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Laurent Kurth

Département des finances et de la santé 990 interventions

Interventions au Grand Conseil

4 mai 2022 PV, p. 3155 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département des finances et de la santé 22.128

Nous avons ici la démonstration de ce qui arrive dans bien des cas, à savoir que l’aspect très pragmatique des réflexions qui sont les vôtres, les bonnes intentions exprimées dans cet hémicycle, se traduisent ensuite par un dédale administratif pour les contribuables et administrés, que l’on reproche ensuite à l’administration ! Qu’avons-nous fait dans ce domaine ? Nous avons permis au citoyen qui veut quitter de s’adresser à un seul guichet, celui de la commune ; s’il a des questions encore à régler avec le fisc, de pouvoir accéder au guichet spécialisé qui pourra lui permettre d’obtenir tou…

4 mai 2022 PV, p. 3153 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département des finances et de la santé 22.128

Le Conseil d’État s’oppose à cette recommandation. On parle là d’un processus qui n’est pas un reliquat oublié des opérations de désenchevêtrement, sur lesquelles on reviendra effectivement à l’occasion d’une autre intervention. C’est un processus qui existe depuis vingt ans, qui a fait l’objet de quelques ajustements, ce qui montre qu’on le revoit régulièrement en fonction des remarques faites par les contribuables ou par les communes. Nous rappelons que lors d’un départ, la commune s’adresse directement au service des contributions, auprès du taxateur en charge en l’occurrence, la commune r…

4 mai 2022 PV, p. 3127 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département des finances et de la santé 22.160

C’est vrai que la communication faite par le réseau hospitalier neuchâtelois la semaine dernière a d’abord suscité quelques questions – en général, quand ce genre de communications interviennent dans la semaine qui précède le Grand Conseil, on s’attend évidemment à ce que l’on ait quelques explications à vous donner dans la semaine qui suit –, mais surtout a mis le doigt sur des difficultés qui s’accroissent, pour beaucoup de façon assez étonnante en sortie de pandémie. Nous répondons donc effectivement volontiers à la fois à cette question et à l’interpellation 22.160, en vous disant d’abord…

3 mai 2022 PV, p. 3069 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département des finances et de la santé 20.030

Le Conseil d’État s’était opposé dans les travaux de la commission et il est toujours opposé à cet amendement qui, sur le plan technique, peut s’expliquer – il l’a été largement en commission, nous n’y revenons pas ici –, mais le Conseil d’État considérait que le passage de 3% à 5% était de nature à vraiment surcharger les montants perçus par ceux qui devaient prélever cette taxe, respectivement la refacturer à leurs clients, et nous vous proposons donc de vous opposer à cet amendement.

3 mai 2022 PV, p. 3066 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département des finances et de la santé 20.030

Pour rappel, certains l’ont évoqué – en tout cas pour certains éléments –, l’initiative date de 2015, le rapport de santé publique qui a été établi à sa suite de 2017 – au passage, pour M. Blaise Courvoisier, il fait l’inventaire de ce qui se fait dans les communes –, le rapport du Conseil d’État de 2020, et le dernier rapport de la commission est le troisième que vous pouvez vous mettre sous la dent, mais en vous invitant quand même à une digestion en une seule fois. C’est peut-être un menu un peu indigeste et donc nous allons essayer de vous proposer de le dissocier un tout petit peu. À l’o…

3 mai 2022 PV, p. 3053 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département des finances et de la santé 22.016

Nous aimerions, en préambule, remercier la commission des finances et l’ensemble de votre hémicycle, d’abord du traitement rapide accordé à ce rapport, qui a été adopté par le Conseil d’État il y a moins d’une semaine, traité par la commission des finances vendredi dernier et qui est à l’ordre du jour aujourd’hui. C’est évidemment très appréciable. Nous reviendrons sur la célérité qui est demandée à l’ensemble de ceux qui doivent intervenir pour faire face à cette crise. Nous vous remercions aussi de la confiance témoignée : on l’entend dans les interventions qui sont les vôtres, il y a une s…

30 mars 2022 PV, p. 2663 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département des finances et de la santé 22.115

