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Rapports

20.030

ASSURANCE SOINS DENTAIRES

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

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Transcription des débats

PW
Philippe Weissbrodt PVS 30 mars 2021 PV, p. 3425 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission a examiné le projet de décret ainsi que le projet de loi du Conseil d’État. M. Laurent Kurth, conseiller d’État, a défendu le projet de décret et le projet de loi. Les commissaires accueillent en grande majorité de façon positive le contre-projet indirect sous forme de projet de loi du Conseil d’État à l’initiative constitutionnelle populaire cantonale « Pour une assurance des soins dentaires ». Au vu des expériences des cantons de Vaud et de Genève où des initiatives comparables ont été rejetées, respectivement par 57,50 et 54,75% des voix, cette initiative a probablement peu de chances d’être acceptée chez nous. Cependant, la santé bucco-dentaire est une véritable préoccupation de santé publique ; dans ce sens, l’initiative pose de bonnes questions. Le contre-projet est intéressant parce qu’il propose une amélioration de la promotion de la prévention de la santé bucco-dentaire et du dépistage de la carie pour les populations ciblées, ce qui répond en partie à l’initiative. Il prévoit également de soutenir les soins de base chez les enfants. Ce programme sera financé par une taxe minimale sur les boissons sucrées qui pourrait réunir au Grand Conseil une majorité qualifiée de 69 voix, nécessaire pour construire ce projet. Les travaux en commission ont porté plus spécifiquement sur les points suivants : sur le taux de la taxe pour garantir les recettes nécessaires au financement du programme ; sur la faiblesse du projet concernant la prise en charge des soins dentaires des personnes adultes de conditions économiques modestes et ne bénéficiant ni de l’aide sociale, ni des prestations complémentaires ; et également sur la date d’entrée en vigueur de la loi, eu égard au contexte du Covid-19 et à l’impact de la taxe, pour les restaurateurs en particulier. La commission propose d’entrer en matière pour le projet de décret et pour le projet de loi par 12 voix, sans opposition.

TR
Tristan Robert S 30 mars 2021 PV, p. 3425 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste a accueilli avec beaucoup d’intérêt le contre-projet élaboré par le Conseil d’État. La santé bucco-dentaire de la population est effectivement une question très importante pour notre groupe. L’initiative populaire cantonale qui visait à introduire une assurance pour les soins dentaires de base a ainsi eu le mérite de mettre cette problématique à l’ordre du jour. Si des personnes doivent renoncer, pour des raisons financières, à se faire soigner des problèmes dentaires, cela a de grandes conséquences évidemment pour les personnes concernées, mais aussi pour l’ensemble de la société, parce qu’au final, dans de nombreux cas, ces problèmes se répercutent sur l’état de santé global de ces personnes, ce qui induit des coûts pour notre système de soins. À notre avis, l’initiative posait ainsi des questions pertinentes : comment faire pour réduire ces risques et ainsi améliorer la qualité de vie de l’ensemble de la population ? Or, évidemment, mettre en place une telle assurance au niveau cantonal n’est pas aisé, ni du point de vue pratique, ni du point de vue juridique. Le Conseil d’État s’est donc efforcé, dans ce contexte-là, de trouver une solution pour promouvoir la santé bucco-dentaire des Neuchâtelois, et cela s’est traduit par un contre-projet. Certes, il est beaucoup moins ambitieux que l’initiative, mais le groupe socialiste l’accueille quand même favorablement, et ce, pour plusieurs raisons. La première d’entre elles se trouve au niveau de la simplicité administrative du dispositif : en se basant sur le même système que la redevance pour les boissons alcooliques, le dispositif sera simple à mettre en place et à gérer. Le montant de la taxe est modeste et n’a pas vocation à être prohibitif ou dissuasif : on parle d’environ 5 centimes pour un verre de soda consommé dans un café ou dans un restaurant. Sur le plan institutionnel, le contre-projet contient aussi de nombreux avantages, notamment parce qu’il nous donne l’opportunité de créer le poste de médecin-dentiste cantonal. En Suisse, 20 cantons ou demi-cantons peuvent compter sur un médecin-dentiste cantonal. Et cette fonction n’existe pas encore à Neuchâtel, alors même que la profession des dentistes serait très favorable à la création d’un tel poste. Toujours sur le plan institutionnel, un des grands avantages du contre-projet est de pouvoir soutenir les communes dans leurs tâches de prévention et de prophylaxie. Celles-ci doivent actuellement se charger de mettre en place ces dispositifs et de les financer. On le sait, ce n’est facile pour personne de boucler son budget, et encore moins pour les communes ; le contre-projet permettrait ici de donner un coup de pouce appréciable aux communes, et également de mettre tous les enfants de ce canton sur un pied d’égalité. En effet, il n’est pas justifiable que la santé dentaire d’un enfant et les mesures de prévention dont il peut bénéficier dépendent de la commune dans laquelle il vit : toutes et tous devraient pouvoir compter sur au moins un minimum de prestations. On parle ici de prévention et de prophylaxie pour les enfants, et oui, les enfants seraient les premiers bénéficiaires de ce contre-projet. Le groupe socialiste salue cet accent porté sur la nouvelle génération, car c’est là que les effets à long terme seront les plus grands. Plus on agit tôt dans la vie d’une personne, plus les effets sont positifs et plus ils sont durables. Les trois piliers du dispositif qui nous est proposé comprennent des mesures qui s’orientent à destination des jeunes. C’est dès cet âge-là que les bonnes habitudes se prennent, c’est aussi dès cet âge-là qu’un lien peut se tisser entre l’enfant et son médecin-dentiste ; donc, dès cet âge-là, les enjeux sont vraiment grands. Il est juste que chaque enfant puisse être sensibilisé à ces questions, peu importe la commune ou le contexte dans lequel il grandit : avoir les connaissances sur ce qu’est une bonne hygiène bucco-dentaire doit être garanti à tous. Car oui, chères et chers collègues, comme dans beaucoup d’autres domaines relatifs à la santé, la prévention est le meilleur moyen d’agir. Comme nous l’avons évoqué avant, être sensibilisé très tôt dans l’existence sur comment prendre soin de ses dents et adopter les bons gestes, c’est d’une part diminuer les chances d’avoir des problèmes dentaires, mais les enjeux vont bien au-delà : le renoncement à des soins peut conduire dans de nombreux cas à une détérioration de l’état de santé global d’une personne. Et le renoncement aux soins dentaires de base est une réalité pour beaucoup de gens dans notre canton, avec exactement ce type de conséquence. Donc, anticiper, vouloir réduire les coûts de la santé en amont, cela signifie aussi faire de la prévention dès le plus jeune âge, ce également en matière de santé bucco-dentaire. Et cela au bénéfice de tous, de chaque individu comme de la société et des finances publiques. Tout à l’heure en votant, nous aurons deux possibilités. La première, c’est de dire oui à un projet qui permet de donner les mêmes chances à chacune et chacun dans notre canton en termes d’outils de prévention. Cette première possibilité, c’est de dire oui à un projet qui soutient les communes dans cette tâche et auquel les médecins-dentistes du canton sont favorables. Ou alors, la deuxième possibilité que nous aurons serait de refuser toute avancée en la matière, ce serait envoyer le message « Circulez, il n’y a rien à voir ». Chères et chers collègues, nous ne pouvons pas envoyer ce signal à la population, en faisant comme si tout allait bien. Nous ne pouvons pas simplement ignorer les besoins de la population en matière de santé bucco-dentaire. Il nous faut apporter une réponse à toutes celles et tous ceux qui n’ont, en tant qu’enfants, pas eu accès à cette sensibilisation, et dont les factures de dentiste pèsent lourdement sur le porte-monnaie. Si beaucoup, au sein du groupe socialiste, auraient aimé une vraie prise en charge des soins dentaires de base, le contre-projet qui nous est soumis est moins ambitieux, certes. Mais il est le fruit d’une vaste consultation populaire, il prend en compte les différentes réalités et les différentes sensibilités, ceci pour aboutir à un projet équilibré. C’est cet équilibre vers lequel nous nous sommes efforcés de tendre lors des travaux de commission, et c’est un équilibre dont personne n’est satisfait à 100%, ni à gauche, ni à droite, mais c’est justement avec ce type d’équilibre qu’on peut avancer et progresser. Et c’est dans cette posture constructive que le groupe socialiste vous encourage à soutenir ce projet.

BN
Brigitte Neuhaus PVS 30 mars 2021 PV, p. 3427 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le rapport qui nous est soumis a fait l’objet de discussions intenses au sein du groupe PopVertsSol. Le projet de loi proposé se veut être une réponse à l’initiative constitutionnelle populaire cantonale en faveur d’une assurance des soins dentaires. Le groupe PopVertsSol regrette évidemment que le Conseil d’État renonce à l’assurance des soins dentaires, car il n’a pu trouver une voie appropriée pour sa mise en œuvre, et que, selon lui, l’initiative ne trouverait de toute manière pas grâce auprès de la population en cas de votation. C’est un pari que nous ne ferions pas. Toutefois, le projet de loi qui nous occupe, certes moins ambitieux, vise la mise en place d’un programme de promotion de santé bucco-dentaire, de prophylaxie et de soins dentaires, et ce prioritairement pour les enfants en bas âge et d’âge scolaire. Ce projet est un pari sur l’avenir, car il doit permettre d’améliorer de manière significative la santé bucco-dentaire de la population neuchâteloise. En effet, en éduquant les jeunes enfants et en mettant en place des contrôles et des soins accessibles dès l’apparition des premières dents, on leur permettra d’atteindre l’âge adulte avec une dentition plus saine qu’aujourd’hui, en ayant appris les bons comportements et peut-être pris de bonnes habitudes. Éléments d’autant plus importants que la dentition n’est pas seulement un organe de mastication essentiel à l’alimentation et à la digestion, mais elle participe également à la construction de l’image et de l’estime de soi. De plus, une santé bucco-dentaire déficiente peut avoir des conséquences négatives sur l’état de santé en général. Le programme vise également le soutien des soins bucco-dentaires des personnes âgées en EMS ou en soins à domicile, soins qui, aujourd’hui, sont trop souvent négligés par manque de personnel, de temps ou de compétences en la matière. Or, là aussi, une santé bucco-dentaire déficiente impacte l’état nutritionnel et l’état général des personnes âgées, ce qui a rapidement une incidence sur leur qualité de vie et leur autonomie. Aujourd’hui, les coûts des traitements dentaires, dont 90% sont à la charge des individus en Suisse, défavorisent particulièrement les personnes et les familles à faible revenu qui, de ce fait, y renoncent trop souvent. Ce projet ne va pas résoudre toutes les inégalités, mais il apporte néanmoins des outils efficaces qui faciliteront l’accès à la prophylaxie et aux soins des plus jeunes et soutiendront les soins aux aînés. Enfin, les messages d’information autour des mesures nouvellement introduites permettront peut-être aussi de véhiculer un message plus large quant à la nocivité pour la santé des boissons avec sucres ajoutés. En effet, selon des études récentes, les boissons sucrées, même consommées en quantité modeste, entraîneraient non seulement un risque pour la santé bucco-dentaire, mais aussi un risque accru de surpoids, de maladies cardiovasculaires, d’hypertension, d’accidents vasculaires et de diabète. C’est donc un projet important pour la santé publique qui nous est proposé ici. Quant au mode de financement, ce programme de promotion de la santé est particulièrement équilibré et cohérent, puisque les mesures mises en œuvre seront entièrement financées par une taxe sur les boissons sucrées, qui représentent d’ailleurs une cause majeure des atteintes à la santé bucco-dentaire. La taxe proposée est, de plus, extrêmement faible et sera attribuée de manière ciblée et transparente aux mesures de promotion de la santé. Le coût pour l’État est très limité, puisqu’il ne sera investi dans ces mesures que ce qui est collecté par la taxe. Reste que c’est une taxe, une de plus diront certains, mais tellement faible, puisque même à un taux maximal de 5% du chiffre d’affaires des boissons commercialisées contenant des sucres ajoutés, cela ne représente en moyenne qu’un franc par mois et par personne. Pour les restaurateurs, une taxe annuelle et forfaitaire sera fixée par le Conseil d’État ; elle ne devrait pas dépasser les 500 francs par an et pourra, en cas de faibles volumes de vente, être réduite. Aussi, nous espérons vivement que nos collègues députés de droite, malgré la taxe qui le sous-tend, sauront reconnaître l’impact positif et durable de ce projet de santé publique, notamment pour les jeunes générations et nos aînés, et voteront en sa faveur. Le groupe PopVertsSol soutiendra unanimement le projet de loi qui nous est soumis et acceptera le classement du postulat 14.153.

