Dans l’objectif reconnu de pouvoir faire revoter la population dans les meilleurs délais sur le dossier hospitalier, la commission Santé a travaillé intensément et s’est réunie à six reprises pour aborder le rapport 16.029 au contenu inhabituellement complexe et volumineux. Grâce à la bonne volonté de chaque acteur, nous avons pu relever ce défi et fournir dans les temps impartis le fruit de nos débats. Le climat des discussions a toujours été serein, orienté vers un objectif constructif, malgré l’aspect hautement émotionnel des enjeux et du contexte d’incertitude et de crise que traverse l’institution HNE depuis plusieurs années, en particulier depuis l’interruption des orientations stratégiques votées par le peuple en 2013. Nous avons pu rediscuter du rapport du comité de pilotage dirigé par M. Stefan Stefaniak et des conclusions de cet énorme travail de fond réalisé par cinquante-cinq acteurs de la santé sur plusieurs mois. Nous avons rencontré les dirigeants d’Hôpital neuchâtelois pour détailler davantage les contours des policliniques envisagées, la crédibilité d’un centre de traitement et de rééducation dans les Montagnes, aborder la question financière, les problèmes de transport, etc. La commission a pris acte des résultats de la large consultation du projet de réorganisation de l’HNE, très majoritairement favorable. Pas moins de trente-trois amendements ont été déposés et traités au projet de loi et aux six décrets qui l'accompagnent. L’essentiel de ces amendements est le suivant : plusieurs d’entre eux concernent les relations d’Hôpital neuchâtelois avec le domaine privé que tant la majorité de la commission que sa minorité souhaitent voir s’intensifier, dans l’espoir d’impacter favorablement sur les investissements envisagés. Un amendement vise à garantir une policlinique pédiatrique dans les Montagnes. Pour un autre amendement, des études complémentaires pour analyser l’opportunité d’offrir des prestations de chirurgie ambulatoire dans les Montagnes devront se poursuivre. Un amendement insiste sur la nécessité de poursuivre les soins aigus sur les deux sites, La Chaux-de-Fonds et Pourtalès, durant la phase transitoire. Un amendement encore impose un préavis de la commission des finances et de la commission Santé pour le crédit de cautionnement de 240 millions de francs pour les investissements futurs. Le dépôt de l’initiative pour des hôpitaux sûrs, autonomes et complémentaires n’ayant été fait que très récemment, la commission n’aura eu le temps que de prendre position sur l’amendement du Conseil d’État visant à changer les modalités du vote pour la population. Ainsi, il est proposé que la population ait l’occasion de choisir entre la réorganisation spatiale comprenant trois policliniques, un centre de soins aigus et un centre de réadaptation d’une part, et une initiative pour des hôpitaux sûrs, autonomes et complémentaires d’autre part. L’initiative pour une maternité dans les Montagnes neuchâteloises serait traitée dans un deuxième temps, pour autant que celle-ci ne soit pas retirée dans l’intervalle. Une analyse détaillée de l’initiative pour deux hôpitaux sûrs, autonomes et complémentaires telle que rédigée n’a pas été réalisée par notre commission. Il va sans dire que les informations parues la veille dans la presse, relatives à l’offre d’achat de l’hôpital de La Chaux-de-Fonds par des fonds privés, n’ont nullement été évoquées dans nos débats. Au terme de ces débats et compte tenu des informations à disposition des commissaires, notre commission propose au Grand Conseil par 12 voix contre 2 d’accepter le projet de loi Hôpital neuchâtelois avec ses amendements. Dans sa majorité, elle propose, suivant le préavis de la commission des finances, d’assainir la situation financière de l’HNE par la reprise d’une partie de sa dette et par les crédits de cautionnement de 57 et 55 millions de francs, abrogeant pour rappel le crédit de cautionnement de 152 millions de francs déjà voté par le Grand Conseil. Par 10 voix contre 5, elle recommande l’acceptation du projet de réorganisation spatiale d’Hôpital neuchâtelois avec ses amendements et, sciemment, nous faisons le choix de ne pas prolonger ici les débats et préférons traiter les amendements qui viendront ultérieurement. Par 9 voix contre 6, elle recommande l’acceptation du crédit de cautionnement de 240 millions de francs qui l’accompagne, avec ses amendements. Compte tenu des informations de la veille susceptibles d’interférer dans nos débats d’aujourd’hui, voire de mettre en péril l’entier du rapport si le projet d’entrée en matière ne traite que l’entier du rapport, nous vous proposons de traiter ce rapport projet par projet et que les entrées en matière soient votées projet par projet. L’implication et l’interaction entre les informations de la veille seront très différentes selon chaque projet, et nous y reviendrons
Transcription des débats
Nous ne serons pas trop long et nous remercions le rapporteur de la majorité de la commission. Le rapport de la minorité de la commission étant suffisamment explicite et le débat parlementaire devant se dérouler, notre intervention sera brève, elle ira à l’essentiel. Bien qu’elle remercie les différents protagonistes de leur travail et de la qualité des débats au sein de la commission Santé, une partie de la commission considère que le rapport n’est pas satisfaisant. Nous n’allons pas revenir sur l’opacité et l’anonymat du comité de pilotage (COPIL) qui ont abouti à ces résultats tant au niveau des assertions en matière de taille critique ou sur les besoins de la population qui n’ont pas été, aux yeux de la minorité de la commission, suffisamment pris en compte, laissant le sentiment peut-être à tort que ces analyses portaient sur le confort de certains praticiens, les patients devant, à nos yeux, être au centre du système de santé et hospitalier et au centre, vous l’aurez compris, de nos préoccupations. Les aspects relatifs aux policliniques flottant dans l’espace dans le projet qui nous est proposé ne nous conviennent et ne nous convainquent pas non plus, à l’instar des situations plus que difficiles que connaît par exemple la policlinique pédiatrique extra-muros, actuellement en ville de La Chaux-de-Fonds. À proximité d’un CTR, leur pérennité n’est en soi pas garantie. En matière de transports, le projet accentuera l’éloignement d’une partie de la population du centre de soins aigus, accentuant par là même les risques sanitaires liés à cette concentration, la mobilité étant plus que problématique, vous le savez, dans les Montagnes neuchâteloises. Ce processus sera de surcroît renforcé par l’accessibilité particulièrement difficile à proximité du site retenu, à certaines heures de la journée. Bref, outre les risques sanitaires à l’instar de l’augmentation constante des consultations à l’hôpital du Jura bernois, les citoyens en matière de problématique hospitalière se rendent, ce qui est bien normal, dans les centres les plus proches. Vous l’avez certainement vu, aujourd’hui encore, une redéfinition des régions hospitalières dans l’Arc jurassien est en phase de consolidation ; ce redécoupage a pour but d’assurer l’équilibre et la sécurité sanitaire sur l’ensemble du territoire et en particulier dans les régions. Au niveau financier, là aussi, nous serons bref. Les 57 millions de francs pour le fonds de roulement constitueront en réalité, selon toute probabilité, une augmentation de l’endettement par le cumul des déficits. Le renflouement d’Hôpital neuchâtelois sera quasi inévitable par l’État dans les prochaines années. Les 240 millions de francs relatifs aux investissements cette fois-ci, quant à eux, sont pour le moins surprenants, ce d’autant plus qu’il n'y a pour l’heure pas de localisation potentielle retenue, de maîtrise foncière, pas de projet architectural et urbanistique, même si, il est vrai, une maquette nous a dernièrement été transmise. Là, nous parlons évidemment du futur bâtiment en ville de La Chaux-de-Fonds, du futur CTR proposé par le rapport. De plus, les surcoûts liés à la reprise des immobilisations par l’État seront là aussi conséquents. Les bâtiments devront soit être réaffectés générant des coûts d’investissement non considérés, soit être démolis générant des coûts de démolition, de déconstruction et des amortissements potentiels particulièrement conséquents et risqués. Vous l’aurez compris, les décrets ne nous satisfont pas de par l’opacité et les risques financiers potentiels. La nature ayant horreur du vide, le privé se substitue logiquement au retrait de l’État, au renoncement du public dans les différents domaines sanitaires et dans les différentes régions concernées. Une partie de la commission regrette dès lors que l’État n’ait pas pris en considération les demandes récurrentes de la part de partenaires potentiels, qu’ils soient publics ou privés, ni envisagé des collaborations intercantonales. Au vu de la situation financière extrêmement difficile du canton et du processus du démantèlement hospitalier en cours, ce type de partenariat pourrait permettre, en dégageant des recettes et en limitant les coûts, un renouvellement des infrastructures et le maintien de prestations efficientes et de qualité dans les régions. Monsieur le président du Grand Conseil, vous l’aurez compris, une partie de la commission propose donc, au vu de la détérioration extrêmement rapide aussi de la situation financière de l’État et de l’évolution du dossier hospitalier, de refuser l’entrée en matière puis, par la suite, le projet de loi et les décrets.
« La politique est l’art du possible ». Tout le monde connaît cette pensée de Léon Gambetta. Il est pourtant de bon ton de la rappeler aujourd’hui, tant elle devrait résumer de façon synthétique la position de notre Autorité dans le débat hospitalier. Oui, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, la politique est l’art du possible. Pas de l’idéal, pas du rêve et pas du fantasme. Mais la première gageure de ce débat est de définir ce qui est possible. C’est à ce moment que tous les problèmes commencent. Personne n’est d’accord sur ce point. Peut-on continuer d’avoir deux sites de soins aigus économes, complets et efficaces comme la minorité de la commission l’assène ou, au contraire, doit-on concentrer nos ressources en la matière sur le site de Pourtalès, et développer la réadaptation dans les Montagnes pour obtenir une certaine attractivité, sécurité et économicité ? Répondre à cette question, c’est trancher le nœud gordien de la question hospitalière qui empoisonne la politique cantonale depuis plus d’une décennie. Cependant, avant de tenter d’y procéder, il convient donc, vu l’importance du sujet, d’énoncer un avertissement pour la tenue de nos débats. En effet, nous entendrons aujourd’hui nombre de collègues, et nous l’avons déjà entendu, convaincus que leur solution ne souffre aucune faiblesse ni alternative. Que cette position est la seule réponse possible à une histoire difficile pour une région à laquelle nous sommes attaché ou encore pour des raisons médicales. On nous dira que telle ou telle planification est irréaliste, vient d’esprits destructeurs ou encore qu’elle procède d’un choix passéiste. Or, au sens de la majorité du groupe socialiste, il sied de se remémorer, dans ce dossier plus que dans n’importe quel autre, que des générations de politiciens cantonaux se sont trompées et nous nous incluons volontiers dedans, que ces majorités ont été désavouées et que si les hôpitaux contribuent certes à augmenter l’espérance de vie de la population, ils ont un effet inverse sur la longévité des conseillers d’État. (Rires.) Oui, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, dans ce dossier plus que dans n’importe quel autre, notre assemblée s’est beaucoup fourvoyée lorsqu’elle n’a pas simplement, par ignorance ou, et c’est peut-être pire, en toute clairvoyance, trompé la population de ce canton. Ainsi, prétendre aujourd’hui détenir la vérité, la solution, le plan miracle, c’est faire preuve d’une arrogance incommensurable. Mais ne rien décider, renvoyer en commission, se réfugier derrière de faux-semblants et des illusions de dernière minute, c’est faire preuve d’une lâcheté tout aussi répréhensible. Voilà donc l’avertissement du groupe socialiste : faisons preuve de dignité, de modestie sans excès, de confiance, et votons en notre âme et conscience avec infiniment de prudence et de recul dans un dossier pour le moins difficile. Entrons maintenant dans le vif du sujet. Le rapport qui nous est présenté appelle d’abord quelques questions d’ordre technique de notre part. Au sujet des soins palliatifs, ils sont actuellement prodigués dans le cadre de l’Hôpital neuchâtelois à la Chrysalide. C’est l’unité de soins palliatifs d’Hôpital neuchâtelois. Cette fondation finance des groupes de soutien pour adultes en deuil, de même que des formations en soins palliatifs données dans le canton et l’Arc jurassien, ainsi que nombre d’autres prestations. Dans le rapport qui nous est présenté, la remise en cause de la Chrysalide apparaît confirmée, d’ici 2022, par la mention de la cession dudit bâtiment. Nous demandons donc si des contacts ont été pris avec la direction de la Fondation de la Chrysalide, si des discussions sont en cours. Nous demandons : quel est l’avenir de la Fondation de la Chrysalide soutenue par de nombreuses donatrices et de nombreux donateurs ? Nous demandons : que deviendront les prestations non comprises dans la LAMal, que la Chrysalide octroie ? Qui les prendra en charge ? Enfin, où seront localisés ces soins ? Dans un autre domaine, au sujet technique et au sujet de la néphrologie, on se demande aujourd’hui si Hôpital neuchâtelois a la force et la nécessité de développer cette prestation, alors qu’elle est essentiellement assumée par la Providence. Est-ce vraiment une priorité que de la développer dans l’Hôpital neuchâtelois et dans quel timing ? Au sujet, enfin, techniquement de l’évaluation du coût du futur CTR, de même que l’extension de Pourtalès, le rapport de minorité pointe une sous-évaluation du montant des investissements. Qu’en est-il ? Doit-on vraiment considérer le chiffre d'un million de francs par lit comme réaliste comme la minorité ? Nous n’avons pas d’autre question d’ordre technique dans la mesure où le rapport présenté est particulièrement riche et complet. C’est pour nous l’occasion, malgré toutes les tensions et toutes les rancœurs que ce dossier suscite, de remercier pour leur magnifique travail toutes celles et tous ceux qui ont contribué à ce rapport, que ce soit Hôpital neuchâtelois, les services, mais aussi la commission du Grand Conseil et notamment le rapporteur de la commission Santé qui a abattu un travail immense dans un temps record. Nous pouvons le remercier. Nous vous l’avons dit en préambule : « La politique est l’art du possible ». La conviction de la majorité du groupe socialiste est que le rapport qui nous est soumis constitue, à n’en pas douter, le dénominateur commun entre d’une part le possible en matière hospitalière dans ce canton, et d’autre part le souhaitable. En effet, le projet du Conseil d’État – et c’est sa première qualité – réaffirme sa conviction en un Hôpital public et cantonal. Sans minimiser le rôle que doit jouer le privé au sens de la LAMal, la réforme qui nous est soumise maintient les fonctions vitales de la santé hospitalière en mains publiques, avec les valeurs d’universalité, d’intérêt général et de service à la population qu’elles impliquent. La deuxième vertu de ce plan est de prendre – enfin – la mesure de la réforme de la LAMal entrée en vigueur en 2012, qui a changé profondément les paradigmes. Les patients ne sont plus captifs du système hospitalier du canton de domicile, les prestations sont comparées et codifiées à l’aune des Diagnosis related groups (DRG ; groupe homogène de malades) et il faut regrouper ses forces si l’on veut survivre dans cet environnement extrêmement concurrentiel. Par ailleurs, le plan présenté anticipe l’évolution future de la réadaptation, qui suit le même chemin. Ce sont pour nous des progrès indispensables par rapport à l’organisation actuelle. Troisièmement, le plan qui nous est présenté permet, en créant des masses critiques suffisantes, de maintenir l’attractivité de l’Hôpital neuchâtelois en matière de formation des médecins. Cet aspect est tout sauf anecdotique, tant la pénurie de personnel soignant est aujourd’hui une réalité et la capacité d’attirer des praticiens un enjeu de survie pour les hôpitaux périphériques. Autre vertu majeure, le plan qui est proposé permet de faire des économies d’échelle très importantes, sans pour autant perdre de la substance de notre système de soins. Or, l’étude BAKBASEL a démontré dans ce domaine ce que nous savions déjà tous : le secteur de la santé, et singulièrement celui des hôpitaux, est extrêmement coûteux dans notre canton, et aucun redressement des finances n’est envisageable sans la réalisation d’efforts massifs dans ce domaine. Enfin, dernière qualité de ce plan et c’est la qualité essentielle, il nous semble que ce plan met le patient, la qualité des soins et la qualité médicale au centre du débat. Voilà les qualités indéniables du projet qui nous est présenté et qui ont décidé la majorité du groupe socialiste à soutenir ce plan. Mais il ne s’agit pas d’un blanc-seing donné à l’HNE avec les félicitations de notre groupe. Car si l’HNE est aujourd’hui dans cette situation intenable, c’est sans doute à cause d’erreurs politiques collectives que nous avons reconnues auparavant, mais c’est aussi à cause des promesses non tenues et de l’arrogance de certains médecins agissant dans Hôpital neuchâtelois. Cela doit être admis sans compassion et sans condescendance aucune : les Montagnes neuchâteloises ont bénéficié de moins d’investissements en matière hospitalière que le reste du canton, les Montagnes neuchâteloises n’ont jamais vu le centre mère-enfant remonter, les Montagnes neuchâteloises ont vu le bloc opératoire ouvert 24h/24 7j/7 être partiellement fermé malgré un vote de la population. Nier que ces promesses étaient importantes pour la population des Montagnes, mais aussi pour celle de tout le canton, c’est à nouveau se voiler la face, c’est refuser de comprendre une des sources des tensions du dossier hospitalier. Alors, oui, nous le reconnaissons sans ambages, nous comprenons qu’une partie de cet hémicycle n’ait plus confiance en Hôpital neuchâtelois et que la promesse d’un investissement massif pour la création d’un CTR puisse créer des doutes. C’est la raison pour laquelle nous avons tenu à préciser l’ordre des investissements dans le décret, par le truchement d’un nouvel amendement ô combien important aux yeux du groupe socialiste : le crédit d’investissement reposant sur le cautionnement de 240 millions de francs ne pourra être utilisé pour rénover Pourtalès qu’une fois les investissements à La Chaux-de-Fonds engagés. Voilà la garantie que nous proposons pour rétablir la confiance. Loin de la poudre aux yeux, des annonces de dernière minute d’une caisse de pensions dont les intérêts semblent pour le moins obscurs, notre Autorité peut aujourd’hui voter un crédit plus important, par exemple, que celui alloué à Microcity. Oui, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, ne vous laissez pas berner par une annonce qui est, au mieux pétrie de bonnes intentions, au pire une pure stratégie de déstabilisation. Si vous en doutez, posez-vous cette question rhétorique chère aux pénalistes et peut-être utile après le débat sur le Nouvel Hôtel judiciaire : à qui profite le crime de cette annonce ? Pas à notre canton, pas à l’intérêt général et surtout pas aux citoyennes et aux citoyens mais, et c’est peut-être paradoxal, cette annonce nuit gravement et avant tout aux Montagnes neuchâteloises. En effet, ce CTR, décrié car pas assez prestigieux par certains, est en réalité un projet novateur, d’avenir et créateur d’espoir. Il peut s’imposer comme un centre important, générateur d’une activité au moins comparable à celle développée actuellement. Précurseur en Suisse, il permettra de redonner ses lettres de noblesse au secteur hospitalier dans les Montagnes. Voilà notre objectif pour le CTR et voilà la vision d’avenir que nous donnons à ce canton et à la région des Montagnes neuchâteloises. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, évidemment, on peut rêver d’un autre hôpital. Évidemment, dans un monde idéal, les prestations hospitalières sont effectuées à proximité de chez soi, à un coût raisonnable, par des spécialistes reconnus. Évidemment, la prise en charge de toute atteinte à la santé devrait être immédiate. Mais nous vous l’avons dit, la politique est l’art du possible. Pas de l’idéal, pas du rêve, pas du fantasme. Et si les rapports du Conseil d’Etat, de la commission, des groupes de travail ne vous convainquent toujours pas, nous vous invitons à une dernière réflexion : toutes les expertises, quel que soit le mandataire, commanditées en relation avec Hôpital neuchâtelois arrivent toujours et immanquablement à la même conclusion : il faut concentrer les forces et singulièrement les soins aigus. Alors si, comme nous, vous êtes béotiens en matière de politique sanitaire, peut-être vous direz-vous que lorsque l’on roule et que toutes les voitures que l’on croise vont dans le sens inverse, soit l’on est un génie incompris, soit l’on est, et c’est beaucoup plus probable, à contre-sens. Dans tous les cas, à rouler seul contre tous, nous nous dirigeons vers la catastrophe. Voter oui aujourd’hui, c’est remettre notre canton dans le bon chemin, et c’est notre responsabilité de le faire.
La réorganisation spatiale d’Hôpital neuchâtelois est un vrai serpent de mer, comme l’est la réorganisation de tous les hôpitaux de Suisse d’ailleurs. L’affaire a débuté en 2004 avec la constitution d’un hôpital multisite cantonal, déjà combattu par référendum ; elle s’est poursuivie par toutes les entraves posées à sa simplification et la recherche de son efficience. Chaque fois que quelque chose est proposé, on assiste à une levée de boucliers contre toute atteinte au site de proximité. Et c’est ainsi qu’il aura fallu douze ans pour définir une structure apte à affronter les défis sanitaires du 21e siècle. Bien sûr, les connaisseurs de la situation nous avertissaient des défis à relever et des moyens pour y parvenir, mais nous ne voulions pas les entendre. C’est ainsi, pour mémoire, que M. Francis Randin a dû démissionner et que M. Marc Diserens a quitté le Conseil d’administration de l’hôpital. C’est aussi pour cela que M. Jean-Paul Jeanneret a été renvoyé de son poste de chef du service de la santé publique, et que le rapport Advimed, il y a quatre ans, a été exclu des débats du Grand Conseil. Il est donc très difficile de faire évoluer la réorganisation spatiale des hôpitaux dans n’importe quel canton de Suisse, les nombreux conseillers d’État non réélus pour cette raison pourraient en témoigner. Ce que nous disions il y a quatre ans dans cet hémicycle est toujours valable : les 17 options stratégiques votées alors sont inapplicables et ne peuvent donc pas être réalisées, principalement en raison de l’évolution de la médecine hospitalière et des règles fédérales auxquelles nous sommes soumis. Un site unique de soins aigus s’impose pour un canton de 180’000 habitants. Il permet d’assurer le travail en équipe des différents spécialistes, le recrutement de cadres de valeur, la formation des jeunes médecins et autres professionnels et, cerise sur le gâteau, permet des économies. La situation particulière de notre canton rend la réalisation de ce concept difficile. Nous avons tout de même trois régions avec leurs spécificités, que nous retrouverons dans la constitution de trois portes d’entrées à l’hôpital qu’on appelle des policliniques. Nous avons des pôles économiques qu’il faut ménager, d’où le maintien de deux sites hospitaliers, l’un de soins aigus et l’autre de réadaptation. Il faut faire un sort au rêve d’un site unique au Val-de-Ruz : il ne s’appuie pas sur un réseau de transports publics performant, il fait fi des installations existantes, il n’intègre pas la proximité attendue des soins ambulatoires et il serait trop coûteux. Le rapport de la minorité, demandant de remplacer le projet d’un hôpital cantonal par deux hôpitaux régionaux, nous paraît être un projet boiteux de plus, qui nous éloigne d’une vraie solution à moyen terme. Il est évident qu’un site de soins aigus pour 180’000 habitants est la voie raisonnable au 21e siècle. Le rapport de minorité ne parle pas de la policlinique du Val-de- Travers : serait-elle à risque de disparaître ? Sur un point, nous rejoignons le rapport de minorité : sur l’importance de réaliser pratiquement, et pas seulement dans les intentions, un véritable partenariat public-privé afin d’offrir à la population des soins de qualité et économiques. Ce préambule vous explique que la majorité du groupe PLR accepte le principe de la réorganisation spatiale. Reste à en définir les modalités pratiques. La loi révisée sur Hôpital neuchâtelois est une adaptation bienvenue de la loi sur l’établissement hospitalier multisite. Nous sommes globalement d’accord avec son contenu amendé par la commission Santé, sous réserve de la question de la convention collective de travail Santé 21, et nous pourrons donc en reparler dans la discussion de détail. Les différents décrets visant à assainir le bilan d’Hôpital neuchâtelois, pour le cautionnement du fonds de roulement et pour les investissements, nous semblent adéquats et nous les accepterons. Le crédit d’engagement de 240 millions de francs pour le cautionnement des investissements futurs nous pose davantage de problèmes, et serons-nous davantage divisés à son sujet. Il s’agit d’un montant considérable qui intervient au moment où, précisément, le canton accuse des difficultés financières importantes et renouvelées. Par son ampleur, il va nous obliger à déroger aux mécanismes du frein à l’endettement auxquels nous sommes très attaché. Il s’agit d’un chèque en blanc donné à Hôpital neuchâtelois, malgré les amendements prévus. Enfin, nous pouvons nous interroger sur l’ampleur du montant. Si nous sommes convaincu que la policlinique prévue à La Chaux-de-Fonds doit être parfaite en termes de qualité de prise en charge et d’accès aux différentes spécialités hospitalières, les autres investissements devraient encore être discutés. Une partie servira à la réorganisation de Pourtalès et l’autre à l’édification d’un centre de réadaptation à La Chaux-de-Fonds. Sur le site de Neuchâtel, rien n’est dit sur les économies que l’on pourrait réaliser en faisant des accords avec le partenaire privé, en particulier pour la création d’un centre de chirurgie ambulatoire. D’autres cantons ont réussi à associer le public et le privé dans ce domaine, en particulier au CHUV à Lausanne. Nous estimons que la somme de 65 millions de francs pourrait être notablement réduite, si une véritable politique de collaboration public-privé s’instaurait. Sur le site de La Chaux-de-Fonds, l’essentiel des investissements est dû à l’obsolescence du bâtiment actuel de l’hôpital. Nous demandons aussi que les possibilités de partenariat public-privé soient véritablement étudiées, à l’image du centre de pédiatrie récemment réalisé, de même que le dimensionnement du centre de réadaptation. En bref, nous ne sommes pas encore convaincu de signer un chèque en blanc à une entité autonomisée qui n’a pas encore montré le détail, la nécessité et la faisabilité de ce qu’elle voulait entreprendre. Enfin, nous sommes d’accord de soumettre au peuple l’initiative pour deux hôpitaux régionaux, avec le projet de réorganisation spatiale comme contre-projet. Les personnes qui travaillent pour l’Hôpital neuchâtelois, tant à Neuchâtel qu’à La Chaux-de- Fonds, nous ont bien dit qu’elles voulaient maintenant une décision des autorités politiques et que cette décision soit appliquée, pour sortir du marasme actuel. Le maintien de l’indécision actuelle serait la pire des issues. Nous avons une fenêtre d’opportunité pour résoudre la difficile réorganisation des hôpitaux neuchâtelois ; il faut la saisir maintenant, sous peine de voir bientôt tout l’édifice s’effondrer.
Que penser du contexte dans lequel nous devons travailler aujourd’hui ? Le rapport 16.029 représente un énorme travail. Il y a pour plus de 500 pages de documents divers à son sujet, et le groupe libéral profite de remercier tous les acteurs qui ont contribué à établir ces documents. Si ce rapport présente un projet global qui offre une certaine cohérence, il souffre aussi de deux gros points faibles. Le premier, de loin le plus important, est le constat que dans les moyens hospitaliers du canton, seul le secteur public a été pris en compte. Le secteur privé, qui représente quand même 25% des capacités en la matière, a été laissé de côté. Le deuxième point, moins grave mais embêtant quand même, est que l’option de deux hôpitaux régionaux plus autonomes et plus réactifs n’a pas été étudiée de manière approfondie, cela du fait d’un choix de base pour le maintien d’un hôpital cantonal. Le premier point a surtout pour conséquences que les coûts seront plus élevés, que nous aurons une efficience moindre et que nous maintenons encore les tensions Haut-Bas, la population du Haut souhaitant le maintien d’un hôpital régional comme nous avons pu le constater dans la presse. L’annonce hier matin de ce projet évidemment n’est pas un coup de bluff comme certains le disent, mais ne fait encore que compliquer la situation dans ce dossier déjà complexe. Un constat est par contre sûr, si tous les moyens hospitaliers du canton avaient été pris en compte dès le départ, nous n’en serions pas là aujourd’hui et ceci, nous pouvons le regretter. Cela fait bientôt deux ans que nous le répétons sur cette tribune : il faut faire du partenariat public-privé, nous avons des promesses mais peu de concret. Du concret, nous appelons cela quand les moyens hospitaliers sont vraiment pris en compte, pas seulement une policlinique de pédiatrie à La Chaux-de-Fonds qui est un bon exemple, mais ça, ce n’est pas l’essentiel du dossier. S’il est louable que le Conseil d’État souhaite boucler la nouvelle organisation spatiale de l’HNE avant la fin de la législature, cela a imposé un rythme de travail infernal ces derniers mois à la commission Santé, tant les points à régler dans le rapport 16.029 sont nombreux. Il y a quand même trente-trois amendements dont il nous faudra débattre. Il y a ici un autre constat : il a fallu travailler peut-être pas dans l’urgence, mais sans pouvoir consacrer le temps nécessaire à travailler sereinement, peut-être aussi parce que les options de base n’étaient pas celles que nous aurions pu souhaiter. Il y a certes des promesses qui ont été faites en matière de partenariat public-privé, mais cela fait dix-huit mois que ces promesses ont été faites et nous nous permettons aussi de rappeler qu’il y a un postulat – le postulat du groupe Vert'Libéral 15.118, Partenariat public-privé, du 16 février 2015 – qui est, en fait, resté lettre morte. Un postulat n’est pas contraignant, nous le savons, mais c’est bien dommage. En faisant le point, le groupe Vert'Libéral est unanime sur un élément : dans le contexte actuel, ce dossier n’est pas encore suffisamment abouti à nos yeux, et l’accepter aujourd’hui revient à précipiter des décisions qui seront vraiment capitales pour l’avenir. Le groupe Vert'Libéral regrette sincèrement cette situation dans un dossier qui traîne maintenant depuis plus de douze ans, où tout le monde aimerait aller de l’avant, mais peut-être pas n’importe comment ou à n’importe quelle condition. La seule attitude responsable aux yeux du groupe Vert'Libéral est de refuser l’entrée en matière sur une partie des éléments de ce dossier, pour contraindre le Conseil d’État à remanier son rapport et à enfin intégrer tous les acteurs dans la nouvelle organisation. Honnêtement, nous n’avons plus confiance dans des promesses, nous voulons voir des éléments concrets. Le jour où cela sera fait, notre canton pourra enfin aller de l’avant constructivement. Il y a aussi un gros potentiel d’économies à la clé, ce qui n’est pas pour déplaire vu l’état des finances du canton. Nous rappelons qu’avoir un hôpital cantonal n’est pas nécessairement une obligation dans le contexte sanitaire, vu son évolution. Aujourd’hui, peut-être que nous parlons encore avec 180’000 habitants de vouloir pratiquer dans un centre de soins aigus ; peut-être que dans cinq ou dix ans, lorsque nous en serons à la réalisation avec l’augmentation des tailles critiques qui sont déjà à plus de 220’000 habitants pour un centre de soins aigus, nous aurons peut-être de nouveau un tour de retard. Et nous rappelons aussi que les pôles d’accréditations et de compétences peuvent se faire en regroupant les hôpitaux entre eux ; donc, le fait de ne pas avoir d’hôpital cantonal ne signifie pas que l’on n’a pas de compétences par la suite. Néanmoins, au vu de toute cette situation qui est quand même pour le moins confuse actuellement et qui n’est pas encore décantée à nos yeux, le groupe Vert'Libéral a choisi la liberté de vote au sein de son groupe. Nous verrons en fonction de la situation, nous sommes désolé d’être là, mais le projet n’est pas assez mature et proprement amené pour que nous puissions le soutenir sans condition. Merci de votre attention.
Le groupe UDC a pris connaissance avec intérêt du rapport 16.029 ainsi que du rapport de minorité qui ont, tous deux, suscité des débats animés au sein de notre groupe. Ces dernières années, différents dossiers concernant le système de santé du canton ont été traités avec plus ou moins de succès. La population et la classe politique neuchâteloises sont passées par différents états d’âme en constatant que bien des symptômes nous montraient un système de santé cantonal bien malade et, en particulier, les hôpitaux publics. Il fallait donc prendre les choses en main. Nous pouvons comprendre ceux qui se battent pour deux hôpitaux de soins aigus, mais la réalité législative, économique et la situation sur le terrain montrent que ce n’est plus vraiment possible. La récente enquête de satisfaction auprès des patients de l’HNE confirme que celle-ci est très limitée. Nous estimons que cela est dû aux incertitudes qui planent sur cet établissement. L’HNE nécessite une révolution de fond, des changements sont incontournables. Au début des discussions, les membres du groupe UDC étaient partagés dans la réponse à donner au rapport 16.029 qui, nous tenons à le préciser, est un bon rapport. Après délibération, la majorité du groupe a décidé d’entrer en matière sur les différents décrets et acceptera la majorité des amendements de la commission. Nous avons tout de même quelques inquiétudes face aux importantes sommes qui devront être engagées pour ce projet, au vu des finances cantonales. C’est pourquoi nous refuserons le cautionnement de 240 millions de francs concernant des investissements futurs qui nous semblent trop flous. Nous y reviendrons d’ailleurs dans les débats. De plus, nous demandons dans un postulat qui a été donné aujourd’hui – le postulat du groupe UDC 16.169, Un partenariat à concrétiser – que le Conseil d’État examine rapidement les possibilités de signer des contrats avec des entités privées et de tabler aussi sur des partenariats intercantonaux. Si la réorganisation spatiale de l’HNE est acceptée, cela permettra au moins à la population neuchâteloise de se prononcer. Merci de votre attention.
