La commission parlementaire s’est réunie à neuf reprises entre juillet 2018 et février 2019. Le contexte des discussions est resté serein malgré les enjeux donnés d’une part par les objectifs contraignants de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire, et d’autre part par les objectifs ambitieux du Conseil d’État pour notre République et notre canton. La commission s’est attachée à respecter le délai, fixé par le Conseil fédéral à fin avril 2019, pour l’adoption de la nouvelle loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT). Ce jalon temporel n’a cependant pas eu de répercussion sur le travail de fond effectué par l’ensemble des commissaires et leurs remplaçants. Sans précipitation, l’ensemble de la loi a été traité de manière précise et constructive. Sans entrer dans le débat technique et sans répéter les rapports du Conseil d’État et de la commission, nous souhaitons tout de même souligner quelques aspects traités par la commission. En premier lieu, la commission s’est penchée sur les effets fiscaux des indemnisations et des contributions. La multitude de cas et leur caractère unique ne permettent pas à la commission d’en tirer une conclusion. En deuxième lieu, nous avons remis en question la croissance démographique proposée par le Conseil d’État dans son rapport puisque celle-ci paraissait peu réaliste en regard de l’historique de la croissance de notre canton. Cette croissance, basée sur la statistique de l’Office fédéral de la statistique (OFS) de 2015, a été finalement retenue par l’unanimité de la commission, puisqu’elle va dans le sens de l’objectif d’améliorer l’attractivité de notre canton par une politique ambitieuse, visant à attirer de nouveaux acteurs économiques tout en limitant le nombre de surfaces retirées de la zone à bâtir. En troisième et dernier point, nous souhaitons préciser que dans le cadre de cette révision globale, le canton subventionnera à hauteur de 100% les indemnisations dues en fonction des décisions qui seront prises par les communes dans le cadre de leur révision du plan d’aménagement local (PAL). La prochaine révision des plans d’aménagement locaux, qui intégrera le redimensionnement et la réorganisation de notre territoire et qui devra aboutir d’ici 2023, doit dès lors être considérée, par l’ensemble des communes, comme un enjeu stratégique communal et cantonal Nous aimerions remercier les membres de la commission qui ont fait preuve d’un esprit d’ouverture, tendant systématiquement à trouver une solution de compromis. Nous aimerions également remercier les membres de l’administration cantonale ayant pris part aux délibérations. Leur disponibilité, leur réactivité et leur professionnalisme ont permis d’aborder chacun des thèmes avec précision et de maintenir un rythme de travail soutenu. En conclusion, la commission vous propose, à l’unanimité, d'entrer en matière sur ce projet de loi.
Transcription des débats
Le millefeuille des lois fédérales, cantonales et communales, de même que la diversité des outils allant du plan directeur à la loi en passant par le projet de territoire ou le plan d’aménagement, ne doivent pas nous faire perdre de vue l’essentiel. La loi qui nous est soumise constitue la réponse neuchâteloise à l’injonction fédérale de veiller à une utilisation mesurée du sol et à la séparation entre parties constructibles et non constructibles du territoire. Dit ainsi, il est facile de se mettre d’accord. Il faut cesser de miter notre territoire, cesser de toujours prendre à la verte nature pour bétonner à tout-va, et cela sans coordination. Mais comme toujours aussi, le diable se cache dans les détails et la réponse concrète ne se situe pas dans cette législation, mais sera concrétisée localement. Cela dit, les bases sur lesquelles ont été élaborés cette loi et le plan directeur, d’ores et déjà validés par le Conseil fédéral, nous paraissent indiscutables. Les zones à bâtir surdimensionnées, essentiellement présentes dans le Val-de- Travers et le Val-de-Ruz, doivent diminuer en surface pour que les zones sous-dimensionnées, essentiellement sur le Littoral neuchâtelois, puissent se développer un peu. L’enjeu de la loi est notamment la modification du dispositif sur le prélèvement de la plus-value et sur l’indemnisation. À ce titre, on dira que le canton de Neuchâtel a été modéré sur la taxation de la plus-value en la fixant à 30%. La majorité des cantons ont prévu des taux allant à de 30% à 50%, et plutôt du côté des 40% à 50%. Pour le groupe socialiste, l’essentiel n’est pas tellement le taux, mais plutôt la durabilité du système. Si l’impôt sur la plus-value permet véritablement de donner une indemnité équitable, non pas à ceux qui risquent de perdre un instrument de spéculation – notre sensibilité est assez modérée s’agissant des spéculateurs fonciers –, mais à ceux qui risquent de perdre leur deuxième ou leur troisième pilier, leur modeste héritage ou encore leur crédit hypothécaire, alors nous validerons ce taux. À ce stade, notre groupe a le sentiment que ce taux à 30% est trop faible, mais d’autres éléments présents dans la loi, notamment les outils de planification des collectivités, qui ne plaisent pas à la droite mais que nous jugeons essentiels, ont été maintenus. C’est l’équilibre qui a été trouvé et nous fait laisser le bénéfice du doute au Conseil d’État sur sa taxation de la plus-value à 30%. Mais que l’exécutif soit conscient que nous serons extrêmement attentif tant à la dotation du fonds qu’au fait que les indemnités doivent être justes et équitables, et que nous ne tolérerons pas que les propriétaires perdant la capacité de construire se voient donner des indemnités ridicules parce que l’impôt sur la plus-value est insuffisant. Si le système ne fonctionne pas, notre groupe reviendra rapidement à la charge. Mais ce n’est pas tout. Par utilisation modérée du sol, il faut aussi pouvoir densifier les constructions autour des centres d’ores et déjà bâtis. Et là encore, on assiste souvent, et parfois à juste titre, mais aussi parfois de façon un peu hypocrite, au syndrome « pas dans ma cour ». Dit autrement, la population soutient maintenant de façon évidente le but consistant à densifier, mais elle est beaucoup plus réticente quand ladite densification est prévue là où elle habite. C’est en soi assez humain et cela ne paraît pas constituer un phénomène nouveau. Qui voudrait d’ailleurs voir sa magnifique vue sur la montagne ou sur le lac obstruée par une densification, même si elle respecte le règlement ? Mais ce phénomène constituera le défi majeur de la mise en place de la présente loi pour les collectivités locales, de même que de faire des collectivités des actrices de l’aménagement lorsque l’intérêt public est en jeu et non plus simplement des spectateurs attentifs comme c’est trop souvent le cas aujourd’hui. Nous préciserons que la loi cantonale qui nous est proposée, si ce n’est ni son but ni son rôle de régler tous les problèmes et les questions d’application de détail, propose néanmoins des outils intéressants pour parvenir à son but. Nous citerons notamment le plan d’affectation cantonal, respectivement le plan spécial ou le plan de quartier, valant permis de construire s’il comporte les mêmes informations qu’une demande de permis de construire. Sous réserve de la durée du permis de construire qui nous paraît contradictoire avec la loi sur les constructions, cet outil permettra de gagner du temps. En effet, aujourd’hui, en cas de plan d’affectation cantonal extrêmement précis et imposant des prescriptions aussi fines que le permis de construire, on double les procédures. Dans une première phase, c’est le plan qui est mis à l’enquête publique, et les voisins, ainsi que certaines organisations, peuvent s’opposer avec un certain nombre d’arguments. Jusque-là, rien de bien particulier. Mais là où notre procédure est aujourd’hui assez ubuesque, c’est que si le plan d’affectation entre en vigueur et que les opposants sont déboutés, ils peuvent reproduire exactement la même procédure – qui est longue – sur la demande de permis de construire, et cela avec exactement les mêmes arguments, à la virgule près, que leur opposition sur le plan d’affectation. Ces nouveaux outils permettront donc de simplifier les procédures et nous nous en réjouissons grandement. Citons aussi les divers droits qui seront donnés aux collectivités, notamment le droit légal de préemption dans les zones stratégiques. Cela permettra aux collectivités publiques désireuses d’intervenir dans le développement de pôles stratégiques d’être actrices sans pour autant léser le privé, puisque la préemption ne peut être qu’au prix convenu entre les parties initiales. Ainsi, une collectivité publique aura un droit – pas n’importe où et pas pour n’importe quel objet néanmoins – d’acheter aux conditions du marché un bien qui se situe dans un endroit particulièrement important pour le développement collectif. Nous devons nous en réjouir et considérer que cela permettra des développements plus cohérents et plus rapides des zones stratégiques, même si l’outil sera sans doute peu utilisé par les collectivités, parce qu’il est cher. Nous citerons aussi d’autres outils qui nous paraissent particulièrement importants et que nous saluons, comme les éléments de politique sociale de l’aménagement du territoire qui permettent une plus grande densification en cas de construction d’appartements à prix modéré, ou encore les gains de capacités constructibles lorsqu’il s’agit de quartiers durables. Ces deux outils devraient inciter les promoteurs à penser durable et social, ce qui nous paraît être l'un des enjeux majeurs pour les aménagements futurs. Par ailleurs, certains amendements de la commission sont à souligner, comme l’obligation pour les grands générateurs de trafic que sont, par exemple, les centres commerciaux, de prévoir non plus le 80% des places de parc en ouvrage, mais le 90%. À nouveau, l'on va vers un développement de meilleure qualité. Évitons au maximum la pollution visuelle et évitons aussi l’utilisation, peu judicieuse cette fois-ci, du terrain. Ne nous y trompons pas, la loi que nous allons voter projette notre vision de l’utilisation du terrain en terres neuchâteloises pour les quinze, voire les trente prochaines années. En respectant en tous points les outils fédéraux, en y ajoutant des nouveautés bienvenues sur le plan de la simplification de la politique sociale et environnementale, et en permettant aux collectivités publiques de s’impliquer davantage dans l’aménagement du territoire, devenu un enjeu politique cardinal à la croisée des chemins entre écologie, économie et protection de la nature, le projet est équilibré et constitue une des conditions-cadres pour la passe décisive si chère au Conseil d’État, que nous préférons, quant à nous, appeler un avenir épanoui pour notre collectivité. Enfin, nous ne saurions terminer cette intervention sans remercier sincèrement le Département pour son travail collaboratif et constructif, le secrétariat du Grand Conseil pour sa précision et son professionnalisme, ainsi que notre rapporteur et notre présidente de commission pour leur engagement infini et leur précision ayant permis de traiter sereinement ce rapport compliqué. Vous l’aurez compris, le groupe socialiste acceptera la modification de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire et reviendra çà et là sur l’un ou l’autre amendement qui lui semble important.
Le groupe PopVertsSol a étudié avec grande attention le projet de loi portant modification de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire, dite LCAT. Après le vote de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire en 2013 et sa mise en œuvre en 2014, Berne a approuvé notre plan directeur cantonal il y a quelques semaines. Les cantons ayant jusqu’en mai pour mettre en conformité leur LAT – leur LCAT –, un dialogue respectueux et constructif est aujourd’hui crucial afin de mener à bien ce projet dans les délais et éviter un gel complet de nos zones à bâtir. L’aménagement du territoire étant une des thématiques au cœur de notre organisation sociétale, une bonne gestion de celui-ci est essentielle. Sur le plan fédéral, durant les vingt-quatre dernières années, la Suisse a perdu plus de 850 km2 de terres cultivables. En dépit de ces chiffres alarmants, l’initiative populaire fédérale pour stopper le mitage du territoire a été refusée il y a quelques semaines. Nous tenons cependant à rappeler que ladite initiative a récolté un score honorable dans notre canton, avec plus de 46% des votants qui ont accepté l’initiative. À notre avis, cela doit être pris en considération aujourd’hui dans notre révision de la LCAT, car il est évident que les Neuchâtelois et Neuchâteloises accordent une importance particulière à la qualité de leur territoire et qu’il s’agit d’enjeux qui auront un impact certain sur notre territoire durant les prochaines années. De plus, s’agissant du canton de Neuchâtel, notre zone à bâtir, actuellement surdimensionnée, doit être réduite d’environ 60 hectares. Revenons au projet qui nous est soumis. Dans l’ensemble, le groupe PopVertsSol estime que le projet de révision comprend des améliorations par rapport à son ancienne version. Nous relèverons trois points principaux que nous saluons. Tout d’abord, nous saluons le fait que l’on souhaite élargir les droits d’emption et de préemption légaux, considérés comme d’utilité publique. Cette modification permettra aux communes d’acquérir plus facilement des biens fonciers et ainsi de renforcer leur marge de manœuvre en termes de planification territoriale. Il est pour nous essentiel que les communes bénéficient de droits d'emption et de préemption renforcés, dans une logique de densification du terrain bâti. Ainsi, aux articles 47b et 47c, nous soutiendrons les amendements allant dans ce sens, d'autant plus qu’il s'agit d'amendements très raisonnables, puisque les communes bénéficieraient de droits d'emption et de préemption légaux d'utilité publique uniquement sur des zones de secteurs stratégiques. Ensuite, nous relevons également qu’en conséquence de la LAT, le projet de modification de la LCAT prévoit une densification de la zone à bâtir. Un milieu bâti plus compact aura des conséquences positives en termes de préservation de nos terres agricoles, puisqu’il limitera le mitage du territoire, mais aura également de meilleures perspectives de voir la desserte de transports publics améliorée. En effet, la densification permet une meilleure desserte de transports publics puisqu’elle doit atteindre un certain taux afin de bénéficier d'une desserte de transports publics, et d'un taux encore plus élevé pour une ligne en site propre comme cela est le cas du Littorail. Il faut cependant veiller à ce que la densification soit faite de manière à améliorer la qualité de vie de sorte que l'attractivité résidentielle du canton s'en trouve renforcée. En revanche, nous avons également des points négatifs à relever. Par exemple, nous craignons que le fonds cantonal d’aménagement du territoire, destiné principalement à l’indemnisation des propriétaires fonciers qui verront leur terrain perdre de la valeur, ne soit pas suffisamment alimenté par la taxe prévue de 30% sur la plus-value, à l'article 35. En effet, bien que le nouveau système de compensation vise à rééquilibrer le système actuel de compensation – seule une taxe de 20% sur les plus-values est prélevée alors que les moins-values sont indemnisées à 100% –, nous doutons qu'une augmentation à seulement 30% permette l'indemnisation de tous les propriétaires qui verront leur terrain perdre de la valeur. Nous aurons l'occasion d'y revenir lors du traitement des amendements. En revanche, nous saluons le fait que la surveillance de l'utilisation du fonds cantonal soit suivie par une commission. De plus, le canton table, pour ses projections démographiques, sur une croissance qui nous semble très optimiste. Basée sur une statistique de l'OFS de 2015, nous ne sommes pas sûre que la croissance prédite se vérifiera et, le cas échéant, notre zone à bâtir connaîtrait à nouveau un problème de surdimensionnement. Nous aurions souhaité une réflexion plus approfondie à ce sujet et sous l'angle du développement durable, donc non seulement sous l'angle économique mais également sous les angles écologique et social. Ainsi, nous nous posons la question quant au bien-fondé de l'emplacement de certains pôles économiques. Bien que nous comprenions que l'on puisse souhaiter améliorer l'attractivité du canton en limitant le déclassement de zones à bâtir, nous pensons également que la densification du terrain bâti doit primer afin de préserver les surfaces dignes d’être protégées ainsi que nos surfaces agricoles et de limiter le mitage du territoire. Nous regrettons également que la nouvelle loi n’aborde plus le contenu du plan directeur et ne définisse plus des termes tels que « territoire à protéger », « territoire agricole », « territoire à urbaniser », etc. Bien qu'il soit abordé dans d'autres lois, nous aurions préféré qu'il demeure dans la LCAT par souci de facilité de transparence. De plus, cela faciliterait l'utilisation et la compréhension de ladite loi par ses usagères et usagers, car rares sont ceux et celles qui connaissent toutes les lois. Mais les avantages prévalent. Nous espérons que la LCAT modifiée permettra à moyen et long termes de développer durablement notre parc immobilier, de densifier notre espace bâti de manière qualitative, ainsi que de préserver nos surfaces agricoles et celles dignes d’être protégées de par leur valeur naturelle – telle que la biodiversité – et paysagère. C’est pour cela que la majorité du groupe PopVertsSol acceptera donc le projet de modification de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire dans sa version de la commission pour certains, et pour d'autres, en fonction des amendements qui seront acceptés ou rejetés.
Non, la commission Loi cantonale sur l'aménagement du territoire n'a pas fait le pari de vous transmettre le rapport de commission le plus épais de cette législature ! Mais malgré cela, comme vous l'avez vu et lu, ce dossier s'avère particulièrement épais, en raison de sa grande complexité ; une complexité heureusement déjà bien dégrossie par le cadre clair et fort strict que la Loi fédérale sur l'aménagement du territoire impose à notre canton. L'UDC, au niveau national, était plutôt opposée à cette LAT, estimant que la propriété privée était exagérément sacrifiée sur l'autel de l'intérêt collectif de préservation du territoire, fondamentalement louable mais avec un constat catastrophiste dont le trait paraissait caricaturalement grossi. Mais ceci est derrière nous, et maintenant, la LAT existe, avec ses contraintes excessives, mais aussi – comme nous le disions à l'instant – ses objectifs louables. Il s'agit donc, pour notre canton, de trouver la meilleure application possible ; autrement dit, le meilleur équilibre entre le cadre fédéral et ses objectifs de durabilité, les enjeux financiers pour l'État, entre perception de plus-value et indemnisation des expropriés, et la sauvegarde des droits – soit dit en passant constitutionnels – des propriétaires privés. Dans des sujets d'une telle technicité, le diable se cache dans les détails, cela a été dit par l’un de nos préopinants. C'est ainsi que nous pouvons certainement expliquer l'abondance d'amendements qui découlent de sensibilités partisanes différentes plutôt que d'un travail trop hâtif du Conseil d'État. En effet, même si, au cours des travaux de commission, le gouvernement lui-même a suggéré des amendements modifiant son propre texte, nous tenons à souligner la qualité et la quantité du travail fourni par le Conseil d'État et les services de l'administration cantonale pour parvenir à ce projet de loi. Parallèlement, nous tenons – à titre personnel – à relever le plaisir que nous avons eu – et nous tenons à en faire part, car ce n'est pas toujours le cas – à ces travaux de commission qui nous ont permis, dans un état d'esprit constructif, d'aller jusque dans le moindre détail des dispositions proposées. Le premier constat, lié à la mise en œuvre de la LAT, est sans appel : nos communes ont eu des stratégies très diverses quant à la planification du territoire, et les écarts aujourd'hui constatés doivent être corrigés. Il est donc clair que les différentes régions de notre canton ne seront pas impactées de la même manière, mais il s'agit d'une étape indispensable pour disposer d'une urbanisation réfléchie, qui préserve les paysages auxquels nous tenons et les terres agricoles qui se raréfient dans certains secteurs, mais surtout une urbanisation qui soit cohérente avec nos infrastructures. C'est ce qu'a prévu le projet de territoire qui constitue la feuille de route concrète pour les années à venir, un élément d'une importance telle qu'il est indispensable que le Grand Conseil puisse s'en saisir lorsqu'il est établi. Répondant aux principes de la LAT, notre projet de territoire prône la densification et définit des secteurs stratégiques. Réutiliser des espaces au cœur de nos villes est une évidence. Le plateau de la gare de Neuchâtel, devenu Espace de l'Europe, l'ancienne gare aux marchandises de La Chaux-de-Fonds, qui devient le quartier Le Corbusier, et bien d'autres lieux, bien placés, bien desservis par les infrastructures de transport : voilà qui est pertinent. Il s'agit aussi que les entreprises, que nous nous devons d'attirer, trouvent du terrain pour leurs besoins, mais là aussi dans un cadre qui économise autant que possible le terrain et s'appuie sur des infrastructures qui peuvent les supporter. Le groupe UDC souscrit donc à cette volonté de densification. Il émet néanmoins deux réserves. La première, qui dépasse le cadre de la révision de la LCAT, mais est tout à fait d'actualité, consiste à rappeler que notre canton perd des habitants pour des raisons qui sont diverses. Ces raisons peuvent être fiscales : le débat qui nous attend tout à l'heure en est la preuve. Elles peuvent aussi être liées à la disponibilité de terrains et de bâtiments en relation avec les attentes de la population. La densification est donc une bonne chose, mais l'habitat individuel ne saurait être considéré comme une sorte de déviance urbanistique soutenue par des élites peu regardantes sur la préservation de nos ressources. L'habitat individuel doit être maîtrisé, mais il ne doit en aucun cas être abandonné. Sinon ? Eh bien, tous ceux qui ont un peu de moyens et qui donc sont des contribuables intéressants pour notre canton, qui aspirent à avoir une maison et un jardin iront s'établir à Anet, à Cudrefin, à La Ferrière, ou même, pourquoi pas, à Villers-le-Lac ! Et cela, nous espérons que personne dans cet hémicycle ne le souhaite. La seconde réserve est que la volonté de densification dans les zones d'habitation ne se fasse pas excessivement au détriment des habitants actuels. Par exemple, rien ne justifie que l'on radie une servitude régulièrement acquise, par exemple pour conserver une vue sur le lac, pour pouvoir construire des immeubles plus hauts en contrebas, au détriment de celui qui vit paisiblement dans sa villa et qui, peut-être, avait lui-même consenti à céder la partie inférieure de son terrain pour densifier, mais en exigeant juste de pouvoir garder sa vue. Il ne serait pas plus tolérable de prélever une plus-value de plusieurs dizaines de milliers de francs à celui qui, suite à un reclassement de son terrain dans une zone de plus grande densité, sans qu'il n'ait rien demandé, peut-être à l'aube de son troisième âge, se retrouve avec de nouveaux droits à bâtir, alors qu'il n'a d'autre ambition que de continuer à couler des jours heureux dans son domicile entouré d'un grand jardin. Ces situations, le projet de loi, potentiellement, les prévoit et elles ne sont pas acceptables. Le groupe UDC vous propose ainsi plusieurs amendements permettant de limiter les possibles excès que les mécanismes propres à favoriser la densification pourraient causer vis-à-vis de petits propriétaires privés. Sur la perception de la plus-value, le groupe UDC adhère aux propositions crédibles du Conseil d'État, issues des conclusions de l'étude Wüest & Partner, qui conduisent au taux de 30%. Pour éviter de générer insécurité du droit et iniquité, nous sommes persuadé que le taux doit être fixé dans la loi et qu'il doit être unique. Il apparaît néanmoins important que si la réalité devait s'écarter quelque peu des prévisions, ce soit d'abord les personnes à indemniser qui puissent bénéficier du fonds cantonal d'aménagement du territoire, plutôt que l'État et les communes pour leurs propres mesures d'aménagement. Là aussi, nous proposerons un amendement. Si cette perception est correctement encadrée, avec un taux de 30%, le groupe UDC pourra alors admettre les mécanismes – qui, entendons-nous bien, ne sont pas du tout anodins – de droit d'emption et de droit de préemption dans les secteurs stratégiques, conscient de l'intérêt de pouvoir mettre en œuvre lesdits secteurs. Enfin, parmi les dispositions proposées, il apparaît qu’imposer systématiquement et aveuglément, pour les plans de quartier, des critères stricts de durabilité est excessif, dans la mesure où ce projet de loi prévoit déjà des conditions particulièrement intéressantes pour qui fait l'effort de créer ce type de quartiers. L'incitation plutôt que la contrainte, telle est la vision de l'UDC. Pour conclure, le groupe UDC acceptera ce projet de loi, les deux postulats tout à fait pertinents de la commission, ainsi que le classement des différents postulats et motions pendants.
