Des dialogues sans fin, mais Monsieur Mauro Moruzzi déposez votre projet de loi avec 2 articles et tout sera réglé.
Interventions au Grand Conseil
C'est bien beau de prendre en compte l'injonction et de considérer après que l'on peut l'interpréter comme bon nous semble, mais une injonction est claire et déterminée et nous ne croyons pas que l'on puisse s'écarter du texte de cette injonction si elle est approuvée par le Grand Conseil et c'est bien là le problème. Bien sûr, le Conseil d'Etat partage largement les vues des motionnaires, mais le problème de la motion, comme cela a été dit, est que c'est une liste sans fin et qui ne permet juste pas de tenir compte de l'ensemble des choses dans les délais impartis. Pour vous prouver que le t…
C'est bien beau de prendre en compte l'injonction et de considérer après que l'on peut l'interpréter comme bon nous semble, mais une injonction est claire et déterminée et nous ne croyons pas que l'on puisse s'écarter du texte de cette injonction si elle est approuvée par le Grand Conseil et c'est bien là le problème. Bien sûr, le Conseil d'Etat partage largement les vues des motionnaires, mais le problème de la motion, comme cela a été dit, est que c'est une liste sans fin et qui ne permet juste pas de tenir compte de l'ensemble des choses dans les délais impartis. Pour vous prouver que le travail se fait et que l'on préfère faire du travail concret que de faire des rapports, nous vous donnons juste lecture d'un petit courrier que l'on vient de recevoir d'une des associations, l'Association neuchâteloise de parents de personnes mentalement handicapées, qui nous dit ceci: "Notre association se préoccupe de la situation des personnes en situation de handicap mental dans le canton depuis plus de 50 ans et nous avons connu des moments pas toujours favorables. Nous tenons à vous exprimer notre reconnaissance pour la qualité de votre écoute par rapport à la problématique du handicap. Nous sommes conscients des efforts qui ont été fournis pour la prise en charge des personnes en situation de handicap et nous avons appris que, actuellement, il n'y a plus de liste d'attente pour la fondation les Perce-Neige. La motion est quasi respectée par vos décisions concernant la prise en charge des personnes gravement handicapées dans le canton, il ne manque plus qu'une loi pour les personnes" etc… Ce qui va un peu dans le sens de ce que vous dites, mais cela est l'avis d'une association et ce n'est pas le texte. Si on nous dépose une motion de ce type, eh bien nous l'accepterons, mais évidemment que ce n'est pas ce qui est demandé par la motion et c'est cela qui nous pose problème, sans aller contre les vues des motionnaires, et cela nous parait important de le dire. En gros la proposition est de poursuivre le travail, de poursuivre l'effort en concertation plutôt que de faire des rapports et je vous rends juste attentifs qu'un rapport de ce type-là, avec la complexité que cela nécessite, juste le rapport, c'est plus d'un mois de travail pour une personne, un collaborateur de l'Etat, il ne faut pas rêver. Et bien nous préférons travailler que de faire des rapports.
Nous savons compter mais cela pose vraiment un problème et nous allons essayer de vous l'exposer. Munie de 623 signatures, une motion populaire demande donc au Grand Conseil d'enjoindre le Conseil d'Etat de lui adresser un rapport à l'appui d'un projet de loi concernant la mise en œuvre de l'égalité pour les personnes avec handicap et à mobilité réduite. Nous rappellerons qu'une motion n'est pas une demande d'étude, contrairement à ce qui a été dit, mais bel et bien une demande de mise en œuvre d'un certain nombre d'éléments qui sont demandés dans cette motion et qui posent justement problème…
Nous savons compter mais cela pose vraiment un problème et nous allons essayer de vous l'exposer. Munie de 623 signatures, une motion populaire demande donc au Grand Conseil d'enjoindre le Conseil d'Etat de lui adresser un rapport à l'appui d'un projet de loi concernant la mise en œuvre de l'égalité pour les personnes avec handicap et à mobilité réduite. Nous rappellerons qu'une motion n'est pas une demande d'étude, contrairement à ce qui a été dit, mais bel et bien une demande de mise en œuvre d'un certain nombre d'éléments qui sont demandés dans cette motion et qui posent justement problème. Déposée le 3 décembre 2014, cette mission visait à saluer symboliquement le 10e anniversaire de la Loi sur l'égalité pour les handicapés et de la convention sur les droits des personnes handicapées. Dans notre canton, les objectifs de la motion font déjà, pour certains, partie des missions de nos services, voire l'objet de travaux législatifs, et pour d'autres, d'activités déléguées à des mandataires. Ainsi, la garantie d'une prise en charge respectueuse de cette population fait actuellement partie notamment des activités de réflexion du Service des institutions pour adultes et mineurs (SIAM). L'adaptation des bâtiments aux exigences de l'accessibilité est analysée sur mandats de l'Etat par Pro Infirmis. L'hétérogénéité des problèmes évoqués, et c'est là le problème, évoqués dans la motion, ne pourrait pas trouver place dans une base légale unique. Seule une approche progressive et réaliste financièrement, en profitant des modifications législatives à venir, pourra aboutir à concrétiser les intentions de la motion. Il est important de rappeler que la réalisation d'un libre-accès à tous les lieux et prestations destinées au public, dans les transports publics ou les sites de loisirs ou de sport par exemple, est exigée dans les restaurations ou nouvelles constructions. Pro Infirmis, mandatée encore une fois par l'Etat, y veille et les dossiers relatifs sont systématiquement commentés dans cette perspective. Mais il est impossible, il est vraiment impossible d'aller plus vite ou d'exiger beaucoup plus, d'autant plus que les infrastructures dépendent aussi de la bonne volonté de privés. Le renforcement de l'intégration scolaire, de la crèche à l'université, fait partie des préoccupations de l'Etat et un office a même été créé dans cette perspective, même s'il est vrai que les difficultés financières de la République ne contribuent pas à multiplier les actions d'éclat dans ce domaine. Nous pouvons en revanche sans rougir, mentionner que la garantie d'une prise en charge respectueuse des besoins, de l'autonomie des personnes en situation de handicap et de leur auto-détermination est réelle dans notre canton. L'application de la Loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides est scrupuleusement assurée par les services compétents et une démarche est en cours pour améliorer encore l'orientation du public vers les lieux les plus adéquats. On citera aussi l'aide récemment accordée, malgré les drastiques réductions financières, à l'association du Centre Thérapeutique de Jour Neuchâtelois, structure intermédiaire typique de ce que souhaitent les signataires de la motion. Enfin, les proches aidants et leurs organisations sont devenus des partenaires écoutés par nos services, comme de fréquents contacts en témoignent. En bref, le Conseil d'Etat ne peut que vous recommander de rejeter la motion dont l'acceptation serait vraiment problématique. En revanche, Mesdames et Messieurs, pour permettre à Forum Handicap de déployer une veille active en la matière, le Conseil d'Etat estime constructif de mettre en place des échanges réguliers entre Forum Handicap et les départements concernés et prévoir en gros une rencontre annuelle pour le moins. Le Conseil d'Etat va donc mandater ses services, dans la mesure où vous êtes d'accord de rejeter cette motion, pour mettre ces dispositions en route. Mais il estime qu'il faut refuser cette motion qui semble peu réaliste à maints égards et surtout ne pas interpréter ce refus comme une absence de volonté de faciliter la vie des personnes handicapées. La mise en œuvre de la motion telle que libellées n'est juste pas possible et autant le dire avant que l'on ne nous le reproche par la suite. En bref, si l'on peut avoir envie de souscrire à de telles demandes, ce que l'on peut bien comprendre, la motion doit néanmoins impérativement être rejetée, elle n'est pas réaliste, mais cela non pas pour un rejet pur, simple et bête, mais au profit d'un dialogue, d'une action concertée et c'est cela l'action politique.
Le débat a eu lieu en 2013, le Conseil d'Etat était favorable à la proposition du vote à 16 ans, le Conseil d'Etat reste aujourd'hui favorable à cette possibilité. 16 à 18 ans, c'est la période où il y a beaucoup de débats à l'école et ailleurs. Un vote à 16 ans, c'est probablement une excellente manière d'intéresser les jeunes notoirement plus abstentionnistes que les aînés à la politique, au fonctionnement de la société. Nous ne rallongeons pas car le débat a déjà eu lieu et cela très récemment, juste pour relever que les termes "qui en font la demande" ne suscite pas l'enthousiasme d'une a…
Le débat a eu lieu en 2013, le Conseil d'Etat était favorable à la proposition du vote à 16 ans, le Conseil d'Etat reste aujourd'hui favorable à cette possibilité. 16 à 18 ans, c'est la période où il y a beaucoup de débats à l'école et ailleurs. Un vote à 16 ans, c'est probablement une excellente manière d'intéresser les jeunes notoirement plus abstentionnistes que les aînés à la politique, au fonctionnement de la société. Nous ne rallongeons pas car le débat a déjà eu lieu et cela très récemment, juste pour relever que les termes "qui en font la demande" ne suscite pas l'enthousiasme d'une administration déjà bien chargée quoiqu'en disent certains.
La deuxième question nous vient du groupe UDC: Le service de communication de la police neuchâteloise est-il nécessaire?, question qui comporte une pointe d'ironie… Dans la société de l'information actuelle, le développement de la confiance du public nécessite de communiquer de façon ouverte avec les journalistes sous réserve des aspects de protection de l'enquête et de protection de la sphère privée. Ainsi la police neuchâteloise a été sollicitée à plus de 400 reprises en 2014 et a diffusé plus de 850 communiqués ou brèves via son site internet www.ne.ch/police. De plus, le service de commun…
La deuxième question nous vient du groupe UDC: Le service de communication de la police neuchâteloise est-il nécessaire?, question qui comporte une pointe d'ironie… Dans la société de l'information actuelle, le développement de la confiance du public nécessite de communiquer de façon ouverte avec les journalistes sous réserve des aspects de protection de l'enquête et de protection de la sphère privée. Ainsi la police neuchâteloise a été sollicitée à plus de 400 reprises en 2014 et a diffusé plus de 850 communiqués ou brèves via son site internet www.ne.ch/police. De plus, le service de communication de la police neuchâteloise a convié les médias à une dizaine de reprises lors de l'année 2014 pour des points presse sur divers sujets portant sur son activité et son organisation. Toutes ces invitations ont été largement suivies par les médias neuchâtelois et romands, et pour certaines, par des médias internationaux. Les sujets ont ainsi fait l'objet de nombreux articles et reportages qui ont entretenus et confirmés tout au long de l'année la bonne image de la police neuchâteloise. La population attend légitimement de la police qu'elle communique sur ses activités, actions et résultats. Un cadre normatif est donné à cette communication. Premièrement, lorsqu'il s'agit d'une affaire instruite par un procureur, c'est avec son accord qu'elle peut informer le public selon l'article 74 du code de procédure pénale suisse. Deuxième et pour toutes les communications émanant de la police neuchâteloise, elles dépendent d'une circulaire interne intitulée "Relations avec les médias" où il est stipulé que la communication avec les médias relève du porte-parole qui peut être remplacé par un membre du comité de direction, puis par l'officier de service. Ainsi, le personnel de la police neuchâteloise n'est donc pas autorisé à communiquer sur des questions relatives à l'activité professionnelle sans l'accord du commandant. La violation de ces règles peut avoir ses conséquences disciplinaires, voire pénales. Précisément, concernant les diverses déclarations publiques du président du syndicat des enquêtes pénales (ministère public) et administratives (direction de la police neuchâteloise) sont actuellement en cours. Le gouvernement affirme donc que le service de communication de la police est non seulement nécessaire, mais aussi bon. Pour conclure, vous l'aurez compris, il ne s'agit pas d'un problème de communication institutionnelle, mais d'un problème disciplinaire et éventuellement pénal pour le collègue concerné dont la direction de la police neuchâteloise s'est saisi.
Le Conseil d'Etat souhaite effectivement proposer une lecture du canton comme un seul espace confirmé par un cercle électoral, c'est ce que nous avons affirmé dans le programme de législature. Une circonscription électorale vue comme un ciment. Le candidat des Verrières qui doit avoir le soutien de l'électeur du Landeron et inversement. Un canton, un espace pour être fort. Cela dit la réforme des institutions, en particulier en ce qui concerne la suppression des districts qui sont les actuels cercles électoraux pour les élections du Grand Conseil, suscite des questions légitimes et pas encore…
Le Conseil d'Etat souhaite effectivement proposer une lecture du canton comme un seul espace confirmé par un cercle électoral, c'est ce que nous avons affirmé dans le programme de législature. Une circonscription électorale vue comme un ciment. Le candidat des Verrières qui doit avoir le soutien de l'électeur du Landeron et inversement. Un canton, un espace pour être fort. Cela dit la réforme des institutions, en particulier en ce qui concerne la suppression des districts qui sont les actuels cercles électoraux pour les élections du Grand Conseil, suscite des questions légitimes et pas encore un enthousiasme sans bornes. L'une de ces questions – et ce n'est pas la moindre –est l'incidence de cette réforme sur la représentativité des partis et des régions au Grand Conseil. Nous vous remercions donc de votre question qui ne manquera pas de nourrir les réflexions et les travaux en cours. Un comité de pilotage présidé par celui qui vous parle et un groupe de travail ont été constitués pour mener les analyses et conduire le projet de réforme des institutions jusqu'à votre Autorité. Les études ont actuellement lieu, raison pour laquelle nous ne pouvons pas répondre aujourd'hui précisément à votre question. Selon le calendrier, le rapport entrera vraisemblablement dans le pipeline du Grand Conseil au début de l'année 2016 pour une votation prévue en automne de la même année. Dans cet intervalle et en amonts, des phases de consultations traditionnelles, une rencontre réunissant le président du comité de pilotage (COPIL), le chef de projet et un membre du groupe de travail et un ou deux députés de chaque parti politique présents au Grand Conseil est prévu dans les semaines à venir. Cela pourrait changer et discuter des impressions et des différentes modalités que pourrait revêtir un cercle électoral unique. S'agissant plus particulièrement de la méthode du "double Pukelsheim" évoqué dans la question, nous pouvons déjà vous informer qu'elle ne sera pas applicable au canton de Neuchâtel si votre Autorité approuve la réforme des institutions. En effet, cette solution est adaptée uniquement pour les cantons qui ne connaissent plusieurs cercles électoraux. Elle ne serait donc pas adéquate, ni compatible avec notre souhait de former un cercle électoral unique pour l'ensemble du canton. Le Conseil d'Etat à la ferme volonté et le devoir de tout mettre en œuvre pour préserver voire améliorer la démocratie. Nous pouvons donc vous assurer que les travaux en cours et à venir auxquels vous serez largement associés – nous dirons même qu'ils vont devenir les vôtres – portent une importance toute particulière au respect de la démocratie et aux questions des représentativités des différentes opinions en présence dans notre canton. La suppression des districts a pour objectif de favoriser l'émergence d'un parlement qui représente et agisse dans l'intérêt du canton dans son ensemble. Un canton, un espace.
En préambule, le Conseil d'Etat tient à remercier Mme Dominique Guyot, la cheffe de projet, ainsi que la chancellerie et tous ceux qui ont permis la réalisation de ce beau projet. En deuxième partie de notre intervention, deux brèves réponses aux questions posées: un corps militaire aurait-il fait l'affaire? C'est l'occasion de rappeler qu'outres les projets officiels, il y a avait comme à Avignon, il y avait un off et dans le off, il y eu la journée portes-ouvertes du château de Colombier qui a d'ailleurs attirée 4000 à 5000 visiteurs dans une journée qui a rencontré un très grand succès. Le…
En préambule, le Conseil d'Etat tient à remercier Mme Dominique Guyot, la cheffe de projet, ainsi que la chancellerie et tous ceux qui ont permis la réalisation de ce beau projet. En deuxième partie de notre intervention, deux brèves réponses aux questions posées: un corps militaire aurait-il fait l'affaire? C'est l'occasion de rappeler qu'outres les projets officiels, il y a avait comme à Avignon, il y avait un off et dans le off, il y eu la journée portes-ouvertes du château de Colombier qui a d'ailleurs attirée 4000 à 5000 visiteurs dans une journée qui a rencontré un très grand succès. Le projet de timbre-poste est en cours avec Genève et la Valais et il devrait sortir cette année. Et enfin, la troisième partie de notre intervention, ça sera la conclusion, en résumé donc, une multitude de beaux projets, de belles manifestations: s'agissant de la participation d'ailleurs plus honorable que celle aujourd'hui dans la salle du Grand Conseil et de l'enthousiasme manifestée, loin d'être nulle, force est de constater qu'ils n'ont pas pleinement répondus aux attentes en effet. Comme conclusion, nous donnerions une réponse sous forme de question: faut-il en déduire que 1848 tient d'avantage au cœur des neuchâtelois que 1814?
Une question suivie d'un très long développement. La loi engage l'Etat à soutenir la culture et le Conseil d'Etat a dans ses objectifs essentiels, précisément le soutien à la culture et il en a fait part dans son programme de législature. L'actuelle loi-cadre sur la culture en fourni les principes et permet d'être réactif à l'environnement. Nous rappelons que le domaine des Arts de la scène et de la Musique, sujet de l'interpellation, ne constituent qu'un des pans du service de la culture dans le domaine de l'encouragement à la création contemporaine et que ce dernier concerne tout autant la …
Une question suivie d'un très long développement. La loi engage l'Etat à soutenir la culture et le Conseil d'Etat a dans ses objectifs essentiels, précisément le soutien à la culture et il en a fait part dans son programme de législature. L'actuelle loi-cadre sur la culture en fourni les principes et permet d'être réactif à l'environnement. Nous rappelons que le domaine des Arts de la scène et de la Musique, sujet de l'interpellation, ne constituent qu'un des pans du service de la culture dans le domaine de l'encouragement à la création contemporaine et que ce dernier concerne tout autant la littérature, les arts plastiques ou encore les festivals. A ces activités, s'ajoute la supervision des offices en charge de la conservation et de la mise en valeur du patrimoine cantonal. On ne réalise pas toujours que le service de la culture regroupant notre office des archives, l'office de l'archéologie, y compris bien sûr le musée d'archéologie, en bref, qu'il a une grande activité. S'agissant des Arts de la scène et de la Musique, les demandes sont en augmentation, les compagnies et orchestres se multiplient, ce qui n'est malheureusement pas le cas des deniers publics. Il faut donc faire des choix, c'est évidemment beaucoup plus facile d'agir quand on a plein de sous. Or, comme le précise le texte de la loi, celle-ci ne crée aucun droit aux prestations financières de l'Etat, la concurrence est donc de mise et les mérites doivent être comparés comme partout ailleurs. Cette pratique existe depuis que les dossiers sont examinés au cours de sessions et non plus dans l'ordre d'arrivée, et pas la seule direction du service. Les experts qui font des recommandations sont des professionnels de la culture, qui d'autre saurait évaluer la qualité et la faisabilité d'un projet artistique? Quant à la question des conflits d'intérêts, elle nous touche bien entendu en tant qu'ancien juge et nous y veillerons. Depuis la mise en œuvre du plan d'intention de 2006, nous suivons une évolution qui tend à s'éloigner de la politique de l'arrosoir. La volonté du Conseil d'Etat est d'agir de manière plus sélective, plus déterminante, pour les bénéficiaires de subventions et ce chemin se fait petit à petit. Le Conseil d'Etat souhaite ainsi encourager l'excellence et le rayonnement des créations, en adéquation précisément avec les objectifs de son plan de législature auquel nous vous renvoyons. Il n'y a là aucun changement surprenant pour reprendre les termes de l'interpellation. Pas de révolution non plus sur le statut des "premiers projets". La loi sur la culture de 1991 ne mentionne pas les premiers projets, ni la relève. Certes, celle-ci est essentielle, mais aujourd'hui après évaluation, il a été admis que le canton n'interviendrait en principe pas sur les premiers projets, l'initiative étant laissée aux communes, les villes en particulier et cela avec leur accord. Le site du service de la culture vous renseignera tant sur les critères que sur les attributions qui sont publiées après chacune des sessions des commissions, dont les compositions sont d'ailleurs publiques, ainsi que dans un document exhaustif publié chaque année, la transparence est donc de mise. Avec la mise en place prochaine du logiciel de gestion des requêtes, le service pourra produire des statistiques et des comparaisons précises qui pourront servir d'outils de pilotage. Pour vous répondre, oui, 80% des demandes obtiennent une réponse favorable, seulement, la plupart du temps, les budgets doivent être réévalués par les experts et les montants attribués, équilibrés les uns par rapport aux autres. S'agissant de l'appel d'offre auprès des imprimeurs neuchâtelois pour l'impression du livre du Bicentenaire, comme nous l'avons déjà dit lors de la réponse à l'interpellation 14.148 en novembre 2014, l'éditeur avait le libre choix de l'imprimeur, étant donné qu'il était à l'initiative de l'ouvrage. Il a expliqué son choix par souci de rendre cet ouvrage abordable à l'achat par le plus grand nombre. Il est évident une fois encore, que si l'Etat de Neuchâtel avait été éditeur de cet ouvrage, il aurait travaillé avec des acteurs locaux. Pour conclure, nous aimerions revenir sur ce qui apparait comme un changement et qui résulte en fait d'une réorientation amorcée en 2006, celle d'une politique culturelle cantonale cohérente et dynamique. Elle demande un certain courage – car il est toujours plus difficile de dire non que oui – valorise l'excellence et s'oppose au saupoudrage à la routine. Un document verra bientôt le jour, qui présentera les axes de cette politique pour les années à venir. Les acteurs culturels seront, bien entendu, les premiers destinataires de cette communication.