Peut-on construire un modèle de santé qui rassemble l’ensemble des habitants de ce canton ? Peut-on dépasser les antagonismes qui traversent nos groupes, notre parlement et finalement notre canton ? Force est de constater que depuis la remise en cause des options stratégiques votées par le peuple, les divergences sont telles qu’il est aujourd’hui impossible de passer outre les clivages existants entre d’un côté les défenseurs d’une centralisation des compétences sur un seul site, et de l’autre les défenseurs d’un système en réseau, intégrant deux structures hospitalières orientées sur les soins de base. Deux modèles qui s’opposent aujourd’hui et sur lesquels le peuple aura le dernier mot. Enfin, pour le groupe PopVertsSol, quel que soit le modèle que l’on privilégie, trois principes doivent nous guider pour remettre le débat d’idées, le débat démocratique que nous appelons au centre de nos préoccupations. Le premier serait d’enfin passer de la parole aux actes. Après la remise en cause du vote populaire, le lent démantèlement de l’hôpital de La Chaux-de-Fonds et les multiples promesses non tenues que d’autres ont évoquées, le projet que validera le peuple en février doit absolument se concrétiser dans son ensemble, quel qu’en soit le résultat. Deuxièmement, il s’agit aussi d’arrêter de désigner des boucs émissaires traités parfois de passéistes, parfois de dangereux boutefeux lorsque ces derniers s’opposent aux visions gouvernementales, alors même que la preuve a été apportée hier qu’un projet est parfaitement viable et rentable dans Les Montagnes, ce qu’a reconnu d’ailleurs le président du Conseil d’État dans les médias. Et finalement, il est impératif d’arrêter de peindre le diable sur la muraille lorsque l’on évoque d’autres modèles qui fonctionnent parfaitement dans d’autres cantons suisses et qui pourraient tout aussi bien fonctionner dans notre canton. Pour le groupe PopVertsSol, avancer ensemble veut aussi dire davantage jouer la transparence et, de ce point de vue, la non-communication des cinquante-cinq experts du comité de pilotage, malgré les explications du Conseil d’État, continue de nous poser problème, tant au niveau du rapport de confiance que de l’objectivité des réflexions présentées. Si le travail de ces experts semble globalement de qualité, force est de constater que les conclusions – et c’est bien celles-ci que nous contestons depuis longtemps maintenant – peuvent parfaitement être renversées suivant le point de vue adopté. Le rapport du comité de pilotage tout comme celui du Conseil d’État ressemblent par trop à une justification a posteriori d’une décision déjà prise depuis longtemps. Puissent les propositions de ces dernières heures en faire réfléchir quelques-uns sur la pertinence du modèle qui nous est soumis ici. « À qui profite le crime ? » a dit un de nos préopinants, pour rejeter d’une certaine façon les propositions faites hier ; mais comment peut-on être si sûr de cette vérité ? Comment peut-on être si péremptoire, alors même que cette proposition vient d’arriver sur notre bureau ? Laissons le Conseil d’État analyser pendant quelques jours, étudier ces propositions et ensuite analyser si celles-ci nous permettent de sortir de l’impasse, de sortir de ce serpent de mer que d’autres ont évoqué ici. Et c’est bien là que la majorité du groupe PopVertsSol se montre la plus déçue par le rapport, dans la mesure où un seul modèle, d’autres l’ont dit, a vraiment été étudié – le second restant par trop caricatural et superficiel à nos yeux. Pourquoi ne pas avoir davantage étudié ce modèle pragmatique présent aux portes de notre canton et qui a même le vent en poupe comme on le voit très clairement avec le nouveau conseiller d’État bernois, qui défend une vision aux antipodes de la nôtre ? Et pourtant, ils vivent la même réalité concurrentielle, la même réalité sanitaire que nous. Le cercle vicieux décrit dans le rapport est, de ce point de vue, un exemple flagrant de non-sens à nos yeux, dans la mesure où, si les inquiétudes quant à la difficulté d’atteindre aujourd’hui des masses critiques suffisantes sont bien réelles – nous en sommes tous conscients –, les conclusions telles que la disparition pure et simple de l’hôpital tel que c’est exprimé à la page 51 représentent assurément un parti pris indigne d’un rapport qui se veut global et qui ne reflète finalement qu’une réalité parmi un ensemble de possibles. Un dernier élément qui nous pose problème pour espérer un débat serein et transparent est finalement l’ensemble des moyens de communication déployés par l’HNE pour faire passer son projet, et le message envoyé ces derniers jours par la direction et le chargé de communication de l’HNE à leurs médecins pour qu’ils viennent faire pression aujourd’hui sur les députés, alors même que le devoir de réserve a été rappelé maintes fois à d’autres médecins dans une situation plus ou moins semblable, nous paraît tout simplement inacceptable. Cette demande sort, à notre sens, clairement du cadre de ce qu’un directeur peut demander à ses employés. Mais revenons au projet de réorganisation qui nous est soumis ici. Un élément intéressant du rapport est ce fameux carré de White qui démontre que les soins doivent être vus comme un ensemble où l’hôpital n’est qu’un acteur parmi d’autres. Si cette réalité s’impose à tous, pourquoi ne pas imaginer davantage les hôpitaux comme des partenaires d’un réseau où les hôpitaux régionaux représentent une plateforme nécessaire pour diriger ensuite les patients vers d’autres acteurs, vers d’autres hôpitaux ? De ce point de vue, l’hôpital des Montagnes serait partie prenante d’un réseau qui intégrerait évidemment l’Hôpital de Pourtalès, mais aussi d’autres hôpitaux et ce, jusqu’aux hôpitaux universitaires dont nous avons la chance de pouvoir bénéficier aux portes de notre canton sans en supporter l’ensemble des frais. Pourquoi vouloir absolument rassembler tous les soins dans un grand hôpital cantonal, une sorte de mini-hôpital universitaire ? Cela n’a aucun sens, ne serait-ce qu’économiquement, et comme Neuchâtel n’est absolument pas prêt à abandonner son hôpital, ce que nous estimons juste, pourquoi l’exiger des Montagnes ? Il ne s’agit absolument pas d’imaginer deux hôpitaux où les masses critiques se concurrenceraient, mais bien deux hôpitaux complémentaires qui prendraient en charge les domaines où la masse critique est suffisante pour un bassin justement de 50’000 à 70’000 habitants. Il en va ainsi de la médecine, mais aussi évidemment de ce 80% de pathologies les plus courantes que nous trouvons dans ce type d’hôpital. Pour les domaines où la masse critique serait plus importante ou pour des domaines de niche comme la chirurgie bariatrique avec 25 cas dans le canton, ou la chirurgie thoracique, sans parler finalement de la neurochirurgie, il s’agirait vraiment de les concentrer – cela nous en sommes tous conscients – sur un seul site, voire aussi de réfléchir si nous pouvons et si nous devons encore les fournir dans notre canton. Il est d’ailleurs frappant de constater combien les blocs opératoires des Montagnes semblent toujours plus chers que ces domaines de pointe qui ne sont paradoxalement pour ainsi dire jamais remis en cause. Cherchez l’erreur ! À partir de là, sans vouloir trop allonger, dans la mesure où les craintes exprimées lors du précédent rapport demeurent, comment atteindre la meilleure qualité de soins possible à un coût acceptable, ce que nous sommes tous en droit d’attendre ? Eh bien, nous estimons une fois encore que deux hôpitaux, raisonnablement dimensionnés, sont plus à même d’y répondre et que peut-être aujourd’hui, cette efficience passe par un partenariat public-privé comme le proposent les villes des Montagnes. À présent, deux éléments déjà mentionnés dans le rapport des minorités nous posent encore problème : le premier est que de nombreux médecins des Montagnes estiment que cette fameuse policlinique est un leurre, dans la mesure où les urgences ne peuvent être prises de façon efficiente sans l’ensemble des compétences qui gravitent autour et ainsi prendre en charge un patient de façon sécurisée. Peut-on imaginer décemment une policlinique d’urgence sans médecin qualifié derrière, sans radiologie, sans plateau technique ? D’autre part, si nous avons déjà de la peine aujourd’hui à recruter du personnel, est-ce que cela disparaîtra comme par miracle avec la création d’une policlinique complètement détachée physiquement d’un hôpital de soins aigus ? Autour de l’hôpital de soins aigus, gravite aussi aujourd’hui toute une série de spécialistes qui font de leurs activités à l’hôpital un prolongement stimulant de leurs activités de base. Ils sont essentiels à la formation et essentiels pour l’ensemble des médecins de première ligne. Dans le tissu local, ils jouent finalement un rôle de leaders dont les médecins généralistes ont, à notre sens, grandement besoin. Sans hôpital de soins aigus donc, nous prenons le risque que tous ces médecins s’installent ailleurs et, de ce point de vue, les réponses apportées à la commission par l’HNE montrent l’intérêt qu’il porte à cette question, mais celle-ci reste à notre sens véritablement trop vague et insuffisante. L’expérience des portes d’entrée a montré ses limites au Val-de- Travers comme plusieurs membres de cet hémicycle nous l’ont parfois dit, et comme nous le voyons aussi aujourd’hui malheureusement sur le site de La Chaux-de-Fonds, où ces policliniques ne donnent pas entièrement satisfaction ; nous ne croyons pas, de ce point de vue, que le schéma du Conseil d’État puisse malheureusement inverser cette tendance. Nous ne reviendrons pas, ici, sur la multiplication des transferts, sur les accès difficiles de Pourtalès qui semblent être très problématiques selon un rapport d’il y a quelques années. Que dire encore de la réaffectation de l’hôpital actuel des Montagnes ? Avec la médecine nucléaire tout de même, la microbiologie, le laboratoire ou encore finalement un dernier point, le CTR que l’on nous promet mais qui ressemble pour l’heure, par trop à un miroir aux alouettes. Peut-être que l’amendement défendu précédemment par le groupe socialiste permettra de tenir véritablement cette promesse d’un CTR, mais aujourd’hui, sachant le bal des conseillers d’État responsables de la santé ces dernières années, nous ne voulons pas vous prédire la même chose, mais nous avons des doutes quant à la réalité de ce CTR. Enfin, tous ces éléments nous font atteindre le chiffre stratosphérique de plus de 500 millions de francs et qui pourrait encore être sous-évalué suivant les frais de démontage de l’hôpital ou d’extension de Pourtalès. Ce projet nous apparaît ainsi ni le meilleur, ni le plus économique pour notre canton. Dès lors, pourquoi ne pas prendre exemple sur nos voisins, qui font avec ce qu’ils ont : être fiers de nos hôpitaux et les développer en réseau, en saisissant peut-être aujourd’hui les opportunités qui se présentent ? Eh bien, pour nous, la réponse est simple, moins aléatoire que celle proposée par le Conseil d’État et plus adaptée à notre canton. Et pour en rajouter une dernière, Pourtalès n’a pas été conçu pour être un hôpital cantonal, il ne se situe à nos yeux pas au bon endroit et ne possède pas les bons accès. Partant de ces constats, nous refuserons évidemment, pour la majorité du groupe (nous serons divisés comme l’ensemble des groupes), l’entrée en matière concernant le projet de décret portant approbation de la réorganisation spatiale évidemment, mais aussi l’entrée en matière du projet de loi expressément taillé pour ce projet, à nos yeux excessif, vous l’aurez compris. Ce projet de loi nous paraît aussi mal adapté pour la période intermédiaire et il nous est vite apparu impossible de le corriger dans son ensemble. C’est pourquoi nous défendrons quelques modifications, pour jouer notre jeu politique parce que nous y croyons, mais nous nous opposerons globalement à l’ensemble des projets. Pour ce qui est des crédits d’engagement, notre groupe sera aussi partagé, entre ceux qui estiment que nous devons tout faire pour nous défaire de ces boulets et offrir davantage de liberté à l’institution, et ceux qui estiment que d’autres économies doivent être faites avant de foncer tête baissée dans ces crédits, et peut-être mieux les investir au vu des propositions qui nous sont faites aujourd’hui.
Merci, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés. En préambule, nous vous remercions pour les positions étayées que vous venez d’exprimer ; remercier aussi chacun de l’énergie et du temps passés à étudier ce dossier, remercier et saluer, au nom du Conseil d’État, le climat qui a régné en commission parlementaire, plusieurs l’ont relevé. Ce n’était pas gagné d’avance que le climat puisse être serein et respectueux ; au-delà des oppositions marquées sur le fond, ce climat a été serein et constructif. Venons-en au fond. Le fond du dossier hospitalier neuchâtelois, le gouvernement pense l’avoir touché en 2015, avec la remise en cause, devant l’impossibilité de les appliquer, de décisions prises moins de deux plus tôt, et par le parlement, et pour une part par le peuple neuchâtelois. Depuis lors, avec l’HNE, avec l’ensemble des partenaires concernés, nous reconstruisons. Des dizaines de personnes ont passé des milliers d’heures pour étudier, analyser, mesurer, débattre, expliquer et finalement préparer le dossier que vous avez entre les mains depuis quelques mois. Un dossier inspiré aussi d’études internationales et nationales et d’auditions de plusieurs dizaines d’experts neuchâtelois et extra-cantonaux. Un dossier solide donc, étayé, qui permet non seulement de prendre des décisions importantes – chacun le mesure – mais un dossier qui suscite aussi beaucoup d’attentes, et vous le mesurez, et ce, bien au-delà de la sphère politique. Un dossier qui nous renvoie donc à notre responsabilité commune, celle de la santé des Neuchâtelois au cours des trente prochaines années, celle que nous assumons aussi à l’égard des plus de 2’000 collaborateurs de l’établissement, celle encore à l’égard de l’économie neuchâteloise. L’HNE, c’est plus de 300 millions de francs de chiffre d’affaires, financé, pour l’essentiel, par les primes et les impôts des Neuchâteloises et des Neuchâtelois. L’espoir, c’est d’abord celui de voir Neuchâtel enfin tourner la page des incertitudes, des querelles et des débats sans fin sur l’orientation que doit suivre notre système hospitalier. Un débat qui a débuté à la fin des années 80 déjà, avec les premières recommandations en vue d’un regroupement des forces hospitalières de notre canton (c’était à l’époque M. Michel von Wyss, qui tenait la place que j’occupe devant vous aujourd’hui, avec le sort que plusieurs ont rappelé). Une logique de concurrence et de positionnement qui s’est poursuivie dans les années 90, avec la préparation d’investissements importants, réalisés pour la plupart jusqu’en 2005 sur divers sites et dans une logique encore une fois de compétition entre ces sites. Les premières orientations essentielles et visionnaires qui ont été posées en 2005 justement, avec la constitution de l’EHM (l’établissement hospitalier multisite), en quelque sorte les prémices d’un seul espace hospitalier cantonal, la réunion en une seule et même institution de cinq hôpitaux privés et deux hôpitaux de ville, une intégration que le gouvernement a identifiée dès le début de l’actuelle législature comme l’une des forces du dispositif sanitaire de notre canton. Un seul espace sanitaire cantonal, mais un espace encore morcelé en 2005, chaque district conservant son site, entretenant ainsi une lecture traditionnelle du canton, de sa géographie, de son organisation institutionnelle, chaque site revendiquant ses investissements et ses prestations pour sa population dans une logique progressivement contraire aux évolutions de notre société. Et puis, des tensions à nouveau, au fur et à mesure que cette lecture traditionnelle de notre canton, avec ses six districts, chacun ayant droit à sa part du gâteau hospitalier, au fur et à mesure que cette lecture traditionnelle de notre canton s’est confrontée aux mutations majeures de ce début de 21e siècle. Les mutations majeures qui tiennent à la mobilité croissante des patients, des soignants et même de chacun d’entre nous, à la croissance aussi des exigences de qualification et de qualité à l’égard de tous les acteurs de la santé, et pas seulement hospitaliers, des modifications de nos modes de vie qui font que nous ne recourons pas aux mêmes moments aux mêmes endroits et aux mêmes acteurs, les évolutions démographiques et épidémiologiques liées notamment au vieillissement de la population mais pas uniquement, la spécialisation croissante des professionnels qui nécessite de les regrouper, les pénuries de personnel médical et soignant où la relève a été insuffisamment préparée en Suisse, l’évolution des attentes mêmes des patients, les modifications législatives et des règles de financement, l’exacerbation de la concurrence et des logiques de marché, le libre choix des patients, le développement des techniques diagnostic et thérapeutiques, la croissance des coûts, l’affaiblissement des activités stationnaires au profit des prestations ambulatoires, le développement de l’information médicale, etc. Mesdames et Messieurs les députés, ces évolutions, chacun aujourd’hui les connaît et les admet faute de les accepter toujours, mais ne les avons-nous pas vues assez tôt ? N’avons-nous pas voulu les voir consciemment ou inconsciemment parce qu’elles remettaient en question l’idée que nous nous faisions de la santé – nous sommes en sécurité si l’hôpital est près de chez nous – et l’idée que nous nous faisions de notre canton, six districts, six espaces, chacun avec sa population ? N’avons-nous pas mesuré les pressions énormes que ces évolutions allaient faire peser sur notre système sanitaire, respectivement les dangers dont elles menacent notre système de santé aujourd’hui, son financement et même notre économie ? N’avons-nous tout simplement pas trouvé le chemin politique pour en tenir compte ? Mais, surtout, allons-nous les ignorer encore longtemps au risque de voir se multiplier et s’accélérer les tensions politiques, les crises institutionnelles, sanitaires, économiques et financières ? En quelque sorte, avec les propositions qu’il vous soumet en réponse au mandat que votre Autorité lui a confié en 2013 d’étudier le regroupement sur un site unique les soins aigus et, sur un autre site, la réadaptation, le Conseil d’État vous invite en quelque sorte donc à revisiter les dix dernières années, à confirmer les choix positifs essentiels qui ont été faits au cours de cette période, à compléter et à corriger ce qui apparaît aujourd’hui comme des faiblesses, des lacunes rédhibitoires, en tirant profit de l’expérience accumulée et du regard critique qui a pu s’aiguiser au cours de cette décennie de crise. Alors, en vous soumettant une nouvelle loi sur l’Hôpital neuchâtelois, le Conseil d’État vous propose aussi de confirmer le regroupement des forces en un établissement unique, choix fait il y a une dizaine d’années, établissement unique autonome et de droit public, et de regrouper en son sein les activités héritées des sept anciens hôpitaux à l’origine de l’EHM. Un établissement indépendant dans sa gestion, c’est-à-dire réactif et adaptable dans un contexte concurrentiel qui l’exige, mais contrôlé dans ses options. Ce sont notamment les clarifications apportées dans les compétences de ses organes, avec notamment le maintien de prérogatives stratégiques pour le Grand Conseil, de prérogatives de conduite et de contrôle pour le Conseil d’État. Un établissement public, c’est-à-dire au service de la population, qui promeut et développe des logiques de santé publique, assure l’accès aux soins pour tous et sans discrimination, et qui rend compte de son activité et se met à l’écoute de son environnement – c’est le rôle notamment du nouveau Conseil de l’hôpital, qui est appelé à offrir cet espace de dialogue. Un établissement aussi qui assume des responsabilités à l’égard de la collectivité, des responsabilités de formation, de prévention, une contribution au développement et aux équilibres économiques et sociaux du canton et de ses régions. En vous proposant, deuxièmement, de reprendre environ deux tiers des dettes initiales de l’établissement – à hauteur de 200 millions de francs, vous l’avez rappelé –, le Conseil d’État vous invite à supprimer un fardeau, certes imperceptible en 2006 dans le contexte de la constitution de l’EHM et imperceptible jusqu’en 2012, mais devenu aujourd’hui si lourd à porter qu’il s’assimile pour l’Hôpital neuchâtelois à de véritables sabots de plomb et pénalise toute perspective d’avenir pour cet établissement. Une dette qui, au demeurant, revient déjà à l’État dès lors que celui-ci est de fait propriétaire à 100% de l’HNE. En vous proposant simultanément de reprendre progressivement les bâtiments qu'Hôpital neuchâtelois n’exploitera plus, le Conseil d’État entend requérir les moyens d’honorer tous les engagements pris à l’égard des régions concernées par ces bâtiments. Ces bâtiments ne doivent pas être laissés en friche et abandonnés parmi les dernières priorités d’une institution qui doit pouvoir consacrer toute son énergie à son redressement et dont, par ailleurs, le métier ne tient pas précisément à la valorisation d’anciens bâtiments. Ces bâtiments doivent, au contraire, être valorisés au mieux par des professionnels et simuler de nouvelles opportunités dans les régions où ils sont implantés, sur la base de réflexions déjà initiées dans la moitié au moins de ces régions et avec leurs autorités. En vous proposant de remplacer – et nous insistons sur ce point, nous y reviendrons – les 152 millions de francs de caution que vous avez accordés en 2015 par deux cautionnements dont le total est inférieur de 57 millions, respectivement 55 millions de francs pour le fonctionnement et des investissements actuels de l’Hôpital neuchâtelois, le Conseil d’État entend mettre en conformité le financement de l’Hôpital neuchâtelois avec la nouvelle législation financière (LFinEC) que vous avez adoptée au début de l’actuelle législature. En vous soumettant, puis si vous l’acceptez, en présentant à la population neuchâteloise une nouvelle organisation des activités de l’Hôpital neuchâtelois sur le territoire cantonal, le Conseil d’État a la conviction – M. Baptiste Hurni a raison d’insister sur ce point – de vous proposer des choix qui, pour la première moitié du 21e siècle, préserveront au mieux la capacité du canton à assurer la sécurité sanitaire, la qualité des soins et à former la relève hospitalière et médicale. Il retient aussi un équilibre entre la nécessité de proximité avec notamment des policliniques développées dans les trois régions (développées au sens qu’elles seront plus développées qu’aujourd’hui) et les nécessités de centralisation des missions cantonales de soins aigus et de réadaptation qui seront regroupées chacune sur un seul site, encore une fois conformément au mandat que vous nous avez donné. Le Conseil d’État choisit aussi le respect de la géographie neuchâteloise et de la cohérence avec les options d’aménagement du territoire, avec le choix d’un développement polycentrique, avec la concentration des activités cantonales dans chacun des deux pôles urbains, assurant du même coup les meilleures conséquences économiques, sociales et écologiques de l’activité de l’HNE pour le canton et pour ses régions. En envisageant ensuite les ressources nécessaires et en le faisant dès aujourd’hui – nécessaires à la concrétisation de ses options –, en sollicitant de votre part l’autorisation de cautionner de nouveaux investissements de l’Hôpital neuchâtelois à hauteur de 240 millions de francs, le gouvernement vous demande d’attester que les choix que vous retiendrez aujourd’hui représentent aussi un engagement. Celui-ci est nécessaire pour restaurer la confiance naturellement ébranlée, dès lors que des choix démocratiquement arrêtés n’ont pas pu être concrétisés ces dernières années. Cet engagement de cautionner jusqu’à 240 millions de francs par des cautions de l’État est nécessaire aussi pour éviter de reproduire les crises récentes où des options stratégiques largement approuvées ne peuvent être concrétisées, faute de réunir des majorités suffisantes quelques années plus tard, lorsque sont sollicités les moyens de les réaliser. Votre engagement, c’est aussi celui où vous nous avez demandé à plusieurs reprises de vous proposer, conscients que les crises successives vécues dans ce domaine comme dans d’autres avaient mis à mal la confiance de la population envers les autorités, envers le monde politique, comme certains l’ont rappelé, de donner des signes tangibles de la volonté de réaliser effectivement ce qui est décidé. Enfin, en proposant de soumettre cette nouvelle organisation au peuple comme contre-projet à la dernière initiative déposée sur le sujet, le Conseil d’État entend réunir les conditions d’un débat loyal sur l’organisation hospitalière dans notre canton, un débat qui permettra d’expliquer les enjeux et le contexte dans lesquels ces décisions doivent être prises et de trancher entre deux options opposées quant à la manière d’y répondre. Le Conseil d’État entend aussi par là redonner la parole à la population qui seule peut, à ses yeux, légitimer les choix à venir après que ces dernières décisions ont dû être remises en question, faute d’être concrètement réalisables. Mesdames et Messieurs, nous l’avons dit, des attentes nombreuses et lourdes se sont manifestées à l’égard des choix que vous êtes appelés à ratifier. La population aspire à voir le débat apaisé, une direction claire donnée et sa sécurité durablement assurée. Les organes de l’Hôpital neuchâtelois, dont nous saluons la présence sur la galerie, ont hâte de pouvoir se consacrer à la concrétisation des projets d’organisation et surtout aussi, aux yeux du Conseil d’État, à la conduite interne de l’établissement en contribuant là aussi à un climat apaisé. Les médecins et soignants sont impatients, quant à eux, de recevoir une direction claire à laquelle contribuer par leur activité quotidienne au sein de l’institution ou en partenariat avec elle. Les concurrents partenaires de l’Hôpital neuchâtelois eux-mêmes appellent de leurs vœux un horizon clarifié et les conditions d’un partenariat solide – il n’y a pas de partenariat solide si les partenaires eux-mêmes ne sont pas solides. Aux yeux du Conseil d’État, les travaux de la commission ont globalement contribué à améliorer le projet initial du gouvernement et nous en remercions encore la commission, de sorte que nous ne combattrons aucun de ses amendements. Tous ne seront pas soutenus, soyons franc, avec la même vigueur de la part du Conseil d’État, mais aucun ne sera combattu, le gouvernement étant convaincu que les travaux de la commission permettent de faire un pas de plus en direction d’un consensus et d’un débat pacifié sur les questions hospitalières dans notre canton. Le gouvernement vous invite à suivre également les propositions de la commission et à donner, vous aussi, un signal clair de votre volonté, non seulement de revisiter les dix ans écoulés, mais surtout de dessiner de façon positive et en suscitant l’espoir chez tous ceux qui attendent vos décisions, de redessiner les trente prochaines années de l’activité hospitalière neuchâteloise. Nous en venons à quelques-unes des questions que vous avez posées dans vos interventions, en commençant par l’intervention du rapporteur qui propose un débat d’entrée en matière séparée, ce que vous avez accepté, et pour chacun des textes. L’occasion pour le Conseil d’État d’insister sur la cohérence de l’ensemble du paquet qui est proposé. C’est un édifice avec l’ensemble de ses piliers ; si nous voulons qu’il tienne debout, nous ne pouvons que vous inviter à en ratifier l’ensemble des fondations et des piliers. Pour la minorité, M. Cédric Dupraz est revenu (d’ailleurs nous voyons que M. Théo Bregnard l’a fait aussi) sur la non-révélation des noms des participants aux groupes de travail. Nous avons eu l’occasion de nous en expliquer en commission, nous le refaisons volontiers ici : cinquante-cinq personnes qui, pour certaines, étaient réticentes à s’engager dans les dix groupes de travail. Il faut rappeler que si le climat paraît apaisé, constructif, un peu plus serein, ce n’était pas le cas au début de ces travaux. Certains craignaient d’être stigmatisés, de ne pas pouvoir s’exprimer librement et nous avons (c’est vrai que c’était un peu particulier) garanti que les noms des personnes concernées ne seraient pas cités, que le projet qui serait présenté serait le projet défendu par le Conseil d’État avec des options politiques, et qu’il ne devait pas donner lieu à des justifications de chacun de ceux qui y auraient contribué. Nous n’avons néanmoins rien caché, chacune des institutions représentées dans les groupes de travail auditionnés a été mentionnée dans les informations qui ont circulé. Au nom de la minorité toujours, M. Cédric Dupraz revient sur la question du fonds de roulement, en imaginant que ce sera un endettement supplémentaire en lien avec la cumulation de déficits. Nous aimerions ici insister, nous le referons lorsque nous voterons les décrets financiers, les demandes de crédit ou les décrets relatifs aux cautionnements qui sont sollicités pour 57 et 55 millions de francs, nous l’avons dit, sont des montants déjà engagés. Vous avez octroyé, ces dernières années, 150 millions de francs de caution à Hôpital neuchâtelois, ces montants sont engagés pour assurer le fonds de roulement. Le fonds de roulement, nous le rappelions ce matin en commission des finances, c’est simplement le temps qui sépare le moment où nous payons les charges, les salaires et d’autres choses et le moment où nous encaissons, et entre les deux, il y a simplement à financer l’activité de l’Hôpital neuchâtelois. Vous avez octroyé 150 millions de crédit de cautionnement qui seront annulés au profit de 112 millions de francs de crédit sollicités aujourd’hui. Nous sommes même en diminution de ce point de vue-là des engagements de l’État à l’égard de l’HNE. Au nom de la minorité toujours, M. Cédric Dupraz a considéré qu’il n’y avait pas de projet architectural, ce qui montrait le flou dans lequel nous régnions. Nous aimerions rappeler ici que le choix fait fut judicieux aux yeux du Conseil d’État, sans quoi il ne proposerait pas de le confirmer. Pour le statut de l’Hôpital neuchâtelois, c’est un statut d’établissement autonome de droit public qui remet au parlement des options stratégiques – qui sont, croyons-nous, clairement étayées –, mais qui laisse à d’autres organes le soin de se prononcer sur les projets concrets dans le détail de ceux-ci. Nous sommes bien au niveau de choix stratégiques qui sont soumis à votre Autorité. Quelques amendements qui ne seront pas combattus permettront néanmoins aux commissions de votre Conseil, s’ils sont acceptés, d’exprimer des préavis, d’être informées et de pouvoir s’exprimer sur les projets concrets – nous comprenons bien le sens politique qui est donné ici. Par rapport aux groupes de travail, un point encore, la consultation : lorsque nous posions la question de savoir si les personnes consultées jugeaient les résultats sérieux et crédibles, 22 sur 26 questionnaires rentrés sur cette question ont considéré les résultats comme crédibles. C’est dire que la composition des groupes de travail n’a pas forcément eu une énorme importance aux yeux de la plupart de ceux qui se sont exprimés dans cette consultation. Monsieur Baptiste Hurni, vous posez la question à propos de l’activité des soins palliatifs, ce qui nous force à clarifier, au fond, trois entités qui sont actives dans notre canton sur ce terrain. Il y a d’abord la fondation que vous avez évoquée, qui soutient les activités, qui développe certaines prestations, mais qui ne sont pas des prestations de soins à proprement parler. Nous croyons d’ailleurs que vous l’avez évoqué de cette manière. La fondation ne verra pas de changement dans ses activités du fait de l’organisation de l’Hôpital neuchâtelois telle qu’elle est proposée ici. Cela n’est en tout cas pas l’intention. La deuxième entité, c’est ce que nous appelons l’équipe mobile de soins palliatifs, qui est une équipe constituée entre trois cantons – Berne, Jura et Neuchâtel – dans une parfaite collaboration, et pour laquelle nous viendrons devant vous d’ailleurs dans quelques mois, puisque nous souhaitons renforcer cette stratégie de soins palliatifs. Sur cette équipe mobile de soins palliatifs, une étude vient de se terminer, et nous devrions encore une fois venir devant vous au début de l’année prochaine avec le renforcement de cette activité, c’est-à-dire un des points qui n’est pas touché par les mesures d’économie non linéaires qu’applique le gouvernement. Cette activité est en lien étroit avec la Chrysalide, qui n’est pas touchée non plus par les projets de l’Hôpital neuchâtelois. Enfin, la Chrysalide, comme entité appartenant constitutivement à l’Hôpital neuchâtelois, n’est pas touchée dans ses activités non plus, si ce n’est dans sa localisation géographique. Des études menées montrent que, du point de vue simplement de l’exploitation, il y a beaucoup d’avantages à avoir une entité séparée pour ce type d’activité, mais qu’il y a aussi un coût extrêmement important qui rend le dispositif extrêmement onéreux, et la stratégie proposée dans le cadre de ce plan, c’est de garder une entité au sein de l’Hôpital neuchâtelois, identifiée, qui a son fonctionnement propre mais qui, du point de vue géographique, pourrait bénéficier de synergies en partageant les infrastructures au sein du centre de traitement et de réadaptation. Ces éléments-là sont évidemment à codifier encore, mais ces principes-là ont été arrêtés entre le Conseil d’État et Hôpital neuchâtelois sous réserve de la ratification qui est sollicitée de votre part. Vous l’avez évoqué, et nous imaginons que plusieurs attendent la question avec impatience, les activités de néphrologie, pour savoir si, aujourd’hui, c’était une priorité pour le Conseil d’État, pour Hôpital neuchâtelois de développer cette activité. Nous avons eu l’occasion de dire, il y a quelques années, notre conviction qui était celle que la néphrologie, compte tenu de la nature des pathologies, était fondamentalement une mission de service public. Aujourd’hui, néanmoins, nous pouvons vous suivre sur l’idée que cela n’est pas pour autant une priorité pour l’Hôpital neuchâtelois et ce point, à notre connaissance, fait partie des discussions ouvertes aujourd’hui, bien avancées à notre connaissance. Mais, encore une fois, nous ne faisons pas partie de la table des négociations. Nous avons laissé les partenaires discuter. Cette discipline-là fait partie des discussions ouvertes aujourd’hui entre l’Hôpital neuchâtelois et le groupe GSMN. Sur six ou cinq domaines d’activité, nous croyons aussi savoir, sans pouvoir vous dire lesquels, que des accords sont déjà conclus entre ces deux établissements pour régler des collaborations, mais que les partenaires attendent d’avoir réglé l’entier des domaines sur lesquels ils ont des discussions pour communiquer à ce sujet. Mais tout cela pour dire qu’il y a une ouverture, des nuances et des priorités qui sont apportées par le Conseil d’État et par Hôpital neuchâtelois par rapport à des convictions qui ont pu être affirmées ici ou là. Enfin, Monsieur Baptiste Hurni, vous avez évoqué la sous-évaluation possible des investissements, en demandant notamment si ce chiffre d’un million de francs par lit était pertinent. Selon les indications qui sont à notre disposition aujourd’hui, le chiffre d’un million de francs par lit est le chiffre que nous articulions, il y a une vingtaine d’années, pour des lits de soins aigus. Nous parlons aujourd’hui plutôt de 800'000 francs à un million de francs pour des lits de soins aigus et évidemment, lorsque nous parlons de lits de CTR, lorsque nous parlons de lits qui doivent être installés dans des bâtiments qui existent déjà mais où les lits ne sont pas encore installés – ce qui est le cas sur Pourtalès, où le potentiel est beaucoup plus grand que le nombre de lits effectif et où ce ne sont pas des lits qui devraient être l’objet de l’extension mais plutôt les activités ambulatoires –, évidemment que, dans tous ces cas-là, nous sommes bien en dessous de ce chiffre d’un million de francs. Plutôt quelques centaines de milliers de francs si nous devons installer des lits pour de la réadaptation dans des locaux qui existent déjà, ou pour des activités de psychiatrie encore où nous sommes aussi sur des coûts inférieurs. Donc, ces coûts ont été calculés en tenant compte de facteurs de pondération qui nous amènent bien en dessous du million de francs, ce qui permet de rassurer par rapport aux préoccupations exprimées par la minorité. Monsieur Jean-Frédéric de Montmollin, vous avez insisté sur la nécessité que les décisions prises soient appliquées. Nous y reviendrons, vu les réticences exprimées par une partie de votre groupe, mais vraiment, nous croyons que cette question-là doit être traitée à l’occasion du vote sur les 240 millions de francs de caution. Il ne s’agit pas de sortir 240 millions de francs, mais c’est le signal que vous pouvez donner aujourd’hui d’une volonté de réaliser – et pas uniquement d’écrire dans une loi ou dans un décret des projets pour la construction de l’Hôpital neuchâtelois –, de dire clairement que lorsque les projets seront aboutis, les moyens seront à disposition, sous réserve éventuellement de préavis qui feront l’objet d’amendements tout à l’heure. Messieurs Théo Bregnard et Louis Godet, nous ne vous avons pas oubliés, mais nous viendrons sur le thème principal que vous avez évoqué des collaborations public-privé tout à l’heure. Monsieur Théo Bregnard, nous avons déjà répondu sur la question des cinquante-cinq experts. Vous évoquez une nouvelle fois l’idée que le modèle de deux hôpitaux n’a pas été étudié. Il l’a été, des renseignements ont été donnés en commission à ce sujet, ce qui nous permet de rappeler ici d’une façon assez simple, que nous sommes arrivé à la conclusion que deux hôpitaux régionaux, en tout cas si l’on en croit le modèle qui est celui de nos voisins, c’est à peu près deux fois moins de médecins en formation pour atteindre la population et de soignants. C’est à peu près deux fois moins de missions consacrées par le canton et ces deux fois moins, ce sont des ressources qui vont manquer dans le canton si nous ne formons pas autant, et ce sont des activités qui sortiront du canton pour la partie qui ne sera pas attribuée à l’Hôpital neuchâtelois. Des exemples d’autres cantons sur la Riviera vaudoise ont notamment été cités également. Ils ont comme point commun avec celui de Saint-Imier de pouvoir, à l’intérieur des frontières cantonales, s’appuyer sur un centre de plus grande taille, sur un centre universitaire. Saint-Imier est appuyé sur Bienne et le Lindenhofspital à Berne. Les exemples qui ont été cités dans le canton de Vaud, notamment, peuvent s’appuyer sur le centre universitaire vaudois, ce qui veut dire que lorsque ces établissements renoncent à leurs activités, n’arrivent pas à former en fonction de leur taille critique dans des quantités identiques à celles que nous visons avec le projet que nous vous proposons, le canton ne perd pas la substance : le canton arrive à prendre le relais dans d’autres établissements. Si, dans notre canton, nous retirons des tailles critiques que nous vous proposons de constituer 30-40 ou 50% de l’activité, cela n’est pas le modèle d’un site régional et d’un site principal qui pourra perdurer, c’est automatiquement celui de deux sites régionaux avec la perte de substance que nous évoquons en matière de formation, en matière de taille critique, en matière de certification et donc en matière de substance. Et l’appui sera aussi celui d’un centre universitaire, mais dans notre cas, à l’extérieur des frontières cantonales. Nous aimerions dire aussi que les signaux se multiplient pour montrer que les petits hôpitaux dans les régions rencontrent aujourd’hui des difficultés pour respecter les normes – notamment les normes FMH, qui sont parfois remises en question –, que les petits hôpitaux multiplient les cas limites qui doivent être transférés en urgence, parfois en pleine intervention, sur un site de plus grande taille et que des études allemandes, que l’on nous a transmises aujourd’hui encore, montrent que les regroupements qui sont générés à des échelles beaucoup plus importantes que celles que nous vous proposons ici ne sont pas motivés par des raisons de coût principalement, mais par des raisons de sécurité sanitaire avec, encore une fois, des réductions drastiques du nombre d’hôpitaux dans des pays comme l’Allemagne. Nous tenons volontiers à disposition ces informations si vous le souhaitez. Nous aimerions revenir rapidement, pour éviter d’entretenir une polémique, sur la question de la prise de position des médecins. Nous pouvons regretter avec vous qu’ils soient incités par la direction à prendre position dans le débat politique. En revanche, nous devons relever qu’aucun médecin n’a pris position dans le débat public à l’occasion des débats qui ont précédé celui d’aujourd’hui devant votre Conseil. Nous croyons que, de ce point de vue-là, il y a une règle claire qui est celle qu’ils attendent des décisions – ils l’ont manifesté assez clairement –, mais qu'ils ne prennent pas part à ces décisions. Et nous aurions tendance à dire : pouvez-vous solennellement jurer que vous n’avez rencontré aucun médecin de l’HNE ces deux dernières années avec qui vous auriez débattu des enjeux de ce que nous débattons aujourd’hui ? Nous en douterions malgré la solennité de votre promesse. Et nous aimerions insister encore sur la nécessité – nous croyons que c’est une des lacunes de ce dossier depuis de nombreuses années – d’expliquer les enjeux. Nous l’avons vu, beaucoup d’incompréhension, beaucoup de ressentiment ont été accumulés dans ce dossier faute de voir les enjeux suffisamment expliqués, documentés, et nous croyons que c’est aussi le rôle des professionnels que d’expliquer la réalité à laquelle ils sont confrontés. Voilà pour la position que nous pouvions prendre par rapport à la question que vous posiez sur ce point. Vous avez évoqué encore d’autres prestations auxquelles on pourrait renoncer dans le canton. Le rapport est extrêmement clair sur les missions principales pour lesquelles nous pensons qu’il y a une priorité de santé publique à garantir ces prestations dans le canton ; une priorité économique à garder les volumes qu’ils représentent dans notre canton ; et puis, la distinction qui est faite avec des prestations qui sont d’ailleurs mentionnées dans le rapport, si nos souvenirs sont bons, comme des prestations développées par opportunité ou même par opportunisme si nous nous souvenons bien, et qui montrent bien que lorsque nous avons la capacité, en exploitant les infrastructures qui sont là, avec un spécialiste qui est capable de le faire, de développer une niche d’activité, pourquoi pas ? Mais si ce spécialiste devait quitter l’Hôpital neuchâtelois, ce ne serait pas des activités sur lesquelles nous nous battrions pour les maintenir à tout prix dans le giron de l’Hôpital neuchâtelois. Cette distinction a été faite dans le rapport. La position de l’Hôpital neuchâtelois sur ce point est extrêmement claire entre ce qui est stratégique, prioritaire et ce qui est plutôt opportuniste et qui peut simplement fixer momentanément une activité dans notre canton. Nous en venons maintenant, avant les objets financiers, à une approche globale de ces montants financiers qui sont sollicités à votre Conseil. 