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Objet parlementaire

14.021

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Transcription des débats

LF
Lucas Fatton UDC 4 novembre 2014 PV, p. 1038 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le rapport 14.021 du Conseil d'Etat et sa loi qui l'accompagne ont été examinés par la commission Loi sur la police qui s'est réunie à cinq reprises. Même si les discussions étaient très animées, le climat était relativement serein au sein de la commission. Force est de constater qu'il n'a pas été question d'un réel clivage gauche-droite, en tout cas pas pour le débat général. Tout le monde était d'accord qu'il fallait remplacer la loi sur la police neuchâteloise (LPol) datant de 2007 et ses célèbres mandats de prestations qui ont un bilan sur lequel nous ne reviendrons pas. De plus, aucun commissaire n'a contesté l'idée que la sécurité doit être organisée et réfléchie à une échelle cantonale. Ce sont pour ces raisons principales que la commission a accepté, à l'unanimité, l'entrée en matière, ainsi que le projet de loi amendé selon ces propositions. Cependant, un certain nombre de points ont été débattus et parfois frontalement au sein de la commission. Nous vous en résumons les principaux: La formulation des titres et fonctions dans le texte de loi. Nous y reviendrons dans le débat sur le préambule. Le titre de la loi, la commission propose l'intitulé "Loi sur la police". À ce sujet, nous tenons à féliciter l'organe qui a choisi le nom de notre commission, car il a vu juste. Nous ne savons pas si c'est le secrétariat général du Grand Conseil ou le bureau. Nous avons aussi débattu de l'article 16, à savoir la compétence de la pose des radars de contrôle routier, ainsi que les recettes provenant de ces derniers. À noter là aussi et peut-être avec étonnement, qu'aucun commissaire n'a remis en cause la proposition du Conseil d'Etat, à savoir que le canton engrangera l'intégralité desdites recettes. Les deux objets qui sont, si vous nous le permettez, le nerf de la guerre, ce sont la bascule du point d'impôt en faveur du canton, ainsi que les dispositions transitoires. La présente loi a un coût et il apparaît évident qu'elle doit être financée d'une manière ou d'une autre. La commission a donné politiquement son accord au montant d'environ 7,8 millions de francs correspondant à cette bascule d'impôt et qui servira à compenser l'écart financier en défaveur de l'Etat. Il paraît également évident que la bascule ne peut pas s'effectuer tant et aussi longtemps que la modification de la loi sur la péréquation financière intercommunale relative au volet des charges n'a pas vu le jour. Il est donc nécessaire de fixer des dispositions transitoires via un forfait communal par habitant. Néanmoins, l'échelle proposée par le Conseil d'Etat n'a pas convenu à la commission qui propose sa propre clé de répartition selon les montants suivants: 68 francs pour les trois villes et 23 francs pour les autres communes. À ce sujet, nous reprendrons également la parole au moment du débat de l'article 118. En outre, la commission vous propose l'autre série de petites modifications du texte de loi, dont nous serons bien évidemment à disposition pour tout complément d'information si vous le souhaitez. Permettez-nous d'évoquer tout de même le point négatif quant au rapport 14.021. Il s'agit du "timing". Dans la mesure où le Conseil d'Etat a déjà résilié les mandats de prestations avec les communes pour l'année prochaine, nous avons été mis devant le fait accompli. Pour que la loi entre en vigueur le 1er janvier 2015 comme prévu, il a fallu se dépêcher afin que le rapport soit traité à la présente session. Ce genre de conditions de travail est tout sauf idéal. Cependant, la commission a tout fait pour être dans les temps et son rapport vous est parvenu dans les délais légaux. Pour terminer, au nom de la commission, nous tenons à féliciter et remercier chaleureusement le Conseil d'Etat ainsi que ses services pour la qualité du présent rapport.

FN
Florence Nater S 4 novembre 2014 PV, p. 1039 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C'est non seulement avec un grand intérêt, mais aussi avec une certaine intensité que le groupe socialiste a examiné le projet de révision de la loi cantonale en matière de police. Il faut dire que si intensité il y a eu, c'est bien parce que l'institution même de la police ne laisse personne indifférent. Qualifiée de bras armé de l'Etat, l'institution de la police et, par voie de conséquence, les femmes et les hommes qui la constituent font l'objet de représentations et d'attentes multiples et complexes. Parfois crainte, parfois méprisée, tantôt respectée, tantôt dénigrée, la police cristallise bien souvent les multiples contradictions de notre société. On peut à la fois lui reprocher des actions par trop intempestives, tout en déclarant son absence d'intervention dans d'autres situations. De toute évidence, la mission d'assurer la sécurité publique, le maintien de l'ordre et l'observation des lois, tel que cela est mentionné à l'article 1 du texte de loi, est une mission complexe. Deux articles parus dans la presse régionale de ce week-end nous ont rappelé, fort à propos deux jours avant nos débats, que les collaboratrices et collaborateurs de la police, quel que soit leur grade ou leur fonction, exercent un travail difficile, éprouvant et pas toujours reconnu à sa juste valeur. Il appartient à notre Autorité de profiter des discussions d'aujourd'hui pour saluer ce travail. Notre Autorité est aussi responsable d'apporter un cadre précis aux tâches de police, en définissant la marge de manœuvre opérationnelle, mais aussi en établissant clairement des lignes rouges. Ces quelques mots d'introduction étant posés et avant d'entrer dans le cœur même du projet de loi, il convient encore de rappeler et de commenter quelques éléments contextuels ayant imprégné le débat sur cet objet. Rappelons tout d'abord que la précédente révision de la loi sur la police, la fameuse LPol ou loi sur la police unique de 2007, a fait couler beaucoup d'encre et de salive dans les chaumières cantonales et communales depuis son entrée en vigueur. Depuis 2007, que de rancœur partagée autour de responsabilités renvoyées entre les différents acteurs! Que de malentendus qui ont altéré la collaboration entre les différents partenaires de la sécurité publique! Dans ce climat un peu crispé, d'aucuns auraient peut-être souhaité revenir en arrière et remettre en question le principe même d'une police unique à l'échelon de notre canton. Mais heureusement, la raison semble l'emporter sur le cœur. Ce n'est pas parce qu'un outil a des défauts qu'il convient nécessairement de s'en séparer. La révision d'aujourd'hui vise donc bien à corriger les défauts du dispositif et le groupe socialiste s'en réjouit. Toujours concernant le contexte qui a prévalu lors des débats et comme cela avait déjà été mentionné par le rapporteur tout à l'heure, notre groupe regrette le rythme presque militaire avec lequel les travaux ont été menés en commission. Certes, nous avions conscience d'une certaine urgence de la situation puisque les contrats de prestations avec les communes ont été résiliés pour le 31 décembre de cette année. Cependant, nous déplorons que le manque de temps à disposition et une certaine focalisation des débats autour des questions de financement – des questions certes légitimes mais néanmoins pas exhaustives – n'aient pas permis d'aborder de façon plus approfondie des questions fondamentales comme ces fameuses lignes rouges auxquelles il a été fait référence en introduction à cette intervention. Il y avait sans doute un vrai débat à mener sur les questions de contraintes, d'usage de la force, de protection des victimes, un vrai débat qui, de fait, n'a pas pu avoir lieu. Nous le regrettons vivement. Venons-en maintenant au contenu du rapport et du projet de loi. Au chapitre des points forts de cette révision tout d'abord, le groupe socialiste salue la clarification des rôles et des compétences entre l'Etat et les communes, ainsi que le renforcement de la cohérence entre les tâches et les responsabilités d'une part et leur financement d'autre part. Ainsi donc, cette révision intègre non seulement des modifications du dispositif organisationnel de l'institution Police neuchâteloise, tout en précisant les compétences et les responsabilités attendues des autres acteurs de la sécurité publique, en particulier des communes. Il s'agit donc bien d'une réforme de la loi sur la police au sens large et non exclusivement d'une réforme de l'institution Police neuchâteloise. Dans la distribution des responsabilités sur l'échiquier de la sécurité publique, il est aux yeux de notre groupe clairement de la responsabilité de l'Etat d'assurer le socle sécuritaire de base, en particulier concernant la gestion et le déploiement des forces de la police armée. Ceci, bien entendu, sur un seul territoire, le territoire de notre canton. En revanche, nous nous réjouissons qu'il soit désormais mieux reconnu et inscrit plus clairement dans la loi, le rôle déterminant que jouent les communes dans le registre de la sécurité publique de proximité, de par les liens qu'elles entretiennent avec leurs citoyens et de par leurs connaissances fines du territoire géographique qui est le leur. La modification de la composition et de la fonction du conseil de pilotage de la sécurité publique, notamment par le renforcement de sa force de concertation, ainsi que l'obligation faite aux communes de se regrouper au sein des Conseils régionaux de sécurité, sont de bons outils a priori. A priori, car ce conseil de pilotage, pour être opérationnel et jouer son rôle, nécessitera une volonté et une application de chaque acteur. Nous y reviendrons plus loin. Opportune aussi, la proposition faite par la commission de différencier par leurs titres, les assistants de sécurité publique de la police neuchâteloise et les agents de sécurité publique des communes. Cette proposition est une démarche pertinente pour définir qui fait quoi et sous la responsabilité de qui. Notre groupe se réjouit également de l'accueil qui a été réservé en commission à des propositions visant à renforcer le rôle de prévention que doit jouer la police de proximité, de même que les responsabilités incombant aux assistants et aux agents de sécurité publique en matière d'entretien du lien social. Au-delà de ces points positifs, toutefois, le groupe socialiste tient également à faire part de quelques doutes et interrogations quant à l'application concrète de cette loi. Si celle-ci recèle de bons outils, nous n'avons aujourd'hui aucune certitude sur la façon dont ceux-ci vont être utilisés par les différents acteurs. Nous craignons, en effet, que la parole des différents partenaires ne soit pas toujours considérée de façon équivalente. Ainsi donc, par exemple, nous appelons de nos vœux que les agents de sécurité publique communaux soient considérés comme des acteurs complémentaires de la sécurité publique, aussi incontournables que les agents de police et non comme des sous-policiers, qualificatif que l'on peut entendre parfois au détour des discussions. Au chapitre des craintes, notre groupe s'interroge également sur la pertinence de ne confier qu'au seul conseil de pilotage de la sécurité publique l'espace de concertation avec les communes sur la question du déploiement des radars. N'y aurait-il pas lieu de faire remonter plus amont, auprès des conseillers régionaux de sécurité, ces questions pour lesquelles une appréciation des acteurs de proximité est vraiment nécessaire? En évoquant la question de la proximité, nous espérons également que l'ancrage régional des postes de la police cantonale soit maintenu. Parmi nos inquiétudes, nous pouvons soulever également la question du financement. Sans avoir généré un débat aussi pléthorique que celui que nous avons vécu en commission, il a néanmoins animé les discussions au sein de notre groupe. Oui, il est clair qu'un financement solide et pérenne doit être assuré à cette loi, tout en reconnaissant que la facture sera conséquente pour les communes. Selon l'expression consacrée: "La sécurité n'a pas de prix, oui, mais elle a un coût." Dans ce contexte, nous craignons que l'impact financier de cette nouvelle loi, en particulier pour certaines petites communes, ne soit un obstacle à l'engagement d'agents de sécurité publique, freinant ainsi le déploiement de la force du dispositif. Enfin, une question qui préoccupe beaucoup les membres de notre groupe est celle de la formation: formation de base et formation continue des assistants ou agents de sécurité publique, mais aussi, en filigrane, celle des agents de police. Nous l'avons vu précédemment, les tâches de police et de sécurité publique sont complexes. Elles font appel à des compétences pratiques, des connaissances de bases légales, mais aussi éminemment à des compétences humaines et relationnelles. Dès lors, dans le contexte des inquiétudes évoquées précédemment, le Conseil d'Etat peut-il s'engager à tout mettre en œuvre pour instaurer un véritable climat de partenariat et de concertation entre l'ensemble des acteurs de la sécurité publique dans le cadre de la mise en œuvre de cette nouvelle loi? Le Conseil d'Etat peut-il nous garantir qu'en tant que pilote de la sécurité globale de notre canton, il assurera aux acteurs de terrain les outils nécessaires à l'exercice de leur fonction, notamment dans le domaine de la formation? En conclusion, la nécessité mais aussi la force de ce dispositif revu et corrigé l'emportent sur les inquiétudes. Le groupe socialiste acceptera l'entrée en matière sur cette révision de la loi sur la police. Moyennant les garanties demandées au Conseil d'Etat et sous réserve de quelques abstentions, notre groupe acceptera le projet de loi amendé par la commission.

