Nous avons ici la démonstration de ce qui arrive dans bien des cas, à savoir que l’aspect très pragmatique des réflexions qui sont les vôtres, les bonnes intentions exprimées dans cet hémicycle, se traduisent ensuite par un dédale administratif pour les contribuables et administrés, que l’on reproche ensuite à l’administration !
Qu’avons-nous fait dans ce domaine ? Nous avons permis au citoyen qui veut quitter de s’adresser à un seul guichet, celui de la commune ; s’il a des questions encore à régler avec le fisc, de pouvoir accéder au guichet spécialisé qui pourra lui permettre d’obtenir tou…
Nous avons ici la démonstration de ce qui arrive dans bien des cas, à savoir que l’aspect très pragmatique des réflexions qui sont les vôtres, les bonnes intentions exprimées dans cet hémicycle, se traduisent ensuite par un dédale administratif pour les contribuables et administrés, que l’on reproche ensuite à l’administration !
Qu’avons-nous fait dans ce domaine ? Nous avons permis au citoyen qui veut quitter de s’adresser à un seul guichet, celui de la commune ; s’il a des questions encore à régler avec le fisc, de pouvoir accéder au guichet spécialisé qui pourra lui permettre d’obtenir toutes les réponses précises, techniques que détient le service des contributions ; et de pouvoir régler ensuite sa facture, ses papiers toujours au même guichet, celui de la commune. C’est-à-dire que les administrations s’organisent entre elles pour offrir un guichet unique et, au besoin, une ressource spécialisée si elle est nécessaire.
Que propose la recommandation ? En l’occurrence, que l’on s’adresse au guichet 1 pour annoncer d’abord son départ, c’est celui de la commune, ensuite au guichet 2, celui des impôts, pour régler, et ensuite qu’on attende que le guichet 2 ait communiqué au guichet 1 que la personne a bien réglé pour qu’elle puisse retourner au guichet 1 et annoncer son départ. Excusez-nous de vous dire, nous voyons, dans les développements que nous avons entendus aujourd’hui, exactement l’inverse de l’intention exprimée par la recommandation, que nous vous invitons encore une fois à rejeter.
Le Conseil d’État s’oppose à cette recommandation. On parle là d’un processus qui n’est pas un reliquat oublié des opérations de désenchevêtrement, sur lesquelles on reviendra effectivement à l’occasion d’une autre intervention. C’est un processus qui existe depuis vingt ans, qui a fait l’objet de quelques ajustements, ce qui montre qu’on le revoit régulièrement en fonction des remarques faites par les contribuables ou par les communes. Nous rappelons que lors d’un départ, la commune s’adresse directement au service des contributions, auprès du taxateur en charge en l’occurrence, la commune r…
Le Conseil d’État s’oppose à cette recommandation. On parle là d’un processus qui n’est pas un reliquat oublié des opérations de désenchevêtrement, sur lesquelles on reviendra effectivement à l’occasion d’une autre intervention. C’est un processus qui existe depuis vingt ans, qui a fait l’objet de quelques ajustements, ce qui montre qu’on le revoit régulièrement en fonction des remarques faites par les contribuables ou par les communes. Nous rappelons que lors d’un départ, la commune s’adresse directement au service des contributions, auprès du taxateur en charge en l’occurrence, la commune remet une déclaration et ensuite, c’est le taxateur qui prend contact avec le contribuable dans le cadre de ces opérations. C’est donc bien le taxateur qui est en contact direct avec le contribuable. Nous signalons au passage qu’il est fréquent, en cas de départ, qu’on doive régler non seulement l’année en cours mais que l’année précédente ne soit pas encore taxée. Nous vous passons les détails formels. Au fond, la question qui est posée est une compétence exclusive du service des contributions pour régler les questions fiscales et une compétence exclusive des communes pour régler les questions de contrôle des habitants. Or, nous ne voulons pas que les questions de contrôle des habitants – et c’est le sens de la législation – soient réglées de manière formelle et définitive tant que la situation du contribuable n’a pas été réglée. En clair, on ne peut pas laisser partir quelqu’un qui n’a pas réglé ses impôts. Nous vous passons là aussi les détails de procédures qui nous ont été remis pour répondre à cette question. Cela se résume à peu près à cette question-là. Nous observons que dans la très grande majorité des cas, nous n’avons pas de problèmes, que les problèmes surviennent lorsque la situation elle-même est problématique. Nous ne vous faisons pas un dessin sur le type de problèmes que l’on rencontre dans ces cas-là. La procédure en cours permet d’éviter que la commune ne délivre les papiers qui autorisent le départ du contribuable tant que celui-ci n’est pas en règle avec le paiement de ses impôts. Pour ces motifs-là, la procédure actuelle semble donner satisfaction et ne pas poser d’énormes problèmes, même si elle doit parfois être expliquée au contribuable, c’est vrai, et qu’en l’occurrence, avec deux autorités dont les compétences sont clairement définies, cela fait néanmoins deux autorités qui interviennent pour régler un départ, mais parce qu’il y a deux questions de nature très différente à régler : les impôts et la situation du contrôle des habitants.
C’est vrai que la communication faite par le réseau hospitalier neuchâtelois la semaine dernière a d’abord suscité quelques questions – en général, quand ce genre de communications interviennent dans la semaine qui précède le Grand Conseil, on s’attend évidemment à ce que l’on ait quelques explications à vous donner dans la semaine qui suit –, mais surtout a mis le doigt sur des difficultés qui s’accroissent, pour beaucoup de façon assez étonnante en sortie de pandémie.
Nous répondons donc effectivement volontiers à la fois à cette question et à l’interpellation 22.160, en vous disant d’abord…
C’est vrai que la communication faite par le réseau hospitalier neuchâtelois la semaine dernière a d’abord suscité quelques questions – en général, quand ce genre de communications interviennent dans la semaine qui précède le Grand Conseil, on s’attend évidemment à ce que l’on ait quelques explications à vous donner dans la semaine qui suit –, mais surtout a mis le doigt sur des difficultés qui s’accroissent, pour beaucoup de façon assez étonnante en sortie de pandémie.
Nous répondons donc effectivement volontiers à la fois à cette question et à l’interpellation 22.160, en vous disant d’abord que la situation tendue que l’on connaît dans tout le système de santé fait l’objet d’une attention particulière, non seulement pendant la pandémie, mais depuis que les choses se calment un peu sur ce front-là, au cours des derniers mois, la préoccupation générale, pendant la pandémie et après, restant de permettre à l’ensemble des patients de recevoir des soins de qualité au bon moment, par les bons professionnels et au bon endroit. Dans ce sens, une plateforme qui réunit les acteurs de santé, à savoir l’hôpital, les soins à domicile, le dispositif d’orientation Association réseau orientation santé social (AROSS), des représentants des établissements médico-sociaux (EMS), des représentants des médecins de ville et de l’hôpital psychiatrique, a lieu chaque semaine en présence du service de la santé publique, pour faire le point et suivre l’évolution des charges dans le système de santé, augmenter, améliorer la coordination entre les acteurs. Des plateformes spécifiques travaillent également sur la question que l’on appelle celle des « lits C », à raison de deux fois par semaine, entre les acteurs concernés. C’est donc une préoccupation qui est prise très au sérieux par le service de la santé publique.
Nous aimerions dire ici– peut-être que c’est un élément qui vous échappe en grande partie, parce que l’on entend beaucoup le fait que le canton de Neuchâtel réduit son nombre de lits en EMS – que le canton de Neuchâtel dispose, en comparaison intercantonale, d’un nombre supérieur de lits d’EMS pour 1'000 habitants de plus de 65 ans – donc en neutralisant même l’effet vieillissement de la population – que la plupart de ses voisins et des cantons romands ; nous croyons que seul Genève compte quelques lits supplémentaires. Les EMS sont aussi très sollicités et pas seulement l’hôpital, de même d’ailleurs que l’ensemble des acteurs, notamment de soins à domicile et de la santé mentale, mais aussi les médecins de ville.
Comme nous l’avons dit, depuis l’annonce du Conseil fédéral du 16 février dernier, c’est-à-dire le retour à une situation dite « normale », le sentiment général qui prévaut dans la population et que vous relayez, est que la crise Covid-19 est passée. Or, ce n’est pas l’appréciation que l’on peut porter depuis le système de santé. On a le sentiment que les impacts de la crise agissent un peu comme une onde de choc et que les deux ans qui viennent de s’écouler produisent des effets qui se manifestent maintenant encore, avec une forme d’effet retard. Si, lors de la phase aiguë de la pandémie, ce sont principalement les unités de soins intensifs qui ont été particulièrement mises sous pression, c’est aujourd’hui tout le système qui est impacté ; des entrées en EMS pour toute sorte de motifs ont été retardées et se multiplient aujourd’hui. On a, auprès de la plupart des acteurs, un rattrapage de la fatigue et d’heures accumulées qui fait que les ressources ne sont pas non plus aussi disponibles que souhaité. On enregistre d’ailleurs – si nous croyons les dernières informations reçues – un recul des entrées dans les écoles qui fait qu’en termes de personnel, on s’attend quand même à ce que la pénurie ne se tarisse pas si rapidement. Puis on constate, au sein du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe), une forme de socle de 20 à 30 patients Covid-19 en dessous duquel on ne semble pas pouvoir descendre à brève échéance, alors même que, sur le front de la pandémie, la situation apparente est celle d’un calme relatif.
Dans ce contexte, la question des fameux lits C, c’est-à-dire des lits d’attente à l’hôpital, fait l’objet d’une attention particulière. Ces pics de charge peuvent être fluctuants, mais la situation actuelle montre progressivement, vraiment, une charge importante dans tout le système sanitaire, comme nous l’avons évoqué, et le communiqué du RHNe, de ce point de vue-là, n’en est qu’une illustration. Après deux ans de très forte sollicitation, comme nous l’avons évoqué, il faut aussi tenir compte de la fatigue importante des professionnels, des conséquences à moyen terme de la pandémie, une fois la phase aiguë qui est passée.
Nous aimerions vous dire aussi que le RHNe a pris pas mal de contacts avec les hôpitaux des cantons voisins, qui ont systématiquement dû renoncer à alléger l’hôpital du canton de Neuchâtel, considérant que leur charge à eux ne leur permettait pas d’assumer des lits supplémentaires, ce qui montre que la situation n’est pas propre au canton de Neuchâtel, même si elle a été spécifiquement communiquée chez nous. Le RHNe a ouvert des discussions avec les partenaires de l’ensemble du réseau, comme nous l’avons dit, à l’intérieur et à l’extérieur du canton. Nous aimerions insister sur le rôle essentiel d’AROSS dans une période comme celle que l’on vit, qui doit encore être renforcé, et le service de la santé publique étudie encore toutes les possibilités de renforcer le dispositif de court séjour. C’est certainement dans ce dispositif transitoire ou intermédiaire, qui permet d’améliorer la fluidité en sortie d’hôpital sans faire des choix de long séjour de façon automatique, que réside la principale réponse que l’on peut apporter à la situation que l’on connaît aujourd’hui.
En résumé, nous dirions qu’il s’agit d’accélérer et de doper toutes les orientations de la planification médico-sociale, de régler aussi – et c’est la deuxième urgence à laquelle on est confronté aujourd’hui, ce sont des interventions au niveau fédéral – les problèmes que l’on rencontre depuis le 1er janvier 2022, avec une modification de la législation dans ce domaine, des difficultés encore accrues dans le renouvellement des médecins de première ligne, des difficultés qui, en s’aggravant, produisent une surcharge de tout le dispositif en aval.
Nous croyons, avec cela, avoir répondu à la fois à la question et à l’interpellation, si ce n’est sur un point qui était les aspects financiers concernant l’hôpital, qui ressortait de l’interpellation de Mme Sarah Curty. Nous voudrions vous dire que les aspects financiers n’ont pas du tout été négligés, puisque, depuis le début de la crise Covid-19, le canton a indemnisé le RHNe pour plus de 25 millions de francs uniquement pour l’exercice 2020 ; les conséquences financières pour l’exercice 2021 de la crise pandémique sont en cours d’examen aujourd’hui.
Voilà, nous espérons avoir donné quelques indications qui, à défaut d’amener toutes les solutions, vous disent en tout cas à quelles solutions on travaille à l’heure actuelle.
Le Conseil d’État s’était opposé dans les travaux de la commission et il est toujours opposé à cet amendement qui, sur le plan technique, peut s’expliquer – il l’a été largement en commission, nous n’y revenons pas ici –, mais le Conseil d’État considérait que le passage de 3% à 5% était de nature à vraiment surcharger les montants perçus par ceux qui devaient prélever cette taxe, respectivement la refacturer à leurs clients, et nous vous proposons donc de vous opposer à cet amendement.
Pour rappel, certains l’ont évoqué – en tout cas pour certains éléments –, l’initiative date de 2015, le rapport de santé publique qui a été établi à sa suite de 2017 – au passage, pour M. Blaise Courvoisier, il fait l’inventaire de ce qui se fait dans les communes –, le rapport du Conseil d’État de 2020, et le dernier rapport de la commission est le troisième que vous pouvez vous mettre sous la dent, mais en vous invitant quand même à une digestion en une seule fois. C’est peut-être un menu un peu indigeste et donc nous allons essayer de vous proposer de le dissocier un tout petit peu.
À l’o…
Pour rappel, certains l’ont évoqué – en tout cas pour certains éléments –, l’initiative date de 2015, le rapport de santé publique qui a été établi à sa suite de 2017 – au passage, pour M. Blaise Courvoisier, il fait l’inventaire de ce qui se fait dans les communes –, le rapport du Conseil d’État de 2020, et le dernier rapport de la commission est le troisième que vous pouvez vous mettre sous la dent, mais en vous invitant quand même à une digestion en une seule fois. C’est peut-être un menu un peu indigeste et donc nous allons essayer de vous proposer de le dissocier un tout petit peu.
À l’origine, une question de santé publique non contestée ; nous croyons que les interventions de ce jour le montrent encore. La santé bucco-dentaire a une influence sur la santé physique, avec un impact notamment sur les maladies cardio-vasculaires. La santé bucco-dentaire influence aussi la santé psychique – le rapport qui vous a été remis l’atteste – et la santé bucco-dentaire peut avoir une influence sur la vie sociale et professionnelle, donc c’est une question centrale de santé publique. Pourtant, la réponse apportée dans ce domaine par notre système de santé est faible, pour ne pas dire presque inexistante. Le rapport du Conseil d’État de juillet 2020 et ses annexes attestent tant de l’importance de cette question que de la faiblesse de la réponse actuelle, avec des difficultés d’accès aux soins qui expliquent une mauvaise santé dans 60% des cas, qui touche principalement les populations vulnérables, et 90% des coûts qui sont financés par les ménages, contre 55% en moyenne dans les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Le rapport évoque aussi le fait que cette situation génère des coûts que l’on retrouve dans les charges des assurances maladie, mais aussi en termes d’absentéisme ou dans les coûts des prestations sociales de diverses natures.
La réponse proposée par l’initiative est pourtant problématique. Elle propose la création d’une assurance cantonale, une assurance très chère, et les expériences faites en matière de création d’assurance cantonale montrent que ce sont des opérations très lourdes et rarement couronnées de succès. Le canton s’y est déjà essayé par deux fois en matière de maternité et d’allocations pour perte de gain (APG) pour chômeurs ces dernières décennies. La réponse proposée par l’initiative est problématique aussi parce que le financement proposé passe par un nouveau prélèvement sur les salaires qui n’a pas de lien avec le marché du travail, que les prélèvements sur les salaires sont déjà élevés dans notre canton – notamment pour la formation et les structures d’accueil – et qu’il n’y a pas de lien non plus entre le cercle des contributeurs, les employeurs et les salariés, et le cercle des assurés, c’est-à-dire les personnes domiciliées dans le canton de Neuchâtel. Et, en plus, la qualification de ce qui devrait être couvert par cette assurance est très difficile. Pour le Conseil d’État, le problème posé sous l’angle de l’assurance est à régler au niveau national – les assurances sociales, dans toute la mesure du possible, doivent être réglées à ce niveau-là –, l’initiative est donc une mauvaise réponse à une problématique pourtant bien réelle.
Il restait, une fois ces constats posés, deux questions : a-t-on plus ou moins de risques de voir l’initiative acceptée, initiative dont on vient de dire que c’est une mauvaise réponse, avec ou sans contre-projet ? Puisque le retrait semble aujourd’hui illusoire, mais sait-on jamais... Et, deuxième question : veut-on, ou non, saisir l’occasion de ce débat sur une question importante de santé publique pour progresser sur un terrain où les réponses sont indigentes pour un pays comme la Suisse ?
Le Conseil d’État a répondu en juillet 2020, de façon assez claire. Il a proposé le rejet de l’initiative, assez naturellement vu l’analyse que nous venons de rappeler, et un programme de prévention et de dépistage qui harmoniserait ce qui se fait aujourd’hui dans les communes, qui favoriserait l’accès au dentiste par un dépistage régulier – qui implique notamment des rendez-vous réguliers chez le dentiste -, qui permettrait d’améliorer le dépistage, qui permettrait dans la durée un meilleur diagnostic de la santé bucco-dentaire des Neuchâtelois et donc une adaptation aussi des réponses à apporter, qui prendrait en charge dans une certaine limite les soins de base pour les populations particulièrement vulnérables et la création d’un demi-poste de médecin dentiste, fonction souhaitée par les professionnels.
Le Conseil d’État, toujours en 2020, a proposé d’y consacrer 2 millions de francs par an et, conformément aux exigences de la LFinEC et de son article 12 notamment, a proposé une source de financement dès lors qu’il s’agit d’une prestation nouvelle, une exigence d’ailleurs souvent posée plutôt par la droite de l’échiquier politique. Était dès lors posée la question du financement, toujours en 2020 : le Conseil d’État a estimé que l’on pouvait dans ce domaine appliquer la logique dite – permettez-nous de le dire comme cela – du pollueur-payeur et non pas d’une taxe à visée dissuasive, plutôt que de solliciter encore une fois les contribuables. Le Conseil d’État a aussi proposé une modeste taxe sur les boissons, dont vous avez largement parlé et qui ne dépasserait pas 20 centimes de franc par litre ou 5 centimes de franc au verre de limonade que vous pourriez boire au restaurant. Le Conseil d’État a ensuite proposé un modèle de taxation proche de celui de la taxation sur l’alcool pour éviter des frais administratifs aussi bien pour les commerces et restaurateurs que pour l’administration elle-même, l’allégement des charges administratives restant au cœur des préoccupations du Conseil d’État.
Le projet a reçu le soutien des professionnels, cela a été rappelé ; il a reçu des soutiens aussi dans tous les groupes avant son arrivée au plénum, il y a une année. Les choses se sont ensuite corsées – si vous nous permettez l’expression – depuis la session de mars 2021, où le projet a reçu le soutien d’une partie du parlement seulement, la gauche et le centre, le groupe libéral-radical et l’UDC se disant opposés au volet « recettes » de ce projet qui instaurait une nouvelle taxe. L’entrée en matière a été votée à la majorité simple, le soutien était donc insuffisant pour obtenir une majorité qualifiée et le projet a été renvoyé en commission, avec l’invitation de produire donc le deuxième des trois rapports que nous citions.
La commission a repris le projet du Conseil d’État, a recherché des chemins pour obtenir une plus large majorité, mais sans succès, la séparation du volet « programme de prévention » et du volet « financement », d’abord très bien accueillie, là aussi ayant finalement débouché sur une position des groupes comparable à celle du vote d’entrée en matière du printemps 2021 ; on reconnaîtra au moins une certaine cohérence dans les prises de position.
Au final, la commission a proposé de maintenir la séparation des deux volets, mais de limiter le programme à trois ans pour permettre son adoption à la majorité simple, une solution contestée au plan juridique et abandonnée au troisième rapport, que vous avez sous la main, si ce n’est sous la dent comme nous l’avons évoqué tout à l’heure. La commission propose aussi de soutenir l’initiative uniquement si le contre-projet est rejeté, mais de se contenter du contre-projet s’il est accepté, en proposant par conséquent, dans ce cas-là, le rejet de l’initiative.
Au passage, on signalera très factuellement que, pour les commerces et restaurants, le projet a été repoussé de deux ans pour leur permettre de digérer la période Covid-19, et nous passons ici quelques considérations de nature financière sur l’importance relative de cette taxe – plusieurs d’entre vous ont eu l’occasion de s’exprimer sur ce point –, une taxe qui, par ailleurs, peut être reportée sur le consommateur.
Vous avez aujourd’hui, à l’occasion de ces trois rapports à digérer simultanément, entendu les positions de chaque groupe, et vous avez donc certainement compris que les choses se sont aussi corsées au cours des derniers mois pour le gouvernement. Un gouvernement, cela n’a échappé à personne, dont la composition a évolué depuis le mois de juillet 2020 et l’adoption du rapport que nous avons décrit tout à l’heure, ou depuis le mois de mars 2021 et le premier débat au Grand Conseil. Un gouvernement qui, dans la pesée des intérêts, fait donc aujourd’hui une approche plus nuancée des enjeux de santé publique en regard des enjeux politiques et financiers. Un gouvernement qui goûtait peu la transformation par la commission de son projet initial en projet limité dans le temps avec comme seul objectif de passer en dessous des limites de la majorité qualifiée, et ce, alors que l’intention était clairement d’introduire une prestation pérenne. Pour autant, le gouvernement relève encore une fois que l’initiative date de 2015, le rapport de santé publique de 2017, le rapport du Conseil d’État de 2020, le premier débat au Grand Conseil de mars 2021, que l’entrée en matière ayant été votée à ce moment-là, le retrait du rapport n’est plus une question qui se pose et qu’en conséquence, il est convaincu qu’il faut désormais se prononcer, ne pas solliciter un quatrième, un cinquième ou un vingt-cinquième rapport, et régler le sort de cette initiative populaire, ce d’autant que le mode de financement qu’elle prévoit fait peser des hypothèques sur d’autres dossiers, notamment fiscaux, qui doivent être traités cette année encore.
Nous aimerions, en préambule, remercier la commission des finances et l’ensemble de votre hémicycle, d’abord du traitement rapide accordé à ce rapport, qui a été adopté par le Conseil d’État il y a moins d’une semaine, traité par la commission des finances vendredi dernier et qui est à l’ordre du jour aujourd’hui. C’est évidemment très appréciable. Nous reviendrons sur la célérité qui est demandée à l’ensemble de ceux qui doivent intervenir pour faire face à cette crise. Nous vous remercions aussi de la confiance témoignée : on l’entend dans les interventions qui sont les vôtres, il y a une s…
Nous aimerions, en préambule, remercier la commission des finances et l’ensemble de votre hémicycle, d’abord du traitement rapide accordé à ce rapport, qui a été adopté par le Conseil d’État il y a moins d’une semaine, traité par la commission des finances vendredi dernier et qui est à l’ordre du jour aujourd’hui. C’est évidemment très appréciable. Nous reviendrons sur la célérité qui est demandée à l’ensemble de ceux qui doivent intervenir pour faire face à cette crise. Nous vous remercions aussi de la confiance témoignée : on l’entend dans les interventions qui sont les vôtres, il y a une série de questions bien légitimes, mais, globalement, de la confiance qui est témoignée pour mettre en œuvre les mesures indispensables, qu’on a entendue aussi de la part de la commission des finances.