500 millions de francs, avez-vous dit, Monsieur Théo Bregnard ? Nous approchons dangereusement ou vertigineusement les 500 millions de francs, vous avez raison. Mais il faut souligner, nous l’avons dit tout à l’heure, que sur ces 500 millions, 200 millions de francs sont déjà engagés. Hôpital neuchâtelois appartient à 100% à l’État. Son endettement existe depuis l’existence même de l’Hôpital neuchâtelois. Ces 200 millions de francs, c’est le fruit du passé que nous devons, d’une manière ou d’une autre, assumer, comme nous l’avons fait dans le domaine de la prévoyance professionnelle, comme nous le faisons dans quelques autres domaines parfois, même si c’est sur des montants moins importants. Donc, 200 millions de francs sont déjà engagés. Il s’agit simplement de savoir si nous voulons assumer le passé, alléger Hôpital neuchâtelois. 150 millions de francs, nous l’avons dit, sont des engagements qui existent déjà aujourd’hui sous forme de cautionnement et que nous allons simplement remplacer par 50 millions ou 40 millions de francs de moins. Nous sommes déjà à 350 millions de francs sur lesquels, au fond, l’engagement existe déjà. Et sur les 150 millions de francs qui restent, nous observons qu’en douze ans d’économie, à raison de 12 millions de francs d’économie par année, qui ont été étayés dans plusieurs groupes de travail, c’est au fond le solde qui est sollicité pour arriver aux 500 millions de francs que vous évoquez. C’est dire si le projet a aussi été examiné sous l’angle de sa crédibilité, de sa solidité financière. Nous en venons maintenant à quelques autres éléments, en commençant par la question des rapports entre le public et le privé. Nous sentons bien que dans ce dossier, à l’égard des positions qui ont été prises par le chef du DFS ces dernières années, il y a une position dogmatique qui s’affirme sur ces questions. Nous espérons pouvoir vous convaincre que cela n’est pas le cas et dépasser le stade des promesses, Monsieur Louis Godet. D’abord, pour rappeler, et nous l’avons fait tout à l’heure, que l’Hôpital neuchâtelois, qui est parfois présenté comme un monstre public, est issu de cinq fondations privées et deux hôpitaux de ville. Mais c’est la fusion de cinq hôpitaux privés. Et nous aimerions rappeler aussi que le conseil d’administration actuel est composé à raison de 50% de membres qui, au quotidien, sont des acteurs de l’économie privée, dont deux sont même des chefs d’entreprise. C’est dire si nous ne sommes pas dans une culture dogmatique du public avec la conduite de cet hôpital, loin s’en faut. Deuxièmement, pour dire que nous ferions fausse route à imaginer que le renforcement de l’hôpital public est forcément une logique de confrontation avec l’hôpital privé. Nous l’avons dit tout à l’heure, les partenaires concurrents, puisque c’est comme cela qu’il faut les appeler, de l’Hôpital neuchâtelois – des partenaires dont le statut est complétement privé aujourd’hui – attendent une consolidation de l’Hôpital neuchâtelois. Ils veulent un partenaire solide, crédible, qui puisse s’engager, avec qui ils puissent signer des contrats sans avoir un doute au sujet de la façon dont ils pourront les honorer. Ils ont besoin d’un partenaire fort, crédible, pour des partenariats confiants, solides et durables également. Nous l’avons dit, entre l’HNE et Genolier, des discussions sont en cours. Les résultats sont attendus cette année encore. Ils progressent assez bien également. Nous l’avons rappelé aussi à l’occasion des débats nombreux sur la liste hospitalière, des missions ont été exhaustivement confiées à des hôpitaux privés. L’Hôpital neuchâtelois s’est vu privé de missions complètes depuis l’élaboration de la liste hospitalière. C’est le cas notamment dans le domaine de l’ophtalmologie. C’est dire s’il n’y a pas eu de dogmatisme dans ce domaine. Et les collaborations qui sont discutées aujourd’hui entre ces deux institutions visent notamment à permettre, à l’une et à l’autre, de remplir les conditions fixées par la liste hospitalière. Les collaborations sont parfois des passages obligés pour pouvoir assumer les missions qu’elles ont revendiquées et qui leur ont été attribuées. Et ces conditions ont été fixées par le canton, qui a donc poussé les partenaires à s’entendre dans ce domaine. Une ouverture est faite dans le rapport et avec un amendement maintenant qui est proposé, en vue d’étudier des collaborations qui iraient plus loin, en marge de la policlinique sur le site des Montagnes neuchâteloises, dans le domaine de la chirurgie élective et ambulatoire légère. Nous y reviendrons à l’occasion de cet amendement. Et puis, nous aimerions dire aussi que cette législature est celle où de très nombreux partenariats ont été signés. Dans le domaine de l’ophtalmologie avec un centre privé. Avec la policlinique pédiatrique que M. Jean-Frédéric de Montmollin a rappelée, ce sont un pharmacien privé qui a investi, des médecins installés qui partagent le rôle de formation avec des médecins hospitaliers pour former la relève et gérer cette policlinique pédiatrique. Avec la maison de naissance Tilia, où une convention a été signée pour lui permettre d’accueillir des patientes, quand bien même il y avait des réticences par le passé, car elle avait besoin d’une collaboration avec l’Hôpital neuchâtelois – cette collaboration a été signée et réglée. Enfin, le magnifique exemple des maisons de garde, où les médecins privés viennent maintenant, au sein de l’Hôpital neuchâtelois, assumer la garde tous les soirs et où l’hôpital relève la nuit. C’est dire s’il y a des collaborations très intenses qui se sont développées entre les médecins privés. Donc, il n’y a vraiment pas de dogmatisme et nous pourrions citer encore l’exemple du site du Val-de-Travers, où là aussi, on parle de médecins privés, de fondations et pourquoi pas, demain, d’équipes mobiles de l’Hôpital neuchâtelois qui interviendraient dans d’autres institutions privées. Rappeler encore que, dans notre canton, 25% des lits et 50% des salles d’opération sont privés, c’est dire qu’il n’y a pas de chasse non plus à ces acteurs-là. Et enfin, la loi que nous vous soumettons propose explicitement – c’est une nouveauté de cette loi – la possibilité pour l’Hôpital neuchâtelois de prendre des participations ou de participer à la constitution d’organismes en joint-venture, si vous nous permettez cet anglicisme, c’est-à-dire en partenariat public-privé. Vous avez, par ailleurs, une liste complète en annexe 11 du rapport qui vous a été adressé, de tous les partenariats avec d’autres hôpitaux à l’extérieur du canton et avec d’autres acteurs qui sont envisagés. Tout cela pour dire que nous souhaiterions vous inviter – en tout cas pour ceux qui soupçonnent celui qui vous parle de dogmatisme dans ce domaine – à ne pas adopter vous-mêmes une attitude religieuse en considérant qu’un partenariat est forcément bon parce qu’il est fait entre un acteur public et un acteur privé. Il y a une condition absolue à un bon partenariat, qu’il soit entre acteurs publics, entre acteurs privés, ou entre acteurs publics et privés, c’est que l’intérêt bien compris de toutes les parties soit pris en considération. C’est la condition que nous avons toujours posée, et c’est celle qui nous démontre que les partenariats peuvent être durables et profitables pour tous. Nous reviendrons plus tard sur les propositions de ces derniers jours pour ne pas allonger le débat maintenant. Nous aimerions intervenir encore rapidement sur les questions liées à la proximité, puisqu’elles ont assez largement nourri le débat également. Pour dire que nous avons certainement ici le cœur du débat sur la conception que nous pouvons avoir de l’organisation du système sanitaire, pas seulement de l’Hôpital neuchâtelois, dans notre canton. Nous l’avons dit, jusqu’à récemment, la sécurité était conçue avec l’idée que lorsqu’un hôpital est près de chez nous, nous étions en sécurité. Aujourd’hui, l’Hôpital neuchâtelois doit être avant tout intégré dans des réseaux, coordonné avec d’autres acteurs, ce qui renforce encore la nécessité de partenariats. Au cours des deux dernières législatures, nous n’avons pas cessé de renforcer par d’autres acteurs la proximité des acteurs sanitaires par rapport aux patients et aux citoyens. Des régulateurs professionnels de la santé sont désormais au bout du fil quand vous faites le 144 ; nous avons conservé et renforcé quatre départs d’ambulances et trois départs de SMUR, en appliquant le principe de la proximité lorsqu’ils sont appelés. Nous avons agi concrètement et en collaboration avec les acteurs concernés pour renforcer les cabinets médicaux dans les régions et soutenir l’installation de cabinets de groupe, qui sont des modèles d’avenir. Nous avons consacré, avec votre appui, des montants très importants au développement des interventions à domicile. Le projet que nous vous proposons renforce, nous l’avons évoqué, les policliniques qui représentent neuf visites à l’hôpital sur dix, rappelons-le. Et nous avons développé, dans la logique de prévention, la santé scolaire dans les communes, dans les cercles scolaires et diverses activités de prévention. Nous allons vous proposer prochainement un dossier lié à la cybersanté, qui permet encore d’accroître l’accès aux prestataires de soins et aux informations liées aux soins. Tout cela pour dire que la proximité s’est considérablement renforcée, mais l’idée de cette proximité doit dépasser maintenant celle de l’hôpital qui, lui, est appelé à se concentrer davantage. Nous avons cherché des équilibres, nous croyons assez bien réunis, avec le développement des policliniques que nous évoquions tout à l’heure. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, en conclusion et avant d’ouvrir sur chacun des décrets, la population neuchâteloise en a assez de nos querelles et des incertitudes qu’elles entretiennent sur ce qui apparaît comme l’une de ses principales préoccupations, à savoir sa santé. La population neuchâteloise, vu les problèmes sanitaires pressants auxquels nous devons apporter des réponses, vu que les enjeux se mesurent aussi en termes économiques, financiers et d’emploi, attend que les calculs politiques cèdent le pas à la construction de solutions durables Pour sa part, le gouvernement ne peut pas croire que le canton que nous aimons et les autorités qui le servent restent stimulés d’abord par des oppositions partisanes ou régionales, par le ressentiment, la méfiance, voire la défiance, plus que par la volonté de construire ensemble et de susciter l’espoir et la confiance malgré les difficultés. Le gouvernement ne peut pas davantage envisager que notre canton, qui se définit comme le pôle d’innovation, reste aujourd’hui davantage inspiré par ce qui a été et ce qui est, que par la possibilité d’accroître le bien-être et la sécurité, la qualité des soins en créant, en adaptant et en réinventant. En accordant, par vos votes, un nouveau départ à l’Hôpital neuchâtelois, c’est au fond au canton de Neuchâtel que vous donnerez un nouvel élan.
Pouvons-nous encore dire quelques mots sur le débat d’entrée en matière ?
Si nous sommes sur la loi, nous prendrons la parole plus tard.
Nous allons nous permettre, et nous croyons que la loi d’organisation du Grand Conseil ne s’y oppose pas, de vous lire la fin du rapport de M. Manfred Neuenschwander, député suppléant UDC, membre de la commission Santé et signataire du rapport de minorité. Nous ne lirons, pour tenir les cinq minutes, que la fin pour éviter d’être interrompu par le président. « Enfin, la proposition de dernière minute émanant des communes du Locle et de La Chaux-de-Fonds dont nous avons pris connaissance ce lundi 31 octobre 2016 a le mérite de nous poser la question sur la justesse de nos intentions et des buts recherchés. En vue de ce qui précède et de la nouvelle situation, en respect de nos citoyens, nous devons nous remettre en question. Aussi, il serait sage de retourner le dossier en commission Santé et avec le soutien de la commission des finances, ceci dans le but de mettre sur pied une alternative de l’organisation spatiale qui puisse convenir et à la population et aux communes concernées et, at least but not least, aux acteurs publics et privés du monde de la santé. Nous proposons que le dossier retourne en commission Santé ». Donc, nous rappelons que c’est le rapport de M. Manfred Neuenschwander. Nous n’avons pas dit que nous partagions tout ce qui était écrit. Par contre, nous avons tout de même une petite remarque personnelle à faire, c’est une remarque de John Keynes, qui était un économiste (donc, nous pensons que nos banquiers doivent savoir qui c’est !) qui a dit « Quand les faits changent, je change ». Et vous ?
Nous aimerions d’abord dire quelques mots au nom de la commission au sujet de la loi HNE…
Nous avons l’impression qu’il y a des interventions qui doivent venir aussi dans le débat général d’entrée en matière. Nous demanderions à ce que la question soit posée au plénum de savoir s’il y a des interventions qui vont dans ce sens-là et, s’il n’y en pas, nous passons au débat d’entrée en matière sur la loi.
Sur ce sujet qui nous a quand même préoccupé, qui a utilisé beaucoup de temps au cours de ces dernières années, nous aimerions dire quelques mots. Nous aimerions en préambule aussi remercier le Conseil d’État pour toutes les explications qu’il nous a données et lui dire que nous ne sommes pas forcément d’accord avec tout ce qu’il a dit, mais, enfin, nous le soutiendrons dans les grandes lignes. Le rendez-vous que nous avons aujourd’hui avec notre hôpital est l’aboutissement de longues discussions et d’études importantes. Le porte-parole du groupe socialiste rappelait dans son intervention que la politique est l’art du possible. Sur ce dossier, nous rétorquerons que, comme le disait Jean de La Fontaine, « Patience et longueur de temps font plus que force ni courage ». En effet, le projet qui nous est soumis ne peut que nous réjouir dans la mesure où il correspond dans ses objectifs principaux à ce que nous proposions déjà il y maintenant plus de quatre ans. Nous pouvons être heureux que ce dossier trouve enfin un aboutissement provisoire qui permette à l’HNE de pouvoir envisager l’avenir avec une certaine sérénité même si, chacun le sait bien, il reste un immense travail à effectuer pour que cet immense paquebot retrouve un cap qui lui permette de naviguer dans des eaux un peu plus tranquilles. Même si les propositions qui nous sont faites aujourd’hui sont assez bonnes – nous les partageons sur l’essentiel –, il y a un décret auquel nous ne pouvons adhérer, nous voulons parler du cautionnement des 240 millions de francs. En effet, nous avons totalement compris qu’il faut donner les moyens à l’HNE de réaliser ce projet. Toutefois, nous pensons que la situation économique de notre canton ne nous permet pas de donner un chèque en blanc de 240 millions de francs à une institution autonome. Sur ce point, le projet est trop vague. On nous dit qu’un nouvel hôpital sera construit à La Chaux-de-Fonds, le reste serait affecté à Pourtalès pour son agrandissement. Très bien, mais nous sommes tous d’accord que nous pouvons parfois chipoter pour moins que cela. Or, nous n’avons aujourd’hui qu’une intention, et nous trouvons que nous pouvons très bien attendre un projet bien ficelé avant de donner notre caution. Depuis hier, pourtant, notre enthousiasme s’est un peu tempéré. En effet, il semble que l’hôpital de La Chaux-de-Fonds pourrait avoir une autre destinée que de rester au sein de l’HNE, ce qui est choquant dans cette tentative de déstabilisation de dernière minute. En effet, il est indispensable d’avoir un certain niveau de confiance entre les partenaires et il nous semble que cette confiance est maintenant émoussée. À ce jour, nous savons que nos finances cantonales sont catastrophiques. La dette va augmenter. Le découvert également. L’année prochaine, nous devrons emprunter pour assurer les charges du ménage cantonal. Nous vous l’accordons, sur ce point, cet argument n’est pas convaincant en soi. À titre de confidence, nous savons que les personnes qui se veulent être les chantres des économies et de la bonne gouvernance ne nous suivent pas sur ce terrain, estimant que les économies sont à faire chez les autres. Donc, nous n’allons pas nous employer directement avec ce problème financier pour essayer de vous convaincre de suspendre l’attribution de cette garantie. Nous avons, dans notre canton, un certain nombre d’infrastructures privées à même de collaborer avec l’HNE. Le Conseil d’État nous a dit tout à l’heure que des efforts étaient faits dans ce sens. Mais il reste quand même pas mal d’interrogations et, pour s’en rendre compte, nous pouvons regarder la liste hospitalière, où manifestement il y a une volonté d’asphyxier le ou les partenaires. Par exemple, en orthopédie, les autorisations passent de 1’800 à 1’500 cette année, et à 1’200 l’année prochaine. À la place d’HNE qui veut investir dans des infrastructures pour reprendre ces cas, nous devons bien réfléchir si vraiment cette volonté de collaborer existe. L’HNE veut également prendre en compte la néphrologie – on nous a dit que des accords allaient être signés, mais pour l’instant, rien n’est encore signé. Nous savons que la néphrologie est vraiment quelque chose que la Providence fait depuis longtemps. Dès lors, ce que nous avons envie de dire, c’est que si nous octroyons aujourd’hui 240 millions de francs à bien plaire à l’HNE, il n’y a aucune raison pour que l’hôpital ne mette pas en œuvre ce qui est prévu et fasse les économies nécessaires, en collaborant activement avec les instituts privés de notre canton. Pour ces bonnes raisons, nous vous encourageons à refuser cette garantie. Nous aurons l’occasion d’y revenir tout à l’heure.
Pour notre part, nous invitons notre honorable assemblée à renvoyer ce dossier en commission. Cette demande est légitimée par cinq raisons au moins. La récente proposition de rachat de l’hôpital de La Chaux-de-Fonds mérite d’être analysée sérieusement, car cette solution pourrait bien enlever une grosse épine du pied du canton. En effet, outre l’apport financier réalisé par la vente de l’immobilier, cette solution pourrait également être très intéressante du point de vue des coûts de fonctionnement de l’HNE, dont nous savons qu’ils ne sont pas maîtrisés. Il s’agira également de présenter une analyse approfondie du bien-fondé du projet du CTR prévu dans le rapport mais qui, en l’état, tient plus de l’intention que du résultat d’une étude sérieuse et étayée. Le coût ainsi que la pertinence du projet doivent être affinés pour nous convaincre. Enfin, parce qu’aujourd’hui déjà, la fuite des patients est très importante et que le projet du Conseil d’État ne fera qu’aggraver ce phénomène. Parce que la population a clairement plébiscité par un vote une solution du type de celle proposée par les investisseurs et qui fonctionne à satisfaction et sans apport de fonds publics dans un hôpital voisin. Parce que les acteurs privés ont été systématiquement écartés de la problématique et qu’il faudra bien un jour se mettre autour de la table. Nous vous demandons, pour toutes ces questions d’économicité, de clarification, de possibilité d’acceptation par l’ensemble des habitants de ce canton, de renvoyer ce rapport en commission pour étudier les points invoqués.
Merci de nous accorder quelques minutes pour quelques réflexions. Nous sommes partis à la fin des années 90, au début des années 2000 avec deux projets, en fait fondamentaux pour l’avenir de cette République. Il s’agissait d’un projet d’agglomération et de la réforme sanitaire. Il s’agissait de créer un nouvel espace avec des échanges, une économie, une politique, des loisirs, un espace de vie. C’était surtout cette nouvelle façon de vivre ensemble par une politique d’agglomération nouvelle. La réforme sanitaire, aussi, est partie tant bien que mal mais a abouti après quelques années – et nous aimerions un peu mettre du baume sur le cœur de tout le monde – à un résultat remarquable. Remarquable, parce que nous sommes passés de pratiquement huit maternités, de huit hôpitaux de soins aigus à un ou deux, voire à une seule maternité – pour nous, c’était une erreur, mais il y a eu une centralisation exceptionnelle en quelque douze ans. Cela, c’est une réalité incontournable, et c’est déjà un succès qu’il ne faut pas sous-estimer. Donc, cette politique d’agglomération est en route et nous n’y avons pas inséré les mêmes réflexions que nous aurions dû au niveau de la politique sanitaire. Il fallait créer un canton, une vision, une métropolisation du canton, en tenant compte de deux zones, deux densités urbaines tout à fait particulières à notre territoire. Il y a eu deux crises. La crise du réseau urbain neuchâtelois et la crise de la réforme sanitaire. Elles sont allées de pair et nous pouvons saluer, aussi, que nous essayons de dépasser ces deux crises actuellement. Et nous essayons de les dépasser avec deux visions différentes. La première, celle de la politique d’agglomération qui doit tenir compte de la politique sanitaire, est devenue, d’« un canton, une vision » à « un canton, un seul espace ». C’est une métropolisation qui va dans une verticalité nord-sud, alors que la vision d’« un canton, une vision » était une métropolisation qui tenait compte d’un flux d’échanges de vie des hautes vallées jurassiennes. Nous l’avons dit souvent, et nous y revenons, il eut fallu aussi en tenir compte et il faudrait aussi en tenir compte, au vu de ce qu’il se passe maintenant au niveau de la réforme sanitaire. Nous avons vu que la crise sanitaire a été longue et, surtout, nous ne pouvons que déplorer la méthode de travail, l’autonomisation de la structure qui a amené à des crises profondes. Nous rappelons ici que ce même parlement a demandé et obtenu les états généraux de la santé. Donc, nous relançons maintenant cette réforme importante sur ces deux plans – la réforme de la politique d’agglomération et la réforme hospitalière. Malheureusement, au niveau de la réforme hospitalière, nous ne sommes pas sortis d’une crise. Nous n’en sommes pas sortis parce que la méthode de travail a démantelé un pôle important, le pôle de l’Hôpital de La Chaux-de-Fonds qui rayonnait au niveau extra-frontalier du territoire cantonal, et qui rayonne encore par la fuite des patients, qui est une réalité. Pourquoi ? Parce qu’effectivement, nous ne pouvons que rappeler que nous essayons maintenant de réunir le corps médical. Mais le corps médical n’est pas encore réuni dans un seul projet. Le corps médical est toujours divisé et le corps médical, s’il est divisé, c’est parce qu’en tout cas une partie a été tellement malmenée qu’elle a quitté l’hôpital public. Elle l’a quitté pas parce qu’elle le voulait, mais souvent parce qu’elle a dû le quitter, elle a été mise dehors de cet hôpital public que nous essayons de recréer maintenant. Il faut donc une nouvelle méthode de travail. Nous avons aussi salué cette nouvelle méthode, et le travail sérieux qui a été fait par l’HNE est certainement remarquable, mais il eut fallu aussi y associer pas mal de monde qui n’était pas d’accord avec ces options. Et lorsque nous disons que nous avons étudié les deux options de deux hôpitaux régionaux, ce n’est pas tout à fait le cas. Ces informations-là manquent. Nous sommes de l’avis de la minorité qui connaît bien, aussi, le travail de terrain, le travail en secteur hospitalier, qui dit qu’avec cette centralisation, cette polarisation des soins aigus tous dans une partie du canton et le CTR, nous perdons une potentialité, une couverture territoriale qui était extrêmement intéressante aussi au niveau des masses critiques. Et pour preuve, ce qui se passe actuellement encore : nous avons des structures qui sont déjà polarisées. Elles l’étaient déjà depuis vingt ans. La néonatologie, par exemple, se passait toujours à Pourtalès. Une partie de l’oncologie, de la radiothérapie, toujours à La Chaux-de-Fonds avec, croyons-nous, une satisfaction des masses critiques qui sont au service de tous les patients du canton. Nous avons pris l’exemple du succès du centre du sein. Cela ne pose aucun problème d’avoir ce centre dans un des pôles du canton, qui regroupe tous les patients et qui rayonne sur tout le territoire. Nous sommes effectivement favorable à deux hôpitaux régionaux. Nous pouvons retourner point par point, au niveau de l’économicité, du rayonnement, des masses critiques, de la formation, nous sommes tout à fait capables de fonctionner dans cette idée-là. Nous aimerions terminer en disant que les incertitudes sont nombreuses. Elles sont, à notre avis, plus grandes encore si nous allons dans le sens du projet qui nous est proposé par cette nouvelle organisation spatiale. Non pas qu’elle n’ait pas ses intérêts, non pas qu’elle n’ait pas été construite avec sérieux ; mais, et nous le répétons, il eut fallu aussi associer – et nous saluons la présence de la direction. Prenez le temps, peut-être par un petit groupe de travail, de rencontrer les vingt cadres de La Chaux-de-Fonds qui ont dû quitter La Chaux-de-Fonds, les dix cadres de Pourtalès (en gros) qui ont quitté l’HNE, pour un entretien amical avec un respect réciproque – et nous croyons que nous avons prouvé que nous sommes aussi capables de cela – pour aller leur demander ce qu’il s’est passé et pourquoi ils ont dû quitter, eux qui étaient de tout grands défenseurs du secteur public, cette institution. Et dans la presse, M. le conseiller d’État Jean-Nathanaël Karakash a dit que la décision d’hier, d’ouvrir encore une nouvelle possibilité de développement, était un baroud d’honneur. Nous, nous enlèverions le baroud et nous garderions l’honneur, car il faut aussi en parler. Effectivement, parce qu’il y a eu tellement de maltraitance dans la façon de faire d’une institution publique, et celle de l’HNE, qu’il faut revenir à ces valeurs-là. Si, dans toutes les social-démocraties d’Europe qui sont en crise parce qu’elles sont prises en main et sous des contraintes de lobbies, de groupes d’intérêts différents, nous voulons rétablir les valeurs démocratiques qui sont celles de cette République dans leur fondement, il faut aussi tenir compte de ces remarques-là.
Les faits nouveaux annoncés hier dans les médias, même si évidemment le timing n’est pas des plus heureux, remettent en cause fondamentalement les conclusions du rapport du Conseil d’État sur le dossier hospitalier. D’une part, la proposition de rachat du site de La Chaux-de-Fonds, si elle était concrétisée, pourrait permettre de redimensionner la plupart, ou en tout cas une partie des décrets de cautionnement proposés aujourd’hui. En effet, l’HNE pourrait trouver une partie de ses fonds propres qui lui sont nécessaires sans intervention directe de l’État grâce à la vente d’un de ses sites, qui pourrait être probablement mieux valorisé que s’il le remettait à l’État plus tard, et pourrait également revoir à la baisse d’autres dépenses. Nous rappelons que l’on nous soumet des décrets de cautionnement pour plusieurs centaines de millions de francs et, à l’heure de restrictions budgétaires majeures, voire de hausses d’impôts ou de taxes parfois dans certaines villes, il est de notre responsabilité de prendre cette proposition au sérieux et, au moins, de l’étudier. Nous insistons : juste de l’étudier. Le Conseil d’État, d’ailleurs, ne pourra pas nous accuser d’avoir voulu jouer la montre en commission Santé, la minorité a respecté le timing pour pouvoir arriver à la session de novembre. De manière générale, ce dossier – ou plutôt, ce feuilleton – est mal ficelé. La lecture du rapport du Conseil d’État nous donne l’impression d’être dans une bulle où l’HNE est seul au monde, sans que toute collaboration sérieuse soit possible ou nécessaire avec les autres partenaires hospitaliers, qu’ils soient internes au canton ou externes. D’autres éléments semblent également douteux et certains intervenants les détailleront probablement, comme le choix et la viabilité d’une modeste policlinique pour les soins de plus de 50'000 habitants, ou 80'000 habitants-emplois comme c’était mentionné dans le rapport sur la mobilité, la viabilité également d’un gigantesque CTR qui n’a pas été étudié du point de vue économique, et l’engorgement programmé du futur site de soins aigus unique, ainsi que la fuite d’un grand nombre de patients qui vont et iront se faire soigner hors canton. D’autre part, les membres anonymes du Copil ont rapidement écarté l’option de deux hôpitaux régionaux dans un mandat qui ne comportait pas de chirurgie pour le deuxième hôpital, ce qui biaisait déjà les cartes au départ. Finalement, la proposition d’hier mérite d’être étudiée également car elle ouvre la possibilité de tisser des liens avec une entité publique d’un canton voisin à l’heure où, même si certains tentent de l’ignorer, le patient, lui, ne connaît plus les frontières cantonales. Cette vision est donc pleine d’avenir et, avec cette offre, il est possible que notre canton puisse enfin freiner l’exode croissant de ses propres citoyens-patients. Ainsi, une minorité du groupe socialiste refusera l’entrée en matière afin que, cette fois-ci, toutes les options soient réellement étudiées de manière objective, mais également rapide et du point de vue économique. Si néanmoins les débats se poursuivaient aujourd’hui, la minorité du groupe refusera la réorganisation spatiale proposée ainsi que la plupart des décrets financiers, avec une minorité parfois partagée sur l’un ou l’autre de ces objets.
Excusez-nous ! Hôpital neuchâtelois souffre. Cette institution a mal à son organisation car éclatée sur de trop nombreux sites de taille critique insuffisante. Elle a mal à ses finances, car ses problèmes d’organisation provoquent un déficit d’efficience. De plus, elle est née avec des missions, mais sans moyens financiers pour les réaliser. Les collaborateurs de l’HNE souffrent. Difficile, en effet, de mettre en œuvre ses compétences et sa motivation dans une structure inadéquate et soumise aux critiques incessantes, une institution dont les orientations stratégiques et le futur fluctuent en fonction des problèmes organisationnels et financiers rencontrés et des déplacements de services. Taille critique insuffisante, volume de prestations insuffisant, futur incertain, comment, dans ces conditions, attirer des médecins dans notre canton, alors que nous souffrons déjà d’un manque cruel dans ce domaine ? La population neuchâteloise souffre. Quels services vont rester dans les Montagnes neuchâteloises et au Val-de-Travers ? De nombreuses rumeurs circulent. À force d’entendre du négatif et des critiques, une partie de nos citoyens perd confiance et va se faire soigner ailleurs. Mesdames, Messieurs, chers collègues, l’Hôpital et les politiciens de l’époque ont raté le virage du nouveau tarif hospitalier, les fameux DRG. Ne ratons pas le prochain virage qui s’annonce et qui est celui du nouveau tarif de réhabilitation. Si nous ratons ce virage, l’HNE est mort. Le projet du Conseil d’État est bon. Celui amendé par la commission Santé est encore meilleur. Pourquoi encore meilleur ? Parce que la commission, et cela a déjà été relevé plusieurs fois, a dans sa grande sagesse souhaité donner un maximum de chances au projet du Conseil d’État, tout en offrant des garanties supplémentaires sur plusieurs points, et cela, c’est très important. Les garanties supplémentaires portent sur des soins aigus garantis sur les deux sites pendant la phase de transition. C’est également une plateforme de santé des Montagnes neuchâteloises qui fournira des prestations pédiatriques et dans un maximum de domaines possibles, tant que cela ne met pas en danger la taille critique nécessaire à chacune des activités du point de vue global de l’HNE. Hôpital neuchâtelois devra encore mieux tenir compte des capacités des infrastructures existantes, y compris dans le domaine privé. Il n’est en effet pas tolérable, dans la situation financière actuelle du canton, que les investissements prévus le soient, même très partiellement, pour créer des doublons. Rappelons à ce sujet que les établissements privés gèrent actuellement 106 lits dans notre canton. Mesdames, Messieurs, chers collègues, le projet amendé proposé par la commission Santé est nécessaire et bon. Il permet de créer un hôpital avec des unités de soins aigus de taille suffisante pour garantir une qualité de soins optimale, une bonne efficience et une nécessaire attractivité pour pouvoir y former des médecins. Il permet également de garantir un centre de réhabilitation conforme aux exigences du nouveau tarif à venir. Enfin, les divers décrets financiers visent à réparer les erreurs du passé et à donner les moyens de nos ambitions à cet hôpital du futur. Pour revenir sur les arguments que nous entendons sans cesse de la part des opposants et relatifs au canton de Berne, nous les invitons – et nous vous invitons – à regarder par-dessus la Vue-des-Alpes, par-dessus Chasseral et de voir un peu plus loin. Vous constaterez que Berne ne se limite pas à Saint-Imier, ni à Moutiers qui, soit dit en passant, dans cinq mois sera peut-être jurassien, mais que le canton de Berne va beaucoup plus loin. Qu’a fait le canton de Berne ces dernières années ? Il a fermé une grande partie de ses centres régionaux, il a fermé une grande partie de ses maternités et, dernièrement encore, il a fusionné l’Inselspital avec les cinq hôpitaux aux alentours pour faire l’Inselgruppe, en fermant au passage un hôpital supplémentaire. Contrairement aux opposants, nous pensons que c’est plutôt un argument en faveur du projet que nous défendons actuellement plutôt qu’un argument en leur faveur.
Le député Didier Boillat a commencé par s’excuser… Nous pouvons le remercier parce qu’il a raccourci considérablement notre propre intervention. Nous n’avons plus qu’à intervenir sur un éventuel renvoi. Ce renvoi est à notre avis ni nécessaire ni utile (pour reprendre le débat sur le NHOJ). Oui, nous regrettons aussi que, finalement, les options de deux hôpitaux de moindre importance n’aient pas été plus étayées dans le rapport. La conclusion, cependant, en aurait été la même : ce n’est pas l’option que nous pouvons retenir aujourd’hui. Pour la simple et bonne raison que si nous faisons peu, nous faisons mal en santé. Pour la deuxième bonne raison – et nous rappelons que c’est ce que nous disent les professionnels de la santé – qui est qu’en termes de formation et de relève médicale, cette solution n’est également pas adéquate. Et quand nous voyons les médecins de premier recours qui s’engagent pour la relève et la formation et qui nous disent d’accepter ce plan, pour nous, cet argument est d’ores et déjà suffisant.
Pour nous aussi, il est inimaginable, aujourd’hui, de repousser ce projet en commission. D’abord, parce que nous pensons véritablement que les options ont toutes été étudiées. Et si nous prenons toutes les annexes – c’est un dossier composé de multiples annexes –, quand on dit que, par exemple, le CTR n’a pas été étudié, il suffit de prendre l’annexe 3, annexe assez complète sur le mandat d’organisation par étapes visant un hôpital de réadaptation unique concernant le CTR. Il y a donc véritablement beaucoup de travail qui a été abattu. Aujourd’hui, nous entendons qu’il y a des députés qui vont voter la loi, mais qui ne vont pas voter le décret qui va avec de 240 millions de francs. Mais ce sont des boutefeux, parce que nous allons nous retrouver exactement dans la même position que nous avons vécue par le passé, c’est-à-dire d’avoir une loi sans moyens de financement. Et que va-t-il se passer lorsque nous irons devant le peuple ? Tout le monde dira que c’est inimaginable, que cette loi ne peut être appliquée puisqu’il n’y a pas de financement. Nous estimons donc que, dans la cohérence, il convient d’accepter la loi et le décret qui va avec. Quant aux opposants au projet… Nous n’allons pas remettre ce projet en commission, mais concernant les options qui sont aujourd’hui faites par les deux villes, c’est-à-dire un rachat par des privés – il faut le dire, Patrimonium, c’est du privé – qu’ils fassent des propositions complémentaires et, en février, les deux projets seront opposés : un projet sera celui voté, si possible, nous l’espérons, par le Grand Conseil avec un financement, face à une initiative avec un financement qui sera étudié d’ici là. Mais nous ne voyons pas en quoi le financement qui est proposé aujourd’hui doit renvoyer ce dossier en commission. Nous avons l’impression d’être dans un rond-point, pour suivre la métaphore du député Baptiste Hurni de tout à l’heure, et nous tournons, tournons sans trouver de sortie. Il y a en a une ce soir, c’est celle proposée avec le projet de réorganisation spatiale.
