Nous revenons à la centrale neuchâteloise d’urgence (CNU). Mesdames et Messieurs. Les prises de position des partis ayant été non seulement brèves mais bonnes, nous pourrons aussi être très concis. Il s’agit en effet, en l’occurrence, de trier les appels. Il y a dans une centrale ce qui est vital, urgent, nécessaire, opportun et puis il y aujourd'hui 4'000 appels par année pour des vérifications d’identité sollicitées par les entreprises de sécurité mandatées par TransN. Il s’agit surtout de bus pas payés, et ces appels polluent aujourd'hui la centrale.
Le projet de loi, vous l’avez compris, …
Nous revenons à la centrale neuchâteloise d’urgence (CNU). Mesdames et Messieurs. Les prises de position des partis ayant été non seulement brèves mais bonnes, nous pourrons aussi être très concis. Il s’agit en effet, en l’occurrence, de trier les appels. Il y a dans une centrale ce qui est vital, urgent, nécessaire, opportun et puis il y aujourd'hui 4'000 appels par année pour des vérifications d’identité sollicitées par les entreprises de sécurité mandatées par TransN. Il s’agit surtout de bus pas payés, et ces appels polluent aujourd'hui la centrale.
Le projet de loi, vous l’avez compris, est nécessité par la législation sur la protection des données et a été élaboré non seulement avec la consultation du préposé sur les données mais aussi avec sa collaboration. Pour confier ce qui est aujourd'hui attribué à la police à une autre entité, il y a des conditions à remplir et la loi doit être modifiée. L’idée est de permettre à TransN de consulter elle-même la banque de donnée des personnes (BPD) pour vérifier l’identité de ces voyageurs indélicats. Il faut en particulier que les personnes désignées soient soumises au secret professionnel. La BDP ne pourra être consultée que pour identifier l’auteur d’une infraction liée aux transports. La liste des collaborateurs doit être envoyée au service de la justice ainsi que les modifications dans cette liste. Le service de la justice pourra en outre accéder aux contrôles faits par TransN et pourra donc vérifier qu’il y a approximativement autant de demandes que d’amendes, ce qui paraît un bon contrôle possible.
Une seule divergence avec la commission, vous l’avez entendue – nous abordons ainsi l’amendement, cela sera fait. Le Conseil d’État proposait de donner la compétence à TransN et aux organes de sécurité choisis par elle. L’amendement de la commission, c’est que seul TransN se voit confier cette tâche. Cette divergence est, au final, un peu théorique puisque TransN entend faire cette tâche elle-même. Le Conseil d’État ne fera donc pas une histoire si l’amendement est accepté. Il comprend largement les craintes exprimées. Ne pas accepter cet amendement et suivre le Conseil d’État permettraient une éventuelle évolution ultérieure sans devoir passer, cas échéant, à nouveau devant le parlement. Mais pour le Conseil d’État, un tiens vaut mieux que deux tu l’auras. Autant une loi amendée que pas de loi du tout ! Le conseil d’État s’opposera donc très modérément à l’amendement de la commission.
Merci de cet accueil favorable. Quelques jours avant le démarrage de la Centrale neuchâteloise d’urgence, qui s’appellera donc désormais CNU, principe décidée il y a 18 mois, puisqu’en effet elle va fonctionner dès le 1er juillet prochain, c’est l’enclenchement officiel, vous l’avez entendu, quelques adaptations de la loi sur la police se révèlent nécessaires. Il s’agit surtout de créer les bases légales nécessaires à la perception des émoluments liés à son fonctionnement. Ce qui n’est pas nouveau, des émoluments existaient déjà aujourd’hui et c’est un principe qui est complètement acquis par…
Merci de cet accueil favorable. Quelques jours avant le démarrage de la Centrale neuchâteloise d’urgence, qui s’appellera donc désormais CNU, principe décidée il y a 18 mois, puisqu’en effet elle va fonctionner dès le 1er juillet prochain, c’est l’enclenchement officiel, vous l’avez entendu, quelques adaptations de la loi sur la police se révèlent nécessaires. Il s’agit surtout de créer les bases légales nécessaires à la perception des émoluments liés à son fonctionnement. Ce qui n’est pas nouveau, des émoluments existaient déjà aujourd’hui et c’est un principe qui est complètement acquis partout en Suisse. Le prix des abonnements a été aligné sur la moyenne romande, sans excès donc. Il a été placé entre les deux tarifs qui existaient aujourd’hui, de sorte que nous n’aurons qu’un tarif pour l’ensemble du canton.
Le petit bémol qui a été émis sur la terminologie d’urgence et du risque éventuel de confusion au moment de faire les appels a été abordée et a été réfléchie, nous n’avons pas eu de meilleur terme pour ce qui a été souhaité dans cette centrale, mais par contre la mise sur pied d’une opération marketing préparée, qui devra se déployer avec les numéros d’appels, pour qu’il soit clair pour l’ensemble des citoyens de ce qu’ils devront faire à futur. La reprise du numéro 144, ce qui a été évoqué, n’est pas d’actualité. Cela a été traité dans un rapport il y a de cela deux ou trois mois. Cette possibilité a été examinée, elle n’a pas été jugée favorable ni d’un point de vue financier ni d’un point de vue déficience d’appels auprès des ambulances. Au final donc, avec la CNU, c’est une économie globale de 17'500 francs dès 2018, de 47'500 francs dès 2020, donc un peu mieux donc qu’équilibré. Pour le canton, on dira : « C’est toujours ça de pris ! ».
Si nous avons bien compté, nous avons cinq questions, que nous prenons dans l’ordre où elles ont été posées.
D’abord celle concernant le ballant entre les autorités judiciaires ou le DJSC. Voici quelques éléments très factuels. La location du Tribunal d’instance s’élève actuellement à 166 francs par mètre carré. À noter qu’à ce montant il faudrait ajouter environ 50 francs par mètre carré pour mettre à niveau les locaux concernés. Nous l’avons dit, et nous le dirons encore, la sécurité, la sûreté, l’accessibilité des locaux n’est aujourd'hui pas satisfaisante. Et il faut dire aussi que lorsqu…
Si nous avons bien compté, nous avons cinq questions, que nous prenons dans l’ordre où elles ont été posées.
D’abord celle concernant le ballant entre les autorités judiciaires ou le DJSC. Voici quelques éléments très factuels. La location du Tribunal d’instance s’élève actuellement à 166 francs par mètre carré. À noter qu’à ce montant il faudrait ajouter environ 50 francs par mètre carré pour mettre à niveau les locaux concernés. Nous l’avons dit, et nous le dirons encore, la sécurité, la sûreté, l’accessibilité des locaux n’est aujourd'hui pas satisfaisante. Et il faut dire aussi que lorsque l’on calcule par mètre carré, il faut faire attention à toutes ces zones inutilisées dans des vieux bâtiments, comme des couloirs, comme des endroits peu pratiques ou borgnes qui n’existent bien sûr pas dans les immeubles modernes. La location pour ce qui est du Ministère public est aujourd'hui de 210 francs par mètre carré. Là aussi, un montant d’environ 50 francs par mètre carré serait nécessaire pour mettre à niveau les locaux concernés en termes de sécurité, sûreté et accessibilité. Pour le NHOJ, le prix de location, donc la charge interne pour le Tribunal d’instance et le Ministère public dans le nouvel Hôtel judiciaire, s’élève à 150 francs par mètre carré. À noter que cela tient compte d’une location des surfaces disponibles à des tiers et d’un amortissement du crédit sur 40 ans, alors que si nous étions en cas de non-prise en compte du terrain et du gros œuvre dans le calcul – si nous procédions comme pour les privés –, le prix descendrait à moins de 100 francs par mètre carré.
Les baux arrivant à échéance. Le bail du Tribunal d’instance, situé au Faubourg de l’Hôpital 6 à Neuchâtel, arrive à échéance le 31 décembre 2018. Il est prévu qu’il soit renégocié avec la ville dans le courant de l’année 2017, mais seulement dans la perspective de l’acceptation du NHOJ. En cas de refus, la ville n’entend pas reconduire le bail du Faubourg de l’Hôpital 6 et des locaux de remplacement devront donc être trouvés pour héberger les autorités judiciaires dans l’attente de la validation d’un nouveau projet global. À noter qu’il s’agit là des bureaux des juges, qui doivent aujourd'hui se déplacer sur 200 mètres environ, leurs dossiers sous le bras, pour se rendre à leurs audiences. Quant aux conséquences en cas de refus du NHOJ, personne, croyons-nous, ne conteste que les structures actuelles ne répondent plus aux besoins et votre autorité l’a d’ailleurs très bien compris puisque le projet a été accepté à 91 voix contre 18. Outre cette non-reconduction de bail fort problématique, avouons-le, d’autres conséquences sont à prévoir tant pour les autorités judiciaires que pour la population. Il y a encore aussi le problème de Boudry qui pourrait aussi devenir plus aigu un jour, puisque c’est là aussi une location. Mais, très concrètement, tout d’abord, le NHOJ étant la concrétisation architecturale de la loi de l’organisation judiciaire, nous pourrions nous demander s’il ne faudrait pas réviser cette loi voté par votre autorité.
Toujours concrètement, et nous dirions même plus encore, en cas de refus du NHOJ, les autorités judiciaires poursuivront leurs activités dans des locaux inadaptés, vétustes, peu fonctionnels, exigus, pas sécurisés et la population qui devra s’y rendre, victimes ou prévenus, se trouvera dans une situation où la sécurité n’est pas optimale, l’accueil indigne, la confidentialité pas assurée et l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite pas toujours assurée. De plus, le site du NHOJ, optimal de par sa proximité d’une grande gare, de la route, doté d’un parking en plein centre-ville dans un quartier redynamisé, est très demandé. Cet emplacement ne sera donc plus disponible pour un nouveau projet pour des autorités judiciaires, alors qu’actuellement nous pouvons l’avoir à des conditions avantageuses. Dans le cas où le NHOJ ne passait pas, les autorités judiciaires mais surtout la population se trouveraient dans une grande incertitude et des locaux peu dignes de la justice. Il faudrait recommencer de nouvelles études, longues, coûteuses, pour un résultat qui ne pourra pas être meilleur que le NHOJ qui, rappelons-le, est l’aboutissement de 10 ans de réflexions et de travaux divers.
Madame Florence Nater, question relative au nouveau service, le service d'accompagnement et d'hébergement de l'adulte. Le décompte que vous évoquez dans la question correspond aux honoraires de M. Hans Stöckli, le conseiller aux États, qui a été engagé il y a quelques années par le Conseil d’État pour l’aider à trouver une issue à l’engagement du canton dans le cadre du Concordat relatif à l’application du droit pénal des mineurs de 2005. C’est ainsi qu’après des travaux qui ont duré plusieurs années, conduits par M. Hans Stöckli avec l’appui bien sûr du service, et qui ont fait appel à plusieurs expertises, analyse des besoins pour l’implantation d’un établissement fermé à Dombresson, etc., la solution d’une expérience pilote de 4 places dans le cadre d’une institution existante est sur le point d’être validée par le gouvernement fribourgeois, ce canton ayant accepté d’assumer l’engagement neuchâtelois. Une dernière séance à ce sujet avec la fondation suisse Bellevue qui faisait l’intermédiaire financier entre l’équipe conduite par M. Stöckli et notre canton durant toutes ces années a eu lieu le 2 juin à Fribourg. La solution ainsi trouvée est économique et intéressante pour le canton de Neuchâtel, et d’ailleurs pour l’ensemble des cantons de la Suisse latine. C’est un beau projet, raisonnable, qui est sur le point d’aboutir. Et pour mémoire, il remplace le projet d’un établissement de 16 places à Dombresson qui aurait été fait à grands frais. Mais le besoin de paraissant pas démontré à cette hauteur, c’est cette solution d’un essai pour 4 places qui a été choisi en lien avec la baisse observée de la délinquance des mineurs.
Pour votre deuxième question relative à Junorah, cette institution d’évaluation des besoins de Pro Infirmis, elle a affectivement aujourd'hui une année et c’est le temps de faire un premier bilan. Il a eu lieu le 14 juin au Noirmont avec les collègues jurassiens. Pour le canton de Neuchâtel, alors que 109 orientations ont été demandées depuis le 1er avril 2016 par des personnes qui estimaient avoir besoin de prestations de nos institutions, nous pouvons extrapoler – parce qu’une comparaison avec ou sans Junorah de pourra jamais se faire avec exactitude – que 21% des personnes ont pu éviter une institutionnalisation, se réjouissant principalement de pouvoir rester à domicile ou de n’être prises en charge qu’en journée plutôt qu’en hébergement complet puisque c’est l’un des buts bien sûr de Junorah, de trouver des solutions plus légères pour ceux qui s’y adressent que celles d’un placement en institution et donc, évidemment, aussi meilleur marché pour ce qui est de l’État. L’interpellatrice a raison de mettre en exergue le handicap psychique, qui est largement majoritaire – près de la moitié des cas parmi les demandes traitées par Junorah. Ce résultat permettra au Conseil d’État de planifier la prise en charge institutionnelle ou non de demain. Car la réponse à donner appartient au secteur de la santé publique autant qu’à notre département, à cheval entre le CNP et les institutions sociales, ce n’est pas la moindre des difficultés d’évaluation. Quant à la LISA, et pour autant qu’elle reste pertinente en la forme envisagée après les dernières réflexions avant sa présentation au Grand Conseil, ce dernier devrait la découvrir en tout début d’année prochaine.
La PCI, effectivement, une ligne qui ressort du service de la sécurité civile et militaire. En effet, un gros chantier a été ouvert qui concerne principalement les communes. Il faut dire que le domaine de la protection civile est un domaine qui a des compétences fédérales, cantonales et communales et une claire volonté s’est manifestée, tant du point de vue du canton que des communes, de faire mieux avec moins, et cela avec de belles perspectives d’y parvenir. Et aussi une volonté de disposer d’un corps d’intervention performant en cas de catastrophe. Le chantier qui s’est ouvert tend principalement – il y a d’autres effets également – à la réduction des régions, de 6 à 4. Cela a l’air tout facile dit ainsi, mais ce n’est pas aussi simple que cela dans la réalité. Cela paraît pourtant logique puisqu’il s’agit de caler sur les régions feu avec d’opportunes synergies, notamment dans la gouvernance. Ce qui a déjà été effectué, c’est le regroupement des investissements en particulier, et c’est ainsi que, pour le budget 2018 des communes, nous devrions pouvoir passer de 14 à 13,50 francs par habitant avec un objectif ultérieur de baisser même à 13 francs par habitant grâce à cet engagement du canton et des communes qui s’effectue actuellement. Une évolution possible, un jour, ce serait vers une maison de la sécurité, c’est-à-dire qu’au lieu d’une gouvernance par région, ne devrions-nous pas envisager une gouvernance sur l’ensemble du canton, feu, protection civile et ambulance ? La réflexion est ébauchée, elle prendra encore du temps, c’est ambitieux. Cela dépendra surtout de la volonté des communes, mais il semble qu’il y a de belles perspectives d’économies dans ce domaine-là.
Nous en arrivons au Bibliobus, Monsieur Fabien Fivaz. Pour vous dire qu’effectivement, vous avez raison, la subvention Bibliobus ne peut pas être inscrite indéfiniment dans le budget du fonds d’aides aux communes, parce que ce n’est pas sa vocation, et c’est la raison pour laquelle, dès 2018, elle est réintroduite au budget du service la culture. S’agissant du deuxième volet de votre question, nous vous informons que, dès les résultats de la votation connus, nous avons pris contact avec la présidence de l’Association Bibliobus pour examiner les suites à donner. Il a effectivement été choisi de connaître d’abord la vision de l’Association Bibliobus plutôt que de constituer directement un groupe de travail. Il a donc été demandé à l’interne de l’Association Bibliobus de nous faire part de leur point de vue quant aux modalités que peuvent prendre la réforme de la lecture publique pour l’ensemble du canton. Nous sommes actuellement dans l’attente de ces réflexions qui nous permettront de véritablement débuter, au niveau cantonal, les travaux de rédaction d’un nouveau projet de loi. Il y aura bien sûr un groupe de travail qui comprendra le plus possible des personnes directement intéressées au sujet. Nous pouvons donc estimer que les travaux concrets de projet de réforme de la lecture publique seront lancés dès l’automne, avec les partenaires concernés. Nous pouvons bien sûr nous demander si nous n’aurions pas dû commencer directement par cela, mais, au fond, c’est un peu le déroulement de la campagne : les promesses faites au cours de la campagne du Bibliobus ont conduit à ce rapprochement et cette évaluation première au lendemain du vote, d’examiner avec les tenants de l’Association Bibliobus comment nous pourrions entamer des réflexions plus larges. Celles-ci devront donc être menées tout prochainement.
Enfin, une question sur le service des sports, où nous dirons que les nouvelles sont bonnes. Sous l’égide d’un nouveau chef, qui est effectivement à la fois connu et reconnu du monde sportif, ce service a trouvé son rythme. La phase de transition est sur le point de s’achever, avec la fin de la gestion des camps de ski. Nous en sommes au paiement des dernières factures après la remise des locaux qui a été effectuée au terme de l’hiver passé. Tout a été transféré à la nouvelle société tel que cela avait été annoncé, une nouvelle société sise en Valais et qui a bel et bien débuté ses activités avec l’engagement d’un responsable. Les réservations des écoles qui ont encore été prises par le service des sports cette année pour l’hiver prochain ont été transmises et elles sont équivalentes à celles qu’elles étaient l’année précédente. Au fond, c’est une xième intervention devant ce parlement, ce qui montre quand même, et c’est important de le dire pour d’autres dossiers, combien il est compliqué lorsque l’on déclare que l’on va réfléchir sans a priori à une réforme sans rien exclure. C’est aussitôt le déclenchement de suspicions et de doutes. De dire que l’on veut recueillir tous les avis avant de trancher paraît suspect, et c’est bien dommage. Aujourd'hui, la réflexion est faite, le service est maintenu avec une voilure plus conforme à l’état structurel des finances cantonales, avec un nouveau dynamisme et sans une tâche chronophage assumée désormais en Valais directement sans baisse de prestation. Et cela sera plein gaz dès septembre avec la véritable fin des camps et l’arrivée du nouvel adjoint qui remplace celui partant à la retraite cet été.
Nous avons effectivement pensé que cette question s’adressait au DJSC et non pas aux autorités judicaire. Nous regardons si cela joue ainsi… Très bien, nous répondrons avec les autres questions relatives au DJSC tout à l’heure.
Nous déduisons des propos de M. Pierre Hainard de tout à l’heure qu’il était satisfait de la réponse à son interpellation. (Rires.)
Mesdames et Messieurs, la création de la Fondation Addiction Neuchâtel, au 1er janvier 2017, permet de mieux coordonner l’offre dans le domaine de l’aide aux personnes dépendantes. Cette réforme propose à la population neuchâteloise confrontée à des problèmes de comportements impulsifs, de consommation de produits légaux ou illégaux, une réponse plus pertinente à plus d’un titre. Une réponse pertinente, parce que forgée par une équipe de professionnels compétents…
Nous déduisons des propos de M. Pierre Hainard de tout à l’heure qu’il était satisfait de la réponse à son interpellation. (Rires.)
Mesdames et Messieurs, la création de la Fondation Addiction Neuchâtel, au 1er janvier 2017, permet de mieux coordonner l’offre dans le domaine de l’aide aux personnes dépendantes. Cette réforme propose à la population neuchâteloise confrontée à des problèmes de comportements impulsifs, de consommation de produits légaux ou illégaux, une réponse plus pertinente à plus d’un titre. Une réponse pertinente, parce que forgée par une équipe de professionnels compétents, connaissant la palette complète des prestations possibles, de la consultation ambulatoire au placement résidentiel. Mais aussi une bonne réponse, car elle est le fruit d’une analyse pointue et collaborative.
En janvier 2015, une structure de conduite de projets, créée dans le but de réorganiser la prise en charge du domaine de l’addiction sous la forme d’une chaîne de prestations coordonnées, était mise en place. Nous prenions la présidence du comité de pilotage de cette structure, et le personnel de chacune des entités était mis au courant de nos intentions de réformer le secteur où il travaillait, en mettant en valeur les prestations ambulatoires au sein d’un système qui faciliterait la détection des problèmes et une indication judicieuse des mesures à offrir aux personnes dépendantes.
En janvier 2016, nous avons eu l’occasion de présenter nos intentions à la commission cantonale Addictions, les modifiant encore suite aux commentaires reçus de la part de cette commission consultative. Le Conseil d’État a ainsi pu décider de l’organisation qu’il souhaitait financer, soit une seule entité offrant la gamme complète de prestations nécessaires, avalisée dans le cadre d’un concept cantonal, de l’ambulatoire à l’hébergement lorsqu’il serait réellement nécessaire pour soigner des problèmes de comportements compulsifs. Cette entité devra disposer d’une instance d’indication, avoir des liens institutionnalisés avec le CNP et les structures hospitalières, le tout circonscrit dans le cadre d’un contrat de prestations à passer avec l’État.
La réforme se conduit actuellement sur deux plans. Le premier est structurel. Il s’agit de la concrétisation de la fusion entre la Fondation Neuchâtel Addictions (FNA) et la Fondation Goéland, qui a abouti à la nouvelle entité formée début janvier 2017, Addiction Neuchâtel, qui sera juridiquement inscrite parmi les fondations neuchâteloises dans le courant de l’année et qui est d’ores et déjà chargée de reprendre les missions du Devens, début 2018. Nous aurons donc, en quelque sorte, trois entités au final dans une seule. Le deuxième plan concerne l’articulation entre Addiction Neuchâtel et ses partenaires essentiels que sont les hôpitaux somatiques et psychiatriques, et les médecins privés – ce sont souvent les premiers en contact avec des personnes dépendantes.
La fondation ressource est la Fondation en faveur des adultes en difficultés sociales (FADS), en qualité de fournisseur de prestations complémentaires à celles d’Addiction Neuchâtel, ainsi que de nombreuses autres utiles comme les pharmaciens par exemple. Il a été décidé que les responsables des fondations impliquées s’investiraient en faveur du premier plan structurel et la commission cantonale Addictions travaillerait aux articulations du deuxième plan.
Le personnel des entités que forme ou formera Addiction Neuchâtel a été informé de nos décisions et des dispositions prises. De plus, un bureau de consultants a été engagé pour seconder les responsables des fondations, présidents et directions, durant cette période. Cinq groupes de travail concernant la mission, les prestations, les statuts, les infrastructures et les finances ont été créés, mobilisant plusieurs collaborateurs des trois entités. Le 24 novembre 2016, une séance a réuni pour la première fois les deux conseils de fondation pour discuter de nouveaux statuts, lesquels ont permis à un seul conseil, pour le moment encore provisoire, de se réunir très régulièrement depuis le 16 janvier 2017. Les travaux de concrétisation de la réforme avancent donc bien et de manière collaborative. Le chantier est d’envergure mais, dans l’ensemble, il est facilité par un évident intérêt de tous à faire évoluer les prestations, modifier les habitudes, en bref, repenser et moderniser les prises en charge.
Répondant plus précisément aux questions des interpellateurs, il convient de dire que nous ne sommes pas en mesure de donner à chacune une réponse définitive, ce qui est logique puisque les travaux sont en cours d’une part, et qu’ils ont été confiés aux connaisseurs du terrain d’autre part. Quelles seront les conséquences concernant l’effectif du personnel ? Sachant que le personnel représente de fait la plus grande partie des ressources du domaine, les responsables d’Addiction Neuchâtel d’aujourd’hui ou de demain devront en effet y consacrer une attention toute particulière. Sur quelque 130 EPT, compte tenu des départs naturels et de demandes de modifications de temps de travail, nous pensons très sincèrement que les effets de cette réforme seront limités au maximum pour le personnel. Nous avons expressément demandé aux nouveaux organes dirigeants d’être extrêmement attentifs aux aspects humains de ce projet et d’entamer, d’emblée et dès il y a quelques mois, les renouvellements sous l’angle de ce qui sera effectif par la suite. Le personnel sera, évidemment, étroitement associé aux démarches.