Et nous aimerions redire ici ce que nous avons eu l’occasion déjà de partager avec la commission des finances : vous dire combien, dans ces périodes de crise, la confiance que vous nous témoignez pour mettre en œuvre ces mesures est un ingrédient important d’une bonne gestion de la crise. Cela nous permet de nous concentrer sur les bonnes mesures en évitant les polémiques politiques, en évitant aussi les démarches administratives trop fastidieuses. Et c’est vraiment très apprécié du Conseil d’État que de sentir la confiance qui se manifeste de la part de votre hémicycle.
Une confiance que nous utilisons à mettre en œuvre – nous l’avons dit – les réponses adéquates pour assumer, dans le cadre d’une nouvelle crise, de nouvelles responsabilités qui échoient à l’État, pour répondre à de nouvelles exigences d’extrême réactivité qui est sollicitée de nouveau de toute une série de services de l’administration.
Mais avant d’entrer dans plus de détails et dans les chiffres, nous aimerions, avec vous, saluer une fois encore l’engagement de la population neuchâteloise pour assurer l’accueil et la solidarité qui sont dus aux personnes qui fuient la guerre dans leur pays. Nous y reviendrons aussi dans nos quelques mots de conclusion.
Pour en venir maintenant aux aspects chiffrés qui vous sollicitent ou que nous sollicitons de votre part, nous avons essayé de regrouper dans une vision globale, unique, l’ensemble des moyens qui sont sollicités, avec, d’une part, le souci de donner très rapidement les moyens aux services qui doivent réagir, de mettre en œuvre toutes les mesures, avec le souci aussi, à votre égard, de donner la plus grande transparence possible à ce stade de la gestion de la crise, malgré toutes les inconnues qui caractérisent aujourd’hui cette situation, mais que le Grand Conseil dispose d’une vision d’ensemble. Nous sommes satisfait, avec le Conseil d’État, d’entendre que ce rapport vous a permis aussi d’appréhender les multiples dimensions de la gestion de cette crise. Il ne s’agit pas que d’ouvrir des centres d’accueil, que d’organiser l’accueil de plusieurs centaines de migrants qui fuient leur pays en guerre dans un canton comme le nôtre. La volonté était donc – nous l’avons dit – de donner rapidement les moyens aux services et aux départements de travailler et de vous rendre cette image globale de ce qu’implique la gestion de cette crise.
Cela se traduit par deux demandes de crédit. Le premier que vous êtes appelés simplement à ratifier, c’est un crédit qui est déjà engagé. Conformément à la législation financière, il a été engagé sur préavis positif de la commission des finances. C’est le montant d’un peu plus de 6 millions de francs – 6,4 millions de francs – que vous êtes donc appelés à ratifier. Puis, le deuxième crédit, d’un peu moins de 40 millions de francs sollicités au brut, les deux faisant un impact net attendu pour l’État de l’ordre de 12 millions de francs. Le deuxième crédit, qui est la suite des moyens : après la réaction très urgente pour quelques semaines, nous avons fait une évaluation des moyens nécessaires pour les prochains mois, idéalement jusqu’à la fin de l’année, pour gérer cette crise.
Plusieurs d’entre vous l’ont relevé, cela a été thématisé en commission des finances également, nous n’avons pas inclus dans ces demandes de crédit l’ensemble des impacts attendus sur le plan financier pour l’État de Neuchâtel de cette crise en Europe de l’Est. Des impacts qui vont toucher aussi de très nombreux domaines et pas uniquement la dimension d’accueil. Nous pensons au coût de l’énergie, nous pensons au ralentissement de l’économie et, dans tous ces domaines, nous procéderons à une troisième évaluation, que nous partagerons avec vous à l’occasion des probables demandes de crédits complémentaires, selon le calendrier dit usuel qui fait que vous vous prononcez sur ces crédits en général dans la session de fin septembre ou d’octobre. Donc, une nouvelle évaluation de la situation sera faite à cette occasion, et évidemment au moment du bouclement des comptes. On n’espère pas, encore une fois, dans l’intervalle.
Sans être beaucoup plus long, nous aimerions revenir maintenant sur quelques-unes des questions qui ont été posées, tout en soulignant – nous espérons avec l’autorisation du président du Grand Conseil – que nous serons plusieurs à répondre à vos questions. Certaines ont un caractère assez technique lié à un département, qu’il n’a pas été évidemment aisé d’approfondir entre les cinq départements dans les délais très courts qui nous étaient impartis. Nous vous répondrons donc essentiellement sur les dimensions financières, la gestion de ces crédits. Puis nos collègues, en particulier en charge de l’action sociale et de l’école, mais éventuellement aussi des ressources humaines, répondront aux questions auxquelles nous n’aurons pas pu répondre dans cette première intervention.
Nous aimerions d’abord redire ici les engagements que nous avons pris devant la commission des finances sur le contrôle des dépenses. Il ne s’agit pas aujourd’hui de vous demander un chèque en blanc en vous disant : « Laissez-nous 40 millions de francs pour gérer cette crise. ». Nous avons, d’une part, essayé d’être détaillés sur la nature des dépenses qui étaient attendues. Ces crédits, une fois ouverts, si vous les acceptez, seront attribués au budget du service financier, qui, par tranches de trois mois environ, libérera des tranches pour les services concernés, ce qui veut dire que l’ensemble de la gestion du crédit restera sous le contrôle du Conseil d’État, avec, d’une tranche à l’autre, des comptes à rendre, disons sans enflements administratifs, mais des comptes à rendre sur la façon dont les premières tranches ont été dépensées. Puis, cela a été dit, des comptes que nous vous rendrons avec le bouclement des comptes 2022 et qui seront soumis à audit aussi du Contrôle cantonal des finances (CCFI). Donc, une volonté du Conseil d’État de gérer de façon très rigoureuse les crédits qui sont sollicités au gré des besoins qui apparaîtront ; tous ne sont pas connus aujourd’hui évidemment.
Puis vous avez été plusieurs à intervenir sur la question des communes. Nos collègues compléteront sur les aspects techniques, mais sur les aspects financiers, quelques éléments déjà. Pour ce qui concerne les éventuelles disparités intercommunales qui pourraient intervenir dans la façon d’accueillir ces requérants d’asile ukrainiens : de ce point de vue-là, nous avons des outils qui sont relativement bien conçus, puisque, dans le domaine de la facture sociale, nous avons des charges qui sont mutualisées en francs par habitant. Quelle que soit la commune qui paye la facture, c’est mutualisé en franc par habitant, ce qui veut dire que l’endroit où seront accueillies les personnes hébergées n’aura pas d’influence sur la facture payée par les communes via la facture sociale.
S’agissant de l’école, nous avons un système de péréquation des charges – en tout cas des principales charges qui sont les charges salariales –, ce qui fait que, là non plus, le lieu où sont scolarisés les enfants n’aura pas d’impact sur la facture ; mais, encore une fois, nous ne rentrons pas dans plus de détails, nous laisserons nos collègues vous en dire un peu plus si nécessaire. Dire simplement que la charge qui reviendra, qui est estimée aujourd’hui pour les communes entre la facture sociale et les écoles, représente environ un dixième du total du crédit que nous sollicitons de votre part ; environ un tiers de ce qui est envisagé à charge de l’État sur ce crédit ; puis, s’agissant des charges scolaires, environ 3% des charges scolaires qui reviennent aux communes. Donc, a priori, des charges qui devraient être supportables pour les communes si elles le sont pour l’État dans des proportions beaucoup plus importantes.
Pour la façon dont seront « ciblées » les contributions fédérales : ce n’est pas un choix du Conseil d’État que de dire que nous allons affecter les contributions fédérales à telles dépenses parce que c’est le canton qui les assument, plutôt qu’à telles autres parce qu’elles sont partagées avec les communes. La Confédération est très claire – Mme Florence Nater pourra le préciser au besoin aussi –, les forfaits octroyés au canton sont dédiés aux tâches d’accueil et d’intégration, c’est-à-dire principalement aux dépenses qui relèvent du service des migrations (SMIG) et du service de la cohésion multiculturelle (COSM). Les autres domaines ne sont pas couverts par ces forfaits, raison pour laquelle, ensuite, les dépassements dans ces domaines – ce qui dépasse les forfaits fédéraux – ou toutes les autres dépenses sont répartis selon les clés usuelles de répartition des coûts entre le canton et les communes. Nous relevons, par exemple ici, que dans les crédits sollicités, on a des montants qui concernent des charges hospitalières qui seront assumés à 100% par le canton, les autres charges que nous avons évoquées, liées à l’école et l’action sociale, étant, elles, réparties entre les communes et l’État.
S’agissant de l’information, nous espérons ne pas lui voler la formule, mais notre collègue Mme Crystel Graf, au Conseil d’État, disait « cela aurait quasiment été aux communes de nous informer », puisque nous rappelons que, pour les charges scolaires, ce sont elles qui engagent les enseignants et qui nous envoient la facture pour le subventionnement. Et donc, Madame Christine Ammann Tschopp, pour reprendre d’autres propos que nous échangeons parfois au Conseil d’État, nous dirions que votre remarque, de ce point de vue-là, est inutilement désagréable, mais vous avez bien compris le mécanisme, au fond, qui sera mis en œuvre : ce sont les écoles qui vont engager, et donc les communes qui vont engager l’essentiel des ressources d’enseignants notamment.
Vous avez ensuite posé des questions concernant les contrats de travail, nous croyons que ce sont les questions du groupe UDC. Dire ici qu’il n’y a pas aujourd’hui un inventaire précis de postes qui seront engagés demain matin si les crédits sont octroyés. On a une évaluation des besoins. Évidemment, selon que l’on a beaucoup de citoyens neuchâtelois qui continuent de se mobiliser pour accueillir ces réfugiés ukrainiens ou que nous devons en accueillir beaucoup dans des centres d’accueil, le personnel qui sera engagé ne sera pas comparable ni en nombre ni en fonctions. S’il s’agit d’accompagner une famille qui accueille elle-même ou s’il s’agit d’héberger des gens dans un centre, ce ne sont évidemment pas forcément les mêmes personnes que nous engageons. Donc, les ressources seront engagées en fonction des besoins qui surviendront, avec un suivi relativement rigoureux et des contrats de travail limités dans le temps, qui permettent de ne pas créer des postes pérennes dans l’administration mais bien de répondre aux besoins. On parle de contrats à durée limitée, comme cela été évoqué en commission des finances. Au besoin, là, c’est M. Alain Ribaux, nous imaginons, qui complétera sur la forme de ces contrats, mais on parle bien de contrats à durée limitée, limitée en l’occurrence à la durée de la crise et donc des nécessités qui apparaissent.
Pour ce qui est des compensations financières, nous avons évidemment quelques difficultés, dans l’urgence dans laquelle ce rapport a été rédigé, à vous dire comment les compensations seront recherchées. Nous ne pouvons pas non plus, et le Conseil d’État pas davantage avec nous, vous dire quelles seront les compensations ou si elles seront trouvées pour l’intégralité des montants sollicités. Nous revenons sur nos propos introductifs : la confiance que vous nous témoignez, nous croyons que nous avons fait la démonstration que nous la prenions – nous dirions – au sérieux et comme un appui avec les crises précédentes. Nous bouclons les comptes 2020 et 2021 sans forcément solliciter l’entier des moyens qui avaient été envisagés pour absorber les dépenses liées à la crise Covid-19. Nous ferons évidemment tout ce que nous pouvons pour qu’il en soit de même avec cette crise-là, mais les engagements sur les compensations ne pourront évidemment pas être pris ici.
Du côté du groupe libéral-radical, vous avez posé la question de l’intensité : nous avons calculé en moyenne sur 1'500 personnes ; dans certains secteurs, on est sur 1'500 personnes comme maximum. Les moments auxquels doivent intervenir les différents services ou les différentes prestations de l’État ne sont pas les mêmes. Accueillir une personne, c’est lui permettre de subvenir à ses besoins immédiats et d’être hébergée dès le premier jour. Imaginer son intégration professionnelle après l’apprentissage du français éventuellement ou le placement de ses enfants en structure d’accueil, ce n’est évidemment pas la même temporalité, et donc les dépenses ne vont pas être toutes engagées au même rythme dans chacun des secteurs pour lesquels nous sollicitons les crédits évoqués tout à l’heure. De la même manière, aujourd’hui, nous sommes à un peu plus de 700 personnes accueillies dans notre canton, une cible imaginée à près de 3'000 personnes. Nous savons que cette crise évolue très vite et, par conséquent, ce sont des évaluations qui sont refaites de façon très régulière.
Puis nous avons entendu les attentes, et de votre Autorité et de sa commission des finances, sur une évaluation des autres impacts que nous n’avons pas intégrés dans les demandes de crédits, s’agissant de ralentissement économique et de dépense énergétique que nous avons évoqués tout à l’heure, en introduction également.
Voilà, nous croyons avoir fait le tour des principales questions sous l’angle financier. Avant de céder la parole à mes collègues pour des compléments qui relèvent plus spécifiquement de l’action de leurs départements, qui sont au front de la gestion de cette crise, nous aimerions vraiment, au nom du Conseil d’État, souligner une fois encore que, derrière les francs, derrière les chiffres, il y a chaque fois et individuellement autant de vies humaines bousculées par le destin. Et nous aimerions rappeler que ce que nous faisons aujourd’hui pour assurer la solidarité et le meilleur accueil possible pour ces personnes, ce sont autant de petits éléments positifs dans leur vie, avec l’espoir que cela leur permette de rebondir et de faire face au drame qu’elles vivent toutes, et c’est aussi cela que nous souhaitons que chacune et chacun ait en tête au moment de voter les crédits que nous vous soumettons.
Nous répondons maintenant à la question 22.325 et à l’interpellation 22.115 sur la Fondation Urgences Santé (FUS), ses difficultés et d’éventuels transferts qui sont suggérés vers d’autres partenaires.
Nous voulons rappeler d’abord que la FUS, qui est donc notre partenaire dans le canton de Vaud, ne couvre pas que la ligne des urgences, mais aussi la ligne des urgences pédiatriques et la ligne pour la médecine de garde, des prestations qui ne sont pas offertes par la Centrale d’appels sanitaires urgents CASU dans le canton de Fribourg, ce qui explique en partie la différence de prix.
Nous sou…
Nous répondons maintenant à la question 22.325 et à l’interpellation 22.115 sur la Fondation Urgences Santé (FUS), ses difficultés et d’éventuels transferts qui sont suggérés vers d’autres partenaires.
Nous voulons rappeler d’abord que la FUS, qui est donc notre partenaire dans le canton de Vaud, ne couvre pas que la ligne des urgences, mais aussi la ligne des urgences pédiatriques et la ligne pour la médecine de garde, des prestations qui ne sont pas offertes par la Centrale d’appels sanitaires urgents CASU dans le canton de Fribourg, ce qui explique en partie la différence de prix.
Nous souhaitons vous dire aussi que, malgré les difficultés rencontrées par la FUS au cours des derniers mois et des dernières semaines, malgré les limitations d’activité qui sont intervenues pendant la période des Fêtes notamment, le service de la santé publique, l’hôpital et notre département ont été régulièrement tenus informés et des difficultés, et des mesures prises pour y répondre, et de l’état des lieux, quotidiennement pendant la période des Fêtes, qui était fait sur les éventuels impacts sur l’ensemble du système sanitaire de cette mise en veille d’une partie de cette centrale pendant la nuit. Ce n’était que la centrale des médecins de garde qui a été mise en veille pendant la nuit durant la période des Fêtes, sans retombées importantes sur notre système de santé. Et, globalement, les services d’ambulances ont été appelés à redoubler de vigilance sur la surveillance de la qualité des prestations de cette centrale, qui est évidemment essentielle. On n’a pas constaté de baisse de la qualité à ce jour, et donc aujourd’hui, le canton de Neuchâtel considère qu’il est toujours pris en considération, pris au sérieux et informé comme un véritable partenaire. Les prestations n’ont pas baissé de qualité, les mesures prises le sont en totale transparence, et les prestations, comme nous l’avons dit, couvrent trois lignes. Le canton de Neuchâtel n’a donc pas l’intention aujourd’hui de changer de partenaire.
Nous tenons à vous dire encore que nous avons souhaité ne pas intervenir directement dans la résolution des problèmes. D’entente avec notre collègue vaudoise, il a été convenu que la ligne de conduite était celle du canton de Vaud, mais qu’il y avait un dialogue étroit entre notre collègue et nous-même au niveau politique, entre les services opérationnels et le service de la santé publique au niveau plus opérationnel.
Nous pensons avoir, avec cela, répondu à la fois à la question et à l’interpellation. Nous disons encore que concernant l’audit qui a été annoncé publiquement, les résultats sont attendus pour les prochaines semaines. Nous serons évidemment aussi nantis des mesures qui sont prises et nous veillons à ce que l’ensemble de la prestation reste assurée à l’avenir. Cela étant, et nous terminerons là-dessus, évidemment que notre département, le Conseil d’État et le service de la santé publique évaluent en permanence la qualité des prestations qui sont fournies, dans ce domaine comme dans d’autres, et que si nous devions ne pas être satisfaits, respectivement si des offres plus avantageuses devaient exister, évidemment que ce sont des réévaluations qui sont faites de façon périodique, mais qui ne doivent pas être liées aux difficultés passagères qui peuvent survenir dans n’importe quelle organisation, mais bien une évaluation plus globale des prestations, de l’intérêt du canton de Neuchâtel et du fonctionnement général du système de santé.
La préoccupation est largement partagée par le Conseil d’État, le Département et le service de la santé publique. Un projet est en cours au sein du service de la santé publique, qui porte sur le devenir de tous ces supports contenant des données, qui sont évidemment des données sensibles ou confidentielles – on parle de la santé de nos concitoyennes et concitoyens –, qui ont été donc recueillies pendant cette phase de la pandémie.
Une analyse des risques a été réalisée pour faire une évaluation de la situation. Une première phase jusqu’à fin avril verra la mise en œuvre des mesures les plus u…
La préoccupation est largement partagée par le Conseil d’État, le Département et le service de la santé publique. Un projet est en cours au sein du service de la santé publique, qui porte sur le devenir de tous ces supports contenant des données, qui sont évidemment des données sensibles ou confidentielles – on parle de la santé de nos concitoyennes et concitoyens –, qui ont été donc recueillies pendant cette phase de la pandémie.
Une analyse des risques a été réalisée pour faire une évaluation de la situation. Une première phase jusqu’à fin avril verra la mise en œuvre des mesures les plus urgentes pour sécuriser au maximum les données suite à l’analyse des risques qui a été faite et suite aussi aux différents événements qui ont un peu agité quelques cabinets médicaux dans notre canton ces dernières semaines. Une deuxième phase est prévue jusqu’à la fin du mois de juin, avec la mise en place de mesures moins urgentes sur le traitement de toutes ces sources : archivage, suppression, tri de ces données. Une dernière période se déroulera en principe, si les délais sont tenus et que la pandémie ne nous réserve pas de nouvelles surprises, jusqu’au mois d’octobre, pour mettre en place toutes les procédures, des contrôles réguliers sur la gestion dans la durée de ces données.
En plus du service de la santé publique, sont parties prenantes à ce projet le service juridique et le service informatique de l’entité neuchâteloise, ainsi que le service de la culture pour son office des archives. Donc, c'est vraiment l’ensemble des partenaires qui sont associés à ce projet. Nous rappellerons, sur le plan légal, que la conservation et l’archivage des données ainsi que leur suppression reposent sur plusieurs bases légales : au plan fédéral avec le Code des obligations sur les délais de conservation, la Loi sur la protection des données et la Loi sur les épidémies ; et au plan cantonal avec la loi de santé, que vous avez d’ailleurs récemment corrigée ou modifiée sur les questions liées à l’archivage des données de santé, et la loi sur les archives.
Nous souhaitons vous dire encore que l’ensemble des bases de données vont être évaluées pour connaître celles qui peuvent être purement et simplement supprimées en fonction des différentes contingences légales. C’est un travail qui sera réalisé, comme nous l’avons dit, conjointement avec le service juridique et l’office des archives. En termes de risques, nous rappelons aussi que la plupart des accès, en tout cas lorsque l’on parle des bases de données sensibles, sont sécurisés par des doubles authentifications, ce qui fait que les risques de les retrouver sur le darknet sont minimisés, mais évidemment jamais nuls, cela n’existe pas, vous le savez bien.
Le Conseil d’État a considéré que les dispositions que vous aviez adoptées dans les précédentes révisions de la loi répondaient à cette motion, et donc proposait son classement. Nous pensons notamment à la réserve pour investissement durable, qui est ancrée aujourd’hui déjà dans la LFinEC, mais dont l’introduction a été faite après le débat de cette motion. Le débat en commission a montré qu’il y avait peut-être quelques enjeux complémentaires à prendre en considération, c’est aussi l’avis du Conseil d’État qui, en déposant le rapport sur le plan climat, a fait le constat que concernant les e…
Le Conseil d’État a considéré que les dispositions que vous aviez adoptées dans les précédentes révisions de la loi répondaient à cette motion, et donc proposait son classement. Nous pensons notamment à la réserve pour investissement durable, qui est ancrée aujourd’hui déjà dans la LFinEC, mais dont l’introduction a été faite après le débat de cette motion. Le débat en commission a montré qu’il y avait peut-être quelques enjeux complémentaires à prendre en considération, c’est aussi l’avis du Conseil d’État qui, en déposant le rapport sur le plan climat, a fait le constat que concernant les enjeux pour pouvoir accélérer la manœuvre dans les réponses à apporter aux enjeux climatiques, on n’avait pas affaire qu’à des enjeux sur le plan financier d’investissement, mais aussi à des enjeux de financement de dépenses de fonctionnement. Nous travaillons donc – avec notre collègue en charge du Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE) et les services concernés – à une adaptation de ces règles sur cette réserve en faveur du développement durable pour permettre aussi le financement de dépenses de fonctionnement liées au développement durable, et donc nous entendons vous proposer encore cette année des adaptations de cette disposition.
Le Conseil d’État ne s’oppose donc pas à la position de la commission qui consiste à différer encore une fois le classement de cette motion. Nous aimerions simplement attirer votre attention sur le fait que les propositions dont on parle ici, qui sont en travail entre nos deux départements, n’auront de sens que si le plan climat existe. Nous le rappelons ici à toutes fins utiles, vu les premiers échos que nous avons de la façon dont est reçu le plan climat.
C’est un amendement du Conseil d’État parce qu’il est intervenu en cours de travaux, au gré là aussi de quelques constatations faites dans la pratique. Le Conseil d’État considère que la norme actuelle qui consiste à dire que dès qu’on verse quelques milliers de francs à une organisation, même si on ne le fait qu’une fois et que ce ne sont que quelques milliers de francs, cela suffit pour lui imposer de changer le mode de révision, cela paraît un peu excessif et que, dans ces cas-là, on doit pouvoir exempter l’institution concernée des règles de révision. Il restera à définir dans un règlemen…
C’est un amendement du Conseil d’État parce qu’il est intervenu en cours de travaux, au gré là aussi de quelques constatations faites dans la pratique. Le Conseil d’État considère que la norme actuelle qui consiste à dire que dès qu’on verse quelques milliers de francs à une organisation, même si on ne le fait qu’une fois et que ce ne sont que quelques milliers de francs, cela suffit pour lui imposer de changer le mode de révision, cela paraît un peu excessif et que, dans ces cas-là, on doit pouvoir exempter l’institution concernée des règles de révision. Il restera à définir dans un règlement – la commission des finances sera évidemment consultée sur le contenu de ce règlement – le stade à partir duquel on considère qu’une contribution, répétitive ou non, d’une certaine ampleur, qui représente une partie importante ou non des revenus de l’institution concernée, est considérée comme significative au point de justifier un mode donné de révision des comptes, et dans tous les autres cas où on peut y renoncer. Mais on parle bien de montants de faible ampleur, en principe qui ne seront pas non plus dans une grande répétition.
