Législature 2013–2017
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Groupe par législature
2025–2029VLen cours
2017–2021VL-PDC
2013–2017VL
Comment sont calculés ces chiffres de vote
Vote avec son groupe : pour chaque scrutin, la décision de Mauro Moruzzi est comparée à la position des autres membres de son groupe au moment du vote, c’est-à-dire à la décision (oui, non ou abstention) la plus fréquente parmi eux. Une abstention face à un groupe qui vote oui compte comme une décision différente.
Le groupe n’a pas de position quand moins de deux autres membres ont voté, ou quand deux décisions arrivent à égalité en tête (« Partagé » dans le tableau des votes) : ces scrutins ne sont pas comparables et ne comptent pas. La présidence, les député-e-s hors parti et les groupes d’une seule personne n’ont pas de ligne de groupe à comparer.
Moyenne du groupe : la moyenne de ce pourcentage chez les membres du groupe qui comptent au moins 20 scrutins comparables. Après un changement de groupe, c’est la moyenne de ses groupes, pondérée par ses scrutins comparables dans chacun.
Le plus proche dans les votes : la personne qui a le plus souvent pris la même décision que Mauro Moruzzi, sur les scrutins où les deux ont voté, parmi celles qui ont au moins 30 scrutins en commun avec Mauro Moruzzi et siègent actuellement au Grand Conseil.
Les votes viennent des feuilles de vote publiées par le Grand Conseil, lues automatiquement ; un vote illisible n’est pas enregistré. Ces chiffres ne sont donnés qu’à partir de 20 votes exprimés, et les pourcentages sont arrondis à l’unité.
Le débat est intéressant, mais il faut quand même peut-être le repositionner un peu sur ce qui est probablement l’un des instruments les plus faibles, si vous nous permettez l’expression, dans le système démocratique que nous avons.
Nous étions assez content de l’intervention du Conseil d’État qui a un peu recadré quand même le débat par rapport à certaines autres interventions que l’on a entendues et qui nous semblaient un peu mélanger allégrement les genres. Nous ne sommes pas du tout sur le même niveau de formalisme et de poids, en termes d’actes de civisme, que quand on parle de récolter …
Le débat est intéressant, mais il faut quand même peut-être le repositionner un peu sur ce qui est probablement l’un des instruments les plus faibles, si vous nous permettez l’expression, dans le système démocratique que nous avons.
Nous étions assez content de l’intervention du Conseil d’État qui a un peu recadré quand même le débat par rapport à certaines autres interventions que l’on a entendues et qui nous semblaient un peu mélanger allégrement les genres. Nous ne sommes pas du tout sur le même niveau de formalisme et de poids, en termes d’actes de civisme, que quand on parle de récolter des signatures pour un référendum ou une initiative pour lesquels des règles très claires, qui doivent absolument être respectées, doivent être imposées. Ceci étant dit, est-ce que, sur le fond, on doit autoriser la récolte de signatures par voie électronique ? Honnêtement, on est dans une époque qui permet de le faire. Simplement, on aura un autre instrument. En fait, avec cela, on crée en réalité encore une distinction entre une pétition, dont les signatures pourront toujours être récoltées à proximité – et nous pensons que cela continuera de se faire, notamment dans les quartiers ou les villages, dans les entités les plus petites de notre démocratie –, et qui aura une valeur certainement différente qu’une pétition qui aura été récoltée en ligne, dans des conditions dont on ne saura pas grand-chose et pour laquelle, finalement, le chiffre ne signifiera rien. Nous aimerions quand même relever que, déjà aujourd’hui, des signatures collectées pour des pétitions de manière traditionnelle peuvent conduire, bien sûr techniquement avec plus de difficultés, à peu près au même résultat puisque, dans certaines des pétitions qui ont eu un succès certain – nous pensons à celle concernant la Haute école de musique, que nous soutenons par ailleurs –, il y a des milliers de personnes qui ont signé cette pétition, très loin des frontières de notre canton.
Nous croyons qu’en fin de compte, il faut vraiment peut-être que l’on ne fasse pas une guerre de tranchées par rapport à une petite évolution qui, à notre avis, est tout à fait normale et qui va dans le sens de l’évolution technologique actuelle, qui donne peut-être un instrument supplémentaire pour l’expression d’une certaine sensibilité de l’opinion, mais que nous devrons – soit en tant qu’autorité exécutive, soit en tant qu’autorité législative – aussi pondérer au moment de son traitement, en fonction de la manière dont les signatures auront été collectées.
En fin de compte, nous croyons que cela a été dit, le point le plus important est d’éviter qu’une collecte de signatures par voie électronique serve à constituer une base de données avec des noms et des adresses de personnes qui ne peuvent effectivement pas être contrôlés. Il y en a déjà bien assez aujourd’hui, cela a été dit plusieurs fois, et dans ce sens-là, nous pensons que c’est la seule cautèle que l’on doit avoir par rapport à la proposition qui a été faite aujourd’hui.
On voit que les moyens humains sont parfois plus efficaces que les moyens électroniques. Nous regrettons que le groupe PopVertsSol ait décidé de ne pas demander d’interruption de séance. Nous n’allons pas insister sur cela, mais permettez-nous quand même de regretter qu’on en arrive à une situation où l’on doit décider de quelque chose qui est quand même relativement sérieux – c’est-à-dire le défraiement que l’on donne à des professionnels – avec, au fond, une situation qui ressemble un peu à un marchandage de tapis, avec des compromis. À titre personnel – et nous ne savons pas ce que pense n…
On voit que les moyens humains sont parfois plus efficaces que les moyens électroniques. Nous regrettons que le groupe PopVertsSol ait décidé de ne pas demander d’interruption de séance. Nous n’allons pas insister sur cela, mais permettez-nous quand même de regretter qu’on en arrive à une situation où l’on doit décider de quelque chose qui est quand même relativement sérieux – c’est-à-dire le défraiement que l’on donne à des professionnels – avec, au fond, une situation qui ressemble un peu à un marchandage de tapis, avec des compromis. À titre personnel – et nous ne savons pas ce que pense notre groupe –, nous n’avons aucun critère pour savoir lequel des trois, même si l’on en a enlevé deux maintenant, mais nous trouvons un peu étrange que l’on dépose à la dernière minute des amendements pour les retirer cinq minutes après, en estimant que finalement, cela va aussi un peu différemment !
En gros, nous laissons le soin aux groupes de décider ce qu’ils veulent, mais en tout cas, en ce qui nous concerne personnellement, nous nous abstiendrons sur ce vote.
Motion d’ordre ! Si nous avons bien entendu la rapporteure, elle nous parle, à l’article 22, lettre c, d’un montant de 110 francs alors que celui qui figure dans l’amendement publié est de 100 francs.
Le groupe Vert’Libéral-PDC a lu avec attention le rapport du Conseil d’État 18.034 concernant la redéfinition des prestations sociales, dossier qui a été conjointement analysé dans notre groupe avec notre collègue démocrate-chrétienne Nathalie Schallenberger.
En Suisse, plus de 270'000 personnes perçoivent l'aide sociale, qui constitue le dernier filet de sauvetage lorsqu'une personne ne trouve plus de travail, que toute sa fortune a été consommée et que la responsabilité de sa protection n’incombe à aucune des assurances sociales. La conception de l'aide sociale relève de la compétence des c…
Le groupe Vert’Libéral-PDC a lu avec attention le rapport du Conseil d’État 18.034 concernant la redéfinition des prestations sociales, dossier qui a été conjointement analysé dans notre groupe avec notre collègue démocrate-chrétienne Nathalie Schallenberger.
En Suisse, plus de 270'000 personnes perçoivent l'aide sociale, qui constitue le dernier filet de sauvetage lorsqu'une personne ne trouve plus de travail, que toute sa fortune a été consommée et que la responsabilité de sa protection n’incombe à aucune des assurances sociales. La conception de l'aide sociale relève de la compétence des cantons. À ce jour, la Suisse ne dispose pas, ou pas encore, de loi-cadre fédérale sur l'aide sociale, comme c'est le cas par exemple dans les domaines de l'assurance-invalidité ou de l'assurance-chômage. En février 2015, le Conseil fédéral a adopté un rapport sur l’aménagement de l'aide sociale et des prestations cantonales sous condition de ressources. Celui-ci analyse la nécessité d'agir, ainsi que les aspects de l’aide sociale pour lesquels une coordination s’impose. Étant donné que les cantons se sont prononcés contre une loi-cadre fédérale, le Conseil fédéral leur laisse la responsabilité de définir les bases légales et les modalités d’application dans le domaine.
Le rapport que nous soumet le Conseil d’État, qui est sans doute un « simple » rapport d’information, mais qui touche un domaine particulièrement important et sensible de l’action de l’État, ce rapport a donc pour but de renseigner notre Autorité quant aux prochaines étapes envisagées suite aux réformes menées jusqu’ici, réformes que sont ACCORD, la création de la facture sociale harmonisée et la nouvelle stratégie cantonale d’intégration professionnelle.
Notre groupe se réjouit, et de la démarche du Conseil d’État, qui aborde enfin la politique sociale de manière globale, et surtout des démarches qu’il a déjà entreprises ou qu’il va mettre en œuvre prochainement. De quoi s’agit-il ? Le Conseil d’État nous présente sa vision stratégique sur la partie de la politique sociale du canton qui relève, cela a été signalé, des prestations sous condition de ressources.
Un nouveau train de réformes est envisagé, via une progression en quatre étapes : la réforme des subsides LAMal, le déplafonnement des avances et des contributions d’entretien, le projet RAISONE, et la création de la prestation complémentaire cantonale en vue d’offrir une alternative à l’aide sociale aux personnes n’ayant pas besoin d’un suivi social. L’élément-clé de ce modèle est la différenciation, à futur, entre les personnes bénéficiaires de l’aide sociale et celles au bénéfice de la PCC. Le soutien à ces dernières devrait être, à l’avenir, de type financier uniquement. Le groupe Vert’Libéral-PDC salue cette différenciation bienvenue.
Concernant la réforme des subsides LAMal, elle vise la suppression des effets de seuil et des incitations négatives en facilitant la sortie de l’aide sociale, ce qui est en soi une bonne chose, même si, malheureusement, les classes 4 et 5 seront désavantagées par cette proposition. Le groupe Vert’Libéral-PDC salue également le fait que les préoccupations du Grand Conseil aient été relayées par la commission, qui propose d’ancrer certains principes fondamentaux dans la loi d’introduction de la loi fédérale sur l’assurance-maladie, afin de garantir les subsides et d’en définir les contours. Cette démarche nous paraît non seulement utile, mais surtout nécessaire. Nous avons également pris bonne note, et avec satisfaction, du fait que le Conseil d’État a modifié le système des subsides en tenant compte de la jurisprudence du Tribunal fédéral dans le cadre du projet de loi proposé par la commission, projet de loi que notre groupe soutiendra.
Pour ce qui est des réformes concernant les avances sur contributions d’entretien, nous les saluons également. Nous pensons en particulier au déplafonnement de l’avance, pour la faire correspondre au montant de la pension alimentaire jusqu’à concurrence de 2'000 francs. De même, la revalorisation de la prestation en amont apportera un soutien très important aux familles monoparentales.
Concernant enfin le projet RAISONE, on ne peut que se réjouir de la volonté de « repenser » l’aide sociale neuchâteloise, et surtout que cela se fasse en collaboration avec les communes et les responsables des guichets sociaux régionaux (GSR). Les professionnels actifs sur le terrain sont les personnes qui connaissent toutes les problématiques et ce sont elles principalement qui pourront proposer des solutions pratiques et concrètes aux problèmes liés au fonctionnement des GSR eux-mêmes. Il nous paraît également nécessaire de repenser le rôle et la mission de ces professionnels, qui doivent pouvoir se concentrer sur leurs tâches fondamentales, à savoir travailler au service de la société, aider les gens, avoir du temps pour les personnes dans le besoin, plutôt que de se consacrer ou de consacrer une partie conséquente de leur temps à de l’administratif ou des tâches de contrôle. Notre groupe soutiendra donc l’ensemble de ces propositions et salue tout particulièrement la démarche du Conseil d’État, qui ne se contente pas d’une approche fragmentée de la question de l’aide sociale, mais qui l’aborde sous l’angle du système dans son ensemble. Cette approche est en effet indispensable pour corriger les effets indésirables, qui sont souvent le résultat d’une mauvaise coordination entre les différents instruments disponibles. Notre groupe acceptera donc unanimement le projet de loi portant modification de la loi d’introduction de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie, ainsi que le projet de décret constituant une commission thématique Prestations sociales.
Les Vert’libéraux et le PDC accepteront aussi de transformer la commission temporaire en commission thématique, et le groupe soutiendra le décret correspondant.
En ce qui concerne les motions et les postulats dont le Conseil d’État propose le classement, notre groupe acceptera de classer la motion du groupe socialiste 07.198, du 4 décembre 2007, « Pour une politique sociale cohérente », en félicitant au passage le Conseil d’État pour la rapidité du traitement ! Presque douze ans, pour une motion qui se terminait par ces mots « Nous demandons que la clause d’urgence soit accordée à notre motion et qu’une fois acceptée, le Conseil d’État lui donne suite dans les plus brefs délais » ! La première signataire de la motion était la députée d’alors, Monika Maire-Hefti. Nous comprenons mieux pourquoi elle considérait, lors de notre dernière session, un délai de cinq ans pour répondre à un postulat comme une durée tout à fait raisonnable. Nous accepterons aussi le classement de la motion 12.130 « Effets de seuil. Étude et suppression », et du postulat 13.173 concernant l’automaticité des prestations d’aides financières des primes d’assurance-maladie. Comme la commission, notre groupe sera en revanche partagé en ce qui concerne le classement de la motion 11.158, du 24 mai 2011 – motion vieille de huit ans, par ailleurs également signée par la même ancienne députée qui siège depuis six ans au Conseil d’État – et du postulat 08.174.
Certains membres du groupe, côté PDC, estiment que des prestations complémentaires cantonales seraient une bonne idée que les réformes envisagées aujourd’hui n’évoquent pas. Les Vert’libéraux s’estiment quant à eux satisfaits des propositions du Conseil d’État, qui répondent de manière cohérente aux besoins, et ne souhaitent pas envisager de nouvelles prestations de l’État, à un moment où les objectifs fixés pour le redressement financier du canton sont encore loin d’être atteints.
Nous revenons sur un ou deux points qui, nous pensons, sont quand même assez importants et qui ont été évoqués en partie par nos préopinants. D’abord, nous souhaitons dire qu’effectivement, émettre une recommandation pour demander un moratoire ne mange probablement pas de foin parce que de toute façon, la réponse qui est attendue de l’OFEV, cela a déjà été en partie dit, devrait venir assez rapidement et ne satisfera probablement personne, parce que nous savons que la raison pour laquelle une demande a été faite est pour savoir si l’on peut aller plus loin, enfin si l’on peut utiliser plus de…
Nous revenons sur un ou deux points qui, nous pensons, sont quand même assez importants et qui ont été évoqués en partie par nos préopinants. D’abord, nous souhaitons dire qu’effectivement, émettre une recommandation pour demander un moratoire ne mange probablement pas de foin parce que de toute façon, la réponse qui est attendue de l’OFEV, cela a déjà été en partie dit, devrait venir assez rapidement et ne satisfera probablement personne, parce que nous savons que la raison pour laquelle une demande a été faite est pour savoir si l’on peut aller plus loin, enfin si l’on peut utiliser plus de fréquences que celles qui sont utilisées aujourd’hui et qui le sont déjà dans la plupart des pays qui nous entourent. Donc, il n’y aura rien de plus que nous saurons, notamment sur les questions de santé. Alors, nous entendons bien que dans la population ou, en tout cas, une partie de la population, il y a des inquiétudes légitimes sur différents points, dont celui de la santé. Peut-être aussi celui qui est lié à la cybersécurité, celui qui est lié à la protection de la sphère privée, etc. Mais ce que nous voudrions dire très clairement, c’est que toutes ces questions-là, elles n'ont, au fond, rien à voir avec la question de la 5G parce que d’une part, nous les avons déjà, donc il est légitime de les traiter, mais, nous dirions, dans un contexte peut-être un peu plus vaste et peut-être un petit peu plus scientifique ou sociétal, mais certainement pas avec un moratoire sur l’implantation de mâts.
Sur la question de la santé, ceux qui travaillent dans le domaine de la santé le savent mieux que nous, avant que le corps médical puisse dire ou que les chercheurs puissent dire quelque chose sur les effets possibles spécifiques de la 5G par rapport à la 4G et la 3G – et il y a des tas d’autres phénomènes liés aux ondes que nous avons dans notre société –, il faudra à peu près, peut-être, dix ans d’expériences cliniques pour avoir un recul suffisant. Donc, inutile de dire que ce n’est pas le moratoire dont nous sommes en train de parler aujourd’hui qui fera tout, nous en convenons. Nous rappelons une donnée qui est quand même importante : aujourd’hui, si quelqu’un a des craintes par rapport aux questions de la nocivité de ces ondes, le meilleur conseil qu’on puisse lui donner, c’est de ne pas utiliser de téléphone portable, et surtout pas pendant qu’il ou elle est en train de se déplacer puisque 90% de l’émission des ondes se fait avec un téléphone portable quelle que soit la technique que vous utilisez, par exemple si vous téléphonez depuis un train ou un avion. Donc, la meilleure chose à faire, s’il vous plaît, ne le faites pas ! Maintenant, la dernière chose, pourquoi, à titre personnel, nous voterons contre cette recommandation, c’est parce que nous estimons que nous donnons un signal qui est totalement faux dans un canton comme le canton de Neuchâtel qui est positionné à la pointe dans le domaine de la technologie, cela a été dit par l’un de nos préopinants. Nous aurons besoin de ces technologies, à la limite – si nous pouvons nous permettre une petite boutade – ce sera peut-être mieux par rapport aux ondes parce que quand on a plus d’antennes, l’émission des ondes est inférieure. Mais enfin, de toute façon, pour le canton de Neuchâtel, nous pensons que l’image que nous devons donner aujourd’hui, ce n’est pas celle d’un canton frileux, mais celle d’un canton, oui prudent, oui qui discute les problèmes sociétaux, mais qui ne prend pas, nous dirions, des mesures, au fond, totalement cosmétiques pour se donner bonne conscience. Nous n’en avons pas besoin.
