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Alain Ribaux

Département de l’économie, de la sécurité et de la culture 552 interventions

Interventions au Grand Conseil

27 avril 2016 PV, p. 3419 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la justice, de la sécurité et de la culture 16.133

Oui, le gouvernement ne s'oppose pas à l'acceptation de cette motion, en précisant que le nombre de personnes en situation de handicap, suite à une maladie ou à un accident, n'est évidemment pas facile à déterminer, qu'il dépend en particulier de facteurs aléatoires. Sauf dans un cas, dans tout le domaine que nous appelons des Perce-Neige, où les mineurs, qui sont du ressort du département de notre collègue, passent à 18 ans dans les institutions du SIAM. Et bien évidemment que nous connaissons le nombre de ces mineurs et donc les charges futures à cet égard sont bel et bien connues, identifi…

27 avril 2016 PV, p. 3411 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la justice, de la sécurité et de la culture 16.340

La deuxième question, c'est un petit peu particulier, puisque c'est une question qui a été attribuée au DJSC, car il semblait que cela pouvait être l'office des poursuites, le service de la justice, la police neuchâteloise, et ce sont donc nos services qui ont fait quelques recherches. Il s'avère que la réponse vient en deux volets, mais deux volets qui ne dépendent pas de notre département. Un volet service cantonal des automobiles et de la navigation (SCAN) du DDTE et un volet contentieux du DFS. Mais, enfin, comme ce sont nos services qui s'y sont lancés, nous vous donnons en tout cas déjà…

27 avril 2016 PV, p. 3410 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la justice, de la sécurité et de la culture 16.342

Voilà une question très proche de celle qui avait déjà été posée en février dernier. Nous vous renvoyons donc à la réponse qui a été faite. C'était la question Alexandre Willener 16.330, du 23 février 2016, Quel avenir pour la police neuchâteloise? Mais nous faisons volontiers à nouveau une réponse complète. La première partie de la question était: "Est-ce que l'affirmation qui dirait qu'il semblerait que suite à une nouvelle organisation de police secours, les policiers neuchâtelois sont appelés à travailler par séquences de 12 heures - le Conseil d'État peut-il nous dire si cette affirmatio…

26 avril 2016 PV, p. 3405 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la justice, de la sécurité et de la culture 15.10215.613

Nous avons été interpellé. Il s'en remettait, le Conseil d'État, c'est-à-dire qu'il s'en remettait à la sagesse du Grand Conseil, parce qu'au fond – nous voyons que cela fait rire! –, il n'en avait pas débattu. Mais un rapide débat nous fait maintenant prendre une position très claire qui soutient l'amendement socialiste.

26 avril 2016 PV, p. 3403 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la justice, de la sécurité et de la culture 15.10215.613

Une remarque préliminaire: quand la Confédération fait un nouveau Code de procédure pénale ou civile sur les cendres des 26 codes cantonaux, elle ne prend jamais le plus simple et le plus pragmatique, et ce sont toujours des coûts supplémentaires – c'est parfois un tout petit peu désagréable. Cela dit, c'est fait, les nouveaux codes de procédures pénale et civile sont adoptés, c'est une vieille histoire! C'était juste une vieille remarque aussi! Pour ce qui est du dossier, le Conseil d'État se range à l'avis de la majorité de la commission, il remercie d'ailleurs celle-ci d'avoir repris sa ré…

26 avril 2016 PV, p. 3396 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la justice, de la sécurité et de la culture 16.005

Pour quelques mots, Mesdames et Messieurs. Décidément, la prise en charge des mineurs délinquants est un sujet d'actualité, un sujet qui est régulièrement débattu dans cette salle: il y a eu la fermeture de l'établissement du Plateau de Diesse, l'établissement de Prêles; il y a cet élargissement d'une structure pour jeunes filles que nous envisageons de concert avec le canton de Fribourg, en lieu et place d'une grande structure qui aurait pu avoir sa place dans le canton; des surcoûts à la nouvelle prison des Léchaires. Bref, le concordat romand, comme le DJSC, a du boulot, car les enjeux, ta…

26 avril 2016 PV, p. 3392 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la justice, de la sécurité et de la culture 15.126

Dans ce dossier, le renvoi en commission a suscité un débat particulièrement bref, ce qui donne de l'espoir pour la réforme des institutions, même si le conservatisme s'exprime différemment dans ce domaine! Le Conseil d'État confirme ce qui a été dit en commission et déjà une fois en plénum. Dans sa relation aux migrants, Neuchâtel a toujours été un précurseur et ne peut que s'en féliciter. Neuchâtel, terre d'innovation et d'ouverture au monde, nous pouvons en être fiers. Le Conseil d'État est favorable à l'éligibilité des étrangers.