M. Damien Humbert-Droz a raison de dire que nous avons un peu anticipé – ce sera pour l’alinéa 5 – les considérations sur la sortie progressive des situations de crise.
Pour ce qui est de l’alinéa 4, l’amendement VertPOP qui est maintenu : nous faisons la même lecture que le président du Grand Conseil, à savoir qu’il est impossible de le maintenir et de soutenir l’amendement de la commission, puisqu’ils disent des choses contradictoires. L’amendement VertPOP demande donc principalement qu’on renonce à cette limite de quatre ans. Pour le Conseil d’État, c’est clair : une crise qui dure plus de…
M. Damien Humbert-Droz a raison de dire que nous avons un peu anticipé – ce sera pour l’alinéa 5 – les considérations sur la sortie progressive des situations de crise.
Pour ce qui est de l’alinéa 4, l’amendement VertPOP qui est maintenu : nous faisons la même lecture que le président du Grand Conseil, à savoir qu’il est impossible de le maintenir et de soutenir l’amendement de la commission, puisqu’ils disent des choses contradictoires. L’amendement VertPOP demande donc principalement qu’on renonce à cette limite de quatre ans. Pour le Conseil d’État, c’est clair : une crise qui dure plus de quatre ans, cela peut exister, mais à ce moment-là, ce n’est plus une crise conjoncturelle et cela nécessite qu’on se pose d’autres questions sur les règles qu’on applique, respectivement qu’on adapte le fonctionnement à une situation qui commence à durer très sérieusement. On ne peut plus être dans une logique de simplement amortir un choc conjoncturel : il y a une nouvelle situation à laquelle on doit s’adapter. Cela peut être de changer les règles, cela peut être d’adapter, en fonction des règles existantes, le comportement de l’État de manière générale, mais cela ne peut plus être considéré comme un choc conjoncturel passager si cela dure plus de quatre ans. Donc, nous vous invitons à rejeter cet amendement VertPOP.
Pour ce qui est de la limite de 0,5 ou 1%, peut-être juste préciser à l’attention de M. Jonathan Gretillat qu’il ne s’agit pas d’un revirement par rapport aux postures prises jusqu’ici. Nous rappelons que la législation telle qu’elle est rédigée aujourd’hui permet d’appréhender ces pourcentages au niveau des services et au niveau des grandes masses de l’État, indistinctement. Ce qui est proposé, c’est de dire qu’on ne travaille plus qu’au niveau des grandes masses de l’État, et par conséquent sur des masses beaucoup plus importantes, ce qui fait que pour atteindre les mêmes volumes ou les mêmes ordres de grandeur de volumes financiers, on doit évidemment revoir les calculs de pourcentage, et c’est ce qui est proposé.
Vous avez, en page 7 du rapport du Conseil d’État, les indications des quelques rubriques pour lesquelles le débat n’a pas d’importance, puisqu’on a en fait un double paramètre. C’est dans tous les cas lorsqu’on a un choc de plus de 10% de la rubrique que l’on peut aller chercher la compensation dans la réserve de politique conjoncturelle. Pour les groupes de recettes 41 et 43, on a 4,6 et 3,5 millions de francs qui échappent donc complètement au débat sur le 0,5 ou 1%. Pour toutes les rubriques à plus de 200 millions de francs, on atteint de toute façon les 20 millions de francs qui seraient ceux du 1% du total des charges. Et donc, on parle là des rubriques comprises entre 100 et 200 millions de francs pour l’ensemble de l’État, et la question est de savoir si, sur ces rubriques-là, on veut prendre en considération un choc conjoncturel à partir du moment où il atteint 20 millions de francs ou à partir du moment où il atteint 10 millions de francs. Si on considère qu’il faut un choc de plus de 20 millions de francs sur une rubrique qui compte entre 100 et 200 millions de francs au total pour qu’on considère que c’est un choc qui ne peut pas absorber autrement qu’avec l’outil de politique conjoncturelle, alors on maintient la proposition du Conseil d’État, à savoir 1%. Si on considère que sur une rubrique de 100 à 200 millions de francs, un choc de 10 millions de francs est suffisant pour considérer qu’on est sur un choc conjoncturel, alors il faut suivre la proposition de la commission et retenir le maintien de 0,5%. Au fond, l’enjeu se résume à cela : 10 ou 20 millions de francs de choc comme seuil significatif pour solliciter la réserve de politique conjoncturelle sur des rubriques qui comptent entre 100 et 200 millions de francs. Le Conseil d’État, sur ce point, s’en remettra à la sagesse de votre Autorité.
Il s’agit là d’un enjeu relativement technique effectivement, mais selon notre compréhension, il y a deux objets dans l’amendement, il y a aussi celui de la non-dégressivité des prélèvements, à moins que notre lecture ne soit pas la bonne.
Nous croyons que, pour l’essentiel, nous sommes d’accord. On clarifie la façon dont on va calculer les circonstances qui justifient un prélèvement à la réserve de politique conjoncturelle. On revient à ce qu’on appelle la rubrique à deux positions, c’est-à-dire les grandes masses. On définit donc des nouveaux montants qui tiennent compte du fait qu’on n’agi…
Il s’agit là d’un enjeu relativement technique effectivement, mais selon notre compréhension, il y a deux objets dans l’amendement, il y a aussi celui de la non-dégressivité des prélèvements, à moins que notre lecture ne soit pas la bonne.
Nous croyons que, pour l’essentiel, nous sommes d’accord. On clarifie la façon dont on va calculer les circonstances qui justifient un prélèvement à la réserve de politique conjoncturelle. On revient à ce qu’on appelle la rubrique à deux positions, c’est-à-dire les grandes masses. On définit donc des nouveaux montants qui tiennent compte du fait qu’on n’agit plus au niveau de chaque service, mais au niveau des grandes masses de l’État. Sur ce point, il n’y a pas tellement de divergences visiblement.
Ensuite, il y a le calcul du respect des mécanismes de frein à l’endettement. Vous avez introduit la possibilité de respecter ces mécanismes de frein à l’endettement en absorbant les chocs conjoncturels ; cela paraît normal que l’utilisation de ces outils entre dans la façon de calculer si oui ou non on respecte ensuite les limites du frein. En clair, dire qu’on veut atteindre l’équilibre, plus 5 millions de francs pour amortir le découvert, plus un financement de 70% des investissements, qui fait que c’est 8, 9 ou 10 millions de résultat positif qui doivent être atteints, dans une situation conjoncturelle déprimée, les recettes chutent, peut-on utiliser les mécanismes d’amortisseur conjoncturel pour démontrer le fait qu’on respecte les limites du frein à l’endettement ou doit-on renoncer, parce que les chiffres ne sont pas rouges, à solliciter ces mécanismes d’amortisseur conjoncturel et obtenir par conséquent une dérogation aux principes, ou en tout cas figer les principes de dérogation aux principes qu’on a admis comme cibles dans la gestion publique ? Cela paraît d’abord extrêmement complexe parce que cela fait une série de circonstances exceptionnelles qu’il faut intégrer, et d’autre part pas très cohérent par rapport à la façon dont l’ensemble du Meccano de la législation financière est construit.
Pour la question de la non-dégressivité – comme cela, pour la suite du débat, nous nous serons déjà exprimé sur ce point –, la problématique soulevée par Mme Christine Ammann Tschopp dans le débat général est réelle, on l’a vu avec les crises de ces dernières années. La législation a été pensée avec l’idée qu’on avait un choc dont on se relevait progressivement et que, par conséquent, les prélèvements devaient être dégressifs. On voit que l’entrée dans une crise peut être d’abord celle d’un approfondissement de la crise et donc que la dégressivité des prélèvements n’est pas forcément adéquate. De ce point de vue, on peut donner raison aux auteurs de l’amendement. Néanmoins, les suivre complètement comporte le risque que, avec des prélèvements qui soient toujours du même niveau pendant trois ans, l’on reporte à quatre ans le moment où le choc doit être absorbé, puisqu’on ne sera pas sorti de manière progressive de la situation de crise et, à la fin de l’échéance de quatre ans, où on ne peut plus solliciter le mécanisme d’amortisseur conjoncturel, on doit faire le saut de remonter en une seule fois. C’est une des faiblesses de la proposition qui est faite sur cette non-dégressivité, mais il y a vraiment un arbitrage sur l’approche qui peut être proposée, entre une approche c’est vrai un peu théorique, mais lorsque la crise est de telle ampleur qu’elle justifie des moyens extraordinaires, on peut débattre de dérogations – nous l’avons fait avec vous ces deux dernières années –, et le mécanisme de la sortie progressive, qui paraît en tout cas donner une indication politique plus saine globalement que celle du report de l’échéance et ensuite l’échéance qui se marque en un seul coup.
Dernier point, nous n’allons pas jouer le jeu de citer telle commune ou telle autre commune, mais quand même juste que le débat soit clair : les communes qui ont les plus grandes difficultés aujourd’hui sont celles qui sont les plus transparentes avec leur législatif. Elles demandent chaque année, sur la base d’une situation la plus claire possible, une dérogation au frein prévu dans le règlement. C’est clair, c’est assumé, il y a des votes qui se font en toute transparence sur ce point. Celles qui revendiquent le plus fortement le maintien de ces outils de préfinancement sont celles qui sont…
Dernier point, nous n’allons pas jouer le jeu de citer telle commune ou telle autre commune, mais quand même juste que le débat soit clair : les communes qui ont les plus grandes difficultés aujourd’hui sont celles qui sont les plus transparentes avec leur législatif. Elles demandent chaque année, sur la base d’une situation la plus claire possible, une dérogation au frein prévu dans le règlement. C’est clair, c’est assumé, il y a des votes qui se font en toute transparence sur ce point. Celles qui revendiquent le plus fortement le maintien de ces outils de préfinancement sont celles qui sont le plus à l’aise.
Rapidement, pour la dernière remarque de Mme Christine Ammann Tschopp, dire simplement que les communes n’auront pas l’obligation de faire le choix entre ces deux méthodes. Elles pourront faire coexister dans leurs comptes ces deux méthodes, et c’est cela qui les rendra, le cas échéant, complètement illisibles, ce d’autant que l’on parle de périodes de vingt, trente ou quarante ans. Nous ne sommes pas convaincu que chaque législatif gardera la cohérence des décisions prises dix, quinze ou vingt ans avant. Pour rafraîchir un tout petit peu la mémoire des commissaires de la commission des finan…
Rapidement, pour la dernière remarque de Mme Christine Ammann Tschopp, dire simplement que les communes n’auront pas l’obligation de faire le choix entre ces deux méthodes. Elles pourront faire coexister dans leurs comptes ces deux méthodes, et c’est cela qui les rendra, le cas échéant, complètement illisibles, ce d’autant que l’on parle de périodes de vingt, trente ou quarante ans. Nous ne sommes pas convaincu que chaque législatif gardera la cohérence des décisions prises dix, quinze ou vingt ans avant. Pour rafraîchir un tout petit peu la mémoire des commissaires de la commission des finances, rappeler que la position de l’Association des communes neuchâteloises (ACN) exprimée sur ce point a été de dire qu’ils souhaitaient – en portant la revendication de quelques-unes d’entre elles – le maintien de cette disposition, mais en évoquant clairement le fait que le remplacement par la disposition de l’article 48, alinéa 4, était une approche qui pouvait être lue comme un compromis acceptable pour l’ACN. Il n’y a donc pas de position complètement verrouillée sur ce point qui a été exprimée par les communes.
Enfin, en réponse à l’intervention de M. Andreas Jurt : de quoi parle-t-on ? De réserves constituées dans les communes à l’occasion de la réévaluation de leur bilan. Ce ne sont pas des réserves accumulées par des résultats excédentaires ces dix ou vingt dernières années, ce sont des réserves constituées lors du retraitement du bilan, notamment au patrimoine financier, au patrimoine administratif. Ce qui veut dire que ces réserves de préfinancement dont on parle ici, ce sont en l’occurrence des réserves qui vont, au moment où elles seront engagées, durablement et de manière très importante, aggraver l’endettement des communes. Donc, nous invitons en particulier cette partie de l’hémicycle quand même à un peu de cohérence entre le vote que vous venez de faire en exigeant 100% d’autofinancement lorsque l’État reporte des investissements qu’il n’a pas réalisés sur un exercice, et le vote que vous allez faire sur la question de la gestion communale, en disant de laisser les communes libres d’utiliser sans limite les réserves qu’elles ont constituées lors du retraitement de leur bilan. Il nous paraît qu’il n’y a pas une position extrêmement cohérente dans ce qui est exprimé d’un vote à l’autre sur ces deux objets.
Avec un espoir à peine plus marqué que dans la disposition précédente, mais en revanche avec la conviction que ce qui est proposé par la commission est encore plus compliqué à défendre, nous allons quand même essayer d’expliquer deux ou trois éléments sur le plan technique.
D’abord, nous commençons par l’intervention de M. Damien Humbert-Droz. La reformulation de cette disposition sur le préfinancement, vous venez de la passer sans débat à l’article 48, qui parle de financement spécial et qui dit : « Lorsque la loi ou le règlement communal instituant le financement spécial ou le fonds le prév…
Avec un espoir à peine plus marqué que dans la disposition précédente, mais en revanche avec la conviction que ce qui est proposé par la commission est encore plus compliqué à défendre, nous allons quand même essayer d’expliquer deux ou trois éléments sur le plan technique.
D’abord, nous commençons par l’intervention de M. Damien Humbert-Droz. La reformulation de cette disposition sur le préfinancement, vous venez de la passer sans débat à l’article 48, qui parle de financement spécial et qui dit : « Lorsque la loi ou le règlement communal instituant le financement spécial ou le fonds le prévoit, le prélèvement à la fortune d’un fonds peut être comptabilisé comme une recette dans le compte des investissements. » Concrètement, l’article 48, alinéa 4 nouveau, prévoit qu’un fonds peut être alimenté avec un financement spécial – cela s’appelle un préfinancement dans un autre langage –, que ce fonds peut être utilisé pour réduire la valeur de l’investissement dont le solde doit ensuite être amorti. C’est la méthode la plus courante, la plus simple, qui n’avait pas été retenue à l’origine de la LFinEC parce qu’elle n’est pas conforme aux règles du MCH2 – mais qui est appliquée, nous l’avons évoqué tout à l’heure, pour les routes cantonales –, qui était demandée par les communes, et vous allez introduire, par le vote de cette loi, l’article 48, alinéa 4, qui prévoit une nouvelle méthode de préfinancement, plus simple, qui correspond aux aspirations des communes.
La contrepartie de cela, c’est d’abroger l’article 49, qui prévoit un préfinancement extrêmement complexe, rappelé par M. Damien Humbert-Droz, qui fait qu’un amortissement sur cinquante ans doit être neutralisé pendant cinquante ans dans le compte de fonctionnement par un prélèvement à la réserve de préfinancement. Ce qui sous-entend que pour cette réserve de préfinancement, chaque année, on doit vérifier quels sont les montants qui seront engagés pour les quarante-neuf ans qui viennent et pour chaque objet qui a fait l’objet d’un vote dans les années précédentes. C’est la règle que l’on veut supprimer, et avec le vote que vous recommande la commission des finances, non seulement on maintient cette solution technocratique, très complexe, illisible, difficilement praticable, mais en plus, on la maintient à côté d’une autre méthode, ce qui fait que dans les comptes communaux, pourront cohabiter une méthode de préfinancement qui réduit la valeur de l’investissement et ne génère des amortissements que pour le solde, et une autre méthode qui est celle que l’on connaît aujourd’hui, avec un préfinancement qui réduit la valeur des amortissements année après année dans le compte de fonctionnement. Cela va devenir ingérable pour les administrateurs communaux, ingérable pour les administrateurs financiers, illisible pour les législatifs et – nous prenons même le pari – pour une grande partie des exécutifs.
C’est la raison de l’entêtement du Conseil d’État sur ce point : cela n’a aucun sens de maintenir dans une législation financière deux modes de préfinancement différents, dont l’un est difficilement praticable, quasiment illisible, alors que l’on est en train de proposer une alternative, plus simple, plus compréhensible, plus lisible et donc plus transparente pour la population. En conséquence de quoi, nous vous invitons à suivre le Conseil d’État qui propose d’abroger cet article 49 qui a trouvé un remplaçant à l’article 48, alinéa 4.
Le député Andreas Jurt nous autorisera à considérer que l’on n’est pas non plus obligé de mélanger le vin blanc et le vin rouge !
Et donc, nous répondrons à Mme Christine Ammann Tschopp une deuxième fois, puisque nous avons apporté la réponse tout à l’heure dans notre intervention précédente. Le degré d’harmonisation entre les cantons n’est pas le même que le degré d’harmonisation voulu par votre Autorité entre les communes : chaque canton a traduit de façon différente les mécanismes du MCH2 dans une législation cantonale avec des principes différents, avec notamment des éléments essentiels d…
Le député Andreas Jurt nous autorisera à considérer que l’on n’est pas non plus obligé de mélanger le vin blanc et le vin rouge !
Et donc, nous répondrons à Mme Christine Ammann Tschopp une deuxième fois, puisque nous avons apporté la réponse tout à l’heure dans notre intervention précédente. Le degré d’harmonisation entre les cantons n’est pas le même que le degré d’harmonisation voulu par votre Autorité entre les communes : chaque canton a traduit de façon différente les mécanismes du MCH2 dans une législation cantonale avec des principes différents, avec notamment des éléments essentiels dont on a vu l’importance pour le canton de Neuchâtel avec les mécanismes d’amortisseur conjoncturel, avec des mécanismes de lissage des recettes, des mécanismes qui d’ailleurs n’existent pas ou très peu dans les communes neuchâteloises. Vous avez fait le choix inverse pour les communes neuchâteloises, avec une législation qui harmonise sur l’entier de la gestion financière, impose les mêmes règles à toutes les communes du canton. Il y a donc une cohérence à dire que ce sont aussi les mêmes indicateurs qui vont être utilisés, alors que d’un canton à l’autre, encore une fois, les règles ne sont pas les mêmes ; ce sont les modèles qui sont les mêmes, mais ensuite l’application est différenciée.
Vous avez relevé aussi que les communes publiaient les indicateurs MCH2, elles le font au moment des comptes, et nous aimerions vous dire ici que dans certaines communes, on a des écarts entre l’indicateur communal et l’indicateur MCH2 qui peuvent varier de 10% à 70%. Si l’on prend l’indicateur MCH2, c’est 10%, si l’on prend l’indicateur fourni au Conseil général au moment de l’adoption du budget, c’est 70%. Cautionnez-vous l’idée qu’un exécutif présente à son législatif au moment du budget, donc au moment où les décisions sont prises, un autofinancement plus que satisfaisant parce que la réglementation a été rédigée de façon relativement permissive de ce point de vue-là, sans assumer le fait qu’il est peut-être à 10% et que l’on ne fait que constater cela aux comptes ? Il y a une question encore une fois de transparence, d’honnêteté du débat politique. Alors, les arguments d’autorité de M. Jonathan Gretillat, on peut les écouter avec beaucoup d’intérêt, nous souhaitons simplement que les responsabilités ici soient claires : on va avoir un débat dans les deux mois qui viennent sur la qualité de la gestion des collectivités publiques, avec un débat notamment sur la question de la Cour des comptes, de la transparence que l’on doit à la population, de la qualité de la gestion publique. Dire que l’on est d’accord d’avoir un indicateur confortable lorsque l’on prend les décisions, puis qu’ensuite on a un indicateur plus exigeant qui est publié uniquement au moment des comptes, cela nous paraît être vraiment problématique du point de vue de la crédibilité de l’action publique. Qu’une majorité ne suive pas par confort, que les communes souhaitent garder des relations un peu plus confortables avec leur parlement, tout cela est compréhensible, mais de notre point de vue pas justifiable, encore une fois même s’il y a peu d’illusions sur le résultat de votre vote. Nous n’insistons pas davantage ici.
Bon, on parle un peu pour la forme, puisque les majorités semblent assez vite dessinées sur ce point, mais au moins les procès-verbaux diront-ils ce qui méritait d’être dit.
Nous aimerions vraiment dire que l’opposition ici est curieuse. Vous avez fait le choix en 2014, nous l’avons rappelé tout à l’heure, d’une harmonisation très forte de la législation financière de l’État et des communes. On est un des rares cantons où la législation financière des communes et de l’État figure dans la même loi. Il s’agit de traduire dans un texte législatif, pour l’ensemble des collectivités neuchâteloises…
Bon, on parle un peu pour la forme, puisque les majorités semblent assez vite dessinées sur ce point, mais au moins les procès-verbaux diront-ils ce qui méritait d’être dit.
Nous aimerions vraiment dire que l’opposition ici est curieuse. Vous avez fait le choix en 2014, nous l’avons rappelé tout à l’heure, d’une harmonisation très forte de la législation financière de l’État et des communes. On est un des rares cantons où la législation financière des communes et de l’État figure dans la même loi. Il s’agit de traduire dans un texte législatif, pour l’ensemble des collectivités neuchâteloises, les principes modèles du Modèle comptable harmonisé 2, le fameux MCH2 ; c’est un choix que vous avez fait, très clair, avec l’adoption de cette législation. Ce n’était pas le cas avant, où l’on avait une législation séparée sur les finances de l’État d’une part, et sur la gestion financière des communes d’autre part.
Et à l’attention de M. Jonathan Gretillat, nous aimerions vraiment insister sur le fait qu’il s’agit là d’une différence fondamentale avec ce qui prévaut au niveau national, puisqu’au niveau national, on s’est arrêté à un niveau d’harmonisation sous la forme de recommandation : les cantons sont libres d’appliquer ou non les principes du MCH2. Ils l’ont chacun traduite dans une loi spécifique dont les règles ne sont pas les mêmes d’un canton à l’autre, et donc la comparaison des divergences qui existent d’un canton à l’autre, respectivement d’une commune à l’autre, n’a pas lieu d’être, compte tenu encore une fois du choix très clair que vous avez fait d’harmoniser la législation financière pour toutes les collectivités publiques neuchâteloises.
Une opposition qui est curieuse aussi aux propositions du Conseil d’État, dès lors que le Conseil d’État, conformément à une autre décision que vous avez prise en adoptant cette législation, respecte complètement la liberté de manœuvre, les choix politiques, le débat démocratique qui doit avoir lieu au niveau communal. En adoptant la loi en 2014, vous avez dit : « Nous souhaitons que les communes adoptent au moins une règle sur l’autofinancement, quelle qu’elle soit. » Et donc, ce point-là n’est pas remis en question : les communes peuvent, avec les propositions du Conseil d’État, dire qu’elles veulent assurer 10%, 20%, 50%, 0% pendant cinq ans si elles le veulent, d’autofinancement de leurs investissements parce qu’elles justifient d’une période particulière, d’une circonstance donnée, etc. Elles ont donc une totale liberté de fixer la cote à atteindre dans l’autofinancement. La seule question, c’est : veut-on, à l’égard de la population, à l’égard des législatifs, être un tant soit peu transparent sur ce que signifie l’autofinancement ? Et ce que vous proposez, c’est que, dans 27 communes dans notre canton, on puisse adopter 27 règles complètement différentes de l’autofinancement, au point que la publication du résultat d’autofinancement ne veut plus rien dire.
