Nous allons développer en fait les deux postulats en même temps, bien que le développement ait déjà été fait. Nous allons juste apporter quelques compléments ou des précisions, les deux postulats étant, on va dire, sur le même but. Concernant le développement complémentaire des postulats 19.189 et 19.190 que nous avons reçus, ainsi que leurs amendements, que nous avons reçus il y a quelques minutes déjà, la volonté de la commission est d’obtenir un rapport d’information du Conseil d’État à propos des éventuelles adaptations d’effectifs au sein de l’unité Menaces et prévention de la violence de la police cantonale – ceci est le postulat 19.189 –, ainsi qu’au sein de l’office de la politique familiale et de l’égalité, qui est le postulat 19.190. Ces secteurs sont principalement concernés par les modifications apportées dans la nouvelle loi sur la lutte contre la violence domestique (19.021). Les amendements déposés par la commission sur ses propres postulats ont pour but de rendre une forme plus adéquate à ces objets. Tant pour ses postulats que pour ses amendements, c’est donc un souci de cohérence qui a motivé la commission à vous soumettre ces objets.
Transcription des débats
Le Conseil d’État combat ces postulats pour la simple et bonne raison que nous avons déjà évoquée hier : le Conseil d’État analyse à chaque procédure budgétaire, à chaque fois qu’il y a une dérogation au niveau des EPT d’un service, d’un office, la pertinence de la dotation du service ou de l’office. À chaque procédure budgétaire, nous discutons des différents effectifs, nous les adaptons si besoin est : nous n’avons pas besoin d’un postulat des commissions pour le faire, nous n’avons pas besoin d’un postulat du Grand Conseil pour le faire. En plus, le postulat, nous le combattons aussi parce que nous devrions rendre un rapport dans une année. Cela veut dire en novembre 2020. Clairement, nous n’aurons même pas une année complète de fonctionnement. Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à refuser ces postulats.
Comme président de la commission Violence domestique, nous nous sommes exprimé sur les deux postulats et les amendements, et maintenant nous allons nous exprimer en tant que porte-parole du groupe libéral-radical sur ces deux amendements. Comme exprimé lors de la session de la veille, le groupe libéral-radical s’opposera aux deux postulats déposés par la commission. En effet, nous estimons que c’est le rôle du Conseil d’État d’évaluer les mesures à prendre pour l’application de la nouvelle loi sur la lutte contre la violence domestique. Il ne nous appartient donc pas, comme législateur, de nous occuper de l’opérationnel, comme dit la veille. Néanmoins, nous soutiendrons les deux amendements de la commission, qui atténuent les postulats et les rendent plus compatibles, surtout avec la forme qu’ils requièrent.
Le groupe socialiste soutiendra l’amendement et le postulat de la commission, ou la nouvelle formulation du postulat, comme vous venez de le présenter. Dans le fond, l’objectif est le même : il s’agit bien d’obtenir soit une analyse, soit un rapport d’information sur la question des effectifs renforcés de l’unité Menaces et prévention de la violence de la police neuchâteloise. Pour deux raisons : la première, elle figure dans le rapport. À la page 17, le rapport dit que « une cellule de gestion de la menace existe à la police cantonale, mais elle reste largement sous-dotée ». C’est une citation du rapport du Conseil d’État. Nous suivrons donc le Conseil d’État lorsqu’il écrit que ces dispositifs de prévention ne sont pas assez dotés ou structurés. Nous souhaitons que cette existence soit pérennisée et renforcée. Nous souhaitons donc que ce parlement soit informé de ce renforcement, comme il l’a été du contenu du présent rapport, qui aborde bien la question des effectifs dans son contenu. Nous suivons, et le groupe socialiste suivra l’appréciation du Conseil d’État, qui n’est pas tenu de rendre des comptes sur l’entier des effectifs, mais puisque l’évaluation de l’effectif pour lutter contre les violences domestiques a fait l’objet d’un débat, le parlement pourrait considérer qu’il mérite une information sur comment le Conseil d’État aura apprécié cette priorisation qu’il dit vouloir faire au moment du budget, c’est-à-dire au budget 2020. Et donc, en novembre 2020, il sera largement assez tôt pour expliquer comment il a choisi de répondre à ce problème important et prioritaire.
Comme dit hier, le groupe PopVertsSol soutiendra les deux postulats ainsi que les amendements, et nous sommes très heureuse de pouvoir le faire parce que, au moment des budgets, on se plaint toujours de la baisse des EPT dans les services de l’État, donc nous sommes très heureuse de pouvoir soutenir des projets qui visent à les augmenter.
Comme dit hier, même sous sa nouvelle formulation, nous ne pouvons accepter ces textes, puisque notre défiance vis-à-vis du Conseil d’État n’est pas suffisamment élevée pour estimer qu’ils ne sont pas capables de gérer leurs EPT en l’occurrence.
Pour remettre une petite couche… Et merci de cette absence de défiance –, ce n’est encore pas de la confiance, mais c’est déjà pas mal ! Non, il y a vraiment un désagréable mélange des genres. Quand on parle d’effectifs, on est vraiment dans du travail de l’exécutif. Et un fonctionnement des autorités est valable à long terme et dans tous les domaines, parce que, bien sûr, dans un dossier ça nous arrange et puis on bricole, mais on doit respecter l’OGC. Ce n’est pas le maquillage un peu sommaire du premier texte qui le rend désormais véritablement postulat : c’est une recommandation, et ce postulat n’est pas recevable. Et nous vous dirons alors que si c’est simplement la déclaration que la dotation n’est pas suffisante, et simplement en prenant dans notre service, nous pouvons vous dire qu’à l’office des poursuites, elle n’est pas suffisante, qu’au service pénitentiaire, elle n’est pas suffisante, qu’au service des sports, elle n’est pas suffisante, qu’au service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA), elle n’est pas suffisante, et qu’elle n’est pas suffisante dans beaucoup de domaines ! Vous allez nous mettre des postulats dans tous les domaines où on a dit une fois que la dotation n’était pas suffisante ? Allez-y ! Mais on est vraiment en train de mélanger les genres. Nous vous proposons de refuser ces deux postulats, car le raisonnement vaut évidemment pour le postulat qui concerne plus spécifiquement notre collègue.
Pour préciser pour le groupe socialiste, suite aux interventions des groupes PopVertsSol et Vert’Libéral-PDC, que le postulat – nous avons eu l’occasion de le dire hier en rapportant pour le groupe –, c’est un postulat de la commission d’abord, pas un postulat socialiste, et il n’est pas destiné à augmenter les effectifs de l’État, mais bien à discuter de sa distribution. Il ne s’agit pas de l’expression d’une défiance envers le Conseil d’État. Et puis, nous rejetons la démonstration par l’absurde du conseiller d’État : ce n’est pas parce qu’une fois on considère que l’évaluation de la priorité qui est exprimée dans le rapport est discutable et qu’on souhaite être informés de la suite de son traitement que l’on va discuter chacune des évaluations qui viendront par la suite.
