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Objet parlementaire

15.016

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Transcription des débats

HC
Hughes Chantraine UDC 23 juin 2015 PV, p. 239 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Les comptes sont bons. Le Conseil d'Etat n'a pas caché sa fierté à juste raison et la commission des finances est également satisfaite et partage le plaisir de l'exécutif. Les sous-commissions ont travaillé à l'analyse des chiffres fournis avec sérieux et pugnacité dans leur département respectif et à l'issue de cet exercice relativement peu de questions restent encore sans réponse au second tour de l'examen des comptes. Il est surtout apparu au cours de ces séances que bien des thèmes abordés relevaient en majorité plus de la gestion que des finances. La commission s'interroge sur une répartition différenciée des comptes et du budget entre la commission de gestion et celle des finances, une plus grande efficience en est pour le moins attendue. A ce stade, la commission ne peut que se réjouir de ces résultats, y compris de la lente mais réelle diminution de la dette. Quelques points sont pourtant revenus assez régulièrement dans les interventions des membres de la commission, et, quitte à paraphraser les représentants des groupes, nous allons tenter d'en faire ici la synthèse. Concernant les charges et les recettes, charges de personnel, la maîtrise des charges de personnel est unanimement reconnue. Toutefois, certains commissaires s'inquiètent du fait que cette maîtrise tient plus au délai de carence qu'à un examen minutieux de toutes les prestations offertes par l'Etat, examen des tâches qui seul amèneraient les réformes structurelles attendues. Cette situation pousse quelques commissaires à s'interroger aussi sur une certaine prise de risque quant à la dotation dans les services à prestation égale. En matière de charge générale, nous considérons également à la commission des finances que la situation dans certains domaines est insatisfaisante considérant par exemple que les hospitalisations hors-canton où les institutions pour adultes et mineures présentent des résultats hors contrôle. Certains se posent ouvertement la question de la fuite des patients neuchâtelois, entraînant des coûts toujours plus élevés pour le canton; les statistiques présentées par le Conseil d'Etat semblent montrer que tel n'est pas le cas. Pour les impôts, l'exercice comptable 2014 s'inscrit dans une conjoncture économique encore favorable pour bien des entreprises de notre canton. De même, les rentrées fiscales des personnes physiques sont positives et ne devraient se stabiliser que dans les prochaines années, partiellement en raison des décisions prises par notre parlement en termes de déduction fiscale pour les familles. Les mesures issues de la réforme de la fiscalité des entreprises ont montré qu'avec un peu d'audace et de volonté, il est possible d'améliorer l'attractivité du canton. Certains commissaires estiment que l'effort doit être poursuivi plus profondément encore avec les personnes physiques aussi afin d'enrayer l'exode des bons contribuables et même, pourquoi pas, d'en attirer de nouveaux sur le territoire neuchâtelois. Autres constations de la commission des finances, les rentrées financières en termes d'impôt des personnes morales, qui doivent compenser une diminution attendue sur les personnes physiques, ont vraisemblablement atteint leur apogée avec un taux d'imposition des personnes physiques encore très élevée. Il semble évident que notre principale marge de manœuvre est plutôt à rechercher vers une évolution positive de nos charges. Les perspectives cantonales en matière financière sont inquiétantes à très court terme. La commission des finances, élargie au groupe Vert'Libéral, a maintenant été associée par le Conseil d'Etat aux réflexions concernant le redressement durable des finances cantonales. Un redressement durable des finances cantonales n'est pas une notion nouvelle dans cet hémicycle, pourtant force est de reconnaître que de la montagne présentée en 2010 il n'est advenu qu'une souris. En effet si les réformes engagées assurément ont apporté des économies, il reste malheureusement clair que les déficits structurels n'ont toujours pas été résorbés, la faute aux charges extrêmement dynamiques qui plombent les budgets années après années. Les bons résultats 2014 ne doivent pas faire perdre de vue les échéances qui nous attendent. L'état général de nos finances demeure inquiétant et il ne nous permet actuellement pas d'affronter, dans les meilleures conditions, les importants défis qui nous menacent. Le retard que nous avons pris dans l'assainissement pérenne des finances constitue un handicap supplémentaire; les problèmes structurels restent entiers, tandis que les signaux conjoncturels laissent présager une sérieuse détérioration du contexte économique pour les exercices à venir. La commission des finances manifeste donc sa vive inquiétude face à l'évolution attendue par exemple en matière de réforme de la péréquation et de la répartition des tâches (RPT) intercantonal, les perspectives à court terme semblent alarmantes. Il devient donc encore plus impératif d'engager les réformes non plus nécessaires mais obligatoires, car seules celles-ci permettront de réaliser les économies portant sur le long terme, et surtout de contenir l'augmentation qui n'est pas inéluctable de certaines charges. Les années à venir seront sans doute plus difficiles que les précédentes pour tout une série de raisons à appréhender, réforme de la péréquation intercantonale, tassement des exportations, détérioration des conditions-cadre, baisses prévisibles des rentrées fiscales, augmentation de la facture sociale, place financière en déclin et fragilisation de notre attractivité cantonale à l'égard des entreprises. Toutes ces circonstances ne rendent que plus urgentes les mesures structurelles qui doivent être prises et en ce sens, la motion du groupe UDC 13.186 apparaît même comme un précieux catalyseur. Les investissements: ceux budgétés et autorisés, n'ont pas été réalisés. La sous-utilisation d'un budget des investissements, pourtant modeste déjà au départ, est un thème récurrent au sein de la commission, de plus, cela impact sérieusement la marge d'autofinancement future, cette situation n'est plus tolérable. Au vu des importants retards pris dans la mise à niveau de nos infrastructures ou de nouveaux projets au profit de la population, il devient indispensable que l'entier de l'enveloppe programmée soit engagée. C'est donc un sujet de déception que cette insuffisance d'investissement qui représente elle aussi une péjoration latente des finances de l'Etat. Le patrimoine se déprécie, mais les frais d'entretien prennent une ascendance exponentielle. Le manque d'investissement dans le tissu économique neuchâtelois à un moment où les taux d'intérêt de refinancement de longue durée sont historiquement bas trouve peu d'explication acceptable aux yeux des commissaires. Nous espérons vivement que le nouveau mécanisme de la LFinec permettra d'augmenter sérieusement la masse des investissements ces prochaines années. Fonds et provisions: la réserve conjoncturelle dans un contexte d'incertitude économique. La commission salue la pertinence du versement de 1.900.000 francs aux réserves conjoncturelles par le Conseil d'Etat et conformément à la nouvelle loi sur les finances de l'Etat et des communes, surtout quand les signes avant-coureurs, on l'a déjà dit, d'une péjoration de la situation économique commencent à foisonner et démontre combien la prudence est de mise. Les réserves pour risques connus et litiges vont dans ce sens également. La commission s'est interrogée ouvertement par contre sur l'absence de provisions pour vacances et heures supplémentaires du personnel de l'administration cantonale, relevée également par le contrôle cantonal des finances (CCFI), et dont les chiffres risquent d'exploser. Si le Conseil d'Etat a prévu d'intégrer cette problématique dans son retraitement complet du bilan au 1er janvier 2017, elle laisse tout de même un petit arrière-goût d'incertitude quant au montant en question. Ainsi, il apparaît que les économies dans le domaine des coûts du personnel, dû le plus souvent à des délais de carence, entraîne un report de ces charges sur les exercices futures sous forme de soldes d'heures supplémentaires ou de vacances. Puisque ces dernières ne sont pas approvisionnées, cette manière de procéder a le double défaut de masquer la réalité dans les comptes et de potentiellement détériorer le climat de travail et la santé des collaborateurs et collaboratrices de l'administration cantonale. Prévoyance.ne: le bouclement des comptes est l'occasion de dissoudre, d'alimenter, voire même il y a peu encore, de créer diverses provisions. Il faut relever la lourde charge que représente Prévoyance.ne pour les collectivités publiques et les autres entités affiliées suite au choix en juin 2013 d'un assainissement accéléré, contesté par certains groupes. Certains de nos collègues commissaires, et pas tous du seul et même bord, ont appris avec force étonnement que les règles fédérales en matière de recapitalisation des caisses de pension publique présentées à l'époque comme totalement hermétiques, ne l'étaient pas tant que cela, au vu des procédures parfaitement légales engagées par notre voisin jurassien. Il semble donc bien que la question de recapitalisation, considérée par bien des membres de la commission comme sur-obligatoire, devra sérieusement être reprise. En conclusion, en l'état, trois des cinq groupes représentés à la commission des finances ont d'ores et déjà annoncé leur avis positif quant à l'acceptation de ces comptes 2014, les deux autres groupes n'ont pas émis d'avis défavorable. Nous pouvons imaginer que sur l'impression générale, l'adoption de ces comptes ne devrait poser que peu de problèmes. La commission des finances dans son ensemble se dit prête à participer d'une manière active et constructive aux prochains travaux relatifs au redressement durable des finances cantonales ainsi qu'aux propositions du Conseil d'Etat en réponse à la délicieuse motion 13.186. En guise d'épilogue à ce rapport sur les comptes 2014, tâche intrinsèque à la commission des finances du Grand Conseil, il nous appartient ici et maintenant de présenter à l'ensemble des collaborateurs et collaboratrices de l'administration cantonale nos plus vifs et nos plus sincères remerciements pour tout le travail effectué, quelques fois dans l'abnégation, mais toujours au service de la population

WW
Walter Willener UDC 23 juin 2015 PV, p. 241 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le rapport de la commission de gestion (COGES) sera plus bref que celui de la commission des finances, tout d'abord pour signaler qu'en 2014 la commission de gestion a, nous dirions, trouvé sa vitesse de croisière et affiné ses méthodes de travail. Elle a notamment adopté les fameuses règles d'éthique et de fonctionnement qui ont fait discuter quelques députés dans la salle. A ce sujet nous aimerions dire que la COGES neuchâteloise n'a rien inventé en la matière puisque nous avons repris, très largement, les règles qui régissent la COGES du canton de Vaud. Et, par rapport à certaines critiques qui ont été émises, notamment par le Conseil d'Etat vis-à-vis de ces règles, nous aimerions préciser que l'article 66 de la loi d'organisation du grand conseil (OGC) donne l'entière compétence aux commissions d'établir leurs règles de fonctionnement, ce que nous avons fait, et que ces règles de fonctionnement, et nous nous adressons-là à la présidente du Grand Conseil, n'ont pas à être ratifiées par le bureau, cela ne fait pas partie de ses attributions. Mais nous dirions 2014 a surtout été pour la COGES un important travail qui est fait dans les sous-commissions des départements et par le bureau. En effet, c'est à niveau-là que les commissaires peuvent avoir le contact avec les responsables, soit des départements, mais surtout des services, avec les responsables opérationnels, les chefs de service, voire les collaborateurs, avec souvent la présence du Conseil d'Etat, du représentant, représentante du Conseil d'Etat, ou en tout cas pour le moins du Secrétariat général. Cela montre que nous pouvons allez, nous dirions, au niveau du travail opérationnel de notre administration, un peu au fond des choses, et à ce niveau-là, nous pouvons tirer une première conclusion réjouissante de l'exercice 2014 puisque la commission n'a pas d'éléments significatifs qui nécessiteraient de devoir formuler des recommandations, suivies ou pas, ça l'expérience le montrera. Il y a effectivement un certain nombre de points que les sous-commissions ont mis en évidence, mais souvent ces points nécessitent encore des séances et des investigations complémentaires. Nous n'allons pas entrer ici dans le détail des rapports des sous-commissions et du bureau qui sont détaillés. Le cas échéant, et en fonction de l'examen de détail des comptes, nous pourrons compléter les informations si des questions portaient davantage sur l'aspect opérationnel et fonctionnel d'une entité de l'état et moins sur les aspects strictement financiers. Et en conclusion, nous souhaitons aussi, comme le rapporteur de la commission des finances, adresser ici les remerciements de la commission au Conseil d'Etat, mais surtout aussi aux collaborateurs et aux collaboratrices des différents services et offices de l'administration. Il est vrai que l'institution en 2013 de la commission de gestion a peut-être suscité quelques craintes de la part de certains services, aujourd'hui, par les méthodes de travail qu'il faut bien qualifier de "douces" de la commission de gestion, et c'est voulu, mais également le travail, un énorme travail qui se passe aussi en grande partie sous le couvert de la confidentialité, ont permis à la fois de gagner la confiance du Conseil d'Etat et la confiance des services de l'administration.

FK
François Konrad PVS 23 juin 2015 PV, p. 242 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Au vu des prévisions budgétaires, la situation financière pour l’année 2014 se présentait sous un jour bien sombre, avec un déficit annoncé de plus de 15 millions de francs. Nous ne pouvons donc que nous réjouir du résultat qui nous est annoncé avec la présentation des comptes pour cette même année. L’impôt des personnes physiques, ainsi que l’impôt à la source dépassent les montants budgétés de plus de 30 millions de francs, ce qui représente bien sûr une très bonne surprise. Par contre, l’impôt des personnes morales présente quant à lui un résultat moins rassurant puisqu’il est au-dessous du montant budgété avec 6,5 millions de francs de moins. De plus, si nous tenons compte de la bascule d’impôts et des comptes 2013, la perte serait pour nous même de plus de 18,3 millions. Il nous semble également que contrairement à ce qui est dit en page 23, le produit des personnes physiques n’est pas en baisse par rapport à l’exercice 2013 et que si l’on tient également compte de la bascule d’impôt, il est supérieur de 2,1 millions de francs. La situation économique que nous connaissons actuellement, nous rend plus pessimistes sur l’évolution des finances cantonales pour les années à venir. Nous devons nous attendre à voir stagner, voir encore baisser l’impôt des personnes morales, avec pour corolaire une détérioration de la situation de l’emploi dans le canton. Notre souci déjà exprimé avec la baisse de la fiscalité des personnes morales, serait de voir la révision de la fiscalité des personnes physiques gelée, voire revue à la baisse pour compenser le manque à gagner. Notre préoccupation porte également sur une pratique maintes fois utilisée pour équilibrer les budgets, soit celle de faire porter aux employés de la fonction publique des retenues, voire des coupes permettant de tenir un budget dans la limite des freins à l’endettement et aux dépenses. Au niveau des charges de personnel, les économies dépassent de 10 millions de francs la somme prévue au budget et cela en particulier grâce au système dit de l’écart statistique, système que nous avons déjà eu l’occasion de critiquer au vu de la pression qu’il met régulièrement sur le personnel qui doit pallier pendant plusieurs mois le départ de collègues. Au sujet des retenues sur les salaires, nous voulons revenir sur celles qui ont été faites pour les trois premiers mois de l’année 2014. Dans le budget, le montant économisé par cette suspension de l’augmentation des salaires se monte à 800.000 francs. Un amendement aux comptes n’étant pas possible, nous vous soumettons une recommandation demandant la restitution de ce montant. Nous prenons bien sûr en compte le bénéfice de l’exercice avant l’attribution de 1,9 million de francs à la réserve conjoncturelle. Le personnel ne devrait pas devoir s’inquiéter lors de l’élaboration des budgets et il devrait surtout pouvoir compter sur un remboursement des retenues effectuées lorsque l’exercice se révèle bénéficiaire. Au final et au-delà des remarques et propositions, nous tenons à remercier tous les services pour leur travail et leur engagement au service de l’Etat.