Eh oui, exactement ! (Rires.) Nous pensons que dans la famille de notre collègue ici à notre gauche, cela doit être à peu près la même chose, et il faut aussi s’en réjouir beaucoup !
Deuxième argument, sur les profs à l’école. Nous croyons que, sans vouloir faire un débat trop personnel ici, nous croyons que dans cette assemblée, il n’y a qu’une seule personne dont nous avons été le prof à l’école, en plus pour des questions qui s’apparentaient beaucoup au civisme. Cette personne est l’une des personnes qui ont parlé, en fait, en faveur d’une opposition au droit de vote à 16 ans, c’est M. Nie…
Eh oui, exactement ! (Rires.) Nous pensons que dans la famille de notre collègue ici à notre gauche, cela doit être à peu près la même chose, et il faut aussi s’en réjouir beaucoup !
Deuxième argument, sur les profs à l’école. Nous croyons que, sans vouloir faire un débat trop personnel ici, nous croyons que dans cette assemblée, il n’y a qu’une seule personne dont nous avons été le prof à l’école, en plus pour des questions qui s’apparentaient beaucoup au civisme. Cette personne est l’une des personnes qui ont parlé, en fait, en faveur d’une opposition au droit de vote à 16 ans, c’est M. Niels Rosselet-Christ. Donc, soit notre influence a été vraiment très mauvaise, soit son propre postulat est probablement à nuancer fortement. Ce n’est pas parce que l’on a un prof d’un bord politique ou d’un autre à l’école que, forcément, nous allons immédiatement, et heureusement, simplement copier et coller les opinions. « Mon Dieu ! », les profs ne sont pas là pour exprimer des opinions sur les sujets, mais pour, disons, amener à se poser les bonnes questions.
Puisque nous sommes à l’école, restons-y un instant. Le parti Vert’Libéral – les jeunes et les moins jeunes – soutient et a participé, et est co-initiant en fait de cette initiative. Avant la récolte des signatures, nous avons fait un sondage auprès de tous les directeurs et directrices des établissements scolaires du secondaire 2 pour savoir ce qu’ils pensaient de cela et s’ils étaient disposés, le cas échéant, à soutenir. La réponse a été unanime : tous étaient pour. Et pourquoi ? Notamment à cause de ce fameux « sur demande », dont il semble que l’on se fasse quelques gorges chaudes dans cet hémicycle, probablement pour pas grand-chose. À notre avis, ceux qui étaient pour sont restés pour et ceux qui étaient contre sont restés contre, indépendamment du « sur demande ». Mais pourquoi ce « sur demande » a fait la différence ? Eh bien, simplement parce que c’est un processus entre 16 et 18 ans, parce que nous vous rappelons que nous ne sommes pas en train de parler d’autre chose ; il s’agit d’octroyer, sur demande, la possibilité à un jeune pendant deux ans – il ne va pas avoir des dizaines d’opportunités de s’exprimer – aux niveaux communal et cantonal, de pouvoir non seulement s’intéresser et suivre la politique, mais de pouvoir exprimer. En gros, il va pouvoir faire exactement ce dont nous avons parlé tout à l’heure, c’est-à-dire un apprentissage. Un apprenti, Mesdames et Messieurs, c’est quelqu’un qui travaille, c’est quelqu’un qui apprend, mais c’est quelqu’un qui est au contact avec le client, c’est quelqu’un qui est au contact avec la machine, c’est quelqu’un qui est au contact avec la réalité. C’est exactement cela que les écoles apprécient. Quand nous faisons de la théorie, cela rentre par une oreille, cela sort par l’autre ; quand cette théorie peut être appliquée quelque part, il y a plus de chances que l’on se sente motivé pour pouvoir en faire quelque chose.
Nous allons terminer, peut-être que nous allons donner un petit coup de main au Conseil d’État et en particulier à son représentant, puisqu’il craint de ne pas pouvoir calculer de manière très précise les taux de participation, nous allons le rassurer, nous avons une certaine expérience dans le milieu de l’observation électorale. En fait, nous calculons le taux de participation sur la base du nombre de personnes qui sont inscrites. Donc, cela devrait vous rendre les choses assez faciles. À notre époque, l’informatique va assez vite, il faut juste être inscrit. Et on parle de quelques centaines de personnes dans le canton, donc pas de 2 millions.
Bon, nous en avons assez dit, permettez-nous juste de conclure avec Brassens pour le dernier argument massue qui a été donné, et nous croyons que certains de nos préopinants l’ont déjà évoqué : « Ma foi, l’âge ne fait rien à l’affaire », et nous nous permettons de surseoir au reste de la phrase, vous l’aurez reconnue.
Nous n’allons pas refaire la longue liste des arguments qui plaident en faveur de cette initiative, qui ont été magnifiquement présentés par plusieurs des orateurs qui se sont exprimés tout à l’heure. Nous aimerions, pour notre part aussi, réagir sur certains propos qui ont été tenus dans cet hémicycle.
D’abord pour dire qu’il faut reconnaître que nous pouvons trouver des arguments juridiques, culturels, de différents types, qui sont tout aussi respectables d’un côté comme de l’autre. Donc, nous ne pensons pas que nous devons entrer dans une logique, disons un peu manichéenne, qui ferait que …
Nous n’allons pas refaire la longue liste des arguments qui plaident en faveur de cette initiative, qui ont été magnifiquement présentés par plusieurs des orateurs qui se sont exprimés tout à l’heure. Nous aimerions, pour notre part aussi, réagir sur certains propos qui ont été tenus dans cet hémicycle.
D’abord pour dire qu’il faut reconnaître que nous pouvons trouver des arguments juridiques, culturels, de différents types, qui sont tout aussi respectables d’un côté comme de l’autre. Donc, nous ne pensons pas que nous devons entrer dans une logique, disons un peu manichéenne, qui ferait que les gens sont forcément bons ou mauvais en fonction du positionnement qu’ils ont sur ce domaine-là. Donc, cela est la première chose qu’il faut admettre.
Mais la deuxième chose qu’il faut admettre dans la foulée, c’est que la décision que nous prenons ici n’est pas une décision qui est prise sur des arguments juridiques, dont nous savons très bien qu’ils peuvent évoluer avec le temps. L’exemple que l’un de nos préopinants a pris tout à l’heure dans la démocratie athénienne, il aurait pu aller un tout petit peu plus loin pour préciser que cette démocratie qui, aujourd’hui, est considérée comme le berceau de notre modèle philosophique, non seulement n’octroyait pas le droit aux femmes, mais n’octroyait le droit qu’à une toute petite élite en réalité, de sexe masculin, et qu’il y avait une foule de gens, dont des esclaves notamment, qui n’avaient pas ce droit de vote. Donc, nous voyons la sensibilité par rapport à ce que signifie être citoyen, elle peut évoluer tout à fait avec le temps et elle dépend de la volonté de ceux qui ont le droit de l’influencer, c’est-à-dire exactement les gens qui sont ici dans cet hémicycle et bientôt la population elle-même.
Nous relevons peut-être aussi que si nous n’avons pas le droit, en effet, de parler au nom de certaines personnes individuelles qui participent aux manifestations pour le climat, l’inverse est tout aussi vrai, puisque certains ont des filles qui sont opposées au droit de vote, d’autres, comme nous, en ont qui, elles, y sont tout à fait favorables. Alors, nous nous contenterons de parler au nom peut-être de notre fille et de quelques-unes de ses camarades qui sont âgées de moins de 16 ans et qui sont, elles alors, tout à fait anxieuses et désireuses de pouvoir s’exprimer de manière à être prises un peu plus au sérieux.
Le troisième point que nous voudrions mentionner, c’est que parfois, certains arguments qu’on peut amener peuvent se révéler assez dangereux par, au fond, l’arrière-pensée, peut-être inconsciente, qui s’y cache. Quand on dit que quelqu’un qui ne paie pas d’impôts n’a pas le droit de s’exprimer civiquement, est-ce que l’on se rend compte que, parmi les citoyens, il y a une très grande frange de la majorité qui, de manière presque permanente, ou parfois, ne paie pas d’impôts parce qu’elle ne peut pas payer d’impôts ? Voulons-nous une démocratie de type censitaire dans laquelle on interdirait à ces gens de s’exprimer ? Nous pensons que la réponse est assez évidente et démontre bien à quel point un argument de ce type-là ne tient pas, ou qu’il est simplement de l’ordre de l’appréciation politique comme nous le disions tout à l’heure.
Ensuite, un autre argument qui est sérieux, qui est celui de la prise d’influence. Les familles vont-elles influencer, l’école va-t-elle influencer les élèves ? Alors, sur ce, deux réponses. D’abord, la famille arrête-t-elle d’influencer les jeunes dès qu’ils ont 18 ans ? Permettez-nous d’en douter. Permettez-nous aussi de dire que le vote par correspondance a introduit, peut-être, un certain nombre de biais dont personne d’entre nous n’ose parler mais qui sont bien réels. Nous avons, nous pensons, tous entendu parler de gens qui collectent les enveloppes de leur famille et puis qui votent pour toute la famille, épouse et enfants. Nous osons espérer que ce n’est pas quelque chose d’extrêmement répandu. Ce dont nous sommes certain, c’est que c’est quelque chose qui existe. C’est encore pire qu’une influence. À titre personnel, nous ne trouvons pas si mal que les familles influencent dans un sens éducatif, c’est-à-dire pas dans le sens d’obliger de voter dans un sens ou dans l’autre, mais dans le sens de, très activement et proactivement, discuter en famille et laisser la famille ou les enfants voter comme ils le pensent. Nous pouvons vous assurer que dans notre famille, tout le monde ne vote pas comme nous, et nous trouvons cela très bien.
Une voix : – Heureusement !
Dans notre prise de position tout à l’heure, nous avions indiqué que nous nous déterminerions sur la question du renvoi en commission suite aux débats. Nous devons avouer qu’après les débats, nous restons un peu perplexe parce qu’en fin de compte, nous avons presque l’impression qu’il y a plus de temps qui a été passé ici en plénum à discuter de choses qui auraient probablement dû être discutées en commission. Donc, nous ne savons pas exactement pourquoi ces choses n’ont pas été discutées en commission avec les commissaires qui en font partie. Nous avons entendu le conseiller d’État dire qu’e…
Dans notre prise de position tout à l’heure, nous avions indiqué que nous nous déterminerions sur la question du renvoi en commission suite aux débats. Nous devons avouer qu’après les débats, nous restons un peu perplexe parce qu’en fin de compte, nous avons presque l’impression qu’il y a plus de temps qui a été passé ici en plénum à discuter de choses qui auraient probablement dû être discutées en commission. Donc, nous ne savons pas exactement pourquoi ces choses n’ont pas été discutées en commission avec les commissaires qui en font partie. Nous avons entendu le conseiller d’État dire qu’en fin de compte, presque par gain de paix, on n’est pas à quelques semaines près et que pour sa part, il ne voit pas d’objection – même si, selon lui, cela ne servira pas à grand-chose – de renvoyer en commission. Notre suggestion serait presque que le Conseil d’État ne s’oppose pas à un renvoi en commission pour qu’en fin de compte, les choses puissent être discutées, pour autant que cela serve à quelque chose.
Ce que notre groupe retient, en tout cas de ce débat, c’est une belle unanimité pour aller de l’avant par rapport à ce projet et dans l’intention. Il ne faudrait pas que cet élan soit trop longtemps freiné par des discussions. Nous devons avouer que l’objectif final du débat qui devrait avoir lieu en commission pourrait être là, parce l’on a un peu des objectifs qui paraissent aller dans tous les sens, sachant qu’effectivement, les délais puis les négociations qui doivent être faites avec les propriétaires ne peuvent quand même pas se faire dans le cadre des travaux de commission. Si l’on veut fixer quelques garde-fous ou quelques lignes directrices, pourquoi pas. Nous ne nous opposerons certainement pas au renvoi en commission, mais nous préfèrerions que ce soit le conseiller d’État qui le dise lui-même.
Le groupe Vert’Libéral-PDC salue la volonté du Conseil d’État de regrouper et optimiser le logement de l’administration cantonale.
On serait tenté de dire « enfin ! », tant l’éparpillement des sites est devenu, au fil des années, très problématique pour une foule de raisons, liées à l’organisation des services, à la difficulté d’une gestion coordonnée de l’immobilier, aux coûts des locations, mais aussi à l’occupation de sites dont l’affectation à d’autres usages, par exemple le logement, serait plus raisonnable.
Nous félicitons le Conseil d’État d’avoir empoigné cette thématique et nous nous…
Le groupe Vert’Libéral-PDC salue la volonté du Conseil d’État de regrouper et optimiser le logement de l’administration cantonale.
On serait tenté de dire « enfin ! », tant l’éparpillement des sites est devenu, au fil des années, très problématique pour une foule de raisons, liées à l’organisation des services, à la difficulté d’une gestion coordonnée de l’immobilier, aux coûts des locations, mais aussi à l’occupation de sites dont l’affectation à d’autres usages, par exemple le logement, serait plus raisonnable.
Nous félicitons le Conseil d’État d’avoir empoigné cette thématique et nous nous réjouissons d’une concentration de l’administration sur quelques sites spécifiques, en particulier à Neuchâtel et à La Chaux-de-Fonds. Le rapprochement permettra sans doute une meilleure maîtrise des coûts et des synergies, pas seulement du point de vue de la gestion mais aussi, et ce n’est pas négligeable, dans les échanges personnels entre les employés de l’État des différents services.
Si notre groupe souscrit entièrement sur l’intention, il se positionnera ultérieurement, en fonction des débats, sur l’opportunité d’un éventuel renvoi en commission qui a été évoqué à plusieurs reprises par nos préopinants, concernant en particulier la stratégie d’achat des bâtiments et son timing.
Enfin, notre groupe acceptera le classement du postulat 02.144, en félicitant au passage le Conseil d’État pour la rapidité de sa réponse : seulement dix-sept ans !
Le résultat des consultations est assez intéressant car sur le fond, à peu près tout le monde dit qu’il y a un certain nombre de choses vraies et pour lesquelles on peut être d’accord, y compris le Conseil d’État qui nous dit qu’il est d’accord de le faire mais dans cinq ans. Il y a une petite confusion dans le timing, car quand on nous dit que dans cinq ans on vérifiera, de toute façon on vérifiera effectivement quel est le résultat des actions mises en place. Simplement, le constat fait aujourd’hui nous semble partagé sur beaucoup de bancs. Vous avez quand même des gens, comme notre préopin…
Le résultat des consultations est assez intéressant car sur le fond, à peu près tout le monde dit qu’il y a un certain nombre de choses vraies et pour lesquelles on peut être d’accord, y compris le Conseil d’État qui nous dit qu’il est d’accord de le faire mais dans cinq ans. Il y a une petite confusion dans le timing, car quand on nous dit que dans cinq ans on vérifiera, de toute façon on vérifiera effectivement quel est le résultat des actions mises en place. Simplement, le constat fait aujourd’hui nous semble partagé sur beaucoup de bancs. Vous avez quand même des gens, comme notre préopinant du groupe socialiste qui se réfère à sa propre expérience en disant qu’en gros ça va, qu’il y a plus d’administratif sans doute, mais que c’est supportable ; nous pouvons lui répondre que nous n’avons pas pondu ce texte au hasard, qu'il fait suite à un certain nombre de discussions très récentes que nous avons eues avec des entrepreneurs, généralement des entreprises employant moins de 15 personnes, pour lesquelles c’était vraiment considéré comme un obstacle.
L’idée de dire qu’il y a plusieurs niveaux d’État, est évidente ! Il est assez clair ici que notre groupe s’exprime non pas au nom de notre employeur à la Confédération mais bien en tant que députés neuchâtelois… Il n’y a pas vraiment de contradiction là-dessus.
Nous rappelons pour ceux qui, contrairement à M. Matthieu Aubert (et à certains autres qui se sont exprimés), ne seraient pas très familiers de la gouvernance de la formation professionnelle en Suisse, qu’il y a effectivement trois parties qui sont en dialogue pour définir précisément tout cela. Les rôles sont partagés entre les uns et les autres. Par contre, l’influence que l’on peut avoir les uns sur les autres est tout à fait évidente. Nous regrettons que l’on ne comprenne pas l’importance politique que peut avoir un postulat qui, au fond, est un mandat donné à l’une de ces parties, c’est-à-dire l’autorité cantonale, pour dire qu’il y a une préoccupation que nous aimerions partager et avec les OrTra et avec les entités de la Confédération, afin de travailler sur un certain point qui peut être considéré comme un obstacle sur la base des expériences qui nous viennent du monde du travail lui-même.
