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Motions

18.126

TFrais : bilan

Auteur-e ou premier-ère signataire
Baptiste Hunkeler
Objets liés 17.026 17.035 20.019

Transcription des débats

CS
Christophe Schwarb LR 24 avril 2018 PV, p. 2278 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comme nous vous l’avons dit tout à l’heure, le groupe libéral-radical combat néanmoins cette motion pour les deux motifs évoqués. Nous ne sommes pas du tout sûr, au final et après réflexion, qu’elle soit conforme à l’OGC et que, par conséquent, le Conseil d’État puisse y donner suite. Et, nous le répétons, des discussions sont en cours actuellement aux Chambres fédérales sur une révision assez générale de l’accès à la justice, sur des questions d’assistance judiciaire, qui auront des implications sur nos lois cantonales. Alors, nous estimons, à ce stade, que cette motion est finalement prématurée, sachant qu’il n’est pas certain que dans un délai de deux ans, le Conseil d’État puisse y donner une suite suffisamment intéressante. Du fait de la durée des procédures, nous vous proposons de rejeter cette motion.

BH
Baptiste Hunkeler S 24 avril 2018 PV, p. 2279 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour compléter le rapporteur de la commission et rappeler pourquoi la motion a été écrite. Il nous fallait dire qu’il était difficile pour nous, miliciens, de travailler sur ce rapport sans savoir quel serait l’impact des modifications de tarif sur les citoyens du canton de Neuchâtel. Et c’est pour cette raison que, plutôt que de traiter les cas les uns après les autres et de voir dans lesquels cela va s’appliquer, et combien il y en a actuellement qui sont dans telle ou telle situation, nous avons déposé une motion ; nous aurons ainsi un bilan, dans une année ou deux, de la part du Conseil d’État pour voir où nous en sommes et quelles sont les implications de ce rapport. Il nous semble que, comme législateur, il est important que l’on sache, lorsque nous votons quelque chose, quel en sera l’impact à moyen et à court termes, surtout quand cela a des implications pour l’accès à la justice. C’est pour cette raison que la commission, à l’unanimité, a soutenu la motion. Et le groupe socialiste, aussi à l’unanimité, la soutiendra et se réjouit d’avoir les réponses du Conseil d’État. L’idée est d’avoir un rapport public. Comme le demande l’OGC, la motion et l’injonction sont faites par le Grand Conseil au Conseil d’État de lui adresser un rapport d’information – c’est ce que nous souhaitons –, et il vaut mieux que ce soit public, plutôt que cela ait lieu seulement dans une commission, dans une année ou deux, et que seuls les membres soient au courant.

VP
Veronika Pantillon PVS 24 avril 2018 PV, p. 2279 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comme nous l’avons déjà dit dans notre intervention, nous allons aussi accepter cette motion, même si peut-être, effectivement, la lettre de la motion selon l’OGC n’est pas vraiment respectée. Puisqu’avec le postulat demandant une réponse dans les douze mois, c'était trop court, nous avons choisi la motion. Pour nous, il est tout à fait indispensable de faire le point sur cette hausse de tarif dans les vingt-quatre mois.

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 24 avril 2018 PV, p. 2279 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour rappeler la position exprimée tout à l'heure, nous comprenons le fond, et le Conseil d’État est à disposition, s’agissant d’un organe permanent qu’est la commission législative, pour venir à toute séance qui serait souhaitée et voir avec elle comment répondre à la préoccupation. Cependant, ce n’est pas une motion. Le texte le dit bien : « demande d’étudier » dans un délai – d’ailleurs, Mme Veronika Pantillon, à demi-mot, l’admet aussi. Nous avons juste passé 24 mois, alors on dit que ce n’est plus un postulat, mais une motion. Mais il faut quand même réfléchir à ce que sont nos instruments législatifs. Ce n’est pas une motion. Nous parlions d’étudier dans un délai de 24 mois l’impact, etc. Ne massacrons pas nos institutions ! Le problème n’est pas véritablement existant : si vraiment nous voulons que cela soit public plutôt que ceint au sein de la commission, il suffit, une fois que les débats sont clairs à la commission, de faire une interpellation pour que le sujet devienne public. Mais utilisons les instruments comme ils doivent l’être. Cela nous paraît quand même d’une certaine importance fonctionnelle et institutionnelle.

BH
Baptiste Hunkeler S 24 avril 2018 PV, p. 2279 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Oui, nous rappelons que la motion, c’est la demande d’un rapport d’information et c’est exactement ce que l’on demande. Et quand on parle de « massacrer les institutions » en changeant légèrement le texte d’une motion, dans ce cas, nous serons encore plus attentif à ce que le Conseil d’État ne massacre pas les institutions en ne respectant pas les délais de réponse aux motions et aux postulats.

MN
Marc-André Nardin LR 24 avril 2018 PV, p. 2279 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous croyons que cette motion, même au-delà de l’aspect formel, ne sert à rien du tout. Parce qu’il suffit de se référer au rapport des autorités judiciaires, de prendre le nombre de procès introduits, le nombre de procès en suspens, le nombre de procès liquidés par les autorités judiciaires, de prendre tous les émoluments facturés, de prendre les coûts générés par l’autorité judiciaire et, en tant que député, de se mettre à sa table et de faire ses calculs. Puis, à ce moment-là, nous verrons si le nombre de procès a diminué, s’il a augmenté, et alors nous poserons des questions. Donc, demander au Conseil d’État de faire le travail qu’un député peut faire avec les renseignements donnés dans tous les rapports que nous avons, eh bien, à notre avis, c’est occuper l’administration cantonale pour rien du tout. Donc, c’est un gaspillage d’argent, de temps et de temps passé par la fonction publique, les fonctionnaires. Donc, nous vous invitons sérieusement à refuser un tel genre de motion. S’il y a effectivement un problème et que des citoyens neuchâtelois approchent des représentants du groupe socialiste – qui ont vraisemblablement peut-être plus d’écoute auprès des plaideurs qui ont besoin de la justice que le groupe libéral-radical –, eh bien, nous pouvons dire, à ce moment-là, « voilà, nous avons été approché par tant de personnes, elles ne sont pas contentes, nous allons poser des questions », et effectivement, nous interpellons. Donc, cette motion ne sert donc à rien du tout.

FF
Fabien Fivaz PVS 24 avril 2018 PV, p. 2280 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour certains, chez nous, il y avait des scrupules à voter une loi comme celle-ci, qui augmente les frais, ce qui pourrait limiter l’accès à la justice pour certains de nos concitoyens. Nous pensons qu’il y a certaines lois pour lesquelles on a inclus, dans la loi elle-même, la volonté du législatif d’avoir un rapport dans un délai pour connaître les impacts qu’a la loi. Est-ce que, finalement, ce n’est pas seulement de savoir combien de procès il y a eu, combien ils ont coûté, combien de frais on a récupéré, combien de personnes étaient à l’assistance judiciaire ? C’est peut-être aussi d’avoir un impact sur la question de savoir si, effectivement, il y a une partie des citoyens qui ne peuvent plus accéder, et quelle partie ? C’est ce genre d’informations qui, à notre avis, est important et, dans ce sens, nous pensons que l’avoir mis dans une motion est une manière de faire comme une autre. Nous aurions pu faire une disposition transitoire qui oblige le Conseil d’État à faire, dans les deux ans, un rapport sur les différents points. C’est exactement la même chose, nous ne voyons en tout cas pas la différence. Une motion n’est pas une demande formelle de modifier une loi ou une autre, c’est aussi la possibilité de demander au Conseil d’État de faire un rapport sur un sujet qui nous semble important, et c’est exactement ce qui est demandé là. Nous ne voyons pas en quoi on pourrait décréter, en tout cas, que cette motion n’est pas recevable.

VP
Veronika Pantillon PVS 24 avril 2018 PV, p. 2281 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Petit rappel des faits : l’initiative « Pour la défiscalisation totale des primes maladie obligatoires » a été lancée le 11 décembre 2015. Par arrêté du 28 juin 2016, la chancellerie d’État a constaté que le nombre de signatures nécessaires a été atteint. En date du 21 septembre 2016, le Conseil d’État a présenté le rapport 16.038, constatant la recevabilité matérielle de l’initiative. Ce rapport a été accepté par le Grand Conseil le 21 février 2017. Par la suite, un motif d’irrecevabilité a toutefois été découvert. En effet, il s’est avéré que la Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) n’était pas respectée. Cette dernière impose très clairement aux cantons de prévoir dans leur législation une limitation chiffrée des éventuelles déductions possibles, ce qui n’était pas le cas dans le texte de l’initiative. Le rapport que nous traitons aujourd’hui a pour but de corriger le rapport précédent, constatant à tort la recevabilité matérielle de l’initiative. En janvier 2018, le bureau du Grand Conseil a déposé le postulat 18.102, Pour une prise en compte de l’initiative populaire pour la défiscalisation totale des primes maladie obligatoires, ceci dans le souci de relayer la volonté populaire de l’initiative. Le rapport qui nous occupe aujourd’hui était déjà à l’ordre du jour de la session de février 2018, mais en a été retiré par décision du Grand Conseil et a été renvoyé à la commission législative. En effet, le groupe libéral-radical avait déposé le projet de loi 18.117, qui reprenait l’esprit de l’initiative, juste un jour avant le début de la session. Certains députés souhaitaient que ce projet de loi soit rapidement traité ; ainsi, les initiants auraient pu retirer leur initiative, et le rapport 17.035 serait devenu sans objet. Cela aurait enlevé une épine du pied de nos autorités – à savoir le Conseil d’État et le Grand Conseil –, car en effet, il n’est jamais agréable de reconnaître ses erreurs, et cela aurait respecté la volonté des initiants. La majorité de la commission a estimé que cette manière de faire mélangeait le fond et la forme. Elle a préféré accepter le rapport du Conseil d’État tel quel et de le traiter en toute transparence. Le postulat du bureau du Grand Conseil, s’il est accepté par notre Conseil tout à l’heure, pourra faire respecter la volonté des initiants.

