Les hommes peuvent me poser des questions aussi… Mais pas trop !
Madame Margaux Studer, vous posez une question quant au dossier de construction à Montezillon. Nous n’allons pas citer de noms, vous le comprendrez.
Nous aimerions tout d’abord dire notre surprise de constater l’intérêt des médias, et du Grand Conseil maintenant, pour un projet de construction qui est en procédure, qui sera traité cet automne par le Conseil d’État. Nous répondons donc au nom du Département en l’état vu les procédures en cours. On constate que les opposants font un lobbysme très important auprès des médias, respe…
Les hommes peuvent me poser des questions aussi… Mais pas trop !
Madame Margaux Studer, vous posez une question quant au dossier de construction à Montezillon. Nous n’allons pas citer de noms, vous le comprendrez.
Nous aimerions tout d’abord dire notre surprise de constater l’intérêt des médias, et du Grand Conseil maintenant, pour un projet de construction qui est en procédure, qui sera traité cet automne par le Conseil d’État. Nous répondons donc au nom du Département en l’état vu les procédures en cours. On constate que les opposants font un lobbysme très important auprès des médias, respectivement du Grand Conseil, pour mettre sous pression le Conseil d’État. C’est un exercice réussi ou pas, on verra, mais dans tous les cas pas particulièrement louable, respectivement très discutable. Nous aimerions vous dire qu’à l’inverse, ni le promoteur du projet, ni la commune, ni les services du Département n’ont fait l’objet de pressions de la part de votre serviteur, et réciproquement. Et nous aimerions que ceci soit bien dit et bien clair.
Pour information encore, sans s’en mêler directement, le chef de département que nous sommes s’est basé sur le préavis de synthèse positif du service de l’aménagement du territoire, du service de la faune, des forêts et de la nature et du service de l’énergie et de l’environnement notamment pour rendre sa décision positive de permis de construire, ensuite ratifiée par la commune de Rochefort comme il se doit.
Vous évoquez dans vos questions les deux dérogations qui ont été données. L’une a été octroyée pour une distance à la route d’un avant-toit qui est prévu sur cette construction, une dérogation qui est assez usuelle dans le canton de Neuchâtel, qui est garantie par une convention de précarité pour défendre les intérêts, ici, de la commune. Nous aimerions vous dire qu’il existe, à travers le canton de Neuchâtel, des milliers de ces dérogations, respectivement de ces conventions de précarité en lien avec l’alignement, notamment, des routes communales pour des projets historiques, mais aussi pour des nouveaux projets de construction, et notamment quand on parle d’éléments tels que des avant-toits de garage et non pas la construction elle-même du bâtiment.
Pour ce qui est de la deuxième dérogation, quant au retrait et à la compensation du bosquet, nous allons vous rappeler d’abord que nous parlons ici d’une zone à bâtir ; ces 3'000 m2, ce sont bien de la zone à bâtir, ce ne sont pas de la zone de protection de la nature. Une zone à bâtir, qui donc permet la construction, où la végétation s’est développée au fil des années, par des bosquets notamment, vu sa non-construction également et les années que cela peut prendre jusqu’à la mobilisation de ce terrain ou de ces terrains – il y en a d’autres – pour la construction de logements. Il faut rappeler ici que les bosquets ne sont pas protégés par une mise à l’inventaire de la part de la commune. On est bien dans le cas d’un bosquet protégé de manière abstraite par le canton, mais cette protection abstraite ne prend formellement toute sa force que lorsque la commune le met à l’inventaire des objets protégés. Ce qui n’a pas été fait dans ce cas-là, ce qui ne semble pas être la volonté de la commune, puisque, dans le cadre du plan de développement régional (PDR), cette parcelle est prévue à construire, et c’est bien pour cela qu’on a à la traiter comme telle. Vu ces différents éléments, le service de la faune, des forêts et de la nature (SFFN) a préavisé favorablement le projet et la dérogation demandée pour le retrait de la végétation, respectivement la compensation en quantité et en qualité de cette végétation. Il y a donc compensation pleine et entière au niveau qualitatif de ces différents bosquets, ce qui a permis au SFFN de nous proposer d’accepter une dérogation.
S’agissant de l’alimentation en eau, le projet n’est pas dans le bassin versant d’une source d’eau d’intérêt public pour l’alimentation en eau de la population. Le périmètre n’est pas en zone de protection S des eaux. Le projet ne pose donc pas de problème particulier de ce point de vue, selon le service de l’énergie et de l’environnement.
À noter au passage que ce projet…
La mise en œuvre de la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT) a impliqué une révision partielle du plan directeur cantonal, révision qui a été approuvée par le Conseil fédéral en 2019, vous le savez. Afin d’associer et de tenir compte au mieux des prérogatives et des intérêts des communes, le canton a proposé l’établissement de plans directeurs régionaux (PDR), à travers lesquels les communes se sont entendues sur l’évolution de leurs zones à bâtir. Les PDR ont permis de fonder le plan directeur cantonal et ont eu le mérite d’impliquer les communes en amont de leurs propres processus de ré…
La mise en œuvre de la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT) a impliqué une révision partielle du plan directeur cantonal, révision qui a été approuvée par le Conseil fédéral en 2019, vous le savez. Afin d’associer et de tenir compte au mieux des prérogatives et des intérêts des communes, le canton a proposé l’établissement de plans directeurs régionaux (PDR), à travers lesquels les communes se sont entendues sur l’évolution de leurs zones à bâtir. Les PDR ont permis de fonder le plan directeur cantonal et ont eu le mérite d’impliquer les communes en amont de leurs propres processus de révision des plans d’aménagement locaux (PAL). L’invitation à réviser les PAL et le cadre sont donc connus depuis 2019.
Maintenant, nous avons en parallèle prié les communes, après ce travail important de PDR, de ne pas réinventer la roue dans le cadre de la révision des PAL. Il est effectivement prévu dans la loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT) que les communes doivent présenter leur plan d’aménagement à leur législatif respectif jusqu’en février 2024. Passé ce délai, le subventionnement des indemnités pour l’expropriation matérielle reconnue de certaines parcelles par le fonds sur l’aménagement du territoire, un fonds cantonal, passera de 100% à 75%. Les communes, vous le savez, sont débitrices des potentielles indemnités, donc si le fonds subventionne à 100%, la commune n’a pas de charges, si le fonds subventionne, après février 2024, à 75%, il reste 25% à la charge de la commune. Tout cela est consolidé dans le cadre de la LCAT, validée ici même, nous croyons, unanimement.
Il y a donc effectivement un enjeu à ce que le suivi des dossiers de révision de PAL puisse être correctement et diligemment effectué par les services, par les communes bien sûr, mais par les services de l’administration aussi. Si les communes s’en tiennent à ce qui a été prévu dans les PDR, la question épineuse du dimensionnement de la zone à bâtir devrait, dans de nombreux cas, être résolue sans trop de problèmes. Néanmoins, nous avons veillé à ce que les services de l’État soient dotés de deux postes complémentaires, deux EPT, afin de suivre la révision des plans, dont un EPT a été attribué au service de l’aménagement du territoire (SAT).
À notre demande, le SAT a priorisé le traitement des dossiers de la manière suivante : 1) la révision des PAL des communes devant réduire leur zone à bâtir – c’est là qu’il y a le plus de travail de planification et de conviction ; 2) la révision des PAL des autres communes ; 3) tous les autres dossiers usuellement traités par le SAT. Les communes qui doivent dézoner font l’objet, sachez-le, d’un accompagnement particulier de la part du SAT ; des séances régulières ont lieu avec ces communes, parce que nous savons que ce sont celles-là que nous devons le plus appuyer. Par ailleurs, des guides, règlements types et directives ont été établis pour permettre de faciliter le travail des uns et des autres, notamment de faire connaître les attentes des services cantonaux. Les préavis des services et celui de synthèse se baseront là-dessus. Les préavis seront établis aussi de manière standardisée pour faciliter les choses.
Nous ne pouvons, au bout du compte, que recommander aux communes de concentrer leurs moyens et efforts sur la révision des PAL. Les modifications partielles des plans d’aménagement – pas la révision générale dont on parle – ne sont pas opportunes, et lorsqu’elles sont conduites en parallèle d’une révision globale du plan, elles sont juridiquement fragiles. Si vous vous basez sur des révisions partielles pour délivrer un permis de construire, ce n’est pas exclu qu’en cas d’opposition – et aujourd’hui, il en pleut –, un projet soit contesté au niveau des tribunaux ; il faut que les communes en soient conscientes. Donc, Madame la députée, nous partageons votre point de vue : il est souhaitable que les autorités en place puissent défendre le plan élaboré devant leur législatif, pendant cette législature encore.
Cela fait cinq, nous passons à la sixième question, et cela sera réglé relativement rapidement, puisque la question du groupe socialiste 22.372, « Renforçons le pouvoir d’achat – Cantonalisation des subventions pour les compteurs individuels de chauffage », est une question qui mérite analyse et nous vous répondrons donc par écrit. Par ailleurs, cette réponse, dont nous avons déjà un avant-projet de réponse entre nos mains, sera plutôt longue et donc, dans le respect des trois minutes de réponse aux questions, nous vous répondrons par écrit. Si vous le permettez, nous faisons une petite pause !
Vous avez raison, Monsieur Richard Gigon : le TCS mesure qu’à partir de la troisième seconde d’arrêt, il y a un intérêt énergétique à arrêter les moteurs derrière un feu rouge.
Du reste, l’Ordonnance fédérale sur les règles de la circulation routière (OCR) prévoit, demande que les moteurs soient arrêtés derrière les feux qui jalonnent les différentes villes et villages de nos cantons et du pays. Cette demande est donc déjà prévue par la législation, mais elle est assez peu connue, nous devons bien l’avouer, et nous pensons qu’au-delà de la question des feux rouges et de l’idée de mettre des m…
Vous avez raison, Monsieur Richard Gigon : le TCS mesure qu’à partir de la troisième seconde d’arrêt, il y a un intérêt énergétique à arrêter les moteurs derrière un feu rouge.
Du reste, l’Ordonnance fédérale sur les règles de la circulation routière (OCR) prévoit, demande que les moteurs soient arrêtés derrière les feux qui jalonnent les différentes villes et villages de nos cantons et du pays. Cette demande est donc déjà prévue par la législation, mais elle est assez peu connue, nous devons bien l’avouer, et nous pensons qu’au-delà de la question des feux rouges et de l’idée de mettre des minuteurs, comme vous le proposez – ce qui existe par ailleurs dans d’autres pays, mais cela existe aussi en Suisse –, nous pensons que la première chose qu’on doit faire, c’est de mieux sensibiliser, motiver la population à arrêter les moteurs derrière les feux. On parle d’économies d’énergie jusqu’à 10% ! Ce n’est pas rien, de manière générale, au niveau financier également, et dans la crise énergétique que nous vivons aujourd’hui d’autant plus. Cette sensibilisation nous semble donc particulièrement utile. Nous allons voir par quel canal nous pourrons le faire à nouveau ; vous savez que via le service cantonal des automobiles et de la navigation (SCAN), de temps à autre, nous écrivons aux usagers et usagères ; ce serait un canal possible et il y en a peut-être d’autres.
Pour ce qui est de votre question précise, c’est-à-dire les feux, il faut savoir que le canton n’est propriétaire que de deux feux à travers le canton, c’est bien étonnant, et ce sont les communes, qui sont globalement les propriétaires larges de feux de circulation, à qui la sensibilisation devrait être faite. Et bien sûr, pour ce qui est des chantiers – enfin, ceux qui restent encore, parce qu’avec les modestes moyens que vous nous laissez… ! –, nous verrons si le fait d’imposer de tels feux à chronométrage est possible, est utile. La question du solaire est posée également. Nous ne pouvons pas vous répondre de manière impérative aujourd’hui, mais nous l’évaluerons également dans les mois à venir. Dans tous les cas, ce qui semble très utile, c’est de sensibiliser, de rappeler à la population que, derrière un feu, il est très utile, à différents points de vue, d’éteindre son moteur de véhicule.
Madame Manon Roux, vous évoquez les critiques faites envers le personnel des transports publics, notamment les chauffeurs et chauffeuses qui, selon vous, auraient de temps à autre une « attitude désagréable ».
Effectivement, le rapport de gestion de TransN 2021 fait état d’une hausse de 43% du nombre des doléances au sujet du comportement du personnel. Le canton estime qu’à l’heure où le report modal est une priorité, il convient bien sûr que le personnel des transports publics en général, et les chauffeurs de bus en particulier, soit à l’écoute et bienveillant vis-à-vis de la clientèle.
Néan…
Madame Manon Roux, vous évoquez les critiques faites envers le personnel des transports publics, notamment les chauffeurs et chauffeuses qui, selon vous, auraient de temps à autre une « attitude désagréable ».
Effectivement, le rapport de gestion de TransN 2021 fait état d’une hausse de 43% du nombre des doléances au sujet du comportement du personnel. Le canton estime qu’à l’heure où le report modal est une priorité, il convient bien sûr que le personnel des transports publics en général, et les chauffeurs de bus en particulier, soit à l’écoute et bienveillant vis-à-vis de la clientèle.
Néanmoins, nous aimerions vraiment rappeler que l’année 2021, comme 2020, a encore été marquée par les restrictions et contraintes de gestion en lien avec la crise Covid-19. Distanciation physique avec les chauffeurs – donc pas de conseils possibles de leur part –, arrêt de la vente directe des billets dans les bus – il y avait un manque de chauffeurs, il faut le savoir –, une réduction des temps de repos en conséquence, etc. ont été le lot des transports publics, partout en Suisse et non uniquement à Neuchâtel. Et ceci explique probablement cela.
Et nous aimerions vous dire, chère Madame, Mesdames et Messieurs, que l’année 2021 a été difficile dans les hôpitaux, mais aussi dans bien d’autres corps de métier, notamment dans les transports publics. Et nous aimerions tirer notre chapeau aux chauffeurs et chauffeuses des transports publics, et bien d’autres, contrôleuses et contrôleurs, qui ont fait un travail remarquable durant une période difficile, où eux aussi ont été concernés directement dans leur famille par le Covid-19.
Et si on fait un appel aujourd’hui à de la bienveillance dans ce domaine, on doit le faire aussi auprès des usagers et usagères des transports publics, qui ne sont pas toujours absolument sympathiques avec le personnel des transports publics. Donc, de ce point de vue, travaillons à la bienveillance réciproque pour que, dans les transports publics, règne une atmosphère effectivement positive pour qu’on soit d’autant plus incité, intéressé à utiliser les transports publics.
Cela étant, le canton est en contact permanent avec TransN, afin de suivre la qualité des prestations. Ces qualités sont monitorées. Cela englobe différents aspects, comme la tenue de l’horaire, la propreté des bus, ainsi que la formation du personnel. Nous rappelons en effet qu’en la matière, ce sont bien les entreprises de transports, et notamment TransN chez nous, qui sont compétentes pour une production de qualité. Et nous aimerions vous rassurer en vous disant que, pour 2022, nous avons les premiers chiffres, les réclamations sont en net recul.
Pour la question suivante, question du groupe socialiste 22.373, « Renforçons le pouvoir d’achat – Pour une meilleure transparence des sociétés électriques », nous allons, vu la longueur, vous épargner une réponse orale pour vous proposer une réponse écrite d’ici à la prochaine session.
Tout d’abord, Madame Marie-France Vaucher, nous pensons que nous pouvons commencer par faire confiance à notre population, qui ne découvre pas le feu ou le chauffage au bois en cette année 2022 ! Nous partons du principe que l’expérience est là et que, bien sûr, probablement que le bois sera un peu plus utilisé que d’habitude, mais qu’on peut compter sur les bonnes pratiques de notre population dans le chauffage au bois.
Mais il y a bien sûr, dans ce domaine, quelques règles qui existent. Vous connaissez le règlement sur le ramonage, qui prévoit que chaque installation utilisant du bois est r…
Tout d’abord, Madame Marie-France Vaucher, nous pensons que nous pouvons commencer par faire confiance à notre population, qui ne découvre pas le feu ou le chauffage au bois en cette année 2022 ! Nous partons du principe que l’expérience est là et que, bien sûr, probablement que le bois sera un peu plus utilisé que d’habitude, mais qu’on peut compter sur les bonnes pratiques de notre population dans le chauffage au bois.
Mais il y a bien sûr, dans ce domaine, quelques règles qui existent. Vous connaissez le règlement sur le ramonage, qui prévoit que chaque installation utilisant du bois est répertoriée par les différents maîtres ramoneurs et est régulièrement contrôlée. Donc, en principe, les cheminées et les poêles d’appoint ne présentent pas de risques d’utilisation, que ce soit d’incendie ou d’intoxication. Mais, en cas de doute, le propriétaire ou l’utilisateur de l’installation peut appeler le ramoneur de l’arrondissement et faire vérifier ou nettoyer son installation. Il en va bien sûr de sa responsabilité personnelle.
De plus, dans le contexte actuel, certaines bonnes pratiques en relation avec les chauffages au bois, comme l’allumage sans fumée ou l’utilisation uniquement de bois naturel dans les foyers, seront rappelées sur le site du service de l’énergie et de l’environnement (SENE), pour maximiser les bonnes pratiques et éviter les risques.
Effectivement, douze questions… Permettez-nous un petit préambule à ce sujet-là, c’est inhabituel, mais nous pensons que cela vaut la peine d’être dit.
Sachez qu’en parallèle de la gestion de la crise énergétique, douze questions, bien sûr d’actualité, nous font arriver un peu à la limite des capacités des services concernés, qui doivent travailler à trouver les éléments techniques pour répondre à vos différentes questions, mais aussi aux limites des capacités du Conseil d’État. Nous espérons que nous pourrons, dans cette situation très difficile cet automne et cet hiver, être à la hauteur de…
Effectivement, douze questions… Permettez-nous un petit préambule à ce sujet-là, c’est inhabituel, mais nous pensons que cela vaut la peine d’être dit.
Sachez qu’en parallèle de la gestion de la crise énergétique, douze questions, bien sûr d’actualité, nous font arriver un peu à la limite des capacités des services concernés, qui doivent travailler à trouver les éléments techniques pour répondre à vos différentes questions, mais aussi aux limites des capacités du Conseil d’État. Nous espérons que nous pourrons, dans cette situation très difficile cet automne et cet hiver, être à la hauteur des attentes de notre population et éviter des burn-out, parce qu’à un moment donné, ces questions vont se poser, dans un contexte de gestion de crise, tout en répondant bien sûr à vos demandes, une douzaine aujourd’hui.
Madame la présidente, merci pour votre souplesse : nous allons diviser nos propos en deux fois six questions ; nous pensons que pour nous tout comme pour vous, ce sera un peu plus agréable !
Le Conseil d’État partage l’appréciation que les panneaux photovoltaïques sont à poser très prioritairement sur les infrastructures ; c’est la politique que nous menons. Par contre, nous pensons être tous d’accord pour dire qu’en zone à bâtir, les panneaux photovoltaïques sont à poser, pour une production électrique renouvelable à optimiser, respectivement à maximiser vu les défis énergétiques que nous connaissons actuellement et pour les années à venir, en lien aussi avec le défi climatique. Donc, nous menons cette politique d’utilisation des infrastructures pour la pose de panneaux. Il faut…
Le Conseil d’État partage l’appréciation que les panneaux photovoltaïques sont à poser très prioritairement sur les infrastructures ; c’est la politique que nous menons. Par contre, nous pensons être tous d’accord pour dire qu’en zone à bâtir, les panneaux photovoltaïques sont à poser, pour une production électrique renouvelable à optimiser, respectivement à maximiser vu les défis énergétiques que nous connaissons actuellement et pour les années à venir, en lien aussi avec le défi climatique. Donc, nous menons cette politique d’utilisation des infrastructures pour la pose de panneaux. Il faut savoir toutefois que la Confédération a mené un débat dernièrement, via la révision de la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT), pour potentiellement poser des panneaux photovoltaïques plus largement en zone agricole, respectivement sur les barrages, les plans d’eau, les routes, les autoroutes. Il y a donc une vision plus large qui s’est installée via la révision de la LAT pour poser des panneaux photovoltaïques plus amplement à travers le pays.
Malgré tout, le Conseil d’État est d’avis qu’effectivement, en zone agricole, sur les terres cultivables, les panneaux photovoltaïques ne sont pas opportuns vu la concurrence à la production alimentaire dont nous discutions tout à l’heure, mais pour que les choses soient bien précisées, dans le texte que vous déposez, le Conseil d’État a fait un amendement en précisant justement la « zone agricole », parce qu’il y a effectivement des terrains qui sont encore non construits, qui sont en zone à bâtir, qui ne sont pas utilisables à des fins majeures pour le développement industriel. Vous avez parlé de l’exemple de Varo, où véritablement, des terrains en zone de danger pour risques majeurs – la raffinerie – sont utilisables pour la production électrique, sont des terrains en zone à bâtir et, de ce point de vue-là, peuvent être mobilisés. Nous pensons que nous devons faire attention : dans le canton, on a une séparation des zones, le terrain à bâtir qui, comme son nom l’indique, permet la construction et le photovoltaïque également, dans la situation actuelle en particulier, puis des terrains en zone agricole qui, eux, ne permettent pas la pose au sol ou la pose tout court de panneaux photovoltaïques, vu qu’ils sont en concurrence à la production alimentaire. Reste bien sûr la possibilité pour l’agriculture de poser largement sur les hangars, sur les fermes, des panneaux photovoltaïques pour une production importante via leurs exploitations.
Merci donc d’accepter l’amendement pour rendre ce postulat acceptable, au nom du Conseil d’État.
Une petite précision utile : malgré tout, vous savez qu’un postulat demande un rapport dans l’année qui vient et nous vous annonçons que cela ne pourra pas être le cas même si, sur le fond, nous sommes favorables non seulement au postulat mais à la demande qui est déjà une réalité pour nous lorsque nous prévoyons l’étude de projet pour la ligne directe ou pour d’autres grands tunnels routiers à faire dans le canton. Cette question de l’utilisation de l’énergie puisée dans le sous-sol est toujours une question que nous nous posons, et si c’est possible, elle est utilisée. Ce sera le cas ici au…
Une petite précision utile : malgré tout, vous savez qu’un postulat demande un rapport dans l’année qui vient et nous vous annonçons que cela ne pourra pas être le cas même si, sur le fond, nous sommes favorables non seulement au postulat mais à la demande qui est déjà une réalité pour nous lorsque nous prévoyons l’étude de projet pour la ligne directe ou pour d’autres grands tunnels routiers à faire dans le canton. Cette question de l’utilisation de l’énergie puisée dans le sous-sol est toujours une question que nous nous posons, et si c’est possible, elle est utilisée. Ce sera le cas ici aussi pour ce qui est de la ligne directe, dans le cadre du projet d’exécution, mais on est aujourd’hui encore en phase d’avant-projet, cela prendra encore pas mal de temps. Le rapport en lui-même viendra seulement – c’est difficile à dire, mais pas en 2023 –, idéalement, en 2024 ou 2025. Nous aimerions que vous soyez informés de nos volontés, mais aussi du fait que les rapports ne sont pas simplement à produire tels quels, ils sont dépendants aussi de partenaires de l’État, comme les CFF dans le cadre de la ligne directe.
Quelques mots complémentaires. Nous croyons que tous les groupes politiques sont attachés à la sécurité alimentaire, à une production agricole neuchâteloise durablement productive, et c’est ce que nous faisons. Notre politique agricole cantonale a ces objectifs-là dans son texte et nous les réalisons au quotidien avec les exploitations agricoles neuchâteloises qui bénéficient de soutiens pour les conditions-cadres de production, que ce soit les améliorations foncières ou structurelles, les fermes, etc.
Ce que vous demandez est tout bonnement une adaptation de la Constitution fédérale et, effe…
Quelques mots complémentaires. Nous croyons que tous les groupes politiques sont attachés à la sécurité alimentaire, à une production agricole neuchâteloise durablement productive, et c’est ce que nous faisons. Notre politique agricole cantonale a ces objectifs-là dans son texte et nous les réalisons au quotidien avec les exploitations agricoles neuchâteloises qui bénéficient de soutiens pour les conditions-cadres de production, que ce soit les améliorations foncières ou structurelles, les fermes, etc.
Ce que vous demandez est tout bonnement une adaptation de la Constitution fédérale et, effectivement, le niveau de discussion n’est pas celui d’un parlement cantonal, tant vos ambitions sont, de ce point de vue, élevées. Maintenant, quelques mots sur votre vision de la sécurité alimentaire. Vous êtes dans une vision, le terme a été donné, de Plan Wahlen, à se dire qu’on veut produire dans notre canton toutes les calories dont on a besoin, que ce soit en viande, en lait, en légumes, en fruits ou d’autres biens utiles à l’alimentation de la population. Vous savez que le régime alimentaire de notre population est mixte et qu’il dépend aussi d’une certaine importation, c’est vrai, européenne de denrées qui fait un régime alimentaire tout à fait qualitatif. Aujourd’hui, de dire qu’on « wahlenise » notre production agricole neuchâteloise, c’est effectivement se dire que l’on devient, quelque part, autosuffisant, ce que l’on n’est globalement pas capable d’être, nous pensons. On se prive aussi alors de possibilités d’exportations ; pourquoi pourrions-nous encore exporter nos magnifiques gruyères neuchâtelois, qui représentent une part importante de la production laitière et qui font le rendement des fromageries et des exploitations laitières neuchâteloises ? Devons-nous alors aussi dire que les aliments qui sont importés pour une certaine production agricole neuchâteloise, on doit s’en priver ? Vous rentrez dans une vision effectivement très autarcique de l’alimentation d’un canton, d’un pays. Alors, en temps de guerre complet – on ne parle pas ici directement de l’Ukraine –, un Plan Wahlen peut être utile, où les terrains de football sont utilisés pour produire de la calorie, mais on sait bien que pour garantir, sur la durée, une alimentation de qualité, il s’agit pour le moins d’avoir des échanges avec les cantons voisins, avec nos partenaires agriculteurs et agricultrices, transformateurs et transformatrices d’autres cantons pour réussir à produire des denrées de qualité bien transformées dans ce pays, parce que, oui, nous misons sur des produits suisses de manière prioritaire pour y arriver, et c’est bien pour cela que vos demandes, le cas échéant, sont à discuter à Berne et pas dans un parlement cantonal qui n’a pas la compétence de réformer, de réviser la Constitution fédérale.