JL
Jean-Charles Legrix UDC 23 juin 2015 PV, p. 242 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC remercie le Conseil d'Etat et l'ensemble de l'administration pour le travail effectué durant l'année 2014. Nous apprécions devoir nous prononcer sur des comptes 2014 dont le résultat est positif de 73.184 francs, résultat qui tient compte de la constitution de nouvelles provisions en vue de l'introduction prochaine du nouveau modèle comptable harmonisé et plus spécialement d'une attribution à la réserve conjoncturelle de 1,9 millions. Lorsque le gouvernement ne faisait pas du bon travail nous l'avons relevé, par conséquent, nous le devons aussi de reconnaître lorsque ce travail est de qualité. Clairement, on peut dire que durant l'année 2014, et on peut le dire, le gouvernement a fait du bon boulot. Il est clair que grâce à la droite du parlement le Conseil d'Etat a été mis sous pression suite à l'acceptation de la motion 13.186 demandant une diminution des charges de près de 164 millions. Peu importe finalement les motivations qui ont poussé le gouvernement a changé de cap, mais après des années d'attente, il nous semble percevoir une véritable détermination à réformer l'Etat et par la même d'assainir nos finances qui en ont beaucoup besoin. Le gouvernement s'est mis en marche. On pourrait dire toutes choses arrivent pour ceux qui savent attendre, parfois attendre longtemps. Néanmoins il n'est qu'au pied de la montagne, car en plus de devoir diminuer ses propres charges, nous insistons sur la notion "ses propres charges" car restructurer ce n'est pas refiler aux autres les charges que l'on ne veut plus assumer, il devra absorber de nouveaux coûts liés à la péréquation financière intercantonale. Le groupe UDC attend avec impatience le catalogue des prestations que l'Etat souhaite maintenir ou supprimer afin d'identifier là où il peut économiser des coûts non indispensables. Par contre au niveau des investissements le Conseil d'Etat mérite un carton jaune. Années après années les investissements budgétés ne sont pas réalisés alors que ceux-ci sont déjà extrêmement faibles en regard du retard de l'entretien global des bâtiments, des routes et du reste. Au niveau des charges, d'aide matérielle qui se monte à plus de 100 millions de francs, celles-ci sont à nouveau en augmentation par rapport à l'année précédente, pas par rapport au budget mais par rapport à l'année de référence alors que l'on nous annonce depuis le début de la législature des mesures. Le groupe UDC souhaite poser quatre questions au Conseil d'Etat: La première question, qu'en pense-t-il que les réformes liées à l'aide sociale qu'il a lui-même annoncées porteront leurs fruits afin que cette charge de plus de 100 millions chaque année diminue afin de se rapprocher de la moyenne suisse, sachant qu'à ce jour le canton est celui qui a le taux d'aide sociale le plus élevé de Suisse. Notre deuxième question est liée aux hospitalisations hors canton qui sont supérieures de pas moins de 6,6 millions par rapport au budget. Quels sont les motifs de ce dépassement important du budget, mais surtout, que dit le Conseil d'Etat, qu'elle est son analyse sur les raisons, pourquoi tant de personnes doivent aller hors canton? La troisième question est liée aux coûts également hors canton liés aux institutions pour adultes, ces coûts-là sont supérieurs de pas moins de 18,4% autant dire que ce n'est plus un budget lorsqu'il y a un dépassement aussi important sur une seule position, enfin 2 positions puisque les positions sont adultes et mineures, mais pour la même chose. Quels sont les motifs de ce dépassement important du budget et surtout comment le Conseil d'Etat veut-il remédier au fait que le réel des comptes se rapproche d'une manière plus précise d'un budget? Notre quatrième question est liée au taux de commandements de payer par habitant. Dans la sous-commission des finances nous avons reçu un document extrêmement intéressant où nous pouvons voir que pour Neuchâtel, ce n'est pas moins de 90.793 commandements de payer pour un total de 177.303 habitants, ce qui fait un taux de 51,21%. Nous sommes à nouveau à la tête du classement puisqu'en deuxième position au niveau suisse, et à titre de comparaison la différence est énorme, la moyenne suisse – on ne parle même pas des cantons qui ont des taux à 8% – mais la moyenne suisse se trouve à 34,3% alors que nous, nous sommes à 51,2%. Nous souhaitons savoir ce que le Conseil d'Etat souhaite entreprendre pour que le taux de ces commandements de payer diminue parce que bien évidemment, tout ce qui est sous commandement de payer, une bonne partie ne rentre pas, et par conséquent ne rentre pas non plus dans les caisses de l'Etat. Pour terminer, nous regrettons de voir que pour de nombreux services de l'Etat, la note indiquée dans le rapport d'activité du contrôle cantonal des finances est mauvaise. Ils ont mis de nombreuses smileys qui tirent la tronche. On pensait qu'à force d'enfoncer le clou celui-ci rentre, ben non. A nouveau on peut lire qu'à de nombreux endroit le principe d'échéance n'est toujours pas appliqué et que par conséquent l'Etat n'est pas conforme à la loi. Un exemple important est le fait, et il a été rapporté par le rapporteur de la commission financière, que les provisions vacances et heures supplémentaires ne figurent toujours pas dans les transitoires alors que c'est de l'argent que l'on doit. Dans le future on souhaite recevoir des rapports du contrôle cantonal des finances avec de nombreuses smileys qui nous font un beau sourire puisqu'il a 3 smileys, des smileys qui tirent la tronche, des smileys avec la bouche droite et des smileys avec un sourire. Au vu de tout ce qui a été dit, le groupe UDC, dans sa très grande majorité votera les comptes 2014 et espère que le Conseil d'Etat continuera à présenter des comptes bénéficiaires dans les années futures grâce à une gestion rigoureuse de ses propres charges et non en reportant sur d'autres ses problèmes structurels.

BH
Baptiste Hurni S 23 juin 2015 PV, p. 244 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Il est une règle quasiment immuable en politique, c’est qu’il est plus aisé de critiquer, notamment un gouvernement, que de le féliciter ou le remercier. Les éloges ne permettent pas de se positionner politiquement et n’arrangent en rien les journalistes scrutant nos écarts au fond de cette salle, tant il est vrai que cet exercice de style est peu vendeur. Pourtant, comme le disait Beaumarchais, sans liberté de blâmer, il n’est pas d’éloge flatteur. Force est aujourd’hui de constater que d’un point de vue financier, les comptes 2014 de l’Etat de Neuchâtel sont bons à plus d’un titre. Grâce à une maîtrise parfaite des charges et à des rentrées fiscales sous-estimées, l’Etat de Neuchâtel dégage un bénéfice relativement confortable, que l’exécutif s’est empressé de transformer en provisions diverses et variées. A ce titre-là, le groupe socialiste tient à souligner toute la pertinence de créer une réserve conjoncturelle, notamment avec ce qu’il convient d’appeler la crise du franc fort, dont les conséquences réelles commencent à se faire sentir et qui ne devraient qu’augmenter ces prochaines années. Cette réserve est encore trop faible, mais la garnir aujourd’hui paraît prudent. Enfin, on soulignera que la dette du canton de Neuchâtel a diminué. Du point de vue du groupe socialiste, cette saine gestion de l’Etat prouve trois éléments: premièrement, le Conseil d’Etat a démontré qu’il savait gérer les deniers publics avec rigueur; deuxièmement, on peine à distinguer un quelconque déficit structurel, de surcroît de 164 millions, enfin n’a-t-on pas trop mis sous pression lors de la procédure budgétaire la fonction publique, les entités autonomisées et tous les partenaires de l’Etat, dans une situation qui apparaît comme à tout le moins stabilisée? Pour le groupe socialiste, c’est là où le bât blesse, car vous l’aurez compris, les félicitations, aussi sincères soient-elles, s’arrêtent ici. En effet, le groupe socialiste profite des comptes 2014 pour réaffirmer quelques points importants. Nous refusons de sacrifier le partenariat social sur l’autel de la seule logique comptable, de surcroît si cette logique comptable pousse certains groupes de notre hémicycle à exiger non plus simplement 164 millions d’économies mais à rajouter dans la corbeille de la mariée 16 millions pour la suppression de l’imposition sur les successions. Nous l’avons dit lors du débat sur le budget 2015 de l’Etat, le Conseil d’Etat ne peut pas, ne doit pas maintenir un conflit languissant avec la fonction publique. Il ne peut pas se contenter de décréter deux années transitoires dont il fixe seul le cadre et imaginer que les partenaires sociaux se réuniront tranquillement à une table pour discuter. Au contraire, l’exécutif doit maintenant prendre la mesure et l’importance du partenariat social, certes en défendant ses propres objectifs, mais aussi négocier, discuter, voir ses partenaires, comprendre les revendications et peut-être avant toute chose, le Conseil d’Etat doit apprendre à écouter ses employés et leurs représentants. Alors que les travaux budgétaires battent leur plein, et qu'ils sont difficiles, nous ne saurions assez recommander à l’exécutif de remettre l’ouvrage sur le métier et de trouver à tout le moins un accord partiel sur le cadre à donner à la rémunération de la fonction publique. En effet, si pour certains fonctionnaires les sacrifices sont plus faciles, nous affirmons que pour d’autres, les mesures actuellement en place sont trop rigoureuses. On pense évidemment aux petits salaires, aux jeunes enseignants de l’école primaire, aux gens dont le salaire et les conditions sont loin d’être aussi favorables qu’une partie de cet hémicycle se plaît à le faire croire. Le groupe socialiste affirme qu’il n’est pas possible de bien gérer un Etat longtemps sans avoir l’appui de ceux qui le font fonctionner. En outre, le budget 2016 de l’Etat deviendra très difficilement acceptable pour nombre de socialistes si le Conseil d’Etat n’entend pas cet appel du pied plus qu’insistant de notre formation politique. Au chapitre des déceptions, on ajoutera encore une remarque presque aussi immuable à Neuchâtel que le besoin de critiquer des députés: la faiblesse des investissements et l’incapacité d’utiliser le peu de moyen disponibles. Optimistes, nous savons que des nouveaux outils devraient permettre de corriger cette carence structurelle, réalistes, on soulignera qu’on nous le promet depuis plus d'une décennie… En conclusion, le groupe socialiste acceptera les comptes et ne boude son plaisir de constater que les réformes structurelles opérées ces dernières années portent leurs fruits, en déplaise au peuple de Cassandre qui peint systématiquement le diable sur la muraille et désirant couper à la hache les prestations de l’Etat. Mais le groupe socialiste est conscient que d’une part, le ciel s’assombrit fortement sur l’économie neuchâteloise et que l’inaction surprenante du Conseil fédéral dans la crise du franc fort ne nous rassure pas et, d’autre part, nous mettons en garde l’exécutif cantonal sur le fait que son conflit ouvert et loin d’être refermé avec la fonction publique risque de durcir à l’excès les débats à venir s’il ne saisit pas à bras le corps cette question. Nous soulignons aussi que les décisions fédérales intervenues ou probables, notamment en matière de péréquations intercantonales ou de réforme de l’imposition des entreprises 3 font craindre des années plus pénibles que 2014. Bref, Madame la présidente du Conseil d’Etat, Messieurs les conseillers d’Etat, bravo, mais attention.

LG
Louis Godet VL 23 juin 2015 PV, p. 245 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert'Libéral a pris connaissance des comptes 2014 avec un sentiment partagé. S'il constate avec satisfaction que le budget a été bien tenu et que de nombreux efforts ont été réalisés pour contenir l'explosion des charges, au chapitre des frais de personnel et des biens, services et marchandises il n'en reste pas moins que des problèmes structurels restent entiers tandis que les signaux conjoncturels laissent présager une sérieuse détérioration du contexte économique pour les années à venir. Ainsi, il apparaît que les économies dans le domaine des coûts du personnel ne sont pas le fait d'un réexamen des tâches de l'Etat entraînant de facto des réformes structurelles, mais elles sont le plus souvent dues à des délais de carence qui entraînent un report des coûts sur les exercices futurs sous forme de soldes d'heures supplémentaires ou de vacances, puisque ces dernières ne sont pas provisionnées. Cette manière de procéder a le double défaut de masquer la réalité dans les comptes et de potentiellement détériorer le climat de travail et la santé des collaboratrices et collaborateurs de l'Etat. Un autre sujet de déception provient une nouvelle fois de l'insuffisance des investissements qui représente elle aussi une péjoration latente des finances de l'Etat. Non seulement le patrimoine se déprécie, ce qui aura des conséquences en termes de frais d'entretien plus élevés à l'avenir, mais encore perdant l'opportunité d'investir à long terme dans le tissu économique neuchâtelois à un moment où les taux d'intérêts de refinancement de longue durée sont historiquement bas. Toujours dans le même ordre d'idée, la fuite des patients neuchâtelois entraîne des coûts toujours plus élevés pour le canton, et elle est surtout la conséquence directe de la perte de confiance liée à la politique sanitaire ces dernières années. Ici aussi le retard dans les réformes indispensables entraîne inéluctablement des coûts plus élevés pour des prestations de qualité moindre. A contrario, les réformes entreprises dans le domaine fiscale ont montré qu'avec de l'audace et de la volonté il est possible d'améliorer l'attractivité du canton. L'effort doit être poursuivi avec les personnes physiques afin d'enrayer l'exode des bons contribuables. Les années à venir seront sans doutes plus difficiles que les précédentes pour toute une série de raisons connues: réforme de la péréquation, essoufflement des exportations, détérioration des conditions-cadre, baisse prévisible des rentrées fiscales, augmentation de la facture sociale, place financière en déclin, fragilité de notre attractivité à l'égard des multinationales, mais surtout l'évolution de la relation entre la montre et les instruments du temps réel, les montres radio pilotées et non plus mesurées et nous en passons encore. Toutes ces circonstances ne rendent que plus urgentes les mesures structurelles qui doivent être prises. A part cela, le groupe Vert'Libéral félicite le Conseil d'Etat pour son travail dans des conditions difficiles et ne peut que l'encourager à continuer sur la voix qu'il a entreprise.