C’est avec plaisir que nous vous livrons ici la position des commissaires et du groupe libéral-radical sur le fruit des travaux de la commission temporaire attachée à la révision de notre loi cantonale sur l’aménagement du territoire. La mission était claire et pas des moindres : adapter notre législation cantonale au choix populaire sorti des urnes en mars 2013. Six années donc pour fixer dans les lois fédérales à Berne d’abord, et ici aujourd’hui au niveau cantonal, le grand principe vendu au peuple suisse et dont l’objectif principal était de stopper le mitage du territoire, corollaire de faire correspondre la disponibilité des zones constructibles aux besoins réels des cantons et des communes en vue d’assurer un développement futur raisonnable et harmonieux. La brochure a-t-elle été un peu trop vite lue par certains ? Ou la concrétisation ne fait-elle que des déçus ? Dans tous les cas, difficile de trouver, au sein de la population, où se trouvent encore les deux tiers des Neuchâtelois qui avaient plébiscité le texte. Un certain contexte d’apaisement semblait se dégager début 2013, après les tumultes de la votation Weber qui s’était déroulée une année auparavant sur la même thématique d’aménagement du territoire. Il n’est pas question d’affirmer ici que certains regrettent leur choix, mais de constater que la mise en application concrète de grands et beaux principes d’aménagement, couchés sur du magnifique papier à lettres, se révèle parfois complexe, tantôt douloureuse lorsque l’on arrive à l’échelon du citoyen. Dans ce contexte, il s’agit de saluer ici la bonne coordination entre institutions neuchâteloises pour la mise en place de ces nouvelles dispositions légales. Car si nous, députés que nous sommes, légiférons confortablement installés ici aujourd’hui, le « sale boulot » ou plutôt le « gros du job » sera bien réalisé par les autorités communales. Entendez par là, élément saillant et actuel du dossier, que la mise en zones réservées de dizaines d’hectares suscite bien des discussions dans les régions devant procéder au reclassement de zones à bâtir. Car la terminologie aussi évolue et doit être précisée. Lorsque notre génération (ou celle encore avant la nôtre) entendait parler de dézonage, il s’agissait bien du passage parfois heureux – souvent même heureux – de la vocation agricole à constructible. Aujourd’hui, que l’on s’entende bien, cette terminologie désigne l’inverse, désormais remplacée par le terme « reclassement ». Depuis 2015, c’est donc l’objectif que le canton s’est fixé au travers de la révision de son plan directeur, associant les régions à la révision de leurs plans directeurs régionaux, les communes, enfin, étant sur le point pour la plupart de réviser leurs plans d’aménagement locaux. Chacun son rôle, certes, mais restons donc modestes lorsque nous, députés, parlons de l’ampleur de nos travaux, ayant certes nécessité neuf séances de commission, et ce que certains pourraient appeler un long débat parlementaire, à l’aube des travaux pratiques de redimensionnement des plans d’aménagement locaux, et d’aller discuter presque au quotidien avec le citoyen sur les conséquences que cela représentera sur sa fortune, sur son patrimoine. Techniquement, l’adaptation au sens strict de notre loi cantonale aurait pu se faire en deux étapes, soit les adaptations nécessaires découlant du droit supérieur d’une part, puis un toilettage plus général d’articles, tantôt obsolètes ou plus applicables aujourd’hui. La commission s’est attelée aux deux simultanément, s’arrêtant sur plusieurs dizaines d’articles et près de 70 amendements déposés. Derrière cela, en réalité, quelques articles constituent le nerf de la guerre : soit l’évolution à la hausse du prélèvement de la taxe de plus-value ainsi que les outils de mobilisation nécessaires aux autorités pour disposer du foncier nécessaire à la réalisation du but même de la loi, de son essence. Deux articles seulement, mais une vision fondamentalement différente de la taxation et des moyens à disposition par les collectivités. Pour le groupe libéral-radical, il s’est agi de faire preuve de pragmatisme. L’augmentation proposée est, sur le fond et sur le principe, profondément scandaleuse. En effet, ce n’est pas parce que Neuchâtel connaît de longue date la taxation sur la plus-value qu’il faut s’y habituer, voire s’accommoder de son éventuelle augmentation. En deuxième lecture toutefois et de manière plus modérée, il s’agit de déterminer l’utilisation de ladite taxe et de son prélèvement. Derrière la belle rhétorique de campagne de 2013, derrière le redimensionnement de la zone à bâtir se cachent des situations bien différentes liées à cette perte de valeur. Un changement de paradigme même, osons le dire, lorsque le foncier n’est plus objet de thésaurisation dans notre société, dans notre canton, dans notre pays. Le système neuchâtelois, étayé par l’étude Wüest & Partner et proposé par le Conseil d’État, devrait pouvoir être autoporteur dans la durée et procéder aux indemnisations matérielles par le canton uniquement. C’est donc cet élément, presque à lui seul, qui fait accepter à notre groupe cette augmentation du taux. Les amendements déposés et débattus en commission seront donc fermement combattus, tant leur objectif final est erroné. Augmenter la taxe ne va augmenter ni le nombre ni le montant des indemnisations, le principe d’expropriation n’étant par nature pas modulable à souhait. En réalité, la question à se poser – et presque de manière provocatrice aujourd’hui – est de savoir si le fonds ne sera finalement pas trop alimenté. Alors que l’étude prévoit 70% de biens-fonds potentiellement indemnisables, la réalité pourrait être bien moindre. Seul le temps déterminera la précision des estimations faites. Augmenter ce taux, vouloir alimenter un système, revient d’ores et déjà à faire de fausses promesses aux personnes concernées, à favoriser une spéculation foncière qui n’a plus lieu d’être. À ce titre, le courrier du collectif du Val-de-Ruz reçu en commission et en copie au niveau du plénum, est éloquent : taxer plus pour indemniser plus. Désolé, mais si le principe est a priori séduisant, nous nous devons de légiférer de manière responsable, sur la durée, et dire que cet élément-là n’est pas possible. Malheureusement, nous ne pouvons pas mettre en place de « filet social » approprié – si vous nous permettez l’expression – lors de cette révision législative, même si bien des cas humainement difficiles sont inévitables. Pensez au terrain familial divisé lors d’un partage, de celui cédé lors d’une procédure de divorce, ou encore de l’autre mis en garantie d’un bien immobilier familial, et qui voient leur valeur drastiquement diminuer par cette révision législative. Ces exemples ne sont pas hypothétiques et amèneront inévitablement à des situations sociales difficiles. Deuxième élément sensible du dossier : les outils de mobilisation. Profondément scandaleux eux aussi sur le fond, car donnant les pleins pouvoirs aux canton et communes, en généralisant le droit d’emption et en faisant également évoluer le droit de préemption. Soyons respectueux toutefois des propositions modérées du Conseil d’État qui, dès l’entame des travaux et la publication de son rapport, a fait le choix d’une utilisation stricte de ces outils aux secteurs stratégiques, rendant la copie sensiblement plus digeste. Sur le fond, d’accord donc pour admettre que les secteurs de développement clairement choisis et identifiés puissent faire l’objet d’une mobilisation à des fins de réalisation effective du bâti et des projets. Là aussi, l’extension de la zone à bâtir, imaginée un temps et refusée en commission, ferait basculer le tout du compromis acceptable à l’indigeste. Nous parlerons aussi ici d’un amendement qui, finalement, de par notre loi d’organisation, ne sera pas repris par la suite, bien que discuté en commission. Le groupe libéral-radical est sensible, de par cette extension du droit d’emption, à l’introduction d’une part au gain dans la loi. En effet, celui qui se voit octroyer le droit d’emption – État ou commune – a tout loisir par la suite, une fois l’aménagement réalisé, de revendre les terrains devenus disponibles et constructibles à différents investisseurs intéressés. Le différentiel de valeur entre ces deux étapes peut, dans certains cas, être jugé comme trop conséquent. Il semblerait donc judicieux d’introduire dans la loi une sorte de part au gain comme d’autres dispositions et d’autres lois fédérales le permettent. Ce ne sera pas aujourd’hui, de par la manière de procéder, mais le groupe libéral-radical est malgré tout attentif et attaché à cette notion. Avant de conclure, relevons – et il s’agit ici là de saluer les améliorations notables de cette révision législative – les simplifications de plusieurs procédures bien souvent trop longues et compliquées : procédure simultanée de plans de quartier ayant valeur de permis de construire, information des parties lors de retards de procédure, indemnisation et révisions des PAL subventionnés par le canton. De nombreux éléments ont été revus à satisfaction par notre groupe lors des travaux de commission. Nous saluons donc, au final, un rapport bien amené par le Conseil d’État, techniquement bien travaillé lors des nombreuses séances de commission ; nous remercions au passage les services de l’administration pour les réponses pertinentes et bien étayées qui ont été remises lors de nos travaux. Le groupe libéral-radical démontre donc aujourd’hui – espérons que ce ne soit pas la dernière fois dans cette session – un profond pragmatisme dans cette révision législative. Sans avoir la prétention de parler de consensus, à tout le moins le compromis trouvé en commission fait avancer le dossier et nous trouver enfin dans les bons papiers du côté de Berne, plutôt que d’amorcer une guerre de tranchées partisane dans cet hémicycle, avec des mesures de rétorsion tantôt évoquées par le Conseil d’État, qu’on a pu considérer parfois comme des menaces, mais bien réelles de la part de la Berne fédérale, étayées dans des courriers qui nous ont été mis à disposition. Le groupe libéral-radical a fait ses choix et pris ses responsabilités. Il acceptera ce compromis au demeurant fragile tel qu’il ressort de commission, et espère que la sérénité des débats lors des travaux se retrouvera aussi aujourd’hui en plénum, que nous connaissons parfois plus agité par le désir de certains à vouloir s’afficher. Remerciements donc à tous les acteurs et au Conseil d’État pour ce rapport qui, au final, nous le répétons, aura l’assentiment du groupe libéral-radical.
Le rapport concernant la révision de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire a retenu toute l'attention du groupe Vert’Libéral-PDC. En effet, un usage raisonné du sol démontre à quel point une société prend en compte les intérêts des générations vouées à la suivre. Notre groupe est globalement très satisfait du rapport proposé et des compromis trouvés. Ce que nous retenons notamment est la volonté de densifier le milieu déjà bâti, puisque l'impact y est moindre qu'en s'étendant sur les terrains notamment agricoles et partant, de développer essentiellement dans des pôles les habitations et les emplois, en principe voués à croître dans les années à venir, ce que seul l’avenir pourra démontrer. Le canton pourra, grâce à cette loi, se doter d'un fonds pour compenser de manière équitable les changements d'affectation de terrains, certaines communes ou personnes étant davantage touchées que d'autres dans le processus. Nous saluons la volonté de se doter d'un outil, notamment fiscal, permettant de juguler la spéculation immobilière ou foncière qui n'apporte, selon notre vision libérale, aucune valeur ajoutée réelle à la société. Le potentiel des biens-fonds représentant un enjeu important au développement durable du bâti de notre canton doit en effet pouvoir être réalisé dans un délai raisonnable. Évidemment, au vu du nombre de points abordés dans le texte, certains méritent correction ou amélioration. Souhaitant éviter ici un inventaire exhaustif, nous les reprendrons au cours du débat, lors de l'examen des amendements, que nous soutiendrons ou pas, en fonction des réponses qui pourront nous être données par le Conseil d'État ou la commission, le cas échéant. Parmi les points non traités par les divers amendements, nous souhaitons exprimer, voire même souligner, quelques réserves sur la notion de protection du paysage. Évidemment, celui-ci ne nous laisse pas indifférent, mais il serait particulièrement maladroit que cette mention dans la loi offre une opportunité à quelques groupes d'intérêts de mettre à mal la volonté populaire, en particulier sur les projets éoliens. Nous souhaitons vivement que le Conseil d'État atteste que ladite mention ne permet pas d'entrave malvenue à un pan de la transition énergétique. Un grand merci à tous les services et toutes les personnes impliqués pour ce travail conséquent.
Merci tout d’abord à la commission et aux groupes politiques pour leurs appréciations positives quant à cette réforme légale et territoriale majeure pour l’attractivité de notre canton. Au nom du Conseil d’État, nous tenons aussi à saluer le très bon état d’esprit qui a régné durant les travaux de la commission afin de réussir ensemble la mise en œuvre de la LAT dans le canton et ce, avant la date butoir du 1er mai 2019. Vous nous permettrez quelques propos liminaires, notamment en abordant le nouveau plan directeur cantonal, le premier volet de la concrétisation de la LAT, un volet purement de compétence du Conseil d’État. Formellement, les intenses travaux menés entre 2015 et 2018, en bonne intelligence avec les communes, consistaient bien sûr à mettre en œuvre la LAT, soutenue – vous l’avez rappelé aussi – par plus de 67% des Neuchâteloises et des Neuchâtelois. À ces fins, le plan directeur cantonal et la LCAT devaient être révisés. Le 2 mai 2018, bien dans les temps, le Conseil d’État adoptait ces deux projets. À fin février, 2019 cette fois, le Conseil fédéral approuvait notre plan directeur avec une bonne note. Les quelques réserves exprimées tiennent d’abord à la nécessité de prononcer rapidement des zones réservées, au besoin par substitutions, pour garantir le redimensionnement de notre zone à bâtir, puis, deuxième réserve, au fait que la compétence d’accepter la ligne directe dans PRODES 2035 est celle des Chambres fédérales naturellement. Comme vous le savez, après des mois et des mois d’un engagement intensif du Conseil d’État, des travaux de conviction auprès des CFF, de la Conférence des directeurs cantonaux des transports publics, de l’Union des transports publics, etc., le Conseil des États a pris une décision très positive en retenant unanimement le projet de ligne directe. Et cela a son importance, puisque pour concrétiser pleinement notre plan directeur cantonal, nous avons besoin d’un RER neuchâtelois performant grâce à la cadence au quart d’heure entre Neuchâtel et La Chaux-de- Fonds, et pour ainsi créer une agglomération unique, dynamique, à deux centres. Bien sûr, nous nous engageons déjà pleinement pour la prochaine étape au Conseil national avec nos parlementaires fédéraux que nous saluons et remercions au passage pour l’appui et l’engagement. Mais retour à la LAT. Pour rappel, sur son principe, elle prévoit que les cantons planifient leur développement urbain pour les besoins des quinze prochaines années. Il s’avère, en se basant sur un scénario de l’Office fédéral de la statistique de croissance démographique moyenne, que la zone à bâtir cantonale est surdimensionnée de 1 à 2%, soit entre 60 et 100 hectares. En bonne collaboration avec les communes et les régions, dans le cadre des plans directeurs régionaux, nous avons donc travaillé à répartir la croissance, respectivement à fixer les objectifs régionaux de redimensionnement de la zone à bâtir. Objectifs actuellement en cours de mise en œuvre par le biais de la révision des plans d’affectation locaux (PAL) et des décisions temporaires de zones réservées prises par les communes. Cet exercice a eu le mérite de constater que oui, le canton bénéficie de suffisamment de zones à bâtir, mais qu’elles sont souvent mal localisées ou/et guère disponibles pour la construction, ce qui pose un problème effectivement, Mesdames et Messieurs, d’attractivité territoriale du canton de Neuchâtel. Ainsi, d’une pure obligation légale fédérale, la mise en œuvre de la LAT peut aujourd’hui être considérée comme une réelle opportunité de donner plus d’attractivité résidentielle et économique à notre canton. Cela dans une perspective bien sûr de développement durable, car c’est finalement 78 hectares qui reviendront en zone agricole. C’est également une urbanisation qui se réalisera prioritairement aux abords du RER neuchâtelois, sur 32 secteurs stratégiques et 7 friches à revaloriser sur 200 hectares. 200 hectares en tout, sur lesquels les outils de mobilisation foncière – droits d’emption et de préemption – pourront être appliqués de manière supplétive. Au passage, l’étalement urbain et le mitage du territoire seront contrecarrés, la rénovation énergétique des bâtiments et la requalification de friches et quartiers promues, tout comme bien sûr la préservation du paysage, sans remettre en question le développement des énergies renouvelables, et notamment l’éolien, dans le cadre de la conception directrice éolienne neuchâteloise. Malgré cette réduction de la zone à bâtir – 78 hectares, nous l’avons dit –, la création de valeur foncière et immobilière se montera à quelque 360 millions de francs brut ou 230 millions de francs net, ce qui peut être qualifié de véritable croissance qualitative pour le canton. Cette création de plus-value, taxée – vous l’avez dit également – à 30%, permettra d’alimenter suffisamment le fonds sur l’aménagement du territoire pour garantir une indemnisation pleine et entière des cas de déclassement reconnus comme de l’expropriation matérielle. À ces fins, les communes seront soutenues à 100% par le fonds cantonal pour la réussite de cet exercice de redimensionnement. On peut relever ici l’esprit de partenariat qui règne entre les régions du canton pour équilibrer le bilan entre plus-values et indemnisations pour expropriation matérielle. C’est remarquable ! Au bout du compte, si vous en décidez ainsi dans quelques minutes ou peut-être quelques heures, la révision de la LCAT nous permettra de simplifier les procédures de permis de construire, de donner plus d’attractivité résidentielle et économique au canton de Neuchâtel, tout en préservant ses bonnes terres agricoles, sa nature et ses paysages. C’est un véritable développement durable du canton que nous visons par là même, et également une prospérité durable.
