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Rapports

22.017

RAPPORT DE GESTION FINANCIÈRE POUR L'EXERCICE 2021

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

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Transcription des débats

AM
Antoine de Montmollin S 28 juin 2022 PV, p. 105 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Examiner les comptes de l’État, c’est en premier lieu se replonger dans le contexte et l’actualité d’une année 2021 qui nous paraît déjà bien lointaine et qui a été essentiellement rythmée par les différentes vagues de la pandémie Covid-19. Cette année, si vous vous en rappelez, avait d’ailleurs particulièrement mal débuté, avec le retour à un confinement partiel dès janvier 2021, rendant à nouveau le télétravail obligatoire et contraignant la très large majorité des commerces ne vendant pas des biens de première nécessité à fermer entièrement leurs portes. Des mesures relativement drastiques de ce type ont été nécessaires pendant presque la moitié de l’année, avec un assouplissement complet à la fin mai seulement. Les différentes stratégies de prévention du risque ou les manières de limiter la progression du virus ont occupé l’esprit de la population neuchâteloise et l’action de l’État tout au long de l’année, de la question de la fiabilité des autotests aux différents modèles de pass sanitaire, en passant bien sûr par la découverte mensuelle de nouveaux variants et les grands et enrichissants débats de société sur les vaccins. Même si l’on peut se demander, au vu des évolutions récentes de la géopolitique internationale et des enjeux climatiques auxquels nous faisons face, à quoi pourrait désormais ressembler une forme de normalité, force est de constater que l’année 2021 a été extraordinaire au sens premier du terme. Comme en 2020, la pandémie a eu, en 2021, de très fortes conséquences sur la santé physique et psychique de la population neuchâteloise bien sûr, mais aussi sur l’économie du canton, son marché du travail et, pour ce qui nous concerne en particulier aujourd’hui, sur le fonctionnement et sur les finances de l’État. Dans ce contexte, la commission des finances tient à remercier de manière particulièrement marquée l’ensemble des collaborateurs et des collaboratrices de l’administration, mais également le Conseil d’État bien évidemment, pour leur engagement afin de répondre de manière flexible et adéquate aux besoins de la population neuchâteloise tout au long de cette année bien particulière. D’un point de vue financier, notre commission considère que les comptes 2021 traduisent une gestion rigoureuse des finances publiques, compte tenu de la crise sanitaire et de la crise économique qui en a découlé. En effet, le compte de résultats 2021 présente un bénéfice sans qu’aucun prélèvement à la réserve de politique conjoncturelle ne soit nécessaire et même qu’une légère attribution à la réserve de lissage des recettes soit possible. Ce résultat positif, qui est certes directement influencé par une part plus importante que prévu du bénéfice de la BNS versé au compte de résultats, conformément à la décision du Grand Conseil, est également bel et bien le fruit des efforts de consolidation des finances publiques entrepris depuis plusieurs années et qui nous ont permis de faire face aux aspects financiers de cette crise. Au-delà de ces constats positifs, il n’en demeure pas moins qu’en faisant abstraction du contexte particulier et en observant les indicateurs financiers de manière froide et d’un point de vue quantitatif seulement, aucun des critères de frein à l’endettement pourtant fixés par la loi et par la Constitution n'est respecté. En effet, le bénéfice de l’exercice n’est pas suffisant pour amortir 1% du découvert, le niveau d’investissement est inférieur à 3,5% des revenus déterminants et le degré d’autofinancement n’atteint pas les 7% préconisés par la loi. Plusieurs commissaires ont, à ce titre en particulier, regretté une fois encore que le niveau d’investissement soit bien plus bas dans les comptes qu’au budget, ce qui ne permettrait pas de faire face aux défis sociaux, climatiques ou économiques auxquels fait face notre canton. De plus, et même si cela ne se traduit pas directement dans les comptes 2021, notre commission est particulièrement préoccupée par l’inflation, l’augmentation des prix – en particulier de l’énergie et des matériaux –, qui se répercutent bien sûr sur le pouvoir d’achat de la population neuchâteloise, sur les finances publiques, mais aussi simplement sur notre capacité, la capacité de l’État, à réaliser des investissements prévus dans les différents budgets. Au-delà de ces constats financiers globaux, l’examen du rapport de gestion permet à la COGES et à la COFI d’approfondir l’analyse du fonctionnement des départements et des services et de vous en remettre le résultat dans deux rapports distincts, mais nous laisserons notre collègue de la COGES s’exprimer sur ce point. En conclusion, la commission des finances vous propose à l’unanimité d’accepter les quatre projets de loi liés à ce rapport et le décret portant sur l’approbation des comptes 2021 de l’État.

FK
Francis Krähenbühl LR 28 juin 2022 PV, p. 106 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

L’examen des comptes 2021 d’un point de vue financier a été laissé à l’attention compétente de la COFI ; la COGES s’est penchée sur les conditions dans lesquelles l’administration cantonale a exercé ses tâches et sur la manière dont les services sont gérés. C’est au cours de 10 séances plénières – 5 sous l’ancienne législature et 5 sous la nouvelle –, 40 séances de sous-commissions et une douzaine de séances du bureau que la commission de gestion a examiné le fonctionnement de l’État. Personne n’était préparé à l’apparition du Covid-19 en 2020. Et, au-delà des coûts inhérents, l’État a géré la situation avec une relative efficacité. En 2021, la pandémie s’est prolongée, et s’il fallait résumer cette année en deux mots, nous dirions que l’administration s’est habituée à l’inhabituel, et cela avec réactivité et efficacité. Lors des auditions des différents services, la COGES n’a pas identifié de dysfonctionnements majeurs, malgré de nouvelles tâches pour le moins inhabituelles, par exemple l’organisation des centres de vaccination, l’approvisionnement des vaccins, la gestion des mises en quarantaine, l’organisation des tests à large échelle, l’enseignement à distance, la gestion des lits d’hôpitaux, la mise en place d’un système d’indemnisation des entreprises et associations touchées, etc. Des solutions ont été mises en place au gré des besoins spécifiques des services. On a notamment assisté à un large déploiement du télétravail, là où c’était possible, pour celles et ceux qui en ont fait la demande, sans que cela péjore la qualité des prestations fournies. Nous tenons ici à relever l’engagement et l’abnégation dont ont fait preuve les collaborateurs et collaboratrices, et à les en remercier. Autre fait marquant de l’année 2021 pour notre commission : l’étude du contre-projet à une cour des comptes. Deux membres de la commission participeront à l’avenir au comité d’audit, et la commission se verra confier une nouvelle tâche concernant l’évaluation des politiques publiques. Pour cette raison, la COGES, si elle ne change pas d’acronyme, s’appelle dorénavant commission de gestion et d’évaluation. Quelques mots sur les dossiers en cours à suivre particulièrement. Les deux priorités sont, d’une part, la gestion de la pandémie, qui n’en finit pas, et de ses conséquences et, d’autre part, l’immigration liée à la crise ukrainienne. Cela mis à part, voici une liste non exhaustive de quelques objets sur lesquels la COGES et ses sous-commissions garderont un œil attentif dans les différents départements. Pour faire court, nous n’en avons arbitrairement retenu que deux par département, mais qui illustrent la diversité des tâches. Au Département des finances et de la santé, outre les finances de l’État, sur lesquelles veille la commission des finances, relevons la suite de la mise en œuvre de la loi RHNe et de sa stratégie institutionnelle, ainsi que les questions relatives à la relève du personnel soignant. Deuxième point : la suite du programme d’assainissement du patrimoine de l’État. Au Département de l’économie, de la sécurité et de la culture, nous mentionnerons l’attractivité du canton pour les milieux économiques et la problématique de la domiciliation, et le renouvellement des postes dans la fonction publique, en particulier pour les femmes dans la police et pour les cadres en général, qu’il est difficile de trouver. Département de la formation, de la digitalisation et des sports : la sécurité des outils informatiques, l’évaluation des fonctions dans l’enseignement. Au Département du développement territorial et de l’environnement : les questions relatives à l’approvisionnement énergétique du pays et du canton et l’avancement des grands projets d’infrastructures et du plan climat. Enfin, au Département de l’emploi et de la cohésion sociale : la gestion et l’intégration des migrants et le dossier du service social régional de La Chaux-de-Fonds. Pour celles et ceux qui sont intéressé-e-s, le rapport 2021 contient davantage de détails. La COGES a aussi porté une attention particulière aux processus transversaux. Dans une séance plénière avec le chef du service financier, M. Patrick Aubry, et le chef du DFS, M. Laurent Kurth, un certain nombre de carences et de pistes d’amélioration ont été identifiées. Cette séance, qui s’est tenue en mai dernier, ne figure pas dans le rapport 2021, mais nous estimons qu’il n’y a pas de temps à perdre pour prendre des mesures correctives. Par exemple, il n’existe pas, aujourd’hui, d’office d’achat centralisé dans l’administration, chaque service s’approvisionnant à sa guise. Une centrale d’achat pourrait négocier les contrats-cadres afin d’obtenir des conditions plus favorables en jouant sur l’effet de volume, ce qui représente un potentiel d’économies de plusieurs millions de francs. Ce processus pourrait également intégrer les communes, dont certaines sont demandeuses. Deuxième point, l’incompatibilité de nombreux outils informatiques entre services, qui rend l’échange de données compliqué, avec des risques d’erreurs lors de saisies manuelles encore trop fréquentes. Même les bases de données ne sont pas toujours identiques d’un système à l’autre et, pire, certains services sont complètement dissociés du système de l’État. Et enfin, troisième point, la gestion des projets est rarement pensée au-delà d’un service particulier, d’où des moyens hétéroclites. Deux outils sont mis à disposition des utilisateurs, mais beaucoup préfèrent des développements spécifiques, voire individuels sur Excel. En conclusion, si nous n’avons pas identifié de dysfonctionnements majeurs, il y a matière à des améliorations et des optimisations de processus susceptibles de réduire les risques d’erreurs tout en générant des économies substantielles et des échanges transversaux plus simples et efficients. Nous recommandons néanmoins d’accepter les comptes et l’ensemble des décrets qui y sont liés.

CM
Christian Mermet S 28 juin 2022 PV, p. 107 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Ne prolongeons pas plus longtemps le suspense : le groupe socialiste acceptera les comptes tels qu’ils vous sont proposés. Nous vous ferons grâce de répéter ce qui est longuement détaillé dans les deux volumes des deux rapports du Conseil d’État et, de la même manière, comme vous avez toutes et tous lu avec enthousiasme et grande attention les deux rapports de la COFI et de la COGES, nous nous abstiendrons de revenir sur les importants travaux de ces deux commissions. Accessoirement, nous sommes aux comptes, l’argent est dépensé, et si nous souhaitons modifier les options et les choix stratégiques, ce sera très prochainement, lors de l’établissement du budget que nous aurons le devoir de faire ensemble. En outre, toutes les précisions supplémentaires attendues, toutes les questions de détail sur ces comptes feront l’objet de nombreuses questions, auxquelles le Conseil d’État se fera un plaisir de répondre lors de l’examen de détail. Néanmoins, permettez-nous, au nom du groupe socialiste, de faire, à la lumière de ces comptes, quelques remarques et commentaires généraux sur l’exercice 2021. 2021, année de crise. Nous avions un budget qui prévoyait un important déficit et, finalement, nous bouclons avec des comptes qui affichent un léger bénéfice. Bravo, bel exercice, et cela sans toucher, comme cela était prévu, à la réserve de politique conjoncturelle. Nous devrions nous en féliciter, et c’est en partie le cas. La gestion est dynamique, rigoureuse, les coûts des services et des prestations servies par l’État sont maîtrisés. Mais au-delà de cette rigueur, que nous saluons, quels enseignements devons-nous en tirer ? En premier lieu, nous relevons que le rôle de l’État pendant cette année de crise a été essentiel pour beaucoup de nos concitoyens. Au travers de la gestion de la crise sanitaire elle-même, les services liés à la santé, l’accompagnement pour offrir de nouvelles prestations liées à cette crise ont été fortement sollicités. Le soutien pour maintenir et sécuriser le fonctionnement normal de l’État et l’accès à toutes et tous aux besoins de base a été aussi garanti. Avec ceci, une nuance d’inquiétude pour toutes et tous les serviteurs de l’État, des institutions liées à l’État, qui se sont dépassés, qui ont fourni un effort énorme pendant cette crise et qui, aujourd’hui, sont quelque part au bord de l’épuisement, quoique nous ne sommes pas tout à fait sûrs que la crise soit totalement finie. Mais aujourd’hui, nous sommes conscients qu’un simple retour à la normale ne va pas suffire à éponger ces heures supplémentaires, cette fatigue, tout ce qui a été donné pendant cette crise. Et, accessoirement, nous ne sommes pas certains que nous soyons véritablement en phase de retour à la normale. L’action de l’État a aussi été fondamentale pour fournir des aides et de l’assistance à toutes les personnes touchées par les conséquences économiques de la crise, et nous pouvons mesurer, en ces temps de fragilisation d’une partie de la population, l’importance d’avoir un État capable de mettre en œuvre et de financer rapidement des politiques de soutien. Citons les domaines ébranlés par la crise : la restauration, la culture et, bien sûr, l’industrie liée aux voyages, et des choses comme cela. Les aides ont été vitales, mais ont-elles été suffisantes ? Ne devraient-elles pas se prolonger pour amortir le choc, en attendant un retour véritablement à la normale ? À ce point, c’est une autre leçon que peut-être nous pourrions tirer de cet exercice : nous avons aidé, et nous avons réussi à le faire sans toucher à la réserve de politique conjoncturelle. Est-ce véritablement une victoire ou plutôt un constat que nous aurions dû, que nous aurions pu faire plus ? Peut-être corollaire à cette crise, notre volume d’investissements reste bas ; on ne peut pas toujours être au four et au moulin, dit-on. Et toujours dans cette même optique, il est important que nous développions notre niveau d’investissement, mais il faudra aussi veiller à mettre à disposition les ressources nécessaires à l’accompagnement de ces investissements. C’est déjà le cas dans plusieurs projets, notamment immobiliers, mais cela ne semble pas être la règle dans tous les projets, et ce point méritera notre vigilance lors de l’analyse des budgets futurs. Maintenant, un mot sur les projets de décrets soumis au vote en marge de ce rapport : nous accepterons les trois projets de décrets ainsi que les deux propositions de classement de la COGES.

CT
Christine Ammann Tschopp VertPOP 28 juin 2022 PV, p. 108 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe VertPOP profite de la rétrospective 2021 de la gestion financière de l’État pour remercier une fois encore toutes les actrices et tous les acteurs de la gestion de la pandémie. La lecture des différents chapitres du tome 2 démontre la multiplicité des impacts sur une grande partie des services cantonaux, des plus concernés, comme le service cantonal de la santé publique, jusqu’à ceux qui ont été épargnés mais qui ont néanmoins dû introduire le télétravail et des mesures de protection. L’action volontariste de l’État pour injecter dans les entreprises privées les fonds nécessaires à franchir le trou d’air de la crise a permis à notre économie de retrouver la santé bien plus rapidement que prévu. Le groupe VertPOP salue bien bas cet interventionnisme dans la suite de ce qui a été entrepris en 2020 au bénéfice de toute la population, et constate les limites d’une vision trop libérale de la société. Au moment où s’invitent dans le débat cantonal les décisions de l’OCDE d’un relèvement à un taux de 15% de la fiscalisation des bénéfices de certaines personnes morales, nous devrons garder cet élément dans le radar. Puisque nous avons abordé la fiscalité, nous précisons d’ores et déjà que nous ne reviendrons pas sur la baisse des recettes fiscales due à la fois aux pertes dues au Covid-19 et à la réforme de l’imposition de 2019. Démêler la responsabilité de ces deux contributions est évidemment impossible. Les comptes apportent une nouvelle fois une bonne surprise par rapport au budget. Lors de l’élaboration de ce dernier, les perspectives sanitaires laissaient présager un lent rétablissement des vagues épidémiques de 2020. Mais la vague du variant Delta n’était alors qu’embryonnaire ; elle a douché les espoirs du groupe VertPOP et, légitimement, notre groupe envisageait un résultat nettement déficitaire. Les 3,5 millions de francs de bénéfice sont donc à saluer, même s’ils proviennent des bonnes fées nommées impôt fédéral direct, BCN, péréquation intercantonale, auprès desquelles notre canton a souscrit un abonnement annuel. Un autre élément est un tour de prestidigitation auquel, chers collègues et amis de la magie, nous avons toutes et tous participé. Mesdames et Messieurs, quel est le comble pour une réserve conjoncturelle en phase de mauvaise conjoncture ? C’est de rester comble. Et c’est exactement ce qui s’est passé en 2020 et 2021. La citerne de secours que constitue la réserve conjoncturelle est restée pleine. L’angoisse légitime de notre Autorité de voir une sécheresse financière due à la crise amputer les comptes 2020 et 2021 et approfondir la dette s’est traduite par une dérogation à la loi sur les finances. Nous avons installé une dérivation – un by-pass comme disent les installateurs sanitaires – qui branche directement la BNS au compte de résultats. C’est en fin de compte ceux-ci, ces 82 millions de francs, qui se sont déversés tout droit dans le résultat, qui ont permis véritablement de maintenir les comptes à flot sans prélèvement à la citerne conjoncturelle. Force est de constater que renoncer à utiliser cette réserve alors même que les conditions de prélèvement étaient remplies a limité l’endettement. Après avoir dessiné un schéma avec des bidons et des tuyaux, on constate l’importance d’un cours approfondi sur les vases communicants et on admire l’ingéniosité des plombiers. Quoi qu’il en soit, c’est une approche dont le groupe VertPOP reconnaît le pragmatisme. N’oublions pas que la réserve conjoncturelle s’est établie sur la réévaluation du patrimoine administratif. La citerne a beau sembler très volumineuse, y puiser ne se fait en gros que par l’endettement. Néanmoins, le groupe VertPOP, s’il regarde avec complaisance les jongleries financières, sera bien plus attentif lorsqu’il s’agira de financer le plan climat. Puisque la réserve conjoncturelle a désormais atteint son plafond légal, et en espérant qu’elle y restera, la moitié de la part extraordinaire de la BNS qui devrait lui incomber n’a pas de destination en 2022. Nous en venons donc à la première des trois requêtes du groupe VertPOP. En effet, nous avons fini par comprendre que, l’été venant, il n’est que trop temps de donner au Conseil d’État nos orientations politiques pour le budget 2023, avant de le recevoir chaque année en automne comme un fruit mûr à la peau hyper tendue par le frein à l’endettement, et sur lequel nous n’avons plus de marge de manœuvre. Donc, première requête du groupe VertPOP : le groupe VertPOP demande que le budget 2023 et les comptes 2022 destinent la moitié de la part extraordinaire de la BNS à la réserve pour investissements futurs, selon l’intention exprimée dans l’article 82b, alinéa 1, de la LFinEC, afin de financer le plan climat. L’autre moitié va bien évidemment au fonds pour les communes, comme prévu. Grâce à cette contribution de 27 millions de francs sur 2022, le plan climat pourra être réellement ambitieux. Si le Conseil d’État ne nous entend pas, nous reviendrons évidemment avec des objets plus précis et explicites très bientôt. Venons-en aux investissements : abstraction faite des placements dans les groupes électriques transférés depuis le patrimoine financier vers le patrimoine administratif, auxquels, soit dit en passant, le groupe VertPOP ne s’opposera pas, l’État atteint 42 millions de francs d’investissements au lieu des 85 millions de francs prévus au budget. Si cela n’est pas étonnant pendant une année de crise – on l’a dit, réallocation des ressources vers l’urgence –, la source de ce « sous-investissement chronique » est à chercher ailleurs. À la page 121 du tome 2, Mesdames et Messieurs, elle ne vous aura pas échappé, à vous qui avez posé sur votre chevet ce pavé palpitant. On y lit que l’ensemble des communes présente un investissement net de 99 millions de francs, plus du double de l’État. Oh, oh ! Mais les communes ne perçoivent en gros qu’un tiers de l’impôt des personnes physiques contre deux tiers pour le canton. À la louche, du côté des communes, il y a fort à parier que la part des investissements sur le revenu déterminant approche les 9%, nettement supérieur à l’État qui vise en vain les 3,5%, comme on le sait bien, depuis des années, dans le dispositif de maîtrise des finances. Alors, peut-être qu’il se cache, derrière ces 99 millions de francs, également un peu de jonglage comptable, n’est-ce pas ? Mais si l’on prend ces 99 millions de francs comme investissements comptants, on a tôt fait de comprendre que l’entretien des infrastructures dévolues à l’eau et aux routes retombe en grande partie sur les communes. Le taux d’investissements raisonnable dépend donc de la nature des comptes. Au cours d’un échange avec le chef du Département des finances, et nous l’en remercions, nous avons mieux compris que le désenchevêtrement des tâches entre l’État et les communes n’a pas réparti de façon équitable les secteurs d’activité selon leurs besoins – ou leur potentiel – d’investissement. Nous en venons donc à notre deuxième requête. Deuxième requête du groupe VertPOP : le groupe VertPOP demande que soient présentés des indicateurs financiers cumulés sur toutes les collectivités publiques, le canton avec l’ensemble des communes. On verra alors que le sous-investissement de l’État n’est pas forcément un problème en soi. Ces indicateurs consolidés ont pour but unique de rassurer l’État sur la faiblesse de ses investissements, mais ils ne signifient évidemment pas qu’il est approprié que l’État impose aux communes des règles financières où lui-même échoue, et c’est ce que, dans notre sagesse, notre Autorité a signifié à l’exécutif lors de la révision de la loi sur les finances de l’État et des communes lors de la session de mars dernier. L’autonomie des communes leur permet d’accomplir leurs tâches dans un contexte qui n’est pas celui du canton. Ceci devrait amener le Conseil d’État à considérer les communes comme des partenaires à part entière plutôt que comme des entités subalternes. Ceci dit, et maintenant qu’on a déconstruit les normes hors sol du MCH2 et qu’on a démontré qu’il faut en comprendre la signification pour les interpréter en fonction de notre réalité neuchâteloise, le groupe VertPOP demande qu’on reconstruise une approche basée sur les besoins réels de notre canton en matière d’investissement. Petite précision pas superflue : il est inutile donc de gonfler nos investissements en posant du revêtement phonoabsorbant sur nos chaussées en localité. Il coûte le double et doit être remplacé trois fois plus souvent qu’un asphalte ordinaire, alors qu’on peut à moindres frais et de façon durable limiter la vitesse à 30 km/h. Donc, voici la troisième requête du groupe VertPOP : le groupe VertPOP demande que le budget 2023 mette l’accent sur des investissements qui soutiennent la vision d’un canton proclimatique et social et qui soient consentis dans les domaines où les besoins se font sentir. Nous en citerons quelques-uns, dont une partie, c’est bien clair, se trouve déjà dans le plan climat. Le service des bâtiments – dont, soit dit en passant, nous saluons la conduite des projets Vitamine et Energo – accumule des projets d’assainissement pour des décennies ; renforçons-le. Les professionnels de la transition manquent ; promouvons la formation dans les métiers tournés vers l’écologie. Octroyons des revenus de transition écologique sous forme de bourses temporaires pour tous les projets de personnes ou de coopératives de notre canton qui s’engagent pour un avenir durable. Investissons dans des transports publics zéro émission à large échelle avec des fréquences et une desserte améliorées, et baissons-en les prix. Encourageons la production éolienne et photovoltaïque, et favorisons encore davantage l’abandon des énergies fossiles. Nous nous rendrons ainsi, en bonus, indépendants des puissances guerrières. Misons sur notre matière grise et soutenons une formation scolaire solidement dotée, qu’elle soit inclusive partout où ceci est bénéfique pour l’enfant. Valorisons la formation professionnelle et soyons généreux avec l’Université, qui offre un retour sur investissement bénéfique et favorise la domiciliation. Comment financer tout ceci ? Cela sera financé par la première requête énoncée il y a quelques minutes, soit la part extraordinaire de la BNS, qui n’a pas de destination légale actuellement, puisque la réserve conjoncturelle est comble. Tout se tient, tout est cohérent. Une dernière proposition : peut-être que maintenant que les hôpitaux ont cru qu’ils ne seraient remboursés qu’à 90% des frais Covid-19 et qu’ils ont serré toutes les ceintures, payons-leur a posteriori les 10% résiduels. Ce serait là une façon élémentaire de leur montrer notre reconnaissance. En conclusion, le groupe VertPOP approuvera les comptes 2021. Considérant que la solution retenue octroie au parlement un meilleur contrôle, il se prononcera en faveur des décrets de transfert au patrimoine administratif des participations de l’État dans les groupes électriques et dans les coopératives d’habitation. De la même façon, il soutiendra le cautionnement du chauffage à distance de La Brévine. Enfin, il acceptera l’adaptation de la loi sur l’action sociale avec l’intégration dans la facture sociale des coûts administratifs des nouvelles prestations de la Confédération en faveur des chômeurs âgés, puisque l’accord de l’ACN a été obtenu.

