Tout d'abord, nous aurions une contre-question: vous parliez de deux amendements, alors personnellement, nous n'avons pas reçu d'amendements dans ce débat. L'un évoquait la question de la clé de répartition intercommunale, mais sur la forme, ce sera un postulat et nous traiterons ce postulat. Puis un autre amendement vient d'arriver (non cela, c'est le postulat, y a-t-il un autre amendement? Il n'y a pas d'autre amendement). Sur les externalités donc, aucun amendement n'a déposé. Nous répondons toutefois à votre question sans l'avoir étudiée plus à fond puisque nous n'avons pas eu l'occasion …
Tout d'abord, nous aurions une contre-question: vous parliez de deux amendements, alors personnellement, nous n'avons pas reçu d'amendements dans ce débat. L'un évoquait la question de la clé de répartition intercommunale, mais sur la forme, ce sera un postulat et nous traiterons ce postulat. Puis un autre amendement vient d'arriver (non cela, c'est le postulat, y a-t-il un autre amendement? Il n'y a pas d'autre amendement). Sur les externalités donc, aucun amendement n'a déposé. Nous répondons toutefois à votre question sans l'avoir étudiée plus à fond puisque nous n'avons pas eu l'occasion de préparer ce thème. Quand nous parlons d'externalité, en général nous parlons des externalités du trafic routier individuel motorisé et des charges effectivement au bruit routier ou autres émissions NOx CO2 des externalités, c'est bien cela que vous évoquez? Très bien.
Nous aimerions vous dire que ces impacts financiers, ces externalités sont prises en compte dans le système fédéral de réattribution des prélèvements sur le trafic individuel: Vous connaissez les taxes sur les huiles minérales, la surtaxe sur les huiles minérales, la vignette, l'impôt sur les véhicules à moteur, à l'importation et autres diverses taxes qui ponctionnent, à hauteur de 9 milliards de francs par année, le trafic routier, la RPLP encore, il faut la citer. Eh bien, de ces quelque 9 milliards de francs par année, une part importante est redistribuée dans le canal des transports publics, notamment via les indemnités de transports que nous touchons pour subventionner les transports publics dans le canton de Neuchâtel; c'est, sauf erreur, quelque 20 millions de francs par année. Vous voyez donc que le système de réattribution des externalités du trafic individuel motorisé se fait relativement largement à travers le pays. C'est ainsi finalement qu'à Berne, l'équilibre a été trouvé entre transports individuels motorisés et transports publics, en rappelant toutefois que nos bus circulent sur la route et qu'eux aussi, ont un impact in fine au niveau du trafic. Voilà comment nous pouvons répondre à cette question, mais pas d'amendement, c'est bien cela. Sur l'autre question, nous devons vous dire que nous ne l'avons pas bien comprise, le saucissonnage nous vous le répèterons tout à l'heure, nous avons été quelque peu perturbé par des informations complémentaires.
Madame Corine Bolay Mercier, nous voulons vous dire que oui, c'est ce que nous disions tout à l'heure, le canton est partie prenante à ces discussions quant à la répartition de la part communale du pot commun, article 30, alinéa 3; mais il faut citer ici aussi l'alinéa 1 qui dit que la part communale est répartie entre toutes les communes comme suit: a) 25% en fonction de la population, 75% en fonction de la qualité de leur desserte. Et c'est bien sûr cet élément fondamental de la loi que nous devons respecter dans la répartition de fin d'année du pot commun, que la discussion doit avoir lieu via le rôle moteur du canton mais avec les CDC- Transports et Finances, des communes qui sont impactées de manière très directe par toute modification de ces facteurs de répartition. Encore une fois, nous croyons qu'il faut là bien respecter toutes les communes du canton pour aller vers une adaptation légitime, une adaptation intelligente de ces facteurs et en lien avec l'adaptation de la péréquation intercommunale.
Nous croyons que c'est aussi ainsi que nous créerons des bases solides pour l'avancée du projet Neuchâtel mobilité 2030, que la population neuchâteloise, que toutes les communes du canton auront l'occasion d'évaluer sous l'angle régional et, nous espérons aussi, sous l'angle de la construction cantonale.
Nous voulons dire que les questions de gouvernance n'ont pas été modifiées avec cette révision de la LTP; elles n'ont pas été non plus remises en question dans le cadre de la commission parlementaire. Dès lors, nous ne pensions pas absolument nous étendre sur cette question. Nous voulons dire quand même qu'année après année, le Conseil d'Etat travaille avec les Conférences régionales des transports (CRT) pour voir quelles sont les optimisations de lignes de transports publics qui sont à réaliser pour nos différentes régions. Il y a une collaboration qui est installée, nous croyons de longue d…
Nous voulons dire que les questions de gouvernance n'ont pas été modifiées avec cette révision de la LTP; elles n'ont pas été non plus remises en question dans le cadre de la commission parlementaire. Dès lors, nous ne pensions pas absolument nous étendre sur cette question. Nous voulons dire quand même qu'année après année, le Conseil d'Etat travaille avec les Conférences régionales des transports (CRT) pour voir quelles sont les optimisations de lignes de transports publics qui sont à réaliser pour nos différentes régions. Il y a une collaboration qui est installée, nous croyons de longue date, pour mettre en œuvre, optimiser les dessertes de transports publics dans le canton. Ce n'est pas un acte de haut en bas mais bien plus une collaboration de longue durée entre les régions et l'Etat pour, encore une fois, la desserte de transports publics et la répartition des financements entre canton et communes.
Nous aimerions quand même vous dire que les appétits sont grands dans les communes et dans les régions qui veulent beaucoup de transports publics. Nous le comprenons bien, nous voulons développer le transport public, notamment avec le projet de RER neuchâtelois via le fonds FIF – vous avez raison, Monsieur Pierre Hainard –, mais en l'état, nos moyens sont bien sûr limités. Nous avons toutefois augmenté les contributions cantonales ou l'effort cantonal de quelque 5 millions de francs. Nous croyons qu'il faut s'en réjouir en s'en satisfaire pour 2016 et pour les dix années qui viennent, puisque l'horaire 2016 tiendra une dizaine d'années avec des optimisations annuelles absolument nécessaires ici ou là. Les portes ne sont pas fermées, mais attention encore une fois au cadre financier qui est, lui, strictement gardé; ceci est absolument nécessaire. Oui, nous allons mettre en œuvre des critères de performance qui feront que, sur la durée, les dessertes de transports publics seront mesurées quant à leur taux de couverture. Vous savez aujourd'hui qu'au niveau national, des critères existent avec le 10% minimum de taux de couverture pour qu'une ligne puisse conserver le subventionnement fédéral, et nous tenons à dire que nous bénéficions également de subventions fédérales très importantes: horaire 2016 c'est 5 millions de subventions cantonales, mais c'est aussi 5 millions de francs de subventions fédérales et il faut s'en réjouir; mais pour cela, il faut respecter les critères de fréquentation, de taux de couverture de ces lignes, 10% étant un chiffre utilisé au niveau fédéral que nous reprendrons très probablement dans notre réglementation cantonale, mais ceci est encore à faire, nous en avons discuté avec la commission spécialisée sur cette question, vous le savez.
Le fonds effectivement, c'est bien le fonds FIF du programme FAIF (Financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire); nous avons tendance à mélanger ces deux termes, vous faites bien de le préciser et nous tenterons d'être plus droit dans l'utilisation des termes à l'avenir.
Madame Corine Bolay Mercier, bien sûr que le Conseil d'Etat s'engage avec les communes à travailler sur la clé de répartition 75/25% intercommunale, mais nous aimerions vous dire d'abord que c'est une compétence communale, cette répartition entre les communes des charges du pot commun, et que nous ne voulons pas, de manière souveraine ici au Grand Conseil, commencer à toucher à ces clés qui ont, encore une fois, des répercussions en millions de francs, en centaines de milliers de francs pour différentes communes de ce canton. Il est important de le faire, comme vous l'avez précisé il y a un mois ici même, de faire évoluer nos législations, nos budgets et nos partages de charges avec les communes, en bonne intelligence. Il est juste de prendre le premier semestre de l'année prochaine pour faire évoluer cette clé, en regard aussi des travaux au niveau de la péréquation intercommunale que vous connaissez également. Les agendas sont déjà organisés pour mener ces travaux.
Personnellement, nous avons été un peu étonné ces derniers jours que la CDC-Transports et son président, M. Armand Blaser que vous connaissez, n'aient pas été associés à cette discussion sur une potentielle adaptation de la clé intercommunale au pot commun car, encore une fois, dans le respect de toutes les communes de ce canton, c'est bien au niveau de la CDC-Transports, de la CDC-Finances, que l'évolution doit se faire, bien sûr avec l'appui, avec l'arbitrage du Conseil d'Etat qui s'engage encore une fois à aller dans ce sens-là.
Tout d'abord, nous remercions la commission pour son examen approfondi du projet que nous vous soumettons, cette révision de la LTP. Merci à son rapporteur qui a rappelé que la commission par 13 voix et 2 abstentions a soutenu largement les propositions du Conseil d'Etat.
Nous aimerions rappeler très brièvement quels sont les objectifs principaux de cette révision. C'est, bien sûr, adapter la loi cantonale sur les transports publics (LTP) au nouveau cadre fédéral, le Financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF), fonds qui nous permettra, et c'est notre combat, vous le sav…
Tout d'abord, nous remercions la commission pour son examen approfondi du projet que nous vous soumettons, cette révision de la LTP. Merci à son rapporteur qui a rappelé que la commission par 13 voix et 2 abstentions a soutenu largement les propositions du Conseil d'Etat.
Nous aimerions rappeler très brièvement quels sont les objectifs principaux de cette révision. C'est, bien sûr, adapter la loi cantonale sur les transports publics (LTP) au nouveau cadre fédéral, le Financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF), fonds qui nous permettra, et c'est notre combat, vous le savez, à terme de financer un RER neuchâtelois très performant à travers tout le canton avec, bien sûr, comme moteur une ligne directe entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds. C'est aussi comme objectif d'harmoniser les clés de répartition transport régional et transport urbain, dans la même optique, dans la même vision de ce RER neuchâtelois dont la première étape s'inscrit dès le 13 décembre 2015 à l'horaire 2016 avec l'extension (nous ne pouvons pas dire encore la généralisation, mais malgré tout un grand pas en avant) vers des cadences à la demi-heure à travers le canton. C'est aussi finalement se doter d'outils législatifs et réglementaires pour optimiser les coûts d'exploitation des transports publics dans le canton.
Nous aimerions vous soumettre, vous rappeler quelques chiffres avant d'entrer plus avant dans la discussion. Les dépenses en transports publics au pot commun (donc les dépenses cantonales, canton-communes) sont, pour 2016, budgétées à quelque 69 millions de francs, dont 11 millions ou plus précisément 10,7 millions de francs pour notre participation au fonds FIF plus précisément. Restent 58 millions de francs qui sont, eux, répartis pour 38 millions en transports urbains et 20 millions pour les transports régionaux, en indiquant, comme vous l'avez déjà compris, que l'horaire 2016 coûtera aux collectivités neuchâteloises quelque 5 millions de francs supplémentaires pour son installation.
En réponse aux prises de parole des rapporteurs des groupes, nous aimerions déjà faire part de nos remerciements quant au soutien de la nouvelle clé de répartition 60/40% entre TRV et TU, cette harmonisation soutenue qui permettra effectivement de simplifier les pratiques, les répartitions, mais aussi de s'inscrire dans cette vision d'un réel RER neuchâtelois, dans cette vision "Un canton, un espace". Plusieurs groupes ont évoqué la problématique ou la question de la répartition intercommunale du pot commun. Cela a fait l'objet de discussions intenses en commission parlementaire, mais cela ne fait pas l'objet du projet du Conseil d'Etat aujourd'hui de réforme de la LTP. Nous parlons de l'adaptation de la répartition canton-communes ou 60/40%, mais la fameuse clé à l'article 30, sauf erreur, de la LTP qui prévoit une répartition à 75% selon la qualité de la desserte et 25% pour ce qui est de la population entre les communes, celle-là est effectivement une clé importante, mais une clé dont les prérogatives sont principalement au niveau des communes. Nous aimerions vous dire que cette évolution de la clé intercommunale fait d'ores et déjà l'objet de discussions avec la CDC-Transports notamment et la CDC-Finances. Des discussions sont agendées pour le premier semestre 2016 afin que cette clé de répartition 75/25%, eh bien, soit adaptée au 1er janvier 2017. Mais nous aimerions très clairement vous dire qu'il serait très inopportun, même dangereux, aujourd'hui de vouloir faire évoluer sans consulter clairement les communes, sans travailler avec les communes vers cette adaptation de la clé intercommunale qui, sur le fond, ne touche guère le canton.
Dès lors, nous avons pris connaissance, il y quelques minutes, du postulat déposé par le groupe socialiste qui, effectivement, demande cet examen intercommunal de la clé de répartition. Vous avez entendu les volontés du Conseil d'Etat que de travailler en bonne intelligence avec les communes, dans le respect de leurs compétences et nous dirions même de toutes les communes, car il y aura des répercussions selon le type de communes importantes, en centaines de milliers de francs, voire en millions de francs, qui encore une fois, méritent une consultation intense, notamment des CDC-Transports et des CDC Finances.
Nous tenons à dire aussi que le Conseil d'Etat aura encore l'occasion d'évaluer à nouveau la situation 2016, afin que cette répartition auprès des communes de la participation au fonds FAIF soit plus digeste, mais il est aujourd'hui trop tôt pour en dire beaucoup plus. Le Conseil d'Etat est sensible à la question du financement des communes en 2016 au fonds FAIF afin que de manière transitoire, il soit le plus digeste possible.
Nous aimerions, encore une fois ici, souligner l'importance de la participation des communes au fonds FAIF, à ces fameux 10,7 millions de francs, par une participation à 40% car, comme vous l'avez bien compris, le destin de l'Etat et des communes est commun vers la mise en œuvre d'un RER neuchâtelois. Les fonds, les contributions versées au fonds FAIF fédéral permettront, nous le répétons encore une fois, le financement d'infrastructures importantes dans le canton de Neuchâtel, notamment la ligne directe, et de ce point de vue-là, il est normal que les communes contribuent au cofinancement de ces infrastructures. Nous rappelons ici encore que, dans le cadre du projet Neuchâtel mobilité 2030 et du préfinancement à hauteur de 110 millions de francs, le canton a planifié ces 110 millions de francs à sa charge et, de ce point de vue-là, il est normal que les communes investissent de leur côté via, cette fois, la contribution au fonds FAIF à 40% des 10,7 millions de francs qui alimenteront le fonds fédéral.
Voilà ce que nous pouvons vous dire en l'état. Nous répondons peut-être encore aux questions de M. Laurent Debrot qui accuse le Conseil d'Etat de dictat vis-à-vis des communes dans la gestion du pot commun. Nous prenons toutes nos distances vis-à-vis de ces paroles et nous aimerions aussi le démontrer sans devoir répondre ici à la question en long, en large et en travers de l'horaire 2016 – et parce que ce n'est pas l'objet du jour –, mais vous dire que dans le cadre de l'horaire 2016, le Conseil d'Etat s'est battu pour corriger les désagréments, les ruptures de charges imposées par le projet Léman 2030, ruptures de charges qui nous ont été imposées en gare de Neuchâtel avec des pertes de correspondances de plus d'une demi-heure. Nous avons pu mettre en œuvre cet horaire 2016, des cadences à la demi-heure notamment vers les Montagnes neuchâteloises. Pour information, des quelque 5 millions de francs complémentaires en charge pour le canton, eh bien, 3,9 millions de francs sont en lien avec la cadence à la demi-heure vers les Montagnes neuchâteloises et profitent directement, c'était aussi une demande, à la région du Val-de-Ruz qui, avec le nouveau hub des Geneveys-sur-Coffrane et des Hauts-Geneveys, auront des dessertes à la demi-heure très attractives pour leur desserte en transports publics.
Nous aimerions dire que le Val-de-Ruz a eu toute une série d'autres demandes également: desserte de La Vue-des-Alpes, St-Imier, le Chillou et ce que vous avez évoqué, Savagnier- Cernier, des demandes importantes comme d'autres régions, d'autres communes l'ont également fait, des millions de francs d'indemnités qu'en l'état, dans notre budget, il est tout simplement impossible d'assumer. Cela doit être clair pour vous, nous n'avions pas les moyens d'aller plus loin que les 5 millions de francs supplémentaires mis au budget de l'horaire 2016.
Nous avons, pour le Val-de-Ruz, au-delà des gares des Geneveys-sur-Coffrane et des Hauts- Geneveys, mis en place une alternative pour ce qui est de la desserte de Montmollin, avec une liaison Montmollin – Les Geneveys-sur-Coffrane – Boudevilliers – Cernier pour quelque 800.000 francs supplémentaires d'indemnités au pot commun, payés, mutualisés par toutes les communes du canton. Il faut savoir que les lignes à l'essai, le mécanisme des lignes à l'essai, ce n'est pas un self-service qui met au pot commun, qui mutualise des coûts en centaines de milliers de francs pour toutes les communes du canton. Nous devons avoir là une attitude attentive quant à la mise en ligne à l'essai de différents projets. Pour ce qui est de la liaison Savagnier-Cernier en transports urbains, eh bien nous parlons de quelque 600.000 francs à 60% puisque c'est là que nous nous dirigeons, cela représentait quelque 360.000 francs d'indemnités complémentaires pour le canton, argent que nous n'avons bien sûr pas au budget 2016.
Voilà nous croyons avoir répondu à de nombreuses questions. Peut-être que l'une ou l'autre sont restées encore sans réponse; nous restons à disposition pour ce faire, le cas échéant.
Selon nous, il n'y a qu'une question à laquelle nous répondons tout de suite et qui concerne la réfection du tunnel des Loges, question de M. Roby Tschopp.
A ce sujet, le rapport des CFF de mars 2013 sur l'état de la ligne Neuchâtel – La Chaux-de-Fonds indiquait, pour le tunnel des Loges, un état considéré comme mauvais, induisant des mesures immédiates. Nous rappelons encore qu'en 2019, le délai pour la mise en conformité de la ligne échoit. Des mesures de sécurité complémentaires doivent être prises pour exploiter jusqu'en 2030 cette ligne historique; 2030, date prévue pour une ouverture ta…
Selon nous, il n'y a qu'une question à laquelle nous répondons tout de suite et qui concerne la réfection du tunnel des Loges, question de M. Roby Tschopp.
A ce sujet, le rapport des CFF de mars 2013 sur l'état de la ligne Neuchâtel – La Chaux-de-Fonds indiquait, pour le tunnel des Loges, un état considéré comme mauvais, induisant des mesures immédiates. Nous rappelons encore qu'en 2019, le délai pour la mise en conformité de la ligne échoit. Des mesures de sécurité complémentaires doivent être prises pour exploiter jusqu'en 2030 cette ligne historique; 2030, date prévue pour une ouverture tant espérée de la ligne directe. Il faut savoir que les nombreuses infiltrations d'eau au droit de la voûte, les déformations ponctuelles, la non-conformité du gabarit limitent l'utilisation sur la durée du tunnel des Loges et nous obligent à prendre des mesures d'auto-sauvetage qui nous conduisent donc à cette situation, théoriquement, d'arrêt d'utilisation de la ligne en 2019 si aucune mesure n'était prise.
Début 2014 et suite aux pannes récurrentes, le canton a demandé aux CFF de connaître précisément les mesures d'entretien du tunnel des Loges mises en œuvre pour permettre d'augmenter la disponibilité du réseau et une pérennisation de l'exploitation d'ici à horizon 2030. Entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds, en 2014 et en 2015, quelque 10 millions de francs d'investissements ont déjà été réalisés par les CFF et l'Office fédéral des transports (OFT) pour le remplacement partiel de la voie ferrée, mais également pour le remplacement partiel du courant de traction.
Par ailleurs, en bonne collaboration avec l'OFT et le canton, les CFF envisagent maintenant d'autres travaux d'entretien qui s'inscrivent dans la continuité de ceux déjà effectués. Une étape importante est à l'étude pour l'horizon 2020 avec la mise en place des fameuses mesures d'auto-sauvetage. L'importance des travaux – et c'est bien là la question de M. Roby Tschopp –, l'importance des travaux sera déterminée par les études toujours en cours et une analyse des risques permettant d'optimiser les investissements sur la durée restante de vie de la ligne historique. L'objectif est naturellement de limiter les investissements, de limiter les perturbations pour les usagers tout en garantissant, bien sûr, la sécurité. Au final, l'OFT, avec les CFF, assumeront les coûts en question dans le cadre du contrat de prestations passé entre les CFF et la Confédération.
Nous vous assurons que nous restons très actif sur ce dossier puisque nous siégeons très régulièrement avec l'OFT et les CFF pour mettre en œuvre des mesures pragmatiques sur la durée, encore une fois pour assurer la sécurité mais aussi l'exploitation correcte de cette ligne.
Nous vous rappelons, si cela est encore nécessaire, que la ligne directe a été déposée il y a une année maintenant auprès de la Confédération dans PRODES 2030. Le financement sera intégralement pris en charge par la Confédération si le projet lui-même est retenu par les Chambres fédérales en 2019.
Il nous faut rappeler tout d'abord qu'effectivement la H20 entre Neuchâtel, La Chaux-de-Fonds et Le Locle est vieillissante. Pour s'en convaincre, une ou deux dates: la construction du pont de Valangin en 1975 et le tunnel de la Vue-des-Alpes en 1994 qui, vingt ans après, souffre d'une vétusté, d'une obsolescence crasse au niveau de ses systèmes d'électromécanique, c'est-à-dire la conduite des feux de signalisation, de sécurité mais aussi de ventilation, bien sûr, notamment en cas d'accident. Vous savez que la fréquentation du tunnel de la Vue-des-Alpes est de quelques 24.000 véhicules/jour, …
Il nous faut rappeler tout d'abord qu'effectivement la H20 entre Neuchâtel, La Chaux-de-Fonds et Le Locle est vieillissante. Pour s'en convaincre, une ou deux dates: la construction du pont de Valangin en 1975 et le tunnel de la Vue-des-Alpes en 1994 qui, vingt ans après, souffre d'une vétusté, d'une obsolescence crasse au niveau de ses systèmes d'électromécanique, c'est-à-dire la conduite des feux de signalisation, de sécurité mais aussi de ventilation, bien sûr, notamment en cas d'accident. Vous savez que la fréquentation du tunnel de la Vue-des-Alpes est de quelques 24.000 véhicules/jour, que l'on atteint sa saturation notamment aux heures de pointe. La sécurité est dès lors critique aujourd'hui dans ce tunnel bidirectionnel, c'est aussi le cas ailleurs en Suisse ou en Europe dans de tels tunnels. Nous vous rappelons, comme vous l'avez aussi fait, que le refus de la vignette à 100 francs a repoussé une reprise bienvenue de la H20 par la Confédération et dès lors, il n'est plus possible aujourd'hui d'attendre simplement ce classement – encore incertain, il faut bien l'avouer – et nous devons relancer, pour des questions sécuritaires notamment, les études et les travaux en matière d'électromécanique, d'ouvrage d'art, de chaussées pour garantir l'entretien de base et encore une fois la sécurité du tunnel de la Vue-des-Alpes. Nous devons pour ce faire étudier des variantes de galeries de sécurité. Aujourd'hui, la panoplie des variantes est encore ouverte plus complètement mais les études nous aiderons à faire un choix, le cas échéant, le plus modeste financièrement pour le canton de Neuchâtel si nous n'arrivions pas à faire classer cette H20 en route nationale.