MM
Mauro Moruzzi VL-PDC 24 avril 2018 PV, p. 2281 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cela a été rappelé à l’instant, lors de la session de janvier dernier, le groupe Vert’Libéral-PDC – enfin, cela n’avait pas été rappelé, pardon – avait proposé et obtenu que le traitement de cet objet soit retiré de l’ordre du jour et que le projet de décret du Conseil d’État y relatif soit examiné par la commission législative, ceci dans l’espoir que les divergences de vues concernant la recevabilité matérielle de l’initiative populaire « Pour la défiscalisation totale des primes maladie obligatoires » puissent être surmontées. À la lecture du rapport de la commission à ce sujet, force est de constater que ce n’est pas le cas. Il faudra donc trancher aujourd’hui et c’est une situation très désagréable. En effet, le processus de validation ou d’invalidation d’une initiative populaire est basé sur le constat, en principe objectif, de sa recevabilité matérielle, fondée sur des critères juridiques et non politiques. La sanction de notre Conseil relève donc, normalement, de la simple formalité. Nous en voulons d’ailleurs pour preuve que nous validerons aujourd’hui, du moins nous l’espérons, deux autres initiatives sans le moindre débat. C’était aussi sans débat que notre Conseil, il y a un peu plus d’un an, déclarait recevable l’initiative sur la défiscalisation des primes maladie, sur la base d’un premier rapport du Conseil d’État concluant à la conformité de l’initiative par rapport à tous les critères de validation. C’était avant que le service juridique de l’État découvre que l’initiative n’est finalement pas compatible avec le droit supérieur, en l’occurrence avec la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, du 14 décembre 1990. Il est très pénible de devoir revenir sur ce sujet pour démentir le constat que nous avions unanimement entériné il y a un an. En effet, c’est la crédibilité des autorités qui se voit gravement remise en cause et c’est la confiance dans le service juridique de l’État qui est aujourd’hui sérieusement ébranlée. Selon le Conseil d’État, et nous le citons : « Une erreur de ce type revêt un caractère tout à fait extraordinaire et ne s’était d’ailleurs jamais produite jusqu’ici. Elle a conduit l’administration à revoir le processus d’examen de la recevabilité des initiatives, afin de réduire au maximum le risque qu’une telle erreur se reproduise à l’avenir ». Dont acte. Errare humanum est, et faute avouée – dit-on – est à moitié pardonnée. Le dossier est donc retourné en commission législative, laquelle a pu prendre connaissance d’un avis de droit du Département fédéral des finances confirmant la seconde analyse du service juridique de l’État : le texte de l’initiative n’est pas compatible avec le droit fédéral. Le problème n’est pas résolu pour autant, puisqu’une partie des commissaires a estimé que l’initiative pourrait quand même être recevable, quand bien même ils ne paraissent pas contester qu’elle est en contradiction avec le droit supérieur. Avouons que l’on peine un peu à suivre leur raisonnement : la conformité avec le droit supérieur est une condition impérative de la recevabilité d’une initiative entièrement formulée, comme l’est celle dont nous débattons aujourd’hui. Pour en avoir le cœur net, nous avons fait sommairement analyser la question par une juriste indépendante qui est arrivée à la même conclusion que le service juridique de l’État et le Département fédéral des finances, à savoir que le texte est en contradiction avec le droit supérieur et qu’il n’est donc effectivement pas recevable. Nous n’aurons dès lors pas d’autre choix aujourd’hui que de constater cette irrecevabilité de l’initiative et d’approuver le décret proposé par le Conseil d’État. On ne peut cependant pas simplement balayer d’un revers de la main la volonté claire exprimée par les citoyennes et les citoyens. C’est le scrupule qui a été exprimé par le bureau du Grand Conseil par le dépôt d’un postulat demandant au Conseil d’État, nous citons : « d’intégrer dans sa prochaine réforme fiscale une réflexion permettant de répondre le mieux possible à l’initiative pour la défiscalisation totale des primes maladie obligatoires ». Si l’intention est louable, elle n’est toutefois pas acceptable dans cette forme. Sans doute, les citoyennes et les citoyens qui ont signé l’initiative souhaiteraient que les primes d’assurance-maladie soient entièrement déductibles. Mais pourquoi le Grand Conseil et le Conseil d’État devraient-ils tenir compte – ce sont les termes qui sont utilisés – d’une demande qui n’a pas été soumise à votation populaire et qui n’a pas pu être validée par le souverain ? Il n’y a pas eu de campagne, pas de débat, pas de décision prise en tenant compte des arguments et des contre-arguments. Bref, Il n’y a pas de légitimité à se référer explicitement à la volonté des initiants et des signataires, et nous créerions, de notre point de vue, un dangereux précédent en acceptant un postulat émanant de notre propre Autorité en tant que telle, qui demande à répondre au souci exprimé par une initiative invalidée. Un projet de loi – cela a été cité tout à l'heure – du groupe libéral-radical qui traite également de la problématique de la déductibilité a été déposé, mais n’a pas encore été débattu. Il représente certes une alternative à celle proposée par les initiants, mais sans doute pas la seule possible. Le groupe Vert’Libéral-PDC vous propose donc de refuser le postulat du bureau du Grand Conseil et de lui préférer la motion qu’il a déposée en vue du présent débat. Vous l’aurez compris, notre groupe a décidé de se faire, au fond, le porte-parole des initiants pour permettre au Grand Conseil de se prononcer sur un objet qui relèvera, dès lors, de sa propre autorité. Une motion et non un postulat, parce qu’il ne s’agit pas seulement d’étudier, mais bien d’agir, mais une motion surtout qui ne fait pas référence à l’initiative à invalider. Elle tirera sa légitimité, nous le répétons, de la volonté et du vote du seul Grand Conseil. Sur le fond, il n’y a pas de doute que le montant des primes d’assurance-maladie est aujourd’hui un problème de taille, et notamment pour les familles de la classe moyenne qui ne bénéficient d’aucune subvention. La déductibilité entière, ou du moins pour une part nettement plus substantielle qu’aujourd’hui, est sans doute souhaitée par une frange très large de la population neuchâteloise. Le Conseil d’État pourra néanmoins présenter ses propositions et demander le classement de la motion dans le cadre de la réforme fiscale qu’il a déjà annoncée, pour autant bien sûr que la réforme réponde au souhait d’allègement fiscal tant attendu, que ce soit par une déductibilité totale ou accrue, ou par d’autres moyens qui permettent d’atteindre l’objectif poursuivi. Le groupe Vert’Libéral-PDC approuvera donc le décret qui nous est soumis aujourd’hui, il refusera le postulat du bureau et vous invite à lui préférer la motion qu’il a déposée. Un dernier mot concernant un point qui nous a choqué et n’a pas trouvé de réponse à ce jour : comment se fait-il que le décret approuvé par le Grand Conseil le 21 février 2017 n’ait pas été publié dans la Feuille officielle, alors qu’il aurait dû l’être immédiatement après le vote de notre Autorité ? Que dire du fait que notre Autorité n’a été ressaisie du dossier qu’avec le nouveau rapport du Conseil d’État daté de novembre, soit neuf mois plus tard ? Rapport qui, soit dit en passant, passe comme chat sur braise sur une omission, à notre sens, parfaitement illégale. Si l’erreur concernant la recevabilité matérielle de l’initiative, qui nous contraint à affirmer aujourd’hui le contraire de ce que l’on nous a fait dire il y a plus d’un an, est déjà difficile à avaler, que dire de la désinvolture avec laquelle le Conseil d’État a, semble-t-il, délibérément omis de publier un décret adopté par le Grand Conseil sans l’en informer et sans lui donner la moindre explication plus d’un an plus tard ? Nous espérons aujourd’hui obtenir des explications convaincantes quant à cette étrange manière de faire et surtout des garanties pour que plus jamais elle ne se reproduise.

AF
Anne Bourquard Froidevaux S 24 avril 2018 PV, p. 2283 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Il n’y a sans doute pas un politicien ou une politicienne dans cette salle qui n’ait un pincement au cœur en lisant le rapport du Conseil d’État relatif à l’initiative sur la défiscalisation totale des primes maladie obligatoires. Tous autant que nous sommes, savons combien il est difficile d’aller au-devant de la population par tous les temps pour récolter des signatures, expliquer inlassablement notre action politique et nous battre pour ce qui nous tient à cœur. C’est pour cette raison, en tout premier lieu, que chaque personne qui a traité de la recevabilité de cette initiative a tenté de trouver la faille, de contourner les explications juridiques et de les remplacer par des explications plus souples. Malheureusement, il a fallu se rendre à l’évidence et une confirmation de la Confédération nous a permis de définitivement trancher. Il a fallu séparer la forme du fond, et sur la forme, l’initiative est irrecevable. Le groupe socialiste acceptera donc le rapport de la commission déclarant l’irrecevabilité de l’initiative. Toutefois, et afin que le travail des initiants ne soit pas vain, le bureau du Grand Conseil a déposé un postulat demandant d’étudier la question de la défiscalisation des primes maladie dans le cadre de la réforme fiscale. Nous accepterons le postulat 18.102 et encourageons chaque député à en faire de même. L’étude pourra ainsi être menée et le sujet sera discuté et débattu.

CV
Céline Vara PVS 24 avril 2018 PV, p. 2283 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe PopVertsSol soutiendra à l’unanimité la décision de la commission législative de déclarer l’initiative « Pour la défiscalisation totale des primes maladie obligatoires » irrecevable, respectivement d’accepter le postulat du bureau du Grand Conseil. Dans la mesure où les élus PopVertsSol s’accordent à dire que si les conditions de forme n’étaient pas réunies pour traiter de ladite initiative, la question de fond doit bien évidemment faire l’objet d’un débat. À ce titre, nous prenons note des projets de lois déposés jusqu’à ce jour, projets qui ne manqueront pas assurément de faire la joie des meilleurs tribuns de cet hémicycle.

