Vote avec son groupe : pour chaque scrutin, la décision de Misha Müller est comparée à la position des autres membres de son groupe au moment du vote, c’est-à-dire à la décision (oui, non ou abstention) la plus fréquente parmi eux. Une abstention face à un groupe qui vote oui compte comme une décision différente.
Le groupe n’a pas de position quand moins de deux autres membres ont voté, ou quand deux décisions arrivent à égalité en tête (« Partagé » dans le tableau des votes) : ces scrutins ne sont pas comparables et ne comptent pas. La présidence, les député-e-s hors parti et les groupes d’une seule personne n’ont pas de ligne de groupe à comparer.
Moyenne du groupe : la moyenne de ce pourcentage chez les membres du groupe qui comptent au moins 20 scrutins comparables. Après un changement de groupe, c’est la moyenne de ses groupes, pondérée par ses scrutins comparables dans chacun.
Le plus proche dans les votes : la personne qui a le plus souvent pris la même décision que Misha Müller, sur les scrutins où les deux ont voté, parmi celles qui ont au moins 30 scrutins en commun avec Misha Müller et siègent actuellement au Grand Conseil.
Les votes viennent des feuilles de vote publiées par le Grand Conseil, lues automatiquement ; un vote illisible n’est pas enregistré. Ces chiffres ne sont donnés qu’à partir de 20 votes exprimés, et les pourcentages sont arrondis à l’unité.
S’agissant de l’article 22, ou 20, relatif à la communication avec une personne détenue, le groupe socialiste a proposé par un amendement son abrogation. Les auteurs de l’amendement soulignent qu’une sanction de portée générale de la communication avec une personne détenue porte atteinte à leurs droits fondamentaux. Par ailleurs, il a été relevé que l’article 22 générait une possible redondance avec l’article 15 du Code pénal neuchâtelois, relatif au trouble à la tranquillité publique.
À la suite des discussions de commission, le service juridique a élaboré une proposition de compromis. L’art…
S’agissant de l’article 22, ou 20, relatif à la communication avec une personne détenue, le groupe socialiste a proposé par un amendement son abrogation. Les auteurs de l’amendement soulignent qu’une sanction de portée générale de la communication avec une personne détenue porte atteinte à leurs droits fondamentaux. Par ailleurs, il a été relevé que l’article 22 générait une possible redondance avec l’article 15 du Code pénal neuchâtelois, relatif au trouble à la tranquillité publique.
À la suite des discussions de commission, le service juridique a élaboré une proposition de compromis. L’article 22 est maintenu, mais son champ d’application est restreint, limitant l’infraction aux communications de vive voix avec une personne détenue à proximité immédiate d’un établissement de détention, l’objectif étant donc de limiter la portée générale de la disposition initialement proposée.
Par 8 voix contre 4 et une abstention, la commission vous propose de refuser l’amendement du groupe socialiste visant à supprimer l’article 22. La commission vous propose en revanche, à l’unanimité, d’accepter l’amendement de la commission proposé par le service juridique.
S’agissant de l’article 9, relatif aux graffitis, le groupe VertPOP propose également de supprimer la disposition prévoyant une poursuite d’office. Les auteurs de l’amendement ont invoqué le fait que cette disposition serait inefficace et disproportionnée. Il a également été souligné que l’article 144 du Code pénal suisse, une fois de plus, permettait de réprimer les dommages à la propriété.
À l’inverse, certains commissaires ont souligné l’intérêt d’une poursuite d’office des auteurs de graffitis, notamment pour protéger les propriétaires dont les façades sont régulièrement taguées, ainsi qu…
S’agissant de l’article 9, relatif aux graffitis, le groupe VertPOP propose également de supprimer la disposition prévoyant une poursuite d’office. Les auteurs de l’amendement ont invoqué le fait que cette disposition serait inefficace et disproportionnée. Il a également été souligné que l’article 144 du Code pénal suisse, une fois de plus, permettait de réprimer les dommages à la propriété.
À l’inverse, certains commissaires ont souligné l’intérêt d’une poursuite d’office des auteurs de graffitis, notamment pour protéger les propriétaires dont les façades sont régulièrement taguées, ainsi que certains immeubles qui, en raison de leur prestige, doivent répondre à des exigences particulières de présentation et d’entretien.
Par 7 voix contre 6, la commission vous propose cette fois d’accepter l’amendement du groupe VertPOP.
S’agissant de l’article 8, relatif aux dommages aux affiches, l’amendement du groupe VertPOP propose de supprimer la disposition cantonale. L’amendement fait valoir que ces actes sont déjà couverts par l’article 144 du Code pénal suisse, relatif aux dommages à la propriété. Les auteurs de l’amendement ont notamment jugé disproportionnée l’instauration d’une poursuite d’office telle que proposée dans le présent projet. Cependant, il a été relevé par d’autres commissaires qu’une telle disposition pouvait être intéressante, afin de préserver un cadre de respect dans le contexte de campagnes élec…
S’agissant de l’article 8, relatif aux dommages aux affiches, l’amendement du groupe VertPOP propose de supprimer la disposition cantonale. L’amendement fait valoir que ces actes sont déjà couverts par l’article 144 du Code pénal suisse, relatif aux dommages à la propriété. Les auteurs de l’amendement ont notamment jugé disproportionnée l’instauration d’une poursuite d’office telle que proposée dans le présent projet. Cependant, il a été relevé par d’autres commissaires qu’une telle disposition pouvait être intéressante, afin de préserver un cadre de respect dans le contexte de campagnes électorales et de débats démocratiques.
Par 7 voix contre 6, la commission vous propose de refuser cet amendement.
La commission législative s’est réunie à trois reprises, entre mars et mai 2026, afin d’examiner le rapport 26.002 du Conseil d’État, qui propose une révision totale du Code pénal neuchâtelois (CPN), dont le texte actuel date de 1940. Nos travaux se sont déroulés en présence de la cheffe du Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture (DSDC), ainsi que de la cheffe du service juridique de l’État de Neuchâtel (SJEN). Cette révision comportait trois objectifs principaux : améliorer la cohérence du droit cantonal avec le droit fédéral, supprimer ou adapter certaines contrave…
La commission législative s’est réunie à trois reprises, entre mars et mai 2026, afin d’examiner le rapport 26.002 du Conseil d’État, qui propose une révision totale du Code pénal neuchâtelois (CPN), dont le texte actuel date de 1940. Nos travaux se sont déroulés en présence de la cheffe du Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture (DSDC), ainsi que de la cheffe du service juridique de l’État de Neuchâtel (SJEN). Cette révision comportait trois objectifs principaux : améliorer la cohérence du droit cantonal avec le droit fédéral, supprimer ou adapter certaines contraventions devenues obsolètes ou redondantes, et, enfin, tenir compte des évolutions récentes de la jurisprudence fédérale. Le projet a fait l’objet de consultations auprès des milieux concernés et a été dans l’ensemble favorablement accueilli. Une nouvelle consultation a encore été menée après certaines modifications apportées au projet, notamment sur proposition du Ministère public, cette dernière n’ayant suscité aucune remarque. Le rapport du Conseil d’État a été salué par l’ensemble des groupes politiques au sein de la commission, cette révision étant jugée nécessaire. Son examen approfondi a néanmoins soulevé les points de discussion suivants.