LD
Laurent Debrot PVS 4 novembre 2014 PV, p. 1041 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre groupe a accueilli favorablement le projet de loi qui nous est présenté. Avec la mise en œuvre de la police unique en 2007, le canton a fait preuve ou a fait œuvre de pionnier en permettant une clarification et une rationalisation des tâches liées à la sécurité sur l'ensemble de son territoire. Cette loi a permis de casser quelques tabous, d'ébranler quelques certitudes et autres aprioris. Elle a permis surtout d'ouvrir le débat sur l'avenir de notre police. Inévitablement, après sept années d'existence et de mise à l'épreuve, des choses doivent pouvoir être modifiées, permettant de corriger le tir. Fort de ces années d'expérience, le Conseil d'Etat nous propose, aujourd'hui, une nouvelle évolution majeure de notre police. Force est de constater, en tout cas dans la commission qui a traité de cet objet, que les choses se sont "dépassionnées" et que le débat a pu être serein. Nous espérons qu'il en sera de même pour les autorités communales, pour la police elle-même, ainsi que pour la population. Comme l'a très bien souligné le rapporteur, les débats se sont surtout focalisés sur deux thèmes, à savoir sur la pose des radars – étonnamment plus que sur la répartition de ses revenus – et sur la période transitoire pour le financement de cette nouvelle police cantonale. On pourrait encore relever les discussions qui ont eu lieu sur le rôle des communes qui se clarifie et se "dépolitise". Il est ainsi acquis qu'il n'y a plus besoin d'avoir une arme à la ceinture pour exercer des tâches administratives ou de surveillance. La loi introduit aussi la notion de lien social qu'il conviendra d'entretenir. Elle ouvre la voie à la prévention et en donne une part importante aux communes, qui devront penser leur sécurité sous un autre jour. La commune de Neuchâtel inaugure d'une manière intelligente cette nouvelle donne en engageant, aux côtés de ses assistants ou agents, des médiateurs et des travailleurs sociaux. Tout naturellement, le financement de la nouvelle police a fait et fera encore débat. Nous estimons qu'il est tout à fait naturel qu'une tâche cantonale soit financée par les impôts cantonaux. De même qu'il est naturel que si l'on retire une tâche aux communes, qu'on leur retire l'équivalent en termes de financement, en l'occurrence de rentrées fiscales, une bascule d'impôt d'un point nous paraît tout à fait justifiée. Il est également clair que la péréquation actuelle qui compense les surcharges de centres, notamment en termes de frais sécuritaires, doit être modifiée. Aujourd'hui, nos trois communes-villes touchent une compensation financière de toutes les autres communes pour ces surcharges. Avec la nouvelle organisation cantonale, cette compensation n'aura plus lieu d'être. Une modification de la péréquation est, dès lors, tout à fait justifiée mais ne pourra pas entrer en vigueur en même temps que la loi qui nous occupe aujourd'hui. Le Conseil d'Etat nous propose donc une période transitoire d'au maximum deux ans, avec un financement qui peut paraître très arbitraire, mais qui tient compte des sommes échangées entre les communes avec la péréquation. Nous aurions préféré un calcul plus précis des sommes en jeu, mais les formules mathématiques complexes qui régissent la péréquation ne semblent pas permettre une approche plus fine. Du moment qu'il s'agit d'une période transitoire, nous nous en accommoderons. En termes de ressources, notre groupe est inquiet des nombreuses mentions de facturation des interventions de la police à leurs bénéficiaires dans les différents articles. Si de nombreuses garanties de gestion circonstanciée des facturations nous ont été données par le Conseil d'Etat, notre groupe craint que, sous la pression financière, la police cherche de plus en plus à s'autofinancer, perdant alors son essence même de service public. Il y aura quelques amendements dans ce sens-là. Nous aurons l'occasion de revenir sur plusieurs autres points importants lors des débats sur les amendements.

OH
Olivier Haussener LR 4 novembre 2014 PV, p. 1041 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C'est avec beaucoup d'attention que le groupe libéral-radical a étudié ce rapport qui entraîne des changements importants, non seulement entre l'Etat et les communes, mais également entre les communes. En effet, les effets de cette nouvelle loi vont bien au-delà du seul aspect de sécurité publique, car ils influencent également et de manière significative les relations, les finances et les missions respectives publiques, tant cantonales que communales. Notre groupe regrette qu'un tel rapport soit traité à l'aube du budget 2015, ce qui ne laisse que peu de marge de manœuvre à notre parlement, les flux financiers étant déjà intégrés à la procédure budgétaire et surtout, les contrats de prestations ont déjà été dénoncés. Nous trouvons ce procédé peu à même d'instaurer un climat serein de travail. Il est vrai que notre gouvernement a dû travailler avec un effectif restreint pendant plus d'une année, mais aujourd'hui, il est au complet et nous sommes persuadé que cela ne se reproduira plus jamais. En préambule, le groupe libéral-radical tient à affirmer son fort attachement à la sécurité et à l'ordre public, tâche régalienne de l'Etat, et qu'il soutient une police forte, unie et efficace au service de ses citoyennes et citoyens – police devant répondre aux attentes de notre population en relation avec les moyens financiers octroyés. Cette nouvelle loi ou plutôt la révision de la loi actuelle s'avère nécessaire tant il est vrai que certaines communes n'ont pas joué le jeu ou ont même profité du système lors de la mise en place de la police unique en 2007. Il convient aussi d'admettre aujourd'hui que la mise en place de cette police unique n'a pas été la plus grande réussite de notre République et que la police cantonale n'a pas vraiment réussi à satisfaire ses clients dans sa mission de reprise de la police de proximité, tâche auparavant exécutée en grande partie par les communes, tout du moins pour celles dont les besoins étaient avérés. De plus, il est vrai que les derniers prix pratiqués par la police cantonale dans le cadre de ses mandats de prestations étaient très éloignés des prix de départ, que nous pourrions aujourd'hui qualifier de prix d'appel, et qu'ils n'ont pas favorisé la consolidation voire l'augmentation des mandats de prestations, rendant encore un peu plus méfiants certains. Aujourd'hui, notre groupe estime que le moment est venu de mettre de l'ordre dans les relations entre les communes et le canton, en ce qui concerne la répartition des missions de police et son financement. C'est pourquoi notre groupe suivra la commission de notre parlement en entrant en matière sur ce projet. Cependant, certains députés de notre groupe peuvent regretter que ce projet de loi laisse penser que toutes les communes ont besoin du même niveau de prestations de police et que seul son financement fait l'objet d'une différence entre les communes-centres et les autres communes, ceci même si certaines communes bénéficient des dispositions prises par d'autres. De plus, notre groupe n'est pas certain que ce désenchevêtrement ne provoque pas une augmentation des charges importantes dans le domaine de la sécurité, Etat et communes cumulés, et notre groupe ne pourra pas soutenir une augmentation injustifiée du montant des amendes afin de réduire la charge nette du compte sécurité de l'Etat et des communes. Le fait de centraliser les tâches de police au canton aurait dû permettre certaines rationalisations et économies. À première vue, il est difficile de le percevoir à travers le budget 2015 de la police cantonale. L'avenir nous le dira et notre groupe y sera attentif. Bien sûr, il y aura cette nouvelle loi, mais cela ne sera pas suffisant, car c'est bien l'esprit avec lequel elle sera appliquée qui en fera son succès. En effet, si aujourd'hui ce sont les communes qui cèdent une partie de leur autonomie, de légitimes attentes de celles-ci devront être comblées. Là, il ne s'agira pas de brandir cette nouvelle loi, mais bel et bien de collaborer avec les différents organes de la sécurité. Nous savons que notre police cantonale en est capable et nous lui faisons confiance. Plus en détail en ce qui concerne la responsabilité de la gestion des radars, si notre groupe peut soutenir que celle-ci soit du ressort de la police cantonale, par contre elle demande, à l'instar de la commission, à ce qu'il soit tenu compte de l'avis et des demandes des communes et plus particulièrement des villes. Cependant, le groupe libéral-radical souhaite que le domaine lié à la loi sur la circulation routière ne fasse pas l'objet d'une répression particulière, sachant que ce domaine est facile à contrôler et fortement rémunérateur. En effet, notre groupe souhaite une certaine uniformité dans l'accomplissement des missions de la police cantonale, avec une attention particulière dans celle de la lutte contre la délinquance et les incivilités. D'ailleurs, le tout dernier article paru dans le quotidien neuchâtelois la semaine dernière au sujet du résultat d'un contrôle d'envergure dans un train Fleurier-Neuchâtel a interpellé non seulement notre groupe, mais toute la population neuchâteloise. Venons-en maintenant au financement de ce projet qui a longuement retenu notre attention et pas seulement celle de celui qui vous parle. En effet, s'il était évident qu'à terme, ce projet soit financé de manière pérenne, il n'allait pas de soi pour tout le monde de procéder à un financement transitoire tel que proposé, et encore moins de pratiquer une bascule d'impôt entre les communes et l'Etat. Cette bascule d'impôt, une triste expérience déjà pratiquée dans le cadre du deuxième désenchevêtrement des tâches, a malheureusement laissé des traces de valeurs inégales entre les communes. Ces traces encore bien visibles aujourd'hui, et seule une révision de la péréquation des charges prévue au calendrier en 2017, – soit près de 13 ans après que notre parlement ait décidé de corriger le système actuel – permettra de gommer ces inégalités. Cette révision qui devra également intégrer la nouvelle bascule d'impôt que nous sommes aujourd'hui appelé à voter. Nous sommes persuadé que cette nouvelle loi va donner un nouvel élan à la sécurité de ce canton. Pour conclure, notre groupe suivra, dans sa très large majorité, les amendements proposés par la commission et ceux du Conseil d'Etat qui ont également été acceptés par la majorité dans notre commission.

AM
Alain Marti VL 4 novembre 2014 PV, p. 1043 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert'Libéral a pris connaissance avec un grand intérêt du rapport de la commission, ainsi que celui-ci du Conseil d'Etat. C'est unanimement que les Vert'Libéraux soutiendront la proposition de la commission. Lors de la lecture du rapport de la commission, nous avons pu constater un grand nombre important d'amendements, ce qui nous a interpellé. D'un point de vue différent, nous pouvons nous interroger sur la perception de certains sur la qualité du projet de loi. Puis, nous avons pu lire l'importance de la présence de la police de proximité dans les commentaires généraux, ce que nous ne pouvons que soutenir fortement. En conclusion, le groupe Vert'Libéral soutiendra unanimement le projet de loi amendé par la commission, ainsi que le classement des postulats 07.120 et 07.121 de la commission Police.

