L'obligation d'entretien des parents pour les enfants majeurs en formation est fixée dans le code civil à l'article 277. Toutefois, cette base légale n'est pas prise en compte dans le Droit fiscal fédéral, la pratique fiscale change radicalement et étrangement dès lors que l'enfant devient majeur. Cette incongruité est d'autant plus cruelle quand les parents sont séparés et qu'un seul parent verse la plus grande partie de la contribution d'entretien sans pouvoir s'acquitter de son obligation par une prestation en nature qu'il pourrait fournir s'il faisait ménage commun avec l'enfant. Ainsi, c…
L'obligation d'entretien des parents pour les enfants majeurs en formation est fixée dans le code civil à l'article 277. Toutefois, cette base légale n'est pas prise en compte dans le Droit fiscal fédéral, la pratique fiscale change radicalement et étrangement dès lors que l'enfant devient majeur. Cette incongruité est d'autant plus cruelle quand les parents sont séparés et qu'un seul parent verse la plus grande partie de la contribution d'entretien sans pouvoir s'acquitter de son obligation par une prestation en nature qu'il pourrait fournir s'il faisait ménage commun avec l'enfant. Ainsi, cette aberration législative peut être très lourde de conséquences mettant parfois le contribuable dans une situation désastreuse. Plus grave, l'impossibilité de déduire les pensions alimentaires ne respecte en rien un des principes fondamentaux de la fiscalité, celui de l'imposition selon la capacité contributive puisque, parfois, le contribuable doit s'endetter pour s'acquitter de ses impôts. Cette état de fait est connu depuis longtemps et périodiquement, des élus fédéraux de tous bords, et nous précisons bien de tous bords, invitent le Conseil fédéral à modifier la législation par le dépôt de motions. Malheureusement, celles-ci, victimes de la lenteur parlementaire et de l'obstination du gouvernement sont enterrées après deux ans de purgatoire.
Il risque d'en être ainsi pour la dernière en date, celle de notre conseiller national Jacques-André Maire pour sa motion intitulé: "Fiscalité des familles, mettre fin à certaines inégalités de traitement". La commission, alertée sur cette problématique par un contribuable neuchâtelois, s'est rapidement rendu compte qu'il s'agissait de changer la législation fédérale, raison pour laquelle elle nous propose cette résolution qui pourra appuyer les démarches des parlementaires fédéraux. Nous aimerions ajouter, au vu des réponses récurrentes du Conseil fédéral qui crée la création de nouvelles inégalités de traitement, qu'une solution serait de permettre les déductions des pensions allouées à un enfant majeur pour autant que celui-ci, nouveau contribuable, les déclare comme revenu. Nous respecterions ainsi un autre principe fiscal, celui qui voudrait que tous les revenus soient imposables. Le jeune contribuable serait alors responsabilisé sur sa réalité fiscale tout en bénéficiant probablement d'un taux inférieur de celui de ses parents, respectant ainsi le principe de la capacité contributive.
Notre groupe soutiendra évidemment cette résolution et nous vous invitons à en faire autant.
Notre groupe est attaché à la durabilité des activités agricoles de notre canton. Nous savons qu'un soutien de l'Etat est non seulement indispensable par les paiements directs réguliers, mais également, plus ponctuellement, par des soutiens aux améliorations foncières et aux structures agricoles. Ces aides qui soutiennent des projets individuels ou collectifs sont souvent les projets d'une vie – ou tout au moins d'une génération – et permettent de pérenniser des exploitations agricoles. Ces aides cantonales permettent également d'avoir accès à des aides fédérales qui génèrent ensemble des inv…
Notre groupe est attaché à la durabilité des activités agricoles de notre canton. Nous savons qu'un soutien de l'Etat est non seulement indispensable par les paiements directs réguliers, mais également, plus ponctuellement, par des soutiens aux améliorations foncières et aux structures agricoles. Ces aides qui soutiennent des projets individuels ou collectifs sont souvent les projets d'une vie – ou tout au moins d'une génération – et permettent de pérenniser des exploitations agricoles. Ces aides cantonales permettent également d'avoir accès à des aides fédérales qui génèrent ensemble des investissements qui sont bénéfiques pour tout le tissu économique de notre région. Cette politique d'aide à l'investissement est à l'opposé des politiques d'austérité qui ont trop souvent cours en Europe pour satisfaire le moins d'Etat et la rigueur budgétaire, politique qui semble faire tache d'huile dans nos parlements.
Pour profiter de l'effet multiplicateur sur notre économie, le Conseil d'Etat a rappelé en commission qu'il recommandait systématiquement aux bénéficiaires de faire appel aux compétences et aux produits régionaux. Pourtant notre groupe doit constater que si les charpentes sont souvent faites en bois, c'est souvent avec du lamellé-collé provenant de l'étranger. Nous devons aussi déplorer que la majorité des simples graviers qui servent, par exemple, à recouvrir les drainages traversent aussi la frontière tout comme bien d'autres éléments de construction. Sans être plus protectionniste qu'il ne le faut, nous demandons au Conseil d'Etat d'être encore plus vigilant afin de faire vivre d'autres corps de métier, garder les compétences dans canton et limiter les nuisances liées aux transports. En commission, le Conseil d'Etat a pu également nous donner toutes les garanties que les travaux subventionnés se faisaient dans le respect, voire l'amélioration, de la biodiversité. La présence et l'attention de Pro Natura sur ces projets, par exemple, nous rassure.
Nous souhaitons encore rappeler que les chemins dans les remaniements parcellaires devraient pouvoir jouer un rôle dans le réseau cycliste cantonal. Une coordination avec les milieux intéressés devrait systématiquement avoir lieu; les activités agricoles qui sont généralement très ponctuelles sont habituellement parfaitement compatibles avec les voies cyclables. Ce manque de coordination a, du reste, été regretté dans le rapport 15.031 "Entretien constructif et mobilité douce" que nous avons traité tout à l'heure. Comme il s'agit du même département, nous avons bon espoir que ce thème pourra être traité avec satisfaction.
Enfin certains députés de notre groupe, échaudés par la politique de rigueur instaurée par la droite de cet hémicycle, sont choqués d'observer que, quand il s'agit d'agriculteurs, milieu plutôt membre de leurs électeurs, le discours se fasse soudainement plus généreux. Ils manifesteront leur irritation en refusant ce rapport ou en s'abstenant.
Notre groupe ne pourra pas soutenir cette motion qui est une défiance envers une institution qui a fait ses preuves toutes ces dernières années, surtout parce que c'est un lieu de culture, de savoir, d'échange, d'accueil, et même d'espoir pour toutes les personnes qui y passent une période, qui vivent une période intéressante pour eux – d'intégration professionnelle, intéressante et importante d'intégration professionnelle, par exemple – mais c'est surtout aussi un lieu où une vingtaine d'institutions collaborent et vivent. Et ce lieu est un lieu de dynamisme que nous trouvons absolument extr…
Notre groupe ne pourra pas soutenir cette motion qui est une défiance envers une institution qui a fait ses preuves toutes ces dernières années, surtout parce que c'est un lieu de culture, de savoir, d'échange, d'accueil, et même d'espoir pour toutes les personnes qui y passent une période, qui vivent une période intéressante pour eux – d'intégration professionnelle, intéressante et importante d'intégration professionnelle, par exemple – mais c'est surtout aussi un lieu où une vingtaine d'institutions collaborent et vivent. Et ce lieu est un lieu de dynamisme que nous trouvons absolument extraordinaire et nous souhaitons que le Conseil d'Etat continue de travailler dans ce sens-là. Les choses ne sont pas figées, le Conseil d'Etat vient de le dire maintenant, les choses ne sont pas figées. Effectivement, on peut se poser la question de savoir pourquoi c'est le service d'agriculture qui a repris cette structure – on pourrait se poser la question – ceci dit, c'est le service qui se trouve sur place et qui est peut être bien placé pour pouvoir avoir un œil sur ce qui se passe. Ceci dit, pour nous, ça ne justifie pas de prévoir une autre structure, de donner cette responsabilité à un autre service qui serait externe à ce lieu emblématique. Donc notre groupe à l'unanimité refusera cette motion.
La commission s'est réunie une fois le 29 juin en présence du Conseil d'Etat et du chef du domaine entretien du service des bâtiments. Tant le Conseil d'Etat que la commission a reconnu qu'une telle demande de crédit relève plus du budget d'entretien que d'un investissement. Un tel rapport ne devrait donc plus avoir lieu. Il n'en demeure pas moins que des renouvellements de chaudières ne répondant plus à la législation fédérale ne souffrent d'aucune hésitation.