S’agissant de l’article 6, relatif à la discrimination en raison d’un handicap, la commission s’est interrogée sur l’articulation de cette disposition avec le droit fédéral, et plus précisément sur la compétence du canton à légiférer en la matière. Il a été rappelé qu’au vu de l’absence de réglementation fédérale, un article au Code pénal neuchâtelois est non seulement compatible avec le droit supérieur, mais également pertinent au regard des engagements pris par le canton en la matière.
La commission s’est également arrêtée sur l’article 7, relatif à l’exploitation de la crédulité. Une partie de la commission a estimé que cette terminologie était désuète et problématique, en vertu du fait que le terme « crédulité » laisse entendre que la personne lésée est responsable de ce qui lui arrive en raison d’une supposée naïveté. Certains commissaires ont relevé qu’il eût été préférable de parler d’exploitation de la vulnérabilité ou de la dépendance. Par ailleurs, lors d’une consultation du projet, le Ministère public avait proposé d’inclure une disposition réprimant l’exploitation de la dépendance ou de la faiblesse, visant notamment certaines situations d’abus envers les personnes âgées. Cette proposition n’a pas été retenue, notamment en vertu du fait que de telles situations sont déjà appréhendées par l’article 146 du Code pénal suisse, relatif à l’escroquerie.
S’agissant de l’article 10, relatif à la mise en danger par les animaux, la commission s’est interrogée sur la répartition des responsabilités entre détenteurs de bétail et promeneurs en cas d’incident. Il a été rappelé que la responsabilité du détenteur de bétail implique de prendre les précautions commandées par les circonstances. Toutefois, lorsque l’incident est imputable au comportement de promeneurs, la responsabilité du détenteur de bétail peut être exclue.
Enfin, la commission a examiné l’article 16, relatif à la mendicité. Plusieurs commissaires ont fait valoir l’importance de clarifier la mendicité dite intrusive, afin d’éviter toute ambiguïté ou interprétation extensive. La commission s’est engagée à fournir une définition précise, celle-ci pouvant être consultée dans le présent rapport.
Ainsi, à l’issue de l’examen du projet du Conseil d’État, la commission vous propose à l’unanimité d’entrer en matière sur le projet de loi, puis de le modifier conformément aux amendements proposés par la commission.
Pour répondre très simplement à ce qui vient d’être dit, nous n’avons aucunement dit que l’amendement libéral-radical – Le Centre n’avait strictement aucun sens. Nous vous inviterons à regarder les vidéos demain et vous pourrez voir que nous n’avons aucunement dit cela. L’idée, c’était de dire que l’amendement dénaturait le propos initial du postulat. Après, au fond, on a observé, au sein du groupe, que les avis n’allaient pas être unanimement en faveur dudit amendement, qu’il y aurait des abstentions pour les raisons mentionnées, c’est-à-dire que ce ne va pas tout à fait dans le sens de ce q…
Pour répondre très simplement à ce qui vient d’être dit, nous n’avons aucunement dit que l’amendement libéral-radical – Le Centre n’avait strictement aucun sens. Nous vous inviterons à regarder les vidéos demain et vous pourrez voir que nous n’avons aucunement dit cela. L’idée, c’était de dire que l’amendement dénaturait le propos initial du postulat. Après, au fond, on a observé, au sein du groupe, que les avis n’allaient pas être unanimement en faveur dudit amendement, qu’il y aurait des abstentions pour les raisons mentionnées, c’est-à-dire que ce ne va pas tout à fait dans le sens de ce que nous voulons dire. On n’est pas en train d’évincer le rôle du père.
Et enfin, nous avons l’impression qu’il est pensé que nous désignons uniquement les contextes de procréation médicalement assistée, quand on dit qu’il n’y a pas nécessairement de second parent. Pour avoir beaucoup travaillé dans des associations qui prennent en charge des femmes dans des contextes de violences domestiques, il y a aussi des situations où les femmes sont délaissées par le père et sont seules, donc pas dans un contexte de PMA. C’était donc vraiment plus dans ce sens-là que c’était souligné. C’était juste en passant, mais ce n’était pas la raison principale des oppositions éventuelles à l’amendement.
Nous nous permettons juste de rebondir avec une question de compréhension par rapport à l’amendement du groupe libéral-radical – Le Centre. Ce n’est pas clair pour nous de savoir si le groupe libéral-radical – Le Centre, sur la base des prises de position formulées, accepte le postulat amendé ou, in fine, ne voudra de toute manière pas soutenir le projet. Pour notre part, ce n’est pas clair.
Alors, pour reprendre les questions posées par Mme Sarah Blum, il s’agit ici d’un postulat, donc nous demandons une étude pour voir justement quelle est la faisabilité et quels seraient les bienfaits d’une révision de l’offre actuelle. Nous n’avons donc pas les réponses à toutes ces questions. Nous pensons que ce qui est important, c’est de souligner qu’à l’heure actuelle, les choses sont vraiment centrées uniquement sur la mère pour des raisons physiologiques, et cet élément-là n’est aucunement remis en question.
C’est vrai que la fin de grossesse est un moment dense, mais nous croyons aussi…
Alors, pour reprendre les questions posées par Mme Sarah Blum, il s’agit ici d’un postulat, donc nous demandons une étude pour voir justement quelle est la faisabilité et quels seraient les bienfaits d’une révision de l’offre actuelle. Nous n’avons donc pas les réponses à toutes ces questions. Nous pensons que ce qui est important, c’est de souligner qu’à l’heure actuelle, les choses sont vraiment centrées uniquement sur la mère pour des raisons physiologiques, et cet élément-là n’est aucunement remis en question.
C’est vrai que la fin de grossesse est un moment dense, mais nous croyons aussi qu’il ne faut pas tomber dans des arguments – nous ne vous les attribuons pas – de l’homme de paille, comme nous avons pu entendre dans certaines réactions, c’est-à-dire de déformer le but initial, qui est simplement d’inclure les pères dans les réflexions. Il y a des enjeux véritables et des mesures qui pourraient être très simples à implémenter.
En ce qui concerne, par exemple, la détection de la dépression post-partum, il s’agit au préalable de fournir un simple questionnaire que la mère à venir va devoir remplir. Pourquoi ne pas en fournir un similaire qui soit adapté pour les hommes ? C’est une mesure extrêmement simple qui prend quinze minutes, pour voir s’il y a effectivement des risques liés à une dépression post-partum. Ce sont des choses qui sont fortement demandées par les hommes, et nous vous invitons fortement à consulter les liens qui figurent dans ce projet. Il y a donc quelques mesures comme cela qui ne seraient pas si compliquées, aussi en matière de détection de la violence domestique. Nous ne savons pas si vous êtes au courant de ces flyers avec les « violentomètres » pour les violences physiques ou les violences psychologiques. Thématiser les violences, c’est quelque chose d’extrêmement important. Le fait d’idéaliser cette période est quelque chose de dangereux. Nous croyons que nous sommes tous d’accord par rapport aux bienfaits d’investir dans la prévention au sens large. Le rendement est bon.