Ce n’est pas un réel combat, c’est juste pour vous expliquer que le Conseil d’État – puisque nous perdrons en cas de vote – voulait maintenir toute la souplesse nécessaire et l’autonomie des communes dans son organisation en matière d’urbanisme, d’où le fait que la commission d’urbanisme n’était plus directement citée dans son projet. La commission a demandé que ceci soit réintroduit. Nous pouvons l’accepter, mais que vous compreniez que nous avons cherché partout dans cette législation à assouplir, à donner des marges de manœuvre et à respecter, bien sûr, l’autonomie communale.
La commission a souhaité préciser le terme « partie » que nous avons proposé à l’article 12, alinéa 1. Nous vous passons toute la lecture et toute la définition de cet article pour aller au fait : la commission a voulu préciser ce terme en utilisant nouvellement le « volume » de la construction. Pour le Conseil d’État, le terme « partie » laisse plus de souplesse, permet de travailler sur le volume ou la surface de la construction, pour ce qui est de constructions ou de projets qui sont sur plusieurs zones. De ce point de vue-là, avec la souplesse que nous souhaitons pouvoir garder, en considérant que « partie » comprend surface et volume, nous combattons l’amendement de la commission. Nous tenons encore à préciser que ce soit le volume ou la surface, dans 99% des cas, cela ne change rien, et que de temps à autre, cela peut être une souplesse utile pour le projet lui-même. De ce point de vue-là, dans l’idée d’une meilleure flexibilité, merci de soutenir la proposition du Conseil d’État.
Nous remercions le Conseil d’État de ces explications et, au nom de la commission, ces explications étant suffisantes et verbalisées, nous retirons
Nous ne motiverons pas longtemps la seule abstention qui s’est manifestée au sein de la commission sur cet article, notamment sur la modification de l’alinéa 3. Quand même, une constatation qui mérite d’être faite : il y a de cela deux ans, notre Autorité a accepté la suppression de la version papier de la Feuille officielle, qui contient notamment les avis de mise à l’enquête. Le constat doit être fait aujourd’hui, deux ans après ce changement – le constat d’une part, mais aussi le questionnement d’autre part –, de savoir si la Feuille officielle disponible en version numérique pour les utilisateurs du Guichet unique remplit aujourd’hui encore sa vocation initiale d’information officielle. Force est de constater que les professionnels du bâtiment, les avocats, c’est-à-dire tous ceux qui cherchent un peu de travail, lisent la Feuille officielle. Pour le reste de la population, cet objet est nettement moins lu, les citoyens du Littoral lisent plutôt Littoral Région parce que c’est encore en version papier et que c’est disponible. Dans d’autres secteurs du canton, le constat est identique. Donc, nous ne referons pas cette remarque sur la suite des débats, puisque la remarque pourrait être faite sur de nombreux articles sur le nombre de publications dans la Feuille officielle. De manière générale, osons nous questionner sur les modifications financièrement pertinentes, mais au niveau de l’information à la population sur les actes officiels, notamment sur les avis de mise à l’enquête, que le résultat n’est pas très satisfaisant.
Si l’information à la population nous semble aussi être un thème absolument cardinal, faudrait-il encore peut-être rajouter à la remarque de notre préopinant qu’en plus de la publication dans la Feuille officielle, il y a des gabarits, et que ceux-ci ne sont pas informatisés. Les gabarits sont très réels et généralement, on ne les rate pas quand l’on est intéressé, ou pas intéressé, et que l’on cherche du travail ou que l’on ne cherche pas de travail. Les gabarits, cela se voit ! Puis, nous précisons encore aussi que les communes ont elles-mêmes des dispositions sur l’information à la population, sur l’affichage, etc. Donc, nous croyons que la population continuera d’être bien informée, même avec cette disposition.
Une partie de notre groupe conteste ce fait que l’on diminue à une publication d’une fois dans la Feuille officielle, ceci pour la simple raison que même si l’on peut faire effectuer des recherches informatiques, mais qui ne s’avèrent pas si faciles que cela, nous estimons que pour le bon fonctionnement de la démocratie, une publication de deux fois, ce n’est pas de trop, parce qu’il est quand même facile de louper une fois, même s’il y a des gabarits.
Cela ne nous paraît pas être un amendement mais plutôt des amendements, parce que si cet amendement est accepté ou refusé, il y en a deux autres qui sont pareils. Cela ne nous paraît pas être cardinal dans la révision de la loi sur l’aménagement du territoire, mais il nous semble qu’il y a une incohérence dans cette loi. Aujourd’hui, si tout un chacun demande un permis de construire dans un endroit où il existe déjà un plan d’affectation local, voire un plan d’affectation cantonal, à la fin de la procédure, si son projet est conforme à la loi, on lui délivrera un permis de construire valable deux ans. S’il a de bonnes raisons, on peut le prolonger de deux ans. Or, comme on l’a dit, un des très bons outils de cette nouvelle loi, c’est de dire que si on fait un plan d’affectation cantonal ou un plan spécial ou un plan de quartier, on peut faire en sorte qu’il vaille lui-même permis de construire. Ce que nous ne trouvons pas cohérent, c’est que, du coup, le permis de construire de cette nouvelle procédure qui fera gagner du temps, n’a pas la même validité que le permis de construire actuel : il est de cinq ans. Donc, vous avez des cas de figure où l’on peut imaginer deux parcelles à côté : une qui fait l’objet d’un nouveau plan cantonal d’affectation, l’autre pas. Deux projets exactement identiques ; le premier projet aura un permis de construire valable deux ans et le deuxième aura un permis de construire valable cinq ans. Cela ne nous paraît pas cohérent. À notre avis, il faut unifier – et c’est aussi l’objet d’un des postulats de la commission – le droit de l’aménagement du territoire au sens strict, la loi sur l’aménagement du territoire, et d’autre part la loi sur les constructions, au risque sinon de créer une inégalité de traitement. Nous rajouterons encore que certes, les plans d’affectation cantonaux et les autres plans, on peut imaginer des projets d’une certaine importance et donc que cela pourrait faire sens d’avoir cinq ans, mais, encore une fois, ces projets d’importance existent aussi dans la législation actuelle. Ils se font avec des permis qui durent deux ans. Nous ne serions pas opposé de dire que les permis de construire sont valables cinq ans dans certaines situations, mais alors dans ce cas-là, cela devrait concerner cette nouvelle procédure prévue dans la loi cantonale sur l’aménagement du territoire et la procédure actuelle de permis de construire. Donc, il nous semble qu’il y a une incohérence et nous vous demandons de voter cet amendement. Monsieur le président, nous vous suggérerions aussi, si l’amendement devait être accepté et si notre hémicycle l’acceptait aussi, d’estimer que le vote est valable pour les deux amendements suivants, parce que ce sont strictement les mêmes intellectuellement – donc les deux amendements aux articles 70a, alinéa 3, et 83a, alinéa 3. De la même manière, si le vote devait être négatif, de considérer le même vote négatif pour ces articles. Encore une fois, on est sur la même question, les mêmes amendements et, à notre avis, le vote en bloc permettrait de gagner quelques minutes et quelque peu de cohérence.
Ce n’est pas vraiment cet amendement que nous avons traité dans le cadre de la commission. Cependant, cette discussion a eu lieu sur la durée de la validité d’un permis de plan d’affectation, s’il fallait qu’il dure deux ans ou cinq ans. Ce qui a été retenu par la commission, c’est qu’il est évident qu’il faut prendre en compte l’engagement que demandent soit une demande de plan d’affectation, soit une demande de plan spécial, soit un plan de quartier, et que ce volume de temps qui est investi avant la sanction soit reconnu également après la sanction. C’est pour cela que la commission a retenu, pour ces éléments spéciaux, un délai de cinq ans. Il a également été discuté le fait que cette manière de voir les choses au niveau de ces plans spéciaux et plans d’affectation permet aussi de réduire le nombre de procédures, puisque dans le cadre de la sanction sur un plan d’affectation, il est considéré que les éléments particuliers soient également sanctionnés. Pour finir, nous ne connaissons malheureusement pas exactement les délais de la loi sur les constructions. Par conséquent, et pour donner un avis de la commission, ces amendements déposés par le groupe socialiste pourraient être acceptés par la commission, pour autant que – et si seulement – les délais cités dans la loi sur les constructions sont identiques à ceux que nous avons pris en commission.
C’est un article, ou des articles importants. On parle de l’article 29 qui traite les plans d’affectation cantonaux. Nous traitons le 83a en parallèle et le 70a qui traitent, eux, les plans de quartier et les plans spéciaux. Ce sont tous ces projets d’une certaine importance stratégique pour le canton où il y a un effort très important de planification de la part du maître de l’ouvrage, qu’il soit public ou privé. On peut citer quelques exemples de tels plans d’affectation cantonaux : les plans éoliens, notamment, sont concernés, les pôles de développement économique sont ici concernés, différents plans de quartier – vous les connaissez, ces fameux quartiers qui se développent –, puis finalement, différents plans spéciaux. Un exemple : une friche ferroviaire qu’on revalorise ; le quartier Le Corbusier à La Chaux-de-Fonds, pour prendre un bon exemple. Là, nous voulons – c’est, encore une fois, un outil important pour simplifier les procédures – traiter le plan spécial, le plan de quartier et le plan d’affectation cantonal en même temps, en parallèle du permis de construire, ce qui permet de faire « deux en un », de gagner une procédure. Vous savez qu’aujourd’hui, les procédures peuvent être longues, notamment pour des projets complexes, stratégiques, importants pour les communes et le canton. Nous ne vous cacherons pas qu’on est face, à travers le canton, souvent à une maladie qu’est la « recourite », qui devient aiguë et pose problème de ce point de vue-là à la réalisation de bon nombre de projets précieux au développement résidentiel et économique du canton. Nous proposons donc cet outil « deux en un » qui nécessite toutefois, pour le maître d’ouvrage, le promoteur, un gros travail de planification. Un travail très important, qualitativement aussi important pour qu’au bout du compte, nous puissions délivrer un permis de construire, qui mène souvent à des opérations qui durent un peu : des opérations immobilières, poser des turbines éoliennes, ce n’est pas non plus une évidence, reconvertir une friche, cela prend du temps. Pour tout cela, deux ans, selon la loi sur les constructions (LConstr.), puis éventuellement redemander une prolongation, c’est trop court, c’est trop compliqué. Et de ce point de vue-là, on demande très clairement la durée de cinq ans, car c’est en cinq ans qu’en général, ces projets importants peuvent se réaliser de bonne manière. Réduire à deux ans la durée du permis de construire, ce n’est pas réduire à néant, mais c'est réduire quand même l’attractivité de cet outil de la procédure unique, du travail en parallèle et non plus en cascade qui provoque procédure sur procédure et énervement sur énervement. Merci donc de soutenir la position du Conseil d’État qui avait été clairement, nous croyons, soutenue par la commission. Sur le fond, cela ne change guère, Monsieur le rapporteur.
Nous croyons encore une fois que sur l’objectif de ces dispositions, de pouvoir réduire les procédures, de faire ce que vous appelez le « deux en un », là-dessus, il n’y a aucune opposition. Maintenant, il faut juste quand même rappeler de quoi on parle, quels sont les deux ans aujourd’hui, respectivement les cinq ans. Ce n’est pas la durée pendant laquelle on doit faire la planification, ce n’est pas la durée pendant laquelle on doit terminer le projet, c’est simplement la durée entre laquelle le permis de construire est délivré et exécutoire, donc à la toute fin de la procédure, s’il y a eu recours sur recours. C’est à partir, en gros, du moment où l’on peut mettre la première brique et le moment où on la met effectivement. Ensuite, le chantier peut durer une année, deux ans, trois ans, voire quatre ans si c’est vraiment un immense chantier, mais l’on parle uniquement de la durée entre le moment où vous recevez l’autorisation et que vous avez le droit de l’utiliser, et le moment où vous commencez le chantier. Nous, on prétend que même si la planification est importante, même si c’est difficile, entre le moment où on reçoit l’autorisation et qu’elle est en force et où on pose la première pierre, la première injection de béton pour les turbines éoliennes que M. Laurent Favre citait, dans ce cas, nous pensons véritablement qu’il n’y a aucun promoteur un tant soit peu motivé qui attend cette durée. Donc, encore une fois, la législation actuelle est tout à fait bien et vous avez cité, Monsieur le conseiller d’État, le quartier du Corbusier. C’est un très bon exemple : il a pu être construit avec les dispositions actuelles, ce qui montre bien que la durée de deux ans n’est pas excessive. Ce qui pose aujourd’hui problème, ce n’est pas du tout cette durée de deux ans. Ce qui pose aujourd’hui problème dans la pratique, c’est la durée de la procédure jusqu’à la délivrance du permis de construire, et c’est d’ailleurs à cause de la longueur de ces procédures que la commission a déposé son autre postulat. Donc, vraiment, il n’y a aucune raison qui, pour nous, justifie cette différence de traitement d’un permis de construire – parce que l’on parle bien du permis de construire – entre la loi sur les constructions qui, normalement, règle l’octroi des permis de construire, et la loi sur l’aménagement du territoire qui permet cette procédure « deux en un ». Donc, nous vous invitons vraiment à voter les amendements du groupe socialiste.
La finalité défendue par le groupe socialiste peut être considérée comme assez juste. La fin de l’article – et c’est là les effets de cette modification, de ce changement de cinq ans proposé par le Conseil d’État aux deux ans proposé par le groupe socialiste – induit les changements sur la pratique, puisque si l’exécution du projet n’a pas commencé dans les deux ans, une demande de permis de construire doit être présentée pour chaque projet de construction. Donc, on revient à annuler tous les effets bénéfiques de ce qui a été appelé le « deux en un ». Alors, est-ce qu’on veut dire aux entrepreneurs, à ceux qui ont déposé et porté un projet qui a bénéficié d’un permis de construire qu’il faut simplement donner les premiers coups de pelle mécanique, respectivement les travaux préparatoires, pour ensuite avoir une sorte de friche de chantier ? Cela ne semble pas très cohérent, pas très positif, productif non plus. Le délai de cinq ans, finalement, ne remet rien en cause, si ce n’est qu’on rajoute quelques années pour finaliser et lancer les travaux, mais qui seront ensuite réalisés dans un laps de temps qui sera mieux planifié, donc plus court. Un projet qui est bien mené, qui avance et qui aboutit est souvent mieux perçu qu’un terrain partiellement entamé par rapport à sa configuration initiale et qui ensuite, parce que la loi permettait cela et que c’était plus simple de procéder ainsi, reste dans une sorte de léthargie de chantier jusqu’à l’exécution finale, ce qui n’est clairement pas impossible. Donc, les deux ans, sur le fond, peuvent être perçus comme positifs, mais dans la pratique, les cinq ans proposés par le Conseil d’État n’empêchent pas, si l’on veut bien, le bon déroulement des travaux, n’entravent pas, nous dirions, l’intention de tout promoteur qui est de réaliser un projet, qui plus est lorsqu’il est sanctionné, dans les meilleurs délais, parce que des fonds ont déjà été investis. L’intention est véritablement d’y parvenir. Le délai n’est pas toujours aussi simple pour y arriver.
Nous croyons que nous nous rejoignons avec le député Baptiste Hurni sur ce que sont ces délais en termes de définition. Là où nous ne nous rejoignons pas – et nous rejoignons là plutôt le député Damien Humbert-Droz –, c’est sur la difficulté qui n’est absolument pas la même de développer un projet isolé, un projet pour un permis de construire pour une construction, et un projet pour une opération immobilière. L’exemple qui a été donné l’était pour une partie d'opération immobilière, mais celui qui décide de projeter d’un seul coup une opération immobilière complexe a potentiellement besoin de plus de deux ans. Il y a plusieurs maladies qui sont à la mode : il y a la « recourite », il y a aussi la « procédurite ». Alors, si l’on peut s’éviter un peu de « procédurite » dans notre canton, nous pensons que c’est une bonne chose, y compris pour la charge de travail de notre administration qu’on aimerait bien être la plus faible possible.
Nous sommes d’accord avec nos préopinants et accepterons en fait l’amendement du groupe socialiste, ce qui nous paraît plus logique pour donner une unité à tout cela.
Brièvement, juste pour dire que nous rejoignons les préoccupations et la manière de penser de notre préopinant, M. Damien Humbert-Droz.
Nous entendons souvent à travers le canton que les procédures prennent trop de temps. Nous imaginons que vous partagez un peu cette position. On en discutera encore tout à l’heure, sur le postulat présenté pour limiter les durées des procédures. Nous vous faisons une proposition de l’outil « deux en un », il est salué, on s’en réjouit. Maintenant, si l’on réduit à deux ans la durée du permis de construire, on a retiré une part assez importante de la valeur de cet outil. C’est dommage. Nous vous rendons attentifs qu’avec la nouvelle LAT, la construction, ce sera plus compliqué à l’avenir. Pas à cause de notre législation puisqu’on est en train de la simplifier, mais à cause de la rareté de la terre, à cause de la nécessité de la densification vers l’intérieur que nous voulons réussir – nous pensons que vous êtes d’accord avec cela –, d’où notre proposition de développer prioritairement sur 32 sites stratégiques dont 7 friches, pour créer une croissance résidentielle et économique. Tout cela, ce seront des projets très complexes, à plusieurs unités, à des dizaines d’unités d’appartements. Ce sera aussi des friches à reconvertir, avec une complexité importante au niveau des travaux et au niveau de la promotion des unités d’appartements à mettre sur le marché. Cela prendra du temps à la planification ; cela, c’est avant la décision du permis de construire. Un gros effort sera fait. Il mérite aussi d’être valorisé par une durée du permis de construire de cinq ans qui permet de réaliser une promotion d’appartements dans un quartier durable, de différentes unités de PPE ; on parle d’éolien aussi. Tous des projets qui, en général, en deux ans, au complet sur un pôle, sur un périmètre, ne sont pas réalisés. Nous ne croyons pas que la bonne solution, ce soit de lancer des chantiers fantômes avec des « coups de pelle alibis » qui font qu’on croit que cela bouge, mais que cela ne bouge pas des années durant. De ce point de vue-là, la proposition à cinq ans est la bonne. Passer à quatre, ou deux plus deux comme vous le proposez, c’est réduire l’attractivité de tout le travail qui a été fait en amont, c’est créer de l’insécurité, c’est créer de la procédure que nous ne connaissons que trop, qui doit être limitée à l’avenir dans le domaine de la construction neuchâteloise et notamment avec le défi que nous avons à relever : les sites stratégiques, les pôles de développement économique, les plans de quartier, les quartiers durables, les reconversions de friches, etc. Aidez-nous à le faire en soutenant clairement la proposition du Conseil d’État.
Il ne faut pas qu’on se perde, il faut qu’on parle de la même chose et de la bonne chose qui est traitée ici. M. Marc Arlettaz parlait de « procédurite ». La « procédurite » qui atteint un peu ce canton, et là-dessus, nous ne pouvons que lui donner raison, même si cela nous donne çà et là quelque peu un travail à exécuter ! Mais, très sérieusement, toute la procédure se déroule avant l’octroi du permis de construire. On est véritablement en train de parler de ce qui se passe depuis que la personne a le droit de construire. Nous, si nous sommes assez attaché à cet amendement, c’est pour une raison : c’est que les seules situations où vous avez quelqu’un qui a besoin de cinq ans entre le moment où il a le droit de construire et le moment où il envoie le premier coup de pelle, ce sont des situations où, en fait, le promoteur n’a pas assuré le financement avant de faire les procédures d’octroi du permis de construire. Nous avons peur qu’avec le projet du Conseil d’État, on ait toute une série de promoteurs qui désirent bénéficier de ces plans de quartier, de ces plans d’affectation cantonaux, de ces plans spéciaux, mais qui n’assurent plus leur financement en se disant « de toute façon, depuis que j’ai reçu le permis de construire, j’ai cinq ans avant d’envoyer le premier coup de pioche, et on y va comme cela ». D’ailleurs, aujourd’hui, on nous dit que les constructions compliquées, les choses complexes, ne sont pas possibles. Jusqu’à preuve du contraire, aujourd’hui, on a construit des centres commerciaux extrêmement compliqués. Entre le moment où le permis de construire a été délivré et le premier coup de pioche, il s’est déroulé un ou deux mois, parce que justement, les acteurs qui ont « bétonné » – si nous osons dire – leur financement derrière, ils sont toujours très impatients de pouvoir commencer puisque, on l’a dit, les procédures sont extrêmement longues. Donc, si l’on envisage – ce qui est assez réaliste aujourd’hui – une procédure de quatre ans pour un projet compliqué, une procédure juridique de quatre ans avec des oppositions, des recours, etc., cela veut dire que le promoteur a déjà quatre ans pour parfaire sa planification, quatre ans pour trouver son financement et ensuite, il a encore deux ans pour construire. Ce que nous propose le Conseil d’État, c’est d’avoir quatre ans de procédure, plus cinq ans avant de poser la première pierre. Nous trouvons cela trop long, nous trouvons que ce n’est pas un avantage, et la loi actuelle, si on a une bonne raison de ne pas avoir commencé dans les deux ans, permet de prolonger de deux ans. Donc, nous vous en conjurons, votez l’amendement du groupe socialiste.