Nous aimerions vous dire que, de ce point de vue-là (faisons ici peut-être un petit état des lieux politique), à Berne, nous avons réussi en session de septembre à faire renvoyer le projet FORTA en commission parlementaire des transports; c'était un signal très positif du Conseil des Etats afin de dire que nous voulons le classement de quelques 400 kilomètres de routes cantonales complémentaires dans le réseau des routes nationales et dès lors aussi la H20. Nos dernières discussions avec l'Office fédéral des routes nous laissent penser qu'il y a une volonté de l'Administration fédérale, du Conseil fédéral d'aller dans ce sens-là, mais il manque encore quelques 200-300 millions de francs pour boucler ce classement de nouvelles routes nationales. Le lobbysme se fait aussi par le Conseil d'Etat neuchâtelois. Le succès de rang que nous avons obtenu au mois de septembre démontre les efforts faits également de notre côté avec tout une série d'alliés à travers la Suisse qui se battent pour la solidarité intercantonale. Si tout va bien, le classement de la H20 en N20 pourrait être une réalité en 2018, nous avons plutôt tendance à penser 2019, mais nous restons actifs pour que ce soit le plus rapidement possible.
Effectivement, nous devons continuer nos efforts pour entretenir la H20, finaliser les études de la galerie de sécurité et aussi finaliser les études de contournement du Locle et de La Chaux-de- Fonds pour maintenir notre pole position actuellement dans le concert intercantonal pour obtenir le financement fédéral de nos tronçons. C'est dans ce sens que le Conseil d'Etat vous soumet ces trois crédits pour un montant net raisonnable de quelque 3,7 millions de francs à la charge du canton. Merci pour votre soutien.
M. Kistler a posé une question relativement technique, nous ne sommes pas sûr d'avoir compris de l'avoir comprise dans toute sa précision mais nous allons tenter malgré tout d'y répondre en vous priant de vous référer à la page cinq du rapport qui traite des différentes mesures qui peuvent obtenir des contributions fédérales dans les conventions-programme. Vous avez les mesures à la source, c'est-à-dire la mise en place de revêtements silencieux, la mise en place de mesures de modération du trafic, de réduction de vitesse pour une contribution de 16%. Par ailleurs, les mesures sur le chemin d…
M. Kistler a posé une question relativement technique, nous ne sommes pas sûr d'avoir compris de l'avoir comprise dans toute sa précision mais nous allons tenter malgré tout d'y répondre en vous priant de vous référer à la page cinq du rapport qui traite des différentes mesures qui peuvent obtenir des contributions fédérales dans les conventions-programme. Vous avez les mesures à la source, c'est-à-dire la mise en place de revêtements silencieux, la mise en place de mesures de modération du trafic, de réduction de vitesse pour une contribution de 16%. Par ailleurs, les mesures sur le chemin de propagation du bruit, c'est-à-dire les écrans antibruit peuvent bénéficier de 25% de soutien et les coûts d'études de 15%. On dit en cette même page 5 que dans la période 2016-2018, l'objectif d'une lutte contre le bruit à la source reste prioritaire et va être renforcé par l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), c'est pourquoi ces mesures font l'objet d'un soutien financier plus marqué par rapport aux mesures prises sur le chemin de propagation telles que les parois antibruit. Il faut aussi relever que la pose de fenêtre antibruit n'est pas considérée comme une mesure de lutte contre le bruit, mais comme une mesure de remplacement.
Pour ce qui est de précisions techniques complémentaires, nous vous proposons que nous puissions en discuter de manière bilatérale, nous ne pensons pas que cette question soit de nature à remettre en question justement votre soutien à ce rapport qui s'inscrit aussi dans la stratégie de mobilité 2030 du Conseil d'Etat.
Merci tout d'abord pour le bon accueil réservé à ce rapport. Cela a déjà été dit, mais un rappel tout de même: c'est bien l'Ordonnance fédérale sur la protection du bruit qui nous oblige légalement à assainir, en tant que propriétaire de route, que ce soit la Confédération, le canton ou les communes, nos routes effectivement pour limiter les émissions de bruit, ceci jusqu'au 31 mars 2018 avec des subventions fédérales à l'appui. C'est bien cette opportunité de bénéficier de soutiens fédéraux relativement importants qui nous pousse à venir maintenant vous solliciter ce crédit pour faire les tr…
Merci tout d'abord pour le bon accueil réservé à ce rapport. Cela a déjà été dit, mais un rappel tout de même: c'est bien l'Ordonnance fédérale sur la protection du bruit qui nous oblige légalement à assainir, en tant que propriétaire de route, que ce soit la Confédération, le canton ou les communes, nos routes effectivement pour limiter les émissions de bruit, ceci jusqu'au 31 mars 2018 avec des subventions fédérales à l'appui. C'est bien cette opportunité de bénéficier de soutiens fédéraux relativement importants qui nous pousse à venir maintenant vous solliciter ce crédit pour faire les travaux, pour soulager aussi toute une partie d'habitants, de voisins de routes cantonales ou communales. Nous citons rapidement les différents types de routes concernées: ce sont bien sûres les routes principales suisses, les H10, H18 et H20 pour quelques 6 millions de francs bruts dont 2,4 millions nets à la charge du canton, donc une subvention de 60%. Pour ce qui est des routes cantonales, ce sont 11 tronçons qui sont concernés, qui représentent quelques 4,5 millions de francs bruts pour 3,4 millions nets de financement cantonal; sont à rajouter trois tronçons communaux qui peuvent bénéficier de 24% de subventions fédérales afin de réaliser leurs travaux jusqu'en mars 2018.
Naturellement que tous ces travaux sont réalisés en bonne coordination avec ce que nous faisons en matière d'entretien constructif ou de rénovation des routes cantonales. La première question concernant le pourquoi finalement de ce rapport aujourd'hui au Grand Conseil de M. Kistler pour les Vert'Libéraux: nous pensons que nous a y avons répondu par le délai fixé au niveau fédéral. Pour ce qui est de la question sur les pneus, la qualité des pneus, déjà, Madame Di Nicola, vous roulez pour qui en fait avec cette question? Nous ne sommes malheureusement pas à même de vous répondre de manière précise. Vous semblez être une spécialiste des pneus que ce soit en véhicules motorisés ou mobilité douce, on s'en réjouit! Ce que nous pouvons vous dire, c'est que globalement, le service de l'énergie et de l'environnement (SENE) fait une information sur son site internet quant à la qualité des pneus utilisés notamment pour limiter les bruits, les émissions à travers nos villages, nos villes et nos campagnes.
Plusieurs l'ont très bien rappelé, le tronçon La Chaux-de-Fonds – Le Locle – Morteau est concerné par le projet de RER neuchâtelois déposé auprès de la Confédération il y a une année dans le cadre de la Conférence des transports de Suisse occidentale (CTSO), le rapport est à disposition. Nous prévoyons effectivement une quarantaine de millions de francs d'investissement qui, pour l'infrastructure, seront d'une importance, bien sûr majeure, jusqu'à la frontière française puisque le principe de la territorialité prévaut (nous n'allons pas investir sur sol français). La République, notre grande …
Plusieurs l'ont très bien rappelé, le tronçon La Chaux-de-Fonds – Le Locle – Morteau est concerné par le projet de RER neuchâtelois déposé auprès de la Confédération il y a une année dans le cadre de la Conférence des transports de Suisse occidentale (CTSO), le rapport est à disposition. Nous prévoyons effectivement une quarantaine de millions de francs d'investissement qui, pour l'infrastructure, seront d'une importance, bien sûr majeure, jusqu'à la frontière française puisque le principe de la territorialité prévaut (nous n'allons pas investir sur sol français). La République, notre grande voisine, est en cours d'élaboration d'un projet de son côté également pour améliorer son infrastructure, ce sont plusieurs millions d'euros qui sont également concernés par ce projet franc-comtois pour, encore une fois, améliorer de leur côté également l'infrastructure ferroviaire.
Nous aimerions dire que de plus, à court et moyen terme, le Conseil d'Etat veut investir et investit pour cette ligne d'une part par l'horaire 2016 avec l'amélioration encore des cadences, d'autre part, les investissements que nous faisons au niveau sécuritaire, nous vous passons les détails, mais nous avons dû investir un peu plus de 100.000 francs pour des balises que nous appelons Signum afin de sécuriser d'autant mieux la ligne sur sol suisse. Nous continuons donc les investissements dans ce sens-là en rappelant encore qu'un projet de gare à la Fiaz est actuellement en cours d'évaluation dans notre département avec le Conseil d'Etat très bientôt, nous imaginons fin de l'année, début de l'année prochaine si nous en trouvons les moyens. Pour vous dire encore une fois que le tronçon La Chaux-de-Fonds – Le Locle – Col-des-Roches est très sérieusement pris en compte pour le projet de RER, mais aussi, dès à présent, dans les projets que nous menons sur cette région.
Nous avons eu, effectivement, très brièvement, l'occasion de discuter de ces quelques adaptations sur la formulation en commission législative, commission qui, matériellement, n'avait pas forcément la possibilité de faire ces adaptations elle-même d'où votre proposition d'amendement aujourd'hui. Si nous les prenons ligne par ligne parce que nous pensons que ça vaut la peine de dissocier un petit peu les propositions, vous demandez de modifier le terme "débuter" par "entreprendre" ce qui sur le fonds est une signification tout à fait similaire. Pour ce qui est de la précision "dans le cadre gl…
Nous avons eu, effectivement, très brièvement, l'occasion de discuter de ces quelques adaptations sur la formulation en commission législative, commission qui, matériellement, n'avait pas forcément la possibilité de faire ces adaptations elle-même d'où votre proposition d'amendement aujourd'hui. Si nous les prenons ligne par ligne parce que nous pensons que ça vaut la peine de dissocier un petit peu les propositions, vous demandez de modifier le terme "débuter" par "entreprendre" ce qui sur le fonds est une signification tout à fait similaire. Pour ce qui est de la précision "dans le cadre global du projet de RER neuchâtelois", ça vient donc appondu à la ligne ferroviaire Neuchâtel – La Chaux-de-Fonds ce qui est effectivement, absolument l'intention du Conseil d'Etat neuchâtelois. Pour le démontrer encore une fois s'il le faut encore, nous vous rendons attentifs au nom du décret législatif qui explique effectivement que c'est bien dans le cadre du RER neuchâtelois, dès lors ici nous pouvons considérer que votre proposition est tout à fait correcte, elle nous semble pas indispensable, mais le Conseil d'Etat peut tout à fait vivre avec elle.
Finalement, la dernière, ou les dernières modifications sont d'ordre quasi orthographique si nous avons bien compris? Vous balancez la tête contre l'avant donc c'est bien cela. Avec cela, le Conseil d'Etat sur le fonds peut vivre, votre proposition ne fait que préciser son attention d'inscrire son investissement, le préfinancent pour la ligne directe dans le cadre du projet de RER neuchâtelois qui est lui beaucoup plus global.
Tout d'abord, merci pour l'accueil très positif réservé à ce rapport et donc, concrètement, à la stratégie de mobilité 2030 du Conseil d'Etat.
Comme vous le savez, cette stratégie est une pièce maîtresse de la législature, elle répond aux besoins, aux enjeux majeurs du canton en matière de mobilité et en matière de croissance qualitative, ceci sur le long terme. Notre stratégie construite sur quatre piliers veut concrétiser la complémentarité route-rail et vise le doublement de la part modale des transports publics à horizon 2030-2040 pour atteindre 25%. La mise en œuvre de cette stratégie se…
Tout d'abord, merci pour l'accueil très positif réservé à ce rapport et donc, concrètement, à la stratégie de mobilité 2030 du Conseil d'Etat.
Comme vous le savez, cette stratégie est une pièce maîtresse de la législature, elle répond aux besoins, aux enjeux majeurs du canton en matière de mobilité et en matière de croissance qualitative, ceci sur le long terme. Notre stratégie construite sur quatre piliers veut concrétiser la complémentarité route-rail et vise le doublement de la part modale des transports publics à horizon 2030-2040 pour atteindre 25%. La mise en œuvre de cette stratégie sera un vecteur essentiel de notre développement socioéconomique, de la réforme de nos institutions et de notre rayonnement vers l'extérieur. Les investissements planifiés sur 20 ans (une première) permettront de répondre aux besoins des régions et agglomérations en matière de routes cantonales, de routes nationales, RER et mobilité douce. Cette volonté de bien irriguer les régions du canton par des réseaux de mobilité performants s'inscrit dans la vision ferme du Conseil d'Etat, d'"Un canton, un espace".
Au niveau financier, cette stratégie s'appuie sur les nouveaux mécanismes de financements fédéraux (FAIF) pour le RER neuchâtelois et FORTA, en création actuellement à Berne en commission des Etats, vous l'avez compris, ceci naturellement pour le passage de la H20 en route nationale et la réalisation des contournements des villes de La Chaux-de-Fonds et du Locle plus la galerie de sécurité de la Vue-des-Alpes.
Après les votes négatifs sur le TransRUN et la vignette à 100 francs, exception faite des villes de Neuchâtel, Le Locle et La Chaux-de-Fonds, nos chances de reconvaincre la Berne fédérale passe par l'expression d'un soutien clair de notre population sur la stratégie du gouvernement. Cela passe également par la volonté de prendre notre destin en main en préfinançant dès 2020 le moteur de notre RER neuchâtelois, la ligne directe entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds. Encore inconnu au moment du vote sur le TransRUN, le nouveau fonds fédéral FAIF donne une opportunité inespérée aux cantons de réaliser son RER dans de bonnes conditions financières, une opportunité à saisir sans fautes.
Ainsi, financièrement, 160 millions de francs sont planifiés dans les 20 prochaines années pour une partie importante du RER dont 110 millions pour le préfinancement de la ligne directe si la Confédération nous donne son feu vert en 2019. Globalement, la stratégie des quatre piliers de mobilité 2030 coûte quelques 400 millions de francs de charges nettes sur 20 ans, soit l'enveloppe actuelle des investissements en génie civile de mobilité d'environ 20 millions de francs par an. Ces coûts sont donc digestes pour le ou les budgets de l'Etat, étant entendu que l'assainissement durable des finances portera ses fruits.
Au niveau législatif, afin de soumettre notre stratégie à la population, la voie de la modification constitutionnelle a finalement été choisie en bonne intelligence avec la commission parlementaire. En l'état, le décret constitutionnel s'inscrit encore en contre-projet à l'initiative "le Haut veut vivre", dans l'attente de nos débats du jour et de la future détermination du comité "le Haut veut vivre" quant au maintien ou pas de cette initiative.
Comme vous l'avez lu, le Conseil d'Etat a proposé un nouvel article constitutionnel pérenne – l'article constitutionnel 5b – qui formalise, aux alinéas 1 et 2, la stratégie de mobilité 2030. De plus, les dispositions transitoires et le décret législatif règlent la question de l'emprunt du préfinancement et de la prise en charge des intérêts passifs pour un montant estimé à quelques 110 millions de francs. Rappelons encore ici que cette révisions constitutionnelle nécessite une seconde lecture fixée d'ores et déjà au 3 décembre ce qui nous mènera, en principe, à une votation populaire entre le 28 février et le 1er mai 2016, à condition bien sûr que le budget 2016 de l'Etat soit sous toit. Après la deuxième lecture du Grand Conseil, le Conseil d'Etat doit organiser la votation populaire dans les six mois pour rappel.
Cette stratégie, comme vous l'avez également clairement dit, est une formidable opportunité de se doter de réseau et de moyens de transports performants pour le 21e siècle qui malheureusement a débutée sans nous en matière de transports. Le redressement du canton, son développement territorial et la croissance qualitative que nous voulons, exige la complémentarité de la route et du rail; elle est à portée de main avec la stratégie "Neuchâtel mobilité 2030". Notre politique rassemblera ainsi régions et agglomérations et contribuera à nos réformes structurelles. Pour gagner, nous devons convaincre les Autorités fédérales et pour se faire, seule la volonté claire de notre population nous le permettra. Mobilisons-nous ensemble pour un 21e siècle prospère et durable au canton de Neuchâtel. Merci pour votre soutien.Nous souhaitons encore répondre aux deux questions du groupe UDC, nous n'en avons pas repérées d'autres dans les groupes politiques. La première concerne la nécessité, bien sûr, d'économiser les quelques 6,5 millions de francs nécessaires au paiement des intérêts, 6,5 millions étant une valeur moyenne sur la durée de préfinancement. Nous aimerions vous signalez que, globalement, ces intérêts débutent véritablement vers 2023 par un montant de quelques 1,1 million de francs pour se terminer vers 2030-2035 par des montants effectivement plus importants. Il faut savoir qu'aujourd'hui, il n'est pas possible pour le Conseil d'Etat de savoir où exactement il économisera ces montants afin d'assumer ces charges d'intérêts passifs. Nous pouvons simplement vous donner la ferme volonté du Conseil d'Etat que de réaliser ces économies sur la durée permettent encore une fois de clairement assumer ces coûts d'intérêts passifs sur un peu plus d'une douzaine d'années (nous croyons treize précisément).
Nous aimerions quand même vous rappelez que ces 110 millions sont aujourd'hui dans les quelques 400 millions de francs prévus par le projet de mobilité 2030, soit 20 millions annuels donc nous dépassons pas avec ce préfinancement les capacités annuelles du budget de l'Etat en matière de génie civil d'où l'expression d'un investissement digeste pour nos budgets et nos comptes.
Pour ce qui est de votre question plus technique, au niveau d'un préfinancement qui serait contracté en une fois, 900 millions de francs le plus vite possible à un coût d'intérêt très modeste aujourd'hui, nous aimerions prendre position en nous appuyant sur l'évaluation du service financier qui a procédé à la simulation des scenarii d'un emprunt intégral au début du projet. Le service et le Conseil d'Etat voient plusieurs inconvénients majeurs à contracter en une seule fois un tel emprunt de 900 millions de francs. D'abord, il sera difficile, voire impossible, de lever en une fois 900 millions de francs. Après, si nous obtenons un taux de 1% sur 10 ou 15 ans comme vous le suggérez, il est probable que les conditions de placements des liquidités seront négatives comme aujourd'hui. De ce fait, nous serons contraints à placer la part non-utilisée des 900 millions de francs à des conditions très défavorables.
Finalement, dans le contexte très volatil des marchés financiers que nous connaissons depuis plusieurs années, il faut éviter de figer les scénarios et conserver des marges de manœuvres en fonction de plusieurs paramètres, nous les citons: l'évolution des taux, le type de produit attractif à un moment donné, la planification des sorties de fonds nécessaires, les remboursements prévus de la Confédération et il est donc préférable d'opérer par tranche d'emprunt. Il est aujourd'hui difficile de déterminer précisément, nous espérons très pratiquement pouvoir avancer le plus longtemps possible sur nos capacités et emprunter l'argent nécessaire au plus tard afin qu'encore une fois ce montant de 110 millions de francs soit réduit au maximum. Aujourd'hui il n'est pas jouable, il n'est pas positif de vouloir contracter ces 900 millions. Nous vous rappelons qu'en 2019 nous attendons bien sur le feu vert de la Confédération pour aller de l'avant c'est une condition sine qua non. Voilà pour ces questions à disposition.
Le prix du non-respect: une question qui, en fait en couvre deux concernant les gens du voyage étrangers qui occupent l'air du transit de Pré-Raguel. Nous aimerions, en introduction, rappeler que l'aire de transit de Pré-Raguel est exploitée depuis une vingtaine d'années maintenant et permet d'éviter au maximum l'installation incontrôlée de groupes à travers le canton et des situations de fortes tensions avec les propriétaires fonciers de voisinage et les communes concernées d'où l'utilité, effectivement, du site de Pré-Raguel qui, depuis cette année fait l'objet d'une attention particulière …
Le prix du non-respect: une question qui, en fait en couvre deux concernant les gens du voyage étrangers qui occupent l'air du transit de Pré-Raguel. Nous aimerions, en introduction, rappeler que l'aire de transit de Pré-Raguel est exploitée depuis une vingtaine d'années maintenant et permet d'éviter au maximum l'installation incontrôlée de groupes à travers le canton et des situations de fortes tensions avec les propriétaires fonciers de voisinage et les communes concernées d'où l'utilité, effectivement, du site de Pré-Raguel qui, depuis cette année fait l'objet d'une attention particulière de la part du département du développement territorial mais aussi du DJSC puisque c'est la police neuchâteloise qui se charge du prélèvement de la taxe. Cette disposition a été prise en mars lors du renouvellement de l'arrêté qui prolonge de deux ans le site de Pré-Raguel comme aire de transit provisoire pour les gens du voyage étrangers. Ce dispositif a été construit en bonne intelligence avec la commune de Val-de-Ruz. En effet, nous nous sommes engagés à mieux cadrer le séjour des gens du voyage étrangers au niveau des contrôles d'identité, des infrastructures et du nettoyage des lieux.
Alors, l'encaissement de la taxe est-il toujours réalisé? C'est votre première question. Dans la mesure où les intéressés arrivent et partent en s'annonçant, nous pouvons dire que, oui, la taxe est perçue comme elle le doit. Rappelons que la place est aujourd'hui fermée par des glissières et un portique permettant, en principe, de gérer les entrées et les sorties des groupes en question. Malheureusement, les exigences du Conseil d'Etat, malgré le cadrage susmentionné, n'ont pas toujours été suivies puisque plusieurs groupes sont arrivés sans crier gare ou repartis en forçant le passage, sans payer l'éventuelle taxe complémentaire dont ils devaient s'acquitter. Cette situation est naturellement inacceptable et fera l'objet d'un bilan critique début novembre.