Et nous terminerons en disant que si vous voulez appliquer strictement dans le canton ce que vous voulez, cela veut dire que notre agriculture doit se passer de dizaines de millions de francs de paiements directs parce qu’elle ne serait plus capable de respecter les conditions-cadres fixées par les prestations écologiques requises fixées dans la Loi sur l’agriculture, et cela n’est pas imaginable pour nos paysannes et paysans neuchâtelois-e-s.
Nous allons commencer par rappeler ici que les exploitations agricoles neuchâteloises travaillent au quotidien dans la production de denrées alimentaires de qualité. C’est l’axe principal des travaux réalisés au quotidien par les familles paysannes neuchâteloises, et nous les en remercions.
Au-delà de cela, l’agriculture, vous le savez, a d’autres fonctions, des fonctions de promotion de la biodiversité, de préservation des ressources, qui sont fixées très clairement dans une législation qui est fédérale et pas des moindres, la Constitution fédérale, aux articles 104 et 104a qui prévoient la …
Nous allons commencer par rappeler ici que les exploitations agricoles neuchâteloises travaillent au quotidien dans la production de denrées alimentaires de qualité. C’est l’axe principal des travaux réalisés au quotidien par les familles paysannes neuchâteloises, et nous les en remercions.
Au-delà de cela, l’agriculture, vous le savez, a d’autres fonctions, des fonctions de promotion de la biodiversité, de préservation des ressources, qui sont fixées très clairement dans une législation qui est fédérale et pas des moindres, la Constitution fédérale, aux articles 104 et 104a qui prévoient la multifonctionnalité de l’agriculture. Donc, vous pouvez penser différemment pour ce qui est du groupe UDC, mais globalement, c’est la vision que la Confédération a pour notre agriculture, soutenue par des votes populaires il y a quelques années déjà, jamais remise en question. Nous avons à tenir ces différents rôles : non seulement prioritairement, effectivement, la production alimentaire, mais aussi la préservation des ressources. Par ailleurs, pour reprendre quelques propos de votre motion, vous insistez sur le fait que l’approvisionnement alimentaire ne serait pas assuré dans les prochains mois. Nous ne pouvons pas accepter ce constat. Bien sûr que nous avons à garantir une production locale en quantité et en qualité, c’est ce que nous faisons par notre politique cantonale et fédérale. Nous avons aussi des échanges avec les productions d’autres cantons et même de l’Union européenne pour subvenir aux besoins de notre population suisse qui vit d’échanges à différents niveaux et dans le domaine alimentaire également. Les rapports que nous recevons semaine après semaine en termes d’approvisionnement économique du pays, dont l’alimentation, démontrent que les besoins sont aujourd’hui assurés malgré la crise géopolitique, malheureusement, que nous connaissons aux portes de l’Europe.
Nous aimerions aussi dire – nous l’avons rappelé tout à l’heure dans le débat sur La Tène – que nous menons une politique de préservation des terres agricoles et notamment des surfaces d’assolement. Nous sommes très bien positionnés au niveau suisse de ce point de vue-là, ce qui garantit aussi une base de production alimentaire forte dans le canton de Neuchâtel.
Nous terminerons aussi en disant que le respect par l’agriculture neuchâteloise des bases constitutionnelles et des lois fédérales permet aussi à notre agriculture de bénéficier de soutiens fédéraux, de contributions fédérales directes à hauteur d’environ 80 millions de francs par année. Si nous devions faire le choix inverse dans le canton à dire « les ressources naturelles, la biodiversité, nous ne voulons pas y travailler », c’est assurément pour notre agriculture et les familles concernées des dizaines de millions de francs perdus en revenus annuels, en chiffres d’affaires annuels, ce qui les remettrait en question.
Pour toutes ces raisons, le Conseil d’État vous suggère, vous motive à refuser la motion.
D’abord, nous souhaitons faire quelques rappels quant à ce qui a déjà été fait dans ce domaine, respectivement ce qui a été tenté.
En préambule, nous souhaitons annoncer que le canton de Neuchâtel a été le premier à s’intéresser au recyclage des briques à boisson et il s’est penché sur cette question juste après avoir mis en œuvre la filière pour le recyclage du flaconnage. Vous vous en souvenez peut-être, c’était en 2016, premier canton de Suisse à le faire ; ce n’est pas, entre nous, fait dans toutes les régions, dans tous les cantons de ce pays. En mai 2018, pratiquement, le service de l’e…
D’abord, nous souhaitons faire quelques rappels quant à ce qui a déjà été fait dans ce domaine, respectivement ce qui a été tenté.
En préambule, nous souhaitons annoncer que le canton de Neuchâtel a été le premier à s’intéresser au recyclage des briques à boisson et il s’est penché sur cette question juste après avoir mis en œuvre la filière pour le recyclage du flaconnage. Vous vous en souvenez peut-être, c’était en 2016, premier canton de Suisse à le faire ; ce n’est pas, entre nous, fait dans toutes les régions, dans tous les cantons de ce pays. En mai 2018, pratiquement, le service de l’environnement et de l’énergie a rencontré l’entreprise de Suisse allemande Model AG – de Weinfelden, sauf erreur, en Thurgovie – qui a investi passablement d’argent – des dizaines de millions de francs – dans des installations pilotes justement pour traiter les briques à boisson. Une rencontre a été organisée avec la direction de cette entreprise et on a ensuite exploré des possibilités de mise en œuvre, à travers les déchetteries communales et avec la grande distribution, de la réception et de la valorisation des briques à boisson. Sachez aussi que VADEC a été associée à ces travaux.
Au passage, naturellement qu’il était important pour nous de consulter l’Association des communes neuchâteloises (ACN). Cela a été fait : les communes, à l’époque, se sont déclarées en défaveur de la collecte dans les déchetteries, en raison de la logistique nécessaire pour évacuer au minimum une fois par semaine ces briques à boisson et à cause des nuisances et odeurs générées par de tels contenus. Finalement, nous en avions rediscuté avec la commission cantonale de la gestion des déchets qui, elle, avait estimé que cela valait malgré tout la peine d’essayer, notamment auprès de la grande distribution. Les communes disaient « non, on n’en veut pas, mais, oui, c’est une bonne idée, essayez avec la grande distribution », dont acte.
Dès lors, au niveau de la grande distribution, des contacts ont été pris et le constat était globalement le même : la difficulté de gérer cette collecte, et notamment les nuisances olfactives, des questions d’hygiène – briques de lait, briques de jus, beaucoup de sucres, beaucoup de graisses, etc. –, ce n’est pas forcément une évidence à gérer, il faut le savoir. Seule la chaîne Aldi, il faut les citer, a mis en place une filière de récupération et de recyclage des briques à boisson à l’époque, en parallèle de celle pour le flaconnage. Mais environ une année après l’essai et au vu des difficultés rencontrées, cette chaîne a renoncé à continuer.
Il faut savoir que, dans ce contexte, d’autres régions, d’autres cantons ont tenté aussi l’aventure, mais n’ont souvent pas réussi, et l’entreprise dont nous parlions tout à l’heure, Model AG, n’a donc pas réussi à capter le potentiel de marché nécessaire pour faire fonctionner sa filière de production, respectivement de recyclage. Elle a donc interrompu les travaux pendant plusieurs mois, probablement même plusieurs années. Il faut savoir toutefois qu’aujourd’hui, en 2022, la nouvelle direction de l’entreprise n’exclut pas de revenir au traitement des briques à boisson. On sent aussi que l’association suisse pour le recyclage souhaite activement relancer ce débat, respectivement cette filière à travers la Suisse. Il n’y a, comme vous l’entendez, pas d’autre filière qui soit véritablement mise en place, donc Swiss Recycling va tenter une nouvelle approche plus globale pour réussir idéalement ce recyclage.
Vous avez lu pratiquement que la ville de Lausanne vient dès lors de lancer des essais dans ses déchetteries ; elle va, en parallèle, analyser le cycle de vie et vérifier la vraie plus-value environnementale, parce que si vous devez collecter des briques à boisson, les laver, respectivement les réfrigérer, pour ensuite séparer dans une usine coûteuse les différents matériaux pour espérer les remettre en valeur dans une filière de valorisation des déchets, tout cela, cela coûte du CO , notamment si, au bout de cette collecte et de ces potentiels nettoyage et réfrigération, vous 2 avez à envoyer ces déchets jusqu’au bout de la Suisse pour les reprendre en Suisse. Dès lors, des tests sont en cours du côté de Lausanne, cela nous intéresse beaucoup, du côté de Morat également qui va lancer un test.
Pour ce qui est des expériences à l’international, ce qui se passe en Europe, en Allemagne et en France, cela a été évoqué, on est dans des systèmes de récupération complètement différents, puisque ce sont des systèmes de récupération mélangée, qu’on ne connaît pas en Suisse. Notre système de tri à la base, de tri par les ménages, vous le savez bien, apporte des résultats supérieurs en comparaison internationale, en termes de valorisation des déchets, que ce soient des plastiques par les PET, du carton, du papier ou bien d’autres, mais il est vrai que, dans le domaine des briques à boisson, il y a mieux à faire. Dès lors, nous proposons, de notre côté, de nous intéresser véritablement à ces nouveaux tests, de ne pas véritablement lancer des tests parallèles, mais de tirer les enseignements de ce qui se fait du côté de Lausanne, de Morat, de travailler avec Swiss Recycling également, pour potentiellement mettre en place une telle filière dans le canton de Neuchâtel. Voilà l’état de nos travaux, nous avons fait une première tentative, qui s’est malheureusement soldée, à l’époque, par un échec. Nous voulons tenter une deuxième aventure, mais sommes vraiment intéressés par les tests en place dans d’autres villes de ce pays, qui seront de bons enseignements pour des cantons, pour des régions qui souhaitent également aller de l’avant.
Ces éléments pour vous dire que nous y travaillons, que nous n’allons pas nous opposer à cette recommandation, car cela vaut effectivement la peine d’y travailler à nouveau, dans l’espoir que cette fois, ce soit soldé par un beau résultat.
Une clarification : on parle bien de la procédure de permis de construire, et de sa dispense ou pas. En périmètre UNESCO et ISOS, il est possible de poser des panneaux solaires, nous vous le confirmons. La question qui reste, c’est de savoir si cela passe par une simple annonce, comme dans le reste de la zone à bâtir ou même en zone agricole lorsque d’autres conditions sont respectées, ou alors si un permis de construire en bonne et due forme est nécessaire. Et, en périmètre ISOS, c’est nécessaire. Et comme les périmètres ISOS et UNESCO sont, nous ne savons pas, à 95% probablement concordants…
Une clarification : on parle bien de la procédure de permis de construire, et de sa dispense ou pas. En périmètre UNESCO et ISOS, il est possible de poser des panneaux solaires, nous vous le confirmons. La question qui reste, c’est de savoir si cela passe par une simple annonce, comme dans le reste de la zone à bâtir ou même en zone agricole lorsque d’autres conditions sont respectées, ou alors si un permis de construire en bonne et due forme est nécessaire. Et, en périmètre ISOS, c’est nécessaire. Et comme les périmètres ISOS et UNESCO sont, nous ne savons pas, à 95% probablement concordants, eh bien, dans la réglementation cantonale, on a choisi d’indiquer le périmètre UNESCO pour simplifier les procédures, pour simplifier la compréhension générale du dispositif, parce que personne ne sait quels sont les périmètres ISOS dans un canton. Bien sûr, il y a une couche, probablement dans le Géoportail, qui dit ce qu’est la protection ISOS, mais franchement il y a une assez grande complication. Et depuis qu’on a utilisé la couche UNESCO – qui est connue, pas de tous, mais malgré tout qui est gentiment très connue dans le canton de Neuchâtel, notamment dans les Montagnes –, cela a permis de simplifier la procédure pour toute une série de propriétaires à La Chaux-de-Fonds comme au Locle.
Après, à la question ou remarque de M. Aël Kistler : on ne fait pas de distinction entre solaire thermique et photovoltaïque. Ce sont bien les deux types de panneaux solaires qui sont concernés de même manière par la législation fédérale comme par la législation cantonale.
Il n’est effectivement pas nécessaire de rappeler l’importance majeure de produire, cet hiver comme dans les prochaines années, pour des raisons d’approvisionnement, pour des raisons climatiques aussi, un maximum d’électricité renouvelable, locale et hivernale. On voit deux sources principales dans le canton de Neuchâtel pour cette énergie : l’éolien, pas le sujet du jour, et le solaire, dans nos Montagnes neuchâteloises en particulier.
Dès lors, sur le principe, cette recommandation va bien sûr dans le bon sens, vu le potentiel des toits des villes du Locle et de La Chaux-de-Fonds. Nous avon…
Il n’est effectivement pas nécessaire de rappeler l’importance majeure de produire, cet hiver comme dans les prochaines années, pour des raisons d’approvisionnement, pour des raisons climatiques aussi, un maximum d’électricité renouvelable, locale et hivernale. On voit deux sources principales dans le canton de Neuchâtel pour cette énergie : l’éolien, pas le sujet du jour, et le solaire, dans nos Montagnes neuchâteloises en particulier.
Dès lors, sur le principe, cette recommandation va bien sûr dans le bon sens, vu le potentiel des toits des villes du Locle et de La Chaux-de-Fonds. Nous avons besoin de cette production. Il faut par contre rappeler que sous la couche UNESCO se cache, au niveau de l’aménagement du territoire, la couche de protection fédérale de l’inventaire des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse – son petit nom est ISOS –, et notamment la classification A, donc les sites les plus importants. Donc, sous la couche cantonale UNESCO, on a la couche ISOS A de la Confédération. Et selon la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT), en son article 18a, ces périmètres ISOS A ne peuvent pas être libérés de permis de construire pour les panneaux solaires ; qu’on le veuille ou non, on n’a pas cette latitude. Dès lors, un amendement et même deux sur cette question sont donc compréhensibles, qu’on le veuille ou non.
Il s’agit également – et nous dirions même surtout –, sur le fond, de ne pas opposer production solaire photovoltaïque et UNESCO pour optimiser les possibilités de pose de panneaux dans le respect du patrimoine. C’est possible, avec une certaine ouverture d’esprit bien sûr, mais aussi grâce à la technologie neuchâteloise, tous les panneaux photovoltaïques teintés, les briques solaires qui, petit à petit, s’installent à travers le pays, sur des fermes bernoises, neuchâteloises, des encavages, etc. Dès lors, il y a un potentiel technologique important pour le canton dans le patrimoine UNESCO. Et dans ce sens, via une mesure du plan climat, le Conseil d’État cofinance une étude solaire commune sur le périmètre UNESCO entre les villes du Locle et de La Chaux-de- Fonds, la Confédération via l’Office fédéral de la culture et, bien sûr, le canton. C’est donc surtout par ce biais, par de tels partenariats, que nous maximiserons la pose de panneaux solaires sur le patrimoine sans, idéalement, ouvrir de guerre de tranchées entre énergie et patrimoine. Il s’agit d’ouvrir les esprits et non pas de les fermer.
De ce point de vue, nous pouvons soutenir la recommandation, qui sera amendée ou pas. Le Conseil d’État a une vision, vous l’entendez, c’est de maximiser, d’optimiser la pose de panneaux solaires dans le canton, dans le respect du patrimoine, et c’est tout à fait possible en bonne intelligence.
Nous ferons un bref rappel des quelques éléments d’aménagement du territoire donnés à la dernière session – très bref, nous vous rassurons –, puis nous donnerons la position du Conseil d’État sur le nouvel amendement, puisqu’il a été affiné, consolidé. Vous entendrez que le Conseil d’État – nous vous le disons d’ores et déjà – est favorable à ce nouvel amendement, partant du principe qu’il remplace le premier et le texte du groupe UDC dans la recommandation. Nous répondrons aux questions posées en termes d’aménagement du territoire et ensuite notre collègue M. Alain Ribaux, chef du Départemen…
Nous ferons un bref rappel des quelques éléments d’aménagement du territoire donnés à la dernière session – très bref, nous vous rassurons –, puis nous donnerons la position du Conseil d’État sur le nouvel amendement, puisqu’il a été affiné, consolidé. Vous entendrez que le Conseil d’État – nous vous le disons d’ores et déjà – est favorable à ce nouvel amendement, partant du principe qu’il remplace le premier et le texte du groupe UDC dans la recommandation. Nous répondrons aux questions posées en termes d’aménagement du territoire et ensuite notre collègue M. Alain Ribaux, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la culture, reviendra sur les questions justement de promotion économique cantonale quant au développement du pôle de La Tène.
Nous souhaitons vous rappeler donc, en termes d’aménagement, que ce pôle ne date pas d’hier. Effectivement, cela fait une quinzaine d’années que le canton y travaille ; il est le fruit d’une évaluation du territoire neuchâtelois, de notre politique d’agglomération également, en ayant identifié que sur trois pôles principaux, le canton avait un rôle à jouer en termes de mise à disposition de terrains pour le développement économique. Nous les avons déjà cités : Boudry, Le Crêt-du- Locle et La Tène, si bien situé au niveau de la desserte ferroviaire notamment.
Ce pôle, intégré à la politique d’agglomération depuis de nombreuses générations, a été validé par le Conseil fédéral à deux reprises déjà, via nos plans directeurs cantonaux. Le dernier plan directeur cantonal – on vous en a informés ici même, il y a quelques années –, c’était une validation en 2019 ; vous voyez donc que c’est relativement frais, on ne peut pas dire que ce plan directeur cantonal ait vieilli. Ce plan directeur – pour une première historique, nous pensons dans le canton, mais aussi en Suisse – prévoit de rendre à la zone agricole quelque 78 hectares. Quand on parle depuis des décennies d’un grignotage du territoire à hauteur d’un mètre carré par seconde, eh bien, pour une fois, on arrive à renverser cette tendance en redonnant à l’agriculture des terres sur la durée ; c’est un élément fort de notre politique d’aménagement du territoire et de notre volonté de préserver les terres agricoles, le paysage et, au passage, les capacités de production.
Pour ce qui est des surfaces d’assolement (SDA), les meilleures terres agricoles – nous répondons à M. Aël Kistler –, effectivement, on est là devant des SDA. Nous rappelons que dans le canton de Neuchâtel, notre quota imposé par la Confédération est de 6'700 hectares. Nous avons 7'200 hectares que nous protégeons de manière restrictive – parfois même trop restrictive selon les communes, selon les promoteurs –, mais nous pensons faire juste. Notre politique de ce point de vue-là, d’une certaine rigueur, montre notre volonté de garder les capacités de production. Nous dirions que la démonstration est que le pôle du Chillou, du côté de Boudevilliers au Val-de-Ruz, ne sera pas réalisé. La planification qui prévoyait plus de 10 hectares de zone à bâtir ne se fera pas, cela restera en zone agricole, via notre plan directeur cantonal. Par contre, effectivement, pour La Tène, nous mobilisons, vu l’excellente situation de ce site en termes de desserte en transports publics ; nous ne revenons pas plus longuement là-dessus.
Pour ce qui est de l’amendement, effectivement, vous l’avez affiné, vous l’avez consolidé, nous dirions que ce sont des informations que l’on vous donne de toute manière, que vous souhaitez voir rassemblées en lien avec ce pôle, plus largement avec les pôles cantonaux. Cela ne pose pas de problème majeur, dans le sens où, tous les quatre ou cinq ans, vous recevez le rapport sur l’aménagement du territoire. Vous ne l’avez pas encore reçu durant cette législature, il viendra pour 2024 ou 2025, et dans ce rapport, il est probable que les informations demandées soient intégrées, ou alors on fera un rapport ad hoc pour d’autant mieux traiter cette problématique et vous informer afin de mener le débat. Par ailleurs, sachez que ces informations sont aussi demandées par la Confédération ; c’est un monitorage qui nous est demandé, nous sommes en phase de le mettre en œuvre pour renseigner aussi la Confédération à l’horizon 2024-2025. De ce point de vue, l’amendement ne pose pas de problème particulier, il a le mérite de ne pas casser une dynamique, de permettre de continuer dans la planification de ce périmètre, dans la procédure en cours.
Voilà ce que l’on peut vous dire au sujet de l’amendement et sur les questions de l’aménagement du territoire. Pour ce qui est de la promotion économique, volontiers, Monsieur Alain Ribaux.
Bon, nous répondrons assez précisément sur cette recommandation. Vous avez dressé un tableau sur toute la question de la sécurité alimentaire, cela fait l’objet d’autres motions ; il y a la question aussi de l’agrovoltaïque, nous reprendrons cela… Nous allons essayer de nous concentrer sur l’élément qui nous occupe, le pôle de La Tène, en vous donnant toutefois des réponses, nous imaginons, qui vous intéresseront, sur la question de la bonne gestion des terres agricoles dans le canton de Neuchâtel. Au gré de la discussion, c’est avec intérêt que le chef de l’économie pourra aussi s’exprimer s…
Bon, nous répondrons assez précisément sur cette recommandation. Vous avez dressé un tableau sur toute la question de la sécurité alimentaire, cela fait l’objet d’autres motions ; il y a la question aussi de l’agrovoltaïque, nous reprendrons cela… Nous allons essayer de nous concentrer sur l’élément qui nous occupe, le pôle de La Tène, en vous donnant toutefois des réponses, nous imaginons, qui vous intéresseront, sur la question de la bonne gestion des terres agricoles dans le canton de Neuchâtel. Au gré de la discussion, c’est avec intérêt que le chef de l’économie pourra aussi s’exprimer sur sa vision en tant que chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la culture, pour sa bonne promotion dans le canton.
Nous aimerions faire un rappel tout d’abord, nous avons déjà eu l’occasion de thématiser ce pôle, mais rappeler qu’il n’a pas démarré hier ni avant-hier : c’est depuis quinze ans que la planification territoriale – le Conseil d’État avec le Grand Conseil – prévoit, via la politique d’agglomération, via le plan directeur cantonal, qui a été thématisé ici même, qui a été validé par le Conseil fédéral à deux reprises, de créer trois pôles de développement économique cantonaux. Certains ont bien avancé, le pôle de Boudry, plateau des Buchilles, permet d’accueillir un ou deux fleurons de l’économie neuchâteloise ; on ne va pas trop en citer, mais malgré tout, pensez à Celgene devenu Bristol-Myers Squibb (BMS), qui joue un rôle socio-économique et fiscal important pour le canton. Il y a aussi le développement du pôle du Crêt-du-Locle, du côté des Montagnes neuchâteloises, avec aussi de magnifiques fleurons qui s’y sont installés et d’autres potentiels. Et, du côté de La Tène, troisième projet de pôle cantonal, avec une volonté de diversifier notre économie dans la direction de l’industrie pharmaceutique, de la biotechnologie de manière générale, qui demande des compétences qui se situent à travers d’Europe, mais aussi en Suisse, sur le Plateau suisse. Cette situation sur la ligne du Pied-du-Jura du pôle de La Tène montre des avantages certains pour recruter les ressources humaines utiles pour le développement de telles entreprises, de tels fleurons. Et on ne rêve pas quand on dit cela, puisqu’il faut savoir – vous le savez bien – qu’il y a deux ou trois ans, une entreprise que l’on peut qualifier de fleuron dans le domaine de la biotechnologie a finalement choisi de s’installer du côté d’Yverdon parce que nous n’étions pas capables dans les délais d’offrir des possibilités du côté de La Tène. Cette entreprise s’est implantée à Yverdon, sur des surfaces d’assolement, des terres agricoles, donc des terres de très bonne qualité pour la sécurité alimentaire suisse. Cela montre qu’il faut avoir une vision autre que celle simplement cantonale dans la question de la sécurité alimentaire, et dans le domaine du développement économique aussi, si on veut accueillir ces entreprises sur notre territoire. Entre-temps, il y a probablement d’autres entreprises qui pourraient s’intéresser à s’implanter dans le canton qui, malheureusement, ne trouveront pas la place utile et pourraient malheureusement décider de s’installer à nouveau à Yverdon, à Bienne, à Gals ou ailleurs, toujours sur des terres agricoles, toujours sur des surfaces d’assolement, il faut quand même rappeler cet élément très concret.
Pour rappel, la situation du pôle de La Tène, et le projet lui-même, c’est un écoquartier industriel de nouvelle génération, exemplaire en matière d’énergie, d’émissions de CO , en matière de mobilité 2 bien sûr, situé idéalement sur la ligne du Pied-du-Jura, nous l’avons dit, sur la ligne aussi Neuchâtel- Berne, avec une gare, celle de Marin, qui sera modernisée bientôt, en lien aussi avec une ligne de trolleybus qui sera prolongée, et près de la N5 également.
Concrètement, le Conseil d’État travaille depuis cinq ans déjà à la concrétisation de ce projet, en bonne collaboration avec la commune de La Tène, qui le soutient. La procédure est en cours, vous avez constaté que nous avons lancé le projet. Il a recueilli quelques oppositions, 200 en tout, dont 193 sont la même opposition signée à plusieurs reprises. Actuellement, le service juridique de l’État traite de ces oppositions et le Conseil d’État devrait être nanti du dossier, nous pensons, d’ici à la fin de l’année. Ce n’est pas le bout du processus, probablement qu’oppositions et recours porteront le projet jusqu’au Tribunal cantonal, nous ne l’espérons pas, mais parfois cela arrive au Tribunal fédéral, et nous ne comptons pas pouvoir installer des entreprises avant les années 2026-2027. Ce n’est pas une bonne nouvelle pour la promotion économique neuchâteloise, cela montre le temps qu’il faut pour planifier et concrétiser un tel pôle pour le développement économique du canton. Cela permet de vous dire que les terres vont rester exploitées encore quatre à cinq ans et, de ce point de vue, elles contribueront encore à la production alimentaire pour le canton, pour la Suisse.
Par contre, votre demande de moratoire au sens strict du terme nous empêcherait de continuer le processus, casserait la procédure, et pendant cinq ans, effectivement, il ne se passerait pas seulement rien pendant cinq ans, mais on peut dire que le projet serait mort parce que véritablement, si on ne peut pas continuer la procédure, faire traiter les oppositions, etc., eh bien, le Conseil d’État devra considérer qu’il n’y a pas de possibilités d’accueil d’entreprises à moyen et long termes et véritablement c’est dangereux. Si, véritablement, on veut pouvoir diversifier l’économie de ce canton, accueillir des entreprises qui cherchent sur le pied du Jura entre Bienne et Yverdon – eh oui, souvent sur des terres agricoles –, nous pensons que nous avons un rôle à jouer pour accueillir ces entreprises, ces emplois et ces ressources fiscales pour les communes et pour le canton.