L’amendement du groupe socialiste renvoie à la loi sur les constructions pour définir la validité du permis de construire. Donc, deux ans, puis ensuite deux ans éventuellement de prolongation. La question qui n’est pas abordée dans ces amendements, c’est l’article 37, alinéa 2, de la loi sur les constructions, qui prévoit la révocation du permis de construire si la construction est interrompue pendant plus d’un an. Il existe quelquefois des projets importants dans lesquels des surprises sont faites dans les sous-sols qui n’ont pas pu être explorés auparavant et qui nécessitent une interruption de la construction qui va quelquefois au-delà d’une année. Donc, prendre les dispositions sur le permis de construire et les appliquer, y compris leur validité, aux cas qui nous occupent ici est à notre avis un mauvais réflexe. On aurait dû à tout le moins déposer des amendements et reprendre la loi sur les constructions. Ceci n’a pas été fait. On dénature, à notre avis, le projet du Conseil d’État et il faut en rester à la période de cinq ans.
Juste pour répondre à l’intervention de M. Baptiste Hurni : bien sûr, cela dépend de la complexité des projets en question, mais il faut aussi se dire qu’il n’y a aucun financement qui est assuré tant que le permis de construire n’est pas octroyé. Alors, rares sont les promoteurs qui ont des millions de francs derrière et qui assurent le financement de A à Z avant même un apport financier, ne serait-ce que bancaire. Donc, le temps qui compte effectivement pour assurer ce financement est bien l’octroi du permis de construire. Et là, il y a une période indéniable dont il faut tenir compte pour refaire le tour de ce qu’avait promis un investissement pour un projet quelconque. Nous vous invitons à voter les cinq ans, donc la position du Conseil d’État.
Simplement, un élément : il est évident qu’une fois que le chantier a commencé, la loi sur les constructions trouve pleine application et que même si l’on vote la disposition telle que prévue par le Conseil d’État, si le chantier est arrêté plus d’une année, comme le prévoit la loi sur les constructions, la disposition sur la loi sur les constructions s’applique de plein droit. C’est-à-dire que ce que nous dit M. Marc-André Nardin peut être, disons, intéressant à réfléchir de façon générale, mais n’a aucune portée propre, parce que l’article qu’il a cité s’appliquerait tout aussi bien à la loi sur l’aménagement du territoire telle que nous la discutons maintenant qu’à l’amendement du groupe socialiste. Quant à la remarque finale qui nous a été faite par notre préopinant, nous ne connaissons pas un seul promoteur qui prend le risque de développer un projet sans avoir un financement qui soit effectivement sous réserve de l’octroi du permis de construire, c’est clair, mais le financement est évidemment négocié avant de débuter et de déposer des plans qui coûtent des centaines de milliers de francs. Tout promoteur qui ferait cela dans le sens inverse est un inconscient notoire.
La règle des deux ans plus deux ans correspond bien aux constructions individuelles qu’on connaît jusque-là, selon, quelque part, l’ancienne LAT. Aujourd’hui, on évolue vers plus de développement vers l’intérieur, vers plus de densité avec des projets plus larges. Nous l’avons déjà dit et nous le redisons, de ce point de vue-là, les cinq ans correspondent à une modernisation de notre droit pour réussir véritablement le défi du développement vers l’intérieur et la lutte contre le mitage du territoire. L’exemple du centre commercial : un centre commercial, même si cela peut être quelque chose de grand, cela reste un projet et un acteur commercial effectivement qui, en général, a suffisamment d’argent pour lancer rapidement sa construction. Nous ne pensons pas que cet exemple-là soit très exemplatif pour la situation ou l’évolution que nous voulons, c’est-à-dire plus de souplesse pour ces projets importants de promotion – que ce soit pour des investisseurs privés ou publics qui n’ont pas vendu, au moment de la signature du permis de construire, les vingt, les trente, les quarante appartements, protégés ou pas, nécessaires à la réalisation du complexe –, donner dès lors de la souplesse à ces promoteurs publics ou privés qui ont fait un gros effort de planification en amont. Ce que vous dites, Monsieur Baptiste Hurni, quant à la demande de M. Marc-André Nardin, comme quoi l’article 37, alinéa 1, LConstr., s’appliquerait de la même manière, ce n’est pas le cas. Nous regardons les cadres du service de l’aménagement du territoire et ils nous laissent clairement penser par leurs mouvements de tête que ce n’est pas le cas. Donc, de ce point de vue-là, nous tenons à vous dire que nous ne partageons pas votre appréciation, et à la tribune, nous avons quand même notre juriste et le chef du service !
Après toutes ces explications, nous vous demandons une interruption de séance pour discuter brièvement de cela. Il y a également d’autres amendements qui ont été déposés, comme l’amendement du groupe libéral-radical à l’article 47, puis un autre amendement du groupe socialiste à l’article 37, sauf erreur. Comme cela, on peut discuter de tout cela, étant donné que nous n’avions pas les amendements à disposition.
Dans l’objectif de trouver un compromis constructif – c’est le cas de le dire – entre nos Autorités et – nous imaginons – entre la gauche et la droite, nous vous proposons, aux articles 29, alinéa 3, 83a, alinéa 3, et 70a, alinéa 3, d’indiquer la durée de quatre ans et non pas cinq ans. Nous pensons qu’ainsi, nous allons de manière dynamique vers la réalisation de ces différents projets stratégiques, avec plus de souplesse et dans une durée qui reste acceptable pour faire une bonne promotion des projets. Merci donc de soutenir ce compromis.
Puisque l’amendement vient d’être publié, la commission n’a pas pu traiter cet élément allant dans le sens du compromis qui a été sa préoccupation durant tous les travaux. Par conséquent, elle se repose sur l’avis des groupes.
Eu égard au fait que quatre ans correspondent à la législation sur les constructions qui prévoit deux ans avec une prolongation de deux ans, le groupe socialiste, dans un esprit de compromis, peut se rallier à la proposition du Conseil d’État.
La commission fixe une condition générale pour utiliser l’outil du remaniement parcellaire. La condition est l’utilisation judicieuse du sol à des fins d’aménagement qui serait compromise. Sur le fond, on peut comprendre cette volonté, puisque c’est la volonté générale de la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT), qui nous pousse à utiliser un outil de remaniement parcellaire. Il faut savoir que cet outil, nous l’avons déjà aujourd’hui, qu’il n’est pas utilisé, qu’il n’est pas véritablement efficace et l’on souhaite qu’il soit un peu plus efficace. Et en fixant une condition à l’article 31, on crée une possibilité de procédure de la part d’un propriétaire concerné qui serait minorisé dans le cas d’un remaniement parcellaire et qui remettrait en question le bon objectif d’utilisation judicieuse du sol dans le cadre du remaniement décidé par les propriétaires concernés, la commune et le canton. C’est pour éviter cette possibilité de procédure que nous estimons que notre article sans la condition permet d’aller au but, d’être efficace avec l’outil de remaniement parcellaire. De ce point de vue-là, nous remercions de soutenir la proposition du Conseil d’État et de refuser la proposition du groupe PopVertsSol reprise par la commission.
Contrairement au Conseil d’État, nous estimons qu’il faut bien avoir une utilisation judicieuse du sol pour effectuer des répartitions parcellaires. D’ailleurs, cette phrase est reprise telle quelle de la loi actuellement en vigueur. Nous pensons qu’elle n’a jamais gêné et il est clair, et aussi selon la législation en vigueur, que les répartitions parcellaires doivent obtempérer à cette exigence. Donc, nous vous prions d’accepter l’amendement de la commission.
Notre groupe, lors des discussions de préparation, est parti du principe qu’avoir une loi qui diminuait les contraintes – enfin, la complexité – était préférable, et dans ce sens-là, nous préférions le projet du Conseil d’État.
Le groupe socialiste soutiendra cet amendement, considérant que de toute façon, l’incise qui a été enlevée dans le projet de loi du Conseil d’État est un principe général de l’aménagement du territoire et que l’influence pratique de l’amendement n’existe peut-être pas, mais il nous paraît toujours utile de préciser cette incise et qu’elle soit claire pour tout le monde. Donc, nous approuvons l’amendement.
Très brièvement, pour confirmer à Mme Doris Angst que, bien sûr, nous voulons une utilisation judicieuse du sol ; c’est l’objectif général de la LAT et c’est bien pour cela que l’on ferait des remaniements parcellaires. Mais en fixant cette condition, c’est une petite porte ouverte à des procédures d’un propriétaire voyant ses parcelles remaniées, ne l’acceptant pas et considérant que le degré d’utilisation judicieuse du sol du projet n’est pas à la hauteur, n’est pas satisfaisant. Et par là même, la procédure pourrait durer et dès lors reporter l’utilisation judicieuse du sol par le projet de construction, par une certaine densité qui ne pourrait pas se réaliser. De ce point de vue-là, nous appelons à simplifier la législation, à l’assouplir, à limiter les possibilités de procédures, car nous en souffrons tout comme ceux qui veulent construire qualitativement quelque chose dans le canton. À part cela, ce n’est pas l’article le plus fondamental de la loi, mais dans cette vision de souplesse, de réussir le développement vers l’intérieur, les quartiers qualitatifs au niveau énergétique notamment, avec une bonne densité, eh bien, nous vous proposons de refuser cet amendement.
Effectivement, la proposition du groupe PopVertsSol de revenir à la situation que nous connaissons actuellement dans la loi semble ouvrir à nouveau la porte à des complexités administratives que le Conseil d’État, avec la nouvelle version épurée pourrait-on dire, souhaite s’éviter. Donc, finalement, si le propriétaire concerné vient invoquer l’utilisation judicieuse du sol pour s’opposer – on va dire peut-être de manière cavalière – à un remaniement parcellaire, il nous semble, comme cela a été dit tout à l’heure, procédurier, c’est une perte de temps. Donc, la proposition initiale du Conseil d’État aura l’aval du groupe libéral-radical.
Dans notre lutte continue contre la « procédurite », nous refuserons l’amendement.
Vous nous excuserez, Monsieur le président, mais dans l’ancienne loi, il était bien indiqué que c’était par décision ou du Conseil communal ou du département. Ici, on pourrait avoir une drôle d’interprétation de la loi – nous sommes juriste, c’est pour cela que nous avons de telles idées – et on pourrait dire qu’il faut non seulement la décision de la majorité des propriétaires fonciers, mais en plus une décision du Conseil communal et une décision du département. Donc, nous vous demandons instamment, du point de vue de l’expression, de mettre chaque fois le mot « ou », ce qui donne : « … ou par décision du Conseil communal, ou par décision du département ».
Effectivement, un amendement, à l’article 32a, rejoint ce que nous avons développé dans la prise de position générale et que nous illustrerons par un exemple. Autant la lettre a, qui prévoit que les servitudes contraires à des prescriptions du droit des constructions, de l’aménagement du territoire, peut être supprimée, ce qui paraît l’évidence même, autant les servitudes qui font obstacle à une utilisation rationnelle du sol, dans l’intérêt public, sont soumises à une large appréciation. Le groupe UDC craint fortement que l’appréciation puisse mener à des excès, dans la mesure où celui qui construirait sur un terrain en pente une maison en haut du terrain, ce qui est un cas qui est assez fréquent, et qui déciderait simultanément ou ensuite de se départir de la partie inférieure du terrain dans le but de densifier, mais en imposant la contrainte que les bâtiments nouveaux ne dépassent pas le niveau de son propre bâtiment pour qu’il puisse continuer à bénéficier de la vue, pourrait se voir obligé d’accepter des bâtiments plus hauts parce que plus denses. Cela nous semble être une entorse potentielle grave à la propriété privée. Nous vous invitons donc à accepter cet amendement qui propose de se concentrer sur la suppression des servitudes qui sont contraires au droit. Nous vous remercions.
Le groupe socialiste rejettera cet amendement, étant entendu que le cas de figure présenté par notre préopinant ne pourrait pas trouver application, simplement parce que l’autorité qui supprimerait une servitude doit appliquer le principe de la proportionnalité qui voit notamment la question de la nécessité, de l’opportunité, etc. Donc, c’est vraiment dans des cas où il y a un intérêt public majeur et qu’il faudrait supprimer une servitude. On peut imaginer le cas lorsqu’il s’agit notamment d’une servitude de passage qui existerait et qui empêcherait de créer un autre passage, de faire un redécoupage parcellaire, etc. Donc, le cas de figure, simplement, de la personne qui a une jolie vue sur le lac et qui a une servitude, et puis devant lui, on prévoit un bâtiment plus élevé, c’est absolument impossible, sauf si le bâtiment en question est d’intérêt public absolument majeur, fondamental pour la collectivité, etc. Auquel cas, il nous paraît aussi également proportionné de le faire, et nous rajoutons quand même que cela serait considéré comme une expropriation matérielle qui serait indemnisée. Donc, toutes ces cautèles nous font penser que, encore une fois, le projet du Conseil d’État est parfaitement acceptable et proportionné.
Pour le groupe PopVertsSol, nous avons le même avis que notre préopinant, c’est-à-dire que nous souhaitons que l’amendement UDC soit rejeté. Nous trouvons la proposition du Conseil d’État plus équilibrée dans une logique de densification. Il nous apparaît donc plus opportun de rejeter l’amendement du groupe UDC au profit de celui du Conseil d’État.
D’aucuns évoquent un intérêt public majeur. Toujours est-il que le texte de loi proposé, respectivement que le groupe UDC combat, parle d’un intérêt suffisant du propriétaire du fonds dominant. Il y a là une marge d’interprétation qu’à notre sens et dans la manière – et cela a été dit dans les débats d’entrée en matière, la volonté du législateur est de densifier l’habitat –, de fait, on peut considérer que l’intérêt majeur de densification va à l’encontre, dirions-nous, de l’intérêt suffisant du propriétaire et des servitudes qu’il avait pu concéder, céder sur le fonds servant. Donc, à ce titre-là, nous soutiendrons l’amendement du groupe UDC.
L’essentiel a déjà été dit. Toutefois, nous avions décidé lors de la préparation de suivre la commission.
Effectivement, nous sommes devant le défi du développement vers l’intérieur, de la densification de la construction dans nos zones à bâtir, et effectivement, certaines servitudes de passage ou de hauteur peuvent, de ce point de vue-là, poser des problèmes. Certains propriétaires peuvent aussi s’organiser pour contractualiser des servitudes qui, finalement, poseront problème à l’intérêt public sur la durée. Et nous pensons qu’avec l’article que nous vous proposons, à la lettre b, on garde effectivement une capacité d’interprétation de proportionnalité qui fait que l’on usera, le cas échéant, de cet outil avec pragmatisme, avec proportionnalité encore une fois, et vous avez lu qu’à l’alinéa 2, les procédures d’indemnisation régies par la LEXUP sont tout à fait utilisables pour des cas qui pourraient sembler un peu problématiques. Nous vous remercions de soutenir la vision du Conseil d’État.
Nous voulons rebondir sur le dernier argument qui est celui de l’indemnisation prévue par la LEXUP. Bien entendu, mais cela fera une belle jambe à celui qui se retrouvera avec un bâtiment dépourvu de la vue, d’avoir une indemnisation pour la perte de valeur, mais un bâtiment qui sera absolument invendable. Donc, c’est quand même un dommage qui est plus important que la simple chose qui pourra ensuite être monétisée, soyez-en conscients en votant.
Nous aimerions vous apporter ici notre expérience de notaire, à propos de diverses servitudes inscrites au registre foncier. On assiste quelquefois, dans des anciens lotissements qui ont été créés dans les années 1950-1960, à des servitudes d’interdiction de construire supplémentaires sur une parcelle telle qu’elle a été construite en 1955-1956. Et vous avez, à l'heure actuelle, des parcelles qui peuvent réunir jusqu’à 1'600-1'800 m2 de terrain, sur lequel il y a une seule maison qui est construite. Il y a des servitudes qui interdisent de construire sur le sol de la parcelle. Ces servitudes, bien évidemment, empêchent une utilisation rationnelle du territoire. Dans le cas par exemple de zone de villas, si la parcelle pouvait être divisée en deux et que, par exemple, sur une parcelle de 1’800 m2, il y a 900 m2 qui restent avec l’ancienne construction et 900 m2 avec la nouvelle construction, à ce moment-là, on peut doubler le nombre de villas individuelles qui sont construites, on peut mieux utiliser le sol, et la personne qui, à ce moment-là, vendra la partie de son terrain trouvera une utilisation rationnelle et le constructeur devra aussi respecter les questions de densité, d’utilisation au sol ainsi que de gabarit. Donc, cette disposition n’est pas une disposition qui porte en soi atteinte à la propriété. Au contraire, elle peut favoriser la propriété. Nous aimerions encore donner un dernier exemple. Dans certaines rues de La Chaux-de-Fonds, vous avez des servitudes d’interdiction d’industries bruyantes, etc., et vous avez des pâtés entiers de maisons qui sont frappés de telles servitudes. Donc, nous croyons que ces servitudes quelquefois peuvent véritablement rentrer en concurrence avec l’aménagement du territoire et il faut pouvoir les lever, aussi bien dans l’intérêt de la collectivité publique que dans l’intérêt aussi des propriétaires privés.
Oui, nous combattons cet amendement. Dans le sens où, selon nous, il n’est vraiment pas praticable. Il faut se référer à l’article 34, alinéa 1, lettre d, que vous venez de valider, qui prévoit que jusqu’à 50% d’augmentation des droits à bâtir, ce bien-fonds ne fait pas l’objet d’une taxation de la plus-value. C’est une exonération, un forfait relativement important d’exonération de la plus-value qui fera que pour tout ce qui est des propriétaires privés, de leur maison, se voyant obtenir des droits à bâtir complémentaires, ils auront la possibilité, effectivement, sur la durée, de réaliser un deuxième appartement, dans le sens de la densification qualitative que nous voulons. C’est juste, dès lors, de donner ce forfait. Ce qui fait que les cas soulevés par l’amendement du groupe UDC seront extrêmement rares. Dès lors, pour mettre en œuvre cet amendement, il s’agirait de développer une petite machinerie administrative capable de contrôler comment ces parcelles sont habitées dans le canton de Neuchâtel et de savoir si l’habitant, effectivement, est toujours bien le propriétaire qui a vu ses droits à bâtir augmenter, qu’il est toujours dans sa résidence principale, qu’il ne l’a pas aliénée et nous croyons qu’il avait encore une troisième condition. Beaucoup de conditions, beaucoup de cautèles administratives, de charges pour l’administration, pour contrôler, année après année, si ces conditions sont respectées. Et finalement, pour un allégement qui est déjà largement effectué par le biais de l’article 34, alinéa 1 – l’exonération des 50% dont nous parlions tout à l’heure. Il faut encore citer l’article 37, alinéa 2 que l’on va traiter tout à l’heure qui permet, par ailleurs, de différer la perception de la taxe sur la plus-value de dix ans pour les cas de deux personnes qui sont en résidence principale sur cette parcelle et sur demande. Ce qui ne nécessite pas un monitoring administratif cantonal. Cet amendement n'est, selon nous, guère praticable. Il est lourd en ressources, il n’apporte guère d’allégement, puisque par ailleurs nous l’avons, selon nous, déjà bien réglé à l’article 34, alinéa 1. Nous vous remercions de le refuser.
La commission sur ce point, comme vous le constatez, est relativement partagée, puisque l’amendement a été accepté par huit voix contre sept. Les commissaires étaient partagés entre le fait de protéger le propriétaire vis-à-vis de sa situation financière et son devoir de citoyen envers la loi, qui permet une contribution au fonds sur cet aspect-là.