JM
Jean-Frédéric de Montmollin LR 30 mars 2021 PV, p. 3428 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le rapport concernant l’assurance de soins dentaires a longuement retenu l’attention du groupe libéral-radical. Le groupe a, sans surprise, condamné l’initiative pour une assurance de soins dentaires en raison des nombreux défauts qu’elle présente ; il s’est attardé plus longuement sur le projet de loi du Conseil d’État visant à financer certains soins dentaires. Concernant l’initiative, les soins dentaires sont exclus de la LAMal. Or, la LAMal est une assurance fédérale et toute tentative d’inclure les soins dentaires dans une assurance devrait être fédérale. Le mode de financement prévu par l’initiative, sur le mode de l’AVS, non seulement ne respecte pas le principe que chacun contribue aux frais de sa santé, mais aussi mettrait en péril le contrat-formation, récemment mis en œuvre. Aussi, le groupe libéral-radical refusera cette initiative et attend avec beaucoup d’intérêt le débat public qui interviendra lors du vote du peuple. Concernant le projet de loi, le contre-projet proposé par le Conseil d’État a un intérêt à notre sens, et c’est celui de mettre le doigt sur la nocivité des boissons sucrées. Depuis le XVIIe siècle et l’apparition du sucre raffiné en Europe grâce au Nouveau Monde et au travail des esclaves, on sait que ce produit peut conduire à des caries dentaires, mais aussi à de nombreuses maladies, dites de civilisation : ce qui touchait quelques familles riches au XVIIe siècle touche l’ensemble de la population maintenant. Sous le nom de syndrome métabolique, on regroupe l’obésité, l’hypertension, le diabète, les problèmes cardio-vasculaires. Certains pays, pour cette raison, ont introduit une taxe dissuasive sur les sodas, et notre ancien collègue Laurent Kaufmann, actuellement médecin cantonal adjoint, avait tenté d’en faire admettre le principe aux Chambres fédérales à Berne, sans succès. Le projet du Conseil d’État n’a pas cette ambition : il veut trouver un financement pour la prophylaxie et les soins dentaires de base. Le point d’achoppement pour le groupe libéral-radical est le mode de financement : le projet veut introduire une taxe sur la vente de boissons sucrées dans les commerces alimentaires et les débits de boissons. Nous sommes opposé à l’introduction d’une telle taxe nouvelle. À l’heure où la publicité cantonale vise à consommer local, on incite ainsi les consommateurs à faire leurs courses hors canton. Et que dire des cafetiers-restaurateurs, actuellement fermés et en grande difficulté, qui apprendront par les journaux que le Grand Conseil veut les taxer en 2023, dès qu’ils se seront remis de la crise actuelle. En plus de refuser une taxe nouvelle, le groupe libéral-radical considère donc que le moment est particulièrement mal choisi pour en débattre. Le décret soumettant au peuple l’initiative pour une assurance des soins dentaires sera acceptée dans sa forme actuelle. Le projet de loi sera donc refusé par le groupe libéral-radical.

CB
Christiane Barbey UDC 30 mars 2021 PV, p. 3428 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC a pris connaissance avec une attention toute particulière du présent rapport. La question des soins dentaires est une question délicate. Si le groupe UDC est favorable à l’idée d’une prise en charge des soins dentaires, il est plus réservé sur les projets qui nous occupent aujourd’hui. Tout d’abord, sur le contre-projet : d’emblée, nous le disons, nous sommes contre. En effet, un tel projet de taxe à l’échelle cantonale ne sera qu’un coup de massue supplémentaire sur le secteur de la restauration notamment, mais aussi sur les finances des contribuables neuchâtelois. Anecdotique, nous répondrez-vous. Mais pourtant, si les prix des boissons sucrées doivent augmenter dans notre seul canton, alors le tourisme d’achat intercantonal ainsi que chez nos voisins français ne fera qu’augmenter. Ensuite, sur le projet lui-même : le groupe UDC est tout à fait d’accord et même enthousiaste sur le principe d’une assurance dentaire, mais s’interroge sincèrement sur la pertinence d’un outil cantonal. Nous sommes convaincue qu’une démarche fédérale serait plus appropriée. D’ailleurs, relevons aussi qu’il est tout à fait étrange que certaines prestations discutables et marginales – comme le changement de sexe, qui touche, selon les estimations, quelques centaines de personnes tout au plus dans notre pays – soient prises en charge par la LAMal, alors que les soins pour quelque chose d’aussi élémentaire et important que les dents ne le soient pas. Peut-être faudrait-il s’interroger sur la pertinence même du système de la LAMal de manière générale ? Face à ces constats, notre groupe a eu du mal à prendre une décision ; une majorité de refus se dégagera toutefois de nos rangs, ponctuée de quelques abstentions.

