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Rapports

21.020

RAPPORT DE GESTION FINANCIÈRE POUR L'EXERCICE 2020

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

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Transcription des débats

CT
Christine Ammann Tschopp VertPOP 29 juin 2021 PV, p. 43 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C’est l’usage, en début de législature, que le Grand Conseil qui approuve les comptes ne soit pas celui qui les aura auscultés en commission. Aussi, une partie de l’hémicycle reçoit, avec ce rapport, un cadeau de bienvenue pesant quelques centaines de pages. Un bon roman d’aventures aurait pris place plus à propos sur la table de chevet. Mais à qui sait lire entre les lignes du langage administratif et financier, le rapport des comptes ne relate rien de moins qu’une aventure, malheureusement trop souvent tragique, mais aussi faite de suspense, de péripéties et de rebondissements. Ainsi, un petit résumé ou, comme les lycéennes et lycéens qui viennent de passer leur maturité le connaissent bien, un « profil d’une œuvre » s’impose. En premier lieu, relevons que l’année Covid-19 a démontré à quel point les bases légales offrent à la fois structure et souplesse à la gestion au jour le jour d’une année comme 2020. Face à l’imprévisible, le Conseil d’État en a fait la preuve en s’appuyant sur le budget, mais aussi en dégageant la marge de manœuvre nécessaire à improviser des solutions. Ceci a dû passer par le décret de la situation extraordinaire pour donner à l’exécutif l’agilité nécessaire à protéger la population et à soutenir l’économie dans l’urgence, sans devoir attendre les résultats de la machine législative. La commission des finances, en coopération avec la commission de gestion, a maintenu une surveillance attentive et a pu suivre, semaine après semaine, les choix opérés par le collège gouvernemental, les analyser et les soutenir. Le Grand Conseil a désormais repris la main, et ceci depuis le 23 février 2021. Selon la procédure usuelle, la commission des finances a été informée du rapport de gestion financière pour l’exercice 2020 lors d’une première séance plénière le 27 avril. Puis les sous-commissions financières se sont réunies de concert avec celles de la commission de gestion pour étudier tour à tour les comptes de chaque département. Finalement, les chefs de chaque département sont venus présenter leurs comptes, à nouveau en commission plénière, le 17 mai. Même si les éléments que nous allons mentionner dans le rapport oral sont tous présents dans le rapport écrit, il ne nous semble pas superflu de rappeler les plus saillants de l’année Covid-19. Il y a d’abord tout ce qui, l’année dernière, s’est déroulé malgré la crise, et c’est la plus grosse partie des tâches. Il y a ensuite un bouleversement dans les modes de travail de toute l’administration, avec l’arrivée du télétravail généralisé à tous les postes pour lesquels ceci est envisageable. Il y a tout ce qui a dû être entrepris à cause de la crise : essentiellement dans le service de la santé publique, dans le service de la consommation et des affaires vétérinaires, au service de l’économie, ainsi que dans celui de l’informatique de l’entité neuchâteloise. 34 équivalents plein temps ont été dédiés à la gestion de la crise Covid-19 en 2020. Il y a enfin tout ce à quoi il a fallu renoncer à cause de la pandémie. Les investissements sont évidemment beaucoup plus bas que prévus, les entraves et les retards se cumulant. Financièrement, l’impact de la pandémie se monte à 130 millions de francs, dont 32 millions de francs de perte fiscale. Dans les faits, il n’est pas aisé de démêler quelle part de ces 32 millions est due à la réforme fiscale des personnes morales et quelle part est due à la mauvaise conjoncture. Très intéressante est l’augmentation de 15 millions de francs des recettes fiscales des personnes physiques provenant des dividendes déclarés pour l’année 2020. En effet, la part des dividendes imposés au niveau fédéral passant de 60 à 70%, les sociétés ont anticipé cette hausse et servi des dividendes plus importants que prévu. Ceci est néanmoins compensé par la faiblesse des recettes des impôts immobiliers, engendrée par le nombre limité de transactions dans ce domaine. On parle ici des impôts sur les gains immobiliers et les lods. L’impôt sur les maisons de jeux a également fondu, comme on peut se l’imaginer. Pour le financement de ces charges Covid-19, le Conseil d’État a eu recours à plusieurs sources, pour environ 80 millions de francs. Il y a d’abord l’attribution, directement au compte de résultats, de la part extraordinaire des bénéfices de la BNS pour un montant de plus de 41 millions de francs, approuvée par le Grand Conseil. Rappelons que, en dehors du décret spécial adopté par le Grand Conseil pour les années 2020 et 2021, cette somme est répartie pour moitié au fonds pour les communes et pour moitié à la réserve conjoncturelle. L’impôt fédéral direct a apporté 27 millions de francs supplémentaires dans le giron cantonal. Si ceci est réjouissant, cette contribution fédérale, dont la fluctuation est connue pour être importante, est inscrite dans le mécanisme de lissage et oblige la dotation de 12 millions de francs à la réserve de lissage. En dehors de cette manne en provenance de Berne, l’amortissement de la H20 en 2019 plutôt qu’en 2020 a favorisé les comptes pour 8 millions de francs et la réévaluation du patrimoine financier pour environ 5 millions de francs. Au final, entre les charges hors du commun et les recettes supplémentaires que l’État a pu dégager, le compte de résultats est équilibré et présente même un bénéfice de 800'000 francs, et ceci y compris une dotation finale à la réserve de lissage de plus de 6 millions de francs. Cette dotation est automatique et ne souffre pas de remise en question. Cet équilibre a surpris la commission, qui s’attendait à une situation beaucoup plus tendue. Puisque nous venons d’aborder l’équilibre du compte de résultats, venons-en aux trois critères du dispositif de maîtrise des finances. Théoriquement, le compte de résultats devrait présenter un bénéfice de plus de 5 millions de francs pour amortir le 1% du découvert. L’équilibre obtenu avec un chiffre noir de 800'000 francs n’atteint pas ce seuil et le premier critère n’est donc pas satisfait. Selon le deuxième critère, les investissements auraient dû se monter à au moins 3,5% des revenus déterminants. Avec 2,4%, cet objectif n’est pas atteint non plus. D’une part, la pandémie a retardé certains projets et, d’autre part, la prise de participation de 12 millions de francs dans les entreprises électriques n’est pas considérée comme un investissement, puisqu’elle revient au patrimoine financier et se retrouve donc directement au bilan. Du fait des trop faibles montants investis, le troisième critère, qui évalue la part des investissements autofinancés, est par contre satisfait, avec un degré d’autofinancement de 84,3% au lieu des 70% exigés. Notons à ce sujet que la LFinEC autorise le report des investissements non réalisés, mais omet de préciser que seule la partie autofinancée de ceux-ci peut être légitimement reprise dans les exercices à venir : en l’occurrence, moins de la moitié des 22 millions de francs d’investissements manquants. Voici un thème sur lequel il faudra se pencher à nouveau à l’avenir. Parlons maintenant de la dette. La dette reste stable à 1,8 milliard de francs. Les taux d’intérêt extrêmement faibles permettent que la charge d’intérêt reste maîtrisée. La commission des finances remercie l’effort fait par le service des finances pour limiter autant que possible le taux d’intérêt moyen, atteignant 1,24% – c’est à souligner –, et pour maintenir les dépôts bancaires de la trésorerie au plus bas, puisque ces derniers souffrent d’un taux négatif dès le premier franc. L’état d’avancement du programme d’impulsion a également été présenté à la commission des finances. Celui-ci présente un certain retard, notamment du fait de l’accaparement des ressources disponibles dans la gestion de la crise, mais aussi car les projets conduits par des tiers ne sont subventionnés qu’une fois le projet mis en route et la facturation effectuée. Ceci nécessite un délai et justifie un certain report des décaissements. Les comptes ont bien entendu été révisés par le Contrôle cantonal des finances (CCFI) en date du 25 mars 2021. Ce dernier les considère comme conformes, « avec réserve » cependant. La réserve s’applique au service des contributions, dont les opérations de perception ne sont pas toutes correctement traitées par l’interface. Notons par ailleurs que le service des contributions doit encore terminer l’apurement des comptes suite à la fraude de 2015 et rénover son système informatique. En outre, nous pouvons citer les projets phares de l’État qui touchent directement l’administration : le projet Vitamine de relocalisation de l’administration cantonale et la mise en exploitation du système d’information et de gestion de l’État, SIGE. En conclusion, la commission des finances adresse ses vifs et sincères remerciements à tout le personnel de l’État pour sa résilience et pour les tâches réalisées en 2020. En particulier, elle tient à adresser sa gratitude à toutes celles et tous ceux qui ont rédigé et expliqué les copieux tomes 1 et 2 du rapport de gestion des comptes, et qui ont répondu en toute transparence et sincérité aux nombreuses questions posées. Elle vous recommande à l’unanimité de vous prononcer en faveur du décret portant approbation des comptes et de la gestion de l’État pour l’exercice 2020. Le décret portant octroi d’un crédit-cadre d’engagement d’un montant total de 21 millions de francs, destiné au cautionnement d’emprunts pour les institutions liées à l’État pour financer leurs parts à la réserve de fluctuation de valeur créée au 1er janvier 2014 auprès de prévoyance.ne, a aussi obtenu une recommandation favorable et unanime de la commission des finances avec l’amendement du Conseil d’État. Ce décret est de nature purement formelle et ne fait que régulariser une situation existante, sans nouvelle incidence financière. Les motions 08.128 et 18.214 n’ont pas été discutées en séance de commission des finances. Vous vous rapporterez au rapport de la commission de gestion pour cela. Encore un dernier mot pour vous dire que si vous avez apprécié la lecture des comptes 2020, la commission vous donne rendez-vous très bientôt pour le prochain épisode de la saga : le budget 2022.

AJ
Andreas Jurt LR 29 juin 2021 PV, p. 45 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Au nom du groupe libéral-radical, permettez-nous de souhaiter une très cordiale bienvenue aux nouveaux membres de cet hémicycle – exécutif et législatif – pour une législature qui, souhaitons-le vivement, soit inspirée par une volonté commune et avec un dénominateur commun qui doit avoir comme ambition que notre canton soit encore plus fort en 2024 qu’aujourd’hui, économiquement, socio-démographiquement (stratégie de domiciliation de personnes physiques) et humainement parlant. Arrivé au terme de la législature 2017-2021 et avant de commenter son appréciation des comptes 2020, le groupe libéral-radical souhaite remercier très chaleureusement le Conseil d’État pour sa collégialité exemplaire durant toute la législature. Le gouvernement a su mener plusieurs réformes avec détermination en vue d’améliorer le positionnement stratégique du canton. Il l’a fait dans un véritable esprit d’équipe. Sa loyauté doit être soulignée avec respect. Notre groupe accepte les comptes 2020, y compris les décrets. Quand un événement comme la pandémie de la Covid-19 vient perturber de manière inattendue et inédite une gestion prévisionnelle, nous avons l’humilité et la sagesse de dire merci à tous les acteurs de la fonction publique et parapublique pour leur engagement exemplaire et hors norme afin de faire fonctionner l’État et ses multiples services. Notre groupe apprécie tout particulièrement la nouvelle présentation des comptes : le service financier présente les comptes de l’État (tomes 1 et 2) de manière didactique, lisible et pédagogique. Nous saluons la clarté et la pertinence des remarques émises par le Contrôle cantonal des finances. Quant aux comptes 2020, il ne faut pas oublier « l’épée de Damoclès » du respect de la LFinEC : terminer l’année comptable avec un bénéfice de 800'000 francs, tout en ayant dû absorber des charges exceptionnelles et non budgétées de 97,6 millions de francs relatives à la Covid-19, doit être salué comme un certain succès. Néanmoins, et sans vouloir réduire notre laudatio à l’égard du gouvernement, force est de constater, bien que nous ayons compris l’astuce comptable et politique du gouvernement pour y déroger, que l’exercice sous revue ne respecte que partiellement le mécanisme du frein à l’endettement (le degré d’autofinancement). Deuxièmement, un canton qui n’investit pas suffisamment et régulièrement pour sa modernisation est un canton qui « vieillit » et qui perd des avantages concurrentiels et intercantonaux. Une insuffisance d’investissements de 45 millions de francs par rapport au budget 2020 ne laisse pas notre groupe indifférent. Troisièmement, les provisions à court terme (au passif du bilan) ont explosé de 72,2 millions de francs, cela veut dire +332,3%. La prudence de la constitution d’une provision est d’envisager une dépense identifiée et quantifiée dans un avenir proche. Donc, des charges dès l’année 2021 qui pourraient encore alourdir les perspectives déjà largement déficitaires du plan financier et des tâches (PFT), corroboré avec une dette qui dépassera 2 milliards de francs, soit un « cocktail explosif » qui demandera aux nouvelles autorités de gérer avec une grande vigilance et de mener des arbitrages délicats pour retrouver des chiffres noirs pérennes. Les dépenses liées à la Covid-19 ne disparaîtront malheureusement pas du jour au lendemain, et notre groupe appréciera que, dorénavant, les coûts ne soient pas seulement regroupés, comme en 2020, dans un amendement global, mais aussi détaillés par service, en introduisant une rubrique Covid-19, afin de pouvoir les mettre en perspective avec la situation actuelle et future dans un souci de suivi et de contrôle. Pour conclure, Mesdames et Messieurs, parfois il y a des moments où il faut « blâmer » et/ou critiquer constructivement, dans « un esprit socratique-dialectique », le Conseil d’État, mais parfois, il faut aussi avoir l’élégance, inspirée par une certaine classe républicaine, de savoir féliciter avec humilité et un profond respect celles et ceux qui assument au front et qui ont su gérer cette situation pandémique inédite. Quand on ne sait pas de quoi le lendemain sera fait et que l’on est exposé à une incertitude pesante, avec chaque fois une nouvelle « boîte de Pandore » qui s’ouvre, la gestion quotidienne devient un exercice d’équilibre très délicat. Mais le Conseil d’État a su manœuvrer prudemment dans « ces eaux troubles » ou, exprimé autrement et de manière métaphorique, ne dit-on pas que l’on reconnaît le bon maçon au pied de son mur ? Dans cet esprit positif et avant d’ouvrir un nouveau chapitre avec un gouvernement recomposé, le groupe libéral-radical dit à l’ancien gouvernement que vous étiez de très bons maçons, d’autant plus que vous avez su démontrer, dans des moments de crise aiguë, que vous étiez une vraie équipe soudée. Chapeau !