SM
Stephan Moser UDC 4 novembre 2014 PV, p. 1043 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le rapport 14.021 "Loi sur la police neuchâteloise" a retenu toute l'attention du groupe UDC. Notre groupe est d'avis que la loi sur la police neuchâteloise de 2007 était un échec et remercie le Conseil d’Etat d’avoir remis l’ouvrage sur le métier. L’ancien grand argentier nous avait promis monts et merveilles, hélas, la réalité fut tout autre. Premièrement, l'objectif financier des mandats de prestations n'a de loin pas été atteint, tout simplement parce que certaines communes n'ont pas joué le jeu. Et deuxièmement, à l'inverse, d'autres communes se voyaient facturer des prestations inexistantes. Pour notre groupe, le fait que le nouveau Conseil d'Etat propose lui-même un projet de loi pour remplacer cette LPol 2007 est tout un symbole. Une importante condition pour que le principe d'une police unique puisse fonctionner, c'est que l'on fixe clairement les règles. Avec le présent projet, les tâches de la police cantonale et celles des communes y sont clairement définies. Avec la nouvelle loi, nous pensons donc que la sécurité de la population pourra être assurée dans de meilleures conditions qu'aujourd'hui. C'est cet élément qui compte le plus pour l'UDC qui est, rappelons-le, le parti de la sécurité. Nous espérons que la formation des agents de police soit maintenue voire renforcée. En étant donc favorable à une "cantonalisation" de la sécurité, le groupe UDC soutient également le fait que les produits des radars soient destinés à l'Etat. Néanmoins, notre groupe souhaite que les communes aient toujours leur mot à dire concernant la pose des appareils de contrôle routier. Nous soutiendrons la proposition de la commission qui oblige le conseil de pilotage de la sécurité publique à participer à la rédaction d'une stratégie globale de gestion et d'un cadre réglementaire concernant l'engagement des radars. En parlant de ce conseil de pilotage, nous avons quelques doutes quant à sa compétence de résoudre les autres problématiques sécuritaires. Nous craignons qu'il ne prenne de décisions et qu'il soit donc peu efficace. Nous espérons que les représentants des communes qui feront part de leur revendications sécuritaires seront écoutés tant par ce conseil que par la police. Concernant le financement de la loi, une majorité de notre groupe soutiendra la proposition de la commission concernant les dispositions transitoires et donnera aussi son feu vert à la bascule d'impôt. Néanmoins, nous sommes très sceptique par le montant de 7,7 millions de francs de frais de police à la charge des communes. La grande majorité des communes ont déjà engagé des auxiliaires afin d’effectuer les tâches que la police unique n’effectue pas. Les charges pour la sécurité dans les communes ont déjà pris l’ascenseur et nous sommes tenté de dire qu’il s’agit d’un nouveau transfert du canton aux communes. Il va de soi que la loi doit être financée, même si un ou deux députés ne se gêneront pas de dire que les petites communes, où les faits divers se font très rares, devront payer des sommes importantes alors qu'il n'y aura pas de policier sur place puisqu'il n'y en aura pas besoin. En conclusion, le groupe UDC acceptera à l'unanimité l'entrée en matière, et acceptera le projet de loi dans sa très large majorité, si ce n'est à l'unanimité. Ceci, bien entendu, à condition qu'une version proche de celle recommandée par la commission nous soit présentée au vote final. Nous reviendrons ultérieurement sur un amendement refusé en commission.

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 4 novembre 2014 PV, p. 1044 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous remercions tous les rapporteurs de l'accueil favorable qui a été fait à cette révision importante de la LPol qui n'a pas été une mince affaire, et nous le mentionnons notamment pour contrer une impression de précipitation qui est ressortie des quelques propos des rapporteurs. C'est près d'une année et demie de travail, avec divers groupes de travail, des retours réguliers à un groupe plus large, composé notamment des conseillers communaux issus de toutes les régions qui sont responsables de la sécurité. Il y a eu, entre autres, une soirée d'échange avec les députés en hiver au Club 44, une conférence de presse, une large procédure de consultation. Au final, une nouvelle loi sur la police qui permet de faire face aux défis présents et futurs de la sécurité. Une sécurité qui, à l'heure actuelle, ne peut être qu'au moins cantonale et qui, demain, sera peut-être même à un échelon plus global pour répondre aux défis qui pourraient s'annoncer à terme. Au moins aujourd'hui, elle doit être de niveau cantonal. Les caractéristiques essentielles de cette nouvelle LPol sont les suivantes. Nous avons une claire répartition des tâches canton-communes. Cela a été un des points d'achoppement de ces dernières années. Une claire distinction des compétences des policiers en tant que tels d'un côté, des agents ou assistants de sécurité (il y a une question sur cette dénomination qui se posera tout à l'heure sous forme d'amendement) et clairement, il n'y aura plus de policiers au niveau des communes. C'est la fin des contrats de prestations dont la voilure avait pris la forme d'une peau de chagrin – 15 millions de francs étaient attendus en 2007, c'est finalement 7,6 millions de francs qu'on avait en 2012 –, d'âpres et longues discussions qui prenaient un temps considérable, des controverses, des interprétations différentes selon qu'on était d'un côté ou de l'autre de la barrière. Autre élément de cette nouvelle loi sur la police: un seul niveau d'engagement des radars. Voilà qui nous paraît de nature à éviter la prolifération que l'on a reprochée ces derniers temps dans les médias romands au sujet du canton de Neuchâtel qui est, il est vrai, plutôt en tête des encaisseurs découlant des radars et peut-être était-ce dû à ce double niveau d'engagement de radars. Dès demain, ce n'est plus qu'un seul niveau et cela nous paraît être de nature tout à fait rassurante. Une collaboration accrue à tous les niveaux, vous l'avez entendu, entre le monde politique communal et la police neuchâteloise. C'est une véritable loi de concertation qui est mise en place avec trois niveaux de dialogue: le niveau local, le niveau régional et le niveau cantonal, avec le conseil de pilotage de la sécurité publique. Une collaboration qui n'est pas seulement espérée excellente, mais qui l'est déjà au niveau où elle existe, par exemple aujourd'hui, au niveau de la ville de La Chaux-de-Fonds. Une loi qui met en application le principe, et cela nous paraît important, "un canton, un espace". Nous vous rappelons qu'il s'agissait là de l'une de nos propositions du programme de législature, et cela se traduit par le fait qu'on aura la même sécurité au niveau de l'ensemble du canton et que l'ensemble du canton paiera pour la sécurité du tout. Cela nous paraît tout à fait compatible avec les modes de mobilité qui ne sont aujourd'hui plus ceux du siècle passé, c’est-à-dire qu'on ne travaille pas forcément là où on habite, les enfants vont peut-être en ville où ils sont contents de découvrir une sécurité, le supporter du Hockey Club La Chaux-de-Fonds (HCC) qui habite Le Cerneux-Péquignot est content aussi que la sécurité soit assurée aux abords des Mélèzes. C'est donc véritablement sur le plan cantonal que les choses se passent et cela nous réjouit par rapport à la mise en œuvre de notre programme de législature. Cette loi apporte une clarification des flux financiers s'agissant en particulier des amendes, puisque les amendes communales reviendront désormais aux communes et les amendes cantonales au canton. Une loi, enfin, qui prévoit son financement. On l'a dit, l'attente en 2007 au moment de la nouvelle loi de l'époque était de mandats de prestations qui devaient rapporter aux alentours de 15 millions de francs au canton, mais en 2012, ce n'était plus que 7,6 millions de francs. Nous disons "plus que 7,6 millions de francs" parce que ce montant a été en diminution constante. Une bonne partie de ce delta a consisté, à l'époque, en une économie pour les communes, c'était le cas en particulier des villes. Le Conseil d'Etat a pris l'option de ne pas remonter à 2007 pour procéder au calcul et de se contenter, pour plus de clarté et plus d'acceptabilité politique, de prendre les chiffres connus au moment du début du processus de cette révision, c’est-à-dire ceux de 2012, et de prendre exclusivement la situation 2012 et son passage à la nouvelle loi sur la police, avec non seulement le point d'impôt, mais le partage des amendes dont nous avons dit qu'il était désormais clarifié. Tout cela résulte du tableau très simple que vous avez en page 34 du rapport. Une bascule neutre d'après les chiffres 2012, mais neutre canton-communes prise globalement, cela veut dire qu'elle peut être et qu'elle est inégale selon les communes, puisque certaines ne payaient rien. À l'évidence, si demain elles doivent payer, ce ne sera pas tout à fait neutre pour ces communes-là. Par contre, pas besoin forcément pour toutes les communes de procéder à de nombreux engagements puisque les collaborations seront possibles et que quoi qu'il en soit, ces engagements sont à la place des contrats de prestations pour ceux qui en avaient conclus auparavant. Enfin, à l'instigation des communes lors de la procédure de consultation, une période transitoire de deux ans a été décidée, vous l'avez entendu. Elle a été proposée puis amendée par la commission, et cela pour tenir compte du délai prévisible de mise à jour du régime de la péréquation des charges. Il y a donc à l'amendement de la commission une certaine logique, puisque les communes bénéficiant de la péréquation des charges de centres, dont la sécurité fait partie à l'évidence, sont celles qui paieront le plus pendant ce régime transitoire de deux ans. Maintenant, quelques remarques qui font suite à celles des différents rapporteurs. D'abord, pour tordre le cou à un sentiment qui semble avoir gagné tous les groupes, que la résiliation des mandats de prestations aurait été un moyen pour le Conseil d'Etat de faire pression sur le rythme des débats, tel n'a en aucune manière été le cas. Ces mandats de prestations ont tout simplement été résiliés pour qu'on n'y soit pas lié au moment où la LPol entrera en fonction. On voyait mal qu'il y ait deux régimes qui viennent en même temps. On a longuement débattu, mais vous savez ce que c'est le "juridisme" et on a pensé faire juste en résiliant ces contrats dans l'espoir d'une entrée en vigueur au 1er janvier. Cela serait évidemment extrêmement désagréable que l'on doive reconclure ces contrats pour la suite, mais on ne pouvait pas vivre avec deux systèmes en parallèle et c'est pour des questions formelles, et pas parce qu'on était seulement quatre au gouvernement, qu'on a résilié ces contrats de prestations. Nous espérons que ce n'est pas cela qui fait que la confiance serait désormais écornée. Il ne faut pas voir le mal dans cet élément. S'agissant du côté "juste-juste" – nous croyons que l'expression a été donnée tout à l'heure –, il est à vrai dire difficile d'imaginer qu'en s'y prenant en juin 2013, c’est-à-dire exactement au début de votre nouveau Conseil d'Etat, on serait déjà "juste-juste", comme vous l'avez dit. Au fond, ce n'était pas imaginable de commencer plus vite et il n'y a eu aucune interruption dans le processus qui est arrivé à ce que, finalement, le projet entre dans le pipeline du Grand Conseil. Il y a eu quand même cinq séances de commission et nous remercions les membres de la commission de s'être prêtés à cette course rapide. On arrive aujourd'hui à une situation qui permettra l'entrée en vigueur au 1er janvier 2015. Il y a un gros intérêt à cela, c'est qu'au 1er janvier 2015, c'est la fin du processus de fusion des polices locales et de la police cantonale, puisque le projet à venir qui a été repoussé encore d'une année, c’est-à-dire la fusion de la police de la ville de Neuchâtel avec la police cantonale, aura effet au 1er janvier 2015. On imaginait mal une entrée en vigueur de la loi sur la LPol qui ne soit pas identique à celle de la fin de ce processus et de l'intégration de la fusion des deux polices. Garantie s'agissant de la formation: on peut vous en donner un petit peu plus que ce qui aurait pu être d'un Conseil d'Etat qui n'aurait pas été impliqué de ce côté-là. Celui qui vous parle est investi dans un groupe de travail au niveau fédéral, à savoir la conférence cantonale des directeurs de justice et police (CCDJP) s'agissant de la formation. Les choses s'examinent aujourd'hui au niveau national. La garantie que l'on peut vous donner, c'est que les choses sont suivies s'agissant du niveau national. Elles sont même plus que suivies parce que celui qui vous parle en est un des moteurs actuels. Par contre, dans le canton aujourd'hui, nous avons une situation que nous jugeons extrêmement satisfaisante, celle de disposer d'une école qui est commune à Jura et à Neuchâtel qui s'appelle l'Ecole régionale d'aspirants de police (ERAP) et qui se trouve à Colombier. Elle forme à la fois des agents ou des assistants de sécurité, c'est une formation de 3 mois, et elle forme également les policiers sur une année pour l'instant. Toutes ces formations sont appelées demain à durer un peu plus, à former un peu mieux les gens, mais pourraient faire l'objet de regroupements au niveau romand. Il y a beaucoup de discussions à cet égard et nous n'y venons pas pour l'instant, mais on ne peut en tout cas garantir que l'ERAP sera demain telle qu'elle est dans notre canton. Peut-être y aura-t-il une formation un peu différente mais qui ne devrait en tout cas pas être moins bonne pour autant. Pour l'instant, nous nous battons pour le maintien de l'ERAP qui est reconnue comme étant de qualité dans notre canton. Il nous paraît en tout cas évident, et c'est tout le sens de cette loi – une loi que nous aimerions être celle de la concertation, de la collaboration –, que les agents de sécurité des communes seront un maillon de la sécurité et qu'on ne peut faire qu'avec ce maillon-là, et c'est ensemble que la sécurité peut être réglée pour le canton. Une sécurité dont nous estimons, nous espérons, qu'au final et notamment par ses collaborations, elle sera meilleure. Pas de volonté d'autofinancement, que chacun en soit rassuré, et pour ceux qui ont vu les comptes, il manque encore un sacré bout pour y parvenir et ce, malgré les radars. Il est vrai que toutes les communes n'ont pas le même besoin en termes de niveau de sécurité, mais l'affirmer c'est faire fi de la volonté du Conseil d'Etat qui est de faire une loi pour l'ensemble du canton et pas pour chaque commune prise individuellement. Si les communes en tant que telles n'ont pas besoin chacune du même niveau de sécurité, leurs habitants, en revanche, ont besoin chacun d'un même niveau de sécurité. Nous vous avons donné l'exemple du supporter du HCC du Cerneux-Péquignot, nous en sommes à peu près sûr qu'il y en a, nous ne l'avons pas vérifié. Pas de velléité non plus d'augmenter les amendes résultant en particulier des radars, cela a été dit sur les ondes de la télévision en particulier, puisque ces derniers temps, ce sujet était particulièrement d'actualité, même si d'un autre côté, la volonté – mais alors en ciblant peut-être davantage – est d'accroître la sécurité globale des citoyens mais aussi celle sur les routes bien évidemment. Le radar est l'une des possibilités d'augmenter le niveau de sécurité. Mais, on vous l'assure, pas de volonté d'augmenter le produit des amendes à cet égard. Enfin, on se réjouit de la fin prochaine du chantier de la péréquation, en relevant que cette phase transitoire le corrige tout de même de manière assez satisfaisante et puis, que le léger biais installé par la bascule d'un point d'impôt n'a rien à voir évidemment, puisqu'on parle d'un point avec les 30 du 2e désenchevêtrement. Encore une fois, dans deux ans, le nouveau projet devrait être sous toit et après une nouvelle répartition du produit de l'impôt des personnes morales entre les communes, après une péréquation des ressources qui entrera en vigueur déjà au 1er janvier prochain, après un certain nombre de désenchevêtrements, après cette LPol, on arrivera au terme de ce dernier chantier dans une situation beaucoup plus claire et permettant un meilleur pilotage pour les budgets à venir des communes et du canton. Enfin, on va en rester là. Nous croyons que nous avons déjà donné les éléments que nous avons notés encore une deuxième fois à cet endroit-là. Nous vous remercions encore une fois de l'accueil que vous faites à cette révision importante pour le canton.