NC
Niels Rosselet-Christ UDC 24 avril 2018 PV, p. 2283 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

À la lecture de ce rapport, un mot résume notre pensée : « amertume ». Amertume, car nos concitoyennes et nos concitoyens ont nourri l’espoir d’un allègement de la pression fiscale qui pèse sur eux en réunissant un nombre suffisant de signatures pour l’initiative « Pour la défiscalisation totale des primes maladie obligatoires ». Les voici désenchantés. Amertume, car aucune instance juridique n’a accompli son travail convenablement, laissant notre Autorité d’alors déclarer cette initiative recevable et les initiants mobiliser des moyens humains et financiers dans le cadre de la recherche de signataires. Amertume, car nous nous retrouvons aujourd’hui au pied du mur, ridiculisés par ce que l’on peut qualifier de « neuchâteloiserie » pour le moins conséquente : il en va ici de la crédibilité de nos institutions administratives et politiques ! À croire que notre canton ne cumule manifestement pas suffisamment de tuiles. Il y aura bientôt tout un toit à faire. À présent, que faire ? Notre groupe peut-il refuser ce rapport ? Manifestement non, puisque légalement, nous n’avons guère d’autre choix. Notre groupe peut-il refuser le postulat qui l’accompagne ? Non, du moins pas sans alternative, au risque, bien entendu, d’être accusé d’intentions qui ne seraient pas les siennes. Pourtant, ce postulat, somme toute, que dit-il ? Cela a déjà été évoqué précédemment : en substance, pas grand-chose, hormis « d’intégrer une réflexion sur le sujet dans la prochaine réforme fiscale du Conseil d’État ». En clair, il s’agit d’une maladroite pirouette rhétorique exécutée tel un baroud d’honneur, histoire de ne pas totalement perdre pied. Une belle déclaration d’intention, en somme. Au final, comme le dirait l’un de nos célèbres voisins lors d’un grand débat télévisé, « c’est de la poudre de perlimpinpin ». Face à une telle déconfiture, nous aurions pu espérer plus qu’une vague déclaration d’intention. Ce petit plus, nous pouvons le considérer dans le dépôt récent de la motion du groupe Vert’Libéral-PDC qui a été portée à votre connaissance il y a peu. Vous l’aurez compris, c’est avec un désappointement non contenu que notre groupe se voit contraint par la force des choses d’accepter le présent rapport, mais refusera bien entendu le postulat qui l’accompagne si la motion du groupe Vert- Libéral-PDC pouvait trouver grâce ou toute autre alternative viable à vos yeux.

CS
Christophe Schwarb LR 24 avril 2018 PV, p. 2284 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C’est décidément notre jour de fête. Seul contre tous ! Au fond, le problème qui se pose ici est extrêmement sensible. Nous ne parlerons pas simplement d’amertume, mais nous parlerons véritablement de respect des droits fondamentaux. Après avoir examiné dans le détail le rapport 17.035, le groupe libéral-radical est profondément partagé. Une partie du groupe suivra la position de la commission législative – nous ne reviendrons donc pas sur les arguments de cette dernière qui vous ont été exposés tout à l’heure –, en relevant que là aussi, au sein de la commission, les avis ont été extrêmement partagés. Nous aimerions revenir fondamentalement sur le fond du problème, et c’est l’autre partie du groupe qui s’exprime par notre voix. Cette autre partie ne suivra pas la position du Conseil d’État et, par conséquent, refusera le décret proposé, estimant encore aujourd’hui et malgré l’aller-retour à la commission législative que l’initiative pour une défiscalisation de l’assurance-maladie reste recevable. Il y a plusieurs arguments à cette prise de position. Tout d’abord, sur le plan purement institutionnel, le Conseil d’État est prié de répondre à deux questions. Pourquoi le Conseil d’État n’a-t-il jamais publié le décret du Grand Conseil, du 21 février 2017, dans la Feuille officielle, qui déclarait recevable l’initiative « Pour la défiscalisation totale des primes maladie obligatoires », et ce en application de l’article 316 de la loi d’organisation du Grand Conseil ? Deuxième question, comment le Conseil d’État justifie-t-il aujourd’hui le fait de faire annuler un décret qui n’est jamais entré en vigueur ? Une publication dans la Feuille officielle n’est pas juste pour noircir une feuille, mais elle est obligatoire. Elle vise au moins deux objectifs. D’abord, elle permet aux initiants et au public de savoir ce qu’il est advenu de leur texte – c’est l’article 6 de la loi sur la publication des actes officiels qui le dit –, puis elle fait surtout démarrer les délais légaux, notamment celui de l’article 110 de la loi sur les droits politiques qui invite ensuite le Grand Conseil, notamment, à devoir se prononcer dans les douze mois sur l’initiative, soit en l’acceptant, soit en la refusant, avec ou sans contre-projet, et au final, c’est le peuple qui tranche. Le débat d’aujourd’hui ne doit porter que sur l’entrée en matière ou non d’une initiative – c’est le seul objet sur lequel on parle –, mais pas sur le fond du problème soulevé. Chacun peut avoir son opinion sur l’initiative qui, faut-il le dire, est quand même assez raide dans ses objectifs. En pratiquant comme il le fait actuellement, le Conseil d’État foule aux pieds les droits démocratiques, non seulement des 6’083 personnes qui ont signé l’initiative, mais également ceux de la population entière que l’on empêche de s’exprimer. Si nous suivons aujourd’hui le Conseil d’État dans sa position, nous violons simplement le droit institutionnel de notre République, et si les initiants déposaient un recours, nous n’osons pas imaginer ce qui pourrait se passer. On vient d’apprendre sur ArcInfo qu’un recours a été déposé ou aurait été déposé contre la loi que l’on a adoptée sur Nomad. Il serait bon que dans le canton de Neuchâtel, on n’ait pas un recours à chaque fois que l’on discute d’une initiative ou d’une loi. En refusant le décret proposé, nous ne faisons que respecter, en l’état, les droits démocratiques des gens. Et pour la petite histoire, et là également le groupe est partagé, ce n’est pas le dépôt du postulat qui va changer quelque chose, cela a été relevé par nos prédécesseurs : non seulement ce postulat n’est évidemment pas soumis à la clause d’urgence, mais il n’a au surplus aucune force obligatoire et ne respecte pas non plus les vœux des initiants qui veulent, eux, une défiscalisation complète des primes LAMal. Avec ce postulat, on va simplement repousser aux calendes grecques la question posée par l’initiative. Le Conseil d’État a certainement commis une erreur en ne publiant pas le décret du 21 février 2017, qui déclarait recevable l’initiative. Commettre une erreur n’est pas un problème, c’est persévérer dans celle-ci qui est problématique, et pour compléter la citation du représentant Vert’Libéral : Errare humanum est, sed perseverare diabolicum. Cela est pour la forme. Alors, vous nous direz, cette question de forme, que nous pensons que l’on tord un tout petit peu, cela justifie déjà que nous rejetions le décret proposé sous peine d’être sévèrement remis à l’ordre par les tribunaux. Sur le fond, le Conseil d’État avance deux arguments pour nous dire que l’initiative ne respecterait pas le droit fédéral et qu’il y aurait donc incompatibilité avec l’article 9, alinéa 2, lettre g, de la LHID. Bizarrement et comme le relève plutôt à juste titre le Conseil d’État à la page 3 de son rapport, et il le dit noir sur blanc, c’est avant tout l’intention des initiants qui est déterminante dans une initiative. Les initiants, au fond, ne veulent qu’une chose : autoriser la défiscalisation de l‘ensemble des primes LAMal, et rien d’autre. Encore une fois, nous ne disons pas aujourd’hui que l’on doit être d’accord avec ces initiants, mais c’est cela la question qu’ils posent. Pour la petite histoire, au niveau fédéral, l’article 9 auquel on se raccroche, cet article 9, alinéa 2, lettre g, de la LHID, est entré en vigueur le 1er janvier 1993. Quant à elle, la LAMal actuelle est entrée en vigueur le 1er janvier 1996 en remplaçant la loi de 1911. Ainsi, depuis 1993 – entrée en vigueur du droit fédéral sur lequel on se base et qui, nous vous le rappelons, doit imposer aux cantons des déductions : primes d’assurance-maladie, intérêts de capitaux et épargne – et au moins jusqu’en 2001, il était possible dans le canton de Neuchâtel de déduire la totalité des primes d’assurance-maladie. Ce n’est qu’au passage du système fiscal post numerando que l’État a changé sa pratique en limitant les montants des déductions. Vous vous en souvenez certainement, il suffit de se référer aux différentes instructions qui avaient été établies par le service des contributions qui autorisaient sans limite la déduction des primes d’assurance-maladie. Aujourd’hui, dans son rapport, le Conseil d’État nous dit que l’initiative serait irrecevable parce qu’elle ne contiendrait pas de plafond, alors que lui-même a appliqué le texte de l’initiative sans problème jusqu’en 2001 en autorisant la déduction totale des primes d’assurance-maladie sans plafond. Cherchez l’erreur ! Les initiants, au fond, ne veulent que revenir au système ayant prévalu jusqu’en 2001, ce que le Conseil d’État a toujours considéré comme conforme au droit. Pour ce motif-là, l’initiative doit être déclarée recevable. Si, au fond, on faisait du juridisme comme le fait le Conseil d’État, si l’on doit suivre son argumentation qui imposerait de fixer un plafond, alors on peut aisément considérer qu’en demandant une défiscalisation complète des primes LAMal, ce plafond est parfaitement connu, il est de 100%. Pour cette deuxième raison, l’initiative est conforme au droit fédéral. Le deuxième argument avancé par le Conseil d’État est celui-ci : L’initiative ne mentionne plus la déduction possible des primes d’assurance-vie ainsi que des intérêts des capitaux. Oui, sur ce point, on l’admet volontiers, le texte de l’initiative est malheureux, mais il est facilement corrigeable. Et rappelez-vous encore que dans nos discussions d’aujourd’hui, c’est uniquement la volonté exprimée par les initiants qui doit primer. Tout d’abord, il est clair que l’on doit admettre qu’on ne peut pas demander à chaque initiant de se transformer en éminent juriste, sauf à tomber comme le fait le Conseil d’État dans un formalisme excessif. Ensuite, et comme nous venons de vous le rappeler, c’est l’intention des initiants qui compte ; ces initiants n’ont jamais voulu supprimer les déductions possibles liées aux assurances-vie et aux intérêts sur capitaux, imposées par le droit fédéral. Troisièmement, le droit fédéral prime sur le droit cantonal et les déductions prévues par la LHID à son article 9 sont d’application directe en cas de non-conformité. Le Conseil d’État le dit d’ailleurs clairement à la page 5 de son rapport, il mentionne expressément l’article 72 LHID qui dit que le droit fédéral est applicable directement si le droit cantonal n’a pas été adapté dans les délais qui lui étaient impartis. Au fond, on se base aussi sur un avis, parce que l’on ne peut pas l’appeler avis de droit, mais un avis exprimé par le Département fédéral, qui tient sur une ligne, qui dit que l’initiative n’est pas conforme au droit supérieur. Certes, il y a un problème avec ces déductions dont nous venons de vous parler, mais comme le droit fédéral supplée les lacunes du droit cantonal, c’est applicable. À cette question de non-conformité au droit fédéral, au fond, le Conseil d’État répond lui-même, toujours à la page 5 du rapport. Nous n’inventons rien, nous ne faisons que citer ce que le Conseil d’État nous dit. Il indique, pour cette question d’éventuelle non-conformité du droit cantonal, qu’il devra prendre au besoin d’autres mesures rendant le droit cantonal conforme au droit fédéral. Dire que l’initiative n’est pas conforme au droit fédéral, c’est faux. Le Conseil d’État dit lui-même : nous savons comment résoudre cette question. On prendra des arrêtés, puis une révision de notre loi sur les contributions directes, qui devra être complétée au besoin. Tant que cette loi sur les contributions directes n'est pas complétée, le droit fédéral s'applique. C’est le Conseil d’État qui le dit, ce n’est pas nous. Pour résumer, si l’initiative devait entrer en vigueur telle qu'elle est, ce n’est pas le cas puisqu’elle doit être encore traitée par nos autorités – on a une motion, on a un postulat, on peut avoir un contre-projet –, eh bien, soit le droit cantonal sera adapté par le Conseil d’État ou par le Grand Conseil, par exemple via un contre-projet, soit le droit fédéral s’appliquera directement. En aucun cas, l’initiative ne peut être déclarée irrecevable pour ces motifs-là. Les arguments du Conseil d’État ne sont pas pertinents. Il ne s’agit pas, parce que l’on va certainement le dire tout à l’heure, aujourd’hui de débattre du fond de l’initiative, débat qui se fera plus tard si le Conseil d’État daigne faire les publications nécessaires dans la Feuille officielle, mais il s’agit de donner un signal clair aux initiants et à la population en respectant ces droits démocratiques élémentaires. Cela nous fait penser d’ailleurs à un autre rapport sur lequel on devrait apparemment se prononcer prochainement et qui faisait suite à une initiative qui touchait plutôt les hôpitaux, et l’on nous rabâche les oreilles en nous disant : Il faut respecter les initiants et l’initiative. On est exactement dans le même cas de figure. L’initiative est parfaitement claire dans son objectif, elle est conforme, moyennant quelques petites adaptations éventuelles au droit fédéral. Conscient néanmoins du problème soulevé par les initiants, le groupe libéral-radical, vous l’avez vu, a d’ores et déjà déposé un projet de loi visant la défiscalisation d’une grande partie des primes d’assurance-maladie et il conviendra en temps utile de soutenir ce projet de loi. Au final, lors du vote, chacun mettra dans la balance, d’un côté le juridisme étroit du Conseil d’État et de l’autre côté le respect des droits populaires. Pour en terminer, nous avons pris connaissance du postulat 18.102 qui, même s’il est imparfait, devrait être accepté par une partie du groupe libéral-radical, de même, vraisemblablement, que la motion déposée tout à l’heure, mais qui, au final, va dans le sens du projet de loi libéral-radical, qui enfonce un peu des portes ouvertes, mais accepter des portes ouvertes, cela ne mange pas de pain et on ne risque rien. Nous vous demandons au moment du vote de bien vous demander si l’acte que nous faisons respecte la volonté populaire, c’est la seule question que l’on vous pose aujourd’hui.

