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Rapports

24.040

BUDGET 2025 – PLAN FINANCIER ET DES TÂCHES 2026-2028

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

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Transcription des débats

DD
Damien Humbert-Droz LR 3 décembre 2024 PV, p. 12 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C’est avec plaisir que nous rapportons, au nom de la commission, les différents éléments qui nous amènent au débat budgétaire 2025. Le contexte, tout d’abord. Les indicateurs depuis le bouclement 2023 pouvaient laisser présager un budget 2025 compliqué. Pour preuve et rappel, le budget 2024, avec un résultat positif de 10 millions de francs, mais une projection du plan financier et des tâches (PFT) de -77 millions de francs, laissait craindre quelques éléments aux députés et membres de la commission des finances (COFI). C’est donc avec satisfaction que ladite commission a accueilli le projet de budget du Conseil d’État à la fin du mois de septembre, constatant au passage un résultat bénéficiaire de l’ordre de 30 millions de francs et une enveloppe d’investissements jamais atteinte jusqu’ici. C’est avec satisfaction également que le constat pouvait être fait que les différents mécanismes de frein aux dépenses et à l’endettement étaient respectés, très bien dans une large mesure pour deux d’entre eux, de manière un peu plus fébrile pour la limite sur l’autofinancement, avec 71,2% des investissements autofinancés. Satisfaction aussi de voir un climat social au sein de l’État apaisé, avec un rattrapage de l’indexation en faveur de la fonction publique qui a largement fait discuter lors des derniers exercices. C’est donc un élément véritablement sensible, nous le savons, et cette indexation complète détend l’atmosphère et, finalement, remet à la fonction publique l’indexation à l’Indice des prix à la consommation (IPC) à jour. L’enveloppe d’investissements, nous l’avons déjà dit, est très importante, optimiste, ambitieuse en vue des prochaines années. L’entrée en matière a donc été acceptée assez rapidement à l’unanimité des membres de la commission. Les travaux à proprement parler, maintenant. Suite à la présentation et l’entrée en matière, les différentes sous-commissions se sont réunies fin septembre-début octobre, en présence des chefs de département, de leurs états-majors et des différents services qui sont auditionnés à ce moment- là, en compagnie des collègues de la commission de gestion et d’évaluation (COGES). Les travaux de sous-commission, rappelons-le, c’est l’occasion d’être au plus près des préoccupations de l’administration, par la présence des chefs de département, mais aussi successivement des chefs de service, de sentir véritablement, au-delà des chiffres qui figurent dans les tomes 1 et 2 qui sont soumis à notre Autorité, différents éléments plus sensibles, problématiques ou qui questionnent. Suite à ces travaux de sous-commission, les travaux en commission plénière ont eu lieu à la fin du mois d’octobre et au mois de novembre, l’occasion là aussi pour l’ensemble de la commission de discuter avec les chefs de département des éléments rapportés par leurs collègues des travaux qui avaient eu lieu. Ces différentes discussions de détail ont été un peu plus courtes cette année, preuve en est peut-être que l’efficacité des travaux de sous-commission, les rapports qui ont été modifiés en vue du traitement par la commission, permettent un gain de productivité et d’accélérer quelque peu le processus. Il s’est ensuivi, finalement, la partie politique du débat budgétaire, qui relève toujours quelques surprises, surtout, on l’entend, pour le Conseil d’État, puisque, lors des travaux avec les départements, les questions sont souvent techniques, un approfondissement technique, un approfondissement aussi sur des sujets qui ne peuvent pas être approfondis à d’autres occasions, alors que les travaux en plénière prennent un aspect plus politique. C’est donc sur différents amendements déposés par les groupes politiques que la COFI a travaillé durant le mois de novembre pour produire son rapport. Ces amendements étaient relativement nombreux, ils ont été discutés en présence de la cheffe du Département de la formation, des finances et de la digitalisation (DFFD), mais également des différents chefs de département. Nous l’avons dit tout à l’heure, si le résultat largement bénéficiaire de 30 millions de francs pouvait laisser, pour certains, un large espace de discussion et d’ambition politique, la limite qui s’est rapidement révélée était celle des 71,2% d’autofinancement des investissements. Toute augmentation ou, respectivement, toute diminution du bénéfice a un effet direct sur cet autofinancement. La marge de manœuvre était de l’ordre de 1,5 million de francs selon l’amendement déposé, avec effet ou non sur les communes. La commission a aussi largement débattu des différents et nombreux projets de lois déposés par le Conseil d’État, plus ou moins connexes au budget. Cela a aussi fait l’objet de discussions ; effectivement, une évolution du traitement de ces projets de lois par notre parlement qui peut prêter à discussion. De manière très pragmatique et en bonne intelligence avec le gouvernement, la commission est entrée en matière sur ces projets de lois, avec parfois quelques éléments de mécontentement sur la manière de procéder, mais forte des arguments assez récurrents du gouvernement qu’il faut avancer, que ces projets étaient pragmatiques et dans l’intérêt d’un bon fonctionnement de l’administration et n’avaient que peu de portée politique, eh bien, ils pouvaient l’être de la sorte. La commission a donc, au travers de ces débats et de la volonté de trouver des équilibres, en tout cas de respecter les mécanismes de frein aux dépenses et à l’endettement, élaboré un compromis en faveur de ce budget, le modifiant dans une moindre mesure sur le montant global, mais au travers de différents éléments. C’est peut-être sur ce compromis justement, sur les amendements qui le composent, qu’une large discussion aura lieu tout à l’heure. Les porte-parole de groupe ont pour mission de déjà entamer la partie politique sur ce compromis lors du débat d’entrée en matière, puisque, effectivement, la commission l’a aussi interprété comme tel. Un compromis est rarement de nature à obtenir l’unanimité. Au sein de la commission, il a néanmoins requis une très large majorité. Mieux vaut une très large majorité qu’une somme de mécontentements sur des votes individuels. Le compromis peut être considéré par certains comme un mauvais outil parlementaire, avec l’impossibilité de choisir sur chaque élément spécifique. Néanmoins, vu l’ampleur des travaux budgétaires et les discussions que nous avons en plénum, comme nous l’avions fait lors des dernières années, la commission a considéré que cette manière de procéder reflétait une volonté politique commune des différents groupes politiques, et le document qui vous est remis en fait largement état. C’est donc dans une deuxième phase que la parole sera redonnée au rapporteur de la commission pour présenter de manière succincte, nous le disons d’emblée, les différents éléments. Le rapport de commission apporte déjà quelques clarifications ; peut-être viendrons-nous y apporter les éléments de discussion qui ont eu lieu durant les travaux de commission, mais vu l’efficacité demandée à notre parlement, nous croyons que lorsque les éléments sont écrits une fois, il ne s’agit pas de les répéter encore. Voilà, au terme des travaux, la COFI vous présente donc un projet de budget quelque peu modifié, qui respecte toujours les mécanismes et la volonté, il nous semble, politique du Conseil d’État, avec un élément qui sera peut-être au cœur de la discussion, qui a été soumis aussi pour discussion à la commission Fiscalité. Nous parlons ici du projet de loi portant révision de la loi sur les contributions directes (LCdir), un enjeu déjà largement discuté l’année dernière avec le gouvernement et dans notre parlement. Cet élément viendra relativement tôt dans l’ordonnancement des votes, ici, en plénum. Cela permettra aux différentes parties de pouvoir se positionner, puisque le compromis ne contient pas en tant que tel ce projet de loi, même si ce qui ne figure pas dans le compromis peut parfois aussi être considéré comme partie prenante aux discussions qui ont eu lieu. Voilà, Madame la présidente, en quelques minutes, retracés près d’un mois et demi, deux mois de travaux de commission, de nombreuses séances, espérant que les travaux que nous avons eus en COFI permettent aujourd’hui des débats sereins, et de doter l’État de Neuchâtel d’un budget pour l’exercice 2025.

AM
Antoine de Montmollin S 3 décembre 2024 PV, p. 14 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Les finances publiques ne sont définitivement pas une science exacte. En effet, comme chaque année, alors que nous avons toutes et tous sous les yeux le même budget, les mêmes données et les mêmes chiffres, l’appréhension que nous faisons de la situation financière du canton varie presque du tout au tout entre les différents groupes politiques que nous sommes, et également avec le Conseil d’État. Ces divergences apparaissent clairement à la lecture du rapport de la COFI et sont, bien sûr, en partie le fruit des convictions et des priorités politiques différentes qui animent nos partis et nos groupes respectifs. Mais il faut également relever, à notre décharge, que répondre à la question « Comment se portent les finances cantonales et quelles en sont les perspectives ? » n’est pas un exercice aisé. En effet, le résultat affiché dans le budget est généralement au moins autant le reflet des variations des réserves ou d’apports extraordinaires que celui de la réalité durable de la situation des finances cantonales. De plus, il est particulièrement complexe de distinguer les variations financières conjoncturelles des éléments plus structurels. En la matière, lorsque nous nous interrogeons longuement au sein de notre parlement ou en commission sur l’évolution de la conjoncture et de son impact probable sur les prévisions des recettes fiscales pour les années à venir, nous aimons nous rappeler de la citation bien connue des économistes selon laquelle « Dieu a créé les prévisionnistes économiques uniquement afin de rendre les astrologues plus respectables ». Il semble néanmoins au groupe socialiste que nous pouvons raisonnablement, en restant aussi objectifs que possible, tirer certains constats du budget qui nous est présenté. Après des comptes 2023 présentant un bénéfice de 56 millions de francs avant attribution extraordinaire, le budget 2025 confirme la bonne santé des finances cantonales. À ce titre, le résultat positif d’environ 30 millions de francs réjouit le groupe socialiste. Il est le résultat, bien sûr, de la conjoncture économique favorable sur plusieurs aspects, mais également le fruit des consolidations des finances de l’État effectuées depuis maintenant plusieurs années. Cette situation est d’autant plus positive que les mécanismes financiers anticycliques mis en place par le Conseil d’État et par le Grand Conseil impliquent l’attribution, dans le cadre de ce budget, de 20 millions de francs à la réserve de lissage des revenus fiscaux. Autrement dit, la situation conjoncturelle est suffisamment bonne pour que l’État verse un montant de 20 millions de francs dans des réserves qui seront utilisées pour compenser des diminutions de recettes fiscales à l’avenir. Dans cette situation, le groupe socialiste plaide pour un État fort qui soit en mesure de relever les grands défis de la société dans laquelle nous nous trouvons. Nous voulons un État fort qui s’engage pour que chacun et chacune puisse vivre dignement. L’inflation et la vie chère poussent de nombreuses familles dans des situations intenables. Les primes d’assurance-maladie, les prix des biens courants, les loyers, les frais de garde, tout ne fait qu’augmenter, alors que les salaires ne suivent pas. Dans ce contexte, le groupe socialiste veut que les efforts soient intensifiés pour soutenir le pouvoir des classes moyennes et populaires. Cela se traduit notamment par une augmentation des subsides d’assurance-maladie, ce pour quoi nous nous battons, et vous le savez, depuis de nombreuses années au sein de ce parlement, et qui est repris dans le compromis trouvé par la COFI, sur lequel nous nous prononcerons tout à l’heure. Dans la même optique, une pleine indexation des salaires de la fonction publique et parapublique est pour nous absolument nécessaire. Les enveloppes prévues dans le cadre du budget pour permettre cette pleine indexation devront donc impérativement être utilisées par les institutions, notamment dans le domaine de la santé et du social. Nous voulons un État fort qui investit massivement pour la transition écologique et sociale de notre économie. C’est pourquoi nous nous réjouissons du montant élevé et en nette progression des investissements présentés dans le budget. Ceux-ci doivent permettre à l’État d’être exemplaire, par exemple dans l’assainissement énergétique de ses bâtiments, d’investir dans des infrastructures de qualité, notamment en matière de mobilité, et de soutenir des activités économiques durables. Nous voulons un État fort qui s’engage pour le bien-être au quotidien de la population neuchâteloise. C’est pourquoi nous nous réjouissons des mesures contenues dans le budget, notamment en matière de lutte contre les violences conjugales, ainsi que des mesures supplémentaires proposées par la COFI concernant la santé mentale des jeunes et le soutien à l’activité sportive. Nous voulons un État fort, enfin, et des communes fortes qui peuvent s’appuyer sur des finances solides. En ce sens, une majorité du groupe socialiste est sceptique quant à la baisse fiscale telle que proposée par le Conseil d’État. En particulier, nous entendons l’appel de nombreuses communes qui nous demandent de ne pas décider aujourd’hui pour elles des baisses fiscales qui ne tiendraient pas compte de leur situation. Nous citons ici la résolution reçue par le Conseil général de la ville de La Chaux-de-Fonds, votée à l’unanimité par ailleurs, qui considère que « cette proposition, au vu des conséquences directes sur l’équilibre budgétaire de notre commune, aurait dû faire de la part du canton l’objet d’un dialogue concerté avec les communes, ce qui n’a pas été le cas. » Que cela soit dit, notre groupe est favorable à ce que l’argent soit redistribué à la population si les finances cantonales le permettent. Toutefois, cela ne peut se faire sans véritable débat politique, sans considération sociale, sans possibilité pour les commissions parlementaires de faire des contre-propositions et sans tenir compte de la situation des communes. Mais nous reviendrons de manière plus détaillée sur ces éléments dans le cadre du débat sur les projets de lois, sur les décrets et sur les amendements. Sur la base de ces propositions qui ont guidé l’attitude du groupe socialiste dans le cadre des travaux parlementaires, nous accepterons l’entrée en matière à l’unanimité ainsi que le budget 2025 dans sa version améliorée par l’amendement de compromis de la COFI. En conclusion, nous remercions d’avance le Conseil d’État et l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs de l’administration cantonale et des institutions parapubliques pour leur engagement et pour leur service qui sera déployé en faveur de la population neuchâteloise durant l’année 2025.

CT
Christine Ammann Tschopp VertPOP 3 décembre 2024 PV, p. 15 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Un bénéfice de plus de 50 millions de francs avant attribution aux réserves, c’est historique. C’est du jamais-vu depuis au moins 1970 ; nous ne sommes pas allée plus loin dans l’épluchage des archives de notre journal local. Si le groupe VertPOP salue bien évidemment l’excellent résultat prévu pour 2025 par le Conseil d’État, c’est qu’il doit donner lieu à une politique ambitieuse et offrir l’opportunité d’améliorer les conditions de vie de la population neuchâteloise, aujourd’hui et demain. Le Conseil d’État a su en profiter pour remettre les pendules à l’heure en matière d’indexation des salaires du personnel. Cette démarche attendue depuis longtemps nous satisfait, même si l’IPC fait l’impasse sur les hausses des primes d’assurance-maladie. Afin de combattre la perte de pouvoir d’achat, la COFI, dans son paquet d’amendements, limite heureusement l’impact de cette augmentation sur les personnes les plus précaires, en déboursant 1,5 million de francs de plus à la charge exclusive du canton. En soutenant la population à hauteur totale de 148 millions de francs par les subsides LAMal, l’État joue son rôle. Dans le domaine de la santé, celui-ci est de fait bien plus important que les 27% de financement que le projet de réforme du financement uniforme des prestations (EFAS), récemment approuvé par le peuple, laisse imaginer. Notre groupe souhaite que cette participation se traduise par une réelle influence sur les politiques de santé. Au niveau des revenus du corps enseignant, la COFI s’est ralliée à notre revendication de débloquer l’échelon 24, autrement dit l’avant-dernière case rose de la grille salariale pour acter la progression des salaires qui lui est due. La santé mentale des jeunes est une source de préoccupation. Notre groupe soutient aussi les associations, telles que ciao.ch, qui apportent une aide importante pour répondre à leurs interrogations et pour les soutenir. En ceci, ces associations qui agissent en amont par la prévention soulagent les services médicaux qui interviennent trop tard et avec un impact humain et financier bien plus élevé. L’augmentation des subsides en leur faveur, quoique modeste, a bien heureusement trouvé sa place dans le paquet COFI. En matière de biodiversité, nous défendons une augmentation de l’enveloppe à distribuer par le service de la faune, des forêts et de la nature (SFFN). Les mesures à prendre sont multiples, mais il y a lieu d’évoquer notamment la plantation de haies vives et la création de couloirs faunistiques entre autres, ainsi que le soutien du service pour augmenter le prix à l’hectare dans les contrats avec les agricultrices et les agriculteurs pour les surfaces de promotion de la biodiversité et leur mise en réseau. Ces professionnel-le-s doivent être justement rémunéré-e-s pour leur tâche de maintien et développement des écosystèmes sur leurs exploitations. Pour nous, il est aussi important de donner un signal, aussi dérisoire soit-il, afin de relier toutes les localités du canton par les transports publics. Le paquet, qui a fait l’objet de la motion Pour un réseau de transports publics sans lacune, en 2021, ne voit toujours pas son accessibilité s’améliorer. Une étude doit absolument être réalisée sans attendre afin d’offrir le service minimal à l’horaire 2026, d’où l’amendement de 50'000 francs intégré au paquet COFI. Ces atermoiements sont problématiques et se retrouvent dans plusieurs dossiers importants concernant les transports publics, et notamment transN, comme la décarbonation des véhicules. Le projet de loi qui concerne ceci date de 2019 et se trouve encore et toujours en commission Mobilité. Face à la perspective de recapitalisation de transN par les collectivités publiques, nous nous interrogeons. Tandis que le personnel de cette société abat un travail considérable, qu’a fait son Conseil d’administration durant les quatre dernières années ? Il n’a visiblement pas su la préparer aux enjeux actuels. Pour en revenir à la bonne santé financière de l’État, la belle taille du compte de résultats détermine un autofinancement record, et ce dernier permet d’investir comme jamais. Hors recapitalisation de transN, qui est censée procéder de l’intérêt cantonal majeur et sera à ce titre gérée hors frein – nous étudierons d’ailleurs attentivement ce dossier –, le Conseil d’État a prévu d’inscrire près de 190 millions de francs d’investissement brut dans un solide programme qui devrait s’amplifier encore à l’avenir selon le PFT. La montée en puissance du service des bâtiments (SBAT) doit se poursuivre afin de pouvoir affronter le lourd programme d’assainissement du patrimoine immobilier de l’État. Ceci est une priorité pour nous. La mise en œuvre du Plan climat actuel doit également se renforcer, autre priorité. Le portrait de ce qui nous attend d’ici la fin du siècle a été dressé pas plus tard qu’hier dans la première analyse climatique cantonale, que nous saluons. À en croire les projections, les chaleurs extrêmes ont de quoi faire frissonner d’effroi. Quant au programme d’impulsion, notre groupe constate a posteriori que celui-ci reste un fourre-tout de projets sans cohérence, dont une fraction seulement du crédit- cadre a été dépensée alors qu’il touche à son terme. L’agacement prédomine chez nous, et nous recommandons surtout de ne pas reconduire ce genre d’exercice. Venons-en maintenant à la baisse de la fiscalité et entrons de plain-pied dans la polarisation gauche-droite. La diminution de la fiscalité est intrinsèquement inéquitable, nous le savons. En montant absolu, elle favorise davantage les contribuables à forts revenus imposables que les autres, et carrément pas du tout celles et ceux qui n’ont pas la chance de payer des impôts. Étant de gauche, nous nous attelons à diminuer les disparités et restons fondamentalement favorables à des allocations directes à la population. Nous sommes prêts à passer par une redistribution per capita sans distinction de ressources, mais creuser le fossé entre personnes aisées et personnes dans le besoin est contre nos convictions de justice sociale. Pour ce faire, nous avons exploré de multiples pistes : rabais d’impôt, distribution à toute la population de sommes fixes par le biais des assurances-maladie, à l’instar de la restitution des taxes environnementales ; c’est dire si nous avons été inventifs, mais les délais impartis n’ont pas permis d’établir les bases légales pour de telles procédures. Alors, voilà, la baisse du barème d’impôt sur le revenu fait baisser de 6,2 millions de francs les recettes fiscales du canton, mais aussi de 3,5 millions de francs celles des communes. Ces dernières s’insurgent contre cette ingérence, alors que nombre d’entre elles vont déjà présenter des budgets déficitaires à leur législatif. Ceci a motivé notre proposition alternative de baisser le seuil du coefficient d’impôt cantonal de 125 à 124 points, pour un coût de 5,9 millions de francs, mais sans impact sur les recettes communales. Alors, oui, ceci s’appliquera également à l’impôt sur la fortune. Nous ne sommes pas pleinement satisfaits de cette situation, mais aucun autre levier ne nous est donné. Beaucoup de membres de tous les bords de notre hémicycle ont siégé et siègent encore dans les autorités communales. Nous espérons les voir rejoindre notre décret plutôt que celui du Conseil d’État, pour garantir l’autonomie communale qu’ils et elles sont censé-e-s défendre. En fin de compte, une grande partie du groupe VertPOP refusera la baisse des recettes fiscales. Si le budget de l’État est aussi rassurant, c’est bien entendu que les recettes de la péréquation intercantonale, de l’impôt des personnes morales et physiques et de l’impôt fédéral direct vont atteindre des sommets en 2025 en principe. Nous en sommes ravis et laissons les esprits chagrins masquer leur envie de brider l’État sous une fallacieuse préoccupation de voir ces belles nouvelles s’assombrir. Comme relevé par le rapporteur de commission, le PFT, de par sa nature même, est un miroir systématiquement trop terne des perspectives financières de l’État et a de tout temps réjoui les pessimistes. Nous sommes à l’abri, Mesdames et Messieurs, et pouvons affronter sereinement les creux conjoncturels à venir. Les fonds propres de l’État, grassement alimentés par de copieuses réserves conjoncturelles et, surtout, de lissage, ne se révèlent pas dans le bilan prévisionnel qui nous est soumis. Nous avons au bas mot 300 millions de francs en poche pour affronter les aléas économiques qui pourraient se dessiner. La réserve conjoncturelle est à son maximum de 120 millions de francs, et même le Covid-19 n’a pas donné lieu à des prélèvements à la réserve de lissage, mais à des attributions. Et le rapport Gaillard, contre lequel nous demandons au Conseil d’État de se battre avec la dernière énergie, même pas peur ! Nous sommes donc prêts à être ambitieux, à investir pour restituer à nos enfants notre canton dans un meilleur état que celui dans lequel il nous a été donné. Cela ne tient pas qu’à nous, c’est vrai, mais néanmoins, cela, c’est ambitieux. En conclusion, nous approuverons le paquet d’amendements de la COFI et tous les décrets proposés, à l’exception de celui sur la fiscalité. Le projet de loi modifiant la loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT) a soulevé bon nombre d’interrogations dans notre groupe. Nous y serons favorables, car il nous paraît justifié du point de vue de la sécurité du droit, mais regrettons qu’il n’ait pas donné lieu à un rapport explicatif circonstancié. Nous enjoignons le Conseil d’État à éviter de glisser dans le budget, dans l’urgence, des projets de lois qui n’ont, en la matière, rien à y faire. Pour terminer, nous remercions sincèrement le Conseil d’État et les services pour l’élaboration de ce budget, et tout le personnel de l’État pour son travail tout au long de l’année.

QG
Quentin Geiser UDC 3 décembre 2024 PV, p. 17 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC est globalement satisfait de ce budget, qui présente un bénéfice de près de 30 millions de francs – plus de 30 millions de francs si nous suivons les propositions de la COFI – et qui respecte les mécanismes du frein à l’endettement. Des revenus en augmentation : en comparaison du budget 2024, il présente une augmentation de 28 millions de francs pour les impôts sur les personnes physiques et morales, de plus de 41 millions de francs pour la péréquation fédérale et, enfin, la redistribution des bénéfices de la Banque nationale suisse (BNS) à hauteur de 26,8 millions de francs. Tout comme les revenus, les charges sont aussi en augmentation et ne vont sans doute pas se stabiliser, vu les prévisions du PFT et l’annonce d’économies prévues par la Berne fédérale, qui va se traduire probablement par le report de charges sur les cantons. Notre groupe reste préoccupé par la situation financière du canton, qui reste fortement dépendante des revenus externes, comme la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) et la BNS, et, d’autre part, une augmentation constante des charges. Pour ce budget, la masse salariale dépasse les 500 millions de francs, avec une augmentation de 35 équivalents plein temps (EPT) pour s’établir à 2'664,5 EPT pour 2025. Pour les années à venir, il nous faudra trouver des mesures d’économie afin d’être moins dépendants de ces revenus extraordinaires qui, en cas de diminution, pourraient rapidement nous faire plonger dans le rouge. Point positif pour cette année encore, le canton peut faire profiter la population d’une diminution d’impôt. Pour conclure, notre groupe acceptera l’entrée en matière. Nous accepterons les projets de lois et les projets de décrets, à l’exception du décret concernant le programme d’impulsion, car nous estimons que les communes avaient assez de temps pour mettre en conformité leurs arrêts de bus. Nous accepterons les amendements et les décrets, fruit du compromis de commission.