Nous répondons maintenant à la question 22.325 et à l’interpellation 22.115 sur la Fondation Urgences Santé (FUS), ses difficultés et d’éventuels transferts qui sont suggérés vers d’autres partenaires. Nous voulons rappeler d’abord que la FUS, qui est donc notre partenaire dans le canton de Vaud, ne couvre pas que la ligne des urgences, mais aussi la ligne des urgences pédiatriques et la ligne pour la médecine de garde, des prestations qui ne sont pas offertes par la Centrale d’appels sanitaires urgents CASU dans le canton de Fribourg, ce qui explique en partie la différence de prix. Nous sou…

30 mars 2022 PV, p. 2661 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département des finances et de la santé 22.324

La préoccupation est largement partagée par le Conseil d’État, le Département et le service de la santé publique. Un projet est en cours au sein du service de la santé publique, qui porte sur le devenir de tous ces supports contenant des données, qui sont évidemment des données sensibles ou confidentielles – on parle de la santé de nos concitoyennes et concitoyens –, qui ont été donc recueillies pendant cette phase de la pandémie. Une analyse des risques a été réalisée pour faire une évaluation de la situation. Une première phase jusqu’à fin avril verra la mise en œuvre des mesures les plus u…

29 mars 2022 PV, p. 2651 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département des finances et de la santé 21.031

Le Conseil d’État a considéré que les dispositions que vous aviez adoptées dans les précédentes révisions de la loi répondaient à cette motion, et donc proposait son classement. Nous pensons notamment à la réserve pour investissement durable, qui est ancrée aujourd’hui déjà dans la LFinEC, mais dont l’introduction a été faite après le débat de cette motion. Le débat en commission a montré qu’il y avait peut-être quelques enjeux complémentaires à prendre en considération, c’est aussi l’avis du Conseil d’État qui, en déposant le rapport sur le plan climat, a fait le constat que concernant les e…

29 mars 2022 PV, p. 2650 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département des finances et de la santé 21.031

C’est un amendement du Conseil d’État parce qu’il est intervenu en cours de travaux, au gré là aussi de quelques constatations faites dans la pratique. Le Conseil d’État considère que la norme actuelle qui consiste à dire que dès qu’on verse quelques milliers de francs à une organisation, même si on ne le fait qu’une fois et que ce ne sont que quelques milliers de francs, cela suffit pour lui imposer de changer le mode de révision, cela paraît un peu excessif et que, dans ces cas-là, on doit pouvoir exempter l’institution concernée des règles de révision. Il restera à définir dans un règlemen…

29 mars 2022 PV, p. 2648 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département des finances et de la santé 21.031

M. Damien Humbert-Droz a raison de dire que nous avons un peu anticipé – ce sera pour l’alinéa 5 – les considérations sur la sortie progressive des situations de crise. Pour ce qui est de l’alinéa 4, l’amendement VertPOP qui est maintenu : nous faisons la même lecture que le président du Grand Conseil, à savoir qu’il est impossible de le maintenir et de soutenir l’amendement de la commission, puisqu’ils disent des choses contradictoires. L’amendement VertPOP demande donc principalement qu’on renonce à cette limite de quatre ans. Pour le Conseil d’État, c’est clair : une crise qui dure plus de…

29 mars 2022 PV, p. 2645 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département des finances et de la santé 21.031

Il s’agit là d’un enjeu relativement technique effectivement, mais selon notre compréhension, il y a deux objets dans l’amendement, il y a aussi celui de la non-dégressivité des prélèvements, à moins que notre lecture ne soit pas la bonne. Nous croyons que, pour l’essentiel, nous sommes d’accord. On clarifie la façon dont on va calculer les circonstances qui justifient un prélèvement à la réserve de politique conjoncturelle. On revient à ce qu’on appelle la rubrique à deux positions, c’est-à-dire les grandes masses. On définit donc des nouveaux montants qui tiennent compte du fait qu’on n’agi…

29 mars 2022 PV, p. 2644 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département des finances et de la santé 21.031

