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Objet parlementaire

16.601

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Transcription des débats

TP
Thomas Perret PVS 21 mars 2016 PV, p. 2962 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Vous avez devant vous un rapporteur de commission législative qui n'a pas dû suer sang et eau pour élaborer son rapport, puisque celui-ci a été entièrement élaboré par le bureau du Grand Conseil. Toutefois, dès lors que les modifications légales touchent à l'OGC, conformément à cette même OGC, la présentation du rapport relève de notre commission. Nous invitons néanmoins le rapporteur du bureau à ne pas hésiter à compléter notre brève intervention. Après presque trois ans d'application d'une loi qui a largement démontré sa pertinence, il a donc tout de même semblé opportun au bureau de peaufiner certains aspects de cette loi d'organisation, et la commission législative a entièrement adhéré aux propositions émises. Pour mémoire, les principaux points ayant fait l'objet de ce toilettage peuvent être recensés ainsi: tout d'abord, un souhait de clarifier et canaliser la communication externe faite par le Grand Conseil et plus particulièrement par ses commissions, pour éviter d'éventuels, nous allons dire, dérapages médiatiques. L'implication du secrétariat du Grand Conseil dans cette communication est également confirmée. Autre souhait de clarification: celle qui concerne les modalités et les délais selon lesquels le Conseil d'État ainsi que le Conseil de la magistrature peuvent fournir leurs réponses écrites aux rapports et questions qui leur sont soumis. Enfin, le bureau a souhaité clarifier la façon dont les amendements peuvent être retirés une fois qu'ils ont été présentés en commission. Finalement, il s'agit de préciser quelle est la paternité des amendements, si cette paternité change une fois qu'ils ont été discutés en commission. Par contre, la manière de faire voter, voire d'opposer des amendements lors du débat en plénum a été discutée par le bureau, mais aucune modification n'a été proposée. Il semblerait toutefois que la question soit prochainement reprise par le bureau du Grand Conseil. Le toilettage actuel ne semble dès lors pas être le dernier que nous aurons à traiter.

YS
Yann Sunier LR 21 mars 2016 PV, p. 2962 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical remercie le bureau pour son travail de révision de l'OGC. Il est admis que cette OGC, entrée en vigueur le 28 mai 2013, a permis d'améliorer considérablement le fonctionnement des séances du Grand Conseil. Donc, le but recherché est manifestement atteint. La pratique a néanmoins démontré que nous pouvions encore optimiser cette loi, ce que le bureau a entrepris en tenant compte des préoccupations des groupes et du Conseil d'État. Le groupe libéral-radical salue particulièrement la clarté qui est voulue et qui est rendue possible grâce à la révision des articles relatifs à la communication. Cela permet d'avoir une ligne claire et le groupe libéral-radical salue cette nouveauté. Au niveau de la recevabilité, le bureau est compétent pour vérifier la recevabilité de tous les objets qui lui sont soumis. Il est vrai que cette disposition a suscité un débat au sein du groupe, dans la mesure où d'aucuns s'inquiétaient du pouvoir décisionnel du bureau. En réalité, le bureau se contente de vérifier la recevabilité, mais la décision finale appartient au plénum. Donc, il n'y a pas lieu d'épiloguer sur cet article. Au niveau de l'interpellation aux autorités judiciaires, il s'agissait en fait d'une fausse bonne idée. Nous avions ouvert cette possibilité dans le cadre de la nouvelle OGC, puis, finalement, nous nous sommes rendu compte que cette compétence appartenait à la commission judiciaire en application de l'article 11 de la loi sur la haute surveillance, et, dès lors, il est judicieux de supprimer les articles 214 et 215 puisque, de toute manière, le Conseil de la magistrature n'a pas la compétence pour répondre à de telles interpellations. Enfin, et cela a été relevé par le rapporteur de la commission, le fait qu'un amendement soit repris par une commission: il paraît logique et opportun que la commission puisse se prononcer sur son retrait, indépendamment du souhait de l'auteur initial. Donc, là aussi, le groupe libéral-radical va suivre cette modification. Et, d'ailleurs, il suivra toutes les modifications proposées.