S’agissant de la garantie de qualité des prestations, nous sommes confiant, à mesure que nous connaissons bien maintenant nos partenaires de terrain et savons que jamais ils ne feront de concession à ce niveau. Le souci de nos partenaires d’Addiction Neuchâtel est, ces temps, de faire le choix des prestations incontournables dans le domaine ambulatoire comme dans celui du résidentiel. À noter qu’en confiant à ces responsables, à l’avenir, une enveloppe financière, certes diminuée d’environ 2 millions de francs mais stable ensuite, ils auront en main le choix de s’occuper de plus de personnes dépendantes en limitant au maximum les prestations coûteuses comme celles du résidentiel, ou, à l’inverse, d’accueillir plus de personnes en institution en disposant de moins de moyens pour la consultation. C’est une des forces de cette fusion, mettant sous un même toit ambulatoire et résidentiel, contrairement à ce qui se pratique aujourd’hui encore. C’est peut-être même un modèle à retenir pour d’autres domaines.
S’agissant de la dernière de vos questions : « Nous demandons quelle part des économies réalisées pourra être consacrée à des moyens supplémentaires en faveur de la prévention », il est trop tôt pour y répondre. Par ailleurs, la création d’Addiction Neuchâtel n’avait pas cet objectif pour première ambition. Maintenir ce qui se fait dans le domaine représente déjà un bel objectif vu les ressources financières à disposition du canton. Rappelons que la prévention du domaine de l’addiction représente quelque 375'000 francs annuellement, sans compter les apports de la dîme de l’alcool auxquels il convient d’ajouter ce qu’Addiction Neuchâtel consacre à la prévention des risques de bénéficiaires consommateurs, communément appelée « prévention tertiaire », pour environ 1,2 million de francs. Une nouvelle évaluation devrait être faite à la fin du processus.
En conclusion, nous affirmons qu’il s’agit d’une réforme intelligente, élaborée sans précipitation et dans le plus grand respect de tous, collaborateurs ou bénéficiaires, visant à modifier les réponses à donner aux personnes dépendantes en évitant au mieux de les diminuer. Nous osons estimer qu’il est difficile de faire mieux, écoutant largement, prenant notre temps – plus de quatre ans pour une idée qui était déjà sortie il y a une dizaine d’années –, donnant la responsabilité aux spécialistes du terrain et leur octroyant les moyens de leurs réflexions.
En préambule, nous soulignons que les faits évoqués nous préoccupent vivement. Quatre départements sont concernés, notamment le DEAS sous l’angle de la cohésion interculturelle. Nous prenons dès lors une position pour le Conseil d’État qui va au-delà des réponses que peuvent apporter nos seuls services. Sans refaire un procès d’intention à Hani Ramadan, aux propos et aux intentions douteux, et qui représente un courant fondamentaliste de l’islam, force est de relever qu’il s’exprime dans un état de droit garant de la liberté d’expression. Tant que la sécurité n’est pas menacée et que les lois…
En préambule, nous soulignons que les faits évoqués nous préoccupent vivement. Quatre départements sont concernés, notamment le DEAS sous l’angle de la cohésion interculturelle. Nous prenons dès lors une position pour le Conseil d’État qui va au-delà des réponses que peuvent apporter nos seuls services. Sans refaire un procès d’intention à Hani Ramadan, aux propos et aux intentions douteux, et qui représente un courant fondamentaliste de l’islam, force est de relever qu’il s’exprime dans un état de droit garant de la liberté d’expression. Tant que la sécurité n’est pas menacée et que les lois sont respectées – rien ne préjuge du contraire dans le cas présent –, les associations, lorsqu’il s’agit d’événements internes, ont le loisir d’inviter qui elles souhaitent sans qu’il y ait d’intervention de l’État. Le principe de laïcité est à double sens, il y a aussi la liberté des églises face à l’État. Nous pouvons d’ailleurs préciser que l’Association culturelle des musulmans de Neuchâtel (ACMNE) n’a pas caché la venue de ce monsieur.
Il n’en reste pas moins que notre souci est ce que le discours que nous laissons tenir peut produire sur les gens. Ne s’agissant pas d’une intervention dans une école publique, l’État n’a pas, a priori, à intervenir sur le contenu des propos tenus dans un cours, une conférence ou encore un spectacle – nous nous rappelons, par exemple, le spectacle de Dieudonné au Val-de-Ruz –, y compris si ceux-ci sont rétrogrades et peu favorables au vivre-ensemble. C’est une faiblesse, d’un côté, c’est vrai, une chance pourtant de l’autre. La liberté est un phare et elle n’est pas à géométrie variable. Elle n’empêche pas de se préoccuper et de contenir un phénomène qui doit être pris au sérieux. Il est vrai que nous observons aussi dans le canton de Neuchâtel des attitudes ou des pratiques qui relèvent du repli identitaire ou du fondamentalisme. Nous ne vous cachons pas que nous préférerions voir nos jeunes musulmans en mains d’imams plus consensuels, voire réformateurs. Ces intellectuels de l’islam, sans retourner à l’islam des origines, arrivent en effet à réfuter, sur le plan théologique, tout ce qui barre le chemin des valeurs de l’humanisme moderne. Il s’impose d’établir le dialogue, de discuter avec les responsables des centres religieux, d’identifier, par exemple, si cette offre est une réponse à des besoins exprimés par les jeunes musulmans et qui n’auraient pas encore été identifiés.
S’agissant du volet purement sécuritaire, nous vous rappelons que la police neuchâteloise procède régulièrement à des enquêtes préventives visant des individus ou groupes d’individus. Elle le fait sur mandat direct du service de renseignement de la Confédération, le SRC, mais aussi de façon spontanée après avoir détecté des risques, pour prévenir les radicalisations. L’activité est intense, plusieurs collaborateurs sont attentifs à la problématique. Et, bien sûr, cette activité intense n’apparaît pas au grand jour. De son côté, le service de la cohésion multiculturelle participe et anime des rencontres régulières avec des associations musulmanes neuchâteloises, favorisant ainsi le dialogue et l’échange d’informations.
Finalement, vous l’aurez compris, cette question est vaste. L’aborder pour y apporter des réponses qui ne peuvent être que multiples demande une approche pluridisciplinaire. C’est pour cette raison que le Conseil d’État se propose de développer la concertation interdépartementale (DJSC pour la sécurité, DEF pour la jeunesse et l’école, DEAS pour la cohésion multiculturelle et DFS pour les cultes) pour traiter l’ensemble du spectre de ce thème et ainsi l’appréhender avec toutes les compétences nécessaires pour la protection de la population, bien sûr, mais aussi pour la garantie des droits fondamentaux.
Nous tenons à rappeler, en préambule, que le maître d’œuvre de la rénovation de la Collégiale est la ville de Neuchâtel. Le canton n’intervient pas dans les choix esthétiques effectués dans le cadre de cette rénovation. Son rôle se limite à celui de conseil et d’expert via les prestations de l’OPANE et de son conservateur. Le rôle du chef de l’office du patrimoine et de l’archéologie n’est pas de s’opposer à tout changement d’aspect d’un monument ou d’un espace, mais de veiller à ce que les modifications qui peuvent être rendues nécessaires ou souhaitables par l’évolution des fonctions et hab…
Nous tenons à rappeler, en préambule, que le maître d’œuvre de la rénovation de la Collégiale est la ville de Neuchâtel. Le canton n’intervient pas dans les choix esthétiques effectués dans le cadre de cette rénovation. Son rôle se limite à celui de conseil et d’expert via les prestations de l’OPANE et de son conservateur. Le rôle du chef de l’office du patrimoine et de l’archéologie n’est pas de s’opposer à tout changement d’aspect d’un monument ou d’un espace, mais de veiller à ce que les modifications qui peuvent être rendues nécessaires ou souhaitables par l’évolution des fonctions et habitudes de vie soient faites dans le respect de la substance patrimoniale et restent, dans la mesure du possible, réversibles. C’est important de rappeler cette fonction.
En l’occurrence, le désir exprimé par de nombreuses personnes de pouvoir utiliser le cloître pour diverses manifestations ou réunions – après-culte, mariage, concert, exposition, etc. et cela en particulier pendant les six prochaines années où seule une petite moitié de la Collégiale sera accessible au public en raison du chantier en cours – a amené les architectes mandatés par la ville et les commissions à privilégier le choix d’un nouveau revêtement de sol plutôt que la reconduction du jardin des années 1950 et 1960.
Un principe a prévalu à l’ensemble du projet : la totale réversibilité du nouveau sol, conformément aux préconisations de la Charte de Venise, lorsque des apports contemporains se révèlent nécessaires dans un monument historique. Le dallage du préau, effectivement assez moche de l’avis de celui qui vous parle, et la rampe d’accès pour personnes à mobilité réduite sont ainsi formés d’éléments préfabriqués non liés aux murs anciens et pouvant donc être éliminés en quelques jours en cas de changement d’utilisation des lieux ou de volonté d’une modification de l’aspect.
Le préau apparaît, aujourd’hui, très minéral et peut choquer – nous en convenons volontiers. Les plantations de fleurs effectuées l’automne dernier le long des murs n’ont pas encore donné toute leur mesure et les herbes et mousses viennent seulement de commencer à coloniser les joints des dalles. Il serait donc ainsi raisonnable d’attendre quelques mois pour juger complètement de l’effet attendu et des améliorations éventuelles à apporter rapidement ou à la fin du chantier de la Collégiale. Il peut être relevé que les surfaces fleuries du nouvel aménagement sont plus importantes qu’avant la restauration du cloître.
Nous soulignons aussi que le projet d’aménagement du cloître a été soumis à la commission des utilisateurs de la Collégiale et à la commission de l’urbanisme de la ville qui l’ont favorablement accueilli après discussions et explications. Pour la suite, Mesdames et Messieurs, d’éventuelles évolutions du dossier demeurent du ressort de la ville de Neuchâtel.
Comme les médias l’ont évoqué après la conférence de presse que nous avons tenue, le 1er février dernier, avec notre collègue chef du DFS, le site du Val-de-Travers de HNE aura un avenir, malgré le départ ce printemps de l’activité de réadaptation pour les sites du Val-de-Ruz et du Locle comme en a décidé le Grand Conseil en novembre 2015.
À Couvet, les prestations de la policlinique seront en effet développées et complétées par la création d’un centre de compétences pour les personnes cérébrolésées. Le site se transformera ainsi en maison de santé et de vie et les emplois seront maintenus. C…
Comme les médias l’ont évoqué après la conférence de presse que nous avons tenue, le 1er février dernier, avec notre collègue chef du DFS, le site du Val-de-Travers de HNE aura un avenir, malgré le départ ce printemps de l’activité de réadaptation pour les sites du Val-de-Ruz et du Locle comme en a décidé le Grand Conseil en novembre 2015.
À Couvet, les prestations de la policlinique seront en effet développées et complétées par la création d’un centre de compétences pour les personnes cérébrolésées. Le site se transformera ainsi en maison de santé et de vie et les emplois seront maintenus. Ce projet, porté par un partenariat formé des autorités communales de Val-de-Travers, du DFS et du DJSC, repose sur deux axes. Le premier prévoit donc de développer des prestations de santé pour la population vallonière. Celui-ci sera composé d’une policlinique, d’un SMUR, de cabinets médicaux, de consultations spécialisées, de prestations paramédicales ambulatoires, d’imagerie médicale et de laboratoires. Issu d’une collaboration entre HNE et la Fondation Les Perce-Neige, le deuxième axe vise à créer deux lieux de vie, constitués de 20 lits, répondant aux besoins d’hébergement à la fois de personnes cérébrolésées et de personnes à autonomie restreinte.
La question de l’interpellateur porte sur ce second axe. Nous ferons d’abord remarquer que l’ensemble du projet est complexe par le nombre de prestations qu’il offrira et par le nombre de mandataires qu’il regroupe aujourd’hui déjà. Malgré sa complexité, ce projet a été conduit à un rythme très soutenu par tous les acteurs du dossier, y compris et en particulier par les personnes en charge à l’État, pour répondre à votre troisième question.
Nous tenons ici à vous rassurer : la Fondation Les Perce-Neige, à qui est confiée la prise en charge des travaux des deux lieux de vie, a reçu, pour répondre à votre quatrième question, les garanties souhaitées, pas plus tard que la semaine passée, couvrant les engagements financiers qu’elle devra assumer en vue de reprendre le personnel transféré de HNE à la fondation ; les engagements financiers qu’elle prendra en payant le personnel infirmier de HNE ; le budget d’exploitation, y compris le paiement du loyer des locaux aussi longtemps que les travaux nécessaires à la création des deux lieux de vie empêcheront leurs exploitations complètes ; et enfin, le rachat du matériel de HNE.
Ces garanties ont été octroyées pour cette année civile, sachant que les garanties annuelles, dès 2018, seront inscrites dans le contrat de prestations actuellement en cours de discussion avec nos services. C’est l’occasion pour les deux chefs de départements impliqués de vous rappeler que le virage donné aux missions du site de Couvet comporte quelques risques. S’agissant des coûts, nous comprendrions aisément que le changement d’affectation entraîne une sous-occupation passagère des lieux, et que les charges, d’autant que nous souhaitons conserver les emplois, continuent de courir. À terme toutefois, selon plusieurs études des besoins, les lieux de vie trouveront des bénéficiaires en nombre suffisant pour les rentabiliser. Nous pouvons d’ailleurs mentionner au passage que ces bénéficiaires ne seront pas que Neuchâtelois, mais que ces places seront aussi à disposition des autres cantons latins, dont Fribourg et le Jura en particulier. Les enquêtes menées démontrent une forte demande.
Dans cette attente, tant les coûts que les risques sont assumés par l’État et non par la Fondation Les Perce-Neige. Donc, pour répondre à la première question de l’interpellateur : oui, le Conseil d’État appuie ce projet, mais en en ayant évalué les conséquences pour en minimiser les risques.
Enfin, s’agissant des forces nécessaires à démarrer dans de bonnes conditions, nous pouvons estimer qu’elles sont présentes. Les acteurs de la démarche sont nombreux et leurs intentions couvrent un large champ de prestations. Tous, y compris les services de l’État, conduisent ce projet en plus de leurs activités quotidiennes, dans un contexte caractérisé, vous le savez bien, par des restrictions.
Merci de l’accueil assez généralement favorable qui a été réservé à cette motion. Vous dire que, au fond, nous avons le sentiment que ce qui a été demandé, en effet, a été effectué, qu’il a été répondu au mieux à la motion et que le Conseil d’État espère que le Grand Conseil le reconnaisse en la classant tout à l’heure.
Pour le Conseil d’État, la concision est une vertu, elle ne signifie pas suffisance, mais pertinence. C’est vrai que si le rapport est relativement bref, il nous semble qu’il contient les éléments essentiels. Il faut dire au représentant du groupe PopVertsSol que la motion ori…
Merci de l’accueil assez généralement favorable qui a été réservé à cette motion. Vous dire que, au fond, nous avons le sentiment que ce qui a été demandé, en effet, a été effectué, qu’il a été répondu au mieux à la motion et que le Conseil d’État espère que le Grand Conseil le reconnaisse en la classant tout à l’heure.
Pour le Conseil d’État, la concision est une vertu, elle ne signifie pas suffisance, mais pertinence. C’est vrai que si le rapport est relativement bref, il nous semble qu’il contient les éléments essentiels. Il faut dire au représentant du groupe PopVertsSol que la motion originale concernait les armes personnelles et démilitarisées et ne concernait donc pas les 14 armes personnelles dont il est question. La motion a été en quelque sorte étendue aux armes des militaires. Pour ce qui est des armes personnelles et démilitarisées, ce sont bel et bien 140 armes et 331 kilogrammes qui ont été récoltés, pas en une seule fois pour répondre à la première question de la représentante du groupe socialiste, à laquelle nous devons dire que le pourcent de ce que cela représente est évidemment inconnu, puisque personne n’a d'idée sur le nombre d’armes qui circulent en réalité dans notre pays, dans notre canton comme dans le reste de la Suisse.
L’engagement a été pris dans le rapport et il est confirmé ici de renouveler l’opération une fois par législature. Nous espérons qu’avec ces quelques réponses, les choses vont pouvoir être classées encore juste avant 22h.
Juste dire que l’alinéa 3 fait référence à l’alinéa 2, mais vous venez de modifier l’alinéa 2. Cela pose un tout petit problème quand même de légistique au final. Il faut y réfléchir, nous venons de le voir à l’instant.
Là aussi, nous relevons juste que l’amendement a été refusé quand même en commission par 8 voix contre 6. Alors, nous ne savons pas si les 8 personnes ne sont pas aujourd’hui dans la salle ou toutes remplacées par des députés suppléants. Enfin, l’amendement avait été refusé en commission, quand même.
Juste rappeler à M. Pascal Sandoz que nous lui avons déjà expliqué que ce n’était pas possible, notamment parce qu’en droit des poursuites et en droit suisse, n’importe qui peut lancer une poursuite contre n’importe qui d’autre, même sans justification. Dès lors, nous verrions mal que quelqu’un se voie empêché d’acquérir la nationalité juste parce que des voisins décident par hypothèse de lui envoyer des poursuites, même injustifiées.
Pourquoi cet amendement a été refusé par la commission et le refus a été proposé par le Conseil d’État ? Au fond, nous introduisons là une condition, alors que si nous voulions véritablement la mettre, il faudrait décliner en sous-chapitres tout ce que cela implique, parce que nous pensons, évidemment, que déposer la déclaration pour les citoyens que nous sommes ici dans cet hémicycle, cela veut dire la déposer correctement avec les documents qui vont avec, etc. Évidemment que si nous prenons le texte à la lettre, cela veut dire simplement déposer peut-être vide, peut-être incomplète, peut-êt…
Pourquoi cet amendement a été refusé par la commission et le refus a été proposé par le Conseil d’État ? Au fond, nous introduisons là une condition, alors que si nous voulions véritablement la mettre, il faudrait décliner en sous-chapitres tout ce que cela implique, parce que nous pensons, évidemment, que déposer la déclaration pour les citoyens que nous sommes ici dans cet hémicycle, cela veut dire la déposer correctement avec les documents qui vont avec, etc. Évidemment que si nous prenons le texte à la lettre, cela veut dire simplement déposer peut-être vide, peut-être incomplète, peut-être sans les annexes, peut-être faussement. Donc, voilà, il nous paraît quand même plus simple de nous baser uniquement sur la question de respect des obligations fiscales, c’est-à-dire du payement au final des obligations qui découlent de celles-ci au niveau fiscal.
Voilà, vous l’avez entendu, donc de nouvelles exigences sont posées par le droit fédéral qui entre en vigueur le 1er janvier 2018, dans le sens d’un tour de vis posé aux conditions à la naturalisation.
Il en va notamment des conditions relatives à l’intégration et aux connaissances linguistiques. De cela, résulte une très faible marge de manœuvre du point de vue du canton, qui a fait de l’avis exprimé en commission un projet raisonnable qui, fondamentalement, n’est pas plus restrictif que la loi fédérale. Si, au final, c’est une refonte complète qui a été faite, c’est dans un esprit de logiqu…
Voilà, vous l’avez entendu, donc de nouvelles exigences sont posées par le droit fédéral qui entre en vigueur le 1er janvier 2018, dans le sens d’un tour de vis posé aux conditions à la naturalisation.
Il en va notamment des conditions relatives à l’intégration et aux connaissances linguistiques. De cela, résulte une très faible marge de manœuvre du point de vue du canton, qui a fait de l’avis exprimé en commission un projet raisonnable qui, fondamentalement, n’est pas plus restrictif que la loi fédérale. Si, au final, c’est une refonte complète qui a été faite, c’est dans un esprit de logique et de lecture de la loi cantonale, puisque nous reprenons la structure du droit fédéral, nous reprenons les expressions de droit fédéral, le vocabulaire exprimé dans le droit fédéral, donc de nouveau pour une lecture plus simple de cette loi cantonale, et c’est le sens d’une refonte au final assez complète, mais pas dans les règles de fond finalement qui s’appliquent.
Une large consultation a eu lieu en l’espèce, il en a été tenu compte très largement. Juste sur l’agrégation, pour confirmer que c’est au fond quelque chose de véritablement symbolique, cela ne donne pas des droits particuliers ; il y a effectivement à l’heure actuelle environ 3 ou 4 demandes par année, pour vous situer donc de quoi il s’agit.
Merci de l’accueil qui est fait à ce rapport. L’essentiel a été dit, c’est un projet intéressant. À ce jour, 22 cantons y ont adhéré et Schwyz devrait le faire ces jours ; donc, il ne reste bientôt plus personne qui n’y ait pas adhéré. Il faut dire que dans certains cantons, le passage au Grand Conseil n’a pas été nécessaire, ce qui parfois se révèle un peu plus rapide.
Les inquiétudes et les réticences de la commission étaient aussi celles du Conseil d’État, elles étaient liées notamment au système qui serait retenu au final. Ces réticences et inquiétudes sont aujourd’hui dissipées, déjà par…
Merci de l’accueil qui est fait à ce rapport. L’essentiel a été dit, c’est un projet intéressant. À ce jour, 22 cantons y ont adhéré et Schwyz devrait le faire ces jours ; donc, il ne reste bientôt plus personne qui n’y ait pas adhéré. Il faut dire que dans certains cantons, le passage au Grand Conseil n’a pas été nécessaire, ce qui parfois se révèle un peu plus rapide.
Les inquiétudes et les réticences de la commission étaient aussi celles du Conseil d’État, elles étaient liées notamment au système qui serait retenu au final. Ces réticences et inquiétudes sont aujourd’hui dissipées, déjà parce que JURIS, actuellement appliqué à Neuchâtel, est non seulement le système zurichois, mais le système le plus généralement appliqué, donc très vraisemblablement qu’il va gentiment se généraliser, mais surtout parce que le système qui est mis en place n’implique pas de changement dans les cantons puisque qu’il s’agit de développer des interfaces. Nous voyons donc mal que Neuchâtel reste en marge d’un projet de simplification de transferts de données en particulier. Ce projet mérite d’être soutenu. C’est une harmonisation qui est nécessaire au plan suisse.
À l’interne, le SIEN est favorable ; la police et le pouvoir judiciaire sont non seulement favorables mais demandeurs de ce projet. Au final, c’est un projet qui est effectivement raisonnable : sur les deux premières années, ce sont des montants inférieurs à 10'000 francs qui doivent être engagés pour Neuchâtel, dans un projet qui est payé pour une partie par la Confédération et pour une autre partie par les cantons, avec une clé de répartition où Neuchâtel finalement ne s’en tire pas si mal que cela. Au terme de la première phase effectivement, après deux ans, les choses vont être réévaluées pour voir si véritablement, le projet mérite que nous le poursuivions et s’il répond à toutes les attentes qui sont formulées. Nous vous remercions donc de bien vouloir poursuivre et ratifier cette convention.