L’idée n’est donc pas vraiment de dire aux parents comment éduquer leur enfant, ce n’est vraiment pas cela. Comme il est mentionné dans le projet de postulat, l’idée, c’est d’étudier la possibilité de réviser l’offre actuelle de cours de préparation à la naissance en adoptant une perspective centrée sur la parentalité. L’ouverture est donc grande et n’est vraiment pas intrusive dans le sens où on demanderait aux parents d’éduquer leur enfant d’une manière plutôt que d’une autre.
Enfin, nous nous souvenons d’un commentaire de M. Maxime Auchlin qui demandait, finalement, pourquoi ne pas s’être directement adressé à l’OPFE. Alors, cela a été le cas, justement, dans le contexte des « 30 ans de la loi sur l’égalité ». Nous avons parlé directement à Mme Laurence Boegli, en lui posant justement la question, et elle recommandait de poser cette question dans ce contexte-ci. Nous espérons donc que cela répond à votre question.
Voilà, c’est tout ce que nous avons à dire pour le moment.
Nous commençons avec une question générale : quelles sont les disputes classiques qui surviennent au sein d’un couple après la venue au monde d’un enfant ? Nous avons posé la question ce week-end à ChatGPT, cela vaut ce que cela vaut, ce n’est pas une étude scientifique, mais cela fait parler les algorithmes. Voici donc son top 7 des raisons de disputes de couple dès la venue au monde d’un enfant : 1) la répartition des tâches domestiques ; 2) le manque de sommeil ; 3) la place du père ; 4) l’intimité et la sexualité ; 5) les visions éducatives différentes ; 6) la famille élargie – les beaux-…
Nous commençons avec une question générale : quelles sont les disputes classiques qui surviennent au sein d’un couple après la venue au monde d’un enfant ? Nous avons posé la question ce week-end à ChatGPT, cela vaut ce que cela vaut, ce n’est pas une étude scientifique, mais cela fait parler les algorithmes. Voici donc son top 7 des raisons de disputes de couple dès la venue au monde d’un enfant : 1) la répartition des tâches domestiques ; 2) le manque de sommeil ; 3) la place du père ; 4) l’intimité et la sexualité ; 5) les visions éducatives différentes ; 6) la famille élargie – les beaux-parents, par exemple ; et enfin, 7) le travail et l’argent.
Aujourd’hui, les cours de préparation à la naissance se concentrent essentiellement sur l’accouchement et l’allaitement. Il est indéniable que ces cours sont indispensables ; cet élément-là n’est pas remis en question. Cependant, la « focale » est souvent limitée. En effet, la parentalité y est encore pensée comme reposant principalement sur les épaules de la mère, avec un père parfois relégué à l’arrière-plan de la sphère domestique. La proposition est donc de faire évoluer ces pratiques pour entreprendre une réflexion plus globale, centrée sur les besoins de la parentalité.
Pour les femmes, la maternité demeure un facteur majeur et prédictif de précarisation. Le revenu des mères peut chuter jusqu’à 38% après la naissance d’un enfant – c’est un phénomène connu –, tandis que cet impact financier reste marginal chez les hommes. Pourquoi alors ne pas en parler ? Par ailleurs, dans près de 40% des cas, les violences domestiques débutent malheureusement pendant la grossesse. Sans vouloir ternir la beauté de ce que l’on peut s’imaginer d’une grossesse, il s’agit d’une période extrêmement vulnérable. Briser le tabou des violences dans ce contexte est une mesure fondamentale dans le cadre de la lutte contre la violence domestique.
Pour les hommes, d’autres enjeux les concernent. Combien de pères se sentent ou se trouvent cantonnés à un rôle financier au sein du foyer ? Combien évoquent des difficultés à trouver ou à recevoir une place dans la nouvelle configuration familiale ? Combien souffrent de dépression post-partum ? Selon les estimations, 10% des pères en souffrent en Suisse avec, bien entendu, des symptômes qui sont différents de ceux des femmes : colère, irritabilité, surinvestissement au travail et conduite d’évitement. Ces vécus méritent d’être entendus et pris en charge.
La parentalité implique une responsabilité partagée, que ce soit pour le soin des enfants, les tâches domestiques, les congés en cas de maladie de l’enfant et les ajustements professionnels requis. Le postulat qui vous est soumis ne prétend pas tout définir. Il vise à ouvrir une réflexion et à s’appuyer sur l’expertise des acteurs concernés, afin de construire des dispositifs actualisés, utiles aux parents et plus égalitaires. Le groupe socialiste vous invite donc à soutenir ce projet.
S’agissant de l’amendement du groupe libéral-radical – Le Centre visant à remplacer le terme « père » au profit de « second parent », le groupe socialiste en reconnaît l’intention inclusive et l’en remercie. Cependant, il présente deux limites à notre sens. Premièrement, il ne couvre pas l’entier des configurations familiales actuelles, notamment en ce qui concerne les familles monoparentales. Dans certains cas, il n’y a pas de second parent avant la naissance. Ainsi, l’amendement manque de refléter la diversité des schémas familiaux actuels. D’autre part, et avant tout, l’amendement dilue un point central du postulat initial, celui de mieux intégrer le rôle des pères, encore en marge des dispositifs actuels, avec les conséquences significatives que cela peut impliquer. Cette focalisation était donc volontaire afin de thématiser cette problématique, notamment en matière de détection précoce des dépressions post-partum des pères, un phénomène documenté mais aujourd’hui non dépisté, contrairement à celui des mères, intégré au suivi de grossesse. Pour ces raisons, le groupe socialiste sera fortement partagé sur cet amendement.
Nous remercions le Conseil d’État pour sa réponse étayée au sujet de cette interpellation. Nous sommes satisfaite de la réponse. Toutefois, il est vrai que nous pensons qu’il y a aussi un climat de confiance à réinstaurer vis-à-vis des justiciables, des personnes qui sont aussi prises en charge individuellement par les intervenants en protection de l’enfant (IPE), à mesure qu’on observe dans les milieux associatifs une forme d’autocensure, une peur, justement, de parler des violences, au risque potentiellement de perdre la garde d’un enfant. Nous pensons qu’en ce sens, il y aurait éventuellem…
Nous remercions le Conseil d’État pour sa réponse étayée au sujet de cette interpellation. Nous sommes satisfaite de la réponse. Toutefois, il est vrai que nous pensons qu’il y a aussi un climat de confiance à réinstaurer vis-à-vis des justiciables, des personnes qui sont aussi prises en charge individuellement par les intervenants en protection de l’enfant (IPE), à mesure qu’on observe dans les milieux associatifs une forme d’autocensure, une peur, justement, de parler des violences, au risque potentiellement de perdre la garde d’un enfant. Nous pensons qu’en ce sens, il y aurait éventuellement des améliorations possibles. Mais pour le reste, nous remercions le Conseil d’État pour sa réponse.