A votre deuxième question – à combien s'élève le montant de la remise en état, respectivement, le montant des dédommagements versés aux personnes lésées par ces déprédations? –, nous répondons qu'en l'état actuel, même si la saison se termine au premier novembre 2015, nous pouvons dire que les dédommagements versés aux personnes lésées se situent à environ 7000 francs. A ces frais s'ajoutent naturellement encore ceux liés au nettoyage du site, aux infrastructures (les barrières, les WC) et les ressources humaines et des policiers et des cantonniers. Le bilan financier sera réalisé début novembre, six caravanes se trouvant encore sur l'aire de transit de Pré-Raguel actuellement.
Au bout du compte, le comité de pilotage fera un bilan critique de l'année 2015 au mois de novembre à la fin de l'ouverture saisonnière. A la lumière de ce bilan, le Conseil d'Etat prendra les décisions adéquates pour l'avenir mais, disons-le, même s'il faut considérer l'affluence 2015 spécialement forte due à un été agréable, même très agréable à 1200 mètres d'altitude, l'exaspération est de mise.
Avant de répondre à vos questions, nous souhaitons vous rappeler en quelques mots les objectifs de notre politique agricole cantonale, mais aussi, d'abord, vous remercier pour le très bon accueil que vous avez réservé à ce rapport.
Les objectifs de notre politique agricole cantonale, c'est la volonté d'avoir une agriculture durable bien sûr, compétitive et innovante, une agriculture capable de fournir de produits de haute qualité trouvant le succès sur le marché suisse mais aussi européen (pensez à nos fameux Gruyère AOC). De plus, elle doit être capable de fournir des prestations d'intérêt g…
Avant de répondre à vos questions, nous souhaitons vous rappeler en quelques mots les objectifs de notre politique agricole cantonale, mais aussi, d'abord, vous remercier pour le très bon accueil que vous avez réservé à ce rapport.
Les objectifs de notre politique agricole cantonale, c'est la volonté d'avoir une agriculture durable bien sûr, compétitive et innovante, une agriculture capable de fournir de produits de haute qualité trouvant le succès sur le marché suisse mais aussi européen (pensez à nos fameux Gruyère AOC). De plus, elle doit être capable de fournir des prestations d'intérêt général, indemnisée par les paiements directs fédéraux, que sont la promotion de la biodiversité, la protection des eaux et des animaux, la protection de l'environnement de manière générale et la valorisation du paysage.
Comme vous le savez, la politique agricole fédérale va aussi dans ce sens et l'agriculture neuchâteloise connait finalement une assez bonne adaptation de sa pratique à cette nouvelle politique agricole à l'exception notoire, et cela a été rappelé, d'une trop forte bureaucratie sur le dos des exploitants agricoles mais aussi bien sentie au niveau de l'administration cantonale qui est très chargée avec cette nouvelle bureaucratie.
Bien sûr que les défis actuels de notre agriculture, comme dans d'autres secteurs, restent le franc fort qui met à mal la compétitivité, mais aussi les normes de protection des animaux qui sont très élevées dans notre pays et qui pèsent aussi sur la compétitivité, d’où la nécessité de continuer de rationaliser les exploitations et de les soutenir dans leurs efforts de qualité au niveau infrastructurel. Dès lors, des aides à l'investissement que nous vous proposons par les constructions rurales et par les améliorations foncières permettront d'atteindre les objectifs d'une bonne durabilité économique.
Au niveau des prestations d'intérêt général, notre rapport permettra la valorisation de la nature et du paysage par, d'une part, la protection des marais de la vallée de la Brévine et d'autre part, l'entretien des murs de pierres sèches sur les hauts du Val-de-Ruz. Nous tenons à préciser ici que ces projets sont portés en partenariat entre les agriculteurs, leurs associations, mais aussi les associations de protection de la nature et le Parc Chasseral pour ce qui est des murs de pierres sèches.
Finalement, l'adduction d'eau d'habitations et de fermes dans les hauts des Ponts-de-Martel et de La Chaux-de-Fonds permettra de soulager les familles, mais aussi bien sûr les détenteurs de bétails concernés notamment dans une année caniculaire comme nous l'avons connu cette année. Nous précisons que ces projets sont menés en pleine synergie avec d'autres partenaires, tels que Viteos, Groupe E ou l'Etablissement cantonal d'assurance et de prévention.
Ainsi par nos aides à l'investissement, nous soutenons naturellement le secteur primaire, mais aussi les secteurs secondaires et tertiaires dans un canton qui souffre, nous le rappelons ici, d'un taux de chômage trop élevé. Pour rappel, le franc cantonal génère le cofinancement par un franc fédéral et provoque pour 5 francs complémentaires les investissements privés et ce sont quelques 35 millions de francs sur trois ans qui seront ainsi investis dans les constructions rurales au canton de Neuchâtel, une manière de promouvoir notre économie régionale. Dès lors, le Conseil d'Etat vous soumet une demande de crédit de 11,7 millions de francs nets et vous recommande l'adoption bien sûr de ce rapport et du crédit.
Nous aimerions maintenant répondre aux différentes questions qui ont été posées, en débutant par M. Loïc Frey du groupe UDC. Merci d'abord pour votre appui et nous aimerions vous dire que les quelques 50 hectares que vous annonciez comme perdus en termes de surfaces agricoles utiles en lien à la protection des marais, eh bien il ne s'agit pas d'une cinquantaine d'hectares utilisés pour des zones-tampon, mais bien de quelques 13 hectares qui seraient sortis de la surface agricole utile, le reste pouvant continuer d'être exploité probablement d'une manière un peu plus extensive, il est vrai.
Pour ce qui est de l'adduction d'eau des régions du haut du Val-de-Travers, ou d'autres régions de montagnes dans le canton, globalement nous pensons que notre service doit avoir à disposition un bon recensement de la question de l'adduction d'eau ou de la non-adduction d'eau des fermes des montagnes. Nous aurons l'occasion avec eux de faire l'état de lieu, mais, vu les montants en jeu nous ne pourrons pas réaliser des adductions majeures en quelques années, cela prendra effectivement plusieurs années, peut-être encore décennies, pour que nous puissions réaliser, optimiser ces réseaux qui deviennent de plus en plus importants avec l'évolution de notre climat.
Pour ce qui est des questions de Mme Anne Tissot Schulthess pour le groupe socialiste, merci également pour votre appui à ce rapport. Vous émettez des craintes vis-à-vis d'un certain regroupement d'exploitations agricoles dans le canton avec certaines unités qui, effectivement, ont pris des tailles très importantes. Ce que nous pouvons vous dire, c'est que tout d'abord la moyenne cantonale est d'environ 40 hectares ce qui représente une taille assez compétitive en comparaison suisse ou intercantonale, mais en comparaison européenne, il est vrai que ce n'est pas encore des tailles qui sont particulièrement compétitives. Cela ne veut pas dire que nous devons passer à une industrie agricole, nous ne le voulons pas, nous ne voulons pas – et nous insistons ici – une production agricole hors-sol dans le canton et nous le démontrons par les actes comme vous l'avez bien relevé puisqu'au 1er juillet, nous avons mis en œuvre la loi sur la protection des eaux avec un article qui limite la possibilité d'exporter les engrais de fermes, un article qui, également, maintient ce que nous appelons le rayon usuel d'exploitation (les quelques 10 kilomètres dans lesquels une exploitation peut usuellement épandre ces engrais de ferme) mais c'est bien par un tel article que nous arriverons à limiter le développement peut-être industriel que certains visent dans leurs productions animales. Vous connaissez un cas qui pose problème, vous savez que nous avons pris le dossier en main maintenant depuis quelques mois, mais il faut bien le dire le RLPGE, le règlement en question, nous aidera à avoir une bonne maitrise de la situation dans le canton de Neuchâtel de manière générale.
Dès lors, nous aimerions dire que ce n'est pas forcément absolument la taille de l'exploitation qui joue un rôle majeur ou décisif, c'est bien plus l'intensité de production que nous lui connaissons et avec encore une fois notre loi sur la protection de la gestion des eaux, nous avons les choses en main, probablement le mieux en main à travers la Suisse, puisque le rayon usuel d'exploitation risque bien de disparaitre puisque la Confédération l'a abrogé dernièrement, donc nous l'avons conservé dans notre législation cantonale.
Nous souhaitons aussi vous rassurer en disant que la loi sur le droit foncier rural est bien sûr consolidée existante, elle conduit les travaux de notre politique agricole, elle veut que les exploitations agricoles gardent une taille familiale, mais c'est vrai qu'en permettant de réunir deux à trois exploitations, nous avons des gains d'efficacité et sociaux pour les familles paysannes très importants qui méritent d'être optimisés, ce qui est fait en général sans problème à travers le canton de Neuchâtel.
Pour ce qui est des questions de M. Laurent Debrot, dire que nous visons aussi des filières courtes de manière générale. Vous dites vouloir lutter contre les transports à différents niveaux, nous démontrons encore une fois par notre loi sur la protection et la gestion des eaux pour ce qui est des transports d'engrais de ferme, et, de manière générale, pour la valorisation des produits que nous voulons aussi, par la promotion mise en œuvre, eh bien réussir à toucher le consommateur de proximité; typiquement, nous pensons que très bientôt nous mettrons plus d'efforts vers la promotion des produits dans la restauration collective neuchâteloise, mais c'est un petit peu la musique d'avenir qui viendra, nous pensons, dès l'année prochaine.
Vous évoquiez, faisons le joint c'est la bonne journée, l'intérêt des chemins d'améliorations foncières (AF) pour la mobilité douce également. Nous partageons complétement cet avis. Nous l'avons dit dans les deux rapports et aussi en commission, nous avons un beau réseau de chemins AF, comme nous les appelons, qui mérite d'être entretenu et sécurisé pour certains lieux afin que notamment les cyclistes ou les familles puissent s'y déplacer de bonne manière. Souvent ces chemins AF sont aussi compris dans les itinéraires SuisseMobile que vous connaissez pour ce qui est du cyclisme.
Et puis finalement sur les quelques paroles ou prises de position dans votre groupe qui disent nous voulons aussi économiser 8% sur ce crédit vis-à-vis de l'agriculture pour différentes raisons, nous tenons à dire qu'économiser 8% sur ce crédit c'est faire un faux calcul dans le sens où c'est perdre la part fédérale à ces investissements, c'est limiter les possibilités de rationnaliser des exploitations notamment pour la protection des animaux et puis c'est freiner l'investissement dans l'économie régionale. Nous avons fait un petit calcul sur le montant en question, eh bien c'est quelques 6 millions de francs de travaux qui ne pourraient pas être réalisés dans les deux-trois prochaines années dans le canton de Neuchâtel; c'est donc négatif, contre-productif pour les objectifs économiques, mais aussi de durabilité que nous nous sommes fixés via cette politique et comme vous le savez, l'idée c'est bien sûr d'assainir nos finances de l'Etat pour continuer à investir dans notre territoire, dans les entreprises, pour l'emploi afin que, par-là, nous puissions, en termes de chômage, baisser le taux que nous connaissons et offrir de l'emploi de manière plus large à la population neuchâteloise.
Nous rajouterons encore que le secteur de l'agriculture, par son service, mais aussi par ceux qui perçoivent dans le terrain des agriculteurs des subventions, eh bien dans son fonctionnement, ils seront aussi touché par des économies à hauteur de 5 à 8% peut-être 10%. Ce sont des mesures qui se discutent actuellement avec le service de l'agriculture avec la COFI.
Donc vous constaterez que l'agriculture ne sera pas épargnée par l'assainissement des finances de l'Etat, mais par le biais du fonctionnement comme partout ailleurs et non dans le cadre de l'investissement qui joue encore une fois un rôle dynamique pour l'économie et l'emploi dans le canton de Neuchâtel.
Pour toutes ces raisons encore une fois, merci de soutenir ce rapport et le crédit demandé.
Nous voudrions déjà vous exprimer nos remerciements pour le bon accueil réservé à ce rapport avec une mention spéciale à Mme Di Nicola, bien sûr, nous sommes quasi en état de choc! (Rires.)
Quelques rappels qui ont déjà partiellement été dits, mais quand même: la stratégie mobilité douce, vous l'avez demandée effectivement il y a une année et demi, en avril 2014, avec le rapport sur l'entretien constructif. Nous vous avons annoncé ce printemps, c'était au mois d'avril 2015 que cette stratégie vous serait livrée en automne et nous y sommes, huit jours après l'ouverture officielle de la saison,…
Nous voudrions déjà vous exprimer nos remerciements pour le bon accueil réservé à ce rapport avec une mention spéciale à Mme Di Nicola, bien sûr, nous sommes quasi en état de choc! (Rires.)
Quelques rappels qui ont déjà partiellement été dits, mais quand même: la stratégie mobilité douce, vous l'avez demandée effectivement il y a une année et demi, en avril 2014, avec le rapport sur l'entretien constructif. Nous vous avons annoncé ce printemps, c'était au mois d'avril 2015 que cette stratégie vous serait livrée en automne et nous y sommes, huit jours après l'ouverture officielle de la saison, c'est une belle chose.
Nous pouvons confirmer ici que dès que la stratégie sera validée par l'approbation du décret, implicitement, du rapport, le Conseil d'Etat travaillera à sa mise en œuvre à trois niveaux: tout d'abord la planification cantonale, puis, en parallèle, la création d'un cadre légal et encore la demande de crédit nécessaire. Ces projets vous seront dès lors soumis au printemps 2016, encore une fois dans les six mois. Nous rappelons encore ici que la mobilité douce est un pilier particulièrement important de la stratégie mobilité 2030 du Conseil d'Etat ce qui traduit cette volonté du gouvernement quant à investir dans la mobilité douce dans le canton. Nous dirions que si nous devions échouer aujourd'hui dans le traitement de cet objet, eh bien c'est un pilier de la mobilité 2030 qui serait remis en question et nous pensons que dès lors, notre stratégie de mobilité plus large sur 20 ans, serait malheureusement stoppée.
Quelques rappels cette fois sur les objectifs de la stratégie, il faut quand même les évoquer ici. Il s'agit d'augmenter la part modale du vélo utilitaire de 3% actuellement à 9% dans l'horizon 15 à 20 ans puisque 9% représentent par ailleurs la moyenne nationale. Il s'agit aussi de sécuriser les déplacements non seulement des cyclistes, mais aussi bien sûr des piétons à travers nos villes et villages. Les mesures proposées sont classées en deux catégories assez précises, tout d'abords les mesures infrastructurelles avec, comme déjà dit, la planification cantonale, mais aussi la répartition des tâches, des compétences, des financements entre cantons et communes (en bonne collaboration naturellement), la question du crédit – avec une volonté de demander un crédit de 1 million de francs annuel sur 20 années – et de déterminer des tronçons prioritaires comme cela a été dit par le groupe libéral-radical, de se concentrer aussi tout d'abord où les potentiels sont les plus forts, notamment sur ces tronçons prioritaires bien décrits dans le rapport Citec qui encore une fois est une excellente base de notre stratégie mobilité douce.
Le deuxième chapitre des mesures qui vous serons proposées concrètement, c'est la gouvernance de la mobilité douce dans le canton avec la volonté de nommer, au sens souple du terme, un répondant "mobilité douce" sans EPT complémentaire et d'installer une plate-forme interservices mais aussi, imaginons-nous, avec les communes pour évoquer, promouvoir, régler les problématiques de la mobilité douce. Un budget promotionnel de quelques 50.000 francs est également prévu et la collaboration avec les communes, le RUN également, sont d'ores et déjà pensés et méritent bien sûr encore d'être réalisés. Cela nous permet de vous dire, puisque nous citons le RUN, que la mobilité douce, cela n'a pas été dit jusque-là, fait aussi l'objet de soutien via la politique d'agglomération de la Confédération ce qui amplifie encore des possibilités d'investissements à travers le canton.
Un mot encore rapide sur l'entretien constructif, deuxième partie, en disant que nous voulons continuer le programme d'entretien dans notre patrimoine routier pour 2016 et 2017, qu'une douzaine de projets sont à l'étude et pourront être réalisés en faisant systématiquement l'évaluation des besoins en mobilité douce – ce que nous faisons déjà maintenant depuis plusieurs années – et lorsqu'il est nécessaire et utile de réaliser des investissements en mobilité douce, c'est effectivement à ce moment-là que les synergies sont les meilleures lorsque nous touchons à l'entretien des routes cantonales et communales.
Voilà ce que nous pouvions encore vous apporter quant à ce rapport. Pour ce qui est peut-être de la question – il y en avait assez peu finalement à travers les groupes – du groupe socialiste quant au répondant "mobilité douce", à savoir s'il doit provenir des ponts et chaussées ou du service des transports, jusque-là, nous avons estimé que son positionnement au service des ponts et chaussées était plus adéquat dans le sens où, lorsque l'on traite de mobilité douce, on traite globalement des routes cantonales et communales, et il y a effectivement de bonne synergies entre les routes, l'entretien, la restauration et la mobilité douce, dès lors, ce positionnement qui permet encore une fois de créer des synergies, de les utiliser et ainsi de limiter les coûts puisque nous ne voulons pas de dotation en personnel complémentaire et nous vous rappelons encore une fois que nous voulons une plate-forme interservices qui permet – nous en sommes persuadés– de prendre les intérêts des autres utilisateurs finalement de la mobilité et non seulement les développements de la route au sens assez pur du terme.
Ainsi, nous pensons que nous répondons à vos sollicitations, à vos demandes. Nous rappelons encore une fois que nous sommes au niveau stratégique, il n'est pas aujourd'hui possible de régler les questions de détails, mais nous pensons que nous vous en avons donné assez pour que nous puissions aller de l'avant vers une réalisation cohérente de plus de mobilité douce coordonnée dans le canton de Neuchâtel.
Effectivement, nous apportons notre soutien à cette résolution dans le sens où le Conseil des Etats aura à traiter le 17 septembre 2015, en plénum, la création du fonds FORTA, le fonds pour le financement des routes nationales et des agglomérations, et, dans ce cadre-là, nous avons l'opportunité de réussir l'activation de l'arrêté sur le réseau de 2012 qui concerne bien sûr le canton de Neuchâtel par le classement de la H20 en N20.
Au mois de juin, en commission des transports des Etats, nous avions réussi à trouver un compromis confédéral de réel partenariat pour, justement, ce classement de…
Effectivement, nous apportons notre soutien à cette résolution dans le sens où le Conseil des Etats aura à traiter le 17 septembre 2015, en plénum, la création du fonds FORTA, le fonds pour le financement des routes nationales et des agglomérations, et, dans ce cadre-là, nous avons l'opportunité de réussir l'activation de l'arrêté sur le réseau de 2012 qui concerne bien sûr le canton de Neuchâtel par le classement de la H20 en N20.
Au mois de juin, en commission des transports des Etats, nous avions réussi à trouver un compromis confédéral de réel partenariat pour, justement, ce classement de ces 400 km de routes à travers la Suisse. Malheureusement, suite à différentes pressions politiques au mois d'août, eh bien la commission des Etats est revenue sur son compromis et aujourd'hui, effectivement, nous nous retrouvons dans une situation difficile puisque le fonds FORTA ne comprend pas l'activation de l'arrêté sur le réseau et donc pas la reconnaissance de la H20 en N20 et vous connaissez les suites, la question du tunnel de la Vue-des-Alpes et sa sécurisation, tout comme les contournements des villes des Montagnes neuchâteloises qui sont mis en danger. Dès lors, il est maintenant plus que le temps que le parlement neuchâtelois démontre sa volonté comme le Conseil d'Etat auprès du Parlement fédéral, auprès du Conseil fédéral pour enfin classer la route H20 en N20 comme les autres tronçons – 15 environ – à travers la Suisse qui sont concernés par ce débat FORTA.
Et nous terminons par deux questions que nous traiterons de manière simultanée, il s'agit de la question de M. Laurent Debrot concernant le traitement des herbicides dans les communes et la question du groupe socialiste "Stop au Glyphosate".
Nous aimerions tout d'abord rappeler que l'utilisation d'herbicides le long des routes cantonales n'est plus pratiquée, notamment avec le Glyphosate, un herbicide dont l'utilisation était rependue. Seul le traitement ciblé, plante par plante, peut nous obliger à utiliser des herbicides en très petites quantité ce qui est une exception dûment prévue par l'…
Et nous terminons par deux questions que nous traiterons de manière simultanée, il s'agit de la question de M. Laurent Debrot concernant le traitement des herbicides dans les communes et la question du groupe socialiste "Stop au Glyphosate".
Nous aimerions tout d'abord rappeler que l'utilisation d'herbicides le long des routes cantonales n'est plus pratiquée, notamment avec le Glyphosate, un herbicide dont l'utilisation était rependue. Seul le traitement ciblé, plante par plante, peut nous obliger à utiliser des herbicides en très petites quantité ce qui est une exception dûment prévue par l'Ordonnance fédérale sur la réduction des risques liés aux produits chimiques. La lutte contre certaines plantes invasives peut également faire l'objet de dérogations en cas de nécessité. Quant à l'utilisation par les communes, nos services n'ont pas d'informations précises ou de statistiques sur l'utilisation d'herbicides, mais nous sommes parfois interpellés par des privés qui constatent certains manquements. Dans ce cas, le service de l'énergie et de l'environnement contacte la commune ou le responsable et rappelle l'interdiction d'utilisation. Les communes corrigent généralement leurs pratiques après ce rappel.
Au niveau des sanctions prévues les dispositions pénales sont précisées dans les articles 70 et 71 de la Loi fédérale sur la protection des eaux, qui rège les cas de délit en cas de non-respect de l'article 6; celui-ci dit qu'il est interdit d'introduire directement ou indirectement dans une eau des substances de nature à la polluer, l'infiltration de telles substances est également interdite.
Concernant l'information auprès de la population et des institutions, il existe une fiche d'informations à savoir, à disposition sur le site du SENE sous le titre "Floricides," les herbicides. Elle a été distribuée aux communes lors de sa publication. Cette fiche liste les interdictions, mais aussi les alternatives aux traitements herbicides comme le nettoyage, l'arrachage, le brûlage ou une certaine tolérance face aux mauvaises herbes.
En Mars 2015, une lettre-circulaire rappelant ces principes a été envoyée à toutes les communes dans le cadre d'une information concernant les entreprises de nettoyage des surfaces de toits. Elle proposait aux communes d'inscrire un de leur employé à un cours voué au remplacement des herbicides par des techniques non chimiques. Comme vous le savez, les personnes utilisant des phytosanitaires doivent être au bénéfice d'un permis de traiter. Durant leur formation, les interdictions d'utilisation leurs sont communiquées. Vous connaissez le SANU, une entreprise de formation pour professionnels qui organise régulièrement des cours concernant la gestion des mauvaises herbes et les possibilités de lutte. Les communes ont été avisées et sont avisées de la tenue de ces cours par le SANU lui-même. Vous constatez ainsi que par une information régulière, par l'obligation de formation et par le renoncement de l'utilisation systémique des phytosanitaires, l'Etat prend la problématique des résidus de phytosanitaires au sérieux.