LF
Laurent Favre Présidence CE 24 avril 2018 PV, p. 2286 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Entre le 21 février 2017, au moment où vous avez adopté l’ancien décret sur la recevabilité de l’initiative en question et le moment de la publication, au moment où nous décidons de publier ce décret, eh bien, le service juridique a effectivement constaté une erreur technique dans l’évaluation de la recevabilité de l’initiative « Pour la défiscalisation totale des primes maladie obligatoires ». Naturellement que le Conseil d’État le regrette, il en est bien désolé et l’a déjà fait savoir, à l’époque, prioritairement aux initiants. Nous avons, et cela a été dit, corrigé le processus d’examen de la recevabilité des initiatives, afin de ne pas connaître à nouveau une telle erreur. Mais malgré cette mésaventure, il n’est pas possible de faire comme si tout était en ordre. Ce serait effectivement mentir au Grand Conseil, mentir aux initiants, mentir au peuple lui-même. C’est en donnant la vérité sur l'évaluation technique sur l’irrecevabilité de cette initiative que nous respectons fondamentalement les droits populaires dans ce canton, ne vous y trompez pas. Il fallait donc revenir avec un nouveau rapport correctif, ce qui a été fait, vous l’avez constaté, avec ce rapport 17.035. Promulguer, publier l’ancien décret, cela aurait été, finalement, faire fi de l’erreur d’évaluation et mentir encore une fois aux initiants, au Grand Conseil et à la population, cela ne serait pas acceptable. Nous avons informé les initiants, bien sûr, mais aussi la commission Fiscalité ; cela a été fait brièvement au printemps 2017 lors d’une séance de la commission. De plus, pour consolider notre évaluation et la conviction technique, le Département fédéral des finances a été sollicité et a donné un avis bref et d’autant plus clair quant à la non-conformité de l’initiative vis-à-vis du droit fédéral. Et vu que l’initiative populaire est rédigée de toutes pièces – et cela a beaucoup d’importance : de toutes pièces et non pas en termes généraux –, eh bien, il n’est pas possible de la modifier ni, comme le propose le député Christophe Schwarb, de bricoler une mise en œuvre. Par ailleurs, il est impossible d’interpréter clairement la volonté des initiants, notamment sur les primes d’assurance-vie et les déductions des intérêts de l’épargne. Il est aussi impossible de présumer des décisions parlementaires que vous auriez à prendre pour mettre en œuvre une telle initiative. Et encore une fois, l’avis du Département fédéral des finances est sans équivoque ; nous pensons que l’on ne doit pas se payer le luxe de perdre avec un recours devant le Tribunal fédéral au bout d’un long processus législatif et politique. Cela serait effectivement là, vous l’avez dit, Monsieur Niels Rosselet-Christ, cela serait effectivement un camouflet pour le canton de Neuchâtel si, après toutes ces informations, avec la position claire du Département fédéral quant à l’irrecevabilité de cette initiative, nous allions au bout, et clairement nous perdrions devant le Tribunal fédéral. Mesdames et Messieurs, ne perdons pas ce précieux temps, ne perdons pas de la crédibilité. Autant travailler sur le fond dans le cadre de la réforme fiscale des personnes physiques en adoptant, effectivement, le postulat. Postulat qui est une demande d’étude, qui est donc utile de la part du bureau du Grand Conseil qui, lui, a très bien compris les enjeux de cette initiative populaire et la problématique de l’irrecevabilité. À l’inverse, Monsieur Mauro Moruzzi, une motion qui, par nature, est contraignante, contraignante sur le fond, pose problème, car selon la loi sur les droits politiques, nous ne devons pas traiter la recevabilité des initiatives populaires en même temps que le fond. Dès lors, en tant que motion, elle n’est pas acceptable. Sous forme de postulat, sous forme non contraignante, peut-être qu’elle respecterait de ce point de vue-là la loi sur les droits politiques. Pour plus d’informations sur le fond si, ensuite, dans un deuxième temps, cela est souhaité, le chef du département des finances pourra apporter encore des informations. Nous aimerions maintenant répondre à M. Christophe Schwarb, en précisant que ce nouveau décret, naturellement, vient annuler et remplacer le décret du 21 février 2017 et c’est clairement dit dans le décret que nous vous proposons aujourd’hui. De ce point de vue-là, nous ne voyons pas la difficulté de passage d’un ancien décret à celui-là qui vient corriger, effectivement, l’erreur commise. Pour cette autre question sur la LHID, le fait que jusqu’en 2001, nous ayons procédé en déduisant pleinement les primes maladie et qu’il s’agit de continuer sans autre, sans prendre en compte cette fameuse LHID, nous voulons vous dire que c’était effectivement normal que jusqu’en 2001, on ait pu le faire puisque la LHID de 1990 a été en mise en œuvre au 1er janvier 1993, que nous avions huit ans de délai transitoire pour la mettre en œuvre dans tous les cantons de ce pays, pour plafonner la déduction des primes maladie et les autres déductions sur les assurances-vie et les capitaux d’épargne. Dès lors, il était juste que jusqu’en 2001, nous puissions le faire, nous l’avons fait, mais entre-temps, la Loi fédérale a effectivement changé. Nous devons plafonner ces déductions comme les autres, les déductions pour assurances-vie ou capitaux d’épargne qui, avec l’initiative, disparaissent complètement du droit cantonal. Mais quelle est la volonté des initiants ? Elle est inconnue ! Est-ce qu’ils veulent faire disparaître la possibilité de déduire ces cotisations ou pas ? Difficile à dire. Finalement, en tous les cas, le plafonnement disparaît. Donc, il y a aussi une incompatibilité claire avec le droit fédéral et encore une fois, cette initiative populaire que nous respectons est déposée de toutes pièces ; nous n’avons aucune possibilité, dans le respect des droits fondamentaux, des droits populaires, d’y toucher, de la modifier, de l’interpréter, de bricoler sa mise en œuvre et, effectivement, il s’agit, de ce point de vue-là, Mesdames et Messieurs, de respecter notre droit cantonal et les droits populaires.