Dernier point, nous n’allons pas jouer le jeu de citer telle commune ou telle autre commune, mais quand même juste que le débat soit clair : les communes qui ont les plus grandes difficultés aujourd’hui sont celles qui sont les plus transparentes avec leur législatif. Elles demandent chaque année, sur la base d’une situation la plus claire possible, une dérogation au frein prévu dans le règlement. C’est clair, c’est assumé, il y a des votes qui se font en toute transparence sur ce point. Celles qui revendiquent le plus fortement le maintien de ces outils de préfinancement sont celles qui sont…

29 mars 2022 PV, p. 2644 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département des finances et de la santé 21.031

Rapidement, pour la dernière remarque de Mme Christine Ammann Tschopp, dire simplement que les communes n’auront pas l’obligation de faire le choix entre ces deux méthodes. Elles pourront faire coexister dans leurs comptes ces deux méthodes, et c’est cela qui les rendra, le cas échéant, complètement illisibles, ce d’autant que l’on parle de périodes de vingt, trente ou quarante ans. Nous ne sommes pas convaincu que chaque législatif gardera la cohérence des décisions prises dix, quinze ou vingt ans avant. Pour rafraîchir un tout petit peu la mémoire des commissaires de la commission des finan…

29 mars 2022 PV, p. 2642 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département des finances et de la santé 21.031

Avec un espoir à peine plus marqué que dans la disposition précédente, mais en revanche avec la conviction que ce qui est proposé par la commission est encore plus compliqué à défendre, nous allons quand même essayer d’expliquer deux ou trois éléments sur le plan technique. D’abord, nous commençons par l’intervention de M. Damien Humbert-Droz. La reformulation de cette disposition sur le préfinancement, vous venez de la passer sans débat à l’article 48, qui parle de financement spécial et qui dit : « Lorsque la loi ou le règlement communal instituant le financement spécial ou le fonds le prév…

29 mars 2022 PV, p. 2641 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département des finances et de la santé 21.031

Le député Andreas Jurt nous autorisera à considérer que l’on n’est pas non plus obligé de mélanger le vin blanc et le vin rouge ! Et donc, nous répondrons à Mme Christine Ammann Tschopp une deuxième fois, puisque nous avons apporté la réponse tout à l’heure dans notre intervention précédente. Le degré d’harmonisation entre les cantons n’est pas le même que le degré d’harmonisation voulu par votre Autorité entre les communes : chaque canton a traduit de façon différente les mécanismes du MCH2 dans une législation cantonale avec des principes différents, avec notamment des éléments essentiels d…

29 mars 2022 PV, p. 2640 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département des finances et de la santé 21.031

Bon, on parle un peu pour la forme, puisque les majorités semblent assez vite dessinées sur ce point, mais au moins les procès-verbaux diront-ils ce qui méritait d’être dit. Nous aimerions vraiment dire que l’opposition ici est curieuse. Vous avez fait le choix en 2014, nous l’avons rappelé tout à l’heure, d’une harmonisation très forte de la législation financière de l’État et des communes. On est un des rares cantons où la législation financière des communes et de l’État figure dans la même loi. Il s’agit de traduire dans un texte législatif, pour l’ensemble des collectivités neuchâteloises…

29 mars 2022 PV, p. 2639 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département des finances et de la santé 21.031

Toutes des questions légitimes, assez techniques, qui nous approchent des Alka-Seltzer et des Dafalgan, mais néanmoins qui méritent des réponses précises. Lorsque vous votez un crédit, vous votez une autorisation d’engager des dépenses. La LFinEC prévoit, dans les éléments qui sont révisés mais pas discutés, une échéance de ces crédits. Nous pensons être passés à dix ans – c’est cinq ou dix ans, mais nous croyons que c’est dix ans maintenant –, c’est-à-dire que si l’on n’a pas dépensé le premier franc dans les dix ans, le crédit s’éteint. Mais c’est une approche qui n’a rien à voir avec la di…

29 mars 2022 PV, p. 2638 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département des finances et de la santé 21.031