Nous vous donnons brièvement lecture du rapport. Nous sommes, semble-t-il, assez pressés par le temps, nous allons essayer d’aller le plus rapidement possible, mais sans commettre d’excès de vitesse qui nous vaillent des amendes. Donc, la commission, comme vous l’avez lu dans le rapport que nous avons fait pour la commission… La commission législative s’est réunie une fois pour discuter de ce projet de loi, nous allions dire en cascade puisqu’elle modifie à peu près six lois, plus l’adoption d’un projet de loi sur le tarif. Ce projet de loi découle, au fond, de deux éléments. Premièrement, au 1er janvier 2020, comme cela ressort du rapport, entrera en vigueur une nouvelle Loi fédérale sur les amendes d’ordre (LAO), qui va étendre très sensiblement son champ d’application au détriment des amendes tarifées que l’on connaît aujourd’hui. Les deux conséquences, c’est que, d’abord, toutes les amendes d’ordre ainsi que les contraventions qui font l’objet d’un tarif – ce que l’on appelle les amendes tarifées – vont devenir cantonales et plus communales, ce qui veut dire que les communes vont perdre une compétence à ce niveau-là. Cette modification implique l’abrogation du fameux arrêté relatif aux amendes tarifées. Deuxièmement, dans un arrêt du 23 mars 2018, le Tribunal fédéral, dans sa grande sagesse, a considéré que le système actuel neuchâtelois de perception des amendes et des contraventions n’était pas conforme au code de procédure pénale suisse. Il en résulte – et c’est le but premier, au fond, de ce projet de loi qui nous est proposé – que le système doit être modifié. Vous savez que jusqu’à présent, pour ceux qui, comme nous, ont reçu quand même assez passablement d’amendes tarifées, elles provenaient du service de la justice qui établissait des ordonnances pénales administratives, que ce soit pour les amendes d’ordre ou les amendes tarifées. Puis ces ordonnances étaient directement notifiées à la personne dénoncée, sans signature, ce qui permettait aussi une certaine anonymisation. Malheureusement, le code de procédure pénale suisse impose que toutes les ordonnances pénales doivent être signées par le ministère public ou éventuellement une personne encore autorisée. Et puis, c’est bien tout le système qui va changer, puisque tout sera cantonalisé et toutes les amendes feront l’objet d’ordonnances pénales signées. Dès l’instant où toutes ces amendes sont cantonalisées, cela représente, nous dit le rapport du Conseil d’État, une augmentation du travail administratif, notamment du service de la justice, qui continuera à établir ces ordonnances pénales sur dénonciation, mais cette fois-ci, elles devront être signées sous l’autorité du ministère public. Et c’est le point, au fond, qui a été le plus débattu dans la commission législative, ce n’est pas tellement cette réforme, mais c’est que, pour le Conseil d’État, tout ce travail supplémentaire du service de la justice aura pour conséquence que chaque ordonnance fixera notamment le montant de l’amende, mais également un émolument de décision, qui est fixé à 50 francs, nous y reviendrons tout à l’heure. Concernant la répartition, c’est aussi un élément qui a été discuté au sein de la commission, la répartition donc du montant des amendes, le projet de loi prévoit que les amendes d’ordre – c’est ce qui se fait d’ailleurs actuellement, découlant de la loi fédérale –, ce produit sera réparti à raison de 75% pour les communes et 25% pour l’État, puisque, dorénavant, l’État, aussi pour les amendes communales, devra assurer l’ensemble des procédures de notification des amendes, mais également la procédure d’encaissement, et supportera le risque croissant, apparemment, nous dit le rapport, des pertes sur débiteurs. Puis la commission s’est posé une autre question : c’était la question du produit des anciennes amendes tarifées, puisque le rapport du Conseil d’État est muet sur ce point, ce qui implique, dans la vraie vie, que ce produit revient intégralement à l’État. C’est donc une perte assez sensible pour les communes. La commission législative a reçu une lettre de la conférence des directeurs communaux, enfin de l’Association des communes, qui s’est plainte de ce système. Vous l’avez vu, la préoccupation a été reprise et un amendement a été déposé par le groupe UDC, qui disait que le produit des anciennes amendes tarifées, qui devrait passer intégralement à l’État, soit également, comme pour les amendes d’ordre, réparti à raison de 75% pour les communes et 25% pour l’État. Alors, la discussion a eu lieu et, du point de vue de l’État, comme c’est lui qui dorénavant assume la totalité de la procédure de notification, d’encaissement et de perte, il était normal que l’intégralité du produit de l’amende lui revienne, puisque les communes n’ont plus de travail à faire. Suite à cette discussion, il a malgré tout été convenu que le système prévu initialement devait être légèrement rectifié et, sur proposition du Conseil d’État, un amendement à opposer à l’amendement UDC a été déposé, puis c’est l’amendement de la commission législative qui dit, au fond, comme l’État doit assurer toute la démarche administrative – encaissement, etc. –, d’accord, on lui laisse la totalité du produit, en revanche, l’émolument de décision – dont nous vous avons parlé tout à l’heure – qui viendra s’ajouter, de 50 francs, doit revenir pour moitié aux communes et pour moitié à l’État. Ce qui fait que les communes ont une certaine perte puisqu’elles ne peuvent plus encaisser d’amendes, mais en revanche, elles vont récupérer la moitié des émoluments qui seront facturés aux gentils justiciables. Nous n’avons pas de chiffres hyper précis, mais on nous a quand même dit que cela représentait à peu près 3’400 amendes par année, à raison de 50 francs d’émolument, cela fait 170'000 francs, divisés par deux, soit 85'000 francs pour les communes et 85'000 pour l’État. La discussion a eu lieu et, au final, la commission législative, en tout cas dans sa majorité, a estimé que cette répartition à 50-50 opposée à l’amendement UDC paraissait équitable. Et dans son vote, l’amendement UDC était très largement refusé et l’amendement de la commission qui vise l’article 34, alinéa 2, de la loi sur la police a été très largement accepté par 12 voix favorables. Nous croyons que nous vous avons résumé l’essentiel de ce projet. La commission législative invite donc le Grand Conseil à suivre sa position. Et puis, juste parce qu’un juriste ramène toujours sa fraise jusqu’au bout, vous avez vu que cela implique toute une série de modifications de loi qui concernent les amendes, mais également, on nous a glissé un projet de loi concernant le tarif des frais… Alors, là aussi, on vous propose – nous ne savons pas, d’ailleurs, si au niveau de l’unité de la matière, cela va, mais… –, il s’agit uniquement d’une modification ultra formelle, puisque, aujourd’hui, on a un décret qui fixe les tarifs des frais en procédure civile pénale administrative et on a profité de ce projet de loi pour modifier ce décret en loi formelle, comme le Tribunal fédéral également nous l’avait rappelé dans un précédent arrêt. Dès lors, la commission législative vous invite à accepter le projet de loi, amendé comme nous vous l’avons dit. Nous croyons que cela a été accepté à la quasi-unanimité des membres.
Merci, Monsieur le président, d’accorder la parole au groupe socialiste. C’est toujours agréable de pouvoir s’exprimer avant le Conseil d’État ! Cette proposition de modification législative porte avant tout sur des questions formelles plutôt que de fond, comme vous avez pu le voir, en tant que mise en conformité au regard du droit fédéral, comme l’a déjà relevé avec brio, éloquence et conviction le sémillant rapporteur de la commission législative. En effet, il semblerait que la question ait été plus ou moins définitivement tranchée par notre Haute Cour, si bien que le système neuchâtelois actuel des amendes d’ordre ne serait pas compatible avec le code de procédure pénale. Dont acte. Comme vous pouvez vous en douter, cela n’a pas suscité de grands débats au sein du groupe socialiste, puisque, finalement, nous sommes réduits ici à n’être que de simples exécutants du droit supérieur. Les députés socialistes accepteront donc le projet de loi qui nous est soumis, tel qu’amendé par la commission législative. En écho aux considérations émises par la commission législative, vu que la présente adaptation au droit fédéral a pour conséquence une diminution de recettes pour les communes, il nous semble en effet légitime que le montant des ordonnances pénales issues de dénonciations effectuées par des agents communaux revienne aux communes, sous déduction d’un émolument et d’une part raisonnable qui correspondraient aux frais et pertes sur débiteurs encourus par l’État. À défaut, il y aurait à craindre que certaines communes soient peut-être un peu moins scrupuleuses à engager, sur leurs propres deniers, des agents chargés de faire encaisser des montants qui reviendraient alors essentiellement à l’État.
Notre groupe s’est penché sur le présent rapport et acceptera celui-ci. Une adaptation au droit fédéral semble plus que nécessaire et la pratique actuelle ne donne plus satisfaction. Certes, l’État peut compter sur une amélioration de l’ordre d’environ 400'000 francs avec cette nouvelle procédure, mais nous savons également tous que les porte-monnaie de nos communes font grise mine. C’est donc sur l’amendement UDC de M. Marc Arlettaz que nous souhaitons nous arrêter. Notre groupe s’interroge sur le montant de la perte pour l’État si l’amendement UDC devait être accepté. Nous imaginons bien que cette somme sera plus approximative que celle énoncée dans le projet de la commission proposé par le Conseil d’État, car le montant des émoluments doit être plus facilement calculable, mais nous aimerions quand même avoir une estimation, si cela est possible. Notre groupe acceptera donc le présent rapport et se prononcera sur les amendements après avoir entendu la réponse du Conseil d’État, mais pour le moment, se rangerait plutôt du côté de la commission, qui propose une répartition à 50% canton, 50% communes.
Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? C'est en substance ainsi que l’on pourrait résumer la problématique qui est soumise à notre parlement. Le système des amendes tarifées permettait depuis longtemps de régler de manière simple et efficace des infractions, certes plus graves que celles réprimées par des amendes d’ordre, mais relativement standard et qui ne laissaient donc pas de marge d’appréciation à l’autorité de poursuite. C’était trop beau et surtout trop simple pour être conforme au droit fédéral. En effet, l’arrêt 6B_1051/2017 indique que, nous citons, « il apparaît douteux que la procédure évoquée par le Ministère public soit conforme aux articles 352 et suivants du Code de procédure pénale ». Et voilà notre système pragmatique qui s’effondre. Le plus malheureux dans tout cela est que l’automobiliste neuchâteloise qui avait jugé bon d’aller devant le Tribunal fédéral pour contester le fait que son ordonnance pénale administrative n’était pas signée n’avait pas relevé cette question de conformité de la procédure au droit fédéral et que, jugé globalement abusif, son recours a été rejeté. Le mal était néanmoins fait et l’on ne saurait faire grief au Conseil d’État et au ministère public de refuser de continuer à appliquer une procédure contestée par notre Cour suprême. Il y aura donc désormais deux procédures : l'amende d’ordre et l’ordonnance pénale ordinaire. Pour ce qui est des premières, leur catalogue va être légèrement étoffé dès le 1er janvier 2020. Outre la police neuchâteloise et certains autres services cantonaux, les communes répriment également bon nombre d’infractions, que ce soit dans le domaine de la circulation routière ou dans celui des déchets. Et force est de constater que les nouvelles amendes d’ordre, qui entreront en vigueur au 1er janvier 2020, ne concernent que très marginalement des infractions que l’on pourrait qualifier d’urbaines, susceptibles d’être poursuivies par les communes. En gros, à part franchir une ligne de sécurité ou empiéter sur elle à l’intérieur des localités, franchir une surface interdite au trafic ou empiéter sur elle à l’intérieur des localités, consommer illicitement et intentionnellement des stupéfiants ayant des effets de type cannabique et utiliser un point de collecte des déchets publics en dehors des horaires prescrits, rien de ce que les services communaux traitaient par amende tarifée ne pourra l’être par amende d'ordre. Et c’est bien là que le bât blesse ! Ni l’utilisation d’un sac à ordures non officiel, ni le dépôt des déchets en dehors des lieux prévus à cet effet, ni les dispositions du code pénal neuchâtelois, qui étaient jusqu’à présent traités par amendes tarifées, ne seront, par exemple, traduits en amendes d’ordre. Et donc, les communes seront privées de la rétrocession de 75% des montants d’amendes infligées par elles. Le même travail à faire, mais la disparition des recettes liées, ce qui est parfaitement injuste. Le même travail à faire, car la dénonciation par ordonnance pénale demande la rédaction d’un rapport de dénonciation, ce qui n’est pas une mince affaire pour les services concernés. Telle est la raison de l’amendement déposé par le groupe UDC, qui propose que le montant des ordonnances pénales ordinaires, lorsqu’elles proviennent de dénonciations communales, soit aussi rétrocédé à 75%, pour éviter que les communes ne soient spoliées de recettes qui permettent de couvrir partiellement le coût du personnel de contrôle, que ce soit dans le domaine de la circulation routière ou dans celui des déchets. L’émolument de 50 francs resterait alors, évidemment, à l’État, pour couvrir ces coûts de gestion. L’amendement du Conseil d'État, qui propose de partager en deux l’émolument de 50 francs, en laissant l’intégralité du montant de l’amende à l’État, ne laisse que des miettes aux communes. Rendez-vous compte : celui qui vient déposer des déchets sur la voie publique écope aujourd’hui d’une amende tarifée de 300 francs. Si c’est un service communal – et c’est quasi systématiquement le cas –, si c’est un service communal qui constate l’infraction, la commune récupère aujourd’hui les trois quarts de ces 300 francs, soit 225 francs. Avec la proposition du Conseil d’État, elle ne récupérerait plus que 25 francs, soit neuf fois moins. Mais les collaborateurs chargés de la lutte contre les incivilités dans le domaine des déchets ne seront pas, eux, payés neuf fois moins. C’est donc, encore une fois, une captation de recettes sur le dos des communes. Dès lors, Monsieur le président, Mesdames, Messieurs, sachant que nous allons devoir vivre avec ce nouveau système, nous vous encourageons vivement à prendre en considération les problématiques communales et à privilégier un système qui répartisse équitablement les recettes d’amendes en fonction du travail consenti par les uns et les autres.
Nous serons quelque peu plus pragmatique en tant qu’ancien homme de terrain, qui a vécu toutes ces modifications. Le groupe Vert’Libéral-PDC a pris connaissance avec intérêt des rapports 19.025 du Conseil d’État et de la commission législative. L’arrêt du Tribunal fédéral de 2018 ainsi que l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi fédérale sur les amendes d’ordre (LAO), au 1er janvier 2020, nous imposent de renoncer à un système qui a fait ses preuves et qui tenait parfaitement la route. « Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? », pour reprendre les propos de M. Marc Arlettaz. L’amende d’ordre est perçue par les organes de police, les autorités chargées de l’application des lois visées à l’article 1, lettre a, de la LAO et l’Administration fédérale des douanes. À cet effet, un nouveau carnet d’amendes d’ordre sera établi. Par le passé, l’intervenant pouvait signer par son numéro matricule, ce qui ne sera plus le cas : le rédacteur de la contravention devra obligatoirement inscrire son nom et son prénom. Le contrevenant pourra quant à lui toujours s’acquitter du montant d’une infraction à l’Ordonnance sur les amendes d’ordre (OAO) et rester anonyme. En revanche, les infractions qui sortent de ce cadre ne pourront plus bénéficier de ce régime. En effet, l’infraction constatée sera dénoncée systématiquement au service de la justice par la rédaction d’un rapport simplifié, sans mention du montant et des frais, puis ledit service établira une ordonnance pénale à l’attention du ministère public. À ce propos, le groupe s’interroge sur les amendements à l’article 34 de la loi sur la police (LPol) et il se permet un bref historique sur le fonctionnement des organes de police et d’agents de sécurité, en toute connaissance de cause, puisque nous avons personnellement officié dans les deux groupes de travail. En 2006, un groupe de travail a été constitué en vue de la création d’une police unique dans notre canton et, en 2007, c’était chose partiellement faite ; Neuchâtel et Le Locle y ont adhéré quelques années plus tard. En 2014, le canton, constatant l’ampleur des tâches incombant à la police, a mis en place un nouveau groupe de travail qui avait pour mission de modifier la loi sur la police, avec pour but de redistribuer des missions aux communes. Pour exemples : le contrôle du parcage, les mesures hivernales et le dépôt de déchets sur la voie publique notamment. La LPol est entrée en vigueur en 2015. Cet état de fait a engendré des conséquences non négligeables pour les communes neuchâteloises, qui ont dû engager des agents de sécurité, avec les frais qui en découlent (formation, salaires, uniformes). Le canton a voulu créer une police unique et s’est rendu compte de l’ampleur du sinistre. Or, l’amendement du Conseil d’État prévoit à l’article 34, alinéa 2, que la moitié des émoluments découlant des contraventions mentionnées dans la directive du procureur général sera rétrocédée aux communes. Ce qui revient à dire que les communes ne recevront plus que 25 francs par intervention, sur la directive du procureur général. Le travail de terrain, soit l’intervention et la rédaction d’un rapport simplifié, incombera aux agents, et les communes ne percevront plus que 25 francs, alors que jusqu’à ce jour, la répartition était de 75%/25%, y compris les amendes tarifées. Cela signifie que lesdites communes, notamment les villes, perdront plusieurs dizaines de milliers de francs. Si nous convenons volontiers que l’État met en place une étroite collaboration entre le service de la justice, qui se chargera du travail administratif, et le ministère public, sous l’autorité duquel ces infractions seront réprimées, et qu’ainsi il accomplit le travail administratif, quid du travail de l’agent de sécurité ou du gendarme qui agit sur rue ? Il y a manifestement un travail de base qui mérite plus que les 25 francs que veut bien rétrocéder l’État aux communes. Nous nous permettons deux questions. Pourquoi le Conseil d’État ne reconnaît-il pas davantage le travail des agents de sécurité et des gendarmes à leur juste valeur, en octroyant un montant en relation avec la tâche accomplie ? Et, principalement, comment les agents de sécurité seront-ils informés de cette nouvelle procédure, en sachant qu’ils ne sont pas tous membres d’un corps constitué et que l’entrée en vigueur est dans moins de deux mois ? Vous l’aurez compris, Monsieur le président, Mesdames les députées, Messieurs les députés, le groupe Vert’Libéral-PDC acceptera les projets de loi, mais il n’est pas unanime, et tous ne soutiendront pas l’amendement de la commission législative, au regard de la perte financière pour les communes.