26 avril 2016 PV, p. 3379 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la justice, de la sécurité et de la culture 15.052

Une métaphore: nous avons dit qu'une bonne récolte nécessitait une bonne terre; il a été ajouté qu'il fallait la travailler, et le Conseil d'État prétend qu'il faut d'abord y mettre une bonne graine! La bonne graine, c'est l'idée même de la circonscription unique et, au fond, personne ne prend de risque définitif à ce sujet. Nous donnons un signal, un mandat à la commission qui pourra examiner le système tessinois, par exemple, qui est bel et bien celui d'une circonscription unique, simplement avec un système de listes régionales possibles, etc., mais quand même avec une circonscription uniqu…

26 avril 2016 PV, p. 3376 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la justice, de la sécurité et de la culture 15.052

Encore une réponse à M. Walter Willener: il n'y a strictement aucune marge de manœuvre. À vrai dire, il n'y en a pas depuis le début du projet, nous vous l'avons expliqué. Nous avons un calendrier qui a été calé de telle sorte qu'avec les délais de convocation, de référendum, de double vote (parce qu'il faut revenir devant le Grand Conseil pour un second vote final), etc., avec tous ces éléments-là, et puis la votation populaire surtout, nous voyons bien qu'il n'y a strictement aucune marge. Donc, un renvoi en commission, cela veut dire que nous reportons de quatre ans la mise en œuvre du pro…

26 avril 2016 PV, p. 3373 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la justice, de la sécurité et de la culture 15.052

Un ou deux petits commentaires, ou explications. Nous avons entendu le reproche de la précipitation, que nous pouvons entendre, et nous aimerions l'expliquer par le simple reflet d'un calendrier qui a été posé depuis le coup d'envoi jusqu'en avril 2017 et, au fond, c'est ce calendrier-là qui a dicté les éléments sur lesquels nous nous sommes prononcés, calendrier qui a trouvé l'assentiment des commissions, qui ont travaillé vite et bien. C'est quand même plus d'une année de travail qui montre que le travail parlementaire n'est pas tout simple, et qu'il prend quand même du temps. Mais nous pou…

26 avril 2016 PV, p. 3363 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la justice, de la sécurité et de la culture 15.052

Petit retour en 2013. 2013, le Conseil d'État se met au travail, établit un programme de législature dans une grande réflexion sur ce canton, sur son avenir, sur une vision générale plutôt que dossier par dossier. Le constat, en 2013, c'est que nous avons à faire à un canton en crise, en crise politique à tout le moins, en mal de crédibilité, notamment sur le plan national, en délicatesse avec ses finances. Le sentiment aujourd'hui, avec maintenant quelque trois ans de recul, c'est que nous n'avons peut-être pas encore terminé ce déclin amorcé au début des années 1970. Vécus comme enfant – là…

21 mars 2016 PV, p. 3006 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la justice, de la sécurité et de la culture 16.104

Après beaucoup d'interventions, nous nous réservons pour la fin! C'est un petit peu curieux d'entendre que le Conseil d'État a entendu la commission thématique alors qu'il insiste en vain depuis deux ans. Mais comme, au fond, ce débat, c'est s'envoyer des piques de gauche et de droite – et ce n'est pas forcément une métaphore complète –, nous allons essayer de ne pas insister lourdement. Ce que nous observons, c'est que nous sommes en train de parler de plusieurs choses différentes. Une urgence semble être reconnue par tout le monde: il s'agit de se porter au secours des institutions sociales…

21 mars 2016 PV, p. 3000 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la justice, de la sécurité et de la culture 16.104