La question de M. Andreas Jurt est évidemment une question importante, mais nous croyons que la posture qui a été celle de votre Autorité, en tout cas ces dernières années, est de considérer que dans les périodes conjoncturelles difficiles – et c’est la raison notamment de tous les mécanismes de lissage –, ce n’est justement pas le moment de réduire les investissements. On a des problèmes pour boucler nos comptes du point de vue du compte de résultat, mais c’est dans ces périodes-là que, pour éviter d’amplifier le phénomène de repli conjoncturel, on cherche à limiter les investissements. De c…

29 mars 2022 PV, p. 2637 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département des finances et de la santé 21.031

Peut-être un ou deux rappels pour ceux qui n’ont pas participé aux intenses travaux de la commission des finances sur ce sujet. D’abord, rappeler quand même le caractère innovant de notre législation financière, puisque nos règles sur le frein à l’endettement prévoient un investissement minimum – c’est quand même utile de le rappeler de temps en temps, nous pensons qu’il n’y a pas beaucoup de législations qui prévoient que l’on limite l’endettement en investissant un minimum et pas un maximum, c’est un premier élément de repère –, en l’occurrence, 3,5% des revenus déterminants. Notre législat…

29 mars 2022 PV, p. 2633 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département des finances et de la santé 21.031

Pour rappel, la loi dont nous parlons date de 2014 ; elle a huit ans déjà. Pour celles et ceux qui pensent que l’on passe notre temps à la réviser, cela relativise un peu les choses. Nous aimerions rappeler ici que, lors de son adoption il y a huit ans, l’engagement avait été pris, notamment à l’égard des communes, d’en tirer le bilan et de procéder aux ajustements techniques rendus nécessaires par la pratique et les premières années de mise en œuvre. Une première révision a eu lieu en 2019, elle était – vous l’avez rappelé, en tout cas pour quelques-uns d’entre vous – essentiellement liée au…

22 février 2022 PV, p. 2449 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département des finances et de la santé 22.106

Nous en venons donc à cette interpellation qui pose la question de l’évolution du soutien à apporter au secteur des soins après le vote sur l’initiative fédérale. Nous aimerions dire en préambule que les difficultés du système de santé ne se limitent pas à la relève du personnel infirmier, même si le débat qui a eu lieu sur ce sujet a pu le laisser penser, mais concernent tous les professionnels. Le Conseil d’État, dans ce domaine assez vaste, soutient la formation via le cursus neuchâtelois de médecin de famille, via des prestations d’intérêt général pour la formation dans les établissements…

22 février 2022 PV, p. 2448 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département des finances et de la santé 22.105

Nous aimerions commencer par une remarque sur le texte de l’interpellation qui fait allusion à des « arrangements fiscaux », pour dire qu’il s’agit en l’occurrence – si nous avons bien compris le sens de la question – des allègements explicitement prévus par le droit fédéral et le droit cantonal, et pas d’« arrangements ». Merci d’en prendre note pour les questions ultérieures, le cas échéant. Pour répondre très factuellement aux questions qui sont posées, à l’heure actuelle, six allègements sont en vigueur ; ils étaient une centaine avant les réformes fiscales d’il y a une décennie. Les impô…

22 février 2022 PV, p. 2441 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département des finances et de la santé 22.102

Nous commencerons par rappeler qu’en 2005 – en mars 2006 pour la décision du Conseil général de La Chaux-de-Fonds – a été créé l’établissement hospitalier multisite, avec un hôpital de La Chaux-de- Fonds cédé pour un peu plus de 70 millions de francs au sein de ce nouvel établissement cantonal, accompagné du transfert d’à peu près un tiers du nouvel établissement en termes d’effectif puisque c’était un peu plus de 800 personnes qui étaient transférées sur les 2'400 que constituait ce nouvel hôpital. On parlait alors, s’agissant des bâtiments de La Chaux-de-Fonds, d’un projet global d’assainis…

22 février 2022 PV, p. 2415 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département des finances et de la santé 22.319

Nous répondons d’abord de façon chiffrée, en vous disant que le canton de Neuchâtel compte 52 EMS, dont 11 appartiennent à trois groupes privés à but lucratif, comme vous les avez appelés ; il y a d’autres regroupements d’EMS, mais qui ne correspondent pas à cette définition. Parmi ces trois groupes, un est le premier groupe en ordre d’importance dans le pays voisin du nôtre et un autre est le quatorzième groupe d’EMS dans ce même pays voisin. Des établissements qui sont regroupés à raison de deux, trois et six dans ces trois grands groupes de prestataires et des EMS qui nous ont rendu de pré…