MD
Martine Docourt S 29 juin 2021 PV, p. 46 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le vendredi 13 mars 2020, notre pays, notre canton plongèrent dans l’inconnu suite aux annonces du Conseil fédéral. Fermeture des écoles, télétravail : le semi-confinement était lancé. Des mesures sanitaires qui allaient chambouler, voire bouleverser nos habitudes, nos façons de vivre. Nous avons eu l’occasion de le relater à diverses reprises dans notre hémicycle : nous avons tout de suite remarqué que cette pandémie allait impacter l’organisation de l’administration cantonale et que cela aurait des effets sur les finances. Crédits supplémentaires, des revenus en baisse annoncés et des charges supplémentaires, compréhensibles au vu de la situation, ont donné le rythme de cette année 2020. Le Conseil d’État, l’administration tout comme le Grand Conseil ont dû faire face à cette situation extraordinaire. Ceci du point de vue financier, certes, mais surtout d’un point de vue humain. Les mesures dans le domaine de la santé, de l’emploi ou encore dans la culture ne sont que des exemples. Des mesures parfois insuffisantes, parfois complémentaires à celles de la Confédération, certaines efficaces, d’autres trop tardives. L’État a tenté de jouer son rôle premier, son rôle social, qui est primordial pour le groupe socialiste. La crise que nous avons vécue, nous l’avons rappelé à diverses occasions, a mis en lumière l’importance de l’État et du service public. Un État qui vient en aide aux indépendantes et indépendants, aux entreprises de notre canton, aux lieux de formation et, bien sûr, aux établissements de santé, pour ne citer que ces exemples. Des milieux qui ont aussi dû s’adapter face à cette situation exceptionnelle. Au vu de cette situation, il est difficile d’avoir une analyse critique et approfondie d’un point de vue financier. Les comparaisons sont compliquées tant les situations sont extraordinaires. De plus, l’introduction progressive du modèle MCH2 ne permet pas de rendre plus lisible l’exercice financier. Par des apports externes non prévus, tels que les revenus de la part cantonale aux bénéfices de la Banque nationale suisse et un impôt fédéral direct important, ces revenus externes mais aussi internes permettent de gommer la péjoration du compte de résultats par rapport au budget voté. Si ces revenus ont pu étonnamment améliorer la situation, le groupe socialiste ne peut s’empêcher de faire le lien que cette stabilisation d’un point de vue financier est aussi liée à des mesures d’économie, souvent de compétence du Conseil d’État, prises ces dernières années. Des mesures d’économie sur lesquelles nous n’hésiterons pas à revenir en fonction de leur impact concret sur les habitantes et habitants de notre canton. Sur le volet des recettes, la crise Covid-19 est naturellement également passée par là. Des recettes en nette diminution en raison de la pandémie, c’est vraisemblable, mais, tout comme pour les charges, la comparaison avec 2019 reste difficile. En effet, 2020 annonçait l’entrée en vigueur de la réforme fiscale. Là aussi, le groupe socialiste suit avec attention l’évolution du volet fiscal. L’État aura besoin de moyens pour faire face à la sortie de la crise et contribuer à la reprise. Le groupe socialiste a déjà fait des propositions dans ce domaine. L’État, pour assumer son rôle social, devra être doté de moyens financiers suffisants. Au final, la crise Covid-19 a eu un coût de 100 millions de francs. Mais l’État devra aussi investir. Les investissements pour 2020 sont une fois de plus inférieurs à ceux voulus lors de l’élaboration du budget. Nous regrettons qu’en cette année 2020, même si la pandémie y est pour quelque chose, les investissements soient si bas. Pandémie ou non, le canton de Neuchâtel peine souvent dans ce domaine, et nous sommes d’avis que cet élément ne doit plus être négligé à l’avenir. D’un point de vue gestion de l’État, le groupe socialiste ne peut que faire le constat que l’administration a dû s’adapter dans une période où les collaboratrices et les collaborateurs, tout comme une très grande partie de la population, devaient faire face à une difficulté de conciliation entre travail et vie privée. Le constat est clair dans de nombreux services : le personnel de l’État et ses collègues des structures paraétatiques sont fatigués. Et, en tant que parlement, nous devons nous en préoccuper et rester attentifs. Le groupe socialiste acceptera les comptes 2020. Il en profite pour remercier l’exécutif, les collaboratrices et les collaborateurs de l’administration cantonale et des entités parapubliques pour tout le travail accompli pendant cette année 2020.

MD
Mireille Tissot-Daguette VL-LC 29 juin 2021 PV, p. 47 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cet exercice comptable 2020 a été pour le moins perturbé par la pandémie du virus SARS-CoV-2. Pour cette raison, notre groupe Vert’Libéral-Le Centre aimerait remercier et féliciter l’administration, tous les services ainsi que le Conseil d’État, qui ont su s’adapter rapidement et efficacement à la situation. Les forces vives libérées de leur travail par la pandémie ont pu être en partie réallouées à d’autres services submergés par les sollicitations. Les employés ont dû se mettre au télétravail et changer drastiquement leur manière de travailler, ce qui a impliqué une numérisation de différents services et une amélioration rapide de la communication à distance à travers un grand travail du SIEN. Nous ne pouvons que les remercier toutes et tous pour la souplesse et la flexibilité qui ont permis à notre canton de traverser cette année 2020, tout en gardant un canton fonctionnel et présent pour sa population et plus particulièrement pour ceux dans le besoin, qu’il soit financier ou médical. Donc, simplement, merci. De manière extraordinaire, les comptes 2020 se trouvent à l’équilibre, avec même un très léger excédent de recettes, et cela sans aucune pioche dans les fonds conjoncturels, et même, au contraire, avec un renflouement de ces fonds d’une partie des revenus extraordinaires. En effet, cette situation est due à des revenus extraordinaires, plus précisément à des revenus plus importants que prévu de la BNS redistribués aux cantons, ainsi que l’augmentation de l’enveloppe de l’impôt fédéral direct redistribué à notre canton. Les différents soutiens de la Confédération dans le cadre des aides Covid-19 ont permis aussi à notre canton de soutenir notre population d’une très bonne manière, en disposant dans plusieurs domaines d’une force d’investissement multipliée par le soutien de la Confédération. Malgré le Covid-19, environ 70% des investissements prévus ont pu être réalisés cette année, un taux élevé par rapport aux autres années. Certes, il est compréhensible cette année que certains investissements aient été retardés, pourtant cela fait longtemps que le canton n’a pas pu se targuer d’avoir dépassé les deux tiers d’investissements réalisés. Pourtant, il est important que notre canton réalise les investissements prévus. Nous sommes à flux tendu entre les différents indicateurs financiers. Nous sommes tiraillés entre le degré d’autofinancement et le montant minimum des investissements. Nous devons rester attentifs à ces indicateurs, mais aussi à l’économie de notre canton, qui aura sûrement besoin de différents investissements pour être relancée. Nous ne devons pas rester spectateurs de la sortie de cette crise, mais être acteurs, pour ne pas connaître une crise économique comme nous avons pu la vivre lors de la dernière crise horlogère. Le programme d’impulsion, prévu et commencé bien avant que nous ne parlions de coronavirus et autre pangolin, a déjà donné un premier coup de pouce à travers la numérisation de commerces locaux et la mise en avant de circuits courts. Le canton a pu éviter jusqu’à présent des licenciements de masse dus à la pandémie, et même quelques secteurs du tissu industriel se portent bien, voire mieux qu’avant la crise. Avec la reprise, le canton doit continuer à inciter les différentes entreprises à engager de la main-d’œuvre locale, comme l’ancien Département de l’économie et de l’action sociale a pu l’instaurer. Notre groupe Vert’Libéral-Le Centre espère que la séparation de l’économie et l’action sociale dans deux départements différents n’empêchera pas ces derniers de travailler main dans la main et de continuer les réformes qui ont été entreprises, ainsi que la bonne communication entre les différents acteurs du marché du travail. Nous saluons le Conseil d’État, qui a continué durant l’année passée le soutien à la consommation locale ainsi qu’à la domiciliation. Malgré les difficultés de cette année 2020, la dernière étape de la réforme fiscale a pu être mise en place comme prévu. Ces comptes à l’équilibre donnent à notre canton une petite bouffée d’air avant de devoir affronter les conséquences de la crise sanitaire, en sachant que notre canton a une économie tournée vers l’extérieur. Nous devons rester attentifs à la situation intérieure, mais aussi extérieure du canton et du pays. Nous ne devons pas oublier qu’en dehors de la crise et des revenus extraordinaires, notre canton garde un déficit structurel qui plombe notre dette, dont les intérêts peuvent exploser à tout moment par une simple augmentation des taux d’intérêt. Malgré ces comptes légèrement excédentaires, le futur financier de notre canton reste incertain. Mais nous devons prendre cet élan des comptes 2020 à l’équilibre pour aller de l’avant en maintenant des efforts nécessaires. En conclusion, dans cet élan optimiste des comptes 2020, le groupe Vert’Libéral-Le Centre les acceptera, ainsi que le classement des deux motions.

AK
Armin Kapetanovic VertPOP 29 juin 2021 PV, p. 48 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Les comptes 2020 ont été examinés tant par les commissaires du groupe PopVertsSol que par le groupe VertPOP par la suite. De manière globale, nous tenons tout d’abord à saluer la bonne tenue de ceux-ci, dans une période aussi problématique qu’extraordinaire. La situation pandémique a eu un impact considérable sur le plan tant humain que financier. Même s’il est inférieur au budget, ce résultat bénéficiaire de 0,8 million de francs semble dès lors inespéré, ce d’autant plus que l’impact du Covid-19 est estimé à près de 100 millions de francs. Ce résultat, comme déjà dit, s’explique notamment par différents apports plus conséquents, dont ceux de la BNS, ainsi que par la réévaluation comptable de certains actifs. Il faut également relever que notre République a bénéficié en 2020 de près de 300 millions de francs de soutien de la part de la Confédération, si l’on additionne les différentes compensations de la FPT ainsi que le versement en partie extraordinaire de la BNS. Plus de 10% de nos dépenses sont donc financées par la solidarité confédérale, solidarité qu’il nous faut ensuite décliner sur un mode constructif et volontaire envers nos communes. La dette, quant à elle, reste stable, tout comme la charge d’intérêt qui pèse d’une façon modérée sur le ménage cantonal grâce à des taux historiquement bas. Les investissements, pour leur part, sont inférieurs de moitié à ce qui avait été budgété ; cet écart, s’il est évidemment compréhensible au vu de la situation, reste tout de même inquiétant et regrettable. Au niveau de l’impôt sur les personnes morales, au-delà des effets conjoncturels ponctuels, les dettes fiscales résultant des dernières réformes semblent encore et toujours se renforcer. Même si la période Covid-19 a eu un impact, celle-ci ne permet pas, au vu des tendances lourdes, de justifier ce déclin débuté depuis plusieurs années. De plus, depuis 2014, le montant aux comptes est toujours inférieur au montant budgété et est passé de 230 à 150 millions de francs. Du côté de la facture sociale, si l’évolution des charges semble maîtrisée, les mesures prises ces dernières années contre les membres les plus faibles de notre société ne permettent plus d’envisager une quelconque marge de manœuvre. Elles constituent par ailleurs, pour une partie de la population, un risque accru de précarisation. Les modalités de sortie de crise en matière de relance dans une optique environnementale et de maintien de la capacité de consommation des personnes les plus précaires seront essentielles pour limiter à futur la concrétisation de ce risque. Cette année 2020, qui a donc tenu le choc au niveau financier, laisse envisager des années qui déchantent. L’État doit donc garder la main et générer un plan de relance tourné vers un avenir, en engageant rapidement une reconversion écologique déterminée vers un canton proclimatique. En conclusion, le groupe VertPOP acceptera ces comptes 2020. Nous accepterons le classement de la motion 18.214, mais restons réservés sur la motion 08.128, estimant qu’il nous manque certaines réponses. D’autre part, différents membres de notre groupe reviendront avec des questions à l’heure de l’examen par département. Nous souhaitons finalement remercier chaleureusement l’ensemble des départements et des entités paraétatiques ainsi que leurs collaborateurs pour leur engagement, qui a permis d’assurer par là même le bon fonctionnement de l’État et de notre canton durant cette période exceptionnelle.

