Le rapport de la commission des finances a été préparé sereinement, il a été approuvé à l'unanimité. Les questions techniques sont décrites dans les rapports des sous-commissions qui en font partie. Les groupes ont déjà tous exposé leur position politique dans le rapport. Donc, la rapporteure n'a pas grand-chose à faire d'autre que de vous écouter, sauf aussi remercier, ce que tout le monde a fait, le Conseil d'État et tout le personnel de l'administration, des entités publiques et parapubliques de leur travail tout au cours de l'année, dans des conditions – nous nous répétons par rapport à l'an dernier – pas toujours faciles. Merci de votre attention, et bons débats.
Transcription des débats
Nous laissons la préséance aux dames, puisqu'il n'y a qu'une chaise à côté du président, et nous nous exprimerons donc depuis la salle, ce n'est pas un problème ! Vous avez également reçu le rapport de la commission de gestion, rapport qui fait surtout état – et c'est le principe même de la commission de gestion – des travaux en sous-commission, où les commissaires, par équipes de trois, ont examiné le fonctionnement des différents services des départements concernés. À ce stade, nous n'avons pas constaté, dirions-nous, de dysfonctionnements graves. Il y a un certain nombre de questions qui, bien entendu, au cours de l'examen de tel et tel dossier ou de tel et tel service, apparaissent, mais ces questions sont souvent réglées par le dialogue, soit avec les chefs de départements, les secrétaires généraux, ou directement les personnes concernées qui sont généralement des chefs de services. Vous avez également le rapport des travaux conduits par le bureau ainsi que des travaux qui concernent l'examen de la gestion sur la base des rapports des différents départements, qui a été fait après publication de ces rapports d'activités des départements, au mois d'avril. Là aussi, cet examen a été fait en collaboration ou d'entente avec les sous-commissions du Département des finances, conformément à une décision des deux bureaux des deux commissions, qui considèrent que les comptes peuvent faire l'objet d'un examen, allions-nous dire, commun, puisque ces rapports concernent à la fois les aspects financiers qui se trouvent dans le document des comptes et des éléments de gestion qui figurent dans les rapports d'activités. Par contre, les deux bureaux ont également décidé de séparer l'examen du budget, qui relève de l'exclusivité de la commission et des sous-commissions des finances. Donc, nous n'avons pas de remarques particulières à formuler et, le moment venu, nous vous invitons à approuver le rapport de la commission de gestion.
Nous intervenons pour le groupe PopVertsSol. Comme ce fut le cas avec les comptes 2014, nous pouvons accueillir le résultat des comptes 2015 avec un certain soulagement. D’avoir un résultat positif, alors que le déficit annoncé était d'un peu plus de 11 millions de francs, est bien sûr rassurant. Toutefois, la lecture du rapport nous oblige à porter un regard plus mitigé sur ce résultat. En effet, celui-ci tient plus à un concours de circonstances, bienvenu bien sûr, mais qui n’augure rien de bon pour la suite. L’élément central que nous devons relever, c’est l’importante baisse des rentrées fiscales des personnes morales, soit 20% de moins que ce qui était prévu. Cette situation s’explique aussi par une nouvelle étape de la réduction du taux d’imposition des personnes morales, procédure que notre groupe, en tout cas, avait proposé de geler afin de passer le cap difficile que nous connaissons actuellement. À ce sujet, nous avons l’impression d’être confronté à un certain manque de transparence sur les conséquences financières de la réforme de la fiscalité des personnes morales pour l’année 2015. La baisse mentionnée est toutefois partiellement compensée par un bon résultat de la fiscalité des personnes physiques. Mais ce bon résultat est dû à une situation qui ne va pas se reproduire, soit l’encaissement des bordereaux soldes de l’année précédente et l’effet de l’amnistie fiscale qui se terminera à la fin de cette année. La période difficile vécue par les entreprises d’exportation a, et aura, des effets sur l’emploi et par conséquent sur les rentrées fiscales des personnes physiques à l’avenir. Ces dernières vont devoir compenser la baisse des rentrées fiscales des personnes morales. Le ratio sera de plus en plus négatif entre les charges fiscales des personnes physiques et des personnes morales. C’était notre crainte lorsque la loi a été votée. Cela va déjà se concrétiser dans le report de certaines déductions, comme celles prévues pour les familles, et en particulier les familles à faible revenu telles que les familles monoparentales. D’autres éléments, tels que la dissolution de la réserve de 22,7 millions de francs prévue pour couvrir la brèche de financement supposée de l’Université par la Confédération, bénéficient bien sûr aux comptes 2015, mais leur caractère est tout à fait exceptionnel. Par contre, les décisions prises sur le plan fédéral vont impacter très négativement nos finances à l’avenir. Nous aimerions aussi redire ici notre soutien au personnel de l’État qui fournit d’importants efforts pour maintenir les prestations offertes à la population et pour répondre aux attentes d’économies. Ces efforts se concrétisent dans la gestion serrée des biens, services et marchandises. Dans un avis complémentaire donné par le Conseil d’État sur le rapport 15.055 que nous traiterons plus tard, au sujet du personnel, il est mentionné que "la surcharge n’est plus passagère ou liée à des circonstances exceptionnelles, mais régulière". Cela nous amène, encore une fois, à dire notre désaccord sur le système du délai de carence et de l’écart-statistique, soit le non-remplacement pendant six mois de collaborateurs de l’État qui quittent leur fonction. Ce système n’est pas compatible, à notre point de vue, avec la volonté de prendre en compte la surcharge vécue par le personnel. Au titre des pressions subies par certaines catégories de citoyens, nous aimerions mentionner, parce que nous en avons parlé en groupe, les chômeurs qui, en l’espace de trois ans, ont vu les pénalités prises à leur encontre considérablement augmenter, jusqu’à doubler. Nous avons également été surpris de lire, en page 25 du rapport, deux constats apparemment contradictoires, soit d’un côté une augmentation de l’impôt des frontaliers expliquée par une bonne conjoncture et, juste au-dessous, que "le grand écart défavorable de plus de 40 millions de francs par rapport au budget est entre autres dû à un ralentissement de la conjoncture qui s’est accéléré". Pour terminer, nous serons plutôt enclin à refuser le classement des postulats 09.150 et 10.162. Il nous semble, en effet, que les questions posées gardent toute leur actualité.
Le groupe Vert'Libéral a pris connaissance du résultat des comptes 2015 et il se réjouit, probablement comme tous les groupes, qu'il se solde par un équilibre. Avant toute autre considération, nous souhaitons ici remercier très chaleureusement le Conseil d'État, mais aussi, et surtout, l'ensemble des employés de l'État de leurs efforts, année après année, pour mener à bien leur tâche avec compétence et dévouement dans des circonstances budgétaires souvent difficiles. Une lecture attentive des comptes 2015 tempère passablement l'enthousiasme que pourrait, de prime abord, susciter l'annonce d'un résultat équilibré. La situation financière de l'État reste, en effet, très précaire et le groupe Vert'Libéral constate que les craintes qu'il exprimait l'an dernier à cette même tribune se sont malheureusement avérées fondées. Certes, le budget a été bien tenu, en partie au prix de certains sacrifices consentis pour contenir l'évolution des charges. Mais le résultat a aussi, et surtout, été obtenu en raison de l'insuffisance des investissements, de la dissolution de réserves pour plus de 50 millions de francs, du report de charges de personnel, du report de l'exécution de certaines tâches, voire même, dans certains cas, du bas prix du mazout et de l'essence. Au final, malgré des comptes équilibrés, la dette du canton augmente quand même de près de 80 millions de francs, et cela, c'est tout sauf réjouissant. Les problèmes structurels maintes fois relevés restent non seulement entiers, mais nous pouvons craindre que leurs effets deviennent dramatiques ces prochaines années, compte tenu du ralentissement économique et des perspectives difficiles, pour le secteur horloger notamment. Les rentrées fiscales des personnes morales, après avoir atteint des niveaux records ces dernières années, diminuent désormais de manière conséquente. La même évolution, avec un décalage d'un ou de deux ans, est à attendre pour la fiscalité des personnes physiques. Les effets passagers de l'amnistie fiscale vont se résorber et les revenus des ménages risquent de s'infléchir avec la diminution de l'emploi, ce qui entraînera un ralentissement de la consommation, donc des bénéfices des commerces. Enfin, les rentrées liées à la péréquation financière et à la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons diminuent, tandis que la réforme de l'imposition des entreprises (RIE III), qui vient d'être adoptée par Parlement fédéral, risque de mettre Neuchâtel sous la pression d'une concurrence plus forte dans les années qui viennent. En d'autres termes, les prévisions en matière de recettes n'incitent, pour l'instant, guère à l'optimisme. Du côté des dépenses, nous constatons que la facture sociale continue d'évoluer négativement, malgré la mise en place d'un certain nombre de réformes, liées notamment à la réinsertion professionnelle, dont nous ne pouvons qu'espérer qu'elles produiront des effets sans trop tarder. L'augmentation des dépenses dans le domaine de l'asile n'arrange pas les choses, même s'il faut reconnaître que la Suisse reste, pour l'instant, encore relativement épargnée par la crise migratoire européenne et que Neuchâtel a fait le bon choix en accueillant un Centre fédéral qui allège sa contribution par rapport à celle des autres cantons, tout en créant une dynamique positive en termes d'emplois et de services. Dans le secteur hospitalier également, le phénomène de la fuite des patients prend des proportions intolérables, avec un doublement des coûts en quatre ans. Selon le Conseil d'État, la libre circulation intercantonale des patients conduit à une augmentation généralisée des coûts, ce qui devrait justifier, si le constat est exact, une intervention dans les meilleurs délais auprès des Autorités fédérales, de manière coordonnée avec les autres cantons. Nous ne pouvons cependant pas nous empêcher de constater que la perte de confiance liée à la politique hospitalière menée ces dernières années et le retard pris dans les réformes indispensables entraînent inéluctablement des coûts plus élevés pour des prestations parfois de moindre qualité. Enfin, une meilleure coordination des tâches avec le secteur privé permettrait sans doute de garder plus de patients dans le canton, voire d'en attirer de l'extérieur. Le Conseil d'État a, semble-t-il, pris conscience de ces réalités et de l'urgence qu'il y a à agir. Autre sujet de préoccupation, le découvert lié à la recapitalisation de prévoyance.ne, qui risque de peser sur la capacité d'emprunter de l'État, au moment où des investissements indispensables sont imminents dans le domaine de la mobilité – quand bien même l'essentiel des dépenses serait théoriquement supporté par la Confédération – et des infrastructures hospitalières justement. Malgré ce tableau un peu sombre, le groupe Vert'Libéral reste convaincu que les grandes orientations prises par le Conseil d'État, en dépit de certaines erreurs évoquées plus haut, sont les bonnes et doivent être poursuivies dans la durée. Neuchâtel reste un canton de pointe dans certains domaines industriels et de la recherche qu'il est indispensable de développer. Cela implique le maintien d'un niveau de formation diversifiée et de qualité, que ce soit dans le domaine de la formation professionnelle ou de la formation académique. Le groupe Vert'Libéral l'a déjà souligné plusieurs fois, les réformes structurelles restent indispensables, mais elles ne pourront voir le jour que portées par une large adhésion politique et un véritable esprit de dialogue qui reste malheureusement encore à construire. Notre groupe s'est toujours engagé, et il continuera à s'engager pour qu'un consensus puisse être trouvé, si possible rapidement, compte tenu des défis qui s'annoncent. Cela sera l'essentiel d'un autre débat qui nous attend dans quelques heures, celui de l'assainissement des finances de l'État. D'ici là, le groupe Vert'Libéral aura approuvé les comptes 2015 de l'État et il espère que vous en aurez fait autant.