Le rapport concernant plus de 23 chaudières: la commission a renoncé à analyser chacune d'elles séparément au profit d'une discussion…
La commission s'est réunie une fois le 29 juin en présence du Conseil d'Etat et du chef du domaine entretien du service des bâtiments. Tant le Conseil d'Etat que la commission a reconnu qu'une telle demande de crédit relève plus du budget d'entretien que d'un investissement. Un tel rapport ne devrait donc plus avoir lieu. Il n'en demeure pas moins que des renouvellements de chaudières ne répondant plus à la législation fédérale ne souffrent d'aucune hésitation.
Le rapport concernant plus de 23 chaudières: la commission a renoncé à analyser chacune d'elles séparément au profit d'une discussion plus globale. Les commissaires ont été étonnés des choix opérés qui privilégient les énergies fossiles – gaz ou mazout – au détriment d'énergies renouvelables et locales comme le bois. La commission a invité le Conseil d'Etat d'être plus exemplaire et novateur lorsqu'il sera au stade final d'adjudication. Les promesses du Conseil d'Etat étant d'être attentif à la question, en temps voulu, a eu raison de la volonté de quelques commissaires de proposer un amendement contraignant.
La commission dans sa majorité, avec 2 refus, propose au Grand Conseil d'accepter cette demande de crédit.
Nous sommes devant trois propositions, donc la première, c'est l'article 3 selon le rapport original du Conseil d'Etat, qui n'est pas complétement idiot (rires), non, mais qui est très intelligent en fait. Il dit simplement que le département statue en se référant aux recommandations de la commission nationale des films et la protection des mineurs. En commission, nous avons réalisés que nous avions retiré l'article qui autorise un adulte ayant autorité sur un enfant, accompagnant un enfant, qui n'avait pas l'âge requis; le service de l'Etat a proposé un amendement pour revenir à la situation…
Nous sommes devant trois propositions, donc la première, c'est l'article 3 selon le rapport original du Conseil d'Etat, qui n'est pas complétement idiot (rires), non, mais qui est très intelligent en fait. Il dit simplement que le département statue en se référant aux recommandations de la commission nationale des films et la protection des mineurs. En commission, nous avons réalisés que nous avions retiré l'article qui autorise un adulte ayant autorité sur un enfant, accompagnant un enfant, qui n'avait pas l'âge requis; le service de l'Etat a proposé un amendement pour revenir à la situation que l'on vit aujourd'hui. Simplement, l'article 3 original du rapport proposait simplement au département de régler cela par un règlement d'application, ce qui pourrait encore être tout à fait une possibilité.
Maintenant, le service juridique a estimé que cet amendement ne respectait pas la Convention des commissions nationales du film. Cette commission, il faut le rappeler, ne fait apparemment que d'émettre des recommandations et propose de se référer aux articles du Code civile suisse 296 et suivants et, si vous les lisez, vous verrez que ce n'est pas très facile de se situer dans cette législation-là. Effectivement, le représentant légal, ce n'est pas toujours le papa ou la maman, donc on a toutes sortes de configurations, entre autres des curateurs. Le problème de restreindre l'autorité à ces personnes-là pose un problème.
Nous vous posons une question: Si vous allez au cinéma avec un enfant et que l'on vous demande de prouver que vous avez l'autorité parentale, vous faites comment? Si vous avez le même nom que votre enfant, peut-être qu'à l'entrée, on vous dira OK, on peut estimer que vous êtes le parent, mais si vous n'avez pas le même nom, vous pouvez être le curateur, vous devriez présenter un livret de famille,… personnellement, nous n'avons aucune idée de comment nous devrions faire. Nous imaginons que c'est une loi qui, à notre sens, est totalement inapplicable aujourd'hui et nous proposons de revenir sur la solution que le Conseil d'Etat avait proposée, de simplement revenir sur la situation actuelle, c'est: L'âge d'admission est abaissé de deux ans si la personne mineure est accompagnée ayant l'autorité sur lui.
Du reste, les autres cantons, nous avons regardé les cantons de Vaud et Genève, ont repris, eux, plus strictement la Convention mais ont ajoutés dans leur loi: "accompagné des personnes exerçant l'autorité parentale ou un adulte auquel il aura donné cette compétence". Vous pouvez imaginer que la personne vienne avec un petit billet comme quoi il est autorisé que leur enfant vienne voir un film avec ses grands-parents. Vous voyez que cela parait extrêmement compliqué.
Monsieur le conseiller d'Etat, nous n'avons malheureusement pas les chiffres avec nous parce que nous les avons donné en commission concernant l'aide du Groupe E à l'alimentation du fonds cantonal du canton de Fribourg, donc c'est bien 3,6 millions qu'il donne chaque année pendant dix ans, depuis deux ans en arrière – et cela s'additionne, vous pouvez regarder les comptes, nous les avions lu la dernière fois à la commission, mais cela s'additionne aux dividendes; c'est extrêmement clair. Mais c'est dommage parce que cela fait maintenant quatre conseillers d'Etat à qui nous avons discuté de ce…
Monsieur le conseiller d'Etat, nous n'avons malheureusement pas les chiffres avec nous parce que nous les avons donné en commission concernant l'aide du Groupe E à l'alimentation du fonds cantonal du canton de Fribourg, donc c'est bien 3,6 millions qu'il donne chaque année pendant dix ans, depuis deux ans en arrière – et cela s'additionne, vous pouvez regarder les comptes, nous les avions lu la dernière fois à la commission, mais cela s'additionne aux dividendes; c'est extrêmement clair. Mais c'est dommage parce que cela fait maintenant quatre conseillers d'Etat à qui nous avons discuté de ce problème-là qui ont été successivement représentants du canton au Groupe E et cette question n'a jamais été réglée et nous trouvons cela regrettable.
La commission ne s'est réunie qu'une fois, le 4 mai de cette année, donc en présence du Conseil d'Etat et du conservateur cantonal des monuments et sites. Les commissaires ont pu prendre la mesure de l'importance historique et symbolique de la Collégiale, lieu qui mérite d'être restauré périodiquement, ce que nos ancêtres n'ont pas manqué de faire plus ou moins tous les 100 ans. Or, la dernière restauration date du 19e siècle, soit plus de 140 ans. Après l'énumération des travaux envisagés, il est apparu que ceux-ci étaient importants et nécessaires et qu'ils n'étaient pas luxueux.
La commiss…
La commission ne s'est réunie qu'une fois, le 4 mai de cette année, donc en présence du Conseil d'Etat et du conservateur cantonal des monuments et sites. Les commissaires ont pu prendre la mesure de l'importance historique et symbolique de la Collégiale, lieu qui mérite d'être restauré périodiquement, ce que nos ancêtres n'ont pas manqué de faire plus ou moins tous les 100 ans. Or, la dernière restauration date du 19e siècle, soit plus de 140 ans. Après l'énumération des travaux envisagés, il est apparu que ceux-ci étaient importants et nécessaires et qu'ils n'étaient pas luxueux.
La commission c'est ensuite penchée sur les mécanismes de subventionnement, il s'avère que la part de 20% proposée par le Conseil d'Etat est le minimum prévu par la loi cantonale sur la protection des biens culturels. Le Conseil d'Etat a renoncé, pour des raisons d'économie, d'octroyer le supplément de 5% également prévu par la loi pour des objets d'intérêt particulier.
La commission vous recommande à l'unanimité d'accepter le décret qui vous est soumis aujourd'hui. Pour rappel, la commission a également proposé que nous puissions visiter la collégiale et pouvoir voir les différents éléments du chantier, ce que nous avons fait à midi et demi tout à l'heure. Il y avait une cinquantaine de députés qui ont répondu présent et nous pensons que cette visite était fort intéressante. Merci à M. Jacques Bujart qui a dirigé cette visite.
D'abord préciser, puisque nous avons été interpellé personnellement que nous n'avons jamais dit que le Conseil d'Etat mentait, il nous cache probablement des choses, on ne sait pas tout – peut-être légitimement (mouvements de parole variés dans la salle) – non, mais c'est une nuance qui est importante. Nous comprenons qu'il y a des choses qu'ils ne peuvent pas dire, il y a le secret fiscal qui lui impose certaines retenues, nous comprenons aussi tout à fait, mais nous n'avons jamais dit que le Conseil d'Etat mentait. Ensuite par rapport à la conférence de presse qu'on a organisée la semaine p…
D'abord préciser, puisque nous avons été interpellé personnellement que nous n'avons jamais dit que le Conseil d'Etat mentait, il nous cache probablement des choses, on ne sait pas tout – peut-être légitimement (mouvements de parole variés dans la salle) – non, mais c'est une nuance qui est importante. Nous comprenons qu'il y a des choses qu'ils ne peuvent pas dire, il y a le secret fiscal qui lui impose certaines retenues, nous comprenons aussi tout à fait, mais nous n'avons jamais dit que le Conseil d'Etat mentait. Ensuite par rapport à la conférence de presse qu'on a organisée la semaine passée, rappeler que l'argument c'était de dire "Le Grand Conseil a décidé de débattre en débat restreint cet objet-là" alors que c'était quand même un débat important, la suite ou pas donner sur la suite de notre politique fiscale, cela méritait plus qu'un débat restreint. Donc on a donné quelques éléments à la presse. Ces éléments, effectivement, il y a deux tableaux qu'on a repris, qu'on a reçus en commission fiscalité et qu'on a redonnés à la presse, un tableau c'était le tableau des sorties des allègements fiscaux qui était à peu près un copié-collé de celui qui figurait dans le rapport en 2010, c'était plutôt une bonne nouvelle puisque cela corroborait le fait qu'effectivement, le programme de sortie des allègements fiscaux était maintenu, donc ce n'était pas un document qui nous paraissait digne d'être caché, nous vous le disons, c'était un copié-collé de celui de 2010. Et puis l'autre tableau, c'est un tableau des taux fiscaux pratiqués dans une partie des autres cantons suisses, nous nous excusons mais cela, nous estimons que ce n'est pas un document qui est très secret, du reste, il était aussi dans l'ancien document sous une autre forme, puisque c'est une pratique fiscale qui est effectivement pratiquée dans les autres cantons suisses. A notre sens, ce n'est pas sous le secret du travail de la commission.