À quoi fait référence le concept de « syndrome d’aliénation parentale » ? Et quel est son lien avec la protection de l’enfant, ou plutôt quel est son lien avec la mise en danger des enfants ?
Ce concept désigne des situations dans lesquelles un parent manipulerait son enfant – ou, du moins, tenterait de le faire –, afin de le retourner contre l’autre parent. Sur le terrain, ce concept cherche généralement à désigner des mères qui auraient pour objectif de retourner leur enfant contre le père de l’enfant.
Il faut admettre que ce concept connaît un certain succès, au même titre que certaines th…
À quoi fait référence le concept de « syndrome d’aliénation parentale » ? Et quel est son lien avec la protection de l’enfant, ou plutôt quel est son lien avec la mise en danger des enfants ?
Ce concept désigne des situations dans lesquelles un parent manipulerait son enfant – ou, du moins, tenterait de le faire –, afin de le retourner contre l’autre parent. Sur le terrain, ce concept cherche généralement à désigner des mères qui auraient pour objectif de retourner leur enfant contre le père de l’enfant.
Il faut admettre que ce concept connaît un certain succès, au même titre que certaines théories du complot qui empruntent tantôt des semblants de vérité – paraissant plausibles, voire possibles –, mais sans aucune contrepartie scientifique. Comme le rappellent les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), l’usage du terme « aliénation parentale » pose de sérieux problèmes et met les enfants en danger. En effet, il tend à invisibiliser les violences exercées par un parent, c’est-à-dire celui ou celle qui accuse d’aliénation parentale, et peut ainsi conduire à des décisions juridiques mettant en danger l’intégrité physique et psychique des enfants. Ce terme est ainsi largement considéré comme « un pseudo-concept, sans définition clinique ou scientifique validée ».
Or, ce concept n’a malheureusement pas manqué d’être récemment instrumentalisé au Conseil des États pour faire adopter la motion Nantermod, en décembre 2025. Cette motion demande l’ajout d’une nouvelle disposition pénale pour condamner le parent gardien qui ne présenterait pas l’enfant lors d’un droit de visite. Le projet invoque justement les risques d’aliénation parentale – justement ou injustement – et ne présente aucune nuance au projet, y compris en ce qui concerne les problématiques de violence domestique, qui figurent, nous le rappelons, parmi les problématiques de priorité nationale.
Ainsi, la récente adoption de la motion Nantermod, contre l’avis du Conseil fédéral et de la commission, interpelle et inquiète sérieusement. De surcroît, sa médiatisation contribue à instaurer un climat de peur auprès des victimes de violence domestique au sein du canton de Neuchâtel, notamment lorsqu’elles lisent les titres de journaux. Nous citons, par exemple, la RTS, qui écrit « Nouvelle infraction pénale : empêcher un parent de voir son enfant doit être sanctionné », sans nuance aucune.
Un tel projet est absurde également à l’égard du sérieux avec lequel les autorités judiciaires s’évertuent à faire respecter les droits de visite pour le bien de l’enfant. Nous pouvons d’ailleurs saluer le fait que dans le canton de Neuchâtel, lorsqu’un droit de visite n’est pas respecté, il est possible de saisir l’Autorité de protection de l’enfant et de l'adulte (APEA). Cette autorité agit d’ailleurs avec une extrême prudence et ne prend aucun risque en ce qui concerne l’exercice du droit de visite. Par ailleurs, l’office de protection de l’enfant (OPE) a précisément pour mandat de surveiller l’exercice du droit de visite.
Ainsi, à cet égard, la motion Nantermod n’apporte rien, si ce n’est qu’elle donne un levier supplémentaire en faveur des violences domestiques.
Faut-il rappeler que certaines situations exigent, précisément, du discernement ? Par exemple, qu’en est-il des situations où le parent gardien dispose de motifs légitimes et documentés de s’inquiéter pour la sécurité de l’enfant, en particulier lorsque l’enfant est exposé à des violences ? Faut-il l’amener à tout prix pour l’exercice du droit de visite, ou ne vaudrait-il pas mieux discuter de cela avec un-e intervenant-e de l’OPE, pour autant que les professionnel-le-s de cet office aient suffisamment de disponibilités pour prendre en charge l’affaire immédiatement et adéquatement ?
À l’heure actuelle, beaucoup trop de personnes exposées à des violences domestiques s’autocensurent, car elles ne sont pas suffisamment écoutées et ont peur, justement, d’être accusées d’aliénation parentale et, parfois même, de perdre la garde de leur enfant.
Dans ce contexte quelque peu chaotique et préoccupant, nous demandons donc au Conseil d’État de préciser la pratique actuelle en matière d’aliénation parentale au sein de l’office de protection de l’enfant, et de garantir qu’il reconnaît son caractère non scientifique et son potentiel à être instrumentalisé pour rendre invisibles les violences domestiques, à l’instar notamment de ce qui est souligné par les HUG et la Convention d’Istanbul. Nous demandons aussi des garanties concernant les violences domestiques, qu’elles soient psychologiques, physiques, économiques ou sexuelles, afin qu’elles soient mieux protocolées dans les rapports de l’OPE.
Nous sommes face à un objet qui fait quelque peu écho à ce dont on a discuté tout à l’heure, mais d’un autre point de vue. Le présent objet fait donc quelque peu écho à une autre initiative en faveur d’une meilleure protection des apprenti-e-s, traitée par notre Autorité l’année passée. Nous avons affaire ici à de jeunes professionnel-le-s, certes plus âgés que les apprenti-e-s, mais qui ne s’en trouvent pas moins dans une relation de dépendance de pouvoir direct vis-à-vis de la personne chargée de superviser leur stage. Cette relation peut être formatrice et enrichissante, mais elle peut aus…
Nous sommes face à un objet qui fait quelque peu écho à ce dont on a discuté tout à l’heure, mais d’un autre point de vue. Le présent objet fait donc quelque peu écho à une autre initiative en faveur d’une meilleure protection des apprenti-e-s, traitée par notre Autorité l’année passée. Nous avons affaire ici à de jeunes professionnel-le-s, certes plus âgés que les apprenti-e-s, mais qui ne s’en trouvent pas moins dans une relation de dépendance de pouvoir direct vis-à-vis de la personne chargée de superviser leur stage. Cette relation peut être formatrice et enrichissante, mais elle peut aussi, dans certains cas, se révéler profondément dysfonctionnelle, marquée par un manque criant d’encadrement de la part de celles et ceux qui portent la responsabilité de leur formation.