Lors de l'analyse des comptes 2015, le groupe UDC a été animé à la fois de sentiments de satisfaction, mais aussi de sentiments d'inquiétude. Parmi les éléments de satisfaction, nous relevons le résultat final qui est positif, mais, et nous y reviendrons, qui est cependant à relativiser. Globalement, nous constatons une baisse des charges, mais aussi des recettes, raison pour laquelle nous avons analysé plus précisément non pas la comparaison avec le budget 2015, mais notre analyse s'est faite en détail avec les comptes 2014, qui sont donc des chiffres réels, inscrits et adoptés. Lorsque nous lisons les tableaux des pages 30 et 31 du rapport du Conseil d'État, nous constatons effectivement, toujours par rapport à 2014, que les charges ont diminué de 1,3%, soit près de 30 millions de francs, mais que les recettes ont malheureusement aussi subi la même diminution. Mais enfin, dans le secteur des charges, cette diminution est considérée par le groupe UDC comme un élément positif. Si nous poursuivons la comparaison et que nous descendons au niveau des départements, nous constatons, toujours par rapport à 2014, que le DFS enregistre malheureusement 6 millions de francs de recettes de moins, que le DJSC a 16 millions de francs de charges en plus – ce qui n'est pas terrible –, que le DEF a, malgré la charge complémentaire sur l'Université, des charges en moins de 17 millions de francs (bravo !), que le DDTE a 13 millions de francs de charges en moins (bravo !), et que le DEAS est relativement stable puisque nous sommes pratiquement au même niveau qu'en 2014, à 2 millions de francs près. Donc, il peut apparaître, dans une première lecture, que la gestion financière du canton est sous contrôle. Mais ce n'est malheureusement pas le cas, lorsque nous savons que le résultat positif résulte d'opérations de bouclement qui ont nécessité un prélèvement net de plus de 30 millions de francs dans les réserves et les fonds. Parmi les éléments négatifs, maintenant, nous relevons une fois de plus la forte augmentation du personnel, de 56 EPT, et le Conseil d'État fait remarquer que cela résulte de décisions, en partie, du Grand Conseil pour la police, le service pénitentiaire et le service de la protection de l'adulte et de la jeunesse. C'est certainement vrai, mais, pour nous, la création de nouveaux postes doit être compensée par la suppression de postes existants. Il sera d'ailleurs intéressant de voir si le Conseil d'État arrive à respecter le décret à l'appui du budget 2016 limitant les effectifs de l'administration. Malgré beaucoup d'efforts, le compte des biens, services et marchandises progresse de 4,3% et nous considérons que cela est insuffisamment maîtrisé. Enfin, il est évident que la baisse globale des recettes fiscales et l'augmentation de la dette sont des éléments d'inquiétude pour le groupe UDC. Nous aimerions, dans ce débat général, quand même soulever un point sensible qui dépasse, à notre avis, le débat de détail de tout à l'heure, puisqu'il a une portée importante. Il s'agit des non-valeurs fiscales. En effet, nous voyons dans les comptes 2016 que cette rubrique fait état d'un manque à gagner du canton de 24 millions de francs, alors que nous avions 17 millions de francs au budget et 16 millions de francs, surtout, aux comptes 2014 – donc, une aggravation de 8 millions de francs dans cette rubrique. Dans les commentaires, le Conseil d'État fait état de l'augmentation des dossiers – pourquoi pas ? –, d'une provision pour litiges en cours (il serait intéressant de connaître le montant de cette provision : si elle est de 8 millions de francs, c'est-à-dire la différence entre 2014 et 2015, nous pourrions encore discuter…), mais surtout le Conseil d'État semble se réjouir que le taux d'encaissement soit de 93%. Faisant partie, comme vous tous dans cet hémicycle, de ces 93%, nous avons un peu de peine à poursuivre l'acquittement des impôts, sachant que 7% de la population, manifestement, ne s'en acquitte pas. Ce qui nous interpelle, c'est quand même le fait que ces montants résultent de taxations effectives, qui ont été faites avec tout le sérieux que nous connaissons du service des contributions, que les notifications de ces taxations ont été faites et que les factures résultant de ces taxations ont été envoyées. Donc, il s'agit quand même pour nous de montants qui sont, premièrement, évidemment, déclarés, et qui ont été, sous une forme ou une autre, reçus ou encaissés par les différents contribuables. Nous pouvons admettre, bien entendu, qu'il y a des situations particulières qui font qu'il y a des changements de situation par rapport à la taxation et, dirions-nous, l'arrivée des factures, nous en sommes tout à fait conscient : il y a toujours des cas particuliers. Mais il nous intéresserait quand même de le savoir, puisque le Conseil d'État, dans son commentaire, parle également d'augmentation de cas et de cas importants. Dans ce sens, nous interrogeons le Conseil d'État sur sa politique. Nous savons quand même qu'il y a des spécialistes qui arrivent assez facilement à présenter des actes de défaut de biens (et ce ne sont pas forcément des personnes qui sont à l'aide sociale) et qui, ensuite, continuent leur activité et, à ce niveau-là, nous souhaitons vraiment savoir si tout est mis en œuvre, en particulier aussi le suivi des actes de défaut de biens et du contentieux. Cela nous interpelle parce qu'avec, évidemment, dans l'absolu, l'encaissement de ce montant, cela change fondamentalement les comptes du canton. Un deuxième élément peut-être encore à signaler – et nous avons parlé tout à l'heure du personnel –, c'est quand même la réforme du statut du personnel, dont le principe a été accepté dans une motion du Grand Conseil, il y a déjà un sacré bout de temps (nous ne sommes pas allé rechercher, mais cela doit être en 2012), et nous attendons toujours les modifications, les propositions de révision de ce statut. C'est vrai qu'un pas a été franchi avec la grille salariale, qui semble poser problème, ce qui est évidemment regrettable. Mais nous souhaitons vraiment que cette question puisse trouver une réponse avant la fin de la législature. À ce stade, la majorité du groupe UDC acceptera les comptes, mais quelques-uns vont s'abstenir pour montrer leur insatisfaction, notamment sur les opérations de bilan qui cachent une réalité qui n'est pas aussi rose que le laisse entendre le Conseil d'État dans son rapport. Le groupe UDC regrette aussi la non-utilisation du potentiel d'investissement. Nous comprenons, bien entendu, que certaines dépenses n'aient pas pu être faites au vu de l'avancement de quelques projets. Mais nous estimons qu'il y a suffisamment de crédits encore ouverts qui permettraient d'investir davantage, et nous invitons le Conseil d'État à planifier les investissements qui sont, de toute façon, relativement limités dans l'ensemble et, surtout, que cette planification se fasse sur les crédits déjà votés et non sur des crédits à voter ou qui sont retardés dans les différentes commissions. En conclusion, nous retenons la maîtrise des charges par rapport aux comptes 2014, ce qui est plutôt encourageant, mais nous pouvons difficilement nous enthousiasmer pour le résultat final, et nous savons que certaines évolutions constatées en 2015, au niveau des recettes, dans le sens d'une diminution, vont malheureusement se poursuivre. Les perspectives pour le budget 2017 ne sont pas bonnes et l'assainissement durable des finances reste une priorité absolue pour l'UDC – nous en discuterons tout à l'heure.
Le groupe socialiste est satisfait du résultat final des comptes 2015, qui est bénéficiaire, comme régulièrement ces dernières années par ailleurs, ceci après la constitution de réserves et de provisions qui sont justifiées. Dans la conjoncture ralentie qu'exprime la baisse des recettes fiscales des personnes morales, il est pertinent d'utiliser une partie des résultats pour alimenter la réserve conjoncturelle. Nous sommes attentif au fait que le bon résultat de l'exercice découle aussi, en partie, de décisions extérieures qui ont permis de dissoudre les provisions constituées auparavant. Ce résultat témoigne surtout de l'attention extrême portée aux finances du canton et de l'effort accompli par les départements pour s'acquitter de leurs tâches avec des moyens limités – moyens financiers, mais aussi ressources humaines –, avec une gestion des effectifs très stricte et des charges de personnel inférieures au budget. Indirectement, les économies réalisées sur les biens, services et marchandises, elles aussi inférieures au budget, renversent le frein à l'embauche en empêchant de recourir à des ressources externes. Un grand bémol toutefois : le groupe socialiste regrette que les négociations avec la fonction publique n'aient pas encore abouti et que la limite de +0,5% appliquée à la masse salariale reste le résultat d'une décision unilatérale. Il souhaite que le dialogue entre partenaires sociaux produise une nouvelle grille salariale acceptable, négociée, viable et durable, ainsi que, plus largement, un cadre de travail attractif. Le groupe socialiste est préoccupé face à certains points, notamment la baisse des revenus de l'impôt des personnes morales, quant à son montant, qui descend à 177 millions de francs au lieu de 223 millions de francs en 2014, face à la proportion de celui-ci, 19% au lieu de 23% précédemment, ainsi que face au poids écrasant de prévoyance.ne sur les charges et les bilans. Le budget des investissements n'a pas été entièrement utilisé, mais nous en comprenons les raisons. Nous encourageons le Conseil d'État à continuer à travailler sur les axes prioritaires définis par le programme de législature 2014-2017 pour que ses intentions soient suivies d'effets. En conclusion, le groupe socialiste donnera décharge au Conseil d'État pour sa gestion, acceptera les comptes de l'exercice 2015 et remercie le gouvernement et l'ensemble de la fonction pour leur travail au service du canton et de sa population.
Le marathon chiffré qui nous attend durant cette session ressemble certainement plus à une course d'endurance qu'à une balade gourmande. En effet, cette fin du mois de juin 2016 nous permet, nous impose même, de revenir tout d'abord sur le bouclement comptable 2015, puis sur le rapport relatif au programme d'assainissement financier. Constater et tirer les enseignements dans un premier temps, prendre les mesures adéquates et correctrices dans un deuxième : une démarche de gestion plutôt pertinente et bienvenue pour l'État de Neuchâtel ainsi que pour notre Autorité. Et si l'aspect politique du bouclement comptable semble moins pertinent que par le passé, il n'en demeure pas moins l'outil financier de base et inconditionnel à toutes considérations. Les chiffres et éléments marquants de ce bouclement ont été ou seront abondamment commentés. Focalisons donc sur la conséquence majeure de ce bouclement, implacable : notre canton, notre collectivité a vu sa dette augmenter de 80 millions de francs durant l'année 2015 pour faire face à ses engagements. Derrière toutes les justifications et explications que nous donnerons, le constat est là, nous nous endettons encore et toujours. Maintes fois par le passé, il a été trouvé de bons arguments pour le justifier : conjoncture, investissements, impondérables, pour ne citer qu'eux. Eh bien, peu de cela durant l'année écoulée : des investissements modestes et en deçà du budget et un ralentissement économique certes marqué, mais pas encore aussi catastrophique que prévu. Le groupe libéral-radical le disait déjà dans ses rapports aux budgets 2013 et suivants, "nous ne vivrons pas toujours des périodes si favorables, notamment en ce qui concerne l'impôt des personnes morales", qui avait permis ces dernières années de boucler sur des résultats favorables. Et le couperet tombe en 2015, fruit conjoint de la suppression du taux plancher par la BNS et d’un ralentissement économique généralisé touchant de plein fouet nos joyaux microtechniques, machines-outils et horlogers. Était-ce prévisible ? Oui, restait à savoir quand cela allait arriver. Heureusement, cette régression, qui place le montant global des revenus fiscaux de nos entreprises à un niveau malgré tout élevé, trouve des contreparties bienvenues, presque inattendues. Merci donc aux contribuables neuchâtelois d’avoir contribué de manière plus élevée qu’attendu à la bonne marche du ménage cantonal, au Tribunal fédéral d’avoir considéré à juste titre la brèche dans le financement de l’Université. Ajoutez à cela quelques dissolutions de réserves une attribution à la fois cosmétique, mais techniquement possible, à la réserve de politique conjoncturelle, et vous obtenez un résultat équilibré, alléchant au premier abord. Ce résultat équilibré, il faut le dire, est encourageant malgré tout, surtout dans les bons mots qu’il génère. Les membres de la COFI l’ont dit, notre groupe le dit également : nous saluons le travail du gouvernement et de l’administration, sans quoi la situation serait certainement encore plus délicate. Point de politique partisane ici, peu de remarques ont d’ailleurs été émises lors des discussions et travaux de commission sur des éléments particuliers. Ce fait, d’autant plus surprenant, prouve bien que le malaise est d’ordre avant tout structurel, tout en mettant en avant quelques centres de coûts pesants pour le ménage cantonal. Au niveau des effectifs et de leur gestion, dont nous avons beaucoup discuté lors du dernier exercice budgétaire, nous tenons à redire ici que la majorité des prestations donne satisfaction à l’utilisateur. La question est donc encore et toujours de faire des choix dans les prestations à délivrer. Le banc de comparaison, que nous évoquerons plus tard dans la session, nous compare aux autres sur le coût, mais devrait aussi dire que nous faisons tout dans notre petit canton. Abondance des belles années horlogères en matière d’institutions, de formations supérieures, nous le répétons, les choses sont bien faites mais peut-on ou doit-on toutes les offrir? Ajoutez à cela une structure sociodémographique dont les coûts sont inversement proportionnels aux revenus qu’ils dégagent, le cocktail n’est pas explosif, mais pour le moins gravement menaçant. Techniquement, nous ne relèverons que quelques éléments qui reflètent finalement peu les débats parlementaires nourris du budget. Que n'avons-nous pas entendu sur les restrictions évoquées sur les biens, services et marchandises dans cet hémicycle? Eh bien, satisfaction, même si l’exercice connaît ses limites ; le Conseil d’État a tiré, à juste titre, le frein à main en cours d’année. Des discussions de sous-commissions, il est souvent ressorti que l'exercice était délicat mais réalisable. Élément d'inquiétude également, même si fort bien expliqué dans l'annexe au rapport de la COFI et relevé ici à plusieurs reprises, nous constatons bel et bien un exode de patients hors canton et donc un accroissement des hospitalisations externes. À l’image de l’exode fiscal, il aura fallu du temps en terre neuchâteloise pour accepter cet état de fait et surtout, fait encore plus dommageable, pour prendre les mesures nécessaires. Enfin, relevons l’exercice favorable de l’amnistie fiscale permettant, et de manière non négligeable, le résultat du compte de fonctionnement. La préoccupation du groupe libéral-radical est désormais de conserver ces fonds de manière pérenne en terre neuchâteloise, au travers d'une fiscalité qui n'encourage pas leurs titulaires à s’établir sous d’autres cieux. Relevons également la diminution des provisions de l'ordre de 35 millions de francs, qui montre bien que différents ajustements ont été nécessaires pour obtenir le résultat final. Le groupe libéral-radical, s’il accepte ce bouclement 2015, n’en devient que plus convaincu que jamais : derrière ce résultat équilibré se cache une fragilité structurelle que nous nous devons de prendre en main. Certes, d’aucuns martèleront qu’il s’agit là du septième exercice bénéficiaire des dix dernières années, comme si le résultat du compte de fonctionnement à lui seul permettait de juger de la bonne santé financière de notre canton. Les discussions autour du prochain rapport 15.055, au demeurant stériles en commission, nous en donnent une première occasion. Tantôt qualifiée d’approximative et arbitraire, la vision politique et financière du groupe libéral-radical trouve désormais un écho bienvenu dans la publication des résultats de l’analyse BAKBASEL et conforte notre groupe dans sa volonté manifestée et concrétisée en commission de soutenir le gouvernement dans ses bonnes déclarations d’intention, qui, espérons-le, se concrétiseront par des faits. Nous ne parlerons donc pas de nuages noirs, mais plutôt d’opportunités à ne pas manquer – à ne pas manquer pour notre canton, ses infrastructures et ses prochains comptes.