Manifestement, il n’y aura pas de majorité pour approuver ce postulat et nous aimerions éviter que l’on ait le résultat exactement inverse de celui que nous venons de mentionner maintenant, c’est-à-dire qu’une large majorité s’y oppose, ce qui pourrait donner le signal qu’il n’y a pas de problème et que l’on peut y aller gaiement en continuant d’étoffer le « fardeau » législatif et administratif. Nous nous excusons de maintenir ce terme malgré ce qu’a dit notre préopinant socialiste tout à l’heure, mais c’est véritablement comme cela que c'est perçu dans beaucoup d’entreprises.
En prenant en compte le débat qui vient d’avoir lieu, la promesse faite par le Conseil d’État de suivre attentivement ce dossier et les propos tenus par un éminent membre de la CNCI non seulement député mais également impliqué dans la formation professionnelle, c’est avec intérêt que nous verrons – peut-être avant cinq ans tout de même – les premiers effets du contrat-formation. Encore une fois, les questions administratives ne sont pas liées au projet neuchâtelois mais à la situation telle qu’elle existe déjà aujourd'hui, et nous verrons à quel point ce type d’élément peut être quand même allégé. Nous aimerions insister sur le fait que c’est un message que l’on doit donner aussi aux entreprises : nous ne leur demandons pas seulement de contribuer financièrement mais nous essayons, de notre côté, là où nous avons un impact en tant qu’élus, d’essayer de leur faciliter le plus possible la vie.
Dans ce sens, nous vous prions de prendre acte que, sur la base du procès-verbal qui sera fait,
Nous rappelons que ce postulat avait été déposé lors de la dernière session, en lien avec le projet de réforme de la fiscalité que nous avons entre-temps adopté. En principe, il aurait dû, comme le prévoit l’OGC, être traité immédiatement en lien avec l’objet mais pour des raisons de temps, nous avions accepté de pouvoir en débattre un peu plus tard.
Dans le cadre du paquet fiscal, une partie importante du financement des mesures provient de celle nommée « contrat-formation », qui prévoit une contribution des entreprises destinée à la création de places d’apprentissage. Sans refaire le débat …
Nous rappelons que ce postulat avait été déposé lors de la dernière session, en lien avec le projet de réforme de la fiscalité que nous avons entre-temps adopté. En principe, il aurait dû, comme le prévoit l’OGC, être traité immédiatement en lien avec l’objet mais pour des raisons de temps, nous avions accepté de pouvoir en débattre un peu plus tard.
Dans le cadre du paquet fiscal, une partie importante du financement des mesures provient de celle nommée « contrat-formation », qui prévoit une contribution des entreprises destinée à la création de places d’apprentissage. Sans refaire le débat d’il y a un mois, nous souhaiterions souligner ici l’importance reconnue de la formation duale en Suisse comme dans notre canton, et même à l’étranger, à tel point que notre système suscite un intérêt international prononcé, des États-Unis à la Chine en passant par la France ou les nouveaux États membres de l’Union européenne. La demande d’expertise suisse est telle que le Conseil fédéral a décidé d’allouer 200 millions de francs au transfert systémique de la formation professionnelle suisse dans le cadre de l’éventuelle prochaine contribution suisse à l’élargissement européen, pour autant que le parlement et le peuple décident de valider cette contribution, mais cela est une autre histoire.
Dans ce contexte, il est assez troublant de constater que seuls 11% des entreprises neuchâteloises forment des apprentis contre 40% au niveau national en moyenne. Une statistique qui interpelle ! Or, parmi les rares raisons invoquées pour expliquer cette singularité neuchâteloise dans le paysage de la formation et du travail en Suisse – à notre connaissance, il n’y a pas d’analyse particulière ayant été faite sur la question –, on trouve parmi les motivations assez régulièrement la question de la charge administrative, toujours plus lourde, qui doit être assumée par beaucoup de petites entreprises, ou de très petites entreprises en particulier. Info ou intox ? Difficile à dire a priori. Mais il serait important de signaler à nos PME qui constituent, il faut le rappeler, 99% de l’emploi dans le secteur privé en Suisse, que l’État ne ponctionne pas seulement, mais qu’il est prêt aussi à entreprendre tout ce qui peut l’être pour favoriser la création de places d’apprentissage, également par le biais de simplifications administratives. Ce travail doit se faire par le canal éprouvé du dialogue à trois qui régit la formation professionnelle et qui implique les autorités cantonales et fédérales ainsi que les organisations du monde du travail.
Et s’il faut attendre un an de plus que le délai imposé pour la réponse à un postulat pour l’avoir dans un rapport déjà prévu, c’est volontiers que nous l’octroyons d’ores et déjà au Conseil d’État. En revanche, la justification donnée par ce même Conseil d’État pour motiver un refus est pour le moins paradoxale : d’accord sur le fond, donc on interprète que l’objectif d’allégement administratif en soi est digne d’être poursuivi ; mais plutôt que d’examiner la question en même temps que la constitution du contrat-formation lui-même qui implique, nous le rappelons, une contribution financière non négligeable de la part des PME, on nous dit que l’on peut vaillamment attendre cinq ans pour constater qu’il y a un éventuel problème. Une analyse qu’évidemment nous ne pouvons pas partager ! Nous vous invitons donc à soutenir cette proposition.
Nous attaquons dans la même session un troisième dossier d’importance fondamentale pour le canton, celui de la péréquation financière intercommunale.
Comme dans le cas de la réforme de la fiscalité, le groupe Vert’Libéral-PDC a analysé dans le détail le projet du Conseil d’État dans le cadre de la consultation, à laquelle il a répondu, et suivi l’évolution du dossier jusqu’au rapport de la commission. Le moins que l’on puisse dire, c’est que la simplification radicale proposée par le Conseil d’État est la bienvenue : le dossier était devenu d’une telle complexité, ces dernières années, que pr…
Nous attaquons dans la même session un troisième dossier d’importance fondamentale pour le canton, celui de la péréquation financière intercommunale.
Comme dans le cas de la réforme de la fiscalité, le groupe Vert’Libéral-PDC a analysé dans le détail le projet du Conseil d’État dans le cadre de la consultation, à laquelle il a répondu, et suivi l’évolution du dossier jusqu’au rapport de la commission. Le moins que l’on puisse dire, c’est que la simplification radicale proposée par le Conseil d’État est la bienvenue : le dossier était devenu d’une telle complexité, ces dernières années, que pratiquement plus personne ne comprenait comment la péréquation fonctionnait, ni sur la base de quels critères. Et nous pensons que nous trahirions un secret de polichinelle en disant que ceux qui étaient là à la dernière législature, la dernière fois que nous avons fait une modification de la loi sur la péréquation, à un moment donné, il n’y a plus grand monde qui savait exactement ce qu’il votait ; nous avons un peu vérifié dans tous les rangs et effectivement, nous en étions arrivés là.
Nous n’allons pas revenir dans le détail sur les divers aspects que nos préopinants ont déjà évoqués, si ce n’est pour dire que nous saluons à la fois le projet du Conseil d’État et le travail considérable – et nous dirions même remarquable – qui a été réalisé par la commission Péréquation financière pour parvenir à un compromis, que nous soutiendrons dans son état actuel.
Ce qui nous plaît en particulier, c’est l’effort qui a été mis sur la simplification et la limitation des critères pris en compte, ainsi que la volonté de traiter les domaines spécifiques dans le cadre législatif qui leur est propre, plutôt dans celui de la péréquation. Nous pensons ici en particulier à la loi sur les routes et voies publiques, qui sera révisée prochainement.
Il n’est pas étonnant que la commune de La Chaux-de-Fonds se soit montrée peu satisfaite du déficit résultant de l’application des nouveaux critères retenus, compte tenu de sa situation financière difficile. Des mesures transitoires pour permettre un temps d’adaptation sont donc parfaitement compréhensibles et justifiées. D’une manière plus générale, nous formons cependant le vœu que ces périodes transitoires soient vraiment comprises comme telles.
Certes, les motions dont l’adoption est proposée par la commission laissent la porte ouverte à la rediscussion de trois éléments qui devraient, en partie du moins, se contrebalancer : la prise en compte du critère de l’altitude, qui devrait se faire dans le cadre de la révision de la loi que nous venons d’évoquer, la question de l’impôt des frontaliers, dont la répartition a été, pour l’heure en tout cas, abandonnée, et celle de la part communale de l’impôt sur les personnes morales, dont l’effet ne pourra être mesuré, en effet, que dans quelques années.
Face à ces quelques inconnues, le groupe Vert’Libéral-PDC forme le vœu pressant pour que la nouvelle péréquation garde, à l’avenir aussi, sa lisibilité et sa simplicité. Sans cette transparence, il est très difficile de garantir une véritable équité entre toutes les communes.
Mais soyons honnêtes et ne le cachons pas, la vraie simplification de la péréquation, c’est par la fusion des communes qu’on l’obtient. Leur nombre a été divisé par deux ces dernières années. Sans aller encore vers la commune unique, il serait sans doute raisonnable de tendre à terme vers une ou deux seules communes par région de notre canton. Cela simplifierait sensiblement tout le débat et toutes les polémiques liées à la question de la péréquation, et permettrait sans doute et surtout d’augmenter la qualité et l’efficience de la gestion de notre territoire cantonal.
Vous l’aurez compris, le groupe Vert’Libéral-PDC entrera en matière sur le projet de loi, tel qu’amendé par la commission, et sur les deux motions qui y sont liées. Notre groupe acceptera également le classement de tous les postulats proposés par le Conseil d’État. Il refusera, en revanche, l’amendement de dernière minute déposé par le groupe PopVertsSol.
Pour conclure, nous aimerions, encore une fois, féliciter la commission pour son travail et aussi, une fois n’est pas coutume, le rapporteur pour la clarté et la qualité du rapport qui nous a été fourni dans des temps, nous croyons, assez record.
Nous nous rallierons volontiers à la décision quant au traitement, mais nous aimerions rappeler que selon la loi… (brouhaha)… Nous ne sommes pas en train de faire le débat, nous étions en train de dire que l’on peut tout à fait se rallier à l’opinion qui a été dite de traiter le postulat qui peut bien attendre un mois ; nous ne pensons pas que la situation va changer dramatiquement dans les quatre semaines qui viennent. Simplement, nous voulions rappeler que – et vous pouvez le prendre comme une motion d’ordre – selon la loi de l’OGC, l’idée est quand même que les postulats qui sont déposés e…
Nous nous rallierons volontiers à la décision quant au traitement, mais nous aimerions rappeler que selon la loi… (brouhaha)… Nous ne sommes pas en train de faire le débat, nous étions en train de dire que l’on peut tout à fait se rallier à l’opinion qui a été dite de traiter le postulat qui peut bien attendre un mois ; nous ne pensons pas que la situation va changer dramatiquement dans les quatre semaines qui viennent. Simplement, nous voulions rappeler que – et vous pouvez le prendre comme une motion d’ordre – selon la loi de l’OGC, l’idée est quand même que les postulats qui sont déposés en lien avec le traitement d’un sujet doivent être traités immédiatement à la suite du traitement du sujet en question. Donc, on peut s’accorder une liberté compte tenu de la situation un peu exceptionnelle vu qu’on est un peu pressés pour arriver à la fin de l’ordre du jour, mais on ne doit en aucun cas – sinon on change l’idée qui sous-tend le traitement des postulats ou des motions liés à des objets – en faire une pratique qui doit se systématiser.
Nous avons l’avantage de ne pas avoir participé au débat de la commission. Par contre, les arguments que M. Matthieu Aubert a développés ici nous paraissent totalement convaincants. Nous soutiendrons cet amendement.
Nous avions demandé la parole tout à l’heure mais l’amendement a été retiré, donc c’est réglé. Mais il y a quand même une question qui se pose pour nous et nous vous demandons juste de nous éclairer : l’erratum qui nous est parvenu, à quel moment est-ce qu’il sera traité ?
Pour le groupe Vert’Libéral-PDC, les arguments ont déjà été donnés. Effectivement, on n’est pas tout seuls ni en Suisse ni dans le monde, et on doit quand même rester compétitifs sur ce point de vue-là. Le compromis nous paraît tout à fait acceptable dans ce sens.
Nous l’avions annoncé tout à l’heure, dans notre prise de parole pour l’entrée en matière, pour une question de principe, nous maintenons cet amendement qui propose le passage du taux de splitting de 55 à 50%. Nous sommes un peu irrité par l’argumentation que l’on a trouvée dans le rapport du Conseil d’État pour maintenir ce qui, de fait, même s’il y a une amélioration, reste une inégalité de traitement, en particulier concernant le statut marital des personnes qui vivent en couple.
En fait, probablement involontairement, M. Théo Bregnard a répondu à la question que nous allions poser, c’est-à-dire que l’on pouvait chiffrer tout à l’heure le montant de chaque point de splitting, et il nous intéressait de savoir, en fait, ce que représentait chacun de ces 10% de différence. Il semblerait que chaque 10%, c’est 3,5 millions de francs. Est-ce que nous avons bien compris ?
Le groupe Vert’Libéral-PDC a examiné avec grand intérêt les rapports du Conseil d’État et de la commission Fiscalité concernant la réforme de la fiscalité.
Si notre groupe n’a que très marginalement participé aux travaux de la commission en lien avec deux amendements qu’il a déposés, il a en revanche pris position de manière détaillée sur le projet du Conseil d’État en amont de ces travaux et eu des échanges approfondis avec divers partenaires concernés, entre autres ceux des milieux économiques de notre canton.
Disons-le d’emblée : notre groupe accueillera de manière mitigée, mais tout de mê…
Le groupe Vert’Libéral-PDC a examiné avec grand intérêt les rapports du Conseil d’État et de la commission Fiscalité concernant la réforme de la fiscalité.
Si notre groupe n’a que très marginalement participé aux travaux de la commission en lien avec deux amendements qu’il a déposés, il a en revanche pris position de manière détaillée sur le projet du Conseil d’État en amont de ces travaux et eu des échanges approfondis avec divers partenaires concernés, entre autres ceux des milieux économiques de notre canton.
Disons-le d’emblée : notre groupe accueillera de manière mitigée, mais tout de même favorable, ce projet dans son ensemble, même si certains aspects de la réforme le laissent dubitatif, voire même franchement perplexe.
Ainsi, le présupposé que la réforme fiscale doive se faire uniquement par le jeu d’une compensation quasi intégrale des diminutions de charges par une augmentation d’autres rentrées fiscales, directes ou indirectes, est difficilement compréhensible, surtout sur un long terme. À la fin, qu’il paie des impôts cantonaux, communaux ou fédéraux, directs ou indirects, c’est souvent du même contribuable qu’il s’agit. À bien des égards, on ne peut s’empêcher de constater que ce qui est donné d’un côté est largement repris de l’autre.
Autre malaise : certaines injustices connues ne sont pas – ou pas entièrement – corrigées par la réforme. Nous pensons ici en particulier au taux de splitting, qui continuera de pénaliser les couples mariés. On peut même craindre qu’en fonction de la conjoncture économique, l’abaissement prévu du taux de 55 à 52% soit repoussé aux calendes grecques, puisque son adoption n’est prévue qu’en 2021. Sur ces deux points, notre groupe ne suivra pas les propositions du Conseil d’État. Nous plaidons pour une entrée en vigueur du taux abaissé dès 2019, et pour une pleine égalité de la taxation, quel que soit le statut marital.
Mais voyons maintenant les aspects positifs de la réforme : l’imposition des personnes physiques, en particulier celle de la classe moyenne, va enfin baisser un peu et nous rapprocher de celles des autres cantons. Cela ne suffira certainement pas à faire revenir les milliers de contribuables que nous avons perdus ces dernières années, mais au moins la réforme devrait-elle permettre, pour une fois dans le domaine fiscal, d'avoir un effet d’annonce positif en Suisse. L’espoir que l’on peut nourrir, c’est que la baisse de la fiscalité puisse contribuer à enrayer l’exode fiscal et à ne pas dissuader les catégories de personnes qu’il faudrait domicilier dans le canton à venir s’y installer. Pour mémoire, nous comptons quelque 90'000 emplois dans le canton, dont 23'000 sont occupés par des personnes qui n’y résident pas. C’est une perte fiscale d’autant plus importante qu’il y a parmi eux nombre de contribuables occupant des postes bien rémunérés.
Mais au-delà des rentrées directes manquantes, une fiscalité pénalisante, c’est aussi une perte considérable en termes de retombées économiques indirectes et un appauvrissement social, culturel et politique : les personnes qui travaillent chez nous mais qui sont domiciliées ailleurs ne participent en effet pas, ou très peu, à la vie de notre canton dans ces domaines. Enfin, la mobilité induite par les déplacements pendulaires représente souvent aussi un gaspillage en termes de qualité de vie et de ressources, ainsi qu’un poids non négligeable sur les infrastructures et d’un point de vue environnemental, notamment en lien avec les nuisances induites par le trafic automobile. Bref, une fiscalité plus attrayante ou moins dissuasive a des effets bien au-delà de ses aspects purement financiers.
L’autre volet important de la réforme concerne la fiscalité des personnes morales. C’est un domaine, contrairement à celui des personnes physiques, dans lequel notre canton est bien positionné, avec des retombées très importantes pour les caisses publiques. Le projet du Conseil d’État et les compromis trouvés en commission sur ce volet devraient permettre à notre canton de rester compétitif aux niveaux national et international, et nous les soutiendrons pleinement. L’accent mis sur l’utilisation de l’instrumentaire fiscal en faveur de l’innovation est fondamental pour un canton comme le nôtre, dont la richesse est basée sur les exportations de produits à très haute valeur ajoutée, et qui peut compter sur nombre d’institutions et d’entreprises compétitives au niveau mondial dans ce domaine.