Initialement, au cours de nos débats dans la séance de préparation, nous avions plutôt de la sympathie pour cet amendement, au sens où, effectivement, un propriétaire qui décide de s’établir et de résider de façon permanente dans notre canton méritait d’être quelque peu protégé. Toutefois, il était question aussi, d’après le rapport de la commission, qu’une augmentation de valeur pouvait permettre une augmentation de l’hypothèque, chose que le groupe socialiste trouvait problématique puisqu’elle permettait de faire des investissements dans d’autres logements et donc finalement de s’étendre. De notre point de vue, cette utilisation de l’hypothèque ne devait pas être possible, puisque cela aurait constitué une inégalité de traitement suivant les propriétaires qui, eux, n’auraient pas eu d’augmentation de leur valeur de terrain. Le résultat a été que nous refusions cet amendement pour la simple et bonne raison que s’il fallait vérifier que le propriétaire avait effectivement utilisé cette augmentation pour augmenter son hypothèque et réinvestir ailleurs, on risquait une certaine forme de « procédurite » pour citer notre préopinant.
Tout d’abord, le groupe PopVertsSol rejoint le Conseil d’État sur ce qui a été dit précédemment. Nous pensons que cet amendement UDC pose problème, car il diminuerait sensiblement les cas où l’on peut procéder à une captation de la taxe sur la plus-value et en l’occurrence, nous estimons que l’intérêt public doit primer sur l’intérêt du propriétaire, raison pour laquelle nous rejetterons l’amendement de la commission.
Le débat est assez intéressant parce que l’on voit que l’on dit parfois que cela concernera très peu de cas et que parfois cela concernera tellement de cas que cela fera une captation importante de recettes. Nous pensons que nous ne pouvons pas savoir exactement, aujourd’hui, le nombre de cas que cela concernera, mais n’ayez pas de crainte sur le risque de « procédurite ». Nous y reviendrons tout à l’heure. On est en pleine période de play-off. Vous vous êtes peut-être un petit peu remémoré les règles du hockey. Ce qui est proposé ici, c’est exactement la même chose que la pénalité différée. Tant qu’il ne se passe rien de particulier, on continue à jouer et à partir du moment où il y a un fait saillant et nouveau qui change les règles du jeu, on arrête le match. C’est ce qui est proposé ici. Il y a effectivement trois conditions. Aussi longtemps que la résidence principale de son propriétaire y est érigée, n’importe quelle administration de ce canton a accès, en quelques clics ou en quelques minutes, à la base de données des personnes ; savoir où est la résidence principale de quelqu’un ne représente pas un travail titanesque pour l’administration. Que le bien-fonds n’est pas aliéné, on en a parlé tout à l’heure, c’est quelque chose qui est publié dans la Feuille officielle. Cela ne paraît pas non plus nécessiter des recherches titanesques de savoir quelles sont les mutations dans notre canton. Que les nouveaux droits à bâtir octroyés ne sont pas utilisés, cela veut dire qu’il y a eu ou pas permis de construire, et là aussi, cela ne paraît pas être quelque chose de totalement excessif en termes de travail. Voilà, la proposition a simplement pour vocation de ne pas contraindre ceux qui, souvent, vivent depuis longtemps dans un lieu dont ils souhaitent simplement pouvoir jouir paisiblement, et qui se retrouveraient, tout à coup, confrontés à une augmentation tout à fait théorique de la valeur de leur bien ; une augmentation qui devient effectivement réelle au moment où ils vendent, une augmentation qui devient réelle au moment où ils ne l’habitent plus ou une augmentation qui devient tout à fait réelle au moment où il utilisent les nouveaux droits à bâtir. Cela semble donc tout à fait cohérent et nous vous invitons à accepter cet amendement.
Ici, c’est intéressant la métaphore qui nous est faite avec le hockey. Pour qu’il y ait une pénalité différée, il faut qu’il y ait une faute que l’on ait envie de punir. Alors, n'en déplaise au groupe UDC, généralement, quand on a son terrain qui est au bénéfice d’un avantage de droits à bâtir par rapport à avant, on n'a commis aucune faute et c’est plutôt une chance, et nous rappelons au groupe UDC, même si on ne sera pas forcément d’accord, que le paiement de l’impôt n’est pas une punition. Cela dit, il y a plusieurs éléments qui nous paraissent très problématiques dans son amendement et au fond, en voulant résoudre une problématique à laquelle on peut être sensible – et à laquelle la commission a été sensible via un autre amendement, nous y reviendrons –, on crée d’autres situations assez injustes. On nous dit que le bien-fonds ne doit pas être aliéné. Donc, imaginez le cas de figure d’une maison en copropriété entre un époux et une épouse ; un divorce intervient, ce qui arrive quand même relativement souvent, malheureusement, en terres neuchâteloises. Donc, au moment du divorce, puisque ces gens y habitaient, n’ont pas utilisé les nouveaux droits à bâtir et c’était leur résidence principale, au moment du divorce – ce n’est déjà pas une période très sympathique, c’est déjà une période assez coûteuse –, mais si la maison est aliénée – c’est-à-dire qu’une moitié de la maison revenant au premier, c’est déjà une aliénation –, il y a l’impôt qu’il faut payer en plus. Respectivement, c’est souvent que dans les divorces, le bien immobilier doit être vendu puisque la situation des deux conjoints est moins favorable. Dans un cas comme celui-là, si nous osons dire, c’est un peu la double peine parce qu'en plus, il faudra payer l’impôt, il faudra purger la pénalité différée pour reprendre les termes qui ont été évoqués. Imaginez aussi le cadre, simplement, du décès de quelqu’un. Cette personne habitait cette maison sans avoir utilisé les nouveaux droits à bâtir, c’était sa résidence principale et elle ne l’a pas aliénée, mais au moment où elle décède, par l’effet de la loi, la résidence est aliénée puisqu’elle va à la succession. Là aussi, vous créez une charge assez intense pour les successeurs qui devront payer cet impôt en plus du reste. Il nous semble qu’au fond, ces situations méritent de dire : c’est peut-être moins compliqué pour la personne qui est dans cette situation de payer cette plus-value, pour autant que cette plus-value ne soit pas demandée dans les dix jours avec un paiement à trente jours. Et c’est exactement la préoccupation de la commission, parce qu’il n’aura échappé à personne que la commission propose un article 37, alinéa 2, qui dit que l’on peut différer le paiement de la taxe sur la plus-value jusqu’à dix ans. Cela nous paraît quand même – dix ans – une durée suffisante pour accumuler les montants dont on parle. Pour vous donner un exemple de montants et quand même vous rendre compte que ce sont des montants certes importants, mais qui sont accumulables en dix ans, si nous prenons l’exemple d’une personne qui aurait un terrain de 500 m2 – c’est déjà pas mal, avoir sa maison sur un terrain de 500 m2 – disons en basse densité, il vaut 250 francs et le terrain va en moyenne densité, il vaut 500 francs admettons, c’est déjà une progression assez importante. Dans un cas comme celui-là, si l’on fait l’ensemble du calcul, on arrive à un impôt à payer de 18'750 francs et donc, il nous semble qu’en dix ans, c’est quand même tout à fait possible de l’accumuler et que cela sera peut-être plus facile pour cette personne qui est consciente qu’elle doit l’accumuler en dix ans de le faire, plutôt que de devoir sortir 18'750 francs au moment où l’on divorce et on doit payer très cher un avocat, ou alors au moment où il y a un décès et peut-être qu’il n’y a pas forcément les liquidités pour les payer. Donc, pour l’ensemble de ces raisons, on est sensible à la problématique de la personne qui, effectivement, habite dans sa résidence principale, n’a pas envie d’utiliser les droits à bâtir, mais on doit aussi être sensible au fait que l’on crée de nouveaux problèmes par cet article. Puis enfin, donner encore deux arguments. Pour nous, d’abord, si l’on crée des exceptions autres que le délai de paiement sur le fait d’utiliser les droits à bâtir, quelque part, on passe à côté du but de cette loi. On l’a dit, le but de cette loi est de faire la densification et si on dit : « Bon, si c’est votre propriété, que vous habitez dedans et que vous êtes bien dedans, vous n’avez pas besoin de le faire », on va quand même arriver à une situation où les terrains que l’on sort de la zone à bâtir, eh bien, on les sort, et les terrains que l’on densifie, eh bien, on ne les densifie pas parce que l’on trouve des circonstances particulières aux gens. Donc, c’est quand même assez ennuyeux de mettre des articles de loi qui permettent cela. Le dernier élément a été évoqué par notre préopinant des Vert’Libéraux. Encore faudrait-il se mettre d’accord sur ce que veut dire que les droits à bâtir ne sont pas utilisés. Si cela signifie que l’on ne densifie pas, effectivement, alors on crée une inégalité de traitement parce que celui qui densifie devra payer l’impôt, celui qui ne densifie pas mais voit la valeur de son terrain augmenter pourra, par exemple, renouveler son hypothèque et utiliser l’argent pour d’autres promotions immobilières et ne paiera pas d’impôt tant et aussi longtemps qu'il reste sur son terrain. Et si dire qu'utiliser les droits à bâtir, cela signifie aussi prendre une hypothèque plus élevée – parce que finalement, on utilise l’augmentation des droits à bâtir via le droit privé, mais on l’utilise quand même –, alors là, nous renvoyons notre préopinant UDC à sa phobie de la procédurite, parce qu’il faudra vérifier pour chaque propriétaire concerné s’il a augmenté le montant de l’hypothèque suite à l’augmentation de la valeur du terrain. Donc, pour l’ensemble de ces raisons, nous pensons que cet article est impraticable, qu’il crée plus de problèmes qu’il n’en résout et que la commission a été très sensible à l’argument qui consiste à dire qu’il ne faut pas ruiner les gens qui habitent chez eux paisiblement, mais elle l’a traité via l’article 37, alinéa 2.
Sans reprendre les éléments qui plaident en faveur du soutien à cet amendement que M. Marc Arlettaz a présenté, nous croyons que l’on doit d’abord traiter l’article 35 pour ce qu’il est, avant de considérer l’article 37 et de différer la taxation. D’abord, définissons ce qui doit être taxé avant de considérer d’emblée que par mesure de facilité, différer la taxation est permis et relativement, on va dire, aisé, ce qui n’est pas du tout le cas puisqu’à l’article 37, on parle bien à la lettre b de circonstances particulières. Quelles sont-elles ? Nous en discuterons plus tard ou, finalement, le Conseil d’État en décidera. Quand on parle de circonstances particulières, si elles sont définies, la discussion est un peu plus objective. Néanmoins, dans la discussion générale de ce jour, on parle bel et bien de densification, donc l’augmentation des droits à bâtir sera une réalité dans nombre de cas. Les communes vont réviser leur plan d’aménagement, vont augmenter les taux de densité – c'est une chose à laquelle il faut s’attendre. Donc, déclarer dès aujourd’hui que cela concernera peu de cas, que l’augmentation conséquente des droits à bâtir ne concernera que quelques cas de manière marginale, c’est aller un peu vite, c’est considérer aussi, parce qu’on s'en remet, il est vrai, à des circonstances particulières, notamment l’accès à la propriété foncière des années, on va dire où, autour de la maison principale, il existait une réserve de terrain disponible, on n’est pas dans la parcelle de 500 m2 avec une habitation principale, quelques dégagements mais alors vraiment limités autour de la maison. On a effectivement des personnes qui ont acquis, à une époque qui est aujourd’hui révolue, ce type de construction et on ne peut pas dire simplement que les cas seront extrêmement rares. Puisque ces personnes, qu’elles soient aujourd’hui seules ou en couple, qui ont accédé à la propriété principale, qui sont donc propriétaires, qui souhaitent rester sur leur bien-fonds – parce que l’on parle, effectivement, que le bien-fonds ne soit pas aliéné –, voient, par la révision des plans d’aménagement locaux, les droits à bâtir augmenter sur le sol de leur terrain. Alors, effectivement, pour augmenter les hypothèques, on pourra faire une multitude d’opérations pour essayer de maintenir l’habitation principale au sein du patrimoine familial, c’est ce que le groupe UDC, par cet amendement, souhaite conserver et ce que le groupe libéral-radical soutiendra également.
Nous aimerions rappeler, une dernière fois, que le Conseil d’État et la commission ont été sensibles à cette problématique du propriétaire habitant sur sa parcelle et voyant des droits à bâtir complémentaires lui être donnés, ce qui est quand même, effectivement, plutôt une bonne nouvelle pour le propriétaire foncier qui voit la valeur de son terrain, globalement, augmenter. Il faut s’en souvenir pour traiter de la problématique. Sensibles, effectivement, au fait que la taxation, le cas échéant, ne vienne pas assommer – allez, prenons ce terme ! – ce fameux propriétaire ne souhaitant pas construire ou densifier. Tellement sensibles que sur deux articles – l’article 34, alinéa 1 et l’article 37, alinéa 2 –, des adaptations ont été apportées et importantes, puisque 50% de densification – ce n’est pas rien, c’est une densification conséquente, cela est même dit dans la loi – est exonéré de la perception de la plus-value, ce qui permet de dire qu’une large partie des cas est déjà réglée par cette mesure d’accompagnement, dans le sens de la densification bien sûr. Finalement, l’article 37, alinéa 2, permet aussi d’avoir de la proportionnalité dans des cas particuliers pour ne pas demander du jour au lendemain la plus-value, et sachez que le service, le département sont capables, là, de pragmatisme pour que nous n'ayons pas des cas de rigueur. Le souci a été pris en compte, on peut vous le garantir. Puis finalement, pour la solution que vous proposez, au-delà des trois conditions, il y a encore la question de l’hypothèque qui joue un rôle, il faudrait contrôler ce quatrième facteur. Il y a beaucoup de cas de figure, cas de figure déjà évoqués par M. Baptiste Hurni : comment traite-t-on la question du divorce, de la séparation, de la séparation des biens, etc. On part là dans une bureaucratie insupportable et dans des procédures de longue haleine, et franchement, on doit s’épargner cela. Nous connaissons les objectifs de vos partis, Messieurs, et nous pensons que dans ces objectifs, il y a une lutte contre la bureaucratie qui est claire et qui est juste, parce que si l’on doit mettre en place cela, c’est effectivement des ressources complémentaires qui devraient malheureusement être nécessaires pour le faire sérieusement ; ou alors, on ne le fait pas, puis on attend que les gens se plaignent et après, on est dans une situation où l’on dira que l’État n’a pas fait son travail. Mais ce n’est pas ce que vous voulez non plus. De ce point de vue-là, puisque les mesures d’accompagnement ont été prises, nous pensons qu’il est juste de soutenir la position du Conseil d’État et de refuser l’amendement du groupe UDC.
Le groupe PopVertsSol retire son amendement au profit de l’amendement du groupe socialiste, car il nous paraît qu’il permet une plus grande marge de manœuvre pour le Conseil d’État en termes de définition du taux de la plus-value. Nous avons toujours le souci que le fonds cantonal des indemnisations ne soit pas assez rempli pour indemniser tous les propriétaires dont le terrain perdrait de la valeur avec les changements de zone, mais nous estimons que le Conseil d’État doit avoir une certaine marge de manœuvre en la matière. C’est pour cela que nous retirons de notre amendement au profit de celui du groupe
L’amendement du groupe PopVertsSol avait un avantage, c’est qu’au moins, il fixait une règle claire. C’était 50%, les intentions étaient là, et le propriétaire ou la plus-value était taxée de manière objective quel que soit le citoyen ; l’égalité de traitement était donc pleinement remplie. Fixer un cadre de 30% à 50% comme le propose l’amendement du groupe socialiste, désormais seul opposé au texte initial du Conseil d’État, nous semble introduire finalement une marge d’appréciation qui est malsaine, dirions-nous, dans la pratique qui sera mise en place. Pour le groupe libéral-radical, qui n’a pas déposé d’amendement, cela ne veut pas dire qu’il n’avait pas de position claire à ce sujet-là ; il aurait sur le fond souhaité en rester au 20%, tel qu’aujourd’hui inscrit dans la loi. Nous l’avons dit dans le débat d’entrée en matière, 30% permet a priori d’assurer la viabilité à long terme du fonds d’aménagement du territoire, de procéder aux indemnisations telles que prévues par la loi sur l’expropriation et qui seront dûment appréciées par une commission qui siégera et qui, finalement, fixera les montants d’indemnisation. Nous maintenons donc fermement, et c’est là le vif du débat entre cet article 35 et l’article 47, l’équilibre de la commission trouvé entre une perception à 30% et en contrepartie, si nous pouvons le dire ainsi, des outils de mobilisation qui ne font pas plaisir mais qui permettent la mobilisation du foncier, tel que le prévoit la loi et l‘intention populaire qui s’est retrouvée dans les urnes. Donc, nous invitons véritablement l’hémicycle si ce n’est à refuser l’amendement socialiste, à tout le moins faire ce qu’il faut pour que ce soit la version du Conseil d’État qui soit retenue.
Le groupe socialiste est évidemment, intellectuellement, au niveau des convictions, absolument pour son amendement. Jusque-là, c’est un peu une lapalissade, parce qu’il considère qu’au fond, il est extrêmement important que le système ait assez d’argent pour dédommager ceux qui perdent. On a beaucoup parlé, ces dernières minutes, de ne pas trop taxer ceux qui gagnent, mais on a assez peu parlé de ceux qui perdent, qui voient, encore une fois, leur 3e pilier, qui voient leur petit pécule s’éteindre par l’application de cette loi. Mais même s’il est absolument convaincu intellectuellement de cette argumentation, le groupe socialiste sera très partagé sur son propre amendement. Pas parce qu’il le trouve moins bon, mais parce que cela a été rappelé, ce dossier a fait l’objet, disons, d’un consensus intellectuel qui disait : le Conseil d’État propose une version où l’on augmente la taxation de la plus-value à 30%, ce qui est relativement modéré en comparaison intercantonale, mais le Conseil d’État propose des outils de mobilisation assez incisifs en comparaison intercantonale, et il nous a semblé que là, il y avait un équilibre entre la droite et la gauche : la droite plutôt satisfaite que l’on n'aille pas au-delà des 30%, la gauche plutôt satisfaite qu’il y ait ces outils d’intervention des collectivités publiques pour qu’elles soient les actrices de l’aménagement du territoire. Et nous tenons à ce consensus, en ce sens qu’il est le seul capable d’éviter un référendum sur la question, référendum qui aurait – nous pensons que le Conseil d’État aura l’occasion de le repréciser – des effets extrêmement néfastes puisque nous ne serions pas prêts avec une loi à la date butoir fixée par la Confédération, et les dispositions transitoires sur la LAT font que, pour résumer de façon simple, si l’on n’a pas de loi au 1er mai, on ne plante plus un clou dans ce canton. Donc, au niveau de la pesée des intérêts, une partie du groupe socialiste refusera cet amendement, en estimant que le consensus a fait cela, mais en restant extrêmement attentif à ce que le système puisse vivre. Il y a quand même une étude d’une maison sérieuse qui nous dit qu’avec une taxation à 30%, on peut alimenter le système et qu’il n’y aura pas un trou dans le fonds. Donc, on sera très attentif à cela, et si cette étude venait à ne pas être exacte, eh bien, dans un deuxième temps, dans trois ans, dans quatre ans, on proposerait de résoudre le problème. Une autre partie du groupe s’abstiendra, jugeant qu’elle est pour son amendement, mais que dans la pesée des intérêts, elle estime, comme l’a dit notre préopinant, qu’il faut faire ce qu’il faut pour que la version du Conseil d’État passe. Finalement, il y a aussi quelques personnes dans le groupe qui, néanmoins, accepteront l’amendement, estimant qu’il est très peu probable aujourd’hui que le système puisse vivre avec seulement 30% d’imposition sur la plus-value et, qu’au fond, les gens qui se retrouvent avec cette plus-value n’ont rien fait pour l’obtenir. On a pris le cas de figure – avant, on en a longuement parlé – du propriétaire qui ne veut pas bénéficier de l’extension des droits à bâtir, mais imaginez quand même l’autre propriétaire qui voit son terrain agricole à 3, 4, 5 francs le m2 passer à 250 francs du m2 ; on imagine bien qu’une taxation à 30% lui laisse encore une belle marge de gain, alors qu’il n’y est pour rien. L’ensemble de ces éléments fait, encore une fois, que de cœur le groupe socialiste reste attaché à son amendement, mais que de raison il s’abstiendra ou le refusera majoritairement.