La préoccupation du Conseil d'État est exactement celle du motionnaire et celle de l'ensemble, aujourd'hui, de la commission Prévoyance. En 2013 déjà, le Conseil d'État s'était opposé à l'instauration du chemin de croissance made in Neuchâtel, avec notamment un objectif de passage du taux de couverture de 80 à 100% en 2039, en avertissant des conséquences possibles. En janvier 2016, il a réitéré ses vives craintes à l'occasion d'un débat sur un postulat socialiste finalement rejeté. Enfin, dans une réponse écrite à l'interpellation 15.141, le Conseil d'État a confirmé sa vive inquiétude. Bref…

21 mars 2016 PV, p. 2973 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la justice, de la sécurité et de la culture 16.118

Cette interpellation pose plusieurs questions que nous aborderons sous quatre angles: la fermeture du foyer d'éducation de Prêles, l'avenir des jeunes neuchâtelois qui y sont placés, la politique à long terme dans le domaine du placement des délinquants mineurs et l'établissement concordataire fermé pour filles mineures. Tout d'abord, la fermeture du foyer d'éducation de Prêles. Cette annonce nous a en effet surpris. Qu'il s'agisse des juges de l'autorité de protection de l'adulte et de l'enfant, des services placeurs, de l'office de liaison qu'est le service des institutions pour adultes et …

21 mars 2016 PV, p. 2967 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la justice, de la sécurité et de la culture 16.116

L'autre jour, un chiropraticien nous croise et nous dit: "Mais, au fond, le soutien à l'aquagym, c'est quand même dommage que vous le supprimiez!". Un jeune de Cormondrèche nous disait: "Il n'y aura plus le tournoi de ping-pong de Neuchâtel?" Un autre jeune nous disait: "Ce festival des rues, le 1er août, c'est vraiment bien!" Enfin, une autre personne: "Quid des réservations de salles de gym à futur?" Eh bien, Mesdames et Messieurs, la réponse est la même dans les quatre cas: le service des sports n'exerce aujourd'hui aucune action dans ces domaines très opérationnels, et il n'y aura donc au…

21 mars 2016 PV, p. 2948 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la justice, de la sécurité et de la culture 15.14815.159

Le Conseil d'État confirme la position exprimée dans le rapport. Il s'en remet, constatant que l'affaire est surtout celle des communes. Il n'empêche, et nous avons entendu ces doutes au sein du Grand Conseil, le Conseil d'État reste perplexe, et nous devons dire qu'il l'est encore plus à la réflexion. En effet, a priori, cela a l'air bien sympathique, puisque nous accordons une possibilité de plus aux communes. Mais, à la réflexion, la multiplication des systèmes dans un tout petit canton ne risque-t-elle pas d'être défavorable à la compréhension du système politique par ladite population? I…

24 février 2016 PV, p. 2712 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la justice, de la sécurité et de la culture 16.121

Le Conseil d'État s'oppose également à l'urgence. En tant que conseiller d'État en charge de la culture, nous sommes véritablement ravi de voir l'importance que plusieurs députés accordent à la manière dont l'État organise son soutien aux activités artistiques et culturelles. Mais en tant que conseiller d'État, membre d'un collège qui doit faire face à des défis majeurs en matière de politique économique, financière, sociale ou encore en matière de santé publique et de sécurité, nous ne pouvons pas vous suivre sur la demande de traitement en urgence. Si cette matière devait être traitée en ur…

24 février 2016 PV, p. 2698 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la justice, de la sécurité et de la culture 15.190

Le Conseil d'État est, bien sûr, tout comme vous, sensible à toutes les questions qui traitent de la sécurité. Les vagues d'actes terroristes, menés sous couvert de djihadisme, de ces derniers mois nous ont tous choqués. Voici, dans l'ordre, les réponses à vos trois questions. Première sous-question: le canton peut-il adapter son dispositif pour offrir un service de consultation à disposition des proches pour prévenir toute forme de radicalisation? L'interpellation conclut, à notre sens, un peu trop rapidement au fait que "les parents ne savent vers qui se tourner lorsqu'ils soupçonnent un pr…

24 février 2016 PV, p. 2694 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la justice, de la sécurité et de la culture 16.329

Cette question est relative au service des sports (SSPO). Elle comporte trois tiroirs. Le premier: "La suppression du service des sports est-elle déjà décidée?" La réponse est non. Dire ou écrire que le service des sports sera supprimé est un abus de langage. Dans la réalité, il s'agit d'une restructuration du service des sports, prévue et annoncée dans le cadre du programme du redressement des finances – toujours lui! Il s'agit concrètement de redéfinir la coordination entre le canton et les villes en matière de sport et de donner une nouvelle structure au SSPO, mais aussi, nous n'hésitons p…