QM
Quentin Di Meo LR 3 décembre 2024 PV, p. 17 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

De manière générale, et après une première lecture du budget, notre groupe est satisfait de la proposition du gouvernement neuchâtelois, satisfait également que les mécanismes du frein à l’endettement soient respectés. Les enveloppes d’investissements prévues dépassent nos attentes et le bénéfice atteint un montant que l’on n’avait plus vu depuis les années 1970, si nous avons bien entendu avant – un point de départ stable et sérieux qui a permis de débuter les discussions au sein de la COFI. D’ailleurs, il n’est pas inutile de rappeler d’entrée de jeu que le budget 2025, tel que présenté dans sa version initiale, convient au groupe libéral-radical et qu’il reviendra sur celui-ci en cas de désaccord dans cet hémicycle sur le compromis et, faut-il le préciser, sur la diminution du barème fiscal. Avec une lecture plus attentive, le groupe libéral-radical demeure inquiet quant à l’imprévisibilité de certaines charges, mais surtout de plusieurs recettes conséquentes qui permettent d’atteindre ce résultat. La hausse importante des revenus perçus par le canton au titre de la péréquation financière fédérale, ainsi que l’amélioration des perspectives en lien avec une reprise des versements ordinaires de la BNS représentent des dizaines de millions de francs et doivent être considérées avec la plus grande prudence. Si, globalement, la situation est acceptable pour 2025, ces éléments externes et fluctuants ne doivent en aucun cas nous faire penser que le résultat est équilibré à long terme. Ajoutons à cela un PFT pour le moins effrayant et un niveau d’endettement qui s’accroît de manière significative pour les quatre prochaines années. La situation n’est donc pas optimale, vous en conviendrez. Mais inutile de tomber dans l’alarmisme et le catastrophisme. L’esprit dans lequel notre groupe a travaillé ce budget reste résolument tourné vers l’avenir. Nous saluons au passage la dynamique positive et constructive de la COFI qui a pu, grâce aux concessions de tous les groupes, trouver la voie d’un compromis réaliste. Conscient des enjeux fondamentaux qui nous occupent et de l’importance de doter le canton d’un budget, notre groupe s’est attelé à réfléchir et discuter des propositions de l’ensemble des groupes politiques. Une ligne de conduite nous a guidés durant les travaux, celle de faire en sorte que chaque franc supplémentaire ajouté dans les dépenses de l’État revienne aux citoyennes et aux citoyens de notre canton. Dans la situation délicate que nous vivons, il nous apparaît essentiel de soutenir autant que faire se peut une large partie de notre population. C’est dans ce sens que notre groupe acceptera le décret instituant des subsides extraordinaires en matière d’assurance-maladie obligatoire pour l’année 2025. Une manière d’octroyer aux bénéficiaires de subsides un montant supplémentaire de 1,5 million de francs, sans passer par la facture sociale, et dès lors à charge du canton uniquement. Une distorsion du mécanisme ordinaire que nous acceptons, puisqu’il s’agit d’un élément proposé récemment par la COFI et, de surcroît, temporaire. Un autre élément a suscité de vives réactions de la part de certaines communes, et notamment la baisse supplémentaire du barème fiscal de 1%. Bien évidemment, nous comprenons les arguments avancés. Cependant, il s’agit d’une proposition connue depuis plus d’une année, par ailleurs déjà intégrée dans les budgets de la plupart des communes. L’effet de surprise est donc à relativiser, et nous restons perplexes face à cette indignation qui ne date que de quelques jours, voire quelques semaines. En outre, d’autres récentes nouvelles, telles que l’écrêtage de l’impôt des personnes morales dans certaines communes, permettent de compenser cette baisse fiscale sur les personnes physiques. Il y a lieu dans cette discussion de considérer l’ensemble des éléments, ceci dans un souci évident de crédibilité. Nous restons donc intimement convaincus que, malgré la situation instable des finances cantonales et également des communes, les citoyens doivent bénéficier des recettes extraordinaires de l’impôt auquel ils contribuent. Nous reviendrons sur ce point dans quelques instants lorsque nous débattrons de ce sujet. Concernant les autres points soumis au vote aujourd’hui, nous nous permettons, par souci d’efficacité, d’évoquer maintenant nos positions. Un mot évidemment sur les projets de lois connexes au budget qui nous sont proposés. Sans entrer dans les détails de chacun d’eux, nous devons exprimer notre surprise quant à leur nombre. En effet, si nous comprenons le caractère urgent ou cosmétique de certaines propositions, ce ne sont pas moins de huit projets de lois qui sont attachés à ce budget. La difficulté de traiter ces éléments de manière sérieuse s’en est donc ressentie, d’autant plus lorsque seulement quelques lignes d’explication figurent dans le tome 1. Quoi qu’il en soit, critiquant davantage la forme que le fond, notre groupe acceptera l’ensemble des projets de lois proposés. Nous reviendrons plus tard sur l’amendement du groupe Vert’Libéral-Le Centre sur la LCAT. Concernant le décret modifiant le programme d’impulsion, notre groupe souhaite rendre attentif le Conseil d’État qu’il est désormais temps de tirer un bilan de cette démarche et d’y mettre un terme. Nous ne sommes pas favorables à sa prolongation éternelle qui biaise sa compréhension d’application. Pour cette fois, notre groupe s’abstiendra en grande majorité et attend, pourquoi pas, le programme d’impulsion 2.0. Venons-en maintenant au compromis ficelé par la COFI. Tous les amendements retenus provoquent des dépenses supplémentaires. Seul celui déposé par notre groupe en réponse à ces nouvelles dépenses, et permettant de rester dans les seuils du mécanisme de frein à l’endettement, propose des économies. Une manière d’équilibrer le budget qui n’est pas enthousiasmante de notre côté, mais permet de réunir une majorité suffisante pour accepter ce budget. Finalement, nous souhaitons vivement remercier le Conseil d’État pour le travail effectué, l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs également qui œuvrent pour notre canton et, bien sûr, le secrétariat général du Grand Conseil qui permet, grâce à son travail, d’accompagner notre parlement dans ses débats. Le tableau des lois, décrets et amendements réunis est un magnifique exemple de son efficacité.

MD
Mireille Tissot-Daguette VL-LC 3 décembre 2024 PV, p. 18 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral-Le Centre aimerait remercier les services ainsi que le Conseil d’État pour ce budget dans les chiffres noirs, qui respecte tous les critères du frein à l’endettement. Certaines réformes prises ont permis de pouvoir profiter des recettes exceptionnelles que nous avons pour 2025, avec des recettes fiscales qui restent bonnes, malgré la conjoncture qui ralentit, mais surtout 40 millions de francs inattendus venant de la péréquation fédérale. Nous pouvons nous réjouir de ce budget qui, en plus du bon résultat, peut remplir la réserve de lissage, mais nous devons rester attentifs aux prochaines années. Notre économie étant autant tournée vers l’extérieur que vers l’exportation, la situation géopolitique internationale a son importance. Avec la polarisation des positions et des idées, certains bouleversements économiques ou politiques dans plusieurs pays doivent nous faire réfléchir et rester prudents pour les années à venir. Les efforts entrepris par l’administration et le canton de rationalisation des ressources doivent continuer. La première étape de Vitamine a pu prendre forme à Serrières. Le regroupement des différents services dans un même lieu permet de rationaliser les locaux, mais nous espérons aussi avoir des synergies transversales entre les différents services. Nous nous réjouissons de voir les répercussions dans un bilan pour voir si les objectifs seront atteints. Pour les prochaines années, nous avons aussi des objectifs ambitieux au niveau de la transition énergétique. La rénovation du patrimoine bâti a pris un bon rythme et nous saluons l’enveloppe des investissements qui est bien fournie, et nous devons continuer. La meilleure efficience des bâtiments n’est pas le seul défi. La mobilité est aussi un enjeu crucial, avec la transition énergétique. Nous devons mettre en place la ligne directe, mais pas seulement. Nous devons réfléchir à l’accès de nos villes, au trafic dans les montagnes et à l’accès des transports publics pour toutes les régions. Seulement, transN est en mauvaise posture financière et nous savons que nous devrons nous préparer à éponger sa dette. Nous sommes étonnés que rien ne se soit vu plus tôt et que la sonnette d’alarme n’ait pas été utilisée en amont. Nous resterons attentifs aux résultats de l’audit, et nous espérons que cette mésaventure n’empêchera pas de travailler sur un réseau de transport public plus ambitieux et décarboné. Pour les investissements, nous arrivons à avoir une enveloppe importante depuis plusieurs années. Les projets d’investissement se sont mis en place pour pallier un manque durant quelques années. Maintenant, nous voyons que les investissements ne s’arrêteront pas après cette augmentation. De nombreux projets continuent à être élaborés, notamment au SBAT, que ce soit de nouvelles constructions réfléchies ou l’assainissement du bâti. Concernant les amendements, nous saluons le travail de la COFI, qui travaille en bonne intelligence pour trouver des majorités et des solutions. Nous accepterons ces amendements groupés. Il est important de soutenir des amendements qui ont été discutés entre les différents groupes en tenant compte de la vision de chacun, tout en respectant toujours le critère du frein à l’endettement. Nous prendrons la parole plus tard pour parler plus précisément de la position du groupe concernant la modification de loi en lien avec la baisse du taux fiscal. Notre groupe soulève une mauvaise communication entre les communes et le canton, mais aussi le parlement, mais nous reviendrons sur les détails. Nous reviendrons aussi sur les détails concernant la modification de loi et l’amendement que nous avons déposé. Nous avons déposé un amendement tardivement, certes, ce qui reflète la difficulté du traitement de ces modifications de lois, qui se font rapides et de manière urgente en parallèle du traitement du budget. En résumé, nous pouvons nous réjouir de ce budget avec un résultat positif, qui nous permet de voir l’avenir avec prudence au vu des augmentations probables de la santé ou de la formation, mais de manière sereine avec les réserves conjoncturelle et de lissage bien remplies. Cette situation nous donne une possibilité d’affronter une baisse de la conjoncture possible pour les années à venir, tout en continuant notre chemin pour une plus grande durabilité. En résumé, nous accepterons l’entrée en matière concernant le budget.

CG
Crystel Graf Département de la formation, des finances et de la digitalisation 3 décembre 2024 PV, p. 19 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Quand même quelques mots de la part du Conseil d’État. Plusieurs d’entre vous l’ont relevé, le budget 2025 est réjouissant, historique même. Il présente un résultat positif qui respecte les critères du frein à l’endettement, tout en faisant face aux multiples défis auxquels le canton est aujourd’hui confronté, tout en proposant une compensation intégrale du renchérissement des salaires de la fonction publique, dont l’impact s’élève pour l’État à 29 millions de francs, et en proposant une nouvelle baisse d’impôt, car le Conseil d’État est convaincu que les contribuables neuchâtelois et neuchâteloises doivent également bénéficier de la bonne tenue de la conjoncture et de ses conséquences financières positives pour l’État et les communes, mais nous y reviendrons. Réjouissant aussi en termes d’investissements, en nette progression, qui s’élèvent à près de 147 millions de francs. Et si une enveloppe de cette importance a représenté un défi supplémentaire en matière d’autofinancement, elle reflète les nombreux projets démarrés ces dernières années qui sont désormais dans leur phase de réalisation. Pour le Conseil d’État, il s’agit d’une période déterminante durant laquelle les dépenses d’investissements devront se maintenir à un niveau élevé, afin de relever les importants défis de modernisation, d’attractivité et d’assainissement des infrastructures du canton. Cela étant, le budget 2025 s’inscrit dans un contexte qu’il convient de garder à l’esprit. D’abord, malgré certains signes de ralentissement déjà perçus au niveau de l’économie neuchâteloise, les prévisions fiscales continuent pour l’heure de bénéficier de la bonne conjoncture et de la baisse d’impôt. Les recettes fiscales devraient ainsi se maintenir à un niveau proche de 2023, et nous aimerions ici marquer la reconnaissance du Conseil d’État à l’égard des entreprises et des contribuables, et souligner ainsi le signe d’une dynamique positive des ressources qui permet d’atténuer d’importantes hausses de charges constatées dans plusieurs domaines. Ensuite, toujours dans le contexte, il faut relever les autres sources importantes de financement qui viennent alimenter le budget 2025, qui, si elles permettent d’aborder 2025 avec une certaine sérénité, incitent toutefois à la plus grande prudence, étant donné la forte incertitude qui les caractérise et l’absence totale d’influence exercée par le canton. Il s’agit d’une nette hausse des revenus perçus par le canton dans le cadre de la péréquation financière fédérale, plus de 40 millions de francs de plus que l’année dernière, due à des considérations extraordinaires, et une amélioration des perspectives en lien avec une reprise des versements ordinaires de la BNS, soit 27 millions de francs. Le contexte, c’est aussi celui de la pression inflationniste qui, malgré un net ralentissement observé ces derniers mois, produit encore des effets importants sur de nombreux domaines d’activité de l’État ainsi que sur le pouvoir d’achat des ménages ; celui de la situation géopolitique, dont certains effets de la crise migratoire et de la crise énergétique, qui continuent d’impacter les finances publiques, sont dorénavant considérés comme des dépenses courantes et ne font plus l’objet d’un traitement particulier, respectivement d’un prélèvement à la réserve de politique conjoncturelle. Le contexte, ce sont aussi d’importantes hausses de charges, en particulier dans les domaines du social et de la santé. Les dépenses sont également en forte hausse dans le domaine de la formation ou encore dans celui de la mobilité, avec des indemnités toujours plus importantes versées aux entreprises de transport public. À ces dernières s’ajoutent, de surcroît, les nombreux efforts supplémentaires que le canton s’est engagé à réaliser dans la protection du climat. Et, finalement, au registre de la répartition des flux financiers entre l’État et les communes, la redistribution aux communes de la moitié de la contribution fédérale pour la compensation des surcharges géotopographiques, qui représente une charge de plus de 10 millions de francs, ne fait cette année plus l’objet d’aucune compensation. En parallèle au contexte d’aujourd’hui, on trouve les défis majeurs à venir pour les finances cantonales, en particulier les réponses à apporter aux nombreuses initiatives cantonales – sport, culture, fiscalité, plafonnement des primes d’assurance-maladie, déductibilité des primes d’assurance-maladie, suppression de l’impôt sur les successions – qui constituent un enjeu de taille pour le PFT et la santé financière du canton à long terme, avec, pour certaines, un transfert de charges nouvelles des communes vers l’État. Toujours dans les défis à venir, les efforts doivent aussi se poursuivre, en particulier dans la modernisation de nos infrastructures de mobilité, dans l’assainissement notamment énergétique, dans la modernisation des bâtiments de l’État, avec effectivement un lourd programme, et en matière de digitalisation, ceci alors même que les projections de recettes sont largement dépendantes du contexte conjoncturel et que les revenus de la RPT d’une part et de la BNS d’autre part se caractérisent par une forte incertitude et l’absence totale d’influence exercée par le canton. Encore trop dépendant de ces recettes, le canton de Neuchâtel doit impérativement trouver des solutions pour maîtriser ses charges et parvenir à un assainissement durable des finances publiques, sans parler ici des mesures d’économie de la Confédération qui pourraient s’apparenter davantage à des reports de charges sur les cantons. Cela étant, vous l’aurez compris, et plusieurs d’entre vous l’ont relevé, le budget 2025 est réjouissant, mais il doit appeler à la prudence, tant il est pour partie lié à des recettes extraordinaires. Le plan financier montre que la discipline devra se poursuivre. Tous les défis ne sont pas relevés. Il ne s’agit pas de réjouir les pessimistes, mais d’être conscient des incertitudes et de la dépendance de l’État à certains revenus. Et avant d’entrer dans le débat département par département, nous aimerions remercier les services de l’État pour leur réactivité et leur disponibilité durant les travaux, en particulier le service financier (SFIN), que nous saluons en passant, et nous aimerions saluer également le travail de la commission et l’engagement des commissaires, qui s’investissent de manière importante sur une période très courte. Les débats, s’ils ont parfois été intenses, on peut le dire, ont toujours été menés avec sérénité et dans l’optique de trouver un compromis. Compromis, il faut le dire, auquel le Conseil d’État ne pourra pas se rallier ainsi. D’une part, car il ne contient pas la baisse fiscale, alors même que le Conseil d’État est convaincu que les contribuables doivent également bénéficier d’un geste en faveur de leur pouvoir d’achat, et, d’autre part, si les amendements proposés par la commission ont l’avantage de ne pas remettre en question le respect du critère du frein à l’endettement, qu’ils sont limités par leur nombre et leurs incidences sur le résultat, l’améliorant même légèrement, le Conseil d’État considère qu’on ne doit pas faire d’entorses aux règles que nous nous sommes nous-mêmes fixées, au risque sinon d’ouvrir des brèches déséquilibrant le système dans son entier. Nous pensons en particulier ici au premier décret, qui déroge aux règles de la répartition de la facture sociale en créant des subsides financés de manière exclusive par l’État. Nous pensons également à l’amendement de la commission concernant le déblocage des cases roses, où, là, le financement est conforme au principe, c’est-à- dire que les cases roses sont financées majoritairement par les communes, qui, en passant, n’ont pas mis ces montants dans leur budget vu le timing, mais dans la mesure où il vient interférer, voire contourner les plateformes existantes dans le cadre du partenariat social, plateformes entre l’État et les représentantes et représentants syndicaux, qui sont en principe les lieux des discussions salariales, discussions globales qui prennent en compte les questions également d’octroi, de l’inflation et des échelons, et donc qui remet en cause leur raison d’exister. Cela étant, nous reviendrons de manière plus détaillée sur ces éléments plus tard dans la discussion. Nous en aurons terminé pour l’entrée en matière, et nous vous invitons à l’accepter.

HC
Hugo Clémence S 3 décembre 2024 PV, p. 22 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre question concerne la coopération internationale. Alors même que la situation humanitaire de la bande de Gaza est qualifiée par les observateurs internationaux de postapocalyptique, nous ne pouvons que déplorer le désengagement de la Confédération en matière d’aide humanitaire, eu égard à la décision du Conseil national de supprimer les financements suisses de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), décision qui pourrait être suivie par le Conseil des États. Dès lors, serait-il envisageable que le canton de Neuchâtel honore sa tradition d’ouverture au monde par le biais d’une participation financière solidaire à l’Agence des réfugiés palestiniens, comme l’ont fait par ailleurs le canton de Genève et la ville de Zurich ?

YP
Yasmina Produit S 3 décembre 2024 PV, p. 22 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Trois questions. D’abord, concernant l’évolution des prestations hospitalières et ambulatoires, le département peut-il nous transmettre les grandes lignes sur l’évolution des prestations hospitalières et ambulatoires du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe), notamment sur le site de La Chaux-de-Fonds ? Plus précisément, quelles mesures ont été prises pour le maintien ou l’amélioration et l’accès aux soins dans cette région ? Deuxième question, sur l’externalisation des prestations de chirurgie : des inquiétudes remontent du terrain, laissant penser que certaines prestations, comme la chirurgie, pourraient être externalisées à des mandataires privés plutôt qu’être maintenues au sein des structures de RHNe. Pouvez-vous nous éclairer sur une telle intention de la part du département ? Une telle externalisation pourrait-elle être envisagée et s’inscrire dans une stratégie définie pour pérenniser les soins dans le canton et dans cette région ? Et troisième point, un peu en termes d’anticipation : au vu des nouveaux résultats de la votation sur EFAS, le département peut-il nous donner des indications concernant l’évolution des coûts et la clé de répartition, tant hospitalière qu’ambulatoire, et nous dire s’il y aura un impact sur les primes maladie ?

BC
Blaise Courvoisier LR 3 décembre 2024 PV, p. 22 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le RHNe est entré au capital de la holding Volta durant l’année 2024. Ceci a-t-il été associé à une amélioration financière en termes de fonctionnement pour le RHNe ou, au contraire, cela a-t-il aggravé le déficit de cet établissement autonome de droit public (EADP) ? Est-il prévu en 2025 que le RHNe augmente encore son apport financier à cette holding ? Une deuxième question : quels sont les coûts prévus au développement du dossier électronique du patient (DEP) en 2025 ? Et, par ailleurs, combien aura coûté effectivement chaque nouveau DEP en 2024 ? Par ailleurs, combien de cabinets médicaux sont-ils à présent équipés pour remplir le dossier électronique de leurs patients, et quel pourcentage de la totalité de ces cabinets cela représente-t-il ? Et, finalement, le RHNe a l’intention de s’associer au futur éventuel bâtiment rénové de Monruz, racheté par Admed, pour y implanter un service de soins ambulatoires. Est-ce réellement raisonnable de créer ainsi un septième pôle de soins de RHNe, et ne serait-il pas plus judicieux d’utiliser, à cette fin, des locaux résiduels tant à La Chaux-de-Fonds que dans les trois sites secondaires déjà existants ?

AG
Aurélie Gressot VertPOP 3 décembre 2024 PV, p. 23 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons aussi trois questions, s’il vous plaît. Première question, en lien avec la cybersanté : dans le budget, on constate une augmentation de 0,3 million de francs pour le développement en termes de stratégie cantonale de cybersanté. Étant donné que nous avons récemment accepté d’inscrire l’intégrité numérique dans notre Constitution, pourriez- vous nous donner plus de détails sur ce que recouvre précisément le développement de la cybersanté dans ce contexte ? Deuxième question : il s’agit du Centre d’accompagnement et de prévention pour les professionnels et professionnelles des établissements scolaires (CAPPES). Le CAPPES a récemment été transféré au DSRS en raison de son rôle dans l’action préventive. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi il a été intégré spécifiquement dans ce département, alors que ses missions sont principalement liées aux domaines éducatif et scolaire ? Ce transfert répond-il à une logique de synergie entre la santé et l’éducation, et comment cette nouvelle organisation va-t-elle renforcer l’accompagnement et la prévention dans les établissements scolaires ? Et dernière question, en lien avec les addictions : on peut remarquer qu’une augmentation d’un demi-million de francs a été allouée au poste de la lutte contre les addictions dans le budget 2025, portant le montant à 11 millions de francs. Pourriez-vous nous éclairer davantage sur les besoins spécifiques identifiés pour justifier cette augmentation et les mesures concrètes que cette somme permettra de mettre en place, notamment pour les personnes en situation de dépendance ?

AI
Adriana Ioset VertPOP 3 décembre 2024 PV, p. 23 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C’est une question concernant le placement en famille d’accueil. L’augmentation d’un peu moins d’un million attribuée au placement en famille d’accueil signifie-t- elle que ce système alternatif au placement en institution sera développé davantage, ou que les familles d’accueil coûtent plus cher que prévu ?

CC
Clarence Chollet VertPOP 3 décembre 2024 PV, p. 23 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

À la page 66, le budget nous apprend que 1,5 million de francs est alloué à la création de places additionnelles dans le domaine institutionnel. La réforme du dispositif de soutien et de protection de l’enfance et de la jeunesse (SPEJ) de 2018 engendrait des économies de plus de 4 millions de francs, en supprimant notamment 80 places en institution. Les moyens supplémentaires alloués pour 2025 signifient-ils que l’on revient en arrière, alors même que des structures ont été fermées ? Est-il réaliste de créer rapidement de nouvelles places ? Quels sont les projets précis prévus par le Conseil d’État ? De plus, les taxes refacturées aux parents sont bien inférieures aux prévisions, à la rubrique 42. Cela montre-t-il que le budget 2024 était trop optimiste ? En conclusion, la réforme de 2018 est-elle remise en question ?