Nous aimerions vous dire que le canton, en matière de gestion des terres agricoles, mène une politique très rigoureuse depuis de nombreuses années, notamment avec le nouveau plan directeur cantonal. C’est là que nous sommes très à l’aise dans le concert intercantonal vis-à-vis de l’accueil de ces entreprises. Nous rappelons que par le nouveau plan directeur, ce sont 78 hectares qui devraient passer de la zone à bâtir à la zone agricole. Quand vous dites, Monsieur Quentin Geiser, qu’en Suisse, c’est un mètre carré par seconde qui est consommé pour de la construction, c’est vrai, et dans le canton de Neuchâtel, nous avons l’ambition, avec le nouveau plan directeur qui sera mis en œuvre par les communes, de renverser cette consommation de terres agricoles, puisqu’on va vers un retour de quelque 78 hectares de terrains à bâtir à la zone agricole pour préserver cette capacité de production. Vous l’avez dit, les surfaces d’assolement (SDA) sont particulièrement précieuses : eh bien, ce sont 500 hectares dont nous bénéficions au-delà du quota fédéral qui nous est fixé. Le quota est de 6'700 hectares et nous avons 7'200 hectares : nous sommes exemplaires à travers la Suisse, peu de cantons ont une réserve de SDA comme le canton de Neuchâtel, et nous continuerons de mener une politique très rigoureuse pour ne pas, de manière générale, les consommer ou les surconsommer.
Et puis, on parle des friches industrielles. Vous avez raison, notre tâche, c’est aussi de valoriser les friches, le patrimoine bâti actuel, d’une part par la densification, et le plan directeur cantonal intègre dans notre politique foncière une trentaine de pôles de développement en lien avec le RER neuchâtelois, notamment dans les gares, et intègre des pôles qui sont aujourd’hui des friches, sur lesquelles on a déjà travaillé. Vingt-sept hectares d’anciennes friches ont été valorisés ces dernières années pour un nouveau patrimoine bâti, que ce soit pour des entreprises du commerce ou pour de l’habitat, et nous travaillons actuellement sur la dernière grande friche du canton, qui est la friche Dubied, bien sûr, à Couvet, un complexe, c’est le cas de le dire, que nous traitons avec la commune de Val-de-Travers, qui est au premier chef responsable de sa politique de développement, pour tenter d’exploiter cette friche dans les années et décennies à venir. Il y a un gros travail, il ne faut pas sous-estimer les besoins.
Et, finalement, nous aimerions rappeler ici que nous avons, au passage, abandonné un pôle régional qui était prévu dans le plan directeur cantonal, il y a quelques mois maintenant, c’est le pôle du Chillou, du côté de Boudevilliers. Ce pôle d’une dizaine d’hectares a été abandonné par le Conseil d’État pour concentrer le développement du côté de la gare du RER de Cernier via sa réalisation, et épargner des terres de SDA d’excellente qualité du côté de Boudevilliers. Nous montrons ainsi que nous sommes exemplaires, nous pensons, dans la gestion des terres agricoles pour maintenir un capital de production. Mais totalement en auto-approvisionnement, en autarcie cantonale, ce n’est pas réaliste : depuis des générations, nous travaillons avec l’importation de certaines denrées et l’exportation d’autres denrées, c’est ainsi que notre population suisse de manière générale est aussi bien alimentée.
Nous terminons donc en vous demandant au nom du Conseil d’État, instamment, de refuser cette recommandation, qui nous bloquerait dans le développement de ce site. Par contre, nous sommes favorables à l’amendement du groupe socialiste, un amendement qui demande un rapport d’information au Grand Conseil pour qu’une discussion soit menée sur les qualités de ce projet, les défis aussi de ce projet, la vision de développement durable que nous avons sur ce projet du pôle de La Tène. Nous avons compris – et peut-être que vous le préciserez, le groupe socialiste – que cet amendement remplace le contenu de la recommandation du groupe UDC ; dans ce sens-là, nous pouvons soutenir l’amendement et, une fois amendée, cette recommandation peut être soutenue pour vous informer par un rapport d’information. Alors, pas dans les six mois, Mesdames et Messieurs, cela prendra un petit peu plus de temps ; nous pensons qu’au moment où le projet sera assez mûr, nous pourrons vous informer d’autant mieux de son niveau d’évolution.
Voilà, merci donc de refuser cette recommandation.
Voici deux questions qui touchent le même projet. Si vous êtes d’accord, Mesdames et Messieurs, nous répondrons en même temps aux deux questions, l’une plutôt sur le processus, l’autre très concrète : quel est l’avis des services de l’État au sujet de ce projet ? Permettez-nous un petit schluck juste avant… C’est de l’eau, hein ! (Rires.) (M. Favre tousse.) Mais c’est fort, hein ! Nous vous rassurons, tout va bien !
Monsieur le président, ou plutôt Madame la présidente… (Rires.) Il faudra que nous disions à nos services de changer les imprimés ! Madame la présidente – avec nos excuses –, Mesd…
Voici deux questions qui touchent le même projet. Si vous êtes d’accord, Mesdames et Messieurs, nous répondrons en même temps aux deux questions, l’une plutôt sur le processus, l’autre très concrète : quel est l’avis des services de l’État au sujet de ce projet ? Permettez-nous un petit schluck juste avant… C’est de l’eau, hein ! (Rires.) (M. Favre tousse.) Mais c’est fort, hein ! Nous vous rassurons, tout va bien !
Monsieur le président, ou plutôt Madame la présidente… (Rires.) Il faudra que nous disions à nos services de changer les imprimés ! Madame la présidente – avec nos excuses –, Mesdames et Messieurs les député-e-s, sur la question de cette décharge, nous aimerions tout d’abord vous rappeler que, selon la loi, garantir l’approvisionnement en matières premières et notamment en matériaux de construction par des mesures d’aménagement du territoire est une tâche du canton, tout comme il lui appartient de garantir le bon traitement des déchets, et cela fait partie d’une politique publique territoriale.
Les activités d’excavation et de dépôt de matériaux minéraux ont bien sûr des incidences importantes sur le territoire. Dès lors, en application de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT), une planification est nécessaire. Il s’agit de proposer des solutions territoriales à des problématiques complexes impactant différentes politiques publiques à travers des projets concrets souvent développés ou proposés par des tiers. Et là, c’est bien le cas.
Afin de répondre pleinement à l’obligation de planifier, le Conseil d’État a jugé pertinent de mettre en place un plan directeur sectoriel de gestion intégrée des matériaux minéraux, aussi pour en favoriser la valorisation, le recyclage, dans le sens de l’économie circulaire. Donc, un plan directeur de gestion des matériaux minéraux avant d’envisager la création de sites d’extraction complémentaires.
Cette planification met en œuvre les fiches E31 et E32 du plan directeur cantonal ; vous y faites référence, Madame Céline Barrelet, dans votre question. Cette planification est en cours d’établissement et permettra de disposer d’une vue d’ensemble de la situation cantonale. Elle fera l’objet d’une consultation durant laquelle les communes, les partis politiques, les associations et les tiers intéressés pourront s’exprimer. Cette planification offrira l'opportunité à l’ensemble des acteurs concernés du canton de prendre position. Dans tous les cas de figure, il n’y aura pas de traitement formel – traitement technique, oui, mais pas de traitement formel – de la part de l’État d’un dossier de carrière et de décharge au Cerneux-Péquignot avant que la planification directrice ne soit finalisée. S’agissant justement du projet de décharge et de carrière au Cerneux-Péquignot, celui-ci a fait l’objet de contacts avec les services de l’État comme usuellement. En avril 2021, un dossier documentant les intentions du promoteur a été soumis au DDTE par la commune du Cerneux- Péquignot. S’agissant d’une procédure d’aménagement du territoire, l’interlocuteur de l’État est la commune. En août 2021, les services de l’État concernés, après s’être penchés sur les documents remis, ont formulé une première appréciation en fonction de leurs compétences respectives. Cette appréciation a pour but de permettre à la commune de connaître les règles de droit et de préciser les contraintes avec lesquelles le projet devra composer et les points à documenter ou à compléter pour qu’un traitement formel puisse être mené à bien, dont l’issue n’est à ce stade du processus aucunement garantie.
En août 2021, le projet, pour donner son état, était, pour les services de l’État, par trop lacunaire en ce qui concerne les questions forestières et de faune notamment pour se prononcer sur sa faisabilité. Il a aussi été constaté que l’impact sur la surface agricole utile (SAU) était de l’ordre de quelque 10 hectares, ce qui est jugé comme excessif. Il a été expressément dit qu’aucune entrée en matière ne serait possible sur une telle surface et que le projet devait être considérablement redimensionné. L’article publié le 27 juillet 2022 par ArcInfo fait état d’un projet d’environ 12 hectares. Nous n’avons pas été sollicités dans le cadre de cet article ; disons que quand nous avons lu que le projet était de 12 hectares encore, et bien qu’une partie de ces surfaces sont en forêt, nous doutons véritablement d’avoir été entendus par le promoteur, respectivement par la commune. Il ressort néanmoins – nous tenons à le dire – du plan cantonal de gestion des déchets qui a été édité en 2021, et ceci tout à fait indépendamment du projet à l’origine des présentes questions, que le canton ne dispose pas suffisamment de sites pour déposer des matériaux minéraux de type B. Par contre, il n’y a pas de besoin avéré dans le canton de décharges de type A, les matériaux d’excavation pour les tunnels notamment.
Pour l’heure, aucun dossier formel n’a été déposé pour le site du Cerneux-Péquignot, vous l’avez compris. Nous entendons par dossier formel un plan d’extraction au sens des articles 5 et suivants de la loi sur l’extraction des matériaux (LEM). Ce type de dossier suit un cheminement comparable à l’établissement d’un plan d’aménagement ou d’un plan spécial. Une fois que la commune a fait sien le dossier, s’agissant d’un plan communal, cette dernière est libre d’entrer en matière ou non. Il est adressé au service de l’aménagement du territoire, qui le fait circuler au sein des différents services et récolte les avis, lesquels sont ensuite adressés à la commune, qui fera adapter le dossier ou renoncera au dossier, respectivement au projet. Si celui-ci est conforme au droit en vigueur, il est alors signé par le Département avant d’être présenté au Conseil général pour décision. S’ensuit le délai référendaire. Tous ces éléments pour répondre à votre question, Madame Céline Barrelet.
Ainsi, la participation de la population est assurée par une phase d’information à conduire par la commune au cours de l’établissement du dossier, puis ensuite à travers sa mise à l’enquête, durant laquelle les oppositions peuvent être déposées.
Finalement, pour rappel, dans tous les cas de figure, il n’y aura pas de traitement formel de la part de l’État d’un dossier de carrière et de décharge au Cerneux-Péquignot avant que la planification directrice sur laquelle nous travaillons actuellement ne soit finalisée. Et encore faut-il que le projet nous soit adressé largement redimensionné, correctement documenté, et que la pesée des intérêts entre les différentes politiques publiques soit convaincante. Il reste donc du travail, le cas échéant.
Et pour conclure, oui, Monsieur Stéphane Rosselet, le canton sera représenté à la séance d’information communale du 12 septembre, ce qui permettra au représentant du canton, ou à sa représentante, de donner des informations complémentaires à celles apportées aujourd’hui.
Les quatre fournisseurs d’électricité ont annoncé des hausses de tarifs pour 2023 qui sont importantes : 52% pour Viteos, 40% pour Eli10, 19% pour Groupe E et 3,6% pour La Goule, qui fournit Les Brenets. Tous les fournisseurs justifient ces hausses sur la base de l’envolée des prix sur le marché de l’électricité ; c’est bien la réalité.
En effet, le prix de l’électricité était aux environs de 100 francs par mégawattheure l’année dernière – ce qui correspond à environ 10 centimes par kilowattheure –, le prix était à environ 300 francs par mégawattheure cet été, puis les prix ont amorcé une for…
Les quatre fournisseurs d’électricité ont annoncé des hausses de tarifs pour 2023 qui sont importantes : 52% pour Viteos, 40% pour Eli10, 19% pour Groupe E et 3,6% pour La Goule, qui fournit Les Brenets. Tous les fournisseurs justifient ces hausses sur la base de l’envolée des prix sur le marché de l’électricité ; c’est bien la réalité.
En effet, le prix de l’électricité était aux environs de 100 francs par mégawattheure l’année dernière – ce qui correspond à environ 10 centimes par kilowattheure –, le prix était à environ 300 francs par mégawattheure cet été, puis les prix ont amorcé une forte hausse, pour atteindre, le 29 août, un record à 1'125 francs par mégawattheure pour 2023, un multiple de dix du prix que nous connaissions l’année passée, ce qui explique donc en large partie ou pleinement les augmentations dont nous parlions tout à l’heure du prix du kilowattheure.
Finalement, les différences, ces fortes différences de tarifs entre fournisseurs, s’expliquent par la part de production propre à laquelle ils ont accès et par les contrats qu’ils ont pu conclure pour l’année 2023. La Goule explique sa hausse très modeste grâce à la part importante de sa propre production dans l’approvisionnement de base, typiquement le barrage de La Goule, du côté du Jura, qui est l’approvisionnement le plus important pour la distribution ensuite de l’électricité et qui, de ce point de vue, explique la stabilité du prix, respectivement une augmentation assez modeste à 3,6%. Les hausses annoncées par Groupe E sont sensiblement plus basses en raison des ouvrages hydroélectriques et de quelque 12'000 installations photovoltaïques raccordées à son réseau. Pour Viteos et Eli10, la part de production propre est plus limitée, malheureusement aujourd’hui.
Les fournisseurs d’électricité avaient formellement jusqu’au 31 août pour annoncer ces tarifs d’électricité 2023. La Commission fédérale de l’électricité (ElCom) est l’autorité nationale de régulation. Désignés par le Conseil fédéral, ses membres sont indépendants de la branche électrique. L’ElCom surveille les prix de l’électricité et, comme elle le relève dans son communiqué de presse d’hier, les prix varient considérablement entre les gestionnaires de réseau au sein de la Suisse – ce n’est pas valable que pour le canton de Neuchâtel –, et ceci est principalement dû à de grandes différences dans l’approvisionnement en énergie, la part de production propre et la part d’acquisition de l’électricité sur le marché. C’est le même constat que nous faisons dans le canton de Neuchâtel, en précisant que le Conseil d’État n’a pas de compétence en matière de tarifs de l’électricité.
Sur la question de ces inégalités et de comment les traiter : alors on peut faire une appréciation déjà de politique énergétique, en disant que des années durant, ceux qui produisaient localement avaient des coûts plus élevés en Suisse, pas seulement dans le canton de Neuchâtel, et le consommateur payait un peu plus cher une production renouvelable et locale, malheureusement. Aujourd’hui, la situation s’est inversée, les prix du marché sur le marché suisse ou européen sont beaucoup plus élevés et les groupes qui sont plus dépendants du marché voient des coûts beaucoup plus importants et les consommateurs en lien sont aussi malheureusement touchés par ces augmentations. On pourrait dire, morale de l’histoire, c’est quand même important dans le cadre de notre politique climatique, que cela vaut la peine, sur la durée, de miser sur des productions locales renouvelables d’énergies, qu’elles soient hydraulique, éolienne, photovoltaïque ou de biomasse, pour non seulement avoir des consommations qui soient climatiquement neutres ou beaucoup plus raisonnables, et de l’autre côté pour avoir un effet aussi positif sur le prix de l’électricité pour les ménages, pour les entreprises de ce canton. Nous pensons que c’est quand même un enseignement à prendre, cette situation, que le fait de miser sur la production locale renouvelable a aussi un effet économique positif sur la durée pour les consommateurs et consommatrices.
Maintenant, pour savoir comment gérer ces inégalités : comme dit, les prix ne sont pas de la compétence du canton. Toute la question énergétique et finalement la question de l’inflation, du renchérissement des prix, cette question doit être traitée au niveau national selon nous, pour avoir une égalité de traitement, finalement, des ménages, des entreprises, à travers toute la Suisse. Nous pensons là que la Confédération, le Conseil fédéral doit travailler sur ces questions de renchérissement, d’inflation. Au niveau cantonal, avec nos maigres moyens, cela risque d’être effectivement très difficile et, par ailleurs, nous ne souhaitons pas que des inégalités de consommateurs à d’autres, de familles à d’autres, d’entreprises à d’autres, d’un canton à l’autre, se marquent dans une situation de renchérissement global au niveau suisse, en lien avec l’énergie mais en lien aussi avec d’autres prix qui ont pris leur envol malheureusement ces derniers mois. Voilà les réponses que nous pouvions apporter à ces questions sur les tarifs de l’électricité.
Oui, depuis plusieurs années, le Conseil d’État et le service des ponts et chaussées sont préoccupés par la question de la traversée de la H10, en dessus de Noiraigue et en dessous du tunnel, par l’itinéraire pédestre Suisse Mobile n°5. Le croisement hors localité de ces deux itinéraires importants, l’un routier, bien sûr, et l’autre pédestre, est un défi. En effet, d’une part, l’axe routier est bien fréquenté, ou très fréquenté, et ne peut pas bénéficier de dérogation au regard de la Loi fédérale sur la circulation routière (LCR), par exemple pour envisager un abaissement de la vitesse de ci…
Oui, depuis plusieurs années, le Conseil d’État et le service des ponts et chaussées sont préoccupés par la question de la traversée de la H10, en dessus de Noiraigue et en dessous du tunnel, par l’itinéraire pédestre Suisse Mobile n°5. Le croisement hors localité de ces deux itinéraires importants, l’un routier, bien sûr, et l’autre pédestre, est un défi. En effet, d’une part, l’axe routier est bien fréquenté, ou très fréquenté, et ne peut pas bénéficier de dérogation au regard de la Loi fédérale sur la circulation routière (LCR), par exemple pour envisager un abaissement de la vitesse de circulation ; cela ne peut pas être fait et, par ailleurs, nous n’avons pas cette volonté. Qui plus est, le gabarit à trois voies de la route, indispensable pour le dépassement de véhicules lents à la montée au vu de la pente de la route, complique et renchérit tout système de franchissement piétonnier, en raison de la longueur à prévoir. Et, d’autre part, le cheminement pédestre dont on parle, même s’il est important, ne génère qu’une fréquentation très épisodique, la plupart du temps durant les vacances scolaires et quand il fait beau par ailleurs, ou le week-end.
Néanmoins, plusieurs variantes de passage inférieur de la H10 ont été étudiées dans le cadre de la réfection de La Clusette et de la route. Nous avons même fait deviser un passage inférieur – un sous-voie, comme on le dit – dans le cadre de ces travaux de La Clusette, mais compte tenu des importants travaux spéciaux qui seraient à faire – les forages, les ancrages à réaliser à chaque extrémité de l’aménagement pour garantir sa stabilité, mais aussi la sécurité des randonneurs –, le coût d’un tel passage inférieur serait de quelque 900'000 francs, ce qui a été considéré comme disproportionné par le Département, raison pour laquelle il a été renoncé à réaliser les travaux en question. Par ailleurs, dans le cadre du crédit Clusette, nous n’avions pas la marge de manœuvre pour réaliser un tel investissement, encore une fois avec un montant très important de 900'000 francs.
Nous dirions que, aujourd’hui, la résolution de cette traversée piétonnière a perdu en urgence, puisque la réduction de la chaussée à deux voies ainsi que le passage à 60 km/h durant les travaux sécurisent cette traversée pour les piétons. Et nous avons demandé au service des ponts et chaussées de mettre à profit les trois ans qui nous mènent jusqu’à la fin des travaux et à la réouverture complète de La Clusette pour réfléchir à une autre solution, typiquement une passerelle en bois, bois de nos forêts, ce qui permettrait au passage d’économiser du CO et de faire d’autant 2 mieux fonctionner l’économie locale. Voilà où on en est avec cette question de la traversée de la H10.
Une question relative au fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) et aux soucis que les cantons ont exprimés il y a un peu moins d’une année maintenant, en lien avec la volonté du Conseil fédéral de prélever dans le fonds FIF pour assainir les finances des CFF.
Sachez que le Conseil d’État et la Conférence des directeurs cantonaux des transports publics, dont nous faisons bien sûr partie, ont soutenu une motion parlementaire fédérale portant le numéro 22.3008 – vous pourrez vous y référer –, justement pour garantir le bon approvisionnement du fonds FIF, malgré la nécessité d’assainir les fina…
Une question relative au fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) et aux soucis que les cantons ont exprimés il y a un peu moins d’une année maintenant, en lien avec la volonté du Conseil fédéral de prélever dans le fonds FIF pour assainir les finances des CFF.
Sachez que le Conseil d’État et la Conférence des directeurs cantonaux des transports publics, dont nous faisons bien sûr partie, ont soutenu une motion parlementaire fédérale portant le numéro 22.3008 – vous pourrez vous y référer –, justement pour garantir le bon approvisionnement du fonds FIF, malgré la nécessité d’assainir les finances des CFF. Nous demandons que cet assainissement ne se fasse donc pas sur le dos du fonds, mais bien par les finances fédérales. Cette motion a finalement été soutenue, assez largement, par le Conseil des États et le Conseil national, et doit faire l’objet maintenant d’une mise en œuvre de la part du Conseil fédéral dans les mois à venir. Les cantons seront consultés le moment venu. Nous pouvons dire que vu le soutien des Chambres fédérales, nous sommes raisonnablement confiants quant à une compensation, en fait, du côté du fonds FIF par le budget fédéral pour ne pas péjorer les projets d’infrastructures à travers la Suisse. Dans tous les cas, nous y veillons.
Et pour votre deuxième question, à savoir si le projet de RER neuchâtelois est péjoré par cette situation, nous pouvons dire que, en l’état, ce n’est pas le cas.
Il n’est pas coutume qu’un second conseiller d’État prenne la parole sur un objet d’un collègue, mais quelques questions étaient posées sur la mobilité transfrontalière ; nous nous sentons appelé à donner quelques précisions, notamment sur la question de la ligne des Horlogers, qui vous intéresse particulièrement et à juste titre.
Vous savez que l’on a investi des montants en millions de francs, pour ne pas dire en dizaines de millions de francs, sur la ligne des Horlogers depuis deux-trois ans. Cette ligne était quasiment condamnée vu sa vétusté du côté de la Bourgogne-Franche-Comté. Nous av…
Il n’est pas coutume qu’un second conseiller d’État prenne la parole sur un objet d’un collègue, mais quelques questions étaient posées sur la mobilité transfrontalière ; nous nous sentons appelé à donner quelques précisions, notamment sur la question de la ligne des Horlogers, qui vous intéresse particulièrement et à juste titre.
Vous savez que l’on a investi des montants en millions de francs, pour ne pas dire en dizaines de millions de francs, sur la ligne des Horlogers depuis deux-trois ans. Cette ligne était quasiment condamnée vu sa vétusté du côté de la Bourgogne-Franche-Comté. Nous avions aussi, de notre côté, des besoins d’assainissement, notamment du tunnel du Col-des-Roches. Ces investissements ont été réalisés à satisfaction durant les années 2019 à 2021 environ et nous permettent aujourd’hui d’exploiter d’autant mieux cette ligne entre Morteau et La Chaux-de-Fonds. On doit s’en réjouir après être passés pas très loin d’une fermeture à l’époque pour des questions sécuritaires. Sachez que le canton de Neuchâtel a joué son rôle de pilote pour forcer ces investissements fédéraux, mais aussi du côté de la Bourgogne-Franche-Comté, avec l’aide de Paris naturellement.
Il faut savoir aussi qu’un projet Interreg nous a permis de financer des investissements du côté suisse de la ligne des Horlogers pour ce qui est du système sécuritaire, le fameux système contrôle de vitesse par balises (KVB), qui permet aux trains français de circuler en Suisse. Donc, tout cela est un produit de ce projet Interreg, de ce rapport, de ces moyens, et nous tenions à le dire ici parce que véritablement le travail a été fait et, nous pensons, bien fait. On ne va pas s’arrêter là, on a mis une septième paire de courses entre Morteau et La Chaux-de-Fonds. Maintenant, la question de la suite se pose : arrive-t-on encore à densifier l’offre ? Une étude va être lancée dans les semaines à venir entre le canton de Neuchâtel, la Communauté de communes du Val de Morteau et La Chaux-de-Fonds-Le Locle pour voir quels sont les potentiels sur la durée pour monter idéalement en puissance, mais cela dépendra des financements cantonaux, parce que derrière, il faut des ressources cantonales, fédérales, mais aussi de Bourgogne-Franche-Comté pour que l’offre soit assumée dans les budgets de l’État. Aujourd’hui, nous n’avons pas ces moyens, il faut bien l’avouer, mais nous pensons qu’il est juste d’étudier les potentiels avec nos partenaires français parce que, seul, le canton n’investira pas ; il aura besoin – encore une fois – de ses partenaires français, mais aussi de la Confédération pour y arriver. Donc, vous voyez que le travail est en cours, il est beaucoup trop tôt pour dire quel sera le résultat de cette étude qui prendra plusieurs mois, peut-être quelques années, pour amener des résultats tangibles.
Nous aimerions aussi dire que dans le domaine du covoiturage, le canton de Neuchâtel fait beaucoup via Arcjurassien.ch, puisque nous apportons des soutiens financiers importants, et nous n’oublions pas le Chemin des rencontres, Monsieur Marc Fatton, qui, effectivement, est un projet de longue haleine. Nous n’en connaissons pas la naissance, mais merci de l’avoir rappelé, ce projet a été confronté, vous le rappelez ici, à des oppositions importantes du côté, pas du Locle, pas de la commune, mais dans le périmètre des terrains de protection de la nature, et n’a pas pu être réalisé conformément au projet originel vu ces questions de protection de la nature ; nous imaginons que cela vous parlera.
Aujourd’hui, nous travaillons sur un autre tronçon – vous le connaissez – entre Le Locle et Les Brenets, avec la reconversion obligée du train Le Régional via un bus électrique à la demi-heure. Nous pourrons libérer une partie de la plateforme ferroviaire pour installer de la mobilité douce ; c’est un projet qui va dans le sens du Chemin des rencontres, on ne peut que s’en réjouir. Puis, pendant que nous parlons de la liaison Le Locle-Les Brenets, l’idée de ce fameux bus électrique qui va jusqu’au parc des Pargots, au pied des Brenets –, qui dessert donc d’autant mieux le village et le bord du Doubs –, c’est à long terme d’aller jusqu’à Villers-le-Lac. Ce serait l’idéal, mais ce n’est pas encore pour demain, des modalités techniques financières sont encore devant nous. Nous terminons sur une autre question, qui mérite réponse du côté du groupe socialiste, sur l’autre ligne transfrontalière Neuchâtel-Val-de-Travers-Pontarlier-Frasne-Paris. Vous savez que l’on se bat année après année pour le maintien et la dynamisation de cette ligne, mais c’est un sacré défi. Vous savez que l’on a dû trouver des solutions financières pour pallier les financements de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et des Chemins de fer fédéraux (CCF) ; c’est passé par le soutien de la Confédération – que l’on remercie au passage, nous pensons qu’il est utile –, c’est aussi notre volonté d’évaluer le potentiel de cette ligne sur la durée, mais nous dirions que c’est un sacré défi en termes de desserte ferroviaire pour continuer à convaincre les entreprises, la Bourgogne-Franche-Comté et d’autres à cofinancer avec nous cette desserte qui nous semble effectivement très importante.