L’encadrement des stages d’avocat-e à Neuchâtel, comme dans d’autres cantons, a fait l’objet de plusieurs enquêtes révélant des dysfonctionnements préoccupants. Il ne s’agit pas de témoignages isolés relayés ponctuellement par la presse, notamment ArcInfo, mais de constats récurrents portés par les associations défendant les intérêts des avocat-e-s stagiaires, en particulier l’Association neuchâteloise de défense des intérêts des avocat-e-s stagiaires (ANeDIAS). Nous ne sommes pas uniquement face à une problématique du droit du travail pour laquelle il suffit de porter plainte, nous sommes face à un problème structurel qui relève directement de la compétence de l’État. En effet, l’encadrement des stages est inscrit dans la loi sur la profession d’avocat ou d’avocate (LAv), une loi cantonale. Or, le cadre actuel demeure insuffisant pour garantir aux stagiaires un traitement équitable et sécurisé, notamment en cas de plainte. La loi sur la profession d’avocat ou d’avocate (LAv) prévoit les règles professionnelles et de surveillance concernant la relation entre avocat-e-s et leurs client-e-s ou d’autres personnes externes, mais ne prévoit aucune mesure ou sanction dans le cas où une problématique surviendrait entre le ou la stagiaire et sa maîtresse ou son maître de stage. Par ailleurs, contrairement aux apprenti-e-s, les stagiaires n’ont pas de référent-e-s auprès desquel-le-s ils pourraient se tourner en cas de problème.
Rappelons que les avocat-e-s stagiaires assument, dans le cadre de leur formation, des responsabilités importantes : gestion des dossiers, rédaction d’actes, participation à des procédures en matière de divorce, de séparation impliquant des enfants, droit de travail, droit du bail et bien d’autres domaines encore. Ces tâches leur sont déléguées légitimement, moyennant une supervision adéquate. Mais en pratique, et comme cela a été mis en lumière à plusieurs reprises, l’encadrement peut faire défaut. Pire encore, des situations de mobbing ou de harcèlement sexuel semblent être récurrentes. Les justiciables ignorent évidemment que la personne qui contribue à la défense de leurs droits et de leurs intérêts peut elle-même évoluer dans un environnement professionnel délétère, voire subir des abus. Or, compte tenu du rôle central que jouent les stagiaires dans la défense des intérêts des citoyen-ne-s, la qualité de leur encadrement revêt un intérêt public évident.
Nous saluons les démarches entreprises par le Conseil d’État concernant la rémunération des avocat-e-s stagiaires – communiqué de presse du 17 décembre 2025. Cette avancée était nécessaire, mais la question de l’encadrement nécessite, elle aussi, un cadre clair et contraignant. Aujourd’hui, un-e stagiaire en difficulté peut s’adresser à l’Ordre des avocats neuchâtelois (OAN), puis éventuellement déposer une plainte formelle. Or, ce milieu est relativement petit, les professionnel-le-s se connaissent. Ainsi, dans ce contexte, le dilemme est brutal : « Si je dénonce, ma carrière sera-t-elle compromise ? Ne vaut-il pas mieux se taire plutôt que de risquer d’être marginalisé professionnellement ? Ou faut-il conclure que cette profession n’est tout simplement pas faite pour moi ? » Ainsi, une dénonciation implique un risque personnel et professionnel injuste et disproportionné. Malgré les démarches entreprises par l’ANeDIAS auprès de l’Ordre des avocats pour être davantage entendue, les réponses apportées à ce jour ne permettent pas de traiter la problématique.
Dans ces conditions, il est indispensable de mettre en place un mécanisme de signalement fiable, sécurisé et indépendant, idéalement à l’instar de ce que l’on voit dans le canton de Vaud avec la chambre du stage. Il s’agit donc d’une autorité cantonale chargée de surveiller les conditions dans lesquelles se déroule le stage d’avocat-e et de veiller à la qualité de leur formation. Il ne s’agit donc pas de protéger une prétendue élite en devenir, mais de garantir un cadre exemplaire, sain et équitable à celles et ceux qui auront pour mission de défendre les droits de nos concitoyen-ne-s.
La présente intervention prend la forme maintenant d’un postulat, s’alignant sur la position du Conseil d’État, mais nous soulignons encore une fois la nécessité qu’un cadre ferme et clair soit instauré.
Avant toute chose, permettez-nous de nommer nos liens d’intérêt vis-à-vis du présent objet. Nous sommes cofondatrice et présidente de l’association Réseau contre les abus psychologiques envers les mères et les enfants (RECAP-ME), spécialisée dans les violences envers les femmes dans le contexte de séparation parentale. Cette association fait partie du réseau suisse qui œuvre à l’application de la Convention d’Istanbul. Ainsi, la plupart des considérations qui suivront feront référence aux femmes, parce que la problématique est reconnue comme impactant avant tout les femmes pour des raisons st…
Avant toute chose, permettez-nous de nommer nos liens d’intérêt vis-à-vis du présent objet. Nous sommes cofondatrice et présidente de l’association Réseau contre les abus psychologiques envers les mères et les enfants (RECAP-ME), spécialisée dans les violences envers les femmes dans le contexte de séparation parentale. Cette association fait partie du réseau suisse qui œuvre à l’application de la Convention d’Istanbul. Ainsi, la plupart des considérations qui suivront feront référence aux femmes, parce que la problématique est reconnue comme impactant avant tout les femmes pour des raisons structurelles. Toutefois, dans l’espoir que nous parviendrons un jour à une véritable égalité des chances, cet objet est soumis sans référence au genre.
Cela étant dit, nous proposons maintenant d’aborder ce postulat par une question : est-il sain de maintenir un dialogue avec une personne qui a pour seul objectif de vous nuire, voire de vous détruire ? À vous qui êtes ici, avez-vous une fois dans votre vie eu besoin de vous éloigner d’une personne qui vous veut du mal, que ce soit dans votre famille, à l’école ou au travail ? Pour celles et ceux qui ont eu la chance de ne pas en faire l’expérience, imaginez-vous devoir coopérer chaque jour ou chaque semaine avec quelqu’un qui vous dénigre, se moque de vous, vous espionne, vous intimide, vous fait peur sciemment, tente de vous ruiner moralement et financièrement. Si cela vous arrive, partez, coupez tout contact ou alors demandez de l’aide. Mais supposons que vous ayez un enfant commun avec cette personne. La violence, on le sait, ne surgit pas brutalement. Elle s’installe progressivement de façon insidieuse et consume ses victimes lentement. Permettez-nous de le dire plus clairement : avoir un enfant avec non pas un coparent, mais un contre-parent, avec celui ou celle qui deviendra son bourreau, c’est une épreuve d’une violence extrême qui ne s’arrête pas avec la séparation. C’est surtout, et avant toute chose, une situation dangereuse, que ce soit pour la santé de la personne concernée ou pour les enfants.
Et dans ce piège, trop souvent, la société et une part significative des acteurs et actrices institutionnel-le-s en viennent à tolérer, minimiser, voire invisibiliser la violence exercée contre un parent. Au lieu d’entendre un véritable positionnement qui pourrait protéger les victimes de violences, on répond trop souvent aux victimes : « Tant que l’autre parent se montre adéquat avec l’enfant, cela relève d’un simple conflit parental. » Et lorsqu’enfin un problème est décelé, l’office de protection de l’enfant (OPE) tend à renvoyer à la compétence du tribunal, l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA), et l’APEA, quant à elle, renvoie à la protection de l’enfant. Chaque instance se renvoie donc la balle, et les violences ne sont pas nommées dans les rapports officiels. Et pour les victimes de violences, la situation ne change pas, parfois pendant des années, conduisant à des escalades de violences.