WW
Walter Willener UDC 21 mars 2016 PV, p. 2963 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Ce rapport 16.601 a retenu l'attention du groupe UDC, ce qui nous a permis de faire un bilan sur la mise en œuvre de la nouvelle loi d'organisation du Grand Conseil, qui est donc à l'usage depuis un peu plus de deux ans. Nous tirons globalement un bilan positif. L'introduction de cette loi, qui s'est d'ailleurs faite en deux temps, s'est relativement bien passée. Néanmoins, l'expérience a montré qu'il y avait quelques petits problèmes, souvent mineurs, et nous saluons le fait que le bureau du Grand Conseil s'est attelé à ce qu'il faut appeler un toilettage de cette loi qui nous régit. Cependant, nous avons un bémol, de manière générale, qui réside dans la manière de travailler dans les commissions, qu'elles soient permanentes, thématiques ou temporaires. Nous estimons que cette manière est souvent trop à géométrie variable selon le type de commission. Certaines commissions sont capables de traiter, nous dirions avec pertinence, des amendements ou de régler un certain nombre de questions techniques qui sont posées par les commissaires, ce qui est le rôle même des débats en commission, et d'autres commissions ont plus de peine à faire ce travail qui devrait faciliter et raccourcir les débats en plénum, et cela conduit quelquefois, malheureusement, à doubler les débats qui ont déjà eu lieu en commission et qui reviennent en plénum. Donc, là, c'est encore une affaire de mise en œuvre qui ne relève pas d'une modification législative, mais bien d'assimiler l'esprit qui a présidé à la mise en place de cette nouvelle loi. Nous n'allons pas aller beaucoup plus loin, puisque ce toilettage, nous le jugeons utile. Nous n'allons pas passer en revue les différentes modifications proposées. Nous les approuvons, nous considérons qu'il n'y a rien de révolutionnaire et les corrections relèvent très souvent du bon sens. Il est évident que nous serons plus attentif, le cas échéant, aux modifications que pourrait entraîner, au niveau de notre organisation de travail, la réforme des institutions. Et il reste pour nous une ou deux questions ouvertes qui ne relèvent justement pas du toilettage, mais nous pensons là simplement à l'organisation, nous dirions temporelle, des séances où le système actuel nous paraît avoir quelques lacunes. Mais ce n'est pas l'objet du présent rapport et de la présente discussion. Nous accepterons donc les modifications.

MD
Martine Docourt S 21 mars 2016 PV, p. 2963 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Bien que la loi d'organisation du Grand Conseil ait été mise en place seulement il y a quelques années, son toilettage est nécessaire, afin de faciliter les travaux de notre parlement. En effet, les propositions faites par le bureau, et ensuite validées par la commission législative, amélioreront le fonctionnement du Grand Conseil sans toutefois dénaturer le fond de la loi. L'ensemble du groupe socialiste soutiendra les amendements proposés du rapport qui nous est soumis aujourd’hui. Une partie du groupe s'interroge néanmoins sur la suppression des articles 214 et 215, qui concernent l'interpellation judiciaire. Elle comprend toutefois que la mise en œuvre de ces deux articles est difficile, voire impossible. L'allusion faite à l'article 11 de la loi sur la haute surveillance (LHS) appelle certaines questions. Peut-on nous confirmer que les questions en lien avec la justice seront à transmettre à la commission judiciaire du Grand Conseil par l'intermédiaire des commissaires? Nous remercions le secrétariat général du Grand Conseil ainsi que les différentes personnes qui se sont succédé à la présidence de notre parlement, qui ont ainsi recensé les divers points qui méritaient une adaptation et qui, ainsi, ont pu être discutés au sein du bureau afin de faire les propositions qui nous sont soumises aujourd'hui.

PK
Philippe Kitsos PVS 21 mars 2016 PV, p. 2964 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comme l'ont dit nos préopinants, une nouvelle loi, une loi en général doit de temps en temps être toilettée, doit être adaptée à la réalité, doit permettre de combler les lacunes flagrantes qui peuvent se poser, mais – comme le mot l'indique: un toilettage – des lacunes qui ne génèrent aucun débat particulier, sans grande conséquence politique dans le cas de ce toilettage-ci. Les questions plus politiques, comme le traitement des amendements ou leur dépôt feront l'objet, comme ledit rapport, d'un deuxième volet. Là, les questions seront peut-être plus intéressantes, poseront plus le débat et permettront un plus grand débat qu'aujourd'hui. En l'état, le groupe PopVertsSol ne peut que se rallier aux propositions qui ont été faites par le bureau du Grand Conseil et le groupe acceptera le rapport.

