Le groupe UDC a pris connaissance avec attention du dossier concernant la double indemnisation des députés qui occupent une place de fonctionnaire. Notre groupe est partagé, certains députés étant indirectement concernés par la question. D’un côté, nous sommes très sensibles aux inégalités existantes entre le domaine public et le domaine privé, notamment concernant la flexibilité offerte aux employés du secteur public afin de pouvoir siéger et participer aux différentes séances de commission. Cependant, comme il a été relevé dans le rapport de commission, une personne exerçant en tant qu’indé…
Le groupe UDC a pris connaissance avec attention du dossier concernant la double indemnisation des députés qui occupent une place de fonctionnaire. Notre groupe est partagé, certains députés étant indirectement concernés par la question. D’un côté, nous sommes très sensibles aux inégalités existantes entre le domaine public et le domaine privé, notamment concernant la flexibilité offerte aux employés du secteur public afin de pouvoir siéger et participer aux différentes séances de commission. Cependant, comme il a été relevé dans le rapport de commission, une personne exerçant en tant qu’indépendante ou dans le secteur privé est en mesure de compenser le temps consacré à son mandat politique à d’autres moments, ce qui peut s’avérer plus complexe pour un employé du secteur public. Pour certains membres de notre groupe, accepter un tel projet pourrait porter atteinte à l’attractivité de l’exercice d’un mandat politique aux yeux des membres de la fonction publique. Une bonne gestion de nos deniers publics est toujours au centre de nos préoccupations. Dans ce cas, une estimation des économies possibles est difficile à effectuer et elle serait sans doute insignifiante, mais économies il y aurait. Concernant la question du financement de certains partis, il apparaît à notre groupe qu’elle n’a pas de lien pertinent avec la question traitée aujourd’hui. La complexité de la question ressort clairement du rapport de commission, du fait que les commissaires n’ont pas réussi à se mettre d’accord. Bien que certains avis au sein de notre groupe puissent être divergents, nous suivrons l’avis de la majorité de la commission et refuserons l’entrée en matière.
Tout d’abord, en effet, merci au rapporteur de la commission, qui a été relativement exhaustif.
De prime abord, notre groupe était favorable au statu quo, tout en restant ouvert à l’idée de siéger sur une seule journée. Cependant, il est vrai que d’un point de vue organisationnel, tant au niveau familial qu’au niveau du travail, il est plus facile de s’organiser avec une session planifiée sur une journée. Beaucoup de députés ont des enfants en bas âge, un travail peu flexible, ou encore d’autres obligations familiales et personnelles.
De plus, la suppression des séances du soir ne peut être q…
Tout d’abord, en effet, merci au rapporteur de la commission, qui a été relativement exhaustif.
De prime abord, notre groupe était favorable au statu quo, tout en restant ouvert à l’idée de siéger sur une seule journée. Cependant, il est vrai que d’un point de vue organisationnel, tant au niveau familial qu’au niveau du travail, il est plus facile de s’organiser avec une session planifiée sur une journée. Beaucoup de députés ont des enfants en bas âge, un travail peu flexible, ou encore d’autres obligations familiales et personnelles.
De plus, la suppression des séances du soir ne peut être que positive. Nous serons sans doute tous d’accord pour dire que les débats perdent clairement en qualité après la pause et que nous ne faisons que rarement de l’avance dans nos travaux.
Certains membres de notre groupe n’ont pas de préférence particulière concernant l’organisation des sessions, d’autres préfèrent le statu quo, mais une grande majorité privilégie une session sur une journée entière et acceptera ce projet de loi.
Concernant l’amendement du Conseil d’État, bien que le délai d’entrée en vigueur de la modification, fixé pour la rentrée scolaire 2023, aura une influence sur la présence ou l’absence de conseillers ou conseillères d’État dans un premier temps, la majorité de notre groupe est favorable à l’échéance choisie en commission.
C’est avec efficacité que la commission législative a traité de cet objet, nous permettant ainsi d’en parler aujourd’hui.
Comme cela nous a été présenté en séance de commission, la Neuchâtel Tourist Card constitue une réelle plus-value touristique pour notre canton. L’augmentation du montant de la taxe de séjour permet de financer cette prestation qui, selon les vœux de nombreux partenaires, doit être maintenue.
L’idée d’inscrire une taxe à 5 francs au maximum dans la loi permettra en effet au Conseil d’État d’adapter ce montant sans que notre Autorité perde du temps à débattre pour le moindr…
C’est avec efficacité que la commission législative a traité de cet objet, nous permettant ainsi d’en parler aujourd’hui.
Comme cela nous a été présenté en séance de commission, la Neuchâtel Tourist Card constitue une réelle plus-value touristique pour notre canton. L’augmentation du montant de la taxe de séjour permet de financer cette prestation qui, selon les vœux de nombreux partenaires, doit être maintenue.
