Oui, le gouvernement ne s'oppose pas à l'acceptation de cette motion, en précisant que le nombre de personnes en situation de handicap, suite à une maladie ou à un accident, n'est évidemment pas facile à déterminer, qu'il dépend en particulier de facteurs aléatoires. Sauf dans un cas, dans tout le domaine que nous appelons des Perce-Neige, où les mineurs, qui sont du ressort du département de notre collègue, passent à 18 ans dans les institutions du SIAM. Et bien évidemment que nous connaissons le nombre de ces mineurs et donc les charges futures à cet égard sont bel et bien connues, identifi…
Oui, le gouvernement ne s'oppose pas à l'acceptation de cette motion, en précisant que le nombre de personnes en situation de handicap, suite à une maladie ou à un accident, n'est évidemment pas facile à déterminer, qu'il dépend en particulier de facteurs aléatoires. Sauf dans un cas, dans tout le domaine que nous appelons des Perce-Neige, où les mineurs, qui sont du ressort du département de notre collègue, passent à 18 ans dans les institutions du SIAM. Et bien évidemment que nous connaissons le nombre de ces mineurs et donc les charges futures à cet égard sont bel et bien connues, identifiées et clairement en forte hausse. Les crédits supplémentaires auxquels nous avons fait allusion sont presque toujours liés aux personnes des cantons voisins placées dans le nôtre et ce qui n'est bien évidemment pas planifiable, sauf à être totalement restrictif, ce qui n'est ni le vœu ni le souhait. Nous expliquerons cela dans la réponse à la motion.
La deuxième question, c'est un petit peu particulier, puisque c'est une question qui a été attribuée au DJSC, car il semblait que cela pouvait être l'office des poursuites, le service de la justice, la police neuchâteloise, et ce sont donc nos services qui ont fait quelques recherches. Il s'avère que la réponse vient en deux volets, mais deux volets qui ne dépendent pas de notre département. Un volet service cantonal des automobiles et de la navigation (SCAN) du DDTE et un volet contentieux du DFS. Mais, enfin, comme ce sont nos services qui s'y sont lancés, nous vous donnons en tout cas déjà…
La deuxième question, c'est un petit peu particulier, puisque c'est une question qui a été attribuée au DJSC, car il semblait que cela pouvait être l'office des poursuites, le service de la justice, la police neuchâteloise, et ce sont donc nos services qui ont fait quelques recherches. Il s'avère que la réponse vient en deux volets, mais deux volets qui ne dépendent pas de notre département. Un volet service cantonal des automobiles et de la navigation (SCAN) du DDTE et un volet contentieux du DFS. Mais, enfin, comme ce sont nos services qui s'y sont lancés, nous vous donnons en tout cas déjà quelques éléments de réponse. Si ces éléments ne sont pas suffisants, peut-être qu'une question plus précise, posée la prochaine fois, permettra d'obtenir les réponses qui manqueraient.
Premier volet: Est-ce que le SCAN procède au séquestre sur salaire des émoluments impayés par des frontaliers? Selon le directeur du SCAN, que nos services ont donc contacté, M. Philippe Burri, l'office des véhicules du Jura a commencé cette pratique au second semestre 2015 et a traité 34 dossiers avec un peu moins de 50% des dossiers qui ont abouti. Sur la base de l'expérience jurassienne, le SCAN a débuté cette pratique et a identifié à ce jour 130'000 francs de postes ouverts pour des frontaliers. Le SCAN évalue à 55'000 francs les montants "séquestrables".
Second volet de la question, qui concerne alors, cette fois, un autre département: "Les services cantonaux chargés du recouvrement des créances pourraient-ils utiliser le même procédé pour recouvrer les créances impayées des frontaliers? … Peut-on chiffrer le montant des impayés, tous services confondus?" L'office du contentieux général de l'État a un volume sous gestion de débiteurs, avec une adresse en France, frontaliers et résidents confondus, de l'ordre de 21 millions de francs, tous créanciers confondus. Il a récupéré 8,6 millions de francs, soit le 40%. L'office a pratiqué le séquestre de salaire à futur dans la mesure où l'employeur lui était connu ou par l'intermédiaire d'un courrier recommandé. Comme le canton du Jura ou le service des automobiles vaudois, l'office du contentieux général de l'État est intéressé à poursuivre la réflexion avec le secrétariat d'État aux migrations, afin d'étudier des améliorations de son processus de travail.
Voilà au moins des ébauches aux questions posées. Peut-être que, sur cette base-là et en fonction des demandes, il y aura des questions plus pertinentes qui pourraient être posées – qui peuvent l'être aussi par écrit si c'est souhaité, mais alors aux départements de nos collègues.
Voilà une question très proche de celle qui avait déjà été posée en février dernier. Nous vous renvoyons donc à la réponse qui a été faite. C'était la question Alexandre Willener 16.330, du 23 février 2016, Quel avenir pour la police neuchâteloise? Mais nous faisons volontiers à nouveau une réponse complète. La première partie de la question était: "Est-ce que l'affirmation qui dirait qu'il semblerait que suite à une nouvelle organisation de police secours, les policiers neuchâtelois sont appelés à travailler par séquences de 12 heures - le Conseil d'État peut-il nous dire si cette affirmatio…
Voilà une question très proche de celle qui avait déjà été posée en février dernier. Nous vous renvoyons donc à la réponse qui a été faite. C'était la question Alexandre Willener 16.330, du 23 février 2016, Quel avenir pour la police neuchâteloise? Mais nous faisons volontiers à nouveau une réponse complète. La première partie de la question était: "Est-ce que l'affirmation qui dirait qu'il semblerait que suite à une nouvelle organisation de police secours, les policiers neuchâtelois sont appelés à travailler par séquences de 12 heures - le Conseil d'État peut-il nous dire si cette affirmation est correcte?". Cette affirmation n'est pas correcte, dans la mesure où ce changement d'horaire n'est encore qu'une des propositions à l'étude dans le cadre de la réorganisation de police secours qui doit entrer en vigueur en janvier 2017. Cette étude est conduite par la direction de la police neuchâteloise et les cadres de police secours, qui ont requis la participation des associations du personnel ainsi que des représentants du personnel directement concerné. La participation d'une psychologue du travail, spécialisée dans la gestion des nuisances en relation avec le travail de nuit, aux travaux préparatoires, a permis d'intégrer la protection de la santé des collaborateurs dans l'élaboration des différentes propositions avec ou sans séquences de 12 heures. La dernière réunion, durant laquelle la direction de la police a reçu les syndicats qui ont validé la suite des travaux menant à la réorganisation, a eu lieu hier, 25 avril. Nous ne saurions parler au nom des associations du personnel, bien entendu, mais l'impression de la direction sur l'accueil réservé par les associations et par le personnel à cette réorganisation est que ceux-ci sont extrêmement attentifs, concernés, et qu'ils souhaitent être associés aux travaux en cours pour protéger leurs conditions de travail.
Ces avis sont pris en compte dans le processus de réorganisation pour parvenir à un déploiement de police secours qui permette à la police neuchâteloise de garantir ses missions 24 heures sur 24, en offrant au personnel des conditions de vie et des conditions de travail qui ne sont pas péjorées. Ces implications ont été étudiées, depuis le début des réflexions sur la réorganisation, au printemps 2015, par la praticienne contactée par la direction de police secours. Nous rappelons que cette réorganisation est nécessitée par les restrictions budgétaires qui s'imposent au Conseil d'État.
Cette spécialiste de la psychologie du travail a étudié les conditions de travail actuelles des policiers de l'entité et les a comparées aux recommandations de la science relative à la fatigue et au rythme de sommeil. Ce sont les conclusions de son étude qui ont servi à élaborer la proposition intégrant des journées quotidiennes de travail de 12 heures. L'articulation éventuelle du dispositif n'inclut pas seulement un passage à une durée de 12 heures de travail consécutif, mais également un séquençage précis, rythmé et comptant avec des exigences strictes à respecter dans la planification des temps de travail et de repos, pour diminuer l'état de fatigue en service et améliorer la récupération par rapport aux dispositifs actuels.
Réponse à une autre sous-question: la police neuchâteloise n'est pas soumise aux dispositions de la loi sur le travail, à l'exception des articles 6, 35 et 36a auxquels les propositions à l'étude pour la réorganisation de police secours ne contreviennent pas. La mise en œuvre de la proposition retenue par les groupes d'étude constitués de la direction, des associations et du personnel sera naturellement soumise à l'examen de la faisabilité juridique du dispositif. Voilà l'état de situation actuel. La réflexion est donc en cours, mais avec la participation active des syndicats et d'une psychologue qui suit le déroulement du travail.
Nous avons été interpellé. Il s'en remettait, le Conseil d'État, c'est-à-dire qu'il s'en remettait à la sagesse du Grand Conseil, parce qu'au fond – nous voyons que cela fait rire! –, il n'en avait pas débattu. Mais un rapide débat nous fait maintenant prendre une position très claire qui soutient l'amendement socialiste.
Une remarque préliminaire: quand la Confédération fait un nouveau Code de procédure pénale ou civile sur les cendres des 26 codes cantonaux, elle ne prend jamais le plus simple et le plus pragmatique, et ce sont toujours des coûts supplémentaires – c'est parfois un tout petit peu désagréable. Cela dit, c'est fait, les nouveaux codes de procédures pénale et civile sont adoptés, c'est une vieille histoire! C'était juste une vieille remarque aussi!
Pour ce qui est du dossier, le Conseil d'État se range à l'avis de la majorité de la commission, il remercie d'ailleurs celle-ci d'avoir repris sa ré…
Une remarque préliminaire: quand la Confédération fait un nouveau Code de procédure pénale ou civile sur les cendres des 26 codes cantonaux, elle ne prend jamais le plus simple et le plus pragmatique, et ce sont toujours des coûts supplémentaires – c'est parfois un tout petit peu désagréable. Cela dit, c'est fait, les nouveaux codes de procédures pénale et civile sont adoptés, c'est une vieille histoire! C'était juste une vieille remarque aussi!
Pour ce qui est du dossier, le Conseil d'État se range à l'avis de la majorité de la commission, il remercie d'ailleurs celle-ci d'avoir repris sa réflexion à la suite des trois remarques qu'il a fournies. Pour le surplus, le Conseil d'État s'en remet en ce qui concerne l'amendement socialiste.
Pour quelques mots, Mesdames et Messieurs. Décidément, la prise en charge des mineurs délinquants est un sujet d'actualité, un sujet qui est régulièrement débattu dans cette salle: il y a eu la fermeture de l'établissement du Plateau de Diesse, l'établissement de Prêles; il y a cet élargissement d'une structure pour jeunes filles que nous envisageons de concert avec le canton de Fribourg, en lieu et place d'une grande structure qui aurait pu avoir sa place dans le canton; des surcoûts à la nouvelle prison des Léchaires. Bref, le concordat romand, comme le DJSC, a du boulot, car les enjeux, ta…
Pour quelques mots, Mesdames et Messieurs. Décidément, la prise en charge des mineurs délinquants est un sujet d'actualité, un sujet qui est régulièrement débattu dans cette salle: il y a eu la fermeture de l'établissement du Plateau de Diesse, l'établissement de Prêles; il y a cet élargissement d'une structure pour jeunes filles que nous envisageons de concert avec le canton de Fribourg, en lieu et place d'une grande structure qui aurait pu avoir sa place dans le canton; des surcoûts à la nouvelle prison des Léchaires. Bref, le concordat romand, comme le DJSC, a du boulot, car les enjeux, tant humains que financiers, sont importants dans le domaine. Quant au fond du problème, le fond du dossier, vous avez pu noter d'après les porte-paroles des groupes, qu'il n'y avait pas eu matière à grande discussion.
Dans ce dossier, le renvoi en commission a suscité un débat particulièrement bref, ce qui donne de l'espoir pour la réforme des institutions, même si le conservatisme s'exprime différemment dans ce domaine! Le Conseil d'État confirme ce qui a été dit en commission et déjà une fois en plénum. Dans sa relation aux migrants, Neuchâtel a toujours été un précurseur et ne peut que s'en féliciter. Neuchâtel, terre d'innovation et d'ouverture au monde, nous pouvons en être fiers. Le Conseil d'État est favorable à l'éligibilité des étrangers.
Une métaphore: nous avons dit qu'une bonne récolte nécessitait une bonne terre; il a été ajouté qu'il fallait la travailler, et le Conseil d'État prétend qu'il faut d'abord y mettre une bonne graine! La bonne graine, c'est l'idée même de la circonscription unique et, au fond, personne ne prend de risque définitif à ce sujet. Nous donnons un signal, un mandat à la commission qui pourra examiner le système tessinois, par exemple, qui est bel et bien celui d'une circonscription unique, simplement avec un système de listes régionales possibles, etc., mais quand même avec une circonscription uniqu…
Une métaphore: nous avons dit qu'une bonne récolte nécessitait une bonne terre; il a été ajouté qu'il fallait la travailler, et le Conseil d'État prétend qu'il faut d'abord y mettre une bonne graine! La bonne graine, c'est l'idée même de la circonscription unique et, au fond, personne ne prend de risque définitif à ce sujet. Nous donnons un signal, un mandat à la commission qui pourra examiner le système tessinois, par exemple, qui est bel et bien celui d'une circonscription unique, simplement avec un système de listes régionales possibles, etc., mais quand même avec une circonscription unique, mais au moins qui aura donné le mandat à la commission. Et les gens ne prennent pas de risque en votant aujourd'hui pour le principe de dire définitivement oui, puisqu'à la fin, le dossier reviendra et qu'il y aura un vote final sur lequel nous pourrons finalement nous exprimer – mais, au moins, cela donnerait une direction aux travaux de la commission. Sinon, nous vous l'assurons, cela va partir dans tous les sens et nous allons passer du temps et cela n'avancera pas. Donc, véritablement, nous proposons que l'indication soit donnée, que la bonne graine soit mise pour que, une fois travaillée, la terre puisse donner une bonne récolte.
Encore une réponse à M. Walter Willener: il n'y a strictement aucune marge de manœuvre. À vrai dire, il n'y en a pas depuis le début du projet, nous vous l'avons expliqué. Nous avons un calendrier qui a été calé de telle sorte qu'avec les délais de convocation, de référendum, de double vote (parce qu'il faut revenir devant le Grand Conseil pour un second vote final), etc., avec tous ces éléments-là, et puis la votation populaire surtout, nous voyons bien qu'il n'y a strictement aucune marge. Donc, un renvoi en commission, cela veut dire que nous reportons de quatre ans la mise en œuvre du pro…
Encore une réponse à M. Walter Willener: il n'y a strictement aucune marge de manœuvre. À vrai dire, il n'y en a pas depuis le début du projet, nous vous l'avons expliqué. Nous avons un calendrier qui a été calé de telle sorte qu'avec les délais de convocation, de référendum, de double vote (parce qu'il faut revenir devant le Grand Conseil pour un second vote final), etc., avec tous ces éléments-là, et puis la votation populaire surtout, nous voyons bien qu'il n'y a strictement aucune marge. Donc, un renvoi en commission, cela veut dire que nous reportons de quatre ans la mise en œuvre du projet – ce qui semble se dégager, si nous avons bien entendu la majeure partie des groupes qui se sont exprimés.
Le Conseil d'État aimerait respecter quand même les craintes des uns et des autres, mais aussi les espoirs de chacun. Mais, en même temps, il n'est pas autiste et, s'agissant en particulier de l'entrée en vigueur à la prochaine législature, nous croyons que nous avons pris acte qu'une majorité semblait se détacher. Mais pour nous, ce n'est pas encore la fin du débat. Évidemment qu'un report – nous pouvons d'ailleurs même l'organiser nous-même, il suffit que la votation populaire soit mise un peu plus tard que ce qui était prévu au calendrier, ou que le bureau du Grand Conseil décale ne serait-ce que d'une session le second vote sur le décret constitutionnel. Donc, il y a des moyens, en tout cas, quoi qu'il en soit, d'arriver à reporter de quatre ans l'entrée en vigueur d'un projet que nous souhaitons, pour notre part, faire aboutir, vous l'avez bien compris, mais que nous n'allons pas faire aboutir contre vents et marées, et inutilement.
Vous dire que pour nous, ce qui est important, c'est que la population, à terme, puisse quand même voter. Nous n'avons pas peur, nous, de la population. Nous pensons qu'il y a beaucoup de sujets qui sont abordés dans un hémicycle comme celui-là, qui sont quand même strictement politiques et qui n'intéressent pas tous les citoyens. Un quorum à 4 ou 5%, si vous demandez dans la rue, nous ne sommes pas sûr que c'est quelque chose qui pose un problème dans l'urne de savoir si on vote dans un sens ou dans l'autre. Donc, pour nous, il est important que nous puissions voter. Dans ce sens-là, cette entrée en matière que vous avez votée tout à l'heure est déjà un signal positif et donc un sujet de satisfaction. Le résultat essentiel, nous l'avons dit, c'est que cela reporte de quatre ans, ce qui, pour nous, n'est pas dramatique, car ce que l'on reporte de quatre ans, ce n'est que le résultat concret d'un nouveau système, ce n'est pas la volonté d'aller de l'avant, qui nous paraît acquise moyennant des aménagements.
Mais néanmoins, et parce qu'au fond, les déclarations ici ne sont pas tout à fait compatibles avec ce que nous avons observé en commission – nous vous rappelons que les scores en commission étaient écrasants pour le projet, nous étions à 11 contre 4 ou 11 contre 3 et une abstention plus ou moins dans chacune des commissions –, donc un projet quand même largement salué en commission, certes pour des motifs différents, les mêmes qui divisent parfois rassemblent. Donc, nous sommes un petit peu incertain sur la suite des procédures. Ce que nous souhaiterions, à tout le moins, c'est que vous votiez sur le principe de la circonscription unique, qui est, dans le programme qui nous est dévolu, le premier des points sur lesquels vous devez voter, et qu'une nouvelle discussion s'engage alors sur un retour en commission. Mais, au moins, nous saurions dans quelle direction les travaux doivent aller en commission – dans des commissions qui se sont prononcées clairement, à ce stade. Il nous paraît que clarifier le débat permettrait de savoir un peu dans quel sens aller.
Nous vous rappelons encore que Neuchâtel 2030, que nous espérons construire, eh bien, c'est maintenant déjà que nous devons le construire, c'est maintenant que nous le construisons par la mobilité, c'est aussi maintenant que nous devons le construire dans l'état d'esprit général. La proposition du Conseil d'État (mais c'est vous qui votez): un renvoi en commission examiné, mais seulement après le premier des votes qui doit intervenir aujourd'hui de ce chef.
Un ou deux petits commentaires, ou explications. Nous avons entendu le reproche de la précipitation, que nous pouvons entendre, et nous aimerions l'expliquer par le simple reflet d'un calendrier qui a été posé depuis le coup d'envoi jusqu'en avril 2017 et, au fond, c'est ce calendrier-là qui a dicté les éléments sur lesquels nous nous sommes prononcés, calendrier qui a trouvé l'assentiment des commissions, qui ont travaillé vite et bien. C'est quand même plus d'une année de travail qui montre que le travail parlementaire n'est pas tout simple, et qu'il prend quand même du temps. Mais nous pou…
Un ou deux petits commentaires, ou explications. Nous avons entendu le reproche de la précipitation, que nous pouvons entendre, et nous aimerions l'expliquer par le simple reflet d'un calendrier qui a été posé depuis le coup d'envoi jusqu'en avril 2017 et, au fond, c'est ce calendrier-là qui a dicté les éléments sur lesquels nous nous sommes prononcés, calendrier qui a trouvé l'assentiment des commissions, qui ont travaillé vite et bien. C'est quand même plus d'une année de travail qui montre que le travail parlementaire n'est pas tout simple, et qu'il prend quand même du temps. Mais nous pouvons entendre l'avis d'un certain nombre d'entre vous qui pensent que le fruit n'est pas tout à fait mûr, que la pomme n'est pas tout à fait rouge et peut-être pas encore tout à fait bonne à cueillir. Nous en reparlerons après la suspension qui sera sollicitée tout à l'heure.
Tout de même vous dire que c'est un peu curieux de se faire reprocher du volontarisme: souvent, c'est justement ce que l'on aimerait voir des politiciens, du volontarisme! Et nous sentons aujourd'hui que nous sommes quelque part freiné dans notre élan, ce que nous regrettons tout de même.
Nous voyons, quand nous entendons les différents membres de ce Conseil s'exprimer – beaucoup se sont exprimés, et c'est très bien ainsi: nous croyons que le débat est à la fois digne et intéressant –, que nous avons un vrai kaléidoscope. L'un voudrait 115 députés, pas de quorum, l'autre 90 députés et un quorum à 6%, le troisième trois régions, le quatrième pas d'incompatibilité… Alors, évidemment, une majorité serait sans doute possible sur chaque sujet, mais, en l'absence d'une vision générale, que nous ne ressentons malheureusement pas très fortement, cela sera difficile sur le tout. C'est le cumul des oppositions qui pourrait mettre fin au tout, une fin qui serait, pour notre part, un très mauvais signal pour notre population.
Rapport indigeste, qui traite de trop de thèmes? Eh bien, précisément, nous avions tenu compte de cet élément et ceux qui étaient en commission se rappellent que tous les sujets que nous avons essayé d'introduire en plus – parce que, quand nous faisons quelque chose, nous pensons à mettre quelque chose en plus –, nous n'avons eu de cesse de les écarter et en sommes resté vraiment au strict nécessaire pour pouvoir avancer dans ce sujet. Il n'était pas possible d'avancer sans parler du quorum ou de l'apparentement pour ne prendre que ces deux sujets essentiels. Ce n'était véritablement pas l'idée d'amener une espèce de paquet indigeste. Au contraire, nous l'avons voulu le plus svelte possible, conscient qu'un bateau chargé avance moins vite, voire n'arrive jamais à bon port. Donc, ce reproche, nous pouvons l'entendre comme un sentiment qui s'exprime, d'autant que nous voyons bien qu'il y a un cumul sur différents points, et c'est bel et bien ce qu'il se passe. Mais au fond, ceux qui disent cela oublient la vision générale que nous voulons inculquer –que l'on partage ou que l'on ne partage pas. À la limite, si toutes nos réflexions sont mauvaises, il suffit que vous le disiez. C'est l'équilibre des pouvoirs, le parlement a la main sur le dossier. C'est une proposition que nous vous avons faite aujourd'hui.
Petit retour en 2013. 2013, le Conseil d'État se met au travail, établit un programme de législature dans une grande réflexion sur ce canton, sur son avenir, sur une vision générale plutôt que dossier par dossier. Le constat, en 2013, c'est que nous avons à faire à un canton en crise, en crise politique à tout le moins, en mal de crédibilité, notamment sur le plan national, en délicatesse avec ses finances.
Le sentiment aujourd'hui, avec maintenant quelque trois ans de recul, c'est que nous n'avons peut-être pas encore terminé ce déclin amorcé au début des années 1970. Vécus comme enfant – là…
Petit retour en 2013. 2013, le Conseil d'État se met au travail, établit un programme de législature dans une grande réflexion sur ce canton, sur son avenir, sur une vision générale plutôt que dossier par dossier. Le constat, en 2013, c'est que nous avons à faire à un canton en crise, en crise politique à tout le moins, en mal de crédibilité, notamment sur le plan national, en délicatesse avec ses finances.
Le sentiment aujourd'hui, avec maintenant quelque trois ans de recul, c'est que nous n'avons peut-être pas encore terminé ce déclin amorcé au début des années 1970. Vécus comme enfant – là, nous parlons de nous, c'est un privilège de l'âge que de pouvoir contextualiser avec le ressenti –, nous avons un souvenir lumineux des deux ou trois dimanches sans voiture, en ne nous doutant pas que nous parlions alors de crise pétrolière. Nous avons le souvenir, par contre beaucoup plus difficile, de cette odeur du chocolat qui n'arrivait plus à notre fenêtre par vent d'ouest, parce qu'à la crise horlogère a succédé la crise tout court, d'une violence inouïe pour notre canton. C'était la fin d'une période de prospérité remarquable. Un canton parmi les plus riches de Suisse, avec des structures qui sont celles d'un canton riche, que ce soit en matière d'éducation, de santé, des institutions pour adultes, pour mineurs, et dans maints autres domaines. Des structures que nous avons conservées pour l'essentiel, mais au prix d'un déficit structurel qui plombe l'ambiance générale et qui conduit à des diminutions de prestations petit à petit, car les coûts sont toujours là, pas les revenus.
Une réforme des structures s'impose dès lors, absolument, il en va des prestations offertes à notre population. Le Conseil d'État s'est ainsi fixé pour objectifs d'amorcer un redressement, d'inverser la tendance, de se figurer le canton en 2030. Neuchâtel est modeste par sa taille et par sa population, mais il a des atouts remarquables. Nous n'en citons que deux: c'est une terre d'innovation, il y règne une vie culturelle intense. Son poids est toutefois tel sur la scène nationale que la compétition entre les régions n'a aucun sens. Le canton ne peut pas être fort s'il n'est pas uni, il ne peut être fort que s'il se rassemble. D'où, effectivement, ce programme "un canton, un espace, inséré dans des espaces plus vastes". Ce n'est pas juste "un canton, un espace", mais c'est "un canton, un espace" qui a des liens avec ses voisins et qui rayonne aussi par rapport à ses voisins.