DS
Damien Schär UDC 28 juin 2022 PV, p. 110 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

On le sait, ces deux dernières années ont été marquées par une pandémie et par un ralentissement des activités dans différents domaines. L’État, comme toute autre entreprise privée ou publique, a dû s’adapter et se réinventer. S’ajoutant à cette crise sanitaire que nous espérons désormais derrière nous, mais ce n’est pas gagné, nous devons faire face à un conflit armé aux portes de l’Europe comme nous n’en avions, fort heureusement, plus connu depuis des années. Malgré ces faits, le groupe UDC a étudié avec une attention particulière les comptes 2021 de l’État de Neuchâtel. En préambule, nous saluons leur bonne tenue et remercions tant le Conseil d’État que les différents services pour le travail effectué tout au long de l’année 2021, ainsi qu’au début de l’année 2022, pour l’établissement du présent rapport. Les comptes 2021 bouclent sur un bénéfice d’un peu plus de 3,5 millions de francs. Au premier abord, cela peut paraître réjouissant. Cependant, force est de constater que ce résultat ne respecte pas le frein à l’endettement ; pour respecter ce dernier, il aurait fallu environ 5,4 millions de francs de bénéfice, ce qui démontre que des efforts doivent encore être effectués, notamment au niveau de la gestion de nos dépenses. Comme ces dernières années, nous pouvons constater que le résultat d’exploitation est déficitaire, ce qui nous amène à en conclure, comme les dernières années, que nous avons un déficit structurel. Déficit structurel qu’il serait temps de résorber, par exemple en allégeant les charges croissantes de l’administration. Rappelons également que le programme de législature ainsi que la planification financière 2022-2025 qui en découle et discutée lors de notre dernière session prévoient des investissements colossaux. Au regard de notre situation financière très fragile, nous sommes quelque peu dubitatifs. Au niveau des investissements effectués en 2021, nous constatons à regret qu’ils sont très bas. Nous formulons notre inquiétude car la masse des investissements est inférieure aux prévisions, et souhaitons de tout cœur que le Conseil d’État ainsi que les services concernés puissent concrétiser les investissements futurs, bien qu’étant conscients que la situation est incertaine sur plusieurs points de vue, notamment concernant les lignes d’approvisionnement ainsi que les coûts des matières premières. Les investissements nets, à hauteur de 63,1 millions de francs, sont trop faibles, d’autant plus qu’à ce chiffre, il faut retrancher 19,7 millions de francs liés à des prises de participation au sein de Groupe E, de Viteos SA, et dans des coopératives d’habitation. Ce sont ainsi des investissements pour 42,4 millions de francs qui ont été effectués, ce qui, pour la taille de notre canton, est largement insuffisant. De ce fait, nous prenons un retard considérable dans l’assainissement des structures existantes et péjorons les générations futures. Nous avons malheureusement raté le coche avec des taux d’intérêt relativement bas, qui auraient permis de maîtriser nos charges d’intérêts. Nous pouvons entendre les raisons invoquées, soit le retard dû à la pandémie ou suite à des blocages d’ordre administratif, mais nous sommes inquiets pour le futur. Nous nous étonnons encore plus du fait que, dans le programme de législature 2022-2025, il est prévu des investissements pour 100 millions de francs par année. En lien avec les investissements, nous relevons toutefois avec satisfaction que les intérêts de la dette ainsi que le taux moyen étaient, à la fin de l’année 2021, à des niveaux rarement vus. Toutefois, suite au conflit armé et vu l’incertitude ambiante, les taux d’intérêt ont tendance à remonter, ce qui péjorera inévitablement les futurs emprunts qui seront conclus. Concernant les charges et plus particulièrement les charges de l’administration cantonale, notamment les EPT, nous pouvons constater, comme chaque année, une augmentation de ces derniers, soit +34 en 2021. Au vu de notre situation financière, il n’est tout simplement pas responsable ni raisonnable d’augmenter chaque année les effectifs de la fonction publique. Il faut miser sur l’efficience et nous concentrer sur les tâches essentielles de l’État, comme, par exemple, la santé, sécurité et l’enseignement, et surtout faire en fonction de nos moyens. Par ailleurs, et une fois de plus, grâce à la BNS, nous recevons 26,4 millions de francs de plus que l’année dernière. Ainsi, le montant versé par la BNS s’élève pour 2021 à 82,4 millions de francs. Les excédents versés sont ainsi supérieurs à ceux escomptés ; nous pouvons ici remercier la BNS, mais est-ce vraiment une aide ? L’État peut ainsi continuer à vivre au-dessus de ses moyens et dépenser l’argent qu’il n’a pas. Au niveau de la gestion de la dette, nous relevons que cette dernière est abyssale et s’élève à fin 2021 à 1,82 milliard de francs. Bien qu’inquiets de ce fait, nous sommes satisfaits de constater que grâce à la BNS un remboursement très partiel de 25,2 millions de francs a été effectué durant l’année 2021. À notre sens, dès que cela est faisable, il est important de rembourser notre dette. Ce sont ainsi des intérêts à notre charge en moins et également une épée de Damoclès au-dessus de nos têtes et de celles des générations futures qui s’amenuise. Nous pouvons remarquer que les réserves, notamment celle liée à la politique conjoncturelle, sont à leur maximum et que nous n’avons pas dû puiser dans cette dernière pour faire face à la crise qui, espérons-le encore une fois, est dernière nous. Pour rebondir sur la crise sanitaire, bien que notre groupe n’était pas en accord complet sur toutes les mesures et restrictions de liberté prises, nous relevons et pouvons remercier le Conseil d’État ainsi que les services, qui ont fait preuve d’une certaine efficacité et d’une certaine maîtrise de la situation. En finalité, cette crise n’aura pas un effet durable sur nos comptes, grâce aux aides perçues de la Confédération, qui ont été redistribuées rapidement aux personnes ou entreprises concernées. En conclusion, si nous voulons éviter des mesures d’austérité, il est indispensable d’avoir des comptes sains, et un faible endettement nous y aidera grandement. Nous devons améliorer notre gestion financière par des dépenses mesurées, tout en continuant à développer l’attractivité fiscale, sans augmenter les taxes et émoluments, notamment pour les personnes physiques. Pour terminer, le groupe UDC remercie le Conseil d’État ainsi que les membres de l’administration cantonale de leur engagement ainsi que de la lisibilité du rapport qui nous a été transmis. Vous l’aurez compris, notre groupe, bien que peu enjoué, acceptera les comptes 2021 tels que présentés. De ce fait, nous accepterons les trois projets de décrets, le projet de loi sur l’action sociale, ainsi que le classement de la recommandation 20.201 et de la motion 13.155.

MD
Mireille Tissot-Daguette VL-LC 28 juin 2022 PV, p. 112 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Tout d’abord, le groupe Vert’Libéral-Le Centre remercie chaleureusement l’ensemble des services ainsi que le Conseil d’État pour avoir su gérer cette deuxième année teintée par la crise du Covid-19. Le résultat des comptes est bien meilleur que ce que prévoyait le budget. L’année 2021 a pu se boucler avec un léger bénéfice, sans ponction dans les fonds conjoncturels ou de lissage, et même avec un renflouement de ceux-ci. Ce résultat a été aussi possible grâce à une consolidation des comptes et à un travail d’assainissement de ceux-ci depuis déjà plusieurs années. Malgré la bonne gestion de cette crise, les revenus extraordinaires de la BNS ainsi que les meilleurs résultats que prévu des revenus de l’imposition, les comptes ne remplissent aucun des trois critères du frein à l’endettement. Le niveau trop faible du montant des investissements et l’autofinancement de ceux-ci sont les principales causes du non-respect du frein à l’endettement. Sans compter le transfert du patrimoine administratif au patrimoine financier des participations de l’État dans Groupe E et Viteos, nous arrivons à un montant d’investissements qui arrive à peine à atteindre la moitié du montant budgété. Ce constat soulève deux problèmes : nous n’arrivons pas à atteindre le montant d’investissements voulu – et de loin – et dont le canton a besoin, et nous avons aussi un problème de financement de ces investissements. Tout d’abord, ces retards dans les investissements seront difficiles à rattraper dans les années à venir, avec un envol de certains prix des matières premières, en particulier dans le domaine de la construction. Notre canton devra aussi faire face à l’inflation, en plus d’un climat international difficile. Le montant de notre dette reste préoccupant, avec une possible augmentation des taux d’intérêt. En résumé, ces prochaines années seront remplies de défis. Notre canton doit investir massivement pour entreprendre sa transition énergétique et pour se positionner dans les technologies de pointe grâce à ses pôles de compétences. Nous devons avancer dans une voie plus durable, malgré les grandes tensions au niveau international et avec des prix à la hausse dans plusieurs domaines. Ces défis donnent encore plus de poids à la concrétisation de notre transition énergétique et à l’autonomie de notre canton, mais aussi de notre pays, par rapport principalement à nos énergies. Notre canton a une économie tournée vers l’extérieur et dépend grandement du climat international, mais en dehors de la crise ukrainienne, nous avons aussi des défis internes à la Suisse qui peuvent avoir un impact important sur les futurs comptes, comme, pour ne citer qu’un exemple, la hausse prévue des coûts de la santé, qui agite le parlement fédéral sans trouver de réelles solutions concrètes pour le moment. Notre groupe espère que nous pourrons dès 2022 atteindre le taux d’investissements espéré et que ces investissements seront inscrits dans une vision durable de notre avenir et de notre canton. Il est crucial pour notre groupe que les investissements soient priorisés autour de cet objectif. Concernant les décrets et la modification de loi, notre groupe les acceptera tous et acceptera aussi la demande de classement des objets qui n’ont plus lieu d’être. En résumé, le groupe Vert’Libéral-Le Centre restera attentif à la gestion des comptes de l’État et à ce que les investissements dans une vision du plan climat soient faits, dans une situation qui reste incertaine. Notre groupe acceptera donc les comptes 2021.

AM
Alexis Maire LR 28 juin 2022 PV, p. 113 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous constatons de prime abord une agréable surprise concernant les comptes de l’exercice 2021. Les comptes affichent un bénéfice. Les investissements pour le canton sont en hausse. C’est une bonne nouvelle, car qui n’avance pas recule ! Nous constatons également que, malgré les soi-disant intenables réformes fiscales ainsi que la crise Covid-19, les revenus cantonaux restent stables. Merci à tous les contribuables neuchâtelois ainsi qu’à nos entreprises. Nous devons donc continuer nos efforts d’attractivité, de réforme et de modernisation pour notre canton. Regardons maintenant les comptes de manière plus détaillée. Nos investissements réels s’élèvent à 43 millions de francs. Nous avons certes de grandes ambitions pour nos investissements, mais nous peinons à les réaliser dans les temps. Au vu des projets en cours et des dossiers en attente, le groupe libéral-radical s’inquiète pour la suite. Nous ne pourrons pas tout nous payer ! Il faudra donc faire des choix. Il paraît clair à notre groupe qu’il faudra privilégier les investissements durables favorisant l’emploi, l’attractivité et l’amélioration de nos infrastructures, tout ceci avec une rationalisation des ressources étatiques. Cela s’annonce donc très difficile, tant les intérêts des uns et des autres divergent, et nos moyens financiers restent très limités. Nous devons donc encore profiter de l’opportunité économique des taux d’intérêt actuels pour réaliser tous ces projets. Nous remercions également le service des finances pour son énorme travail et son agilité dans la maîtrise des crédits nécessaires aux investissements et parfois, hélas, au fonctionnement de l’État. Les prélèvements prévus à la réserve n’ont pas eu lieu, grâce aux excellents résultats de la BNS. C’est une bonne nouvelle, cela nous laisse un coussin de sécurité, que nous devrons peut-être utiliser plus tôt que prévu au vu de la situation géopolitique actuelle. Il paraît tout de même inquiétant que la principale raison de notre bénéfice soit liée aux résultats exceptionnels d’une autre entité ! Le groupe libéral-radical se réjouit de l’avenir – on l’espère proche – où les résultats exceptionnels de la BNS nous permettront de financer des investissements et non de couvrir nos pertes ! Nous ne respectons malheureusement pas les règles LFinEC concernant les résultats, autofinancements et investissements. Le canton a certes passé la crise en limitant la casse – merci encore à tous les contribuables –, mais il faut absolument qu’à l’avenir nous puissions respecter ces critères techniques de financement. Nos prédécesseurs n’ont pas introduit ces mécanismes pour qu’ils soient un vague objectif, mais bel et bien pour qu’ils soient respectés, car c’est via leur application que la situation globale s’améliorera. Nous sommes conscients qu’ils sont contraignants – c’est justement l’objectif ! –, nous devons renforcer notre niveau d’investissement tout en dégageant des bénéfices. Nous avons encore augmenté les dépenses étatiques. Est-ce raisonnable d’encore augmenter les effectifs de l’État lorsque l’on possède un déficit structurel d’environ 50 millions de francs et que notre dette par habitant est la deuxième plus élevée de Suisse ? Certes, le canton de Neuchâtel se doit d’être ambitieux et doit se moderniser. Mais comme le dit l’écrivain George Santayana : « Ceux qui ne peuvent se souvenir du passé sont condamnés à le répéter. » Ne recommençons donc pas les erreurs du passé et réfléchissons à une allocation de nos ressources judicieuse, qui apportera une véritable valeur ajoutée pour nos citoyennes et citoyens. Les comptes neuchâtelois sont donc finalement moyennement satisfaisants, mais avec le contexte économique et nos inquiétudes lors de l’élaboration du budget 2021, nous relevons que tous les acteurs ont mis la main à la pâte pour y faire face et surmonter la crise Covid-19. Nous constatons donc que notre canton reste fragile, mais qu’il est tout de même capable de faire face à quelques tempêtes. Les citoyens et les entreprises neuchâteloises comptent sur notre Autorité pour continuer à améliorer les conditions-cadres pour eux, tout en assainissant les finances de l’État. Nous devrons donc faire preuve de pragmatisme, de rigueur ainsi que de bon sens dans les choix stratégiques qui nous attendent prochainement. Le groupe libéral-radical vous recommande donc d’accepter les comptes 2021, ainsi que les décrets et le classement des motions proposé par la COGES. Nous tenons également à remercier toute la population neuchâteloise, tous les services et le personnel de l’État, sans oublier le Conseil d’État, pour le travail et les efforts fournis.

LK
Laurent Kurth Présidence CE 28 juin 2022 PV, p. 113 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Merci des commentaires et remerciements adressés à l’occasion de cet examen de la gestion de l’exercice 2021. Vous avez donc toutes et tous relevé le résultat positif, 3,5 millions de francs d’excédent de revenu. Au passage, pour M. Christian Mermet, ce n’était pas un déficit qui était prévu, mais bien un bénéfice au budget, mais après prélèvement à la réserve de politique conjoncturelle, ce qui revient à peu près au même, on en conviendra volontiers. Un résultat positif, certes moins bon que les 8 millions de francs budgétés  et vous l’avez relevé aussi  hors des limites du frein à l’endettement, mais en amélioration de 2,7 millions de francs par rapport à l’exercice 2020, sans solliciter les outils de la politique conjoncturelle  vous l’avez relevé également  et en alimentant même celle de lissage des revenus. Nous aimerions relever aussi ici que cette amélioration par rapport à 2020 est la cinquième amélioration consécutive, et ce alors que l’exercice 2021 a été la deuxième année marquée par la pandémie et vraisemblablement l’année la plus dure de cette crise sanitaire. L’exercice 2021 est aussi le deuxième exercice de suite en noir pour les comptes de l’État, après la période difficile au plan financier, celle-ci connue entre 2016 et 2019. Globalement, et avec un regard strictement rétrospectif, il faut donc être satisfait de ce résultat, remercier toutes celles et tous ceux qui y ont contribué et, parmi eux, avec vous, nous aimerions au nom du gouvernement encore une fois remercier l’administration, qui vient de passer deux années extrêmement éprouvantes, vous avez été nombreux à le souligner. Remercier aussi les acteurs économiques, qui eux aussi ont passé par des moments très pénibles et qui ont tenu bon ; à preuve, la bonne tenue des recettes fiscales, dont on a dit abondamment qu’elles étaient supérieures aux prévisions. Nous aimerions rappeler ici qu’elles sont supérieures aux prévisions après amendements – pour tenir compte des effets attendus de la pandémie – de 57 millions de francs, voire même 71 millions de francs supérieures à ces projections si l’on inclut l’impôt fédéral direct, mais qui sont restées inférieures aux prévisions qui avaient été faites avant que le Covid-19 s’invite d’une quinzaine de millions de francs en dessous de ces projections ante Covid-19. Remercier enfin et peut-être surtout la Confédération, qui s’est engagée sur de nombreux fronts pour que notre société traverse cette crise sans rupture grave, ni au plan sanitaire, ni au plan social, ni encore au plan économique, et qui a investi des montants sans précédent dans l’histoire de notre pays. Pour Mme Christine Ammann Tschopp : c’est d’ailleurs une des raisons, cet investissement massif de la Confédération, pour laquelle la conjoncture est restée bonne et non pas creuse, et qui nous a permis d’épargner nos outils d’amortissement conjoncturel. Nous aimerions relever encore la contribution extraordinaire, vous l’avez fait aussi, de la BNS, dont les revenus exceptionnels, en l’occurrence 26,4 millions de francs de plus qu’attendu, sont arrivés à point nommé pour nous permettre de passer cette période. En rappelant que vous aviez pris la décision d’intégrer en 2020 et 2021 l’entier de ces recettes dans le compte de résultats pour compenser les dépenses ou les efforts fournis pour faire face à la pandémie. Après deux ans de pandémie, la collectivité neuchâteloise est transformée ou, nous dirions, en cours de transformation, tant les mutations générées par la crise sont nombreuses et inachevées, mais la collectivité neuchâteloise est debout et unie, et c’est chaque Neuchâteloise et chaque Neuchâtelois qui doit ici, encore une fois, être remercié-e. Nous redisons aussi ici la gratitude du Conseil d’État à votre égard, à l’égard du Grand Conseil, pour la confiance reçue durant cette période ; nous avons déjà eu l’occasion de dire qu’elle a été un ingrédient précieux de l’engagement de notre côté. Pour revenir aux comptes de l’exercice 2021, nous aimerions relever encore avec vous aussi les investissements notoirement inférieurs, avec 63 millions de francs ; ils sont de 21,7 millions de francs inférieurs au budget,12 millions de francs en dessous de l’objectif légal, vous l’avez dit. Des projets ont été reportés en raison de la pandémie notamment, mais des projets très nombreux sont à venir, au point d’ailleurs que le souci actuel du Conseil d’État est plutôt de reprendre l’habitude de procéder à des arbitrages que de multiplier les impulsions nouvelles dans le domaine des investissements. Des projets très importants sont en cours pour les prochaines années qui verront, à n’en pas douter, des volumes bien plus importants d’investissements se réaliser. Vous avez décidé de très nombreuses études de projet, qui sont en cours, et puis le programme d’impulsion, qui est également en cours, contribue aussi à faire naître de nouveaux projets importants pour le renouvellement de nos infrastructures et pour relever les défis qui se posent désormais à notre société, à notre collectivité. Les critères du frein à l’endettement  on l’a dit  n’ont pas été respectés, mais de très peu. Finalement, les résultats sont relativement proches de ces critères, de sorte que les conséquences de ce non-respect sont aussi très limitées. Le résultat est insuffisant en regard de ces limites, mais il reste positif. On n’a donc pas amorti complètement le pourcent du découvert que la loi nous imposait, mais dans la mesure où le résultat reste positif, il n’y aura pas de rattrapage ou d’amortissement supplémentaire de déficit pour les prochains exercices. L’impact sur les prochains exercices est de l’ordre de 20'000 francs d’exigence supplémentaire pour les prochains résultats, cela reste évidemment à relativiser. Les investissements sont insuffisants  on l’a dit , mais l’autofinancement n’étant pas au rendez-vous non plus, il n’y aura pas de report sur les exercices futurs d’enveloppes d’investissements qui n’auraient pas été réalisés cette année ou disons l’année passée. Relever encore les impacts de la crise sanitaire, mesurés à 47,3 millions de francs dans les comptes de l’État. Nous aimerions rappeler ici qu’il ne s’agit pas d’un inventaire exhaustif, mais des effets mesurés par les relevés de l’administration et sans les impacts sur la fiscalité, difficiles à distinguer de ceux de la réforme fiscale, mais identifiés donc : 47,3 millions de francs dans les comptes 2021. Enfin, rappeler aussi que l’exercice a permis d’absorber l’amortissement de près de 23 millions de francs de la fameuse brèche de financement de l’Université, un dossier désormais clos aux niveaux financier et comptable, ce qui permet de souligner une fois encore, puisque l’on a pu absorber ces près de 23 millions de francs, la qualité du résultat obtenu en 2021, en particulier dans le contexte que vous avez toutes et tous rappelé. Mais, Mesdames et Messieurs, reste que le regard rétrospectif n’est pas tout et, comme vous ou en tout cas certaines et certains d’entre vous, il nous revient aussi de saisir l’occasion de ce débat pour vous dire la grande inquiétude qui est la nôtre, et en particulier celle de votre serviteur, face à la situation actuelle et à venir pour les finances de l’État. Nous aimerions ici attirer votre attention sur le fait que les sollicitations à l’égard de l’État, en nombre et en ampleur, n’ont jamais été aussi importantes au cours des dix années écoulées que nous avons eu le plaisir d’exercer à la tête du Département des finances. Nous n’avons jamais vu des sollicitations de cette ampleur à l’égard de l’État. Des sollicitations par ailleurs souvent formulées comme si les finances de l’État étaient une caisse où chacun est légitimé à se servir. Dit autrement, les postures rencontrées laissent penser que la crise et les multiples soutiens déployés par les collectivités publiques avaient fait oublier que l’argent ne tombe pas du ciel, laisser penser que l’État pourvoira dans tous les cas à tout ce qu’il adviendra et que les sollicitations possibles à l’égard de l’État sont possibles sans limite. Des sollicitations exprimées aussi souvent dans une logique malheureusement d’intérêt sectoriel et sans égard – ou sans conscience peut-être – des nécessités d’arbitrage, de priorisation et de temporisation. Et nous dirions même que la classe politique elle-même parfois semble avoir oublié l’importance des équilibres financiers pour la confiance et la solidité des institutions, alors même que les années écoulées viennent de faire la démonstration de cette importance, et donc la nécessité aussi de faire des choix, de définir des priorités et de planifier les engagements dans le temps. Mesdames et Messieurs, à ce rythme, nous en avons la conviction, le dérapage des finances publiques est programmé, et les années récentes ont montré qu’il est toujours plus douloureux de redresser la barre que de faire preuve de rigueur et de conserver la maîtrise de la situation. Notre inquiétude est d’autant plus importante qu’à l’état d’esprit évoqué s’ajoutent des éléments objectifs qui devraient, au contraire, inciter à la prudence. Certains ont déjà été mentionnés : le retour de l’inflation à près de 3% au cours de l’année écoulée et les pronostics ne montrent pas d’amélioration sérieuse ; la remontée des taux d’intérêt, en l’occurrence 2% de plus en six mois, ce qui, structurellement, si l’on postule le renouvellement de l’entier des emprunts de l’État sur une durée donnée, représente 36 millions de francs de dépenses structurelles supplémentaires dans les prochaines années ; le risque de renforcement du franc vu les interventions désormais réduites de la BNS avec l’impact sur les exportations ; les revenus en baisse de la BNS aussi, vu l’évolution des marchés financiers, qui pourraient, par conséquent, faire baisser aussi les contributions de cet institut à l’égard des cantons et de la Confédération ; la guerre en Ukraine et ses multiples retombées et défis connus ou à venir ; le risque d’engorgement dans les chaînes d’approvisionnement et les pénuries dans le domaine énergétique, dans le domaine logistique, pour différentes matières, qui entravent l’activité économique ; et, enfin, les incertitudes multiples qui risquent de freiner aussi les investissements et la consommation privée. La Suisse a montré qu’elle était capable, au cours des deux années écoulées, de traverser des crises, de protéger sa population et ses systèmes économiques et sociaux. Le canton de Neuchâtel, de son côté, et en grande partie grâce aux décisions prises ces dernières années et aux bons résultats enregistrés dans différents domaines, en particulier dans le domaine financier, est doté des instruments adéquats pour affronter la période instable dans laquelle nous sommes entrés, mais ces instruments, Mesdames et Messieurs, ne serviront à rien s’ils ne sont pas accompagnés d’une volonté et d’une prise de responsabilité à tous les niveaux. Nous n’allongeons donc pas aujourd’hui ; nous vous donnons rendez-vous au prochain débat budgétaire dès la fin de l’été et nous vous invitons à vous concentrer à nouveau pour quelques heures sur le débat de détail sur l’exercice 2021.