Le Conseil d’État considère que cela n’a aucun sens, que c’est juste dire que l’on mesure le niveau du lac une fois en pieds, une fois en mètres, ou la température après Covid-19 une fois en degrés Celsius et une fois en degrés Fahrenheit, et ensuite on compare les uns aux autres sans faire la conversion entre ces deux unités de mesure. Cela n’a aucun sens d’aller dans cette direction-là, donc on vous invite, malgré la majorité évidente de la commission, à suivre plutôt l’avis du Conseil d’État, qui dit que les communes mesurent leur autofinancement de la même manière, elles gardent leur totale autonomie pour fixer la cote à atteindre du point de vue de leur autofinancement. Cela nous paraît être le minimum de transparence due aux citoyens de ce canton, aux citoyens des communes, et le minimum de respect dû aussi aux législatifs communaux ; nous observons d’ailleurs que même dans les communes aujourd’hui qui étudient de manière approfondie la situation de leurs finances, les recommandations qui leur sont faites indépendamment du Conseil d’État vont dans le sens aussi d’utiliser les indicateurs MCH2 plutôt que des indicateurs qui sont difficiles à interpréter, qui ne permettent pas une comparaison de la situation de la commune avec d’autres collectivités dans ce canton ou ailleurs. Donc, on vous invite à suivre plutôt le Conseil d’État, malgré la recommandation appuyée de la commission des finances.
Toutes des questions légitimes, assez techniques, qui nous approchent des Alka-Seltzer et des Dafalgan, mais néanmoins qui méritent des réponses précises.
Lorsque vous votez un crédit, vous votez une autorisation d’engager des dépenses. La LFinEC prévoit, dans les éléments qui sont révisés mais pas discutés, une échéance de ces crédits. Nous pensons être passés à dix ans – c’est cinq ou dix ans, mais nous croyons que c’est dix ans maintenant –, c’est-à-dire que si l’on n’a pas dépensé le premier franc dans les dix ans, le crédit s’éteint. Mais c’est une approche qui n’a rien à voir avec la di…
Toutes des questions légitimes, assez techniques, qui nous approchent des Alka-Seltzer et des Dafalgan, mais néanmoins qui méritent des réponses précises.
Lorsque vous votez un crédit, vous votez une autorisation d’engager des dépenses. La LFinEC prévoit, dans les éléments qui sont révisés mais pas discutés, une échéance de ces crédits. Nous pensons être passés à dix ans – c’est cinq ou dix ans, mais nous croyons que c’est dix ans maintenant –, c’est-à-dire que si l’on n’a pas dépensé le premier franc dans les dix ans, le crédit s’éteint. Mais c’est une approche qui n’a rien à voir avec la discussion sur cet amendement, où l’on parle des volumes financiers. Donc, un crédit voté aujourd’hui, il peut être engagé n’importe quand dans les années qui viennent ; l’autorisation de l’engager a été donnée, elle n’est pas révocable. Seule condition dans laquelle ce crédit s’éteint, c’est lorsque le temps a tellement passé – cinq ou dix ans – que finalement on dit qu’il n’est plus valable. Mais a priori, pendant une année, deux ans ou trois ans, ce montant est engageable, et si l’on a commencé l’engagement, on peut même aller bien au-delà de ces cinq ou dix ans. On peut imaginer un investissement qui se déroule sur vingt ans, dans certains cas de très grande importance ; des immenses chantiers ferroviaires par exemple, on peut imaginer que cela dépassera dix ans. Cela est l’autorisation d’engager. Là, on parle de l’enveloppe globale de l’investissement autorisé sur une année et c’est cette enveloppe globale que l’on apprécie au bouclement, en disant : atteint-elle les 3,5% des revenus déterminants qui sont imposés par la loi comme minimum ? Et si elle ne l’atteint pas, c’est la différence entre ce minimum et le volume effectivement réalisé que l’on autorise à reporter pour les exercices suivants, mais quels que soient les crédits ensuite qui autoriseront les dépenses. Ce sont bien les volumes financiers dont on parle dans cet amendement.
La question de M. Andreas Jurt est évidemment une question importante, mais nous croyons que la posture qui a été celle de votre Autorité, en tout cas ces dernières années, est de considérer que dans les périodes conjoncturelles difficiles – et c’est la raison notamment de tous les mécanismes de lissage –, ce n’est justement pas le moment de réduire les investissements. On a des problèmes pour boucler nos comptes du point de vue du compte de résultat, mais c’est dans ces périodes-là que, pour éviter d’amplifier le phénomène de repli conjoncturel, on cherche à limiter les investissements. De c…
La question de M. Andreas Jurt est évidemment une question importante, mais nous croyons que la posture qui a été celle de votre Autorité, en tout cas ces dernières années, est de considérer que dans les périodes conjoncturelles difficiles – et c’est la raison notamment de tous les mécanismes de lissage –, ce n’est justement pas le moment de réduire les investissements. On a des problèmes pour boucler nos comptes du point de vue du compte de résultat, mais c’est dans ces périodes-là que, pour éviter d’amplifier le phénomène de repli conjoncturel, on cherche à limiter les investissements. De ce point de vue, il y a un côté anticyclique dans cette possibilité de reporter les investissements. Techniquement, au moment du bouclement des comptes, on va constater les investissements non réalisés par rapport à la limite minimale que nous évoquions tout à l’heure. On va calculer la part de ces investissements non réalisés en dessous du minimum pour lequel l’autofinancement – à 70% ou à 100% selon ce que vous déciderez – a été réalisé. On va donc déterminer un montant d’investissement qui sera utilisable dans les cinq prochaines années, en plus des limites du calcul du frein à l’endettement des exercices à venir. Et s’il se passe plus de cinq ans avant qu’on les utilise, ce montant s’annule ; s’il est utilisé dans les cinq ans, il peut être utilisé en dessus des limites du frein à l’endettement des exercices à venir, et donc il n’y aura plus d’influence de la situation conjoncturelle des exercices à venir. Ce montant, il est fixé au moment du bouclement des comptes, on le constate et on admet qu’il peut être reporté pendant cinq ans. Cela étant, l’autofinancement ayant été assuré dans l’exercice bouclé, si l’on n’a pas fait l’investissement alors que l’on a assuré l’autofinancement, on aura normalement réduit l’endettement dans cet exercice-là et cela légitimera le fait que dans les exercices à venir, au moment où l’on fera les investissements sur ces enveloppes reportées, on augmentera l’endettement, mais au bout de la période, on aura un exercice où on aura réduit l’endettement, un exercice où on l’aura augmenté, et au final on aura obtenu les 70% d’autofinancement, respectivement un peu plus si vous exigez 100% pour la partie reportée, qui sont prévus par la loi aujourd’hui.
Peut-être un ou deux rappels pour ceux qui n’ont pas participé aux intenses travaux de la commission des finances sur ce sujet.
D’abord, rappeler quand même le caractère innovant de notre législation financière, puisque nos règles sur le frein à l’endettement prévoient un investissement minimum – c’est quand même utile de le rappeler de temps en temps, nous pensons qu’il n’y a pas beaucoup de législations qui prévoient que l’on limite l’endettement en investissant un minimum et pas un maximum, c’est un premier élément de repère –, en l’occurrence, 3,5% des revenus déterminants.
Notre législat…
Peut-être un ou deux rappels pour ceux qui n’ont pas participé aux intenses travaux de la commission des finances sur ce sujet.
D’abord, rappeler quand même le caractère innovant de notre législation financière, puisque nos règles sur le frein à l’endettement prévoient un investissement minimum – c’est quand même utile de le rappeler de temps en temps, nous pensons qu’il n’y a pas beaucoup de législations qui prévoient que l’on limite l’endettement en investissant un minimum et pas un maximum, c’est un premier élément de repère –, en l’occurrence, 3,5% des revenus déterminants.
Notre législation financière prévoit ensuite qu’en plus des règles contraignantes de la législation, notamment sur l’autofinancement, l’État peut investir sans prise en considération des différentes limites, lorsqu’il investit au patrimoine financier, lorsqu’il investit dans des objets qui génèrent ensuite pendant dix ans un flux financier positif. En clair, si nous vous proposons l’acquisition d’un bâtiment qui est aujourd’hui loué et que les charges d’entretien, d’amortissement, d’exploitation de ce bâtiment – si l’on en devient propriétaire – sont plus faibles que celles que l’on paie comme locataire, c’est un investissement qui peut se faire en dehors des marges fixées par les limites du frein à l’endettement ou par la législation financière. On peut aussi investir en dehors de ces limites lorsque l’on investit dans le cadre d’un projet réputé par votre décision d’intérêt cantonal majeur. Enfin, on a un article – qui fera l’objet d’une proposition de modification dans les prochains mois – qui prévoit que, pour les investissements dans le domaine du développement durable, on peut solliciter une réserve et, par conséquent, cela vient aussi s’ajouter aux limites posées par le frein à l’endettement. Donc, une législation financière qui marque clairement une ambition en matière d’investissement, un minimum, et toute une série de circonstances qui permettent de déroger aux règles, notamment sur l’autofinancement.
La question principale qui se pose, au fond, c’est de dire que lorsque ce minimum n’est pas respecté, que se passe-t-il ? On s’en moque et on passe à l’exercice suivant ? Ou il se passe quelque chose et il y a une conséquence au fait que l’on n’a pas investi dans les limites minimales posées par la loi.
Tout le monde est d’accord aujourd’hui pour considérer que c’est un bon principe de dire que si on ne l’a pas fait une année, on a la possibilité de reporter sur l’année suivante, et après les travaux de la commission des finances, tout le monde est aussi d’accord pour dire qu’on ne peut reporter évidemment que si l’autofinancement de ce qui n’a pas été fait a été garanti dans l’exercice concerné. Si l’on a fait un immense déficit et que, par conséquent, on a anéanti l’autofinancement des investissements qui étaient projetés, qu’en même temps on n’a pas réussi à faire les investissements, il n’y a aucun sens à reporter ces investissements dès lors qu’ils n’ont pas été autofinancés. On ne les reporte donc que s’ils ont été autofinancés. Jusque-là, tout le monde est d’accord et la question est de savoir : considère-t-on qu’on les a autofinancés quand on a assuré 70% d’autofinancement, comme c’est la règle pour l’exercice courant ? Ou faut-il aller à 100% pour autoriser un report ? Nous dirions que les arguments des deux parties de ce point de vue-là se tiennent. Il y a effectivement dans les tenants du 70% – qui était la proposition du Conseil d’État dans le rapport qui vous a été adressé – une forme de cohérence, de simplicité, de lisibilité des règles de financement. On exige 70% d’autofinancement pour les investissements que l’on réalise dans l’exercice dans lequel ils ont été budgétés ; si l’on a garanti ces 70%, on autorise le report aux mêmes conditions. C’est la position défendue par la commission et par le rapport du Conseil d’État.
L’autre posture consiste à dire que si l’on n’a pas fait les investissements, on met une règle plus sévère pour limiter l’inflation dans les reports successifs d’investissement, vu les nombreuses autres possibilités d’aller au-delà des limites que nous avons rappelées tout à l’heure pour limiter l’endettement ; alors on exige que lorsque l’on a un investissement qui doit être reporté, son autofinancement a été garanti à 100% et pas seulement à 70%. C’est la posture de la rigueur par rapport aux questions de l’endettement, mais c’est – et là-dessus vous avez raison – une plus grande complexité dans la loi et – nous croyons que ce sont les Vert’Libéraux qui l’évoquaient – aussi une incitation à produire des investissements dans l’exercice dans lequel ils ont été budgétés, puisque la règle devient plus contraignante si l’on utilise des enveloppes de façon reportée. Le Conseil d’État, après avoir un peu oscillé dans ses positions, s’en tient aujourd’hui à sa position originelle et donc suit les propositions majoritaires de la commission.
Pour rappel, la loi dont nous parlons date de 2014 ; elle a huit ans déjà. Pour celles et ceux qui pensent que l’on passe notre temps à la réviser, cela relativise un peu les choses.
Nous aimerions rappeler ici que, lors de son adoption il y a huit ans, l’engagement avait été pris, notamment à l’égard des communes, d’en tirer le bilan et de procéder aux ajustements techniques rendus nécessaires par la pratique et les premières années de mise en œuvre. Une première révision a eu lieu en 2019, elle était – vous l’avez rappelé, en tout cas pour quelques-uns d’entre vous – essentiellement liée au…
Pour rappel, la loi dont nous parlons date de 2014 ; elle a huit ans déjà. Pour celles et ceux qui pensent que l’on passe notre temps à la réviser, cela relativise un peu les choses.
Nous aimerions rappeler ici que, lors de son adoption il y a huit ans, l’engagement avait été pris, notamment à l’égard des communes, d’en tirer le bilan et de procéder aux ajustements techniques rendus nécessaires par la pratique et les premières années de mise en œuvre. Une première révision a eu lieu en 2019, elle était – vous l’avez rappelé, en tout cas pour quelques-uns d’entre vous – essentiellement liée au mécanisme d’adoption du budget, de frein à l’endettement et centrée sur le fonctionnement de l’État avant tout, mais cette première révision de 2019 avait annoncé une deuxième étape de révision, celle dont nous parlons aujourd’hui. Une révision plus technique et davantage centrée sur la gestion communale ; il n’y a donc, là non plus, rien d’autre que la tenue des promesses que nous avions faites, des nécessités constatées par la pratique, et pas une volonté du Conseil d’État de passer son temps à revoir périodiquement cette loi. Les étapes avaient été fixées, elles sont respectées.
Maintenant, même si quelques divergences sont apparues au gré des travaux entre les revendications des communes et les orientations préconisées par le Conseil d’État, la révision qui vous est présentée est néanmoins le fruit d’un travail partenarial avec les communes, qui a été discuté au plan technique dans des groupes de travail ad hoc constitués pour accompagner l’élaboration puis la révision de cette législation. Les communes ont donc été pleinement associées au stade de l’élaboration de ces projets ; elles ont été associées ensuite au plan politique, nous y reviendrons tout à l’heure. Cela étant, certaines des modifications proposées visent aussi à répondre à des préoccupations exprimées par la commission des finances du Grand Conseil elle-même. Nous pensons ici à la constitution et à l’utilisation des provisions de façon à préserver les prérogatives du parlement en matière d’engagement ; nous pensons au report des investissements dont vous avez déjà parlé ; nous reviendrons sur ce sujet évidemment au moment des amendements. Lorsque les investissements n’ont pas été réalisés dans un exercice, logiquement, le report d’investissements non réalisés mais dont l’autofinancement n’avait pas été assuré doit être évité ; là-dessus, nous pensons que tout le monde s’est désormais entendu. Puis nous pensons encore à la clarification des bases de calcul autorisant les prélèvements à la réserve de politique conjoncturelle ; nous y reviendrons également.
Enfin, les clarifications apportées dans le droit des crédits sur les circonstances qui imposent le vote de crédit d’engagement ont aussi été imposées par la pratique. En résumé, on prévoit la nécessité de solliciter des crédits d’engagement lorsque des engagements fermes dépassent la période budgétaire, ou cinq ans pour les dépenses usuelles, lorsque des engagements de cette nature sont pris.
Et, en parallèle, une proposition de modification de la loi sur les subventions qui impose des réserves dans les contrats de prestations, réserves relatives au vote du budget lorsque les engagements sont pris en dehors de la période couverte par les budgets déjà votés. On rappellera aussi qu’une partie des propositions émises dans le rapport du Conseil d’État ont déjà été traitées en décembre dernier ; nous pensons ici notamment aux règles sur la consolidation.
Sans entrer dans le détail vu que nous y reviendrons au moment du vote de chacun des amendements, en particulier sur les divergences qui subsistent entre les revendications des communes et de l’État, nous aimerions vraiment insister ici sur le fait que les communes ont été associées, entendues, consultées, même deux fois – une consultation technique d’abord, une consultation politique ensuite –, sur l’ensemble des propositions qui vous sont faites et que, pour l’essentiel, il n’y a pas de divergences entre les visions du Conseil d’État et le Grand Conseil. On a beaucoup débattu des deux dernières divergences qui subsistent, mais pour l’essentiel, les communes ont été entendues.
Nous aimerions insister ici sur le fait que les communes ont notamment obtenu, pour autant que vous nous suiviez aujourd’hui, la possibilité de présenter leur plan financier selon la classification par nature plutôt que fonctionnelle, ce qui n’est pas prévu pour l’État mais qui est une ouverture faite à la demande des communes ; que les communes voient aussi – suite au vote du mois de décembre que nous avons rappelé tout à l’heure – l’abandon de l’obligation de consolider les comptes des entités dans lesquelles elles ont des participations importantes ; on s’est limité aujourd’hui à une obligation de publier les comptes de ces institutions en annexe de ceux des communes et de l’État. Les communes obtiennent aussi la possibilité de nouvelles règles de préfinancement des investissements via des financements spéciaux en déduction de l’investissement, selon la pratique que l’État a retenue pour l’investissement sur les routes d’importance nationale, donc méthode analogue à celle qui a été retenue pour l’État, une nouvelle manière d’envisager le préfinancement. Les communes sont entendues également sur la possibilité de créer des réserves d’entretien du patrimoine financier, en particulier pour les communes qui ont un parc immobilier d’une certaine importance, de façon à pouvoir anticiper des investissements et y consacrer une partie des loyers prélevés année après année. Enfin, les communes obtiennent la possibilité d’octroyer gratuitement des garanties en faveur d’entités qui participent ou qui ont participé à la capitalisation de la Caisse de pensions de la fonction publique du canton de Neuchâtel (CPCN), anciennement Prévoyance.ne, gratuité qui était autorisée pour l’État et qui ne l’était pas jusqu’ici pour les communes ; c’est un point qui est réglé. Donc, sur ces cinq points, les propositions reprises dans la proposition qui vous est faite sont en fait des propositions qui émanent des communes, sur lesquelles il y a un parfait accord entre les communes et l’État. Nous pensons que cela atteste assez bien le fait que ce travail a été un travail partenarial réalisé dans le dialogue.
Cela n’empêche qu’il reste quelques divergences, des divergences que vous avez relevées sur la méthode de calcul du degré d’autofinancement – nous y reviendrons au moment de l’amendement – et sur la méthode admise pour assurer le préfinancement des investissements. Il s’agit là simplement de dire que si l’on introduit une nouvelle méthode, cela n’a pas de sens de maintenir l’ancienne, qui en plus est peu pratique, peu lisible, mais nous y reviendrons également au moment de l’amendement sur ce point. Puis, évidemment, le débat porte encore sur quelques points relatifs à la politique financière de l’État, mais pour l’essentiel, nous aimerions saluer une assez grande convergence de vues entre la commission des finances et le Conseil d’État, puisque la grande majorité des articles qui vous sont proposés ou des modifications d’articles qui vous sont proposées ne font l’objet d’aucun amendement et ont été admis à l’unanimité ou quasiment à l’unanimité au sein de la commission. Nous nous arrêtons ici et reviendrons plus abondamment au moment du débat des amendements sur les articles 30, 32, 49 et 50 et sur le classement de la motion.
Nous en venons donc à cette interpellation qui pose la question de l’évolution du soutien à apporter au secteur des soins après le vote sur l’initiative fédérale.
Nous aimerions dire en préambule que les difficultés du système de santé ne se limitent pas à la relève du personnel infirmier, même si le débat qui a eu lieu sur ce sujet a pu le laisser penser, mais concernent tous les professionnels. Le Conseil d’État, dans ce domaine assez vaste, soutient la formation via le cursus neuchâtelois de médecin de famille, via des prestations d’intérêt général pour la formation dans les établissements…
Nous en venons donc à cette interpellation qui pose la question de l’évolution du soutien à apporter au secteur des soins après le vote sur l’initiative fédérale.
Nous aimerions dire en préambule que les difficultés du système de santé ne se limitent pas à la relève du personnel infirmier, même si le débat qui a eu lieu sur ce sujet a pu le laisser penser, mais concernent tous les professionnels. Le Conseil d’État, dans ce domaine assez vaste, soutient la formation via le cursus neuchâtelois de médecin de famille, via des prestations d’intérêt général pour la formation dans les établissements autonomes de droit public, via des dispositions légales contraignantes en matière de dotations dans le règlement que nous avons évoqué à l’occasion d’une question ou d’une réponse tout à l’heure, et soutient aussi des initiatives. D’ailleurs, vous serez prochainement saisis de l’adhésion du canton de Neuchâtel à un concordat intercantonal en matière de formation et à des initiatives romandes qui permettent de le mettre en œuvre dans les meilleures conditions possibles.
Nous aimerions dire aussi que le débat autour de l’initiative a focalisé sur les questions de l’attractivité de ces métiers en oubliant un peu – et vous nous avez déjà entendu sur ce point –, disons, les maux endémiques dont souffre le système de santé dans notre pays. Notre système de santé se caractérise par une consommation de ressources souvent excessive et mal orientée à l’intérieur de ce système ; le système induit, au fond, par sa logique propre, cette consommation, par des logiques de concurrence, par des logiques concentrées sur le développement de l’offre, par l’absence de moyens de régulation ou la faiblesse de ces moyens, et conduit – on l’a souvent dit – à une impasse financière. Les mêmes mécanismes se reproduisent quasi de façon identique pour les ressources humaines et leur allocation dans le système, qui est un aspirateur à ressources qui les alloue ensuite de façon excessive et dans les mauvais endroits par rapport aux besoins en termes de santé publique, qui sont pourtant avérés dans d’autres domaines ou dans d’autres parties de ce système. En ce sens, l’initiative n’apporte qu’une réponse partielle à ces dérives. Le système est malade et on est là, clairement, sur des emplâtres sur une jambe de bois : si on ne soigne pas de manière plus systématique ces mécanismes, on n’arrivera simplement pas à suivre, malgré tous les efforts qui seront faits pour améliorer l’attractivité et la formation des personnels de santé. C’est donc une réforme en profondeur qui est nécessaire au niveau du système suisse, très clairement. Ce n’est pas la première fois que vous nous entendez sur ce sujet, nous pensons que c’est important de rappeler que cette initiative n’apportera pas des réponses à tous les problèmes de ce domaine.
Vous demandiez comment les décisions prises au travers du vote sur l’initiative populaire vont être intégrées dans les futures conventions collectives de travail. Alors, pour le canton de Neuchâtel, la convention collective a été renégociée pour les quatre prochaines années. Nous devons espérer quand même qu’on ne rouvre pas le dossier trop rapidement vu les difficultés qu’on a à le boucler chaque fois. Et quand nous disons « on », ce n’est pas « nous » : nous rappelons que l’État n’est pas partie à la négociation entre les partenaires, même s’il fait pas mal d’efforts pour les réunir et les aider à se retrouver. Il appartient donc aux partenaires de tenir compte de ce vote dans leurs négociations et l’évolution des textes qu’ils adoptent ensemble ; le Conseil d’État les encourage régulièrement dans cette direction. Le Conseil d’État, sous réserve des dispositions légales que vous avez adoptées comme autorité législative, n’entend pas contribuer de façon directe à la reconnaissance financière de conditions de travail particulières. Quand nous disons « sous réserve d’éléments que vous avez adoptés », nous pensons en particulier au domaine des EMS, que nous évoquions aussi tout à l’heure, où la législation cantonale prévoit un tarif différent pour les institutions qui appliquent la convention collective de travail, un tarif intermédiaire pour celles qui appliquent des conditions reconnues par les associations faîtières – il n’y en a d’ailleurs plus qui appliquent ce régime –, et puis les conditions, nous dirions, inférieures de rémunération des institutions qui se limitent à des conditions Code des obligations, Loi sur le travail ou quelques avantages supplémentaires, mais qui ne sont pas codifiées dans des textes d’associations professionnelles ou de partenariat social.