Le résultat en commission et les déclarations des porte-paroles des groupes rend inutile un long plaidoyer, mais tout de même l'occasion de faire passer quelques messages. Effectivement, la tâche, et nous croyons que tous ceux qui sont parlementaires peuvent l'imaginer, est quand même assez lourde, même si, normalement, on ne devrait pas siéger de nombreux mois à 4, à futur, c'est un tout cas un vœu que l'on se permet d'exprimer. Il est pour nous difficile de pousser à une augmentation de l'exécutif alors que nous réfléchissons à une diminution du législatif. C'est ainsi que le Conseil d'Etat…
Le résultat en commission et les déclarations des porte-paroles des groupes rend inutile un long plaidoyer, mais tout de même l'occasion de faire passer quelques messages. Effectivement, la tâche, et nous croyons que tous ceux qui sont parlementaires peuvent l'imaginer, est quand même assez lourde, même si, normalement, on ne devrait pas siéger de nombreux mois à 4, à futur, c'est un tout cas un vœu que l'on se permet d'exprimer. Il est pour nous difficile de pousser à une augmentation de l'exécutif alors que nous réfléchissons à une diminution du législatif. C'est ainsi que le Conseil d'Etat ne demande pas à ce stade du moins, une augmentation de son effectif et effectivement nous sommes d'avis que la population ne le comprendrait probablement pas s'agissant d'un canton relativement petit. Certains l'ont dit, il ne faut pas négliger le développement des relations intercantonales – de très nombreuses conférences intercantonales existent – et la volonté du Conseil d'Etat est bel et bien d'être présent, non seulement à l'intérieur des frontières mais, nous l'avons dit dans le programme de législature, un espace unique au milieu d'espaces plus vastes et nous pensons que nous devons être présents sur le plan national. A titre d'exemple, nous en avons fait le calcul, pour ce qui me concerne, mais nous supposons que c'est exactement la même chose pour nos collègues, que c'est environ 15 à 20 journées par année qui se passent dans des commissions intercantonales diverses et donc des journées entières passées à ne pas être au Château. La question pourrait être reprise éventuellement dans le cadre d'un deuxième paquet dans la réforme des institutions. En effet, la réforme des institutions telle que nous l'envisageons aujourd'hui avec la circonscription unique, la baisse du nombre de députés, etc., et nous pensons que nous ne devons pas charger ce bateau. Une hypothèse que nous laissons précisément pour cette réflexion ultérieure: pourquoi pas un Conseil d'Etat à 7, y compris 2 personnes qui seraient aussi conseillers aux Etats? C'est un thème qui est controversé, mais qui finalement, dans le sens du lobbysme de la représentation à Berne pourrait avoir son sens. En l'état, le développement d'une présence accrue au plan national – et nous y croyons vraiment – passera par un renforcement des affaires extérieures et de la communication. C'est évidemment moins cher, moins onéreux qu'un Conseil d'Etat à 7 avec de nouveaux états-majors. Et nous profitons d'un dernier message, celui d'un constat actuel: le travail parlementaire devient très intensif et si nous passons 15 à 20 journées à l'extérieur du canton, c'est encore largement plus à l'intérieur et il faut admettre que le nombre de commissions s'est multiplié et nous serions vraiment reconnaissants que, pour alléger la charge du Conseil d'Etat, on admette dans certaines commissions la présence plutôt des secrétaires généraux ou des chefs de service, bien sûr à certaines occasions très particulières pour alléger le travail du Conseil d'Etat. C'était l'occasion de faire passer un message, même si nous savons qu'il risque de ne pas rencontrer un enthousiasme considérable.
On ne va pas en faire un combat massif, mais quand même dire qu'on ne brouille pas des pistes pour un cas tous les 10 ans, nous osons espérer. Quant aux réflexions du rapporteur, au fond, elles ne nous convainquent véritablement pas. La COGES, il est dit que ce serait un extrait du Grand Conseil. Pour nous, une commission, c'est le représentant du Grand Conseil et c'est ainsi que fonctionne toutes les commissions qui émettent des préavis puis ensuite c'est le Grand Conseil qui exprime des décisions et ainsi en va-t-il d'une autorité dont on parle uniquement de consultation, nous ne voyons vra…
On ne va pas en faire un combat massif, mais quand même dire qu'on ne brouille pas des pistes pour un cas tous les 10 ans, nous osons espérer. Quant aux réflexions du rapporteur, au fond, elles ne nous convainquent véritablement pas. La COGES, il est dit que ce serait un extrait du Grand Conseil. Pour nous, une commission, c'est le représentant du Grand Conseil et c'est ainsi que fonctionne toutes les commissions qui émettent des préavis puis ensuite c'est le Grand Conseil qui exprime des décisions et ainsi en va-t-il d'une autorité dont on parle uniquement de consultation, nous ne voyons vraiment pas de quoi on parle ici.
Même si les débats sont un peu particuliers, en principe c'est celui qui dépose l'amendement qui devrait pouvoir s'exprimer en premier, mais on voit que les idées sont déjà faites et qu'au fond, celui qui dépose l'amendement n'a plus grand-chose à amener puisque déjà les groupes se sont positionnés, ont déjà décidé de ce qu'il allait advenir. Mais, enfin, pour le procès-verbal (rires), nous vous donnons quand même les quelques éléments qui nous paraissaient justifier cet amendement, le seul au final que nous maintenons à part celui qui a été accepté par la commission. Rappelons d'abord qu'il …
Même si les débats sont un peu particuliers, en principe c'est celui qui dépose l'amendement qui devrait pouvoir s'exprimer en premier, mais on voit que les idées sont déjà faites et qu'au fond, celui qui dépose l'amendement n'a plus grand-chose à amener puisque déjà les groupes se sont positionnés, ont déjà décidé de ce qu'il allait advenir. Mais, enfin, pour le procès-verbal (rires), nous vous donnons quand même les quelques éléments qui nous paraissaient justifier cet amendement, le seul au final que nous maintenons à part celui qui a été accepté par la commission. Rappelons d'abord qu'il s'agit de l'article 63, alinéa 2 et non pas l'alinéa 1 (comme dit par le président du Grand Conseil), un article qui prévoit que les autorités judiciaires sont soumises aux procédures applicables aux entités de l'Etat. Le Conseil d'Etat est conscient que le projet de loi doit assurer l'autonomie administrative et financière du pouvoir judiciaire. Il ne propose donc pas un amendement qui empièterait sur ces prérogatives nouvelles. Il a donc souhaité non pas limiter l'autonomie, mais obliger à une réflexion transparente. Et l'illustration, pour répondre à M. Walter Willener, effectivement et comme l'a déjà évoqué M. Pascal Sandoz, c'était un cas d'une classification de fonctions. Il y a eu trois ans de litige pour tenter de déterminer quelle devait être cette classification, aujourd'hui, c'est en train de se régler puisque les relations sont bonnes et on est en train de régler cette question, mais c'est précisément, parce que cette question s'est posée, parce qu'il y a eu trois ans de bagarre, qu'on a pensé qu'il était utile de prévoir un espace pour discuter, un espace pour régler des problèmes qui pouvaient se poser. En effet, le pouvoir judiciaire, et c'est dit dans la loi, doit donc désormais procéder à l'évaluation selon les mécanismes habituels de l'Etat – donc là nous parlons des évaluations des fonctions, c'est donc soumettre à l'outil habituel dont dispose l'Etat – ça c'est bien, mais, au final, il pourra décider de s'en écarter. Bien sûr qu'il ne le fera pas systématiquement, on peut imaginer, mais c'est précisément quand il s'en écartera qu'il y aura peut-être un hiatus parce qu'il n'y a rien de pire dans l'évaluation des fonctions que la comparaison. Imaginez des juristes qui seraient dans la partie exécutive et puis qui apprennent qu'on évalue différemment des gens dans le pouvoir judiciaire, on est pourtant dans la même administration et pour les gens, quand on a son salaire, souvent ce n'est pas tellement son salaire qui fait qu'on est content ou pas, c'est de savoir si celui d'à côté à plus ou moins, c'est la comparaison qui fait que cela fonctionne ou que cela ne fonctionne pas. Il nous parait un peu risqué, même si le pouvoir judiciaire – et aujourd'hui les choses fonctionnent bien encore une fois, donc ce n'est pas totalement actuel – même s'il est logique que le pouvoir judiciaire soit autonome, qu'il est prévu dans la loi qu'il utilise les outils, eh bien on peut se demander si le fait qu'il puisse s'en écarter à la fin n'est pas un problème. Il pourra le faire, c'est prévu, c'est ce que vous décidez aujourd'hui, mais on trouve qu'un espace de réflexion avant qu'il le fasse néanmoins est de nature à décrisper les choses et à éviter qu'il y ait des véritables conflits qui explosent, mais encore une fois, cela sera cas échéant extrêmement rare. Ce sentiment d'iniquité dans une même administration nous parait le justifier. Ainsi, avec son amendement, le Conseil d'Etat propose non pas de décider à la place du pouvoir judiciaire, c'est important de le dire, mais de prévoir de concert avec ce dernier, la mesure et les conditions dans lesquelles les autorités judiciaires auront recours aux services centraux, c'est le sens de cet amendement qui complète l'article 63, alinéa 2 par une phrase supplémentaire. Cela nous parait à la fois opportun et raisonnable, d'autant plus raisonnable que cela ne devrait quasiment plus se poser, donc ce n'est vraiment pas une lourdeur administrative et puis cela étant précisé qu'en tout cas à l'heure actuelle, les relations devraient faire en sorte que cela n'arrivera même jamais. Il en va aussi par exemple, pour vous donner un autre exemple, là nous vous avons donné l'exemple des ressources humaines, c'est un dossier sensible et important, c'est pour cela qu'il nous parait important de le faire juste, mais il y a par exemple aussi le domaine des facturations internes pour en prendre un. Il faudra bel et bien que dans les facturations internes, on prévoit un règlement, mais il nous parait bien que ce règlement puisse s'appuyer sur une disposition légale. On ne pourra pas imaginer que chacun ait une vision différente des facturations internes puisque qu'il faudra bien qu'on se mette au même niveau; forcément il faudra un règlement, ce serait bien qu'une base légale nous le donne, ce serait l'amendement qui est fait à cet article. Comme nous savons que nous parlons dans le vide puisque vous avez déjà tous pris position, nous en restons là.
Ayant nous-même passé du pouvoir judiciaire au pouvoir exécutif avec un passage intermédiaire par le législatif, vous comprendrez bien que nous sommes attaché à la séparation des pouvoirs et bien sûr très intéressé à ce projet. A l'époque, nous faisions partie des juges qui étaient majoritaires et qui pensaient que la séparation des pouvoirs passaient davantage par un respect et une reconnaissance mutuelle que par une véritable autonomisation. A force d'être pris pour un simple "service", la justice a émis des revendications et a souhaité des garanties et c'est au fond le climat délétère qui …
Ayant nous-même passé du pouvoir judiciaire au pouvoir exécutif avec un passage intermédiaire par le législatif, vous comprendrez bien que nous sommes attaché à la séparation des pouvoirs et bien sûr très intéressé à ce projet. A l'époque, nous faisions partie des juges qui étaient majoritaires et qui pensaient que la séparation des pouvoirs passaient davantage par un respect et une reconnaissance mutuelle que par une véritable autonomisation. A force d'être pris pour un simple "service", la justice a émis des revendications et a souhaité des garanties et c'est au fond le climat délétère qui s'est installé petit à petit qui a été à l'origine de ce projet. La justice va globalement coûter probablement un peu cher, les juges seront un peu plus préoccupés par ce qui n'est pas le rendu même de la justice, par la rédaction de jugement, par l'enquête, le réquisitoire, mais le Conseil d'Etat, vous l'avez compris, salue néanmoins ce projet, ce projet qui suit largement les réflexions du Pr. Pascal Mahon et s'inscrit dans une symbolique, dans une consécration de la séparation des pouvoirs. Le Conseil d'Etat n'aimerait pas terminer cette introduction sans relever qu'aujourd'hui, les relations entre le Conseil d'Etat et les autorités judiciaires sont bonnes. Le Conseil d'Etat a proposé cinq amendements qui ont été examinés par la commission législative. Nous en parlons brièvement maintenant, sauf d'un qui subsistera, en en parlant très brièvement maintenant cela permettra de simplifier le débat par la suite. L'article 74b, alinéa 2: la commission législative a rappelé que les autorités judiciaires n'avaient pas la compétence d'engager de tels crédits d'engagement, ce qui rend, selon elle, superfétatoire l'amendement du Conseil d'Etat. Eh bien le Conseil d'Etat en prend acte et retire son amendement. L'article 75b a été proposé avec deux variantes par le Conseil d'Etat, par un amendement. La commission législative a accepté une variante de cet amendement et le Conseil d'Etat, bien entendu, retire l'autre. L'article 75c, alinéa 1 et 1bis, c'est la même situation que 74b, alinéa 2 dont nous venons de parler, c'est-à-dire que selon la commission législative, les investissements relèveront bel et bien de l'exécutif, le Conseil d'Etat en prend acte et retire là aussi son amendement. Enfin, l'article 75c, alinéa 3, le Conseil d'Etat renonce à se battre et retire là aussi son amendement. Il reste dès lors uniquement l'amendement à l'article 63, alinéa 2, qui sera repris dans le débat article par article.