LS
Laurent Schmid LR 23 juin 2015 PV, p. 245 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Tout d'abord le groupe libéral-radical bien sûr remercie le Conseil d'Etat et l'administration du travail effectué dans le cadre du bouclement des comptes 2014. Notre groupe libéral-radical peut s'estimer satisfait des comptes 2014, il n'en demeure pas moins que l'état général de nos finances demeure inquiétant et qu'il ne nous permet toujours pas d'affronter les importants défis qui nous attendent. Le retard que nous avons pris dans l'assainissement durable des finances constitue un handicap supplémentaire à l'instar de la position de notre groupe lors de ces dernières années, il devient encore plus impératif d'engager des réformes, non plus nécessaires, mais obligatoires, car seules celles-ci permettront de réaliser des économies pérennes et surtout de stabiliser l'augmentation des charges, voire d'en diminuer ces dernières. A défaut de réformes et programmes d'assainissement, jamais notre canton ne retrouvera une marge de manœuvre suffisante pour lui permettre un développement à même de le repositionner sur l'échiquier fédéral. Cet exercice comptable 2014 s'inscrit dans une conjoncture économique encore favorable, pour les entreprises de notre canton principalement. Les rentrées fiscales des personnes physiques devraient dans les prochaines années se stabiliser en raison des décisions prises par notre parlement en termes de déductions fiscales pour les familles, notamment. Les rentrées financières en termes d'impôt des personnes morales qui devraient en principes compenser cette diminution ont vraisemblablement atteint leur maximum. Avec un taux d'imposition des personnes physiques très élevé, il est évident que notre marge de manœuvre se situe dès lors dans l'évolution de nos charges. La nouvelle loi sur les finances qui permet au gouvernement de créer une réserve conjoncturelle de 1,9 million de francs pour 2014, démontre bien la prudence et une certaine inquiétude pour les années à venir. Un problème toujours récurrent, à nouveau cette année 2014, les investissements budgétés et autorisés n'ont bien sûr pas été réalisés. Au vu des importants retard pris dans la mise à niveau de nos infrastructures et des nouveaux projets au profit de notre population et du faible montant permis d'investissement, le groupe libéral-radical demande au gouvernement à ce que l'entier de l'enveloppe soit utilisée. A la lecture des comptes 2014, le menu du prochain budget s'avère d'être des plus amincissants. Conjoncture économique défavorable, baisse des subventions fédérales, absence de dividende de la BNS, péréquation fédérale dont il ne restera plus que le nom, il ne nous restera plus sur la carte des mets version papier mâché à nous partager bien maigre pitance. Dans un état d'esprit un peu plus positif, il est important pour nous aussi d'attribuer la première étoile à nos cinq chefs car ils méritent enfin de compte notre confiance, notre soutien, et surtout notre participation active. En conclusion, le groupe libéral-radical acceptera les comptes 2014 tels qu'ils sont présentés et il se réjouit déjà et est impatient de participer d'une manière active et constructive aux prochains travaux de la commission des finances qui débutera au début juillet, travaux relatifs au redressement durable des finances cantonales ainsi qu'aux propositions du Conseil d'Etat en réponse à cette fameuse motion 13.186. Le groupe libéral-radical mettra tout en œuvre pour que ces deux importants chantiers avancent rapidement, ne s'enlisent pas à nouveau ou n'en restent qu'au niveau des intentions.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 23 juin 2015 PV, p. 246 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Merci à l'ensemble des groupes, d'abord pour tout le travail qui s'est réalisé dans les groupes et en commission pour l'examen de ces comptes 2014 dans un climat, plusieurs l'ont relevé, qui était tout à fait serein et constructif, les résultats évidemment y contribuaient. Merci aussi de l'accueil favorable que vous réservez à ces comptes qui traduisent un premier exercice complet de gestion dans cette législature avec un résultat, vous l'avez dit, qui est satisfaisant. Nous ne parlerons pas de fierté Monsieur Hughes Chantraine mais de satisfaction de la part du Conseil d'Etat, tant le travail qu'il reste à faire est important, mais nous y reviendrons. Vous l'avez dit, des comptes favorables, notamment en regard du budget, mais aussi en regard des normes applicables notamment en matière de frein aux dépenses et à l'endettement, bénéficiaires de 73.000 francs après alimentation d'une réserve de l'ordre de 2 millions de francs, mécanisme essentiel de la nouvelle loi sur les finances de l'Etat et des communes qu'on a réussi à alimenter modestement à ce bouclement 2014, mais nous rappelons que c'est l'un des instruments qui doit nous permettre, dans la durée, de voir l'Etat assumer son rôle d'amortisseur conjoncturel plutôt que d'amplificateur conjoncturel. Cette réserve conjoncturelle est extrêmement importante. Le Conseil d'Etat souhaite, on verra si les résultats nous le permettent, mais souhaite vraiment pouvoir l'alimenter de manière très importante entre 2014 et 2016, puisque nous profitons de l'occasion de souligner qu'à partir de 2017 tout ce qui viendra en déduction du résultat affiché, disons du résultat original pour aboutir au résultat affiché, réduira d'autant l'autre mécanisme important de la LFinEC, qui est celui du lissage sur 4 ans. Si nous devions considérer l'exercice 2014 dans ces années lissées, c'est le résultat de 73.000 francs et pas celui de 2 millions que nous devrions prendre en considération, puisque 1,9 million ont été portés en réserve conjoncturelle. Ce deuxième mécanisme n'interviendra qu'en 2020 avec les années 2017, 2018 et 2019 dans le calcul des quatre ans, raison pour laquelle nous souhaitons dans toute la mesure du possible pouvoir alimenter cette réserve conjoncturelle de manière importante en 2014, 2015 et 2016. C'est un exercice favorable, aussi parce qu'il nous permet d'absorber le report d'un an du résultat du versement de la BNS en fonction des principes de MCH2. On n'est pas au principe d'échéance, on en sort dans ce cas-là, M. Jean-Charles Legrix, pour entrer dans le principe de caisse conformément aux normes du MCH2 qui, sur les recettes, nous demande de les comptabiliser l'année où elles sont décidées et pas l'année de l'exercice qui, économiquement, est à l'origine de leur arrivée. Et puis vous l'avez dit, des provisions aussi pour environ 20 millions nets, 34 millions brutes, mais des dissolutions de provision pour plus de 13 millions, donc 20 millions nets environ de provisions, nous reviendrons sur ce point. Il ne s'agissait pas, contrairement à ce qu'évoquait M. Baptiste Hurni, de camoufler un résultat, même si ce n'est pas le terme qu'il a utilisé, mais bien d'entrer là aussi dans la logique de la nouvelle LFinEC, dans une meilleure gestion des risques, une plus grande transparence aussi sur ces risques, avec des état comptables qui traduisent une situation de plus en plus conforme à la réalité que connaît notre Etat. Globalement, ce résultat favorable découle d'une amélioration des recettes par rapport au budget, amélioration contrastée selon les catégories d'impôts que l'on parle, mais globalement, 35 millions d'amélioration, d'une très bonne maîtrise des charges pour celles qui sont sous contrôle de l'exécutif, en particulier dans le domaine des biens, services et marchandises et des ressources humaines avec sur ces 2 postes environ 16 millions de mieux qu'au budget. Nous reviendrons puisqu'il y a eu pas mal de questions qui ont été posées sous le volet des ressources humaines, nous reviendrons sur ce point tout à l'heure et mon collègue peut être aussi lors des questions plus précises dans l'examen de détails. Cette amélioration justifie à notre tour de remercier toutes celles et tous ceux qui ont contribué à l'effort de maîtrise et aux réformes engagées. Nous ne sommes pas que dans des délais de carence et retenues de dépenses mais bien dans des réformes profondes, nous y reviendrons également. Nous souhaitons remercier toutes celles et tous ceux qui ont contribué à ces réformes, la population, les acteurs socio-économiques, culturels, l'administration évidemment au premier chef, et le Grand Conseil pour le soutien qu'il manifeste et qu'il manifestera, nous n'en doutons pas, aux réformes engagées par le gouvernement. Ce bon résultat, satisfaisant, expliqué en grande partie, permet un léger recul de la dette d'environ 50 millions, et avec elle un recul des intérêts passifs qui auraient pu baisser encore davantage si on n'avait pas fait le choix d'emprunter à des taux supérieurs au marché pour recapitaliser Prévoyance.ne en empruntant auprès de la caisse prévoyance.ne pour la moitié de l'effort de 100 millions de recapitalisation qui était sollicité, on a emprunté à un taux de 3,5 millions, 50 millions sur les 100 millions que nous devions verser à prévoyance.ne, c'est dire que nos charges d'intérêt n'ont pas baissé autant qu'elles auraient pu, c'est là aussi un effort important de l'Etat pour améliorer la situation financière de la caisse. Un bon résultat qui permet aussi, vous l'avez soulevé, le respect de toutes les limites du frein à l'endettement et qui constitue le troisième exercice sur quatre à l'équilibre ou positif. On relèvera avec un petit sourire amusé, en espérant pouvoir y échapper d'ici deux ans, mais que les résultats négatifs sont assez régulièrement ceux qui correspondent avec des années électorales. Un bon résultat qui doit néanmoins ne pas masquer des sources d'inquiétude, des inquiétudes sérieuses qui ne sont pas le fruit du discours traditionnel du ministre des finances qui appel à être attentif lorsqu'on a des résultats satisfaisant, on dépasse largement ce discours-là. Vous avez relevé plusieurs des éléments qui sont devant nous comme des défis vraiment très importants en matière financière, un tassement conjoncturel des recettes constaté en 2014 déjà, nous aimerions insister sur ce point, si les recettes sont plus favorables que le budget, Comparé aux recettes 2013, les recettes des personnes morales à coefficient équivalent sont 10 millions en dessous des recettes 2013, et comparées à 2013, les recettes des personnes physiques à coefficient équivalent sont aussi 9,5 à 10 millions en dessous des recettes 2013. Le fléchissement est donc déjà intervenu en 2014, il se confirme aujourd'hui en 2015 avec des prévisions que nous communiquerons d'ici quelques jours mais qui sont en dessous du budget pour les recettes à l'heure actuelle et donc une vraie inquiétude sur le niveau des recettes en lien avec l'évolution conjoncturelle; ça n'est pas une surprise, c'est néanmoins un défi qui est devant nous. Un recul marqué de la RPT dont nous profitons de relever à l'attention, si nous nous souvenons bien, de M. Laurent Schmid qu'il reste quand même un peu plus que le nom. Neuchâtel est parmi les cantons qui bénéficient largement de cet effort de solidarité intercantonal et national. On est environ à 200 millions de francs, c'est 170 millions l'année prochaine, disons ça fait quand même plus que le nom et le prénom quand on bénéficie à raison de 170 millions de la solidarité des autres cantons, surtout lorsque sur ces 170 millions, 70 millions sont dus à des dispositions transitoires sur des motifs qui ne correspondent plus au calcul actuel mais qui sont simplement des dispositifs qui nous permettent d'amortir le choc pour sortir sur une plus longue durée de ces montants qui ne sont plus justifiés par les mécanismes de base de cette péréquation. Des risques aussi sur les recettes de la BNS qui a perdu 40 milliards nous croyons au premier trimestre de cette année, 30 milliards pardon, au premier trimestre de cette année alors qu'il lui faut une réserve d'au moins 10 milliards pour pouvoir distribuer des parts de bénéfices à la confédération et aux cantons, donc une grosse hypothèque sur les 15 millions environ de recettes auxquelles nous étions habitués sur ce plan-là. Au plan des charges, une maîtrise qui n'est pas encore totale, même si elle s'est nettement amélioré des charges dites "dynamiques", le Conseil d'Etat vient d'adopter cette semaine trois crédits non compensés sur des éléments qui ne sont pas toujours sous sa maîtrise. Nous aimerions insister ici aussi, on y reviendra pour les dépenses hors cantons, que le gouvernement a une partie des charges, pour l'essentiel les biens, services et marchandises et les ressources humaines qui sont, on peut considérer, sous sa maîtrise, même si évidemment on doit répondre à un certain nombre d'évolutions, d'autres éléments de charge qui sont partiellement sous notre maîtrise, nous pensons en particulier aux charges qui répondent à des évolutions sociales que nous ne maîtrisons pas, ou en tout cas pas complétement, pour lesquels on peut encore entreprendre des réformes pour essayer d'orienter. Nous pensons notamment à l'effort très important effectué depuis quelques années dans le domaine social où nous avons des prestations aujourd'hui plus faibles qu'ailleurs quand bien même les montants versés au total sont importants parce que la population aidée est importante là où donc nous avons une maîtrise partielle et des domaines dans lesquels nous n'avons aucune maîtrise. Nous expliquions encore ce matin à la commission financière que lorsqu'un patient neuchâtelois passe la porte d'un hôpital, n'importe où en Suisse, à Neuchâtel ou ailleurs, la facture arrive automatiquement pour le canton de Neuchâtel. Nous n'avons aucun choix, ni sur le tarif, ni sur le coût engendré, ni sur le choix du patient de se faire hospitaliser ou non, et ça ne change rien qu'il se fasse hospitaliser dans le canton ou hors canton du point de vue des dépenses à charge de l'Etat. Evidemment, en termes de cycle économique, c'est un peu différent, mais du point de vue des dépenses à charge de l'Etat ça ne change rien qu'il aille se faire soigner au Tessin ou à Genève plutôt qu'à Neuchâtel. C'est exactement la même somme qui arrive dans les comptes de l'Etat sans aucune maîtrise, ce qui me permet de rappeler aussi qu'entre les hospitalisations hors canton et les subsides LAMal, le canton de Neuchâtel paie 150 millions de prestations sur lesquels il n'a rien à dire, à quoi on peut encore ajouter les 55% de participation aux frais de soins, on y reviendra peut être dans les éléments de détails. Tout ça pour dire qu'il y a beaucoup d'éléments dans nos budgets sur lesquels nous n'avons pas de maîtrise et c'est un point sur lequel nous aurons à nous préoccuper dans le cadre du programme d'assainissement, aussi pour savoir comment on peut imaginer reprendre cette maîtrise. Un bon résultat qui ne doit pas masquer d'autres défis encore, ceux notamment en matière d'investissements qui nous attendent. Ce canton ne pourra pas relancer de sérieuses dynamiques positives sans réfléchir à l'avenir, sans investir en pensant à l'avenir. On pense évidemment ici en matière de mobilité mais aussi pour accompagner des transformations sociales que sont celles du vieillissement de la population, par exemple avec des impacts aussi bien dans le domaine du handicap que dans le domaine de la prise en charge des aînés, et sans investir non plus dans des enjeux d'attractivité. On a évidemment tous la fiscalité en tête lorsqu'on évoque cette question d'attractivité mais ça n'est pas le seul, la qualité de l'espace neuchâtelois contribue aussi à son attractivité. Le Conseil d'Etat souhaite donc vraiment profiter de l'occasion de ce bon état d'esprit qui prévaut à l'occasion du bouclement 2014 pour inviter tous les groupes à conserver à l'esprit deux nécessités, celle de poursuivre un effort important de rigueur sur les charges si on souhaite pouvoir relever ces défis et éviter des mesures plus brutales si on devait laisser le paquebot dériver, et celle de nécessité de ne pas relâcher les efforts non plus sur les investissements et sur les moteurs de la prospérité. Il n'y a pas d'assainissement financier possible sans un travail sur ce volet de la prospérité, le travail sur les charges seules ne suffira pas à rétablir un équilibre financier. C'est dans cet esprit que le Conseil d'Etat a entamé les travaux relatifs au programme d'assainissement avec la commission financière qui se réjouit de la collaboration pour ce programme et en parallèle à ceux de la réforme de l'Etat qui est un très vaste chantier, même si certains parlaient d'une souris dont aurait accouché la montagne. C'est un très vaste chantier qui repense l'entier des fonctionnements de l'Etat pour lequel la commission de gestion devrait vous rendre ses conclusions très prochainement puisqu'elle est saisie d'un rapport depuis quelques semaines, et en parallèle aussi à la réforme des institutions pour lesquelles d'autres rapports vous seront soumis prochainement par le Conseil d'Etat également. C'est également dans cet esprit de poursuivre l'effort et sur les charges et sur la dynamique de prospérité que le Conseil d'Etat présentera d'autres projets importants encore, celui de la réinsertion des jeunes et de l'intégration professionnelle, celui de la mobilité, nous l'avons évoqué, celui des réorganisations hospitalières, celui du développement économique, autant d'éléments qui doivent positionner ce canton et qui voient le Conseil d'Etat convaincu que l'effort d'assainissement ne doit pas s'apparenter à un stop général des dépenses, le soutien ou la mise en œuvre de dynamiques positives nécessitant aussi d'investir dans des directions, mais dans des directions bien précises en phase avec la ligne que c'est donné le gouvernement en rédigeant son programme de législature. Une ligne qui est celle d'unifier pour le renforcer ce petit territoire cantonal, le place dans une dynamique de prospérité au sein des espaces plus vastes dans lesquels il s'inscrit en améliorant son attractivité, en veillant à une bonne captation et une bonne circulation des richesses produites et en lui faisant jouer un rôle qui s'appuie sur ses spécificités. De ce point de vue, les premiers résultats commencent d'apparaître de façon chiffrée. L'infléchissement marqué en 2014 dans la croissance des principales courbes de charge, nous pensons ici au domaine social, à la santé et à la formation professionnelle qui sont les trois gros domaines de charge, un infléchissement marqué en 2014 qui montre que le chemin est le bon. Mais il est à relever encore une fois que ces dernières années les bouclements et les budgets ont été réussis grâce à des progressions des recettes et ça s'infléchis aussi, on l'a dit, sur ce plan-là. S'agissant des investissements avec moins de 50 millions d'investissements nets, ils restent trop faibles, vous avez raison de le relever, nous souhaiterions néanmoins nuancer un tout petit peu la critique que nous avons entendue. Nous imaginons que personne dans la salle ne se plaindra que ce résultat inférieur à 50 millions est notamment dû à 2 millions et demi de recettes supplémentaires de la Confédération sur un des investissements qui était budgété mais dont la recette n'avait pas été escomptée de manière aussi importante. Et il y a un gros travail des services pour défendre ces montants de subventionnement auprès de la Confédération; de la même manière, on rappellera ici, que des enveloppes qui figuraient auparavant dans les rubriques d'investissement, ont été ces dernières années transférées en fonctionnement, ce qui veut dire que notamment sur les questions d'entretien du patrimoine on fait beaucoup mieux qu'avant sans forcément pénaliser l'enveloppe d'investissement en imposant des choix trop drastiques, c'est le compte de fonctionnement qui absorbe aujourd'hui ces enveloppes, des enveloppes qui par ailleurs se sont inscrites en croissance dans un ou deux domaines. Nous pensons en particulier dans le domaine des bâtiments où l'entretien s'est accru grâce aux enveloppes que vous avez accordées lors de l'examen des budgets, et 2014 était un de ces exercices en croissance. Cela étant, vous l'avez relevé aussi, 2015 est le premier exercice dans lequel on pourra corriger ces difficultés d'investissements encore insuffisants avec l'introduction d'un écart statistique, pour parler français, ou d'un overbooking pour utiliser le terme qu'on a utilisé régulièrement en commission financière. Nous tirerons évidemment le bilan de cette nouvelle méthode de faire après l'exercice 2015 ou 2016. Enfin, nous aimerions redire ici que le MCH2 et la LFinEC s'introduisent progressivement à l'occasion de ces bouclement 2014, nous redisons ici que la constitution de provision ne relève pas d'une volonté de modifier le résultat apparent mais bien de présenter des états financier conformes à la situation, ou les plus conformes possibles à la situation de l'Etat, et à introduire une meilleurs maîtrise des risques progressivement. Deuxième nouveauté introduite avec les comptes 2014, vous ne pouvez plus les amender, vous ne pouvez que les approuver, éventuellement nous les renvoyer. On vous remercie des propos que vous avez tenus qui nous laissent penser qu'ils seront acceptés tout à l'heure. Nous en venons aux quelques questions auxquelles nous n'aurions pas encore répondu dans cette prise de position générale, d'abord pour relever à l'attention du rapporteur de la commission financière, oui Monsieur Hughes Chantraine, qu'il est quand même difficile pour le Conseil d'Etat d'entendre qu'il faut réduire les effectifs mais que chaque fois qu'on les réduits pendant quelques mois on risque de faire exploser les heures supplémentaires ce qui en soit serait difficilement acceptable. Le Conseil d'Etat n'est pas engagé dans une logique de pression sur l'administration, il est engagé dans une logique d'analyse des prestations, d'efficacité dans la manière de les servir et de tri de ces prestations et de l'ampleur qu'on veut leur donner. Les délais de carence doivent aussi permettre ce regard critique, il ne s'agit pas d'une pression sur les effectifs. S'agissant des heures supplémentaires et des vacances dont on n'a pas le sentiment qu'elles explosent quand même elles sont aujourd'hui à un volume estimé relativement important, mais on n'a pas le sentiment qu'elles explosent, le provisionnement de ces heures supplémentaires et ces vacances est en cours. On devrait pouvoir introduire cette provision, soit avec l'exercice 2016, soit avec l'exercice 2017, comme annoncé à la commission financière en lien avec d'autres éléments que nous devons retraiter dans le bilan. Monsieur François Konrad, la fonction publique ne subit pas que des coupes et des retenues, elle n'en subit pas des coupes et des retenues. Il y a une exigence, c'est vrai à l'égard de la fonction publique qui est relativement importante, il y a une pression depuis longtemps qui est importante mais qui ne s'accroit pas de la part du Conseil d'Etat, comme on l'a dit, c'est sur les prestations, sur l'organisation, qu'on souhaite travailler et pas simplement en accroissant la pression, mais sur les montants de salaire, en tout cas sur les salaires nominaux, il n'y a pas eu de coupe depuis le début de la législature. Il y a eu un ralentissement de la croissance mais il n'y a pas eu de contribution de solidarité, il n'y a pas eu de coupe dans les salaires nominaux, les efforts importants ont été demandés en lien avec prévoyance.ne, c'est vrai, mais pour le reste c'est bien un ralentissement de la croissance des salaires qui a été décidé à titre transitoire. Le Conseil d'Etat n'entrera pas en matière sur un éventuel retour aux collaborateurs de ces montants qui n'auraient pas été octroyés vu le ralentissement de cette croissance des salaires. Un budget est une recherche d'équilibre entre les efforts demandés aux uns et aux autres. La fonction publique a été sollicitée pour participer à ces efforts en voyant ces salaires croître un peu moins vite que le système en vigueur aujourd'hui l'aurait permis. Mais pour le Conseil d'Etat, il s'agit bien de construire un système qui est viable dans la durée et pas chaque année de se dire "qu'est-ce qu'on enlève et qu'est-ce qu'on rajoute" en fonction des circonstances du moment, mais bien de s'inscrire dans la durée. Il serait par ailleurs un peu particulier, parce qu'une entreprise ramène des bénéfices extraordinaires une année, on imagine que les collaborateurs de l'Etat devraient pouvoir profiter de cette circonstance exceptionnelle. Encore une fois, quand on fait l'effort de ne pas exagérer dans les efforts qui sont demandés, on a aussi à entendre qu'on s'inscrit dans la durée, dans la régularité. A ce sujet, Monsieur Baptiste Hurni, on a bien entendu la prise de position et ce qu'on appellera l'avertissement du groupe socialiste. Nous aimerions quand même faire une ou deux observations à ce sujet, au nom du Conseil d'Etat. Tout d'abord pour dire que le Conseil d'Etat est aussi acquis que le groupe socialiste, peut-être même plus parce qu'il le pratique en plus au partenariat social. Il n'y a pas de doutes là-dessus, le Conseil d'Etat souhaite dialoguer avec les syndicats, souhaite dialoguer de manière sincère, vraie, sur le fond des problèmes qui se posent aujourd'hui dans la conception de la fonction publique. Ce dialogue il existe, des réunions régulières ont lieu entre deux de nos collègues et les représentants de la fonction publique. Mais il n'est évidemment pas envisageable, et nous devrions dire il ne devrait pas être envisageable, pour le Grand Conseil lui-même, compte tenu de l'ampleur des défis que nous devons relever, compte tenu de l'évidence que des choix devrons être faits, il ne paraît juste pas acceptable que par définition, que par avance, on dise "ceux qui feront le choix c'est un des partenaires sociaux". Le choix il doit se faire dans cette salle, par la recherche d'équilibre sur les sacrifices qui sont demandés à l'ensemble des composants de la société neuchâteloise lors de l'élaboration du budget, lors de l'élaboration des plans financiers. Posez l'exigence que s'il n'y a pas d'accord avec un partenaire social, il n'y aura pas de vote de votre part lors des prochains budgets, ça veut dire d'emblée que vous donnez le pouvoir de décision à ce partenaire social de faire les choix qui s'imposeront dans les budgets futurs. Cette position-là, elle ne devrait même pas être acceptée par le Grand Conseil au-delà de savoir qu'elles sont les critiques qu'on peut adresser au Conseil d'Etat, et nous vous invitons aussi à réfléchir à ces significations-là. Nous ne voulons pas vous envoyer un avertissement en retour, mais réfléchissez vraiment à la position si vous souhaitez vraiment avoir un dialogue entre groupes politiques dans une logique de conception de la société à la position que vous venez de décrire, vous avez jusqu'au mois de décembre pour y réfléchir puisque c'est à ce moment-là qu'on présentera le budget. De la même manière, s'agissant de l'effort qui sera demandé à d'autres pour paraphraser ce que disait Monsieur Jean-Charles Legrix, on voit bien de qui on parle, le Conseil d'Etat a dit qu'il souhaitait que les communes participent à cet effort, non pas à cet effort financier, non pas pour refiler la patate aux autres, et nous aimerions vraiment que le discours soit clair ici, que les intentions soient claires également. Sur les perspectives à venir, le Conseil d'Etat a dit "nous subissons un choc extérieur financier extrêmement important de plusieurs dizaines de millions avec les réductions de la RPT". Nous avons à redéfinir ensemble les prestations publiques, et les prestations publiques ça ne peut pas être un échelon institutionnel qui remet en question des prestations, y compris des prestations fondamentales pour le développement, la cohésion et l'équilibre de ce canton, sans se poser des questions sur l'ensemble des niveaux institutionnels et sans mettre des degrés de priorité qui au moins osent interroger les deux niveaux institutionnels. Il ne s'agit pas de refiler la patate aux autres, il s'agit vraiment de poser des questions complètes sur le fonctionnement de nos institutions publiques demain. Les communes de ce canton, si elles avaient vu leurs recettes progressées au même rythme que l'Etat ces dernières années, auraient encaissées 30 millions de moins que ce qu'elles ont encaissé ces dernières années. Leurs revenus ont progressé plus rapidement que ceux de l'Etat alors même que les charges dynamiques sont un peu plus rapides, même s'il y en a aussi dans les communes, il faut en convenir, un peu plus rapides du côté de l'Etat. La discussion doit avoir lieu, le Conseil d'Etat n'entend pas là non plus imposer un choix, mais de la même manière on ne va pas dire aux communes "c'est vous qui allez décider et puis tant qu'il n'y a pas d'accord avec les communes il n'y aura pas de décisions", c'est le Grand Conseil qui devra trouver ses équilibres à l'avenir et c'est comme ça que nous entendons vous présenter les choses dans cet hémicycle et dans les commissions auxquelles vous déléguez un certain nombre d'analyses. Pour les hospitalisations hors canton, nous pensons que nous aurons l'occasion d'y revenir, à voir les questions qui nous sont parvenues pour l'examen de détail, pour les commandements de payer, nous aimerions juste relever ici qu'évidemment leur nombre dépend aussi de l'intensité avec lesquels on cherche à encaisser les montants qui nous sont dus ou au contraire on les laisse dormir. Et puis nous croyons sinon qu'on doit encore répondre à M. Jean-Louis Godet pour les Verts'Libéraux qui imaginait qu'on ne faisait des économies qu'avec des délais de carence. Nous l'avons évoqué tout à l'heure, on ne peut juste quand même pas laisser passer cette appréciation-là. Nous rappelons des transformations très importantes et des choix de prestation et des choix de subventionnement qui ont été faits ces dernières années à l'occasion des budgets qui vous ont été présentés, des transformations dans la police, des transformations dans les prestations sociales en dialogue d'ailleurs avec les communes, des baisses de subventionnements parfois modestes parfois plus importantes au conservatoire et dans les EMS, des transformations des structures de prise en charge des aînés avec la planification médico-sociale, des chantiers en cours dans toute une série de domaine, en l'occurrence dans mon département au minimum dans les hôpitaux, le programme de réforme de l'Etat, ce ne sont pas que des délais de carence et quelques tours de vis pour que chacun respire un peu moins fort, c'est vraiment des transformations de fonds que ce gouvernement a engagé, qu'il entend poursuivre avec vous et il vous remercie de votre confiance.

