Nous ne nous sommes pas consultés, bien évidemment, avec M. Walter Willener ; par contre, nous aimerions aussi non seulement voter mais aussi dire que nous n’avions pas changé d’avis depuis notre dernière réunion. Pour notre part également, nous persistons et signons ! Nous pensons que les districts actuels ne sont pas des coquilles vides comme le prétend le conseiller d’État Alain Ribaux et que les régions doivent absolument être représentées de manière proportionnelle, et non pas avec un petit lot de consolation comme il est prévu dans le document que nous avons reçu. La dernière fois, nous…
Nous ne nous sommes pas consultés, bien évidemment, avec M. Walter Willener ; par contre, nous aimerions aussi non seulement voter mais aussi dire que nous n’avions pas changé d’avis depuis notre dernière réunion. Pour notre part également, nous persistons et signons ! Nous pensons que les districts actuels ne sont pas des coquilles vides comme le prétend le conseiller d’État Alain Ribaux et que les régions doivent absolument être représentées de manière proportionnelle, et non pas avec un petit lot de consolation comme il est prévu dans le document que nous avons reçu. La dernière fois, nous vous avons demandé si, dans les services de l’État, il y avait éventuellement quelques personnes qui auraient fait des mathématiques et qui auraient pu nous présenter des simulations. Aucune simulation n’a été proposée et nous sommes persuadé – nous persistons et signons encore ici – que si nous allons dans le sens qui est proposé, lors des votations dans exactement quatre ans et un mois – bien évidemment, nous ne parlons pas des élections qui auront lieu la semaine prochaine –, eh bien, les petites régions ne seront plus représentées. Nous répétons les chiffres que nous avons subodorés qui sont de pas plus de 5 au Val-de-Ruz et pas plus de 4 au Val-de-Travers. La dernière fois, nous avions invité le Conseil d’État chez nous si nous nous étions trompé. Nous avons cru comprendre que le rendez-vous avait été pris. Nous avons oublié de dire que si nous avions raison, ce serait assez sympa que le Conseil d’État fasse de même et nous invite à quelque part au Château puisque nous n’y serons plus depuis quatre ans. Nous vous remercions de votre attention et nous voterons non.
Jusqu’il y a quelques secondes, nous imaginions que nous n’interviendrions pas, d’autant plus que cela ne vous étonnera peut-être pas, nous étions exactement de l’avis de MM. Alexandre Houlmann et Fabien Fivaz, etc., et donc, nous nous posions beaucoup de questions sur notre manière de raisonner aujourd’hui. Cependant, c’est après avoir entendu notre éminent collègue, M. Marc-André Nardin, que nous nous permettons d’intervenir quand même. Nous n’avons pas changé d’avis, bien évidemment, depuis le dernier débat du 26 avril. Pour notre part, les régions doivent être représentées ; les districts…
Jusqu’il y a quelques secondes, nous imaginions que nous n’interviendrions pas, d’autant plus que cela ne vous étonnera peut-être pas, nous étions exactement de l’avis de MM. Alexandre Houlmann et Fabien Fivaz, etc., et donc, nous nous posions beaucoup de questions sur notre manière de raisonner aujourd’hui. Cependant, c’est après avoir entendu notre éminent collègue, M. Marc-André Nardin, que nous nous permettons d’intervenir quand même. Nous n’avons pas changé d’avis, bien évidemment, depuis le dernier débat du 26 avril. Pour notre part, les régions doivent être représentées ; les districts ne sont pas des coquilles vides comme le dit le Conseil d’État. Pour que les régions soient représentées, il n’y a qu’une méthode qui les fera représenter dignement, c’est la méthode que nous avons appelée double Pukelsheim, et celle-ci, nous l’aurions soutenue aujourd’hui. Ce qui nous fait intervenir, c’est cependant la lecture du journal L’Express – L’impartial par Maître Marc-André Nardin tout à l’heure. Nous le lisons aussi tous les jours, ce journal, et il y a des articles très intéressants dont celui-ci. Mais il n’y a pas besoin d’être député, ni mathématicien, ni même d’avoir fait quelque arithmétique pour savoir que cette projection que vous faites allait donner des résultats tels que vous les signalez. Si nous prenons, sur l’ensemble du canton, l’entier des suffrages, forcément que nous serons, à quelques unités près, à la même valeur pour chacun des partis intrinsèquement ; forcément, c’est la mathématique qui le dit. Cela n’est pas cette projection-là cependant qu’il eût fallu faire. La projection que nous aurions voulu entendre, le conseiller d’État en charge du dossier nous a dit dans une séance de groupe que ce n’était pas possible d’en faire une, telle que nous la demandions.
Ce que nous aurions voulu savoir, c’est : puisque vous avez proposé de découper maintenant le canton en quatre régions – ce que nous ne contestons pas, nous les voyons assez bien, ces quatre régions telles que présentées –, eh bien, faites-nous une projection de ce que cela aurait donné pour chacun des districts, non pas du point de vue des partis, mais du point de vue de l’appartenance aux districts. On va nous dire que ce n’est pas possible parce que, la dernière fois, on ne votait pas sur l’entier du canton. Nous entendons déjà la réponse, nous en avons eu une partie lors d’une précédente séance, où l’on nous a dit que nous n’avions rien compris. Nous, nous vous le disons : quand on veut faire une simulation, il faut faire des hypothèses – c’est comme cela que cela se passe, une simulation – et si l’on avait travaillé seulement sur les listes compactes, on prenait les listes compactes et on leur donnait un coefficient. Aux listes compactes de la dernière élection, on leur donnait un coefficient : une liste compacte au Val-de-Travers – si nous ne nous abusons pas – vaut 11 suffrages ; dites-nous si nous avons raison ou pas. Au Val-de-Ruz, elle vaut 11 suffrages. Au Val-de-Travers, peut-être 9, voire 8, dites-vous ? D’accord. Eh bien, si à chacune de ces listes, on applique le coefficient de pondération – 115/8 au Val-de- Travers, 115/11 au Val-de-Ruz, etc. – et on fait une projection seulement avec les listes compactes, on aurait pu dire que, par exemple, dans le Val-de-Ruz, il y aurait, dirions-nous, 5 élus aux dernières élections ; au Val-de-Travers, 4 élus, etc. C’est cette projection que nous aurions voulu entendre, voir dans votre rapport de la part de la commission. Nous prenons un pari avec le Conseil d’État : si Dieu nous prête vie, dans quatre ans, pas dans un mois, et qu’il n’y a plus que 5 députés du Val-de-Ruz qui sont élus et plus que 4 du Val-de-Travers, nous vous invitons tous à la Vy du Noyer 33, puisque le chef du Département des finances connaît notre adresse par cœur. Il vous l’a dit lui-même, qu’à l’époque, nous voulions implanter un hôpital à côté de chez nous.
Ce sera très court pour vous dire que cette suspension de séance n’a absolument pas changé notre avis. Le groupe libéral-radical votera cette loi telle que proposée, même avec le collègue Laurent Schmid.
Nous imaginons que non, parce que le groupe libéral-radical est parfaitement conscient de la situation. Nous allons voter exactement dans le même sens que vient de le préciser M. Pierre Hainard.
Nous ne les aurons même pas ces 2 millions de francs, si nous ne votons pas ce projet de loi, n’est-ce pas ? Franchement, comme nous l’avons dit tout à l’heure, peut-être qu’il y a plusieurs perceptions à l’interne de la commission, mais nous nous sommes quand même toujours tous retrouvés sur les procès-verbaux à la séance suivante. Maintenant, à propos de cet article 17, nous avons vraiment l’impression que nous refaisons tout le débat : il faut que vous sachiez, il faut que nous nous rappelions que nous avons consacré une séance complète à cet article 17 et que les résultats sont sur le doc…
Nous ne les aurons même pas ces 2 millions de francs, si nous ne votons pas ce projet de loi, n’est-ce pas ? Franchement, comme nous l’avons dit tout à l’heure, peut-être qu’il y a plusieurs perceptions à l’interne de la commission, mais nous nous sommes quand même toujours tous retrouvés sur les procès-verbaux à la séance suivante. Maintenant, à propos de cet article 17, nous avons vraiment l’impression que nous refaisons tout le débat : il faut que vous sachiez, il faut que nous nous rappelions que nous avons consacré une séance complète à cet article 17 et que les résultats sont sur le document que vous avez sous les yeux – colonne du centre – et le résultat était de 7 voix contre 2 et 4 abstentions, après une discussion d’une séance complète. Alors, Mesdames et Messieurs, si vous voulez recommencer l’entier du débat, nous imaginons que nous n’aurons pas terminé avant la fin de la législature.
Les communes ont été entendues. Par exemple, si nous prenons ici l’article 17, alinéas 1 à 3, elles prélèvent une redevance – c’était une demande de la gauche –, alors que nous avions envisagé la possibilité de le prévoir. Ici, elles doivent prélever et, de cette manière, elles ont une manne qui entre et qui entrera dans leurs caisses avec une base légale qui existera. Les communes ont donc été entendues, non seulement sur cet article 17, mais pratiquement sur tous les précédents où nous parlons de taxes. Vous savez très bien que la droite de cet hémicycle, pas seulement le groupe libéral-rad…
Les communes ont été entendues. Par exemple, si nous prenons ici l’article 17, alinéas 1 à 3, elles prélèvent une redevance – c’était une demande de la gauche –, alors que nous avions envisagé la possibilité de le prévoir. Ici, elles doivent prélever et, de cette manière, elles ont une manne qui entre et qui entrera dans leurs caisses avec une base légale qui existera. Les communes ont donc été entendues, non seulement sur cet article 17, mais pratiquement sur tous les précédents où nous parlons de taxes. Vous savez très bien que la droite de cet hémicycle, pas seulement le groupe libéral-radical, avait prétendu, à l’époque – nous vous l’avons déjà rappelé hier dans le débat d’entrée en matière – qu’une taxe de plus était une taxe de trop. Nous n’allons pas utiliser des termes que nous n’utilisons pas, ici, au Grand Conseil, mais on nous a donné des taxes supplémentaires dans plusieurs de ces articles. Donc, il y a eu un pas de la commission vers les communes.
Il y a une chose que nous devons rendre à César qui est à Mme Martine Docourt Ducommun, c’est qu’effectivement, en commission – comme l’a dit tout à l’heure M. le conseiller d’État en parlant de deux concepts, nous pourrions dire deux philosophies –, il y a eu cette discussion sur les chiffres qui viennent d’être articulés. Mais, comme nous l’avons déjà dit dans le débat d’entrée en matière où nous nous exprimions au nom du groupe libéral-radical mais où nous aurions pu dire la même chose en tant que le président de la commission Énergie, ce que nous voulions, c’était un consensus. Bien évide…
Il y a une chose que nous devons rendre à César qui est à Mme Martine Docourt Ducommun, c’est qu’effectivement, en commission – comme l’a dit tout à l’heure M. le conseiller d’État en parlant de deux concepts, nous pourrions dire deux philosophies –, il y a eu cette discussion sur les chiffres qui viennent d’être articulés. Mais, comme nous l’avons déjà dit dans le débat d’entrée en matière où nous nous exprimions au nom du groupe libéral-radical mais où nous aurions pu dire la même chose en tant que le président de la commission Énergie, ce que nous voulions, c’était un consensus. Bien évidemment, nous avons intégré dans notre réflexion et les demandes, ou la demande, des communes – Mme Doris Angst vient d’en faire part –, et les sollicitations de la CNCI. Les deux choses ont été prises en compte et la commission – nous n’allons pas dire dans son infinie sagesse puisque dans le fond, c’est un article compliqué, cet article 17, alinéas 1 à 3 – a pensé que cela pouvait arranger les choses et nous mettre tous d’accord pour enfin réussir cette loi. Voilà ce qui s’est passé.