Les violences domestiques désignées par ce postulat sont comparables au harcèlement scolaire, dont certains cas ont parfois connu des issues dramatiques, comme le suicide. Or, de nombreux témoignages de femmes victimes de violences circulent, faisant état de détresses et de pensées suicidaires en raison de violences subies, mais qu’elles ne peuvent exprimer par peur qu’on leur enlève la garde de leur enfant. Un parent n’a pas à accepter, sous aucun prétexte, de la maltraitance chronique ou de la violence, même, voire surtout, lorsqu’il y a un enfant commun. Ce projet de postulat vise justement à identifier comment agir sur ces formes insidieuses de contrôle de la vie d’un coparent par l’instrumentalisation de l’enfant. Nous pensons à ces femmes qui ont développé des troubles de santé graves à force de vivre sous la pression constante d’un coparent qui les insultait ou les intimidait chaque semaine. Il s’agit de femmes qui se sont épuisées à chercher du soutien et à qui l’on fait comprendre que tant qu’il n’y a pas de violence physique, il n’y a rien à faire. Nous pensons à ces femmes qui doivent renoncer à leur carrière, à leur vie sociale ou amoureuse, car le coparent a annulé une quarantaine de droits de visite en une année, sans aucune excuse valable ni conséquence. Le droit de visite est un droit, il n’est pas une obligation, et ce sont elles qui en payent le prix. Nous pensons à ces femmes endettées à hauteur de 50'000 à 100'000 francs d’honoraires d’avocat, prises dans des procédures qui s’étirent sur des années face à un coparent plus fortuné et procédurier qui instrumentalise le système pour des détails dérisoires. Ce n’est pas un conflit, c’est une stratégie pour exercer de la violence et du contrôle. Enfin, nous pensons à ces femmes qui ont renoncé à demander une pension alimentaire pour leur enfant parce qu’elles savent, à juste titre, que cette démarche déclenchera un engrenage dans lequel elles ne sont pas réellement protégées, sinon à travers des procédures coûteuses et des suivis thérapeutiques avec plusieurs mois d’attente. Un parent, qu’il soit homme ou femme, a le droit au respect de sa dignité. Il devrait aussi avoir le droit d’être protégé face aux violences, en particulier lorsque des enfants sont concernés.
Mesdames, Messieurs les député-e-s, le projet qui nous est soumis est complexe. C’est pour cette raison que le groupe socialiste a accepté de le transformer de motion en postulat. Mais une chose est claire : nous ne pouvons plus rester immobiles face à l’ampleur du phénomène. Ce postulat ne demande pas de choisir entre deux parents. Il demande de nommer la violence quand elle existe et de protéger les enfants en protégeant aussi le parent qui subit la violence. Nous vous invitons donc aujourd’hui à faire preuve d’ambition et à accepter le présent postulat.
Nous voulions aussi réagir, au même titre que notre préopinante et M. Hugo Clémence. On entend ici des choses qui sont assez surprenantes, pour ne pas dire choquantes. Finalement, il faut en tenir compte. Il y a une grande disparité dans la vision de la société que l’on a ici, avec une vision plutôt traditionnelle où on aimerait que les choses restent comme avant, comme dans le bon vieux temps, avec le bon père de famille. Mais, disons, ce projet n’a pas pour but d’évincer les pères de famille. Nous croyons qu’il faut replacer les choses dans leur contexte. Effectivement, les modèles familiau…
Nous voulions aussi réagir, au même titre que notre préopinante et M. Hugo Clémence. On entend ici des choses qui sont assez surprenantes, pour ne pas dire choquantes. Finalement, il faut en tenir compte. Il y a une grande disparité dans la vision de la société que l’on a ici, avec une vision plutôt traditionnelle où on aimerait que les choses restent comme avant, comme dans le bon vieux temps, avec le bon père de famille. Mais, disons, ce projet n’a pas pour but d’évincer les pères de famille. Nous croyons qu’il faut replacer les choses dans leur contexte. Effectivement, les modèles familiaux évoluent. Effectivement, c’est aussi un fait que les femmes ont une capacité biologique restreinte de procréer, donc on n’est pas à égalité de parcours entre hommes et femmes pour avoir un enfant, et nous pensons que ce projet est cohérent par rapport à l’avancement de la société au sens large en dehors de la Suisse, et donc ces pratiques existent. Nous ne pensons pas qu’il soit raisonnable de s’attendre à ce que les femmes qui ont un tel projet aient à devoir aller à l’étranger pour pouvoir créer ce projet.
Nous trouvons aussi surprenant ce qui est dit par rapport aux familles monoparentales. C’est aussi une réalité sociétale dont il faut tenir compte aujourd’hui, et, sauf erreur, la moitié des couples qui se séparent ont des enfants. C’est une réalité que l’on ne peut pas mettre de côté comme si c’était juste un accident de parcours. Cela implique des réflexions un peu plus poussées que ce qui a été dit tout à l’heure. Et nous pensons donc qu’il faut aussi faire confiance aux réglementations qui seront mises en place face à un tel projet, qui ne vont pas laisser passer tout et n’importe quoi, et cela ne concerne pas toutes les femmes encore, et encore moins des femmes qui veulent effacer le rôle des hommes ou des pères. Cela ne prend pas uniquement deux personnes pour éduquer un enfant, cela prend tout un village, toute une société, et nous pensons qu’une femme célibataire peut très bien se munir d’une famille autour d’un enfant pour l’éduquer.
Le rapport qui nous est soumis aujourd’hui porte sur l’octroi d’un crédit-cadre de 44,82 millions de francs pour la période de 2026 à 2030, destiné à l’entretien durable des routes cantonales. Il s’agit de l’un des quatre piliers de la stratégie Neuchâtel Mobilité 2030. Ce dernier objet avait été accepté par notre Autorité le 3 novembre 2015, il y a déjà dix ans, et si nous en croyons les vidéos, M. Laurent Favre ne portait pas encore de lunettes. (Rires.)
Pour mémoire, les quatre piliers de la stratégie Neuchâtel Mobilité 2030 reposent sur ces éléments : le RER neuchâtelois, les routes natio…
Le rapport qui nous est soumis aujourd’hui porte sur l’octroi d’un crédit-cadre de 44,82 millions de francs pour la période de 2026 à 2030, destiné à l’entretien durable des routes cantonales. Il s’agit de l’un des quatre piliers de la stratégie Neuchâtel Mobilité 2030. Ce dernier objet avait été accepté par notre Autorité le 3 novembre 2015, il y a déjà dix ans, et si nous en croyons les vidéos, M. Laurent Favre ne portait pas encore de lunettes. (Rires.)
Pour mémoire, les quatre piliers de la stratégie Neuchâtel Mobilité 2030 reposent sur ces éléments : le RER neuchâtelois, les routes nationales, les routes cantonales et la mobilité douce. La stratégie s’articulait autour du slogan suivant : « Penser la mobilité dans sa globalité à l’horizon 2030 pour le canton de Neuchâtel ». À l’époque, donc, le Conseil d’État avait présenté une vision globale du développement de la mobilité. Toutefois, la commission qui avait été chargée à l’époque d’examiner le rapport Neuchâtel Mobilité 2030 était confrontée à l’urgence de traiter le projet de décret soumis au vote populaire, afin d’obtenir les financements fédéraux pour la ligne directe. Dans ce contexte, les trois autres piliers, pourtant fondamentaux, n’avaient été que peu discutés par la commission, de son propre aveu. Ces premiers éléments que nous présentons ici expliquent les réserves que le groupe socialiste formulera dans ses remarques conclusives.