Ce n’est pas que le rapporteur veut rapporter, mais c’est que le rapporteur a envie de donner la position du groupe libéral-radical ! Brièvement, parce que tous les arguments essentiels ont été dits. Avant, nous vous avons donné la position de la commission législative ; maintenant, la position du groupe libéral-radical est un tout petit peu plus nuancée sur ce rapport. Alors, toutes les questions formelles, jurisprudentielles, etc., on a bien compris, et puis on a bien compris que ce projet qui vient est imposé par le droit fédéral, avec cette nouvelle loi fédérale et l’arrêt du Tribunal fédéral dont on en a largement parlé et qui implique une automobiliste neuchâteloise… Cela fait plaisir ! Donc, nous avons bien compris aussi que toutes les amendes, dorénavant, seront intégralement cantonalisées et que les communes perdront les prérogatives. Cela implique, nous l’avons dit, pour les communes, donc une perte de revenus, puisque ces dernières continueront à dénoncer sur le terrain, évidemment, un certain nombre d’infractions, mais n’encaisseront plus le produit des contraventions. Nous aimerions le rappeler, cela a été dit tout à l’heure, que pour une partie quand même du groupe libéral-radical, il est regrettable de devoir se passer d’un système qui fonctionnait bien, puisqu’il était simple, rapide et anonyme. Mais suite à l’arrêt du Tribunal fédéral – qui est, au fond, le chef de la justice, et le chef a toujours raison même quand il a tort –, le système sera maintenant un peu plus lourd, et surtout un peu plus coûteux, et ça, cela pose quand même un tout petit problème d’image que l’on peut donner. On a bien compris que pour compenser les pertes de revenus des communes, les deux amendements ont été déposés. Dans sa majorité, mais pas à l’unanimité, le groupe libéral-radical se rangera à la position de la commission législative, soit une répartition par moitié des émoluments, mais un certain nombre de membres du groupe libéral-radical soutiendra l’amendement UDC, pour les motifs qui ont d’ailleurs été donnés tout à l’heure. Et la dernière question qui a été débattue, et nous lançons un tout petit message au Conseil d’État : on a appris, au fond, par la commission législative, que dorénavant, toutes les ordonnances pénales qui seront rendues seront flanquées d’un émolument de 50 francs. Ce montant, pour une partie du groupe, paraît franchement excessif au regard d’un certain nombre d’amendes : par exemple, pour des amendes de 100 francs, nous avons un émolument qui représente 50% du montant de l’amende. Alors, nous faisons la réflexion suivante : il n’est donc pas interdit à l’État de voir dans quelle mesure l’émolument de décision ne doit pas être réduit, voire parfois réduit à sa portion congrue, par exemple 10 francs, pour éviter que le citoyen contribuable, qui ne fait pas forcément la différence entre l’émolument et l’amende, mais qui regarde le montant qu’il doit payer à la fin, n’ait pas le sentiment d’une hausse massive des amendes. En conclusion, vous l’aurez compris, dans sa majorité, le groupe libéral-radical soutiendra le projet de loi présenté. Comme nous l’avons dit, certains soutiendront quand même l’amendement UDC. Pour le reste, soit la modification du décret sur les frais qui se transforme en loi, cela ne pose strictement aucun problème.
« Amendes plus salées pour les Neuchâtelois ». Mesdames, Messieurs, le titre d’Arcinfo de vendredi dernier n’est pas du tout correct. Les amendes ne seront, en effet, absolument pas modifiées. En revanche, il y a un certain nombre de situations où un émolument sera désormais perçu en sus de l’amende, là où il n’y en a pas aujourd’hui et, vous l’avez compris, cette exigence est fédérale. Il est obligatoire de mettre des frais pour les cas considérés et il n’y a donc aucune spécificité cantonale neuchâteloise à cela. Et nous voudrions signaler qu’en parallèle, il y a des situations où l’émolument, au contraire, qui est aujourd’hui de 100 francs, passera à 50 francs ; nous nous référons au tableau de la page 7. En effet, le système mis en place par notre canton en 2011 était extrêmement pragmatique et il a donc, vous l’avez compris, vécu. Hélas, c’est vrai, pour reprendre les considérations des représentants des groupes UDC et Vert’Libéral-PDC notamment. Et ce système ne peut pas survivre à deux facteurs externes : d’une part, un arrêt du Tribunal fédéral de 2018 et, d’autre part, l’entrée en vigueur, au 1er janvier prochain, de la nouvelle Loi fédérale sur les amendes d’ordre. Les premières réflexions à réception de ces deux éléments extérieurs, cela a été de dire que l’on aurait un système infiniment plus lourd et beaucoup plus cher. Il était évoqué quatre à cinq emplois plein temps répartis entre le service de la justice et le ministère public. Le département, le DJSC, a formulé une demande au procureur général et à son service de la justice pour trouver ensemble une solution aussi rationnelle et pragmatique que possible, dans l’idéal sans augmentation de postes. Soit dit en passant, aucune instruction n’était donnée s’agissant de la répartition entre les communes et le canton, on est là dans quelque chose qui relève de l’effet de bord, nous y reviendrons. Il s’agissait donc de trouver un système qui soit le moins onéreux possible. La mission a été accomplie et bien accomplie ; on aura certes un peu plus de travail, mais cela devrait être absorbable à effectif constant. Le Conseil d’État en est – vous le comprenez bien – soulagé et satisfait. Pour comprendre les enjeux pour se mettre dans la mécanique, il faut vraiment réaliser que l’on n’est pas là dans des unités, on est là dans le traitement de masse : ce sont des milliers d’amendes qui sont concernées. C’est un énorme volume et il faut une organisation extrêmement solide pour y faire face. Pour le surplus, vous avez compris ou peut-être pas compris que c’était un projet très technique, qui a fait l’objet d’un examen attentif, donc, par la commission législative. Un point mérite, après les interventions qui sont survenues, un bref développement de ce que nous appelons, alors non pas une intention du méchant Conseil d’État, mais un effet de bord : ce sont les conséquences pour les communes. Vous avez vu qu’a priori, et sur la base du rapport, elles étaient de l’ordre de 200'000 francs tout compris, donc toutes communes comprises. Cela concerne bien sûr surtout les deux grandes villes. Si vous vous référez au tableau de la page 25, ce sont les seules amendes de la colonne 2 qui ne pourront plus être infligées par les communes, avec un manque à gagner en effet de l’ordre de 200'000 francs en tout – encore que nous reviendrons sur ce montant tout à l’heure –, alors qu’elles continueront de mettre des amendes, pour celles de la colonne 3. Celles de la colonne 3, ce sont 2,7 millions de francs, on parle de quelque chose de tout à fait différent, ce n’est qu’une petite partie des amendes qui sont concernées par la modification s’agissant des communes, du fait, encore une fois, du droit fédéral, sans que l’on doive y voir un report de charges, ce qui nous paraît assez clair. Par contre, et c’est vrai, les communes pourront toujours dénoncer les infractions. Il y a une différence entre infliger – on a des amendes communales et l’on est autorisé à infliger soi-même des amendes –, en l’occurrence, il sera possible de les dénoncer pour que d’autres les infligent, c’est-à-dire le niveau cantonal. Et le Conseil d’État a considéré qu’il était juste, alors que le travail se poursuit par les communes, de répartir ce nouvel émolument de 50 francs, à raison de moitié pour les communes, moitié pour l’État – l’État qui doit continuer évidemment d’infliger, de suivre, de récupérer, etc. Il nous paraissait que cet émolument de 50 