Maintenant, il est faux de dire que nous n’en avons pas parlé. Il faudrait, en tout cas, éviter cela. Nous nous en souvenons, nous pourrions même trouver cela dans les procès-verbaux, nous n’avons pas vérifié. Par contre, dire, comme l’a dit Mme Doris Angst maintenant, que l’amendement avait été déposé, elle fait pourtant partie de la commission, elle doit avoir quand même avoir remarqué qu’aucun amendement n’avait été déposé ni ne figurait dans les procès-verbaux ni dans le tableau des amendements que le secrétariat du Grand Conseil nous prépare d’une fois à l’autre, c’est-à-dire l’assistante parlementaire. L’amendement, formellement, n’a jamais été déposé, cela nous pouvons vous le promettre. Nous aurions préféré que ce soit le rapporteur de la commission qui le dise, mais nous imaginons qu’il ne va pas nous contredire, cher Monsieur Adrien Steudler, n’est-ce pas ?
Tout d’abord, à propos de l’amendement Laurent Schmid, notre collègue, ami et camarade – nous en avons peut-être dit un peu trop, là ! –, il faut vous dire que depuis en tout cas quinze jours, nous le harcelons pour lui demander de retirer son amendement ! Et là, nous ne nous exprimons pas seulement en tant que rapporteur du groupe libéral-radical, mais aussi en tant que président de la commission. Si nous avons tellement dit que nous étions sur le fil du rasoir et que nous ne pouvions pas aller plus loin dans tel ou tel sens – et c’est la raison pour laquelle nous avons demandé à M. Laurent …
Tout d’abord, à propos de l’amendement Laurent Schmid, notre collègue, ami et camarade – nous en avons peut-être dit un peu trop, là ! –, il faut vous dire que depuis en tout cas quinze jours, nous le harcelons pour lui demander de retirer son amendement ! Et là, nous ne nous exprimons pas seulement en tant que rapporteur du groupe libéral-radical, mais aussi en tant que président de la commission. Si nous avons tellement dit que nous étions sur le fil du rasoir et que nous ne pouvions pas aller plus loin dans tel ou tel sens – et c’est la raison pour laquelle nous avons demandé à M. Laurent Schmid de retirer son amendement –, c'est qu'il est en train de nous faire perdre la loi si son amendement passe. Nous lui proposons encore une fois, devant vous tous, chers collègues, qu’il retire son amendement. S’il ne le retire pas, et cela nous ferait mal au cœur, nous demanderons à nos collègues et à l’ensemble des députés de refuser l’amendement qui vient d’être défendu.
En ce qui concerne l’amendement de la commission, bien évidemment, nous le soutenons. Nous personnellement, parce que, sans trahir des secrets à l’interne du groupe, lorsque nous avons fait voter, nous pouvons vous dire que l’amendement Laurent Schmid n’a pas passé la rampe. Mais que lui a-t-il été préféré à l’interne du groupe libéral-radical ? C’est le projet de loi du Conseil d’État, version non amendée. C’était donc la colonne de gauche des amendements que nous avons sous les yeux. C’est ce que le groupe libéral-radical souhaite, mais nous demandons là aussi à nos collègues du groupe libéral-radical de faire encore cet effort, parce que nous avons vraiment envie de la réussir, cette loi, de faire encore cet effort pour revenir sur ce qui a été discuté, éventuellement même décidé l’autre soir, pour que nous nous laissions convaincre par l’amendement proposé par la commission qui est donc l’amendement à l’article 17, alinéas 1 à 3.
Comme le Conseil d’État, mais surtout aussi comme le groupe Vert’Libéral, le groupe libéral-radical refusera cet alinéa 6bis (nouveau), à l’article 16. Nous nous permettons d’apporter ici un petit élément d’une conversation qui vient d’avoir lieu dans l’antichambre, et M. Diego Fischer sait que nous allons le faire, nous le lui avons promis tout à l’heure. M. Diego Fischer, sachant que les entreprises ont réussi à faire mieux que ce que nous leur demandions du point de vue économie – plus de 17%, certaines jusqu’à 20% –, a comme raisonnement de nous dire que, puisqu’elles font tellement d’éco…
Comme le Conseil d’État, mais surtout aussi comme le groupe Vert’Libéral, le groupe libéral-radical refusera cet alinéa 6bis (nouveau), à l’article 16. Nous nous permettons d’apporter ici un petit élément d’une conversation qui vient d’avoir lieu dans l’antichambre, et M. Diego Fischer sait que nous allons le faire, nous le lui avons promis tout à l’heure. M. Diego Fischer, sachant que les entreprises ont réussi à faire mieux que ce que nous leur demandions du point de vue économie – plus de 17%, certaines jusqu’à 20% –, a comme raisonnement de nous dire que, puisqu’elles font tellement d’économies, elles peuvent très bien ajouter un dixième de centime ici ou là. C’est quand même un raisonnement que nous aurions voulu mettre ici sur les pupitres, parce que cela dépasse l’entendement pour des gens qui ont travaillé dans la commission – et là, nous nous exprimons aussi en tant que président de la commission – d’entendre cela dans les coulisses du Grand Conseil.
Nous avons bien entendu M. Diego Fischer et Mme Martine Docourt Ducommun, et nous avons l’impression que nous sommes en train, avec ceci, de remettre en question l’entier du projet. Il ne faut pas oublier qu’il s’agit bien de 150 entreprises qui sont concernées, des entreprises qui font des efforts et qui ont signé une convention d’objectifs, qui sont surveillées de manière très étroite, et l’exonération n’a lieu que s’il y a un blanc-seing. L’exonération de gros consommateurs qui s’engagent à faire des efforts permet de rendre la loi incitative et c’est ce que nous voulons, c’est-à-dire de n…
Nous avons bien entendu M. Diego Fischer et Mme Martine Docourt Ducommun, et nous avons l’impression que nous sommes en train, avec ceci, de remettre en question l’entier du projet. Il ne faut pas oublier qu’il s’agit bien de 150 entreprises qui sont concernées, des entreprises qui font des efforts et qui ont signé une convention d’objectifs, qui sont surveillées de manière très étroite, et l’exonération n’a lieu que s’il y a un blanc-seing. L’exonération de gros consommateurs qui s’engagent à faire des efforts permet de rendre la loi incitative et c’est ce que nous voulons, c’est-à-dire de ne pas mener une politique énergétique qui oublie ses buts, les buts étant d’améliorer l’efficacité énergétique et de réduire la consommation pour se concentrer sur ces moyens et taxer encore l’électricité. L’incitation est nettement plus efficace que la taxite aiguë. N’oublions pas qu’en taxant le courant, nous pénalisons avant tout ceux qui n’ont pas le choix de le consommer, et cela concerne en particulier l’industrie, nous en avons déjà parlé hier soir.
De nouveau, que voulons-nous ? C’est à se demander si nous tenons vraiment à l’industrie dans le canton ou si cela ne se reflète que dans des promesses politiques sans lendemain. L’électricité n’est pas substituable, l’économie en a besoin pour son développement, pour créer des emplois, pour assurer la pérennité des emplois et, nous avons rappelé aussi hier l’investissement d’un des anciens conseillers d’État dans le cadre de la faillite de l’ancienne raffinerie. Il faut aussi nous remettre dans le contexte cantonal : de nombreuses communes ne prélèvent aujourd’hui pas de redevance et sur ces communes, figurent de nombreuses industries qui consomment beaucoup mais qui font des efforts. Avec l’arrivée des taxes, elles seront de toute façon pénalisées, et ces outils permettent au moins de ne pas trop péjorer leur situation. La proposition du groupe PopVertsSol doit aussi être rejetée, comme l’a dit tout à l’heure le conseiller d’État. Nous sommes exactement dans la même situation qu’en 2011, retour en arrière. La gauche est ici trop gourmande et risque de le payer par le lancement d’un référendum – nous ne voulions pas y revenir maintenant –, mais n’oublions pas également la menace des tribunaux : si aucune loi n’est votée lors de cette session, c’est avant tout les communes qui seront perdantes, parce qu’il n’y aura pas de fonds pour les subventions et pas de base légale, nous le répétons une xième fois, pour les prélèvements.
En ce qui concerne la raffinerie, nous y revenons un instant, suite à l’intervention de nos collègues et amis des groupes libéral-radical et UDC, pour vous dire que pour notre part, c’est une entreprise qui non seulement paye des impôts – comme cela a été dit tout à l’heure –, mais en plus, pour laquelle le fait de passer à une redevance de 0.3 centime par kWh équivaudrait encore à 360’000 francs supplémentaires de frais pour cette raffinerie. 360’000 francs, c’est quand même quelque chose, même si vous pensez que c’est une entreprise importante. Il faut quand même avoir le souvenir qu’il y a…
En ce qui concerne la raffinerie, nous y revenons un instant, suite à l’intervention de nos collègues et amis des groupes libéral-radical et UDC, pour vous dire que pour notre part, c’est une entreprise qui non seulement paye des impôts – comme cela a été dit tout à l’heure –, mais en plus, pour laquelle le fait de passer à une redevance de 0.3 centime par kWh équivaudrait encore à 360’000 francs supplémentaires de frais pour cette raffinerie. 360’000 francs, c’est quand même quelque chose, même si vous pensez que c’est une entreprise importante. Il faut quand même avoir le souvenir qu’il y a quelques années – c’est un collègue qui nous le rappelait en séance de groupe tout dernièrement –, un conseiller d’État, en l’occurrence M. Raphaël Grosjean, s’était donné corps et âme pour tenter de sauver les emplois qui semblaient perdus. Et se donner corps et âme pour sauver des emplois, c’est aussi donner les conditions les meilleures possibles de travail à une entreprise, en l’occurrence ici, la raffinerie. Elle investit déjà, nous le savons, des millions de francs chaque année pour améliorer son efficacité énergétique. Si nous la taxons sur du courant qu’elle n’a absolument pas le choix de consommer, si nous la taxons sur ce courant, cela signifie presque que nous devenons des gens irresponsables et, pratiquement, que nous montrons une volonté de désindustrialisation. Nous ne pensons pas que c’est ce que le Grand Conseil doit montrer aujourd’hui. Manifestement, nous devons aller dans le sens du Conseil d’État et de la commission.
Nous avons l’impression que M. Diego Fischer n’a pas tellement la mémoire de ce qui s’est passé ces dernières années et peut-être que si nous revenons quatre ans en arrière, voire deux ans, nous voyons qu’il fait fi, avec sa proposition, de la décision populaire. Là, c’est véritablement augmenter la taxe encore une fois et le groupe libéral-radical souhaite vraiment faire réussir cet essai-là qui est le troisième. Nous vous prions de refuser cet amendement de telle manière qu’il n’y ait pas à nouveau une menace de référendum.