AK
Aël Kistler VL-PDC 30 mars 2021 PV, p. 3429 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral-PDC était partagé lors de son débat interne sur l’assurance pour les soins dentaires. Un point qui a fait l’unanimité est le fait que l’initiative a soulevé, de manière incisive, un lièvre. En effet, le renoncement aux soins dentaires est un problème auquel l’État doit s’atteler. Un reproche qui pourrait être fait est que la création de la procédure de l’initiative a été validée, paraphée il y a bien longtemps, et que la durée est largement trop élevée. Si le contre-projet a été accueilli plutôt favorablement, voire franchement pour partie, pour la majorité d’entre nous il faut souligner qu’il ne répond pas à la demande des personnes qui ont signé l’initiative dans le but que tous leurs soins dentaires leur soient payés. Les Vert’Libéraux ne sont plutôt pas favorables à l’introduction d’une taxe, mais il faut bien admettre qu’en l’occurrence elle est causale, proportionnée et sollicitée par l’OMS. Proportionnée oui, car son montant est suffisamment peu impactant pour éviter un tourisme d’achat intercantonal. La création d’un poste de dentiste cantonal devrait, pour nous, représenter un temps partiel et non un temps plein, à étudier notamment avec le canton du Jura. Même s’il n’est pas démontré que l’aspect financier soit le seul, ni même le principal argument au renoncement aux soins dentaires, la majorité d’entre nous acceptera le contre-projet, convaincue par sa mesure et son côté ciblé, beaucoup plus ciblé au contraire de l’initiative.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 30 mars 2021 PV, p. 3429 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Vous avez été plusieurs à le relever, à l’origine, un problème de santé publique : la santé bucco-dentaire est un déterminant important de la santé globale des individus, de leur santé non seulement physique, mais aussi de leur santé mentale, et même de la qualité de leurs relations sociales. Le rapport joint au rapport du Conseil d’État le mentionne de manière assez claire. La santé bucco-dentaire, par ailleurs, connaît une situation très inégale au sein de la population, et l’accès aux soins également. Et la santé bucco-dentaire dépend largement d’une intervention précoce, c’est-à-dire dès le plus jeune âge. Voilà pour les constats, brièvement rappelés. Vous avez été plusieurs à être plus détaillés ; nous n’entrons pas dans davantage de détails sur le constat. Ce constat, il est fait en Suisse, à l’étranger, il est valable à Neuchâtel. Ce constat, il n’est contesté par personne, vos interventions le montrent encore. La nécessité d’agir est donc avérée. Une fois posé ce constat, une réponse est proposée par l’initiative ; une réponse problématique à plusieurs égards aux yeux du Conseil d’État, même si elle a le mérite de poser le problème concret que nous venons de rappeler. D’abord, elle consiste à créer une nouvelle assurance, à organiser à l’échelle d’un canton. C’est forcément relativement lourd. Elle comporte des aspects financiers et un mode de financement problématiques – et nous regardons ici en particulier sur les bancs des groupes libéral-radical et UDC les membres de la commission Fiscalité –, puisqu’elle conduirait à remettre en question les accords importants qui nous ont permis d’aboutir aussi bien avec le contrat-formation qu’avec la réforme fiscale, puisqu’elle prévoit un prélèvement sur les salaires, lequel automatiquement prévoirait, au-delà des problèmes intrinsèques qu’il pose, une réduction du même montant sur le financement du contrat-formation et, par cascade, vraisemblablement la réouverture du dossier de la fiscalité. Enfin, une initiative qui n’a pas le soutien des milieux professionnels, et vous savez que le Conseil d’État, sur des réformes de cette importance, est toujours attaché à pouvoir travailler de concert avec ceux qui, dans le terrain, doivent ensuite participer à la mise en œuvre. Donc, une initiative qui, en résumé, pose des bonnes questions, un besoin d’agir qui est avéré, mais une initiative qui apporte, à nos yeux, une mauvaise réponse. La conclusion s’imposait : il fallait un contre-projet. La proposition qui vous a été faite, qui a été retravaillée par la commission Santé de votre Autorité, ne va, c’est vrai, pas aussi loin que l’initiative. Elle ne propose pas une nouvelle assurance ou une assurance, mais elle propose néanmoins de faire un pas, un réel progrès sur la problématique que nous venons de rappeler, une problématique de santé publique, avec un progrès pour plusieurs catégories de population, avec un investissement conséquent dans la promotion et la prévention dans ce domaine de la santé bucco-dentaire, et avec le soutien à des prestations ciblées. Le projet prévoit aussi une évaluation tous les quatre ans, c’est-à-dire un système qui se veut potentiellement évolutif : selon les constats que nous poserons, il sera possible de faire évoluer le système. Le programme de santé bucco-dentaire pourra être reposé tous les quatre ans, avec des objectifs qui seront adaptés aux constats faits concrètement sur le terrain. Une proposition qui prévoit un financement qui n’attaque pas frontalement le contrat-formation et la réforme fiscale, contrairement à l’initiative. Un financement, Mesdames et Messieurs, qui est conforme à la LFinEC et en particulier à la sensibilité de la droite de votre Autorité, à savoir qu’une nouvelle prestation vous est proposée avec un nouveau financement. C’est une exigence que la droite a souvent posée devant ce parlement, qui est désormais inscrite dans la législation financière et que nous avons respectée avec la proposition qui vous est formulée. En l’occurrence, un financement qui est aussi orienté sur la sensibilisation – M. Jean-Frédéric de Montmollin le rappelait – à une autre problématique de santé publique, qui est liée à celle de la santé bucco-dentaire, à savoir la consommation excessive de sucre. Les spécialistes et professionnels considèrent qu’on devrait consommer environ 25 grammes de sucre par jour et qu’en Suisse, on en consomme cinq à sept fois plus ; c’est aujourd’hui deux fois plus que dans les années 1970. C’est dire que c’est un problème qui est non seulement lancinant, mais qui s’aggrave avec le temps, et un problème qui est lié – M. Jean-Frédéric de Montmollin le rappelait également – non seulement à la santé bucco-dentaire, mais aussi à de nombreuses autres maladies chroniques : le diabète, l’obésité, des problèmes cardio-vasculaires, et nous en passons. Un problème d’ailleurs que non seulement votre ancien collègue Laurent Kaufmann avait reconnu et thématisé, mais que vous étiez 71 à reconnaître en soutenant l’initiative cantonale présentée en 2017 aux Chambres fédérales en faveur d’une taxation des produits sucrés. Nous rappelons : 71 d’entre vous avaient soutenu cette proposition. Une proposition qui s’est fait laminer notamment par l’UDC au Parlement fédéral, qui demande aujourd’hui qu’on inscrive de tels projets dans le niveau fédéral plutôt qu’un niveau cantonal. On cherchera évidemment la cohérence… Mais un financement qui n’est pas dissuasif sur cette thématique de la consommation de sucre, c’est évidemment impossible à l’échelle d’un canton, sous peine de produire un exode massif de la consommation et de passer à côté de sa cible. Nous aimerions rappeler ici que l’on parle de 1 franc par mois et par habitant : Monsieur Jean-Frédéric de Montmollin, nous ne croyons pas une demi-seconde que vous pensiez sérieusement qu’à raison de 1 franc par mois, on favorise le tourisme d’achat. Nous entendons que, dans l’argumentaire, cela peut être utile, mais nous ne croyons pas que vous croyiez à cela en le disant. Chacun dans son rôle, nous le comprenons très bien en revanche, mais cela méritait quand même d’être relevé : on parle bien de 1 franc par mois. Un financement qui n’est donc pas dissuasif, mais qui est conforme au principe de causalité, à savoir que celui qui crée le dommage participe à sa réparation. C’est le cas des producteurs de boissons sucrées et de ceux qui, évidemment, les consomment. Un financement qui n’est pas – et nous aimerions insister sur ce point – une taxe sur le commerce ou la restauration, puisqu’il peut être reporté sur le consommateur. Un financement qui reste modeste, puisque, avec 15 à 20 centimes par litre au maximum, on est à 5 centimes le verre de boisson sucrée ; nous ne pensons pas qu’on puisse considérer là que c’est franchement dissuasif. Et, surtout, un projet qui, lui, a le mérite d’être soutenu par les professionnels, qui, nous croyons, ont tenté de vous sensibiliser dans l’ensemble des groupes politiques encore récemment. Nous aimerions au passage saluer le travail qui s’est fait en commission, une commission qui a cherché des compromis les plus larges possibles, en rappelant que c’est un vote à la majorité qualifiée qui est requis et que, par conséquent, toutes les abstentions sont des refus et qu’il faut 69 votes positifs quel que soit le nombre de personnes absentes de la salle, et donc une commission qui a cherché à élargir le compromis, les équilibres qui permettent d’assurer le plus large soutien à ce projet. Nous ne cachons d’ailleurs pas la surprise du Conseil d’État devant les déclarations de certains groupes aujourd’hui, après ce travail de qualité en commission. Et, en lien avec ce travail réalisé en commission, le Conseil d’État soutient la plupart des amendements proposés par la commission, qui consistent à limiter notamment les montants de frais de fonctionnement à charge du fonds qui serait constitué, pour laisser un maximum de fonds à disposition du programme de santé bucco-dentaire qui est prévu et en ne laissant par conséquent que les frais de perception de la taxe elle-même dans les frais administratifs à charge du fonds, tous les autres éléments étant reportés – on y viendra, nous imaginons, tout à l’heure, au moment du vote des amendements eux-mêmes. Une commission qui, quand bien même il ne s’agit pas d’une taxe sur la restauration ou sur les commerces, a aussi tenté de montrer sa sensibilité au contexte difficile que vivent ces professionnels aujourd’hui, en reportant en 2023 l’entrée en vigueur de ce dispositif, qui permettra aux uns et aux autres de respirer au sortir de la crise de la Covid-19 avant de se préparer à l’entrée en vigueur de cette disposition, le cas échéant. Le Conseil d’État, en revanche, s’opposera au relèvement du taux de la taxe, tel que proposé par la commission, de 3 à 5%, en disant clairement qu’il a bien compris que la limite des 20 centimes par litre, elle, était maintenue et qu’elle constituait un garde-fou important ; c’est d’ailleurs certainement la limite la plus significative de ce projet. En disant que le Conseil d’État a bien compris aussi le raisonnement cohérent qui était à l’origine de cette proposition de passer de 3 à 5%, mais il considère que l’atteinte de la majorité de 3/5 de votre parlement justifie qu’on n’alourdisse pas le contre-projet par rapport à la proposition initiale sur ce point et qu’on entende la sensibilité au sujet de la taxe d’une partie du parlement, et en particulier de la droite de l’hémicycle, dont certains au sein même de ces groupes ont dit, ici ou là, l’allergie aux taxes qui pouvait se développer. Nous devons dire quand même la confiance du gouvernement en parcourant les indicateurs Smartvote, puisque, malgré les déclarations faites par les porte-parole de groupe, on constate que, parmi vous, donc parmi les sortants qui se représentent dans deux semaines et demie, 12 élus PLR ont annoncé dans le mois écoulé sur le profil Smartvote qu’ils soutiendraient ce contre-projet, et 2 élus UDC. Nous invitons la gauche à ne pas compromettre ces voix d’ores et déjà déclarées en alourdissant le contre-projet, et nous vous invitons donc à rejeter l’amendement qui passerait de 3 à 5% pour garder acquises ces voix encore une fois d’ores et déjà déclarées. En résumé, la nécessité d’agir est établie. La réponse de l’initiative est insatisfaisante et menace la réforme fiscale et le contrat-formation. La contre-proposition qui vous est soumise est équilibrée, elle est conforme au principe de la LFinEC, elle est soutenue par les professionnels et elle sera évaluée après une période de quelques années de mise en œuvre, le décret le prévoit explicitement. Nous vous invitons donc à soutenir ce contre-projet, respectivement à confirmer votre engagement de campagne pour celles et ceux qui l’auraient pris. Nous vous remercions de votre attention et nous vous remercions du soutien que vous accorderez à ce projet.

AJ
Andreas Jurt LR 30 mars 2021 PV, p. 3431 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En guise d’introduction, un rappel important : en janvier 2018, avec M. Laurent Kaufmann, ancien député Vert et aujourd’hui adjoint au médecin cantonal, nous avions défendu la résolution neuchâteloise pour l’introduction d’une taxe sur le sucre au niveau fédéral. Au Grand Conseil, cela a été dit, cette résolution a obtenu 63% de oui au plénum. M. Laurent Kaufmann a défendu les arguments médico-sanitaires et il nous a demandé de conceptualiser un modèle économique et de financement. Nous l’avons fait en présentant une solution proposant une incitation positive au niveau des producteurs (Nestlé, Coca-Cola, Pepsi, etc.) et non des consommateurs, dans un même esprit du contrat-formation, soit on valorise les bons élèves et on taxe les mauvais. À la Berne fédérale, nous avions été reçus par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États. D’emblée, soyons clair, nous avions pris une belle « veste » : 9 contre, 0 pour et 2 abstentions. Nous ne savons pas qui a voté quoi, mais dans la commission, il y avait des noms prestigieux comme Mmes Karine Keller-Sutter et Pascale Bruderer Wyss, MM. Paul Rechsteiner et Hans Stöckli, donc pas mal de socialistes… Leur argument a été : « Laissons produire les effets de la Déclaration de Milan, initiée par M. le Conseiller fédéral Alain Berset. » De quoi parle-t-on ? M. Laurent Kurth l’a effleuré, en se référant à l’Organisation mondiale de la santé (OMS), qui recommande de réduire la consommation de sucre à 10% au plus de l’apport énergétique, ce qui correspond à 50 grammes pour un apport de 2’000 kilocalories par jour. Les données disponibles ne permettent pas de déterminer exactement la consommation de sucre en Suisse. En se basant sur les chiffres de l’Union suisse des paysans, l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) l’évalue à environ 110 grammes par personne et par jour, soit beaucoup plus que les valeurs préconisées par l’OMS. En collaboration avec les producteurs, l’OSAV s’engage pour une réduction des sucres dans les denrées alimentaires. Au sujet de la Déclaration de Milan : le 4 août 2015, dix entreprises suisses ont signé une déclaration, dite Déclaration de Milan. En signant cette déclaration, ces entreprises se sont engagées à réexaminer les recettes de leurs produits en vue de réduire progressivement la teneur en sucres au cours des années suivantes. Lors d’une deuxième table ronde en septembre 2017, le Conseiller fédéral Alain Berset et maintenant 14 producteurs de denrées alimentaires ont encore une fois dit de diminuer de 5% de plus en moyenne. Certaines entreprises ont concrétisé les objectifs définis dans la Déclaration de Milan en formulant des promesses d’action dans le cadre d’actionsanté. La troisième table ronde sur la poursuite de la Déclaration de Milan a eu lieu en août 2019. Entre 2016 et 2018, les sucres pour petit-déjeuner, yogourts, céréales ont déjà diminué de 10%. Dans ce contexte, la Déclaration a également été étendue à d’autres catégories d’aliments et de boissons sucrées. Ainsi, vous avez une vue d’ensemble sur le contexte et les réflexions au niveau national. Revenons sur le rapport qui nous concerne aujourd’hui. Vu les enjeux et les promesses tenues envers l’économie, nous comprenons parfaitement la contre-proposition du Conseil d’État, sans pour autant la partager à 100%. Comme dirait un Vaudois : « Ni pour, ni contre, bien au contraire. » Questions : Neuchâtel doit-il toujours être first mover dans l’instauration de nouvelles taxes qui risquent d’intensifier la concurrence intercantonale et/ou frontalière ? Nous faisons allusion au tourisme d’achat pendant que nous prônons « Consommons local ». Un véritable paradoxe ou autogoal. D’autant plus que le canton de Neuchâtel est très prolifique ou créatif dans la recherche de nouvelles ressources financières, sachant que la fiscalité directe devient un curseur important dans sa politique de domiciliation. Dès lors et de manière plus sournoise, on introduit des taxes (fiscalité indirecte) en relativisant leur importance avec l’argument rhétorique : mais finalement, sur une année, ce n’est que le prix d’un café par jour. Cher Monsieur Laurent Kurth, avec toutes nos taxes à Neuchâtel, à combien de tasses de café sommes-nous à ce jour ? Six, sept, huit, neuf ? Comme nous le savons toutes et tous, trop de café rend nerveux et n’est pas bon pour la santé non plus ! Certains diront de manière autant légitime, après le sucre, c’est quoi ? Le poivre ou le sel, qui n’est pas bon non plus pour la santé ? Une question de timing : est-il juste d’assommer avec un poignard dans le dos une branche économique qui souffre énormément des conséquences de fermetures suite à la Covid-19 ? Nous parlons de la restauration et de l’hôtellerie. Hier encore, GastroSuisse a communiqué le lancement d’une initiative, car les mesures actuelles, dites de rigueur, ne paient même pas la moitié des charges fixes. Et pour couronner le tout, on crée des postes qui vont coûter à l’État une somme d’environ 500'000 francs. Ne pensez-vous pas, surtout maintenant, pour assumer les coûts immédiats de la Covid-19 et afin de ne pas devoir prendre des mesures d’austérité à court terme, que nous avons d’autres priorités stratégiques et opérationnelles ?

