Cela a été dit, l'illettrisme est un fléau et les personnes qui sont exposées à l'illettrisme ou qui souffrent d'illettrisme sont exposées à l'exclusion sociale, culturelle et économique. Cette situation très difficile pour les individus a également des coûts et des conséquences pour la collectivité publique. Une enquête menée par la Confédération qui s'intitule "Enquête sur la littératie et autres compétences des adultes" et qui se base sur les compétences en lecture, constate presque sans surprise que les personnes illettrées gagnent moins, elles sont plus souvent sans activités lucratives et elles sont plus exposées au chômage. Le calcul de ce que coûte l'illettrisme à la collectivité est délicat mais il ressort de cette étude qu'environ 1,3 million de francs sont directement en lien avec le chômage. Par contre, l'étude n'a pas pu mettre en avant les conséquences financières directes au niveau de l'aide sociale mais elle indique néanmoins qu'une maîtrise insuffisante de l'écrit augmente la probabilité d'émarger à l'aide sociale. Dans notre canton, le taux d'aide sociale est très élevé: 7,3% de la population. S'attaquer à l'illettrisme est certainement un moyen parmi d'autre pour faire baisser les montants de l'aide sociale. C'est aussi surtout une aide qui améliore le quotidien des personnes concernées. Partant de ce constat, prévoir des moyens supplémentaires pour lutter contre l'illettrisme semblait nécessaire à, en tous cas, tous les membres de la commission, nous l'avons dit tout à l'heure. Toutefois, comme nous l'avons déjà dit, le débat a porté sur quels types de mesures et quel financement. Le type de mesure finalement retenu c'est: laisser le département choisir l'action la plus adéquate puisque c'est l'acteur le plus à même d'évaluer les retombées des actions menées sur le terrain. Le consensus finalement trouvé est de libeller simplement une augmentation des moyens sans chiffrer le montant ni indiquer comment ils sont compenser dans l'enveloppe budgétaire. C'est vague, il est vrai, mais le consensus n'a pas pu aller plus loin. Comme nous l'avons déjà annoncé, une minorité de commissaires de soutiendra pas cette recommandation partant du fait qu'elle ne mentionne pas clairement la compensation du montant alloué.
Transcription des débats
Notre groupe comprend l'importance et reconnaît l'utilité d'augmenter le poste de délégué à la lecture de 50 à 100%. En ce sens, il partage l'avis des autres groupes sans aucune réserve. En contrepartie, le groupe libéral-radical reste sérieusement déçu par les propositions qui émanent de la commission auxquelles il ne peut souscrire, notamment à cette recommandation; rien que son libellé nous dérange. En effet, elle ne demande rien au département de fixer ces priorités entre tous ses domaines d'activités, mais uniquement d'allouer des moyens supplémentaires dont la source reste parfaitement floue et indéfinie. Nous trouvons même qu'au vu de l'importance réelle de ce poste, la conseillère d'Etat en charge du département qui conçoit les répercussions d'une telle proposition aurait dû intervenir au sein de la commission de manière claire, par exemple en répondant que, quelle que soit la décision de la commission, elle chercherait pat tous les moyens à créer ce demi-poste à l'interne du département d'abord et dans les limites de l'enveloppe allouée, ce qui n'a, à notre grand regret pas été le cas. Pour conclure, vous l'aurez compris, le groupe UDC refusera cette recommandation, véritablement à contrecœur et regrette au plus haut point le manque de volonté affichée tant par la commission que par le Conseil d'Etat concernant une meilleure compensation financière demandée.
D'abord, nous aimerions peut-être corriger un chiffre qui a fourché dans la langue de notre rapporteure, le chiffre estimé des dépenses lié à l'illettrisme n'est pas de 1,3 million de francs mais de 1,3 milliard au niveau suisse. Concernant le groupe PopVertsSol, nous nous rallions bien sûr à cet amendement. Nous regrettons, nous avons regretté – parce que nous étions tout près d'un accord dans les discussions dans la commission – on est tous absolument d'accord sur la vision des coûts et des problèmes qu'entraîne l'illettrisme sans aucune exception. Le problème, c'est la manière d'arriver à trouver des moyens, à dégager des moyens pour cet illettrisme, on l'a dit, qui est en train de croître. Ce n'est pas un phénomène en train de diminuer, c'est un phénomène en train de croître actuellement et c'est vrai aussi que lors de la précédente législature, nous avons beaucoup discuté de toutes les réformes qui allaient être amenées à l'école, au DEF et plus particulièrement à l'école obligatoire et nous nous sommes lancés dans des réformes importantes en disant que nous allions amener de moyens supplémentaires. Ces moyens supplémentaires, on n'en a pas amené beaucoup et le DEF doit s'agiter dans tous les sens pour pouvoir trouver des subventionnements, pour pouvoir fournir les appuis dont les gens ont besoin pour travailler; dans ce sens-là, nous regrettions déjà que le DEF doive trouver à l'intérieur de ses propres ressources une compensation pour combattre l'illettrisme. Notre concession c'était d'ouvrir ça sur l'ensemble du Conseil d'Etat mais c'était bien d'une concession qu'il s'agissait, c'était à moyen terme.
Comme nous l'avons dit tout à l'heure, pour les raisons évoquées, le groupe libéral-radical est partagé quant à cette recommandation.
Comme déjà dit, le groupe socialiste soutiendra cette recommandation.
Nous sommes le porte-parole de quelques voix discordantes de ce côté de l'hémicycle. Devoir parler au 21e siècle d'un rapport sur l'illettrisme dans un pays qui bénéficie d'une forte concentration d'école, est pour le moins paradoxale et pourtant, les chiffres sont là, implacables. 11% en 2009, dans notre canton, 14% en 2012; on ne peut pas dire que l'on va dans le bon sens. Certes, il faut prendre du recul et interpréter le mot "illettrisme" à la lueur du rapport. A nos yeux, 14% d'illettrisme dans notre canton, c'est intolérable, 1/7e. A l'échelle de notre parlement, cela représente 16 personnes. Notre collègue ici à droite me demandait quelles personnes c'était (rires); on pourrait se poser la question. Les richesses de notre canton ne se situent pas au niveau des matières premières mais dans son savoir-faire. Or, un savoir-faire, cela s'entretient, cela se cultive avec des citoyens qui maîtrisent la lecture. Dès lors, les moyens nécessaires doivent être proposés. Souvent, lorsque l'on aborde dans ce parlement des sujets liés à l'éducation, les intervenants font référence au test PISA et du système finlandais; on l'a vécu lors de la dernière session, dans le postulat Marc Jurt où l'on a longuement fait référence au test PISA et au système finlandais. Nous avons eu l'occasion de nous rendre à plusieurs reprises dans des écoles en Finlande et les avons visitées. La force du système scolaire finlandais: proposer aux élèves en difficultés des mesures de remédiation ciblées, leur proposer des aides adaptées à leurs difficultés, adaptées à leurs besoins. Aujourd'hui, nous sommes exactement au cœur du problème. Si nous étions en Finlande, il n'y aurait pas photo, la recommandation serait largement acceptée. D'un côté, nous avons des jeunes en difficultés, de l'autre, nous avons des mesures à mettre en place. Alors, Chères et chers collègues qui faites référence à PISA, soyez cohérents jusqu'au bout et acceptez cette recommandation. Pour notre part, vous l'aurez compris, nous l'accepterons.