Vu le nombre de questions et notre situation physique un peu amortie, nous vous prions d’avoir un peu de compréhension ; nous resterons assis pour répondre de longues minutes durant à, effectivement, ces nombreuses questions, nous dirions même ces interpellations, dont certaines concernent le rapport de gestion 2021, d’autres beaucoup moins puisque selon l’actualité ! Nous tenterons de donner les réponses que nous avons en l’état.
Nous commençons par M. Damien Humbert-Droz avec la première question concernant les marais. Nous vous précisons que les travaux de revitalisation des marais avancen…
Vu le nombre de questions et notre situation physique un peu amortie, nous vous prions d’avoir un peu de compréhension ; nous resterons assis pour répondre de longues minutes durant à, effectivement, ces nombreuses questions, nous dirions même ces interpellations, dont certaines concernent le rapport de gestion 2021, d’autres beaucoup moins puisque selon l’actualité ! Nous tenterons de donner les réponses que nous avons en l’état.
Nous commençons par M. Damien Humbert-Droz avec la première question concernant les marais. Nous vous précisons que les travaux de revitalisation des marais avancent conformément aux moyens financiers mis à disposition dans le cadre du crédit d’engagement nature et paysage 2020- 2024, que vous avez approuvé en session de mai 2020. Dans la vallée de La Brévine, les travaux prévus sont coordonnés avec le Syndicat d’amélioration foncière (SAF) du site marécageux de la vallée de La Brévine et s’adaptent donc au rythme d’avancement du SAF. Dans la vallée des Ponts-de-Martel, un projet de revitalisation d’envergure a été mené en 2021 avec la participation financière de la Fondation Myclimate, qui permet de contribuer aussi à la réduction des émissions de CO . En 2 2022, à nouveau, un projet d’importance avec le soutien financier de Myclimate est planifié dans le cadre du périmètre du marais lui-même ; on ne parle pas ici de terres agricoles. Puis, finalement, l’année prochaine encore, un projet d’envergure sera mené au Marais rouge en lien avec le sentier didactique qui est en cours de modernisation sous l’égide de la Fondation La Tourbière des Ponts-de-Martel. En ce qui concerne les contacts avec les exploitants agricoles, ceux-ci sont pris avant le début du développement des projets et avant les mises à l’enquête y relatives. Nous espérons ainsi vous rassurer ; les éventuels inconvénients qui résulteraient de mesures qui touchent des zones tampon, des zones agricoles, sont évalués et, au bout du compte, indemnisés si nécessaire. Dans le cadre du SAF, par contre, au niveau de la vallée de La Brévine, les agriculteurs et agricultrices sont directement associé-e-s aux travaux par le biais du syndicat, vous le savez.
Nous en venons à votre question sur le fauchage tardif ou écologique des bords de routes. Un bilan détaillé n’a pas encore été tiré en matière de ressources humaines ou au niveau financier quant à la mise en œuvre des fauchages écologiques. Par contre, globalement, on peut estimer que la mise en application de la nouvelle stratégie d’entretien des espaces verts, soit l’entretien raisonné et différencié, a permis de libérer 3 EPT pour la lutte contre les néophytes envahissantes et les plantes indésirables le long des routes cantonales, soit environ 6'000 heures de travail, rendues par ailleurs nécessaires par l’interdiction d’utiliser des produits chimiques pour ces tâches d’entretien de bords de routes. Donc, nous pensons qu’on réussit ce qu’on a annoncé : réduire une part d’engagement du personnel pour lutter d’autant mieux contre les plantes indésirables et contre les néophytes envahissantes. Un souci politique, public et pour l’agriculture souvent relayé ici même ; nous le prenons au sérieux. Concernant l’évaluation des aspects relatifs à la biodiversité, il est encore trop tôt pour observer les effets de ces nouvelles pratiques, car il faut attendre en général un cycle d’au moins cinq ans avant qu’il soit possible de tirer un premier bilan complet ; il pourra donc être établi à fin 2025, mais on voit les choses aller d’ores et déjà dans le sens de plus de biodiversité.
Pour ce qui est de votre question quant à l’organisation de la manifestation du centenaire des petits animaux au niveau cantonal, il faut citer les faits suivants. D’abord, l’Ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) a été modifiée au 1er mars 2018 pour mieux traiter les animaux dans le cadre des expositions de bétail ou de petits animaux. Nous avons choisi une mise en œuvre progressive de cette Ordonnance, dans l’ordre : en travaillant sur les expositions de bétail – cela s’est réalisé en collaboration avec la branche agricole –, les expositions de chats, d’oiseaux d’ornement et finalement les autres petits animaux. À ces fins, des contacts ont été pris avec les sociétés organisatrices pour une mise en œuvre en bonne collaboration. Globalement, cela a bien fonctionné, à une exception près, vous en avez obtenu un courrier il y a quelques jours, à votre surprise probablement, à notre surprise également ; nous n’étions pas au courant d’une telle situation. Nous revenons encore sur l’historique. En 2019, la même association demandait de pouvoir organiser une manifestation, autorisation a été donnée selon les nouvelles normes pour les expositions de petits animaux. Nous croyons que l’exposition s’est globalement bien déroulée. En 2020, une nouvelle autorisation a été donnée pour cette manifestation, elle n’a pas été combattue. La décision a été dès lors quelque part mise en œuvre, mais la manifestation a été annulée pour des questions de Covid-19. En 2021, rebelote : une autorisation a été donnée avec des exceptions données par le SCAV pour le bon déroulement de cette exposition, mais là, en janvier 2022, à nouveau, l’exposition a été annulée, sauf que l’autorisation a fait l’objet d’un recours par un cabinet d’avocats argoviens qui a été mandaté pour s’opposer à cette décision, quand bien même c’était déjà la troisième qui portait quelque part les mêmes modalités. Jusqu’à la semaine passée, pas de nouvelles de la part de cette association quant à l’organisation d’une nouvelle manifestation. C’est donc quelque part le fait accompli que de lire que malheureusement – nous partageons votre point de vue –, il n’est pas idéal qu’une telle manifestation se déroule dans un autre canton. Cela montre qu’il y a un problème, un problème de mise en œuvre de cette fameuse Ordonnance fédérale. Des fiches techniques ont été émises par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), ce fut fin 2021 sauf erreur. Entre ces fiches techniques et l’application de l’Ordonnance à travers les cantons, il y a de grosses divergences, ce qui pose un véritable problème pour les autorités cantonales, et pour les organisateurs naturellement. Dès lors, depuis quelques jours maintenant, nous avons sollicité un avis formel de la part de l’OSAV pour qu’il se détermine très clairement sur les règles à respecter dans les cantons pour l’organisation de ces expositions de petits animaux tellement il y a de divergences à l’intercantonal. Quand on aura un retour de l’OSAV, et le plus vite sera le mieux, le département, respectivement le Conseil d’État, pourra arbitrer cette situation qui nous était, tant au niveau du département qu’au niveau du Conseil d’État, inconnue jusque-là.
Nous passons plus loin, aux questions de Mme Brigitte Neuhaus. La première concerne les gros consommateurs. Nous rappelons que la loi cantonale sur l’énergie de 2020 prévoit que les gros consommateurs d’énergie peuvent demander et peuvent être au bénéfice de conventions d’objectifs. Ces conventions d’objectifs, en matière d’efficacité énergétique, nécessitent des investissements, des objectifs fixés avec l’État pour, effectivement, progresser en matière d’économies d’énergie. C’est le cas : les conventions que nous signons montrent des progrès relativement importants de ces entreprises vers plus d’efficacité énergétique. Elles sont en vigueur maintenant depuis quelques années et montrent des résultats très favorables en matière de réduction des émissions de CO . Avec l’évolution, par ailleurs, du prix du pétrole et du gaz, ces 2 entreprises continuent d’autant plus de prendre des mesures d’efficacité énergétique, d’investir pour réduire leur facture énergétique et, au passage, réduire leurs émissions de CO . Cela parle 2 clairement pour le maintien de ce dispositif qui fait ses preuves depuis maintenant de longues années, au niveau cantonal mais aussi au niveau fédéral. Nous parions qu’il y a beaucoup plus d’investissements qui se font par ce biais-là pour l’efficacité énergétique que par un système de taxation et de mutualisation des moyens, système qui, par ailleurs, existe via le programme Bâtiments qui montre aussi, lui, des résultats tout à fait convaincants.
Nous en venons maintenant à la qualité de l’air, puisque vous citez le rapport que nous avons publié en fin d’année passée. Suite à ce rapport sur la qualité de l’air, un plan de mesures OPair de l’Ordonnance sur la protection de l’air est au programme de travail du service de l’énergie et de l’environnement (SENE) pour 2023. Nous rappelons toutefois que, globalement, la qualité de l’air dans le canton est bonne, comme cela est bien documenté dans le rapport que nous avons émis en fin d’année passée. Les intentions du Conseil d’État sont toutefois de prendre des mesures ciblées pour traiter les points qui, encore, nécessitent des améliorations dans le canton. Certaines fiches du plan directeur cantonal proposent déjà les premières mesures qui seront complétées par les expériences récentes faites aussi par d’autres cantons, qui sont également devant ce défi à prendre des mesures ciblées dans différents périmètres du canton.
S’agissant des particules fines, des PM – 2,5 μm ou nm, on verra cela, nous pensons nm –, le 2.5 SENE effectue déjà depuis plusieurs années des mesures en continu sur cinq stations à travers le canton, ce pour vous rassurer. Pour ce qui est de Neuchâtel, la station fixe de mesure en continu est à l’avenue de la Gare et elle est une bonne indication de la situation moyenne pour la ville. Pour des études plus locales, pour aller de manière plus précise à travers les villes, il existe des logiciels de modélisation qui prennent en compte les trafics journaliers d’autres rues. Le SENE a donné des mandats pour aller dans ce sens-là, pour avoir la simulation et une bonne maîtrise de la situation non seulement au lieu de la station – on ne peut pas en poser partout, de ces stations, c’est aussi relativement coûteux – mais aussi avec des simulations afin de pouvoir évaluer et maîtriser la situation dans d’autres périmètres de nos villes, notamment.
Nous en venons maintenant à la question de Mme Johanna Lott Fischer concernant les quartiers durables. Effectivement, les communes établissent leur plan d’aménagement et il est opportun que les critères de définition des quartiers durables soient connus. Mais en fait, la lecture de l’article 48 de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT) renseigne déjà sur l’essentiel, c’est-à-dire sur les conditions d’octroi du bonus d’utilisation du sol de 20% pour des mesures en faveur de la mixité sociale, lequel, il faut le rappeler, n’est pas cumulable avec le bonus énergétique. C’est ainsi qu’on vous l’a proposé et que vous l’avez décidé ici au Grand Conseil. A priori, les critères complémentaires à venir – cela viendra – ne sont pas de nature à handicaper les raisonnements et les travaux qui sont en cours au niveau des communes dans la définition de périmètres pour des quartiers durables. Mais bien sûr que le travail est en cours au sein de nos services, notamment au service de l’aménagement du territoire. Un mandataire nous a aussi accompagnés et une première discussion a été organisée avec les communes pour discuter de ces définitions. Un premier lot de critères a fait l’objet d’une discussion au niveau du département avec nous-même. Force est néanmoins de constater qu’entre l’entrée en vigueur de la LCAT et aujourd’hui, la matière s’est densifiée, les acteurs se sont positionnés et de nouveaux labels sont apparus. Il convient de tenir compte de toutes ces nouveautés et de les intégrer de la meilleure des manières dans notre règlement à venir. Cela prend un certain temps et cela explique pourquoi nous avons quelques mois de retard dans la révision du règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (RELCAT) qui permettra de déterminer la définition précise des quartiers durables. Entre-temps, les communes peuvent travailler au niveau de la révision de leur plan d'aménagement local (PAL) ; il n’y a pas eu de plainte de ce point de vue, car nous croyons que la collaboration est bien en place et la définition de base est suffisante. Les travaux sont en cours, d’ici la fin de l’année, on aura modifié le RELCAT pour régler cette question définitivement, ou pour quelques années bien sûr.
Nous continuons avec la question de M. Christian Mermet relative au fonds sur l’aménagement du territoire et à son usage en lien, bien sûr, à la révision des PAL. Effectivement, lors de la révision de la LCAT, nous avons fait appel aux compétences d’un bureau – Wüest Partner, pour ne pas le citer, très connu dans le domaine immobilier – pour justement déterminer ces valeurs et garantir, finalement, que les fonds sont suffisants pour assumer la révision des PAL, respectivement le redimensionnement de la zone à bâtir. Le bureau en question a travaillé sur la base des plans directeurs régionaux, lesquels indiquaient les zonages que les communes allaient déterminer dans la révision des PAL. Vous connaissez bien la thématique puisque vous l’avez vécue pour le Val-de- Travers. À ce jour, Monsieur le député, aucun PAL mettant en œuvre la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT) et la LCAT n’a été déposé au niveau du canton, ne serait-ce même que pour l’examen préalable. En conséquence, il ne nous est pas possible de constater une quelconque divergence entre nos estimations et la réalité. La question est pertinente mais elle est encore un brin prématurée. Nous pensons qu’au bout de l’année 2022, nous aurons, nous l’espérons, les premières révisions de PAL dans les mains – début 2023 donc – pour pouvoir commencer à juger la pertinence des chiffres annoncés. Nous aimerions vous rassurer, nous restons convaincus que les calculs ont été faits convenablement. Il dépendra, à la fin, de la bonne révision des PAL et on veillera à cela. On a signé avec les communes des plans directeurs régionaux qui sont à la base des révisions de PAL. Si on veut sérieusement mettre en œuvre la LAT et avoir les moyens de notre politique, il s’agira de le faire concrètement par la révision des PAL, ce qui nous fait passer un message aux communes : il faut avancer car en février 2024, on est devant le couperet fédéral des cinq ans d’années transitoires pour la mise en œuvre de la LAT. Cela pourrait être très problématique de ne pas avoir mis en œuvre notre plan directeur cantonal via la révision des PAL à cet horizon-là.
Nous en venons à la question de Mme Fabienne Robert-Nicoud concernant la veille technologique. En fait, la veille technologique et politique est effectuée au niveau du SENE, c’est là qu’on la retrouve dans la loi en particulier, mais elle est appliquée dans tous les services de l’État. Cette veille est effectuée essentiellement en participant dans les divers cercles et conférences intercantonaux et avec les offices fédéraux. De plus, nos spécialistes de l’administration se tiennent informés de l’état de la technique dans leur domaine en participant aux forums donnés par les groupes professionnels, par les branches, les sociétés faîtières, les universités, ou encore par leurs contacts avec les entreprises du canton à la pointe des domaines concernés. En outre, le SENE soutient, par l’intermédiaire du fonds cantonal de l’énergie, différents projets d’innovation pour rester à la pointe de ce point de vue également. On citera le Centre suisse d'électronique et de microtechnique (CSEM), qui est soutenu par le SENE dans le domaine de l’énergie photovoltaïque pour garder une avance technologique au niveau non seulement cantonal mais plus globalement en Suisse. À ce sujet, le SENE ne rédige pas de rapport ni de synthèse, mais il est au fait des évolutions et les intègre pleinement dans ses travaux, qu’il s’agisse de décisions rendues au quotidien ou du travail de fond dans l’évolution de la législation cantonale, comme par exemple la récente révision de la loi cantonale sur l’énergie, on le rappellera ici, qui est l’une des plus volontaristes de Suisse. Nous en venons à la question de Mme Sarah Fuchs-Rota relative à l’initiative pour des transports publics gratuits et au renchérissement. Nous pensons que nous n’allons pas faire le débat sur l’initiative pour des transports publics gratuits ici, nous allons aborder la question du renchérissement qui est au centre de votre préoccupation. Nous dirions que l’hypothétique gratuité des transports publics ne supprimerait pas par magie le coût de production des transports publics – les trains, les bus, etc. –, un coût net pour l’État qui se situe entre 40, 50 ou 60 millions de francs, en lien aux subventions fédérales. Il y a des risques de pertes, vous le savez. Ces 40, 50 à 60 millions de francs, il faudrait les assumer d’une manière ou d’une autre par l’État et les communes. En termes de finances publiques, vous avez compris que nous n’avons pas de marge de manœuvre. Dès lors, vous parlez bien sûr d’une augmentation d’impôts. Une augmentation d’impôts, naturellement que ce sont à nouveau des dépenses pour les ménages et notamment la classe moyenne. Donc, nous ne voyons pas d’effets positifs au niveau socio-économique en termes de lutte contre le renchérissement à dire que demain, les transports publics sont gratuits, car au bout du compte, quasiment, le seul moyen est d’augmenter les impôts avec une charge nouvelle pour les contribuables et notamment la classe moyenne. Pour le reste, nous vous proposons qu’on réserve la discussion pour le traitement de l’initiative, si vous êtes d’accord.
Pour ce qui est des questions de M. Hugo Clémence, tout d’abord sur la mise en conformité des arrêts de bus. Nous aimerions d’abord vous rappeler que cette mise en conformité est de pure compétence communale. Malgré tout, le Conseil d’État ne s’est pas désengagé, il a donné une importante impulsion à ces infrastructures, à ces investissements, il y a environ cinq ans, notamment par la définition de standards constructifs mais aussi en apportant une subvention d’impulsion à hauteur de 20%. Les chiffres : au 31 décembre 2021, il y avait 150 arrêts qui étaient déjà conformes. À fin avril de cette année, nous avions 190 dossiers en cours de traitement qui seront normalement mis en œuvre – ces projets – d’ici fin 2023. Nous pensons, de plus, qu’environ 150 arrêts de bus, dont les demandes ne sont pas encore parvenues, seront encore réalisés d’ici à fin 2023 ; cela représente 490 arrêts de bus sur les 770 arrêts identifiés en priorité 1 et 2 et considérés comme à mettre en conformité de la Loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand). On estime donc à quelque 280 arrêts de bus qui seront mis encore en œuvre après 2023, on espère dans l’année ou les deux ans qui suivront. Ce n’est pas une situation inédite en Suisse, tous les cantons sont confrontés à ce défi du délai de fin 2023.
Pour votre deuxième question, relative aux dessertes Bienne-La Chaux-de-Fonds et Berne- Neuchâtel-La Chaux-de-Fonds, vous nous demandez une statistique relativement précise, nous devons bien vous avouer qu’à très court terme, nous n’avons pas réussi à sortir tous les chiffres que vous souhaitez. Nous allons quand même vous donner quelques éléments. D’abord, sur la ligne Bienne-La Chaux-de-Fonds, on n’a, de notre côté, pas connaissance d’une forte dégradation de la qualité entre Bienne et La Chaux-de-Fonds, peut-être sous réserve des problèmes climatiques qu’il y a eu la semaine dernière, nous ne savons pas si cela a touché cette ligne en particulier. Ce que nous pouvons vous dire, c’est que le système de mesure de la qualité (QMS) indique une fiabilité de quelque 91% de trains à l’heure pour cette ligne. Pour ce qui est de la ligne Berne-Neuchâtel-La Chaux-de-Fonds, en 2021, on a vécu huit mois de ligne arrêtée avec un bus de substitution. Nous croyons que la qualité fut bonne durant cette période avec les bus. Maintenant, suite à la reprise du trafic en novembre 2021, le nouveau matériel roulant de BLS a connu quelques problèmes de software qui ont été résolus ensuite, il y a eu un peu de reprogrammation. Finalement, on a connu aussi quelques problèmes sur la ligne entre Fribourg et Neuchâtel avec le changement de matériel roulant, ce qui a globalement impacté la fiabilité du système. Vous savez que si on a un problème de stabilité entre Fribourg et Neuchâtel, on peut avoir un problème entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds. Les soucis qu’on a vécus en fin d’année passée ont été pris clairement à bras-le-corps, on a eu quelques séances avec BLS pour faire adapter, encore une fois, le software et, de ce point de vue, gagner en stabilité. Depuis, tout n’est pas parfait, nous en sommes bien conscients, mais nous croyons que la situation s’est quand même un peu améliorée. Nous aurons l’occasion, dans les prochains jours et semaines, de reprendre ce thème avec notre service pour voir s’il y a encore des soucis sur lesquels on doit travailler. Encore une fois, à très court terme, ce ne fut pas possible d’en dire beaucoup plus.
Nous arrivons aux questions de M. Aël Kistler. Les avez-vous posées ? Ah, nous répondons à une sur les deux, tiens ! (Rires.) Vous nous avez posé la question de la part des investissements routiers vis-à-vis des investissements totaux de l’État en 2021. Ils furent de 11,5 millions de francs, soit environ 18% des investissements totaux. Nous pourrions en boutade dire qu’on n’a pas investi suffisamment pour l’investissement routier : on a des routes qui se sont dégradées, voyez l’effet que cela peut donner sur un cycliste que nous sommes ! Mais non, c’était pour la boutade puisque cela ne nous est pas arrivé dans le canton de Neuchâtel ! Nous dirions que le réseau de mobilité douce dans le canton de Neuchâtel se développe tellement bien que nous avons l’habitude d’un standard de bon niveau, et quand nous nous promenons dans d’autres cantons, ce n’est pas toujours comme cela, et voilà les risques ! Tout cela pour la plaisanterie, bien sûr, mais cela s’est passé en vélo, ça c’est vrai.
Nous en venons aux questions de Mme Juliette Grimm, nous ne vous avons pas oubliée. On en est à l’interpellation et pas forcément aux questions sur le rapport de gestion. Il y a cinq ou six questions, le temps file. Nous n’avons pas eu le temps de faire une analyse de détail, comme vous le demandez, de toute la situation. Nous pouvons vous donner malgré tout quelques éléments, mais nous n’allons pas nous éterniser sur chaque détail des questions posées parce que nous devons encore les « challenger » avec notre service et avec Vadec. Globalement, nous pouvons vous rassurer en vous disant que le fonctionnement de l’usine de valorisation des déchets de Cottendart, en son cœur, son four, sa cheminée, n’a pas été impacté par l’incident de jeudi dernier. Pour rappel, un rapport d’autocontrôle est transmis mensuellement à l’autorité de surveillance qui est le SENE, en lien à l’activité de l’usine de Cottendart. De plus, cette autorité, le SENE, a procédé il y a quelques mois à ses propres mesures d’émissions et a confirmé le bon fonctionnement du système de contrôle. Nous aimerions aussi vous rappeler quand même, en parallèle, que l’usine de Cottendart, via le chauffage à distance de Cadbar, permet d’économiser l’équivalent de 2,5 millions de litres de mazout de chauffage chaque année, tout en produisant l’électricité pour l’équivalent de 8'000 ménages. Donc, le bilan écologique global de l’entreprise est, aux niveaux climatique et énergétique, très positif, et au jour où l'on se bat pour limiter – et nous espérons qu’on se battra longtemps – notre dépendance aux énergies fossiles, on voit l’importance d’avoir des systèmes de valorisation des déchets bien imbriqués avec les chauffages à distance, ce qui est le cas ici. Nous aimerions vous dire encore que l’incendie s’est déclaré sous le couvert de déchiquetage des déchets encombrants des ménages. Ces déchets sont de composition mélangée, il y a du bois usagé, il y aussi quelques plastiques, mais il n’y a pas de déchets spéciaux, il n’y a pas de produits chimiques qui, effectivement, auraient pu faire craindre d’autant plus pour notre population. Une enquête est en cours sur l’origine de cet incendie, mais en l’état, nous présumons qu’il s’agit du déchiquetage d’une batterie de type ion lithium qui, notez-le, n’a pas sa place dans les déchets dont on parle. Normalement, ces batteries sont triées et recyclées. Ce déchiquetage de la batterie aurait provoqué de la chaleur et créé l’incendie dans le lieu de stockage, ce qui a provoqué, encore une fois, l’incendie que l’on connaît. Nous aimerions vous dire que les pompiers étaient sur place environ dix minutes après l’alarme et que de ce point de vue, la situation a été maîtrisée relativement rapidement. L’information a été donnée par la police, comme il se doit, selon le canal d’information usuel. Vous nous demandez encore si le site de Vadec est soumis à l’Ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM). Nous vous répondons que seule la gestion des produits chimiques utilisés dans le lavage des fumées des usines d’incinération est soumise à l’OPAM. Toutes les autres activités de Vadec ne tombent pas sous cette Ordonnance, comme notamment le déchiquetage des encombrants. La cheminée, les fumées, le four n’ont pas été touchés par cet incendie. De ce point de vue, l’usine fonctionne normalement, les contrôles sont réalisés mensuellement par l’usine et vérifiés par le SENE. L’incendie en tant que tel doit être considéré comme l’incendie d’une maison ou d’une ferme, ce qui peut arriver malheureusement de temps à autre à travers le canton. Pour le reste, il semble que la situation ait été bien maîtrisée, une enquête est malgré tout en place pour déterminer, finalement, l’origine de l’incendie et quelles sont les mesures complémentaires. On va demander les mesures complémentaires nécessaires pour que de tels incendies ne se déroulent pas sur site, parce que même si ce n’était pas dans le four ou près de la cheminée, au centre de l’usine, cela pose un problème, bien sûr, en termes d’émissions pour la population directement concernée par cet incendie comme un autre incendie à travers le canton. Donc, on va demander des mesures complémentaires de protection pour éviter de nouveaux épisodes, de tels épisodes qui se sont déroulés, vous l’avez peut-être suivi, dans d’autres cantons dernièrement, nous croyons du côté du Valais. Nous terminerons par un message : finalement, cela montre toute l’importance de bien trier ses déchets, d’une part, pour revaloriser, réutiliser les matières, d’autre part, pour limiter au maximum les risques qui peuvent se produire, risques d’incendie comme on l’a connu ici du côté de Vadec. Nous ne pourrons pas en dire beaucoup plus aujourd’hui ; le cas échéant, nous reviendrons vers vous.