Un bouclement 2015, vous l'avez dit, qui est révélateur de la situation de notre canton, de la qualité de la gestion de l'administration et des faiblesses structurelles, des défis aussi que nous avons à relever ici, à Neuchâtel. Permettez-nous de commencer par le positif, même si commencer est beaucoup dire ; plusieurs d’entre vous ont déjà relevé nombreux de ces points positifs de cet exercice 2015. Le septième – eh oui, Monsieur Damien Humbert-Droz –, le septième qui boucle avec un résultat positif, les années 2009 et 2010 faisant notamment exception pour des raisons dont chacun se souvient, de même que l’exercice 2013 pour des raisons que nous pourrions expliquer également. Les limites des mécanismes financiers respectées, malgré la détérioration significative des recettes fiscales. Un résultat meilleur que le budget. Une alimentation bienvenue de la toute récente réserve conjoncturelle introduite à la faveur de la nouvelle loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), alimentation à hauteur de 9 millions de francs. Des biens, services et marchandises pour 11,3 millions de francs et des ressources humaines pour 8,2 millions de francs inférieures au budget. Des subventions également inférieures au budget. Et hors opérations extraordinaires et mouvements aux financements spéciaux, des charges globales inférieures de 11,1 millions de francs par rapport au budget. Autant d’éléments qui attestent de l’immense rigueur que s’imposent le Conseil d’État et l’administration dans la gestion de l’État. Tout n’est pas rose pour autant, Monsieur Walter Willener, vous avez raison ! Le Conseil d’État ne considère pas que la situation de l’État soit rose aujourd’hui. Les revenus stagnent, toujours hors opérations extraordinaires et mouvements aux financements spéciaux. Les recettes fiscales des personnes morales, vous l’avez tous relevé, reculent de 44 millions de francs par rapport au budget, respectivement de 46,2 millions de francs par rapport aux comptes 2014. À ce sujet, Monsieur François Konrad, nous aimerions quand même que nous puissions une fois clore ce débat sur le supposé manque de transparence par rapport à la réforme de la fiscalité des personnes morales. Le fait de ne pas être suivi dans un débat démocratique ne signifie pas qu’il y a absence de transparence. Cette question a fait l’objet d’un rapport, et il a été discuté en commission, débattu en plénum. Nous croyons clairement que nous ne pouvons plus faire état d’un manque de transparence dans ce domaine, et nous aimerions relever aussi que le canton de Neuchâtel, au lendemain du vote au niveau des Chambres fédérales sur la réforme de l’imposition des entreprises III, est prêt, ne travaillera pas dans l’urgence pour faire l’évaluation de sa situation, contrairement à beaucoup d’autres cantons. Il y a donc aussi des avantages à la réforme qui a été menée. Nous ne pouvons pas dire, enfin, et vous le savez, que les dernières étapes de la réforme ont conduit à ces baisses de recettes. C’est clairement l’évolution conjoncturelle qui produit cette diminution de recettes des personnes morales. Des recettes des personnes physiques qui progressent, certes, de 33,7 millions de francs, respectivement 26,7 millions de francs par rapport à l’exercice 2014, mais ceci principalement, et nous l’avons écrit, sous l’effet des bordereaux soldes 2014 encore favorables et du résultat de la première année d’amnistie fiscale. Une opération dont nous soulignerons, une fois de plus, avec satisfaction, le succès, non seulement parce qu’elle apporte des rentrées financières, mais parce qu’elle ramène, permettez-nous de le dire comme cela, dans le droit chemin des contribuables parfois égarés. Au final, des revenus fiscaux totaux, y compris les impôts fonciers immobiliers sur les frontaliers et autres, en recul de 15 millions de francs par rapport à 2014, malgré les éléments favorables que nous venons de rappeler et des perspectives d’amélioration faibles, en tout cas à court terme. La conjoncture, la poursuite des réformes de la fiscalité des personnes physiques, la fin de la période d’amnistie à partir de 2017, tout cela nous laisse penser qu’il ne faut pas attendre des progressions des recettes fiscales importantes dans les toutes prochaines années. La RPT, quant à elle, avec des dizaines de millions de francs de recul annoncées pour cette année déjà et pour les années suivantes, assombrit encore le tableau, de sorte que la simple maîtrise des charges et l’efficience ne suffiront pas. Les collectivités publiques doivent envisager de reprioriser les prestations servies à la population. Enfin, les investissements sont restés insuffisants, même si, entre les planifications pluriannuelles préparées ces deux dernières années et soumises à votre Autorité, et les investissements consentis notamment au patrimoine financier au cours de l’année 2015, le Conseil d’État a montré clairement son intention de ne pas négliger l’importance de ce volet de l’action de l’État, qui nourrit des dynamiques positives que nous rappelons soutenir régulièrement. Monsieur Walter Willener, au passage, pour pouvoir engager davantage d’investissements, évidemment que, de temps en temps, nous avons quand même besoin de quelques ressources humaines pour préparer les dossiers et les suivre. Donc, du positif et du plus inquiétant. Pour conclure que si la rigueur et la maîtrise des charges sont aujourd’hui avérées – c’est le cas notamment dans le domaine des ressources humaines et des biens, services et marchandises, qui relève clairement des domaines sous maîtrise du Conseil d’État, en nette amélioration s’agissant de l’évolution des subventions, grâce aux réformes et aux actions du gouvernement sur les dynamiques de croissance des principales charges –, le canton de Neuchâtel, nous ne le cachons pas, a clairement un problème de ressources et de recettes qui traduit sa faiblesse sociodémographique, d’ailleurs confirmée par les études BAKBASEL dont nous parlerons tout à l’heure. Au final, les comptes 2015, malgré d’importants écarts dans plusieurs rubriques, présentent un résultat proche du budget malgré l’évolution conjoncturelle (et malgré l’évolution conjoncturelle, cela doit être souligné) et un résultat amélioré, en particulier par une écriture extraordinaire relative au financement des universités. Nous aimerions souligner à ce sujet que cette écriture extraordinaire revient à une dissolution de provision, une provision qu’il a bien fallu alimenter dans les exercices précédents. Nous avons entendu moins d’éléments favorables au moment où nous pouvions alimenter cette provision que de critiques au moment où nous l’avons dissoute, compte tenu des décisions prises par le Tribunal fédéral. Cette amélioration d’un peu plus de 20 millions de francs, liée à cette écriture particulière, permet, pour moitié, de combler le déficit présenté lors du budget et, en conséquence, de présenter un résultat équilibré ; pour l’autre moitié, d’alimenter – cela a été relevé tout à l’heure – la réserve conjoncturelle. Cela est bienvenu par les temps conjoncturels, justement, qui courent. Cela étant, la situation structurelle de l’État ne se lit pas, et vous avez raison sur ce point, Monsieur Damien Humbert-Droz, principalement à travers le résultat d’un exercice. Le bilan de l’État confirme ainsi, et nous vous donnons encore raison sur ce point, un endettement de 1,2 milliard de francs, qui est élevé, qui représente aujourd’hui 107% des revenus fiscaux annuels, même si, à propos de cet endettement, il faut relever qu’à la fin 2015, sa progression est en partie technique puisqu’il alimente en contrepartie 25 millions d’augmentation de la trésorerie. Évidemment que lorsque nous empruntons en décembre plutôt qu’en janvier, la situation au 31 décembre est un peu moins favorable. C’est ce qui s’est passé au bouclement 2015. Un bilan qui traduit aussi un découvert de 614 millions de francs, lui aussi élevé. Il représente un tiers du bilan, environ 31%. Des engagements conditionnels enfin, hors bilan, pour 2,2 milliards de francs, très importants. Ils sont à peu près équivalents au total du bilan, et 400 millions de ces 2,2 milliards de francs ne concernent pas les garanties données en lien avec la caisse de pensions, mais des garanties données à des acteurs économiques pour pouvoir servir leurs prestations et assurer leurs infrastructures. Ainsi, la mise en œuvre progressive – et c’est vraisemblablement la conclusion première que nous pouvons tirer de ces comptes 2015 – de la LFinEC rend de plus en plus apparente la situation réelle de notre canton, trop peu évoquée tant que nous nous focalisions principalement sur le résultat d’un seul exercice. Une situation réelle qui traduit notamment les difficultés de notre canton à se repenser, à se réformer, mais qui traduit aussi la nécessité de poursuivre sur plusieurs années les efforts de rigueur. L’assainissement financier de l’État est une opération de longue haleine, c’est du moins la conviction du Conseil d’État. Mais le Conseil d’État reste optimiste néanmoins, en relevant que la législature a été entamée avec un programme financier mettant en évidence que, même avec les orientations rigoureuses qu’il retenait alors, le canton devait relever un défi supplémentaire de l’ordre de 100 millions de francs. C’étaient les conclusions de la partie financière de notre programme de la législature. Or, la préparation actuelle du budget 2017 fait ressortir une difficulté, certes, importante, pour ne pas dire très importante, et qui équivaut à peu près, en nombre de dizaines de millions, à la baisse non prévisible des recettes de la RPT et à la baisse de la fiscalité liée à la conjoncture. Le canton doit donc faire face à des difficultés nouvelles, mais les efforts conséquents entrepris depuis le début de la législature ont permis d’affronter et d’absorber les problèmes connus au début de la législature. Le travail se fait, il porte ses fruits, quoi que nous en disions et quoi que nous en lisions. Occasion donc pour le gouvernement de remercier à son tour, et avec ceux qui l’ont fait avant lui, chaleureusement l’administration des efforts remarquables qu’elle fournit, souvent supérieurs – et nous l’avons écrit également – à ce qui est raisonnablement exigible. Monsieur François Konrad, à ce sujet, nous aimerions insister ici, au nom du gouvernement, sur le fait que cela n’est pas principalement la question de l’écart statistique qui crée une pression importante sur l’administration. Ce sont les conditions de travail générales qui lui sont imposées, la limitation des effectifs, le nombre de dossiers ouverts et l’augmentation des besoins exprimés par la population, tous ces éléments-là bien davantage que les délais de carence qui sont vécus difficilement dans l’administration. Après les remerciements à l’administration, c’est l’occasion aussi de vous inviter à vous engager résolument dans les réformes indispensables pour notre canton. Nous l’avons dit, les efforts de rigueur et d’efficacité ne suffiront pas. Le programme de l’année 2016, Mesdames et Messieurs les députés, n’est pas un programme électoral, ni pour vous ni pour nous ; il est un programme de travail et de transformation en profondeur, qui doit permettre de concrétiser la préparation sérieuse des dossiers de fond préparés par le gouvernement au cours des dernières années. Au-delà des