Nous aimerions quand même revenir sur la notion de confiance, au moment où il s’agit de procéder à des investissements extraordinairement importants. Nous parlions de l’étude de toutes les options : nous avons essayé d’obtenir le nom des personnes qui réfléchissaient, nous ne l’avons pas obtenu, ce que nous pouvons très bien comprendre. Par contre, nous savons très bien qui n’a pas participé (c’est connu, les gens l’ont dit), et nous savons que les gens qui représentaient une partie de la réflexion ont été écartés de ces groupes de réflexion. Cela, c’est une chose certaine. Une deuxième chose interroge quand même : à l’insu du Conseil d’État nous l’imaginons, à l’insu de la commission, le démantèlement de l’hôpital de La Chaux-de-Fonds et des soins aigus se poursuit. On démonte petit à petit, on enlève une brique, etc. Et après – donc cela, ce sont deux questions fondamentales –, nous avons le problème de l’HNE. Voilà une institution qui nous propose un projet, un projet qui coûte cher et qui devrait être porteur d’avenir pour notre canton. Or, que constatons-nous de cette institution que nous essayons de soutenir, de maintenir hors de l’eau à bout de bras ? Ses comptes ne vont pas bien du tout, cette année, cela sera pire que prévu, etc. L’« esprit d’entreprise » à l’intérieur de l’hôpital n’est pas bon. Les collaborateurs ressentent des menaces, sont convoqués dans les bureaux des responsables pour qu’au moins, ils ne se trompent pas au moment de voter, les cadres sont invités à venir protester… Nous ne savons pas si cela, c’est une manière correcte de mener une entreprise, une institution. Ensuite, corollaire de tout cela, un certain nombre de médecins totalement dévoués au service public sont en train de s’en aller, petit à petit, par la bande. Il faudra bien les remplacer. Enfin, on nous dit souvent : « Voyez, la confiance de la population n’est pas bonne parce que l’hôpital traverse une crise ». Nous regardons les résultats : certes, ils ne sont pas catastrophiques non plus, mais nous constatons que la clientèle est plus satisfaite de l’hôpital de La Chaux-de-Fonds où tout le monde est sinistré que de l’hôpital de Pourtalès. C’est quand même qu’il y a un problème quelque part ! Or, nous, au moment où nous sortons 500 millions de francs, nous aimerions quand même avoir la garantie que l’institution à laquelle nous allons confier une somme comme celle-là tienne le cap. Nous en finissons pour la confiance, mais, vraiment, ce sont des interrogations qui nous traversent. Si nous pouvions y répondre, nous serions plus à l’aise. Nous aimerions quand même juste relever deux « leçons de l’histoire ». Il y a eu des réflexions tout à fait intéressantes concernant l’école d’ingénieurs. En son temps, nous avions mis l’école d’ingénieurs, parce que cela paraissait logique, rationnel, cohérent, au Locle, parce que cela correspondait au génie régional. Nous avons pu avoir une pensée magnifique, à laquelle tout le monde croyait, une pensée qui ne correspond pas au désir de la population. Cela ne marche pas et il faut revenir en arrière. Dans le même ordre d’idées, l’histoire nous a appris également – et c’est d’ailleurs devenu un terme neuchâtelois – une « cadollisation ». Pourtalès, il est incontestable que c’est un excellent hôpital régional, parce qu’il a de bons médecins, mais aussi parce qu’il est prévu pour cela. Qu’est-ce que nous nous apprêtons à faire ? Nous nous apprêtons à investir des sommes massives pour agrandir un petit coin, surélever quelque chose, ajouter une compétence ailleurs et diminuer l’efficacité de l’outil. Alors, à partir du moment où nous nous trouvons devant ce dilemme-là et que nous avons des solutions qui s’offrent à côté, il nous paraît intéressant de réfléchir à ces solutions avant de foncer tête baissée dans quelque chose qui a été pensé, fait avec soin et amour, pensons-nous, mais néanmoins qui se trouve aujourd’hui confronté à une position alternative.
Nous ne savons pas si ceux qui nous suivent à la tribune ou par l’intermédiaire des écrans d’internet perçoivent comme nous une certaine montée de la tension dans cette salle. Le débat a commencé de façon très posée, avec des déclarations claires des groupes, mais nous sentons, pour notre part, que nous sommes effectivement clairement à la croisée des chemins. Pour ce qui nous concerne, nous renonçons aujourd’hui à chercher à convaincre celles et ceux qui sont fermement opposés à ce qui leur est proposé. Cela nous fend le cœur, parce qu’il y a parmi celles et ceux qui sont fermement opposés des camarades de parti, d’autres collègues députés du Grand Conseil, mais en particulier des camarades de parti avec qui nous nous engageons sur d’autres combats et nous aurions aimé pouvoir être capable de les convaincre. Nous renonçons à les convaincre, quand bien même nous pouvons encore une fois aussi entendre et comprendre les raisons historiques qui ont échaudé leur confiance. Mais notre responsabilité à nous, représentants politiques, c’est d’être capables de tenir compte de nos erreurs et d’aller de l’avant. Si nous prenons la parole – brièvement, nous vous rassurons, Monsieur le président ! –, c’est par contre pour plaider à notre tour pour celles et ceux qui ont des doutes sur certains points du projet. Celles et ceux qui sont favorables au projet de réorganisation spatiale, mais pas à son financement. Celles et ceux qui considèrent que le projet n’est pas suffisamment abouti. Celles et ceux qui pensent que le privé n’a pas été suffisamment pris en compte dans l’élaboration de ce projet. Comme notre préopinante l’a dit tout à l’heure, pour réaliser un projet, il faut lui donner son financement. Et nous croyons que nous devons impérativement être cohérents de ce point de vue-là. Pour ceux qui considèrent que le projet n’est pas suffisamment abouti, quelqu’un l’a rappelé tout à l’heure : quelque 500 pages de dossiers, des groupes de travail qui ont travaillé pendant de longs mois, des services de l’administration, des heures de travail passées dans des groupes de travail en commission. Si ce produit-là n’est pas un produit abouti, nous nous posons la question de savoir si nous avons beaucoup de produits qui sont aboutis au sein de cet hémicycle. Pour celles et ceux qui pensent que le privé n’a pas été suffisamment pris en compte, il y a, dans le rapport de la commission, des amendements clairs de ce point de vue-là. Le Conseil d’État a rappelé tout à l’heure que même les acteurs privés attendent une décision claire et ferme sur le projet hospitalier aujourd’hui. Nous en voulons pour preuve aussi la présence, dans l’assistance à la tribune, d’acteurs privés du système santé, de représentants de Médecins de famille Neuchâtel qui, à notre connaissance, sont plutôt des acteurs privés que des acteurs publics et qui nous encouragent à plaider pour un hôpital public dans ce canton. Voilà pourquoi nous souhaitions prendre la parole. Pour conclure, peut-être juste un rappel : nous pourrions finir ce soir avec le sentiment du travail accompli ou peut-être la déclinaison d’un nouveau psychodrame dans ce canton. Nous devons nous rappeler que les décisions que nous prenons pour l’HNE concernent potentiellement toute la population, mais seuls recourent à l’hôpital, et cela a été rappelé par le rapporteur du groupe PopVertsSol, 20 habitants sur 1000. Le système de santé est pour l’ensemble du canton de Neuchâtel. Et si nous rejouons un psychodrame, c’est non seulement pénible pour la situation de l’hôpital, mais pour l’ensemble du système de santé.
Très brève, alors ! (Brouhaha.) Est-ce que la réclamation porte sur le terme brièvement ? (Rires.) Pour essayer de ne pas alimenter la tension décrite par Mme Florence Nater, une seule question : le Grand Conseil va-t-il commettre une nouvelle reculade dans ce dossier ? Nous nous sommes promis, dans tout ce débat, de ne pas intervenir par la menace, les risques, les dangers que nous courons dans ce dossier tous les jours et en particulier lorsque nous reportons les décisions. Nous devons néanmoins vous rendre attentifs au fait qu’un renvoi aujourd’hui en commission signifie qu’aucune décision ne sera prise avant une année dans ce dossier, compte tenu des échéances électorales. Et nous aimerions simplement vous dire, sans aucun esprit de menace, mais simplement par ce que nous ressentons des contacts fréquents que nous avons avec eux, dans une année, qu’il n’y aura plus personne. Au début du processus, il y a deux ans – et certains nous excuseront de citer cette phrase –, plusieurs des collaborateurs de l’HNE, et nous avons souvenir notamment d’une d’entre elles qui nous a dit « On monte une dernière fois dans le manège, mais c’est le dernier tour. » Si aujourd’hui, nous ne sommes pas capables, après les 500 pages de rapport évoqués par Mme Florence Nater, après les deux ans d’études approfondies, les milliers d’heures de travail consacrées, de prendre une décision, de donner une ligne qui est aussi nécessaire – nous nous adressons ici à ceux qui s’émeuvent parfois du pouvoir que l’on laisse aux médecins dans l’institution –, mais l’absence de ligne claire pour l’établissement fait la place à ceux qui essaient de prendre des espaces qui ne leur sont pas dévolus. L’absence de ligne claire décourage les gens. Le directeur médical, encore il y a quelques semaines, nous disait qu’il n’arrivera bientôt plus à recruter non pas parce que ce n’est pas attractif – les gens viennent, ils font acte de candidature –, mais parce que la première question qu’ils posent, c’est : « Quand aurez-vous des décisions claires ? Je ne quitte pas ma région, je ne fais pas déplacer mon époux ou mon épouse pour embrasser une carrière dont rien n’est clair avec votre établissement ». Nous avons besoin de ces décisions aujourd’hui. Elles sont étayées, elles sont nourries, elles sont construites. Et, en face de cela, qu’avons-nous ? Une annonce qui promet de payer un bâtiment de la part de ceux qui jugent que les 500 pages que nous vous avons fournies, que les deux ans de travail, que les six séances de commission Santé et les deux séances de commission des finances sont insuffisants, que les propos ne sont pas assez étayés, que les options ne sont pas assez claires, que les équipements ne sont pas assez précisés. Ceux-là, parce qu’ils ont quelqu’un qui leur promet un chèque pour un bâtiment, considèrent que c’est un projet étayé qui justifierait que le Grand Conseil remette simplement ses décisions d’une année ? Mais de quoi parlons-nous ? Allons-nous jouer des milliers d’emplois à la roulette dans ce canton ? Nous vous en conjurons, nous pouvons étudier ces questions de financement, évidemment. Et nous aimerions vous dire que dans les travaux qui ont déjà débuté pour la phase 2 du projet hospitalier, nous avons trois scénarios de financement qui sont étudiés aujourd’hui, ou de propriété des bâtiments. Un par l’État, deux par l’HNE, trois par des acteurs privés avec un contrat d’utilisation par l’HNE. Le seul que nous avons écarté aujourd’hui, c’est celui de la propriété par l’État. Donc, les scénarios qui sont aujourd’hui amenés sur la table pourront s’étudier à l’initiative, si c’est elle qui est acceptée, au projet du Conseil d’État, si c’est lui qui est accepté. Il y a une totale ouverture à examiner des partenariats public-privé s’ils sont, nous le redisons, dans l’intérêt de toutes les parties, s’ils permettent de concrétiser des solutions avantageuses. Mais au nom de quoi, aujourd’hui, parce qu’il y a un chèque pour un bâtiment, nous considérerions qu’il y a une nouvelle solution ? Cette solution n’est applicable qu’en cas d’acceptation de l’initiative, et il est urgent que le peuple puisse se prononcer sur l’initiative, sur le projet du Conseil d’État et trancher entre une option qui conduit, nous l’avons dit, à l’affaiblissement des missions hospitalières dans ce canton, mais cela peut être une option et ce débat doit avoir lieu, loyalement, correctement, démocratiquement, et nous le voulons. Mais cette solution-là n’est possible que dans ce scénario d’une acceptation de l’initiative, et elle est possible avec une autre manière de l’envisager puisque cela sera d’autres bâtiments en cas de solution du Conseil d’État. Mais le partenariat public-privé pour financer un bâtiment n’a rien à voir avec les options qui vous sont soumises à travers une loi, à travers un décret, à travers des directions que nous vous demandons de donner à toute la santé publique de ce canton et au poids qu’elle représente pour le fonctionnement de notre canton, son économie, son tissu social et la sécurité non seulement sanitaire mais psychologique dont ont besoin nos régions aujourd’hui pour savoir qu’il y a une direction donnée. Nous répondrons à M. Giovanni Spoletini peut-être plus longuement dans la suite de la soirée, mais le projet d’agglomération que vous citez est celui que nous défendons. Nous aurons peut-être encore l’occasion d’en débattre. Ce n’est pas « un canton, un espace, un centre » que nous défendons, c’est « un canton, un espace, deux centres », clairement. Deux centres complémentaires. Nous pourrions poursuivre la discussion mais, encore une fois, le projet n’est pas contradictoire. Nous vous invitons vraiment à renoncer à renvoyer ce dossier en commission, compte tenu des enjeux et en disant que nous ne jouons pas à la roulette avec des enjeux de cette importance-là.
Comme nous l’avons dit à la fin de notre intervention, il est urgent de sortir de la période d’indécision actuelle et donc une grande majorité du groupe libéral-radical votera contre le renvoi en commission.
Nous avons juste une courte intervention après ce qu’a dit le Conseil d’État avant la pause. Nous avons l’impression, lorsque nous entendons dire par les défenseurs que ce projet est le meilleur, que c’est toujours un peu en comparaison de tous les autres, malgré tous les tableaux annexés, les quelques centaines de pages citées par les députés ; que c’est vraiment un bon projet, mais parce que les autres sont mauvais. Nous entendons assez peu quelles sont en tant que telles véritablement les qualités de ce projet. Et, dans le même ordre d’idées, le Conseil d’État l’a dit avant la pause, c’est ce projet ou rien d’autre, et c’est un bon projet parce qu’il est meilleur que les autres. Les défenseurs du projet oublient, à notre avis, un élément central : au final, en février, c’est le peuple qui décidera. Et permettez-nous de dire qu’il n’y a pas que la population des Montagnes qui est attachée à la notion de proximité. Le débat que nous avons eu avant sur l’Hôtel judiciaire devrait vous le rappeler ; les mêmes qui défendent maintenant la centralisation ont défendu, il y a quelques heures, la décentralisation sur la notion de justice et dans ce sens-là, nous avons quand même un peu peur que le peuple neuchâtelois refuse simplement la notion de centralisation, quel que soit le projet que vous lui proposiez. Dans ce sens-là, nous allons nous retrouver en février avec peut-être une acceptation de l’initiative qui propose deux sites de soins et puis un Grand Conseil qui, aujourd’hui, à une majorité sans doute confortable, dira : « Oh ! Mais ce projet-là, il n’est pas faisable, ni financièrement, ni humainement, ni tout ce que vous voudrez ! » Mais, en même temps, que direz-vous à la population du reste du canton lorsqu’elle saura que nous créons un centre de traitement et de réadaptation unique dans les Montagnes neuchâteloises, et que ce centre-là accueillera sans doute les patients de tout le canton, souvent pour des durées bien plus longues que celles d’un hôpital de soins aigus ? Toute la population devra se déplacer dans les Montagnes neuchâteloises pour visiter un proche, parfois tous les jours. C’est quand même un argument central de la votation en février et pour l’instant, nous avons entendu assez peu de gens se prononcer face à cet élément-là : est-ce qu’une majorité de la population neuchâteloise est prête à accepter cet état de fait que, pour une partie des soins, le patient ira à un endroit et qu’ensuite, on le déplacera à un autre ? Toute la population neuchâteloise va-t-elle se déplacer pour aller à un endroit pour quelques jours et puis à un autre pour quelques semaines ? Notre crainte, depuis le tout début, c’est que nous n’ayons pas ce débat-là en février, que nous ayons un autre débat et qu’au final, lorsqu’il faudra accepter de faire un seul CTR, tout à coup la belle unité de la majorité de ce Grand Conseil n’existe plus. La première charge a quand même été donnée par le député Philippe Haeberli, il y a quelques heures maintenant, lorsqu’il a dit qu’il fallait accepter la réorganisation spatiale, l’idée de réorganisation spatiale, mais refuser les 240 millions de francs qui vont avec. Et vraiment, notre crainte, et nous parlons en tant que député des Montagnes neuchâteloises, c’est que le grand CTR tel qu’il est vu aujourd’hui par le Conseil d’État, tel qu’il est vu par la majorité de la commission avec les maquettes présentées, ne se fera pas à ce prix-là, dans l’ambiance que l’on vit aujourd’hui dans ce canton. C’est pour cela qu’en février, nous accepterons l’initiative et non le projet du Conseil d’État, parce qu’aujourd’hui, nous n’arrivons pas à faire confiance à ce projet dans la situation dans laquelle nous sommes et avec les éléments que nous vous avons donnés précédemment, et nous vous prions de nous suivre.
Tout d’abord, nous croyons que nous pourrions retourner l’argument développé maintenant par le député Fabien Fivaz, parce que ceux qui étaient des partisans de la centralisation au niveau judiciaire, ce sont justement ceux-là qui sont pour la décentralisation hospitalière ; donc, nous pensons que c’est à peu près blanc bonnet, bonnet blanc. Mais nous souhaitons préciser la position du groupe UDC, qui n’a d’ailleurs pas changé, puisque la grande majorité refusera le renvoi en commission et, à l’exception du décret sur le cautionnement de 240 millions de francs sur lequel nous reviendrons évidemment lorsque nous l’aborderons, cette grande majorité entrera en matière sur les autres décrets. Comme cela a été dit plusieurs fois dans cet hémicycle depuis plus de deux heures, nous estimons qu’il est plus que temps de sortir de ce giratoire hospitalier dans lequel nous tournons depuis bien trop longtemps, et nous estimons aussi qu’il est temps que la population puisse se prononcer, puisse voter sur cette réforme hospitalière. La majorité estime, par ailleurs, que la proposition qui est sortie hier du chapeau de différents partenaires n’est guère crédible et ne doit pas entacher ce débat sur le rapport du Conseil d’État. Nous estimons que refuser l’entrée en matière, respectivement accepter le renvoi en commission constitueraient, en tout cas pour nous, une erreur historique pour l’avenir de ce canton – une de plus, serions-nous tenté de dire ! Ne commettons pas cette erreur et, comme nous l’avons dit, donnons au peuple la possibilité de choisir son destin hospitalier !
Nous sommes, nous aussi, opposé au projet du Conseil d’État ; nous soutiendrons l’initiative des deux hôpitaux. Par contre, nous demanderons à notre groupe de ne pas renvoyer le dossier en commission. Il s’agit maintenant, une fois pour toutes, de prendre des décisions pour que le peuple puisse prendre position – quelle qu’elle soit finalement.
La majorité du groupe socialiste refusera le renvoi en commission, considérant que ce renvoi est avant tout une manœuvre dilatoire, dont le but essentiel est d’enterrer la réforme. On nous dit qu’il n’est pas écrit pourquoi ce projet est bon. Nous, il nous semble qu’à travers les annexes, à travers les nombreuses réflexions, à travers les prises de position notamment des spécialistes, le rapport n’arrête pas de nous dire pourquoi ce projet est bon intrinsèquement, et il ne nous dit pas pourquoi les autres sont mauvais. Il est bon parce qu’il permet de ne plus faire tout, partout ; il est bon parce qu’il permet de se spécialiser ; il est bon parce qu’il permet d’être attractif…, et nous en passons, et des meilleures. Et surtout, ce qui nous choque, c’est : qu’est-ce que l’on oppose aujourd’hui à ce projet ? On oppose aujourd’hui à ce projet une chimère, une offre déposée au dernier moment, un jour avant le débat, par une société que nous ne connaissons pas, dont nous ne connaissons pas le sérieux, une société qui, si nous en croyons, par contre, son rapport sur l’année passée, exige dans ses placements immobiliers en tout cas 5% de rendement sur ses investissements. Nous rappelons à toutes fins utiles que 5% de rendement sur des investissements dans l’immobilier, c’est considéré comme du rendement abusif au sens du Code des obligations : nous voyons à qui nous avons affaire ! Pour toutes ces raisons et pour éviter l’incertitude qui est pire que tout dans ce dossier, nous vous invitons à refuser le renvoi en commission.
Nous souhaiterions juste rétablir la vérité… (Brouhaha.) Notamment par rapport à la remarque et l’intervention avant la pause du chef de département, qui prétendait qu’un chèque survolait l’hémicycle depuis deux jours. Le département était au courant de l’offre depuis mai 2016 pour maintenir un hôpital en ville de La Chaux-de-Fonds, ainsi que des alertes par rapport au projet. Nous ne souhaitions pas revenir sur cette information, mais vu que le département nous a tendu la perche, c’est vrai que nous nous permettons de rétablir la vérité. Vous dire que dans l’intervalle, il n’y a pas eu visiblement d’études par rapport à ces différentes alertes, par rapport à cette offre, à la viabilité de l’offre, pas uniquement en raison de la non-volonté du chef de département de faire avancer le projet ; c’est vrai qu’il y a eu un changement à la tête de l’hôpital du Jura bernois puisque son directeur est parti, sauf erreur, occuper un poste similaire dans le canton du Jura. Mais néanmoins, le département était au courant de cette offre. Par rapport au montage financier, nous ne voulions pas intervenir là-dessus, mais dire quand même que nous prenons connaissance à l’instant d’une interview de Mme Pauline de Vos Bolay sur « Arcinfo », où elle dit que « l’achat représente 60 millions de francs ». En l’occurrence, comptablement, donc dans les comptes de l’HNE, mais qui seront transférés après amortissement à l’État, nous avons un montant de 38 millions de francs. Donc, en réalité, le coût du bâtiment, c’est 38 millions de francs. Après, nous pouvons faire une plus-value dans la vente, rien ne l’empêche et nous encourageons le département à le faire. Mais on ne parle pas, à l’heure actuelle, de 60 millions de francs, même si l’offre effectivement atteignait ce montant-là ; la valeur de vente sera bien en dessous. Mme Pauline de Vos Bolay dit encore : « la rénovation a été évaluée – donc la rénovation de l’hôpital de La Chaux-de-Fonds – en son temps entre 110 et 130 millions de francs ». Donc, on investit sur l’ancien bâtiment de La Chaux-de-Fonds pour en faire un hôpital, un vrai hôpital pour 110 et 130 millions de francs. Et là, qu’est-ce que l’on vous propose aujourd’hui ? Un CTR, des lits avec « moins de compétences sur site » pour un montant de 165 millions de francs. À un moment donné, les chiffres sont là. Alors, soit nous renvoyons en commission le rapport, soit nous nous y opposons ou pas, mais en termes de crédibilité, il y a quand même des limites !
Nous n’avions pas l’intention d’intervenir dans ce dossier, parce que nous croyons que notre position est connue, mais depuis un moment, nous entendons certaines choses que nous ne pouvons vraiment plus laisser passer. Nous entendons un certain nombre de remarques désagréables au sujet de la proposition qui est parue publiquement hier dans la presse. Nous venons d’entendre M. Cédric Dupraz qui nous informe que le Conseil d’État était au courant depuis le mois de mai. Alors, permettez-nous de vous dire qu’avant de faire des critiques sur une entreprise, on essaie déjà de prendre contact avec cette entreprise et puis de discuter, de négocier. Apparemment, cela n’a pas été le cas et toutes les personnes qui se permettent de donner des injures, parce qu’il y a eu des injures, envers cette société devraient d’abord réfléchir avant de porter de telles atteintes. Maintenant, nous aurions encore une autre question à poser : à plusieurs reprises, le personnel de l’hôpital a manifesté parce qu’il ne voulait pas le démantèlement du site de La Chaux-de Fonds. Donc, lorsque l’on vient nous dire que le personnel attend avec impatience que ça bouge, ce n’est pas tout à fait juste ! Et nous nous posons la question de savoir pourquoi ce personnel a bien voulu témoigner devant les caméras, mais face cachée et voix tronquée. Lorsqu’on peut s’approcher de certaines de ces personnes, elles disent tout simplement : « Je ne voulais pas être reconnu ni par ma voix ni par mon physique, tout simplement parce que je ne voulais pas de représailles de ma hiérarchie ». Eh bien, si c’est dans ce climat qu’il faut travailler, les tensions ne viennent pas d’une décision que nous devrions prendre ce soir, semble-t-il un petit peu abruptement maintenant puisque nous avons d’autres éléments, mais plutôt d’une hiérarchie qui impose un style de dictature qui est relativement anormal. Par ailleurs, nous nous permettrons tout de même d’être très étonné par les propos de la présidente du conseil d’administration que nous avons pu voir aussi sur le site « Arcinfo » tout à l’heure, qui dit que « la proposition qui a été faite de rachat de l’hôpital de La Chaux-de-Fonds n’est pas viable ». Il n’y a aucune étude de faite et déjà, on se prononce sur le fait que ce n’est pas viable ! Nous, nous pensons que très honnêtement, à l’heure actuelle, il y a des solutions, qu’il faut les étudier, parce que ce qui n’est pas viable, c’est l’HNE.
Juste pour revenir au renvoi en commission, les Vert’Libéraux sont également opposés au renvoi en commission. Par contre, ils informent qu’ils ont déposé un amendement au cautionnement de 240 millions de francs qui sera discuté par la suite.
Nous croyons qu’aujourd’hui, nous avons entendu le Conseil d’État. Nous partageons beaucoup au sein de cet hémicycle la nécessité d’aller devant le peuple, la nécessité de faire des choix. Cela, nous l’avons dit. Nous ne croyons pas à l’inéluctabilité du choix du Conseil d’État : aujourd’hui, il y a d’autres modèles dans les cantons voisins. Il y a aussi une autre proposition. Alors, faire des choix aujourd’hui, c’est peut-être pouvoir faire des choix en connaissance de cause. Nous ne savons pas s’il faut renvoyer en commission l’ensemble du projet, parce que nous devons arriver à des choix ce soir, mais en même temps, nous ne pouvons pas simplement dire que ces propositions n’existent pas. Donc, nous proposerions, comme pour le CTR qui a été évoqué par M. Fabien Fivaz avant, de continuer à avancer. Nous devons réfléchir à ce qu’il y aura véritablement dans ce CTR et de ce point de vue-là, nous devons aussi réfléchir à la pertinence de l’offre qui a été faite hier. Nous ne pouvons pas réagir ce soir en disant que c’est une chimère, que c’est quelque chose de fabuleux ; nous devons prendre le temps de réfléchir. Nous proposons donc qu’aujourd’hui, nous continuions ce débat, nous finissions ce débat important pour l’avenir des hôpitaux et de la santé dans ce canton, mais que nous y revenions prochainement et que cette question soit étudiée par le Conseil d’État.
Nous sommes totalement incompétent pour savoir si la nouvelle proposition est valable ou pas. Mais si elle était valable, pouvons-nous nous permettre de passer à côté ? Les conseillers communaux des villes de La Chaux-de-Fonds et du Locle, qui sont des gens respectables et respectés, compétents nous imaginons, nous l’espérons, nous le savons… (Rires.) Ces conseillers communaux, dont le spectre politique va d’une droite à droite à une gauche très à gauche, ont eu le temps, nous l’imaginons, d’étudier cette proposition puisqu’ils ont pris fait et cause pour elle. Et nous croyons que nous ne pouvons pas laisser tomber cette solution parce que maintenant, il faut foncer. Nous pensons qu’il faut y aller, mais il ne faut quand même pas laisser sur le bord du chemin une proposition qui est peut-être valable. Si les conseillers communaux des villes de La Chaux-de-Fonds et du Locle ont eu le temps d’étudier ce dossier ou ont déjà donné un avis sur ce dossier, c’est qu’ils le connaissaient. Nous venons d’apprendre que le Conseil d’État était au courant aussi de cette nouvelle proposition. Donc, nous aimerions savoir si la commission Santé, quant à elle, a été mise au courant de cette proposition. Puis, nous l’avons déjà dit avant, nous le répétons, John Keynes a dit une chose : « Quand les faits changent, je change. » Et vous ?
Juste une remarque. M. Baptiste Hurni, camarade de parti, fait dépendre de la décision connue hier soir toute la problématique de cette réforme. C’est totalement inexact : les médecins qui sont opposés à la méthode et au fond de la réforme dans le sens de la nouvelle organisation spatiale d’Hôpital neuchâtelois sont quelques dizaines, avec une expérience universitaire, une très grande expérience comme cadres d’hôpitaux. Ce sont des médecins impliqués dans l’économicité des coûts, dans la formation post-graduée des médecins et donc, ce sont des gens qui méritent aussi le respect. Les projets qu’ils ont mis sur la table, que cela soit au niveau du projet cohérence et surtout maintenant avec cette nouvelle initiative, doivent être respectés et sont parfaitement cohérents d’un point de vue médical. Il s’agit d’un autre modèle, nous l’avons déjà dit, et il ne dépend pas du tout de la dernière décision de l’accord avec un service privé. Nous tenons à préciser que dans cet hémicycle, nous avons été un des seuls médecins à ne pas voter le projet de loi Philippe Haeberli 13.178 portant modification de la loi de santé, qui concernait la mise en jeu du secteur public dans le secteur privé, car nous avons toujours privilégié le secteur public.
On crache aujourd’hui sur une proposition qui est qualifiée de dernière minute, de chimère. En réalité, ce n’est ni une chimère, ni une proposition de dernière minute puisque, vous l’avez entendu, cette proposition était connue. Aujourd’hui, on nous fait avaler un certain nombre d’affirmations – et cela tient du machiavélisme – qui vont à l’encontre d’autres affirmations. Tout à l’heure, nous avons entendu sur les ondes de notre presse nationale qu’un autre conseiller d’État bernois, qui était président du conseil d’administration de l’Hôpital du Jura bernois, estime que la proposition qui est faite est parfaitement viable, et il l’a prouvé dans la gestion de son hôpital.
Nous pensons qu’il faut recentrer le débat. Nous vous faisons cette proposition. Aujourd’hui, renvoyer en commission, ce serait tout simplement – nous n’utiliserions pas le terme « criminel » mais « irresponsable ». Il y a eu un travail qui a été fait. Après, nous allons pas par pas, comme cela a été proposé par le rapporteur de la commission. Nous aimerions quand même apporter quelques précisions, d’abord par rapport à M. Fabien Fivaz : ne mélangeons pas centralisation avec centre de compétences. Nous vous invitons aussi à lire l’étude de PricewaterhouseCoopers de 2014 sur la politique hospitalière en Suisse, qui dit clairement qu’il y a une diminution d’hôpitaux. M. Laurent Kurth en a parlé avant par rapport à l’Allemagne, et il y a aussi le Danemark. C’est une évidence parce qu’il y a aussi une question de rentabilité. Nous ne voulons pas toujours parler que de finances, mais malheureusement, l’un ne va pas sans l’autre. Pour en revenir aux propos qui sont à notre avis en train de déraper, allons pas à pas et refusons la proposition qui vient d’être faite. C’est absolument contre-productif.
Nous ne voulons pas allonger le débat juste pour l’allonger mais, quand même, il y a des choses qui ont été dites que nous ne pouvons pas simplement laisser passer. Nous pensons que tous les professionnels soignants des hôpitaux publics ou privés du Haut, du Bas, qu’ils soient pour ou contre le projet qui nous est présenté aujourd’hui, tous ces professionnels-là apprécieront à sa juste valeur l’intervention qui a dit tout à l’heure : « un vrai hôpital, c’est un hôpital de soins aigus ; un CTR, c’est un établissement avec des lits et moins de compétences ».
Nous croyons que le député Andreas Jurt a eu raison tout à l’heure de dire qu’il fallait essayer quand même un tant soit peu de recentrer le débat. Nous devons avouer être quand même un peu surpris d’entendre à l’instant à peu près tout et son contraire. Cette fameuse offre qui sème la zizanie aujourd’hui dans le débat, certains nous disent qu’elle existe depuis le mois de mai de cette année, d’autres nous disent qu’elle est tombée hier ! Alors, il faudrait déjà, à notre avis, se mettre d’accord sur le sujet et nous aurions plutôt tendance à dire qu’elle est tombée hier, si nous nous référons notamment aux articles parus dans la presse locale en interview de Mme Katia Babey qui est celle qui, à la ville de La Chaux-de-Fonds, gère à l’heure actuelle ce dossier. Maintenant, de manière plus générale, nous nous étonnons finalement de la perception que certains ont de cette notion « un canton, un espace ». C’est cette notion qui, tout à l’heure, même si cela n’a pas été dit expressément, a justifié que, massivement, les gens du Haut votent pour que NHOJ soit installé à La Chaux-de-Fonds. Et que fait-on maintenant dans ce dossier ? Très exactement l’inverse ! Et cela devient extrêmement choquant, et pénible, et fatigant. Nous croyons qu’il faut, une fois pour toutes, oser le dire. Et nous nous étonnons aussi de voir que, finalement, on a l’air de négliger ce qu’est un CTR. Mais, très honnêtement, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, si, objectivement, on nous montrait qu’il y avait de bonnes raisons que les soins aigus soient à La Chaux-de-Fonds, nous serions le premier à être content que finalement, en contrepartie, le Bas ait un CTR, car que se passe-t-il à l’heure actuelle ? Dans les soins aigus, nous y passons quelques jours au maximum mais, par contre, nous passons du temps dans les CTR, et c’est là que les proches et la famille se déplacent pour rendre visite. Donc, arrêtons effectivement d’attribuer beaucoup trop d’importance à ce que sont les soins aigus. Et puis, nous ne pouvons pas nous empêcher non plus de relever que l’on entend tout et n’importe quoi des autorités communales du Locle et de La Chaux-de-Fonds ! Avant, sans aucune hésitation, sans sourciller, ces représentants ont considéré qu’il était parfaitement légitime, normal que l’on installe un Hôtel judiciaire à La Chaux-de-Fonds. Nous reprenons ici un communiqué de presse qui est paru au mois de février 2016 – c’était un communiqué de presse commun des conseils communaux du Locle et de La Chaux-de-Fonds. Que disent-ils ? Ils critiquent vertement « l’obstination de personnes qui ne peuvent plus se libérer de leur représentations et préjugés centralisateurs ». Stop à l’incohérence ! Voyons les choses comme elles doivent être vues. Nous avons voulu le NHOJ, d’accord, mais alors soyons conséquents et admettons que ce qui est proposé au niveau hospitalier est tout ce qu’il y a de plus raisonnable et que tout le reste n’est que du vent. (Applaudissements.)
Avec notre tempérament parfois explosif, c’est presque un comble, mais nous regrettons sincèrement le respect et puis le ton apaisé qui régnaient dans les travaux de commission, ce qui n’est plus tellement le cas ici en plénum. Nous rappelons peut-être à tous nos collègues cette belle ambiance qui a régné pendant ces travaux. Le deuxième point que nous voulions dire, c’était par rapport aux vérités de M. Cédric Dupraz. Nous tenions d’abord à préciser que cette proposition n’était pas connue de la commission Santé – cela, nous pensons que c’est un fait important. Donc, elle n’a clairement pas participé au départ, ce n’était pas connu. M. Michel Bise vient de le dire, si nous en croyons les propos de la conseillère communale chaux-de-fonnière, les décisions sont tombées la semaine passée, confirmées par M. Philippe Receveur à l’instant à la radio. Cette décision a été prise la semaine passée, ce qui démontre bien que la communication d’aujourd’hui n’a pour but que de nuire à nos débats. Finalement, la vérité n’est qu’une question de point de vue. Enfin, nous sommes également choqué par rapport au dénigrement qui est fait du Centre de réhabilitation. Nous aimerions quand même préciser que les médecins qui se spécialisent dans la réhabilitation et dans la gériatrie – disciplines relativement proches puisque les patients qui ont le plus besoin de réhabilitation sont des patients âgés – sont des docteurs qui sont extrêmement bien formés, qui ont un FMH à part entière et qui ne sont pas plus ou moins prestigieux que les autres spécialistes d’hôpitaux de soins aigus. Donc, par respect pour eux, nous pensons que ces propos n’ont pas place ici. Enfin, pour finir et heureusement, nous constatons que la majorité des députés s’opposera en renvoi. Celui-ci est parfaitement inacceptable. Nous tenons également à rappeler que finalement, oui, nos maîtres, nos anciens maîtres – et nous avons un profond respect pour eux – défendent une solution autre que celle proposée, mais il faut nous rendre compte que la nouvelle génération de médecins, avec le même souci de mettre le patient et la qualité des soins au cœur du projet, pense à l’hôpital de demain avec le terrain d’aujourd’hui, avec une vision différente. Ce n’est pas question de ne pas respecter les anciens, c’est juste que le monde a évolué, que la médecine a évolué et que la vision de la nouvelle génération est très différente. L’attente des jeunes médecins est très différente. Ce renvoi est inacceptable pour les 2'800 employés de l’HNE qui attendent une décision ce soir ou demain matin.
Nous avons juste une question au Conseil d’État, parce qu'on entend un peu que cela part dans toutes les directions : est-ce que le Conseil d’État était au courant de ce qui est sorti hier dans la presse et depuis quand ?