Affirmer que le Conseil d'Etat est préoccupé, ce serait peu dire. La situation de la Caisse de pensions n'est pas réglée en ce qui concerne l'ensemble des aspects financiers qui en découlent. L'inquiétude est évidemment encore accrue par la nouvelle plongée des bourses qui ne restera pas sans effets. En préambule, le Conseil d'Etat tient à dire ici qu'il ne remet pas en question le passage de la primauté de prestation à la primauté des cotisations. C'est un choix que le parlement a fait et qui à notre sens doit être respecté. Nous ne tenons pas à placer le débat sur ce seul thème, ce n'est pa…
Affirmer que le Conseil d'Etat est préoccupé, ce serait peu dire. La situation de la Caisse de pensions n'est pas réglée en ce qui concerne l'ensemble des aspects financiers qui en découlent. L'inquiétude est évidemment encore accrue par la nouvelle plongée des bourses qui ne restera pas sans effets. En préambule, le Conseil d'Etat tient à dire ici qu'il ne remet pas en question le passage de la primauté de prestation à la primauté des cotisations. C'est un choix que le parlement a fait et qui à notre sens doit être respecté. Nous ne tenons pas à placer le débat sur ce seul thème, ce n'est pas pour nous le plus important, le débat ne doit pas être refait de ce point de vue-là. Le Conseil tient cependant à vous faire part de quelques réflexions et notamment de quelques problèmes qui ne sont pas forcément apparents si l'on n'y prête pas l'attention nécessaire. L'histoire législative de la recapitalisation remonte à l'initiative parlementaire du conseiller national Serge Beck de juin 2003. M. Serge Beck souhaitait, espérait, une recapitalisation à 100% de toutes les Caisses de pension dans un délai de 30 ans. Au final, 8 ou 9 ans plus tard, après un examen soigneux par des Chambres dont on admettra qu'elles travaillent en principe de manière assez sérieuse, les Chambres fédérales ont fixé à 80% en 40 ans cette recapitalisation. Elles ont estimé qu'un rythme plus élevé n'était absolument pas tenable, analyses à l'appui, au terme d'un travail sérieux. Le législateur neuchâtelois, Neuchâtel aime se distinguer dans le concert des cantons, en fixant un taux de couverture à 80% au 1er janvier 2039, puis une prise en charge par les employeurs du découvert résiduel fixant ainsi en réalité un rythme pire que ce dont rêvait Serge Beck avant de prendre conscience des réalités, puisqu'en fait, c'est 100% en 25 ans qui est visé par le législateur neuchâtelois. Juste savoir que le passage de 80 à 100%, c'est 1 milliard de francs. On ne peut pas juste parler de montants, de pourcentage sans être conscient de ce que cela représente en termes d'argent. Cela veut dire en clair, faire porter sur une génération d'affiliés tout l'effort qui est fait sur une génération, pas seulement d'affiliés, mais sur une génération du fonctionnement étatique, tout l'effort de la recapitalisation, voilà la conséquence. Ce que les Chambres ont jugé irréaliste, Neuchâtel pense pouvoir le réaliser. C'est ambitieux, c'est bien, mais c'est plutôt ce qu'un amendement de dernière minute a postulé qu'une longue réflexion. Certaines discussions avec les tenants d'une ligne stricte ont fait penser qu'il pourrait être envisagé de repousser l'échéance de quelques années, eh bien au moins cela mérite d'être examiné. Le représentant libéral-radical l'a dit tout à l'heure, que des aménagements étaient envisageables, c'est la 1ère raison d'accepter le postulat, un postulat n'étant bien sûr qu'une demande d'étude. De plus, pourquoi faudrait-il que le seul employeur passe à la caisse pour le comblement de 2039? En effet, en 2039, vous passez de 80 à 100%, on demande au seul employeur de passer à la caisse. Pourquoi donc le contribuable serait-il le seul sollicité et pas les assurés et les rentiers? C'est la 2e raison d'examiner la problématique. De plus, pourquoi lier le passage à la primauté de cotisations à celui d'un taux de couverture de 100%? C'est possible! Avec même un peu moins de 80%, d'autres cantons l'ont fait, cela a été dit tout à l'heure, le Jura y a procédé avec un taux bien inférieur à 80%. C'est une fausse idée que de penser que le passage d'une primauté à l'autre n'est possible qu'à 100%. Et si ce n'est pas une chose dont chacun est convaincu, c'est justement l'occasion d'en faire l'étude. Cette étude c'est le postulat, c'est la 3e raison de l'accepter. Il y a plus 170 institutions affiliées, des communes, des EMS, les Perce-Neige, d'autres institutions, l'Université, la plupart subventionnées par l'Etat. Toutes ces institutions, aujourd'hui, sont déjà étranglées par la recapitalisation, un home d'ailleurs tout récemment, pour l'illustrer, a demandé un arrangement pour ses cotisations. Mais évidemment que s'ajoute à cela la nécessité comptable de provisionner le saut de 80 à 100% – nous vous rappelons que c'est 1 milliard – ce qui ne peut pas manquer d'entraîner des cessations d'activité, des faillites ou, nous dirions presque pire encore, des demandes à l'Etat qui doit déjà s'occuper de sa propre part et dont nous voyons mal qu'il contribue à celle des autres. Examiner ces questions, c'est une 4e raison d'accepter le postulat. Nous ne parlons même pas dans les éléments de recapitalisation aujourd'hui très contraignants pour l'Etat, c'est que dans certaines professions, on devient déjà aujourd'hui moins attractif, puisque les salaires nets ont fortement baissé – nous ne le comptons pas comme une raison supplémentaire. Vu la situation, les exigences posées, certains cherchent effectivement à sortir aujourd'hui de Prévoyance, c'est tout le concert de prévoyance qui est remis en question et, là aussi, notre canton nous semble en danger – nous ne le comptons toujours pas comme raison supplémentaire, mais c'est dans les contextes. En outre, quid des organes affiliés avec une composante hors canton. Exemple: Vadec, mais il y en a d'autres. Croyez-vous sérieusement que les autres cantons seront d'accord de contribuer au refinancement de la collectivité neuchâteloise? Pensez-vous sérieusement que cela entre en ligne de compte? Deux conséquences: soit, il faudra que ces institutions, tel Vadec, se splittent, se cassent, ne deviennent plus que neuchâteloise ou alors, de nouveau, que l'Etat passe à la caisse une nouvelle fois outre ses propres soucis de recapitalisation, ce qui, encore une fois, n'est pas envisageable. Au fond, la recapitalisation a déjà passé difficilement la rampe et c'est cela la réalité telle que nous vous l'exposons, au-delà des théories. Soit on va démanteler ces sociétés, nous pensons à ces sociétés avec des composantes extra-cantonales, soit elles vont se retourner contre l'Etat. Pour le moins, cette question et l'inventaire de ceux qui sont concernés méritent d'être examinés, c'est la demande qui découle du postulat, c'est une 5e raison de l'accepter. Un amendement de dernière minute a obligé l'Etat de participer à hauteur de 100 millions de francs, exigibles le 1er janvier 2039. Personne ne s'est posé véritablement la question de savoir à quel compte ces 100 millions de francs devaient être affectés. A priori, c'est la vision du Conseil d'Etat, ce montant doit servir aux comptes des assurés de l'Etat. Il n'y a aucune raison, en effet, que ce que l'Etat verse profite aux collaborateurs des 170 institutions, mais certains le prétendent. Ce point mérite d'être clarifié, 6e raison d'accepter le postulat. Enfin, le postulat demande si le montant à verser en 2039 est de nature à dégrader la cote de l'Etat sur le marché des emprunts. Il nous parait difficile de prétendre que cette question ne mérite pas le moindre des examens. C'est la 7e raison d'accepter le postulat, 7e et dernière à notre sens. Cela étant, les montants en jeu sont tels, et c'est de cela que vous devez vous rendre compte Mesdames et Messieurs., que la question de la recapitalisation – et cela que le postulat soit ou non accepté – va s'inviter, qu'on le veuille ou non, dans les discussions à venir sur l'assainissement des finances. On ne voit pas non plus comment on en ferait abstraction au moment des discussions sur la dernière étape de la baisse fiscale. Les sommes sont en effet gigantesques, il faut juste les réaliser, on doit s'en préoccuper. Il ne faut pas se leurrer, les exigences posées sont de nature à étouffer le canton, à l'étrangler financièrement. L'argent qui est mis dans cette recapitalisation et donc aux contribuables puisqu'on ne veut pas mettre le passage de 80 à 100% sur le dos des assurés apparemment, eh bien l'argent qui est mis-là ne sera pas disponible pour des projets pourtant cruciaux. C'est clairement une limite à la capacité d'investissement de ce canton pendant les 25 prochaines années,d'autant que le franc fort s'est invité dans la réflexion, des conséquences qui seront pour le moins importantes pour un canton exportateur comme le nôtre. Il faut réfléchir aux problèmes posés, cela ne veut encore pas dire qu'on doit modifier la loi, mais juste dire aujourd'hui qu'on ne veut juste pas toucher à cette loi, cela ne nous parait pas opportun et il nous parait qu'il est utile quand même d'y réfléchir. En bref, hors de tout dogmatisme, le Conseil d'Etat, dont la réputation jusqu'à ce jour est celle d'un travail sérieux, nous espérons, c'est d'aborder en toute sérénité les nombreux problèmes qui se posent, et nous espérons vous avoir convaincu qu'il y avait néanmoins des problèmes à défaut de les résoudre, et qu'il ne suffit pas de mettre sous le tapis les problèmes qui sont posés aujourd'hui à votre parlement. Sur les quelques interventions qui sont intervenues, deux remarques: effectivement, une des raisons de la sous-capitalisation actuelle de notre Caisse de pension était un taux de cotisations inférieur à la réalité, constaté pourtant par la fiduciaire mandatée, un taux de 19% alors que le plan d'assurance réclamait 22%. Aujourd'hui, on sait que le plan d'assurance est financé par les cotisations telles que fixées. La situation n'est donc pas identique, c'était totalement scandaleux qu'on n'ait pas fait attention à cela précédemment, mais cela n'a rien à voir aujourd'hui. Quant au représentant des Vert'Libéraux qui se demande ce qui a changé, eh bien ce qui a changé, Monsieur le porte-parole des Vert'Libéraux, ce sont d'abord les conséquences qui apparaissent et auxquelles, nous sommes convaincus, pas tout le monde n'avait pensé. Et, d'autre part, le franc fort dont nous venons de parler qui s'est invité dans la danse, mais pas seulement parce qu'il a d'un coup fait baisser le taux de couverture, mais aussi parce que, très vraisemblablement, les conséquences économiques pour notre canton seront sérieuses, des conséquences économiques qui nécessiteront des montants, des montants qui ne seront plus là puisqu'ils auront été mis dans la recapitalisation s'il n'y a pas de meilleures solutions qui vous sont amenées. Voilà pourquoi, Mesdames et Messieurs, parce que votre Conseil d'Etat est un observateur privilégié, il voit les problèmes qui se posent et aimerait pouvoir y répondre. Alors bien sûr, on dira "mais finalement, il n'a qu'à y répondre, il n'a pas besoin du postulat". C'est vrai, donc, au fond, faites ce que vous voulez, mais il y a vraiment des problèmes et nous essaierons d'y répondre, que vous le vouliez ou non.
Le Conseil d'Etat ne s'oppose pas à ce postulat, il précise que c'est tout de même ce qui a été fait dans le budget 2015 et nous l'avons dit tout à l'heure, même si les discussions n'ont pas été aussi nourries qu'espérées de part et d'autre. Il y a tout de même des conséquences aux discussions qui ont eues lieux puisqu'en particulier pour les jeunes enseignants, le Conseil d'Etat a donné suite à deux revendications, d'une part l'augmentation exprimée en francs et d'autre part l'attention particulière aux deux marches les plus importantes de l'échelle actuelle. A futur le Conseil d'Etat est co…
Le Conseil d'Etat ne s'oppose pas à ce postulat, il précise que c'est tout de même ce qui a été fait dans le budget 2015 et nous l'avons dit tout à l'heure, même si les discussions n'ont pas été aussi nourries qu'espérées de part et d'autre. Il y a tout de même des conséquences aux discussions qui ont eues lieux puisqu'en particulier pour les jeunes enseignants, le Conseil d'Etat a donné suite à deux revendications, d'une part l'augmentation exprimée en francs et d'autre part l'attention particulière aux deux marches les plus importantes de l'échelle actuelle. A futur le Conseil d'Etat est conscient en particulier s'agissant du salaire de départ des enseignants, des petits degrés que ce point n'est pas et que contrairement peut-être à d'autres catégories, et il entend y remédier dans le statut futur. Encore une fois nous avons admis hier que sur le point principal de la limitation des charges dans tout l'Etat, nous avions peut-être été un peu rigide en revanche à l'intérieur de cela et pour le futur étant précisé qu'une grille salariale en tant que telle devrait tourner à zéro et que si nous parlons d'une augmentation de 0,5% de la masse salariale hors indexation et hors fluctuation d'effectifs, nous sommes bel et bien vers une augmentation globale et pour tous à terme. Et donc avec une marge comme celle-là nous devrions pouvoir trouver un système qui au final donne satisfaction qui sera l'occasion de corriger certaines inégalités, en particulier dans le domaine de l'enseignement, de mettre des grilles comparables désormais entre la fonction administrative et la fonction des enseignants. C'est en tout cas ce chantier-là que nous nous engageons à faire dans la concertation et donc nous pouvons accepter le postulat socialiste.
Hier encore, quelqu'un disait "si on ne passe pas au moins un moment à Marie-de- Savoie ce n'est pas normal dans l'élaboration d'un budget" en d'autres termes, il y a toujours des négociations de dernières minutes qui s'installent. Aujourd'hui, on sent qu'on commence à être un peu les enfants avec des allumettes qui essayent de les allumer et on est susceptible de mettre le feu à une botte de foin. On sent d'après les positions des groupes qu'on n'est pas très loin aujourd'hui, peut-être plus près que jamais alors même que le budget a été salué, que le travail en commission financière a été f…
Hier encore, quelqu'un disait "si on ne passe pas au moins un moment à Marie-de- Savoie ce n'est pas normal dans l'élaboration d'un budget" en d'autres termes, il y a toujours des négociations de dernières minutes qui s'installent. Aujourd'hui, on sent qu'on commence à être un peu les enfants avec des allumettes qui essayent de les allumer et on est susceptible de mettre le feu à une botte de foin. On sent d'après les positions des groupes qu'on n'est pas très loin aujourd'hui, peut-être plus près que jamais alors même que le budget a été salué, que le travail en commission financière a été fait sérieusement on est peut-être plus près que jamais d'un refus du budget. Nous vous rendons juste attentif qu'un budget c'est une vision générale. C'est bien sûr au cours de l'élaboration du budget l'occasion pour chaque groupe de se positionner de marquer des tendances et de dire ce qu'on pense parce qu'évidemment l'électeur derrière dira "eux au moins ils osent dire". Bien sûr c'est ça, au final c'est quand même un budget, la vision générale de l'Etat c'est de savoir si on veut fonctionner ou pas avec les moyens qui sont à notre disposition ou que simplement on dit "il y a qu'à" et on n'en reste là et débrouillez-vous et c'est aux autres de porter les responsabilités. Ce n'est pas ça le sens républicain, ce n'est pas ça le sens pour lequel on est élu dans ce Grand Conseil, certes de marquer des positions, de donner son avis, de dire pourquoi on n'est pas d'accord avec ceci ou cela, mais au final le grand but c'est quand même de faire fonctionner l'Etat. Nous vous rendons attentif à ce sentiment républicain, nous ne l'avons pas fortement ressenti quand on a commencé à déraper à la dernière demi-heure hier soir. Que ceux en particulier qui assument des responsabilités dans les communes tous partis confondus se rappellent quand ils sont exécutifs un jour et députés un autre qu'il y a quand même un peu dans ce canton à faire fonctionner globalement le canton qui est le nôtre. Et puis enfin, nous attirons votre attention après les affaires dont on a parlé après ce correctif qu'on a fait le dernier week-end en disant qu'on peut destituer désormais un exécutif au niveau cantonal et bientôt au niveau communal, vous savez que ces affaires-là ont péjoré l'image de notre canton. Imaginez un seul instant que le refus de ce budget paraisse de nouveau à la connaissance de l'ensemble de notre pays, et on est de nouveau la risée, ce n'est juste pas admissible. Que les partis républicains de cet hémicycle au moins se sentent l'âme à ne pas péjorer cette image du canton et que dans ceux qui sont fâchés, s'ils pouvaient au moins dans les autres groupes ne pas prendre le risque de faire tout capoter en s'abstenant.
Puis, une interpellation que nous appellerons de nouveau par un terme anglais parce que nous ne savons pas si ça existe encore en français, l'interpellation bore-out. Il y avait le burn-out et il y a maintenant le bore-out qui dérive du verbe anglais to bore et qui signifie en français, s'ennuyer. Et qui concerne, si on prend la définition, les personnes insatisfaites de leurs situations professionnelles, par exemple parce qu'elles sont sous-exploitées dans leurs compétences. Il faut savoir que cette interpellation fait suite à une émission à la télévision suisse romande où une dame se présen…
Puis, une interpellation que nous appellerons de nouveau par un terme anglais parce que nous ne savons pas si ça existe encore en français, l'interpellation bore-out. Il y avait le burn-out et il y a maintenant le bore-out qui dérive du verbe anglais to bore et qui signifie en français, s'ennuyer. Et qui concerne, si on prend la définition, les personnes insatisfaites de leurs situations professionnelles, par exemple parce qu'elles sont sous-exploitées dans leurs compétences. Il faut savoir que cette interpellation fait suite à une émission à la télévision suisse romande où une dame se présentant comme une ancienne employée de l'administration cantonale a prétendu s'y ennuyer à mort, de sorte d'ailleurs qu'elle en était partie. La situation de cette dame, qui est apparemment une ancienne employée de l'Etat, mais au fond, nous ne sommes sûrs de rien puisqu'elle parlait sous le couvert de l'anonymat et que peut-être la télévision a changé un petit peu les données pour que nous ne la reconnaissions pas. En tout cas, si elle est réelle cette situation, ce qu'on peut même imaginer être le cas, c'est le premier commentaire, complètement inadmissible aux yeux du Conseil d'Etat et c'est tout simplement choquant. Le Conseil d'Etat se permet d'affirmer, dans cette situation, que si cette situation encore une fois est réelle, elle n'est clairement pas symptomatique de l'administration cantonale qui est de plus en plus chargée au fil des restructurations, des réformes, des restrictions de personnel et qui a une réelle pression sur les effectifs de sorte que c'est sans doute plus le burn-out qui menace que le bore-out. Mesure générale s'agissant de cette thématique, il faut savoir qu'en matière de recrutement, nous nous assurons que le candidat n'est pas surqualifié. Il y a des entretiens annuels de développement où les gens peuvent faire part de leurs problèmes, de leurs soucis, de leurs difficultés. La mobilité interne est aussi un moyen de réponse à cette problématique qui est très intensément cultivée au sein de l'administration, puisqu'environ un tiers des postes vacants sont repourvus à l'interne. Une formation continue à disposition de tout un chacun. Une formation des cadres aux outils de conduite, nous en avons dit un mot tout à l'heure par rapport aux soucis d'égalité, mais qui vaut aussi en matière de bore-out. Une gestion stricte des effectifs avec un examen systématique de la nécessité de repourvoir les postes vacants, plus et cela existe toujours, même que c'est souvent contesté et notamment dans l'enceinte dévolue au syndicat dont on a parlé tout à l'heure, un délai de carence de trois mois qui est généralement appliqué, qui est toujours appliqué aujourd'hui et qui est en réalité vécu lourdement par les services, surtout par les petits services. Et puis en fin, un service des ressources humaines qui est toujours à l'écoute des personnes qui souhaitent le contacter. Il faut savoir que s'agissant des remplacements puisque cela faisait partie de la question, qu'il n'y a plus depuis environ dix ans, de remplacement systématique sans examen de la situation. Voilà, maintenant s'agissant de cette personne dont on demandait si nous l'avions identifiée et retrouvée, l'anonymat fait que nous ne savons pas à de quelle époque il s'agit, on ne sait pas si c'est, peut-être, dans le parapublic que la situation s'est faite, donc elle n'a pas été identifiée avec certitude, mais nous avons toutefois un doute, car nous avons identifié une cadre spécialiste engagée dans une fonction stratégique de l'Etat il y a deux ou trois ans et qui a démissionné après quelques mois par manque de stimulation. Peut-être était-ce de cette personne qu'il s'agissait? Il faut savoir que si c'est bien d'elle qu'il s'agit, le Conseil d'Etat a décidé de ne pas repourvoir le poste. Nous pensons être au terme de ce qui avait été demandé dans notre département.
Il nous reste dans le pipeline deux interpellations, nous ne savons pas dans quel ordre les prendre, c'est égal. Le président du Grand Conseil nous a demandé de dire de qui cela vient qu'il puisse demander la satisfaction du groupe socialiste. Si nous regardons le premier, nous allons peut-être pouvoir vous le dire, c'est Mme Annie Clerc-Birambeau qui posait la question sous forme d'interpellation donc de "L'égalité dans les faits" et à quoi le Conseil d'Etat vous amène les réponses suivantes: Le Conseil d'Etat a mis en place, en 2008, des mesures de conciliation travail-famille pour les empl…
Il nous reste dans le pipeline deux interpellations, nous ne savons pas dans quel ordre les prendre, c'est égal. Le président du Grand Conseil nous a demandé de dire de qui cela vient qu'il puisse demander la satisfaction du groupe socialiste. Si nous regardons le premier, nous allons peut-être pouvoir vous le dire, c'est Mme Annie Clerc-Birambeau qui posait la question sous forme d'interpellation donc de "L'égalité dans les faits" et à quoi le Conseil d'Etat vous amène les réponses suivantes: Le Conseil d'Etat a mis en place, en 2008, des mesures de conciliation travail-famille pour les employés de l'administration cantonale neuchâteloise. Ce projet a fait l'objet d'un rapport qui a été soumis à votre autorité, rapport 08.001. Parmi ces mesures figurent l'introduction d'un congé de paternité, d'un congé d'adoption, de congés parentaux non payés, l'assouplissement des plages horaires de présence obligatoire et la possibilité d'annualiser son temps de travail, ce qui permet à celles et ceux qui ont des obligations familiales de mieux organiser leur emploi du temps. L'encouragement au temps partiel est très courant au sein de l'administration cantonale puisqu'environ un quart des employés y recourt aujourd'hui. Le service de la mobilité interne s'efforce de répondre à chaque demande et de trouver des solutions adaptées, notamment pour les jeunes parents désireux de réduire leur taux d'activité. Il existe également la possibilité pour les cadres de réduire leur taux d'activité à 80% ou à 90%. Les pourcentages ainsi dégagés resteront ainsi dans le service, un détail qui a toute son importance pour encourager les supérieurs à accéder à de telles demandes. En outre, le partage de poste, ce qu'on appelle en anglais job sharing, entre deux ou plusieurs titulaires engagés à temps partiel est encouragé. Cette mesure permet d'obtenir des temps partiels situés autour de 50% pour des postes à responsabilité, mais cette organisation job sharing reste toutefois mal connue, car il ne s'agit pas de deux temps partiels, mais bien d'une coresponsabilité sur un poste en général de cadre. Enfin, l'Etat propose à ses employés depuis 2008 des structures d'accueils pour leurs enfants, la crèche Tic-Tac a été créée en partenariat avec la BCN et l'entreprise Hildenbrand. Aujourd'hui, cette crèche sur deux sites, Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds, offre 52 places à plus d'une centaine d'enfants des employés de l'Etat, de la BCN, de l'office AI et de Prévoyance.ne. Par ailleurs, plusieurs services depuis 2009 ont développé la possibilité de travailler à domicile, ce que nous appelons le "télétravail", et là nous avons le nom en français il n'y a pas de terme anglais. Le bilan chiffré maintenant. 2014, 225 collaborateurs ont effectué du travail à domicile correspondant à 2400 jours de travail. Ces chiffres augmentent chaque année, en 2008 il y avait 30 employés seulement. La réduction du temps de travail pour raison familiale a été invoquée environ 140 fois depuis 2010. Sur les cinq dernières années, chaque année environ 8,6 congés parentaux ont été pris d'une durée de 53 jours en moyenne. Il n'y a qu'un seul homme qui a usé de cette possibilité. Le nombre de femmes à 100% se réduit proportionnellement au fil des années, elles étaient 36% à temps complet en 2006 contre 31% en 2013 alors que le nombre d'hommes à temps partiel peine lui à décoller. En huit ans la proportion est passée de 10% en 2006 à 13,3% en 2013, soit un peu moins que dans la population générale puisque on a 14% en 2013, c'est à peu près équivalent. Nous voyons donc bien qu'il s'agit en l'occurrence d'un problème qui dépasse le cadre de l'Etat. En ce qui concerne le job sharing, le nombre précis n'est pas connu, mais on peut l'estimer à une demi-douzaine depuis cinq ans. Force est de constater aujourd'hui que l'évolution, s'agissant de la promotion des carrières de femmes est timide. Parmi les chefs de services et assimilés, nous comptons toujours moins d'une femme sur cinq, dans les postes de cadre elles sont un peu plus d'une sur quatre. Le problème se situe déjà au niveau des postulations, car pour des fonctions de cadres supérieurs on ne compte qu'une postulation féminine pour trois postulations masculines. Il faut toutefois constater que sur les cinq derniers postes de chefs de services ou de secrétaires généraux mis au concours deux femmes ont été engagées. Egalité salariale, l'Etat de Neuchâtel respecte le principe de l'égalité salariale entre femmes et hommes, un point qui n'est plus trop contesté, nous croyons. Sensibilisation, le service des ressources humaines a mis en place depuis 2014 des modules de formation pour les cadres, les mesures de conciliation travail-famille et les possibilités offertes y sont présentées. L'Etat de Neuchâtel cherche à être exemplaire dans ce domaine et sensibilise ses propres employés ainsi que ceux des entités parapubliques sur lesquelles il a une réelle influence. Concernant les entreprises privées, nous pouvons noter que le directeur de la Chambre neuchâteloise du commerce et de l'industrie fait partie de la commission consultative du Conseil d'Etat en matière de politique familiale et d'égalité. Des contrôles devraient être effectués par l'office de la politique familiale et de l'égalité selon la législation cantonale sur le thème, ce volet est prévu par la feuille de route du Conseil d'Etat et des contrôles devraient commencer en 2015. Petit commentaire. Six ans après l'adoption des mesures de conciliation famille-travail par l'administration cantonale neuchâteloise, le constat suivant peut être fait: la promotion professionnelle des femmes est toujours plus difficile que celle des hommes, bien que les mesures adoptées, notamment les facilités pour obtenir un travail à temps partiel soient ouvertes tant aux hommes qu'aux femmes se sont toujours les mères qui y ont massivement recours. La Suisse est l'un des pays où la proportion de femmes insérées sur le marché du travail est la plus grande, mais il est aussi le pays où la différence entre le taux de travail des femmes et celui des hommes est la plus importante. Conclusion, l'Etat de Neuchâtel a fait des efforts pour permettre des temps partiels de qualité, une meilleure conciliation famille-travail et de meilleures chances de carrière pour les femmes. De bonnes conditions cadres sont présentes pour arriver à une plus forte égalité. L'Etat ne peut toutefois pas, à lui seul, déconstruire un modèle dominant hérité d'un lourd passé et bouleverser en moins de six ans les habitudes d'une société où les rôles des hommes et des femmes sont encore à l'heure actuelle très différenciés.