Comme nous avons ce service juridique dans notre département, nous osons vous dire que, tout à l’heure, un député est venu se plaindre du retard dans son dossier personnel, que nous entendons dans pleins de dossiers que les choses prennent du retard. C’est vrai, le service juridique a des masses de travail, nous ne savons même pas si demain, ceux qui sont spécialistes dans ce domaine – nous ne pouvons pas mettre le pénaliste de service sur le coup – sont disponibles ou pas. S’ils sont disponibles, nous essaierons de faire ce qu’il faut, mais il ne faut pas non plus penser qu’avec les restrict…
Comme nous avons ce service juridique dans notre département, nous osons vous dire que, tout à l’heure, un député est venu se plaindre du retard dans son dossier personnel, que nous entendons dans pleins de dossiers que les choses prennent du retard. C’est vrai, le service juridique a des masses de travail, nous ne savons même pas si demain, ceux qui sont spécialistes dans ce domaine – nous ne pouvons pas mettre le pénaliste de service sur le coup – sont disponibles ou pas. S’ils sont disponibles, nous essaierons de faire ce qu’il faut, mais il ne faut pas non plus penser qu’avec les restrictions budgétaires, nous pouvons réagir immédiatement dans un dossier où il était possible de demander bien avant les choses qui sont demandées aujourd’hui.
Un dernier mot. Nous voulons affirmer d’abord qu’aujourd’hui, et ceci est une considération que nous pouvons avoir, les électeurs du Val-de-Travers élisent 9 personnes au Grand Conseil ; un Grand Conseil est pourtant censé être le parlement de l’ensemble du canton. Si vous prenez votre premier citoyen aujourd’hui du canton, cette année, sur l’année 2016-2017, il a été élu – nous avons aussi fait quelques petites projections – par moins de 1'000 personnes parce qu’élu au Val-de-Ruz par des personnes qui n’avaient évidemment qu’une liste à disposition, celle du Val-de-Ruz. Entre-temps, d’ailleu…
Un dernier mot. Nous voulons affirmer d’abord qu’aujourd’hui, et ceci est une considération que nous pouvons avoir, les électeurs du Val-de-Travers élisent 9 personnes au Grand Conseil ; un Grand Conseil est pourtant censé être le parlement de l’ensemble du canton. Si vous prenez votre premier citoyen aujourd’hui du canton, cette année, sur l’année 2016-2017, il a été élu – nous avons aussi fait quelques petites projections – par moins de 1'000 personnes parce qu’élu au Val-de-Ruz par des personnes qui n’avaient évidemment qu’une liste à disposition, celle du Val-de-Ruz. Entre-temps, d’ailleurs, l’intéressé a déménagé, ce qui montre aussi qu’il y a passablement de mouvements dans ce canton, des gens qui travaillent à un endroit et qui habitent à un autre. C’est juste une réalité d’aujourd’hui que le mouvement a changé un peu les choses et qu’il serait satisfaisant que le premier citoyen du canton soit vraiment l’élu de l’ensemble de la population. Il est faux de prétendre que les petites régions ne seront pas remplacées et alors, nous nous engageons volontiers à inviter M. Jean-Bernard Wälti au Château si tel ne devait pas être le cas.
La volonté pour le gouvernement est d’aller de l’avant pour ce canton, c’est de le réformer sans que ce terme doive faire peur aux plus conservateurs d’entre vous. Il y a une volonté de réforme qui nous paraît transpirer de la population ; une population qui a bien voulu, en une dizaine d’années, diminuer de 62 à 31 le nombre de communes. Si ceci n’est pas une volonté de réforme, où est la volonté de réforme ? Où est la volonté de changer et d’avancer dans ce canton ? Il est vrai que l’unité ne se décrète pas et qu’elle se construit, mais c’est justement parce que nous voulons la construire que nous avons proposé, avec l’appui de la commission Réforme des institutions, de poser cette pierre à l’édifice ; c’est peut-être la clé de voûte d’un système qui devrait nous permettre de rétablir ce canton et nous comptons sur vous pour soutenir ce projet.
La légalité a été examinée au sein du service juridique et elle ne fait, au sein du service juridique, aucun doute et notamment pour le motif que la baisse du nombre de députés n’est pas possible sans la circonscription unique. Nous devenons des unités qui deviennent constitutionnellement plus acceptables en termes de quorum naturel, notamment pour ce motif, mais pas seulement. Nous n’avons pas de crainte à ce sujet. Après, voilà, il y a toujours des pourcents de chance quand nous allons devant un Tribunal pour ceux qui voudraient tenter le coup, mais nous pensons vraiment que nous sommes du bon côté à cet égard-là. Nous avons eu l’occasion de l’exprimer dans la presse assez récemment. Nonobstant, les opposants donnant vive voix, mais dans le prolongement de ceux qui soutiennent le projet, nous vous proposons d’y apporter un maximum de voix pour qu’il y ait une bonne chance. Il est vrai que le peuple aura la parole au final. Nous n’avons jamais peur du peuple et il dira ce qu’il pensera vouloir dire à ce moment-là.
Nous ne sommes pas en mesure de répondre à cette question, car nous ne détenons pas les chiffres demandés. Ces chiffres seront, après validation du conseil d’administration de Prévoyance.ne, disponibles dans le rapport de Prévoyance.ne au mois de juin 2017. Il y a toujours, évidemment, un décalage et nous invitons donc l’auteur de la question à prendre connaissance dudit rapport dès sa publication au mois de juin, pour trouver la réponse à sa question.
Le débat est vif et est intéressant ! Quelques remarques, mais que les députés qui ont émis des avis ne se sentent pas visés, c’est pour l’argumentation. Il suffirait, selon un député, de revenir devant le plénum avec le double Pukelsheim. Mais, Monsieur Laurent Debrot, cher Laurent, oubliez ! Nous n’allons pas revenir avec ce double Pukelsheim dont nous n’avons pas dit qu’il avait seulement des inconvénients, mais il en a et, surtout, il ne résout rien sur l’équivalence des voix. Un gros inconvénient que seuls ceux de la commission ont pu voir, parce que c’est une mécanique tellement complex…
Le débat est vif et est intéressant ! Quelques remarques, mais que les députés qui ont émis des avis ne se sentent pas visés, c’est pour l’argumentation. Il suffirait, selon un député, de revenir devant le plénum avec le double Pukelsheim. Mais, Monsieur Laurent Debrot, cher Laurent, oubliez ! Nous n’allons pas revenir avec ce double Pukelsheim dont nous n’avons pas dit qu’il avait seulement des inconvénients, mais il en a et, surtout, il ne résout rien sur l’équivalence des voix. Un gros inconvénient que seuls ceux de la commission ont pu voir, parce que c’est une mécanique tellement complexe, mais en le disant très simplement, c’est que nous pouvons passer devant un autre d’une autre circonscription à cause de la répartition des partis. Le double Pukelsheim, c’est un ping-pong entre les districts et les partis. Nous essayons d'affiner au mieux les deux résultats en tenant compte des deux contraintes, et au final, il peut arriver que, pour le respect des partis, quelqu'un soit péjoré et ne soit pas élu malgré un meilleur score. C’est un gros inconvénient qui nous paraît rédhibitoire d’emblée, mais évidemment, chaque système a ses inconvénients et ses avantages. Nous n’avons jamais dit que le double Pukelsheim n’avait que des inconvénients, mais, en tout cas, le Conseil d’État ne reviendra pas avec ce projet ainsi.
Sur la réduction du nombre de députés, dont certains disent qu’elle est largement insuffisante, qu’elle ne sert à rien, alors que d’autres y voient la porte ouverte vers un nouveau système élitiste : nous sommes vraiment modestes en passant de 115 à 100 députés pour imaginer que cela changerait l’esprit même de notre parlement, puisque l’on veut absolument le conserver ! On rappellera que Genève vit très bien avec 100 députés ; il devient douteux que Neuchâtel en soit incapable. Le Tessin compte même 90 députés pour deux fois et demie plus de population. Véritablement, à 100, nous sommes dans un esprit raisonnable et l’on a quand même marqué un geste d’une réduction qui est dans l’air du temps. Nous l’avions dit en avril dernier, 11 cantons récemment ont fait une diminution du nombre de leurs députés. Un seul canton est allé dans l’autre sens, c’est l’un des deux Appenzell.
Unité de la matière : le cas a été assez rapidement évoqué en commission et il serait d’ailleurs bien que ce genre de thème soit approfondi avant qu’on les amène comme des bombes devant le plénum. Il a été évoqué très brièvement, mais sur la base d’un cas – et ceux qui y étaient à l’époque s’en souviennent – tellement visible d’un mélange des genres que le Tribunal fédéral lui-même a remarqué que cela n’allait pas. Nous le disons comme cela parce que le Tribunal fédéral le fait avec une retenue. Il ne va pas à chaque fois dire que des objets sont incompatibles si on les met ensemble. D’ailleurs, nous arrêterions quasiment tout, on ne pourrait plus faire de paquets. Nous aurions comme projet le quorum et l’apparentement, que l'on nous dirait encore que cela ne va pas et que l’on ne peut pas les faire ensemble. Il faudrait voter sur chacun des articles et ce ne serait juste pas possible ; si l’on suivait cette crainte émise, ce ne serait juste pas possible. Mais vous l’avez entendu, deux juristes se sont exprimés – et on dit « 2 juristes, 3 avis » parce qu’il y a quand même le bon, en principe, des avis – et donc, l’appréciation a été faite par la commission, et nous pensons vraiment – et comme juriste aussi – qu’il n’y a pas de risque dans ce domaine. La jurisprudence citée est sur un cas clair où le canton de Neuchâtel était effectivement concerné. Ce n’est pas du tout si clair dans le domaine qui nous occupe ici, d’autant plus qu’il y a un lien évident – et c’est peut-être sur ce point le dernier mot – qu’il n’est pas possible de descendre le nombre de députés sans la circonscription unique puisque, on l’a dit, ce ne serait plus compatible avec le principe d’équivalence des voix. Il y a donc bel et bien un lien évident entre les deux dossiers. Sinon, encore une fois, il n’y aurait jamais plus de projet que nous pourrions débattre dans cet hémicycle, soyez-en un peu conscients.
Quatrième point sur lequel nous voulions revenir. Bien sûr, ce projet, Monsieur Fabien Fivaz, ce n’est pas la solution miracle, c’est le début de la construction. Évidemment, il ne suffit pas de dire que l’on fait ça et que l’on aura réglé tous nos problèmes Haut-Bas, notre cohésion cantonale, etc. Ce que nous entendons est qu’il ne faudrait rien faire ? Mais non, il faut commencer par faire quelque chose, un domaine et un dossier où l’on est davantage dans l’esprit de la symbolique que du concret pur. C’est justement la première pierre que l’on doit mettre aujourd’hui et que nous vous invitons véritablement à poser. Nous peinons d’ailleurs à comprendre que les élus – tout le monde, ici – ne rêvent pas d’être les représentants de la population, de l’ensemble du canton, et non pas seulement de son petit district.
Les districts : oui, coquilles vides, bien sûr ! Nous ne l’aurions pas dit, il y a une vingtaine d’années, quand nous étions président du Tribunal du district de La Chaux-de-Fonds. À l’époque, il y avait encore non seulement un Tribunal par district, il y avait encore un office des poursuites par district, un office des faillites par district. Aujourd’hui, il n’y a strictement plus rien dans la législation qui découle des districts, et c’est dans ce sens-là que nous estimons que c’est une coquille vide. Cela n’a plus de référence, même pas une référence de protection des régions, car pour avoir une protection des régions, il faut que cela ait un sens ; or, les districts s’étant ainsi vidés, il n’y a plus de sens à les maintenir.
À M. Jean-Bernard Wälti, nous répondrions d’abord que le pari est relevé, qu’évidemment, la réponse qu’il suspectait, nous la donnons, en ce sens que l’on ne peut pas projeter sans autre le comportement d’électeurs visant la circonscription unique que celle visant son district strict, mais nous ne nous arrêterons pas à cela. Effectivement, on peut poser des hypothèses, mais si c’est pour arriver à de l’approximation, autant se référer à la meilleure des hypothèses possibles, qui est celle de la circonscription unique que l’on applique déjà pour le Conseil national et le Conseil d’État. Vous aurez constaté que l’on n’a assez largement pas, comme résultat, un envahissement des gens du Littoral, puisque c’est apparemment la crainte que semblent évoquer certains. Nous avions même, au départ, deux représentants du Val-de-Travers dans ce Conseil. C’est cependant la meilleure projection que l’on peut faire pour ceux qui, véritablement, s’intéressent à voir ce qui se passe de l’électorat, s’agissant d’une circonscription unique, qui n’est pas un mot si terrible que cela puisqu’il s’applique déjà pour le Conseil national, le Conseil des États et le Conseil d’État.
Nous terminons par un ton un peu plus grave, parce que cela nous paraît important : le canton de Neuchâtel est une région, une petite région de Suisse. Le gouvernement en a beaucoup parlé, déjà lors de l’élaboration du programme de législature, mais tout au long de cette législature, et tant que ce n’est pas intégré que nous sommes une petite région dans ce pays, le canton n’avancera pas.
L’importance symbolique de la circonscription unique a été longtemps exposée lors des débats d’entrée en matière, le 26 avril dernier. Nous n’y revenons donc que pour rappeler que cette vision fédératrice, pierre angulaire du programme de législature du nouveau gouvernement 2013, est la traduction constitutionnelle de l’objectif « Un canton, un espace », ainsi que l’invitation faite à la population de considérer que notre canton au passé prestigieux est un confetti sur le plan national et que sa survie – voire, en étant plus positif, son aura future – dépend de son unité. Être ensemble pour ê…
L’importance symbolique de la circonscription unique a été longtemps exposée lors des débats d’entrée en matière, le 26 avril dernier. Nous n’y revenons donc que pour rappeler que cette vision fédératrice, pierre angulaire du programme de législature du nouveau gouvernement 2013, est la traduction constitutionnelle de l’objectif « Un canton, un espace », ainsi que l’invitation faite à la population de considérer que notre canton au passé prestigieux est un confetti sur le plan national et que sa survie – voire, en étant plus positif, son aura future – dépend de son unité. Être ensemble pour être forts ou même pour déjà exister : le débat d’aujourd’hui, après la votation sur les hôpitaux, loin, très loin de s’inscrire à contre-courant, arrive à point nommé. Ce débat est l’occasion de réfléchir, de relancer la machine, de réaliser que l’unité est plus nécessaire que jamais. Au fond, ce serait juste inimaginable de ne rien faire. C’est une hypothèse à écarter. Comment pourrait-on considérer que la fracture Haut-Bas soit trop forte, se contenter de ce constat et juste en rester là ? À cette question, le Conseil d’État répond que ce n’est pas possible, que ce n’est pas imaginable d’en rester là. Il faut aller de l’avant. Certes, l’initiative hospitalière préférée par le peuple répond-elle à une vision plus régionaliste ou du moins à un souci de proximité. Sa mise en œuvre n’en devra pas moins s’inscrire dans un contexte cantonal. Son texte même, d’ailleurs, évoque le souci de la complémentarité, et les contacts déjà noués entre autorités cantonales et communales laissent augurer d’une vision cohérente dans l’intérêt de tous. C’est la seule chance pour un système sanitaire cohérent à futur : se mettre à table, discuter et construire.
En tous les cas, le débat sur l’unité n’est de loin pas clos. Il est ravivé, il est nécessaire et il est indispensable. La cohésion cantonale est en souffrance et il appartient aux autorités – c’est leur responsabilité – de s’en préoccuper avec détermination ; plus que jamais, la circonscription unique s’impose. Or, et on l’a entendu tout à l’heure, une vision d’unité ne se décrète pas, elle se construit. Sans doute, à ce jour, l’espace cantonal unique n’est-il pas encore pleinement vécu, il faut donc le façonner. Pour le gouvernement, il est exclu d’envisager l’avenir sur un mode strictement régional, d’envisager de tout dédoubler, de se résoudre à voir le canton décliner. On peut faire l’hypothèse qu’il est difficile pour la population de vivre un seul espace, alors que celui-ci n’est aujourd’hui que très partiellement concrétisé. Construire cet espace unique implique, pour le gouvernement, des actions de trois ordres.
D’abord, au niveau des infrastructures. C’est en bonne voie, si vous nous permettez l’expression, avec FORTA, FAIF, un soutien populaire fort, et donc la déduction que le peuple veut relier ses régions. Pourquoi, en effet, se battre pour des infrastructures routières et ferroviaires destinées à relier les régions et à ancrer le canton dans des espaces plus vastes, si c’est pour se replier sur soi ? Une vision cantonale et une vision d’interdépendance avec les régions qui nous entourent sont un préalable indispensable aux versements des subsides fédéraux. Attention, il ne faut pas se tromper à cet égard ! La bagarre des projets fera rage au plan national et seuls les plus convaincants seront encouragés par la Berne fédérale. Soyons ces plus convaincants, affirmons notre canton comme une entité vivante, comme une entité unique !
Deuxième champ d’action, celui des institutions : c’est le présent dossier. C’est le fondement d’un canton qui se pense comme un seul espace au plan institutionnel, nous y reviendrons tout à l’heure.
Enfin, troisième axe d’action : la reconnaissance du rôle des régions. Il doit y avoir une logique de complémentarité des régions et des missions que les différentes régions jouent à l’échelle cantonale. Il s’agit que toutes les régions puissent contribuer, mais aussi bénéficier des efforts déployés pour renforcer le positionnement du canton et son attractivité. Il faut donc affirmer des positionnements concertés et complémentaires des différentes régions. À cet égard, le travail est en cours avec l’appui de l’association RUN.
Nous revenons au volet institutionnel et à sa haute valeur symbolique que l’on ne saurait négliger, dont on ne saurait laisser de côté sa valeur de ciment de la cohésion cantonale C’est une vision positive, prospective. Foin de conservatisme ! Pour rappel, le dossier a franchi allègrement le cap de l’entrée en matière, en avril dernier. Sur le principe, il y a une belle majorité. Ensuite, nous l’avons vu, c’est plus compliqué : l’un veut 90 députés et un quorum de 5%, l’autre veut 115 députés et le maintien des apparentements sans quorum, le troisième imagine un quorum élevé et le maintien des six districts, etc. Cette cacophonie des vœux exprimés rendait un retour en commission non seulement inéluctable mais, au fond, salutaire, d’autant que deux craintes se faisaient jour, rappelez-vous-en, il y a maintenant une année. Le sentiment que tout allait trop vite, la volonté du Conseil d’État d’y arriver déjà pour les élections 2017, en effet, heurtaient les partis dans leur organisation, leurs habitudes, et l’on pouvait bien l’entendre et le comprendre. Le deuxième souci exprimé au cours des débats était la question de la représentativité des régions.
Le passage en commission a été extrêmement positif et les scores, à sa sortie, excellents. Il faut rendre hommage au président de ladite commission, M. Daniel Ziegler, qui, bien qu’assez peu enthousiaste à l’idée même de la circonscription unique, a ficelé un paquet « de compromis » de nature à emporter l’adhésion d’une belle majorité. C’est le projet qui vous est soumis. Le passage en commission a, par ailleurs, permis aussi de détendre le calendrier, et ce sera donc pour 2021. Surtout, il a permis d’intégrer un amendement du groupe socialiste, pertinent, de nature à garantir la représentativité des régions et non des districts qui volent ainsi en éclats après être devenus, au fil des ans, de véritables coquilles vides et qui, soit dit en passant, rendaient le système actuel de plus en plus problématique sous l’angle de la jurisprudence fédérale sur le principe de l’équivalence des voix dans une élection. À terme, ils devraient de toute façon disparaître, sauf à augmenter encore le nombre de députés ; c’est l’autre variante.
Si les plus visionnaires regrettent la garantie des sièges minimums attribués à quatre régions – ce qui, potentiellement, peut conduire à faire passer un député moins bien classé à l’échelle du canton devant un autre député mieux classé –, le résultat au final est enthousiasmant. Pour le Conseil d’État, l’essentiel est en effet là. Les députés seront élus au sein d’une circonscription unique par l’ensemble de la population du canton, et cela n’est pas du tout anodin. Si on y réfléchit bien, aujourd’hui, le président du Grand Conseil, le premier citoyen du canton, n’est pas l’élu de tous les Neuchâtelois. Pour ce qui est de la garantie d’un nombre de sièges minimums par région, on peut même faire le pari – certains l’ont déjà posé – que les partis sauront assumer leurs responsabilités et établir des listes de candidats attrayantes de l’ensemble du canton, et qu’il n’y aura donc pas besoin de mettre en œuvre la mécanique prévue. L’avenir nous le dira !
Pour le Conseil d’État, l’objectif est donc atteint, et le processus a pris le temps nécessaire à dénouer les principales réticences, pour emmener le plus de députés possible dans ce beau challenge. Diable, ce n’est pas tous les jours que l’on fait évoluer les institutions, que l’on touche à la Constitution sur ce thème, que l’on entre dans l’Histoire ! Désormais, le dossier est mûr. Avec l’approbation de ce beau projet, le parlement met, comme ce doit être, les bœufs devant la charrue, charrue qui retourne la terre et prépare le renouveau du canton, qui préface l’augmentation de son attractivité qui, à tout le moins, enraye son potentiel déclin.
Sur les quelques remarques émises, nous ne reviendrons pas sur celles des groupes socialiste et libéral-radical qui, pour l’essentiel, rejoignent le projet de la commission tel que déposé. Nous relèverons, à l’intention des remarques émises par le groupe PopVertsSol, que si les recommandations de la commission de la cohésion cantonale à l’époque étaient effectivement nombreuses, une, justement, est celle de la circonscription unique.
Quant à celle d’investissements répartis, on relèvera que si les investissements, il est vrai, ne l’ont pas toujours été conformément aux répartitions strictement régionales, aujourd’hui, nous sommes en passe d’obtenir – et pour cela, il y a un gros travail qui reste à faire, mais un gros travail a déjà été fait – 1 milliard pour le haut du canton pour : les évitements de La Chaux-de-Fonds et du Locle, étant précisé que c’est un projet qui rapportera et qui sera au bénéfice de l’ensemble du canton. C’est néanmoins dans le Haut qu’il se déclinera ; l'extension de l'École Pierre-Coullery dont nous parlerons tout à l’heure ; le bâtiment de l’Hôtel judiciaire certes contesté mais néanmoins prévu et, on l’espère, qui suscitera l’enthousiasme de la population au final ; le contournement est de La Chaux-de-Fonds – ce n’est pas anodin non plus, ce sont des millions de francs qui sont déjà investis et qui doivent l’être encore. Bref, une répartition d’investissements qui tient compte des craintes exprimées. Elle tient également compte de cette volonté d’équilibrer ce qui doit se passer dans ce canton.
La longueur des listes : si Genève supporte ce système, on peut penser que les Neuchâtelois le supporteront également.
Favoriser les élites : attention, nous ne sommes tout de même pas aux États-Unis et nous n’allons pas, espérons-le, voir des campagnes du type Trump se développer. Neuchâtel est un confetti, nous n’avons encore entendu personne dire « Make Neuchâtel great again ! ».
Double Pukelsheim : nous avons l’impression qu’il y a un peu du mythe là-dedans. C’est un terme qui est tellement particulier et qui tombe un peu de nulle part que l’on y attache quelques vertus ; mais, on l’a dit, les inconvénients semblent l’emporter assez largement. Au fond, cela confirme, si le groupe PopVertsSol indique qu’il souhaiterait ce système, que l'on n’est pas content avec la situation actuelle. Eh bien, bougeons, changeons, passons à autre chose !
Au groupe UDC, « monstre législatif » : pensez que le système actuel est simple ! Nous vous invitons à le lire. Dès que l’on est en proportionnelle et que l’on souhaite y mettre un biais particulier, on a dans les textes une traduction extrêmement complexe. Ce qui compte pour le citoyen, c’est de savoir ce qu’il fait. Ce qu’il fait est d’élire à la majorité proportionnelle dans un système qui est plus simple qu’aujourd’hui, puisque, aujourd’hui, il peine à comprendre pourquoi ses voix ne portent que sur son district, alors qu’il élit le parlement de l’ensemble du canton.
Quatre régions : elles s’imposent assez naturellement et de plus en plus. On le voit dans le domaine Feu, puisque cela correspond aux régions Feu, dans le domaine de la protection civile, et d’autres. On y voit une certaine cohérence, notamment quand il s’agit d’assurer des sièges minimums pour être certain que personne ne craint l’avenir.