francs pouvait être partagé en deux. C’est le sens de l’amendement du Conseil d’État qui, en comptant 25 francs fois 3'400 amendes, ce qui représente 85'000 francs… Vous avez compris que sur l’estimation des 200'000 francs, on réduit la conséquence pour les communes à 115'000 francs, puisque 200'000 francs moins 85'000 francs égale 115'000 francs, sur cette proposition donc du Conseil d’État. Mais nous voulons préciser quand même que cette perte théorique qui est ainsi compensée si vous acceptez l’émolument, et nous vous proposons de l’accepter, c’est bel et bien une perte théorique – nous y revenons, car deux précisions sont encore nécessaires. Donc, cette légère perte qui subsiste, à mettre en regard avec les 2,7 millions de francs – qui continuent, les autres amendes ne sont pas touchées –, nous prétendons, le Conseil d’État, que c’est un montant qui est théorique et qui est lié à l’activité standard. Mais, précisément, si l’on prenait l’année 2019, dans l’une des deux villes, il y a un nombre d’amendes infligées très inférieur à la normale ; cela veut dire que, dans une année où on ne met pas d’amendes, il n’y a pas de différence. Donc, véritablement, ce montant de 115'000 francs, il est théorique, c’est si l’on a un rythme continu et que l’on maintient ce même rythme. C’était la première remarque. Et le deuxième point, c’est sur le volet qui reste aux communes, c’est-à-dire les 2,7 millions de francs, où la répartition continue de se faire à 75%/25% de la substance même des amendes, alors que la proposition du Conseil d’État, vous l’avez compris, porte sur l’émolument. Ce 75%/25% s’appliquera toujours, c’est la loi sur la police. Or, le 25% qui revient à l’État est censé, c’était le sens de la loi sur la police de 2015, couvrir les frais administratifs et les pertes sur débiteurs. Or, ce 25% ne suffit plus aujourd’hui, ce dont les communes ont été informées, il y a bientôt deux ans environ ; on serait plus proche de 28% aujourd’hui, et notamment pour le motif que les impayés – vous le savez que c’est valable dans beaucoup de domaines, factures d’ambulances et autres –, les impayés subissent une assez forte augmentation, de sorte que sur le montant où le 75%/25% s’applique, aujourd’hui, l’État est perdant. L’État, aujourd’hui, annonce qu’il va renoncer en l’état à solliciter toute modification de la LPol, du moins pour les quelques années à venir, de sorte à faire un deuxième geste en direction des communes, après celui de l’amendement qu’il vous propose encore une fois d’accepter. Il ne s’agit donc pas d’un report de charges, ni même d’une volonté de captation de revenus, mais d’un changement de système qui est imposé par le droit fédéral et, au final, le manque à gagner des communes n’est pas significatif si vous votez l’amendement, ce que l’on vous recommande encore une fois. Nous avons oublié de reprendre les questions qui ont été posées aux interventions. Juste une remarque de forme : nous avons le sentiment, dans notre compréhension de l’OGC, que l’amendement UDC ayant été rejeté en commission, il aurait dû être déposé douze heures avant l’ouverture des débats pour que l’on puisse se prononcer sur cet amendement. C’est en tout cas notre compréhension de l’OGC. Sur le fond, cet amendement UDC propose un mélange des genres, puisque l’on propose de maintenir une répartition sur des amendes qui ne sont désormais plus de la compétence des communes. Cela nous paraît être un mélange des genres, et l’amendement visant l’émolument nous paraît nettement plus propre dans la répartition des choses. Peut-être juste sur la présentation qui a été faite d’un rapport fois neuf : il faut quand même voir que la plupart des amendes ne sont pas de 300 francs, mais plutôt de l’ordre de 50 ou 100 francs, on n’est donc pas dans cette répartition fois neuf, puisque, encore une fois, les conséquences sur les communes sont de l’ordre d’une centaine de milliers de francs, toutes communes confondues, alors que des montants de l’ordre de 2,7 millions de francs leur restent acquis. Voilà, s’agissant encore des remarques de M. Blaise Fivaz, nous aimerions dire, puisqu’il semble avoir quelques regrets sur la séparation des tâches à laquelle on a procédé, que la police unique à Neuchâtel, alors peut-être que certains la regrettent, nous pouvons vous dire qu’elle fait des envieux dans beaucoup de cantons et que c’est grâce à une police unique que, si d’un côté les communes, bien sûr, ont des tâches encore à effectuer, la police, elle, se voit attribuer des tâches extrêmement importantes et nouvelles. Il y a notamment toute la lutte contre la cybercriminalité. Nous dirions heureusement que l’on a désormais une police unique. Et vous savez aussi que le hooliganisme est une tâche désormais cantonale, qui nécessite d’infinis moyens supplémentaires. Voilà pour les quelques remarques qui méritaient encore d’être faites.
Nous entendons les propos du président du Conseil d’État sur la pratique relative aux amendements qui ont été rejetés en commission. Nous vous avouons que nous y perdons notre latin. Un des derniers rapports importants dont nous avons été rapporteur pour le groupe UDC était celui de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) ; nous avons traité tous les amendements qui avaient été rejetés en commission sans qu’il ait été besoin qu’ils soient redéposés. Nous avons eu le débat hier, où les présidents des groupes libéral-radical et socialiste ont échangé, et finalement, nous avons traité les amendements qui avaient été rejetés en commission. Nous aurions peine à comprendre que l’on ne travaille pas de la même manière aujourd’hui qu’hier.
L’amendement à l’article 34, concernant l’attribution de la moitié des émoluments découlant des contraventions mentionnées dans la directive du procureur général, nous perturbe. En effet, cela représente environ 85'000 francs. On est à 85'000 francs, donc moins de 7,50 centimes par habitant. Une fois de plus, afin de faire passer les dossiers, nous devons ménager la chèvre et le chou pour des montants dérisoires. Cela nous montre que notre canton n’est pas prêt à une simplification administrative, et nous, nous vous proposons que pour 50 centimes et 85'000 francs, si les communes sont au bord du gouffre pour 85'000 francs, cela nous pose un réel problème. Donc, nous, nous refuserons ces amendements. Éventuellement, nous accepterons celui du groupe UDC, mais pour 85'000 francs, nous trouvons que c’est une stupidité sans nom et des complications administratives.
Par rapport à notre intervention, nous le combattons.
La commission Prestations sociales s’est réunie le 2 juin pour traiter du rapport d’information 22.013 concernant le plan d’action cantonal de prévention et de lutte contre la violence domestique. La commission a globalement bien accueilli ce rapport, qui a donné lieu à de nombreuses questions, auxquelles il a été répondu à satisfaction. La commission a fait également quelques propositions au Conseil d’État. Le monitorage sera essentiel pour constater si les mesures prises, en sus de celles qui se font déjà, seront efficaces et amèneront à des statistiques moins dramatiques, ou s’il faut aller plus loin. La commission suivra l’évolution de cette problématique avec grande attention. Elle a adopté ce rapport à l’unanimité et propose le classement du postulat 19.190 par 8 voix et 3 abstentions. D’autre part, elle a proposé au Conseil d’État, en réponse à la recommandation 21.151, qui semble compliquée et onéreuse à mettre en place, un renvoi téléphonique automatique vers un numéro d’aide – police ou Main Tendue – en dehors des heures d’ouverture du service d’aide aux victimes (SAVI) au lieu d’un répondeur actuel donnant des informations peut-être difficiles à intégrer en cas de stress.