Monsieur André Frutschi, la liaison La Chaux-de-Fonds – Le Locle – Morteau, nous vous rassurons est très importante pour le Conseil d'Etat afin de proposer une alternative "transport public" aux pendulaires frontaliers. Pour des questions de sécurité, le canton a financé fin 2014, le déplacement des aimants Signum en gare du Locle. Cet investissement est nécessaire à la pérennité du service des trains express régionaux TER, en abrégé, sur sol neuchâtelois. Malheureusement, force est de constater que sur la liaison Col-des-Roches – Morteau, sur sol français donc, l'état de la ligne s'est encor…
Monsieur André Frutschi, la liaison La Chaux-de-Fonds – Le Locle – Morteau, nous vous rassurons est très importante pour le Conseil d'Etat afin de proposer une alternative "transport public" aux pendulaires frontaliers. Pour des questions de sécurité, le canton a financé fin 2014, le déplacement des aimants Signum en gare du Locle. Cet investissement est nécessaire à la pérennité du service des trains express régionaux TER, en abrégé, sur sol neuchâtelois. Malheureusement, force est de constater que sur la liaison Col-des-Roches – Morteau, sur sol français donc, l'état de la ligne s'est encore dégradé et qu'une diminution de la vitesse de 60 km/h à 50 km/h est prévu par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) dès décembre 2015.
Maintenant en réponse à vos trois questions: pour la première, tout est mis en œuvre pour pérenniser la desserte, mais nos relations avec la région Franche-Comté se sont compliquées ces derniers mois, du fait, comme vous le savez, avec la fusion avec la Bourgogne. Une dégradation de la relation du matin en direction de Paris est malheureusement fort probable, les horaires TGV ayant été décalé à Besançon. Pour les autres relations TGV, le statu quo devrait être maintenu.
A votre deuxième question, nous répondons que l'horaire ne prévoit pas de rupture de charge au Locle, toutes les relations iront jusqu’à La Chaux-de-Fonds, mais, en cas de retard des TER, ceux-ci devront être rebroussés en gare du Locle et une correspondance sera assurée par le RER neuchâtelois.
A la troisième question, le Conseil d'Etat rappelle que le canton a financé les mesures urgentes en gare du Locle, nos moyens sont néanmoins limités, une mobilisation de nos partenaires français mais aussi de la Confédération sont nécessaires dorénavant.
Nous répondons ensuite la question 15.337 du groupe UDC qui concerne la non-chloration des eaux du Locle.
La pollution du réseau d'eau du Locle intervenue le 22 juillet au soir, a été causée, comme cela a été abondamment décrit dans la presse, par un retour d'eaux usées dans l'eau traitée, prête à la distribution. Comme vous le savez la responsabilité de la fourniture de l'eau potable appartient aux commues, l'Etat, par le chimiste cantonale, est autorité de contrôle selon la législation fédérale sur les denrées alimentaires.
En première analyse, nous pouvons constater que communiquée le 25 j…
Nous répondons ensuite la question 15.337 du groupe UDC qui concerne la non-chloration des eaux du Locle.
La pollution du réseau d'eau du Locle intervenue le 22 juillet au soir, a été causée, comme cela a été abondamment décrit dans la presse, par un retour d'eaux usées dans l'eau traitée, prête à la distribution. Comme vous le savez la responsabilité de la fourniture de l'eau potable appartient aux commues, l'Etat, par le chimiste cantonale, est autorité de contrôle selon la législation fédérale sur les denrées alimentaires.
En première analyse, nous pouvons constater que communiquée le 25 juillet au service de l'Etat et clairement identifiée le dimanche matin 26 juillet, la contamination a été traitée par une purge et désinfection complète du réseau qui s'est terminé le même jour à 20h. Le temps pendant lequel la potabilité n'a plus pu être garantie a été deux fois plus court que lors de la pollution de la Neuville en 1998. Néanmoins, toutes affaires de ce genre doit être l'occasion de tirer des enseignements sur les mesures techniques prises sur la coordination entre les acteurs concernés, sur la communication et d'améliorer encore le niveau de sécurité de l'approvisionnement en eau de la population. Cette évaluation est en cours et fera l'objet d'une communication spécifique cet automne par le Conseil d'Etat et les services concernés.
Par contre, vu la question posée, il est d'ores et déjà nécessaire de régler la question de la chloration. A ce sujet, la réduction de son utilisation répond clairement à la volonté de votre autorité. En effet, c'est à la quasi-unanimité que vous avez adopté le 2 octobre 2012, la loi sur la protection et la gestion des eaux. Cette loi prévoit à son article 119 que, et nous citons: les communes et les distributeurs privilégiant les modes de traitement de l'eau basée sur des procédés physiques autorisés qui n'engendrent pas de sous-produit indésirables. Cette législation traduit une volonté de distribuer une eau potable de la meilleure qualité possible, exempte de résidu de traitement. La chloration de l'eau engendre, comme vous le savez, la formation de chloroforme, une substance classée cancérigène probable. En Suisse, de très nombreux distributeurs fournissent dès lors une eau non-chlorée, c'est notamment le cas de la ville de Zurich et de toutes les communes du canton d'Argovie. La ville du Locle disposant d'une installation de traitement de l'eau très performante permettant d'éliminer toute la matière organique assimilable par les microorganismes, ainsi que d'un réseau de distribution sain, a pu abandonner toute présence de chlore dans le réseau en septembre 2014. Cela ne s'est fait qu'après une étude approfondie conduite par Viteos et au service Lausanne, l'exploitant du réseau de la capital vaudoise.
Par ailleurs, la présence de chlore résiduel dans le réseau n'aurait clairement par mis les Loclois à l'abri de la pollution du 22 juillet. Les teneurs usuels de chlore sont bien trop faibles pour venir à bout d'une incursion massive d'eaux usées. Qui plus est les norovirus, cause majeure de l'épidémie sont particulièrement résistant au chlore. Preuve en est que les habitants de la vallée de la Brévine qui chlore l'eau du Locle avant de la distribuer ont malheureusement été également malades.
Dès sa première séance d'août, vu la situation, le Conseil d'Etat s'est saisi du dossier de la pollution de l'eau potable au Locle. Il a ainsi demandé aux trois services directement concernés, le service de la sécurité civile et militaire, le service de la santé publique et le SCAV, un rapport exhaustif sur les circonstances de cette pollution, sur les mesures prises, sur la coordination entre les services et sur la communication. De plus, les potentielles mesures d'amélioration de la gestion d'une telle crise doivent lui être transmises dans le cadre de ce rapport. Une communication sera faite à ce sujet lorsque le rapport aura été validé par le Conseil d'Etat et comme vous le savez la commission de gestion du Grand Conseil a été informée des démarches en cours.
Nous débutons en répondant à la question de M. Patrick Herrmann concernant l'assainissement des débits résiduels de nos cours d'eau. Selon les articles 80 et suivants de la loi sur la protection des eaux, lorsqu'un cours d'eau est sensiblement influencé par un prélèvement, en général hydraulique, il y a lieu d'assainir son cours aval. L'autorité cantonale devrait en effet veiller à ce que l'assainissement soit terminé à fin 2012.
Une publication de l'Office fédérale de l'environnement relevée par l'auteur sortie fin 2014, a mis en évidence que 10 cantons ou demi-cantons avaient achevé leurs t…
Nous débutons en répondant à la question de M. Patrick Herrmann concernant l'assainissement des débits résiduels de nos cours d'eau. Selon les articles 80 et suivants de la loi sur la protection des eaux, lorsqu'un cours d'eau est sensiblement influencé par un prélèvement, en général hydraulique, il y a lieu d'assainir son cours aval. L'autorité cantonale devrait en effet veiller à ce que l'assainissement soit terminé à fin 2012.
Une publication de l'Office fédérale de l'environnement relevée par l'auteur sortie fin 2014, a mis en évidence que 10 cantons ou demi-cantons avaient achevé leurs tâches, 8 avaient réalisé entre 60 et 90% des mesures d'assainissement nécessaires et que 8 cantons avaient entamé les travaux mais avaient pris du retard dont Neuchâtel. Pratiquement, c'est en 2010 que ce dossier a été pris en main, puis, en date du 6 septembre 2013, le rapport intermédiaire relatif à l'assainissement des débits résiduels a été transmis par nos soins à l'Office fédéral de l'environnement (OFEV). Par la même occasion, il a été clairement indiqué à la Confédération que le canton avait la volonté de conduire ce dossier à son terme tout en sachant que le retard accumulé ne pourrait être rattrapé. Nous indiquions que le canton espérait dans un délai raisonnable être en mesure de rendre les décisions d'assainissement qui s'imposent pour assurer au cours d'eau des cantons des débits qui respectent les bases légales fédérales en la matière.
Contrairement à ce qui avait été planifié et budgété, nous n'avons pas pu octroyer rapidement le mandat relatif à l'évaluation des sites à assainir en matière de débit résiduel ce, pour des problèmes de manque de disponibilité des bureaux spécialisés. Ce mandat a finalement été attribué en juin 2015. Dans ce contexte de surcharge des bureaux spécialisés, la priorité avait été donnée à l'autre dossier de haute importance pour la Confédération et le canton, à savoir la planification stratégique des assainissements en matière de charriage, des écluses et de la libre migration piscicole. Il est à relever que tous ces dossiers relatifs ont été finalisés dans les délais fixés par la loi soit fin 2014.
S'agissant de la suite, le chef du SENE a rencontré en août l'OFEV et a fixé avec l'Office fédérale un calendrier pour la suite des travaux. L'inventaire des prélèvements d'eau en rivière sera transmis à la Confédération fin septembre, le mandat confié fera l'objet d'un rendu fin novembre et, pour autant que les mesures de terrain ne soient pas nécessaires, le rapport final sur l'assainissement des débits résiduels pourrait être rendu mi-2016.
Le Conseil d'Etat a la volonté de poursuivre sur cette voie d'autant qu'il faut relever que le financement confédérale des mesures d'assainissement dans ce domaine ne pourra être obtenu que si des installations sont conformes aux lois fédérales en matière de respect des débits résiduels.
En effet, par votre postulat vous demandez, Monsieur Walter Willener, la réévaluation de la structure d'Evologia dans le sens d'un développement de partenariat publique-privé ou publique-publique avec la commune de Val-de-Ruz, voire encore une autonomisation. Sur le fonds, et pour le moyen et long terme, le Conseil d'Etat partage la vision de nouveaux partenariats pour Evologia. Il rappelle toutefois qu'une évaluation large a été effectuée en 2013, finalisée au printemps 2014. Les décisions prises à l'époque se sont matérialisées aujourd'hui par le rattachement de l'ancien service Evologia au…
En effet, par votre postulat vous demandez, Monsieur Walter Willener, la réévaluation de la structure d'Evologia dans le sens d'un développement de partenariat publique-privé ou publique-publique avec la commune de Val-de-Ruz, voire encore une autonomisation. Sur le fonds, et pour le moyen et long terme, le Conseil d'Etat partage la vision de nouveaux partenariats pour Evologia. Il rappelle toutefois qu'une évaluation large a été effectuée en 2013, finalisée au printemps 2014. Les décisions prises à l'époque se sont matérialisées aujourd'hui par le rattachement de l'ancien service Evologia au service de l'agriculture par la suppression du poste de direction ainsi que par la création d'un tout nouveau partenariat publique, publique-privé, pour la pérennisation de la grange aux concerts avec travaux à l'appui. Il en résulte, vous le savez, des économies et un réel gain d'efficacité. En l'état, nous voulons finaliser en 2015 et 2016 les travaux en cours et stabiliser la structure avant de relancer, en 2017 probablement, l'examen de la structure d'Evologia vers de nouveaux partenariats, voire d'un nouveau statut. Votre demande vient donc trop vite après les décisions prises par le Conseil d'Etat en 2014, des décisions qui entérinaient un examen approfondi de la situation réalisé, encore une fois, en 2013 puis en 2014.
Pour ce qui est de Mycorama, vous dire que le bâtiment appartient en copropriété à l'Etat via le Neco et à la BCN; c'est donc dans ce cadre-là que le dossier Mycorama est traité et que nous pouvons vous dire que nous nous acheminons vers un nouveau partenariat pour une bonne utilisation de Mycorama. Bon il est déjà bien utilisé cet automne pour des expositions, il le sera d'autant plus dès l'année prochaine en partenariat publique-privé. Dès lors, nous vous recommandons de refuser ce postulat et reprendrons activement la question du statut d'Evologia dès 2017.
Merci tout d'abord pour l'accueil que vous avez réservé à ce projet qui est effectivement une formalité. Deux mots tout de même, pour dire qu'après quelques 70 ans de loyaux services, le concordat intercantonal sur le commerce de bétail ne répondait plus à un réel besoin, ni pour les marchands de bétail, ni pour l'Etat.
Par ailleurs, comme vous l'avez aussi rappelé, en 2014, la Confédération a mise en œuvre le nouvel article 56a de la loi sur les épizooties et prélève depuis lors des taxes à l'abattage pour les affecter à la prévention des épizooties. Le nouveau système marche à satisfaction,…
Merci tout d'abord pour l'accueil que vous avez réservé à ce projet qui est effectivement une formalité. Deux mots tout de même, pour dire qu'après quelques 70 ans de loyaux services, le concordat intercantonal sur le commerce de bétail ne répondait plus à un réel besoin, ni pour les marchands de bétail, ni pour l'Etat.
Par ailleurs, comme vous l'avez aussi rappelé, en 2014, la Confédération a mise en œuvre le nouvel article 56a de la loi sur les épizooties et prélève depuis lors des taxes à l'abattage pour les affecter à la prévention des épizooties. Le nouveau système marche à satisfaction, à satisfaction de l'Etat, de la branche et de la Confédération. Dès lors le concordat n'a plus d'utilité, n'a plus de raison d'être, il a été décidé de le dissoudre. Nous vous proposons donc de ratifier sa dissolution, ce qui a pour conséquence une part de 1,8% du capital de dissolution soit 86.000 francs, somme qui sera affectée à la lutte contre les épizooties, nous en ferons bon usage, merci.
Ecoutez, Monsieur Laurent Debrot, nous vous avons donné cette réponse, selon les informations de nos spécialistes du service de l'énergie qui vraiment connaissent bien la branche et qui se sont renseignés, on parle ici de dividendes du Groupe E qui sont effectivement injectés au canton de Fribourg en tant qu'actionnaires et à partir de là, nous ne pouvons pas parler d'alimentation directe du Groupe E au fonds de l'énergie. Nous savons que vous en doutez, mais nous vous proposons qu'à l'occasion d'une commission de l'énergie, nous reprenions la question pour que nous croisions nos informations…
Ecoutez, Monsieur Laurent Debrot, nous vous avons donné cette réponse, selon les informations de nos spécialistes du service de l'énergie qui vraiment connaissent bien la branche et qui se sont renseignés, on parle ici de dividendes du Groupe E qui sont effectivement injectés au canton de Fribourg en tant qu'actionnaires et à partir de là, nous ne pouvons pas parler d'alimentation directe du Groupe E au fonds de l'énergie. Nous savons que vous en doutez, mais nous vous proposons qu'à l'occasion d'une commission de l'énergie, nous reprenions la question pour que nous croisions nos informations. Nous ne pensons pas que ce soit au Grand Conseil de débattre de ceci en long et en large et en travers.
Effectivement, il y avait encore quelques questions. Très rapidement, nous avons mis les bouchées doubles pour avancer rapidement avec le projet LAEL qui a été mis en consultation il y a deux mois et demi selon notre souvenir, nous continuons de manière très dynamique à travailler sur ce dossier. Maintenant, c'est clair, un retour en commission signifie aussi pour nous plus de travail et pas forcément plus de temps à consacrer sur le projet de LAEL mais aussi par exemple sur la conception directrice de l'énergie qui, elle, également, mérite beaucoup d'engagement de notre part. Nous avons l'am…
Effectivement, il y avait encore quelques questions. Très rapidement, nous avons mis les bouchées doubles pour avancer rapidement avec le projet LAEL qui a été mis en consultation il y a deux mois et demi selon notre souvenir, nous continuons de manière très dynamique à travailler sur ce dossier. Maintenant, c'est clair, un retour en commission signifie aussi pour nous plus de travail et pas forcément plus de temps à consacrer sur le projet de LAEL mais aussi par exemple sur la conception directrice de l'énergie qui, elle, également, mérite beaucoup d'engagement de notre part. Nous avons l'ambition d'ici la fin de l'année de terminer avec cette conception directrice de l'énergie mais encore une fois, c'est sportif et nous espérons que nous y arriverons avec les commissaires qui sont concernés.
Sur la question de Mme Doris Angst, sur les dividendes, non, ce n'était pas forcément la question, c'était plutôt la réponse. La question était: le Groupe E et le canton de Fribourg. Comment est-ce que cela s'est passé ? Selon votre question, le Groupe E injecterait directement de l'argent frais dans le fonds de l'énergie fribourgeois. Alors, selon nos informations du jour, le Groupe E n'injecte pas d'argent directement dans le fonds de l'énergie du canton de Fribourg, par contre, le Groupe E attribue des dividendes vis-à-vis de ses résultats et des actionnaires et ces dividendes peuvent être utilisés, potentiellement au canton de Fribourg notamment, pour l'alimentation du fonds. C'est l'information que l'on nous a donnée, nous ne pouvons pas globalement en dire beaucoup plus. Sachez par contre que bien sûr le canton de Neuchâtel est actionnaire du Groupe E mais de manière relativement modeste et ce ne sont pas les dividendes qui font des montagnes en termes de financements, vous le savez bien.
Beaucoup de choses ont déjà été dites mais malgré tout, quelques rappels ici. Déjà vous dire qu'effectivement, la LAEL a été mise en consultation il y a quelques semaines, nous avons reçu les réponses il y a environ 10 jours et nous analysons maintenant avec attention les retours de consultation. En l'état, nous n'en dirons pas beaucoup plus – vous aurez des informations dans quelques semaines – mais la volonté du Conseil d'Etat d'alimenter le fonds à la hauteur de 2 millions de francs, cette volonté est naturellement, aujourd'hui, confirmée.
Le projet de loi socialiste demande l'alimentation…
Beaucoup de choses ont déjà été dites mais malgré tout, quelques rappels ici. Déjà vous dire qu'effectivement, la LAEL a été mise en consultation il y a quelques semaines, nous avons reçu les réponses il y a environ 10 jours et nous analysons maintenant avec attention les retours de consultation. En l'état, nous n'en dirons pas beaucoup plus – vous aurez des informations dans quelques semaines – mais la volonté du Conseil d'Etat d'alimenter le fonds à la hauteur de 2 millions de francs, cette volonté est naturellement, aujourd'hui, confirmée.
Le projet de loi socialiste demande l'alimentation de ce fonds, lui, à hauteur de 5 millions de francs annuels, Mme Christiane Bertschi au nom du groupe socialiste mais aussi la commission a clairement dit que l'Etat n'a pas les moyens sur ses budgets d'alimenter ce fonds à hauteur de 5 millions de francs et nous croyons que le Conseil d'Etat ne peut simplement que le confirmer, nous n'avons pas ces moyens-là. Implicitement dès lors, votre proposition c'est celle de prélever une redevance affectée et d'un montant de 5 millions de francs ce qui n'est donc pas réaliste à différents niveaux. Bien sûr que le référendum et la votation populaire négative donne une réponse importante à votre demande et par ailleurs, aujourd'hui, une telle redevance, une telle taxe pour 5 millions de francs de substrats pèserait effectivement très lourd sur notre industrie et su l'emploi; nous croyons qu'ici tout le monde en est conscient dans cette situation très difficile du francs fort.
Nous aimerions aussi vous dire que les besoins à terme, se monteront plus précisément à quelques 2 millions de francs. Pourquoi? Car, avec ces 2 millions de francs de fonds propres cantonaux, nous aurons la possibilité de déclencher la contribution fédérale, elle, à hauteur de 4 millions de francs (un franc cantonal pour 2 francs fédéraux), c'est ce qui est prévu, effectivement, dans la nouvelle loi sur le CO2 dans le cadre de la politique énergétique 2050 du Conseil fédéral et du Conseil national. Vous savez peut-être que ce projet est au Conseil des Etats et qu'il n'a pas encore fini son cheminement politique; nous espérons que d'ici la fin de l'année, début de l'année prochaine, cette politique soit sous toit et permette justement la multiplication des fonds cantonaux, encore une fois en les doublant pour, au bout du compte, permettre au fonds de l'énergie de distribuer 2 + 4, donc 6 millions de francs dans le territoire neuchâtelois, auprès de la population, auprès des entreprises qui prennent des mesures énergétiques, des mesures d'efficacité énergétiques via le programme Bâtiments que vous connaissez bien. Ces 2 millions de francs, quelque part, correspondent bien aux besoins du canton, correspondent au potentiel aussi de multiplication pour l'obtention de contributions fédérales.
Pour le Conseil d'Etat, nous concluons en disant que ces 5 millions de francs sont beaucoup trop élevés, qu'ils font fi effectivement des réalités économiques non seulement des entreprises, mais aussi de communes actuellement qui, par une telle proposition, ont des difficultés parce que cela suppose bien sûr que les communes, elles, de leur côté, doivent diminuer leurs prélèvements de taxes. Nous aimerions encore clôturer en disant que sur la forme aussi, cette proposition pose un problème puisqu'elle n'est pas conforme aux règles du MCH2, aux règles financières du MCH2 qui sont maintenant bien sûr mises en pratique dans nos comptes. Tout cela pour vous motiver encore une fois à suivre la majorité de la commission qui, avec le Conseil d'Etat, vous propose de miser sur un projet de LAEL plus raisonnable avec l'alimentation du fonds à hauteur de 2 millions de francs.
Pour commencer nous souhaitons remercier le Grand Conseil pour l'organisation de cette session. Nous aimerions quand même donner quelques réponses à Mme Doris Angst qui vient d'arriver et qui a eu la gentillesse de nous envoyer ses questions, il y a quelques heures, par écrit. Nous pensons qu'elle mérite quelques réponses.
Une première question de Mme Doris Angst sur la qualité de l'air dans le canton et notamment les valeurs en 2014 qui ont été mesurées à différents endroits du canton, notamment à nos stations de mesures. Nous lui remettrons personnellement une tabelle détaillée de ces valeu…
Pour commencer nous souhaitons remercier le Grand Conseil pour l'organisation de cette session. Nous aimerions quand même donner quelques réponses à Mme Doris Angst qui vient d'arriver et qui a eu la gentillesse de nous envoyer ses questions, il y a quelques heures, par écrit. Nous pensons qu'elle mérite quelques réponses.