AJ
Andreas Jurt LR 30 mars 2021 PV, p. 3432 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons bientôt fini. Néanmoins, et nous le concevons, les effets néfastes de la surconsommation du sucre doivent être traités, mais encore une fois au niveau fédéral et non cantonal. Pourquoi ? En tant que partenaire de l’économie, on doit aussi être sensible au coût d’opportunité des conséquences néfastes du sucre pour les entreprises au niveau macroéconomique. Pour la Suisse, le sucre engendre un coût d’opportunité de 11% du PIB, soit une perte annuelle de 70 milliards de francs par année. Et ce point, on ne doit pas le négliger, d’autant plus qu’on veut politiquement stabiliser les assurances sociales en demandant aux gens de travailler plus longtemps. Mais les conséquences négatives sur la santé dues au sucre et donc la baisse de productivité arrivent aux alentours de l’âge de 50 ans. Voilà un autre paradoxe. Merci de votre attention, et nous voterons « abstention » pour les raisons expliquées : ces paradoxes doivent trouver un consensus à Berne et non au Pavillon des Sports à La Chaux-de- Fonds.

NC
Niels Rosselet-Christ UDC 30 mars 2021 PV, p. 3432 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous serons un peu plus concis sur cette prise de parole, mais… Des taxes ici, des taxes par là, des micro-taxes ici, un petit peu par-ci, un petit par-là… À entendre le Conseil d’État, ce n’est pas si grave ! Mais c’est la stratégie de la gauche cantonale, cela, et depuis des années. Sauf que, mises bout à bout, ces micro-augmentations deviennent insupportables pour une population qui souffre, Mesdames et Messieurs, d’une précarité croissante, en raison d’une pression financière trop forte sur leur budget. Notre préopinant libéral-radical l’a très bien résumé avec son éloquente analogie sur les tasses de café. Et c’est bel et bien ce cumul dans notre canton qui pousse au ras-le-bol et à « l’allergie » aux taxes, pour reprendre les mots articulés par le Conseil d’État. À ce propos, d’ailleurs, nous déplorons sincèrement le procès des intentions de certains membres de l’UDC et du groupe libéral-radical fait par le Conseil d’État dans sa dernière prise de parole, un procès d’intention purement électoraliste que nous regrettons amèrement, puisque le Conseil d’État semble perdre de vue qu’il est possible de souscrire à un principe sans toutefois souscrire à un projet qui poursuit peut-être les mêmes objectifs, mais qui est clairement mal ficelé. Nous pensons que la prise de parole de notre préopinante Mme Christiane Barbey était tout à fait claire à ce sujet. Nous refusons ce genre de procès d’intention, nous souhaitons que les débats restent focalisés sur le fond. Dès lors, nous annonçons d’emblée que le groupe UDC refusera également l’entrée en matière sur ce projet, tout comme il refusera bien sûr dans sa majorité, comme cela a déjà été annoncé, le projet de loi ainsi que le contre-projet.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 30 mars 2021 PV, p. 3433 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Brièvement, d’abord pour répondre à M. Aël Kistler, à qui nous n’avons pas répondu tout à l’heure. Il est intervenu en disant que, du côté de son groupe, on souhaitait que les collaborateurs envisagés pour la mise en œuvre de ce programme soient des collaborateurs à temps partiel. Nous pouvons confirmer ici que le poste de médecin-dentiste cantonal qui est envisagé est un poste à mi-temps, sauf si des mandats complémentaires peuvent venir compléter ce mi-temps. Mais c’est bien un poste à temps partiel qui est prévu, en réponse à cette remarque-là. Nous avons oublié de le dire dans notre première intervention. Nous aimerions juste insister sur deux points encore, nous pensons que l’essentiel, sinon, a été dit. Évidemment, il ne s’agit pas d’inventer des nouvelles prestations pour faire plaisir ou pour, disons, pouvoir agiter un rôle de first mover, pour reprendre l’expression de M. Andreas Jurt, dans le domaine de la santé bucco-dentaire. On l’a dit et sur tous les bancs ! On l’a relevé : il y a aujourd’hui une véritable problématique dans le domaine de la santé bucco-dentaire, la nécessité d’agir est avérée. Cela n’est pas non plus une manie de la gauche : c’est la demande principalement des partis de droite, nous l’avons dit tout à l’heure, de dire que quand vous venez avec des nouvelles prestations, vous venez avec le financement. C’est inscrit dans la LFinEC, à la demande des partis de droite. C’est ce que nous avons fait avec la proposition de ce contre-projet, et les bénéfices induits des nouvelles prestations qui sont développées, ce sont des bénéfices qui doivent permettre de réduire les atteintes à la santé et, évidemment, nous pensons que nous n’avons besoin de convaincre personne que, si on réduit les atteintes à la santé, très rapidement on dépassera les bénéfices d’un franc par mois et par habitant sur la santé des Neuchâtelois. Maintenant, peut-être avant la suspension de séance, qui permettra à chacun de clarifier cette intention : il n’y a aucun procès d’intention, nous nous contentons de lire ce que les uns et les autres ont écrit, mais peut-être qu’il serait utile de clarifier les intentions. Est-ce qu’on doit comprendre, dans les interventions du groupe UDC et du groupe libéral-radical, qu’ils soutiennent complètement le programme qui est présenté, mais qu’ils souhaitent qu’il soit financé sur le budget ordinaire de l’État ? Est-ce que c’est là la position que vous défendez ? Ou est-ce que, au final, si ce n’est ni par la taxe, ni par le budget de l’État, c’est quand même non à ce qui est proposé, malgré la nécessité d’agir que chacun a relevée ?

TR
Tristan Robert S 30 mars 2021 PV, p. 3434 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Au nom des groupes socialiste et PopVertsSol, nous aimerions demander un renvoi en commission. Nous ne pouvons pas vous cacher une certaine déception par rapport à la tournure des débats et des discussions qui ont eu lieu sur ce sujet-là aujourd’hui. Des arguments complètement différents que ceux qui avaient été en commission, et donc, visiblement, la majorité qualifiée sera très difficile à atteindre. Donc, peut-être qu’à tête reposée, après les élections, la posture constructive des débats pourra être retrouvée. Pour revenir sur certains points : notamment, on ne parle pas évidemment du prix d’un café par jour, mais d’un franc par mois. Nous ne pensons donc pas que l’on peut dire que cela assomme les gens : il suffirait de réduire sa consommation de boissons sucrées de 3% pour ne pas être impacté. Le groupe UDC a aussi peur d’une nouvelle taxe, ce qui nous laisse un peu sceptique, vu que la proposition phare de son candidat aux élections au Conseil d’État, c’est justement une nouvelle taxe sur les entreprises qui engageraient des frontaliers. Nous ne sommes pas sûr de voir où la cohérence se trouve à ce niveau-là. Visiblement, les intérêts partisans prennent le pas sur la recherche de solutions. Visiblement, la politique politicienne prend le pas sur les discussions constructives qui avaient eu lieu en commission. Voilà les raisons pour lesquelles nos deux groupes demandent un renvoi en commission.

AK
Aël Kistler VL-PDC 30 mars 2021 PV, p. 3434 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre groupe s’opposera à un renvoi en commission. En fait, nous voyons mal ce que la commission pourrait apporter de plus, puisque, apparemment, elle avait été assez consensuelle, elle était censée faire passer le projet. Et, comme cela a été dit, peut-être que, pour certains et certaines, l’idée de revenir à tête reposée, après les élections, est une bonne idée. De notre point de vue, il s’agit plutôt de montrer ce que Smartvote vaut, ou respectivement ce que les promesses de vote valent sur cette plateforme, et que les personnes assument leurs responsabilités, le cas échéant, si elles devaient voter à l’encontre de ce qu’elles avaient annoncé au public, respectivement à leur électorat.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 30 mars 2021 PV, p. 3435 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Considérant le vote d’entrée en matière, à savoir qu’une majorité d’entre vous soutient l’idée d’un contre-projet, mais qu’une majorité insuffisante est réunie pour soutenir ce contre-projet, le Conseil d’État se rallie à la proposition de renvoyer ce dossier en commission.