FM
Frédéric Mairy Département de la santé, des régions et des sports 3 décembre 2024 PV, p. 23 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous reprenons les questions, évidemment, dans l’ordre dans lequel elles ont été posées. Nous commençons par la question de M. Hugo Clémence au sujet de la coopération internationale. Lors de votre dernière session, vous avez pris acte et souscrit à une très large majorité au rapport quadriennal relatif à l’aide humanitaire et à la coopération au développement qui témoigne, en effet, de la tradition d’ouverture du canton. La situation dans la bande de Gaza est, quant à elle, en effet dramatique. Toutefois, indépendamment de la question financière qui demanderait à être abordée, le Conseil d’État relève qu’il ne dispose aujourd’hui d’aucune base légale lui permettant de venir en aide à une agence onusienne. En effet, la loi sur l’aide humanitaire et la coopération au développement précise que les subventions soutiennent les projets dirigés par des acteurs ayant leur siège dans le canton de Neuchâtel ou collaborant avec des instances intercantonales ou fédérales, critères auxquels ne répond pas l’UNRWA. Dans le registre de la santé publique, maintenant, première question de Mme Barbara Blanc au sujet de la LASDOM. Il est prévu au budget 2025 une enveloppe de 600'000 francs pour la mise en application de la loi sur l’accompagnement et le soutien à domicile. Il n’y a pas d’attribution précise de ce montant à ce jour, qui s’inscrit dans une planification dynamique selon les besoins et les priorités au travers d’une stratégie de déploiement. Ce montant pourra néanmoins venir en appui d’un montant déjà utilisé en lien direct avec la LASDOM. On peut penser notamment aux foyers de jour, pour lesquels près de 5 millions de francs sont inscrits au budget, au soutien aux proches aidants, près de 500'000 francs sont inscrits au budget, au bénévolat, 400'000 francs, et aux repas à domicile, pour lesquels près de 450'000 francs sont portés au budget 2025. Trois questions ensuite de Mme Yasmina Produit, la première sur l’évolution des prestations hospitalières et ambulatoires. Nous allons essayer d’en rester aux grandes lignes, mais il va de soi qu’une question comme celle-ci implique une réponse relativement détaillée pour vous satisfaire, nous l’espérons. Rappelons en préambule qu’au fil des dernières années, le RHNe a engagé une redynamisation du site de La Chaux-de-Fonds dans toutes les disciplines, répondant à un besoin avéré de santé de la population. Au risque d’entrer dans trop de détails, nous pouvons relever les mesures prises dans les domaines suivants. D’abord, un renforcement et une seniorisation des urgences, qui sont passés notamment par un renforcement successif des effectifs soignants et médicaux, avec notamment huit équivalents plein temps (EPT) de médecins urgentistes supplémentaires. Cela s’est traduit notamment par un nombre de passages aux urgences qui se montait en 2018 à 15'574 cas, qui est descendu avec la pandémie à 14'305 cas en 2020 et qui a atteint 17'392 cas en 2023. Autre domaine de renforcement : les consultations de spécialités en complément de l’offre de ville après des départs non remplacés ou en l’absence d’une offre en ville. On peut citer ici notamment le domaine de la médecine, avec, entre autres, la création de plateaux techniques en cardiologie et en pneumologie, renforcement en orthopédie, en oncologie, en chirurgie, avec le développement et la concentration de la chirurgie endoveineuse par laser, ainsi que le développement d’interventions stationnaires et ambulatoires par filière, renforcement encore en gynécologie, avec l’ouverture de deux cabinets, ou encore en gériatrie. Dans le domaine de l’ambulatoire, on peut ainsi relever que le nombre de passages, qui était de près de 110'000 en 2019, avant la pandémie, qui ensuite est descendu sous la barre des 100'000 en 2020, s’est approché des 142'000 cas l’an dernier. Autre domaine encore de renforcement, celui des plateaux techniques, très techniques comme son nom l’indique, avec notamment l’installation d’une IRM 3T en 2019, l’installation d’un deuxième mammographe en 2023 et le renouvellement de l’essentiel des modalités diagnostiques, PET-CT, SPECT-CT, radiologie conventionnelle et scanner, et curative également. Autre renforcement, celui d’activités de chirurgie stationnaire et ambulatoire. On peut citer ici le déploiement de l’activité opératoire d’orthopédie élective, avec cinq salles opératoires par semaine. Le nombre de cas opératoires stationnaires, lui, était de 667 en 2017, de 645 en 2020, et il s’est monté à 1'144 en 2023. Le nombre de cas opératoires ambulatoires a connu une même progression : il était de 975 en 2017 et de 1'154 en 2023. Relevons encore l’ouverture de nouvelles unités stationnaires. Pour répondre aux besoins croissants de la population, le site de La Chaux- de-Fonds a progressivement augmenté ses capacités dans plusieurs domaines. On peut citer ici l’ouverture d’une unité de régulation destinée originellement à l’absorption en période hivernale des pics d’activité, l’augmentation des capacités des deux unités de médecine, portées de 18 à 24, voire 26 lits, l’augmentation des capacités de l’unité de gériatrie aiguë, passée de 18 à 22, voire 24 lits, la création d’une nouvelle unité de médecine, avec 12 lits, et la création d’une nouvelle unité de réadaptation pulmonaire stationnaire, avec 8 lits. Voilà quelques éléments avec lesquels nous espérons avoir répondu à votre question. La deuxième question porte, elle, sur l’externalisation des prestations de chirurgie. Nous vous remercions pour cette question qui permet, nous l’espérons, de lever des inquiétudes à cet effet et de démentir des rumeurs qui semblent courir depuis quelques jours à ce sujet. Ces rumeurs proviennent sans doute des rapprochements attendus et désormais initiés entre le RHNe et le groupe Volta, lequel, pour rappel, est désormais propriété à 30% du RHNe et à 25% d’Admed. Pour rappel, la prise de participation du RHNe au sein de Volta visait deux buts. Premièrement, établir des têtes de pont dans un réseau de soins intégré, avec le développement de centres de santé, de permanences et de centres de chirurgie ambulatoire délocalisés afin d’offrir des soins de proximité à la population en complément des autres acteurs déjà installés. Deuxième but : délocaliser l’activité de chirurgie ambulatoire dans un bloc dédié, cette activité étant actuellement déficitaire au RHNe, compte tenu de la configuration spatiale et de l’organisation des blocs opératoires. Concrètement, le transfert de l’activité ambulatoire au groupe Volta a désormais débuté avec, en parallèle, un mouvement de rapatriement d’une activité élective orthopédique du groupe Volta vers le RHNe, sur le site de La Chaux-de-Fonds, évidemment. Le RHNe espère ainsi envoyer dans les cliniques Volta de 300 à 400 cas ambulatoires par an, soit environ 4% de l’activité opératoire totale, mais ce qui représente à peine 0,25% des passages ambulatoires sur le site de La Chaux-de-Fonds. Ces cas proviennent des secteurs les plus déficitaires pour le RHNe, en raison notamment de l’absence d’un flux ambulatoire dédié. Il s’agit notamment de la petite urologie ou du vasculaire veineux, pour prendre deux exemples concrets. Le coût de ces cas oscille, en effet, entre 1,30 et 1,40 franc par point Tarmed, alors même que la valeur de celui-ci est de 91 centimes de franc seulement. La prise en charge par le RHNe, à l’inverse, de cas ambulatoires provenant du groupe Volta devrait concerner de 50 à 70 cas par an. Si les cas sont moins nombreux que ceux évoqués précédemment, le chiffre d’affaires devrait, lui, être similaire. En d’autres termes, et pour conclure sur cette question- ci, ce double mouvement permet d’apporter des réponses intéressantes aux enjeux actuels, qui demandent d’allouer les ressources à disposition de la manière la plus adéquate possible. Enfin, dernière question de votre part au sujet d’EFAS, où, effectivement, vous prenez quelques années d’avance, puisque EFAS prendra ses effets en 2028 pour sa première étape, en 2032 pour la deuxième qui concernera les soins de longue durée. Nous ne disposons pas, à ce stade, de vision suffisamment claire sur les effets de cette réforme, si ce n’est que l’impact calculé par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), il y a quelques années déjà pour le canton de Neuchâtel, se montait à une vingtaine de millions de francs. Nous avons sollicité l’OFSP la semaine dernière pour disposer de précisions sur cette projection, de manière à anticiper les effets concrets qu’aura cette réforme dans notre canton. Les calculs restent encore à faire, évidemment. Quant aux effets attendus d’EFAS sur le système dans son ensemble et sur les assurés, ceux-ci restent à mesurer concrètement une fois la réforme mise en œuvre. Précisons encore que le passage technique à EFAS entraînera une charge de travail importante pour les acteurs, y compris pour le SCSP. Cette charge ne peut pas encore être mesurée. Question maintenant de M. Blaise Courvoisier au sujet du RHNe tout d’abord, quant à ses liens avec la holding Volta. L’entrée au capital du RHNe au sein du Groupe Santé Volta (GSV) est sans incidence sur les performances financières du RHNe. Il n’est pas prévu d’augmenter l’apport financier du RHNe à la holding en 2025. Le GSV établit son propre plan de retour à l’équilibre, lequel repose en partie sur le recrutement de nouveaux médecins pour les permanences et sur le fait que des opérateurs supplémentaires réalisent leurs activités de chirurgie ambulatoire au bloc de la clinique Volta. Deuxième question relative au dossier électronique du patient (DEP). Il est très difficile de calculer les coûts effectifs pour chaque nouveau DEP ouvert l’année dernière, puisque chaque dossier électronique du patient a des coûts d’exploitation en lien avec la plateforme, avec les coûts annuels liés à l’utilisation de l’identité électronique sécurisée, avec le personnel qui s’assure de son assurance, des investissements qui ont déjà été réalisés pour certains par le passé. Ce que l’on peut vous dire, c’est qu’actuellement, 6'576 dossiers électroniques du patient sont ouverts. Sur l’année 2024, l’État a participé à hauteur de 600'000 francs. Chaque dossier électronique aura donc coûté près de 90 francs à l’État, en sachant que l’année 2024 n’est pas finie et que nous avoisinerons les 7'000 dossiers en fin d’année. Le budget global de la structure porteuse du DEP pour l’année 2024 était de 1'461'000 francs, avec une participation de 436'000 francs des prestataires de soins – en l’occurrence le RHNe, le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), Neuchâtel organise le maintien à domicile (NOMAD) et les deux faîtières des établissements médico-sociaux (EMS) – et une aide de la Confédération à hauteur de 30 francs par dossier ouvert. Nous n’avons pas encore les comptes 2024. Il est donc difficile de calculer le coût global par dossier en 2024. Pour 2025, l’État financera à nouveau à hauteur de 600'000 francs les quelque 11'000 dossiers électroniques du patient qui, nous espérons, auront été ouverts d’ici là, soit 4'000 qui devraient s’ajouter aux 7'000 déjà ouverts. Avec le temps, évidemment, plus le nombre de dossiers ouverts sera important, plus le coût rapporté à chaque dossier pourra être bas. Pour rappel, Neuchâtel est aujourd’hui le canton qui enregistre le plus fort taux de dossiers ouverts par habitant, même si le taux est relativement modeste – 3,7% –, et donc le canton qui rentabilise au mieux les investissements réalisés dans ce secteur. Votre troisième question porte également sur le DEP. On peut vous indiquer qu’à l’heure actuelle, 183 médecins indépendants, soit 100 généralistes et 83 spécialistes, sont affiliés au DEP, ce qui représente 34% des médecins indépendants installés dans le canton. C’est plutôt un bon chiffre, là aussi, au regard des résultats des autres cantons. Toutefois, les médecins inscrits utilisent encore très peu le DEP, car leur système primaire, soit le système informatique qui est utilisé en cabinet, n’est pas raccordé à la plateforme du DEP, ce qui nécessite de se connecter à la plateforme et de déposer manuellement la documentation médicale des patients. Un travail de raccordement est en cours avec plusieurs logiciels de cabinets médicaux. Le raccordement avec l’un des logiciels – celui qui est utilisé par la moitié environ des médecins affiliés au DEP – est à bout touchant. Cela favorisera évidemment, nous l’espérons, l’utilisation du DEP par les médecins. Précisons encore que du côté du RHNe et d’Admed, le raccordement est fonctionnel depuis deux ans maintenant, et plus de 50'000 documents ont pu être déposés automatiquement dans le dossier des patients. Enfin, votre dernière question concerne le RHNe et le projet d’installation sur le site de Monruz. Rappelons ici que le site hospitalier du RHNe à Neuchâtel était initialement prévu avec un étage supplémentaire. Il est aujourd’hui saturé depuis plusieurs années maintenant. L’ensemble du bâtiment est occupé, et les services administratifs ont d’ores et déjà été déplacés en dehors du bâtiment hospitalier et de nombreux locaux adjacents sont ainsi occupés par le RHNe en sus du bâtiment principal. L’évolution démographique sur le Littoral conduit le RHNe à constater qu’une unité stationnaire serait nécessaire pour répondre aux besoins. Il convient aussi de noter que toutes les unités du site de La Chaux-de-Fonds sont occupées par des activités stationnaires ou ambulatoires, et que le RHNe ne dispose plus de réserves foncières sur aucun de ses sites aigus. De même, l’évolution des normes et des pratiques exige des extensions de locaux pour certaines activités médico-techniques qui ne trouvent actuellement pas de surface en réponse à ces besoins de mise aux normes. Le RHNe recherche donc depuis plusieurs années maintenant l’équivalent de 6'000 m2 pour externaliser une partie de ses surfaces ambulatoires, et disposer ainsi, au sein du bâtiment hospitalier, de la possibilité de créer des lits supplémentaires et de mettre aux normes un certain nombre d’installations médico-techniques. La construction sur site aurait constitué, évidemment, une option privilégiée. À défaut, plusieurs études ont été conduites qui ont, pour certaines, débouché sur des oppositions de voisinage, d’autres sur des problèmes de desserte. Une externalisation à proximité du site de Pourtalès a dès lors été retenue en conséquence. Plusieurs options ont été envisagées ici aussi, et celle de Monruz a été jugée la plus optimale. Nous avons répondu ainsi à vos diverses questions. Nous restons dans le domaine de la santé avec la question de Mme Aurélie Gressot au sujet de la cybersanté, en précisant d’emblée aussi que votre troisième question, Madame Gressot, qui relève du domaine des addictions, sera reprise par la cheffe du DECS lorsque son tour de parole viendra. Concernant la cybersanté, relevons tout d’abord que la stratégie en santé numérique a pour objectif de mettre les outils numériques au service de l’augmentation de la capacité des patients à agir en faveur de leur santé. Elle sera inclusive, en veillant à la fracture numérique. Cette stratégie est déclinée en six axes : l’empowerment comme ambition de la santé numérique comme premier axe ; deuxième axe, les compétences pour une utilisation optimale des outils numériques ; le troisième a trait à la gouvernance pour répondre aux enjeux de la santé numérique ; le quatrième a trait aux outils numériques permettant un usage éclairé et transparent de ceux-ci ; le cinquième axe concerne l’écosystème d’innovation des avancées globales pour un service local ; enfin, le dernier axe pose comme prérequis à tout projet en santé numérique le fait d’assurer la cybersécurité. La sécurité englobe ainsi les questions d’intégrité. À titre d’exemple, le DEP répond en tout point à l’article 11 de la Constitution. En effet, avec le DEP, la patiente ou le patient a accès à ses données qu’il peut consulter, faire modifier si besoin, supprimer ou masquer. Il décide également quel professionnel de santé peut accéder à quelles informations de son dossier électronique. Par ailleurs, le patient a également une vision complète des accès réalisés sur les données présentes dans son dossier grâce au journal d’accès. Le déploiement de la stratégie en santé numérique s’étend jusqu’en 2030. Les projets seront lancés au fur et à mesure. Les 300'000 francs budgétés pour l’année 2025 serviront notamment à financer un portail de santé cantonal ainsi que des programmes de formation à destination des patients et des prestataires de soins. Nous en venons à la dernière question relative au SCSP et au CAPPES. Pour rappel, mais vous l’avez mentionné, le transfert du CAPPES au sein du département de la santé date de mars dernier, et il n’est donc pas directement en lien avec le budget 2025. Néanmoins, nous répondons volontiers à cette question qui permet d’afficher notre satisfaction, partagée par le CAPPES, quant à cette intégration. En effet, par son intégration au SCSP, le CAPPES dispose de nouveaux supports transversaux qui lui manquaient lorsqu’il était rattaché à un secrétariat général. Cette nouvelle organisation lui permet ainsi de tisser des liens avec le domaine de la promotion de la santé et de la prévention des maladies, en particulier dans le champ de la santé mentale. Il lui permet aussi de disposer de relais plus importants en matière de gestion des risques. Cette intégration favorise aussi le traitement cohérent des questions communes aux domaines de la santé et de l’enseignement, telles que l’épuisement des professionnels ou les conditions favorables à l’exercice de la fonction dans un contexte de pénurie. Bien que le CAPPES soit proche du service de l’enseignement obligatoire (SEEO) et du service des formations postobligatoires et de l’orientation (SFPO) dans son fonctionnement organique, ce qui est toujours le cas puisque son rattachement au SCSP n’a pas péjoré ces synergies, le CAPPES comme la santé publique ont trouvé de multiples avantages de collaboration s’agissant des questions de santé des professionnels et des élèves. Nous en venons maintenant au SPAJ, qui fait l’objet de deux questions. La première, de Mme Adriana Ioset, relative à l’augmentation d’un million de francs aux familles d’accueil. Il faut souligner que la rubrique qui enregistre les subventions relatives aux placements d’enfants en famille d’accueil comprend, outre ces indemnités, des subventions aux prestataires délivrant les mesures ambulatoires, des subventions en faveur d’organismes de jeunesse pour les prestations de travail social hors murs, ainsi que des subventions pour des prestations en lien avec le soutien à la parentalité. Dès lors, l’augmentation enregistrée pour cette rubrique en 2025 ne concerne pas les familles d’accueil. Elle est liée notamment à l’indexation des salaires pour des entités partenaires et à la volonté de développer le travail social hors murs sur le Littoral, comme cela s’est déjà fait dans d’autres régions du canton. Le montant des subventions prévues pour les familles d’accueil reste stable par rapport à 2024. Enfin, dernière question de Mme Clarence Chollet au sujet de la réforme SPEJ, principalement. Nous aimerions vous dire en préambule qu’un rapport sur la réforme SPEJ est en cours de rédaction, pour répondre au postulat 22.138. Il est prévu que ce rapport soit soumis à l’attention du Grand Conseil dans le courant du premier semestre 2025, en même temps que celui en réponse aux injonctions votées par votre Autorité quant au fonctionnement du SPAJ. Outre la réduction des places prévues, rappelons que la réforme SPEJ visait à développer le dispositif de famille d’accueil et à maintenir les enfants en difficulté au sein de leur famille en développant des mesures alternatives, autant de mesures qui ont été mises en place et dont nous aurons l’occasion de tirer le bilan. Depuis 2018, le SPEJ a par ailleurs été lourdement marqué par la pandémie de Covid-19, par les flux migratoires, par la crise énergétique et par la situation inflationniste, rendant les conditions de vie de certaines familles encore plus précaires. En créant des places d’accueil supplémentaires dès janvier 2025, le Conseil d’État entend adapter les capacités d’accueil aux défis actuels, mais, encore une fois, le prochain rapport vous permettra de disposer d’une vision plus large de ces enjeux. Enfin, concernant les recettes liées à la participation financière des parents, sur la base des comptes 2024, le montant a effectivement été revu à la baisse et adapté à la réalité des montants encaissés cette année.

KP
Katia Della Pietra S 3 décembre 2024 PV, p. 27 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En cette période de crise qui s’avère majeure, nous aurions souhaité savoir combien d’entreprises ont déposé leur bilan en 2024, quel pourrait en être le nombre en 2025, et quelles sont les mesures qui pourraient être prises afin de les aider passagèrement, en dehors des réductions de l’horaire de travail (RHT), pour qu’elles puissent passer ce cap difficile, et ce dans la perspective de sauvegarder un maximum de places de travail, de savoir-faire, pour avoir un meilleur dynamisme, un dynamisme intact, dès la reprise.

SS
Stéphanie Skartsounis VertPOP 3 décembre 2024 PV, p. 27 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Il est écrit dans le tome 2 que le NECO prospecte avec ses partenaires à l’international afin d’attirer sur son sol des entreprises s’intégrant dans ses chaînes de valeur et apportant de la valeur ajoutée et de l’innovation à l’écosystème industriel neuchâtelois. Nos questions sont : quels sont ces partenaires ? De manière plus générale, quelle est la stratégie de prospection à l’international ? Et quelle part du budget est dédiée à cette tâche ?

KP
Katia Della Pietra S 3 décembre 2024 PV, p. 27 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre question concerne le Secours alpin suisse (SAS). La section neuchâteloise a-t-elle pu retrouver des locaux gratuits à la suite de la demande qui leur a été faite de quitter les locaux mis gracieusement à leur disposition, mise à disposition considérée comme une contrepartie au fonds de solidarité ? Pour rappel, l’ensemble des cantons contribuent à ce fonds, reconnaissant leur mission d’utilité publique. Quelle est la situation aujourd’hui ? Le canton ne considère-t-il pas une telle contribution comme étant un devoir ?

MG
Mathias Gautschi S 3 décembre 2024 PV, p. 28 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Étant donné qu’elle ne figure pas sur le site ne.ch, le Conseil d’État peut- il nous fournir la somme annuelle du budget de fonctionnement du service de la culture entre 2000 et 2019, ainsi que la somme des subventions accordées chaque année entre 2000 et 2013, date du premier Panorama ? Ceci pour connaître plus largement l’évolution du budget culturel dans le cadre du traitement de l’initiative « 1% pour la culture ».

FK
Francis Krähenbühl LR 3 décembre 2024 PV, p. 28 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Deux questions. Connaît-on précisément les raisons de l’augmentation constante des EPT de l’État de Neuchâtel ? On nous donne toute une série de raisons dans chaque département, mais du moment que la population reste stable, que les prestations ne semblent pas être en augmentation, que le regroupement d’une partie de l’administration à Tivoli est censé créer des effets de synergie, on comprend mal pourquoi il n’est pas possible de stabiliser le nombre d’EPT de l’État. L’activation au bilan dans des projets suffit-elle à l’expliquer ? Et la deuxième question : on a pu lire récemment que les salaires médians de la fonction publique sont de l’ordre de 8% plus élevés que dans le privé dans le canton de Neuchâtel. Or, on entend fréquemment que c’est en raison de salaires inférieurs que l’administration peine à renouveler son personnel. Qu’en est-il exactement pour les différents niveaux d’employés et de cadres ?