Le groupe socialiste a bien pris connaissance du rapport d’information concernant le plan d’action cantonal de prévention et de lutte contre la violence domestique. Faisant suite au rapport 19.021, le rapport dont nous discutons aujourd’hui précise la stratégie cantonale et la mise en œuvre d’un plan d’action en accord avec les nouvelles exigences de la Confédération et conformément à la Convention d’Istanbul. Lors du débat sur le rapport 19.021 consacré au projet de loi sur les violences domestiques, le groupe socialiste avait regretté que la prévention soit le parent pauvre du dispositif cantonal. Figurant dans les quatre axes définis par la Confédération, ce champ d’action est considéré comme une priorité par le Conseil d’État, ce qui ne peut que nous satisfaire. Toutefois, le groupe socialiste insiste sur la nécessité de mettre en place des mesures de prévention régulières et systématiques. Si l’on ne peut que saluer la pertinence de l’exposition « Plus fort que la violence », actuellement présente au collège de Beauregard, des événements répétitifs sont nécessaires pour sensibiliser les différentes populations à reconnaître les comportements inadéquats et à les dénoncer. La prévention doit s’adresser à un public varié. Le groupe socialiste souligne la nécessité de déconstruire les stéréotypes de genre dès la plus tendre enfance. Sur ce point, il s’interroge sur la possibilité de conclure un mandat de prestations avec l’association Soutien de l'enfant malade (SEM), dont les interventions sont précisément adressées à un public scolaire et adaptées en fonction des niveaux. Il encourage également un travail de prévention au sein des entreprises. Les violences domestiques sont un problème de société dont les multiples implications nécessitent la coordination de nombreux acteurs. À cet égard, le groupe socialiste salue le rôle pivot joué par l’office de la politique familiale et de l’égalité (OPFE) dans la lutte contre ces violences. Il soutient également la mise en place d’un monitorage afin d’évaluer les différents axes du plan. Une vision claire de l’évolution de la violence domestique est indispensable pour adopter une stratégie de lutte efficace et pour optimiser la coordination du dispositif. Concernant le troisième axe identifié par la Confédération, à savoir la prise en charge des enfants et adolescents, le groupe socialiste avait, en septembre dernier, interpellé nos autorités sur la stratégie de protection et d’accompagnement. S’il encourage une évaluation du dispositif, il rappelle que beaucoup reste à faire et que ces mesures ne sont qu’un début. Une augmentation du nombre d’enfants touchés directement ou indirectement par la violence domestique est observée aujourd’hui. Que prévoit de faire le Conseil d’État face à cet accroissement ? Le groupe socialiste tient à saluer le travail remarquable de prise en charge des victimes effectué par le SAVI qui doit assumer des charges toujours plus nombreuses. Il rejoint la commission sur la nécessité de maintenir une réflexion sur l’appui et le suivi des auteurs de violences, afin d’évaluer notamment la pertinence d’un suivi psychosocial ou socioéducatif obligatoire, voire le raccourcir afin de mieux répondre aux besoins. En revanche, le groupe socialiste a des doutes face à l’augmentation de 0,4 EPT alloué à la prévention et au monitorage, ainsi qu’à l’augmentation de 70'000 francs annuels alloués aux diverses actions menées dans le cadre de ce plan d’action. Ces estimations paraissent sous-évaluées et constituent un minimum nécessaire qui ne permettra certainement pas de suivre correctement le plan d’action. Considérant que cette dotation de même pas un demi-poste est insuffisante et ne permettra pas au service concerné de répondre à l’ensemble de ses obligations, le groupe socialiste s’abstiendra sur le classement du postulat 19.190. Et ce, d’autant plus que le Conseil fédéral, mercredi dernier, a adopté un plan d’action national visant à mettre en œuvre la Convention d’Istanbul qu’il faudra bien à notre tour décliner au niveau cantonal, afin que les victimes de violences domestiques soient mieux accompagnées, que le personnel médical soit mieux formé et que la population soit mieux informée. Rappelons qu’en 2021, la police, en Suisse, a enregistré 19'341 infractions dans le domaine domestique, et plus de 70% des victimes étaient des femmes. Finalement, le groupe socialiste ne peut qu’approuver la proposition de la commission de dévier automatiquement vers un autre interlocuteur les personnes qui chercheraient à joindre le SAVI en dehors de ses horaires d’ouverture. Il s’interroge toutefois sur la pertinence d’une déviation vers la police, supposant qu’une personne qui s’adresse au SAVI ne souhaite pas forcément contacter les forces de l’ordre. En conclusion, le groupe socialiste salue un rapport complet, qui traite le sujet avec le sérieux qui lui convient. Il s’enquerra en commission de l’avancée de la mise en œuvre du plan d’action et ne manquera pas de solliciter des ressources en cours de route si ces dernières s’avèrent nécessaires.
Le groupe UDC remercie les auteurs de ce rapport qui représente un grand travail d’information, mais le groupe UDC est déçu par le résultat final de la mise en application de celui-ci. En effet, si le rapport met en évidence les quatre domaines pour la gestion de ce fléau, que sont la prévention, le monitorage, la prise en charge des enfants et adolescents, et enfin et surtout, le suivi des auteurs de ces violences, au final, le Conseil d’État ne va se concentrer que sur les deux premiers points pendant ces 18 à 24 prochains mois, laissant en l’état ce qui est en place actuellement pour les deux derniers domaines. Si la prévention par la formation est le premier échelon de la lutte sur le long terme et que le monitorage est une aide indiscutable pour mener à bien ce combat, l’on peut, d’une part, douter que 0,4 EPT suffiront pour faire ce travail, mais, d’autre part, il n’en reste pas moins que se concentrer sur ces deux points n’est de loin pas suffisant aux yeux du groupe UDC. Le monitorage ne fera que montrer ce que nous supposons déjà et avons déjà connaissance. Mais qu’en est-il des moyens de détection et de protection des victimes ? Alors que l'UDC prône la mise en place rapide de l'utilisation du bracelet électronique, par exemple – protection qui a fait ses preuves en Espagne et dans d’autres pays voisins –, attendre sur une décision fédérale pour le faire ici, c'est en repousser l'introduction aux calendes grecques. Que dirons-nous aux futures victimes dans l'intervalle ? Peut-être comme aux prisonniers – si nous étions méchant – : « Vous aurez une nouvelle infirmerie. » La protection des victimes doit, aux yeux du groupe UDC, être prioritaire sur l’ensemble de toute autre action, à tout le moins être développée simultanément aux mesures administratives qui ne prennent que trop de temps dans la durée. C’est pour cela que le groupe UDC refusera le classement du postulat et prend acte du rapport que l’on peut résumer par une expression bien connue : la montagne a accouché d’une souris !
Nous vous lisons l’intervention préparée par Mme Barbara Blanc, malheureusement absente ce soir. Cet hémicycle a appelé plus d’une fois de ses vœux plus de moyens pour les victimes de violences domestiques. Selon l’Office fédéral de la statistique (OFS), en 2021, les femmes étaient, dans plus de 75% des cas, les victimes de violences domestiques dans une relation de couple hétérosexuelle. Sur les 19'341 infractions de ce type enregistrées par la police en Suisse, il y a 23 homicides, dont 20 femmes de plus de 18 ans, soit un féminicide toutes les deux semaines et demie. La Police neuchâteloise observe un recul de 12% des cas liés aux violences domestiques entre 2020 et 2021. Elle communique 84 interventions, soit 35 de plus qu’en 2020, pour des auteurs de violences domestiques, ce que nous apprenons dans le tome 2 du rapport des comptes sous « Menaces et prévention de la violence ». De nos jours, il est possible d’éloigner l’auteur de la victime par mesure policière pendant maximum 30 jours, avec une prolongation possible par une décision de justice. De plus, depuis 2020, les violences conjugales sont poursuivies d’office avec la possibilité de suspendre la procédure dans certains cas, avec des exceptions bienvenues. Enfin, nous direz-vous ! La Convention d’Istanbul, signée en 2013, est entrée en vigueur en Suisse dès le 1er avril 2018. Son application est en grande partie déléguée aux cantons. La réflexion du côté du Conseil d’État a été menée, le rapport 22.013 en est le résultat : un état des lieux fouillé et fort bien documenté. Le groupe VertPOP lui a fait bon accueil et remercie les auteurs pour tout le travail accompli. Nous saluons particulièrement les moyens prévus pour la priorisation du domaine de la prévention et du monitorage. En ce qui concerne la prévention ou sensibilisation dès l’âge de 15 ans, la visite de l’exposition « Plus fort que la violence » est vivement conseillée : on peut y vivre des situations de violences domestiques comme si l’on y était. L’OPFE est associé depuis quelques années aux actions qui se tiennent dans le canton entre le 25 novembre, date de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, et le 10 décembre, date de la Journée des droits humains. Le canton de Neuchâtel dispose d’un lieu d’accueil protégé pour les victimes qui, en principe, suffit pour couvrir les besoins, a-t-on appris en commission Prestations sociales. Beaucoup de travaux sont déjà entamés ou en bonne voie de l’être. Parfois, il manque certainement les moyens pour les mettre en place, notamment en ce qui concerne le développement d’une unité de médecine des violences au sein du RHNe, les offres de soutien thérapeutique pour protéger les enfants exposés, mais aussi les bracelets électroniques. En février 2022, le Conseil d’État nous avait informé-e-s, en réponse à la question 22.314, du problème du coût d’une telle surveillance et que le modèle utilisé actuellement ne permet pas un suivi en temps réel. Un système de bracelet antirapprochement est utilisé avec succès en Espagne depuis 2009. La Confédération permet aux cantons d’appliquer des mesures similaires depuis le 1er janvier 2022 : l’auteur portant un bracelet de surveillance électronique qui permet de le localiser, la victime bénéficie d’un traceur du bracelet et de l’installation d’un bouton d'alarme relié à la police. Les bases légales existent donc ; aux cantons de les mettre en œuvre. Dès lors, comme notre canton, il fut un temps, semble avoir été précurseur dans le domaine, notre groupe encourage tous les services concernés à s’y intéresser. Une ligne de téléphone d’urgence disponible 24h/24 et 7j/7 via un numéro unique n’a pas eu les faveurs du rapport. Nous le regrettons et suggérons tout de même que l’appel soit automatiquement dévié sur la police pendant les heures de fermeture du SAVI. Quand une victime appelle – enfin – à l’aide, elle n’aura peut-être plus l’occasion de pouvoir composer un autre numéro. Par certains sites dédiés aux violences que l’on peut consulter depuis notre téléphone portable, on peut appeler directement et aucune trace ne reste dans le navigateur. La commission Prestations sociales aurait bien fait un pas de plus dans le sens d’une obligation pour l’auteur de suivre une consultation psycho-socio-éducative. L’efficacité de cette mesure reste à prouver et il faut attendre les résultats du projet pilote dans deux cantons romands qui l’ont rendue obligatoire avant d’aller plus loin. Outre la protection des enfants et la formation des professionnels, l’augmentation de moyens de prévention et de suivi transversal a été évoquée. Même si notre groupe aurait souhaité un programme un peu plus ambitieux, mais freiné aujourd’hui très concrètement par un manque de données disponibles et donc une estimation des besoins nécessaires, nous accepterons dans notre grande majorité le rapport d’information 22.013 et le classement du postulat 19.190.