BH
Baptiste Hurni S 4 novembre 2014 PV, p. 1046 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Au stade de l'entrée en matière, nous aimerions dire qu'il y a un aspect dans cette loi qui nous a tout particulièrement dérangé, notamment parce que personne n'en parle. L'ensemble de la loi est construit pour que l'on se concentre sur la répartition des tâches entre l'Etat et les communes, la répartition du produit des radars, et cela s'arrête à peu près là. On ne parle pas du tout des articles qui, finalement, changent les compétences et les manières d'intervention de la police neuchâteloise. En effet, sur toute une série d'articles qui, aujourd'hui, sont le fait du règlement sur la police, on les intègre dans la loi sans coup férir, sans discussion. Or, ce n'est pas au Grand Conseil que nous allons apprendre que si un règlement édicté par le Conseil d'Etat dit quelque chose, ce n'est pas forcément que c'est une bonne mesure, et qu'il faudrait peut-être en discuter au sein de notre assemblée! Nous vous donnons trois exemples qui, à titre personnel, nous choquent et nous empêcheront de voter pour cette loi qui, pour le reste, nous contenterait. Tout d'abord, on intègre dans la loi une présomption qu'en cas de toute arrestation, qu'en cas de toute interpellation, on menotte la personne. On le justifie en disant qu'aujourd'hui, c'est dans le règlement – encore une fois, ce n'est pas particulièrement une bonne argumentation – et en nous disant que les cantons qui nous entourent procèdent de la même manière. Il n'y a rien dans la loi sur la police vaudoise sur la question, il n'y a rien dans le règlement d'application de la police vaudoise sur la question. Nous n'avons pas regardé dans les autres lois, mais si tous les cantons devaient l'appliquer, il y en a en tout cas un pour lequel c'est faux. Par ailleurs, on augmente la compétence de la police pour décider l'éloignement de domicile ou l'éloignement de lieux publics. Non seulement la proposition de loi prévoit cette augmentation, mais la commission prévoit d'aller encore plus loin. Enfin, on intègre dans la loi une exception à l'obligation pour le policier de décliner son identité, en nous disant à nouveau qu'elle est reprise depuis le règlement. C'est une façon un peu étrange de dire qu'elle est en partie reprise du règlement actuel, puisque le règlement actuel dit "Un policier peut donner uniquement son matricule sur une intervention particulière prévue par le commandant de la police neuchâteloise". Dans la loi qui nous est proposée, ce ne sont plus que des interventions particulières, elles n'ont plus besoin d'être commandées par la police neuchâteloise. Vous nous aurez compris, il y a deux choses qui nous dérangent dans ce débat. Tout d'abord, nous n'avons pas parlé d'action, d'intervention et de pouvoir extrêmement important de coercition de la police neuchâteloise dans ce débat. Deuxièmement, nous avons un peu le sentiment qu'en concentrant uniquement le débat sur une autre question, on a un peu voulu nous faire passer par la bande, sous le tapis, ce genre de prérogatives, et cette façon de procéder nous dérange.

LF
Lucas Fatton UDC 4 novembre 2014 PV, p. 1047 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous allons nous exprimer à titre tout à fait personnel à propos des radars de contrôle routier. Depuis que nous sommes né, nous n'avons pas entendu un seul citoyen qui nous a dit du bien des radars. Nous n'avons pas, par ailleurs, vu une seule personne qui était heureuse de recevoir une amende et qui la payait avec plaisir. Ce que nous aimerions rappeler, c'est que la plupart des automobilistes souhaitent respecter les limitations de vitesse afin de ne surtout pas être flashés. Malheureusement, la quasi-totalité d'entre eux se sont fait au moins une fois amender pour excès de vitesse. Il faut donc se poser la question: pourquoi? Selon nous, la réponse est simple. Premièrement, les automobilistes sont concentrés sur leur route et non sur leur compteur. Dieu merci! Le fait de surveiller constamment son compteur est ultra-dangereux pour la sécurité routière, en tout cas plus que de rouler 6 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée. Deuxièmement, les appareils situés dans notre joli canton ne servent pas toujours à la sécurité routière. La plupart d'entre eux ne sont rien d'autre que des radars que nous appellerons abusifs. Nous nous expliquons, tout en précisant que nous ne nous opposons pas aux radars s'ils sont placés dans un but sécuritaire. Le fait de mettre une installation juste derrière un panneau de réduction de vitesse que l'automobiliste aurait de la peine à voir parce que ce dernier est toujours, fort heureusement, trop concentré sur sa route, et sur un tronçon où il n'y a objectivement aucune raison de réduire la vitesse, pour nous, il s'agit d'un harcèlement. Autre exemple de harcèlement: les radars ont été installés entre Travers et Noiraigue, où il n'y aurait aucun problème de sécurité si le tronçon était limité par exemple à 100 km/h au lieu de 80 km/h. Dans des cas comme cela, les communes, ou désormais le canton, ne sanctionnent pas celui qui met sa vie en danger ou la vie d'autrui en danger. Dans des cas comme cela, la réalité est que l'argent est pompé d'où il se trouve, à savoir dans la poche du citoyen et ce, pour combler les déficits des différentes autorités, probablement. Le débat pour savoir qui doit toucher le pactole des produits des radars entre les communes et le canton nous fait toujours sourire. "Cela doit aller aux communes, cela doit aller au canton", mais qui pense aux citoyens dans ce débat? Personne! Pourtant, vous êtes des députés, Mesdames et Messieurs, vous êtes élus par le peuple et pour le peuple. Qu'on se le dise, pour le citoyen, que l'amende provenant d'un radar abusif soit facturée par la commune ou le canton, elle coûte la même chose. Cela reste une certaine somme qui n'ira pas dans ses loisirs. Nous vous donnons un dernier exemple d'aberration dans notre territoire cantonal qui contient, proportionnellement au nombre d'habitants, la plus grande forêt de radars de la Suisse romande derrière le canton de Vaud. Le petit territoire de la commune de Valangin comporte cinq appareils fixes, dont trois appartenant à la commune qui n'est, au passage, pas du tout enthousiaste à céder ses appareils à l'Etat ou plutôt, les sous qu'elle récolte grâce à eux. Comme par hasard, les appareils ne sont pas situés dans la zone dangereuse où la pose d'un radar est nécessaire: au centre, où c'est un crime pour nous de dépasser la limitation de vitesse, car il y a une école, un arrêt de bus, une épicerie, une boulangerie, un bistrot et où la route est chicanée. Non, ils ne sont pas là ces radars fixes, car tout le monde respecte la limitation ici. Ils sont simplement posés à des endroits où l'automobiliste aurait tendance à accélérer par négligence. Pour nous, Mesdames et Messieurs, ceci est également de l'abus qu'il nous appartient de dénoncer haut et fort! En outre, nous rappelons juste que les policiers ont fait part de leur ras-le-bol dans la presse à ce sujet. Ils en ont également marre de poser des radars qui n'ont qu'un seul but, faire du fric! Restant fidèle aux intérêts de la population, nous combattrons avec force les radars abusifs et nous vous invitons à faire de même en soutenant pour commencer, nos amendements à l'article 16 que nous développerons tout à l'heure. Croyez-nous, si nous perdons la bataille d'aujourd'hui, nous ne perdrons pas la guerre.