Quant au dernier volet du paquet fiscal qui nous est soumis, celui concernant le contrat-formation, il nous a laissé dubitatif, dans la mesure où il revient à taxer plus, probablement de manière pérenne, les entreprises du canton. Cependant, le côté incitatif qui consiste à redistribuer une partie de la contribution au prorata des places d’apprentissage mises à disposition devrait en effet contribuer à atteindre l’objectif du Conseil d’État visant à favoriser les filières duales plutôt que celles en école. Il s’agit d’un objectif auquel nous souscrivons pleinement. Et il reste malheureusement du travail : seules 11% des entreprises neuchâteloises forment des apprentis, contre 40% au niveau national, une statistique qui interpelle. Nous soutiendrons donc le compromis trouvé en commission, mais nous l’avons assorti du dépôt d’un postulat, demandant au Conseil d’État de chercher les voies et moyens d’alléger le fardeau administratif des PME formatrices, en étroite collaboration avec les organisations du monde du travail. Car l’un des principaux obstacles à la création de places d’apprentissage, principalement pour les petites et moyennes entreprises, c’est la charge administrative toujours plus lourde qui doit être assumée.
Deux mots maintenant au sujet des propriétaires de leur propre logement, qui se verront allégés de 17 millions de francs sur la valeur locative. C’est une nouvelle sans doute positive. Dans le même temps toutefois, un nouvel impôt foncier délestera de 22 millions de francs les propriétaires d’immeubles de rendement. Pas sûr que cela incitera beaucoup de gens que l’on veut domicilier dans le canton de porter leur choix sur la rive neuchâteloise du lac de Neuchâtel, sur nos Vallées ou sur nos Montagnes. Et les 6 millions de francs supplémentaires prélevés sur les propriétaires non-résidents ne devraient pas en encourager de nombreux autres à investir chez nous dans l’immobilier et son entretien. Cet aspect du projet est certainement un des plus contestables.
Enfin, la « marge de manœuvre » octroyée aux communes à hauteur de 7,5 millions de francs est d’un côté assez théorique. Mais si elle se réalise, elle illustre de l’autre côté le paradoxe d’une réforme qui reprend d’une main, en quelque sorte, ce qu’elle a donné de l’autre.
Pour reprendre les métaphores du Conseil d’État lors de la présentation du projet, la passe décisive en football, c’est le coup de génie qui permet de démarquer l’attaquant à l’affût dans l’arrière-garde adverse. Elle permet de marquer un but, mais elle n’est pas nécessairement synonyme de victoire en tant que telle. Car il faut bien l’admettre, en filant la métaphore sportive : marquer un but quand on est largement mené au score, c’est juste sauver l’honneur. Mais cela peut aussi, et dans notre cas, cela doit être le point de départ d’une véritable remontada. Une étape indispensable donc, mais pas encore l’aboutissement des choses.
En conclusion, le groupe Vert’Libéral-PDC accepte l’entrée en matière et se positionnera sur l’ensemble du paquet à l’issue des débats. Si un compromis équilibré est trouvé ou maintenu, il le soutiendra.
Nous remercions le Conseil d’État de ses explications, mais nous ne pouvons pas nous empêcher aussi une certaine perplexité, puisque dans le même rapport, à la page 51, il est dit – le rapport du Conseil d’État, pas de la commission – : « Le Conseil d’État devra définir ce qu’il entend par quartiers durables et les critères qu’ils devront remplir. Quant au projet de loi, il fixe les conditions d’octroi du bonus. ». Nous ne pouvons pas nous en empêcher de voir une certaine contradiction entre la clarté de ce que vous venez de dire et le contenu du rapport qui nous a été soumis.
Les dernières interventions ont peut-être un peu clarifié ce que nous allions dire parce qu’au fond, cela fait un quart d’heure que nous discutons des quartiers durables : on nous dit qu’ils sont définis dans la loi, puis après, nous découvrons qu’ils ne sont pas définis dans la loi. En fin de compte, nous discutons depuis un quart d’heure de quelque chose dont on ne sait pas exactement ce qu’il est. Alors, nous trouvons cela un peu étonnant, puis disons que cela ne facilite pas forcément la limpidité du vote que nous allons donner tout à l’heure.
Nous remercions notre collègue d’avoir repris la parole, parce que cela nous permet de corriger encore une chose qu’il avait dite dans sa première intervention, tout à l’heure, qui était celle de dire que dans la formulation de la motion, on condamnait ou on donnait une très mauvaise image de l’agriculture du canton de Neuchâtel qui serait de l’agriculture intensive. Nous ne savons pas où il a lu cela dans le développement. Nous l’avons relu, et nous ne voyons nulle part où on « casserait du sucre » sur l’agriculture ou la viticulture neuchâteloise.
Nous l’avons dit tout à l’heure, nous profi…
Nous remercions notre collègue d’avoir repris la parole, parce que cela nous permet de corriger encore une chose qu’il avait dite dans sa première intervention, tout à l’heure, qui était celle de dire que dans la formulation de la motion, on condamnait ou on donnait une très mauvaise image de l’agriculture du canton de Neuchâtel qui serait de l’agriculture intensive. Nous ne savons pas où il a lu cela dans le développement. Nous l’avons relu, et nous ne voyons nulle part où on « casserait du sucre » sur l’agriculture ou la viticulture neuchâteloise.
Nous l’avons dit tout à l’heure, nous profitons de le répéter : personne ne conteste les défis nombreux qui existent, qu’ils soient d’ordre financier, qu’ils soient d’ordre technique, mais nous croyons qu’il faut vraiment que l’on ait une vision sur un long terme sur ce que l’on veut. Cela a été dit relativement clairement, il ne s’agit pas de monter les uns contre les autres, il ne s’agit pas de jeter la pierre à des gens qui travaillent honnêtement et avec de la difficulté parfois pour tourner. C’est évident que dans le domaine de l’agriculture, on ne devient pas millionnaire, c’est sûr, et qu’il y a des efforts à faire. Nous sommes parfaitement d’accord sur le fait de dire que le consommateur a également sa responsabilité. Mais ce que nous avons essayé de montrer aussi dans les chiffres qui ont été avancés ici, c’est que de plus en plus le consommateur est conscient de ses responsabilités. Ce n’est pas seulement d’aller manifester qui fera avancer les choses, mais c’est vraiment de changer les comportements. Et aujourd’hui, on a une bonne occasion pour donner le signal qui convient.
Nous supposons que le débat est ouvert maintenant que la prise de position des différents groupes a été donnée. Nous allons – nous l’avons déjà laissé entendre tout à l’heure – bien sûr maintenir l’objet sous forme de motion. Puis, nous allons nous permettre de répondre quand même aux différentes interventions que nous avons entendues, qui nous permettent assez facilement de distinguer dans cet hémicycle ceux qui lisent ce qui est proposé, et ceux qui l’interprètent de manière plus ou moins libre par rapport à ce qu’ils ont envie d’entendre ou d’écouter.
Nous commençons par la réponse qui nou…
Nous supposons que le débat est ouvert maintenant que la prise de position des différents groupes a été donnée. Nous allons – nous l’avons déjà laissé entendre tout à l’heure – bien sûr maintenir l’objet sous forme de motion. Puis, nous allons nous permettre de répondre quand même aux différentes interventions que nous avons entendues, qui nous permettent assez facilement de distinguer dans cet hémicycle ceux qui lisent ce qui est proposé, et ceux qui l’interprètent de manière plus ou moins libre par rapport à ce qu’ils ont envie d’entendre ou d’écouter.
Nous commençons par la réponse qui nous a été donnée par le Conseil d’État. Oui, marché libre, mais il ne faut pas oublier qu’on est dans un marché libre quand même assez largement subventionné dans le domaine. Malheureusement, on a pu constater que dans les différentes conditions qui étaient mises à l’octroi de subventions, au niveau fédéral en particulier, il y avait quand même un peu de peine à remplir la partie qui était consacrée aux aspects liés à la durabilité, et en particulier à l’environnement, dans le respect des normes. Mais nous y reviendrons tout à l’heure.
D’abord, que demande – et nous insistons vraiment – la motion que nous avons déposée ? Il faut simplement relire ce qui est écrit. Il est demandé au Conseil d’État de proposer un plan de conversion dans les meilleurs délais. Meilleurs, cela ne veut pas dire le 31 décembre 2019, cela dépend de la réalité juridique, la réalité du terrain. Les éléments qui ont été évoqués, on peut les partager, et la forme de la motion telle qu’elle est formulée ici n’empêche aucunement la prise en compte, par exemple, de situations particulières. Vous mentionnez la station viticole qui peut tout à fait justifier une exception ou une nuance par rapport à l’objectif. Mais encore une fois, le principe, la volonté numéro un de la motion, c’est de donner une direction et un signal politique vers où on veut aller. Le délai dans lequel on pourra le réaliser, c’est la réalité du droit et du terrain qui nous le donnera. Sur cela, nous ne pensons pas qu’il y ait de grandes différences avec la position du Conseil d’État, et cela n’a aucune différence non plus entre la forme d’un postulat et d’une motion. La différence d’une motion, c’est qu’elle demande quand même, dans le plan, que des mesures soient prises et qu’elles soient proposées, qui seront ensuite validées par notre hémicycle, ou pas.
Maintenant, sur les prises de position, parfois un peu caricaturales, qu’on a entendues ici, sur la dénomination des partis. Nous pensons qu’un parti qui s’appelle « union », qui s’appelle « démocratique » et qui s’appelle « du centre » n’a probablement pas beaucoup de leçons à donner aux autres partis sur comment eux s’appellent !
Ensuite, sur la question du libéralisme, c’est assez intéressant de voir quelle est la compréhension de l’UDC du libéralisme. Donc, le libéralisme, en fait, voudrait dire que le propriétaire n’a pas le droit de fixer des conditions ou d’exprimer des souhaits sur la manière dont son bien est utilisé par son locataire. Le propriétaire a normalement son droit à la propriété qui est garanti, cela est assez libéral, et deuxièmement, il y a une autre chose qu’il est obligé de respecter, et Dieu merci, c’est le droit. Et là, clairement, pour reprendre une des questions qui ont été évoquées par le groupe socialiste, il est évident que la question du droit du bail, que la question du droit de la propriété, ce sont des points réels et il n’est pas du tout question que l’État les remette en cause ! Donc, ce que l’on va attendre de la part de l’État, c’est qu’il annonce la couleur, qu’il dise quelle est l’intention générale, qu’il prenne langue avec les exploitants pour voir comment il se situent. Nous rappelons quand même qu’il y a un pourcentage non négligeable d’exploitants qui, aujourd’hui déjà, de manière volontaire – et nous avons été heureux de l’entendre de certains intervenants –, n’ont manifestement pas trouvé tous les défauts possibles et imaginables à la reconversion en bio puisqu’ils l’ont déjà faite sans que personne ne les y oblige. Alors, c’est quand même assez extraordinaire qu’on nous explique pourquoi, par a+b, ce n’est pas possible de le faire si certains le font volontairement. La volonté, c’est que ce soit l’État en tant que propriétaire qui exprime la volonté qu’il a, d’un point de vue politique, pour l’exploitation de ses terrains. Nous ne voyons absolument pas en quoi cette question dérogerait à une vision de la société libérale.
Nous croyons que les éléments principaux ont été évoqués. La courte intervention du représentant du groupe PopVertsSol a résumé parfaitement la situation.
Pour l’intervention du groupe libéral-radical, nous croyons qu’à aucun moment, nous n’avons nié – nous l’avons d’ailleurs dit dans notre intervention – que c’est quelque chose qui est un défi, donc que ce n’est pas évident pour un exploitant de se reconvertir. Mais à partir du moment où on ne fixe pas un délai contraignant dès le début ou en disant qu’à la fin de l’année il doit le faire, nous pensons que la possibilité de prévoir doit être prise en compte.
Puis, une question quand même sur les prix. Franchement, nous trouvons un peu « gonflé » – nous ne pouvons pas le dire autrement – qu’on vienne dire aux consommateurs neuchâtelois en particulier, qu’ils doivent faire un effort pour acheter du vin bio. À notre connaissance, les ventes de vin bio neuchâtelois se portent plutôt bien. Nous pouvons vous dire qu’à titre privé, c’est notre consommation principale… à part l’eau potable quand même, et un petit whisky de temps en temps, de manière raisonnable (rires) ! Mais, quand même, nous faisons un grand plaidoyer pour la proximité, pour la production locale et pour la production locale bio : c’est possible ! On sait que l’essentiel de notre consommation de vin dans le canton de Neuchâtel est dans le canton lui-même, et c’est très réjouissant. Nous vous garantissons que les producteurs – nous en sommes absolument certain – vont suivre.
Peut-être encore une précision. Ce débat sur les prix, on l’a eu au niveau de la commune de Neuchâtel. D’abord, les prix qui sont avancés sur les surcoûts : selon à qui vous demandez, ce ne sont pas forcément toujours les mêmes calculs et les mêmes résultats que vous obtenez. En règle générale, il est assez clair qu’il y a un surcoût, mais ce surcoût n’est pas forcément à taux rédhibitoire. Deuxièmement, il est vrai aussi qu’il peut y avoir des contradictions entre la proximité et d’autres effets sur le bilan carbone. Mais ce sont des choses qui sont évolutives et nous pensons que de toute manière, personne ne contestera dans cet hémicycle que d’avoir un label bio, quand même, c’est donner un signal qui va dans la direction de plus de durabilité, même si certaines choses ne sont pas entièrement maîtrisées aujourd’hui, il y a la technologie qui est en train d’évoluer. Nous pensons que l’utilisation, par exemple, des drones évite les passages intempestifs, quinze fois, vingt fois, avec un tracteur. Cela est de la musique d’avenir mais qui est déjà en cours chez certains producteurs, et nous pensons que les autres vont de toute façon être obligés de s’y mettre assez rapidement. Sur le prix, pour terminer, nous rappelons quand même que c’est la marge du distributeur et celui du vendeur final qui a un impact beaucoup plus grand sur le prix final que paie le consommateur que le prix à la production.
Nous nous attendions peut-être à ce qu’on ait le débat sur le fond avant et que l’on discute de cette question après. Il n’y a pas d’intention chez nous de transformer la motion en postulat, mais nous expliquerons pourquoi tout à l’heure.
Fin octobre dernier, la ville de Neuchâtel a pris la décision visionnaire de convertir à terme l’ensemble de ses domaines viticoles au bio. Notre vignoble cantonal, qui est déjà nettement au-dessus de la moyenne suisse en la matière, ne comptera ainsi pas moins du quart de sa surface en culture biologique. Les exploitants privés sont aujourd’hui de plus en plus nombreux à franchir le pas, répondant ainsi à une demande qui devient elle aussi toujours plus forte du côté des consommateurs. Loin de représenter un handicap pour les producteurs, cet effort réel que constitue un passage au bio, que …
Fin octobre dernier, la ville de Neuchâtel a pris la décision visionnaire de convertir à terme l’ensemble de ses domaines viticoles au bio. Notre vignoble cantonal, qui est déjà nettement au-dessus de la moyenne suisse en la matière, ne comptera ainsi pas moins du quart de sa surface en culture biologique. Les exploitants privés sont aujourd’hui de plus en plus nombreux à franchir le pas, répondant ainsi à une demande qui devient elle aussi toujours plus forte du côté des consommateurs. Loin de représenter un handicap pour les producteurs, cet effort réel que constitue un passage au bio, que les exploitants entreprennent pour fournir un produit sain pour le consommateur et surtout pour notre environnement, est en train de se convertir en véritable atout également en termes de marketing.
En ville de Neuchâtel, après les vignes, le législatif de la ville travaille en ce moment, de concert avec le Conseil communal, à franchir la prochaine étape : celle d’envisager la conversion des parcelles agricoles qui appartiennent au chef-lieu. La commission spéciale créée à cet effet se réunira en effet ce soir pour faire le point sur la question et préparer un calendrier des prochaines démarches, dont la première sera de rédiger un projet d’arrêté à soumettre au Conseil général.
S’il est sans doute peu réaliste d’envisager un passage rapide au bio de tous les domaines agricoles de la ville, contrairement au vignoble, un très large consensus existe néanmoins au sein des autorités communales pour donner le signal sans tarder. La décision de principe pourrait être prise dans le courant de ce semestre encore. Et c’est ce signal qui est important. Aujourd’hui, nous voulons dire clairement notre attachement à une production alimentaire saine, respectueuse de la nature et de la biodiversité. Et si possible de proximité. Car oui, notre proposition se veut aussi un message très fort de reconnaissance que nous voulons donner à toutes et tous les viticulteurs et les agriculteurs qui ont déjà franchi le pas, parfois depuis des années, pour produire en bio, malgré les difficultés et parfois même malgré les quolibets. Il y en a d’ailleurs plusieurs parmi nous dans la salle, de différents bords politiques – et c’est réjouissant –, et nous aimerions profiter de l’occasion pour leur dire un tout grand merci !
Dans ce domaine, comme dans d’autres, il y a ceux qui investissent en effet beaucoup d’énergie à nous expliquer pourquoi les choses sont impossibles, pendant que d’autres, moins nombreux mais d’autant plus admirables, préfèrent consacrer leur temps à les réaliser.
Voilà pourquoi nous vous demandons aujourd’hui, par voie de motion, de projeter notre canton vers l’avenir en demandant à ce que l’État suive l’exemple de la ville de Neuchâtel et qu’il établisse un plan de conversion des domaines dont il est propriétaire, à l’agriculture et à la viticulture biologique ou biodynamique. Cette motion, nous l’avons dit, constitue une réponse à une préoccupation grandissante de la population quant aux modes de production des aliments qui finissent dans son assiette.