Nous nous posons, par exemple, la question de savoir comment nous pourrions fixer la moyenne de consommation par ménage. C’est une question, à notre avis, à laquelle nous ne pouvons pas donner de réponse. Est-ce qu’un ménage de quatre personnes, à 1'000 mètres d’altitude, nous pouvons lui fixer une moyenne, être en dessous d’une moyenne, et comparer cela à un ménage qui est sur le Littoral, par exemple ? Cela nous paraît très, très, compliqué : une usine à gaz. Et d’autre part – nous ne voulions pas le dire et nous le disons quand même –, là aussi, nous avons un avis de droit qui dit que nous…
Nous nous posons, par exemple, la question de savoir comment nous pourrions fixer la moyenne de consommation par ménage. C’est une question, à notre avis, à laquelle nous ne pouvons pas donner de réponse. Est-ce qu’un ménage de quatre personnes, à 1'000 mètres d’altitude, nous pouvons lui fixer une moyenne, être en dessous d’une moyenne, et comparer cela à un ménage qui est sur le Littoral, par exemple ? Cela nous paraît très, très, compliqué : une usine à gaz. Et d’autre part – nous ne voulions pas le dire et nous le disons quand même –, là aussi, nous avons un avis de droit qui dit que nous sommes, ici, contraires au droit fédéral.
Nous soutenons exactement la même position que celle du Conseil d’État. Bien évidemment, nous acceptons l’amendement de la commission à l’article 9, alinéa 1. Et concernant la lettre c, nous suivons aussi la proposition du Conseil d’État, c’est-à-dire que nous refusons cet amendement pour, en particulier, la raison qu’il est contraire au droit fédéral.
Même si nous comprenons le vœu de Mme Martine Docourt Ducommun, il faut savoir que la commission s’est penchée sur ce problème et a demandé un avis de droit. Nous sommes bien conscient que le but de l’amendement est de renforcer le rôle des collectivités publiques au sein des sociétés de distribution d’électricité, mais, sur tous ces aspects, l’avis de droit que nous avons eu de M. Christian Haag montre que l’amendement est contraire au droit fédéral. Et le but n’est quand même pas d’élaborer une loi qui est contraire au droit fédéral, c’est pourquoi nous nous opposons à cet amendement.
En ce…
Même si nous comprenons le vœu de Mme Martine Docourt Ducommun, il faut savoir que la commission s’est penchée sur ce problème et a demandé un avis de droit. Nous sommes bien conscient que le but de l’amendement est de renforcer le rôle des collectivités publiques au sein des sociétés de distribution d’électricité, mais, sur tous ces aspects, l’avis de droit que nous avons eu de M. Christian Haag montre que l’amendement est contraire au droit fédéral. Et le but n’est quand même pas d’élaborer une loi qui est contraire au droit fédéral, c’est pourquoi nous nous opposons à cet amendement.
En ce qui concerne la fin des propos de Mme Martine Docourt Ducommun, lorsqu’elle dit que si cet amendement était refusé, pour le moins elle demanderait que, à l’alinéa 2 de l’article 2, le Grand Conseil soit saisi pour un avis dans le cas de vente de participations, là, aussi, le groupe libéral-radical trouve que ce serait quelque chose de très lourd pour la loi et qu’il nous suffit, à nous, de penser qu’une commission, comme la commission de gestion et la commission Énergie, s’occupe de ce cas.
Nous imaginons qu’en tant que président de la commission, nous pouvons demander si vous pouvez revenir en arrière sur cette décision, parce qu’après les débats qui viennent d’avoir lieu, peut-être serait-il bon que cette pause puisse nous permettre d’aborder la suite du débat et de savoir quels sont les résultats à propos de l’entrée en matière.
Nous nous exprimerons ici en tant que rapporteur du groupe libéral-radical. Les deux rapporteurs de la commission se sont exprimés, est-ce que cela joue pour vous ? Très bien.
Avec ce rapport sur la conception directrice de l’énergie, le Conseil d’État fixe ses objectifs énergétiques sur le moyen et le long terme, et propose donc une série de mesures pour les atteindre. La révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LAEL) et, prochainement, de la loi cantonale sur l’énergie (LCEN) permettra de formaliser légalement les mesures abordées dans les rapports qui nous sont soumis, ai…
Nous nous exprimerons ici en tant que rapporteur du groupe libéral-radical. Les deux rapporteurs de la commission se sont exprimés, est-ce que cela joue pour vous ? Très bien.
Avec ce rapport sur la conception directrice de l’énergie, le Conseil d’État fixe ses objectifs énergétiques sur le moyen et le long terme, et propose donc une série de mesures pour les atteindre. La révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LAEL) et, prochainement, de la loi cantonale sur l’énergie (LCEN) permettra de formaliser légalement les mesures abordées dans les rapports qui nous sont soumis, ainsi que leur financement. La LAEL a pour but de fixer les modalités d’application du droit fédéral en la matière, en prévoyant un approvisionnement en électricité du territoire cantonal dans le cadre d’un marché fondé sur la concurrence et dans le respect du développement durable. La loi traite également de la délicate question des redevances cantonales et communales, y apportant ainsi la base légale qui n’existe actuellement pas. En outre, le projet de loi aborde également la problématique des participations financières des collectivités publiques dans les entreprises d’approvisionnement.
Nous en venons au groupe libéral-radical. Le groupe libéral-radical est conscient et satisfait du fait que le Conseil d’État nous propose ces deux rapports dans une perspective de tendre vers une société à 2'000 watts à l’horizon 2050, mais également – et il ne faut pas le cacher – par nécessité légale, Neuchâtel étant le dernier canton de Suisse occidentale à ne pas s’être adapté aux exigences fédérales. À noter aussi qu’en amont, puis ensuite en parallèle de la commission parlementaire, la commission cantonale de l’énergie, commission consultative du Conseil d’État, a mené à terme des travaux importants sur ces thèmes. Cette commission technique a rendu son rapport et c’est sur la base de cet excellent travail que les deux rapports dont nous parlons aujourd’hui ont été finalisés. Le groupe libéral-radical tient ici à le relever et à remercier cette commission non politique formée de spécialistes. Évidemment, nous remercions également les collaborateurs du service de l’énergie, MM. Yves Lehmann et Yves Schaffner en particulier.
Le Conseil d’État nous propose donc deux rapports qui élaborent une feuille de route énergétique censée baliser une décennie complète. Les rapports 16.022 et 16.023 visent ensemble une réduction de la consommation de 16% et une augmentation de la production d’énergie renouvelable de 150%. Les deux textes sont très liés, d’où le débat d’entrée en matière portant sur les deux rapports. Il est prévu que le fonds cantonal de l’énergie soit alimenté de 2 millions de francs annuels par une redevance cantonale sur l’électricité. Cette manne financière, qui sera réinjectée dans les projets énergétiques des particuliers et des entreprises, peut être multipliée par trois puisque 1 franc cantonal appellera automatiquement 2 francs fédéraux. Avec justement les contributions globales de la Confédération versées dans le fonds cantonal de l’énergie, les moyens à disposition permettront, dès 2017, de financer quelque 70% des mesures nécessaires à l’atteinte des objectifs souhaités. Si nous cumulons les redevances communales et cantonales payées sur l’électricité, la facture globale des particuliers et des entreprises doit cependant légèrement diminuer avec la nouvelle donne.
Mesdames et Messieurs, chers collègues, le canton de Neuchâtel a manifestement mal à son courant. En raison de ses taxes prélevées sur l’électricité, il a en effet un tarif qui figure parmi les plus chers de Suisse pour de nombreuses catégories de consommateurs, et pour l’industrie en particulier. Un constat paradoxal pour un canton qui est fortement industrialisé, le troisième canton le plus exportateur de Suisse en francs par habitant, et dont la richesse première est liée à un savoir-faire microtechnique gourmand en électricité. Le sujet du prix de l’électricité est très sensible. Deux référendums et deux succès en votations populaires nous confortent dans le sentiment que le prix trop élevé prélevé actuellement ne satisfait pas les consommateurs neuchâtelois. Ni même le Conseil d’État, d’ailleurs. Et à la lecture de la presse de ces derniers jours, dans laquelle les différents chefs de groupes affichent leurs états d’âme et signalent parfois leur mécontentement, nous nous permettons de dire ici en plénum, et ceci en particulier au groupe socialiste, que pour nous, libéraux-radicaux, le projet soumis ne nous enthousiasme pas véritablement non plus. Il contient toujours des taxes, avec même un percepteur de plus : le canton. Cependant, il est le fruit d’un consensus : il permet, d’une part au canton de financer son fonds cantonal de l’énergie et, par effet de levier, de bénéficier des subventions fédérales qui iront directement pour l’économie neuchâteloise, et, d’autre part de rester très généreux envers les communes qui gardent la possibilité de prélever des redevances. Rappelons que de nombreuses communes ont prélevé des redevances jusqu’à aujourd’hui, alors qu’il n’existe aucune base légale pour ce faire et que des recours sont encore pendants devant les tribunaux. Enfin, il est le fait d’une politique industrielle qui récompense ceux qui font des efforts. Une politique gage de succès, puisque l’expérience montre que c’est le modèle le plus efficace pour arriver aux économies d’énergie les plus efficaces, elles aussi.
Ainsi, en 2015, entre l’objectif que se sont fixés les trente entreprises du modèle PME de l’agence de l’énergie pour l’économie sur Neuchâtel, et l’atteinte effective de ces résultats, c’est un facteur de près de 2, soit près du double de l’objectif fixé, qui a été atteint. Des économies conséquentes en termes de CO2, l’économie neuchâteloise est innovante et réalise sa part du travail. La raffinerie, dernière de Suisse en activité, est d’ailleurs pionnière dans le développement de biocarburants de deuxième génération, une avancée importante étant réalisée en Suisse, et à Neuchâtel par rapport au reste de l’Europe.
Le tableau présenté par le Conseil fédéral lors de la consultation sur la nouvelle politique énergétique le démontre. L'industrie a plus que joué son rôle en réduisant son impact : objectif en 2015, moins 7%, et pourtant obtenu moins 13% en 2014. Elle ne doit pas encore être pénalisée par des taxes qui n’améliorent en rien son innovation.
Quel est l’objectif voulu ? Distribuer de l’argent pour satisfaire la « subventionnite aiguë » et les finances communales ? Ou réaliser de véritables et tangibles économies par le biais d’une politique incitative ? Le projet du Conseil d’État, même s’il est lourd, est incitatif, et nous pouvons le soutenir dans sa forme actuelle. Le lancement d’un référendum tient, on le sait, à peu de choses. Et nous ne souhaitons pas jouer avec les allumettes comme cela avait été fait en 2011, avec le résultat que nous connaissons et dont nous avons déjà parlé.