Quand le 31 août 2010, le Grand Conseil a commencé le débat sur la réforme de l'imposition des personnes morales, il avait dans ses mains le rapport de la commission fiscalité qui avait siégé à quatre reprises et qui avait émis des craintes face à l'ampleur de cette réforme. Elle avait proposé, à l'unanimité, un amendement imposant au Conseil d'Etat, la présentation d'un premier bilan des effets de la réforme en 2014, soit après quatre années de l'application progressive de celle-ci, mais surtout, avant les 2 dernières étapes qui devaient avoir lieu en 2015 et 2016.
Pour de nombreux députés, …
Quand le 31 août 2010, le Grand Conseil a commencé le débat sur la réforme de l'imposition des personnes morales, il avait dans ses mains le rapport de la commission fiscalité qui avait siégé à quatre reprises et qui avait émis des craintes face à l'ampleur de cette réforme. Elle avait proposé, à l'unanimité, un amendement imposant au Conseil d'Etat, la présentation d'un premier bilan des effets de la réforme en 2014, soit après quatre années de l'application progressive de celle-ci, mais surtout, avant les 2 dernières étapes qui devaient avoir lieu en 2015 et 2016.
Pour de nombreux députés, ce rapport intermédiaire qui n'était pas un réel stop and go, mais qui laissait la possibilité de corriger le tir en cours de route, a été un point déterminant pour accepter cette baisse massive des impôts des entreprises neuchâteloises.
En plénum, cet amendement a été accepté à la majorité évidente, dès lors, il appartenait au Conseil d'Etat de présenter, selon la loi, un rapport intermédiaire en même temps que les comptes 2013 de l'Etat, soit en février de l'année passée. Le Conseil d'Etat a reconnu l'avoir oublié et promettait un rapport en été, puis en automne, puis en hiver et finalement en été de cette année. Chaque fois, il s'était excusé de ce retard, nous en prenons acte. Aussi, nous aurions pu imaginer que le présent projet de moratoire aurait dû être présenté par le Conseil d'Etat lui-même, montrant ainsi son attachement à appliquer les lois votées par nous autres députés et confirmées par le peuple.
Un moratoire d'une année permettant de laisser le temps au Grand Conseil d'évaluer sereinement cette réforme, avant de la poursuivre comme prévu durant deux ans.
Notre intervention pourrait et devrait s'arrêter là, malheureusement, dans un Etat de droit, le respect des lois ne va pas de soi.
Le Conseil d'Etat n'a-t-il pas traité ici-même ce moratoire de toxique, affirmant qu'il était extrêmement déstabilisant pour les entreprises? Mais en fait, de quelles entreprises parle-t-on? En 2012, elles étaient 8,2% à payer plus que 10.000 francs d'impôt, celles-ci s'entourant probablement de fiscalistes qui savent lire les lois. Elles étaient dument informées que les règles pouvaient changer à partir de 2015. Le Conseil d'Etat, avant même l'application de la réforme, déclarait à l'envi tous les bienfaits de celle-ci, crédo repris la bouche en cœur par l'ensemble des médias et de la classe politique, et confirmée par quelques chiffres certes flatteurs, mais rarement approfondis.
Dans ce contexte du "circulez, il n'y a rien à voir" ou le "circulez, il n'y a rien à voir" anesthésie toute volonté de remettre en question la politique fiscale du gouvernement, nous sommes malheureusement obligé de démontrer le contraire pour nous faire entendre. Oui, il y a des choses à voir.
Cachés dans les rapports reçus au compte-goutte et souvent obsolètes avant même d'être publiés, tant ils sont produits avec du retard – quelques indices, encore glanés çà et là dans les comptes de l'Etat et des communes – peuvent nous alerter, mais commençons par un point positif.
Bien que non-encrée dans la loi, la volonté du Conseil d'Etat de n'avoir recours que très parcimonieusement aux allègements fiscaux est clairement entrée dans les faits. Il y a presque 100 entreprises qui ont quitté leur période d'exonération fiscale, sans avoir été remplacées, sinon par trois nouvelles.
Mais il y a des choses négatives. Le premier indice, premier questionnement, l'explosion des entrées fiscales entre 2010 et 2012, alors que la loi n'était que très partiellement entrée en vigueur, on découvre avec bonheur que le canton a encaissé 66 millions de francs de plus des personnes morales et autant pour les communes. Comme les excédents des recettes des communes ont été partagés entre elles, elles se sont toutes réjouies de cette manne providentielle, sans pourtant se poser la question de savoir d'où venaient ces impôts supplémentaires.
En l'occurrence, les statistiques fiscales du canton nous révèle que sur 66 millions de francs d'augmentation entre 2010 et 2012, 51 millions ont été payés par des ou probablement par une entreprise du secteur "Alimentation et tabac" de la commune de Neuchâtel. Etait-ce la cause de la réforme, par exemple de la quasi suppression de l'impôt sur le capital des holdings qui avait eu lieu cette année-là, ou le rapatriement de bénéfices extraordinaires? Ou simplement dû à une augmentation des activités comme le laissent entendre certaines sources?
Autre question sans réponse: combien les 100 entreprises qui ont dernièrement terminé leur période d'allègement, ont-elles payé d'impôts supplémentaires? Et ceux-ci ont-ils simplement compensé les pertes fiscales liées à notre politique? Enfin, la stagnation: les recettes fiscales en 2013 et les baisses prévues aux budgets 2014 et 2051, sont-elles simplement liées aux baisses successives des taux sans aucun autre effet positif?
Aujourd'hui, nous aimerions connaître la réalité sur les entrées fiscales. Par exemple, dans les comptes 2014 dont le Conseil d'Etat nous a refusé la semaine dernière de connaître les chiffres. Pourtant, les chiffres de La Chaux-de-Fonds, les seuls plus ou moins publics aujourd'hui, sont très alarmistes.
La question que nous devons nous poser, c'est de savoir si Neuchâtel peut se permettre de jouer la course en tête de la concurrence fiscale entre les cantons? D'un point de vue de solidarité avec ses voisins, mais aussi financièrement, sachant qu'il est toujours plus facile de baisser les impôts que de les remonter.
Notre taux d'imposition des entreprises pratiqué en 2014 est déjà parmi les plus bas de Suisse. 10e, derrière les petits cantons, ne totalisant que 1,1 millions d'habitants, mais devant Zurich, Berne, Bâle-Ville, Vaud, Genève. Sans le moratoire, canton et communes vont perdre 60 millions de francs dès 2015 pour gagner trois places dans ce classement-là et 20 millions de francs en 2016. Il est bien sûr question de la baisse prévue par Vaud et Genève qui serait bien plus forte que celle de Neuchâtel, mais rien ne semble encore aujourd'hui acquis, ne devrions-nous pas aussi attendre de voir plus clair concernant la 3e réforme de l'imposition des entreprises au niveau fédéral?
L'année prochaine, le Grand Conseil va décider ou non de poursuivre la baisse de la fiscalité des personnes physiques pour laquelle nous avons étonnamment instauré un véritable stop and go. Outres les nouvelles pertes des ressources dont on pourra légitimement se poser des questions si nous pourrons en assumer les conséquences sans encore rogner sur les prestations de l'Etat, il va falloir évaluer le risque systémique de miser sur les ressources fiscales d'une seule multinationale pour assurer notre politique fiscale.
Vous le voyez, il y a beaucoup d'inconnues et beaucoup de risques. Nous vous demandons donc, comme l'impose la loi, d'avoir un rapport intermédiaire sur notre fiscalité et nous vous invitons d'accepter le projet de loi décrétant un moratoire d'une année permettant au Grand Conseil de mener un débat ouvert avec un bras de levier de deux baisses successives comme nous aurions pu le faire l'année passée.