Nous poursuivons donc notre argumentaire d’hier au soir par quelques éléments nouveaux !
Outre l’argument politique de mise en péril du soutien fédéral au projet de ligne directe, le plus grave, sur lequel nous reviendrons en conclusion, les trois arguments qui suivent imposent de désaffecter la ligne historique, plus précisément le tronçon Corcelles-Bas-du-Reymond, à l’horizon de la mise en exploitation de la ligne directe vers 2035.
Premier élément : les importants coûts de modernisation à la charge du canton et des communes en cas de maintien de la ligne historique. En effet, comme cela a …
Nous poursuivons donc notre argumentaire d’hier au soir par quelques éléments nouveaux !
Outre l’argument politique de mise en péril du soutien fédéral au projet de ligne directe, le plus grave, sur lequel nous reviendrons en conclusion, les trois arguments qui suivent imposent de désaffecter la ligne historique, plus précisément le tronçon Corcelles-Bas-du-Reymond, à l’horizon de la mise en exploitation de la ligne directe vers 2035.
Premier élément : les importants coûts de modernisation à la charge du canton et des communes en cas de maintien de la ligne historique. En effet, comme cela a été largement expliqué dans les messages des CFF et du Conseil d’État en 2020 et 2021, l’infrastructure de la ligne ferroviaire entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds arrive en fin de vie. Les CFF ont, en 2021, réalisé les travaux d’urgence afin de permettre une exploitation sécuritaire jusqu’à la mise en service de la ligne directe à l’horizon 2035, soit pour encore treize à quinze ans au maximum. Seuls les ouvrages qui resteront exploités au-delà de cette date ont été pleinement assainis et modernisés, ce en lien au raccordement et à l’exploitation future de la ligne Neuchâtel-Corcelles-Bôle-Val-de-Travers. On pense aux tunnels sur la ligne jusqu’à Corcelles, le tunnel du Gibet notamment, on pense aux mises en conformité à la loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand) aux gares de Peseux et des Deurres notamment. Pour le reste de la ligne, il s’agissait bien d’un assainissement a minima. Si le tronçon ferroviaire Corcelles-Chambrelien-La Chaux-de-Fonds devait continuer à être exploité, de très importants investissements, entièrement à la charge du canton et des communes, de plus de 100 millions de francs, peut-être plusieurs centaines de millions de francs, devraient alors être réalisés, notamment pour moderniser les tunnels des Loges et du Mont-Sagne, qui ne sont pas anodins, ainsi que pour mettre aux normes LHand les trois gares situées sur ce tronçon, notamment au Val-de-Ruz.
Deuxième élément : la limite de capacité de l’infrastructure ferroviaire. Le réseau actuel compte deux goulets d’étranglement qui limitent la circulation des trains au niveau de Vauseyon – le fameux goulet de Vauseyon sur la ligne du pied du Jura – d’une part, et d’autre part au Bas-du-Reymond. Les sillons libérés par l’arrêt de la ligne actuelle ne seraient donc pas disponibles aux deux extrémités actuelles de cette ligne. L’exploitation d’une ligne ferroviaire en navette entre Corcelles et Bas-du-Reymond ne fait pas de sens.
Troisième élément : la stratégie de rabattement bus et mobilité douce vers la ligne directe. En matière de transfert modal vers les transports publics et la mobilité douce, la stratégie retenue par le Conseil d’État dans le plan directeur cantonal, valable tout particulièrement pour le Val-de-Ruz, est d’adapter le réseau des bus et des itinéraires cyclables afin de rabattre efficacement les usagers et usagères vers la future gare de Cernier, mais aussi Neuchâtel pour les localités plus à l’ouest de Val-de-Ruz. La prochaine révision du plan cantonal des transports publics en son volet « bus » permettra de clarifier les adaptations à prévoir à l’horizon 2035. Nous ferons naturellement ce travail en bonne intelligence avec la commune de Val-de-Ruz.
Finalement, nous aimerions aussi vous parler des risques politique, économique, financier, pour la ligne directe elle-même, de vouloir maintenir une desserte ferroviaire sur la ligne historique entre Corcelles et La Chaux-de-Fonds. Comme dit tout à l’heure, cela voudrait dire le maintien du goulet de Vauseyon, qui fut un argument capital pour l’obtention du financement de la ligne directe, et d’autre part, les surcoûts, non pas seulement pour le canton et les communes mais aussi pour la Confédération, de l’exploitation d’une ligne régionale sur la ligne historique. Cela voudrait dire des indemnités relativement importantes de la part de la Confédération, des millions de francs annuellement, qui viendraient s’ajouter au coût global du système de transports publics entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds. Si ce coût vient s’ajouter, le rapport coût-utilité de la ligne directe sera surchargé et il est très probable, Mesdames et Messieurs, que dans un tel cas, la Confédération finirait par dire qu’il ne s’agira non pas de faire la ligne directe mais de réaliser le contournement de Chambrelien. Il ne faut pas le sous-estimer, le coût de la ligne directe n’est pas anodin, les défis sont importants en termes de pentes, en termes de géologie, en termes de matériel roulant. Vous l’avez peut-être lu, le dossier va bien de l’avant, de manière dynamique, avec les CFF. Il reste malgré tout encore quelques défis et, de ce point de vue-là, continuons de planifier ensemble cette bonne desserte Neuchâtel-La Chaux-de-Fonds au quart d’heure, sans espérer que, par ailleurs, la ligne historique reste desservie au niveau ferroviaire, qui pourrait générer des coûts majeurs et condamner sur la durée notre projet de rassemblement, de transfert modal majeur entre les différentes régions de ce canton. De ce point de vue-là, le Conseil d’État, de manière très claire, vous propose d’en rester aux décisions que vous avez prises jusque-là – c’était il n’y a pas très longtemps, deux ans nous imaginons – dans le cadre du rapport sur la concrétisation du RER neuchâtelois. Décisions prises quasiment à l’unanimité, qui prévoient de planifier une voie verte entre Corcelles, Chambrelien et La Chaux-de-Fonds dans le bon usage de la ligne historique de cette voie qui, de ce point de vue-là, aura une belle attractivité pour la mobilité douce et sans remettre en question le projet de ligne directe qui nous est cher.
Bon, si vous aviez voulu avoir des réponses rapides à l’une ou l’autre question, une question aurait pu être déposée et on aurait pu répondre ce matin à ces différents éléments. Vous venez avec une interpellation urgente, avec une demande de réponse écrite qui viendra, comme demandé par vous, à la fin du mois de juin. On ne comprend donc pas tellement l’urgence de ce point de vue, si ce n’est de passer devant les autres interpellations.
Puis, pour ce qui est des soucis que vous exprimez, nous aimerions vous dire que nous avons fait cette expérience, en 2020-2021, de cadrer l’arrivée des campi…
Bon, si vous aviez voulu avoir des réponses rapides à l’une ou l’autre question, une question aurait pu être déposée et on aurait pu répondre ce matin à ces différents éléments. Vous venez avec une interpellation urgente, avec une demande de réponse écrite qui viendra, comme demandé par vous, à la fin du mois de juin. On ne comprend donc pas tellement l’urgence de ce point de vue, si ce n’est de passer devant les autres interpellations.
Puis, pour ce qui est des soucis que vous exprimez, nous aimerions vous dire que nous avons fait cette expérience, en 2020-2021, de cadrer l’arrivée des camping-cars dans le canton, parce que vous savez que si on ne cadre pas un peu, c’est une arrivée un peu sauvage à travers la nature neuchâteloise, ce que l’on ne veut pas. Cela va dans votre sens. On a resserré les conditions-cadres pour qu’effectivement, les communes aient une bonne capacité de gestion de ces situations, puissent autoriser ou pas – il n’y a pas d’obligation – l’arrivée de camping-cars à travers le canton, resserré les conditions puisqu’en protection de la nature, en zone forestière, à côté des cours d’eau, ce ne sera pas possible de laisser des camping-cars s’installer. On limitera à 5 camping-cars par place et non plus à 15.
Donc, le souci exprimé, sur le fond, on le partage. Il n’y a pas d’urgence à traiter cela, on le fera donc en réponse à votre interpellation dans un deuxième temps. Et, par ailleurs, on aura, au passage, l’expérience de l’année 2022 avec nous pour vous répondre dûment ultérieurement. De ce point de vue, l’urgence aussi n’est pas nécessaire puisque, encore une fois, elle sert selon votre demande seulement à passer devant les autres interpellations.
S’agissant de l’application de la législation fédérale sur les produits chimiques, le service cantonal de l’énergie et de l’environnement (SENE) est l’entité chargée d’exécuter les trois compétences suivantes : le contrôle de la bonne application de la législation, l’information et la sensibilisation des personnes employant des produits phytosanitaires à titre professionnel ou privé, l’intervention lors du non-respect de la législation.
S’agissant de la première compétence, le SENE procède à des contrôles non annoncés dans les points de vente et participe à des campagnes nationales de contrôl…
S’agissant de l’application de la législation fédérale sur les produits chimiques, le service cantonal de l’énergie et de l’environnement (SENE) est l’entité chargée d’exécuter les trois compétences suivantes : le contrôle de la bonne application de la législation, l’information et la sensibilisation des personnes employant des produits phytosanitaires à titre professionnel ou privé, l’intervention lors du non-respect de la législation.
S’agissant de la première compétence, le SENE procède à des contrôles non annoncés dans les points de vente et participe à des campagnes nationales de contrôle dans le cadre de la surveillance des marchés ou du marché. Lors du dernier contrôle en date, à l’automne 2021, les résultats ont été très satisfaisants dans l’ensemble ; seuls quelques produits non conformes en matière d’étiquetage ont été immédiatement retirés.
S’agissant de l’information et de la sensibilisation, en particulier vis-à-vis du personnel des administrations cantonale et communales, un cours a déjà été organisé et sera à nouveau organisé prochainement pour les responsables de l’entretien des routes et des espaces verts. Ce cours permettra de rappeler les dispositions légales en vigueur et de sensibiliser le personnel des communes aux solutions alternatives respectueuses de l’environnement. Une participation financière du canton est prévue pour les personnes envoyées par les communes. En outre, nous rappelons qu’une campagne de sensibilisation de la population et des entreprises est également prévue dans le cadre du nouveau plan d’action phytosanitaire et biocides que votre Autorité a validé en mars dernier. Sa mise en œuvre sera également assurée par le SENE.
S’agissant de la troisième et dernière compétence, soit d’intervenir en cas de non-respect de la loi, le SENE a, dans le cas cité par l’auteur de la question, écrit à la commune incriminée pour lui demander de corriger immédiatement sa pratique. Le SENE a, à cette occasion, fourni la documentation nécessaire pour pallier l’utilisation d’herbicides et prioriser les solutions alternatives existantes à ce jour. Le Conseil d’État estime ainsi que le SENE dispose des moyens proportionnés pour appliquer la législation en matière de réduction des risques liés aux produits chimiques, renforcée par ailleurs par le nouveau plan d’action phytosanitaire et biocides.
Au jour où l’État fait beaucoup d’efforts et d’investissements en matière de revitalisation des cours d’eau pour renforcer la biodiversité piscicole, il nous semble ou il nous semblerait contre-productif de permettre à nouveau l’orpaillage dans le canton de Neuchâtel et dans l’Areuse en particulier, pour toutes les bonnes raisons qui ont été données par les groupes.
L’orpaillage est effectivement un facteur de dérangement de la faune aquatique, et le projet présenté par le pétitionnaire relève plus d’un intérêt socio-économique plutôt modeste et plutôt privé, voire de hobby, que d’un intérêt …
Au jour où l’État fait beaucoup d’efforts et d’investissements en matière de revitalisation des cours d’eau pour renforcer la biodiversité piscicole, il nous semble ou il nous semblerait contre-productif de permettre à nouveau l’orpaillage dans le canton de Neuchâtel et dans l’Areuse en particulier, pour toutes les bonnes raisons qui ont été données par les groupes.
L’orpaillage est effectivement un facteur de dérangement de la faune aquatique, et le projet présenté par le pétitionnaire relève plus d’un intérêt socio-économique plutôt modeste et plutôt privé, voire de hobby, que d’un intérêt général public pour le développement socio-économique neuchâtelois.
Cela a été dit, de permettre l’orpaillage, ce serait aussi une inégalité de traitement vis-à-vis des pêcheurs neuchâtelois, qui n’ont pas la possibilité de se tenir en rivière pour la pratique de la pêche, justement pour ne pas déranger la biodiversité piscicole. De ce point de vue-là, merci de ne pas donner suite à cette pétition.
Avant de répondre à vos questions et remarques avec le chef du DFS, permettez-nous une introduction pour revenir sur les contours de ce programme de législature.
Un exercice de niveau stratégique, effectivement, l’expression des visions du Conseil d’État. Niveau stratégique par nature et, finalement, selon la législation également, qui nous impose cet exercice, que nous avons par ailleurs fait très volontiers – que vous le sachiez –, pour, entre les chefs de départements, faire l’état de la situation du canton, définir nos ambitions communes dans une situation difficile, vous le savez bien, v…
Avant de répondre à vos questions et remarques avec le chef du DFS, permettez-nous une introduction pour revenir sur les contours de ce programme de législature.
Un exercice de niveau stratégique, effectivement, l’expression des visions du Conseil d’État. Niveau stratégique par nature et, finalement, selon la législation également, qui nous impose cet exercice, que nous avons par ailleurs fait très volontiers – que vous le sachiez –, pour, entre les chefs de départements, faire l’état de la situation du canton, définir nos ambitions communes dans une situation difficile, vous le savez bien, vu les crises que nous vivons. Cet exercice, de ce point de vue-là, est extrêmement précieux, bénéfique pour la conduite de l’État, la conduite des projets, le gouvernement rassemblé, le collège rassemblé.
Mesdames et Messieurs, depuis le début de cette 51e législature, il y a une année, entre crises Covid-19 et ukrainienne, le Conseil d’État n’a pas ménagé ses efforts pour préserver la santé de la population neuchâteloise, pour soutenir notre économie afin de réussir un rebond post-Covid-19 rapide et, finalement, pour accueillir en nombre les familles ukrainiennes touchées par la guerre. Cette gestion des crises nous semble aujourd’hui maîtrisée, avec par ailleurs une bonne situation au niveau économique, générant un taux de chômage historiquement bas. Les incertitudes géopolitiques ne permettent toutefois pas un excès d’optimisme.
En parallèle de ces gestions de crises, le Conseil d’État a travaillé de manière approfondie sur la situation du canton et les ambitions qu’il nourrit pour renforcer la qualité de vie de la population, pour renforcer l’attractivité du canton et sa durabilité. Nous avons fait le constat d’un canton où il fait bon vivre, entre villes et campagne, entre lac et montagnes. Un canton de l’innovation, clé de son succès économique, avec un tissu industriel d’un incroyable savoir-faire. Un canton ouvert et bien positionné sur la carte de la Suisse, avec un projet de mobilité durable pouvant le transformer de l’intérieur. Un canton aux riches offres culturelles, sportives ou de formation. Des structures d’accueil extrafamilial accessibles. Néanmoins, un canton peu dynamique au niveau démographique, avec des destins contrastés selon les régions, une cohésion cantonale fragile, des finances publiques convalescentes, une fragilité socio-économique d’une partie de la population, un déficit d’image au niveau de la fiscalité des personnes physiques.
Des forces et faiblesses parmi d’autres qui, jumelées aux opportunités et menaces actuelles, ont mené le Conseil d’État à fixer quatre ambitions pour la législature afin de forger un canton uni, attractif et innovant. Ces ambitions ne sont ni téméraires ni révolutionnaires ; elles s’inscrivent notamment dans la continuité des programmes de législature 2013 et 2017, respectivement les visions « Un canton, un espace » et « Ancré à Neuchâtel, connecté au monde », qui avaient mis le canton sur la bonne voie des réformes structurelles et de l’attractivité résidentielle. Le temps long de la politique nécessite de maintenir le cap plusieurs législatures durant, avec des adaptations, naturellement, pour en récolter les fruits. Malgré les crises globales que nous connaissons, la situation du canton s’est améliorée, même s’il reste beaucoup à faire, on le concède bien volontiers. Les quelque 50 objectifs stratégiques et 200 objectifs opérationnels du programme de législature, qui seront monitorés par le cockpit du Conseil d’État – selon la méthode SMART, Monsieur Francis Krähenbühl –, viendront donc concrètement matérialiser les quatre ambitions du gouvernement que sont l’innovation, l’attractivité, la cohésion et les finances publiques saines.
Pour rappel, brièvement : l’innovation technologique est le facteur à succès du canton. Le Conseil d’État veut renforcer encore les capacités d’innovation, dans le domaine digital également, en les mettant idéalement au service de la durabilité. On pense par exemple ici à la recherche appliquée photovoltaïque du côté du Centre suisse d'électronique et de microtechnique (CSEM), notamment dans le domaine des matériaux de construction et du patrimoine, pour d’autant mieux, à l’échelle locale et globale, relever le défi climatique. Cela répond à une de vos remarques, Monsieur Patrick Erard.
En matière d’attractivité, nous voulons renforcer les conditions cadres pour notre économie, mais aussi pour l’ancrage et la domiciliation de contribuables dans le canton. Développement économique et démographie doivent aller de pair. Fini le paradoxe neuchâtelois ; pas de régions-dortoirs ni de régions-ateliers, mais des régions où travailler et vivre se conjuguent pour renforcer la qualité de vie ainsi que la vitalité de nos villes et villages. Le canton doit ainsi entreprendre les investissements nécessaires pour moderniser ses infrastructures, assainir et élever le standing de son patrimoine bâti et, dès lors, mieux promouvoir la domiciliation des personnes.
En matière de cohésion sociale et territoriale, le Conseil d’État s’engage pour le renforcement des liens entre les régions du canton par le programme d’accords de positionnement stratégique des régions (APS), par exemple, ou encore via les importants investissements de Mobilité 2030 dans les Vallées et les Montagnes neuchâteloises en particulier.
Au niveau social, entre responsabilité individuelle et solidarité, chacun et chacune doit pouvoir trouver sa place, son rôle, son autonomie financière dans notre société, dans notre canton. Cela passe par une politique d’intégration professionnelle volontariste, c’est notre volonté.
Finalement, l’efficacité financière de nos institutions publiques est indispensable pour être à la hauteur de nos ambitions, des investissements durables à réaliser, de l’attractivité fiscale à cultiver. Nous avons ainsi la volonté et la mission d’un équilibre budgétaire pérenne dès 2024. Un défi très important à la lecture de notre réalité financière, comprise dans le programme financier de législature et les nombreuses initiatives populaires sollicitant en dizaines de millions de francs le budget de l’État.
Ces ambitions et leurs objectifs ne seront pas poursuivis de manière cloisonnée. Nous voulons qu’ils respectent de manière systémique et équilibrée les trois dimensions du développement durable, d’où la grille de travail « durabilité » que nous nous sommes donnée. Ainsi, la stratégie développement durable du Conseil d’État trouve son ancrage directement dans le programme de travail de la législature – une première, Mesdames et Messieurs –, qui permet d’autant plus fortement de mettre en œuvre notre politique de développement durable. Concrètement, le gouvernement cantonal vise une croissance qualitative, une croissance durable capable de générer de la valeur ajoutée socio-économique pour notre population, en réduisant l’empreinte carbone de nos activités pour atteindre la neutralité carbone. Le premier plan climat et son financement ad hoc sont d’ores et déjà en discussion en commission parlementaire, pour vous montrer que d’ores et déjà nous sommes dans le concret.
Au-delà du défi climatique, la situation géopolitique confirme la nécessité de réussir le tournant énergétique, de fortement réduire notre dépendance au pétrole et au gaz, de progresser encore en matière d’efficacité énergétique et d’exploiter enfin nos potentiels de production renouvelable locale. L’approvisionnement énergétique des ménages et des entreprises neuchâteloises sera assurément un défi majeur des prochaines années et décennies en Suisse, et dans le canton de Neuchâtel en particulier.
En synthèse, vous l’aurez compris : attractivité, innovation, cohésion et des finances publiques saines sont les ambitions du Conseil d’État pour cette législature. Ces projets s’inscriront dans une vision de durabilité, entre efficacité économique, partenariat social et responsabilité écologique, car attractivité et durabilité sont les maîtres-mots de territoires à forte qualité de vie et à finances robustes. Nous comptons naturellement sur une franche collaboration avec le Grand Conseil pour concrétiser ces ambitions, ces projets en faveur de la population neuchâteloise. Nous en arrivons d’ores et déjà à quelques questions, nous donnerons ensuite la parole à M. Laurent Kurth. D’abord, quelques questions du rapporteur de commission dont nous saluons le rapport.
Sur le fait de manquer d’éléments concrets, Monsieur Antoine de Montmollin, vous avez trouvé 53 objectifs stratégiques dans ce programme de législature qui allaient déjà vers la concrétisation de différents projets. Derrière ces objectifs stratégiques, effectivement, plus de 200 objectifs opérationnels vont être consolidés dans le cockpit du Conseil d’État. Ils seront monitorés deux fois par année pour contrôler la bonne mise en œuvre de ces différents projets. Le plan climat en est un, la stratégie développement durable en est un autre. On pourrait prendre toute une série d’objectifs opérationnels, cette liste ne nous a pas été demandée, nous ne pensons pas que ce soit aujourd’hui le bon moment de faire la liste des 200, mais ils existent bel et bien et s’appuient sur les ambitions et la stratégie du Conseil d’État. Nous l’avons dit tout à l’heure, ces objectifs sont tous monitorés par le Conseil d’État, année après année, pour mesurer la progression de nos travaux.
Pour ce qui est du plan climat, nous entendons cette critique qui consiste à demander si le plan climat est suffisamment solide dans la volonté du Conseil d’État au niveau du programme de législature. La démonstration de sa solidité, c’est bien sûr que le plan climat est d’ores et déjà en commission parlementaire, il bénéficie d’un système de financement ad hoc sur lequel le chef des finances reviendra. C’est quelque part un peu l’exception dans ce programme de législature, un financement ad hoc pour une volonté politique très claire d’aller vers plus d’efficacité énergétique, plus de production d’énergies renouvelables, sans aller plus loin maintenant dans la démonstration. De ce point de vue-là, le Conseil d’État montre sa réelle volonté politique.
Pour ce qui est des investissements, M. Laurent Kurth en dira d’autant plus.
Finalement, sur la question des terres agricoles et le plan climat, nous aimerions clarifier quelque chose aujourd’hui, nous pourrons encore le dire demain en lien au pôle économique de La Tène. Nous n’allons pas faire tout le débat aujourd’hui. Vous dites que le plan directeur cantonal n’est pas en adéquation avec la protection des terres agricoles. Nous devons dire l’inverse : le plan directeur cantonal nouveau, de 2018, est le premier probablement dans l’histoire qui déclasse des zones à bâtir à hauteur de 78 hectares vers la zone agricole, quelque 50 hectares de surfaces d’assolement (SDA), les meilleures terres agricoles du canton, effectivement, via la Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), via le plan directeur cantonal, via une volonté de développement socio-économique et de l’habitat en lien au RER neuchâtelois. Nous allons vers un développement territorial durable, et la protection des terres agricoles en est la démonstration chiffrée malgré la réalisation voulue du pôle économique de La Tène, extrêmement bien situé dans le cadre de l’agglomération neuchâteloise, avec une gare et une desserte de bus préexistantes. Par ailleurs, vous le savez bien, nous nous voyons obligé de le répéter, ce pôle économique est le fruit de la politique d’agglomération qui a été mise en avant dans les années 2005 à 2009, avec une composition du Conseil d’État qui était autre, vous le savez bien, notamment à la tête du développement territorial. Cette conviction politique de ce pôle économique, durablement installé en lien au RER neuchâtelois, a été validée régulièrement par le Grand Conseil qui n’a pas remis en question ce développement, et par le Conseil fédéral qui, par deux fois, a validé ce plan directeur cantonal qui, pour la première fois, Mesdames et Messieurs, permettra d’économiser des terres agricoles. Nous terminons en disant que nous sommes un des seuls cantons qui bénéficie en termes de réserve de surfaces d’assolement d’une réserve effectivement très importante. Notre politique très rigoureuse dans ce domaine-là est saluée à Berne et montre, par la protection des terres, que développement économique et politique climatique sont tout à fait conciliables.
Tout d’abord, merci pour l’accueil quasi unanime que vous réservez au rapport de la commission qui demande donc de ne pas donner suite à cette pétition.
Pétition qui pose réellement la question de savoir si le réchauffement climatique et la situation géopolitique mondiale sont pris au sérieux par votre Autorité politique. Le peuple, lui, s’est déjà positionné clairement depuis plusieurs années sur ces questions, avec le « oui » à la stratégie énergétique 2050, « oui » au concept éolien neuchâtelois en 2014, « oui » encore à la Loi fédérale sur le CO il y a une année environ, malheureusement a…
Tout d’abord, merci pour l’accueil quasi unanime que vous réservez au rapport de la commission qui demande donc de ne pas donner suite à cette pétition.
Pétition qui pose réellement la question de savoir si le réchauffement climatique et la situation géopolitique mondiale sont pris au sérieux par votre Autorité politique. Le peuple, lui, s’est déjà positionné clairement depuis plusieurs années sur ces questions, avec le « oui » à la stratégie énergétique 2050, « oui » au concept éolien neuchâtelois en 2014, « oui » encore à la Loi fédérale sur le CO il y a une année environ, malheureusement avec un résultat fédéral négatif. Malgré tout, 2 une volonté populaire très claire d’aller vers plus d’approvisionnement énergétique renouvelable, notamment électrique, dans le canton de Neuchâtel, et en hiver tout particulièrement, car c’est bien sûr en hiver que notre dépendance est la plus forte et que, de ce point de vue-là, la production renouvelable locale est la plus précieuse. C’est aussi la force de l’éolien à travers la Suisse, à travers l’Europe. Nous avons un gisement très intéressant, riche de ce point de vue-là dans le canton de Neuchâtel, sur cinq sites qui ont été déterminés après une étude paysagère, une étude énergétique, une étude sur la biodiversité aussi, extrêmement solide, qui a mené à ce vote de 2014 où la population neuchâteloise, à 63% environ, a dit « oui, c’est ainsi que nous voulons le développement éolien dans le canton ». Rappelons ici que le Val-de-Ruz l’a dit au niveau local à 65% environ. Cette volonté est donc très claire.