Nous aimerions juste revenir sur un point, c'est les coûts. Nous avons bien dit 1,2 million de francs, ce sont les coûts qui sont directement liés au chômage – c'est en tous cas l'étude qui sort de la Confédération – pour le reste certainement, le chiffre qui est cité de 1 milliard doit prendre en compte tous les coûts mais ça, nous ne l'avons pas cité, c'est vraiment les chiffres en lien directe avec le chômage.
C'était difficile de se taire quand on a entendu certaines choses qui se sont dites dans l'hémicycle. Monsieur Jean-Bernard Steudler, nous croyons qu'il faut quand même dire que le DEF fixe toujours ses priorités; c'est bien pour cela que jusqu'à maintenant, nous avons aussi suivi les recommandations du Grand Conseil pour participer à la diminutions des effectifs de l'ensemble des collaborateurs de l'Etat en fixant notamment les priorités, mais aussi en s'interrogeant sur les prestations et quand on diminue un post, eh bien on diminue aussi les prestations et pour nous, cela ça veut dire fixer des priorités. Si nous ne nous sommes pas exprimée à votre sens d'une manière suffisamment claire au niveau de la commission, nous le ferons ici. Il est absolument exclu pour nous qu'on nous dise aujourd'hui: "vous devez augmenter au sein de votre département le demi-poste de chargée de mission pour la lecture et vous diminuez dans un autre service d'autant". Nous croyons que ça doit vraiment faire partie d'une réflexion globale et nous le redisons ici, à chaque fois que l'on peut diminuer les postes d'une manière intelligente parce que effectivement on met en place une autre organisation, une autre structure, eh bien on le fait. On ne doit pas attendre, on attend en tous cas pas une injonction du parlement pour réfléchir dans le département, mais pas seulement dans le nôtre, dans tous les départements. Le Conseil d'Etat a pris clairement cette engagement, c'est de réfléchir à chaque fois que l'on doit remplacer un poste à réfléchir sur l'organisation en général, et du service et du département. Ceci dit, nous aimerions quand même dire qu'il est absolument important pour le Conseil d'Etat de continuer de lutter contre l'illettrisme. A aucun moment on n'a dit qu'on diminuait les moyens qui sont déjà mis à disposition aujourd'hui dans les différents services, dans les différentes instances que l'on subventionne pour lutter contre ce fléau. On le sait très bien, l'illettrisme est un facteur d'exclusion de la société, l'illettrisme est un facteur de fragilisation sur le marché du travail et c'est d'une manière concertée que l'on doit aller de l'avant et mettre en moyens toutes les mesures possibles. Monsieur Jean-Claude Guyot, nous croyons que l'on ne peut vraiment pas laisser dire qu'aujourd'hui, c'est en Finlande que l'on devrait se retrouver; c'est aussi dire aujourd'hui qu'au niveau de notre canton on met aussi en place des mesures d'accompagnement pour les élèves fragilisés et nous croyons que nous avons déjà eu à maintes reprises l'occasion de dire que les élèves qui rencontrent des difficultés dans notre école sont pris en charge d'une manière adéquate. Les enseignants, les directions d'écoles sont tous sensibles à ces difficultés que les enseignants et les lèves rencontrent dans ce domaine-là et nous croyons que tout est mis en œuvre. Mais, évidemment, avec un système scolaire qui n'est pas du tout le même qu'en Finlande, nous, nous vous l'accordons volontiers, néanmoins, nous croyons que vous aussi vous êtes en train de vous dire que l'on doit arrêter de mener tout le temps des réformes, que l'on doit stabiliser ce que l'on a fait jusqu'à maintenant. Là aussi, on vous a entendu et la réforme du cycle III va aussi être un des facteurs qui nous permettra de prendre en compte les difficultés que les élèves ont aujourd'hui, dans notre système scolaire, mais surtout aussi de mettre en place des mesures qui leurs permettront de pallier effectivement à ces fragilités.
Alors, si le Conseil d'Etat n'attend pas du parlement une injonction pour agir, alors, cette recommandation est complètement inutile.
Nous sommes très heureux que le postulat Marc Jurt ait été accepté. Suite à cette étude qui sera faite pour ce postulat, on devrait pouvoir récupérer des moyens en personnel par la diminution du mille-feuilles administratif des écoles et ainsi de donner des heures aux 9 directeurs et 6 directeurs adjoints de cycles pour leur permettre de lutter contre l'illettrisme à l'école.
C'est vraiment beaucoup trop tentant effectivement de répondre à ce genre d'injonction à la fin d'un débat que nous avons trouvé intéressant, que nous avons trouvé pertinent, mais nous croyons que l'on ne peut pas faire des raccourcis aussi – nous avons presque envie de dire – "impertinent" que ce que l'on vient d'entendre que effectivement, en répondant à un postulat qui nous demande d'une manière tout à fait claire de nous interroger par rapport au système que l'on a mis en place, mais le postulat ne dit encore pas que l'on doit diminuer d'une dizaine de postes les postes de direction. Nous allons faire notre travail avec une conscience professionnelle que vous nous connaissez et les conclusions hâtives, on ne doit jamais les tirer avant d'avoir vu les résultats. Ceci dit, nous croyons qu'il est important de réaffirmer que, autant les directions d'écoles que les enseignants font un travail considérable pour essayer justement d'accompagner les élèves qui ont des besoins particuliers notamment dans l'apprentissage des compétences de base d'une manière adéquate et au plus proche de leur conscience professionnelle.