Chimère de « Un canton, un espace » : faut-il vraiment faire dans l’autodestruction ? Vraiment, le Conseil d’État estime que de considérer que l’on n’existe que par sa région n’est pas une vision porteuse pour notre petit canton, 2% de la population du territoire suisse en chiffres ronds.
Le risque d’élection des conseillers communaux existe, il est identifié et a même été posé dans le rapport du Conseil d’État, aujourd’hui mis de côté. Il est vrai et est réel, et cet examen doit se faire. Il y a maintenant quatre ans pour l’examiner ; on peut supposer que c’est un temps suffisant pour y parvenir.
Voilà les quelques remarques que nous avons pu noter. La diminution « à seulement 100 députés » dit le groupe UDC, « à quand même 100 » dit le groupe socialiste... Évidemment, si chacun n’y met pas de bonne volonté, on n’arrivera pas à grand-chose, mais on rend attentif que si ce n’est rien, ce sera toujours 115, et donc, nous aurons manqué, là aussi, une belle occasion.
L’allongement à cinq ans est probablement dans l’air du temps, mais il faut que cinq ans soit aussi la volonté des communes. Là encore, il y a quatre ans pour mettre en œuvre, pour peu que les communes épousent les mêmes dispositions. Pour ce qui est de la présentation des listes, il y a aujourd’hui, c’est vrai, nous l’avons dit, deux systèmes, avec Genève et le Tessin, qui sont différents. Ce sont des listes comme aujourd’hui pour l’élection au Grand Conseil, ou c’est une liste globale avec tous les candidats : c’est le système tessinois avec des petites cases. Il faudra choisir. Nous avons quatre ans pour régler cette question ; cela devrait être suffisant.
On a quand même compris que le groupe UDC était ravi de la suppression des apparentements et de la baisse du quorum, mais, évidemment, cela fait partie du paquet. La situation neuchâteloise est effectivement limite, nous l’avons dit tout à l’heure ; une évolution de la population rendrait nécessaire, quoi qu’il en soit, un nouveau système. Vous l’avez vu, chacun a son idée d’un nouveau système. À partir d’un moment, si l’on pouvait décider ensemble d’un système, ce serait tout de même assez satisfaisant. On l’entend, rapidement, il y aurait de nouveau la cacophonie des vœux comme nous l’avons exprimé, avec des visions divergentes, autant sur les pourcents de quorum que sur le nombre de députés et sur le nombre de régions, etc., avec des vœux croisés puisque ce ne sont jamais les mêmes qui pensent qu’il faut baisser le nombre de députés et supprimer les régions, mais que, toujours, les vœux exprimés sont des vœux croisés. C’est ce qui rend le débat, dans cette question, bien problématique, alors même que c’est plutôt sur l’emblème de cette circonscription unique que l’on se base et que les autres aspects, aujourd’hui, font l’œuvre d’un compromis qui paraît satisfaisant et qui donne un bout de satisfaction au moins à l’ensemble des groupes de ce parlement.
Enfin, le Conseil d’État se réjouit de la vision positive et constructive des Vert’Libéraux.
Ce n’est pas un débat gauche-droite, on le voit bien aujourd’hui. C’est plutôt un débat sur le sentiment d’appartenance, et nous vous invitons à vivre ce sentiment d’appartenance cantonale, comme nous le vivons au sein du Conseil d’État, qui invite à se rallier au compromis trouvé, notamment sur le nombre de députés, la hauteur du quorum, la fin des apparentements, la création de quatre régions et le nombre de sièges minimums. Il vous invite à soutenir massivement la réforme des institutions telle que proposée, pour un canton uni, pour un canton qui justifie un gros subventionnement fédéral, pour un canton qui, se détournant d’un régionalisme désuet, suscite l’envie et non pas la pitié.
Il faut juste préciser que, pour l’exercice auquel le Conseil d’État est en train de s’adonner, cette réduction de postes qui est faite dans l’ensemble des départements, selon des consignes établies par les SRH, n’aura pas pour but de préparer une liste à l’intention de la commission de gestion pour un débat sur l’opportunité des suppressions de postes ou pas. Il y aura un travail qui sera établi pour montrer que le travail a été fait. On notera en passant que, si nous avons bien compris, on a parlé de fixer un cadre pour les cadres…
Nous entendons avec plaisir que M. Fabien Fivaz défendra moins fortement cette demande que la précédente. Le Conseil d’État est d’avis, en l’occurrence, que le postulat empiète sur ses compétences et que c’est une question de séparation des pouvoirs ; c’est le principe. Il faut savoir que l’exercice de la réduction des postes n’est certainement pas facile à mener puisque nous sommes en cours d’opération, et il n’est certainement pas opportun d’y ajouter encore des contraintes supplémentaires. Il faut savoir que de nombreuses réorganisations sont menées, sont réfléchies et que, parfois, effect…
Nous entendons avec plaisir que M. Fabien Fivaz défendra moins fortement cette demande que la précédente. Le Conseil d’État est d’avis, en l’occurrence, que le postulat empiète sur ses compétences et que c’est une question de séparation des pouvoirs ; c’est le principe. Il faut savoir que l’exercice de la réduction des postes n’est certainement pas facile à mener puisque nous sommes en cours d’opération, et il n’est certainement pas opportun d’y ajouter encore des contraintes supplémentaires. Il faut savoir que de nombreuses réorganisations sont menées, sont réfléchies et que, parfois, effectivement, ce sont plutôt des postes de cadres ou de cadres intermédiaires qui se révèlent pouvoir être écartés. Mais ce n’est évidemment pas systématiquement le cas. Souvent, d’ailleurs, un cadre permet d’alléger ou de rendre le travail plus performant de ce que les auteurs du postulat appelle le personnel « métier », c’est d’ailleurs même un des sens de la réforme de l’État.
Surtout, nous relèverons, en passant, le grand écart consistant – pour le même groupe politique – d’un côté, à demander moins de cadres et d’un autre côté, à exiger l’établissement d’un catalogue de prestations ! Il faudrait tout de même savoir qui va pouvoir faire le travail…
Nous vous donnons juste notre avis sur le rapport Polycom qui n’est pas contesté : si nous ne pouvons pas démarrer cette année, nous ne pourrons pas nous coordonner avec les gardes-frontières qui ont aussi des antennes à faire. Et c’est pour cela que nous nous permettons d’insister, alors que c’était prévu en commission même que cela se passe sans débat, cela était la proposition faite, que nous liquidions cela en trois minutes. Après, sur la grâce, nous pouvons entendre les arguments disant qu’il y a une personne concrète derrière et que cela mérite que nous prenions plus de temps que juste …
Nous vous donnons juste notre avis sur le rapport Polycom qui n’est pas contesté : si nous ne pouvons pas démarrer cette année, nous ne pourrons pas nous coordonner avec les gardes-frontières qui ont aussi des antennes à faire. Et c’est pour cela que nous nous permettons d’insister, alors que c’était prévu en commission même que cela se passe sans débat, cela était la proposition faite, que nous liquidions cela en trois minutes. Après, sur la grâce, nous pouvons entendre les arguments disant qu’il y a une personne concrète derrière et que cela mérite que nous prenions plus de temps que juste presser sur un bouton. Mais nous imaginons, évidemment en restant dans la légalité, que nous allons quand même vérifier que la personne en question ne soit pas incarcérée juste pendant les fêtes de Noël.
L’exercice est en voie de finalisation, nous nous y sommes tous mis ; pas de gaieté de cœur naturellement, mais parce qu’il faut faire le boulot. Il est vrai que s’il n’y avait que des services à 40 personnes, nous arriverions assez linéairement à estimer qu’une heure de plus, cela fait une personne de moins, mais ce n’est pas la réalité. Cela pour donner acte à une partie de l’hémicycle. Pour donner acte à l’autre, il faut quand même admettre qu’il y a des heures de plus et que nous pouvons quand même un peu travailler là-dessus.
Maintenant, si tous les efforts sont refusés, nous n’y arriver…
L’exercice est en voie de finalisation, nous nous y sommes tous mis ; pas de gaieté de cœur naturellement, mais parce qu’il faut faire le boulot. Il est vrai que s’il n’y avait que des services à 40 personnes, nous arriverions assez linéairement à estimer qu’une heure de plus, cela fait une personne de moins, mais ce n’est pas la réalité. Cela pour donner acte à une partie de l’hémicycle. Pour donner acte à l’autre, il faut quand même admettre qu’il y a des heures de plus et que nous pouvons quand même un peu travailler là-dessus.
Maintenant, si tous les efforts sont refusés, nous n’y arriverons pas. Nous sommes en train d’essayer de rétablir ce canton, il faut préparer les budgets 2018 et 2019. Nous aimerions bien pouvoir les aborder dans une atmosphère qui soit, si possible, au moins pas pire que celle qui prévaut pour le budget – nous allions dire de ce jour… non, puisque l’atmosphère est assez bonne – mais qui prévaut de manière générale dans l’exercice de ce budget. Nous vous proposons donc d’aller de l’avant sur ce point.
Nous en avons déjà trop dit avant. Nous voyons que nous sommes tout près d’allumer une mèche ! Nous n’allons surtout pas le faire. Les propos sont contestés, le ton de M. Jean- Charles Legrix, nous le connaissons… Nous n’y revenons pas. Nous renonçons et nous préférons aborder les choses sereinement en sous-commission une prochaine fois, pour vous dire qu’il ne s’agit pas d’une mauvaise planification, qu’il y a un montant de 100 millions de francs global pour les institutions. Dans ce contexte-là, nous essayons de glisser certaines choses, comme nous essayons de le faire dans tous les domaine…
Nous en avons déjà trop dit avant. Nous voyons que nous sommes tout près d’allumer une mèche ! Nous n’allons surtout pas le faire. Les propos sont contestés, le ton de M. Jean- Charles Legrix, nous le connaissons… Nous n’y revenons pas. Nous renonçons et nous préférons aborder les choses sereinement en sous-commission une prochaine fois, pour vous dire qu’il ne s’agit pas d’une mauvaise planification, qu’il y a un montant de 100 millions de francs global pour les institutions. Dans ce contexte-là, nous essayons de glisser certaines choses, comme nous essayons de le faire dans tous les domaines, parce que, globalement, dans cet État, nous n’avons pas assez de sous. Et c’est cela que nous essayons d’obtenir par ailleurs, le fait que le budget soit neutre. C’est ce que nous avons dit et c’est ce à quoi nous nous engageons. Maintenant, il est vrai qu’il y a des besoins. Ces besoins sont reconnus. Nous n’insistons pas lourdement ce soir, mais n’accusez pas le SIAM sans savoir de quoi il s’agit.
Juste une précision. C’est assez correct, sauf à un détail près : ce n’est pas par mauvaise planification que le SIAM n’a pas mis ces montants, mais par manque d’argent.
Nous répondons à l’unique question, même en anticipation par rapport au débat que nous pourrions avoir tout à l’heure. Mais, au fond, cela sera fait et c’est très bien ainsi ! En préambule, le Conseil d’État tient à affirmer qu’il a proposé là une réduction dans un domaine auquel il tient tout particulièrement. Il l’a donc fait à contrecœur, mais par souci de cohérence par rapport à l’ensemble des mesures qu’il a paru nécessaire de mettre dans ce budget. Pour rappel, la culture est l’un des domaines phares du programme de législature. Cette grande réticence du Conseil d’État à toucher au doma…
Nous répondons à l’unique question, même en anticipation par rapport au débat que nous pourrions avoir tout à l’heure. Mais, au fond, cela sera fait et c’est très bien ainsi ! En préambule, le Conseil d’État tient à affirmer qu’il a proposé là une réduction dans un domaine auquel il tient tout particulièrement. Il l’a donc fait à contrecœur, mais par souci de cohérence par rapport à l’ensemble des mesures qu’il a paru nécessaire de mettre dans ce budget. Pour rappel, la culture est l’un des domaines phares du programme de législature. Cette grande réticence du Conseil d’État à toucher au domaine culturel peut d’ailleurs être déduite du fait que ce n’est que dans le deuxième programme d’assainissement déposé à l’appui d’un budget qu’une réduction est proposée, et encore avec une grande modération, nous le voyons, avec un amendement à hauteur de 70'000 francs.
Ensuite, la question telle que posée laisse penser que son auteure a une vision bien réductrice des réflexions du gouvernement. En réalité, le Conseil d’État n’en est pas resté à une linéarité systématique et a procédé à une réflexion approfondie. En effet, dans le cadre des subventions culturelles, le Conseil d’État a mené une triple approche. Il n’a pas touché aux subventions qui avaient fait l’objet d’un accord spécifique pour 2017 avec d’autres collectivités publiques. Cela porte sur des montants relativement importants puisqu’il s’agit de la Fondation romande du cinéma, où tous les cantons romands sont impliqués ; de la bibliothèque de la Ville de La Chaux-de-Fonds et de la bibliothèque publique et universitaire (BPU), où les deux villes sont en effet impliquées et en cours de négociation pour les futures conventions dans le cadre d’un projet de la révision d’une loi sur la sauvegarde du patrimoine et, dans ce contexte-là, il y a une paix des braves qui a été signée pour 2017 ; enfin, du NIFF, où il y a un accord avec la Confédération et la Ville de Neuchâtel. Le Conseil d’État a effectivement retranché, c’est le deuxième point de sa réflexion dans ce domaine culturel, de 2,5% et cela par analogie aux économies imposées aux effectifs de la fonction publique, à la diminution des salaires des conseillers d’État, aux diminutions d’autres subventions, par exemple dans le domaine de la santé. Et il a limité cette déduction – donc, deuxième limitation – aux douze bénéficiaires dont la subvention annuelle est égale ou supérieure à 30'000 francs. Il ne l’a pas appliquée plus bas, dès lors que cela aurait fait des montants effectivement très modestes et, au fond, pas significatifs. C’est donc la deuxième raison qui montre que nous ne sommes pas dans la linéarité pure.
Enfin, le Conseil d’État a diminué de manière modulée les enveloppes dévolues à la création, la médiation et la diffusion pour les soutiens ponctuels. En bref, ces 70'000 francs, tout désagréables qu’ils paraissent, sont bien modestes dans le contexte que nous connaissons.
Nous relevons que la procédure n’est pas tout à fait habituelle. Normalement, avant de changer un budget, on change la loi. Avant de changer la loi, on fait un rapport du Conseil d’État. Avant de faire un rapport du Conseil d’État, on fait une évaluation. Et avant cela, on fait des comparaisons, des consultations, notamment auprès des magistrats, les principaux intéressés, auprès du service de la justice pour une appréciation des pertes. Parce que si on augmente, il y aura des augmentations de perte aussi : il n’y a pas que des excellents payeurs dans ceux qui sont frappés de frais de justice…
Nous relevons que la procédure n’est pas tout à fait habituelle. Normalement, avant de changer un budget, on change la loi. Avant de changer la loi, on fait un rapport du Conseil d’État. Avant de faire un rapport du Conseil d’État, on fait une évaluation. Et avant cela, on fait des comparaisons, des consultations, notamment auprès des magistrats, les principaux intéressés, auprès du service de la justice pour une appréciation des pertes. Parce que si on augmente, il y aura des augmentations de perte aussi : il n’y a pas que des excellents payeurs dans ceux qui sont frappés de frais de justice. Bref, il y a un certain nombre de démarches préalables qui sont aujourd'hui « sautées » pour entrer directement dans le vif du sujet.
C’est vrai que c’est difficile aussi d’imaginer simplement une augmentation de 25%, puisqu’il y a des fourchettes qui sont données dans la plupart des tarifs. Cela ne suffit donc pas de mettre +25% partout pour que nous y arrivions au final. Il y a une marge d’appréciation. Évidemment, il s’agit aussi de voir avec les autorités judiciaires, ce que nous ferons prochainement, quelle est cette marge d’appréciation.
Cela dit, nous comprenons l’amendement dans le contexte d’une recherche de recettes. Nous saluons même la démarche et nous ferons le boulot, notamment de comparaison avec ce qu’il peut se passer ailleurs dans notre pays.
Après, il y a encore la question qui n’est pas totalement tranchée, celle de savoir qui doit amener le rapport à la commission, si ce sont les autorités judiciaires ou le DJSC. Nous trancherons, bien sûr, cette question dans le cadre des bonnes relations avec les autorités judiciaires dont nous avons parlé tout à l’heure. Enfin, s’agissant de la durée…Nous nous étonnons qu’un expérimenté député pense que tout va très vite quand il s’agit d’un processus qui doit passer par le Grand Conseil ! Nous ferons au plus vite, mais nous voyons que c’est toujours un peu plus long que ce que nous pensons.
Nous y sommes invité, nous le faisons volontiers, bien sûr ! Il ne s’agissait pas de la question du Tribunal cantonal qui, effectivement, est séparée et réglée. La question – et nous nous souvenons que c’était le député Michel Bise qui avait sollicité cet amendement à la loi à l’époque – est d’offrir la possibilité, quand tout le monde est d’une certaine région, que cela puisse se dérouler dans ladite région. Oui, il y a trois ans pour mettre en œuvre cette disposition légale. Le Tribunal doit encore être construit et, effectivement, les locaux de l’administration pourraient, à futur, être la…
Nous y sommes invité, nous le faisons volontiers, bien sûr ! Il ne s’agissait pas de la question du Tribunal cantonal qui, effectivement, est séparée et réglée. La question – et nous nous souvenons que c’était le député Michel Bise qui avait sollicité cet amendement à la loi à l’époque – est d’offrir la possibilité, quand tout le monde est d’une certaine région, que cela puisse se dérouler dans ladite région. Oui, il y a trois ans pour mettre en œuvre cette disposition légale. Le Tribunal doit encore être construit et, effectivement, les locaux de l’administration pourraient, à futur, être laissés à disposition pour certaines audiences bien particulières. C’est, en tout cas, ce qui était envisagé à l’époque et s’il faut changer cet aspect, nous le changerons, mais cela n’est pas prévu.
En effet, et nous l’avons dit, l’argument de la proximité avait à nos oreilles quelques atouts, et nous vous avons expliqué pourquoi la situation avait changé, dans certains éléments objectifs, depuis quelques années. S’agissant du périmètre, il s’agit bel et bien de huit emplacements aujourd’hui qui seront réunis sous un même toit. Ce sont trois emplacements de Tribunaux d’instance, quatre emplacements de Ministères publics et le secrétariat général, le Tribunal cantonal étant laissé sur son site actuel de Neuchâtel.
Juste encore quelques remarques. L’argument de la proximité a été articulé et ce n’est certainement pas le plus mauvais. Il est toutefois, nous semble-t-il, à relativiser aujourd’hui, car ce qui a changé depuis 2010, c’est d’une part la société, mais surtout la conscience de la sécurité nécessaire en lien avec les attentats récents. Et cela, c’est une conscience que nous n’avions pas il y a quelques années, et qui évidemment influence sur la décision de rénover, de construire un, deux, voire même, nous l’avons entendu, trois bâtiments. Les coûts évalués, précisément, d’un versus deux ou trois…
Juste encore quelques remarques. L’argument de la proximité a été articulé et ce n’est certainement pas le plus mauvais. Il est toutefois, nous semble-t-il, à relativiser aujourd’hui, car ce qui a changé depuis 2010, c’est d’une part la société, mais surtout la conscience de la sécurité nécessaire en lien avec les attentats récents. Et cela, c’est une conscience que nous n’avions pas il y a quelques années, et qui évidemment influence sur la décision de rénover, de construire un, deux, voire même, nous l’avons entendu, trois bâtiments. Les coûts évalués, précisément, d’un versus deux ou trois bâtiments. La construction du canton perçue comme un seul espace, c’est tout de même une notion dans laquelle nous tendons et nous essayons de nous inscrire. Et, enfin, Mobilité 2030. Autant d’arguments – après, chacun évidemment fait sa religion – qui, dans la balance, nous paraissent de nature à contrer l’argument pourtant bon de la proximité.
Il se trouve que nous avons encore passablement de connaissances proches dans la magistrature et pour vous dire, les magistrats ont évolué depuis cinq ans. Ils ont évolué en voyant le projet évoluer, ils ont évolué en voyant le travail de leurs représentants dans cette commission qui, nous vous l’avons dit, a siégé à 40 reprises. Quant à la question de la proximité pour les justiciables… Attention ! Un justiciable, en moyenne, va une fois dans sa vie dans un Tribunal – il y a certes des abonnés, mais en général, ceux-ci bénéficient gratuitement du transport ! (Rires.)
Comment prétendre que le compte de fonctionnement n’est pas amélioré ? Le document présenté met certes une faible amélioration, mais avec un bâtiment neuf, et nous vous l’avons dit, c’est un bâtiment neuf versus une situation totalement insatisfaisante qu’il faut comparer. Et c’est donc bel et bien une sensible amélioration.
Le Conseil d’État s’inscrit par ailleurs en faux contre l’affirmation d’un bâtiment dit de luxe. Il est superbement sobre – après, c’est une question d’appréciation. Et enfin et pour terminer, petit clin d’œil au député Walter Willener qui évoque l’hypothèse de Landeyeux, veut-il le mettre à côté du futur hôpital ? (Rires.)
Voilà, nous y sommes ! À n’en pas douter, la présente session du Grand Conseil fera date, elle sera peut-être même historique. Les trois objets qui suivent sont autant de concrétisations majeures dans la vision du gouvernement, que le gouvernement aimerait insuffler à ce canton perçu comme un seul espace, inséré dans des espaces plus vastes. « Un canton, un espace », une vision d’unité donc, mais surtout une manière nouvelle de penser le canton. Des régions qui se rapprochent pour ensemble être plus fortes – ce qui ne doit pas être confondu avec une vision centralisatrice.
Le premier volet de…
Voilà, nous y sommes ! À n’en pas douter, la présente session du Grand Conseil fera date, elle sera peut-être même historique. Les trois objets qui suivent sont autant de concrétisations majeures dans la vision du gouvernement, que le gouvernement aimerait insuffler à ce canton perçu comme un seul espace, inséré dans des espaces plus vastes. « Un canton, un espace », une vision d’unité donc, mais surtout une manière nouvelle de penser le canton. Des régions qui se rapprochent pour ensemble être plus fortes – ce qui ne doit pas être confondu avec une vision centralisatrice.
Le premier volet de cet après-midi, c’est donc la circonscription judiciaire unique. Tout à l’heure, l’espace sanitaire unique. Les besoins de la magistrature ont été clairement identifiés, les différents porte-parole de groupe l’ont rappelé. Ils sont importants et ne sauraient être banalisés. Vétusté, sécurité insuffisante – et l’évolution de la société rend cette question encore plus actuelle –, sécurité d’ailleurs tant des personnes que des installations informatiques notamment, confidentialité, promiscuité, archivage improbable, sites en location pour la plupart. « Schreckliches Gericht » avons-nous un jour entendu dans les couloirs du Tribunal de La Chaux-de-Fonds, où les entretiens entre l’avocat et son client se déroulent souvent dans le couloir conduisant aux toilettes. À Neuchâtel, il n’est pas rare, quand il pleut, l’image a été donnée tout à l’heure, de voir un juge, un dossier dans une main, un parapluie dans l’autre, faire le chemin de 300 mètres qui sépare son bureau de la salle d’audience. Temps perdu, risques sécuritaires.