AR
Alain Ribaux Département de l’économie, de la sécurité et de la culture 3 décembre 2024 PV, p. 28 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Bien volontiers, Madame la présidente, et nous allons y répondre dans l’ordre d’arrivée, en commençant par une question de Mme Katia Della Pietra concernant le NECO, respectivement le service des poursuites et faillites (SEPF). Pour cette année 2024 et jusqu’à fin novembre, le SEPF a enregistré un total de 152 faillites d’entreprises inscrites au registre du commerce, dont 26 concernaient des annonces de surendettement au sens du Code des obligations, ce que l’on appelle en termes communs les dépôts de bilan. Les autres ont été principalement requises par des créanciers impayés. Par comparaison, avec la même période de l’année précédente, 2023 donc, on avait compté 144 faillites similaires, dont 23 dépôts de bilan ; des chiffres, donc, tout à fait comparables. Il convient de préciser que ces banqueroutes ont impliqué presque exclusivement de très petites entreprises. Lors du jugement, seules sept comptaient encore de deux à 20 employés, et encore, pour la plupart, engagés à temps partiel. Cette année, les branches les plus touchées sont l’hôtellerie-restauration, le commerce de détail et la construction, à peu près dans les mêmes proportions. En ce qui concerne 2025, cela devient un peu la boule de cristal, mais de sûr, si les projections restent incertaines, dans tous les cas, une augmentation, qui est difficile à estimer, est attendue, mais cela pour un motif objectif bien déterminé. En effet, une importante modification, qui a été encore relativement peu thématisée notamment par les médias, de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites (LP), l’article 43, entrera en vigueur le 1er janvier. Dès cette date, les poursuites introduites contre les débiteurs, personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce, se continueront exclusivement par voie de faillite. Les exceptions concernant les créances de droit public – impôts, TVA, émoluments, amendes, assurances sociales obligatoires – , qui se poursuivaient jusqu’alors par voie de saisie, seront abrogées. La suppression de ces exceptions aura des conséquences massives, car, parmi les créanciers, les corporations de droit public sont évidemment une part extrêmement importante, donc on aura assurément beaucoup plus de faillites. Plusieurs centaines d’entreprises potentiellement concernées ont été dès lors directement informées par courrier de l’office des poursuites de ce futur changement, en espérant qu’elles puissent assainir leur situation avant cette échéance. Nous avons donc pris les devants, cela fait plusieurs mois que nous essayons de rendre attentives les entreprises concernées. Le SPEF a également sensibilisé d’autres acteurs du canton en lien avec cette problématique. Le Conseil d’État ne propose pas d’aide conjoncturelle. Par contre, pour ce qui est des domaines d’activité stratégique, il est à disposition des entreprises via le NECO, y compris et même plus encore en période de crise, afin de soutenir des projets d’aide au développement économique par des aides à fonds perdus et/ou des prêts sans intérêt, mais également par de la mise en relation et de l’appui à l’analyse circonstanciée des situations en vue de trouver des solutions, notamment dans les cas d’annonce de fermeture d’entreprise. Durant ces périodes, lorsque les entreprises doivent développer de nouveaux produits ou proposer de nouveaux marchés, ces aides sont particulièrement bienvenues. Le Conseil d’État vient d’ailleurs de valider un projet à votre intention, cela nous permet de faire une petite prémédication, afin de demander un nouveau crédit d’engagement pour reconduire le projet des prêts industriels. Nous aurons donc l’occasion d’en reparler. Nous vous rassurons, les réponses aux autres questions seront un peu plus courtes. La deuxième, concernant le NECO, de Mme Stéphanie Skartsounis, sur la prospection en matière internationale. Les cantons de Suisse occidentale ont créé une association afin de fédérer leurs efforts de promotion de la place économique Western Switzerland à l’international, le Greater Geneva Bern area (GGBa) – désolé pour les anglicismes, mais il paraît que c’est nécessaire à l’international –, qui regroupe ainsi, outre le canton de Neuchâtel, les cantons de Vaud, Genève, Berne, Fribourg, alors que le canton du Valais a manifesté son intention d’en sortir. La cotisation neuchâteloise en 2025 est de 367'500 francs. Les grands cantons, Berne, Vaud et Genève, payent quant à eux 840'000 francs. Le GGBa emploie des représentants à l’étranger afin d’approcher des entreprises intéressées à investir en Suisse occidentale. Les cantons collaborent ensuite, afin d’implanter des entreprises sur leur sol. Le Conseil d’État est satisfait de la qualité du travail fourni par le GGBa et est convaincu que l’union fait la force. S’il était tout seul, le canton devrait investir nettement davantage pour des résultats comparables. Par ailleurs, le NECO paye également une cotisation à Switzerland Global Enterprise et mandate des consultants en direct sur d’autres marchés que ceux couverts par le GGBa. Le budget total 2025 de la stratégie de prospection à l’international, hors ressources humaines du service, y compris les missions prévues et le GGBa, se monte à environ 700'000 francs. De manière générale, depuis 2017, la stratégie cantonale consiste à renforcer les liens entre l’endogène et l’exogène, ce qui était clairement distingué avant cette date. C’est la raison pour laquelle tous les chefs de projet sont regroupés désormais sous une seule entité. L’objectif est de renforcer les liens entre le tissu économique local et les entreprises qui viendraient s’implanter dans le canton, et un travail de plus en plus pointu se fait afin d’identifier les synergies technologiques qui sont envisageables. Ce regroupement est un véritable succès. Du NECO, nous passons à la police neuchâteloise, et plus précisément au Secours alpin suisse (SAS) – question de Mme Katia Della Pietra –, ce qui, effectivement, est plutôt indirectement lié à la police neuchâteloise, mais la police neuchâteloise mettait à disposition un local pour le SAS, raison pour laquelle cette question est rattachée à la police neuchâteloise. Nous sommes bien conscients de la situation concernant le besoin en locaux de la section neuchâteloise du SAS. Toutefois, les locaux du poste de police de proximité de Cernier, dans lesquels se trouvait le matériel du Club alpin suisse (CAS), devaient être réaménagés afin de répondre aux exigences opérationnelles et de sécurité de la police neuchâteloise. Ce local n’est donc effectivement plus à disposition. Mais, dans le cadre de l’engagement du Conseil d’État à soutenir le CAS dans ses missions d’utilité publique, nous avons travaillé avec le service des bâtiments (SBAT) pour proposer d’autres alternatives. La prochaine fois, c’est peut-être plutôt au SBAT que la question sera posée. Après évaluation, le CAS a choisi de s’installer sur le site d’Evologia. Ces locaux sont mis à disposition gratuitement. Ce choix offre une localisation centrale dans le canton, tout en répondant aux besoins spécifiques exprimés. Le canton continue donc d’apporter sa contribution aux activités du CAS. Cela étant, pour rappel, les interventions en milieu périlleux relèvent de la compétence des communes, qui ont créé une unité d’intervention à ce sujet. De meilleures synergies avec le SAS seraient sans aucun doute possibles, en tout cas souhaitables. Voilà, du club alpin à la culture. Oui, autant vous le dire tout de suite, et au risque de vous décevoir, Monsieur le député Mathias Gautschi, nous devons vous informer qu’il n’a pas été possible, durant le week-end, de lister précisément, année après année, les chiffres demandés. L’exercice, en effet, est bien plus complexe qu’il n’y paraît. Les comparaisons sont peu aisées au vu des variations de périmètre. En outre, tout dépend des éléments pris en compte – prend-on en compte le soutien aux bibliothèques, au Conservatoire, aux subventions du patrimoine, etc. ? –, mais en définitive, vu l’ampleur de l’exercice auquel vous nous avez soumis, heureusement qu’il n’y ait pas répondu précisément pour l’agrément de la salle, car cela aurait été une alignée de grands chiffres, et nous pensons préférable de se cantonner à évoquer quelques grandes lignes. On pourra toujours entrer dans les détails dans les commissions concernées ultérieurement. Sur le site Internet, vous ne trouvez effectivement les chiffres du budget qu’à partir de l’exercice 2019, ce qui est déjà pas mal. En revanche, les comptes, qui sont systématiquement en regard du budget, sont quant à eux téléchargeables depuis l’exercice 2009. Tous les rapports précédant la publication du Panorama sont à disposition auprès du département, et il va de soi que ces informations seront fournies si demandées dans le cadre des travaux de la commission Encouragement des activités culturelles, qui va se saisir de l’initiative « 1% pour la culture ». Cela étant, pour illustrer les variations au fil des années et vous démontrer les raisons pour lesquelles l’exercice n’est pas aussi simple qu’il n’y paraît, nous souhaiterions souligner qu’à l’instar de l’État, de manière générale, le SCNE a connu de nombreux bouleversements dans son organisation et dans sa structure en l’espace d’un quart de siècle. Cela rend l’exercice d’un comparatif assez délicat, vous en conviendrez. Ainsi, la mission d’encouragement à l’activité culturelle était autrefois rattachée au secrétariat général. Au tournant du siècle est créé le service des affaires culturelles. Le Conservatoire de musique en fait partie, mais seulement jusqu’en 2012. L’archéologie cantonale, le patrimoine, les archives de l’État et le Laténium deviennent, quant à eux, des entités du service de la culture en 2006. En outre, jusqu’en 2017, les subventions étaient gérées non seulement via le compte d’exploitation, mais au travers d’un fonds. Ce fonds a dû être supprimé avec l’adoption de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) et le passage au MCH2, un changement de système comptable qui, là aussi, complique l’établissement de comparaisons. En résumé, nous vous informons que les montants accordés à la culture ont globalement évolué à la hausse de manière significative depuis les années 2000. Si on réduit le spectre temporel de 2022 à 2026, ainsi que le périmètre des montants retenus, en ne tenant compte que des montants dévolus uniquement à la création contemporaine et à la vie culturelle, on passe d’un soutien de 2,7 millions de francs à 3,9 millions de francs à l’horizon 2026. Cette augmentation de l’ordre de 40% en quatre ans découle de la volonté du Conseil d’État en lien avec la nouvelle loi sur l’encouragement des activités culturelles (LEAC). Nous passons enfin au secteur du personnel, avec des questions très libérales-radicales – si nous osons – de M. Francis Krähenbühl, et des réponses qui sont très étatiques, en commençant par les EPT. Comme évoqué dans la question, le détail des raisons des augmentations de postes figure chaque année dans le rapport à l’appui du budget, et les commissions du Grand Conseil peuvent débattre de ces variations – elles le font d’ailleurs – lors des entretiens budgétaires et obtenir des explications directement de la part des départements et services. Cela étant, si on prend les choses de manière plus macro, de multiples facteurs démographiques, sociétaux, économiques, environnementaux et techniques, peuvent générer des variations d’effectifs au sein de l’administration, à la baisse ou à la hausse, mais il est vrai que la variation nette reste essentiellement positive en raison d’une augmentation constante des attentes envers l’administration de la part de la population, et d’ailleurs du Grand Conseil lui-même, ou surtout de l’introduction de nouvelles normes légales, fédérales ou cantonales. Le nombre d’habitants du canton n’est donc qu’une composante parmi d’autres influençant la nature et l’intensité des missions de l’État et des autres administrations et institutions qui sont au service de la population. Chaque nouvelle norme, chaque nouvelle protection, chaque nouvel encouragement, chaque nouvel engagement public décidé par les Autorités politiques fédérales ou cantonales, dont votre Autorité, s’il n’est pas accompagné en parallèle par la suppression de certaines prestations, et c’est malheureusement rare, génère ainsi de nouvelles tâches à accomplir. Toutefois, il est très important de relever que les augmentations nettes de ressources sont réduites à leur strict minimum grâce aux gains de productivité trouvés chaque année dans le fonctionnement de l’administration. Vitamine fait précisément partie des mesures engagées pour améliorer l’efficience desdites administrations. Des transferts de tâches entre cantons, communes et d’autres entités paraétatiques, ainsi que d’autres éléments en lien avec des mandats de prestations confiés à l’État peuvent également influencer les effectifs de l’administration. Enfin, en comparaison intercantonale, l’évolution à Neuchâtel n’a rien d’excessif. Et enfin, sixième et dernière question, la question relative au salaire médian, de M. Francis Krähenbühl. Le salaire médian est intimement lié à la structure de la population de chaque employeur, ainsi que des métiers qui composent cette dernière. Comme l’administration neuchâteloise est relativement âgée en raison de la nature de ses métiers et que ses missions sont plus centrées sur des activités d’encadrement et d’expertise que sur des tâches de production, un positionnement médian situé un peu en dessus du marché ne serait donc pas étonnant si, par hypothèse, tel était le cas. Or, ce positionnement n’est pas établi ou, du moins, n’a pas été vérifié. Quoi qu’il en soit, ce positionnement ne représente pas un indice suffisant pour juger de la pertinence de la politique salariale sur le marché du travail. Il n’a d’utilité que si on suit son évolution relative dans le temps, mais sa valeur absolue n’est pas intéressante en tant que telle. Les traitements du personnel de l’administration cantonale sont conditionnés par les bornes figurant dans la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), dont la plus basse se situe, en chiffres ronds en 2024, à 54'270 francs et la plus haute à 201'170 francs. Globalement, les comparatifs externes nous montrent que le positionnement est un peu supérieur au marché pour les fonctions situées dans les classes inférieures, et qu’il devient défavorable, voire très défavorable, pour les missions d’encadrement supérieur ou pour certains secteurs d’activité particuliers. Donc, s’il est vrai que des recrutements de cadres sont parfois problématiques, il n’en va pas de même pour les fonctions colloquées dans des classes inférieures. Le même constat peut être dressé pour la plupart des autres administrations cantonales. Cela étant, les valeurs défendues et véhiculées par l’État, la nature très stimulante de ces missions ainsi que leur impact sur la société permettent l’engagement de personnes motivées et de qualité à ces postes à responsabilités, quelquefois au prix de certains sacrifices salariaux. Voilà, nous avons répondu aux questions, peut-être pas à la satisfaction des auteurs des questions, mais nous espérons quand même un peu !

AM
Alexis Maire LR 3 décembre 2024 PV, p. 31 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre groupe se demande quelles sont les raisons pour lesquelles le cercle scolaire de La Chaux-de-Fonds n’a toujours pas introduit de classe PRIMA, et ceci depuis le rapport 19.020. Deuxième question, liée : d’un point de vue pédagogique, quelles filières apportent les meilleurs résultats scolaires ? Sont-ce les enseignements PRIMA ou ANIMA ? Ensuite, à fin août 2024, 18% de l’effectif total des élèves bénéficiaient d’un enseignement immersif de l’allemand. Existe-t-il un comparatif en Suisse romande, une sorte de benchmark, pour savoir si ce pourcentage est adapté ? Et quel serait le coût supplémentaire pour le canton et les communes si nous souhaitions atteindre, par exemple, 40% d’enseignement via les programmes PRIMA ou ANIMA ?

SB
Sarah Blum VertPOP 3 décembre 2024 PV, p. 31 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

L’un des objectifs stratégiques du DFFD est la poursuite des travaux liés à la dualisation des filières professionnelles à plein temps. Nous avons plusieurs questions concernant cette thématique. Or, il nous semble qu’il était prévu que le département nous fournisse un rapport d’information dressant un bilan de la politique de dualisation du canton et des défis découlant de cette politique. Est-ce bien le cas ? Si oui, pour quand ce rapport est-il prévu ? Nous avons une deuxième question, Madame la présidente, qui concerne l’éducation numérique. En effet, un autre objectif stratégique du SFPO est de continuer à déployer le projet d’éducation numérique. Notre question est dès lors de savoir s’il reste encore beaucoup de mesures concrètes à déployer à l’école obligatoire et au secondaire 2, et si l’éducation numérique va encore être intensifiée dans notre canton.

AM
Alexis Maire LR 3 décembre 2024 PV, p. 31 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons une série de trois questions, que nous allons nous permettre de poser en un coup. L’écart statistique est un outil ou une astuce comptable qui n’existe pas dans la comptabilité d’entreprises privées. Quelles sont les raisons de son utilisation et la logique de sa mise en place pour l’État ? Est-ce utile pour une planification budgétaire optimale ? Cet outil aide-t- il pour une prise de décision rationnelle ? Les fonds propres du bilan de l’État passent de 360 millions de francs à 30 millions de francs, principalement liés à l’évolution de la rubrique « Réserves ». Nous avons des explications complexes mais rassurantes dans le rapport 24.040. Devons-nous, malgré tout, nous inquiéter de cette évolution ? Les bailleurs de fonds, notamment les banques, utilisent-ils les fonds propres réels ou également les réserves pour évaluer le rating et la capacité d’emprunt de l’État ? Afin de mieux anticiper et calibrer les tendances conjoncturelles, la Confédération utilise depuis les comptes 2021 la fonction de production du Secrétariat d’État à l’économie (SECO) et non plus le filtre de Hodrick-Prescott. Le canton devrait-il également adapter sa méthodologie pour calculer les facteurs du produit intérieur brut (PIB) conjoncturel tendanciel ? Car plus l’outil est précis, meilleure serait l’allocation des ressources de l’État, notamment en dotant de manière optimale les réserves. Qu’en pense le service ?

AM
Alexis Maire LR 3 décembre 2024 PV, p. 32 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Les indicateurs économiques concernant le domaine de l’horlogerie et de la microtechnique dans notre région annoncent un tassement pour 2024. Les projections 2025 semblent suivre la même tendance. Certaines communes, comme La Chaux-de-Fonds, ont d’ores et déjà budgété les recettes fiscales des entreprises à la baisse : 1,7 million de francs pour 2024, 3,2 millions de francs en moins pour 2025 par rapport aux comptes 2023. Quel est le pourcentage de chances d’atteindre le budget pour l’impôt sur les personnes morales ? Le canton est-il trop optimiste ou, au contraire, les communes sont-elles trop pessimistes ? Nous avons encore une question : les demandes de renseignements au service des contributions formulées par les députés dans le cadre de leur travail parlementaire doivent-elles être facturées ? Si oui, à quel prix unitaire et pourquoi ?

CG
Crystel Graf Département de la formation, des finances et de la digitalisation 3 décembre 2024 PV, p. 32 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Onze questions, mais qui appellent des réponses courtes pour la plupart. Nous commençons avec les questions du député Alexis Maire concernant le SEEO, en particulier sur les classes PRIMA, en vous disant et en vous rappelant, une fois n’est pas coutume nous dirions, que l’école est régionalisée. Le département ne peut qu’inciter régulièrement les communes à poursuivre le développement du programme PRIMA sur la verticalité, de la 1e à la 11e, en débutant de manière précoce depuis la 1e année afin d’atteindre l’objectif fixé par le Grand Conseil, soit la mise en place d’au moins une filière PRIMA dans chaque centre scolaire à l’horizon 2038. Autrement dit, chaque centre, afin d’atteindre l’objectif, devrait au plus tard débuter le montage d’une filière en 2027. Vous demandez ensuite où il y a des meilleurs résultats, si c’est PRIMA ou ANIMA. Nous pouvons vous dire que PRIMA, se déployant sur la verticalité de la 1e à la 11e, apporte naturellement de meilleurs résultats en termes d’apprentissage des langues, de développement de stratégies d’apprentissage et de compétences transversales. L’enseignement précoce des langues apporte une nette plus-value, notamment en ce qui concerne l’acquisition de la prosodie de la langue. Pour rappel, ANIMA signifie année d’immersion en allemand et n’est donc offerte, comme son nom l’indique, que pour une année aux élèves. Et quand bien même ANIMA apporte beaucoup de bénéfices, ce sera toujours moins que le concept PRIMA, qui se déroule sur onze années de scolarité obligatoire. Vous souhaitez savoir s’il y a un benchmark de ce qui se fait en Suisse romande. En 2022, les résultats d’une étude menée au niveau national quant aux filières d’enseignement bilingue pour l’école obligatoire ainsi que pour le secondaire 2, faite par Daniel Elmiger, professeur associé de l’Université de Genève, ont été publiés. Il en ressort qu’il y a peu d’enseignement bilingue au niveau de la scolarité obligatoire dans les cantons monolingues, à l’exception du projet neuchâtelois PRIMA. À notre connaissance, aucun canton suisse, y compris les cantons bilingues, ne bénéficie d’un taux d’enseignement immersif autant élevé que dans le canton de Neuchâtel pour l’enseignement obligatoire. Vous désirez connaître les coûts supplémentaires si nous souhaitons atteindre 40% d’enseignement via les programmes PRIMA ou ANIMA. En actualisant les coûts prévus dans le rapport 19.020 du Conseil d’État pour le montage d’une filière PRIMA, et selon les réalités actuelles et tenant compte du coût de la mise en place d’une classe ANIMA, les coûts annuels supplémentaires sont estimés à 187'000 francs pour l’État et à 206'000 francs pour les communes, répartis sur dix ans, les dix ans nécessaires pour passer des 18% actuels aux 40% que vous mentionnez. Nous passons du SEEO au SFPO avec les questions de la députée Sarah Blum, en commençant par la question relative aux objectifs stratégiques du DFFD de poursuivre les travaux de dualisation et au rapport faisant état d’un bilan de la dualisation. En l’occurrence, nous souhaiterions rappeler, pour commencer, que la dualisation n’est pas juste un objectif du DFFD, mais bien du Conseil d’État et du Grand Conseil. Au moment de l’entrée en vigueur du contrat-formation, le Conseil d’État s’est en effet, vous avez raison, engagé à faire un bilan après cinq ans. Il va donc le faire. Le contrat- formation est entré en vigueur en 2020, nous vous laissons donc faire le calcul ; le bilan est attendu pour 2025. Cela étant, un premier état des lieux de la dualisation vous a déjà été présenté dans le cadre du rapport « Fusion des fonds », qui porte le numéro 23.019, qui a été traité par votre Autorité le 26 mars dernier. Nous vous invitons donc à relire l’annexe 3 de ce rapport, qui comprend un panorama complet des actions entreprises et du potentiel restant pour la dualisation. Des évolutions chiffrées ont également été présentées dans ce rapport concernant les évolutions des effectifs à plein temps et en mode dual, ainsi que les conséquences pour le taux de dualisation. Nous en profitons encore pour rappeler à ce sujet que l’objectif de la dualisation reste celui d’atteindre 85%, et nous nous réjouissons de voir que ce taux est toujours en croissance et atteint désormais 80,8%. Votre deuxième question, Madame Sarah Blum, concerne l’éducation numérique. En préambule, il est important de préciser que l’octroi par le Grand Conseil d’un crédit d’engagement de 24,7 millions de francs pour le programme « Éducation numérique » – c’est le rapport 19.032 – avance et suit son cours pour ce qui est du déploiement des infrastructures numériques et matérielles. Cela se fait dans le respect du budget octroyé, ce qui nous réjouit naturellement. Cela étant, l’éducation numérique est introduite progressivement en tant que discipline depuis 2022 à l’école obligatoire. Elle a fait son apparition dans les classes de 5e et 9e années à la rentrée scolaire 2024. En l’occurrence, l’ensemble de la scolarité obligatoire sera couvert à la rentrée 2026 ; c’est ce qui nous attend encore. Si les contenus spécifiques à cette discipline sont abordés de manière transversale pour les plus petits, les élèves à partir de la 7e année bénéficient d’une heure supplémentaire à la grille horaire pour développer leurs compétences dans ce domaine. En parallèle, lancée également en janvier 2022, la formation du personnel enseignant se poursuit et va se poursuivre selon la planification établie. Une grande partie des enseignantes et enseignants a pu être formée, partiellement ou complètement. Seul-e-s les enseignantes et enseignants de 5e et 6e ainsi que les spécialistes du cycle 3 doivent encore compléter leur formation durant cette année scolaire. Les formations de base devront se terminer en juillet 2026. Rappelons enfin qu’à Neuchâtel, les intentions suivantes sont privilégiées en matière d’éducation numérique : doter les élèves de bonnes pratiques à mettre en œuvre à l’école comme à la maison ; définir un cadre cantonal fort pour l’usage des technologies à l’école ; promouvoir la prévention, par exemple par le biais d’animations scolaires ; et développer la sensibilité de l’ensemble des actrices et des acteurs de l’école à l’impact environnemental du numérique. Cela, c’était pour l’obligatoire. Au postobligatoire, depuis 2020, le canton de Neuchâtel a entrepris des travaux significatifs pour encore mieux intégrer l’éducation numérique. Ces efforts se structurent notamment autour de la formation du corps enseignant, avec une mise en place de plus de 200 formations afin d’implémenter les compétences nécessaires dans les pratiques pédagogiques, de la rénovation des infrastructures avec la modernisation des équipements technologiques, d’une mise en réseau de tous les acteurs et toutes les actrices lié-e- s à l’éducation numérique, et en particulier le SFPO, le service informatique du secondaire 2 (SIS2), et toutes les directions des établissements. Nous désirons également mettre en exergue la collaboration avec les référentes et référents en éducation numérique des établissements du secondaire 2. Ces enseignantes et enseignants permettent une mise en œuvre cohérente et efficace des initiatives numériques, tout comme les deux expert et experte en éducation numérique qui accompagnent le corps enseignant dans ces changements et développent de nouvelles stratégies pédagogiques innovantes. Il reste encore des mesures concrètes à déployer pour atteindre les objectifs. Parmi celles-ci, l’extension des formations pour inclure des modules plus avancés et plus spécialisés, répondant aux besoins spécifiques de différentes disciplines, et la continuité des conférences sur des thématiques très variées, liées au numérique toujours. La suite, également, des rénovations des infrastructures est attendue. Les acteurs précités, et ici particulièrement le SIS2, suivent l’évolution rapide des technologies afin de garantir une accessibilité optimale. La veille, l’anticipation, la réactivité et l’esprit critique sont des éléments clés pour assurer un développement harmonieux. En conclusion, l’éducation numérique dans notre canton, à l’instar des autres cantons, est en constante évolution. Il est essentiel d’adapter notre système éducatif aux défis du XXIe siècle, avec, bien entendu, toujours le regard critique nécessaire. Nous nous réjouissons de poursuivre les efforts pour offrir aux élèves une formation de qualité adaptée aux exigences actuelles. Nous passons au SFIN, avec des réponses un peu plus courtes nous croyons, nous vous rassurons. Monsieur Alexis Maire, vous vous posez la question de l’écart statistique. L’écart statistique relatif aux charges de personnel répond à une réalité statistique, à savoir l’existence d’un écart systématique entre le budget et les comptes. Lors de l’établissement du budget, il est donc tenu compte de l’écart historique constaté année après année au niveau des charges de personnel. Les raisons d’un tel écart sont multiples. D’abord, l’effet de noria, qui désigne, en matière de gestion des ressources humaines, l’économie obtenue par une entreprise lors du remplacement de personnel âgé par du personnel plus jeune. Cela s’explique également par le délai de carence, mais aussi par les indemnités perçues de la part des assurances – accident, maternité, etc. –, qui interviendront en cours d’année en diminution des charges de personnel et ne sont pas budgétées par type d’assurance, et, finalement, par les difficultés de recrutement rencontrées par certains services, lesquelles peuvent en quelque sorte être considérées comme une prolongation non volontaire du délai de carence. En pratique, toutes ces raisons font que les dépenses effectives sont systématiquement inférieures aux prévisions budgétaires. C’est donc sur la base de ces éléments que le budget peut être corrigé afin d’éviter une surévaluation des charges de personnel, et ainsi améliorer la précision des estimations budgétaires. L’écart statistique budgétaire 2025 est globalement comptabilisé au SFIN par souci de simplification, alors même que les économies réelles sont, elles, effectives dans les comptes des services. Nous en venons à votre question, Monsieur Alexis Maire, sur les éventuelles inquiétudes à avoir, liées à l’évolution des fonds propres. Le canton de Neuchâtel est noté actuellement par la Banque cantonale de Zurich (BCZ) A+, par l’UBS AA-, et par Fedafin AA-. Pour attribuer une note, chaque entité effectue une appréciation des risques de crédits futurs, basée sur différents critères quantitatifs et qualitatifs, avec une pondération de chacun d’entre eux. À titre d’exemple, le modèle de la BCZ repose sur dix critères. Les deux plus importants sont l’indice de ressources ainsi qu’un indicateur qualitatif qui renseigne sur les structures économiques, la présence de mesures législatives pour prévenir les déficits et les engagements hors bilan. Les deux indicateurs pèsent chacun pour 20% dans la note finale. Les autres critères retenus sont le degré de couverture de la caisse de pensions, la dette rapportée aux recettes totales, une mesure indirecte de la charge fiscale et le degré d’autofinancement. Ainsi, l’évolution des fonds propres du canton est un paramètre dans l’analyse parmi d’autres, qui n’est pas nécessairement déterminant sur la note finale. Nous rappelons qu’avant le passage au MCH2, le canton présentait des fonds propres négatifs de plus de 680 millions de francs à fin 2017. Les retraitements et les réévaluations opérés dans le cadre du passage au MCH2 ont permis d’afficher des fonds propres positifs – 368 millions de francs à fin 2023 –, sans pour autant améliorer les notations. S’il n’y a pas lieu de s’alarmer de la situation présentée dans le budget, le niveau des fonds propres et son évolution future doivent néanmoins attirer l’attention du parlement, tout en gardant à l’esprit que le meilleur moyen d’influencer positivement le rating du canton est d’agir par le biais d’une maîtrise des finances et d’une politique financière prudente et rigoureuse. Par ailleurs, le Conseil d’État veillera à revoir la méthodologie de calcul de l’évolution des fonds propres dans le cadre des prochains budgets, afin d’éviter des décalages temporels dans la lecture des fonds propres et de refléter fidèlement la réalité des comptes. Nous en venons à la question du député Alexis Maire concernant la méthodologie pour calculer le facteur du PIB conjoncturel tendanciel. En 2019, l’introduction d’un mécanisme de lissage des revenus fiscaux a donné lieu à d’importants débats, portant notamment sur les aspects méthodologiques ainsi que sur la pertinence d’un tel outil. Le filtre statistique utilisé depuis les comptes 2020 avait été élaboré par le Centre de recherches conjoncturelles (KOF) de l’École polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ). En l’occurrence, l’article 82a de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) prévoit qu’un bilan de la mise en œuvre de ce mécanisme soit effectué cinq ans après son entrée en vigueur. Dans le respect des dispositions légales, le Conseil d’État adressera donc au Grand Conseil un rapport sur cette thématique dans les prochains mois, une fois que les comptes 2024 auront été bouclés et qu’ils offriront le recul suffisant pour évaluer les effets désirables ou indésirables de cet outil. Ce rapport sera donc l’occasion d’évaluer la pertinence du maintien de ce mécanisme et d’examiner différentes pistes d’évolution pour les prochaines années. Nous imaginons que vous vous réjouissez toutes et tous de traiter de ce rapport. Nous en venons à l’avant-dernière question de M. Alexis Maire, qui demande finalement quelles sont les tendances en matière de revenus des personnes morales pour l’État, respectivement les communes, en commençant par un petit rappel. Les comptes 2024 enregistrent les acomptes, donc les tranches 2024, et les bordereaux soldes des résultats des entreprises 2023 et des années antérieures. Le résultat des entreprises en 2023 reste très bon, et les recettes des personnes morales enregistrées dans les comptes en 2024 seront certainement supérieures au budget selon les projections. Pour le budget 2025, les bordereaux soldes des recettes 2024 et des années antérieures risquent d’être encore bons, et selon les informations reçues des entreprises, les tranches 2025 seraient pour l’instant proches de celles de 2024. De plus, certains grands acteurs ne semblent pas être impactés par la baisse. Par contre, 2026 s’annonce plus compliquée. En outre, le service des contributions fait une évaluation de l’ensemble des recettes pour connaître la situation globale des revenus fiscaux du canton. Selon cette analyse, les revenus totaux du budget 2025 devraient être atteints, même si, par recettes fiscales, le montant budgété pourrait, pour l’une, être inférieur au budget et, pour l’autre, être supérieur. L’addition des deux se compense. Les communes sont informées des prévisions retenues par le Conseil d’État dans son budget. Elles sont libres de déterminer ce qu’elles retiennent dans le leur, respectivement leur Conseil général les challengera, nous en sommes sûre. Et nous en arrivons à la dernière question de M. Alexis Maire, sur la facturation des heures des demandes de renseignements fournis par le SCO. En l’occurrence, répondre aux sollicitations du parlement fait partie des missions du service et, par conséquent, ne doit pas être facturé. Par contre, il peut être intéressant pour le parlement de savoir combien coûtent les questions formulées au service des contributions. Et nous vous rassurons pour conclure, nous ne facturons pas le temps consacré à préparer les réponses aux nombreuses questions du jour !