Avec la loi sur la police, généralement saluée aujourd'hui, nous avons créé un espace sécuritaire unique. C'était le premier gros dossier lié à cette nouvelle vision du canton. En 2016, quatre gros dossiers constituent une chance de placer Neuchâtel dans une nouvelle dynamique. Le dossier de la mobilité a été plébiscité, c'est l'espace géographique unique: mais pourquoi relier entre eux des coins de pays si c'est pour cultiver un régionalisme désuet? N'y a-t-il pas eu, le 28 février 2016, un signal fort de la population qui veut croire au redressement de notre République? Le Conseil d'État pense qu'il y a un intérêt à démontrer cette union sacrée des régions au moment de solliciter des crédits conséquents à Berne. Le présent dossier, c'est le deuxième. C'est la clé de voûte de la construction que le Conseil d'État propose pour l'avenir de ce canton: c'est la circonscription électorale unique et la haute valeur symbolique qui lui est dévolue. Nous y reviendrons. Le troisième dossier est sur les bureaux du Grand Conseil: c'est, appelé par son petit nom, le NHOJ, ou, autrement dit, l'expression de la circonscription judiciaire unique. Le quatrième dossier a été annoncé il y a maintenant deux semaines, la réforme hospitalière, soit un espace sanitaire unique, quelle que soit la forme finalement retenue par votre Autorité.
Ces dossiers se font écho les uns aux autres et, à cet égard, plutôt que d'en reprendre les termes, nous vous renvoyons à l'article de M. Serge Jubin, dans Le Temps de ce dernier vendredi, où, enfin, nous avions un regard positif sur notre canton dans la presse nationale, et qui a, au fond, bien saisi les enjeux et qui s'exprime comme nous aurions pu le faire juste maintenant.
Mais revenons à la réforme des institutions, jugée peu importante pour certains, capitale pour d'autres. À vrai dire, c'est vrai, c'est à la fois peu, mais c'est à la fois beaucoup aussi selon la touche émotionnelle que nous y mettons. Toucher aux institutions, c'est délicat. Nous ne jouons pas avec l'histoire et il faut être solide pour l'infléchir (nous nous en rendons compte en écoutant les groupes!), même modestement comme en l'espèce. Et pourtant, il faut relativiser: ce n'est pas 168 ans d'histoire que nous mettrions aux oubliettes. Pour rappel, les circonscriptions électorales ont fluctué, la dernière fois en 1912, passant de 19 à 6. Le nombre de 115 débutés date seulement de 1961.
La circonscription unique est donc bel et bien la clé de voûte du programme de législature que nous avons établi au terme de nos réflexions. C'est ce par quoi tout tient. Bien sûr, et cela a été dit, le clivage Haut-Bas ne va pas s'évaporer comme par enchantement, même si une grande majorité de la population en est lasse. Mais faire de la politique, n'est-ce pas essayer? N'est-ce pas croire à une évolution positive? N'est-ce pas au moins agir, dans la limite de nos moyens? À ceux qui réclament d'abord du concret, le Conseil d'État répond que pour une bonne récolte, il faut d'abord une terre fertile. Et puis, quels risques? Il y a un peu du pari de Pascal (faut-il parier sur l'existence de Dieu?) Eh bien, il vaut la peine d'y croire, car les risques pris ne sont pas considérables.
La principale crainte qui a été émise, depuis une année environ maintenant que les débats sont en cours, c'est la marginalisation des petites régions. D'abord, le Conseil d'État tient à dire à cet égard que, pour lui, être ensemble, c'est l'être dans l'équilibre. Il faut des régions fortes pour un tout fort. Il est exclu de laisser un coin de pays à la traîne, sinon c'est tout l'ensemble qui est fragilisé. Cela nous paraît logique. Le Conseil d'État est d'avis que les petites régions n'ont pas de risque d'être sous-représentées. Au contraire, c'est le maintien des districts actuels qui va faire évoluer le poids des différents districts en fonction de leur population. Nous savons aujourd'hui que le district de Boudry a dépassé celui de La Chaux-de-Fonds. Nous continuons ainsi, et le Littoral, bel et bien, va être renforcé par rapport à d'autres régions de ce canton. C'est le statu quo qui met en danger les "petites régions" au sens où nous les entendons.
Quelques éléments pour tenter de rassurer ceux qui craignent ce faible poids des petites régions. Nous vous lisons l'avis de la commune de Val-de-Travers, qui est favorable à la circonscription unique, et qui dit ceci dans sa réponse à la consultation: "Notre expérience de la fusion de communes démontre que les grandes entités ne sont pas forcément les plus représentées au détriment des petites, dont certaines sont au contraire davantage représentées par rapport à la population". Nous vous renvoyons encore, pour ceux qui lisent les journaux ces derniers temps, à L'Express de ce dernier 23 avril, "les petits villages en lice", qui explique aussi que dans les différentes fusions, nous nous apercevons que les anciens petits villages sont fort bien représentés. Nous vous renvoyons à l'élection au Conseil national 2015: six personnes que nous avons envoyées à Berne, deux du Littoral, deux du Haut, une de la Vallée de la Brévine et une de la Vallée des Ponts. Le district de Neuchâtel est exactement dans cet esprit, avec une ville et des villages. Eh bien, tous les 4 ans, nous avons exactement la même proportion de députés issus de l'ensemble des villages ou de la ville. C'est une exacte répartition que nous retrouvons. Et votre Conseil d'État a des membres issus de La Chaux-de-Fonds, de la Vallée des Ponts, du Val-de- Travers, et même du Littoral! Enfin, nous vous citons un extrait du Bulletin du Grand Conseil 1915- 1916 – cela ne nous rajeunit pas –, page 105: "À l'époque, ceux qui avaient exprimé la crainte que le passage de 19 à 6 collèges électoraux entraîne l'absorption de l'élément rural par les centres urbains ont dû reconnaître que cette crainte n'était pas fondée". L'histoire se répète!
Représentation des régions: il y a évidemment, là aussi, une immense importance des partis politiques. Les partis politiques revendiquent l'établissement de listes de personnes valables. Demain, les partis politiques revendiqueront l'établissement de listes représentatives de l'ensemble de ce canton. Cela nous paraît de la responsabilité des partis que de présenter des listes équilibrées.
Il y a ensuite, nous l'évoquons brièvement, la représentation des petits partis, qui fait aussi craindre à certains cette évolution. Et pourtant, nous pensons que celle-ci ne devrait pas être touchée, ou même que l'évolution devrait plutôt être en leur faveur, en pensant en particulier aujourd'hui aux voix des électeurs d'un parti sans liste dans un district où ces voix sont simplement perdues.
Aujourd'hui, nous l'avons dit, le district est véritablement une coquille vide. Personne aujourd'hui, s'il s'agissait de faire un système électoral, n'imaginerait créer des districts tels qu'ils existent aujourd'hui pour arriver à élire un Grand Conseil. C'est une coquille vide qui repose sur l'histoire, mais l'histoire qui a évolué – car il faut aussi savoir évoluer! Les communes se permettent même de faire des fusions par-dessus les frontières des districts ou, en tout cas, d'essayer! Depuis 1912, le monde a changé; il y a notamment beaucoup de gens, aujourd'hui, qui ne travaillent plus forcément là où ils habitent. C'est une des évolutions que nous devons constater, que nous devons admettre pour passer au-delà de ce qui est un district.
C'est donc le bon moment, Mesdames et Messieurs! Et pour le Conseil d'État, l'essentiel est bel et bien la question de la circonscription unique. Et pourtant, certains l'ont dit, dans le paquet législatif qui va avec, il y a bien sûr des éléments susceptibles d'intéresser un certain nombre de députés, même peu sensibles à la réunion proposée. Il y a donc beaucoup de raisons de voter l'entrée en matière – nous avons cru comprendre que celle-ci n'était pas trop contestée. C'est après que les choses risquent de se gâter! Nous en reparlerons tout à l'heure, mais il nous paraît que l'entrée en matière est au moins le signal donné aux citoyens que nous ne faisons pas que subir, mais que nous avons envie de faire évoluer les choses tous ensemble dans ce parlement.
Face aux enjeux qui se présentent pour notre canton, nous demandons à chacun de dépasser ses intérêts individuels immédiats pour voir son intérêt individuel à une prospérité retrouvée de tout le canton. Pour y parvenir, nous avons besoin que chacun dépasse ses éventuelles réticences sur des détails pour envisager la construction de l'ensemble.
Quelques mots encore sur les quelques remarques qui ont été formulées tout à l'heure par les porte-paroles des groupes. Nous avons parlé d'autres recommandations de la fameuse commission sur la cohésion, dont une effectivement était celle d'une circonscription unique. Nous parlions des infrastructures d'importance: nous aimerions vous rendre attentifs qu'aujourd'hui, sur les bancs du Grand Conseil, nous avons le projet d'un bâtiment judiciaire à La Chaux-de-Fonds, le projet d'une étude pour un contournement est de La Chaux-de-Fonds et, surtout, le Conseil d'État se bat pour l'évitement du Locle et de La Chaux-de-Fonds – il aimerait parfois se sentir encouragé dans cette vision! Administrativement, nous avons parlé d'informatique avec l'installation de salles machines dans un bâtiment acquis qui permettra le développement de services, développement qui sera également prévu dans d'autres bâtiments encore, vous en avez été nantis également à La Chaux-de-Fonds. Quant à la péréquation, un rapport sera bientôt soumis à votre Autorité.
Double Pukelsheim, nous en avons beaucoup parlé (il n'y a pas grand-monde qui sait exactement de quoi il s'agit). S'il n'a pas été examiné plus avant, c'est qu'il est hors sujet puisqu'il préconise le maintien des districts, justement, districts dont nous avons dit tout à l'heure qu'ils étaient des coquilles vides, des districts fantômes. Et d'ailleurs, un système doit être simple si nous voulons que subsistent encore des électeurs demain, ce qui n'est pas vraiment la caractéristique de ce système. Pour rappel à l'égard de cet ensemble de remarques aussi, nous ne sommes quand même pas loin de 180'000 habitants, c'est un petit coin de la Suisse, il faut parfois aussi se mettre sous cet angle-là pour éviter d'imaginer que nous ne sommes pas identiques dans l'ensemble de ce canton.
Les Vert'Libéraux ont parlé et évoqué la question du nombre de députés. Alors, oui, c'est vrai, il y a une tendance au plan suisse. Quand même, nous dirons que tendance, cela ne doit pas forcément être appliqué par tout le monde, mais nous vous citons les chiffres que nous avons sur 10 ans, entre 2001 et 2011: il y a neuf cantons qui ont diminué leur nombre de députés. Un seul a augmenté, passant de 46 à 49, c'est Appenzell Rhodes intérieures. Et ceux qui ont diminué, c'est Berne, passant de 200 à 160, Glaris, 80 à 60, Fribourg, 130 à 110, Soleure (canton auquel on nous compare souvent), 144 à 100, Bâle-Ville, 130 à 100, Schaffhouse, 80 à 60, Saint-Gall, 180 à 120, Argovie, 200 à 140 et enfin Vaud, 180 à 150. La tendance est donc bel et bien là, même si nous pouvons admettre que ce qui est valable pour un canton n'est pas forcément valable pour l'autre. Mais la tendance est claire: neuf cantons ont choisi de diminuer leur nombre de députés. Étant précisé et rappelé que la baisse proposée du nombre de députés s'accompagne d'une baisse des membres de députés par commission, ce qui fait qu'évidemment, le travail, là aussi, s'amenuise un tout petit peu et compense la diminution globale du nombre de députés.
L'américanisation, craint-on! Oui, nous pouvons bien sûr comparer le canton de Neuchâtel aux United States of America, mais nous ne sommes quand même que 180'000 habitants, c'est l'occasion de le rappeler encore une fois! Nous ne sommes pas vraiment convaincu qu'il faille des meetings à la Donald Trump pour emporter la mise dans ce canton. En tout cas, ce n'est pas la vision que nous avons, pour notre part, de notre coin de pays.
Nous rediscuterons tout à l'heure, et nous proposerons qu'après le vote d'entrée en matière, il y ait une suspension de séance pour discuter de l'évocation du renvoi en commission, dont nous avons peut-être un peu le sentiment qu'au-delà des thèmes que nous souhaitons approfondir – mais, voilà, au bout d'un moment, il faut aussi avancer –, il y a peut-être une crainte d'une réforme qui a avancé trop vite et qui n'était peut-être pas tout à fait mûre pour le mois d'avril. Le Conseil d'État pourrait entendre ce grief, et, sans forcément souhaiter le renvoi en commission, imaginer aborder l'ensemble de ces thèmes et renvoyer l'entrée en vigueur à plus tard. Mais nous en reparlerons peut-être après la suspension, ou plutôt d'abord après l'entrée en matière – nous avons cru comprendre qu'elle allait permettre quand même le vote de l'espoir –, et puis ensuite, nous proposerons une suspension de séance.
Après beaucoup d'interventions, nous nous réservons pour la fin! C'est un petit peu curieux d'entendre que le Conseil d'État a entendu la commission thématique alors qu'il insiste en vain depuis deux ans. Mais comme, au fond, ce débat, c'est s'envoyer des piques de gauche et de droite – et ce n'est pas forcément une métaphore complète –, nous allons essayer de ne pas insister lourdement. Ce que nous observons, c'est que nous sommes en train de parler de plusieurs choses différentes. Une urgence semble être reconnue par tout le monde: il s'agit de se porter au secours des institutions sociales…
Après beaucoup d'interventions, nous nous réservons pour la fin! C'est un petit peu curieux d'entendre que le Conseil d'État a entendu la commission thématique alors qu'il insiste en vain depuis deux ans. Mais comme, au fond, ce débat, c'est s'envoyer des piques de gauche et de droite – et ce n'est pas forcément une métaphore complète –, nous allons essayer de ne pas insister lourdement. Ce que nous observons, c'est que nous sommes en train de parler de plusieurs choses différentes. Une urgence semble être reconnue par tout le monde: il s'agit de se porter au secours des institutions sociales de notre canton. Il semble admis aussi que nous devions nous inquiéter du faible rendement de nos capitaux, qui va irrémédiablement poser des problèmes. Mais ce sont des questions différentes que vous liez aujourd'hui parce que, évidemment, c'est l'occasion d'en parler et nous comprenons bien que vous fassiez ce lien, mais cela pourrit quand même un tout petit peu le débat.
Le Conseil d'État, s'il a changé d'avis en disant qu'il acceptait la motion dans un premier temps et qu'il s'y oppose aujourd'hui, eh bien, la différence, c'est qu'il a déjà fait le boulot! C'est juste cela, la différence. Le rapport est fait. Il est déposé. Il est même plus qu'adopté (il a été adopté avant-hier), il est déjà déposé au bureau du Grand Conseil. Mais, évidemment, ce qui concerne uniquement le volet de l'urgence évoquée par la motion Pierre Hainard, qui est ce que nous avons envie de régler extrêmement rapidement. Mais ce n'est pas parce que nous nous dépêchons de faire quelque chose qui n'a pas pris un temps considérable que nous maîtrisons le reste. Nous n'avons pas très bien compris l'intervention du député Olivier Haussener à cet égard.
Alors, que la motion soit acceptée ou non, c'est vraiment sans importance. Nous vous proposons qu'aujourd'hui, nous en restions à ce débat-là. Votez-la, et si vous l'acceptez, elle sera classée ensuite; si elle est refusée, le travail est déjà fait, le débat aura lieu à la commission Prévoyance. Donc, cela ne change strictement rien. Et par la suite, nous allons débattre sereinement de l'autre aspect des choses.
Ce qui serait dommage dans cet aspect de prévoyance, c'est qu'on en reste chacun avec ce qui est coincé en travers de la gorge à la suite des débats relativement houleux qui ont eu lieu en 2013. Les débats depuis lors ont toujours été un peu tendus, et aujourd'hui, nous n'arrivons pas à sortir de ce: "Voyez bien ce qu'on vous dit, c'est de votre faute si…" Nous croyons qu'il va falloir mettre les choses un tout petit peu à plat, réfléchir sereinement. Le Conseil d'administration de prévoyance.ne est là pour le faire, la commission Prévoyance s'y est attelée également et le Conseil d'État est conscient de ses responsabilités. Mais faisons cela dans la sérénité, si vous le voulez bien. Alors, votez dans un sens ou dans l'autre, et que nous puissions bientôt aller au lit!
La préoccupation du Conseil d'État est exactement celle du motionnaire et celle de l'ensemble, aujourd'hui, de la commission Prévoyance. En 2013 déjà, le Conseil d'État s'était opposé à l'instauration du chemin de croissance made in Neuchâtel, avec notamment un objectif de passage du taux de couverture de 80 à 100% en 2039, en avertissant des conséquences possibles. En janvier 2016, il a réitéré ses vives craintes à l'occasion d'un débat sur un postulat socialiste finalement rejeté. Enfin, dans une réponse écrite à l'interpellation 15.141, le Conseil d'État a confirmé sa vive inquiétude. Bref…
La préoccupation du Conseil d'État est exactement celle du motionnaire et celle de l'ensemble, aujourd'hui, de la commission Prévoyance. En 2013 déjà, le Conseil d'État s'était opposé à l'instauration du chemin de croissance made in Neuchâtel, avec notamment un objectif de passage du taux de couverture de 80 à 100% en 2039, en avertissant des conséquences possibles. En janvier 2016, il a réitéré ses vives craintes à l'occasion d'un débat sur un postulat socialiste finalement rejeté. Enfin, dans une réponse écrite à l'interpellation 15.141, le Conseil d'État a confirmé sa vive inquiétude. Bref, cela ne sert à rien d'avoir raison si nous n'emportons pas la mise!
Aujourd'hui, le fruit semble enfin mûr. Il faut cesser en effet d'inquiéter inutilement les institutions sociales de ce canton, menacées de faillite et, en outre, les institutions intercantonales, surprises (pour employer un terme poli!) d'être appelées à contribuer massivement juste pour les beaux yeux des Neuchâtelois. L'urgence, c'est la suppression, cela vient d'être dit, de l'obligation de passer de 80 à 100% du taux de couverture au plus tard en 2039. Ce sont surtout les obligations de provisionnements gigantesques qui vont avec cette mesure qui posent problème. La question du chemin de croissance est moins urgente, puisque le chemin cantonal et le chemin fédéral sont les mêmes pendant quelques années, et que ce n'est que dans quelques années que les chemins s'écartent.
Donc, la motion va complètement dans le sens de la vision du Conseil d'État, qui pourtant s'y oppose. Pourquoi? Eh bien, parce que, plus qu'un engagement à faire, le Conseil d'État a fait un projet de loi qu'il a déposé ce dernier vendredi, qui est donc sur le bureau du Grand Conseil, pour remédier à la problématique qui vient d'être soulevée. Donc, c'est bien au-delà que nous agirons, dans le cadre de la présente législature ou quelque autre engagement de ce type-là, puisque le rapport a déjà été adopté par le Conseil d'État, puisque nous connaissons la problématique depuis un certain temps et que, sentant le fruit mûr, nous nous sommes mis à la tâche.
Cela ne veut pas dire que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes s'agissant de prévoyance.ne. Ce n'est pas complètement le terme de la motion, mais nous n'aimerions pas terminer sans évoquer le gros souci, tant du Conseil d'administration de prévoyance.ne que du Conseil d'État, et, bien sûr, de votre commission Prévoyance aussi: c'est que le tiers cotisant est aux soins intensifs! Le tiers cotisant, c'est une bonne partie de ce qui fait que nous avons des rentes lorsque nous sommes vieux. Il y a l'employeur, il y a l'employé et il y a le produit de la fortune, c'est que nous appelons le tiers cotisant. Eh bien, depuis janvier 2015, ce tiers cotisant est bien pâle. Les conséquences sont énormes et la réflexion est évidemment en cours pour faire face à cette situation complètement nouvelle, née, encore une fois, des événements du taux plancher du mois de janvier 2015 et dont les conséquences semblent plus à long terme que cela a pu être envisagé dans un premier temps.
Cette réflexion pourrait conduire, nous l'avons évoqué, à un changement du système de primauté, le cas échéant bien entendu avec d'importantes mesures transitoires qui devront être examinées. Cette réflexion est en cours à l'heure actuelle, et nous ne voulions pas prendre la parole sur prévoyance.ne sans évoquer cette grosse problématique. Mais sur la problématique relevée par M. Pierre Hainard, nous imaginons, nous espérons que le rapport donnera satisfaction à la commission Prévoyance, en tout cas, elle va en être saisie par le bureau dans les jours qui viennent, et nous serions embêté que la motion soit maintenue parce que nous n'avons pas mis dans le projet de loi qu'il fallait classer la motion.
Cette interpellation pose plusieurs questions que nous aborderons sous quatre angles: la fermeture du foyer d'éducation de Prêles, l'avenir des jeunes neuchâtelois qui y sont placés, la politique à long terme dans le domaine du placement des délinquants mineurs et l'établissement concordataire fermé pour filles mineures.
Tout d'abord, la fermeture du foyer d'éducation de Prêles. Cette annonce nous a en effet surpris. Qu'il s'agisse des juges de l'autorité de protection de l'adulte et de l'enfant, des services placeurs, de l'office de liaison qu'est le service des institutions pour adultes et …
Cette interpellation pose plusieurs questions que nous aborderons sous quatre angles: la fermeture du foyer d'éducation de Prêles, l'avenir des jeunes neuchâtelois qui y sont placés, la politique à long terme dans le domaine du placement des délinquants mineurs et l'établissement concordataire fermé pour filles mineures.
Tout d'abord, la fermeture du foyer d'éducation de Prêles. Cette annonce nous a en effet surpris. Qu'il s'agisse des juges de l'autorité de protection de l'adulte et de l'enfant, des services placeurs, de l'office de liaison qu'est le service des institutions pour adultes et mineurs (SIAM) ou des autorités politiques, la décision bernoise n'était pas connue avant d'être annoncée à la presse. Les réactions n'ont pas manqué, aussi bien dans notre canton que dans d'autres cantons romands, utilisateurs réguliers de cette structure, effectivement unique en son genre. La présidente de l'association latine des juges des mineurs a d'ailleurs envoyé une lettre de protestation à notre homologue bernois, lui faisant part de sa déception quant au manque de communication et, surtout, de concertation préalable en lien avec la décision de fermer le foyer d'éducation de Prêles – de surcroît d'ici fin septembre et non pour la fin de l'année en cours, selon nos derniers renseignements. Pour information, d'ailleurs géographique, Prêles, ce n'est pas du tout loin de chez nous, d'où l'autre nom de cet établissement, l'établissement du Plateau de Diesse.
Toutefois, et contrairement à ce qui est évoqué dans le développement de l'interpellation, le canton de Berne ne fait officiellement pas partie du Concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands et partiellement du Tessin de 2005. Autrement dit, tout en déplorant sa politique de communication, il faut reconnaître que le canton de Berne est autonome dans ses choix concernant l'adaptation, le changement de mission, voire même de fermeture d'une de ses structures. Il peut ainsi agir seul, sans obligation de consulter les autres cantons, même si cela peut paraître comme assez peu élégant à l'occasion.
Or, après une analyse approfondie mandatée par le gouvernement bernois auprès d'un intervenant externe, il est apparu qu'au vu d'un taux d'occupation décroissant d'année en année – il y a eu une diminution de 71% entre 2010 et 2014 –, la seule solution, apparemment, pour faire cesser l'hémorragie financière aussi bien pour le canton de Berne qu'indirectement aussi pour les autres cantons placeurs se partageant les charges par le biais du prix de journée, était de fermer le foyer. Cela va bien sûr dans le contexte très général et largement débattu dans les médias depuis quelques années de la baisse de la délinquance juvénile. L'actuelle crise des migrants a probablement joué également un rôle, accéléré la prise de décision puisque, vous l'avez lu, les locaux de Prêles seront affectés à l'accueil des requérants d'asile.
Quant aux onze Neuchâtelois placés au foyer d'éducation de Prêles au moment de l'annonce de sa fermeture, il faut savoir que cinq se trouvent d'ores et déjà à la fin de leur séjour institutionnel, tout en étant encore suivis à distance par du personnel du foyer. Ce suivi sera ensuite assuré par les assistants sociaux en charge de leur dossier. Deux des jeunes ayant, depuis l'annonce, quitté le foyer, il ne reste de fait que quatre jeunes pour lesquels il faudra effectivement trouver une solution dans les six mois à venir. Or, indépendamment des places disponibles, cette solution ne saurait se traduire par un simple transfert à Pramont au Valais pour tout le monde. En effet, cette structure, concordataire celle-là, ne permet que l'exécution des mesures en régime fermé, alors que la grande majorité des jeunes placés à Prêles se trouvent au bénéfice d'un régime semi-ouvert. Par ailleurs, pour eux, un placement aux Léchaires à Palézieux n'est pas envisageable non plus, étant donné que cette structure, également concordataire, n'accueille que des jeunes en exécution de peines et non de mesures, même si parfois les choses ne sont pas si éloignées l'une de l'autre, les deux populations ne pouvant pas être mélangées, conformément aux normes fédérales en vigueur.