Une première question de Mme Doris Angst sur la qualité de l'air dans le canton et notamment les valeurs en 2014 qui ont été mesurées à différents endroits du canton, notamment à nos stations de mesures. Nous lui remettrons personnellement une tabelle détaillée de ces valeurs.
Nous aimerions simplement résumer nos propos en trois éléments en disant que les valeurs limites en 2014 de dioxyde d'azote n'ont jamais été dépassées dans le canton que celles pour l'ozone n'ont que légèrement été dépassées selon les stations installées dans le canton ceci entre 30 et 300 heures à travers le canton et pour ce qui est des poussières finies elles ont été dépassées un jour en ville de Neuchâtel et trois jours en ville de La Chaux-de-Fonds. Par ailleurs, vous retrouverez pour ceux qui s'intéressent à cette thématique, les valeurs 2015 qui sont sur le site de l'Etat de Neuchâtel sous www.ne.ch/air.
Une deuxième question a été posée sur le sol et une pollution du sol qui s'est donnée sur un site dans ce canton, nous devons dire à Mme Doris Angst qu'il s'agissait de 12 parcelles qui ont été concernées par une restriction de culture potagère; il s'agissait donc de jardins. Cette interdiction a été prononcée en raison d'une teneur en plomb qui dépassait les limites fixées par l'ordonnance sur les sites.
Nous avions encore une question sur les mandats qui ont été reportés par manque de ressources au SENE en vous disant qu'effectivement, deux postes d'ingénieurs ont été vacants toute l'année 2014 au SENE, qu'un partie du plan des mesures pour la protection de l'air et un mandat pour l'évaluation des sites de stockage pour déchets de chantiers ont dû être reportés à 2015.
Finalement, une dernière question sur le service de la faune, des forets et de la nature, sur les mandats qui ont été abandonnés ou reportés; ils étaient de 4 ordres:
1. L'analyse des anciennes images aériennes pour définir les régions où la forêt s'étend, ceci pour appliquer ou non, les limites statiques de la zone forestière, vous savez de quoi il s'agit;
2. une campagne de communication a été simplement abandonnée;
3. des honoraires de notaires ont été reportés à 2015 en lien à la création du centre forestier de la Montagne de Boudry puisque ce projet a pris un peu plus de temps pour être finalisé, cela sera donc cette année que les actes seront signés;
4. l'élaboration de deux plans d'affectation cantonaux qui, encore une fois pour des consensus à trouver, ont été reportés à 2015.
Nous aurions ainsi répondu aux questions, merci encore une fois pour l'accueil que vous avez donné aux comptes du DDTE.
Après une belle soirée de fête en l'honneur de notre nouvelle présidente, agrémentée d'excellents produits de notre terroir, et ceci jusqu'au cadeau de sa propre ruche, bravo pour l'exemplarité, il est temps de traiter la motion populaire Produits de proximité et de saison. Vous connaissez l'attachement du Conseil d'Etat et du département pour les produits de notre terroir neuchâtelois, non seulement par sa consommation régulière et modérée pour certain, mais aussi dans sa promotion via le mandat de prestation à l'office des vins et du terroir et ses actions concrètes. Nous citerons nouvellem…
Après une belle soirée de fête en l'honneur de notre nouvelle présidente, agrémentée d'excellents produits de notre terroir, et ceci jusqu'au cadeau de sa propre ruche, bravo pour l'exemplarité, il est temps de traiter la motion populaire Produits de proximité et de saison. Vous connaissez l'attachement du Conseil d'Etat et du département pour les produits de notre terroir neuchâtelois, non seulement par sa consommation régulière et modérée pour certain, mais aussi dans sa promotion via le mandat de prestation à l'office des vins et du terroir et ses actions concrètes. Nous citerons nouvellement la sélection d'amuse-bouche régionaux qui donne des idées pour substituer avantageusement les cacahuètes et autres bretzels.
Pour rappel, nous investissons également beaucoup dans la production de produits de proximité, les crédits pour les fromageries ou les abattoirs des Pont-de-Martel en attestent clairement. De plus, nous avons finalement préparé, ou nouvellement préparé un courrier à l'adresse des chefs de services pour faciliter administrativement l'utilisation des produits de nos terroirs et de saison pour que les réceptions organisées par l'Etat et les rares cadeaux offerts, soient effectivement d'origine neuchâteloise. Par contre, il n'est pas envisageable d'utiliser uniquement des produits de saison lors des manifestations. Cette contrainte ne pourrait pas être respectée en tout temps. Et finalement, nous estimons que la promotion de nos produits du terroir doit être réalisé par la qualité, la conviction, la fierté et non pas par la contrainte, méthode protectionniste d'un autre temps ou d'autres contrées.
Nous sommes de fiers ambassadeurs de nos produits car ils sont bons et non pas par obligation. Dance cet esprit d'incitation et de promotion de la qualité, nous vous invitons à refuser la motion populaire et nous pouvons accepter aujourd'hui la recommandation du groupe socialiste et iy donner réponse.
Merci tout d'abord pour votre retour quant qu'à ce rapport, et merci aussi pour votre intérêts quant à la problématique des campagnols. Effectivement ce ravageur qui tous les 6 ans environs dévaste en bonne partie les prairies de nos montagnes et provoquent des dégâts importants à notre agriculture, on peut les chiffrer à quelque 5 à 10 millions de francs lorsque les dégâts sont vraiment importants comme ce fut le cas en 2013 en particulier. Nous aimerions maintenant directement finalement répondre à vos questions, elles sont aux nombres de douze, vous serez donc attentifs, attentives à mes r…
Merci tout d'abord pour votre retour quant qu'à ce rapport, et merci aussi pour votre intérêts quant à la problématique des campagnols. Effectivement ce ravageur qui tous les 6 ans environs dévaste en bonne partie les prairies de nos montagnes et provoquent des dégâts importants à notre agriculture, on peut les chiffrer à quelque 5 à 10 millions de francs lorsque les dégâts sont vraiment importants comme ce fut le cas en 2013 en particulier. Nous aimerions maintenant directement finalement répondre à vos questions, elles sont aux nombres de douze, vous serez donc attentifs, attentives à mes réponses.
Tout d'abords, le dispositif légal au sujet de la lutte de la prévention quant aux campagnols, tout d'abords préciser que cette lutte, cette prévention contre tous les ravageurs dans l'agriculture, pas seulement les campagnols, il y en a dans tous les secteurs de l'agriculture, dans les cultures, dans la vigne, mais aussi dans les prairies, eh bien sont de la responsabilité bien sûr des exploitants agricoles en tant qu'entrepreneurs, en tant que producteurs de denrées alimentaires. Mais les communes effectivement jouent un rôle important sur leur territoire, elles ont également une compétence de prévention et de lutte de ces dégâts notamment lorsqu'ils deviennent calamiteux. L'Etat lui assure le monitoring, la surveillance des ravageurs, le conseil aux agriculteurs voire aussi la recherche dans des produits permettant la lutte, c'est notamment le rôle de la Confédération. Et bien ces principes sont réglés clairement par les lois cantonales ou la loi cantonale sur la promotion de l'agriculture, mais aussi dans les Lois fédérales. Ces lois sont ce qu'elles sont, elles ont été confirmées lors de leur derniers traitements, ici, également au Grand Conseil neuchâtelois, nous les défendons et les appliquons ainsi et les considérons comme bonnes.
Vous posez la question sur la différence faite ou pas entre campagnols et taupes, alors il n'y a pas de discrimination, campagnols ou taupes et bien le traitement, la prévention, la lutte se fait de la même manière que ce soit pour l'Etat ou bien sur les exploitants agricoles.
Vous posez la question de la statistique 2014 voire 2015 quant à la population de campagnols on peut dire qu'aujourd'hui les effectifs sont modestes voire très faibles, cela a été confirmé tout à l'heure par un praticien.
Vous posez la question des aides financière qui sont effectivement pas prévues par le droit cantonal, ni par le Droit fédéral. Pour différentes raisons, mais l'une est très claire, c'est bien sûr que ces dommages sont prévisibles. Puisque tous les 6 ans, les populations de campagnols montent un pic pour ensuite redescendre et donc le fait que ce dégât de ravageurs est prévisible suppose ou provoque l'impossibilité d'octroyer des aides financières aux exploitants touchés par ces gros dégâts. Et l'Etat finalement apporte sa contribution puisque depuis maintenant une trentaine d'année environs, l'Etat de Neuchâtel en particuliers a été très actif dans la recherche quant à des produits de traitements, de lutte, mais aussi quant à la surveillance des populations et quant aux conseils donnés aux agriculteurs. Dès lors, cette prévisibilité est très bien assumée et très bien prise en compte, par l'Etat de Neuchâtel. De manière générale, les exploitants agricoles réagissent ou agissent en faisant des réserves de fourrages afin qu'effectivement tous les 6 ans lorsque ces pertes arrivent le cap soit passé d'une manière convenable.
Non à la question d'un système d'assurance, non il n'existe pas de couverture d'assurance pour ce type de dégâts. Vous connaissez peut être l'assurance grêle très active dans le milieu agricole et bien non, elle n'offre pas de système d'assurance pour couvrir ces dégâts. Quelque part, ça s'explique puisque les campagnols, encore une fois, sont des ravageurs comme d'autres types de ravageurs, des insectes par exemple dans les cultures agricoles ou dans la vigne, ceux-ci ne sont pas non plus assurables.
Vous évoquez la question des crédits d'investissements pour soutenir les exploitants en matière de liquidité pour passer cette étape difficile qui est le pic de dégâts des campagnols, effectivement nous avons cette possibilité au niveau légal que de reporter le remboursement des crédits d'investissements des exploitants concernés, cette possibilité a été donnée à ceux qui en avaient le besoin, en 2013 en particuliers, et c'est 21 demandes qui ont été faites – l'information a été large auprès des exploitants de ce canton – 21 demandes ont été transmises au service de l'agriculture, 19 ont été acceptées au bout du compte sur plusieurs centaines d'agriculteurs concernés; à eux finalement de juger dans leur situation si le besoin de report de remboursement se donnait ou pas. Au bout du compte c'est bien une vingtaine de demandes qui sont arrivées au service de l'agriculture. En 2014 aucunes demandes ne nous est arrivées ni en 2015, ça démontre bien que la situation s'est stabilisé.
Pour ce qui est des moyens de lutte, question numéro 10, eh bien dire qu'ils sont de divers types, bien sur le piégeage, mais aussi des appâts chimiques, du composant chimique la bromadiolone, que vous connaissez peut-être, un composant ou un produit qui a été par ailleurs inventé dans le canton de Neuchâtel il y a maintenant une trentaine d'années et qui est encore de manière parcimonieuse utilisé dans nos campagnes pour la lutte contre les campagnols à côtés des autres moyens de lutte, tels le piégeage, ou alors également la prédation, cela a été rappelé par Monsieur Gilbert Hirschy. Dire que ce produit comme d'autre, fait l'objet d'une demande d'autorisation à l'office phytosanitaire cantonal, il n'y a pas de possibilité d'utilisation de ce produit sans autorisation donc globalement les choses sont bien en main au niveau de l'Etat pour que la lutte soit faite d'une manière durable.
Et votre dernière question, il s'agit de savoir si les mesures de préventions incluent les prédateurs. Indirectement oui dans le sens où de plus en plus les programmes de soutien à l'agriculture va vers plus de réseaux écologiques, de qualité paysagère donc de haies et bosquets, en tous les cas le maintiens des structures existantes et de ce point de vue-là, on peut considérer que la biodiversité est plutôt promue et ainsi la lutte biologique par prédation du campagnol également avec toutes les limites de la nature, vous les connaissez comme nous. Voilà, nous croyons que nous avons fait le tour des 12 questions, merci encore une pour votre retour, pour l'intérêt, nous considérons ainsi que le dossier est traité.
Oui, faisons d'une pierre deux coups vu que les questions posées sont très semblables, les réponses permettrons, nous l'espérons, de satisfaire vos attentes.
Tout d'abord, quelques chiffres en ce qui concerne le transport de marchandises dangereuses sur la ligne du pied du Jura. C'est en effet quelque 1,2 million de tonnes de matières dangereuses qui transitent chaque année sur cette ligne, dont 425.000 tonnes d'essence, 80.000 tonnes de propane 8500 tonnes de chlore et le solde, environ 700.000 tonnes, sont composées de produits variés: des acides, des bases, des solvants, des produits organ…
Oui, faisons d'une pierre deux coups vu que les questions posées sont très semblables, les réponses permettrons, nous l'espérons, de satisfaire vos attentes.
Tout d'abord, quelques chiffres en ce qui concerne le transport de marchandises dangereuses sur la ligne du pied du Jura. C'est en effet quelque 1,2 million de tonnes de matières dangereuses qui transitent chaque année sur cette ligne, dont 425.000 tonnes d'essence, 80.000 tonnes de propane 8500 tonnes de chlore et le solde, environ 700.000 tonnes, sont composées de produits variés: des acides, des bases, des solvants, des produits organiques, etc. La ligne Neuchâtel- Yverdon est ainsi très concernée par le transport de matières dangereuses.
En termes de scénario envisagés, un des plus graves serait la fuite importante d'un gaz toxique comme le chlore qui se répandrait dans une zone densément peuplée. Cette ligne ferroviaire est soumise à l'Ordonnance sur la protection contre des accidents majeurs (OPAM). L'Office fédéral des transports est l'organe d'exécution de l'OPAM auquel le détenteur de la ligne, les Chemins de fer fédéraux bien sûr, doit rendre compte de la mise en application de cette ordonnance. Dans ce cadre, un screening des risques pour la population a été établi sur la base de trois produits de référence: l'essence, le propane et le chlore justement. Sur la base de ce screening, le risque général est qualifié de "tolérable" par l'Office fédéral des transports (OFT) et les CFF sur les tronçons particulièrement concernés que sont l'entrée de Neuchâtel et la gare elle-même du fait bien sûr de la densité de la population mais aussi de l'infrastructure ferroviaire. Selon les informations et l'examen des rapports fournis tant par le détenteur des lignes que par l'OFT, rien ne laisse supposer aujourd'hui au service spécialisé du canton – de notre département – que lesdits rapports n'ont pas été réalisés objectivement. Nous tenons encore à dire qu'un autre département est également concerné, celui de la sécurité civile et militaire, naturellement. En effet, les travaux d'évaluation ont été réalisés – nous parlons donc des évaluations – dans le cadre du projet de la Confédération KATAPLAN. Le service de la sécurité civile et militaire est en charge du dossier et l'Etat-major réduit de l'Organisation catastrophe neuchâteloise en assure le suivit.
26 dangers naturels techniques et sociétaux ont été pris en compte dans l'analyse KATAPLAN. L'analyse démontre que le transport de marchandises dangereuses par rail avec un scénario d'accident d'un wagon de chlore en gare de Neuchâtel est bien un risque réel. Le Conseil d'Etat le prend très au sérieux. La phase 2 et actuelle du projet KATAPLAN consiste à dresser sur cette base les plans de coordination interservices si un sinistre devait se déclencher. Elle inclura la mise sur pied d'exercices impliquant tous les organes concernés. Le canton s'est donc largement imprégné des risques qui lui sont propres bien avant l'accident de samedi dernier.
S'agissant des mesures prise pour éviter les accidents, rappelons que de nombreuses mesures techniques et organisationnelles sont prise par les CFF pour réduire sans cesse les probabilités d'accidents. Les statistiques d'accidents publiées par les CFF sont régulièrement à la baisse malgré l'événement survenu samedi à Daillens. Nous aimerions dire ici que les transports de personnes et de marchandises sur le rail restent les plus sûrs, vous l'avez très bien relevé. Le transport sur route serait d'autant plus dangereux pour les personnes et via de telles marchandises en circulation.
Les sinistres relatifs à un accident ferroviaire au danger chimique sont pris en charge par les corps professionnels des SIS des Montagnes et de la ville de Neuchâtel. Les corps professionnels sont équipés pour faire face à des événements en la matière. Toutefois, en cas d'accident grave, des renforts seraient naturellement nécessaires pour faire face au danger, des renforts qui proviendraient naturellement des cantons voisins. Sachez que d'ores et déjà des échanges, des collaborations existent entre les différents corps d'intervention romands en vue notamment d'harmoniser les acquisitions de matériel à faible occurrence d'utilisation.
En conclusion, la mise à jour régulière des données montre une augmentation de la densité de la population autour des axes de transports. Cette densification est même voulue par la politique d'aménagement du territoire, la nouvelle loi que nous mettons maintenant en œuvre. Elle conduit à une augmentation progressive du risque en regard de la protection contre les accidents majeurs. Il faut donc une politique cohérente et volontaire qui réduise les risques d'accidents majeurs, notamment en lien aux transports du chlore. Ainsi, en bonne intelligence avec les cantons voisins, le Conseil d'Etat s'engagera auprès de la Confédération pour la réduction des risques dans le transport des matières dangereuses sur la ligne du pied du Jura notamment.
Mme Doris Angst s'intéresse à la qualité des eaux de nos rivières et nous pose plusieurs questions ce matin notamment sur la thématique des micropolluants. Nous y répondons brièvement.
Oui, le service de l'énergie et de l'environnement (SENE) effectue depuis plusieurs années des analyses de pesticides portant sur une trentaine de substances dans les eaux souterraines, de surface mais aussi du lac. Le canton participe d'ailleurs aux réseaux d'observation nationaux et notamment de celui d'observation de la qualité des eaux souterraines (NAQUA).
Globalement, ces substances ne dépassent pas les n…
Mme Doris Angst s'intéresse à la qualité des eaux de nos rivières et nous pose plusieurs questions ce matin notamment sur la thématique des micropolluants. Nous y répondons brièvement.
Oui, le service de l'énergie et de l'environnement (SENE) effectue depuis plusieurs années des analyses de pesticides portant sur une trentaine de substances dans les eaux souterraines, de surface mais aussi du lac. Le canton participe d'ailleurs aux réseaux d'observation nationaux et notamment de celui d'observation de la qualité des eaux souterraines (NAQUA).
Globalement, ces substances ne dépassent pas les normes autorisées même si des teneurs supérieures aux normes ont été mises en évidence pour des cas isolés. Les fortes valeurs en atrazine sont en diminution depuis l'interdiction de l'utilisation de cette substance par les CFF; l'agriculture a également limité son utilisation en fongicides, vous le savez.
Une étude ciblée sur les micropolluants est actuellement en cours pour le Doubs Franco-Suisse, c'est là quelques 200 substances qui sont recherchées; nous prenons effectivement très au sérieux la problématique du Doubs.
Depuis trois ans, grâce à une collaboration avec le canton de Vaud, nous avons recherché des résidus pharmaceutiques. L'interprétation de ces données n'est pas encore terminée mais d'après une première lecture des résultats, nous sommes en mesure de vous dire que nos ressources souterraines ne sont pas touchées. Ces analyses sont également réalisées dans le lac où certaines substances comme un édulcorant ou un anticorrosif sont bien présents. Enfin, des analyses en sortie de station d'épuration (STEP) ont été réalisées sur l'ensemble des STEP pressenties à être équipées d'un dispositif de traitement des micropolluants. Il est important que le canton puisse poursuivre ce suivit des micropolluants présents dans les eaux. Cette démarche va continuer via le laboratoire du SENE qui pourra réaliser lui-même ces analyses.
L'ordonnance sur la protection des eaux fait actuellement l'objet d'une audition par la Confédération; les modifications soumises précisent les critères définissant quelles STEP devront à terme traiter des micropolluants. A ce jour, les STEP de Neuchâtel, de la Chaux-de-Fonds, de la Saunerie à Colombier et du Val-de-Ruz sont soumises à l'obligation de traiter les micropolluants. Pour ce qui est de la future STEP du Locle et des Brenets, les critères de l'Ordonnance ne sont pas strictement remplis. Toutefois, en bonne intelligence avec les communes concernées, notre département a demandé le traitement des micropolluants du fait que les rejets de cette future STEP s'effectueront dans un milieu sensible, le Doubs. Nous avons soutenu les essais-pilotes pour le traitement au Locle afin de s'assurer que la méthode de traitement choisie soit efficace et appropriée.
Nous rappelons encore que l'Etat et la Confédération soutiennent ces équipements de traitement des micropolluants et nous voulons profiter de ce soutien important pour atteindre nos objectifs.
Vous constatez avec nous que l'assainissement des sites pollués est une haute complication, un combat d'experts, vous venez d'en avoir la démonstration par le développement de la motion du groupe libéral-radical et de l'amendement du groupe socialiste.
Quelques mots supplémentaires, mais sans entrer trop les détails: sur le fonds, la motion du groupe libéral-radical a comme but de protéger le canton contre l'obligation d'assumer des coûts incombant à des privés pour le démantèlement ou l'assainissement de ces bâtiments et installations, vous l'avez compris. Concrètement, la portée de la motio…
Vous constatez avec nous que l'assainissement des sites pollués est une haute complication, un combat d'experts, vous venez d'en avoir la démonstration par le développement de la motion du groupe libéral-radical et de l'amendement du groupe socialiste.
Quelques mots supplémentaires, mais sans entrer trop les détails: sur le fonds, la motion du groupe libéral-radical a comme but de protéger le canton contre l'obligation d'assumer des coûts incombant à des privés pour le démantèlement ou l'assainissement de ces bâtiments et installations, vous l'avez compris. Concrètement, la portée de la motion se trouve à cheval sur deux domaines légaux, qui sont complémentaires mais bien distincts. D'une part, les déchets et d'autre part, l'assainissement des sites pollués.
Pour rappel, un site pollué désigne le terrain seulement – le terrain et son sous-sol, bien sûr – mais pas le bâtiment ou d'autres équipements. Le bâtiment est les installations ne constituent pas des déchets tant qu'ils sont en place, ils le deviennent seulement lors d'un démantèlement. Les dispositions actuelles de la loi sur le traitement des déchets (LTD) cantonale et de la Loi sur la protection de l'environnement fédérale, ne sont pas en mesure d'apporter des garanties pour la déconstruction de bâtiments ou d'installations, sauf si cela était indispensable pour assainir la pollution d'un terrain.
De ce point de vue-là, l'amendement du groupe socialiste apporte une précision qui est bienvenue et dès lors, qui mérite votre appui. Globalement, bien des questions soulevés par la motion sont pertinentes, vous l'avez compris, et sont à analyser d'une manière plus fine, plus approfondie sur le plan du Droit fédéral mais aussi, bien sûr, au niveau du droit neuchâtelois. La question des hypothèques légales, bien sûr, mérite aussi notre examen approfondi.
Vous l'avez compris, le Conseil d'Etat vous propose d'adopter la motion du groupe libéral-radical amendée par le groupe socialiste.