BC
Blaise Courvoisier LR 25 janvier 2022 PV, p. 2268 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En réponse à l’initiative populaire cantonale demandant la création d’une assurance de soins dentaires par le canton et en raison de l’extrême complexité d’un financement équitable et du prélèvement de cotisations nécessaires à un tel projet, le Conseil d’État a proposé un contre-projet, en juillet 2020, visant essentiellement la promotion et la prévention de la santé bucco-dentaire des jeunes enfants. Pour financer ce contre-projet, devisé à 2 millions de francs, le Conseil d’État a proposé le prélèvement d’une taxe sur les boissons sucrées qui serait imposée aux cafetiers restaurateurs et au petit commerce. La précédente commission a travaillé sur trois problèmes essentiels : la recherche d’une taxation suffisante pour financer ce contre-projet, la prise en charge, dans la mesure du possible, également des adultes de condition modeste mais ne bénéficiant pas des prestations complémentaires ou de la prise en charge des services sociaux, et la date d’entrée en vigueur de cette proposition en fonction de la pandémie qui a déjà très fortement prétérité le domaine de la restauration. Elle a alors accepté le contre-projet de loi, amendé, par 10 voix contre 3, et le projet de décret par 11 voix contre 2. Le rapport a ensuite été présenté au Grand Conseil le 30 mars 2021 ; son entrée en matière a été acceptée par 64 voix contre 47, ce qui a pour conséquence que le contre-projet ne peut plus être retiré lors de notre séance actuelle. Les partis de droite et du centre droit s’opposant à cette proposition du Conseil d’État, il était dès lors mathématiquement impossible d’obtenir une majorité qualifiée, nécessaire à ce contre-projet de 2 millions de francs renouvelables chaque année, et le plénum a alors décidé son renvoi en commission par 62 voix contre 49. La commission de la nouvelle législature s’est ainsi réunie à quatre reprises, les 3 juin, 19 août, 21 octobre et 21 décembre 2021. Elle a rencontré des représentants du comité d’initiative lors de sa séance du 21 octobre pour entendre leurs arguments : intérêt de la bonne santé bucco-dentaire sur l’état général somatique et psychique, inégalités sociales de la santé bucco-dentaire dont les coûts sont essentiellement à charge de la population qui, bien souvent, renonce à ces traitements en raison de leurs coûts, proposition d’une assurance permettant un à deux contrôles annuels et des soins de base pour toute la population cantonale, prélèvement paritaire salarial. Estimé à 60 millions de francs, celui-ci est bien en deçà des 109 millions de francs estimés pour une telle assurance par le service de la santé publique (SCSP), ce qui induirait une prise en charge de la différence par le canton et les communes. Par ailleurs, ce prélèvement paritaire supplémentaire remettrait en question la nouvelle fiscalité des personnes physiques qui avait permis de faire accepter par les entreprises le plan de formation postgraduée. Lors de cet entretien, la commission s’est rapidement rendu compte que le comité estimait que le contre-projet était bien trop minimaliste par rapport à leurs ambitions et qu’il s’opposerait à un retrait de l’initiative, quel que soit le résultat du vote en plénum. La commission a alors recherché une alternative qui serait susceptible d’être acceptée par le peuple et limiterait ainsi le risque de l’acceptation populaire de l’initiative qui, elle, entraînerait une surcharge budgétaire considérable et remettrait en question la récente réforme de la fiscalité des personnes physiques qui a permis de créer le contrat-formation accepté par les entreprises. La commission a accepté par 9 voix contre 2 et une abstention de scinder le contre-projet en deux modifications votées séparément, sur la loi de santé d’une part et sur la loi de la police du commerce d’autre part. Le 21 décembre, le groupe socialiste a proposé un amendement qui limiterait ce programme à trois ans, imposant ainsi une dépense globale de 6 millions de francs et permettant ainsi de voter à la majorité simple, puisque la dépense se situerait en dessous du seuil de 7 millions de francs nécessitant, lui, une majorité qualifiée. Cet amendement a été accepté par 6 voix contre 5. Quant à la modification de la loi sur la police du commerce, elle ne nécessitera, elle aussi, qu’un vote à majorité simple, puisqu’il s’agit d’une redevance par le biais d’une taxe et ne constitue donc pas une recette fiscale. Ces précisions nous ont été apportées par le service juridique cantonal. La commission a encore refusé un amendement de SolidaritéS proposant des soins dentaires garantis jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire, ceci dans le cadre du contre-projet, bien entendu. Elle a, par contre, accepté un amendement socialiste demandant à l’État de trouver de nouvelles sources de financement pour pérenniser ce programme au-delà de la période test de trois ans. Quant au taux maximal de 5% sur les boissons sucrées, permettant de calculer la redevance, proposé et accepté par l’ancienne commission, tout en maintenant une limite maximale de 20 centimes par litre, il a été à nouveau accepté par un vote à égalité, la voix de la présidente étant prépondérante. Finalement, les frais inhérents à la nouvelle fonction de dentiste cantonal seront exclus de ce programme bucco-dentaire, proposition acceptée par 8 voix contre 3 et une abstention. Le projet de décret du Conseil d’État qui propose la recommandation du rejet de l’initiative s’est vu opposer un amendement, initialement déposé par le groupe socialiste et repris par la nouvelle commission, qui propose au contraire de proposer au peuple d’accepter l’initiative, cet amendement ayant été accepté par 7 voix contre 5 malgré l’opposition du Conseil d’État. Il a été néanmoins décidé que cet amendement serait retiré si les projets de lois de la commission étaient acceptés en plénum. La commission propose finalement le classement du postulat Hugues Chantraine 14.153 et l’acceptation du postulat de la commission 21.143 demandant un état des lieux de l’accès aux soins dentaires de base, ainsi que l’acceptation du postulat libéral-radical 21.178 qui va aussi dans ce même sens en demandant un état des lieux des mesures de prévention prises au sein des communes et cercles scolaires.

BH
Béatrice Haeny LR 25 janvier 2022 PV, p. 2269 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Il nous apparaît que la situation n’est pas claire au niveau des majorités à respecter sur ce vote, en particulier sur la modification de l’article 105h la loi sur la santé. De deux choses l’une : soit on est dans le cadre d’une nouvelle dépense renouvelable de plus de 700'000 francs et, partant, on doit voter à la majorité qualifiée ; soit on est dans le cadre d’une dépense nouvelle unique de moins de 7 millions de francs mais, selon la modification proposée à l’alinéa 4 qui nous verrait dépasser les 7 millions de francs, on devrait quand même respecter la majorité qualifiée. La situation n’est pas claire, nous demandons dès lors une suspension de séance pour que le bureau puisse statuer sur cette question. Nous aimerions en effet éviter que notre parlement se retrouve une fois de plus débouté par le Tribunal fédéral en n’ayant pas respecté ses propres règles.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 25 janvier 2022 PV, p. 2270 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le Conseil d’État, connaissant l’intention de cette demande de renvoi, a décidé qu’il ne s’opposerait pas à la demande d’un avis de droit. Nous souhaitons néanmoins clarifier – et nous parlons sous le contrôle du rapporteur de la commission – le fait que l’avis de droit qui figure au rapport traite de deux circonstances en disant qu’il n’y a pas de majorité qualifiée requise pour le volet relevant des recettes du projet, qu’il y a une majorité qualifiée requise pour le projet tel qu’il était présenté initialement par le Conseil d’État, que la question a ensuite a été thématisée en commission, ce qui ne figure pas dans l’avis de droit puisque cela a été thématisé après le dépôt de l’amendement, et que le service juridique s’est déjà prononcé sur le fait que s’agissant du droit des crédits, puisque c’est de cela qu’il s’agit, on était clairement dans une majorité simple. Donc, la question a été évoquée en commission et a reçu cette réponse du service juridique. Maintenant, si vous souhaitez qu’elle soit déposée par écrit, analysée de façon complémentaire, comme nous l’avons dit, le Conseil d’État ne s’opposera pas à cette demande d’avis de droit complémentaire, mais il paraissait utile que chacun soit nanti de la façon dont les choses avaient été traitées jusqu’ici.

JJ
Josiane Jemmely S 25 janvier 2022 PV, p. 2270 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste, après concertation, prend acte de la décision du bureau du Grand Conseil de renvoyer le projet en commission. Notre groupe sera partagé entre acceptation et abstention. Nous soulignons quand même que cette initiative a été déposée il y a maintenant six ans et que face à une population qui attend, il est quand même normal que ce parlement puisse une fois se positionner et trouver une solution pour une population qui est en attente depuis un certain moment.

BC
Blaise Courvoisier LR 3 mai 2022 PV, p. 3061 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous ne reviendrons pas sur les divers rebondissements qui ont émaillé le cours du traitement de ce rapport 20.030 et que nous avions déjà évoqués en détail lors de la présentation de ce même rapport en janvier 2022. Rappelons seulement que, lors d’une séance de la commission Santé de décembre 2021, un amendement du groupe socialiste proposant une limitation à trois ans du programme de santé bucco-dentaire tel que proposé par le Conseil d’État dans son contre-projet avait été accepté par 6 voix contre 5. Cet amendement aurait dû éviter ainsi l’écueil d’un vote à la majorité qualifiée, puisque la dépense totale aurait été en dessous du seuil fatidique des 7 millions de francs imposant une telle majorité qualifiée, difficilement atteignable, semble-t-il, avec la composition du Grand Conseil. Lors de la séance du Grand Conseil de janvier 2022, le groupe libéral-radical a émis des doutes certains face à la légitimité de cette nouvelle interprétation de l’article 36 de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) sur le concept de dépense unique, estimant que l’esprit de la loi n’était, dans ce cas précis, pas respecté. Le bureau du Grand Conseil a alors proposé un nouveau renvoi en commission Santé ainsi que la demande d’un nouvel avis juridique, ce qui a été accepté majoritairement par l’assemblée. Lors de sa séance du 26 janvier, il a été décidé en commission, par 7 voix contre 5, que l’avis juridique se ferait auprès du service juridique de l’État de Neuchâtel (SJEN) qui, lui, s’est engagé à soumettre ses conclusions directement à la commission Santé, sans consulter auparavant les départements. Quatre questions ont alors été posées, qui toutes cherchaient à savoir si cette dépense devait être considérée comme unique ou renouvelable, ce d’autant que divers amendements acceptés semblaient aller dans le sens d’une pérennisation de ce programme. Mme Muriel Barrelet, cheffe du SJEN, a transmis son avis de droit le 21 février 2022, et vous l’avez en annexe. Elle a tout d’abord relevé que le canton de Neuchâtel, contrairement à la jurisprudence fédérale, n’a formalisé aucune règle d’interprétation à cet article 36 LFinEC. Elle a ensuite rappelé l’article 57 de la Constitution cantonale neuchâteloise concernant les votes à la majorité des 3/5 pour des votes entraînant des dépenses ou des économies nouvelles importantes. Elle a par ailleurs constaté que tant l’article 57 de la Constitution que l’article 36 LFinEC emploient des termes généraux, assez peu déterminés, et elle a alors tenté de définir ce qui est entendu par « dépense nouvelle unique » et « dépense nouvelle renouvelable ». Comparant la définition donnée par la Confédération avec la doctrine juridique et la jurisprudence, puis confrontant celle-ci à quelques exemples pratiques, elle en a conclu qu’il ne suffit pas de diviser une dépense unique pour la transformer en plusieurs dépenses renouvelables, ni d’additionner des dépenses renouvelables pour les transformer en dépense unique. En réponse à la première question, un projet pilote pourrait être admis comme dépense unique et « pour autant qu’il soit précisément limité dans le temps et dans ses objectifs » ; mais alors, « il ne serait toutefois pas possible de le renouveler à nouveau pour une durée limitée, et ainsi de suite détourner l’article 36 LFinEC ». Or, l’intention de la majorité de la commission n’a jamais été d’en faire un programme pilote limité à trois ans, mais bien de créer un programme de santé bucco-dentaire pérenne, pour répondre – partiellement au moins – aux objectifs demandés par l’initiative. Par ailleurs, Mme Muriel Barrelet précise que, dans le cadre d’un projet pilote limité dans le temps, la loi elle-même devrait aussi être limitée dans le temps. À la seconde question, Mme Muriel Barrelet comprend que cet alinéa 4 « laisse clairement entendre que l’intention est de pérenniser le programme. Il n’a par ailleurs pas d’autre utilité que de marquer cette intention ». À la troisième question, il est répondu qu’en scindant le projet en deux propositions distinctes, « le financement du programme par le fonds n'est plus très lisible ou compréhensible ». Finalement, l’engagement du médecin dentiste cantonal n’ayant pas pour motif exclusif la mise en œuvre du programme bucco-dentaire, cela ne semble donc pas aller dans le sens d’un programme pérenne, mais, là encore, « l’énumération de l’article 12 de la loi de santé (LS) devrait être revue dans l’optique que le programme cantonal ne durera pas ». Lors de sa séance du 24 février, la commission a pu entendre Mme Muriel Barrelet, qui a clairement avoué que ses recherches sur l’article 36 LFinEC avaient soulevé finalement plus de nouvelles questions qu’elles n’avaient apporté des réponses… Devant l’importance des travaux à prévoir pour revoir l’essentiel des modifications de ces deux lois – santé et police du commerce –, la commission a finalement pris la décision d’y renoncer par 8 voix sans opposition et 4 abstentions, et de proposer au Grand Conseil un nouveau vote sur le contre-projet initial du Conseil d’État, avec les amendements votés lors de la précédente législature et repris par la majorité de la nouvelle commission. Ces derniers sont détaillés dans le rapport qui vous a été présenté. Finalement, lors du vote du décret, nous aurons à nous déterminer sur un amendement proposé et accepté par une majorité de la commission, à l’article 2 – « le Grand Conseil recommande au peuple d’accepter l’initiative » –, en lieu et place de l’article 2 initial qui recommandait le rejet de cette initiative.