GC
Grégoire Cario UDC 29 juin 2021 PV, p. 49 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC constate que le résultat des comptes est à l’équilibre et s’en réjouit. Cependant, celui-ci reste inquiet sur la réalité des chiffres qui se cachent derrière ce résultat. Inquiet, car l’administration de l’État est toujours en expansion, en partie dû sûrement aux trop nombreuses lois et règlements que notre Conseil édicte. Cela nous prive de recettes qui pourraient être mieux dépensées. Ne serait-il pas temps d’analyser tout le travail de cette administration selon les critères de l’utilité et de la nécessité ? Inquiet, car pour en arriver là, non seulement il a fallu passer par un budget refusé, une dérogation au frein à l’endettement, une modification de ce frein – qu’aujourd’hui, d’ailleurs, nous ne respectons que partiellement pour sa première année –, mais il a surtout fallu avoir deux versements consécutifs imprévus de la BNS. Allons-nous continuer longtemps à laisser à d’autres le soin de mettre nos comptes à l’équilibre ? La conséquence : une dette qui ne cesse d’augmenter. Aujourd’hui, 1,845 milliard de francs (en hausse de 27 millions de francs). Si le taux augmentait seulement de 0,1%, c’est plus de deux fois le bénéfice de cette année que nous devrions verser chaque année en intérêts supplémentaires. Allons-nous donc continuer à espérer une crise économique ou une pandémie tous les cinq ans pour continuer d’avoir des taux bas ? Inquiet encore, car ces prochaines années, nous allons subir les conséquences de la crise du Covid- 19 de plein fouet. Et même si certains pensent pouvoir taxer les plus riches ou les entreprises qui ont bien fonctionné pendant cette crise, et cela sans même imaginer passer par une compression de l’administration de l’État et une baisse de ses prestations, ne nous berçons pas d’illusions : nous n’améliorerons rien et nous ne ferons que repousser l’échéance, ce que d’ailleurs nous faisons depuis quelques années. De même, imaginer vouloir augmenter la dette pour investir plus et pour éponger les déficits à venir, cela ne donnera qu’une économie sous perfusion qui s’écroulera le jour où l’on s’arrêtera, comme par exemple cette année 2020, sous perfusion de la Confédération et qui, finalement, nous permet d’avoir des comptes mieux que prévu. Que pensez-vous qu’il arrivera à la fin de l’année avec l’arrêt de cette manne ? La question que le groupe UDC pose au Conseil d’État est : quelle stratégie avez-vous pour la dette ? À l’heure où tous les partis se tournent légitimement vers l’écologie et la défense de la planète pour un avenir meilleur pour nos enfants, ne pensez-vous pas que l’avenir du canton passe avant tout par ce que nous appellerons « l’écologie du porte-monnaie » ? Nous ne finirons pas notre intervention sans dire que le groupe UDC remercie sincèrement tous les membres de l’administration cantonale pour l’engagement accru qu’ils ont dû fournir afin de répondre aux contraintes éprouvantes de cette pandémie. Il les félicite pour la qualité de leur travail et leur disponibilité. Le groupe UDC acceptera les comptes 2020.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 29 juin 2021 PV, p. 50 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Merci d’abord pour les commentaires et les remerciements que vous adressez au Conseil d’État, à l’administration, à l’ensemble des acteurs de cette année très particulière, de cette crise sanitaire que nous avons traversée ensemble, et des commentaires que vous faites sur la gestion et les comptes de cet exercice. Nous ne sommes pas le premier à le faire, mais nous pensons qu’il est important de relever quand même le caractère un peu particulier, une fois tous les quatre ans, de voir un parlement – en l’occurrence un parlement considérablement renouvelé – se prononcer sur la gestion d’un exercice passé dont l’essentiel des préoccupations a été partagé avec le parlement dans sa composition précédente. C’est évidemment une application très claire du principe de continuité des institutions, mais cela reste des circonstances un peu particulières pour toutes les nouvelles et tous les nouveaux député-e-s. 2020, vous l’avez toutes et tous relevé, pour tout le monde, on retiendra que c’est l’exercice de la crise sanitaire, avec des restrictions majeures, importantes, de l’activité économique et sociale, des mesures prises d’autorité, sans précédent depuis de nombreuses décennies ; une limitation de l’activité du parlement aussi, celui-ci ayant accordé, à plusieurs reprises au cours de l’exercice, sa confiance au gouvernement en lui octroyant des pouvoirs étendus. Nous aimerions souligner ici le fait que cette confiance manifestée par le parlement a été un élément important pour le Conseil d’État de soutien, d’encouragement, par rapport aux difficultés auxquelles nous devions faire face avec l’administration et l’ensemble des acteurs de cette crise. Un exercice 2020 avec des mesures de soutien aussi, massives, décidées au plan fédéral. Et nous aimerions souligner ici l’importance du dispositif fédéral déployé dans tous les cantons ; sans les moyens colossaux que la Confédération a décidé de déployer, nous ne serions pas arrivés à faire face, dans les conditions somme toute relativement favorables dans lesquelles nous avons pu faire face, à cette crise. Des mesures de soutien massives décidées aussi au plan cantonal, même si proportionnées aux moyens qui étaient les nôtres. S’agissant de la gestion et des finances de l’État, des sollicitations nombreuses, massives, urgentes dans presque tous les domaines d’action et tous les services de l’État, dans tous les départements par conséquent également ; des impacts très lourds aussi en termes de recettes, vous l’avez répété : recettes fiscales en baisse de plus de 30 millions de francs. Mais aussi, au niveau des recettes, des loyers abandonnés, des redevances allégées et environ 100 millions de francs de charges excédentaires liées à cette situation si particulière. Et, au final, un constat : Neuchâtel a résisté. L’engagement des collaborateurs de l’État, à l’instar de ceux des systèmes de soins, a été remarquable. Merci encore de l’avoir relevé, nous pensons qu’ils y seront sensibles. Nous aimerions ici relever l’engagement tout aussi remarquable, même s’il a été moins médiatisé, des communes de notre canton et de leurs autorités, de leurs administrations également, et relever le dialogue que nous avons pu entretenir en permanence avec les partenaires de tous les secteurs – nous pensons en particulier à l’économie, au domaine social, au domaine culturel, évidemment au secteur sanitaire, et nous en oublions évidemment –, mais également, nous l’avons rappelé tout à l’heure, avec le parlement et ses commissions, qui ont été des interlocuteurs réguliers pour nous soutenir, pour nous mettre en question aussi là où c’était nécessaire. Ce dialogue a été au centre de nos préoccupations pour assurer la réactivité et la pertinence des actions publiques, pour relayer aussi ensuite auprès des Autorités fédérales les préoccupations des acteurs neuchâtelois. Ce qui a occupé le Conseil d’État tout au long de cet exercice, tout au long de la gestion de cette crise, c’est avant tout de dispenser, de diffuser de la sérénité, d’entretenir la solidarité, bref, d’entretenir la confiance et l’espoir de l’ensemble de la population neuchâteloise. Et puis, nous aimerions évidemment relever qu’au-delà des acteurs publics et des acteurs directement impliqués dans les réponses à apporter institutionnellement à cette crise, un engagement massif aussi a pu être constaté de la part des entreprises, pour s’adapter, pour tenir, pour conserver souvent leurs collaborateurs, quand bien même les perspectives étaient simplement invisibles. Nous aimerions enfin relever les gestes de solidarité dans toute la société neuchâteloise sur lesquels nous avons aussi évidemment pu compter avec beaucoup de bonheur pour traverser cette période. Que chacun, chacune, ici soit remercié de la façon dont il s’est engagé pour permettre encore une fois au canton de Neuchâtel, à la société neuchâteloise de sortir, peut-être pas indemne, mais en tout cas debout de cette crise. Les comptes et la gestion de l’État, évidemment, ne peuvent pas être examinés sans rappeler cela, sans le faire avec humilité et reconnaissance, et c’est le message que nous souhaitions adresser ici en introduction de ce débat sur la gestion et les comptes. Nous n’entrons pas dans davantage de détails néanmoins, vu que les nombreux rapports et débats que nous avons déjà menés sur le sujet ont permis chaque fois d’entrer dans davantage de détails, y compris encore au début de cette année 2021. Sur le plan strictement comptable, là aussi, plusieurs d’entre vous l’ont déjà relevé, on aurait pu attendre une catastrophe, avec plus de 130 millions de francs d’impact sur les charges et les revenus, et plusieurs « coups de pouce » finalement sont venus, de façon significative, consolider les effets des efforts déployés au cours des années écoulées pour assainir les finances de l’État. Vous l’avez rappelé, plus de 40 millions de francs de contributions exceptionnelles de la BNS, qui n’ont pas été mises en réserve, conformément à la décision que vous aviez prise avec le budget 2021 ; une contribution de l’impôt fédéral direct de l’ordre de 26 millions de francs, pour des raisons essentiellement techniques, elle n’était attendue qu’en 2021 et elle est intervenue déjà en 2020, en lien avec la réforme fiscale ; et des amortissements extraordinaires, qui n’ont pas été différés mais au contraire anticipés, cela veut dire qu’on les a assumés quand même, mais qui ont pu être passés déjà sur l’exercice 2019, ils avaient dans l’intervalle été budgétés en 2020 et ont donc contribué à l’amélioration du compte de résultats de l’exercice écoulé. Au final, des comptes en amélioration par rapport à l’exercice précédent pour la quatrième année consécutive. Monsieur Grégoire Cario, nous ne savons pas ce que nous appelons reporter l’échéance : quatre ans successifs d’amélioration du résultat du compte de fonctionnement, un résultat à l’équilibre sans solliciter la réserve de politique conjoncturelle, et ceci malgré les circonstances, et donc la confirmation et la concrétisation des objectifs annoncés pour la fin de la législature, principalement celui de l’équilibre du compte de fonctionnement. Au niveau des investissements : des investissements supérieurs à 50 millions de francs pour la première fois depuis 2013. Et, pour autant, un résultat positif qui est insuffisant pour concrétiser la volonté du Grand Conseil de voir le découvert se réduire d’au moins 1% par an – cela représente 5,4 millions de francs, nous sommes à 0,8 million avec l’exercice 2020 – et donc, formellement, vous l’avez relevé aussi, les limites légales n’ont pas été toutes respectées. L’investissement est aussi encore inférieur au minimum exigé de 3,5% ; il était exigé pour la première fois en 2020 par la législation financière. Nous aimerions relever ici que la législation qui est entrée en vigueur en 2020 autorise sur ce point un report sur les exercices suivants. La rapporteure de la commission a relevé une des questions thématisées à ce sujet, qui est aussi thématisée dans son rapport et qui sera reprise à l’occasion du débat sur la révision de la LFinEC que le Conseil d’État a adoptée hier et donc que nous débattrons prochainement avec vous. Cela étant, à l’intention de plusieurs groupes, vous avez toutes et tous relevé le caractère exceptionnel de cet exercice 2020. Nous aimerions donc vous inviter à ne pas exprimer trop de regrets non plus à ne pouvoir le comparer à un exercice ordinaire : on voit mal les conclusions qu’on pourrait tirer à comparer quelque chose de si exceptionnel à un exercice ordinaire comme celui – si on peut appeler cela un exercice ordinaire – de 2019. Nous en venons maintenant aux enjeux pour les mois et années à venir sur le plan de la gestion et des finances de l’État. Évidemment, il s’agira d’assurer la sortie de la crise pandémique sans choc brutal, en tirant les leçons des dix-huit mois écoulés et des attentes nouvelles que cette période a permis aux uns et aux autres d’exprimer par rapport à l’évolution attendue de notre société, de nos institutions, de nos systèmes économiques et sociaux, mais en tenant compte aussi des « bonnes surprises ». Parmi elles, aujourd’hui, une reprise marquée sur le plan économique, une reprise parfois même caractérisée déjà par des situations de pénurie, d’inflation, des difficultés d’approvisionnement, au point que le rôle de relance de l’État peut ou pourra ici ou là être mis en question et que la planification des investissements sera sûrement aussi à examiner en lien avec ce nouveau contexte, qui diffère singulièrement de celui auquel on pouvait s’attendre il y a six mois encore. Parmi les enjeux des années et mois à venir, évidemment aussi celui d’honorer les engagements pris à l’égard des institutions les plus touchées par la pandémie. Vous avez voté au mois de janvier des crédits extraordinaires pour nous permettre de soutenir ces institutions ; en fait, ce crédit a été intégralement provisionné, et c’est actuellement que nous faisons le travail d’analyse après le bouclement des comptes des institutions, et évidemment les impacts de la pandémie sur l’exercice 2021 sont encore aussi à évaluer. Le cas échéant, on devra encore apporter des réponses sur ce point également, peut-être en vous saisissant encore. Toujours parmi les enjeux des mois et années à venir, évidemment aussi l’accompagnement de celles et ceux qui ont été plus durement ou surtout plus durablement touchés par cette crise et qui donc mettront aussi davantage de temps à s’en relever ; retrouver le cours « normal » d’une gestion financière et éviter – nous croyons que nous pouvons le dire comme cela, en espérant ne pas trop choquer –, éviter de « s’accoutumer » aux dépenses extraordinaires et aux ordres de grandeur qui dépassent en nombre de millions toute normalité ; enfin, relever les défis qui existaient avant la crise déjà, maintenir l’effort d’investissement voulu par le Grand Conseil tout en conservant un point d’attention sur le niveau d’endettement – vous êtes là aussi plusieurs à l’avoir relevé –, duquel le Grand Conseil s’est aussi souvent et régulièrement inquiété et qui a augmenté de plusieurs centaines de millions de francs ces dernières années avec l’assainissement de prévoyance.ne et de l’hôpital, avec aussi les quelques déficits que nous avons enregistrés au cours des années écoulées, et donc un endettement qui restera sous pression, avec notamment de gros investissements en vue et l’utilisation projetée des provisions et des fonds – c’est M. Andreas Jurt qui le relevait également. Les défis qui existaient avant la crise, c’est aussi de reprendre ou de prendre la maîtrise des dynamiques qui péjorent les perspectives à moyen terme ; les plans financiers ne sont pas satisfaisants à l’heure actuelle, il y a encore un travail à entreprendre sur ces dynamiques. Et nous aimerions relever ici – nous croyons que c’est à l’égard de Mme Mireille Tissot-Daguette principalement – que ces dynamiques sont plus préoccupantes pour le Conseil d’État que le départ structurel où l’on se trouve aujourd’hui. Nous ne croyons pas que l’on puisse constater aujourd’hui un déficit structurel dans les comptes et la structure financière de l’État ; en revanche, les dynamiques à l’œuvre peuvent, elles, conduire à des déficits structurels si on n’en reprend pas la maîtrise. Digérer les réformes fiscales qui privent, pour quelques années encore, l’État et les communes d’une croissance des recettes, et vraisemblablement pour cette année et la suivante encore ; relever le défi de la dynamique démographique et donc de l’attractivité – là aussi, c’est en écho à l’intervention de plusieurs d’entre vous ; mettre en œuvre les grandes options décidées, parfois retardées depuis lors, entre 2019 et 2021 dans plusieurs politiques sectorielles. Car, au-delà de la pandémie de 2020 que tout le monde retiendra, 2020, c’est aussi la dernière année pleine d’une législature, une législature où d’importantes réformes, dans de très nombreux domaines, ont permis de redessiner le visage de notre canton, de lui ouvrir des perspectives positives : réforme des institutions, politique de mobilité, politique énergétique, économie et emploi, politique sociale, éducation, formation et recherche, politique de la jeunesse, santé publique, finances, conduite de l’État, informatique, mécanismes de cohésion et de péréquation… Dans tous ces domaines, un cadre nouveau est posé ; les années 2019 et 2020 étaient celles où on pouvait faire usage de ce cadre, on est aujourd’hui en 2021, il ne faut pas renoncer à faire usage de ce cadre pour donner une nouvelle dynamique, la dynamique espérée à la veille de la pandémie doit aujourd’hui être relancée. Le programme de législature et le plan financier qui l’accompagnera seront de bonnes occasions de redonner un cadre cohérent, une vision d’ensemble et des lignes claires en s’appuyant sur ces réformes fondamentales, pour permettre au canton de relever ces défis, de tirer profit des efforts des dernières années et d’envisager une prospérité nouvelle, qui profite à chacune et chacun des citoyennes et des citoyens de notre canton. Le Conseil d’État s’est déjà mis au travail, il travaille déjà à l’élaboration de ses plans de législature et financier, et se réjouit évidemment des débats que nous pourrons mener avec vous sur ces enjeux d’avenir au cours des prochains mois.