JG
Juliette Grimm VertPOP 28 juin 2022 PV, p. 118 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Toujours pour le SENE : pour ce qui est des campagnes annuelles d’analyse des sites pollués dans le cadre de la protection des eaux et du sol, qu’en est-il des usines d’incinération ? Ceci particulièrement à la suite de l’incendie du jeudi 16 juin à l’usine de traitement des déchets Vadec, qui constitue à nos yeux une urgence : le nuage de fumée toxique que l’incendie a provoqué a recouvert la commune de Milvignes durant tout le sinistre ; celui-ci contenait très certainement, pour ne citer qu’elles, des dioxines provenant de la combustion de plastiques, cancérogènes pour l’homme. Nous nous posons dès lors les questions suivantes. Le soir du sinistre, le police a publié sur son site un communiqué, qui a été repris par quelques médias alors que le sinistre était déjà bien avancé, voire terminé ; au vu de l’importance du nuage toxique qui a stagné sur Milvignes, les autorités considèrent-elles que la population a été suffisamment informée sur les risques qu’elle courait ? Existe-t-il un plan d’évacuation en cas d’accident majeur à Vadec ? Et, si oui, la population est-elle informée de l’existence de ce dernier ? Le site de Vadec est-il soumis à l’Ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM) ? Des échantillons de fumée ont-ils été récoltés dans la phase aiguë dans le but d’effectuer des analyses ? Si oui, les résultats seront-ils communiqués à la population ? Si non, pour quelles raisons ? Des analyses de l’air, de l’eau et des sols, notamment des jardins potagers, seront-elles effectuées à la suite de cet accident ? Si oui, les résultats seront-ils communiqués à la population ? Si non, pourquoi ? Quelles mesures seront adoptées pour qu’un tel accident ne se reproduise plus ?

DD
Damien Humbert-Droz LR 28 juin 2022 PV, p. 118 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre question concerne le service de la faune, des forêts et de la nature (SFFN) et les projets de revitalisation des zones humides, notamment des tourbières dans les vallées de La Brévine et des Ponts-de-Martel, mais on peut aussi penser à celle de La Joux-du- Plâne, par exemple. Nous souhaiterions avoir des précisions concernant l’avancement du dossier, de la coordination mise en place avec tous les acteurs concernés, et sur le planning envisagé pour la réalisation de ces projets qui auront une importance majeure sur la manière dont les activités, notamment économiques et parfois agricoles, sont aujourd’hui pratiquées dans ces zones. Concernant le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV), toujours au nom du groupe libéral-radical, les députés ont reçu dernièrement un courriel avec une lettre de la Société cantonale neuchâteloise d’aviculture, cuniculture et colombophilie (SCNACC) faisant état d’une situation qui a interpellé notre groupe, soit le fait que les exigences émises par le département et appliquées par le service de la consommation et des affaires vétérinaires notamment, en l’occurrence, sont supérieures aux exigences fédérales émises par les instances en concertation avec les associations fédérales et cantonales actives dans l’élevage de ces petits animaux. Le point culminant de ces désagréments est l’organisation du 100e anniversaire de la Société cantonale neuchâteloise d’aviculture, cuniculture et colombophilie hors de notre canton, dans le canton du Jura, soit à Saignelégier, à seulement quelques dizaines de kilomètres de notre canton, ce qui peut, nous dirions, de manière assez emblématique, poser des questions et faire avoir de nombreux regrets à l’écusson neuchâtelois. Les faits mentionnés dans ce courrier sont-ils dès lors avérés ? Quelle est l’analyse que font le Conseil d’État et le service par rapport à une application des directives fédérales face à des directives cantonales plus strictes que ce qui est recommandé ?

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 28 juin 2022 PV, p. 119 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Vu le nombre de questions et notre situation physique un peu amortie, nous vous prions d’avoir un peu de compréhension ; nous resterons assis pour répondre de longues minutes durant à, effectivement, ces nombreuses questions, nous dirions même ces interpellations, dont certaines concernent le rapport de gestion 2021, d’autres beaucoup moins puisque selon l’actualité ! Nous tenterons de donner les réponses que nous avons en l’état. Nous commençons par M. Damien Humbert-Droz avec la première question concernant les marais. Nous vous précisons que les travaux de revitalisation des marais avancent conformément aux moyens financiers mis à disposition dans le cadre du crédit d’engagement nature et paysage 2020- 2024, que vous avez approuvé en session de mai 2020. Dans la vallée de La Brévine, les travaux prévus sont coordonnés avec le Syndicat d’amélioration foncière (SAF) du site marécageux de la vallée de La Brévine et s’adaptent donc au rythme d’avancement du SAF. Dans la vallée des Ponts-de-Martel, un projet de revitalisation d’envergure a été mené en 2021 avec la participation financière de la Fondation Myclimate, qui permet de contribuer aussi à la réduction des émissions de CO . En 2 2022, à nouveau, un projet d’importance avec le soutien financier de Myclimate est planifié dans le cadre du périmètre du marais lui-même ; on ne parle pas ici de terres agricoles. Puis, finalement, l’année prochaine encore, un projet d’envergure sera mené au Marais rouge en lien avec le sentier didactique qui est en cours de modernisation sous l’égide de la Fondation La Tourbière des Ponts-de-Martel. En ce qui concerne les contacts avec les exploitants agricoles, ceux-ci sont pris avant le début du développement des projets et avant les mises à l’enquête y relatives. Nous espérons ainsi vous rassurer ; les éventuels inconvénients qui résulteraient de mesures qui touchent des zones tampon, des zones agricoles, sont évalués et, au bout du compte, indemnisés si nécessaire. Dans le cadre du SAF, par contre, au niveau de la vallée de La Brévine, les agriculteurs et agricultrices sont directement associé-e-s aux travaux par le biais du syndicat, vous le savez. Nous en venons à votre question sur le fauchage tardif ou écologique des bords de routes. Un bilan détaillé n’a pas encore été tiré en matière de ressources humaines ou au niveau financier quant à la mise en œuvre des fauchages écologiques. Par contre, globalement, on peut estimer que la mise en application de la nouvelle stratégie d’entretien des espaces verts, soit l’entretien raisonné et différencié, a permis de libérer 3 EPT pour la lutte contre les néophytes envahissantes et les plantes indésirables le long des routes cantonales, soit environ 6'000 heures de travail, rendues par ailleurs nécessaires par l’interdiction d’utiliser des produits chimiques pour ces tâches d’entretien de bords de routes. Donc, nous pensons qu’on réussit ce qu’on a annoncé : réduire une part d’engagement du personnel pour lutter d’autant mieux contre les plantes indésirables et contre les néophytes envahissantes. Un souci politique, public et pour l’agriculture souvent relayé ici même ; nous le prenons au sérieux. Concernant l’évaluation des aspects relatifs à la biodiversité, il est encore trop tôt pour observer les effets de ces nouvelles pratiques, car il faut attendre en général un cycle d’au moins cinq ans avant qu’il soit possible de tirer un premier bilan complet ; il pourra donc être établi à fin 2025, mais on voit les choses aller d’ores et déjà dans le sens de plus de biodiversité. Pour ce qui est de votre question quant à l’organisation de la manifestation du centenaire des petits animaux au niveau cantonal, il faut citer les faits suivants. D’abord, l’Ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) a été modifiée au 1er mars 2018 pour mieux traiter les animaux dans le cadre des expositions de bétail ou de petits animaux. Nous avons choisi une mise en œuvre progressive de cette Ordonnance, dans l’ordre : en travaillant sur les expositions de bétail – cela s’est réalisé en collaboration avec la branche agricole –, les expositions de chats, d’oiseaux d’ornement et finalement les autres petits animaux. À ces fins, des contacts ont été pris avec les sociétés organisatrices pour une mise en œuvre en bonne collaboration. Globalement, cela a bien fonctionné, à une exception près, vous en avez obtenu un courrier il y a quelques jours, à votre surprise probablement, à notre surprise également ; nous n’étions pas au courant d’une telle situation. Nous revenons encore sur l’historique. En 2019, la même association demandait de pouvoir organiser une manifestation, autorisation a été donnée selon les nouvelles normes pour les expositions de petits animaux. Nous croyons que l’exposition s’est globalement bien déroulée. En 2020, une nouvelle autorisation a été donnée pour cette manifestation, elle n’a pas été combattue. La décision a été dès lors quelque part mise en œuvre, mais la manifestation a été annulée pour des questions de Covid-19. En 2021, rebelote : une autorisation a été donnée avec des exceptions données par le SCAV pour le bon déroulement de cette exposition, mais là, en janvier 2022, à nouveau, l’exposition a été annulée, sauf que l’autorisation a fait l’objet d’un recours par un cabinet d’avocats argoviens qui a été mandaté pour s’opposer à cette décision, quand bien même c’était déjà la troisième qui portait quelque part les mêmes modalités. Jusqu’à la semaine passée, pas de nouvelles de la part de cette association quant à l’organisation d’une nouvelle manifestation. C’est donc quelque part le fait accompli que de lire que malheureusement – nous partageons votre point de vue –, il n’est pas idéal qu’une telle manifestation se déroule dans un autre canton. Cela montre qu’il y a un problème, un problème de mise en œuvre de cette fameuse Ordonnance fédérale. Des fiches techniques ont été émises par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), ce fut fin 2021 sauf erreur. Entre ces fiches techniques et l’application de l’Ordonnance à travers les cantons, il y a de grosses divergences, ce qui pose un véritable problème pour les autorités cantonales, et pour les organisateurs naturellement. Dès lors, depuis quelques jours maintenant, nous avons sollicité un avis formel de la part de l’OSAV pour qu’il se détermine très clairement sur les règles à respecter dans les cantons pour l’organisation de ces expositions de petits animaux tellement il y a de divergences à l’intercantonal. Quand on aura un retour de l’OSAV, et le plus vite sera le mieux, le département, respectivement le Conseil d’État, pourra arbitrer cette situation qui nous était, tant au niveau du département qu’au niveau du Conseil d’État, inconnue jusque-là. Nous passons plus loin, aux questions de Mme Brigitte Neuhaus. La première concerne les gros consommateurs. Nous rappelons que la loi cantonale sur l’énergie de 2020 prévoit que les gros consommateurs d’énergie peuvent demander et peuvent être au bénéfice de conventions d’objectifs. Ces conventions d’objectifs, en matière d’efficacité énergétique, nécessitent des investissements, des objectifs fixés avec l’État pour, effectivement, progresser en matière d’économies d’énergie. C’est le cas : les conventions que nous signons montrent des progrès relativement importants de ces entreprises vers plus d’efficacité énergétique. Elles sont en vigueur maintenant depuis quelques années et montrent des résultats très favorables en matière de réduction des émissions de CO . Avec l’évolution, par ailleurs, du prix du pétrole et du gaz, ces 2 entreprises continuent d’autant plus de prendre des mesures d’efficacité énergétique, d’investir pour réduire leur facture énergétique et, au passage, réduire leurs émissions de CO . Cela parle 2 clairement pour le maintien de ce dispositif qui fait ses preuves depuis maintenant de longues années, au niveau cantonal mais aussi au niveau fédéral. Nous parions qu’il y a beaucoup plus d’investissements qui se font par ce biais-là pour l’efficacité énergétique que par un système de taxation et de mutualisation des moyens, système qui, par ailleurs, existe via le programme Bâtiments qui montre aussi, lui, des résultats tout à fait convaincants. Nous en venons maintenant à la qualité de l’air, puisque vous citez le rapport que nous avons publié en fin d’année passée. Suite à ce rapport sur la qualité de l’air, un plan de mesures OPair de l’Ordonnance sur la protection de l’air est au programme de travail du service de l’énergie et de l’environnement (SENE) pour 2023. Nous rappelons toutefois que, globalement, la qualité de l’air dans le canton est bonne, comme cela est bien documenté dans le rapport que nous avons émis en fin d’année passée. Les intentions du Conseil d’État sont toutefois de prendre des mesures ciblées pour traiter les points qui, encore, nécessitent des améliorations dans le canton. Certaines fiches du plan directeur cantonal proposent déjà les premières mesures qui seront complétées par les expériences récentes faites aussi par d’autres cantons, qui sont également devant ce défi à prendre des mesures ciblées dans différents périmètres du canton. S’agissant des particules fines, des PM – 2,5 μm ou nm, on verra cela, nous pensons nm –, le 2.5 SENE effectue déjà depuis plusieurs années des mesures en continu sur cinq stations à travers le canton, ce pour vous rassurer. Pour ce qui est de Neuchâtel, la station fixe de mesure en continu est à l’avenue de la Gare et elle est une bonne indication de la situation moyenne pour la ville. Pour des études plus locales, pour aller de manière plus précise à travers les villes, il existe des logiciels de modélisation qui prennent en compte les trafics journaliers d’autres rues. Le SENE a donné des mandats pour aller dans ce sens-là, pour avoir la simulation et une bonne maîtrise de la situation non seulement au lieu de la station – on ne peut pas en poser partout, de ces stations, c’est aussi relativement coûteux – mais aussi avec des simulations afin de pouvoir évaluer et maîtriser la situation dans d’autres périmètres de nos villes, notamment. Nous en venons maintenant à la question de Mme Johanna Lott Fischer concernant les quartiers durables. Effectivement, les communes établissent leur plan d’aménagement et il est opportun que les critères de définition des quartiers durables soient connus. Mais en fait, la lecture de l’article 48 de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT) renseigne déjà sur l’essentiel, c’est-à-dire sur les conditions d’octroi du bonus d’utilisation du sol de 20% pour des mesures en faveur de la mixité sociale, lequel, il faut le rappeler, n’est pas cumulable avec le bonus énergétique. C’est ainsi qu’on vous l’a proposé et que vous l’avez décidé ici au Grand Conseil. A priori, les critères complémentaires à venir – cela viendra – ne sont pas de nature à handicaper les raisonnements et les travaux qui sont en cours au niveau des communes dans la définition de périmètres pour des quartiers durables. Mais bien sûr que le travail est en cours au sein de nos services, notamment au service de l’aménagement du territoire. Un mandataire nous a aussi accompagnés et une première discussion a été organisée avec les communes pour discuter de ces définitions. Un premier lot de critères a fait l’objet d’une discussion au niveau du département avec nous-même. Force est néanmoins de constater qu’entre l’entrée en vigueur de la LCAT et aujourd’hui, la matière s’est densifiée, les acteurs se sont positionnés et de nouveaux labels sont apparus. Il convient de tenir compte de toutes ces nouveautés et de les intégrer de la meilleure des manières dans notre règlement à venir. Cela prend un certain temps et cela explique pourquoi nous avons quelques mois de retard dans la révision du règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (RELCAT) qui permettra de déterminer la définition précise des quartiers durables. Entre-temps, les communes peuvent travailler au niveau de la révision de leur plan d'aménagement local (PAL) ; il n’y a pas eu de plainte de ce point de vue, car nous croyons que la collaboration est bien en place et la définition de base est suffisante. Les travaux sont en cours, d’ici la fin de l’année, on aura modifié le RELCAT pour régler cette question définitivement, ou pour quelques années bien sûr. Nous continuons avec la question de M. Christian Mermet relative au fonds sur l’aménagement du territoire et à son usage en lien, bien sûr, à la révision des PAL. Effectivement, lors de la révision de la LCAT, nous avons fait appel aux compétences d’un bureau – Wüest Partner, pour ne pas le citer, très connu dans le domaine immobilier – pour justement déterminer ces valeurs et garantir, finalement, que les fonds sont suffisants pour assumer la révision des PAL, respectivement le redimensionnement de la zone à bâtir. Le bureau en question a travaillé sur la base des plans directeurs régionaux, lesquels indiquaient les zonages que les communes allaient déterminer dans la révision des PAL. Vous connaissez bien la thématique puisque vous l’avez vécue pour le Val-de- Travers. À ce jour, Monsieur le député, aucun PAL mettant en œuvre la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT) et la LCAT n’a été déposé au niveau du canton, ne serait-ce même que pour l’examen préalable. En conséquence, il ne nous est pas possible de constater une quelconque divergence entre nos estimations et la réalité. La question est pertinente mais elle est encore un brin prématurée. Nous pensons qu’au bout de l’année 2022, nous aurons, nous l’espérons, les premières révisions de PAL dans les mains – début 2023 donc – pour pouvoir commencer à juger la pertinence des chiffres annoncés. Nous aimerions vous rassurer, nous restons convaincus que les calculs ont été faits convenablement. Il dépendra, à la fin, de la bonne révision des PAL et on veillera à cela. On a signé avec les communes des plans directeurs régionaux qui sont à la base des révisions de PAL. Si on veut sérieusement mettre en œuvre la LAT et avoir les moyens de notre politique, il s’agira de le faire concrètement par la révision des PAL, ce qui nous fait passer un message aux communes : il faut avancer car en février 2024, on est devant le couperet fédéral des cinq ans d’années transitoires pour la mise en œuvre de la LAT. Cela pourrait être très problématique de ne pas avoir mis en œuvre notre plan directeur cantonal via la révision des PAL à cet horizon-là. Nous en venons à la question de Mme Fabienne Robert-Nicoud concernant la veille technologique. En fait, la veille technologique et politique est effectuée au niveau du SENE, c’est là qu’on la retrouve dans la loi en particulier, mais elle est appliquée dans tous les services de l’État. Cette veille est effectuée essentiellement en participant dans les divers cercles et conférences intercantonaux et avec les offices fédéraux. De plus, nos spécialistes de l’administration se tiennent informés de l’état de la technique dans leur domaine en participant aux forums donnés par les groupes professionnels, par les branches, les sociétés faîtières, les universités, ou encore par leurs contacts avec les entreprises du canton à la pointe des domaines concernés. En outre, le SENE soutient, par l’intermédiaire du fonds cantonal de l’énergie, différents projets d’innovation pour rester à la pointe de ce point de vue également. On citera le Centre suisse d'électronique et de microtechnique (CSEM), qui est soutenu par le SENE dans le domaine de l’énergie photovoltaïque pour garder une avance technologique au niveau non seulement cantonal mais plus globalement en Suisse. À ce sujet, le SENE ne rédige pas de rapport ni de synthèse, mais il est au fait des évolutions et les intègre pleinement dans ses travaux, qu’il s’agisse de décisions rendues au quotidien ou du travail de fond dans l’évolution de la législation cantonale, comme par exemple la récente révision de la loi cantonale sur l’énergie, on le rappellera ici, qui est l’une des plus volontaristes de Suisse. Nous en venons à la question de Mme Sarah Fuchs-Rota relative à l’initiative pour des transports publics gratuits et au renchérissement. Nous pensons que nous n’allons pas faire le débat sur l’initiative pour des transports publics gratuits ici, nous allons aborder la question du renchérissement qui est au centre de votre préoccupation. Nous dirions que l’hypothétique gratuité des transports publics ne supprimerait pas par magie le coût de production des transports publics – les trains, les bus, etc. –, un coût net pour l’État qui se situe entre 40, 50 ou 60 millions de francs, en lien aux subventions fédérales. Il y a des risques de pertes, vous le savez. Ces 40, 50 à 60 millions de francs, il faudrait les assumer d’une manière ou d’une autre par l’État et les communes. En termes de finances publiques, vous avez compris que nous n’avons pas de marge de manœuvre. Dès lors, vous parlez bien sûr d’une augmentation d’impôts. Une augmentation d’impôts, naturellement que ce sont à nouveau des dépenses pour les ménages et notamment la classe moyenne. Donc, nous ne voyons pas d’effets positifs au niveau socio-économique en termes de lutte contre le renchérissement à dire que demain, les transports publics sont gratuits, car au bout du compte, quasiment, le seul moyen est d’augmenter les impôts avec une charge nouvelle pour les contribuables et notamment la classe moyenne. Pour le reste, nous vous proposons qu’on réserve la discussion pour le traitement de l’initiative, si vous êtes d’accord. Pour ce qui est des questions de M. Hugo Clémence, tout d’abord sur la mise en conformité des arrêts de bus. Nous aimerions d’abord vous rappeler que cette mise en conformité est de pure compétence communale. Malgré tout, le Conseil d’État ne s’est pas désengagé, il a donné une importante impulsion à ces infrastructures, à ces investissements, il y a environ cinq ans, notamment par la définition de standards constructifs mais aussi en apportant une subvention d’impulsion à hauteur de 20%. Les chiffres : au 31 décembre 2021, il y avait 150 arrêts qui étaient déjà conformes. À fin avril de cette année, nous avions 190 dossiers en cours de traitement qui seront normalement mis en œuvre – ces projets – d’ici fin 2023. Nous pensons, de plus, qu’environ 150 arrêts de bus, dont les demandes ne sont pas encore parvenues, seront encore réalisés d’ici à fin 2023 ; cela représente 490 arrêts de bus sur les 770 arrêts identifiés en priorité 1 et 2 et considérés comme à mettre en conformité de la Loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand). On estime donc à quelque 280 arrêts de bus qui seront mis encore en œuvre après 2023, on espère dans l’année ou les deux ans qui suivront. Ce n’est pas une situation inédite en Suisse, tous les cantons sont confrontés à ce défi du délai de fin 2023. Pour votre deuxième question, relative aux dessertes Bienne-La Chaux-de-Fonds et Berne- Neuchâtel-La Chaux-de-Fonds, vous nous demandez une statistique relativement précise, nous devons bien vous avouer qu’à très court terme, nous n’avons pas réussi à sortir tous les chiffres que vous souhaitez. Nous allons quand même vous donner quelques éléments. D’abord, sur la ligne Bienne-La Chaux-de-Fonds, on n’a, de notre côté, pas connaissance d’une forte dégradation de la qualité entre Bienne et La Chaux-de-Fonds, peut-être sous réserve des problèmes climatiques qu’il y a eu la semaine dernière, nous ne savons pas si cela a touché cette ligne en particulier. Ce que nous pouvons vous dire, c’est que le système de mesure de la qualité (QMS) indique une fiabilité de quelque 91% de trains à l’heure pour cette ligne. Pour ce qui est de la ligne Berne-Neuchâtel-La Chaux-de-Fonds, en 2021, on a vécu huit mois de ligne arrêtée avec un bus de substitution. Nous croyons que la qualité fut bonne durant cette période avec les bus. Maintenant, suite à la reprise du trafic en novembre 2021, le nouveau matériel roulant de BLS a connu quelques problèmes de software qui ont été résolus ensuite, il y a eu un peu de reprogrammation. Finalement, on a connu aussi quelques problèmes sur la ligne entre Fribourg et Neuchâtel avec le changement de matériel roulant, ce qui a globalement impacté la fiabilité du système. Vous savez que si on a un problème de stabilité entre Fribourg et Neuchâtel, on peut avoir un problème entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds. Les soucis qu’on a vécus en fin d’année passée ont été pris clairement à bras-le-corps, on a eu quelques séances avec BLS pour faire adapter, encore une fois, le software et, de ce point de vue, gagner en stabilité. Depuis, tout n’est pas parfait, nous en sommes bien conscients, mais nous croyons que la situation s’est quand même un peu améliorée. Nous aurons l’occasion, dans les prochains jours et semaines, de reprendre ce thème avec notre service pour voir s’il y a encore des soucis sur lesquels on doit travailler. Encore une fois, à très court terme, ce ne fut pas possible d’en dire beaucoup plus. Nous arrivons aux questions de M. Aël Kistler. Les avez-vous posées ? Ah, nous répondons à une sur les deux, tiens ! (Rires.) Vous nous avez posé la question de la part des investissements routiers vis-à-vis des investissements totaux de l’État en 2021. Ils furent de 11,5 millions de francs, soit environ 18% des investissements totaux. Nous pourrions en boutade dire qu’on n’a pas investi suffisamment pour l’investissement routier : on a des routes qui se sont dégradées, voyez l’effet que cela peut donner sur un cycliste que nous sommes ! Mais non, c’était pour la boutade puisque cela ne nous est pas arrivé dans le canton de Neuchâtel ! Nous dirions que le réseau de mobilité douce dans le canton de Neuchâtel se développe tellement bien que nous avons l’habitude d’un standard de bon niveau, et quand nous nous promenons dans d’autres cantons, ce n’est pas toujours comme cela, et voilà les risques ! Tout cela pour la plaisanterie, bien sûr, mais cela s’est passé en vélo, ça c’est vrai. Nous en venons aux questions de Mme Juliette Grimm, nous ne vous avons pas oubliée. On en est à l’interpellation et pas forcément aux questions sur le rapport de gestion. Il y a cinq ou six questions, le temps file. Nous n’avons pas eu le temps de faire une analyse de détail, comme vous le demandez, de toute la situation. Nous pouvons vous donner malgré tout quelques éléments, mais nous n’allons pas nous éterniser sur chaque détail des questions posées parce que nous devons encore les « challenger » avec notre service et avec Vadec. Globalement, nous pouvons vous rassurer en vous disant que le fonctionnement de l’usine de valorisation des déchets de Cottendart, en son cœur, son four, sa cheminée, n’a pas été impacté par l’incident de jeudi dernier. Pour rappel, un rapport d’autocontrôle est transmis mensuellement à l’autorité de surveillance qui est le SENE, en lien à l’activité de l’usine de Cottendart. De plus, cette autorité, le SENE, a procédé il y a quelques mois à ses propres mesures d’émissions et a confirmé le bon fonctionnement du système de contrôle. Nous aimerions aussi vous rappeler quand même, en parallèle, que l’usine de Cottendart, via le chauffage à distance de Cadbar, permet d’économiser l’équivalent de 2,5 millions de litres de mazout de chauffage chaque année, tout en produisant l’électricité pour l’équivalent de 8'000 ménages. Donc, le bilan écologique global de l’entreprise est, aux niveaux climatique et énergétique, très positif, et au jour où l'on se bat pour limiter – et nous espérons qu’on se battra longtemps – notre dépendance aux énergies fossiles, on voit l’importance d’avoir des systèmes de valorisation des déchets bien imbriqués avec les chauffages à distance, ce qui est le cas ici. Nous aimerions vous dire encore que l’incendie s’est déclaré sous le couvert de déchiquetage des déchets encombrants des ménages. Ces déchets sont de composition mélangée, il y a du bois usagé, il y aussi quelques plastiques, mais il n’y a pas de déchets spéciaux, il n’y a pas de produits chimiques qui, effectivement, auraient pu faire craindre d’autant plus pour notre population. Une enquête est en cours sur l’origine de cet incendie, mais en l’état, nous présumons qu’il s’agit du déchiquetage d’une batterie de type ion lithium qui, notez-le, n’a pas sa place dans les déchets dont on parle. Normalement, ces batteries sont triées et recyclées. Ce déchiquetage de la batterie aurait provoqué de la chaleur et créé l’incendie dans le lieu de stockage, ce qui a provoqué, encore une fois, l’incendie que l’on connaît. Nous aimerions vous dire que les pompiers étaient sur place environ dix minutes après l’alarme et que de ce point de vue, la situation a été maîtrisée relativement rapidement. L’information a été donnée par la police, comme il se doit, selon le canal d’information usuel. Vous nous demandez encore si le site de Vadec est soumis à l’Ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM). Nous vous répondons que seule la gestion des produits chimiques utilisés dans le lavage des fumées des usines d’incinération est soumise à l’OPAM. Toutes les autres activités de Vadec ne tombent pas sous cette Ordonnance, comme notamment le déchiquetage des encombrants. La cheminée, les fumées, le four n’ont pas été touchés par cet incendie. De ce point de vue, l’usine fonctionne normalement, les contrôles sont réalisés mensuellement par l’usine et vérifiés par le SENE. L’incendie en tant que tel doit être considéré comme l’incendie d’une maison ou d’une ferme, ce qui peut arriver malheureusement de temps à autre à travers le canton. Pour le reste, il semble que la situation ait été bien maîtrisée, une enquête est malgré tout en place pour déterminer, finalement, l’origine de l’incendie et quelles sont les mesures complémentaires. On va demander les mesures complémentaires nécessaires pour que de tels incendies ne se déroulent pas sur site, parce que même si ce n’était pas dans le four ou près de la cheminée, au centre de l’usine, cela pose un problème, bien sûr, en termes d’émissions pour la population directement concernée par cet incendie comme un autre incendie à travers le canton. Donc, on va demander des mesures complémentaires de protection pour éviter de nouveaux épisodes, de tels épisodes qui se sont déroulés, vous l’avez peut-être suivi, dans d’autres cantons dernièrement, nous croyons du côté du Valais. Nous terminerons par un message : finalement, cela montre toute l’importance de bien trier ses déchets, d’une part, pour revaloriser, réutiliser les matières, d’autre part, pour limiter au maximum les risques qui peuvent se produire, risques d’incendie comme on l’a connu ici du côté de Vadec. Nous ne pourrons pas en dire beaucoup plus aujourd’hui ; le cas échéant, nous reviendrons vers vous.