BH
Baptiste Hurni S 24 avril 2018 PV, p. 2287 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous répondons sur deux aspects. Tout d’abord, sur le fond, tel que l’a évoqué M. Christophe Schwarb, à titre personnel, nous pourrions être d’accord avec certains éléments de sa plaidoirie, et avec d’autres moins, mais notre assemblée, dans sa sagesse, a tout de même volontairement renvoyé cet objet en commission pour clarifier ces questions-là et pour éviter d’avoir un débat qui tourne au juridisme pur devant notre Autorité. Le but de notre hémicycle, le but des commissions préalables est justement de pouvoir travailler sur ces questions techniques pour avoir des réponses claires à cela. Nous avons ces réponses claires à travers le rapport de la commission qui répond sur cette question d’irrecevabilité et qui, sur la base de l’avis des services compétents de l’administration, aboutit à la conclusion de l’irrecevabilité. Nous espérons très sincèrement aujourd’hui que ces services ont raison ; on verra bien si un recours est fait, surtout si vous en chargez, Monsieur Christophe Schwarb, cela risque d’être difficile pour nous. Mais cela dit, nous ne vous ferons pas le plaisir, même si c’est votre anniversaire, de vous donner raison sur ce point. Nous faisons confiance aux services de l’administration en espérant que vous avez tort et si vous avez raison, eh bien, cela sera effectivement une grosse désillusion pour notre État qui s’en trouverait relativement ridiculisé. Vous imaginez quand même que nous admettions la recevabilité d’une initiative, puis que l’on suppose admettre son irrecevabilité : si un tribunal devait aboutir à la conclusion de sa recevabilité, effectivement, cela serait un camouflet terrible pour notre assemblée. Mais nous croyons que nous n’avons pas d’autre choix à ce stade que de faire confiance aux services de l’administration. Nous aimerions revenir sur le postulat, parce que qu’avons-nous entendu : de la poudre de perlimpinpin que ce postulat ! Que le terme est fort ! Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, celui qui a proféré ces termes a une ressemblance forte avec le président Macron… Ce n’est pas la chevelure, ce n’est pas le physique, mais c’est bel et bien de faire porter la responsabilité d’actes qui seraient scandaleux aux autres, alors même que sa formation politique y a parfaitement participé, et s’est même exprimée ! Le bureau – où l’UDC est représentée, les Vert’Libéraux aussi d’ailleurs –, à l’unanimité, a dit que ce postulat est une excellente idée, et aujourd’hui, l’UDC vient avec sa grosse voix en nous disant : « C’est de la poudre de perlimpinpin ! » Mesdames et Messieurs les député-e-s, nous aimerions quand même beaucoup pour que cette assemblée fonctionne, que dans nos institutions, lorsqu’un groupe n’est pas d’accord, il s’y exprime, mais qu’il n’approuve pas la bouche en cœur un texte pour ensuite venir nous expliquer que ce texte est inacceptable. Vous en conviendrez, ce n’est pas la façon la plus efficiente, puis surtout, c’est un peu agaçant de débattre, de discuter d’idées dans des commissions, dans le bureau, pour se voir asséner exactement l’inverse quelques semaines après. Nous trouvons que ce n’est pas très respectueux du travail du délégué de ce groupe au bureau, et c'est être irrespectueux du travail du bureau, finalement. Pour en terminer avec la position du groupe socialiste, nous vous demandons une brève suspension de séance sur la motion des Vert’Libéraux parce qu’au fond, l’idée du bureau rejoint un peu l’idée qui a été exprimée, mais en moins contraignante. C’est quoi l’idée du bureau ? Le bureau du Grand Conseil n’a pas osé s’estimer être le porte-parole des initiants. Un peu plus froidement et prosaïquement, il s’est dit la chose suivante. Au fond, il y a un nombre important de citoyens qui se sont exprimés, via leur signature, pour soumettre quelque chose au peuple. Aujourd’hui, en faisant confiance aux services de l’administration, on arrive à la conclusion que l’idée telle que formulée, avec sa précision, n’est pas conforme au droit supérieur. Néanmoins, le bureau du Grand Conseil estime que ce serait respectueux de ces citoyens, respectueux de leur volonté effectivement, à tout le moins de pouvoir amener le débat à travers la réforme fiscale, et que l’on puisse avoir un débat sur le but qui est recherché. But que nous comprenons, nous, sous la forme de dire : avec l’augmentation des primes LAMal, s’il n’y a rien au niveau de la fiscalité ou à d’autres niveaux d’ailleurs qui suivent, eh bien, nous nous faisons écraser ! Cette idée-là, nous pensons que nous devons la reprendre dans le débat sur la réforme de la fiscalité, eu égard à cette irrecevabilité. En revanche, la motion, pour nous, va plus loin, elle est plus contraignante, mais nous n’avons pas eu l’occasion d’en parler au groupe socialiste et donc, Monsieur le président, nous vous demandons une suspension de séance d’une vingtaine de minutes.

CS
Christophe Schwarb LR 24 avril 2018 PV, p. 2288 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comme c’est notre journée, nous allons vite y répondre. Nous comprenons les arguments de part et d’autre, nous ne voulons justement pas faire, en matière de droits populaires, du juridisme étroit, mais du formalisme excessif. On parle de bricolage, nous n’aimons pas tellement. Nous avons pris note que l’article 2 du décret abroge et remplace le décret du 21 février 2017, mais ce qui nous dérange, c’est comment est-ce que l’on peut abroger un décret qui n’est jamais entré en vigueur ? Modifier une loi qui n’existe pas, c’est quand même compliqué ! Alors, nous voulons bien bricoler, nous ne savons pas qui bricole le mieux ici. Maintenant, encore fois sur ce problème de recevabilité d’initiative, nous ne voulons pas que l’on parle du fond, si elle est bonne, pas bonne, comment on l’appliquera… On nous dit que nous ne pouvons pas l’appliquer telle quelle, mais alors pourquoi le Conseil d’État dit-il le contraire dans son rapport ? Page 5, nous allons vous lire ce passage, parce que le Conseil d’État, au service juridique, au moment où il a dû s’occuper de cette initiative, s’est bien rendu compte des problèmes qui se posaient, et il dit en page 5, au troisième paragraphe : Le Conseil d’État est tenu d’édicter en urgence les dispositions provisoires nécessaires pour déterminer la limite de déduction en application de l’article 72 LHID jusqu’à ce que le législateur cantonal adopte une disposition conforme à nouveau au droit fédéral. Cela veut dire que si cette initiative s’applique demain matin, les déductions prévues par le droit fédéral sont possibles, et il faudra que le Conseil d’État prenne peut-être des mesures provisoires – mais nous ne sommes même pas sûr qu’il y soit obligé – et on recorrigera ensuite la loi sur les contributions directes. Puis, pour répondre à la dernière intervention, oui, on a renvoyé ce rapport à la commission législative, mais on n’a rien appris de plus. Et c’est bien cela qui nous gêne un peu, parce que la commission législative, au fond, a pris le même rapport que l’on a traité la dernière fois, avec les mêmes arguments ; il n'y a pas un argument supplémentaire qui est arrivé. On parle aujourd’hui de l’avis – ou de l’avis de droit, peu importe – du Département fédéral des finances ; nous avons demandé à la commission législative expressément les échanges de courriers qui ont été passés entre le service juridique et le Département fédéral parce que nous voulions savoir quelles questions avaient été posées au Département fédéral, pour voir s’il avait fait une analyse de fond de la problématique. Il n’y a rien, il n’y a pas plus que ce que l’on nous dit aujourd’hui dans le rapport – ces trois lignes en allemand –, et il y a eu des échanges de courriels évidemment entre les services qui se connaissent, où le service juridique de Neuchâtel disait à celui de Berne : « On a ce problème, comment voyez-vous les choses ? » Après, cela a disparu dans les services, puis tout à coup, il y a eu une réponse disant : « Écoutez, on est pressé, mais on est d’accord avec vous. » C’est exactement cela que nous avons vu. Alors, si le Département fédéral était arrivé en disant : « Nous avons déjà eu des cas comme cela dans d’autres cantons, on sait que c’est comme cela que cela se passe », on pourrait peut-être entendre ces arguments, mais aujourd’hui, au fond, le Département fédéral n’a guère fait que suivre ce que le service juridique disait. On sait qu’il y a un problème et on sait que l’on est en matière de droits populaires, et on ne peut pas shooter en corner !

NC
Niels Rosselet-Christ UDC 24 avril 2018 PV, p. 2289 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Très brièvement, nous voulons juste encore rappeler que si la commission législative accorde effectivement un siège à l’UDC en son sein, il se peut que ses membres en soient parfois absents, ce qui était le cas la dernière fois. Donc, nous tenons à rassurer le groupe socialiste, l’UDC ne change pas d’avis entre les séances de commissions auxquelles elle ne siège pas et les séances de plénum. Maintenant, les considérations exprimées par le groupe libéral-radical méritent que l’on s’y attarde et, en ce sens, nous rejoindrons le député Baptiste Hurni sur la volonté d’avoir une suspension de séance pour discuter de tout cela plus posément.