Pro Infirmis n'est pas tout à fait dans le cas de figure que vous décriviez tout à l'heure. En effet, l'aide financière qui lui est destinée est basée sur une décision de nature forfaitaire, c’est-à-dire calculée sur la base du nombre de prestations de conseil social données par l'organisme de soutien et non pas comme la plus part des autres organismes sur la base d'une couverture de déficit. Ainsi, même s'il reçoit les budgets et comptes de Pro Infirmis, l'Etat ne vérifie pas les conditions salariales des collaborateurs puisque Pro Infirmis est un organisme strictement privé et de surcroit o…
Pro Infirmis n'est pas tout à fait dans le cas de figure que vous décriviez tout à l'heure. En effet, l'aide financière qui lui est destinée est basée sur une décision de nature forfaitaire, c’est-à-dire calculée sur la base du nombre de prestations de conseil social données par l'organisme de soutien et non pas comme la plus part des autres organismes sur la base d'une couverture de déficit. Ainsi, même s'il reçoit les budgets et comptes de Pro Infirmis, l'Etat ne vérifie pas les conditions salariales des collaborateurs puisque Pro Infirmis est un organisme strictement privé et de surcroit on peut quand même observer puisque vous faisiez un peut tout dans le même paquet, que s'il y a bien eu une légère baisse entre 2014 et 2015, si on regarde entre 2013 et 2015 en revanche on observe une augmentation puisque la subvention enfin plus tôt le mandat a été rémunéré à hauteur passé de 270.000 francs à 280.000 francs. À notre connaissance, il est faux de mentionner un gel du subventionnement fédéral puisque vous l'avez évoqué, il est en revanche exact de rappeler qu'une vaste réflexion est conduite ces temps au sujet des critères d'attribution et de la clé de répartition du subventionnement dû au sens de l'article 74 de la loi sur l'assurance invalidité, mais sans préjuger à notre connaissance toujours d'une volonté de baisse. Enfin, nous rassurerons peut-être l'interpellatrice en mentionnant que le service des institutions pour adultes et mineurs (SIAM) entretient un contact soutenu et régulier avec la direction de Pro Infirmis qui n'a formulé aucune requête particulière s'agissant de l'aide financière octroyée. Voilà, pour le bout de réponse aux questions que vous aviez posées tout à l'heure, s'agissant de notre département. Nous en arrivons au souci du député Alexandre Houlmann par rapport aux fonds du cinéma. Il a raison de rappeler que ce fonds du cinéma prévoit que le produit de la taxe sur les spectacles va dans un fonds, lequel fonds sert à alimenter tout un tas de bénéficiaires liés au cinéma dont la fondation romande qui est en cause et que cette loi existant en théorie on pourrait imaginer puisqu'il n'y a plus de taxe sur les spectacles à Neuchâtel que seule La Chaux-de-Fonds devrait verser à futur. Ce n'est évidemment pas l'intention de celui qui vous parle ni du Conseil d'Etat, simplement et vous êtes payés pour le savoir tout à l'air simple, mais une loi ne se change pas si facilement elle viendra au tout début de l'année prochaine. Il faut du temps pour rédiger le projet, il faut du temps pour rédiger le rapport, il faut du temps pour se mettre d'accord. Ce qui a été fait dans l'urgence et nous croyons à satisfaction des organismes subventionnés c'est que l'Etat, la Ville de La Chaux-de-Fonds et la Ville de Neuchâtel par l'intermédiaire des trois responsables de la culture se sont mis d'accord sur une répartition des subsides pour les trois ans à venir qui correspond à ce qui était versé précédemment par le fonds du cinéma, de sorte que personne ou presque personne, on va dire plus prudemment, ne subisse les conséquences, en tout cas pas les organismes majeurs, du type Lanterne magique etc. ne subissent de conséquences de la fin du fonds du cinéma. Donc en bref, un rapport sera prochainement déposé au Grand Conseil pour mettre un terme à ce fonds du cinéma qui n'a plus lieu d'être avec un seul contributeur par la taxe sur les spectacles de La Chaux-de-Fonds qui elle perdure et les protagonistes ont été actifs dans ce dossier pour rassurer le monde cinématographique ou lié au cinéma de manière générale. Voilà, le reste dans notre pipeline. Il y a encore une question qui est arrivée un petit peu en dernière minute sur laquelle nous n'allons peut-être pas apporter des tonnes d'éléments. Rappeler qu'en effet, M. Laurent Kurth vous a dit le nombre de réunions que nous avons eu avec, sauf erreur, six associations représentant les employés de la fonction publique, au nombre desquelles les deux qui représentent plus spécifiquement les enseignants, mais quatre autres délégations d'associations qui étaient présentes dans cette salle. Ce sont des discussions qui, peut-être par leur nombre, perdent un peu de temps sur des détails. Si on pense au nombre de séances que nous avons eu, on aurait peut-être pu aller plus vite à l'essentiel, plus vite aux objets qui concernent tout le monde. Dans les analyses qu'on peut faire après coup, après toutes ces séances et pour prendre aussi ce qui est reproché à l'Etat, et sur ce point-là, on peut aller à cette rencontre, c'est que d'emblée, le Conseil d'Etat était assez ferme sur cette fameuse limite des 0,5% et qu'on n'a pas été extrêmement sensible, il faut bien l'avouer, dans les négociations, sur le montant même de cette limitation. Après, vous le savez, par rapport aux premières propositions qui ont été faites, notamment s'agissant des enseignants, le Conseil d'Etat a été amené à changer son fusil d'épaule sur deux points, sur le fait que c'est en francs que les choses ont été fixées plutôt qu'en pourcentage, ce qui favorise les petits salaires d'enseignants, car le Conseil d'Etat a bel et bien identifié qu'en tout cas pour les petits degrés, les enseignants commençants étaient effectivement relativement bas, et puis d'autre part le Conseil d'Etat est entré en matière sur une rétribution un peu plus grande de ceux qui auraient dû avoir un saut plus important si on s'était basé sur l'année prochaine. Donc voilà, c'est le double pas qui a été fait, s'agissant des enseignants plus spécifiquement. Par ailleurs, et vous avez raison de souligner que dans la vie il n'y a pas que l'argent, dans la vie des collaborateurs de l'Etat il n'y a pas que le salaire qui vient en rétribution et en reconnaissance du travail effectué, il y a d'autres facteurs qui peuvent entrer en ligne de compte. Le point n'a pas été mis sur la table si ce n'est à la dernière séance, celle de congés éventuels supplémentaires, mais une dernière séance où il était manifesté qu'il n'y aurait pas d'accord de la part des syndicats, donc il n'y a pas eu de discussions supplémentaires à ce sujet. Maintenant, quand on parle de nouveaux statuts, de nouvelles grilles salariales, il est évident qu'il n'y a pas que l'aspect du salaire qui devra entrer en ligne de compte dans la suite des choses, que du côté de l'enseignement, en parallèle, de nombreux éléments sont examinés, Mme Monika Maire-Hefti vous le dirait mieux peut-être si vous posez la question. Si la chance vient, après vous pouvez lui posez la même question. Il y a un travail permanent qui est fait pour tenter d'améliorer les conditions générales qui permettent d'effectuer le travail dans de bonnes conditions. Voilà un peu ce que nous pouvons vous dire, mais de fait, on n'a pas eu des avancées majeures dans ces discussions et pour faire la comparaison puisque nous avons été dans le même rôle au niveau de la Ville pendant cinq années, nous avions un peu l'impression que c'était un peu plus constructif et peut-être qu'on peut l'attribuer au nombre de protagonistes qu'on a autour de la table qui rendent les discussions un peu difficiles. Nous ne perdons pas espoir comme vous l'a dit M. Laurent Kurth tout à l'heure, l'ambiance reste extrêmement courtoise, nous ne sommes pas d'accord, mais nous nous disons bonjour. Cela laisse penser qu'à futur et notamment s'agissant d'un nouveau système salarial, nous allons pouvoir discuter ensemble, c'est en tout cas notre espoir et il n'y a pas de signaux massifs qui feraient que nous n'allons pas pouvoir le faire, même si la discussion n'a pas été extrêmement nourrie et fructueuse durant l'année qui vient de s'écouler. Nous rappelons que nous sommes deux à ces négociations, que notre voisine, Mme Monika Maire-Hefti, est l'autre personne qui est avec nous et si vous lui reposez la question de façon plus pointue si vous n'avez pas eu toutes les réponses, elle vous répondra sans aucun doute très volontiers.
Voilà, encore qu'à futur il faudra se demander si c'est bien au chef du DJSC de répondre aux questions qui concernent l'autorité judiciaire, l'autonomisation faisant qu'au fond on n'est plus en tant que service de la justice tellement proche des autorités judiciaires. Néanmoins, pour aujourd'hui en tout cas, nous avons des réponses à vous apporter au nom des autorités judiciaires. S'agissant de la 1e et des émoluments administratifs liés à des actes à cause de mort, vous nous replonger, Me Bise, dans notre ancien métier où effectivement notre signature apparemment ne valait pas autant que cel…
Voilà, encore qu'à futur il faudra se demander si c'est bien au chef du DJSC de répondre aux questions qui concernent l'autorité judiciaire, l'autonomisation faisant qu'au fond on n'est plus en tant que service de la justice tellement proche des autorités judiciaires. Néanmoins, pour aujourd'hui en tout cas, nous avons des réponses à vous apporter au nom des autorités judiciaires. S'agissant de la 1e et des émoluments administratifs liés à des actes à cause de mort, vous nous replonger, Me Bise, dans notre ancien métier où effectivement notre signature apparemment ne valait pas autant que celle d'un notaire aujourd'hui. Dès 2011, il y a eu une diminution globale annuelle des coûts facturés aux contribuables citoyens qui a pu être évaluée, d'après le service de la justice, à 1 million de francs, c'est-à-dire 600.000 francs de salaires et charges en moins et l'équivalent des factures établies à l'époque par les greffes pour notification de testaments et d'établissement de certificats d'hérédités, soit 400.000 francs. Il y a 1550 décès en moyenne par année dans notre canton, et, de ce fait, pour atteindre le même niveau de dépenses des contribuables citoyens qu'avant 2011, chaque notaire pourrait théoriquement facturer un montant de 650 francs par dossier, puisque 650 fois 1550 font bien 1 million. Selon la secrétaire du Conseil notarial, lequel est chargé de contrôler l'application des tarifs des émoluments des notaires et le respect des règles déontologiques, une facture moyenne pour la gestion d'un dossier simple se monte à quelques centaines de francs, alors que pour un dossier normal il faut compter avec 700 francs. Il faut relever qu'en cas de succession insolvable, les pertes sont prises en charge par le notaire, ce qui doit évidemment relativiser un tout petit peu les émoluments pour le reste des opérations. De plus, s'il existe un testament, les héritiers sont convoqués à une séance d'ouverture pendant laquelle des explications sont données quant aux droits successoraux, à la fiscalité, etc. Conclusion: à fin décembre 2014, nous pouvons admettre que les arguments qui ont été avancés en novembre 2010 lors des débats relatifs à cette loi se sont révélés fondés, même si ce n'est pas tout à fait ceux que vous évoquez me semble-t-il. On est en effet passé du principe d'un paiement à hauteur de 60% par la collectivité publique – la part qui ne couvrait pas en quelque sorte la réalité des coûts en question – à celui du paiement par le bénéficiaire de la prestation. On est donc passé du principe d'un paiement en hauteur de 60% par la collectivité publique à celui du paiement par le bénéficiaire de la prestation et, à notre souvenir, en tout cas à notre connaissance, c'est cela qui avait été garanti et pas une équivalence absolue des émoluments facturés par le tribunal et ceux facturés ensuite par le notaire. Cela ne signifie pas encore que les tarifs sont parfaitement adaptés. Ils ne sont pas choquants à première vue mais peut-être pas particulièrement modestes non plus. C'est un chantier qui pourrait être ouvert à futur si d'autres plaintes nous parvenaient. Nous poursuivons avec le ministère public, la question de M. Pierre Hainard. Il s'agit pour ces 50.000 francs de l'introduction erronée d'une charge de prestation interne, l'erreur a été constatée qu'après le bouclement du budget par le Conseil d'Etat. Comme il s'agit d'une prestation interne, elle n'a aucune influence sur le résultat comptable global de l'Etat, puisque que cette dernière s'équilibre aux travers d'une recette équivalente tout autant fausse comptabilisée au service de la géomatique et du registre foncier.
Eh oui, le bicentenaire toujours! Plusieurs questions sont posées dans cette interpellation. La première est vite réglée, c'est une remarque relative au fait que tous les députés n'auraient pas reçu le livre du bicentenaire. Cela est faux! Le livre a été distribué à tous les députés présents le mercredi de la session du début septembre et un courriel a ensuite été adressé à tous ceux qui n'y étaient pas, les invitant à venir, s'ils le souhaitaient, le retirer à la chancellerie d'Etat. Réponse maintenant liée au choix de l'éditeur. Il faut d'abord rappeler que cet ouvrage n'a pas été commandé …
Eh oui, le bicentenaire toujours! Plusieurs questions sont posées dans cette interpellation. La première est vite réglée, c'est une remarque relative au fait que tous les députés n'auraient pas reçu le livre du bicentenaire. Cela est faux! Le livre a été distribué à tous les députés présents le mercredi de la session du début septembre et un courriel a ensuite été adressé à tous ceux qui n'y étaient pas, les invitant à venir, s'ils le souhaitaient, le retirer à la chancellerie d'Etat. Réponse maintenant liée au choix de l'éditeur. Il faut d'abord rappeler que cet ouvrage n'a pas été commandé aux Editions du Belvédère par l'Etat de Neuchâtel comme objet souvenir du bicentenaire, mais qu'il a fait partie des 20 projets retenus par le jury du bicentenaire parmi les 55 dossiers déposés lors de l'appel à projet public. Ce projet de livre mené conjointement par M. Emmanuel Vandelle, des Editions du Belvédère, et M. Jean-Pierre Jelmini, historien chevronné, avait déjà à sa tête un comité éditorial composé de MM. Lionel Bartolini, archiviste cantonal, Jacques Bujard, conservateur cantonal des monuments et sites du canton, Philippe Henry, professeur honoraire d'histoire à l'Université de Neuchâtel, Daniel Morerod et Laurent Tissot, tous deux professeurs ordinaires d'histoire à l'Université de Neuchâtel. La qualité du contenu portée par une pléthore de personnalités reconnues et très clairement ancrées dans la thématique du bicentenaire a été relevée par le jury du bicentenaire. Celui-ci s'est cependant interrogé sur les qualités éditoriales des éditions du Belvédère, éditions franco-suisse, sises à Pontarlier et à La Chaux-de-Fonds. Il est apparu que M. Emmanuel Vandelle travaillait depuis longtemps avec la Suisse romande et le canton de Neuchâtel en particulier. Quelques exemples récents de son ancrage dans notre région: "La Suisse demain! De nouveaux territoires romands. Un nouveau canton du Jura: Utopie ou réalité?" qui a été rédigé par Pierre-Alain Rumley, alors conseiller communal de la commune du Val-de-Travers, paru en 2010; "Neuchâtelois Tels Quels, Neuchâtois 2013" projet d'Inox Communication, agence neuchâteloise, ouvrage publié en octobre 2013; "Le Pays de Neuchâtel raconté en 52 objets" sous la direction de M. Olivier Christin, professeur ordinaire à l'Université de Neuchâtel en partenariat avec le journal L'Express, parution prévue en septembre 2014. Son réseau de diffusion passe par l'office du livre de Fribourg (OLF) et il était prévu que cet ouvrage soit également proposé dans le catalogue des éditions Attinger. Un partenariat était de plus envisageable avec les journaux L'Express et L'Impartial, pour promouvoir la vente de ce livre. Le fait que les auteurs cités fassent confiance à cet éditeur apportait aussi un élément de qualité. Suite à ces informations, le jury du bicentenaire, qui ne pouvait influer ni sur la forme, ni sur le fonds et encore moins sur l'éditeur puisque le jury n'était pas le commanditaire de cet ouvrage, a estimé que son soutien à ce livre de qualité, manquant dans le panorama bibliographique cantonal, se manifesterait par l'achat d'un certain nombre de volumes à hauteur maximale de 13.000 francs. Cette somme a permis l'acquisition de 308 exemplaires, on en a parlé tout à l'heure, offerts notamment aux députés, aux écoles du canton et aux communes. Il est cependant évident que si ce projet avait été commandé par l'Etat de Neuchâtel, celui-ci aurait travaillé avec les éditeurs et les imprimeurs cantonaux. Aucun autre ouvrage de ce type n'a cependant été proposé au jury du bicentenaire par ces derniers. Maintenant une réponse liée encore à l'imprimeur. Cet ouvrage n'a en effet pas été imprimé dans le canton, mais dans un pays européen, la République tchèque en l'occurrence, sans que nous en ayons été informés auparavant. L'éditeur avait le libre choix de l'imprimeur étant donné qu'il était à l'initiative de l'ouvrage. Il explique son choix par souci de rendre cet ouvrage abordable à l'achat par le plus grand nombre. N'étant qu'un client parmi d'autres, l'Etat n'aurait de toute manière pas eu son mot à dire sur cette question. Il est évident, une fois encore, que si l'Etat de Neuchâtel avait été l'éditeur de cet ouvrage, il aurait travaillé avec des acteurs locaux. En conclusion, il faut surtout retenir au final la qualité de l'ouvrage, tant par sa bienfacture que par son contenu. Il est le résultat fidèle du projet déposé et accepté par le jury du bicentenaire et cela aurait été encore mieux si l'impression avait eu lieu dans le canton.