24 février 2016 PV, p. 2693 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la justice, de la sécurité et de la culture 16.330

Quel avenir pour la police neuchâteloise? En conséquence de la diminution de son effectif cible, en termes d'EPT, initialement prévu à 413 et ramené en fin d'année dernière à 405, suite aux contraintes financières que nous connaissons bien, il est exact, en effet, que la police neuchâteloise, à notre propre demande, réfléchit à un certain nombre de mesures de redimensionnement de son activité. Il s'agit là, nous vous le rappelons, d'un des chapitres du fameux redressement des finances. Une de ces mesures pourrait être la fermeture d'un ou deux postes de police, nous l'avons déjà annoncé. Une …

23 février 2016 PV, p. 2672 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la justice, de la sécurité et de la culture 15.14216.003

Nous nous permettons de prendre immédiatement la parole, car nous supposons qu'il n'y a pas 115 personnes qui vont s'exprimer sur ce rapport, en effet, peu spectaculaire et anodin, mais pas sans effet quand même. Nous aimerions relever là un paradoxe. Le député Michel Bise se plaint d'une loi de trop, mais c'est une loi pour alléger justement une disposition légale et faciliter le travail tant des avocats que de l'administration. C'est donc plutôt une loi de moins, même si, il est vrai, il s'agit de peu de choses. Mais il s'agit aussi d'un minuscule rapport qui a été préparé en un temps minim…

27 janvier 2016 PV, p. 2311 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la justice, de la sécurité et de la culture 16.102

Simplement pour dire que cela fait un an que le Conseil d'État affirme devant le Grand Conseil que la problématique soulevée est non seulement réelle, mais qu'elle est urgente. C'est ainsi que les mois qui ont passé ne font que souligner cette urgence et nous pensons qu'il est bon que le Grand Conseil débatte de cette problématique. Nous avons essayé de le faire déjà plusieurs fois, mais nous pensons qu'il est bon de le refaire encore une fois aujourd'hui et de mettre en exergue un certain nombre d'éléments qui sont importants pour la réflexion à venir. Donc, le Conseil d'État soutient l'urge…

27 janvier 2016 PV, p. 2297 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la justice, de la sécurité et de la culture 16.303

La réponse du Conseil d'État est la suivante. Il ne s'agit pas de reprendre, mais de poursuivre. Il n'y a pas eu d'interruption des négociations, même si, il est vrai, celles-ci ont pris un sérieux coup de froid à la fin de l'année dernière. Mais il faut dire qu'entre, d'un côté, un Conseil d'État sous la pression à la fois de la difficile réalité budgétaire et de l'assainissement de la situation financière voulue par le Grand Conseil et, d'un autre côté, des représentants des collaborateurs syndiqués peu enclins à la moindre des réformes, les solutions consensuelles peinent forcément à émerg…

27 janvier 2016 PV, p. 2297 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la justice, de la sécurité et de la culture 16.305

Nous ne relisons pas l'introduction aux questions posées qui relèvent davantage du programme politique que d'une réelle volonté d'expliquer le sens de ces dernières, et nous laissons la question ouverte de savoir si l'esprit de l'OGC est ainsi respecté. Première de ces sous-questions: quelle est la politique de communication de la police neuchâteloise quant aux agressions à caractère sexuel? Toutes les données relatives aux infractions au Code pénal sont publiées chaque année au travers de la statistique policière de la criminalité et sont disponibles en ligne sur le site web de la police. No…

26 janvier 2016 PV, p. 2264 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la justice, de la sécurité et de la culture 14.10115.126

À Neuchâtel, les étrangers votent et élisent au plan communal depuis la création de la République. Ils votent et élisent au plan cantonal depuis 2000 grâce à la nouvelle constitution. Enfin, ils sont éligibles au plan communal depuis 2007, et cela à la suite d'une votation du Grand Conseil à une très large majorité. Neuchâtel a donc toujours été ouvert et innovant dans le domaine. On évoque souvent la qualité de l'accueil mis en œuvre dans notre canton. Les évolutions institutionnelles pré-rappelées y ont contribué. Le droit d'éligibilité des étrangers constitue, à n'en pas douter, un facteur…