enjeux propres à chaque projet ou à chaque famille politique, les dossiers de l’année mesureront la capacité de notre canton, de ses autorités, de sa population, bref, notre capacité collective à réformer et à repenser l’avenir de Neuchâtel, en fonction des défis à venir plutôt que dans une logique de conservation. Pour le gouvernement, la situation décrite à l’occasion du bouclement des comptes 2015 confirme, en particulier, la nécessité d’accentuer les politiques proactives d’investissement, de prévention et de prospérité. Quelques mots par rapport aux questions qui ont été évoquées dans le débat général par l’un ou l’autre d’entre vous. Monsieur François Konrad, nous croyons avoir repris les principales interventions qui appelaient remarques ou réponses. Monsieur Mauro Moruzzi, nous avons pris bonne note de votre soutien déjà annoncé, et celui des Vert’Libéraux de façon générale, à une réforme du système s’agissant des hospitalisations hors canton. Nous ne manquerons pas de faire état de ce soutien lorsque nous interpellerons les Autorités fédérales à nouveau sur ce sujet. Monsieur Walter Willener, nous sommes obligé de vous rendre un peu attentif au fait que les écarts mesurés par départements sont un peu injustement favorables ou cruels, puisque, vous le savez, le gouvernement privilégie une lecture générale du budget de l’État. Il n’hésite pas à inscrire dans certains départements des rubriques au budget que nous retrouvons dans d’autres comptes. C’est le cas de l’écart statistique chez notre collègue Alain Ribaux, qui prend sur lui d’intégrer dans son budget l’écart statistique, mais qui généreusement le distribue ensuite quand il se réalise aux comptes. De la même manière, c’est notre département qui enregistre toute une série de mouvements aux financements spéciaux par le biais du service financier, ce qui doit nous amener à nuancer quand même les écarts mesurés département par département, lorsque nous les comparons au budget ou même aux comptes précédents. S’agissant des provisions pour litiges en cours, nous sommes obligé de garder un manque de transparence sur ce point et de le revendiquer puisque, par définition, sur des litiges en cours, les documents que nous vous adressons étant par définition publics, nous ne souhaitons pas forcément afficher publiquement tous les montants que nous considérons comme raisonnablement ou potentiellement engagés sur ces litiges en cours. En revanche, ces éléments sont régulièrement discutés avec la sous-commission de gestion de notre département, respectivement des cinq départements lorsque des éléments doivent être portés à la connaissance du parlement. C’est de cette manière qu’ils le sont, ou au terme du règlement de ces litiges. S’agissant des montants non encaissés, ils ne concernent pas que les impôts, et le canton de Neuchâtel se distingue, malgré les taux que vous avez évoqués, par des taux d’encaissement relativement importants en comparaison intercantonale. L’office du contentieux est jugé performant ; il l’est tellement d’ailleurs que plusieurs communes sont actuellement soit sous contrat, soit en discussion avec l’office du contentieux pour confier la gestion de leur contentieux aux services de l’État, ce qui, au passage, suscite aussi quelques augmentations dans les statistiques des EPT pour le personnel, mais qui est totalement financé et qui permet de rationaliser l’action de plusieurs collectivités en regroupant leurs postes. L’office des poursuites – nous y reviendrons peut-être s’il y a des questions plus précises dans l’examen de détail – rattrape aujourd’hui un retard, de la même manière que dans le domaine de la gestion des amendes, le gouvernement a mis les moyens pour rattraper du retard, ce qui vous donne, croyons-nous, la mesure de l’importance que le Conseil d’État apporte à cette question d’encaissement, que cela porte sur les impôts, sur les amendes ou sur les procédures de poursuites qui ne concernent pas seulement l’État, mais l’ensemble des débiteurs qui s’adressent à cet office de façon générale. Enfin, s’agissant des questions liées à la grille salariale, nous vous invitons à revenir sur cette question lors du débat rubrique par rubrique, en posant les questions à notre collègue. À ce stade, nous ne pouvons que dire que le dossier avance, comme tous les autres entrepris par le gouvernement. Mais cela, vous le savez, nous n’aurions même plus besoin de le préciser ! Voilà, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, pour ce débat d’entrée en matière. Nous nous arrêtons là et vous remercions de votre attention et du soutien global que vous avez manifesté à l’action du gouvernement par l’ensemble de vos interventions, sous réserve de quelques remarques critiques qui sont bien naturelles.
Le Conseil d’État accuse notre porte-parole de l’attaquer sur la transparence liée aux recettes fiscales. Pourtant, la perte de 46 millions de francs de l’impôt des personnes morales par rapport aux comptes 2014 a de quoi interpeller et, surtout, mérite des explications. En effet, il s’agit de la plus grosse différence portant sur une seule ligne comptable entre les comptes 2014 et ceux de 2015. Or, les remarques liées à cette perte énorme se contentent de parler d’un fort ralentissement de la conjoncture et de l’abandon par la BNS du taux plancher. Nous retrouvons ces explications en boucle dans le rapport du Conseil d’État. Pourtant, le fait marquant de cette année est bel et bien la baisse de 7 à 6 points du taux d’imposition des personnes morales, ce qui représente 14% de diminution. Cette seule baisse est responsable d’une perte de 32 millions de francs, c’est déjà ce que nous annoncions lors de l’élaboration du budget. Nous le voyons, la conjoncture est presque marginale dans les causes des pertes enregistrées à ce poste. Du reste, il semblerait que le canton de Neuchâtel serait le seul à subir la conjoncture, puisque notre perte de 21% des recettes des personnes morales tranche avec les résultats des autres cantons romands, qui vont d’une augmentation de 22% à une réduction de 5%. Dès lors, nous attendrions du Conseil d’Etat qu’il soit peut-être pas plus transparent, mais plus honnête et complet sur ses analyses. Notons encore qu’en matière de transparence, nous sommes étonné que le Conseil d’État ait supprimé de son rapport, sur les statistique fiscales qu’il vient de publier, la répartition des impôts des personnes morales par rapport aux branches économiques. C’est un tableau qui avait son intérêt, il n’y figure plus. Ce ne sont du reste pas les seuls chiffres qui ont disparu des statistiques fiscales.
Nous ne sommes pas vraiment surpris par l’intervention de M. Laurent Debrot, dont nous connaissons l’attachement à ces questions liées à la fiscalité des personnes morales. Nous essayons de comprendre votre raisonnement, Monsieur Laurent Debrot. Est-ce qu’il faut entendre dans vos remarques que le gouvernement aurait oublié de budgéter la baisse fiscale de 14 à 12% ? Alors, là, nous ne serions pas malhonnête mais vraiment maladroit, pour ne pas dire franchement négligent. Nous vous promettons que ce n’est pas le cas. Ce qu’il faut, au contraire, c’est faire l’hypothèse que vous auriez oublié, comme député, l’ensemble des débats sur la politique économique menée avec notre collègue M. Jean-Nathanaël Karakash qui, débat après débat, rappelle la plus grande volatilité de notre économie par rapport à celle d’autres tissus économiques. Nous avons des fluctuations plus grandes dans un tissu industriel, exportateur, et c’est rappelé dans tous nos débats. Auriez-vous oublié que dans notre canton, nous avons quelques grands acteurs qui font que la fluctuation chez l’un ou l’autre peut avoir un impact important sur l’ensemble des recettes fiscales ? Auriez-vous, enfin, confondu les revenus des personnes physiques avec ceux des personnes morales ? Oubliant, par conséquent, que lorsque la conjoncture va mal, ce sont quelques pourcents de diminution dans les personnes physiques que nous constatons en général : quelqu’un qui perd son emploi perd en général 20 ou 30% de son revenu, alors qu’une entreprise qui connaît des difficultés, elle perd son bénéfice et donc, elle passe d’un bénéfice, fut-il important, à zéro, et donc une volatilité beaucoup plus grande de recettes des personnes morales qui est un phénomène connu dans notre canton. Auriez-vous finalement oublié le niveau des recettes des personnes morales qui prévalait avant le début de la réforme que vous attaquez régulièrement ? Évidemment, si nous oublions tout cela, nous pouvons arriver à vos conclusions. Vous comprendrez que le gouvernement n’arrive pas à ces conclusions-là, il a été attentif, mais certaines évolutions conjoncturelles, respectivement dans certaines entreprises, certaines évolutions spécifiques ne permettaient pas des prévisions qui intégraient ces évolutions, en tout cas pas dans une ampleur telle que nous l’avons connue en 2015. S’agissant finalement de la suppression des branches économiques dans la statistique, nous les avons effectivement supprimées, conformément aux règles qu’applique même l’Office fédéral de la statistique, qui veut que lorsqu’on a des distinctions par catégorie qui permet d’identifier certaines entreprises parce que leur nombre est trop faible dans une catégorie, on ne publie pas ces chiffres. Ce sont des règles qui sont reconnues professionnellement en matière de statistique. Nous avons appliqué cette règle désormais. Nous avions d’ailleurs signalé que c’était une lacune des précédentes statistiques, il ne devrait pas y avoir de surprise de ce point de vue-là, en tout cas de votre côté.
Dans la foulée des réflexions de la COFI, qui ont donné naissance au rapport 15.055, le Conseil d’État a décidé, dans un premier temps, de supprimer le service des sports et puis, dans un deuxième temps, de lui donner une nouvelle orientation. Nous avons pu lire dans la presse plusieurs informations divergentes, allant de la création d’un office, d’un service allégé ou même d’une structure avec un responsable et un secrétaire. Corollaire des événements énumérés, le service des sports est décimé avec le départ de plusieurs de ses collaborateurs et la démission de la cheffe de ce service. Suite à ces informations différentes, ou compte tenu du rapport 15.055 à l’exode des collaborateurs du service des sports, les milieux sportifs sont relativement inquiets. Dès lors, nous nous permettons et nous profitons de la période des comptes pour poser les questions suivantes : le Conseil d’État, tout d’abord, est-il attaché à un service des sports performant ? Dans l’affirmative, est-il prêt à mettre les moyens nécessaires pour que ce service soit opérationnel et efficace, quitte à en redéfinir les objectifs et les missions ? A-t-il la volonté de partager sa vision et ses intentions avec la commission des sports pour élargir le débat d’idées ? Nous ne terminerons pas notre question sans relever la plus-value économique et touristique que le sport apporte à notre canton – un travail transversal avec les instances touristiques et économiques dont notre canton dégagerait, à coup sûr, une dynamique intéressante. Par ailleurs, nous nous permettons, en période d’Eurofoot, de relever l’aspect intégratif du sport dans notre société, de même que ses aspects positifs sur la santé, à une époque où la population souffre de plus en plus de surpoids.