22 février 2022 PV, p. 2414 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département des finances et de la santé 22.317

Nous passons à la question 22.317 sur l’avenir des soignants, nous dirions même du personnel engagé pour faire face à la crise de la Covid-19, en rappelant – mais nous pensons l’avoir largement thématisé, on peut aller assez vite – que la montée en puissance du dispositif de lutte contre la pandémie a impliqué évidemment des ressources dans de nombreux domaines, notamment dans le domaine des soins pour assurer un nombre croissant de prestations imposées par les stratégies de la Confédération et du canton et que, donc, des renforcements significatifs des dispositifs ont dû être envisagés. On e…

22 février 2022 PV, p. 2412 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département des finances et de la santé 22.316

Nous passons à la question 22.316 concernant le plan de mobilité pour l’administration cantonale, pour dire qu’il y a aujourd’hui une compétence relativement éclatée dans l’organisation de l’État pour l’organisation de la mobilité des collaboratrices et collaborateurs de l’administration, avec des compétences métiers au service des ponts et chaussées, des compétences liées à la politique des ressources humaines au service du même nom, des compétences liées à la gestion des places de parc au service des bâtiments, des compétences aussi à l’office d’organisation en lien avec quelques produits d…

22 février 2022 PV, p. 2411 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département des finances et de la santé 22.312

Nous rappelons que, ces temps – nous avons d’ailleurs eu l’occasion d’évoquer plusieurs fois ces dispositions –, l’article 52 de la loi de santé prévoit que les professions de santé soumises à autorisation comprennent, d’une part, les professions médicales universitaires et, d’autre part, les autres professions de la santé. Les professions médicales universitaires – nous passons assez rapidement –, nous avons eu l’occasion de les évoquer dans des réponses récentes : médecins, médecins-dentistes, pharmaciens, chiropraticiens, etc., nous en oublions quelques-uns ; les masseurs médicaux avec bre…

26 janvier 2022 PV, p. 2330 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département des finances et de la santé 21.201

Une question du groupe libéral-radical concernant l’arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF) du mois de septembre dernier concernant la planification hospitalière et les suites qu’il faut en attendre, notamment les liens avec la convention collective de travail (CCT). De ce point de vue-là, nous dirions aucun effet immédiat. Les négociations sur la reconduction de la CCT Santé 21 pour 2022 ont abouti à un accord entre les parties – le texte définitif doit encore être rédigé à notre connaissance –, et c’est un peu fortuitement que l’arrêt du Tribunal administratif est arrivé à peu près en…

26 janvier 2022 PV, p. 2329 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département des finances et de la santé 21.192

Nous n’allons pas ouvrir un long débat sur notre système de santé, mais quand même relever un ou deux points en réponse aux questions ou remarques qui ont été faites. On ne peut pas laisser un système de santé aspirer des ressources sur des spécialités qui ne répondent pas toujours aux besoins prioritaires de la population ; laisser se dégarnir la première garde des médecins généralistes et des pédiatres au nom de la liberté que l’on veut dans le système de santé ; parallèlement, laisser au nom de cette même liberté les médecins partir en vacances – M. Blaise Courvoisier le relevait – tous en…

26 janvier 2022 PV, p. 2326 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département des finances et de la santé 21.192

La sensibilité des questions évoquées par ce postulat touche aussi le Conseil d’État, le service de la santé publique et notre département. Reste que le problème est avant tout la question de la couverture de notre canton, de l’ensemble de ses régions de façon adéquate, notamment par les acteurs de la pédiatrie, c’est-à-dire des médecins-pédiatres installés en cabinet. Lorsque ceux-ci font défaut, évidemment que l’hôpital ne peut pas chaque fois et systématiquement se substituer ; de la même manière, l’hôpital ne peut pas installer dans chacune des régions des entités de soins aigus avec les …

26 janvier 2022 PV, p. 2307 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département des finances et de la santé 22.308