3 décembre 2015 PV, p. 2001 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la justice, de la sécurité et de la culture 15.044

Quand même rappeler à l'assemblée que dans les négociations de cette année, un syndicat important a été d'accord avec les propositions du Conseil d'Etat. Ce n'est pas le cas de l'ensemble des syndicats, ce qui montre quand même qu'il y a parfois des accords qui peuvent intervenir et il faut quand même dire aussi que le syndicat le plus actif n'est pas des plus modérés, disons-le comme cela. Nous avons toujours dit et constaté et admis que les enseignants du cycle 1 et 2 étaient, c'est d'ailleurs ressorti d'un reportage de la télévision, dans une situation qui n'est pas très enviable et qui es…

3 décembre 2015 PV, p. 1998 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la justice, de la sécurité et de la culture 15.044

Juste pour un complément: 0,4% par rapport à 1,2% pourrait paraître chiche pour les uns, pourrait paraître élevé pour les autres, c'est effectivement 2 millions de francs par 0,2%, donc 0,4% c'est 4 millions de francs. Rappeler quand même, parce que notre chef du personnel a réagi très vite aux propos de M. Baptiste Hurni, dire que c'est une légende, selon lui qui est là depuis plus de 10 ans, donc nous sommes obligé de le croire, mais sous réserve de vérification, il y a bel et bien eu des mesures salariales sur l'indexation par le passé, mais qui ont toujours été restituées, et qu'il y a to…

3 décembre 2015 PV, p. 1996 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la justice, de la sécurité et de la culture 15.044

Juste quelques mots avant ce qui semble se dessiner pour une suspension de séance, ce qui permettra d'ailleurs aussi au Conseil d'Etat de se retrouver. Le Conseil d'Etat s'oppose donc, vous l'avez compris. Il avait certes le mandat de parvenir à un accord donné par une partie en tout cas des députés, mais il faut quand même considérer, et c'est là la principale difficulté, qu'il a aussi le mandat clair de faire un budget qui tienne compte de la situation financière du canton. Avec quelques millions de plus, l'accord, il était fait en quelques minutes; avec les montants à disposition, cela ren…

3 décembre 2015 PV, p. 1986 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la justice, de la sécurité et de la culture 15.044

D'abord, s'agissant des coûts d'écolage et du moyen de ne pas former, quelque part pour les autres, il faut savoir qu'avant – le Conseil d'Etat s'est bien sûr déjà préoccupé de cette question –, avant 2015, les aspirants de police étaient astreints au remboursement d'un montant de 400 francs par mois de service manquant avant l'expiration du délai de 3 ans, c'est-à-dire au maximum 14.400 francs. C'était donc le maximum auquel ils étaient conviés de restituer. Un arrêté portant modification du règlement d'exécution de la loi sur la police neuchâteloise a été signé le 19 janvier 2015, avec effe…

3 décembre 2015 PV, p. 1983 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la justice, de la sécurité et de la culture 15.044

A ce chapitre, Mesdames et Messieurs, nous devons amener quelques compléments. Il vaut mieux, et on le sait de manière générale, faire envie que pitié. Aujourd'hui, l'attitude des institutions, eh bien, elle fait envie. Elle fait envie parce qu'elles se battent, parce qu'elles cherchent des solutions, parce qu'elles sont conscientes des difficultés budgétaires de l'Etat, conscientes des besoins supplémentaires qui se présentent année après année, et qu'elles font des propositions. La situation est difficile dans ce domaine, vous le savez, et notamment parce qu'il y a des personnes en augmenta…

3 décembre 2015 PV, p. 1982 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la justice, de la sécurité et de la culture 15.044

C'est une question, en effet, relative à ce mandat que nous entendons confier à Pro Infirmis. Vous dire que le plan stratégique neuchâtelois, rédigé dans le prolongement de la Loi fédérale sur les institutions, celle que nous appelons la LIPPI, prévoit que les personnes en situation de handicap se voient proposer des aides adaptées favorisant la meilleure intégration possible dans la société. Lorsque le handicap le permet, on privilégie un accompagnement ambulatoire propre à maintenir une autonomie. Lorsque le handicap suppose une aide soutenue, une évaluation de la situation doit se faire, e…

3 décembre 2015 PV, p. 1980 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la justice, de la sécurité et de la culture 15.044