Sous forme d’incise et pour commencer, peut-être pour un peu détendre l’atmosphère, nous constatons avec plaisir que notre camarade Michel Bise vient de démontrer brillamment les raisons pour lesquelles il fallait accepter le NHOJ, et nous sommes sûr qu’il a déjà changé d’avis et nous l’en remercions. Cela étant dit, nous espérons que nous ne nous sommes pas mal fait comprendre, vu ce qui a été dit. La justification qui a été donnée aujourd’hui pour renvoyer en commission, c’est de dire qu’il y a cette nouvelle offre sur la table. C’est la raison pour laquelle nous avons parlé de cette offre et de ce que nous en pensons, et nous avons bien compris, et vous direz, Monsieur le président, au député Giovannini Spoletini, que nous ne limitons absolument pas le débat à la question de cette nouvelle offre. Nous limitions uniquement notre argumentation sur la demande de renvoi qui, elle, est justifiée par ceux qui la défendent par cette nouvelle offre. Nous nous limitions à cela, nous savons bien que le débat est beaucoup plus complet. Nous aimerions dire aussi que nous n’avons jamais voulu avoir des propos insultants à l’égard d’une Fondation qui fait son travail. Tout ce que nous voulions dire, c’est qu’une Fondation qui, sur son site internet (c’est public), fait du placement en immobilier, ne le fait pas uniquement comme œuvre de charité. Ils le font à des buts de rendements, des rendements dans leur rapports encore une fois, qui sont atteignables – nous n’avons pas eu le temps d’étudier très en détail puisque, en tout cas quant à nous, nous n’avons été informé qu’hier de cet élément –, mais si nous lisons correctement leur rapport, ils désirent faire des rendements sur leurs fonds propres de plus de 5%. C’est ce qu’ils annoncent dans leur rapport, encore une fois. Je vous renvoie aux notions de rendement excessif, et cela nous inquiète que nous sautions les deux pieds joints du côté d’une Fondation qui annonce d’ores et déjà vouloir faire un rendement sur ses fonds propres qui est qualifié d’excessif par la loi. Alors, peut-être avons-nous mal lu, peut-être avons-nous été trop rapide, un peu excessif. Mais tout de même, cela nous étonne que l’on puisse sauter du côté de cette offre et s’en réjouir à ce point-là, alors que nous n’avons que l’intérêt de cette Fondation : nous n’avons absolument pas les conditions. Nous devons quand même nous rendre compte et avoir l’honnêteté intellectuelle de nous dire que cela n’est pas un hasard si la sortie dans la presse date d’hier. Nous voulons dire que nous ne sommes pas naïf au point de penser que cette sortie n’avait pas pour but unique de déstabiliser notre débat. Si le but avait été d’enrichir notre débat, eh bien, cette offre aurait été faite bien avant puisque la commission, ou en tout cas, le membre de la commission que nous sommes n’a jamais, Grand Dieu jamais !, été mis au courant de cette offre avant hier. C’est la raison pour laquelle nous vous invitons vraiment à refuser ce renvoi en commission, qui est une manœuvre dilatoire qui, à notre avis, pourrit encore plus un débat qui l’est beaucoup trop aujourd’hui. Et, encore une fois, si nos propos ont pu heurter l’un ou l’autre, nous en sommes désolé, ce n’était absolument le but.
Nous répétons que la commission n’était effectivement pas informée de ce que nous avons entendu hier dans la presse – nous l’avons déjà dit en introduction. Un élément qui n’est peut-être pas apparu et que la commission a entendu dans ses débats, est tout le travail réalisé par le COPIL sous l’égide de M. Stefan Stefaniak, de même que tout le travail réalisé par Mme Pauline de Vos Bolay, de façon très assumée, correspondant aux contours de l’Hôpital neuchâtelois sans la partie privée. Et nous avons eu ces dialogues au sein de la commission Santé, nous avons entendu ce son de cloche et nous pensons qu’il faut accepter de la part de chaque débattaire que le projet tel qu’il a été dessiné, de la part du COPIL comme de la part de l’HNE, c’est de déjà définir ce que signifie l’HNE, avant de pouvoir commencer à parler avec les privés. Et c’est ensuite à la commission, puis ici au plénum, que nous allons devoir faire travailler et influencer l’HNE, peut-être avec une certaine collaboration avec le privé. Ensuite, pour aller de l’avant, ce serait naturellement une catastrophe que de renvoyer ce rapport à une autre commission sans des éléments beaucoup plus avancés que l’annonce d’hier. L’annonce d’hier ne change pas grand-chose sur les débats objet par objet. Dans le projet de loi, un seul article sera concerné – nous y reviendrons. Dans les cautionnements ainsi que dans le relèvement de la dette, cela n’engage peut-être que nous, mais l’annonce d’hier ne modifie pas grand-chose. Peut-être que les investissements à court terme pourraient être concernés par ce qui vient d’être dit. Et c’est effectivement le débat sur la réorganisation spatiale qui pourrait être concerné. Nous attendrons l’intervention du Conseil d’État pour savoir s’il assumera d’aller devant le peuple prochainement avec le projet tel qu’il est ici, ou si les informations récentes sont suffisamment importantes pour occasionner un certain renvoi de quelques jours ou semaines – le plus court possible – pour permettre ensuite un renouveau dans nos débats. Naturellement aussi, le dernier décret qui concerne les modalités de la votation ne doit pas être entaché par l’information d’hier. La population doit être en mesure de pouvoir voter en février.
À l’attention de M. Marc Schafroth, très rapidement, nous soulignons que si les questions liées au climat interne ont été mises sur la place publique, c’est suite à un audit décidé par la direction et le conseil d’administration, ce qui a au moins le mérite de faire la lumière, de faire sortir les choses. Nous ne voulons pas développer davantage ici, mais nous ne voulons pas non plus laisser cette espèce de bashing à l’égard de l’Hôpital neuchâtelois, systématiquement alimenté sans réponse. M. Cédric Dupraz et quelques autres nous ont interpellé sur le degré de connaissance qui était le nôtre par rapport au projet qui a été révélé hier. Le projet nous a été révélé par un téléphone de la conseillère communale en charge des affaires sanitaires à La Chaux-de-Fonds, dimanche en fin d’après-midi. Nous lui avons dit, c’est vrai et nous nous en expliquons très volontiers ici, que nous n’étions pas très surpris puisqu’effectivement, au début du mois de mai, nous avons été informé de contacts informels entre les villes de La Chaux-de-Fonds et du Locle et GSMN ainsi que l’Hôpital de Saint-Imier. À l’époque, cela nous a été révélé comme une tentative de déstabilisation du projet hospitalier. Aucun projet concret, juste des contacts. Nous pourrions en rester là, en vous disant que nous n’avons pas creusé plus loin. Mais nous avons creusé plus loin. Nous avons eu des rencontres en présence de la présidente du conseil d’administration et du chef du service de la santé avec une représentation de GSMN, avec qui nous avons évoqué ces prétendus contacts, qui ne nous ont été ni infirmés ni confirmés, lors d’une séance qui s’est tenue ici, au Château. Excellente séance d’ailleurs, qui confirme une totale ouverture du Conseil d’État sur les partenariats, puisque c’est à cette occasion-là aussi qu’a été évoquée la faiblesse du rapport du Conseil d’État sur un point. Nous étions à l’époque en période de consultation, la faiblesse que nous avons reconnue était : faut-il envisager des activités de chirurgie ambulatoire ou élective légère qui ne nuisent pas aux tailles critiques du site de soins aigus principal ? Faut-il les envisager en lien avec la policlinique des Montagnes neuchâteloises ? Le Conseil d’État a pris la décision d’étudier ces questions-là, et comme la décision était de tenir compte des infrastructures existantes, nous avons évoqué à cette occasion avec GSMN cette perspective-là. Pour éviter tout malentendu, nous sommes même convenu que la formulation de cette ouverture du Conseil d’État serait discutée avec GSMN, de façon à ne pas créer une polémique stérile, inutile, alors que la collaboration et le dialogue étaient engagés entre Hôpital neuchâtelois et GSMN. Et GSMN s’est dit satisfait de cette ouverture du Conseil d’État, a confirmé que la formulation lui convenait et a pris position dans le cadre de la consultation en se disant favorable ou positif par rapport aux évolutions du dossier, entre le moment de la consultation et la décision définitive du Conseil d’État. Une démonstration de plus que cette consultation n’a pas été une consultation fantoche, que nous avons pris en compte les remarques qui avaient été faites et les avons intégrées. Nous en étions là, à une information sur des contacts informels qui existaient et, de notre point de vue, ils étaient clos dès lors que GSMN avait obtenu satisfaction. Visiblement, ils n’étaient pas clos. C’est une information que nous avons depuis dimanche soir, c’est-à-dire quelques heures avant vous, mais quand même pas six mois ! Voilà pour le déroulement très précis de la circulation de l’information sur ce dossier. Pendant que nous sommes sur ce sujet, quand même une information supplémentaire : nous ne savons plus quel député tout à l’heure a fait allusion à cette interview « épisode 2 » suite à l’annonce d’hier des conseillers communaux du Locle et de La Chaux-de-Fonds, une interview de 7 minutes sur les ondes de la RTS de M. Philippe Receveur, ancien ministre de la santé dans le canton du Jura, qui, aujourd’hui, est président de l’Hôpital du Jura et qui livre son analyse : le canton de Neuchâtel doit être divisé en deux, Neuchâtel et le Littoral biennois ne font pas partie de l’Arc jurassien, contrairement aux Montagnes neuchâteloises. Il propose de créer une large région de l’Arc jurassien – Porrentruy, Delémont, Moutiers, Saint-Imier, Saignelégier, La Chaux-de-Fonds et le Locle – mais en coupant en deux le canton de Neuchâtel qui ne l’intéresse pas pour sa partie littorale. Mesdames et Messieurs, nous ne pensons pas que les développements stratégiques de ce canton peuvent se construire comme cela, sur des déclarations d’un ancien ministre de l’extérieur de notre canton, qui préconise la division de notre canton en deux en utilisant les frustrations accumulées dans ce dossier – nous pouvons l’entendre – pour créer de la division supplémentaire. Voilà notre première analyse. Nous pourrions la compléter sur le plan économique et politique, mais ce n’est sûrement pas le lieu. Nous ne pensons pas que nous devons nous engouffrer dans des propositions aussi peu étayées et qui conduisent à des problématiques aussi importantes. Nous revenons à la déclaration de M. Pierre Hainard. Monsieur Hainard, nous l’avons dit tout à l’heure, quand les choses changent, nous changeons. Nous pouvons suivre John Keynes et vous savez que nous n’aurions pas trop de peine sur d’autres points à le suivre, mais, en l’occurrence, peu de choses ont changé. Nous avons deux options. L’une est défendue par une initiative qui vient aujourd’hui étayer, de manière un peu complémentaire, avec un projet d’investissement par un privé sur ce modèle-là, et une qui est celle du Conseil d’État après des mois et des années d’étude, telle que nous avons déjà eu l’occasion de la défendre à quelques reprises. Ce que nous demandons aujourd’hui, c’est que le Grand Conseil, dans l’exercice de ses compétences, fasse un choix de modèle. Une fois qu’il l’aura fait, il choisira ses partenaires. Mais n’inversons pas en laissant à des partenaires supposés, dont nous ne savons encore pas exactement ce qu’ils veulent, le choix du modèle d’organisation que nous voulons pour nos institutions publiques, en nous livrant comme cela, alors que nous voyons les projets qui sont, encore une fois, aujourd’hui encore problématiques pour l’unité de ce canton. Donc, la proposition que nous vous faisons, ce n’est pas d’écarter cette proposition, ni de prétendre qu’elle ne vaut rien. Nous constatons qu’elle n’a pas beaucoup de contenu et nous proposons que dans tous les cas, si elle devait être étudiée, que ce soit après que nous ayons choisi un modèle. Et nous avons rendez-vous avec vous pour cela aujourd’hui, et avec le peuple en février si vous le voulez aujourd’hui – ou plus vraisemblablement désormais demain matin. Monsieur Fabien Fivaz, pourquoi le projet est-il bon ? Sans refaire l’entier du débat, il est bon parce qu’il permet d’assurer un volume de formation pour l’hôpital et pour la relève en cabinet. Il est bon parce qu’il permet d’assurer le recrutement pour les institutions sanitaires de ce canton dans de meilleures conditions que l’autre modèle – c’est notre conviction, il n’y a pas de vérité absolue, c’est notre conviction acquise au gré des travaux que nous avons menés. Et il est bon parce qu’il permet d’atteindre plus facilement les standards de qualité et de sécurité, exigés aujourd’hui dans notre pays, que deux hôpitaux régionaux. Voilà la conviction que nous partageons avec vous et que nous entendons partager avec le peuple en février. Nous l’avons dit, nous le redisons sans problème. Maintenant, votre rôle, nous le disions en nous adressant à M. Pierre Hainard, le rôle du Grand Conseil, dans ce dossier comme à l’égard de toutes les entités paraétatiques, est stratégique. Pour le bon mot, nous pourrions dire que la manière dont le Grand Conseil exerce ses compétences stratégiques ce soir est de nature à en convaincre plus d’un ou deux sur l’efficacité du privé... (Rires.) Parce que, quand même, cela fait quatre ans que vous nous avez donné ce mandat, cela fait deux ans que nous l’étudions, les rapports ont été livrés depuis quelques mois, les commissions y ont travaillé… Nous, nous vous demandons d’exercer vos compétences stratégiques et, à ce sujet, nous rappellerons simplement, en refaisant le même parallèle que M. Michel Bise, qu’autant dans le domaine de la justice nous avons admis que pour les Chambres de conciliation nous gardions une certaine proximité – vous l’avez rappelé en nous interpellant à deux reprises – et que nous souhaitions cela, il en va de même des policliniques où il y a la nécessité, pour certaines prestations, d’assurer le lien direct dans les régions alors que pour d’autres, nous pouvons centraliser. La question qui se pose dans le domaine sanitaire aujourd’hui, ce sont les éléments que nous souhaitons centraliser, le centre de traitement et de réadaptation pour lequel la centralisation est aussi importante que pour les soins aigus, puisque nous avons à nous organiser en filières, que nous devons rassembler ces filières et que, faute de quoi, nous aurons toutes les peines du monde à tenir les standards et les tarifs qui seront appliqués dans ce domaine dans les prochaines années. Et pour les soins aigus, nous avons à regrouper. La question n’est pas tellement celle que posait M. Fabien Fivaz – nous nous excusons de le dire de manière assez frontale –, la question est : si nous ne regroupons pas, est-ce que nous sommes d’accord d’aller hors du canton, puisque nous n’arriverons vraisemblablement pas à maintenir ces prestations dans le canton si nous n’atteignons pas des tailles critiques suffisantes ? Le choix est donc, pour reprendre le parallèle, est-ce que nous voulons uniquement les Chambres de conciliation dans le canton et tout le reste de la justice dans le canton de Vaud, de Berne ou ailleurs ? Ou est-ce que nous nous donnons les moyens de maintenir chez nous, en centralisant davantage que cela ne se fait aujourd’hui, les éléments qui peuvent l’être, mais en maintenant la proximité là où cela a une nécessité et du sens ? C’est le rôle des policliniques qui seront développées dans le projet qui vous est présenté et dans les prochaines années. Dernier point. Pour la réadaptation, Monsieur Fabien Fivaz, aujourd’hui, toute la population du Littoral se déplace lorsqu’elle est hospitalisée en centre de traitement et de réadaptation, puisqu’il n’y a plus de centre à La Béroche et que tous les autres centres sont en dehors des deux districts du Littoral. Cela n’est donc pas une nouveauté qui est proposée, sauf si nous considérons que c’est plus problématique d’aller dans un centre de traitement et de réadaptation où l’on a regroupé des compétences, qui est performant et qui remplit les standards, à La Chaux-de-Fonds, que dans un centre qui est problématique dans sa gestion, dans les standards qu’il atteint et dans sa capacité à recruter et à former au Val-de-Travers, au Val-de-Ruz ou au Locle. Nous ne pensons pas que c’était votre propos, donc, il nous a paru utile de rappeler ces éléments.
Nous sommes d’accord avec le député Olivier Lebeau – nous avons partagé quelques minutes tout à l’heure sur « Forum ». Il s’agit, dans ce dossier, de garder de la hauteur et de raison garder. Et, en même temps, nous n’arriverons pas aux mêmes conclusions. Sans surprise. Nous avons aussi échangé là-dessus tout à l’heure, mais nous n’arriverons pas aux mêmes conclusions que lui. Le dossier est difficile. S’il y a un point sur lequel nous sommes d’accord au moins dans cet hémicycle, croyons-nous, c’est que le dossier est difficile et qu’il est difficile depuis longtemps. N’est-il pas de notre responsabilité, aujourd’hui, d’estimer que nous pouvons encore attendre quelques mois ? Ce qui est certain, c’est que si une étude était menée par rapport à la proposition qui est aujourd’hui sur la table, cela devrait aller, forcément, très vite. C’était très intéressant d’écouter tout à l’heure, également sur « Forum », l’ancien ministre de la santé jurassienne, aujourd’hui président de l’Hôpital du Jura, M. Philippe Receveur. Notre ministre en charge de la santé en a dit quelque chose. Il a relevé l’élément le plus polémiste, mais il n’a pas relevé tous les éléments qui étaient véritablement très intéressants. Nous sommes assez persuadé que sur un certain nombre d’éléments, d’ailleurs, le Conseil d’État peut souscrire. M. Philippe Receveur a finalement expliqué qu’il s’agissait, dans des cantons de petite taille comme le canton de Neuchâtel, d’avoir la capacité, notamment dans le domaine de la santé à cause du cadre fédéral mais peut-être dans d’autres domaines, à dépasser les frontières cantonales afin de pouvoir rayonner. Dans le cas de la santé, ces frontières cantonales, nous le savons tous, n’ont plus véritablement de sens. Il a aussi invité à dépasser les frontières idéologiques, notamment en étant ouvert à de bons partenariats pour la société, à de bons partenariats public-privé. M. Philippe Receveur le suggérait également, la réflexion mérite d’être menée et c’est également notre position. Aujourd’hui, il y a certes eu de très nombreuses discussions, mais il n’y a pas d’étude. Il faut étudier pour savoir si…
…s’il y a une possibilité par rapport à cette opportunité. Nous allons terminer simplement en disant que nous avons bien écouté le député Michel Bise qui apparaît soudain comme un parangon de vertu et de sagesse. Nous aimerions simplement rappeler qu’à l’époque, il s’était même opposé à la centralisation de la médiathèque !
L’entrée en matière du projet de loi a passé sans grands débats, elle a été acceptée par 9 voix contre 6 par notre commission. Les arguments d’améliorer la souplesse, la réactivité, l’adaptabilité de l’hôpital ont été les arguments les plus importants pour faire avancer et entrer en matière sur cette loi. Notons aussi que nous avons été sensible aux arguments du Conseil d’État, qui relevait que l’expérience vécue de ces dernières années posait de réels problèmes de gouvernance et qu’un toilettage significatif de cette loi était nécessaire. Les amendements qui vous seront proposés. Le tout premier concernera l’invite à l’HNE à favoriser une coopération avec les acteurs privés, à l’article 3. À l’article 4, nous vous rendons attentifs qu’un amendement, refusé par notre commission, déposé précédemment par le député Philippe Haeberli, serait, à notre avis mais ceci n’engage que nous, le seul élément de la loi sur l’Hôpital neuchâtelois (LHNE) qui pourrait être concerné par l’annonce faite la veille et si M. Philippe Haeberli redéposait cet amendement qui concerne l’endroit où travaille l’HNE… C’est l’article 4, alinéa 2, vous le verrez, qui stipule « l’HNE déploie ses activités pour l’ensemble du canton. Pour ce faire, il offre au moins des prestations dans les régions du Littoral neuchâtelois, des Montagnes neuchâteloises et du Val-de-Travers ». Nous pourrions imaginer que cet article-là, comme le député Philippe Haeberli sollicitait son abrogation pure et simple, serait un élément qui pourrait rendre compatible notre loi avec l’issue, quelle qu’elle soit, que donneront les développements avec La Chaux-de-Fonds. Nous parlerons de la CCT 21 à l’article 9, de comptabilité et de statistique, un amendement qui reprend un élément que la commission Santé a jugé important de la LAMal. Nous parlerons de la domiciliation des employés, de formation, d’intégration des prestations d’intérêt général. Si les amendements de la commission sont suivis, les prestations d’intérêt général seront mentionnées spécifiquement dans la loi et reprises plus en détail dans le décret. Encore un élément d’ordre général : plusieurs amendements de détail ont été retirés du projet de loi pour les déposer dans le projet de décret. Nous avons voulu faire de cette loi une loi aussi pérenne et simple que possible, en retirant les éléments qui pourraient créer des blocages et qui pourraient amener à des changements suivant l’évolution.
Nous avions demandé la parole avant le vote sur le renvoi en commission pour demander une suspension de séance, parce que nous avons quand même un peu l’impression que nous nous mélangeons un peu les pinceaux… Mais bon, maintenant, vu que les débats continuent et que le président s’est aussi un peu mélangé les pinceaux, nous ne demanderons pas de suspension de séance. Nous aurons le temps après ! (Rires.)
Une intervention très courte. D’abord, pour vous dire toute notre solidarité et que l’on n’est pas prophète en son pays, Monsieur le président, vu d’où viennent les critiques quant à votre façon de présider ! Cela étant dit, c’est une simple intervention pour dire que la majorité du groupe socialiste acceptera l’entrée en matière sur cette loi.
Dans la mesure où, au vu des résultats en commission, nous estimons qu’un tiens vaut mieux que deux tu l’auras, nous pouvons nous rallier à l’amendement de la commission en ce qui concerne la mention des acteurs publics et privés.
Si nous avons bien compris l’intervention de M. Walter Willener, l’amendement UDC est retiré. Du coup, le groupe socialiste, par rapport à l’amendement de la commission, s’abstiendra. Certains le refuseront, certains l’accepteront. (Rires.) Le président : – Formellement, Monsieur Walter Willener, retirez-vous l’amendement ? Oui ? Très bien, l’amendement du groupe UDC est retiré.
C’est dans le prolongement de la résolution de députés interpartis 15.165, du 1er septembre 2015, Favoriser les partenariats public-privé dans la santé, que la commission a souhaité marquer dans la loi, mais sans alourdir celle-ci, l’importance d’une coopération entre le domaine public et le domaine privé.
Le groupe libéral-radical, dans sa grande majorité, acceptera tous les amendements qui viennent de la commission.
Nous aurions bien accepté l’amendement de l’UDC, mais nous accepterons l’autre. Nous n’allons pas nous compliquer la vie !
C’est un amendement très léger, qui ne doit pas susciter de grands débats, accepté par 11 voix contre 1 par notre commission, qui propose : « participer aux activités de recherche » plutôt que « favoriser la recherche ».
Nous n’aimerions pas répéter ce que nous avons dit tout à l’heure, mais, à nos yeux, accepter l’amendement Philippe Haeberli, qui a été abrogé dans un premier temps par notre commission à 9 voix contre 6, prendrait tout son sens suite aux événements de la veille. Ce serait de retirer le lieu de travail de l’Hôpital neuchâtelois. L’alinéa 2 dit : « Il déploie ses activités pour l'ensemble du canton. Pour ce faire, il offre au moins des prestations dans les régions du Littoral neuchâtelois, des Montagnes neuchâteloises et du Val-de-Travers ». Il y a eu de longs débats en commission pour savoir s’il y avait un sens à laisser cet alinéa ou pas dans la loi et, au final, nous avions renoncé et conservé cet alinéa. Compte tenu de l’actualité, selon notre proposition personnelle, nous vous proposons d’accepter cet amendement Philippe Haeberli.
Le groupe socialiste maintient son amendement. Il lui semble qu’il est inutile, dans une loi, de dire que l’on déploie des activités à certains endroits sans préciser à tout le moins quelles activités. Donc, en toute logique par rapport au décret sur la réorganisation spatiale, nous avons spécifié les activités. Alors, comme nous avons participé à l’un ou l’autre des débats, nous savons déjà que l’on nous opposera l’argument de dire : « La structure de la loi veut que la loi sur Hôpital neuchâtelois soit le cadre dans lequel on ne place pas d’éléments géographiques et le décret de la réorganisation spatiale place les éléments géographiques. » Cela nous paraît simplement faire fi de cet alinéa 2 qui existe aujourd’hui dans la loi, puisque l’on parle de prestations dans l’ensemble du canton, donc on introduit l’élément géographique. Il nous semble que si nous ne spécifions pas quoi à tout le moins, c’est inutile de maintenir cet alinéa 2. Et, de surcroît, cela ne nous semblait pas inutile de le préciser. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé et nous maintenons notre amendement.
Le Conseil d’État combat les deux amendements, et vous recommande de vous en tenir à la version initiale de la loi sur ce point, conformément d’ailleurs à la recommandation de la commission. M. Baptiste Hurni a résumé la systématique qui a été retenue. Effectivement, nous avons une loi qui fixe des principes, et il nous paraît, compte tenu de l’historique de ce dossier, que le principe de la présence de l’Hôpital neuchâtelois dans trois régions doit rester ancré dans la loi. Ce n’est peut-être pas, en termes de systématique, une totale perfection, mais cela nous paraît être un signal politique significatif, qui ne met pas en péril l’autre élément de la systématique qui consistait à dire que c’est dans le décret sur l’organisation que l’on détaille les prestations qui sont servies dans les différentes régions. Cela nous paraît important d’abord que ces deux textes soient clairs. Cela nous paraît important que la loi ne donne pas le signal que si nous voulons modifier l’organisation, c’est dans la loi que nous allons le faire. Mais cela nous paraît important aussi que le texte qui propose l’organisation soit celui qui soit opposé lorsque nous irons devant le peuple en opposant l’initiative et le décret sur l’organisation. En ancrant ici dans la loi des éléments d’organisation, nous introduirions une confusion, et pour le vote de l’initiative, et pour les modifications ultérieures sur le lieu où il faudrait intervenir lorsque nous voudrions préciser des éléments d’organisation. Nous vous proposons donc de vous en tenir à la loi pour les principes généraux. Si nous étions puriste, nous pourrions suivre M. Philippe Haeberli mais, encore une fois, nous vous proposons de tenir compte quand même de l’historique de ce dossier et de retenir le principe de la présence de l’Hôpital neuchâtelois dans trois régions et de renvoyer au décret toutes les autres questions d’organisation géographique de l’hôpital.
Nous voterons cet amendement mais sans faute d’orthographe, parce que policlinique a une fois un « i » et une fois un « y ». Nous aimerions que nos lois soient écrites correctement.
La loi que nous sommes en train de discuter aujourd’hui doit nous amener à créer un hôpital cantonal multisite. Fixer de manière définitive les endroits où il doit déployer ses activités, alors que nous sommes dans la conception « un canton, un espace », ne nous semble pas opportun. Le Grand Conseil doit s’occuper de stratégie et laisser au Conseil d’État l’application de nos décisions.
Malheureusement, nous serons d'un avis totalement opposé à M. Philippe Haeberli. Nous pensons que le dossier que nous sommes en train de traiter est un dossier qui est aussi sensible. Cela a d’ailleurs été le cas puisque le débat d’entrée en matière a pris deux heures et demie ou trois heures, nous ne savons exactement, et que si vous supprimez cet alinéa 2 à l’article 4, vous – excusez-nous – déterrez la hache de guerre pour une lutte entre le Haut et le Bas, etc. Nous remettons la compresse sur toute la ligne ! Nous croyons donc qu’il faut rejoindre strictement la position du Conseil d’État, refuser l’amendement socialiste qui précise trop les choses, laisser au décret le soin de le préciser, mais ne pas aller dans l’amendement Philippe Haeberli qui, lui, laisse totale latitude à l’exécutif de constituer l’Hôpital neuchâtelois comme il le désire. M. le conseiller d’État nous a rappelé que nous avions des décisions stratégiques à prendre. Ce soir, c’est une des décisions que nous devons prendre et, à notre avis, nous devons nous rallier exactement au texte du Conseil d’État.
Pour une fois, nous serons d’accord avec le Conseil d’État. Nous croyons qu’il s’agit d’avoir des stratégies, des principes. La proposition de ce soir ne remet pas en cause l’ensemble de la loi. Nous n’allons pas tout refaire en fonction des annonces qui ont été faites hier. Nous croyons donc qu’il y a des principes, tout de même, à avoir et finalement, la proposition du Conseil d’État établit des principes sans aller trop loin. C’est ce que nous défendrons. M Jean-Frédéric de Montmollin (LR) : – Le groupe libéral-radical sera partagé concernant l’amendement Philippe Haeberli et refusera, dans sa grande majorité, l’amendement du groupe socialiste, car les éléments que le groupe socialiste voudrait mettre dans la loi, nous les avons mis dans le décret, ce qui nous paraît plus logique du point de vue de la systématique.
Très rapidement ! Évidemment, nous ne pouvons qu’approuver la remarque de M. Pierre Hainard : il y a une coquille qui s’est glissée et c’est évidemment un « i » qu’il faut voir au deuxième « policlinique ». Juste dire que nous ne pouvons pas souscrire aux propos de M. Marc-André Nardin parce que, justement, le décret n’est pas rédigé et appliqué, voté, décidé par le Conseil d’État. Le décret, nous en parlerons après, et c’est aussi un texte voté par le Grand Conseil. Il nous semble donc qu’il y a une plus grande logique à avoir une équivalence des deux textes. Nous avons entendu les réserves du Conseil d’État, mais nous pensons que, de toute façon, si l’initiative Pour deux hôpitaux sûrs, autonomes et complémentaires devait être acceptée, la loi sur Hôpital neuchâtelois devrait être reprise et, dès lors, nous ne pourrions pas nous épargner ce travail. Donc, encore une fois, nous ne voyons pas de problème à mettre la même chose dans deux textes. Cela nous paraît plus logique.
La commission Santé avait refusé l’amendement socialiste par 6 voix contre 3, et accepté la présence de ce même amendement dans le décret par 6 voix contre 3.
Pour le groupe UDC, le projet du Conseil d’État se situe à un juste milieu. L’amendement Philippe Haeberli laisse trop de liberté et l’amendement du groupe socialiste est trop contraignant. Donc, la majorité du groupe rejettera ces deux amendements.
Cela fait un moment que nous avons demandé la parole, mais M. Laurent Kaufmann a déjà à peu près dit ce que nous voulions dire. Simplement signaler que ce n’est pas uniquement un projet du Conseil d’État, c’est aussi un projet de la commission Santé qui a refusé les deux amendements. Et, pour répondre à certains, effectivement, le Grand Conseil s’occupe plutôt de stratégique que d’opérationnel, mais le Grand Conseil fait aussi de la politique, et faire de la politique, cela veut, entre autres, dire que nous tenons compte des inquiétudes des habitants des Montagnes neuchâteloises et que nous en prenons acte.
Nous suivrons l’avis de la commission. Nous voulons juste attirer l’attention du groupe socialiste : à son amendement à la lettre c, il place le CTR « obligatoirement » à La Chaux-de-Fonds. Nous pensons que la terminologie Montagnes neuchâteloises devrait rester si cet amendement était accepté, afin de ne pas être trop contraignant.
Nous nous en tiendrons à la version d’origine et nous refuserons les deux amendements proposés pour les raisons déjà exprimées par nos préopinants.
Simplement pour signaler que la déclaration de M. Olivier Lebeau atteste du risque que M. Baptiste Hurni, en bon juriste, devrait connaître. Lorsque l’on écrit les mêmes choses dans deux textes, il y a le risque, que cela soit au moment de l’initiative ou plus tard, que l’on n’en modifie qu’un seul et que l’on se retrouve avec des textes contradictoires. Les juristes nous recommandent, chaque fois que nous faisons des lois, d’éviter cette situation et c’est la raison pour laquelle nous vous proposons de renoncer à cet amendement ici. Nous le reprendrons évidemment dans le décret.
La commission Santé a jugé utile de rappeler dans notre loi cantonale les responsabilités fixées par la LAMal en termes de comptabilité et de statistique.
C’est l’un des amendements auquel le Conseil d’État ne s’oppose pas sans le soutenir. C’est une redondance parfaite avec la Loi fédérale. Nous avons même vu des propositions de retrait circuler aujourd’hui. Visiblement, il n’y a pas une majorité pour le faire. Enfin, le Conseil d’État, sans s’y opposer fermement, trouve qu’il n’y a aucun intérêt à cet amendement dès lors qu’il ne fait que redire ce que dit déjà la Loi fédérale et ce qu’il se fait déjà en pratique.
C’est la problématique assez délicate de la CCT 21. Pour les groupes UDC et Vert'Libéral, la proposition était de retirer la spécificité de la CCT 21 dans la loi et d’utiliser un langage plus large. La majorité, par son président (les voix étaient donc extrêmement partagées), a préféré ne pas toucher à ce sujet très délicat. Heureusement, des signatures ont été apposées ces dernières semaines qui pourraient peut-être apaiser les velléités de certains. Mais, surtout, notre plénum sera appelé à siéger sur la problématique de la CCT 21 d’ici quelques semaines ou mois, concernant justement le projet de loi du groupe libéral-radical 16.122, portant modification de la loi sur le Centre neuchâtelois de psychiatrie (LCNP). Donc, ne touchons pas et n’alourdissons pas, s’il vous plaît – tel est le vœu de la courte majorité de la commission Santé –, ne touchons pas à cet article sous peine de larges débats qui risquent de déborder un peu notre soirée.
Cet amendement intervient au moment où les partenaires sociaux ont bien de la peine à trouver un consensus – ils viennent de le trouver, à notre connaissance. Or, l’inscription de la CCT Santé 21 signifie en fait qu’Hôpital neuchâtelois, comme le CNP, comme Nomad d’ailleurs, ne peuvent pas dénoncer la convention s’ils ne parviennent pas à la faire évoluer. Les employeurs ne sont donc pas sur un pied d’égalité avec les syndicats qui ont alors la possibilité de refuser tout changement en sachant qu’ainsi, la CCT reste pérenne et sans changement. Nous voulons aussi, par cet amendement, prendre acte de la discussion en cours à ce sujet au sein de la commission Santé à propos des projets de loi du groupe libéral-radical.
Nous n’avons pas de préférence entre l’amendement du groupe UDC et celui des groupes libéral-radical et Vert'Libéral, en ce sens que nous les combattons très fermement tous les deux. D’abord pour une raison, à notre avis, de logique des débats. Le projet de loi du groupe libéral-radical va arriver sur nos tables : parlons de cette question de CCT dans un débat réservé à cette question. Vous le savez, le groupe socialiste est attaché au fait qu’il y ait une CCT dans tout le domaine de la santé et se réjouit très fortement que les négociations aient aujourd’hui abouti. Le sens que n’importe qui donnerait si l’un des deux amendements passait est simplement une remise en cause et une volonté de notre Grand Conseil de destruction de la CCT Santé 21. Un tel sens politique ne pourrait pas être cautionné et soutenu par le groupe socialiste. Et, pour nous, ce sont les deux seuls amendements, mais ils s’opposeront, donc, il n’y en aura plus qu’un au final, le seul amendement qui est vraiment terriblement problématique dans ce projet de loi et qui pourrait, évidemment, faire que notre groupe ne le soutienne pas. Donc, nous vous en conjurons véritablement, faisons les débats l'un après l'autre. Faisons le débat sur la CCT au moment où cela arrivera sur nos tables, mais ne mélangeons pas un débat extrêmement compliqué sur la réorganisation spatiale de l’Hôpital neuchâtelois avec un débat sur la CCT. Cela n’est pas le lieu de le faire, cela n’est pas le moment de le faire, et c’est la meilleure façon de cumuler les oppositions contre ce projet.
Quelques informations au Grand Conseil pour que vous puissiez décider, nous l’espérons, en suivant les propositions de la commission. Le rapport qui avait été commandé à l’Institut de hautes études en administration publique (IDHEAP) a été remis à notre département. Le Conseil d’État en prendra connaissance la semaine prochaine. La même semaine, nous vous confirmons que la commission Santé en prendra connaissance également et, dans les semaines qui suivent, vous serez saisis d’un rapport d’information en réponse aux interventions qui étaient les vôtres sur ce sujet. Ce dossier est traité et il arrive à maturité. Deuxième confirmation, mais nous pouvons être bref puisque M. Jean-Frédéric de Montmollin l’a rappelé également, quatre projets de loi du groupe libéral-radical proposent des modifications qui vont dans le sens de ces amendements. Le débat aura lieu aussi à partir de la semaine prochaine ou la suivante en commission Santé. Nous aurons donc l’occasion de traiter ces questions. Et encore pour signaler qu’il ne s’agit pas simplement de savoir si oui ou non, il est juste de se référer dans une loi à un texte précis de CCT – ce qui est une bonne question, qui mérite d’être posée, nous en convenons volontiers –, mais tel que formulé, l’amendement met aussi en question l’existence d’une convention de branche. C’est donc un débat complet qui doit être mené sur ces références à la CCT. Nous vous proposons de ne pas le mener ici, puisque de toute façon, il sera ouvert dans les prochains jours ou les prochaines semaines en commission Santé et qu’il reviendra devant vous dans les tout prochains mois.
Vous connaissez évidemment notre position sur la CCT 21. Elle n’a évidemment pas changé. Donc, nous n’aurons pas de préférence entre les deux amendements que nous combattrons aussi comme le groupe socialiste et comme le Conseil d’État.
Ce n’est souvent pas le bon moment, il y a toujours de bonnes raisons pour ne pas entrer en matière ou pour dire que nous nous en occupons, dans le cadre d’autres éléments. Nous, nous sommes très concret et nous estimons que cette question a effectivement sa place ici. Elle n’est pas insignifiante. Pour nous, le Grand Conseil doit donner le signe que, dans ses relations de travail dans le secteur de la santé, il doit y avoir une certaine ouverture, une certaine souplesse, raison pour laquelle nous maintenons notre amendement.
Nous sommes quelque peu surpris par les propos de M. Baptiste Hurni, brillant juriste, qui est toujours prompt à dire la différence entre une loi et un décret. Or, précisément dans la loi, nous pouvons parler d’une CCT parce que tout le monde en veut une, mais il n’y a pas besoin de préciser que c’est la CCT 21. Ce sont des questions à régler après, soit dans le décret, soit ultérieurement en plénum lorsque nous débattrons de cela. Mais respectons la hiérarchie loi-décret. Il n’y a pas de référence précise à la CCT 21 dans la loi.