Donc, oui, le problème de trouver une solution alternative au placement à Prêles existe, mais pour quatre jeunes seulement. Avec le concours du SIAM, juges et services placeurs réfléchissent à des solutions alternatives qui peuvent se traduire par une fin de placement anticipé, le transfert dans une autre institution ouverte sise dans le canton ou hors canton, ou encore par une prise en charge ambulatoire, éventuellement renforcée en fonction des circonstances.
S'agissant de la politique à long terme envisagée par le Conseil d'État dans le domaine du placement des délinquants mineurs, et même s'il convient de rappeler qu'elle est d'abord de la compétence de la justice, elle s'inscrit aujourd'hui et s'inscrira à l'avenir encore dans la collaboration intercantonale initiée par le concordat de 2005. Avec les responsables politiques compétents des cantons latins réunis au sein de la Conférence latine des chefs des départements de justice et police (CLDJP), nous veillerons à ce que la demande en placements soit satisfaite, en modifiant au besoin les missions des établissements en place, le souci de la réinsertion sociale et professionnelle des jeunes étant constamment présent. Une réelle planification reste toutefois difficile en regard des fluctuations de la demande, et la CLDJP doit trouver le moyen d'adapter rapidement et continuellement le dispositif latin.
C'est dans ce contexte qu'une offre pour jeunes filles – attendue par le concordat depuis 2005, où Neuchâtel a très fortement traîné les pieds au cours de ces dernières décennies –, eh bien, la construction de cet établissement concordataire était initialement prévue à Dombresson, sur le campus de la Fondation Borel, et cet établissement a été réévalué depuis deux ans, dès lors que justement, au fond, l'ensemble des établissements se trouvaient confrontés à une baisse de la demande. Il s'agissait donc d'un établissement pour jeunes filles. Il y a donc, vous l'avez compris, beaucoup de séparations, ce qui rend extrêmement difficile la planification puisqu'il y a des mesures, des peines, il y a des jeunes filles, des jeunes gens, et tout cela doit être séparé. Nous avons ainsi estimé que la crainte de ne pas occuper les seize places envisagées méritait une solution alternative moins coûteuse, ne fût-ce que provisoire. Nous avons été rejoint dans cette réflexion par l'Office fédéral de la justice.
Aussi avons-nous travaillé à la mise à disposition, par le foyer fribourgeois de Saint-Etienne, et plus précisément au sein de sa structure Time Out, de quatre places censées accueillir, dès l'année prochaine et pour une période pilote de quatre ans, des filles pour lesquelles la justice aura jugé qu'elles ont besoin d'un lieu sécurisant fermé. L'Office fédéral de la justice a été saisi du dossier et du nouveau concept d'accueil offert par l'institution fribourgeoise, et doit encore donner son feu vert, non tellement sur le fond, mais sur les conditions posées en termes de respect des directives sur les subventions, dès lors que, de facto, l'institution changera son affectation et élargira sa mission. Évidemment que des discussions doivent également intervenir avec le canton de Neuchâtel.
C'est ainsi qu'une solution raisonnable et opportune est en phase d'être trouvée dans le contexte d'une collaboration, et, en l'occurrence, avec nos amis fribourgeois avec lesquels le contact est très bon. Et c'est ainsi que, face à la baisse de la délinquance juvénile, le département a réagi, probablement opportunément, pour éviter des coûts tout en maintenant une réponse opportune, vous l'avez entendu, sous la forme d'un essai de quatre ans avec quatre places au lieu des seize prévues, pour 11 ou 12 millions de francs à Dombresson, auxquels, pour l'instant en tout cas, nous pouvons renoncer en tant que canton latin obligé par le concordat à un certain nombre de prestations. Aujourd'hui, nous pouvons renoncer à cet investissement.
L'autre jour, un chiropraticien nous croise et nous dit: "Mais, au fond, le soutien à l'aquagym, c'est quand même dommage que vous le supprimiez!". Un jeune de Cormondrèche nous disait: "Il n'y aura plus le tournoi de ping-pong de Neuchâtel?" Un autre jeune nous disait: "Ce festival des rues, le 1er août, c'est vraiment bien!" Enfin, une autre personne: "Quid des réservations de salles de gym à futur?" Eh bien, Mesdames et Messieurs, la réponse est la même dans les quatre cas: le service des sports n'exerce aujourd'hui aucune action dans ces domaines très opérationnels, et il n'y aura donc au…
L'autre jour, un chiropraticien nous croise et nous dit: "Mais, au fond, le soutien à l'aquagym, c'est quand même dommage que vous le supprimiez!". Un jeune de Cormondrèche nous disait: "Il n'y aura plus le tournoi de ping-pong de Neuchâtel?" Un autre jeune nous disait: "Ce festival des rues, le 1er août, c'est vraiment bien!" Enfin, une autre personne: "Quid des réservations de salles de gym à futur?" Eh bien, Mesdames et Messieurs, la réponse est la même dans les quatre cas: le service des sports n'exerce aujourd'hui aucune action dans ces domaines très opérationnels, et il n'y aura donc aucun changement à cet égard.
Ce n'est pas de gaité de cœur, Mesdames et Messieurs, que le Conseil d'État s'est attelé à la tâche, ce n'est jamais avec plaisir que nous envisageons des restrictions. Mais ce n'est pas toujours ailleurs qu'il faut chercher les économies, mais, hélas d'ailleurs, pratiquement partout aujourd'hui. Il s'agit bien sûr de préserver les projets et actions en vue d'une bonne évolution du canton à moyen et long termes. Il s'agit de voir loin. Mais aussi de franchir d'affreux caps budgétaires d'ici là. Dans ce contexte, il n'est pas question de supprimer le soutien et la promotion du sport par l'État. C'est important, c'est symboliquement fort. La volonté du Conseil d'État est celle d'une population saine et cela se décline dans l'ensemble des départements.
La mission qui était confiée au département, c'est celle d'un soutien stratégique maintenu au sport, mais d'un allègement dans ses tâches administratives. Sur la forme, cette restructuration qui est envisagée n'est pas une tâche isolée qui doit être considérée juste pour elle-même, et c'est important sous l'angle de la communication. En effet, elle est incluse dans ce que nous appelons maintenant le REDFIN, le rapport du redressement des finances. Elle ne pouvait pas être annoncée ni dévoilée avant que le projet global du redressement des finances ne soit déposé, ce qui implique, évidemment, de jongler par rapport à la communication. Mais la commission cantonale des sports, c'est un élément qui est évoqué, n'a pas pu être nantie en détail avant le premier passage en commission des finances, quand bien même elle est effectivement l'organe consultatif qui sera consulté au moment opportun, nous y reviendrons tout à l'heure.
À noter que dans la commission REDFIN, aucune voix ne s'est élevée pour le maintien tel quel du service des sports. C'était le signal que nous attendions aussi, bien entendu, avant d'envisager cette restructuration. La commission cantonale des sports sera donc bel et bien consultée avant le passage au Grand Conseil – c'est une commission du Conseil d'État –, mais elle le sera avec un dossier solide et pas sur la seule base de perspectives éventuelles qui n'étaient pas validées par la commission des finances.
C'est le lieu d'informer que le travail ne se fait pas à la légère. D'innombrables rencontres ont été effectuées, ou le seront, ou sont à venir: les villes, les propriétaires de chalets, les employés du service, les conseillers communaux en charge de l'instruction publique, les partenaires privés, médias et sponsors du mérite sportif, les membres du panathlon, bientôt le directeur de l'Office fédéral des sports, les directions d'écoles – au nombre desquelles, d'ailleurs, l'interpellateur de ce jour.
À ce stade, ce que nous pouvons annoncer dans ce sujet hautement sensible et hautement émotionnel, comme nous avons pu le constater, c'est cette conviction, à première vue paradoxale, que nous pouvons faire mieux qu'aujourd'hui avec une coordination effective et efficace avec les villes, destinée notamment, c'est un exemple, à l'accueil de manifestations d'envergure. Et, dans ce contexte-là, est envisagée une conférence tripartite qui contraigne, quelque part, au moins les gens à se parler, ce qui n'est, au fond, aujourd'hui pas le cas. Un soutien stratégique au sport plutôt que des activités administratives.
Deuxième point: le mérite sportif, vous l'avez lu la semaine passée, est maintenu vu l'enthousiasme des partenaires médias, des associations en soutien et des sponsors. Nous avions envisagé de sauter l'exercice 2016; même l'exercice 2016 sera présent, avec une voilure sans doute un peu réduite au vu du contexte budgétaire. Évidemment que c'est une belle vitrine pour le canton, évidemment que c'est une belle reconnaissance pour les sportifs.
Le volet Jeunesse+Sport restera maintenu, probablement dans l'entité cantonale, mais en tout cas dans le canton, sans modification.
À futur, il pourrait toujours s'agir à l'avenir d'un service, même au vu de l'effectif réduit, et cela, vu la valeur symbolique que nous percevons dans l'activité et le soutien que nous devons accorder au sport. Le domaine va donc évoluer en diminution par rapport au soutien administratif aux camps de ski, qui est le seul volet véritablement touché dans cette restructuration. Mais ce n'est pas l'objet de l'interpellation. Toutefois, nous pouvons déjà dire – parce qu'au fond, il y aura de nouveau des interprétations faites suite à nos propos – qu'aujourd'hui déjà, les écoles choisissent librement leurs chalets, avec ou sans le service des sports; que le service des sports en propose sept, mais dès l'hiver prochain seulement six, dont l'État n'est pas propriétaire (beaucoup de gens croient que ce sont les chalets du canton de Neuchâtel, ce n'est pas le cas, ce sont des propriétaires valaisans privés qui sont à la tête de ces chalets). En ce qui concerne les camps de ski, le service des sports n'a aucun rôle stratégique, il n'est qu'un appui hôtelier. Par exemple, il ne définit pas le rythme des camps de skis, ou leur fréquence ou leur durée, il est uniquement un appui hôtelier.
Tout est calé jusqu'à l'hiver prochain compris, donc il n'y a pas d'urgence aujourd'hui s'agissant des camps de ski, et ce temps sera mis à profit pour réfléchir ensemble à la suite à donner à cette organisation. C'est une organisation qui date du temps où il n'y avait que le téléphone et le courrier. Aujourd'hui, nous avons des mails et des plateformes. Nous vous invitons à aller voir un récent 12:45 de la TSR qui fait part de la plateforme GoSnow qui donne satisfaction à des enseignantes genevoises qui disent tout leur plaisir! Eh bien, nous espérons que les écoles neuchâteloises auront le même plaisir à utiliser cette plateforme à futur. Mais nous entendons les accompagner, peut-être mettre les chalets que nous avons aujourd'hui en location et leurs propriétaires sur cette plateforme. Bref, discuter, débattre, pour faire en sorte que cet aspect, qui prend un temps énorme aujourd'hui au service des sports et qui est un appui véritablement, nous dirions, plus aux propriétaires valaisans qu'aux écoles neuchâteloises. Nous commandons, pour vous donner l'exemple jusqu'au bout, les boîtes de petits pois! C'est le service des sports qui le fait! Et, au fond, quand un camp de ski est pris avec une pension différente, il n'y a pas ce travail à faire. Aujourd'hui, c'est une partie des camps qui sont faits par le service des sports. Bref, nous vous avons dit que ce n'était pas le thème de l'interpellation, nous arrêtons là. Pour vous dire qu'il y a encore un hiver qui est calé et qu'ensuite, des solutions auront lieu de ce point de vue-là.
En bref, le travail est en cours, et nous vous remercions, Monsieur Patrick Herrmann, de nous avoir permis, par cette interpellation, de vous faire un bref état des lieux des réflexions en cours et des solutions à venir, et nous nous réjouissons de vous rencontrer dans le cadre de l'examen des solutions à apporter au seul point qui pose véritablement, peut-être, problème, mais nous ne le pensons pas, celui de l'organisation des camps de ski à futur.
Le Conseil d'État confirme la position exprimée dans le rapport. Il s'en remet, constatant que l'affaire est surtout celle des communes. Il n'empêche, et nous avons entendu ces doutes au sein du Grand Conseil, le Conseil d'État reste perplexe, et nous devons dire qu'il l'est encore plus à la réflexion. En effet, a priori, cela a l'air bien sympathique, puisque nous accordons une possibilité de plus aux communes. Mais, à la réflexion, la multiplication des systèmes dans un tout petit canton ne risque-t-elle pas d'être défavorable à la compréhension du système politique par ladite population? I…
Le Conseil d'État confirme la position exprimée dans le rapport. Il s'en remet, constatant que l'affaire est surtout celle des communes. Il n'empêche, et nous avons entendu ces doutes au sein du Grand Conseil, le Conseil d'État reste perplexe, et nous devons dire qu'il l'est encore plus à la réflexion. En effet, a priori, cela a l'air bien sympathique, puisque nous accordons une possibilité de plus aux communes. Mais, à la réflexion, la multiplication des systèmes dans un tout petit canton ne risque-t-elle pas d'être défavorable à la compréhension du système politique par ladite population? Il nous paraît important que les systèmes électoraux soient clairs et compris, sinon, au fond, nous risquons de renforcer l'abstentionnite aiguë que nous observons déjà.
Deuxième point, le Conseil d'État avait réservé d'éventuels aspects techniques. Ceux-ci ne sont pas rédhibitoires, mais nous tenions à vous faire part de notre appréciation relative aux coûts et à la charge de travail que cela implique pour l'État. Au point de vue coûts, pour chaque élection, puisqu'il y aura forcément chaque fois une nouvelle élection, eh bien, les coûts ne sont pas énormes, c'est 3'000 à 3'500 francs de port. Par contre, nous avons évalué à une quarantaine d'heures de travail, tout de même, à chaque élection, ce qui sera nécessité par la chancellerie cantonale. Bien sûr que les communes concernées auront des coûts importants et également un fort taux de travail – mais, aujourd'hui, nous sommes au Grand Conseil, ce sont donc les charges de l'État dont nous vous faisons part.
Cela dit, vous l'avez compris, le Conseil d'État, très perplexe, s'en remet toutefois à l'immense sagesse du Grand Conseil.
Le Conseil d'État s'oppose également à l'urgence. En tant que conseiller d'État en charge de la culture, nous sommes véritablement ravi de voir l'importance que plusieurs députés accordent à la manière dont l'État organise son soutien aux activités artistiques et culturelles. Mais en tant que conseiller d'État, membre d'un collège qui doit faire face à des défis majeurs en matière de politique économique, financière, sociale ou encore en matière de santé publique et de sécurité, nous ne pouvons pas vous suivre sur la demande de traitement en urgence.
Si cette matière devait être traitée en ur…
Le Conseil d'État s'oppose également à l'urgence. En tant que conseiller d'État en charge de la culture, nous sommes véritablement ravi de voir l'importance que plusieurs députés accordent à la manière dont l'État organise son soutien aux activités artistiques et culturelles. Mais en tant que conseiller d'État, membre d'un collège qui doit faire face à des défis majeurs en matière de politique économique, financière, sociale ou encore en matière de santé publique et de sécurité, nous ne pouvons pas vous suivre sur la demande de traitement en urgence.
Si cette matière devait être traitée en urgence, ce serait le signe que nous vivons dans la plus heureuse des Républiques, une République qui n'aurait pas d'autres préoccupations vitales que de s'intéresser à la formulation de processus déjà appliqués depuis plusieurs années. Et nous précisons ce point – ce sera très rapide. En effet, ce qui semble ébranler aujourd'hui certains d'entre vous ne présente en vérité rien de nouveau. Il s'agit du renforcement de la politique culturelle amorcée en 2010 déjà, dans le cadre du plan d'intention du Conseil d'État et repris dans le programme de la législature 2014-2017.
Il était clairement prévu que le Conseil d'État visait trois objectifs principaux: "l'excellence" de l'offre culturelle (l'excellence entre guillemets, au sens de la qualité), l'attractivité et le rayonnement du canton, l'accès de tous les publics à la culture pour une meilleure qualité de vie. Cette vision méritait d'être partagée et communiquée aux principaux intéressés. C'est pourquoi elle a été présentée et discutée avec les acteurs culturels, à l'occasion d'une rencontre ici même, dans cette salle, le 14 décembre dernier. Les échanges ont été fructueux et positifs et ont permis de constater que les acteurs culturels approuvaient ces évolutions ainsi que les outils mis en place. Et, d'ailleurs, ces échanges ne concernaient pas que le volet des arts de la scène, qui semble retenir presque exclusivement votre attention.
Donc, non à l'urgence, non pas en raison d'un développement navrant, peu digne de membres d'un parti qui prétend tenir un rôle important dans notre République – et nous en restons là, refusant d'entrer dans la polémique lancée –, mais parce que, s'il y a urgence en l'occurrence, toutes les motions pourraient revêtir cette forme à futur, et ce n'est pas le sens de l'OGC de les traiter ainsi.
Le Conseil d'État est, bien sûr, tout comme vous, sensible à toutes les questions qui traitent de la sécurité. Les vagues d'actes terroristes, menés sous couvert de djihadisme, de ces derniers mois nous ont tous choqués. Voici, dans l'ordre, les réponses à vos trois questions.
Première sous-question: le canton peut-il adapter son dispositif pour offrir un service de consultation à disposition des proches pour prévenir toute forme de radicalisation?
L'interpellation conclut, à notre sens, un peu trop rapidement au fait que "les parents ne savent vers qui se tourner lorsqu'ils soupçonnent un pr…
Le Conseil d'État est, bien sûr, tout comme vous, sensible à toutes les questions qui traitent de la sécurité. Les vagues d'actes terroristes, menés sous couvert de djihadisme, de ces derniers mois nous ont tous choqués. Voici, dans l'ordre, les réponses à vos trois questions.
Première sous-question: le canton peut-il adapter son dispositif pour offrir un service de consultation à disposition des proches pour prévenir toute forme de radicalisation?
L'interpellation conclut, à notre sens, un peu trop rapidement au fait que "les parents ne savent vers qui se tourner lorsqu'ils soupçonnent un proche de se radicaliser". La police a déjà reçu la confidence de parents ou de proches, preuve que des parents ont su à qui s'adresser. La création d'un service de consultation ad hoc, à l'image des cantons de Berne et de Zurich, ne garantit pas le fait que tous les parents auront connaissance de ce bureau et y feront appel en cas de soupçons. Il n'est jamais possible de regrouper toutes les informations, alors que des gens iront se confier, dans un cas, à la police et, dans d'autres, auprès de multiples interlocuteurs aussi variés que l'école, les acteurs du domaine social, les acteurs du secteur médical, les acteurs dans le domaine religieux, les acteurs dans le domaine sportif, etc.
Même si cette question relève plutôt du domaine de la prévention non policière, la police neuchâteloise a entrepris ces 24 derniers mois, et continue, une sensibilisation du réseau institutionnel et associatif, précisément sur cette question de la radicalisation djihadiste. Les différents services de l'administration savent, dès lors, comment identifier les symptômes et à qui s'adresser. Ils n'ont pas attendu les actes terroristes de 2015 pour collaborer sur certains aspects.
Á notre sens, la question de la prévention de la radicalisation doit aujourd'hui être également une priorité opérationnelle des acteurs non policiers, comme le service de la cohésion multiculturelle et/ou les autres structures telles que la plateforme de Dialogue interreligieux ou centres de jeunesse ainsi que des centres islamiques présents dans le canton. Pour répondre à une sollicitation du réseau national de sécurité, un inventaire cantonal des mesures et initiatives prises à Neuchâtel dans ce contexte est actuellement en cours, sous la responsabilité du délégué à la jeunesse.
Deuxième sous-question: le canton, en collaboration avec d'autres cantons, peut-il aménager, dans le cadre de son dispositif de sécurité, une structure d'accueil de jeunes djihadistes de retour des zones de conflit afin de les "déradicaliser" et de les resocialiser?
Si la question du retour des djihadistes se pose ailleurs en Europe, elle est pour l'heure très peu débattue en Suisse puisqu'il s'agit de cas très isolés – moins de 10 pour la Suisse – et pour lesquels des solutions au cas par cas sont décidées. Il est probable que si un tel cas devait se présenter dans notre canton, l'approche serait la même, c’est-à-dire l'instauration d'un suivi particulier décidé dans le cadre d'un réseau constitué par la justice, service de probation et autres instances, avec des mesures spécifiques de suivi: consultation d'un psychologue, travail régulier, interdiction de tout contact avec telle ou telle personne, etc. Sur ce point, il apparaît un peu précoce d'engager des ressources avant l'émergence concrète des cas.
Et troisième sous-question: le canton dispose-t-il d'une base légale suffisante qui permette aux autorités cantonales compétentes de signaler des personnes devant être surveillées? Sinon, est-ce que le Conseil d'État entend proposer à notre Autorité les modifications nécessaires?
Oui, assurément, et à la faveur de sa nouvelle loi sur la police, la police neuchâteloise a réagi en mettant en place une base légale spécifique pour effectuer des signalements aux fins de surveillance discrète valable pour l'espace Schengen. Seuls, neuf cantons en disposent actuellement. Ce signalement permet de rassembler des données sur une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction grave ou représentant une menace pour la sécurité.
Le Conseil d'État peut ainsi vous assurer que des moyens coordonnés et proportionnés sont mis en œuvre pour lutter contre le terrorisme, et ce dans le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cette question est relative au service des sports (SSPO). Elle comporte trois tiroirs. Le premier: "La suppression du service des sports est-elle déjà décidée?" La réponse est non. Dire ou écrire que le service des sports sera supprimé est un abus de langage. Dans la réalité, il s'agit d'une restructuration du service des sports, prévue et annoncée dans le cadre du programme du redressement des finances – toujours lui! Il s'agit concrètement de redéfinir la coordination entre le canton et les villes en matière de sport et de donner une nouvelle structure au SSPO, mais aussi, nous n'hésitons p…
Cette question est relative au service des sports (SSPO). Elle comporte trois tiroirs. Le premier: "La suppression du service des sports est-elle déjà décidée?" La réponse est non. Dire ou écrire que le service des sports sera supprimé est un abus de langage. Dans la réalité, il s'agit d'une restructuration du service des sports, prévue et annoncée dans le cadre du programme du redressement des finances – toujours lui! Il s'agit concrètement de redéfinir la coordination entre le canton et les villes en matière de sport et de donner une nouvelle structure au SSPO, mais aussi, nous n'hésitons pas à le dire, un nouveau souffle à ce dernier.
L'organisation sera plus légère. Conséquemment, il y aura une baisse des EPT dévolus aux prestations fournies. L'actuel SSPO sera redimensionné dans ses prestations et dans son organisation pour fin 2016. Il fonctionnera dès 2017 sous une forme nouvelle, dont les contours et les attributions exactes doivent encore être définis. S'agira-t-il d'un service, d'un office, d'un délégué? Cette question est encore ouverte, même si le Conseil d'État en a déjà débattu. Il s'agit en particulier de soumettre cette question à la commission cantonale consultative des sports. Il s'agira, en tous les cas, d'une structure substantielle et redynamisée qui travaillera en bonne intelligence avec les deux villes. Jeunesse et sports, en particulier, perdurera. A la deuxième question: "Si non (puisque c'est non!), en se retirant de l’organisation du mérite sportif, ne prend-on pas des options qui découlent de décisions qui n’ont pas été prises?" Vous avez raison, Monsieur Jean-Claude Guyot, ce dossier en est bel et bien au stade de projet. Les discussions ont lieu depuis plusieurs semaines avec les villes de Neuchâtel et La Chaux-de- Fonds, avec les employés qui sont suivis de très près par le service des ressources humaines (SRH), avec les propriétaires des chalets que nous louons en Valais pour l'organisation des camps de ski, avec les conseillers communaux en charge de l'instruction publique. Bref, avec tous les partenaires touchant de près ou de loin aux prestations du service des sports.
S'agissant du mérite sportif, ce volet fait l'objet d'un examen au même titre que les autres prestations du service des sports. Nous ne préjugeons de rien, et notre souhait est bien évidemment que cette manifestation, qui récompense nos sportifs méritants, perdure, sous une forme ou sous une autre. Les discussions sont prévues au mois de mars avec les médias impliqués et les sponsors du prix. Mais il est vrai que, pour 2016, nous souhaitons marquer une pause, dès lors que le service des sports, dans cette période de restructuration, ne peut pas assurer l'organisation d'une manifestation d'une telle ampleur. Mais, là encore, rien n'est définitif et il pourrait intervenir en soutien, que ce soit en ressources humaines ou financières, sur cette question du prochain mérite sportif qui, encore une fois, mériterait de subsister.