EC
Emma Combremont VertPOP 28 juin 2022 PV, p. 124 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Voici la question de Mme Cloé Dutoit, que nous remplaçons cet après-midi ; elle concerne le point prévention de la criminalité de la police neuchâteloise. À la lecture du point prévention de la criminalité, on constate que le responsable prévention de la criminalité de la police neuchâteloise a dispensé moins de formations qu’en 2020 auprès des classes de 9e HarmoS. Les formations à l’interne de la police augmentent mais la prévention externe semble diminuer. Pour quelles raisons ? En outre, il est précisé que des interventions en lien avec la pornographie, le harcèlement ou des comportements inadéquats sont données de manière ciblée. Celles-ci sont également en diminution. La prévention dans ce domaine est cruciale, d’autant plus à l’heure actuelle. Pour quelles raisons ces interventions ne sont données que lorsqu’un cas problématique a d’ores et déjà eu lieu, soit lorsqu’il est déjà trop tard ? En outre, sachant que la prévention est extrêmement importante et permet d’ailleurs de limiter les frais par la suite, la question de l’augmentation de la dotation des personnes en charge de la prévention est-elle envisagée ?

HC
Hugo Clémence S 28 juin 2022 PV, p. 124 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons une question concernant le service de la culture. Alors que la ville de La Chaux-de-Fonds a dernièrement officiellement lancé le projet « La Chaux-de-Fonds, Capitale culturelle suisse 2025 », qui prévoit de faire des Montagnes neuchâteloises l’épicentre national de la culture en 2025, nous souhaiterions savoir où en sont les négociations, les démarches et les efforts déjà investis par le canton, notamment auprès de la Confédération, afin de se donner les moyens de réaliser ces belles ambitions.

MS
Margaux Studer S 28 juin 2022 PV, p. 124 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Concernant le service des ressources humaines de l’État et plus précisément le taux d’absentéisme au sein de la fonction publique, l’actualité récente nous a indiqué que ce taux atteignait 3,5% à Neuchâtel pour ce qui est des absences en raison de maladie. Un outil d’évaluation de ces données devait être mis en place en 2020 ; le rapport indique que cette implémentation a pris du retard. Quel est aujourd’hui l’état de situation et quelles sont les perspectives de ce projet ?

AR
Alain Ribaux Département de l’économie, de la sécurité et de la culture 28 juin 2022 PV, p. 124 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Vous êtes en pleine forme après cette pause et nous pouvons répondre aux quatre questions qui ont été posées pour notre département. La première sur les questions relatives à la prévention et au programme de prévention que la police applique dans les classes. Nous voulons d’abord vous dire que la sensibilisation et la prévention dans les classes ont été, sont et seront une priorité de notre département. Cela n’existait pas il y a quelques années et nous pensons que c’est même un projet – et un programme – qui doit être développé. Chaque année, dans le cadre de cette sensibilisation aux médias sociaux, le responsable de la prévention de la criminalité dispense une formation à l’ensemble des classes de 9e HarmoS du canton de Neuchâtel, notamment en matière de pornographie, de harcèlement et de comportements inadéquats. La diminution – c’est là qu’il faut se méfier des statistiques, écoutez-bien –, la diminution du nombre de formations dispensées par notre responsable de la prévention, c’est ce qui a justifié la question, s’explique par la diminution du nombre de classes de 9e HarmoS au sein du canton, ce n’est donc pas une volonté de réduire la prévention. Quant à la formation interne, qui n’a strictement rien à voir avec cette sensibilisation – elle est dispensée au sein même de la police, pour les policiers –, on notera que l’augmentation s’explique simplement par un rattrapage partiel des formations qui n’ont pas pu avoir lieu en 2020 en raison de la situation sanitaire. À noter encore que les 2'534 jours de formation effectués en 2021 sont encore inférieurs au niveau pré-Covid-19. Voilà, la police neuchâteloise, vous l’avez compris, n’intervient donc pas que lorsqu’il est déjà trop tard, puisque l’ensemble des élèves de 9e HarmoS bénéficient d’une formation préventive systématique. C’est en plus que la police intervient, en cas de problème avéré : donc, une fois que quelque chose survient, elle intervient, mais pas que. C’est à ce moment-là que le responsable de la prévention de la criminalité intervient directement, et cela dans les classes touchées du secondaire I et II, pas seulement en 9e HarmoS, dès qu’il y a une affaire qui est en lien avec la pornographie, le harcèlement ou des comportements inadéquats qui seraient survenus dans ces classes. Pour le surplus sur ce point, notre département envisage bel et bien un renforcement, une réorganisation du domaine de prévention. Une demande d’augmentation d’effectif au budget 2023 est actuellement en cours d’évaluation ; votre question nous permet de le rappeler à nos collègues, mais vous connaissez les restrictions auxquelles le Conseil d’État se soumet en matière d’engagement du personnel. Notre voisin de gauche ne veut rien entendre ! Voilà sur la prévention. Sur la Capitale culturelle suisse, deux questions, que nous lisons, puisque la deuxième était même une précision ou une poursuite de la première. Tout d’abord, corriger tout de suite la première question : la ville de La Chaux-de-Fonds aurait officiellement lancé le projet. Alors, ce n’est pas la ville de La Chaux-de-Fonds, et si cela devait être les autorités publiques, ce serait avec le canton de Neuchâtel, mais ce n’est pas de cela qu’il s’agit. Il y a une association qui porte le projet, évidemment, à ce stade et aujourd’hui, avec un très fort soutien humain du canton et de la commune, par l’intermédiaire du chef de département en ce qui concerne le canton, du chef de dicastère pour ce qui est de la commune, ainsi que des deux délégués culturels. Ces quatre personnes sont entourées désormais d’un chef de projet à temps partiel et d’une adjointe également à temps partiel, et toutes ces personnes désormais sont sous l’égide d’une association présidée par Mme Anouck Hellmann qui porte désormais le projet. Pour ce qui est du montage financier et du chemin à trouver, il ne faut en tout cas pas perdre de vue qu’il n’y a pas que l’association dont nous venons de parler, « La Chaux-de-Fonds, Capitale culturelle 2025 », mais que tout doit s’insérer avec l’autre association, « Capitale culturelle suisse », présidée par M. Daniel Rossellat, puisque l’idée n’est pas de faire un événement à La Chaux-de-Fonds et c’est tout, mais c’est bel et bien d’insérer dans un programme national, avec des répétitions tous les deux, trois ou quatre ans, un projet à l’image des capitales européennes. Cela doit donc être porté par une association au niveau suisse, qui doit convaincre du projet d’abord global, puis l’association de La Chaux-de-Fonds va postuler à la candidature pour la première de ces manifestations. Étant la seule candidate, elle a de bonnes chances d’être retenue, mais elle est la seule candidate parce que c’est le prototype, le lancement d’une mécanique. Pour ce qui est des démarches auprès de la Confédération, on ne peut bien sûr pas en dire beaucoup plus ; vous avez eu une conférence de presse la semaine passée, c’était l’occasion de sortir du bois, d’amener des éléments notamment pour les acteurs culturels. Les discussions et négociations ne peuvent évidemment pas être mises sur la place publique. On peut tout de même vous dire qu’une première rencontre a eu lieu en décembre 2020 déjà, avec la directrice de l’Office fédéral de la culture (OFC) de l’époque, Mme Isabelle Chassot, pour une première prise de contact, où se trouvait la ville, le canton, l’association Capitale culturelle suisse, en la personne de M. Daniel Rossellat déjà. En 2021, c’est la phase 2 du projet, après le rapport de M. Mathias Rota et le rapport de La Marmite qui avaient été commandés, qui ont été digérés, qui ont été assimilés et qui ont permis ensuite l’engagement de M. Olivier Schinz, le chargé de projet. De nombreux contacts bien sûr déjà se sont multipliés cette année : directement ou indirectement avec M. Alain Berset et avec la nouvelle directrice de l’OFC, Mme Carine Bachmann. Il n’est pas inintéressant de savoir que Mme Carine Bachmann avait à l’époque été chargée par le canton de Genève – ou par la ville, nous avons un doute là-dessus – de développer l’idée d’une capitale européenne à Genève ; c’était quand l’Europe admettait que tous les X temps, la capitale de la culture puisse venir hors de ses limites territoriales. Mme Carine Bachmann est donc très sensibilisée à cette question, même si le projet n’avait pas abouti à l’époque. Puis, bien sûr, divers contacts avec nos parlementaires à Berne de manière régulière et qui vont être densifiés bien sûr. Ce qui est clair et ce que l’on peut dire, cela a été dit très brièvement, c’est qu’il y a le mot « suisse » dans « Capitale culturelle suisse », c’est donc une exposition nationale et, dès lors, la Confédération doit être de la partie. Bien sûr, symboliquement, cela joue en général – il faut faire une recommandation sur papier à lettre glacé, cela on l’aura, de sûr –, mais aussi financièrement, sinon il n’y aura pas de capitale culturelle suisse. Il n’y a pas de sens à développer et à sortir de l’argent si c’est pour conserver une dimension strictement cantonale à ce projet, dont le sens est celui d’une exposition qui attire le monde, qui rassemble les régions, etc., mais il doit être national. Alors, bien sûr, la Confédération a un peu de craintes, car souvent les projets développés par les villes ou les cantons sont développés sur des petites bases et on demande une énorme participation de la Confédération. Ce n’est pas le cas en l’occurrence, la Confédération n’est pas appelée à agir majoritairement et le budget global est modeste, puisque l’on évoque entre 16 et 20 millions de francs, c’est-à-dire moins que le déficit de la Fête des Vignerons, juste pour mettre des modèles, pour comprendre les comparaisons. Voilà un peu ce que l’on peut dire à ce stade, on en dira volontiers un peu plus à la sous-commission de gestion qui rencontre prochainement le service de la culture. Pour le complément sur les retombées d’une manifestation de ce type-là, nous nous référons à la première phase de travail réalisée, le mandat confié à M. Mathias Rota, de la Haute École Arc, pour faire un point sur les capitales culturelles européennes et la pertinence pour La Chaux-de-Fonds d’accueillir sa première édition ; c’était la première analyse que l’on a demandée à M. Mathias Rota, de la Haute École Arc. Il ne disposait pas d’exercice préalable évidemment pour Capitale culturelle suisse et il s’est donc référé aux expositions nationales des autres pays. Il ressort des rapports d’évaluation commandés par la commission européenne que pour les capitales culturelles européennes – alors, au niveau européen, après c’est mutatis mutandis… voir si les choses s’appliquent aussi sur le niveau suisse –, dans tous les cas, le nombre de visiteurs pendant l’année en question et aussi après est particulièrement élevé. Il y a : un accroissement de l’attractivité touristique (par exemple, la capitale culturelle Lille a eu 27% de nuitées supplémentaires l’année en question) ; un gain de notoriété ; une amélioration de l’image, tant pour la population locale que pour la population externe, de quoi créer une belle synergie si l’on se réfère à l’intérêt du canton avec les actions en lien avec la domiciliation – n’est-ce pas, Monsieur Laurent Favre – ; une stimulation de l’économie locale (restaurateurs, hôteliers, communicants, imprimeurs, etc.) ; une stimulation de l’engagement financier des sponsors dans le domaine culturel pour la pérennité d’apports et d’intérêts vis-à-vis de la culture ; le renforcement des compétences professionnelles, tant chez les professionnels de la culture que chez les bénévoles ; puis un renforcement des réseaux professionnels aux niveaux national et international, un bénéfice qui, évidemment, peut perdurer largement après les manifestations. L’étude a relevé que le boost commence deux années avant l’événement et que cinq années après, en tout cas, on peut le mesurer tel que nous venons de l’évoquer. En termes financiers, les chiffres divergent lorsqu’ils proviennent des villes elles-mêmes. Les villes européennes ont déclaré des retombées qui étaient les leurs, mais c’est très divers ; nous imaginons donc que cela dépend de comment nous comptons, mais on peut évoquer par exemple 700 millions d’euros pour Salamanque ou de 32 à 50 millions d’euros pour Maribor, etc. Une des études évalue la plus-value du produit intérieur brut (PIB) entre une ville qui a organisé une capitale culturelle européenne et une autre qui a fait acte de candidature mais qui n’a pas été retenue : une différence d’évolution du PIB de 4,5% ; voilà une indication intéressante. La conclusion est donc que les retombées économiques sont difficiles à chiffrer, mais que si le projet est bien ancré sur le territoire – et c’est vraiment la volonté, on ne doit pas faire un projet qui arrive un peu comme un ovni –, qu’il s’inscrit dans un arc temporel plus large que l’année même – cela n’a pas de sens s’il y a seulement des effets sur l’année même –, eh bien, il apportera à l’évidence une plus-value, et c’est dans ce sens que nous avons évoqué la notion de retour sur investissement, car ces deux éléments sont intégrés dans le projet La Chaux-de-Fonds, Capitale culturelle suisse. Encore une sous-question – nous ne savons pas si vous l’avez posée, en tout cas, nous l’avons par écrit – sur les montants qui auraient été investis aujourd’hui : nous avons dit tout à l’heure l’investissement humain et les personnes qui s’y consacrent dans le cadre de leurs activités mais en font évidemment un peu plus. Des versements – si l’on parle de chiffres concrets –, déjà réalisés dans le cadre des Accords de positionnement stratégiques (APS), se montent à 127'500 francs. En outre, dans le cadre des projets de transformation, c’est-à-dire 50-50 avec la Confédération, 200'000 francs ont été octroyés, une première tranche de 150'000 francs a été versée et le solde de 40'000 sera versé dans le courant de l’automne. Mais nous pouvons vous annoncer déjà qu’un rapport sera déposé auprès de votre Autorité pour solliciter des moyens plus importants à un moment où on y verra plus clair. Il n’est pas question d’engager de l’argent public si les arrières ne sont pas assurés et si les promesses de dons et les premiers éléments de financements privés et de la Confédération ne sont pas assurés d’ici là. On se retrouvera donc dans quelques mois pour discuter de ce crédit, ou avant, car nous ne doutons pas que des questions viendront au fil des mois à l’occasion des séances du Grand Conseil. Voilà pour la capitale culturelle suisse. Il nous reste une question sur les ressources humaines et l’absentéisme, avec quelques éléments, notamment factuels. En tout cas, bien sûr que la gestion de l’absentéisme retient depuis longtemps l’attention du Conseil d’État, et des efforts sont et seront encore entrepris ces prochaines années avec les services de l’administration pour mieux prévenir et accompagner de manière plus étroite les cas de longue durée. Une sensibilisation accrue, des formations complémentaires et la mise en place de nouveaux outils de suivi sont en effet prévues sous la conduite du service des ressources humaines, tant pour la question des accidents que pour celle de la maladie et, effectivement, ce sont des projets qui ont pris un peu de temps ces derniers mois dans le cadre de la crise sanitaire. Néanmoins, quand même vous dire aussi avec quelques chiffres que si les absences maladie et accident sont évidemment le reflet d’une souffrance que l’on doit prévenir et que l’on doit prendre en compte, les taux actuels toutefois ne sont pas alarmants et ils restent relativement stables. Si nous vous donnons les chiffres des trois dernières années, ils sont très constants, et pourtant le Covid-19 a eu une influence non négligeable sur les taux. Si l’on prend 2019 : 3,1%, et non pas 3,5% comme cela a été évoqué ; 2020 : 3,2% ; puis 2021 : 3,4% en effet, mais comme nous vous l’avons dit, il y a une influence que l’on doit écarter si l’on veut voir les choses à long terme par rapport à l’influence du Covid-19. Pour ce qui est des accidents non professionnels ou professionnels, que ce soit 2019, 2020 ou 2021, pour les non professionnels, c’est 0,5% ; pour les professionnels, 2019 : 0,2% ; 2020 : 0,1% ; 2021 : à nouveau 0,2%. Ces taux concernent l’administration cantonale et les enseignants du secondaire II, ce sont donc des taux qui portent sur environ 3'160 équivalents plein temps (EPT). Voilà quelques chiffres que nous pouvons vous donner à l’heure actuelle, tout en sachant que des développements sont en cours.

AI
Adriana Ioset VertPOP 28 juin 2022 PV, p. 127 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre question concerne le service de l’enseignement obligatoire. Au sujet de la mise en place des différents projets concernant l’école obligatoire – éducation numérique, Ma journée à l’école (MAÉ), PRIMA –, quel est le soutien que le Conseil d’État a donné et entend donner dans le futur aux cercles scolaires pour garantir que ceux-ci puissent les mettre en œuvre d’une façon équitable, évitant ainsi à notre canton de glisser vers une éducation à deux vitesses ? L’implémentation et le lancement de ces projets sont financés par le canton. La suite opérationnelle dépend des communes et peut poser certains problèmes. Pour l’éducation numérique, pas de fonds prévus pour transformer les collèges dont l’infrastructure ne permet à ce jour pas la mise en place ; ceci restera à la charge des communes. Les bâtiments appartiennent bien évidemment aux communes, mais les dépenses n’étaient pas prévues. Pour MAÉ, le canton a couvert tous les frais de la conception du projet. Où en est-on aujourd’hui ? Quelle est la suite ? Qui paiera pour la mise en œuvre de MAÉ ? Si ce n’est qu’aux communes de le faire, le projet ne serait-il pas mort avant d’être né ? Pour le projet PRIMA, le canton, l’agence Movetia et la Haute École pédagogique (HEP) ont financé quasiment tous les frais de mise en œuvre et de lancement. Concernant l’opérationnel, le service de l’enseignement obligatoire considère que le programme PRIMA n’occasionne aucune charge d’enseignement supplémentaire, alors que, dans les faits, les directions doivent composer avec des enseignants existants, PRIMA ou non PRIMA, et bien souvent dédoubler des classes. La mission de coordinateur-trice PRIMA doit être attribuée à un-e enseignant-e. Des périodes supplémentaires ont dû être payées pour une mise en œuvre efficace. Aussi, qu’en est-il des projets de prise en charge momentanée des élèves en rupture avec le système scolaire et/ou avec le système social, qui perturbent la classe et l’enseignement – classes Outils d’adaptation scolaire et d’insertion sociale (OASIS) et Module d’activités temporaires et alternatives à la scolarité (MATAS) ? Quel soutien financier reçoivent les communes qui les mettent en place ?