BN
Brigitte Neuhaus VertPOP 3 décembre 2024 PV, p. 35 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre question concerne les projets pour crédits d’engagement du SCAT. En effet, 236'000 francs sont prévus au budget pour l’accélération du projet d’agglomération 3 (PA3). Celui-ci, pour mémoire, a été déposé en 2016. Or, la volonté d’accélération du projet d’agglomération existe dans le programme d’impulsion depuis 2019 et, malheureusement, le taux de projets réalisés est relativement bas, et nos questions sont les suivantes. Pour 2025, y a- t-il des projets priorisés parmi toutes les mesures prévues, et quels sont ceux qui pourront être réalisés ? Le Conseil d’État peut-il nous renseigner sur l’état des mises en œuvre des mesures des différents projets d’agglomération à ce jour ? Et, surtout, le Conseil d’État voit-il des pistes pour améliorer la capacité de réalisation des projets d’agglomération, sachant que le PA4 est en cours et le PA5 en voie de finalisation de son élaboration ?

JH
Jasmine Herrera VertPOP 3 décembre 2024 PV, p. 35 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le projet de modification de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT) a pour but de clarifier la situation des demandes de permis de construire déposées avant l’adoption du nouveau plan d’aménagement local (PAL) par le Conseil général. Quatre communes sont arrivées à l’étape difficile et longue du traitement des oppositions : Val-de- Ruz, La Sagne, Brot-Plamboz et Rochefort. Le Conseil d’État peut-il clarifier comment seront traités les dossiers pour lesquels l’enquête publique a eu lieu après l’adoption du nouveau PAL par le Conseil général, mais avant son entrée en vigueur ?

JH
Jasmine Herrera VertPOP 3 décembre 2024 PV, p. 35 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Dans le cadre de ses travaux sur le projet de loi 23.172, la commission Qualité paysagère a proposé la motion 24.120, acceptée par le Grand Conseil, avec un engagement de la part du Conseil d’État de revenir rapidement avec une proposition de réponse. La date de fin 2024 a même été évoquée dans le rapport de la commission, page 4. Le Conseil d’État peut-il nous informer sur l’avancée de ces travaux et esquisser un calendrier pour le traitement de l’objet et l’éventuelle entrée en vigueur des modifications de loi envisagées ?

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 3 décembre 2024 PV, p. 36 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Alors, réponse tout d’abord à la question de Mme Jasmine Herrera quant à la mise en œuvre des PAL. S’agissant des dossiers de permis de construire mis à l’enquête après l’adoption du nouveau plan d’aménagement, mais avant sa sanction, eh bien, ce sont les règles de l’article 92 LCAT, alinéas 2 et 3, qui s’appliquent. La règle veut, en principe, que l’arrêté d’adoption pris par le Conseil général interdise toute modification des lieux jusqu’à ce que le plan ait fait l’objet d’une décision définitive à sanction du Conseil d’État. Elle peut prendre quelques mois s’il n’y a pas d’opposition, quelques années s’il y a des oppositions à traiter, d’où votre question et la problématique que cela peut générer au niveau de la dynamique d’attribution de permis de construire. Cette règle est très restrictive, même trop restrictive. Il est donc permis au Conseil communal, pour autant que la procédure de sanction, donc le traitement des oppositions, suive un cours tout à fait normal, d’autoriser des constructions conformes au nouveau PAL. Cependant, la jurisprudence du Tribunal administratif – celle d’une affaire de Chézard-Saint-Martin en 2016 – nuance cette possibilité en demandant que l’ancien plan, qui n’est pas encore abrogé, soit également respecté. En bref, les permis de construire conformes à l’ancien plan et au nouveau plan peuvent être octroyés. Les dérogations qui étaient usuellement octroyées à l’ancien plan le seront encore pour faciliter les choses. Voilà, vous avez ainsi les précisions utiles. Nous en venons maintenant à la question, toujours de Mme Jasmine Herrera, relative au projet de loi 24.120. Sachez, Madame la députée, qu’un groupe de travail interne a été mis sur pied afin de traiter cette motion 24.120, laquelle a été acceptée il y a quelques mois maintenant par le Grand Conseil, avec le soutien du Conseil d’État, puisque nous avions cherché ensemble un compromis. La motion demande en substance de mettre sur pied un dispositif de régulation permettant de garantir une superficie de 15% de l’espace urbain et périurbain qui soit dédié à la biodiversité. Le groupe de travail a identifié la loi cantonale sur la protection de la nature (LCPN), qui fera l’objet d’une proposition de modification. Les éléments complémentaires portant sur les outils d’aménagement du territoire devront être inscrits également dans la LCAT. Il convient en outre de tenir compte du projet d’infrastructure écologique que nous travaillons actuellement, et, par ailleurs, en matière de permis de construire, de prendre en compte l’Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC), qui définit les règles qui peuvent être mises en œuvre. Vous voyez donc qu’il y a une certaine complexité au travail en cours, qui doit être solide pour vous être, bien sûr, présenté. Il convient, de plus, de tenir compte d’un changement d’un responsable clé au sein du SFFN qui va accompagner ce projet ; nous pensons, bien sûr, au protecteur de la nature, qui est en voie de changement actuellement. Ainsi, une consultation des communes et des milieux intéressés – les partis politiques compris – est à envisager au printemps 2025, en aval de quoi le Conseil d’État devra prendre position définitivement sur le projet. Un travail en commission parlementaire, le travail usuel législatif, peut donc être envisagé dans le deuxième semestre 2025, avec une entrée en vigueur – cela dépendra de vous et nous – au début 2026 ; c’est ce que nous pouvons ensemble viser si le projet est suffisamment équilibré à vos yeux. Nous en venons maintenant à la question de Mme Brigitte Neuhaus. Alors, c’est une question qui nous a déjà été posée, nous croyons que vous êtes bien au courant, en direct au département, avec une réponse qui a été donnée, il y a quelques semaines maintenant, de manière très détaillée, puisque vous souhaitiez beaucoup de chiffres. Alors, c’est un peu étonnant que cela revienne, mais nous allons vous redonner ces éléments de manière plus synthétique, parce qu’on pourrait passer beaucoup de temps là-dessus, beaucoup d’informations sont demandées. D’abord, nous voulons vous dire que 45 nouvelles mesures ont vu leur réalisation débuter courant 2024, donc la dynamique s’est vraiment accélérée ces deux, trois dernières années. Ces nouvelles mesures sont réparties sur l’ensemble des communes de l’agglomération. Pour 2025, cette fois, entre 25 et 30 mesures, donc projets, verront leur réalisation débuter. Nous pouvons citer, par exemple, ce ne sera pas exhaustif, à Boudry, la requalification du bourg avec un aménagement de mobilité douce et la valorisation d’espaces publics ; à La Chaux-de-Fonds, le réaménagement et la piétonnisation de la rue de l’Abeille et le réaménagement de la rue de la Serre ; la réalisation d’un axe transport public- mobilité piétonne entre la Fleur-de-Lys et la Halte à Marin-Épagnier ; le réaménagement du bourg de Colombier ; la réaffectation de la rue du Crêt-Taconnet ; l’accès mobilité douce à la gare de Neuchâtel ; le prolongement du Chemin des rencontres entre le centre du Locle et le Technicum. Ici s’arrête la liste, il y en a bien d’autres, vous l’avez compris. S’agissant de la mise en œuvre des mesures des différents projets d’agglomération, nous pouvons vous informer qu’à fin octobre, pour le PA1 – qui date, bien sûr –, 50% des 167 mesures – il y en avait beaucoup – sont réalisées, 15% sont encore en cours de réalisation. Pour le PA2, 27% des 75 mesures sont réalisées, 19% sont en cours de réalisation. Pour le PA3, 34% des 56 mesures sont réalisées, 27% des mesures sont en cours de réalisation. Pour le PA4 – c’est de la dernière génération, cela démarre donc – 3% des mesures sont réalisées et 13% sont en cours de réalisation. Ainsi, pour le PA1 au PA3, la moitié des mesures est réalisée ou en cours de réalisation. En ce qui concerne la capacité des communes – parce que ce sont elles, largement, qui sont maîtres d’ouvrage – de réalisation de ces politiques d’agglomération, il convient de comprendre la complexité du rôle différent des acteurs. Tout d’abord, la décision de financement de la part des Chambres fédérales – cela va jusqu’à Berne, vous le savez bien – intervient dans les deux ans qui suivent le dépôt du dossier. Suivent ensuite quatre ans pour que soit débutée la réalisation des mesures principales. Durant ces quelque six ans, il convient d’établir le projet, d’en assurer son financement et d’obtenir les différentes autorisations – planification ou permis de construire –, lesquelles suivent des procédures de mise à l’enquête avec un monitorage fin, comprenant une cartographie des mesures et un tableau du suivi avec échéancier, qui ont été mis en place afin d’assurer une excellente visibilité de la situation d’avancement de la réalisation des mesures, et un coaching des différents maîtres d’ouvrage que sont les communes. On a donc mis un dispositif en place de coaching, de facilitation, pour dynamiser la réalisation. En sus des contributions fédérales, le canton a proposé, vous l’avez vous-même dit, un financement additionnel pour ce qui est de la politique d’agglomération de troisième génération. On sent donc aujourd’hui qu’avec ce nouveau dispositif, il y a aussi la possibilité de reconvertir certaines mesures qui ne seront pas réalisées. On sait que dans le PA1 ou dans le PA2, il y a des mesures qui sont devenues obsolètes. Eh bien, celles-là sont abandonnées et on recycle – permettez-nous de le dire ainsi – les montants obtenus de Berne, avec leur validation bien sûr, pour réaliser d’autres projets devenus plus actuels, plus nécessaires pour l’agglomération. De ce point de vue-là, on trouve aujourd’hui une meilleure dynamique. De plus, dans le cadre de l’établissement du PA5, la génération que nous travaillons actuellement, une approche bottom-up, visant à construire le projet d’agglomération en se fondant sur des projets concrets qui figurent par ailleurs à l’agenda des communes, devrait nous permettre de disposer de mesures plus abouties lors du dépôt du dossier. Par ailleurs, les communes sont dorénavant invitées non seulement à solliciter leurs équipes techniques, mais également leurs responsables financiers, afin d’assurer que ce qui est proposé n’est pas seulement techniquement envisageable mais aussi financièrement soutenable, envisagé dans les budgets communaux, respectivement dans le plan financier et des tâches (PFT) des investissements. Le projet d’agglomération est principalement un projet proposé et réalisé par les communes, vous l’avez compris. Il est l’expression de l’autonomie des communes, à qui il appartient de proposer des mesures concrètes sur leur territoire, mettant pour l’essentiel en œuvre le principe de coordination entre urbanisation et transport. Le canton joue un rôle de coordinateur et de facilitateur. Le portage du projet par les services techniques des communes, et notamment des villes, est donc toujours crucial pour une bonne réalisation des projets d’agglomération. Voilà pour ces différents éléments. Nous croyons qu’avec cela, nous avons répondu aux trois questions, et nous devons vous dire, malheureusement, Madame Katia Della Pietra, que nous n’avons pas reçu du groupe socialiste votre question, qui est relativement complexe, qui demande des chiffres du service des transports que nous n’avons pas aujourd’hui, puis nous n’aimerions pas nous aventurer à vous donner des chiffres qui seraient erronés. Ce ne serait pas du bon travail. Mais on y répondra volontiers dans un deuxième temps, dès que la question sera arrivée. Alors, nous ne savons pas où elle est, si elle est partie ou pas. En tous les cas, nous ne l’avons pas, et pas de réponse.

CM
Corine Bolay Mercier S 3 décembre 2024 PV, p. 38 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Une question concernant les allocations familiales et le décrochage scolaire, qui est malheureusement une réalité pour certain-e-s jeunes en formation au secondaire 2, que ce soit en formation duale ou plein temps. Ces décrochages sont bien évidemment difficiles pour les jeunes, et pour la famille qui les entourent. Une des difficultés supplémentaires semble être la fin des allocations familiales. Le Conseil d’État peut-il nous dire à quel moment une famille perd ses allocations familiales lorsqu’un-e apprenti-e ou jeune en formation quitte la formation au secondaire 2 ? Est-ce directement durant le mois qui suit l’abandon de la formation ? Deuxième question, qui n’est pas claire pour nous non plus : cette cessation d’allocations familiales dépend-elle de l’âge ? Est-on traité différemment à 18 ans ou à 16 ans ?

BK
Boris Keller LR 3 décembre 2024 PV, p. 38 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons deux questions qui sont venues un petit peu tard. Nous aimerions savoir, dans le groupe libéral-radical, vu la situation économique, comment va le New Deal avec les entreprises neuchâteloises ? Cela va-t-il encore mieux ou cela sera-t-il pire après les premiers licenciements ? La deuxième question : quelles sont les mesures d’anticipation pour le service en prévision de la hausse du chômage et des demandeurs d’emploi ?

KP
Katia Della Pietra S 3 décembre 2024 PV, p. 38 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Deux questions au SEMP. La première concerne donc la campagne de prévention qui a été faite au mois d’avril concernant les risques psychosociaux au travail. Quels sont les résultats de cette campagne, les mesures prises depuis dans les entreprises et les moyens mis en place concernant l’aide et l’orientation des personnes concernées vers les bons spécialistes médicaux et juridiques ? Une deuxième question par rapport au nombre d’entreprises à avoir recouru à la réduction de l’horaire de travail (RHT) cette année et concernant le nombre susceptible d’y recourir l’année prochaine. En cas de recrudescence des demandes, quelles sont les mesures qui seront prises pour accélérer le traitement des préavis et le paiement des indemnités aux entreprises, et les aider ainsi à préserver les places de travail ?

AI
Adriana Ioset VertPOP 3 décembre 2024 PV, p. 38 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Il est beaucoup fait mention des réfugié-e-s ukrainien-ne-s dans le texte de ce budget. Nos Autorités cantonales arrivent-elles à garantir une égalité de traitement entre les réfugié-e-s venu-e-s d’Ukraine et celles et ceux qui arrivent d’autres pays ? Si oui, quels sont les moyens humains et financiers engagés dans ce but ?