JJ
Josiane Jemmely S 3 mai 2022 PV, p. 3062 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La relation entre le sucre et l’état des dents ne date pas d’aujourd’hui. En effet, au XVIIe siècle déjà, Mme de Sévigné écrivait à sa fille : « […] Trop de sucre gâte les dents ! ». C’est en s’inspirant de cette citation que le groupe socialiste souhaite convaincre les autres groupes politiques d’accepter le contre-projet indirect du Conseil d’État, qui répond de manière adaptée aux problématiques exprimées par l’initiative « Pour une assurance des soins dentaires ». En préambule, nous tenons à rappeler que cette initiative a recueilli 7'042 signatures et qu’elle a été déposée en 2015. Elle a été déclarée recevable par décret du Grand Conseil du 27 janvier 2016. Cela fait donc six ans que les personnes visées par le programme de prévention bucco-dentaire proposé par le Conseil d’État attendent l’accord du parlement. Si le Conseil d’État reconnaît que l’initiative a le mérite de mettre en lumière les enjeux importants qui existent en matière de santé bucco-dentaire, il admet aussi que la mise en œuvre de l’initiative pose des problèmes logistiques, coûteux et insurmontables, sans exclure le risque de produire des inégalités de traitement envers d’autres personnes liées à notre canton par des obligations professionnelles ou résidant à l’extérieur. Pour combler les lacunes de l’initiative, le Conseil d’État propose un contre-projet qui permet de mettre en place un programme de prévention et de prophylaxie ciblé, dirigé vers les populations vulnérables – ce sont les enfants en âge de scolarité obligatoire, les migrants en situation de précarité et les personnes âgées en établissements médico-sociaux (EMS) –, ce qui améliorera la situation sanitaire et diminuera les frais dentaires des personnes concernées. Oui, cela permettra aussi de diminuer les charges des collectivités neuchâteloises, c’est-à-dire les prestations complémentaires, les services sociaux ainsi que les services de l’asile, mais aussi des individus. C’est donc un projet modeste qui est proposé au parlement. Pour financer les mesures de cette proposition, il est envisagé une taxe raisonnable sur les boissons sucrées, qui permettrait de disposer d’un fonds permettant d’améliorer l’hygiène buccale chez les personnes à risque précédemment citées. Il n’y a qu’à voir le nombre de personnes que l’on rencontre dans la rue qui ont des dents brunes ou, pire encore, des caries douloureuses. En plaisantant, nous pourrions citer l’écrivain Gustave Flaubert, qui disait : « Un chagrin en enlève un autre, on ne sent pas ses engelures quand on a mal aux dents. » Tant le gouvernement que les groupes politiques désirent améliorer l’hygiène buccale des Neuchâtelois, notamment de ceux qui la négligent pour donner la priorité à des besoins plus immédiats, par exemple manger et payer les primes élevées de l’assurance-maladie. Le groupe socialiste souhaite donc que chacun comprenne que la proposition du Conseil d’État est un moyen, à défaut d’une autre alternative, de contribuer à améliorer la santé dentaire des personnes nécessiteuses de notre canton. Nous sommes conscients que la taxe sur les boissons sucrées arrive au moment où les établissements se remettent gentiment des conséquences de la crise sanitaire causée par le Covid- 19, ce qui pourrait susciter un désagrément. Mais nous tenons aussi à souligner qu’une baisse de la consommation de sucre permettrait, comme dans les pays qui en ont fait l’essai, de réduire les ravages dus à l’obésité. Nous invitons donc le parlement à voter oui au contre-projet du Conseil d'État pour ainsi donner aux Neuchâteloises et Neuchâtelois la possibilité de soigner leurs dents de manière décente. Donc, si le contre-projet du Conseil d’État est refusé, le groupe socialiste militera en temps opportun pour l’acceptation de l’initiative. En conclusion, permettez-nous de citer l’auteur George Bernard Shaw, Prix Nobel de littérature en 1925 : « Pour celui qui a mal aux dents, même si c’est la fin du monde, il n’y a rien de plus important qu’un rendez-vous chez le dentiste. »

CG
Cécile Guinand VertPOP 3 mai 2022 PV, p. 3063 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous voici revenus une année en arrière… et quand bien même nous sommes nouvelle députée, c’est avec un peu d’amertume, et potentiellement quelques caries non soignées en plus, que nous prenons la parole pour exposer la position du groupe VertPOP. Six ans déjà que l’initiative populaire a été déposée, et nous n’osons pas vraiment imaginer ce que cela représente pour toute une partie de la population en termes de rendez-vous de prophylaxie dentaire repoussés, une fois, deux fois, trois fois, jusqu’à être définitivement abandonnés, car leur coût impactait de manière trop significative le budget du ménage. Du point de vue politique, c’est un échec. Six ans que les plus de 7'000 signataires ont déposé leur initiative, près de cinq ans pour que le Conseil d’État élabore un contre-projet, suivi d’un travail de deux ans de la commission Santé, laquelle, depuis un an bientôt, a dû remettre l’ouvrage sur le métier pour finalement voir ses efforts balayés par la demande, tardive, d’un avis de droit qui repoussait à on ne sait quand l’aboutissement de nouveaux travaux nécessaires. Sans parler que les propositions desdits travaux se seraient retrouvées sous le couperet d’un refus en plénum, ceci alors que le constat de départ est partagé par tous les groupes ! À l’instar du comité d’initiative, le groupe VertPOP dans une large majorité estime que le contre-projet, tel qu’il est présenté aujourd’hui, est trop minimaliste par rapport aux visées de l’initiative, particulièrement car il n’améliore l’accès à la prophylaxie et aux soins de base que pour les très jeunes enfants. Néanmoins, le programme de promotion de la santé bucco-dentaire – et de prévention en général – prévu par le contre-projet, sans coût majeur pour l’État grâce à une taxe minime sur les boissons sucrées, représente tout de même une amélioration. Et c’est en ce sens que le groupe VertPOP l’a toujours soutenu et compte l’accepter unanimement aujourd’hui, tout en réaffirmant que ce contre-projet est insuffisant au regard des besoins de la population, besoins que l’initiative prend, au contraire, sérieusement en considération. Le groupe VertPOP soutient donc toujours le projet de loi modifiant la loi de santé et la loi sur la police du commerce, pour certaines et certains avec une sérieuse réserve tant cette modification s’apparente à vouloir réaliser un traitement de racine avec un peu de dentifrice pour enfants, si vous nous permettez une métaphore en lien avec l’objet qui nous occupe. Dans tous les cas, le groupe VertPOP se prépare d’ores et déjà à faire campagne en faveur de l’initiative.

MB
Magali Brêchet VL-LC 3 mai 2022 PV, p. 3064 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le sucre et les boissons sucrées sont la cause de bon nombre de maladies bucco-dentaires, dues au mélange de sucre et d’acidité présent dans ces dernières. Le projet sur lequel nous devons nous prononcer aujourd’hui n’a pas vocation à réduire la consommation de sucre dans la population, mais bel et bien à financer un programme bucco-dentaire et de prophylaxie. En effet, suite au dépôt d’une initiative, « Pour une assurance des soins dentaires », le Conseil d’État a planché sur un programme édulcoré et moins coûteux qu’une telle initiative. Si l’initiative « Pour une assurance des soins dentaires » était acceptée, elle coûterait plus de 70 millions de francs et il y aurait un prélèvement supplémentaire sur les salaires des personnes travaillant dans le canton, avec toutes les complications que cela entraînerait. Le problème des boissons sucrées n’étant pas résolu, le devoir du politique est de protéger sa population ainsi que de prévenir de la consommation des produits à risque pour la santé. Nous ne pourrons jamais empêcher qui que ce soit de baisser sa consommation de sucre et de boissons sucrées ; or, nous pouvons établir un programme de prévention bucco-dentaire et de prophylaxie, ce que le rapport du Conseil d’État fait. Nous sommes nous-même mitigée quant à l’instauration d’une telle taxe. Mais l’enjeu qui est derrière ce contre-projet est très grand. Nous n’avons pas les moyens de prendre le risque d’inscrire dans la Constitution une telle initiative, qui serait dangereuse pour la fiscalité et l’attractivité du canton de Neuchâtel. Sommes-nous prêts à prendre le risque que cette initiative passe devant le peuple ? Non, nous ne le pensons pas. Nous sommes, là, face à un grand dilemme. Nous devons faire une pesée d’intérêts entre une initiative dangereuse pour l’économie et la fiscalité du canton et un programme de prévention bucco-dentaire plus acceptable. Pour rappel, la branche des professions dentaires est favorable à ce contre-projet. Il y a déjà des taxes sur le tabac et l’alcool qui financent des projets de santé publique. Ce n’est pas pour autant que leur consommation a baissé drastiquement. Le groupe Vert’Libéral-Le Centre votera dans sa grande majorité en faveur du contre-projet pour la prévention bucco-dentaire et la prophylaxie, et vous invite à en faire de même afin d’offrir une alternative viable à l’initiative « Pour une assurance des soins dentaires ». Le groupe Vert’Libéral- Le Centre votera oui au classement du postulat 14.153 et acceptera les deux autres postulats.