La question posée, au fond, est la suivante : est-ce que la suppression du droit de timbre va entraîner, en levant un frein – ou un prétendu frein, chacun décidera – à la capitalisation des sociétés, une incitation à l’augmentation des fonds, avec comme corollaire une augmentation ensuite des amortissements et, par là, une diminution des bénéfices imposables ? Alors, nous aimerions d’emblée nous excuser en vous disant que, malgré tout l’intérêt porté par votre serviteur aux questions fiscales, la première appréciation qu’il peut porter est qu’il s’agit quand même d’une question assez techniqu…

25 janvier 2022 PV, p. 2291 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département des finances et de la santé 21.18421.044

D’abord, merci à l’ensemble des groupes pour l’accueil favorable que vous réservez au rapport, la qualité que vous avez soulignée. Nous transmettrons évidemment ces commentaires aux premiers auteurs du rapport, même s’il est finalement adopté par le Conseil d’État. C’est un travail important du service des bâtiments notamment, en collaboration avec le département de notre collègue en charge de l’éducation. Des remerciements aussi pour la commission qui a travaillé rapidement en comprenant la volonté de réaliser ces travaux en 2022, en ayant passé toutes les étapes de procédure référendaire, d…

25 janvier 2022 PV, p. 2270 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département des finances et de la santé 20.030

Le Conseil d’État, connaissant l’intention de cette demande de renvoi, a décidé qu’il ne s’opposerait pas à la demande d’un avis de droit. Nous souhaitons néanmoins clarifier – et nous parlons sous le contrôle du rapporteur de la commission – le fait que l’avis de droit qui figure au rapport traite de deux circonstances en disant qu’il n’y a pas de majorité qualifiée requise pour le volet relevant des recettes du projet, qu’il y a une majorité qualifiée requise pour le projet tel qu’il était présenté initialement par le Conseil d’État, que la question a ensuite a été thématisée en commission,…

8 décembre 2021 PV, p. 1810 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département des finances et de la santé 20.15821.031

Chacun a donc compris qu’il s’agissait d’une première étape, et que cette étape portait sur l’abandon de l’obligation de consolider les comptes de l’État avec les entités auxquelles il délègue des compétences et dans lesquelles il a des participations, et de renoncer à cette obligation pour les communes également. Le travail administratif important qui en découlait a été jugé désormais disproportionné, en regard notamment des modifications de la loi sur les subventions que vous avez adoptée hier et qui apporte de nouveaux outils, notamment pour accéder aux documents comptables et financiers d…

8 décembre 2021 PV, p. 1796 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département des finances et de la santé 21.02319.124

C’est donc un rapport d’étape qui vous était soumis par la commission, sur un sujet qui ne se résume évidemment pas mais qu’on peut résumer aujourd’hui à une question, qui est celle de la façon de traiter la géographie. Pour cela, une motion avait été déposée, elle donnait deux ans au Conseil d’État pour répondre à cette question et elle introduisait un régime transitoire dans l’attente des réponses apportées par la motion. Puis, dans l’intervalle de ces deux ans, est venu le dépôt d’une initiative qui va beaucoup plus loin que le seul examen du traitement de ces questions liées à la géograph…

8 décembre 2021 PV, p. 1790 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département des finances et de la santé 21.20221.024

Un canton, un espace, et des contributions de chaque région à des objectifs concertés et partagés, le soutien à chaque région dans son projet de développement. Le tout dans une vision non seulement verticale, c’est-à-dire des liens entre une région donnée et l’État, mais aussi horizontale, c’est-à-dire une concertation entre les régions elles-mêmes, et transversale, avec des politiques cantonales qui doivent pouvoir se déployer sur l’entier du territoire. On pense par exemple à la politique de domiciliation et d’attractivité, à celle de développement de l’économie de proximité. Le tout pour c…

7 décembre 2021 PV, p. 1759 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département des finances et de la santé 20.029