Dire que Neuchâtel est perçu – si l’on ose dire en parlant de taxation – relativement mal auprès des autres cantons, augmenter ou faire partie de la partie supérieure des taxateurs ne nous paraît pas très intéressant, ce d’autant que selon la maison Wüest & Partner SA, pour la citer, puisqu’elle est à l’origine de ce rapport, si les 30% suffisent, pourquoi vouloir absolument taxer plus ? Nous acceptons donc la proposition du Conseil d’État.
Nous voyons que le groupe socialiste a aussi déposé un amendement à l’article 35, alinéa 4, en donnant une compétence législative au Conseil d’État pour arrêter un barème. Mais le groupe socialiste ne nous dit rien concernant les critères de ce barème. Nous nous permettons aussi de faire remarquer que le législatif – et le législatif, dans notre système juridique, a seul la compétence pour édicter un impôt, ce n’est pas à l’exécutif de le faire –, le législatif doit, dans la loi, indiquer le barème. Ici, il n’y a rien. Donc, lorsqu’on votera et si on accepte l’amendement socialiste, cela veut donc dire que la différence entre 30% et 50% est laissée à la totale discrétion de l’exécutif qui n’a aucune règle. Nous mettons déjà fortement en doute la légalité de ce système-là. Nous invitons, si jamais l’amendement du groupe socialiste est accepté, à ce que les personnes concernées attaquent par un recours de droit public devant le Tribunal fédéral la légalité de cette loi, parce que cette disposition-là, à notre avis, serait nulle. Vous savez que le canton de Neuchâtel s’amuse à aller souvent au Tribunal fédéral, non pas lui-même mais parce que ses lois sont attaquées sur certaines dispositions. Cela ferait un cas de plus. Il faut être un peu sage et rester à 30%.
Il s’agit effectivement d’un article très important de notre loi et nous aimerions vous rassurer quant à la suffisance en moyens par l’alimentation sur le fonds de l’aménagement du territoire avec une taxe sur la plus-value à 30%. Ces moyens permettront de réaliser le nouveau plan directeur cantonal, donc d’assumer les coûts du redimensionnement de notre zone à bâtir. Ce n’est pas le Conseil d’État qui le dit seul, puisqu’il souhaitait avoir une expertise tierce pour en être sûr. Nous avons donc mandaté, cela a été dit, l’entreprise Wüest & Partner, qui a pu démontrer, en faisant un screening très large du canton, assez précis du canton, que par une taxe sur la plus-value, nous faisions rentrer suffisamment d’argent pour indemniser les cas potentiels d’expropriation matérielle. On peut même dire que jusqu’à 70% de cas d’indemnisation pour expropriation matérielle, eh bien, les moyens sont là à 100% pour couvrir ces besoins, et on sait assez clairement que ce 70% est relativement fort, qu’il est probable que l’on puisse s’en sortir avec un taux de cas à indemniser qui soit inférieur, bien inférieur même. Donc, les garanties, vous les avez de ce point de vue-là. Nous aimerions vous dire aussi – vous l’avez constaté dans le rapport – que les cantons suisses sont entre 20% et 30%, c’est la fourchette, disons, la plus solide. Certains sont allés un peu plus haut, ce sont des cas extrêmement rares, afin de garder, de ce point de vue-là aussi, une taxe sur la plus-value qui soit comparable, mais plutôt dans la fourchette haute avec l’intercantonal. Nous vous motivons aussi à en rester vraiment à ces 30%. Nous aurions dû le dire tout à l’heure, nous pourrons indemniser, nous en aurons les moyens. Cela passe par les communes qui ont cette obligation, le moment venu, d’indemniser les cas pour expropriation matérielle, mais nous subventionnerons les communes, aujourd’hui dans la loi à hauteur de 50%. On vous propose de monter à 100% durant cette période de mise en œuvre de la nouvelle LAT pour que les communes très concernées – il y en a plusieurs – réussissent avec nous le redimensionnement et donc la mise en œuvre du plan directeur cantonal. Nous aimerions aussi vous dire que la taxe sur la plus-value a quand même son importance sur les coûts de construction, sur les coûts de réalisation de l’habitat et des entreprises de ce canton. En général, on la calcule dans un coût d’une construction pour de l’habitat ou pour une entreprise et plus vous l’augmentez, plus vous renchérissez ces coûts au m2 pour l’emploi et pour l’habitat. Nous pensons que cela doit aussi nous faire réfléchir quant à être raisonnable avec le niveau de la taxe sur la plus-value. Finalement, il ne faut pas oublier que l’on rajoute quand même l’impôt sur le gain immobilier (IGI), au-delà de la taxe sur la plus-value. Si on devait avoir une taxe sur la plus-value à 50% plus un IGI qui se situe probablement en moyenne aux alentours de 10%, on se retrouverait à des taux qui sont considérés comme confiscatoires. Nous ne pensons pas que vous allez vous aventurer dans cette direction. Nous saluons la volonté de compromis entre les groupes politiques, entre taxe et les outils de mobilisation foncière selon l’article 47b et c de la loi, nous allons les traiter tout à l’heure. C’est ainsi, effectivement, que l’on réussira cette LCAT. Vous l’avez dit, Monsieur Baptiste Hurni, en cas de référendum, cela nous porte au-delà du 1er mai 2019 avec les problèmes ad hoc, un article 15 de l’ancienne loi sur l’aménagement du territoire (LAT) pas mis en œuvre convenablement, une garantie non donnée à la Confédération d’une réussite de notre plan directeur cantonal, par des moyens manquants notamment. Finalement, au-delà de ces questions purement légales, l’image… Si le référendum devait partir sur cette loi et dès lors remettre en question notre plan directeur cantonal construit sur un RER performant, une ligne directe au quart heure qui, aujourd’hui, obtient un soutien important du côté de la Berne fédérale, ce serait probablement se tirer deux balles dans les pieds. Donc, nous vous motivons, de ce point de vue-là, à soutenir la position du Conseil d’État qui est proportionnée, qui est à la hauteur des besoins et qui nous permettra d’aller de l’avant de la meilleure des manières. Nous vous remercions, de ce point de vue-là aussi, de refuser l’amendement socialiste.
Cet alinéa n’a plus aucun sens avec le refus du précédent alinéa. Dès lors, nous le retirons.
Avant de nous exprimer sur le fond, nous ne sommes pas sûr de comprendre la procédure que vous voulez mettre en place. Vous voulez opposer l’article 37a du Conseil d’État à l’article 37a du groupe socialiste, et ensuite à celui du groupe PopVertsSol. Mais nous ne comprenons pas tellement la démarche. Nous trouvons plus logique, instinctivement, d’opposer les deux amendements, soit non retenus, c’est-à-dire celui du groupe PopVertsSol à l’amendement qui vient d’être déposé par le groupe socialiste, et que le vainqueur des deux soit opposé à l’amendement de la commission. Mais nous nous trompons peut-être dans la procédure, Monsieur le président, mais nous ne comprenons pas le pourquoi de votre organisation du vote.
Pour vous faciliter la tâche, Monsieur le président, nous avions justement l’intention de retirer notre amendement au profit de l’amendement du groupe socialiste qui est, en fait, le même que celui du Conseil d’État, mais avec une modification du montant qui passe de 20'000 à 10'000 francs. Nous soutiendrons donc l’amendement du groupe socialiste et nous retirons notre amendement
Permettez-nous de passer sur le fond de notre amendement. Aujourd’hui, il y a une version du Conseil d’État qui dit : Si le montant de la plus-value n’atteint pas au moins 20'000 francs, le département peut renoncer à prélever la contribution de plus-value pour les propriétaires concernés. L’argumentation qui nous a été donnée est que dans les cas où l’on est autour de 20'000 francs, cela pourrait coûter plus cher à l’administration de taxer la plus-value que de l’encaisser. Cela ne nous a pas convaincu parce qu’il nous semble que 20'000 francs, c’est beaucoup. Tout ce que nous proposons, donc notre amendement est strictement le même que celui du Conseil d’État, mais que ce ne soit pas 20'000 francs, mais 10'000 francs. 10'000 francs de plus-value, cela signifie tout de même, fois 30% – alors, après, il y a des cas de figure –, mais cela signifie 3'000 francs tout de même ou 1'500 francs si l’on est dans le cas d’une exonération des premiers 50%. Mais enfin, on est quand même dans un montant qui nous paraît suffisant pour être taxé et ne pas coûter des mille et des cents. Disons qu’avec ce genre d’amendements, si on les reportait au sujet qui nous occupera un peu plus tard, c’est-à-dire la fiscalité, on ne taxerait plus grand-monde dans ce canton.
Les coûts d’expertise pour la plus-value se situent entre 3'000 et 7'000 francs. C’est pour cela que la limite des 20'000 francs a été posée, pour considérer qu’il ne fallait pas que cela coûte plus cher que la recette. Maintenant, on peut considérer qu’à 10'000 francs de plus-value, on a un seuil qui reste acceptable vis-à-vis des coûts, charge à les réduire aussi un maximum. De ce point de vue-là, on ne va pas mener une longue discussion sur cette question du seuil, on vous propose de vous rallier à ces 10'000 francs, en tout cas le Conseil d’État le fait.
L’amendement du groupe socialiste est le même que celui du Conseil d’État, sauf que c’est 10'000 francs. Donc, voilà, c’est en ordre.
C’était une réaction qui, finalement, concernait tous les amendements qui ont été proposés, à part celui du groupe PopVertsSol qui, de toute façon, a été retiré. Mais celui qui reste – puisque celui du Conseil d’État vient d’être retiré – ne nous convainc pas pour la simple et bonne raison qu’il y a une mention au premier alinéa : peut dispenser une collectivité publique. Et selon nous, on omet ou on oublie plus ou moins sciemment des acteurs privés qui peuvent avoir énormément de valeur dans la question immobilière au niveau sociétal – certains nous ont vu venir ! –, les coopératives. Dans ce contexte-là, on ne peut pas accepter un amendement qui les exclut.
Le groupe libéral-radical s’était abstenu en commission, puisque le Conseil d’État avait fermement défendu le seuil de 20'000 francs qu’il proposait, considérant effectivement qu’un taux de 30% correspondait assez bien aux frais engendrés par l’expertise. Maintenant, la version du Conseil d’État n’est dès lors plus d’actualité, nous descendons à 10'000 francs. La question que vient de soulever finalement le député Aël Kistler, on parle bien effectivement des cas uniques de dispense, en cas de collectivités publiques, donc dans une zone d'utilité publique (ZUP), si l’on peut l’appeler ainsi, une zone à bâtir à constructible restreinte. La question qui est soulevée n’est, à notre sens, pas pertinente en l’occurrence. Nous aurions soutenu le Conseil d’État dans sa version à 20'000 francs ; maintenant, nous n’allons pas la redéposer vu qu’il l’a lui-même retirée. Pour la clarté des débats, cela deviendrait un peu compliqué. Nous serions volontiers resté à ce montant-là ; nous vivrons avec les 10'000 francs un peu à contrecœur, mais nous irons avec.
Vu la déclaration de M. Damien Humbert-Droz, nous croyons que nous n’allons pas essayer de compliquer les débats, parce que nous nous posons quand même la question si le Conseil d’État peut retirer un amendement qui a été accepté par la commission, donc qui est devenu celui de la commission. Mais voilà, s’il y a un consensus autour de 10'000 francs, nous n’avons pas d’objection.
Comme nous l’avons dit précédemment, tant la proposition de la commission et initialement du Conseil d’État que la proposition actuelle du groupe socialiste, reprise maintenant par la commission, n’incluent que les collectivités publiques. De ce fait-là, on oublie les coopératives qui sont des privés et non pas des collectivités publiques, que nous aimerions aussi pouvoir voir bénéficier de cette dispense.
Nous ne voulons pas ajouter en complexité au débat, mais nous avons l’impression qu’il s’agit de deux sujets différents qui, un peu par hasard, se retrouvent dans le même article et qui, d’une certaine manière, devraient, si l’OGC dans sa grande complexité le permet, être votés séparément à notre avis, puisque l’on pourrait tout à fait imaginer que certains groupes soient d’accord avec une moitié et pas l’autre.
Nous parlions de l’amendement du groupe socialiste qui n’est qu’un seul, mais qui finalement, à l’alinéa 1 et à l’alinéa 2, parle de deux sujets qui sont différents.
Nous croyons que notre préopinant, M. Marc Arlettaz, a compris la question qui nous interpelle. C’est que dans la version du groupe socialiste admise actuellement de l’amendement, il y a, à l’alinéa 1, la question de la collectivité publique, ce qui, nous, nous gêne, et à l’alinéa 2, on pourrait tout à fait admettre la norme à 10'000 francs qui ne nous pose pas de problème puisque c’est un consensus. Donc, ce qui nous intéresserait, cela serait d’avoir une coupure entre les deux mesures.
Bon, nous pensons que l’alinéa 2 à 10'000 francs est quasiment réglé. La question se pose à l’alinéa premier de pouvoir – et c’est votre demande, Monsieur Aël Kistler – dispenser des coopératives, par exemple de la taxe sur la plus-value pour des zones d’utilité publique ou des zones à bâtir à constructibilité restreinte. Nous pouvons vous dire que selon l’article 5 de la LAT, ce n’est pas possible. Donc, la discussion, pensons-nous, se termine, puisque véritablement, la Loi fédérale ne le permet pas. Mais effectivement, nous tenons à l’alinéa premier qui est compris dans l’amendement socialiste, ce qui n’était pas le cas dans l’amendement PopVertsSol retiré.
Il y a deux choses que nous ne comprenons pas très bien. La première, elle s’adresse au groupe Vert’Libéral qui a, malheureusement, assez souvent pris l’habitude de déposer des amendements qui ne sont pas recevables parce qu’il n’y avait pas d’amendements sur la question. Là, en l’occurrence, il y a un amendement sur la question et vous pouvez déposer un amendement, parce qu’il nous semble, si nous comprenons bien les propos de notre préopinant, qu’un amendement assez simple serait de dire : le département peut dispenser une collectivité publique ou un maître d’ouvrage d’utilité publique (suite inchangée), et que sur le reste, vous n’êtes pas en opposition, puisque c’est vraiment la nature de la dispense. Quant à la deuxième question, elle s’adresse à M. le conseiller d’État. Est-ce que vous pouvez nous indiquer précisément ce que dit l’article 5 de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire, parce que nous ne voyons pas ce qui empêche une loi cantonale d’exonérer un maître d’ouvrage d’utilité publique ; cela serait aussi le cas pour tous les autres impôts. Il y a beaucoup de cantons qui exonèrent les coopératives, par exemple sur l’impôt sur le bénéfice, etc., ce que ne fait pas le canton de Neuchâtel. Mais nous ne comprenons pas dans la Loi sur l’aménagement du territoire ou dans la Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), ou dans la Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), mais dans la LHID, ce qui nous empêcherait d’exonérer un maître d’ouvrage d’utilité publique qui a donc, de par son nom, des intérêts absolument publics. Il y a quelque chose que nous ne comprenons pas dans le raisonnement du Conseil d’État et durant le temps où le Conseil d’État cherche la réponse, nous invitons très sincèrement et avec beaucoup d’amitié, le groupe Vert’Libéral à déposer cet amendement que, le cas échéant, nous soutiendrions.
Comme il est occupé en train de l’écrire, il va être déposé, cet amendement.
L’article 5 de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT), à son alinéa 1quinquies – parce qu’il est long, cet article – prévoit que le droit cantonal peut prévoir une exemption de la taxe dans le cas suivant : lettre a, elle serait due par une collectivité publique. Dès lors, nous n’avons pas la possibilité, pour le cas proposé d’un propriétaire privé ou d’une coopérative d’utilité publique, d’exonérer de la taxe sur la plus-value les ZUP. Le droit fédéral prime, bien sûr.
Ils souhaitent déposer un amendement qui est contraire au droit fédéral. Franchement, vous pouvez le faire, mais cela va nous mener très loin, longtemps, mais pas au but !
Au vu de ce qui vient d’être dit, nous ne déposons pas formellement cet amendement.
La volonté du groupe libéral-radical était finalement de partir du fait que le fonds serve, en premier lieu, aux dépenses liées à l’expropriation matérielle – donc au reclassement ou au déclassement de certaines parcelles, à, comme le prévoit aussi la loi, différents subventionnements –, notamment celles de révision par les communes de leur plan d’aménagement, et donc de supprimer cette lettre c qui nous semblait assez vague, pour permettre au fonds de prendre en charge d’autres mesures d’aménagement prises par l’État et les communes. Donc, une formulation large qui nous semblait ouvrir la porte à de trop nombreuses choses, c’est pourquoi que nous souhaitions sa suppression. Nous n’en faisons pas un débat de fond, finalement, puisqu’il a été refusé par huit voix contre cinq en commission. Néanmoins, l’intention devait être affirmée et réaffirmée ici.
Il n’est pas combattu (rires). Nous voulons simplement, au nom du Conseil d’État, donner une petite précision. Ce qui a été aussi discuté en commission par ailleurs, c’est que la gestion du fonds est suivie par une commission. Il a été pensé de ne pas créer une nouvelle commission, mais de confier ce suivi de la gestion à la COFI ou à la COGES, cela fait partie des attributions de ces commissions ; encore à choisir laquelle sera la mieux à même de faire le suivi. Nous croyons ne pas trahir la commission, Madame la présidente, en estimant qu’il s’agissait de ne pas créer une nouvelle structure. Donc, pour le procès-verbal.
Nous allons privilégier la variante courte donc brève (rires) – permettez-nous de le préciser ! –, la variante brève pour la défense de ces amendements à l’article 47. Nous pourrions prendre de longues minutes pour vous expliquer à quel point, notamment celui à l’article 47b qui prévoit une version différente du droit d’emption, remplacé par une taxe incitative, l’essence même d’une vision incitative et libérale de la société, celui-ci n’a pas suscité d’engouement ; et dans un esprit de compromis, tel qu’il a été évoqué à l’article 35 déjà, le groupe libéral-radical a tout fait pour que le consensus de commission, donc le lien très fort entre ces articles 35 et 47b-47c, soit celui retenu en commission. Nous nous arrêterons donc sur cet élément-là ; le groupe libéral-radical, finalement, est-ce qu’il doit les retirer ? Nous n’en sommes pas persuadé, mais par gain de paix, le groupe libéral-
Nous aimerions simplement dire que le groupe socialiste combat fermement les amendements du groupe libéral-radical aux articles 47b et 47c. Nous rappelons que l’on est… Ah, ils sont retirés ! Nous avions cru que vous soutiendriez les autres, mais qu’ils n’étaient pas formellement retirés ! Du coup, Monsieur le président, nous n’avons rien à ajouter !
Dans le cadre de la discussion à propos de l’article 47c, nous nous étions inquiété – et l’on nous a dit que le Conseil d’État nous donnerait une réponse aujourd’hui – de savoir pourquoi il n’avait pas été indiqué de délai dans l’article 47c pour l’utilisation des terrains qui avaient fait l’objet d’un droit de préemption communal, à l’instar de l’article 47b. M. le conseiller d’État peut-il nous répondre à cet égard ?