Nous n'avons mis en doute les compétences des directeurs d'écoles et des enseignants, en aucun cas. Nous avons simplement dit que le mille-feuilles administratif devrait diminuer pour leur permettre d'avoir des heures à disposition pour s'occuper de l'illettrisme. A aucun moment nous n'avons parlé d'incompétence ou de mauvais travail du corps enseignant.
La commission s'est réunie à deux reprises sur le rapport qui nous est apparu clair est complet. Il a été demandé une deuxième séance afin de nous présenter les intentions du département par rapport à la mobilité douce. Les séances se sont déroulées dans un esprit de collaboration saine. Nous avons eu des responsables et des informations précises. Nous donnons les orientations prévues pour cette mobilité douce. Au nom de la commission, nous remercions le département pour la qualité du rapport et des présentations. Nous aimerions juste annoncer encore que, pour rappel, l'entrée en matière est acceptée à l'unanimité et le rapport par 10 voix pour et une abstention.
PopVertsSol a pris connaissance du rapport 15.006 "Douzième étape de restauration et d'aménagement des routes cantonales" avec intérêt. Comme nous l'avions annoncé en commission, PopVertsSol sera partagé sur ce rapport. Une partie des députés du groupe PopVertsSol dont les deux représentants à la commission Infrastructure routière accepteront l'entrée en matière car ils estiment que les projets de restauration sont indispensables et que, faute d'entretien, les tronçons concernés pourraient coûter plus cher si l'on retarde d'autant les travaux de rénovation ou de mise aux normes. Ils estiment aussi – nous parlons toujours des deux commissaires – que le service des ponts et chaussées a fait un bon travail; il est attentif aux dépenses cantonales. Le montant de 39.550.000 francs sur 8 ans représente un peu moins de 5 millions de francs par an pour 447 kilomètres de route. Avec les conditions hivernales que connaît le canton de Neuchâtel, cela parait obligatoire pour le maintien d'un réseau indispensable à l'activité économique et sociale. Notre développement économique génère malheureusement un trafic motorisé toujours plus important dans notre canton et dans les vallées pas toujours adaptées à un trafic pendulaire comme à la Chaux-du-Milieu ou l'absence de trottoir et symptomatique de la difficulté à faire cohabiter trafic routier avec résidents, enfants, piétons et cyclistes. Dans ce sens, nous invitons le Conseil d'Etat et les entreprises à tout faire pour inciter au transport public ou au covoiturage pour diminuer au maximum les nuisances et risques que génère le trafic motorisé individuel. Evidemment que nous aurions voulu plus pour la mobilité douce mais les routes sont rarement dans les zones plates, facilement constructibles et lorsqu'elles le sont, c'est en zones agricoles qu'il faut éviter de bétonner. Lorsque les routes sont à flanc de coteau, comme celle de Champ Berthoud – Les Grattes, l'élargissement tant du côté amont que du côté aval, exigerait des montants pharaoniques, inconcevables actuellement. Il y a encore plusieurs tronçons en attente d'investissements comme la RC 1310, Les Ponts-de-Martels – La Sagne dont on parle depuis longtemps. A propos de ces futurs investissements, que pouvons-nous attendre du Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA)? A quelle aune est-il envisageable une reprise de la H20 par la Confédération? Concernant les 12 projets retenus, le groupe PopVertsSol salue la déconstruction dans le projet 1: Villars – Bayerel qui restituera 5000m2 à l'agriculture; c'est un début intéressant. Pour le projet numéro 6, Bregot – Prise-Imer, nous demandons au Conseil d'Etat s'il ne serait pas judicieux d'attendre les résultats de l'étude de faisabilité de suppression du passage à niveau CFF avant d'entreprendre les travaux. Pour une autre partie du groupe PopVertsSol, il n'y a aucune raison de ne pas soumettre les routes aux mesures d'économie prônées par la droite de cet hémicycle. Il faut laisser par contre le service des ponts et chaussées choisir sur quel projet il faut économiser ou quel projet retarder jusqu'à une éventuelle amélioration de nos finances cantonales. Une autre remarque sur les mises aux normes, amélioration et élimination des tronçons dangereux qui permettent aux usagers de rouler plus vite, trop vite, avec pour corollaire de devoir construire des ronds-points très onéreux à l'entrée des villes et villages pour les obliger à ralentir. Le groupe PopVertsSol s'est également posé la question si l'entretien routier ne devrait pas être dans le budget de fonctionnement annuel, ce qui éviterait évidemment ce genre de débat. Pour les amendements, nous y reviendrons en deuxième lecture.
Chaque fois qu'un rapport sur les infrastructures routières est étudié, les mêmes discussions ressurgissent au sein du groupe socialiste. Où en est la révision de la loi sur les routes et les voies publiques? Où en est le concept-directeur de mobilité douce? Est-ce que l'élargissement de la chaussée permet réellement une meilleure sécurité pour les cyclistes en sachant que dès que la visibilité est améliorée, les automobilistes circulent plus vite? Combien coûte les mesures de mobilité douce? Y-a-t-il d'autres projets routiers prioritaires? Quels sont les projets à venir, etc, etc. Ces questions ont été posées en commission mais les réponses ne sont pas satisfaisantes malgré qu'un effort ait été fait en présentant, par projet, les mesures de mobilité douce. Nous savons que le Département du développement territorial et de l'environnement a vécu un manque de stabilité ces dernières années. Par contre, la position du groupe socialiste, elle, a toujours été cohérente et constante. Mais nous avons l'impression que notre position insistante et parfois redondante n'a été malheureusement pas comprise ou entendue. Nous comprenons que les projets doivent pouvoir débuter et que les travaux sur ces routes sont nécessaires. En effet, la population veut rouler sur des routes bien entretenue et nous soutenons ces travaux d'entretien et de restauration. Toutefois, les réponses à nos questions ne nous satisfont pas car il manque une réelle vision globale de la mobilité douce. Nous sommes conscients que nous trouverons nos réponses lors de la présentation du projet "Mobilité 2030" dont la mobilité douce fait partie, c'est pourquoi nous estimons que ce rapport arrive un peu trop tôt, dans ce sens, nous invitons le Conseil d'Etat à le retirer et à revenir cet automne en parallèle à la présentation du concept de mobilité. Il est donc logique pour notre groupe d'attendre le concept-directeur pour pouvoir se déterminer sur l'ensemble des projets de cette 12e étape. Toutefois, si le Conseil d'Etat ne souhaite pas retirer son rapport, nous maintiendrons notre amendement permettant uniquement aux 5 premiers projets d'être engagés dans le but de ne pas ralentir le programme des travaux prévus en 2015 et 2018. Nous demandons que les projets restant soient présentés en parallèle au rapport sur la mobilité douce en automne. Donc, une première partie pourrait être acceptée aujourd'hui et une deuxième partie avec le rapport sur la mobilité douce. Le groupe socialiste précise que tant que le concept-directeur sur la mobilité douce n'a pas été établi, nous n'entrerons plus en matière sur tous les crédits routiers présentés. Nous précisons que le but n'est pas d'avoir des mesures de mobilité douce sur tous les projets, mais bien d'inscrire les projets routiers dans une stratégie directrice. Cela évitera que notre groupe ne revienne constamment sur chaque demande de crédit ce qui est usant. La majorité du groupe ne rentrera pas en matière sur le décret tel que proposé par le Conseil d'Etat et vous propose un compromis en acceptant l'amendement qui prévoit un crédit de 10,9 millions de francs permettant la réalisation des premiers 5 projets. L'amendement du groupe PopVertsSol s'inscrit dans la logique souhaitée par la majorité du Grand Conseil toutefois, nous craignons que les économies soient faites sur les mesures de mobilité douce. Par conséquent, nous ne soutiendrons pas cet amendement.