La demande de produits bios a le vent en poupe : elle est en constante augmentation ces dernières années, et ceci malgré des prix pour l’instant un peu plus élevés que ceux des produits de l’agriculture dite « conventionnelle ». Selon les chiffres publiés par Bio Suisse, le marché du bio a augmenté de 8,1% entre 2016 et 2017 dans notre pays. Les consommateurs sont également de plus en plus sensibles, et c’est heureux, à la production de proximité : des circuits économiques courts garantissent l’emploi chez nous et ils diminuent drastiquement l’empreinte carbone de nos aliments.
Malgré tous ces bons côtés, la production agricole du canton de Neuchâtel, contrairement à celle de notre vignoble, est à la traîne en matière de production labellisée : selon un reportage de la RTS du 13 avril dernier, la part d’exploitations bios dans l’agriculture neuchâteloise est en dessous de la moyenne suisse avec son modeste 12%. À l’autre bout du pays, les chiffres sont autrement plus impressionnants : dans le canton des Grisons, 60% des fermes produisent en bio, alors que les conditions dans le canton de Neuchâtel, qui compte beaucoup de pâturages et de surfaces herbagères, y seraient en principe tout aussi favorables.
Bref, il est l’heure de réagir, et c’est en tant que propriétaire que l’État peut donner non seulement l’exemple, mais aussi une vraie impulsion. Nous sommes parfaitement conscient du fait qu’il s’agit d’un vrai défi, un défi qui peut prendre du temps pour se réaliser, mais c’est précisément pour cela qu’il faut s’y atteler tout de suite, et c’est un défi bon pour la planète, bon pour notre santé et bon pour l’avenir de nos enfants. Au moment où la planète commence à lancer de sérieux cris d’alarme qui deviennent heureusement toujours plus forts, c’est bientôt le dernier moment pour ouvrir nos oreilles. Merci de votre attention et surtout de votre soutien : ce n’est qu’ensemble que nous pourrons redresser le cap et transmettre une planète vivable à nos enfants.
La commission Santé de notre Autorité, à force de patience et d’abnégation, est parvenue à nous présenter aujourd’hui un projet qui a l’ambition de mettre un point final au serpent de mer hospitalier. Le compromis politique est sous toit, gare à qui viendrait le bousculer aujourd’hui. Les lignes rouges ont été tracées, la moindre velléité de modifier les arrangements trouvés se verra sacrifiée sur l’autel de la paix régionale retrouvée. Dont acte. Ce projet est un très bon compromis politique.
Mais quand l’hiver reviendra, les dents recommenceront à grincer au moment où il faudra tailler dans…
La commission Santé de notre Autorité, à force de patience et d’abnégation, est parvenue à nous présenter aujourd’hui un projet qui a l’ambition de mettre un point final au serpent de mer hospitalier. Le compromis politique est sous toit, gare à qui viendrait le bousculer aujourd’hui. Les lignes rouges ont été tracées, la moindre velléité de modifier les arrangements trouvés se verra sacrifiée sur l’autel de la paix régionale retrouvée. Dont acte. Ce projet est un très bon compromis politique.
Mais quand l’hiver reviendra, les dents recommenceront à grincer au moment où il faudra tailler dans le vif des prestations de l’État. Tailler en bonne partie pour couvrir le déficit de l’Hôpital neuchâtelois qui, pourtant, fait des efforts année après année pour réduire ses dépenses. On fermera alors peut-être la Haute école de musique, on sabrera dans la culture, la sécurité, la formation, le social, l’environnement, l’entretien des routes ou encore les investissements. Car les coûts du futur Réseau hospitalier neuchâtelois, loin de permettre les économies promises lors de la campagne il y a deux ans, seront de toute façon plus élevés qu’aujourd’hui. Mais pas parce que la sécurité des patients ou la qualité des soins se seront améliorées. Non, cela coûtera plus notamment parce que l’on aura engagé davantage de personnel administratif et parce que l’on paiera des équipes supplémentaires dans des blocs opératoires qui passeront leur temps à attendre un éventuel patient le dimanche, pour autant qu’on arrive à engager du personnel à cet effet. On paiera aussi un peu plus pour la ligne rouge la plus étrange de toutes : celle qui consiste à imposer un changement de nom à notre structure hospitalière cantonale. Pour passer d’« Hôpital neuchâtelois » à « Réseau hospitalier neuchâtelois », on dépensera des dizaines, peut-être des centaines de milliers de francs pour changer la signalétique.
Nous ne savons pas quel effet bénéfique cela aura pour le patient, mais nous craignons que le contribuable, lui, risque d’éprouver quelques aigreurs supplémentaires à celles qu’il connaît déjà. Mesdames et Messieurs, ce n’est pas avec ce type de compromis politique qu’on construit une politique de santé digne de ce nom, ni qu’on contribue au redressement des finances de notre canton, ni qu’on améliore son attractivité, et nous ne sommes même pas sûr non plus qu’on renforce la cohésion cantonale au-delà de quelques mois de répit éventuel sur la question hospitalière.
Que l’on se comprenne bien. Toutes les régions du canton, le Haut comme le Bas et les Vallées, doivent pouvoir bénéficier de la même sécurité en matière sanitaire. Mais pour ce qui est d’offrir une palette complète de services médicaux de pointe, c’est notre canton lui-même qui est devenu trop petit. Et il n’est pas le seul. Pas plus tard que dimanche dernier, la NZZ am Sonntag publiait un article intitulé « Les petits hôpitaux étouffent ». Il n’y était pas question du canton de Neuchâtel, mais d’une longue liste d’établissements hospitaliers au bord du gouffre, situés près de Zurich, à St-Gall, à Bâle et ailleurs en Suisse alémanique. Les causes sont les mêmes que chez nous : un excès de l’offre, la pression continue sur les coûts, le développement de l’ambulatoire au détriment du stationnaire, l’incapacité de dégager les moyens d’investir, le nomadisme croissant des patients, la concurrence des centres hospitaliers universitaires, les équipements techniques toujours plus sophistiqués et onéreux, et nous en passons.
L’article souligne, par ailleurs, la difficulté de prendre des décisions politiques courageuses. Le maintien de structures hospitalières, nous citons : c’est un moyen éprouvé pour se profiler chez les politiciens, qui permet de s’assurer une base électorale stable. On le voit, il n’y a pas ici de particularisme neuchâtelois, et les mêmes causes produisent les mêmes effets partout. La conclusion de cet article, comme d’ailleurs d’un éditorial récent publié par Le Temps, c’est que le maintien d’une structure de santé de proximité passe bien par des réseaux, mais par des réseaux débordant largement les frontières cantonales. Et elle passe par la complémentarité et non par la duplication de structures qui se cannibalisent. Tout l’inverse du projet qui nous est soumis aujourd’hui.
Encore une fois, la commission Santé a fait son travail au mieux, dans le cadre du mandat qui était le sien : tenter la mise en œuvre d’une initiative qui promettait de faire plus et mieux pour moins cher. Malgré toute la bonne volonté du monde, il est aujourd’hui évident que ce n’est pas possible. Et tout le monde le sait. Le Conseil d’État en tête, quand il observe, nous citons son rapport, que : « les deux ans écoulés depuis le vote de l’initiative ont aussi permis une prise de conscience assez large sur les contraintes et les enjeux […] qui s’imposent à tous les cantons et à tous les établissements hospitaliers, en particulier de soins aigus ». Il ajoute plus loin que « l’option retenue par le peuple – et désormais par la commission Santé – comporte des facteurs de risques et de fragilité qui n’ont pas disparu avec l’émergence du consensus politique que traduit le rapport ». Et de souligner l’existence d’un cadre fédéral de plus en plus contraignant.
On relèvera également avec intérêt les propos du président de la commission Santé, dans les colonnes d’Arcinfo la semaine dernière. Nous le citons : « Notre modèle n’est pas destiné aux cent prochaines années. Mais il tiendra en attendant de voir comment évolue le paysage hospitalier suisse. » Cette évolution malheureusement n’attendra pas cent ans. Elle n’attendra pas non plus dix ans, elle est déjà en route. Et il y a très fort à parier que le contexte fédéral évoluera aussi assez rapidement, tant la pression qui repose sur les épaules des cantons devient insoutenable.
Pourquoi dès lors se lancer dans une réorganisation à laquelle personne ne croit réellement malgré les grandes déclarations que l’on entend – et notamment par la quasi-totalité des cadres de l’Hôpital neuchâtelois, qui ont exprimé leur malaise via une lettre ouverte publiée la semaine passée ? Pour tout devoir recommencer dans cinq ans, après avoir perdu inutilement du temps, mais aussi de l’argent, et surtout des compétences et de la confiance ? Non, il faut aujourd’hui avoir le courage de remettre les compteurs à zéro et de regarder vers l’avant. En faisant fi de la volonté populaire ? Pas du tout.
D’abord, la situation a évolué depuis 2017, et elle continue d’évoluer rapidement, nous venons de le signaler, que cela nous plaise ou pas. Ensuite, il est devenu évident que toutes les promesses des initiants étaient impossibles à tenir. L’alternative au modèle actuel, pourtant considéré comme beaucoup trop cher par ses détracteurs, se révèle être encore plus chère, sans aucun bénéfice sanitaire évident. La promesse de pouvoir mettre sur pied un système décentralisé qui évite, nous citons, « le gouffre à un demi-milliard » a fait sans doute pencher la balance en 2017. Or, la volonté du peuple ne sera pas respectée sur ce point si nous adoptons le projet de la commission Santé aujourd’hui.
Encore une fois, il ne s’agit pas pour autant de faire fi de la volonté de décentralisation, bien réelle, ni du désir légitime des populations du haut du canton de bénéficier de services hospitaliers de proximité et de qualité. Mais osons le dire clairement : ni l’organisation actuelle ni celle alternative proposée aujourd’hui ne sont en tant que telles satisfaisantes dans la perspective plus large de l’évolution du système de la santé qui est en cours et qu’il faut repenser fondamentalement.
Saisissons donc l’opportunité qui nous est paradoxalement offerte par la longue crise du système hospitalier neuchâtelois pour envisager une réflexion qui dépasse les questions spatiales cantonales, sans les négliger pour autant. Donnons-nous le temps d’une réflexion inclusive, en instaurant un véritable dialogue avec la population et les différents acteurs du domaine de la santé, dans toutes les régions, en prenant en compte toutes les dimensions du débat, qu’elles soient d’ordre technique, financier, social ou symbolique. Notre modèle actuel est voué à l’échec, et le vieillissement de la population ne fera qu’accentuer ses contradictions.
La majorité de notre groupe refusera donc un projet qui ne règle aucun problème de fond, qui a toutefois le mérite de démontrer que l’initiative ne pouvait pas tenir toutes ses promesses. La commission Santé a fait au mieux pour obtenir la quadrature du cercle et il faut lui en être reconnaissant.
Les députés démocrates-chrétiens de notre groupe soutiendront, quant à eux, le projet, estimant qu’il a au moins le mérite d’exister. Mais répondre à des défis réels en tentant de remplacer un système défaillant par un autre sans avenir n’est pas une solution, c’est une démission. Et quel que soit le résultat du vote de ce jour, rien ne sera réglé fondamentalement. Les initiants du projet H+H ont permis à un désarroi et à un ras-le-bol légitimes de s’exprimer, pour lesquels d’autres réponses doivent être trouvées. La réponse purement technocratique qui consiste à aligner des chiffres ou prendre des décisions d’autorité sans chercher le dialogue avec les gens est vouée à l’échec. On l’a bien vu à de nombreuses reprises ces dernières années, et encore récemment.
En d’autres termes, nous devons saisir l’occasion d’un nouveau départ, sur des bases plus inclusives. On a beaucoup parlé dans notre hémicycle d’assises de la culture. Il est peut-être l’heure de lancer les assises de la santé ou toute autre forme de processus ambitieux de construction d’un consensus pour accompagner les choix que nous devrons faire dans les années à venir.
Notre groupe est disposé à s’engager pour qu’un tel dialogue structuré voie le jour. Mais il est impossible d’être inclusif en se lançant dans des initiatives isolées. Idéalement, le processus devrait être porté conjointement par toutes les forces politiques et par le Conseil d’État.
C’est pour cette raison que nous avons renoncé à déposer avant le débat de ce jour une proposition dans ce sens. Nous voulons lui permettre de mûrir en dehors de toute polémique et de toute considération partisane. Mais nous serions heureux, comme sans doute la grande majorité de nos concitoyennes et concitoyens, qu’à l’avenir – et encore une fois, quel que soit le résultat du vote de ce jour –, nous puissions discuter sur le fond de notre système de santé, dans le respect des uns et des autres, et de manière plus inclusive, pas seulement plus inclusive des spécialistes et des politiciens, mais bien des citoyennes et citoyens, pour qu’un débat puisse se faire qui dépasse les questions de sites et d’organisation.
Plutôt que de vous lire une présentation toute faite, nous nous sommes un petit peu concentré sur le débat, pour résumer et peut-être recadrer un peu la décision que nous devons prendre aujourd’hui.
Sur les arguments de type écologiste qui ont été évoqués par M. Laurent Debrot, qui ont été repris également par le Conseil d’État, nous croyons qu’un certain consensus peut s’établir. Il est aujourd’hui établi que l’éclairage nocturne est nuisible, non seulement pour les insectes, cela a été dit, non seulement pour la faune, mais également pour l’humain, et c’est la raison pour laquelle, dans le …
Plutôt que de vous lire une présentation toute faite, nous nous sommes un petit peu concentré sur le débat, pour résumer et peut-être recadrer un peu la décision que nous devons prendre aujourd’hui.
Sur les arguments de type écologiste qui ont été évoqués par M. Laurent Debrot, qui ont été repris également par le Conseil d’État, nous croyons qu’un certain consensus peut s’établir. Il est aujourd’hui établi que l’éclairage nocturne est nuisible, non seulement pour les insectes, cela a été dit, non seulement pour la faune, mais également pour l’humain, et c’est la raison pour laquelle, dans le respect de leur autonomie, de nombreuses communes en Suisse et à l’étranger ont entrepris d’elles-mêmes, de leur propre chef, des mesures de restriction de l’éclairage nocturne qui ont, et cela est peut-être un effet agréable par ailleurs, également un impact en termes d’économies d’énergie, et en fin de compte, de finances pour les communes concernées.
Tout le débat s’est concentré ici et à juste titre sur la question de la perception de la sécurité. Nous insistons sur le mot « perception », parce qu’il faut évidemment distinguer entre un danger dont on sait qu’il est effectivement un danger une fois qu’il s’est réalisé et la perception de ce danger qui peut être interprétée de manière variable, qui doit être respectée ; nous pensons que cela est évident que l’on doive entendre la voix des gens qui estiment qu’un éclairage nocturne, en particulier sur les zones où il y a des passages piétons, puissent les faire se sentir plus à l’aise. Est-ce que dans la réalité des faits, c’est le cas ? Les quelques exemples qui ont été donnés par nos préopinants dans un sens ou dans un autre montrent que l’interprétation est assez difficile à faire. Pour notre part, nous rappellerons tout simplement quelque chose que nous pensons que la plupart d’entre vous ne connaissent pas ou ont oublié depuis le temps, car cela n’était pas une affaire mondialement connue : il y a eu un jugement pour un accident qui s’est produit sur le passage piétons de la commune de Valangin, il y a plus d’une vingtaine d’années, un passage piétons qui était éclairé et pour lequel le chauffard en question a obtenu des circonstances atténuantes, parce que le piéton était habillé avec des habits sombres. Alors, nous pensons qu’aujourd’hui, cela fait plutôt rigoler quand on entend des considérants pareils. Cela montre simplement que le pouvoir d’appréciation d’un tribunal peut varier beaucoup en fonction de l’époque aussi. Nous pensons qu’aujourd’hui, un tel considérant serait absolument ridicule. Donc, le problème, il est là : les normes légales qui existent aujourd’hui ne sont pas absolument claires dans l’interprétation qui va être faite, et nous ne pensons pas qu’il soit du ressort de notre enceinte ni, du reste, du Conseil d’État de faire a priori une interprétation possible sur ce qui se passerait dans le cas où une commune déciderait de ne pas éclairer un passage piétons. Et dans ce sens-là, le groupe Vert’Libéral-PDC ne peut que soutenir la résolution qui a été déposée.
Le principe de précaution, c’est également un principe que l’on peut utiliser dans un sens ou dans l’autre ; donc, là aussi, des arguments que l’on peut retourner comme un gant en fonction de la perspective que l’on prend. Nous pensons que pour cet hémicycle, ce serait assez téméraire de vouloir se faire l’interprète d’une situation qui pourrait, cas échéant, se présenter.
Nous rappelons qu’ici, en fin de compte, ce sur quoi on décide, c’est du pouvoir d’appréciation d’une commune : c’est à la commune d’assumer ses responsabilités, c’est à la commune aussi de décider si elle souhaite par exemple s’équiper – cela a été rappelé tout à l’heure : des procédés techniques permettraient, par exemple, d’avoir une forme d’éclairage sur demande. Mais on l’a entendu aussi, une de nos préopinantes l’a dit, parfois, le fait d’éclairer de manière relativement impromptue peut représenter également un danger dans un sens comme dans un autre, et pour le conducteur qui doit rapidement adapter sa vue, et pour le piéton qui s’apprête à s’élancer sur un endroit qu’il estime être sûr pour lui.
En fin de compte, mais cela est un avis personnel, nous pensons que quand on s’imagine se promener le soir, dans la nuit, pour un piéton, ce qui est vraiment important, c’est que la voiture qui arrive en face de lui ait des phares allumés, ce n’est pas tellement le fait que le passage piétons soit éclairé ou pas.