MM
Mauro Moruzzi VL-PDC 24 avril 2018 PV, p. 2289 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous revenons rapidement sur trois points. Pour revenir à notre tour sur la question sur le rôle du bureau, nous rappelons que le bureau traite un objet, il en décide, et concernant ce postulat, c’est seulement après cela que ses membres en ont référé à leurs groupes. Donc, on ne pouvait pas vraiment se positionner en tant que groupe, avant. La deuxième chose sur la question de savoir si notre motion enfonce des portes ouvertes. Alors oui, l’intention est très similaire à celle du projet de loi du groupe libéral-radical, elle ne s’en cache pas du tout. Simplement, ce qui se passe, c’est qu’aujourd’hui, le projet de loi, on ne peut pas en débattre, il n’est pas encore sur la table, il est quelque part dans une commission, on espère qu’il en sortira et on espère qu’il trouvera une réponse. Surtout, le projet du groupe libéral-radical est entièrement rédigé, alors que la motion, elle, reprend presque exactement les termes de l’initiative, en laissant quand même une petite marge de manœuvre. Et surtout, la grande différence est que l’on peut décider aujourd’hui de l’avoir, effectivement, sous forme d’une motion dont on ne voit pas très bien – et là, nous espérons que vous éclairerez notre lanterne – en quoi elle se différencie d’un postulat qui pourrait être accepté. Parce que si l'on va regarder l’OGC à l’article 232, elle parle de motions qui peuvent être déposées en lien direct avec un objet, c’est ce qui est notre interprétation. Alors, de deux choses l’une, soit le postulat est également en lien direct avec l’objet et donc, les deux sont recevables, soit il ne l’est pas plus que la motion. Et là, c’est un jeu qui devient vite un peu dangereux parce que nous ne vous cachons pas que si notre motion ne devait pas être considérée comme « recevable » – qu’elle soit refusée par le Grand Conseil, c’est autre chose, c’est une décision de notre Autorité –, mais si elle est considérée comme ne pouvant pas être traitée, alors dans ce cas-là, cela nous amènerait probablement à reconsidérer notre position concernant la recevabilité elle-même dans le cadre de ce débat.

FF
Fabien Fivaz PVS 24 avril 2018 PV, p. 2289 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous vous demandons deux choses. Il y a quand même une chose que nous n’avons pas dite aujourd’hui et qui serait intéressante à dire, c’est que dans le droit neuchâtelois, en termes d’initiatives populaires, il y a deux manières de déposer. Il y a celle où on demande de modifier la loi et il y a une autre possibilité, c’est de la déposer en termes généraux. Nous pensons qu’aujourd’hui, si celle-ci avait été déposée en termes généraux plutôt que sous forme de modification de la loi, eh bien, nous n’en discuterions pas, le Conseil d’État aurait encore une année pour en débattre. Donc, si vous êtes un citoyen et que vous avez envie de déposer une initiative, soit demandez, par exemple au professeur Mahon, de faire une analyse du texte avant de récolter 6'000 et quelques signatures, ou alors faites-le en termes généraux. Ce n’est pas toujours gage d’une bonne application – notre préopinant a parlé de celle sur les hôpitaux –, reste qu’au moins, on n’aurait pas ce débat ici, parce qu’effectivement, le débat n’est pas de savoir si la volonté est ou non respectée, c’est de dire aujourd’hui que le texte tel qu’il est dans la loi, s’il devait être appliqué, est contraire au droit fédéral. Sur ce point encore – nous n’allons pas préjuger de la position de notre groupe entre le postulat et la motion du groupe Vert’Libéral-PDC –, la grande différence quand même, c’est que lorsqu’on dépose 6'000 signatures à l’appui d’une initiative, on n’a pas encore la décision du peuple de savoir si oui ou non il veut l’appliquer. Mais c’est ce qu’on est en train de faire : autant la motion Vert’Libérale que la proposition de modification de loi qui a été déposée disent simplement « la volonté du peuple n’est pas respectée », ce qui est faux puisque ce n’est que la volonté des initiants et des signataires. Donc, de dire immédiatement au Conseil d’État : vous défiscalisez les primes d’assurance-maladie – totalement ou en partie, suivant la formulation – dans les deux ans, on aura l’occasion d’en rediscuter. Mais juste comme ça, cela inverse quand même le fonctionnement puisque dans deux ans, si le Conseil d’État devait venir avec une proposition, à ce moment-là, on devrait lancer le référendum si l’on devait décider que se passer de 15, 20, 25 millions de francs de revenu fiscal était soutenable ou non pour le canton de Neuchâtel. C’est donc la seule différence. Le postulat du bureau évite finalement d’avoir le débat de savoir si aujourd’hui, on veut ou non une défiscalisation totale des primes d’assurance-maladie, tel que le demande la motion ou tel que le demande le projet de loi qui a été déposé, alors que le postulat lui-même dit simplement au Conseil d’État de faire l’étude qu’il aurait de toute façon faite si la recevabilité matérielle avait été acceptée. C’est dans ce sens-là – on verra ce que décide notre groupe pendant l’interruption de séance –, mais c’est dans ce sens-là clairement que le postulat est un peu plus correct vis-à-vis de la volonté qui est exprimée que celui de dire simplement aujourd’hui : on veut avoir le débat de savoir si l’on défiscalise ou non. On pourra encore décider de combien et c’est le dernier débat que l’on a, mais si aujourd’hui, on accepte, surtout sous forme de motion, la proposition du groupe Vert’Libéral-PDC, on dit clairement : nous demandons au Conseil d’État d’appliquer l’initiative, qu’elle ait été soumise au peuple ou non.

SM
Sandra Menoud LR 24 avril 2018 PV, p. 2290 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Alors, certes, ce texte d’initiative est « mal foutu » et balaye la déductibilité des primes d’assurance-vie et des intérêts de capitaux. Cela n’a rien d’étonnant : vu la hauteur du forfait, on en oublie qu’il contient d’autres choses. Si d’aventure, cette initiative devait être soumise au vote populaire et acceptée, n’est-il pas dans les attributions et obligations du Conseil d’État, dans la mise en œuvre, de veiller à la conformité au droit supérieur ? N’est-ce pas dans ses attributions de proposer au Grand Conseil un projet de loi qui permettra de parer à cet oubli, comme il a d’ailleurs bien su le faire dans le cas de la LCdir, quand on s’est aperçu qu’il manquait les barèmes 2013 à 2016, d’ailleurs ? Quant au montant maximum, nous vous donnons une fois lecture quand même de ces fameux articles LHID, nous vous passons le début : « Jusqu’à concurrence d’un montant déterminé par le droit cantonal, ce montant peut revêtir la forme d’un forfait ». Donc, nous comprenons clairement que la forme du forfait n’est pas obligatoire, et de citer la loi genevoise en la matière qui ne donne pas de montant forfaitaire, mais qui s’appuie sur la prime moyenne cantonale relative à l’assurance obligatoire des soins déterminée par l’OFS. Donc, un montant variable qui est, en plus, déterminé par un tiers. Dès lors, on peut aisément considérer que le montant de la prime LAMal peut être considéré comme le montant maximum, et de ce fait, il n’y a aucune raison de déclarer cette initiative irrecevable.

LF
Laurent Favre Présidence CE 24 avril 2018 PV, p. 2290 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Vous avez utilisé un terme, Madame Sandra Menoud, « mal foutu », cette initiative est mal foutue. Nous n’aurions pas osé le dire, mais vous l’avez fait. Eh oui, elle est mal fagotée, elle a des problèmes. Vous le reconnaissez largement, c’est déjà bien ! (Rires.) Ce qui nous permet de faire le lien avec ce que M. Fabien Fivaz a très justement dit. Ce qui est fondamental, là, dans cette discussion, c’est que dans le droit cantonal, on a deux types d’initiative populaire : l’une est l’initiative rédigée en termes généraux, qui laisse de la souplesse dans l’interprétation et dans la mise en œuvre, et si elle avait été déposée ainsi, il n’y aurait eu guère ou pas de problème. Il aurait fallu qu’on bricole, effectivement, une mise en œuvre qui respecte le droit supérieur, parce que cette initiative est de toute façon mal foutue. Mais on aurait pu avancer avec la recevabilité, on n’aurait vraiment pas contesté. Par contre, là, on est dans une initiative rédigée de toutes pièces et cela a une importance fondamentale en matière de droits populaires. Les initiants ont réfléchi, ont travaillé à une initiative, ils l’ont déposée ; probablement qu’ils se sont fait conseiller. Par qui ? Ils l’ont fait signer à plus de 6'000 personnes parce qu’ils veulent changer l’article 36 de la loi cantonale sur les impôts directs et indiquer que les primes maladie sont déductibles sans plafond. Au passage, ils oublient toute la question des primes d’assurance-vie et des capitaux d’épargne, et de ce point de vue-là, parce qu’elle est déposée de toutes pièces, eh bien, nous ne pouvons pas l’interpréter, nous ne pouvons pas bricoler une mise en œuvre, nous ne pouvons pas la rendre compatible au droit supérieur, et donc, elle est irrecevable. Il y a une vraie différence entre les deux types d’initiative. Malheureusement, le mauvais type d’initiative a été choisi, c’est dommage, mais c’est l’état des choses, il faut vivre avec. Nous répondons à quelques questions encore. Sur Genève : Genève a un plafond maladie, on peut discuter parce qu’effectivement, ce n’est pas le plus franc des plafonds, mais c’en est un. On l’a fait évaluer. Puis, de l’autre côté, ils ont aussi un plafond dans leur loi cantonale pour tout ce qui est des déductions de prévoyance, et pas de santé. Donc, ils ont prévu le double système de plafond, que nous n’aurions plus dans notre droit avec cette initiative. Pour vous dire qu’effectivement, Genève a trouvé un système très particulier, mais qui est compatible avec le droit fédéral, ce qui ne serait pas le cas à Neuchâtel avec cette initiative. Pour M. Mauro Moruzzi et la question de la motion : que l’on se comprenne bien ! Il est prévu dans la loi sur les droits politiques que l’on ne traite pas la recevabilité d’une initiative en même temps que le fond. On ne doit pas mélanger forme et fond. Et par le biais de la motion, qui est contraignante puisqu’elle dit qu’il faut reprendre ce qu’il y a dans l’initiative et mettre en œuvre, quelque part, on fait ce travail de forme et de fond en même temps. On n’a pas dit que c’était non recevable que de traiter la motion, pas du tout. C’est la compétence du Grand Conseil et vous en jugerez, mais c’est un élément pour dire que le statut de la motion qui est contraignante pose un problème. La nature du postulat, qui est une demande d’étude, permet la souplesse nécessaire au Grand Conseil pour pouvoir évaluer, reprendre sur le fond la demande exprimée, mais pas de manière contraignante, pour ne pas s’obliger à mettre en œuvre. C’est cela la différence que nous faisons, qui milite à s’opposer à la motion. Mais vous en jugerez, c’est une question qui n’a pas à perturber la discussion sur l’irrecevabilité de l’initiative elle-même. Disons que si la motion est transformée en postulat, nous pensons que tout le monde sera à l’aise et nous imaginons que vous le serez également. Finalement, pour ce qui est des demandes du député Christophe Schwarb, vous nous dites que nous faisons du juridisme étroit. D’aucune manière ! Nous voulons respecter les droits politiques et populaires dans ce canton, vous l’avez compris. Ce qui nous permet de vous répondre quant à votre interprétation de l’article 2 du décret actuel. Le décret actuel, soumis en ce jour, dit : Le présent décret abroge et remplace le décret concernant la recevabilité matérielle de l’initiative législative populaire cantonale « Pour la défiscalisation totale des primes maladie obligatoires », du 21 février 2017. Le Grand Conseil, le 21 février de l’année passée, a pris cette décision. De ce point de vue-là, dans le respect plein et entier des compétences du Grand Conseil, c’est bien normal que l’on dise à cet article 2 que le décret actuel abroge et remplace ; ce serait faire du juridisme étroit que de le contester, n’est-ce pas ? Finalement, vous avez cité, en page 5 du rapport, la question de la mise en œuvre de la LHID qui serait possible par un bricolage du Conseil d’État et du Grand Conseil. Mais, encore une fois, nous ne pouvons pas préjuger, présumer de quelle serait la solution, compatible ou pas avec le droit fédéral, et dans tous les cas, en essayant de deviner ce que les initiants ont voulu avec cette initiative. Et c’est cela qui ne va pas ! Puisque, encore une fois, l’initiative a été déposée, rédigée de toutes pièces, et clairement, cela est dit plus loin dans le rapport, en reprenant au chapitre 2.5 : le principe de l’exécutabilité, que l’on n’a pas évoqué jusque-là. Là aussi, l’initiative blesse, viole le principe de l’exécutabilité avec la non-conformité également au droit supérieur – le droit fédéral – et lorsque les choses sont claires et précises pour le Département fédéral des finances, il l’écrit en dix lignes, il n’a pas besoin d’en faire des pages, et pour tout le monde, en termes de ressources, c’est très utile que les choses soient courtes et d’autant plus claires.