JL
Jean-Charles Legrix UDC 23 juin 2015 PV, p. 251 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aimerions juste reposer une question dont M. Laurent Kurth a donné une réponse, mais une réponse qui n'était pas vraiment la réponse à la question. Les commandements de payer, le souci c'est que il y a un nombre impressionnant de commandements de payer, nous regardons la statistique depuis de 2001. Depuis 2001 nous sommes entre les positions deux ou trois des plus mauvais, c’est-à-dire ceux qui en ont le plus grand nombre proportionnellement au nombre d'habitants, donc ce n'est pas une question d'une bonne gestion ou pas, le souci c'est que nous avons énormément de personnes qui sont dans notre canton de très mauvais payeurs bien au-delà de ce qui se passe dans d'autres cantons. Nous ne remettons pas du tout en cause la gestion de ces commandements de payer par l'office des poursuites, mais plutôt qu'est-ce que nous pouvons entreprendre pour que ces éléments-là diminuent, parce que bien évidemment tout ce qui ne rentre pas, ce ne sont pas seulement les privés qui n'encaissent pas, les entreprises n'encaissent pas, mais aussi l'Etat au travers de ces impôts.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 23 juin 2015 PV, p. 251 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En deux mots pour dire à M. Jean-Charles Legrix que nous avions mal compris la question, nous avons cru qu'il parlait du commandement de payer par rapport aux créances de l'Etat et du coup, alors là nous allons vraiment filer la patate chaude à notre collègue Alain Ribaux puisque c'est plutôt dans son rayon.

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 23 juin 2015 PV, p. 252 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En voilà un qui ne va pas se brûler avec la patate qu'on lui refile pour dire effectivement qu'une petite statistique a été amenée sans prétention scientifique et il conviendrait de l'affiner bien sûr, mais cas échéant, nous pouvons y voir deux raisons: nous pouvons y voir la raison d'une mauvaise discipline de paiement, c'est probablement une raison assez importante, mais nous pouvons aussi y voir l'activité intense des créanciers et en tout cas, pour ce qui est de l'Etat, il faut savoir que depuis maintenant quelques années, l'Etat est particulièrement actif, cela notamment en lien avec la prescription des actes de défaut de biens. Vous savez que c'était imprescriptible, que désormais c'est prescriptible, sauf erreur, 20 ans de délai de prescription désormais, ce délai a été fixé, nous croyons que cela se termine en 2017. En fonction de cet élément-là, l'Etat n'a pas attendu l'échéance pour relancer un très grand nombre de commandements de payer indépendamment de tous le contentieux qui a été mis en place pour des récupérations qui se traduisent d'ailleurs, vous le voyez en commission financière, par des résultats tout à fait satisfaisants. Donc, il y a vraiment les deux éléments qui peuvent justifier cet élément. Si la question est de savoir ce que nous faisons, s'agissant de mauvais payeurs, eh bien il faudrait d'abord que la situation financière des gens s'améliore et pour cela bien sûr l'Etat va y contribuer dans la mesure du possible par son attractivité, mais nous ne comprenons pas très bien, pour le reste, le sens de la question.

BH
Baptiste Hurni S 23 juin 2015 PV, p. 252 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous remercions infiniment le conseiller d'Etat Laurent Kurth d'avoir peur, finalement de priver notre parlement de son plein pouvoir de décider du cadre du budget par l'Etat, par d'intempestives négociations avec les syndicats, c'est comme cela que nous avons compris son intervention. Nous aimerions juste signaler au conseiller d'Etat Laurent Kurth, c'est l'article 5 de la Constitution fédérale qui dit que le droit est la base et la limite de l'activité l'Etat. Aujourd'hui il y a une loi sur la fonction publique, une loi qui n'est pas respectée depuis des années, si le Conseil d'Etat désire que le Grand Conseil s'exprime, fasse son acte de législateur dans sa pleine condition, nous l'incitons, comme nous le faisons depuis des années, à venir avec une nouvelle loi sur la fonction publique qui nous permettra effectivement au Grand Conseil de discuter de l'ensemble du cadre.

LK
Laurent Kaufmann PVS 23 juin 2015 PV, p. 253 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Au chapitre du service financier, nous souhaiterions avoir quelques précisions concernant la rubrique 318.365, Frais de poursuite. Le compte 2013 était à 2,7 millions, il était budgété à 0 et nous n'avons pas trouvé dans le rapport du budget 2015 de réflexion ou de commentaires sur la disparition totale des frais de poursuite. Et pour 2014, nous sommes à 85.000 francs, est-ce que cela signifie que l'Etat n'engendre plus de poursuites et qu'est-ce que signifie cette diminution de 2 millions à 85.000 francs? Concernant le service de la santé publique, à la rubrique 324.322 "Hospitalisation hors canton": comptes 2014 45 millions, comptes 2013 36,9 millions. On en a déjà parlé précédemment. Les hospitalisations hors canton sont parfois réalisées par convenance personnelle, mais pas toujours. Concernant le domaine de la rééducation, certains patients sont adressés hors canton, faute de place dans le canton de Neuchâtel. Par ailleurs, il semblerait que les patients hospitalisés à l'Hôpital de la Providence aient plus de difficulté à obtenir une place de rééducation lorsque celle-ci est nécessaire dans un établissement cantonal. Le Conseil d'Etat peut-il déterminer le nombre d'hospitalisations par des soins de rééducation réalisés hors canton en raison de la pénurie de lits dans le canton? Quel est le surcoût occasionné précisément par ce type d'hospitalisation hors canton? Et puis le Conseil d'Etat peut-il confirmer que les patients hospitalisés à l'Hôpital de la Providence auraient des chances d'accès restreintes à une rééducation au sein de HNE?

OL
Olivier Lebeau LR 23 juin 2015 PV, p. 253 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Deux questions sur les comptes de la santé publique. La première sur la rubrique 351280, Centrale d'alarme 144, l'enveloppe n'a pas été totalement dépensée suite à une entrée en vigueur de cette délocalisation, soit. On peut constater pour ceux qui font partie de législatifs communaux une augmentation des frais pour beaucoup de communes, mais qui finalement correspond à une harmonisation cantonale et d'appliquer que chaque citoyen finalement paie les mêmes frais indépendamment de sa localisation géographique, un canton, un espace. Nous avons cependant un motif d'inquiétude où l'on entend qu'au niveau des services pré-hospitaliers pas mal de postes sont en train d'être créés alors qu'on nous avait garanti pendant la campagne des votations que cette délocalisation se ferait très probablement à coût neutre, qu'en est-il? Les normes depuis cette votation n'ont pas changé par rapport à l'affectation du personnel et là c'est une demande 1: d'explication, 2: dans le meilleur des cas de vigilance. La deuxième rubrique dont nous profitons vite de discuter est celui du maintien à domicile, donc la rubrique 363215. Alors on voit qu'en fait on a une augmentation globale du poste maintien à domicile puisqu'une nouvelle rubrique 366260 a été créée pour les infirmières indépendantes qui étaient avant dans cette rubrique, donc l'augmentation globale est bien là, c'est très bien pour des raisons de transparence. L'inquiétude est la suivante, avec la nouvelle PMS qui se met en place et le vieillissement de la population, les soins à domicile vont probablement continuer de s'accroître. Nous pouvons regretter de n'avoir eu le rapport de gestion NOMAD que ce matin, nous n'avons pas eu le temps de l'éplucher comme nous l'aimerions mais on peut déjà voir quelques possibles coquilles. Nous aimerions appeler à la plus grande vigilance puisque c'est probablement dans les subventions paraétatiques que le potentiel d'économie est le plus important; par rapport à l'efficience de la gestion de NOMAD, nous aimerions bien que cette structure atteigne une efficience la plus parfaite possible avant qu'elle ne soit appelée à encore grandir

FB
Fabio Bongiovanni LR 23 juin 2015 PV, p. 254 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cette fois cela concerne bel et bien la santé, une question générale, les structures paraétatiques du domaine de la santé appliquent la CCT Santé 21. Un fort potentiel d'économies y est réalisable, les coûts liés à l'application de cette convention collective se répercutent directement sur les comptes de l'Etat et donc indirectement sur les contribuables. Cette CCT doit être prochainement renégociée entre les partenaires sociaux et nous aimerions nous assurer de la position du Conseil d'Etat, notamment vis-à-vis des employeurs face à leurs responsabilités de maîtrise des dépenses. Pour le groupe libéral-radical, de nouveaux avantages octroyés seraient du plus mauvais effet en période de recherche d'économies.