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 4 novembre 2014 PV, p. 1048 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Sur ces deux interventions, nous aimerions dire d'abord à M. le député Baptiste Hurni que nous ne sommes pas véritablement dans le cadre d'une loi liberticide, ce qu'on perçoit au travers de sa méfiance. En particulier, on voit mal que de mettre au niveau de la loi des éléments précédemment dans le règlement serait inquiétant; bien au contraire, puisque dans un règlement, le Conseil d'Etat serait beaucoup plus libre et avec la confiance qu'on semble encore lui accorder, il pourrait faire à peu près ce qu'il veut. Or, le poser dans une loi, cela paraît précisément de nature à garantir et surtout à jouer de manière beaucoup plus transparente les éléments. Maintenant, les termes peuvent paraître un peu bruts, s'agissant en particulier des menottes, mais encore une fois, c'est un texte qui est repris du règlement. Il est surtout là pour garantir que le jour où cela se passe – parce que c'est une restriction importante à la liberté –, que cette possibilité soit garantie par une loi. S'agissant de l'éloignement du domicile et de l'augmentation des compétences, c'est la commission qui a souhaité cet élargissement au terme d'un long débat. Le Conseil d'Etat s'en remet complètement aux nombres de jours qui seraient donnés dans les compétences. Quant au procès d'intention de M. le député Baptiste Hurni, que le Conseil d'Etat aurait dissimulé sous le tapis des finances et du radar, les vrais soucis qui se posaient en l'occurrence, c'est tout le contraire: c'est une déception pour le Conseil d'Etat qui, pendant cette année et demie de travail, aurait souhaité qu'on parle davantage de sécurité. Mais, rapidement, les discussions, et en particulier avec les représentants des communes, ont très rapidement tourné autour de la répartition des finances et de l'utilisation des radars. Enfin, sur l'intervention de M. le député Lucas Fatton, un exemple et un seul s'agissant des radars, mais qui permet de contrecarrer tout ce qui a été dit, c'est l'exemple de la politique actuelle qui fait qu'on a posé un radar, et tout le monde l'a sans doute vu car il est tellement visible que même si on n'est pas attentif, on pense à lever le pied instinctivement, c'est celui qui se trouve en haut des Gorges. Il est visible et en plus il est à la montée. On nous a fait le procès qu'on les mettait en légère descente pour favoriser l'encaissement: il est à la montée, il est visible et il a un immense avantage, c'est celui de pouvoir indiquer au début des Gorges qu'il y aura un radar et donc, qu'il y a un sentiment probablement du conducteur que c'est sur l'ensemble des Gorges qu'il faut faire attention, un endroit où les gens, notamment quand ils rentrent du travail, roulent à des vitesses effrénées. On a vraiment le sentiment qu'on touche là le modèle qu'on veut atteindre, celui d'un radar utile à la sécurité et qui ne donne pas l'impression du tiroir-caisse.

OH
Olivier Haussener LR 4 novembre 2014 PV, p. 1048 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous en revenons à l'intervention de M. Baptiste Hurni qui nous surprend quand même, parce qu'en fait, la commission s'est réunie du 8 septembre au 20 octobre. Il y avait des représentants de son groupe et on aurait bien aimé avoir des propositions émanant de ses commissaires pour ne pas arriver en plénum comme cela et être déçu, et puis que l'on fasse un petit procès d'intention de venir par la bande, de vouloir enfiler deux ou trois trucs. Ce n'est pas ce qui s'est passé et en plus, cette loi qui n'en est pas vraiment une nouvelle, mais qui reprend les dispositions en grande majeure partie de l'ancienne loi, ce débat avait déjà eu lieu en 2005, il y a passablement eu d'articles où la commission n'a pas jugé nécessaire de rouvrir ce débat-là.

BH
Baptiste Hurni S 4 novembre 2014 PV, p. 1049 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

M. le député Olivier Haussener nous ayant directement interpellé, Monsieur le président, vous voudrez bien lui faire part de nos remarques? La première est de dire qu'effectivement, il a raison sur la forme, ces différentes remarques auraient dû venir avant dans le débat et c'est pour cela que nous avons, non pas soupçonné le Conseil d'Etat, mais regretté que ces différents articles ne soient pas plus mis en exergue, parce que comme la plupart des députés, nous nous sommes concentré essentiellement sur le débat de répartition des tâches avant de voir in extremis que ces articles apparaissaient. Monsieur le président, vous voudrez bien dire à M. Olivier Haussener que ces articles que nous citons n'étaient pas dans la loi de 2007, ce qui signifie en l'occurrence que nous n'en avons jamais débattu dans cette assemblée. Juste pour vous montrer quand même que nous ne sommes pas totalement tombé de notre chaise en faisant ces remarques, nous vous lisons l'article 51 que nous nous apprêtons à voter: "En principe, tout individu interpellé ou arrêté par un agent de la police neuchâteloise doit être menotté. En fonction des circonstances, des risques de fuite et de danger, l'agent évalue s'il peut être renoncé au menottage." Nous vous lisons l'article correspondant de la loi sur la police vaudoise: "La police peut, pour l'accomplissement de son service, utiliser la force, dans une mesure proportionnée aux circonstances, lorsqu'il n'existe pas d'autre moyen d'agir." Nous vous laissons quand même goûter à la différence de ton qui est employée.

SM
Stephan Moser UDC 4 novembre 2014 PV, p. 1050 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Si notre groupe propose de supprimer le mot "grave", c'est d'abord pour supprimer un mot superflu que tout le monde peut interpréter à sa manière. Est-ce que la police doit intervenir dans un danger grave, assez grave, moyennement grave, partiellement grave? Non! L'UDC estime que la police doit intervenir en cas de danger, point. C'est clair, c'est précis et indiscutable. Il est évident qu'une broutille n'est pas un danger. Mais parlons-nous de n'importe quel danger, nous diront certains? Non! Il suffit de lire la suite de l'article. Nous parlons uniquement des situations où aucune autre autorité n'est compétente ou bien où l'autorité compétente n'est pas en mesure d'agir à temps. Les cas de nids de poules ou de chats bloqués sur les arbres ne sont donc pas concernés. Le groupe UDC vous prie de bien vouloir accepter son amendement et ainsi supprimer le mot "grave".

LF
Lucas Fatton UDC 4 novembre 2014 PV, p. 1050 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission a débattu durant de longues minutes pour savoir dans quelles circonstances la police doit intervenir. Est-ce qu'elle doit agir en cas d'accident, de catastrophe ou de danger grave, dans le désordre des mots? Ou plutôt en cas d'accident, de catastrophe ou de danger? Puisqu'en séance, suite à la guerre des mots – nous exagérons un peu –, le Conseil d'Etat s'est voulu rassembleur, il a donc proposé de remplacer le mot "grave" par le mot "sérieux", cette solution n'ayant obtenu que deux voix de soutien. La commission a ensuite fait son choix entre les deux propositions bien plus populaires, à savoir la version initiale comportant la notion de "danger grave" et l'amendement UDC qui propose de garder uniquement le mot "danger". Par huit voix contre cinq, la commission s'est prononcée en faveur de la version initiale. Donc, Monsieur le président, elle combat les deux amendements. Compte tenu de ces éléments, et en allant dans le même sens que M. le député Olivier Haussener qui parlait pour son groupe, la commission vous propose de soutenir l'amendement UDC contre celui du Conseil d'Etat. Nous imaginons, Monsieur le président, que les deux seront opposés, à moins que le Conseil d'Etat ne retire le sien? Comme cela, vous aurez un réel choix entre "danger grave" et "danger". C'est entre ces deux propositions que la commission vous recommande de s'en tenir à la version initiale.

JL
Jean-Charles Legrix UDC 4 novembre 2014 PV, p. 1050 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En commission, sur cet amendement, pourquoi le fait de supprimer "danger grave"? Un exemple que nous voyons fréquemment: une voiture qui se parque sur un passage piéton pour une personne qui veut aller retirer de l'argent dans une banque. Si on laisse "grave", cela sous-entend qu'une voiture de police qui passe à côté d'un véhicule qui se trouve sur un passage piéton ne sera pas obligée de s'arrêter. Quelle image donne-t-on à la population? Clairement, cela peut devenir grave, cela peut cacher la visibilité à des enfants pour traverser. En tant que tel, ce n'est pas un danger grave, mais cela risque de devenir un danger grave. C'est la raison pour laquelle, lorsqu'il y a un danger, c'est le rôle de la police, qu'elle soit police cantonale ou un service du domaine public, d'agir lorsqu'elle voit ce genre de choses.

FN
Florence Nater S 4 novembre 2014 PV, p. 1050 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La notion de "grave", comme cela a été dit précédemment, a été largement débattue en commission et a montré combien son interprétation était difficile. Le commandant de police a aussi été extrêmement clair sur l'intervention de la police dans les cas de danger grave. Le groupe socialiste privilégiera, en premier lieu, la formulation initiale et si les deux amendements doivent être opposés, la proposition à l'amendement du Conseil d'Etat.

LD
Laurent Debrot PVS 4 novembre 2014 PV, p. 1051 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Les commissaires de notre groupe s'étaient opposés aux deux amendements. En effet, on pourrait imaginer de supprimer simplement le début de la phrase, d'enlever "en cas de danger grave", puis de marquer uniquement "en cas d'accident, de catastrophe ou lorsqu'il s'agit d'assurer les protections des personnes et des biens". Et puis là, ce serait clair. Parce que des catastrophes, des accidents, assurer la protection des biens et des personnes, c'est effectivement un danger grave. Là, on aurait pu imaginer de supprimer cette première annotation. Maintenant, de ne laisser que "en cas de danger", cela voudrait dire que non seulement en cas de catastrophe, d'accident, etc. mais en plus, en cas de n'importe quel danger! C'est là où on estime que de supprimer le mot "grave" laisserait toutes sortes d'abus, on pourrait reprocher à la police toutes sortes d'abus, parce que finalement n'importe quelle chose, comme l'a dit M. le député Jean-Charles Legrix tout à l'heure, n'importe quelle circonstance pourrait devenir grave. Ce serait difficile d'attaquer un policier parce qu'il n'aurait pas agi en cas de simple danger. On aurait préféré carrément supprimer le terme "danger", mais pour l'instant, on s'en tiendra à la notion qui nous est proposée par la loi, à savoir "grave".

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 4 novembre 2014 PV, p. 1051 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Sur ce point, on dit du mot "grave" qu'il est ambigu. Le Conseil d'Etat pense que c'est l'absence du mot "grave" qui rendrait les choses ambiguës. M. le député Stephan Moser a dit "On ne parlera pas de broutilles", mais qu'est-ce qu'une broutille? M. le député Jean-Charles Legrix a parlé d'une voiture arrêtée qui ne présente peut-être pas de danger, mais qui potentiellement pourrait en représenter un, mais si elle ne développe véritablement pas de danger, c'est quoi? C'est quand même un danger dont il faut tenir compte ou pas? Bref, ce débat a eu lieu en commission et il a été long. Le Conseil d'Etat, dans le souci de rapprocher un petit peu les points de vue, avait tenté son propre amendement avec le mot "sérieux", mais le mot "sérieux" n'est pas beaucoup moins ambigu, si c'est le risque qui peut y avoir. Nous proposons, pour simplifier vos débats, de retirer cet amendement et d'opposer la version initiale à la version amendée, en tenant compte du fait que le Conseil d'Etat vous demande de rejeter l'amendement.