L’idée d’inscrire une taxe à 5 francs au maximum dans la loi permettra en effet au Conseil d’État d’adapter ce montant sans que notre Autorité perde du temps à débattre pour le moindre centime supplémentaire. Nous nous réjouissons du fait que cette modification maintiendra notre canton en dessous de la moyenne nationale concernant le montant de la taxe de séjour. Ainsi, nous évitons de faire « toujours plus » en comparaison cantonale, comme nous en avons bien trop souvent le secret.
Notre groupe acceptera ce projet à l’unanimité et se réjouit des résultats prometteurs de la future digitalisation de la carte NTC ; néanmoins, nous garderons un œil sur cette évolution.
L’essentiel ayant déjà été dit par les groupes, nous n’allons pas épiloguer sur la question. Nous nous contenterons donc de vous dire que le groupe UDC accueille favorablement cette modification et ce, à l’unanimité.
Nous concevons que la charge de travail des conseillers d’État est considérable. Cependant, cette charge provient essentiellement, à nos yeux, de la lourdeur de notre administration. Notre groupe a proposé à plusieurs reprises des solutions afin de l’alléger, mais ces dernières ont été balayées par notre hémicycle. Le postulat qui nous est proposé aujourd’hui ne permettra pas de réduire la lourdeur de notre appareil administratif ; au contraire, nous allons simplement reporter la charge de travail du Conseil d’État sur cette même administration. Le groupe UDC s’était déjà exprimé en ce sens e…
Nous concevons que la charge de travail des conseillers d’État est considérable. Cependant, cette charge provient essentiellement, à nos yeux, de la lourdeur de notre administration. Notre groupe a proposé à plusieurs reprises des solutions afin de l’alléger, mais ces dernières ont été balayées par notre hémicycle. Le postulat qui nous est proposé aujourd’hui ne permettra pas de réduire la lourdeur de notre appareil administratif ; au contraire, nous allons simplement reporter la charge de travail du Conseil d’État sur cette même administration. Le groupe UDC s’était déjà exprimé en ce sens en séance de commission et nous maintenons aujourd’hui cette position.
Nous refuserons donc ce postulat à l’unanimité.
Aujourd’hui, tout électeur ou toute électrice non soumis-e à une mesure de protection de l’adulte reçoit son matériel de vote à domicile. Il est logique que les personnes sous curatelle et qui exercent leur droit de vote reçoivent également leur matériel à domicile et que ce dernier ne passe pas nécessairement par leur curateur ou leur curatrice.
Il a été constaté que la pratique actuelle n’était pas conforme à la loi sur les droits politiques. Dès lors, il convient en effet de préciser notre législation afin d’obtenir une harmonie au niveau cantonal.
Notre groupe acceptera à l’unanimité cett…
Aujourd’hui, tout électeur ou toute électrice non soumis-e à une mesure de protection de l’adulte reçoit son matériel de vote à domicile. Il est logique que les personnes sous curatelle et qui exercent leur droit de vote reçoivent également leur matériel à domicile et que ce dernier ne passe pas nécessairement par leur curateur ou leur curatrice.
Il a été constaté que la pratique actuelle n’était pas conforme à la loi sur les droits politiques. Dès lors, il convient en effet de préciser notre législation afin d’obtenir une harmonie au niveau cantonal.
Notre groupe acceptera à l’unanimité cette clarification législative. De plus, nous saluons le fait que la proposition de traiter la motion 20.207 au sein de ce rapport ait été retirée.
Le rapport 22.007 concernant la convention intercantonale sur la protection des données et la transparence entre le Jura et Neuchâtel n’a pas suscité de grands débats au sein de notre groupe. Les modifications nous semblent pertinentes dans leur ensemble. Dès lors, nous allons être brève : l’ensemble du groupe UDC acceptera ce projet de décret et salue le travail qui a été effectué.
La réforme SPEJ est un dossier important. Le groupe UDC est sensible à cette thématique et, tout comme la commission, il s’interroge sur le décalage qui semble présent entre le terrain et le non-terrain, et ce d’autant plus après avoir fait lecture du rapport du collectif Prends soin de mon doudou. Nous rejoignons également les questionnements des commissaires et saluons le travail ainsi que les débats qui ont été menés au sein de la commission.
Comme nous l’avons mentionné, notre groupe est sensible à cette réforme et suivra donc de près l’évolution de cette dernière. Nous accepterons à l’un…
La réforme SPEJ est un dossier important. Le groupe UDC est sensible à cette thématique et, tout comme la commission, il s’interroge sur le décalage qui semble présent entre le terrain et le non-terrain, et ce d’autant plus après avoir fait lecture du rapport du collectif Prends soin de mon doudou. Nous rejoignons également les questionnements des commissaires et saluons le travail ainsi que les débats qui ont été menés au sein de la commission.
Comme nous l’avons mentionné, notre groupe est sensible à cette réforme et suivra donc de près l’évolution de cette dernière. Nous accepterons à l’unanimité le postulat qui nous est proposé aujourd’hui, car il correspond pleinement à notre volonté de garder un œil sur l’application des différentes mesures prévues au regard des questionnements qui subsistent. En effet, nous sommes d’avis qu’il est nécessaire, dans l’intérêt des enfants et des jeunes concernés, d’octroyer un temps suffisant pour le déploiement des mesures et ainsi de pouvoir constater et analyser leurs résultats de façon pertinente.