De toute façon, nous pensons que quoi que l'on vote maintenant, le Conseil d'Etat fera l'étude, comme on l'a vu tout à l'heure pour la Caisse de pensions, donc cela ne nous traumatise pas trop, donc nous pourrons parler du fonds. Nous estimons que la complémentarité route-rail aujourd'hui n'est pas du tout claire, en tout cas pas comme le présente le Conseil d'Etat. Aujourd'hui, on voit qu'on a dépensé en tout cas 3 milliards de francs dans le canton de Neuchâtel pour les transports routiers, alors que cela fait 150 ans que nous n'avons à peu près rien dépensé pour les transports ferroviaires…
De toute façon, nous pensons que quoi que l'on vote maintenant, le Conseil d'Etat fera l'étude, comme on l'a vu tout à l'heure pour la Caisse de pensions, donc cela ne nous traumatise pas trop, donc nous pourrons parler du fonds. Nous estimons que la complémentarité route-rail aujourd'hui n'est pas du tout claire, en tout cas pas comme le présente le Conseil d'Etat. Aujourd'hui, on voit qu'on a dépensé en tout cas 3 milliards de francs dans le canton de Neuchâtel pour les transports routiers, alors que cela fait 150 ans que nous n'avons à peu près rien dépensé pour les transports ferroviaires. Ensuite, l'autre problème, c'est que le préfinancement, c'était une façon, pour les projets routiers, de devancer les décisions du Conseil fédéral et des Chambres fédérales. C'était de l'argent – du fonds, donc – qui était remboursé par la suite quasiment obligatoirement par la Confédération, mais cela permettrait d'accélérer les processus, ce qui n'est pas du tout le cas pour les routes et quand nous entendons que le Conseil d'Etat est prêt à introduire l'entretien des routes par ce fonds, nous avons quelques craintes. Notre groupe sera partagé par rapport à cet amendement.
Nous nous excusons, mais nous revenons sur ce qui a été tout à l'heure par M. Jean-Charles Legrix. Si, concernant la réforme de la fiscalité des entreprises, il prétend que c'est la baisse des taux qui la responsable de ces rentrées fiscales. Dire que le taux aujourd'hui – ce qui nous est proposé en 2015 – c'est à peu près ce qui a été prélevé en 2012, donc il n'y a pas d'augmentation par rapport à cette période-là et maintenant que les chiffres ont été publiés, chiffres que nous avons reçu en commission fiscalité par rapport aux exonérations fiscales et qui ont été maintenant publiés par la …
Nous nous excusons, mais nous revenons sur ce qui a été tout à l'heure par M. Jean-Charles Legrix. Si, concernant la réforme de la fiscalité des entreprises, il prétend que c'est la baisse des taux qui la responsable de ces rentrées fiscales. Dire que le taux aujourd'hui – ce qui nous est proposé en 2015 – c'est à peu près ce qui a été prélevé en 2012, donc il n'y a pas d'augmentation par rapport à cette période-là et maintenant que les chiffres ont été publiés, chiffres que nous avons reçu en commission fiscalité par rapport aux exonérations fiscales et qui ont été maintenant publiés par la presse, par la petite porte, on peut féliciter et remercier le Conseil d'Etat d'avoir effectivement joué le jeu de l'arrêt des allègements fiscaux qui étaient octroyés aux entreprises, puisqu'à l'époque, en 2010 ou 2008, on avait 140 entreprises qui étaient exonérées dans le canton, l'année prochaine on en aura apparemment plus que 38, nous nous excusons si nous dévoilons nous aussi des chiffres dans les médias, mais effectivement, c'est 14 par année qui sortent des allègements fiscaux et qui ne sont pas remplacées. Ces 14 entreprises qui sortent des allègements fiscaux, c'est cela qui rapporte! Il y avait à l'époque 1 milliard de francs de bénéfices dans le canton de Neuchâtel qui n'étaient pas fiscalisé. C'est normal que si ce milliard de francs de bénéfices qui entre dans le système de la fiscalisation, rapporte quelque chose. Donc que ça ait rapporté quelque chose, on veut bien le croire, mais le problème c'est que cela a couvert tout juste les baisses de la fiscalité qu'on a maintenant. Mais cette embellie-là, elle est passagère et le jour où toutes les entreprises paieront leurs dus, on va effectivement commencer à perdre de l'argent.
Le Conseil d'Etat nous a interpellé tout à l'heure sur le projet de loi que nous avons déposé vendredi. Effectivement, nous acceptons assez mal qu'on dise qu'un député, quand il dépose un projet de loi, nuit au canton, que c'est un projet de loi toxique. Nous pensons que la commission ou le Grand Conseil sera capable lui-même de le dire en temps voulu avec un rapport circonstancié et non pas simplement une injonction comme cela au plénum. Nous pensons que les députés ont encore le droit de déposer des projets de loi sans être traités d'assassins. Le terme "d'assassins" n'a pas été dit, excuse…
Le Conseil d'Etat nous a interpellé tout à l'heure sur le projet de loi que nous avons déposé vendredi. Effectivement, nous acceptons assez mal qu'on dise qu'un député, quand il dépose un projet de loi, nuit au canton, que c'est un projet de loi toxique. Nous pensons que la commission ou le Grand Conseil sera capable lui-même de le dire en temps voulu avec un rapport circonstancié et non pas simplement une injonction comme cela au plénum. Nous pensons que les députés ont encore le droit de déposer des projets de loi sans être traités d'assassins. Le terme "d'assassins" n'a pas été dit, excusez-nous, mais "d'intoxicateurs".
Juste rappeler qu'effectivement, le Conseil d'Etat aurait dû donner – le porte-parole de notre groupe l'a clairement dit, nous ne voulons pas le rappeler trop longtemps –, au mois de mars, un rapport intermédiaire sur l'état de la fiscalité des personnes morales, qu'il n'a pas fait, il a oublié. Ok. Ceci dit, contrairement à ce qui a été dit en commission, c'était très clair, la volonté de la gauche et du plénum, puisque cet amendement, qui a été déposé en 2010, qui exigeait ce rapport intermédiaire, a été voté par une majorité évidente du Grand Conseil, donc nous estimons que c'est le Grand Conseil en entier qui réclamait ce rapport intermédiaire. Non seulement il réclamait un rapport intermédiaire, mais c'est clairement dit dans la loi qu'il exigeait, s'il y avait lieu, de demander au Conseil d'Etat de faire des propositions de réévaluations ou de modifications de la loi qu'on a voté en 2010. Cette possibilité-là, finalement, a été retirée au Grand Conseil et maintenant on se retrouve avec un budget qui est encore une fois difficile à boucler et, on le voit, la population commence à en avoir un peu marre de faire les frais d'une politique que le Conseil d'Etat nous propose.
Aujourd'hui, il nous paraissait normal que le Conseil d'Etat propose un moratoire d'une année puisque le rapport n'a pas été fait, en disant: "En attendant qu'on ait fait notre rapport intermédiaire, on stoppe la descente de la fiscalité". On a quand même descendu de trois fois 10%. L'étape qui correspond maintenant, donc du passage de 2014 et 2015 pour la fiscalité des entreprises, c'est quand même 15% de diminution – ce n'est pas rien – 15% de baisse fiscale qu'on va instaurer aujourd'hui dans le budget. Alors, vous pouvez dire que si l'on faisait un moratoire, qu'effectivement les entreprises délocaliseraient et que les revenus ne seraient pas aussi hauts que cela. Nous pensons quand même que 15% sur 200 millions de francs, on aurait en tout cas 10%, 20 millions de francs. Ce moratoire-là ne touche pas seulement les comptes de l'Etat, mais il touche aussi les comptes des communes qui, on le voit jour après jour, ont aussi de la peine à présenter des budgets 2015 positifs.
Puisque nous avons la parole, nous aimerions intervenir. Nous voulions le faire lorsqu'on arriverait à la ligne des comptes sur les personnes morales. Nous aimerions juste rappeler que le Conseil d'Etat, de la même manière que l'année passée pour les budgets 2014, nous dit qu'il y a une légère baisse des rentrées des personnes morales. Il oublie juste de dire que depuis cette année et l'année prochaine, on est passé de 100% à 123%, puisqu'on a fait une bascule d'impôt avec les communes. Donc, quand on nous dit que si on compare les 221 millions de francs qui sont au budget 2015 avec les comptes 2013, ce n'est pas 121 millions mais c'est 179 millions de francs qu'on devrait maintenant inscrire dans le budget, si on avait maintenu ce régime à 100%: Et là, on voit qu'on a une très nette baisse des rentrées fiscales des personnes morales, mais ce n'est pas étonnant puisqu'on baisse chaque année, c'est normal que cela baisse. Du reste, dans le rapport, il n'y a pas un seul moment où vous dites que la baisse des revenus des personnes morales est liée à la baisse des taux qui seront pratiqués l'année prochaine, à aucun moment dans le rapport. Vous dites: "Oui, la conjoncture se tasse un petit peu, etc.". Mais soyons honnêtes, et c'est ce que nous reprochons au Conseil d'Etat, c'est de systématiquement noyer le poisson et non seulement de nous refuser un rapport auquel on avait droit, mais en plus noyer le poisson dans le rapport qu'il nous donne maintenant sur le budget 2015.