LF
Lucas Fatton UDC 4 novembre 2014 PV, p. 1051 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons déposé un amendement parce que nous estimons que le produit des radars doit être affecté uniquement dans la sécurité routière ou pour la formation des élèves conducteurs. Acquérir un permis de voiture, cela coûte très cher et notamment pour les jeunes. Nous pensons que c'est la moindre des choses que d'offrir leur premier examen théorique et leur premier examen pratique avec tout l'argent provenant des radars. Concernant la sécurité routière, ceci est un domaine assez large. Il y a donc énormément de possibilités et vous pourrez donc remarquer que notre proposition n'est pas si contraignante que cela. De tête, nous pensons notamment à l'aménagement routier comme, par exemple, les glissières de sécurité, les chicanes ou les îlots. Le jour où la route dans les localités sera aménagée de façon à ce que la vitesse ne puisse techniquement pas être dépassée, il n'y aura plus besoin d'aucun radar. Le but sécuritaire serait donc atteint. Bonne nouvelle, il n'y aurait plus ces maudites pompes à fric, mais les politiciens qui défendent ces mêmes pompes à fric nous diront que d'investir un tel montant dans un domaine précis serait inéquitable et disproportionné. Dans ce cas-là et puisque le montant affecté à la sécurité routière serait si disproportionné que cela, il suffira tout simplement de baisser le nombre d'appareils. Au passage, pour vous prouver la pertinence de notre amendement, nous vous donnons l'exemple de la ville de Swindon en Angleterre. Sa municipalité a pris la décision en 2009 de démonter tous ses radars fixes et depuis elle est devenue l'une des villes les plus sûres du pays en matière de circulation routière. Ceci n'est pas un hasard, la ville a en fait modifié les infrastructures de façon à ce que la vitesse soit respectée naturellement. C'est exactement ce que nous demandons pour Neuchâtel et c'est pour ce genre d'aménagements que le produit des radars doit servir. En résumé, nous ne voulons simplement pas que les recettes des radars aillent dans le pot commun. Lors de ce débat, nous allons insister sur le fait que la population en a marre de combler les déficits de l'Etat via ses excès de vitesse involontaires. Le peuple nous écoute, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs. C'est fini! Aujourd'hui, on ne peut plus tricher car nos propos sont sur internet et les votes de chacun d'entre nous sont connus du peuple. Nous osons espérer que ces derniers se souviendront des députés qui auront voté "Non" à cet amendement lorsqu'il s'agira de glisser les bulletins dans l'urne lors de prochaines élections. Pendant que nous avons la parole, Monsieur le président, nous en profitons pour vous dire que la commission combat cet amendement. Par ailleurs, elle ne cautionne pas l'attitude du député Lucas Fatton qui s'est fait désavouer très largement en commission et qui revient avec son initiative en séance plénière.

MS
Marc Schafroth UDC 4 novembre 2014 PV, p. 1052 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Motion d'ordre, Monsieur le président! Nous croyons que maintenant cela suffit, on a entendu assez de choses. Nous ne pouvons pas laisser, nous avons beaucoup d'amitié pour notre collègue M. le député Lucas Fatton, mais il y a des choses qui peuvent être dites et des choses qui ne peuvent pas être dites. De dire qu'on vient de prouver qu'on va ponctionner dans le porte-monnaie du citoyen, qu'on est des voleurs, qu'on est en train de perdre l'argent du citoyen pour combler les trous, cela, nous ne pouvons pas le laisser dire. Nous aurions pu soutenir l'amendement tel que présenté pour la sécurité, mais avec les propos tenus, il n'est plus possible décemment de soutenir les amendements du député Lucas Fatton. Dès lors, nous vous demandons soit de passer au vote, soit au retrait de cet amendement.

LF
Lucas Fatton UDC 4 novembre 2014 PV, p. 1053 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Merci, Monsieur le président, pour cette remarque. Alors, nous avions déposé à l'alinéa 4 (nouveau) pour proposer une solution qui devrait supprimer la plupart des pompes à fric que sont les nombreux radars abusifs. Mais vous le savez très bien, il n'a strictement aucune chance devant un parlement, compte tenu du vote précédent. Néanmoins, nous souhaitons tout de même le développer, non pas pour vous, chers collègues, mais pour la population qui nous écoute. Le problème de la budgétisation des amendes est le suivant: l'Etat, dont le but est d'engranger un maximum d'argent, budgétise pour l'année 2015 un revenu provenant des amendes de 10 millions de francs. Dix millions de francs, c'est, au passage, une somme totalement disproportionnée selon nous, qui n'apporte strictement rien en matière de sécurité. Bref, en budgétisant 10 millions de francs, le canton compte sur cette somme astronomique pour pouvoir assurer son financement. Cela veut dire qu'il souhaite que les automobilistes commettent une série d'infractions afin de récolter ce qu'il a budgétisé. Nous, nous voulons l'inverse. Nous souhaitons que l'Etat récolte 0 franc provenant des radars, ce qui signifierait que les automobilistes ont parfaitement respecté les limitations de vitesse. Nous pensons que notre canton doit apprendre à vivre sans cet argent et nous ne souhaitons en aucun cas que le but des radars soit uniquement pour financer, comme c'est le cas avec la mise au budget des recettes. Cette même population attend désormais des solutions. Cela ne sert à rien que nous fassions voter un amendement qui est contraire à la loi sur les finances de l'Etat et des communes (LFinEC), c'est un argument que la classe politique a trouvé. Nous sommes obligé de retirer notre amendement.

MS
Marc Schafroth UDC 4 novembre 2014 PV, p. 1053 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Effectivement, tout ce qui vient d'être dit, selon nous, est inadmissible. Il y a des choses, encore une fois, que l'on peut dire et d'autres que l'on ne peut pas dire. Quant au rappel de M. le député Alexandre Houlmann à l'intention de M. Lucas Fatton, nous aimerions tout de même dire que des écarts ont également eu lieu à d'autres reprises et par d'autres personnes; tout le monde n'est pas à l'abri de ce genre de choses. Néanmoins, nous pensons que le Conseil d'Etat devrait comprendre un certain message et il peut, à notre avis, très bien prendre un engagement formel sans qu'un amendement soit déposé. Un amendement formel comme quoi il prendra en étude pour la suite, la possibilité d'augmenter la sécurité et la prévention de la circulation routière.

FF
Fabien Fivaz PVS 4 novembre 2014 PV, p. 1054 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Il y a quand même un élément qu'il faut rappeler et qui est intéressant, c'est qu'heureusement, les produits des radars ne doivent pas couvrir l'ensemble des problèmes engendrés par la sécurité routière en Suisse. Nous vous rappelons qu'aujourd'hui, les accidents de la circulation coûtent grosso modo 10 milliards de francs à la Suisse – c'est 2% du produit intérieur brut (PIB) –, qu'ils ont fait en 2013 – nous croyons que c'est la dernière statistique qui est disponible – environ 21.000 victimes ainsi que quelque 270 morts, et qu'il existe – nous laissons M. le député Lucas Fatton les lire – un certain nombre d'études qui prouvent assez clairement qu'un des moyens – mais ce n'est qu'un parmi d'autres, on pourrait mettre des gendarmes couchés tous les dix mètres –, mais qu'un des moyens qui marche le mieux depuis le plus longtemps pour réduire les accidents de la route, c'est la pose de radars. Encore aujourd'hui, c'est plus qu'une pompe à fric, c'est aussi une manière comme une autre de créer de la sécurité sur nos routes. Nous vous rappelons que ce ne sont pas que des automobilistes sur les routes qui sont aujourd'hui les victimes des accidents routiers, ce sont aussi des piétons et des cyclistes, ainsi que d'autres personnes. Donc, dans ce cas-là, nous ne pouvons pas accepter non plus que pour une problématique de sécurité routière, on s'en tienne à dire simplement que l'Etat ponctionne les gentils citoyens qui dépassent les limitations. Ce genre de choses, il faut le dire aussi et nous pensons que nos électeurs comprendront.

DZ
Daniel Ziegler PVS 4 novembre 2014 PV, p. 1055 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous vous proposons, en effet, d'éliminer cet article 46 qui n'apporte rien mais qui, au contraire, peut créer des problèmes. Que l'on dise dans cet article que les policiers doivent obéir à leurs supérieurs, cela nous semble aller de soi, et de devoir le mettre dans une loi nous semble plutôt inquiétant. Ensuite, qu'on fasse référence au code de déontologie: nous n'avons rien, tout au contraire, contre ce code de déontologie qui est une nécessité. D'autres professions du service public connaissent aussi des cadres déontologiques, qu'il s'agisse de la santé, du social, de l'enseignement, mais en aucun de ces cas, un code quelconque n'est ancré dans la loi. On introduit là une inégalité de traitement avec le reste de la fonction publique. Une inégalité de traitement qui n'apporte rien, mais qui peut poser des problèmes. Ce code de déontologie a un certain nombre d'articles tout de même assez intrusifs, et nous pensons notamment à l'article 3 qui demande aux agents de police un comportement exemplaire en toutes circonstances de leur vie, ce qu'on peut parfaitement comprendre. On a déjà utilisé cet article 3 pour avertir des agents qui parquaient hors des cases. Maintenant, qu'on contrevienne à un règlement interne ou qu'on contrevienne à la loi, ce n'est pas exactement la même chose et les sanctions ne sont pas les mêmes. Ce que nous craignons, c'est la possibilité d'abus lorsque, pour les seuls policiers, on ancre un code de déontologie dans la loi. C'est un règlement interne qui a sa raison d'être comme règlement interne et cela suffit ainsi. Nous vous invitons donc à simplement l'effacer.

LF
Lucas Fatton UDC 4 novembre 2014 PV, p. 1055 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comme vous l'avez dit, la commission combat cet amendement. Elle estime qu'il est nécessaire d'avoir un ancrage légal à propos du code de déontologie, ceci afin que tout soit parfaitement clair vis-à-vis des autorités, vis-à-vis des membres de la police eux-mêmes, mais surtout vis-à-vis de la population. C'est par le biais d'un article de loi que les citoyens peuvent s'attendre au respect de certaines règles de la part des forces de l'ordre.

FN
Florence Nater S 4 novembre 2014 PV, p. 1056 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Même si nous pouvons bien entendre les arguments évoqués précédemment par M. le député Daniel Ziegler, le groupe socialiste suivra la position de la commission et refusera cet amendement. Nous avons vu largement dans le débat d'entrée en matière que la fonction d'agent de police est une fonction très sensible, avec beaucoup de compétences et certains disent même qu'il y a trop de compétences. Il est donc nécessaire de préciser un certain nombre de choses dans la loi et, en particulier, le respect du code de déontologie.

MN
Marc-André Nardin LR 4 novembre 2014 PV, p. 1056 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous sommes assez troublé par la référence faite dans une loi qui est de la compétence du législatif, l'organe suprême cantonal, à un code de déontologie qui n'est pas édicté par le Grand Conseil lui-même, qui n'est pas édicté par le Conseil d'Etat lui-même, mais qui est édicté par un corps qui est un corps purement subalterne et qui se doit, comme l'a fort bien dit M. le député Daniel Ziegler, d'obéir aux ordres qui lui sont donnés par un supérieur. Dès lors, ce que nous voyons ici, c'est une possible contradiction entre d'une part le texte de la loi et les principes législatifs que nous instituons, et d'autre part une conception du corps de police qui soit une conception, pour ne pas la caricaturer, policière. Nous n'aimons pas beaucoup ainsi donner un certain blanc-seing sans savoir ce que cela concerne. Si ce code de déontologie était édicté par le Conseil d'Etat même et qu'il y avait une délégation législative, nous pourrions peut-être à la limite le comprendre, quoiqu'il faudrait encore que cette délégation législative soit extrêmement stricte. Si nous songeons au niveau des avocats en faisant la comparaison, le code de déontologie des avocats n'est pas institué comme loi. La loi sur la libre circulation des avocats fait référence à ce code de déontologie pour s'en inspirer, mais elle ne dit pas que l'on doit appliquer le code de déontologie. Personnellement, nous voyons une espèce d'ambivalence dans cette espèce de délégation qui peut être faite à ce code de déontologie. Nous sommes assez réticent à voter un tel article de loi.