YM
Yann Mesot UDC 23 juin 2015 PV, p. 254 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC a deux questions au chapitre du service informatique de l'Etat. A la rubrique 317300, Indemnités téléphoniques, nous aurions aimé savoir sur quelle base ces indemnités sont calculées et quelle somme est attribuée à chaque collaborateur qui utilise son propre matériel. De même, à la rubrique 381240, Provision litige en cours, nous aurions aimé avoir un point de situation sur le litige avec la société Oracle.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 23 juin 2015 PV, p. 254 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le député Laurent Kaufmann voudra bien accepter que sur sa première question concernant le service financier nous lui adressions une réponse écrite. Nous n'avons pas la réponse comme ça, nous nous souvenons qu'on l'avait évoqué quand on a vu nous aussi l'écart. Nous avons remarqué qu'il n'y a pas de commentaires dans les remarques aux comptes, ça aurait dû être fait, du coup nous ne pouvons pas vous répondre comme ça mais nous vous adresserons une réponse écrite. Pour ce qui est du service de la santé publique, désormais la question concernant les hospitalisations hors canton, d'abord pour redire ce que nous disions dans le débat général tout à l'heure, que l'on hospitalise un patient dans le canton de Neuchâtel ou hors du canton de Neuchâtel pour la même intervention, c'est le même prix à charge du canton – 55% de participation aux coûts – s'ils sont supérieurs dans l'autre canton, c'est 5% du prix de référence neuchâtelois sauf si l'on est sur une indication médicale parce qu'on ne peut pas effectuer la prestation dans le canton de Neuchâtel et puis ensuite une participation via les assurances-maladie, donc exactement le même coût à charge de l'Etat. L'impact des hospitalisations hors canton est un impact économique, c'est de l'activité que nous n'avons pas gardé ici lorsque les gens vont par convenance personnelle dans un autre canton se faire soigner. C'est donc des volumes, des salaires, des infrastructures qu'on exploite un peu moins, mais concrètement ça n'est pas un coût supplémentaire. En clair, l'entier des hospitalisations hors canton, si on pouvait les faire dans le canton, on aurait exactement la même somme dans une autre rubrique des comptes de l'Etat. Il n'y a pas d'économies possibles sur ce point. La première précision qui nous parait importante – parce qu'on a le sentiment que ces éléments-là ont vraiment un impact sur le budget – si les hospitalisations hors canton, dans les comptes de l'Etat, ont gonflé ces dernières années, ça n'est pas pour l'essentiel par une augmentation des mouvements hors canton, mais par un changement dans la prise en charge de mouvements qui existaient déjà à l'époque dans un transfert des assurances complémentaires vers l'assurance de base en lien avec le principe de la libre circulation des patients, mais le maintien d'une planification dans les frontières cantonales. Nous disions aussi dans le débat général, ce système qui veut qu'on octroie la libre circulation, que ça soit à des patients, à des étudiants ou qui que ce soit qui sollicite des prestations de l'Etat, sans que la planification soit organisée à la même échelle pour offrir la même prestation que celle dans laquelle on octroie cette liberté de mouvement est un système qui crée des coûts supplémentaires pour les collectivités publiques parce que chacun essaie de faire porter des coûts sur le canton voisin et globalement c'est tout le système qui devient inflationniste. Nous avons clairement ce phénomène dans le canton de Neuchâtel, ou l'on développe des infrastructures en Suisse et dans le domaine de la santé, ou l'on développe des infrastructures dans un canton parce qu'une prestation est rentable dans l'autre et ce faisant elle devient non rentable dans les deux parce qu'on n'a plus les volumes ou ce genre de phénomène. Ces hospitalisations hors canton sont clairement problématiques pour les cantons aujourd'hui. Les évolutions qu'on a connues dans le canton de Neuchâtel sont dans la même ampleur que celles qu'ont connues les autres cantons avec le nouveau financement de 2012. Nous en parlons régulièrement avec nos collègues, nous pouvons vraiment confirmer ce point. Un élément encore, pour dire aussi que les comptes 2014 font l'objet d'un correctif important de l'ordre de 2,9 millions de francs, puisque les hospitalisations hors canton, on ne connaît pas l'entier des factures au moment où on boucle les comptes de l'Etat, il faut qu'on reçoive les factures. Un patient qui se rend dans un hôpital à l'extérieur du canton ne nous le signal pas, ne nous demande pas l'autorisation, en clair on ne le sait pas et c'est une semaine, un mois, trois mois, six mois, huit mois après, quand on reçoit la facture pour cette hospitalisation, qu'on sait que le patient a été hospitalisé et qu'il attend à charge de l'Etat, respectivement tant à charge de l'assurance-maladie. Ces montants ne sont donc pas connus au moment où on boucle les comptes. On fait une écriture transitoire, avec une estimation du montant auquel il faut s'attendre, et puis le solde vient au gré des factures qui rentrent dans l'exercice suivant. Et sur l'exercice 2014, on a enregistré pour 2,9 millions de correctif 2013, ce qui amoindri considérablement l'écart entre le saut entre 2013 et 2014, puisque 2013 aurait dû être 2,9 millions supérieurs et 2014 2,9 millions inférieurs, ce qui évidemment rapproche considérablement ces exercices. Et évidemment, quand on a planifié le budget 2014, on était encore sur les comptes 2012 qu'on ne connaissait pas 2013, évidemment c'était difficile d'envisager qu'on irait aussi haut. On pense aujourd'hui qu'on est en train de se stabiliser sur ce point. Pour entrer un peu plus dans le détail de vos questions, les dépenses liées aux hospitalisations hors canton varient en fonction des volumes de patients, nous venons de l'évoquer, la lourdeur des cas, des tarifs applicables et de la mention ou non sur les listes hospitalières des autres cantons de certains établissements. C'est du coup très difficile pour nous de faire des projections puisque c'est la combinaison de ces facteurs qui produit la facture finale, au-delà des problèmes d'échéance que nous évoquions tout à l'heure. Pour 2014, on a constaté une augmentation des hospitalisations en hôpital universitaire d'une centaine de cas qui a fait augmenter la participation cantonale de l'ordre de 1 million de francs, mais on était en hôpital universitaire. Ces cas, en général, relèvent soit d'urgences médicales, soit de prestations qui ne sont pas disponibles dans le canton, pour lesquelles il n'y a donc pas de concurrence entre la prestation cantonale ou pas. Nous rappelons aussi qu'un seul cas peut parfois coûter plus de 1 million de francs, ce qui crée aussi une difficulté dans la prévision. Ensuite, s'agissant de la réadaptation, c'est environ aujourd'hui 5 millions de francs sur les plus de 40 millions dépensés chaque année, à charge de l'Etat, pour les hospitalisations hors canton. Donc à peine plus de 10% de la facture qui concerne la réadaptation. C'est environ 700 patients qui ont été pris en charge dans l'entier du canton sur environ 20.000 actes au sein de l'hôpital neuchâtelois, donc on voit que ça reste une proportion relativement faible. Une grande partie des cas qui sont pris hors canton dans le domaine de la réadaptation sont liés à des spécialités qui ne sont pas disponibles dans le canton, dans le domaine de la réadaptation cardio-vasculaire et dans le domaine de la réadaptation pulmonaire, des domaines qui par ailleurs deviennent de plus en plus ambulatoires et pour lesquels il est probable qu'on n'ait même plus la prestation dans le canton à futur sous forme stationnaire, mais qu'on concentre les cas stationnaires dans quelques établissements y compris hors canton. En réadaptation toujours, en 2014 on a eu un taux d'occupation inférieur à 90%, c'est à peu près ce qu'on considère comme normal dans l'ensemble des cantons. Évidemment, ça n'exclut pas qu'on ait des moments de pique, et si ces pics ne sont pas liés à un phénomène très local ou à un établissement, mais qu'ils portent sur une région plus vaste, ce qui a été le cas notamment avec les cas de grippe ou des phénomènes de ce genre-là, évidemment il se peut que des hospitalisations hors canton se fassent même à des distances relativement importantes du canton en fonction des disponibilités du moment. Ça reste des cas qui sont marginaux et rares, ces manques de lit temporaires peuvent aussi être liés à l'organisation de la réadaptation au sein de la HNE, nous croyons qu'on aura l'occasion d'en débattre dans quelques semaines. Un éclatement sur quatre sites avec des filières qui sont du coup très séparées, ne donne pas toute la souplesse qu'on pourrait avoir si on avait un regroupement de ces filières de réadaptation avec la possibilité de réaffecter beaucoup plus rapidement des lits dans une spécialité plutôt que dans l'autre. Aujourd'hui ce qu'on constate c'est que c'est surtout les lits de réadaptation neurologique et musculo-squelettique qui sont le plus souvent pleins. Cela étant, on n'a pas d'indicateur sur les cas hors canton, combien sont motivés par un manque de place et combien sont motivés par d'autres indications, soit thérapeutiques, soit de convenance personnelle. Donc nous ne pouvons pas vous répondre sur combien de cas en réadaptation sont allés hors canton en raison d'un manque de place à l'hôpital Neuchâtelois ou dans le canton. Mais c'est vrai qu'on sait qu'il y a eu des pics et que par conséquent on ne peut pas exclure ce phénomène, en complément aux explications que nous venons de vous donner. Là-dessus nous vous avons répondu. S'agissant de la Providence, HNe confirme effectivement qu'il donne la priorité à ses propres patients quand il doit sortir des gens de soins aigus, évidemment qu'il les passe en priorité dans ses lits de réadaptation et que les autres établissements qui sollicitent des lits de réadaptation sont en priorité dans le mode de gestion de HNe. C'est des points qui sont évidemment discutés aujourd'hui au moment de l'établissement de la liste hospitalière, ce sont des points qui font l'objet aussi de questions sur le calibrage de ces lits de réadaptation et qui posent aussi toute la question des lits dit d'attente dans l'hôpital neuchâtelois. On a encore beaucoup de patients qui sont simplement en attente d'une solution de sortie alors même que leur présence dans l'hôpital n'est plus forcément justifiée. Ces éléments-là devraient progressivement se corriger, notamment en lien avec la mise en place de la planification médico-sociale et en lien avec les réorganisations internes à l'hôpital. Monsieur Olivier Lebeau, concernant les factures du 144 pour les communes, alors vous avez raison de rappeler que pour certaines communes ça va baisser, pour d'autres ça va augmenter, puisqu'enfin; nous rappelons que c'était une double injonction du Grand Conseil que de veiller à une harmonisation des montants facturés pour les ambulances aux patients et des montants facturés pour les ambulances aux communes ou assumés par les communes en terme de prise en charge du déficit des services d'ambulance. On y arrive avec une mutualisation qui a été entérinée par un règlement du Conseil d'Etat sur lequel vous serez appelés à vous prononcer pour, nous dirions, consolider la base légale. Aujourd'hui on a pris une base légale qui est, disons, un peu par extension – là-dessus M. Baptiste Hurni pourra nous faire des commentaires plus désagréables – mais on va vous demander de consolider cette base légale avec une inscription claire dans la loi avec le rapport sur la révision de la loi de santé et la planification sanitaire. Mais le principe de la mutualisation a d'ores et déjà été ancré dans une réglementation approuvée par l'ensemble des communes avec lesquelles nous avons discuté – principalement les communes qui abritent un service d'ambulance – ce qui veut dire que pour certaines régions, vraiment, il y aura une baisse sensible et puis l'harmonisation des tarifs pour les patients transportés est en cours de négociation entre les services ambulanciers et les assurances, mais nous croyons qu'on est en bonne voie d'après les dernières informations qui nous ont été transmises par les communes, on est en bonne voie et on devrait pouvoir aboutir aussi. Le canton n'avait ratifié le tarif que jusqu'au 30 juin 2015, ce qui veut dire qu'il serait bien qu'on aboutisse pour être clairs aussi. Donc ça, c'est un premier volet qui fait qu'on pourra répondre à une injonction que le Grand Conseil nous avait donné d'aboutir à ces harmonisations. Pour d'autres donc ça va augmenter. Après il y a la question effectivement du dispositif qui est déployé. Lorsqu'on a établi le dispositif actuel, les groupes ont un peu sécurisé le dispositif, on était à un peu plus d'une ambulance qu'on aurait pu économiser dans le dispositif. On a décidé de partir avec une ambulance de moins que le dispositif précédent, compte tenu de la fluidité qu'on peut apporter avec le nouveau système d'appel et d'engagement 144. Evidemment il y a des bilans qui doivent être faits et des questions qui doivent continuer d'être posées pour savoir si on peut réduire encore un peu ce dispositif. C'est quand même d'abord une préoccupation des communes, mais de temps en temps, on dialogue quand même avec les communes, on ne se contente pas de leur refiler d'autres choses et en particulier avec M. Jean-Charles Legrix qui est en charge de ce domaine, et donc on continuera de discuter. On a aussi mis sur la table toute une série de comparaisons intercantonales sur les EPT qu'il faut pour faire fonctionner une ambulance, les charges que ça induit dans d'autres cantons en demandant aux communes de faire ces comparaisons. On sait aussi que les chiffres comme ça souvent ça dépend comment on les compose, on peut démontrer à peu près ce qu'on veut donc on a demandé que ces chiffres soient décomposés par les communes pour qu'on puisse rendre des comptes. On a demandé aussi aux communes-sièges des services ambulanciers de rendre des comptes aux autres communes qui contribuent au système et qui ont droit à une transparence sur ce dispositif, ça nous paraît évidemment important. A côté de ça, disons la polémique se poursuit sur un ton un peu plus soft que pendant la campagne de 2013, mais la polémique se poursuit pour savoir si la séparation progressive, ou disons la difficulté à concilier progressivement les deux métiers, est liée aux modifications introduites dans le système du 144. Nous prétendons que non, et les communes prétendent qu'elles l'avaient dit et que c'est bien à cause de ça. Notre analyse est qu'on a des exigences en termes de professionnalisation et de formation dans le secteur des ambulances qui rendent de plus en plus difficile ce qu'on appelle le double métier. Les communes sont confrontées à cette difficulté, et les principaux engagements, en tout cas ceux que nous connaissons, qui sont effectués aujourd'hui, sont effectués dans le domaine des ambulances avec des gens qualifiés mais qui ne sont pas des EPT nouveaux pour offrir le service ambulancier mais qui sont des effectifs qui doivent être désormais qualifiés, donc c'est d'autres profils de compétence, et à côté de ça, on recrute du personnel pour la défense incendie où là on est sur une compétence qui est aussi dans le domaine communal sur lequel on a aussi émis quelques réserves et demandes d'explications complémentaires, mais on rechange de département donc nous n'allons pas nous exprimer plus loin sur ce point. Mais enfin, nous pensons qu'il y a un dispositif qui mérite vraiment d'être calé, analysé et des bilans qui doivent être faits aussi bien sur le volet incendie que sur le volet santé que sur la combinaison entre les deux. Sinon, pour la centrale 144, nous rappelons que l'offre qui a été retenue avec la Fondation urgence santé Vaud était la plus favorable. Les prix de 2014 ont été de 677.000 francs pour la prestation qui avait été commandée par rapport à une offre qui était à 680.000 donc on est vraiment à 3000 francs près dans la plaque. Il y a des compléments qui ont été sollicités ensuite pour les appels liés à la garde, on a repris au niveau du canton aussi, donc vous aurez une charge supplémentaire à partir de 2015, tout ce qu'on appelle la régulation des transferts intra ou inter hospitaliers, ce qu'on appelle les transports secondaires, considérant qu'on devait simplifier le système et que de toute façon que l'on finance ça dans les prestations d'intérêt général de l'hôpital ou qu'on les finance directement dans le budget de l'Etat alors qu'on avait déjà une facture de la FUSE pour les autres prestations de régulation, ça nous paraissait pouvoir être regroupé donc on a fait ce regroupement, c'est autant de moins qu'on paiera dans les prestations d'intérêt général de l'Hôpital Neuchâtelois. Et sinon l'évolution attendue, c'est les coûts de cette fondation et de cette centrale dans les organes de laquelle on a deux représentants qui évidemment vont veiller à la question de l'évolution des coûts et on espère qu'elle pourra partager ses coûts aussi avec d'autres cantons encore pour faire encore abaisser, sinon ça va évoluer en fonction des coûts réels de la population dans les prochaines années. On ne peut pas exclure une augmentation qui pourrait être de l'ordre de 1 franc par habitant par rapport à une négociation qui c'était menée en 2012 au début, donc on pourrait avoir une légère augmentation dans les prochaines années, tout ça fera aussi l'objet du bilan que nous dresserons. On est donc attentif et on partage cette attention avec les communes sur ce point. Sur le maintien à domicile maintenant, quelques rappels pour débuter, d'abord pour dire qu'on aura l'occasion d'un vaste débat sur ces question puisque tout la planification médico-sociale fait l'objet d'un rapport que le Conseil d'Etat, nous espérons, approuvera avant la pause d'été avec des projections sur plusieurs années et puis vraiment une analyse de ce qui a été fait depuis le vote de 2012 en termes de préparation et de mise en œuvre réelle. On est évidemment là sur des enjeux de société énormes. Pour rappel, le ratio de support, comme on l'appel en jargon technique, c’est-à-dire la proportion entre les gens qui sont âgés de 50 à 74 ans, qui sont en général les premiers supports des gens qui ont 85 ans et plus, ce ratio entre les 50 à 74 et les 85 et plus était de 16,2 en 1990, on part du principe qu'il sera de 3,5 en 2050 et qu'en 2030 déjà il ne sera plus que de 6,6 donc une division quasiment par 3 de ce ratio, c'est dire l'ampleur de ce que représente ce vieillissement de la population. Une planification médico-sociale qui vous montrera aussi que la population des plus de 65 et des plus de 85 ans globalement s'accroît très vite et une planification médico-sociale dont le Grand Conseil avait admis que la logique du maintien à domicile était la voie la plus économique en regard de celle d'une multiplication des lits d'EMS, non seulement c'est la plus économique, c'est aussi celle qui correspond le mieux aux souhaits des patients et des aînés neuchâtelois qui, dans toutes les études qui ont été menées, disaient leur souhait de pouvoir rester le plus longtemps possible à domicile. Cela étant, mettre en œuvre ce n'est pas ne rien faire, ce n'est pas juste ne pas créer des lits dans les EMS, c'est quand même mettre en place ces dispositifs et aujourd'hui la planification qui est envisagée, elle évoque une progression de l'ordre de 40 millions – nous l'avons déjà dit en répondant nous croyons à une question des Verts dans une précédente session – on parle de 40 millions de progression entre le budget 2015 et le budget 2020 sur ce domaine-là, mais nous rappelons c'est 5 millions de francs de moins que si l'on ne faisait rien et c'est 19 millions de moins 4 ans plus tard, en 2024 ou en 2025. NOMAD fait un très gros travail de structuration de développement de ses prestations d'analyse de son fonctionnement, nous restreignons plus tôt NOMAD dans les budgets qui lui sont alloués considérant d'une part que c'est une institution qui est encore relativement jeune quand bien même elle a grandi très vite, qui, il y a encore 3 ou 4 ans vivait une crise assez importante dont elle est sortie maintenant, mais voilà il y a des fragilités quand même qu'il faut prendre le temps de consolider et qu'une croissance trop grande peu poser une série de difficultés à une institution de cette nature. En même temps, plus on freine NOMAD plus on vient devant la commission financière avec des demandes de crédits complémentaires pour les institutions indépendantes, les infirmiers, infirmières privées, et avec une difficulté supplémentaire pour NOMAD, quand NOMAD dit: on ne peut pas intervenir parce qu'on a pas les disponibilités et que la personne ou sa famille appelle une infirmière indépendante, l'infirmière indépendant vient, elle donne les soins mais la logique veut qu'à côté des soins il y a des aides pratiques que l'infirmière ne fait pas forcément et par conséquent NOMAD se doit d'intervenir là où elle a refusé d'intervenir pour l'entier de la prestation elle doit intervenir pour l'aide pratique. Il y a donc des difficultés de coordination quand on restreint trop NOMAD dans sa progression. Maintenant dernière précision pour dire vraiment, nous pensons qu'il y a un travail très sérieux de consolidation qui se fait aujourd'hui chez NOMAD, il y a une structure qui est, croyons-nous, sérieuse à la direction, des équipes qui se consolident, une organisation géographique qui est repensée aussi, mais les rubriques budgétaires que vous avez sous la rubrique maintien à domicile, tout n'est pas pour NOMAD, on a juste sorti les enveloppes des structures privées et indépendantes, mais dans cette structure du maintien à domicile on a encore l'accueil de jour et l'accueil de nuit, le soutien aux appartements avec encadrement, le développement des structures de la planification médico-sociale dans l'organisation du réseau, l'information, l'orientation, le soutien au projet aidant et le soutien au bénévolat, tout ça sera détaillé dans le rapport que nous vous adresserons, donc vous aurez l'occasion de venir plus en détail sur ce point. Nous espérons avoir été et complet et pas trop long. Nous en venons à la question de M. Fabio Bongiovanni sur la CCT Santé 21, le potentiel d'économie, nous vous entendons volontiers mais nous rappelons que vous nous avez demandé de savoir par une étude s'il y avait effectivement un potentiel d'économie dans ce domaine, l'étude débute – on est un peu en retard compte tenu de l'importance des dossiers dans le domaine de la santé – on a quand même dû un peu les "encolonner", mais on débute, on viendra avant le renouvellement de la convention avec cette analyse sur le potentiel d'économie réelle qui peut être faite dans ce domaine. Nous rappelons de la position du gouvernement, il ne s'agit pas de défendre une CCT par dogmatisme mais parce que d'une part la santé manque de monde, on doit veiller à ce que les conditions soient attractives pour que les gens soient, disons aspirés ou en tout cas inspirés par les professions de la santé, on est dans un monde dans lequel on a introduit de la concurrence au niveau fédéral et où par conséquent on se doit de veiller à ce que la concurrence ne se fassent pas par des abaissements systématiques sur les conditions de travail entre institutions et finalement parce qu'on est dans un trend de réforme très important et où par conséquent on souhaite que le personnel de la santé, déjà confronté à ces changements d'organisation, parfois de lieu de travail, puisse être au moins rassuré sur ses conditions de travail, voilà ce qui motive le fait qu'on défend le principe d'une convention collective de travail qui règle ces conditions de travail, qui les affiche et qui permet de contribuer à l'attractivité de la branche. Le Conseil d'Etat a toujours été vraiment très clair là-dessus, il souhaite la couverture la plus large possible par une CCT de la santé, négociée entre les partenaires sociaux, c'est la CCT santé 21 – en fait c'en est deux puisqu'il y en a une de droit privé une de droit public. Le Conseil d'Etat ne participe pas aux négociations, il laisse les partenaires faire cette négociation, en revanche il a été très clair depuis le début de la législature, le cadre financier est posé et ce n'est que s'ils intègrent ce cadre financier que les employeurs sont considérés comme des employeurs complets, si vous nous permettez l'expression, un employeur vient à la table des négociations avec la contrainte financière, sinon ce n'est pas une négociation c'est un accord assez facile, dirons-nous. Donc c'est pour nous très clairement que le cadre financier a été posé, il est connu depuis deux ans maintenant pour la position du Conseil d'Etat, on a discuté longuement comme quoi le partenariat social nous tient à cœur et c'est il y a une année environ que les partenaires sociaux ont réussi à trouver un accord entre eux, conforme au cadre financier de l'Etat pour la fin de la période couverte par la convention. Ce cadre financier ne bougera pas du point de vue de ses règles pour la nouvelle négociation qui est en train de débuter aujourd'hui mais nous avons vraiment été très clair sur ce point. Nous sommes à disposition s'il faut jouer les médiateurs entre les partenaires mais nous n'allons pas au-delà et nous ne participons en principe pas aux négociations. Voilà pour les secteurs de la santé. Nous en venons au SIEN avec deux questions du groupe UDC. "Indemnités téléphoniques" existe depuis de nombreuses années – elle figurait dans un autre compte du service, c'est la raison pour laquelle elle est plus apparente cette année – l'indemnité est revue périodiquement en fonction des changements de prix, des évolutions tarifaires techniques, des prestations auxquelles elle donne accès: Internet, MMS etc. Elle est passée ces dernières années de 45 à 25 francs – 25 est le tarif actuel – et surtout elle permet une très grosse simplification administrative puisqu'elle évite de comptabiliser toutes les conversations à titre professionnel; le collaborateur ou la personne qui bénéficie de cette convention et de cette indemnité paie ses conversations téléphoniques et reçoit 25 francs d'indemnité pour la partie professionnelle jugée forfaitairement. Nous croyons que même si on devait perdre quelques francs dans quelques cas, globalement nous pensons que ce n'est pas le cas, surtout en frais administratifs, c'est une simplification énorme. Cela nous évite aussi du contentieux puisque ce sont des factures qui n'arrivent pas au niveau de l'Etat mais qui arrivent chez le collaborateur, c'est aussi ça de moins de contentieux. Donc voilà pour l'indemnité téléphonique, donc 25 francs, pour répondre. Et puis le litige avec la société informatique qui est à l'origine de la provision qu'on a introduite dans les comptes, en fait on a aujourd'hui une stagnation du marché qui fait que les fournisseurs de solutions informatiques sont de plus en plus gourmands sur la façon dont ils facturent leurs licences, sont de plus en plus attentifs aussi, parfois franchement même chicaniers. Nous ne sommes pas les premiers à passer dans les griffes, en l'occurrence de cet opérateur mais ce n'est pas le seul à se comporter comme ça, il y a une assez grosse solidarité entre les gros services informatiques, en tout cas en Suisse romande, pour analyser un peu la façon dont les choses se passent. Nous ne voulons pas qualifier publiquement les méthodes qui sont utilisées pour mettre sous pression les services informatiques d'une certaine importance mais c'est franchement assez désagréable et, disons, de notre point de vue assez condamnable aussi, en tout cas sous l'angle des principes. Juridiquement nous ne voulons pas nous prononcer. Nous avons quand même eu quelques sueurs froides puisque les menaces étaient fortes, elles se chiffraient en millions dans les premières prétentions de la société en question, au final ça sera moins de 100.000 francs qu'on aura d'ajustement de quelques licences sur certains domaines, et puis on aura quelques opérations techniques à financer aussi pour séparer plus clairement certains serveurs ou bases de données de façon à donner toutes les garanties que des logiciels stockés sur une machine ou sur un disque ne peuvent pas être utilisés sur l'autre, de façon à éviter que l'on prétende pouvoir nous facturer les licences. Un de nos collaborateurs illustrait un peu le propos en disant: c'est comme si vous entrez dans un parking avec une voiture puis vous attendez à payer votre place de parc pour le temps que vous y passez puis qu'à partir du moment où vous êtes dedans on vous dit "oui mais bon, toutes les places sont libres, vous pouvez y rester toute l'année, donc on vous facture l'entier du parc avec 365 jours", nous avons à faire avec ce genre de fiction en théorie. Donc voilà un peu contre quoi on se bat, mais c'est en train de ne pas trop mal tourner pour l'Etat de Neuchâtel sur ce volet-là. Nous croyons avoir fait le tour des questions, sinon la présidente nous rappellera.