En résumé, nous vous invitons à trancher, non pas sur le fond, parce que nous pensons qu’il y a un certain consensus qui existe – à la fois sur le fait que le sentiment de sécurité des piétons doit être respecté et sur le fait que la pollution nocturne par l’éclairage, pour toutes les raisons qui ont été évoquées, doit être combattue –, et à vous focaliser vraiment sur ce que demande la résolution, c’est-à-dire de dire : « n’intervenons pas au-delà de ce que dit la loi, respectons l’autonomie des communes et laissons-les choisir en fonction de ce qu’elles estiment correct. » L’interprétation de la loi, nous pensons qu’aujourd’hui, ce n’est pas le Grand Conseil qui peut la faire.
Nous vous remercions de votre attention et nous vous invitons évidemment à soutenir cette recommandation.
Nous avons également une brève réponse à l’intervention du conseiller d’État, qui a évidemment raison de nous reprendre sur l’analyse fine par rapport à l’endettement ou au découvert de cette année. En revanche, le problème est que le bilan se fait au moment des comptes et pas au moment du budget, et de ce point de vue-là, il est bien placé comme moi pour savoir que l’image globale que l’on donne à ce moment-là peut être assez différente de celle qui avait été prévue au début de l’année.
Et nous profitons pour avoir la parole parce que dans la mosaïque que nous avons dû faire dans notre inter…
Nous avons également une brève réponse à l’intervention du conseiller d’État, qui a évidemment raison de nous reprendre sur l’analyse fine par rapport à l’endettement ou au découvert de cette année. En revanche, le problème est que le bilan se fait au moment des comptes et pas au moment du budget, et de ce point de vue-là, il est bien placé comme moi pour savoir que l’image globale que l’on donne à ce moment-là peut être assez différente de celle qui avait été prévue au début de l’année.
Et nous profitons pour avoir la parole parce que dans la mosaïque que nous avons dû faire dans notre intervention tout à l’heure, une intervention importante est passée aux oubliettes, c’est celle d’exprimer, de notre part aussi, la gratitude du groupe à l’égard de l’ensemble du personnel de l’État, pour son dévouement et la qualité de ses prestations au service de la population.
Verre à moitié vide ou à moitié plein que cette proposition de budget 2019 ? Verre à moitié vide, sans doute, si l’on considère que malgré une embellie financière, perceptible au niveau des rentrées fiscales attendues et de la péréquation financière, le déficit structurel de l’État reste loin d’être résorbé, et les dépenses dans certains secteurs d’intensité – la santé et le social en particulier – continuent d’augmenter.
Au final, malgré plus de 50 millions de rentrées supplémentaires, le budget 2019 reste déficitaire de 18 millions de francs, et le niveau de la dette augmente encore, pour a…
Verre à moitié vide ou à moitié plein que cette proposition de budget 2019 ? Verre à moitié vide, sans doute, si l’on considère que malgré une embellie financière, perceptible au niveau des rentrées fiscales attendues et de la péréquation financière, le déficit structurel de l’État reste loin d’être résorbé, et les dépenses dans certains secteurs d’intensité – la santé et le social en particulier – continuent d’augmenter.
Au final, malgré plus de 50 millions de rentrées supplémentaires, le budget 2019 reste déficitaire de 18 millions de francs, et le niveau de la dette augmente encore, pour atteindre 1,7 milliard de francs à la fin de l’année prochaine. Certes, cette augmentation est due en partie à la reprise de la dette d’HNE, qui était de fait déjà à la charge de l’État, mais elle s’est creusée ces dernières années, y compris cette année encore, pour financer le fonctionnement de l’État. La situation devient de plus en plus problématique à cet égard.
D’abord, parce qu’elle constitue une véritable bombe à retardement, qui explosera au niveau des crédits de fonctionnement de l’État le jour, plus si lointain sans doute, où les taux d’intérêt remonteront et viendront grever les budgets futurs. Ensuite, parce que la part improductive de cette dette, c’est-à-dire celle consacrée à financer notre consommation actuelle et non des investissements au bénéfice des générations futures, restera notre pire aveu d’échec à l’égard de ces mêmes générations, si nous échouons à inverser la tendance. Mais verre à moitié plein quand même ? Malgré tout, peut-être, oui, compte tenu des circonstances. Lesquelles ?
Après les péripéties liées à l’adoption, en deux temps, du budget très déficitaire de 2018, on pourra déjà se réjouir d’un climat de travail plus constructif cette année, dans les discussions en commissions et en marge de celles-ci. Ce climat constructif devrait également se refléter dans nos débats de ce jour. Quelques facteurs l’expliquent. D’une part, le déficit annoncé rentre dans les freins aux dépenses et à l’endettement. Tout porte à croire qu’il en sera de même à la fin de nos débats ; une majorité simple suffira donc pour son adoption. D’autre part, l’embellie annoncée sur le front des recettes fiscales déploie ses premiers effets, quand bien même, dans les faits, les incertitudes demeurent nombreuses et quand bien même le montage budgétaire est assez contestable sur plusieurs points.
Arrêtons-nous un instant sur cet aspect. Comme l’indique le rapport de la commission, nous citons : « Il y a un déficit alors que le canton obtient 22 millions de francs supplémentaires de la péréquation fédérale, 26,5 millions de francs de recettes fiscales supplémentaires, principalement de l’impôt des personnes morales, 2 millions de francs supplémentaires de la BCN et que la suppression de l’amortissement du découvert généré par la dérogation 2018 au frein à l’endettement génère une économie de 6,7 millions de francs. » On ajoutera au tableau que les rentrées escomptées de la Banque nationale ont été portées au budget à raison d’une fois et demie la contribution ordinaire. Tous ces points ont été rappelés par le rapporteur de la commission à l’instant.
Pour utiliser un euphémisme, on pourra dire que le Conseil d’État a fait preuve d’une certaine créativité dans le montage financier de son budget, pour arriver fort opportunément à présenter un résultat juste du bon côté de la limite des freins.
Revenons toutefois aux aspects réellement positifs de l’examen du budget 2019. Par exemple, la volonté affichée d’augmenter les investissements à près de 90 millions francs bruts. Cela reste peu, mais c’est nettement plus que ces dernières années. Ou encore le fait que les communes n’ont pas été mises à contribution cette année, sans doute aussi pour bien les disposer en vue de la réforme de la péréquation financière qui devrait être adoptée l’année prochaine. Ce projet de rénovation de la péréquation entre État et communes, couplé à ceux de révision des mécanismes de frein pour l’élaboration du budget et à la réforme de la fiscalité, sont à même – ces trois projets – de redonner un certain élan au canton. Ils étaient attendus par tout le monde depuis longtemps, et ils arriveront sur nos pupitres durant le premier semestre de l’année prochaine.
Enfin, toujours dans une note positive, relevons avec plaisir que l’appel lancé par notre groupe l’an dernier à une plus grande responsabilité de la part des partis gouvernementaux paraît avoir été entendu. Il en est résulté notamment le compromis sur les amendements et les motions de la commission des finances que nous discuterons tout à l’heure. Qui plus est, ce compromis global a été discuté cette année en amont du débat, et avec tous les groupes, de manière transparente. Bien sûr, comme tout compromis, ce projet ne peut pas soulever l’enthousiasme, mais il devrait être acceptable pour une majorité assez large de notre Conseil. Puisque nos préopinants ont mêlé le débat d’entrée en matière et déjà les résolutions finales pour le vote, qu’il nous soit permis de rentrer dans quelques détails sur ce compromis.
D’abord, un petit coup de gueule, pour trouver un peu déplacée la manœuvre consistant à ajouter 50'000 francs au budget du DEF, alors que la cheffe du département a elle-même admis, dans le cadre des débats en commission, que la lutte contre le harcèlement et la prévention du suicide des jeunes font partie des priorités de son département, et que leur financement est de toute façon prévu dans le cadre du budget prévu par le Conseil d’État. Notre groupe partage naturellement cette priorité et doute qu’il se trouve un seul député dans notre hémicycle pour la contester. Si on veut thématiser cette question, ce qui est parfaitement légitime, on peut le faire via les instruments à disposition des députés, mais pas en imposant des amendements de principe inutiles dans les faits dans le budget de l’État.
Nous comprenons, en revanche, et soutenons la volonté du maintien des subventions dans le domaine culturel à leur niveau actuel, qui est loin d’être pharaonique. De même, et cela est l'un des points importants, nous soutenons l’atténuation de la mesure prévue par le Conseil d’État concernant les résidents en EMS et en institution. C’est une mesure très regrettable sur son principe, et qui ne devra plus être répétée à l’avenir. Le groupe Vert’Libéral-PDC soutient aussi l’atténuation, bien évidemment, de la réduction des subsides LAMal, d’autant plus qu’elle cible en particulier les personnes qui ne pourront pas encore bénéficier de la réduction d’impôt pour les revenus les plus bas, qui entrera en vigueur seulement en 2020.
Concernant les amendements proposant des mesures d’économies, notre groupe les soutient tous, même s’il craint fortement, compte tenu des expériences de ces dernières années, qu’elles ne se réaliseront pas, ou pas entièrement.
Concernant ensuite les motions, notre groupe a bien noté que le Conseil d’État ne s’y oppose pas, mais qu’il relève tout de même – nous citons – qu’elles imposeront de nouvelles contraintes, potentiellement sévères, dans la gestion financière de l’État. Qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Cela signifie que ces motions pourraient lui faire perdre encore plus de marge de manœuvre dans certains domaines. Les deux motions ne sont cependant pas symétriques. La première demande un mécanisme de résorption du découvert, à un rythme très lent ; elle demande qu’il soit introduit, au fond, un garde-fou indispensable pour éviter l’accumulation des déficits au détriment des générations futures. Ce mécanisme ne lie pas, en revanche, les mains du Conseil d’État quant à la manière d’atteindre l’objectif dans l’élaboration du budget.
La seconde motion, en revanche, vise indirectement à introduire des automatismes en matière de subventionnement, qui plus est dans un domaine d’intensité. Ce faisant, elle risque de reporter encore plus la pression d’économie budgétaire sur les domaines non liés de l’activité de l’État, comme par exemple la formation, la culture, le sport, la sécurité, et plus généralement les effectifs de l’État. C’est la raison pour laquelle notre groupe ne pourra pas la soutenir, sans néanmoins la combattre, dans le respect du compromis budgétaire.
Vous l’aurez compris, la plus grande partie du groupe Vert’Libéral-PDC pourra se rallier à ce compromis, à condition toutefois que le mécanisme d’amortissement du découvert, que nous venons d’évoquer, proposé via une motion originairement du groupe libéral-radical et reprise par la commission, soit accepté par le Grand Conseil au cours des débats.
2019 sera une année cruciale pour stimuler la dynamique cantonale. Outre les réformes évoquées, 2019 pourrait aussi être l’année du coup de pouce important que nous attendons de Berne, concernant la liaison directe entre La Chaux-de-Fonds et Neuchâtel. Le soutien annoncé récemment par les CFF au projet est un élément nouveau, qui pourrait peser d’un certain poids, notamment auprès d’un Conseil fédéral qui va se renouveler partiellement demain matin. Et qui sait si l’issue positive de la toute récente fusion de Neuchâtel-Ouest, un peu inespérée après un départ raté, n’est pas le signal tant attendu vers l’inversion d’une tendance vers une spirale positive ? Vous remarquerez que la rédaction de notre texte a été antérieure aux dernières nouvelles de la chancellerie de ce matin. Nous espérons néanmoins que la dernière péripétie n’en sera qu’une et qu’elle confirmera la dynamique positive que nous venons d’évoquer.
Le groupe Vert’Libéral-PDC, les Vert'libéraux en particulier de cet hémicycle veulent le croire et sont prêts à donner leur contribution pour saisir les opportunités qui se présentent aujourd’hui pour relancer notre dynamique cantonale. Dans ce contexte, et malgré toutes les réserves que nous avons exprimées à son propos, une adoption du budget sans trop de polémiques peut contribuer à favoriser cette dynamique constructive. C’est un message qu’attendent à la fois nos concitoyennes et concitoyens neuchâtelois, mais aussi nos concitoyennes et nos concitoyens suisses.
Vous l’aurez compris, la plus grande partie du groupe Vert’Libéral-PDC pourra se rallier à la proposition de compromis et au budget amendé dans l’état, à la condition, comme nous l’avons relevé tout à l’heure, que le mécanisme d’amortissement du découvert proposé via la motion de la commission soit accepté par le Grand Conseil. Notre collègue du PDC, tout à l’heure, donnera encore quelques éclairages concernant la position particulière de son parti.
Le groupe vert’libéral-PDC a pris connaissance du rapport du Conseil d’État sur le projet de regroupement des centres informatiques du canton, comprenant deux demandes de crédits pour une somme globale d’un peu plus de 9 millions de francs.
Nous précisons d’entrée, en fait, que le rapport que nous sommes en train de vous communiquer a été préparé pas notre collègue M. Maxime Auchlin. Nous pouvons sans autre nous adjoindre au chœur de louanges qui ont été évoquées, tout à l’heure, à l’occasion de ce rapport dont nous remercions les auteurs. Nous ajoutons quelques considérations en disant que N…
Le groupe vert’libéral-PDC a pris connaissance du rapport du Conseil d’État sur le projet de regroupement des centres informatiques du canton, comprenant deux demandes de crédits pour une somme globale d’un peu plus de 9 millions de francs.
Nous précisons d’entrée, en fait, que le rapport que nous sommes en train de vous communiquer a été préparé pas notre collègue M. Maxime Auchlin. Nous pouvons sans autre nous adjoindre au chœur de louanges qui ont été évoquées, tout à l’heure, à l’occasion de ce rapport dont nous remercions les auteurs. Nous ajoutons quelques considérations en disant que Neuchâtel peut se targuer d’être un des cantons les plus – si ce n’est le plus – informatisés du pays, un état de fait qui est le résultat de la vision et des décisions judicieuses et sûrement avant-gardistes prises à différents moments de notre histoire récente. L’évolution des technologies numériques, combinée à l’action dans la durée des autorités pour les mettre en œuvre, a permis de façonner un écosystème que l’on peut qualifier d’excellent. On mentionnera en particulier les services offerts par le Guichet unique ou encore le système d’information du territoire neuchâtelois (SITN) avec son excellent outil géographique ou, plus largement, l’intégration globale des services de l’État qui profitent d’une infrastructure aux moyens justement dosés et performants. Si l’on devait viser un idéal à atteindre dans l’avenir, c’est certainement du côté de l’Estonie – un pays d’à peine 1,3 million d’habitants – qu’il faudrait porter notre regard.
En résumé, nous sommes d’avis que cette réunion de forces sous la houlette du canton permettra, si tout se déroule comme prévu, une rationalisation bénéfique des structures informatiques. À cela s’ajoutent une optimisation de la gestion, un renforcement de la sécurité et une diminution globale des coûts – dans l’intérêt commun de tous les acteurs institutionnels du canton.
Dans ce sens, les crédits d’investissements nous paraissent justifiés et ils permettront de préparer notre République aux défis numériques qui l’attendent dans les années qui viennent. Nous avons quelques réserves cependant à l’égard de l’augmentation des EPT, qui est annoncée comme nécessaire pour l’opération de fusion, dans la mesure où l’on peut partir du principe que les synergies attendues permettront d’adapter rapidement les profils nécessaires, au gré des fluctuations naturelles d’effectifs, par le jeu des compensations internes. À cette réserve près, les députés du groupe Vert’Libéral-PDC, suivant les recommandations de la commission, accepteront le décret proposé et le financement y relatif. Ils soutiendront également le classement du postulat, et proposent – mais c’est une proposition informelle qui ne fera pas l’objet d’une résolution –, dans la foulée, l’adoption d’une nouvelle devise pour la République, du moins dans le domaine concerné : « Un canton, un espace numérique » !
Suite à la prise de position des différents groupes, il paraît évident que cet objet ne peut passer que s’il est transformé en postulat. Donc, nous le transformons en postulat.
Notre hésitation provient du fait que c’est également un dossier qui avait été présenté et préparé par notre collègue Maxime Auchlin.
Il ne se passe pas une semaine sans que l’on parle dans les médias de l’impact de notre mode de vie sur l’environnement. Et dans ce contexte, une attention toute particulière est régulièrement portée sur la santé des insectes pollinisateurs qui sont indispensables, faut-il le rappeler, à notre agriculture. Pas d’abeilles, plus de miel, mais surtout, plus de fleurs, ni de fruits.
La sauvegarde de la biodiversité est en effet un combat de tous les instants et sur…
Notre hésitation provient du fait que c’est également un dossier qui avait été présenté et préparé par notre collègue Maxime Auchlin.
Il ne se passe pas une semaine sans que l’on parle dans les médias de l’impact de notre mode de vie sur l’environnement. Et dans ce contexte, une attention toute particulière est régulièrement portée sur la santé des insectes pollinisateurs qui sont indispensables, faut-il le rappeler, à notre agriculture. Pas d’abeilles, plus de miel, mais surtout, plus de fleurs, ni de fruits.
La sauvegarde de la biodiversité est en effet un combat de tous les instants et sur tous les fronts. Ainsi, les bords des chemins et des routes constituent des biotopes insoupçonnés pour nombre d’espèces, et en particulier pour les pollinisateurs tels que les bourdons et les abeilles. Ces bords de route sont aussi des biotopes très importants pour les reptiles et les petits mammifères.