Concernant le service des ressources humaines, notre groupe a déposé par écrit auprès du département des questions d’ordre plutôt général sur la présentation, sur peut-être la lecture que nous faisons, ou notre compréhension essentiellement des questions qui se posent par rapport aux effectifs que nous retrouvons en pages 16 et 17 du rapport du Conseil d’État, ainsi que, bien sûr, en page 94 liée aux ressources humaines. Notre première question était de dire que dans le rapport du Conseil d’État du 17 septembre 2014 à l’appui du budget 2015, le tableau Charges personnelles, en page 29, mentionne un montant total de 451'471’000 francs pour le groupe 30. Alors qu’en page 16 du rapport du Conseil d’État qui nous occupe actuellement, le même tableau fait état d’un montant de 460'036’000 francs. Nous vous faisons grâce des francs. Et nous nous posons la question : est-ce que cet écart est justement dû, du moment que nous ne trouvons pas les mêmes chiffres à l’écart statistique ? La question est de savoir pourquoi nous ne pouvions pas comparer d’un rapport à un autre ces effectifs-là. La deuxième question que nous nous posions est toujours en relation entre les budgets et les comptes différents, par rapport à des effectifs en EPT complets. Est-il correct de dire que l’évolution du personnel entre les comptes 2014 et les comptes 2015, c’est une augmentation de plus de 56 postes qui a été observée, alors que cette évolution est une diminution de moins 7,95 postes entre le budget 2015 et les comptes 2015 ? La dernière question se rapporte à l’écart statistique et remplacements, compte 301801. De quelle manière pouvons-nous vérifier le montant final de l’écart statistique par rapport au budget ? Cela est mis en relation avec la variation des effectifs de l’État de plus 56% des EPT pour l’année 2015, en comparaison des comptes 2014. Il est vrai que nous pouvons retrouver par rapport à la masse salariale totale, nous pouvons imaginer comment cela s’est passé et comment cela est ventilé ; par contre, nous n’arrivons pas à traduire cela exactement par rapport aux postes complets. Voilà les trois questions qui occupent actuellement notre groupe en ce qui concerne le service des ressources humaines.
Nous réitérons la question, quand bien même nous ne l’avons déposée par écrit, puisque nous l’avions évoquée dans le débat général : à quand une réponse circonstanciée à la motion du groupe UDC acceptée, sauf erreur, en 2012, voire début 2013, concernant la révision du statut du personnel ?
Donc, rubrique Subventions et manifestations culturelles, comment expliquer la différence entre le budget et les comptes ? Est-ce qu’il y a une réelle diminution des demandes ? En cas de telles différences en fin d’année, ne serait-il pas possible de réattribuer le solde ? Et sur le même sujet, la notoriété de la Plage des Six-Pompes n’est plus à prouver. En effet, cet événement, qui a accueilli 100'000 spectateurs cumulés en 2015, n’a pas cessé d’augmenter sa fréquentation depuis sa création en 1993. Cette augmentation engendre des coûts fixes qui ont, toutefois, de la peine à être corrélés avec une augmentation des subventions cantonales. La nouvelle édition de la Plage des Six-Pompes ayant lieu prochainement, nous demandons donc au Conseil d’État de nous confirmer que la subvention de cet événement n’a pas augmenté par rapport à celle de 2015, donc pour 2016. Si oui, comment expliquer que cet événement n’entre pas dans les critères de la nouvelle politique culturelle qui sont « viser l’excellence », selon la définition du Conseil d’État, qui décrit dans son communiqué de décembre 2015 : « Les projets et institutions visant l’excellence, c’est-à-dire présentant des démarches professionnelles mobilisatrices, qui fédèrent les énergies créatrices, les talents ainsi que le public. », sachant que ce festival accueille un public intergénérationnel. Et, par son caractère gratuit, des spectateurs de toutes les classes sociales se déplacent pour ce festival. Est-ce que, finalement, la notion de diversification publique n’est-elle pas atteinte ? Ensuite, un autre critère qui est favorisé : la médiation. Alors que l’ensemble du festival peut être considéré comme un projet de médiation à lui tout seul, est-ce que nous ne pouvons pas le faire entrer dans ce critère qui est la favorisation à la médiation ? Ensuite, pouvons-nous connaître le montant des subventions de la Plage des Six- Pompes des dix dernières années, afin de connaître l’évolution de la subvention ? Alors que cet événement est finalement considéré par toutes et tous comme un événement cantonal majeur, qu’en est-il des événements mineurs ? Quels montants sont alloués pour de tels événements ?
Sur le même sujet, nous souhaiterions connaître les subventions 2016 attribuées au Neuchâtel international fantastic film festival (NIFFF), à la Plage des Six- Pompes, aux Jardins musicaux et à Festi’neuch.
Mesdames et Messieurs, nous les prenons dans l’ordre où elles sont venues. Avec d’abord, une première question sur le service des sports qui, même si elle n’a pas grand rapport avec les comptes 2015, est en tout cas une bonne occasion de faire le point sur un thème qui se stabilise gentiment, avec un service qui prendra un nouvel élan dès l’an prochain, qui illustre bien d’ailleurs ces remous, les réactions vives qui s’élèvent quel que soit le domaine où l’État entend remodeler ou redimensionner ses prestations. C’est évidemment que la réforme des finances est un vrai casse-tête et qu’il est beaucoup plus facile de faire de la politique quand les caisses sont pleines. Le Conseil d’État, pas de gaieté de cœur mais juste parce qu’il le fallait, a envisagé une multitude de mesures d’assainissement, dont un redimensionnement de son service des sports, envisageant à l’origine, toujours à contrecœur, un délégué ou une déléguée avec secrétariat. Ce qui ne veut pas dire un seul ou une seule secrétaire. Il n’a donc jamais été question de supprimer, purement et simplement, le service. Cette mesure a été accueillie favorablement par la commission des finances, et le Conseil d’État a donc pu y réfléchir et approfondir les implications. Pour un Conseil d’État convaincu qu’il faut planter des graines aujourd’hui pour cueillir de bonnes récoltes demain, il ne fait pas un pli que le sport est d’une importance capitale et qu’un soutien est nécessaire. Il en va du bien-être, de la santé, de la joie de vivre de la population. Il en va aussi d’une évidente plus-value économique et touristique. Cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas lieu de réfléchir à ce soutien et à une bonne cohérence entre le dispositif cantonal et le dispositif communal. C’est ce qui a été fait au terme d’innombrables rencontres. Il est notamment apparu que le soutien à l’organisation des camps de ski, unique en Suisse, absorbe une grande part de l’énergie du service, sans comporter d’aspects stratégiques comme celui de définir la fréquence pour les élèves ou des obligations pour les écoles par exemple. Cet aspect sera transféré aux cercles scolaires dont la taille et l’encadrement aujourd’hui ont changé la donne, et ce transfert aura lieu avec soin, après réflexion avec les propriétaires des chalets et les responsables des remontées mécaniques, deux corps très intéressés aussi au maintien d’une clientèle neuchâteloise. Pour le reste, la structure conservera environ toutes ses prérogatives, mais sera amenée à travailler davantage avec les deux villes dont les prestations en sports s’étendent dans tout le canton, et cela donc dans un souci de coordination et de cohérence. Au final, pour marquer l’importance que le Conseil d’État attache au soutien au sport, si la structure sera bel et bien allégée, elle conservera l’appellation de service, elle restera un service. C’est une décision du Conseil d’État, à haute valeur symbolique, qui a déjà été annoncée devant votre Autorité. Alors, bien sûr, ces réflexions et ces redimensionnements ont fait rentrer le service des sports dans une zone de turbulences, difficile à vivre pour les collaborateurs, même si ceux-ci ont été fortement appuyés par le service des ressources humaines sur mandat du chef de département. Cette période de turbulences touche à sa fin. L’appel d’offres pour la direction du service paraîtra à la rentrée, et le service, avec de nouvelles forces vives, déploiera pleinement son énergie nouvelle en 2017 sur des bases solides. Les milieux sportifs rencontrés depuis quelques mois semblent rassurés. Reste à trouver l’oiseau rare pour mener une politique dynamique avec une forte conscience du travail en réseau, le service des sports ne pouvant pas tout faire tout seul. C’est, comme nous avons dit tout à l’heure, en relation avec les villes, mais aussi un travail interdépartemental. Tous les départements de l’État sont concernés à un titre ou à un autre par la politique sportive, et il y a des ressources à aller chercher et à coordonner. Nous pensons, par exemple : au sport-étude, au sport scolaire, au DEF ; à l’accueil d’associations internationales et d’événements d’importance avec le DEAS ; à la protection de la nature et à l’aménagement du territoire avec le DDTE ; à la promotion du mouvement et de la lutte contre le surpoids avec le DFS ; à la lutte contre le hooliganisme au sein même du DJSC, etc. Nous en venons aux réponses précises aux questions posées. Le Conseil d’État est-il attaché à un service des sports ? Oui. Est-il prêt à mettre les moyens nécessaires ? Oui, dans les limites d’un budget et d’une planification pour le moins délicats. A-t-il une volonté de partager sa vision et ses intérêts avec la commission des sports ? Il l’a précisément fait déjà il y a deux semaines, il le fera encore quand il s’agira d’envisager des retouches à la loi, et, enfin, il a été envisagé précisément dans cette rencontre d’il y a deux semaines que le nouveau chef à désigner se fasse appuyer d’un groupe de travail issu de la commission, pour développer un concept cantonal solide. Les questions relatives au service des ressources humaines (SRHE) sont au nombre de trois. Et sur la première, c’est un Conseil d’État très humble qui vient devant vous. En effet, après vérification effectuée entre le SRHE et le service financier (SFIN), il apparaît que les montants figurant sur la colonne de droite, en page 16 du rapport à l’appui des comptes, comportent une erreur, et nous sommes contraint d’admettre que le député en question a soulevé une question dont il faut admettre qu’elle est très pertinente. Compte tenu de l’amendement ayant amené l’écart statistique à 9,65 millions de francs, le total, figurant en regard de la ligne 30, devrait être de 451'071'000 francs, et nous épargnons aussi les francs. À ce stade, nous ne nous expliquons pas encore les raisons de cette différence que nous avons tenté d’examiner ce matin à réception de la question, les investigations sont en cours. Ce bug s’est glissé dans la masse d’opérations de bouclement, mais n’a toutefois aucune autre incidence que de