Plusieurs points sur les festivités du bicentenaire sont soulevés dans la question du groupe UDC, soit, la fréquentation, le caractère peu populaire des manifestations, leurs localisations, et puis une communication prochaine de la part des organisateurs. Nous revenons brièvement sur ces quatre différents points. S'agissant de la fréquentation, on estime le nombre total de visiteurs des 13 et 14 septembre sur l'ensemble des sites en fête à environ 22.000 personnes tout de même, auxquelles s'ajoutent les participants aux projets hors week-end du bicentenaire, soit au total environ 27.000 perso…
Plusieurs points sur les festivités du bicentenaire sont soulevés dans la question du groupe UDC, soit, la fréquentation, le caractère peu populaire des manifestations, leurs localisations, et puis une communication prochaine de la part des organisateurs. Nous revenons brièvement sur ces quatre différents points. S'agissant de la fréquentation, on estime le nombre total de visiteurs des 13 et 14 septembre sur l'ensemble des sites en fête à environ 22.000 personnes tout de même, auxquelles s'ajoutent les participants aux projets hors week-end du bicentenaire, soit au total environ 27.000 personnes. On peut cependant, en effet, regretter une plus faible participation de la population qu'espérée sur les sites de Môtiers et Evologia à Cernier durant le week-end phare du bicentenaire, dans le cadre du projet "Par Monts et par Vaux". Le caractère peu populaire du programme est-il invoqué? Nous nous interrogeons sur cette appréciation, car au contraire, il nous semble que l'ensemble des manifestations du bicentenaire était tourné vers la population et l'on pense en particulier au spectacle pyromélodique qui a ravi ceux qui y ont assisté. À noter d'ailleurs que les critiques qui se sont élevées dans une partie de la presse n'ont jamais concerné la qualité des projets présentés, mais bien la fréquentation moins ambitieuse qu'estimée pour certain d'entre eux. Sur 20 projets, on peut, sans autre, affirmer que 17 ont été très accessibles à tout un chacun. Les projets restants s'adressaient à un public plus ciblé, tel le projet "+/- 200: Manufacture" et ses conférences au Swiss Creative Center sur l'évolution de la manufacture dans le canton, mais un projet qui a fait carton plein, ou encore le débat sur la migration du projet "200 ans de métissage: visage changeant du canton de Neuchâtel", mais qui proposait en même un marché multiculturel au cœur des manifestations de Capa'cité. Il fallait peut-être effectivement se laisser entraîner dans le sillage de deux jeunes artistes, un pianiste et une danseuse, pour apprécier à sa juste valeur les deux courts spectacles "Mozart est italien – Faust", mais cela fait partie du charme de la création contemporaine. Localisation des festivités: il faut rappeler que le programme des festivités du bicentenaire 2014 était issu d'un appel à projets ouvert à tous: population, artistes, professionnels, communes, associations, partis politiques, et que le jury ad hoc a eu à choisir des projets suffisamment originaux, rassembleurs, en lien avec le canton et son histoire, réalisable de façon à dessiner une programmation cohérente et populaire. Il est apparu que ce sont les vallées du canton qui se sont profilées, mais ce hasard a semblé très pertinent au jury, cette orientation permettant pour une fois de voir le canton sous un autre angle que les seuls Haut et Bas, et nous ajouterons que cela va parfaitement dans la philosophie de ce Conseil d'Etat qui a posé, en principe, dans son programme de législature: "Un canton, un espace", et là quelque part, nous avions la fermeture éclair entre le Haut et le Bas pour rassembler l'ensemble de ce territoire que nous aimons tous. Tout avait été mis en place pour faciliter les déplacements, notamment par une offre élargie en transports publics et une carte journalière OndeVerte à un prix cassé. Seules 1412 personnes en ont profité, soit environ 7% des visiteurs. Réponse à une communication prochaine. Un rapport final est en effet en cours de rédaction, mais il sera d'abord discuté au sein de la commission de suivi de votre Autorité, la séance a lieu le 24 novembre et il sera ensuite rendu public lors d'une session du Grand Conseil. Nous reviendrons donc sur les thèmes que nous abordons maintenant brièvement. En conclusion, le bilan des festivités du bicentenaire 2014 est donc positif, malgré quelques zones d'ombre liées à la fréquentation des deux sites principaux de Môtiers et Evologia à Cernier. Il est difficile d'en trouver les raisons; est-ce la date, soit, le week-end avant celui du Jeûne fédéral et peu avant la Fête des Vendanges, couplé au fait qu'il y avait d'autres manifestations en même temps, en particulier le formidable Capa'cité? Est-ce le positionnement géographique, à savoir, dans les vallées et reparties sur plusieurs sites, ce qui obligeait chacun à se déplacer? Est-ce un simple désintérêt envers l'évènement, la date du 12 septembre 1814 n'ayant pratiquement jamais été fêtée officiellement auparavant? Ce sont là des questions que nous pouvons nous poser. Vous posez encore la question de ce que pense le Conseil d'Etat des festivités du bicentenaire, nous pouvons donc vous assurer que notre collège a eu grand plaisir à célébrer les 200 ans de l'entrée du canton dans la Confédération sous la forme qui a été retenue. Des évènements riches par leur diversité, un programme innovant, mettant en avant la créativité des habitants du canton, un beau programme, une belle ambiance et pour terminer peut-être encore juste un petit coup de cœur, ce spectacle qui est passé de village en village avec les deux artistes, MM. Robert Sandoz et Adrien Gygax, qui nous a fait particulièrement plaisir. Voilà Mesdames et Messieurs, la réponse provisoire que nous apportons avant un bilan définitif sur la question du bicentenaire en général. Nous en avons ainsi terminé avec les réponses aux questions.
En préambule et pour comprendre ce qui va suivre, il faut savoir qu'en France il y a trois niveaux de casiers judiciaires qui sont disponibles. Le premier pour les autorités judiciaires seulement, le deuxième pour les autorités administratives et le troisième seulement pour tout un chacun. En Romandie (Neuchâtel, Fribourg, Jura, Valais, Vaud et Genève), la profession d'agent de sécurité privé est soumise à un concordat sur les entreprises de sécurité (CES) qui prévoit une autorisation cantonale. Dans le canton de Neuchâtel, l'autorité compétente, c'est la police neuchâteloise. Les conditions …
En préambule et pour comprendre ce qui va suivre, il faut savoir qu'en France il y a trois niveaux de casiers judiciaires qui sont disponibles. Le premier pour les autorités judiciaires seulement, le deuxième pour les autorités administratives et le troisième seulement pour tout un chacun. En Romandie (Neuchâtel, Fribourg, Jura, Valais, Vaud et Genève), la profession d'agent de sécurité privé est soumise à un concordat sur les entreprises de sécurité (CES) qui prévoit une autorisation cantonale. Dans le canton de Neuchâtel, l'autorité compétente, c'est la police neuchâteloise. Les conditions pour devenir agent de sécurité sont assez strictes afin d'éviter que des missions sécuritaires soient assurées par des personnes ayant des profils incompatibles avec la profession. Le concordat prévoit notamment que le candidat doit offrir, par ses antécédents, par son caractère et par son comportement, toutes garanties d'honorabilité concernant la sphère d'activité envisagée, c'est l'article 8 du concordat. Pour s'assurer de la garantie d'honorabilité, la police neuchâteloise regarde les antécédents de police de la personne ainsi que l'extrait du casier judiciaire. Cette procédure de contrôle est très efficace dans la sélection des agents. Pour les ressortissants étrangers, les antécédents de police sont difficiles à obtenir à mesure que l'Etat de domicile, par exemple la France ou l'Italie, ne connait pas un système centralisé. Par conséquent, la police neuchâteloise se base sur le casier judiciaire. À ce sujet, l'extrait de casier français obtenu, le bulletin numéro 3, ne contient que les condamnations les plus graves, soit plus de deux ans de prison sans sursis. Ainsi, à moins d'être condamné pour assassinat, meurtre ou brigandage, le bulletin sera vierge. Pour le cas qui nous occupe, la police neuchâteloise a suivi scrupuleusement la procédure en vigueur et a ainsi obtenu le bulletin numéro 3 du candidat qui était vierge. Aucun élément au dossier ne permettait de refuser l'autorisation d'exercer, le candidat répondant à toutes les conditions légales. A relever néanmoins qu'une autorisation concordataire n'est pas une garantie quant au comportement futur de l'agent. Confrontée de plus en plus souvent à cette problématique, la commission du CES a longuement œuvré afin d'obtenir davantage d'informations de la France. De nouvelles procédures concernant les ressortissants français entreront en vigueur pour le canton de Neuchâtel au 1er janvier 2015. Elles permettront à la police neuchâteloise d'obtenir systématiquement les informations de police via l'ambassade française, ainsi que le bulletin numéro 2 du casier judiciaire via l'Office fédéral de la justice (OFJ), vous voyez bien que cela complique un petit peu les choses. A relever que l'échange d'informations entre la France et la Suisse via le Centre de coopération policière et douanière (CCPD) ne peut se faire que lors d'enquêtes judiciaires. Or, les autorisations d'exercer la profession d'agent de sécurité privé relèvent du domaine administratif et l'échange d'informations avec la France n'est ainsi pas disponible par ce biais. Vous voyez que la frontière met parfois un certain nombre de difficultés, mais qu'on essaie de les contourner.
Madame Carol Gehringer, cette réponse est pour vous! (Rires.) En effet, le 11 septembre dernier s'est tenu le projet du bicentenaire, un des nombreux projets (c'est une anticipation sur la réponse à une question suivante), "Parlement rajeuni et féminisé", plus couramment appelé "Session des Jeunes" puisqu'elle réunissait 115 jeunes hommes et jeunes femmes du sexe opposé à celui des députés du Grand Conseil actuel. Ce fut un succès, les débats ont été nourris et nous osons espérer que des graines de futurs députés ont germé parmi eux. Le pari a d'ailleurs été pris que sans doute parmi l'assemb…
Madame Carol Gehringer, cette réponse est pour vous! (Rires.) En effet, le 11 septembre dernier s'est tenu le projet du bicentenaire, un des nombreux projets (c'est une anticipation sur la réponse à une question suivante), "Parlement rajeuni et féminisé", plus couramment appelé "Session des Jeunes" puisqu'elle réunissait 115 jeunes hommes et jeunes femmes du sexe opposé à celui des députés du Grand Conseil actuel. Ce fut un succès, les débats ont été nourris et nous osons espérer que des graines de futurs députés ont germé parmi eux. Le pari a d'ailleurs été pris que sans doute parmi l'assemblée, il y en aurait que l'on retrouverait "pour de vrai" quelques années plus tard. Dans ce cadre-là, le porteur du projet M. Jean-Bernard Wälti, que certains d'entre vous connaissent, doyen d'ancienneté de votre Autorité, a choisi d'offrir la médaille du bicentenaire à chaque jeune participant en signe de remerciement et de souvenir. Les destinataires du livre, pour en venir à votre question, ont été définis par le jury du bicentenaire. Il s'agit des députés, des écoles, des communes et de bibliothèques pour un montant total de 13.000 francs, soit 308 livres. Ainsi, si nous acceptions d'offrir le livre "Canton de Neuchâtel 1814-2014: deux siècles en Suisse", nous devrions alors trouver un budget d'environ 5000 francs, étant donné que les ouvrages acquis ont déjà tous été offerts. Dans la mesure où les participants au parlement des jeunes ont déjà été remerciés par une médaille et où nous ne disposons pas de budget pour cette acquisition, nous vous proposons de renoncer à ce cadeau.
Madame Carol Gehringer, nous vous demandons encore un tout petit peu de patience, il y a encore une question avant la vôtre (rires). La question de la radicalisation djihadiste concerne évidemment le canton de Neuchâtel dans une moindre mesure que ce que peuvent connaître nos pays voisins, certes. À ce titre, comme dans les autres cantons, la police neuchâteloise procède régulièrement à des enquêtes préventives visant des individus ou des groupes d'individus. Elle le fait sur mandat direct du Service de renseignement de la Confédération, mais aussi de façon spontanée, après avoir détecté des …
Madame Carol Gehringer, nous vous demandons encore un tout petit peu de patience, il y a encore une question avant la vôtre (rires). La question de la radicalisation djihadiste concerne évidemment le canton de Neuchâtel dans une moindre mesure que ce que peuvent connaître nos pays voisins, certes. À ce titre, comme dans les autres cantons, la police neuchâteloise procède régulièrement à des enquêtes préventives visant des individus ou des groupes d'individus. Elle le fait sur mandat direct du Service de renseignement de la Confédération, mais aussi de façon spontanée, après avoir détecté des risques. Si elle soupçonne ou constate des infractions, elle n'hésite pas à collaborer avec le Ministère public du canton et/ou celui de la Confédération, se donnant ainsi les moyens plus étendus de la poursuite pénale pour prévenir ou dénoncer la commission d'infractions. Ces derniers mois, la police a, par exemple, veillé à ce qu'il n'y ait pas de propagande islamiste sur la voie publique, comme cela a été le cas dans les villes de Bâle, Genève, Lausanne et Fribourg. Elle s'est également inquiétée de la marginalisation de certains jeunes délinquants et de l'éventuelle récupération religieuse – nous faisons allusion ici au clan Jamahat de La Chaux-de- Fonds qui a été médiatisé en 2013. Régulièrement, elle mène des entretiens préventifs avec des jeunes connus ou non des services de police pour des infractions de droit commun et qui peuvent constituer des cibles éventuelles pour le recrutement. Attendu que le phénomène de la radicalisation intervient prioritairement via internet et les réseaux sociaux, la police neuchâteloise est attentive, dans la mesure de ses possibilités, à ce que la propagande ne soit pas relayée dans le canton – ceci en collaboration avec la Confédération et d'autres partenaires. Enfin, la police compte aussi sur la collaboration de la population et sur les différents services de l'Etat pour signaler des comportements particuliers d'individus pouvant constituer des proies faciles. Seul le service de la Confédération est habilité à communiquer davantage de détails sur la question. La police neuchâteloise n'a pas connaissance de menaces spécifiques pesant sur le canton en particulier. Cependant, la situation est suivie de près, en collaboration avec le Service de renseignement de la Confédération, afin d'identifier les sympathisants potentiels et d'en prévenir la radicalisation.
Patience, Madame Carol Gehringer, ça vient! (Rires.)
Non, nous ne courons pas assez vite pour rattraper le train, nous voyons la lumière rouge. Mais nous voulons bien retirer toutes ces demandes de classement – on les gardera –, mais si M. Jacques Hainard pouvait juste prendre note que le rapport appelé de ses vœux sera destiné plutôt, sauf s'il se représente, à ses successeurs, s'il veut bien en prendre note, nous retirons volontiers les propositions de classement qui étaient faites sur les 8 objets relatifs à la culture un peu dans tous les sens dans un rapport éventuel.
Nous aimerions souligner le travail remarquable de la commission de gestion (COGES) et de ne pas prendre l'intervention qui vient comme une intention de fâcher en aucune manière et dès lors, celui qui vous parle ne va pas lourdement insister. Le député Walter Willener a été surpris de la démarche et nous tenons tout de même à l'expliquer. Imaginez que vous êtes à la gare, le train arrive et vous êtes sur le quai, puis vous vous apercevez qu'il passe devant vous sans s'arrêter. C'est un petit peu le sentiment qui est venu à la lecture de ce rapport en ce qui concerne notre département. En réal…
Nous aimerions souligner le travail remarquable de la commission de gestion (COGES) et de ne pas prendre l'intervention qui vient comme une intention de fâcher en aucune manière et dès lors, celui qui vous parle ne va pas lourdement insister. Le député Walter Willener a été surpris de la démarche et nous tenons tout de même à l'expliquer. Imaginez que vous êtes à la gare, le train arrive et vous êtes sur le quai, puis vous vous apercevez qu'il passe devant vous sans s'arrêter. C'est un petit peu le sentiment qui est venu à la lecture de ce rapport en ce qui concerne notre département. En réalité, ce rapport n'a pas été soumis au Conseil d'Etat et c'est ce qui explique cette démarche tardive. Habituellement, tous les rapports qui émanent de votre Autorité passent devant le Conseil d'Etat pour observation. Cela n'a pas été le cas et, au fond, peu importe les raisons pour lesquelles tel n'a pas été le cas. C'est en tout cas ce qui a permis, ce qui nous a obligé à rédiger ce courrier pour souligner le malentendu qui est intervenu entre la sous-commission et celui qui vous parle. Ce malentendu, dont nous avons encore parlé récemment – mais évidemment que la personne n'est plus là avec M. Miguel Perez qui en a convenu –, c'est qu'il a été débattu que les motions, postulats liés à la culture feraient partie du rapport 14.608, étant entendu qu'un rapport sur la culture viendrait, quoi qu'il en soit, au cours de la présente ou de la suivante législature. "Feraient partie du rapport", et c'est peut-être là que le malentendu est intervenu: est-ce que c'était "feraient partie du rapport à venir" ou "feraient partie du rapport 14.608"? En réalité, le résultat, c'est que la proposition est de ne pas classer les motions, c'est ça l'image du train que nous voyons arriver, passer en gare et ne pas s'arrêter. La proposition est de ne pas classer ces motions. Alors, vous ferez ce que vous voudrez de cette situation qui a un petit côté décourageant, car il est vrai que de faire "place nette", ça donne un peu d'impulsion et d'envie d'aller de l'avant, mais on pourrait vivre avec le maintien de ces motions, mais par contre pas avec l'illusion qu'un rapport sur la culture, avec tout ce qui est attendu d'un tel rapport – cela ne veut pas dire qu'il n'y aura pas de travail qui se fera d'ici là –, mais un rapport sur la culture ne viendra probablement pas au cours de la présente législature, mais plutôt de la suivante. Dans ce contexte-là, il nous apparaît que cela ne mangerait pas énormément de pain que ces motions et postulats liés à la culture soient classés, car on peut évidemment toujours redéposer, réactualiser un certain nombre de choses. Ce discours, nous ne l'aurions jamais tenu avant d'être passé à Berne où nous avions été sidéré de découvrir que toutes les motions qui ne sont pas traitées sont purement et simplement classées après deux ans. Il n'y a même pas de rapport à cet effet, tout est purement et simplement classé et les gens qui le souhaitent redéposent les choses. Voilà donc, c'est sans grande illusion, car une fois que le train est passé, c'est difficile de lui courir après, il va un peu vite. Mais quand même pour vous expliquer le sens de cette démarche et vous expliquer pourquoi la proposition du Département de la justice, de la sécurité et de la culture, telle qu'elle est indiquée dans le rapport, s'agissant des objets sur la culture, résulte d'un malentendu. La proposition était bel et bien le classement avec, en tout cas, l'adhésion du président de la sous-commission. Nous ne savons pas si le malentendu résultait de la sous-commission dans son ensemble ou exactement ce qui s'est passé; enfin vous dire, en tout cas, que le préavis n'est pas celui qui est indiqué dans le rapport – sans vouloir mettre de faute sur qui que ce soit d'ailleurs, car c'est sûrement celui qui vous parle qui a la plus grande faute. Voilà les raisons de cette intervention un peu particulière, comme cela a été dit par le député Walter Willener.
Nous vous remercions pour votre précision. Nous voulions dire que d'un côté le Conseil d'Etat comprend la position socialiste qui découle d'un décret qui a été pris il y a de cela quelques années et donc d'une systématique qui devrait être respectée logiquement. Il comprend aussi la volonté d'une loi qui soit claire et bien rédigée et en effet, il est vrai que d'importantes lourdeurs seraient amenées comme l'exemple en a été démontré en commission. En bref, le Conseil d'Etat avait envie de dire qu'il s'en remettait complètement au parlement, d'ailleurs ce n'est que ce qu'il peut faire. Il rem…
Nous vous remercions pour votre précision. Nous voulions dire que d'un côté le Conseil d'Etat comprend la position socialiste qui découle d'un décret qui a été pris il y a de cela quelques années et donc d'une systématique qui devrait être respectée logiquement. Il comprend aussi la volonté d'une loi qui soit claire et bien rédigée et en effet, il est vrai que d'importantes lourdeurs seraient amenées comme l'exemple en a été démontré en commission. En bref, le Conseil d'Etat avait envie de dire qu'il s'en remettait complètement au parlement, d'ailleurs ce n'est que ce qu'il peut faire. Il remercie en tout cas l'intervention socialiste s'agissant de la méthode retenue: plutôt que de passer à chaque article – parce qu'il y en a un grand nombre à modifier –, passer à une méthode confiée à la commission de rédaction, le cas échéant. Après ce qu'on vient d'entendre sur les délais, l'argument de M. Pascal Sandoz nous paraît porter et on aurait souci que la loi entre en vigueur un peu trop tardivement, même si nous comprenons que cela soit un peu décevant pour ceux qui s'attachent à un élément et que ce soit la forme qui vienne contrer le fond qui est réclamé.