Le NHOJ, c’est huit emplacements en un seul. Il ne restera plus séparé que le Tribunal cantonal. Huit emplacements en un seul, c’est évidemment beaucoup plus facile à sécuriser. Utile précision : les conditions étaient déjà mauvaises, elles sont devenues plus que problématiques avec les nouvelles procédures fédérales qui ont conduit à une augmentation sensible de la dotation en personnel, aujourd’hui littéralement entassé dans de méchants espaces. Il y a donc un vrai besoin, clairement identifié en 2007 déjà. Dix ans et quarante séances de commissions techniques plus tard, le projet du NHOJ est là, répondant sans luxe à toutes les exigences, à tous les besoins de la magistrature et de ses usagers. Il faut dire que dans ce contexte, la magistrature s’est fortement impliquée pour que le projet réponde aux véritables attentes sans luxe excessif.
L’emplacement trouvé est optimal, à côté de la gare de l’une des deux grandes villes du canton. L’emplacement est plus que privilégié. Il est en phase avec le développement polycentriste du canton et permet de concrétiser une vision qui n’est plus strictement régionale, dans un canton comptant à peine 180'000 habitants. Un emplacement exceptionnel à un autre titre encore : figure de proue du nouveau quartier Le Corbusier, le NHOJ, dont l’absence aujourd’hui est criante alors que la suite se construit, contribue avec bonheur au développement urbanistique de la métropole horlogère. Il est en effet élégant, imposant et superbement sobre. Conformément à la législation cantonale, il sera Minergie-P et aura donc valeur d’exemple, outre qu’il sera évidemment peu gourmand en énergie et avare de rejets CO2.
Nous vous l’avons dit, les comparaisons avec des bâtiments équivalents ailleurs en Suisse établissent avec certitude que son coût est raisonnable, voire favorable si nous nous référons par exemple au Tribunal administratif fédéral à Saint-Gall car, du coût, il faut bien sûr en parler. Auparavant, laissez-nous encore vous dire que ce bâtiment a été remarquablement imaginé. Ce n’est pas pour rien que ses concepteurs ont obtenu à l’unanimité le premier prix du concours ! Ses trois parties sont à la fois parfaitement étanches entre elles – nous y reviendrons – et modulables à souhait. Cela signifie que si les besoins des autorités judiciaires évoluent à futur, le bâtiment évoluera aussi sans coûts significatifs, garantissant un usage à très long terme, sans risque d’inadéquation ou d’impossibilité d’extension à futur. C’est donc un bâtiment prévu pour le très long terme. C’est d’ailleurs l’occasion de saluer le génie des architectes et leur engagement tout au long du processus conduisant aujourd’hui à la présentation de ce projet. Une grosse motivation qui a fait plaisir à voir.
Avant d’analyser soigneusement la question cruciale, décisive, des coûts, nous nous permettons encore d’évoquer les sujets qui ont fait débat en commission ou ailleurs. L’existence d’un café au rez-de-chaussée… Eh oui, nous sommes un peu dans l’anecdote, mais tout de même, c’était un objet qui était souhaité par la ville de La Chaux-de-Fonds pour un dialogue avec la Place de la Gare. Cela a été estimé peu opportun par la majorité des membres de la commission et le Conseil d’État ne s’y accroche en aucun cas – non sans observer pour la petite histoire que tant à La Chaux-de-Fonds qu’à Neuchâtel, aujourd’hui, nous avons bel et bien des cafés juste devant les entrées concernées, et personne n’en parle.
L’utilisation de la troisième partie, qui, pour certains, doit être l’apanage de l’administration. À ce sujet, le Conseil d’État admet volontiers que trois arguments très pertinents plaident pour une telle utilisation, à tout le moins pour une grande partie des surfaces à disposition. En premier lieu, il faut être maître des lieux pour bénéficier de la souplesse évoquée tantôt, s’agissant de la modularité du bâtiment. S’il devait y avoir une extension, il faut évidemment bénéficier de la possibilité concrète de le faire à plus ou moins brève échéance. En deuxième lieu, le rapatriement de services logés actuellement à des coûts supérieurs permettra une substantielle économie. Et, enfin, le canton de Neuchâtel est très peu propriétaire de ses bureaux en comparaison intercantonale, puisqu’il n’est propriétaire que d’environ 50% des locaux qu’il occupe.
La construction en PPP a également fait l’objet d’un examen attentif qui a occupé au moins l’entier d’une séance de commission. Une proposition intéressante a en effet été formulée par la Fédération neuchâteloise des entrepreneurs et trois acteurs parapublics majeurs. Il est toutefois apparu que cette proposition, qui consistait en réalité seulement en un financement, car il y a évidemment différents types de PPP, mais sans partage de risques, n’était pas favorable du strict point de vue financier en raison notamment des taux actuellement disponibles sur le marché. Il n’en reste pas moins que la question du financement d’investissements publics par des privés ou par des organismes parapublics mérite d’être reprise de manière générale à futur, si des partenaires motivés se présentent. Il peut tout de même être précisé à ce stade, pour rassurer les entrepreneurs du canton, que le Conseil d’État n’envisage pas de passer par une entreprise totale, mais que le service des bâtiments (SBAT) conduira lui-même les opérations.
Et puis, il y a eu le débat sur la présence, dans un même bâtiment avec juste une entrée commune, tout le restant soigneusement séparé, du Tribunal d’instance et du Ministère public. Cette question a été soigneusement examinée par le service juridique, qui a conclu, de manière convaincante, à la conformité du bâtiment aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme. Mais il est toujours des juristes plus difficiles à convaincre et qui pensent que la question pourrait un jour se poser à l’occasion d’un cas concret. Pour couper court, la commission a formulé une recommandation que le Conseil d’État suivra d’autant plus volontiers qu’elle correspond au projet architectural initial et qu’elle n’engendrera donc pas de coût supplémentaire. Il s’agit de prévoir deux entrées et de fermer un accès à l’intérieur. L’étanchéité sera alors totale : toilettes, salles d’audience, escaliers, entrées, guichets. Les deux entrées ne seront pas sur le même côté. La séparation sera ainsi claire, même plus claire encore qu’à la rue du Pommier à Neuchâtel actuellement, où le Ministère public et le Tribunal cantonal occupent des bâtiments contigus, sauf erreur les entrées 1 et 3, précisément distantes de quelques mètres à peine. Personne, pourtant, n’y a jamais vu le moindre problème. La situation paraît ainsi claire de ce point de vue, sous réserve d’une contestation désormais, semble-t-il, très minoritaire.
Beaucoup plus significative est la question du coût. Nous l’avons dit, le bâtiment vaut son prix. Un prix qui, au sens des normes SIA, est aujourd’hui évalué avec une grande précision et une marge d’erreur inférieure à plus ou moins 10%. Il faut dire en effet que le tiers des coûts d’ingénieur a déjà été investi afin de disposer d’une évaluation sûre. C’est peut-être le moment de dire, d’ailleurs, que les près de 3 millions de francs investis à ce jour seraient purement et simplement perdus en cas de refus du projet. Oui, près de 3 millions de francs jetés par la fenêtre dans l’hypothèse d’un refus.
C’est le lieu de rappeler aussi, même si le point semble aujourd’hui non seulement compris mais encore admis, que le projet qui vous est soumis aujourd’hui n’est pas le même que celui qui a été envisagé à l’origine. Les principales différences découlent de l’aspect Minergie-P – c’est une exigence légale qui est postérieure au début des réflexions. C’est lié à la construction d’un parking de deux étages particulièrement opportun pour les avocats bien sûr, mais aussi pour les usagers de la gare après la renonciation de la ville de La Chaux-de-Fonds à construire, au sud des voies, un grand parking P+R. Et surtout, dans un emplacement aussi favorable, il aurait été ridicule de se limiter aux stricts besoins de la magistrature et de renoncer à l’ensemble du potentiel constructible. L’investissement supplémentaire en vaut évidemment la chandelle.
Au-delà du coût, la question qui taraude les esprits est celle de savoir si, par les temps qui courent, le canton peut s’offrir une telle dépense. Il convient à cet égard de rappeler qu’il s’agit d’un investissement et non d’une dépense de fonctionnement. On sort 48 millions de francs et on obtient un bâtiment qui les vaut : peu de changement donc au bilan de l’État. La démonstration ne doit toutefois pas s’arrêter là. Il convient d’examiner si un tel investissement a des répercussions positives ou négatives sur le compte de fonctionnement. Et là, le verdict est clair, nous nous référons à l’annexe 2 du rapport de commission : malgré le taux d’amortissement important prévu par la loi, l’investissement est rentable. Le bilan global est favorable. Il est favorable en comparaison de la situation actuelle, nous vous le rappelons, plus que précaire. Il est favorable après avoir répondu à un besoin identifié. Dit encore autrement, la justice coûtera légèrement moins demain avec un bâtiment neuf répondant aux besoins qui ont été soigneusement identifiés.
À l’inverse, ne pas faire cet investissement revient, à coût à peu près égal, à maintenir une situation intolérable. Or, cette situation nécessitera des mesures d’urgence qui ne seront pas gratuites, qui nécessiteront de nouvelles études, qui nécessiteront des réponses, au final, sans doute plus chères. Si plusieurs sites doivent être envisagés, ce serait même, vraisemblablement, à une explosion des coûts qu’il faudrait faire face, et, notamment, à une nécessité de sécurité multipliée par autant de bâtiments, etc. Le parallèle avec les prisons peut, par exemple, être évoqué : à force de bricoler dans différents coins, nous en finissons avec des coûts au final plus élevés. Et, surtout, Mesdames et Messieurs, dix ans et 3 millions d’études de perdus ! Ce ne serait guère raisonnable.
Nous revenons aux déclarations récentes du Conseil d’État liées à la situation financière. Nous nous permettons de souligner que la volonté du gouvernement est celle de maintenir la substance de ce canton, et, bien sûr, de maintenir l’espoir, la conviction d’un avenir meilleur. Cela passe par des investissements. Le Conseil d’État entend fermement maintenir une enveloppe, certes relativement modeste, mais significative néanmoins, de l’ordre de 60 millions de francs par an d’investissement, une somme appelée à augmenter. Or, la planification est faite et le NHOJ entre parfaitement dans ces enveloppes annuelles. Nous ajouterons qu’à l’heure où les gros bâtiments privés sont aujourd’hui pour la plupart achevés, à l’image d’Universo à La Chaux-de-Fonds ou de la joaillerie Cartier au Locle, le relais est opportunément pris par le NHOJ, de nature à rassurer le monde de la construction. La vie doit continuer dans ce canton et le tissu économique doit y croire.
En conclusion, parce que ce bâtiment fonctionnel et répondant à toutes les exigences permettra de remédier, à un coût égal voire plus favorable, à une situation intolérable, parce que ce bâtiment sera un modèle d’application du label Minergie-P, parce que ce bâtiment contribuera de belle manière au développement urbanistique de la métropole horlogère, parce que ce bâtiment est l’expression symbolique forte de la vision développée pour ce canton d’un espace unique inséré dans des espaces plus vastes, pour toutes ces raisons, il faut soutenir ce projet qui est utile et pertinent. Il peut être rappelé qu’avec la règle des 3/5, une abstention ou une absence temporaire est équivalente à une opposition.
Pour terminer, quelques remarques sur celles qui ont été formulées tout à l’heure par les porte-parole de groupes. Il n’y en a pas beaucoup, les réponses seront donc peu nombreuses. Nous renoncerons, en premier lieu, à répondre aux deux piques du député Patrick Herrmann, plus taquines que pernicieuses. Sur les deux entrées, ce ne sont pas forcément des coûts supplémentaires auxquels il faudra s’attendre. D’abord, nous vous l’avons dit, du point de vue architectural, cela ne sera pas le cas. Du point de vue du fonctionnement, nous pouvons imaginer que tel ne sera pas le cas non plus et que deux huissiers ne seront pas forcément nécessaires. Nous pensons en disant cela à un accueil Ministère public à l’étage, qui devrait permettre de ne pas doubler ce poste. Ce ne sont donc pas forcément des coûts de fonctionnement supplémentaires qu’il faut attendre. Cette mesure des deux entrées est, au final, finalement très raisonnable.
Il a été admis la nécessité d’offrir des conditions au moins décentes pour l’hébergement de la justice. Or, il est évident que la construction de plusieurs bâtiments – ou réaffectations lourdes, mais cela n’est pas évident, car il faut bien voir que la particularité d’un Tribunal nécessite des espaces que l’on ne trouve pas n’importe où, où il suffirait de modifier des bâtiments – serait évidemment beaucoup plus coûteuse qu’un seul. Pensez simplement à la question de la sécurité qui ne se posait pas en termes équivalents, il y a dix ou quinze ans. Au NHOJ, par exemple, les fourgons de transport de détenus pénétreront dans le bâtiment avant que les passagers en soient déchargés. Autre exemple, le NHOJ disposera d’un matériel pour les portiques nécessaires pour les contrôles. Serait-il raisonnable d’en prévoir dans plusieurs établissements ? Ce sont des coûts supplémentaires.
C’est ainsi, avec confiance, Mesdames et Messieurs, que le Conseil d’État vous invite à approuver, avec la majorité utile, le projet qui vous est soumis. Il en va de la construction du canton, du digne hébergement du troisième pouvoir de l’État, de la cohérence avec Mobilité 2030 et, au final, d’un investissement bien plus favorable qu’il n'y paraissait peut-être à certains de prime abord.
Une question sur la plateforme CULTURAC, mise en place relativement récemment. Comme vous le savez, notamment après les débats d’hier, l’administration cantonale introduit progressivement, et depuis plusieurs années maintenant, des outils informatiques qui permettront à terme de recourir moins abondamment aux supports papier, et d’autre part de gérer des dossiers de manière plus efficace. C’est une des réformes de l’État.
La mise en œuvre d’un tel outil pour le dépôt des requêtes au sein du service de la culture entre dans cette double perspective, avec une plateforme doublée d’un système d’e…
Une question sur la plateforme CULTURAC, mise en place relativement récemment. Comme vous le savez, notamment après les débats d’hier, l’administration cantonale introduit progressivement, et depuis plusieurs années maintenant, des outils informatiques qui permettront à terme de recourir moins abondamment aux supports papier, et d’autre part de gérer des dossiers de manière plus efficace. C’est une des réformes de l’État.
La mise en œuvre d’un tel outil pour le dépôt des requêtes au sein du service de la culture entre dans cette double perspective, avec une plateforme doublée d’un système d’exploitation qui va de l’enregistrement de la requête jusqu’à son archivage, en passant par le tri et le classement des demandes par domaine, en passant par la consultation en ligne des dossiers pour les commissaires, le suivi des engagements financiers et la possibilité de générer tant des courriers que des statistiques. C’est donc un outil véritablement général. Dans le domaine de la culture, il faut savoir que de nombreux cantons ou autres instances, comme Pro Helvetia, Ciné Forum, etc., se sont déjà dotés ou sont en train de se doter de systèmes comparables. Nous ne sommes donc pas dans une originalité particulière.
Alors, oui, nous ne vous cacherons pas que, comme lors de l’introduction de tout nouvel outil informatique, nous sommes en phase de rodage. Il faut savoir que CULTURAC est le petit frère de SATAC, le système mis au point pour la gestion des permis de construire. Il n’a donc pas été initialement pensé pour le domaine culturel et doit encore être adapté dans certaines fonctionnalités. Nous aimerions toutefois vous rassurer : le dispositif répond aux attentes malgré quelques maladies de jeunesse qui auront été éradiquées lors de la mise en ligne de la version 2, en janvier 2017.
Nous tenons à souligner que les collaborateurs et collaboratrices du service n’ont pas ménagé leur patience pour guider avec bienveillance les utilisateurs qui rencontraient des difficultés à prendre ce virage informatique. Alors, s’il n’est pas possible de comparer le nombre de requêtes avant la mise en place de l’outil – c’est d’ailleurs notamment pour cela que nous avons choisi ce programme, c’est justement pour répertorier désormais le nombre de demandes, etc. Nous ne pouvons donc pas le comparer avec celui des requêtes déposées cette année, puisqu’il n’y avait justement pas de statistiques précédemment. Nous pouvons déjà dire aujourd’hui que la très grande majorité, pour ne pas dire la totalité des bénéficiaires habituels, a réussi à déposer ses dossiers. Et cela, même si la nécessité de s’inscrire au Guichet unique en a étonné quelques-uns. Mais là encore, la volonté de l’État est d’amener, et vous le savez notamment depuis hier, mais déjà depuis plusieurs années maintenant, un nombre croissant de citoyens à s’inscrire sur ce portail – avec le succès que nous vous avons décrit, puisque plus de 36'000 privés sont aujourd’hui inscrits dans le canton de Neuchâtel. Ainsi, chacune des nouvelles prestations renforce la pertinence du guichet administratif virtuel. Nous vous rappelons ici qu’il suffit de s’inscrire une seule fois, et que l’inscription est valable pour l’ensemble des prestations en ligne de l’administration cantonale.
Pour ce qui est de la synchronisation des informations entre la plateforme CULTURAC et le site du service de la culture, le travail est bien avancé. Nous avons d’ailleurs profité de votre lecture très attentive pour améliorer rapidement les points que vous avez mis en évidence. Ce système nous permet cependant déjà de donner très rapidement des réponses, même si elles ne sont pas toujours au goût de ceux qui ont déposé les requêtes. La voie informatique, évidemment, ne donne pas davantage de réponses positives que par le passé, mais pas moins non plus ! En effet, lorsqu’une demande d’augmentation d’une subvention annuelle est déposée en cours d’année, il est bien clair que la réponse est rapide, dans la mesure où les montants demandés ne figurent pas au budget. Il en va de même pour des requêtes qui ne répondent pas aux bases légales, notamment en termes de domiciliation hors canton.
Enfin, en ce qui concerne les subventions annuelles assorties de conventions, les responsables du service ont rencontré un petit tiers des bénéficiaires. La mise en œuvre de conventions trisannuelles se fera progressivement, au rythme d’un tiers par année et nous ajouterons, en tenant compte des budgets prévisibles que nous espérons les plus décents possibles, malgré les annonces que nous avons dû faire hier de manière toute générale pour la situation globale de l’État.
Donc, en bref, nous pensons qu’à terme, cet outil est utile, pratique, fonctionnel, qu’il permet de répertorier les choses, de donner des réponses dans des temps meilleurs que par le passé, et de consulter, d’utiliser moins de papier, de permettre des consultations notamment pour les membres des jurys, et que nous avons fait là une bonne avance. Mais il y a effectivement un petit temps d’adaptation qui est nécessaire.
Nous aimerions juste répondre à une question de M. Bernhard Wenger qui a été posée tout à l’heure. C’est vrai qu’aujourd’hui, nous avons les Feuilles officielles et que nous pouvons les consulter sous forme papier, comme le journal est consultable. Mais, de même que le journal a dû rendre anonymes parfois les noms de personnes prévenues devant un tribunal pour éviter qu’on les retrouve, de même les moteurs de recherche aujourd’hui permettraient à ce qu’il n’y ait le droit d’oubli de personne. C’est surtout, donc, le problème des recherches dans les archives qui fait qu’il y a des exigences d’…
Nous aimerions juste répondre à une question de M. Bernhard Wenger qui a été posée tout à l’heure. C’est vrai qu’aujourd’hui, nous avons les Feuilles officielles et que nous pouvons les consulter sous forme papier, comme le journal est consultable. Mais, de même que le journal a dû rendre anonymes parfois les noms de personnes prévenues devant un tribunal pour éviter qu’on les retrouve, de même les moteurs de recherche aujourd’hui permettraient à ce qu’il n’y ait le droit d’oubli de personne. C’est surtout, donc, le problème des recherches dans les archives qui fait qu’il y a des exigences d’anonymisation. Ces exigences ne sont pas remplies, ou pas complètement remplies, disons, avec la méthode douce qui serait les 80'000 francs et le code CAPTCHA que l’amendement conduirait à devoir adopter.
Nous vous invitons vraiment à rejeter cet amendement pour viser des économies, une sécurité absolue et un développement du Guichet unique auquel nous tenons, pour beaucoup en tout cas.
On passe au vote.
Cela nous arrive tellement peu souvent que nous sommes choqué ! (Rires.) Mais nous comprenons votre remarque et nous terminons. Si nous avions dit un jour que cela nous arriverait… Nos collègues vont rire un peu ! L’accès au Guichet unique fait partie de la réforme de l’État que vous avez votée, nous vous le rappellerons encore. C’est un des éléments voulus par le parlement pour simplifier, rationaliser le travail de l’administration. Et après avoir annoncé des baisses d’effectifs, nous serions vraiment en peine d’apprendre que nous devons complexifier les choses, et nous espérons que vous se…
Cela nous arrive tellement peu souvent que nous sommes choqué ! (Rires.) Mais nous comprenons votre remarque et nous terminons. Si nous avions dit un jour que cela nous arriverait… Nos collègues vont rire un peu ! L’accès au Guichet unique fait partie de la réforme de l’État que vous avez votée, nous vous le rappellerons encore. C’est un des éléments voulus par le parlement pour simplifier, rationaliser le travail de l’administration. Et après avoir annoncé des baisses d’effectifs, nous serions vraiment en peine d’apprendre que nous devons complexifier les choses, et nous espérons que vous serez sensibles à la simplification voulue. Notre situation ne nous permet pas cela. Restons à la pointe dans les domaines où nous le sommes, comme le Guichet unique. Rationalisons l’administration. Entrons dans l’ère du numérique. (Vous sentez la conclusion, là !) Restons raisonnables dans l’engagement de coûts superflus.
Et, de notre côté, encore une fois, le Conseil d’État s’engage à faciliter l’inscription au Guichet unique, non sans avoir encore précisé que la chancellerie et l’administration en général ont toujours, en cas de besoin, donné le coup de pouce technique pour ce faire. Il faut vraiment rejeter l’amendement proposé par la commission puis, bien sûr, approuver le rapport. Nous vous remercions de votre attention, un peu longue !
En quelque sorte, c’est le premier test échelle 1/1 sur la capacité de ce canton d’aller de l’avant en serrant les rangs, d’aller de l’avant de manière rationnelle et efficace ! À entendre les prises de position des groupes, il y a encore du chemin à faire, mais elles ont été rédigées avant le discours de notre collègue Jean-Nathanaël Karakash.
D’abord, nous regrettons l’absence de dernière minute du rapporteur. Il y a des explications, évidemment, qui auraient pu être plus complètes – nous remercions néanmoins, bien sûr, M. Pierre-André Steiner d’avoir pris la balle au bond. Nous allons tent…
En quelque sorte, c’est le premier test échelle 1/1 sur la capacité de ce canton d’aller de l’avant en serrant les rangs, d’aller de l’avant de manière rationnelle et efficace ! À entendre les prises de position des groupes, il y a encore du chemin à faire, mais elles ont été rédigées avant le discours de notre collègue Jean-Nathanaël Karakash.
D’abord, nous regrettons l’absence de dernière minute du rapporteur. Il y a des explications, évidemment, qui auraient pu être plus complètes – nous remercions néanmoins, bien sûr, M. Pierre-André Steiner d’avoir pris la balle au bond. Nous allons tenter de combler ces quelques manques et notamment d’apporter les réponses réclamées par le groupe socialiste.
Vous dire d’abord que si nous sommes en charge du dossier, c’est par jonction, en quelque sorte, puisqu’en réalité, ce dossier comporte deux volets : le Recueil systématique de la législation neuchâteloise (RSN) qui relève bel et bien du DJSC, et la publication des actes officiels (LPAO) qui relève bel est bien de la chancellerie. Or, pour le RSN, nous croyons qu’il y a eu 12 secondes de discussion en séance et vous avez pu entendre tout à l’heure que seul un rapporteur de groupe a évoqué la question du RSN. En effet, sur ce volet-là, l’entente semble cordiale et complète, le site performant de l’État permettant effectivement d’éviter les obligations fastidieuses de mise à jour des feuillets, et plus personne ne conteste aujourd’hui ce passage-là. Il n’y aura pas, évidemment, de version papier maintenue en parallèle.