Le groupe libéral-radical est très attaché au fait que nous réussissions l’exercice ce soir de modification de la loi et d’acceptation des décrets et, dans cette idée-là, il retire son amendement.
Mais nous, nous ne retirons pas l’amendement. Nous sommes signataire. Si le groupe libéral-radical veut le retirer, c’est son problème, mais nous ne retirons pas cet amendement.
En tant que premier signataire, nous avions l’impression d’avoir le pouvoir de retirer l’amendement. Nous ne savons pas si c’est le cas, mais si c’est le cas, nous retirons l’amendement. (Rires.)
Avant que vous votiez sur l’amendement du groupe Vert'Libéral (si nous avons bien compris le vote qui vient d’intervenir !), nous voulons vous inviter à réfléchir à ce que nous sommes en train de faire. Nous aurons un débat, la semaine qui vient, sur ce sujet, indépendamment de cette loi. À l’évidence, ce débat sera porteur d’une grosse charge idéologique, nous l’avons entendu dans les premières interventions. Il aura lieu. Vous avez le choix de mettre en péril la loi qui est ici votée ou de le traiter séparément avec les dangers que représente, sur l’ensemble de la loi, ce débat très fortement idéologique. S’il s’agissait, comme le disait M. Walter Willener tout à l’heure, de reporter de six mois, puis d’une année, en se disant que cela sera peut-être la prochaine législature, nous comprendrions les doutes exprimés. Mais les projets de loi ont été déposés par le groupe libéral-radical, ils ont été inscrits à l’ordre du jour de la commission Santé. La commission Santé a fixé son ordre du jour pour la semaine prochaine. Elle les traitera – elle a d’ailleurs déjà fait un premier débat d’entrée en matière sur ces propositions. Donc, le débat aura lieu, vous n’êtes pas obligés de charger cette loi sur l’Hôpital neuchâtelois de ce débat idéologique ! Deuxième chose, nous avons eu une longue discussion tout à l’heure sur la confiance qu’il fallait faire aux partenaires lorsqu’ils négocient, qu’il s’agisse de négocier des PPP ou des CCT. Il y a une attitude qui a été adoptée par le gouvernement qui semble porter ses fruits. Nous invitons les partenaires, nous fixons le cadre de la négociation, nous leurs faisons confiance sur le contenu de la négociation. Nous sommes aujourd’hui sur le résultat d’une négociation qui fait la démonstration de la capacité des partenaires à apporter la souplesse requise, à tenir compte des contraintes nouvelles. Ils viennent de signer une CCT, l’ensemble des partenaires l’ayant ratifiée. Nous pensons que le signal, ce soir, serait encore plus chargé sur le plan idéologique si l’amendement devait être accepté. Nous vous invitons donc ici à refuser cet amendement et à reporter le débat. Nous l’avons dit aussi, l’amendement néglige totalement toute la partie du débat de savoir si ce que nous voulons c’est une CCT de branche ou une CCT d’entreprise. Nous pouvons avoir les préférences que nous voulons, mais cela mérite d’avoir un lieu pour en débattre tranquillement, sans que cela se fasse sur un coin de table, en marge d’un autre débat.
Nous allons essayer encore une fois de vous convaincre que ce n’est pas le moment de voter cet amendement et, surtout, que cela met en danger tout ce que nous sommes en train de faire. Cela met en danger les trois ans de travail, le travail de mois et de mois de la commission Santé, du groupe de travail, etc. Pourquoi ? Parce que l’amendement tel qu’il est formulé, dans notre lecture – et nous vous remercions, Monsieur Louis Godet, de nous dire que nous sommes un brillant juriste… nous avons appris à savoir que lorsqu’on nous disait cela, cela était généralement suivi d’une vacherie ! – interdit une convention de branche. Et c’est ce à quoi nous tenons politiquement. Alors, après, qu’il y ait le nom de la CCT dans la loi, effectivement, nous pensons que d’un point de vue de la structure, cela n’est pas forcément la meilleure des idées. Mais toutes les autres lois l’ont aussi, ce nom, et c’est donc bien la preuve qu’il faut prendre un débat avec toutes les autres lois et régler cela dans le cadre d’un rapport où nous étudierons quelle formulation est assez ouverte pour avoir, éventuellement, une CCT de branche, etc. En votant cet amendement, vous vous privez définitivement du soutien de notre groupe sur ce projet. Et vu les enjeux, vu le rapport, cela serait à notre avis catastrophique ! Nous vous invitons donc vraiment, même si vous y tenez comme je l’ai compris, à retirer cet amendement ou alors, à tout le moins, à faire en sorte qu’il ne passe pas, parce que cela deviendrait très problématique pour la suite du débat.
Nous sommes totalement opposé à la prise d’otage que fait le groupe socialiste en voulant faire inscrire la CCT 21 dans la loi. Ce n’est pas acceptable. Nous pouvons toujours la mettre après, au niveau du décret. Le fait de mettre qu’il y a une CCT au sein de la loi ne contredit absolument pas la suite des débats. Par contre, cela n’impose pas d’emblée une CCT 21 comme le parti socialiste, entre autres, le souhaite.
Ce n’est pas un secret ici de savoir ce que nous pensons de la CCT 21, nous avons eu l’occasion de l’exprimer à plusieurs reprises. Nous ne pouvons, pour notre part, que déplorer que le groupe socialiste en fasse une ligne rouge pour finir, puisque nous avons entendu cette expression si souvent et que cela conditionne l’ensemble du projet au vote. Néanmoins, pour apaiser, et c’était le sens du retrait de ce projet, nous pensons que le groupe libéral-radical devrait, dans sa majorité, refuser cet amendement avec la garantie, effectivement, que la commission Santé se réunira dans moins de deux semaines pour retraiter ce dossier. Et ainsi, nous pourrons peut-être apaiser les débats.
En deux mots, juste pour dire au député Louis Godet qu’aujourd’hui, c’est déjà dans la loi. Nous ne proposons pas de rajouter quelque chose qui n’y est pas, nous proposons simplement que la situation actuelle demeure jusqu’à ce que le débat soit mené. Et, Monsieur le président, vous voudrez transmettre tous nos remerciements à l’ouverture d’esprit dont fait preuve le député Olivier Lebeau.
Considérant que l’Hôpital neuchâtelois, en tant qu’institution parapublique, avait des responsabilités sociales envers la population neuchâteloise, un commissaire, M. Cédric Dupraz pour ne pas le nommer, a déposé un amendement proposant que les employés de l’HNE soient en principe domiciliés en Suisse. Le service juridique a été saisi d’une question concernant la compatibilité avec la LHNE d’un article inspiré du règlement de la ville du Locle. Il s’avère que la jurisprudence peut permettre une certaine latitude pour l’employeur quant à exiger de son employé une domiciliation dans un certain périmètre, pour autant qu’il ou elle effectue des tâches particulières. C’est d’ailleurs ce qu’a retenu la commission Santé. Par contre, une formulation trop étendue peut poser des problèmes de compatibilité avec l’accord de libre circulation des personnes et les jurisprudences qui en découlent, raison pour laquelle la commission Santé a refusé ce nouvel alinéa.
Nous avions oublié que les amendements rejetés par la commission revenaient quand même en séance plénière. Nous rappelons juste la problématique récurrente du chômage, notamment dans les Montagnes neuchâteloises, au Locle et à La Chaux-de-Fonds, sans compter, évidemment, un processus de précarisation. C’est vrai que le Conseil d’État a sanctionné, en février 2016 sauf erreur, cet article dans le règlement de la ville du Locle. Ce type d’article est inscrit dans un certain nombre de collectivités. Là, il est vrai que nous sommes sur du parapublic, sur une structure autonomisée, mais nous pensons qu’il y a quand même une part de responsabilisation qui doit être prise auprès de certains employeurs. Les employeurs publics, les employeurs parapublics doivent montrer l’exemple en essayant de sortir des personnes de l’aide sociale et du chômage, en privilégiant une économie résidentielle favorisant donc le développement durable. Nous avons néanmoins inscrit, dans l’article, le « en principe » puisque nous nous rendons évidemment compte que la force, la main-d’œuvre nécessaire au fonctionnement d’un CTR et d’un hôpital nécessitent, à juste titre, l’apport d’une main-d’œuvre frontalière, mais que nous souhaiterions, au vu du taux de chômage relativement élevé dans notre canton et dans certaines régions, le limiter par une responsabilisation des employeurs.
Premier rappel, l’article 3 de la loi que vous avez adopté tout à l’heure, lettre h, prévoit que l’HNE contribue « au développement économique et social du canton et de ses régions, en favorisant notamment le maintien et la circulation de revenus et le partenariat social. » Cela montre la préoccupation générale qui a été envisagée. Nous souhaitons notamment que l’HNE puisse être partie prenante des logiques du New deal développé par le DEAS. À l’article 10 que vous allez adopter, nous l’espérons, tout à l’heure, il est également rappelé que l’HNE favorise, au-delà de la formation et la formation continue de son personnel, la réinsertion professionnelle. Donc, une vraie préoccupation a été marquée dans cette loi pour que l’HNE joue son rôle, assume sa responsabilité. Cela a été dit par le rapporteur, nous n’insistons pas. Cette disposition, en tout cas pour un établissement de droit public qui ne représente pas une autorité, mais qui est à proprement parler une entreprise de droit public, semble contraire, selon les avis récoltés par le service juridique, aux accords sur la libre circulation. Nous ne pouvons pas en conclure forcément de la même manière s’agissant d’une collectivité publique, où le rapport n’est pas qu’un rapport de travail mais un rapport de fonction avec des collaborateurs qui peuvent représenter l’autorité en question, et où l’on peut faire, par conséquent, quelques nuances sur l’application de ces accords. Mais, finalement, nous aimerions, sans être trop long quand même, attirer votre attention, parce que nous ne cachons toujours pas notre surprise de voir cette proposition faite par le député Cédric Dupraz, par ailleurs conseiller communal au Locle et attaché à la répartition des richesses et des revenus dans ce canton. Au fond, nous avons, dans le modèle d’organisation qui vous est proposé, deux centres principaux dans chacun des pôles urbains. Ces deux centres principaux représenteront plusieurs centaines d’emplois : le site de soins aigus à Pourtalès, le CTR dans les Montagnes neuchâteloises. N’importe quel employeur de plusieurs centaines d’employés, naturellement, recrute au-delà de 10 kilomètres autour de son lieu d’implantation et a donc naturellement un bassin de recrutement de quelque 20, 30, 40, 50, 60 kilomètres ou davantage. Que se passe-t-il dans notre petit canton, si nous prenons la situation dans laquelle va se trouver le site des Montagnes neuchâteloises ? Au sud, le bassin de population est le même que celui de Pourtalès, il y a donc un recrutement possible pour les deux sites et, quelque part, une compétition qui peut s’exercer sur le marché du travail. A l'est, des établissements semble-t-il voués à de grands développements comme celui de Saint-Imier, qui recrutent par conséquent aussi sur un bassin qui est un peu le même que celui du site de La Chaux-de-Fonds. Même si les tailles et les activités ne sont pas exactement les mêmes, nous sommes sur du personnel médical et soignant. Et si vous rajoutez une contrainte étanche au nord avec la frontière nationale, cela veut dire que vous imposez à un établissement, qui va représenter plus de 600 collaborateurs, de recruter dans un périmètre qui va être un confetti de 10 à 15 kilomètres. Et nous entendons déjà les esclandres (ce ne sera peut-être plus nous qui les entendrons) d’ici quelques années, lorsque l’on dira que cet établissement n’est pas viable à cet endroit parce qu’il n’arrive pas à recruter. Donc, nous vous invitons à ne pas provoquer les psychodrames à venir de ce canton, en laissant un tout petit peu de souplesse au bassin naturel de s’exprimer, avec la préoccupation que nous partageons. Nous avons fait référence au projet développé par le DEAS, nous pourrions faire référence aux pratiques qui sont mises en œuvre dans le cadre de l’administration, mais nous croyons que vous avez une question à ce sujet, donc nous ne nous attardons pas davantage puisque vous aurez des réponses demain. Nous avons fait référence aux deux dispositions prévues dans la loi, qui montrent clairement cette préoccupation de favoriser la circulation des revenus dans notre canton, mais de ne pas verrouiller, par des éléments étanches et des principes législatifs qui finalement s’avèrent plus contre-productifs qu’autre chose. Nous vous invitons donc à rejeter cet amendement à l’alinéa 2 de l’article 9.
Pour les raisons expliquées, le groupe socialiste refusera cet amendement comme contraire aux accords bilatéraux, fragilisant le site de La Chaux-de-Fonds et ne résolvant pas, malheureusement, le problème du chômage et du haut niveau d’aide sociale. Si c’était aussi simple, nous croyons que nous l’aurions déjà résolu.
Nous avons bien entendu l’avis et la réponse du Conseil d’État sur cet amendement. Au niveau légal, nous ne nous prononçons pas. Mais ce que nous aurions souhaité entendre du Conseil d’État, c’est que lorsque nous avons autant de personnes qui ne viennent pas de notre territoire dans ce domaine de l’hospitalier, qu’il dise que nous allons tout faire pour former nos jeunes pour avoir ces places-là. Et nous entendons maintenant : un bassin de population de recrutement, 50, 60 kilomètres… Ce n’est pas cela que nous voulons entendre ! Nous devons vraiment encore faire un effort supplémentaire pour que nos jeunes, voire même nos moins jeunes ne restent pas sur le carreau et, qu’en fait, le responsable des ressources humaines (RH) de l’HNE ait la possibilité de d’abord engager des personnes qui n’ont pas de travail sur notre territoire. C’est cela que nous aurions souhaité entendre de la part du Conseil d’État.
Nous pourrions avoir une certaine sympathie pour l’amendement du député Cédric Dupraz. Mais, en l’occurrence, nous estimons que ceux qui plaident pour la libre circulation des personnes et autres doivent en assumer les conséquences. Nous ne soutiendrons pas cet amendement, mais peut-être que le député Cédric Dupraz soutiendra notre initiative « Les nôtres avant les autres » ! (Rires.)
Nous avions bien commencé l’après-midi avec M. Olivier Haussener, nous avions aussi bien commencé la matinée, nous allons poursuivre un peu… Nous l’inviterions, même si ce n’est pas ce qu’il veut entendre, à écouter au moins ce que nous disons. Nous redisons ici, et nous vous mettons au défi de trouver beaucoup de lois sur des établissements de droit public qui en disent autant sur les responsabilités que nous entendons voir assumer par cet employeur : « Il contribue au développement économique et social du canton et de ses régions, en favorisant notamment le maintien et la circulation de revenu et le partenariat social ». À l’article 10 : « Il favorise la formation professionnelle – avec ou sans amendement, nous y reviendrons – et organise des places de stage, des places d’apprentissage à l’intérieur de ses services. Il favorise le maintien, l’acquisition des compétences de son personnel – ce qui permet d’éviter d’avoir des gens qui se déqualifient et donc d’éviter de devoir recruter beaucoup plus loin – par des activités de formation continue, de perfectionnement, au besoin de reconversion professionnelle. Il favorise la réinsertion professionnelle. » Nous avons fait référence à toutes les démarches du New deal. Nous ne savons pas ce que vous voulez entendre de plus comme expression d’une volonté de faire tous les efforts pour que la contribution de cet employeur à l’économie locale soit maximale, et donc à l’emploi local soit maximale. Cela a été encore écrit dans les rapports et c’est à la base des choix que nous vous proposons, notamment en termes de retombées pour l’emploi dans le canton. Les choix de localisation dépendent notamment de ce critère-là dans les analyses qui ont été faites. Franchement, nous ne pensons pas que nous puissions exprimer une volonté beaucoup plus claire que celle-ci !
Nous lisons quand même ce que le Conseil d’État souhaite que cela soit, c’est la loi. Mais, par contre, c’est un petit peu comme dans les finances, nous lisons beaucoup de choses mais actuellement, nous n’avons pas beaucoup de résultats parce que dans le terrain, lorsque vous allez voir qui travaille dans les établissements, nous pouvons vous dire qu’il y a quand même un fossé entre la loi que nous sommes en train de voter et la réalité. C’est cela que nous voulions dire.
Nous aimerions simplement vous informer qu’à titre personnel, et nous invitons plusieurs membres de notre groupe à faire la même chose, nous soutiendrons cet amendement, contrairement à ce qui a été dit tout à l’heure.
Juste dire que c’est un amendement qui a été accepté à l’unanimité par la commission.
L’article 10 vient d’être lu pratiquement in extenso par le Conseil d’État. La commission Santé a préféré une version plus allégée et plus généraliste en supprimant certains passages. C’est à l’unanimité que la commission vous propose d’accepter cet amendement.
La commission Santé préfère le terme « options stratégiques » plutôt que « orientations stratégiques ».
La commission Santé accepte également à l’unanimité cet amendement qui fait référence, cette fois-ci, aux prestations d’intérêt général confiées à l’HNE. Dans le projet de décret, ces mêmes prestations d’intérêt général seront décrites avec un certain détail.
Le groupe socialiste retire cet amendement.
Il s’agit de l’information du Grand Conseil. Le groupe socialiste vient de donner l’aval pour l’amendement de la commission, qui fait référence à un rapport quadriennal établi par le Conseil d’État pour informer le Grand Conseil des options stratégiques et des prestations d’intérêt général, conformément à l’article 83, alinéa 3 de la loi de santé.
Il s’agit de terminologie : « option » remplace « orientation ».
La commission Santé vous propose de refuser cet amendement du groupe UDC pour des raisons systémiques. Elle considère que cet amendement n’a, excusez-nous des termes, « rien à faire dans la loi », mais concerne des planifications supérieures.
Nous maintenons à ce stade cet amendement. Vous savez que nous sommes de chauds partisans d’un partenariat entre les établissements privés et les établissements publics dans le domaine de la santé, et nous proposons ici la volonté que le législateur neuchâtelois inscrive et confirme que cette option est la bonne. C’est, à notre avis, la seule option qui permettra de poursuivre une évolution du système de santé neuchâtelois à des coûts moindres. Cet amendement est là ; s’il n’est pas à sa place, nous pouvons discuter si nous le reprendrons sous forme de postulat. Mais, en l’état actuel, nous le maintenons.
Nous refuserons cet amendement pour les raisons exprimées par le rapporteur de la commission.
Nous souhaitons rendre attentive votre Autorité que nous sommes ici dans le chapitre et dans l’article qui définit les compétences respectives des organes de l’HNE, en l’occurrence l’organe Conseil d’État, avec un article 13 qui fixe la liste de toutes les compétences du Conseil d’État. Nous rappelons que cette préoccupation a été reprise dans un autre amendement que nous retrouverons dans le décret tout à l’heure, qui prévoit que, notamment, les investissements de l’HNE et ses équipements sont faits en tenant compte de l’existence d’équipements privés. Il serait quand même assez incongru – nous nous permettons de le signaler ici tout en comprenant l’intention politique exprimée par l’UDC – que nous imaginions que le Conseil d’État, dans les compétences qui sont les siennes dans ses rapports avec l’HNE, ne puisse pas exercer ses compétences sans se mettre d’accord avec les privés. Cela voudrait dire que nous n’aurions plus la possibilité de signer un contrat de prestations avec l’HNE, mais que nous devrions le faire en alignant les privés pour qu’ils signent avec nous ! C’est vraiment très incongru comme proposition, vraisemblablement très problématique également et, encore une fois, l’intention a été reprise dans le décret. Nous inviterions vraiment le groupe UDC, s’il n’est pas satisfait par le décret, à concrétiser ce qui a été évoqué comme suggestion par M. Walter Willener, à savoir de reprendre cette proposition sous forme de postulat, pour au mieux que l’on ne vienne pas avec un mélange des genres dans la répartition de compétences des organes de l’HNE et de ceux qui sont appelés à le surveiller.
Le groupe libéral-radical, vous l’avez vu, n’a pas soutenu cet amendement en commission Santé et ne le soutiendra pas non plus ce soir. Il nous semble que, dans la systématique de la loi, il n’est pas à sa place.
Aussi pour les mêmes raisons, nous transférerons cet amendement dans le décret, mais nous ne pensons pas qu’il soit indispensable qu’il figure dans la loi.
La question ici est de savoir combien de fois peuvent être renommés les membres du conseil d’administration. C’est le président de la commission qui a dû départager les voix, 6 contre 6, pour savoir si c’était deux fois ou trois fois. Nous vous laissons le choix.
Vu le résultat serré en commission, nous proposons que le Grand Conseil tranche cette question. Évidemment, les avis peuvent diverger parce que renommer deux fois, cela signifie des mandats de 12 ans, trois fois, des mandats de 16 ans. Évidemment que si ce sont des personnes compétentes, ce qu’on appelle des bonnes personnes, peut-être que 12 ans ce n’est pas assez, et si ce sont des personnes qui ne sont pas très compétentes, 12 ans, c’est trop !
Il est apparu au groupe socialiste que la version actuelle permet à quelqu’un de rester 12 ans, donc un premier mandat plus deux réélections, et la version du groupe UDC, 16 ans. À notre avis, personne n’est irremplaçable et les mandats ne devraient pas durer aussi longtemps. Par ailleurs, comme vous le savez, on réfléchit aujourd’hui à prolonger la législature jusqu’à 5 ans. L’amendement du groupe UDC permettrait donc d’avoir quelqu’un nommé pendant 20 ans. Il nous semble vraiment que pour le renouvellement de ce canton, cela ne serait pas une très bonne nouvelle de mettre dans la loi des renouvellements jusqu’à 20 ans. Si véritablement c’était la volonté du parlement, il eut alors peut-être été préférable de ne pas mettre de limite du tout.
Très brièvement ! Vous ne verrez pas votre serviteur mourir au front sur cet amendement, mais en deux mots, la réflexion du Conseil d’État : nous confirmons que c’est bien l’interprétation faite par les groupes, on parle ici de renommer, cela s’ajoute à une première période de nomination. Autant nous pouvons imaginer qu’il est sain qu’il y ait une certaine continuité à la direction d’une institution, autant il convient de rappeler, aux yeux du Conseil d’État, que le rôle du conseil d’administration est aussi un devoir de surveillance, et que, par conséquent, le renouvellement des membres du conseil d’administration, même si c’est que tous les 12 ans, n’est quand même pas trop éloigné, permet d’exercer une certaine distance par rapport à la direction et donc d’exercer ce devoir de surveillance.
L’amendement propose d’éviter une lecture qui pourrait être trop restrictive de la loi.
L’amendement a été accepté par 8 voix et 7 abstentions. La commission était d’accord de limiter la durée d’un financement complémentaire.
Sans préambule, contrairement au Réseau Santé Valais, contrairement à Hôpital fribourgeois qui avaient reçu gratuitement leurs terrains et leurs parcs immobiliers, Hôpital neuchâtelois était né avec une dette monumentale correspondant au rachat de tous les hôpitaux du canton. Ce n’était pas un problème « initial » ; par contre, en 2012, lors du changement du financement hospitalier, c’est devenu un réel problème lorsqu’il s’est agi de comparer les différentes structures hospitalières. Notre commission est entrée naturellement en matière sur les propositions faites par le département. Nous avons également reçu un préavis positif de la commission des finances.
Le groupe socialiste, dans sa majorité, acceptera l’entrée en matière sur ce montant. Sachant qu’effectivement, il reprend une dette initiale, il reprend un problème initial de l’Hôpital neuchâtelois. Que nous discutions ou non de réorganisation spatiale, c’est une problématique qui devra de toute façon trouver une réponse, et c’est sans doute une erreur qui a été faite lors de cette création. Et, de façon générale, nous pourrions aussi nous dire que c’est une erreur de ne pas doter les entités que nous autonomisons au moment de leur création, parce que cela les met dans des problématiques financières très graves. Enfin, dire que cette dette, qu’elle soit au bilan de l’Hôpital neuchâtelois ou qu’elle soit au bilan de l’État de Neuchâtel, fonctionnellement, cela n’y change pas grand-chose puisque l’Hôpital neuchâtelois est propriété de l’État de Neuchâtel. Pour toutes ces raisons, il nous semble aujourd’hui plus cohérent que cette dette apparaisse dans les comptes de l’État.
Nous pouvons être d’accord que, probablement au départ, cela correspondait à une erreur. Malheureusement, la nuit n’a pas pleinement porté conseil ! Nous restons persuadé que le modèle du Conseil d’État n’est pas le meilleur et, de ce point de vue-là, l’ensemble de ces crédits participent à un projet, nous ne changerons donc pas notre point de vue. Nous estimons qu’aujourd’hui, les dizaines de millions de francs que nous payons pour les prestations d’intérêt général (PIG) ne sont pas claires, le nombre de patients qui ont été hospitalisés hors canton a doublé en six ans, si nous nous souvenons bien, entre 2008 et 2014. Il y a aujourd’hui des vrais problèmes et nous avons de la peine à accepter, au vu des difficultés financières du canton mais aussi de certaines villes des Montagnes, que l’Hôpital neuchâtelois continue un peu comme avant. Quand nous entendions hier, par exemple, que nous saisissons certaines opportunités, est-ce qu’aujourd’hui, nous pouvons encore nous payer de la chirurgie bariatrique, encore avoir de la neurochirurgie ? Voilà des points sur lesquels nous devrions avoir des réponses sur les coûts véritables pour notre canton. Dès lors, le groupe sera divisé entre ceux qui estiment nécessaire de lâcher ce boulet qui retenait HNE et d’autres qui estiment que l’ensemble des propositions participe à un modèle qu’ils ne souhaitent pas.
Comme déjà annoncé dans le débat d’entrée en matière, la majorité du groupe libéral-radical acceptera ce projet de décret.
La majorité du groupe UDC acceptera ce projet de décret. C’est presque un élément technique qui relève plus de l’aspect des finances. Que cette dette soit reprise par le canton ou qu’elle figure chez HNE, au bilan financier du canton, c’est la même chose. Donc, la majorité l’acceptera.
Pour les mêmes raisons que vient d’évoquer notre prédécesseur, le groupe Vert'Libéral acceptera ce projet de décret.
Nous croyons que l’enjeu a été très bien cerné, nous n’y revenons pas. Une ou deux précisions par rapport aux interventions que nous venons d’entendre, pour insister sur le fait que le Conseil d’État ne s’est jamais inscrit, en faisant l’analyse du passé, dans l’idée que nos prédécesseurs avaient fait des erreurs rédhibitoires. Ce schéma a été construit dans un contexte qui n’était pas celui de la LAMal que nous connaissons aujourd’hui. Cela ne posait pas de problème au moment de la constitution de l’HNE, cela en pose aujourd’hui, à l’évidence, et c’est la raison pour laquelle il faut le régler. Nous l’avons dit hier, ce sont aujourd’hui de véritables sabots de plomb qui ont été mis à l’Hôpital neuchâtelois dans un contexte où, en plus, il est comparé, y compris sur ces questions du soutien qu’il reçoit du canton. En l’occurrence, ce sont plus de 6 millions de francs de prestations d’intérêt général qui sont motivés uniquement par l’existence de cette dette et qui posent aujourd’hui problème. Insister sur le fait que cela n’est pas la totalité de la dette qui est reprise, c’est bien la partie qui ne paraît pas justifiée à l’analyse du bilan de l’Hôpital neuchâtelois aujourd’hui, entre ses actifs et les dettes dont il a hérité au moment de sa constitution. L’endettement est de l’ordre de 300 millions de francs, un peu plus, et ce sont 200 millions qui sont repris ici, ce qui permet de restructurer un bilan mais de ne pas reprendre l’entier de la dette. Ce qui est aussi le signal que vous donnez à l’Hôpital neuchâtelois que vous continuerez de vous soucier de l’efficacité de l’efficience de son organisation et de la rentabilité de ses prestations : soit ses prestations à la collectivité sous forme de prestations d’intérêt général reconnues, soit sous forme de prestations facturables via les tarifs. Ce qui nous permet d’intégrer aussi la réponse à M. Théo Bregnard : les prestations qui ne seraient pas jugées prioritaires, relevant a priori de priorités de santé publique pour le canton de Neuchâtel et qui ne seraient pas supportées financièrement par la tarification, évidemment, seront remises en question dans la durée, avec le financement qui se met en place avec la tarification des prestations d’intérêt général sur laquelle nous travaillons aujourd’hui. Voilà les quelques éléments que nous pouvons apporter en complément, en vous remerciant de soutenir cette vision de l’assainissement de l’Hôpital neuchâtelois et la suppression de ce handicap de naissance qui, vraiment, constitue un lourd handicap aujourd'hui pour l’institution.
La commission Santé accepte la proposition de supprimer « à charge de l’exercice budgétaire 2016, » considérant que c’était inopportun de faire peser cette charge sur cet exercice de 2016.
À l’unanimité moins 3 abstentions, la commission Santé accepte naturellement cette précision de l’entrée en vigueur de cet assainissement.
Il est prévu que ces 200 millions de francs soient amortis sur une période de 40 ans. La commission accepte l’accélération proposée par le département, soit une accélération de l’amortissement de ces 200 millions de francs à partir de 2027, qui correspondrait à l’échéance d’une dette prévue actuellement de l’HNE, l’équivalent de 3 millions de francs supplémentaires aux 5 millions de francs prévus. Cela donnerait donc un amortissement de 8 millions de francs à partir de 2027. Les 3 millions de francs correspondent à des économies faites d’un autre côté ; nous pensons que le chef de département pourra préciser ce point.
Le groupe socialiste refusera cet amendement, considérant qu’il n’y a aucune raison objective qui fasse que dès 2027, nous devions amortir 3 millions de francs de plus. En effet, il n’y a pas de changement de taux, il n’y a pas de vétusté exponentielle en la matière, donc nous ne comprenons pas tellement pourquoi cette augmentation de l’amortissement. Par ailleurs, il apparaît au groupe socialiste qu’il est très probable qu’en 2027, les taux pour emprunter sur le marché ne soient pas aussi avantageux qu’aujourd'hui, ce qui fait que nous pénaliserons doublement le compte de fonctionnement de l’État. Pour l’ensemble de ces raisons, nous refuserons cet amendement.
Nous n’allons pas nous lancer dans un long cours technique, mais peut-être juste une ou deux précisions quand même sur la façon dont le raisonnement a été fait ici. La loi sur les finances de l’État et des communes prévoit qu’un nouveau découvert dans le bilan de l’État – nous parlons bien d’un nouveau découvert – doit être amorti selon des règles prévues. La question s’est donc posée de savoir s’il fallait considérer cette reprise de dette comme un nouveau découvert dès lors que, techniquement, cette dette apparaîtra pour la première fois dans le bilan de l’État au moment de sa reprise. Mais, nous l’avons dit, économiquement, elle est déjà supportée par l’État aujourd'hui, qui est propriétaire à 100% de l’Hôpital neuchâtelois et qui honore les intérêts à travers les prestations d’intérêt général. C’est donc une voie médiane, comme souvent dans ces cas-là, qui a été retenue avec la proposition qui a été formulée, à savoir que nous considérons que c’est en partie un nouveau découvert et que nous l’amortissons selon les règles de la LFinEC, mais à un rythme moindre que si c’était vraiment un nouveau découvert engendré par une nouvelle dépense et un nouvel endettement. D’où ce rythme de 5 millions de francs qui a été retenu. Première précision : si nous calculons 200 millions de francs à coups de 5 millions de francs, cela fait effectivement 40 ans. Mais comme le revenu extraordinaire généré par la reprise des bâtiments de l’Hôpital neuchâtelois générera environ 50 millions de francs de revenu extraordinaire qui viendra en déduction de ce découvert, au fond, c’est en 30 ans que ce découvert sera amorti avec un rythme de 5 millions de francs. Nous sommes à 200 millions moins les 45 millions de francs de reprise des bâtiments, cela fera donc 31 ans, pour être précis, pour amortir le découvert de 155 millions de francs qui subsiste. La commission a considéré qu’à partir de 2017, nous arriverons à l’échéance des emprunts qui seront repris contractuellement de l’Hôpital neuchâtelois par l’État, et qu’au plus tard à la fin de ces échéances, nous devrions arriver à des taux d’intérêt moindres que les 3,5% qui sont payés aujourd'hui sur ces emprunts, vu la date à laquelle ils ont été contractés. Que, dès lors, l’État qui pourra se refinancer à des taux vraisemblablement moindres que 3,5% – mais il est clair qu’il y a là une supposition par rapport au niveau des taux d’intérêt qui existeront à ce moment-là –, mais qu’à partir de la fin de l’échéance du contrat d’emprunt actuel qui sera repris, l’État pourrait consacrer 3 millions de francs de plus. Cela reviendrait à passer de 31 à environ 22 ans la durée d’amortissement de ce nouveau découvert. Voilà pour les enjeux. C’est une contrainte de 3 millions de francs supplémentaires dans la conduite financière des affaires de l’État. Le Conseil d’État considère qu’elle n’est pas excessive et, sans soutenir à tout prix cet amendement, il peut s’y rallier dans l’esprit des travaux de la commission.
Le groupe libéral-radical suivra la recommandation de la commission des finances à ce propos et acceptera cet amendement.
Il y a un dicton qui dit : « Qui amortit ses dettes s’enrichit ! ». Donc, nous sommes évidemment favorable à ce que nous puissions amortir nos dettes, en particulier celles que nous reprenons aujourd'hui, le plus rapidement possible. Compte tenu du fait que l’amendement vient de la commission des finances, nous estimons que celle-ci a dans son développement, dans le rapport de la commission, suffisamment d’arguments pour que nous soutenions cet amendement.
Pour les mêmes raisons qui ont été dites avant, le groupe Vert'Libéral suivra le Conseil d’État sur ce point.
Le groupe PopVertsSol ne suivra pas la commission sur cet amendement. Dire quand même, dans la droite ligne de ce qu’a dit M. Baptiste Hurni au début, que c’est un sacré pari sur l’avenir. Aujourd'hui, nous ne savons pas quels seront les taux d’intérêt en 2026 lorsque l’État devra renégocier cette dette qui porte intérêt à 3%. Si, en 2026, les taux d’intérêt ont augmenté, s’ils ne sont plus ceux que nous connaissons, nous pourrions nous retrouver avec l’obligation de payer un intérêt bien plus élevé sur l’endettement supplémentaire et, d’un autre côté, de nous retrouver avec ce décret qui nous oblige à amortir plus vite le découvert. Donc, vraiment, le risque pour le budget de l’État, dès cette année-là, est non négligeable et, dans ce sens-là, faire aujourd'hui les oracles pour savoir quels seront les taux d’intérêt dans dix ans, personnellement, nous ne le ferions pas. Le risque que nous prenons est trop élevé pour qu’aujourd'hui déjà, nous acceptions une telle mesure. Nous vous remercions donc de la refuser.
Sans beaucoup d’espoir, nous aimerions quand même revenir sur les arguments du très estimé député Théo Bregnard, pour lui dire que nous pensons que c’est un faux procès que l’on mène à l’HNE sur ce point-là. Imaginons que la réforme que nous votons aujourd'hui ne passe pas l’écueil populaire et que l’initiative qui a été déposée, Pour deux hôpitaux sûrs autonomes et complémentaires, passe la rampe devant la population, l’État, qui devra créer ces deux hôpitaux, aura toujours le problème de la dette de l’HNE. Et ces deux hôpitaux qui devront être créés devront bien reprendre la dette de l’HNE. À ce moment-là, ces deux hôpitaux auront besoin que cette dette initiale, ou en tout cas les 200 millions de francs de cette dette initiale soient mis du côté de l’État. Ce que nous voulons dire, c’est que quelle que soit l’organisation hospitalière que le peuple de ce canton décide, quelle que soit l’organisation hospitalière que notre Grand Conseil décide, ces 200 millions de francs, pour reprendre les termes du Conseil d’État, seront toujours des sabots de plomb pour toute organisation hospitalière. Dès lors, il nous apparaît que pour avoir une organisation hospitalière, quelle qu’elle puisse être, qui fonctionne dans ce canton, il faut commencer par mettre cette dette du côté de l’État. Et imaginons un peu maintenant ce qui pourrait se passer si la reprise de cette dette n’était pas acceptée aujourd'hui, avec l’argument de dire qu’avec ce projet à l’appui, nous ne sommes pas d’accord d’accepter cela ? Il faut 3/5 pour liquider cette dette. Imaginons-nous dans cette salle dans six mois, dans huit mois, à discuter de deux hôpitaux et de la reprise de dette pour ces deux hôpitaux : avec le même discours qui nous est servi aujourd'hui, les députés qui pourraient voter ce projet, dans six mois, diraient qu’ils ne sont pas pour ce nouveau projet, et donc qu’ils ne vont pas le désendetter. Et nous nous mettrions dans une spirale infernale de ne pas pouvoir atteindre 3/5 pour désendetter l’hôpital, quelle que soit l’organisation. Donc, ce que nous disons aujourd'hui, c’est : battons-nous après pour les investissements qui correspondent, effectivement, au plan que vous combattez – cela, nous pouvons le comprendre –, mais sur la dette initiale de l’HNE, encore une fois, quelle que soit l’organisation, nous devrons affronter ce problème et c’est l’occasion aujourd'hui d’en tout cas avancer sur ce point.