La troisième question tombe, puisque c'est "Si non". Mais elle nous donne quand même l'occasion de répéter que le Conseil d'État ne bradera pas son soutien aux clubs sportifs du canton, aux événements sportifs qui s'y organisent ou qui pourraient y être amenés, bref, le soutien au sport. Celui-ci entre, en particulier, dans la vision d'une société en bonne santé, qui a été et qui est développée par le Département des finances et de la santé.
S'agissant maintenant du personnel, il n'a jamais été question de conserver uniquement "un délégué accompagné d'une secrétaire". L'article cité relève d'un journalisme de troisième ligue, celui qui consiste à omettre de vérifier ses sources, avec tout le mal qu'il peut y avoir de colporter une simple rumeur – pensez simplement à l'effet produit au sein du service des sports. La voilure exacte sera définie en fonction du volume de prestations restantes. Selon l'estimation actuelle, la nouvelle structure devrait occuper environ 3,5 EPT, cinq personnes, contre 7 EPT actuellement. Notre priorité va aux personnes touchées par cette restructuration, et nous avons très bon espoir de trouver une solution positive pour chacun. Le SRH y travaille d'ailleurs avec ardeur et professionnalisme. (Nous précisons que la troisième ligue, ce n'est pas si affreux que cela, nous y avons-nous-même joué en football.)
Dernier point. En résumé: pas de suppression, mais une réorganisation; rien de définitif à ce jour, mais des discussions en cours avec tous les acteurs concernés, avec une priorité pour le personnel touché; une importance maintenue au prix du mérite sportif, mais une organisation à revoir, comme pour toutes les prestations du service des sports. Nous n'avançons pas sans réfléchir, sans reprendre des choses, et c'est souvent dans la crise, dans les éléments troublants que nous arrivons à développer des solutions satisfaisantes. En tout cas, des annonces sur les contours futurs seront communiquées au printemps.
Quel avenir pour la police neuchâteloise? En conséquence de la diminution de son effectif cible, en termes d'EPT, initialement prévu à 413 et ramené en fin d'année dernière à 405, suite aux contraintes financières que nous connaissons bien, il est exact, en effet, que la police neuchâteloise, à notre propre demande, réfléchit à un certain nombre de mesures de redimensionnement de son activité. Il s'agit là, nous vous le rappelons, d'un des chapitres du fameux redressement des finances.
Une de ces mesures pourrait être la fermeture d'un ou deux postes de police, nous l'avons déjà annoncé. Une …
Quel avenir pour la police neuchâteloise? En conséquence de la diminution de son effectif cible, en termes d'EPT, initialement prévu à 413 et ramené en fin d'année dernière à 405, suite aux contraintes financières que nous connaissons bien, il est exact, en effet, que la police neuchâteloise, à notre propre demande, réfléchit à un certain nombre de mesures de redimensionnement de son activité. Il s'agit là, nous vous le rappelons, d'un des chapitres du fameux redressement des finances.
Une de ces mesures pourrait être la fermeture d'un ou deux postes de police, nous l'avons déjà annoncé. Une autre de ces mesures, et c'est celle qui est l'objet de la question, vise à mettre en place, au sein de son unité opérationnelle appelée police-secours, une organisation sous forme de groupe, à l'image de ce qui est déjà en place dans tous les autres corps de police de Suisse romande et du Tessin, afin de pouvoir disposer, de manière plus souple et plus rapide, d'effectifs supplémentaires pour les interventions en fin de semaine, notamment les nuits de vendredi à samedi et de samedi à dimanche.
Il n'est pas prévu que cette organisation en groupe, à effectif presque constant, augmente l'effectif total du nombre de cadres policiers de la police neuchâteloise. En effet, il est prévu qu'une demi-douzaine de cadres de l'unité de police mobile soit ainsi réaffectée dans de nouvelles missions. Il n'y aura donc, à terme, pas d'augmentation du nombre total de cadres à la police neuchâteloise. Par contre, le travail en groupe, en plus de permettre une plus grande souplesse, renforcera grandement les possibilités d'encadrement et de suivi des gendarmes par la hiérarchie intermédiaire, en particulier des plus jeunes d'entre eux.
Concernant les horaires de travail de cette catégorie de personnel, deux modèles sont encore actuellement à l'étude, et ce, en relation et en coordination avec une psychologue du travail spécialisée dans la gestion des nuisances en relation avec le travail de nuit. En effet, le travail en groupe permettra la mise en place de nouveaux horaires, soit une cadence de nuit, travail, et de jour, congé, plus favorable en termes de récupération et de vie sociale. Ces horaires seront ensuite testés par le personnel, qui pourra se prononcer librement sur les avantages et inconvénients des deux modèles.
Il n'est pas prévu de coûts supplémentaires par rapport à l'organisation actuelle et il n'y aura pas de création de nouveaux postes, mais, par contre, certains postes de cadres, actuellement existants, ceux notamment des chefs de quart, sont actuellement revus en y adjoignant de nouvelles responsabilités en termes de conduite et de gestion du personnel.
Nous nous permettons de prendre immédiatement la parole, car nous supposons qu'il n'y a pas 115 personnes qui vont s'exprimer sur ce rapport, en effet, peu spectaculaire et anodin, mais pas sans effet quand même.
Nous aimerions relever là un paradoxe. Le député Michel Bise se plaint d'une loi de trop, mais c'est une loi pour alléger justement une disposition légale et faciliter le travail tant des avocats que de l'administration. C'est donc plutôt une loi de moins, même si, il est vrai, il s'agit de peu de choses. Mais il s'agit aussi d'un minuscule rapport qui a été préparé en un temps minim…
Nous nous permettons de prendre immédiatement la parole, car nous supposons qu'il n'y a pas 115 personnes qui vont s'exprimer sur ce rapport, en effet, peu spectaculaire et anodin, mais pas sans effet quand même.
Nous aimerions relever là un paradoxe. Le député Michel Bise se plaint d'une loi de trop, mais c'est une loi pour alléger justement une disposition légale et faciliter le travail tant des avocats que de l'administration. C'est donc plutôt une loi de moins, même si, il est vrai, il s'agit de peu de choses. Mais il s'agit aussi d'un minuscule rapport qui a été préparé en un temps minime. Vous voyez qu'il ne fait même pas une page A4 recto verso.
Mais nous aimerions quand même dire au député Michel Bise que nous nous réjouissons de son intervention, et cela pour deux raisons. D'abord, l'immense plaisir de voir un socialiste se préoccuper de la bureaucratie excessive – c'est un premier point. Et, surtout, le deuxième point, ce dossier permet de mettre en exergue, pour l'ensemble de l'administration, la possibilité, voire la nécessité, de remonter au Conseil d'État tout ce qui peut être allégé sans péjorer les prestations à la population.
Merci donc de bien vouloir souscrire à un allègement, certes, de peu d'importance, il faut bien le reconnaître, mais bienvenu quand même, tant pour les avocats que pour l'administration.
Simplement pour dire que cela fait un an que le Conseil d'État affirme devant le Grand Conseil que la problématique soulevée est non seulement réelle, mais qu'elle est urgente. C'est ainsi que les mois qui ont passé ne font que souligner cette urgence et nous pensons qu'il est bon que le Grand Conseil débatte de cette problématique. Nous avons essayé de le faire déjà plusieurs fois, mais nous pensons qu'il est bon de le refaire encore une fois aujourd'hui et de mettre en exergue un certain nombre d'éléments qui sont importants pour la réflexion à venir.
Donc, le Conseil d'État soutient l'urge…
Simplement pour dire que cela fait un an que le Conseil d'État affirme devant le Grand Conseil que la problématique soulevée est non seulement réelle, mais qu'elle est urgente. C'est ainsi que les mois qui ont passé ne font que souligner cette urgence et nous pensons qu'il est bon que le Grand Conseil débatte de cette problématique. Nous avons essayé de le faire déjà plusieurs fois, mais nous pensons qu'il est bon de le refaire encore une fois aujourd'hui et de mettre en exergue un certain nombre d'éléments qui sont importants pour la réflexion à venir.
Donc, le Conseil d'État soutient l'urgence.
La réponse du Conseil d'État est la suivante. Il ne s'agit pas de reprendre, mais de poursuivre. Il n'y a pas eu d'interruption des négociations, même si, il est vrai, celles-ci ont pris un sérieux coup de froid à la fin de l'année dernière. Mais il faut dire qu'entre, d'un côté, un Conseil d'État sous la pression à la fois de la difficile réalité budgétaire et de l'assainissement de la situation financière voulue par le Grand Conseil et, d'un autre côté, des représentants des collaborateurs syndiqués peu enclins à la moindre des réformes, les solutions consensuelles peinent forcément à émerg…
La réponse du Conseil d'État est la suivante. Il ne s'agit pas de reprendre, mais de poursuivre. Il n'y a pas eu d'interruption des négociations, même si, il est vrai, celles-ci ont pris un sérieux coup de froid à la fin de l'année dernière. Mais il faut dire qu'entre, d'un côté, un Conseil d'État sous la pression à la fois de la difficile réalité budgétaire et de l'assainissement de la situation financière voulue par le Grand Conseil et, d'un autre côté, des représentants des collaborateurs syndiqués peu enclins à la moindre des réformes, les solutions consensuelles peinent forcément à émerger. Cela étant, le Conseil d'État est convaincu qu'une politique salariale ne se décrète pas, qu'elle se construit. Et elle se construit avec les syndicats; avec, le cas échéant, le Grand Conseil pour arbitre.
Le Conseil d'État a mis, en fin de l'année dernière, de l'eau dans son vin s'agissant de la réforme des grilles salariales pour aller à la rencontre des syndicats. Ainsi, l'évolution du groupe technique restreint a été transformée en un véritable forum de propositions. Un groupe qui est aussi un espace où la discussion se mène sans représentant du Conseil d'État, de sorte à décrisper si nécessaire les relations. Le groupe, à la demande des syndicats, a une composition qui a été modifiée. La multiplication des séances de ce groupe montre l'intensité du travail qui est souhaité et qui est mené. En effet, ce groupe s'est réuni ou se réunira les 11 novembre, 9 décembre 2015, 13 janvier, 20 janvier, 27 janvier (cette date est encore sous réserve), 10 février, 24 février, 9 mars 2016. Vous voyez que nous avons donc 8 séances sur 3 mois qui sont prévues pour avancer et pour avoir des propositions des syndicats, en débattre et avancer dans ce dossier des grilles salariales. En outre, s'ajoutent à cela des séances plénières, 17 novembre 2015, 21 janvier, 14 mars 2016; là aussi, des séances plénières beaucoup plus rapprochées qu'usuellement.
Il y a, en outre, l'engagement du Conseil d'État à envisager l'inclusion dans la réforme de revendications évoquées dans un passé récent qu'il s'agit de mettre dans la balance. Ainsi, par exemple, un engagement à court terme – toujours comme élément de négociation – d'une amélioration des conditions en début de carrière des enseignants des années 1 et 2; l'encouragement du Conseil d'État aux syndicats de faire des propositions d'amélioration pour les collaborateurs de l'État toujours à mettre dans la balance des discussions; l'engagement, en outre, de procéder à moyen terme à l'évaluation des fonctions des enseignants, qui est une vieille revendication.
Enfin, la volonté d'avancer désormais en deux phases. Une première phase modeste jusqu'au 1er janvier 2017, c'est-à-dire des mesures de compétence du Conseil d'État. Le timing est extrêmement serré, ce qui explique aussi la multiplication des séances, puisqu'il faut environ qu'à fin mars, ce premier volet soit sous toit. Sinon, le Conseil d'État devra trancher, n'aura pas d'autre choix à cet égard.
Enfin, une deuxième phase beaucoup plus vaste, avec des compétences Grand Conseil, qui nécessitera un rapport, qui nécessitera de longues et amples discussions, avec des bornes qui pourraient être modifiées, l'évaluation des fonctions des enseignants, un benchmark romand, c'est-à-dire comparaison des fonctions (la fonction publique neuchâteloise doit rester attractive). Attention, le but ce n'est pas toujours d'arriver en dessus de la moyenne des cantons voisins dans tous les domaines, mais il faut être compétitif, cela va de soi, et cela doit être fait par les études à mener.
Et c'est donc dans une ample discussion, des négociations nourries où nous prendrons le temps qu'il faudra que nous aurons cette deuxième phase, beaucoup plus massive que la première avec une vision à long terme. Mais avec un arrière-fond qu'il ne faudra pas oublier, c'est le REDFIN, le projet de redressement des finances, c'est la compétitivité des collaborateurs du canton versus l'attractivité des autres cantons, c'est le respect des collaborateurs de l'État, c'est la stabilité qui est voulue et qu'il n'y ait pas à chaque budget des débats de restrictions budgétaires et puis, enfin, c'est la réponse à la motion Fabian Carrard 14.105, du 28 janvier 2014, Masse salariale du budget de l'État – un nouvel outil de pilotage adapté aux défis futurs. Ce sont donc là des conditions qui s'imposent en arrière-fond qui rendront, bien sûr, les discussions difficiles, mais nous prendrons le temps dans cette deuxième phase pour les mener.
En résumé, le partenariat social n'est pas un vain mot pour le Conseil d'État. Il n'en reste pas moins qu'il est plus facile d'être consensuel quand la situation financière d'une entité est bonne. Il en va d'ailleurs ainsi, petite parenthèse, de toute l'activité gouvernementale: c'est tellement plus facile quand il y a des sous. Ce qui n'est, hélas, pas le cas de notre canton.
Nous ne relisons pas l'introduction aux questions posées qui relèvent davantage du programme politique que d'une réelle volonté d'expliquer le sens de ces dernières, et nous laissons la question ouverte de savoir si l'esprit de l'OGC est ainsi respecté.
Première de ces sous-questions: quelle est la politique de communication de la police neuchâteloise quant aux agressions à caractère sexuel? Toutes les données relatives aux infractions au Code pénal sont publiées chaque année au travers de la statistique policière de la criminalité et sont disponibles en ligne sur le site web de la police. No…
Nous ne relisons pas l'introduction aux questions posées qui relèvent davantage du programme politique que d'une réelle volonté d'expliquer le sens de ces dernières, et nous laissons la question ouverte de savoir si l'esprit de l'OGC est ainsi respecté.
Première de ces sous-questions: quelle est la politique de communication de la police neuchâteloise quant aux agressions à caractère sexuel? Toutes les données relatives aux infractions au Code pénal sont publiées chaque année au travers de la statistique policière de la criminalité et sont disponibles en ligne sur le site web de la police. Nous y trouvons les chiffres en relation avec les auteurs, nationalité, type de séjour, etc. ainsi que ceux en rapport avec les types d'infraction. Une analyse peut être faite ainsi depuis 2009. Une affaire judiciaire est communiquée à la population sur décision du Ministère public, qui tient compte des besoins de l'enquête mais aussi de la protection de la victime ainsi que de l'intérêt public.
Deuxième sous-question: quelle est la politique de communication de la police neuchâteloise s'agissant de la nationalité et du statut des auteurs? Décontextualiser la nationalité, la couleur de la peau, la religion, etc. d'une personne constitue des informations neutres. Mais lorsque ces indications prennent place dans un contexte social précis, elles sont souvent associées à des jugements de valeur ou, parfois, à des préjugés. C'est particulièrement vrai en matière de comptes rendus de délits judiciaires. En rapportant ces informations, le communiqué de la police peut, parfois sans le vouloir, confirmer voire renforcer les préjugés existants. Ainsi, la communication de la nationalité ne se fait en principe que si l'information est pertinente, pour la compréhension de l'événement et si elle ne viole pas la protection de la personnalité du prévenu.
Troisième sous-question, enfin: la police neuchâteloise a-t-elle procédé de la même manière qu'en Suède, à savoir tu sciemment des informations utiles à la formation de l'opinion? Non. Durant la nuit du 31 décembre 2015 au 1er janvier 2016, aucune affaire d'agression sexuelle ou de viol n'a été rapportée à la police neuchâteloise. À noter que pour le canton de Neuchâtel, les viols et contraintes sexuelles annoncés à la police sont stables. Les chiffres 2015 ne sont pas encore consolidés, mais seront inférieurs à ceux de 2014. Et ce qu'il est peut-être intéressant d'ajouter, c'est que dans la quasi-totalité des viols dans notre canton, la victime connaît l'auteur et que nous n'avons pas à faire au même type d'événements que ceux auxquels il est fait allusion, qui ne sont que de l'ordre de 1 à 3 par année, ce qui naturellement est encore bien trop.
À Neuchâtel, les étrangers votent et élisent au plan communal depuis la création de la République. Ils votent et élisent au plan cantonal depuis 2000 grâce à la nouvelle constitution. Enfin, ils sont éligibles au plan communal depuis 2007, et cela à la suite d'une votation du Grand Conseil à une très large majorité. Neuchâtel a donc toujours été ouvert et innovant dans le domaine. On évoque souvent la qualité de l'accueil mis en œuvre dans notre canton. Les évolutions institutionnelles pré-rappelées y ont contribué. Le droit d'éligibilité des étrangers constitue, à n'en pas douter, un facteur…
À Neuchâtel, les étrangers votent et élisent au plan communal depuis la création de la République. Ils votent et élisent au plan cantonal depuis 2000 grâce à la nouvelle constitution. Enfin, ils sont éligibles au plan communal depuis 2007, et cela à la suite d'une votation du Grand Conseil à une très large majorité. Neuchâtel a donc toujours été ouvert et innovant dans le domaine. On évoque souvent la qualité de l'accueil mis en œuvre dans notre canton. Les évolutions institutionnelles pré-rappelées y ont contribué. Le droit d'éligibilité des étrangers constitue, à n'en pas douter, un facteur d'intégration important.
Neuchâtel pionnier, Neuchâtel champion de l'innovation. Oui, Mesdames et Messieurs, l'innovation, ce n'est pas seulement la microtechnique, c'est un état d'esprit. Et d'ailleurs, petite parenthèse, il suffit de déambuler dans les bâtiments du CSEM et dans celui voisin de l'EPFL pour s'apercevoir que les chercheurs proviennent du monde entier, ce qui est une condition d'ailleurs évidente, ce qui est une richesse, ce qui est même une condition de base, une nécessité absolue pour notre recherche.
Le détenteur d'un permis C n'est pas juste de passage. Il n'est pas exagéré de lui reconnaître un droit supplémentaire, celui de pouvoir être élu, qui n'est, au fond, que le corolaire de celui qu'il a déjà, celui d'élire. Ce serait simplement cohérent, ce serait simplement logique.
C'est donc avec de solides arguments que le Conseil d'État vous propose d'entrer en matière sur cette question, de montrer un geste symbolique d'ouverture, de confirmer que Neuchâtel est une terre d'innovation, donc de renvoyer le rapport à la commission et surtout de permettre à la population de s'exprimer, si possible dans le bon sens.
Quand même rappeler à l'assemblée que dans les négociations de cette année, un syndicat important a été d'accord avec les propositions du Conseil d'Etat. Ce n'est pas le cas de l'ensemble des syndicats, ce qui montre quand même qu'il y a parfois des accords qui peuvent intervenir et il faut quand même dire aussi que le syndicat le plus actif n'est pas des plus modérés, disons-le comme cela.
Nous avons toujours dit et constaté et admis que les enseignants du cycle 1 et 2 étaient, c'est d'ailleurs ressorti d'un reportage de la télévision, dans une situation qui n'est pas très enviable et qui es…
Quand même rappeler à l'assemblée que dans les négociations de cette année, un syndicat important a été d'accord avec les propositions du Conseil d'Etat. Ce n'est pas le cas de l'ensemble des syndicats, ce qui montre quand même qu'il y a parfois des accords qui peuvent intervenir et il faut quand même dire aussi que le syndicat le plus actif n'est pas des plus modérés, disons-le comme cela.
Nous avons toujours dit et constaté et admis que les enseignants du cycle 1 et 2 étaient, c'est d'ailleurs ressorti d'un reportage de la télévision, dans une situation qui n'est pas très enviable et qui est défavorable du point de vue intercantonal, et nous avons toujours dit que nous étions prêt à remonter les choses. Mais nous n'avons reçu aucune proposition concrète pour la manière d'y arriver, étant entendu que si de demander…, même pas d'ailleurs dans quelles proportions, mais nous ne pouvons pas juste dire: "OK, nous augmentons de 2%" Nous avons, nous, un souci que globalement nous ayons quand même une certaine neutralité qui puisse s'appliquer.
Et puis, de dire aussi qu'au fond, bien sûr, le dialogue est difficile, et sans doute qu'il y a une part de responsabilité du Conseil d'Etat – dans tout dialogue qui n'avance pas, il y a des parts respectives. Mais, quand même dire que la position du syndicat le moins modéré, c'est de dire: "Nous refusons de discuter tant que l'on ne remet pas les échelons en place tels qu'ils étaient en 2014". Et, évidemment que ce point d'achoppement est celui qui nous pourrit la vie depuis le départ. Et évidemment que c'est aussi notre position de dire "Nous, nous ne remettons pas les échelons" qui pourrit la vie. Et c'est effectivement là que nous en sommes. Le 9 décembre, encore une réunion. Nous essayerons de tenir compte des propos qui sont ici autour, en espérant que vous saurez aussi motiver les gens que nous aurons à la table pour tenter de débloquer cette situation.
Il est dit, et ça, il faut aussi tordre le cou à cette idée, que certes, quand quelqu'un signe un contrat, il a une échelle prévue dans la loi, mais il faut dire aussi que, dans le privé, c'est pour deux ou trois mois que cela vaut, puisque les délais de résiliation sont de deux ou trois mois, ce qui n'est pas le cas dans le domaine public. Ce qui change les choses et ce qui fait que nous sommes aussi soumis à une loi susceptible d'évoluer.
Enfin, la question de l'IPC, c'est – merci quand même d'en tenir compte – ni de la mauvaise foi – ce serait aimable en tout cas de ne pas imaginer qu'il en va ainsi –, ni de l'amnésie puisque nous n'étions pas là dans les années précédentes, mais il est vrai que des mesures ont été prises sur la fonction publique, pratiquement chaque année, et que cela peut commencer à agacer, nous en sommes parfaitement conscient. Mais il y a eu des mesures qui étaient temporaires, des mesures qui étaient restituées, et c'est au paquet et au final qu'il faut voir les choses. Nous éclaircirons cette question de l'IPC.
Juste pour un complément: 0,4% par rapport à 1,2% pourrait paraître chiche pour les uns, pourrait paraître élevé pour les autres, c'est effectivement 2 millions de francs par 0,2%, donc 0,4% c'est 4 millions de francs. Rappeler quand même, parce que notre chef du personnel a réagi très vite aux propos de M. Baptiste Hurni, dire que c'est une légende, selon lui qui est là depuis plus de 10 ans, donc nous sommes obligé de le croire, mais sous réserve de vérification, il y a bel et bien eu des mesures salariales sur l'indexation par le passé, mais qui ont toujours été restituées, et qu'il y a to…
Juste pour un complément: 0,4% par rapport à 1,2% pourrait paraître chiche pour les uns, pourrait paraître élevé pour les autres, c'est effectivement 2 millions de francs par 0,2%, donc 0,4% c'est 4 millions de francs. Rappeler quand même, parce que notre chef du personnel a réagi très vite aux propos de M. Baptiste Hurni, dire que c'est une légende, selon lui qui est là depuis plus de 10 ans, donc nous sommes obligé de le croire, mais sous réserve de vérification, il y a bel et bien eu des mesures salariales sur l'indexation par le passé, mais qui ont toujours été restituées, et qu'il y a toujours au final – nous sommes calqué aujourd'hui sur moins 1,2% d'indexation négative, sous réserve de vérification.
Enfin, c'était pour une petite précision, le thème n'est pas tout à fait là; 0,4% qui serait renoncé, c'est en quelque sorte élever le niveau des salaires de 0,4% à futur, et non pas sur l'année prochaine, mais c'est tout de même un geste qui nous paraît substantiel, mérité sans doute et, au fond, voilà qui nous paraît tout à fait justifié mais pas aussi chiche que certains pourraient le penser, et nous anticipons peut-être des remarques.
Juste quelques mots avant ce qui semble se dessiner pour une suspension de séance, ce qui permettra d'ailleurs aussi au Conseil d'Etat de se retrouver. Le Conseil d'Etat s'oppose donc, vous l'avez compris. Il avait certes le mandat de parvenir à un accord donné par une partie en tout cas des députés, mais il faut quand même considérer, et c'est là la principale difficulté, qu'il a aussi le mandat clair de faire un budget qui tienne compte de la situation financière du canton. Avec quelques millions de plus, l'accord, il était fait en quelques minutes; avec les montants à disposition, cela ren…
Juste quelques mots avant ce qui semble se dessiner pour une suspension de séance, ce qui permettra d'ailleurs aussi au Conseil d'Etat de se retrouver. Le Conseil d'Etat s'oppose donc, vous l'avez compris. Il avait certes le mandat de parvenir à un accord donné par une partie en tout cas des députés, mais il faut quand même considérer, et c'est là la principale difficulté, qu'il a aussi le mandat clair de faire un budget qui tienne compte de la situation financière du canton. Avec quelques millions de plus, l'accord, il était fait en quelques minutes; avec les montants à disposition, cela rend les choses évidemment beaucoup plus compliquées, mais plus cohérentes aussi, dès lors qu'il s'agit tout de même, quand on a des restrictions à faire dans l'ensemble d'un budget de l'Etat, eh bien d'examiner ce qui doit l'être sur le salaire des collaborateurs. Nous rappellerons quand même qu'il n'y a aucun salaire en diminution pour tous les collaborateurs de l'Etat.