Au milieu des champs et des forêts travaillés par la main de l’homme passent des routes dont les abords et les talus sont en fait de véritables fourmilières grouillantes de vie. Les Vert‘Libéraux ont reçu copie, il y a quelque temps, d’une lettre de l’Association « Espace Abeilles » adressée au Conseil d’État. Son auteur y faisait part de ses observations, dépitées mais courtoises, photos à l’appui, de la dévastation provoquée par un entretien déraisonnable des bas-côtés. À titre d’exemple, les clichés nous montraient les abords d’une route et du giratoire de Bayerel près d’Engollon, au Val-de-Ruz, où l’entretien avait manifestement été fait avec un excès de zèle particulier. On y voyait notamment qu’aux environs du giratoire, certaines zones vertes avaient, par endroit, été rasées jusqu’aux racines, transformant les biotopes en paysages lunaires, cratères en moins. L’auteur du courrier constatait une corrélation directe entre la période de fauche et une diminution sensible de la vivacité de ses ruches, en termes de réserve de miel. Dès juin, ces zones de bas-côtés représentent en effet un garde-manger pour les pollinisateurs, garde-manger que les cantonniers entreprennent de débroussailler via des méthodes mécaniques parfois par trop agressives.
Or, laisser à la nature le temps de se développer, puis faucher avec plus de discernement et moins souvent, permettrait aussi des économies en termes de matériel et de carburant : moins de rotations de véhicules qui génèrent leur lot de pollution, de temps de travail et, évidemment, de finances.
Du point de vue sanitaire, c’est aussi un moyen simple et élégant de lutter contre la prolifération de l’ambroisie, une plante qui a besoin de soleil, une espèce invasive et à haut potentiel d’allergie, listée parmi les priorités pour l’éradication des néophytes dans le canton de Neuchâtel.
Enfin, d’un point de vue plus esthétique, des abords de route verts et fleuris contribuent de manière positive à l’image de carte postale de nos contrées. Pour se convaincre qu’un autre monde est possible, il nous suffira de mentionner ce qui se fait chez nos voisins, en Ardèche et en Savoie, et dans une certaine mesure dans le canton de Genève. Le fauchage complet des bords de route – accotements, fossés et talus – est différé après le 15 août. Ce délai permet à la plupart des plantes d’achever leur cycle biologique – croissance, floraison et fructification –, ce qui favorise le maintien d’un cortège floristique diversifié. La faune est également préservée, car une intervention tardive limite les impacts sur le cycle biologique des espèces. La démarche a été́, depuis lors, validée, et le « fauchage raisonné », comme on l’appelle joliment, est généralisé en Savoie où le personnel chargé du fauchage reçoit une formation spécifique, qui lui permet de comprendre l'intérêt de cette pratique plus respectueuse de la nature.
Nous entendons et, dans une certaine mesure, nous sommes satisfait de lire dans la position du Conseil d’État qu’un projet pilote est en cours au Val-de-Travers, et qu’une stratégie cantonale est en cours d’évaluation.
C’est une raison de plus pour adopter la présente motion, qui pourra être classée une fois que le Conseil d'État aura pris toutes les mesures en vue d'introduire un entretien et un fauchage raisonnés des routes et chemins cantonaux, dans un souci de sauvegarde de la biodiversité indigène, et qu’il aura déterminé les secteurs où le fauchage n'est pas indispensable ou pourrait être éliminé́, ou du moins limité. Nous sommes, par ailleurs, parfaitement conscient du fait que certaines communes, dans le canton de Neuchâtel, ont déjà adopté des pratiques exemplaires dans ce domaine.
Mesdames et Messieurs les député-e-s, nous vous invitons donc à soutenir la motion sur l’entretien différencié de la voirie, qui contribuera sans aucun doute si ce n’est à l’améliorer, du moins à éviter d’aggraver la perte de biodiversité dans notre canton et dans notre pays.
Oui, nous sentons bien que nous n’arriverons pas à nous mettre d’accord. Nous pouvons le concevoir. (Rires.) Et effectivement, les approches et la lecture sont un petit peu différentes… Nous n’allons pas y passer la nuit, en effet. Simplement, nous aimerions juste relever qu’avec le dernier argument de Mme la conseillère d’État, elle peut l’étendre à l’ensemble des objets qui sont proposés par les députés de ce Grand Conseil, parce qu’effectivement, vous n’avez ni besoin ni de postulats ni de motions ni de projets de loi pour pouvoir faire les choses que vous estimez utiles de faire. La quest…
Oui, nous sentons bien que nous n’arriverons pas à nous mettre d’accord. Nous pouvons le concevoir. (Rires.) Et effectivement, les approches et la lecture sont un petit peu différentes… Nous n’allons pas y passer la nuit, en effet. Simplement, nous aimerions juste relever qu’avec le dernier argument de Mme la conseillère d’État, elle peut l’étendre à l’ensemble des objets qui sont proposés par les députés de ce Grand Conseil, parce qu’effectivement, vous n’avez ni besoin ni de postulats ni de motions ni de projets de loi pour pouvoir faire les choses que vous estimez utiles de faire. La question est de savoir ce que le Grand Conseil souhaite vous demander.
Nous ne pouvons pas cacher une certaine perplexité en entendant les arguments qui sont donnés. Que l’on puisse ne pas être d’accord avec l’idée, cela, nous pouvons le concevoir, mais que l’on réponde, au fond, aux demandes du postulat par des choses que le postulat ne demande pas ou ne dit pas, cela nous paraît tout de même un peu étonnant.
D’abord, il n’a jamais été question d’introduire un nouveau certificat. Madame la Conseillère d’État, c’est dit assez clairement, ce n’est pas dans le projet thurgovien.
Deuxièmement, nous aimerions rappeler que ce projet est en cours. Donc, il n’y a rien …
Nous ne pouvons pas cacher une certaine perplexité en entendant les arguments qui sont donnés. Que l’on puisse ne pas être d’accord avec l’idée, cela, nous pouvons le concevoir, mais que l’on réponde, au fond, aux demandes du postulat par des choses que le postulat ne demande pas ou ne dit pas, cela nous paraît tout de même un peu étonnant.
D’abord, il n’a jamais été question d’introduire un nouveau certificat. Madame la Conseillère d’État, c’est dit assez clairement, ce n’est pas dans le projet thurgovien.
Deuxièmement, nous aimerions rappeler que ce projet est en cours. Donc, il n’y a rien d’autre à faire, maintenant, que d’attendre et de voir ce qui se passe. Puis, si la ribambelle de questions qui ont été posées sur « est-ce que oui ou non, ceci ou cela va se passer ? », en fin de compte, c’est justement l’expérience dans laquelle un autre canton, qui a l’air d’arriver à des conclusions un peu différentes que notre hémicycle – ou en tout cas à partir de présupposés un peu différents que ceux de notre hémicycle – se lance pour le faire. Il n’est pas demandé de l’introduire maintenant, mais de regarder ce qui va se passer, et après, nous pourrons répondre aux 2’342 questions qui ont été posées et constater si éventuellement toutes les difficultés que l’on pourrait imaginer vont arriver.
Une autre chose qui a été dite clairement et qui a été déformée dans les propos de Madame la conseillère d’État, c’est que les entreprises sont volontaires. Il ne s’agit pas du tout d’aller démarcher les entreprises pour leur demander en plus de donner des places d’apprentissage, de prendre des jeunes en difficulté. Si elles veulent le faire, elles doivent savoir qu’il y a cette possibilité, et si elles ne veulent pas le faire, elles ne le font pas. En Thurgovie, on parle aujourd’hui d’une vingtaine de jeunes qui sont concernés. Trouveront-ils tous une place ou pas, encore une fois, ce n’est pas à nous de le dire ou de le présupposer, c’est la réalité du terrain qui le dira. Donc, en fin de compte, et nous nous répétons sans doute, nous ne demandons rien d’autre que d’observer ce qui se passe ailleurs et puis de décider en connaissance de cause si cela permet de combler une lacune ou pas. Nous aimerions quand même rappeler qu’en Suisse, à l’heure actuelle, il y a 4'000 places d’apprentissage libres, pas forcément dans les domaines qui sont les plus appréciés, mais de là à dire qu’aujourd’hui, il est déjà extrêmement difficile de trouver des places d’apprentissage – certes, c’est plus difficile dans notre canton que dans d’autres –, mais nous avons vu que la politique qui a été conduite avec une belle constance par le Conseil d’État – que nous félicitons sur ce plan-là aussi – a porté certains fruits et une évolution qui continue d’être positive.
En fin de compte, que gagnerait un jeune de cette expérience-là ? Certes, il ne fait pas un apprentissage, c’est une mesure d’insertion. Ce sont des jeunes qui, en général, ne sont précisément pas scolaires ; donc, de penser que l’alternative est de les encadrer mieux dans un contexte scolaire, c’est aller à rebours du bon sens. Ce sont précisément des jeunes qui n’ont pas de possibilités ou qui ne se sentent pas à l’aise dans un contexte scolaire.
Donc, dans un canton qui se pose, à juste titre, des questions sur les jeunes qui risqueraient de ne pas trouver de solution, au fond, oui, nous ne demandons pas de multiplier les démarches, nous demandons juste de prendre en considération non seulement les expériences qui se font dans notre canton, ce qui est la première chose à faire, mais aussi de regarder ce qui se passe un petit peu en dehors de nos frontières cantonales. Il peut arriver parfois que d’autres que nous aient de bonnes idées.
Vous constatez que comme nous n’avons pas été présent à la précédente session, on nous a demandé de faire des heures supplémentaires cette fois, et nous nous y attelons volontiers. De quoi s’agit-il ? Depuis cet été, le canton de Thurgovie propose, d’entente avec les entreprises qui sont d’accord de jouer le jeu, une offre de formation professionnelle simplifiée pour les jeunes en fin de scolarité obligatoire qui n’arrivent pas à satisfaire aux exigences d’un apprentissage certifié et qui n’ont pas droit pour autant aux prestations de l’AI. Cette formation ne donne pas droit – ou ne donnera p…
Vous constatez que comme nous n’avons pas été présent à la précédente session, on nous a demandé de faire des heures supplémentaires cette fois, et nous nous y attelons volontiers. De quoi s’agit-il ? Depuis cet été, le canton de Thurgovie propose, d’entente avec les entreprises qui sont d’accord de jouer le jeu, une offre de formation professionnelle simplifiée pour les jeunes en fin de scolarité obligatoire qui n’arrivent pas à satisfaire aux exigences d’un apprentissage certifié et qui n’ont pas droit pour autant aux prestations de l’AI. Cette formation ne donne pas droit – ou ne donnera pas droit puisqu’elle n’a pas encore été portée jusqu’à son terme – à un certificat formel, mais elle doit permettre aux jeunes concernés un premier accès au marché de l’emploi sur une période de deux ans, qui pourrait, idéalement, en tout cas c’est l’objectif poursuivi, déboucher sur une place d’apprentissage formelle. La différence avec une formation traditionnelle, c’est que la démarche ne fixe pas d’objectif préalable en matière de compétences, elle vise simplement à valoriser les compétences dont disposent les apprenants eux-mêmes, et à leur donner, au fond, la possibilité d’acquérir de l’expérience. Après deux ans, ils reçoivent des attestations qui sont délivrées par l’entreprise et par le maître ou la maîtresse de l’école professionnelle. Cette mesure d’insertion ne doit évidemment en aucun cas se substituer aux formations qui sont reconnues, ni constituer une alternative aux Attestations de formation professionnelle (AFP) existantes, mais bien représenter un tremplin vers une formation duale certifiée grâce à son caractère qui est déjà dual. L’idée est de dire : si on regarde ce qui se fait ailleurs, pourquoi ne pas s’en inspirer dans le canton de Neuchâtel ?
Autant le dire tout de suite : la position du Conseil d’État qui demande le refus de ce postulat est, au mieux, déconcertante. Pourquoi refuser a priori de savoir si ce qui est entrepris dans un autre canton pourrait se révéler utile aux jeunes en difficulté chez nous ? L’objectif visé est de ne pas passer à côté de mesures potentiellement intéressantes, différentes des nôtres, et qui pourraient être utiles à des jeunes particulièrement fragiles. Faudra-t-il pour cela obliger des employé-e-s de l’État à passer des dizaines d’heures à rédiger un rapport, ce qui est la crainte habituelle exprimée dans ce genre de circonstance ? En aucun cas, puisqu’on imagine bien que notre dispositif cantonal d’insertion professionnelle devra de toute façon bientôt être évalué quant à son efficacité et à son efficience, et que cette évaluation fera sans doute l’objet d’un rapport.
Efficacité et efficience, justement. La nuance entre les deux mots n’est pas anodine. L’efficacité considère la pertinence d’un instrument, indépendamment de son coût : s’il atteint ses objectifs, c’est qu’il est bon. L’efficience, en revanche, se mesure en prenant en compte les ressources investies pour arriver à atteindre l’objectif. Et c’est ici qu’une comparaison avec ce qui se pratique ailleurs prend tout son intérêt. Le Conseil d’État estime, dans sa prise de position, que le dispositif mis en place il y a trois ans est important. C’est sans doute vrai. Mais ce dispositif repose avant tout sur une multitude d’acteurs étatiques et paraétatiques. Le projet thurgovien, lui, met l’accent sur les entreprises prêtes à jouer le jeu de l’insertion sans recevoir de subvention particulière à cet effet. Ce projet pourrait donc être peu coûteux et particulièrement adapté aux besoins puisque l’expérience d’insertion se fait en entreprise. Ces entreprises joueront-elles le jeu ? La mesure sera-t-elle utile ? Bien malin qui saurait le dire actuellement. On le verra. Tout ce que l’on risque, c’est de disposer d’un instrument pertinent pour faciliter l’accès à l’apprentissage pour des jeunes très fragiles dans leurs compétences. Le Conseil d’État craignait que nous ne voulions à tout prix introduire une nouvelle mesure. On se rend bien compte que c’est faux. En revanche, on comprend mal pourquoi il ne faudrait pas reprendre ou s’inspirer d’un outil efficient si l’expérience menée, en l’occurrence en Thurgovie, s’avère concluante. Et puisque le Conseil d’État nous affirme vouloir suivre de toute façon « attentivement l’évolution du projet thurgovien », rien ne s’oppose à l’acceptation de ce postulat. Merci donc de le soutenir.
Merci à ceux parmi les préopinants qui ont considéré qu’il y avait quand même quelques éléments intéressants – nous citons – dans la définition, à ceux qui ont vu que notre pouvoir de persuasion pouvait quand même atteindre des partis différents et nombreux. Ceci étant dit, nous avons l’impression que nous n’avons pas fait le bon débat. Peu importe, nous allons bien sûr retirer cette proposition si elle n’est soutenue par personne : cela ne ferait pas beaucoup de sens de la maintenir. Mais nous aimerions quand même rappeler deux choses.
La première, nous pensons que c’est une illusion totale …
Merci à ceux parmi les préopinants qui ont considéré qu’il y avait quand même quelques éléments intéressants – nous citons – dans la définition, à ceux qui ont vu que notre pouvoir de persuasion pouvait quand même atteindre des partis différents et nombreux. Ceci étant dit, nous avons l’impression que nous n’avons pas fait le bon débat. Peu importe, nous allons bien sûr retirer cette proposition si elle n’est soutenue par personne : cela ne ferait pas beaucoup de sens de la maintenir. Mais nous aimerions quand même rappeler deux choses.
La première, nous pensons que c’est une illusion totale que d’entretenir l’idée que les députés peuvent, en allant « fouiner » dans les lignes budgétaires qui sont préparées par les services de l’État, trouver le Graal du potentiel d’économies. Il n’y a qu’à voir, effectivement, les amendements qui ont été déposés ces dernières années, pour constater que la plupart d’entre eux sont retirés parce qu’ils ne sont tout simplement pas réalisables pour des raisons légales, ou, quand ils seraient réalisables pour des raisons légales, ils ne sont pas considérés comme réalistes. Et à la fin, même en faisant la somme de tout ce qui est proposé par le Grand Conseil, on se rend compte que ce rôle – nous allions dire un peu de police ou de contrôle préliminaire – est totalement impossible pour le député moyen. Si l’on arrive à nous prouver le contraire, nous en sommes heureux, mais jusqu’à preuve du contraire, nous n’avons pas été vraiment convaincu par la chose.
Le deuxième point – là, nous prenons vraiment le défi de dire d’être attentif –, il nous semble que c’est précisément ce que la commission des finances a fait en signalant, année après année, quels étaient les postes budgétaires sur lesquels on constatait des dépassements de crédit récurrents. Il n’a jamais été question ici d’aller faire des critiques au Conseil d’État pour des choses qui ne sont réellement pas prévisibles. Par contre, quand on vient nous dire que sur une ligne budgétaire, où il y a un jugement du Tribunal fédéral qui est en suspens, on ne peut pas du tout prévoir ou au moins avoir le soupçon que quelque chose puisse se passer, nous avons un peu de peine à l’entendre. Nous rappelons aussi qu’il ne s’agissait ici que des points dans lesquels il y avait un dépassement qui n’est pas compensé. Il n’y a aucun problème avec un dépassement qui est compensé à l’intérieur d’un département. Là, on ne parle vraiment que de ceux qui posent problème.
Nous retirons bien sûr volontiers la résolution, nous prenons acte de l’analyse qui en a été faite, mais nous invitons tout l’hémicycle à se rappeler de ce débat au moment des prochaines discussions sur les comptes, en espérant que, même sans recommandation, le Conseil d’État s’en souviendra aussi et fera au mieux. La résolution est donc retirée.