Nous vous répondons volontiers. Cela nous permet de rappeler un ou deux éléments de ces fameux outils, droit d’emption et droit de préemption. Ils sont effectivement, à la base – notamment le droit d’emption –, assez intrusifs vis-à-vis de la propriété foncière. On a prévu ces outils sur ces sites stratégiques de développements cantonaux, mais aussi pour des besoins communaux en lien à l’article 59, alinéa 2, lettres q et r, pour la PMS notamment, afin d’atteindre des objectifs dans ce domaine-là. Les outils proposés, plus performants qu’aujourd’hui, ici ou là un peu plus intrusifs, seront ciblés sur ces sites stratégiques – 200 hectares environ –, ce qui nous permet de dire que l’on est véritablement proportionné dans la manière d’envisager notre territoire et l’usage de ces outils. C’était une demande aussi, il faut le dire, de la part de la Confédération ; nous sommes très heureux que vous les ayez soutenus. Effectivement, nous n’avons pas, pour répondre à votre question, à l’article 47c, alinéa 6, de dispositions semblables à l’article 47b, alinéa 6, qui prévoit de remettre rapidement sur le marché les terrains acquis par droit d’emption. Nous considérons que le droit de préemption est globalement moins intrusif, qu’il permet par contre aux communes notamment, au canton subsidiairement, de pouvoir acquérir, lors de ces potentielles reventes, du terrain pour des réserves de développement économique notamment, sur des pôles de développement économique, sur des pôles d’habitat aussi ou pour la requalification, la reconversion des friches que nous avons dans le canton – elles sont au nombre de sept. C’est pour cela que le Conseil d’État n’a pas souhaité un sixième alinéa qui force de manière rapide, disons-le ainsi, de mettre à nouveau ces terrains sur le marché. Cela permet d’avoir une petite réserve foncière pour les besoins de notre économie. Vous savez peut-être que c’est une difficulté aujourd’hui de ne pas avoir de réserve foncière pour accueillir l’une ou l’autre entreprise phare qui voulait se développer ou s’implanter dans le canton de Neuchâtel. Voilà la nature de cette différence qui répond à votre question. Nous terminerons en disant que ces droits d’emption et de préemption ne sont pas utilisables de manière directe par le canton ou la commune. Ce sont des droits qui nécessitent une planification territoriale par une décision notamment du Conseil général qui dirait : « Oui, ce site est approprié pour le développement économique, il est à considérer comme stratégique », et derrière, après adoption du Conseil général, respectivement du Conseil d’État, ces droits pourraient être utilisés. Ainsi, vous les connaissez bien et vous pouvez apprécier la différence entre le droit d’emption et le droit de préemption sur la question de l’alinéa 6.
Notre intervention concerne autant l’article 60, dont nous parlons maintenant, que le prochain article qui a fait l’objet d’amendements, pour dire que dans le rapport de la commission, il n’est fait nulle part mention des débats à ce sujet et que par conséquent, il est très difficile pour nous de nous positionner. Nous ne comprenons pas exactement ce qui a été dit en commission.
Dans le cadre de l’article 60, ce qui a été discuté en commission concerne le délai de dix ans qui peut être considéré comme une durée fixe, ce qui veut dire que l’on devrait renouveler les PAL tous les dix ans. C'est, en tout cas, une certaine forme de compréhension qui a été celle au sein de la commission, c’est-à-dire que si l’on considère cinq ans auparavant durant lesquels… Globalement, tous les dix ans paraissait un délai trop court pour la révision des PAL. Nous avons voulu qu’il y ait une notion bien fixe au sein de l’amendement de la commission qui fixe un renouvellement en général tous les quinze ans. L’objectif de cet amendement est, bien sûr, d’être précis sur la durée de renouvellement des PAL, mais également de limiter les frais communaux, en ayant une occurrence à quinze ans plutôt que des dix qui pourrait être interprétée dans le cadre de la proposition du Conseil d’État.
Notre groupe a fait cet amendement à cet article parce que nous estimons que, de nos jours, il ne peut plus être concevable que l’on construise de nouveaux quartiers qui ne correspondent pas aux critères de quartier durable, ceci pour des raisons évidentes, qui sont des raisons sociales et économiques également, et surtout environnementales. Quand on pense que, de nos jours, notre empreinte en CO est beaucoup trop large, des quartiers durables peuvent être 2 un élément pour la réduire, en utilisant moins d’énergie par exemple, en étant bien desservis par les transports publics, en utilisant des énergies renouvelables sur le toit, etc. Donc, c'est pour ces raisons-là que nous maintenons notre amendement et que nous espérons que tout le monde puisse y adhérer. Juste comme petite anecdote : dans le plan directeur cantonal de 2011, il était encore demandé que les secteurs soumis à planification obligatoire doivent obligatoirement être réalisés sous forme de quartiers durables. Cette phrase ne figure malheureusement plus dans le plan directeur cantonal (PDC) actuel et l’on se demande bien pourquoi ! Il faut croire qu’à l’époque, en 2011, on était plus progressiste et plus visionnaire, plus volontaire qu’actuellement. Donc, nous vous prions de remédier à cela en acceptant cet amendement.
La commission a refusé cet amendement par 10 voix contre 2 et 2 abstentions. Les arguments pour le refus de cet amendement sont multiples, mais l’un de ceux qui a retenu l’attention de la commission est le fait que pour tout quartier durable, il y a une augmentation de la densité au sol de 20% qui permet de valoriser un peu ces quartiers durables. Puis il a été estimé que d’étendre à tous les projets était un pas certes important pour l’environnement, mais une voie éventuellement à ne pas suivre pour cette réforme de la loi sur l’aménagement du territoire. Donc, la commission a refusé cet amendement.
Effectivement, il y a eu un ou deux moments d’intensité dans les débats de commission, puisque, après les articles 35 et 47 – qui étaient le nerf de la guerre, nous l’avons déjà dit –, sur d’autres articles, tantôt la droite ou la gauche ont tenté d’imprégner l’essence même de la loi de leurs convictions. Vous le savez, nous avons constaté à l’article 48 que la définition même de la durabilité n’était pas contestée et avait fait l’objet d’une quasi-unanimité au sein de la commission. Mais autant dire qu’à l’article 83, nous arrivons dans des éléments que nous qualifierions de « jusqu’au-boutistes », puisque finalement, ce que propose le groupe PopVertsSol revient à dire, tel qu’ils l’ont formulé, que tout nouveau quartier doit correspondre aux critères du quartier durable. Comme l’a dit très justement le rapporteur de la commission, l’élément incitatif que notre groupe pourrait soutenir et a soutenu est effectivement de faire bénéficier les quartiers durables de 20% d’augmentation du taux de densité. C’est un élément pertinent, qui a été retenu, qui est d’ores et déjà fixé dans la loi. Mais de là à fixer et ancrer dans la loi que tout quartier, quelle que soit sa situation, doit correspondre aux critères de développement durable, il nous semble que nous sommes là bel et bien dans la loi d’aménagement du territoire et non pas dans la loi cantonale, nous dirions, sur la durabilité, ou autre. Donc, nous nous opposons – et la commission l’a fait par 10 voix contre 2 et 2 abstentions – à cet amendement qui, véritablement, veut faire du « jusqu’au-boutisme » et pas simplement affirmer quelques considérations que notre groupe a soutenues à l’article 48.
À l’interne de notre groupe, il n’y aura pas d’unanimité puisque que nous sommes partagés d’une part sur l’aspect contraignant, mais d’autre part sur l’aspect de durabilité qui, à notre avis, devrait être prégnant dans toutes les décisions que nous prenons, en principe.
Nous rejoignons l’argumentation qui consiste à dire que sur le fond, c’est un amendement qui nous plaît tout à fait, mais qui, sur la forme, à notre avis, pose un certain nombre de problèmes. D’abord, nous avons écrit, ailleurs dans la loi, que les nouveaux quartiers qui répondent aux critères du quartier durable ont un bonus de densification. Donc, cet amendement signifierait que tout nouveau quartier – puisque tous doivent être durables – aurait un bonus de densification, de sorte qu’on aboutirait à un canton à la densité énorme, même aux endroits qui ne nous plaisent pas. C’est le premier élément qui, au niveau de la systématique de la loi, nous fait pencher sur le fait que nous ne devrions pas accepter l’article 83a, alinéa 1, tel que l’amendement du groupe PopVertsSol l’établit. Ensuite, il nous apparaît effectivement qu’il faut mettre un certain nombre d’incitatifs pour aboutir à avoir des nouveaux quartiers qui sont durables, mais que l’obligation peut paraître difficile dans certains cas de figure très précis. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe socialiste s’opposera, ou s’abstiendra pour certains, à cet amendement.
Nous n’allons pas rallonger le débat. Le groupe UDC rejoindra la commission et refusera cet amendement à l’unanimité.
Permettez que nous rallongions le débat, Monsieur le président. Nous invitons les personnes qui ont envie de s’opposer à cet amendement à relire l’article 48 de la loi qui parle justement de ces bonus. Alors, effectivement, il est dit que « les quartiers durables bénéficient d’un bonus de 20% par rapport aux mesures d’utilisation du sol maximales définies par le plan communal d’affectation des zones lorsqu’il réserve à… ». Après, il y a une série de critères supplémentaires. Donc, ce ne sont pas tous les quartiers durables qui bénéficient de ce bonus du sol, mais ce sont bien les quartiers durables qui offrent 25% de surface utile pour des logements abordables, 25% de surface, etc. Nous vous invitons à lire l’article 48. Donc, il n’y a aucune raison de s’attaquer à l’amendement que nous avons proposé maintenant en parlant de cet article 48. Nous vous prions d’en prendre note.
Le terme, là, de « durable » porte peut-être un peu à confusion. Quand on parle de durabilité, bien sûr, elle doit être sociale, économique et environnementale, et on insiste beaucoup sur la question environnementale aujourd’hui, c’est bien normal. Mais quand on parle ici des quartiers durables, selon l’article 48 effectivement, on parle surtout de mixité sociale, d’appartements à loyer modéré, de planification médico-sociale (PMS), d’appartements avec encadrement, etc. Donc, le quartier durable est plus l’expression d’une volonté sociale à pousser plus largement la mixité avec, effectivement, un bonus de densité de 20%. Si vous dites dans la loi que tous les nouveaux quartiers qui sont faits doivent être ceux-là, vous ne respectez pas, finalement, la politique que l’on a menée jusque-là en considérant qu’on voulait développer effectivement ce type de quartier durable à travers le canton, mais pas partout ! Pas toutes les parcelles, pas toutes les zones, pas tous les villages ne se prêtent purement et simplement aux quartiers durables et à cette surdensité. À part cela, quand on parle de durabilité environnementale, nous pouvons pleinement vous rassurer ; nous regardons les Vert’Libéraux et d’autres, les Verts. Les nouvelles constructions, qu’elles soient en quartier durable, ou des maisons individuelles, ou des PPE avec ou sans standing, sont des constructions qui respectent les normes Minergie, nouvellement. Donc, la durabilité environnementale est absolument garantie dans globalement toutes les constructions nouvelles qui sont réalisées dans le canton. Si vous souhaitez absolument que tous les nouveaux plans de quartier soient des quartiers durables, vous videz en partie le sens du plan de quartier, qui se prête à différents types de quartiers : durables bien sûr, mais aussi de PPE, de maisons individuelles. Il y en aura peu à l’avenir dans les nouveaux développements, mais malgré tout, il reste des zones de faible densité. De ce point de vue-là, il est faux de vouloir l’imposer de manière transversale à travers tout le canton. Finalement, nous terminerons avec cela, c’est aussi toute la question de l’attractivité résidentielle du canton. Nous voulons, par cette nouvelle LCAT, par ce nouveau plan directeur cantonal, donner plus d’attractivité résidentielle au canton, c’est-à-dire une diversité et donc des contribuables intéressés à venir habiter dans le canton, ou à y rester bien sûr, avec un revenu moyen à supérieur, permettant à nos institutions d’obtenir des contributions importantes pour leur fonctionnement. De vouloir obliger, encore une fois, à des quartiers durables sous l’angle social, probablement que nous n’atteignons pas nos objectifs d’attractivité résidentielle que nous poursuivons de manière très claire avec cette LCAT et ce nouveau plan directeur cantonal. À notre avis, c’est, avec ceux qu’on a traités sur les droits d’emption et la taxe sur la plus-value, probablement le quatrième article fondamental de cette législation. Si l’on devait « louper » cet article, probablement que la LCAT ne porterait pas les fruits que nous devons enregistrer pour le bien du canton, sa population, ses institutions. Merci dès lors de refuser l’amendement PopVertsSol.
Nous nous excusons, mais nous pensons que nous n’avons pas les mêmes textes sous les yeux ! Le Conseil d’État, d’après la loi, devra définir lui-même ce qu’est un quartier durable. Vous l’avez fait, OK. Ceci dit, l’article 48 dit que les quartiers durables qui peuvent bénéficier d’un bonus de 20%, ce ne sont pas tous les quartiers durables parce qu’il n’y aurait pas besoin de cet article 48. Ce sont des quartiers durables qui, non seulement sont des quartiers durables, mais en plus qui ont entre 25% et 50% de surface utile principale pour des logements modérés, par exemple. C’est en plus du quartier durable comme il est défini, comme vous l’avez défini. Donc, ne mélangez pas les choses, ne dites pas que ce bonus, on ne pourra pas l’accorder à tout le monde. Non, ce bonus est exclusivement accordé aux quartiers durables qui ont, en plus, un critère de loyer modéré. Nous n’avons pas les mêmes visions des choses, mais nous vous invitons vraiment à lire les textes de lois que vous nous soumettez !
Le député Laurent Debrot a raison dans sa lecture, cela nous avait échappé, mais nous n’avons cité, pour essayer de réduire les débats, qu’un argument qui nous paraissait décisif et qui était faux – nous en donnons acte au député Laurent Debrot –, pour lequel il faut refuser cet article. Mais il y a en tout cas deux autres arguments qui sont à notre avis imparables. Le premier : le député Laurent Debrot l’a dit lui-même, le Conseil d’État définit les quartiers durables. Et on mettrait dans la même loi : « tout nouveau quartier doit être un quartier durable ». Donc, cela veut dire que notre Autorité transmet librement la compétence au Conseil d’État de décider de ce qu’on a le droit de construire et de ne pas construire. Autant dire que l’on peut arrêter de faire la loi ! On peut simplement dire : le Conseil d’État gère les constructions neuves. Cela revient peu ou prou à dire cela, puisque le Conseil d’État définit ce qu’est le quartier durable. Donc, si l’on met cet amendement dont n’a pas envie le Conseil d’État, le Conseil d’État peut définir le quartier durable à sa sauce et qui ne sera pas forcément celle que désireraient les dépositaires de cet amendement. C’est un argument, à notre avis, qui nous paraît très difficilement contestable et qui aurait valu au moins la peine de modifier l’article 48, alinéa 2, pour définir le quartier durable et ne pas laisser tout le pouvoir au Conseil d’État. Un deuxième argument nous paraît décisif en la matière, c’est qu’eu égard à la non-rétroactivité des lois, pour les quartiers qui, aujourd’hui, sont mis – si nous osons dire – sur le marché, on ne peut pas leur imposer a posteriori d’être durables. Donc, cela veut dire que pour les gens qui n’ont pas du tout envie de respecter la durabilité et malheureusement – là-dessus, nous ne pouvons que dire « malheureusement », nous pensons que là-dessus, nous serons d’accord avec le député Laurent Debrot –, ces quartiers-là vont prendre beaucoup de valeur parce que cela sera plus facile d’y construire des choses qui sont moins respectueuses de l’environnement, et nous en sommes le premier triste. Donc, on créera une espèce de distorsion ou, dit autrement, on créera une prime à celui qui ne s’est pas battu pour la durabilité. Dit autrement, toutes les communes qui auront mis en place des quartiers qui ne sont pas durables et qui auront été construits vont être avantagées par rapport aux communes qui, aujourd’hui, voudraient la respecter dans la plupart des cas. Ces deux arguments nous font aussi penser qu’il faut refuser cet article, même si nous donnons acte au député Laurent Debrot que notre lecture de l’article 48 sur le bonus de densification était erronée.
M. Laurent Debrot a déjà dit ce que nous voulions dire auparavant. Nous pourrions peut-être juste encore rajouter ceci concernant l’argument de M. le conseiller d’État, quand il dit que si l’on construit des quartiers durables, cela n’attirerait pas les bons contribuables : cela nous semble être un argument un peu douteux, surtout qu’il vise des revenus moyens à supérieurs. Ce sont souvent ces gens-là qui cherchent justement à se loger dans de tels quartiers. Donc, nous pensons que cet argument n’est, à notre sens, pas valable.
Les dernières interventions ont peut-être un peu clarifié ce que nous allions dire parce qu’au fond, cela fait un quart d’heure que nous discutons des quartiers durables : on nous dit qu’ils sont définis dans la loi, puis après, nous découvrons qu’ils ne sont pas définis dans la loi. En fin de compte, nous discutons depuis un quart d’heure de quelque chose dont on ne sait pas exactement ce qu’il est. Alors, nous trouvons cela un peu étonnant, puis disons que cela ne facilite pas forcément la limpidité du vote que nous allons donner tout à l’heure.
Les quartiers durables sont clairement définis dans la loi. Vous retrouvez la description à l’article 48, alinéas 1 à 4, 5 et 6, sur véritablement ce que sont les quartiers durables. Ils sont aussi décrits dans le plan directeur cantonal par une fiche, très clairement. Vous pouvez retrouver ces documents. Quand on parle de durabilité, de quartiers durables, on parle surtout de mixité sociale, de loyers modérés, de planification médico-sociale, etc. La durabilité environnementale qui nous est chère à tous, elle, elle n’est pas traitée directement par quartiers durables ; elle est traitée par les obligations que vous avez, que nous avons quand nous construisons de nouveaux bâtiments, qu’ils soient petits ou grands, d’être durables au niveau énergétique, selon la détermination du standard Minergie, que vous connaissez très bien. Pour tous ces bâtiments qui doivent respecter le standard Minergie, donc qui sont durables par principe, nous avons aussi la possibilité d’avoir un bonus de densité de 20%. On dit dans la loi, toutefois, qu’on ne peut pas cumuler ces deux bonus de densité parce qu’on créerait de la surdensité. Ce que nous disons, c’est donc que la durabilité environnementale en tous les cas est garantie par le standard Minergie pour toutes les nouvelles constructions, que les quartiers durables sont une question plutôt sociale, de loyers modérés, de PMS, et que si vous voulez que tous les nouveaux quartiers de ce canton qui seront créés par plans de quartier à l’avenir soient ceux-là – c’est la proposition du groupe PopVertsSol –, vous les obligez. Mais effectivement, comme dit M. Baptiste Hurni, nous pouvons arrêter de travailler parce qu’effectivement, il n’y aura plus de liberté de construction dans le canton. Toute zone devra faire l’objet de quartiers durables et, globalement, nous voulons non seulement de la mixité sur certaines surfaces, mais nous voulons une mixité globale dans le canton, pour que tout le monde s’y retrouve, que l’on puisse aussi garder et attirer des contribuables d’un certain niveau, capables d’apporter des financements, des contributions, des impôts à nos institutions et au reste de la population qui profite d’une force fiscale qui doit se renforcer dans le canton. De ce point de vue-là, l’amendement PopVertsSol va trop loin, car il oblige et nous éloigne, en partie, de l’attractivité résidentielle que nous visons. Voilà pour la clarification sur la question de la durabilité et sur nos objectifs d’aménagement du territoire. Laissons de la liberté, de la marge de manœuvre, toujours dans la durabilité bien sûr, au niveau environnemental notamment.
Nous ne voulions pas prolonger inutilement, mais le Conseil d’État vient de dire ce qu’était un quartier durable, et il écrit lui-même dans son rapport quelque chose d’autre. Nous lisons donc, citation : « Un quartier durable n’est pas uniquement la somme des bâtiments construits de manière écologique et d’espaces verts. Il vise non seulement à offrir une haute qualité de vie environnementale, mais également une durabilité économique et un bien-être social. La mise en œuvre de la durabilité environnementale peut concerner différents aspects, tels que l’autonomie énergétique du quartier, la construction de garages collectifs plutôt que d’emplacements privés au pied des habitations, un soin particulier, par exemple, porté pour construire ou améliorer un réseau sécurisé pour la mobilité douce », etc. Nous nous excusons, mais si les Vert’Libéraux ne peuvent pas adhérer à une vision comme celle-ci, nous ne voyons pas qui le peut.
Nous remercions le Conseil d’État de ses explications, mais nous ne pouvons pas nous empêcher aussi une certaine perplexité, puisque dans le même rapport, à la page 51, il est dit – le rapport du Conseil d’État, pas de la commission – : « Le Conseil d’État devra définir ce qu’il entend par quartiers durables et les critères qu’ils devront remplir. Quant au projet de loi, il fixe les conditions d’octroi du bonus. ». Nous ne pouvons pas nous en empêcher de voir une certaine contradiction entre la clarté de ce que vous venez de dire et le contenu du rapport qui nous a été soumis.