AK
Aël Kistler VL-LC 28 juin 2022 PV, p. 128 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous posons notre question concernant le service de l’enseignement obligatoire. L’école à la journée étant devenue toujours plus plébiscitée pour une meilleure harmonisation vie privée et vie professionnelle pour les parents, quels montants ont été attribués par le canton ou les communes pour investir et effectuer les travaux nécessaires à la mise en place, à la modernisation de certains aspects, accueil parascolaire, etc. ?

AK
Armin Kapetanovic VertPOP 28 juin 2022 PV, p. 128 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre question concerne le service des formations postobligatoires et de l’orientation. À la suite de la création du Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE), il y a eu plusieurs modifications de fonction pour le personnel administratif de ce centre et les uniformisations sont souvent prévues à la baisse. Il semblerait également que le malaise au sein du personnel administratif et enseignant soit grandissant ; plusieurs personnes ont du mal à percevoir ce qui les attend et démissionnent et/ou songent à le faire. Les groupes de travail ont seulement une voix consultative et la parole n’y semble pas vraiment libre. Dès lors, nous avons les questions suivantes : y a-t-il eu ou y aura-t-il des entretiens avec les personnes qui ont démissionné, comme cela se fait dans le privé ou d’autres institutions, afin de comprendre les motivations profondes de ces personnes ? A-t-on songé à faire circuler des sondages de satisfaction et d’amélioration dans ce nouveau centre en respectant l’anonymat ? De manière générale, a-t-on l’intention de faire quelque chose pour que les employé-e-s aient du plaisir à travailler dans ce nouveau centre ?

HC
Hugo Clémence S 28 juin 2022 PV, p. 128 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Une question relative au service des formations postobligatoires et de l'orientation et à l’Université de Neuchâtel. En 2024, l’Université de Neuchâtel, en vertu de l’article 74, alinéa 2, de la loi sur l’encouragement des hautes écoles du 30 septembre 2011, cessera de bénéficier du fonds de cohésion prévu par l’article 74, alinéa 1, ce qui limitera la baisse des subventions fédérales à 5% maximum, si notre mémoire est bonne. Pour sa part, l’Alma Mater note, dans son plan d’intention 2023-2026, que « […] les mécanismes de la nouvelle loi fédérale font que les anciennes stratégies ne permettent plus de compenser, mais au contraire aggravent la situation ». Autrement dit, l’arrêt interviendra alors que l’UniNE ne connaît pas encore de retour à une situation comparable aux autres hautes écoles du pays. Par conséquent, nous souhaiterions savoir comment le Conseil d’État se positionne face à cette situation, et quelles sont les pistes envisagées au niveau cantonal pour accompagner un retour à une situation financière stable, pérenne et attractive de notre université.

CM
Corine Bolay Mercier S 28 juin 2022 PV, p. 128 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C’est une question qui concerne le service des formations postobligatoires et de l’orientation, lorsque les élèves sortent du lycée et que certains choisissent l’École cantonale d’art de Lausanne (ECAL), qui propose diverses formations de haute école spécialisée (HES) dans le domaine de la photographie, du graphisme, du cinéma, des arts plastiques, etc. Toutes des formations de grande qualité. Un problème aujourd’hui très important pour les élèves du canton qui veulent suivre cette formation, c’est le prix exorbitant de la classe propédeutique ! Pour cette classe propédeutique, pour les élèves de notre canton comme pour les cantons de Fribourg et du Jura, le prix s’élève à 20'300 francs ! 20'300 francs, c’est un prix aberrant et c’est vrai que certains parents n’envoient pas leurs enfants à l’ECAL pour cette raison-là. Vous nous direz que l’élève peut peut-être rentrer à l’ECAL sans suivre cette classe propédeutique, mais dans le fond, on sait que l’ECAL sélectionne beaucoup d’élèves de la classe propédeutique en priorité pour entrer en première année. Le Conseil d’État peut-il nous expliquer pourquoi le prix est si élevé ? À notre connaissance, aucune autre année propédeutique n’est aussi élevée. Puis le Conseil d’État a-t-il entrepris ou peut-il entreprendre des démarches ? Que peut faire notre législatif ? C’est vrai que, sauf erreur, ce prix de 20'300 francs est très récent, parce qu’il y a encore trois ans en arrière, le prix n’était pas aussi élevé.

JG
Julien Gressot VertPOP 28 juin 2022 PV, p. 128 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre question concerne le service des formations postobligatoires et de l’orientation. Actuellement, plusieurs réformes d’envergure concernent les certificats fédéraux de capacité (CFC). Désormais, certaines branches traditionnelles disparaissent ou le feront prochainement au profit de la culture générale. Par exemple, pour les CFC d’assistant-e-s en pharmacie ou dentaires, le français ne sera plus donné en tant que tel, et ce, dès cette rentrée, tandis que les langues étrangères – désormais seulement une à choix, pour une seule période hebdomadaire, alors qu’il y en avait deux jusqu’ici – intégreront les connaissances professionnelles et ont même failli disparaître. Si nous sommes conscients que ces décisions relèvent du niveau fédéral, nous aimerions connaître l’analyse du canton sur ces réformes et son positionnement sur le fait qu’un grand nombre d’apprenti-e-s n’auront plus accès à l’enseignement des langues étrangères, et ceci alors que nous vivons dans un canton limitrophe de cantons germanophones et qu’il est fondamental pour un grand nombre de corps de métier d’avoir des compétences linguistiques.

FN
Fabienne Robert-Nicoud S 28 juin 2022 PV, p. 129 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Une question concernant la politique du Conseil d’État dans le domaine postobligatoire, pour le projet Prenez vos appareils personnels (BYOD) et la mise à disposition d’ordinateurs. Nous avons été informés de la décision du département d’équiper d’ordinateurs portables les enseignant-e-s avec un taux d’activité de plus de 20%. Nous voudrions savoir ce qu’il en est des élèves ? La question est importante, surtout concernant les familles en difficulté financière, dans le cas où les parents n’ont tout simplement pas les moyens d’acheter un ordinateur portable. Existe-t-il donc une pratique unifiée d’aide pour acquérir les ordinateurs portables au niveau cantonal ? Si oui, comment l’information est-elle transmise ? Si non, comment le Conseil d’État envisage-t-il les inégalités de chances que cela crée ?

JE
Joëlle Eymann S 28 juin 2022 PV, p. 129 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre question porte sur le service des formations postobligatoires et de l’orientation et la formation duale. Notre groupe souhaite être informé si un bilan de la dualisation dans le domaine technique a été effectué durant la période du Covid-19. Si oui, quel en a été le résultat, particulièrement pour la filière des écoles fermées à plein temps ?

AB
Anne Bramaud du Boucheron S 28 juin 2022 PV, p. 129 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre question concerne le Centre de formation professionnelle du Littoral neuchâtelois (CPLN). Nous avons appris que les portes ouvertes du Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE) auront lieu sur un week-end unique, alors que, jusqu’à aujourd’hui, chaque centre professionnel organisait les portes ouvertes librement, permettant ainsi aux familles de prendre le temps de découvrir les différentes voies possibles et proposées. Comment feront les parents qui souhaitent visiter plusieurs pôles ? Cette décision tient-elle compte de la réalité des familles ?

JG
Julien Gressot VertPOP 28 juin 2022 PV, p. 129 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cette question aurait aussi pu être posée au prochain chapitre, sur le Centre interrégional de formation des Montagnes neuchâteloises (CIFOM). Les réformes qui entrent en vigueur dès la prochaine rentrée scolaire pour les filières CFC d’assistant-e-s en pharmacie et d’assistant-e-s dentaires, engendrent une baisse d’indice pour les enseignantes et enseignants de pharmacie ou de langue étrangère, ces branches étant désormais englobées dans les connaissances professionnelles. Désormais, le plein temps passe à 27 périodes, quand bien même la charge de travail demeure la même, voire pourrait même augmenter, et les titres requis ne changent pas. À noter également que les enseignant-e-s concerné-e-s n’ont jamais reçu de motivation officielle à cette décision et qu’aucun avenant à leur contrat n’a été réalisé. Dès lors, nous aimerions obtenir réponse aux questions suivantes : qu’en est-il de la pratique des autres cantons, notamment les cantons limitrophes ? Les premiers contacts ont révélé que ce cas de figure – la baisse de l’indice – n’existe pour le moment pas dans d’autres cantons comme Fribourg, le Valais ou le Jura. Le canton peut-il infirmer ou confirmer cette information et, le cas échéant, nous expliquer les raisons de cette différence ? Le canton a d’ailleurs garanti qu’il n’y aurait pas de baisse d’indice pour les filières CFC commerce et gestion, qui vont prochainement aussi être réformées. Le canton est-il toujours à même d’offrir cette garantie ? N’y voit-il pas une inégalité de traitement avec les autres filières ?

BH
Béatrice Haeny LR 28 juin 2022 PV, p. 129 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre question concerne le service de protection de l’adulte et de la jeunesse. Le groupe libéral-radical aimerait savoir pourquoi, en cas d’autorité parentale conjointe ou de garde commune ou alternée, la capacité contributive est déterminée par les revenus cumulés des représentants légaux selon le chiffre 2.6 de la taxation fiscale, alors que le mode de garde des enfants en cas de séparation des parents influence le prix des frais de garde à charge des parents. On aimerait savoir pourquoi et pour quelles raisons il y a ce traitement différencié de situations semblables.

AI
Adriana Ioset VertPOP 28 juin 2022 PV, p. 130 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La réduction de places d’accueil au sein des institutions d’éducation de la petite enfance et la fermeture d’une entité d’accueil d’adolescent-e-s ont eu un effet positif sur les comptes. En revanche, le développement des familles d’accueil avec hébergement n’a pas connu le rythme espéré. Donc, clairement, nous avons moins de places pour des enfants et des adolescent-e-s. Les quotas de places disponibles sont-ils déjà atteints ? Quelle a été la solution alternative face à la non-réponse à un besoin ? Où sont ces jeunes ?

CM
Christian Mermet S 28 juin 2022 PV, p. 130 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre question concerne le service des sports, quelle nouvelle ! Ce n’est pas la première fois que nous posons une question le concernant. On lit dans le rapport du Conseil d’État, la liste de l’environnement et des tâches – c’est une belle liste, avec beaucoup de belles choses –, et on y lit notamment : « révision de la loi sur les sports », « le concept cantonal des sports », « l’intensification des synergies internes »… De manière générale, où en sommes-nous et quelles sont les perspectives ?

CG
Crystel Graf Département de la formation, de la digitalisation et des sports 28 juin 2022 PV, p. 130 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous vous remercions tout d’abord de l’intérêt porté à notre département et des nombreuses questions qui nous sont adressées. Certaines ont déjà trouvé réponse dans d’autres débats, mais nous nous répéterons volontiers. Nous commençons dans l’ordre des services ; vous nous excuserez si ce n’est pas l’ordre des questions, mais il en vient un peu dans tous les sens. Nous commencerons donc avec le service de l’enseignement obligatoire (SEEO) et la question de la députée Adriana Ioset concernant l’éducation numérique et en particulier l’équipement des collèges. Grâce au rapport 19.032 validé par le Grand Conseil, l’éducation numérique va être enseignée à l’école obligatoire dès la rentrée scolaire prochaine, et nous pouvons nous en réjouir. Cette introduction va de pair avec une augmentation de la dotation cantonale en matière d’équipement. Dans le respect de la planification financière établie dans le rapport du Conseil d’État au Grand Conseil, le canton de Neuchâtel garantit ainsi que chaque collège recevra le matériel nécessaire à l’enseignement de cette nouvelle discipline. Quant au choix d’adapter ou non l’infrastructure technique des collèges, comme en matière d’ameublement, il s’agit là d’une prérogative des communes. Par contre, rappelons que s’agissant des familles ne disposant pas d’équipement informatique, le canton a mis gratuitement à disposition plus de 400 ordinateurs récupérés à l’école lors des renouvellements du matériel. Nous passons à la question, toujours de la députée Adriana Ioset, concernant PRIMA et son financement. L’agence nationale Movetia a soutenu la formation des enseignant-e-s qui souhaitaient améliorer leurs compétences linguistiques pour entrer dans le projet. Quant à lui, l’Office fédéral de la culture a soutenu notamment la construction de matériel didactique, ainsi que le suivi scientifique du projet. Le rapport 19.020, Concept cantonal de l’enseignement des langues, traité par le Grand Conseil en décembre 2019, décrit les coûts cantonaux et communaux liés au déploiement du projet PRIMA. Ces coûts sont liés aux travaux des chargés de mission pour le soutien au développement du projet ; ils sont liés à la formation des enseignants concernés par le projet ; ils sont liés à l’attribution de périodes de décharge à l’attention des enseignants des classes ANIMA et PRIMA, à l’achat et à la construction de matériel de base, au suivi scientifique du projet qui se termine à l’été 2022. Effectivement, dans une phase d’introduction, dans quelques cas, pour assurer le développement du projet en tenant compte des ressources humaines en place ainsi que des difficultés liées aux classes multiniveaux auxquelles vous avez fait référence, le SEEO a financé temporairement des périodes d’enseignement supplémentaires, ceci après une analyse fine de la situation et en vue d’assurer le développement du projet à long terme. À terme, une fois les enseignant-e-s formé-e-s, le matériel pédagogique développé et mis à disposition des classes, le surcoût par élève, par rapport aux classes dites normales, est estimé à 200 francs par élève et par année. Nous vous renvoyons pour les détails au rapport 19.020. Vous nous permettrez de prendre votre question relative à Ma journée à l’école (MAÉ) avec les autres questions relatives à MAÉ qui nous ont été adressées, et nous en venons donc à la dernière de vos questions, qui concerne les classes spéciales et les aspects financiers. Le soutien financier du canton se fait sur la base de la loi sur l’organisation scolaire, qui dispose à son article 48 que : « L’État prend en charge au titre de subvention cantonale : les 45% de l’ensemble des traitements légaux, augmentés des cotisations sociales à charge de l’employeur, servis aux membres du corps enseignant ; […] » L’État subventionne donc le traitement des enseignantes et des enseignants des classes OASIS, MATAS, ou autre structure analogue, mais pas celui des personnes qui assument les tâches relevant du plan éducatif, totalement à charge des communes. L’État, par le biais du Centre neuchâtelois de psychiatrie, secteur enfance et adolescence, assume également des contributions financières pour le suivi des élèves en rupture scolaire. Entre les communes, un système péréquatif existe également, lequel compense – et il faut le relever – l’intégralité des écarts entre les communes en matière de salaires des enseignant-e-s, justifiant ainsi des transferts de l’ordre de 2,5 millions de francs par année. Nous en venons donc aux trois questions qui concernent MAÉ. Nous commençons par votre question, Madame Adriana Ioset, concernant le rattachement de MAÉ à l’Office de la politique familiale et de l’égalité (OPFE). Alors, le projet n’est pas lié à l’OPFE, car le projet est lié à l’accueil extrafamilial et à l’école, et donc au service de la protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ) et au SEEO, et donc au Département de la formation, de la digitalisation et des sports (DFDS). Par contre, nous pouvons vous confirmer que l’OPFE participe largement aux discussions qui ont lieu dans ce cadre, dans le cadre notamment des comités de pilotage, le dernier ayant eu lieu ce matin. Ensuite, la question de M. Aël Kistler concernant le financement de MAÉ. La Confédération, le canton et les communes se sont partagé les frais liés à la conceptualisation de l’école à la journée continue, projet MAÉ. En revanche, les charges liées à l’implémentation de MAÉ dans les établissements scolaires concernés ne sont pas connues à ce jour et doivent faire l’objet d’une analyse approfondie dans la perspective d’une opérationnalisation des projets pilotes. Dans le cadre du groupe de travail constitué à cet effet, qui s’est réuni encore ce matin dans le cadre du Comité de pilotage (COPIL), les communes impliquées dans MAÉ ont été sollicitées pour élaborer un plan de financement de leur projet en faisant preuve de créativité et d’inventivité, en s’autorisant à sortir des rails usuels, toute proportion gardée bien entendu. Nous sommes à présent dans l’attente des propositions qui seront remises au comité de pilotage, en principe à l’automne prochain. Nous enchaînons en revenant à Mme Adriana Ioset, qui avait une deuxième question sur MAÉ. Comme répondu à l’interpellation 21.216, le Conseil d’État rappelle que le projet MAÉ se veut donc un concept innovant d’école à la journée continue, ouvert à toutes et tous sur une base volontaire. MAÉ est une offre supplémentaire et complémentaire à celle de prise en charge actuelle dans le cadre des structures parascolaires. Elle ne remplace pas l’offre de prise en charge disponible, mais peut induire des adaptations de celle-ci. Donc, pour rappel, le projet MAÉ, ce sont trois phases : la première, identifier les besoins, par un sondage qui a été lancé fin 2019 ; la deuxième phase, lancer l’appel à projets pilotes et évaluer ces projets pilotes ; et la troisième phase, dans laquelle nous nous trouvons, c’est l’analyse de la faisabilité, y compris financière, des projets pilotes sélectionnés et l’ancrage des projets pilotes retenus. En cette année 2022, nous sommes donc en phase trois, qui doit justement permettre l’analyse de la faisabilité des projets pilotes et l’étude des questions encore ouvertes, telles que les modalités financières, l’évaluation des montants, la répartition des coûts entre les différents partenaires, ou encore les standards d’encadrement des enfants en lien avec la loi sur l’accueil extrafamilial. En début d’année, un chef de projet a été nommé et un groupe de travail s’est réuni, composé des quatre communes des projets pilotes, des représentants de l’Association des communes neuchâteloises (ACN) au travers de la Conférence des directeur-trice-s communaux des structures d’accueil (CDC-SA), de la Conférence des directeur-trice-s communaux de l’instruction publique (CDC-IP), ainsi que de deux membres d’associations concernées et de représentants de l’État. Vous voyez donc que tous les partenaires sont autour de la table. Un rapport d’évaluation avec une présentation des résultats de leur analyse et des propositions pour la suite est planifié pour mars 2023 par le groupe de travail à l’attention du Comité de pilotage MAÉ. Ensuite, et selon les décisions prises en fonction de ce rapport d’évaluation, un concept cantonal pourra être envisagé à fin 2023 ; vous en serez bien sûr informés et nous imaginons aussi que les questions reviendront dans cet hémicycle d’ici là. Nous passons au service des formations postobligatoires et de l’orientation (SFPO), avec la première question de Mme Joëlle Eymann concernant la dualisation du domaine technique durant le Covid-19. À titre liminaire, sachez qu’un état des lieux de la dualisation est établi annuellement, période Covid-19 ou non. Ces informations sont publiques et se trouvent dans le Recueil de la formation professionnelle initiale dans le canton de Neuchâtel. Il est à disposition sur le site internet du SFPO. De manière générale, pour toutes les professions offertes par la voie de l’apprentissage, le taux de dualisation a évolué favorablement, passant de 74% en 2019, avant Covid-19, à 78,2% en 2021. Nous vous rappelons que la volonté de votre Autorité ainsi que du Conseil d’État est d’atteindre une moyenne de 85%, tel que prévu dans la loi. Plus spécifiquement, pour ce qui est du domaine technique, le taux de dualisation est plus faible. En règle générale, celui-ci évolue favorablement, mais de manière trop lente. Nous vous donnons l’exemple de deux extrêmes, avec automaticien-ne CFC, avec un taux de 10%, et horloger-ère CFC, avec un taux de 58%, selon les chiffres du 15 octobre 2021. Vous pouvez le constater, dans le domaine technique, nous sommes encore bien loin du but de 85%. Concernant le nombre d’élèves en apprentissage dans la technique, en plein temps et en mode dual, ces chiffres sont également publics et se trouvent dans le Mémento statistique de l’école neuchâteloise. À la rentrée scolaire 2019-2020, soit pré-Covid-19, il y avait un total de 1'191 élèves en formation professionnelle initiale dans le domaine technique, soit 27,69% de la totalité des 4'300 élèves ; les derniers chiffres connus à la rentrée 2021-2022 montrent un total de 1'096 élèves dans la technique, par rapport aux 4'253 élèves en formation initiale. La technique représente donc 25,77% de la totalité des élèves ; des variations existent bien évidemment d’une année à l’autre. Nous tenons toutefois à vous rappeler que l’attrait des métiers auprès des jeunes est une mission dévolue aux Organisations du monde du travail (OrTra). L’État peut agir de manière subsidiaire ; il le fait notamment par l’orientation et la mise en relation des jeunes avec les entreprises, comme c’est le cas par exemple du Forum des métiers, ou le Last Minute de l’apprentissage. Pour conclure, nous vous rappelons que les métiers qui ont été fermés à plein temps sont disponibles en apprentissage en mode dual. Nous en venons à la question du député Hugo Clémence concernant l’Université et la Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE). Pour rappel, le nouveau système de financement de la LEHE est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Afin d’atténuer le passage entre l’ancien système et le nouveau système, la réglementation fédérale prévoit le recours à un fonds de cohésion, lorsque le nouveau système LEHE implique une perte financière de plus de 5% par rapport à l’ancien système. Il convient de rappeler que le financement des hautes écoles, y compris celui des universités, repose sur un rapport concurrentiel. Le fait que seule notre université ait recours au fonds de cohésion appelle tout de même un examen approfondi des raisons de cette perte de compétitivité. Le Conseil d’État conduit actuellement les négociations avec l’Université pour le prochain mandat d’objectifs 2023-2026 et c’est dans ce cadre de la négociation que la situation de notre Alma Mater sera examinée au regard du financement fédéral et que des pistes seront envisagées. Votre Autorité sera nantie du rapport du Conseil d’État relatif au futur mandat d’objectifs 2023-2026 dans le courant du second semestre de cette année. Question de Mme Corine Bolay Mercier concernant l’École cantonale d’art de Lausanne (ECAL). Nous nous permettons, dans un premier temps, de vous expliquer le cadre financier dans lequel on se trouve. Les tarifs désignés comme étant « exorbitants » par vos soins sont fixés dans le cadre de la « Convention intercantonale réglant la fréquentation d’une école située dans un canton autre que celui de domicile ». Cette convention a été signée par les cantons romands en 2005 déjà. Elle règle les différentes questions liées à l’intercantonalité pour la scolarité obligatoire et également pour la maturité gymnasiale, le certificat d’école de culture générale et aussi les années propédeutiques. En l’occurrence, le coût actuel annuel d’une formation propédeutique hors canton est bien de 20'300 francs. Ces montants représentent environ le coût complet d’un ou d’une élève dans ce type de formation. En l’occurrence, si ce montant n’est pas assumé par le canton de domicile, il est en effet à la charge de l’élève. En ce qui concerne plus particulièrement la prise en charge des années de propédeutique en art et design par le canton de Neuchâtel, les élèves qui disposent déjà du titre formel pour entrer directement en filière bachelor, donc sans passer par l’année propédeutique, ne sont en effet pas financés par le canton. Nous en venons à une thématique qui vous préoccupe largement, celle du Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE). Nous répondons en premier lieu à la question de M. Armin Kapetanovic concernant les démissions au CPNE. La mise en place du CPNE est un chantier d’envergure. Pour rappel, il concerne 7'000 élèves, 800 collaboratrices et collaborateurs, 8 sites, 180 formations, et la mise en place se terminera en 2025 ; c’est à cet horizon que nous pourrons faire un bilan. D’une manière générale, il s’agit de rappeler que lors de changements d’organisation, les fonctions administratives et techniques dont les tâches sont modifiées de manière significative font l’objet d’une évaluation. Il s’agit d’un processus absolument standard qui a été appliqué à d’autres changements d’organisation avant le CPNE. Les évaluations de fonction sont réalisées par le service des ressources humaines de l’État. Les processus en place permettent ainsi de garantir l’égalité de traitement au sein même du CPNE, mais également de manière bien plus transversale au sein de tous les services de l’État. Il arrive, effectivement, que des fonctions soient maintenues – c’est la plupart des cas – dans leur classe de traitement, que d’autres soient revues à la hausse, alors que certaines voient effectivement leur classement se péjorer, sans toutefois – et nous insistons – déclencher une diminution du traitement. Cela étant, il n’est pas possible d’affirmer que les révisions se font souvent à la baisse. Dans la règle, il est d’usage que les personnes sortantes soient reçues pour un entretien de départ. Cet usage est inscrit d’ailleurs dans le processus RH du CPNE et des entretiens de départ ont lieu en cas de démission. Il est également important de préciser que nous n’enregistrons pas d’augmentation du nombre de départs et que le taux de rotation est relativement bas au CPNE. L’entrée en vigueur de celui-ci étant prévu au 1er août de cette année, une enquête de satisfaction pourrait être envisagée à titre d’amélioration continue. Ce fut déjà le cas d’ailleurs par le passé au sein de certains centres. Les conditions de la réalisation d’une telle enquête devront garantir en effet l’anonymat des participant-e-s. Nous contestons en l’état l’affirmation selon laquelle un malaise est grandissant au sein du CPNE. Il n’est en revanche pas exclu que les mesures de réorganisation adoptées ne soient pas appréciées de tout le personnel. C’est malheureusement assez courant lors de grandes réorganisations. Le contenu principal de la fonction d’enseignant-e, à savoir l’enseignement frontal et le temps de préparation, n’est pas modifié par l’entrée en vigueur du CPNE. Ce sont bien les processus administratifs et d’organisation qui sont concernés par le changement. La direction du CPNE s’engage pour une simplification et une harmonisation des processus permettant de faciliter et alléger les tâches des titulaires. La gouvernance du CPNE va se mettre en place dès la prochaine rentrée, avec la création d’espaces d’expression et, par exemple, des conseils pédagogiques. Finalement, malgré le sentiment d’incertitude qui ressort de vos questions, les conditions-cadres ne sont que renforcées, puisque le personnel administratif, technique et enseignant bénéficie dès le 1er août d’une nomination générale CPNE. Les possibilités de mobilité se trouvent ainsi élargies. Finalement, nous pouvons également vous garantir que la direction du CPNE et les directions des pôles travaillent sans relâche dans le but d’offrir, aussi bien aux élèves qu’au personnel enseignant et administratif, un cadre de travail agréable et motivant. Nous poursuivons avec les portes ouvertes du CPNE et la question de Mme Anne Bramaud du Boucheron. À titre liminaire, nous pouvons vous confirmer que nous partageons les mêmes préoccupations que vous, soit celles de donner la meilleure information aux jeunes de ce canton et à leur famille concernant les formations du secondaire. Cela est toujours particulièrement nécessaire pour la formation professionnelle initiale, dont la richesse doit être bien mise en œuvre et expliquée. De nombreuses actions vont dans ce sens. Dans ce cadre, les portes ouvertes constituent des moments forts du processus de choix des élèves. Les deux années Covid-19 que nous venons de traverser ont nécessité une grande dose d’inventivité et d’agilité de la part de nos centres professionnels pour pallier ce manque, justement, de portes ouvertes. Le CPNE et ses pôles ont donc mis en place, pour le premier week-end de décembre, soit – un peu de publicité – les 2 et 3 décembre, des portes ouvertes dans quatre sites du canton : à Milvignes, à Cernier, à La Chaux-de-Fonds et à Neuchâtel. Cela débutera le vendredi en fin de journée et durera jusqu’à la fin d’après-midi du samedi. Ces deux jours sont également annoncés dans l’agenda Info aux parents, distribué à chaque famille avant le début de l’année scolaire. Les horaires proposés permettront aux familles de visiter différents sites et d’obtenir les informations de la part des différents pôles. Avec cette offre annuelle, nous espérons ainsi justement mieux répondre aux besoins des jeunes et des familles. En effet, certains pôles ne proposaient ces journées que de manière biannuelle ou d’autres recevaient très peu de visites. Vous voyez donc que ce choix est dicté par la volonté d’une meilleure communication et harmonisation des pratiques. En outre, nous espérons ainsi que ces deux jours spéciaux portes ouvertes permettront également un meilleur engagement des collaborateur-trice-s lors des manifestations. Nous ferons bien entendu un bilan de cette nouvelle mouture et nous l’adapterons le cas échéant. Nous passons aux deux questions de M. Julien Gressot concernant les réformes des certificats fédéraux de capacité (CFC), la première concernant l’enseignement des langues. Les contenus des formations CFC – vous le savez et vous l’avez relevé dans votre question – sont définis notamment par les Organisations du monde du travail (OrTra). Les assistant-e-s dentaires et assistant-e-s en pharmacie conservent avec la réforme des périodes de langue étrangère, soit une période hebdomadaire dans toute la formation. Les apprenti-e-s sont par ailleurs regroupé-e-s par niveau, de manière à ce que les périodes soient efficientes. Nous proposons de plus des stages professionnels dans différents pays d’Europe ; par ailleurs, nous offrons des filières de formation avec la maturité intégrée ou après le CFC qui comprennent deux langues étrangères, ainsi que des filières bilingues. De plus, les cours de certification en langue étrangère (allemand, anglais, italien) sont proposés gratuitement à toutes et tous les apprenti-e-s. En conclusion, le canton de Neuchâtel accorde une grande importance aux compétences linguistiques des élèves. La seconde question posée par le député Julien Gressot concerne la dégradation du salaire de certain-e-s enseignant-e-s. Dans le respect, une fois encore, des ordonnances en vigueur dès 2021- 2022, les enseignant-e-s des branches professionnelles des filières d’assistant-e en pharmacie et assistant-e dentaire sont classé-e-s selon la nouvelle fonction d’enseignant-e de théorie des branches professionnelles, à l’instar de toutes et tous les autres enseignant-e-s des autres CFC proposés par le CPNE qui enseignent les cours de théorie des branches professionnelles, soit un indice 27-28. Cela correspond à la charge de travail pour la théorie en branche professionnelle. Il aurait été regrettable de maintenir l’indice 23-24, qui ne correspond pas à l’indice de théorie en branche professionnelle et ne respecte pas le cadre légal. Les personnes concernées ont été individuellement informées par leur direction à l’automne 2021. Les partenaires sociaux ont été informés en novembre 2021 et, finalement, l’ensemble du corps enseignant a été informé en séance en janvier 2022. En ce qui concerne les filières incluses dans la grande réforme commerciale, à savoir employé-e de commerce et gestionnaire du commerce de détail, les ordonnances sont différentes et très spécifiques. Il n’y a pas ici de théorie en branche professionnelle ; ainsi, le canton de Neuchâtel a pu, pour ces deux filières uniquement, maintenir l’indice spécifique 23-24 correspondant à la théorie de l’enseignement commercial. Nous en venons à un autre sujet, le projet Prenez vos appareils personnels (BYOD), abordé par la députée Fabienne Robert-Nicoud. S’agissant des élèves, le déploiement du BYOD est déjà une réalité dans de nombreuses filières du domaine professionnel, presque la moitié des filières à la rentrée 2022. Pour la petite histoire, les premiers étaient les cuisinières et cuisiniers en 2012. Dans les lycées, ce déploiement en est au niveau des expériences pilotes et des utilisations volontaires. Le déploiement se fait donc pas à pas ; le BYOD est en effet un prérequis pour pouvoir enseigner par la suite d’une autre manière. Comme le terme l’indique, il s’agit bien d’un outil personnel qui est effectivement à la charge de l’élève ou de la famille. Mais comme dans toutes les autres dépenses à charge des élèves – pensons par exemple aux habits des cuisiniers ou encore aux couteaux, qui sont finalement considérés comme des effets personnels, des fournitures scolaires qui sont à la charge des familles –, les directions d’établissement traitent déjà ces situations dans le cas de familles en difficulté financière, avec déjà des solutions, avec un panel d’options allant de la vente de matériel fonctionnel, mais de seconde main, à des prêts. Nous ajoutons que pour tous les élèves, des informations sont à disposition concernant des sites d’achat avec des offres intéressantes, tout en respectant la liberté de chacun et de chacune. En outre, les taxes forfaitaires seront équitables entre les écoles à plein temps, professionnelles ou académiques. Nous poursuivons… Nous vous rassurons, nous avons bientôt fini ! Nous poursuivons avec le service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ) et la question de Mme Adriana Ioset concernant l’office de protection de l’enfant. Le constat initial posé dans la question, à savoir qu’il y a moins de places pour les enfants et adolescents, est erroné. Pour rappel, la réduction progressive des places en institution coïncide avec une augmentation tout aussi progressive de l’émergence des familles d’accueil dans le dispositif de protection de l’enfant, mais pas uniquement. Rappelons quelques éléments exposés dans le rapport du Conseil d’État au Grand Conseil du 12 mai 2021, et traité par votre Autorité pas plus tard qu’en mars dernier. Plusieurs mesures de protection alternatives ont été mises en place, notamment l’ambulatoire intensif, qui permet le maintien d’enfants et de jeunes dans leurs familles, ce qui n’était pas possible auparavant. De même, un renforcement du soutien ambulatoire ordinaire a été réalisé préalablement. Toutes ces mesures permettent de réduire le nombre de placements, ceci couplé avec l’augmentation du nombre de familles d’accueil et le rééchelonnement de la fermeture des places, visent précisément à répondre aux besoins identifiés au sein de la population infantile et adolescente du canton de Neuchâtel. Enfin, le Conseil d’État s’inscrit dans une volonté manifeste de développer le réseau de familles d’accueil et d’adapter le dispositif des mesures, notamment en les diversifiant afin de répondre au plus près des besoins des enfants et des adolescents. Il est évident que cette diversification de l’offre entraîne une adaptation des prestations, puisque certaines ne sont plus rendues nécessaires au regard d’alternatives plus adaptées et, pour le surplus, nous vous renvoyons au débat sur la thématique Soutien et protection de l’enfance et de la jeunesse (SPEJ) qui a eu lieu au mois de mars dernier, et des rapports y relatifs. Nous en venons à la question de la députée Béatrice Haeny concernant la capacité contributive dans le cadre du Règlement général sur l’accueil des enfants (REGAE). Le Conseil d’État est pleinement conscient de la problématique. Il s’agit d’un article du REGAE qui doit effectivement être modifié. Précisons qu’il a été rédigé avant l’entrée en vigueur des modifications du Code civil prévoyant le principe de la garde alternée depuis 2017. Il est prévu d’amender cet article en tenant compte de la nouvelle réalité des familles, mais des discussions sont actuellement en cours au niveau fédéral sur l’initiative parlementaire 21.449, déposée en mai dernier, et qui vise à favoriser la garde alternée en cas d’autorité parentale conjointe et à laquelle la Commission des affaires juridiques a donné suite en mai 2022. Donc, avant de modifier inopportunément cet article, le Conseil d’État souhaite attendre le terme des débats fédéraux pour adapter la législation neuchâteloise au cadre législatif fédéral. S’agissant de votre proposition de ne tenir compte que du revenu du parent domicilié légalement avec l’enfant, cette solution créerait toutefois une autre différence de traitement par rapport au parent au bénéfice d’une garde exclusive et d’une contribution d’entretien. Pour être équitable, la solution évoquée devrait considérer une contribution d’entretien hypothétique. En conclusion, votre préoccupation est la nôtre et le Conseil d’État mettra en œuvre une solution équitable pour toutes les familles neuchâteloises en tenant compte du cadre fédéral. Nous en venons à la dernière question, celle du député Christian Mermet concernant le service des sports. Nous serons brève. La révision de la loi sur le sport (LSport) ainsi que le concept cantonal demeurent toujours d’actualité. Ils sont en cours, ils approchent, ils seront prochainement présentés au Conseil d’État. Ces projets seront poursuivis également par le prochain chef du service des sports, et vous aurez remarqué que nous vous avons lâché un scoop, pour terminer ce marathon des questions : il ne s’agit pas d’une, mais d’un chef ; nous communiquerons cette semaine sur le recrutement. Nous vous remercions pour votre attention !