À savoir donc : ces dernières années, le montant total des prélèvements s’est situé entre 12 et 14 millions de francs. Dès l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, en plafonnant les taxes, le canton et les communes s’attendent à percevoir environ 11,4 millions de francs, dont 9,4 millions de francs pour les communes. C’est environ 4,7 millions de francs, soit 30% de moins par rapport au projet qui avait été rejeté par la population, il y a quatre ans. Justement, chers collègues, nous devons nous souvenir qu’il s’agit ici de la troisième donne, et que nous nous devons de tout mettre en œuvre pour que ce soit, cette fois-ci, la bonne. Il s’agit, en effet, du troisième rapport en la matière. Le premier rapport 11.016 du 28 mars 2011, adopté par le Grand Conseil le 7 décembre, a été refusé en votation populaire en juin 2012 suite à un référendum. Le deuxième rapport 13.031 du 28 avril 2013 a été retiré par le Conseil d’État le 21 juin 2013. Dès lors, une consultation a été menée par le DDTE dès le printemps 2015 sur la base d’une nouvelle version du projet de loi. Dans la version soumise aujourd’hui, les articles qui n’ont pas été remis en cause par les référendaires ont été repris pratiquement tels qu’adoptés par le Grand Conseil à l’époque. Encore une fois, souvenons-nous, la population avait clairement dit non à une taxe de trop, il y a quatre ans. Les articles concernant les redevances ont donc été modifiés, après consultation des représentants des référendaires ayant combattu la LAEL initiale et des communes qui sont directement touchées par les conséquences du vote populaire sur les redevances communales. La commission Énergie a d’ailleurs examiné et intégré dans sa réflexion les courriers des uns et des autres, en l’occurrence, de l’Association des communes neuchâteloises et de la Chambre neuchâteloise du commerce et de l’industrie (CNCI).
Nous insistons sur le fait que le groupe libéral-radical et démocrate-chrétien (PLR-PDC), par souci de consensus et de faire réussir ce troisième essai, suivra les conclusions de la commission, car il sait que nous sommes à la limite, sur le fil du rasoir de ce que chaque parti pouvait, en définitive, lâcher, eu égard à la situation des finances publiques d’une part, et, d’autre part à celle des industries confrontées au franc fort. Ces entreprises, Mesdames et Messieurs, il s’agit de ne pas les pénaliser fiscalement. Le compromis a donc été dégagé, afin de : réduire globalement les redevances pour préserver l’activité industrielle et l’emploi ; permettre aux communes et au canton de mener une politique volontariste en matière d’efficacité énergétique et de promotion du renouvelable. Les communes prélèveront donc une ou deux redevances, dont l’une pour l’utilisation du domaine public et qui entrera dans le compte de fonctionnement, l’autre à vocation énergétique dans le fonds communal. L’État, lui, pourra prélever une redevance à vocation énergétique – fonds cantonal de l’énergie –, affectation selon les articles 25 à 28 de la loi cantonale sur l’énergie. Nous ne perdons ainsi pas de vue que pour ne pas perdre des subventions fédérales, le canton de Neuchâtel doit disposer de moyens financiers pour assurer un programme de promotion attractif. Nous ne perdons pas de vue non plus que les subventions Énergie sont un fort soutien pour l’économie locale. Pour rappel : le succès du Programme de relance Énergie, approuvé par le Grand Conseil en 2009. Les retombées économiques ont été évaluées et sont importantes. Le chiffre d’affaires généré pour les entreprises locales est estimé à plus de 1,1 milliard de francs sur dix ans, avec quelque 350 emplois à la clé.
En résumé : le présent projet permet aux communes de continuer de prélever des redevances, mais pour un montant global inférieur à la situation actuelle, avec cette fois-ci – et c’était nécessaire – enfin une base légale adéquate. Une redevance cantonale modérée, qui est également prévue, à hauteur, comme nous l’avons dit, de 2 millions de francs pour alimenter l’indispensable fonds cantonal de l’énergie.
Mesdames et Messieurs, en définitive, nous entrons en matière sur les deux rapports, nous, libéraux-radicaux. En ce qui concerne le rapport 16.022, le groupe prendra en considération le rapport et votera le projet de décret soumis. En ce qui concerne le rapport 16.023, notre groupe rejoint la position de la commission – qui est celle aujourd’hui aussi du Conseil d’État – et soutiendra la quasi-totalité des conclusions de la commission. Nous voterons également les propositions de classement de postulats qui figurent en fin de rapport.
Fait assez rare dans notre canton, la commission donne ici un préavis positif à une demande de grâce d’un requérant étranger, condamné pour : premièrement, séjour illégal en Suisse entre le 18 juillet 2012 et le 7 septembre 2014 ; deuxièmement, travail sans autorisation chez divers employeurs. Le requérant avait été condamné en avril 2015 à six mois de prison ferme. Cette peine privative de liberté lui avait semblé disproportionnée en regard des faits reprochés et d’une situation redevenue normale. Il n’avait cependant pas pu s’opposer à sa condamnation, le délai étant échu lorsqu’il avait pr…
Fait assez rare dans notre canton, la commission donne ici un préavis positif à une demande de grâce d’un requérant étranger, condamné pour : premièrement, séjour illégal en Suisse entre le 18 juillet 2012 et le 7 septembre 2014 ; deuxièmement, travail sans autorisation chez divers employeurs. Le requérant avait été condamné en avril 2015 à six mois de prison ferme. Cette peine privative de liberté lui avait semblé disproportionnée en regard des faits reprochés et d’une situation redevenue normale. Il n’avait cependant pas pu s’opposer à sa condamnation, le délai étant échu lorsqu’il avait pris connaissance de l’ordonnance pénale. Le cas est ici assez particulier puisque la commission, après examen de la situation, s’est même posé la question de l’opportunité de recevoir le requérant afin d’obtenir des précisions sur sa situation professionnelle et familiale actuelle. Elle y a finalement renoncé, mais a cependant souhaité obtenir des informations complémentaires pour évaluer de manière aussi exhaustive que possible la situation de cette personne. La commission a reçu tous les documents demandés concernant son certificat de mariage, son contrat de travail et ses fiches de salaire. Le requérant s’est donc entre-temps marié, il a obtenu un permis B en février 2016 et est aujourd’hui au bénéfice d’un contrat de travail. Donc, on peut dire, dans les faits, que la récidive est donc matériellement impossible.
Le requérant n’a, à ce jour, aucune condamnation autre que celle de séjour illégal et de travail sans autorisation, et il ne présente, à notre avis – avis de la commission –, pas un danger pour la société. Il n’en reste pas moins pour la commission que les éléments cités en regard de la loi doivent être sanctionnés. Si le Grand Conseil entre en matière sur notre proposition, nous devrons ici parler de grâce partielle, puisque la commission ne propose aucunement de libérer le requérant de toute peine, mais fait la proposition de commuer la peine privative de liberté en jours-amende. Formellement, la commission propose donc : premièrement, la transformation de la peine de six mois ferme en une peine de 180 jours-amende, ceci à l’unanimité. Deuxièmement, la commission propose un montant du jour-amende qui s’élèverait à 50 francs par jour, ceci par 6 voix contre 4.
Nous commençons par la deuxième fois cinq minutes (Rires). « Oui attendu à l’Hôtel judiciaire », selon le très impartial Express de ce matin. La messe serait donc dite. Et pourtant, à titre personnel, nous tenterons encore, une ultime fois ici, d’exposer les motifs qui nous feront voter non au projet qui nous est soumis.
Tout d’abord, Mesdames et Messieurs, chers collègues, sa localisation n’est pas du tout en cause. Au contraire, puisque dans un souci d’équilibre de répartition des investissements sur l’entier du canton, nous étions, dans un premier temps, prêt à entrer en matière. Et nous l…
Nous commençons par la deuxième fois cinq minutes (Rires). « Oui attendu à l’Hôtel judiciaire », selon le très impartial Express de ce matin. La messe serait donc dite. Et pourtant, à titre personnel, nous tenterons encore, une ultime fois ici, d’exposer les motifs qui nous feront voter non au projet qui nous est soumis.
Tout d’abord, Mesdames et Messieurs, chers collègues, sa localisation n’est pas du tout en cause. Au contraire, puisque dans un souci d’équilibre de répartition des investissements sur l’entier du canton, nous étions, dans un premier temps, prêt à entrer en matière. Et nous l’avons dit. Mais cette raison n’est pas suffisante pour nous. Nous aurions voulu, premièrement, être convaincu de sa nécessité. Deuxièmement, être convaincu que le canton, dans sa situation actuelle, peut se le payer, ce Nouvel Hôtel judiciaire. Troisièmement, être convaincu que nous ne pouvons pas résoudre les problèmes de localisation de la justice à un coût nettement plus bas. Quatrièmement, être convaincu qu’une solution PPP n’était pas envisageable. Cinquièmement, être convaincu que les surfaces commerciales prévues seront louées sans difficulté et qu’elles ne feront pas concurrence à des locaux vacants, par milliers de mètres carrés d’ailleurs, sur le Pod et dans les environs.
Nous reprenons : nécessité. Après consultation des milieux intéressés, nous ne sommes pas convaincu du tout que les futurs utilisateurs souhaitent ce palais judiciaire et l’estiment nécessaire – et nous ne parlons évidemment pas que des avocats. Le projet est au contraire loin de faire l’unanimité au sein des autorités judiciaires. Nous remercions M. Michel Bise qui nous a tendu la perche tout à l’heure. À titre personnel, nous avons effectivement rencontré de futurs utilisateurs qui nous disent qu’ils pensent qu’on peut faire plus simple sans tout centraliser. Un membre des autorités judiciaires, qui veut conserver son anonymat, prétend en trois mots que : « le système actuel fonctionne ; qu’il est perfectible toutefois ; qu’il est trop cher mais, ajoute-t-il, cela ne nous regarde pas ». Mais, au parlement, cela nous regarde !
Nous en arrivons donc à la deuxième question : pouvons-nous nous le payer dans la situation actuelle ? Mesdames et Messieurs, chers collègues, faites un sondage dans la population et vous comprendrez que nos concitoyens pensent que l’Hôtel judiciaire n’est pas une priorité et que l’assainissement des finances du canton doit passer avant. La population, en fait, nous demande tout simplement d’être raisonnables. Et lui expliquer que c’est un bon investissement et non une dépense, c’est comme dire à une famille surendettée d’emprunter pour investir sur une supposée bonne affaire. Alors, Mesdames et Messieurs, nous, députés, sommes-nous encore en phase avec les citoyens-contribuables ? Nous pouvons véritablement nous poser la question. Nous pouvons même nous demander si le peuple ne voudra pas, en définitive, avoir le dernier mot.
Partenariat public-privé, maintenant. Il va de soi que ce montant de 50 millions de francs va péjorer, le cas échéant, les capacités d’investissement du canton qui a déjà mal à ses infrastructures. Le PPP, présenté comme beaucoup trop onéreux par le Conseil d’État (mais quel PPP ? Il faut se poser la question), a donc été rejeté en commission. Ce sont donc des investissements utiles et nécessaires qui seraient, le cas échéant, abandonnés. Le PPP libérerait en fait des fonds pour d’autres investissements comme l’a très bien dit le rapporteur de la commission tout à l’heure.
Surfaces commerciales enfin. On nous dit que les 1'600 m2 de locaux supplémentaires vont trouver facilement preneur, en particulier par des services de l’État. Peut-on être sûr que cela ne va pas accroître d’autant les surfaces vides et déjà à louer dans la ville ?
Voilà, Mesdames et Messieurs, les raisons qui nous feront refuser le crédit demandé et, nous osons l’espérer, ces raisons donneront courage à celles et ceux qui les partagent, jusqu’ici à voix très, très basse.
La commission Énergie – avec beaucoup d’énergie après un break de pratiquement une année expliqué l’an dernier – a abordé en particulier les sujets suivants, lors de six séances depuis juin 2015 : très ponctuellement, la problématique des taxes automobiles ; très brièvement, la problématique des plastiques, de leur récupération et de leur tri ; très sérieusement, l’électricité renouvelable pour bâtiments neufs et transformés.