Pour répondre à cette question, en juin 2015, effectivement, lors de l'élaboration de l'arrêté qui a été adopté par le Conseil d'Etat le 6 juillet 2015 concernant les émoluments à facturer dès 2016, nous avons procédé à l'évaluation des coûts inhérents au traitement des dossiers de naturalisation et à une comparaison des émoluments facturés par les autres cantons romands. Nous sommes ainsi arrivé à la conclusion que les coûts annuels, y compris ceux du service de la cohésion multiculturelle (COSM) liés à la procédure de naturalisation, seraient d'environ 650.000 francs et devraient être presq…

3 décembre 2015 PV, p. 1979 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la justice, de la sécurité et de la culture 15.044

Trois toutes petites précisions, en espérant que le débat ne va pas nous amener jusqu'à midi. Les utilisateurs sont effectivement, de ce que nous avons pu comprendre, sollicités, mais ce sont des cotisations de l'ordre de 20 francs par année. Il y a peut-être un petit potentiel, là, d'augmentation quand même. Nous vous demandons donc de voter la modification de la loi, cela nous paraît beaucoup plus clair aussi pour avancer dans ce dossier, et avec le rappel, tout de même, qui vous a été indiqué par M. Laurent Kurth tout à l'heure, c'est que le fonds des communes n'est pas activable si la loi…

3 décembre 2015 PV, p. 1977 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la justice, de la sécurité et de la culture 15.044

Sur cette question, le Conseil d'Etat tient à rappeler qu'il loue l'activité du bibliobus et que le sens des amendements qui vous sont proposés est bel et bien celui d'un atterrissage en douceur d'une subvention. C'est bien le sens de l'amendement. Un souci cantonal, un souci communal. Souci cantonal, assurément. Il y a quelques années, quand nous avions dans ce canton 62 petites communes qui peinaient sans doute à s'organiser totalement individuellement les unes et les autres; aujourd'hui, nous avons l'émergence de six communes d'importance qui nous paraissent de nature aussi à soutenir dava…

3 novembre 2015 PV, p. 1428 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la justice, de la sécurité et de la culture 15.029

Nous vous rassurons, Mesdames et Messieurs, derniers efforts, dernière ligne droite, ce sera court! En effet, les rapporteurs et les porte-paroles ont été parfaits de concision. La BDP, donc la base de données des personnes donne aujourd'hui entière satisfaction à l'administration cantonale, aux communes et à diverses autres entités exerçant les intérêts publics. Le problème c'est que dans un avis du 2 juillet 2012, le préposé à la protection des données et à la transparence a relevé que l'existence de de BDP ne reposait pas sur une base légale suffisante et qu'il en allait ainsi pour la dési…

30 septembre 2015 PV, p. 739 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la justice, de la sécurité et de la culture 15.17415.028

Nous prenons Juste prendre la parole pour un côté plus technique. La proposition de M. Olivier Haussener n'est hélas pas possible pour un phénomène que nous vous avons expliqué sur les premiers éléments, c'est ce fameux élément de treizième facture. Cette treizième facture est établie par les instituions dans lesquelles la justice – nous vous l'avons encore dit d’où le contrôle quand même un petit peu difficile pour le pouvoir exécutif aussi – place les jeunes. Cette treizième facture intervient l'année suivant l'exercice. Et donc nous avons un décalage qui est plus que 18 mois, au moment où …

30 septembre 2015 PV, p. 723 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la justice, de la sécurité et de la culture 15.164

Votre attention, c'est un thème important. Le Conseil d'Etat est en effet persuadé, comme vous que la culture est essentielle au développement d'une société plurielle et que chaque francs investi dans ce domaine profite à terme à la population. Le Conseil d'Etat est heureux que nous reparlions à nouveau de culture dans cet hémicycle, cela témoigne de l'attachement de beaucoup d'entre nous à ce bien qui est avant tout un bien collectif. La chose est plus évidente encore dans le calcul du pour-cent culturel puisqu'il n'est pas nécessaire d'entrer dans un musée ou dans une galerie pour se retrou…

30 septembre 2015 PV, p. 720 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la justice, de la sécurité et de la culture 15.359