OL
Olivier Lebeau LR 23 juin 2015 PV, p. 259 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous vous remercions tout d'abord pour les réponses à nos questions. Nous nous permettons, mais avec une outrecuidance un tout petit peu gênée quand même de vous signaler ou de vous rappeler que le médecin cantonal reçoit à chaque fois des demandes d'autorisation pour les hospitalisations hors canton; nous sommes un peu étonné que l'on attende six à huit mois de recevoir les factures pour en faire une estimation. Nous espérons que ces demandes sont quand même archivées quelque part dans un système informatique. Nous pourrions imaginer qu'avec un coût moyen par cas pour vos prévisions, on pourrait affiner un petit peu les comptes sans attendre de recevoir toutes les factures. Nous nous excusons encore pour cette outrecuidance.

JL
Jean-Charles Legrix UDC 23 juin 2015 PV, p. 260 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C'est un peu sur le même sujet, nous avions posé la question dans le débat général sur justement cet écart de 6,6 millions avec le budget sur les hospitalisations hors canton. L'explication que vous nous avez donnée en tout cas pour une partie importante de la différence nous laisse quand même un peu perplexe. Vous dites: les factures 2013, on n'en a eu connaissance qu'en 2014, par conséquent elles ont chargé l'exercice 2014 – jusque-là, on peut comprendre si vous avez appris cela tardivement sans en avoir la connaissance précédemment – et que par conséquent, nous avions plus en 2014 de coûts qui concernaient 2013 et que par conséquent, cela double la différence. Jusque-là, la théorie ou l'explication tient la route. Mais si l'on va plus loin, en 2013, nous avons certainement eu le même genre de cas pour des hospitalisations encore faites en 2012 dont vous avez eu connaissance tardivement et qui sont arrivées sur 2013. Et en 2014, fin 2014, incontestablement, vous n'avez certainement pas eu tous les éléments et vous aurez des charges en 2015. Cette explication-là ne tient donc pas la route sur le fond parce que soit on change complètement de système – à ce moment-là on a une différence parce que l'on calcule les transitoires ou l'on fait des éléments comme cela, mais dans un système dans la durée qui chaque année fait la même chose, eh bien vous avez chaque année un décalage d'une année sur l'autre. Vous ne pouvez donc pas dire que la différence c'est le double des éléments que vous avez reçus en début d'année 2014. Ça, c'était la première réflexion. La deuxième réflexion: nous avons 45 millions de francs d'hospitalisation hors canton et la question que nous aimerions peut-être avoir – vous n'aurez peut-être pas la réponse – c'est que l'on se pose la question: nous pouvons imaginer que c'est le cas, qu'il y a certaines hospitalisations hors canton que l'on ne peut pas faire dans notre canton, donc ce n'est pas le choix du patient par confort d'aller à un endroit ou à un autre, c'est parce que cette opération ne se fait pas dans le canton. Ce qui fait plus souci, ce sont les gens qui choisissent d'aller ailleurs vu toutes les difficultés qu'il y a depuis plusieurs années dans HNe et cela, la perte de confiance, vu qu'il ne se passe quasiment pas de semaines sans que l'on parle d'HNe dans un sens ou dans l'autre. Cela amène certainement des personnes à se dire: "Vu ce qui se passe, je préfère aller me faire soigner dans un hôpital reconnu comme sûr et où les éléments sont stabilisés". Nous pourrions nous poser la question si cela ne serait pas intéressant de peut-être faire un sondage une fois vis-à-vis d'un certain nombre de personnes pour leur poser la question: pourquoi – donc pas pour celles qui ne peuvent pas faire autrement que d'aller ailleurs mais pour celles qui pourraient faire autrement – qu'est-ce qui vous a poussé à choisir d'aller dans un autre canton? La qualité, la sécurité, la fiabilité, la confiance dans l'établissement, etc.?

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 23 juin 2015 PV, p. 260 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Monsieur Lebeau, nous pensons que nous n'allons pas engager un bras de fer avec vous sur les méthodes de relevé par le médecin cantonal, nous ferons les vérifications puis nous présenterons l'entier des méthodes de relevé dans la commission Santé, cela fera l'objet d'un rapport le cas échéant mais nous n'allons pas entrer dans le détail technique, Nous admettons volontiers que nous n'avons pas une connaissance complète de tout ce que reçoit le médecin cantonal. Les explications que nous avons c'est qu'il ne connaît en tout cas pas tout le 31 décembre. Nous pourrons entrer dans le détail dans d'autres circonstances, nous le ferons vraiment volontiers. Pour ce qui est des questions complémentaires de M. Jean-Charles Legrix, des doutes de M. Jean-Charles Legrix: vous avez raison sur la logique que vous décrivez en disant: en principe, si le système est stable, nous devrions avoir des écarts qui, sous réserver d'une fois une année il y a un cas particulier, se reportent de la même manière d'une année sur l'autre, sauf que nous ne sommes pas en 2012-13-14 sur un système stable puisque nous sommes sur l'introduction du nouveau modèle de financement avec, d'une part, des habitudes qui sont en train de changer, d'autre part, une appréhension de ces écarts qui n'étaient pas complets de la part des services au bouclement 2013. C'est le deuxième exercice alors que nous n'avions pas encore boucler 2012 qui était le premier exercice de changement de système, puis une pratique des patients qui pourrait aussi évoluer de transférer ce qui venait des assurances complémentaires sur les assurances de base. Aujourd'hui, l'appréciation que l'on fait, c'est qu'à partir de 2015 vraisemblablement, les mouvements du système maintenant seront plus liés à des mouvements de patients et nous pourrons commencer à s'interroger sur ce que cela veut dire de passer de 45 à 48 ou de 45 à 42 en termes de patients hors canton. En revanche, la montée de 24 à 40 et maintenant de 40 à 45, nous sommes vraiment dans une logique de changement de système avec un truc qui est en train de se caler (si vous nous permettez de le dire comme ça) et où nous n'arrivions pas à appréhender tous ces écarts. Les écarts au 31 décembre ont par conséquent certainement été plus importants de ce qu'ils pourraient être à l'avenir quand on commencera à maitriser un peu le système qui sera aussi, de son côté, plus stable. Maintenant, sur les lieux des hospitalisations hors canton, nous avons quelques statistiques, nous devons encore une réponse écrite à M. Armin Kapetanovic, si nous nous souvenons bien. La réponse est prête, nous n'allons pas entrer dans le détail, nous sommes à moins de 5 millions de francs globalement d'hospitalisation dans la région proche, Bienne, Yverdon-les-Bains, Hôpital du Jura bernois. On relève souvent l'importance de l'hôpital du Jura bernois comme compétition par rapport au site de la Chaux-de-Fonds, les chiffres que nous avons ici pour 2014 font état d'un nombre maximum de 157 naissances sur la base de déductions de cas d'obstétrique (là, nous vous passons le détail), nous sommes à moins de 10% des naissances dans le canton de Neuchâtel. Voilà, nous ne sommes pas sur des mouvements extrêmement importants mais nous croyons qu'il ne faut pas nier effectivement que les difficultés de HNe ont certainement produits, pour une part, un exode. La mauvaise humeur qui n'est pas toujours liée à des difficultés de fonctionnement mais à des difficultés politiques aussi, la mauvaise humeur de certaines populations un peu par sanction dans leur esprit qui ont décidé d'aller voir ailleurs. Ça, nous l'entendons tous, il n'y pas de raison d'ignorer ce phénomène. Il n'est pas massif, il n'est pas important en volume et nous rappelons qu'il n'a pas de conséquence sur les factures à charge de l'Etat. Le regret que l'on peut avoir, c'est en termes dynamique économique – parce qu'encore une fois ce sont des emplois qui n'existent pas dans le canton de Neuchâtel et qui sont ailleurs – mais sur la facture que l'on reçoit, on recevrait exactement la même facture, vous la trouveriez dans une autre rubrique des comptes de l'Etat, plutôt d'être hors canton, ce serait dans le canton. D'ailleurs, nous allons changer la systématique comptable pour prendre ces phénomènes-là un peu plus transparents à partir de 2016 mais ça ne coûte rien de plus à l'Etat si ce n'est encore une fois les pertes économiques. Dans le cadre de l'Hôpital du Jura bernois, en plus, nous avons beaucoup de médecins qui sont toujours domiciliés dans le canton et qui ont décidé de pratiquer dans le Jura bernois ce qui fait qu'ils payent quand même leurs impôts dans le canton de Neuchâtel ce qui amoindrit encore la perte évidemment du personnel soignant que l'on a perdu en revanche. Voilà, ce sont des éléments que l'on a souvent évoqués devant la commission Santé. Ce que nous comprenons, c'est que nous n'avons pas fini de le faire.

DD
Damien Humbert-Droz LR 23 juin 2015 PV, p. 261 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Au service de la justice, une interrogation du groupe libéral-radical en lien avec les rubriques 318210 et 436015, Assistance judiciaire, et le remboursement y relatif. Finalement, nous constatons une augmentation certes expliquée mais constante de l'assistance judiciaire, par contre, le remboursement de ladite assistance ne suit pas la même évolution. Nous aimerions être rassurés sur le fait que tout est véritablement entrepris quant aux remboursements-recouvrements des créances d'assistance judiciaire. Nous avons eu vent dans notre groupe en lien avec cette discussion de certains éléments qui pouvaient prêter à discussion sur notamment des créances ouvertes, voire des actes de défaut de biens qui avaient été délivrés au profit de certains administrés et qui, au bénéfice d'une succession, étaient à nouveau à meilleure fortune et que rien n'était entrepris pour finalement recouvrer ces créances qui, c'est vrai, dataient de quelques années. Donc, quelques questions en lien avec le recouvrement de l'assistance judiciaire.

MB
Marc-André Bugnon UDC 23 juin 2015 PV, p. 261 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Police neuchâtelois, rubrique 301000 "Personnel administratif et exploitation" les comptes sont inférieurs de 1,6 million de francs avec comme explication donnée: sous-effectif annuel policier, auquel s'ajoute un nombre important de délais de carence. Que compte faire le Conseil d'Etat pour éviter que les heures supplémentaires explosent et que la sécurité de la population soit assurée, surtout que plusieurs interventions policières se sont terminées par un repli honteux des forces de l'ordre devant les délinquants?

DD
Damien Humbert-Droz LR 23 juin 2015 PV, p. 261 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En ce qui concerne l'École régionale d'aspirant de police (ERAP), beaucoup de choses ont été dites et écrite ce printemps concernant notamment l'intégration par le canton de Genève de l'École d'aspirant de Savatan qui a finalement fait de la prospection, a tenté le tour de force de créer un pôle romand de formation sur ce site. Le groupe libéral-radical aimerait savoir ce qu'il en est finalement du maintien de la pérennité d'une petite école de formation des aspirants policiers en territoire neuchâtelois, sur les éléments de qualité de la formation, mais également sur l'aspect financier, nous rassurer ou nous rassurer finalement que financièrement, il est aujourd'hui intéressant de former ses propres aspirants, voire ceux d'autres canton qui adhéreraient au système.