La commission Réforme Soutien et protection de l’enfance et de la jeunesse (SPEJ) s’est réunie à trois reprises entre le 17 août 2021 et le 7 janvier 2022, afin d’examiner le rapport d’information du Conseil d’État 21.025 concernant la réforme du service de soutien et de protection de l’enfance et de la jeunesse.
Ces différentes séances ont eu lieu en présence de Mme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, de la digitalisation et des sports (DFDS), de son secrétaire général et de son conseiller stratégique. Le chef du service de la protection de l’adulte et de…
La commission Réforme Soutien et protection de l’enfance et de la jeunesse (SPEJ) s’est réunie à trois reprises entre le 17 août 2021 et le 7 janvier 2022, afin d’examiner le rapport d’information du Conseil d’État 21.025 concernant la réforme du service de soutien et de protection de l’enfance et de la jeunesse.
Ces différentes séances ont eu lieu en présence de Mme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, de la digitalisation et des sports (DFDS), de son secrétaire général et de son conseiller stratégique. Le chef du service de la protection de l’adulte et de la jeunesse a participé aux séances des 17 août et 13 décembre 2021. Lors de la séance de décembre, il était accompagné du chef de l’office de la petite enfance et du chef de l’office des structures d’accueil extrafamilial et des institutions d’éducation spécialisée.
L’ensemble de la commission a salué le changement de paradigme souhaité par la réforme. Il est en effet primordial de réformer et de bénéficier d’un équipement cantonal de prestations construit sur l’évolution des besoins. Toutefois, vous l’avez constaté à la lecture du rapport, cette réforme a suscité nombre de questionnements.
Les débats entre les commissaires étaient sereins. En effet, la commission est unanime sur le fait que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être pris en considération avant tout et aurait dû être le point d’ancrage des prémices des réflexions de cette réforme. Les questionnements de la plupart des commissaires étaient les mêmes et se sont principalement portés sur le recrutement et la formation des familles d’accueil.
Il a été constaté par la commission que le nombre de familles d’accueil à disposition s’avérait insuffisant par rapport à la demande. Dès lors, le calendrier de la diminution des places en institution a été questionné au vu du faible nombre de familles recrutées. De plus, aux yeux de la commission, le placement en famille d’accueil ainsi que les mesures ambulatoires devraient être complémentaires aux placements en institution spécialisée et non directement constituer une alternative, comme cela semble être le cas.
Les commissaires se sont rejoints sur le fait que les familles d’accueil, bien que soutenues et accompagnées, devraient être soumises de façon obligatoire à la formation proposée, afin d’être en mesure d’accueillir un enfant nécessitant, par exemple, un suivi particulier. Le fait que cette solution ne soit pas envisagée a été regretté par l’ensemble de la commission.
Ayant pris connaissance avec une rigoureuse attention des différentes mesures mises en place et présentées dans le rapport d’information du Conseil d’État, la commission a souhaité consulter des personnes issues du terrain. Elle a alors convié, en date du 13 décembre 2021, le collectif Prends soin de mon doudou, qui regroupe des professionnelles et professionnels pluridisciplinaires.
De cette rencontre sont ressortis de nombreux doutes, non pas concernant la nécessité de la réforme, mais au sujet des différentes mesures et de leur application parfois prématurée. Un sentiment d’inconfort s’est emparé de la majorité des commissaires vis-à-vis des personnes du terrain et de la réforme. Le décalage constaté entre le terrain et le non-terrain a mené la commission à la conclusion qu’une bonne communication est essentielle et qu’il est préférable de prendre le temps nécessaire afin de considérer au mieux les besoins et le bien-être des enfants concernés. L’ensemble de la commission est d’avis qu’il est important de s’octroyer un certain délai afin notamment d’améliorer les points restants, mais également pour pouvoir établir une analyse de l’efficacité et des effets des différentes mesures.
C’est pourquoi la commission a déposé le postulat 22.138, « Réforme SPEJ – Nouvelles interrogations et adaptations », demandant au Conseil d’État de nous fournir un rapport d’information détaillé sur l’évolution de la réforme d’ici à décembre 2023. Bien que le délai fixé à décembre 2023 ait fait débat – certains commissaires le considérant comme trop long –, c’est aujourd’hui à l’unanimité que la commission vous propose de l’accepter.
En janvier 2021, nous avons accepté le postulat 21.102 demandant une adaptation du montant maximal possible en cas de contravention figurant aux alinéas 2 et 3 de l’article 6 du Code pénal neuchâtelois.