Par contre, à l’ordre du jour et en flux tendu, la commission – et ceci, déjà pendant la phase de consultation – a porté toute son attention sur, en particulier : la con…
La commission Énergie – avec beaucoup d’énergie après un break de pratiquement une année expliqué l’an dernier – a abordé en particulier les sujets suivants, lors de six séances depuis juin 2015 : très ponctuellement, la problématique des taxes automobiles ; très brièvement, la problématique des plastiques, de leur récupération et de leur tri ; très sérieusement, l’électricité renouvelable pour bâtiments neufs et transformés.
Par contre, à l’ordre du jour et en flux tendu, la commission – et ceci, déjà pendant la phase de consultation – a porté toute son attention sur, en particulier : la conception directrice de l'énergie ; l’approvisionnement en électricité LAEL ; l’alimentation du fonds de l'énergie. Cette conception revient sur nos pupitres dans la perspective de tendre à une société à 2000 watts, à l’horizon 2050, mais également par nécessité légale – Neuchâtel étant le dernier canton de Suisse occidentale à ne pas s’être adapté aux exigences fédérales.
Pour ce faire et en parallèle à nos travaux, la commission cantonale de l’énergie (CCE), commission consultative du Conseil d’État, a mené à terme ses travaux en ce qui concerne l’approvisionnement en électricité et la conception générale d’énergie. Cette commission technique a rendu son rapport, et c’est sur la base de cet excellent travail que le Conseil d’État vient de nous présenter les rapports 16.022 et 16.023, pour lesquels la commission Énergie fonctionne en tant que commission préalable dès ce vendredi.
Notre commission parlementaire a bénéficié, lors de ses deux dernières séances, d’une présentation par le conseiller d’État, chef du DDTE, de ces deux rapports. La commission a eu tout loisir de poser des questions et de faire des commentaires. Elle a pu remarquer que tous les articles qui ont fait l’objet de grosses oppositions, voire même d'un référendum dans les deux précédentes tentatives, ont été retravaillés dans le but de devenir acceptables et pour les communes et pour les entreprises, et nous en passons. Solution de compromis qui nous fait dire que ce troisième essai sera le bon, Monsieur le conseiller d’État !
L’heure est maintenant – c’est même la dernière qui sonne pour les groupes – de déposer des amendements que la commission commencera à examiner dans sa prochaine séance, vendredi de cette semaine, le 24 juin, comme déjà dit. Voilà, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, ce que nous pouvons transmettre à votre Autorité au stade actuel de nos travaux.
De notre côté, c’est justement un soutien au classement des postulats que nous venons apporter. Effectivement, dans le rapport de gestion de la COGES, aurait dû figurer le fait que notre sous-commission a soutenu le Conseil d’État dans sa demande de classement des postulats, 09.150 et 10.162, avec des arguments qui sont ceux que vous pouvez voir en pages 60 et 61 du rapport de gestion du département et, en particulier, à propos de la politique sanitaire cantonale 2015-2022 ; le Grand Conseil avait avalisé à l’unanimité ces faits. Le Conseil d’État a défini une série de mesures devant permettr…
De notre côté, c’est justement un soutien au classement des postulats que nous venons apporter. Effectivement, dans le rapport de gestion de la COGES, aurait dû figurer le fait que notre sous-commission a soutenu le Conseil d’État dans sa demande de classement des postulats, 09.150 et 10.162, avec des arguments qui sont ceux que vous pouvez voir en pages 60 et 61 du rapport de gestion du département et, en particulier, à propos de la politique sanitaire cantonale 2015-2022 ; le Grand Conseil avait avalisé à l’unanimité ces faits. Le Conseil d’État a défini une série de mesures devant permettre de répondre de manière plus ou moins directe à la demande formulée par le postulat 10.162 et aux préoccupations qui sont sous-jacentes à celui-ci, dont plusieurs ont déjà été adoptées par le Grand Conseil à fin 2015, ou le seront en 2016. Cette demande de classement du postulat 10.162 est donc soutenue, dans ce sens, par la sous-commission de la COGES du DFS. Ce sera exactement le même discours à propos du classement du postulat 09.150, classement que nous soutenons également.
Le sous-groupe dont nous vous parlions tout à l'heure, qui est donc encore minoritaire – mais pas tant que cela – dans le groupe libéral-radical, soutiendra le renvoi en commission.
Notre groupe a donc décidé, afin de simplifier le débat et de ne pas le polluer non plus, de désigner un rapporteur de minorité qui tentera de transmettre fidèlement les positions de ceux, parmi le groupe libéral-radical, qui pensent, par exemple, que nous allons trop vite, que nous proposons tout tout de suite, ou dans tous les cas, trop tout de suite, que tout ceci est prématuré; mais aussi de ceux qui font de la circonscription unique un casus belli de même que de l'interdiction de cumul des mandats, la réduction du nombre de députés, la fin des apparentements, la diminution du quorum de 1…
Notre groupe a donc décidé, afin de simplifier le débat et de ne pas le polluer non plus, de désigner un rapporteur de minorité qui tentera de transmettre fidèlement les positions de ceux, parmi le groupe libéral-radical, qui pensent, par exemple, que nous allons trop vite, que nous proposons tout tout de suite, ou dans tous les cas, trop tout de suite, que tout ceci est prématuré; mais aussi de ceux qui font de la circonscription unique un casus belli de même que de l'interdiction de cumul des mandats, la réduction du nombre de députés, la fin des apparentements, la diminution du quorum de 10 à 3%, et nous en passons, et des meilleures.
Préciser également que certains députés qui acceptent l'entrée en matière refuseront quand même le rapport final, si des amendements rendant la circonscription unique compatible avec une représentation des régions ne sont pas acceptés par ce plénum. Les oppositions sont donc effectivement multiples au groupe libéral-radical, même si minoritaires comme déjà dit – en tout cas jusqu'ici. Tout ceci nous permet de dire, de la part du sous-groupe libéral-radical que nous représentons ici, que la meilleure solution immédiate est un retour à l'expéditeur, un renvoi donc en commission. Nous en ferons d'ailleurs la demande formelle ici tout à l'heure.
Mesdames et Messieurs, chers collègues, nous reprenons donc les différents éléments. Tout ou en tout cas trop tout de suite. Notre sous-groupe aurait apprécié une réforme en deux, voire trois temps. Suppression des apparentements et baisse du quorum à minimum 5%, circonscription unique avec tout de même représentativité des régions respectées, nombre de députés et éventuelle incompatibilité.
Projet prématuré, mauvais timing. Que penser d'une équipe de foot dans les profondeurs du classement qui consacre énergie, temps, argent pour repenser le mode d'élection de son comité, sa manière de fonctionner, de savoir si son président peut être actif dans les organes dirigeants d'une autre association, et nous en passons. L'essentiel, l'urgent n'est-il pas de prendre des décisions purement de stratégie sportive dans ce cas de figure et de ne pas perdre son temps, son énergie à peloter des nuages sur la réorganisation des règles internes de vie de son comité? Le canton a mal à ses hôpitaux, mais également à ses finances et à sa fiscalité. Nous sommes ici aussi dans les profondeurs du classement. Au niveau qui nous intéresse, nous admettons cependant que le Conseil d'État a pris le taureau par les cornes, si nous pouvons dire, et qu'il fait preuve d'un magnifique courage en ce qui concerne, en particulier, la réorganisation d'HNe et la réorganisation spatiale des hôpitaux. Mais allons au bout des sujets en cours pour les réussir, et ne courons pas tous les lièvres à la fois. Faisons les choses dans l'ordre de nécessité, nous dirions même dans l'ordre d'urgence, et faisons-les bien.
Circonscription unique maintenant. Projet manifestement de type jacobin (cela a déjà été dit), centralisation du pouvoir. Nous ne changeons pas les mentalités en changeant la loi. Avec une circonscription unique, les candidats continueront de faire beaucoup de voix dans leur région et à être biffés dans d'autres. Contrairement à ce qu'affirme notre Conseil d'État, notre canton n'est pas actuellement un seul espace. Il y a des différences de géographie physique, d'évolutions démographique, économique, et de mentalités. Utiliser également la fusion de communes présentée prochainement aux électeurs, comme tout à l'heure, qui bousculerait la notion de districts, comme argument supplémentaire pour la circonscription unique, relève d'une politique de l'autruche crasse. La fusion de Neuchâtel avec Valangin paraît à d'aucuns tout à fait illogique et contre-nature, par exemple. Qui peut dire que le Val-de-Ruz, par exemple et au hasard bien sûr, est un découpage artificiel? Un extraterrestre fraîchement débarqué le découperait probablement tel qu'il est! Et, dans le cas précis, il faut rendre à César ce qui est à la géographie et à l'histoire. Les districts, Monsieur le conseiller d'État, ne sont pas des coquilles vides, contrairement à ce que vous prétendez. L'affirmer, Mesdames et Messieurs, c'est faire fi du sentiment d'appartenance à une région qui existe encore bel et bien dans au moins cinq des six districts.
Par ailleurs, autre crainte de notre sous-groupe: les électeurs ne connaîtraient plus vraiment les candidats et voteraient donc des partis, ou, pire encore, n'iraient pas voter pour des inconnus. Le Conseil d'État affirme également que nous devons nous adapter aux changements survenus depuis 1848. Nous ne travaillons plus là où nous habitons, dit-il. Il oublie que la Constitution a été changée très, très dernièrement, en 2001, par une commission composée de commissaires clairvoyants, tels MM. Pascal Mahon, Jean-François Aubert, Didier Burkhalter et Jean Studer.
Autre crainte: nous avons également l'impression que la circonscription unique est la porte ouverte à d'autres idées, telles que celle du cercle fiscal unique. Si nous poursuivons la réflexion du Conseil d'État, en effet, un espace unique suppose à terme une commune unique, une fiscalité unique. Certains se souviennent, en particulier les anciens conseillers communaux de petites communes, de l'introduction du bordereau unique qui ne devait être qu'une simplification administrative. Que nenni! Il n'a pas fallu ensuite une foultitude d'années pour l'introduction d'un barème unique au nez et à la barbe des communes!
Circonscription unique encore. Que diraient les Neuchâtelois, les Jurassiens – et nous ne sommes pas exhaustif – si nous proposions cela au niveau fédéral? Ne craindraient-ils pas de ne plus être représentés? Nous entendrions évidemment les arguments de régions périphériques oubliées. Ce que souhaite le Conseil d'État, si nous avons bien compris, c'est que pour accéder au parlement, un député devrait avoir besoin de glaner des suffrages provenant de l'ensemble du canton. Une telle exigence, Mesdames et Messieurs, développerait selon lui une conscience cantonale, en opposition avec l'actuelle défense, dit-il, parfois exclusive, d'intérêts spécifiques d'un électorat local. Prenons alors le temps, Mesdames et Messieurs, d'imaginer un système qui respecte totalement la représentation des régions et des districts et qui, pourtant, prendrait en compte un décompte des voix sur l'entier du canton pour chacun des candidats. C'est possible, foi de mathématicien! Le système du double Pukelsheim remplit d'ailleurs aussi ces critères. Les régions auraient donc des représentants spécifiques, mais avec une légitimité cantonale puisqu'ayant été élus par l'ensemble des électeurs, du Landeron à La Brévine, de La Côte-aux-Fées aux Planchettes.