DD
Damien Humbert-Droz LR 23 juin 2015 PV, p. 262 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Au service de la sécurité civile et militaire, rubrique 330010 "Pertes sur débiteurs" et 43700 "Amendes", donc deux élément finalement liés entre eux, il nous semble que le ratio entre les amendes facturées, les pertes sur débiteurs ne sont pas très favorables, le ratio est plutôt négatif pour le canton ce qui nous laisse à penser que les mesures disciplinaires sous forme d'amende sont peu dissuasives, voire pas dissuasives. Cela a été constaté dernièrement par le Conseil national, par l'Assemblée fédérale qui admettait sur le plan civile que les mesures des courtes peines notamment devaient être réintroduites; nous n'allons pas si loin mais finalement, nous posons la question et c'est un peu en connaissant la réponse que la clientèle est souvent la même dans les rubriques "Pertes sur débiteurs" entre les différents services de l'Etat mais nous souhaitons malgré tout que tout soit entrepris pour que le sentiment d'impunité qui pourrait régner finalement en lien avec des faibles amendes, voire pour une clientèle qui, en marge de la société, ne les règle de toute façon pas, que ces éléments-là sont aujourd'hui bien pris en considération par le département et que la mesure dissuasive de l'amende, si elle n'est perfectible et si elle n'est pas optimale, reste malgré tout importante aux yeux du Conseil d'Etat.

MB
Marc-André Bugnon UDC 23 juin 2015 PV, p. 262 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Par cet Musée d'archéologie, rubrique 434630 "Finances d'entrée", les finances d'entrées sont en baisse constantes et ne couvrent que de quelques pourcents les charges du parc et du musée. Comment le Conseil d'Etat peut-il justifier l'organisation d'une exposition temporaire gratuite quand, en comparaison avec les autres musées, les expositions temporaires sont souvent plus chères que les expositions permanentes? Et comment le Conseil d'Etat entend-il lutter contre la chute du nombre d'entrée?

FG
Françoise Gagnaux S 23 juin 2015 PV, p. 262 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons une question relative aux ressources humaines dans les différents départements. A la lecture du rapport du Conseil d'Etat qui nous est soumis, on relève à plusieurs reprises, les libellés suivants: engagement différé de certains postes ou encore, délai de carence, vacance de poste et ce, tous départements confondus. Cela pose quelques questions: Comment les équipes parviennent-elles à gérer cela? N'y a-t-il pas risque de surcharge pour les collaborateurs et collaboratrices devant assumer le travail de ces postes vacants? N'y a-t-il pas aussi le risque que le suivi des dossiers et la qualité des services à la population ne soit péjoré? Merci au Conseil d'Etat de nous donner des informations à ce sujet.

MB
Marc-André Bugnon UDC 23 juin 2015 PV, p. 262 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre question est pour l'ensemble du département et autres départements (malheureusement, c'est tombé sur celui-ci parce que c'est nous qui le regardait): pour prendre un exemple: service institution pour adultes et mineurs, rubrique 318005 "Honoraire, mandats" (donc c'est un exemple): les montants des postes et honoraires et mandats sont en explosion dans tous les départements. Le Conseil d'Etat peut-il nous communiquer le montant total de ces honoraires et mandats, mandats au niveau des comptes 2014?

JL
Jean-Charles Legrix UDC 23 juin 2015 PV, p. 262 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La question était la suivante: Nous avons un dépassement de 18,7% dans les hospitalisations pour les personnes handicapées hors canton, est la question est surtout: comment est-ce que l'on pourra par la suite être un petit peu plus proche entre le budget et le réel? Evidemment qu'il y a des événements que bien évidemment le Conseil d'Etat ne peut pas toujours au-travers de ses services mesurer, mais néanmoins, une différence aussi importante nous parait être extrêmement importante et qu'est-ce qui peut être fait pour que par la suite, on ait des écarts un peu moins grands?

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 23 juin 2015 PV, p. 263 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons noté huit questions dans des services différents. Première question relative au service de la justice et au recouvrement de l'assistance judiciaire. D'habitude, c'est sur l'augmentation de l'assistance judiciaire que des questions sont posées. Cette fois, c'est sur la stagnation des recouvrements dans ce même domaine. Nous pouvons voir au fond le verre à moitié plein ou à moitié vide, il y a un recouvrement qui est effectif, qui n'est pas de la totalité des montants engagés, loin s'en faut, mais il y a un recouvrement quand même et un processus est en place et il est en amélioration; il n'est pas exclu que certains passent entre les mailles du filet. Il faut savoir que dans ce domaine les dispositions légales stipulent que pour effectuer le recouvrement de l'assistance judiciaire, l'administration doit tenir compte de la situation financière des justiciables, que celui qui bénéficie de l'assistance judiciaire est justement celui qui n'a pas pu assumer à sa propre charge les frais de défense devant un tribunal et donc, par la force des choses, dont la situation financière est précaire. Nous avons au fond quatre cas de figure: il y a quelques cas de remboursement intégral mais force est d'admettre que c'est relativement rare; nous avons dans 30% des cas, en accord avec le service de la justice, un arrangement de remboursement d'un minimum de 30 francs par mois, un arrangement qui est revu tous les 18 mois; nous avons 35% des débiteurs qui ne peuvent rien payer pour des raisons dûment prouvées, ces débiteurs sont réactivés tous les 18 mois aussi. Et puis enfin, nous avons 35% qui ne donnent jamais signe de vie, leurs dossiers sont donc transmis à l'office du contentieux général de l'Etat pour une mise aux poursuites avec une moyenne de 9000 francs de récupération annuelle depuis 2010. Cette catégorie évidemment n'est pas celle des plus opulents. Deuxième question: police neuchâteloise, l'explication donnée est confirmée, les heures supplémentaires sont parfaitement maîtrisées puisqu'elles sont en fait depuis plusieurs années du même nombre, ce n'est donc pas lié à l'explication qui avait été donnée. Quand on évoque un sous-effectif annuel policier, on évoque en réalité l'objectif d'effectif qui a été fixé en 2007 qui était un objectif tenant compte des fusions à intervenir entre la police cantonale et les polices locales. C'est ce rattrapage qui se fait petit à petit qui évolue et auquel nous sommes pratiquement maintenant au bout qui n'a pas pu être fait complètement avec la fusion avec la ville de Neuchâtel puisque c'est finalement nettement moins de policiers qui sont entrés à la Police neuchâteloise que ce qui était prévu. Nous attendions 30 personnes et c'en sont 12 qui ont pu entrer. Il y a donc effectivement un décalage. Cela dit, à aucun moment la police neuchâteloise n'a failli à ses missions de sécurité, la sécurité de la population, celle des collaborateurs de la police neuchâteloise a en tout temps été garantie grâce à la formation du personnel, les dispositifs mis en place et les choix tactiques sur le terrain. Le corps de police est choqué de lire que certains ont pu penser à un repli honteux. Nous croyons que le terme n'est pas du tout adapté, c'était un choix tactique qui a été parfaitement judicieux si tant est que ce à quoi on fait allusion est l'épisode de la Chaux-de-Fonds où les policiers se sont retrouvés en moins grand nombre que les agresseurs. Nous ne croyons pas qu'il faille utiliser de tels termes pour parler de notre corps de police qui fonctionne bien. Troisième question sur l'ERAP, nous avons déjà évoqué un peu le sujet, il y eu un effet médiatique ce printemps qui tendait à imaginer que dès lors que les Genevois allaient former leurs policiers du côté de Savatan, eh bien toute la Suisse romande assez logiquement allait suivre. Il y a eu un tout petit effet médiatique qui a laissé entendre qu'il y aurait une certaine logique à ce qu'il n'y ait plus qu'une seule école de police selon l'adage "big is beautiful". Au fond, la position de Neuchâtel, du Jura et de Fribourg a été de ne pas mettre de l'huile sur le feu, de laisser les médias se gargariser de ce principe et d'expliquer ce qui devait l'être mais sans forcément faire beaucoup d'esclandres. Ça n'empêche que Jura, Neuchâtel – c'est l'ERAP actuelle – et Fribourg, aujourd'hui deux écoles mais qui sont en voie de rapprochement qui vont n'en former qu'une d'ici quelques mois vraisemblablement, sont convaincus de l'opportunité de maintenir cette structure, ne serait-ce que pour des raisons financières qui feront sans doute plaisir à un certain nombre puisque la formation d'un policier, sur une année, coûte entre 33.000 et 35.000 francs à Colombier alors qu'elle est largement supérieure à 50.000 à Savatan. Nous disons largement supérieure car les véritables chiffres ne sont pas forcément connus, car il y a des coûts qui sont encore aujourd'hui assumés par l'armée à Savatan qui, demain, ne le seront plus. Mais aujourd'hui déjà, c'est plus de 55.000 francs par aspirant. C'est la première motivation qui justifiait que l'on maintienne une école, mais pas la seule. Nous pensons que la proximité est un aspect intéressant qui a été sous-estimé par les Genevois en particulier. Pensez à un menuisier de 30 ans avec une famille qui souhaite devenir policier, est-ce que vraiment il sera motivé d'aller toute la semaine en internat à Savatan pour se former? Est-ce qu'il ne sera pas plus motivé de pouvoir rentrer tous les jours chez lui, sauf bien sûr pendant les exercices de survie? Mais c'est donc une proximité qui nous parait être un argument de recrutement à l'heure où ce n'est pas si simple de trouver des candidats. Il y a des liens aussi avec la police que l'on va intégrer, que l'on a évidemment plus dans une petite structure que dans une grande, enfin le tournus des instructeurs de terrain qui viennent chaque année avec évidement des gens qui restent dans le terrain, tandis que dans une académie – puisque c'est le terme utilisé à Savatan – nous avons des gens évidemment peut-être plus formés dans l'enseignement, mais qui restent plusieurs années sans retourner dans le terrain dans l'intermédiaire. Voilà une des raisons pour lesquelles nous ne pensons pas qu'il y aura prochainement de rapprochement, nous pouvons dire que nous avons une petite école qui va devenir moyenne avec la fusion avec Fribourg, et qu'elle est pérennisée. Quatrième question: Les amendes militaires, pourquoi tant de pertes sur débiteurs? Eh bien, l'augmentation est due essentiellement à la mauvaise situation financière des personnes concernées qui sont d'ailleurs souvent au bénéfice d'une assistance sociale et qui font l'objet donc de mise à l'amende contrevenant à la législation militaire. Ce sont les défaillances, les défauts au tir, recrutement, insoumission, etc. Nous pourrions dire, si nous faisons un raccourci que les négligents militaires ne sont pas les meilleurs payeurs. Il est certain que dans ce domaine, la pratique du jour-amende a certainement fait diminuer la "peur" de la prison et a déresponsabilisé les contrevenants. Quant au paiement de l'amende, on peut penser que ce phénomène est intervenu et que la probabilité de la mise aux arrêts aurait un impact accru sur les personnes concernées et donc aussi sur les pertes sur débiteurs. Mais il faut noter que l'exécution d'une peine en milieu fermé impliquerait une charge financière plus importante que les pertes sur débiteurs enregistrées, c'est aussi à prendre en compte. Cette problématique concerne tous les cantons, ces derniers sont responsables en effet de faire appliquer les décisions judiciaires militaires, soit d'un juge, soit du commandement d'arrondissement lorsque les astreints ne sont pas en service commandé. Merci d'avoir posé la question, c'est l'occasion d'examiner si un tour de vis se justifie mais encore une fois, cela ne sera pas des montants énormes auxquels il faut s'attendre dans ce domaine-là. Cinquième question: Musée d'archéologie, on évoque une chute libre alors attention tout de même aux expressions utilisées. Nous avons au fond et si nous regardons – après nous pouvons regarder les années qui nous conviennent mais quand même – nous avons exactement les mêmes montants, c'est frappant, d'entrées en 2009 qu'en 2014. Nous ne pouvons donc pas parler en tous cas d'une érosion phénoménale mais nous devons admettre une petite tendance à la baisse, tendance liée, c'est clair, à la muséographie qui évolue. Les musées aujourd'hui, s'ils ne renouvellent pas toutes leurs structures, tout leur matériel, tout leur matériel didactique, sont condamnés une fois que les gens sont venus les voir quelquefois à être un peu moins fréquentés et nous pensons que la relance de la fréquentation – mais encore une fois qui n'est pas en chute libre, qui est en légère érosion – passe par des investissements mais vous le savez aussi, nous n'avons pas beaucoup de sous à l'Etat et c'est peut-être avec un partenariat, avec la fondation La Tène en particulier, que nous allons examiner une nouvelle muséographie qui permette de relancer un peu les choses. Il faut savoir que, proportionnellement aux charges, les recettes du Laténium, contrairement à ce qui est prétendu dans la question dont on doit admettre qu'elle a un ton un peu polémique, que les recettes du Laténium figurent parmi les meilleurs résultats des musées de la région. Nous vous laissons faire la vérification si vous ne le croyez pas. Il y a évidemment beaucoup de prestations qui sont accordées par ce musée mais qui en font son rayonnement, des visites guidées, des ateliers, des tarifs d'entrée qui sont supérieurs à la moyenne régionale, cela doit vous faire plaisir. L'exposition temporaire gratuite à laquelle vous faites allusion et vous posez la question: comment le Conseil d'Etat peut-il même songer à faire une exposition temporaire gratuite? Eh bien il faut d'abord savoir qu'elle est à l'extérieur et qu'elle est justement destinée à susciter l'envie, et à faire envie aux gens de venir à l'intérieur du musée d'archéologie, et ce n'est pas une exposition qui coûte "la peau des fesses". Voilà donc les quelques éléments que nous pouvions donner à cette question. Sixième question: Ressources humaines et craintes de surcharge des collaborateurs s'agissant des vacances de postes. Il faut savoir que dans ce domaine, les situations sont multiples. Il ne s'agit pas souvent, nous pourrions même dire presque jamais, de carences qui soient imposées par le Conseil d'Etat et subies par les services. Nous nous expliquons: les engagements différés sont parfois dus simplement à la recherche d'un personnel de qualité, on ne trouve pas la perle tout de suite et on préfère, plutôt que de se précipiter, prendre le temps de trouver la bonne personne. C'est la raison de carences entre la fin d'une personne qui part et le renouvellement du poste, cela peut prendre du temps. Cela peut être dû aussi à des reports de projets qui font que l'urgence n'est plus là d'un renouvellement et le nouveau projet arrivant peut-être un peu plus tard, on peut faire l'engagement un peu plus tard. C'est parfois dû à un besoin de redéfinition des missions et des tâches d'une fonction, cela découle parfois tout simplement du délai naturel qui est induit par la recherche de personnel sur le marché du travail – tout prend plus de temps que ce à quoi l'on pense: il y a la mise au concours, puis on convoque les gens, etc. – c'est simplement des fois ce phénomène-là. Par ailleurs, il faut le rappeler parce que c'est un phénomène qui est pour nous extrêmement intéressant, c'est que les services peuvent diminuer le temps de carence en recourant à la mobilité interne, c'est 30% des engagements qui se passent sous cette forme-là et aux ORP, là aussi, 30% des engagements se font par les ORP. Evidemment que l'existence-même du délai de carence est une incitation aux services qui, véritablement pris par le courant, peuvent y remédier en sollicitant davantage les ORP ou la mobilité interne, ce qui a évidemment un effet extrêmement favorable. En bref et en résumé, nous n'avons pas ou très peu de conditions de travail qui seraient péjorées par ce phénomène mais nous avons surtout une gestion saine et responsable des RH en cas de création et de renouvellement de postes. Et nous pouvons vous assurer qu'il y a une sensibilité du Conseil d'Etat à la surcharge éventuelle qui pourrait survenir. En bref, le délai de carence n'est pas une menace sur les conditions de travail, mais cela doit plutôt être vu comme une chance pour favoriser la réinsertion. Ce sont des domaines sur lesquels le Conseil d'Etat va bien sûr revenir très largement ces prochaines semaines et mois. Septième question: Une question que nous ne sommes pas sûr d'avoir bien perçue puisque nous la découvrons et si nous avons bien compris, alors sans même qu'il n'y ait de comparaison avec d'autres départements, mais c'est parce que si nous avons bien compris, nous tombions sur M. Marc-André Bugnon qui s'occupe de notre département, avec la volonté de déterminer le total de mandats et honoraires du département. Nous n'avons pas vite fait l'addition maintenant, peut-être que lui-même l'a faite, et donc nous ne pouvons pas vraiment répondre à la question. Mais, si c'est juste de donner le total, nous avons envie de le laisser faire; si c'est de dire qu'il y a des augmentations faramineuses, il faudra nous dire sur quels postes précis parce que ce n'est en tout cas pas un sentiment, en tout cas pas à première vue. Alors soit vous reprécisez votre question tout à l'heure et éventuellement nous vous répondrons par écrit. Nous vous proposions de le faire sous cette forme-là. En tout cas, nous n'avons pas compris le sens de la question. Huitième question: enfin, la question de M. Jean-Charles Legrix, pertinente sur un certain nombre d'augmentations et d'augmentations massives dans des placements qui interviennent, et en particuliers au SIAM où il faut distinguer (ils sont dans la même rubrique) que les placements d'adultes sont stables, donc nous avons des placements hors canton de personne adultes, ces montants-là sont relativement stables, par contre la hausse est très forte sur les mineurs que le canton place hors canton. La plupart du temps c'est indépendant de la volonté de l'exécutif puisque ce sont des mesures décidées par le juge des mineurs, il y a une forte augmentation de ces placements ordonnés par la justice pénale mais surtout, le principal problème, c'est le prix des institutions qui est en forte hausse. Nous vous dirons tout à l'heure ce que cela induit dans notre département puisque c'est un domaine qui nous tient passablement à cœur, pour avoir été juge des mineurs dans notre précédente vie professionnelle. La réalité pourrait presque être réjouissante mais elle est catastrophique sur les comptes. La réalité c'est que la délinquance juvénile est en forte baisse, de sorte que les institutions fermées pour mineurs sont aujourd'hui toutes – et nous disons bien toutes en Suisse romande – à moitié vide: Valmont, Prêles, Pramont, La Clairière, Les Léchaires, tous des établissements fermés qui sont à moitié vides. Et quel est l'effet quand un établissement est à moitié vide et que l'on n'a pas encore adapté la structure à la nouvelle situation? C'est que la treizième facture, celle qui comprend les montants que l'on ne peut pas partager par unité, par cellule, eh bien sont partagés dans l'ensemble des utilisateurs selon leur recours à cette utilisation. Nous illustrons par l'établissement des Léchaires, c'est un établissement qui a été décidé – mais vous savez qu'en Suisse, cela ne va pas toujours très vite – il y a bien une dizaine d'années, aujourd'hui il est là et on peut l'ouvrir (c'est toujours étonnant d'ouvrir un secteur fermé mais c'est quand même de cela qu'il s'agit), mais il ne répond plus aux besoins qui avaient été identifiés il y a une bonne dizaine d'années. Sur la septantaine de places, on a ouvert seulement la moitié de l'établissement (il y a 35 places qui ont été ouvertes) et sur les 35 places, il n'y en a que la moitié qui sont utilisées aujourd'hui. Donc, nous avons ¼ de ce que nous avions estimé comme capacité qui est utilisé et notre collègue, Mme Béatrice Métraux, est talonnée par le Grand Conseil aussi pour savoir pourquoi l'on a un établissement qui n'est pas utilisé à plein régime. Les conséquences ne sont pas que sur l'Etat de Vaud, elles sont aussi pour les autres cantons. C'est donc un phénomène réjouissant parce qu'on ne peut que se réjouir que la délinquance juvénile soit plutôt en baisse globalement sur la Suisse romande, mais par contre nous pouvons nous en plaindre et cela ne va pas de supporter simplement les conséquences d'augmentations massives de coûts. Deux mesures prises d'abord – mais c'est délicat parce que vous connaissez bien le principe de la séparation des pouvoirs, nous en avons parlé depuis plusieurs mois dans ce département – nous nous sommes permis d'écrire avec toute la sensibilité qui caractérise votre exécutif pour sensibiliser les juges en leur mettant le prix par jour de chacune des institutions pour leur dire qu'évidemment ils devaient mettre les personnes aux endroits les mieux appropriés, mais qu'ils soient au moins conscients de ce que cela coûte au canton. Deuxième mesure, c'est un débat que nous nous sommes permis d'ouvrir au sein de la Conférence des chefs des départements de justice et police (CNDJP) puisqu'au fond tout le monde est concerné par ces établissements à moitié vides, le taureau est pris par les cornes dans ce domaine-là, on ne va pas supporter indéfiniment des coûts pareils dans les domaines en question. Nous écoutons peut-être encore volontiers M. Marc-André Bugnon pour reprendre les choses, voire d'autres intervenants si nécessaires.