Nous apportons deux réponses à vos questions: la première, M. Marc-André Nardin, vous dites: "des efforts sont à faire au niveau de l'administration cantonale du SENE notamment en matière d'assainissement ou plutôt de gestion des cas d'assainissements de sites pollués", nous l'entendons volontiers, nous voulons nous engager pour approfondir la question aujourd'hui en répondant à la motion, mais vous dites: "ne serait-il pas nécessaire d'engager plus de ressource en matière de poste, d'EPT?", ce sera sans EPT supplémentaire. Vous le savez, nous voulons réaliser des économies ou faire plus avec la même dotation.
Pour ce qui est de la question de Mme Docourt Ducommun sur la réponse à son postulat, eh bien, ce rapport donnera aussi l'occasion de répondre à son postulat dont malheureusement le contenu m'échappe ce soir, merci pour votre compréhension. Ceci me permet aussi de ne pas rajouter une complication supplémentaire. Ceci étant dit, nous pouvons accepter la motion et recommander dès lors son adoption.
Quelques réponses pour Madame Erica Di Nicola, arriverons-nous à la convaincre un jour, on verra, nous essaierons encore une fois aujourd'hui. (Rires.)
Nous devons vous dire Madame, que les critères fixes que vous voulez dans la pratique et la réglementation du Conseil d'Etat et bien nous les avons via la fameuse fiche S21 du plan directeur cantonal. Nous imaginons que vous connaissez cette fiche, vous êtes spécialiste du domaine de l'aménagement du territoire. Ces critères sont fixés, nous n'allons pas les énumérer ici ce serait un peu trop fastidieux, mais nous avons déjà donné quelques pis…
Quelques réponses pour Madame Erica Di Nicola, arriverons-nous à la convaincre un jour, on verra, nous essaierons encore une fois aujourd'hui. (Rires.)
Nous devons vous dire Madame, que les critères fixes que vous voulez dans la pratique et la réglementation du Conseil d'Etat et bien nous les avons via la fameuse fiche S21 du plan directeur cantonal. Nous imaginons que vous connaissez cette fiche, vous êtes spécialiste du domaine de l'aménagement du territoire. Ces critères sont fixés, nous n'allons pas les énumérer ici ce serait un peu trop fastidieux, mais nous avons déjà donné quelques pistes tout à l'heure dans mon discours introductif.
Votre volonté, ou vision, de dire que toute la SAU doit être protégée de manière intangible comme la SDA ou la zone viticole ou même la forêt, nous pensons que là effectivement nous irions trop loin vers un véritable verrouillage du territoire sans permettre un développement, une croissance qualitative que nous voulons dans le canton de Neuchâtel. Il n'en demeure pas moins qu'avec la LAT révisée, depuis le 1er mai 2014, nous avons durant cinq ans un régime transitoire qui nous interdit de dézoner des surfaces complémentaires vu notre excédent de 2% de zone à bâtir dans le canton de Neuchâtel, et dès lors si nous devions ici ou là vouloir développer quelque chose en terre agricole et bien directement une compensation, un 1m2 pour un 1m2, devrait être réalisée et c'est ce qui a déjà été fait ici ou là pour permettre le développement d'un bout d'école ou Dieu sait quel projet dans le canton de Neuchâtel, fixé dans la fiche S21.
Voilà, pour vous dire que la SAU, par la même par la LAT, est d'autant mieux protégée aujourd'hui et n'est pas intangible comme la forêt mais globalement elle a gagné en valeur, elle a gagné en protection et oblige le développement urbain, le développement économique, à se faire de manière plus dense dans le milieu bâti existant sans toutefois bloquer complétement le développement ici ou là de nouvelles zones pour des raisons bien précises, telles que le développement économique pour un pôle cantonal, ceux que vous connaissez sont au nombre de trois.
Parlons de surfaces agricoles en vous disant que la protection des terres agricoles et du paysage est chère au Conseil d'Etat et naturellement au chef du Département du développement territorial et de l'environnement (DDTE). Nous avons pour répondre à ce postulat, il y a quelques mois maintenant, même plus d'une année, sollicité la Chambre neuchâteloise d'agriculture et différentes organisations non-gouvernementales pour traiter de cette question et un rapport nous a été soumis. Ce rapport a alimenté encore une fois les travaux du département et du Conseil d'Etat et a permis de produire ce ra…
Parlons de surfaces agricoles en vous disant que la protection des terres agricoles et du paysage est chère au Conseil d'Etat et naturellement au chef du Département du développement territorial et de l'environnement (DDTE). Nous avons pour répondre à ce postulat, il y a quelques mois maintenant, même plus d'une année, sollicité la Chambre neuchâteloise d'agriculture et différentes organisations non-gouvernementales pour traiter de cette question et un rapport nous a été soumis. Ce rapport a alimenté encore une fois les travaux du département et du Conseil d'Etat et a permis de produire ce rapport qui démontre, comme la statistique, que le canton de Neuchâtel est un des plus restrictifs de Suisse dans l'utilisation du sol, dans l'utilisation des terres agricoles. Nous en voulons pour preuve les chiffres qui ont déjà été cités par ailleurs, les surfaces d'assolement, donc les meilleures terres arables du canton, qui sont aujourd'hui au nombre de 7250 hectares contre 6700 hectares de quota fixé au canton de Neuchâtel (quelque part une émanation de l'époque du plan Wallen). Cela démontre que dans beaucoup d'autres cantons de ce pays il n'y a plus de réserves de SDA, tout a été consommé, et ces cantons ont aujourd'hui de grands problèmes de développement socio-économique mais ceci est un autre chapitre.
Nous aimerions vous dire, et ceci a déjà été relevé, qu'une réforme importante entre le dépôt du postulat et ce jour a été réalisée, c'est la réforme de la LAT, avec mise en œuvre au premier mai 2014. Cette réforme de la LAT, comme vous le savez, demande la densification qualitative du milieu bâti, mais aussi bien sûr d'une meilleure protection de la surface agricole et nous y sommes. Le Conseil d'Etat vient de lancer son projet de mise en œuvre de la réforme de la LAT pour une planification territoriale aux horizons 2030 et 2040. Pratiquement, qu'est-ce que cela veut dire? Cela veut dire que pour l'horizon 2030, 40 hectares de zone à bâtir, encore non construite, devront repasser en zone agricole, en surface agricole sur la durée. Cela signifie aussi que 50 hectares pour l'horizon 2040 seront gelés, 50 hectares de zone à bâtir bien sûr, gelés et donc empêchés d'être construits. 90 hectares ça représente quand même une certaine surface de SAU, de production pour l'agriculture, ce n'est pas rien, c'est un défi pour le Conseil d'Etat, pour le département que de réussir cette mise en œuvre de la LAT dans ces proportions-là. Nous tenons à dire qu'une commission sur le développement territorial, la commission consultative de la conception directrice cantonale et du plan directeur cantonal (C3DC), a discuté du projet du Conseil d'Etat, a discuté des pronostics de développements socio-économiques, démographiques du canton pour les horizons 2030 et 2040 et cette commission, largement représentative des organisations du canton de Neuchâtel, a approuvé unanimement le projet du Conseil d'Etat.
Aujourd'hui nous sommes dans cette phase de mise en œuvre et les communes, les régions, doivent réaliser cette nouvelle planification, cette nouvelle localisation des zones à bâtir, elles ne partent pas de rien, bien sûr, mais cela reste un défi, notamment pour les régions concernées par ces fameux 40 hectares de déclassement et 50 hectares de gel pour l'horizon 2040.
Nous aimerions vous donner ici encore quelques raisons de la consommation qui reste bien sûr de la terre agricole pour le développement socio-économique dans le canton, c'est bien sûr le développement des pôles économiques cantonaux, vous les connaissez, c'est bien sûr les infrastructures de transports publics et transports privés qui grignotent encore, c'est bien sûr les infrastructures de mobilité douce qui consomment aussi de la terre agricole, et nous nous renvoyons à nos responsabilités, c'est encore la revitalisation des cours d'eau qui demande au canton de mettre pas mal de surfaces agricoles de côté pour l'écologie, pour la protection contre les crues, mais aussi l'écologie à côté des cours d'eau.
Nous aimerions dire encore que le reboisement en zone d'estivage reste, ici ou là, important et consomme de la zone agricole. Voyez donc que plusieurs facteurs, aujourd'hui encore, consomment de la terre; il n'est pas simple de régler ce problème d'une manière directe et définitive. Nous aimerions aussi finalement dire que l'agriculture elle-même consomme de la terre agricole, vous connaissez le développement de ruraux importants en taille, de plus en plus importants, notamment en lien aux normes de protection des animaux qui demandent des surfaces importantes par animal pour la détention.
Voilà nous arrivons au terme en vous disant que via la fiche du plan directeur cantonal, la fiche S21 que vous connaissez, mais via d'autant plus la réforme de la LAT, les règles ont changé, elles ont changé de manière assez fondamentale, elles nous obligent à mieux considérer, à moins grignoter ou surconsommer les terres agricoles pour le développement purement urbain par une densification du milieu bâti, par une utilisation meilleure des friches industrielles, et le Conseil d'Etat s'est fixé cet objectif avec malgré tout un développement économique prévu pour 2030- 2040 qui prévoit 300.000 habitants-emplois, dans le canton par cette densification qualitative, par une vision de croissance qualitative pour le canton de Neuchâtel.
Tous ces éléments nous font vous demander de classer ce postulat, puisqu'encore une fois par la réforme de la LAT et les autres projets politiques que nous avons, nous citons le dernier: la volonté de garder 600 hectares de zone viticole dans le canton, le Conseil d'Etat démontre son intérêt, le soin qu'il porte à ses terres et à son paysage.
Vous avez demandé des précisions quant à la teneur de la discussion lors d'une séance de commission, nous aurons d'ici la prochaine session du Grand Conseil pu bien avancé sur le projet de mobilité "Neuchâtel 2030" et vous en donner plus d'élément et nous aurons probablement en terme de stratégie "mobilité douce" aussi plus d'éléments qui, normalement sont réservés au Conseil d'Etat mais nous pourrons vous en donner plus afin que vous compreniez mieux quels sont les travaux en cours du Conseil d'Etat sur ces deux chapitres importants pour la mobilité dans le canton de Neuchâtel. Il est clair …
Vous avez demandé des précisions quant à la teneur de la discussion lors d'une séance de commission, nous aurons d'ici la prochaine session du Grand Conseil pu bien avancé sur le projet de mobilité "Neuchâtel 2030" et vous en donner plus d'élément et nous aurons probablement en terme de stratégie "mobilité douce" aussi plus d'éléments qui, normalement sont réservés au Conseil d'Etat mais nous pourrons vous en donner plus afin que vous compreniez mieux quels sont les travaux en cours du Conseil d'Etat sur ces deux chapitres importants pour la mobilité dans le canton de Neuchâtel. Il est clair que sur le rapport lui-même, nous considérons qu'il a été discuté, que les amendements ont été traités et que nous ne revenons pas sur le fond de ce rapport. Il s'agit de vous donner des informations complémentaires et par-là, des garanties pour qu'au bout du compte, cette majorité qualifiée tant nécessaire ne soit pas le fruit du hasard, mais plus une véritable volonté de construire ensemble pour ce canton.
Nous vous avons déjà dit à maintes reprises que la stratégie "Mobilité douce" sera fournie au Grand Conseil cet automne, au plus tard en novembre en parallèle du projet de mobilité, mais aussi en parallèle du crédit entretien constructif 2e part que vous avez demandé et c'est certain, c'est garanti que nous allons le faire puisque pour nous, pour l'entretien des routes du canton de Neuchâtel, pour la mobilité douce aussi, c'est important.
Nous aimerions encore rappeler 2-3 éléments avant de conclure pour notre part: le Conseil d'Etat veut concrétiser la complémentarité route-rail dans le cant…
Nous vous avons déjà dit à maintes reprises que la stratégie "Mobilité douce" sera fournie au Grand Conseil cet automne, au plus tard en novembre en parallèle du projet de mobilité, mais aussi en parallèle du crédit entretien constructif 2e part que vous avez demandé et c'est certain, c'est garanti que nous allons le faire puisque pour nous, pour l'entretien des routes du canton de Neuchâtel, pour la mobilité douce aussi, c'est important.
Nous aimerions encore rappeler 2-3 éléments avant de conclure pour notre part: le Conseil d'Etat veut concrétiser la complémentarité route-rail dans le canton de Neuchâtel. Le Conseil d'Etat veut le rassemblement des régions et des agglomérations de ce canton. C'est la réelle volonté de construire ensemble qui est aussi en lien à ce rapport. Nous aimerions que vous nous donniez votre confiance, nous aimerions que vous nous donniez aussi votre confiance pour le canton de Neuchâtel. A partir de là, le vote pourrait se jouer au quitte ou double car les comptages sont aléatoires et nous ne voulons pas qu'on joue le rassemblement des forces de ce canton au quitte ou double. Dès lors, nous vous proposons en accord avec le Conseil d'Etat bien sûr, avec qui nous en avons discuté, que nous utilisions une séance, une seule, de commission pour discuter une dernière fois de cette question et qu'on puisse vous donner des garanties complémentaires parce que nous ne voulons pas qu'on joue le "construire ensemble" au quitte ou double maintenant.
Nous aimerions encore donner une précision très pratique. Vous voulez saucissonner ce rapport sur la durée par votre amendement, mais sachez que pratiquement, lorsque l'on veut réaliser des investissements, restaurer des routes, eh bien, on ne le fait pas du jour au lendemain, d'un mois à l'autre, d'un semestre à l'autre, ça prend quand même plusieurs années pour faire les études, tout le travail d'ingénieurerie qui est derrière, et même si ça ne prend pas forcément 3, 4 ou 5 ans, ça prend facilement 2 ans, disons-le comme ça. Et si on n'a aucune vision sur la durée, c'est claire que les proj…
Nous aimerions encore donner une précision très pratique. Vous voulez saucissonner ce rapport sur la durée par votre amendement, mais sachez que pratiquement, lorsque l'on veut réaliser des investissements, restaurer des routes, eh bien, on ne le fait pas du jour au lendemain, d'un mois à l'autre, d'un semestre à l'autre, ça prend quand même plusieurs années pour faire les études, tout le travail d'ingénieurerie qui est derrière, et même si ça ne prend pas forcément 3, 4 ou 5 ans, ça prend facilement 2 ans, disons-le comme ça. Et si on n'a aucune vision sur la durée, c'est claire que les projets au-delà de 2018, eh bien, avec une telle incertitude, pas de décision, eh bien nous ne pourrons pas engager les études d'ingénieurerie, les projets seront simplement bloqués pour l'après 2018 et ceci n'est simplement pas admissible si on veut faire une vraie politique en matière de mobilité dans le canton de Neuchâtel pour les routes cantonales, la mobilité douce ou d'autres.
Un mot à Monsieur Baptiste Hurni pour le groupe socialiste: aujourd'hui déjà, notamment pour cette 12e étape, on a évalué chaque tronçon sous l'angle de la mobilité douce. Même si on n'a pas encore une stratégie qui est validée par le Grand Conseil eh bien cette évaluation pratique sur chaque tronçon a été faite et bien faite. Du reste, la commission l'a reconnu puisqu'elle n'a pas fait d'amendement et qu'elle a adopté ce rapport unanimement, moins une abstention. Quelque part, c'est aussi un peu le cycliste qui vous parle, vous savez que nous sommes un adepte de la petite reine et nous invitons chacun par exemple au mois d'août à nous accompagner sur les routes de ce canton pour que nous fassions un petit peu l'état des lieux des besoins des routes en matière d'entretien mais aussi de la mobilité douce.
L'agenda est clair, il est posé. Le mois prochain au Conseil d'Etat pour la stratégie "mobilité douce" – c'est bien de cela dont nous parlons – et au Grand Conseil au plus tard en novembre. Le calendrier du Grand Conseil en a pris acte, c'est à l'ordre du jour en parallèle du projet de mobilité "Neuchâtel 2030" dont nous avons déjà abondamment parlé, encore une fois dans une vision de rassemblement et de complémentarité.
L'amendement ne se base pas sur des faits, sur les besoins de ces 12 tronçons, sur cette 12e étape, cet amendement est purement dogmatique et il pose un vrai problème de ce point de vue-là parce que c'est le signal de la défiance, de la défiance vis-à-vis du Conseil d'Etat bien sûr, et de la défiance vis-à-vis du chef du Département du développement territorial et de l'environnement (DDTE) qui 6 mois après son arrivée essaye de construire avec vous une relation de confiance justement dans ce projet-là mais aussi bien sûr dans d'autres. Un signal clair est bien celui du projet de mobilité basé sur 4 piliers que nous avons développé dès le début de l'année 2015. Et si aujourd'hui nous n'aboutissons pas, si ce projet de 12e étape passe à la trappe ou alors est rendu impossible par un saucissonnage, c'est effectivement un gros signal de défiance vis-à-vis du Conseil d'Etat, mais c'est surtout une forte blessure, une grande fragilisation du projet de mobilité neuchâtelois que nous voulons mettre en œuvre pour les 15 prochaines années. C'est là que nous vous rendons attentif à vos responsabilités car, bien sûr, la majorité qualifiée permet certaines pressions, permet de faire passer certains messages politiques, mais cette majorité qualifiée peut être aussi à double tranchant selon la nature des projets que nous allons présenter ici devant le Grand Conseil. Nous n'aimerions pas que cet outil finisse par tuer le projet de mobilité neuchâtelois pour l'horizon 2030.
Merci pour votre soutien et donc de ne pas soutenir l'amendement.
Monsieur Fabien Fivaz, ici même, le Conseil d'Etat, notre département a organisé un atelier "Mobilité douce" avec les services de l'Etat et les partenaires externes à l'Etat qui travaillent sur une stratégie qui est en cours de finalisation et qui sera soumise au Conseil d'Etat le mois prochain et au Grand Conseil cet automne. Nous croyons qu'on ne pouvait guère faire plus vite au niveau du département et guère faire plus ouvert sur notre future stratégie et mise en œuvre de cette stratégie.
Par ailleurs, à aucun moment nous n'avons pris les députés pour des imbéciles, au contraire. Une séanc…
Monsieur Fabien Fivaz, ici même, le Conseil d'Etat, notre département a organisé un atelier "Mobilité douce" avec les services de l'Etat et les partenaires externes à l'Etat qui travaillent sur une stratégie qui est en cours de finalisation et qui sera soumise au Conseil d'Etat le mois prochain et au Grand Conseil cet automne. Nous croyons qu'on ne pouvait guère faire plus vite au niveau du département et guère faire plus ouvert sur notre future stratégie et mise en œuvre de cette stratégie.
Par ailleurs, à aucun moment nous n'avons pris les députés pour des imbéciles, au contraire. Une séance de commission utilisée complètement pour discuter de la mobilité douce, pour prendre chaque tronçon, pour déterminer si oui c'était possible ici d'investir en mobilité douce, là, malheureusement pas pour de questions de gabarits qui ne le permette pas, pour des questions de fausses sécurités qui auraient été provoquées par des investissements. Cette analyse factuelle a été réalisée par la commission et au bout du compte, la commission a dit: "oui, c'est un bon projet", elle n'a pas amendé ces tronçons. Donc, objectivement, le travail de mobilité douce a été fait et bien fait – pas d'amendements viennent corriger des projets qui sont soumis dans cette douzième étape.
Nous le rappelons aussi, mais nous ne voulons pas le dire 22 fois, que le projet de mobilité est en cours de finalisation lui aussi et que pour le RER neuchâtelois, sont dépôt a été réalisé au mois de novembre l'année passée auprès de la Conférence des transports de Suisse occidentale (CTSO) et de l'Office fédéral des transports. Nous croyons que cela peut vous convaincre.
Pour ce qui est du report, comme demandé par le groupe socialiste: si nous comprenons bien votre position, nombreux sont les députés et notamment du groupe socialiste qui se plaignent du report des investissements, que nous ne faisons pas assez, que les besoins sont avérés, et aujourd'hui on vient nous dire, après une année de retard, que c'est encore trop vite, qu'il faut attendre encore 6 mois, voire une année. Mais, dans le terrain, rien ne se passe, les besoins sont bien là depuis une année déjà sur de nombreux projets. Cela pose des problèmes très pratiques à de nombreuses communes qui attendent qu'enfin l'Etat s'active, avance, débloque ces financements pour réaliser ces tronçons, pour sécuriser nombreuses routes cantonales à travers le canton de Neuchâtel.
Oui, pour le groupe Vert'Libéral, nous entendons bien, mais si vous dites: "on refait un état de lieux dans 3-4 ans à la lumière de ce qui ce sera passé avec FORTA et la H20, cela veut dire que de manière sous-jacente, vous pensez qu'on peut interrompre le programme de douzième étape, interrompre les investissements dans les routes cantonales et réattribuer une partie de ces montants, potentiellement pour réaliser des contournements du Locle et de la Chaux-de-Fonds. On parle de 1 milliard de francs d'investissement, Mesdames, Messieurs. Nous n'avons pas ces moyens-là! D'où le combat stratégique très important que nous menons actuellement à Berne avec nos parlementaires, avec d'autres parlementaires pour réussir ce classement. Et ce n'est pas gagné d'avance car la vignette n'a pas donné les moyens, le canton de Neuchâtel, on nous le rappel tout le temps à Berne qu'on a dit non aux 100 francs pour la vignette. Nous sommes dans une situation difficile et 1 milliard pour ces contournements, nous ne les avons pas. Nous croyons que vous en êtes aussi persuadés.
Dès lors, attention de ne pas jouer – parce qu'au bout du compte c'est ça – jouer des régions contre les autres ou des agglomérations contre les régions; ce n'est justement pas ce que veut le Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat veut rassembler avec son projet de mobilité et dès lors, nous vous demandons de nous soutenir.
Et un dernier élément pour le groupe socialiste qui m'échappait tout à l'heure: si nous reportons, c'est encore une fois des emplois dans le génie civile qui sont mis en danger et de nombreux: 4000 emplois pour le canton de Neuchâtel, c'est une part importante du marché du travail, c'est aussi la classe moyenne, c'est aussi de gens – des petites gens des fois – qui doivent avoir du travail. Nous devons aller de l'avant avec nos investissements. De ce point de vue-là aussi, nous avons encore une fois une année de retard et nous ne parlons même pas du projet notamment du TransRUN qui n'a pas été adopté. Dès lors, il n'y a pas de vision à long terme pour les entreprises, il n'y a pas non plus de vision à long terme vis-à-vis des contournements de la Chaux-de-Fonds et du Locle ce qui est un gros problème pour le génie civile aujourd'hui qui pourrait être mené à mettre beaucoup de personnel au chômage et c'est ce que nous ne voulons pas, vous connaissez la situation.