Notre groupe rejoint la conclusion donnée par le Conseil d’État. En effet, le montant maximal établi aujourd’hui à 40'000 francs paraît suffisant, du fait qu’il n’a jamais été atteint. Nous estimons que si, à l’heure actuelle, ce maximum n’a pas été infligé, il y a peu de chance qu’une somme encore plus élevée ait une réelle pertinence. La comparaison tant au niveau fédéral qu’intercantonal té…
En janvier 2021, nous avons accepté le postulat 21.102 demandant une adaptation du montant maximal possible en cas de contravention figurant aux alinéas 2 et 3 de l’article 6 du Code pénal neuchâtelois.
Notre groupe rejoint la conclusion donnée par le Conseil d’État. En effet, le montant maximal établi aujourd’hui à 40'000 francs paraît suffisant, du fait qu’il n’a jamais été atteint. Nous estimons que si, à l’heure actuelle, ce maximum n’a pas été infligé, il y a peu de chance qu’une somme encore plus élevée ait une réelle pertinence. La comparaison tant au niveau fédéral qu’intercantonal témoigne du fait que la situation actuelle demeure satisfaisante, la plupart des cantons romands ne dépassant pas la limite mentionnée. La possibilité de l’extension du montant de la contravention de 10'000 francs à 40'000 francs n’a que peu de répercussions en pratique, et nous ne voyons donc pas l’intérêt de l’augmenter. Il ne faut pas non plus oublier que la contravention de l’article 6 n’est pas le seul moyen existant afin de réprimer les dommages et les atteintes causés à l’environnement.
En ce sens, le groupe UDC prend acte du rapport du Conseil d’État et accepte le classement du postulat 21.102 à l’unanimité.
Les projets du Conseil d’État faisant l’objet du rapport de la commission législative qui nous est soumis aujourd’hui nous semblent pertinents. De plus, nous saluons le travail effectué par la commission, notamment les questions soulevées par cette dernière et dont il nous est fait part dans le rapport. Ces interrogations ont mené aux différents amendements proposés, qui sont également satisfaisants. En particulier, l’ajout d’une voie de recours auprès du Tribunal cantonal en cas de destitution du droit d’enseigner est un élément important, car tout administré doit pouvoir avoir accès à cette…
Les projets du Conseil d’État faisant l’objet du rapport de la commission législative qui nous est soumis aujourd’hui nous semblent pertinents. De plus, nous saluons le travail effectué par la commission, notamment les questions soulevées par cette dernière et dont il nous est fait part dans le rapport. Ces interrogations ont mené aux différents amendements proposés, qui sont également satisfaisants. En particulier, l’ajout d’une voie de recours auprès du Tribunal cantonal en cas de destitution du droit d’enseigner est un élément important, car tout administré doit pouvoir avoir accès à cette voie de droit lorsqu’une décision est prise à son encontre.
Concernant le second amendement – les frais en lien avec la destitution –, cet amendement permet de nuancer les cas résultant d’une faute de ceux résultant d’un comportement qualifié de non fautif. Conformément au principe de la proportionnalité, la proposition retenue par la commission nous paraît juste.
Vous l’aurez donc compris, le groupe UDC remercie une nouvelle fois pour le travail effectué et acceptera à l’unanimité ce rapport amendé selon les propositions de la commission.
Le groupe UDC considère cette modification législative comme pertinente et nécessaire, d’autant plus qu’elle fait suite à l’adoption de la Loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence. Une adaptation au niveau cantonal est donc indispensable. Les avis consultatifs exprimés dans le cadre de l’étude de ce projet de modification proposaient l’établissement d’un nouvel organe de surveillance responsable de l’exécution de la mesure. Cependant, pour des raisons de coûts, le groupe UDC se rallie à l’avis de la commission et à la proposition du Conseil d’État d’octroyer l…
Le groupe UDC considère cette modification législative comme pertinente et nécessaire, d’autant plus qu’elle fait suite à l’adoption de la Loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence. Une adaptation au niveau cantonal est donc indispensable. Les avis consultatifs exprimés dans le cadre de l’étude de ce projet de modification proposaient l’établissement d’un nouvel organe de surveillance responsable de l’exécution de la mesure. Cependant, pour des raisons de coûts, le groupe UDC se rallie à l’avis de la commission et à la proposition du Conseil d’État d’octroyer la gestion de l’exécution technique au service pénitentiaire. Nous saluons également la volonté de la commission de se pencher plus longuement sur la question du nombre de violences conjugales en Suisse et sur la prévention possible afin de les réduire. Vous l’aurez donc compris, le groupe UDC acceptera unanimement cette modification législative.