En 2014, Neuchâtel fait office de précurseur quand il se dote d’une loi sur la lutte contre la violence dans les relations de couple. Le plan d’action trouve son origine dans le rapport 19.021 qui proposait une adaptation de la loi sur la violence de couple pour l’élargir à toutes les violences domestiques, comme le prévoit la Convention d’Istanbul à laquelle la Suisse a adhéré et qui fixe de manière détaillée les exigences en matière de prévention, de protection et de poursuite. Il a été construit avec les différents partenaires actifs du canton dans la prévention et la lutte contre la violence domestique. Le plan d’action que le Conseil d’État entend mettre en œuvre se calque sur les dix champs d’action prioritaires de la feuille de route de la Confédération et des cantons, vise à confirmer et consolider les mesures existantes, et à déterminer les axes de travail qui permettront de le développer. Dans un premier temps, le Conseil d’État a priorisé les domaines de la prévention et la mise en place d’outils de monitorage. Un soutien financier supplémentaire de 70'000 francs sera alloué à l’office de la politique familiale et de l’égalité ainsi qu’une augmentation de la dotation en personnel de 0,4 EPT afin de renforcer le dispositif. Concernant la recommandation 21.151, le SAVI assure une permanence téléphonique tous les jours de la semaine durant des créneaux horaires très étendus. En dehors de ces heures de permanence, le SAVI réoriente les appels vers la Police neuchâteloise. Le groupe libéral-radical prendra en considération le présent rapport et acceptera le classement du postulat 19.190.
Les violences domestiques sont un phénomène de société sournois, difficile à cerner et à identifier. Les statistiques disponibles en la matière font froid dans le dos et elles ne sont malheureusement que partielles, la grande majorité des situations n’étant pas reportées. En ce sens, un plan d’action cantonal de prévention et de lutte contre la violence domestique a tout son sens. Le groupe Vert’Libéral-Le Centre prend acte du document proposé. Le projet du Conseil d’État, axé principalement sur la prévention et un monitorage afin de mieux cerner l’ampleur du problème, manque toutefois, à notre sens, d’objectifs clairs. Gageons qu’en documentant mieux la situation actuelle par un monitorage, des objectifs de réduction, d’encadrement et de moyens nécessaires pourront être établis. À entendre les prises de parole des groupes, de gauche à droite, un consensus semble se dessiner dans la nécessité de débloquer, dans un second temps, des fonds pour assurer la mise en place de mesures efficaces. Le groupe Vert’Libéral-Le Centre espère qu’en temps voulu, cette presque unanimité continuera de prévaloir. Concernant le classement du postulat, le groupe l’acceptera. Enfin, nous prenons aussi acte du traitement de la recommandation. Nous profitons de cette occasion pour vous rappeler qu’on ne vote pas sur le rapport mais seulement sur le classement du postulat.
Tout d’abord, merci pour l’accueil globalement favorable de ce rapport. Nous n’allons pas faire beaucoup d’humour sur un sujet évidemment aussi difficile, mais nous serions tentée de dire, une fois n’est pas coutume, qu’il y a ce soir une certaine unanimité au sein du Grand Conseil ; on peut s’en réjouir, mais nous allons nous arrêter là avec ce petit lien avec les autres objets qui nous occupent. Nous reconnaissons surtout l’unanimité de votre parlement sur la reconnaissance du problème de la violence domestique, nous avons envie de dire, toutes couleurs politiques confondues. Reconnaissance que la violence domestique est un véritable problème dans notre société et que les autorités politiques ont une responsabilité de s’en préoccuper et d’agir. Si le diagnostic semble partagé au sein de cet hémicycle, sans doute que les chemins pour agir face à ce problème peuvent diverger. Certains et certaines d’entre vous s’interrogent en priorité sur l’adéquation des mesures de répression ou de surveillance à l’égard des auteurs, d’autres se préoccupent en premier lieu du soutien dédié aux victimes adultes et enfants, d’autres encore estiment que la prévention doit être renforcée. Une liste de préoccupations évidemment ni exclusive ni exhaustive, mais des préoccupations qui ont toutes leur légitimité. L’occasion ici de rappeler que la lutte contre les violences domestiques est nécessairement transversale, interdisciplinaire et qu’il n’y a pas de réponse absolue qui garantit le plein succès dans une problématique aussi complexe que celle-ci, et là, nous nous tournons en particulier vers le porte-parole du groupe UDC. Peut-être que la montagne accouche d’une petite souris, mais nous préférons une petite souris ou plusieurs petites souris efficaces pour mener une vraie stratégie et un vrai plan d’action qu’une pensée magique : qu’il suffirait d’avoir X ou Y mesure pour que la violence domestique soit complètement éradiquée. Comme évoqué dans le rapport et par notamment plusieurs porte-parole de groupes, le canton de Neuchâtel ne part pas aujourd’hui d’une feuille blanche, loin de là. Neuchâtel avait fait office de canton pionnier – ce n’était pas en 2014 mais en 2004 – en se dotant d’une loi cantonale sur la lutte contre la violence dans les relations de couple. Vous l’avez rappelé, en 2019, la loi a été modifiée en élargissant la notion de violence dans le couple à celle de violence domestique, reconnaissant ainsi que les enfants, les frères, les sœurs peuvent être également victimes directes ou indirectes de violences à l’intérieur de la sphère familiale. Cette modification de la loi qui, effectivement, prenait aussi acte de la reconnaissance par la Suisse de la Convention d’Istanbul, a aussi intégré dans la violence domestique les mutilations génitales et les mariages forcés. Enfin, nous rappelons qu’en 2019, le Grand Conseil avait amendé la version du Conseil d’État pour ajouter le devoir de former les enseignant-e-s et de sensibiliser les élèves, apprenti-e-s et étudiant-e-s à la lutte contre la violence domestique. Un travail qui est en cours aujourd’hui et sur lequel nous reviendrons. Nous souhaitons peut-être dire aussi que cette loi de 2019 ancre aussi le rôle de l’office de la politique familiale et de l’égalité comme office chargé de la mise en application de la loi. Aujourd’hui, en 2022, le Conseil d’État répond non seulement à un postulat qui avait été déposé en marge du débat de 2019, mais aussi à une recommandation. Il présente aussi son plan d’action qui n’est sans doute ni parfait ni exhaustif, mais qui montre la détermination du Conseil d’État à consolider son engagement dans la lutte contre les violences domestiques. La stratégie du plan d’action du Conseil d’État s’inscrit à la fois dans les quatre piliers de la Convention d’Istanbul : la prévention, la protection, les poursuites et la coordination des politiques ; il s’inscrit évidemment aussi dans la feuille de route de la Confédération et des cantons autour des dix champs prioritaires qui ont été présentés et déclinés dans le rapport ; et, enfin, pragmatiquement aussi, il s’inscrit dans une analyse du dispositif des actions et avec les acteurs déjà impliqués sur le terrain. On a évoqué le rôle de l’OPFE comme coordinateur, mais il y a de nombreux acteurs qui sont aujourd’hui très impliqués dans la lutte contre la violence domestique : il y a évidemment les professionnels qui interviennent au service d’aide aux victimes, les professionnels de la Police neuchâteloise, les professionnels de l’école et du service de l’enseignement obligatoire, de l’office de la protection de l’enfance, du Centre neuchâtelois