OH
Olivier Haussener LR 4 novembre 2014 PV, p. 1056 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Au niveau du reste du groupe libéral-radical, nous pensons, à l'instar du groupe socialiste, qu'il faut ancrer cela dans cette loi du moment qu'il y a d'autres articles. D'ailleurs, l'article 45 qui traite de l'usage de la force et des armes, ce n'est pas rien. La profession de policier est quand même une profession un peu spéciale qui a beaucoup de devoirs, mais également qui donne beaucoup de droits, et nous pensons qu'il est correct, sans faire alors de juridisme excessif, d'ancrer cela dans cette loi. C'est pourquoi le reste du groupe suivra la position initiale du rapport.

LD
Laurent Debrot PVS 4 novembre 2014 PV, p. 1056 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous sommes un petit peu étonné que l'on n'entende pas le Conseil d'Etat sur la question. Nous pensons que ce qui vient d'être dit est assez important, que le Grand Conseil n'a aucune prise sur ce code de déontologie. On apprend encore maintenant que même le Conseil d'Etat n'aurait pas de prise sur ce code de déontologie, ce qui nous paraît quand même assez grave. L'autre question que nous posons, c'est de savoir si cet article est accepté. Est-ce qu'une dérive d'un policier, par exemple qui s'épancherait sur Facebook un peu maladroitement, pourrait tout d'un coup être attaquée pénalement et poursuivie par des juges et non plus simplement à l'interne? Il nous semble qu'on aurait toutes sortes de dérives qui seraient assez graves dans ce cadre-là.

BH
Baptiste Hurni S 4 novembre 2014 PV, p. 1057 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cet article concerne les mesures d'éloignement, dans le cadre notamment des violences conjugales, que peut décider la police. Aujourd'hui, contrairement à ce qu'a suggéré M. le conseiller d'Etat Alain Ribaux dans son intervention répondant à la nôtre, ces mesures d'éloignement peuvent être de 10 jours et être prolongées par le Tribunal des mesures de contrainte jusqu'à 20 jours. Le projet qui nous est présenté propose déjà, pour des raisons de praticité, d'aller à 14 jours et à 30 jours de prolongation maximale. Dans les cantons romands qui nous entourent et dans les cantons en général qui nous entourent, le maximum qui peut être vu est de 30 jours. Aucun autre canton ne connaît une mesure d'éloignement prolongée par le Tribunal des mesures de contrainte de plus de 30 jours. En tout cas, aucun n'en connaît à notre connaissance. Or, la commission propose de passer d'une décision d'éloignement uniquement par la police d'aujourd'hui 10 jours à 30 jours et d'une prolongation maximale de 20 jours aujourd'hui à 60 jours. Cela nous paraît déraisonnable, disproportionné et peut être discutable d'un point de vue de la légalité. Nous vous proposons donc de refuser cet amendement.

FN
Florence Nater S 4 novembre 2014 PV, p. 1057 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

D'aucuns pourront peut-être penser que le torchon brûle au sein du groupe socialiste, voire même qu'il y a peut-être des menaces de maltraitance psychologique ou de violence physique. Nous aimerions vous rassurer tout de suite que le torchon ne brûle pas au sein du groupe socialiste et il n'y a aucune menace, ni de violence, ni de maltraitance, puisque des avis divergents peuvent s'exprimer. Cela étant, le groupe socialiste étant à l'instigation de cet amendement au sein de la commission, il est peut-être utile de rappeler certains éléments dans ce débat: une femme sur cinq en Suisse est maltraitée physiquement ou sexuellement, deux femmes sur cinq sont maltraitées psychologiquement. La violence conjugale est la principale cause de mortalité chez les femmes européennes de 16 à 44 ans. Nous croyons que privilégier un éloignement prolongé est une mesure raisonnable, si l'on met dans la balance la position des victimes, des victimes annoncées et sans oublier les victimes qui n'osent pas signaler leur situation.

BH
Baptiste Hurni S 4 novembre 2014 PV, p. 1057 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous n'allons pas poursuivre trop longtemps le débat interne au parti socialiste, car il n'intéresse pas forcément toute l'assemblée, quoique d'aucuns pourraient en rigoler un peu. Nous aurions quand même voulu préciser à ceux qui font ce même constat de violence domestique qui est quelque chose d'extrêmement grave, que les réponses à ce fléau ne doivent pas être trouvées dans une loi cantonale sur la police, qu'elles doivent se trouver dans la législation, dans la réprimande du code pénal et dans les lois y relatives. Il faut encore préciser pour que tout soit clair que la loi sur la police neuchâteloise n'est absolument pas la seule manière d'obtenir une mesure d'éloignement. Il y a d'autres moyens de procédure pour l'obtenir, mais des procédures qui respectent mieux le droit des administrés à faire valoir leur point de vue. Pour toutes ces raisons encore une fois et parce que les autres autour de nous, dans leur sagesse, n'ont pas excédé le projet de loi du Conseil d'Etat qui va dans ce qui se fait autour de chez nous, nous pensons vraiment que l'amendement de la commission est excessif.

PB
Philippe Bauer LR 4 novembre 2014 PV, p. 1058 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le torchon brûle peut-être au sein du groupe socialiste, par contre, nous allons nous associer aux propos de M. le député Baptiste Hurni. Vraisemblablement, il existe suffisamment d'autres moyens pour protéger ce genre de victimes. Nous devons dire que donner la compétence au Tribunal des mesures de contrainte ou donner la compétence au même juge qui aura une autre casquette dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale, pour nous, c'est bonnet blanc et blanc bonnet; les 60 jours ne riment pas à grand-chose, si ce n'est que nous pourrions vivre avec. Par contre, nous avons beaucoup plus de peine avec les 30 jours donnés comme compétence à un officier de police judiciaire. Non pas que nous doutions des compétences de ces dames ou de ces messieurs, mais nous croyons quand même que ce sont des décisions qui sont graves, qui sont importantes dans la vie d'un couple qui est peut-être dans une mauvaise situation, et éloigner quelqu'un pour 30 jours simplement par la base d'une décision policière, cela nous paraît guère acceptable. C'est pour cela, comme M. le député Baptiste Hurni, que nous nous opposerons à l'amendement de la commission.

FN
Florence Nater S 4 novembre 2014 PV, p. 1058 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Sans allonger le débat, les interventions des deux préopinants sont des interventions de personnes d'ordre juridique. Permettez-nous encore de partager quelques considérations en tant que femme de terrain qui a été confrontée régulièrement à des situations de violence conjugale. Effectivement, confier cette prérogative à des officiers de police, c'est peut-être grave. Mais c'est bien plus grave, la violence conjugale faite aux personnes concernées et l'absence de moyen pour permettre aux familles de se retourner. C'est bien plus grave!

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 4 novembre 2014 PV, p. 1058 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

On va s'immiscer de manière très neutre dans le débat socialiste, puisqu'au fond, il s'agit d'un amendement et que le Conseil d'Etat était d'un autre avis. Mais tout de même, s'agissant des craintes qui ont été émises sur cette marge de manœuvre qui est accrue, effectivement, du fait de l'amendement, il y a tout de même un contrôle et c'est l'article 59, alinéa 2, qui nous le dit. Il y a la compétence de prononcer les mesures, puis le contrôle. Le contrôle, c'est qu'en cas de mesure prononcée pour une durée supérieure à dix jours, l'officier de police judiciaire transmet d'office un exemplaire de la décision et toutes pièces utiles au Tribunal des mesures de contrainte pour approbation dans les 24 heures. Donc il y a tout de même ce contrôle.

LD
Laurent Debrot PVS 4 novembre 2014 PV, p. 1059 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous pensons que le Conseil d'Etat aurait pu l'accepter finalement, parce que nous pensons que l'esprit de la loi n'est pas transgressé par cet amendement, puisque aujourd'hui, la police aimerait pouvoir facturer des frais de bénéficiaire et d'intervention. On propose que la police puisse facturer des frais, donc ce n'est pas obligatoire. Dans ce sens-là, nous pouvons être satisfait. Par contre, nous trouvons que le "peut" est un petit un peu léger, parce qu'on nous a donné quelques exemples, en cas de fugue par exemple. Une famille qui annoncerait une fugue à multiples reprises, à un moment donné, la police qui doit intervenir commencerait à en avoir un peu marre, et là, ils vont se dire qu'ils vont intervenir et envoyer une facture, que cela calmera peut-être les personnes. En cas d'avis de personnes qui annonceraient qu'elles voudraient se suicider ou nous ne savons quoi, on peut comprendre qu'au bout de plusieurs interventions, la police commence à en avoir un peu marre et qu'elle ait envie de facturer les choses. Mais dans ce cas-là, il s'agit d'abus manifeste de l'utilisation de la police. Le terme de "peut" qui figure dans la loi nous paraît un peu léger parce qu'au vu des soucis financiers qu'on a aujourd'hui pour boucler nos budgets et nos comptes, on pourrait imaginer que la police, de plus en plus, cherche à arrondir les fins de mois, non pas en posant des radars, mais en facturant ses services. Et là, on estime que cela serait assez grave d'entrer dans cette perspective-là. Finalement, de mettre un but manifeste devrait pouvoir contenter tout le monde.

JL
Jean-Charles Legrix UDC 4 novembre 2014 PV, p. 1059 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous sommes un peu surpris des propos de M. le député Laurent Debrot. La police est sérieuse, elle ne va quand même pas facturer des prestations pour quelqu'un qui a fait appel à ses services d'une manière justifiée. On a exactement la même chose au niveau des services d'incendie et de secours (SIS): si quelqu'un s'amuse à commander les pompiers ou à faire des choses de ce genre, c'est tout à fait normal qu'une personne qui abuse d'un système doive payer ce de quoi elle a abusé. Il est absolument clair que la police est faite d'un corps de gens sérieux, et nous ne pouvons pas entendre qu'ils puissent facturer à des familles ou à des personnes qui auraient fait des appels nécessaires en cas de suicide ou autre.

OH
Olivier Haussener LR 4 novembre 2014 PV, p. 1060 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Au niveau du groupe libéral-radical, nous ne soutiendrons pas cet amendement. En précisant ce qui est grave ou ce qui est manifeste, on rajoute du brouillard dans l'appréciation même et puis, c'est en fait la police qui sera à même de savoir si c'est un abus manifeste ou pas. Mais il n'y a pas besoin de l'ancrer dans loi, d'autant plus qu'il y a un règlement d'application qui sera fait et tout loisir sera donné au Conseil d'Etat et à ses services de peut-être préciser, mais en tout cas pas d'ancrer cela dans cette loi. C'est pour cela que nous refuserons cet amendement.

FN
Florence Nater S 4 novembre 2014 PV, p. 1060 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste n'a pas eu l'occasion de débattre de cet amendement, puisque celui-ci est venu après le rapport de commission. Néanmoins, a priori, le groupe socialiste devrait soutenir cet amendement. Nous croyons qu'il n'y a pas de contre-indication – on l'a eu dans d'autres articles dans le débat qui a précédé – de rajouter quelque chose qui renforce effectivement une certaine protection, encore une fois, des personnes qui devraient faire appel au service de la police. Nous pensons que cela ne devrait pas changer objectivement le travail de terrain des agents de police, mais par contre, cela renforce cet élément-là dans la loi.