rendre le tableau comparatif de la page 16 inutilisable. Il n’y a aucune conséquence ni sur les comptes ni sur le budget. C’est une erreur sans doute de transcription qui intervient dans ce tableau comparatif de la page 16, mais c’est une erreur regrettable, dont nous vous prions de bien vouloir nous excuser. Deuxième question qui concerne l’évolution des postes. Il faut dire que de longue date, les effectifs mentionnés dans les rapports aux comptes correspondent à l’effectif de fin décembre, et non à un effectif moyen. Ils ne peuvent donc pas être mis en relation directement avec l’effectif au budget, en raison des variations saisonnières. La différence de 56 EPT constatée aux comptes ne représente donc que la différence entre les effectifs de fin décembre 2014 et de fin décembre 2015. Ce sont des photos à ce moment-là. Il n’est donc pas possible d’en déduire que les effectifs 2015 ont progressé de 56 EPT par rapport à 2014, mais c’est bien sûr l’indice d’une certaine progression. La différence réelle d’EPT entre budget 2015, c’est-à-dire 2'395.7, et comptes 2015 selon effectifs moyens de 2'333.9, est donc de moins 55.5 EPT (–55.5), Et ce chiffre de –55.5 EPT, c’est une bonne partie de l’écart statistique. Alors, précisément, l’écart statistique dont nous parlons régulièrement, qui est une notion un peu empirique, qui est née il y a seulement quelques années dans les comptes de l’État, cet écart statistique n’est qu’une correction prévisionnelle d’un écart qui se traduit dans les faits par des variations dispersées dans tous les services en fonction des départs, arrivées, vacances de postes. La traduction de l’écart statistique est matérialisée par l’écart budget-compte global. Pour 2015, il se monte à 8,2 millions de francs. La version initiale du Conseil d’État prévoyait 8,6 millions de francs. Pour rappel, il s’agit d’une estimation du nombre de départs, de vacances de postes, etc. destinée à réduire l’écart budget-comptes, et non d’un réel instrument de pilotage. Cela dit, l’écart statistique, et promesse en a été faite, sera détaillé – cela a été convenu avec la commission des finances – dans le rapport à l’appui du budget 2017. Cette clarification apparaît de plus en plus comme très bienvenue. C’est donc dans le rapport à l’appui du budget 2017 que ce détail sera fourni. Voilà pour les questions SRHE, sous réserve de la motion du groupe UDC. S’agissant de cette motion, il faut savoir qu’elle n’est pas la seule sur le thème. Il y en a plusieurs sur la question : la politique salariale sera abordée à l’occasion de la présentation des nouvelles grilles salariales qui viennent d’être annoncées. Comme vous pouvez le constater, le travail se fait et l’information suivra. Sur la question relative aux subventions. La rubrique 366680 contient tous les dossiers qui sont déposés par les acteurs culturels durant l’année en cours, mais aussi certains dossiers de l’année précédente, car il y a un certain nombre de cas où on attend les comptes pour le versement éventuel de garantie de déficit ou pour un solde de subvention. Le nombre des dossiers fluctue passablement d’une année à l'autre. Mais nous rappelons qu’il s’agit encore aujourd’hui, mais pas pour longtemps, d’un fonds, un fonds qui disparaîtra avec l’application du MCH2. Si les charges globales du fonds, dans la pratique actuelle, sont inférieures au budget, le reliquat alimente la fortune du fonds. Dans le cas contraire, il nécessite un prélèvement dans la fortune du fonds. Encore une fois, ce sont des mécanismes qui vont tomber avec MCH2, qui rendront d’ailleurs relativement plus compliquée l’estimation des subventions, dès lors que des projets ne sont pas forcément mûrs ou totalement prêts à la demande des subventions en fin d’année ou plutôt qu’au début de l’année suivante. Nous devrons travailler avec des transitoires en particulier. Sur la Plage des Six-Pompes, qui bénéficie d’une subvention annuelle depuis 1995, savoir que l’État donc soutient depuis longtemps cette manifestation d’envergure, remarquable et magnifique. Au début, c’était simplement par une garantie de déficit de 5'000 francs. Et puisqu’on a demandé pour ces dix dernières années, nous résumons un tout petit peu : c’était une garantie de déficit jusqu’en 2008 ; en 2009, 5'000 francs de subvention, 10'000 francs de garantie de déficit, laquelle n’a pas été sollicitée ; en 2010, 5'000 francs de subvention et 10'000 francs de garantie de déficit sollicitée ; en 2011, 10'000 francs de subvention et 10'000 francs de garantie de déficit ; et puis, depuis ce moment-là, nous avons effectivement peu ou prou – il y a une petite variation, mais qui fait un total identique – 10'000 francs de subvention et 10'000 francs de garantie de déficit ; en 2015, le festival a réalisé un bénéfice. Le festival est donc soutenu par une subvention de 10'000 francs et par une garantie de déficit de 10'000 francs. Nous joignons à ce moment la question complémentaire du député Alexandre Houlmann, où nous n’aurons pas toutes les réponses sous les yeux, mais nous lui dirons où il peut facilement se renseigner, mais nous avons quelques éléments quand même. Nous avions prévu de signaler, par comparaison, que Festi’neuch reçoit une subvention de 10'000 francs et le Corbak de 5'000 francs, mais tous deux sans garantie de déficit. Et puis, bien sûr, il y a le Rock Altitude, le Nifff, La Poésie en arrosoir, le Festival internationale de la marionnette, etc., tous remarquables. C’était l’occasion de le rappeler, il faut savoir donc, s’agissant des montants en question, que le service de la culture édite chaque année son rapport d’activités intitulé Panorama. Et nous vous invitons à consulter ce document qui donnera en détail et qui répondra aux autres questions de M. Alexandre Houlmann, et cela en toute transparence, toutes les subventions versées. Cette brochure se trouve sur le site Internet du service de la culture et existe aussi sous forme papier. Sur la question de la traduction de ce que signifie « viser l’excellence », le terme a souvent retenu l’attention. La déclinaison, à vrai dire, sur le principe, vaut surtout pour les domaines bénéficiant de l’apport d’une commission d’experts, en particulier les arts de la scène. Pour les événements annuels ou récurrents, type festivals, l’approche est celle des conventions pluriannuelles que le service se propose de convenir avec chacun des acteurs, dont ceux qui ont été mentionnés, de sorte, pour ces acteurs-là, à améliorer la prévisibilité des soutiens de l’État. Il n’y a toutefois – il faut quand même bien l’imaginer – guère de marge de manœuvre en période d’austérité budgétaire. Une augmentation chez l’un devrait trouver son pendant dans une baisse chez l’autre. Or, il est toujours beaucoup plus facile d’augmenter à l’un que diminuer à l’autre, et il faut bien voir que les demandes d’augmentation ou de nouveaux soutiens sont innombrables à l’heure actuelle, même si aujourd’hui seule la Plage des Six-Pompes a trouvé un relais au Grand Conseil. Le Conseil d’État, bien sûr, regrette de ne pas pouvoir être, de manière générale, plus généreux face à des événements qui mériteraient naturellement un plus large soutien. S’agissant toutefois du montant, il ne faut pas, dans les comparaisons, perdre de vue que la Plage des Six-Pompes, à l’instar de multiples bénéficiaires de subventions, en touche aussi d’autres collectivités publiques ou de la Loterie romande ou encore d’entités parapubliques comme la BCN ou Vitéos. Et d’ailleurs, remarque qui a peut-être son importance, pas beaucoup de purs privés ou, pour ce qui est de la Plage, des participants eux-mêmes à la Plage, si le concept venait à être modifié un jour. C’est sans doute cette absence de nombreux privés qui contribuerait au soutien de ces manifestations, c’est sans doute là, une fragilité qui devra faire l’objet d’une réflexion. Voilà, il nous semble en avoir terminé avec les réponses que le Conseil d’État entendait vous transmettre.
Une question générale à l’attention de la cheffe du Département de l’éducation et de la famille. En fait, la question porte également sur la page 17 du rapport à l’appui des comptes 2015, sur la répartition des postes au sein du département avec une très forte proportion des postes partiels, avec une proportion inférieure pour les postes à temps complet. Ce qui est dans une configuration totalement différente par rapport aux autres départements. Donc, nous souhaiterions savoir si cela tient au corps de métiers plus spécifique de ce département, avec peut-être une proportion d’enseignants plus importante à temps partiel ? Est-ce que cela tient potentiellement à des questions de genre ? Y a-t-il plus de personnel féminin dans ce département ? Et de façon générale, y aurait-il peut-être aussi la marque de la cheffe du département sur la question de la promotion du travail à temps partiel pour les hommes et pour les femmes au sein du département ?
Une question concernant le service de l’enseignement obligatoire, Dédommagements aux collectivités publiques. Pour les classes d’accueil, les comptes présentent une augmentation d’environ 250'000 francs par rapport au budget, due principalement au nombre des migrants. Ces coûts vont encore augmenter à l’avenir. Est-ce que ces coûts ne devraient pas être imputés à charge des comptes de l’asile ?
Deux questions, dirions-nous, d’ordre général concernant le CIFOM. Une concernant un problème de formation. Donc, le DEF veut mettre en place, et nous en avons parlé, une formation duale concernant les filières pour CFC automaticien et informaticien. Jusque-là, nous n’avons pas de souci. Aujourd’hui, ces étudiants obtiennent un CFC en école à plein temps, puis devront poursuivre, pour ceux qui le souhaitent, une formation de technicien ES, aussi à plein temps et en école. À futur, pour entrer dans la formation technicien-automaticien ou technicien-informaticien, qui ne se donnera plus à plein temps mais en emploi, il faudra faire valoir, selon nos informations, quelques années de pratique en entreprise. Le Conseil d’État prévoit-il des mesures transitoires pour les CFC fraîchement certifiés qui n’ont pas l’expérience pratique souhaitée ? Parce que nous allons avoir un changement de régime simplement. C’est une question. La deuxième question : les pré-classes jeunes en transition (Pré-JET), que le CIFOM accueille, donc ces classes-là accueillent des jeunes non francophones âgés de 16 à 20 ans. Aujourd’hui, notre pays est confronté à une situation migratoire inhabituelle. De ce fait, les classes qui accueillent ces jeunes non francophones sont, selon nos informations, saturées. Tous les jeunes, selon nos informations toujours, ne sont pas accueillis. Sachant que, pour la plupart, ces jeunes vont rester dans notre pays et qu’une bonne pratique de notre langue est un élément important pour une bonne intégration sociale et professionnelle, quelle solution le Conseil d’État envisage-t-il ? Étant entendu qu’une intégration rapide et plus humaine est plus économique.