Nous n'allons pas répéter ce qui a déjà été dit par nos préopinants mais il y a un état de fait qui est certain, l'état des routes du réseau routier du canton de Neuchâtel n'est pas excellent. Il y a plusieurs endroits où cela laisse vraiment à désirer et cette situation est chronique parce qu'elle dure depuis plusieurs années. Le décret proposé par le Conseil d'Etat est par conséquent nécessaire; il faut pouvoir assainir les routes en dehors du budget ordinaire puisqu'il y a beaucoup de points à améliorer. Le groupe Vert'Libéral soutiendra l'amendement du groupe socialiste concernant le splittage en deux étapes de ce douzième décret parce que l'évolution dans le domaine routier aujourd'hui avec des changements de la part de la Confédération, du canton – il n'y a qu'à voir le problème de la H20, du côté du Locle et de la Chaux-de-Fonds – demande une certaine souplesse dans l'application de ces crédits et c'est une très bonne idée de permettre d'engager la première partie de ce douzième décret et ensuite, d'ici trois ans, de revoir, en fonction de la situation, en fonction du concept de la mobilité globale dans le canton comment la suite sera donnée. Maintenant, concernant l'amendement Daniel Ziegler de PopVertsSol, le groupe Vert'Libéral n'entrera pas en matière dessus car cet amendement qui demande une réduction de 8% du crédit, si il était appliqué systématiquement, on pourrait encore en discuter donc pour les crédits à venir mais, dans le cas présent, nous avons quelques doutes que cet amendement soit simplement à des soucis d'économies.
Le rapport 15.006 a retenu toute notre attention. Nous tenons déjà à remercier le Conseil d'Etat, l'ingénieur cantonal et l'office des routes cantonales pour le travail accompli. Nous savons que depuis plusieurs années, l'état des routes n'a cessé de se dégrader sans que de grands travaux soient entrepris. Oui, bien sûr, l'entretien courant a toujours été effectué avec les moyens que l'on voulait bien y donner. Toutefois, certains secteurs ont été quelque peu mis de côté. Avec ce rapport, le Conseil d'Etat et ses services ont analysé les routes les plus dangereuses et où l'état général est très dégradé et donc la sécurité n'y est plus garantie. Nous pouvons regretter que seuls 12 tronçons soient concernés par ce rapport car d'autres secteurs routiers mériteraient une sérieuse cure de jouvence. Nous savons toutefois que l'office des routes y est très sensible et osons espérer que d'autres initiatives de ce genre arriverons sur nos pupitres et nous y croyons fort vu que le Conseil d'Etat regrette de ne pas avoir assez investi ces dernières années. Alors comme on dit dans les montagnes: "hue, en avant!" (Rires.) Le Conseil d'Etat a dans ce rapport mis en évidence la question de la mobilité là où c'était possible et nous l'en remercions. En séance de commission Infrastructure routière, nous avons eu droit à la présentation des 12 secteurs concernés dans ce rapport. Toutes les questions qui ont été posées ont toujours eu des réponses positives et nous avons constaté que ce rapport a été très bien mené. Nous n'aurons donc une seule question au Conseil d'Etat, elle concerne le secteur des Grattes sur Rochefort. Dans le rapport, il est dit que des arbres devront être abattus. Est-ce que ces arbres seront replantés sur site ou ailleurs? En conclusion, le groupe UDC acceptera le rapport comme présenté et refusera les amendements déposés et nous vous souhaitons bonne route.
Le groupe libéral-radical/ démocrate-chrétien s'est penché sur cette demande visant à réaliser cette douzième étape de restauration des routes. A nos yeux, les tronçons sélectionnés nécessitent des travaux conséquents. Leur localisation résulte de critères bien précis et réfléchis. Nous avons aussi apprécié la clarté du rapport ainsi que la juste approche des buts de la mobilité douce. Le groupe libéral-radical/démocrate-chrétien est acquis au projet de mobilité 2030. Le groupe libéral-radical/ démocrate-chrétien va à l'unanimité accepter ce décret. Pour les amendements, le groupe libéral-radical/démocrate-chrétien les refusera très clairement. Au niveau de la commission, vu que vous avez vu que les amendements sont arrivés plus que tardivement, nous n'avons pas d'avis à donner.