RD
Romain Dubois S 28 juin 2022 PV, p. 135 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre question concerne le service de l’emploi. Ce 3 juin 2022, le Tribunal fédéral a rendu deux arrêts concernant Uber et UberEats et leurs travailleurs, qui ont donc été considérés comme des employés. Des arrêts qui sont importants au niveau national, avec tout ce que cela implique au niveau des conditions de travail, du contrôle de ces conditions de travail et des assurances sociales. La question de la députée Martine Docourt Ducommun, que nous relayons ici, est la suivante : jusqu’à maintenant, le canton avait plutôt une posture d’observation, puisque l’on ne savait pas exactement quelle était la situation légale. Le Conseil d’État a-t-il une idée de l’impact que ces décisions auront sur la politique de l’emploi dans notre canton ?

HC
Hugo Clémence S 28 juin 2022 PV, p. 135 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre question concerne le service de l’action sociale et la loi sur les prestations transitoires. Les cantons sont tenus d’appliquer la loi sur les prestations transitoires qui est entrée en vigueur il n’y a pas longtemps. Combien de personnes ont fait une demande de prestations transitoires depuis l’entrée en vigueur de la loi sur le territoire neuchâtelois ? Parmi ces demandes, combien ont été effectivement attribuées ? Quels sont, dans la pratique, les principaux obstacles rencontrés par les demandeuses et les demandeurs ? Puis nous avons une question encore plus précise, mais nous ne savons pas si vous aurez une réponse : dans la pratique cantonale toujours, le droit aux prestations complémentaires auxquelles peut prétendre l’une ou l’un des deux membres d’un couple si elle ou il est bénéficiaire d’une rente d’assurance-invalidité (AI) ou d’assurance-vieillesse et survivants (AVS) entre-t-il en conflit avec l’octroi des prestations transitoires, comme pourrait le laisser penser l’article 6 de la Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra), que nous vous rappelons : « […] Lorsqu’une personne remplit les conditions d’octroi de prestations transitoires et que son conjoint a droit à des prestations complémentaires au sens de la Loi fédérale sur les prestations complémentaires (LPC), le droit aux prestations complémentaires prime. » ? Avez-vous rencontré des cas similaires dans la pratique ?

SR
Sarah Fuchs-Rota S 28 juin 2022 PV, p. 135 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La question concerne le service de l’action sociale. Comme on le constate dans les comptes 2021, les primes d’assurance-maladie de la population ont diminué de 0,2% en moyenne l’année passée. D’après les estimations actuelles, elles pourraient en revanche augmenter de 7% à 9% cet automne, ce qui impactera fortement les finances de la classe moyenne et des plus précaires, dont le pouvoir d’achat est déjà mis à mal par l’inflation. Les finances de l’État seront également concernées par cette hausse au travers des subsides à l’assurance-maladie. Comment le département se prépare-t-il à cette situation, tant sous l’angle du cas particulier de l’assurance-maladie que de la lutte contre la précarité ?

CM
Corine Bolay Mercier S 28 juin 2022 PV, p. 136 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cette question s’adresse au service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA). En 2018, notre Autorité était saisie d’un rapport d’information, le rapport 18.046 sur la planification de l’offre en institutions sociales pour adultes. En conclusion, ce rapport pointait – entre autres – la nécessité de mener une réflexion approfondie d’ici à 2022 pour assurer, tout en contenant la croissance des coûts, des conditions de prise en charge dignes en quantité et en qualité pour les personnes en situation de handicap. Ledit rapport mettait également en exergue une quantité de mesures ou de propositions pour améliorer leur situation, comme, par exemple : la valorisation des proches aidants ou des associations de bénévoles, un investissement dans l’accompagnement des jeunes sortant de l’enseignement spécialisé ou encore la multiplication de centres de jour. Nous sommes en 2022 et nous aimerions connaître l’état des lieux aujourd’hui des propositions faites avec ce rapport. Nous remercions également le Conseil d’État de nous expliquer quelles pistes n’ont pas été poursuivies et pourquoi.

FN
Florence Nater Département de l’emploi et de la cohésion sociale 28 juin 2022 PV, p. 136 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

D’abord vous dire que les membres des groupes politiques autres que le groupe socialiste n’ont pas à se sentir exclu-e-s de l’échange que nous allons avoir avec le groupe socialiste – puisque les questions émanent principalement du groupe socialiste –, mais nous faisons l’hypothèse qu’elles intéresseront aussi les autres membres du Grand Conseil ! À la première question de la députée Martine Docourt Ducommun, relayée par M. Romain Dubois, d’abord vous dire que le Conseil d’État se réjouit que le Tribunal fédéral ait enfin tranché cette question par rapport à la situation des travailleurs d’Uber. Elle était attendue depuis un certain temps, on avait eu d’ailleurs l’occasion de l’évoquer dans de précédentes réponses à des interpellations. Cela étant dit, même si la question est aujourd’hui tranchée par le Tribunal fédéral, nous n’avons pas encore toutes les réponses. On peut évidemment s’en référer à la situation largement médiatisée du canton de Genève, qui est directement impacté par rapport à ces décisions. Vous l’avez dit, les deux arrêts du Tribunal fédéral ont été rendus le 3 juin dernier. Alors, même si le service de l’emploi est particulièrement réactif et efficace, l’analyse de toutes les conséquences de cette décision en regard de la configuration cantonale est en cours et de loin pas finalisée, donc nous ne sommes pas en mesure de vous répondre concrètement. Ce sujet est clairement aujourd’hui activé du côté du service de l’emploi – il fait d’ailleurs l’objet d’une prochaine séance de travail avec le service de l’emploi – et il y a aussi évidemment beaucoup d’échanges au niveau intercantonal pour évaluer les différentes modalités de suite à ces deux décisions du Tribunal fédéral. Nous serons dès lors en mesure de vous apporter des réponses plus précises après l’été, vraisemblablement à la prochaine session. Nous répondons maintenant à la question du député Hugo Clémence sur la loi sur les prestations transitoires pour les chômeurs et chômeuses âgé-e-s. Pratiquement maintenant une année après l’entrée en vigueur de la Loi fédérale pour les chômeurs âgés, la LPtra, soit au 1er juillet 2021, la caisse cantonale de compensation en charge de l’exécution de cette prestation comptabilise aujourd’hui 46 demandes : 18 octrois de prestations transitoires, 15 refus et 13 demandes en cours d’examen. Si celles-ci sont toujours en cours ou plutôt en attente, c’est notamment en raison du fait que les personnes concernées ne sont pas encore arrivées en fin de droit de chômage, puisque c’est l’une des conditions pour obtenir cette prestation. Le montant total octroyé se monte aujourd’hui à 227'555 francs, à fin avril 2022. La majorité des refus est en lien avec le seuil de fortune, qui est fixé à l’article 5, alinéa 1, lettre c de la loi : ces seuils sont de 100'000 francs pour une personne seule et de 200'000 francs pour les couples, c’est donc le principal motif de refus de cette prestation. Pour la question de la primauté du droit entre les prestations complémentaires et les prestations transitoires, nous ne pouvons que confirmer votre propos, qu’il s’agit effectivement bien des prestations complémentaires qui doivent être octroyées en premier lieu et non effectivement la prestation transitoire. Donc, dans les situations que vous évoquez, ce sont clairement les prestations complémentaires qui doivent intervenir. Nous n’avons pas d’information par contre sur les chiffres des situations qui pourraient être concernées sur ce cas de figure. Nous en venons maintenant à la question de Mme Sarah Fuchs-Rota sur l’évolution des primes d’assurance-maladie et la question des subsides à l’assurance-maladie. C’est vrai qu’il faut reconnaître une évolution rapide et, pour une certaine part, imprévisible de la situation, en vous rappelant que dans les travaux en lien avec le plan financier de législature, le Conseil d’État avait imaginé potentiellement qu’il pourrait y avoir pour 2023 une augmentation des primes, puisque l’on avait eu effectivement deux ou trois exercices avec une certaine stabilité des primes. Cela étant dit, le Conseil d’État avait, dans son plan financier, imaginé un scénario de progression à 2% et effectivement, aujourd’hui, on voit que les premières estimations de hausse des primes sont plutôt de l’ordre de 7% à 9%, comme vous l’évoquez dans votre question. Entre-temps aussi, il y a eu d’autres événements qui, pour le moins, étaient imprévisibles, avec le déclenchement de la guerre en Ukraine et ses conséquences humaines évidemment, mais aussi économiques. Le rapporteur de la commission des finances l’a évoqué tout à l’heure sous l’angle des finances publiques, mais l’augmentation des coûts de l’énergie et de certains biens de consommation va évidemment avoir un impact aussi sur les particuliers, sur les citoyennes et citoyens, un impact sur le pouvoir d’achat, et évidemment que cet impact sur le pouvoir d’achat n’est pas le même quand on a un revenu proche du salaire minimum cantonal de 3'600 francs que quand on a un revenu mensuel de 10'000 francs. Cette préoccupation est donc aussi dans nos réflexions et, de ce point de vue-là, la politique des subsides à l’assurance-maladie permet non seulement d’agir sur le poids que représentent les primes d’assurance-maladie sur le budget des ménages, mais évidemment qu’une politique ciblée sur les subsides permet aussi, autant que faire se peut, d’agir sous l’angle du pouvoir d’achat. Donc, oui, la hausse des primes aura un impact sur les finances publiques de l’État, comme vous le mentionnez dans votre question, mais aussi pour les communes, puisque, pour rappel, les subsides à l’assurance-maladie sont partagés à raison de 60% pour le canton et 40% pour les communes, via la facture sociale. Des finances publiques cantonales et communales qui ne sont évidemment pas extensibles, vous le savez, et le chef du Département des finances et de la santé l’a rappelé tout à l’heure. Cela étant dit, le Conseil d’État travaille d’arrache-pied sur ce dossier pour élaborer différents scénarios, en sachant que l’on doit de fait attendre la fin de l’été pour connaître à quelle sauce on va être mangé du point de vue de l’augmentation des primes. Mais ces scénarios visent, d’une part, à maintenir les mesures qui ont été prises ces dernières années, en particulier tout ce qui était du lissage des effets de seuil à la sortie de l’aide sociale, donc c’est quand même un objectif, d’essayer de maintenir ces mesures-là, de préserver les mesures pour tenir compte de l’intensité de la progression ; puis un travail aussi du côté du Conseil d’État sur la question du contentieux, parce que le contentieux à l’assurance-maladie a pris lui aussi l’ascenseur et, évidemment, on fait tout pour le récupérer en partie, mais c’est aussi important de pouvoir analyser plus finement dans quelles mesures les subsides peuvent soutenir ou éviter la dynamique du contentieux. Donc, c’est un dossier sur lequel le Conseil d’État est très actif pour ces prochaines semaines. Enfin, nous répondons à la question de Mme Corine Bolay Mercier concernant la situation des institutions sociales pour adultes et plus spécifiquement le suivi ou l’état des lieux par rapport à la mise en œuvre du rapport d’information du Conseil d’État 18.046. En rappelant d’abord que ce rapport sur la planification de l’offre en institutions sociales pour adultes est et continue d’être, pour nous, un document de référence. Les différents scénarios liés à la croissance des besoins en lien avec la démographie, notamment le nombre de jeunes sortant de la scolarité obligatoire, le nombre de personnes nécessitant une prise en charge plus soutenue en raison de leur âge ou encore de la complexité de leur situation, sont constamment actualisés en discussion avec les partenaires institutionnels concernés, qui accueillent et prennent en charge ces personnes. En fonction des moyens octroyés dans le cadre budgétaire, des besoins supplémentaires ont été reconnus ; nous aimerions citer notamment le développement d’une unité temporaire pour les personnes adultes aux Perce-Neige ou encore le financement du service de relève de Pro Infirmis. Il n’en demeure pas moins que toutes les pistes esquissées dans le rapport 18.046 n’ont pas encore pu être intégralement travaillées, réfléchies et mises en œuvre. Ces deux dernières années, outre la situation de pandémie, un effort considérable a été fourni pour réformer les bases légales liées aux prestations offertes aux personnes concernées et à leur financement, et, de ce point de vue-là, l’adoption à l’unanimité par votre Autorité en novembre dernier de la loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA) constitue effectivement un avancement important sur lequel le département et le service peuvent construire pour la suite. Mais nous avons, il est vrai, beaucoup de pain sur la planche. Il s’agit effectivement, avec les partenaires institutionnels à qui l’État délègue des tâches – qui sont celles de la prise en charge des personnes vivant avec un handicap, des personnes rencontrant des difficultés sociales ou des problématiques d’addiction –, de consolider, dans l’intérêt bien sûr de l’État, des institutions concernées, mais aussi – nous dirions même en premier lieu – des personnes directement concernées, les modalités de ce partenariat, de pouvoir effectivement véritablement établir une planification de l’offre pour pouvoir se projeter un peu plus durablement dans l’avenir, renforcer aussi les projets destinés à favoriser le virage ambulatoire, puis bien sûr continuer à assurer de manière efficiente la surveillance à la fois financière, puisque c’est effectivement quand même des financements publics qui sont en jeu, et aussi bien sûr la surveillance de la qualité des prestations fournies par ces différentes institutions, l’occasion aussi ici de remercier le travail qui est fait par ces partenaires qui sont indispensables pour l’État.