Pas d’opposition sur le fond de ce qui est proposé, ni par la COFI ni par la COGES, nous nous en remettons d’ailleurs volontiers à la version que vous préférerez. Simplement souligner une petite difficulté qui nous apparaît dans l’amendement de la COGES : quand on dit que le comité d’audit se compose de deux membres de la COFI et deux membres de la COGES, cela fait quatre qui représentent ensemble les différentes tendances politiques du Grand Conseil. On a entendu dans ce débat que même à l’intérieur d’un même groupe, on pouvait avoir deux positions différentes. On a plus que quatre groupes r…

7 décembre 2021 PV, p. 1754 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département des finances et de la santé 20.029

En préambule, nous aimerions à notre tour relever l’énorme travail – et la qualité de celui-ci – réalisé par la commission des finances, et venir d’emblée sur quelques rappels concernant l’initiative, initiative qui, du point de vue du Conseil d’État, part de présupposées problématiques, émet des préoccupations légitimes et formule des propositions mal articulées et un potentiel affaiblissement des institutions. S’agissant des présupposées problématiques, l’initiative ou les initiants partent du principe que l’État, les communes et les structures paraétatiques sont par définition mal gérés. L…

7 décembre 2021 PV, p. 1740 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département des finances et de la santé 21.038

Nous serons un peu moins long dans ce qu’il ne sera peut-être pas un baroud d’honneur, nous espérons quand même vous convaincre un peu sur ce point. Nous souhaitons dire au représentant du groupe libéral-radical que nous avons beaucoup de compréhension sur le souci de ne pas laisser entendre par le vote qui serait le vôtre aujourd’hui qu’on a d’ores et déjà approuvé tout ce qu’on va vous proposer dans le courant de l’année parce que c’est inscrit au budget. Le Conseil d’État ne prendra pas prétexte du fait que c’est voté au budget pour vous dire que vous avez déjà approuvé, nous pouvons en pr…

7 décembre 2021 PV, p. 1737 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département des finances et de la santé 21.038

Nous n’allons pas faire dans l’explication de texte sur le speed dating, mais quand même : trois ou quatre séances des organes du fonds, cinq séances de commission des finances, au minimum deux ou trois rencontres du Conseil d’État avec les organisations patronales, nous ne savons pas quelle conception vous avez du speed dating, mais disons qu’il y en a quand même qui sont plus rapides que d’autres à la détente (rires) ! En tout cas, la concertation a eu lieu, les préliminaires, nous pensons, sont largement consommés (rires). Sur les subsides LAMal, juste, un peu à votre image, vous dire qu’o…

7 décembre 2021 PV, p. 1735 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département des finances et de la santé 21.038

Merci tout d’abord à la clémence du groupe libéral-radical pour les 30 secondes de retard que nous affichions tout à l’heure et de ne pas avoir exigé un vote immédiat, nous vous en sommes reconnaissant. Nous pensons que c’est bien que le débat puisse avoir lieu. Nous n’allons pas être trop long, mais quand même rappeler – parce que c’est quand même une législation qui date un peu maintenant – la façon dont cette législation est construite. La législation est construite avec un plafonnement, cela a été rappelé par quelques-uns d’entre vous, avec quatre contributeurs principaux, presque essenti…

7 décembre 2021 PV, p. 1729 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département des finances et de la santé 21.352

Nous allions faire la même remarque et la compléter d’une suggestion que nous votions encore sur cette compensation de façon à ce que l’on sache avant la fin de la séance si oui ou non, elle est acceptée, parce qu’évidemment, ce n’est pas tout à fait le même sort pour la suite des débats, selon qu’elle le serait ou pas. Le Conseil d’État ne souhaitait pas cet amendement, mais il ne souhaite pas que cet amendement-là renvoie le budget dans les cordes. Il souhaite donc que cette compensation puisse être votée de façon à ce qu’on puisse poursuivre le plus sereinement possible la suite des travau…

7 décembre 2021 PV, p. 1724 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département des finances et de la santé 21.352

Avec, au besoin, un complément de notre collègue en charge de la culture, puisque l’on est sur des aspects relativement techniques. Nous souhaitons néanmoins dire ici que le Conseil d’État combat cet amendement pour des motifs qu’il a principalement expliqués dans le rapport qu’il vous a récemment transmis, pour expliquer les raisons pour lesquelles il renonçait à mettre en œuvre la recommandation que vous lui aviez adressée sur le sujet. Nous rappelons qu’entre le premier et le deuxième train de mesures, les contrats non planifiés et l’élargissement au périmètre des intermittents ont permis …