Nous n'avons pas très bien compris la proposition du parti socialiste, parce que si l'on fait un toilettage de cette loi, évidemment que le préambule doit être modifié, parce qu'il n'aura plus de raison d'être, on est d'accord? Nous ne comprenons pas très bien pourquoi et, de toute façon, nous pensons qu'on pourrait très bien maintenir l'amendement socialiste, le passer au vote et puis, de toute façon, le passer en commission de rédaction. Il n'y a aucune raison de reprendre tous les articles, la commission de rédaction est justement là pour cela, sans avoir besoin de passer tous les articles…
Nous n'avons pas très bien compris la proposition du parti socialiste, parce que si l'on fait un toilettage de cette loi, évidemment que le préambule doit être modifié, parce qu'il n'aura plus de raison d'être, on est d'accord? Nous ne comprenons pas très bien pourquoi et, de toute façon, nous pensons qu'on pourrait très bien maintenir l'amendement socialiste, le passer au vote et puis, de toute façon, le passer en commission de rédaction. Il n'y a aucune raison de reprendre tous les articles, la commission de rédaction est justement là pour cela, sans avoir besoin de passer tous les articles devant le plénum.
Notre groupe est partagé. En tout cas, il y a un membre qui ne votera pas cette proposition et c'est nous-même. Nous serons peut-être le seul mais cela veut quand même dire que nous serons partagé. Nous aimerions juste intervenir par rapport au délai. Pour avoir fonctionné dans la commission de rédaction, nous pouvons vous dire que la commission, en moins d'une heure, peut très bien travailler avant la fin de la session, et la loi sera toilettée sans aucune difficulté.
La question n'est pas de savoir si la police va continuer d'intervenir ou pas, car nous espérons qu'elle va continuer d'intervenir. Par contre, la question est de savoir si les gens vont continuer de demander à la police. C'est là qu'on a des craintes! Cela veut dire que si l'on sait que le coût horaire d'un policier est de 180 francs de l'heure, nous pouvons vous dire que les gens auront quelques craintes d'annoncer un problème à la police par peur de se faire facturer. Là, nous sommes un petit peu interpellé par la position de l'UDC par exemple, qui a craint qu'on ait un abus de la police c…
La question n'est pas de savoir si la police va continuer d'intervenir ou pas, car nous espérons qu'elle va continuer d'intervenir. Par contre, la question est de savoir si les gens vont continuer de demander à la police. C'est là qu'on a des craintes! Cela veut dire que si l'on sait que le coût horaire d'un policier est de 180 francs de l'heure, nous pouvons vous dire que les gens auront quelques craintes d'annoncer un problème à la police par peur de se faire facturer. Là, nous sommes un petit peu interpellé par la position de l'UDC par exemple, qui a craint qu'on ait un abus de la police cantonale par rapport à la pose de radars, en disant qu'il ne faudrait pas que les radars deviennent la vache à lait de la police. On pourrait exactement avoir cette même crainte par rapport à cet article de loi, et nous sommes un petit peu étonné que l'UDC ne nous soutienne pas et que les autres partis ne nous soutiennent pas.
Nous pensons que le Conseil d'Etat aurait pu l'accepter finalement, parce que nous pensons que l'esprit de la loi n'est pas transgressé par cet amendement, puisque aujourd'hui, la police aimerait pouvoir facturer des frais de bénéficiaire et d'intervention. On propose que la police puisse facturer des frais, donc ce n'est pas obligatoire. Dans ce sens-là, nous pouvons être satisfait. Par contre, nous trouvons que le "peut" est un petit un peu léger, parce qu'on nous a donné quelques exemples, en cas de fugue par exemple. Une famille qui annoncerait une fugue à multiples reprises, à un moment …
Nous pensons que le Conseil d'Etat aurait pu l'accepter finalement, parce que nous pensons que l'esprit de la loi n'est pas transgressé par cet amendement, puisque aujourd'hui, la police aimerait pouvoir facturer des frais de bénéficiaire et d'intervention. On propose que la police puisse facturer des frais, donc ce n'est pas obligatoire. Dans ce sens-là, nous pouvons être satisfait. Par contre, nous trouvons que le "peut" est un petit un peu léger, parce qu'on nous a donné quelques exemples, en cas de fugue par exemple. Une famille qui annoncerait une fugue à multiples reprises, à un moment donné, la police qui doit intervenir commencerait à en avoir un peu marre, et là, ils vont se dire qu'ils vont intervenir et envoyer une facture, que cela calmera peut-être les personnes. En cas d'avis de personnes qui annonceraient qu'elles voudraient se suicider ou nous ne savons quoi, on peut comprendre qu'au bout de plusieurs interventions, la police commence à en avoir un peu marre et qu'elle ait envie de facturer les choses. Mais dans ce cas-là, il s'agit d'abus manifeste de l'utilisation de la police. Le terme de "peut" qui figure dans la loi nous paraît un peu léger parce qu'au vu des soucis financiers qu'on a aujourd'hui pour boucler nos budgets et nos comptes, on pourrait imaginer que la police, de plus en plus, cherche à arrondir les fins de mois, non pas en posant des radars, mais en facturant ses services. Et là, on estime que cela serait assez grave d'entrer dans cette perspective-là. Finalement, de mettre un but manifeste devrait pouvoir contenter tout le monde.
Nous sommes un petit peu étonné que l'on n'entende pas le Conseil d'Etat sur la question. Nous pensons que ce qui vient d'être dit est assez important, que le Grand Conseil n'a aucune prise sur ce code de déontologie. On apprend encore maintenant que même le Conseil d'Etat n'aurait pas de prise sur ce code de déontologie, ce qui nous paraît quand même assez grave.
L'autre question que nous posons, c'est de savoir si cet article est accepté. Est-ce qu'une dérive d'un policier, par exemple qui s'épancherait sur Facebook un peu maladroitement, pourrait tout d'un coup être attaquée pénalement et …
Nous sommes un petit peu étonné que l'on n'entende pas le Conseil d'Etat sur la question. Nous pensons que ce qui vient d'être dit est assez important, que le Grand Conseil n'a aucune prise sur ce code de déontologie. On apprend encore maintenant que même le Conseil d'Etat n'aurait pas de prise sur ce code de déontologie, ce qui nous paraît quand même assez grave.
L'autre question que nous posons, c'est de savoir si cet article est accepté. Est-ce qu'une dérive d'un policier, par exemple qui s'épancherait sur Facebook un peu maladroitement, pourrait tout d'un coup être attaquée pénalement et poursuivie par des juges et non plus simplement à l'interne? Il nous semble qu'on aurait toutes sortes de dérives qui seraient assez graves dans ce cadre-là.
Les commissaires de notre groupe s'étaient opposés aux deux amendements. En effet, on pourrait imaginer de supprimer simplement le début de la phrase, d'enlever "en cas de danger grave", puis de marquer uniquement "en cas d'accident, de catastrophe ou lorsqu'il s'agit d'assurer les protections des personnes et des biens". Et puis là, ce serait clair. Parce que des catastrophes, des accidents, assurer la protection des biens et des personnes, c'est effectivement un danger grave. Là, on aurait pu imaginer de supprimer cette première annotation. Maintenant, de ne laisser que "en cas de danger", …
Les commissaires de notre groupe s'étaient opposés aux deux amendements. En effet, on pourrait imaginer de supprimer simplement le début de la phrase, d'enlever "en cas de danger grave", puis de marquer uniquement "en cas d'accident, de catastrophe ou lorsqu'il s'agit d'assurer les protections des personnes et des biens". Et puis là, ce serait clair. Parce que des catastrophes, des accidents, assurer la protection des biens et des personnes, c'est effectivement un danger grave. Là, on aurait pu imaginer de supprimer cette première annotation. Maintenant, de ne laisser que "en cas de danger", cela voudrait dire que non seulement en cas de catastrophe, d'accident, etc. mais en plus, en cas de n'importe quel danger! C'est là où on estime que de supprimer le mot "grave" laisserait toutes sortes d'abus, on pourrait reprocher à la police toutes sortes d'abus, parce que finalement n'importe quelle chose, comme l'a dit M. le député Jean-Charles Legrix tout à l'heure, n'importe quelle circonstance pourrait devenir grave. Ce serait difficile d'attaquer un policier parce qu'il n'aurait pas agi en cas de simple danger. On aurait préféré carrément supprimer le terme "danger", mais pour l'instant, on s'en tiendra à la notion qui nous est proposée par la loi, à savoir "grave".