Cela étant, c'est vrai que le choix a été fait, et le Conseil d'Etat s'y tient, d'un régime provisoire, d'un régime provisoire qui doit tenir sur deux ans, avant une grille salariale qui soit si possible identique, compréhensible, équitable et qui permette une véritable maîtrise de ladite masse salariale. C'est dans ce contexte-là que nous tentons, il est vrai avec difficulté, de parvenir à des ébauches d'accord. Le chemin est long et difficile et une nouvelle rencontre est agendée le 9 décembre, soit la semaine prochaine, pour tenter de parvenir au moins à un bout d'accord pour une entrée partielle, un bout au 1er janvier 2017, d'un régime qui pourra encore être négocié au-delà, de manière plus sereine peut-être.
D'abord, s'agissant des coûts d'écolage et du moyen de ne pas former, quelque part pour les autres, il faut savoir qu'avant – le Conseil d'Etat s'est bien sûr déjà préoccupé de cette question –, avant 2015, les aspirants de police étaient astreints au remboursement d'un montant de 400 francs par mois de service manquant avant l'expiration du délai de 3 ans, c'est-à-dire au maximum 14.400 francs. C'était donc le maximum auquel ils étaient conviés de restituer. Un arrêté portant modification du règlement d'exécution de la loi sur la police neuchâteloise a été signé le 19 janvier 2015, avec effe…
D'abord, s'agissant des coûts d'écolage et du moyen de ne pas former, quelque part pour les autres, il faut savoir qu'avant – le Conseil d'Etat s'est bien sûr déjà préoccupé de cette question –, avant 2015, les aspirants de police étaient astreints au remboursement d'un montant de 400 francs par mois de service manquant avant l'expiration du délai de 3 ans, c'est-à-dire au maximum 14.400 francs. C'était donc le maximum auquel ils étaient conviés de restituer. Un arrêté portant modification du règlement d'exécution de la loi sur la police neuchâteloise a été signé le 19 janvier 2015, avec effet au 1er février. Le montant a été adapté à 900 francs, ce qui porte le total à 32.400 francs – c'est conformément aux coûts qui ont été évalués par l'école régionale d'aspirants de police (ERAP). Le règlement a encore été modifié le 22 juin 2015, et le montant a encore été augmenté à 1000 francs. En conclusion donc, les aspirants qui débutent en 2016 sont soumis à ce nouveau régime, dont le montant total est de 36.000 francs.
Il n'a pas encore été convenu d'astreindre l'aspirant à devoir rembourser a posteriori la rémunération perçue pendant sa période de formation professionnelle, dans la mesure où l'article 13, alinéa 4, de l'ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail prévoit que le temps qu'un travailleur consacre à une formation complémentaire ou continue, soit sur ordre de l'employeur, soit en vertu de la loi parce que son activité professionnelle l'exige, est réputé temps de travail. Il apparaît donc que sur cet aspect-là, il est difficile d'avoir une influence. La réflexion reste sur une éventuelle augmentation encore des montants en question.
Il faut dire que cette problématique est relativement récente car, si vous nous permettez l'expression, on se pique des policiers depuis peu de temps, du fait, probablement, d'une augmentation ou d'une difficulté apparaissant dans leur recrutement. Il faut savoir aussi que les cantons romands ont un gentlemen agreement entre eux, c’est-à-dire qu'en principe, on ne se les pique pas entre nous. Mais il y a des communes, et notamment vaudoises, qui vont chercher des aspirants formés, enfin des gendarmes formés, à la fois chez nous – c'est arrivé, notamment la commune de Morges – et cela se présente aussi pour la police cantonale vaudoise, qui subit la même pression de la part de ses propres communes. Il faut savoir que, pour ce qui est de Neuchâtel, où nous avons maintenant des assistants de sécurité et non pas des policiers au niveau communal, le risque est moins grand. Alors, il s'est passé, il y a en tout cas une commune qui est venue chercher un policier. Mais, en principe, le risque est moins grand car la formation pour les assistants de sécurité est de… nous ne savons plus maintenant si c'est 3 ou 4 mois, et coûte donc beaucoup moins cher que la formation d'un policier sur une année entière.
S'agissant de la question de M. Yann Mesot, elle est due, cette augmentation, à deux facteurs. D'abord, au regroupement des rubriques relatives au recrutement des aspirants et des policiers formés. Il y avait deux rubriques différentes, c'était les rubriques 309210 et 309300, et puis, au fond donc, avec cela, l'augmentation effective est de 17.800 francs entre les comptes 2014 et le budget 2016, et cela afin d'anticiper la nécessité de renforcer et multiplier les campagnes de recrutement. C'est donc des frais d'annonce que nous soupçonnons, dès lors que nous nous apercevons que le bassin de recrutement est un tout petit peu asséché. C'est aussi pour permettre de conduire des assessment externes lors d'engagement et/ou de promotion de cadres supérieurs. C'est très éventuellement, dans l'optique qui avait été pensée de ce budget, pour payer des indemnités aussi à d'autres cantons, s'il devait s'avérer que cela se présente dans l'autre sens. Mais nous allons essayer, évidemment, d'éviter cet aspect des choses.
Enfin, nous ne cachons pas une certaine sympathie pour la question du représentant des Vert'Libéraux et nous rappelons l'historique de cette police du lac, qui a effectivement défrayé un tout petit peu la chronique ces deux dernières années. En juin 2014, le canton de Neuchâtel, et il faut voir que c'était – et c'est toujours d'ailleurs – dans une optique d'économie budgétaire, et économie tout de même sensible, a signé un partenariat avec les cantons de Fribourg et de Vaud afin de déployer une sécurité homogène et coordonnée sur l'ensemble du lac de Neuchâtel et de ne pas avoir trois systèmes différents selon l'endroit où l'on se trouve sur le lac de Neuchâtel. C'est dire que l'action déployée, elle ne dépend pas, et de moins en moins puisqu'on la confie, mais elle dépend surtout de trois partenaires qui se sont mis d'accord sur l'investissement.
Au terme de cette convention, les polices du lac fribourgeoise et vaudoise déploient chacune un tiers de leurs ressources pour des patrouilles de surveillance et de prévention sur les eaux neuchâteloises, qui sont refacturées à Neuchâtel pour un montant total annuel de 87.500 francs, ce qui correspond à 310 heures de patrouille et 78 heures administratives. C'est beaucoup moins cher que s'il avait fallu mettre sur pied un dispositif nous-même, et en particulier procéder à l'investissement pour le bateau nécessaire. Un organe de conduite tripartite a été constitué afin d'assurer une bonne coordination opérationnelle du dispositif, et l'application de directives communes. Sur l'ensemble du lac de Neuchâtel, l'accent est mis sur une présence visible et préventive de la police, et sur la dénonciation des infractions qui représentent un danger pour les usagers. Pour l'ensemble de la saison 2015, on enregistre 55 dénonciations dans les eaux neuchâteloises, dont 34 par la police cantonale fribourgeoise et 21 par la police cantonale vaudoise. Nous ne pouvons donc pas parler d'acharnement répressif policier sur le lac de Neuchâtel, et l'enveloppe dévolue à cette prestation n'est donc pas loin, en tout cas, d'être adaptée.
Par contre, partant de rien puisqu'il n'y avait aucun contrôle, il est possible que la nouvelle situation soit ressentie par les usagers de manière différente. Au sein de l'organe de conduite, des ajustements ont eu lieu et auront encore lieu pour traduire la volonté et la philosophie du canton de Neuchâtel dans le mode d'intervention. Il y a lieu de considérer, en effet, que le lac doit rester une zone de liberté, de liberté responsable, serions-nous tenté d'ajouter. Le canton ne souhaite pas une répression à tout crin, loin s'en faut. La situation en 2015 a d'ailleurs fait beaucoup moins l'objet de critiques qu'en 2014, et nous veillerons que 2016 soit encore mieux et que, éventuellement, dans l'influence sur cet organe tripartite, finalement, ce soit globalement dans le cadre toujours d'une politique coordonnée avec nos amis fribourgeois et vaudois, eh bien, que nous ayons des contrôles qui soient raisonnables par rapport à une zone qui, effectivement, ne pose pas des immenses problèmes de sécurité, nous vous en donnons acte.
A ce chapitre, Mesdames et Messieurs, nous devons amener quelques compléments. Il vaut mieux, et on le sait de manière générale, faire envie que pitié. Aujourd'hui, l'attitude des institutions, eh bien, elle fait envie. Elle fait envie parce qu'elles se battent, parce qu'elles cherchent des solutions, parce qu'elles sont conscientes des difficultés budgétaires de l'Etat, conscientes des besoins supplémentaires qui se présentent année après année, et qu'elles font des propositions.
La situation est difficile dans ce domaine, vous le savez, et notamment parce qu'il y a des personnes en augmenta…
A ce chapitre, Mesdames et Messieurs, nous devons amener quelques compléments. Il vaut mieux, et on le sait de manière générale, faire envie que pitié. Aujourd'hui, l'attitude des institutions, eh bien, elle fait envie. Elle fait envie parce qu'elles se battent, parce qu'elles cherchent des solutions, parce qu'elles sont conscientes des difficultés budgétaires de l'Etat, conscientes des besoins supplémentaires qui se présentent année après année, et qu'elles font des propositions.
La situation est difficile dans ce domaine, vous le savez, et notamment parce qu'il y a des personnes en augmentation, et notamment dans un domaine, c'est celui des Perce-Neige où on peut déjà planifier, dans les prochaines années, des jeunes qui arriveront à l'âge de 18 ans, on les connaît déjà en nombre, et qui donc nécessiteront des prises en charge supplémentaires à futur. C'est donc une ligne budgétaire qui va encore souffrir et tout le monde en est conscient. Les institutions font envie parce qu'elles se battent pour tenter de la contenir.
L'amendement qui a été proposé, à 500.000 francs, ne l'a pas été en toute connaissance de cause. Certes, des réformes sont, elles, nécessaires. Ces réformes, elles sont abordées. Mais de là à imaginer le nouveau coup de rabot qui est prévu par cet amendement, il y a un grand pas que le Conseil d'Etat vous propose de ne pas faire. Les institutions ont en effet été victimes, outre une rigueur année après année depuis au moins 2006, de plusieurs coups durs, et notamment de celui dû à la recapitalisation de Prévoyance.ne. Et c'est là que nous aimerions amener quelques éléments qui n'étaient probablement pas connus de la commission des finances.
Aujourd'hui, ont été inclus, depuis 2013, dans les budgets des institutions, sans appui supplémentaire, 475.000 francs d'intérêts, ce sont les intérêts sur le montant mis pour la réserve de fluctuation de valeur; 70.000 francs liés au cautionnement desdits intérêts, desdits prêts; 1,4 million de francs, c'est la part employeur aux cotisations de recapitalisation, le 1,7%, cela représente 1,4 million de francs, absorbé par les institutions comme les deux montants précédents. Et puis, enfin, la dernière nouveauté, celle que votre parlement a décidée, c'est le cautionnement découlant de la loi sur les finances de l'Etat et des communes (LFinEC) de l'Etat pour la trésorerie des institutions, et cela, vous vous rappelez peut-être du montant, qui a été décidé donc il y a quelque temps mais qui a dû être absorbé aussi par les institutions, de 690.000 francs, 700.000 francs en chiffres concrets. N'a pas été inclus par les institutions, et c'est problématique, l'amortissement de l'emprunt nécessité par la réserve de fluctuation de valeur, soit 575.000 francs, qui n'a pas été fait en 2015 faute de moyens, qui ne pourra vraisemblablement pas l'être en 2016, avec des gros soucis qui pèsent de ce chef-là.
C'est 1,120 million de francs de provision en vue de la réserve de fluctuation de valeur de 2019 – vous vous rappelez que pour la recapitalisation de Prévoyance.ne, un montant a été versé en 2014, il y en a un nouveau en 2019. Les vérificateurs de comptes des institutions demandent une provision de 1,120 million de francs pour arriver en 2019 avec ce montant. Ce montant n'est pas garanti pour les institutions, il n'est pas disponible, il n'a pas été inclus dans les budgets.
Aujourd'hui, les budgets des institutions ne sont encore pas bouclés, il manque encore 500.000 francs, outre ceux que vous aimeriez, pour certains dans cet hémicycle, ajouter. Alors même que les calculs ont été faits sur des échelons bloqués, les échelons des employés, des collaborateurs d'institutions, cette marge de manœuvre n'existe donc déjà plus dans les calculs qui ont été faits, quand bien même elle n'a pas encore été convenue sur la base des échanges nécessités par la convention collective.
Nous ne voyons pas comment, dès lors, nous pouvons nous en prendre plus durement aux institutions sans nous en prendre durement aux pensionnaires desdites institutions. Ces pensionnaires qui sont, nous l'avons déjà dit, les plus faibles de la société. Nous ne voyons pas comment nous pourrions encore demander d'absorber les 500.000 francs qui ont été envisagés au sein de la commission des finances. Le Conseil d'Etat vous invite à rejeter cet amendement.
C'est une question, en effet, relative à ce mandat que nous entendons confier à Pro Infirmis. Vous dire que le plan stratégique neuchâtelois, rédigé dans le prolongement de la Loi fédérale sur les institutions, celle que nous appelons la LIPPI, prévoit que les personnes en situation de handicap se voient proposer des aides adaptées favorisant la meilleure intégration possible dans la société. Lorsque le handicap le permet, on privilégie un accompagnement ambulatoire propre à maintenir une autonomie. Lorsque le handicap suppose une aide soutenue, une évaluation de la situation doit se faire, e…
C'est une question, en effet, relative à ce mandat que nous entendons confier à Pro Infirmis. Vous dire que le plan stratégique neuchâtelois, rédigé dans le prolongement de la Loi fédérale sur les institutions, celle que nous appelons la LIPPI, prévoit que les personnes en situation de handicap se voient proposer des aides adaptées favorisant la meilleure intégration possible dans la société. Lorsque le handicap le permet, on privilégie un accompagnement ambulatoire propre à maintenir une autonomie. Lorsque le handicap suppose une aide soutenue, une évaluation de la situation doit se faire, en tenant compte du rôle des proches aidants et du réseau de la personne concernée.
De 2012 à 2014 – c'est la réponse plus spécifique à la première question –, un conseil de ce type a été offert par une collaboratrice du service des institutions pour adultes et mineurs (SIAM) et, dès l'an prochain, ce sont donc les cantons du Jura et de Neuchâtel, sur la base d'un dispositif commun, qui aimeraient confier à Pro Infirmis cette mission d'orientation auprès de toute personne qui estime avoir besoin de prestations offertes par une institution. Ce mandat représente environ 70.000 francs par an, soit à peu près le salaire consacré à cette activité à l'époque par la personne dont nous vous avons parlé. Il y a donc une volonté de maîtrise, d'orientation, pas de péjoration des prises en charge.
Sur la neutralité maintenant de ce choix. Le dispositif proposé en collaboration avec le canton du Jura, ce qui élargit déjà un tout petit peu les choses et notamment par rapport aux connaissances personnelles qui pourraient éventuellement intervenir, ce dispositif, qui s'appellera JUNORA pour Jura et Neuchâtel, oriente les adultes handicapés. Il a été présenté aux institutions et organismes, puis adapté sur la base des réactions enregistrées. Il prévoit que Pro Infirmis fera ce travail à l'instar de ce qui a été mis en place dans de nombreux cantons, il faut le savoir. Ce serait faire un mauvais procès d'intention à Pro Infirmis que d'estimer qu'il ne sera pas objectif, sachant que tout sera mis en place pour offrir une prise en charge adéquate et non pour priver qui que ce soit d'une prise en charge institutionnelle ou d'une prise en charge ambulatoire.
A notre connaissance, seul le canton de Berne, au vu de sa taille, a pu créer un organisme ad hoc sans les concours de Pro Infirmis et/ou d'autres institutions. C'est donc aussi la taille de nos cantons qui nécessite le choix qui a été fait, mais qui nous paraît parfaitement acceptable.
Pour répondre à cette question, en juin 2015, effectivement, lors de l'élaboration de l'arrêté qui a été adopté par le Conseil d'Etat le 6 juillet 2015 concernant les émoluments à facturer dès 2016, nous avons procédé à l'évaluation des coûts inhérents au traitement des dossiers de naturalisation et à une comparaison des émoluments facturés par les autres cantons romands.
Nous sommes ainsi arrivé à la conclusion que les coûts annuels, y compris ceux du service de la cohésion multiculturelle (COSM) liés à la procédure de naturalisation, seraient d'environ 650.000 francs et devraient être presq…
Pour répondre à cette question, en juin 2015, effectivement, lors de l'élaboration de l'arrêté qui a été adopté par le Conseil d'Etat le 6 juillet 2015 concernant les émoluments à facturer dès 2016, nous avons procédé à l'évaluation des coûts inhérents au traitement des dossiers de naturalisation et à une comparaison des émoluments facturés par les autres cantons romands.
Nous sommes ainsi arrivé à la conclusion que les coûts annuels, y compris ceux du service de la cohésion multiculturelle (COSM) liés à la procédure de naturalisation, seraient d'environ 650.000 francs et devraient être presque couverts dès 2016. Le cumul de l'émolument cantonal et communal dès 2016 restera correct, avec un total maximum de 1520 francs pour une famille, alors que la naturalisation à Fribourg coûte environ 3000 francs et à Genève 3700 francs plus 500 francs par enfant. Pour les cantons romands, seul le canton de Vaud facture des émoluments inférieurs. En bref, Neuchâtel restera raisonnable, et il y aurait encore une très modeste marge à la hausse, le cas échéant, pour arriver à la complète couverture des coûts. Nous y sommes donc pratiquement.
Trois toutes petites précisions, en espérant que le débat ne va pas nous amener jusqu'à midi. Les utilisateurs sont effectivement, de ce que nous avons pu comprendre, sollicités, mais ce sont des cotisations de l'ordre de 20 francs par année. Il y a peut-être un petit potentiel, là, d'augmentation quand même. Nous vous demandons donc de voter la modification de la loi, cela nous paraît beaucoup plus clair aussi pour avancer dans ce dossier, et avec le rappel, tout de même, qui vous a été indiqué par M. Laurent Kurth tout à l'heure, c'est que le fonds des communes n'est pas activable si la loi…
Trois toutes petites précisions, en espérant que le débat ne va pas nous amener jusqu'à midi. Les utilisateurs sont effectivement, de ce que nous avons pu comprendre, sollicités, mais ce sont des cotisations de l'ordre de 20 francs par année. Il y a peut-être un petit potentiel, là, d'augmentation quand même. Nous vous demandons donc de voter la modification de la loi, cela nous paraît beaucoup plus clair aussi pour avancer dans ce dossier, et avec le rappel, tout de même, qui vous a été indiqué par M. Laurent Kurth tout à l'heure, c'est que le fonds des communes n'est pas activable si la loi est maintenue telle quelle puisqu'elle prévoit un mode de subvention.
Sur cette question, le Conseil d'Etat tient à rappeler qu'il loue l'activité du bibliobus et que le sens des amendements qui vous sont proposés est bel et bien celui d'un atterrissage en douceur d'une subvention. C'est bien le sens de l'amendement.
Un souci cantonal, un souci communal. Souci cantonal, assurément. Il y a quelques années, quand nous avions dans ce canton 62 petites communes qui peinaient sans doute à s'organiser totalement individuellement les unes et les autres; aujourd'hui, nous avons l'émergence de six communes d'importance qui nous paraissent de nature aussi à soutenir dava…
Sur cette question, le Conseil d'Etat tient à rappeler qu'il loue l'activité du bibliobus et que le sens des amendements qui vous sont proposés est bel et bien celui d'un atterrissage en douceur d'une subvention. C'est bien le sens de l'amendement.
Un souci cantonal, un souci communal. Souci cantonal, assurément. Il y a quelques années, quand nous avions dans ce canton 62 petites communes qui peinaient sans doute à s'organiser totalement individuellement les unes et les autres; aujourd'hui, nous avons l'émergence de six communes d'importance qui nous paraissent de nature aussi à soutenir davantage des activités dites de proximité. Il faut préciser que, précisément, Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds ne bénéficient pas, à l'heure actuelle, de subvention pour la lecture publique.
Et puis, préciser aussi pour l'histoire qu'il y a eu, en réalité, deux coups de tonnerre s'agissant du bibliobus, assez récents. Alors, c'est celui du canton dont on a entendu parler, visant à la suppression de cette subvention et aujourd'hui à l'atterrissage en douceur. Mais il faut savoir que ce coup de tonnerre a été précédé d'un autre, celui de la sortie d'une commune importante qui l'a annoncé au bibliobus et, donc, que la réflexion sur les activités du bibliobus en général et de chaque commune qui entend ou non maintenir une activité propre en matière de bibliothèque, eh bien, cette réflexion, elle est importante. Elle était antérieure à l'annonce du Conseil d'Etat, elle doit se poursuivre. Il faut qu'elle prenne un peu de temps pour y parvenir. Elle est indispensable. Il y a des pistes de réflexion qui existent. Le Jura bernois, par exemple, a fait part de son intérêt pour une activité de type bibliobus, il n'en a pas aujourd'hui. Pourquoi pas des parcours qui pourraient passer aussi au-delà des Pontins?
Nous vous rassurons, Mesdames et Messieurs, derniers efforts, dernière ligne droite, ce sera court! En effet, les rapporteurs et les porte-paroles ont été parfaits de concision. La BDP, donc la base de données des personnes donne aujourd'hui entière satisfaction à l'administration cantonale, aux communes et à diverses autres entités exerçant les intérêts publics. Le problème c'est que dans un avis du 2 juillet 2012, le préposé à la protection des données et à la transparence a relevé que l'existence de de BDP ne reposait pas sur une base légale suffisante et qu'il en allait ainsi pour la dési…
Nous vous rassurons, Mesdames et Messieurs, derniers efforts, dernière ligne droite, ce sera court! En effet, les rapporteurs et les porte-paroles ont été parfaits de concision. La BDP, donc la base de données des personnes donne aujourd'hui entière satisfaction à l'administration cantonale, aux communes et à diverses autres entités exerçant les intérêts publics. Le problème c'est que dans un avis du 2 juillet 2012, le préposé à la protection des données et à la transparence a relevé que l'existence de de BDP ne reposait pas sur une base légale suffisante et qu'il en allait ainsi pour la désignation des autorités responsables. Ni une, ni deux, le Conseil d'Etat a souhaité se mettre en conformité avec l'appui-même du préposé, il vous propose aujourd'hui un rapport qui répare le manque. Nous vous remercions pour votre attention que nous avons sentie là soutenue! (Rires.)
Nous prenons Juste prendre la parole pour un côté plus technique. La proposition de M. Olivier Haussener n'est hélas pas possible pour un phénomène que nous vous avons expliqué sur les premiers éléments, c'est ce fameux élément de treizième facture. Cette treizième facture est établie par les instituions dans lesquelles la justice – nous vous l'avons encore dit d’où le contrôle quand même un petit peu difficile pour le pouvoir exécutif aussi – place les jeunes. Cette treizième facture intervient l'année suivant l'exercice. Et donc nous avons un décalage qui est plus que 18 mois, au moment où …
Nous prenons Juste prendre la parole pour un côté plus technique. La proposition de M. Olivier Haussener n'est hélas pas possible pour un phénomène que nous vous avons expliqué sur les premiers éléments, c'est ce fameux élément de treizième facture. Cette treizième facture est établie par les instituions dans lesquelles la justice – nous vous l'avons encore dit d’où le contrôle quand même un petit peu difficile pour le pouvoir exécutif aussi – place les jeunes. Cette treizième facture intervient l'année suivant l'exercice. Et donc nous avons un décalage qui est plus que 18 mois, au moment où ne devons faire le budget pour pouvoir proposer les montants. Or, et cela est un domaine qui nous est cher et que nous connaissons bien, il y a un domaine qui a fondamentalement changé en évolution très forte ces dernières années, c'est l'évolution du nombre de mineurs placés dans les institutions qui a renchérit de manière considérable les coûts. La plupart des institutions pour mineurs, prisons pour mineurs, établissements fermés pour mineurs sont aujourd'hui à moitié vide – et il y a une flopée – dont nous nous rappelons qu'à l'époque comme juge des mineurs, il y avait une liste d'attente, nous n'arrivions pas à placer les gens, c'est la Clairière, c'est Pramont, c'est Valmont, c'est Prêles et c'est un nouvel établissement qui s'est ouvert l'année passée et qui a rajouté des places dans un système qui n'en avait déjà pas besoin, mais les "Léchaires" évidemment étaient décidées il y a dix ans à une période où l'établissement était nécessaire. Aujourd'hui, il ouvre ses portes, si nous osons dire pour un établissement fermé, mais avec la conséquence d'une sous-occupation de l'ensemble des établissements dans lesquelles nous plaçons nos jeunes et cela est un phénomène qui ne date pas d'il y a 10 ans, nous l'aurions déjà stabilisé s'il datait d'il y a dix ans. C'est un phénomène qui date de deux à trois ans et qui s'est accentué avec l'ouverture de l'établissement des "Léchaires". Cela pour un des postes principaux des placements hors-canton de mineurs où nous vous rappelons que ce n'est pas l'exécutif qui place, c'est la justice qui place et qui place dans les établissements qui font une facture phénoménale qui augmente le coût, nous sommes pratiquement en moyenne à 1000 francs par jour, il faut le dire. Cela veut dire que nous nous trompons de trois, de trois sur une année, c'est 1 million de francs, d’où des problèmes quand même de budgétisation auxquelles nous tenions à vous rendre attentifs et sur les questions de compensations nous redonnons la parole à M. Laurent Kurth.