CB
Christiane Barbey UDC 3 mai 2022 PV, p. 3064 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pas de taxe sur les boissons sucrées ! Près de deux ans que le contre-projet du Conseil d’État à l’initiative « Pour une assurance des soins dentaires » nous occupe. Aujourd’hui, rebelote, ce contre-projet indigeste revient une nouvelle fois sur la table de notre parlement cantonal. Nous ne pouvons nous empêcher de penser que nous sommes à bout de souffle. Ce qui était et reste problématique dans ce contre-projet, c’est le fait que nous voulons taxer arbitrairement des boissons sucrées avec une nouvelle redevance – impôt – sur le sucre, alors qu’elles ne représentent qu’environ 10% de la consommation quotidienne de sucre. Pourquoi ce nouvel impôt sur le sucre est-il préjudiciable à notre économie locale ? Préjudiciable à notre gastronomie et à de nombreuses petites entreprises qui ont souffert du Covid-19 et qui seraient soumises à une charge supplémentaire. Le commerce local serait une fois de plus affaibli, car les consommateurs traverseraient simplement la frontière cantonale pour faire leurs achats, et pas seulement des boissons mais très probablement toutes les courses de la semaine. L’introduction d’une taxe est inévitablement liée à un long processus bureaucratique et a des coûts de mise en œuvre. Selon une étude récemment publiée par Avenir Suisse, les taxes sur les denrées alimentaires pèsent davantage sur les ménages à bas revenu ; de plus, elles seraient inefficientes, car elles touchent tout le monde, même ceux qui consomment avec modération. Ce sont précisément ces couches sociales que l’initiative souhaite aider à avoir une meilleure santé bucco-dentaire. En Suisse, et surtout en Suisse romande, au nom de la prévention, les autorités tentent de limiter la consommation de denrées alimentaires et de produits malsains, tels que les aliments sucrés, salés et gras, entre autres. Cette nouvelle vague de régulation doit être remise en question, car les interventions de l’État au nom d’un mode de vie sain restreignent toujours plus les libertés individuelles. Le rôle des entreprises est sous-estimé dans les questions de prévention et de santé publique. Le secteur privé fait partie de la solution et non du problème. Les expériences faites par exemple avec la Déclaration de Milan, par laquelle la teneur en sucre des céréales a été réduite de 13% entre 2016 et 2018 grâce à des adaptations de recettes et au développement de nouveaux produits, sont encourageantes et vont dans la bonne direction. Actuellement, nous estimons que la mise en œuvre de cette initiative coûtera cher à notre canton, mais savons-nous vraiment ce qui est nécessaire et quel est l’état de santé bucco-dentaire de la population neuchâteloise ? En conclusion, notre groupe n’est pas favorable à cette taxe. Le Conseil d’État a été chargé par le postulat 21.143, État des lieux sur l’accès aux soins dentaires de base, d’effectuer une analyse des écarts. Sur la base des résultats de cette analyse, le Conseil d’État doit édicter un contre-projet indirect à l’initiative par voie d’ordonnance afin que nous n’ayons pas à débattre à nouveau la mise en œuvre, dans deux ou trois ans, si l’initiative est acceptée. Notre groupe vous demande de rejeter le contre-projet et de charger le Conseil d’État d’élaborer, sur la base de l’analyse des écarts, une adaptation de l’ordonnance qui puisse entrer en vigueur le jour suivant le rejet de l’initiative populaire.

BC
Blaise Courvoisier LR 3 mai 2022 PV, p. 3065 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous nous exprimons au nom du groupe libéral-radical cette fois-ci. La mode est aux séries télévisuelles et le rapport 20.030 pourrait, ce nous semble, en devenir un futur sujet, tant il a connu divers rebondissements. Après une gestation de près de cinq ans et après avoir été étudié en commission Santé de la précédente législature, il a été une première fois renvoyé par le Grand Conseil à la commission Santé de la nouvelle mouture législative, avant d’être à nouveau renvoyé, lors de la séance de janvier 2022, en commission Santé pour que celle-ci étudie les suites à donner à un nouvel avis de droit demandé au SJEN concernant le mode de votation du contre-projet du Conseil d’État. Ce fameux contre-projet représente-t-il une dépense unique ou au contraire une dépense renouvelable ? Telle était en substance la question posée, pour laquelle la réponse du SJEN n’a néanmoins pas su se déterminer de façon catégorique. Le groupe libéral-radical est et reste en phase avec la volonté populaire et celle du Conseil d’État de promouvoir la prévention et la prophylaxie bucco-dentaire, gages d’une amélioration du bien-être physique et psychique. Le groupe libéral-radical reste néanmoins très inquiet de l’état des finances de l’État, et les prospectives dévoilées lors de la discussion du budget n’ont fait que confirmer ses craintes. C’est entre autres une des raisons qui poussent le groupe à rejeter le contre-projet du Conseil d’État et à vouloir se mobiliser vivement, en temps voulu, contre l’initiative populaire. Ce contre-projet, en première lecture, paraissait assez convaincant, en particulier pour le médecin que nous sommes, toute mesure visant à diminuer la consommation de sucre ne pouvant être que bénéfique pour l’individu et la société, au niveau bucco-dentaire bien sûr, mais surtout pour tenter de contrecarrer la pandémie d’obésité et de maladies métaboliques qui, à court, voire moyen terme, va tuer et coûter à la société bien plus que le virus qui nous occupe depuis deux ans ! Or, cette taxe minime n’aura malheureusement aucun effet dissuasif sur les amateurs de boissons sucrées. Ces diverses mesures que nous rappellerons rapidement : pour les commerces, le taux maximal de 5% du chiffre d’affaires, même différencié en fonction de la teneur en sucre des boissons concernées, et n’excédant pas 20 centimes de francs par litre ; pour les établissements publics, la redevance de base annuelle forfaitaire ; et lors de manifestations publiques, le montant maximal de 500 francs par jour et par commerce selon leur importance. Ces diverses mesures, donc, ne vont en effet pas entraîner une augmentation drastique et donc dissuasive du prix des boissons individuelles, ce qui ne fera ainsi pas changer les habitudes des consommateurs accros aux sucreries. Par contre, cette taxe supplémentaire va s’ajouter à la longue liste des prélèvements parafiscaux dont souffrent nos commerces cantonaux, la parafiscalité reprenant d’un côté ce qui a été offert de l’autre dans le cadre de la fiscalité des personnes physiques et morales. À l’heure actuelle, avec une pandémie qui a prétérité de façon très importante tout le domaine de la restauration, il nous semble impossible, voire un peu scandaleux, d’imposer encore à cette branche une nouvelle taxe, qui sera perçue comme un ultime coup sur la tête de celles et ceux qui peinent à retrouver leur souffle, c’est le cas de le dire, suite aux mesures réitérées qui leur ont été imposées depuis deux ans. De plus, lorsque l’on envisage une telle taxation, celle-ci devrait se faire, nous semble-t-il, au niveau fédéral et impacter avant tout les producteurs et les gros distributeurs de ces boissons sucrées. Finalement, d’un point de vue médical, cette taxe devrait inclure les édulcorants de synthèse, qui sont, eux aussi, fortement préjudiciables pour la santé bucco-dentaire et la santé en général, ainsi que tous les sucres ajoutés aux préparations alimentaires. Nous nous opposerons donc au contre-projet et fourbirons nos armes pour contrer en temps voulu cette initiative populaire. Comme nous restons, par contre, très attachés à la prévention, nous avons déposé un postulat qui demande un état des lieux exhaustif des moyens mis en œuvre au sein des communes et des cercles scolaires dans le cadre de la prévention bucco-dentaire des enfants en âge de scolarité obligatoire, de façon à ce que le Conseil d’État nous propose alors un plan globalisé au niveau cantonal avec un budget restant dans les limites de ses compétences propres. À cet égard, il est assez surprenant qu’un tel état des lieux n’ait pas été effectué en amont avant de nous proposer le contre-projet dont nous discutons aujourd’hui.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 3 mai 2022 PV, p. 3066 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour rappel, certains l’ont évoqué – en tout cas pour certains éléments –, l’initiative date de 2015, le rapport de santé publique qui a été établi à sa suite de 2017 – au passage, pour M. Blaise Courvoisier, il fait l’inventaire de ce qui se fait dans les communes –, le rapport du Conseil d’État de 2020, et le dernier rapport de la commission est le troisième que vous pouvez vous mettre sous la dent, mais en vous invitant quand même à une digestion en une seule fois. C’est peut-être un menu un peu indigeste et donc nous allons essayer de vous proposer de le dissocier un tout petit peu. À l’origine, une question de santé publique non contestée ; nous croyons que les interventions de ce jour le montrent encore. La santé bucco-dentaire a une influence sur la santé physique, avec un impact notamment sur les maladies cardio-vasculaires. La santé bucco-dentaire influence aussi la santé psychique – le rapport qui vous a été remis l’atteste – et la santé bucco-dentaire peut avoir une influence sur la vie sociale et professionnelle, donc c’est une question centrale de santé publique. Pourtant, la réponse apportée dans ce domaine par notre système de santé est faible, pour ne pas dire presque inexistante. Le rapport du Conseil d’État de juillet 2020 et ses annexes attestent tant de l’importance de cette question que de la faiblesse de la réponse actuelle, avec des difficultés d’accès aux soins qui expliquent une mauvaise santé dans 60% des cas, qui touche principalement les populations vulnérables, et 90% des coûts qui sont financés par les ménages, contre 55% en moyenne dans les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Le rapport évoque aussi le fait que cette situation génère des coûts que l’on retrouve dans les charges des assurances maladie, mais aussi en termes d’absentéisme ou dans les coûts des prestations sociales de diverses natures. La réponse proposée par l’initiative est pourtant problématique. Elle propose la création d’une assurance cantonale, une assurance très chère, et les expériences faites en matière de création d’assurance cantonale montrent que ce sont des opérations très lourdes et rarement couronnées de succès. Le canton s’y est déjà essayé par deux fois en matière de maternité et d’allocations pour perte de gain (APG) pour chômeurs ces dernières décennies. La réponse proposée par l’initiative est problématique aussi parce que le financement proposé passe par un nouveau prélèvement sur les salaires qui n’a pas de lien avec le marché du travail, que les prélèvements sur les salaires sont déjà élevés dans notre canton – notamment pour la formation et les structures d’accueil – et qu’il n’y a pas de lien non plus entre le cercle des contributeurs, les employeurs et les salariés, et le cercle des assurés, c’est-à-dire les personnes domiciliées dans le canton de Neuchâtel. Et, en plus, la qualification de ce qui devrait être couvert par cette assurance est très difficile. Pour le Conseil d’État, le problème posé sous l’angle de l’assurance est à régler au niveau national – les assurances sociales, dans toute la mesure du possible, doivent être réglées à ce niveau-là –, l’initiative est donc une mauvaise réponse à une problématique pourtant bien réelle. Il restait, une fois ces constats posés, deux questions : a-t-on plus ou moins de risques de voir l’initiative acceptée, initiative dont on vient de dire que c’est une mauvaise réponse, avec ou sans contre-projet ? Puisque le retrait semble aujourd’hui illusoire, mais sait-on jamais... Et, deuxième question : veut-on, ou non, saisir l’occasion de ce débat sur une question importante de santé publique pour progresser sur un terrain où les réponses sont indigentes pour un pays comme la Suisse ? Le Conseil d’État a répondu en juillet 2020, de façon assez claire. Il a proposé le rejet de l’initiative, assez naturellement vu l’analyse que nous venons de rappeler, et un programme de prévention et de dépistage qui harmoniserait ce qui se fait aujourd’hui dans les communes, qui favoriserait l’accès au dentiste par un dépistage régulier – qui implique notamment des rendez-vous réguliers chez le dentiste -, qui permettrait d’améliorer le dépistage, qui permettrait dans la durée un meilleur diagnostic de la santé bucco-dentaire des Neuchâtelois et donc une adaptation aussi des réponses à apporter, qui prendrait en charge dans une certaine limite les soins de base pour les populations particulièrement vulnérables et la création d’un demi-poste de médecin dentiste, fonction souhaitée par les professionnels. Le Conseil d’État, toujours en 2020, a proposé d’y consacrer 2 millions de francs par an et, conformément aux exigences de la LFinEC et de son article 12 notamment, a proposé une source de financement dès lors qu’il s’agit d’une prestation nouvelle, une exigence d’ailleurs souvent posée plutôt par la droite de l’échiquier politique. Était dès lors posée la question du financement, toujours en 2020 : le Conseil d’État a estimé que l’on pouvait dans ce domaine appliquer la logique dite – permettez-nous de le dire comme cela – du pollueur-payeur et non pas d’une taxe à visée dissuasive, plutôt que de solliciter encore une fois les contribuables. Le Conseil d’État a aussi proposé une modeste taxe sur les boissons, dont vous avez largement parlé et qui ne dépasserait pas 20 centimes de franc par litre ou 5 centimes de franc au verre de limonade que vous pourriez boire au restaurant. Le Conseil d’État a ensuite proposé un modèle de taxation proche de celui de la taxation sur l’alcool pour éviter des frais administratifs aussi bien pour les commerces et restaurateurs que pour l’administration elle-même, l’allégement des charges administratives restant au cœur des préoccupations du Conseil d’État. Le projet a reçu le soutien des professionnels, cela a été rappelé ; il a reçu des soutiens aussi dans tous les groupes avant son arrivée au plénum, il y a une année. Les choses se sont ensuite corsées – si vous nous permettez l’expression – depuis la session de mars 2021, où le projet a reçu le soutien d’une partie du parlement seulement, la gauche et le centre, le groupe libéral-radical et l’UDC se disant opposés au volet « recettes » de ce projet qui instaurait une nouvelle taxe. L’entrée en matière a été votée à la majorité simple, le soutien était donc insuffisant pour obtenir une majorité qualifiée et le projet a été renvoyé en commission, avec l’invitation de produire donc le deuxième des trois rapports que nous citions. La commission a repris le projet du Conseil d’État, a recherché des chemins pour obtenir une plus large majorité, mais sans succès, la séparation du volet « programme de prévention » et du volet « financement », d’abord très bien accueillie, là aussi ayant finalement débouché sur une position des groupes comparable à celle du vote d’entrée en matière du printemps 2021 ; on reconnaîtra au moins une certaine cohérence dans les prises de position. Au final, la commission a proposé de maintenir la séparation des deux volets, mais de limiter le programme à trois ans pour permettre son adoption à la majorité simple, une solution contestée au plan juridique et abandonnée au troisième rapport, que vous avez sous la main, si ce n’est sous la dent comme nous l’avons évoqué tout à l’heure. La commission propose aussi de soutenir l’initiative uniquement si le contre-projet est rejeté, mais de se contenter du contre-projet s’il est accepté, en proposant par conséquent, dans ce cas-là, le rejet de l’initiative. Au passage, on signalera très factuellement que, pour les commerces et restaurants, le projet a été repoussé de deux ans pour leur permettre de digérer la période Covid-19, et nous passons ici quelques considérations de nature financière sur l’importance relative de cette taxe – plusieurs d’entre vous ont eu l’occasion de s’exprimer sur ce point –, une taxe qui, par ailleurs, peut être reportée sur le consommateur. Vous avez aujourd’hui, à l’occasion de ces trois rapports à digérer simultanément, entendu les positions de chaque groupe, et vous avez donc certainement compris que les choses se sont aussi corsées au cours des derniers mois pour le gouvernement. Un gouvernement, cela n’a échappé à personne, dont la composition a évolué depuis le mois de juillet 2020 et l’adoption du rapport que nous avons décrit tout à l’heure, ou depuis le mois de mars 2021 et le premier débat au Grand Conseil. Un gouvernement qui, dans la pesée des intérêts, fait donc aujourd’hui une approche plus nuancée des enjeux de santé publique en regard des enjeux politiques et financiers. Un gouvernement qui goûtait peu la transformation par la commission de son projet initial en projet limité dans le temps avec comme seul objectif de passer en dessous des limites de la majorité qualifiée, et ce, alors que l’intention était clairement d’introduire une prestation pérenne. Pour autant, le gouvernement relève encore une fois que l’initiative date de 2015, le rapport de santé publique de 2017, le rapport du Conseil d’État de 2020, le premier débat au Grand Conseil de mars 2021, que l’entrée en matière ayant été votée à ce moment-là, le retrait du rapport n’est plus une question qui se pose et qu’en conséquence, il est convaincu qu’il faut désormais se prononcer, ne pas solliciter un quatrième, un cinquième ou un vingt-cinquième rapport, et régler le sort de cette initiative populaire, ce d’autant que le mode de financement qu’elle prévoit fait peser des hypothèques sur d’autres dossiers, notamment fiscaux, qui doivent être traités cette année encore.