On parle aujourd’hui de 11 GWh, c’est effectivement un peu en dessous de ce qu’on voulait faire sur ce site de Crêt-Meuron. Malgré tout, il ne faut pas le sous-estimer, c’est plus de 3'000 ménages qui peuvent être approvisionnés par une électricité renouvelable et locale. C’est effectivement la moitié de la population du Val-de-Ruz qui est concernée. Nous dirions plus largement que c’est aussi une population à La Chaux-de-Fonds, au Locle et dans d’autres régions puisque les électrons ne choisissent pas leurs clients, mais effectivement, ils sont consommés au plus proche de la production en général. C’est, au-delà de ce nombre de ménages, 4'600 tonnes de CO qui peuvent 2 être économisées annuellement, il ne faut pas le sous-estimer.
Vous l’avez dit, le plan d’affectation cantonal a été validé il y a plusieurs années maintenant par le Tribunal fédéral. Les feux sont donc au vert pour la réalisation, d’où le projet en cours qui a été optimisé. Optimisé avec qui ? Avec les promoteurs du tourisme, avec notamment Neuchâtel Ski de Fond et autres exploitants des pistes de ski. C’est bien pour cela que la production a été réduite à 11 GWh avec des arrêts de production de différentes éoliennes durant l’hiver, justement pour une meilleure cohabitation encore entre la production éolienne et le tourisme. On doit se réjouir que cet effort ait été fait. Dès lors, on ne peut pas non plus critiquer le projet qui, effectivement, produit un peu moins que les GWh prévus à l’origine, mais cette production reste, encore une fois, extrêmement précieuse pour le canton de Neuchâtel.
Finalement, nous pensons qu’on doit avoir une attitude globale à ne pas opposer la production des énergies renouvelables locales, qu’elles soient éoliennes, hydrauliques ou photovoltaïques, pour prendre quelques exemples, avec d’autres intérêts. Ne pas opposer éolien et tourisme. La démonstration est faite chez nos voisins, à Mont-Crosin. Depuis de nombreuses années, un parc éolien y est présent, il a même été développé avec une activité touristique qui est extrêmement intense, avec des pistes de ski de fond qui ne sont pas remises en question et bien fréquentées en hiver. C’est donc possible de concilier production d’énergies renouvelables, activité touristique, mais, plus largement, protection du paysage, protection de la biodiversité, protection du patrimoine également. C’est une question de volonté politique, Mesdames et Messieurs, pour relever le défi climatique et approvisionner nos familles, nos entreprises par une énergie renouvelable, locale et hivernale. Pour relever ce défi, il s’agira que chacune et chacun accepte aussi les conséquences de ces nouvelles infrastructures dans notre territoire qui permettront, encore une fois, de garantir un approvisionnement sur la durée et de relever le défi climatique.
De ce point de vue-là, merci, Mesdames et Messieurs, pour l’appréciation que vous avez faite de cette pétition, en vous priant, encore une fois, de ne pas lui donner suite. Ce serait un précédent très problématique, nous vous le disons très clairement, si c’était inverse, pour d’autres projets éoliens, pour d’autres projets qui pourraient être hydrauliques ou photovoltaïques, car chacun cherche à défendre, malheureusement parfois, son pré carré, et cette manière-là poserait des problèmes, encore une fois, pour relever ensemble le défi climatique. Prenons de la hauteur, concilions les intérêts.
Il est beau de terminer avec cet objet stratégique en cette fin de session ! Oui, cela a été dit, le chat haret est un chat domestique retourné à l’état sauvage. Et, contrairement à ce qu’affirme l’auteur de la motion, le chat haret constitue bien un danger pour la biodiversité. Des études récentes montrent que le chat haret a un impact – et le chat de manière général – sur de nombreuses espèces d’oiseaux, de mammifères et de reptiles. De plus, le chat haret peut également mettre en danger le chat sauvage européen, avec lequel il peut s’hybrider.
En raison des nuisances évoquées ci-dessus, le…
Il est beau de terminer avec cet objet stratégique en cette fin de session ! Oui, cela a été dit, le chat haret est un chat domestique retourné à l’état sauvage. Et, contrairement à ce qu’affirme l’auteur de la motion, le chat haret constitue bien un danger pour la biodiversité. Des études récentes montrent que le chat haret a un impact – et le chat de manière général – sur de nombreuses espèces d’oiseaux, de mammifères et de reptiles. De plus, le chat haret peut également mettre en danger le chat sauvage européen, avec lequel il peut s’hybrider.
En raison des nuisances évoquées ci-dessus, le chat haret figure comme espèce pouvant être chassée, ceci dans la Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP). Il est encore chassé dans tous les cantons romands – il faut le savoir –, à l’exception du Valais ; le cas échéant, nous ne serons pas pionniers, Monsieur Niels Rosselet- Christ.
Dans le canton de Neuchâtel, le chat haret peut être chassé d’août à septembre. Par ailleurs, des tirs spéciaux peuvent également être réalisés par les gardes-faune dans certaines circonstances particulières. Dans les faits, le nombre de tirs réalisés – vous l’avez aussi dit – est très faible dans notre canton : ces trois dernières années, les chasseurs ont ainsi abattu 5 chats harets au total et les gardes-faune 8.
Au vu des tirs réalisés, qui paraissent pour le moins anecdotiques, le Conseil d’État ne combat pas cette motion, mais, il faut le savoir, cela représente possiblement quelques activités complémentaires pour nos gardes-faune professionnels, qui devront intervenir sur des animaux malades ou des animaux particulièrement problématiques pour la biodiversité. À la fin, le Conseil d’État s’en remettra donc à la sagesse du Grand Conseil quant à cette question « Est-ce que le chat haret doit être régulé seulement par les gardes-faune professionnels ou gardes-faune mandatés par l’État, ou peut-il être chassé légalement ? » Selon nous, ce n’est pas une question stratégique, le travail ici ou là doit être fait ; on parle d’un nombre d’animaux relativement modeste. Nous nous en remettrons donc à votre appréciation, sans combattre frontalement cette motion.
Bien sûr que les communes, en termes de permis de construire, ont bon nombre de compétences, en zone à bâtir notamment mais pas que. Dans le domaine de la téléphonie, il existe le modèle de dialogue communal avec les opérateurs. Si la commune souhaite aller plus loin que simplement traiter le permis de construire et influencer l’opérateur à dire « cette antenne, ce n’est pas là à 50 mètres de l’école, c’est plutôt à 500 mètres, au kilomètre, dans cette situation », elle a tout à fait cette compétence. Alors, nous ne savons pas pour Val-de-Travers, mais en tous les cas, bon nombre de communes,…
Bien sûr que les communes, en termes de permis de construire, ont bon nombre de compétences, en zone à bâtir notamment mais pas que. Dans le domaine de la téléphonie, il existe le modèle de dialogue communal avec les opérateurs. Si la commune souhaite aller plus loin que simplement traiter le permis de construire et influencer l’opérateur à dire « cette antenne, ce n’est pas là à 50 mètres de l’école, c’est plutôt à 500 mètres, au kilomètre, dans cette situation », elle a tout à fait cette compétence. Alors, nous ne savons pas pour Val-de-Travers, mais en tous les cas, bon nombre de communes, maintenant, exploitent ce potentiel et nous pouvons que les inviter à le faire, parce que le dialogue avec les opérateurs, de ce point de vue-là, est toujours très positif selon nos retours, et permet de concilier les intérêts de la protection de la population avec l’intérêt, cela a été rappelé, d’une digitalisation bien pensée, pour les besoins de notre population à travers tout le canton. Parce qu’effectivement, nous avons à lutter contre ce fossé qui, petit à petit, au niveau numérique, s’installe.
L’effort de cartographie, sur le fond, est intéressant pour donner plus de transparence. Mais cet effort existe : la Confédération l’a mis en place. Donc, on valorise les données récoltées par les opérateurs et les cantons par cette cartographie centralisée. Pourquoi réinventer vingt-six fois ce qui existe déjà de manière centralisée du côté de l’Office fédéral de la communication et qui va être renforcé ? Parce que dans les recommandations des groupes de travail – et de la Confédération qui communique dans ce sens-là –, il y a une volonté de renforcer l’information auprès de la population. E…
L’effort de cartographie, sur le fond, est intéressant pour donner plus de transparence. Mais cet effort existe : la Confédération l’a mis en place. Donc, on valorise les données récoltées par les opérateurs et les cantons par cette cartographie centralisée. Pourquoi réinventer vingt-six fois ce qui existe déjà de manière centralisée du côté de l’Office fédéral de la communication et qui va être renforcé ? Parce que dans les recommandations des groupes de travail – et de la Confédération qui communique dans ce sens-là –, il y a une volonté de renforcer l’information auprès de la population. Et cela passera immanquablement par le renforcement du guichet cartographique. Dans tous les cas, nous militons dans ce sens-là. Ce guichet cartographique fédéral unique – on appelait des vœux tout à l’heure des systèmes uniques, faciliter des choses pour l’administré, pour les associations, etc. – on y est, ce guichet indique si on parle de 4G ou de 5G, ceci à l’adresse du groupe socialiste qui a le souci de la question de la 5G. Le guichet fédéral donne la transparence, à savoir quelle technologie on utilise entre la 4G, la 5G, ou moins parce que la 6G n’existe pas encore.
Nous rappelons encore une fois que dans le canton, il n’existe pas la procédure simplifiée pour les cas bagatelles et le passage aux antennes adaptatives et à la 5G. Tout passe par les permis de construire. Vous l’avez voulu ainsi, nous l’avons mis en œuvre depuis deux ans maintenant et à satisfaction. Les soucis exprimés peuvent donc être, nous pensons, largement rassurés par notre pratique actuelle. Les contrôles sont réalisés et, de ce point de vue-là, la situation est, dans le canton, maîtrisée. Il n’y a pas de développement de la 5G de manière sauvage, bien au contraire.
Nous comptons aussi sur la Confédération dans son renforcement de l’information en passant par un système et non pas 26 systèmes. Nous ne voulons pas réinventer la roue qui, maintenant, fonctionne par ce guichet unique fédéral, cette cartographie unique ; nous n’en avons pas les ressources, très clairement. On parle quand même de ressources financières et en EPT importantes dans un budget de l’État qui montre, pour cette législature, des déficits qui se situent entre 60 et 120 millions de francs. On ne peut pas simplement dire que ce sera à la charge des opérateurs, parce que l’on peut pas sans autre répercuter sur les opérateurs des charges qui sont spécifiques au niveau cantonal, si l’on veut notre solution taillée sur mesure, sur une base légale fédérale qui nous laisse peu de marge de manœuvre. Une base légale cantonale qui dirait « on crée cette cartographie puis on répercute tous les coûts sur les opérateurs » n’a pas de base juridique suffisante. Du reste, vous l’avez relevé tout à l’heure sur la demande de donner le statut de contrôle des antennes et d’adaptations, finalement, s’il devait y avoir des problèmes, la base légale cantonale n’existe pas, c’est dans les mains de la Confédération. Misons, de ce point de vue-là, sur les travaux confédéraux avec nos modestes ressources et une plus-value très modeste, le cas échéant, si on devait mettre en place, dans chaque canton, des systèmes taillés sur mesure, sans plus-value réelle pour la protection de la population.
Dans le sens de la transparence demandée, la Confédération a mis en place un cadastre fédéral des antennes de téléphonie mobile qui, effectivement, donne les informations du positionnement de l’antenne, de la puissance de ces antennes, mais aussi – vous ne l’avez pas cité – du statut (4G, 5G, 3G…) de l’antenne en question. De ce point de vue-là, un effort de transparence a été fait, que l’on salue.
Si on devait dire, dans le canton de Neuchâtel, que l’on veut en faire plus, pour différentes raisons, il s’agirait de se doter d’une base légale, de se doter de ressources complémentaires relative…
Dans le sens de la transparence demandée, la Confédération a mis en place un cadastre fédéral des antennes de téléphonie mobile qui, effectivement, donne les informations du positionnement de l’antenne, de la puissance de ces antennes, mais aussi – vous ne l’avez pas cité – du statut (4G, 5G, 3G…) de l’antenne en question. De ce point de vue-là, un effort de transparence a été fait, que l’on salue.
Si on devait dire, dans le canton de Neuchâtel, que l’on veut en faire plus, pour différentes raisons, il s’agirait de se doter d’une base légale, de se doter de ressources complémentaires relativement importantes – on parle de personnel chargé de faire le suivi, on parle d’EPT, combien, c’est difficile à dire – mais, selon nous, sans plus-value réelle vis-à-vis de la situation actuelle, donc de l’existence du cadastre national des antennes. Sans plus-value réelle, c’est l’appréciation du Conseil d’État, mais, nous tenons à le préciser ici, c’est aussi la position, la recommandation du service de l’énergie et de l’environnement en charge du domaine de la téléphonie mobile.
Il y a un élément que vous avez évoqué dans votre argumentaire qui mérite d’être rappelé et précisé quant aux procédures cantonales. Depuis fin 2019 ou début 2020, le canton, vous le savez, ne pratique plus le processus de « cas bagatelle ». Les cas bagatelles n’existent sur le fond plus, il n’y a pas de procédure simplifiée pour ce faire, tout passe par les permis de construire. Et dans le document de permis de construire, dans la demande, vous retrouvez toutes les informations utiles pour justement juger de la qualité du projet et son impact, ses émissions, etc. Ces données sont donc largement connues publiquement lors de l’installation ou de la demande d’installation d’une telle antenne.
Vous avez cité la nouvelle recommandation de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP), dont nous faisons partie, avec deux options : une option de facilitation de l’extension de la téléphonie mobile, le passage à la 5G, aux antennes adaptatives, etc. ; puis l’autre, le statu quo, une vision un peu plus conservatrice pour garantir la transparence et pas le passage facilité à la 5G. Le Conseil d’État n’a pas changé sa pratique, le canton a déjà décidé de maintenir l’option décidée ou recommandée par le Grand Conseil il y a deux ans maintenant : l’option 1, qui ne permet pas de passer à des antennes adaptatives ou de la 5G de manière facilitée. De ce point de vue-là, vos craintes sont dissipées puisque vous demandez de la transparence pour justement éviter ce passage semi-automatique ou automatique à la 5G ou à des antennes adaptatives. Si une telle demande devait être faite dans le canton, alors, à nouveau, elle passe par une procédure de permis de construire, ce qui vous donne à nouveau toutes les informations utiles pour vous positionner en soutien ou en opposition à un tel projet. De ce point de vue-là, la situation dans le canton de Neuchâtel est sécurisée vis-à-vis de la population locale. Vous savez qu’il existe également le modèle de dialogue avec les communes qui est pratiqué, qui est praticable, qui permet aux communes de faire valoir leurs intérêts, pour la protection des écoles notamment. Nous croyons savoir que ce modèle fonctionne à satisfaction.
Nous aimerions vous dire aussi que les contrôles, globalement, sont réalisés dans le canton, que les demandes de correction, lorsque des problèmes sont vus, sont signifiées rapidement et réglées dans les heures qui viennent ou les quelques jours qui suivent, d’où aussi votre amendement à la motion. Amendement qui mérite effectivement d’être soutenu, mais en vous recommandant très clairement à la fin de refuser la motion, malgré tout, parce qu’elle n’apporte pas de plus-value vis-à-vis du cadastre national ou pas de plus-value importante vis-à-vis du cadastre national, qu’elle prendrait d’énormes ressources à l’administration cantonale et qu’on est dans une situation, encore une fois, non comparable à beaucoup de cantons puisque chez nous, tout passe par le permis de construire, tout est transparent de ce point de vue-là. Avec cette situation, on peut rassurer finalement la population quant à l’évolution de la téléphonie mobile dans le canton de Neuchâtel.
Entre parenthèses, il y a aussi toute une population dans le canton qui est dépendante aussi d’un bon développement de la téléphonie mobile, notamment dans les régions périphériques, pour garder une offre digitale de bon niveau. On doit aussi lutter contre le fossé digital qui peut se mettre en place entre villes et campagnes. La téléphonie mobile, de ce point de vue-là, joue un rôle positif.
Voilà, le canton maîtrise la situation, la transparence est donnée, le système des permis de construire fonctionne pour la téléphonie mobile. On n’a pas changé de pratique malgré la recommandation de la DTAP et, avec cela, vous avez une réponse et, nous l’espérons aussi, un esprit un peu plus rassuré.
La construction d’îles artificielles est favorable, bien sûr, à la conservation des oiseaux. Ces ouvrages fournissent en effet des lieux de nidification ou de repos pour les espèces rares. Les îles de Vaumarcus, par exemple, ont été colonisées par une espèce menacée en Suisse, le Sterne pierregarin, très rapidement après leur construction en 2005.
Au vu de l’intérêt pour la biodiversité, des îles aux oiseaux ont été réalisées dans plusieurs lacs suisses. Pour ce qui est du lac de Neuchâtel, en plus des îles de Vaumarcus, de tels aménagements existent également au Fanel et, plus récemment, à Y…
La construction d’îles artificielles est favorable, bien sûr, à la conservation des oiseaux. Ces ouvrages fournissent en effet des lieux de nidification ou de repos pour les espèces rares. Les îles de Vaumarcus, par exemple, ont été colonisées par une espèce menacée en Suisse, le Sterne pierregarin, très rapidement après leur construction en 2005.
Au vu de l’intérêt pour la biodiversité, des îles aux oiseaux ont été réalisées dans plusieurs lacs suisses. Pour ce qui est du lac de Neuchâtel, en plus des îles de Vaumarcus, de tels aménagements existent également au Fanel et, plus récemment, à Yverdon-les-Bains.
Même si l’idée est intéressante, la création d’îles artificielles sur la rive nord du lac de Neuchâtel n’est pas aisée, pour plusieurs raisons. D’abord, au vu des forts courants présents dans le secteur. De gros enrochements seraient nécessaires pour garantir la pérennité des ouvrages. Ensuite, sur la rive nord du lac, les sites favorables à la création d’îles sont peu nombreux, car d’une manière générale, la profondeur augmente rapidement. Finalement, l’aménagement d’une île artificielle dans l’un des nombreux sites palafittiques du lac de Neuchâtel est exclu. Enfin, l’aménagement d’une île artificielle est coûteux, il ne faut pas le sous-estimer ; compte tenu de la configuration du Littoral neuchâtelois, il faudrait compter de 250'000 à 300'000 francs par objet, par ouvrage, pour la conservation des espèces.
Malgré ces difficultés, le Conseil d’État est d’avis qu’une préétude de faisabilité pourrait être intéressante au vu de l’intérêt de ces ouvrages pour la conservation des oiseaux, au vu également de l’intérêt d’évaluer de tels projets sous l’angle de compensations pour d’éventuels remblayages des fosses d’excavation de matériaux minéraux du lac. Des projets sont en cours. De ce point de vue-là, la création d’îles aux oiseaux pourrait être reconnue, le cas échéant, comme mesure de compensation. Nous proposons d’intégrer cette question à la réponse au postulat, un postulat qui reste, vous le savez, une demande d’étude qui ne préjuge rien de la réalisation ou pas de tels ouvrages. Nous verrons cela dans un deuxième temps.
De ce point de vue-là, le Conseil d’État ne combat pas le postulat et propose donc de le soutenir.
Question du député Hugo Clémence concernant l’amarrage d’un bateau, disons un grand bateau, près de l’hôtel Beau-Rivage à Neuchâtel. Vous souhaitez savoir si le dossier est connu des services de l’État. Oui, il est connu mais via la presse, car aucune demande officielle n’a été déposée auprès des services de l’administration cantonale jusque-là. En conséquence, nous ne connaissons pas la nature du potentiel projet, ses dimensions, sa localisation, et la manière dont il serait réalisé, ni finalement l’usage qui en serait proposé.
Pour ce qui est des bases légales sollicitées, à savoir quelles …
Question du député Hugo Clémence concernant l’amarrage d’un bateau, disons un grand bateau, près de l’hôtel Beau-Rivage à Neuchâtel. Vous souhaitez savoir si le dossier est connu des services de l’État. Oui, il est connu mais via la presse, car aucune demande officielle n’a été déposée auprès des services de l’administration cantonale jusque-là. En conséquence, nous ne connaissons pas la nature du potentiel projet, ses dimensions, sa localisation, et la manière dont il serait réalisé, ni finalement l’usage qui en serait proposé.
Pour ce qui est des bases légales sollicitées, à savoir quelles seraient les démarches utiles pour un tel projet, disons que vu l’absence de demande et en conséquence de l’absence d’une description, nous ne pouvons qu’évoquer les principes du traitement d’une telle demande. La réalisation d’un ponton ou d’un point d’amarrage est à considérer comme une construction de manière générale et est traitée à travers la procédure régissant les permis de construire, pour ce qui est de l’autorisation. Une telle procédure implique une mise à l’enquête publique de la demande, un permis octroyé par la ville sur la base d’autorisation spéciale délivrée par l’État. Au permis de construire s’ajouterait une concession portant sur l’usage du domaine public qu’est le lac. À tout le moins, il conviendrait donc d’examiner les points suivants : l’indexation avec le plan directeur sectoriel des rives de 2017, une potentielle autorisation en matière de pêche selon la Loi fédérale sur la pêche, qui examinerait la question des possibles atteintes à la faune aquatique et des effets sur la pêche, une décision du type de l’article 24 de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) qui devra décider si un tel projet est imposé par sa destination dans un tel lieu et, finalement, une concession d’utilisation du domaine public pour l’amarrage et l’aménagement d’un éventuel ponton ou d’une passerelle. Il s’agit là d’une décision que l’État prend en tant que propriétaire. Mais pour l’heure, le projet ne nous est pas connu, il n’y a donc pas lieu de préjuger d’une quelconque décision.
Nous pensons qu’il est important de cultiver un esprit constructif entre les partis de ce parlement, avec le Conseil d’État, pour aller de l’avant avec Mobilité 2030. Il ne faut vraiment pas enterrer cet esprit, cette vision, ces projets. Nous vous le répétons et même si on aimerait pouvoir mieux planifier sur les quatre ans avec 34 millions de francs, une proposition à un tiers – idéalement la moitié mais allons-y pour un tiers – permettra de ne pas interrompre les travaux en cours, de garder une dynamique de planification pour l’année prochaine. Idéalement, il faudrait que l’on puisse quand…
Nous pensons qu’il est important de cultiver un esprit constructif entre les partis de ce parlement, avec le Conseil d’État, pour aller de l’avant avec Mobilité 2030. Il ne faut vraiment pas enterrer cet esprit, cette vision, ces projets. Nous vous le répétons et même si on aimerait pouvoir mieux planifier sur les quatre ans avec 34 millions de francs, une proposition à un tiers – idéalement la moitié mais allons-y pour un tiers – permettra de ne pas interrompre les travaux en cours, de garder une dynamique de planification pour l’année prochaine. Idéalement, il faudrait que l’on puisse quand même avoir le nécessaire pour continuer sur l’hiver pour lancer les chantiers de l’année prochaine et, de ce point de vue-là, avoir une discussion constructive aussi avec la commission Climat et énergie qui, nous imaginons, sera rassurée quant à l’adéquation de nos différents crédits, en précisant – et cela répond à une question de tout à l’heure – que les 55 millions de francs pour le plan climat bénéficient d’une marge de manœuvre que l’entretien durable des routes n’a pas : c’est le fameux article 82 LFinEC, que l’on souhaite adapter pour mobiliser de manière plus forte les moyens pour le plan climat, dont 9 millions de francs pour la mobilité douce. Encore une fois, de ce point de vue-là, même si l’on n’est pas pleinement satisfaits, il est important d’aller de l’avant. On tentera de faire le mieux avec un tiers des moyens pour cette année et idéalement une partie de l’année prochaine encore. Nous vous proposons aussi, si vous êtes d’accord, de regarder cela avec vous au niveau de l’amendement afin qu’il soit praticable pour l’administration cantonale avec les communes neuchâteloises et, nous insistons, les communes ont besoin qu’on ne freine pas, qu’on ne bloque pas l’entretien et le développement de projets. Si cela peut obtenir l’unanimité ou une large majorité du Grand Conseil, nous pensons que c’est une proposition qui mérite un soutien.
Il y a une ou deux questions auxquelles nous n’avons pas répondu et nous le faisons rapidement. Cela concerne aussi le plan climat.
Mais, d’abord, une remarque et question de M. Julien Gressot pour le groupe VertPOP, sur l’évaluation d’autres mesures que du bitume phono-absorbant pour le bruit routier. Vous l’avez lu dans le rapport, on l’a développé aussi en commission, nous évaluons, lors de chaque changement de bitume, entretien constructif, la possibilité aussi de réduire la vitesse des véhicules et d’autres mesures d’accompagnement. Tout est à chaque fois bien étudié sur le fond pour sav…
Il y a une ou deux questions auxquelles nous n’avons pas répondu et nous le faisons rapidement. Cela concerne aussi le plan climat.
Mais, d’abord, une remarque et question de M. Julien Gressot pour le groupe VertPOP, sur l’évaluation d’autres mesures que du bitume phono-absorbant pour le bruit routier. Vous l’avez lu dans le rapport, on l’a développé aussi en commission, nous évaluons, lors de chaque changement de bitume, entretien constructif, la possibilité aussi de réduire la vitesse des véhicules et d’autres mesures d’accompagnement. Tout est à chaque fois bien étudié sur le fond pour savoir si, effectivement, on renouvelle le bitume ou on prend d’autres mesures qui seraient plus adéquates, moins chères, etc. Cette garantie, vous l’avez aussi légalement, et pratiquement, cela est réalisé pour chaque tronçon soumis à nos travaux.