Cumul des mandats, maintenant. L'interdiction ou non du cumul des mandats est, selon nous, l'affaire des partis. Pourquoi l'État créerait-il d'emblée des citoyens à deux vitesses? Pourquoi toujours vouloir faire des lois quand cela n'est pas nécessaire? C'est à l'électeur de décider et aux partis de prendre leurs responsabilités, telle est ici notre position. Et si nous suivions cette idée du Conseil d'État, nous pourrions alors, avec les mêmes arguments avancés, remettre sur la table la question de l'éligibilité des fonctionnaires au parlement. Même avis relatif à la limitation du nombre de législatures pour les députés et les conseillers d'État: pour nous, il est inutile de légiférer. Les partis doivent prendre leurs responsabilités et c'est en définitive à l'électeur de décider de la longévité d'un mandat, à l'exécutif comme au législatif cantonal.
Nombre de députés, maintenant. Réduire drastiquement ce nombre pourrait impliquer, selon une partie de notre groupe, une baisse sensible du nombre d'indépendants et d'artisans qui ne pourront plus, à côté de leurs occupations professionnelles, assumer la charge de travail qui, forcément, va augmenter pour chacun d'eux.
Apparentement et quorum. Nous éviterions un quorum trop bas, sinon, nous aurions un effritement du Grand Conseil, c'est notre système même qui serait alors paralysé. Un plus grand nombre de partis seraient représentés, mais les plus faibles ne siègeraient pas dans certaines commissions et, du coup, les débats en plénum seraient encore plus compliqués et très longs. Notre avis sur ce point: suppression des apparentements et quorum à 6%.
Voilà, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, les raisons qui amèneront un refus du projet de décret, comme du projet de loi, par le sous-groupe que nous représentons ici.
Un mot encore, si vous permettez, sur la "méthode de vente" de ce paquet mal ficelé. Soumettre un tel paquet de propositions cumule forcément les oppositions et l'histoire a montré qu'un paquet à voter était rarement un paquet cadeau. Deuxièmement, demander aux députés indécis, ou même opposés, de voter oui en plénum pour donner au peuple l'occasion de s'exprimer relève de la même mauvaise foi crasse que pousser à signer un référendum simplement pour que la population puisse se déterminer. Dans le cas précis, nous ne voulons pas de poudre aux yeux. Nous devons, chers collègues, montrer la vraie position du Grand Conseil. Pas plus de considération d'ailleurs pour l'argument de l'image que le canton donnerait s'il ne suivait pas cette position du Conseil d'État.
Nous rappelons donc que nous ne voterons pas l'entrée en matière, que nous demanderons le renvoi en commission et que nous soutiendrons, le cas échéant, l'amendement UDC qui s'oppose à la circonscription unique.
Ce rapport 12.144 a pris, il est vrai, et il faut le dire, un certain temps, un temps trop long avant d'aboutir sur nos pupitres et sur ce point, Mme Christiane Bertschi avait totalement raison. La vacance au Conseil d'Etat mais aussi le fait que la commission Energie n'a pas appliqué la nouvelle OGC à la lettre a en effet occasionné ce retard. Rappelons les faits: le 18 novembre 2013, par 5 voix contre 7, la commission Energie rejette le projet de loi du groupe socialiste. En réalité, et pour être conforme à la procédure, elle n'est en fait pas entrée en matière conformément à l'article 194 …
Ce rapport 12.144 a pris, il est vrai, et il faut le dire, un certain temps, un temps trop long avant d'aboutir sur nos pupitres et sur ce point, Mme Christiane Bertschi avait totalement raison. La vacance au Conseil d'Etat mais aussi le fait que la commission Energie n'a pas appliqué la nouvelle OGC à la lettre a en effet occasionné ce retard. Rappelons les faits: le 18 novembre 2013, par 5 voix contre 7, la commission Energie rejette le projet de loi du groupe socialiste. En réalité, et pour être conforme à la procédure, elle n'est en fait pas entrée en matière conformément à l'article 194 OGC. Ceci impliquait qu'un rapport explicatif aurait dû être alors adressé au Grand Conseil concluant par 7 voix contre 5: la commission recommande au Grand Conseil de ne pas entrer en matière sur le projet de loi. Erreur réparée, grâce, en partie, à la lanceuse d'alerte Mme Martine Docourt Ducommun, à la célérité du rapporteur M. Pierre Hainard et à la consultation par voie électronique ce qui nous permet d'en débattre aujourd'hui.
En ce qui concerne le groupe libéral-radical maintenant: comme le Conseil d'Etat, il fait part de son avis dans le document annexé au rapport qui est soumis, comme le Conseil d'Etat, le groupe libéral-radical s'opposera donc au projet de loi socialiste et soutiendra unanimement les conclusions de la commission. Le groupe socialiste partait du constat que la loi cantonale sur l'énergie a été adoptée mais qu'il n'y avait plus de moyens financiers pour agir. Il postule donc la nécessité de mettre ce poste au budget dans un fonds qui permettrait d'avoir une politique incitative. C'était le but du projet de loi dont le fonds correspond à ce qu'aurait dû rapporter la taxe sur l'énergie au niveau cantonal. Toutefois, le capital de 5 millions de francs demandé ne faisant pas partie des domaines pour lesquels la subvention fédérale est versée, seul le canton aurait contribué à l'alimentation de ce capital. La Confédération contribue au fonds cantonal de l'énergie pour autant que le canton utilise le fonds pour des objets contribuant aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique. Pour déterminer le montant de la subvention, la Confédération tient compte de ce que le canton fait ainsi que de l'enveloppe globale à disposition.
La subvention fédérale est toujours versée en complément de ce que le canton fait. La proportion est en général de un franc pour un franc, mais ce n'est pas toujours le cas. La contribution pourrait être moindre lorsque l'ensemble de ce qui a été fait dans les cantons nécessiterait plus que ce que la Confédération a en entier à sa disposition.
Les travaux relatifs au projet de loi sur l'approvisionnement en électricité (LAEL) ont entretemps avancés. Le nouveau projet, actuellement en discussion au sein du Conseil d'Etat a fait l'objet d'une large consultation jusqu'à ces derniers jours. Ce projet reprend tel quel, tous les articles qui n'avaient pas été contestés par le référendum et intègre un compromis à même de satisfaire tous les milieux concernés. Il traite donc la question des taxes sur l'électricité même s'il le fait dans une mesure beaucoup plus modeste que le projet de loi du groupe socialiste 12.144. Le nouveau projet propose une alimentation du fonds cantonal de l'énergie à hauteur ici de 2 millions de francs alors que le projet de loi socialiste en exigeait 5 millions. Nouveau projet égal solution de compromis qui va dans le sens de la votation populaire, baisse globale des redevances communales et cantonales de l'ordre d'environ 30% mais qui permet néanmoins aux communes et au canton de mener une politique volontaire en matière d'efficacité énergétique et de promotion des énergies renouvelables.
Comme le dit également le Conseil d'Etat, le nouveau projet permettra en outres de profiter au mieux des aides financières de la Confédération, en particuliers du programme Bâtiments par un effet multiplicateur important ici, un franc cantonal pour 2 francs fédéraux. Le double de ce que l'on pouvait attendre au mieux avec le projet 12.144. Et comme déjà dit aussi, le projet de loi socialiste n'était plus conforme aux règles du modèle comptable harmonisé MCH2 – ce que conteste Mme Christiane Bertschi, nous l'avons entendu tout à l'heure – qui n'interdit pas les fonds mais qui fixe un certains nombres de règles et notamment, la nécessité que l'argent qui alimente le fonds soit bien affecté à un but précis.
Pour toutes ces raisons, les députés du groupe libéral-radical suivent donc la commission Energie dans la proposition de ne pas entrer en matière sur le projet 12.144.
Vous imaginez bien comme nos propos ne vont pas faire écho à ceux de la majorité du groupe libéral-radical. Nous nous exprimons ici au nom d'une minorité du groupe – mais minorité importante dont les membres du groupe libéral-radical, les 4 membres LR de la commission pétitions et grâce – qui refuse un renvoi en commission et qui suit les propositions de la commission.
Que souhaitaient donc les pétitionnaires le 11 septembre 2014? Nous citons: – Nous demandons ici la pérennisation d'une session au niveau cantonal, car à notre connaissance cette réunion d'aujourd'hui est la première du genre d…
Vous imaginez bien comme nos propos ne vont pas faire écho à ceux de la majorité du groupe libéral-radical. Nous nous exprimons ici au nom d'une minorité du groupe – mais minorité importante dont les membres du groupe libéral-radical, les 4 membres LR de la commission pétitions et grâce – qui refuse un renvoi en commission et qui suit les propositions de la commission.
Que souhaitaient donc les pétitionnaires le 11 septembre 2014? Nous citons: – Nous demandons ici la pérennisation d'une session au niveau cantonal, car à notre connaissance cette réunion d'aujourd'hui est la première du genre dans le canton, disaient-ils.
– Des parlements des jeunes existent au niveau communal dans les villes du canton, mais notre souhait et d'instituer un parlement cantonal des jeunes qui permettra de mettre en commun les préoccupations des jeunes de toutes les régions, en quelques sortes, un trait d'union entre le Haut et le Bas et entre les vallées. Ce serait d'ailleurs dommage de ne pas surfer sur le succès de la séance d'aujourd'hui avec plus de 20 pétitions déposées, disait Valentine.
A noter aussi la différence essentielle avec les parlements communaux existants et qui, eux, ont des budgets à dépenser pour des projets du style: skate-park ou organisation d'Events par exemple.
– Une session des jeunes à l'occasion du bicentenaire de l'entrée du canton de Neuchâtel dans la Confédération, c'est très bien! Mais, il faudrait donner l'opportunité à des jeunes de pouvoir vivre ou revivre une expérience similaire, renchérissait Catherine-Marie.
Rappelons que les politiciens en herbe avaient déposé 25 pétitions et avaient été formés à l'exercice législatif – et c'est bien de cela dont il s'agit – lors de plusieurs séances de préparation par un comité d'organisation formé de membres de tous les groupes politiques du Grand Conseil.
Magnifique image et magnifique prestation le 11 septembre! Tous les médias, se sont plus à relever que les 115 jeunes députés se sont montrés dignes de l'événement et que des propositions souvent pertinentes ont donné lieu à des échanges de qualité. Les observateurs ont notamment relevé la grande qualité d'écoute, une marque de respect des jeunes députés et cela 3 heures durant.
Au terme de ce débat, durant lequel ils se sont penchés sur les 25 pétitions réparties en 4 grands thèmes: environnement; mobilité; formation et institutions, les jeunes parlementaires ont décidé de transmettre au Grand Conseil officiel les 7 propositions qui ont obtenu le plus de suffrage, celles que nous vous proposons, ici d'accepter et celle qui a obtenu la médaille de bronze.
– Cette session des jeunes, organisée dans le cadre des festivités du bicentenaire, représente un excellent exemple d'organisme qui permet aux jeunes de se prononcer de manière représentative et visible sur les affaires cantonales les concernant, M. Alex Pedrazzi dixit.