FN
Florence Nater Département de l’emploi et de la cohésion sociale 3 décembre 2024 PV, p. 38 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous commençons par la question de Mme Corine Bolay Mercier sur la perte du droit aux allocations de formation quand un-e jeune abandonne son apprentissage ou sa formation. À la première question, « Le Conseil d’État peut-il nous dire à quel moment une famille perd le droit aux allocations familiales ? », nous souhaiterions d’abord rappeler que ce sont les dispositions légales fédérales qui régissent le droit aux allocations familiales. Donc, c’est non seulement l’Ordonnance d’exécution de la Loi sur les allocations familiales (OAFam), mais aussi le règlement sur l’assurance- vieillesse et survivants (AVS), qui régit effectivement le moment où le droit commence et le moment où le droit s’éteint, et, en fait, la suppression du droit aux allocations de formation prend fin à la fin du mois pendant lequel la formation est considérée comme interrompue, donc rupture du contrat d’apprentissage ou de stage, sortie d’immatriculation dans une école, etc. Effectivement, cela suit donc clairement le moment où le ou la jeune abandonne la formation. Il est à relever qu’en cas d’interruption, par exemple pour des raisons de maladie ou d’accident, le droit perdure pendant douze mois au maximum, conformément aux directives sur les rentes qui sont appliquées, comme nous le disions en introduction, par analogie. Dans la pratique, les caisses contrôlent ce maintien du droit en cas de maladie sur la base de certificats médicaux. Sur la question de l’âge, en fait, l’âge n’a pas d’influence directe sur le droit ou la perte du droit dans le cas précis. Il peut arriver qu’un enfant de moins de 16 ans ait déjà droit à une allocation de formation, parce qu’il a commencé une formation postobligatoire avant l’âge de 16 ans. Et puis, en cas d’interruption de la formation, le montant de l’allocation s’arrête, et les conséquences sont identiques que ce soit à l’âge de 16 ans ou à l’âge de 18 ans, mais il faut rappeler que ce sont les dispositions fédérales qui sont ici à prendre en considération. Nous répondons aux différentes questions posées en lien avec le SEMP. Nous commençons par répondre à la question de Mme Katia Della Pietra sur la campagne de prévention des risques psychosociaux, qui a effectivement été lancée au mois d’avril de cette année avec un message principal, « En parler sans attendre ». Ce message, en fait, s’adresse – et c’est le premier public cible – aux collaboratrices et aux collaborateurs des entreprises, afin que les personnes n’attendent pas d’être en arrêt de travail pour problème de santé pour parler de leurs soucis au travail. Cette campagne de sensibilisation aborde donc la thématique des risques psychosociaux au travail. Elle met l’accent sur les signaux d’alerte, elle encourage la prise de parole de la part de l’employé-e pour éviter potentiellement une dégradation possible de la situation, et elle rappelle également – et c’est le deuxième public cible de la campagne – à l’employeur-euse ses responsabilités en matière de santé et de sécurité au travail. Un deuxième volet de la campagne a débuté à la fin octobre de cette année et durera jusqu’à la fin de l’année, avec, vous l’avez certainement vu, de l’affichage dans les rues, dans les transports publics, des campagnes digitales, une page Internet dédiée, etc. Dans tous les cas, la campagne vise avant tout à encourager les collaboratrices et collaborateurs à aborder les problèmes le plus vite possible avec les personnes concernées au sein de l’entreprise – service des ressources humaines – ou avec une personne de confiance désignée par l’entreprise. Étant donné que cette mise en relation se base sur un lien de confiance et dans un cadre de confidentialité, il sera évidemment difficile d’en mesurer concrètement les effets. Ce que l’on peut dire, par contre, c’est qu’à ce jour, le SEMP n’a pas observé d’augmentation significative du nombre de plaintes reçues en lien avec les risques psychosociaux au travail depuis le début de la campagne. Cependant, la médecin du travail au SEMP continue de renseigner et d’orienter les travailleuses et les travailleurs pour ouvrir le dialogue dans l’entreprise, ou résoudre le problème à l’aide d’une personne tierce, voire, dans les cas les plus extrêmes, de consulter un ou une professionnel-le de la santé. Précisons également que l’objectif indirect souhaité par cette campagne est que les entreprises mettent en place des mesures de prévention par la formation des cadres, par la désignation d’une personne de confiance formée, etc. Évidemment, de ce point de vue-là, les effets de la campagne ne pourront être évalués que sur le moyen et le long terme. Plusieurs rencontres avec différentes personnes engagées dans cette thématique ont déjà eu lieu et se poursuivront évidemment encore d’ici le début de l’année prochaine. Ce que l’on peut donc dire, c’est qu’au vu de ces différents éléments, une analyse sera effectuée en 2025 sur la base d’indicateurs mesurables, notamment l’activité que cette campagne a donnée sur les réseaux sociaux, le nombre de consultations des pages du site Internet dédié, et les échanges, évidemment, qui auront eu lieu, notamment avec le SEMP et l’office des relations et conditions de travail (ORCT). Nous répondons maintenant à votre question concernant le nombre d’entreprises recourant à la RHT cette année, et potentiellement les prévisions pour l’année prochaine dans le domaine des RHT. Depuis le début de cette année 2024, soit de janvier à octobre pour les chiffres disponibles à ce jour, 97 entreprises ont obtenu une autorisation RHT. Pour la comparaison, sur la même période de l’année dernière, soit entre janvier et octobre 2023, seules 18 entreprises avaient eu recours à la RHT. Les entreprises au bénéfice d’une décision RHT depuis début 2024 sont majoritairement issues de deux branches, soit le domaine électrotechnique, électronique, montre et optique, pour reprendre la nomenclature de classement des entreprises, et le secteur de la métallurgie et des produits métalliques. On peut encore dire que les chiffres présentés ici concernent les demandes d’autorisation accordées. Il arrive aussi relativement régulièrement que les entreprises ne réduisent finalement pas l’horaire de travail, « ne consomment pas » la RHT, malgré leurs craintes initiales, et les périodes finalement indemnisées sont souvent moins nombreuses que celles qui ont été autorisées. Jusqu’à fin août 2024 – ce sont les dernières statistiques disponibles, puisqu’il y a toujours évidemment un décalage entre l’autorisation et la consommation des RHT –, 52 entreprises ont effectivement utilisé leur demande d’autorisation RHT, alors qu’à cette même date, elles étaient 67 à avoir obtenu l’autorisation. Précisons, comme nous le disions, que ce sont donc les chiffres du mois d’août, on devra attendre encore un peu pour les chiffres plus actuels. Une estimation du nombre d’entreprises susceptibles de recourir à la RHT l’année prochaine est très difficile à établir. Les prévisions conjoncturelles restent relativement incertaines et les secteurs d’activité ne sont évidemment pas touchés de manière identique. Mais ce que l’on peut dire, évidemment, c’est qu’en cas d’augmentation encore plus importante des demandes, si nécessaire, le SEMP mettra à disposition d’autres collaboratrices et collaborateurs qui sont habituellement occupé-e-s à d’autres prestations que celles de la RHT. L’idée est donc de pouvoir être disponible pour ce secteur, et, du côté de la Caisse cantonale neuchâteloise d’assurance-chômage (CCNAC), qui fait les versements, il s’agirait potentiellement de mettre un ou deux postes au concours pour renforcer les équipes au besoin. À toutes fins utiles, il faut rappeler ici que l’octroi des indemnités RHT, respectivement la procédure de demande et d’examen des dossiers est soumise à des règles fédérales. Ainsi, une simplification des processus de traitement ou une diminution des exigences en termes de conditions d’octroi, comme cela a été le cas pendant la période du Covid-19, ne peuvent être décidées que par les organes fédéraux et pas par le canton. Nous en venons maintenant aux questions du groupe libéral-radical, de M. Boris Keller, concernant le bilan du New Deal et le New Deal à l’épreuve de l’évolution du chômage dans le canton. Il nous faut rappeler que le New Deal pour l’emploi a principalement visé à renforcer et à développer les partenariats avec les employeur-euse-s du canton – privé-e-s, public-que-s et parapublic-que-s – et que ce New Deal est mis en œuvre depuis 2016 à la suite de l’adoption par le Grand Conseil du rapport relatif à la nouvelle stratégie d’intégration professionnelle. Ces partenariats ont pour objectif central d’inciter les entreprises à recruter en priorité dans le bassin des demandeurs et demandeuses d’emploi neuchâtelois-e-s, et bien sûr que cette politique de partenariat demeure un des axes forts de la stratégie d’intégration professionnelle. Depuis lors, on ne parle plus du New Deal, mais de partenariat stratégique, mais c’est une question de vocabulaire. Il s’agit d’une politique d’impulsion qui vise vraiment à rapprocher le plus possible les demandeurs et demandeuses d’emploi et les entreprises neuchâteloises. Et aujourd’hui encore, ce sont plus de 250 entreprises, qui représentent à peu près la moitié des emplois du canton, qui s’engagent déjà à recruter auprès des offices régionaux de placement (ORP). Alors, évidemment que c’est une politique qui est particulièrement adaptée pour donner un coup de pouce aux demandeurs et demandeuses d’emploi lorsqu’on est dans une période de croissance de l’emploi. Évidemment, lorsque l’activité est un peu déprimée ou en diminution et que les entreprises n’engagent plus ou, au contraire, licencient, elle perd temporairement une part de son efficacité, mais cela ne remet évidemment pas en cause le dispositif. Face à l’importante hausse du chômage qui marque actuellement le canton de Neuchâtel, la priorité est actuellement, pour le SEMP, d’une part, de calibrer très rapidement le dispositif de prise en charge des demandeurs et demandeuses d’emploi à un flux plus conséquent, et, d’autre part, c’est aussi peut-être l’occasion de rappeler que le moment est propice à la formation. Le SEMP proposera des formations à la grande majorité des personnes qui sont inscrites à l’ORP, et les partenariats et les contacts établis avec les entreprises du canton serviront à orienter ces besoins en formations, en compétences, dans la perspective de la reprise, que l’on espère évidemment la plus rapide possible. Et puis, pour aller dans la suite, sur votre question suivante sur les mesures d’anticipation prises par le service avant la hausse, ou on doit dire pendant la hausse, parce qu’on est effectivement aujourd’hui dans une situation de croissance du taux de chômage, la première priorité, nous l’avons dit, c’est évidemment pour le SEMP d’être très réactif et d’adapter son dispositif pour pouvoir immédiatement prendre les mesures et accueillir les demandeurs et les demandeuses d’emploi dans tous les secteurs d’activité qui sont concernés. Le SEMP va renforcer l’appui et le conseil aux employeurs dans le domaine des RHT, que l’on évoquait tout à l’heure avec la question de Mme Katia Della Pietra, et notamment sur la question de la formation. Et c’est peut-être l’occasion aussi, avec cette question, de rappeler que les entreprises peuvent demander au SEMP une autorisation de perfectionnement professionnel durant une période RHT. Cela, c’est peut-être un message important à faire passer, parce que c’est peut-être une possibilité de doter aussi les collaboratrices et les collaborateurs de compétences au service de l’entreprise, ou d’une agilité si les personnes doivent être orientées dans un autre domaine. Nous aimerions dire aussi que le service de l’emploi propose également une mesure de maintien en emploi hors des RHT, qui se nomme Compétences+. Avec cette dernière, une entreprise qui décide de former son personnel qui est faiblement qualifié ou faiblement digitalisé peut bénéficier d’une aide financière directe par une participation aux coûts de formation. Et puis, évidemment que l’on va continuer à adapter le dispositif de formation en fonction des besoins. Nous en venons à la question de Mme Adriana Ioset concernant l’égalité de traitement pour l’accueil des personnes en provenance d’Ukraine par rapport aux personnes issues d’autres pays de la migration. Évidemment que l’objectif de garantir l’égalité de traitement est un des principes directeurs de la politique d’intégration neuchâteloise. Elle est évidemment indissociable des principes de non-discrimination ou d’inclusion. Maintenant, effectivement, les contextes et les statuts font que la réalité n’est pas tout à fait aussi facile à dire, ou l’objectif aussi facile à atteindre. Nous souhaiterions rappeler tout de même que toutes et tous les réfugié-e-s, quel que soit leur pays d’origine, ont accès à l’hébergement, aux soins de santé et aux programmes d’intégration, quel que soit leur statut. En termes de premier ou de deuxième accueil, les prestations fournies dans les centres d’hébergement ou en appartement, qu’il s’agisse des conditions matérielles, des services de base, sont identiques pour tous les bénéficiaires, indépendamment de leur statut, ukrainien-ne- s ou pas par ailleurs. En matière d’intégration socioprofessionnelle, le statut de protection S, qui a donc été activé en mars 2022, visait initialement une réponse temporaire à une situation d’urgence. Avec la prolongation de la guerre et de ce statut jusqu’en mars 2026, les mesures d’intégration se sont progressivement alignées sur celles des réfugié-e-s et des personnes admises provisoirement, mais vous verrez aussi, dans la déclinaison des montants, que le canton reçoit des subventions fédérales proportionnelles au nombre de réfugié-e-s qui sont attribué-e-s au canton, et les forfaits d’intégration pour une personne avec un statut S s’élèvent à 3'000 francs par année par personne, alors que ce forfait est de 18'000 francs pour cinq ans ou sept ans pour les autres groupes de réfugié-e-s, donc admis-e-s provisoires ou réfugié-e-s. C’est relativement proche en termes de montant dédié à l’intégration, mais nous pensons que c’est important de rappeler qu’ils n’ont pas été alloués de la même façon que le forfait de 18'000 francs que l’on reçoit pour l’intégration d’une personne admise provisoire ou réfugiée, dans le sens où la Confédération a alloué une première tranche, puis après a décidé d’allouer une deuxième tranche. Cela rappelle un peu ce contexte où on était plutôt dans une perspective de retour, et pas forcément d’intention significative d’intégration professionnelle des personnes en provenance d’Ukraine, ce qui, aujourd’hui, a évidemment quelque peu changé. On peut dire aujourd’hui que sur les quelque 2'300 bénéficiaires qui sont pris-e-s en charge au service des migrations, donc tous statuts confondus, c’est un peu plus de 55%, donc un peu plus de 1'300, qui sont des ressortissantes et ressortissants ukrainien-ne-s, donc avec un permis S. Cela veut donc dire aujourd’hui qu’en gros, un peu plus de la moitié des personnes qui sont accompagnées par le SMIG proviennent d’Ukraine, ce qui constitue ainsi la majorité relative de la population suivie. On a affecté des ressources spécifiques pour accompagner les ressortissant-e-s ukrainien-ne-s, mais il est vrai que, compte tenu des éléments que nous évoquions tout à l’heure, ces personnes bénéficient d’un accompagnement un peu moins approfondi que les réfugié-e-s d’autres origines. Ce n’est pas un choix délibéré ou une volonté d’inégalité de traitement, mais cela s’explique effectivement par rapport aux différents éléments que nous évoquions tout à l’heure : le caractère même du statut S, initialement prévu pour une durée temporaire, sans objectif au départ d’intégration professionnelle ; cela s’explique aussi par une proximité culturelle de la population ukrainienne, sans doute plus proche de notre culture que cela peut être le cas pour d’autres origines ; et puis, cela s’explique aussi par le fait qu’une grande partie des personnes accueillies en provenance d’Ukraine sont des femmes avec des enfants, ce qui est aussi moins le cas avec les personnes issues de la migration, ce qui pose évidemment d’autres questions ou d’autres objectifs en matière d’intégration professionnelle. Donc, tout cela pour dire que nous ne pouvons pas aujourd’hui vous dire que nous attribuons exactement le même nombre d’heures d’accompagnement aux personnes en provenance d’Ukraine qu’aux autres personnes, mais croyez bien évidemment qu’on essaye d’ajuster le dispositif, d’ajuster les ressources, pour que chacune et chacun puisse bénéficier du meilleur accompagnement possible avec, on peut le rappeler ici, la volonté du canton et de la Confédération de renforcer l’intégration professionnelle des personnes en provenance d’Ukraine, en rappelant aussi que ces personnes-là se heurtent finalement à la réalité d’autres personnes dans le canton, et notamment celle de la garde des enfants. Et comme nous le disions tout à l’heure, c’est une population principalement composée de femmes avec des enfants. Donc, des défis et un accompagnement que l’on cherche à être le plus égalitaire possible. Nous en venons maintenant à la question de M. Boris Keller sur les projections trop optimistes, pour reprendre les termes qui ont été évoqués, au budget 2025 en matière d’aide sociale, de subsides LAMal et de prestations complémentaires. Nous souhaiterions rappeler, pour ce qui est de l’aide sociale, que le budget 2025 a été construit sur une base 2024 qui, après vérification faite encore à la fin novembre par le service, s’avère tout à fait réaliste pour les scénarios de l’exercice 2025. En détail, les dépenses des charges d’aide matérielle 2024 dans le canton de Neuchâtel peuvent être estimées à ce jour à environ 3% en dessous du budget. Le nombre de dossiers d’aide sociale a continué de baisser en 2024, même si c’est, il faut le dire aussi, dans une moindre mesure par rapport à 2023. Donc, à court terme, sur l’exercice 2025, on entrevoit plutôt une stagnation du nombre de dossiers. On le sait, évidemment, le chômage n’a pas forcément une incidence tout de suite sur l’aide sociale. Donc, pour ce qui est de l’aide sociale, on peut considérer que les chiffres établis pour le budget 2025 sont tout à fait cohérents. Dans le domaine des subsides de l’assurance- maladie, là aussi, le budget 2025 a été construit sur une base 2024, actualisée à la dernière actualisation possible, et on a encore refait une actualisation pour répondre à votre question. On peut peut-être identifier pour 2025 une différence de l’ordre de 1%. Alors, cela représente évidemment des chiffres quand on parle d’un budget de 150 millions de francs, mais disons que cela reste relativement contenu. L’effet prix était identifié à 4%, la hausse des primes n’a heureusement pas été supérieure à 4%. Au niveau des dépenses 2024 et de l’effet volume, donc du nombre de personnes, on constate potentiellement une différence, qui doit être encore confirmée avec les comptes 2024, de l’ordre d’une variation de +1,8%, mais qui nous permet de dire aujourd’hui encore à ce stade que les prévisions envisagées au budget 2025 sont réalistes. Dans le domaine des prestations complémentaires (PC), comme pour tout l’exercice budgétaire, les prévisions ont été établies durant la première partie de l’année. Et c’est vrai, on a eu l’occasion de le thématiser, notamment dans le cadre du débat sur le crédit supplémentaire, on a observé une certaine péjoration de la situation dans le domaine des PC, mais où il y a potentiellement un double effet. Il peut y avoir effectivement plus de personnes qui vont solliciter une PC, notamment en lien avec la hausse des primes d’assurance-maladie, mais aussi, et ce sont des éléments qui sont nettement moins identifiables ou prévisibles, notamment des rétroactifs de l’assurance-invalidité. C’était une grande part de ce qui avait donné lieu au crédit complémentaire qui a été adopté par votre Autorité. Donc, nous dirions à ce stade que dans le domaine des PC, c’est sans doute là que le budget 2025 est le moins stabilisé, mais on ne peut en aucun cas dire et aujourd’hui identifier un décrochage majeur entre le budget 2025 – qui, nous espérons, sera adopté aujourd’hui – et la réalité de demain, mais évidemment que ni vous ni nous ne pouvons écrire la réalité de demain. Nous terminons avec la question de Mme Aurélie Gressot concernant la politique des addictions, qui est en charge du DECS, et plus spécifiquement du SAHA. Il y a effectivement une augmentation de 500'000 francs dans le domaine de la lutte contre les addictions, et ce montant comprend notamment la prise en compte de charges reconnues par le Conseil d’État, notamment l’inflation sur les salaires, qui est, pour rappel, pratiquée de la même manière qu’à l’État, et des adaptations salariales qui concernent la mise en œuvre de la convention collective de travail des établissements spécialisés (CCT-ES), dont la mise en œuvre avait été prise en considération par étape par le Conseil d’État. Donc, cela, ce n’est pas une partie des charges qui concerne de nouvelles prestations, mais l’évolution des coûts en lien avec ces éléments que nous venons d’évoquer. Maintenant, l’augmentation envisagée permet également le développement de prestations ambulatoires, avec la mise en place d’une équipe mobile et de liaison spécialisée en addictologie. Les prestations mobiles d’Addiction Neuchâtel, reconnues dans le contrat de prestations 2024- 2025, proposent des conseils, des soutiens et des traitements pour les personnes présentant un problème d’addiction, incluant également une consommation problématique ou excessive, et ces prestations sont destinées à des bénéficiaires qui, pour différentes raisons, ne peuvent pas bénéficier des autres prestations de soins d’Addiction Neuchâtel, comme les consultations ambulatoires, l’accompagnement sociothérapeutique de jour ou le résidentiel. Les prestations mobiles émanent du domaine ambulatoire et sont pilotées par les consultations ambulatoires, mais elles s’en distinguent par leur possibilité d’effectuer directement le suivi dans le milieu du bénéficiaire, que ce soit dans un foyer ou à domicile, et d’intervenir ainsi auprès de bénéficiaires ne pouvant pas accéder aux consultations ambulatoires. Le développement de cette prestation était très attendu par les différent-e-s professionnel-le-s du dispositif et a été très bien accueilli par ailleurs par la commission cantonale des addictions.

DD
Damien Humbert-Droz LR 3 décembre 2024 PV, p. 51 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Effectivement, ce décret instituant des subsides extraordinaires est le premier élément du traitement ou de la discussion de fond sur ce budget. Deux éléments à relever sur cet objet. Le premier – le Conseil d’État l’a dit et s’en offusque –, un montant uniquement pris en charge par le canton, à l’image de ce qui avait été fait avec le projet « Soutien au pouvoir d’achat ». C’est une disposition qui a déjà été utilisée, qui est possible, et, ne voulant pas influer sur la facture sociale harmonisée avec les communes, la commission des finances (COFI) propose un montant de 1,5 million de francs à charge de l’État. L’objectif est décrit dans le rapport de la COFI, mais, par rapport à l’augmentation mécanique qu’a retenue le Conseil d’État – donc le scénario à 4% et l’évolution des subsides LAMal qui ont été communiqués à la fin du mois de septembre, dont l’ordre de grandeur est quasi similaire –, il en résulte, pour les bénéficiaires desdits subsides, un décalage entre les montants. Effectivement, si la subvention augmente et que la prime en valeur réelle augmente également, il y a un décalage, respectivement un montant supplémentaire à payer par les bénéficiaires. C’est cet élément-là qu’a voulu corriger la COFI et auquel ce décret répond. Cela représente, nous le répétons, 1,5 million de francs. Ce décret nécessite le vote à la majorité simple et il a été accepté par 11 voix contre 1 et 1 abstention en commission.

AM
Antoine de Montmollin S 3 décembre 2024 PV, p. 51 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cet amendement, qui fait partie du compromis de la COFI, et donc ce projet de décret, est peut-être celui qui tient le plus à cœur au groupe socialiste. On l’a dit tout à l’heure, les primes d’assurance-maladie ne cessent d’augmenter, beaucoup plus vite que les revenus des ménages, et ces charges deviennent toujours moins assumables. Nous sommes, il faut le relever, parmi les cantons avec les primes d’assurance-maladie les plus chères. On le sait toutes et tous, plusieurs propositions sont sur la table au niveau du contexte politique neuchâtelois, dont l’initiative du Parti socialiste neuchâtelois pour limiter les primes d’assurance-maladie à 10% du revenu. Le budget du Conseil d’État allait, pour un bout, dans le sens de l’idée de soulager les ménages par rapport à la hausse des primes, en suivant l’intensité de la hausse des primes, c’est-à-dire que si une prime augmente de 5% entre 2024 et 2025, le subside augmente de 5%, mais comme le subside est en général plus bas que la prime, la charge en francs, qui est, au final, supportée par la personne qui paye sa prime, est supérieure et aura connu tout de même une augmentation. L’amendement de la COFI propose donc d’aller plus loin, en posant le principe suivant : pour toutes les personnes bénéficiant d’un subside, celui-ci est adapté afin de compenser entièrement la hausse de la prime entre 2024 et 2025. Autrement dit, si notre parlement accepte ce décret et ensuite le compromis de commission, aucun Neuchâtelois et aucune Neuchâteloise au bénéfice d’un subside ne verra sa facture augmenter entre 2024 et 2025, ce qui est, bien sûr, une véritable aide pour les ménages concernés.

CG
Crystel Graf Département de la formation, des finances et de la digitalisation 3 décembre 2024 PV, p. 51 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comme dit en introduction, le Conseil d’État n’est pas favorable à ce que l’on change les règles du jeu en cours de partie. Les subsides font partie de la facture sociale partagée à 60-40 avec les communes. Vous l’avez dit, ce n’est pas la première fois que votre Autorité décide de faire une exception à la règle. Mais lorsque faire des exceptions aux principes devient la règle, c’est la règle qu’il faut changer ou en tout cas questionner, puisque, à l’heure où il est demandé à l’État d’intervenir dans les domaines de compétence des communes – on peut penser au sport, à la culture, mais aussi à la formation –, viennent s’ajouter le présent décret et une répartition extraordinaire des charges, respectivement un transfert de charges des communes au canton. Au vu de cela, l’État ne saurait ne pas se questionner sur les flux financiers et la répartition des tâches canton-communes. Une première analyse, qui doit d’ailleurs encore être affinée, montre une dynamique de répartition des charges et des revenus défavorable au canton, et donc favorable aux communes, dans la répartition que nous avons décidée au cours des dernières années dans notre canton. En votant ce décret et cette répartition extraordinaire, c’est finalement le système dans sa globalité qui tend à se déséquilibrer, de sorte que le Conseil d’État ne peut pas y adhérer, mais c’est donc sur la forme qu’il conteste cette mesure, qui devrait intégrer la facture sociale.

RD
Romain Dubois S 3 décembre 2024 PV, p. 52 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous nous exprimerons au nom du groupe socialiste d’abord sur la question du choix entre les deux variantes qui nous sont présentées, à savoir le choix entre la baisse du barème et celle du coefficient ou, autrement dit, le fait d’épargner les communes ou de ne pas les épargner. Ensuite, nous demanderons, Madame la présidente, à la suite du vote qui aura lieu entre ces deux variantes, une suspension de séance pour le groupe socialiste parce que nous devrons nous déterminer quant à notre avis sur le fond du projet qui sera retenu, au vu des discussions qui auront lieu et de la décision qui sera prise. Si la proposition du Conseil d’État s’est heurtée à une si grande résistance, pour le groupe socialiste, ce n’est pas pour rien. Que ce soit l’Association des communes neuchâteloises (ACN), les communes des Montagnes, celles de Val-de-Ruz, Milvignes, Cerneux-Péquignot, et probablement que nous en oublions encore, on peut relever qu’il est presque historique aujourd’hui, non seulement, bien sûr, qu’autant de communes, mais surtout qu’à l’intérieur même de ces communes, de manière presque unanime, on s’oppose à une mesure qui vient du canton, une mesure de baisse fiscale qui concernerait ces communes. En relevant d’ailleurs que plusieurs personnes qui ont porté cette opposition au sein des communes et publiquement sont membres du même parti que la majorité de notre Conseil d’État. Pourquoi cette opposition nous paraît-elle justifiée ? Eh bien, d’abord sur la forme, parce que nous allons voter potentiellement sur un projet qui aura un impact financier considérable sur les communes, et elles relèvent ne pas avoir été suffisamment associées à cette discussion. On l’a déjà vu, le Conseil d’État est d’un autre avis – on l’entendra probablement tout à l’heure encore –, mais lorsque toutes les participantes et tous les participants – ou presque – à une table ronde, sauf un, considèrent qu’il n’y a pas eu suffisamment d’échanges et de consultations, peut-être qu’il faut entendre cette très large majorité, et c’est l’avis du groupe socialiste. Ensuite, sur le fond, on a des réalités financières extrêmement différentes, entre un canton qui – cela a été relevé plusieurs fois lors du vote d’entrée en matière – peut se permettre aujourd’hui, au vu de sa situation financière, de redistribuer en quelque sorte, de manière directe à la population, 6 millions de francs. Et puis, d’un autre côté, on a des communes, dont certaines, dans notre canton, ont un déficit structurel depuis plusieurs années qui les handicape concrètement dans les projets qu’elles doivent mener au jour le jour dans des prestations essentielles. Nous donnons un exemple sans citer la commune, mais récemment, en lien avec la présentation du budget dans une commune de notre canton, un conseiller communal a relevé que, peut-être, malheureusement, si ces résultats se poursuivaient, il devrait envisager de fermer, dans sa commune, une structure parascolaire. Face à ces réalités financières extrêmement différentes entre le canton et les communes, à situations financières – à situations différentes, d’ailleurs, de manière générale, pour nous –, il doit y avoir des solutions différentes et différenciées, et cela aurait dû être le cas ici, en épargnant les communes de cette baisse. Et puis, enfin, troisième raison, et peut-être surtout, ce débat est peut-être l’occasion de rappeler le principe même du fédéralisme et de l’autonomie des communes. Pour citer un document – que l’on trouve sur internet – du service des communes du canton de Neuchâtel sur les relations communes- État, il n’y a pas d’autonomie communale sans autonomie financière. Et il paraît extrêmement clair que l’autonomie financière est une donnée essentielle de l’autonomie d’une commune. Comment imaginer en effet qu’une commune, qu’une collectivité publique puisse mener des projets propres, des politiques spécifiques dans certains domaines, bref, disposer d’une marge de manœuvre politique si elle ne peut pas influer sur les recettes qu’elle perçoit ? On peut donner un exemple qui plaira peut-être plus à une partie de l’hémicycle, c’est un peu comme si on demandait à un chef d’entreprise de gérer son entreprise sans n’avoir absolument aucune influence sur les recettes de cette entreprise. Alors, bien sûr, vous allez nous dire, et c’est tout à fait juste, que nous n’en sommes pas là aujourd’hui avec ce projet. Mais il permet de se poser cette question essentielle qui est de savoir jusqu’où pourrait aller l’influence unilatérale du canton sur les recettes ou, de manière générale, sur les finances des communes. Jusqu’où pourrait-elle aller en termes de temps, mais aussi en termes d’ampleur. Pourrait-on atteindre 10%, voire 20%, voire 50% des recettes d’une commune qui seraient influencés par une décision du canton, qui, nous le rappelons, dans ce cas- là, n’est pas une décision qui est liée à une répartition des tâches entre le canton et les communes, mais une décision de cadeau fiscal, en quelque sorte, qui ne regarderait que le canton. Et puis, une seconde question, est-il acceptable, nous-mêmes en tant que Grand Conseil, en tant qu’Autorité cantonale, de prendre une décision que pourraient aussi prendre des personnes et des autorités plus proches du terrain ? Vous l’aurez compris, nous n’avons pas besoin de changer de page pour vous donner la réponse du groupe socialiste : pour nous, la réponse est non. Rendons aux communes ce qui est aux communes. Vous l’aurez compris, malgré quelques réticences au sein de notre groupe, en lien avec une légère baisse de l’impôt sur la fortune, une grande partie de notre groupe votera pour le décret, épargnant ainsi les communes.

MD
Mireille Tissot-Daguette VL-LC 3 décembre 2024 PV, p. 53 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous pouvons comprendre les communes qui se sentent forcées à baisser leurs recettes fiscales des personnes physiques, mais cette baisse est temporaire et était déjà annoncée et calculée il y a une année. Nous sommes surpris de l’étonnement des communes et nous nous questionnons sur le travail de l’ACN et le soutien d’objectif:ne, qui ne suivent pas forcément les rapports publics du Conseil d’État ainsi que les débats du parlement. Nous nous étonnons toutefois de la manière d’agir du Conseil d’État, qui traite la baisse d’impôt, certes déjà annoncée, comme une modification de loi comme une autre, au lieu de la passer en amont du budget dans la commission Fiscalité. Il semble qu’il y ait un problème de courroie de transmission entre les communes et le canton, et ceci est préoccupant. Pour notre groupe, il est crucial de trouver une manière de mieux communiquer et d’avoir un meilleur suivi des dossiers cantonaux par les communes. Une majorité de notre groupe soutiendra la modification de loi et la baisse du taux d’imposition, qui permet d’avoir une meilleure visibilité pour la population de la baisse d’impôt et aussi de baisser seulement l’imposition sur le revenu, sans toucher à la position sur la fortune, ce qui touche une classe moyenne, souvent oubliée, sans trop privilégier les plus riches, comme le fera, par contre, la baisse du coefficient fiscal qui touche l’impôt sur le revenu, mais aussi sur la fortune. De plus, l’augmentation des subsides LAMal supplémentaire ne sera pas payée par les communes – vu que nous venons de voter sur cela – et sera prise entièrement par le canton, qui montre un geste favorable en faveur des communes. Certaines personnes de notre groupe, se souciant de la gestion des communes, souvent des plus petites, qui ont très peu de leviers d’action et qui font face à une baisse de revenu, voteront pour la baisse du coefficient fiscal.

QM
Quentin Di Meo LR 3 décembre 2024 PV, p. 54 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La période d’inflation, donc de renchérissement des salaires que nous traversons et la diminution réjouissante du chômage dans notre canton, provoque des améliorations importantes en termes de recettes fiscales. Nous estimons dès lors juste et nécessaire de procéder à cette baisse fiscale prévue depuis l’année passée. Rappelons également que celle-ci est temporaire. Partant de ce principe, et au vu des majorités du parlement sur ce point, deux options s’offrent à nous : le barème ou le coefficient. Le deuxième permet, selon la volonté de certains, de ne pas affecter les budgets communaux et donc de laisser porter cette charge uniquement au canton. Mais nous l’avons dit avant, la majorité des communes a déjà anticipé cet élément, ce qui n’est pas le cas notamment des cases roses, que nous allons probablement débloquer aujourd’hui. Si nous pouvons évidemment comprendre l’argument de la charge que cette baisse fait peser sur les communes, nous devons relever qu’opter pour le coefficient revient à privilégier les classes les plus aisées, puisque celui-ci touche l’ensemble des impôts, et notamment celui sur la fortune. Il nous semble dès lors préférable, pour une juste redistribution de l’impôt, de privilégier le barème afin de faire profiter un maximum d’habitantes et d’habitants de notre canton. Il s’agit là d’une mesure parmi d’autres qui peut améliorer le pouvoir d’achat. Comme nous l’avons mentionné dans notre rapport d’entrée en matière, le compromis proposé par la commission des finances doit être accompagné de la diminution du barème. Si l’option du coefficient devait être privilégiée, nous demanderions une suspension de séance. Nous vous encourageons donc à voter pour la diminution du barème de 1% supplémentaire pour l’année 2025.