de psychiatrie, du service d’accompagnement des auteurs de violences conjugales, les professionnels du Réseau hospitalier neuchâtelois, les médecins et de nombreux autres professionnels. Donc, il y a effectivement tous ces acteurs qu’il s’agit aussi de nommer et pour lesquels il y a un travail de coordination. C’est aussi l’occasion de rappeler que le rapport lui-même a été construit avec tous ces acteurs concernés que nous remercions aussi, au même titre que nous remercions aujourd’hui l’OPFE. Cela a conduit le Conseil d’État à considérer aujourd’hui, parmi les priorités, le renforcement des actions de prévention. On en fait déjà, mais on sait que c’est important de pouvoir vraiment agir de façon beaucoup plus systématique dans ce domaine. Un monitoring, qui est effectivement nécessaire, va être mis en œuvre de façon pragmatique. Pour les autres axes, cela ne veut pas dire que le travail va s’arrêter là et que l’OPFE ne va pas faire d’autres coordinations, réflexions, actions avec les autres partenaires. Évidemment que le travail se poursuit, c’est un travail au long cours. Encore une fois, il n’y a pas de réponse magique à cette problématique complexe. Pour répondre aux différentes questions, oui, la détection et la protection des victimes font partie, bien sûr, des préoccupations premières du Conseil d’État et des différents acteurs qui sont concernés, nous venons de les nommer ; c’est un travail qui est fait au quotidien. Vous avez lu dans le rapport les chiffres des interventions, notamment de la Police neuchâteloise, mais vous avez aussi lu les chiffres des interventions, par exemple au service d’aide aux victimes, qui montrent effectivement que le dispositif est là. Puis, cela a été évoqué par plusieurs d’entre vous, il y a cette exposition « Plus fort que la violence » qui se termine ces jours-ci et qui a été effectivement l’objet d’un très grand succès : c’est plus de 700 personnes, provenant de 39 classes et de 12 établissements scolaires du canton de Neuchâtel, qui ont visité cette exposition, donc un bon engagement aussi de la part de l’école pour faire participer les élèves. Ce qui est important, c’est que cette exposition permet de se mettre dans l’intérieur d’un appartement et d’imaginer les dynamiques qui peuvent se construire autour des problématiques de violences domestiques. Cette exposition donne surtout des informations concrètes sur les lieux d’aide et de soutien pour les personnes concernées. Donc, imaginez 700 personnes qui ont été touchées par cette exposition, ce n’est pas rien et c’est probablement aussi de cette façon-là qu’on va pouvoir construire les éléments pour la suite. Le groupe socialiste a évoqué la nécessité de déconstruire les stéréotypes de genre dès la plus tendre enfance. Nous croyons que c’est effectivement une évidence pour nous, mais il y a de ce côté-là encore un important travail à faire. C’est une mission conjointe qui est portée par l’office de la politique familiale et de l’égalité et le service de l’enseignement obligatoire. Nous vous invitons, de ce point de vue, à revoir peut-être le rapport 21.026, Pour une école de l’égalité. Le Conseil d’État n’est pas inactif dans ce domaine, mais cela prend là aussi effectivement du temps. Quelques indications sur les actions lancées : une présentation des brochures de l’école de l’égalité à tous les enseignant-e-s est actuellement en préparation, en collaboration entre le service de l’enseignement obligatoire et l’OPFE, sur une base volontaire et non contraignante ; ce dispositif se met en place. Il y a actuellement aussi une révision des moyens d’enseignement sur ces questions-là qui est en cours. Chaque année, l’organisation de la journée « Futur en tous genres » est menée et coordonnée par l’OPFE. Évidemment que les enseignant-e-s ne peuvent pas prendre seul-e-s cette charge supplémentaire de travailler à la déconstruction des stéréotypes de genre, on leur confie beaucoup de missions. De ce point de vue, c’est vrai que vous évoquez le travail de l’association Succès Égalité Mixité (SEM), qui est effectivement un important travail fourni par cette association avec laquelle l’office de la politique familiale et de l’égalité est aussi en contact, puisque nous avons là des compétences spécifiques que le canton de Neuchâtel peut se réjouir d’avoir. Donc, là aussi, une volonté de pouvoir consolider cette collaboration. Vous évoquez aussi la question de l’augmentation du nombre des enfants touchés directement et indirectement par la violence domestique et ce que le Conseil d’État prévoit de faire. Justement, le plan d’action et le 0,4 EPT supplémentaire visent aussi à répondre à cette question, d’abord en évaluant l’ampleur effective de la violence subie par les enfants, d’où l’importance de ce travail de monitorage, puis en évaluant si le dispositif cantonal aujourd’hui en place permet de répondre à ces besoins. Si nécessaire, nous reviendrons devant le Conseil d’État, devant le Grand Conseil, si nous estimons effectivement qu’il y a des besoins supplémentaires par rapport aux enfants. Nous avons entendu le porte-parole du groupe Vert’Libéral-Le Centre dire qu’a priori, il y aurait un soutien le moment venu. Nous ne pouvons évidemment que nous en réjouir, mais nous pensons qu’il faut pouvoir faire une évaluation pragmatique de la situation. Sur la question de la déviation des appels, vous avez été plusieurs groupes à poser cette question. Nous souhaitons peut-être dire que cette question et la réponse à celle-ci se feront de façon concertée avec les autres cantons. Il y a actuellement un groupe de travail qui est piloté par la Conférence des directeurs de l’action sociale sur, justement, ce numéro d’appel national. Vraiment, l’idée est de pouvoir construire en collaboration avec ce qui va se mettre en place avec les autres cantons et les acteurs qui sont déjà présents. Vous l’avez vu dans le rapport, la Main Tendue est quand même aussi un acteur avec lequel on peut travailler. Nous pensons donc qu’il faut avoir une réponse pragmatique plutôt que d’imaginer que le canton de Neuchâtel, à lui seul, pourrait ouvrir une ligne téléphonique 24h/24, en rappelant par ailleurs que la police, elle, est toujours atteignable 24h/24. Une question sur le bracelet électronique, le groupe UDC et le groupe VertPOP se sont exprimés par rapport à cela. M. Alain Ribaux avait déjà répondu à cette question lors d’une précédente interpellation, mais nous souhaitons dire qu’un système de surveillance active verra probablement prochainement le jour en Suisse ; l’analyse se fera en temps et en heure, notamment par la Police neuchâteloise et le service pénitentiaire. Dans tous les cas, il est évidemment illusoire de penser qu’on pourra disposer d’une surveillance avec une patrouille d’intervention immédiate 24h/24 avec ce dispositif-là. Là aussi, nous pensons qu’il faut suivre les travaux qui se font avec les autres cantons et avoir une réponse pragmatique. Enfin, pour terminer, vous avez évoqué la question de la dotation. Nous croyons que, là aussi, c’est une réponse pragmatique avec une identification des priorités qui ont été définies par le Conseil d’État dans son plan d’action, encore une fois sans négliger le suivi des autres aspects. C’est déjà un travail qui se fait avec les différents acteurs sous la coordination de l’OPFE et c’est évidemment un travail qui va se poursuivre. Donc, de ce point de vue, nous vous invitons vraiment à classer le postulat parce que nous croyons que la réponse apportée par le Conseil d’État nous permet effectivement de décliner cette mise en œuvre, même si elle ne ressemble qu’à une petite souris.