BN
Brigitte Neuhaus VertPOP 3 mai 2022 PV, p. 3068 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous souhaitons brièvement revenir sur la question de la taxe sur les boissons sucrées. Nous n’allons pas revenir sur les modalités, qui ont déjà été largement exposées. Nous pensons que si cette taxe de quelques centimes de franc ne saurait être dissuasive en termes de consommation, elle ne saurait justifier non plus ni un tourisme d’achat, ni un risque en termes de concurrence pour les établissements publics ou les commerces. Par contre, cette taxe permettrait certainement le financement d’un programme de promotion de la santé, de prévention, et quelques traitements pour une population à risque que sont les enfants et les personnes âgées dépendantes, besoin reconnu par tous. Alors que les coûts de la santé explosent, que nous aurions l’opportunité de mettre en place un programme de santé publique financièrement autoporté qui pourrait participer à soulager quelque peu le budget des familles, il est vraiment incompréhensible de le rejeter. Aussi, nous vous invitons vivement à le soutenir au-delà des principes.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 3 mai 2022 PV, p. 3069 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le Conseil d’État s’était opposé dans les travaux de la commission et il est toujours opposé à cet amendement qui, sur le plan technique, peut s’expliquer – il l’a été largement en commission, nous n’y revenons pas ici –, mais le Conseil d’État considérait que le passage de 3% à 5% était de nature à vraiment surcharger les montants perçus par ceux qui devaient prélever cette taxe, respectivement la refacturer à leurs clients, et nous vous proposons donc de vous opposer à cet amendement.

JG
Jonathan Gretillat S 3 mai 2022 PV, p. 3071 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Par rapport à l’ensemble des travaux parlementaires qui ont été menés – l’énorme travail comme cela a été rappelé tout à l’heure –, nous ne cachons pas une certaine surprise d’arriver à ce résultat, alors même que l’ensemble des groupes politiques estimaient important de traiter, de donner une solution à ce problème de santé publique cantonale, puis peut-être de ne pas laisser une initiative populaire aller sans contre-projet devant le peuple. Vu le vote, qui suscite quand même une certaine surprise du côté du groupe socialiste, nous demandons une suspension de séance avant de procéder à la suite des travaux.

RD
Romain Dubois S 3 mai 2022 PV, p. 3071 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous ne ferons pas sur ce sujet de métaphores dentaires, elles ont déjà toutes été utilisées durant le débat. Voilà près de sept ans que l’initiative sur les soins dentaires a été déposée. Tout ce temps passé sur une initiative soutenue par plus de 7'000 Neuchâteloises et Neuchâtelois ne devrait pas aboutir à un nouvel échec sur un contre-projet. Après trois envois en commission, deux passages en plénum, la voici aujourd’hui devant nous, toute nue, sans aucun contre-projet proposé à la population. C’est regrettable pour le groupe socialiste, parce qu’il y avait une majorité, nous l’avons entendu dans cet hémicycle, qui voulait agir sur le problème de la santé dentaire dans le canton de Neuchâtel. Il y avait même une majorité du Grand Conseil qui soutenait le contre-projet. Alors, on entend les voix opposées à la solution proposée qui pensent toutefois qu’il est nécessaire d’agir. Pourquoi n’ont-elles pas proposé des solutions concrètes, des idées, leurs propres idées de contre-projet ? On entend bien qu’il y a un postulat qui a été déposé, mais on pouvait quand même espérer avec un sujet comme celui-là – une initiative populaire soutenue par plus de 7'000 personnes – qu’il y ait un contre-projet soumis à la population, ou en tout cas sur lequel la population ait un mot à dire. Et c’est notre dernier point : si ce contre-projet, pour la majorité de l’hémicycle, paraît inacceptable pour la population, si une minorité de l’hémicycle – suffisante pour faire un blocage – est convaincue que la population refuserait cette proposition, pourquoi n’a-t-elle pas proposé un contre-projet direct de soumettre cette idée dont nous discutons aujourd’hui, ce contre-projet, à la population, et que la population au final se prononce de manière démocratique ? Bref, vous l’aurez compris, d’autres solutions auraient été possibles. Une nouvelle fois – nous avons déjà eu ce cas ces dernières années –, une inflexibilité totale de la droite a été rencontrée en commission pour discuter des voies de mise en œuvre de cette initiative. Nous n’avons pas pu trouver de solution, nous n’avons pas eu de proposition constructive en dehors d’un postulat sur lequel nous ne savons pas ce qu’il sera fait. Il apparaît donc clairement que toutes les personnes qui tiennent à une solution solide pour simplement – et nous redisons ce mot, simplement, tellement cela paraît élémentaire – permettre à toute la population d’avoir accès à une santé dentaire potable voteront pour l’initiative devant le peuple, faute d’une autre alternative après tant d’années de réflexions et de travaux en commission.

RD
Romain Dubois S 3 mai 2022 PV, p. 3072 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Il semblerait parfois que les tractations au Grand Conseil ne se passent pas qu’en plénum. Il y avait une idée de solution concrète que nous avons évoquée tout à l’heure. Nous aurions pu envisager de proposer un contre-projet direct à la population, mais ce contre-projet – il aurait pu simplement reprendre le contre-projet que nous avons aujourd’hui devant nous – aurait dû faire quand même l’objet d’au moins une séance en commission pour être sûrs des aspects juridiques. Après quelques discussions durant cette pause au Grand Conseil, nous avons vu qu’il n’y avait pas de majorité possible, voilà pourquoi nous ne prenons pas plus de temps à cette Autorité pour discuter de cette initiative qui, de toute façon, ne verra apparemment aucun contre-projet.

RD
Romain Dubois S 3 mai 2022 PV, p. 3073 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous revenons juste sur le vote qui vient d’avoir lieu, avec un léger étonnement : on vient de voter sur un décret pour soumettre l’initiative au vote du peuple – donc, qui ne prend pas position sur le fond de l’initiative, ou sur le fond du contre-projet d’ailleurs – et il y a eu quasiment, à une voix près, un refus de soumettre l’initiative au vote du peuple ! Donc, peut-être, pour les prochaines fois où l’on parle d’initiative, il serait bien de clarifier cette question dans les groupes, parce qu’il serait assez inquiétant qu’une fois le Grand Conseil refuse de soumettre l’initiative au vote du peuple, ce qui aurait eu pour effet, nous l’imaginons, de renvoyer le décret en commission.