C’est une réalité, la publicité sexiste n’a sans doute pas sa place dans notre canton. Mais jusqu’où s’étend cette notion ? Ce type de motion risque fortement d’ouvrir la porte à toutes sortes de plaintes pour le moindre des détails et son application serait difficile. De plus, la commission qui rendrait un avis consultatif au sujet de ces dernières devra trancher en faveur ou en défaveur des personnes touchées, mais sur quelle base ? Les sensibilités de chacun ? Car, en effet, ce qui peut offenser une personne n’aura pas le même effet sur une autre et il est évident que, dans ce contexte, pr…
C’est une réalité, la publicité sexiste n’a sans doute pas sa place dans notre canton. Mais jusqu’où s’étend cette notion ? Ce type de motion risque fortement d’ouvrir la porte à toutes sortes de plaintes pour le moindre des détails et son application serait difficile. De plus, la commission qui rendrait un avis consultatif au sujet de ces dernières devra trancher en faveur ou en défaveur des personnes touchées, mais sur quelle base ? Les sensibilités de chacun ? Car, en effet, ce qui peut offenser une personne n’aura pas le même effet sur une autre et il est évident que, dans ce contexte, prendre une décision judicieuse s’avèrera complexe. Une telle notion est bien trop vague pour faire l’objet d’un contrôle concret. Quand bien même cette motion essaie de défendre une idée légitime, nous ne pouvons pas l’accepter, car cette demande ne saurait être mise en œuvre efficacement et repose simplement sur des questions d’interprétation. Finalement, de nos jours, le sexisme est bien plus présent dans les différentes musiques écoutées par les jeunes, mais cela ne semble pas nous inquiéter plus que cela. Vous l’aurez donc compris, le groupe UDC s’opposera unanimement à cette motion.
Le groupe UDC a attentivement pris connaissance du rapport 21.006 de la commission parlementaire Loi sur la police ainsi que du rapport du Conseil d’État. Nous remercions pour le travail juridique minutieux qui a été effectué. De plus, nous saluons les amendements proposés et acceptés par la commission qui nous paraissent tout à fait opportuns. Malgré la qualité de ces modifications et du travail fourni, une seule question concernant l’article 75, alinéa 1, lettre a, subsiste à nos yeux : en 2007, la possibilité d’entrer dans la police pour les permis C a été introduite dans la loi. Le groupe…
Le groupe UDC a attentivement pris connaissance du rapport 21.006 de la commission parlementaire Loi sur la police ainsi que du rapport du Conseil d’État. Nous remercions pour le travail juridique minutieux qui a été effectué. De plus, nous saluons les amendements proposés et acceptés par la commission qui nous paraissent tout à fait opportuns. Malgré la qualité de ces modifications et du travail fourni, une seule question concernant l’article 75, alinéa 1, lettre a, subsiste à nos yeux : en 2007, la possibilité d’entrer dans la police pour les permis C a été introduite dans la loi. Le groupe UDC, ainsi que le reste de la droite à l’époque, s’y était opposé. Le groupe UDC conçoit difficilement qu’une personne de nationalité étrangère soit garante du respect des lois. Rappelons, comme nous l’avons fait à l’époque, qu’aucun pays, ni en Europe, ni dans le reste du monde, n’autorise à des personnes qui n’ont pas la citoyenneté du pays à exercer au sein des forces de l’ordre. Nous sommes aujourd’hui, quatorze ans plus tard, curieuse de savoir si cette possibilité a été utilisée. Combien de titulaires d’un permis C y a-t-il à ce jour dans notre corps de police ? Quel bilan en fait la Police neuchâteloise ? Ne faudrait-il pas faire machine arrière et se limiter aux personnes de nationalité suisse ?
Nonobstant cette question, le groupe UDC approuvera unanimement les modifications pertinentes proposées.
Le projet qui nous est proposé a suscité beaucoup d’étonnement au sein de notre groupe. Cela notamment car nous connaissons tous l’existence du rapport de notre Conseil d’État concernant sa stratégie de redynamisation du canton de Neuchâtel et d’encouragement de la domiciliation sur son territoire. En ce sens, le projet 21.105 va radicalement à l’encontre de cette volonté de repopulation. Il encourage même l’emploi de frontaliers pour un taux d’engagement, certes de 33,3% au maximum, mais qui tout de même incite nos institutions à déprécier la main-d’œuvre domiciliée en Suisse. L’autorisation…
Le projet qui nous est proposé a suscité beaucoup d’étonnement au sein de notre groupe. Cela notamment car nous connaissons tous l’existence du rapport de notre Conseil d’État concernant sa stratégie de redynamisation du canton de Neuchâtel et d’encouragement de la domiciliation sur son territoire. En ce sens, le projet 21.105 va radicalement à l’encontre de cette volonté de repopulation. Il encourage même l’emploi de frontaliers pour un taux d’engagement, certes de 33,3% au maximum, mais qui tout de même incite nos institutions à déprécier la main-d’œuvre domiciliée en Suisse. L’autorisation pour les employés de la fonction publique de pouvoir choisir librement leur lieu de domicile sur le territoire suisse est déjà large. L’étendre à l’étranger nous semble absolument inconcevable et entièrement contraire à tous les efforts engagés jusqu’à présent, comme la campagne « J’engage local ».
De plus, à notre sens, l’État et ses institutions doivent impérativement montrer l’exemple et conserver une certaine cohérence dans leurs démarches. Comment peut-on réellement favoriser la domiciliation dans notre canton et rehausser ses finances si l’on s’impose nous-même ce genre d’obstacle ?