NS
Niel Smith VertPOP 29 juin 2021 PV, p. 53 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cette question concerne le service de la culture (SCNE). Dans le rapport, en page 85, il est fait mention du projet de nouvelle loi sur la culture et d’un rapport devant être retravaillé et soumis au Grand Conseil en 2021. À notre connaissance, la commission y relative n’a pas été convoquée depuis 2018. Nous nous étonnons de cette situation et souhaitons savoir pourquoi cette commission n’a pas été plus impliquée durant l’élaboration de ce rapport, plus particulièrement depuis le début de la pandémie. Quel avenir réservez-vous à cette commission au vu de l’ampleur des besoins ? Et surtout, compte tenu de l’importance – espérons-le enfin reconnue suite à la pandémie – de ce domaine, ne serait-il pas pertinent de créer une commission thématique ?

MD
Martine Docourt S 29 juin 2021 PV, p. 53 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cette question concerne le service de la culture (SCNE). Le groupe socialiste s’est soucié régulièrement, durant cette période Covid-19, de la situation de la culture et plus précisément de ses actrices et acteurs. Nous profitons des comptes 2020 pour revenir avec plusieurs questions à ce propos. Lors de la dernière session de la législature précédente, sans opposition, pas même celle du Conseil d’État, la recommandation du groupe socialiste 21.155, « Pour une juste indemnisation du secteur culturel », a été acceptée. Une recommandation qui demandait au Conseil d’État de remettre en place une aide forfaitaire complémentaire pour les actrices et acteurs culturel-le-s pour la période allant de septembre 2020 à mars 2021, à l’instar de ce qui avait été fait en décembre de l’année passée. Qu’en est-il de la mise en œuvre de cette recommandation ? Dans un autre registre, les indemnisations pour le secteur culturel sont plafonnées à 80% des pertes. Est-ce qu’il serait envisageable qu’un financement puisse être créé pour combler les 20% restants, à l’image de ce qu’a décidé le canton du Valais récemment ? Selon les chiffres actuels, le Conseil d’État peut-il nous dire à combien s’élèvent les 20% de ces indemnités ? Est-ce que le Conseil d’État étudie une telle piste ? De plus, il y a quelques jours, les Chambres ont décidé d’augmenter le financement de plusieurs mesures dans le domaine de la culture, notamment pour les projets de transformation. Le Conseil d’État prévoit-il de suivre la Confédération ? Quel montant supplémentaire cela représente-t-il pour le canton de Neuchâtel ? Pour rappel, 20 millions de francs ont été débloqués pour l’économie pour le canton en complément des mesures fédérales pour ce secteur. En comparaison, ce qui a été fait dans le domaine de la culture semble bien insuffisant. Selon les résultats d’une étude récente, 60% des travailleuses et travailleurs culturel-le-s gagnaient au maximum 40'000 francs par an en 2020. Et ces chiffres ne tiennent même pas compte de la crise Covid-19. De plus, on y constate que la sécurité sociale reste insuffisante à la retraite ou en cas de perte de gain. Une situation préoccupante, c’est pourquoi nous prions le Conseil d’État de répondre à nos différentes questions.

AR
Alain Ribaux Département de l’économie, de la sécurité et de la culture 29 juin 2021 PV, p. 53 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nos réponses se limiteront donc au domaine de la culture. Sur la première question : approuvé par le Conseil d’État en février 2020, juste avant la pandémie, le projet de loi sur la culture a été mis en consultation en mai suivant, auprès des partis politiques, des fédérations culturelles et des villes et communes. La consultation s’est terminée au début du mois d’août 2020 et, au vu de la situation de pandémie ainsi que des questions soulevées par ce projet de loi et son rapport, le Département a renoncé à soumettre le projet au Grand Conseil à ce stade, ainsi qu’à la commission consultative de la culture de votre Autorité. Le service de la culture a donc remis l’ouvrage sur le métier. Toutefois, la pandémie de Covid-19 a retardé les travaux. En effet, le service de la culture, tout comme les autres services de la culture cantonaux, a dû assumer la mise en œuvre des mesures d’aide pour les actrices et acteurs culturel-le-s, ainsi que pour les entreprises culturelles. Depuis mars 2020, près des deux tiers du temps du service ont été mobilisés pour traiter les demandes d’indemnisation, auquel s’est ajouté depuis début 2021 celui des projets de transformation. Malgré cette grande surcharge, sous l’égide du Département, le service de la culture a entre-temps avancé pour collationner tous les retours et a conçu un nouveau modus operandi. En effet, il a formé un groupe de travail resserré, à qui il soumettra une nouvelle version de la loi et de son rapport. Ce groupe se réunira en octobre pour une première séance ; une deuxième séance sera agendée au premier trimestre 2022. Un expert externe a été mandaté pour suivre le processus. Les membres du groupe de travail recevront toute une série de documents de synthèse des tables rondes réunies depuis 2017 à la Journée de la culture de mars 2019 et bien évidemment les retours de consultations. Le service de la culture a commencé à contacter les membres de ce groupe de travail ; tous le seront avant les vacances d’été. Pour sa composition, le service de la culture a veillé à une représentativité des milieux artistiques et culturels, à l’équilibre femmes-hommes, ainsi qu’à celui du Haut et du Bas. Lorsque le service de la culture arrivera à une version étayée par le groupe de travail, il sollicitera bien évidemment la commission consultative de la culture. Le Conseil d’État peut en effet s’appuyer sur une commission consultative de la culture qui se réunit au minimum deux fois par an et qui suit de près le travail sur la future loi sur la culture. Selon le calendrier, cette séance spécifique pourrait avoir lieu en avril 2022. Il y a déjà eu et il y aura encore de nombreuses rencontres avec les acteurs culturels ainsi qu’avec les communes. Nous proposons que la commission parlementaire, elle, soit saisie, comme c’est l’usage, pour traiter le projet tel qu’il aura été adopté par le Conseil d’État. Elle pourra bien entendu le faire évoluer à sa guise. Sur la deuxième question, en réalité trois questions ou une question avec trois volets. D’abord, des nouvelles sur la recommandation « Pour une juste indemnisation du secteur culturel » : nous sommes encore dans le délai de réponse, elle est actuellement à l’étude auprès du service de la culture. En effet, a posteriori, il est apparu que ce dispositif – donc le dispositif dont on demandait si le renouvellement ne pouvait pas être envisagé –, qui se voulait simple et rapide, doit intégrer et tenir compte des dispositifs existants en matière de sécurité sociale. Il en va ainsi du chômage, des APG notamment. Le service de la culture s’attelle à évaluer la pertinence, notamment pour les actrices et acteurs culturel-le-s, de ce dispositif. En effet, cela représente une démarche administrative de plus qui s’ajoute au chômage, aux APG, à Suisseculture Sociale, aux RHT et aux indemnisations. Si cette aide doit être déduite du chômage et à d’autres apports, y a-t-il un gain réel ? Les dispositifs d’aide en place ne suffisent-ils pas ? Les autres soutiens encore, notamment les projets de transformation, touchent-ils certains des mêmes bénéficiaires ? Ces questions méritent d’être étudiées attentivement. Depuis décembre 2020, le champ des bénéficiaires des indemnisations a été élargi aux intermittents, ce qui permet d’apporter une aide financière à des actrices et acteurs culturel-le-s qui étaient passé-e-s entre les mailles du filet du premier train de mesures, mais qui, pour certains, avaient bénéficié de cet apport en décembre dernier. Une indemnisation peut également être versée en se basant sur l’activité individuelle des actrices et acteurs lors des trois dernières années ; on parle là de contrats non planifiés. En tenant compte de ces différents éléments, une réponse à la recommandation sera donnée après les vacances d’été. S’agissant de la deuxième question, il est vrai que la priorité a été donnée au traitement des demandes d’indemnisation ainsi qu’à celui des projets de transformation. Dans le cadre du deuxième train de mesures, qui couvre donc la période novembre 2020 à fin décembre 2021, le service de la culture a reçu à ce jour 235 demandes ; 130 ont d’ores et déjà été traitées, 40 le seront encore d’ici à la mi-juillet. Pour rappel, ces aides sont financées pour moitié par la Confédération, contrairement aux aides forfaitaires décidées en décembre dernier qui l’étaient intégralement par le canton. La démarche valaisanne, qu’il faut saluer, permet de thématiser le fait que les provisions pour les entreprises culturelles et les économies pour les actrices et acteurs culturel-le-s se sont amenuisées durant ces derniers mois. Nous avions d’ailleurs demandé à la Confédération, pour le deuxième train de mesures, de pouvoir les indemniser à hauteur de 100%, mais n’avons pas été entendu. De ce fait, nous ne serions pas opposé par principe à combler les 20% manquants, toutefois dans le cadre d’une égalité générale au niveau des aides qui sont apportées. C’est en particulier environ 1 million de francs qu’il faudrait prévoir pour financer ce 20%. Or, nous ne pourrions le financer qu’avec l’argent cantonal, déjà fort sollicité par ailleurs de manière plus pertinente. Et justement, une belle perspective se présente, puisque le troisième volet de votre question offre un autre élément. En effet, dès que la proposition du Conseil fédéral de rallonger de 140 millions de francs les moyens mis à disposition pour la culture pour l’ensemble du pays – on parle là d’indemnisations et des projets de transformation ; c’est véritablement, pour ce deuxième train de mesures, le même que celui qui est en phase actuellement, mais avec des moyens supplémentaires –, ce montant a été accepté par les Chambres fédérales et, dès cette acceptation, le DESC a soumis une demande de financement complémentaire miroir, puisqu’il y a toujours cette soumission du 50- 50, au Conseil d’État et cela à hauteur de plus de 3,5 millions de francs. Le Conseil d’État a décidé d’entrer en matière, et la demande vous sera en principe soumise lors de la session de septembre au travers d’un crédit supplémentaire. Nous vous encourageons évidemment à lui réserver un bon accueil. La pandémie a très durement mis en exergue la précarité du milieu artistique et culturel. Au niveau national, des groupes de travail au sein des cantons, mais également dans le cadre du dialogue national, ont empoigné les questions de rémunération et de sécurité sociale des actrices et acteurs culturel-le-s. À fin 2022, les résultats des différentes études et sondages permettront d’avoir une vision précise de la situation et de livrer en conséquence les recommandations aux bailleurs de fonds et aux actrices et acteurs culturel-le-s pour une rémunération et une sécurité sociale adéquates. Comme vous le voyez, nous sommes très sensible à pouvoir aider les actrices et acteurs culturel-le-s ; cette sensibilité se traduisant notamment, métaphoriquement, par l’acceptation par le Conseil d’État d’accueillir dans la cour du Château la Saison estivale de la FNAAC, manifestation qui permettra à la population de se régaler de nombreux spectacles et concerts.

AJ
Andreas Jurt LR 29 juin 2021 PV, p. 55 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avions deux questions concernant le service financier (SFIN). Une par rapport au bilan au 31 décembre, par rapport aux provisions. Bilan au 31 décembre, les provisions à court terme ont augmenté de 72 millions de francs. Comment va-t-on contrôler le dû aux prestataires en 2021 (subventions extraordinaires) ou, dit autrement, vérifier que les montants sont effectivement dus ? Question 2 : la reprise de l’emprunt de 40 millions de francs avec un intérêt de 3% de RHNe. Les intérêts payés ont-ils eu une influence sur les prestations d’intérêt général (PIG) ? Et si oui, à combien de francs cela se monte-t-il ?

LE
Léa Eichenberger VertPOP 29 juin 2021 PV, p. 55 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Ces questions concernent le service des contributions (SCCO). Dans votre synthèse, à la page 67, vous évoquez en 2020 une amélioration du rendement du travail des collaborateurs en télétravail. La qualité du travail est aussi restée à un bon niveau. Ne pensez-vous pas qu’il serait de bon augure, dans un avenir proche, de continuer à favoriser le télétravail afin de limiter les déplacements et alléger les coûts de structure ? Il y aurait de nombreux avantages à énumérer. N’est-ce pas une question fondamentale à se poser ? Deuxième question : la digitalisation, la blockchain, l’intelligence artificielle sont en train de fondamentalement changer notre façon de travailler et d’échanger des informations. Justitia 4.0 est un exemple parmi tant d’autres. Le SIEN est le service informatique du canton de Neuchâtel ; avons-nous un spécialiste qui est capable d’embrasser ces disciplines et d’expliquer à l’exécutif et au législatif les enjeux majeurs de ces nouvelles technologies ? Si ce n’est pas le cas, il serait judicieux de former une commission temporaire afin d’informer l’ensemble du Grand Conseil, ou sous une autre forme. La santé est aussi concernée : dans certains pays, on peut donner un diagnostic médical à une intelligence artificielle en complément du diagnostic du médecin. Ces nouvelles technologies sont, à l’heure actuelle, incontournables.

BB
Barbara Blanc VertPOP 29 juin 2021 PV, p. 55 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cette question concerne le service de la santé publique (SCSP). N’ayant pas trouvé les réponses dans le tome 2 des comptes, nous nous permettons d’adresser ici nos questions. Service de la santé publique, page 97 du rapport, plus précisément deux points mentionnés sous « Maintien à domicile et hébergement ». « Élaboration de politiques cantonales dans le domaine de la promotion du bénévolat et celui du soutien aux proches aidants. (…) Élaboration et suivi des contrats de prestations avec les différents partenaires. » Est-ce que vous pouvez nous donner plus de précisions concernant ces deux points ? S’agit-il, entre autres, des démarches et contrats de prestations déjà en cours avec Bénévolat Neuchâtel (BN), l’Association neuchâteloise des proches aidants (ANDPA) et la Croix-Rouge ? Si oui, quels sont les montants déjà alloués en 2020 ?

MD
Martine Docourt S 29 juin 2021 PV, p. 56 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cette question concerne le service de la santé publique (SCSP). Le 12 mai dernier, Journée internationale des infirmières et infirmiers, le personnel de la santé se mobilisait. Les négociations sur la CCT Santé 21 se trouvaient au cœur de cette mobilisation dans notre canton. En effet, les discussions semblent toujours être bloquées pour le renouvellement de la convention collective, qui arrive à échéance en cette fin d’année. Nous avions déjà interpellé le Conseil d’État à ce propos. Nous aimerions savoir ce qu’il en est de l’état des négociations. Comment le Conseil d’État voit-il la suite de la procédure ? Est-il vrai que les employeurs menacent la CCT en vue de faire des économies ? Si c’est le cas, nous sommes vraiment inquiètes et inquiets, ceci alors que la pandémie a montré l’importance de ce secteur, un secteur fatigué par la situation. Dans ce sens, où en sommes-nous pour l’attribution d’une prime Covid dans ce domaine, comme recommandé depuis plusieurs mois par notre parlement ?