Nous aimerions dire ici clairement, parce qu'il nous semble qu'il y a tout à un coup de grandes craintes, un motif fondé ne donnera jamais lieu à facturation, c'est la première des choses. La deuxième, c'est que la facturation elle-même sera sujette à recours, donc on ne va pas faire n'importe quoi avec cette disposition.
Au nom du Conseil d'Etat, nous nous opposerons à cet amendement. Ce n'était pas un combat avec l'énergie du désespoir. En effet, les débats ont été constructifs autour de la police et cela pourrait s'inscrire dans cette nature-là. Le Conseil d'Etat est toutefois d'avis que dans des hypothèses où son intervention n'est pas remise en cause, la police interviendra tout le temps. C'est uniquement au niveau de la facturation d'un certain nombre d'alertes, d'annonces, que la marge de manœuvre pourrait être laissée. C'est ce qui vous était demandé au travers de cet article, c'est que véritablement l…
Au nom du Conseil d'Etat, nous nous opposerons à cet amendement. Ce n'était pas un combat avec l'énergie du désespoir. En effet, les débats ont été constructifs autour de la police et cela pourrait s'inscrire dans cette nature-là. Le Conseil d'Etat est toutefois d'avis que dans des hypothèses où son intervention n'est pas remise en cause, la police interviendra tout le temps. C'est uniquement au niveau de la facturation d'un certain nombre d'alertes, d'annonces, que la marge de manœuvre pourrait être laissée. C'est ce qui vous était demandé au travers de cet article, c'est que véritablement les annonces légères puissent, le cas échéant, trouver une réponse. On a pris note de la crainte que cet article exprimait et on s'engage à ce que le règlement cadre sérieusement la possibilité de facturation, qui n'est pas une intention de la police aujourd'hui. Aujourd'hui, il n'y a aucune facturation et demain, en principe, il n'y en aura pas non plus. C'est juste une marge de manœuvre pour le faire. Nous souhaitons vous dire que la tendance est quand même à requérir la police beaucoup plus que par le passé. Juste un exemple: cette année, on a 400 fugues par année qui, pour un certain nombre, sont sérieuses et qui, pour d'autres, ne le sont pas. Si ce chiffre continue à augmenter, on devra quand même bel et bien se poser la question de savoir si c'est aux frais de l'ensemble de la population que toute annonce doit être faite. Mais il n'y a pas d'intention particulière à cet égard, c'est plus pour avoir une petite marge de manœuvre. On en a pris bonne note et la règlementation, si cet amendement devait être refusé bien entendu, tiendrait compte de l'esprit qui a été annoncé à l'appui de l'amendement.
On va s'immiscer de manière très neutre dans le débat socialiste, puisqu'au fond, il s'agit d'un amendement et que le Conseil d'Etat était d'un autre avis. Mais tout de même, s'agissant des craintes qui ont été émises sur cette marge de manœuvre qui est accrue, effectivement, du fait de l'amendement, il y a tout de même un contrôle et c'est l'article 59, alinéa 2, qui nous le dit. Il y a la compétence de prononcer les mesures, puis le contrôle. Le contrôle, c'est qu'en cas de mesure prononcée pour une durée supérieure à dix jours, l'officier de police judiciaire transmet d'office un exemplair…
On va s'immiscer de manière très neutre dans le débat socialiste, puisqu'au fond, il s'agit d'un amendement et que le Conseil d'Etat était d'un autre avis. Mais tout de même, s'agissant des craintes qui ont été émises sur cette marge de manœuvre qui est accrue, effectivement, du fait de l'amendement, il y a tout de même un contrôle et c'est l'article 59, alinéa 2, qui nous le dit. Il y a la compétence de prononcer les mesures, puis le contrôle. Le contrôle, c'est qu'en cas de mesure prononcée pour une durée supérieure à dix jours, l'officier de police judiciaire transmet d'office un exemplaire de la décision et toutes pièces utiles au Tribunal des mesures de contrainte pour approbation dans les 24 heures. Donc il y a tout de même ce contrôle.
Sur ce point, on dit du mot "grave" qu'il est ambigu. Le Conseil d'Etat pense que c'est l'absence du mot "grave" qui rendrait les choses ambiguës. M. le député Stephan Moser a dit "On ne parlera pas de broutilles", mais qu'est-ce qu'une broutille? M. le député Jean-Charles Legrix a parlé d'une voiture arrêtée qui ne présente peut-être pas de danger, mais qui potentiellement pourrait en représenter un, mais si elle ne développe véritablement pas de danger, c'est quoi? C'est quand même un danger dont il faut tenir compte ou pas? Bref, ce débat a eu lieu en commission et il a été long. Le Consei…
Sur ce point, on dit du mot "grave" qu'il est ambigu. Le Conseil d'Etat pense que c'est l'absence du mot "grave" qui rendrait les choses ambiguës. M. le député Stephan Moser a dit "On ne parlera pas de broutilles", mais qu'est-ce qu'une broutille? M. le député Jean-Charles Legrix a parlé d'une voiture arrêtée qui ne présente peut-être pas de danger, mais qui potentiellement pourrait en représenter un, mais si elle ne développe véritablement pas de danger, c'est quoi? C'est quand même un danger dont il faut tenir compte ou pas? Bref, ce débat a eu lieu en commission et il a été long. Le Conseil d'Etat, dans le souci de rapprocher un petit peu les points de vue, avait tenté son propre amendement avec le mot "sérieux", mais le mot "sérieux" n'est pas beaucoup moins ambigu, si c'est le risque qui peut y avoir. Nous proposons, pour simplifier vos débats, de retirer cet amendement et d'opposer la version initiale à la version amendée, en tenant compte du fait que le Conseil d'Etat vous demande de rejeter l'amendement.
Sur ces deux interventions, nous aimerions dire d'abord à M. le député Baptiste Hurni que nous ne sommes pas véritablement dans le cadre d'une loi liberticide, ce qu'on perçoit au travers de sa méfiance. En particulier, on voit mal que de mettre au niveau de la loi des éléments précédemment dans le règlement serait inquiétant; bien au contraire, puisque dans un règlement, le Conseil d'Etat serait beaucoup plus libre et avec la confiance qu'on semble encore lui accorder, il pourrait faire à peu près ce qu'il veut. Or, le poser dans une loi, cela paraît précisément de nature à garantir et surto…
Sur ces deux interventions, nous aimerions dire d'abord à M. le député Baptiste Hurni que nous ne sommes pas véritablement dans le cadre d'une loi liberticide, ce qu'on perçoit au travers de sa méfiance. En particulier, on voit mal que de mettre au niveau de la loi des éléments précédemment dans le règlement serait inquiétant; bien au contraire, puisque dans un règlement, le Conseil d'Etat serait beaucoup plus libre et avec la confiance qu'on semble encore lui accorder, il pourrait faire à peu près ce qu'il veut. Or, le poser dans une loi, cela paraît précisément de nature à garantir et surtout à jouer de manière beaucoup plus transparente les éléments. Maintenant, les termes peuvent paraître un peu bruts, s'agissant en particulier des menottes, mais encore une fois, c'est un texte qui est repris du règlement. Il est surtout là pour garantir que le jour où cela se passe – parce que c'est une restriction importante à la liberté –, que cette possibilité soit garantie par une loi. S'agissant de l'éloignement du domicile et de l'augmentation des compétences, c'est la commission qui a souhaité cet élargissement au terme d'un long débat. Le Conseil d'Etat s'en remet complètement aux nombres de jours qui seraient donnés dans les compétences. Quant au procès d'intention de M. le député Baptiste Hurni, que le Conseil d'Etat aurait dissimulé sous le tapis des finances et du radar, les vrais soucis qui se posaient en l'occurrence, c'est tout le contraire: c'est une déception pour le Conseil d'Etat qui, pendant cette année et demie de travail, aurait souhaité qu'on parle davantage de sécurité. Mais, rapidement, les discussions, et en particulier avec les représentants des communes, ont très rapidement tourné autour de la répartition des finances et de l'utilisation des radars. Enfin, sur l'intervention de M. le député Lucas Fatton, un exemple et un seul s'agissant des radars, mais qui permet de contrecarrer tout ce qui a été dit, c'est l'exemple de la politique actuelle qui fait qu'on a posé un radar, et tout le monde l'a sans doute vu car il est tellement visible que même si on n'est pas attentif, on pense à lever le pied instinctivement, c'est celui qui se trouve en haut des Gorges. Il est visible et en plus il est à la montée. On nous a fait le procès qu'on les mettait en légère descente pour favoriser l'encaissement: il est à la montée, il est visible et il a un immense avantage, c'est celui de pouvoir indiquer au début des Gorges qu'il y aura un radar et donc, qu'il y a un sentiment probablement du conducteur que c'est sur l'ensemble des Gorges qu'il faut faire attention, un endroit où les gens, notamment quand ils rentrent du travail, roulent à des vitesses effrénées. On a vraiment le sentiment qu'on touche là le modèle qu'on veut atteindre, celui d'un radar utile à la sécurité et qui ne donne pas l'impression du tiroir-caisse.
Nous remercions tous les rapporteurs de l'accueil favorable qui a été fait à cette révision importante de la LPol qui n'a pas été une mince affaire, et nous le mentionnons notamment pour contrer une impression de précipitation qui est ressortie des quelques propos des rapporteurs. C'est près d'une année et demie de travail, avec divers groupes de travail, des retours réguliers à un groupe plus large, composé notamment des conseillers communaux issus de toutes les régions qui sont responsables de la sécurité. Il y a eu, entre autres, une soirée d'échange avec les députés en hiver au Club 44, u…
Nous remercions tous les rapporteurs de l'accueil favorable qui a été fait à cette révision importante de la LPol qui n'a pas été une mince affaire, et nous le mentionnons notamment pour contrer une impression de précipitation qui est ressortie des quelques propos des rapporteurs. C'est près d'une année et demie de travail, avec divers groupes de travail, des retours réguliers à un groupe plus large, composé notamment des conseillers communaux issus de toutes les régions qui sont responsables de la sécurité. Il y a eu, entre autres, une soirée d'échange avec les députés en hiver au Club 44, une conférence de presse, une large procédure de consultation. Au final, une nouvelle loi sur la police qui permet de faire face aux défis présents et futurs de la sécurité. Une sécurité qui, à l'heure actuelle, ne peut être qu'au moins cantonale et qui, demain, sera peut-être même à un échelon plus global pour répondre aux défis qui pourraient s'annoncer à terme. Au moins aujourd'hui, elle doit être de niveau cantonal. Les caractéristiques essentielles de cette nouvelle LPol sont les suivantes. Nous avons une claire répartition des tâches canton-communes. Cela a été un des points d'achoppement de ces dernières années. Une claire distinction des compétences des policiers en tant que tels d'un côté, des agents ou assistants de sécurité (il y a une question sur cette dénomination qui se posera tout à l'heure sous forme d'amendement) et clairement, il n'y aura plus de policiers au niveau des communes. C'est la fin des contrats de prestations dont la voilure avait pris la forme d'une peau de chagrin – 15 millions de francs étaient attendus en 2007, c'est finalement 7,6 millions de francs qu'on avait en 2012 –, d'âpres et longues discussions qui prenaient un temps considérable, des controverses, des interprétations différentes selon qu'on était d'un côté ou de l'autre de la barrière. Autre élément de cette nouvelle loi sur la police: un seul niveau d'engagement des radars. Voilà qui nous paraît de nature à éviter la prolifération que l'on a reprochée ces derniers temps dans les médias romands au sujet du canton de Neuchâtel qui est, il est vrai, plutôt en tête des encaisseurs découlant des radars et peut-être était-ce dû à ce double niveau d'engagement de radars. Dès demain, ce n'est plus qu'un seul niveau et cela nous paraît être de nature tout à fait rassurante. Une collaboration accrue à tous les niveaux, vous l'avez entendu, entre le monde politique communal et la police neuchâteloise. C'est une véritable loi de concertation qui est mise en place avec trois niveaux de dialogue: le niveau local, le niveau régional et le niveau cantonal, avec le conseil de pilotage de la sécurité publique. Une collaboration qui n'est pas seulement espérée excellente, mais qui l'est déjà au niveau où elle existe, par exemple aujourd'hui, au niveau de la ville de La Chaux-de-Fonds. Une loi qui met en application le principe, et cela nous paraît important, "un canton, un espace". Nous vous rappelons qu'il s'agissait là de l'une de nos propositions du programme de législature, et cela se traduit par le fait qu'on aura la même sécurité au niveau de l'ensemble du canton et que l'ensemble du canton paiera pour la sécurité du tout. Cela nous paraît tout à fait compatible avec les modes de mobilité qui ne sont aujourd'hui plus ceux du siècle passé, c’est-à-dire qu'on ne travaille pas forcément là où on habite, les enfants vont peut-être en ville où ils sont contents de découvrir une sécurité, le supporter du Hockey Club La Chaux-de-Fonds (HCC) qui habite Le Cerneux-Péquignot est content aussi que la sécurité soit assurée aux abords des Mélèzes. C'est donc véritablement sur le plan cantonal que les choses se passent et cela nous réjouit par rapport à la mise en œuvre de notre programme de législature. Cette loi apporte une clarification des flux financiers s'agissant en particulier des amendes, puisque les amendes communales reviendront désormais aux communes et les amendes cantonales au canton. Une loi, enfin, qui prévoit son financement. On l'a dit, l'attente en 2007 au moment de la nouvelle loi de l'époque était de mandats de prestations qui devaient rapporter aux alentours de 15 millions de francs au canton, mais en 2012, ce n'était plus que 7,6 millions de francs. Nous disons "plus que 7,6 millions de francs" parce que ce montant a été en diminution constante. Une bonne partie de ce delta a consisté, à l'époque, en une économie pour les communes, c'était le cas en particulier des villes. Le Conseil d'Etat a pris l'option de ne pas remonter à 2007 pour procéder au calcul et de se contenter, pour plus de clarté et plus d'acceptabilité politique, de prendre les chiffres connus au moment du début du processus de cette révision, c’est-à-dire ceux de 2012, et de prendre exclusivement la situation 2012 et son passage à la nouvelle loi sur la police, avec non seulement le point d'impôt, mais le partage des amendes dont nous avons dit qu'il était désormais clarifié. Tout cela résulte du tableau très simple que vous avez en page 34 du rapport. Une bascule neutre d'après les chiffres 2012, mais neutre canton-communes prise globalement, cela veut dire qu'elle peut être et qu'elle est inégale selon les communes, puisque certaines ne payaient rien. À l'évidence, si demain elles doivent payer, ce ne sera pas tout à fait neutre pour ces communes-là. Par contre, pas besoin forcément pour toutes les communes de procéder à de nombreux engagements puisque les collaborations seront possibles et que quoi qu'il en soit, ces engagements sont à la place des contrats de prestations pour ceux qui en avaient conclus auparavant. Enfin, à l'instigation des communes lors de la procédure de consultation, une période transitoire de deux ans a été décidée, vous l'avez entendu. Elle a été proposée puis amendée par la commission, et cela pour tenir compte du délai prévisible de mise à jour du régime de la péréquation des charges. Il y a donc à l'amendement de la commission une certaine logique, puisque les communes bénéficiant de la péréquation des charges de centres, dont la sécurité fait partie à l'évidence, sont celles qui paieront le plus pendant ce régime transitoire de deux ans. Maintenant, quelques remarques qui font suite à celles des différents rapporteurs. D'abord, pour tordre le cou à un sentiment qui semble avoir gagné tous les groupes, que la résiliation des mandats de prestations aurait été un moyen pour le Conseil d'Etat de faire pression sur le rythme des débats, tel n'a en aucune manière été le cas. Ces mandats de prestations ont tout simplement été résiliés pour qu'on n'y soit pas lié au moment où la LPol entrera en fonction. On voyait mal qu'il y ait deux régimes qui viennent en même temps. On a longuement débattu, mais vous savez ce que c'est le "juridisme" et on a pensé faire juste en résiliant ces contrats dans l'espoir d'une entrée en vigueur au 1er janvier. Cela serait évidemment extrêmement désagréable que l'on doive reconclure ces contrats pour la suite, mais on ne pouvait pas vivre avec deux systèmes en parallèle et c'est pour des questions formelles, et pas parce qu'on était seulement quatre au gouvernement, qu'on a résilié ces contrats de prestations. Nous espérons que ce n'est pas cela qui fait que la confiance serait désormais écornée. Il ne faut pas voir le mal dans cet élément. S'agissant du côté "juste-juste" – nous croyons que l'expression a été donnée tout à l'heure –, il est à vrai dire difficile d'imaginer qu'en s'y prenant en juin 2013, c’est-à-dire exactement au début de votre nouveau Conseil d'Etat, on serait déjà "juste-juste", comme vous l'avez dit. Au fond, ce n'était pas imaginable de commencer plus vite et il n'y a eu aucune interruption dans le processus qui est arrivé à ce que, finalement, le projet entre dans le pipeline du Grand Conseil. Il y a eu quand même cinq séances de commission et nous remercions les membres de la commission de s'être prêtés à cette course rapide. On arrive aujourd'hui à une situation qui permettra l'entrée en vigueur au 1er janvier 2015. Il y a un gros intérêt à cela, c'est qu'au 1er janvier 2015, c'est la fin du processus de fusion des polices locales et de la police cantonale, puisque le projet à venir qui a été repoussé encore d'une année, c’est-à-dire la fusion de la police de la ville de Neuchâtel avec la police cantonale, aura effet au 1er janvier 2015. On imaginait mal une entrée en vigueur de la loi sur la LPol qui ne soit pas identique à celle de la fin de ce processus et de l'intégration de la fusion des deux polices. Garantie s'agissant de la formation: on peut vous en donner un petit peu plus que ce qui aurait pu être d'un Conseil d'Etat qui n'aurait pas été impliqué de ce côté-là. Celui qui vous parle est investi dans un groupe de travail au niveau fédéral, à savoir la conférence cantonale des directeurs de justice et police (CCDJP) s'agissant de la formation. Les choses s'examinent aujourd'hui au niveau national. La garantie que l'on peut vous donner, c'est que les choses sont suivies s'agissant du niveau national. Elles sont même plus que suivies parce que celui qui vous parle en est un des moteurs actuels. Par contre, dans le canton aujourd'hui, nous avons une situation que nous jugeons extrêmement satisfaisante, celle de disposer d'une école qui est commune à Jura et à Neuchâtel qui s'appelle l'Ecole régionale d'aspirants de police (ERAP) et qui se trouve à Colombier. Elle forme à la fois des agents ou des assistants de sécurité, c'est une formation de 3 mois, et elle forme également les policiers sur une année pour l'instant. Toutes ces formations sont appelées demain à durer un peu plus, à former un peu mieux les gens, mais pourraient faire l'objet de regroupements au niveau romand. Il y a beaucoup de discussions à cet égard et nous n'y venons pas pour l'instant, mais on ne peut en tout cas garantir que l'ERAP sera demain telle qu'elle est dans notre canton. Peut-être y aura-t-il une formation un peu différente mais qui ne devrait en tout cas pas être moins bonne pour autant. Pour l'instant, nous nous battons pour le maintien de l'ERAP qui est reconnue comme étant de qualité dans notre canton. Il nous paraît en tout cas évident, et c'est tout le sens de cette loi – une loi que nous aimerions être celle de la concertation, de la collaboration –, que les agents de sécurité des communes seront un maillon de la sécurité et qu'on ne peut faire qu'avec ce maillon-là, et c'est ensemble que la sécurité peut être réglée pour le canton. Une sécurité dont nous estimons, nous espérons, qu'au final et notamment par ses collaborations, elle sera meilleure. Pas de volonté d'autofinancement, que chacun en soit rassuré, et pour ceux qui ont vu les comptes, il manque encore un sacré bout pour y parvenir et ce, malgré les radars. Il est vrai que toutes les communes n'ont pas le même besoin en termes de niveau de sécurité, mais l'affirmer c'est faire fi de la volonté du Conseil d'Etat qui est de faire une loi pour l'ensemble du canton et pas pour chaque commune prise individuellement. Si les communes en tant que telles n'ont pas besoin chacune du même niveau de sécurité, leurs habitants, en revanche, ont besoin chacun d'un même niveau de sécurité. Nous vous avons donné l'exemple du supporter du HCC du Cerneux-Péquignot, nous en sommes à peu près sûr qu'il y en a, nous ne l'avons pas vérifié. Pas de velléité non plus d'augmenter les amendes résultant en particulier des radars, cela a été dit sur les ondes de la télévision en particulier, puisque ces derniers temps, ce sujet était particulièrement d'actualité, même si d'un autre côté, la volonté – mais alors en ciblant peut-être davantage – est d'accroître la sécurité globale des citoyens mais aussi celle sur les routes bien évidemment. Le radar est l'une des possibilités d'augmenter le niveau de sécurité. Mais, on vous l'assure, pas de volonté d'augmenter le produit des amendes à cet égard. Enfin, on se réjouit de la fin prochaine du chantier de la péréquation, en relevant que cette phase transitoire le corrige tout de même de manière assez satisfaisante et puis, que le léger biais installé par la bascule d'un point d'impôt n'a rien à voir évidemment, puisqu'on parle d'un point avec les 30 du 2e désenchevêtrement. Encore une fois, dans deux ans, le nouveau projet devrait être sous toit et après une nouvelle répartition du produit de l'impôt des personnes morales entre les communes, après une péréquation des ressources qui entrera en vigueur déjà au 1er janvier prochain, après un certain nombre de désenchevêtrements, après cette LPol, on arrivera au terme de ce dernier chantier dans une situation beaucoup plus claire et permettant un meilleur pilotage pour les budgets à venir des communes et du canton. Enfin, on va en rester là. Nous croyons que nous avons déjà donné les éléments que nous avons notés encore une deuxième fois à cet endroit-là. Nous vous remercions encore une fois de l'accueil que vous faites à cette révision importante pour le canton.