MH
Monika Maire-Hefti Présidence CE 21 mars 2016 PV, p. 2964 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le Conseil d'État aura deux questions très précises. C'est notamment à l'article 196, que votre Autorité souhaite modifier. La première modification est effectivement le délai des 10 jours à la place des 15 jours. Avec cette modification-là, bien sûr que le Conseil d'État peut vivre et il l'a même souhaité. Donc, nous vous remercions beaucoup pour cette modification. Néanmoins, vous introduisez, avec l'alinéa 3bis, un nouveau délai qui reporterait, en fait, le traitement des rapports d'un mois complet, c’est-à-dire à la prochaine session et, institutionnellement, cela peut poser des problèmes; cela en posera effectivement. Le Conseil d'État ne souhaiterait pas cette modification-là, donc il s'opposerait à l'article 196, alinéa 3bis. La remarque suivante du Conseil d'État, c'est notamment à l'article 288b. C'est plutôt une question et un constat, c'est-à-dire que le Conseil de la magistrature est une autorité de surveillance. Donc, à notre avis, ce n'est pas le Conseil de la magistrature qui peut répondre aux questions de budget, mais c'est bien la commission administrative des autorités judiciaires, qui s'appelle la CAAJ, qui est l'organe de gestion. Nous avons véritablement une question institutionnelle avec cette modification-là. Nous estimons qu'il y a vraiment une confusion entre les deux commissions, nous souhaiterions donc vraiment que vous vous penchiez sur cette question. Le cas échéant, le Conseil d'État s'opposerait à cette modification.

TP
Thomas Perret PVS 21 mars 2016 PV, p. 2964 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Il est difficile de répondre pour nous sur ces questions de manière très précise. En tout cas, sur la deuxième remarque qui a été faite, nous ne pouvons qu'inviter le bureau, dans sa seconde mouture de ce toilettage, à se pencher sur cette question. Sur la remarque à l'article 196, alinéa 3bis, le délai proposé n'est bien sûr pas une obligation pour le Conseil d'État à retarder une réponse. C'est simplement une possibilité qui lui est laissée, le cas échéant, de fournir une réponse qui semble la plus pertinente possible dans un délai raisonnable.

MH
Monika Maire-Hefti Présidence CE 21 mars 2016 PV, p. 2964 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous insistons un peu. Effectivement, le Conseil d'État ne s'oppose pas à la première modification mais clairement, là, le Grand Conseil introduit un nouveau délai. Ce nouveau délai d'un mois de report du rapport proprement dit, politiquement, cela pose un problème au Conseil d'État. Donc, même si nous vous remercions de l'assouplissement du délai des 10 jours – c'est une véritable amélioration pour le Conseil d'État –, néanmoins, le report d'un mois, qui serait à ce moment-là décidé par le bureau du Grand Conseil, pose un problème politique. Donc, le Conseil d'État continue de s'opposer à cette modification.

MH
Monika Maire-Hefti Présidence CE 21 mars 2016 PV, p. 2965 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C'est quand même un peu particulier, parce que c'est la CAAJ qui discute du budget avec le chef de département. Donc, nous sommes vraiment surprise de cette prise de position de la part des autorités judiciaires. Nous avons là, vraiment, une question institutionnelle qui se pose. Le budget serait donc discuté avec une autre commission qui se prononcerait sur les questions du budget qu'a le Grand Conseil? C'est vraiment une particularité que vous introduisez.

PS
Pierre-André Steiner LR 21 mars 2016 PV, p. 2965 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Ayant fait partie cinq ans du Conseil de la magistrature, jamais le Conseil de la magistrature ne s'est occupé d'une affaire financière. Jamais! Il doit y avoir là une erreur d'interprétation. C'est la commission administrative des autorités judiciaires qui présente le budget, qui le discute. Nous proposons que ce point soit contrôlé avant que nous terminions ce toilettage mais, en l'occurrence, nos connaissances, si modestes soient-elles, nous incitent à donner 100% raison à la présidente du Conseil d'État.