MB
Marc-André Bugnon UDC 23 juin 2015 PV, p. 266 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous remercions le Conseil d'Etat pour ses réponses. Juste une petite remarque avant que nous ne revenions sur notre question: nos propos sont parfois un peu exagérés, nous parlons de baisse constante, cela devient une chute libre mais bon, ça c'est un détail. Pour revenir sur la question, c'était ceci: les montants des postes et honoraires et mandats sont en explosion dans tous les départements, est-ce que le Conseil d'Etat peut nous communiquer le montant total de ces honoraires et mandats au niveau des comptes 2014 pour l'ensemble des départements? Malheureusement, c'est tombé sur votre département mais cela concerne les cinq départements. Merci pour votre réponse si celle-ci est connue.

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 23 juin 2015 PV, p. 266 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

D'abord soyez rassuré, nous n'en voulons pas aux députés qui parfois s'expriment de manière excessive, parce que c'est parfois par les excès que l'on montre véritablement ce que l'on veut dire. Pour votre question, nous allons profiter – tout à l'heure, notre collègue nous a envoyé une patate chaude – pour dire que, du moment que cela concerne l'ensemble des choses, nous allons vous donner une réponse consolidée sur ce point, par écrit, oui si cela vous va.

JL
Jean-Charles Legrix UDC 23 juin 2015 PV, p. 266 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous sommes assez surpris que la réponse soit par écrit parce que la consolidation de la rubrique 318000, c'est trois minutes simplement. Le chef des finances l'a sur son ordinateur, c'est juste cela que nous voulons dire, nous ne parlons pas de vous en tant que personne, mais le chef des finances a ce chiffre sur son ordinateur. La question sur laquelle nous revenons, nous avons été assez surpris par la réponse où vous dites quand on parlait des coûts hors canton pour les personnes handicapées, vous disiez que l'on est relativement stable. Nous sommes heureux de savoir que lorsque l'on a 8,9% de plus que prévu, on est relativement stable. Vous, en tant que chef des ressources humaines, nous pensons que si l'on disait aux employés: votre salaire reste stable à 8,9% de plus par année, ils seraient tous très contents!

JL
Jean-Charles Legrix UDC 23 juin 2015 PV, p. 267 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous intervenons au Lycée Denis-de-Rougemont. Nous avions dans le rapport CCFI l'année passée où il était dit concernant donc que cet élément-là était amené à formuler de nombreuses observations et les conclusions du rapport contiennent donc une réserve au sujet de la gestion financière de ce service en raison d'un manque de rigueur et de précision. Nous aimerions savoir à quoi nous en sommes, si les choses ont changé depuis.

AJ
Andreas Jurt LR 23 juin 2015 PV, p. 267 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Concernant le Centre de formation professionnel du Littoral (CPLN), nous avons une question un peu prospective par rapport à la rubrique 314000 "Entretien des bâtiments". Madame la conseillère d'Etat, vous avez vu, il y a une nouvelle Société neuchâteloise SOWACCESS qui commercialise les brevets du Centre suisse d'électronique et de microtechnique (CSEM), alors notre question est par rapport à la politique de rénovation des bâtiments, tout particulièrement le CPLN. Est-ce que vous utilisez cette nouvelle technologie qui a certainement un coût mais qui, du point de vue énergétique, peut être rentable assez rapidement de produire de l'énergie sur des surfaces qui étaient auparavant inertes? Elle offre surtout l'avantage d'appliquer n'importe quelle couleur sur des panneaux solaires photovoltaïques et de s'intégrer harmonieusement au niveau architectural.

BH
Baptiste Hurni S 23 juin 2015 PV, p. 267 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

A l'issue des comptes, nous aurions voulu savoir parce que ce n'est pas toujours extrêmement clair dans le rapport sur l'Université quelle était l'évolution des effectifs dans notre Alma mater par faculté, par niveau, quel était le niveau des départs et des arrivées des professeurs à l'Université de Neuchâtel, aussi par faculté si possible, ainsi que l'état du nombre de diplômes et de publications par faculté.

MH
Monika Maire-Hefti Département de l’éducation et de la famille 23 juin 2015 PV, p. 267 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons identifié trois questions, une sur le Lycée Denis-de-Rougemont de la part de M. Jean- Charles Legrix. Effectivement, le Lycée a vu un départ à la retraite de l'ancien administrateur, nous avons engagé un nouvel administrateur qui a aussi un mandat sur l'ensemble des trois lycées et les choses sont en train d'être reprises et nous dirions que l'on a nettement amélioré la gestion financière. D'ailleurs, le rapport prochain du CCFI le démontrera factuellement. Une question de M. Andreas Jurt sur la politique de rénovation et notamment l'utilisation des nouvelles technologies énergétiques. Effectivement, il y a une réflexion aujourd'hui en cours concernant les panneaux solaires photovoltaïques qui pourraient être éventuellement intégrés dans la nouvelle façade du CPLN. Nous sommes aujourd'hui en train d'examiner le projet avec le service des bâtiments. Nous avons eu connaissance de cette entreprise qui nous a d'ailleurs fait une demande, les discussions vont donc prendre une forme très concrète, nous allons prendre contact avec cette entreprise. La volonté du Conseil d'Etat est aussi de contribuer d'une manière active à utiliser l'énergie renouvelable. Question sur l'Université, Monsieur Baptiste Hurni, vous posez la question concernant les étudiants dans les différentes facultés. Effectivement, nous avons à la faculté des lettres et des sciences humaines, 92 étudiants supplémentaires pour arriver à 2111 étudiants, à la faculté des sciences, nous restons stables, nous avons 2 étudiants supplémentaires pour s'arrêter à 752 étudiants. En droit, nous avons 23 étudiants supplémentaires ce qui nous fait 811 étudiants, en sciences économiques, nous sommes en légers recul, nous avons 40 étudiants de moins pour s'arrêter à 672 étudiants. La faculté de théologie – nous vous donnons les chiffres 2014-2015 évidemment – il y a encore 13 étudiants, la faculté était aussi en recul de 2 étudiants et la formation en sport, certificat et attestation, compte 17 étudiants, 2 de moins que les années précédentes pour s'arrêter à 4376 étudiants au total, ce qui démontre encore une augmentation par rapport à l'année 2013-2014 de 76 étudiants. Avec évidemment un flux de professeurs qui est habituel au niveau des universités. Nous pensons que votre question est plus spécifique à la faculté des sciences économiques. Pour vous répondre très clairement, il y a eu 2 départs et 2 mutations à l'interne de l'Université au niveau de cette faculté qui a connu, comme vous le savez, quelques aléas ces dernières années.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 23 juin 2015 PV, p. 278 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour commencer nous souhaitons remercier le Grand Conseil pour l'organisation de cette session. Nous aimerions quand même donner quelques réponses à Mme Doris Angst qui vient d'arriver et qui a eu la gentillesse de nous envoyer ses questions, il y a quelques heures, par écrit. Nous pensons qu'elle mérite quelques réponses. Une première question de Mme Doris Angst sur la qualité de l'air dans le canton et notamment les valeurs en 2014 qui ont été mesurées à différents endroits du canton, notamment à nos stations de mesures. Nous lui remettrons personnellement une tabelle détaillée de ces valeurs. Nous aimerions simplement résumer nos propos en trois éléments en disant que les valeurs limites en 2014 de dioxyde d'azote n'ont jamais été dépassées dans le canton que celles pour l'ozone n'ont que légèrement été dépassées selon les stations installées dans le canton ceci entre 30 et 300 heures à travers le canton et pour ce qui est des poussières finies elles ont été dépassées un jour en ville de Neuchâtel et trois jours en ville de La Chaux-de-Fonds. Par ailleurs, vous retrouverez pour ceux qui s'intéressent à cette thématique, les valeurs 2015 qui sont sur le site de l'Etat de Neuchâtel sous www.ne.ch/air. Une deuxième question a été posée sur le sol et une pollution du sol qui s'est donnée sur un site dans ce canton, nous devons dire à Mme Doris Angst qu'il s'agissait de 12 parcelles qui ont été concernées par une restriction de culture potagère; il s'agissait donc de jardins. Cette interdiction a été prononcée en raison d'une teneur en plomb qui dépassait les limites fixées par l'ordonnance sur les sites. Nous avions encore une question sur les mandats qui ont été reportés par manque de ressources au SENE en vous disant qu'effectivement, deux postes d'ingénieurs ont été vacants toute l'année 2014 au SENE, qu'un partie du plan des mesures pour la protection de l'air et un mandat pour l'évaluation des sites de stockage pour déchets de chantiers ont dû être reportés à 2015. Finalement, une dernière question sur le service de la faune, des forets et de la nature, sur les mandats qui ont été abandonnés ou reportés; ils étaient de 4 ordres: 1. L'analyse des anciennes images aériennes pour définir les régions où la forêt s'étend, ceci pour appliquer ou non, les limites statiques de la zone forestière, vous savez de quoi il s'agit; 2. une campagne de communication a été simplement abandonnée; 3. des honoraires de notaires ont été reportés à 2015 en lien à la création du centre forestier de la Montagne de Boudry puisque ce projet a pris un peu plus de temps pour être finalisé, cela sera donc cette année que les actes seront signés; 4. l'élaboration de deux plans d'affectation cantonaux qui, encore une fois pour des consensus à trouver, ont été reportés à 2015. Nous aurions ainsi répondu aux questions, merci encore une fois pour l'accueil que vous avez donné aux comptes du DDTE.

CM
Corine Bolay Mercier S 23 juin 2015 PV, p. 279 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste a une question au chapitre du service de l'emploi, concernant le salaire des apprentis. C'est la rubrique 390515 où l'on constate qu'un apprenti n'a pas été engagé. Notre question est la suivante: alors que le canton a fermé des formations d'employés de commerce à plein temps, il nous semble important que ces futurs étudiants puissent être placés, notamment dans l'Etat et nous aimerions savoir pourquoi un apprenti n'a pas été engagé cette année au service de l'Etat et d'une manière plus générale, nous aimerions savoir qui décide et comment cela se passe pour la formation des apprentis, est-ce qu'il y en plus ou moins, enfin, en avoir un peu une politique concernant cette formation de commerce. Une deuxième question concernant le service des migrations, nous avons vu que l'Association PROFORA BEJUNE a fait faillite, c'est une association qui est située dans le canton de Berne et qui forme des migrants, notamment dans les langues, et nous aimerions savoir si le canton de Neuchâtel avait placé des migrants dans cette association et si oui, est-ce qu'ils ont retrouvé de la place dans d'autres structures cantonales pour apprendre le français?

JK
Jean-Nathanaël Karakash Département de l’économie et de l’action sociale 23 juin 2015 PV, p. 280 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous répondrons d'abord aux deux questions posées, et ensuite aux questions et interpellations qui étaient en suspens. D'abord pour la première question de Mme Corine Bolay Mercier, au niveau de ce poste d'apprenti qui n'a pas été recréé à l'office de surveillance et juridique du service de l'emploi. La raison pour laquelle il n'a pas été repourvu ou remis en place, ce poste qui existait durant les années précédentes, c'est une restructuration de cet office avec en parallèle deux congés maternité et un départ en retraite qui font que la qualité d'encadrement n'était plus garantie dans la mesure où ces mutations concernaient aussi les personnes qui étaient responsables de l'encadrement et de la formation des apprentis. Nous sommes toujours, en général, très attachés à garantir la qualité de la formation quand on propose des places dans les services. L'office, néanmoins participe à l'effort de formation professionnel via son adjoint qui s'implique dans les cours interentreprises. Plus largement, le service de l'emploi, auquel l'office est rattaché, offre actuellement quatre places d'apprentissage entre la direction générale, l'ORP et l'office des emplois temporaires. Ce service accueille également des stagiaires qui sont en maturité professionnelle commerciale en système de 3+1. Globalement, sur l'ensemble de l'Etat – puisque vous posez la question plus globalement – ce sont les chefs de service qui décident de la création de places d'apprentissage dans le cadre d'un arrêté édicté par le Conseil d'Etat, et puis évidemment que le critère principal c'est de pouvoir garantir la qualité de l'encadrement sur les places que nous offrons. A la rentrée 2014, l'Etat compte 107 apprentis, 61 places pour employés de commerce et 46 places dans d'autres métiers. L'arrêté du Conseil d'Etat qui est en vigueur prévoit que l'on ait au minimum 4% des places de travail ou 4% sont des équivalents EPT de l'Etat qui doivent être proposés en place d'apprentissage. Nous sommes actuellement largement en-dessus avec 5,71%, donc il n'y a pas lieu de s'alarmer de la situation qui par ailleurs est relativement stable. Au niveau de votre deuxième question au sujet de PROFORA BEJUNE. Tout d'abord faut-il dire ici que depuis plusieurs années, les services qui sont en contact avec cette association – l'Etat de Neuchâtel en était membre fondateur aussi tout comme les œuvres d'entraide (CSP, CARITAS) – ont exprimé régulièrement des préoccupations et des interrogations notamment par rapport au rapport coûts-bénéfices des formations dispensées par PROFORA. Compte tenu de l'absence de réponses satisfaisantes, les services ont réduit durant ces dernières années le nombre de personnes qui ont été envoyées dans les offres de cours de PROFORA BEJUNE jusqu'à finalement arriver à zéro en 2015 (nous avions encore 3 places en 2014, nous n'en avions plus en 2015). Nous avons aussi, à fin 2014, pris la décision de résilier la convention avec PROFORA. Cette résiliation n'était pas encore intervenue, mais en termes d'impacts sur la formation, nous n'en avons pas puisqu'il n'y avait personne qui était actuellement en formation à PROFORA BEJUNE. Il faut dire par rapport à votre question que nous manquons de places de cours pour l'apprentissage du français au profit des personnes qui ont besoin d'un soutien pour maîtriser notre langue et puis c'est aussi dans un souci de pouvoir offrir un plus grand nombre de places dont le nombre est limité notamment par les contraintes budgétaires que nous ne souhaitions pas poursuivre une formation qui était jugée relativement coûteuse par rapport aux résultats qui étaient jugés, en tous cas obtenus par les services compétents. Vous posez encore la question de savoir si cela a un impact financier pour l'Etat, c'est actuellement en cours de vérification, mais en principe, il n'y a pas d'impact financier dans la mesure où les statuts excluent explicitement la responsabilité des membres en cas de faillite. Donc, à moins que des erreurs aient été commises à un stade ou à un autre ou que des factures n'aient pas été correctement honorées – ce dont nous doutons – mais si cela devait être le cas, nous aurions peut-être encore l'une ou l'autre créance ouverte envers PROFORA, mais à priori, il n'y a aucun impact financier. Nous prenons ensuite les deux interpellations qui étaient en suspens