Nous aimerions renchérir, vu le score serré, sur l’amendement, en insistant vraiment sur l’importance de ce vote. Que l’on soit dans une logique à vouloir conserver le statu quo dans l’organisation de l’hôpital, que l’on soit dans une logique à vouloir défendre le scénario de l’initiative ou que l’on soit dans une logique à vouloir soutenir le projet présenté par le Conseil d’État, dans tous les cas, cette dette est un poison. Imaginez le type de discussion, pour compléter l’intervention de M. Baptiste Hurni, si l’État ne devait pas la reprendre non plus dans six mois ou dans une année, le type de discussion que nous aurions, dans l’hypothèse où nous devions créer deux établissements à la suite de l’acceptation de l’initiative, sur la manière de répartir cette dette. C’est infernal de traîner ce boulet ! Il est handicapant pour l’activité hospitalière neuchâteloise, quel que soit le modèle que nous retenions. Nous vous demandons vraiment d’assumer, comme nous l’avons fait dans d’autres domaines, la reprise des choix du passé. Nous avons des établissements qui ont donné lieu à cet établissement hospitalier unique, qui traîne aujourd'hui ce boulet parce que la loi fédérale a changé. C’est devenu un boulet encore plus lourd, et nous demandons vraiment de pouvoir nettoyer cet élément-là et charger l’État ensuite d’assumer les choix, finalement, qui découlent aussi de choix politiques par le passé.
Nous aimerions ici nous exprimer en notre nom personnel. Nous considérons que cette dette a également eu une atteinte à l’image non seulement de l’Hôpital neuchâtelois, mais aussi du canton de Neuchâtel. Partout, dans la presse, on a toujours relayé le problème de l’HNE, et il faut bien réaliser que c’était bel et bien ce problème de naissance, alors que d’autres hôpitaux avaient peut-être les mêmes problématiques de fonctionnement, mais cette dette collée à l’image de l’HNE a eu un impact considérable, à notre avis. Un autre impact considérable, c’est sur le fonctionnement de l’HNE : comment voulez-vous faire une bonne dynamique d’entreprise avec ce boulet aux pieds ? M. Dominique Sartori, directeur de l’Hôpital du Jura bernois, s’il avait été confronté à cette éventualité, comment aurait-il pu, lui, développer un hôpital tel qu’il le fait actuellement avec une telle dette ? Il n’avait pas de réponse. Il est impossible de travailler correctement avec le poids de cette dette. Donc, une atteinte à l’image considérable et une atteinte à la fonction. Nous ne serions certainement pas dans cette salle aujourd’hui, avec toute la déliquescence de ce qui s’est passé à La Chaux-de-Fonds durant ces nombreuses années, s’il n’y avait pas eu cette dette initiale. C’est notre conviction.
Nous entendons beaucoup de choses, mais ce n’est pas entièrement vrai non plus. Aujourd'hui, l’endettement de l’HNE, c’est l’État qui en paie les intérêts. C’est clairement écrit dans le rapport, d’ailleurs. L’État paie les intérêts parce qu’il y a dix ans – juste pour reprendre le débat que nous avons eu avant –, les taux d’intérêt étaient plus élevés et la manière d’imaginer un emprunt était différente. Aujourd'hui, cette dette-là, qu’elle appartienne à l’HNE ou à l’État, cela change assez peu de choses pour l’organisation, il faut quand même clairement le dire. C’est un des rares décrets que nous pourrions accepter aujourd'hui parce qu’effectivement, cela change la dynamique que pourrait avoir l’institution. Mais ne venez pas nous dire que cela va sauver l’HNE, parce qu’aujourd'hui, clairement, ce n’est pas l’HNE qui paie les intérêts sur cette dette-là, c’est l’État. C’est sûr que cela va dans le même compte puisque nous, nous ne le voyons pas. Cela ne va pas dans les intérêts de l’État, c’est en diminution de la subvention qui est versée à l’HNE. Donc, nous allons l’appeler une prestation d’intérêt général versée par l’État à la banque directement, même pas à l’HNE. Nous disons que cela ne va pas sauver l’HNE et que ce n’est pas un boulet en tant que tel. Cela pose aujourd'hui à l’HNE le problème de ses investissements futurs et de sa capacité à aller vers une banque pour obtenir de l’argent avec de bons taux. Mais ne nous dites pas que cela va sauver l’HNE ! Ce n’est qu’une question de mécanique comptable. Dire aussi que, vu le fonctionnement du modèle comptable MCH2, que la dette soit à l’HNE ou à l’État, au final, elle appartient au ménage de l’État.
M. Fabien Fivaz était plus convaincant dans la fin de son intervention qu’au début. C’est un handicap notamment pour aller sur le marché des capitaux, compte tenu du taux d’endettement qui apparaît dans le bilan de l’Hôpital neuchâtelois, avec des conséquences sur le taux et sur les réticences aussi à prêter. Et c’est exposer le canton de Neuchâtel à des critiques, pour ne pas dire à des attaques plus importantes sur le plan judiciaire à terme, puisque ces prestations d’intérêt général apparaissent comme des soutiens directs de l’État à l’HNE, font gonfler l’enveloppe des prestations d’intérêt général et donnent le sentiment, alors même que c’est pour compenser des situations de départ moins favorables, que l’État de Neuchâtel s’inscrit dans une logique où il fausse la concurrence avec les autres acteurs intercantonaux ou cantonaux de la santé. Nous sommes donc vraiment dans la logique défendue par M. Laurent Kaufmann, sur une problématique de positionnement, d’image, de contestation de la logique de financement et de difficulté d’accès au marché des capitaux pour l’Hôpital neuchâtelois. Cela fait quand même pas mal, ce qui permet de parler de sabots de plomb.
Comme déjà mentionné la veille, ces deux projets de décret de cautionnement remplacent et abrogent un projet de cautionnement accepté par notre Autorité, il y a quelques mois, de 152 millions de francs. La commission Santé a accepté ces deux décrets sans grande difficulté. À relever que nous avons eu tout un débat sur la situation actuelle de l’identification des PIG, et qu’il reste actuellement environ 50 millions de francs de PIG qui sont encore compris dans l’enveloppe totale. C’est aussi suite à ces réflexions qu’un amendement prochain viendra au décret concernant la réorganisation future des hôpitaux pour l’identification des PIG et la spécification des PIG dans le projet de décret.
Quelques précisions, là aussi. Il ne s’agit pas de nouveaux engagements, cela a été dit : nous remplaçons des engagements existants par d’autres qui sont simplement plus conformes à la LFinEC. Celle-ci prévoit en particulier de séparer les cautionnements liés au fonctionnement en les limitant à 5 ans de ceux liés aux investissements en les limitant à 25 ans. C’est ce qui est proposé dans les deux projets de décret que nous vous soumettons simultanément ; donc, une mise en conformité technique et ajustée aux nouveaux chiffres du bilan à la baisse, en l’occurrence, de ces cautionnements. Deuxième rappel qui nous paraît important : puisque nous avons ce titre de crédit d’engagement, il ne s’agit pas de décaissement pour l’État, nous ne parlons ici que de cautionnement, c’est-à-dire de garantie donnée par l’État qui permet d’accéder au marché des capitaux et à des conditions les moins onéreuses possibles pour l’HNE. Donc, pas de nouveaux engagements, ces engagements ne sont de toute façon pas des dépenses et ils remplacent des engagements existants pour 152 millions de francs, qui sont convertis en 112 millions de francs.
Pour les raisons invoquées, la majorité du groupe socialiste approuvera ces deux crédits d’engagement. C’est une mise en conformité et, surtout, nous aimerions dire que ce ne sont pas des engagements nouveaux et qu’à notre avis, s’ils devaient être refusés, l’actuel cautionnement demeurerait, sauf qu’il est contraire à MCH2, c'est-à-dire que nous aurions un cautionnement plus élevé que ce que nous proposons aujourd’hui, non conforme à MCH2, mais qui existe tout de même. Donc, pour nous, ces deux crédits d’engagement sont véritablement des modifications d’ordre purement technique et il n’y a aucune velléité politique là derrière. Cela n’a rien à voir avec les options que nous allons prendre peut-être après sur la réorganisation spatiale.
Concernant ce point important, il faut considérer qu’au sein de la commission Santé, un large débat a bel et bien existé pour savoir s’il s’agissait d’aller de l’avant avec la version proposée, un hôpital cantonalisé couvrant un maximum de prestations, versus deux hôpitaux régionaux aux prestations plus basiques. Ce débat a donc bel et bien eu lieu. Nous n’allons pas le rouvrir ici, il va se poursuivre avec vous. Nous nous permettons de développer deux ou trois points tout de même. En particulier, la période transitoire. Dès que l’on parle de période transitoire, il faut tout de suite penser que le projet de réorganisation dont nous parlons concerne les années futures. Il ne se fera pas demain et il s’agit bel et bien de s’assurer que la vie continue pour l’HNE et pour toutes les structures hospitalières d’ici le début et surtout la fin des travaux et le plan de réorganisation que nous sommes en train de voter. C’est vraiment un projet à long terme. La commission Santé a apporté ici un amendement qui cherche à garantir, autant que faire se peut, dans des textes législatifs, que les structures actuelles des soins aigus puissent perdurer autant dans le Bas qu’à La Chaux-de-Fonds, comme tout le monde le souhaite. Le point des policliniques est un point crucial, central, une pierre d’achoppement. Ici, autant le responsable de la COPIL que le conseil d’administration de l’HNE ont voulu nous offrir des garanties de ce qu’ils appelaient policliniques, des policliniques étoffées, des plateformes santé (peut-être qu’un nouveau nom sera déterminé pour ces policliniques), disposant en tout cas d’un plateau technique, de lits d’observation, et une étude est actuellement demandée. Cela sera aussi l’objet d’un amendement ultérieur, pour que des études sur ce qu’il pourrait encore se faire au niveau de la chirurgie ambulatoire dans les policliniques, en particulier à La Chaux-de-Fonds, soient faites. La commission Santé a été quelque peu rassurée sur l’étoffe de ces portes d’entrée pour l’HNE. Quelle confiance accorder à ces promesses de policliniques, de plateformes de santé, alors que nous avons des exemples actuellement à La Chaux-de-Fonds, où la radiologie n’est plus garantie 24h/24 comme auparavant ? La réponse des dirigeants est de dire que les difficultés que rencontre actuellement l’HNE sont justement liées à cette période d’incertitude et que ces problèmes de recrutement vont disparaître dès le moment où un scénario sera voté pour l’HNE. Concernant les CTR, il existe naturellement toujours d’énormes incertitudes. Celles-ci sont nationales, c’est-à-dire qu’un nouveau système de financement est en cours et il est impossible de donner des réponses précises aux enjeux financiers énormes qui se développeront ces prochaines années. Le CTR s’organisera par filières. Encore un petit rappel concernant les transports, qui est un gros souci. Nous aimerions simplement relever ici que la population neuchâteloise est déjà habituée à d’énormes trajets. La proximité qui était chère à chacun pour aller visiter un proche en CTR n’existe déjà plus dans les faits. Des personnes de La Chaux-de-Fonds vont accompagner un proche à Neuchâtel et l’inverse. Il restera un énorme travail à réaliser, toutes les réponses n’ont pas pu être données. Les frais d’ambulance devraient plutôt diminuer avec le projet proposé. Rappelons encore qu’il faut prendre en compte – ceci est adressé à la minorité – les hospitalisations hors canton qui augmentent ces transports.
Peut-être pour compléter notre collègue, nous vous signalons que la commission Santé, dans son article premier, a demandé une modification à ce qui avait été proposé par le Conseil d’État, justement pour tenir compte des inquiétudes d’une certaine partie de la population, en précisant au niveau des policliniques quelque chose qui n’était pas dans le projet de décret. Elle a ajouté le fait que, dans les Montagnes neuchâteloises, nous parlons d’une policlinique, y compris des prestations de policlinique pédiatrique. Nous vous signalons également dans l’alinéa 2 que, durant la phase de transition – cela n’était pas non plus dans le projet initial –, les sites de La Chaux-de-Fonds et de Pourtalès doivent garantir des prestations de soins aigus. Nous pensons que c’est important de le relever dans l’optique du débat qui va venir.
Nous n’allons pas allonger longuement le débat, nous l’avons déjà eu hier. Sur les policliniques, nos doutes demeurent. Aujourd'hui, il s’agit, comme nous l’avons dit, de faire avec ce que nous avons sur le site de La Chaux-de-Fonds, avec les trois blocs neufs, la médecine nucléaire, l’ensemble de ce que comporte cet hôpital, et aussi à Pourtalès, en recentrant les missions. Les enjeux financiers sont énormes : 240 millions de francs. Nous pensons que faire avec ce que nous avons, c’est aussi porter une réflexion sur ces 240 millions de francs. Cela nous paraît un peu tôt aujourd'hui pour prendre position. Nous devons, aujourd'hui, nous positionner sur deux modèles, nous attendons que le peuple se positionne sur ces deux modèles et nous estimons tout à fait possible de revenir au mois de mars pour confirmer l’option qui serait choisie. Nous nous étonnons aussi peut-être que ces 240 millions de francs ne soient pas finalement liés véritablement au contre-projet. Nous anticipons un peu ce qui va suivre, mais nous refuserons tant ce projet-là que le suivant.
Pour la majorité du groupe socialiste, ce projet et le suivant sont aussi liés. En cela, nous pouvons être d’accord avec notre préopinant, c’est-à-dire que nous votons d’abord le principe de la réorganisation spatiale avant de voter son financement. C’est pour cela que, pour nous, les deux projets sont intimement liés. Nous ne voulons pas reprendre tout ce que nous avons dit hier. La majorité du groupe socialiste considère que cette réorganisation spatiale est porteuse d’avenir pour toutes les régions de ce canton. Elle considère qu’elle est le fruit d’un immense travail, et pas seulement d’un immense travail, mais aussi d’un travail de bonne qualité, qui est juste, qui va dans le bon sens. Il nous semble que, cette fois-ci, il faut définitivement aller de l’avant, trancher, comme nous l’avons dit hier, le nœud gordien de cette réorganisation hospitalière qui pourrit le débat politique dans ce canton depuis à peu près dix ans. C’est le moment de le faire à travers ce projet de décret, ce sera le moment de le confirmer à travers le prochain projet de décret.
Nous sommes là au cœur du débat d’aujourd'hui et d’hier. Le groupe libéral-radical, dans sa grande majorité, accepte la réorganisation spatiale qui est proposée par le Conseil d’État. Il l’accepte, mais il a quelques réticences. Notamment, il s’interroge sur la grandeur ou l’importance de la policlinique qui sera prévue dans les Montagnes. Il voudrait que celle-ci soit parfaite du point de vue de son organisation, de sa réalisation et de son travail et qu’elle permette aux gens qui y viennent d’avoir accès à tous les services de l’hôpital. À part cela, nous sommes entièrement d’accord avec ce projet. Nous discuterons après de son financement.
Nous sommes là effectivement sur ce que nous considérons comme le projet de décret clé, peut-être aussi le suivant. Le débat a eu largement lieu dans cet hémicycle sur l’opportunité de cette réorganisation spatiale. Les positions sont arrêtées. Le groupe UDC, dans sa majorité, suivra le projet de décret tel qu’amendé par la commission Santé.
Comme il a été dit, nous sommes au cœur du problème. C’est un peu sans grande conviction que nous suivrons le Conseil d’État, vu les réticences que nous avons déjà dites hier sur ce projet global. Mais bon, il faut aller de l’avant, mais c’est un peu à contrecœur.
Depuis le dépôt de l’initiative Pour deux hôpitaux sûrs, autonomes et complémentaires, l’amendement Armin Kapetanovic perd un peu de son sens, de l’aveu de l’intéressé. Le débat de fond aura lieu devant la population, le Conseil d’État proposant en réponse à cet amendement un nouvel article 2 que nous aborderons tout à l’heure. La commission souligne par ailleurs l’importance de mentionner les prestations de policlinique pédiatrique sur le site des Montagnes neuchâteloises. M Baptiste Hurni (S) : – La majorité du groupe socialiste soutiendra l’amendement de la commission Santé et donc votera rouge, pour toutes les raisons qui ont été évoquées. Et la majorité du groupe soutiendra cet amendement contre la version initiale pour que les prestations de policlinique pédiatrique soient mentionnées, ainsi que le fait qu’un des deux sites est bien situé dans les Montagnes neuchâteloises.
Plusieurs commissaires ont relevé l’importance de mentionner plus précisément la collaboration avec les autres institutions. Dans cet amendement, il faut noter que le terme « intégrer » doit être pris au sens large.
Ce point est vraiment important. Nous avons d’ailleurs justement insisté sur ce terme « intégrer », parce que nous revenons sur l’éternelle problématique du PPP dans cette réorganisation spatiale. Et là, cette fois, nous voulons tenir vraiment compte de tous les moyens du canton, nous le répétons.
Sans contester frontalement cet amendement, parce qu’il ne fait que réaliser une partie des obligations issues de la LAMal, la majorité du groupe socialiste s’abstiendra, considérant que nous parlons encore une fois, ici, du plan pour l’HNE et que cela n’est pas lieu de déterminer, d’ores et déjà, les partenariats privés.
Ici, nous vous demandons également de suivre la commission, c’est-à-dire de soutenir un amendement mentionnant la conservation des activités de soins aigus sur les deux sites, comme déjà mentionné, durant la phase transitoire. La proposition socialiste mentionne encore la conservation des CTR du Val-de-Ruz et du Locle et, en cohérence avec les décisions déjà prises précédemment par le parlement, nous avons retiré ces mentions du Locle et du Val-de-Ruz.
Le groupe socialiste maintient son amendement pour deux raisons. La première, c’est qu’il nous semble important que les sites du Val-de-Ruz et du Locle continuent d’effectuer leurs activités durant la phase transitoire, raison pour laquelle nous préférons notre version à celle de la commission. La deuxième, c’est qu’il y a une différence terminologique, mais qui peut être de taille, concernant les sites de La Chaux-de-Fonds et de Pourtalès. Quand la commission dit que, dans la phase transitoire, les sites de La Chaux-de-Fonds et de Pourtalès conservent des activités de soins aigus, l’amendement du groupe socialiste, lui, dit que les missions actuelles de soins aigus sont maintenues. Cela pourrait avoir une différence sur la terminologie, puisqu’évidemment, entre « des activités de soins aigus » et « les missions actuelles », il existe un champ qui peut être assez vaste. Ce sont les deux raisons pour lesquelles le groupe socialiste maintient et votera son amendement, dans une très large majorité cette fois-ci, pensons-nous.
Le groupe libéral-radical, dans sa grande majorité, votera pour l’amendement de la commission, en pensant que les CTR du Val-de-Ruz et du Locle seront maintenus s’ils sont encore nécessaires, mais qu’il faut laisser la liberté ou le choix à l’HNE de se réorganiser progressivement dans le domaine des CTR jusqu’à ce que le CTR des Montagnes soit efficace.
Nous croyons que lorsqu’on veut qu’un hôpital se réorganise, il faut quand même le laisser travailler. Or, aller dans le sens de l’amendement socialiste qui contraint le maintien de certaines prestations jusqu’à la fin de la réorganisation est tout à fait contre-productif et pas du tout pragmatique. Il faut que l’HNE, qui a déjà assez de problèmes actuellement, puisse travailler sereinement. Si, à un moment donné, il doit réduire ou supprimer des prestations – peut-être pendant six mois ou une année – au moment où il se réorganise, il faut quand même lui laisser la possibilité de le faire et ne pas le verrouiller déjà maintenant au niveau de ses prestations.
Pour nous, ces deux amendements peuvent se ressembler. Ce qui changera véritablement, c’est la politique de l’HNE sur ce qu’il fera pendant la phase transitoire. Si aujourd’hui, il y a une certaine perte de confiance, c’est justement parce que les actes n’ont pas toujours suivi les paroles. Aujourd'hui, pendant la phase transitoire, pendant le temps qu'il nous reste pour étudier, affiner le projet de CTR, il doit véritablement y avoir un changement au niveau de la direction. Finalement, il faut que ces policliniques dont nous avons beaucoup parlé ce matin soient de véritables policliniques, qu’elles se mettent en place avant la fin du projet. C’est justement là que nous verrons véritablement comment nous pouvons faire confiance au Conseil d’État sur l’ensemble de son plan. Nous soutiendrons plutôt l’amendement du groupe socialiste, qui est tout de même un peu plus précis. Néanmoins, c’est surtout dans les actes que nous attendons des réponses du Conseil d’État.
La majorité du groupe UDC rejoint la position qui a été exprimée par les porte-parole des groupes Vert'Libéral et libéral-radical. Donc, nous refuserons cet amendement.
Merci à M. Louis Godet d’avoir rappelé, à juste titre, que nous parlons d’une période transitoire de 5 à 10 ans selon les scénarios qui sont décrits dans le rapport. Par conséquent, c’est une période pendant laquelle l’établissement doit quand même pouvoir s’adapter et vivre, d’où le premier problème de l’amendement socialiste qui mentionne les missions actuelles. Pour donner acte néanmoins que cet amendement vise à répondre à une préoccupation, une inquiétude relevée aussi par M. Théo Bregnard – bien légitime, nous la comprenons –, les soins intensifs ont disparu alors même qu’ils étaient encore inscrits dans les décrets que nous sommes en train d’abroger… Nous ne revenons pas sur toutes les décisions de 2015. Nous avons aujourd’hui des activités de radiologie aussi, qui étaient sur un camion, soit, mais dont nous imaginons le développement sur le site de Pourtalès pendant cette période transitoire, et ce sentiment de démantèlement un peu larvé, progressif, du site de La Chaux-de-Fonds qui inquiète, qui révolte dans les Montagnes neuchâteloises. Il faut comprendre l’amendement socialiste aussi, croyons-nous, comme une réponse à cette inquiétude. Alors, elle est peu compatible, c’est vrai, en figeant complètement les activités, mais en même temps, il faut l’entendre. Nous aimerions, du coup, quand même faire quelques déclarations sur les intentions qui sont les nôtres ici. D’abord, il est très clair pour l’HNE comme pour le gouvernement que les blocs opératoires quasi neufs à La Chaux-de-Fonds – ils n’ont que 2 ou 3 ans, pensons-nous – doivent être exploités. Nous avons les volumes nécessaires pour les exploiter. Il n’y a plus de soins intensifs, ce ne sont plus forcément les mêmes activités, mais l’intention de l’HNE, en conformité aussi avec les orientations données par le Conseil d’État, c’est d’exploiter ces blocs opératoires pendant toute la phase transitoire. Il n’y aura pas, de ce point de vue-là, de fermeture des blocs et de concentration générale de la chirurgie pendant cette phase transitoire. C’est donc une première confirmation que nous pouvons donner. Nous entendons déjà M. Théo Bregnard dire que ce qu’il faut, ce sont des actes et pas des déclarations, mais nous pensons néanmoins que ce que nous disons devant le Grand Conseil a une certaine importance, non seulement à vos yeux mais aussi pour la suite des événements. Nous avons eu l’occasion de dire aussi clairement au conseil d’administration de l’HNE, lorsque le Conseil d’État a autorisé l’installation de la radiologie pour cette phase sur le site de Pourtalès, qu’il y avait, aux yeux du Conseil d’État, aujourd’hui trois disciplines un peu symboliques dans ce débat sur l’organisation régionale de l’Hôpital neuchâtelois : ce sont le centre du sein, la radiothérapie et la radiologie. L’un étant autorisé, il a été très clairement dit au conseil d’administration qui l’a admis que les deux autres resteraient dans les Montagnes neuchâteloises pendant cette phase transitoire. Donc, nous souhaitons aussi que ces choses soient claires : il n’y a pas de volonté de démantèlement larvé au gré des circonstances et des évolutions. Cette phase transitoire doit être quand même celle d’une certaine stabilité des missions. Donc, en contestant aujourd’hui, pour les raisons évoquées par M. Louis Godet, l’inscription dans le décret du maintien des missions actuelles, cela ne veut pas dire que nous avons l’intention de nous inscrire dans un démantèlement général. L’intention est celle de la stabilité, mais d’un établissement qui doit vivre et pouvoir s’adapter pendant cette période malgré tout. Et dernier point : nous relevons que l’amendement socialiste prévoit au fond de réintroduire ce que vous avez supprimé en novembre 2015, puisque la mention des sites de traitement et de réadaptation a disparu de la loi actuelle par une décision que vous avez prise en novembre dernier. Le gouvernement, sur ce point, ne souhaite pas remettre une rigidité, quand bien même, aujourd'hui, il n’y a pas de plan particulier pour faire autre chose que le Val-de-Ruz et Le Locle pour le traitement et la réadaptation dans les années qui viennent pendant cette phase transitoire. Mais il nous paraît que réintroduire dans le décret la mention de ces CTR, alors que l’objectif est de les regrouper, paraît être, là aussi, une cautèle trop importante pour cette phase transitoire qui ne durera pas 6 ou 12 mois, mais 5 à 10 ans comme nous l’avons dit dans le rapport. Nous vous invitons donc à renoncer à cet amendement socialiste, en tout cas à ne pas le soutenir.
Au vu du refus de cet amendement, le groupe socialiste dépose un amendement sur le texte de la commission. Il est envoyé à l’instant au bureau du Grand Conseil.
Évidemment, il faut attendre sa distribution, mais nous pouvons déjà le livrer à l’assemblée puisqu’il est extrêmement simple. L’amendement de la commission dit « durant cette phase transitoire, les sites de La Chaux-de-Fonds et Pourtalès conservent des activités de soins aigus ». Et nous proposons de dire : « Durant cette phase transitoire, les sites de La Chaux-de-Fonds et Pourtalès conservent l’essentiel des activités de soins aigus ».
L’amendement ne sera pas combattu par le Conseil d’État.
Franchement, entre ce qui est proposé et ce qui existe, c’est un peu blanc bonnet et bonnet blanc ! Nous ne voyons pas tellement la différence qu’il y a. Si cela peut faire plaisir au groupe socialiste que nous adoptions leur modification, nous pouvons le faire, mais c’est plus que de la cosmétique !
Par gain de paix et de tranquillité, nous voterons cet amendement.
Idem pour le groupe UDC.
Nous remercions les prises de position des autres groupes et nous remercions surtout M. Louis Godet de vouloir nous faire plaisir ! Il en est infiniment remercié, mais nous croyons qu’il faut quand même corriger un point essentiel : cela n’est pas du tout cosmétique. Nous avons entendu dans cette salle – bien que nous ne partagions pas personnellement leur position sur le fond du débat, mais nous le comprenons – des doutes sur la crédibilité de l’HNE, eu égard au fait que nous sommes revenus souvent sur la parole donnée. Aujourd’hui, tout ce que nous disons, c’est que pour recréer la confiance, il faut être précis. Il faut dire à la population de ce canton, et particulièrement à la population des Montagnes neuchâteloises, ce qu’il va se passer pendant la période transitoire. Nous voulions le faire de façon très stricte, l’assemblée l’a refusé. Nous vous proposons donc maintenant de le faire de façon moins stricte, en disant simplement que l’HNE s’engage, et M. le conseiller d’État a dit que ce serait le cas, à maintenir l’essentiel de l’activité des soins aigus. C’est très loin d’être cosmétique, compte tenu de l’historique de ce dossier dont nous ne pouvons pas complètement nous départir aujourd’hui dans le débat.
Il semblerait que quelqu’un souhaitait savoir pourquoi nous le combattons. Nous estimons qu’en ayant voté la loi hier sur l’HNE, loi qui donnait des rôles respectifs à tous ceux qui étaient acteurs de la santé, nous en sommes actuellement à faire de l’opérationnel et plus du stratégique. On passe au vote.
En réponse aux préoccupations sur la poursuite des activités sur le site de La Chaux-de-Fonds et sur les développements des PPP, le Conseil d’État confirme par ce nouvel article ses engagements mentionnés en page 38 du rapport 16.029. La commission soutient cet amendement à l’unanimité, mais n’a pas traité l’amendement du groupe socialiste survenu plus tard.
L’amendement socialiste propose de supprimer la fin de la phrase à l’alinéa 1, c’est-à-dire : « Le cas échéant, il veille à ce que ses prestations ne nuisent pas à l’atteinte des tailles critiques utiles dans les activités de chirurgie du site de soins aigus ». Ce n’est pas du tout que sur le fond, nous voulons atteindre les tailles critiques, mais c’est qu’il nous semble qu’à partir du moment où nous demandons à l’HNE d’étudier quelque chose, il ne faut pas lui donner la réponse à ce qu’il doit étudier en même temps que la demande d’étude. Et si d’ores et déjà, dans le décret, nous disons dans quel sens au fond la majorité a envie que cette étude aille, eh bien, cela ne sert à rien de la faire. Donc, évidemment, une étude digne de ce nom étudiera et analysera si les masses critiques sont atteintes ou pas, s’il y a une perte de substance telle sur un des deux sites qu’il ne faudrait pas développer ces activités de chirurgie élective et/ou légère. Mais aujourd’hui déjà, l’écrire, c’est dire aux futurs mandataires que nous voulons que vous arriviez à la conclusion qu’il ne faut pas le faire. Et cela, nous trouvons que c’est véritablement dommage, raison pour laquelle nous proposons cet amendement.
Nous croyons que nous nous sommes définitivement mal compris – enfin, définitivement, nous ne l’espérons pas ! – avec le porte-parole du groupe socialiste. Le projet du Conseil d’État, l’option de base, c’est de maintenir des activités dans ce canton, de permettre des activités de formation, de permettre des standards de qualité et de sécurité, de permettre l’attractivité suffisante pour pouvoir recruter. Cela, c’est l’option de base qui est proposée dans ce décret. Cela passe par la réunion de tailles critiques et aussi bien pour le traitement et la réadaptation que pour les soins aigus. En l’occurrence, sur le site de Pourtalès, les soins aigus. Nous avons donc besoin de ces tailles critiques pour maintenir des activités dans ce canton. Maintenant, qu’en marge de ces tailles critiques, il y ait des activités ambulatoires légères qui ne font pas appel à des services de soins intensifs, qui viennent comme des volumes complémentaires qui ne sont pas nécessaires pour atteindre les tailles critiques et qui peuvent s’accoupler à une activité de policlinique, que ceci soit étudié pour éviter des déplacements de patients, pour exploiter davantage les infrastructures du privé, le cas échéant, puisque c’est un des scénarios qui est envisagé, tout cela, c’est l’engagement qu’a pris le Conseil d’État. Nous sommes d’accord d’étudier en marge de la policlinique quelles sont les activités qui peuvent se développer, des activités légères et ambulatoires ou électives légères, mais évidemment sans porter atteinte au schéma de base qui est toute l’option que nous avons retenue, ce qui repose sur l’atteinte des tailles critiques sur le site de Pourtalès. Donc, il n’y a pas du tout de volonté d’intention dans cette phrase de dire que nous voulons déjà arriver à un résultat. Nous avons des activités ambulatoires légères qui peuvent venir comme des compléments de volume qui pourraient, par conséquent, se développer ailleurs. C’est d’ailleurs l’essentiel de l’activité du privé aujourd’hui si on parle de la clinique de la Tour à La Chaux-de- Fonds, de la clinique Montbrillant à La Chaux-de-Fonds, pour une bonne part de l’activité de la Providence à Neuchâtel ; ce sont des volumes qui ne sont pas forcément nécessaires pour atteindre les tailles critiques. Nous pourrions réserver quelques domaines en lien notamment avec la traumatologie. Et donc, c’est cette étude-là qui sera faite si vous acceptez cet amendement, et nous prévoyons – là, on rejoint les débats d’hier – de l’étudier pour savoir si c’est l’HNE qui doit le faire ou si, au contraire, il y a des entités communes qui doivent être envisagées entre HNE et les privés, ou s’il faut valoriser les infrastructures existantes dans le privé. Cela fait quand même deux modèles sur trois qui seraient envisagés en partenariat avec le privé. C’est ce qui a été écrit dans le rapport que nous évoquions hier et qui est repris ici sous forme d’amendement. Mais, vraiment, nous insistons, il n’y a pas de volonté d’arriver à un résultat donné avec cette formulation, mais simplement de ne pas mettre en question l’option de base qui est soumise à votre approbation. M. Walter Willener (UDC). – Il est suffisamment rare dans tout ce dossier de voir un amendement accepté à l’unanimité par la commission Santé ! Donc, nous rejoignons la proposition qui est formulée par cette commission.
Juste une petite correction à la relecture de l’article 2, alinéa 1 : « l’HNE étudie dans un délai de deux au maximum à compter de l’entrée », peut-être juste repréciser deux « ans » au maximum.
Le groupe libéral-radical dans sa majorité, et compte tenu des explications qui viennent d’être données par le conseiller d’État, choisira la version de la commission. Nous aimerions juste ajouter que dans le monde médical moderne, il y a toute une question qui se pose et qui ne se posait pas avant, c’est la question des accréditations et des volumes critiques. Cela devient incontournable et c’est la raison pour laquelle cela est mis dans cet amendement. Nous aimerions juste rappeler à l’assemblée que lorsqu’il a été question de faire un centre de traitement du cancer du sein à La Chaux-de-Fonds, cette question des volumes critiques a été au centre des débats parce que, pour obtenir l’accréditation pour ce centre et pour qu’il puisse être un centre de formation également, il fallait le volume critique et il fallait l’accréditation.
Effectivement, nous avons peut-être un peu de peine à nous comprendre avec le représentant du Conseil d’État, parce que pour nous, ce qu’il vient de dire est la démonstration même qu’il faut voter notre amendement ! Parce que si vous dites que le projet ne doit pas remettre en cause ce que nous faisons par ailleurs, nous sommes entièrement d’accord. Mais c’est tout l’intérêt de faire une étude, de savoir si oui ou non ce projet, cette chirurgie légère pourrait remettre en cause ce que nous faisons par ailleurs. Et donc le Conseil d’État, mieux que nous, a expliqué pourquoi il fallait voter l’amendement du groupe socialiste. Comme quoi le Conseil d’État, parfois, même quand il essaie de le cacher, a quand même des réflexes encore socialistes (Brouhaha.) Cela étant dit, l’amendement tel que proposé par la commission, c’est un peu comme si nous avions voté un mandat à BAKBASEL en leur demandant d’étudier les coûts et les structures de notre canton en précisant : « sans oublier l’importance que la majorité du Grand Conseil donne à l’entretien des routes » ! Vous voyez bien ce que le prestataire aurait dit au final. Enfin, pour terminer, il est important de préciser ici que nous parlons bien d’un délai de deux ans. Effectivement, dans notre groupe, certains esprits un peu chagrins se sont demandé si c’était deux ans ou deux siècles !
Nous aimerions quand même faire une remarque un tout petit peu générale sur ces deux amendements. La différence finalement dont on parle, de ne pas faire tache à la taille critique : aujourd’hui, pour atteindre les tailles critiques, il n'est pas interdit dans le domaine de la santé de faire des partenariats, et ce n’est pas parce que d’un côté, il peut y avoir le public et de l’autre, le privé qui font la même chose, s'ils se mettent ensemble, ils sont considérés comme une seule entité. Donc, finalement, nous ne savons pas si la différence sur laquelle nous sommes en train de discuter a vraiment lieu d’être, parce que si on s’organise en conséquence, il n’y a pas de problème sur le fond.
Pour notre groupe, nous ne nous prononcerons pas sur les rêves socialistes évoqués par le préopinant ! Néanmoins, nous partageons pleinement sa réflexion. Il ne s’agit pas d’anticiper ce qui va suivre, mais évidemment que la question des tailles critiques doit être intégrée à l’étude. M. Alexandre Houlmann (S). – Juste pour dire que l’on pourra écrire ce que l’on veut dans ces articles de loi, mais dans un système de santé libéralisé, ce n’est pas ce qui sera écrit dans la loi qui va amener les tailles critiques, ce sont les compétences et c’est la crédibilité.
On s’y perd un petit peu entre le représentant socialiste, le représentant du Conseil d’État pourtant socialiste – en tout cas, nous le croyons. En l’occurrence, c’est ce dernier que nous allons suivre. Pour nous, si l’HNE doit veiller à ce que cela n’atteigne pas les tailles critiques, c’est qu’il l’a bien étudié auparavant, parce que sinon, comment il peut y veiller ? Cela, c’est le premier point. Le deuxième point, nous reprenons ce que nous avons dit hier, quand on fait peu les choses, on les fait mal. C’est comme cela que l’on perd des accréditations, c’est comme cela que la formation baisse en qualité, c’est donc un prérequis indispensable et effectivement qui est une des pierres angulaires de ce projet. Donc, nous vous recommandons à toutes et à tous de soutenir le projet de la commission.