Le délégué cantonal à la jeunesse note que cette proposition s'inscrit parfaitement dans le cadre de la participation des enfants et des jeunes telle que définie par la convention des droits de l'enfant et dans les textes de lois fédéraux, en tout cas pas anticonstitutionnels, ajoutant que la formule du parrainage par les députés et l'inversion des genres ont constitué la grande force du projet. En effet, l'implication des députés élus par le peuple garantit – ce ne sont pas nous qui le disons – l'encrage démocratique absent (et reproché) à la session des jeunes fédérale. Alors que le croisement des genres favorise l'égalité, reconnaissons-le faible ici dans notre parlement, nous pouvons y voir également une légitimité au deuxième degré dans le respect de la représentation par district et par le fait que chaque filleul est choisi par un député élu. De plus le concept va, comme nous l'avons dit, dans le sens de l'encouragement aux jeunes filles à s'intéresser à la politique. Il existe dans le canton de Vaud, sans qu'il y ait des problèmes de constitutionnalité, un parlement des jeunes filles qui siègent chaque année.
A notre avis, tout est donc réuni pour que nous entrions, contrairement à ce que nous venons d'entendre, en matière et que nous acceptions cette pétition; la commission, à l'unanimité, y est favorable. La cheffe du DEF, nous ne l'avons pas entendu, mais à notre avis, elle va nous dire qu'elle y est favorable; le Conseil d'Etat y est favorable, le chef du SPAJ y est évidemment favorable, qui encourage également notre plénum à se prononcer en faveur du renouvellement d'une session des jeunes. Le service a récemment obtenu, et il faut le dire, une importante subvention fédérale pour la mise en œuvre des divers projets pour la promotion de la jeunesse parmi lesquels l'idée d'un Conseil des enfants et des jeunes était présentée. Suite au succès rencontré le 11 septembre, le projet du Conseil pourrait donc plutôt s'orienter sur le modèle "session des jeunes du Bicentenaire", cela figure d'ailleurs dans le rapport 15.611 que vous avez sous les yeux. La commission, le chef de service, la cheffe du Département de l'éducation et de la famille (DEF) et le Conseil d'Etat, sont tous favorables! Nous ajouterons même, comme déjà dit lors de la dernière session, que M. Didier Burkhalter est favorable. Conférence 2014 des parlements des jeunes, parole de conseiller fédéral neuchâtelois:
– Chacun d'entre vous s'engage dans un parlement des jeunes et ainsi démontre son engagement envers notre société. En tant que membre d'un parlement des jeunes, vous apprenez aussi une des choses les plus importantes à savoir, à être des citoyens actifs, par vos débats et surtout par vos convictions ainsi que par vos valeurs, vous assumez une responsabilité importante pour l'avenir de notre pays.
Deux questions demeurent effectivement déjà rapportées par le jeune Lucas Fatton, comme la commission, nous souhaitons cette prochaine édition en 2016. Il s'agit donc des deux questions de la fréquence et de la date de la première session. Egalement pour des motifs financiers que Mme la conseillère d'Etat, probablement, retracera tout à l'heure, pour des motifs financiers, nous sommes plutôt pour commencer en 2016 parce que le soutien de la Confédération est acquis d'ores et déjà pour cette date. Concernant la fréquence, nous sommes favorables à la cadence d'une fois par législature, même si quelques-uns dans notre groupe sont prêts à accepter intégralement la proposition des jeunes, c’est-à-dire une fois tous les deux ans.
Voilà, de la part de la minorité du groupe libéral-radical, minorité forte quand même, que nous espérons voir grandir encore pendant ces débats et surtout après l'intervention de Mme la conseillère d'Etat.
Nous intervenons ici bien évidemment à titre personnel, notre porte-parole s'étant déjà exprimé. Nous intervenons à titre personnel en faveur de la demande des jeunes même si nous n'allons probablement pas convaincre la majorité de ce plénum d'autant plus que nous avions fait miens les arguments contre le vote à 16 ans lors du précédent débat d'il y a 2 ans. Nous avons maintenant changé d'avis – eh oui, ça arrive – et nous ne sommes pas le seul dans cet hémicycle à l'avoir fait. Nous souhaitons rapidement nous expliquer et éventuellement convaincre l'un ou l'autre quand même.
Premièrement, de…
Nous intervenons ici bien évidemment à titre personnel, notre porte-parole s'étant déjà exprimé. Nous intervenons à titre personnel en faveur de la demande des jeunes même si nous n'allons probablement pas convaincre la majorité de ce plénum d'autant plus que nous avions fait miens les arguments contre le vote à 16 ans lors du précédent débat d'il y a 2 ans. Nous avons maintenant changé d'avis – eh oui, ça arrive – et nous ne sommes pas le seul dans cet hémicycle à l'avoir fait. Nous souhaitons rapidement nous expliquer et éventuellement convaincre l'un ou l'autre quand même.
Premièrement, depuis le dernier vote dans ce parlement, il y a eu le 11 septembre 2014 et cette magnifique session des jeunes qui a montrée des jeunes filles et des jeunes gens intéressés, enthousiastes et prêts à s'investir pour la cause publique.
Deuxièmement, il y a eu en 2014 l'année présidentielle à double casquette de Didier Burkhalter Confédération et Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Un président de la Confédération qui n'a cessé de répéter pendant cette année-là qu'il encourageait les cantons à donner plus de responsabilités aux jeunes et à leur accorder le droit de vote à 16 ans. Et comme vous ne le savez pas, nous sommes un fan de ce Didier-là.
Conférence 2014 des Parlements des jeunes: chacun d'entre vous s'engage dans un parlement des jeunes et ainsi démontre son engagement envers notre société. En tant que membre d'un parlement des jeunes, vous apprenez ainsi une des choses les plus importantes, à savoir à être des citoyens actifs. Par vos débats et surtout par vos convictions ainsi que par vos valeurs, vous assumez une responsabilité importante pour l'avenir de notre pays. Pour toutes ces raisons, nous aimerions personnellement et simplement vous remercier. Nous citons ici les mots du président de la Confédération, les mots qu'il a adressé lors de son discours aux jeunes présents à la conférence. A la question d'un participant à cette conférence, désirant entendre l'argument principal du président de la Confédération sur le droit de vote à 16 ans, M. Didier Burkhalter a répondu qu'il s'agissait ici d'une question de confiance. Didier Burkhalter estime toutefois que la décision doit être prise au niveau local et cantonal, selon les besoins de chaque population.
Troisième point, plus personnel: lors des séances de préparation de cette session du 11 septembre dans les différents districts, nous avons été véritablement impressionné par les arguments avancés et par le sérieux des débats. Avec le clin d'œil de meneur de jeu que nous jouions à l'époque, nous avons alors promis à ces pétitionnaires que si cette pétition "sur demande" passait la rampe du parlement des jeunes, nous les soutiendrions en plénum. La promesse est donc tenue, nous voterons donc oui à la proposition ce qui signifie, bien évidemment que nous refusons le classement de la pétition.
Tout à fait dans le même sens que les deux préopinants, mais nous aimerions dire à M. Cédric Dupraz que s'il veut parler de mettre les jeunes devant l'exercice de la pratique parlementaire, il attend à peine un mois et une autre pétition de ces jeunes va passer devant le Grand Conseil, celle qui demande la pérennisation de cette session des jeunes.
Vous dire encore que concernant celle que nous allons accepter maintenant, puisque nous avons entendu que la majorité des groupes ou tous les groupes demandaient de ne pas suivre la commission des pétitions et des grâces, mais de suivre l'avis des …
Tout à fait dans le même sens que les deux préopinants, mais nous aimerions dire à M. Cédric Dupraz que s'il veut parler de mettre les jeunes devant l'exercice de la pratique parlementaire, il attend à peine un mois et une autre pétition de ces jeunes va passer devant le Grand Conseil, celle qui demande la pérennisation de cette session des jeunes.
Vous dire encore que concernant celle que nous allons accepter maintenant, puisque nous avons entendu que la majorité des groupes ou tous les groupes demandaient de ne pas suivre la commission des pétitions et des grâces, mais de suivre l'avis des jeunes, concernant justement cette pétition, vous dire qu'elle a obtenu la médaille d'argent de la session des jeunes, puisqu'avec le nombre des voix obtenues, elle était deuxième, juste derrière celle qui demandait des meilleurs transports publics ou plutôt de meilleurs prix pour les transports publics des jeunes.
Un des arguments que les deux filles qui ont déposées cette pétition, mettait en avant, c'était justement que ces jeunes filles pensaient que cela ne demandait de coûts extraordinaires à l'Etat, ce que Mme la conseillère d'Etat n'a pas confirmé, c'est clair, devant la commission non plus. Ces filles pensaient que cela ne demandaient pas un coût très important à l'Etat parce qu'elles pensaient surtout à des demi-journées, par exemple, ce qui n'a pas été dit tout à l'heure, élections du Conseil fédéral une fois par année, une matinée dans l'école, éventuellement dans un grand auditoire avec des télévisions où les jeunes sont rassemblés. Entre les tours, éventuellement discuter avec des politiciens invités et nous nous souvenons, nous imaginons que M. Baptiste Hurni ne nous en voudra pas si nous citons son nom, que dans une école que nous connaissions bien jusqu'il y a peu de temps, M. Baptiste Hurni et d'autres jeunes politiciens du canton avaient été interviewés par les lycéens du Jean-Piaget.
Effectivement le titre: "HNe, site unique au Val-de-Ruz: Le moment de prendre La décision". Nous demandons en fait ici au Conseil d'Etat de mettre un terme à une guerre sans fin en sollicitant sur la base d'un rapport au Grand Conseil par exemple, une réponse claire et rapide du législatif cantonal, voire du peuple, aux 2 questions précises ci-dessous:
La première: "Voulons-nous un site unique de soins aigus dans le canton?" La deuxième: "si oui, n'est-il pas temps de faire le choix qui pourrait satisfaire la grande majorité de nos concitoyens, le Val-de-Ruz au cœur de l'agglomération neuchât…
Effectivement le titre: "HNe, site unique au Val-de-Ruz: Le moment de prendre La décision". Nous demandons en fait ici au Conseil d'Etat de mettre un terme à une guerre sans fin en sollicitant sur la base d'un rapport au Grand Conseil par exemple, une réponse claire et rapide du législatif cantonal, voire du peuple, aux 2 questions précises ci-dessous:
La première: "Voulons-nous un site unique de soins aigus dans le canton?" La deuxième: "si oui, n'est-il pas temps de faire le choix qui pourrait satisfaire la grande majorité de nos concitoyens, le Val-de-Ruz au cœur de l'agglomération neuchâteloise?"
Quelle que soit la réponse donnée à la question no1, elle sera immédiatement utile, et au Conseil d'Etat en particulier. Elle donne en plus, M. Laurent Kurth, le signal qu'aucun lieu n'a encore été défini, ce que combattrait évidemment le Conseil d'Etat. Si oui, on passe à la question no 2, si non, on saura enfin que le canton a choisi de faire avec ce qui est et a considéré que tout ce qui est aigu est transféré aux hôpitaux universitaires Berne, Lausanne et Genève en particulier. Ce n'est d'ailleurs pas forcément une solution qui serait rejetée par la population. C'est la méthode que nous avons appelée méthode "Boris Keller", pas dénuée de sens du tout et qui répond aux questions. Les réponses aux deux questions posées dans tous les cas nous sortiront de l'impasse et des point d'interrogations qui sinon, nous coûterons chers encore très longtemps.
Le Conseil d'Etat de ce point de vue devrait lui-même soutenir et vous demandez de soutenir cette proposition. Nous croyons savoir qu'il vivra bien avec une acceptation de ce postulat intégrant immédiatement l'étude à l'étude en cours, merci déjà.