MM
Mauro Moruzzi VL-PDC 24 avril 2018 PV, p. 2292 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous reprenons la parole pour relever, dans ce que M. Fabien Fivaz a dit – il a touché un point important –, qu’il a à la fois tort et raison. Tort dans le sens où ce n’est pas la motion mais bien le postulat qui ne respecte pas l’ordre des choses, dans la mesure où c’est ce postulat du bureau du Grand Conseil qui se réfère explicitement à la volonté des initiants, alors que cette volonté n’a pas été soumise – nous l’avons dit dans notre intervention de tout à l’heure – à une forme de validation, populaire en l’occurrence, alors que précisément, l’intention de la motion est de faire le contraire et de dire, eh bien, il y a un groupe politique qui s’approprie le sujet, et alors oui, il se fait le porte-parole dans les faits mais, formellement, c’est une décision du Grand Conseil d’approuver ou pas. Et là où M. Fabien Fivaz a raison, effectivement, c’est que la décision à prendre est de savoir si le Grand Conseil souhaite que la volonté plus ou moins exprimée par les initiants – parce que la variante qui nous est soumise, puisque c’est une motion, laisse une flexibilité par rapport à la déductibilité –, si cette volonté peut être amenée à un débat validé par le Grand Conseil. Il y a donc effectivement une décision qui doit être prise sur le principe. Mais – il y a quand même un « mais » – comme l’intention a déjà été annoncée par le Conseil d’État de venir avec un projet de réforme fiscale, que ce projet devrait répondre, si nous avons bien compris entre les lignes – et de manière satisfaisante ou pas, cela restera à voir –, à la préoccupation exprimée à la fois par les initiants et par plusieurs groupes, ou en tout cas plusieurs partis dans ce Grand Conseil, il aura l’occasion de demander le classement de la motion à ce moment-là. Alors, oui elle est contraignante, oui elle est formulée dans des termes assez précis, mais, encore une fois, la marge de manœuvre pour une réponse rapide à cette préoccupation existe, pas dans deux ans, mais cette année encore. Maintenant, si l’on découple cette décision-là de la discussion sur la recevabilité, eh bien, en fin de compte, nous nous retrouvons effectivement dans une forme de limbes dans lesquels il y a des choses qui peuvent être faites ou pas du tout. Et puis voilà, donc, en fait, nous n’avons plus aucun point d’ancrage suffisamment fort pour que le débat puisse avoir lieu de manière complète. Dernier point : ce n’est pas tout à fait indifférent de savoir à quel moment cette motion va être traitée. Nous, nous l’avons déposée non sur la base de la loi sur les droits politiques, mais sur la base de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) qui dit, à son article 232, qu’on peut déposer une motion directement en lien avec l’objet traité, et elle doit être traitée immédiatement après. Donc, cela veut dire que soit vous estimez que, comme le fond et la forme sont totalement dissociés, et dans ce cas-là, elle doit passer dans l’ordre des motions, c’est-à-dire tout à la fin, beaucoup plus tard, soit nous admettons l’interprétation que nous avons faite de l’OGC et, dans ce cas-là, elle doit être discutée tout de suite sous la forme où elle a été déposée.

LD
Laurent Debrot PVS 24 avril 2018 PV, p. 2292 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comme nous ne sommes pas avocat, nous respecterons notre temps de parole. (Rires.) Nous nous étonnons juste que la commission législative n’ait pas étudié la possibilité de faire de cette initiative une initiative de proposition générale, puisque finalement, nous pourrions la considérer comme telle en estimant que, justement, la forme rédigée de toutes pièces n’est pas correcte. Pour mémoire, nous rappelons que notre Conseil avait modifié l’initiative Avenir des Crêtes, dans le rapport 11.005, pour ceux que cela intéresse. Alors, nous n’avons pas regardé exactement pour quelle raison nous l’avions modifiée, mais c’était une initiative législative, et nous en avions fait, pour nous ne savons plus quelle raison, une initiative constitutionnelle. Donc, nous voyons que le Grand Conseil a la possibilité de modifier, finalement, la portée d’une initiative et cela, nous imaginons, pour respecter non pas le désir de la population, mais d’une partie non négligeable de la population. Juste pour rappel, nous sommes totalement opposé à cette initiative, mais nous pensons que ce n’est pas inutile qu’elle soit traitée comme telle.

FF
Fabien Fivaz PVS 24 avril 2018 PV, p. 2292 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous, notre OGC dit 15 minutes pour un débat libre pour un porte-parole de groupe, mais nous ne savons pas si nous avons la même. Il faut quand même dire à M. Mauro Moruzzi – ou vous le lui direz, Monsieur le président – la différence est que, finalement, est-ce qu’on laisse au Conseil d’État la possibilité de nous fournir les informations qui permettent de nous décider, de savoir si oui ou non nous acceptons cette voie, parce que finalement, le traitement qui est donné, si nous, nous acceptons la recevabilité matérielle et que le Conseil d’État a deux ans pour y répondre, lui d’abord fait une pesée d’intérêts politiques en disant : « est-ce que dans la situation dans laquelle nous sommes, nous sommes prêts à accepter cela ? » Comment ? A-t-il le droit de l’aménager, de l’étudier, de nous faire un rapport qui nous dit : « voilà combien cela coûte, les possibilités que vous avez, par quoi on pourrait le remplacer, qu’est-ce qu’on ne fera pas si on le met en vigueur ? » Il y a toute cette réflexion qui est faite autour du projet. C’est ce que propose le postulat en ayant, en plus, le petit avantage qu’avec une réponse dans les six mois, si tout va bien, nous devrions plus ou moins l’avoir pour insérer cette question dans le débat sur la révision de la fiscalité, plutôt que laisser au Conseil d’État deux ans pour y répondre, et qu’il revienne finalement dans deux ans avec un débat que nous aurons peut-être déjà de toute façon fait, puisqu’il y a le projet de loi du groupe libéral-radical qui est sur la table de la commission Fiscalité. Donc, c’est dans ce sens-là que nous ne savons plus qui disait que vous enfonciez des portes ouvertes, mais c’est bien le cas, puisque vous demandez, en gros, de répondre dans les deux ans à un problème dont le Grand Conseil a déjà dit qu’il se saisirait dans six mois. C’est aussi dans ce sens-là que nous proposons de soutenir la proposition du bureau plutôt que la vôtre, parce qu’elle s’inscrit beaucoup mieux dans la démarche normale, suite à un dépôt de signatures, plutôt que celle de décider aujourd’hui déjà si l’on veut une défiscalisation totale ou non, et comment.

MN
Marc-André Nardin LR 24 avril 2018 PV, p. 2293 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous, il y a quelque chose qui nous étonne, mais c’est le premier, Monsieur Fabien Fivaz, qui a nommé, finalement, le nerf de la guerre aussi du point de vue de l’État, c’est la masse fiscale. Alors, certes, nous pouvons tous nous mettre du côté des initiants, et nous ne tranchons pas du fond, parce que personnellement, nous trouvons qu’il y a matière à redire, mais d’un autre côté, nous sommes tous extrêmement préoccupés par l’état des finances du canton et il faut savoir où l’on va. Alors si, maintenant, nous prenons une décision en disant : « c’est une motion et on oblige », nous ne sommes pas du tout favorable à cette question-là. Il faut, au contraire, se rattacher à l’avis du bureau et c’est pourquoi, au sein du bureau, nous-même qui avons participé à cette séance, nous avons voté pour accepter le postulat, parce qu’il permet au Conseil d’État, et aussi à nous, de réfléchir.