PS
Pierre-André Steiner LR 21 mars 2016 PV, p. 2991 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La solution que le bureau préconise est une excellente solution. En effet, dans le courant de ce premier semestre, vraisemblablement fin avril ou début mai, la commission législative se penchera, avec un représentant de la commission judiciaire et un représentant ou une représentante du Conseil de la magistrature, sur les compétences de chacun des organes, avec la commission administrative des autorités judiciaires. Dès que nous aurons clarifié ce point, nous vous le communiquerons et nous pourrons revenir pour ces articles 288a et 288b en étant tout à fait sûr que nous faisons 100% juste.

BH
Baptiste Hurni S 21 mars 2016 PV, p. 2991 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Excusez-nous, Madame la présidente, nous avons pensé que vous citiez les articles de la loi et non pas du décret. Nous avions une remarque aux articles 214 et 215 de la loi, dont le bureau du Grand Conseil et la commission législative proposent la suppression. Il s'agit de l'interpellation judiciaire. Quant à nous, nous voterons contre ces deux suppressions d'articles pour la raison suivante: l'idée qui était derrière l'interpellation judiciaire était que, si nous avions une question, une interpellation sur le fonctionnement général de la justice, nous puissions interpeller directement les autorités judiciaires, eu égard au grand respect que nous avons de la séparation des pouvoirs. Or, cet outil a pour l'instant été très peu utilisé et très mal utilisé. C'est ce qui a dû convaincre le bureau du Grand Conseil de proposer sa suppression. Mais nous pensons que quand un outil est intelligent dans son fondement, même s'il a été mal utilisé, il ne faut pas le supprimer. Ce n'est pas parce qu'un député de notre hémicycle a une fois déposé une intervention où il suggérait au Conseil d'État de mettre en place une formation pour les députés socialistes que nous avons supprimé toute intervention des députés. Et donc, fondamentalement, cette interpellation aux autorités judiciaires est juste, parce que nous pourrions avoir une question sur le fonctionnement des autorités judiciaires, et si cela ne fonctionne pas, si nous votons cette abrogation, que va-t-il se passer? Ce qu'il va se passer, c'est qu'on nous dira qu'il faut utiliser l'article 11 de la loi sur la haute surveillance (LHS), qui ne concerne absolument pas une interpellation sur le fonctionnement des autorités judiciaires; l'article 11 LHS concerne simplement la transmission d'une plainte qu'un citoyen déposerait auprès de notre Autorité envers les autorités judiciaires. Donc, nous perdons cet outil et qui est-ce qui nous répondra? Si demain, un député de cette salle veut interpeller les autorités judiciaires parce qu'il considère qu'il y a un dysfonctionnement des autorités judiciaires, et non pas dans un cas précis – parce qu'évidemment, ce que voulait éviter le bureau du Grand Conseil, c'était qu'il y ait de nouveau des interpellations sur un cas judiciaire précis et cela, ce n'est effectivement pas notre rôle. Mais si nous avons une intervention et quelque chose à dire, quelque chose à suggérer peut-être aussi pour améliorer le fonctionnement général des autorités judiciaires, eh bien, nous ne pouvons plus le faire. Il a été dit dans le débat d'entrée en matière qu'il fallait alors interpeller quelqu'un qui est membre de la commission judiciaire. Mais c'est une fausse solution, parce que cela signifie quoi? Cela signifie que, dans d'autres domaines, si nous avons une question sur une réalité financière de l'État, eh bien, il faudrait interpeller un collègue qui est à la commission financière; si nous avons une interpellation sur une question par exemple hospitalière, il faudrait interpeller les membres de la commission Santé. Cela ne déplairait peut-être pas au Conseil d'État en charge du dossier, mais voilà, ce n'est pas comme cela que cela fonctionne. Et aujourd'hui, nous maintenons que cet outil de l'interpellation judiciaire est un bon outil, qui a été mal utilisé. La seule façon de l'utiliser correctement est que le bureau du Grand Conseil manie un peu plus facilement l'irrecevabilité.

BH
Baptiste Hurni S 21 mars 2016 PV, p. 2992 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Madame la présidente, nous ne partageons pas votre analyse. Nous avons une loi en vigueur, où les articles 214 et 215 existent. Le bureau du Grand Conseil propose la modification de la loi. Nous ne devons pas déposer un amendement à un rapport alors que la loi est en vigueur. Vous proposez une modification de la loi, nous n'avons pas à déposer d'amendement, nous devons la voter si elle est contestée, cette modification de la loi.