Aujourd’hui, avec le rapport « Entretien durable des routes cantonales », nous faisons face, une nouvelle fois, à une urgence : celle d’entretenir nos routes cantonales, afin d’éviter de laisser aux générations futures des charges financières insoutenables, si nous nous en référons au rapport du Conseil d’État. Le Conseil d’État décrit les projections attendues si l’on n’intervient pas immédiatement sur les dégradations de surface, soulignant qu’environ 80% du réseau routier se situera en état suffisant, critique ou mauvais d’ici à dix ans si l’on ne fait rien. Ainsi, le projet de décret prévoit d’allouer, comme on l’a dit tout à l’heure, 19,80 millions de francs pour l’entretien constructif des routes, ainsi que 8 millions de francs pour l’assainissement du bruit routier et 2,9 millions de francs pour le traitement d’aspects environnementaux. Il s’agit donc d’un projet centré sur l’entretien du réseau routier du canton, intégrant certains objectifs relatifs au report modal à hauteur de 11 millions de francs pour des aménagements en faveur de la mobilité douce et des transports publics.
Si le groupe socialiste a pris acte du rapport du Conseil d’État et de la commission, une analyse attentive de ces documents appelle néanmoins des réserves et plusieurs préoccupations de fond. Premièrement, il est fondamental de veiller à ce que la logique d’urgence ne nous détourne pas d’une approche globale de la mobilité, telle qu’elle avait été initialement voulue dans la stratégie Mobilité 2030. Le groupe socialiste regrette à cet égard que le rapport du Conseil d’État n’aborde que de manière marginale les enjeux liés à la Loi fédérale sur les voies cyclables (LVC), laquelle impose au canton de planifier des réseaux cyclables interconnectés d’ici 2027. Il salue néanmoins la proposition d’engager du personnel supplémentaire, afin de renforcer la coordination et la planification dans ce domaine.
Deuxièmement, s’agissant de la motion 22.154, notre groupe a été surpris face à la proposition de classement. Cette motion demandait un monitorage quadriennal des parts modales des quatre piliers de la stratégie Mobilité 2030. Or, le Conseil d’État précise, dans le rapport de commission, qu’un état des lieux intermédiaire dépendra des données issues du microrecensement national qui ne seront disponibles qu’en 2027. Il n’était dès lors pas vraiment possible d’y répondre pleinement dans le cadre du présent rapport. Le rapport de commission, lui, renvoie au point 2.2 du rapport du Conseil d’État, qui apporterait une réponse partielle et indirecte à la motion. Le groupe socialiste considère toutefois qu’il est problématique de classer une motion avant la livraison effective des éléments attendus. Pour ces raisons, il sera fortement partagé sur la question de son classement.
Troisièmement, à l’instar de ce qui ressort du rapport de commission, le groupe socialiste regrette l’absence d’une vision stratégique à plus long terme, au-delà de 2030. Certes, le projet s’inscrit dans le cadre de la stratégie Mobilité 2030. Toutefois, cette stratégie a été conçue il y a plus de dix ans et, comme évoqué en préambule, elle s’est développée prioritairement autour du RER, reléguant au second plan une réflexion pleinement intégrée sur l’ensemble des quatre piliers. Dans ce contexte, de nouvelles projections concernant la vision au-delà de 2030 auraient été bienvenues, afin de situer le présent crédit-cadre dans une perspective globale et durable.
Enfin, le groupe socialiste demeurera attentif quant au risque d’entente cartellaire dans l’attribution des travaux d’entretien des routes, en particulier pour les montants consacrés à des projets menés conjointement par le canton et les communes au regard de l’actualité récente. Malgré les précisions apportées à ce titre dans le rapport de commission, une vigilance s’imposera, afin de garantir une gestion rigoureuse et transparente des deniers publics.
Pour conclure, en ce qui concerne les objets soumis au vote, le groupe socialiste acceptera à la quasi-unanimité le projet de décret relatif au crédit-cadre, exprimant une retenue liée notamment au manque de vision globale des quatre piliers de mobilité au-delà de 2030. Il acceptera à l’unanimité le projet de loi modifiant la loi sur les routes et voies publiques (LRVP), qui est indispensable pour permettre des mesures de réaménagement urbain favorisant l’efficacité des transports publics. Le groupe sera fortement partagé concernant le classement de la motion 22.154 pour les raisons exposées ci-avant. Enfin, il acceptera à l’unanimité la recommandation 26.110, invitant à consulter les associations représentant les personnes vivant avec un handicap. En effet, cette recommandation émanant de la commission, que nous remercions, souligne l’importance de consulter les associations qui représentent les personnes vivant avec un handicap en amont des projets plutôt qu’en aval. Elle va donc dans le sens d’une politique de mobilité cohérente avec les objectifs de cohésion sociale.
Pour notre groupe, c’est absolument clair qu’il faut soutenir l’inclusion d’égalité qui soit explicite en termes d’hommes et femmes. Cela nous semble clair aussi que l’on ne veut pas aller à contre-courant de ce qui est édicté par la Confédération.
En ce qui concerne l’amendement du groupe UDC, nous nous posons juste quelques questions quant à la démarche fondamentale. En ce qui concerne l’alinéa 3, il propose l’élément suivant : « elle favorise notamment l’inclusion au sens large ». Nous nous mettons dans la posture où peut-être dans deux cents ans, si on y arrive, on va relire cet article e…
Pour notre groupe, c’est absolument clair qu’il faut soutenir l’inclusion d’égalité qui soit explicite en termes d’hommes et femmes. Cela nous semble clair aussi que l’on ne veut pas aller à contre-courant de ce qui est édicté par la Confédération.
En ce qui concerne l’amendement du groupe UDC, nous nous posons juste quelques questions quant à la démarche fondamentale. En ce qui concerne l’alinéa 3, il propose l’élément suivant : « elle favorise notamment l’inclusion au sens large ». Nous nous mettons dans la posture où peut-être dans deux cents ans, si on y arrive, on va relire cet article et on va essayer de comprendre de quoi il s’agit véritablement. Et si nous avançons plus encore, nous essayons de voir en quoi cette démarche n’est finalement pas un acte symbolique. Si nous ne nous trompons pas, il y a eu une version précédente de l’amendement UDC qui voulait complètement supprimer cet alinéa 3, c’est-à-dire enlever, sauf erreur de notre part, l’inclusion au sens large. Donc, effectivement, nous pensons que c’est important, comme l’a dit la conseillère d’État, de spécifier dans certains cas, parce que c’est aussi notable qu’il y a des discriminations qui sont recensées, qui sont documentées, qui sont chiffrées, notamment en Suisse, et qui sont pertinentes pour le présent débat et qui doivent être inscrites dans cette loi. Nous pensons que cela permettra une meilleure efficacité pour une inclusion au sens large.