Pour ce qui est du plan climat, Monsieur Jonathan Gretillat, et votre souci de la bonne adéquation entre le crédit d’entretien durable et le plan climat, dans les 55 millions de francs du plan climat, nous avons un chapitre important qui concerne la mobilité douce : les 9 millions de francs, dont les 5,5 millions à voter aujourd’hui, les 500'000 francs de reliquat de 2022 et les 3 millions de francs complémentaires pour 2026 et 2027. Ce souci-là a été porté en commission. La commission a évalué cette question-là : est-ce que véritablement, l’adéquation est suffisante et bonne entre entretien durable et plan climat ? C’est le cas, nous pouvons pleinement vous rassurer. De ce point de vue-là, nous ne voyons pas bien l’intérêt particulier d’en refaire une lecture spécifique dans le cadre de la commission Énergie et climat qui doit se concentrer sur le plan climat qui, celui-là également, doit avancer de bonne manière pour répondre aux besoins. Pensez au Programme Bâtiments qui, sans moyens complémentaires de la part du plan climat, devra être raboté d’ici la fin de l’année. Ce n’est pas ce que nous voulons, ni vous ni nous. De ce point de vue-là, nous ne pouvons que vous motiver à dire que le travail a été pleinement fait, l’adéquation est clairement donnée. On y a prêté une immense attention pour que, oui, dès les prochains jours, nous puissions continuer de travailler sur des projets de mobilité douce importants : Cornaux-Saint-Blaise a été évoqué – la RC5 –, du côté de La Chaux-de-Fonds bien sûr, aux Ponts-de-Martel également. Toute une série d’objets demandent des moyens importants qui sont dans ce crédit. Tout report en commission ne ferait que retarder et potentiellement à l’année prochaine, parce que nous connaissons votre agenda, nous participons à vos travaux, votre agenda est chargé pour la commission pour le plan climat et, de ce point de vue-là, c’est véritablement le risque de repousser les travaux à l’année prochaine et de faire perdre du temps à la mobilité douce dans ce canton. Nous ne pouvons que vous motiver, après l’examen solide de la commission Mobilité, du retour aux groupes qu’il y avait eu entre la première et la deuxième séance d’un vote unanime, de considérer que le travail a été fait et bien fait dans le sens de la bonne mise en œuvre de la stratégie Mobilité 2030.
Nous plaidons une dernière fois pour l’esprit de rassemblement des intérêts de part et d’autre pour une mobilité durable dans le canton de Neuchâtel. C’est ensemble qu’on y arrivera, ce n’est pas en cherchant en dernière minute – parce que nous le voyons : c’est entre les travaux de commission et le plénum qu’une proposition vient en dernière minute – à remettre en question un rapport qui, solidement, a été traité par la commission et fait l’objet d’un soutien. Pour nous, c’est effectivement extrêmement difficile et cela veut dire probablement pour certains une remise en question de la stratégie Mobilité 2030, et cela, cela ne va pas ! Parce que cette remise en question va recréer les problèmes que l’on a connus il y a une dizaine d’années et qui mettaient en échec la mobilité dans le canton de Neuchâtel.
Nous souhaitons d’abord remercier la commission qui a traité ce rapport, qui, déjà au bout de sa première séance, ici même, a estimé que le rapport était de qualité, mais a toutefois dit, sagement nous pensons : « Nous allons nous donner le temps de la discussion avec nos groupes, pour que nous soyons sûrs du vote que nous ferons sur ce rapport. » Discussion il y a eu dans les différents groupes du Grand Conseil, et lors de la deuxième discussion en commission, elle fut plus ample. Nous avons donné des informations complémentaires et, au bout de cette discussion, la commission a voté, unanime…
Nous souhaitons d’abord remercier la commission qui a traité ce rapport, qui, déjà au bout de sa première séance, ici même, a estimé que le rapport était de qualité, mais a toutefois dit, sagement nous pensons : « Nous allons nous donner le temps de la discussion avec nos groupes, pour que nous soyons sûrs du vote que nous ferons sur ce rapport. » Discussion il y a eu dans les différents groupes du Grand Conseil, et lors de la deuxième discussion en commission, elle fut plus ample. Nous avons donné des informations complémentaires et, au bout de cette discussion, la commission a voté, unanimement, pour ce rapport sur l’entretien durable des routes cantonales, nous pensons avec la conviction que nous étions ensemble en train de promouvoir la durabilité au sens large dans la mobilité en matière de mobilité individuelle de plus en plus électrifiée, donc décarbonisée, en matière de transports publics, en rappelant que nos routes sont très utilisées par les transports publics et nécessitent des investissements importants pour les transports publics, pour la mobilité douce bien sûr qui, à chaque fois, est prise en considération et, quand nous le pouvons, quand cela est juste, fait l’objet d’investissements importants en matière de mobilité douce.
Nous souhaitons rappeler aussi que ce rapport comprend une part importante – quasiment 10 millions de francs – pour traiter le bruit routier. Cela veut dire, pour toute la population concernée, limiter les émissions de bruit dans la vie au quotidien pour gagner en qualité de vie.
Sans oublier encore 4 millions de francs pour la protection des eaux. Protection des eaux, nouveau thème de la politique routière, puisque l’eau qui s’écoule au bord de nos routes nécessite dorénavant d’être traitée pour la protection des eaux, ce que nous vous proposons de faire par ce crédit de 31 millions de francs. Ce n’est pas anodin, ce sont 4,8 millions de francs consacrés à cette tâche.
Voilà, la commission a eu la conviction unanime d’aller de l’avant. Elle a déposé différents amendements, que le Conseil d’État a bien compris, qu’il soutient, sur un rapport quadriennal quant à ces investissements routiers, mais aussi quant à l’évolution des parts modales transports individuels / transports publics, etc. L’évolution des parts modales, c’est le micro-recensement – il s’appelle comme cela –, il est effectué tous les quatre ou cinq ans depuis de longues années à l’État de Neuchâtel comme dans les autres cantons de ce pays, et fait l’objet d’un chapitre important dans le rapport sur l’aménagement du territoire de 2018, 18.018 ; c’est donc quelque chose de connu par le Grand Conseil. En 2018, le Grand Conseil a traité ce rapport sur l’aménagement du territoire et l’évolution des parts modales.
Ce qui nous amène à Mobilité 2030, parce que, effectivement, jusqu’en 2014, dans cet hémicycle et plus généralement en politique neuchâteloise, on avait deux fronts : le front de la politique des routes et des tenants de la route, et l’autre des tenants des transports publics et de la mobilité douce. Suite aux résultats négatifs de votations populaires, d’une part sur le TransRUN, vous vous en souvenez, et sur la vignette, qui concernait bien sûr les contournements du Locle et de La Chaux-de-Fonds, le Conseil d’État, début 2015, a dit : « Ça suffit ! Ce n’est pas avec une politique de division des fronts que nous allons arriver à faire des investissements majeurs dans ce canton pour une mobilité durable. » Qu’est-ce que le Conseil d’État a fait ? Il a produit la stratégie Mobilité 2030, qu’il a soumise au Grand Conseil, soutenue à 86% par le peuple neuchâtelois. Et on s’inscrit aujourd’hui pleinement dans cette stratégie de Mobilité 2030, que le Conseil d’État a voulue, que vous avez voulue à l’époque, de rassemblement des parties prenantes, à l’époque de la route et du rail, pour une vision commune de mobilité durable. Cela nous a beaucoup profité ! À Berne, le 21 juin 2019, grâce à cette stratégie, grâce à l’effort de conviction avec nos parlementaires fédéraux, nous avons réussi à convaincre le parlement de financer, d’une part, les fameux contournements, d’autre part, la ligne directe. Aujourd’hui, nous sommes dans la mise en œuvre – il y a encore pas mal de travail – de cette stratégie Mobilité 2030 qui, encore une fois, a fait ses preuves politiquement, pour le RER neuchâtelois – cela prend encore un peu de temps bien sûr, mais les signaux sont globalement positifs du côté des chemins de fer fédéraux –, du côté de la mobilité douce – avec une loi sur la mobilité douce. Un million de francs par année dans la stratégie… Qu’est-ce que nous faisons ? Nous vous proposons 1,5 million par année pour la stratégie mobilité douce, soit 50% d’augmentation dans le cadre de ce rapport, dans le cadre du plan climat également, qui comporte 9 millions de francs pour la mobilité douce. 1,5 million de francs par année, donc 50% d’augmentation des moyens, quand bien même le rapport d’entretien des routes pur sucre, un peu critiqué à l’époque, voit 34% de diminution de ses moyens. Donc, nous baissons les moyens d’entretien des routes au minimum, nous augmentons les moyens pour la mobilité douce de 50%, à 1,5 million de francs par année. C’est ce qu’on appelle l’entretien durable des routes, avec toutes ses composantes de Mobilité 2030, d’une vision large de nos routes neuchâteloises pour les transports publics, pour réduire les émissions de bruit et pour plus de mobilité douce.
Du reste, on parle, dans ce crédit de 34 millions de francs, de – nous l’avons dit – 7 millions pour le bruit routier, 5,5 millions pour la mobilité douce – plus un reliquat de crédit, 6 millions en tout –, 4,8 millions pour la protection des eaux et 14,8 millions pour l’entretien des routes – 14,8 millions dont 10,6 millions sont déjà des projets en cours avec les villes de La Chaux-de-Fonds, du Locle, de Neuchâtel, des Ponts-de-Martel et de Val-de-Ruz. Nous avons une difficulté aujourd’hui, nous avons tiré nos crédits jusqu’au bout, nous sommes bientôt à mi-2022 et nous avons des chantiers qui sont en cours, qui comprennent l’entretien de la route bien sûr, mais aussi et beaucoup de la mobilité douce. Pensez à la RC5 entre Neuchâtel et Saint-Blaise, un magnifique projet qui comprend beaucoup de place pour les transports publics, la mobilité douce et la qualité de vie au sens large, avec une végétalisation relativement importante. Ce projet-là, sans moyens, sans ressources, sera arrêté. Eh bien, tous ces éléments-là ont convaincu la commission unanimement d’aller de l’avant ; nous sommes arrivés au moment où, petit à petit, on devra dire aux communes que ces projets s’arrêtent car les moyens ne sont pas disponibles.
Pour ce qui est du monitorage de la stratégie Mobilité 2030, nous avons entendu la commission, qui a dit – nous pensons finalement assez justement – que la question des parts modales n’est pas suffisamment monitorée, pas à l’interne du Conseil d’État et du département mais auprès du Grand Conseil. Eh bien, nous soutenons la motion déposée par la commission, avec qui nous avons travaillé sur le contenu, car ces chiffres, nous les avons, car oui, nous voulons aussi le développement de la part modale des transports publics et de la mobilité douce.
Nous terminons bientôt en disant que le canton de Neuchâtel a l’opportunité, la chance d’avoir un projet majeur de RER neuchâtelois, qui est un des seuls à travers la Suisse qui répond aux promesses annoncées à la population pour doubler la part modale des transports publics. Nous avons ce potentiel. Nous sommes en train d’y travailler avec les CFF et l’Office fédéral des transports ; la question des coûts et de la technique est encore en jeu, ce n’est pas exclu que des surcoûts doivent être assumés d’une manière ou d’une autre. Et nous espérons que ces surcoûts potentiels de la stratégie Mobilité 2030, respectivement du RER, soient portés, de part et d’autre de l’hémicycle, dans l’esprit de construction, de rassemblement que nous avons voulu avec la stratégie à l’époque de Mobilité 2030, soutenue, encore une fois, à 86% par la population.
C’est ce mandat que nous avons, de notre côté, de votre côté, et de ce point de vue, nous vous demandons de soutenir ce projet, unanimement techniquement soutenu par la commission, qui en a été convaincue, qui a eu l’occasion d’en parler avec vous. De ce point de vue, reporter le débat aux calendes grecques, c’est stopper – et nous terminerons par là, cette fois – des projets de mobilité douce dans de nombreuses communes de ce canton, qui sont en train de les réaliser avec notre soutien ; nous parlons de Neuchâtel, La Chaux-de-Fonds, Le Locle, Val-de-Ruz et Les Ponts-de-Martel, des projets de qualité attendus grâce au soutien de l’État pour le développement d’une mobilité durable. C’est le fond de ce projet, cela répond aussi à une demande du parti socialiste de l’époque, qui voulait qu’on traite largement des routes dans le sens durable du terme, avec la mobilité douce, le bruit routier et la protection des eaux. C’est ce que nous avons fait et nous demandons, de ce point de vue, votre appui.
Le Val-de-Travers a connu de grosses difficultés dans la mise en œuvre de sa taxe au poids et notamment sur les encombrants. Nous ne saurions juger de la situation actuelle, mais on constate quand même un souci de littering en lien aux micro-déchetteries à travers les villages au Val-de-Travers. Il faut quand même le dire ! On a plus ce souci-là dans cette région qu’ailleurs. C’est une magnifique région, mais il y a un défi de littering de ce point de vue-là, nous croyons qu’il ne faut pas le sous-estimer.
Vous vous êtes battus pour une part d’impôt de 20 à 30%. Très clairement, dans cette pa…
Le Val-de-Travers a connu de grosses difficultés dans la mise en œuvre de sa taxe au poids et notamment sur les encombrants. Nous ne saurions juger de la situation actuelle, mais on constate quand même un souci de littering en lien aux micro-déchetteries à travers les villages au Val-de-Travers. Il faut quand même le dire ! On a plus ce souci-là dans cette région qu’ailleurs. C’est une magnifique région, mais il y a un défi de littering de ce point de vue-là, nous croyons qu’il ne faut pas le sous-estimer.
Vous vous êtes battus pour une part d’impôt de 20 à 30%. Très clairement, dans cette part d’impôt, on aura le littering, on aura les biodéchets, on aura les encombrants. Vous proposez maintenant, a contrario de tout ce que vous avez dit tout à l’heure, de créer une nouvelle taxe sur les encombrants qui pose un problème dès lors social, si nous avons entendu votre argumentaire, et un problème de littering. Nous vous proposons vraiment d’amender ce postulat pour pouvoir l’évaluer d’une manière plus claire vers la mise en place de ressourceries dans les déchetteries, ce qui permet véritablement de ne pas repousser les ménages qui, effectivement, ont des meubles, des jouets, etc., tout ce qui fait le quotidien d’une famille, et qui ne doivent pas terminer ailleurs qu’à la déchetterie. Créer une taxe, de ce point de vue-là, c’est un repoussoir. Merci de soutenir l’amendement.
Nous avons effectivement déposé un amendement pour ne pas entrer en matière sur l’idée de créer une taxe causale directe sur les encombrants, pour différentes raisons. Par contre, l’idée d’une « ressourcerie » – nous croyons que c’est comme cela que vous l’appelez dans le postulat – dans les déchetteries communales, pour que ces encombrants puissent être valorisés par d’autres personnes, nous semble une idée intéressante, qui est déjà vécue, à part cela, dans différentes communes, pas dans toutes. Il y a des bonnes et des mauvaises expériences dans ce domaine-là. Cela mérite qu’on l’évalue, m…
Nous avons effectivement déposé un amendement pour ne pas entrer en matière sur l’idée de créer une taxe causale directe sur les encombrants, pour différentes raisons. Par contre, l’idée d’une « ressourcerie » – nous croyons que c’est comme cela que vous l’appelez dans le postulat – dans les déchetteries communales, pour que ces encombrants puissent être valorisés par d’autres personnes, nous semble une idée intéressante, qui est déjà vécue, à part cela, dans différentes communes, pas dans toutes. Il y a des bonnes et des mauvaises expériences dans ce domaine-là. Cela mérite qu’on l’évalue, mais sans la mise en place d’une taxe sur les encombrants qui est lourde au niveau administratif, parce qu’il faut gérer, au poids notamment, ces produits qui arrivent en déchetterie et envoyer des factures. Probablement que le rapport coût-efficacité n’est pas très bon. Puis, on a beaucoup discuté de taxes tout à l’heure, vous vous êtes battus pour que la part d’impôt soit entre 20 et 30%, dont acte ! Ici, vous proposez une nouvelle taxe sur les encombrants, ce n’est pas en cohérence avec ce qui a été défendu jusque-là, ce n’est pas en cohérence avec la loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP) de manière plus générale, puis il y a un risque, à nouveau, de littering parce que si, d’un côté, vous dites « on veut des ressourceries dans les déchetteries », c’est bien, mais il faut que les personnes, les ménages, ne soient pas repoussés à venir avec leurs encombrants à la déchetterie parce qu’il y aurait une taxe. De ce point de vue-là, nous pensons qu’il est important de ne pas mettre en place une taxe causale directe pour les encombrants afin de limiter à nouveau le risque de littering à travers le canton. C’est générateur de problèmes de littering, ces gros objets, puis globalement, c’est administrativement très problématique et si nous vous écoutons de tout à l’heure, ce n’est pas forcément socialement très responsable !
Nous avons déjà eu l’occasion de l’exprimer tout à l’heure, nous voulons volontiers et très brièvement redonner quelques éléments.
C’est clair que le littering en tant que tel n’est pas accepté. Et du reste, on l’amende, c’est aussi quelque chose de nouveau au niveau de la salubrité publique. Il est possible de donner une amende d’ordre lorsque le cas de littering est découvert, que ce soit une bouteille ou alors plus largement des matériaux minéraux. Un suivi est fait, mais il n’est pas toujours évident à prendre sur le fait celui qui provoque ce fameux littering. De ce point de vue-là, on v…
Nous avons déjà eu l’occasion de l’exprimer tout à l’heure, nous voulons volontiers et très brièvement redonner quelques éléments.
C’est clair que le littering en tant que tel n’est pas accepté. Et du reste, on l’amende, c’est aussi quelque chose de nouveau au niveau de la salubrité publique. Il est possible de donner une amende d’ordre lorsque le cas de littering est découvert, que ce soit une bouteille ou alors plus largement des matériaux minéraux. Un suivi est fait, mais il n’est pas toujours évident à prendre sur le fait celui qui provoque ce fameux littering. De ce point de vue-là, on veut travailler en amont, à la prévention, à des mesures à prendre dans la restauration rapide notamment pour ne pas promouvoir le fait que ces produits soient répartis à travers les villes, villages ou campagnes. Dans ce sens-là, l’idée de la redevance sur le littering est née, pas dans le canton de Neuchâtel mais dans d’autres régions du pays. Elles ont été mises en place, notamment au niveau des villes et communes, parce que c’est une compétence purement locale. La commission a estimé qu’il y avait des difficultés de mise en œuvre. Certains estiment que ce doit être une taxe cantonale, ce que nous estimons comme faux et pas juridiquement solide, donc véritablement contestable de ce point de vue-là. Au bout de la discussion sur la proposition du Conseil d’État – qui n’était pas là pour taxer, mais bien sûr pour limiter la production de littering, qu’on soit bien compris, c’est comme cela que c’est vécu dans d’autres cantons –, on estimait qu’un postulat qui évaluerait l’opportunité de, sur le fond, oui ou non, et la manière de mettre en œuvre le cas échéant, était une bonne solution pour travailler là-dessus dans les années à venir.
Nous avons fait des pas importants dans le sens de la bonne valorisation des matériaux minéraux. On l’a discuté tout à l’heure avec l’introduction du principe de causalité dans ce domaine-là, c’est quelque chose de nouveau et d’important. Il faut savoir aussi que des plateformes existent à l’intercantonal pour gérer les matériaux minéraux. Nous le faisons notamment avec le canton du Jura. Par ailleurs, un concept sectoriel de gestion intégrée des matériaux minéraux est en voie d’élaboration par le Conseil d’État, respectivement le département, et de ce point de vue-là, nous estimons que nous …
Nous avons fait des pas importants dans le sens de la bonne valorisation des matériaux minéraux. On l’a discuté tout à l’heure avec l’introduction du principe de causalité dans ce domaine-là, c’est quelque chose de nouveau et d’important. Il faut savoir aussi que des plateformes existent à l’intercantonal pour gérer les matériaux minéraux. Nous le faisons notamment avec le canton du Jura. Par ailleurs, un concept sectoriel de gestion intégrée des matériaux minéraux est en voie d’élaboration par le Conseil d’État, respectivement le département, et de ce point de vue-là, nous estimons que nous répondons pleinement à la demande de renforcer notre travail de valorisation de ces matières premières. Merci, de ce point de vue-là, de classer ce postulat qui, selon nous, fait l’objet d’une réponse convaincante.
On a fait un gros travail de fond sur cette question des plastiques mélangés, des visites ont été faites par la commission, à l’époque, du côté de Grandson, puis même du côté du lac de Constance où des entreprises existent pour le triage des plastiques mélangés. Vous savez que le canton de Neuchâtel a été le premier à introduire la récupération des flaconnages en plastique, qui ne sont pas PET mais en d’autres composants plastiques, pour justement aller vers plus de valorisation matière. Nous fûmes le premier, d’autres cantons, nous pensons, ont suivi maintenant, ce qui nous permet d’avoir, d…
On a fait un gros travail de fond sur cette question des plastiques mélangés, des visites ont été faites par la commission, à l’époque, du côté de Grandson, puis même du côté du lac de Constance où des entreprises existent pour le triage des plastiques mélangés. Vous savez que le canton de Neuchâtel a été le premier à introduire la récupération des flaconnages en plastique, qui ne sont pas PET mais en d’autres composants plastiques, pour justement aller vers plus de valorisation matière. Nous fûmes le premier, d’autres cantons, nous pensons, ont suivi maintenant, ce qui nous permet d’avoir, de ce point de vue-là, un beau taux d’efficacité dans la valorisation matière des plastiques. Cela montre qu’on est très attentif à l’évolution de la technique. Du reste, on l’a annoncé lors des travaux de commission, ce qui est aussi protocolé dans le rapport ; le Conseil d’État reste très intéressé à l’évolution de la technique et fera des pas complémentaires lorsque cette technique permettra de valoriser des matières complémentaires avec un bilan écologique, un bilan CO2 notamment, qui soit positif. On a quand même constaté que l’envoi de volumes très importants de plastiques mélangés – c’était une question du côté de Grandson et même du côté de la Thurgovie – générait par des allers-retours des émissions de CO2 importantes avec un gain matière extrêmement modeste, voire très modeste, avec aussi un risque d’exportation de ces matières plastiques, d’où la renonciation, finalement, en l’état, à aller plus loin avec ces filières. Nous ne pouvons que vous dire que nous restons très actif dans ce domaine-là, nous voulons évoluer avec la technique. Du reste, la loi le dit et nous le vivons, la démonstration est encore une fois cette question des flaconnages. Véritablement, ce qui était demandé dans le postulat, de faire cette évaluation, a été fait. De ce point de vue-là, merci de classer le postulat. Si, dans quelques mois ou années, vous estimez qu’on n’est pas au point de la technique, vous pouvez toujours nous interpeller et redéposer des textes, on saura être attentifs, mais nous sommes convaincu qu’on sera pionnier, on n’aura pas besoin des injonctions du Grand Conseil pour faire d’autres pas intéressants.
Nous allons quand même argumenter parce qu’on ne sait jamais ce qui peut se passer ! (Rires.)
Cet amendement pose de forts problèmes sur la forme et le fond. Déjà, dire que les entreprises doivent être sur un pied d’égalité, c’est quasiment une lapalissade. Dans toutes nos lois, l’égalité de traitement prévaut. Il faudrait le dire quasiment à tous les articles ou dans toutes les lois, etc. C’est un principe quasiment constitutionnel qu’on doit garantir et qui, globalement, est garanti. Alors, ce n’est pas exclu que dans une commune ou l’autre, il y ait des processus, des réalités qui ne soien…
Nous allons quand même argumenter parce qu’on ne sait jamais ce qui peut se passer ! (Rires.)
Cet amendement pose de forts problèmes sur la forme et le fond. Déjà, dire que les entreprises doivent être sur un pied d’égalité, c’est quasiment une lapalissade. Dans toutes nos lois, l’égalité de traitement prévaut. Il faudrait le dire quasiment à tous les articles ou dans toutes les lois, etc. C’est un principe quasiment constitutionnel qu’on doit garantir et qui, globalement, est garanti. Alors, ce n’est pas exclu que dans une commune ou l’autre, il y ait des processus, des réalités qui ne soient pas toujours en pleine conformité, mais, de ce point de vue-là, c’est un problème local et pas forcément un problème cantonal qui nécessite un nouvel amendement comme proposé dans la loi.
Après, vous prenez le cas des campings et nous imaginons que vous évoquez un camping qui vous est proche. Nous n’aimerions pas que l’on fasse un débat cantonal sur la question d’un camping ou d’un autre. Nous précisons juste qu’il y a deux types de clients dans un camping. Il y a le client touriste de quelques jours ou de quelques brèves semaines, qui n’est pas considéré comme résident secondaire et qui n’a pas de taxe de base à payer, mais, via la taxe au sac, à gérer ses déchets de manière respectueuse de l’élimination des déchets et de l’environnement dans le canton en question. Cela, c’est le cas des touristes. Puis il y a le cas des résidents secondaires. Alors, qu’ils soient en chalet ou dans un camping, si véritablement ils ont une résidence très régulière dans ce fameux camping, alors oui, une taxe de base est prélevée pour qu’ils participent aux coûts de la gestion des déchets de la commune. Globalement, cela nous paraît juste et a contrario de ce que vous dites, cela permet justement de soulager le reste de la population résidente de manière primaire de coûts indirects de résidents secondaires qui ne paieraient pas de taxe de base. À partir de là, sur la forme et le fond, votre amendement mérite d’être largement refusé.
Brièvement. Nous espérons que ce sera la dernière fois pour ces amendements-là ! En vous écoutant bien, Monsieur Quentin Geiser, vous dites à la fin de votre intervention : « Alors, il faut augmenter la taxe au sac ». C’est quasiment votre proposition, oui, c’est votre proposition ! Elle n’a pas été formulée. Le Conseil d’État y est opposé pour des questions de lutte contre le littering. Cela a été dit par M. Karim Boukhris : l’effet direct et malheureusement pas toujours temporaire, c’est de retrouver pas mal de déchets à travers nos localités et nos campagnes, dans les champs. Et cela, on n…
Brièvement. Nous espérons que ce sera la dernière fois pour ces amendements-là ! En vous écoutant bien, Monsieur Quentin Geiser, vous dites à la fin de votre intervention : « Alors, il faut augmenter la taxe au sac ». C’est quasiment votre proposition, oui, c’est votre proposition ! Elle n’a pas été formulée. Le Conseil d’État y est opposé pour des questions de lutte contre le littering. Cela a été dit par M. Karim Boukhris : l’effet direct et malheureusement pas toujours temporaire, c’est de retrouver pas mal de déchets à travers nos localités et nos campagnes, dans les champs. Et cela, on ne veut pas le connaître. De ce point de vue-là, on ne souhaite pas aller dans le sens que vous proposez, Monsieur Quentin Geiser, et estimons que, comme proposé, on a une proposition qui permet aux communes, effectivement, d’améliorer leur situation financière parce qu’on ne leur donne pas la patate chaude. Elles demandent expressément de pouvoir affecter moins de moyens à la gestion des déchets, moins de moyens fiscaux à la gestion des déchets, vu leur situation financière, de manière générale, et aussi en lien à la réforme fiscale.