Finalement, le groupe UDC s’engage assidûment pour l’emploi d’une main-d’œuvre locale et ne peut en ce sens souscrire à un tel projet. En outre, nous sommes face à un grand souci de cohérence – nous l’avons déjà dit – et nous suivrons donc l’avis de la commission et refuserons unanimement ce projet de loi. Finalement encore, si ce projet de loi devait être accepté aujourd’hui, le groupe UDC annonce d’emblée la tenue d’un référendum.
Le projet de loi en question relève d’un souci de confiance en nos institutions démocratiques. Effectivement, il est vrai qu’un problème existe dans la récolte de signatures pour les initiatives et les référendums. Il est fréquent de rencontrer des récolteurs qui travaillent contre rémunération et sont dès lors prêts à tout afin d’obtenir le maximum de signatures possible. Cet appât du gain pousse ces récolteurs à tenir des discours qui n’ont parfois ni queue ni tête. De plus, l’incapacité à répondre aux éventuelles questions des potentiels signataires ne fait que témoigner de l’inintérêt et …
Le projet de loi en question relève d’un souci de confiance en nos institutions démocratiques. Effectivement, il est vrai qu’un problème existe dans la récolte de signatures pour les initiatives et les référendums. Il est fréquent de rencontrer des récolteurs qui travaillent contre rémunération et sont dès lors prêts à tout afin d’obtenir le maximum de signatures possible. Cet appât du gain pousse ces récolteurs à tenir des discours qui n’ont parfois ni queue ni tête. De plus, l’incapacité à répondre aux éventuelles questions des potentiels signataires ne fait que témoigner de l’inintérêt et de la méconnaissance des récolteurs en question, si ce n’est pour le montant obtenu par signature.
Le groupe UDC partage clairement les inquiétudes des auteurs du projet de loi. Cependant, de nombreux débats en commission ont soulevé quelques doutes, particulièrement concernant la conformité au droit supérieur. Effectivement, certains droits fondamentaux pourraient être lésés par cette modification législative. Le service juridique est intervenu dans les débats de la commission et le projet de loi a, par la suite, été considérablement modifié afin de prendre la forme actuelle qui nous est proposée aujourd’hui. Le texte final, obtenu après de nombreux efforts et un grand travail, est bien plus limité que le premier.
Le groupe UDC salue unanimement l’idée que les personnes rémunérées ne sont, en tant que telles, pas punissables, à moins qu’elles soient organisatrices de la récolte. En effet, il nous paraît adapté de punir précisément les entreprises mandatrices ainsi que les organes qui mettent en place ces récoltes.
Au premier abord, certains membres de notre groupe étaient réticents à l’idée d’accepter un projet de loi qui contreviendrait hypothétiquement au droit supérieur, du fait que l’argument affirmant que les risques de faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral étaient faibles semblait quelque peu léger. Finalement, après moult réflexions, le groupe UDC a décidé d’accepter tout de même la modification de la loi sur les droits politiques telle que présentée aujourd’hui. Enfin, nous vous invitons toutes et tous à vous rallier à ce projet de loi, ainsi nous enverrons un signal fort à nos institutions et à notre démocratie.
Nous sommes en présence d’une modification de l’article 74 de la loi sur le statut de la fonction publique, concernant cette fois-ci un soi-disant congé d’allaitement octroyé à la suite du congé maternité. Le moment pour déposer un tel projet est plutôt inopportun. Les privés ont été touchés de plein fouet par la pandémie actuelle et il serait déplacé de privilégier une nouvelle fois le domaine public et ainsi de renforcer les inégalités avec le secteur privé et les indépendants. Les structures à disposition semblent suffisantes et le congé maternité octroyé aux employées du secteur public es…
Nous sommes en présence d’une modification de l’article 74 de la loi sur le statut de la fonction publique, concernant cette fois-ci un soi-disant congé d’allaitement octroyé à la suite du congé maternité. Le moment pour déposer un tel projet est plutôt inopportun. Les privés ont été touchés de plein fouet par la pandémie actuelle et il serait déplacé de privilégier une nouvelle fois le domaine public et ainsi de renforcer les inégalités avec le secteur privé et les indépendants. Les structures à disposition semblent suffisantes et le congé maternité octroyé aux employées du secteur public est déjà d’une durée bien clémente. L’État se doit de faire preuve d’exemplarité, cela a été souligné en commission. Mais pour ce faire, l’État se doit plutôt de soutenir le secteur privé ainsi que les indépendants et non pas d’élargir le fossé déjà existant entre les deux secteurs. De plus, dans le contexte sanitaire qui nous touche actuellement, la priorité est autre que la modification de la LSt. Vous l’aurez compris, le groupe UDC se rallie unanimement à l’avis de la commission et acceptera donc son rapport, rejetant ainsi le projet de loi.