Très brièvement. En fait, c’est sûr que dans la loi, il est écrit que le Conseil d’État fixe les exigences auxquelles doivent répondre les quartiers durables, mais pour cela, existe aussi le plan directeur cantonal. Dans le plan directeur cantonal, c’est dit, c’est expliqué, ce qu’entend le Conseil d’État. Entre autres, c’est aussi marqué que ce n’est pas que l’aspect économique ; il met quand même aussi l’aspect sur la convivialité, plus de sécurité, etc. Il dit que « la densité urbaine est par conséquent devenue une exigence aujourd’hui, tant pour réduire les émissions de CO et la consommation du sol, que pour créer des quartiers dont la qualité de vie 2 donne envie de résider en ville. Plus que la densité, ce sont davantage les caractéristiques des formes urbaines – c’est là pour les gens qui disent que tout aurait le même aspect – qui induiraient les sentiments de qualité des quartiers », etc. Nous ne voulons pas vous lire tout le PDC, mais vous trouverez des informations là.
En une phrase, nous l’avons effectivement déterminé dans une fiche du plan directeur cantonal – nous avons oublié le numéro –, c’est clarifié sur trois à quatre pages. La question est donc déterminée en partie par la loi qui reprend les éléments les plus forts et en large partie déclinée dans la fiche du plan directeur cantonal.
Oui, le groupe PopVertsSol combat l’amendement, car il est plutôt favorable à l’alinéa 3 qui figure dans le projet de loi du Conseil d’État, c’est-à-dire l’action en paiement d’une indemnité qui se prescrit par deux ans à partir de la même date, plutôt que les cinq ans qui sont proposés par l’amendement de la commission qui vient des groupes libéral-radical et socialiste.
Le groupe socialiste s’en tiendra à la version de la commission, c’est-à-dire à cinq ans. Il tient quand même à rappeler qu’aujourd’hui, la situation est un délai de prescription de dix ans. Il nous semble que passer de dix ans à cinq ans, alors même qu’il y a beaucoup plus de contribuables et de citoyens qui seront concernés par des mesures d’expropriation matérielle, c’est déjà réduire leurs droits et leur capacité à aller demander cette indemnité, et que deux ans, on en vient à des délais vraiment extrêmement courts. Il est plus raisonnable de diviser par deux par rapport à la situation actuelle, sachant que ce n’est pas toujours évident d’identifier l’expropriation matérielle. Parfois, elle est évidente parce qu’elle est de par un règlement, d’autres fois, elle est beaucoup plus difficile à estimer puisqu’elle est uniquement de façon indirecte. Dans les cas où c’est de façon indirecte, il nous paraît que deux ans, c’est décidément trop faible. Dans les cas indirects, on peut imaginer les éléments par rapport au bruit, on peut imaginer les éléments par rapport à la vue, qui ont été cités ailleurs dans le débat, etc. Donc, voilà, il nous semble que cinq ans, c’est raisonnable.
Le groupe UDC préférera l’amendement de la commission et rejettera implicitement donc l’amendement du groupe PopVertsSol.
Au même titre que le député Baptiste Hurni, dont nous suivons les préoccupations, nous voterons pareil.
Nous retirons cet amendement.
Effectivement, nous avons eu l’occasion d’en discuter en commission, sur cette différenciation entre les 2'000 m2 proposés par le projet de loi du Conseil d’État et s’en tenir à la situation actuelle de 3’000 m2. Le refus de commission, avec quelques abstentions, finalement laisse à penser, aussi au sein de notre groupe, que cet élément n’est pas formatif du compromis global, donc cet amendement à l’article 87, alinéa 2, est retiré.
Le groupe UDC avait déposé cet amendement, et sans avoir besoin de détailler, nous allons le retirer.
Dans la mesure où s’agissant de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire, il n’y a plus que des amendements acceptés par la commission, pouvons-nous vous demander de les faire voter en bloc ? Puis après, vous prenez la loi sur l’expropriation où là, il y a des contestations. Mais il nous semble, si nous avons bien compris les positions des groupes, que sur les amendements de la commission jusqu’à la fin de la loi cantonale de l’aménagement du territoire, y compris ses dispositions transitoires, nous sommes tous d’accord. Nous gagnerions peut-être quelques précieuses minutes en faisant un vote bloc, si vous y consentez.
Nous ne sommes pas opposée à la proposition de voter en bloc, nous la trouvons fort bonne. Comme cela, nous pouvons passer à autre chose par la suite, donc cela sera bienvenu. Nous avons juste un petit erratum à l’article 106, alinéa 3, puisque c’était un article que nous avions remis à cette place, par analogie à l’article 26, alinéa 3, que nous venons de voter il y a quelques heures. Simplement, il n’a pas tout à fait la même teneur : dans l’article 26, alinéa 3, nous avions enlevé en commission « en principe ». Donc, nous proposons un erratum ici, et que l’on fasse la même chose, juste pour avoir une cohérence entre les deux articles.
Nous nous étonnons quand même qu’une demande de modification par erratum arrive comme cela à la dernière seconde, sans qu’on ait pu vérifier que tout soit en ordre. Cela a l’air bon… C’est bon en haut ? C’est bon, OK ! (Rires.)
Nous aimerions quand même vous dire que ce « en principe » doit justement être biffé à l’article 106 parce qu’il n’a pas été mis à l’article 26, et cela permet un traitement beaucoup plus rapide.
Nous attirons votre attention sur le fait qu’il y a aussi le « en principe » à l’article 94. Bon, c’est le Conseil communal. Nous n’avons aucune objection à ce qu’on l’enlève, mais si on l’enlève à l’article 106, il faut l’enlever à l’article 94 aussi, si les personnes à la tribune sont d’accord.
Excusez-nous de vous couper, mais l’alinéa 1 du Conseil d’État est refusé par la commission. Non ? Au temps pour nous !
Le Conseil d’État peut se rallier à cette proposition qui était déjà un compromis.
Cet amendement est combattu par notre groupe parce que nous estimons que « des spécialistes du domaine », ce n’est pas assez défini. Il y a un autre problème : s’il y a des spécialistes du domaine, cela veut dire que cela peut être un architecte, ou cela peut être un avocat. En tout cas, ce sont des personnes qui ne sont pas assermentées, et pour une commission comme cela, il nous semble quand même nécessaire d’avoir des personnes assermentées et sans conflits d’intérêts. Donc, nous refuserons cet amendement.
Le groupe socialiste acceptera cet amendement, pour trois raisons en tout cas. La première, c’est que le Conseil d’État nous a argumenté de façon assez convaincante qu’il est difficile aujourd’hui de trouver des candidats à cette commission. Cette commission va avoir un rôle crucial ces prochaines années avec la mise en application de la nouvelle LAT, qui donnera, par impact, des mises en application des plans d’aménagement locaux avec des terrains qui sont sortis de la zone à bâtir. Cette commission, dont la fréquence des réunions n’est pour l’instant pas énorme – mais ce n’était pas très important compte tenu de la situation –, est amenée à se réunir très régulièrement et à avoir une activité très régulière ces prochaines années. Nous devons donc avoir des personnes qui siègent dedans. La deuxième raison, c’est que la situation actuelle est que l’on nous dit que pour les membres de cette commission, elle est présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire, et dans la version actuelle, on nous dit simplement qu’une commission cantonale d’estimation de huit membres, de divers milieux et régions. Donc, aujourd’hui, dans la version actuelle de la loi sur l’expropriation pour des motifs d’utilité publique, il n’y a aucune garantie d’indépendance supérieure au projet qui est proposé par la commission. C’est peut-être même pire parce qu’aujourd’hui, on ne dit même pas que cela doit être des gens qui sont spécialistes. La seule chose que l’alinéa 2 détermine, c’est le président et le président suppléant de la commission. Aujourd’hui, le président et le président suppléant de la commission doivent être des magistrats de l’ordre judiciaire. Nous vous rappelons, en termes de spécialisation et en termes de compétences, qu’un procureur est un magistrat de l’ordre judiciaire, et qu’un procureur, malgré tout le respect immense que nous avons pour les procureurs de la République, n’y connaît rien en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Donc, aujourd’hui, on a une loi qui parle de magistrats de l’ordre judiciaire et on peut arriver, si on choisit la personne de façon un peu incongrue, à une personne qui ne connaît pas du tout le domaine. Il nous semble donc que des spécialistes du domaine, cela résout bien la question. Nous rappelons enfin, par ailleurs, que les procédures décrites dans la loi sur l’expropriation sont évidemment soumises à la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA). La LPJA garantit l’autonomie et l’impartialité de l’autorité. Si les personnes ont des conflits d’intérêts, on peut les récuser de par les procédures de la LPJA et on peut faire annuler les décisions. Il nous semble qu’il n’y a aucun risque. La seule chose que nous, nous disions à travers cet amendement, c’est qu’il n’y avait pas que les magistrats de l’ordre judiciaire et les notaires en fonction ou à la retraite qui étaient compétents pour présider cette commission. Il nous semble que l’impact est quand même assez limité.
Cela est juste pour un argument parce que nous pensons que M. Baptiste Hurni a mal lu l’amendement. L’amendement et la loi actuelle disent exactement la même chose. Les deux disent que parmi les membres ainsi désignés, le Conseil d’État désigne le président et le président suppléant. Et c’est là seulement où cela change, ce ne sont pas tous les membres. Dans les deux cas de figure, cela reste des membres de divers milieux et régions. Donc, cet argument-là tombe à l’eau. Simplement, nous maintenons notre avis, nous pensons vraiment que pour le président et le président suppléant, cela devrait être des magistrats de l’ordre judiciaire et non pas des spécialistes du domaine.
Nous ne voulons pas faire de formalisme excessif, mais nous constatons donc que vous avez aussi ouvert la parole concernant tous les autres articles de la LEXUP, ainsi que de la LConstr., ainsi que de la LRVP, ainsi que de la LPGE, et tout a été tacitement accepté. Mais cela n’a pas été formellement dit. Nous tenons quand même à ce que ce soit dit, et aussi concernant le décret sur les sites naturels du canton. Donc, tout cela n’a pas fait l’objet d’un débat, mais ils sont tous tacitement acceptés.
D’accord, mais le débat n’a même pas été ouvert concernant ces articles de loi, nous tenons quand même à le souligner. On a discuté des amendements, mais sans ouvrir formellement le débat sur les articles de loi dont la rédaction était différente et proposée par le Conseil d’État. Nous aimerions bien que cela soit clairement dit, qu’il n’y ait pas ensuite une éventuelle informalité.
Lors du traitement de la révision de notre loi cantonale sur l’aménagement du territoire, un élément qui tenait à cœur au groupe libéral-radical n’avait pas pu être traité faute d’amendement réglementaire à notre loi d’organisation. Il a donc été transformé sous la forme du postulat que vous avez reçu. Les préoccupations du groupe libéral-radical sont liées principalement à cette généralisation du droit d’emption, qui est dorénavant inscrit dans la loi, sur les secteurs stratégiques dûment identifiés, d’où pour notre groupe la nécessité de légiférer de manière cohérente sur cet élément. Cela signifie que les autorités – canton et communes réunis – ne doivent pas donner l’image qu’ils deviennent les premiers promoteurs du canton parce que les nouveaux droits qui leur ont été conférés sont relativement importants. Ils pourront les faire valoir dans de nombreux cas. Il s’agit pour nous ici de donner l’image – certes, que notre hémicycle a voulue – d’outils de mobilisation foncière qui sont importants et nécessaires à l’atteinte des objectifs des nouvelles lois sur l’aménagement du territoire, fédérale d’une part, mais cantonale dorénavant aussi. Au travers de ces nouveaux outils, il nous semble cohérent qu’il soit inscrit dans la loi que lorsque les autorités font valoir ces droits, elles le font véritablement dans un but de valoriser les mètres carrés qui doivent et qui peuvent l’être, et non celui que d’éventuelles plus-values pouvant être réalisées lors de ces opérations foncières lui reviennent. En effet, l’idée – et l’élément central de ce postulat – est que le droit au gain qui existe aujourd’hui dans la Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR), qui permet, lorsqu’une opération est faite quelques années après qu’un premier transfert ait été réalisé, que la première personne sur laquelle le droit d’emption a été réalisé puisse participer, si cela doit être le cas, à la plus-value qui aurait été réalisée. Imaginez une acquisition – c’est déjà le cas dans certaines parties du canton et cela le sera d’autant plus à futur – de surfaces qui sont achetées à un prix certes correct mais qui aura été fixé peut-être par la commission cantonale en matière d’expropriation. Ce terrain est ensuite aménagé pour permettre la réalisation de l’objectif, par exemple l’implantation d’entreprises. Il est ensuite revendu à l’entreprise qui s’implante, à une valeur que le marché aujourd’hui – mais aussi les différents bruits qui circulent sur les valeurs de ces transactions – considère comme relativement importante. La manière de légiférer proposée ici par le groupe libéral-radical vise véritablement à crédibiliser l’ensemble du système : l’État a procédé à la mobilisation foncière, il a fait les aménagements (le prix des aménagements est aujourd’hui défini de manière plus claire dans la loi) ; le prix définitif payé par l’acquéreur ne revient pas, en cas de plus-value, à l’État, ce n’est pas ici son but, mais revient aussi au premier cédant (qui a certes, finalement, fait une opération financière qui peut être jugée intéressante, mais la plus-value doit aussi lui profiter). C’est pour cela que contrairement au Conseil d’État qui considère, dans sa motivation à ne pas accepter ce postulat, que la réalité d’un droit au gain contractuel existe déjà dans une très large majorité des cas, nous ne souhaitons pas être dans une large majorité des cas (qui peut aussi prêter à confusion sur l’ampleur exacte), nous demandons que cet élément soit bel et bien ancré dans la loi. C’est pourquoi le groupe libéral-radical remercie celles et ceux qui accepteront ce postulat et remercie aussi le Conseil d’État pour les motivations données, même s’il n’arrive clairement pas à la même conclusion.
Avant de revenir sur le droit d’emption lui-même et ce qu’il provoque, nous aimerions donner déjà quelques précisions quant aux propos du premier signataire du postulat. Tout d’abord, on ne peut pas parler de généralisation du droit d’emption. Vous l’avez redimensionné, car il pourrait être utilisé dans le cadre des pôles stratégiques cantonaux déterminés par le plan directeur cantonal (PDC) sur 200 hectares environ. Cela représente 3 à 4% de la zone à bâtir cantonale, et ceci, si les communes elles-mêmes décident de considérer ces pôles comme stratégiques, passe par une volonté non seulement cantonale mais aussi communale au niveau du Conseil général. Ensuite, nous voulons dire que ces droits d’emption ne sont pas exerçables sans autre. Il doit être démontré que le propriétaire terrien n’utilise pas ce terrain selon son affectation. C’est donc d’un droit d’emption supplétif dont nous bénéficions, et les communes également au niveau du droit de préemption. Il y a toute une phase où le propriétaire terrien peut mettre en œuvre un développement d’habitat ou d’industrie dans le périmètre en question. Nous aimerions casser un mythe : celui de penser que l’État achète à vil prix et revend très cher, générant des marges incroyables pour notamment le développement industriel dans le canton. Ce n’est pas le cas. Nous ne pouvons pas parler de toute l’histoire de la République et de ce qui s’est fait par le passé, mais l’actualité qui nous intéresse et le futur proche montrent que les prix du terrain sont relativement élevés. Très élevés sont également les coûts d’équipement pour ces mêmes terrains afin de mettre notamment des zones industrielles à disposition pour l’industrie à un prix compétitif. Compétitif à l’intercantonal parce que nos compétiteurs sont bien sûr des sites qui se situent aux alentours du canton, et on sait que les prix sont relativement compétitifs. C’est un défi pour nous de pouvoir acquérir et équiper à un prix convenable, être compétitifs et attirer chez nous quelques fleurons complémentaires pour consolider l’activité socio-économique cantonale. Donc, il ne se génère que très peu de marges, il s’agit même d’un combat pour ne pas générer des pertes sur ces opérations foncières. Nous aimerions rappeler encore que l’exercice du droit d’emption, selon la nouvelle LCAT, donc l’expropriation, provoque l’indemnisation de manière pleine et entière du terrain exproprié. Ceci à la valeur vénale. Le cas échéant, c’est la valeur vénale qui fait foi. De ce point de vue, un droit au gain n’est pas nécessaire pour indemniser le propriétaire potentiellement exproprié puisqu’il a déjà pu bénéficier d’une indemnisation pleine et entière quant à la valeur vénale de son terrain. Par ailleurs, très concrètement, dans la très large majorité des cas, l’accord se fait bien avant l’usage du droit d’emption. L’accord sur le prix entre le propriétaire concerné et l’État est conclu donc sans l’usage du droit d’emption. Cet accord peut contenir une part au gain contractuelle : il est tout à fait possible de conclure une part au gain de manière contractuelle entre le vendeur et l’acheteur. Sachez que l’État est tout à fait ouvert à aller de l’avant de manière dynamique, à ne pas attendre la procédure longue et fastidieuse d’expropriation, à se mettre d’accord sur un prix convenable en valeur vénale, mais aussi à ancrer une part au gain contractuelle si celle-ci est demandée. C’est dans l’intérêt des deux parties. Il faut faire attention de ne pas mélanger la LDFR avec un droit au gain familial, qui est impératif et qui se justifie, et la LCAT et la LEXUP qui prévoient une indemnisation pleine et entière de la valeur vénale. Nous aimerions encore vous dire, notez bien, qu’avec la nouvelle LCAT, nous n’avons pas la possibilité d’exproprier un terrain de zone agricole non compris dans un pôle de développement économique. Si l’on devait acheter un terrain de 5 hectares hors du pôle (ce qui n’est pas la tendance de la LAT, ni la tendance générale de protection des SDA et des terres agricoles, ni la volonté du Conseil d’État), nous n’aurions pas la possibilité d’utiliser le droit d’emption. Dès lors, la question ne se pose donc pas et cela permet de rassurer certains. Nous pouvons dire que si l’achat est fait hors droit d’emption ou hors d’un pôle, le droit au gain contractuel s’appliquait, s’applique et s’appliquera encore, ce que vous semblez considérer comme satisfaisant. Nous pensons que cela l’est effectivement. Votre demande est donc superflue pour toutes ces raisons. Nous vous recommandons dès lors de refuser le postulat.
(NDLR : l’enregistrement n’ayant pas fonctionné au cours de cette intervention d’une durée d’environ 2 minutes, le texte ci-après en est un résumé.) Ce cas de figure ne se présentera quasiment jamais. Pour peu que le cas puisse un jour se présenter, cela signifiera que le gain est lié au développement de la zone, dû par la collectivité publique s’agissant d’un endroit stratégique, seul cas de figure par la possibilité du droit d’emption légal introduit par la LAT. Par conséquent, mettre en place un droit au gain en cas d’emption : il s’agira d’une usine à gaz qui coûtera, avant tout, cher en fonctionnaires, ce qui d’habitude n’est pas tellement la tasse de thé du groupe libéral-radical ! Donc, nous refuserons ce postulat.
Une minorité de PopVertsSol pense que le postulat pourrait être un garde-fou contre la tentation d’une autorité de réaliser un gain lors d’une vente de terrain issu d’un droit de préemption. Toutefois, la majorité est consciente qu’une expropriation doit avoir lieu au prix juste, sans gain, et c’est pour cela ainsi que la majorité de notre groupe, pour les raisons déjà évoquées, refusera le postulat, considérant qu’il est sans objet. On s’est posé d’ailleurs la question si, dans le cas où la vente devait se faire à perte, les pertes devraient aussi être partagées.
Comme le débat sur la LCAT a été relativement bref lors de la précédente session, il est bien que nous puissions revenir sur le sujet. Le groupe UDC se rangera à la position du groupe libéral-radical, sachant que, comme le Conseil d’État le signale d’ailleurs, un droit au gain est possible de manière contractuelle, donc il pourrait l’être aussi de manière légale. De deux choses l’une : comme pour un certain nombre de dispositions que nous avions discutées lors de l’examen de la loi, soit il y a peu de cas et cela représente une charge administrative réduite, soit il y a beaucoup de cas concernés et cela représente peut-être une charge administrative, mais pour des cas réels et méritant d’avoir une clarification.
Notre groupe s’est penché sur la question du droit d’emption et pour certains d’entre nous, déposséder quelqu’un d’une part de son patrimoine pouvait représenter un manque à gagner cumulé sur plusieurs années. Toutefois, les réponses du Conseil d’État nous ont a priori plutôt convaincu. Pour d’autres, l’État devenant le répondant du bien acquis par le droit d’emption, il devrait en assumer les risques, par conséquent les gains ou les pertes y relatives. Notre groupe sera partagé et chacun a la liberté de vote. On passe au vote.