Nous rappelons que, premièrement, un crédit de 500.000 francs voté pour l'étude du site unique le 27 mars 2013 est encore à disposition. Il est temps, on est même vous le savez très nettement hors délai, pour le Conseil d'Etat de mettre en œuvre l'étude souhaitée. Et nous pensons que la prise de conscience actuelle grâce à la descente dans l'arène du Conseil d'Etat permettra également de tenir compte des études Antarès et Advimed ainsi que de l'avis de M. Francis Randin.
La réalisation d'un site unique au Val-de-Ruz pourrait sans aucun doute rallier une majorité du peuple neuchâtelois et être attractif pour les professionnels de la santé. Cette idée n'est pas nouvelle, elle est même rabâchée comme cela m'a été reproché ces derniers temps. Mais ce qui est répété 100 fois, Mesdames et Messieurs., par des messages parvenus de toutes les régions de ce canton, ce qui est répété 100 fois n'est pas forcément faux. Mais cette idée n'a jamais été sérieusement étudiée.
A ce débat, Mesdames et Messieurs, nous en étions comme porte-parole des députés des Campagnes face à Mme Monika Dusong à l'époque. C'était le mariage de la carpe et du lapin. Avec une conseillère communale popiste du Haut et un conseiller communal de droite du Bas, tout-à-fait d'accord, eh oui, pour conserver des sites dans chacune des villes, peut-être pour des questions de prestige, peut-être pas.
Voyant que la messe était dite, nous avions osé espérer que dans quelques générations, une conseillère ou un conseiller d'Etat, courageuse ou courageux, et des députés des vallées et Montagnes plus combatifs et mieux entendus, ensemble oserions l'implantation de l'hôpital cantonal au centre du canton. Nous avons la conviction que même si le Conseil d'Etat fait preuve de courage en admettant qu'il s'est trompé, il n'arrivera jamais à convaincre une majorité du peuple neuchâtelois que Pourtalès est la situation idéale pour un site unique. En plein ville, près d'un stade, sans possibilité d'extension avec des accès discutables etc., etc.
Le Conseil d'Etat a fait preuve d'un beau courage également en faisant en quelque sorte son mea culpa en directe à la Chaux-de-Fonds – félicitation à lui – en quelque sorte, il faut le dire, un mea culpa par procuration. Difficile mais possible, Mme et MM. les conseillers d'Etat, car vous tous et membre du Conseil d'Etat actuel vous êtes nouveaux. Vous pouvez, comme le Christ, prendre les péchés du monde sur vos épaules. L'héritage de la calamiteuse dernière législature, doit être assumée, certes, mais, pour ramener la sérénité dans la maison, ne pas imposer s'il vous plait Pourtalès pour le site unique. 35% de la population se sentirait blessée et on n'évitera pas un nouveau psychodrame.
La solution que nous envisageons qui pourrait enfin tous nous rassembler est l'implantation du site unique au Val-de-Ruz, à 15 minutes des agglomérations et au centre de gravité du canton du point de vue des temps d'accès. Proche de l'autoroute et de 2 gares, ni du Haut, ni du Bas, à 800- 850 mètres d'altitude, avec un cadre qui pourrait être favorable aux patients et attractif en terme d'habitat et de proximité pour le personnel médical. Et le moment de cette étude est d'autant plus propice que la nouvelle commune de Val-de-Ruz vient de lancer la révision de son plan d'aménagement dans une démarche soutenue par la Confédération. Il y a donc ici une opportunité réelle, une vraie chance, saisissons-la.
Par ce postulat, nous invitons donc formellement le gouvernement d'étudier la faisabilité de l'implantation d'un site unique au centre du canton. Un site unique dimensionné en tenant compte des capacités des cliniques et hôpitaux privés. Le Conseil d'Etat pourrait ainsi confirmer ou infirmer le potentiel d'économies financières que d'aucuns prétendent importantes. On a déjà trop tardé et chacun pourtant sait que ce serait 30 millions de francs par année d'économie par rapport à la situation actuelle.
Comme à Rennaz, hôpital du Chablais Vaud-Valais dont on pourrait pratiquement faire un copié-collé tant la situation est semblable à celle de notre canton du point de vue population – 180.000 habitants environ – comme du point de vue topographique, plaines, montagnes, campagnes, villes, Monthey, Vevey. Le futur hôpital situé à Rennaz, près de Villeneuve remplacera 5 sites actuels de soins aigus de la riviera vaudoise et du Chablais. Il fonctionnera comme centre hospitalier régional. Les architectes sont neuchâtelois et on trouve au Conseil d'administration et à la direction, des transfuges neuchâtelois également, membres d'un précédent Conseil d'administration et d'une précédente direction de HNe, renvoyés à leurs études parce qu'ils avaient eu raison trop tôt.
Les calculs faits semblent montrer qu'à Rennaz, les économies générées par ces fermetures – 25 millions de francs par année avancés – permettent de financer le nouveau projet. L'opération disent-ils, est neutre financièrement. Pourquoi ne serait-ce pas le cas pour HNe?
En conclusion, notre avis est que la seule solution raisonnable et acceptable par le littoral, comme par les Montagnes et le Val-de-Travers, c'est l'implantation que nous vous proposons du site au Val-de-Ruz.
Mesdames et Messieurs, chers collègues, nous vous proposons donc d'accepter ce postulat.
Exactement dans le même sens que l'excellent président M. Jacques Hainard, aux yeux du groupe libéral-radical, il pourrait ne s'agir ici que d'un simple toilettage ou suppression d'une scorie découlant de la scission de la commission de gestion et des finances en deux commissions séparées dès le début de cette législature et il n'est peut-être malheureusement pas l'heure de revenir sur cette décision.
Le Grand Conseil, en acceptant cette modification, admet que la commission des finances (COFI) et la commission de gestion (COGES) doivent obtenir un même niveau d'informations lorsque le contrô…
Exactement dans le même sens que l'excellent président M. Jacques Hainard, aux yeux du groupe libéral-radical, il pourrait ne s'agir ici que d'un simple toilettage ou suppression d'une scorie découlant de la scission de la commission de gestion et des finances en deux commissions séparées dès le début de cette législature et il n'est peut-être malheureusement pas l'heure de revenir sur cette décision.
Le Grand Conseil, en acceptant cette modification, admet que la commission des finances (COFI) et la commission de gestion (COGES) doivent obtenir un même niveau d'informations lorsque le contrôle cantonal des finances observe un disfonctionnement dans les organes de l'Etat. Les implications d'une irrégularité pouvant à la fois avoir des effets financiers et de gestion. Cette proposition semble donc frappée du sceau du bon sens. L'objet a été traité et d'ailleurs accepté à l'unanimité par la COGES. Quant aux amendements du Conseil d'Etat, nous pouvons évidemment y souscrire sans réserve.
En ce qui concerne l'article 23 et le fait que le rapport annuel d'activité du contrôle cantonal des finances est communiqué au Conseil d'Etat, au chancelier d'Etat (formulation épicène), à la commission de gestion et la commission des finances du Grand Conseil, une partie du groupe libéral-radical se pose la question d'une distribution, pourquoi pas, à l'ensemble des députés, à l'instar semble-t-il de ce qui se fait à Genève. Nous pouvons et nous nous sommes posés la question également, nous pouvons cependant imaginer que, le cas échéant et pour des raisons de protection de la confidentialité, le CCF ne présenterait alors plus le même type de rapports. Notre question, à ce stade: le Conseil d'Etat peut-il nous renseigner sur ce qui est pratiqué en la matière dans les autres cantons? Nous vous proposons d'accepter la proposition de modification de la loi sur le contrôle des finances.
À première vue, la mission confiée à la COGES par le bureau du Grand Conseil, parce que typiquement de sa compétence selon lui, pourrait être qualifiée de mission impossible si le Grand Conseil ne faisait pas le choix, le seul, d'un examen global de ces motions, recommandations et postulats en souffrance. Il est de notre devoir de ne pas répéter l'erreur commise dans la législature passée au Département de la gestion du territoire (DGT), et c'est manquer en fait de classement par obsolescence.
La liste des objets en suspens, certains datant de près de vingt ans, est donc de deux types: ceux q…
À première vue, la mission confiée à la COGES par le bureau du Grand Conseil, parce que typiquement de sa compétence selon lui, pourrait être qualifiée de mission impossible si le Grand Conseil ne faisait pas le choix, le seul, d'un examen global de ces motions, recommandations et postulats en souffrance. Il est de notre devoir de ne pas répéter l'erreur commise dans la législature passée au Département de la gestion du territoire (DGT), et c'est manquer en fait de classement par obsolescence.
La liste des objets en suspens, certains datant de près de vingt ans, est donc de deux types: ceux qui relèvent de l'ancienne loi d'organisation du Grand Conseil, acceptés par le Grand Conseil antérieurement au 28 mai 2011; ensuite, les objets acceptés depuis l'introduction de la nouvelle OGC du 30 octobre 2012.
Questions de délai différent de traitement et de la suite donnée après ce délai de traitement. Nous voyons deux manières d'aborder la problématique. Ou bien on prend tous les objets, 147 motions et postulats – 147 puisque, semble-t-il, Mme Monika Maire-Hefti nous en avait caché un à l'insu de son plein gré –, on en discute toutes les options et on ne termine pas l'examen du rapport qui nous est soumis pendant cette session, voire même pendant cette législature. Ou alors, on a envie de remettre de l'ordre dans le système et on accepte la sage proposition de la COGES, la putz en quelque sorte, qui offrira à la prochaine législature L1721, et en particulier à ses présidents, un ordre du jour en flux tendu sans les scories qui ralentissent le travail parlementaire.
Mesdames et Messieurs, chers collègues, le groupe libéral-radical, très nettement, privilégie cette deuxième voie.
Donc, confiance aux sous-commissions de la COGES qui ont effectué ici un travail préparatoire que nous saluons à sa juste valeur. Les sous-commissions avec les conseillers d'Etat concernés ont, en effet, examiné tous ces textes. Pour une trentaine d'entre eux donc, elles proposent de les classer, soit parce qu'ils sont devenus caducs dans l'intervalle, soit parce que la demande a été satisfaite dans les faits. Les autres objets pourront être traités en marge de rapports à venir ou de nouveaux projets, à des délais d'ores et déjà proposés en 2015, 2016 ou 2017, avant la fin de la législature. C'est ce qui plaît au groupe libéral-radical qui suivra les propositions de la COGES sans aucune exception.
Pour certains députés cependant, c'est vrai, il faudra mettre ego et amour-propre dans sa poche. Pensez donc, de si bonnes idées que le Conseil d'Etat n'a même pas daigné étudier, après souvent des délais de plusieurs années! Naissance aussi d'une certaine nostalgie, une petite statistique facile fait réapparaître des noms qu'on ne trouve plus aujourd'hui dans l'hémicycle ou qui reviennent par une autre porte: 24 fois il est à la tribune, 24 fois M. Claude Borel (bonsoir Doudou!), champion toutes catégories; 23 fois Debély, mais à partager entre Martial et Roland; 14 fois Alain Bringolf. Pour la petite histoire, on y trouve également encore les noms des anciens députés: M. Bernard Soguel, M. Jean Studer, Mme Monika Dusong, Mme Sylvie Perrinjaquet, M. Laurent Favre, et même M. Didier Burkhalter.
Revenons à nos moutons, revenons en fait à nos motions, recommandations et postulats en souffrance. Mesdames et Messieurs, chers collègues, nous vous proposons donc d'accepter en bloc les propositions de la commission de gestion.