Ensuite, vous posez la question des éléments constitutifs des conditions de travail qui peuvent être améliorés rapidement et durablement par l’action du Conseil d’État, des leviers à disposition du gouvernement, notamment pour les hôpitaux et autres institutions. Nous ne prenons pas la liste que vous avez évoquée… Nous aimerions vraiment insister sur le fait qu’il s’agit d’une initiative fédérale, que, par conséquent, le calendrier de mise en œuvre sera aussi un calendrier fédéral. Il a d’ores et déjà été annoncé en deux temps, avec une première partie qui correspondra peu ou prou au contenu du contre-projet qui était proposé au vote populaire, et des éléments supplémentaires dans un délai de l’ordre de quatre ans selon les annonces qui ont été faites par le Conseil fédéral à ce jour. Le Conseil d’État, de son côté, rappelle régulièrement aux employeurs du domaine de la santé leur responsabilité en matière de conditions de travail. Il a, par le passé, intégré des exigences en matière de conditions de travail dans les conditions de sa liste hospitalière. Vous savez quel sort a été réservé à ce type de conditions. Le débat néanmoins n’est pas clos : le Tribunal administratif fédéral n’a pas fermé la porte à ce type d’exigences, il a simplement demandé qu’elles soient mieux documentées. Le débat reviendra donc lorsque nous reviendrons devant vous aussi avec les conditions de la future liste hospitalière. Mais la situation de pénurie qui est annoncée, les difficultés actuelles de recrutement et la crise sanitaire de ces derniers mois ont aussi clairement un effet, nous dirions, stimulant sur l’ensemble de ces questions sur les réformes à mener. C’est en tout cas notre conviction, même si ces questions ont déjà été au cœur des préoccupations des employeurs depuis pas mal d’années ; elles sont pour une part au cœur des négociations qui viennent de se terminer sur la CCT, nous y reviendrons peut-être tout à l’heure.
Comme nous l’avons dit, le Conseil d’État fait néanmoins l’analyse que l’amélioration des conditions de travail et une revalorisation de la rémunération peuvent certainement contribuer à une attractivité renforcée de la profession, mais que cela ne fera pas tout. Et, au-delà de l’attractivité immédiate, il faut encore maintenir les professionnels en activité, et là, ce sont les conditions, non pas financières, mais les conditions d’exercice de la profession qui sont importantes, et nous pensons que la réflexion doit se mener notamment sur ce champ-là, avec les employeurs.
Vous posiez la question des mesures prises pour promouvoir l’engagement de professionnels qualifiés. Sur ce point, encore une fois, l’État ne peut pas se substituer aux institutions de soins dans leur gestion des ressources humaines, même s’il fixe les conditions à respecter pour l’octroi des autorisations d’exploiter et, parmi ces conditions, celles de la qualification et de la dotation du personnel. Les employeurs – on le voit par rapport à cette pénurie, à la rareté actuelle et aux difficultés de recrutement – mettent en œuvre toute une série d’éléments, avec des avantages qui ne sont pas toujours monétaires, l’accès facilité à des crèches, des réflexions en termes d’évolution de carrière, de formation continue, d’encadrement sur le lieu de travail, de possibilités de travail à temps partiel, ici ou là de participation aux prises de décision, des offres de participation au prix des repas pris sur le lieu de travail, et évidemment un travail important sur le climat de travail – nous pensons que nous aurions presque dû le citer en premier –, un des éléments importants lorsqu’on veut conserver des talents au service d’un employeur. Évidemment que le climat dans lequel on évolue est une dimension extrêmement importante, qui contribue à l’attractivité et à la fidélité des professionnels, avec des améliorations aussi en termes de santé au travail, à laquelle nous sommes aussi attentifs.
Derrière vos questions, il y avait une question sous-jacente, si nous l’avons bien compris, c’est celle des subventionnements possibles de l’État sur l’ensemble de ces améliorations possibles. Nous l’avons dit, dans des domaines où il y a un peu plus de marge de manœuvre, comme c’est le cas dans le domaine des EMS avec la loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS), il y a des décisions que vous avez prises qui sont en vigueur. De façon générale, le subventionnement direct d’améliorations de conditions de travail se heurte soit aux limites de la LAMal, soit aux limites de l’égalité de traitement si elles interviennent pour certains acteurs et pas pour d’autres à l’intérieur de la branche, respectivement à l’égalité de traitement entre les branches. Il faut, pour pouvoir favoriser de meilleures conditions de travail dans une branche donnée, montrer une difficulté particulière à cette branche, sans quoi on se heurterait très vite à des questions d’inégalité.
Est-ce qu’on est prêt à ancrer rapidement une clé de répartition du personnel obligatoire pour l’admission sur la liste des hôpitaux ou des établissements médico-sociaux ? La création et l’exploitation de toute institution publique ou privée sont soumises à autorisation du département – nous pensons que c’est la quatrième fois que nous vous le disons aujourd’hui. De nombreux critères et conditions sont fixés pour pouvoir les exploiter, des conditions qui sont d’ailleurs surveillées. Nous n’allons pas entrer dans le détail de toutes les dispositions légales, mais notamment, dans les règlements cantonaux que nous avons évoqués en début d’après-midi, l’obligation de disposer d’un personnel qualifié en nombre suffisant existe – c’est l’article 5 du règlement sur l’autorisation d’exploitation et la surveillance des institutions (RASI) –, l’application des directives des associations professionnelles – c’est l’article 6 du même règlement –, on favorise l’engagement et la formation d’infirmières en santé communautaire – c’est l’article 23 du RASI – et les dotations minimales obligatoires à l’article 35b, en particulier avec les fameux 20% de personnel infirmier diplômé dans les EMS. Donc, en tout cas dans les EMS, ce type de contraintes existe. On n’a pas non plus, comment dire, un enthousiasme démesuré pour multiplier ce type de réglementations, le risque étant quand même que l’on fige des structures. Les métiers évoluent, l’organisation des institutions évolue, et ce qui est figé dans des lois ou des règlements, souvent, évolue moins vite que ce qui est nécessaire sur le terrain. Il y a donc un côté un peu conservateur à vouloir figer comme cela dans les textes les organisations des institutions de soins ; ce n’est donc pas une recommandation que nous élargirions, en tout cas pas trop loin, dans cette direction.
« Comment le Conseil d’État peut-il créer et soutenir davantage de capacités de formation initiale et continue à court et moyen termes ? » Il y a là une réflexion importante avec les institutions de formation. Il y a des filières nouvelles qui ont été ouvertes par le canton de Neuchâtel, en particulier la filière en éducation sociale (ÉS) qui fait l’objet de pas mal de débats au sein de la profession, mais qui se déploie avec une volonté claire du Conseil d’État et des deux départements – à notre connaissance, on n’en a pas reparlé récemment – sur son développement. Cela pose pas mal de questions pour les institutions de soins et cela fait l’objet de pas mal de discussions et de travail aussi pour que les lieux de stage soient organisés, pour que les places de stage soient offertes et que ces places de stage trouvent les financements requis ; sur ce point, nous avons encore quelques questions ouvertes, pour être très clair.
Nous insistons donc, en conclusion : le cadre restera fédéral, s’agissant d’une initiative fédérale. Les modalités d’application seront néanmoins déléguées aux cantons, et nous aurions presque tendance à dire « comme nous en prenons malheureusement trop souvent l’habitude dans ce domaine ». Le Conseil fédéral est devenu – le Parlement avec lui d’ailleurs – un peu expert dans la capacité à imposer de nouvelles contraintes sans financement ad hoc aux cantons, dans un secteur où pourtant la croissance des charges n’a pas besoin d’être stimulée. Nous espérons avoir répondu à votre satisfaction à votre interpellation.
Nous aimerions commencer par une remarque sur le texte de l’interpellation qui fait allusion à des « arrangements fiscaux », pour dire qu’il s’agit en l’occurrence – si nous avons bien compris le sens de la question – des allègements explicitement prévus par le droit fédéral et le droit cantonal, et pas d’« arrangements ». Merci d’en prendre note pour les questions ultérieures, le cas échéant.
Pour répondre très factuellement aux questions qui sont posées, à l’heure actuelle, six allègements sont en vigueur ; ils étaient une centaine avant les réformes fiscales d’il y a une décennie. Les impô…
Nous aimerions commencer par une remarque sur le texte de l’interpellation qui fait allusion à des « arrangements fiscaux », pour dire qu’il s’agit en l’occurrence – si nous avons bien compris le sens de la question – des allègements explicitement prévus par le droit fédéral et le droit cantonal, et pas d’« arrangements ». Merci d’en prendre note pour les questions ultérieures, le cas échéant.
Pour répondre très factuellement aux questions qui sont posées, à l’heure actuelle, six allègements sont en vigueur ; ils étaient une centaine avant les réformes fiscales d’il y a une décennie. Les impôts payés par les sociétés concernées sont estimés – parce que, évidemment, ils varient d’une année à l’autre – à environ 5,5 millions de francs chaque année. Et les clauses dites de claw-back sont appliquées dans tous les cas ; donc, tous les allègements en vigueur ont une clause de retour – nous y reviendrons tout à l’heure – si l’activité et/ou la société devait quitter le canton dans les cinq ans qui suivent la fin de la période d’allègement. À ce jour, quatre cas dans les années récentes – nous ne sommes pas remonté à trente ans, mais dans les années récentes – ont donné lieu à l’activation de ces clauses : ces sociétés ont soit payé en impôt de départ, soit payé un rattrapage d’impôt qui avait été couvert par l’allègement. C’est la définition de ces clauses qui prévoit que c’est soit un impôt de départ, soit le rattrapage de l’allègement octroyé. Dans un cas, le risque d’activation de cette clause a conduit à une réévaluation de la stratégie de l’entreprise, qui a maintenu des activités, des emplois et même des investissements dans notre canton, alors que son départ était annoncé. Nous aimerions dire que c’est, aux yeux du Conseil d’État, l’intérêt principal de ces clauses de remboursement ou d’impôt de départ, qui ne visent pas principalement le plaisir de sanctionner, mais qui constituent bien un outil qui vise à ancrer durablement les activités développées sur le territoire de notre canton, en quelque sorte en renchérissant le coût du départ, et donc en cherchant à éviter ces départs ou en tout cas à les limiter.
Nous aimerions relever aussi, en lien avec certains éléments du développement de l’interpellation, que les entreprises concernées non seulement investissent et créent des emplois, mais sont souvent aussi des grands donneurs d’ordres, qui sont par conséquent aussi favorables à toutes sortes d’entreprises ou à des entreprises de toutes natures qui sont présentes sur le territoire neuchâtelois. C’est vrai que les entreprises allégées sont souvent des entreprises d’une certaine taille, mais pour autant pas toujours des entreprises étrangères comme on l’entend ici : certaines sont bien helvétiques et, du coup, nous pensons qu’il convient d’éviter l’opposition entre les PME et les grandes entreprises, entre les entreprises suisses et internationales. La richesse de notre tissu économique est bien la diversité de ces natures ou de ces types d’entreprises, et la richesse et l’ampleur des relations qu’elles entretiennent entre elles. La conception des allègements fiscaux est bien de susciter la présence de véritables moteurs de l’économie neuchâteloise, et pas d’avantager un acteur en particulier sur le territoire neuchâtelois lorsque de tels allègements sont octroyés.
Voilà ce que nous pouvions répondre dans le respect des limites imposées par le secret fiscal.
Nous commencerons par rappeler qu’en 2005 – en mars 2006 pour la décision du Conseil général de La Chaux-de-Fonds – a été créé l’établissement hospitalier multisite, avec un hôpital de La Chaux-de- Fonds cédé pour un peu plus de 70 millions de francs au sein de ce nouvel établissement cantonal, accompagné du transfert d’à peu près un tiers du nouvel établissement en termes d’effectif puisque c’était un peu plus de 800 personnes qui étaient transférées sur les 2'400 que constituait ce nouvel hôpital. On parlait alors, s’agissant des bâtiments de La Chaux-de-Fonds, d’un projet global d’assainis…
Nous commencerons par rappeler qu’en 2005 – en mars 2006 pour la décision du Conseil général de La Chaux-de-Fonds – a été créé l’établissement hospitalier multisite, avec un hôpital de La Chaux-de- Fonds cédé pour un peu plus de 70 millions de francs au sein de ce nouvel établissement cantonal, accompagné du transfert d’à peu près un tiers du nouvel établissement en termes d’effectif puisque c’était un peu plus de 800 personnes qui étaient transférées sur les 2'400 que constituait ce nouvel hôpital. On parlait alors, s’agissant des bâtiments de La Chaux-de-Fonds, d’un projet global d’assainissement et de modernisation. On était donc en 2005 et on travaillait sur la base de travaux débutés vers l’année 2000 et chiffrés à près de 60 millions de francs. C’est dire que la réflexion sur l’état du bâtiment de La Chaux-de-Fonds date de plus de vingt ans, la nécessité de l’assainir également. En 2015, le constat a été posé par le Conseil d’État puis par le Grand Conseil que le bâtiment de La Chaux-de-Fonds ne pouvait plus être exploité sans investissements importants. On relevait aussi les difficultés d’intervenir en site occupé. En 2016, le Grand Conseil a été largement documenté sur le sujet. Vous connaissez la suite. Le Conseil d’État avait précisément, dans son projet 2015-2016, rejeté ensuite en votation populaire, souhaité régler cette question par la construction d’un nouveau bâtiment. Il s’agissait justement de ne pas mettre un pansement sur une jambe de bois, pour reprendre l’expression des interpellatrices, en continuant de rénover à grands frais, en exploitation, le bâtiment de l’hôpital de La Chaux-de-Fonds, et cela en fonction uniquement des urgences du moment. Dans le cadre de la votation populaire, la question sensible de la répartition des missions de soins aigus et de réadaptation entre le haut et le bas du canton a en quelque sorte monopolisé l’attention ; celle de l’état des infrastructures, en particulier celle de l’état des infrastructures de l’hôpital de La Chaux-de-Fonds, a été mise de côté, parfois même contestée.
Le dossier hospitalier a donc longtemps occupé le débat politique cantonal. Depuis l’entrée en vigueur de la loi actuelle, la loi sur le Réseau hospitalier neuchâtelois, et la mise en place du Réseau hospitalier neuchâtelois, la situation s’est bien heureusement apaisée. Il s’agit donc aujourd’hui de définir des conditions-cadres qui permettent à cet établissement de mettre en œuvre la volonté populaire et, autant le dire d’emblée pour le Conseil d’État, si possible sans rouvrir tout le débat hospitalier, d’autant plus après deux années passées à gérer la pandémie que chacun connaît également. Les questions d’infrastructures sont donc connues non seulement du Conseil d’État, mais aussi du Conseil d’administration de ce nouvel établissement. Les orientations stratégiques sont attendues de la part du Conseil d’administration pour l’ensemble des sites hospitaliers publics, qui devront prendre en considération, évidemment, l’état de vétusté que vous décrivez. Des analyses sont en cours pour émettre des propositions dans le cadre de la loi sur le Réseau hospitalier neuchâtelois.
Nous relevons, s’agissant du site de La Chaux-de-Fonds, de l’actualité de ces derniers mois, que des interventions, des propositions d’agrandissement, notamment d’institutions voisines ont fait l’objet d’oppositions du quartier pour des motifs liés à l’accessibilité, à la mobilité de façon générale et au stationnement. Nous avons évoqué tout à l’heure la nécessité aussi de régler la question de l’école Pierre-Coullery avec un plan de mobilité qui doit être coordonné avec d’autres acteurs du site.
Puis, nous relevons encore – d’ailleurs la presse s’en est fait l’écho il y a quelques mois – que les interventions importantes sur des bâtiments qui sont occupés et en exploitation donnent lieu à des plaintes importantes aussi bien des patients que des professionnels, puisque ces interventions créent évidemment des perturbations dans l’activité hospitalière et dans le repos dont ont besoin les patients qui y séjournent.
Nous souhaitons vous dire encore qu’aussi bien le Centre neuchâtelois de psychiatrie que le Réseau hospitalier neuchâtelois élaborent à l’heure actuelle les options stratégiques à un horizon de deux législatures environ, sur lesquelles vous aurez l’occasion de débattre dans les prochains mois. Vous pouvez quand même mettre un grand « s » : ce n’est pas pour le prochain trimestre, mais dans les prochains mois néanmoins. Ces projets incluent les questions d’infrastructures. Un dialogue entre les deux Conseils d’administration a eu lieu aussi sous l’égide de notre département pour évaluer les mutualisations possibles en termes d’infrastructures, compte tenu des constats actuels et des besoins futurs. Est à l’étude évidemment aussi la question de l’avenir des sites de réadaptation et de La Chrysalide qui a souvent aussi occupé votre Autorité. Nous aimerions préciser encore à l’intention du Grand Conseil qu’en ce début d’année, à la suite de plusieurs mois de réflexion avec l’ensemble des acteurs du site concerné de l’hôpital de La Chaux-de-Fonds, nous venons d’attribuer un mandat à un bureau d’aménagement et de mobilité qui intègre tous les acteurs de ce site. L’objectif est de recenser les besoins et les intentions de chaque acteur, d’évaluer le potentiel et les limites du site en fonction des besoins qui sont exprimés, d’analyser les conséquences avant tout sous l’angle de l’accessibilité et de l’acceptabilité par les riverains – nous évoquions les oppositions d’ores et déjà suscitées –, d’examiner la faisabilité de la réalisation de tous les besoins exprimés sur le même site et de les coordonner le cas échéant ou, à défaut, de rechercher si des mutualisations sont envisageables, voire si des déménagements sont rendus nécessaires. On attend le rendu de cette étude pour le courant du printemps. Le constat qui est posé est a priori – mais l’étude confirmera ou infirmera – un risque de saturation du site sous l’angle principalement de l’accessibilité et du stationnement, avec des limites par conséquent sur le développement de tel ou tel acteur, qui est un risque qu’on souhaite évaluer avant de valider des plans de développement des uns, des autres ou de l’ensemble.
Nous aimerions profiter de l’occasion pour dire aussi qu’avec le temps qui passe, la saturation ne concerne pas que le site de La Chaux-de-Fonds. De façon générale, les deux sites de soins aigus du Réseau hospitalier neuchâtelois sont aujourd’hui clairement obérés dans leur fonctionnement par le manque de surface ; c’est du moins l’analyse qui nous est transmise par le Conseil d’administration de l’hôpital. Des tensions internes se font jour à nouveau, compte tenu de ces difficultés d’organiser l’ensemble des activités sur les sites de Pourtalès et de La Chaux-de-Fonds. De ce point de vue-là, le problème est le même sur les deux sites. Le problème est donc connu, identifié. Des propositions sont en cours d’élaboration sous l’angle des perspectives mais aussi des contraintes à la fois des sites et évidemment des financements ; nous pensons que nous n’avons pas besoin de vous l’expliquer trop longtemps. La priorité tient quand même à la mise en œuvre de la volonté populaire en tenant compte aussi de la problématique « identifier les infrastructures » qui fait l’objet de vos questionnements, puis de la volonté de ne pas reprendre tout le dossier.
Ce qui nous permet aussi de répondre sur le fait que l’avis du Conseil d’État, même si on n’a pas mené de très longs débats sur la question, a été clairement étayé s’agissant de la nécessité ou pas d’envisager des options au Val-de-Ruz. L’analyse qui avait été livrée par le Conseil d’État sur ce point faisait état de la situation de notre canton qui, avec deux pôles urbains principaux, a déjà des infrastructures urbaines très développées compte tenu de la taille réduite du canton. Créer des infrastructures très importantes dans un troisième pôle, en l’occurrence le Val-de-Ruz, générerait vraisemblablement des friches importantes dans les villes, la consommation de terres dans cette troisième région et un développement urbain non souhaité dans cette région. Pour ces motifs, le Conseil d’État – et en lien avec la volonté populaire exprimée aussi en 2017 – poursuit aujourd’hui ses investigations sur la valorisation, au besoin la rénovation et des investissements sur les sites actuels, en particulier s’agissant des sites de soins aigus du Réseau hospitalier neuchâtelois.
Nous répondons d’abord de façon chiffrée, en vous disant que le canton de Neuchâtel compte 52 EMS, dont 11 appartiennent à trois groupes privés à but lucratif, comme vous les avez appelés ; il y a d’autres regroupements d’EMS, mais qui ne correspondent pas à cette définition. Parmi ces trois groupes, un est le premier groupe en ordre d’importance dans le pays voisin du nôtre et un autre est le quatorzième groupe d’EMS dans ce même pays voisin. Des établissements qui sont regroupés à raison de deux, trois et six dans ces trois grands groupes de prestataires et des EMS qui nous ont rendu de pré…
Nous répondons d’abord de façon chiffrée, en vous disant que le canton de Neuchâtel compte 52 EMS, dont 11 appartiennent à trois groupes privés à but lucratif, comme vous les avez appelés ; il y a d’autres regroupements d’EMS, mais qui ne correspondent pas à cette définition. Parmi ces trois groupes, un est le premier groupe en ordre d’importance dans le pays voisin du nôtre et un autre est le quatorzième groupe d’EMS dans ce même pays voisin. Des établissements qui sont regroupés à raison de deux, trois et six dans ces trois grands groupes de prestataires et des EMS qui nous ont rendu de précieux et reconnus services au cours des dernières années, puisque c’est notamment – pas uniquement, mais notamment – parmi eux qu’ont pu être développées des prestations spécialisées, notamment en lien avec le plan stratégique du Centre neuchâtelois de psychiatrie, qui a souhaité sortir de la logique asilaire – cela fait l’objet de pas mal de débats ces dernières années –, donc sortir des prestations de la logique asilaire ou hospitalière pour la confier à des lieux de résidence et, parmi ces lieux de résidence, pas mal des EMS qui figurent parmi ces onze qui appartiennent à des groupes privés à but lucratif.
Pour répondre sur la façon dont tout cela est contrôlé, chaque EMS est soumis à une autorisation d’exploiter selon la réglementation cantonale, une réglementation qui précise dans son article premier qu’il vise à protéger la santé des bénéficiaires et à garantir la qualité, l’efficience de l’accompagnement des soins fournis par les institutions au sens de la loi de santé. Pour obtenir une autorisation d’exploiter, l’institution doit par ailleurs démontrer que son organisation est adéquate, qu’elle respecte le droit des patients, qu’elle dispose du personnel qualifié en nombre suffisant, qu’elle dispose des locaux et de l’équipement nécessaires et répondant aux exigences d’hygiène et de sécurité et, enfin, elle est soumise à inspection. Des directives existent également, avec des directives d’associations professionnelles et des normes de qualité reconnues selon les catégories d’institutions, puis des procédures de gestion des plaintes doivent être également présentées ou soumises à notre département. Par ailleurs, les EMS sont tenus d’informer et de rendre accessible et visible la procédure de gestion des plaintes à laquelle souhaiteraient recourir les résidents. Du point de vue des contrôles, l’autorisation d’exploiter est délivrée pour une durée de cinq ans, son renouvellement est automatiquement conditionné à une visite de contrôle, le renouvellement de l’autorisation intervient, pour autant évidemment que les conditions d’octroi soient toujours remplies, puis toute modification doit être annoncée selon les exigences du règlement, et le département doit être informé aussi à l’avance par l’institution de toute modification qui touche à un élément essentiel de l’autorisation d’exploiter, et cela déclenche une nouvelle vérification des conditions de l’octroi.