Nous espérons que les quelques heures qui nous séparent du début de ce débat ont permis aux groupes de prendre connaissance de la recommandation et de se faire une idée. Ceux qui étaient dans l’hémicycle déjà lors de la précédente législature connaissent la proposition, puisque c’est un copier-coller, au fond, d’une recommandation que nous avions déposée il y a trois ans. La raison pour laquelle nous la redéposons est double : d’une part, nous l’avons constaté dans la discussion tout à l’heure, il arrive bien sûr, comme nous l’a signalé le Conseil d’État, que de véritables imprévus arrivent q…
Nous espérons que les quelques heures qui nous séparent du début de ce débat ont permis aux groupes de prendre connaissance de la recommandation et de se faire une idée. Ceux qui étaient dans l’hémicycle déjà lors de la précédente législature connaissent la proposition, puisque c’est un copier-coller, au fond, d’une recommandation que nous avions déposée il y a trois ans. La raison pour laquelle nous la redéposons est double : d’une part, nous l’avons constaté dans la discussion tout à l’heure, il arrive bien sûr, comme nous l’a signalé le Conseil d’État, que de véritables imprévus arrivent qui justifient des crédits de rattrapage, cela n’est pas contesté. En revanche, c’est un peu plus gênant quand on constate, année après année, que dans certains postes au budget, ces dépassements tendent à se reproduire, ce qui ouvre la porte à la suspicion que les postes puissent avoir été sous-estimés de manière un peu légère.
La proposition, nous vous la faisons sous forme d’une recommandation, puisqu’il s’agit d’une compétence du Conseil d’État, qui nous a expliqué plusieurs fois qu’au moment d’établir le budget, chaque ligne de crédit était budgétée selon la probabilité et non pas dans l’optique d’une évaluation qui soit pessimiste ou optimiste. Les probabilités s’équilibrant en théorie, on devrait, dans l’ensemble, toujours retomber sur nos pattes. La réalité est malheureusement un peu différente, et la suggestion que nous faisons est que, dans les cas où dans l’une des trois années qui précèdent le budget à l’exercice budgétaire, un poste au budget a connu un dépassement pour ce poste-là, de manière systématique, le Conseil d’État choisisse la variante pessimiste, c’est-à-dire qu’il prenne des précautions et qu’il évite de cette manière – ou cherche à éviter – une sous-estimation du poste au budget.
Voilà, c’est la proposition que nous vous faisons et que nous vous invitons à suivre, aussi pour un motif de crédibilité. Nous l’avons dit tout à l’heure, on ne peut pas venir chaque année faire les mêmes remarques et ne rien faire d’autre. Donc, à un moment donné, nous croyons qu’il faut aussi que notre hémicycle donne un message qui soit relativement clair pour que nos débats budgétaires puissent aussi se faire sur une base qui soit solide.
Si nous partageons entièrement les préoccupations et l’agacement de tous les citoyennes et citoyens qui ne bénéficient pas de subventions à propos de la hausse continue des primes d’assurance-maladie, nous nous étonnons, comme certains de nos préopinants, de devoir traiter cette problématique, finalement, sous un même angle qu’il y a quelques mois, à l’occasion du débat sur l’initiative Pour la défiscalisation totale des primes d'assurance-maladie. Comme indiqué par le Conseil d’État, un rabais d’impôt ne serait pas conforme à la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons…
Si nous partageons entièrement les préoccupations et l’agacement de tous les citoyennes et citoyens qui ne bénéficient pas de subventions à propos de la hausse continue des primes d’assurance-maladie, nous nous étonnons, comme certains de nos préopinants, de devoir traiter cette problématique, finalement, sous un même angle qu’il y a quelques mois, à l’occasion du débat sur l’initiative Pour la défiscalisation totale des primes d'assurance-maladie. Comme indiqué par le Conseil d’État, un rabais d’impôt ne serait pas conforme à la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, la LHID ne laissant aucune latitude aux cantons en la matière. Il ne faut pas être un grand juriste pour se rendre compte, par ailleurs, que l’octroi d’un rabais d’impôt, dans ses effets pour les caisses de l’État, revient au même qu’une défiscalisation. Nous raccourcissons un tout petit peu notre intervention puisque la plupart des arguments ont déjà été posés, et il n’y a pas lieu de refaire le même débat qu’on a eu au mois d’avril, en ce moment.
Le groupe Vert’Libéral-PDC a pris connaissance de l’initiative de la commune de La Tène visant à avancer la prise de décision « ayant un impact prévisible et substantiel sur les finances communales de l’année suivante au 31 octobre qui précède l’exercice ».
Notre groupe, comme les autres et comme le Conseil d’État, comprend les motivations des initiants, qui mettent le doigt sur la difficulté pour les communes de planifier correctement leur propre budget s’il est impacté de manière importante par les décisions du Grand Conseil au moment de l’adoption du budget de l’État, qui se fait au mieux …
Le groupe Vert’Libéral-PDC a pris connaissance de l’initiative de la commune de La Tène visant à avancer la prise de décision « ayant un impact prévisible et substantiel sur les finances communales de l’année suivante au 31 octobre qui précède l’exercice ».
Notre groupe, comme les autres et comme le Conseil d’État, comprend les motivations des initiants, qui mettent le doigt sur la difficulté pour les communes de planifier correctement leur propre budget s’il est impacté de manière importante par les décisions du Grand Conseil au moment de l’adoption du budget de l’État, qui se fait au mieux en décembre, voire plus tard, comme cette année. Alors, on donne acte au Conseil d’État qu’effectivement, les derniers exercices étaient un peu particuliers, mais au fond, il n’y a aucune garantie qu’à l’avenir, cette situation ne se reproduise pas. La proposition qui est faite d’avancer la date des décisions déterminantes pour les budgets communaux au 31 octobre est, toutefois, pratiquement impossible à réaliser, pour les raisons invoquées par le Conseil d’État dans sa prise de position : elle serait non seulement contraire à la loi, dont on admettra toutefois qu’elle pourrait être modifiée si c’était souhaitable, mais elle entraverait aussi – et c’est plus grave – le travail politique dans le cadre du processus budgétaire cantonal.
Par ailleurs, dans notre ordre constitutionnel, il est logique d’admettre la priorité des décisions de l’instance supérieure et la cascade des décisions qui en découle. En d’autres termes, il faut bien admettre que le niveau fédéral impacte les cantons qui, à leur tour, priment sur les communes. Il n’est ni possible ni souhaitable de remettre ce principe en cause.
Ceci étant dit, la motion de la commune de La Tène exprime une inquiétude, voire une irritation, partagée par la plupart si ce n’est l’ensemble des communes neuchâteloises. Une solution existe peut-être pour pallier le problème dénoncé : c’est celle qui consisterait à décaler, par exemple de trois mois, le début de l’exercice budgétaire des communes. De cette manière, les décisions budgétaires de l’État seraient connues suffisamment à l’avance pour pouvoir être intégrées dans les budgets communaux. C’est le sens du projet de loi 18.174 que les Vert’Libéraux ont en effet déposé, il y a quelques semaines, et qui sera certainement débattu dans notre enceinte prochainement.
Les Vert’Libéraux refuseront donc la motion de la commune de La Tène et vous invitent à soutenir, le moment venu, le projet de loi qui fait, en quelque sorte, office de contre-projet à cette motion.
Le groupe Vert’Libéral-PDC a pris connaissance, avec la même perplexité que ces dernières années, des rapports du Conseil d’État et de la commission des finances concernant les crédits supplémentaires 2018. Nous voici donc à nouveau priés d’entériner des dépassements de crédits non compensés, pour des dépenses de fonctionnement uniquement, qui iront augmenter de 6,5 millions de francs la dette du canton à l’heure des comptes. Pour mémoire, après les déchirements que l’on sait, notre Autorité avait adopté en février de cette année un déficit hors des mécanismes de frein, à hauteur de 38 millio…
Le groupe Vert’Libéral-PDC a pris connaissance, avec la même perplexité que ces dernières années, des rapports du Conseil d’État et de la commission des finances concernant les crédits supplémentaires 2018. Nous voici donc à nouveau priés d’entériner des dépassements de crédits non compensés, pour des dépenses de fonctionnement uniquement, qui iront augmenter de 6,5 millions de francs la dette du canton à l’heure des comptes. Pour mémoire, après les déchirements que l’on sait, notre Autorité avait adopté en février de cette année un déficit hors des mécanismes de frein, à hauteur de 38 millions de francs. Des négociations en coulisses avaient permis de trouver un compromis, améliorant de 12 millions de francs le budget présenté par le Conseil d’État. On verra l’année prochaine si les rentrées supplémentaires prévues dans le cadre du compromis en question auront tenu leurs promesses. Ce qui est certain, en revanche, c’est qu’au niveau du résultat final, les économies espérées ne se réaliseront pas. Et comme il y a fort à parier que les investissements prévus n’atteindront pas les montants du budget, on peut partir du principe qu’à l’heure des comptes 2018, le fameux compromis négocié pour l’adoption du budget n’aura pas eu de résultats très tangibles, côté dépenses et investissements. Nous espérons bien sûr nous tromper.
À la lecture du rapport de la commission, on dirait presque que l’on nous demande de nous réjouir : « Il est à relever que les crédits supplémentaires des années précédentes ont eu une croissance régulière avec un pic en 2017 de 16 millions de francs, les demandes actuelles passent donc en dessous de la barre des 10 millions de francs » Youpi ! Sauf que l’année dernière, l’aggravation nette était de 12 millions de francs, dont 5 liés à la charge d’intérêts au titre de la dette d’HNE, qu’il était légitime de ne pas planifier compte tenu des décisions des autorités concernant le projet hospitalier, décision finalement rejetée par le souverain. En d’autres termes, si l’on tient compte de cet élément particulier, les dépassements de 2017 et de 2018 ne sont pas très loin l’un de l’autre. On peine donc à se réjouir.
Nous n’entrerons pas dans le détail des raisons motivant les crédits supplémentaires, nos préopinants l’ont déjà fait. Après vérification par la commission des finances, elles sont, par définition, invariablement présentées comme inévitables, non compensables et déjà engagées, ce qui rend la sanction par le Grand Conseil de pure forme. Nous avons relevé toutefois que la commission s’est à juste titre émue du fait qu’il arrive régulièrement que les mêmes lignes budgétaires fassent l’objet de dépassements. En ce sens, elle arrive donc au même constat que notre groupe et que d’autres qui l’avaient fait il y a trois ans, dans le cadre d’un débat précédent sur les comptes. Au-delà des éclaircissements ponctuels sur les raisons des dépassements, justement demandés par les commissaires, il nous paraît donc aujourd’hui impératif, sous peine de perdre une partie de notre crédibilité, que notre Conseil demande formellement au Conseil d’État une budgétisation plus réaliste, lorsque les comptes montrent des dépassements dans une rubrique budgétaire déterminée sur plusieurs exercices successifs.
C’est pourquoi nous avons déposé, comme il y a trois ans, une recommandation en ce sens, munie de la clause d’urgence pour qu’elle puisse être débattue en même temps, ou du moins lors de la même session que la demande de crédit supplémentaire que nous traitons. Nous la développerons le moment venu.
En conclusion, notre groupe ne soutiendra pas les crédits complémentaires demandés, pour éviter une unanimité qui pourrait mal être interprétée par la postérité. Et c’est sans plaisir que nous reprenons la même formule que l’an passé : constater les dégâts est une chose, les accepter sans sourciller en est une autre. Qu’il nous soit donc permis au moins de sourciller.
Le groupe Vert'Libéral-PDC a pris connaissance avec attention du rapport de la commission Péréquation financière concernant le projet de loi du groupe PopVertsSol, portant modification de la loi sur la péréquation financière intercommunale. Notre groupe, sur le fond des choses en fait, s’oppose à une mesure qui vise à remettre en cause les principes qui sous-tendent au système de péréquation actuel au profit d’une forme de redistribution fiscale inconditionnelle. Il s’agit, de l’aveu même des auteurs du projet de loi, d’un premier pas vers un système qui, à terme, viserait à répartir le produ…
Le groupe Vert'Libéral-PDC a pris connaissance avec attention du rapport de la commission Péréquation financière concernant le projet de loi du groupe PopVertsSol, portant modification de la loi sur la péréquation financière intercommunale. Notre groupe, sur le fond des choses en fait, s’oppose à une mesure qui vise à remettre en cause les principes qui sous-tendent au système de péréquation actuel au profit d’une forme de redistribution fiscale inconditionnelle. Il s’agit, de l’aveu même des auteurs du projet de loi, d’un premier pas vers un système qui, à terme, viserait à répartir le produit de l’impôt de manière uniforme sur toutes les communes.
Cela étant dit, la péréquation financière actuelle est devenue illisible et probablement inadéquate : c’est une chose qui est absolument reconnue. Le 9 juillet dernier, le Conseil d’État a lancé une consultation sur un projet de réforme en la matière qui court jusqu’au 17 septembre. Il n’y a donc pas lieu d’entrer en matière sur un projet de loi concernant un point spécifique de la question au moment où c’est l’entier du système qui doit être et qui est en train d’être repensé. Le groupe Vert'Libéral-PDC vous invite donc à suivre l’avis de la commission Péréquation financière et à refuser l’entrée en matière sur ce projet de loi.
Le groupe Vert’Libéral-PDC a pris connaissance des rapports du Conseil d’État et de la commission parlementaire de gestion concernant l’acquisition par l’État d’une part de copropriété de l’immeuble sis Tivoli 22 à Neuchâtel. Actuellement, et comme le Conseil d’État l’a rappelé dans le rapport, l’État n’est propriétaire que de 50% des surfaces utilisées par son administration, alors que dans les autres cantons romands, la proportion varie de 80 à 90%. Cet état de fait induit une dispersion des services de l’administration sur une multitude de sites pas toujours adaptés aux besoins ni bien sit…
Le groupe Vert’Libéral-PDC a pris connaissance des rapports du Conseil d’État et de la commission parlementaire de gestion concernant l’acquisition par l’État d’une part de copropriété de l’immeuble sis Tivoli 22 à Neuchâtel. Actuellement, et comme le Conseil d’État l’a rappelé dans le rapport, l’État n’est propriétaire que de 50% des surfaces utilisées par son administration, alors que dans les autres cantons romands, la proportion varie de 80 à 90%. Cet état de fait induit une dispersion des services de l’administration sur une multitude de sites pas toujours adaptés aux besoins ni bien situés. Elle oblige aussi à de coûteuses locations. Enfin, l’administration occupe des locaux qui, s’ils étaient libérés, pourraient peut-être trouver un meilleur usage sur le marché locatif cantonal. Notre groupe soutient donc pleinement la stratégie du Conseil d’État concernant la politique immobilière relative à l’administration cantonale qui vise à regrouper sur deux sites l’essentiel de l’administration cantonale, d’une part à la rue de Tivoli à Neuchâtel – et non pas à La Chaux-de-Fonds comme cela figure dans le rapport à un endroit – où se trouvent des locaux mieux adaptés aux besoins de l’administration, dans des bâtiments déjà largement utilisés par l’État, et l’autre à la rue de La Fiaz à La Chaux-de-Fonds, où un nouveau bâtiment devrait voir le jour, de pair avec la réouverture de la gare située près du site. Les questions pertinentes soulevées dans le cadre du traitement de l’objet à la commission de gestion ayant trouvé des réponses satisfaisantes, le groupe Vert’Libéral-PDC approuvera à l’unanimité le rachat à Prévoyance.ne de sa part de copropriété de l’immeuble Tivoli 22, pour un montant de 1'650'000 francs. Si cette acquisition immobilière fait sens sur le fond, on peut toutefois s’interroger sur quelques aspects de la forme. Pourquoi l’autorisation du Grand Conseil est-elle sollicitée dans ce cas précis et pas dans d’autres ? Pourquoi ne l’a-t-elle pas été dans le cas, par exemple, du rachat du bâtiment de L’Express à Neuchâtel, dont on peut imaginer que le coût n’a certainement pas été inférieur à celui de la transaction dont nous traitons aujourd’hui ?
Les explications fournies dans le rapport du Conseil d’État au chapitre des incidences sur les amortissements, les loyers et les frais d’entretien ultérieurs ne sont pas spécialement rassurantes quant à la solidité de la procédure suivie : « La transaction ne figure pas au budget des investissements et viendra dès lors en dépassement des investissements portés au budget 2018. Considérant les difficultés de planification et les nécessités de discrétion des opérations immobilières qui nécessitent des négociations préalables, le Conseil d’État a admis depuis quelques années le principe d’une prise en considération en supplément des enveloppes budgétées, du moins pour les opérations de faible ampleur et tant que le niveau des investissements reste inférieur à l’idéal. Au demeurant, l’exercice 2017, au cours duquel aurait dû être portée cette dépense, s’est clos avec un niveau d’investissement à nouveau très faible ». C’est aussi un argument. « Quant à l’exercice 2018, le déficit projeté conduit à ce que le degré d’autofinancement des investissements est déjà en dérogation aux règles usuelles de la LFinEC, de sorte qu’aucune nouvelle dérogation ne découle du présent rapport. Cela étant dit, la demande de crédit représente aussi une demande de crédit supplémentaire au sens de la gestion financière ». Nous vous laissons apprécier la limpidité du raisonnement. Il serait bon, à l’avenir, qu’en matière d’acquisition immobilière, les procédures reposent sur des bases plus transparentes et stables, précisant que notre groupe ne s’oppose nullement à ce que le Conseil d’État dispose d’une marge de manœuvre suffisante pour pouvoir saisir des opportunités intéressantes, pour autant qu’un contrôle parlementaire a posteriori soit possible, quitte à ce qu’il soit soumis à une confidentialité stricte.
Nous remercions par avance le Conseil d’État de ses explications et vous, chères et chers collègues, de votre attention.