Votre attention, c'est un thème important. Le Conseil d'Etat est en effet persuadé, comme vous que la culture est essentielle au développement d'une société plurielle et que chaque francs investi dans ce domaine profite à terme à la population. Le Conseil d'Etat est heureux que nous reparlions à nouveau de culture dans cet hémicycle, cela témoigne de l'attachement de beaucoup d'entre nous à ce bien qui est avant tout un bien collectif. La chose est plus évidente encore dans le calcul du pour-cent culturel puisqu'il n'est pas nécessaire d'entrer dans un musée ou dans une galerie pour se retrou…
Votre attention, c'est un thème important. Le Conseil d'Etat est en effet persuadé, comme vous que la culture est essentielle au développement d'une société plurielle et que chaque francs investi dans ce domaine profite à terme à la population. Le Conseil d'Etat est heureux que nous reparlions à nouveau de culture dans cet hémicycle, cela témoigne de l'attachement de beaucoup d'entre nous à ce bien qui est avant tout un bien collectif. La chose est plus évidente encore dans le calcul du pour-cent culturel puisqu'il n'est pas nécessaire d'entrer dans un musée ou dans une galerie pour se retrouver nez à nez devant une œuvre d'art. D'ailleurs, certains de nos citoyens n'entreront jamais dans un musée ni dans une galerie et c'est pourquoi il est fondamental que l'art soit intégré au projet de rénovation et de construction. Le Conseil d'Etat entend maintenir cette disposition tout comme la majorité participant à la session du 19 février 2014; il ne s'agit en aucun cas de revenir sur une décision du parlement comme l'affirme le texte de l'interpellation. Au contraire, il s'agit d'ancrer plus fort encore le pour-cent culturel dans les mécanismes financiers de l'Etat, notamment en procédant à un ajustement réaliste mais pas seulement comme nous allons tenter de vous le démontrer.
En d'autres termes, il s'agit de consolider la décision du parlement. Il faut rappeler que la recommandation de M. Bernard Schumacher visait à suspendre l'application de l'arrêté, notamment en période de difficultés financières pour l'Etat. Elle se basait sur une disposition de l'ancien arrêté qui stipulait à son article premier, nous citons: il réservera en règle générale la décoration artistique en pourcentage, etc. L'ancienne mouture du texte donnait donc l'attitude au Conseil d'Etat de ne pas appliquer l'arrêté, c'est une des raisons pour lesquelles l'arrêté devait être toiletté comme nous l'avions annoncé. Le nouvel arrêté ne contient pas cette échappatoire. La disposition s'en trouve donc notablement renforcée et, comme vous pouvez le constater, nous ne revenons pas sur une décision, en réalité, nous la consolidons.
S'agissant de la procédure, la révision de cet arrêté a été discutée tout d'abord avec les membres de la commission des arts plastiques. Cette dernière a fait une proposition relayée à la commission consultative de la culture qui, lors de sa séance du 19 mars 2015, a préavisé favorablement le projet du nouvel arrêté; le Conseil d'Etat n'a pas fonctionné dans son coin.
Nouvelle disposition positive: comme la culture n'est pas qu'une question de finances, nous regrettons que les auteurs de l'interpellation n'aient pas remarqué que le nouvel arrêté comportait de nouveaux articles. Ces nouveauté sont significatives, elles contribuent à démontrer que nous n'avions pas pour but de rogner les moyens mis à disposition des artistes mais que, au contraire, nous nous préoccupons sérieusement de la thématique des œuvres d'art réalisées grâce au pour-cent culturel. En d'autres termes, nous pensons que ceux qui ont réagi vivement à la parution de l'arrêté l'ont fait un peu prématurément et certainement pas en toute connaissance de cause. Ainsi, il est prévu qu'une sous-commission d'intervention artistique soit mise en place dès l'octroi du crédit de construction. C'est un grand changement, cela signifie que la question de la décoration ne sera plus abordée en fin de parcours, lorsque toutes les autres questions auront été empoignées. Cela permet, très en amont du processus, d'introduire une réflexion sur le sens de l'œuvre et sur son intégration conceptuelle et physique au projet de construction et de rénovation. Par ailleurs, cette manière de procéder offre la possibilité de créer des synergies en matière de construction et donc, de réduire certains coûts.
Deuxièmement, nous avons également prévu à l'article 6 une disposition en lien avec les marchés publics puisqu'à certaines occasions, les montants à disposition nous imposeront de travailler en respectant les normes en la matière. Il n'en était pas fait mention dans le précédent texte, même si ces derniers concours ont tenu compte de ces règles, mais c'est là une clarification.
Troisièmement, il nous paraissait extrêmement important d'envisager le cycle de vie de l'œuvre dans son entier; c'est l'expérience qui a parlé. Il faut prendre en compte le fait que le bâtiment peut être rénové ultérieurement ou vendu à des tiers, ou même détruit comme ce fut le cas de l'ancienne école commerciale qui a fait place à Microcity. Dans ces cas-là, désormais, l'Etat fait établir par des historiens de l'art professionnel, une documentation qui permet de garder une trace de l'œuvre appelée à disparaître.
Mais venons-en aux questions de financement: d'abord, le relèvement du montant initial ne semble pas poser de problème aux signataires de l'interpellation. Nous en convenons tous, lorsqu'aujourd'hui on parle de 200.000 francs de travaux, il ne peut pratiquement s'agir que d'entretien et non de rénovation. En outre, l'évolution de l'IPC est passée par là et le plancher de 500.000 francs ne parait en tout cas pas choquant, mais cela ne parait pas non plus être un problème de ce que nous avons vu des réactions à ce nouvel arrêté. Le plafonnement ne semble pas poser de problème non plus (du moins pas irréductible), ni le fait que le pourcentage s'amenuise à mesure que les budgets de construction s'élèvent; nous pourrions même dire qu'il y a une certaine logique à cela. Nous constatons d'ailleurs que même des cantons bien plus à l'aise que nous, comme le canton de Vaud, ont prévu une telle modalité.
Alors, certes, la fourchette de 0,5 à 1,5% est-elle inférieure à celle qui figurait dans l'ancien texte qui indiquait qu'il fallait tenir compte de 1 à 2%? Il faut dire que ces chiffres n'étaient plus guère appliqués. Ainsi, depuis 2005, les montants ont été plus proches de 1 que de 2%, une seule exception à 1,6% pour un coût des travaux de 3,5 millions de francs lors de la rénovation de Tivoli 22. Donc, dans la nouvelle mouture, nous avons introduit des chiffres se basant sur le principe de réalité. Pour notre crédibilité, nous avons estimé qu'il valait mieux un arrêté avec des montants réalistes qui puissent faire autorité plutôt qu'un texte généreux en apparence qui n'est jamais appliqué dans sa disposition la plus favorable et qui est, par nécessité financière, souvent détourné.
Pour reprendre un historique qui évoque encore quelque chose aux députés, nous rappellerons les trois constructions concernées depuis 2010:
1. 2013, Microcity: montant du CFC2 (c'est le montant de base sur le calcul du pour-cent culturel) 60 millions, montant pour l'œuvre: 300.050 francs de frais. Au final, 0,5% s'agissant de l'œuvre de Microcity).
2. 2013, Les établissements de Gorgier (un thème qui tient à cœur à M. Bernard Schumacher), nous sommes à 1,4%, l'œuvre n'est pas encore réalisée.
3. Le CPLN, 36 millions de francs de valeurs de base et là, l'arrêté n'a pas été réellement appliqué. Nous sommes un tout petit peu passé par-dessus pour consacrer en réalité 0 franc à une œuvre d'art nouvelle, mais consacrer 100.000 francs pour la rénovation des anciennes œuvres ce qui n'était pas tout à fait le sens de l'arrêté, vous en conviendrez.
Voilà donc les trois derniers cas qui sont connus et qui montent bien que nous sommes, quoi qu'il en soit, avec le nouvel arrêté, dans des chiffres réalistes qui auraient parfaitement pu être ceux de ces trois arrêtés. La volonté est de mettre un cadre qui soit respecté plutôt que de se réjouir d'un cadre qui ne l'est pas.
En préambule, le Conseil d'Etat précise que le dossier relève en réalité de l'Office fédérale des routes (OFROU) responsable des travaux sous la ville. L'interlocuteur habituel de l'OFROU est le service des ponts et chaussées. S'agissant toutefois d'une question relative apparemment spécifiquement à la centrale d'engagement et de transmission, le DJSC s'est saisi de la question pour y répondre comme suit:
La configuration routière du Littoral implique que lors de la fermeture des tunnels, la circulation et renvoyée sur la ville de Neuchâtel, là, on n'a pas encore appris grand-chose… Les trava…
En préambule, le Conseil d'Etat précise que le dossier relève en réalité de l'Office fédérale des routes (OFROU) responsable des travaux sous la ville. L'interlocuteur habituel de l'OFROU est le service des ponts et chaussées. S'agissant toutefois d'une question relative apparemment spécifiquement à la centrale d'engagement et de transmission, le DJSC s'est saisi de la question pour y répondre comme suit:
La configuration routière du Littoral implique que lors de la fermeture des tunnels, la circulation et renvoyée sur la ville de Neuchâtel, là, on n'a pas encore appris grand-chose… Les travaux de rénovations des infrastructures techniques sont planifiés sur trois ans (c'est en effet une assez longue durée) de début 2015 à fin 2107 et sont réalisés de nuit. Pour éviter les nuisances de faire passer les véhicules sur la ville, la circulation se fait en mode bidirectionnel (cela, probablement, vous le saviez aussi…). En cas d'accident, la centrale d'engagement et de transmission – que l'on appelle la CET – de la police neuchâteloise applique la procédure d'urgence, à savoir l'enclenchement des feux rouges à l'entrée du tube. Certains automobilistes passent outre cette interdiction et s'introduisent dans le tunnel. La police se rend immédiatement sur les lieux pour fermer physiquement l'entrée en fonction de cet élément. Entre le moment de l'accident et la fermeture physique du tube, il peut s'écouler 5 à 10 minutes. La circulation est ensuite déviée sur la ville et régulée conjointement par la police et la sécurité urbaine. A noter que la police neuchâteloise n'est que prestataire de service comme nous vous l'avons dit tout à l'heure pour la gestion de la A5 qui est propriété de la Confédération et sous la responsabilité de l'OFROU.
Le gouvernement tient toutefois à vous assurer que le dialogue est permanent avec l'OFROU afin d'éviter autant que possible tous les désagréments qui peuvent subvenir dans le cas de ce chantier tel que l'événement malheureux qui s'est produit la semaine passée. Le Conseil d'Etat comprend évidemment le mécontentement de la population touchée par la perturbation du trafic et assure toutefois que le maximum, tant sur le plan humain que technique, est mis en œuvre pour minimiser les méfaits qui peuvent subvenir. Nous avons à l'évidence une zone de turbulence pendant les trois ans à venir et à l'impossible nul n'est tenu.
Pour le surplus, vous êtes invité (nous parlons là à l'interpellateur mais au fond à tout autre membre du Grand Conseil) de venir visiter la CET pour vous aider à mieux comprendre comment sont gérés les problèmes de circulation dans les tunnels et vous convaincre de la complexité du sujet. L'invitation est lancée tout spécialement à M. Philippe Haeberli.
Merci de l'accueil favorable et pertinent réservé à ce rapport par la grande majorité des groupes de ce parlement. Nous revenons de loin dans ce dossier, des lacunes à peine imaginables en ce début de 21e siècle étant enfin comblées. La réflexion, cela a été rappelé, date de 2006 avec le décès par intoxication de deux détenus, avec une piqûre de rappel dans les mois suivants à la suite de la disparition, lors d'une sortie, de Jean-Louis B. dont on a beaucoup parlé, deux événements qui ont complètement remis en question le domaine pénitentiaire dans son ensemble, un domaine négligé depuis pas …
Merci de l'accueil favorable et pertinent réservé à ce rapport par la grande majorité des groupes de ce parlement. Nous revenons de loin dans ce dossier, des lacunes à peine imaginables en ce début de 21e siècle étant enfin comblées. La réflexion, cela a été rappelé, date de 2006 avec le décès par intoxication de deux détenus, avec une piqûre de rappel dans les mois suivants à la suite de la disparition, lors d'une sortie, de Jean-Louis B. dont on a beaucoup parlé, deux événements qui ont complètement remis en question le domaine pénitentiaire dans son ensemble, un domaine négligé depuis pas mal d'années. Un des nombreux problèmes identifiés à ce moment-là, c'était un des domaines laissés à l'abandon, celui des ressources médicales insuffisantes.
Pour la vision générale, nous renvoyons au plan stratégique du 17 avril 2013, accepté par votre autorité par 108 voix et 3 abstentions, sans opposition. Les développements sur le Service de médecine et de psychiatrie pénitentiaires (SMPP) sont aux pages 32 et suivantes. La création du SMPP est opportune et raisonnable du point de vue des coûts et nous rappelons à cet à égard en particulier aux représentants du groupe Vert'Libéral, qu'il faut tenir compte de l'augmentation sensible de la capacité de nos deux prisons et qu'il y a en quelques sortes déjà une augmentation juste arithmétique des besoins dont il faut tenir compte, donc une augmentation qui n'est pas exclusivement liée à l'augmentation nécessaire pourtant d'ailleurs de la qualité accrue de la prise en charge. La nécessité de cette création découle d'un grand nombre de points, en particulier, Neuchâtel était le dernier canton romand à la traîne et aurait été péjoré à futur s'agissant du prix de pension à facturer hors canton.
Le système actuel est inacceptable, cela a été dit. Gorgier et La Chaux-de-Fonds sont deux établissements de haute sécurité et ce n'est pas anodin. Dans de tels établissements, le SMPP est clairement un facteur de baisse de tension important dès lors qu'il implique une prise en charge pluridisciplinaire. C'est neuf ans de réflexions qui aboutissent aujourd'hui, c'est l'évolution dramatique du profil des détenus avec une augmentation de la complexité psychiatrique et à cet égard, et nous l'avons dit en commission, l'exemple tellement frappant d'une personne qui en était – et plus personne ne sait à combien nous en étions exactement, entre 30 et 40 opérations – pour un détenu qui avalait des objets de toutes sortes dont la dernière fois, des lames de rasoirs. Des difficultés de recrutement aussi dans le système actuel que nous pouvons mesurer très clairement en raison du rattachement actuel au domaine pénitentiaire qui est moins attractif que le CNP.
Un mot sur le logement du service, cela a été demandé: il est en cours de finition à Gorgier alors que des containers sont installés à La Chaux-de-Fonds dans l'attente du développement d'un projet architectural à l'intérieur-même de la prison.
Deux éléments sur les interventions qui viennent d'être amenées: l'espace-dentiste est en effet envisagé, ce serait une mesure opportune à terme, mais il ne l'est pas à Gorgier, mais à La Chaux-de-Fonds. Quant à la demande d'un moratoire après neuf ans d'étude, il ne parait vraiment pas très pertinent aux yeux du Conseil d'Etat.
En résumé, un projet nécessaire, tout sauf luxueux qui permettra de facturer hors canton au juste prix, qui tient compte de l'évolution sanitaire effrayante de la population carcérale, qui tient compte de l'augmentation sensible du nombre de places – c'est vraiment un élément sur lequel nous aimerions insister – qui répond à la problématique apparue en 2006 et qui correspond en plus, de manière modeste, à ce qui se passe dans les cantons voisins et, finalement, qui anticipe l'évolution de l'appréciation de la dangerosité dans le prolongement des affaires Adeline et Marie, des affaires qui, aujourd'hui, impliquent une responsabilité accrue, tant du point de vue médical que aussi – nous vous y rendons attentifs – du point de vue politique.
Deux questions que nous nous permettons de traiter simultanément 15.345 et 15.348 étant donné qu'elles concernent toutes les deux le même sujet celui de l'avenir du Bibliobus.
En préambule, le Conseil d'Etat tient à souligner la qualité de la prestation offerte par le Bibliobus, son utilité et sa pertinence et cela pour qu'il n'ait pas de malentendu. C'est effet avec une grande tristesse que le Conseil d'Etat s'est résolu à la proposition, aujourd'hui débattue, mais aussi lui semble-t-il avec une certaine logique comme il est en train de le démontrer ci-après.
Si la question était simplement,…
Deux questions que nous nous permettons de traiter simultanément 15.345 et 15.348 étant donné qu'elles concernent toutes les deux le même sujet celui de l'avenir du Bibliobus.
En préambule, le Conseil d'Etat tient à souligner la qualité de la prestation offerte par le Bibliobus, son utilité et sa pertinence et cela pour qu'il n'ait pas de malentendu. C'est effet avec une grande tristesse que le Conseil d'Etat s'est résolu à la proposition, aujourd'hui débattue, mais aussi lui semble-t-il avec une certaine logique comme il est en train de le démontrer ci-après.
Si la question était simplement, "faut-il soutenir le Bibliobus? Le Conseil d'Etat n'aurait pas d'hésitation, l'instar des lecteurs, de L'Impartial/L'Express s'exprimant dans le cadre du toujours pertinent camembert qui nous accompagne quotidiennement, mais le contexte est plus large, il est plus compliqué.
Conformément aux discussions intervenues avec les représentants des Conférences des directeurs communaux au cours du printemps, au sujet de la part des communes à l'effort demandé par la motion 165 millions – appelons-la ainsi – participation de l'ordre de 30 à 40 millions, deux principes ont été dégagés en particulier.
D'une part, la situation doit être vue globalement, cantons et communes, de sorte à éviter la suppression d'une prestation cantonale d'une importance plus grande qu'une prestation communale qui serait, par hypothèse, maintenue, l'examen devant porter aussi à chaque échelon.
D'autre part, les charges transférées doivent s'accompagner dans la mesure du possible des compétences qui leur sont liées, au fond, un vrai désenchevêtrement; il s'agit en particulier de clarifier les compétences entre les cantons et les communes. Dans le cadre de ces réflexions, le canton a fait part de son intention de supprimer, dès l'année 2016, les subventions à la lecture publique, estimant qu'il s'agissait là d'une tâche de proximité par excellence pour laquelle le canton n'assume d'ailleurs à ce jour, aucun autre rôle que celui du soutien financier.
Notre canton a évolué, il faut en tenir compte. La nouvelle géographie politique ou administrative, avec l'émergence de six grandes communes plus solides et donc plus à même d'assumer à satisfaction certaines missions doit être prise en compte dans la répartition des charges, mais aussi et surtout de celle des compétences. Il faut d'ailleurs souligner à l'inverse que l'Etat n'intervient pas aujourd'hui pour soutenir les missions de proximité des bibliothèques urbaines. Les deux villes ne sont pas soutenues pour la lecture publique sont les fonds patrimoniaux ainsi que les missions spécifiquement attribuées aux institutions qui motivent un soutien de l'Etat tel que le département audiovisuel de la bibliothèque de La Chaux-de-Fonds ou encore les fonds d'étude ou les collections patrimoniales de la bibliothèque publique et universitaire de Neuchâtel.
Le retrait de la subvention de l'Etat à l'association du Bibliobus introduit de facto une cohérence dans la politique cantonale du soutien aux bibliothèques ambulantes ou non, mais comme dit encore une fois le Conseil d'Etat souligne que cette décision ne signifie pas que le Bibliobus ne joue pas un rôle important auprès de la population ni que la qualité du travail fourni est mise en doute, bien au contraire, et c'est bien pour cela que nous espérons que les communes concernées trouverons les moyens dans l'appréciation générale de leurs recettes et charges de maintenir tout ou partie des activités de l'association. Un redimensionnement ou un appel à sponsor par exemple ne semble, a priori, pas exclu. Le Conseil d'Etat en se résolvant à prendre la décision de cesser le subventionnement à Bibliobus ne considère pas cela comme une casse mineure. Le Conseil d'Etat est sensible et analyse toutes les possibilités pour limiter les dépenses cantonales telles qu'exigées par le Grand Conseil et ce n'est pas aussi simple que certains le prétendent. Le Bibliobus joue un rôle important auprès de la population neuchâteloise. Toutefois, le Conseil d'Etat estime que les prestations qu'il assure sont prioritairement du ressort des communes qui doivent se voir confier des prestations de proximité.
Lorsqu'il a reçu comme devoir l'exercice au titre suivant: mettre en place un programme de redressement des finances de l'Etat et d'assainissement pour un montant de 165 millions, l'exécutif cantonal a très vite compris que quoi qu'il rende comme copie, il ne serait pas noté 6 sur 6. Cela étant, il peut être précisé ici que la mesure ici débattue entre bien entendu dans la fourchette des 30 à 40 millions de francs sollicités des communes dans ce contexte de rationalisation. Nous parlons à longueur d'année de redressement des finances, d'économie et de suppression des prestations et un moment donné il est nécessaire d'agir concrètement et aujourd'hui sur cet objet c'est du concret. Le canton doit évoluer fondamentalement et beaucoup de projets dépendent à futur de bonnes finances, c'est même capital.
A ce stade, Mesdames et Messieurs, le débat n'est pas clos, cette mesure prend la forme d'une proposition du Conseil d'Etat à 'appui du budget 2016 sous la forme d'une modification de la loi sur la lecture publique. Vous aurez donc encore tout loisir de vous en préoccuper dans les prochaines semaines au cours des difficiles arbitrages qu'il conviendra de réaliser pour boucler le budget 2016. Mais d'ores et déjà, nous vous invitons instamment à ne pas systématiquement utiliser la phrase bien trop connue: "mais enfin ce n'est pas là qu'il faut économiser".
Cette recommandation concernait une mesure salariale qui a été prise dans le cadre du budget 2014. Pour mémoire, il s'agissait tout de même, d'une mesure relativement modeste puisqu'en gros c'était le report de trois mois des augmentations habituelles, augmentations qui ont été accordées donc à partir du 1er avril de l'année concernée. Le Conseil d'Etat, même s'il n'a pas pris cette mesure de gaieté de cœur, ne souhaite néanmoins pas revenir en arrière sur cette mesure et cela pour les motifs suivants:
D'abord, le débat sur les comptes, c'est un argument qui est sorti, qui a déjà eu lieu et i…
Cette recommandation concernait une mesure salariale qui a été prise dans le cadre du budget 2014. Pour mémoire, il s'agissait tout de même, d'une mesure relativement modeste puisqu'en gros c'était le report de trois mois des augmentations habituelles, augmentations qui ont été accordées donc à partir du 1er avril de l'année concernée. Le Conseil d'Etat, même s'il n'a pas pris cette mesure de gaieté de cœur, ne souhaite néanmoins pas revenir en arrière sur cette mesure et cela pour les motifs suivants:
D'abord, le débat sur les comptes, c'est un argument qui est sorti, qui a déjà eu lieu et ils ont été bouclés, approuvés par le Grand Conseil sans que cette question n'ait même été abordée à ce moment-là. Cette mesure, rappelons-le, n'avait pas été conditionnée aux résultats des comptes 2014, au contraire de ce qui avait pu se faire à certaines occasions par le passé où il avait été expressément déclaré qu'en fonction des résultats, quelque chose serait restitué. Cette mesure faisait partie d'un ensemble de mesures qui devait permettre à l'Etat d'atteindre un résultat proche de l'équilibre – objectif qui a été atteint – il n'y a donc pas de raison de remettre celle-ci seulement en cause, pourquoi celle-ci et pas les autres, toutes contribuant à l'équilibre finalement obtenu. Si on la remettait en effet en cause, cette mesure, il faudrait rouvrir le débat sur toutes les autres prises dans tous les secteurs de l'Etat qui touchaient tous les acteurs, les communes, paraétatiques, citoyens, etc… partenaires de l'Etat. Il s'agit d'une restriction somme toute relativement modeste puisqu'il n'y a pas de diminution mais un léger report dans le temps des augmentations prévues. En d'autres termes, des augmentations ont été accordées soit l'échelon par personne et même un échelon, dit facultatif, aux personnes situées dans le 4e quartile pour lesquelles il est prévu qu'effectivement l'échelon est, pour ces personnes-là, facultatif.