En préambule, le Conseil d'Etat précise que le dossier relève en réalité de l'Office fédérale des routes (OFROU) responsable des travaux sous la ville. L'interlocuteur habituel de l'OFROU est le service des ponts et chaussées. S'agissant toutefois d'une question relative apparemment spécifiquement à la centrale d'engagement et de transmission, le DJSC s'est saisi de la question pour y répondre comme suit: La configuration routière du Littoral implique que lors de la fermeture des tunnels, la circulation et renvoyée sur la ville de Neuchâtel, là, on n'a pas encore appris grand-chose… Les trava…

29 septembre 2015 PV, p. 642 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la justice, de la sécurité et de la culture 15.014

Merci de l'accueil favorable et pertinent réservé à ce rapport par la grande majorité des groupes de ce parlement. Nous revenons de loin dans ce dossier, des lacunes à peine imaginables en ce début de 21e siècle étant enfin comblées. La réflexion, cela a été rappelé, date de 2006 avec le décès par intoxication de deux détenus, avec une piqûre de rappel dans les mois suivants à la suite de la disparition, lors d'une sortie, de Jean-Louis B. dont on a beaucoup parlé, deux événements qui ont complètement remis en question le domaine pénitentiaire dans son ensemble, un domaine négligé depuis pas …

2 septembre 2015 PV, p. 565 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la justice, de la sécurité et de la culture 15.348

Deux questions que nous nous permettons de traiter simultanément 15.345 et 15.348 étant donné qu'elles concernent toutes les deux le même sujet celui de l'avenir du Bibliobus. En préambule, le Conseil d'Etat tient à souligner la qualité de la prestation offerte par le Bibliobus, son utilité et sa pertinence et cela pour qu'il n'ait pas de malentendu. C'est effet avec une grande tristesse que le Conseil d'Etat s'est résolu à la proposition, aujourd'hui débattue, mais aussi lui semble-t-il avec une certaine logique comme il est en train de le démontrer ci-après. Si la question était simplement,…

1 septembre 2015 PV, p. 538 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 15.154

Cette recommandation concernait une mesure salariale qui a été prise dans le cadre du budget 2014. Pour mémoire, il s'agissait tout de même, d'une mesure relativement modeste puisqu'en gros c'était le report de trois mois des augmentations habituelles, augmentations qui ont été accordées donc à partir du 1er avril de l'année concernée. Le Conseil d'Etat, même s'il n'a pas pris cette mesure de gaieté de cœur, ne souhaite néanmoins pas revenir en arrière sur cette mesure et cela pour les motifs suivants: D'abord, le débat sur les comptes, c'est un argument qui est sorti, qui a déjà eu lieu et i…

1 septembre 2015 PV, p. 531 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la justice, de la sécurité et de la culture 15.02161.500

Nous nous référerons au rapport du Conseil d'Etat, au rapport concis et efficace de la commission, aux propos qui viennent d'être tenus par les groupes et nous n'allons pas répéter ce qui a été dit; que diable, soyons efficaces et d'ailleurs nous doutons qu'il soit facile sur un thème finalement un tout petit peu aride de conserver la concentration absolue des députés pendant très longtemps. Nous allons donc nous contenter de vous rappeler qu'il s'agit ici d'une adaptation technique financière qui découle de la LFinEC et nous avons noté trois questions du groupe libéral-radical auxquelles nou…

23 juin 2015 PV, p. 266 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la justice, de la sécurité et de la culture 15.016

D'abord soyez rassuré, nous n'en voulons pas aux députés qui parfois s'expriment de manière excessive, parce que c'est parfois par les excès que l'on montre véritablement ce que l'on veut dire. Pour votre question, nous allons profiter – tout à l'heure, notre collègue nous a envoyé une patate chaude – pour dire que, du moment que cela concerne l'ensemble des choses, nous allons vous donner une réponse consolidée sur ce point, par écrit, oui si cela vous va.