Le Conseil d'Etat approuve le rapport. On y donne, en effet, une réponse au problème posé, celui de l'incapacité de travail pendant la période probatoire, et nous ne donnons pas de réponse au problème qui ne l'était pas. Cela dit, le Conseil d'Etat peut envisager de rouvrir la discussion dans le cadre plus large de la révision de la loi sur le statut qu'il envisage. Vous l'avez compris, le Conseil d'Etat n'est pas favorable à l'amendement PopVertsSol. En bref, nous ne pouvons pas faire des comparaisons entre différents statuts, public et privé par exemple, qu'avec ce qui est mieux, mais cela …
Le Conseil d'Etat approuve le rapport. On y donne, en effet, une réponse au problème posé, celui de l'incapacité de travail pendant la période probatoire, et nous ne donnons pas de réponse au problème qui ne l'était pas. Cela dit, le Conseil d'Etat peut envisager de rouvrir la discussion dans le cadre plus large de la révision de la loi sur le statut qu'il envisage. Vous l'avez compris, le Conseil d'Etat n'est pas favorable à l'amendement PopVertsSol. En bref, nous ne pouvons pas faire des comparaisons entre différents statuts, public et privé par exemple, qu'avec ce qui est mieux, mais cela doit être l'objet d'une appréciation plus globale. Il y a des plus et des moins dans toutes les réglementations, que cela s'applique à des collaborateurs privés, publics, CCT ou autres, mais ce n'est que la globalité qui permet de donner une réponse de savoir si on peut, sur un point donné, mettre la même réglementation. Le Conseil d'Etat approuve le rapport mais sans l'amendement.
M. le député Florian Robert-Nicoud nous donne une bonne occasion de rappeler la voie normale d'accès aux services qui sont évidemment à disposition, mais pas en direct. On ne souhaite pas que les choses se passent ainsi. On a déjà pu voir des gens s'emporter dans une discussion ou voir simplement par la manière dont les questions sont posées – évidemment qu'on y répond aussi dans le sens où c'est attendu –, et ensuite, on invoque cela. On pense qu'il est quand même bon de respecter la procédure qui est le passage soit par le chef de département, soit par le secrétariat général ou encore par l…
M. le député Florian Robert-Nicoud nous donne une bonne occasion de rappeler la voie normale d'accès aux services qui sont évidemment à disposition, mais pas en direct. On ne souhaite pas que les choses se passent ainsi. On a déjà pu voir des gens s'emporter dans une discussion ou voir simplement par la manière dont les questions sont posées – évidemment qu'on y répond aussi dans le sens où c'est attendu –, et ensuite, on invoque cela. On pense qu'il est quand même bon de respecter la procédure qui est le passage soit par le chef de département, soit par le secrétariat général ou encore par le bureau du Grand Conseil. Du moment que nous avons la parole, nous vous rendons attentif sur quelque chose parce que c'est législativement intéressant. Quand on fait quelque chose, on pense toujours par comparaison à étendre à d'autres. Là avec les procureurs assistants, on se dit que c'est un peu la même chose, on fait les greffiers-rédacteurs. Alors là, nous vous disons, pourquoi pas les juristes de l'Etat? Eux aussi préparent des décisions extrêmement importantes en aménagement du territoire, dans des domaines extrêmement complexes où le conseiller d'Etat suit un peu ce qui est fait, mais très honnêtement, il doit faire confiance au juriste qui a préparé la décision, un peu comme le juge fait confiance à son greffier-rédacteur. Donc, quand on commence à étendre, c'est tout de suite un peu plus dangereux, parce qu'on devrait finalement étendre à beaucoup d'autres. Sur ce point, le Conseil d'Etat vous laisse évidemment trancher selon votre convenance.
Le Conseil d'Etat approuve l'institution des procureurs assistants. M. le député Michel Bise vous l'a dit dans ses observations, le Conseil d'Etat avait salué le système prévu qui découle d'un souci d'efficacité. Il s'était interrogé s'agissant de peines tout de même significatives. On a entendu une personne intervenant tout à l'heure parler d'une peine de peu d'importance, mais tout de même, à partir de quatre mois, cela paraît quand même significatif. On se demandait si ce devait être des titulaires de fonction publique nommés. Nous avons pris acte des explications complémentaires et nous p…
Le Conseil d'Etat approuve l'institution des procureurs assistants. M. le député Michel Bise vous l'a dit dans ses observations, le Conseil d'Etat avait salué le système prévu qui découle d'un souci d'efficacité. Il s'était interrogé s'agissant de peines tout de même significatives. On a entendu une personne intervenant tout à l'heure parler d'une peine de peu d'importance, mais tout de même, à partir de quatre mois, cela paraît quand même significatif. On se demandait si ce devait être des titulaires de fonction publique nommés. Nous avons pris acte des explications complémentaires et nous pouvons nous rallier à l'amendement socialiste, même si, au fond, comme cela se passe au Tribunal fédéral, on aurait pu imaginer que ce soit pour tout le monde le pouvoir judiciaire qui assermente ses membres et qu'on n'aurait pas eu besoin de faire cela devant le Grand Conseil. Nous vous en laissons seuls juges. Troisième point sur lequel le Conseil d'Etat était intervenu en observation au rapport qui a été déposé, c'était une demande des conséquences financières. Cela n'était rien d'autre qu'une demande habituelle qui lui est faite par vous-mêmes lorsqu'il s'agit d'un rapport du Conseil d'Etat et qui aurait dû figurer au rapport. Il en a résulté une petite polémique qui n'était pas souhaitée par le Conseil d'Etat à la réception de la réponse du pouvoir judiciaire à la légitime demande de la commission législative. Même si, vu l'autonomisation, le Conseil d'Etat n'est plus l'avocat du pouvoir judiciaire, il tient à dire aujourd'hui qu'il s'agit véritablement de bien distinguer, s'agissant des coûts, du système lui-même et du budget. Du système lui-même, puisqu'on a des greffiers-rédacteurs qui deviennent des procureurs assistants et qu'il faut se demander si la classification doit être changée. A priori, une classe de plus ne paraît pas incongrue par rapport à la responsabilité accrue, même si, de notre point de vue, c'est l'outil de l'Etat qui doit le déterminer et non la simple appréciation des pouvoirs des supérieurs hiérarchiques. Il faut distinguer les conséquences du système lui-même des conséquences sur le budget où là, il s'agira d'examiner, mais de manière séparée, l'opportunité de la création de deux postes supplémentaires en lien avec les simplifications induites par les nouvelles fonctions.
Ce matin, après le rail, eh bien, c'est la route. Nous aimerions dire, souvenez-vous-en, qu'il y a deux ans, le canton espérait encore un réseau ferroviaire performant et une H20 classée "nationale", avec un rapide évitement de La Chaux-de-Fonds et du Locle, de nature à désengorger l'axe dans son ensemble. Cela, c'était le rêve. La réalité est aujourd'hui devant nos yeux. Nous sommes, bien sûr, conseillers d'Etat, conscients de la charge de trafic aux heures de pointe, ainsi que de la problématique bidirectionnelle. Mais souvent, des choses simples se révèlent être plus complexes si on prend …
Ce matin, après le rail, eh bien, c'est la route. Nous aimerions dire, souvenez-vous-en, qu'il y a deux ans, le canton espérait encore un réseau ferroviaire performant et une H20 classée "nationale", avec un rapide évitement de La Chaux-de-Fonds et du Locle, de nature à désengorger l'axe dans son ensemble. Cela, c'était le rêve. La réalité est aujourd'hui devant nos yeux. Nous sommes, bien sûr, conseillers d'Etat, conscients de la charge de trafic aux heures de pointe, ainsi que de la problématique bidirectionnelle. Mais souvent, des choses simples se révèlent être plus complexes si on prend le temps de prendre un petit peu de hauteur. Le contexte global est le suivant: le Conseil d'Etat est convaincu que la mobilité dans ce canton doit être vue globalement, c’est-à-dire rail + route; les deux ne doivent pas être vécus comme des concurrents. Pour la route, c'est l'ensemble du canton qui compte et pas seulement un bout d'axe. Dans ce contexte, certains l'ont dit ce matin, un deuxième tube ne ferait que reporter les bouchons, en particulier sur les deux villes. Sur la H20, le souci du gouvernement est aussi, bien sûr, le contournement du Locle et de La Chaux-de-Fonds. La H20, cela permet de faire le lien avec les sous. Le rejet de l'augmentation de la vignette est dramatique, vous le savez, pour le canton, puisque non seulement, les contournements sont reportés sine die, mais encore, cerise sur le gâteau, la H20 n'est pas incluse dans le réseau des routes nationales. Cela a des conséquences en termes de coûts d'entretien, mais en coûts d'entretien lourd également. Le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA), le fameux fonds, un peu équivalant au financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF) au plan national, n'a rien changé, puisque les 380 kilomètres de routes cantonales aujourd'hui, qui potentiellement deviendraient nationales, n'ont pas été acceptés. D'où un activisme de notre Conseil, en lien avec la députation aux chambres, pour que FORTA au final inclut ces 380 kilomètres d'extension du réseau. Donc, l'entretien courant, aujourd'hui et dans la perspective actuelle, est à la charge du canton. C'est un entretien simplement courant qui est déjà extrêmement cher. L'entretien lourd le sera aussi et ce sont des millions qui seront nécessaires sur la H20, notamment pour le tunnel, en particulier pour une galerie de secours. Si la construction d'un deuxième tube devait intervenir, ce serait aujourd'hui, bien sûr, à la charge du seul canton qui ne peut évidemment pas se l'offrir. En bref, une vision globale est nécessaire. Il n'y a pas lieu de se focaliser sur la seule question du deuxième tube, et il faut donc rejeter ce postulat. Nous pourrions même ajouter, après la discussion ferroviaire, que l'adoption du postulat serait aujourd'hui un peu incongrue.
Il n'a jamais été question que le citoyen prenne des risques inconsidérés pour protéger son patrimoine. Le citoyen victime d'une agression ou d'un cambriolage appelle le 117 et la police se déplace immédiatement. Ces dernières années, toutefois, le nombre de fausses alarmes a augmenté de manière exponentielle; on en est environ à 420 fausses alarmes par année, il fallait réagir. Cette évolution résulte principalement de la mauvaise qualité des systèmes d'alarme acquis par les privés et d'un manque de professionnalisme de certains centres collecteurs d'alarmes, qui rechignent à vérifier la vér…
Il n'a jamais été question que le citoyen prenne des risques inconsidérés pour protéger son patrimoine. Le citoyen victime d'une agression ou d'un cambriolage appelle le 117 et la police se déplace immédiatement. Ces dernières années, toutefois, le nombre de fausses alarmes a augmenté de manière exponentielle; on en est environ à 420 fausses alarmes par année, il fallait réagir. Cette évolution résulte principalement de la mauvaise qualité des systèmes d'alarme acquis par les privés et d'un manque de professionnalisme de certains centres collecteurs d'alarmes, qui rechignent à vérifier la véracité de l'alarme et préfèrent appeler directement la police neuchâteloise. Or, avec ses ressources, la police ne peut pas s'engager pleinement sur les événements sécuritaires urgents et avérés si une partie de ses effectifs est déjà occupée pour de fausses alarmes répétées. Dans la pratique, lors de l'acquisition d'une alarme, le privé mandate un centre collecteur d'alarmes dont le rôle est de faire intervenir la police en cas d'effraction ou d'agression par le biais du 117. Ainsi, le privé n'a pas à le faire pour sa propre sécurité ou s'il est agressé. La levée du doute qui permet d'évaluer immédiatement la situation a pour but unique d'infirmer ou de confirmer qu'il ne s'agit pas d'une fausse alarme et d'engager les forces de police uniquement en cas de besoin. Cet arrêté, plus particulièrement la levée de doute qui peut être effectuée par différents moyens techniques d'ailleurs, décrits dans cet arrêté, favorise la responsabilisation des centres collecteurs d'alarmes puisque c'est bien de ces acteurs-là dont il est plus particulièrement question dans le texte. Pour conclure, nous pouvons donc vous assurer que le nouvel arrêté n'a aucun but financier. D'ailleurs, l'impact au final est totalement négligeable. Il doit agir en faveur de la sécurité des Neuchâtelois, permettant à la police de se concentrer sur ses missions urgentes efficacement, sans être parasitée par de fausses alarmes dévoreuses de ressources. Il y a donc bel et bien un souci d'efficacité, un souci de plus de sécurité. C'est bien ce que veut le Conseil d'Etat.
Merci de votre accueil favorable à ce rapport. Beaucoup de péripéties, en effet, dans le domaine carcéral. A l'évidence, on n'avait pas prévu au départ de mettre les deux établissements simultanément en travaux, ça aurait été en tout cas une assez mauvaise planification de l'envisager ainsi et, au fond, ce sont les péripéties qui le veulent aujourd'hui. Si le Conseil d'Etat a choisi malgré tout de revenir une fois encore devant votre Autorité au risque de vous lasser, voire même de prendre encore un carton jaune, c'est qu'il ne s'agit pas, en l'occurrence, d'un dépassement de crédit, mais bel…
Merci de votre accueil favorable à ce rapport. Beaucoup de péripéties, en effet, dans le domaine carcéral. A l'évidence, on n'avait pas prévu au départ de mettre les deux établissements simultanément en travaux, ça aurait été en tout cas une assez mauvaise planification de l'envisager ainsi et, au fond, ce sont les péripéties qui le veulent aujourd'hui. Si le Conseil d'Etat a choisi malgré tout de revenir une fois encore devant votre Autorité au risque de vous lasser, voire même de prendre encore un carton jaune, c'est qu'il ne s'agit pas, en l'occurrence, d'un dépassement de crédit, mais bel et bien d'un complément pour le moins opportun. Les places, en effet, de nos jours valent de l'or. La surpopulation est massive en Suisse, et en particulier en Suisse romande, vous l'avez tous vu. Avoir des places supplémentaires, c'est soit éviter d'envoyer des gens ailleurs avec des factures à la clé, soit facturer à d'autres cantons des personnes qui peuvent être placées chez nous. Au final, avec les travaux globaux, ainsi que ces six nouvelles places, on sera, dans le canton de Neuchâtel, dans un ratio place par habitant supérieur à la moyenne suisse. Il s'agirait encore à futur de trouver quelques places, mais en tout cas, il ne sera pas nécessaire d'envisager une nouvelle entité, même petite, probablement. L'urgence était guidée par les travaux en cours, et alors, c'est vrai qu'on aurait peut-être pu imaginer, au début des travaux, penser tout de suite à faire plus de places, mais nous vous rappelons que les projets datent des années 2005–2006 et qu'en 2007, on jurait devant la population, du côté des Chambres fédérales, que les jours-amendes allaient vider les prisons et qu'à l'époque, on ne s'est pas préoccupé de faire si possible quelques places de plus. C'est, à vrai dire, l'idée géniale du nouveau directeur qui nous a conduit à cette nouvelle idée et à venir avec ce projet devant vous, parce qu'on pense vraiment que c'est une bonne solution. Certains ont craint que le Conseil d'Etat oserait venir encore devant votre Conseil pour des projets en lien avec les prisons. Eh bien, on peut déjà vous le dire, c'est vrai, nous reviendrons, et nous reviendrons encore deux fois. Une fois relativement prochainement, si tout va bien, pour vous proposer d'acheter un bâtiment mitoyen à la prison de La Chaux-de-Fonds - un établissement mitoyen qui appartient aujourd'hui à un privé et qui est un évident talon d'Achille dans la prison de La Chaux-de-Fonds du point de vue sécuritaire. Mais nous y reviendrons plus tard. Il y aura un autre rapport sur la relocalisation de l'infirmerie, plus éventuellement de quelques places supplémentaires pour être vraiment bien du point de vue de l'occupation en comparaison cantonale, mais ce sera pour plus tard. Donc, autant vous le dire tout de suite, nous reviendrons, mais nous ne reviendrons pas tout de suite et pour de bons motifs. Quelques questions ont été posées, nous y revenons brièvement. Il est vrai que les honoraires dans les devis paraissent toujours plus chers que l'on pourrait l'imaginer. Ils ont été vérifiés et on essaiera bien sûr de les contenir. Les imprévus sont toujours prévus dans un budget, mais il est évidemment pris note d'une limitation stricte s'agissant, c'est vrai, d'un étage supplémentaire, là où les devis ont déjà été faits pour les étages du dessus et les étages au-dessous. Le bracelet électronique est un projet qui est en cours au plan romand. C'est la Conférence latine des chefs des Départements de justice et police (CLDJP) qui l'a lancé, il y a maintenant un peu plus d'une année et qui devrait voir le jour l'année prochaine, avec un bracelet et une centrale de surveillance uniques au plan romand. Ce n'est pas encore des bracelets qui pourront être utilisés pour l'exécution des peines, ça c'est de la musique d'avenir, ce sont des bracelets qui pourraient être utilisés en place de détention avant jugement, pour imaginer donc que les personnes puissent être libérées provisoirement, mais avec une certaine surveillance. On n'est pas sûr que ça concerne beaucoup de personnes. Enfin, le projet est en cours, ce n'est pas ça qui va vider nos prisons, on peut déjà en être certain. L'établissement pour jeunes filles a été abordé. On peut juste vous dire à ce stade que ça reste une obligation concordataire et qu'il n'est donc pas enterré, mais que le projet en cours est un petit peu mis en stand-by pour évaluer l'ouverture d'un autre établissement pour jeunes filles qui a été ouvert dans le canton de Vaud, l'établissement des Léchaires, qui est en fait un établissement pour jeunes filles et pour garçons, séparés, et l'évaluation doit, nous semble-t-il, être faite des besoins après cette ouverture. Voilà les questions, en quelques mots, auxquelles nous nous sommes permis de répondre et nous vous remercions encore une fois de l'accueil favorable qui a été fait au rapport sur ces six places de détention.