EF
Evan Finger UDC 3 décembre 2024 PV, p. 54 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous le dirons d’emblée, notre groupe ne combat pas de baisse d’impôt. Une majorité de notre groupe combattra, par contre, la baisse du barème. Le fédéralisme et l’autonomie communale sont des aspects fondamentaux de notre système politique et du fonctionnement de notre pays. Ce projet de baisse du barème nuit fortement à ces principes et réduit encore davantage et dangereusement l’autonomie des communes. Le signal envoyé par notre Autoritéauxcommunesn’enseraitqueplus mauvais.DuCerneux-Péquignotà Val-de-Ruzen passant par La Chaux-de-Fonds et Milvignes – nous espérons n’en oublier aucune – et en ajoutant encore l’Association des communes neuchâteloises (ACN), ce projet suscite de nombreux rejets et inquiétudes de la part des communes, de toute région, taille ou composition, et cela fait partie, en tant que députés au Grand Conseil, de notre devoir d’écouter l’appel émis par ces communes. Les finances cantonales permettent en effet une baisse d’impôt pour le canton, notamment grâce à la Banque nationale suisse (BNS) et à la péréquation intercantonale, mais cela n’est pas le cas pour beaucoup de communes, qui subissent de grosses augmentations de charges ou encore de nombreux projets d’investissement. Certaines se battent depuis plusieurs années contre une hausse de leur coefficient communal avec des mesures drastiques, et d’autres craignent, par contre, de devoir augmenter leur coefficient dans cette nouvelle législature. Quel serait le signal pour la population si, d’un côté, le canton impose une baisse de revenus fiscaux aux communes et que, de l’autre, certaines communes arriveraient avec des projets communaux de hausse d’impôt ? Quel est le signal politique que l’on enverrait ? Notre groupe rejoint entièrement l’avis selon lequel la bonne conjoncture fiscale doit profiter aux contribuables en cette période de forte augmentation des prix que nous connaissons. Nous ne nous opposons donc pas à la baisse du coefficient, même si elle a des impacts plus légers que la baisse du barème. Dans certains discours, même si on ne les a pas spécialement entendus aujourd’hui, on entend parler que la baisse du coefficient ne permet pas au canton d’améliorer son classement dans les comparaisons intercantonales sur la fiscalité, comparativement à une baisse du barème. C’est en partie vrai, mais la question à se poser est : voulons-nous aujourd’hui baisser l’impôt pour les Neuchâteloises et les Neuchâtelois, ou voulons-nous seulement nous donner une bonne image dans les classements intercantonaux ? Si nous voulons améliorer notre image, eh bien, oui, la baisse du coefficient fait peu de sens. Si nous voulons, par contre, améliorer le pouvoir d’achat de nos concitoyens, cette baisse du coefficient prend tout son sens et préserve le peu d’autonomie restante pour les communes neuchâteloises. Vous l’aurez compris, une majorité du groupe UDC recommande la baisse du coefficient et non celle du barème.

CT
Christine Ammann Tschopp VertPOP 3 décembre 2024 PV, p. 55 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous rejoignons largement les points de vue qui ont été exprimés par notre préopinant du groupe socialiste sur le dossier. Il a très bien explicité les arguments qui nous touchent. Peut-être ajouter simplement ceci : nous comprenons mal, dans nos rangs, l’importance de cette baisse d’imposition. D’une part, elle n’est pas là pour améliorer la domiciliation des personnes dans notre canton, puisqu’elle est d’une seule année supplémentaire par rapport à ce qui a été décidé. Ensuite, au niveau médiatique, nous devons dire que le fait de parler d’une baisse d’imposition de 1% aura peu d’impact pour faire de nous un canton champion dans les ratings intercantonaux. Nous aimerions simplement dire, pour ce qui est de savoir pourquoi nous n’avons pas envisagé d’autres solutions plus tôt dans les débats, que simplement nous ne nous saisissons pas, en commission, d’une hypothèse qui a été émise dans un rapport de l’année passée et que nous attendions vraiment une prise de position ferme de la part du Conseil d’État sur cette baisse du barème. Nous avons étudié aussi rapidement que possible d’autres solutions, comme la progression à froid, qui a le défaut d’être permanente alors que la baisse de ce barème ne se ferait que pour l’année 2025. Nous avons cherché des moyens pour redistribuer une somme fixe à chaque habitante et habitant de ce canton par l’intermédiaire des primes d’assurance-maladie ou par d’autres mécanismes comme le rabais d’impôt. Nous nous sommes rendu compte que nous n’avions ni les bases légales ni le temps pour les établir dans les mois qui ont donné lieu à l’étude du budget. Évidemment que nous ne sommes pas enchantés par une baisse du coefficient non plus, puisque, comme l’a dit le porte-parole du groupe libéral-radical, elle touche aussi une baisse de l’imposition des personnes fortunées, ce qui n’est pas notre but non plus. Chaque baisse d’imposition accentue les disparités. Tout à l’heure, le plénum a refusé d’imposer aux communes une augmentation des charges liées aux subsides LAMal. Cela montre aussi une volonté de l’hémicycle de limiter l’impact sur les communes des décisions du budget qui arrivent maintenant – on est le 3 décembre –, alors que toutes ont terminé leurs travaux autour du budget. Nous savons très bien que toute hausse d’impôt communal par l’intermédiaire du coefficient communal s’oppose à des référendums. Cela a été démontré à de multiples reprises. Il y a très, très peu d’autonomie de la part des communes pour gérer leur coefficient, si ce n’est à la baisse, où, là, on remporte évidemment une majorité sans trop de difficultés. Cette ingérence de l’État dans les finances communales, cela a été dit, s’est donc confrontée à l’opposition des communes, largement, dans un front commun, et nous pensons que nous devons en tenir compte. Pour notre part, le groupe VertPOP soutiendra plutôt la baisse du coefficient que la baisse du barème.

CG
Crystel Graf Département de la formation, des finances et de la digitalisation 3 décembre 2024 PV, p. 55 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aimerions commencer par rappeler le contexte. En octobre 2023, cela fait maintenant plus d’une année, le Conseil d’État faisait les constats suivants : les initiatives de baisse fiscale dans les autres cantons romands se multiplient ; vu ces initiatives, la volonté du Conseil d’État est d’éviter le retour de l’épouvantail fiscal et de ne pas se laisser distancer par les autres cantons ; que la promotion de la domiciliation passe aussi par la fiscalité – elle n’est pas tout, mais c’est un élément ; le constat qu’il y avait sur la table sept projets de lois fiscaux et trois initiatives ; le constat que les recettes fiscales des personnes morales progressaient positivement ; et, finalement, le constat que l’impôt pèse sur les ménages aussi, et donc aussi sur le pouvoir d’achat et le porte-monnaie de la population – puisque la facture fiscale représente une part importante des dépenses des ménages –, en particulier ceux des ménages que l’État ne peut pas soutenir via des dispositifs sociaux, la classe moyenne. Partant de ces constats, il y a maintenant plus d’une année, le Conseil d’État vous proposait alors une baisse d’impôt de 1% pour les années 2024 et 2025, donc limitée à deux ans. Constat que votre Autorité partageait majoritairement, puisque vous aviez accepté cette première baisse fiscale, la préférant à la progression à froid ; proposition qui, au passage, touchait aussi les communes comme le barème. Dans son rapport d’octobre 2023, Le Conseil d’État annonçait noir sur blanc, clairement, la volonté de procéder à une nouvelle baisse de 1% pour 2025 si les recettes se maintenaient à un bon niveau. Le barème 2025 était d’ailleurs détaillé ligne par ligne dans ce rapport du Conseil d’État. Cette intention du Conseil d’État a été réitérée lors de la présentation des comptes 2024 : le 29 avril dernier, dans son communiqué de presse, le Conseil d’État réitérait cette intention. C’est donc ainsi, comme annoncé depuis une année et réitéré en avril dernier, que le Conseil d’État a proposé une nouvelle baisse de 1% d’impôt pour 2025. Avec les mêmes constats. Les initiatives de baisse fiscale dans les autres cantons romands se poursuivent. Le dernier en date, c’est le canton de Genève, avec une diminution de la fiscalité sur le revenu de 8,7% en moyenne, pour laquelle 61% des Genevoises et Genevois ont dit oui. Signe, s’il en fallait un, d’un besoin de la population de voir la pression fiscale diminuer pour plus de pouvoir d’achat. Avec toujours la volonté du Conseil d’État d’éviter le retour de l’épouvantail fiscal et de ne pas se laisser distancer par les autres cantons, et que la promotion de la domiciliation passe aussi par la fiscalité. Ce n’est pas tout, mais c’est un élément. Le constat que les recettes le permettent, que l’impôt pèse sur les ménages aussi, et donc sur le pouvoir d’achat et le porte-monnaie de la population, puisque la facture fiscale représente une part importante des dépenses des ménages. Et c’est là, le 13 novembre 2024, soit plus d’un an après l’annonce des intentions du Conseil d’État, que les communes ont réagi. Les communes n’ont réagi ni avant le vote de décembre 2023, ni après celui-ci malgré de nombreuses rencontres, ni après le communiqué de presse d’avril 2024 du Conseil d’État manifestant ses intentions. Elles savaient depuis 2023 que c’était l’intention du Conseil d’État. Et, comme chaque année après l’adoption par le Conseil d’État du budget, une lettre est adressée aux communes, pour leur mentionner les éléments à prendre en considération dans leur budget lorsque ces mêmes communes préparent leur budget. Ainsi, dans ce courrier envoyé par le Conseil d’État, respectivement par le département, elles ont de nombreuses informations, dont l’indice des prix à la consommation (IPC) retenu par le canton – soit, pour 2025, vous le savez, 2,18% –, dont l’incidence qu’elles doivent prendre en compte dans leur budget s’élève, pour le salaire des enseignants, à 2,4 millions de francs. Mais elles ont aussi les informations de la répartition de la facture pour les transports ou encore la facture sociale ou la péréquation. Elles ont également été informées à cette occasion, dans ce courrier, de l’évolution retenue des rentrées fiscales, le tout mentionnant explicitement la baisse de 1% du barème, de sorte qu’elles ont pu prendre en compte l’ensemble de ces considérations, y compris la baisse du barème de 1% dans leur budget. Elles avaient donc toutes les informations pour leur budget. Pour celles qui n’auraient pas intégré cette baisse fiscale dans leurs considérations, c’est leur choix. Elles disposent de leur autonomie. Elles disposaient de toute l’information à ce sujet, au même titre que pour l’IPC, la facture sociale et les autres éléments qui touchent les communes. En l’occurrence, la réaction des communes s’est limitée à la baisse fiscale. Elles n’ont pas réagi sur les autres augmentations de charges, liées aux décisions sur le budget de l’État. Elles n’ont, à notre connaissance, pas non plus réagi au choix de la commission de débloquer les cases roses, quand bien même elles supportent la plus grosse part de charges et que celle-ci est pérenne, dynamique et n’a pas pu être intégrée dans leur budget, vu le timing. On pourrait ainsi y voir – mais c’est notre interprétation – davantage une opposition politique de principe contre toute baisse d’impôt qu’une opposition à une diminution de la progression des recettes, puisqu’il s’agit bien d’une baisse de la progression des recettes, attendue, de 3,5 millions de francs en tout pour les 27 communes. Ces 3,5 millions de francs concernant les communes sont à mettre en regard, notamment, de l’écrêtage de l’impôt des personnes morales, dont elles bénéficient justement de manière exceptionnelle pour 2025, et à mettre en lien également avec la progression attendue des revenus compensant le coût pour les collectivités concernées. S’agissant de la contre-proposition de la commission, qui est de toucher le coefficient plutôt que le barème, cette solution n’est pas une bonne solution. Elle ne résout pas la question de la comparaison intercantonale. Elle divise – et c’est un élément important – par deux, par rapport au barème, l’impact sur le porte-monnaie des contribuables, car les communes ne participent pas, bien sûr, mais aussi parce que le coefficient touche l’impôt sur la fortune. Avec la baisse du coefficient, 10% va diminuer la charge des contribuables qui payent l’impôt sur la fortune et donc moins l’ensemble des autres contribuables. Finalement, la proposition de toucher le coefficient, c’est aussi une désarticulation de la clé de répartition introduite en 2014, de 125,75. Diminuer le coefficient du seul impôt aux personnes physiques et pas aux personnes morales va à l’encontre de la réforme de 2014 qui vise à éviter toute distorsion entre les communes et l’État lors d’un transfert de recettes et de tâches. Au vu de ce qui précède, le Conseil d’État vous propose de préférer la baisse du barème et ainsi de consacrer une partie de la progression attendue des recettes fiscales 2025, c’est-à-dire 6 millions de francs, au pouvoir d’achat des contribuables neuchâtelois, un allègement de la fiscalité pour les contribuables et un signal que Neuchâtel entend poursuivre ses efforts. Et nous nous adressons en particulier à la gauche de l’hémicycle en nous étonnant que la majorité préfère la solution qui favorise celles et ceux qui payent l’impôt sur la fortune. Alors, si vous ne voulez pas de baisse d’impôt, abstenez-vous de choisir cette variante. Vous préférerez la variante du Conseil d’État, qui a pour avantage d’apporter une diminution de charges fiscales deux fois plus élevée pour toutes et tous les contribuables, dont la classe moyenne, celle qui ne bénéficie pas de subsides, sur laquelle l’inflation pèse et dont la charge fiscale pèse lourd dans le budget, et ceci sans prélever 10% pour l’attribuer à l’impôt sur la fortune. Nous en venons maintenant encore à une ou deux remarques qui ont été faites par les groupes, en commençant peut-être par le groupe socialiste concernant l’autonomie des communes. On pourrait ici ouvrir un large débat : lorsque le parlement décide d’octroyer aux collaborateurs et collaboratrices de la fonction publique l’IPC à hauteur de 2,18%, empiète-t-il sur les compétences communales, puisque cette indexation s’applique aussi au salaire des enseignantes et enseignants des communes, où les communes payent la majorité, finalement, de la charge ? Cette autonomie s’applique-t-elle dans le domaine des transports, des subsides d’assurance-maladie ? Y aurait-il lieu d’amender le budget pour supprimer l’IPC, les subsides d’assurance-maladie qui pèsent sur les communes ? Et, finalement, les cases roses, les fameuses cases roses. Les cases roses concernent le salaire des enseignantes et des enseignants, donc un salaire qui est majoritairement supporté, à 55%, par les communes. La commission a proposé seule cet amendement qui sera probablement accepté tout à l’heure dans le paquet. Est-il acceptable que le Grand Conseil débloque les cases roses sans poser la question aux principales intéressées que sont les communes en amont des discussions ? On pourrait donc ouvrir un large débat sur l’enchevêtrement, finalement, des tâches et des communes. Et peut-être que c’est le prochain débat que nous devrons ouvrir dans cet hémicycle. Finalement, nous souhaitons encore dire à la représentante du groupe VertPOP que, comme nous l’avons démontré, les communes savaient et ont pu mettre au budget cette diminution d’impôt, mais, par contre, elles n’ont pas pu mettre l’augmentation de la charge liée au déblocage des cases roses, que votre Autorité semble soutenir quand même.

RD
Romain Dubois S 3 décembre 2024 PV, p. 57 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aimerions déjà rassurer Mme la conseillère d’État : pour connaître quelques-uns de ses collègues de parti dans les communes, nous pouvons la rassurer sur le fait qu’ils ne sont pas opposés par principe à toute baisse d’impôt. Nous pensons que ce premier point est assez clair et nous savons que, dans le débat qui a eu lieu, il y a plusieurs élus respectables du parti libéral-radical dans notre canton qui ont soutenu l’opposition à cette proposition du Conseil d’État, et nous ne croyons donc pas que l’on puisse y voir une opposition de principe. Plus sérieusement, ce que l’on peut voir dans ce dossier, c’est finalement que les communes ont justement utilisé les outils qu’elles avaient à leur disposition. Elles ont approché les députés, elles ont approché la commission, elles ont demandé que leur point de vue soit pris en compte. C’est ce qui ressort au final ou c’est ce qui pourra ressortir tout à l’heure du processus parlementaire. Et finalement, que les communes aient été informées avant ou non, quel qu’ait été le moment de l’information des communes, ce qui compte, c’est qu’au final elles aient utilisé les outils à disposition. Et ce qui compte, c’est le fond. On peut bien se demander si les communes ne souffrent pas aussi de la question de l’IPC, des cases roses, etc., mais ce qu’il faut faire aujourd’hui, c’est simplement écouter les communes ! Ce sont les communes qui ont leur propre évaluation politique de terrain. Laissons les communes faire leur propre débat en leur sein ! Et si, aujourd’hui, les communes nous disent que la problématique, c’est cette question fiscale et que ce ne sont pas les cases roses, c’est la position des communes, c’est l’évaluation des communes, et nous pensons qu’en matière de finances communales, il n’y a pas mieux que les communes pour évaluer ce qui est juste.

CT
Christine Ammann Tschopp VertPOP 3 décembre 2024 PV, p. 58 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Il faut peut-être relativiser un peu. Le canton de Genève, effectivement, pourrait être pris comme exemple par certains pour sa baisse d’impôt. Néanmoins, il ne faut quand même pas oublier de dire que Genève va boucler son budget avec 256 millions de francs de déficit. Quand, tout à l’heure, on nous a parlé du rating intercantonal des grandes banques pour les prêts, on nous a dit que c’est la bonne gestion qui doit nous aider à avoir une bonne note et des prêts à des taux d’intérêt qui soient favorables. Nous ne pensons pas qu’en suivant l’exemple de Genève et en creusant des déficits abyssaux pour favoriser des baisses d’impôt, on arrive à atteindre cet objectif. Ensuite, il ne faut peut-être pas oublier non plus qu’en 2024, nous avons eu un changement au niveau des autorités communales. Comme l’a dit notre prédécesseur, les communes doivent prendre en charge leur propre destin, mais, à l’image de la motion qui a été acceptée – à la dernière session, il nous semble – pour réinstitutionnaliser le dialogue entre l’État et les communes, nous pensons qu’il faut absolument réussir à reconstruire un dialogue entre le Conseil d’État et les associations des communes pour pouvoir leur accorder cette autogestion, cette autonomie dont elles ont besoin. La nomination de la présidence de l’ACN a eu lieu, nous le rappelons, le 23 août 2024, donc tout récemment. Nous resterons donc sur notre position malgré tous les arguments qu’on nous a servis.

BF
Blaise Fivaz VL-LC 3 décembre 2024 PV, p. 58 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous n’allons pas rallonger les débats, mais pour notre part… Et on va nous cataloguer comme étant de gauche, on nous a déjà dit que nous avions viré à gauche, mais nous n’avons pas du tout viré à gauche, nous restons au centre ! Simplement, les communes, beaucoup de communes ont des difficultés, ne serait-ce que pour gérer leur personnel, les salaires, etc. Et les communes, elles sont indépendantes. En fait, l’État veut imposer cette baisse d’impôt. Alors, d’accord, l’État baisse son coefficient fiscal, mais laissez aux communes la liberté de le faire ! Il n’y a pas de raison que les communes doivent faire partie du train contre leur volonté ! On a lu encore dernièrement dans ArcInfo que la commune de La Chaux-de-Fonds, c’est 650'000 francs de perte au niveau du budget. Il y a donc quand même un problème quelque part. On a des communes qui sont à moins de 70 points, il y a des communes qui sont à 78, voire 80, elles ont des difficultés et cela se reporte là-dessus. Donc, baisser le coefficient fiscal pour les communes, c’est quand même un sacrifice qui pourrait couler certaines communes, nous pensons.

CG
Crystel Graf Département de la formation, des finances et de la digitalisation 3 décembre 2024 PV, p. 58 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Deux mots encore, mais nous n’allons pas prolonger non plus trop longuement le débat. Mais quand même, pour rebondir sur l’exemple genevois et le déficit annoncé, peut-être dire que, justement, le Conseil d’État neuchâtelois ne s’inscrit pas dans ce sens-là, qu’il profite d’une situation aujourd’hui favorable pour 2025 pour permettre d’alléger le poids de la charge fiscale sur les contribuables de ce canton. C’est 1%, donc c’est un petit pas modeste de la part du canton comparativement à Genève. Mais, par contre, ce que l’on a vu à Genève, c’est que la population a validé massivement cette diminution d’impôt. Il y a un réel besoin d’allègement de la charge fiscale pour les contribuables de ce canton. Nous voulons dire encore, pour rebondir sur les propos du député Blaise Fivaz, que l’État impose des choses aux communes, mais dans le budget que vous allez voter tout à l’heure, vous imposez un nombre considérable de choses aux communes ! Vous imposez l’IPC : c’est 2,6 millions de francs pour les salaires enseignants que vous imposez aux communes. Va-t-on le retirer du paquet que nous allons voter tout à l’heure pour être cohérents dans le discours vis-à-vis de ce que l’on imposerait ou pas aux communes ? En matière de transport, de subsides d’assurance-maladie, vous imposez aux communes de nombreuses charges dans leur budget. Et nous souhaitons rappeler enfin, pour le député Romain Dubois, que les conseillers communaux qu’il mentionnait sont souvent membres d’un exécutif qui n’est pas forcément du même bord politique que celui du Conseil d’État.

FB
Fabio Bongiovanni LR 3 décembre 2024 PV, p. 59 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous voulons rebondir sur ce que vient de dire la ministre des finances, pour rappeler effectivement au député Romain Dubois que – et nous en savons quelque chose à titre personnel – le conseiller communal en charge des finances est le représentant d’un exécutif qui, lui-même, a une coloration politique pas toujours identique à celle du Conseil d’État. Dans les communes qui ont été citées, notamment La Chaux-de-Fonds, Milvignes ou Val-de-Ruz, la représentation politique n’est pas la même que celle du Conseil d’État, on a un exécutif à majorité de gauche et il est donc normal que le conseiller communal en charge des finances se fasse le porte-parole de sa majorité et ne suive pas forcément la même ligne que celle du Conseil d’État en lien avec la diminution de la charge fiscale.

CH
Cédric Haldimann LR 3 décembre 2024 PV, p. 59 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aimerions peut-être ajouter quelque chose : tous ceux qui s’inquiètent quant aux recettes que les communes vont probablement perdre devraient peut-être aussi se renseigner sur ce qu’elles gagnent avec l’écrêtage que l’on a voté précédemment. Nous pensons que nous n’avons pas reçu beaucoup de courriers de communes qui s’insurgeaient sur l’écrêtage – peut-être deux n’étaient-elles pas très contentes –, mais ce serait peut-être aussi un calcul assez intéressant à faire.

QM
Quentin Di Meo LR 3 décembre 2024 PV, p. 59 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous l’avions annoncé : pour que nous puissions rejoindre le compromis, nous voulions une baisse d’impôt qui touche une large partie de la population. Nous avons malheureusement échoué. Nous soutiendrons quand même pleinement cette baisse fiscale privilégiée par une majorité de l’hémicycle. Pour la suite, par une large majorité, peut-être même à l’unanimité, le groupe libéral-radical s’opposera au compromis de la commission des finances, favorisant dès maintenant le budget initial proposé par le Conseil d’État. Ce qui est regrettable aujourd’hui dans nos positions, c’est de voter des aides pour les subsides et les gens les plus précarisés, nous l’avons soutenu, et de privilégier une baisse fiscale pour les plus riches. Encore une fois, on voit que la classe moyenne intéresse peu cet hémicycle, et le groupe libéral-radical regrette ces éléments.