23 juin 2015 PV, p. 263 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la justice, de la sécurité et de la culture 15.016

Nous avons noté huit questions dans des services différents. Première question relative au service de la justice et au recouvrement de l'assistance judiciaire. D'habitude, c'est sur l'augmentation de l'assistance judiciaire que des questions sont posées. Cette fois, c'est sur la stagnation des recouvrements dans ce même domaine. Nous pouvons voir au fond le verre à moitié plein ou à moitié vide, il y a un recouvrement qui est effectif, qui n'est pas de la totalité des montants engagés, loin s'en faut, mais il y a un recouvrement quand même et un processus est en place et il est en amélioratio…

23 juin 2015 PV, p. 252 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la justice, de la sécurité et de la culture 15.016

En voilà un qui ne va pas se brûler avec la patate qu'on lui refile pour dire effectivement qu'une petite statistique a été amenée sans prétention scientifique et il conviendrait de l'affiner bien sûr, mais cas échéant, nous pouvons y voir deux raisons: nous pouvons y voir la raison d'une mauvaise discipline de paiement, c'est probablement une raison assez importante, mais nous pouvons aussi y voir l'activité intense des créanciers et en tout cas, pour ce qui est de l'Etat, il faut savoir que depuis maintenant quelques années, l'Etat est particulièrement actif, cela notamment en lien avec la …

26 mai 2015 PV, p. 30 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la justice, de la sécurité et de la culture 15.009

45 à 50 députés à la visite de ce jour, une commission unanime, des groupes unis, la Collégiale semble faire l'unanimité. Est-ce la proximité avec la salle du Grand Conseil, une espèce de complicité qui se noue au fil des sessions? Est-ce un sentiment de reconnaissance, s'agissant d'un bâtiment qui offre sa place aux véhicules des députés le temps des sessions? Non! C'est bien sûr la conviction que tous les siècles ou à peine moins souvent, il incombe à la société de procéder à une restauration fondamentale de ce qui est l'un des bâtiments les plus emblématiques du canton, un canton bien sûr …

26 mai 2015 PV, p. 19 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la justice, de la sécurité et de la culture 14.033

Oui Monsieur Alain Marti, il arrive que les magistrats quittent leur fonction, nous en sommes le témoignage vivant. Le Conseil d'Etat a bien compris l'intention du Grand Conseil de renoncer à des dispositions particulières s'agissant de la retraite des magistrats, cela donc pour évoquer le volet le plus discuté de ce rapport. Le rapport du Conseil d'Etat a répondu à cette préoccupation, il a été légèrement modifié en commission, le rapport a en effet été l'objet de trois amendements sur des points qui ont été évoqués tout à l'heure: Le premier point concerne des mesures transitoires plus rest…

29 avril 2015 PV, p. 2542 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la justice, de la sécurité et de la culture 15.130

On reste avec le groupe UDC et nous allons tenter le tout pour le tout pour obtenir du 7/10 aussi. Le groupe UDC pose sa question en s'appuyant sur le comparatif en ligne et des cantons et villes suisses (BADAC), les chiffres mis en avant sont tirés du tableau comparatif du nombre d'équivalent plein temps dans la fonction publique pour 100 habitants. Premier constat: la structure des administrations cantonale, il faut le savoir et le prendre en compte, varie d'un canton à l'autre. Il suffit de penser entre autre à des secteurs comme les hôpitaux ou l'enseignement qui peuvent être entièrement …

28 avril 2015 PV, p. 2522 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la justice, de la sécurité et de la culture 15.112

Le gouvernement neuchâtelois condamne fermement et s'oppose évidemment à la diffusion de la haine et toute forme de violence physique et morale qui détruit la vie humaine, viole la dignité des personnes, mine radicalement le bien fondamental de la coexistence pacifique entre les personnes et les peuples. Les textes constitutionnels et légaux qui régissent notre Etat de droit et garantissent le respect des droits fondamentaux en sont d'ailleurs la meilleure preuve. La Constitution fédérale inscrit à son article 2 la protection de la liberté et les droits des peuples et d'assurer l'indépendance…

28 avril 2015 PV, p. 2517 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la justice, de la sécurité et de la culture 15.101

La réponse à une motion, attention, le Conseil d'Etat a dit que si cela avait été un postulat, il aurait pu entrer en matière, mais il n'y a pas de postulat qui a été déposé, c'est une motion qui a été déposée et cette motion, le Conseil d'Etat, bien que sensible à la problématique vous propose de la rejeter. D'ailleurs, il doit préciser qu'il a pris des mesures en faveur du congé paternité pas plus tard qu'en 2008. Cela dit, il ne peut pas entrer en matière sur cette motion-là, notamment dans le contexte où le Grand Conseil exige d'importantes économies, sauf à trouver des compensations aill…