D'abord merci pour votre entrée en matière, pour les autres nous essayerons de vous convaincre. Il y a effectivement un peu de travail. Nous aimerions rappeler quelques fondamentaux en vous disant que cette douzième étape de restauration et d'aménagement des routes cantonales a d'abord été l'évaluation de quelque 15 tronçons de routes cantonales évaluées selon certains critères, les besoins d'entretien, le rapport coût et efficacité, la sécurité bien sûr, la mobilité douce naturellement et aussi l'impact sur les terres agricoles. Au bout du compte c'est 12 projets que le Conseil d'Etat a séle…
D'abord merci pour votre entrée en matière, pour les autres nous essayerons de vous convaincre. Il y a effectivement un peu de travail. Nous aimerions rappeler quelques fondamentaux en vous disant que cette douzième étape de restauration et d'aménagement des routes cantonales a d'abord été l'évaluation de quelque 15 tronçons de routes cantonales évaluées selon certains critères, les besoins d'entretien, le rapport coût et efficacité, la sécurité bien sûr, la mobilité douce naturellement et aussi l'impact sur les terres agricoles. Au bout du compte c'est 12 projets que le Conseil d'Etat a sélectionné pour 26,3 millions de francs du budget cantonal – le reste étant bien sûr des subventions notamment fédérales – 12 projets pour les 9 prochaines années en matière de restauration des routes cantonales.
Vous avez vu dans le rapport que nous allons revenir encore sur d'autres tronçons tels que la RC 1310 La Sagne – Les Ponts-de-Martel ou par exemple encore les contournements de la Chaux-de-Fonds en "est" mais sur des projets bien délimités. Nous aimerions ici remercier la commission pour l'analyse très factuelle qu'elle a réalisée de ces 12 projets, aussi sur la question de la mobilité douce – une séance a été consacrée à cette question – la commission a pu, tronçon par tronçon évaluer si les investissements que nous faisons en termes de mobilité douce – 2,7 millions de francs, il faut quand même le dire – 2,7 millions sont suffisants ou alors si ici ou là, des compléments sont nécessaires. Nous pensons que l'on peut tirer la conclusion que la commission a estimé que ce projet était bon du point de vue de la mobilité douce aussi puisqu'elle a adopté le projet à l'unanimité moins une abstention et qu'elle n'a pas fait d'amendement précis sur un projet ou sur l'autre quant à la mobilité douce.
Nous aimerions faire un rappel plus général encore, rappeler que les routes cantonales – et ce projet en particulier – fait partie du projet de mobilité Neuchâtel 2030, projet de mobilité, qui nous le rappelons encore est basé sur 4 piliers: les routes cantonales, le RER, la mobilité douce et les routes nationales. Ce projet de mobilité se veut rassembleur et de rassembler les régions et les agglomérations de ce canton, il veut aussi réaliser, concrétiser la complémentarité route-rail. Finalement, ce projet de mobilité Neuchâtel 2030, mais aussi plus précisément aujourd'hui la douzième étape de restauration des routes cantonales, c'est aussi la possibilité de mieux planifier les investissements de l'Etat dans ces infrastructures. Cette volonté, c'est celle du Conseil d'Etat, mais c'est aussi celle de la commission des finances (COFI), c'est aussi celle de la sous-commission des finances qui s'occupe de notre département; par-là, nous atteignons cet objectif.
Nous aimerions dire aussi que par ces investissements, nous soutenons une activité économique, nous soutenons des emplois – quelques 4000 emplois dans le canton qui actuellement dans le génie civil souffre passablement et vous savez que le canton lui-même en termes de chômage, d'emploi eh bien souffre également. N'oubliez pas cet aspect socio-économique dans les investissements que nous voulons ici réaliser.
Nous aimerions conclure sur la mobilité douce en rappelant que la stratégie sera présentée très bientôt au Conseil d'Etat, au mois de mai, puis sera mise en discussion ici-même au Grand Conseil à l'automne. Nous vous rappelons aussi que cette stratégie est liée à la deuxième part du crédit entretien-constructif pour plus de 8 millions de francs, vous avez donc toutes les garanties pour que la mobilité douce, une nouvelle fois soit traitée pleinement ici au Grand Conseil et nous tenons à rappeler quand même que, unanimement, la commission après une évaluation très factuelle de tous ces projets a dit qu'effectivement, ce sont 12 bons projets, il n'y a pas d'amendements ici ou là pour retirer ou remettre des tronçons ou de la mobilité douce. Nous croyons aussi que dans les prises de positions des groupes, ceci n'a pas été contesté dès lors factuellement, merci de soutenir globalement ce projet en mettant de côté, nous vous le demandons, des appréciations qui pourraient être considérées comme dogmatiques et qui ne font qu'une chose, affaiblir le projet de mobilité Neuchâtel 2030 que le Conseil d'Etat veut pour réaliser la complémentarité route-rail mais aussi pour rassembler les régions et les agglomérations de ce canton sous une vision "un canton, un espace".
Nous répondons maintenant aux différentes questions que vous nous avez posées.
Pour M. Gilbert Hirschy, pour le groupe PopVertsSol. Nous croyons que par nos projets, notamment le RER neuchâtelois, le Conseil d'Etat démontre qu'il veut investir sur la durée dans les transports publics; nous croyons que la démonstration est faite, nous n'irons pas plus avant dans cette explication. Sur la question de FORTA et des routes nationales, vous dire que le projet est actuellement en traitement au Conseil des Etats, plus précisément dans sa commission des transports et que nous travaillons d'une manière très volontaire – le Conseil d'Etat – auprès des parlementaires fédéraux pour que nous réalisions le classement de la H20 en N20 et permettre ainsi les contournements de la Chaux-de-Fonds et du Locle en particuliers. Ce n'est pas une affaire qui est gagnée d'avance, vous le savez; le non à la vignette a cassé une dynamique et a reporté de plusieurs années le classement de cette route et la réalisation potentielle des contournements du Locle et de la Chaux-de-Fonds qui, pourtant, étaient mûrs à réaliser dès cette année, on peut le dire ainsi. Si nous devions obtenir le classement, nous ne pensons pas qu'il faille espérer une réalisation des travaux avant 2017-2018, nous dirions-même.
Pour ce qui est du tronçon Bregot – Prise-Imer, vous mettez ce projet en rapport avec notre projet de RER et notamment de la ligne directe. Au niveau du calendrier, vous dire que ce projet-là, ce tronçon-là sera entrepris à l'horizon 2019-2020, dès lors, nous avons le temps de connaître les décisions fédérales, elles aussi, via le Financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF) quant au projet de RER pour planifier correctement ce qui est à faire au niveau du passage à niveau de Bregot.
Nous gardons Mme Erica Di Nicola et le groupe socialiste pour la fin, vous serez d'accord…
Pour ce qui est du groupe Vert'Libéral, il est à dire que, oui, l'état des routes est mauvais, les routes souffrent de sous-investissements depuis plusieurs années, c'était connu et qu'il est effectivement nécessaire maintenant de réaliser les investissements et merci dès lors pour votre entrée en matière et votre soutien. Pour ce qui est de votre vision en deux étapes, via le soutien à l'amendement, il faut dire qu'il ne faut pas mélanger les routes cantonales avec les contournements de la Chaux-de-Fonds et du Locle et donc du fameux fonds FORTA qui se joue à Berne, nous l'avons dit. Il faut faire attention de ne pas jouer ici les régions contre les agglomérations; nous voulons un équilibre des efforts dans l'investissement, dans la mobilité dans le canton de Neuchâtel, rassembler régions et agglomérations.
Pour ce qui est du groupe libéral-radical, merci pour votre appui, nous vous en sommes très reconnaissant, nous n'en attendions pas moins bien sûr. (Rires.)
Pour ce qui est du groupe UDC, nous avons entendu le coup de cognée qui est donné au Conseil d'Etat pour rattraper le retard parce qu'effectivement, cela fait une année que ce dossier est en souffrance et qu'il s'agit maintenant de prendre des décisions ici au Grand Conseil pour réaliser cette restauration, cette sécurisation de nos routes cantonales.
Pour ce qui est du groupe socialiste, eh bien différents éléments seront encore donnés lors de l'amendement, nous imaginons. Nous voulons simplement dire que le Conseil d'Etat ne va pas retirer son rapport, qu'il ne comprend pas votre non-entrée en matière. Les routes cantonales comme les autres piliers et la stratégie mobilité cantonale sont d'une importance majeure pour le canton de Neuchâtel, pour la population neuchâteloise; nous voulons absolument concrétiser cette complémentarité routes-rail. Aujourd'hui, vous contester un pilier important de notre projet de mobilité, vous rendez ce projet très fragile politiquement et dès lors, le Conseil d'Etat ne peut pas comprendre véritablement ce refus d'aller de l'avant avec des besoins qui sont avérés, non contestés. Du reste, en commission, la délégation du groupe socialiste a soutenu le projet du Conseil d'Etat avec une abstention, nous l'avons bien compris, 2 voix pour, une abstention, pour que les choses soient claires.
Nous reviendrons sur la question de l'amendement tout à l'heure, merci encore une fois pour votre entrée en matière.
Oui encore une fois, les travaux sont déjà en cours, nous avons repris des études, dès lors le Conseil d'Etat peut très bien vivre avec l'adoption de cette motion.
Effectivement, la région concernée, Peseux et sa traversé, est dans une situation compliquée avec une surcharge de trafic, comme dans d'autres régions du canton comme vous le savez très bien. Cela mérite notre attention, des études complémentaires en matière de gestion du trafic, les travaux sont en cours, merci dès lors d'adopter cette motion.
Nous voilà un peu surpris par cette demande. Nous pouvons vous dire que sur le fond, la demande faite dans la motion populaire est déjà réalisée, puisque les travaux en terme d'analyse du trafic et les mesures de gestion du trafic que nous pourrions prendre à terme dans la région de Peseux, puisque cela concerne aussi les communes de Neuchâtel et de Corcelles- Cormondrèche, ces études sont déjà relancées, nous avons d'ores et déjà – c'était au mois de décembre sauf erreur – rencontré les autorités communales concernées, dès lors, sur le fond, cette motion populaire, oui, nous pouvons dire que…
Nous voilà un peu surpris par cette demande. Nous pouvons vous dire que sur le fond, la demande faite dans la motion populaire est déjà réalisée, puisque les travaux en terme d'analyse du trafic et les mesures de gestion du trafic que nous pourrions prendre à terme dans la région de Peseux, puisque cela concerne aussi les communes de Neuchâtel et de Corcelles- Cormondrèche, ces études sont déjà relancées, nous avons d'ores et déjà – c'était au mois de décembre sauf erreur – rencontré les autorités communales concernées, dès lors, sur le fond, cette motion populaire, oui, nous pouvons dire que nous avons rempli ces conditions, et le Conseil d'Etat du reste propose son adoption.
Sur la clause d'urgence, nous nous en remettons à votre grande sagesse.
Nous aimerions rappeler en préambule le postulat du parti socialiste qui a été effectivement adopté il y a deux mois environ, il a été amendé par le groupe libéral-radical et permettra dès lors d'avoir une vraie vue sur la question des avances de fonds et non pas des préfinancements, mais des avances de fonds nécessaires le cas échéant en 2019 pour réaliser nos infrastructures de transports et nous pensons en particuliers bien sûr là au RER. On a déjà fait le débat, nous vous proposons de ne pas le refaire une deuxième fois, nous dirions que notre projet de mobilité, maintenant en chantier, q…
Nous aimerions rappeler en préambule le postulat du parti socialiste qui a été effectivement adopté il y a deux mois environ, il a été amendé par le groupe libéral-radical et permettra dès lors d'avoir une vraie vue sur la question des avances de fonds et non pas des préfinancements, mais des avances de fonds nécessaires le cas échéant en 2019 pour réaliser nos infrastructures de transports et nous pensons en particuliers bien sûr là au RER. On a déjà fait le débat, nous vous proposons de ne pas le refaire une deuxième fois, nous dirions que notre projet de mobilité, maintenant en chantier, qui sera proposé au Conseil d'Etat ce printemps et puis au Grand Conseil donnera beaucoup d'éclaircissements quant à cette question. Déjà, qu'est-ce que nous souhaitons faire, les fameux quatre piliers que vous connaissez bien, mais aussi qu'est-ce que nous souhaitons faire ou pourrons faire le moment venu en termes d'avance de fonds, d'avance de liquidité pour réaliser des infrastructures dans un délai raisonnable pour les neuchâteloises et les neuchâtelois.
Nous aimerions vous dire aussi que la motion proposée vient en contradiction avec la loi sur les finances de l'Etat et des communes (LFinEC). Celle-ci interdit d'affecter des impôts généraux à un projet large comme vous le mettez ci en avant. C'est une réalité que le Grand Conseil a voulu; c'est la loi du Grand Conseil.
Nous aimerions aussi dire qu'un troisième élément important nous pousse à refuser clairement votre motion; c'est bien la question fiscale. Vous souhaitez plafonner les défalcations sur les frais de transport, nous avons fait évaluer l'impact que cela aurait au niveau fiscal: c'est quelques 20 millions de francs annuels entre canton et communes qui sont ici concernés. C'est donc, le cas échéant, une augmentation de l'impôt d'une vingtaine de millions de francs pour les neuchâteloises et les neuchâtelois que vous proposez par cette motion.
Vous connaissez le poids des impôts dans le canton de Neuchâtel, nous pensons qu'il n'est pas nécessaire aujourd'hui de charger d'autant plus nos contribuables, en particuliers ceux qui vont gagner leur vie hors du canton puisque bon nombres de contribuables qui peuvent effectivement déduire des frais de déplacement eh bien gagnent leur vie hors du canton; ce ne serait pas un bon signe fiscal vis-à-vis de ces personnes qui nous font le plaisir de revenir tous les jours et de fiscaliser leurs revenus dans le canton de Neuchâtel. Ce serait aussi finalement, pour le projet de mobilité en lui-même, un faux départ si nous devions augmenter les impôts permettant potentiellement de financer le projet de RER ou d'autres projets de grosses infrastructures de transport dans le canton. Tous ces arguments, tous ces signaux font que nous vous proposons clairement de refuser cette motion.
Monsieur Fabien Fivaz, on ne peut analyser un tel projet ou d'autres en disant "on saura plus ou moins comment la société va fonctionner dans les années qui viennent" et puis fixer un taux de rémunération du cautionnement, ce n'est simplement pas responsable. L'évaluation, qu'elle soit bancaire ou étatique sur un projet, se fait sur des chiffres consolidés et sur des risques. Si vous dites: "on doit savoir plus ou moins comment cela ira", ce sont les catastrophes annoncées au niveau de projets qui ne tiendront pas, sur lesquels les couvertures que nous aurons prises en termes de cautionnement…
Monsieur Fabien Fivaz, on ne peut analyser un tel projet ou d'autres en disant "on saura plus ou moins comment la société va fonctionner dans les années qui viennent" et puis fixer un taux de rémunération du cautionnement, ce n'est simplement pas responsable. L'évaluation, qu'elle soit bancaire ou étatique sur un projet, se fait sur des chiffres consolidés et sur des risques. Si vous dites: "on doit savoir plus ou moins comment cela ira", ce sont les catastrophes annoncées au niveau de projets qui ne tiendront pas, sur lesquels les couvertures que nous aurons prises en termes de cautionnement par un taux d'intérêt auront été insuffisantes, dès lors nous vous proposons de clairement adopter ce taux de 1,5% qui peut être, après trois ans, réévalué, diminué si véritablement le projet est plus solide et dès lors, obtenir un taux de rémunération qui avoisine le fameux 0,75%.
Monsieur Gilbert Hirschy, vous dites: "la filière-bois va mal, le franc fort est effectivement très fort et problématique pour le prix du bois", mais oui vous avez raison, mais ce n'est pas en diminuant ce taux de rémunération que vous allez d'une part régler le problème de la filière et puis d'autre part, vous menez deux objectifs en même temps. Vous dites: "vous baissez à 0,75%, comme cela vous pouvez payer les plaquettes un peu plus cher", donc la filière-bois s'y retrouve, mais si vous faites cela, la compétitivité du projet n'est pas amélioré, on ne peut pas suivre deux objectifs en même temps, c'est soit la filière-bois, soit le projet lui-même. Donc nous vous rendons attentif à cette logique qui nous semble importante à respecter. En matière de filière-bois, nous cherchons les mesures qui permettront d'améliorer le quotidien de l'exploitation du bois neuchâtelois.
Et puis effectivement, vous proposez par votre postulat que tous les chauffages à bois aient comme exigence le label QM, tous les chauffages à bois, cela va beaucoup plus loin que l'exigence Klik du label QM pour ce projet en particulier.
Le label QM, on en parlera tout à l'heure, mais quand même dire ici que l'exigence label QM et tout ce qui s'en suit au niveau de la calculation, de l'administration, c'est 1 à 2% des coûts d'investissement sur un tel projet ou surtout chauffage à bois. 1 à 2% sur 6,7 millions de francs, calculez, c'est 67.000 à 134.000 francs de coûts supplémentaires pour un tel chauffage à distance.
Alors, nous entendons bien vos demandes pour diminuer le taux de rémunération du cautionnement, mais le surcoût que vous demandez pour le label QM pose d'autant plus de problèmes de compétitivité de ce projet po…
Le label QM, on en parlera tout à l'heure, mais quand même dire ici que l'exigence label QM et tout ce qui s'en suit au niveau de la calculation, de l'administration, c'est 1 à 2% des coûts d'investissement sur un tel projet ou surtout chauffage à bois. 1 à 2% sur 6,7 millions de francs, calculez, c'est 67.000 à 134.000 francs de coûts supplémentaires pour un tel chauffage à distance.
Alors, nous entendons bien vos demandes pour diminuer le taux de rémunération du cautionnement, mais le surcoût que vous demandez pour le label QM pose d'autant plus de problèmes de compétitivité de ce projet pour justement obtenir l'adhésion des propriétaires-bâtiments dans la commune de La Brévine.
Dès lors, nous vous demanderons aussi de ne pas demander des exigences supplémentaires pour les chauffages à bois, exigences qui sont effectivement coûteuses.
Nous aimerions dire que la différence entre un taux de rémunération de 1,5% et 0,75%, c'est passer l'énergie de 17,93 centimes par kWh à 17,55 centimes, donc un petit peu moins de 40 centimes de différence, ce n'est pas cela qui fera absolument la différence quant à l'intérêt que porteront les propriétaires-bâtiments de La Brévine, vous devez en être conscients.
Et puis un dernier élément sur la compétitivité des ressources renouvelables, dire quand même – et on ne l'a pas évoqué dans ce débat et cela mérite d'être dit – que la Confédération par sa politique énergétique 2050, prévoit le système de redevance CO2, de taxe sur le CO2, qui aujourd'hui est à 60 francs la tonne et qui passera à terme, on ne sait pas quand encore exactement, à 120 francs la tonne. Quand on dit 60 francs la tonne, aujourd'hui ce sont 15 francs pour 100 kilos de mazout de chauffage, donc on voit très bien qu'avec le temps, les objectifs climatiques et énergétiques de la Confédération, l'augmentation de la redevance CO2 qui est quasi indubitable, la compétitivité des chauffages à bois sera véritablement donnée, vous pouvez en être sûrs.
Par ailleurs, nous sommes là aussi pour soutenir ces projets, par notre politique cantonale, dès lors merci de soutenir ce projet tel que présenté.
La remarque, la question de M. Olivier Haussener: dire qu'effectivement, l'Etat, sur ce projet, joue un rôle de banquier, il donne la caution, il prend le risque quelque part à la place d'autres partenaires qui auraient pu s'investir de manière plus généreuse sur ce projet ou alors d'une banque qui elle-même aurait pris le risque complet. Il est dès lors normal que l'Etat assume la couverture du risque en demandant la rémunération de la caution et dès lors, 1,5% ne représentent pas un montant surfait.
Vous avez posé la question tout à l'heure du taux que la banque demanderait aujourd’hui sur …
La remarque, la question de M. Olivier Haussener: dire qu'effectivement, l'Etat, sur ce projet, joue un rôle de banquier, il donne la caution, il prend le risque quelque part à la place d'autres partenaires qui auraient pu s'investir de manière plus généreuse sur ce projet ou alors d'une banque qui elle-même aurait pris le risque complet. Il est dès lors normal que l'Etat assume la couverture du risque en demandant la rémunération de la caution et dès lors, 1,5% ne représentent pas un montant surfait.
Vous avez posé la question tout à l'heure du taux que la banque demanderait aujourd’hui sur ce projet, on parle de 2,5%, plus ce 1,5%, cela fait 4%. Nous entendions tout à l'heure que des renseignements avaient été pris – nous croyons que c'était les Vert'Libéraux qui l'annonçaient – que ce projet initialement, disons la banque aurait demandé 5% à 6% d'intérêts, donc vous voyez que par l'effet de l'Etat, ce 1,5%, cette couverture de risque, nous favorisons très clairement ce projet de chauffage à distance à La Brévine et il est juste que nous couvrions, au niveau financier, parce que nous ne pouvons pas, sur une multitude de projets, prendre des risques qui au bout du compte pourraient nous conduire sur des cas de faillite, à de vraies difficultés financières au niveau de l'Etat.
Sur la question de M. Fabien Fivaz: 0,75%, 1,5%, effectivement le "3 X 0,25%" qui nous conduit aujourd'hui à 1,5%, est le fait que le projet n'existe pas encore, qu'il démarre et qu'il n'a pas de résultats, pas de solidité à démontrer. Dès lors, nous devons couvrir notre risque vis-à-vis de cet engagement. Nous aimerions dire qu'après une durée de 3 ans de fonctionnement, ce projet sera réévalué et que si potentiellement, son fonctionnement financier le permet, le taux de cautionnement pourra diminuer à éventuellement 0,75%.
Nous aimerions dire que pour ce faire, nous l'aidons, puisque la subvention de l'Etat est fixée, elle, à 160.000 francs, ce qui contribue aussi à sa solidité. Nous aimerions quand même vous dire, Monsieur Fabien Fivaz, que ce règlement d'application, bien sûr voté par le Conseil d'Etat, est le fruit d'un travail avec la commission financière, puisque la commission financière elle-même a été consultée sur ce projet et l'a soutenu unanimement, il n'y a pas très longtemps. Dès lors, nous vous proposons de le mettre en application pour un premier essai, sans commencer à créer une exception financière.
Quelques précisions à ce rapport et à ce projet en particulier, qui est effectivement un bon projet sous différents aspects: les aspects de promotion de l'économie régionale, de promotion sylvicole, les énergies renouvelables et du climat. C'est aussi bien sûr le constat du Conseil d'Etat et sa volonté dès lors de réaliser, à La Brévine, ce chauffage à distance par une aide via cautionnement.