La LPAO, elle, a fait l’objet d’intenses et intéressantes discussions en commission. Il y a d’abord diverses thématiques dont nous avons le sentiment qu’elles ont été admises après discussion, de plus ou moins bon gré mais, sauf erreur, de manière unanime. D’abord, le regret de la disparition de la bonne vieille Feuille officielle papier que l’on doit pouvoir trouver au bistrot avec un verre d’eau gratuit selon un mythe bien répandu. Les considérations que la commission a finalement faites siennes sont les suivantes : cet accès papier va bel et bien rester pour les non-adeptes d’internet et des voies électroniques puisqu’un tirage papier sera disponible dans chaque commune et, nous devons compléter ici les termes du rapporteur, à la chancellerie d’État.
Les restaurateurs se sont exprimés. C’est à cette occasion que nous avons appris que certains, semble-t-il, et ils sont même nombreux, ont déjà renoncé à cette obligation qui est pourtant la leur, tant la consultation est rare dans leurs établissements. En tout cas, ils sont ravis d’une obligation en moins, ayant le sentiment qu’ils ont toujours des charges en plus.
L’évolution vers la forme électronique est à l’évidence un trend incontournable, et le maintien de deux moyens de transmission évidemment incompatible avec notre situation financière.
Deuxième point, qui n’a pas été trop contesté non plus, qui a été admis puisque le rapport a quand même été loué au terme des intéressantes discussions, c’est le bilan financier du passage de la forme papier à la forme électronique – sous réserve, alors, d’un point plus controversé sur lequel nous reviendrons tout à l’heure, qui est l’accès par le Guichet unique ou par un autre moyen, ce qui change fondamentalement la donne du point de vue financier, nous vous l’exposerons tout à l’heure. Jusqu’à cette question-là, au final, c’est une augmentation de recettes de l’ordre de 150'000 francs. Le bilan charge/produits conduit effectivement à une augmentation de recettes, ce qui, dans un premier temps, en a ému certains, ce qui nous paraît avoir été ensuite compris, comme il y a aussi matière de temps en temps, quand nous voulons faire des économies, de chercher des recettes. En l’occurrence, c’est d’autant plus admissible que, d’abord, la situation financière du canton, vous l’avez entendu, conduit aussi à chercher des recettes et pas seulement à réduire les charges. Il y a une baisse de charges mais la compensation de la baisse de charges et les recettes qui restent à un bon niveau fait que nous avons une augmentation de recettes. Mais c’est un domaine où d’autres que l’État s’y retrouvent, puisque les abonnés voient leur abonnement réduit de manière sensible et les communes voient également les annonces qu’elles doivent faire être largement moins facturées. C’est donc un bilan charges/produits qui est indiqué dans votre rapport qui est favorable à l’État, qui conduit, jusqu’à ce que nous parlions du thème qui a été abordé par les différents rapporteurs, à une amélioration de la situation de 150'000 francs que nous avons bien sûr intégrés dans notre plan financier.
Une thématique s’est imposée après coup, c’est celle du risque qui plane aujourd’hui sur des emplois de l’entreprise Messeiller. Cette thématique, effectivement, ne s’est pas invitée en commission ; il y a lieu aujourd’hui d’y revenir après le texte que nous avons entendu. Le Conseil d’État est bien sûr sensible à l’emploi, il l’a d’ailleurs d’autant plus cette sensibilité que, vous l’avez entendu, des mesures sont à l’étude au sein même de l’État pour une baisse de la masse salariale et une baisse du nombre d’emplois au sein de l’État. Le Conseil d’État est sensible au sort des personnes concernées, que ce soit au sein même de sa collectivité qu’au sein des entités privées. Le Conseil d’État a été rassuré en lisant ce matin dans la presse que la part de la Feuille officielle au chiffre d’affaires de l’entreprise Messeiller a passé de 40% il y a quelques années à 15%, ce qui reste bien sûr un client important, un 7e environ.
Peut-être que, et même sans doute, l’entreprise a-t-elle tenu compte des informations fournies régulièrement par la chancellerie depuis 2012, oralement et par écrit, pour permettre une anticipation de ce que la chancellerie a bel et bien identifié comme un problème, pour que la société ait le temps de réagir. Et ce qui nous étonne aujourd’hui, c’est cette réaction un tout petit peu tardive qui survient.
Il faut dire aussi que d’autres imprimeurs se sont approchés de la chancellerie ces dernières années, exprimant un sentiment d’injustice dans la concurrence du marché de l’impression et, dirions-nous, ainsi, cette situation, quoi qu’il en soit, même si, par hypothèse que nous ne croyons pas probable, la Feuille papier devait subsister au terme de ces débats, nous ne pourrions plus continuer ainsi et il y aurait lieu de faire un appel d’offres ouvert duquel, évidemment, il n’est pas certain que l’entreprise Messeiller ressorte victorieuse.
Donc, dans ces conditions, c’est déjà l’occasion de le dire, nous ne comprenons pas bien la demande de renvoi en commission. Et, en tout cas, cette demande n’est pas compatible avec une entrée en fonction du nouveau système au 1er janvier prochain, c’est-à-dire en termes non seulement de planning et de planification de l’outil informatique, mais surtout des disponibilités du SIEN, de la chancellerie, etc. Il y a des choses qui doivent être anticipées, nous sommes prêt, dans les starting-blocks, mais évidemment que si les choses devaient se gripper, il n’y aurait plus ces possibilités, ces disponibilités en termes de temps.
Et nous en arrivons enfin, Mesdames et Messieurs, à l’objet le plus sensible, un objet qui a été surtout sensible en commission et qui ne l’est peut-être pas pour ceux qui n’y ont pas participé, car il est tout de même d’essence relativement technique, et nous allons essayer de le décortiquer pour le rendre le plus accessible possible. Il est en effet ressorti en commission une très forte sensibilité sur la question de l’accès prévu par le Guichet unique, et c’est cet amendement pour un accès par le site de l’État, amendement qui est combattu fermement par le Conseil d’État, sur lequel il est maintenant nécessaire de s’arrêter. Il nous paraît qu’il y a une certaine méconnaissance de la problématique, d’où les explications qui suivent.
Pour saisir cette problématique, et c’est peut-être le point le plus important, il faut bien comprendre la philosophie choisie de longue date par l’État, en ce sens que le site ne.ch est un site d’information, et que tout ce qui relève de l’identification, si vous suivez bien la distinction, est intégré dans le Guichet unique. Le site ne.ch, Mesdames et Messieurs, n’est pas conçu pour l’identification de l’utilisateur. C’est possible, mais, premièrement, ce ne serait pas cohérent ; deuxièmement, cela nécessiterait des ressources de l’administration et notamment du SIEN et de la chancellerie ; mais surtout, troisièmement, c’est cher puisque cette situation est évaluée à 420'000 francs, ce qui nous paraît être un gros investissement.
Mais, pour être complétement transparent avec vous, il y a une possibilité à 80'000 francs. Cette possibilité, et certains l’ont évoquée, c’est avec un petit code pour contrer les recherches Google, car c’est évidemment une exigence. Ce mode de faire est moins fiable, c’est du travail et c’est possible seulement pour la gratuité, puisque nous n’avons pas ce système d’identification possible sur le site ne.ch. Si nous voulons l’identification et permettre le système complet, c’est soit le système Guichet unique, soit un système à 420'000 francs. Si nous voulons un système gratuit, bien sûr, nous pourrions passer par un système à 80'000 francs qui bloque, semble-t-il, plus ou moins à satisfaction les recherches Google. Nous ne sommes pas sûr que le préposé serait absolument enchanté, mais c’est ce que font d’autres cantons, qui, eux, n’ont pas de système Guichet unique comme le nôtre, qui permet justement de répondre à ce genre de problématique. En bref, dans la variante à 80'000 francs, mettre la Feuille officielle sur internet impliquerait que les utilisateurs s’enregistrent au moyen d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe ou saisissent un code – c’est le code CAPTCHA affiché sur la page internet pour éviter les moteurs de recherche. Au fond, c’est exactement, Mesdames et Messieurs, ce que propose le Guichet unique sans offrir la même confidentialité. Nous vous demandons de retenir ce point.
Le problème, pour des motifs techniques, c’est que l’accès à la Feuille officielle serait ainsi « libre » sur ne.ch, alors que les recherches dans les archives se feraient dans le Guichet unique, avec la conclusion d’un abonnement. Cela veut dire, bien sûr, une augmentation des coûts, et probablement que si la Feuille officielle est accessible au coup par coup, c’est aussi une baisse des abonnements que nous aurions lieu de craindre. En effet, les recherches par mots-clés, la consultation par article, la recherche dans les archives, ne pourraient être disponibles que dans le Guichet unique ou, bien sûr, toujours dans le système à 420’000 francs, mais pas dans le système à 80'000 francs.
Sur la confidentialité, dans la mesure où la Feuille officielle contient des données personnelles sensibles, il est contraire aux règles de la protection des données de la mettre sur internet en accès libre ; jusque-là, nous pensons que tout le monde est d’accord. La raison en est que, en faisant cela, les données sensibles seraient accessibles via un moteur de recherche comme Google, soit à un nombre illimité de personnes. Dès lors qu’il est possible techniquement de limiter cette diffusion sans priver la publication de ses effets juridiques, il serait contraire aux principes de la proportionnalité de les laisser largement accessibles sur le web.
Certes, la Feuille officielle telle que proposée par le projet de loi peut avoir un nombre illimité d’abonnés. Toutefois, par l’identification des utilisateurs dans le Guichet unique, nous limitons la diffusion tout en lui permettant de déployer pleinement ses effets. Finalement, le même niveau de confidentialité ne peut pas être garanti avec la saisie d’un seul code, le code CAPTCHA. La publication de la Feuille officielle dans le Guichet unique est difficilement comparable avec d’autres cantons, car ce type de plateforme d’e-gouvernement n’existe pas ailleurs – c’est d’ailleurs une spécificité très heureuse de notre canton que d’être en avance sur le Guichet unique. Les cantons proposent donc leur Feuille officielle sur des sites Internet « classiques », ouverts au monde, et se contentent de n’exiger qu’un code affiché sur la page de leur Feuille officielle pour accéder aux informations. Toutefois, la sécurisation de tels sites Internet ne possède pas la structure suffisante de sécurité et, par conséquent, de confidentialité. Alors, cela se fait, nous pourrions le faire aussi, mais cela n’est pas totalement satisfaisant.
La notion d’authentification des utilisateurs poserait de réels problèmes techniques et financiers si elle devait se faire ailleurs que dans la plateforme du Guichet unique, qui a justement été développée pour créer un environnement sécurisé. C’est pour cela que nous avons fait le Guichet unique, et il ne faudrait pas qu’à chaque occasion, nous nous en distancions ! C’est vraiment l’outil général et transversal qu’il s’agit, à notre sens, d’employer au maximum de ses possibilités.
En dehors de l’aspect technique, les coûts engendrés par une identification sur le système Internet de l’État posent également problème : au vu des finances actuelles de l’État, il n’est pas envisageable de se lancer dans des coûts supplémentaires de cette nature-là. Le SIEN ne sera pas en mesure de développer une solution d’authentification dans ne.ch qui nécessiterait de redévelopper une grande partie des fonctions déjà existantes dans le Guichet unique. Ce serait quand même un comble que nous devions développer ces compétences dans un système parallèle alors que nous les avons précisément dans le Guichet unique ! Il y aurait les problèmes suivants : la refonte de l’architecture technique, l’établissement d’une base de données pour les utilisateurs avec au minimum un code utilisateur et un mot de passe, ce qui justement et toujours s’apparente au système du Guichet unique, la gestion des lecteurs et lectrices, la gestion de l’affichage des articles à repenser, etc. Une telle solution n’est plus en adéquation avec les ressources, les délais et les coûts définis dans l’analyse menée par la chancellerie et le SIEN. Le délai du 1er janvier 2017 serait bien sûr tout à fait irréaliste.
Si le Grand Conseil souhaitait malgré tout que la Feuille officielle soit disponible sur ne.ch, il serait alors nécessaire de l’offrir gratuitement, avec un code CAPTCHA à entrer, afin d’apporter un environnement quelque peu sécurisé. Mais cette solution ne résoudrait ni la question de la confidentialité ni de l’augmentation des coûts et, en effet, elle ne serait jamais aussi sûre que celle offerte par le Guichet unique, justement prévu pour la confidentialité, et aurait un impact financier important. Encore un mot sur l’enregistrement de nouveaux utilisateurs et pour aller dans le sens des craintes exprimées, si vous voulez bien prêter attention à cette partie de notre bref exposé. La commission du Guichet unique a relevé, comme des membres de la commission parlementaire, comme des députés dans les groupes où le souci s’est exprimé, que l’obligation de signer un contrat auprès de l’administration cantonale ou communale est relativement lourde, dans la mesure où elle oblige les citoyennes et citoyens à se déplacer. Ainsi, Mesdames et Messieurs, le service informatique de l’entité neuchâteloise, en collaboration avec la chancellerie d’État, étudie actuellement déjà la possibilité d’un enregistrement en ligne. Le Conseil d’État présentera donc, dans le courant de l’année prochaine, un projet de modification de la loi sur le guichet unique sécurisé, visant à simplifier l’enregistrement de nouveaux utilisateurs du Guichet unique, et nous espérons que cette nouvelle sera de nature à vous rassurer.
Quant aux Suisses de l’étranger, il faut rappeler qu’ils ont aujourd’hui déjà la possibilité de conclure un contrat au Guichet unique auprès de l’ambassade ou du consulat général, certes pas toujours proche de leur domicile, mais, néanmoins, la plupart utilisent cette possibilité ou celle de s’enregistrer lors de leur passage dans leur canton. C’est une démarche naturelle que nous voyons souvent et le projet susmentionné leur sera naturellement fort utile. Il faut dire aussi qu’une fois que l’on est inscrit, on l’est. C’est une démarche qui ne doit être faite qu’une fois et que même les personnes pas forcément sensibles aux arcanes des voies informatiques ont trouvé que c’était tout de même possible d’y arriver.
Voilà donc variantes et conséquences financières : la variante du Conseil d’État, en résumé, permet de dégager des recettes supplémentaires de 150'000 francs environ par année, bien que les prix des annonces et celui des abonnements soient largement – ce n’est pas juste 10%, c’est bien plus large que cela – revus à la baisse. Deuxième variante, l’identification des abonnés de la Feuille officielle sur le site internet est irréaliste compte tenu des coûts, mais c’est une variante qui existe, ce sont 420'000 francs et d’infinis problèmes techniques. Troisième variante, la solution hybride, c’est-à-dire le code CAPTCHA pour lire le numéro de la semaine en question, serait la moins mauvaise solution si véritablement nous ne voulions pas de ce Guichet unique pourtant excellent, mais le coût supplémentaire de développement serait moindre, puisque nous parlons au maximum de 80'000 francs – par contre, compte tenu de la gratuité de l’accès aux numéros, nous pouvons nous attendre à une baisse des recettes du point de vue des abonnés –, 80'000 francs, du travail et une perte d’abonnés à mettre en parallèle avec les augmentations de recettes attendues.
Un mot encore, Mesdames et Messieurs, sur le Guichet unique. Nous l’avons dit, son inconvénient est celui d’une inscription relativement lourde, mais nous y travaillons et par ailleurs, déjà aujourd’hui, une fois que c’est fait, c’est fait ! 36'500 usagers privés et 1'800 usagers professionnels ont aujourd’hui fait la démarche du Guichet unique. Vous admettrez que par rapport à notre population, et quand bien même il y en a passablement hors canton – puisqu’il y a aussi le vote électronique qui permet aux Neuchâtelois hors canton de se l’approprier –, c’est tout de même un score absolument fantastique et c’est en augmentation à deux chiffres depuis maintenant deux à trois années. Ce sont des augmentations constantes depuis la création du Guichet unique mais maintenant, ce sont des augmentations à deux chiffres annuelles qui permettent de faire penser que nous allons bientôt pulvériser le plafond des 50'000 !
L’engagement du Conseil d’État, vous l’avez entendu, d’examiner la faisabilité d’une inscription en ligne pour tenir compte des soucis exprimés par certains députés. Il y a un vrai intérêt du canton à systématiser dans la voie choisie : il y a un site d’information et il y a un Guichet unique qui permet l’identification. C’est vraiment la voie qui a été choisie et que nous n’aimerions pas remettre en question aujourd’hui avec cette question de la Feuille officielle, dont nous n’avons jamais imaginé que cela déborderait sur une telle polémique. Il y a un vrai intérêt par ailleurs à développer l’accès…
Cela tombe bien, nous ne serons pas très long. Un premier rappel d’abord. Le Conseil d’État n’est pas de droite – cela a été évoqué tout à l’heure, cela a peut-être échappé, il est bel et bien à majorité socialiste. En été 2015, le Conseil d’État a modifié en effet l’arrêté concernant l’intervention artistique pour les bâtiments édifiés ou rénovés par l’État. Il l’a fait pour le consolider, en excluant notamment la conclusion la plus drastique évoquée par le député Bernard Schumacher dans des débats antérieurs. La mesure la plus significative qui a été évoquée, tout à l’heure, c’est celle de …
Cela tombe bien, nous ne serons pas très long. Un premier rappel d’abord. Le Conseil d’État n’est pas de droite – cela a été évoqué tout à l’heure, cela a peut-être échappé, il est bel et bien à majorité socialiste. En été 2015, le Conseil d’État a modifié en effet l’arrêté concernant l’intervention artistique pour les bâtiments édifiés ou rénovés par l’État. Il l’a fait pour le consolider, en excluant notamment la conclusion la plus drastique évoquée par le député Bernard Schumacher dans des débats antérieurs. La mesure la plus significative qui a été évoquée, tout à l’heure, c’est celle de baisser la fourchette du pourcent : auparavant de 1 à 2%, et désormais de 0,5 à 1,5%. En réalité, cette mesure était sans grand effet concret, dès lors qu’il avait été observé que le plafond de 1,5% n’avait été dépassé qu’à une seule reprise dans toute l’histoire de ce canton, à 1,6%. Donc, au fond, en fixant de 0,5 à 1,5%, ce n’était pas véritablement ce que nous pourrions appeler un tremblement de terre. Une autre mesure a été la fixation d’un plafond à 380'000 francs. Ce plafond n’avait jamais été dépassé et ne l’a pas été à ce jour.
Le Conseil d’État est convaincu que ce qui est raisonnable tient mieux, est mieux accepté, est plus pérenne. C’est toujours comme cela dans la vie. Le Conseil d’État a adopté une démarche intellectuelle qui est celle du défenseur du pourcent culturel et non pas de son pourfendeur. Ce pourcent culturel est en effet fondamental. L’art est ainsi encouragé, la perception, la compréhension de l’art le sont aussi. L’art qui devient accessible à tous sans devoir entrer dans un espace muséal. En fixant des critères qu’il a considérés comme réalistes, raisonnables, le Conseil d’État a bétonné – si nous osons parler ainsi dans un domaine relatif à la construction – un pourcent culturel qui aurait pu paraître excessif à une partie de la population, surtout en période de difficultés financières. La population comprendrait-elle aujourd’hui un montant de près d’un demi-million pour une œuvre intégrée au Nouvel Hôtel judiciaire ? Poser la question, c’est y répondre. Une œuvre d’art est-elle forcément meilleure si elle coûte 500'000 francs plutôt que 300'000 francs ?
La preuve de la sincérité du Conseil d’État, défenseur de la culture sous toutes ses formes, c’est que l’arrêté de juillet 2015 a introduit des éléments consolidant l’environnement du pourcent culturel. En particulier, il a prévu l’intervention plus rapide d’une sous-commission, un suivi de l’œuvre d’art indépendamment du devenir du bâtiment. Cela n’était pas réglé : qu’en est-il quand un bâtiment est vendu, quand il est rénové lourdement ou qu’il est simplement détruit ? Eh bien, c’est une question qui a été désormais réglée, et il y en a eu d’autres, de nature à consolider ce pourcent culturel, encore une fois pas à l’attaquer. Ce n’est donc pas dans un strict souci financier que le Conseil d’État a agi en été 2015. Force est pourtant d’admettre que le nouveau système, plus raisonnable, est aussi plus en phase avec la situation financière de l’État. Nous comprendrions mal aujourd’hui le retour en arrière préconisé par le groupe socialiste. Ce serait un drôle de signal. À l’aube d’un nouveau plan d’assainissement, ce serait le début de l’éternelle litanie : « Ce n’est pas ici qu’il faut économiser !».
Petite précision : le nouvel arrêté de juillet 2015 avait été préavisé favorablement par la commission des arts plastiques, puis par la commission consultative de la culture, qui avaient compris, en effet, les desseins louables du Conseil d’État. Bref, aujourd’hui, il faut être raisonnable et surtout cohérent. Il faut rejeter le projet de loi socialiste, mais en se réjouissant de la pérennisation du pourcent culturel.
Évidemment, le soufflé est un tout petit peu retombé, mais il va évidemment revenir puisque nous sommes bientôt de nouveau en élections : la question des affiches et de l’affichage sauvage. Voilà quelques informations qui pourraient effectivement être utiles dans huit mois.
Basées sur des prescriptions fédérales, des directives relatives à l’affichage politique sur les routes cantonales ont été dictées par l’ingénieur cantonal, le 26 avril dernier. Elles ont été envoyées aux secrétaires des partis politiques représentés au Grand Conseil, aux chanceliers, aux administrateurs communaux. Nous co…
Évidemment, le soufflé est un tout petit peu retombé, mais il va évidemment revenir puisque nous sommes bientôt de nouveau en élections : la question des affiches et de l’affichage sauvage. Voilà quelques informations qui pourraient effectivement être utiles dans huit mois.
Basées sur des prescriptions fédérales, des directives relatives à l’affichage politique sur les routes cantonales ont été dictées par l’ingénieur cantonal, le 26 avril dernier. Elles ont été envoyées aux secrétaires des partis politiques représentés au Grand Conseil, aux chanceliers, aux administrateurs communaux. Nous confirmons que du matériel électoral ne respectant pas ces directives a bel et bien été retiré par la police neuchâteloise, ceci dans un souci de sécurité routière, principalement parce que les affiches en question masquaient la visibilité des usagers de la route et rendaient la signalisation routière existante peu claire. Il est également important de dire que ces prescriptions fédérales ne sont pas nouvelles. Il y a quatre ans, constatant les nombreux abus, la police neuchâteloise avait sensibilisé les partis en cours de campagne. Cette année, les informations nécessaires ont été diffusées avant le début de la campagne. Il faut dire aussi qu’au fil du temps, la discipline des partis baisse en même temps que leur enthousiasme partisan augmente !
Ces directives s’appliquent évidemment par analogie à toutes les régions de notre canton et, soyez-en rassurés, à tous les partis sans discrimination, comme le démontre la répartition des affiches retirées. Soit (le pire, c’est le nôtre !) 67 pour le parti libéral-radical, 46 pour le parti UDC, 30 pour le parti socialiste, 24 pour le parti démocrate-chrétien, 19 pour Les Verts, 10 pour le PopVertsSol et Solidarités, 6 pour les Vert’Libéraux. Il sied de relever que la police neuchâteloise a procédé par opportunité uniquement, et sans en faire une priorité. Il n’y a pas eu de descente particulière, de la même manière qu’elle interviendrait si d’autres types d’affiches devaient contrevenir aux règles établies.
Parmi les quelque 200 affiches effectivement retirées, il n’est pas exclu, admettons-le, que quelques-unes l’aient été suite à une erreur d’appréciation de l’agent. Il n’a cependant jamais été question d’interférer avec le processus électoral et la police n’a jamais eu d’autre objectif que celui de la prévention routière.