LK
Laurent Kaufmann PVS 4 novembre 2014 PV, p. 1060 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Dans la suite de cet article, il est évoqué que les prestations peuvent être facturées au bénéficiaire et c'est ce mot "bénéficiaire" qui pose tout de même un peu problème. Dans toute intervention policière, il y a un ou des bénéficiaires, et que ce soit un voisin qui appelle pour un tapage nocturne ou dans toute situation, il y a un ou des bénéficiaires. On s'inquiète tout de même un peu de la formulation de cet alinéa: à qui ces factures vont être adressées? C'est la problématique que nous retournons au groupe UDC, car on peut craindre, un peu, que certaines personnes vont hésiter d'appeler la police de peur de devoir payer la facture.

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 4 novembre 2014 PV, p. 1060 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Au nom du Conseil d'Etat, nous nous opposerons à cet amendement. Ce n'était pas un combat avec l'énergie du désespoir. En effet, les débats ont été constructifs autour de la police et cela pourrait s'inscrire dans cette nature-là. Le Conseil d'Etat est toutefois d'avis que dans des hypothèses où son intervention n'est pas remise en cause, la police interviendra tout le temps. C'est uniquement au niveau de la facturation d'un certain nombre d'alertes, d'annonces, que la marge de manœuvre pourrait être laissée. C'est ce qui vous était demandé au travers de cet article, c'est que véritablement les annonces légères puissent, le cas échéant, trouver une réponse. On a pris note de la crainte que cet article exprimait et on s'engage à ce que le règlement cadre sérieusement la possibilité de facturation, qui n'est pas une intention de la police aujourd'hui. Aujourd'hui, il n'y a aucune facturation et demain, en principe, il n'y en aura pas non plus. C'est juste une marge de manœuvre pour le faire. Nous souhaitons vous dire que la tendance est quand même à requérir la police beaucoup plus que par le passé. Juste un exemple: cette année, on a 400 fugues par année qui, pour un certain nombre, sont sérieuses et qui, pour d'autres, ne le sont pas. Si ce chiffre continue à augmenter, on devra quand même bel et bien se poser la question de savoir si c'est aux frais de l'ensemble de la population que toute annonce doit être faite. Mais il n'y a pas d'intention particulière à cet égard, c'est plus pour avoir une petite marge de manœuvre. On en a pris bonne note et la règlementation, si cet amendement devait être refusé bien entendu, tiendrait compte de l'esprit qui a été annoncé à l'appui de l'amendement.

LD
Laurent Debrot PVS 4 novembre 2014 PV, p. 1060 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La question n'est pas de savoir si la police va continuer d'intervenir ou pas, car nous espérons qu'elle va continuer d'intervenir. Par contre, la question est de savoir si les gens vont continuer de demander à la police. C'est là qu'on a des craintes! Cela veut dire que si l'on sait que le coût horaire d'un policier est de 180 francs de l'heure, nous pouvons vous dire que les gens auront quelques craintes d'annoncer un problème à la police par peur de se faire facturer. Là, nous sommes un petit peu interpellé par la position de l'UDC par exemple, qui a craint qu'on ait un abus de la police cantonale par rapport à la pose de radars, en disant qu'il ne faudrait pas que les radars deviennent la vache à lait de la police. On pourrait exactement avoir cette même crainte par rapport à cet article de loi, et nous sommes un petit peu étonné que l'UDC ne nous soutienne pas et que les autres partis ne nous soutiennent pas.

CF
Christine Fischer S 4 novembre 2014 PV, p. 1061 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous lisons peut-être mal, mais il nous semble que la formulation de cet article 111, alinéa 2 nous pose problème: "Lorsque l'intervention résulte de circonstances qui la rendent nécessaire…". Cela veut dire que chaque fois qu'on demande à la police d'intervenir pour des circonstances valables, donc qui rendent nécessaire l'intervention de la police, la facture sera-t-elle aux frais du bénéficiaire? Ou est-ce que ce sont justement des circonstances particulières qui ne seraient peut-être pas abusives?

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 4 novembre 2014 PV, p. 1061 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aimerions dire ici clairement, parce qu'il nous semble qu'il y a tout à un coup de grandes craintes, un motif fondé ne donnera jamais lieu à facturation, c'est la première des choses. La deuxième, c'est que la facturation elle-même sera sujette à recours, donc on ne va pas faire n'importe quoi avec cette disposition.

FN
Florence Nater S 4 novembre 2014 PV, p. 1062 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons aussi longuement débattu au sein de la commission par rapport à la question de la formulation en langage épicène de cette nouvelle loi. De toute évidence, il est utile de rappeler ici le décret qui a été voté par ce Grand Conseil le 1er janvier 2009 et qui dit, en résumé, ceci: 1. Les textes doivent respecter le principe de l’égalité des sexes. 2. La solution "créative" est appliquée. Il s’agit, dans l’ordre, de travailler en fonction des priorités suivantes: a) Reformuler le texte de manière telle que l’utilisation d’une forme masculine ou féminine puisse être évitée (par exemple, utilisation de termes génériques). b) Utiliser des formes neutres ou épicènes (par exemple, à la place de parler d'agent de police, membre du corps de police). c) Si aucune autre solution ne peut être mise en œuvre, utiliser conjointement les formes masculine et féminine. Les éléments apportés par le service juridique dans le cadre de la commission n'ont pas convaincu le groupe socialiste. C'est la raison pour laquelle nous revenons en débat en plénum par rapport à cette question et nous aurions la proposition suivante, qui consisterait à ce qu'une fois la loi adoptée, celle-ci soit transmise en commission de rédaction comme le prévoit apparemment l'article 97 de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC) pour le toilettage de forme et la mise en conformité avec un décret existant. Moyennant cette transmission à la commission de rédaction, le groupe socialiste peut bien entendu retirer son amendement.

OH
Olivier Haussener LR 4 novembre 2014 PV, p. 1063 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre groupe est également attaché à cette manière épicène de rédiger les textes, mais la démonstration a été faite par le service juridique de la police que dans beaucoup d'articles, cela rendait vraiment incompréhensible l'article et que ce n'était pas très heureux. En fait, ce n'est pas pour bafouer les droits du sexe féminin par rapport au sexe masculin, ce n'est pas du tout cela, c'est une question de compréhension d'une loi qui a été privilégiée par rapport à une manière épicène de rédiger. Nous, en tout cas, au niveau du groupe libéral-radical, nous soutiendrons la version du projet initial, c’est-à-dire avec un texte d'entrée, avec des articles qui reprennent cela, nous trouvons que c'est une excellente rédaction et que pour le moment, en tout cas dans un premier temps, nous entendons combattre cet amendement.

PS
Pascal Sandoz LR 4 novembre 2014 PV, p. 1063 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Sans être trop long, nous aimerions simplement rappeler les propos du Conseil d'Etat qui précisait que nous avions un problème de délai. On a besoin d'une loi au 1er janvier 2015. Si la loi part en commission, elle ne pourra pas être publiée dans des délais raisonnables, donc la République court le risque de ne pas avoir une loi efficace au 1er janvier 2015.

JC
Johanne Lebel Calame S 4 novembre 2014 PV, p. 1063 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Si nous avons bien compris la fonction de la commission de rédaction, c'est de procéder à un examen et à un toilettage après l'adoption de la loi par le Grand Conseil, ce qu'on a fait d'ailleurs récemment, suite à un amendement qui avait été déposé et où il a fallu un petit peu rectifier. Cela ne remet pas en cause l'entrée en vigueur de la loi, il faudrait que le Conseil d'Etat le confirme. Ce n'est pas du tout l'intention de la proposition socialiste. Par contre, c'est possible qu'il n'y ait pas de spécialiste au service juridique de la police qui ait l'habitude de la rédaction épicène. Nous osons espérer que les miliciens que nous sommes, dont nous faisons partie, seront capables de proposer quelque chose ou sinon, de dire: "Ecoutez, il n'y a pas de solution dans ce cas-ci, mais à l'avenir, il faudra vraiment y penser!".

LF
Lucas Fatton UDC 4 novembre 2014 PV, p. 1063 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission combat également cet amendement qui nous forcerait à corriger l'ensemble de la loi. En plus des arguments évoqués par MM. les députés Olivier Haussener et Pascal Sandoz, la commission estime qu'il faut aller de l'avant et ne pas tergiverser sur un problème qui n'a rien à voir avec la police et encore moins avec la sécurité publique. Le Conseil d'Etat n'a peut-être pas appliqué au mieux une directive, cela on ne le sait pas, mais nous ne pouvons que l'inviter à être plus attentif la prochaine fois. Néanmoins, le projet de loi a été rédigé et le travail pour revisiter toute la loi et la corriger prendrait beaucoup de temps et donc, cela coûterait peut-être de l'argent pour un souci mineur. Ce qui compte, c'est que la loi soit claire et la commission a estimé que c'était le cas. Nous aimerions rappeler que cet avis était aussi partagé en séance par le service juridique, donc la commission n'invente rien, elle a suivi le service juridique. Dès lors, la majorité de la commission vous invite à s'en tenir à la version initiale et donc à maintenir la partie du préambule qui précise que les titres et fonctions cités dans la présente loi sont aussi bien au masculin qu'au féminin.

LD
Laurent Debrot PVS 4 novembre 2014 PV, p. 1064 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre groupe est partagé. En tout cas, il y a un membre qui ne votera pas cette proposition et c'est nous-même. Nous serons peut-être le seul mais cela veut quand même dire que nous serons partagé. Nous aimerions juste intervenir par rapport au délai. Pour avoir fonctionné dans la commission de rédaction, nous pouvons vous dire que la commission, en moins d'une heure, peut très bien travailler avant la fin de la session, et la loi sera toilettée sans aucune difficulté.

FN
Florence Nater S 4 novembre 2014 PV, p. 1064 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Monsieur le président, nous allons avoir besoin de votre aide dans l'immédiat pour formuler la suite du positionnement socialiste. Nous n'avons pas clairement entendu quelle était la position des groupes par rapport à la proposition qui a été faite. Nous n'avons pas compris si cette proposition-là était susceptible d'être acceptable pour les autres groupes.

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 4 novembre 2014 PV, p. 1064 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous vous remercions pour votre précision. Nous voulions dire que d'un côté le Conseil d'Etat comprend la position socialiste qui découle d'un décret qui a été pris il y a de cela quelques années et donc d'une systématique qui devrait être respectée logiquement. Il comprend aussi la volonté d'une loi qui soit claire et bien rédigée et en effet, il est vrai que d'importantes lourdeurs seraient amenées comme l'exemple en a été démontré en commission. En bref, le Conseil d'Etat avait envie de dire qu'il s'en remettait complètement au parlement, d'ailleurs ce n'est que ce qu'il peut faire. Il remercie en tout cas l'intervention socialiste s'agissant de la méthode retenue: plutôt que de passer à chaque article – parce qu'il y en a un grand nombre à modifier –, passer à une méthode confiée à la commission de rédaction, le cas échéant. Après ce qu'on vient d'entendre sur les délais, l'argument de M. Pascal Sandoz nous paraît porter et on aurait souci que la loi entre en vigueur un peu trop tardivement, même si nous comprenons que cela soit un peu décevant pour ceux qui s'attachent à un élément et que ce soit la forme qui vienne contrer le fond qui est réclamé.

LD
Laurent Debrot PVS 4 novembre 2014 PV, p. 1064 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous n'avons pas très bien compris la proposition du parti socialiste, parce que si l'on fait un toilettage de cette loi, évidemment que le préambule doit être modifié, parce qu'il n'aura plus de raison d'être, on est d'accord? Nous ne comprenons pas très bien pourquoi et, de toute façon, nous pensons qu'on pourrait très bien maintenir l'amendement socialiste, le passer au vote et puis, de toute façon, le passer en commission de rédaction. Il n'y a aucune raison de reprendre tous les articles, la commission de rédaction est justement là pour cela, sans avoir besoin de passer tous les articles devant le plénum.