Et c’est là que nous terminerons : en 2019, quand on a fait la réforme fiscale, les communes ont dit « OK, on fait un effort complémentaire pour notre population », et c’était juste en termes d’attractivité, « mais il faut qu’on puisse générer quelques compensations à différents niveaux, notamment dans la gestion des déchets ». Cette proposition de plafonner à 10% la part d’impôt est née de là et a été soutenue dès 2019 pour, effectivement, générer ces recettes, perdues par ailleurs lors de la réforme fiscale. Donc, des centaines ou des milliers de francs ont été économisés par la population et les ménages, et c’est juste ainsi, par le biais de l’impôt. Qu’il y ait une petite compensation vis-à-vis de la taxe de base ici pouvait être pleinement défendu politiquement. C’était en tous les cas le compromis qui avait été réalisé à l’époque, et on ne peut que vous motiver à matérialiser ce compromis, cet accord trouvé à l’époque entre canton et communes. Alors, après, on nous dira qu’effectivement, le Grand Conseil n’avait pas formellement voté là-dessus, mais les engagements de commissions et moraux étaient relativement forts.
Tous ces différents éléments ont été discutés et rediscutés en commission pendant une à deux séances, nous pensons, et effectivement, une recherche de compromis a été faite, a fait que différents amendements qui permettaient une proposition – celle de gauche, 10 à 20%, ou avec le plafond proposé par le groupe libéral radical – de dire « OK, on a un fait un pas positif, on avance dans le sens de la Loi fédérale sur la protection de l’environnement et le principe de causalité ». Tout s’est bien établi, restait un choix à faire et débarque au dernier moment un amendement pour dire « Non, on veut…
Tous ces différents éléments ont été discutés et rediscutés en commission pendant une à deux séances, nous pensons, et effectivement, une recherche de compromis a été faite, a fait que différents amendements qui permettaient une proposition – celle de gauche, 10 à 20%, ou avec le plafond proposé par le groupe libéral radical – de dire « OK, on a un fait un pas positif, on avance dans le sens de la Loi fédérale sur la protection de l’environnement et le principe de causalité ». Tout s’est bien établi, restait un choix à faire et débarque au dernier moment un amendement pour dire « Non, on veut absolument le statu quo ». Bon, dont acte, on l’entend bien, mais nous trouvons que la recherche du consensus à la neuchâteloise de faire progresser nos législations, leur durabilité, souffre méchamment de cette situation où, tout à coup, un amendement du groupe UDC fait l’objet d’un « shopping politique » pour dire « OK, on se rallie parce que finalement, on l’estime plus populaire ». Encore une fois, la commission avait travaillé pour un bon compromis, nous entendons qu’il est remis en question, c’est globalement un peu triste pour ce qu’on a encore à faire dans les mois et années à venir pour forger ensemble un canton d’autant plus durable.
Nous revenons sur le fond. Aujourd’hui déjà, les communes, selon le droit cantonal, doivent adapter chaque année leur taxe de base, mais elles ne le font pas. C’est tellement kafkaïen, le système à la fourchette de 20 à 30% ; faut-il encore pouvoir argumenter sur ce que l’on met dans ces 20 à 30%, quelle est la bonne part d’impôt, etc. Modifier chaque année cette part-là, franchement, les communes espèrent tomber entre 20 et 30%. On a fait l’évaluation, cela joue pour certaines, pour d’autres, cela ne joue pas. On leur demande de s’adapter, mais cela ne se fait pas rapidement, etc. De ce point de vue-là, il est juste de passer à un système de plafond et de ne pas rester avec, en place, une fourchette qui pose de gros problèmes de mise en œuvre ; cela, vous ne pouvez pas le contester au niveau communal. Les promesses qui ont été faites aux communes en 2019 dans la réforme fiscale, nous n’étions pas à la baguette, mais nous savons qu’en commission, les choses ont été largement discutées à trouver des compensations. Un rapport est attendu pour démontrer aux communes quelles sont les compensations qui ont été apportées vis-à-vis de la réforme fiscale. Avec le statu quo, c’est 0,0 ! Il faut quand même que vous vous rendiez compte qu’il y avait des engagements qui avaient été pris politiquement ensemble, un consensus à la neuchâteloise qui porte aujourd’hui ses fruits. C’est dommageable pour la relation entre le canton et les communes.
Finalement, vis-à-vis de la Confédération, l’aide à l’exécution est de 2018, la dernière. Ce n’est donc pas un vieux texte. Il nous demande de nous adapter selon des critères assez précis que l’on retrouve dans le rapport en page 14. Ce n’est pas une évidence que toute commune pourra démontrer que son 28,9% de part d’impôt correspond à une réalité en dérogation au principe de causalité. Véritablement, là, l’avis de droit qu’on a demandé, qui est notre avis juridique, critique effectivement notre système actuel. Faudrait-il aller jusqu’au Tribunal fédéral ? Faudra-t-il qu’un recours à la loi aille jusqu’au Tribunal fédéral pour qu’on se fasse démonter ou confirmer ? Ce serait, nous pensons, dommage, quand on sait aujourd’hui qu’il y a des risques et qu’une fourchette plus basse de 10 à 20% permet d’être sûrs de notre coup, comme on le dit. C’est bien cela qui avait convaincu la gauche de l’hémicycle à déposer une fourchette de 10 à 20% qui, de ce point de vue-là, a le mérite d’être solide juridiquement.
Puis, finalement, c’est un peu piquant : on a aujourd’hui une Loi fédérale sur la protection de l’environnement que le canton souhaite renforcer dans sa mise en œuvre cantonale, un amendement du groupe UDC qui le conteste pleinement et la gauche qui se rallie en estimant que cette Loi fédérale sur la protection de l’environnement ne mérite pas d’être prise beaucoup plus au sérieux. On l’entend, mais cet opportunisme politique est un peu dommage, nous pensons. Si, ensemble, nous prenons véritablement au sérieux – et nous savons que vous le prenez au sérieux – la question du développement durable, de ce point de vue-là, merci de faire un autre choix : celui du plafond à 20% ou alors de la fourchette de 10% à 20%, en restant sur les forts travaux que la commission a réalisés ces derniers mois.
Cela a été dit, en lien à la Loi fédérale sur la protection de l’environnement, nous nous devons de renforcer le principe du pollueur-payeur. Notre fourchette de 20 à 30% est trop élevée vis-à-vis de ce qu’on peut financer avec l’impôt dans le système de la gestion des déchets. Cela a été dit tout à l’heure, les écrits vont dans ce sens-là, il n’y a pas formellement de remise en question en l’état de notre législation, mais nous imaginons que cela ne saurait tarder. De ce point de vue-là, nous vous motivons déjà à renforcer le principe de causalité, à diminuer cette part d’impôt à 10% selon l…
Cela a été dit, en lien à la Loi fédérale sur la protection de l’environnement, nous nous devons de renforcer le principe du pollueur-payeur. Notre fourchette de 20 à 30% est trop élevée vis-à-vis de ce qu’on peut financer avec l’impôt dans le système de la gestion des déchets. Cela a été dit tout à l’heure, les écrits vont dans ce sens-là, il n’y a pas formellement de remise en question en l’état de notre législation, mais nous imaginons que cela ne saurait tarder. De ce point de vue-là, nous vous motivons déjà à renforcer le principe de causalité, à diminuer cette part d’impôt à 10% selon la proposition du Conseil d’État qui est aussi en lien avec la discussion menée avec les communes, qui sont dans l’attente de cette révision depuis plus d’une année maintenant, lesquelles vivent, promeuvent la solution du plafond à 10%.
Il faut savoir que la fourchette de 20 à 30% ou 10 à 20% représente un gros défi administratif pour les communes neuchâteloises, pour le canton aussi en tant que surveillant du système, de faire année après année un monitorage très précis du coût de la gestion des déchets, de savoir quelle est la part de la taxe de base, de l’impôt et de la taxe au sac. De ce point de vue-là, nous ne pouvons que vous motiver à fixer un plafond. On croit comprendre que le plafond à 10%, pour une bonne partie de l’hémicycle, est un plafond un peu bas. Dans ce sens-là, une proposition qui va à un plafond à 20%, nous pensons, pourrait être convenablement vécue par les communes neuchâteloises tout comme par le Conseil d’État. C’est probablement la solution de compromis qui pourrait être mise en œuvre d’une bonne manière à travers les niveaux de l’État. La Confédération, nous imaginons, pourrait être satisfaite d’une telle solution ; les communes, ce n’est pas l’idéal pour elles mais, nous imaginons, vivraient avec ; et le Conseil d’État, du moment que c’est votre choix, ne saura bien sûr que le respecter.
La question a été posée par M. Quentin Geiser : « Ne faudrait-il pas augmenter plutôt la taxe au sac ? ». La question a été un peu traitée en commission, assez rapidement évacuée, dans le sens où nous sommes tous conscients que l’augmentation de la taxe au sac pourrait être temporairement ou durablement une manière malheureuse de générer plus de littering. On sait que l’effet indirect pourrait être plutôt négatif en termes de littering et, de ce point de vue-là, le Conseil d’État, tout comme la commission si nous avons bien compris, ne propose pas de faire évoluer la taxe au sac vers plus de charges pour la population et les ménages, et cela nous semble tout à fait raisonnable.
Nous aimerions finir par dire que dans le cadre de la réforme fiscale, il y a deux-trois ans maintenant, des efforts ont été faits fiscalement auprès de la population pour diminuer la facture de plusieurs centaines de francs à plusieurs milliers de francs selon la situation fiscale de notre population. Même pour des revenus modestes à très modestes, l’effet de la réforme fiscale est d’au moins 100 francs et plus de réduction de l’impôt. De ce point de vue-là, cette adaptation via le principe de causalité, le principe du pollueur-payeur via la Loi fédérale sur la protection d’environnement, nous semble tout à fait possible, partant du principe que nous pouvons aussi, en tant que consommateurs, faire un maximum pour essayer de limiter la production des déchets et, de ce point de vue-là, la taxation aussi de manière relativement générale.
Voilà pour ce qui est de la position du Conseil d’État qui défend ce plafond à 10% avec les communes neuchâteloises. Nous tenons à le souligner ici – on sent quelques résistances –, nous militons véritablement pour qu’un plafond soit fixé, pas une fourchette. Si le compromis va à un plafond à 20%, nous pensons que les communes, l’État et la Confédération sauront vivre avec une telle solution.
Nous nous exprimons maintenant, nous aurions pu le faire aussi au moment du postulat, nous tenterons de ne pas nous exprimer deux fois sur cette question. Effectivement, le débat a été assez complexe en commission sur cette question du littering et de la taxe proposée. Cette proposition a été formulée par le Conseil d’État après prise de connaissance de l’arrêt du Tribunal fédéral sur la taxe littering bernoise. La ville de Berne a voulu mettre en place une telle taxe sur le littering. Nous avons estimé, avec les communes neuchâteloises qui ont demandé l’évaluation et la proposition d’une tel…
Nous nous exprimons maintenant, nous aurions pu le faire aussi au moment du postulat, nous tenterons de ne pas nous exprimer deux fois sur cette question. Effectivement, le débat a été assez complexe en commission sur cette question du littering et de la taxe proposée. Cette proposition a été formulée par le Conseil d’État après prise de connaissance de l’arrêt du Tribunal fédéral sur la taxe littering bernoise. La ville de Berne a voulu mettre en place une telle taxe sur le littering. Nous avons estimé, avec les communes neuchâteloises qui ont demandé l’évaluation et la proposition d’une telle taxe sur le littering, qu’elle méritait d’être proposée au Grand Conseil.
Une taxe communale, pourquoi ? Parce qu’on est véritablement, dans la gestion des déchets, dans une tâche de proximité. Tout le monde le sait, une large partie du travail se fait par les communes et le littering est souvent constaté dans nos villages, dans nos villes, un peu à la campagne, en lien à la consommation rapide – pas que, mais cela arrive quand même relativement souvent. C’est une tâche dès lors de proximité que de lutter contre ce littering – c’est difficile à traduire, Monsieur le rapporteur ! –, c’est difficile de le faire au niveau cantonal. La situation du côté de La Brévine, de La Côte-aux-Fées n’est pas la même qu’au centre de la ville de Neuchâtel ou de La Chaux-de-Fonds. L’idée de mettre en place une taxe littering cantonale, comme certains le souhaitent, ne nous semble pas d’une part répondre à la situation comme elle se vit dans nos différentes localités, et d’autre part être conforme au droit fédéral, au principe de causalité. De ce point de vue-là, nous pensons qu’il est raisonnable de renoncer en l’état à mettre en place ce que certains souhaitent : une taxe cantonale sur le littering. D’autres, nous l’avons compris, luttent pleinement contre cette idée. Pour préciser les choses, pour le Conseil d’État mais aussi pour les communes, l’idée n’était pas de créer une taxe pour faire une taxe, mais surtout de responsabiliser, comme cela a été prévu du côté de Berne, et d’autres villes nous pensons, les offreurs de prestations de restauration collective pour limiter le risque de littering autour de leur commerce, terrasse, localité et agglomération. De ce point de vue-là, dans le sens de la responsabilisation, nous avons fait cette proposition, encore une fois, avec les communes, dans l’idée d’une bonne responsabilisation pour qu’à la fin, après avoir menacé, probablement, quelques commerces de restauration collective, les mesures soient prises afin qu’à la fin, le littering disparaisse, c’est un peu fort, mais se réduise un maximum et que les coûts pour la société se limitent également.
Voilà la genèse de cette proposition qui, encore une fois, est de compétence communale. Vous avez souhaité qu’on l’approfondisse. Un postulat a été travaillé en bonne intelligence entre la commission et le Conseil d’État sur l’opportunité d’une telle taxe, mais aussi sur ses contours. Nous aurons l’occasion tout à l’heure d’apporter notre soutien à ce postulat pour le travailler dans les mois et années à venir.
Pour répondre à Mme Martine Docourt Ducommun : il ne faut pas qu’il y ait de malentendus. Mme Clarence Chollet annonçait qu’il y avait affectation des moyens, type fonds, ce qui ne sera pas le cas parce que la discussion a eu lieu au Conseil d’État de savoir si on l’affectait à un fonds, l’un ou l’autre, pour des besoins dans le domaine du SENE ou pas. Par contre, c’est vrai que l’argent vient dans le cadre du budget du SENE et qu’il y aura quelques dépenses dans la gestion des matériaux minéraux, dépenses nouvelles qui pourront être financées par ce biais-là. Mais cela reste une dépense géné…
Pour répondre à Mme Martine Docourt Ducommun : il ne faut pas qu’il y ait de malentendus. Mme Clarence Chollet annonçait qu’il y avait affectation des moyens, type fonds, ce qui ne sera pas le cas parce que la discussion a eu lieu au Conseil d’État de savoir si on l’affectait à un fonds, l’un ou l’autre, pour des besoins dans le domaine du SENE ou pas. Par contre, c’est vrai que l’argent vient dans le cadre du budget du SENE et qu’il y aura quelques dépenses dans la gestion des matériaux minéraux, dépenses nouvelles qui pourront être financées par ce biais-là. Mais cela reste une dépense générale de l’État, non affectée purement, mais qui permettra des dépenses, des projets, potentiellement, dans ce domaine-là et nous pensons qu’à partir de là, l’interprétation se rejoint entre la position que vous exprimez et celle que nous précisons ici.
Si les groupes ne veulent pas s’exprimer, c’est volontiers que le Conseil d’État le fait en vous proposant de refuser ces deux amendements pour les raisons suivantes : nous voulons effectivement renforcer le principe de causalité. Cela veut dire quoi ? Renforcer l’examen, le tri, la réutilisation des matériaux en question, et cela dans la proximité des chantiers en cours pour limiter globalement les transports, limiter les dépôts définitifs en carrière dans nos décharges. Il faut savoir que les autres cantons romands, à l’exception du Valais – cela a été dit – connaissent ce type de redevance…
Si les groupes ne veulent pas s’exprimer, c’est volontiers que le Conseil d’État le fait en vous proposant de refuser ces deux amendements pour les raisons suivantes : nous voulons effectivement renforcer le principe de causalité. Cela veut dire quoi ? Renforcer l’examen, le tri, la réutilisation des matériaux en question, et cela dans la proximité des chantiers en cours pour limiter globalement les transports, limiter les dépôts définitifs en carrière dans nos décharges. Il faut savoir que les autres cantons romands, à l’exception du Valais – cela a été dit – connaissent ce type de redevance, ce n’est donc pas un outil particulièrement nouveau et il semble faire ses preuves dans les autres cantons.
On est à la veille de grands chantiers dans le canton, vous le savez aussi. Pas seulement dans l’assainissement des bâtiments, mais aussi, en principe, dans le génie civil, avec de grands chantiers ferroviaires et routiers qui nécessitent des volumes importants en carrière dans le canton, des volumes qui sont donc précieux. De ce point de vue-là aussi, il est très utile d’avoir une gestion la plus parcimonieuse, la plus qualitative, à favoriser la réutilisation des matériaux. Donc, déjà, dans la gestion interne du canton, c’est très important. Puis, nous dirions qu’en comparaison intercantonale ou en concurrence intercantonale, nous pensons qu’on n’a pas intérêt à avoir des conditions plus favorables dans le canton pour le dépôt définitif des matériaux minéraux dans des carrières qu’on tente ici ou là d’étendre pour réussir à gérer les matériaux déjà produits par les grands chantiers neuchâtelois. De ce point de vue-là aussi, il y a un intérêt. Cela a été dit, il y a un intérêt budgétaire, il faut aussi l’avouer. On parle de 850'000 francs pour un État de Neuchâtel qui souffre dans ses finances. Pour le plan financier de législature – vous en avez pris connaissance – , on est sur des déficits en l’état structurels entre 50 ou 60 et 100 millions de francs. De ce point de vue-là, cela peut jouer un rôle également positif, il faut bien l’avouer.
Nous aimerions préciser ici, vis-à-vis de ce que Mme Clarence Chollet a dit, que ce produit de taxe n’est pas affecté ; il n’y a pas une affectation directe dans un fonds, dans une réserve, etc. Cela vient dans les ressources générales de l’État via le service de l’énergie (SENE) bien sûr et, de point de vue-là, améliore les résultats du service. Mais globalement, c’est une recette générale pour l’État et nous n’aimerions pas qu’il y ait un malentendu de ce point de vue-là entre nous. Mais bien sûr que les moyens que le domaine de la gestion des déchets obtient sont les bienvenus, mais il ne s’agit pas là de développer de nouvelles prestations qui ne seraient pas aujourd’hui déjà en place.
Voilà ce que nous pouvons vous dire à ce sujet-là et donc une recommandation de refus des amendements.
Tout d’abord, merci au rapporteur pour la qualité de son compte-rendu. Cela nous permettra de rester relativement bref en introduction. Nous reviendrons sur différents éléments dans le cadre du traitement des amendements et des postulats ou motions à classer.
Nous aimerions effectivement rappeler que, formellement, il s’agit de s’adapter, au niveau de notre loi sur les déchets, à l’évolution de la législation fédérale dans les domaines des déchets, mais aussi des sites pollués, de renforcer au passage le principe de causalité du pollueur-payeur, qui est critiqué au niveau de notre loi actuell…
Tout d’abord, merci au rapporteur pour la qualité de son compte-rendu. Cela nous permettra de rester relativement bref en introduction. Nous reviendrons sur différents éléments dans le cadre du traitement des amendements et des postulats ou motions à classer.
Nous aimerions effectivement rappeler que, formellement, il s’agit de s’adapter, au niveau de notre loi sur les déchets, à l’évolution de la législation fédérale dans les domaines des déchets, mais aussi des sites pollués, de renforcer au passage le principe de causalité du pollueur-payeur, qui est critiqué au niveau de notre loi actuelle, et, sur le fond, bien sûr, il s’agit de renforcer la valorisation matière des déchets dans notre système cantonal d’élimination, respectivement de valorisation des déchets. Nous voulons aussi élargir cette volonté de meilleure valorisation pour les matériaux minéraux, d’où la proposition d’un système causal, d’où aussi la mise en place d’un plan de gestion intégrée des matériaux minéraux dans le canton de Neuchâtel de compétence du Conseil d’État, qui est en cours, qui prendra encore quelques mois, mais qui permettra aussi dans ce domaine-là de renforcer, de tenter de mieux fermer le cycle de la matière dans le canton de Neuchâtel.
Ce projet de loi est aussi le fruit d’une bonne collaboration avec les communes. D’une part, dans le domaine de la fiscalité, puisque des discussions ont eu lieu en 2019 déjà, lors de la réforme fiscale pour, en termes de compensation à la réforme fiscale, adapter la part d’impôt dans la gestion des déchets, d’où notre proposition d’un plafond à 10% ; et, de l’autre côté, le fruit d’une collaboration avec la commission cantonale de gestion des déchets, qui regroupe en bonne partie les communes pour avancer sur la question du littering – vous l’avez rappelé –, limiter les effets du littering – le littering de manière générale – et, encore une fois, mieux valoriser la matière des déchets et les matériaux minéraux à travers le canton.
Il y a deux exceptions à ce renforcement du principe de causalité – nous y reviendrons tout à l’heure –, c’est le fait de ne pas taxer les biodéchets, ce que la Confédération demande par ses aides à l’exécution, en tentant par là même de garder une incitation forte à aller vers le recyclage, le compostage, la méthanisation des déchets organiques dans le canton, mais aussi, d’un autre côté, la volonté de ne pas taxer de manière directe et causale les encombrants. Ce sont deux éléments d’exception que nous avons maintenus dans la législation cantonale.
Nous terminons en évoquant un amendement, l’amendement du Conseil d’État : le fait de promulguer la loi pour le 1er janvier 2023. Il était prévu que ce soit le cas pour le 1er janvier de cette année, le travail a pris un certain temps, les travaux de commission furent de qualité. On est aujourd’hui au mois de mai, il est illusoire de penser que nous puissions mettre en œuvre une telle loi de manière rétroactive au 1er janvier 2022. Nous espérons que vous pourrez comprendre l’amendement du Conseil d’État pour une mise en œuvre dans quelque sept mois, nous laissant ainsi le temps, avec les communes, de mettre en place convenablement le nouveau dispositif.
Globalement, merci pour l’accueil réservé par les groupes, et nous revenons sur les différents éléments dans le traitement des amendements.
Originellement, cette demande a été déposée sous forme de motion. Le Conseil d’État s’était opposé à la motion pour différentes raisons et nous y revenons dans l’argumentaire en précisant qu’il pouvait, par contre, vivre avec une demande sous forme de postulat pour l’évaluer sur le fond et faire une proposition de mise en œuvre pragmatique.
Pourquoi cette position ? D’abord, en faisant un constat : nous avons traité de manière relativement large la question de l’éclairage public, c’était en fin de dernière législature, en mai 2020, lorsque nous avons révisé ensemble la loi cantonale sur l’éne…
Originellement, cette demande a été déposée sous forme de motion. Le Conseil d’État s’était opposé à la motion pour différentes raisons et nous y revenons dans l’argumentaire en précisant qu’il pouvait, par contre, vivre avec une demande sous forme de postulat pour l’évaluer sur le fond et faire une proposition de mise en œuvre pragmatique.
Pourquoi cette position ? D’abord, en faisant un constat : nous avons traité de manière relativement large la question de l’éclairage public, c’était en fin de dernière législature, en mai 2020, lorsque nous avons révisé ensemble la loi cantonale sur l’énergie (LCEn). Une des lois les plus ambitieuses de Suisse – nous croyons qu’il faut oser le dire ici – et qui traite la question de l’éclairage public où, via l’article 62 LCEn, on dit aux communes : « Vous êtes compétentes », ce qu’elles n’ont pas contesté, bien au contraire, puis « Vous devez faire des économies d’énergie en termes d’éclairage public, respectivement vous devez aussi lutter, bien sûr, en matière de pollution lumineuse ». Donc, globalement, ici même, cette discussion a eu lieu, la validation de l’article 62 s’est réalisée sans contestation majeure, selon notre souvenir, et donc la compétence est donnée aux communes qui y travaillent, vous l’avez rappelé : Val-de-Ruz, Corcelles-Cormondrèche – nouvellement le grand Neuchâtel – et bien d’autres communes.
En parallèle, il faut savoir que l’Office fédéral de l’environnement a aussi fait un gros travail de fond ces dernières années. On citera ici les recommandations de prévention en matière d’émissions lumineuses, la notice de l’OFEV à l’attention des communes, le flyer boîte à outils et même un mode d’emploi. Tout existe en matière de recommandations, de boîte à outils, de mode d’emploi vis-à-vis des communes pour une bonne mise en œuvre.
Nous doutons véritablement et fortement de la plus-value d’un nouveau plan d’action dans ce domaine-là, car tout est en cours, nous n’avons pas les ressources humaines pour faire un nouveau plan pur sucre comme vous le souhaitez. Nous doutons de la plus-value d’une planification comme une stratégie globale nouvelle qui referait une discussion large avec les communes de ce qu'il y aurait à faire dans ce domaine-là. Nous pensons que tout est clair pour les communes. Le canton, par la loi sur l’énergie, a donné ses objectifs et la Confédération appuie avec différentes recommandations.
Par contre, ce que nous pouvons faire et ce que nous prévoyons de faire, c’est d’intégrer la question de la pollution lumineuse dans la stratégie cantonale de conservation des espèces et des milieux naturels pour nous inscrire dans la prochaine convention-programme avec la Confédération. Avec la Confédération, vous savez que l’on signe tous les quatre ans des conventions-programmes avec des projets, des objectifs communs et des ressources financières apportées par la Confédération pour justement progresser en matière de biodiversité, en matière de paysage, etc. Dans ce cadre-là, nous estimons qu’il est juste de travailler cette question de la pollution lumineuse pour garantir la conservation de la faune puis aussi, bien sûr, les économies d’énergie.
Dans ce cadre-là : convention-programme, pas de planification nouvelle et de stratégie absolument nouvelle, mais une matérialisation des objectifs qui sont déjà fixés entre le canton et la commune. Une nouvelle stratégie globale, ce serait beaucoup de ressources, peu de plus-value et de la perte de temps, parce qu’une stratégie, Mesdames et Messieurs, ce sont deux ans de travail de l’administration avec les communes, c’est vous la présenter, cela peut être une année de travail en commission, puis à la fin, on ne sait pas s’il y a validation ou pas, et ce sont trois ans qui ont été utilisés à travailler à l’interne de l’administration avec les communes. Ce n’est pas très productif pour nos objectifs communs. Surtout que là, le travail de fond a déjà été fait par le biais de la loi cantonale sur l’énergie. On souhaite mettre en œuvre une concrétisation complémentaire via la convention-programme Nature. Nous vous soumettrons cette idée dans le cadre de la réponse au postulat, car on se dirige vers son adoption, mais comme cela, vous savez dans quelle direction nous souhaitons travailler.