D'abord merci pour votre entrée en matière, pour les autres nous essayerons de vous convaincre. Il y a effectivement un peu de travail. Nous aimerions rappeler quelques fondamentaux en vous disant que cette douzième étape de restauration et d'aménagement des routes cantonales a d'abord été l'évaluation de quelque 15 tronçons de routes cantonales évaluées selon certains critères, les besoins d'entretien, le rapport coût et efficacité, la sécurité bien sûr, la mobilité douce naturellement et aussi l'impact sur les terres agricoles. Au bout du compte c'est 12 projets que le Conseil d'Etat a sélectionné pour 26,3 millions de francs du budget cantonal – le reste étant bien sûr des subventions notamment fédérales – 12 projets pour les 9 prochaines années en matière de restauration des routes cantonales. Vous avez vu dans le rapport que nous allons revenir encore sur d'autres tronçons tels que la RC 1310 La Sagne – Les Ponts-de-Martel ou par exemple encore les contournements de la Chaux-de-Fonds en "est" mais sur des projets bien délimités. Nous aimerions ici remercier la commission pour l'analyse très factuelle qu'elle a réalisée de ces 12 projets, aussi sur la question de la mobilité douce – une séance a été consacrée à cette question – la commission a pu, tronçon par tronçon évaluer si les investissements que nous faisons en termes de mobilité douce – 2,7 millions de francs, il faut quand même le dire – 2,7 millions sont suffisants ou alors si ici ou là, des compléments sont nécessaires. Nous pensons que l'on peut tirer la conclusion que la commission a estimé que ce projet était bon du point de vue de la mobilité douce aussi puisqu'elle a adopté le projet à l'unanimité moins une abstention et qu'elle n'a pas fait d'amendement précis sur un projet ou sur l'autre quant à la mobilité douce. Nous aimerions faire un rappel plus général encore, rappeler que les routes cantonales – et ce projet en particulier – fait partie du projet de mobilité Neuchâtel 2030, projet de mobilité, qui nous le rappelons encore est basé sur 4 piliers: les routes cantonales, le RER, la mobilité douce et les routes nationales. Ce projet de mobilité se veut rassembleur et de rassembler les régions et les agglomérations de ce canton, il veut aussi réaliser, concrétiser la complémentarité route-rail. Finalement, ce projet de mobilité Neuchâtel 2030, mais aussi plus précisément aujourd'hui la douzième étape de restauration des routes cantonales, c'est aussi la possibilité de mieux planifier les investissements de l'Etat dans ces infrastructures. Cette volonté, c'est celle du Conseil d'Etat, mais c'est aussi celle de la commission des finances (COFI), c'est aussi celle de la sous-commission des finances qui s'occupe de notre département; par-là, nous atteignons cet objectif. Nous aimerions dire aussi que par ces investissements, nous soutenons une activité économique, nous soutenons des emplois – quelques 4000 emplois dans le canton qui actuellement dans le génie civil souffre passablement et vous savez que le canton lui-même en termes de chômage, d'emploi eh bien souffre également. N'oubliez pas cet aspect socio-économique dans les investissements que nous voulons ici réaliser. Nous aimerions conclure sur la mobilité douce en rappelant que la stratégie sera présentée très bientôt au Conseil d'Etat, au mois de mai, puis sera mise en discussion ici-même au Grand Conseil à l'automne. Nous vous rappelons aussi que cette stratégie est liée à la deuxième part du crédit entretien-constructif pour plus de 8 millions de francs, vous avez donc toutes les garanties pour que la mobilité douce, une nouvelle fois soit traitée pleinement ici au Grand Conseil et nous tenons à rappeler quand même que, unanimement, la commission après une évaluation très factuelle de tous ces projets a dit qu'effectivement, ce sont 12 bons projets, il n'y a pas d'amendements ici ou là pour retirer ou remettre des tronçons ou de la mobilité douce. Nous croyons aussi que dans les prises de positions des groupes, ceci n'a pas été contesté dès lors factuellement, merci de soutenir globalement ce projet en mettant de côté, nous vous le demandons, des appréciations qui pourraient être considérées comme dogmatiques et qui ne font qu'une chose, affaiblir le projet de mobilité Neuchâtel 2030 que le Conseil d'Etat veut pour réaliser la complémentarité route-rail mais aussi pour rassembler les régions et les agglomérations de ce canton sous une vision "un canton, un espace". Nous répondons maintenant aux différentes questions que vous nous avez posées. Pour M. Gilbert Hirschy, pour le groupe PopVertsSol. Nous croyons que par nos projets, notamment le RER neuchâtelois, le Conseil d'Etat démontre qu'il veut investir sur la durée dans les transports publics; nous croyons que la démonstration est faite, nous n'irons pas plus avant dans cette explication. Sur la question de FORTA et des routes nationales, vous dire que le projet est actuellement en traitement au Conseil des Etats, plus précisément dans sa commission des transports et que nous travaillons d'une manière très volontaire – le Conseil d'Etat – auprès des parlementaires fédéraux pour que nous réalisions le classement de la H20 en N20 et permettre ainsi les contournements de la Chaux-de-Fonds et du Locle en particuliers. Ce n'est pas une affaire qui est gagnée d'avance, vous le savez; le non à la vignette a cassé une dynamique et a reporté de plusieurs années le classement de cette route et la réalisation potentielle des contournements du Locle et de la Chaux-de-Fonds qui, pourtant, étaient mûrs à réaliser dès cette année, on peut le dire ainsi. Si nous devions obtenir le classement, nous ne pensons pas qu'il faille espérer une réalisation des travaux avant 2017-2018, nous dirions-même. Pour ce qui est du tronçon Bregot – Prise-Imer, vous mettez ce projet en rapport avec notre projet de RER et notamment de la ligne directe. Au niveau du calendrier, vous dire que ce projet-là, ce tronçon-là sera entrepris à l'horizon 2019-2020, dès lors, nous avons le temps de connaître les décisions fédérales, elles aussi, via le Financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF) quant au projet de RER pour planifier correctement ce qui est à faire au niveau du passage à niveau de Bregot. Nous gardons Mme Erica Di Nicola et le groupe socialiste pour la fin, vous serez d'accord… Pour ce qui est du groupe Vert'Libéral, il est à dire que, oui, l'état des routes est mauvais, les routes souffrent de sous-investissements depuis plusieurs années, c'était connu et qu'il est effectivement nécessaire maintenant de réaliser les investissements et merci dès lors pour votre entrée en matière et votre soutien. Pour ce qui est de votre vision en deux étapes, via le soutien à l'amendement, il faut dire qu'il ne faut pas mélanger les routes cantonales avec les contournements de la Chaux-de-Fonds et du Locle et donc du fameux fonds FORTA qui se joue à Berne, nous l'avons dit. Il faut faire attention de ne pas jouer ici les régions contre les agglomérations; nous voulons un équilibre des efforts dans l'investissement, dans la mobilité dans le canton de Neuchâtel, rassembler régions et agglomérations. Pour ce qui est du groupe libéral-radical, merci pour votre appui, nous vous en sommes très reconnaissant, nous n'en attendions pas moins bien sûr. (Rires.) Pour ce qui est du groupe UDC, nous avons entendu le coup de cognée qui est donné au Conseil d'Etat pour rattraper le retard parce qu'effectivement, cela fait une année que ce dossier est en souffrance et qu'il s'agit maintenant de prendre des décisions ici au Grand Conseil pour réaliser cette restauration, cette sécurisation de nos routes cantonales. Pour ce qui est du groupe socialiste, eh bien différents éléments seront encore donnés lors de l'amendement, nous imaginons. Nous voulons simplement dire que le Conseil d'Etat ne va pas retirer son rapport, qu'il ne comprend pas votre non-entrée en matière. Les routes cantonales comme les autres piliers et la stratégie mobilité cantonale sont d'une importance majeure pour le canton de Neuchâtel, pour la population neuchâteloise; nous voulons absolument concrétiser cette complémentarité routes-rail. Aujourd'hui, vous contester un pilier important de notre projet de mobilité, vous rendez ce projet très fragile politiquement et dès lors, le Conseil d'Etat ne peut pas comprendre véritablement ce refus d'aller de l'avant avec des besoins qui sont avérés, non contestés. Du reste, en commission, la délégation du groupe socialiste a soutenu le projet du Conseil d'Etat avec une abstention, nous l'avons bien compris, 2 voix pour, une abstention, pour que les choses soient claires. Nous reviendrons sur la question de l'amendement tout à l'heure, merci encore une fois pour votre entrée en matière.