Il est enfin important de noter que les problèmes financiers de l'Etat ne sont pas conjoncturels mais en grande partie structurels, on ne peut donc pas travailler au coup par coup mais seulement dans la durée.
Enfin, ce n'est pas parce que l'exercice est meilleur que prévu que la situation de l'Etat est rétablie pour autant et qu'on peut mettre en question des mesures d'économies qui ont été prises; il faut viser et il faut voir à long terme.
Une comptabilisation en 2015, et ça c'est un autre problème évidemment qui se pose, ou une inscription de cette dépense au budget 2016 serait peu réaliste, les perspectives financières n'étant pas particulièrement riantes, s'agissant des exercices, celui qui est en cours, et ceux qui nous attendent.
Ainsi, le Conseil d'Etat est bel et bien conscient que la mesure n'est pas agréable pour les collaborateurs de l'administration, toutefois, il tient à rappeler que certaines décisions et mesures doivent être prises pour l'avenir de ce canton.
Le redressement des finances impose des mesures – et en imposera encore – et le Conseil d'Etat peine à comprendre dans ce contexte qu'on puisse remettre en cause un léger décalage d'augmentation, Que veut-on, pour ce canton, à futur?
Cela étant, le Conseil d'Etat ne souhaite pas terminer cette intervention sans remercier une fois encore tous les collaborateurs de l'Etat pour leur travail et leurs compétences mises au service du présent et de l'avenir des habitants de notre canton.
Nous nous référerons au rapport du Conseil d'Etat, au rapport concis et efficace de la commission, aux propos qui viennent d'être tenus par les groupes et nous n'allons pas répéter ce qui a été dit; que diable, soyons efficaces et d'ailleurs nous doutons qu'il soit facile sur un thème finalement un tout petit peu aride de conserver la concentration absolue des députés pendant très longtemps.
Nous allons donc nous contenter de vous rappeler qu'il s'agit ici d'une adaptation technique financière qui découle de la LFinEC et nous avons noté trois questions du groupe libéral-radical auxquelles nou…
Nous nous référerons au rapport du Conseil d'Etat, au rapport concis et efficace de la commission, aux propos qui viennent d'être tenus par les groupes et nous n'allons pas répéter ce qui a été dit; que diable, soyons efficaces et d'ailleurs nous doutons qu'il soit facile sur un thème finalement un tout petit peu aride de conserver la concentration absolue des députés pendant très longtemps.
Nous allons donc nous contenter de vous rappeler qu'il s'agit ici d'une adaptation technique financière qui découle de la LFinEC et nous avons noté trois questions du groupe libéral-radical auxquelles nous répondons volontiers. Il est d'abord demandé si les taux rémunérateurs tiendront compte de la structure financière des différentes entités, eh bien oui, c'est d'ailleurs dit dans le rapport. Le service financier sera chargé d'examiner les circonstances de charges et de produits des différentes entités et le décret prévoit précisément une rémunération qui peut aller de 0,5% à 1,5% selon les critères à examiner par le service financier.
Deuxième soucis exprimé par le groupe libéral-radical: est-ce qu'au fond nous pourrions obtenir une diminution des besoins en trésorerie? Nous exposerons tout à l'heure sur la réponse à la troisième question que la marge de manœuvre est tout de même relativement faible mais, mais, nous pouvons espérer que les institutions motivées par le coût que cela représente seront très sensibles à faire des calculs très précis de trésorerie, peut-être encore plus qu'aujourd'hui et nous pouvons espérer effectivement une toute petite rationalisation de ce point de vue-là. Ce sera toutefois comme nous l'avons dit, selon une faible marge comme nous allons l'exposer maintenant
En effet, la troisième question, c'est l'étonnement lié au gros besoin de trésorerie par rapport aux charges et aux produits, c'est en gros ce que nous avons compris de la question posée, question qui est liée au fond à quel est le rythme auquel l'Etat verse ces subventions à ces institutions subventionnées? Évidement que cela a un rapport direct avec la trésorerie. Sur ces questions donc, et Mme Johanne Lebel Calame vient de le rappeler, sont subventionnées par la couverture de déficit – c'est la loi sur les subventions qui le prévoit – une subvention cantonale aujourd'hui versée à raison de 80% en 10 versements durant l'année en cours et le solde, seulement à la remise des comptes soit dans le deuxième semestre de l'année suivante. Nous voyons qu'il y a là un assez gros décalage.
A cela s'ajoute différents éléments qui sont les suivants: les débiteurs payent en général (vous le savez dans le courant des affaires avec un délai qui peut facilement aller jusqu'à 3mois) les recettes hors canton qui sont un des postes importants des différentes institutions, il y a par définition ces recettes qui sont incertaines qui sont estimées partiellement sur la balance de trésorerie. Il faut savoir que les subventions de l'Office fédéral de la justice, elles, sont versées deux fois par année. Un élément important est que ces investissements courants sont financés par le biais de la trésorerie mais remboursés par le biais de l'amortissement qui est pris en charge par la subvention cantonale selon les taux d'amortissement en vigueur. En d'autres termes, les remboursements des investissements interviennent par les frais de fonctionnement et cela aussi c'est générateur d'une trésorerie tout de même assez importante. Il y a aussi de grande différences entre les institutions puisque certaines dépendent des produits LAMal, d'autres de subventions de la Confédération, d'autres de leurs recettes propres (nous pensons par exemple à alfaset qui a un très gros chiffre d'affaire), tout cela change évidemment d'une institution à l'autre.
Voilà au fond les réponses que nous pouvions apporter, pour le reste, un grand merci à la commission et aux groupes de leur soutien. Nous croyons avoir fait ainsi le tour de la question.
D'abord soyez rassuré, nous n'en voulons pas aux députés qui parfois s'expriment de manière excessive, parce que c'est parfois par les excès que l'on montre véritablement ce que l'on veut dire.
Pour votre question, nous allons profiter – tout à l'heure, notre collègue nous a envoyé une patate chaude – pour dire que, du moment que cela concerne l'ensemble des choses, nous allons vous donner une réponse consolidée sur ce point, par écrit, oui si cela vous va.
Nous avons noté huit questions dans des services différents.
Première question relative au service de la justice et au recouvrement de l'assistance judiciaire. D'habitude, c'est sur l'augmentation de l'assistance judiciaire que des questions sont posées. Cette fois, c'est sur la stagnation des recouvrements dans ce même domaine. Nous pouvons voir au fond le verre à moitié plein ou à moitié vide, il y a un recouvrement qui est effectif, qui n'est pas de la totalité des montants engagés, loin s'en faut, mais il y a un recouvrement quand même et un processus est en place et il est en amélioratio…
Nous avons noté huit questions dans des services différents.
Première question relative au service de la justice et au recouvrement de l'assistance judiciaire. D'habitude, c'est sur l'augmentation de l'assistance judiciaire que des questions sont posées. Cette fois, c'est sur la stagnation des recouvrements dans ce même domaine. Nous pouvons voir au fond le verre à moitié plein ou à moitié vide, il y a un recouvrement qui est effectif, qui n'est pas de la totalité des montants engagés, loin s'en faut, mais il y a un recouvrement quand même et un processus est en place et il est en amélioration; il n'est pas exclu que certains passent entre les mailles du filet.
Il faut savoir que dans ce domaine les dispositions légales stipulent que pour effectuer le recouvrement de l'assistance judiciaire, l'administration doit tenir compte de la situation financière des justiciables, que celui qui bénéficie de l'assistance judiciaire est justement celui qui n'a pas pu assumer à sa propre charge les frais de défense devant un tribunal et donc, par la force des choses, dont la situation financière est précaire. Nous avons au fond quatre cas de figure: il y a quelques cas de remboursement intégral mais force est d'admettre que c'est relativement rare; nous avons dans 30% des cas, en accord avec le service de la justice, un arrangement de remboursement d'un minimum de 30 francs par mois, un arrangement qui est revu tous les 18 mois; nous avons 35% des débiteurs qui ne peuvent rien payer pour des raisons dûment prouvées, ces débiteurs sont réactivés tous les 18 mois aussi. Et puis enfin, nous avons 35% qui ne donnent jamais signe de vie, leurs dossiers sont donc transmis à l'office du contentieux général de l'Etat pour une mise aux poursuites avec une moyenne de 9000 francs de récupération annuelle depuis 2010. Cette catégorie évidemment n'est pas celle des plus opulents.
Deuxième question: police neuchâteloise, l'explication donnée est confirmée, les heures supplémentaires sont parfaitement maîtrisées puisqu'elles sont en fait depuis plusieurs années du même nombre, ce n'est donc pas lié à l'explication qui avait été donnée. Quand on évoque un sous-effectif annuel policier, on évoque en réalité l'objectif d'effectif qui a été fixé en 2007 qui était un objectif tenant compte des fusions à intervenir entre la police cantonale et les polices locales. C'est ce rattrapage qui se fait petit à petit qui évolue et auquel nous sommes pratiquement maintenant au bout qui n'a pas pu être fait complètement avec la fusion avec la ville de Neuchâtel puisque c'est finalement nettement moins de policiers qui sont entrés à la Police neuchâteloise que ce qui était prévu. Nous attendions 30 personnes et c'en sont 12 qui ont pu entrer. Il y a donc effectivement un décalage.
Cela dit, à aucun moment la police neuchâteloise n'a failli à ses missions de sécurité, la sécurité de la population, celle des collaborateurs de la police neuchâteloise a en tout temps été garantie grâce à la formation du personnel, les dispositifs mis en place et les choix tactiques sur le terrain. Le corps de police est choqué de lire que certains ont pu penser à un repli honteux. Nous croyons que le terme n'est pas du tout adapté, c'était un choix tactique qui a été parfaitement judicieux si tant est que ce à quoi on fait allusion est l'épisode de la Chaux-de-Fonds où les policiers se sont retrouvés en moins grand nombre que les agresseurs. Nous ne croyons pas qu'il faille utiliser de tels termes pour parler de notre corps de police qui fonctionne bien.
Troisième question sur l'ERAP, nous avons déjà évoqué un peu le sujet, il y eu un effet médiatique ce printemps qui tendait à imaginer que dès lors que les Genevois allaient former leurs policiers du côté de Savatan, eh bien toute la Suisse romande assez logiquement allait suivre. Il y a eu un tout petit effet médiatique qui a laissé entendre qu'il y aurait une certaine logique à ce qu'il n'y ait plus qu'une seule école de police selon l'adage "big is beautiful". Au fond, la position de Neuchâtel, du Jura et de Fribourg a été de ne pas mettre de l'huile sur le feu, de laisser les médias se gargariser de ce principe et d'expliquer ce qui devait l'être mais sans forcément faire beaucoup d'esclandres. Ça n'empêche que Jura, Neuchâtel – c'est l'ERAP actuelle – et Fribourg, aujourd'hui deux écoles mais qui sont en voie de rapprochement qui vont n'en former qu'une d'ici quelques mois vraisemblablement, sont convaincus de l'opportunité de maintenir cette structure, ne serait-ce que pour des raisons financières qui feront sans doute plaisir à un certain nombre puisque la formation d'un policier, sur une année, coûte entre 33.000 et 35.000 francs à Colombier alors qu'elle est largement supérieure à 50.000 à Savatan. Nous disons largement supérieure car les véritables chiffres ne sont pas forcément connus, car il y a des coûts qui sont encore aujourd'hui assumés par l'armée à Savatan qui, demain, ne le seront plus. Mais aujourd'hui déjà, c'est plus de 55.000 francs par aspirant. C'est la première motivation qui justifiait que l'on maintienne une école, mais pas la seule.
Nous pensons que la proximité est un aspect intéressant qui a été sous-estimé par les Genevois en particulier. Pensez à un menuisier de 30 ans avec une famille qui souhaite devenir policier, est-ce que vraiment il sera motivé d'aller toute la semaine en internat à Savatan pour se former? Est-ce qu'il ne sera pas plus motivé de pouvoir rentrer tous les jours chez lui, sauf bien sûr pendant les exercices de survie? Mais c'est donc une proximité qui nous parait être un argument de recrutement à l'heure où ce n'est pas si simple de trouver des candidats. Il y a des liens aussi avec la police que l'on va intégrer, que l'on a évidemment plus dans une petite structure que dans une grande, enfin le tournus des instructeurs de terrain qui viennent chaque année avec évidement des gens qui restent dans le terrain, tandis que dans une académie – puisque c'est le terme utilisé à Savatan – nous avons des gens évidemment peut-être plus formés dans l'enseignement, mais qui restent plusieurs années sans retourner dans le terrain dans l'intermédiaire. Voilà une des raisons pour lesquelles nous ne pensons pas qu'il y aura prochainement de rapprochement, nous pouvons dire que nous avons une petite école qui va devenir moyenne avec la fusion avec Fribourg, et qu'elle est pérennisée.
Quatrième question: Les amendes militaires, pourquoi tant de pertes sur débiteurs? Eh bien, l'augmentation est due essentiellement à la mauvaise situation financière des personnes concernées qui sont d'ailleurs souvent au bénéfice d'une assistance sociale et qui font l'objet donc de mise à l'amende contrevenant à la législation militaire. Ce sont les défaillances, les défauts au tir, recrutement, insoumission, etc. Nous pourrions dire, si nous faisons un raccourci que les négligents militaires ne sont pas les meilleurs payeurs. Il est certain que dans ce domaine, la pratique du jour-amende a certainement fait diminuer la "peur" de la prison et a déresponsabilisé les contrevenants. Quant au paiement de l'amende, on peut penser que ce phénomène est intervenu et que la probabilité de la mise aux arrêts aurait un impact accru sur les personnes concernées et donc aussi sur les pertes sur débiteurs. Mais il faut noter que l'exécution d'une peine en milieu fermé impliquerait une charge financière plus importante que les pertes sur débiteurs enregistrées, c'est aussi à prendre en compte. Cette problématique concerne tous les cantons, ces derniers sont responsables en effet de faire appliquer les décisions judiciaires militaires, soit d'un juge, soit du commandement d'arrondissement lorsque les astreints ne sont pas en service commandé. Merci d'avoir posé la question, c'est l'occasion d'examiner si un tour de vis se justifie mais encore une fois, cela ne sera pas des montants énormes auxquels il faut s'attendre dans ce domaine-là.
Cinquième question: Musée d'archéologie, on évoque une chute libre alors attention tout de même aux expressions utilisées. Nous avons au fond et si nous regardons – après nous pouvons regarder les années qui nous conviennent mais quand même – nous avons exactement les mêmes montants, c'est frappant, d'entrées en 2009 qu'en 2014. Nous ne pouvons donc pas parler en tous cas d'une érosion phénoménale mais nous devons admettre une petite tendance à la baisse, tendance liée, c'est clair, à la muséographie qui évolue. Les musées aujourd'hui, s'ils ne renouvellent pas toutes leurs structures, tout leur matériel, tout leur matériel didactique, sont condamnés une fois que les gens sont venus les voir quelquefois à être un peu moins fréquentés et nous pensons que la relance de la fréquentation – mais encore une fois qui n'est pas en chute libre, qui est en légère érosion – passe par des investissements mais vous le savez aussi, nous n'avons pas beaucoup de sous à l'Etat et c'est peut-être avec un partenariat, avec la fondation La Tène en particulier, que nous allons examiner une nouvelle muséographie qui permette de relancer un peu les choses.
Il faut savoir que, proportionnellement aux charges, les recettes du Laténium, contrairement à ce qui est prétendu dans la question dont on doit admettre qu'elle a un ton un peu polémique, que les recettes du Laténium figurent parmi les meilleurs résultats des musées de la région. Nous vous laissons faire la vérification si vous ne le croyez pas. Il y a évidemment beaucoup de prestations qui sont accordées par ce musée mais qui en font son rayonnement, des visites guidées, des ateliers, des tarifs d'entrée qui sont supérieurs à la moyenne régionale, cela doit vous faire plaisir.
L'exposition temporaire gratuite à laquelle vous faites allusion et vous posez la question: comment le Conseil d'Etat peut-il même songer à faire une exposition temporaire gratuite? Eh bien il faut d'abord savoir qu'elle est à l'extérieur et qu'elle est justement destinée à susciter l'envie, et à faire envie aux gens de venir à l'intérieur du musée d'archéologie, et ce n'est pas une exposition qui coûte "la peau des fesses". Voilà donc les quelques éléments que nous pouvions donner à cette question.
Sixième question: Ressources humaines et craintes de surcharge des collaborateurs s'agissant des vacances de postes. Il faut savoir que dans ce domaine, les situations sont multiples. Il ne s'agit pas souvent, nous pourrions même dire presque jamais, de carences qui soient imposées par le Conseil d'Etat et subies par les services. Nous nous expliquons: les engagements différés sont parfois dus simplement à la recherche d'un personnel de qualité, on ne trouve pas la perle tout de suite et on préfère, plutôt que de se précipiter, prendre le temps de trouver la bonne personne. C'est la raison de carences entre la fin d'une personne qui part et le renouvellement du poste, cela peut prendre du temps.
Cela peut être dû aussi à des reports de projets qui font que l'urgence n'est plus là d'un renouvellement et le nouveau projet arrivant peut-être un peu plus tard, on peut faire l'engagement un peu plus tard. C'est parfois dû à un besoin de redéfinition des missions et des tâches d'une fonction, cela découle parfois tout simplement du délai naturel qui est induit par la recherche de personnel sur le marché du travail – tout prend plus de temps que ce à quoi l'on pense: il y a la mise au concours, puis on convoque les gens, etc. – c'est simplement des fois ce phénomène-là. Par ailleurs, il faut le rappeler parce que c'est un phénomène qui est pour nous extrêmement intéressant, c'est que les services peuvent diminuer le temps de carence en recourant à la mobilité interne, c'est 30% des engagements qui se passent sous cette forme-là et aux ORP, là aussi, 30% des engagements se font par les ORP. Evidemment que l'existence-même du délai de carence est une incitation aux services qui, véritablement pris par le courant, peuvent y remédier en sollicitant davantage les ORP ou la mobilité interne, ce qui a évidemment un effet extrêmement favorable.
En bref et en résumé, nous n'avons pas ou très peu de conditions de travail qui seraient péjorées par ce phénomène mais nous avons surtout une gestion saine et responsable des RH en cas de création et de renouvellement de postes. Et nous pouvons vous assurer qu'il y a une sensibilité du Conseil d'Etat à la surcharge éventuelle qui pourrait survenir. En bref, le délai de carence n'est pas une menace sur les conditions de travail, mais cela doit plutôt être vu comme une chance pour favoriser la réinsertion. Ce sont des domaines sur lesquels le Conseil d'Etat va bien sûr revenir très largement ces prochaines semaines et mois.
Septième question: Une question que nous ne sommes pas sûr d'avoir bien perçue puisque nous la découvrons et si nous avons bien compris, alors sans même qu'il n'y ait de comparaison avec d'autres départements, mais c'est parce que si nous avons bien compris, nous tombions sur M. Marc-André Bugnon qui s'occupe de notre département, avec la volonté de déterminer le total de mandats et honoraires du département. Nous n'avons pas vite fait l'addition maintenant, peut-être que lui-même l'a faite, et donc nous ne pouvons pas vraiment répondre à la question. Mais, si c'est juste de donner le total, nous avons envie de le laisser faire; si c'est de dire qu'il y a des augmentations faramineuses, il faudra nous dire sur quels postes précis parce que ce n'est en tout cas pas un sentiment, en tout cas pas à première vue. Alors soit vous reprécisez votre question tout à l'heure et éventuellement nous vous répondrons par écrit. Nous vous proposions de le faire sous cette forme-là. En tout cas, nous n'avons pas compris le sens de la question.
Huitième question: enfin, la question de M. Jean-Charles Legrix, pertinente sur un certain nombre d'augmentations et d'augmentations massives dans des placements qui interviennent, et en particuliers au SIAM où il faut distinguer (ils sont dans la même rubrique) que les placements d'adultes sont stables, donc nous avons des placements hors canton de personne adultes, ces montants-là sont relativement stables, par contre la hausse est très forte sur les mineurs que le canton place hors canton. La plupart du temps c'est indépendant de la volonté de l'exécutif puisque ce sont des mesures décidées par le juge des mineurs, il y a une forte augmentation de ces placements ordonnés par la justice pénale mais surtout, le principal problème, c'est le prix des institutions qui est en forte hausse. Nous vous dirons tout à l'heure ce que cela induit dans notre département puisque c'est un domaine qui nous tient passablement à cœur, pour avoir été juge des mineurs dans notre précédente vie professionnelle.
La réalité pourrait presque être réjouissante mais elle est catastrophique sur les comptes. La réalité c'est que la délinquance juvénile est en forte baisse, de sorte que les institutions fermées pour mineurs sont aujourd'hui toutes – et nous disons bien toutes en Suisse romande – à moitié vide: Valmont, Prêles, Pramont, La Clairière, Les Léchaires, tous des établissements fermés qui sont à moitié vides. Et quel est l'effet quand un établissement est à moitié vide et que l'on n'a pas encore adapté la structure à la nouvelle situation? C'est que la treizième facture, celle qui comprend les montants que l'on ne peut pas partager par unité, par cellule, eh bien sont partagés dans l'ensemble des utilisateurs selon leur recours à cette utilisation.
Nous illustrons par l'établissement des Léchaires, c'est un établissement qui a été décidé – mais vous savez qu'en Suisse, cela ne va pas toujours très vite – il y a bien une dizaine d'années, aujourd'hui il est là et on peut l'ouvrir (c'est toujours étonnant d'ouvrir un secteur fermé mais c'est quand même de cela qu'il s'agit), mais il ne répond plus aux besoins qui avaient été identifiés il y a une bonne dizaine d'années. Sur la septantaine de places, on a ouvert seulement la moitié de l'établissement (il y a 35 places qui ont été ouvertes) et sur les 35 places, il n'y en a que la moitié qui sont utilisées aujourd'hui. Donc, nous avons ¼ de ce que nous avions estimé comme capacité qui est utilisé et notre collègue, Mme Béatrice Métraux, est talonnée par le Grand Conseil aussi pour savoir pourquoi l'on a un établissement qui n'est pas utilisé à plein régime. Les conséquences ne sont pas que sur l'Etat de Vaud, elles sont aussi pour les autres cantons.
C'est donc un phénomène réjouissant parce qu'on ne peut que se réjouir que la délinquance juvénile soit plutôt en baisse globalement sur la Suisse romande, mais par contre nous pouvons nous en plaindre et cela ne va pas de supporter simplement les conséquences d'augmentations massives de coûts. Deux mesures prises d'abord – mais c'est délicat parce que vous connaissez bien le principe de la séparation des pouvoirs, nous en avons parlé depuis plusieurs mois dans ce département – nous nous sommes permis d'écrire avec toute la sensibilité qui caractérise votre exécutif pour sensibiliser les juges en leur mettant le prix par jour de chacune des institutions pour leur dire qu'évidemment ils devaient mettre les personnes aux endroits les mieux appropriés, mais qu'ils soient au moins conscients de ce que cela coûte au canton. Deuxième mesure, c'est un débat que nous nous sommes permis d'ouvrir au sein de la Conférence des chefs des départements de justice et police (CNDJP) puisqu'au fond tout le monde est concerné par ces établissements à moitié vides, le taureau est pris par les cornes dans ce domaine-là, on ne va pas supporter indéfiniment des coûts pareils dans les domaines en question.
Nous écoutons peut-être encore volontiers M. Marc-André Bugnon pour reprendre les choses, voire d'autres intervenants si nécessaires.
En voilà un qui ne va pas se brûler avec la patate qu'on lui refile pour dire effectivement qu'une petite statistique a été amenée sans prétention scientifique et il conviendrait de l'affiner bien sûr, mais cas échéant, nous pouvons y voir deux raisons: nous pouvons y voir la raison d'une mauvaise discipline de paiement, c'est probablement une raison assez importante, mais nous pouvons aussi y voir l'activité intense des créanciers et en tout cas, pour ce qui est de l'Etat, il faut savoir que depuis maintenant quelques années, l'Etat est particulièrement actif, cela notamment en lien avec la …
En voilà un qui ne va pas se brûler avec la patate qu'on lui refile pour dire effectivement qu'une petite statistique a été amenée sans prétention scientifique et il conviendrait de l'affiner bien sûr, mais cas échéant, nous pouvons y voir deux raisons: nous pouvons y voir la raison d'une mauvaise discipline de paiement, c'est probablement une raison assez importante, mais nous pouvons aussi y voir l'activité intense des créanciers et en tout cas, pour ce qui est de l'Etat, il faut savoir que depuis maintenant quelques années, l'Etat est particulièrement actif, cela notamment en lien avec la prescription des actes de défaut de biens. Vous savez que c'était imprescriptible, que désormais c'est prescriptible, sauf erreur, 20 ans de délai de prescription désormais, ce délai a été fixé, nous croyons que cela se termine en 2017. En fonction de cet élément-là, l'Etat n'a pas attendu l'échéance pour relancer un très grand nombre de commandements de payer indépendamment de tous le contentieux qui a été mis en place pour des récupérations qui se traduisent d'ailleurs, vous le voyez en commission financière, par des résultats tout à fait satisfaisants. Donc, il y a vraiment les deux éléments qui peuvent justifier cet élément. Si la question est de savoir ce que nous faisons, s'agissant de mauvais payeurs, eh bien il faudrait d'abord que la situation financière des gens s'améliore et pour cela bien sûr l'Etat va y contribuer dans la mesure du possible par son attractivité, mais nous ne comprenons pas très bien, pour le reste, le sens de la question.