S’agissant de la surveillance selon l’article 15 du règlement cantonal, le service de la santé est habilité à procéder sans préavis à l’inspection des institutions. Il dispose d’un libre accès aux locaux, aux documents liés à l’organisation de l’institution, aux dossiers du personnel et des bénéficiaires – évidemment sous réserve des dispositions concernant la protection des données –, et il peut entendre le personnel ainsi que les bénéficiaires ; si la présence de la direction est requise lors des visites, le service évidemment l’en informe au préalable. Les visites sont donc annoncées ou inopinées, elles se déroulent sur la base d’une évaluation de 44 critères et font l’objet d’un rapport de visite et de contrôle, suivi des remédiations qui sont sollicitées. Des plaintes peuvent également être adressées par des professionnels, des résidents ou leur famille, et sont évidemment toujours instruites. Des sanctions sont possibles aussi, avec à signaler que l’autorisation d’exploitation d’une institution peut être limitée si l’une des conditions d’octroi n’est plus remplie : si les personnes responsables ne s’acquittent pas de leurs devoirs, si la qualité des soins n’est plus garantie, si la sécurité des bénéficiaires n’est plus garantie non plus, si les droits des bénéficiaires ne sont pas respectés ou en cas de manquement grave ou répété dans l’organisation ou la gestion de l’institution de façon à en compromettre la mission. Si là où les personnes responsables ne remédient pas à la situation, aux conditions et dans les délais fixés par le département, l’autorisation peut être retirée et, dans les cas particulièrement graves, le département retire sans délai l’autorisation et ordonne la fermeture immédiate de l’institution. Par chance, nous n’avons pas eu l’occasion de faire cela depuis notre entrée en fonction, et nous nous en réjouissons.
En conclusion, le service de la santé effectue des visites de contrôle régulières sur la base de 44 critères, il suit la correction des mesures lorsqu’elles sont demandées, il dispose des instruments légaux pour intervenir et sanctionner l’institution qui ne répondrait pas aux exigences légales ou aux critères de qualité, le service a visée en accompagnement des EMS afin que ces derniers puissent également réaliser leur propre autocontrôle pour maintenir une qualité de soins indépendamment des contrôles de l’autorité. Sur un plan plus statistique, les problèmes graves ont été peu nombreux ; seuls deux sanctions financières et un avertissement ont été prononcés aux cours des cinq dernières années ; la correction de déviations mineures s’est réglée en général dans le cadre des visites de contrôle et de leur suivi.
Nous terminons en disant encore que les règles de financement des établissements, qu’ils soient publics – en fait, il n’y en a pas de privés – avec ou sans but lucratif, sont identiques, sous réserve de périodes de transition lorsque l’on est dans les changements de système ; cela fait d’ailleurs débat à l’heure actuelle. Les exigences financières sont semblables également, et donc, institutions à but lucratif ou pas, les conditions dans lesquelles ces établissements sont pris en considération sont les mêmes. Cela étant, but lucratif ou pas, les regroupements sont vus d’un bon œil aussi par notre département, dans la mesure où ils permettent, dans un moment où l’on doit moderniser, adapter aux enjeux liés au vieillissement de la population, d’atteindre des tailles critiques ; ils permettent de spécialiser certaines fonctions, d’offrir par conséquent, au niveau de l’institution, une polyvalence bienvenue et une professionnalisation de certaines activités ; puis la modernisation de ces EMS passe aussi par une capacité d’investissement, que ces regroupements permettent très souvent.
Voilà, Monsieur le président, nous croyons avoir épuisé, nous n’espérons pas le parlement, mais au moins la liste des questions ! (Rires.)
Nous passons à la question 22.317 sur l’avenir des soignants, nous dirions même du personnel engagé pour faire face à la crise de la Covid-19, en rappelant – mais nous pensons l’avoir largement thématisé, on peut aller assez vite – que la montée en puissance du dispositif de lutte contre la pandémie a impliqué évidemment des ressources dans de nombreux domaines, notamment dans le domaine des soins pour assurer un nombre croissant de prestations imposées par les stratégies de la Confédération et du canton et que, donc, des renforcements significatifs des dispositifs ont dû être envisagés. On e…
Nous passons à la question 22.317 sur l’avenir des soignants, nous dirions même du personnel engagé pour faire face à la crise de la Covid-19, en rappelant – mais nous pensons l’avoir largement thématisé, on peut aller assez vite – que la montée en puissance du dispositif de lutte contre la pandémie a impliqué évidemment des ressources dans de nombreux domaines, notamment dans le domaine des soins pour assurer un nombre croissant de prestations imposées par les stratégies de la Confédération et du canton et que, donc, des renforcements significatifs des dispositifs ont dû être envisagés. On est passé par des engagements à durée déterminée, par des engagements via des contrats occasionnels pour des personnes qui étaient inscrites dans les offices régionaux de placement (ORP), par des contrats dits « pactes » via les ORP également, par des recours temporaires à la protection civile et à l’armée, puis par le soutien aussi des centres de formation via la sollicitation de leurs étudiants. Les prestations assurées par le service de la santé publique ont été les suivantes – nous les rappelons parce que l’on a souvent tendance à considérer qu’une fois que l’on avait fini de vacciner et de tracer, on avait fait l’essentiel : il a fallu coordonner les centres de tri et de tests, effectivement, il a fallu mettre en place et exploiter ce que l’on a appelé une hotline – pardon pour l’anglicisme – Covid-19, les centres de vaccination, la gestion de la vaccination, l’émission des certificats, toute l’activité de dépistage, le suivi épidémiologique et l’identification des différents clusters – encore un anglicisme –, les mises en isolement, en quarantaine et tout le traçage des contacts, les liens avec le secteur économique, la coordination de l’ensemble du système de santé, l’émission de directives à l’attention des institutions de soins mais d’autres institutions aussi, avec une intense activité notamment dans le domaine de la formation et des écoles, et des institutions d’ailleurs dans le domaine social aussi, des testings répétés dans les milieux de soins et en entreprise, le dépistage – cela, nous l’avons évoqué – dans les écoles et la gestion des retours de l’étranger, plus l’activité de soutien aux institutions qui étaient particulièrement touchées par des clusters. Ces prestations ont été assurées aussi par les collaborateurs usuels des services et par les engagements que nous avons rappelés tout à l’heure en fonction des compétences requises et des volumes requis également. Si l’État a engagé de la manière que nous avons rappelée, les institutions de soins ont procédé de manière similaire, en privilégiant parfois le biais d’agences de placement, le rappel de collaborateurs fraîchement retraités, puis en cherchant aussi à mutualiser les ressources techniques et humaines avec le secteur privé ou par le recours temporaire aussi à la protection civile et à l’armée.
S’agissant du devenir de ces collaboratrices et collaborateurs, selon l’impact des décisions fédérales du 16 février dernier et suite à la réduction ou à l’abandon de certaines prestations, le dispositif va naturellement décroître, mais dans le respect évidemment des contrats signés et dans la mesure des exigences maintenues. Nous rappelons que l’on continue de vacciner, même si c’est à un rythme réduit, que l’on continue de délivrer des certificats pour tous ceux qui en ont besoin en lien avec des voyages à l’étranger, que l’on continue d’exploiter des centres de test puisque le virus continue de circuler, que l’on continue de renseigner la population via des hotlines qui sont toujours en service… Tout cela n’a pas cessé et donc, si vous ne portez plus le masque, la crise n’est pas terminée pour tout le monde à l’heure actuelle. Néanmoins, les moyens vont se réduire évidemment. Le service de la santé travaille en étroite collaboration avec le service des ressources humaines pour procéder à cette réduction du dispositif, les collaboratrices et collaborateurs sont régulièrement informé-e-s de l’évolution envisagée ; pour les collaborateurs provenant des ORP, un suivi de leur reclassification professionnelle, de la valorisation de l’expérience qu’ils ont acquise, est assuré par le biais des ORP directement. Les institutions de soins, de leur côté, ont procédé à des engagements de plus longue durée au terme de ces mandats de durée limitée pour remplacer des départs naturels ou pour assurer les prestations qui ont vu leur volume augmenter avec la crise, mais de façon pérenne. Enfin, d’autres collaborateurs ont vu leur contrat à durée déterminée ne pas être reconduit en fonction de l’évolution de la crise et des prestations à assurer, mais toutes les personnes impliquées dans ces différentes prestations ne disposent pas de formations de professionnels de la santé – puisque c’était comme cela qu’était posée la question –, de formations certifiées, et ne sont donc pas immédiatement opérationnelles dans les institutions de soins.
Nous voulons vous dire encore que nous avons thématisé encore récemment, entre le service de la santé publique et notre département, la façon dont l’expérience acquise par les unes, les uns et les autres pouvait être attestée, reconnue et valorisée. On a beaucoup de monde qui s’est engagé au service de la collectivité neuchâteloise au cours des derniers mois, et nous souhaitons évidemment que l’expérience qu’ils ont acquise puisse leur servir à eux aussi personnellement en retour de leur engagement en faveur de la collectivité. Sur ces questions, la réflexion se poursuit avec les services compétents, que ce soit le service de la santé, des ressources humaines ou d’autres que nous avons cités tout à l’heure.
Nous passons à la question 22.316 concernant le plan de mobilité pour l’administration cantonale, pour dire qu’il y a aujourd’hui une compétence relativement éclatée dans l’organisation de l’État pour l’organisation de la mobilité des collaboratrices et collaborateurs de l’administration, avec des compétences métiers au service des ponts et chaussées, des compétences liées à la politique des ressources humaines au service du même nom, des compétences liées à la gestion des places de parc au service des bâtiments, des compétences aussi à l’office d’organisation en lien avec quelques produits d…
Nous passons à la question 22.316 concernant le plan de mobilité pour l’administration cantonale, pour dire qu’il y a aujourd’hui une compétence relativement éclatée dans l’organisation de l’État pour l’organisation de la mobilité des collaboratrices et collaborateurs de l’administration, avec des compétences métiers au service des ponts et chaussées, des compétences liées à la politique des ressources humaines au service du même nom, des compétences liées à la gestion des places de parc au service des bâtiments, des compétences aussi à l’office d’organisation en lien avec quelques produits de mobilité – si nous pouvons les appeler comme cela –, puis les compétences au service de la sécurité civile et militaire, qui a la responsabilité des garages de l’État – et donc de la gestion de la flotte des véhicules de l’État –, donc une gestion relativement éclatée aujourd’hui. Dire aussi assez clairement qu’il n’y a, pour l’ensemble de l’administration et à ce jour, pas de politique générale de plan de mobilité pour plusieurs raisons. D’abord, parce que l’administration est elle-même organisée de façon relativement éclatée et, d’autre part, parce que les réalités des services sont aussi relativement différentes. Cela étant, trois éléments significatifs à signaler : d’abord, pour dire que dans des opérations ponctuelles ces dernières années, des plans de mobilité ont été mis en place, nous pensons notamment à une problématique de cette nature qui a été traitée avec le service informatique de l’entité neuchâteloise lorsqu’il s’est agi de regrouper l’ensemble des entités informatiques sur le site des Cadolles, en dialogue avec la Ville de Neuchâtel sur cette question, puis sur le centre Pierre-Coullery, qui est hébergé à La Chaux-de-Fonds, sur le site que l’on appelle le site hospitalier – un site dont on parlera dans la suite de l’ordre du jour aujourd’hui – , qui est relativement saturé et où, par conséquent, en lien avec la rénovation de ce site, les questions liées à la mobilité ont également aussi été spécifiquement thématisées. Mais, aujourd’hui, et principalement, c’est bien le programme Vitamine, qui est celui de regroupement, d’optimisation du logement de l’administration, mais de modernisation aussi du logement de l’administration, qui fait l’objet de toutes les attentions s’agissant du plan de mobilité.
Un plan de mobilité est donc en cours d’élaboration en lien avec ce programme Vitamine ; il sera applicable à la trentaine d’entités de l’administration concernées, ainsi qu’aux services déjà présents sur le site de Tivoli, puisque, pour une part, ce projet de regroupement vise le site de Tivoli à Neuchâtel et deux autres à La Chaux-de-Fonds. Le plan de mobilité répond évidemment à des enjeux de planification de type plan directeur cantonal, mais aussi aux objectifs de la loi sur la mobilité, sur l’énergie, sur la réglementation des constructions, et évidemment à l’objectif de réduction de l’empreinte écologique de l’administration, à la volonté de réduire les dépenses de l’État et à la volonté de réduire par conséquent la part modale de la voiture individuelle dans les déplacements domicile-travail.
L’un des objectifs majeurs du plan de mobilité est de permettre à chaque collaborateur de choisir le mode de déplacement le plus pertinent, mais d’être traité aussi équitablement, qu’il vienne en voiture, à pied, à vélo ou en bus ; nous croyons que c’est l’inventaire à peu près exhaustif de ce que l’on peut imaginer, si ce n’est peut-être encore les motos. D’autres objectifs sont également visés par le plan de mobilité : comme nous l’avons évoqué, la réduction de l’utilisation des véhicules privés pour les déplacements professionnels, avec des solutions de partage aussi dans ce domaine-là. Le Conseil d’État est convaincu que le programme Vitamine est une très bonne opportunité de faire un pas important en thématisant cette question de la mobilité partagée et durable avec l’ensemble des questions liées à l’organisation du travail de l’administration, puis de modifier par conséquent aussi les habitudes de trajet domicile-travail, les habitudes pour les déplacements professionnels en imaginant des flottes professionnelles partagées, que ce soient des voitures, voitures électriques, vélos à assistance électrique, mais aussi avec la poursuite des logiques d’abonnements à titre préférentiel qui sont offerts pour toutes les grandes entreprises par les compagnies ou les communautés tarifaires dans ce domaine-là. Pour les autres services de l’administration qui ne sont pas visés dans un premier temps, en tout cas par Vitamine, le plan de mobilité n’aura pas d’incidence directe, mais le Conseil d’État reste favorable au maintien des subventions existantes pour les transports publics, celles-ci étant toujours couvertes du point de vue financier par le produit de la location des places de parc, qui ne sont en principe pas mises à disposition gratuitement des titulaires, si ce n’est lorsqu’elles ont aussi une fonction liée aux déplacements professionnels.
Puis, finalement, nous signalerons que les habitudes des titulaires ont aussi largement été modifiées par la crise Covid-19, avec le développement du télétravail, qui influence aussi pas mal les questions liées à la mobilité ; ce sont des éléments que l’on doit intégrer avec un premier cadre qui a été fixé par le Conseil d’État permettant jusqu’à 40% de télétravail dans les cas ordinaires, et donc une réduction assez drastique des déplacement professionnels là où le télétravail sera appliqué, ce qui est vrai pour l’administration, mais de façon générale pour une grande partie des activités du secteur tertiaire.
On rappellera qu’au-delà des trente services concernés, ce sont à peu près 1'200 collaborateurs qui sont concernés par Vitamine, donc c’est un plan très important qui est envisagé et qui aura un impact significatif lorsqu’il sera mis en œuvre. Le service des ressources humaines a prévu un poste à 20% spécifiquement dédié à la coordination du plan de mobilité, un poste qui est en cours de recrutement. Voilà pour ce qui est en œuvre s’agissant de la mobilité au sein de notre administration.
Nous rappelons que, ces temps – nous avons d’ailleurs eu l’occasion d’évoquer plusieurs fois ces dispositions –, l’article 52 de la loi de santé prévoit que les professions de santé soumises à autorisation comprennent, d’une part, les professions médicales universitaires et, d’autre part, les autres professions de la santé. Les professions médicales universitaires – nous passons assez rapidement –, nous avons eu l’occasion de les évoquer dans des réponses récentes : médecins, médecins-dentistes, pharmaciens, chiropraticiens, etc., nous en oublions quelques-uns ; les masseurs médicaux avec bre…
Nous rappelons que, ces temps – nous avons d’ailleurs eu l’occasion d’évoquer plusieurs fois ces dispositions –, l’article 52 de la loi de santé prévoit que les professions de santé soumises à autorisation comprennent, d’une part, les professions médicales universitaires et, d’autre part, les autres professions de la santé. Les professions médicales universitaires – nous passons assez rapidement –, nous avons eu l’occasion de les évoquer dans des réponses récentes : médecins, médecins-dentistes, pharmaciens, chiropraticiens, etc., nous en oublions quelques-uns ; les masseurs médicaux avec brevet fédéral n’en font pas partie.
Concernant les autres professions de la santé, le législateur cantonal a délégué en 2008 au Conseil d’État, par cet article 52 de la loi de santé, la compétence d’établir par voie réglementaire la liste des autres professions soumises à ladite loi. Le Conseil d’État a fait usage de cette compétence dans un règlement concernant l’exercice des professions médicales universitaires, et les autres professions de la santé y figurent désormais – dans le règlement – comme autres professions : celles d’audioprothésiste, de bandagiste-orthopédiste, diététicien-ne, droguiste, ergothérapeute, hygiéniste dentaire, infirmier-ère, logopédiste-orthophoniste, opticien-ne et optométriste, ostéopathe, pédicure-podologue, physiothérapeute, psychologue, psychothérapeute, sage-femme, technicien-ne dentiste. Pour la plupart, il s’agit de professions de la santé qui sont réglementées et soumises à autorisation cantonale aujourd’hui par la Loi fédérale sur les professions de la santé, et c’est notamment le cas de professions comme les ostéopathes et physiothérapeutes.
Les masseurs médicaux avec brevet fédéral n’y figurent par contre pas, comme beaucoup d’autres professions qui relèvent des thérapies dites « alternatives » selon la loi de santé. À relever que, lors des travaux et débats du Grand Conseil en 2008, il avait explicitement été demandé au Conseil d’État de faire un usage restrictif de la faculté qui lui était donnée. La crainte exprimée alors était que le gouvernement n’ajoute de nombreuses professions de la santé à la liste existante – alors, on soupçonnait déjà le Conseil d’État de chercher par là à bénéficier de rentrées d’émoluments pour améliorer la situation financière de l’État –, mais aussi et surtout vraisemblablement de voir les ressources affectées au contrôle des professionnels se multiplier de manière excessive. Depuis ces dispositions, seule la profession d’ostéopathe a été introduite dans la liste des autres professions de la santé soumises à autorisation cantonale. Les professionnels de ce domaine bénéficient d’une formation de type bachelor, ils figurent donc comme professionnels de la santé dans la Loi fédérale sur les professions de la santé.
Petite précision par rapport à la question qui est posée : les conditions d’admission à l’examen fédéral pour l’obtention du brevet fédéral de masseur ou masseuse médical-e sont un certificat fédéral de capacité (CFC) ou titre équivalent, plus un an d’expérience professionnelle, un casier judiciaire vierge et un stage clinique de six mois minimum ; on n’est donc pas sur les trois ans mentionnés dans la question de formation à cette profession-là. Par ailleurs, les masseurs médicaux ne figurent pas dans la Loi fédérale sur les professions de la santé, donc la filière de formation n’est pas accréditée et, dès lors qu’elle ne l’est pas, la qualité de cette formation est plus difficilement définie ou reconnue. De ce fait également, le droit fédéral ne soumet pas l’exercice de cette profession à autorisation cantonale, ce qui n’empêcherait évidemment pas le canton de le faire.
À notre connaissance, et sous réserve des cantons du Jura et de Fribourg – dont nous ne savons pas d’ailleurs si on n’a pas trouvé l’information ou s’ils les soumettent –, aucun autre canton romand ne soumet les masseurs médicaux à autorisation cantonale. Cela étant, cela ne veut pas dire évidemment que cette profession ne peut pas s’exercer dans notre canton ; l’article 58 de la loi neuchâteloise prescrit que les pratiques dites alternatives de médecine douce ou de bien-être ne sont pas soumises à autorisation et elles ne sont tolérées que si elles sont sans danger pour les personnes. On part du principe que c’est le cas pour la profession dont on parle ici.
Nous terminons en rappelant que, dans le contexte actuel, la priorité de l’État a été mise sur le traitement diligent des demandes d’autorisation d’exercer des professions de la santé. Le Grand Conseil nous a interpellé à plusieurs reprises ces dernières années, il y a une grosse amélioration qui a été apportée à la façon dont on peut aujourd’hui répondre par des décisions à ces demandes d’autorisation selon le droit fédéral – en l’occurrence la loi sur l’exercice des professions médicales universitaires, celles de la psychologie, etc. – et sur les demandes d’autorisation de pratique à charge de l’assurance obligatoire des soins. Ce sont les deux axes prioritaires sur lesquels nous avons concentré les ressources ces dernières années pour améliorer le traitement de ces demandes. Ajouter une catégorie professionnelle, c’est ajouter non seulement du travail administratif pour tout ce volet de reconnaissance, mais aussi du travail de surveillance pour le service de la santé publique. Ce n’est pas souhaité aujourd’hui, compte tenu des enjeux de santé publique qui ne nous paraissent pas le rendre nécessaire non plus.
Puis nous aimerions insister finalement sur le fait que, pour l’État, il y a une deuxième priorité qui s’invite aujourd’hui dans ce domaine-là, avec la révision de la LAMal sur l’admission des fournisseurs de prestations – à laquelle nous devons nous adapter d’ici à juillet 2023 –, révision de la LAMal qui donne la compétence de planifier le domaine ambulatoire, en tout cas dans une certaine mesure. C’est une charge de travail très importante pour le service, et donc on n’a pas l’intention aujourd’hui d’ajouter encore à la liste des professions ni celle de masseur et de masseuse ni d’autres.
Une question du groupe libéral-radical concernant l’arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF) du mois de septembre dernier concernant la planification hospitalière et les suites qu’il faut en attendre, notamment les liens avec la convention collective de travail (CCT). De ce point de vue-là, nous dirions aucun effet immédiat. Les négociations sur la reconduction de la CCT Santé 21 pour 2022 ont abouti à un accord entre les parties – le texte définitif doit encore être rédigé à notre connaissance –, et c’est un peu fortuitement que l’arrêt du Tribunal administratif est arrivé à peu près en…
Une question du groupe libéral-radical concernant l’arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF) du mois de septembre dernier concernant la planification hospitalière et les suites qu’il faut en attendre, notamment les liens avec la convention collective de travail (CCT). De ce point de vue-là, nous dirions aucun effet immédiat. Les négociations sur la reconduction de la CCT Santé 21 pour 2022 ont abouti à un accord entre les parties – le texte définitif doit encore être rédigé à notre connaissance –, et c’est un peu fortuitement que l’arrêt du Tribunal administratif est arrivé à peu près en même temps que l’aboutissement de ces négociations.
Sur ce point, quelques mots pour indiquer à votre parlement que l’arrêt du Tribunal administratif fédéral confirme que la référence à des conditions de travail dans les listes hospitalières peut contribuer à assurer la capacité à répondre aux besoins identifiés de la population – il s’agit d’assurer une certaine attractivité aux métiers de la santé pour éviter la pénurie –, que de telles références peuvent contribuer aussi à l’économicité, qui est un autre critère de la loi, en évitant les surenchères salariales. Nous soulignons ce point parce que nous avons souvent débattu dans ce parlement des coûts liés à la CCT. Le Tribunal administratif relève qu’une CCT est aussi une manière de limiter la surenchère de ce point de vue-là, et donc cela peut contribuer à l’économicité, et que la référence à des conditions salariales peut contribuer aussi à la qualité et la sécurité des prestations en évitant une pression excessive sur l’organisation du travail. En revanche, le Tribunal administratif fédéral relève que des liens doivent être faits, le cas échéant, entre ces priorités de la loi – économicité, qualité, puis capacité à répondre aux besoins – et les dispositions d’un texte en particulier – c’est-à-dire que des liens précis doivent être faits –, qu’un renvoi général à tout un texte comme une CCT dans son ensemble sans autre motivation était insuffisant de la part des autorités cantonales.