En effet, la mise à disposition du radar semi-stationnaire de la police neuchâteloise – c’est celui que vous commencez parfois à repérer au bord des routes – à la police cantonale du Jura a fait l’objet d’un contrat de location. Ce n’est donc pas à titre gracieux que cette mise à disposition a eu lieu. Ce contrat prévoit que le radar semi-stationnaire est loué à la police cantonale jurassienne durant six jours pour un montant forfaitaire de 4'000 francs. Par ailleurs, il est précisé que la police cantonale du Jura assume la surveillance, le relevé des données, la gestion administrative dudit …
En effet, la mise à disposition du radar semi-stationnaire de la police neuchâteloise – c’est celui que vous commencez parfois à repérer au bord des routes – à la police cantonale du Jura a fait l’objet d’un contrat de location. Ce n’est donc pas à titre gracieux que cette mise à disposition a eu lieu. Ce contrat prévoit que le radar semi-stationnaire est loué à la police cantonale jurassienne durant six jours pour un montant forfaitaire de 4'000 francs. Par ailleurs, il est précisé que la police cantonale du Jura assume la surveillance, le relevé des données, la gestion administrative dudit radar. C’est vraiment uniquement la mise à disposition du radar, sans forces de travail qui y sont jointes. En outre, il est également mentionné que le radar semi-stationnaire est assuré par la police neuchâteloise, mais qu’en cas de déprédations, la police cantonale du Jura prend à sa charge la franchise, l’intégralité des frais de remise en état et le manque à gagner qui ne serait pas couvert par l’assurance. Les recettes engendrées par les contrôles effectués au moyen du radar en question sont, d’un autre côté – mais on le comprend avec ce qui précède –, perçus à 100% par le canton du Jura.
Question apocalyptique : La fin des petits partis ? Quelques doutes subsistent… En effet, Monsieur Théo Bregnard, le programme de législature 2014 à 2017 inclut la volonté de faire du canton une seule entité, une seule circonscription électorale par la suppression des districts. C’est l’illustration hautement symbolique du principe « Un canton, un espace ». La conséquence logique, c’est la diminution du nombre de députés. Une petite comparaison intercantonale montre ce qui suit : à Genève, le nombre d’habitants par siège au parlement se monte à 4'600 alors qu’à Neuchâtel, il est de 1'500. Déj…
Question apocalyptique : La fin des petits partis ? Quelques doutes subsistent… En effet, Monsieur Théo Bregnard, le programme de législature 2014 à 2017 inclut la volonté de faire du canton une seule entité, une seule circonscription électorale par la suppression des districts. C’est l’illustration hautement symbolique du principe « Un canton, un espace ». La conséquence logique, c’est la diminution du nombre de députés. Une petite comparaison intercantonale montre ce qui suit : à Genève, le nombre d’habitants par siège au parlement se monte à 4'600 alors qu’à Neuchâtel, il est de 1'500. Déjà, ce constat rend légitime la question d’une diminution du nombre de députés. Le nombre moyen d’habitants pour un député au niveau suisse se monte à 2'500. Cela donnerait pour Neuchâtel, avec la même proportion, un parlement de 69 membres. À noter que jusqu’à la révision constitutionnelle de 1959, le nombre de députés neuchâtelois n’était pas fixe mais proportionnel à la population du canton. D’abord, 1 député pour 500, puis pour 1'000 et enfin, pour 1'200 habitants jusqu’en 1959 donc. Le chiffre judicieux à trouver doit dépendre de plusieurs facteurs, au nombre desquels un vous concerne, Monsieur Théo Bregnard : la taille du cercle électoral. Si c’est le canton entier, évidemment, sa population, la représentativité des régions, des partis justement, et des minorités, l’adéquation aux tâches et à la charge de travail qui lui incombe, il faut penser en particulier au bon travail des commissions. On peut donc raisonnablement considérer qu’un nombre situé entre 60 et 90 députés serait adéquat et le nombre que vous articulez, Monsieur Théo Bregnard, de 85 députés, se situe bien dans la cible. De la question de la circonscription unique et du nombre de députés découle celle du quorum naturel, comme nous l’appelons, qui est le pourcentage de voix qu’un parti doit obtenir pour qu’un de ses représentants soit élu dans une circonscription donnée. Actuellement, l’article 60 de la loi sur les droits politiques impose qu’une liste obtienne au moins 10% des suffrages pour participer à la répartition ; ceci est le quorum fixé et non pas le quorum naturel. L’introduction d’une circonscription unique pour l’élection au Grand Conseil aurait pour effet de réduire le quorum naturel, ce qui, en soi, tend plutôt à favoriser les petits partis. D’un autre côté, un quorum est sans doute nécessaire pour éviter un trop grand émiettement des forces politiques au niveau du Grand Conseil. Mais nous n’en sommes pas là, nous n’en sommes qu’au tout début de l’analyse de cet objectif de révision institutionnelle, fixé pour la présente législature, et on ne peut pas encore, sans avoir mené en particulier le débat sur le maintien ou non d’un quorum – et cela sera un point essentiel par rapport au souci qui a été exprimé et, le cas échéant, à combien le quorum –, se prononcer plus en détail sur la question. Cela étant, le processus de réflexion impliquera naturellement une consultation approfondie des partis sur la question soulevée, et nous croyons que le Conseil d’État vous l’a dit : ce travail, qui a été mené à cause de la valeur symbolique que cela pouvait apporter, n’est pas un travail que le Conseil d’État va mener dans son coin pour apporter au final, un paquet tout ficelé ; il va discuter de ces questions au fur et à mesure et à l’heure actuelle, loin de se préoccuper de la question du quorum pour l’instant, nous en sommes à la fixation du calendrier de la mise en œuvre et de la réflexion. Nous vous confirmons donc, et ce au groupe PopVertsSol en particulier, que la circonscription unique n’implique pas la fin des petits partis.
Château de Colombier, là aussi deux questions traitées en une seule, relative aux suites qui vont être données à ce site magnifique qu’est le Château de Colombier. Nous observons que ces questions n’attendent pas, ce sont des événements tout récents et les réflexions qui vont vous être faites maintenant sont des prémices de réflexions, celles-ci étant à peine initiées. D’abord, il faut confirmer les deux informations qui figurent dans la question de M. Etienne Robert- Grandpierre, à savoir la fermeture du restaurant du Château de Colombier et la démission de la conservatrice du musée militair…
Château de Colombier, là aussi deux questions traitées en une seule, relative aux suites qui vont être données à ce site magnifique qu’est le Château de Colombier. Nous observons que ces questions n’attendent pas, ce sont des événements tout récents et les réflexions qui vont vous être faites maintenant sont des prémices de réflexions, celles-ci étant à peine initiées. D’abord, il faut confirmer les deux informations qui figurent dans la question de M. Etienne Robert- Grandpierre, à savoir la fermeture du restaurant du Château de Colombier et la démission de la conservatrice du musée militaire et des toiles peintes, Mme Hélène Mock, au 30 septembre. Ces deux événements, même s’ils sont survenus presque simultanément, ne sont toutefois en rien liés ; c’est un véritable hasard de calendrier. S’agissant du restaurant, la mise à disposition des locaux et du service de restauration faisait l’objet d’un contrat de bail à loyer entre l’État de Neuchâtel et la société à responsabilité limitée, Le Médiéval. Sa tenancière actuelle a malheureusement déposé le bilan auprès du Tribunal compétent, cela malgré des soutiens et des arrangements proposés par le service de la sécurité civile et militaire (SSCM). Le Tribunal a ordonné la cessation d’activité, il y a quelques jours. Ce sont donc pour des motifs financiers liés à une faillite que ce restaurant est aujourd’hui fermé. Bien qu’il n’existe aucune obligation de maintenir le restaurant au profit de l’armée – il n’y a pas de contrat avec elle qui obligerait au maintien de ce restaurant, parce que l’armée dispose d’un centre de subsistance qui est exploité par ses soins au sein même du château –, le Conseil d’État souhaite néanmoins, a priori, maintenir une activité commerciale liée à la restauration, tout en sachant que l’exploitation d’un restaurant – et on l’a vu au fil des années qui précèdent –, dans le cadre du site de Colombier, n’est pas une chose aisée. Une étude à ce propos sera lancée rapidement pour juger de l’opportunité de maintenir ou non, à l’avenir, une activité de restauration sur le site du Château de Colombier et, le cas échéant, pour déterminer si une ouverture doit être régulière ou ponctuelle. Concernant maintenant le musée, c’est d’abord l’occasion de saluer l’immense implication de Mme Hélène Mock dans le développement des activités de ce musée, tout au long de son engagement en qualité de conservatrice. Dans l’immédiat, il a été décidé de maintenir l’ouverture du musée militaire des toiles peintes jusqu’à son départ, c’est-à-dire au 30 septembre. Dès le 1er octobre, le musée sera fermé, le SSCM ne disposant pas des ressources spécialisées permettant l’exploitation de l’institution ni la conservation des collections. Il faut dire aussi que la vie d’un tel musée de fort modeste taille est particulièrement liée à la personnalité de celle qui s’en occupe et c’est véritablement Mme Hélène Mock qui a incarné ce musée depuis maintenant de longues années. Pour le futur, il faut quand même dire en préambule que cela dépendra des moyens. Cela veut dire, à court terme, le budget 2015, et à long terme, la motion « 164 millions ». Vous voyez que le panorama n’est pas excellent. Cela étant, il convient de rester optimiste. En tant que chef du département répondant de la culture au niveau cantonal, et conscient de la richesse de ce musée, nous avions déjà mis en œuvre, il y a quelques mois, un groupe de réflexion entre la cheffe de service de la culture, Mme Zsuzsanna Beri, le conservateur cantonal du patrimoine, M. Jacques Bujard, et le chef du SSCM, M. Jacques Magnin, en vue du rattachement éventuel du musée au service de la culture. Le mandat de ce groupe va maintenant être élargi pour déterminer les solutions qui doivent pouvoir s’appliquer. Vous comprendrez qu’il est bien trop tôt aujourd’hui pour être plus complet.
Deux premières questions relatives au tunnel sous la Vue-de-Alpes, questions quasiment identiques à celles d’ailleurs qui sont venues, sauf erreur, l’année dernière ; mêmes questions, même réponse. Le service des ponts et chaussées, qui ne cherche pas à ennuyer le plus possible les utilisateurs, doit chaque année fermer le tronçon Boudevilliers – La Chaux-de-Fonds de la H20 qui comporte de nombreux ouvrages, vous le savez, dont l’entretien annuel ne peut pas être réalisé avec du trafic. Lors de ces travaux d’entretien, c’est l’entier des installations électromécaniques qui doivent être testée…
Deux premières questions relatives au tunnel sous la Vue-de-Alpes, questions quasiment identiques à celles d’ailleurs qui sont venues, sauf erreur, l’année dernière ; mêmes questions, même réponse. Le service des ponts et chaussées, qui ne cherche pas à ennuyer le plus possible les utilisateurs, doit chaque année fermer le tronçon Boudevilliers – La Chaux-de-Fonds de la H20 qui comporte de nombreux ouvrages, vous le savez, dont l’entretien annuel ne peut pas être réalisé avec du trafic. Lors de ces travaux d’entretien, c’est l’entier des installations électromécaniques qui doivent être testées, révisées, remplacées, et cela oblige l’arrêt des organes qui assurent la sécurité dans les ouvrages couverts. Il est donc impossible, dans ces conditions, de laisser le trafic circuler sur ce tronçon, même en mode partiel. C’est d’autant plus vrai que certains secteurs sont bordés de zones de forêts et de rochers qui nécessitent aussi des interventions particulières, des travaux spéciaux qui impliquent des risques sécuritaires importants. Enfin, il faut savoir que la chaussée et ses différentes parties doivent être inspectées, remplacées pour garantir leur bon fonctionnement et la sécurité des usagers. Ces opérations engendrent des dépôts de matériaux et des fouilles sur la chaussée qui rendent impossibles les interventions courtes, tout cela pour vous convaincre que la fermeture complète est une nécessité. Sur le moment, maintenant. Il faut savoir que l’ensemble de ces travaux implique l’engagement d’une soixantaine de personnes, en horaires prolongés durant toute la semaine. La moitié de ces personnes proviennent d’entreprises privées. Ces entreprises, en particulier dans le secteur électromécanique, sont pour la plupart fermées de mi-juillet à mi-août. Par ailleurs, le personnel de l’État, essentiellement les cantonniers, est le même que celui qui assure le déneigement en hiver et à qui on interdit de prendre des vacances de fin octobre à fin avril. Il faut pourtant bien que ces collaborateurs prennent non seulement leurs vacances, mais aussi les heures supplémentaires accumulées pendant l’hiver – car il y a parfois des hivers un peu plus rigoureux que celui de cette année –, puisque leur rémunération n’est pas admise. En conclusion, au vu des lourdes contraintes, il n’y a malheureusement pas d’autre période qui puisse se prêter à cette semaine de fermeture et il ne nous est donc pas possible de calquer les travaux sur le calendrier des vacances horlogères, même si nous le regrettons. Il faut souligner tout de même que nous faisons notre maximum pour que les contraintes dues à cette fermeture temporaire soient minimisées. Des gros efforts sont déjà entrepris pour que la fermeture se limite à une seule semaine par année. Il faut savoir que le solde des travaux à réaliser est mené de nuit avec les complications et les surcoûts que cela engendre. Nous croyons avoir répondu de la même manière que notre collègue Yvan Perrin, il y a exactement une année.
Nous prenons la suggestion qui est excellente. À notre souvenir, quand nous étions encore à la Ville, nous avions recherché quelques synergies, que l’on avait même trouvées. La suggestion est donc intéressante et nous la soumettrons au service des ponts et chaussées.
Nous souhaitons nous exprimer pour dire que tout a été dit. (Rires.)
En tout cas, la version de la commission est acceptée par le Conseil d’État.
Nous croyons que l’amendement est nécessaire, c’est le sous-amendement qui est accepté.
Merci de ces vœux. Mesdames, Messieurs, par l’intermédiaire de son quatrième représentant s’exprimant dans ce dossier, le Conseil d’État vous informe qu’il accepte l’entrée en matière avec enthousiasme, ou comment tresse-t-on joyeusement la corde avec laquelle on pourrait être pendu ? Cela étant, le Conseil d’État affirme que la loi des séries est terminée à Neuchâtel et nous espérons vraiment que cette loi, malgré le temps qu’il a fallu pour la concevoir, ne soit au final jamais appliquée. Nous avions l’intention de nous exprimer juste après sur les deux amendements, mais nous croyons que to…
Merci de ces vœux. Mesdames, Messieurs, par l’intermédiaire de son quatrième représentant s’exprimant dans ce dossier, le Conseil d’État vous informe qu’il accepte l’entrée en matière avec enthousiasme, ou comment tresse-t-on joyeusement la corde avec laquelle on pourrait être pendu ? Cela étant, le Conseil d’État affirme que la loi des séries est terminée à Neuchâtel et nous espérons vraiment que cette loi, malgré le temps qu’il a fallu pour la concevoir, ne soit au final jamais appliquée. Nous avions l’intention de nous exprimer juste après sur les deux amendements, mais nous croyons que tous les groupes ont pris position, donc nous allons y aller aussi et ainsi, cela sera fait. Sur le premier des trois cinquièmes - trois quarts, vous aurez constaté que le Conseil d’État n’a pas osé revenir avec quatre cinquièmes ; il est revenu avec trois quarts, voyez le sens du compromis et du pas qui a été fait ! Nous avons compris que la commission avait vu le souci du blocage possible par un groupe dans sa réflexion conduisant à fixer à trois cinquièmes. Pour notre part, nous avons vu sous l’angle inverse, c’est-à-dire le souci de la cabale politique qui doit être, à notre sens, freinée. On l’a dit tout à l’heure, et le rapporteur l’a très bien dit, cela implique d’être extrêmement restrictif. Si, aujourd’hui, notre parlement est à peu près à 50-50, qui sait si la droite ne va pas reprendre des positions et avoir 60 à 70% de ce parlement d’ici quelques années – pour prendre un exemple, bien sûr ! Il ne faut jamais imaginer les lois juste à partir de la situation dans laquelle on se trouve présentement, mais il faut faire des lois par rapport à ce qui peut se passer à futur. Dans ce sens-là, nous pensons vraiment que cela doit être restrictif. Sur la crainte de la commission qu’il puisse y avoir un blocage, nous rappellerons quand même qu’il devra s’agir de cas tellement rares, où cela sera tellement évident que personne ne pourra s’opposer parce qu’il y aura eu la pression de la rue, des médias et que l’on ne sera donc pas dans une situation où quelqu’un pourra même faire obstacle, le cas échéant, dans un cadre tellement particulier à une destitution. Au moins avec l’amendement que nous vous proposons, on a un côté plus restrictif. Maintenant, s’il faut se rallier au sous-amendement socialiste, le Conseil d’État peut sans autre le faire et il s’en remet à votre sagesse. Sur le deuxième amendement, la question de la démission de quatre membres qui entraînerait la dissolution, nous sommes content du pas qui a été fait par la commission avec son sous-amendement, et nous pouvons, également là, nous rallier à cette variante. Nous vous rendons juste attentifs qu’il y a un tout petit risque de hasard de calendrier si le bureau et le Conseil d’État envisagent de demander la destitution. Si c’est le Conseil d’État qui se dépêche de la demander et qu’ensuite, c’est refusé, il aurait le moyen de se dissoudre, tandis que si c’est le bureau qui commence, il n’y aurait pas ce moyen-là. Il y a donc un petit hasard de calendrier, mais encore une fois, comme cette loi n’est pas destinée à être appliquée – ou du moins extrêmement rarement –, on ne va pas se battre là-dessus et nous admettons donc l’amendement de la commission.
Radars cantonaux : sécurité routière ou sécurité financière ? Un bon vieux débat… Il y a deux sous-questions qui sont posées. Dans la première : Afin que la police puisse remplir ses missions dans les meilleures conditions possibles, le canton envisage-t-il de négocier avec l'Office fédéral des routes pour lutter contre les mesures de Via Sicura ? Le gouvernement trouve qu’il n’est en effet pas logique que des policiers puissent craindre les foudres de Via Sicura lors d’une nécessaire course-poursuite. Cela dit, le Conseil d'État sera attentif aux éventuels projets de révision des mesures Via…
Radars cantonaux : sécurité routière ou sécurité financière ? Un bon vieux débat… Il y a deux sous-questions qui sont posées. Dans la première : Afin que la police puisse remplir ses missions dans les meilleures conditions possibles, le canton envisage-t-il de négocier avec l'Office fédéral des routes pour lutter contre les mesures de Via Sicura ? Le gouvernement trouve qu’il n’est en effet pas logique que des policiers puissent craindre les foudres de Via Sicura lors d’une nécessaire course-poursuite. Cela dit, le Conseil d'État sera attentif aux éventuels projets de révision des mesures Via Sicura de la LCR, susceptibles de faciliter le travail des véhicules d’urgence, qu’ils soient policiers, pompiers ou ambulanciers. Ce n’est cependant pas de la compétence du Conseil d'État de régler cette question, c’est une question qui vient des Chambres fédérales. La question étant par ailleurs intitulée Radars cantonaux, il convient de préciser en préambule que le canton a toujours adopté une politique restrictive en matière de radar fixe puisqu’il n’en possède que deux, tous deux installés aujourd’hui sur la H20, à la hauteur des gorges du Seyon, dans un secteur dangereux et densément traversé. Le radar récemment installé sur la chaussée montante de cet axe – et dont vous conviendrez qu’il n’est pas particulièrement caché – provient des installations de Serrières, que l’ouverture du nouveau tunnel ne justifiait plus. Il s’agit donc bien d’un des deux radars cantonaux. Les dix autres radars fixes sont des radars communaux, installés par le communes en zone urbaine – La Chaux-de-Fonds et Neuchâtel – ou à l’entrée de villages – Valangin, Villiers et Fontainemelon. Ainsi, le Conseil d'État peut bien confirmer que, pour le moins, ces deux radars fixes sur la H20 sont uniquement justifiés par des besoins sécuritaires sur axes routiers fortement sollicités et générant de nombreux accidents. En particulier, celui qui vient d’être installé nous paraît de nature à tempérer les ardeurs de ceux qui montent les gorges parfois à vive allure. Quant aux radars communaux, le projet de révision de la LPol, actuellement en consultation, propose leur cantonalisation afin précisément de pouvoir concevoir et mettre en place une politique de contrôle cohérente et efficiente sur l’ensemble du territoire, sous l’égide d’un Conseil de pilotage de la sécurité publique, rassemblant les autorités cantonales et les représentants régionaux des autorités communales. En supprimant un étage de décision, on réduit l’impression de tout un chacun, qu’elle soit d’ailleurs justifiée ou non, qu’un radar est un tiroir-caisse ; cela nous paraît important. À futur, les communes resteront bien entendu associées pour la détermination d’emplacements adéquats pour les radars fixes et mobiles.