Notre groupe a accueilli favorablement le projet de loi qui nous est présenté. Avec la mise en œuvre de la police unique en 2007, le canton a fait preuve ou a fait œuvre de pionnier en permettant une clarification et une rationalisation des tâches liées à la sécurité sur l'ensemble de son territoire. Cette loi a permis de casser quelques tabous, d'ébranler quelques certitudes et autres aprioris. Elle a permis surtout d'ouvrir le débat sur l'avenir de notre police. Inévitablement, après sept années d'existence et de mise à l'épreuve, des choses doivent pouvoir être modifiées, permettant de cor…
Notre groupe a accueilli favorablement le projet de loi qui nous est présenté. Avec la mise en œuvre de la police unique en 2007, le canton a fait preuve ou a fait œuvre de pionnier en permettant une clarification et une rationalisation des tâches liées à la sécurité sur l'ensemble de son territoire. Cette loi a permis de casser quelques tabous, d'ébranler quelques certitudes et autres aprioris. Elle a permis surtout d'ouvrir le débat sur l'avenir de notre police. Inévitablement, après sept années d'existence et de mise à l'épreuve, des choses doivent pouvoir être modifiées, permettant de corriger le tir. Fort de ces années d'expérience, le Conseil d'Etat nous propose, aujourd'hui, une nouvelle évolution majeure de notre police. Force est de constater, en tout cas dans la commission qui a traité de cet objet, que les choses se sont "dépassionnées" et que le débat a pu être serein. Nous espérons qu'il en sera de même pour les autorités communales, pour la police elle-même, ainsi que pour la population.
Comme l'a très bien souligné le rapporteur, les débats se sont surtout focalisés sur deux thèmes, à savoir sur la pose des radars – étonnamment plus que sur la répartition de ses revenus – et sur la période transitoire pour le financement de cette nouvelle police cantonale. On pourrait encore relever les discussions qui ont eu lieu sur le rôle des communes qui se clarifie et se "dépolitise". Il est ainsi acquis qu'il n'y a plus besoin d'avoir une arme à la ceinture pour exercer des tâches administratives ou de surveillance. La loi introduit aussi la notion de lien social qu'il conviendra d'entretenir. Elle ouvre la voie à la prévention et en donne une part importante aux communes, qui devront penser leur sécurité sous un autre jour. La commune de Neuchâtel inaugure d'une manière intelligente cette nouvelle donne en engageant, aux côtés de ses assistants ou agents, des médiateurs et des travailleurs sociaux. Tout naturellement, le financement de la nouvelle police a fait et fera encore débat. Nous estimons qu'il est tout à fait naturel qu'une tâche cantonale soit financée par les impôts cantonaux. De même qu'il est naturel que si l'on retire une tâche aux communes, qu'on leur retire l'équivalent en termes de financement, en l'occurrence de rentrées fiscales, une bascule d'impôt d'un point nous paraît tout à fait justifiée. Il est également clair que la péréquation actuelle qui compense les surcharges de centres, notamment en termes de frais sécuritaires, doit être modifiée. Aujourd'hui, nos trois communes-villes touchent une compensation financière de toutes les autres communes pour ces surcharges. Avec la nouvelle organisation cantonale, cette compensation n'aura plus lieu d'être. Une modification de la péréquation est, dès lors, tout à fait justifiée mais ne pourra pas entrer en vigueur en même temps que la loi qui nous occupe aujourd'hui. Le Conseil d'Etat nous propose donc une période transitoire d'au maximum deux ans, avec un financement qui peut paraître très arbitraire, mais qui tient compte des sommes échangées entre les communes avec la péréquation. Nous aurions préféré un calcul plus précis des sommes en jeu, mais les formules mathématiques complexes qui régissent la péréquation ne semblent pas permettre une approche plus fine. Du moment qu'il s'agit d'une période transitoire, nous nous en accommoderons.
En termes de ressources, notre groupe est inquiet des nombreuses mentions de facturation des interventions de la police à leurs bénéficiaires dans les différents articles. Si de nombreuses garanties de gestion circonstanciée des facturations nous ont été données par le Conseil d'Etat, notre groupe craint que, sous la pression financière, la police cherche de plus en plus à s'autofinancer, perdant alors son essence même de service public. Il y aura quelques amendements dans ce sens-là. Nous aurons l'occasion de revenir sur plusieurs autres points importants lors des débats sur les amendements.
Si l'on se réfère au titre de la motion, M. le député Didier Calame est préoccupé par la sécurité qui ne serait plus garantie dans les tunnels sous La Vue-des-Alpes. On pouvait dès lors s'attendre à une demande d'étude sur l'état de la sécurité de ces tunnels, mais pourtant, la demande proprement dite de la motion est directement un rapport sur la faisabilité d'un second tube. Le motionnaire a-t-il des informations que nous n'aurions pas concernant la sécurité qui justifierait déjà qu'il donne la solution aujourd'hui?
Pour comprendre la vraie motivation de la motion, il faut pourtant lire son…
Si l'on se réfère au titre de la motion, M. le député Didier Calame est préoccupé par la sécurité qui ne serait plus garantie dans les tunnels sous La Vue-des-Alpes. On pouvait dès lors s'attendre à une demande d'étude sur l'état de la sécurité de ces tunnels, mais pourtant, la demande proprement dite de la motion est directement un rapport sur la faisabilité d'un second tube. Le motionnaire a-t-il des informations que nous n'aurions pas concernant la sécurité qui justifierait déjà qu'il donne la solution aujourd'hui?
Pour comprendre la vraie motivation de la motion, il faut pourtant lire son développement. On y découvre que la vraie préoccupation est effectivement la fluidité du trafic. Aussi, nous pouvons estimer que la question de la sécurité est secondaire, d'autant que celle-ci a déjà été traitée par notre Conseil en mars 2000, lorsque nous avons voté un crédit de 8,5 millions de francs, dont 4 millions à la charge du canton, pour la modification des équipements de ventilation et l'amélioration de la sécurité des tunnels sous La Vue-des-Alpes.
Reste donc la question de l'opportunité de construire un second tube pour fluidifier le trafic de ce tronçon. Nous aimerions rappeler que, hormis lors d'accidents, la surcharge de ce tronçon a lieu à des périodes bien connues des pendulaires, à savoir le matin et en fin d'après-midi. Ceux-ci peuvent très bien utiliser la route du col comme itinéraire de décharge. De ce que nous avons observé, ils ne sont étonnamment pas très nombreux à quitter les bouchons naissants pour prendre l'air de la montagne. Nous avons donc quelques doutes sur l'utilité réelle d'un second tube.
Par contre, nous avons des certitudes concernant les risques d'une amélioration aussi importante que celle de la H20 sur la circulation dans les villes de La Chaux-de-Fonds et de Neuchâtel, qui sont déjà, aujourd'hui, débordées par le trafic pendulaire aux heures de pointe. Un second tube, d'un coût totalement disproportionné pour notre canton, ne résoudrait que marginalement le problème, tout en créant de nouveaux problèmes dans le reste du canton et ceci est totalement inacceptable.
Pour notre groupe, la priorité aujourd'hui est à la diminution des besoins de mobilité et au transfert de la mobilité individuelle vers des solutions collectives, comme par exemple le développement des transports publics et, en particulier, une liaison rapide entre le Haut et le Bas. Mais nous n'allons pas refaire le débat du type du TransRun que le parti de M. le député Didier Calame s'était ingénié, en majorité, à combattre.
Nous profitons d'avoir la parole pour poser une question au Conseil d'Etat sur sa déclaration concernant les études menées pour la réalisation d'une galerie de sécurité parallèle au tunnel. A-t-il envisagé d'utiliser le tunnel CFF qui se trouve à une centaine de mètres de la H20, au cas où celui-ci serait démantelé, voire même s'il était maintenu, puisque l'on pourrait imaginer qu'il serve de voie de sécurité et il pourrait être fermé pour être utilisé comme moyen de secours, le temps d'un accident exceptionnel?
Les économies ainsi réalisées pour la réaffectation de l'ancienne ligne CFF pourraient ainsi être mises au crédit d'un nouveau tunnel ferroviaire.
Volontiers, Monsieur le président. La gratuité des transports publics est un débat récurrent dont nous pouvons partager la finalité, bien évidemment vous ne vous étonnerez pas, la finalité d'encourager massivement leur usage.
Il y a, en effet, une urgence d'effectuer un report modal déterminant de notre canton. Pour encourager une personne qui fait déjà un trajet – nous ne parlerons donc pas ici de la réduction des besoins de mobilité qui est un autre thème important –, donc, pour l'encourager à prendre les transports publics, nous voyons trois approches distinctes.
La première, et manifestem…
Volontiers, Monsieur le président. La gratuité des transports publics est un débat récurrent dont nous pouvons partager la finalité, bien évidemment vous ne vous étonnerez pas, la finalité d'encourager massivement leur usage.