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 29 juin 2021 PV, p. 56 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous commençons par la question de M. Andreas Jurt sur la question des provisionnements au bilan. Vous avez adopté – nous y avons fait référence dans le débat général –, au mois de janvier de cette année, des crédits complémentaires pour nous permettre d’indemniser les partenaires de l’État pour la gestion de la crise. C’est l’essentiel des provisions qui ont été constituées, puisque ces crédits seront vraisemblablement engagés, donc nous étions à peu près sûrs qu’ils seraient engagés au 31 décembre, cela justifie la provision, mais ils n’ont pas été formellement encore engagés, puisque nous attendions que les partenaires bouclent leurs comptes pour faire l’examen, l’examen notamment des critères que vous avez ratifiés en validant le crédit en question. Nous avions évoqué un arbre de décision avec des règles d’éligibilité à l’octroi de ces subventions, nous en avions discuté avec la commission des finances, nous avons donc des justifications comptables qui sont évidemment exigées relatives aux dépenses complémentaires et aux dépenses liées à l’application des règles sanitaires et, dans certains cas, aux baisses de chiffres d’affaires, qui doivent naturellement être documentées, remises au service, qui contrôlera ensuite, avec le service financier. Nous avons prévu de remonter ensuite, par vagues d’une fois par mois, au Conseil d’État, l’octroi de ces subventions définitives, qui seront décidées par le Conseil d’État, encore une fois dans le respect du cadre que vous avez défini. Les demandes de subventions extraordinaires de plus de 500'000 francs devront en plus être accompagnées d’une attestation d’un organe de révision selon le format de la norme d’audit suisse, pour laquelle les services ont reçu des instructions qui mentionnent ce qui devra être attesté, et finalement le Contrôle cantonal des finances contrôlera les aides allouées, en tout cas par sondages, et pourra donc demander en tout temps des détails des justifications. Nous avons aussi admis que, s’agissant de partenaires réguliers de l’État, si des montants excessifs avaient été versés sur 2021, qui apparaissaient ensuite au moment des contrôles, ils seraient portés en réduction des subventions des exercices futurs. Voilà donc un peu comment nous avons l’intention de gérer l’octroi de ces subventions. M. Andreas Jurt posait aussi une question concernant un emprunt de 40 millions de francs avec un intérêt de 3% pour RHNe qui figure dans les documents des comptes. Alors, nous n’allons pas vous refaire tout l’historique, mais rappeler simplement que l’emprunt auquel vous vous référez – à tort, nous y reviendrons tout à l’heure – qui était la reprise d’emprunt constitué à la constitution de l’Hôpital neuchâtelois – à l’époque, on parlait de l’Établissement hospitalier multisite –, qui était un emprunt de 250 millions de francs, est un emprunt qui a été repris par l’État au 31 décembre 2009 ; il restait 150 millions de francs environ de crédit dans le cadre de la procédure d’assainissement de l’Hôpital neuchâtelois. Nous vous passons les conditions dans lesquelles nous avons dû faire des emprunts parallèles de façon à ne pas avoir de pénalités en résiliant cet emprunt de l’hôpital, mais en permettant d’honorer directement par l’État les annuités. Cette question a été réglée dans le cas de l’assainissement en 2019-2020. Pour le montant auquel vous faites allusion, qui figure dans le tome 1 des comptes 2020, en l’occurrence à la page 51, le montant de 40 millions de francs est une avance sur les subventions que nous avons mentionnées tout à l’heure. Le Conseil d’État a admis que l’on puisse faire des prêts à la fin de l’année ou au début de cette année aux institutions qui étaient vraisemblablement éligibles, pour leur permettre de ne pas avoir de trous de trésorerie – c’est de cette manière que nous avons réglé les choses avec le Réseau hospitalier neuchâtelois –, et qui seront donc portés en déduction des montants d’aide finalement octroyés en vertu de la procédure que nous venons de décrire. Mais ces deux processus – désendettement, reprise de la dette historique de l’hôpital, respectivement octroi d’une avance sur les aides Covid – sont deux processus complètement différents. Nous passons à la question de Mme Léa Eichenberger concernant le service des contributions (SCCO) et le télétravail pour dire qu’au niveau du SCCO, cela fait une quinzaine d’années que le télétravail a été instauré. Nous avions une vingtaine de collaborateurs sur plus d’une centaine au SCCO jusqu’à la fin de 2019 qui étaient partiellement en télétravail, avec une expérience jugée positive par le service. Service qui a évidemment notablement accru cette pratique du télétravail pendant la crise, mais aussi dans la perspective de son entrée comme service pilote dans le projet dit Vitamine, qui est le projet de regroupement, de modernisation de l’administration cantonale sur deux pôles administratifs. Et, dans ce cadre-là, le SCCO a encore développé la pratique du télétravail. Là aussi, une expérience jugée positive par le service et dont nous avons pu tirer des premières conclusions dans une perspective de généralisation. Nous n’entrons pas dans davantage de détails, si ce n’est pour vous dire – ce en quoi c’est M. Alain Ribaux qui complètera, en qualité de directeur des ressources humaines – qu’une directive est en cours d’élaboration pour l’ensemble de l’administration, sur la base des expériences accumulées notamment pendant la crise sanitaire. Nous imaginons des ordres de grandeur de l’ordre de 40% comme limite dans ce domaine-là. Cela étant, nous aimerions souligner encore cette dimension : évidemment que dans la période que l’on vit aujourd’hui, où le télétravail a été fortement pratiqué, on ressent aussi une forte aspiration des collaborateurs, et c’est vrai aussi pour le SCCO, à retrouver des dynamiques d’équipe, des liens entre les collaborateurs, les décisions purement formelles, les échanges purement formels qu’on peut avoir en visioconférence ne contribuant pas toujours à ces dynamiques d’équipe. Nous aurons l’occasion, nous imaginons, de revenir sur ces thématiques à l’occasion de l’examen du projet de regroupement de l’administration, qui va nous occuper encore pendant quelques années. Quant à la question de Mme Barbara Blanc sur la politique de maintien à domicile et d’hébergement dans les domaines du bénévolat et des proches aidants, nous aimerions rappeler ici qu’en 2015, le Grand Conseil s’est penché sur un rapport très complet qui donnait, pour la deuxième fois, après celui de 2012, les grandes orientations de cette politique de planification médico-sociale, et que, annexés ou en référence dans ce rapport, figuraient deux rapports d’orientation générale sur chacun de ces sujets, celui de la politique en faveur du bénévolat et celui des proches aidants, qui vraiment détaillaient la philosophie dans laquelle nous entendions travailler. Ces deux rapports restent des références pour le déploiement de ces politiques. Nous voulons vous dire aussi qu’une législation est en préparation pour donner un ancrage législatif à cette planification médico-sociale qui, pour l’instant, repose sur des principes généraux adoptés dans des rapports d’information ou à l’occasion de rapports d’information par le Grand Conseil, mais avec des bases législatives éparses au sein de la loi de la santé, et donc, nous préparons une législation qui ancre de manière plus claire le déploiement de cette planification médico-sociale. Vous aurez l’occasion de vous y pencher prochainement si le Conseil d’État fait siennes les propositions qui seront celles de notre département dans ce domaine. S’agissant de la politique cantonale du bénévolat, il s’agit vraiment, avec un soutien à une faîtière – en l’occurrence Bénévolat Neuchâtel, qui regroupe l’ensemble des partenaires et qui fédère les forces –, de poser le socle d’une vision partagée entre les acteurs du domaine et l’État, d’ancrer une série de principes directeurs, et puis surtout de faire reconnaître le rôle de ciment social aussi du bénévolat, d’en améliorer la reconnaissance, la valorisation. Donc, encouragement, reconnaissance, valorisation et structuration de l’offre dans ce domaine, ce sont les objectifs que nous poursuivons. Nous souhaitons rendre ce domaine plus visible, reconnaître le travail bénévole, valoriser les forces bénévoles, soutenir de nouvelles initiatives, intégrer les communes également dans cette dynamique et renforcer là où c’est nécessaire l’engagement bénévole. Pour ce qui est des proches aidants, une politique qui se construit de la même manière, c’est-à-dire construire un socle des principes généraux. Cela devient une préoccupation très importante pour une part croissante des familles neuchâteloises. On a beaucoup parlé depuis une vingtaine d’années de la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle avec, en tête, quand on parlait de vie familiale, les obligations liées à l’éducation des enfants ou à l’accompagnement des enfants ; on a peu intégré dans cette réflexion jusqu’ici, et vraisemblablement de manière insuffisante, le rôle de proche aidant, qui occupe beaucoup de nos concitoyennes et concitoyens. Il s’agit progressivement d’intégrer aussi dans notre organisation sociale ces éléments-là, de sensibiliser, d’informer, d’orienter de nombreux acteurs à ce que représente cette charge qu’on a souvent admise « à l’insu de son plein gré » comme nous le résumons parfois, parce qu’on entre souvent dans ce rôle sans l’avoir véritablement choisi. Donc, des éléments essentiels. Pour ce qui est des contrats de prestations signés en 2021, pour Bénévolat Neuchâtel, le soutien financier est de 300'000 francs, et pour l’Association neuchâteloise des services bénévoles (ANSB), on est sur des montants d’un dixième de ce montant, mais parce que, en faveur des proches aidants, c’est surtout le développement de prestations et pas le soutien à l’association qui fait l’essentiel de la politique : lorsqu’on développe une possibilité de répit pour soulager les proches, ce sont évidemment des montants conséquents qui sont engagés, mais qui ne vont pas à l’association, qui vont dans une prestation offerte à la population via le budget d’autres institutions. Nous mentionnons encore un montant d’une petite centaine de milliers de francs à la Croix-Rouge Neuchâtel, qui joue aussi un rôle de relève pour les proches aidants dans ce domaine, et un soutien modeste de quelques milliers de francs chaque année à l’AVIVO, qui joue un rôle d’information et de soutien également à l’égard des proches aidants. Nous en venons la question de Mme Martine Docourt Ducommun, avec une réponse dont vous nous excuserez le caractère encore assez partiel ; nous terminerons en vous disant pourquoi nous nous arrêtons là. Nous aimerions rappeler ici que, s’agissant de la CCT Santé 21, il y a des enjeux extrêmement importants pour le secteur sanitaire. D’abord, des enjeux aujourd’hui de recrutement, d’attractivité sur les métiers de la santé et de relève à former. De ces enjeux découle, nous avons eu l’occasion de le thématiser encore récemment en commission Santé, la possibilité pour le canton de Neuchâtel de conserver des activités dans son canton, en évitant de faire appel à des structures externes parce qu’on n’arriverait pas à recruter les talents dans les institutions de soins de notre canton. Des enjeux de reconnaissance évidemment pour le personnel de la santé après la crise, dont nous avons abondamment parlé dans le débat d’introduction sur la gestion et les comptes. Des enjeux d’accompagnement des réformes ; nous terminons aujourd’hui presque deux ans de mise en œuvre d’une réforme au Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), et nous vous promettons que le fait d’avoir un cadre qui permet de savoir comment on accompagne des changements de fonctions, des transferts d’activités, c’est évidemment extrêmement précieux pour accompagner ce type de réforme, cela donne aussi une bonne sécurité. Et puis, évidemment, des enjeux de qualité : derrière les conditions de travail, il y a toujours aussi la qualité de la prestation qui est fournie. Au-delà de ces enjeux, il y a évidemment une légitimité de l’État à se préoccuper de cette question, puisque dans au moins quatre législations séparées – celle sur l’hôpital, celle sur le CNP, celle sur NOMAD et celle sur le financement des EMS –, on fait une référence explicite à l’existence de cette CCT. Et nous rappellerons ici évidemment une votation populaire avec trois quarts des votants neuchâtelois qui ont rappelé leur attachement à cette CCT. Il y a donc l’identification d’enjeux importants, une légitimité à s’en préoccuper pour l’État : tout cela a motivé notre département à faire des propositions aux partenaires sociaux pour sortir d’une impasse qui commençait à être programmée dans les négociations entre eux. Nous aimerions insister ici sur le fait que, pour le Conseil d’État, de manière très claire, le contenu de la CCT est l’affaire des partenaires sociaux et pas de l’État. Les propositions de notre département ont donc été limitées à offrir un cadre de dialogue pour essayer d’éviter l’impasse des discussions et des négociations en cours. Et nous ne pouvons pas vous en dire beaucoup plus à ce stade, puisque les partenaires sont appelés à se prononcer hier et aujourd’hui sur une série de propositions ; ils devraient communiquer demain les conclusions auxquelles ils arrivent pour poursuivre ou non les négociations, pour envisager ou non une dénonciation de la CCT, puisque le délai était fixé au 30 juin pour cette échéance de dénonciation éventuelle. Nous terminons avec la question de M. Andreas Jurt concernant les synergies entre le SIEN et le CEG. En regardant notre collègue Mme Crystel Graf : en principe, nous avions convenu que nous répondions selon l’ancienne répartition, ou la répartition de l’ancienne législature pour ce qui concerne la gestion passée et que nous répondions selon la nouvelle répartition pour ce qui est des enjeux futurs. Nous imaginons que nous répondons à la question sur les synergies et que nous vous laissons répondre sur la deuxième question, s’agissant de la création éventuelle d’une commission. Pour ce qui est des synergies entre le SIEN et le CEG, nous pensons que nous avons eu l’occasion de le thématiser souvent avec les commissions du Grand Conseil. Les synergies vont nous éviter une croissance plus marquée des besoins en ressources dans ce domaine. On a des besoins qui sont clairement en croissance dans le domaine de la numérisation, de la digitalisation et de l’informatique de façon générale. On passe au numérique partout et donc cela fait un appel à ressources extrêmement important. La première de ces synergies, c’est que nous sommes aujourd’hui, sur le site des Cadolles, en train d’investir pour l’ensemble des partenaires de l’entité neuchâteloise. Si nous n’avions pas fait cette réunion de services, le CEG aurait dû investir dans ses infrastructures alors que l’État n’aurait pas pu échapper à des investissements de son côté également. Nous avons pu aussi progressivement faire évoluer les systèmes d’information de toutes nos infrastructures, associés à l’ensemble des partenaires de l’entité neuchâteloise, selon une même direction. Donc, l’objectif n’est pas de voir les charges baisser dans les comptes de l’État, cela ne paraît pas être un objectif réaliste, mais bien de limiter la croissance des dépenses dans ce domaine, en exploitant toutes les possibilités de synergies. Nous avons été évidemment ralentis sur ce chemin du développement des synergies, pour deux motifs principalement. Celui de la crise sanitaire : vous avez été plusieurs à relever, nous l’avons fait aussi devant la commission des finances, le SIEN, peut-être de manière plus discrète, a été vraisemblablement encore plus impacté que le service de la santé publique par la gestion de cette crise. Il a dû intervenir sur les infrastructures, dans les écoles, pour l’ensemble des services de l’administration, dans l’ensemble des domaines, donc nous avons mobilisé beaucoup les équipes du SIEN pour soutenir finalement l’ensemble de l’activité publique pendant l’année et demie écoulée. C’est évidemment peu propice à digérer une fusion que de mobiliser de cette façon les gens sur le terrain. Puis, d’autre part, le chantier que nous venons d’évoquer sur le site des Cadolles est un chantier qui va nous obliger à déplacer certaines équipes, ce qui veut dire que le regroupement sur un seul site va être différé encore le temps en tout cas du début de ce chantier, ce qui fait que les équipes n’étant pas réunies sur un seul site, là aussi on a un ralentissement des effets de synergies sur lesquelles on pouvait imaginer compter avant de voir les enjeux du développement de ce chantier. Il n’en reste pas moins que ces objectifs de recherche de synergies, de développement d’une culture commune et de partage des infrastructures restent parmi les objectifs du SIEN. Nous imaginons que notre collègue aura l’occasion de le confirmer à ses commissions des finances et de gestion dans les mois qui viennent. Voilà, nous pensons avoir fait le tour des questions. Vous nous rappellerez si tel n’est pas le cas.