Le taux élevé d’illettrisme, soit 14% d’élèves neuchâtelois, est alarmant et préoccupant pour l’avenir de notre jeunesse. En effet, le but de l’école obligatoire étant de donner tous les atouts pour une intégration professionnelle optimale, nous constatons que les difficultés à utiliser l’écrit dans la vie de tous les jours posent de réels problèmes à de nombreux jeunes. Le lien entre illettrisme et chômage est démontré depuis longtemps déjà, quand on sait que les recruteurs écartent automatiquement des candidatures pour quelques fautes d’orthographe. Les raisons en sont multiples, comme le Conseil d’État l’a exposé dans son rapport d’information 14.022. Toutefois, il est permis de se poser une question essentielle: l’école obligatoire remplit-elle entièrement sa mission? Sans vouloir remettre en cause le programme scolaire régi par le plan d’études romand, nous sommes en droit de nous demander si le corps enseignant ne faillit pas dans sa mission basique qui est: apprendre aux élèves à compter, à lire et à écrire. Ce précepte devrait être appliqué dans toutes les matières enseignées, en veillant à ce que les connaissances élémentaires soient dispensées tout au long de la scolarité. Plusieurs institutions sont appelées à lutter contre l’illettrisme. Nous constatons que celles-ci remplissent partiellement leur mission et que des ressources financières ont déjà été fortement engagées. Nous espérons que, dans les années à venir, les effets pourront être mesurés à satisfaction. Nous craignons, toutefois, que la recrudescence de population étrangère et allophone dans notre canton alourdisse les dispositifs mis en place. Il faudra en effet veiller à ce que ce phénomène n’influence pas négativement le taux déjà élevé d’illettrisme. À ce jour, nous estimons que les moyens mis en œuvre jusqu’à présent sont suffisants. Par conséquent, le groupe UDC prend acte du rapport du Conseil d’État 16.002 et acceptera le classement de la recommandation de la commission École obligatoire 15.142 du 28 avril 2015.
Le taux élevé de l’illettrisme touchant les élèves de notre canton à la fin de leur scolarité obligatoire est alarmant. Le groupe libéral-radical a pris connaissance du rapport du Conseil d’État relatif à la recommandation de la commission École obligatoire. En 2011, le canton a mis en place le concept "GoNeuchâtel". En consultant le site de "GoNeuchâtel", nous pouvons y lire: promotion des compétences de base des adultes; ceci concerne, entre autres, les migrants francophones ou allophones, demandeurs d’emploi, travailleurs et employeurs. En réponse à la recommandation de la commission, le Conseil d’État entend valoriser les projets initiés et développer son engagement pour lutter contre l’illettrisme dans le cadre de la promotion des compétences de base des adultes. Le Conseil d’État travaille actuellement à la rédaction du futur rapport relatif au financement de la formation des adultes. Une proposition de financer des cours aux personnes n’ayant pas encore obtenu un premier titre de formation professionnelle initiale et qui sont dans une démarche d’intégration nous sera soumise. Au travers de ce prochain rapport, le Conseil d’État informe poursuivre son engagement et nous propose le classement de cette recommandation. Lors de la session d’avril 2015, le fait que l’illettrisme, fléau social, s’installe dès la petite enfance et se manifeste à l’âge adulte, a été souligné. La recommandation de la commission École obligatoire demande d’allouer des moyens supplémentaires. Lors de son développement, la rapporteuse de la commission a mentionné, je cite: "laisser le département choisir l’action la plus adéquate puisque c’est l’acteur le plus à même d’évaluer les retombées des actions menées sur le terrain". Notre groupe aurait souhaité des propositions d’action en lien avec le cursus scolaire et connaître une estimation financière de ces moyens supplémentaires. De ce fait, nous estimons que le classement proposé par le Conseil d’État, en vue du futur rapport sur le financement des adultes, ne répond pas à la demande d’améliorer la situation au niveau de l’école obligatoire. En conclusion, le groupe libéral-radical refusera le classement de cette recommandation.
Le groupe Vert'Libéral s'est penché avec un grand intérêt sur ce rapport, qui reflète un véritable souci et un réel problème de société. 14% des élèves terminant l'école obligatoire avec des difficultés d'écriture et de lecture, c'est dramatique car cela prétérite leurs chances de succès dans leur formation professionnelle, et donc dans l'accomplissement d'un travail qui leur assure l'indépendance et la subsistance. L'État fait des efforts pour pallier cette situation, mais ce n'est pas, apparemment, suffisant. Il faut que l'apprentissage du français devienne une priorité et que les personnes qui bénéficient de l'accueil dans notre canton soient clairement informées. Notre groupe acceptera donc ce rapport ainsi que le classement de la recommandation.