Deuxièmement, les expert-e-s ont rappelé l’intérêt d’instaurer un tribunal des familles, comme le propose le postulat 22.3380 « Pour un tribunal de la famille », déposé au Conseil national. Le Conseil fédéral a déjà souligné à plusieurs reprises la nécessité d’examiner une réforme de la procédure familiale. Les autorités judiciaires du canton de Neuchâtel partagent-elles ce constat et ces besoins de révision ?
Lors des conférences organisées par l’office de la politique familiale et de l’égalité (OPFE) à l’occasion des 30 ans de la loi sur l’égalité, plusieurs expert-e-s du droit de la famille ont souligné des pistes d’amélioration concernant la prise en compte des violences domestiques et conjugales, en particulier dans les procédures impliquant des enfants. Premièrement, les intervenant-e-s ont relevé les effets négatifs d’un manque de formation spécifique des juges sur les enjeux liés aux inégalités de genre et aux violences sous toutes leurs formes, en particulier de contrôle coercitif, à l’ins…
Lors des conférences organisées par l’office de la politique familiale et de l’égalité (OPFE) à l’occasion des 30 ans de la loi sur l’égalité, plusieurs expert-e-s du droit de la famille ont souligné des pistes d’amélioration concernant la prise en compte des violences domestiques et conjugales, en particulier dans les procédures impliquant des enfants. Premièrement, les intervenant-e-s ont relevé les effets négatifs d’un manque de formation spécifique des juges sur les enjeux liés aux inégalités de genre et aux violences sous toutes leurs formes, en particulier de contrôle coercitif, à l’instar des éléments couverts dans le postulat 24.4642 « Pour une meilleure prise en considération de la violence psychologique dans les couples », déposé au Conseil national. Qu’en est-il, dans le canton de Neuchâtel, des exigences de formation des juges en matière de détection précoce des violences, de victimologie, des enjeux d’égalité ou encore de la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul ?
Depuis le 1er janvier 2025, la loi fédérale interdit de se dissimuler le visage dans les lieux publics. Il revient aujourd’hui au canton de Neuchâtel de déterminer les modalités d’application de cette loi. N’est-ce pas quelque peu cocasse d’aborder l’application d’une loi d’interdiction de se dissimuler le visage juste après le week-end d’Halloween ? Et pourtant, cette loi est issue d’une initiative populaire antiburqa qui a largement fait polémique, au même titre que la loi sur l’interdiction de construire des minarets en 2008. Le groupe socialiste a lu avec attention le rapport du Conseil d…
Depuis le 1er janvier 2025, la loi fédérale interdit de se dissimuler le visage dans les lieux publics. Il revient aujourd’hui au canton de Neuchâtel de déterminer les modalités d’application de cette loi. N’est-ce pas quelque peu cocasse d’aborder l’application d’une loi d’interdiction de se dissimuler le visage juste après le week-end d’Halloween ? Et pourtant, cette loi est issue d’une initiative populaire antiburqa qui a largement fait polémique, au même titre que la loi sur l’interdiction de construire des minarets en 2008. Le groupe socialiste a lu avec attention le rapport du Conseil d’État et celui de la commission législative. Il relève que, de manière ironique, le terme « burqa » ne figure dans aucun de ces rapports. Par ailleurs, il subsiste la question de savoir comment les communes procéderont lors de manifestations masquées et itinérantes traversant plusieurs communes. Est-ce précisément dans ces cas-là qu’il faudra solliciter la police neuchâteloise pour une meilleure coordination ? Malgré ces questions qui demeurent, le groupe socialiste est confiant que les communes, potentiellement avec l’appui de la police neuchâteloise, sauront trouver des solutions pratiques. Ainsi, le débat de fond n’étant plus d’actualité, le groupe socialiste s’en tiendra uniquement à la forme, à savoir au projet d’application de cette loi, qu’il soutiendra à l’unanimité, ainsi que son amendement proposé par la commission.
Nous avouons être un peu prise de court, parce que nous avions préparé un amendement au postulat proposé par le groupe Vert’Libéral. Beaucoup d’éléments ont été proposés qui sont intéressants à notre sens. Nous tenons tout de même à revenir sur le fait que le groupe socialiste s’était initialement opposé à l’urgence, mais dans une démarche qui consistait essentiellement à ne pas urgemment se prononcer sur des éléments qui demandent une certaine réflexion, un certain recul pour pouvoir s’engager dans des pistes qui sont constructives. Et c’était donc dans cette démarche que nous avions proposé…
Nous avouons être un peu prise de court, parce que nous avions préparé un amendement au postulat proposé par le groupe Vert’Libéral. Beaucoup d’éléments ont été proposés qui sont intéressants à notre sens. Nous tenons tout de même à revenir sur le fait que le groupe socialiste s’était initialement opposé à l’urgence, mais dans une démarche qui consistait essentiellement à ne pas urgemment se prononcer sur des éléments qui demandent une certaine réflexion, un certain recul pour pouvoir s’engager dans des pistes qui sont constructives. Et c’était donc dans cette démarche que nous avions proposé un amendement qui portait justement sur les médiations familiales, qui, comme cela est souligné dans la Convention d’Istanbul, est quelque chose de proscrit dans les contextes de violences conjugales ou violences intrafamiliales. Nous tenons dans la foulée à rappeler que dans cet amendement, nous avons mentionné deux fois la Convention d’Istanbul ratifiée par la Suisse, dans laquelle il est souligné à titre de préambule que les violences doivent être abordées sous l’angle du genre en raison de différents dysfonctionnements systémiques. Nous nous permettons de citer certains éléments du préambule de la Convention où ils disent, sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique : « tenant compte du volume croissant de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui établit des normes importantes en matière de violence à l’égard des femmes », « reconnaissant que la violence à l’égard des femmes est une manifestation des rapports de force historiquement inégaux entre les femmes et les hommes ayant conduit à la domination et à la discrimination des femmes par les hommes, privant ainsi les femmes de leur pleine émancipation », et enfin « reconnaissant que la nature structurelle de la violence à l’égard des femmes est fondée sur le genre ». Nous vous épargnons l’entier du préambule, mais il axe vraiment l’importance d’une compréhension des violences sur la base du genre. Quand on s’intéresse aux problématiques des victimes, il faut savoir que sur la base de différentes inégalités, notamment salariales, notamment professionnelles, cela réduit la marge de manœuvre des femmes pour se protéger vis-à-vis des violences auxquelles elles sont exposées. Nous ne sommes pas en train d’affirmer que ce sont uniquement les femmes qui sont exposées à des violences ; loin de là notre démarche. Nous serons donc un peu partagés en ce qui concerne l’amendement proposé par le groupe UDC, et préférons mettre en avant l’amendement proposé par le groupe socialiste en raison des éléments contraignants par la Convention d’Istanbul. Ce sont les axes spécifiques qui ont été proposés, et ne serait-ce que par souci de cohérence avec le cadre proposé dans l’amendement socialiste.