Nous rappelons aussi que cela fait plus de 15 mois que nous avons demandé à HNE de nous ventiler ces PIG. Nous n’avons toujours pas la ventilation comptable aujourd’hui, d’où une très bonne raison de soutenir cet amendement.
Nous aimerions encore une fois remercier la commission pour la rapidité, la souplesse dans les travaux qu’elle a menés puisqu’au fond, cet amendement consiste, compte tenu du dépôt récent de l’initiative Pour deux hôpitaux sûrs, autonomes et complémentaires, compte tenu de sa recevabilité matérielle que vous avez décidée dans une toute récente session (nous croyons que c’était la dernière), à accepter de revenir sur la question de savoir à quelle initiative ce décret devait être opposé comme contre-projet. Il est apparu au Conseil d’État, avec la majorité assez large de la commission, que c’est bien à cette deuxième initiative, puisque nous sommes là sur une initiative qui porte de façon générale sur l’organisation de l’Hôpital neuchâtelois sur le territoire de notre canton, que c’est bien à ce texte-là que le décret devait être soumis. Et cela consiste donc à renvoyer le traitement de l’initiative en faveur d’une maternité dans les Montagnes neuchâteloises, pour laquelle nous avons un délai à environ mi-2017 ; donc, nous serons encore dans les délais de traitement. Les initiants ont laissé entendre assez clairement qu’ils pourraient même retirer ce texte d’initiative pour une maternité dans les Montagnes neuchâteloises en fonction de l’issue du vote sur la deuxième initiative. Et donc, le choix du Conseil d’État et de la commission est d’opposer le décret d’organisation proposé ici à la deuxième initiative qui porte sur des thématiques identiques, c’est-à-dire l’organisation générale de l’hôpital sur le territoire neuchâtelois, et c’est le sens de cet amendement.
Pour rappel, la commission a accepté cet amendement par 8 voix contre 2 avec 5 abstentions.
Suivant les propositions de la commission des finances, deux amendements importants à nos yeux ont été faits. D’une part, de préciser que ce montant de cautionnement de 240 millions de francs est destiné clairement pour le domaine hospitalier et surtout la deuxième partie, qui consiste à dire que la commission des finances et la commission Santé du Grand Conseil ont préavisé le cautionnement avant son octroi. C’est-à-dire que, quoi qu’il en soit, les cadres hospitaliers devront revenir lorsque des précisions auront été apportées au niveau financier.
Nous sommes de nouveau sur un décret important et vu le dépôt tardif, ou relativement récent, d’un amendement du groupe socialiste et surtout de l’amendement du groupe Vert’Libéral que nous n’avons pas pu traiter en groupe, nous demandons l’interruption de séance. Nous laissons le président gérer cette interruption avec ou sans la pause.
Nous demandons également une interruption de séance.
Nous souhaiterions, avant l’interruption de séance, insister sur les enjeux qui sont autour de ce vote. Nous l’avons dit, il s’agit de donner les moyens à l’Hôpital neuchâtelois de réaliser les plans pour lesquels le peuple se prononcera au mois de février prochain. Au-delà des moyens qui sont sollicités, nous souhaitons apporter quelques précisions. Premièrement, il ne s’agit pas de décaisser des moyens de l’État pour les fournir à Hôpital neuchâtelois, il s’agit d’autoriser le Conseil d’État, le moment venu, à garantir des emprunts faits par l’Hôpital neuchâtelois. Aucun décaissement de l’État sur ce crédit de 240 millions de francs. On utilise le terme de crédit en vertu de la législation financière, mais il s’agit bien d’autoriser, le moment venu, une garantie du Conseil d’État. Deuxième chose, nous aimerions rappeler l’épisode douloureux des décisions prises concernant la réhabilitation du site de La Chaux-de-Fonds par le passé. Les options stratégiques claires, votées par le parlement, soumises au peuple, votées par le peuple, acceptées comme injonction donc de faire, se sont retrouvées impossibles à réaliser pour toute une série de raisons, mais notamment parce que le Grand Conseil, au moment de les inscrire dans les décrets ou les lois comme options stratégiques, n’a pas voté les moyens nécessaires. Il aurait donc fallu, avec un dossier qui était difficilement défendable – nous savons que le débat n’est pas complètement partagé –, venir rechercher des crédits devant votre Autorité avec des majorités qualifiées, avec la difficulté que cela signifiait, compte tenu, encore une fois, de la difficulté du dossier. Prendre le risque aujourd’hui de renouveler cette situation, où des options qui auront été décidées ici, qui seront votées par le peuple par hypothèse en février prochain, ne pourraient pas être réalisées parce qu’un nouveau Grand Conseil, avec de nouvelles considérations et de nouvelles majorités ne donnerait pas les moyens le moment venu, ce serait vraiment fabriquer les psychodrames dans notre canton, dont il doit au contraire sortir et surtout se passer. Nous aimerions rendre attentifs, puisque le débat n’est pas clos devant le peuple – les options seront quand même débattues et ardemment débattues, nous pouvons nous y attendre –, tous ceux qui soutiennent les options du Conseil d’État, au fait que, comme ces éléments sont connus, ces événements se sont déjà produits, c’est une immense faiblesse que d’aller devant le peuple avec le projet du Conseil d’État sans avoir réglé cette question des moyens le moment venu pour réaliser ce plan. Évidemment que les opposants au plan du Conseil d’État, qui deviendra celui du Grand Conseil, vont prendre prétexte du fait que c’est une histoire déjà bien connue pour opposer leur refus à ce plan, en disant que c’est de nouveau du baratin, qu’on nous raconte qu’on va le réaliser mais que, finalement, cela ne se réalisera pas. C’est un danger important pour la solidité du plan qui est proposé et aussi, nous croyons, pour la nature du rapport que nous devons rétablir entre la population et les autorités, après les psychodrames vécus dans ce dossier. Et puis, c’est évidemment un risque, si le projet devait être accepté, de voir effectivement les difficultés de réalisation. Nous insistons : aucun décaissement par l’État, des cautions qui doivent être soumises encore avec les amendements qui sont proposés et que le Conseil d’État soutient, qui doivent néanmoins passer devant la commission des finances et la commission Santé. Nous redisons ici ce que nous avons dit devant la commission Santé, nous pensons que personne n’imagine que comme conseiller d’État, aller devant le gouvernement demander une caution de 240 millions de francs pour l’Hôpital neuchâtelois avec deux préavis négatifs, ce n’est pas qu’une clause formelle. Nous pensons que tout le monde comprend cela. Lorsque l’on a deux commissions qui préavisent négativement un projet et que nous parlons de 240 millions de francs, un gouvernement, tout acquis qu’il soit à la démarche, aura quand même quelques réticences à octroyer ce type de cautionnement. Donc, nous ne sommes pas seulement sur une clause de style avec les amendements qui sont proposés, nous croyons que c’est une sécurité qui permet aussi de garantir que le parlement, par ses commissions, sera informé des projets qui seront élaborés dans la foulée du décret qui est proposé. Et puis, d’autres amendements prévoient que ces cautionnements ne pourront pas être octroyés à l’Hôpital neuchâtelois pour n’importe quel projet, mais bien pour la réalisation de ce qui est écrit dans le décret. Cela nous paraît être aussi une sage précision, ce qui veut dire implicitement que cette caution de 240 millions de francs ne sera pas octroyée si le décret est refusé devant le peuple. Voilà pour les précisions qui nous paraissaient utiles que vous ayez en tête avant la suspension de séance. Nous profitons de rappeler encore que sur ce vote, comme sur les votes précédents en matière financière, une abstention revient à un refus, puisqu’il se votera à la majorité qualifiée.
Nous aimerions quand même donner quelques informations sur le pourquoi de l’amendement Vert'Libéral qui demande de saucissonner le cautionnement en une tranche de 160 millions de francs sans conditions et une deuxième tranche de 80 millions de francs soumise à un rapport du Conseil d’État sur ce qui se sera passé entre deux. De nouveau en arrière-fond, nous avons la problématique des partenariats public-privé. Nous ne voulons pas empêcher le Conseil d’État d’aller de l’avant dans le dossier de l’Hôpital, mais de lui donner un cautionnement sans aucune demande de garantie ou de « contrôle », même si nous n’aimons pas ce terme. Nous ne sommes pas d’accord concernant les Vert’Libéraux. C’est pour cela que nous demandons dans cet amendement, une fois que l’essentiel des options stratégiques spatiales seront réalisées, que le gouvernement revienne devant le plénum en disant : « Voilà ce que nous avons fait ». Et si cela ne convenait pas, en particulier au législatif cantonal, il y a encore la possibilité, là, de pouvoir influer sur l’accord ou non des 80 millions de francs restants dans ce cautionnement. Encore un dernier point : si vraiment le gouvernement travaille bien, vu le probable potentiel d’économies d’environ 60 millions de francs dans le partenariat public-privé, il n'y aura peut-être même pas besoin de vraiment entamer ce dernier cautionnement.
Merci à M. Louis Godet des précisions qu’il a apportées sur l’amendement Vert'Libéral. Nous aimerions inviter les groupes, pendant la suspension de séance, à réfléchir à la façon de concilier un certain nombre de choses. Le Conseil d’État se prononcera sur l’amendement Vert'Libéral après la suspension de séance, mais nous lisons dans cet amendement « sans conditions ». Or, nous avons trois autres amendements qui, justement, prévoient des conditions et nous imaginons qu’il y a une partie, là, de la discussion qui doit se mener pendant la suspension de séance. Ce qui nous permet de rappeler que nous avons les amendements que vous aviez reçus qui prévoient, comme première condition, que le cautionnement n’est octroyé que pour la réalisation des projets qui sont prévus dans le décret. Sur le fond, le Conseil d’État a dit que cela ne lui posait pas de problème, mais cela paraît un peu contradictoire de dire que c’est une condition, alors que, par ailleurs, on a dit « sans conditions ». Deuxième chose, que les commissions devaient se prononcer. Et puis, nous avons un amendement socialiste – nous espérons que nous n’en oublions pas – qui prévoit comme condition le rythme ou l’ordre dans lequel les travaux de l’HNE pourraient être entrepris ; en clair, il demande que le CTR ne soit pas un miroir aux alouettes et que les cautionnements ne servent pas qu’à développer Pourtalès. Nous allons peut-être un peu vite dans l’interprétation de la pensée du groupe socialiste, mais c’est comme cela que nous avons compris cet amendement, qui demande par conséquent que les travaux sur Pourtalès ne puissent pas débuter avant le CTR. Nous ne savons pas ce qu’avait en tête le groupe Vert'Libéral en disant : « sans conditions », mais il nous paraît qu’en tout cas l’articulation de ces trois conditions qui sont demandées par trois amendements séparés et la proposition constructive des Vert'Libéraux devraient trouver une synthèse et pourraient devenir une solution de compromis.
Pour répondre au chef de département, nous maintenons le principe d’une séparation de l’opérationnel du stratégique, c’est pour cela que nous avons mis « sans conditions ». À un moment, il faut quand même laisser le gouvernement travailler et c’est pour cela que nous avons mis ceci dans l’amendement. Nous ne nous fixons pas sur les conditions sine qua non comme va peut-être le demander le groupe socialiste, de lier la réalisation du CTR à ce cautionnement. Maintenant, nous pensons que nous devons éviter d’être trop contraignants dans ce dossier. Il faut aussi que le gouvernement puisse travailler.
Nous nous permettons de nous exprimer, puisque personne ne demande la parole. En général, c’est quand même assez usuel que cela soit les groupes qui reviennent avec leurs positions ! Le Conseil d’État, dans l’hypothèse où, comme il l'est revenu à ses oreilles, l’amendement du groupe Vert’Libéral pouvait être légèrement retouché en supprimant la mention « sans conditions » – nous espérons que les Vert’Libéraux pourront nous le confirmer –, vous encourage à accepter l’entier des amendements qui restent à traiter sur ce projet de décret. Nous profitons d’avoir la parole pour redire quelques mots des intentions et de l’importance. Nous l’avons dit, il s’agit de montrer clairement que l’Hôpital neuchâtelois pourra solliciter sur les marchés financiers, avec la garantie de l’État, les moyens nécessaires à la réalisation de ses plans. Le fait que nous cautionnons 2/3 d’abord, 1/3 ensuite avec la présentation d’un rapport sur l’état des travaux, est une condition acceptable pour le Conseil d’État. Les autres amendements adoptés par la commission sont acceptables également, enfin plus qu’acceptables aux yeux du Conseil d’État : ils répondent à la préoccupation principale que nous avons dans ce dossier. Nous l’avons dit dans le débat d’entrée en matière, depuis 2015, nous voulons reconstruire et nous travaillons à reconstruire. Nous croyons que ce n’est pas exagéré de dire que le canton de Neuchâtel, dans ce débat hospitalier, est un peu un patient traumatisé, et que pour reconstruire, par conséquent, cela implique d’y aller pas à pas, en prenant chacun avec soi et en vérifiant que chacun reste dans le groupe. Il y a donc des signaux à donner, et les amendements qui sont proposés ici ont tous un sens particulier. C’est le sens que le Conseil d’État veut y voir. Pour le premier, celui du souci des finances publiques, nous ne parlons pas de montants anodins, et c’est dans ce sens-là que nous comprenons l’amendement du groupe Vert’Libéral. Il est, de ce point de vue-là, acceptable aux yeux du Conseil d’État. Le deuxième, qui consiste à dire que ces montants doivent être liés au projet de décret, cela paraît être une évidence. Nous n’allons pas voter des montants pareils en disant que c’est à disposition de l’Hôpital neuchâtelois ; c’est bien pour concrétiser les options du projet de décret que ces montants doivent être mis à disposition. Dans le deuxième, nous avons le préavis des commissions des finances et Santé. C’est une manière, nous l’avons dit tout à l’heure, d’associer votre parlement, de l’informer pour qu’il sache à quel moment aussi ces montants sont libérés, de façon à pouvoir encore enrichir le projet de ses réflexions. Cela va d’ailleurs aussi dans le sens du conseil de l’hôpital que vous avez accepté d’introduire dans la loi sur l’Hôpital neuchâtelois, où nous souhaitons favoriser ce dialogue sur les options importantes, sur les rendez-vous importants de l’HNE, pour qu’il puisse s’expliquer devant la société neuchâteloise et devant le monde politique. Et puis, il y a l’amendement du groupe socialiste qui consiste à dire : « le CTR avant Pourtalès », en résumé. Le regroupement de deux amendements des groupes Vert’Libéral et socialiste consiste à dire, en gros, que les 160 millions de francs permettent d’engager le CTR, et qu’il faut revenir avec un rapport pour la suite. C’est un ordre qui nous paraît effectivement entrer dans l’opérationnel, mais qui nous paraît aussi faire partie de ces signaux que nous devons donner pour prendre chacun avec, pour sortir de cette situation un peu dramatique que vit le canton de Neuchâtel depuis des années. Vous l’avez compris, c’est toute l’ambition des travaux qui ont été menés et c’est la manière aussi, à nos yeux, la plus solide de concrétiser les options que vous avez débattues depuis hier. Pour faire ces pas ensemble, nous avons besoin de vous, nous avons besoin de cette compréhension réciproque et nous vous engageons à votre tour à accepter l’ensemble de ces amendements, sous réserve, encore une fois, que les Vert’Libéraux confirment que c’est bien « sans conditions » que leur amendement sera déposé. Voilà, en gros, la philosophie dans laquelle le Conseil d’État vous invite à accepter les quatre conditions sous forme de trois amendements qui sont soumis à votre approbation dans ce projet de décret.
« Comme l’a dit Laurent pour la faire courte », la question « sans conditions » est retirée de l’amendement du groupe Vert’Libéral qui passe également à l’article 1. Donc, nous le relisons pour que ce soit clair pour tout le monde : « Une première tranche de 160 millions de francs est accordée au Conseil d’État ; une deuxième tranche de 80 millions de francs est liée à la présentation en temps opportun d’un rapport faisant état devant le Grand Conseil de l’avancement de la nouvelle organisation spatiale de HNE ». Et puis, nous venons d'en discuter, nous pensons que Mme Martine Docourt Ducommun va en parler, éventuellement M. Didier Boillat, cela pourrait faire un amendement interpartis, puisque visiblement, il est là à satisfaction de tous les partis.
En premier lieu, nous confirmons que cet amendement aussi a été signé par le groupe socialiste. Nous pensons que le groupe libéral-radical confirmera qu’il l'a, lui aussi, co-signé. En effet, il nous semble que les amendements sur ce projet de décret – qui est le projet de décret clé puisque c’est le projet de décret qui doit être voté à la majorité des 3/5 et qui donne les moyens de réaliser ce que nous avons voté avant dans ce débat –, eh bien, ces amendements permettent de préciser, de donner des garanties, et surtout de redonner la confiance. Nous reviendrons peut-être sur l’un ou l’autre des amendements, mais à ce stade, il nous semble important de dire d’abord qu’évidemment, l’article 4, alinéa 1, de la commission est essentiel puisqu’il dit finalement que ces cautionnements ne peuvent être utilisés que pour faire ce que nous avons demandé à l’Hôpital neuchâtelois de faire, rien de plus, rien de moins. Par ailleurs, nos commissions seront associées – commissions des finances et Santé –, tout en précisant qu’elles devront préaviser les choses. Nous ne donnons pas le pouvoir à la commission des finances ou à la commission Santé de revenir en arrière sur ce plan, c’est un préavis bien évidemment. Ensuite, l’amendement du groupe socialiste, évidemment, peut poser la question de la cohérence législative en se disant : « est-ce que c’est à nous de dire comment finalement utiliser ce cautionnement, dans quel ordre ? ». À ce stade, il nous semble que cette question est beaucoup moins importante que le sens politique que nous donnons à cet amendement. Quel sens politique donnons-nous à cet amendement ? Nous l’avons dit dans le débat d’entrée en matière général, nous considérons qu’un certain nombre des représentants des Montagnes neuchâteloises ne font plus confiance à l’institution qu'est l’Hôpital neuchâtelois, et nous ne pouvons pas leur en tenir totalement rigueur, compte tenu de l’histoire récente de cet hôpital. Ainsi donc, la seule façon de recréer la confiance, c’est de donner le plan avec la réorganisation spatiale, les montants pour le réaliser, c'est de dire : « suivant ce qui est écrit dans le rapport, commençons par le CTR à La Chaux-de-Fonds ». En bref, ce que nous voulons dire avec cet amendement, c’est que toute dépense d’investissement de l’Hôpital neuchâtelois doit commencer par ce CTR à La Chaux-de- Fonds, d’une part parce qu’il y a urgence d’un point de vue objectif, d’autre part parce qu’il faut maintenant allier la parole aux actes. C’est le député Théo Bregnard qui nous disait : « Quoi que vous écriviez, ce qui est important, ce sera le comportement ». Eh bien, là, ce n’est pas ce que nous écrivons. Ce que nous écrivons est quasiment gravé dans le marbre, que ce CTR n’est pas de la poudre aux yeux, que ce CTR se fera, que ce CTR développera notre hôpital et développera notre canton.
Nous avons eu une discussion assez animée au sein du groupe UDC, et la majorité du groupe refusera l’entrée en matière pour deux raisons principales : c’est qu’il y a une crainte qu’il y ait des engagements financiers encore avant la votation. La deuxième crainte ou la deuxième réserve est évidemment liée au fait que nous ne savons pas exactement ce qu’il y a derrière ces 240 millions de francs. Le projet de décret parle de moyens nécessaires aux investissements futurs de l’HNE. Or, il reste beaucoup de flou à l’heure actuelle en ce qui concerne tant le CTR à construire et le développement du site de Pourtalès. Ces inconnues font que la majorité du groupe n’est pas d’accord de donner un chèque en blanc. Pratiquement, nous estimons que cette question ne remet pas en cause la votation et qu’il sera assez tôt lorsque le peuple aura fait son choix de demander les moyens financiers nécessaires à la réalisation de telle ou telle option. Néanmoins, si l’entrée en matière est acceptée par la majorité de cet hémicycle, le groupe UDC est prêt à soutenir les amendements Vert’Libéraux et socialistes ; au vote final, si un certain nombre de députés refuseront le projet de décret pour les raisons évoquées pour l’entrée en matière, de toute façon une partie du groupe l'acceptera.
C’est en tant qu’opposant aux options stratégiques que nous prenons la parole, et nous aimerions nous adresser tout particulièrement aux autres opposants à ces mêmes options stratégiques. La dialectique de l’histoire n’implique pas une fatalité. Nous aimerions dire : heureusement pour l’HNE. Mais, à notre avis, il serait inconcevable, voire irresponsable de ne pas tenir compte de cette dialectique de l’histoire lorsque notre responsabilité est de gérer le présent et de construire l’avenir. Sans faire aucun procès d’intention, force est de constater que la dialectique de l’histoire particulière de l’HNE nous apprend que toutes les options retenues pour le site des Montagnes neuchâteloises n’ont jusqu’alors jamais été mises en œuvre, même lorsqu’il y avait force promesses, force engagements, ou même lois et votations populaires. Les institutions de notre canton ont ainsi été mises à mal, générant des tensions parfois insoutenables. Il faut, Mesdames et Messieurs, que cela cesse ! Aussi, si nous ne soutenons pas les options présentées, que nous jugeons erronées, nous sommes d’avis qu’il faut un financement au projet, mais cela ne suffit pas. La dialectique de l’histoire de l’HNE nous met en garde. Le risque que seule une partie du plan stratégique soit mise en œuvre, que seuls les 50 millions de francs prévus pour Pourtalès soient engagés, est réel. C’est pourquoi il faut amender le projet de décret comme le propose le groupe socialiste. Si tel ne devait pas être le cas, cela confirmerait, à notre avis, que « il y a quelque chose de pourri au Royaume du Danemark » et que la dialectique de l’histoire risquerait d’induire une redondance dévastatrice. Si, à l’inverse, l’amendement du groupe socialiste devait être accepté, à titre personnel, nous voterons le projet de décret et nous encourageons chacun à en faire de même.
Comme le député Louis Godet nous a interpellé, nous croyons pouvoir dire au nom du groupe libéral-radical que la grande majorité des collègues estime que le projet qui est dans sa phase finale à l’heure actuelle devant nous est un bon projet. C’est un projet qui va remettre l’Hôpital neuchâtelois sur ses rails. C’est un projet qui va dans l’intérêt des patients et de la qualité des soins. C’est également un projet qui donne des garanties suffisantes à la population du Haut, des Montagnes, également des garanties suffisantes en ce qui concerne la volonté que nous exprimons très fermement d’un partenariat plus étendu et beaucoup mieux respecté qu’à l’heure actuelle avec les partenaires privés. Et en fonction des amendements qui vous ont été proposés – nous croyons comprendre que l’amendement est commun maintenant aux groupes socialiste, Vert’Libéral et libéral-radical –, nous estimons qu’il s’agit d’un geste très fort du parlement vis-à-vis de la population en vue des votations ; c’est la raison pour laquelle nous soutiendrons l’amendement commun de pratiquement tous les groupes de l’hémicycle.
Nous l’avons dit, croyons-nous, l’avons redit, un des principaux problèmes du projet du Conseil d’État, c’est son coût. Nous croyons à un modèle plus simple, plus économique et plus adapté à notre canton. Cependant, nous pensons qu’il faut voir plus loin à un moment donné. Un des autres problèmes, c’est la confiance qui n’a pas régné ces dernières années, la remise en cause de l’ensemble des projets, comme l’ont dit d’autres, qui ont touché notre hôpital. Si nous voulons que le CTR ne soit pas une chimère, il faut aujourd’hui un engagement. Le Conseil d’État a tenu les engagements, nous espérons vivement que ces engagements se réalisent dans les faits. Dès lors, si les amendements du groupe socialiste, si l’ensemble du compromis qui a été trouvé aujourd’hui, et si, et seulement si ces amendements passent, à ce moment-là, même si nous ne défendons pas le projet du Conseil d’État, nous estimons que c’est la moins mauvaise solution dans la situation actuelle. Il s’agit de priorité, et nous croyons qu’aujourd’hui, la priorité, c’est de redonner confiance et dans ce sens-là, quoique nous nous opposions sur le fond, eh bien, nous pourrons, en tout cas dans une majorité, accepter ce crédit, quoique nous continuions de penser que c’est trop cher.
Nous n’allons pas trop allonger les débats, mais il y a quand même des questions assez essentielles qui sont posées. Et comme nous savons que M. Pierre Hainard est un homme raisonnable, nous n’avons pas perdu espoir de le convaincre. Vous avez fait une erreur dans l’énoncé de l’argumentaire de votre position, cela n’est en tout cas pas la première fois que vous le ferez. Lorsque vous avez voté 152 millions de francs pour le même Hôpital neuchâtelois de caution, il y a un peu plus d’une année, vous n’en saviez pas plus sur les investissements que vous souteniez à côté du fonctionnement. Lorsque vous avez voté plusieurs dizaines de millions de francs de caution – nous parlons bien de caution – pour soutenir le fonctionnement des institutions ou d’autres entités parapubliques, vous n’aviez pas demandé davantage d’informations sur les orientations stratégiques, sur les investissements qui seraient soutenus, et s’il y avait un besoin de liquidités qui allait en découler. Vous avez admis que cela faisait partie du soutien qu’apporte l’État à des entités auxquelles il délègue des tâches, auxquelles il attribue des tâches d’intérêt public. C’est dans la même dynamique que nous invitons à voter aujourd’hui. Ceci n’est pas une dépense de l’État, et nous insistons aussi auprès de M. Walter Willener, ce n’est que l’autorisation donnée au Conseil d’État de garantir des emprunts en vue d’un projet dont vous approuvez les orientations stratégiques. Avec toute une série de cautèles, dont nous avons la garantie, du coup, qu’elles vérifieront l’économicité, l’efficacité et la pertinence des investissements qui seront faits. C’est un engagement supplémentaire que nous pouvons prendre. Évidemment que, en termes de pur fonctionnement, cela n’est pas vital de prendre cette décision aujourd’hui, mais c’est essentiel pour préparer les conditions d’un vote populaire dans lequel nous voulons restaurer des relations de confiance entre les autorités de ce canton et la population, et dans lesquelles nous voulons donner les garanties sur le fait que ce qui sera voté cette fois sera fait. C’est un signal extrêmement important par rapport aux échéances politiques qui sont devant nous, et c’est dans ce sens-là que vous nous entendez insister sur l’importance d’octroyer ce crédit qui n’est, encore une fois, qu’une autorisation d’octroyer une garantie à l’HNE le moment venu, avec toute une série de cautèles et, en plus, valables – cela répond à l’objection de M. Walter Willener – que pour réaliser ce que vous avez voté, et pas, encore une fois, n’importe où. Cela donne une orientation quand même très claire. Voilà ce que nous pouvions dire et avec l’espoir de pouvoir vous convaincre, et quelques-uns avec vous en personnes raisonnables, et nous aimerions saluer aussi le ton des dernières interventions que nous avons entendues, qui montrent bien que, dans cet hémicycle, nous aspirons tous à sortir de la crise avec l’HNE, à donner les conditions d’une réelle construction d’un avenir pour les emplois, pour la santé de ce secteur dans notre canton.
Nous avons bien entendu ce que vous avez dit. Pour les trois premiers points, vous avez entièrement raison. Et maintenant, nous aimerions avoir un engagement ferme que ces dépenses-là ou ces investissements-là que nous allons cautionner seront utiles dans les deux solutions ou l’une des deux solutions, quelle que soit la solution que choisira le peuple, parce que nous n’aimerions pas que si le peuple dit non à la solution A et où il y a la solution B, que nous lui disions : « oui, mais nous avons déjà investi dans la solution A ». Cela ne serait pas honnête
Nous allons prendre deux engagements, mais pas celui que vous nous demandez de prendre, Monsieur Pierre Hainard. Le premier, c’est qu’il n’y aura pas d’engagement de cautionnement de la part du Conseil d’État sur les orientations qui sont prises avant le vote du peuple. C’est une évidence, il n’y a pas d’investissement sur le CTR ou sur le site de Pourtalès dans le sens des orientations stratégiques qui sont définies ici, qui seront réalisées avant que le peuple se soit prononcé pour confirmer ces options. Ceci est le premier engagement que nous pouvons prendre. Le deuxième est sous réserve que ce soit toujours celui qui vous parle qui soit au rendez-vous, le moment venu. C’est qu’en cas d’échec devant le peuple du projet du Conseil d’État, évidemment, il y aura une loyauté à la solution votée par le peuple pour revenir devant votre Autorité pour mettre en œuvre ce que le peuple aura décidé. En revanche, nous ne pouvons pas aujourd’hui dire : « ce financement servira aussi en cas d’acceptation d’initiative », parce que l’acceptation d’initiative, c’est la remise en cause de la loi que vous avez votée hier, c’est le démantèlement de l’HNE vraisemblablement. Enfin, c’est une série de questions tellement complexes à traiter que nous ne pouvons pas vous dire aujourd’hui que ces montants serviront aussi à cela en cas d’acceptation. Cet engagement-là, nous ne pouvons pas le prendre.
Monsieur le président, vous avez presque fait un sans-faute dans ce débat, presque dit rien de faux et cela n’était pas facile. Mais cette fois-ci, vous avez dit une erreur : cet amendement a tout à voir avec l’amendement du groupe Vert’Libéral qui était à l’article 2 ; il a simplement bougé d’article, il est devenu interpartis et la mention de « sans conditions » a disparu. S’il a bougé d’article, c’est simplement pour une question de cohérence du projet de décret que nous avons discuté, l’article 2 étant sur la temporalité, l’article premier étant sur le montant global. Pour le reste, pour les raisons que nous avons évoquées, nous soutenons cet amendement des groupes Vert’Libéral, libéral-radical et socialiste.
Il est clair que l’amendement du groupe Vert’Libéral original, à l’article 2,
Nous voulions simplement savoir si cela serait possible de mettre des mesures transitoires en disant que ce cautionnement ne serait valable qu’après le vote du peuple ? Ah bon, c’est déjà mis, nous avons mal lu ! Alors, c’est parfait.
Si vous acceptez l’amendement tel que proposé par la commission, c’est implicite dès lors que ces cautionnements ne peuvent être octroyés que pour le projet de décret qui, lui-même, sera soumis au peuple.
Nous sommes satisfait de la réponse.
En guise de conclusion, nous croyons que nous vivons, à l’heure actuelle, un moment historique par le projet du Conseil d’État. Nous rappelons juste que nous vivons dans cet hémicycle la fragilisation sans précédent des Montagnes neuchâteloises au niveau de sa sécurité sanitaire : la disparition du bâtiment historique de l’Hôpital de La Chaux-de- Fonds, de ses soins aigus, remplacé par un CTR avec vraisemblablement une perte d’emplois, une perte de substance, une perte de prestations, vraisemblablement une diminution du chiffre d’affaires pour l’institution et la continuité de la fuite des patients hors canton. Nous trouvons cette situation pour le moins scandaleuse vis-à-vis de l’Histoire, vis-à-vis de l’équilibre entre nos régions. 240 millions de francs d’investissements, c’est bien plus que les investissements nécessaires pour le maintien des soins aigus dans les Montagnes neuchâteloises. Néanmoins, le vote actuel sur ce projet de décret de 240 millions de francs de cautionnement pour les investissements n’a pas de pertinence. Il n’est pas, en l’occurrence, important. D’ailleurs, nous sommes satisfait de l’acceptation de différents amendements. Ce vote n’a donc – nous l’avons dit – pas d’importance, c’est bien le peuple, la population neuchâteloise, qui aura le dernier mot.
Nous aimerions remercier le député Cédric Dupraz de nous donner l’occasion de clarifier quelques-unes des intentions plus générales du Conseil d’État. Vous avez raison, Monsieur Cédric Dupraz, de dire ce vote pourrait être, et en tout cas jusqu’ici dans les Montagnes neuchâteloises, a été compris selon la lecture que vous en avez faite. Mais ni la division ni les oppositions ne renforcent ; au contraire, elles détournent les énergies positives des buts qui permettent à une collectivité d’avancer. Le Conseil d’État, depuis le début de cette législature, a une conviction ferme, c’est que chaque région de ce canton doit participer au développement et à l’essor cantonal, au retour de la prospérité. Le gouvernement est aussi convaincu que les Montagnes neuchâteloises ont un rôle prépondérant à jouer, qu’elles représentent un potentiel énorme pour le développement économique et social de ce canton. C’est dans ce sens qu’il a investi une énergie remarquable, importante, pour développer la mobilité et les investissements de la Confédération dans notre canton, notamment pour relier nos deux principales régions urbaines, mais de façon générale, pour couvrir l’entier de notre territoire. Ce sont les espoirs que nous avons sur le RER ; ce sont les décisions imminentes qui concernent la H20 ; ce sont les crédits d’études qui viennent d’être engagés pour le contournement est de la ville de La Chaux-de-Fonds ; c’est le projet d’ouverture d’une gare dans le quartier de La Fiaz à La Chaux-de-Fonds ; c’est la présence du Conseil d’État aux côtés des autorités de la ville de La Chaux-de-Fonds pour développer le quartier de la scierie des Éplatures – qui s’appelle aussi La Fiaz ; c’est le renouvellement de la friche Portescap à La Chaux-de-Fonds dans laquelle nous allons installer la redondance informatique qui confirme une organisation administrative future sur deux pôles urbains puisque nous aurons deux salles de machines, une dans le haut et une autre dans le bas du canton ; c’est l’office de l’assurance invalidité (AI) qui vient d’inaugurer de nouveaux bâtiments qui seront voisins de ceux de l’Hôtel judiciaire ; c’est le crédit de l’Hôtel judiciaire que vous avez accepté hier ; c’est l’essentiel des crédits de la politique du logement ; c’est le développement de la formation dans les Montagnes neuchâteloises, etc. Dans le domaine de la santé, l’espoir du Conseil d’État est de voir cette région aussi jouer un rôle prépondérant. La Chaux-de-Fonds abrite le siège de NOMAD. Le Locle abrite le siège de l’institution pilote Association réseau orientation santé sociale (AROSS), qui est un dispositif essentiel de la planification médico-sociale. Nous venons d’ouvrir dans les locaux d’Espacité une maison de santé pour les personnes fragiles et migrantes. Vous avez le SIS des Montagnes neuchâteloises, le véhicule sanitaire d’urgence pour l’entier du canton et dans une vision de l’Arc jurassien. Nous avons, avec le plan que vous avez voté entre hier et aujourd’hui, la perspective de renforcer la présence du Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) dans les Montagnes neuchâteloises après que ses activités ambulatoires seront mieux organisées dans le site de Portescap que nous avons évoqué tout à l’heure. Nous avons les activités cantonales de l’Hôpital neuchâtelois dans le domaine de la réadaptation qui seront développées si le plan qui nous a occupés ces deux derniers jours finit devant le peuple de façon positive. Ce sont les perspectives que donnent les bâtiments du Locle et de La Chaux-de-Fonds actuels de l’Hôpital neuchâtelois de voir de nouveaux projets se développer. C’est le développement de la formation aux métiers de la santé sur le Centre Pierre-Coullery, sur le site à côté d’un établissement médico-social qui souhaite aussi prendre de nouvelles missions. Toutes ces options-là viennent renforcer un des points essentiels de la stratégie du développement du canton qui est le renforcement de sa vocation innovatrice et microtechnique, et qui vient aussi en renforcement de son tissu économique, avec une diversification via ses activités publiques et parapubliques. Nous avons l’espoir, et comme vous êtes aussi conseiller communal, nous vous lançons encore une fois l’appel : nous avons l’espoir de pouvoir concrétiser un véritable pôle santé dans les Montagnes neuchâteloises sur la base des réalisations que nous venons de mentionner, et nous comptons sur vous pour le concrétiser, au-delà des divergences qui sont les nôtres sur le plan hospitalier. (Applaudissements.)
Nous croyons qu’il ne faut pas mélanger l’ensemble des dossiers, les plus-values en direction des Montagnes neuchâteloises, les moins-values aussi, et là, visiblement vous ne les avez pas listées. Le Littoral a droit à une couverture sanitaire optimale, les Montagnes aussi. Par conséquent, nous vous remercions encore une fois pour ce moment historique.
Donc, initialement, le projet de réorganisation spatiale s’opposait à l’initiative pour le retour de la maternité dans les Montagnes neuchâteloises. Les amendements proposés opposent désormais le projet de réorganisation spatiale à l’initiative pour les deux hôpitaux.
Si nous prenons la parole aujourd’hui, c’est pour vous dire notre tristesse face à la situation de l’Hôpital des Montagnes neuchâteloises qui aurait mérité, à nos yeux… (Brouhaha.)
Nous avons juste deux phrases. Vous avez applaudi le projet du Conseil d’État, nous aimerions que vous fassiez la même chose pour les personnes qui n’ont pas ménagé leurs efforts, leur temps pour servir l’hôpital public. Nous aimerions que vous les remerciiez aussi en les applaudissant publiquement. Ce sont Mesdames Zimerli, Tadjoui, Chatelard, Pastor, Benoît,…
Nous concluons. Comme l’a dit M. Giovanni Spoletini, qui lui aussi a souffert, tous ces médecins et doctoresses ont droit aussi à notre respect.