Le projet en question vise la modification de l’article 74, alinéa 1, de la loi sur le statut de la fonction publique, précisant ainsi que le congé maternité débute le jour de l’accouchement. En guise de rappel, le congé maternité minimal selon le droit fédéral est de 14 semaines et le canton de Neuchâtel octroie cependant à ses employées de la fonction publique un congé de 17,5 semaines.
Une nouvelle fois, on constate que les fonctionnaires publics sont relativement bien lotis, surtout vis-à-vis des secteurs privés. L’auteure du projet met en avant que des grossesses difficiles peuvent être …
Le projet en question vise la modification de l’article 74, alinéa 1, de la loi sur le statut de la fonction publique, précisant ainsi que le congé maternité débute le jour de l’accouchement. En guise de rappel, le congé maternité minimal selon le droit fédéral est de 14 semaines et le canton de Neuchâtel octroie cependant à ses employées de la fonction publique un congé de 17,5 semaines.
Une nouvelle fois, on constate que les fonctionnaires publics sont relativement bien lotis, surtout vis-à-vis des secteurs privés. L’auteure du projet met en avant que des grossesses difficiles peuvent être subies par les femmes, situation que nous ne nions absolument pas. Seulement, à en lire le projet, on pourrait croire que seules les femmes travaillant dans le domaine de la fonction publique sont concernées. Qu’en est-il alors des secteurs privés ? Le Conseil d’État l’a d’ailleurs relevé, en soulignant que le moment était fort mal choisi pour établir une telle modification, argument auquel nous nous rallions unanimement. Ce projet de loi ne ferait que renforcer les inégalités déjà présentes entre le secteur public, les indépendants et les secteurs privés. De plus, les coûts engendrés par cette modification ne sont pas à exclure.
Vous l’aurez donc compris, le groupe UDC s’opposera unanimement à ce projet de loi, suivant ainsi l’avis de la commission.
Le projet vise à rétablir le droit de vote cantonal et communal aux personnes sous curatelle de portée générale ou sous mandat pour cause d’inaptitude. Il nous est fait part d’une forme de discrimination envers ces personnes. Or, une personne nécessitant une curatelle de portée générale est une personne ayant besoin d’aide et ne jouissant pas de l’exercice de ses droits civils. Cela a été souligné, il existe plusieurs gradations dans les formes de curatelle : curatelle d’accompagnement, curatelle de représentation, de gestion, de coopération et curatelle de portée générale. La portée générale…
Le projet vise à rétablir le droit de vote cantonal et communal aux personnes sous curatelle de portée générale ou sous mandat pour cause d’inaptitude. Il nous est fait part d’une forme de discrimination envers ces personnes. Or, une personne nécessitant une curatelle de portée générale est une personne ayant besoin d’aide et ne jouissant pas de l’exercice de ses droits civils. Cela a été souligné, il existe plusieurs gradations dans les formes de curatelle : curatelle d’accompagnement, curatelle de représentation, de gestion, de coopération et curatelle de portée générale. La portée générale est donc la forme la plus incisive de toutes les curatelles et également la moins fréquente.
Certes, le code civil présume dans son ensemble l’incapacité de discernement. Cependant, l’article 398 concernant la curatelle de portée générale démontre clairement que la personne qui en bénéficie n’est pas à même de gérer ses affaires personnelles, ses relations avec autrui ou encore son patrimoine. En ce sens, comment peut-on estimer qu’une telle situation permette à la personne de comprendre clairement des sujets, parfois complexes, sur lesquels la population doit se prononcer à l’échelle communale ou cantonale ? Il en va de même pour une personne sous mandat pour cause d’inaptitude, mandat qui intervient en cas d’incapacité de discernement selon l’article 160 du code civil, et qui prend fin, rappelons-le, de plein droit si cette capacité est recouvrée selon l’article 369.
Ce n’est pas de la discrimination envers ces personnes, mais bien un état de fait. De plus, la loi sur les droits politiques prévoit l’hypothèse où la personne est en mesure de prouver une capacité de discernement suffisante pour être réintégrée dans le corps électoral. Il est également bon de savoir que la Constitution fédérale même n’octroie pas le droit de vote à ces personnes en son article 136 pour les mêmes raisons. C’est également le cas du canton de Berne dans sa loi sur le droit politique, article 6, alinéa 1.
Outre ces éléments factuels, il s’agit également de questionner la pertinence de tels votes dans l’hypothèse où cette motion serait acceptée. Le groupe à l’origine de cette motion n’est sans doute pas sans savoir que les personnes concernées seront pour la plupart aidées par leur curatrice ou curateur, mandatrice ou mandataire qui, pour la plupart, ont sans doute des convictions politiques propres. Dès lors, que fait-on de l’impartialité ? Que penser de l’influence de ces représentants sur le vote des personnes sous curatelle de portée générale ou mandat pour cause d’inaptitude ?
Ainsi, il s’agit de se questionner sur la pertinence réelle d’une telle motion et sur son véritable but. En raison des conséquences difficilement justifiables que cette motion engendrerait mais également du fait qu’à l’heure actuelle, les portes de l’électorat ne sont pas entièrement fermées pour ces personnes, le groupe UDC refusera cette motion à l’unanimité.