RD
Romain Dubois S 3 décembre 2024 PV, p. 59 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Alors, nous allons parler de tout autre chose, mais peut-être allons-nous donner un début de solution à la fin de l’intervention de M. Quentin Di Meo avec ce dont nous allons vous parler. Il y a exactement un an, nous parlions ici donc aussi de fiscalité – enfin, un an à deux jours près – dans cet hémicycle et nous tenions le discours suivant, nous vous en citons un tout petit bout, nous vous rassurons : « Prenons les chiffres, parce que c’est ce qui est le plus important : en se basant sur les dernières statistiques fiscales, sur les 6,2 millions de francs distribués par le canton, moins de 9%, 9% du total, iront à la première moitié de la population, alors que près de 50% du montant ira aux 10% les plus aisés de la population neuchâteloise. En termes de chiffres bruts, cela donne 550'000 francs pour la première moitié de la population et 3 millions pour les 10% des plus hauts revenus neuchâtelois. » Vous l’aurez compris, la situation n’a que très peu changé cette année. Comme l’année passée, le groupe socialiste regrette une augmentation des primes d’assurance-maladie, une augmentation en 2024 de la TVA, une inflation qui n’est de loin pas compensée par les hausses de salaire, une augmentation des loyers et, en bref, un ensemble d’augmentations qui, on le sait, touchent proportionnellement beaucoup plus les classes moyennes et plus précaires. Pourtant, aujourd’hui, le Conseil d’État était prêt à allouer 10 millions de francs pour les plus riches et les plus hauts revenus de notre canton. Alors, bien sûr, dans une situation de bonne santé économique où l’ensemble de la population se porte bien, on pourrait imaginer peut-être un geste fiscal envers les plus aisés pour certains de notre groupe. Mais nous n’en sommes pas là. Faut-il vraiment rappeler que le risque de pauvreté a augmenté et ne cesse d’augmenter dans notre pays ? 15,6% de la population est aujourd’hui en risque de pauvreté. Cela signifie clairement que 15,6% de la population ne peut pas faire face à une dépense extraordinaire dans son quotidien. Une dépense extraordinaire, cela peut être une perte d’emploi, cela peut être un accident, cela peut être simplement des frais dentaires. 15,6% de la population, si cela arrive, tombe dans la pauvreté. Faut- il aussi rappeler les prévisions alarmantes du directeur de Caritas Neuchâtel, M. Hubert Péquignot, qui, dans ArcInfo récemment, nous disait qu’avec un taux de pauvreté actuellement autour de 8% en Suisse et dans le canton de Neuchâtel, on pouvait imaginer malheureusement, à court terme, qu’il augmente vers 12% et, à long terme, entre 20 et 30% – ce sont bien les chiffres, nous avons dû les relire –, entre 20 et 30% de la population. Et toutes ces personnes-là, Mesdames, Messieurs, ce sont nos voisins, nos voisines, ce sont potentiellement des amis, une partie de la famille, qui ont de la peine chaque jour à se nourrir correctement, qui ont de la peine à payer leurs soins nécessaires, en particulier les soins dentaires, qui ont de la peine à avoir un accès aux loisirs, à la culture, aux sports. C’est une réalité qui nous entoure quotidiennement. Alors, oui, il nous paraît aujourd’hui difficile de distribuer 6 millions de francs aux plus aisés plutôt que de renforcer les aides aux classes moyennes et aux classes les plus populaires, et également de renforcer le service public, car rappelons qu’à chaque fois que l’on parle de formation dans cet hémicycle, à peu près dans tous les groupes, on entend dire qu’il faudrait plus de moyens dans la formation. Afin d’être constructif, en vertu de cet idéal de fond, parce que l’année passée nous avions eu notre proposition sur la correction de la progression à froid qui avait été refusée devant cet hémicycle, le groupe socialiste, dès le début des travaux en commission Fiscalité, a fait une contre-proposition, a élaboré un contre-projet à l’idée du Conseil d’État, qui était de dire : « plutôt que de baisser les impôts et de favoriser les très hauts revenus de notre canton – comme l’a très justement rappelé le chef du groupe libéral-radical –, redistribuons ce montant de manière égale pour tous les contribuables de notre canton ». Concrètement, cela signifierait, avec ces 5,9 millions de francs, un montant d’un peu plus de 50 francs par contribuable pour l’année prochaine. Peut-être que cela paraît peu pour une partie des personnes dans cet hémicycle, pourtant, ces 50 francs par contribuable représenteraient plus, pour deux tiers des Neuchâteloises et Neuchâtelois, que la baisse fiscale proposée. Oui, nous le répétons, le fait de distribuer le même montant pour tout le monde, cela représenterait plus d’argent pour les deux tiers de la population neuchâteloise. En d’autres termes, et nous répondons encore à M. Quentin Di Meo, pour les classes moyennes et les classes populaires. Alors, pourquoi aujourd’hui, sur nos pupitres, n’avons-nous pas cette proposition sous la forme d’un projet de loi ou de décret ? Eh bien, parce que nous n’avons pas eu suffisamment de temps en commission, de temps de travail parlementaire, pour travailler sur cette contre-proposition. Cela a été relevé plusieurs fois par les groupes, par les commissions dans leur rapport de commission et dans l’avis de la commission Fiscalité : un projet arrivé tardivement avec le budget ne nous a pas laissé la possibilité, dans les débats en commission, d’élaborer une contre-proposition. Et pour le groupe socialiste, cela est vraiment inacceptable, parce que lorsqu’un groupe, même s’il est minoritaire, même si c’est un petit groupe dans un parlement, souhaite venir avec une contre- proposition, un contre-projet à un projet qui a été déposé par le gouvernement, il doit pouvoir le faire, il doit pouvoir avoir le temps de le réaliser, et nous n’avons pas pu le faire. Alors, comme le groupe socialiste trouve cela inacceptable, il a voulu faire survivre sa proposition dans le débat aujourd’hui, et c’est pour cela que nous venons de déposer une motion3 qui est liée à ce rapport, une motion qui prévoit très simplement de demander au Conseil d’État de redistribuer ce montant de 5,9 millions de francs de manière égale à chaque personne dans la population neuchâteloise. Cette motion permettrait, si la baisse que nous allons voter maintenant est refusée, de demander concrètement au Conseil d’État de réattribuer ce montant à toute la population. Si la baisse devait être acceptée, alors bien sûr, puisque nous sommes bons perdants, nous retirerions cette motion à la suite de ce vote-là. Bien sûr, nous entendons déjà certaines personnes nous dire dans cet hémicycle que c’est un objet particulier. Oui, c’est vrai. Mais c’est un objet particulier qui fait suite à une situation particulière, où le parlement n’a pas pu jouer son rôle dans les travaux parlementaires et venir aujourd’hui avec les propositions qui représentent l’avis de l’ensemble des groupes, et où on se retrouve finalement devant le fait accompli. La position du groupe socialiste, vous l’avez donc compris, est que l’on devrait distribuer ces 6 millions de francs d’une manière plus équitable et plus favorable aux deux tiers de la population neuchâteloise. Nous vous invitons donc à préférer notre motion plutôt que la baisse proposée.

MD
Mireille Tissot-Daguette VL-LC 3 décembre 2024 PV, p. 61 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Même si le groupe Vert’Libéral-Le Centre se rallie aux propos de notre préopinant du groupe libéral-radical, il est vrai que nous aurions préféré une baisse d’impôt qui prenne en compte seulement le revenu et pas également la fortune, ce qui privilégie quand même les plus riches d’entre nous. On oublie souvent cette classe moyenne, qui n’est touchée ni par l’augmentation du subside LAMal ni par d’autres outils. C’est donc une frange de la population dont on parle peu dans l’hémicycle, qui n’est pas forcément dans le mal mais qui a de la peine à finir ses fins de mois. Nous pensons que c’est important d’en tenir également compte. Maintenant, nous avons cette baisse d’impôt qui est beaucoup moins sympathique, défendue notamment par la gauche, qui prétend vouloir défendre les moins riches, ce qui est un peu frustrant. Cependant, nous avons quand même une politique qui est consensuelle, qui aime les compromis, qui aime la discussion. Les discussions qu’il y a eu en commission des finances ont été très constructives. Tous les partis ont pu être entendus. Nous allons donc soutenir cette baisse d’impôt ; c’est la manière de faire qui a été remise en cause, mais pas le fait que cet argent devait être distribué, vu que notre budget était excédentaire et que l’on pouvait se permettre de faire, si l’on peut dire, un cadeau fiscal à notre population. Donc, pour nous, c’est important de pouvoir continuer dans cette optique-là. Nous accepterons donc ce décret ainsi que les amendements de la commission, qui sont en fait une discussion globale et des réflexions qui ont été menées en commun.

QG
Quentin Geiser UDC 3 décembre 2024 PV, p. 61 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre groupe n’a pas changé son fusil d’épaule. Comme nous l’avons déjà annoncé, nous suivrons les amendements de la commission. Cette motion, pour notre part, à notre avis, est impossible à mettre en œuvre. C’est une complication, puis on crée de nouveau un précédent, des exceptions, comme l’a dit la ministre des finances, et à force de créer des exceptions, l’exception devient la règle. Nous nous opposerons donc à cette motion et nous voterons, comme nous l’avons déjà dit, les propositions de la commission.

CG
Crystel Graf Département de la formation, des finances et de la digitalisation 3 décembre 2024 PV, p. 61 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous voudrions brièvement, peut-être, faire le constat qu’une partie de cet hémicycle, à notre gauche plus particulièrement, ne veut pas de baisse d’impôt depuis le début, qu’elle a mis tout en œuvre pour pouvoir la rejeter, qu’en l’occurrence, elle a, pour ce faire, opposé une autre proposition à la diminution du barème telle que proposée par le Conseil d’État, c’est-à- dire de modifier le coefficient, solution qui – nous pensons que nous l’avons toutes et tous relevé – soutient les plus aisés. Et cette même partie, si nous comprenons bien, s’interroge sur le fait que cette solution qu’elle a proposée vient en aide aux plus aisés. Et si nous comprenons bien, maintenant, elle semble prête à refuser son propre objet au vote sur le coefficient. 3 Voir motion 24.215, page 3. Bref, nous ne sommes pas encore sûre d’avoir tout compris à cette motion, mais, Mesdames, Messieurs, il fallait voter le barème si vous vouliez aider la classe moyenne. Aujourd’hui, la motion propose de donner – si nous avons bien compris toujours – 34 francs. C’est notre collègue qui a calculé 6 millions de francs divisés par 176'000 habitants ; cela fait 34 francs par personne, y compris pour ceux qui bénéficient déjà d’autres aides, ce qui ne va pas forcément venir en soutien à la classe moyenne que nous souhaitions soutenir. Une motion, pour rappel, c’est deux ans pour y répondre. Nous avons, aujourd’hui, déjà fait l’examen, nous n’avons pas les moyens légaux ni d’outils à disposition qui permettraient cette redistribution, donc cela prendra naturellement plusieurs mois, plusieurs années pour arriver à un résultat et à un rapport qui vous serait soumis. Donc, en tout cas, nous ne pourrons pas répondre à cette motion et respectivement accorder à la population ces moyens pour 2025.

RD
Romain Dubois S 3 décembre 2024 PV, p. 62 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Déjà, nous souhaitons corriger un petit élément : c’est un montant par contribuable, donc une redistribution par contribuable, d’où le montant de 50 francs. Et ensuite rappeler, au vu des discussions, que dès le début, la position du groupe socialiste sur ce point a été très claire. Et nous ne ferons pas l’insulte au Conseil d’État ou à Mme la conseillère d’État de croire qu’il ou elle ne comprend quelle a été notre position, parce que, en lisant les rapports de commission, simplement, on voit très bien que, dès le début et dès le travail en commission Fiscalité, le groupe socialiste a voulu cette contre-proposition ; nous avons tenté de travailler dessus, c’est noté dans le rapport de la commission des Finances, et ce qui a été dit, c’est que, dans le délai qui nous était imparti, cela n’était pas possible. Sur le fait qu’il paraîtrait impossible de redistribuer 50 francs par contribuable dans notre canton : Mesdames, Messieurs, soyons quand même sérieux ! Voyons ce que nous avons réussi à faire dans notre canton de Neuchâtel, les lois que nous avons réussi à voter, les éléments que nous avons réussi à mettre en œuvre, les projets que nous avons réussi à développer, et on nous dit aujourd’hui que de distribuer 50 francs par contribuable dans le canton de Neuchâtel, c’est impossible ! Non, nous pensons que, quand même, cette discussion mérite un peu plus de sérieux que cela. Et surtout, finalement, lorsque l’on entend dire que les classes moyennes ne seraient pas considérées par ce débat, le chiffre que nous avons donné tout à l’heure, nous le rappelons : deux tiers de la population seraient avantagés par une redistribution par contribuable plutôt que par une baisse d’impôt. Alors, nous ne voulons pas entendre dire que nous ne parlons pas de classe moyenne ! Deux tiers de la population, 66% des gens, 66% des Neuchâteloises et Neuchâtelois, Mesdames, Messieurs, c’est la classe moyenne.

QM
Quentin Di Meo LR 3 décembre 2024 PV, p. 62 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Volontiers, juste un dernier élément sur les délais. Le groupe socialiste n’a pas eu le temps de déposer ces éléments en commission ou de développer, en tout cas suffisamment, pour des raisons de temps. Et qu’en est-il du parlement aujourd’hui vis-à-vis de cette motion ? À nous, cela semble dans tous les cas très compliqué de pouvoir en discuter. Madame la conseillère d’État a déjà donné quelques arguments, nous croyons que nous pourrons nous y rallier, évidemment. Et puis nous croyons que maintenant, il faut accepter le chemin sur lequel la majorité de ce parlement nous a mis. Donc, allons de l’avant, nous allons valider ce coefficient qui privilégie une certaine catégorie de la population, et assumons notre position.

MD
Mireille Tissot-Daguette VL-LC 3 décembre 2024 PV, p. 62 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous pensons qu’ici, nous pouvons rejoindre l’idée que les discussions que nous avons eues ne portaient pas sur la question de savoir si oui ou non nous déciderions une baisse fiscale, mais sur celle de savoir si l’on peut trouver d’autres chemins pour trouver un moyen pour redistribuer ce montant. Et nous pensons que, là, c’est une discussion qui est un peu tordue, quand on dit que ce montant qui devait être redistribué n’a jamais été remis en question. Et nous pensons qu’il est important de suivre, sinon, nous pourrions refaire le débat de la commission des finances, reprendre tous les amendements, amendement par amendement. Nous ne croyons pas que c’était vraiment l’esprit que nous avons eu en commission, et nous trouvons cette volte-face un peu navrante. Quant à cette motion, nous pouvons tout à fait comprendre que le Conseil d’État soit venu assez peu rapidement – nous allons dire cela ainsi – avec ce changement de loi et que les discussions parlementaires n’aient pas pu être menées, mais nous pensons que nous sommes maintenant devant le budget à voter et qu’il est un peu tard pour venir avec cette motion. C’est volontiers qu’elle peut être déposée pour une prochaine année et être réfléchie pour une prochaine année, mais nous pensons que nous devons maintenant voter le décret D-02 et ne pas essayer de réfléchir à quelque chose qui prendrait du temps.

DD
Damien Humbert-Droz LR 3 décembre 2024 PV, p. 63 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Volontiers. Sans considération politique, aucun des groupes n’aura l’occasion de s’exprimer. Nous répétons ce qui est inscrit dans le tableau des amendements réunis, soit la décision que notre Autorité vient de prendre par rapport à la version que proposait le Conseil d’État, qui améliore les éléments du compromis, donc les revenus fiscaux, de 312'000 francs. C’est juste une des précisions qu’il nous semblait important de rappeler par rapport à la proposition initiale qui a été faite par la majorité. Sinon, concernant la remarque qui était également en jaune dans le tableau, le montant de 1,5 million de francs : le décret D-01 ayant été accepté, celui-ci fait partie intégrante, dorénavant, du compromis ou du montant global considéré. Peut-être encore un élément qui a été peu thématisé aujourd’hui, même si beaucoup de choses ont été évoquées à la tribune ou par les groupes. Petit élément complémentaire dans le compromis de la commission au DSRS SSPO : les trois montants dans les groupes 30, 31 et 36 qui sont proposés par la commission des finances, « soutien sport, contre-projet parlementaire, rapport 23.041 ». C’est donc une volonté de la commission des finances d’anticiper de quelques heures – alors, peut-être un peu plus vu l’avance moindre que nous avons faite en début d’après-midi –, puisque nous devrons les traiter demain matin, le rapport du Conseil d’État et celui de la commission en lien avec le contre-projet à l’initiative « 1% pour le sport ». Ce sont donc des éléments volontaires et volontaristes que la commission des finances a voulu intégrer dans ce compromis. Sinon, pas d’autres éléments complémentaires plus politiques.

AM
Antoine de Montmollin S 3 décembre 2024 PV, p. 64 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cet amendement de la commission des finances global, qui va dans le sens d’une amélioration du budget à notre sens, sera adopté et validé à la quasi-unanimité par le groupe socialiste. Cet amendement de la commission des finances permet tout d’abord de concrétiser l’augmentation des subsides d’assurance-maladie que nous avons votée tout à l’heure, donc de soutenir directement la population neuchâteloise. Cet amendement permet également de mettre des moyens supplémentaires pour soutenir la santé mentale des jeunes. Il permet d’agir sur les politiques nécessaires et prioritaires à notre sens, comme le soutien à la biodiversité et à la mobilité. Cet amendement permet également d’aller de l’avant sur le déblocage du salaire des enseignants, selon un engagement qui avait été également pris par le Conseil d’État, il y a plusieurs années. Cet amendement permet également – et c’est vrai que cela a été peu relevé jusqu’ici – d’aller dans le sens de l’initiative sur le sport, dont nous discuterons tout à l’heure, en marquant un premier signal qui a été proposé par la commission des finances en vue de moyens supplémentaires pour une application plus complète du concept cantonal des sports dès l’année prochaine. Cet amendement permet aussi, malgré ces améliorations sur le budget, de conserver un équilibre qui va dans le sens de ce qui a été proposé par le Conseil d’État, en demandant un effort supplémentaire sur la hausse générale des rubriques biens-services et autres charges d’exploitation. Donc, en bref, nous oserions presque vous dire ici qu’il n’y a que du positif dans ce compromis de la commission des finances. Et d’ailleurs, la commission des finances ne s’y est pas trompée, car elle l’a validée à l’unanimité. Depuis le début des débats, que ce soit en commission ou ici même, il est clair que, pour le groupe socialiste, la question de l’imposition était un point séparé du compromis de la commission des finances. Cela ressort également, d’ailleurs, du tableau des amendements réunis que nous avons reçu en vue de cette session. Alors, bien sûr, nous avons entendu la prise de parole du chef de groupe libéral-radical tout à l’heure sur le refus éventuel – en tout cas d’une bonne partie du groupe libéral-radical – de cet amendement de commission. Maintenant, nous comprenons que le groupe libéral-radical soit fâché d’être minorisé ; nous sommes bien placé pour lui dire que cela nous arrive aussi, et d’ailleurs, nous soulèverons également le fait que nous venons d’être minorisés du côté gauche de l’hémicycle sur une baisse d’impôt qui a tout de même été acceptée, et cela ne nous empêche pas de continuer à discuter en bonne intelligence avec le parlement sur les points que nous avons discutés et établis ensemble en commission. Donc, nous aimerions inviter l’ensemble des députés à voir plus loin que d’éventuelles vexations par rapport aux votes quiviennent d’être faits par notre parlement, à réfléchir à l’intérêt général des Neuchâteloises et des Neuchâtelois, et à voter ce compromis qui, encore une fois, a fait l’objet d’un travail très important et a été validé à l’unanimité de la commission des finances.

CG
Crystel Graf Département de la formation, des finances et de la digitalisation 3 décembre 2024 PV, p. 64 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Volontiers. Comme nous l’avons indiqué en introduction, le Conseil d’État n’est pas enthousiaste face à ce paquet de la commission, d’une part parce que certains amendements remettent en cause, font des entorses aux règles que nous nous sommes nous-mêmes fixées. Nous ne revenons pas sur la question des subsides extraordinaires et de leur financement, mais c’est le cas aussi pour l’amendement lié aux cases roses. Cette fois, il ne s’agit pas d’une question de répartition financière, puisque la règle, là, est respectée ; la charge la plus importante, la charge majoritaire, revient aux communes. Mais, par contre, les discussions à propos de ces cases roses sont censées se faire entre les syndicats et l’État lors de plateformes dédiées, prévues par le partenariat social, qui portent globalement sur l’IPC, les échelons, etc., et donc aussi les cases roses, que le Conseil d’État s’était engagé, en lien notamment avec les octrois d’échelons et d’IPC, à octroyer en 2026. Cet amendement pose donc la question, finalement, de la raison d’exister de ces plateformes de rencontre dédiées aux discussions syndicales, mais le Conseil d’État reprendra la question le moment venu.

DD
Damien Humbert-Droz LR 3 décembre 2024 PV, p. 65 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Brièvement, pour les différents projets de lois et décrets qu’il nous reste à voter, il nous semble que les éléments de la lecture qui en a été faite en commission des finances sont suffisants. Si la discussion est demandée et que des éléments complémentaires étaient nécessaires, nous reprendrons la parole, mais nous l’avons juste prise ici pour dire que pour les projets L-02 à L-07 ainsi que D-03, s’il n’y a pas d’éléments complémentaires ou de discussion ouverte, nous ne reprendrons pas la parole pour la commission.

MD
Mireille Tissot-Daguette VL-LC 3 décembre 2024 PV, p. 68 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

L’amendement est arrivé un peu tard, nous allons donc un peu l’expliquer. Nous ne nous opposons pas du tout à cette modification de loi, nous sommes peut-être même un peu étonnés qu’elle arrive si tardivement, alors que certains plans d’aménagement locaux (PAL) ont déjà été votés depuis presque une année par certains législatifs communaux. Nous pensons, en effet, qu’elle a son importance, afin de pouvoir traiter des dossiers qui ont été faits en bonne intelligence, qui ont été déposés avec l’ancien PAL, de pouvoir les traiter avec l’ancien PAL sans qu’ils doivent être redéposés pour être traités avec le nouveau. Nous pensons que cela permet une certaine fluidité pour les constructions, pour le dépôt de dossiers. Cependant, la deuxième partie de la lettre c nous semble ouvrir des portes à de nouvelles oppositions, alors que la loi cantonale sur l’aménagement du territoire permet déjà de faire opposition, même pour une autorisation traitée par l’ancien PAL, bien sûr. Donc, notre amendement a pour but d’enlever cette phrase superflue, qui pourrait augmenter le dépôt d’oppositions, voire permettre le dépôt légal d’oppositions sous l’une ou l’autre des deux conditions. C’est pour cela que nous aimerions alléger cet amendement : par souci de simplification et d’allègement des procédures et de lisibilité de la loi, nous aimerions enlever cette deuxième partie de la lettre c.

AM
Antoine de Montmollin S 3 décembre 2024 PV, p. 69 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous ne savons pas si c’est véritablement une opposition à ce stade, mais dans tous les cas, nous serions heureux d’entendre l’avis du Conseil d’État sur cet amendement. Le cas échéant, nous demanderons peut-être une suspension de séance au nom du groupe socialiste pour nous prononcer sur la question, qui ne devrait pas, cette fois, aboutir au dépôt d’une nouvelle motion.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 3 décembre 2024 PV, p. 69 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Il n’y a pas plus d’une année que cette question se pose : cela fait depuis la première validation des PAL dans certaines communes, les quatre premières, que la question, cet été, s’est posée de leur côté. Nous avons eu un échange avec les communes concernées et c’est pour cela que nous sommes venus rapidement vous proposer une adaptation qui donne effectivement de la fluidité dans le traitement des projets, des permis de construire déposés avant la révision du PAL, respectivement avant la décision du Conseil général. Nous estimions qu’il était utile de mettre en place un système complémentaire, qualitatif, pour traiter ces projets, et la condition, c’est bien sûr que la mise à l’enquête ait eu lieu, respectivement que la commune ait la possibilité de mettre à l’enquête certains de ces projets avant la décision du Conseil général. Plus de fluidité, mais aussi quelques cautèles que nous avons inscrites dans cette proposition, aux lettres b et c de l’article 92, alinéa 4. Vous faites la proposition, finalement, d’aller d’autant plus dans le sens du Conseil d’État – nous vous en remercions – en allégeant encore le nombre de cautèles au niveau des oppositions potentielles du voisinage. Nous pensons que, encore une fois, cela va dans le sens de la volonté du Conseil d’État, cela permettra de limiter les blocages potentiels qui pourraient apparaître à travers le canton. On parle, le cas échéant, de quelques cas seulement. Disons que nous sommes volontiers prêt à vivre avec l’amendement dans le sens d’une meilleure fluidité encore, qui est dans l’esprit de notre proposition.

AM
Antoine de Montmollin S 3 décembre 2024 PV, p. 69 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste sera divisé sur le vote de l’amendement. Peut- être dire que cela montre aussi les difficultés de traiter un projet tel que celui-ci dans le cadre d’un débat sur le budget, parce qu’avec un amendement comme celui-là qui arrive à ce moment-là, sans qu’il ait pu être traité en commission ni faire l’objet d’une consultation des communes, cela peut être compliqué pour un groupe de se positionner sur la question, d’autant plus que l’impact réel de l’amendement est, à notre avis, questionnable, dans le sens où la loi sur les constructions et la loi sur l’aménagement du territoire consacrent déjà des droits d’opposition des voisins, le cas échéant. Donc quel est véritablement l’impact si on l’enlève ici ? Cela réduit-il les droits des personnes concernées ? Nous n’en sommes pas certains, ce qui conduira donc notre groupe à être divisé, avec une partie du groupe qui s’opposera, avec comme objectif de ne pas diminuer les droits des voisins et puis de ne pas laisser les coudées franches à des projets qui auraient un impact négatif sur les environs du lieu où ils se développent ; et puis, de l’autre côté, une partie du groupe qui estime, au contraire, que ces dispositions découlent du bon sens, permettent d’aller de l’avant et, au final, de se focaliser sur la question de l’intérêt public et de l’intérêt général.

CT
Christine Ammann Tschopp VertPOP 3 décembre 2024 PV, p. 70 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Si nous sommes en grande majorité en faveur du décret final, l’amendement, par contre, nous trouve également partagés, notamment sur cette question que la liberté des uns s’arrête où commence celle des autres. Et la question est de savoir, de la liberté des voisins ou de la liberté de la personne qui commence une construction, laquelle doit primer. En l’occurrence, nous n’avons pas réussi à avoir une unanimité dans notre groupe sur ce point-là, et nos votes seront donc, comme nous l’avons dit, divisés.

JH
Jasmine Herrera VertPOP 3 décembre 2024 PV, p. 70 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous voulions juste simplement ajouter à la discussion qu’effectivement, la proposition d’amendement ne change pas grand-chose dans les faits. Les droits des individus sont protégés, ils auront toujours le droit de recours. On évite simplement, grâce à cet amendement, de le répéter encore une fois. Vous n’êtes pas sans savoir qu’aujourd’hui, faire avancer des projets de rénovation, notamment pour raisons énergétiques, est compliqué. La révision des PAL ne simplifie pas la tâche. Donc, pour nous, cet amendement permet simplement de mettre un peu moins la lumière sur les droits d’opposition des uns et des autres et juste de ne pas les encourager.

AM
Antoine de Montmollin S 3 décembre 2024 PV, p. 71 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Très rapidement, pour une information pratique : la motion 24.215, que nous avons déposée tout à l’heure, est donc bel et bien retirée, la baisse fiscale ayant été acceptée tout à l’heure par le Grand Conseil. Et nous en profitons donc – en plus de cette information qui avait déjà été annoncée, mais qu’il nous fallait confirmer par oral ici – pour dire que le groupe socialiste validera le projet de décret du budget tel qu’amendé à une grande majorité, à la quasi- unanimité même, comme cela a été annoncé, avec peut-être quelques abstentions suite à la baisse fiscale néanmoins validée par notre Autorité.