Il y a, en effet, une urgence d'effectuer un report modal déterminant de notre canton. Pour encourager une personne qui fait déjà un trajet – nous ne parlerons donc pas ici de la réduction des besoins de mobilité qui est un autre thème important –, donc, pour l'encourager à prendre les transports publics, nous voyons trois approches distinctes.
La première, et manifestement la moins populaire, est de développer des moyens coercitifs comme la limitation des places de parc.
La deuxième, et c'est celle que nous privilégierons, c'est d'augmenter l'offre.
Enfin, celle qui nous intéresse aujourd'hui, c'est de jouer sur les prix, voire la gratuité.
L'idéal serait de jouer sur les trois tableaux évidemment, mais vu les finances de l'Etat, le renforcement de l'offre est toujours un travail de Sisyphe. Dans la conjoncture où les volontés politiques, où les moyens manquent, toutes baisses de recette sont des coups donnés à l'augmentation de l'offre. Elles doivent donc être pratiquées de manière extrêmement ciblées.
La gratuité à tous les jeunes, vous l'aurez compris, ne répond pas aux critères d'efficience. En effet, c'est un raccourci que nous ne pouvons pas prendre aujourd'hui, de penser que tous les jeunes manquent de moyens financiers, et nous rappellerons encore une fois que les transports ont un coût, donc il n'y a pas ici lieu de les brader ou de les minimiser. Donc, certains de ces jeunes ont des pouvoirs d'achat largement supérieurs à la moyenne cantonale. Il n'y a donc aucune raison de les arroser par une mesure trop généreuse, raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement qui limite la gratuité aux étudiants et aux personnes en formation.
Nous serions intéressé d'entendre, une fois, les incendiaires de 2012 s'exprimer sur ce sujet-là. On ne les a pas beaucoup entendus dans ce débat. Quelle est leur vision de l'avenir du canton de Neuchâtel?
En attendant, nous avons encore une question à poser au Conseil d'Etat, c'est la raison pour laquelle nous attendons de passer au vote de l'initiative "Le Haut veut vivre". Cela donnerait quand même un indice de la volonté du peuple de savoir si, oui ou non, il faut continuer dans une recherche de solutions ou si on laisse les CFF garder la main sur ce dossier.
Sur le fond, nous ne sommes pas franchement opposé à ce que les communes participent. Ceci dit, nous observons qu'elles n'auront aucun pouvoir décisionnel, donc c'est une somme qu'on va leur imposer sans qu'elles puissent intervenir dans les plans d'aménagement du territoire. Par contre, ce qui nous trouble le plus, c'est que les communes sont très inégales par rapport à leur capacité contributive et que de demander un franc à une commune comme La Tène, ce n'est pas la même chose que de demander un franc à la commune des Verrières. Et dans ce sens-là, nous trouvons qu'on ne fait qu'accentuer …
Sur le fond, nous ne sommes pas franchement opposé à ce que les communes participent. Ceci dit, nous observons qu'elles n'auront aucun pouvoir décisionnel, donc c'est une somme qu'on va leur imposer sans qu'elles puissent intervenir dans les plans d'aménagement du territoire. Par contre, ce qui nous trouble le plus, c'est que les communes sont très inégales par rapport à leur capacité contributive et que de demander un franc à une commune comme La Tène, ce n'est pas la même chose que de demander un franc à la commune des Verrières. Et dans ce sens-là, nous trouvons qu'on ne fait qu'accentuer des disparités entre les communes et nous ne pouvons pas accepter ça.
Nous pensons que le résultat dans lequel nous nous trouvons ne correspond pas à ce que la commission avait souhaité et finalement, nous croyons que le vote de ce soir, que l’on refuse la loi dans son ensemble ou qu’on l’accepte, il n’y a personne qui sera vraiment satisfait ce soir. Notre groupe propose donc de renvoyer ce rapport en commission. Nous avons un petit doute, mais il nous semble que nous avons la possibilité, selon l’OGC, de renvoyer en commission, mais nous ne savons pas vraiment si nous pouvons revenir sur les votes qui ont été faits en commission.
Ceci dit, nous avions encore …
Nous pensons que le résultat dans lequel nous nous trouvons ne correspond pas à ce que la commission avait souhaité et finalement, nous croyons que le vote de ce soir, que l’on refuse la loi dans son ensemble ou qu’on l’accepte, il n’y a personne qui sera vraiment satisfait ce soir. Notre groupe propose donc de renvoyer ce rapport en commission. Nous avons un petit doute, mais il nous semble que nous avons la possibilité, selon l’OGC, de renvoyer en commission, mais nous ne savons pas vraiment si nous pouvons revenir sur les votes qui ont été faits en commission.
Ceci dit, nous avions encore une autre proposition à faire, puisque Mme la conseillère d’État nous a dit que, finalement, ce sera surtout la prévention qui va être péjorée, qui ne fait pas partie des obligations de la Confédération. Nous proposerions que ce soit les communes qui soient chargées de faire cette prévention. Ce sont elles, finalement, qui sont les grandes gagnantes de ces votes puisque l’on passe de 90 francs à 100 francs avec le vote que nous venons de faire tout à l’heure. On peut estimer que les communes, maintenant, auraient les moyens, peut-être, de financer la prévention.
Ce n’est pas concernant la demande, mais avant que les groupes décident de ce qu’ils vont faire avec cette loi, nous aimerions avoir quelques détails encore. Nous aimerions savoir quelle est la position du Conseil d’État puisque l’on a amputé maintenant le Conseil d’État de près de la moitié des revenus qu’il souhaitait pour appliquer cette loi. Comment souhaite-t-il appliquer cette loi ? Est-ce que, finalement, la différence sera payée par l’impôt – comme c’est le cas actuellement, il ne faut pas le cacher – ou est-ce qu’il va diminuer les prestations qu’il offre aux détenteurs de chiens ?
En commission, nous avons été plutôt favorable à l’amendement des groupes libéral-radical et UDC, en tenant compte du fait que nous avions trouvé un arrangement entre nous de maintenir la part des 60 francs pour les tâches qui incombaient au Conseil d’État et qu’il nous paraissait que l’on pouvait supprimer cette surtaxe. Nous avions, du reste, dans notre entrée en matière, parlé de punition collective puisque finalement, cela concerne les problèmes vraiment liés aux meutes qui sont vraiment très faibles. Ici, nous sommes un peu embêté parce que c’est quand même un moyen que l’on retire encor…
En commission, nous avons été plutôt favorable à l’amendement des groupes libéral-radical et UDC, en tenant compte du fait que nous avions trouvé un arrangement entre nous de maintenir la part des 60 francs pour les tâches qui incombaient au Conseil d’État et qu’il nous paraissait que l’on pouvait supprimer cette surtaxe. Nous avions, du reste, dans notre entrée en matière, parlé de punition collective puisque finalement, cela concerne les problèmes vraiment liés aux meutes qui sont vraiment très faibles. Ici, nous sommes un peu embêté parce que c’est quand même un moyen que l’on retire encore une fois à l’État pour mener ses devoirs. Aussi, nous pensons que notre groupe refusera l’amendement des groupes libéral-radical et UDC, malheureusement, parce qu’on l’aurait volontiers accepté.
Nous n’avons pas bien compris ce que le groupe Vert’Libéral va faire à l’article 7 si leur amendement passe maintenant. Nous vous proposerions de supprimer cette partie-là de votre amendement et de soutenir la proposition du Conseil d’État à l’article 7, parce que là, vous réintroduisez une notion qui est reprise après ; c’est un peu bizarre. Formellement, nous vous proposons de modifier votre amendement si c’est encore possible.
Nous aimerions avoir des explications concernant l’amendement du groupe Vert’Libéral qui réintroduit à cet article les 10 francs qui figurent à l’article 7. On ne comprend pas très bien pourquoi cette notion est réintroduite ici. Pour ce qui est des 40 francs, on l’a compris.