Le projet de loi a certes pour but principal de clarifier la situation actuelle et d’apporter quelques améliorations ; cependant, le Conseil d’État ainsi que des spécialistes ont confirmé que la situation actuelle était satisfaisante et que ce projet s’avérait donc inutile.
Le groupe UDC est satisfait de cette réponse et rejoint le Conseil d’État dans l’idée que de telles modifications engendreraient un gros travail législatif pour finalement peu de résultats. En ce sens, c’est à l’unanimité que le groupe accepte ce rapport et refuse donc l’entrée en matière sur ce projet de loi.
Certes, la situation est extraordinaire, mais comme cela a été souligné, cela fait maintenant un an que nous travaillons de cette manière. La session de juin a fait l’objet de conditions extraordinaires, mais la fraude était également au rendez-vous. À ce stade, la majorité des étudiants ont pu s’adapter aux cours en ligne ainsi qu’aux examens à distance. De plus, l’Université met à disposition de nombreuses structures d’aide et de soutien, notamment aux étudiants de première année. Il est également possible de passer ses examens dans les bâtiments de l’Université s’il est réellement impossib…
Certes, la situation est extraordinaire, mais comme cela a été souligné, cela fait maintenant un an que nous travaillons de cette manière. La session de juin a fait l’objet de conditions extraordinaires, mais la fraude était également au rendez-vous. À ce stade, la majorité des étudiants ont pu s’adapter aux cours en ligne ainsi qu’aux examens à distance. De plus, l’Université met à disposition de nombreuses structures d’aide et de soutien, notamment aux étudiants de première année. Il est également possible de passer ses examens dans les bâtiments de l’Université s’il est réellement impossible pour un étudiant d’y participer chez lui pour des raisons familiales ou autres. En outre, retirer la surveillance des examens à distance revient à retirer tout moyen à disposition de l’Université. Il ne faut pas non plus oublier qu’en présentiel, une surveillance est également prévue, et bien plus stricte que celle proposée à distance. Finalement, concernant l’octroi d’une chance supplémentaire, cette mesure a été prise pour la session de juin, et à raison : Cependant, l’octroi de chances supplémentaires sans fin remet en question la crédibilité des formations offertes par l’Université, et il s’agit de se demander quelle est la valeur que l’on souhaite donner à nos diplômes. À notre sens, l’Université a fait énormément d’efforts afin de favoriser la poursuite du cursus de chacun et chacune, et c’est pour toutes ces raisons que le groupe UDC s’oppose à cette recommandation.
Le projet visant à réglementer plus spécifiquement l’utilisation de drones, notamment dans des zones sensibles, est en parfait accord avec son temps. La technologie ne cesse d’évoluer et, quand bien même le domaine se trouve déjà réglementé par le droit fédéral, une loi cantonale octroierait au canton une plus grande rapidité d’action. L’adjonction d’une telle loi dans notre législation cantonale ne peut être que bénéfique, tout en restant parfaitement conforme au droit supérieur. De ce fait, le groupe IUDC, conscient de l’avancée technologique et estimant qu’il s’agit de s’adapter à son époq…
Le projet visant à réglementer plus spécifiquement l’utilisation de drones, notamment dans des zones sensibles, est en parfait accord avec son temps. La technologie ne cesse d’évoluer et, quand bien même le domaine se trouve déjà réglementé par le droit fédéral, une loi cantonale octroierait au canton une plus grande rapidité d’action. L’adjonction d’une telle loi dans notre législation cantonale ne peut être que bénéfique, tout en restant parfaitement conforme au droit supérieur. De ce fait, le groupe IUDC, conscient de l’avancée technologique et estimant qu’il s’agit de s’adapter à son époque dans ce domaine, acceptera à l’unanimité ce projet de loi.
Le postulat consistait à se demander si le système juridique actuel en matière de recours en droit des constructions et d’aménagement du territoire était concluant. Le Conseil d’État a donné une réponse satisfaisante à la question, en exprimant les coûts qu’une telle suppression engendrerait. De plus, il affirme que le règlement des litiges n’en serait pas accéléré. La commission législative est également en majorité satisfaite de cette réponse, même si certains commissaires émettent le fait que la question ne devrait pas simplement être évacuée. Pour toutes ces raisons, le groupe UDC accepte…
Le postulat consistait à se demander si le système juridique actuel en matière de recours en droit des constructions et d’aménagement du territoire était concluant. Le Conseil d’État a donné une réponse satisfaisante à la question, en exprimant les coûts qu’une telle suppression engendrerait. De plus, il affirme que le règlement des litiges n’en serait pas accéléré. La commission législative est également en majorité satisfaite de cette réponse, même si certains commissaires émettent le fait que la question ne devrait pas simplement être évacuée. Pour toutes ces raisons, le groupe UDC acceptera le classement du postulat 19.119.