CM
Christian Mermet S 28 juin 2022 PV, p. 138 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre question concerne le secrétariat général du DFS. Nous sortons de la crise Covid-19, enfin peut-être, ou peut-être pas d’ailleurs. Une surcharge très importante de travail a touché plusieurs entités et services sous la responsabilité du secrétariat général du DFS, citons le service cantonal de la santé publique, Neuchâtel organise le maintien à domicile (NOMAD), et le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) notamment. Du fait de cette période de crise, plusieurs des nombreux projets en cours au DFS ont été retardés et se sont ainsi ajoutés aux nouveaux projets de l’actualité, et du fait aussi de la créativité du Grand Conseil à ajouter à l’ordre du jour. Nous ne sommes pas à l’heure du budget, mais dans cet hémicycle, bien qu’il soit déjà sur la table des différents services, notre question est celle-ci : allons-nous arriver à éponger les retards et à assumer le suivi des projets, anciens et nouveaux, avec les ressources que ne prévoyaient ni le Covid-19 ni le dynamisme du Grand Conseil ?

JN
Julien Noyer VL-LC 28 juin 2022 PV, p. 138 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Deux questions concernant le service financier, sur deux thèmes différents. Le transfert des actions de Groupe E SA et de Viteos SA du patrimoine financier au patrimoine administratif fait gonfler le compte des investissements. Le Conseil d’État peut-il nous renseigner s’il envisage de répéter le procédé durant la législature ? Combien les actions ont-elles rapporté en dividendes chaque année ? Dans quelle rubrique pourra-t-on trouver les recettes liées aux dividendes dans les comptes 2022 ? L’autre thème : où en est l’inventaire des contrats et partenariats liant l’État et qui constituent des engagements hors bilan ? De fait, dans quoi est-on engagé avec des horizons temporels lointains par contrats ou partenariats – baux et autres – et desquels on ne peut pas se défaire ?

CM
Corine Bolay Mercier S 28 juin 2022 PV, p. 138 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre question concerne le service financier. Le groupe socialiste aimerait avoir un point sur ce qu’il s’est passé à la Banque cantonale neuchâteloise (BCN). C’est vrai qu’aujourd’hui, ArcInfo publie la version de l’employé à travers son avocat et nous aimerions entendre très brièvement le Conseil d’État. C’est vrai que les sous-commissions de gestion et des finances ont été informées, mais nous pensons que le Grand Conseil mérite aussi d’avoir certaines explications. Bien sûr, il y a des procédures en cours, mais que peut nous dire aujourd’hui le Conseil d’État ? Et peut-être aussi évoquer les éventuelles conséquences – s’il y en a – pour notre canton.

QM
Quentin Di Meo LR 28 juin 2022 PV, p. 138 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Une question du groupe libéral-radical concernant le service de la santé publique. Pendant la pandémie de Covid-19, les pouvoirs publics – entre autres – ont subi de fortes contraintes et difficultés dans leur approvisionnement en matériel de protection destiné à la population. La pénurie fut inquiétante, notamment pour les masques et le gel hydroalcoolique durant les vagues successives qui ont frappé le pays et notre canton. Le groupe libéral-radical se demande dès lors, non pas sur les stocks stratégiques de la Confédération mais bien sur ceux du canton, si le département envisage la mise en place de mesures d’approvisionnement plus sécurisées pour notre canton. Il s’agit là également d’une occasion de travailler au travers d’un approvisionnement local, puisque nous savons qu’il existe des fournisseurs dans notre région.

HC
Hugo Clémence S 28 juin 2022 PV, p. 138 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre question concerne le service de la santé publique et le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP). Vous le savez, les jeunes, pour beaucoup, vont assez mal. Les chiffres le montrent : le taux d’adolescentes et d’adolescents en souffrance psychique a plus que doublé depuis 2017, puis, vous le savez aussi, les restrictions sanitaires n’ont pas amélioré les choses, loin de là. En février de cette année, la presse se faisait le relais du médecin-chef du département de l’enfance du centre de psychiatrie, le CNP, qui nous apprenait alors que ce sont entre 120% et 140% des lits qui sont occupés – ce sont ses chiffres – et que les consultations ont pour leur part augmenté de 20% ; encore une fois, ce sont ses chiffres. Donc, face à cette situation très inquiétante, le Conseil d'État peut-il nous assurer aujourd’hui que la prise en charge des jeunes en grande souffrance psychique au sein d’une unité spécialisée du CNP est assurée, et que les capacités d’accueil demeurent suffisantes ?

CG
Cécile Guinand VertPOP 28 juin 2022 PV, p. 139 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre question concerne le service de la santé publique. Suite au communiqué de presse du 21 juin 2022, nous souhaiterions savoir si les 7 millions de francs que le canton doit malheureusement s'engager à verser à Swiss Medical Network (SMN) ont été provisionnés, ou si cela viendra au budget, et quelle partie concerne des prestations réellement effectuées par SMN, ou quelle est éventuellement la part payée en tant que pénalité. Par ailleurs, nous souhaiterions aussi que cet épisode juridique malheureux ne mène pas, lors des discussions en groupe de travail, à faire des concessions à l’équité en termes de planification hospitalière qui pourraient nuire au secteur public.

SR
Sarah Fuchs-Rota S 28 juin 2022 PV, p. 139 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Une question concernant le service de la santé publique et le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe). En son sein, trois associations collaborent au sein du service de pédiatrie afin d’accompagner les enfants hospitalisés. Ces associations bénéficient de dons privés et les professionnels y participant le font principalement à titre bénévole. Il ne nous paraît pas nécessaire de préciser l’importance de telles collaborations pour accompagner les enfants durant leur hospitalisation. Apparemment, RHNe participait en partie à ces dons privés et aurait décidé de ne plus en attribuer. Le Conseil d’État peut-il nous informer davantage à ce sujet ? Aussi, si cette décision se révèle véridique, comment RHNe peut-il justifier une telle décision ?

CM
Corine Bolay Mercier S 28 juin 2022 PV, p. 139 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre question concerne le service de la santé publique. Le groupe socialiste aimerait être informé sur la politique mise en place au niveau du service des bâtiments et des ressources humaines, mais principalement dans les entités autonomes concernant les économies d’énergie. Cette question, cruciale, l’est d’autant plus avec les augmentations annoncées de prix dans le domaine énergétique. Certes, nous avons lu dans le rapport de la sous-commission que de nombreuses économies d’énergie ont déjà été réalisées dans les services de l’administration ou le seront à court et à moyen termes grâce au regroupement de l’administration et au programme Energo. Mais nous aimerions savoir si le personnel des entités autonomes est sensibilisé, informé sur les bonnes pratiques à suivre à l’aide de directives pour réduire le gaspillage au niveau de l’eau, de l’électricité et du chauffage.

NC
Nadia Chassot LR 28 juin 2022 PV, p. 139 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre question concerne le service des communes. Lors du dernier Conseil général de La Tène, en date du 16 juin 2022, un rapport du Conseil communal au Conseil général concernant le règlement des ports a été présenté. Une majorité du Conseil général de La Tène l’a accepté. Ce règlement interdit les bateaux à moteur à énergie fossile, quelle que soit la puissance propulsive, dans les ports de la commune de La Tène. Le texte est-il conforme aux droits cantonal et fédéral, supérieurs en la matière ? Une commune peut-elle prendre ce type de décision dans un secteur de compétence, à savoir le lac, qui relève habituellement des autorités cantonales et fédérales ?