Vous dire que nous sommes déçue serait un euphémisme. Le rapport 14.022 sur la lutte contre l'illettrisme mettait en exergue la grave situation dans laquelle se trouve le canton. La commission École obligatoire a été interpellée par le fait que 14% des élèves terminant leur scolarité rencontrent des difficultés dans l'écriture et la lecture, avec toutes les conséquences de fragilisation, de précarité et d'exclusion que cela implique. C’est la raison pour laquelle la commission a soumis une recommandation au Grand Conseil. Cette recommandation proposait d'allouer des moyens supplémentaires et aussi de procéder à une analyse qualitative des 86 expériences nommées dans l'annexe 1 du précédent rapport, en faisant ressortir celles que nous pourrions rendre pérennes du fait de leur portée positive et de leur impact. Prévenir et lutter contre l'illettrisme nécessite d'aller au-delà de l'inventaire des mesures ponctuelles, pilotes ou pérennes. Pour le groupe socialiste, le rapport 16.002 soumis à notre sagacité ne répond pas à la recommandation de la commission École obligatoire du Grand Conseil. Améliorer les conditions cadres pour la promotion des compétences de base des adultes est une nécessité et nous le reconnaissons. Mais prendre le mal à la racine, fixer des objectifs et se donner les moyens, à l’école obligatoire, de diminuer drastiquement ce pourcentage qui interpelle, aurait encore davantage retenu notre attention! Ce qui ressort de la lecture de ce rapport, ce sont toujours autant, si ce n’est plus, de questions. Que remettre en cause à l'école? Quelles mesures faut-il favoriser ou renforcer? Quels projets reprendre, généraliser pour qu'aux cycles 1 et 2, on puisse favoriser la lecture et l'écriture et prendre le mal à la racine? Quel bilan peut-on faire de la prévention de l'illettrisme au préscolaire? Peut-on renforcer, être plus ambitieux sur ce projet? Mais aussi, quel renforcement accorde-t-on à l'AEMO (action éducative en milieu ouvert) pour que les décrochages scolaires soient limités? Quelles réflexions mène-t-on pour les élèves qui ne trouvent plus de sens à l'école? Ou encore, quels modules de formation la HEP met-elle sur pied pour faire plus que sensibiliser les futurs enseignants à la problématique, mais en leur donnant de vrais outils? Quels leviers d'action spécifiquement le Conseil d'État met-il en œuvre dans ces grands chantiers? Bref, vous l'avez compris, le groupe socialiste ne se satisfait pas de ce rapport, car il ne fait que reprendre les grandes lignes du précédent, alors que nous ne prenons connaissance d’aucune piste nouvelle. Notre groupe, par conséquent, le refusera dans sa grande majorité.
Si le Grand Conseil a accepté, en avril 2015, la recommandation de la commission École obligatoire, c'est qu'il a reconnu l'urgence de la situation. Pour rappel, une des raisons qui a motivé le dépôt de cette recommandation a été la réduction de moitié du poste de préposé-e à la lecture. Aujourd'hui, nous pouvons ajouter la décision de supprimer le soutien de l'État à l'association qui gère le bibliobus. Contrairement à ce qui a été dit, nous pensons que la suppression de ce financement aura pour effet un effritement des forces engagées par les communes et le risque pratiquement assuré de voir cette action disparaître. Même si nous pouvons saluer les moyens actuellement mis en œuvre pour lutter contre l'illettrisme, nous pensons, à l'instar de la commission École obligatoire, que ceux-ci doivent être augmentés. Ce qui ressort tant dans la recommandation que dans le rapport, c'est la lutte contre la désinsertion sociale et professionnelle des personnes confrontées au fléau de l'illettrisme. Le combattre, c'est aussi lutter pour que chacun trouve sa place dans notre société, et c'est aussi réduire les risques de se retrouver durablement sans emploi. Au final, notre groupe refusera le classement de la recommandation.
Nous constatons qu'il y a encore quelques questions ouvertes. Notamment pour répondre à M. Pierre-André Currit: non, le corps enseignant ne faillit pas à sa mission. Nous croyons véritablement qu'il y a un effort toujours grandissant qui est fait, notamment de la part de l'école obligatoire, pour essayer, justement, d'amener des mesures complémentaires tout au long de la scolarité, mais aussi à travers toutes les compétences dans les différentes branches. Nous croyons que cela doit vraiment être une compétence transversale de savoir lire, notamment lire une consigne, par exemple en mathématiques, lire un texte en français ou dans les autres domaines des différentes branches. Il y a effectivement aussi, aujourd'hui, une prise de conscience très forte de la part du corps enseignant, à quel point c'est important qu'un élève sache lire à la sortie de l'école obligatoire. Monsieur Alain Marti, effectivement, pour vous aussi, nous croyons que vous acceptez aussi le classement de la motion. Pour vous dire, effectivement, que l'école poursuit sur la voie sur laquelle elle s'est engagée, mais certaines mesures n'ont été introduites qu'à la rentrée scolaire 2014. Donc, ce sont des nouvelles mesures qui, chaque année, voient le jour, de manière à pouvoir renforcer encore la lutte contre l'illettrisme. Nous prenons acte. Mesdames et Messieurs les députés, vraiment, nous croyons qu'aujourd'hui, nous ne pouvons pas dire que nous n'avons pas répondu à votre recommandation. La recommandation que vous posez suite au rapport 14.022 qui, dans son rapport, sur plusieurs pages, 86 mesures sont listées, qui traversent l'école obligatoire, mais pas seulement l'école obligatoire, aussi la petite enfance, c'est-à-dire dans les structures d'accueil et même avant que les enfants arrivent en structure d'accueil. Et vous vous permettez encore de dire que nous n'avons pas listé les mesures, que nous ne vous avons pas fait un rapport circonstancié. Nous l'avons fait, vous l'avez d'ailleurs accepté, vous avez accepté ce rapport en posant une recommandation qui demande d'allouer des moyens supplémentaires. Mais s'il vous plaît, Mesdames et Messieurs les députés, soyez cohérents! Les mêmes députés… Madame Mary-Claude Fallet, nous vous regardons précisément, vous! Vous-même, lors de la discussion du budget, vous avez précisément amené un amendement supplémentaire pour pouvoir limiter les EPT au niveau du budget. Et aujourd'hui, vous nous demandez des EPT supplémentaires. Eh bien, cela n'est pas cohérent. La recommandation dit précisément cela: d'engager des moyens supplémentaires. Donc, nous ne pouvons pas uniquement amener des nouvelles mesures et puis ne pas engager des nouveaux collaborateurs pour les mettre en œuvre. Cela ne sert à rien d'élaborer des mesures si nous ne pouvons pas les suivre ensuite. Vous demandez en plus des études supplémentaires. Madame Annie Clerc-Birambeau, vous demandez que nous analysions parfaitement, dans toute la scolarité obligatoire, l'effet que ces mesures ont. Eh bien, pour cela, il faut des ressources au niveau des ressources humaines, il faut des moyens que nous n'avons pas aujourd'hui. Tous les moyens que nous avons, nous les mettons pour justement lutter contre l'illettrisme. Et si vous ne classez pas la recommandation, nous demandons déjà à notre président de sous-commission de gestion – qui ne nous écoute pas mais qui nous écoutera tout de suite! – qu'il peut déjà affûter son crayon parce que ce sera lui qui devra répondre à votre recommandation.