Nous répondrons tout d’abord à la question de la députée Florence Nater concernant les postes à temps partiel au DEF. Oui, nous espérons que c’est une marque de la cheffe de département, parce que nous sommes vraiment favorable au temps partiel et notamment au temps partiel par les hommes, tout en sachant aussi qu’il y a un certain risque aux temps partiels qui sont de petits temps partiels. Nous considérons les petits temps partiels, ceux qui sont en dessous de 60%. Nous pensons vraiment que nous sommes un des seuls pays, notamment en Europe, qui avancent ce modèle de 50% pour les femmes en général et 100% pour les hommes. Et c’est vrai que c’est un modèle qui fragilise notamment les femmes, dirions-nous, pour leur prévoyance vieillesse et notamment que, au jour d’aujourd’hui, ce modèle-là est vraiment d’un autre temps parce que le mariage ne constitue plus une garantie pour les femmes. Donc, nous pensons vraiment que nous devons continuer de promouvoir un temps suffisamment élevé d’activité hors foyer pour les femmes parce que, évidemment, quand les femmes travaillent à temps partiel hors foyer, elles travaillent bien sûr plus que le double, parce qu’il y a tout le reste qu’elles doivent assumer. Ceci dit, oui, nous espérons que nous pourrions encore travailler sur ces temps partiels, à favoriser aussi les temps partiels pour les hommes. Mais, néanmoins, il faut aussi constater que dans ce département qui est le nôtre, nous avons effectivement aussi une constellation de services où il y a une forte présence de femmes, hors enseignants car les enseignants ne sont pas compris dans ce chiffre-là. Mais vous prenez, par exemple, le service de la protection de l’adulte et de la jeunesse avec une forte proportion d’assistantes-sociales et assistants-sociaux, mais effectivement qu’il y a une forte proportion de femmes. Vous prenez les secrétariats d’écoles qui sont précisément dans ce chiffre-là, où il y a aussi une forte présence de femmes. Nous prenons l’OCOSP, par exemple, ou bien la psychomotricité, donc c’est aussi une constellation des services de notre département où les femmes sont très présentes, et heureusement, c’est pour cela qu’ils marchent bien. Voilà. Ensuite, nous répondons à la question de Mme Patricia Wenger – il y a nos collègues qui nous font de petits signes, ils nous disent que nous sommes de nouveau en train de profiter. Mme Patricia Wenger demande pourquoi nous n’inscrivons pas les classes d’accueil plutôt dans le service des migrations, donc en lien direct avec l’asile. C’est parce que les classes d’accueil n’accueillent pas que des jeunes qui viennent par le biais de l’asile et notamment comme requérants d’asile, mais accueillent en fait tous les enfants qui ne sont pas francophones, qui arrivent dans notre pays, c’est-à-dire aussi tous les enfants qui viennent maintenant du sud de l’Europe, par exemple, parce que leurs parents trouvent du travail ici : les Espagnols, les Portugais. Et puis, nous avons vu que ces dernières années, notamment depuis 2013, nous avons une forte proportion d’élèves qui viennent plutôt de ces pays-là. Donc, c’est plutôt lié à la migration en général, ce n’est pas uniquement lié à l’asile. Puis après, vraiment nous défendons la position de dire : mais un enfant qui arrive est un élève, donc peu importe d’où il arrive et pourquoi il arrive en Suisse. Nous pensons que notre tâche est de vraiment pouvoir l’accompagner au mieux dans l’apprentissage non seulement de la langue, mais dans l’apprentissage tout court, parce que c’est aussi comme cela que nous lui donnons le plus de chances de pouvoir s’insérer dans la société et de trouver, après, pied sur le marché du travail, c’est-à-dire de pouvoir se former et peu importe s’il reste dans notre pays ou s’il repart. Nous pensons que c’est toute façon un bien acquis que plus jamais personne ne pourra lui enlever. Donc, pour nous, dirions-nous, c’est le budget de l’État, c’est le compte de l’État, que ce soit chez nous ou chez notre collègue, nous croyons que c’est vraiment dans une vision globale que nous devons appréhender la question. Nous répondons encore à la question de M. Jean-Claude Guyot sur la formation, et notamment la formation duale au niveau de l’automatisation, l’électronique et l’informatique, les trois domaines que vous abordez avec votre question. Oui, la volonté est de passer à un plus grand nombre d’étudiants qui peuvent intégrer cette formation en mode dual, et l’idée dans ces métiers-là, notamment dans ces domaines où c’est plus difficile de trouver des places d’apprentissage, la volonté est de développer le partenariat flexible où les jeunes entrent en formation. Les deux premières années se font en école à plein temps, mais ils ont déjà un contrat d’apprentissage pour les deux dernières années de leur formation, c’est-à-dire, dirions-nous, c’est un peu une réponse aussi aux besoins du marché du travail de pouvoir avoir des apprentis qui ont déjà acquis un certain bagage. Et l’idée est de pouvoir faire déjà maintenant cette transition à partir de 2017. Donc, progressivement, nous aurons, dans ce domaine-là, plus que des partenariats flexibles ou bien une formation pure en dual. Vous évoquez la question de la formation subséquente en école supérieure. Pour nous, il y a vraiment une cohérence à donner à ces formations et pendant toute la chaîne, c’est-à-dire si on fait une ES, il y a nul besoin d’avoir une expérience professionnelle. Mais notre volonté est de pouvoir l’offrir aussi en mode dual, parce que cela ne ferait pas sens de favoriser la formation en mode dual ou le partenariat flexible, et ensuite demander aux jeunes d’intégrer une formation en école à plein temps pour l’ES. Donc, la volonté est vraiment de faire une transition, mais évidemment que nous aurons une période où nous devrons aussi un peu répondre à la demande et à la situation actuelle pour pouvoir aussi permettre aux jeunes qui sortent d’une formation pure en école à plein temps, encore pendant les 3 et 4 prochaines années, de pouvoir intégrer une formation ES. Donc, la problématique est connue du département et nous cherchons vraiment des solutions adéquates dans cette période transitoire. Mais la volonté est vraiment de pouvoir faire une chaîne cohérente en formation duale. Ensuite, vous nous posez la question sur les classes JET et pré-JET. Donc, effectivement, au moment où nous avons constaté une forte augmentation des jeunes migrants, nous avons essayé de chercher une réponse tout aussi rapide et adéquate, et nous devons aujourd’hui constater que ce que nous mettons en place n’est encore pas l’idéal. Les jeunes arrivent en Suisse, nous essayons de les placer rapidement en classes pré-JET pour après pouvoir faire la transition dans les classes JET. Pour intégrer une classe JET, le jeune doit avoir les capacités et notamment les connaissances suffisantes en langues, et, dirions-nous, aussi en culture générale pour pouvoir construire un projet professionnel. Or, le constat que nous faisons maintenant après cette année d’expérience, il faut vraiment le considérer comme tel, c’est que les jeunes qui arrivent en fin de cursus pré-JET n’ont encore pas acquis des connaissances suffisantes pour pouvoir construire un projet professionnel et intégrer, si possible, une formation. Donc, la réponse n’est pas adéquate. Nous allons quand même augmenter les places, notamment en pré-JET, pour l’apprentissage de la langue, parce qu’aujourd’hui, nous ne pouvons pas répondre à toutes les demandes. Il y a une liste d’attente entre 80 et 100 jeunes. Donc, la volonté, dès la rentrée scolaire, est de pouvoir ouvrir plus de places d’accueil en classes pré-JET. Mais la volonté est aussi de pouvoir travailler maintenant dans les mois qui viennent à une réponse mieux adaptée et surtout à un suivi personnalisé des jeunes, pour pouvoir leur donner le plus de chances possible, de pouvoir s’intégrer rapidement soit dans une formation AFP, soit dans une formation CFC. Mais le défi est de taille et ce que nous constatons est que, effectivement, ces jeunes qui arrivent ont aussi souvent peu d’années de scolarisation dans leur propre pays. Donc, il y a beaucoup de retard accumulés et beaucoup de lacunes à combler. Nous sommes consciente de la problématique, nous savons qu’aujourd’hui, ce que nous offrons n’est pas l’idéal et nous devons parfaire encore l’accueil que nous offrons à ces jeunes dans notre canton. Voilà, nous pensons avoir répondu à toutes les questions.
Une question à l’attention du chef du département concernant l’accueil des requérants d’asile. Nous avons vu avec beaucoup d’enthousiasme la possibilité qui est offerte maintenant aux familles qui le souhaitent ou résidents de notre canton, qui peuvent accueillir des mineurs non accompagnés au sein d’un foyer plutôt qu’au sein d’un centre de protection civile ou d’un autre centre d’accueil. Nous voudrions savoir quelle est la réflexion et la position du Conseil d’État par rapport à l’extension de cette possibilité d’accueil dans les ménages neuchâtelois à d’autres requérants adultes, qui pourraient être accueillis de façon plus chaleureuse et plus agréable dans des familles qui le souhaitent. C’est une pratique maintenant qui se fait dans le canton de Vaud. Est-ce que c’est quelque chose qui est dans la réflexion, voire dans les actions possibles du gouvernement par rapport à cette situation extrêmement difficile et humainement problématique que vivent les requérants d’asile ?
Alors, nous avons deux questions d’ordre général par rapport à l’action sociale. Tout d’abord, nous aimerions savoir quelle est la base légale et depuis quelle date elle a été introduite, qui contraint une personne qui demande l’aide sociale à signer une reconnaissance de dette vis-à-vis de l’aide sociale, qui permet à cette dernière de retenir dès l’octroi de l’aide sociale un certain montant mensuel déduit de la prestation. Est-ce véritablement légal ? Deuxième question : en vue de se faire rembourser l’aide sociale d’ores et déjà octroyée, les guichets sociaux régionaux (GSR) mettent aux poursuites des personnes toujours assistées par l’aide sociale ou en mesure de réinsertion. Ces poursuites aboutissent donc à des actes de défaut de biens. Quel est le montant des frais engagés pour les frais de commandement de payer et les frais de justice relatifs aux procédures de mainlevée et sous quelle rubrique figurent-ils ? Quel est le but poursuivi par ces poursuites, sachant d’avance qu’elles sont sans résultat et fort préjudiciables pour l’avenir des personnes ?
Concernant l’office des bourses, et surtout le tableau en page 183. Depuis deux ans déjà, nous observons un écart entre les comptes et le budget. Cette année encore, il est de plus de 25%. Les demandes existent, et une aide, ne serait-ce que pour acheter les livres d’études, serait appréciée par un grand nombre de familles modestes. Pourquoi, cette année encore, cet écart existe-t-il alors que nous l’avions déjà observé l’année précédente ? Et si la nouvelle loi sur les aides à la formation a des effets trop restrictifs, ne serait-il pas judicieux d’en revoir les critères d’évaluation ? M Jean-Nathanaël Karakash, conseiller d’État, chef du Département de l’économie et de l’action sociale : – Nous commençons au service des migrations avec cet accueil en familles. Effectivement, le canton s’est aussi posé la question. Nous avons d’abord pris des contacts avec les cantons qui pratiquaient de la sorte pour savoir combien de personnes cela concernait, comment cela fonctionnait. Il y a au plan suisse une démarche qui, en fait, est appuyée ou co-organisée avec l’appui de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR). Et nous avons pris des contacts à la fois avec l’OSAR, à la fois avec d’autres cantons pour savoir finalement comment cela se passait, ce que cela apportait, si c’était intéressant ou pas. Il faut effectivement reconnaître que le concept est intéressant sous l’angle des liens humains qu’il crée. Donc, nous pensons que cela est assez clair que, quand on a la chance d’être accueilli dans une famille, pour une intégration, c’est beaucoup plus favorable. Nous avons évidemment priorisé ce type d’accueil-là pour les mineurs non accompagnés, qui sont vraiment dans une situation d’avoir besoin de pouvoir créer rapidement des liens avec l’environnement. Et puis, nous n’étions pas, a priori, opposé ou réticent à l’idée d’accueil en familles mais à quelques conditions quand même. Ces conditions sont la durabilité de cet accueil, on ne s’engage pas pour trois mois ; ce n’est pas du premier accueil à la place des centres d’accueil, cela n’est pas quelque chose qui semble souhaitable ou envisageable par rapport aux activités qui sont nécessaires en premier accueil. Donc, c’est plutôt à la place du deuxième accueil, cela doit être une solution de vie durable. Elle est parfois possible, s’il y a déjà des liens qui existent entre les personnes qui seraient accueillies et puis, par exemple de la famille ici. Mais le plus souvent, cela n’était pas forcément ce que les familles qui nous ont contacté envisageaient comme type d’approche. Cela nécessite aussi une organisation et un suivi. Il y a ces conditions de durabilité, il y a des conditions de financement aussi, donc ce n’est pas quelque chose qui est forcément moins cher. En tout cas, dans les autres cantons, ce n’est pas forcément le constat qui est fait que cela permet de faire des économies financières, et puis cela nécessite des ressources en personnel pour gérer les placements, pour assurer leur suivi. Alors, il y avait ce projet au niveau national avec l’OSAR et nous nous sommes effectivement adressé à l’OSAR en novembre de l’année dernière pour envisager un partenariat dans le cadre du projet de familles d’accueil, mené par cette institution, mais l’OSAR nous a répondu, en mars, qu’elle n’était pas en mesure de tenir ses engagements, faute de ressources suffisantes et que, dès lors, un partenariat avec le canton de Neuchâtel n’était pas réalisable au niveau du service des migrations. Nous n’avons pas non plus les ressources nécessaires qui permettraient d’organiser une telle approche dans le domaine du deuxième accueil. Nous le faisons, par contre, comme vous l’avez relevé, avec les mineurs non accompagnés, et là, nous avons des ressources dédiées du côté du service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ) qui, justement, pilote finalement l’organisation de ces placements. Ce n’est pas quelque chose qui s’organise depuis le service des migrations, qui est passablement surchargé par la situation actuelle. En