Nous aimerions rappeler quelques chiffres avant de répondre à vos questions Mesdames et Messieurs les députés. Tout d'abord vous dire que ce projet demande un investissement de quelques 6,7 millions de f…
Quelques précisions à ce rapport et à ce projet en particulier, qui est effectivement un bon projet sous différents aspects: les aspects de promotion de l'économie régionale, de promotion sylvicole, les énergies renouvelables et du climat. C'est aussi bien sûr le constat du Conseil d'Etat et sa volonté dès lors de réaliser, à La Brévine, ce chauffage à distance par une aide via cautionnement.
Nous aimerions rappeler quelques chiffres avant de répondre à vos questions Mesdames et Messieurs les députés. Tout d'abord vous dire que ce projet demande un investissement de quelques 6,7 millions de francs, d'une part de la commune de La Brévine pour 1,8 millions de francs, d'autre part pour 4,9 millions de francs par une société d'exploitation de ce chauffage à distance en rappelant que la commune louera son infrastructure à la société d'exploitation.
Comme cela a été très bien dit, pour réaliser les travaux, pour réaliser ce chauffage à distance, la société d'exploitation a besoin d'une garantie financière car comme cela a été bien dit, les banques ne veulent pas sans autre entrer en matière. Le capital de fonds propres a été annoncé à environ 800.000 francs, il correspond à 12% de l'investissement global, ceci explique peut-être cela.
Dès lors, le Conseil d'Etat veut soutenir ce projet par deux biais: Le premier en vous demandant d'adopter le cautionnement, ce qui permettra d'obtenir des taux hypothécaires intéressants sur le marché, et d'autre part, en attribuant une subvention du fonds de l'énergie à hauteur de 160.000 francs, un montant usuel en comparaison avec les autres chauffages à distance soutenus dans ce canton par le passé.
Le taux de cautionnement est effectivement fixé à 1,5% initialement selon le règlement sur la LFinEC, règlement que vous connaissez également. Nous aimerions vous motiver ici à l'adopter en tant que tel et dès lors à refuser l'amendement du groupe PopVertsSol, en vous rappelant nos objectifs d'assainissement des finances bien sûr, mais aussi en nous rappelant que la LFinEC est toute neuve, son règlement également et que nous ne voulons pas créer de précédent à chaque fois qu'on doit mettre en œuvre un cautionnement dans ce canton.
Nous aimerions rappeler ici aussi clairement que ce projet pourra être revu au niveau du taux de rémunération du cautionnement après 3 ans d'exploitation et si les résultats sont bons, si les liquidités et l'endettement le permettent, un taux, oui, de 0,75% après 3 ans pourrait être offert à cette société d'exploitation via la rémunération du cautionnement.
L'Etat, dès lors, a deux actions, d'une part ce cautionnement, la subvention à ce projet. Merci, sur ces deux voies, de soutenir le Conseil d'Etat qui veut encore une fois la réalisation ce chauffage à distance.
Sur les questions qui ont été posées, Monsieur Gilbert Hirschy, vous avez plusieurs questions qui sont très techniques et nous aimerions vous dire que bien sûr que le service de l'énergie et notre département avons analysé dans le détail ce projet-là, mais elles doivent être posées prioritairement au porteur de projet. L'Etat lui-même n'est pas porteur de projet et pour ce qui est de la question de l'amortissement de la chaufferie, pour ce qui est de la puissance du chauffage de substitution, nous vous prions de vous adresser au porteur de projet. L'Etat a fait une analyse, un examen qui lui permet de dire que ce projet est solide.
Nous pouvons vous répondre sur la question du taux après cautionnement, selon nos informations, ce taux devrait se situer aux alentours de 2,5%, un taux qui est dès lors, nous pensons, attractif pour ce type de projet.
Madame Aurélie Widmer, pas de questions, merci pour votre appui. Monsieur Adrien Steudler, , vous évoquez la problématique de l'approvisionnement de ce chauffage potentiellement par du ligneux, du bois venant de France. Nous rappelons que dans ce rapport, on dit clairement qu'un approvisionnement d'appoint pourrait être réalisé par du bois français, vous savez que La Brévine est très proche de la frontière et que globalement, c'est une région qui a une richesse forestière extrême et qui aura quasi à tout moment de l'année, la possibilité de s'approvisionner en Suisse. Dès lors, nous pensons que l'approvisionnement d'appui en cas de difficulté ne pose pas de problèmes quant à ce projet, quant à l'origine des bois et nous aimerions quand même vous rappeler, comme cela a très bien été dit par M. Gilbert Hirschy, qu'une part majeure des bois suisses sont exportés en France et valorisés en France. Nous croyons que vous avez parlé de 80% de nos ligneux, nous croyons qu'il faut avoir ces chiffres en tête avant d'avoir une vision par trop protectionniste de notre politique en matière de sylviculture.
Voilà, nous croyons que nous avons répondu à toutes vos questions. Nous vous motivons encore une fois à adopter ce rapport, ce cautionnement, en refusant l'amendement du groupe PopVertsSol.
Nous pensons ici aussi que notre toute fraîche loi sur la police du commerce a correctement pris en compte l'évolution du marché. Rappelons que l'un des objectifs de la révision législative était d'assurer une meilleure égalité de traitement entre les prestataires de service d'hébergement. La LPCom prévoit ainsi que toutes les prestations hôtelières et para-hôtelières sont traitées de la même manière. Elles sont soumises à autorisations, à redevances, à taxes de séjour et obligation de déclarer les hôtes. L'autorisation est conditionnée au respect des législations sur l'aménagement du territo…
Nous pensons ici aussi que notre toute fraîche loi sur la police du commerce a correctement pris en compte l'évolution du marché. Rappelons que l'un des objectifs de la révision législative était d'assurer une meilleure égalité de traitement entre les prestataires de service d'hébergement. La LPCom prévoit ainsi que toutes les prestations hôtelières et para-hôtelières sont traitées de la même manière. Elles sont soumises à autorisations, à redevances, à taxes de séjour et obligation de déclarer les hôtes. L'autorisation est conditionnée au respect des législations sur l'aménagement du territoire, les constructions, la police du feu et sur la salubrité, naturellement.
La location de logement de vacances est traitée différemment, elle n'est soumise ni à autorisations, ni à redevances, ni à obligation de déclarer les hôtes. Ainsi, la première réponse à vos questions est affirmative. La location temporaire par un particulier est soumise à la LPCom. Le régime est en principe celui du logement de vacances soumis à la seule obligation de collecter la taxe de séjour. Mais si le logement est proposé à la location autrement que pour des durées prédéfinies, par exemple pour une seule nuit, il pourra être considéré comme relevant de la parahôtellerie et donc soumis à autorisations et redevances. Assurément, le contrôle du marché n'est de ce point de vue-là pas des plus aisé. On ne peut exclure que certaines prestations très ponctuelles échappent à notre surveillance. Mais pour vivre, ces prestations doivent faire l'objet de publicité. Or, l'autorité est également sensible à la publicité, elle aura donc un œil ouvert pour veiller à ce que les mêmes règles s'appliquent à tous les acteurs ceci par volonté d'égalité de traitement.
Enfin, en terme de contrôle, à deux niveaux: tout d'abord au niveau des abus à l'aide sociale, que vous citez dans votre question. Rappelons ici que les assistants sociaux des 8 services sociaux régionaux, quand ils ont des doutes sur la domiciliation d'un bénéficiaire, sur d'éventuels revenus non déclarés, comme sur d'autres points d'ailleurs, ils doivent solliciter l'office cantonal de l'aide sociale pour qu'une enquête soit ouverte auprès de l'office de contrôle. L'inspecteur social de l'office de contrôle (OFCO) est officier de police judiciaire et est chargé de détecter et de poursuivre toutes les infractions en matière d'aide sociale.
Du point de vue fiscal, le service des contributions s'est donné pour objectif dans le cadre de la lutte contre les abus d'analyse les dossiers de manière plus précise; à cet effet, il fera le regroupement entre les différents sites de location ou de vente afin de repérer d'éventuelles activités non déclarées.
Monsieur Fabien Fivaz, concernant les taxis Uber, les législations actuelles, à savoir si elles sont suffisantes? Permettez-nous de vous répondre de la manière suivante: Internet et les moyens de communication mobiles n'ont certainement pas épuisé leur potentiel de bouleversement de la société et de son économie, vous en êtes bien conscient. Dans tous les domaines, les innovations que permet la révolution de la communication soumettent à fortes pressions les activités traditionnelles et la législation qui les régi. Les conditions de concurrence s'en trouvent chamboulées; les consommateurs en …
Monsieur Fabien Fivaz, concernant les taxis Uber, les législations actuelles, à savoir si elles sont suffisantes? Permettez-nous de vous répondre de la manière suivante: Internet et les moyens de communication mobiles n'ont certainement pas épuisé leur potentiel de bouleversement de la société et de son économie, vous en êtes bien conscient. Dans tous les domaines, les innovations que permet la révolution de la communication soumettent à fortes pressions les activités traditionnelles et la législation qui les régi. Les conditions de concurrence s'en trouvent chamboulées; les consommateurs en profitent, naturellement, tout en étant plus exposés malgré tout aux arnaques et à la tromperie.
De nouvelles entreprises se développent à grande vitesse tandis que d'autres anciennes soufrent ou disparaissent. Le rôle de l'Etat face à ces mutations rapides est de veiller à maintenir un cadre légal adapté qui garantit la loyauté de la concurrence et la protection contre la tromperie. Par ces quelques mots, finalement tout est dit, mais dans la pratique, rien n'est simple.
Le marché du taxi est dans une situation peu enviable. L'offre est trop abondante, les véhicules circulent trop peu, les tarifs sont souvent élevés et les revenus des chauffeurs restent malheureusement modestes. Les prestations des taxis sont pourtant nécessaires à la population et revêtent quasiment un rôle de service public, notamment dans les régions qui ne sont pas bien desservies par les transports publics. Il était donc justifié que la collectivité donne un cadre à cette activité. Ainsi, la législation cantonale prévoit que cette activité soit réglementée mais elle en confie la réglementation aux communes. La loi sur la police du commerce que vous avez adoptée le 18 février 2014, il y a donc une année, prévoit qu'une autorisation de la commune est nécessaire pour exercer le service de taxi. La LPCom définit le taxi comme toute voiture automobile légère de 8 places au plus, offerte au public avec un chauffeur pour le transport des personnes et qui n'observe ni itinéraires, ni horaires fixes, nous citons. La commune ne peut se contenter de délivrer une autorisation sans condition, puisque la loi précise que la commune, sur le territoire de laquelle stationne régulièrement un taxi, en fixe les conditions d'exploitation. La LPCom détaille encore le contenu minimum de la règlementation.
Vous le constatez donc, ces dispositions sont assez denses et ne laissent guère de failles qui permettraient à des activités non règlementées de s'introduire en territoires neuchâtelois. Dans la mesure où la prestation fait l'objet d'une tarification à la distance et au temps, elle est en outre soumise à l'ordonnance sur les taximètres qui vise à garantir que les instruments de mesure utilisés sont soumis à la vérification métrologique.
Maintenant, pour répondre très précisément aux questions posées par l'interpellateur, nous pouvons dire que selon notre appréciation, la LPCom s'applique à tous les types d'activités d'Uber. Le caractère professionnel ou non de la prestation n'est pas pertinent pour l'évaluer. Ce qui importe est son caractère commercial, c'est-à-dire un nombre indéterminé de personnes contre rémunération; seul n'est pas du ressort de la LPCom, ce qui relève finalement du covoiturage. La législation actuelle est donc suffisante, reste à savoir si les autorités compétentes, donc les communes feront le nécessaire et si l'application des dispositions est satisfaisante.
Dans tous les cantons, sauf Genève et Zoug, la compétence de réglementer les taxis est communale. Le Conseil d'Etat n'est pas actuellement partisan d'une centralisation des compétences. La LPCom vient d'être révisée et personne n'a contesté cette compétence communale. Ce qui nous importe en premier lieu, est que les communes exercent les responsabilités que leurs attribue la loi.
Et finalement, il ne s'agit pas d'une nouveauté, puisque la loi sur la police du commerce de 1991 déjà, imposait la même réglementation, rien de nouveau sous le soleil. A nos yeux, les communes devraient donc, par région ou par agglomérations, harmoniser leurs réglementations sur le modèle Lausannois que vous citez par ailleurs dans votre interpellation. Outre une collaboration entre les communes, une telle solution nécessite également une volonté de la branche elle-même qui gagnerait certainement à mieux se fédérer. En résumé, en conclusion, la loi suffit, elle doit être appliquée par les communes qui doivent collaborer et l'Etat y veillera.
C'est bien une réponse orale que vous voulez, M. Marc Schafroth? (Rires.)
Merci au groupe UDC pour cette question qui nous permet de rectifier quelques inexactitudes qui ont été publiées récemment au sujet de cette affaire. Il convient d'abord de préciser qu'en juillet 2014, ce n'est pas le SCAV, mais bien le ministère public qui a déféré devant le tribunal de police le tenancier du cercle italien pour empêchement d'actes de l'autorité par des menaces répétées. Nous ne voulons pas commenter cette affaire aujourd'hui plus spécifiquement devant vous dans la mesure où nous ne disposons pas à ce …
C'est bien une réponse orale que vous voulez, M. Marc Schafroth? (Rires.)
Merci au groupe UDC pour cette question qui nous permet de rectifier quelques inexactitudes qui ont été publiées récemment au sujet de cette affaire. Il convient d'abord de préciser qu'en juillet 2014, ce n'est pas le SCAV, mais bien le ministère public qui a déféré devant le tribunal de police le tenancier du cercle italien pour empêchement d'actes de l'autorité par des menaces répétées. Nous ne voulons pas commenter cette affaire aujourd'hui plus spécifiquement devant vous dans la mesure où nous ne disposons pas à ce jour du jugement qui a été rendu et ne voulons prendre position dans une procédure encore en cours, en rappelant encore une fois que l'affaire est dans les mains du ministère public et non du SCAV ou du Conseil d'Etat.
Toutefois, de manière générale, le Conseil d'Etat estime que les actes de violences, menaces graves, proférées envers chaque citoyenne, chaque citoyen, membre ou pas de la fonction publique sont intolérables. La fédération suisse des policiers communiquent régulièrement son inquiétude face à l'accroissement de tels actes et réclame plus de sévérité en la matière.
Au Parlement fédéral-même, par la voix par ailleurs de l'UDC, et d'Oskar Freysinger en particuliers, cette thématique est mise en avant puisqu'une motion "Punir plus sévèrement les actions dont sont victimes les fonctionnaires et l'autorité" a été déposée et traitée par le Conseil fédéral.
Ainsi, concernant le jugement rendu, le Conseil d'Etat en prend, en l'état, simplement acte et n'entend pas le commenter publiquement. Il le considère toutefois comme problématique pour l'exercice de toutes activités de contrôle et compte s'en entretenir, à terme, avec le ministère public, seul compétent pour former le cas échéant, appel.
Pour ce qui est de l'établissement public aujourd'hui fermé, nous émettons de forts doutes sur le fait que le tenancier ait décidé de mettre la clé sous la porte uniquement parce qu'il est soumis à un contrôle, comme tout le monde, tous les 18 mois.
Nous tenons ici à souligner que les relations que nous entretenons et que le SCAV entretient avec la branche de l'hôtellerie-restauration sont constructives. La nouvelle législation sur la police du commerce et les établissements publics a été mise en place en partenariat avec la branche. L'Etat se base sur le guide des bonnes pratiques de l'hôtellerie-restauration, une solution de branche pour octroyer nouvellement une autorisation d'exploiter. Nous sommes allés même jusqu'à signer une convention avec la branche, avec la commission paritaire de l'hôtellerie-restauration pour la formation des tenanciers d'établissements publics. Le guide des bonnes pratiques de la profession fixe ainsi le cadre pour l'exercice de l'activité de restaurateur. La large majorité des intéressés se conforment à ces exigences et admet les demandes de mise en conformités quand besoin est.
Au surplus, inévitablement, sur le millier d'établissements publics du canton, ont compte quelques situations problématiques qui demandent un suivi plus important de la part du SCAV, ceci au profit de la santé publique, celle des clients des établissements publics du canton.
Dans tous les cas, en lien avec les nouvelles législations sur les établissements publics et la police du commerce – votée ici-même il y a une année à l'unanimité et en vigueur depuis le 1er janvier dernier – nous avons demandé que les communications de ces lois se fassent dans le respect des dispositions votées, bien sûr, mais aussi avec toute la proportionnalité et le pragmatisme nécessaire.
Nous vous remercions pour votre attention en vous précisant que les quatre questions posées en lien au texte, nous ne pouvons malheureusement y répondre en l'état, puisqu'encore une fois, l'affaire elle-même est en cours de procédure et nous ne voulons pas interférer dans la procédure tenue encore une fois par le ministère public.
Le caractère restreint du gabarit de la route de La Côtière est bien connu. Outre le tronçon mentionné dans la présente question, les 700 mètres de route cantonale allant de la sortie de la forêt en ouest de Fenin jusqu'à l'entrée du village, constituent l'autre secteur critique de cet axe routier quant à sa largeur de chaussée. Un examen pour l'amélioration de l'entier de cet axe routier est actuellement en cours. Toutefois, il faut être conscient qu'en tenant compte de la topographie des lieux, l'élargissement de cette chaussée ne représente pas une intervention bon marché, ni de petite amp…
Le caractère restreint du gabarit de la route de La Côtière est bien connu. Outre le tronçon mentionné dans la présente question, les 700 mètres de route cantonale allant de la sortie de la forêt en ouest de Fenin jusqu'à l'entrée du village, constituent l'autre secteur critique de cet axe routier quant à sa largeur de chaussée. Un examen pour l'amélioration de l'entier de cet axe routier est actuellement en cours. Toutefois, il faut être conscient qu'en tenant compte de la topographie des lieux, l'élargissement de cette chaussée ne représente pas une intervention bon marché, ni de petite ampleur. Des emprises conséquentes de plusieurs milliers de mètres2 devraient être prélevées sur les 1,5 kilomètres concernés. Le montant global des travaux dès lors, dépasserait très vraisemblablement le million de francs. L'examen est en cours, mais en tout état de cause, une intervention n'est pas envisageable avant 2020.
Sur le fond, le Conseil d'Etat salue véritablement cette pétition des jeunes, pétition qui demande de lutter contre le littering – le terme est donné – les déchets sauvages sur la chaussée, dans la nature, dans les zones urbaines qui posent effectivement des problèmes de qualité de vie et à différents niveaux, vous en êtes bien conscients.
Nous aimerions rappeler ici les différentes actions qui se font déjà via nos institutions: c'est la sensibilisation déjà très existante via nos écoles dans le canton de Neuchâtel, les différents programmes qui sont mis en place pour sensibiliser la jeunesse…
Sur le fond, le Conseil d'Etat salue véritablement cette pétition des jeunes, pétition qui demande de lutter contre le littering – le terme est donné – les déchets sauvages sur la chaussée, dans la nature, dans les zones urbaines qui posent effectivement des problèmes de qualité de vie et à différents niveaux, vous en êtes bien conscients.
Nous aimerions rappeler ici les différentes actions qui se font déjà via nos institutions: c'est la sensibilisation déjà très existante via nos écoles dans le canton de Neuchâtel, les différents programmes qui sont mis en place pour sensibiliser la jeunesse à déposer ses déchets dans une poubelle, à trier ses déchets, les communes font cet effort de sensibilisation et l'Etat bien sûr par son service de l'énergie et de l'environnement. Donc, un dispositif en place est déjà fort, multiplié encore par différentes actions d'associations, d'entreprises qui investissent beaucoup pour lutter contre le littering et pour le tri des déchets.
Nous aimerions rappeler ici très clairement que la tâche de gestion des déchets est une tâche purement communale et que le canton ne veut pas ici se mêler de la gestion du terrain communal quant à la gestion des déchets, quant au littering. Plusieurs exemples à travers la Suisse montrent que des conventions également existent entre des Take away – vous connaissez ces différents vendeurs sur la voie public qui produisent souvent des déchets malheureusement délaissés – eh bien petit à petit, à travers nos villes – et ce serait bien que dans le canton de Neuchâtel ceci se fasse également – des contrats se mettent en place entre les communes et ces Take away. La législation le permet naturellement, mais la législation ne permet pas en l'état de sanctionner clairement le dépôt de déchets dans la nature comme le demande la pétition. Toutefois, nous aimerions vous dire qu'une initiative parlementaire à Berne est en cours de traitement, elle a été adoptée et elle devrait permettre à terme de sanctionner cet acte d'incivilité dans nos villes, dans nos campagnes. Mais bien plus que de sanctionner, nous pensons qu'avec nous, vous partagez l'avis que cette lutte contre le littering passe par l'éducation dans les familles, par les parents et bien sûr à l'école, via la sensibilisation de manière générale, de nos institutions. Ceci est en place et dès lors, nous vous demandons de classer cette pétition en louant encore son objectif.
veuillez nous excuser d'avoir un petit peu pris les devants, avoir essoufflé le parlement en traitant trois pétitions, une interpellation et une motion en même temps, sur le même thème. Nous croyons que nous avons été suffisamment complet dans nos explications pour vous donner les éléments. Nous croyons qu'il était plutôt efficace de le faire en une fois plutôt qu'en trois ou quatre fois.
L'interpellation, nous y avons apporté des réponses qui nous semblaient claires. Sur trois des quatre points, on peut dire aujourd'hui que le Conseil d'Etat s'y engage et aura probablement des résultats ou a…
veuillez nous excuser d'avoir un petit peu pris les devants, avoir essoufflé le parlement en traitant trois pétitions, une interpellation et une motion en même temps, sur le même thème. Nous croyons que nous avons été suffisamment complet dans nos explications pour vous donner les éléments. Nous croyons qu'il était plutôt efficace de le faire en une fois plutôt qu'en trois ou quatre fois.
L'interpellation, nous y avons apporté des réponses qui nous semblaient claires. Sur trois des quatre points, on peut dire aujourd'hui que le Conseil d'Etat s'y engage et aura probablement des résultats ou a déjà des résultats et sur un – le résultat n'est pas gagné d'avance – est aussi dépendant finalement des communes qui sont sollicitées, que nous incitons à s'investir vis-à-vis des jeunes qui auraient besoin d'un petit coup de pouce en matière d'abonnement de transports publics.
Nous aimerions encore préciser à la fin de notre intervention que la pesée financière de la pétition des jeunes popistes, qui est très sympathique, nous comprenons cet élan, cette volonté, mais a un coût financier de quelques 18 millions de francs – et nous ne pouvons vraiment pas nous payer ce luxe-là – nous subventionnons déjà de manière générale à hauteur de 56 millions les transports publics dans notre canton et la motion Patrick Hermann, elle, a aussi un impact financier important d'au bas mot 2 millions de francs, une somme qu'aujourd'hui le canton n'a pas comme vous le savez.