CG
Cécile Guinand VertPOP 29 juin 2021 PV, p. 59 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La première question est au sujet des revenus fiscaux et de l’impôt foncier. Nous avons bien compris l’explication concernant le transfert des personnes physiques aux personnes morales, et, par conséquent, nous nous demandions si l’État atteint réellement ses buts quant à l’impôt foncier et nous aimerions savoir s’il faudrait envisager de rendre la fiscalité pour les sociétés immobilières moins « intéressante » – pour reprendre l’adjectif du rapport – afin d’éviter ces transferts. Et notre deuxième question concerne les charges de personnel. C’est tout à fait compréhensible que le nombre de postes du personnel administratif qui était prévu au budget n’ait pas été atteint à cause de la pandémie, mais, du coup, nous souhaiterions savoir ce qui est prévu pour la suite et si l’État entend tenir ses prévisions et dans quel délai.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 29 juin 2021 PV, p. 59 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nos excuses si vous nous avez trouvé trop formel en ne répondant qu’aux questions qui nous étaient formellement posées, mais nous répondons volontiers à celles qui sont désormais posées. S’agissant de l’impôt foncier, pour répondre à la question générale, nous avions un objectif canton-communes de l’ordre de 28 millions de francs supplémentaires. Nous sommes à ce stade à moins d’un million d’écart quand on fait l’addition des améliorations sur les rubriques personnes physiques et personnes morales, avec certaines taxations qui ne sont pas bouclées parce qu’elles ont un certain degré de complexité. Nous pouvons donc considérer qu’effectivement, les objectifs sont ou seront atteints. Cela étant, l’objectif, pour rappel, c’était d’accroître l’assiette à l’ensemble des immeubles de placement ou de rendement, c’est-à-dire aussi ceux détenus par des personnes physiques, mais à l’exclusion des logements propres de la personne et qu’elle occupe, mais la mesure a aussi permis, pour rappel, de soumettre les fonds immobiliers à cet impôt foncier : lorsque la structure de ces fonds correspondait à une personne physique, ils n’étaient pas imposés jusqu’ici. Pour ce qui est de la fiscalité des sociétés, elle est effectivement attractive dans le canton de Neuchâtel, sans contribuer, on l’a rappelé souvent, à la sous-enchère dans laquelle certains aimeraient nous engager. Elle est aussi attractive pour les sociétés internationales, qui comptent parmi les contribuables importants dans notre canton. C’est-à-dire que nous avons trouvé un bon mix pour être attractif à la fois pour le développement de l’économie purement régionale et pour les sociétés internationales. Évidemment que si on cherche à être moins attractif pour les sociétés immobilières personnes morales, comme à peu près la seule manière de le faire est d’augmenter le taux d’imposition, on serait moins attractif aussi pour l’ensemble des sociétés et le développement économique de façon générale. Le Conseil d’État ne souhaite évidemment pas rouvrir un débat fiscal de cette nature-là. Nous souhaiterions quand même en profiter pour souligner que la société immobilière, en l’occurrence lorsque des familles par exemple passent des immeubles de la détention personne physique dans des sociétés immobilières, c’est un outil de succession que nous voyons plutôt d’un bon œil sur le plan fiscal parce que cela simplifie de manière considérable la gestion des transmissions en cas de succession : il est évidemment plus facile de transmettre ou de partager des parts d’une société immobilière à l’intérieur d’une famille que de partager les parts d’immeuble au sein d’une hoirie. Donc, du point de vue fiscal, nous ne voyons pas forcément d’un mauvais œil le passage de la détention personne physique à l’introduction d’un intermédiaire de type société immobilière, pour ce motif-là également. Et puis, nous aimerions rappeler encore que la réforme sur deux de ces outils, celui du contrat-formation et celui de l’impôt foncier, avait une dimension extrêmement intéressante qui s’est révélée sur les premières années de leur introduction : c’est la stabilité, puisque par définition le parc immobilier ne fluctue pas avec la conjoncture ou très peu, la valeur de ce parc non plus, en tout cas beaucoup moins que la fluctuation des bénéfices des entreprises, et, par conséquent, nous avons entre ces deux mesures une septantaine de millions de francs de recettes, qui sont des recettes qui sont stables désormais, alors qu’elles subissaient les aléas de la conjoncture précédemment. Donc, de ce point de vue, c’est aussi une réforme qui a amené sa contribution à la stabilité, à la solidité de la structure financière de l’État. Pour ce qui est des effectifs du personnel du Département des finances et de la santé dans sa composition de la précédente législature, nous avions quelques gros services qui comptent plus de 100 collaborateurs, nous pensons en particulier au service des contributions, qui y est toujours, mais aussi au service informatique de l’entité neuchâteloise, qui, après la fusion, compte près de 180 collaborateurs si nos souvenirs sont bons. Il n’y a pas de volonté, dans ces secteurs, de freiner l’engagement en dessous de ce qui est prévu au budget, même si c’est souvent le cas, d’abord parce que quand on a plus de 100 collaborateurs, le roulement naturel des effectifs fait qu’on a toujours des postes vides et que sur une année, cela fait quand même quelques centaines de milliers de francs ou quelques millions. C’est d’ailleurs un phénomène que l’on intègre dans notre planification budgétaire pour l’ensemble de l’État au niveau de la politique des ressources humaines et de la politique financière. On introduit depuis plusieurs années dans le budget de l’État ce qu’on appelle un écart statistique qui permet de tenir compte de ces éléments et, pour le Département des finances et de la santé, cet écart statistique représente à peu près, proportionnellement à ce qui se fait sur l’ensemble de l’État, 3,4 millions de francs, et nous avons atteint environ 3,4 millions d’écart sur les comptes 2020 entre le budget et le réalisé sur la masse salariale, ce qui montre qu’on est grosso modo dans la moyenne de ce qui était prévu au moment de la budgétisation. Mais comme nous l’avons dit, il n’y a pas de volonté de freiner plus que nécessaire : on a les roulements naturels et puis aussi quelques difficultés dans certains domaines, nous pensons en particulier dans le domaine des finances, de la fiscalité et de l’informatique, où il y a des compétences qui sont recherchées un peu partout en Suisse dans beaucoup d’entreprises publiques et privées et où, par conséquent, la concurrence est vive, ce qui conduit soit à des difficultés à recruter, soit à des difficultés à s’aligner, lorsqu’on cherche des spécialistes, sur les conditions de travail, et ce qui génère une prolongation de la vacance des postes. Mais, encore une fois, ce n’est pas une politique de restriction qui conduit à ces écarts, c’est bien les réalités concrètes de la gestion quotidienne.

AI
Adriana Ioset VertPOP 29 juin 2021 PV, p. 61 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre question concerne le service de l’enseignement obligatoire (SEEO). Le bouclement positif des comptes grâce à la non-vie dans laquelle nous a plongés la crise du coronavirus est une maigre consolation face au désarroi dans lequel certains élèves ont dû se trouver à la suite du gel des activités culturelles entourant le purement scolaire, notamment le soutien scolaire. L’égalité des chances face à l’apprentissage n’est de loin pas acquise dans notre société ni dans notre canton. Et l’enseignement à distance n’a fait que creuser l’écart entre les niveaux scolaires des enfants en fonction de leur appartenance sociale. Une étude a-t-elle été menée dans notre canton par rapport à la baisse du niveau des élèves ? Quelles mesures seront prises pour pallier le retard que certains écoliers ont cumulé pendant le confinement de 2020 et quelles sont les mesures d’accompagnement prévues pour les aider ?

NS
Niel Smith VertPOP 29 juin 2021 PV, p. 61 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre question concerne le service des formations postobligatoires et de l’orientation (SFPO). À la lecture du rapport 2020 du fonds d’encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual – c’est long, FFD aurait été plus court –, on constate une baisse très importante des contrats signés dans les domaines de l’industrie technique et informatique. Nous aurions pu poser cette question plus tard, mais en fait, cette information corrobore les interpellations que nous avons reçues tout dernièrement de plusieurs entrepreneurs dans ces mêmes domaines, nous signalant le faible nombre de candidats aux apprentissages proposés. Nous nous étonnons, par exemple, qu’on ait si peu de candidats ici dans le canton, alors que dans les écoles d’ingénieurs – EPFL et autres –, ces domaines sont en pleine expansion. Il semble assez naturel de lier ces deux informations et de conclure que la baisse de contrats signés provient du faible taux de candidatures. Si tel est effectivement le cas, êtes-vous en mesure de nous donner une explication quant à ce constat de manque d’intérêt des jeunes pour les domaines de la technique du bâtiment ? Orientons-nous suffisamment nos jeunes vers ces domaines qui, soulignons-le, offrent de belles opportunités de carrière et sont, accessoirement ou non, essentiels au développement de notre canton ?

SB
Sarah Blum VertPOP 29 juin 2021 PV, p. 61 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous posons une question concernant le service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ). Une question d’ordre général et assez brève. Donc, l’ancien DEF se dénomme désormais DFDS, soit le Département de la formation, de la digitalisation et des sports. Or, ce département contient aussi le SPAJ, soit un domaine à cheval entre le social et l’éducation. N’étant pas contenu dans « formation » et encore moins dans « sports » ou « digitalisation », nous nous demandions dès lors les raisons pour lesquelles ce service est oublié dans la nouvelle dénomination.