tous les cas, cela ne permettrait pas, même si nous arrivions à organiser un accueil dans les familles, de remplacer ou d’avoir un impact considérable, au vu de ce qui se passe dans les autres cantons. Nous constatons que cela ne pourrait pas avoir un impact considérable sur les besoins en structures d’accueil. Il faut savoir que les arrivées fluctuent très rapidement. Mais sur du deuxième accueil, c’est vrai que nous avons eu plutôt tendance à faire passer le message comme : si vous avez des studios qui sont inoccupés, de petits appartements, pour les gens qui ont la chance d’être propriétaires, et qui sont vides, nous sommes évidemment intéressés, pour autant que cela entre dans nos normes de loyers. Voilà ce que nous pouvons vous donner comme indications, mais nous n’avons pas non plus fermé la porte de manière durable à ce type d’accueil-là. Et puis, nous aurons maintenant l’occasion d’expérimenter, quand même à grande échelle, avec les mineurs non accompagnés, puisque nous parlons de plusieurs dizaines des jeunes qui seront, nous l’espérons, accueillis dans des familles. Au niveau du service de l’action sociale, vous avez posé deux questions, Madame Sylvie Fassbind-Ducommun. D’abord, sur la question des reconnaissances de dette vis-à-vis de l’aide sociale. Donc, il faut savoir qu’il n’y a pas de reconnaissances de dette systématiques, c’est seulement appliqué dans les cas où l’aide sociale est accordée sur une base d’aide remboursable. La base légale, à ce niveau-là, est l’article 43, alinéa 2, de la loi sur l’action sociale (LASoc) qui dit : « En outre, l’autorité d’aide sociale peut réclamer le remboursement de la dette aux conditions prévues lorsque le bénéficiaire s’y est engagé au moment où il a reçu l’aide ». Donc, c’est bien un cas qui est prévu par la loi. Cela arrive, nous vous donnons un cas typique : lorsqu’une personne est pénalisée dans le cadre de l’assurance-chômage, et donc qu'elle est contrainte de s’adresser aux services sociaux régionaux (SSR), parce qu’elle n’a pas d’indemnités de chômage pendant quelques jours par exemple, et que, à ce moment-là, le service social va lui octroyer une aide minimum remboursable, comme le prévoit d’ailleurs l’arrêté à son article 5 : « La personne qui sollicite une aide matérielle, à la suite d’une pénalité infligée dans le cadre de l’assurance-chômage, reçoit l’aide matérielle minimum prévue à l’article 4. L’aide accordée dans ces cas doit l’être sur la base d’un engagement de remboursement ». Voilà pour ce qui est des cas standards. Il y a d’autres cas dans lesquels on peut aussi avoir des cessions qui sont signées, qui sont plus des cas personnels, par exemple quand une personne qui arrive à l’aide sociale explique que cela fait plusieurs mois qu’elle ne paie plus son loyer, un ou deux mois, et que l’on peut parvenir à éviter une expulsion à ce moment-là, on peut payer les loyers en retard et se rembourser, à ce moment-là, sur l’aide sociale que reçoit la personne. Ce sont des exemples parmi d’autres, mais ce sont vraiment des cas bien spécifiques. Ensuite, au moment de se faire rembourser cette aide sociale, en fait, lorsqu’un bénéficiaire doit rembourser des prestations d’aide matérielle alors qu’il est toujours soutenu par l’aide sociale, le service social se rembourse en prélevant des acomptes sur le forfait d’entretien directement du bénéficiaire, jusqu’à 15% du forfait selon les directives qui sont actuellement en vigueur. Donc, il n’y a pas de procédures de poursuites qui sont engagées par le service social puisque, de toute façon, comme vous le relevez, l’aide sociale n’est pas saisissable. Par contre, quand un bénéficiaire doit rembourser des prestations d’aide matérielle et que l’aide sociale a pris fin, à ce moment-là, le service social utilise des voies légales, donc décisions, rappels, poursuites et si aucun accord n’est trouvé ou qu’un accord est trouvé mais pas respecté par le bénéficiaire, à ce moment-là, effectivement, on passe par la voie légale et les frais engagés pour les procédures de poursuites sont assumés par le service social régional (SSR) qui doit récupérer les montants. Donc, on va trouver la charge dans les comptes de ce service social régional. Selon les structures à travers le canton, ce sont des structures qui, aujourd’hui, nous croyons, sont désormais toutes communales, même si elles dépendent du financement de plusieurs communes et que la charge est ensuite mutualisée dans le cadre de la facture sociale harmonisée. Finalement, au niveau de l’office des bourses, Madame Annie Clerc-Birambeau, vous relevez à juste titre que pendant deux ans, nous avons eu des écarts conséquents entre le budget et les comptes. Il faut voir qu’avec le calendrier des bouclements, eh bien, au moment où nous faisons deux budgets avant d’avoir le bouclement comptable du premier, et à plus forte raison, nous étions en période d’introduction de la réforme Harmonisation et coordination des prestations sociales (ACCORD) des guichets sociaux régionaux (GSR), avec un retard qui a existé dans l’introduction d’ACCORD sur le traitement des demandes de bourse. Donc, une visibilité qui était très faible au moment où nous avons élaboré le budget 2015. Quand nous avons eu les évaluations un peu finalisées des comptes 2014 sur les bourses, nous nous sommes effectivement rendu compte qu’il y avait un écart très important entre ce qui avait été budgété et finalement ce qui était effectivement octroyé comme volume de bourses. Pour rappel, nous avions voté une modification de la loi qui visait à verser des bourses à beaucoup moins de monde, mais avec des montants beaucoup plus substantiels qu’auparavant. Les résultats montrent que, effectivement, ces deux objectifs sont atteints, par contre que globalement, le dispositif avait été calibré de manière trop restrictive par rapport à la situation qui était imaginée au moment où la modification de loi avait été acceptée. Le Conseil d’État, du coup, au courant de l’exercice 2015, effectuait un recalibrage du modèle de calcul des bourses, qui a permis d’élargir un petit peu le cercle des bénéficiaires, modestement, mais de, tout de même, faire en sorte qu’il n’y ait pas que des bénéficiaires à l’aide sociale qui puissent bénéficier d’une bourse, puisque c’était quasiment la situation qui prévalait depuis l’introduction d’ACCORD. Mais évidemment, cette modification est entrée en vigueur pour la rentrée 2015-2016 et, donc, elle n’a qu’un effet partiel sur l’exercice 2015. Maintenant, nous devrions quand même, pour l’exercice 2016, se rapprocher de ce qui avait été budgété. Alors, il faut aussi peut-être relever que, dans le cadre de la facture sociale harmonisée, c’est l’une des composantes, les bourses, et puis que dans d’autres composantes, au moment où nous avons unifié les revenus déterminants et les unités économiques de référence (UER), que dans d’autres domaines, c’est allé dans l’autre sens et puis que le droit s’est plutôt élargi et que, donc, nous devons quand même aussi assurer l’équilibre global de l’opération dans un contexte où nous savons que nous ne pouvons pas élargir le volume global des prestations qui sont prévues dans le domaine social. Pour 2016, nous devrions nous situer quelque part entre 5,5 et 6 millions de francs, avec un budget qui prévoyait 5,8 millions de francs. Par conséquent, nous voyons que nous nous rapprochons petit à petit.
Vous nous aviez dit que la question que nous avions posée serait à la présidence et que c’était M. Jean-Nathanaël Karakash qui allait y répondre. Alors, nous avons attendu vainement sa réponse. Nous sommes tous disciplinés, Monsieur le conseiller d’État.
Nous craignons d’avoir aussi passé notre tour quand nous parlions du département de M. Laurent Kurth tout à l’heure, nous avions déposé… Cela vient après. Très bien, merci.
Le groupe Vert'Libéral demande une interruption de séance, afin que nous puissions encore régler les derniers détails avant que nous nous exprimions sur le vote final.
Cinq minutes.
Juste avant l’interruption de séance, nous aimerions savoir quel est l’amendement du Conseil d’État aujourd'hui ? Nous pouvons nous être trompé, comme nous avons reçu plusieurs versions. Cependant, il ne nous semble pas l’avoir en notre possession.
Deux solutions étaient envisageables. L'une pouvait être de supprimer l’article 24 LFinEMS. Cette suppression conduisait à harmoniser les subventions aux EMS quelle que soit leur adhésion ou non à la CCT. C’est le sens d’une des recommandations de l’étude IDHEAP dont nous avons beaucoup parlé. Nous y avons renoncé car cela conduisait soit à une situation impossible pour les homes qui étaient signataires de la CCT actuelle si leurs subventionnements étaient réduits, soit, si l’État harmonisait les subventions vers le haut, à une aggravation importante du déficit de l’État. La seconde solution est celle qui vous est proposée ; elle harmonise la LFinEMS avec les décisions prises lundi. Le groupe libéral-radical votera cet amendement, mais à terme, il conviendra d’harmoniser les subventions entre les différents EMS du canton.
En premier lieu, nous ne savons pas si notre matériel informatique fonctionne moins bien que celui des autres, mais nous n’avons toujours pas l’amendement sous les yeux. Donc, quant à nous, nous attendons d’avoir cet amendement avant de nous prononcer définitivement. Mais sur ce que vous avez lu, nous avons encore une question avant de nous prononcer, à laquelle il nous semble que les auteurs de l’amendement n’ont pas répondu, c’est de savoir si l’alinéa 2 de l’article 24 disparaît ou s’il reste inchangé.
Oui, l’alinéa 2 de l’article 24 LFinEMS reste inchangé.
Nous demandons à ce que le bureau se réunisse afin que nous discutions de la suite des débats concernant ce projet de loi.
Quant à nous, nous regrettons que nous terminions cette législature au Grand Conseil sur cette note-là. Quelle image renvoyons-nous ? (Brouhaha.) Vous pouvez nous huer, et nous espérons que cela continuera les quatre prochaines années, parce que votre comportement est choquant. Il est choquant parce que nous faisons du travail bâclé. Nous déposons des amendements, des amendements que nous recevons la minute avant de devoir les voter ; nous n’avons aucune concertation, aucune étude financière de ce qui pourra arriver dans les EMS. Nous sommes absolument choqué de cette façon de travailler. De là à dire que la droite de ce parlement a tellement peur de perdre la majorité qu’elle doit absolument passer ce projet aujourd’hui, il n’y a qu’un pas que nous nous garderons bien de franchir, mais qui le sera sans doute dimanche. (Rires.) Cela étant dit, il y a deux raisons qui, pour nous, font que cet amendement est absolument inacceptable au-delà de ce que nous avons dit lundi. La première est celle qu’il faut savoir que dans les homes, il y a de très nombreuses équipes pluridisciplinaires qui ont donc du personnel soignant et du personnel non soignant. Imaginer des équipes qui travaillent ensemble soumises à des conditions de travail radicalement différentes de par deux CCT est, à notre avis, un fonctionnement pour le moins problématique. La deuxième raison rejoint l’avis de droit. Imaginez un EMS qui n’applique que la CCT pour le personnel non soignant. Nous rappelons que cette loi règle le financement des prestations fournies par le personnel non soignant. Or, un EMS qui n’appliquerait que la CCT pour le personnel non soignant verrait ses tarifs être diminués par rapport à celui qui appliquerait celle pour le personnel non soignant et soignant. Cela est dû à quoi ? Cela est dû au fait que la LFinEMS est une loi de subvention, contrairement aux trois autres, et que nous ne pouvons simplement pas appliquer par analogie la même méthodologie choisie lundi. Nous vous invitons véritablement à refuser cet amendement, à le redéposer de façon peut-être un peu plus réfléchie et concertée prochainement, mais refusez-le. C’est une incohérence que nous mettons dans notre loi ; cela va poser de graves problèmes aux homes médicalisés, pour autant que le référendum ne soit pas accepté sur ce point-là. Véritablement, terminer notre législature – qui a eu quand même quelques bons côtés – sur un travail aussi bâclé que cela, cela nous paraît être très inquiétant pour nos institutions.
Nous aimerions ajouter que nous suivrons les mêmes réflexions et que nous refuserons aussi cet amendement.
Avant le vote final, redire ici qu’au-delà de la logique de systématique que nous pouvons voir dans la proposition, le Conseil d’État maintient son opposition et vous invite à renoncer à voter ce projet de loi. Nous aimerions insister ici sur deux motifs principaux : d’abord, parce que les deux conventions dont il est question dans ce texte, comme dans ce que vous avez voté lundi, ne pourront pas être signées par les mêmes partenaires, puisque par définition d’un côté de la table l’on ne pourra pas avoir les associations de personnel infirmier qui signent une convention pour du personnel non soignant. Par conséquent, pour les institutions, pour les partenaires sociaux, cela voudra bien dire des négociations séparées de ces deux conventions. C’est donc une complication du contexte dans lequel se définissent les conditions de travail entre les partenaires sociaux. Nous pensons que cela n’aura échappé à personne qu’il y a un symbole important dans le vote que vous allez faire, qui est celui du démantèlement de conditions que vous avez souhaitées à l’unanimité dans les années 2000 comme alternative à des statuts publics principalement, en faisant confiance aux partenaires sociaux qui ont mené les négociations nécessaires pour adopter les textes. Il y a là une manière de ne pas leur faire confiance et finalement, parce que dans le domaine des EMS en particulier et dans le sens de ce qu’évoquait tout à l’heure M. Baptiste Hurni, la prise en charge des résidents est une prise en charge qui implique l’ensemble du personnel. Il n’y a pas une prise en charge médicale et une prise en charge socio-hôtelière qui sont séparées. C’est le même résident qui passe 24 heures d’une journée dans un établissement et auprès duquel l’ensemble du personnel participe à une prise en charge globale. Dire qu’il y a une distinction qui doit être faite entre les différents métiers d’un même établissement, c’est déjà contestable pour les institutions dont nous avons parlé lundi, mais cela l’est encore plus dans le domaine des EMS, où vraiment cette prise en charge est complètement intégrée. Pour ce motif-là, encore, nous vous invitons à renoncer à modifier la loi telle que nous la connaissons aujourd’hui.