On s’abstient en principe de faire des commentaires d’une décision de justice qui s’impose et qui sera donc appliquée telle quelle. Nous devons néanmoins relever que l’application sera en partie problématique : pour avoir participé, vous le savez, au dernier mois de négociation de la CCT pour essayer de mettre ensemble les parties, nous avons vraiment pu nous rendre compte à quel point l’élaboration d’un texte est l’élaboration d’un équilibre subtil, fragile, où des compromis sont faits sur un point au profit d’avancées sur d’autres, par chacune des parties, et que la décision du Tribunal administratif fédéral met finalement l’autorité en nécessité ensuite de venir trier dans cet ensemble fragile quelles sont les dispositions que l’on appliquera et celles que l’on n’appliquera pas, avec le risque évidemment de provoquer un déséquilibre dans ce qui aura été patiemment construit.
Toujours est-il que cette question est à reprendre pour les planifications futures. Le Conseil d’État n’a eu de cesse jusqu’ici de dire son attachement à l’existence de telles conventions, d’où d’ailleurs l’engagement de votre serviteur pour favoriser l’aboutissement des négociations auxquelles nous faisions référence tout à l’heure, considérant qu’un texte conclu par les partenaires est plus favorable que la fixation – en général un peu plus rigide – des conditions par l’État – plus rigide parce que moins évolutive –, puis avec un lien évident avec des questions très actuelles d’attractivité, de pénibilité des métiers de la santé, avec des enjeux par conséquent de recrutement aussi dans ces domaines. C’étaient les motivations principales de notre engagement dans ces négociations. Au passage, cette implication du département dans les négociations de la convention collective de travail a aussi permis de thématiser et finalement de régler, nous croyons à satisfaction, la question de la soumission au 2e pilier des éléments variables de la rémunération, qui était un long serpent de mer, notamment dans le domaine de la santé.
La deuxième partie de votre question – ou de la question que comprend votre interpellation – est la suite des travaux de planification. Nous aimerions dire ici que notre département, dès la décision du Tribunal administratif fédéral, a été en contact étroit – et même déjà avant la décision – avec la société recourante. L’objectif commun qui a été communiqué publiquement est de régler rapidement les conséquences de ce jugement pour le passé, et de discuter d’une collaboration constructive pour l’avenir – nous reviendrons sur ces deux points, notamment dans le cadre de la future planification hospitalière –, mais, dans un premier temps, le Conseil d’État a décidé de suspendre les travaux de la planification.
On va donc agir en principe en trois temps. Le premier temps : régler la période passée, c’est-à-dire celle qui précède la décision du TAF, dans un contexte où, au fond, cette décision du Tribunal administratif fédéral revient à purement et simplement annuler la décision de planification pour la partie qui concerne la société recourante, mais pour la partie qui concerne cette société uniquement, et dans un contexte où les revendications de la société recourante sont désormais connues ; elles portent sur l’octroi de missions supplémentaires, sur des quantités supplémentaires, sur des questions ouvertes – c’est plutôt le département qui l’a ouvert – du niveau de rémunération de ces quantités supplémentaires, le cas échéant, et les questions d’indemnisation également.
Nous souhaitons vous dire encore que, selon notre première analyse, aucune mission supplémentaire n’aurait été octroyée à cette société recourante si les conditions du TAF avait été posées d’emblée en 2015. C’est évidemment un point de vue qui fait l’objet de discussions, qui est contesté par la recourante, mais c’est la première analyse produite par les services de notre département. Vous dire aussi que la société recourante nous a assurés rechercher avant tout une collaboration constructive ; nous signalons néanmoins qu’au plan financier, ces revendications représentent un multiple des montants qui correspondent à la simple rémunération des cas réalisés et non reconnus, et vous comprenez par conséquent que la discussion est aussi ouverte sur ce point à l’heure actuelle. Puis, finalement, la question de savoir si l’application de l’arrêt du TAF pour la période passée provoque un cas d’assurance pour l’État est également ouverte ; le cas échéant, cela voudrait dire que le Conseil d’État ne serait plus le seul interlocuteur de la recourante, mais que les assurances seraient aussi autour de la table, si on peut le dire comme cela, c’est aussi un élément qui est à l’examen. Voilà pour le premier temps qui concerne le passé.
Pour le deuxième temps, pour une période qui concernera au minimum les exercices 2022-2023, peut-être 2024 selon les temps nécessaires, on parlera de période de transition avec la nouvelle planification, où on a, dans le cadre fixé par les actes de la planification qui est en vigueur, à adapter quelques points pour être conforme à cette décision du Tribunal administratif fédéral. Évidemment que les conditions dans lesquelles on réglera le passé fixeront aussi une partie du cadre pour cette période de transition, et, dans un troisième temps, que l’on espère à l’horizon 2024, l’élaboration d’une nouvelle planification qui avait été entamée, puisque votre Autorité s’était déjà exprimée sur un premier rapport et qu’elle était saisie d’un deuxième rapport, que nous avons retiré. Donc, nouvelle planification dans le contexte défini par le Tribunal administratif fédéral, avec la révision éventuelle des décisions que vous avez déjà prises par le passé sur l’évaluation des besoins, puis l’adaptation du rapport qui vous avait été soumis, mais pas encore traité, s’agissant des conditions d’élaboration de la liste hospitalière ; c’est ce rapport que nous avons retiré à la connaissance de la décision du TAF.
Peut-être quelques précisions encore sur ces éléments pour dire que les critiques du Tribunal administratif fédéral portent en effet aussi, donc pas uniquement, sur les questions liées aux quantités et à l’application de la CCT pour les conditions de travail, mais aussi sur les questions de coordination intercantonale. Ce sera sûrement intéressant pour vous d’entendre que nous avons notamment été critiqués par la fixation d’un objectif de rapatriement dans notre canton de cas qui étaient jusqu’ici hors canton. Le Tribunal administratif fédéral nous a critiqués sur ce point et on devrait par conséquent avoir un objectif plus limité de quantités répondant aux besoins des Neuchâtelois si l’on ne peut pas intégrer ce critère de rapatriement de cas hors canton. Puis la critique porte aussi sur un élément de dérogation qui avait été admis dans les conditions d’élaboration de la liste hospitalière, puisque l’on admettait que lorsque, après l’appel d’offres, aucun acteur cantonal ou extracantonal ne peut répondre à l’ensemble des conditions posées – cela arrive pour quelques spécialités très particulières –, on pouvait déroger à l’une ou l’autre de ces conditions si la sécurité des patients n’était pas mise en cause pour permettre de répondre aux besoins. Le Tribunal nous a critiqués sur ce point, considérant qu’on ne pouvait pas introduire une telle clause dérogatoire. Cela posera évidemment la question de savoir comment l’on répond aux besoins des Neuchâtelois si personne ne répond aux conditions qui ont été posées pour ce faire.
Puis, évidemment que nous devrons reprendre dans ce troisième temps aussi, et avec vous puisque c’est vous qui fixerez ces conditions, une nouvelle approche de la gestion des quantités. Le laisser-faire de ce point de vue-là n’est évidemment pas une option. Aujourd’hui, la croissance des charges dans le budget de l’État qui ne représente que 55%, le reste étant à charge des assurés, la croissance nous dirions presque naturelle dans le contexte que l’on connaît aujourd’hui représente plus de 10 millions de croissance par année, ce n’est évidemment pas une option, et nous devons introduire une gestion des quantités qui soit conforme aux règles fixées par le TAF. Même chose pour les conditions de travail où la simple application de la compétition entre les acteurs, qui se traduirait par un dumping salarial dans certaines catégories de profession et par une surenchère salariale dans d’autres catégories de profession, n’est pas une option non plus évidemment.
Nous conclurons en disant que l’on assiste là à un nouvel épisode de ce que nous appellerions l’hypocrisie de notre système de santé, qui régulièrement voit les uns et les autres thématiser le souci de l’économie mais qui, de plus en plus, prive les responsables de tous les leviers de gouvernance, en envoyant simplement les factures dans les budgets publics et dans les budgets des primes de chacune et chacun de nos concitoyennes et concitoyens.
Nous n’allons pas ouvrir un long débat sur notre système de santé, mais quand même relever un ou deux points en réponse aux questions ou remarques qui ont été faites.
On ne peut pas laisser un système de santé aspirer des ressources sur des spécialités qui ne répondent pas toujours aux besoins prioritaires de la population ; laisser se dégarnir la première garde des médecins généralistes et des pédiatres au nom de la liberté que l’on veut dans le système de santé ; parallèlement, laisser au nom de cette même liberté les médecins partir en vacances – M. Blaise Courvoisier le relevait – tous en…
Nous n’allons pas ouvrir un long débat sur notre système de santé, mais quand même relever un ou deux points en réponse aux questions ou remarques qui ont été faites.
On ne peut pas laisser un système de santé aspirer des ressources sur des spécialités qui ne répondent pas toujours aux besoins prioritaires de la population ; laisser se dégarnir la première garde des médecins généralistes et des pédiatres au nom de la liberté que l’on veut dans le système de santé ; parallèlement, laisser au nom de cette même liberté les médecins partir en vacances – M. Blaise Courvoisier le relevait – tous en même temps en demandant que l’État ne s’en occupe pas ; parallèlement, demander à l’hôpital de réduire le volume de ces prestations d’intérêt général sur le plan financier et ensuite demander que l’hôpital se supplée à toutes les lacunes du système privé ! On ne va pas y arriver ! Et nous vous invitons par conséquent à entendre que l’on a besoin d’améliorer la couverture en pédiatres de l’ensemble de nos régions dans le canton de Neuchâtel, que c’est cela le combat prioritaire que nous devons mener, que cela passe peut-être par des mesures d’incitation et des mesures de régulation, mais que si vous voulez que l’hôpital se supplée à chaque défaillance du système de santé, il ne faudra pas nous demander de diminuer les prestations d’intérêt général encore très longtemps.
La sensibilité des questions évoquées par ce postulat touche aussi le Conseil d’État, le service de la santé publique et notre département. Reste que le problème est avant tout la question de la couverture de notre canton, de l’ensemble de ses régions de façon adéquate, notamment par les acteurs de la pédiatrie, c’est-à-dire des médecins-pédiatres installés en cabinet. Lorsque ceux-ci font défaut, évidemment que l’hôpital ne peut pas chaque fois et systématiquement se substituer ; de la même manière, l’hôpital ne peut pas installer dans chacune des régions des entités de soins aigus avec les …
La sensibilité des questions évoquées par ce postulat touche aussi le Conseil d’État, le service de la santé publique et notre département. Reste que le problème est avant tout la question de la couverture de notre canton, de l’ensemble de ses régions de façon adéquate, notamment par les acteurs de la pédiatrie, c’est-à-dire des médecins-pédiatres installés en cabinet. Lorsque ceux-ci font défaut, évidemment que l’hôpital ne peut pas chaque fois et systématiquement se substituer ; de la même manière, l’hôpital ne peut pas installer dans chacune des régions des entités de soins aigus avec les tailles critiques, les compétences à requérir. On reste dans un canton qui est un petit territoire et pour lequel un certain degré de concentration des missions reste nécessaire. Ce sont les raisons pour lesquelles le site de La Chaux-de-Fonds et celui de Neuchâtel jouent ce rôle de sites sur lesquels on concentre certaines compétences en devant demander, c’est vrai, aux habitants de certaines régions de faire des déplacements, mais on ne parle pas de déplacements de demi-journées mais d’une trentaine de kilomètres, ce qui paraît encore acceptable, nous semble-t-il.
Nous avons d’ailleurs déjà répondu dans ce sens à une question de M. Christian Mermet à l’automne dernier, en évoquant les nombreuses améliorations qui ont déjà été apportées à l’organisation de la garde par une collaboration rapprochée, intensive que, nous croyons, seul notre canton connaît entre les médecins installés et le Réseau hospitalier neuchâtelois, avec notamment un allègement important de la servitude de la garde pour les médecins. C’est vrai aussi pour les pédiatres par conséquent, ce qui permet d’assurer une prise en charge 24h/24, sans forcément mobiliser les médecins 24h/24 et donc améliorer les conditions d’attractivité. C’est, par conséquent aussi, une des conditions d’amélioration de l’attractivité de notre canton pour ces praticiens, mais toujours est-il que la couverture du territoire est pour nous la préoccupation principale.
Le nombre de pédiatres installés aujourd’hui est donc une préoccupation, elle est partagée entre le département et le Réseau hospitalier neuchâtelois, et on n’exclut pas évidemment que l’hôpital puisse jouer un rôle subsidiaire. Mais nous le redisons : il ne peut pas se substituer pour combler tous les manques du réseau privé. Le dialogue est donc constant avec l’hôpital sur ce point pour aussi améliorer le processus d’accès aux consultations pour les enfants. Les discussions sont encore en cours, des réflexions également, entre les partenaires, et donc les préoccupations que vous avez réexprimées aujourd’hui après celles exprimées par M. Christian Mermet seront intégrées dans ces discussions, et on reviendra évidemment, s’il y a des propositions qui sont de votre compétence, devant vous pour solliciter les décisions qui devraient l’être ou pour vous informer de ce qui aura pu être amélioré dans les prochains mois sur ce point.
S’agissant de la ligne d’urgence, les acteurs du système ont effectivement introduit une nouvelle ligne. On ne juge pas pertinent pour autant d’introduire une nouvelle ligne d’urgence, on ne souhaite pas mettre en place un dispositif qui favorise le contournement des médecins praticiens. Le premier recours doit être – lorsqu’ils existent – les médecins installés, donc la ligne de garde médicale et, dans les autres cas, notamment pour les cas d’urgence, il existe le 144. Nous relevons d’ailleurs qu’un nouveau numéro aboutirait exactement à la même centrale, le cas échéant, puisque aussi bien les lignes de garde que les lignes d’urgence sont gérées pour notre canton par la Fondation urgences santé (FUS), partagée avec le canton de Vaud.
Pour le reste, vos conseils sur ce qui peut être amélioré en termes d’informations au public sont aussi enregistrés, on les partagera également avec le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) dans le dialogue qui existe avec cette institution. Évidemment que la question de la compréhension des informations qui sont données pour un public qui ne parlerait pas français doit nous occuper de façon permanente, dans ce domaine comme dans d’autres. Cela étant, vu les discussions en cours, vu les réflexions qui nous venons de partager avec vous, le Conseil d’État ne voit pas aujourd’hui d’opportunité de recevoir le mandat de vous faire un rapport. Nous croyons que les choses, d’une part, sont en cours, les limites des interventions qui peuvent être les nôtres ont été clarifiées aussi. Aujourd’hui, si vous nous demandiez de vous soumettre un rapport, nous croyons que c’est pour vous dire à peu près, de façon un peu plus détaillée, ce que nous venons de vous dire ici, et donc la valeur ajoutée d’un tel rapport serait quand même assez limitée. Nous vous invitons donc à rejeter ce postulat.
La question posée, au fond, est la suivante : est-ce que la suppression du droit de timbre va entraîner, en levant un frein – ou un prétendu frein, chacun décidera – à la capitalisation des sociétés, une incitation à l’augmentation des fonds, avec comme corollaire une augmentation ensuite des amortissements et, par là, une diminution des bénéfices imposables ? Alors, nous aimerions d’emblée nous excuser en vous disant que, malgré tout l’intérêt porté par votre serviteur aux questions fiscales, la première appréciation qu’il peut porter est qu’il s’agit quand même d’une question assez techniqu…
La question posée, au fond, est la suivante : est-ce que la suppression du droit de timbre va entraîner, en levant un frein – ou un prétendu frein, chacun décidera – à la capitalisation des sociétés, une incitation à l’augmentation des fonds, avec comme corollaire une augmentation ensuite des amortissements et, par là, une diminution des bénéfices imposables ? Alors, nous aimerions d’emblée nous excuser en vous disant que, malgré tout l’intérêt porté par votre serviteur aux questions fiscales, la première appréciation qu’il peut porter est qu’il s’agit quand même d’une question assez technique et que l’appréciation politique passe un peu au second plan sur une question de cette nature. La réponse que nous allons vous faire est donc fondée en grande partie sur l’avis de techniciens.
La première partie de la réponse, c’est que pour qu’un tel mécanisme – donc incitation à l’augmentation du capital et à l’augmentation des amortissements – soit envisageable, il faut que la suppression du droit de timbre ait un effet sur le comportement des acteurs économiques. La réponse, de ce point de vue, est que, du moins pour les sociétés du tissu neuchâtelois et sur la base des expériences faites jusqu’ici, les apports en capital interviennent principalement dans les cas de restructuration ou d’assainissement par des apports de liquidités ou par l’apport, en nature souvent, des droits de propriété intellectuelle ou des droits de participation, et que, dans ces cas, le droit de timbre ne serait pas un obstacle, sa suppression, par conséquent, pas une incitation. Dans certaines circonstances d’assainissement, pour être un tout petit peu plus précis, les liquidités apportées sont de surcroît exonérées, et donc la suppression, dans ces cas-là, n’a pas d’effets non plus. Les apports de fonds propres répondent souvent – là, nous sortons du tissu neuchâtelois – à des nécessités légales ou à des prescriptions de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) pour le milieu bancaire pour répondre aux exigences de niveau de couverture par des fonds propres, et ne sont pas influencés non plus par le droit de timbre, puisque, encore une fois, on répond à des exigences légales dans ces cas-là. Idem pour des sociétés qui seraient sous-capitalisées, où l’exigence ne dépend pas d’un choix lié à l’existence ou non du droit de timbre, mais à la nécessité de recapitaliser. On est là aussi souvent dans des approches liées à l’assainissement.
Les apports en nature, par ailleurs, font l’objet d’un examen approfondi par l’autorité fiscale fédérale et par l’autorité cantonale, pour éviter la constitution de non-valeurs et éviter justement aussi les amortissements supplémentaires dans les années suivantes. Et si on constate des valeurs de capitalisation excessives, la valeur est corrigée au plan fiscal, ce qui – et dans ce cas par conséquent aussi – permet d’écarter l’effet suggéré par la question, un effet qui donc en principe est absent. L’effet incitatif envisagé est également absent.
En outre, pour le canton de Neuchâtel, l’augmentation des fonds propres se traduit par une augmentation du capital et, par conséquent, est soumise à l’impôt sur le capital, ce qui fait que, même dans les cas où l’effet incitatif que vous avez suggéré pouvait exister, il serait en partie contrebalancé par l’imposition sur le capital. Dans notre canton, la principale source de fonds propres, par conséquent, est la source des bénéfices réalisés et non distribués, pour la plupart des sociétés actives dans notre canton et fiscalisées dans notre canton.
Sur le plan fiscal, l’acquisition d’actifs financés par des fonds étrangers serait, selon l’avis des spécialistes, plus intéressante, puisque la déduction possible ensuite serait non seulement celle des amortissements, mais aussi celle des intérêts passifs de ces fonds étrangers.
La critique principale entendue sur le droit de timbre est qu’il est prélevé sur des sociétés en difficulté lorsqu’il est lié à des apports en capital dans des sociétés qui font l’objet d’un assainissement, mais on parle ici d’assainissement qui porte sur plus de 10 millions de francs, faute de quoi le droit de timbre n’existe pas non plus. La principale justification de la suppression du droit de timbre, c’est le modèle de financement des start-up, où on passe là avec de nombreux tours de refinancement, un passage souvent par les réserves générales ou par des apports, pour éviter de confondre le capital initial et ces tours de financement, et avec une taxation sous l’angle du droit de timbre à chaque tour de refinancement. Dans ces cas, on doit exclure l’effet imaginé par la question, puisque l’on n’est pas dans des objectifs d’amortissement dans ce type de sociétés.
En conclusion, soit l’effet incitatif de la suppression du droit de timbre n’existe pas et, a fortiori, l’effet suggéré par la question non plus, soit la levée du droit de timbre peut avoir des effets, mais en l’occurrence, dans ces circonstances, l’effet suggéré par la question n’existe pas non plus. On parle là des start-up.
Nous espérons que ce n’était pas trop chinois pour celle qui a posé la question et pour l’ensemble de l’hémicycle et que cela vous aura éclairé sur les enjeux du droit de timbre. Cela a été en tout cas pour nous très éclairant de préparer la réponse à cette question.
D’abord, merci à l’ensemble des groupes pour l’accueil favorable que vous réservez au rapport, la qualité que vous avez soulignée. Nous transmettrons évidemment ces commentaires aux premiers auteurs du rapport, même s’il est finalement adopté par le Conseil d’État. C’est un travail important du service des bâtiments notamment, en collaboration avec le département de notre collègue en charge de l’éducation. Des remerciements aussi pour la commission qui a travaillé rapidement en comprenant la volonté de réaliser ces travaux en 2022, en ayant passé toutes les étapes de procédure référendaire, d…
D’abord, merci à l’ensemble des groupes pour l’accueil favorable que vous réservez au rapport, la qualité que vous avez soulignée. Nous transmettrons évidemment ces commentaires aux premiers auteurs du rapport, même s’il est finalement adopté par le Conseil d’État. C’est un travail important du service des bâtiments notamment, en collaboration avec le département de notre collègue en charge de l’éducation. Des remerciements aussi pour la commission qui a travaillé rapidement en comprenant la volonté de réaliser ces travaux en 2022, en ayant passé toutes les étapes de procédure référendaire, d’appel d’offres et d’adjudication. Des remerciements appuyés aussi de notre part à votre égard.
À l’origine, et nous croyons que cela a été évoqué par quelques-uns d’entre vous, le projet qui était au budget de ces dernières années, pour plusieurs exercices, était limité à un assainissement de toiture. C’est un projet qui a pris de l’envergure avec la volonté de valoriser les combles et de remettre cette partie du bâtiment aux normes ; nous pensons notamment aux prescriptions liées à la défense incendie ou à la prévention du feu qui, au-delà de la valorisation des combles, est venue enrichie d’une proposition d’installation solaire, vous l’avez toutes et tous relevé, puis qui, par conséquent, a posé la question d’une conciliation entre cette infrastructure solaire et la qualité patrimoniale, architecturale du bâtiment. À ce titre, l’État a un rôle, comme dans pas mal de domaines, lié au défi climatique qui est devant nous, un rôle d’exemplarité ; nous reviendrons sur ce point, il y avait pas mal de questions dans vos interventions. C’est aussi un projet qui a été largement discuté en commission d’urbanisme de la ville avant d’être accepté tel qu’il vous est proposé aujourd’hui. Nous reviendrons aussi sur ce point tout à l’heure.