C’est un peu compliqué comme vote. Vous allez bien comprendre que tout d’un coup, on découvre que le groupe libéral-radical souhaite plus de taxes pour les communes alors que, dans le fond, il vient de dire qu’il en voulait moins. Nous comprenons que c’est un peu des amendements qui sont un peu contradictoires. Effectivement, nous sommes en train de jouer un peu parce que l’on prend les choses dans le mauvais sens puisque l’on commence par les taxes communales, dont découle le montant que l’on vote maintenant. Il va plutôt découler du vote que nous allons faire tout à l’heure sur la part cant…
C’est un peu compliqué comme vote. Vous allez bien comprendre que tout d’un coup, on découvre que le groupe libéral-radical souhaite plus de taxes pour les communes alors que, dans le fond, il vient de dire qu’il en voulait moins. Nous comprenons que c’est un peu des amendements qui sont un peu contradictoires. Effectivement, nous sommes en train de jouer un peu parce que l’on prend les choses dans le mauvais sens puisque l’on commence par les taxes communales, dont découle le montant que l’on vote maintenant. Il va plutôt découler du vote que nous allons faire tout à l’heure sur la part cantonale qui passera de 30 à 60 francs et sur savoir si l’on veut faire financer cette augmentation par les communes ou pas. On prend donc les choses un peu dans le mauvais sens, et là, nous sommes en train de vivre une partie de poker menteur. Notre groupe est partagé. Une partie acceptera le compromis que la commission a proposé, cela veut dire passer deux fois à 60 francs, une fois 60 francs pour les communes et une autre fois 60 francs pour le canton. Une partie du groupe proposera de rester à la proposition du Conseil d’État, cela veut dire un maximum de 100 francs pour les communes, parce qu’il faut bien savoir que 100 francs, c’est une possibilité que les communes ont de prélever cette taxe. Après, si certains trouvent que c’est trop élevé, ils pourront voir dans leur propre commune pour diminuer cette taxe. Ils pourraient même descendre en dessous de 60 francs s’ils le voulaient. Une autre partie proposera de rester à la solution du Conseil d’État.
La nouvelle loi sur les chiens n’a pas suscité de grands débats dans notre groupe puisqu’elle permet principalement de s’adapter au Droit fédéral ou reprend la loi actuelle dont nous avons reconnu la justesse sur de nombreux points, ayant été, en 1997, souvent pionnière au niveau suisse. Comme cela a été le cas en commission, le débat s’est focalisé passablement sur le montant des taxes. En préambule, nous souhaitons rappeler que la possession d’un chien est un choix individuel qui occasionne parfois des désagréments pour la population, mais surtout qui occasionne des coûts pour les collectiv…
La nouvelle loi sur les chiens n’a pas suscité de grands débats dans notre groupe puisqu’elle permet principalement de s’adapter au Droit fédéral ou reprend la loi actuelle dont nous avons reconnu la justesse sur de nombreux points, ayant été, en 1997, souvent pionnière au niveau suisse. Comme cela a été le cas en commission, le débat s’est focalisé passablement sur le montant des taxes. En préambule, nous souhaitons rappeler que la possession d’un chien est un choix individuel qui occasionne parfois des désagréments pour la population, mais surtout qui occasionne des coûts pour les collectivités publiques. Notre groupe a pris connaissance avec satisfaction du décompte précis des coûts engendrés par les chiens, fourni par le SCAV. La comptabilité analytique pratiquée depuis de nombreuses années par ce service a mis en lumière le travail, important et de qualité, effectué. Contrairement à certains commissaires, nous ne souhaitons pas remettre en cause la justesse de ces calculs ni l’adéquation des prestations fournies. Nous soutiendrons donc, à l’unanimité, le principe de l’utilisateur-payeur, c’est-à-dire la perception de la taxe cantonale à 60 francs qui permettra de couvrir au plus juste les coûts.
Par contre, la réduction de la taxe communale, pour compenser l’augmentation de la taxe cantonale, a divisé le groupe. Deux points de vue se sont opposés : le premier, plutôt majoritaire, reprend les thèses de la commission, c’est-à-dire que pour éviter d’augmenter globalement la taxe, les communes peuvent faire un effort, sachant qu’en quinze ans, elles ont déjà pu mettre en place les infrastructures nécessaires aux détenteurs de chiens. Aujourd’hui, la taxe maximale proposée de 60 francs devrait leur permettre de les entretenir ou d’assurer les tâches administratives qu'il leur reste. Une autre partie du groupe soutiendra la proposition du Conseil d’État et des communes de fixer le plafond à 100 francs pour ceux-ci. Il ne s’agit non pas d’augmenter une taxe – qui est d’ailleurs parmi les moins chères de Suisse –, mais de garantir une certaine autonomie aux communes de la fixer librement, dans un cadre plus large.
La taxe dite de meute, n’a pas trouvé goût aux yeux de notre groupe qui suivra la commission qui proposera de la supprimer purement et simplement. Il nous est apparu qu’une telle taxe, supposée dissuasive, était en fait une punition collective injustifiée. Elle créerait des inégalités sociales sans atteindre son but. Notre groupe reconnaît qu’il peut être dangereux de posséder plusieurs chiens, et encourage le Conseil d’État à faire usage de ses compétences pour interdire la détention d’un ou de plusieurs chiens aux personnes reconnues comme incompétentes.
Enfin, concernant le permis de promeneur, notre groupe soutiendra la proposition du Conseil d’État par souci d’égalité de traitement envers les propriétaires qui peuvent être, de fait, comme nous venons de le dire, interdits de détention, mais surtout qui doivent suivre un cours, même s’il ne s’agit pas dans ce cas d’un permis mais d’une simple attestation. S’il y a lieu de s’inquiéter des chiens détenus en meute, il y a lieu aussi de s’inquiéter des chiens promenés en nombre. C’est exactement le cas des promeneurs de chiens de tiers. Une formation est dès lors tout à fait justifiée. Toutefois, notre groupe est satisfait de l’amendement du Conseil d’État qui lui permettra d’arrêter les exceptions, car nous doutons de la pertinence d’imposer un permis à des personnes qui ne promènent les chiens que très occasionnellement. Notre groupe est satisfait de ce rapport et des informations complémentaires reçues en commission et votera à l’unanimité l’entrée en matière.
La commission s'est réunie à quatre reprises dans une ambiance sereine et constructive. Aucun commissaire n'a contesté la nécessité de mettre en application la modification de la Constitution, acceptée le 27 novembre 2011 par 55% de la population neuchâteloise, souhaitant introduire un salaire minimum. Tous les commissaires ont salué la volonté du Conseil d'État, dès le lendemain des votations, de trouver une solution pour répondre à la volonté populaire. Avec l'arrêt du Tribunal fédéral d'avril 2010, le cadre était assez clairement défini de ce que pouvait être un salaire minimum, c'est-à-di…
La commission s'est réunie à quatre reprises dans une ambiance sereine et constructive. Aucun commissaire n'a contesté la nécessité de mettre en application la modification de la Constitution, acceptée le 27 novembre 2011 par 55% de la population neuchâteloise, souhaitant introduire un salaire minimum. Tous les commissaires ont salué la volonté du Conseil d'État, dès le lendemain des votations, de trouver une solution pour répondre à la volonté populaire. Avec l'arrêt du Tribunal fédéral d'avril 2010, le cadre était assez clairement défini de ce que pouvait être un salaire minimum, c'est-à-dire assez proche du revenu minimal résultant des systèmes d'assurance et d'assistance sociale, sous peine de sortir du cadre de la politique sociale pour entrer dans celui de la politique économique et donc d'être contraire à la liberté économique. Cette contrainte rend, de fait, notre Constitution non applicable sur ce point, puisqu'elle prévoit que l'on tienne compte des secteurs économiques dans la définition du salaire minimum.
C'est dans ce contexte restreint que le Conseil d'État a proposé dans son rapport un mode de calcul assez complexe et délicat pour définir le montant des différentes aides sociales pouvant être proposées à une personne, tout en faisant fi des différences personnelles ou familiales. Le calcul du Conseil d'État n'a pas été combattu, ni le montant horaire défini à hauteur de 19.59 francs, ce qui n'a pas été le cas de la somme de 41 centimes permettant d'arrondir le salaire à 20 francs de l'heure. Certains députés ont trouvé que ce bonus au travail était trop faible puisqu'il doit non seulement motiver les personnes à s'affranchir de l'aide sociale, mais aussi couvrir des frais inhérents au travail lui-même, tels les frais de déplacement ou d'habillement.
Tous les commissaires ont reconnu que les secteurs agricole et viticole allaient subir avec difficulté ce salaire minimum, d'autant que ces secteurs sont largement cadrés par la Confédération et très sujets à la concurrence internationale. L'implantation sur des surfaces déterminées, et par essence même non déplaçables, rend ces activités totalement captives et dépendantes.
Afin de trouver une solution, une sous-commission de quatre membres représentant les divers groupes a été nommée. Elle a rencontré le président et le directeur de la Chambre d'agriculture et de viticulture, avec le conseiller d'État et ses collaborateurs. Là aussi, les travaux ont été sereins, pragmatiques et constructifs. La sous-commission a finalement proposé de ne pas inscrire d'exception agricole dans la loi, mais plutôt de laisser au Conseil d'État la possibilité de fixer par voie réglementaire des salaires inférieurs, en jouant notamment sur le nombre d'heures hebdomadaires, supérieur dans ce secteur, et en prévoyant une période de transition.
D'autres aspects ont également été discutés en commission, comme le problème des salaires d'activités très marginales ou les salaires des stagiaires et des personnes profitant d'un programme de réinsertion sociale ou professionnelle. Comme vous avez tous lu le rapport de la commission, nous n'allons pas répéter ce qui a été écrit et nous en resterons donc là pour l'instant.