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 28 juin 2022 PV, p. 139 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous ne les prendrons peut-être pas dans l’ordre, mais nous vous remercions de l’ensemble des questions posées concernant la gestion du Département des finances et de la santé. En réponse à la question de M. Christian Mermet, nous ne pouvons que confirmer que la période écoulée d’un peu plus de deux ans a été très éprouvante pour beaucoup de monde dans l’administration et hors de l’administration – nous l’avons évoqué dans le débat général –, pour les autorités d’ailleurs également. On ne va pas être exhaustif ici, mais évidemment que les services de la sécurité, de la consommation et des affaires vétérinaires, les domaines des écoles et de la formation, de l’économie, de la culture, de l’informatique ont tous été touchés. Nous pourrions en citer d’autres également dans le domaine de l’emploi, de l’économie, nous croyons que nous l’avons déjà fait. Pour ce qui concerne notre département, évidemment, les services santé et finances ont été particulièrement impactés par la gestion de cette pandémie. Nous dirions que le secrétariat général et le chef du département, sans se plaindre ici, ne seraient pas mécontents qu’on soit plutôt dans la version sortie de crise que nouvelle entrée dans la crise, vu la charge des un peu plus de deux ans que nous venons d’évoquer. À cette charge liée à la gestion de la crise – une charge à la fois en volume de travail et en pression, nous pensons que tout le monde le comprend – sont venus s’ajouter les problèmes générés par les retards accumulés. En clair, pour gérer une crise de cette nature, on retarde des projets, on réalloue des ressources, on prend du retard dans le traitement de certains dossiers. Puis, évidemment, avec le temps qui passe reviennent les nécessités de gérer les attentes, des frustrations, les retards, les explications qui font autant d’éléments complémentaires auxquels faire face. Tout cela dans un contexte de début de législature où se multiplient les plans stratégiques et en particulier dans un département qui a pas mal d’établissements autonomes pour lesquels il y a à mettre en route de nouvelles orientations. Puis, aussi bien dans le domaine de la santé que de la fiscalité, une activité très dense au niveau des chambres fédérales sur lesquelles on n'a évidemment aucune prise et pour lesquelles on a rarement beaucoup de délais. Vous avez d’ailleurs, dans la suite de l’ordre du jour de la session de demain, nous imaginons, un rapport pour lequel on propose des modifications législatives avec entrée en vigueur rétroactive en 2021. Cela illustre, s’il fallait le faire, le type de retard qu’on a pu prendre ici ou là. Pour ce qui concerne notre département, nous ajoutons encore, dans cette période, le traitement de trois initiatives parlementaires qui sont toujours aussi relativement impactantes en termes de charge de travail pour les services et le département. Puis, vous avez raison de le relever, nous n’allons pas nous en cacher, une activité parlementaire cantonale qui a aussi changé de visage avec le renouvellement très important du parlement, qui nous sollicite davantage et qui demande qu’on s’adapte aussi à de nouvelles manières de faire, de nouvelles manières d’envisager la fonction de député. Nous devons dire qu’on constate effectivement un changement relativement important dans le rapport – sans qu’il soit critiquable – entre le Conseil d’État et le Grand Conseil. On a eu l’occasion d’échanger d’ailleurs à ce sujet entre collègues du Conseil d’État encore récemment. Nous vous remercions donc de vous soucier de ces impacts, ils sont importants, ils nous permettent aujourd’hui aussi d’expliquer à l’ensemble de celles et ceux qui sont en attente de réponses de notre département qu’on est obligé de solliciter un peu de patience et de compréhension dans le contexte que nous venons d’évoquer. Pour faire face à cette situation, les effectifs sont évidemment importants, et nous regardons ici M. Alexis Maire qui a fait une intervention sur la gestion des effectifs dans son intervention de débat général. On a évidemment, pour mener les projets, pour absorber ce retard, pour gérer la crise, besoin des effectifs adéquats. On ne peut pas toujours inscrire à la baisse. Ces effectifs sont importants, mais ne permettent pas non plus de répondre à l’ensemble des préoccupations. Répondre au parlement, c’est l’affaire du chef du département. Quand on multiplie les volumes, on multiplie aussi la sollicitation du secrétariat général et des chefs de département que nous sommes. Les modifications que nous avons évoquées, pour autant qu’il ne s’agisse que de questions de volumes – mais même dans ces cas-là –, cela implique des changements d’organisation, de délégations, de formation même dans certains cas, et c’est à chaque fois du temps pour revoir nos processus, un temps qui nous manque aussi, en l’occurrence dans ces circonstances. Donc, le sentiment de surcharge importante existe aujourd’hui dans plusieurs services de l’administration, il est même inquiétant à certains égards. On est en train de le traiter : plusieurs services ont obtenu des renforcements temporaires ou plus durables ces dernières semaines, décidés par le Conseil d’État, pour faire face à cette situation. S’agissant du service de la santé publique qui était plus directement concerné par votre question, ce sont des éléments qui sont en cours aussi avec une réorganisation qui est en cours, notamment de sa direction, et un renforcement ponctuel, voire la consolidation de certains effectifs qui ont été engagés pour la crise, mais dont on voit que les activités vont durer encore. Nous aimerions dire encore à propos de ce service qu’évidemment, certains projets ont été suspendus, nous l’avons dit, mais que les tâches régaliennes ont toujours été effectuées, parfois avec un peu de retard, mais n’ont pas été, elles, suspendues de façon, disons, explicite. Les équipes Covid-19 ont permis quand même de poursuivre pas mal d’éléments et de faire face à la gestion de la crise. La conclusion que l’on peut tirer aujourd’hui, c’est vraiment qu’il nous faut une période – dans plusieurs services, on l’a estimée à près de deux ans – pour sortir de cette surcharge chronique provoquée par la crise sanitaire. Nous profitons de dire aussi à M. Francis Krähenbühl, qui était intervenu dans le débat général, que les différentes lacunes qui ont été identifiées par la commission de gestion sont des lacunes identifiées aussi par le Conseil d’État qui, dans toute une série de domaines, a proposé des mesures correctrices dont son plan de législature. Nous passons aux questions relatives au service financier, pour commencer par la question du député Julien Noyer concernant d’abord les transferts d’actions du patrimoine financier au patrimoine administratif. Ces transferts répondent d’abord à des objectifs d’harmonisation. On a aujourd’hui, dans le bilan de l’État, une partie de ces actions qui sont au patrimoine financier, une partie au patrimoine administratif. Évidemment, cela n’a pas de sens. Il s’agissait de choisir le bon côté et en l’occurrence, on a considéré que, compte tenu des enjeux importants qui existent dans le domaine énergétique, il était utile qu’il y ait dans tous les cas un débat politique avant que le Conseil d’État puisse se séparer – ce n’est pas son intention aujourd’hui, mais si, un jour, il devait envisager de s’en séparer – de ses participations dans ces groupes électriques, que cela doive faire l’objet d’un débat politique. C’était finalement une tâche publique que d’investir aujourd’hui dans les sociétés qui gèrent ces réseaux électriques. C’est l’élément le plus déterminant, nous dirions, dans l’analyse du Conseil d’État pour passer plutôt au patrimoine administratif. Évidemment, une fois que c’est fait, on ne le reproduira pas, c’est une écriture que l’on passe une fois pour toutes. Nous aimerions réagir au fait que vous avez évoqué le fait que cela gonfle les investissements ; c’est vrai pour 2021, mais ce n’est pas vrai dans l’absolu. Si ces actions avaient été acquises au patrimoine administratif d’emblée, elles seraient entrées dans les volumes d’investissement 2020 plutôt que 2021, mais on les aurait considérées comme des investissements à ce moment-là ; c’est donc légitime aussi, au moment où on fait le transfert au patrimoine administratif, alors qu’elles ne sont pas entrées dans les volumes d’investissement 2020 puisqu’elles étaient au patrimoine financier, de les considérer à ce moment-là dans les volumes d’investissement. Sur les dividendes, on est sur des montants de l’ordre de 500 à 600'000 francs pour le Groupe E. Nous vous passons les détails techniques sur le fait que comme on a repris les actions d’un autre actionnaire en cours d’exercice, le montant des dividendes en 2021 qui concernait l’exercice 2020 était de 750'000 francs, mais on a restitué une partie de ce dividende à l’actionnaire qui était propriétaire en début d’année 2020. Pour Viteos, nous sommes devenus actionnaires en toute fin d’exercice. C’est un montant de 27'000 francs pour cet exercice-là qui devrait être plus important à l’avenir, et ce sont des montants qui sont comptabilisés dans la rubrique 44 20 0000 – Dividendes au service financier. Vous les retrouverez là pour l’ensemble des exercices. S’agissant des contrats de partenariat, on a recensé aujourd’hui – donc le travail est en cours – 2'500 contrats qui concernent aussi bien des charges de transfert que des engagements dans la rubrique « Biens, services et marchandises ». Vous avez évoqué notamment des loyers. Ce sont en général des contrats dont on peut se défaire mais difficilement, donc nous corrigeons juste ce point-là. Ce sont quand même des contrats avec deux parties, donc il y a quand même des clauses de résiliation, il y a des délais, on ne peut pas le faire d’un jour à l’autre ou même d’une année à l’autre. On les a identifiés aujourd’hui par partenaire, on a un développement informatique qui permet de s’assurer qu’en principe, on ne peut pas payer si le partenaire n’est pas enregistré dans le système informatique, ce qui fait qu’on devrait suivre cet inventaire de façon vivante à l’avenir et ne plus en perdre en route. En revanche, toute la gestion de ces engagements doit encore être mise en place. Il y a aussi des éléments sur lesquels des niveaux de confidentialité doivent être gérés. Et donc on est en cours, puisque dans la rubrique 36, on a non seulement des partenaires mais on a aussi des aides individuelles, et évidemment, celles-là tombent sur des questions de protection un peu plus élevée. On est en train de mettre en place cette gestion, mais on espère qu’avec le bouclement 2023, peut-être pas encore celui de 2022, on pourra vous dresser un inventaire significatif pour le travail du parlement. Nous venons à la question de Mme Corine Bolay Mercier concernant ce qu’on appellera « l’affaire de la Banque cantonale ». Nous allons prendre un peu de temps avec, nous espérons, la compréhension de la présidente pour quand même attirer l’attention du Grand Conseil sur le fait que la Banque cantonale n’est pas un établissement autonome comme les autres. Des explications qu’on a déjà données, effectivement, à la commission des finances et à la commission de gestion. Lorsque l’État fonde un établissement autonome de droit public, pour la plupart d’entre eux, vous avez dans la législation les compétences du Grand Conseil qui fixe des orientations stratégiques ou qui en prend acte selon les cas, les compétences du Conseil d’État qui, notamment, exerce la surveillance sur l’institution, puis ensuite les compétences des organes de l’institution : Conseil d’administration, direction, organe de contrôle. Pour la Banque cantonale, la loi ne prévoit presque aucune compétence du Grand Conseil et du Conseil d’État, de façon tout à fait évidente pour qui connaît un peu le domaine. C’est peut-être un peu plus surprenant lorsqu’on fait comme cela des parallèles entre établissements autonomes de droit public, parce que la législation sur les banques impose que l’activité bancaire soit exercée de manière complètement autonome et que la surveillance soit confiée à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). On trouve des éléments qui sont en partie comparables dans d’autres acteurs financiers, mais l’activité bancaire est celle pour laquelle cette séparation est la plus claire. Ceci fait que si vous examinez la loi sur la Banque cantonale, vous voyez que les compétences du Conseil d’État sont réduites à peu près à la désignation du Conseil d’administration, à la ratification de sa rémunération, à la ratification de la nomination du directeur et à l’assistance à l’Autorité fédérale de surveillance dans sa tâche de surveillance, mais ne prévoit aucune tâche de surveillance du Conseil d’État lui-même et, par conséquent, nous dirions même a fortiori, aucune tâche de haute surveillance ou quasiment aucune tâche de haute surveillance pour le Grand Conseil : puisque vous êtes censés contrôler l’activité qui est la nôtre, si la nôtre est très limitée, forcément que la vôtre l’est également. Donc, cela peut paraître un peu surprenant que l’État, propriétaire exclusif de cette banque, ait complètement délégué la surveillance à une autorité fédérale, mais c’est un schéma qui est imposé par le droit fédéral. Cela nous paraît important pour comprendre aussi l’attitude des uns et des autres dans la gestion de cette affaire. L’article 12 précise d’ailleurs que la banque exerce son activité dans une totale indépendance. Nous aimerions dire ici qu’au-delà des aspects formels, cela nous paraît tout à fait sain aussi d’assurer cette totale indépendance. La confiance de la clientèle dans la Banque cantonale tient au fait que l’État lui a accordé sa garantie d’une part, tient aussi au fait que l’État garantit ne pas s’ingérer dans les affaires de la banque. Nous pensons que la plupart des clients ne souhaiteraient pas que l’État s’ingère dans les affaires de la banque avec des informations qui pourraient circuler. Cette séparation claire doit prévaloir même en temps de crise comme celle que nous connaissons aujourd’hui avec cette affaire. Même si ce n’est pas une crise qui déstabilise l’institution, on doit confirmer cette séparation claire entre l’État et l’activité bancaire. Nous pouvons encore vous dire que la communication aussi bien du Conseil d’État que des organes de la banque a été relativement limitée, en tout cas au début de cette affaire, qu’elle doit le rester en partie aujourd’hui, compte tenu, d’une part, de la séparation que nous avons évoquée, d’autre part, des procédures qui sont encore en cours et des limites imposées aussi par le secret de fonction, aussi bien des représentants des organes de la banque que de votre serviteur. Même en s’adressant à des organes eux-mêmes soumis au secret de fonction, ce qui n’est pas le cas du plénum ici, même quand on parle des commissions, il y a des limites qui s’imposent lorsqu’on est soumis au secret de fonction. C’est le cas des organes de la banque et de celui qui vous parle. Au passage, nous rappellerons que le ministère public, à réitérées reprises, a aussi demandé que l’on ne communique pas cette affaire, au début de celle-ci, pour préserver les besoins de l’enquête, et que les communications médiatiques qui ont eu lieu récemment sont le fait du ministère public et pas de la banque ni du Conseil d’État. Pour entrer de manière un peu plus précise dans le contenu de cette affaire, nous pouvons vous dire que le Conseil d’État a été informé très rapidement du soupçon d’irrégularités par le Conseil d’administration, à deux reprises : d’une part, très rapidement à notre intention, puis, très rapidement aussi, à l’intention de la délégation du Conseil d’État qui est représentée par deux membres du gouvernement. Nous pouvons vous dire que sur la base des informations reçues à ce jour – évidemment, l’enquête étant encore en cours, on ne peut se baser que sur les informations qu’on a reçues à ce jour –, le Conseil d’État a aujourd’hui la conviction que l’affaire a été prise très au sérieux au sein de l’établissement, avec des mesures d’enquête très précises, très approfondies, très rapides et très diligentes aussi, qui nous paraissent adéquates, en tout cas sur le regard qu’on peut porter aujourd’hui, un examen sérieux aussi des éventuels correctifs qui devaient être mis en œuvre dans les systèmes de contrôle et dans les systèmes de gestion, et des garanties que les intérêts de l’État étaient dûment pris en considération, préservés par les organes de la banque. On interpellera encore la FINMA pour avoir son appréciation sur cette manière de prendre en considération les intérêts du propriétaire, finalement, qu’est l’État. À ce jour, on a le sentiment que tout cela a été fait de manière diligente et sérieuse. Nous souhaitons encore dire que les montants qui ont été évoqués dans les médias, comme nous l’avons dit, n’ont été communiqués ni par la Banque cantonale ni par le Conseil d’État mais par le ministère public. Nous ne pouvons pas aujourd’hui, devant vous, confirmer ces montants. D’ailleurs, vous avez lu qu’ils étaient contestés. Nous précisons peut-être, sans entrer dans plus de détails, qu’il n’y a pas d’argent qui a été détourné, mais, vraisemblablement, des infractions – cela mérite d’être confirmé par la justice – qui sont le fruit d’actions spéculatives dans des domaines de prestations que la banque n’offre pas à sa clientèle, ce qui pourrait expliquer en partie d’ailleurs pourquoi cela a échappé au système de contrôle interne pendant assez longtemps. Si les chiffres permettraient de relativiser un peu l’ampleur de cette affaire, nous ne souhaitons pas le faire ici, ce sont des montants importants et ce sont des infractions qui, si elles sont confirmées, sont également très importantes aux yeux du Conseil d’État. Nous rappelons simplement que le bilan de la banque est de plus de 11 milliards de francs, que les fonds propres de la banque sont de plus de 900 millions de francs, pour simplement donner des ordres de grandeur avec les montants dont on parle dans les médias, mais, encore une fois, nous ne cherchons pas à minimiser l’importance de cette affaire si elle devait être confirmée par les autorités judiciaires, des faits que nous ne saurions admettre en tout cas tels qu’on les connaît aujourd’hui. Pour le reste, c’est évidemment à la justice d’apprécier, y compris sur l’existence et, le cas échéant, l’ampleur d’un dommage éventuel. Ce que nous pouvons dire ici, c’est qu’il n’y a pas eu de perte enregistrée formellement et comptablement par la banque puisqu’on parle, le cas échéant et sous réserve de confirmation, plutôt de manque à gagner. Mais cela veut dire que comptablement, il n’y a pas eu de perte à enregistrer dans les comptes de la Banque cantonale. Compte tenu de tout ce que nous venons d’évoquer et en l’état de ses connaissances, le Conseil d’État, aujourd’hui, conserve toute sa confiance dans les organes de la banque, ne voit aucun motif de remettre cette confiance en question, se réjouit de constater que la clientèle fait la même lecture puisque tous les échos qui nous reviennent montrent que la clientèle n’a pas été ébranlée dans la confiance qu’elle porte à l’établissement, de notre point de vue à juste titre. Une clientèle dont on peut dire ici qu’elle n’a pas été lésée non plus. Il n’y a aucun client de la banque dont une part des avoirs aurait disparu dans cette affaire et pour lesquels la responsabilité de la banque serait engagée à l’égard de ses clients. Il n’y a pas eu d’impact non plus sur la rémunération que la banque sert chaque année à l’État, qui s’inscrit dans le cadre d’un accord pluriannuel et qui a été respecté par la Banque cantonale pendant toute la période concernée. Voilà ce que nous pouvons vous dire. Nous ne pouvons en revanche pas vous en dire davantage sur cette affaire aujourd’hui. Nous croyons avoir fait le tour pour le service financier ; nous en arrivons au service de la santé publique. Nous commençons par la question de Mme Sarah Fuchs-Rota. Nous pouvons confirmer ici que le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) accorde jusqu’en 2022 une subvention de 5'000 francs au Chariot magique, qui est la seule association à recevoir une telle subvention du Réseau hospitalier neuchâtelois. Il y a eu quelques contributions uniques en 2020, notamment à la deuxième institution que vous avez mentionnée, pour l’achat de tablettes, et cela a été prélevé sur un fonds de l’Hôpital. L’Hôpital évoque, puisqu’on l’a interpellé à la suite de votre question, un souci d’équité en trouvant plus défendable de financer un seul acteur partenaire et a annoncé au courant de cette année que cette année serait la dernière avec une subvention de cette nature. Le RHNe n’exclut pas par la suite de faire des dons aux associations mentionnées, mais selon ses capacités financières et vraisemblablement de manière non régulière. Dans la mesure où la question n’a pas permis d’entretenir un immense dialogue avec l’Hôpital sur cette question, les temps impartis ne nous ont pas permis d’approfondir. Nous pouvons ajouter ici que cette question sera reprise avec RHNe et d’autres institutions puisqu’on a les mêmes démarches avec le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP). Le soutien possible à ces associations est apprécié des patients et des familles, c’est un travail important qui contribue relativement au meilleur vécu possible de l’hospitalisation et qui contribue, de ce point de vue aussi, à la guérison, c’est en tout cas l’appréciation du département à ce stade. Donc, les questions que vous avez posées seront encore reprises et relayées avec les institutions. Les arguments évoqués d’équité de traitement ayant été à l’origine d’une orientation qui aurait pu être diamétralement opposée, ce sont aussi évidemment des questions qu’on posera encore à l’institution. Nous en venons à la question de M. Hugo Clémence sur la santé des jeunes et la santé mentale notamment des jeunes. Sans volonté d’être désagréable, nous vous invitons quand même à ne pas poser des questions sur le même sujet tous les deux mois, puisque nous avons répondu au groupe socialiste le 27 avril à l’interpellation 22.145 sur le même thème. Mais enfin, la question que vous avez posée est légèrement élargie ici, donc nous y revenons néanmoins volontiers pour rappeler que les politiques en matière de santé mentale ont aussi visé à déstigmatiser les tabous entourant les difficultés psychiques, avec l’idée d’oser en parler et d’oser demander de l’aide. La demande de consultation a peut-être de ce fait, peut-être pas de ce fait, mais toujours est-il qu’elle a augmenté et que la difficulté aujourd’hui de trouver un rendez-vous auprès d’un professionnel est conséquente, mais toutes les situations que l’urgence commande ont trouvé une réponse dans des délais adéquats selon l’appréciation des personnels et institutions concernés. Dans le contexte de la crise sanitaire, la question de la santé psychique et notamment celle des adolescents a été très vite une priorité. Les acteurs du domaine socio-sanitaire ont agi en réorientant, en renforçant même les actions de soutien destinées aux jeunes. C’est le cas aussi du Conseil d’État qui a octroyé les moyens et mandaté la déléguée à la jeunesse dans le Département de Mme Crystel Graf pour construire un dialogue avec la jeunesse, qui a débouché sur la sélection de quelques mesures qui seront mises en œuvre avec un budget ad hoc qui a été libéré dans la période de crise pour cette démarche. Les activités dans le domaine de la santé mentale au sein du service de la santé publique ont aussi été adaptées et renforcées en fonction de la situation particulière. Des programmes de prévention à l’école se sont également adaptés à la situation et ont pu être dispensés dans les établissements scolaires du canton. En termes de prise en charge du CNP, le taux d’occupation hospitalière oscille entre 108 et 116%, donc on est au-delà des capacités ordinaires de l’institution depuis le début de cette année. On était sur des taux de 87 à 91% jusqu’en 2020, de 112% en 2021, donc on est vraiment sur une croissance de l’occupation. La lourdeur des cas mesurés par un indice est aussi en croissance, avec 1,44 en 2019 et 1,55 sur l’année 2022, donc on voit que cet indice progresse également. Le nombre de consultations ambulatoires est aussi en augmentation par rapport à la période d’avant-Covid-19, d’une moyenne de consultation de 2'029 en 2019 à 2'240 sur les quatre premiers mois de 2022, ce qui fait 10% d’augmentation sur la période de trois ans. Les capacités d’accueil à Préfargier, avec 8 lits extensibles à 12 lits, sont considérées comme suffisantes aujourd’hui. Néanmoins, dans un horizon de court à moyen terme, si cela devait être insuffisant, évidemment que le développement de l’offre serait discuté, avec éventuellement aussi la création de structures intermédiaires plus légères type hôpital de jour, maison des adolescents, équipes mobiles. Ce sont des éléments qui sont examinés notamment dans les orientations stratégiques de l’institution qui sont en préparation pour les années 2023 à 2030 et que l’on souhaite pouvoir vous proposer au début de l’année 2023. Un grand travail est réalisé aujourd’hui sur les soins en amont et en aval, avec tout ce qui se passe en amont de l’admission puis en transition dans le retour à domicile. Les dispositifs de pré-crise et post-crise doivent aussi encore se développer, c’est prévu pour 2023 dans le cadre des orientations stratégiques que nous évoquions tout à l’heure, mais des recrutements doivent encore intervenir pour développer ces prestations. Puis, le CNP a identifié des locaux à Préfargier pour développer des dispositifs de soins intensifs, notamment avec des traitements en groupe, avec l’idée de prévenir les hospitalisations et de raccourcir les séjours. 300'000 francs ont été engagés dans l’aménagement de ces locaux. L’institution aurait souhaité faire plus, mais elle a aussi été limitée par ses moyens financiers et les priorités qu’elle a dû donner aux différents projets que nous venons d’évoquer. Cela étant, la majorité des jeunes en souffrance n’a pas besoin uniquement de soins spécialisés mais aussi d’écoute, de soutien, d’orientation, ce qui peut être fait par d’autres intervenants que les intervenants spécialisés. Afin de renforcer les compétences d’intervenants, disons, moins spécialisés, des cours de premiers secours en santé mentale ont été offerts et près de 150 personnes ont été formées dans notre canton aussi, récemment. Nous rappelons aussi que le CNP n’est pas le seul acteur ; on a avec lui des médecins et des psychologues pour faire face à ces besoins, mais, là aussi, on constate une très forte charge auprès de ces acteurs du système socio-sanitaire pour la prise en charge des problèmes de santé mentale. En résumé ou en synthèse : la capacité de prise en charge est très fortement sollicitée au CNP, néanmoins, les demandes ont pu être absorbées, puis la crise a été l’occasion de mettre l’accent sur les questions de santé psychique, a permis de renforcer encore la collaboration entre les acteurs et les compétences des intervenants de première ligne. Le service de la santé publique considère comme important de poursuivre sur cette voie, en tirant les leçons de la crise que nous vivons depuis deux ans. Nous passons à la question de Mme Cécile Guinand à propos de la convention signée avec le groupe Swiss Medical Network (SMNH), un montant de 7 millions de francs qui a été rendu public. Nous commençons par préciser que ce montant est supérieur à celui qu’on avait évoqué au moment où le Tribunal administratif fédéral a pris sa décision. Celui qui avait été évoqué à l’époque portait sur les périodes 2017 à 2020 ; l’année 2016 n’était pas concernée puisqu’il n’y avait pas de limitation de quantité qui avait été introduite par le Conseil d’État pour cette première année de la planification. L’accord porte sur la période 2017-2020 mais en intégrant 2021 également, ce qui explique l’augmentation du montant par rapport au premier chiffre qui avait été évoqué. Le montant a été calculé sur la base des cas effectués au-delà des quotas. Ces montants avaient été provisionnés chaque année dans les comptes de l’État, c’est-à-dire que pour chaque montant sollicité par le groupe SMNH et contesté par l’État, la dépense avait été passée en provision dans les comptes de l’État. La provision était même légèrement supérieure – ce ne sont pas des écarts énormes – au montant qui a fini par permettre de trouver un accord avec le groupe. Dit autrement, si on n’avait pas mis ces règles de limitations de quantités, on aurait payé à peu près la même chose puisqu’on aurait simplement honoré au prix plein ces quantités effectuées au-delà des quotas. L’engagement de l’État a été de ne pas contester ces quantités supplémentaires après la décision du Tribunal administratif, de ne pas les contester sur leur principe et pas non plus sur le niveau d’indemnisation auquel elles donnaient droit puisqu’on discute aujourd’hui, dans la gestion des quantités, d’une indemnisation à un niveau inférieur pour ce qui excèderait certains quotas. On a renoncé à mettre cela dans la discussion, avec l’objectif de trouver un accord. Pour le reste, l’accord prévoit – et c’est, nous pensons, le côté positif pour l’État de Neuchâtel – qu’avec ce montant qui couvre des prestations effectuées, on efface les prétentions du groupe SMNH pour les deux années Covid-19 puisqu’on avait deux éléments pour plus de 2 millions de francs qui étaient sollicités en indemnisation de l’État auxquels SMNH renoncera à la faveur de cet accord. Puis, le groupe renoncera aussi à toute prétention aux responsabilités, puisque cela faisait aussi partie de la discussion, sur des montants encore supérieurs à ceux qui ont été mentionnés dans l’accord. Donc, finalement, sur le plan financier, un accord qui nous paraît équilibré, qui nous paraît aussi satisfaisant dans la mesure où les deux questions essentielles restent ouvertes pour la future planification : du côté des conditions de travail, la question des conditions de travail pourra encore être thématisée pour la future liste hospitalière. On a en revanche renoncé à imposer des conditions de travail au groupe SMNH dans la période transitoire qui nous sépare de cette future liste hospitalière, en admettant qu’on pouvait poursuivre avec le régime connu depuis le début de cette procédure. Même chose pour la gestion des quantités, le Tribunal administratif fédéral nous interdit de gérer les quantités établissement par établissement. Il fait une interprétation du droit qui autorise néanmoins les cantons à installer une gestion des quantités, mais de façon globale. Cette question-là n’est pas limitée par l’accord signé avec SMNH ; elle pourra donc être reprise, cela sans attendre la nouvelle liste hospitalière, vraisemblablement dès la fin de cette année. Pour compléter sur votre dernière question, le Conseil d’État s’est engagé à ouvrir le dialogue en inventoriant les thèmes sur lesquels le dialogue allait être mené, et les priorités ont été définies dans ces thèmes. L’égalité de traitement entre les différents partenaires sera totalement préservée. Le dialogue existe avec d’autres partenaires aussi dans la préparation de la future liste hospitalière. Le Conseil d’État n’a pas pris d’engagement sur les résultats de ce dialogue, il a pris l’engagement de dialoguer et arrêter les thèmes mais n’a pas pris d’engagement sur le résultat de ce dialogue. Le Conseil d’État – c’est peut-être une information complémentaire – traitera de cette question en délégation, cela fait aussi partie de l’accord qui a été signé avec le groupe SMNH que d’avoir une délégation – de mémoire, de deux fois quatre personnes – pour mener ces discussions. Ce ne sera pas quatre conseillers d’État, mais il y aura une délégation du Conseil d’État et de l’administration. Nous en venons à la question de M. Quentin Di Meo concernant les questions d’approvisionnement. Nous rappelons que l’État n’intervient que de manière subsidiaire, en s’appuyant sur la Confédération, pour pallier les problèmes d’approvisionnement, mais qu’a priori, chaque acteur du système de santé est responsable de son approvisionnement ; il n’y a pas une organisation étatique pour approvisionner l’ensemble des acteurs de la santé. Chacun assume donc aussi la responsabilité des choix qu’il fait dans son approvisionnement. Nous venons en support pour éviter des lacunes ou des blocages dans cet approvisionnement, nous n’avons pas une organisation générale. Le service de la santé publique a émis des directives auprès des institutions pour garantir une réserve de six mois que vous évoquez tout en disant que ce n’est pas le sens de votre question, donc nous n’allongeons pas ici. Les institutions de santé n’ont pas fait état aujourd’hui de difficultés d’approvisionnement sur le marché. Nous devons relever que les prix pratiqués aujourd’hui sur le marché intérieur ne sont pas, en termes de prix, compétitifs et que l’État peut inciter à s’approvisionner sur le marché local ; il le fait. En revanche, s’il devait l’imposer et en faire une contrainte, la conséquence immédiate serait qu’on discuterait aussi des modalités financières d’indemnisation qui vont avec ces contraintes. On a, à ce jour, renoncé à le faire, mais nous y reviendrons tout à l’heure. Le Conseil d’État souhaite que les acteurs de l’économie parapublique soient attentifs à la façon dont ils alimentent l’économie locale, il le rappelle régulièrement, cela fait partie des préoccupations qu’il partage avec l’ensemble des acteurs parapublics. Pour les écoles, les services sont en contact direct avec le service d'achat, de logistique et des imprimés (SALI) pour les commandes de matériel. Le service de la santé publique n’intervient pas, mais ce sont les mêmes préoccupations, évidemment, qui sont exprimées par le SALI que par le service de la santé publique. Pour la question de Mme Corine Bolay Mercier, nous n’avons évidemment pas eu l’occasion de faire un inventaire exhaustif de l’ensemble des établissements autonomes de droit public et de leur politique énergétique. Nous vous donnons quelques éléments du service des bâtiments, puis quelques éléments dans le domaine de la santé. Pour le service des bâtiments, on aura largement l’occasion d’y revenir, mais nous rappelons que le projet Vitamine est un projet qui nous permet de réduire les surfaces, donc les surfaces chauffées, donc les surfaces nettoyées en plus des surfaces louées sur le plan économique mais sur le plan énergétique évidemment. On le fait ou on le fera dans les bâtiments neufs donc aux performances énergétiques aussi nettement meilleures. Cela concerne à peu près la moitié de l’administration ; c'est donc une opération de très grande envergure avec des impacts énergétiques importants, qui seront aussi accompagnés de modalités d’organisation de la mobilité, avec des impacts sur la consommation énergétique des collaborateurs eux-mêmes, évidemment importante aussi. Le programme Energo, qui est un programme d’optimisation des installations techniques et qui est aussi un programme d’accompagnement et d’adaptation des comportements des utilisateurs, touche vingt bâtiments aujourd’hui ; ce sont vingt bâtiments importants évidemment, on a mis des priorités. On travaille là aussi avec l’appui du domaine exploitation, c’est-à-dire celles et ceux qui assument la conciergerie de ces bâtiments, où le comportement en particulier de ces personnes en conseil des utilisateurs du bâtiment peut avoir un gros impact sur la consommation énergétique. On a un deuxième programme qui est le programme energoTOOLS, avec une plateforme informatique qui accueille des relevés hebdomadaires de 60 sites et le suivi des consommations d’électricité, de chauffage et d’eau. Cela, évidemment, permet de sensibiliser ensuite les utilisateurs. On a l’outil du certificat énergétique cantonal des bâtiments, avec 57 bâtiments qui ont fait l’objet d’une analyse et disposent d’un tel certificat et donc un volume là aussi très important, et à chaque fois, documenter, c’est sensibiliser. Pour les gros consommateurs d’énergie (GCE) – donc quand on dépasse 500'000 kWh de consommation électrique –, des conventions ont été passées avec les organismes reconnus pour avoir une gestion spécifique de ces gros consommateurs, avec des diminutions de consommation qui ont été significatives – nous n’avons pas les chiffres ici –, qui ont été partagées avec nos sous-commissions de gestion et des finances très récemment, des baisses, nous croyons, de l’ordre de 20%, nous disons cela de mémoire. Il y a ensuite la gestion des moyens consommateurs – entre 200'000 et 500'000 kWh électriques –, avec des analyses de consommation obligatoires – là, ce sont 8 sites qui sont répertoriés par le service des bâtiments – et des questions générales de mesures d’économie de l’électricité avec des objectifs aussi de 20% de diminution de la consommation électrique dans un délai de dix ans, avec une année de référence à 2015. On a entamé tout un programme de remplacement des luminaires et d’installation de panneaux photovoltaïques, et sur les panneaux photovoltaïques, un rapport devrait vous être proposé dans quelques mois, qui prévoit un investissement complémentaire au rapport sur l’entretien des bâtiments – parce que souvent, les bâtiments sont couplés – d’un peu plus de 3 millions de francs. C’est dans notre département aujourd’hui, ce n’est pas encore avalisé par le Conseil d’État. L’investissement permettrait une production sur les bâtiments de l’État équivalente à la consommation de 340 ménages, c’est donc assez significatif quand on parle de la consommation de 340 ménages. Néanmoins, aucune directive formelle n’existe à l’intention de tous les utilisateurs, mais c’est le personnel du secteur exploitation qui assure ce suivi et qui essaie de sensibiliser le personnel. Le service des ressources humaines complète en rejoignant ce que nous avons évoqué concernant Vitamine et les directives aux collaborateurs. Nous évoquerons encore ici NOMAD qui étudie aujourd’hui plusieurs pistes sur les impacts liés à la mobilité : on fait à peu près un million de kilomètres chez NOMAD par année aujourd’hui, donc évidemment des impacts très importants. Il n’y a pas encore un plan d’action finalisé, mais la question est clairement thématisée. Au niveau de RHNe, une démarche durabilité qui permet de réaliser un état des lieux, de construire une stratégie et un plan d’action, de suivre la mise en œuvre, est en cours dans l’établissement, avec une amélioration visée de l’efficacité énergétique de 12% – remplacement de fenêtres, isolation de bâtiments, récupération de chaleur, utilisation d’énergie solaire, etc. –, avec des objectifs de réduction de CO dans le cadre des déplacements aussi, et des directives institutionnelles en 2 matière de gestion des déchets. Voilà pour deux exemples où on a intégré institutionnellement. Comme nous l’avons dit, le Conseil d’État envisage à l’automne de rencontrer l’ensemble des établissements autonomes de droit public pour les mobiliser non seulement sur ces questions mais de façon générale sur les enjeux du programme de législature. Nous avons évoqué l’économie locale tout à l’heure en répondant à M. Quentin Di Meo : les questions de développement durable, les questions d’intégration, d’égalité, toutes ces priorités qu’on a inscrites dans les logiques de développement durable dans notre plan de législature, on souhaite les voir relayées par les organismes parapublics, qu’ils soient subventionnés ou contributeurs du budget de l’État, puisque avec la Banque cantonale, on a plutôt un contributeur et avec l’Hôpital, plutôt un solliciteur. Nous terminons avec le service des communes et les bateaux électriques en vous disant qu’effectivement, la commune de La Tène a approuvé un règlement qui interdit dans les ports de la commune les bateaux à moteur à énergie fossile, si ce n’est de tout petits moteurs pour des voiliers, donc des moteurs d’appoint pour des voiliers. Ce règlement n’a pas encore subi l’approbation du Conseil d’État, donc ce que nous vous disons est une première appréciation. Le traitement de cet arrêté qui est soumis à sanction du Conseil d’État est en cours. Sur la base d’une première appréciation, on peut dire que les dispositions sur la construction de bateaux admis à la navigation dans les eaux suisses sont fixées par le droit fédéral, donc là-dessus, il n’y a pas de compétence évidemment, mais l’on parle de la navigation. Le droit cantonal est subsidiaire et délègue au Conseil d’État la faculté d’édicter des prescriptions particulières pour régler les questions à caractère local pour assurer la sécurité de la navigation ou la protection de l’environnement, faculté qui, à notre connaissance aujourd’hui, n’a pas été utilisée. Le règlement intercantonal concernant la police de la navigation ne prévoit pas de dispositions particulières relatives aux ports, si ce n’est que la construction des ports est soumise à l’aval de l’État, mais ce n’est pas le sujet ici. En matière de protection de l’environnement, le Conseil d’État n’a donc pas édicté de dispositions particulières pour régler les questions à caractère local, ce qui laisse un assez gros pouvoir d’appréciation, une grosse latitude aux communes pour elles-mêmes prendre des règlements spécifiques. Elles ont donc un large pouvoir d’appréciation et, première appréciation, elles en font un usage pertinent dans la mesure où, très souvent, ce sont les conditions locales qui déterminent le type de bateaux qui peuvent être accueillis. Il y a des questions de sites sensibles en termes environnementaux, de taille de bateau, et donc les conditions ne sont pas les mêmes. Même à La Tène, sur tous les ports de la commune, on n’a pas forcément les mêmes conditions d’exploitation et donc il y a une justification à faire du « micro-local », on va le dire comme cela. Compte tenu des enjeux climatiques et énergétiques qui imposent d’éliminer les émissions nettes de gaz à effet de serre à l’horizon 2050, réduire ces émissions de gaz à effet de serre par étape paraît aujourd’hui, en tout cas, pertinent. À voir si l’examen formel de ces dispositions permettra de donner la sanction, mais aujourd’hui, on ne voit pas d’éléments qui conduiraient à refuser cette sanction de l’arrêté pris par la commune de La Tène. Et pendant que nous en sommes au service des communes, nous profitons encore de répondre à Mme Christine Ammann Tschopp par rapport au débat général, en disant que nous considérons les communes comme des partenaires, de véritables partenaires. Nous croyons que le Conseil d’État n’a jamais autant dialogué avec les communes que dans la période récente, avec l’Association des communes et ses multiples conférences des directeurs communaux qui sont de vraies plateformes de dialogue pour faire évoluer les politiques, notamment celles qu’on met en œuvre conjointement aux niveaux cantonal et communal, et elles sont très nombreuses. On a des relations avec les régions, mais qui sont représentées par des autorités communales, notamment dans le cadre des accords de positionnement stratégique (APS) mais aussi dans l’alignement des politiques générales de l’État. On a des rencontres au moins une fois par année avec les plus grandes communes de ce canton. On a toute une série de commissions consultatives dans lesquelles les communes sont aussi des partenaires. Le dialogue existe, il nous paraît être vraiment de qualité. Maintenant, un dialogue de qualité ne conduit pas forcément à des positions convergentes sur tous les domaines et sur tous les dossiers, mais il n’y a pas aujourd’hui de tensions marquées avec les communes neuchâteloises de la part du Conseil d’État, ce n’est en tout cas pas notre appréciation. Il y a quelques dossiers un peu plus sensibles parmi ceux-ci ; lorsque l’on parle d’argent, évidemment, on est vite sur des sujets un peu plus sensibles, mais le dialogue nous paraît vraiment aujourd’hui de qualité.