LF
Laurent Favre Présidence CE 24 avril 2018 PV, p. 2293 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous vous rendons encore attentifs à quelque chose qui nous semble très important : l’évaluation de la recevabilité d’une initiative est une évaluation purement technique sur différents principes, vous l’avez bien lu dans le rapport. Et au bout de l’évaluation technique du service juridique, nous avons constaté qu’il y avait deux non-conformités au droit supérieur et à l’exécutabilité, d’où la proposition d’irrecevabilité qui doit être une évaluation technique et non politique. Nous – le Grand Conseil, le parlement, le Conseil d’État – ne devons pas prendre une position politique sur la question de la recevabilité d’une initiative. C’est une évaluation technique, nous l’avons dit, et faites attention de ne pas mélanger les deux, parce que nous arriverions à des décisions politiques subjectives sur la recevabilité d’initiatives, et ce n’est pas envisageable dans le respect des droits populaires. Ce serait malsain pour tous les initiants qui, selon les initiatives déposées, se diront : « ils ne vont pas faire d’évaluation technique de l’initiative, mais peut-être aller plus loin à faire des discussions politiques, puis de juger de la recevabilité ». Ce serait fondamentalement faux, d’où la loi sur les droits politiques qui dit que nous ne traitons pas la recevabilité, ils le font en même temps, et nous ne souhaitons vraiment pas qu’il y ait une dérive dans ce sens-là. De ce point de vue, notre forte recommandation, dans le respect des droits populaires, est de régler cette question de l’irrecevabilité, puis de traiter, dans un deuxième temps, du fond. De ce point de vue-là, le postulat – qui est une demande d’étude – est tout à fait correct et l’évaluation a été bien faite de la part du bureau d’aller plus loin avec la motion. C’est, de manière contraignante, s’obliger à faire ce que l’initiative veut, quand bien même le débat de fond politique n’a pas démarré, puisqu’il vient dans un deuxième temps dans le cadre de vos travaux de commission, en bonne intelligence avec le Conseil d’État, et c’est ce que nous vous proposons dans le cadre de la réforme fiscale des personnes physiques. Merci de soutenir cette obligation légale et populaire et cette bonne manière de pratiquer les initiatives.

VP
Veronika Pantillon PVS 24 avril 2018 PV, p. 2294 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous voulions juste répondre à ce qu’a dit M. Laurent Debrot. Effectivement, la commission n’a pas étudié la possibilité de transformer cette initiative écrite en termes généraux, puisqu’elle est écrite. C’est une proposition concrète et nous ne savons pas si cela aurait été possible. Nous ne pensons pas que légalement c’est possible, mais cette idée n’a pas non plus été apportée par les personnes qui combattaient la validité ou, enfin, qui étaient contre le rapport du Conseil d’État.

LF
Laurent Favre Présidence CE 24 avril 2018 PV, p. 2294 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aurions aussi dû répondre à cette question : l’initiative était posée – ou rédigée – de toutes pièces, c’est donc une volonté absolue qu’elle soit traitée ainsi. Par là même, vouloir modifier le statut de l’initiative en initiative qui deviendrait rédigée en termes généraux n’est pas possible, puisqu’elle est faite de toutes pièces dans son texte – texte même de l’initiative –, et nous en avons confirmation de notre service juridique, qui nous regarde.

CS
Christophe Schwarb LR 29 septembre 2020 PV, p. 1705 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous voulions simplement ajouter une chose. Nous avons bien compris qu’il s’agissait d’un rapport pour savoir si l’augmentation des émoluments de 25% des frais de justice avaient eu une influence sur l’accès à la justice. Apparemment, dans le rapport, on nous dit que grosso modo, cela n’a pas eu d’influence. Nous voulions juste attirer quand même l’attention, et on l’a déjà fait plusieurs fois… Nous ne sommes pas tout à fait d’accord avec la conclusion qu’il y a dans le rapport du Conseil d’État en page 5. Il fait une corrélation et dit simplement que l’augmentation des émoluments n’a pas eu d’effets sur l’accès à la justice et que le nombre de bénéficiaires de l’assistance judiciaire est en baisse. Ce n’est pas la constatation que l’on fait dans la vraie vie. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire n’est de toute façon pas touché par les émoluments, puisqu’il n’en paie pas. Si vous regardez simplement les chiffres qui sont cités en page 4 du rapport, vous constaterez que l’assistance judiciaire, cela reste un problème vraiment important dans notre canton. Il y a énormément de personnes qui sont au bénéfice de l’assistance judiciaire et, simplement, nous voulions dire qu’elles ne sont certes pas touchées par l’augmentation des émoluments puisqu’elles ne les paient de toute façon pas, mais on a une paupérisation de la population. Cela dit, le groupe prendra très largement acte du rapport.

CM
Corine Bolay Mercier S 29 septembre 2020 PV, p. 1705 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous abondons dans le même sens. Les chiffres présentés dans le rapport démontrent que les émoluments ont augmenté de manière significative depuis 2016, tant au Tribunal cantonal que dans les tribunaux régionaux. Quant au nombre des affaires, les chiffres n’indiquent pas de baisse en chiffres absolus. Le rapport indique en conclusion que, puisque le nombre de dossiers n’a pas diminué, l’augmentation des frais judiciaires n’a pas retenu les justiciables neuchâtelois de faire appel à la justice. Pour nous, ce lien est évidemment difficile à faire de manière si radicale, car le nombre d’affaires dépend de facteurs multiples. Dans la consultation faite auprès de l’Ordre des avocats neuchâtelois et de l’Association des juristes progressistes, il est rappelé que certains membres ont constaté que des justiciables renonçaient à faire appel à la justice en raison de l’avance de frais demandée, notamment en ce qui concerne les procédures de divorce, mais le chiffre reste difficile à préciser. Pour notre groupe, la question de la problématique d’accès à la justice est fondamentale, car si certaines personnes à bas revenus y ont accès avec l’assistance judiciaire, il est difficile d’évaluer combien de personnes qui n’ont pas droit à l’assistance, mais dont le revenu n’est juste pas assez faible, renoncent en raison de l’avance des frais demandés. L’étude menée à Zurich qui démontre que l’abandon de la gratuité a induit une baisse du nombre de conciliations de 19% prouve qu’il est nécessaire de rester extrêmement vigilant à futur, afin qu’il n’y ait pas de justice à deux vitesses. Cela étant posé, le groupe socialiste accepte le classement de la motion.

BF
Blaise Fivaz VL-PDC 29 septembre 2020 PV, p. 1706 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons pris connaissance des rapports du Conseil d’État et de la commission. Nous en remercions les auteurs. Nous adhérons aux préoccupations des organismes professionnels concernés. Il est certain que des justiciables ont renoncé à agir en justice en raison de l’avance de frais demandée après la procédure de conciliation. Cependant, nous sommes d’avis que les montants supplémentaires versés par l’assistance judiciaire compensent l’augmentation des frais. Il est néanmoins regrettable de constater que le canton de Neuchâtel est classé parmi ceux dans lesquels les frais judiciaires sont élevés, alors que les salaires et le pouvoir d’achat sont bas. La justice doit être accessible à toutes et tous, et l’augmentation des frais de justice ne va pas dans ce sens, malheureusement. Nous tenons à relever que, contrairement à ce que retient le Conseil d’État, l’augmentation des frais judiciaires a vraisemblablement retenu les justiciables neuchâtelois de faire appel à la justice, notamment après la procédure de conciliation, comme déjà dit. Dans les faits, ce ne sont pas les honoraires d’avocat-e-s qui constituent l’obstacle, mais bel et bien les avances de frais parfois excessives qui sont les plus dissuasives, puisqu’elles s’élèvent à des milliers de francs. Cependant, notre groupe acceptera le classement de la motion 18.126.

MA
Marc Arlettaz UDC 29 septembre 2020 PV, p. 1706 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC est évidemment sensible à la question de l’accès à la justice pour les citoyens. Il est aussi sensible à ce que l’on ne dérive pas vers un recours global au tout judiciaire dans notre société. Dès lors, les chiffres qui sont présentés nous semblent montrer une bonne pondération. Le groupe UDC acceptera le classement de la motion.

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 29 septembre 2020 PV, p. 1706 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Un conseiller d’État qui aurait volontiers renoncé à s’exprimer, mais vu que tout le monde s’y met, nous y mettons une petite couche également, mais très brève ! Un rapport complet vous a en effet été délivré, qui confirme que l’amendement du Grand Conseil au budget 2018, décidé de manière, c’est vrai, un petit peu abrupte – et vous vous en souvenez peut-être –, c’était une demande d’augmentation de 25% des émoluments et frais de justice. Nous rappelons que c’est votre décision. Cela a été mis en œuvre à satisfaction, de manière proportionnée et adaptée. C’est ce que vous avez pu constater et ce que les propos que nous entendons ici résument plus ou moins, avec au final, évidemment, une augmentation des frais de justice… Mais enfin, c’est ce que vous avez souhaité et, à entendre certains porte-parole, on se dit que l’on regrette presque d’avoir souhaité cela. Mais c’est quand même le Grand Conseil, et nous avons exécuté cette demande, et nous l’avons fait de manière flexible, adaptée, et c’est ce qui ressort de ce rapport, en tout cas sur les chiffres tels qu’ils apparaissent de ces années de comparaison… Alors évidemment, sur la longueur, il faudra voir peut-être d’autres comparaisons à faire et certainement que nous nous en inquiéterons, mais on voit qu’il n’y a pas d’influence sur l’accès à la justice. Avec le représentant libéral-radical, nous pouvons évidemment dire aussi que, pour nous, l’assistance judiciaire reste un problème important, puisque, de manière assez linéaire, c’est en augmentation que les choses se passent, mais justement pas sur les années de référence, peut-être un peu un hasard, ce n’est pas totalement impossible. Voilà, donc, nous avons juste fait, au gouvernement, ce que vous avez demandé, et nous nous étonnons parfois un petit peu de vos réactions qui s’étonnent que nous demandions des augmentations de frais de justice, mais nous rappelons que c’est vous qui l’avez souhaité. Enfin, nous entendons qu’il n’y a pas d’opposition au classement du dossier, nous vous en remercions.