7 décembre 2021 PV, p. 1722 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département des finances et de la santé 21.352

Sur le fond et sur les conséquences formelles, rapidement. D’abord, nous souhaitons dire que la décision que vous allez prendre sur cet objet ne changera vraisemblablement rien aux salaires 2023 de la fonction publique – nous disons bien 2023 –, compte tenu de la reprise de l’inflation que l’on constate depuis quelques mois. Nous dirions, que vous décidiez ou pas cette adaptation, l’indice de l’inflation aura rattrapé celui des salaires, de sorte que les décisions seront de la même nature pour l’année suivante. On parle donc bien d’une mesure qui est limitée à l’exercice 2022 dans sa portée, …

7 décembre 2021 PV, p. 1720 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département des finances et de la santé 21.352

Nous allions entamer notre intervention en disant « Vous ne pouvez vraiment pas faire cela ». En fait, vous pouvez, mais vous ne devez pas le faire, parce que, vraiment, nous pensons que c’est la crédibilité de notre système de gestion financière qui est en jeu. On a mis en place un peu plus de 200 millions de francs d’amortisseurs conjoncturels dans le bilan de l’État pour permettre d’absorber des chocs extraordinaires tout en ayant une législation financière relativement contraignante. On demande une dérogation parce que les circonstances sont effectivement extraordinaires et que pour prend…

7 décembre 2021 PV, p. 1715 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département des finances et de la santé 21.352

Nous commençons par les questions relatives à la vaccination ; cela vous changera un peu ! Pour dire que les questions posées par M. Romain Dubois ont trouvé des réponses statistiques dans ces toutes dernières heures, tout derniers jours ; cela fait quelques semaines que nous discutions avec les Autorités fédérales. Au fond, à l’origine de la vaccination, un petit problème statistique qui a considéré des personnes – parce que, en fait, on ne reconnaît pas une dose ou deux doses, mais partiellement ou totalement vacciné –, qui a considéré quelques milliers de personnes vaccinées au début une s…

7 décembre 2021 PV, p. 1692 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département des finances et de la santé 21.038

Nous aimerions d’abord remercier les groupes de l’accueil favorable ou globalement favorable que vous réservez à ce budget 2022, remercier aussi la commission, les commissaires, du travail très constructif – nous croyons que cela se ressent dans les prises de parole de chacun des groupes – qui a été fait au cours des différentes séances et que vous avez rappelé. Tout cela dans un contexte qui est – nous croyons pouvoir le dire – plus délicat que jamais. Le dernier exercice connu qui peut servir de référence pour l’élaboration d’un budget sur des bases qui essaient d’abord de s’affranchir de l…

3 novembre 2021 PV, p. 1501 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département des finances et de la santé 21.165

L’opposition n’est pas frontale, il y a une proposition du Conseil d’État, qui est venue effectivement après celle exprimée et qui figure dans l’ordre du jour, de transformer ce postulat en question écrite, l’ensemble des éléments de réponse ne justifiant pas, de notre point de vue, un large débat mais étant une demande d’information. Nous proposons donc qu’il soit transformé en question avec réponse écrite, ce qui nous permettrait de documenter le Grand Conseil.

3 novembre 2021 PV, p. 1481 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département des finances et de la santé 21.206

Le plan de sortie de crise est bientôt une rengaine sur l’ensemble des interventions des élus du groupe libéral-radical dans tout le pays. Nous n’avons donc pas de surprise de vous entendre, Monsieur Blaise Courvoisier, sur ce sujet. Nous vous remercions de donner l’occasion au gouvernement d’expliquer la politique qui est la sienne à la veille d’une offensive en faveur de la vaccination menée dans l’ensemble du pays, qui débutera la semaine prochaine avec une semaine très intensive, ensuite l’ensemble du mois de novembre consacré à poursuivre les efforts en vue d’atteindre les objectifs qui …