Une question relative au service des sports, un épisode de plus devant ce Grand Conseil. Voici : la réorganisation, nous pourrions même dire la redynamisation du service des sports est effectivement en cours. Les échanges avec les différents partenaires ont été nombreux et importants, la réflexion est menée avec soin. Elle n’est pas tout à fait aboutie ; en particulier, les discussions ont eu lieu avec les villes de La Chaux-de-Fonds et de Neuchâtel dès le début. Ces villes ont participé aux groupes de projets ainsi qu’au comité de pilotage avec, comme membres, leurs conseillers communaux res…
Une question relative au service des sports, un épisode de plus devant ce Grand Conseil. Voici : la réorganisation, nous pourrions même dire la redynamisation du service des sports est effectivement en cours. Les échanges avec les différents partenaires ont été nombreux et importants, la réflexion est menée avec soin. Elle n’est pas tout à fait aboutie ; en particulier, les discussions ont eu lieu avec les villes de La Chaux-de-Fonds et de Neuchâtel dès le début. Ces villes ont participé aux groupes de projets ainsi qu’au comité de pilotage avec, comme membres, leurs conseillers communaux respectifs. Lors de ces discussions, il est apparu assez rapidement et clairement que le but était d’éviter les redondances dans les prestations, et surtout de coordonner les activités et, en particulier, les soutiens qui peuvent être apportés. L’objectif de chacun est bien sûr de favoriser les collaborations, les synergies, la coordination entre les acteurs du sport pour en faire mieux profiter l’ensemble de la population du canton ; une conférence tripartite pourrait être mise en place. En finalité, il n’y aura que très peu de changements dans les attributions, car nous nous apercevons que les choses étaient déjà relativement claires dans la répartition des tâches. En tous les cas, un document synthétique, réalisé par le comité de pilotage, est sur le point d’être finalisé.
Nous passons sur un changement anecdotique, la reprise totale de Midi Tonus par les villes, mais avec un soutien du canton pour la diffusion de l’information par messagerie. Au fond, il n’y a pas grand autre changement. En particulier, le domaine jeunesse et sports reste une tâche cantonale, et quant à l’organisation des camps de ski, les villes ne souhaitent pas les reprendre et le canton ne les assumera plus, comme cela a déjà été dit, sous l’angle hôtelier. C’est le seul grand changement qui fait actuellement l’objet de tous les soins. En effet, des solutions avec les partenaires valaisans et le Département de l’enseignement et de la famille sont recherchées activement.
Pour répondre à la deuxième question : nous l’affirmons, oui, le canton va maintenir un engagement fort dans le domaine du sport, dont le rôle fédérateur et préventif n’est plus à démontrer, et ce, malgré un fort redimensionnement du service – économie oblige. Les nombreuses discussions menées avec les partenaires et milieux sportifs ont démontré une grande attente d’une gestion cantonale du domaine du sport. Aucun autre service de l’administration n’aura été divisé par deux, certes. Mais le rôle de coordinateur au sein de l’administration doit être maintenu, voire renforcé, notamment dans le domaine sports-études, dans la prévention de la santé ou encore dans l’accueil de grandes manifestations. Il faut fédérer toutes les énergies et un service dynamique sera capable de le faire. Et c’est bien parce que la décision de maintenir un service cantonal des sports a été prise – et communiquée d’ailleurs au Grand Conseil avant la pause estivale – qu’il est nécessaire de repourvoir le poste de chef-fe de service pour le diriger. Votre Autorité sera ensuite saisie de la stratégie cantonale en matière de politique du sport et d’une éventuelle adaptation de la loi dans le courant de 2017, soit quand un-e chef-fe pourra s’en occuper. À noter que l’offre d’emploi a suscité le dépôt d’innombrables dossiers, dont plusieurs vraiment excellents. L'avenir s’annonce donc radieux pour un service des sports relooké, au service de tous. Vive le sport !
À une année d’intervalle, deux personnes détenues à l’établissement de détention de La Promenade ont mis le feu à un matelas et à des habits dans leur cellule, déclenchant l’intervention des secours. Ce type d’événement, il faut quand même le souligner, demeure extrêmement et heureusement rare. Il n’est évidemment pas anodin dans une prison, représente un risque accru pour la vie en raison de la difficulté d’évacuer des cellules. Ce sont effectivement des opérations extrêmement complexes pour les pompiers et les policiers quand un feu se déclenche. De tels incidents sont inadmissibles et d’im…
À une année d’intervalle, deux personnes détenues à l’établissement de détention de La Promenade ont mis le feu à un matelas et à des habits dans leur cellule, déclenchant l’intervention des secours. Ce type d’événement, il faut quand même le souligner, demeure extrêmement et heureusement rare. Il n’est évidemment pas anodin dans une prison, représente un risque accru pour la vie en raison de la difficulté d’évacuer des cellules. Ce sont effectivement des opérations extrêmement complexes pour les pompiers et les policiers quand un feu se déclenche. De tels incidents sont inadmissibles et d’importantes mesures sont prises pour les éviter, évidemment, le cas échéant, pour les réprimer. En l’occurrence, l’action coordonnée du service pénitentiaire, de la police neuchâteloise et du service d’incendie et de secours a permis de gérer ces deux incidents sans risque pour la collectivité publique.
Pour les questions plus précises : combien a coûté la remise en état de la cellule incendiée en 2015 ? Donc, le premier de ces deux événements. Cette remise en état a coûté environ 3'000 francs, une partie des travaux a été faite par des personnes détenues. S’agissant de l’événement de 2016, donc assez récent, les dégâts sont plus importants. Les travaux n’ont pas encore été effectués, et des demandes de devis sont en cours, une première estimation porte sur quelque 20'000 francs.
Question suivante : qui paie ces frais ? Eh bien, une personne détenue n’est traitée ni plus favorablement ni moins favorablement qu’une personne auteure de dommages à l’extérieur de la prison. Un détenu qui commet des déprédations en répond donc financièrement, et il est commun que le service pénitentiaire retienne le pécule pour compenser des dommages. Pour des dommages causés par le feu, les montants peuvent rapidement excéder ce qu’un détenu possède. Il n’est pas très fréquent qu’un détenu ait en effet un très bon emploi rémunérateur. Comme toute victime d’une infraction peut le faire, l’État dépose ainsi plainte et se constitue partie civile afin de réclamer le remboursement des dommages à l’auteur. Qui paie les frais de transport à l’hôpital pour l’occupant de la cellule, l’agent de détention ainsi que les quatre autres détenus ? Les transports des personnes détenues s’intègrent dans l’enveloppe globale des transports de détenus ; le transport des agents de détention a été pris en charge par l’État en sa qualité d’employeur.
Enfin, quelle mesure à prendre à futur ? Le Conseil d’État n’est évidemment pas passif, et le comportement inadmissible d’un détenu ne doit pas non plus nous faire perdre de vue que le personnel pénitentiaire est formé et attentif aux situations des personnes sous sa charge, afin de détecter et prévenir de tels comportements. Il existe un concept d’intervention qui vise à agir vite pour limiter les dommages en cas d’incendie. Les systèmes de détection fonctionnent. Mais malgré toutes les mesures qui sont prises, ces incidents arrivent. Et si nous déplorons autant que vous leur coût, nous déplorons surtout le risque qu’ils font courir au personnel pénitentiaire qui a agi, dans ces cas, de manière exemplaire. La réalité, c’est que la nuit, l’effectif humain de nos établissements pénitentiaires est limité au strict nécessaire. Aucun contrôle systématique des cellules durant la nuit ne pourrait, par exemple, être envisagé. La seule action possible par le personnel présent dans un tel cas de figure est donc de donner l’alerte. Le feu est l’un des incidents les plus graves qui puisse survenir en prison. Il a ainsi été prévu, avant le dernier incident, que le personnel en uniforme du service pénitentiaire puisse prochainement parfaire ses connaissances lors de formations spécifiques. Il faut considérer que le profil des personnes détenues constitue un sous-groupe bien à part dans notre société. Ce sont des cas lourds, parfois intraitables, souvent sans perspective. Les détenus sont en prison précisément parce qu’ils ont violé les règles de vie en société.
Même avec le travail fait au sein des établissements dans un esprit multidisciplinaire et avec des partenaires compétents – citons le récent service de médecine et de psychiatrie pénitentiaire –, l’anticipation d’un tel événement reste extrêmement difficile. En l’espèce, rien ne laissait ainsi présager un tel passage à l’acte. Mais il ne faut pas non plus perdre de vue qu’une prison est un lieu vivant. Il héberge des êtres humains et dispose de fenêtres, de portes, de visiteurs. À moins d’en faire une boîte totalement fermée et parfaitement étanche au monde extérieur, il s’y trouvera toujours des briquets ou des allumettes. Il serait illusoire d’espérer qu’aucun détenu ne manifeste jamais son mécontentement d’être privé de liberté en mettant le feu, en causant des dommages ou en adoptant d’autres comportements qui se font, en général, précisément dans ce genre de situation. Voilà pour cette question.
La nouvelle loi sur les épidémies est entrée en vigueur au 1er janvier 2016, avec l’ordonnance d’application dont il est fait mention dans la question. Le service pénitentiaire collabore depuis plusieurs années avec le service de la santé publique et le médecin cantonal en charge de la surveillance de l’application de ces dispositions. C’est un peu une question qui est à cheval entre la santé publique et le pénitentiaire.
Sur les questions, pour la première, sous lettre a. Formellement, à ce jour, l’ensemble des mesures prévues par cet article ne sont pas encore appliquées, notamment la distr…
La nouvelle loi sur les épidémies est entrée en vigueur au 1er janvier 2016, avec l’ordonnance d’application dont il est fait mention dans la question. Le service pénitentiaire collabore depuis plusieurs années avec le service de la santé publique et le médecin cantonal en charge de la surveillance de l’application de ces dispositions. C’est un peu une question qui est à cheval entre la santé publique et le pénitentiaire.
Sur les questions, pour la première, sous lettre a. Formellement, à ce jour, l’ensemble des mesures prévues par cet article ne sont pas encore appliquées, notamment la distribution de seringues.
Réponse b. Le Conseil d’État veillera bien attendu à appliquer ces dispositions. Le service de la santé publique va transmettre un rapport au Conseil d’État sur une modification de la loi de santé découlant de la nouvelle loi sur les épidémies. Le médecin cantonal a prévu de communiquer aux institutions et professionnels concernés les changements issus de cette nouvelle version de la Loi fédérale et surtout d’accompagner ces changements, dans un premier temps, par un questionnaire d’auto-évaluation. La préoccupation de la mise en œuvre concrète de ces dispositions et de leurs difficultés en termes de changements dans les institutions est partagée par les médecins cantonaux des autres cantons. Par exemple, Santé Prison Suisse, qui regroupe des médecins et des responsables pénitentiaires en collaboration avec l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), va proposer les soutiens méthodologiques pour accompagner ces changements et sensibiliser les directions d’établissements pénitentiaires.
Question c. La prévention de l’hépatite C, comme des autres maladies transmises par voies sanguine et sexuelle, découle directement de l’application de l’article 30 de l’Ordonnance sur les épidémies (OEP). Le service de médecine et de psychiatrie pénitentiaire sera ainsi chargé de l’évaluation des mesures de prévention nécessaires, leur mise en œuvre organisationnelle appartenant au service pénitentiaire. Il est, par ailleurs, prévu qu’une information concernant les maladies transmissibles soit diffusée régulièrement à l’intention des personnes détenues et du personnel pénitentiaire.
Et enfin, petite sous-question d. Chaque canton est chargé de la mise en œuvre des mesures de prévention dans ses propres établissements. Lorsqu’il place une personne détenue sous son autorité au sein d’une prison extra-cantonale, le service cantonal ne pose ainsi pas d’exigence particulière par rapport à cet article.
Combien de personnes ont été naturalisées en 2015 ? Ce sont 1'015 personnes qui ont été naturalisées. Et à la question : combien de dossiers ont été rejetés ? 5 dossiers.
La question du groupe socialiste 16.355, du 28 août 2016, Quelle solution à long terme pour le placement des jeunes délinquants ?, demandant une réponse écrite, est à peu près la même que la question Mary-Claude Fallet 16.357, du 29 août 2016, Fermeture du Foyer d’éducation de Prêles, mineurs libérés prématurément. Ainsi, avec l’accord de l’auteure de cette deuxième question et avec l’accord du groupe libéral-radical, nous répondrons aux deux questions relatives aux suites de la fermeture du Foyer de Prêles, par écrit, pour la prochaine session. De sorte qu’il devrait nous rester quatre quest…
La question du groupe socialiste 16.355, du 28 août 2016, Quelle solution à long terme pour le placement des jeunes délinquants ?, demandant une réponse écrite, est à peu près la même que la question Mary-Claude Fallet 16.357, du 29 août 2016, Fermeture du Foyer d’éducation de Prêles, mineurs libérés prématurément. Ainsi, avec l’accord de l’auteure de cette deuxième question et avec l’accord du groupe libéral-radical, nous répondrons aux deux questions relatives aux suites de la fermeture du Foyer de Prêles, par écrit, pour la prochaine session. De sorte qu’il devrait nous rester quatre questions si nous avons bien répertorié ce qui a été déposé. Nous commençons par la plus courte.
Merci de l’accueil favorable, merci d’avoir souligné la qualité du travail de l’administration et merci donc d’aller dans le même sens. Nous pourrons donc être bref.
La loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments de 2004 a en effet fait ses preuves dans notre canton, et personne ne remet en question un système qui est d’ailleurs connu dans la plupart des cantons suisses, un système mis en place à l’époque et qui fonctionne à la satisfaction générale. Il s’agit aujourd’hui d’adapter quelques dispositions pour tenir compte de l’évolution de l’environnement et de clarifier certains poin…
Merci de l’accueil favorable, merci d’avoir souligné la qualité du travail de l’administration et merci donc d’aller dans le même sens. Nous pourrons donc être bref.
La loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments de 2004 a en effet fait ses preuves dans notre canton, et personne ne remet en question un système qui est d’ailleurs connu dans la plupart des cantons suisses, un système mis en place à l’époque et qui fonctionne à la satisfaction générale. Il s’agit aujourd’hui d’adapter quelques dispositions pour tenir compte de l’évolution de l’environnement et de clarifier certains points.
Outre une prise en compte de l’accroissement de la part des dommages dus aux éléments naturels dans une loi fortement orientée sur les incendies et quelques améliorations de couvertures, nous mentionnons l’introduction d’une participation aux résultats en faveur de l’État. Cette participation est, en effet, comme nous vous l’avons souligné, bien délimitée, puisqu’il s’agit de 10% du résultat technique moyen des cinq dernières années, avec un plafond à 500'000 francs, Mais si nous prenons les cinq dernières années, nous nous apercevons que cela serait, cette année, 265'000 francs, un montant, en effet, fort raisonnable. Cela concerne donc seulement les activités d’assurance, à l’exclusion de la prévention et de l’intervention. Et, enfin, et nous vous l’avons dit, cela correspond à la pratique d’autres cantons comme Vaud ou le Jura, par exemple, alors que, pour certains autres cantons, il y a aujourd’hui une remise sur les primes d’assurance (c’est le cas à Fribourg, par exemple). Il s’agit donc, en l’occurrence, d’une participation raisonnable et usuelle au plan national.
En outre, l’ECAP a contribué pendant de nombreuses années à l’époque au fonds cantonal des eaux, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui. Enfin, la situation financière de l’établissement est saine, et des ristournes de primes sont intervenues régulièrement ces dernières années, avant que le tarif de primes ne soit même baissé au 1er janvier 2016.
Nous saluons le travail de la commission, unanime à soutenir la révision, et vous proposons de la suivre.
Mesdames et Messieurs, nous les prenons dans l’ordre où elles sont venues. Avec d’abord, une première question sur le service des sports qui, même si elle n’a pas grand rapport avec les comptes 2015, est en tout cas une bonne occasion de faire le point sur un thème qui se stabilise gentiment, avec un service qui prendra un nouvel élan dès l’an prochain, qui illustre bien d’ailleurs ces remous, les réactions vives qui s’élèvent quel que soit le domaine où l’État entend remodeler ou redimensionner ses prestations. C’est évidemment que la réforme des finances est un vrai casse-tête et qu’il est …
Mesdames et Messieurs, nous les prenons dans l’ordre où elles sont venues. Avec d’abord, une première question sur le service des sports qui, même si elle n’a pas grand rapport avec les comptes 2015, est en tout cas une bonne occasion de faire le point sur un thème qui se stabilise gentiment, avec un service qui prendra un nouvel élan dès l’an prochain, qui illustre bien d’ailleurs ces remous, les réactions vives qui s’élèvent quel que soit le domaine où l’État entend remodeler ou redimensionner ses prestations. C’est évidemment que la réforme des finances est un vrai casse-tête et qu’il est beaucoup plus facile de faire de la politique quand les caisses sont pleines.
Le Conseil d’État, pas de gaieté de cœur mais juste parce qu’il le fallait, a envisagé une multitude de mesures d’assainissement, dont un redimensionnement de son service des sports, envisageant à l’origine, toujours à contrecœur, un délégué ou une déléguée avec secrétariat. Ce qui ne veut pas dire un seul ou une seule secrétaire. Il n’a donc jamais été question de supprimer, purement et simplement, le service. Cette mesure a été accueillie favorablement par la commission des finances, et le Conseil d’État a donc pu y réfléchir et approfondir les implications. Pour un Conseil d’État convaincu qu’il faut planter des graines aujourd’hui pour cueillir de bonnes récoltes demain, il ne fait pas un pli que le sport est d’une importance capitale et qu’un soutien est nécessaire. Il en va du bien-être, de la santé, de la joie de vivre de la population. Il en va aussi d’une évidente plus-value économique et touristique. Cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas lieu de réfléchir à ce soutien et à une bonne cohérence entre le dispositif cantonal et le dispositif communal. C’est ce qui a été fait au terme d’innombrables rencontres. Il est notamment apparu que le soutien à l’organisation des camps de ski, unique en Suisse, absorbe une grande part de l’énergie du service, sans comporter d’aspects stratégiques comme celui de définir la fréquence pour les élèves ou des obligations pour les écoles par exemple. Cet aspect sera transféré aux cercles scolaires dont la taille et l’encadrement aujourd’hui ont changé la donne, et ce transfert aura lieu avec soin, après réflexion avec les propriétaires des chalets et les responsables des remontées mécaniques, deux corps très intéressés aussi au maintien d’une clientèle neuchâteloise. Pour le reste, la structure conservera environ toutes ses prérogatives, mais sera amenée à travailler davantage avec les deux villes dont les prestations en sports s’étendent dans tout le canton, et cela donc dans un souci de coordination et de cohérence.
Au final, pour marquer l’importance que le Conseil d’État attache au soutien au sport, si la structure sera bel et bien allégée, elle conservera l’appellation de service, elle restera un service. C’est une décision du Conseil d’État, à haute valeur symbolique, qui a déjà été annoncée devant votre Autorité. Alors, bien sûr, ces réflexions et ces redimensionnements ont fait rentrer le service des sports dans une zone de turbulences, difficile à vivre pour les collaborateurs, même si ceux-ci ont été fortement appuyés par le service des ressources humaines sur mandat du chef de département.
Cette période de turbulences touche à sa fin. L’appel d’offres pour la direction du service paraîtra à la rentrée, et le service, avec de nouvelles forces vives, déploiera pleinement son énergie nouvelle en 2017 sur des bases solides. Les milieux sportifs rencontrés depuis quelques mois semblent rassurés. Reste à trouver l’oiseau rare pour mener une politique dynamique avec une forte conscience du travail en réseau, le service des sports ne pouvant pas tout faire tout seul. C’est, comme nous avons dit tout à l’heure, en relation avec les villes, mais aussi un travail interdépartemental. Tous les départements de l’État sont concernés à un titre ou à un autre par la politique sportive, et il y a des ressources à aller chercher et à coordonner. Nous pensons, par exemple : au sport-étude, au sport scolaire, au DEF ; à l’accueil d’associations internationales et d’événements d’importance avec le DEAS ; à la protection de la nature et à l’aménagement du territoire avec le DDTE ; à la promotion du mouvement et de la lutte contre le surpoids avec le DFS ; à la lutte contre le hooliganisme au sein même du DJSC, etc.
Nous en venons aux réponses précises aux questions posées. Le Conseil d’État est-il attaché à un service des sports ? Oui. Est-il prêt à mettre les moyens nécessaires ? Oui, dans les limites d’un budget et d’une planification pour le moins délicats. A-t-il une volonté de partager sa vision et ses intérêts avec la commission des sports ? Il l’a précisément fait déjà il y a deux semaines, il le fera encore quand il s’agira d’envisager des retouches à la loi, et, enfin, il a été envisagé précisément dans cette rencontre d’il y a deux semaines que le nouveau chef à désigner se fasse appuyer d’un groupe de travail issu de la commission, pour développer un concept cantonal solide.
Les questions relatives au service des ressources humaines (SRHE) sont au nombre de trois. Et sur la première, c’est un Conseil d’État très humble qui vient devant vous. En effet, après vérification effectuée entre le SRHE et le service financier (SFIN), il apparaît que les montants figurant sur la colonne de droite, en page 16 du rapport à l’appui des comptes, comportent une erreur, et nous sommes contraint d’admettre que le député en question a soulevé une question dont il faut admettre qu’elle est très pertinente.
Compte tenu de l’amendement ayant amené l’écart statistique à 9,65 millions de francs, le total, figurant en regard de la ligne 30, devrait être de 451'071'000 francs, et nous épargnons aussi les francs. À ce stade, nous ne nous expliquons pas encore les raisons de cette différence que nous avons tenté d’examiner ce matin à réception de la question, les investigations sont en cours. Ce bug s’est glissé dans la masse d’opérations de bouclement, mais n’a toutefois aucune autre incidence que de rendre le tableau comparatif de la page 16 inutilisable. Il n’y a aucune conséquence ni sur les comptes ni sur le budget. C’est une erreur sans doute de transcription qui intervient dans ce tableau comparatif de la page 16, mais c’est une erreur regrettable, dont nous vous prions de bien vouloir nous excuser.
Deuxième question qui concerne l’évolution des postes. Il faut dire que de longue date, les effectifs mentionnés dans les rapports aux comptes correspondent à l’effectif de fin décembre, et non à un effectif moyen. Ils ne peuvent donc pas être mis en relation directement avec l’effectif au budget, en raison des variations saisonnières. La différence de 56 EPT constatée aux comptes ne représente donc que la différence entre les effectifs de fin décembre 2014 et de fin décembre 2015. Ce sont des photos à ce moment-là. Il n’est donc pas possible d’en déduire que les effectifs 2015 ont progressé de 56 EPT par rapport à 2014, mais c’est bien sûr l’indice d’une certaine progression. La différence réelle d’EPT entre budget 2015, c’est-à-dire 2'395.7, et comptes 2015 selon effectifs moyens de 2'333.9, est donc de moins 55.5 EPT (–55.5), Et ce chiffre de –55.5 EPT, c’est une bonne partie de l’écart statistique. Alors, précisément, l’écart statistique dont nous parlons régulièrement, qui est une notion un peu empirique, qui est née il y a seulement quelques années dans les comptes de l’État, cet écart statistique n’est qu’une correction prévisionnelle d’un écart qui se traduit dans les faits par des variations dispersées dans tous les services en fonction des départs, arrivées, vacances de postes. La traduction de l’écart statistique est matérialisée par l’écart budget-compte global. Pour 2015, il se monte à 8,2 millions de francs. La version initiale du Conseil d’État prévoyait 8,6 millions de francs. Pour rappel, il s’agit d’une estimation du nombre de départs, de vacances de postes, etc. destinée à réduire l’écart budget-comptes, et non d’un réel instrument de pilotage. Cela dit, l’écart statistique, et promesse en a été faite, sera détaillé – cela a été convenu avec la commission des finances – dans le rapport à l’appui du budget 2017. Cette clarification apparaît de plus en plus comme très bienvenue. C’est donc dans le rapport à l’appui du budget 2017 que ce détail sera fourni.