45 à 50 députés à la visite de ce jour, une commission unanime, des groupes unis, la Collégiale semble faire l'unanimité. Est-ce la proximité avec la salle du Grand Conseil, une espèce de complicité qui se noue au fil des sessions? Est-ce un sentiment de reconnaissance, s'agissant d'un bâtiment qui offre sa place aux véhicules des députés le temps des sessions? Non! C'est bien sûr la conviction que tous les siècles ou à peine moins souvent, il incombe à la société de procéder à une restauration fondamentale de ce qui est l'un des bâtiments les plus emblématiques du canton, un canton bien sûr …
45 à 50 députés à la visite de ce jour, une commission unanime, des groupes unis, la Collégiale semble faire l'unanimité. Est-ce la proximité avec la salle du Grand Conseil, une espèce de complicité qui se noue au fil des sessions? Est-ce un sentiment de reconnaissance, s'agissant d'un bâtiment qui offre sa place aux véhicules des députés le temps des sessions? Non! C'est bien sûr la conviction que tous les siècles ou à peine moins souvent, il incombe à la société de procéder à une restauration fondamentale de ce qui est l'un des bâtiments les plus emblématiques du canton, un canton bien sûr vécu comme un seul espace. La précédente de ces restaurations date de la deuxième moitié du 19e siècle, c'est le fameux architecte Léo Châtelain qui s'en était chargé. Eh bien Mesdames et Messieurs, c'est notre tour. Merci de votre accueil à ce rapport.
Oui Monsieur Alain Marti, il arrive que les magistrats quittent leur fonction, nous en sommes le témoignage vivant. Le Conseil d'Etat a bien compris l'intention du Grand Conseil de renoncer à des dispositions particulières s'agissant de la retraite des magistrats, cela donc pour évoquer le volet le plus discuté de ce rapport. Le rapport du Conseil d'Etat a répondu à cette préoccupation, il a été légèrement modifié en commission, le rapport a en effet été l'objet de trois amendements sur des points qui ont été évoqués tout à l'heure:
Le premier point concerne des mesures transitoires plus rest…
Oui Monsieur Alain Marti, il arrive que les magistrats quittent leur fonction, nous en sommes le témoignage vivant. Le Conseil d'Etat a bien compris l'intention du Grand Conseil de renoncer à des dispositions particulières s'agissant de la retraite des magistrats, cela donc pour évoquer le volet le plus discuté de ce rapport. Le rapport du Conseil d'Etat a répondu à cette préoccupation, il a été légèrement modifié en commission, le rapport a en effet été l'objet de trois amendements sur des points qui ont été évoqués tout à l'heure:
Le premier point concerne des mesures transitoires plus restrictives, le deuxième la suppression de l'indemnité supplémentaire en cas de non-réélection et enfin le troisième la possibilité de travailler au-delà de l'âge de 65 ans, jusqu'à 70 ans avec l'accord de la commission de la magistrature.
Le Conseil d'Etat s'en remet bien sûr aux choix du parlement mais tient à une observation d'ordre institutionnel, concernant la remarque s'agissant de l'âge. C'est effectivement une demande de la magistrature qui a été introduite dans le rapport final après la consultation et qui est notamment en lien avec la possibilité de cotiser en fonction d'une entrée souvent tardive.
Pour le Conseil d'Etat, deux raisons plaident pour cette modification et pour la version qui vous a été proposée. La première, c'est bien sûr l'intérêt de l'Etat à pouvoir conserver des personnes expérimentées, mais ce n'est pas la principale. La principale raison est véritablement d'ordre institutionnel: c'est la reconnaissance symbolique du troisième pouvoir. Montesquieu l'avait dit: il faut pour un bon fonctionnement démocratique, des pouvoirs égaux en compétences et en dignité. Le Conseil d'Etat est très attaché à la séparation des pouvoirs. Or, il observe que ni les conseillers d'Etat, ni les députés n'ont une limite d'âge à 65 ans. Et que si nous voulons être égaux en dignité nous devons là aussi avoir une égalité de ce point de vue-là et donc permettre aux magistrats de poursuivre au-delà de cet âge-là s'ils le souhaitent, avec bien sûr l'accord de la commission de la magistrature et avec la réserve que, en cours de route, il peut y avoir une fin de période de législature qui fait qu'ils sont soumis à réélection. Et cela nous paraît juste institutionnellement de donner une reconnaissance très symbolique à ce troisième pouvoir qui fait que l'on fonctionne bien en démocratie, ce sont les même raisons qui ont fait que le parlement a souhaité se renforcer pour être aussi plus fort vis-à-vis du Conseil d'Etat ces dernières années, c'est pour cela aussi qu'on a des éléments qui reconnaissent le troisième pouvoir de manière institutionnelle à maints égards et il nous paraît que sur ce point, votre parlement pourrait suivre la proposition du Conseil d'Etat. Bien sûr le Conseil d'Etat sait compter et, après avoir entendu les représentants des partis, peut penser que vous n'allez pas aller dans son sens, il s'en remet bien sûr à votre appréciation.
On reste avec le groupe UDC et nous allons tenter le tout pour le tout pour obtenir du 7/10 aussi. Le groupe UDC pose sa question en s'appuyant sur le comparatif en ligne et des cantons et villes suisses (BADAC), les chiffres mis en avant sont tirés du tableau comparatif du nombre d'équivalent plein temps dans la fonction publique pour 100 habitants.
Premier constat: la structure des administrations cantonale, il faut le savoir et le prendre en compte, varie d'un canton à l'autre. Il suffit de penser entre autre à des secteurs comme les hôpitaux ou l'enseignement qui peuvent être entièrement …
On reste avec le groupe UDC et nous allons tenter le tout pour le tout pour obtenir du 7/10 aussi. Le groupe UDC pose sa question en s'appuyant sur le comparatif en ligne et des cantons et villes suisses (BADAC), les chiffres mis en avant sont tirés du tableau comparatif du nombre d'équivalent plein temps dans la fonction publique pour 100 habitants.
Premier constat: la structure des administrations cantonale, il faut le savoir et le prendre en compte, varie d'un canton à l'autre. Il suffit de penser entre autre à des secteurs comme les hôpitaux ou l'enseignement qui peuvent être entièrement ou partiellement cantonalisés, communalisés ou encore externalisés; les comparaisons ne sont pas aisées dans le domaine. L'évolution dans le temps de la répartition des tâches entre cantons et communes ne se fait pas au même rythme dans tous les cantons et leurs impacts ne sont pas comparables.
Depuis 2000, les effets de ces nouvelles répartitions cantons-communes ont induit un renforcement significatif de l'administration cantonale neuchâteloise. On peut mentionner par exemple – mais cela illustre bien la difficulté du tableau comparatif – la cantonalisation du secondaire II ou encore l'achèvement de la police unique.
Enfin, l'analyse BADAC ne différencie pas les postes financés par des tiers des postes à la charge de l'Etat, ce qui ne revient pas au même, vous en conviendrez.
Le groupe UDC fait part du mauvais classement de l'administration cantonale neuchâteloise qui est 22e sur 26 cantons. Il argue la facilité d'engager, la difficulté à diminuer le nombre d'EPT et il propose de simplifier les procédures et de fixer des priorités. A cela, nous répondons ce qui suit: on ne peut pas comparer le nombre d'engagements avec l'augmentation du nombre d'EPT – ce sont des notions bien évidemment différentes – l'administration cantonale neuchâteloise est le deuxième employeur du canton et il est donc normal qu'il recrute et que de temps en temps il y ait des annonces qui paraissent. Un nouvel engagement est rarement lié à la création d'un nouveau poste et est généralement un remplacement d'un poste déjà existant. Par ailleurs, la procédure liée à l'arrêté fixant les conditions et les modalités de remplacement du personnel et de création de nouveaux postes au sein de l'Etat (du 8 mars 2006), définit les niveaux de décision et oblige le service à argumenter sa demande. Cette procédure est très contraignante, elle vise précisément à fixer des priorités. Le Conseil d'Etat adopte en l'occurrence une grande rigueur qui, pour ceux qui ont déjà vu le rapport sur les comptes, se traduit très concrètement dans l'exercice 2014.
Le délai de carence de 3 mois oblige le service à réfléchir à d'autres options possibles, voire à ne pas remplacer la personne; c'est un délai de carence qui est appliqué très régulièrement et qui est surtout destiné à pousser l'administration à engager plutôt dans les chercheurs d'emplois. Cette procédure de dérogation et son délai de carence ont permis d'ailleurs une excellente maîtrise de la masse salariale; il suffit là aussi de se référer aux comptes 2014 récemment publiés par le Conseil d'Etat, mais aussi à ceux des années antérieures.
En outres, l'effectif du personnel administratif et des magistrats basés sur le rapport d'activité 2012 montre un écart entre les budgets 2011 et 2012 de 4 EPT sur l'année. Cet écart est expliqué par l'engagement temporaire de personnes dédiées aux projets de redressement des finances et d'adaptation des structures de l'Etat qui visent en priorité une meilleure efficacité du fonctionnement de l'administration cantonale. Ces quelques engagements temporaires sont donc destinés précisément à envisager une réduction des effectifs à terme si les processus sont mis en place. Nous allons bien là dans le sens voulu par le groupe UDC nous semble-t-il. Le même effectif montre un écart de moins 7 EPT entre les budgets 2012 et 2013. Cet effectif est passé de 2315 EPT au 31 décembre 2013 à 2284 au 31 décembre 2014, soit une baisse d'environ 30 EPT.
La politique restrictive en matière de gestion des effectifs poursuivis par le Conseil d'Etat porte donc indiscutablement ses fruits, nous aimerions vous convaincre qu'il y a une certaine rigueur au sein du Conseil d'Etat s'agissant de la gestion de son personnel. Il entend bien la poursuivre au-travers de 3 axes:
– les projets de réformes de l'Etat qui tendent à simplifier les procédures, à redimensionner les activités métiers par mandat de prestation et à centraliser les activités transversales afin de les optimiser. Ceci nécessite parfois la création de nouveaux postes pour la plupart temporaires comme vous y faite référence dans votre interpellation. Ça ne veut pas dire, loin de là, que l'Etat recrute à tout va et qu'il grossi ses effectifs.
– Une démarche participative qu'il va lancer auprès des chefs de services pour cartographier les réductions de postes et les prestations possibles à moyens termes, en d'autres termes, de demander à chaque chef de service de se projeter et de ne pas attendre la mise à la retraite d'une personne pour déterminer ce que là on peut réorganiser, mais de se poser déjà la question avant la mise en retraite de telle ou telle personne dans son service pour envisager des restructurations.
– Le processus politique de redressement des finances, autrement dit, la réponse à la motion dite des 164 millions de francs qui est initiée avec la Commission des finances et qui traitera évidement de la question des effectifs. Le Conseil d'Etat viendra d'ailleurs avec des propositions à ce sujet au sein même des discussions initiées avec la COFI.
En résumé et en conclusion, le Conseil d'Etat partage la préoccupation des interpellateurs, même s'il faut nuancer les conclusions du groupe UDC tirées des statistiques utilisées dans sa question. D'ailleurs, dans le travail avec la COFI, il y a aussi un travail d'analyse plus fin qui sera établi pour comparer les pommes avec les pommes et non pas les pommes avec les poires. La gestion des effectifs de l'administration cantonale est faite de manière restrictive mais intelligente, c'est un sujet permanent du gouvernement. Les résultats obtenus sont bel et bien là et cela grâce à la politique menée depuis plusieurs années qui le démontre. Le Conseil d'Etat entend la poursuivre et encore l'intensifier à l'avenir au travers d'une réflexion participative avec ses cadres et avec le parlement via les travaux de la commission financière et c'est avec ces déclarations que l'on espère obtenir le 7/10.
Le gouvernement neuchâtelois condamne fermement et s'oppose évidemment à la diffusion de la haine et toute forme de violence physique et morale qui détruit la vie humaine, viole la dignité des personnes, mine radicalement le bien fondamental de la coexistence pacifique entre les personnes et les peuples.
Les textes constitutionnels et légaux qui régissent notre Etat de droit et garantissent le respect des droits fondamentaux en sont d'ailleurs la meilleure preuve. La Constitution fédérale inscrit à son article 2 la protection de la liberté et les droits des peuples et d'assurer l'indépendance…
Le gouvernement neuchâtelois condamne fermement et s'oppose évidemment à la diffusion de la haine et toute forme de violence physique et morale qui détruit la vie humaine, viole la dignité des personnes, mine radicalement le bien fondamental de la coexistence pacifique entre les personnes et les peuples.
Les textes constitutionnels et légaux qui régissent notre Etat de droit et garantissent le respect des droits fondamentaux en sont d'ailleurs la meilleure preuve. La Constitution fédérale inscrit à son article 2 la protection de la liberté et les droits des peuples et d'assurer l'indépendance et la sécurité du pays ainsi que de favoriser la cohésion interne, la diversité culturelle du pays. La Constitution fédérale toujours dans ses articles 7 à 36 garanti également à l'être humain des droits fondamentaux. Elle donne l'obligation à la Confédération et aux cantons de les protéger y compris dans les relations entre individus.
Légiférer dans le domaine de la prévention et de la poursuite des infractions est de la compétence de la Confédération. Ainsi, le code pénal suisse prévoit-il la poursuite de l'ensemble des comportements décrits dans le postulat. La constitution neuchâteloise dans son préambule déjà, pose les principes du respect de la liberté et de la justice, de la paix et de la prospérité dans un ordre démocratique. Dans ses dispositions générales, elle inscrit entre autres, la protection de la liberté des personnes, le maintien de la sécurité de l'ordre public, l'instruction et la formation scolaire et professionnelle ainsi que la formation des adultes, l'accueil et l'intégration des étrangers ainsi que la protection des minorités.
Un chapitre est consacré aux droits fondamentaux protégeant la dignité humaine, garantissant l'égalité de droit et interdisant les discriminations, garantissant la liberté personnelle et le droit à la formation pour les enfants pour n'en citer que quelques-uns. La loi sur l'intégration et la cohésion multiculturelle favorise également l'égale dignité des personnes qui vivent dans notre canton et encourage l'application de solutions pour l'intégration interculturelle et la pleine participation des personnes issues de la migration à la société.
Sans être exhaustive, cette présentation de quelques textes et lois démontre que la Confédération, comme le canton de Neuchâtel, sont déjà actifs dans les domaines soulevé dans le postulat. Il s'agit pour la plupart de tâches régaliennes de l'Etat et constituent le fondement-même de notre Etat de droit. Des textes législatifs découlent un grand nombre d'actions visant à garantir les droits fondamentaux: la liberté, la justice et la paix dans notre canton.
Le Conseil d'Etat partage la préoccupation exprimée dans le postulat de ne pas laisser les jeunes face au désœuvrement et à ses conséquences. Il met donc tout en œuvre pour favoriser l'insertion professionnelle par les dispositifs suivants: existence et action de l'office de réinsertion des jeunes de moins de 30 ans en formation professionnelle, classe Jeune en transition, classe de préapprentissage, semestres de motivation – 60 places pour accueillir des jeunes entre 15 et 25 ans sans formation ou en rupture de formation – Objectif construction d'un projet professionnel puis apprentissage, sociabilisation et intégration, Programmes spécifiques d'emplois temporaires – pour un public jeune plus âgé – Programme d'insertion professionnelle, Mesure d'intégration professionnelle, etc, etc. L'insertion professionnelle est une tâche transversale de l'Etat et de nombreux programmes sont en œuvre pour sa réalisation. En matière de coexistence pacifique, le service de la cohésion multiculturelle a une gestion proactive depuis plus de 25 ans. Elle s'illustre notamment par un dialogue constant entre les collectivités et les autorités, pour preuve, le dialogue avec les associations musulmanes entamées en 1996 avec notamment le chef du service de l'enseignement obligatoire, le commandant de la police neuchâteloise et la cheffe du service de la cohésion multiculturelle.
Malgré toutes ces mesures prises, un risque de radicalisation existe en Suisse au sein de groupe ou d'individus en marge de la société. Une intention particulière est donc vouée à ces personnes lorsqu'elles apparaissent dans le radar de la police, dans le respect d'un cadre normatif. Le service de renseignements de la Confédération qui est compétent en la matière, a pour principe de ne pas communiquer sur des cas individuels et par extension sur des situations cantonales spécifiques. Toutefois, le canton de Neuchâtel n'est pas épargné par le phénomène et des cas de suspicions de voyage à l'étranger à des fins de djihad ont fait l'objet de contrôles des services de la police neuchâteloise sous l'égide du service de renseignements de la Confédération. Les moyens sont donc là et mis en œuvre.
La Suisse reste pour l'heure marginalement concernée seulement par la problématique du retour de jeunes ayant eu des formations, des expériences de combats violents à l'étranger, mais la vigilance reste de mise et des efforts sont à consentir en termes de prévention et de suivi à l'endroit des personnes qui s'embarquent dans des idéologies incompatibles avec notre Etat de droit.
Pour la forme enfin, il semble que le postulat n'est pas le bon outil législatif pour l'objet dont il est question ici. En effet, un postulat appelle à étudier l'opportunité de prendre une mesure ou de légiférer dans un domaine particulier et d'établir un rapport sur les résultats de son étude accompagnée le cas échéant de propositions ou encore, il appelle à étudier l'opportunité d'établir un rapport d'information sur tous autres objets, sujets et présenter les résultats de son étude dans un rapport. Le texte présenté par votre Autorité, tel qu'il est formulé, semble plutôt s'apparenter à une liste d'intervention ou d'injonctions qu'à une demande d'étude. Une résolution nous semble donc, le cas échéant, être une forme plus appropriée.
Pour conclure, évidemment, le gouvernement neuchâtelois s'associe à la douleur et au deuil de la France à la suite des horribles attentats de Charlie hebdo et du magasin cachère. Nous souscrivons aux intentions louables déclinées dans le postulat, toutefois, nous ne pensons pas qu'un message de condoléances soit approprié dans une réponse à un postulat. Nous nous permettons également de penser qu'il n'est plus l'heure des condoléances, mais celle de la reconstruction. Notre proposition, vous l'avez bien compris, est celle de rejeter un postulat finalement assez peu opportun.
La réponse à une motion, attention, le Conseil d'Etat a dit que si cela avait été un postulat, il aurait pu entrer en matière, mais il n'y a pas de postulat qui a été déposé, c'est une motion qui a été déposée et cette motion, le Conseil d'Etat, bien que sensible à la problématique vous propose de la rejeter. D'ailleurs, il doit préciser qu'il a pris des mesures en faveur du congé paternité pas plus tard qu'en 2008. Cela dit, il ne peut pas entrer en matière sur cette motion-là, notamment dans le contexte où le Grand Conseil exige d'importantes économies, sauf à trouver des compensations aill…
La réponse à une motion, attention, le Conseil d'Etat a dit que si cela avait été un postulat, il aurait pu entrer en matière, mais il n'y a pas de postulat qui a été déposé, c'est une motion qui a été déposée et cette motion, le Conseil d'Etat, bien que sensible à la problématique vous propose de la rejeter. D'ailleurs, il doit préciser qu'il a pris des mesures en faveur du congé paternité pas plus tard qu'en 2008. Cela dit, il ne peut pas entrer en matière sur cette motion-là, notamment dans le contexte où le Grand Conseil exige d'importantes économies, sauf à trouver des compensations ailleurs, nous y reviendrons.
Les dispositions actuelles sont les suivantes: lors de la naissance d'un enfant, la loi sur le statut de la fonction publique accorde 5 jours de congé paternité payés. Un congé parental non payé de trois mois peut être demandé par l'un ou l'autre des parents; nous vous dispensons des références légales auxquelles vous pourrez vous référer si vous êtes intéressés. Si les deux parents sont soumis à la loi sur le statut de la fonction publique, les 24 jours de congé maternité accordés à la mère ensuite des 98 jours ressortant de la Législation fédérale du congé maternité de quatre mois, peuvent être transféré en tout ou partie au père. Le père peut également disposer de 10 jours maximum de congé compensatoire si son solde d'heures positives le lui permet, ce qui constitue une souplesse non négligeable accordée par le Conseil d'Etat. Il est de la compétence du chef de service d'accorder dans des situations particulières, telles que naissance avec complications, hospitalisation prolongée, etc…, un congé de 5 jours de vacances supplémentaires ce qui est également à considérer comme une souplesse au bénéfice des collaborateurs de l'Etat de Neuchâtel, une souplesse qui est utilisée.
En comparaison intercantonale, le canton de Neuchâtel se place à égalité avec Vaud et Fribourg, avec 5 jours de congé paternité. En comparaison suisse, Neuchâtel se place dans la tranche médiane des 11 cantons qui offrent 5 jours de congé payés, 4 administrations publiques, y compris l'Administration fédérale offrent 10 jours, les autres entre 2 et 4 jours. Pour des parents tous deux soumis à la loi sur le statut de la fonction publique, en cas de transfert total ou partiel des 24 jours supplémentaires du congé maternité accordé à la mère, le canton peut alors rejoindre aisément les 10 jours offerts par les cantons de Genève ou du Valais, voire les dépasser.
Nombre de congés pris dans l'administration pour avoir quelques chiffres: en 2014, il y a eu 23 congés paternités de 5 jours, soit 115 jours de congés. Le montant total calculé sur un salaire moyen, c'est environ 30.000 francs. Par ailleurs, en 2014, aucun père n'a pris de congé parental en partage avec son épouse sur les 24 jours supplémentaires accordés à la mère.
Contexte politique: la question du congé paternité est de plus en plus souvent abordée et deux tests relatifs à ce thème ont été déposés au Parlement fédéral au printemps 2014. La tendance au Conseil fédéral tend vers un congé parental. A signaler que les mesures prises par le canton de Neuchâtel vont déjà dans ce sens.
Travail.Suisse soutient l'initiative du conseiller national grison Martin Candinas qui préconise un congé paternité de 2 semaines financés par les allocations pour perte de gain (APG). Actuellement, le canton des Grisons offre 3 jours de congé paternité.
L'automne passé, le Conseil fédéral a étudié la proposition de l'organisation faîtière syndicale Travail.Suisse d'accorder une réduction du temps de travail de 20% sur 20 semaines comme congé paternité; Travail.Suisse propose de le financer par les allocations perte de gain. Un taux de remplacement de salaire à 80% serait appliqué comme pour le congé maternité. Après étude, le Conseil fédéral a identifié un coût qui s'élèverait à 384 millions de francs par ans dont le financement devra être défini.
La revue CFQF, questions au féminin, dans son édition 2014 a publié les résultats d'une enquête faite auprès de partis politiques sur le congé parental. Il en ressort que la création d'un congé parental qui inclut un partage entre le père et la mère joui d'un soutien sur l'échiquier politique à l'exception de l'UDC. Cependant, les schémas proposés et les financements ne trouvent pas encore d'adhésion commune et beaucoup de questions restent en suspens.
L'enquête menée par cette revue fait ressortir que, en l'état actuel, les parties sont sceptiques sur les perspectives de réalisation d'un congé parental, certains du moins. Cependant, l'impression ressort des résultats qu'il n'est pas exclu de trouver un compromis qui pourrait être négocié au parlement. En octobre 2013, le Conseil fédéral a publié un rapport qui présente huit modalités de congé paternité et de congé parental. Ces huit modèles sont encore en réflexion et le canton de Neuchâtel suit les débats afin d'ajuster ses propres réflexions à celles du Conseil fédéral. C'est ainsi que la position du Conseil d'Etat, c'est de considérer qu'un effort a été consenti par l'administration cantonale en faveur des pères et de leur conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, ça existe et c'est déjà bien. Pour l'instant, il n'y a pas lieu de modifier le nombre de jours de congé accordés au père lors d'une naissance.
Dès lors, le Conseil d'Etat ne peut accepter le texte en question sous la forme d'une motion, Toutefois, comme il a été dit tout à l'heure, s'il avait été déposé sous forme de postulat, cela aurait permis d'étudier la question dans le cadre d'une réforme sur le statut du personnel avec l'objectif d'un bilan financier global neutre car il est important aux yeux du Conseil d'Etat, contraint à des économies drastiques, de ne pas donner suite à des projets qui engendrent des dépenses sans avoir une baisse de charges en parallèle; c'est en tous cas une chose vers quoi nous devons tendre plutôt que de partir des fois dans des sens totalement isolés, tout cela pour un bilan neutre. De plus, et comme il a été dit tout à l'heure, les réflexions doivent être menées en lien avec celles entreprises au Conseil fédéral pour ne pas faire cavalier seul.
La proposition du Conseil d'Etat, vous l'aurez compris, c'est le rejet de la motion.