CG
Crystel Graf Département de la formation, de la digitalisation et des sports 29 juin 2021 PV, p. 61 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous répondons volontiers aux trois questions. Nous profiterons aussi du coup de répondre à Mme Léa Eichenberger concernant la digitalisation, les deux questions ont été posées à notre collègue tout à l’heure. Nous prenons volontiers tout d’abord la question de la députée Adriana Ioset. L’égalité des chances dans la formation est un principe qui doit guider nos actions. Le Conseil d’État et notre département ont bien évidemment été soucieux de le préserver. Aussi, dès le confinement, nos écoles ont mis en place différentes mesures, et des contacts réguliers ont été pris par le corps enseignant et les directions. Au niveau de l’enseignement obligatoire, de manière générale, les retours des directions d’écoles tout au long de la crise sanitaire ont mis en évidence que les élèves absents en raison de maladie et de quarantaine, et n’ayant pas du coup pu bénéficier d’un cadre d’accompagnement propice au suivi des activités scolaires, ont effectivement accumulé des lacunes et pu voir leur situation se péjorer. Pour compenser ces périodes durant lesquelles une partie du programme scolaire n’a pas pu être abordée dans les conditions habituelles, une demande concernant des ressources supplémentaires en matière d’aide pédagogique en faveur des élèves a été adressée au Conseil d’État au mois de juin 2020. Un crédit extraordinaire a ainsi été octroyé, permettant d’allouer au centre scolaire, pour la rentrée d’août 2020, une enveloppe supplémentaire pour le soutien pédagogique, équivalant à 21'100 périodes. Cette mesure, comme l’ont mentionné les membres des directions des centres scolaires, a permis, et nous citons, « de réduire l’impact des inégalités sociales, de diminuer l’échec scolaire et de favoriser le bien-être des élèves ». Au niveau du postobligatoire, en effet, certains élèves se sont retrouvés là aussi en décrochage et présentaient des lacunes. Aussi, dès la rentrée scolaire 2020-2021, des mesures ont été mises en place dans les lycées et les écoles professionnelles, que ce soit au niveau pédagogique avec la tenue d’évaluations sur les compétences acquises lors de l’année scolaire 2020-2021 et une offre de cours de soutien. Par exemple, dans 13 disciplines dispensées en maturité gymnasiale ou encore dans les centres professionnels, presque 1'300 périodes ont été planifiées. Les cours de soutien concernent aussi bien les branches professionnelles que celles de culture générale. Au niveau de l’apprentissage également, des solutions innovantes pour exercer les objectifs pratiques ont été élaborées pour compenser aussi la fermeture de certaines entreprises. Le monitorage des résultats des élèves montre que dans quelques filières de formation ou certaines écoles, les taux de promotion annuels ou de réussite aux examens sont effectivement moins bons que les années précédentes. Toutefois, on ne peut pas affirmer, comme vous le faites dans votre question, Madame la députée, que le niveau des élèves est moins bon. Bien qu’une vision avec plus de recul soit nécessaire, à ce jour, les écoles ou filières qui connaîtraient de moins bons résultats restent dans des proportions déjà observées par le passé. Bien sûr, nous ne pouvons pas nous contenter de ce minimum. Nous espérons que les mois à venir, vécus dans une certaine normalité, permettront d’inverser cette tendance. Il ne fait nul doute enfin qu’au niveau suisse, voire au niveau international, des études précises seront menées sur les impacts de cette crise, notamment sur les écoles mais également sur les jeunes. Nous souhaitons encore revenir sur le désarroi d’un certain nombre d’élèves durant la période de crise que nous vivons. La santé mentale et psychique des jeunes nous préoccupe particulièrement, soyez-en sûre. Le canton a pris des mesures : il a décidé, par exemple, et ce n’est que des exemples parmi d’autres, de soutenir exceptionnellement les personnes et organismes publics ou privés qui mettent en place en 2021 certains types d’initiatives destinées aux enfants ou aux jeunes jusqu’à 25 ans. Il a également mis en place des lieux d’écoute et d’échange avec des jeunes. Voilà deux exemples, Madame la députée Adriana Ioset. Nous espérons ainsi avoir pu répondre à vos préoccupations, et soyez convaincue que nous les partageons également. Nous répondons maintenant volontiers à la question de Monsieur Niel Smith concernant le manque d’intérêt des jeunes pour le domaine de la technique du bâtiment. Nous vous remercions pour votre question et nous permettons, à titre liminaire, de clarifier les informations concernant les différents domaines de formation. La baisse indiquée des contrats signés dans le domaine industrie, technique et informatique que vous citez dans le rapport annuel 2020 du fonds d’encouragement à la formation professionnelle initiale ne concerne pas les métiers de la technique du bâtiment. Ces métiers font partie du domaine construction, domaine dans lequel on ne constate pas de baisse, mais une augmentation. Donc, avant de répondre à votre question concernant les métiers techniques du bâtiment, nous désirons quand même partager avec vous un signal positif concernant le domaine qui est en baisse, donc industrie, technique et informatique. Contrairement à l’année dernière à la même époque, nous pouvons constater cette année une légère augmentation du nombre de contrats dans ce domaine, donc c’est plutôt encourageant, tenant compte des besoins et des défis liés à des formations techniques et des besoins de notre région en main-d’œuvre qualifiée. En ce qui concerne votre question, Monsieur le député, plus en lien avec l’orientation des élèves et avec un éventuel manque d’intérêt des jeunes pour le domaine de la technique du bâtiment, nous pouvons volontiers vous apporter les éclairages suivants : le hiatus entre l’offre proposée dans le domaine de la technique du bâtiment et, plus largement, dans tout le domaine du bâtiment et l’intérêt des jeunes pour ce domaine a été largement identifié. La raison relève d’éléments principalement liés aux représentations que les jeunes ont et qui sont déjà très ancrées à l’âge de 14-15 ans lorsqu’elles et ils doivent justement s’orienter vers une formation. Ayant identifié cet élément depuis plusieurs années maintenant, bon nombre d’actions sont menées afin de permettre à ce domaine d’être mieux connu et moins craint par la jeunesse de notre canton. Pour cela, le travail de suivi individuel effectué par les conseillères et conseillers en orientation, qui effectuent un travail de qualité auprès des jeunes, leur permettant de déterminer les voies de formation qui les satisferont en regard de leur profil, de leurs intérêts et de leurs aptitudes, est complété par d’autres mesures. Toutefois, pour ce qui est de s’attaquer aux représentations et à l’image très ancrée que les jeunes se sont construites, il s’agit d’agir à plus large échelle et sur le long terme. Si ce travail sur les représentations est maintenant bien emmanché, il s’agit de maintenir le cap et de poursuivre les efforts, car nous sommes consciente que c’est un travail sans relâche qui doit atteindre le quotidien et le milieu familial et que, sans une action à long terme, les représentations n’évolueront pas. Monsieur le député, nous espérons avoir répondu à vos préoccupations légitimes. La question des représentations est au cœur de cette problématique et de bien d’autres d’ailleurs, nous devons toutes et tous y travailler pour les dépasser. Nous passons volontiers à la question de Mme Sarah Blum concernant la dénomination du département. Nous allons commencer, Madame Sarah Blum, par vous rassurer : le service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ) n’est pas oublié et trouve une pleine et entière place au sein du DFDS. Certes, il n’apparaît pas dans la nouvelle dénomination du département, mais nous noterons qu’il n’apparaissait pas non plus dans la précédente dénomination du DEF, le « F » faisant référence à l’office de la politique familiale et de l’égalité (OPFE) qui a rejoint le département de Mme Florence Nater. Le SPAJ n’apparaissait pas non plus clairement dans la dénomination encore antérieure, soit le Département santé et affaires sociales, ni encore avant, finances et affaires sociales. À Genève, canton que vous prenez souvent en exemple, le SPAJ genevois dépend du Département de l’instruction publique. La question de la dénomination des départements a naturellement été largement évoquée par le Conseil d’État lors de ses premières séances concernant la répartition des départements, avec la difficulté de traiter en quatre lettres la diversité de chaque département. Pour rappel, les missions du SPAJ consistent à assurer la prévention, la promotion, la protection de la jeunesse et à prendre en charge les adultes en difficulté. Ainsi, les tâches du service sont larges et couvrent tant la protection de l’enfant, l’accueil pré- et parascolaire, les institutions d’éducation spécialisée, la promotion et le soutien des activités de jeunesse, mais aussi la gestion de mandats de protection de l’adulte attribués par l’Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA). Au vu de ses nombreuses missions, le SPAJ est naturellement un partenaire de la formation pour les aspects accueil pré- et parascolaire mais aussi en lien avec les institutions d’éducation spécialisée. Il n’en est pas moins non plus un partenaire du service des sports, notamment en lien avec les activités de jeunesse. Ainsi, nous vous assurons encore que le SPAJ est un service à part entière, sans distinction avec les autres services du DFDS, soit le service de l’enseignement obligatoire (SEO), le SFPO, le service informatique de l’entité neuchâteloise (SIEN) ou le service cantonal des sports (SSPO), quelle que soit la dénomination du département. Voilà, Madame la députée Sarah Blum, nous espérons vous avoir rassurée quant à la position du SPAJ au sein de notre département. Nous finirons avec les deux questions de Mme Léa Eichenberger. Donc, la première, relative à la question de la nécessité d’avoir un spécialiste en matière de digitalisation. La question est parfaitement légitime, c’est une question que nous nous sommes posée aussi, que le département se pose et nous pouvons vous indiquer que le département a décidé de mettre au concours un poste de délégué-e à la digitalisation parce qu’en effet, les défis à relever en la matière sont importants. Donc, ce poste sera vraisemblablement très prochainement mis au concours. Bien sûr, cela va contribuer à permettre la mise en place d’une stratégie globale de la digitalisation parce que nous croyons qu’on ne peut pas partir dans un tel domaine sans avoir d’abord posé une stratégie. La deuxième question concernant la commission, l’éventualité du besoin d’une commission. Nous vous invitons volontiers à prendre connaissance du projet de décret déposé par le groupe libéral radical le 22 juin dernier, qui porte le numéro 21.168 et qui propose la constitution d’une commission thématique Digitalisation. Nous pensons que cela sera là le bon lieu pour thématiser cette question de la création d’une commission.

DD
Damien Humbert-Droz LR 29 juin 2021 PV, p. 63 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Une question concernant le programme d’impulsion. Le groupe libéral en aura plusieurs dans le cadre des trois départements qu’il reste à traiter, plus précisément concernant la mise en conformité des arrêts de bus à la LHand. Les travaux de commission avaient octroyé un budget de 7 millions de francs répartis sur la durée du programme de législature. Nous pouvons le constater, c’est dans le tome 1, à la page 59, que l’année 2020 a été relativement calme au niveau des dépenses qui ont été effectuées, respectivement du subventionnement octroyé aux communes. Nous souhaitons savoir quel est l’état des lieux pour l’année 2021, respectivement pour les suivantes, puisque sur les 7 millions de francs en 2020, c’étaient 1'066'000 francs prévus au budget et 61'213 francs finalement dépensés. C’est donc un delta important. De manière plus générale – nous le disons, puisque les deux prochaines interventions concerneront aussi des éléments de ce programme d’impulsion –, finalement, l’effet d’annonce qui avait été réalisé ici il y a deux ans, avec cette enveloppe de 100 millions de francs acceptée, lorsqu’on voit les montants qui ont été dépensés à ce jour, on est bien loin du compte et au-delà justement des impacts espérés, qui ne se sont certainement pas encore fait sentir. Certainement un élément de déception, puisqu’un programme d’impulsion, s’il n’atteint pas justement ce but d’impulsion, alors nous pouvons disserter sur finalement le fait que les 100 millions de francs avaient été provisionnés en lien aussi avec la réévaluation du patrimoine. Donc, cet argent, c’était créer, si nous pouvons dire, donc ce n’est pas tellement une volonté à tout prix de dépenser l’argent qu’on n’a pas véritablement. Mais, malgré cela, sur des thèmes aussi importants que la mise en conformité à la LHand, nous reviendrons après sur les éléments de positionnement, donc des accords stratégiques avec les régions, ou de la mobilité durable, l’effort qui avait été prévu doit à notre sens être réalisé.

DD
Damien Humbert-Droz LR 29 juin 2021 PV, p. 64 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Dans la continuité de notre intervention d’il y a quelques secondes, nous avions également, dans le cadre du programme d’impulsion, voulu mettre le turbo – si nous pouvons dire – en matière de développement de motorisations alternatives, 68'000 francs dépensés en 2020. Quel est l’état de situation et quelles sont les perspectives d’atteindre l’objectif que le Conseil d’État s’était fixé, qui est finalement le développement ou en tout cas l’implémentation de ces motorisations alternatives ?

JF
Johanna Lott Fischer VertPOP 29 juin 2021 PV, p. 64 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Concernant le service de la faune, la flore et de la nature (SFFN). Bien que selon le rapport concernant le plan d’affectation cantonal (PAC) du haut plateau du Creux-du-Van, certaines mesures urgentes de protection de la flore non contestées ont pu être mises en œuvre, il semble que cela ne soit pas visible dans les comptes 2020 : zéro franc pour les mesures d’aménagement au Creux-du-Van. Pourquoi l’argent budgété n’a-t-il pas été dépensé en 2020 alors qu’avec la pression que le milieu a connue en raison du Covid, il était d’autant plus urgent d’agir pour favoriser les milieux sensibles du site ? Concernant les raisons écologiques cantonales, pourquoi l’argent budgété n’a-t-il pas été dépensé en 2020 ? Et, finalement, concernant le commentaire pour les paysages, un dépassement de 46'000 francs a été autorisé et compensé pour une diminution équivalente dans le programme nature. Quels sont les programmes nature qui ont subi une diminution ?

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 29 juin 2021 PV, p. 64 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C’est avec plaisir que nous répondons aux questions de M. Damien Humbert- Droz et de Mme Johanna Lott Fischer. Nous commençons par les questions relatives à la mobilité durable. Vous avez relevé que dans le programme d’impulsion, effectivement 4 millions de francs sont attribués pour ces mesures de promotion de la mobilité durable. Ce sont 2 millions de francs qui sont attribués au DDTE pour deux volets. Le premier volet, c’est la promotion de la mobilité hydrogène dans le canton de Neuchâtel. Nous avons commencé par faire une étude des potentiels du développement de cette mobilité hydrogène verte. Parce que nous sommes tous intéressés à ce que l’hydrogène soit produite originellement par du courant renouvelable, donc une ressource hydraulique ou alors autre, mais nous savons qu’elles ne sont pas aujourd’hui disponibles de manière majeure dans le canton de Neuchâtel. Dès lors, nous avons dû faire une étude et, de ce point de vue, nous savons où nous en sommes, nous savons dans quelle direction nous allons et nous pouvons vous dire aussi – parce que l’étude est donc faite, elle a coûté les 35'000 francs inscrits aux comptes de l’État – que nous travaillons avec différents partenaires à la création d’un premier projet pilote de station de recharge à hydrogène pour véhicules lourds dans le canton de Neuchâtel, plus particulièrement dans l’Entre-deux-Lacs. Nous n’en dirons pas beaucoup plus, les discussions sont encore en cours. Cela se prête d’autant mieux aux véhicules lourds en l’état. À terme, peut-être aussi aux véhicules légers, mais globalement vous entendez que nous y travaillons de manière dynamique. Il fallait, en amont, faire une étude pour ne pas éparpiller nos moyens sans efficacité si on ne l’avait pas évaluée en amont. Pour ce qui est de l’autre partie, 1,5 million de francs à disposition, c’est là la volonté de soutenir la mise en place de bornes de recharge électrique à travers le canton. Nous avons un dispositif qui était quasiment prêt – nous devons vous le dire – ce printemps, pour mise en œuvre. Sauf que nous avons attendu, bien sûr, la votation sur la Loi fédérale sur le CO2, car dans cette loi fédérale, via l’ordonnance d’application, un dispositif de soutien a été mis en place aussi de la part de la Confédération. Nous ne voulions pas avoir deux systèmes parallèles non coordonnés, ce qui est bureaucratiquement pénible pour tout le monde, avec des montants qui restent relativement modestes. D’où l’idée d’attendre la Loi sur le CO2, puis de faire un système de soutien. Malheureusement, vous savez ce qu’il est advenu de la Loi sur le CO2. De ce point de vue, nous allons mettre en place le dispositif cantonal seul. Le Conseil d’État aura à discuter de l’arrêté d’application cet automne pour une mise en œuvre au 1er janvier 2022. Nous ne pensons pas que la Confédération, malgré la loi sur le CO2, revienne avec un système de soutien de bornes de recharge électrique via les ordonnances qui sont malgré tout en consultation. Nous ne savons pas si vous nous suivez. Nous allons encore nous enquérir de cette information-là, mais dans tous les cas, nous viendrons avec un arrêté cantonal pour le 1er janvier 2022. C’est attendu, c’est aussi une volonté du Conseil d’État, vous vous en souvenez, puisque c’est nous qui vous avions proposé cette mesure dans le cadre du programme d’impulsion il y a maintenant quelques années. Dans l’autre domaine de la mobilité, vous posez la question de la mise en œuvre de la LHand, la loi sur les personnes handicapées, en matière de mobilité, notamment pour les arrêts de bus. Effectivement, le programme, maintenant, est en cours. Il se développe de manière forte depuis la fin de l’année passée. Nous avons d’ores et déjà 150 arrêts qui ont été mis en conformité, ce n’est pas rien ; 120 qui sont en cours d’étude ; 270 environ qui soit sont réalisés, soit sont bien avancés, pour une dépense de l’année passée de 60'000 francs, et d’ores et déjà promis 285'000 francs. Donc, globalement, cela avance bien. Nous devons vous dire qu’effectivement, cela coûte un peu moins cher que ce que l’on prévoyait initialement par arrêt de bus. C’est plutôt une bonne nouvelle pour le canton, mais aussi pour les communes qui doivent réaliser ces investissements, puisque c’est de leur compétence, avec un soutien cantonal à hauteur de 20%. Cela va donc de l’avant, cela a pris un certain temps, puisque nous avons dû mettre en place un standard qualitatif pour respecter la LHand fédérale. Nous ne voulions pas que les travaux soient faits et qu’en 2023-2024, la Confédération nous dise : « Vous avez fait un mauvais travail, recommencez ces infrastructures qui ne sont pas à la hauteur des normes fédérales », qui, vous le savez, sont relativement exigeantes. Nous venons maintenant aux questions de Mme Johanna Lott Fischer. La première sur le service des ponts et chaussées (SPCH) et le bruit routier. Vous avez vu qu’en page 328, effectivement, les dépenses en matière de lutte contre le bruit routier sont plus fortes que budgété. Non, il n’y a pas eu plus de chantiers. Il y a eu deux chantiers, mais qui ont généré des dépenses un peu complémentaires. Le premier, du côté de Bevaix : on a plus largement refait un bitume phonoabsorbant sur toute la traversée du village parce que c’était nécessaire et, en termes d’entretien de la route aussi, cela se justifiait. C’est donc 280 mètres de plus qui ont été réalisés. Nous pensons que c’était tout à fait utile de le faire ainsi pour être à la hauteur du défi du bruit routier. Et l’autre chantier, c’est du côté de Neuchâtel, entre la poste et le giratoire de l’Université : on a posé un revêtement phonoabsorbant bien sûr, mais en dessous – cela devient très technique, désolé, mais vous devez l’entendre –, une couche de liaison renforcée pour qu’on ait toute garantie qu’au passage des transports publics, les bus, les trolleys qui sont lourds et qui peuvent avoir une tendance à l’arrachage du bitume, cette pose de revêtement soit solide, durable, non seulement pour une question de limitation du bruit, mais aussi en résistance aux charges des transports publics. Pour ce qui est maintenant du Creux-du-Van, vous nous dites que les mesures urgentes n’auraient pas été engagées. Bien au contraire, elles ont été engagées, mais on ne les retrouve pas dans les comptes 2020 de l’État. C’est juste parce que nous les avons financées via la convention-programme, convention-programme que nous avons signée avec la Confédération. Dès lors, cela nous a permis d’obtenir le cofinancement de la Confédération sur ces mesures urgentes du côté du Creux-du-Van, qui furent la mise en place de panneaux d’interdiction et des barrières pour justement protéger les zones de biodiversité qui souffraient par trop de l’afflux des touristes. Nous pouvons donc vous rassurer que le travail a été fait, mais financé par ailleurs. Pour ce qui est du réseau écologique cantonal (REC), vous nous demandez pourquoi le budget n’a pas été dépensé en 2020. Eh bien, parce que nous attendions les recommandations de la Confédération dans le domaine des réseaux écologiques cantonaux et que ces recommandations ne sont arrivées qu’en 2021. De ce point de vue, nous n’avons pas pu avancer en 2020. Et puis, par ailleurs, nous avions beaucoup de travail du côté de la mise en œuvre de la convention « Protection de la nature » 2020-2024, et c’est là que nous avons mis nos efforts. Finalement, nous terminons avec votre question quant au dépassement de 46'000 francs pour des projets de protection du paysage. Vous nous dites que nous avons compensé dans le domaine de la nature et donc vous demandez où nous avons compensé cet argent. Eh bien, contrairement à ce que nous avions prévu et à ce qui était inscrit dans les comptes, nous avons réussi à compenser par le biais du domaine du bruit routier sur les routes principales suisses, un autre crédit. Donc, ce n’est pas la nature qui a compensé la nature, c’est plutôt du domaine routier que nous avons compensé pour des mesures nature. Nous imaginons que vous en serez, dès lors, d’autant plus satisfaite, Madame Johanna Lott Fischer, mais c’est vrai que la remarque aux comptes n’est pas juste. Nous en sommes désolé, mais l’adaptation n’a pas été faite au gré des étapes de rédaction de ces importants rapports.