Voilà pour les questions SRHE, sous réserve de la motion du groupe UDC. S’agissant de cette motion, il faut savoir qu’elle n’est pas la seule sur le thème. Il y en a plusieurs sur la question : la politique salariale sera abordée à l’occasion de la présentation des nouvelles grilles salariales qui viennent d’être annoncées. Comme vous pouvez le constater, le travail se fait et l’information suivra.
Sur la question relative aux subventions. La rubrique 366680 contient tous les dossiers qui sont déposés par les acteurs culturels durant l’année en cours, mais aussi certains dossiers de l’année précédente, car il y a un certain nombre de cas où on attend les comptes pour le versement éventuel de garantie de déficit ou pour un solde de subvention. Le nombre des dossiers fluctue passablement d’une année à l'autre. Mais nous rappelons qu’il s’agit encore aujourd’hui, mais pas pour longtemps, d’un fonds, un fonds qui disparaîtra avec l’application du MCH2. Si les charges globales du fonds, dans la pratique actuelle, sont inférieures au budget, le reliquat alimente la fortune du fonds. Dans le cas contraire, il nécessite un prélèvement dans la fortune du fonds. Encore une fois, ce sont des mécanismes qui vont tomber avec MCH2, qui rendront d’ailleurs relativement plus compliquée l’estimation des subventions, dès lors que des projets ne sont pas forcément mûrs ou totalement prêts à la demande des subventions en fin d’année ou plutôt qu’au début de l’année suivante. Nous devrons travailler avec des transitoires en particulier. Sur la Plage des Six-Pompes, qui bénéficie d’une subvention annuelle depuis 1995, savoir que l’État donc soutient depuis longtemps cette manifestation d’envergure, remarquable et magnifique. Au début, c’était simplement par une garantie de déficit de 5'000 francs. Et puisqu’on a demandé pour ces dix dernières années, nous résumons un tout petit peu : c’était une garantie de déficit jusqu’en 2008 ; en 2009, 5'000 francs de subvention, 10'000 francs de garantie de déficit, laquelle n’a pas été sollicitée ; en 2010, 5'000 francs de subvention et 10'000 francs de garantie de déficit sollicitée ; en 2011, 10'000 francs de subvention et 10'000 francs de garantie de déficit ; et puis, depuis ce moment-là, nous avons effectivement peu ou prou – il y a une petite variation, mais qui fait un total identique – 10'000 francs de subvention et 10'000 francs de garantie de déficit ; en 2015, le festival a réalisé un bénéfice. Le festival est donc soutenu par une subvention de 10'000 francs et par une garantie de déficit de 10'000 francs. Nous joignons à ce moment la question complémentaire du député Alexandre Houlmann, où nous n’aurons pas toutes les réponses sous les yeux, mais nous lui dirons où il peut facilement se renseigner, mais nous avons quelques éléments quand même. Nous avions prévu de signaler, par comparaison, que Festi’neuch reçoit une subvention de 10'000 francs et le Corbak de 5'000 francs, mais tous deux sans garantie de déficit. Et puis, bien sûr, il y a le Rock Altitude, le Nifff, La Poésie en arrosoir, le Festival internationale de la marionnette, etc., tous remarquables.
C’était l’occasion de le rappeler, il faut savoir donc, s’agissant des montants en question, que le service de la culture édite chaque année son rapport d’activités intitulé Panorama. Et nous vous invitons à consulter ce document qui donnera en détail et qui répondra aux autres questions de M. Alexandre Houlmann, et cela en toute transparence, toutes les subventions versées. Cette brochure se trouve sur le site Internet du service de la culture et existe aussi sous forme papier.
Sur la question de la traduction de ce que signifie « viser l’excellence », le terme a souvent retenu l’attention. La déclinaison, à vrai dire, sur le principe, vaut surtout pour les domaines bénéficiant de l’apport d’une commission d’experts, en particulier les arts de la scène. Pour les événements annuels ou récurrents, type festivals, l’approche est celle des conventions pluriannuelles que le service se propose de convenir avec chacun des acteurs, dont ceux qui ont été mentionnés, de sorte, pour ces acteurs-là, à améliorer la prévisibilité des soutiens de l’État. Il n’y a toutefois – il faut quand même bien l’imaginer – guère de marge de manœuvre en période d’austérité budgétaire. Une augmentation chez l’un devrait trouver son pendant dans une baisse chez l’autre. Or, il est toujours beaucoup plus facile d’augmenter à l’un que diminuer à l’autre, et il faut bien voir que les demandes d’augmentation ou de nouveaux soutiens sont innombrables à l’heure actuelle, même si aujourd’hui seule la Plage des Six-Pompes a trouvé un relais au Grand Conseil. Le Conseil d’État, bien sûr, regrette de ne pas pouvoir être, de manière générale, plus généreux face à des événements qui mériteraient naturellement un plus large soutien.
S’agissant toutefois du montant, il ne faut pas, dans les comparaisons, perdre de vue que la Plage des Six-Pompes, à l’instar de multiples bénéficiaires de subventions, en touche aussi d’autres collectivités publiques ou de la Loterie romande ou encore d’entités parapubliques comme la BCN ou Vitéos. Et d’ailleurs, remarque qui a peut-être son importance, pas beaucoup de purs privés ou, pour ce qui est de la Plage, des participants eux-mêmes à la Plage, si le concept venait à être modifié un jour. C’est sans doute cette absence de nombreux privés qui contribuerait au soutien de ces manifestations, c’est sans doute là, une fragilité qui devra faire l’objet d’une réflexion.
Voilà, il nous semble en avoir terminé avec les réponses que le Conseil d’État entendait vous transmettre.
Le monde de l'exécution des peines a été secoué en Suisse romande et au-delà avec les affaires Adeline et Marie, dont chacun se rappelle. Les réflexions ont débuté plus vite en Suisse alémanique, qui avait déjà connu des affaires problématiques, et, aujourd'hui, tous les cantons réfléchissent dans le prolongement des réformes entreprises à Zurich et en Argovie. Une nouvelle appréciation des risques ne signifie pas forcément un durcissement, mais une analyse plus poussée, en bonne intelligence. Le risque existe néanmoins, et il incombera au Conseil d'État et à son service d'y veiller. A priori…
Le monde de l'exécution des peines a été secoué en Suisse romande et au-delà avec les affaires Adeline et Marie, dont chacun se rappelle. Les réflexions ont débuté plus vite en Suisse alémanique, qui avait déjà connu des affaires problématiques, et, aujourd'hui, tous les cantons réfléchissent dans le prolongement des réformes entreprises à Zurich et en Argovie. Une nouvelle appréciation des risques ne signifie pas forcément un durcissement, mais une analyse plus poussée, en bonne intelligence. Le risque existe néanmoins, et il incombera au Conseil d'État et à son service d'y veiller. A priori, le Conseil d'État n'est pas dans une optique du tout sécuritaire. A priori, le service pénitentiaire entend à futur développer son action vers un système orienté risque – c'est le fameux acronyme suisse allemand ROS dont vous avez maintenant entendu parler par les porte-parole des groupes. À ce sujet, la réflexion bat son plein, en Suisse comme dans notre canton, mais ce n'est pas de cela qu'il s'agit aujourd'hui.
Il s'agit aujourd'hui de boucler un remodelage administratif qui permettra, à terme, l'introduction de ce système, qui sera donc compatible avec l'introduction de ce système si celui-ci apparaît opportun et, à cet égard, rendez-vous a été pris avec la sous-commission de gestion qui sera invitée dans les mois à venir pour la réflexion. En clair, deux services ont fusionné au 1er janvier 2015, le service pénitentiaire et le service de probation. Ce dernier est devenu l'office de probation et s'est retrouvé donc à côté de l'office d'application des peines. Est proposée aujourd'hui, avec les modifications légales qui vont avec, la fusion de ces deux offices. Au final donc, une simplification, mais, surtout, un service prêt à absorber un nouveau système d'évaluation des risques sans coût supplémentaire. La fusion des services s'est très bien déroulée, les ressources humaines ont même souligné que c'était la première fois qu'une réorganisation de cette ampleur ne suscitait pas la moindre vague. Et la fusion des deux offices ne devrait pas poser davantage de problèmes. La prise en charge des détenus ne change pas fondamentalement. Un psychologue de probation reste un psychologue de probation. Cela étant, force est d'admettre que ce rapport aurait dû intervenir plus vite, même si – il faut quand même le relever – l'information a été donnée en sous-commission à plusieurs reprises, la première fois en mars 2014 déjà, puis en communiqué de presse le 1er décembre 2014 et, enfin, dans le rapport de gestion 2014. Il faut dire à cet égard que le service pénitentiaire – et la plupart d'entre vous en ont été conscients depuis maintenant même plusieurs législatures – a été complètement sous l'eau avec les travaux en cours dans les deux prisons. Vous savez que ces travaux portent sur des millions de francs et qu'ils ont été entrepris – ce qui est assez rare quand même – alors que les prisons fonctionnaient quasi en plein. En outre, l'adjoint chargé du dossier n'est arrivé qu'en avril 2015 et, de surcroît, la cheffe de service est passée d'un service de l'administration à l'autre au début de cette année. C'est ce qui explique aussi un rapport du Conseil d'État dont il faut bien admettre qu'il est exagérément sommaire. Pourtant, à la demande de la commission, il a été complété par une note du service que vous retrouvez donc en annexe au rapport de commission. Mais, cela étant, nous présentons encore pour cela nos excuses aux commissaires.
Ce document en particulier ainsi que celui qui a été remis à la commission dont on vous a parlé, de 24 pages, confirment l'énorme travail qui a été accompli à l'interne et qui ne ressortait pas, il est vrai, du rapport tel qu'il a été établi. Un gros travail pour une mue réussie, nous l'espérons! Cela étant, nous avons quand même pu nous réjouir du vote final pris à l'unanimité des membres.
La fusion des offices, pour rebondir sur un ou deux des éléments qui ont été abordés maintenant par les porte-parole des groupes, devrait assurer une meilleure communication. Nous vous rappelons que, dans les affaires Marie et Adeline, c'est surtout sur la communication que des soucis sont intervenus et ont été identifiés par la suite. C'est aussi en vue d'une meilleure communication que le Conseil d'État propose d'appliquer la recommandation de la CLDJP s'agissant du secret médical et de fonction. Il s'agit de porter en effet une attention particulière à ce que l'on appelle les mandats forensiques, c'est-à-dire les mandats que nous confions, où nous attribuons au mandataire l'appréciation de l'évolution de la personne et de sa dangerosité éventuelle, donc des mandats demandant une évaluation de la situation.
Nous remercions les porte-parole des groupes de leurs propos positifs à l'égard de ce rapport. Le Conseil d'État, depuis le début 2015, a eu plusieurs fois déjà l'occasion de vous faire part du problème rencontré par les institutions subventionnées, en lien avec le passage d'un taux de couverture de 80 à 100% en 2039. Nous n'y revenons dès lors que très brièvement. Il avait en effet échappé au législateur que ce passage impliquerait, aux yeux des fiduciaires – cela à tort ou à raison – en charge des révisions des comptes, une obligation correspondante de provisionnement, un provisionnement po…
Nous remercions les porte-parole des groupes de leurs propos positifs à l'égard de ce rapport. Le Conseil d'État, depuis le début 2015, a eu plusieurs fois déjà l'occasion de vous faire part du problème rencontré par les institutions subventionnées, en lien avec le passage d'un taux de couverture de 80 à 100% en 2039. Nous n'y revenons dès lors que très brièvement. Il avait en effet échappé au législateur que ce passage impliquerait, aux yeux des fiduciaires – cela à tort ou à raison – en charge des révisions des comptes, une obligation correspondante de provisionnement, un provisionnement portant sur de gros montants. À mentionner que le problème se pose aussi pour les institutions intercantonales, les autorités des cantons voisins ne voyant pas d'un très bon œil l'obligation de passer à la caisse pour les beaux yeux des assurés de notre canton. La modification proposée est donc, pour l'essentiel, une réponse à cette problématique.
Comme nous ne sommes pas sûr que nous allons nous attarder longuement article par article, nous nous permettons de mentionner les deux ou trois éléments de cette modification qui méritent de l'être. D'abord à l'article 4, alinéa 4: la situation actuelle, c'est que l'État a inscrit à son bilan, à la demande du parlement, une participation unique de 100 millions de francs. Celle-ci a porté intérêt pendant deux ans au taux moyen de la dette, pour donc 2014 et 2015, mais ne porte plus intérêt en 2016 dans le cadre des mesures budgétaires qui ont été prises en fin d'année dernière. La proposition du Conseil d'État (première proposition) est, même s'il est renoncé au passage de 80 à 100% en 2039, de maintenir le débat ouvert sur l'avenir de la caisse, confrontée à des taux d'intérêt misérables, le montant pouvant ne pas être inutile (le montant donc de 100 millions de francs) dans ce contexte. Il est donc proposé de le conserver "à toutes fins utiles", mais sans porter intérêt à futur.
Le point à la proposition numéro 2 découle du fait que, quand il a été décidé, ce montant, pour le Conseil d'État, était évidemment destiné à ses propres employés et non pas à l'ensemble des assurés de prévoyance.ne; mais ce qui est clair mérite parfois d'être énoncé à toutes fins utiles, ce qui fait l'objet aussi d'une modification de cet article.
Enfin, dans les dispositions transitoires, la garantie de l'État est prolongée dès lors que, au vu des discussions à venir d'une certaine importance – nous l'avons entendu –, il paraît préférable de ne pas faire deux fois le travail, et donc de prolonger de trois ans les garanties qui ont été octroyées jusqu'à ce jour à titre transitoire, d'en faire une prolongation. Ce sont les autres modifications qui figurent dans ce rapport.
Ce n'est, à notre sens, pas le lieu ici d'aborder l'opportunité du passage d'un système de primauté à l'autre, ce n'est pas le débat, ce n'est pas le décret, et nous souhaitons véritablement que nous en restions, pas comme cela a été le cas dans un certain nombre des interventions qui viennent d'avoir lieu, au décret et au rapport.
Mesdames et Messieurs les interpellateurs, votre longue question porte essentiellement sur le volet des arts de la scène et de musique. Nous tenons toutefois à vous rappeler que la politique culturelle porte aussi sur des domaines comme l'édition, la création littéraire, les arts plastiques, tout comme sur des actions en lien avec l'accès à la culture ou encore sa diffusion. La vie culturelle et les modes de création évoluent. Dans ce paysage qui se renouvelle sans cesse, le rôle de l'État est lui aussi appelé à évoluer pour rester au plus près des besoins des artistes et institutions. À la d…
Mesdames et Messieurs les interpellateurs, votre longue question porte essentiellement sur le volet des arts de la scène et de musique. Nous tenons toutefois à vous rappeler que la politique culturelle porte aussi sur des domaines comme l'édition, la création littéraire, les arts plastiques, tout comme sur des actions en lien avec l'accès à la culture ou encore sa diffusion. La vie culturelle et les modes de création évoluent. Dans ce paysage qui se renouvelle sans cesse, le rôle de l'État est lui aussi appelé à évoluer pour rester au plus près des besoins des artistes et institutions. À la dynamique de l'environnement culturel, il faut donc répondre par une politique d'encouragement proactive. Le plan d'intention en matière de politique culturelle du Conseil d'État de 2006 exposait déjà les contours plus précis du rôle de l'État et sa volonté d'envisager une action plus ciblée.
En fin d'année 2015, nous avons réuni plus d'une centaine d'acteurs culturels et artistes pour une rencontre avec l'autorité politique en charge de la culture. Nous leur avons exposé les nouvelles priorités, expliqué comment nous comptons favoriser la diversification des publics, soutenir la diffusion des productions et encourager la qualité et l'originalité des projets. Nous avons également présenté les critères pris en compte dans l'examen des requêtes. Les acteurs culturels ont salué cette volonté de transparence et la clarté des informations.
Pour développer nos nouveaux instruments de soutien, nous avons tenu compte de nombreux paramètres tels que la fusion des communes, la nouvelle loi sur les finances, l'arrivée de nouveaux partenaires comme Viteos, la Fondation Casino de Neuchâtel, etc., ainsi que, comme pour beaucoup d'autres secteurs, la volonté d'un recentrage général des missions de l'État. Du côté des évolutions propres au domaine de la culture, nous avons notamment pris en compte l'expansion de la scène culturelle, la professionnalisation des créateurs, la collaboration et la concertation accrues entre les collectivités publiques dans le canton et hors de celui-ci.
Après ce nécessaire préambule, nous en venons aux questions de l'interpellation.
Par projet visant "l'excellence" et le rayonnement, le Conseil d'État désigne des projets mobilisateurs ponctuels menés de manière professionnelle. Des projets à même de fédérer des énergies créatrices, les talents ainsi que le public neuchâtelois où qu'il soit, en réponse ici à la volonté du Conseil d'État "un canton, un espace". Des projets qui permettent de mettre en valeur les talents neuchâtelois et capables de rayonner à l'extérieur des frontières cantonales. Des projets dont la durée de vie justifient les ressources mises en œuvre, et susceptibles d'être reconnus et soutenus par des instances extra-cantonales ou fédérales. Mais soyez rassurés, il ne s'agit en aucun cas de favoriser un éventuel audimat. Il ne s'agit pas non plus d'encourager une culture "paillettes", mais bien de soutenir les talents et les projets originaux.
Concernant vos interrogations relatives aux jurys, le Conseil d'État a estimé qu'il fallait porter un regard particulièrement pointu sur les projets prétendant à l'excellence et qu'une sélection était indispensable. En conformité avec la loi sur la culture, deux nouvelles sous-commissions d'experts ont été désignées pour la sélection des quelques projets qui recevront un soutien plus affirmé. Nous soulignons bien les "quelques projets"... Les membres de ces sous-commissions d'experts ont été choisis à l'extérieur des milieux qui produisent les projets. La liste complète des membres des différentes commissions et sous-commissions figure en bonne place sur le site internet du service de la culture.
Sous-question suivante: nouvelle loi sur les finances, enveloppe budgétaire et plafonnement du nombre de projets, éventuelle fin du saupoudrage, que dit la loi? Concernant les enveloppes des subventions, nous confirmons, ici, que la nouvelle loi sur les finances oblige effectivement à renoncer, à partir de l'année 2017, au fonds d'encouragement des activités culturelles et artistiques – ce qui probablement n'est pas une excellente chose. La seule solution pour respecter le budget des subventions consistera à déterminer des enveloppes par domaine. Les montants dépendront du budget annuel du service de la culture. Ce qui est important, c'est de donner à ces enveloppes une large flexibilité et de réallouer, en cours d'année si nécessaire, les montants entre les différents domaines, ceci pour tenir compte des dossiers entrants qui ne sont pas linéaires, qui n'arrivent pas tous au même rythme dans tous les domaines. Quant à la limitation du nombre de subventions, elle dépendra des moyens à disposition. Un plafonnement est indispensable si l'État veut donner du sens au soutien qu'il attribue. Au-dessous de 1'000 francs, il n'a même plus de valeur symbolique.
Par ailleurs, nous avons pu constater que pour certains requérants, le soutien ponctuel s'était, au fil du temps, mué en soutien quasi annuel. Or, nous ne voulons pas d'abonnés aux subventions. Les projets doivent démontrer une véritable pertinence et participer d'une démarche artistique en constante évolution. Si la pratique de l'arrosoir s'effectue avec plus de discernement, elle ne disparaît pas complètement. Par ailleurs, la loi sur la culture ne mentionne, de près ou de loin, ni le saupoudrage, ni l'arrosoir. Elle prévoit au contraire que, pour l'octroi des subventions, il sera tenu compte de l'importance de l'activité culturelle considérée. Pour mémoire enfin, si la loi sur la culture indique quels sont les domaines qui peuvent être encouragés ainsi que les conditions requises pour une subvention, elle précise aussi que l'existence même de la loi ne crée aucun droit aux prestations financières de l'État.
Sous-question suivante: les critères d'attribution des subventions. Les activités culturelles et les démarches de création ne relèvent pas d'une science exacte, tout comme il n'existe pas de recette miracle pour assurer la réussite d'un projet artistique. Les critères habituels en la matière sont pris en compte par les commissions lors de l'étude des requêtes. Cette grille de lecture correspond à celle couramment utilisée par les collectivités publiques cantonales ou les entités supra-cantonales. Voici, dans le désordre, les principaux éléments sur lesquels porte l'attention: l'intérêt du projet, son degré de professionnalisme, ses aspects novateurs, son impact, ses liens avec le canton et avec sa population, les possibilités de diffusion, la cohérence du montage financier, l'observation du principe de subsidiarité du soutien cantonal avec les collectivités publiques locales, etc. Pour les projets d'une envergure inhabituelle, il sera en outre tenu compte de la reconnaissance par les pairs dans et à l'extérieur du canton, de la durée et de la lisibilité du parcours artistique des intervenants, de l'expérience vécue lors de précédents projets, de l'originalité de la démarche, de l'existence d'une activité de médiation pour accompagner le projet, des perspectives de tournées. Les actuelles subventions annuelles sont destinées aux acteurs culturels et institutions qui inscrivent leurs activités dans la durée et qui sont déjà au bénéfice d'une subvention annuelle de 10'000 francs ou plus. Elles concernent en principe des acteurs culturels ou institutions ayant des charges fixes, d'infrastructures notamment, et des charges de personnel. Il est en effet apparu que la stabilisation d'une subvention sur une période de 3 ans permettait aux récipiendaires de se projeter au-delà d'une année et de gérer plus sereinement les projets à moyen terme. En contrepartie, pour éviter des reconductions automatiques, ces futures conventions feront l'objet d'une évaluation au moment du renouvellement. Ces rencontres permettront d'instaurer un véritable dialogue avec les bénéficiaires et, ainsi, de mieux accompagner les acteurs culturels dans leur parcours.
Pour conclure sur la thématique de la politique culturelle, le Conseil d'État réaffirme que, même en période de difficultés budgétaires, l'encouragement des arts et de la culture est une responsabilité essentielle du canton. Il est également opportun de rappeler ici que, par son budget consacré à la formation, le Conseil d'État complète l'encouragement à la culture en finançant la formation professionnelle des artistes. Il reconnaît donc, par ce financement, l'importance du statut d'artiste professionnel.
Enfin, si les réflexions menées lors des précédentes législatures sont toujours pertinentes, il s'agit aujourd'hui, dans les réflexions du Conseil d'État, non plus seulement de soutenir l'offre ou de chercher à l'accroître encore, mais de travailler sur la demande. En effet, l'accès à la culture est encore trop souvent réservé à un public averti. Il s'agit donc de favoriser l'accès à la culture à un plus grand nombre de personnes et surtout auprès du jeune public. Différentes pistes sont étudiées, que ce soit dans le cadre scolaire ou dans le cadre individuel.
Vous signaler encore que le site internet du service de la culture reprend l'ensemble des éléments qui vous ont été exposés aujourd'hui. De plus, vous trouverez – mais comme nous sommes très tôt, nous espérons que ce sera déjà le cas – sur les tables de l'antichambre l'édition 2014-2015 du rapport d'activités du service de la culture (si ce n'est pas encore le cas, ce sera pour la session suivante). Ce document, qui est intitulé "Panorama", revient en détail et en chiffres sur les années sous revue et complète de manière attractive le rapport de gestion du département. Vous y lisez donc, en particulier, l'ensemble des subventions qui sont accordées. Nous avons également mis à votre disposition les agendas pour jeune public, produits par le service de la culture.
Voilà, Mesdames et Messieurs, nous en aurons ainsi terminé avec la réponse, avec cette longue réponse d'ailleurs, à cette longue question des interpellateurs.