Oui, effectivement, Madame la présidente et chers collègues, nous avons vu comme tout le monde qu'il était prévu que ce rapport soit adopté sans débat. Nous demandons néanmoins l'ouverture de la discussion. Nous imaginons que personne n'y verra d'inconvénient. Nous aimerions terminer cette séance par un petit coup de gueule. Coup de gueule qui ne mobilisera pas longtemps votre attention, nous vous rassurons. Il est vrai qu'au vu du rapport qui nous est soumis, nous pouvons nous étonner qu'un député demande l'ouverture de la discussion: cela peut paraître incongru, tant il est vrai que ce rapport est peu spectaculaire, pour ne pas dire totalement anodin. Si nous demandons l'ouverture de la discussion, ce n'est pas tant que le contenu du projet de loi qui nous est soumis nous déplaît, mais ce qui nous déplaît, c'est que finalement ce projet de loi n'a pas de contenu. Ce qui nous est proposé ne sert strictement à rien et ne fait que maintenir la situation actuelle. Donc, restons-en, Madame la présidente et chers collègues, au statu quo. Il y a un phénomène peut-être auquel nous ne sommes pas suffisamment attentif, c'est celui de l'inflation législative, inflation législative que l'on constate à tous les niveaux: Confédération, cantons et peut-être, dans une moindre mesure, au niveau des communes également. Nous y sommes peut-être un peu plus sensible parce nous le subissons quotidiennement ou quasi quotidiennement dans le cadre de l'exercice de notre profession. Eh bien, ce phénomène, qui, à nos yeux, devient inquiétant, nous amène à considérer que nous ne pouvons pas voter une loi qui est inutile, une loi qui ne sert strictement à rien. Cela nous amène à vous dire – nous croyons qu'il est inutile que nous développions davantage – que le groupe socialiste, pour l'essentiel, s'abstiendra sur ce rapport, et que quelques députés suivront notre avis et le refuseront en conséquence.
Nous nous permettons de prendre immédiatement la parole, car nous supposons qu'il n'y a pas 115 personnes qui vont s'exprimer sur ce rapport, en effet, peu spectaculaire et anodin, mais pas sans effet quand même. Nous aimerions relever là un paradoxe. Le député Michel Bise se plaint d'une loi de trop, mais c'est une loi pour alléger justement une disposition légale et faciliter le travail tant des avocats que de l'administration. C'est donc plutôt une loi de moins, même si, il est vrai, il s'agit de peu de choses. Mais il s'agit aussi d'un minuscule rapport qui a été préparé en un temps minime. Vous voyez qu'il ne fait même pas une page A4 recto verso. Mais nous aimerions quand même dire au député Michel Bise que nous nous réjouissons de son intervention, et cela pour deux raisons. D'abord, l'immense plaisir de voir un socialiste se préoccuper de la bureaucratie excessive – c'est un premier point. Et, surtout, le deuxième point, ce dossier permet de mettre en exergue, pour l'ensemble de l'administration, la possibilité, voire la nécessité, de remonter au Conseil d'État tout ce qui peut être allégé sans péjorer les prestations à la population. Merci donc de bien vouloir souscrire à un allègement, certes, de peu d'importance, il faut bien le reconnaître, mais bienvenu quand même, tant pour les avocats que pour l'administration.
Le groupe libéral-radical est quelque peu étonné de la procédure d'étude de ce rapport, ou plutôt de l'absence d'étude de ce rapport. En effet, un premier rapport avait été soumis par le Conseil d'État à la commission législative, et après, un premier débat avait été retiré par le Conseil d'État. Quelques mois plus tard, un nouveau rapport nous est soumis – c'est celui sur lequel nous devrons nous prononcer aujourd'hui –, qui a été directement adressé au plénum pour l'étude. Et, en plus, sans débat. Cette décision est la décision du bureau, qui est souverain en la matière. Mais cette manière de faire est contraire à l'esprit de notre organisation du Grand Conseil, qui prévoit comme principe général que tous les rapports d'une commission sont, selon l'article 169 de l'OGC, soumis à l'examen préalable d'une commission. Nous ne voyons pas ici quelle exception prévue par la loi pourrait justifier cette manière de faire. C'est d'autant plus étonnant que, comme vous le savez, une sous-commission de la commission législative est également à l'étude sur la problématique de l'assistance judiciaire de manière générale. Effectivement, comme l'a dit le Conseil d'État, il s'agit d'une petite modification. Pour le surplus, nous nous rallierons à ce qui a été dit par M. Michel Bise, et le groupe libéral-radical acceptera, toutefois par une faible majorité, ce rapport.
Madame la présidente a dit qu'un membre de la commission législative était au bureau. Naturellement, c'était nous. Nous avons estimé effectivement qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer ce rapport, parce que ce rapport, en définitive, était un rapport qui ne concernait, comme l'a dit M. Michel Bise, pas une loi. Cela pouvait très bien faire partie d'un règlement d'application d'une loi. Alors, nous devons nous poser la question, de manière générale, maintenant, dans cet hémicycle, systématiquement, chaque fois que nous avons une loi à traiter, qu'est-ce qui ressort d'un règlement d'application et donc de la compétence du Conseil d'État d'une part, et qu'est-ce qui ressort de la législation d'autre part? Et la seule conclusion positive de ce débat, c'est que chaque fois que nous aurons une loi, nous devrons trier parmi les articles et regarder si vraiment nous faisons des lois qui ont une valeur législative, comme le dit M. Michel Bise. M. Michel Bise a parfaitement raison. C'est pour cela, excusez-nous, que nous avons préféré ne pas saisir une commission, parce que le temps, c'est de l'argent, et nous avons déjà assez parlé.