DD
Damien Humbert-Droz LR 29 juin 2021 PV, p. 66 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cette question concerne le service de l’économie (NECO). Là aussi, avec des enveloppes de 7, respectivement 15 millions de francs concernant les projets d’agglomération et les accords de positionnement stratégique avec les régions. Les montants alloués étaient d’importance, certainement à la hauteur des perspectives et des enjeux à concrétiser ces accords de positionnement stratégique, à amasser aussi, c’est vrai, la part de financements fédéraux sur ces projets. Nous souhaitons savoir, hormis ou en plus des montants, alors il est vrai des comptes 2020, de 270 et 527'000 francs, alors que budgétairement nous étions à 200'000 francs, alors à peine plus, à peine moins que dépensé, mais par contre sur les APS à presque 4 millions de francs de dépenses prévues pour 527'000 francs dépensés. Certainement un delta important qui s’explique peut-être aussi, comme sur beaucoup de projets, par les entraves ou les difficultés à réaliser certains projets en lien avec la pandémie. Néanmoins, une des questions qui se pose également, c’est que, dans la politique, les projets d’agglomération (PA), on essaie de rattraper les retards qui avaient été pris dans les PA 1, PA 2, et on envisageait peut-être aussi, d’ores et déjà, des allocations complémentaires ou importantes pour les PA 4 qui étaient évoqués. Est-ce qu’on arrive à rattraper ce retard d’investissement, qui a pour but, nous le rappelons, de développer, nous dirions, le tissu économique des régions au travers de ces deux mesures distinctes que sont les projets d’agglomération d’une part, mais également les accords de positionnement stratégique ?

BB
Barbara Blanc VertPOP 29 juin 2021 PV, p. 66 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cette question concerne le service de l’action sociale (SASO). Le haut de notre canton est-il réellement le paradis des personnes à l’action sociale ? C’est en tout cas ce que la majorité des habitants de cette région semblent penser, mais qu’en est-il vraiment ? Est-ce qu’il est possible d’obtenir une répartition par communes ou régions neuchâteloises en pourcents ou en graphiques ?

JN
Julien Noyer VL-LC 29 juin 2021 PV, p. 66 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cette question concerne le service de la statistique (STAT). La lecture des comptes nous apprend qu’un montant de 1'441'950 francs a été sorti des comptes de la facture sociale harmonisée suite au règlement du dommage lié aux dysfonctionnements avérés du service social de la ville de La Chaux-de-Fonds. Lesdits dysfonctionnements ont été relayés dans la presse et cela nous amène la question suivante : comment les contentieux liés au domaine de l’aide sociale sont-ils suivis par l’État et où cette dette est-elle comptabilisée ? Par analogie, où sont comptabilisés les éventuels remboursements liés à ces contentieux ? Est-il possible de connaître l’évolution ces dernières années des montants y relatifs ?

FN
Florence Nater Département de l’emploi et de la cohésion sociale 29 juin 2021 PV, p. 66 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous répondrons aux deux questions concernant le service de l’action sociale, et nous laisserons notre collègue, M. Laurent Kurth, répondre à la question relative aux accords de positionnement stratégique qui sont aujourd’hui au Département des finances et de la santé. Et nous procéderons dans l’ordre inverse dans lequel les questions ont été posées, en commençant par répondre à la question de M. Julien Noyer. Peut-être, en préambule, dire que vous faites référence effectivement à ces indications sur les comptes 2020, et préciser que le Conseil d’État n’a pas attendu la publication des comptes 2020 pour communiquer sur ce sujet, puisque, au mois de décembre 2020, alors que le chiffrage du dommage était connu, le Conseil d’État avait fait une communication à ce propos. Cela étant dit, et pour en venir à votre question, il convient d’abord de rappeler que le contentieux est une situation particulière qui concerne, dans le fond, un petit pourcentage des dossiers d’aide sociale. Il s’agit, plus précisément, des dossiers qui sont clôturés par un service social, mais dans lesquels il subsiste un montant à récupérer auprès des bénéficiaires. Ces dossiers continuent d’être gérés par les services sociaux régionaux, à qui il appartient, en tant qu’autorités d’aide sociale, de tout mettre en œuvre pour récupérer les montants dus. Pour ce qui est de l’État, de son côté, celui-ci intervient à titre d’autorité de surveillance au travers des contrôles qui sont menés par le secteur contrôle de l’office cantonal de l’aide sociale, ODAS- Contrôle. Dans ce cadre, il est vérifié que le suivi du contentieux est effectué de manière adéquate et, dans le cas contraire, ODAS-Contrôle demande aux SSR de mettre en place les ajustements nécessaires et soutient les services sociaux régionaux dans toute démarche liée au système de contrôle interne. Actuellement, la dette correspondant au montant du contentieux n’est pas comptabilisée dans les bilans des services sociaux régionaux. Cette situation n’a pas pu être corrigée au travers de l’actuelle application informatique SACSO, qui n’est pas à même d’aider les services sociaux régionaux dans la gestion du contentieux. Cette problématique a été prise en compte dans le cadre du projet de logiciel informatique de l’aide sociale neuchâteloise – de son petit nom LIANE –, avec sa nouvelle application informatique KiSS. Ainsi, il est prévu dans la nouvelle application l’ajout d’un module spécifique qui permettra de répertorier et de comptabiliser les éléments du contentieux. S’agissant maintenant des remboursements qui relèvent du contentieux, ils sont comptabilisés par les services sociaux régionaux, comme toutes les autres recettes. Ils contribuent ainsi à diminuer les dépenses nettes d’aide sociale, qui entrent, elles, dans la facture sociale. ODAS-Contrôle n’a constaté aucun dysfonctionnement à ce sujet. L’évolution des montants du contentieux sur les dernières années n’est pas connue avec précision au niveau cantonal, puisque c’est vraiment une compétence des services sociaux régionaux, qui possèdent la vue sur leur propre contentieux, mais qui fait évidemment l’objet de vérifications lors des contrôles sur site de la part de l’ODAS. Là, encore une fois, cette situation devrait être corrigée avec la nouvelle application informatique. Madame la députée, nous ne vous cachons pas que le ton de votre question nous surprend quelque peu. Est-ce être au paradis que de ne pas retrouver de travail en fin de carrière professionnelle et d’en être réduit à recourir aux services sociaux pour joindre les deux bouts après une longue période de chômage ? Les personnes atteintes dans leur santé mais non reconnues par l’assurance invalidité ont-elles poussé les portes du paradis en recourant à l’aide sociale ? Ou encore, une mère de famille monoparentale avec un revenu nettement insuffisant pour faire vivre son ménage vit-elle vraiment au paradis ? À ces différentes questions, nous imaginons, Madame la députée, que tout comme nous, vous répondrez que non. Être au bénéfice de l’aide sociale ne correspond pas à l’arrivée au paradis, que ce soit dans le haut du canton ou ailleurs en Suisse. Par respect pour ces personnes et également à l’égard des centaines de professionnel-le-s qui s’engagent chaque jour dans le domaine de l’aide sociale dans le canton, nous vous invitons à futur à faire peut-être d’autres choix de mots dans ce type de question. Mais nous retiendrons surtout que vous vous intéressez à l’aide sociale, et nous vous en remercions. C’est en effet une bonne chose, car nous avons besoin que cette prestation soit bien connue et surtout mieux comprise. À ce titre, cet hémicycle, qui comprend une commission Prestations sociales, a réellement aussi un rôle actif à jouer en termes de communication auprès de la population. Et si vous vous intéressez à l’aide sociale, nous vous invitons aussi à prendre connaissance du rapport d’information concernant la surveillance des autorités communales d’aide sociale. Ce rapport 21.010, auquel nous reviendrons tout à l’heure, a été présenté aux collègues député-e-s de la précédente législature il y a environ trois mois. L’aide sociale est de compétence communale, mais en ce qui concerne l’État, notre souci est vraiment d’assurer dans ce domaine une réelle égalité de traitement. Cette recherche de l’équité conduit le Conseil d’État à émettre des normes d’aide matérielle qui s’appliquent à l’ensemble du canton, et ces normes n’ont rien d’un sésame pour le paradis. Ce souci de l’équité nous conduit aussi à exercer une surveillance active des sept services sociaux régionaux. Pour en venir maintenant à la répartition géographique de l’aide sociale dans le canton, les taux d’aide sociale par commune sont établis annuellement par l’Office fédéral de la statistique, sur la base des données qui sont fournies par les sept services sociaux régionaux. Ces taux ont été compilés par le service de l’action sociale dans un tableau qui figure en annexe du rapport présenté il y a trois mois. Qu’en est-il alors de l’aide sociale dans le haut du canton ? Telle est votre question. Et, dans celle-ci, vous sollicitez des chiffres en pourcents et/ou des graphiques. Alors, vous conviendrez que partager une série de chiffres en pourcents et a fortiori des graphiques dans une réponse orale, ce n’est pas vraiment la solution idéale, mais vous trouvez tout le détail, commune par commune, dans l’annexe 1 en page 16 du rapport 21.010 auquel nous avons fait référence tout à l’heure. N’hésitez pas, la lecture de ce rapport est à coup sûr aussi riche d’enseignements que les titres parfois trompeurs qu’on peut lire dans les médias. Si la ville de La Chaux-de-Fonds présente un taux élevé de recours à l’aide sociale, il faut se pencher avant tout et surtout sur une brève analyse sociodémographique. Dans le canton de Neuchâtel, comme ailleurs en Suisse, les communes urbaines présentent des taux élevés de recours à l’aide sociale et les régions à fort taux de chômage sont aussi celles qui ont un taux d’aide sociale élevé. En cela, La Chaux-de-Fonds ne se distingue guère de ses voisines de l’Arc jurassien. En conclusion, Madame la députée, nous vous assurons que nous faisons en sorte que le recours à l’aide sociale dans le canton de Neuchâtel se fonde sur des critères identiques et des pratiques similaires à l’ensemble des régions.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 29 juin 2021 PV, p. 68 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Avec une réponse qui sera là aussi succincte, peut-être partielle et complétée dans l’appel à la compréhension de l’auteur de la question. C’est un domaine dont nous héritons progressivement, sur lequel nous nous sommes approprié les aspects techniques jusqu’ici, mais pas encore l’entier des contenus gérés jusqu’ici par le DEAS. Ce que nous pouvons dire à ce stade, c’est que nous ne sommes pas sur un montant de 15 millions de francs, comme mentionné dans votre question, de compléments, mais de 1 million de francs qui venait compléter 14 millions de francs d’ores et déjà prévus, que, pour ce qui est des aides à l’investissement, le seul investissement finalisé est le bâtiment d’Agora, lié à la Plage des Six-Pompes, à La Chaux-de-Fonds. Et pour entrer dans davantage de détails, dans la mesure où un rapport d’information est déposé sur la table du Grand Conseil, qui sera prochainement pris en commission, nous proposons de répondre de manière plus complète à cette occasion-là, où nous aurons l’occasion de venir sur l’ensemble des projets. Et cela nous aura permis aussi, dans l’intervalle, de nous imprégner de l’ensemble de ces projets et de leur état des lieux. Si vous pouvez l’admettre comme cela, nous nous arrêtons ici sur l’énoncé de la réponse pour aujourd’hui.