Nous aimerions rappeler, comme certaines et certains d’entre vous, là aussi, le contexte dans lequel intervient ce projet d’assainissement. D’abord, il intervient dans le cadre du programme d’assainissement des bâtiments de l’État, avec l’enveloppe de 44 millions de francs votée en 2019, si nos souvenirs sont bons, pour assainir les vingt premiers bâtiments les plus urgents à assainir. En l’occurrence, ce crédit intervient dans ce contexte-là mais pas dans le cadre de ce rapport-là. Là aussi, la commission a bien compris cet enjeu, dès lors qu’il ne s’agissait pas juste d’un assainissement mais de valoriser la toiture pour le développement d’infrastructures photovoltaïques et de valoriser les combles ; on dépassait les ambitions, les objectifs et, par conséquent, les motifs pour lesquels vous nous avez accordé ces 44 millions de francs. Il nous paraissait transparent de revenir devant vous avec un projet qui est beaucoup plus vaste que celui qu’on pouvait imaginer quand vous avez voté le rapport des 44 millions de francs. Aussi bien la rapportrice que d’autres intervenants ont rappelé ce qui a été dit en commission, que nous préparons aujourd’hui un rapport pour répondre à un postulat qui nous demandait de généraliser les infrastructures solaires sur les bâtiments lorsque l’on fait des travaux d’assainissement. Nous viendrons donc avec vraisemblablement une demande de crédit complémentaire qui compléterait les 44 millions de francs en question liés à l’assainissement, de façon à éviter de devoir vous saisir pour chaque bâtiment ensuite de rapports tels que celui que vous traitez cet après-midi. Dans ce contexte toujours, celui de la volonté d’exploiter justement l’ensemble des toitures des bâtiments, nous venons d’évoquer le rapport en préparation. Puis, toujours dans les éléments de contexte, la forte croissance des besoins de l’Université, singulièrement de sa faculté des lettres et sciences humaines, et de sciences économiques. Donc, des surfaces supplémentaires bienvenues.
Nous revenons sur quelques-unes des questions qui ont été abordées dans le débat en commission ou cet après-midi, ou même par téléphone ou mail ces derniers jours à l’intention de notre secrétariat. Il y a au moins une députée qui a lu attentivement les chiffres qui étaient soumis. Nous devons commencer par des excuses, il y avait une erreur grossière dans les montants d’amortissement qui étaient mentionnés dans le rapport en page 8. Il ne s’agit pas de 735'000 francs mais bien de 82'000 francs annuels de charges d’amortissement qui découleront de cet investissement. Nous imaginons que vous l’aurez tous corrigé spontanément, raison pour laquelle il y a eu peu de questions aujourd’hui !
Deuxième question, pour revenir sur le choix des tuiles solaires qui seraient plus onéreuses. En l’occurrence, leur pose peut être un peu plus onéreuse. Si on fait, d’une part, le calcul du rendement lié au fait que l’on peut couvrir toute la surface de la toiture – ce qui n’est pas le cas avec des panneaux standards, un peu carrés, qui se marient mal à la toiture –, cela permet d’obtenir un rendement équivalent en termes de production énergétique. D’autre part, en intégrant à la place de la couverture ces tuiles solaires, on fait l’économie de l’installation d’une première couverture de la toiture pour poser ensuite les panneaux solaires, ce qui fait qu’en termes de coût, on est aussi sur quelque chose qui est tout à fait comparable à une installation où on aurait la toiture et ensuite les panneaux solaires classiques qui seraient posés dessus. Mais nous devons dire ici clairement que, compte tenu des discussions qu’on a eues aussi avec les autorités de la ville, le choix de panneaux solaires standards sur un bâtiment de cette nature était simplement exclu, il aurait été rejeté par les autorités de la police des constructions. Nous reviendrons aussi sur ce mariage des enjeux entre patrimoine et énergie.
Vous avez posé la question ensuite de l’indépendance de l’Université puisque, on l’a relevé, l’aménagement intérieur de ces combles sera assuré par l’Université via des fonds mis à disposition par un donateur extérieur à l’Université. Nous aimerions ici rassurer le groupe socialiste et dire que l’article 5, alinéa 3, de la loi sur l’Université de Neuchâtel (LUNE) mentionne que : « l’indépendance des activités d’enseignement, de recherche et de publication doit être assurée et elle doit impérativement être sauvegardée par écrit en cas d’engagements contractuels. » Ce sera aussi le cas dans le projet qui vous est soumis aujourd’hui. Il n’y a donc pas d’enjeu sur l’indépendance de l’Université lié à cette contribution d’un donateur privé pour l’aménagement intérieur des combles auquel vous vous êtes tous référés.
Certains ont aussi mentionné la question du pourcent culturel. Nous rappelons ici qu’on le calcule en fonction du Code des frais de construction (CFC 2) avec des pourcentages compris entre 0,5 et 1,5% pour appliquer correctement la loi. En l’occurrence, on sera à 0,72%, donc parfaitement conforme aux exigences de la législation sur ce point.
Nous en venons à une ou deux questions plus précises que vous avez posées, en particulier la question de savoir pourquoi on n’assainit pas d’emblée l’entier du bâtiment. Nous aimerions vraiment insister ici sur une question sur laquelle nous revenons régulièrement lorsque l’on parle de projets d’assainissement du parc immobilier propriété de l’État. La gestion d’un parc n’est pas la même que la gestion individuelle d’un bâtiment dont on serait propriétaire. En l’occurrence, ici, si on avait voulu assainir l’entier du bâtiment, nous commençons par dire qu’il ne s’agirait pas de monter des échafaudages pour emballer le bâtiment. La qualité architecturale de ce bâtiment ne permettra vraisemblablement pas une solution de cette nature. Ce sont donc d’autres solutions d’isolation qui devront être retenues. C’est donc un projet en soi qui mérite la recherche des meilleures solutions possibles. Le temps d’élaboration de ce projet, c’est autant de temps pendant lequel on n’aurait valorisé ni les combles ni le potentiel énergétique de la toiture. Il n’y aura pas de surcoût de faire les choses en deux temps puisqu’il n’y aura vraisemblablement pas besoin de remonter des échafaudages le jour où on prendra l’entier du bâtiment. Et surtout, avec les mêmes millions de francs qu’on pourrait investir pour assainir l’entier de ce bâtiment, on peut aujourd’hui entreprendre – nous disons non seulement les mêmes millions de francs mais aussi les mêmes personnes qui s’occupent des projets – l’assainissement d’autres bâtiments dans le parc immobilier de l’État qui, avec les mêmes montants investis en francs, les mêmes personnes engagées sur le projet, permet d’économiser davantage d’énergie parce que l’on a ailleurs des gouffres énergétiques qui sont davantage urgents à assainir que celui-ci une fois que l’on aura assaini la toiture. Donc, nous demandons vraiment au parlement de bien intégrer cette notion pour les rapports à venir aussi et pour l’examen qu’il fera de la politique d’assainissement qu’on mènera dans les prochaines années, de bien intégrer cette idée que l’on gère un parc avec des priorités qui mesurent les ressources humaines, les ressources financières en regard de ce que l’on peut économiser en énergie. C’est au gré de ces priorités ici qu’on a fait le choix de se limiter à la toiture, aussi au gré des délais qui nous voyaient un peu pousser, quand même, à pouvoir utiliser ces combles pour éviter que l’Université doive aller se disperser en louant des locaux ailleurs pour absorber les besoins qui sont les siens en surfaces supplémentaires.
Nous croyons que c’est M. Aël Kistler qui posait la question – mais vous n’étiez pas le seul – du choix des tuiles solaires. Nous avons répondu sur la question du rendement et du coût. Nous aimerions vraiment ici aussi insister sur le fait qu’il ne s’agit pas de faire de l’art pour l’art en disant que l’État est exemplaire et en bombant le torse pour montrer comment on a bien fait les choses, même si, a priori, on cherche à bien les faire et cela fait plutôt plaisir de s’entendre le dire ! Mais ce n’est pas cela l’objectif, clairement pas. On a un défi climatique dont nous n’avons pas besoin de vous convaincre ici, il est gigantesque. On a, vis-à-vis de ce défi climatique, une responsabilité. Le Conseil d’État est engagé face à ces enjeux, c’est principalement notre collègue que vous entendez sur ce thème, mais nous croyons pouvoir vous dire que c’est l’ensemble des départements qui sont engagés sur ce thème. Pour avancer de bonne manière sur ce terrain, on a besoin d’éviter de créer à chaque étape des obstacles. Si on y va « au bulldozer » en disant qu’il n’y a que cela qui compte et qu’on oublie toutes les autres considérations, nous allons faire se dresser des obstacles devant les nécessités d’assainissement, devant les nécessités de la transition énergétique, ce qui fait qu’au final, on avancera moins vite. Donc, il y a aussi une nécessité d’intégrer le fait qu’on a une responsabilité à l’égard du patrimoine, que ces bâtiments ont une architecture à respecter, qu’ils traduisent une histoire. Il ne s’agit pas d’opposer cette histoire, cette architecture, les enjeux culturels aux enjeux énergétiques, mais bien de les intégrer, de chercher à les marier partout où c’est possible, et c’est en cela que nous voulons être exemplaires parce que nous sommes convaincus que c’est de cette manière-là qu’on avancera le plus vite, en évitant des blocages, des résistances. Lorsque des solutions sont possibles – quand il n’y a pas de solutions possibles, il y a des arbitrages à faire, évidemment –, c’est le chemin que nous avons et que nous vous invitons à privilégier.
Ceci nous permet d’arriver aux questions liées à l’UNESCO. Vous avez dit : « les retombées économiques sont-elles suffisantes pour bloquer les rénovations ? ». Évidemment pas, il ne s’agit pas là non plus d’opposer ces enjeux. En revanche, nous aimerions quand même rappeler que, pour connaître assez bien le dossier, l’inscription des villes du Locle et de La Chaux-de-Fonds à l’UNESCO, respectivement d’autres sites du canton, ne visait pas que des retombées économiques. Mais c’est là aussi la responsabilité que l’on a de reconnaître une histoire, un patrimoine, de le valoriser, de l’utiliser pour expliquer une identité, la façon dont s’est construite notre collectivité, les raisons pour lesquelles, à 1'000 mètres d’altitude, on a une agglomération de 50'000 habitants, aux générations futures. Cela fait aussi partie de notre responsabilité sous l’angle du développement durable que d’assumer cette histoire, ces responsabilités et les dimensions culturelles qui vont avec.
À Mme Fanny Gretillat qui demandait si l’État avait les disponibilités financières suffisantes pour faire le travail, nous dirions qu’aujourd’hui, en tout cas, on est sur une logique de croissance des moyens relativement importante entre les montants qui sont portés au compte de fonctionnement, les importants projets d’investissement qui vous ont été soumis, ceux qui vous seront encore soumis, notamment sur le domaine photovoltaïque que nous expliquions tout à l’heure. C’est une croissance qu’il faut déjà digérer. Cela étant, du point de vue du strict entretien du patrimoine, on est à peu près à la moitié de l’objectif aujourd’hui. On est passé, en deux législatures à peu près, de 3,5 millions à 7 millions de francs dans le compte de fonctionnement. Pour un patrimoine qui vaut 1,4 milliard de francs, on devrait atteindre les 14 millions de francs, selon les spécialistes, pour faire un entretien courant, éviter la dégradation du patrimoine et intégrer les dimensions d’assainissement énergétique aussi. Aujourd’hui, ce sont plutôt des crédits d’investissement qui complètent, mais le débat doit se poursuivre sur les moyens à disposition. Cela étant, là aussi, il y a des arbitrages à trouver. Vous savez que l’État de Neuchâtel ne roule pas encore sur l’or, même si c’est là aussi une ambition que nous nourrissons !
Les capacités de l’entreprise nous paraissent en tout cas – nous ne voulons pas dire qu’elles sont garanties parce que nous ne connaissions pas la question avant de vous entendre aujourd’hui – bien assurées, compte tenu des offres qui ont été déposées pour le projet. Dans les conditions dans lesquelles les choses ont été discutées jusqu’ici, il semble en tout cas qu’il n’y a pas de problèmes de cette nature-là qui ont été évoqués. Nous aimerions vraiment rappeler – nous croyons que c’est à l’intention de Mme Joëlle Eymann, mais vous n’êtes pas la seule à l’avoir relevé – que le Conseil d’État, chaque fois que les règles sur les marchés publics le permettent, privilégie les acteurs régionaux. Évidemment, lorsque les marchés sont ouverts, c’est un peu plus compliqué, vous le savez. Chaque fois que l’on a la possibilité de le faire, on s’adresse à des acteurs régionaux pour demander des offres lorsqu’on le fait de gré à gré, lorsqu’on le fait en appel sélectif.
Nous avons répondu sur la question de l’indépendance de l’Université, et nous croyons que nous avons répondu aussi à M. Daniel Berger en répondant à un autre député sur la question de l’assainissement global.
En synthèse, ce projet répond donc à un besoin d’assainissement en général, mais assainissement énergétique aussi qui est connu depuis plusieurs années ; cela figurait au budget, nous l’avons évoqué. Il répond à un besoin de surfaces de l’Université. Il répond à un besoin de valorisation des espaces existants, là aussi dans une logique de développement durable ; ce sont autant de surfaces que l’on ne doit pas solliciter et donc chauffer et entretenir ailleurs. Il répond à la volonté de valoriser les toitures sur le plan énergétique, toujours dans une logique de développement durable. Il répond aux standards Minergie pour la partie qui sera assainie, ce qui veut dire que lorsqu’il sera assaini complètement, le bâtiment pourra atteindre ces standards également. Il répond à la volonté du Conseil d’État d’entretenir et de valoriser le patrimoine bâti avec des solutions originales qui permettent, nous l’avons dit, de marier les différents enjeux qui se présentent à nous. Voilà les éléments qui, nous croyons, répondent à l’entier des questions que vous avez encore posées après les travaux de la commission.
Le Conseil d’État, connaissant l’intention de cette demande de renvoi, a décidé qu’il ne s’opposerait pas à la demande d’un avis de droit. Nous souhaitons néanmoins clarifier – et nous parlons sous le contrôle du rapporteur de la commission – le fait que l’avis de droit qui figure au rapport traite de deux circonstances en disant qu’il n’y a pas de majorité qualifiée requise pour le volet relevant des recettes du projet, qu’il y a une majorité qualifiée requise pour le projet tel qu’il était présenté initialement par le Conseil d’État, que la question a ensuite a été thématisée en commission,…
Le Conseil d’État, connaissant l’intention de cette demande de renvoi, a décidé qu’il ne s’opposerait pas à la demande d’un avis de droit. Nous souhaitons néanmoins clarifier – et nous parlons sous le contrôle du rapporteur de la commission – le fait que l’avis de droit qui figure au rapport traite de deux circonstances en disant qu’il n’y a pas de majorité qualifiée requise pour le volet relevant des recettes du projet, qu’il y a une majorité qualifiée requise pour le projet tel qu’il était présenté initialement par le Conseil d’État, que la question a ensuite a été thématisée en commission, ce qui ne figure pas dans l’avis de droit puisque cela a été thématisé après le dépôt de l’amendement, et que le service juridique s’est déjà prononcé sur le fait que s’agissant du droit des crédits, puisque c’est de cela qu’il s’agit, on était clairement dans une majorité simple. Donc, la question a été évoquée en commission et a reçu cette réponse du service juridique. Maintenant, si vous souhaitez qu’elle soit déposée par écrit, analysée de façon complémentaire, comme nous l’avons dit, le Conseil d’État ne s’opposera pas à cette demande d’avis de droit complémentaire, mais il paraissait utile que chacun soit nanti de la façon dont les choses avaient été traitées jusqu’ici.
Chacun a donc compris qu’il s’agissait d’une première étape, et que cette étape portait sur l’abandon de l’obligation de consolider les comptes de l’État avec les entités auxquelles il délègue des compétences et dans lesquelles il a des participations, et de renoncer à cette obligation pour les communes également. Le travail administratif important qui en découlait a été jugé désormais disproportionné, en regard notamment des modifications de la loi sur les subventions que vous avez adoptée hier et qui apporte de nouveaux outils, notamment pour accéder aux documents comptables et financiers d…
Chacun a donc compris qu’il s’agissait d’une première étape, et que cette étape portait sur l’abandon de l’obligation de consolider les comptes de l’État avec les entités auxquelles il délègue des compétences et dans lesquelles il a des participations, et de renoncer à cette obligation pour les communes également. Le travail administratif important qui en découlait a été jugé désormais disproportionné, en regard notamment des modifications de la loi sur les subventions que vous avez adoptée hier et qui apporte de nouveaux outils, notamment pour accéder aux documents comptables et financiers des entités auxquelles l’État donne des mandats sur des pans importants de politique publique, même chose pour les communes.
La mention, néanmoins dans les comptes, de la situation financière des entités délégataires de tâches publiques ou dans lesquelles on a des participations importantes correspond à une pratique en cours s’agissant du Conseil d’État, donc rien de très nouveau sur ce point. Elle est très importante pour les communes, puisque pour l’activité des communes, de très importantes tâches sont déléguées en dehors de ce qui figure à proprement parler dans les comptes de la commune. On pense ici aux cercles scolaires qui sont régionalisés et qui représentent des montants de dépenses très importants. On pense aux guichets sociaux régionaux qui représentent aussi des effectifs importants. On pense à toute la gestion de l’eau ou des énergies qui, dans certains cas, est déléguée à des entités tierces auxquelles les communes participent. Puis l’on pense à tous les syndicats intercommunaux qui se voient aussi reprendre des tâches à l’origine communales. Donc, si l’on veut une bonne perception de ce que représente l’ensemble de ces tâches publiques, il paraît assez naturel que l’on donne néanmoins un peu de transparence sur la situation financière de toutes ces entités. Si nous ne traitions pas cette dimension-là cette année, toutes ces entités appelées à fournir des informations devraient se préparer dès maintenant à tenir leur comptabilité et leurs états financiers 2022 pour être capables de participer à la consolidation, puisque la loi impose la consolidation aujourd’hui à partir de 2022. Il fallait donc que l’on renonce à cette obligation avant le début de l’exercice pour permettre aux entités de se préparer dans les meilleures conditions possibles à ce qu’elles devront faire au final, en l’occurrence la présentation des états financiers en annexe de leurs propres comptes.
Pour le reste, la législation sur laquelle la commission poursuit le travail est un volet technique de révision de la législation, qui était annoncé lors de la révision plus politique sur laquelle vous vous étiez prononcés il y a quelque temps, en 2019 si nous nous souvenons bien. On avait séparé ce qui concernait les aspects plus techniques et surtout les aspects qui concernaient les communes – pour permettre un temps de concertation avec les communes – des aspects plus politiques qui étaient plus centrés sur la gestion financière de l’État lui-même.
Nous souhaitons tout de même réagir à un ou deux éléments qui ont été évoqués dans le débat. D’abord, pour dire à M. Jonathan Gretillat qu’il ne s’agit pas de rouvrir le débat sur les mécanismes financiers. Comme nous venons de le dire, cette réforme était annoncée dans la précédente réforme plus politique. Il s’agit d’apporter quelques éléments de toilettage aussi au gré de l’expérience. Et pour tout dire, nous comprenons encore moins votre remarque – franchement désagréable – sur l’administration. Une administration qui se montre en l’occurrence soucieuse de limiter le travail administratif des communes en renonçant à la consolidation. Cela nous permet de dire, aussi bien à M. Jonathan Gretillat qu’à Mme Christine Ammann Tschopp et à M. Lionel Martin, que la situation des communes, leurs préoccupations, doivent évidemment être prises en considération, ce qui est le cas : l’abandon de l’obligation de consolidation était une de leurs demandes. Mais cette activité financière doit aussi être encadrée et ce n’est pas que le rôle du Conseil d’État. C’est votre rôle comme parlement aussi d’encadrer, par la loi, l’activité financière des communes. Cela ne leur plaît pas toujours, et en l’occurrence, la disposition que vous êtes prêts à adopter ne leur plaît pas. Certaines communes nous ont demandé de ne même pas publier les états financiers...
La commission s’est convaincue assez largement que la nécessité de transparence que l’on doit à l’égard de la population devait aussi s’appliquer aux communes. Elles ont donc été entendues – le rapporteur l’a rappelé –, elles n’ont pas été suivies sur ce point, du moins nous espérons qu’elles ne le seront pas, cela semble se dessiner de cette manière-là. C’est exactement dans cet état d’esprit – visiblement partagé avec votre parlement – que le Conseil d’État travaille, avec le sens des responsabilités qui le caractérise dans ce dossier comme dans d’autres, même si la voix des communes se fait parfois un peu plus entendre que d’autres voix dans ce canton.
C’est donc un rapport d’étape qui vous était soumis par la commission, sur un sujet qui ne se résume évidemment pas mais qu’on peut résumer aujourd’hui à une question, qui est celle de la façon de traiter la géographie. Pour cela, une motion avait été déposée, elle donnait deux ans au Conseil d’État pour répondre à cette question et elle introduisait un régime transitoire dans l’attente des réponses apportées par la motion. Puis, dans l’intervalle de ces deux ans, est venu le dépôt d’une initiative qui va beaucoup plus loin que le seul examen du traitement de ces questions liées à la géograph…
C’est donc un rapport d’étape qui vous était soumis par la commission, sur un sujet qui ne se résume évidemment pas mais qu’on peut résumer aujourd’hui à une question, qui est celle de la façon de traiter la géographie. Pour cela, une motion avait été déposée, elle donnait deux ans au Conseil d’État pour répondre à cette question et elle introduisait un régime transitoire dans l’attente des réponses apportées par la motion. Puis, dans l’intervalle de ces deux ans, est venu le dépôt d’une initiative qui va beaucoup plus loin que le seul examen du traitement de ces questions liées à la géographie, en faisant des propositions très concrètes, importantes en volumes financiers, avec potentiellement la remise en cause, vu les systématiques proposées, du système de péréquation patiemment réformé ces dernières années, de sa systématique et des autres composantes de ce système de péréquation. Compte tenu de cette évolution du dossier, le Conseil d’État a choisi de répondre à la motion, non pas avec la volonté de classer la question, mais de répondre à la motion pour mettre en débat de façon la plus éclairée possible, les enjeux, et permettre aux uns et aux autres de s’exprimer sur ce sujet, de donner des orientations qui nous seront évidemment précieuses pour la suite du traitement du dossier et en particulier pour le traitement de l’initiative.
Une remise en question possible de la péréquation qui n’est pas souhaitable. Une péréquation qui a été réformée par étapes, patiemment, au cours de quasiment une décennie. Une péréquation qui, non seulement aux yeux des experts mandatés, mais aux yeux de la commission – nous pensons que c’est une des conclusions relativement unanime à laquelle arrive la commission – est solide du point de vue des méthodes utilisées jusqu’ici, qui est efficace puisque le canton de Neuchâtel apparaît aujourd’hui, entre ses systèmes de répartition de compétences et le système de péréquation, comme l’un de ceux dans lequel les écarts sont les plus faibles de Suisse et où ils sont néanmoins les plus fortement corrigés. La volonté claire qui s’exprime aussi des travaux de la commission, et que nous avons entendue avec plaisir à de réitérées reprises, c’est celle de ne pas démanteler ce système de péréquation mais, au besoin, de le compléter et de le corriger sur les faiblesses qu’il démontre ici ou là encore.
Nous devons dire que le Conseil d’État se réjouit de cette première étape de travaux de la commission, qui permet de considérer le socle actuel comme un socle solide sur lequel on peut construire des évolutions, et pas comme une remise en question fondamentale de ce système patiemment reconstruit au cours de la décennie écoulée.
Les améliorations possibles identifiées à ce jour par le Conseil d’État, que nous avons partagées aussi au sein de la commission et avec les autorités des communes et régions de l’ensemble du canton, c’est d’abord de constater qu’il existe encore ici ou là des sources importantes de disparités entre les communes. Parmi ces sources importantes de disparités, la manière dont est encore réparti – malgré les correctifs déjà apportés – l’impôt des personnes morales. On l’a souvent répété ici : le canton de Neuchâtel compte un nombre restreint de grands acteurs économiques qui apportent des contributions essentielles localisées sur une, deux ou trois communes du canton. Ce sont évidemment des sources de disparités très importantes. Nous partons du principe que nous devons encore thématiser cela si l’on veut réduire les disparités à l’intérieur du canton. La deuxième source, c’est la question de la géographie, elle est posée par la motion et par l’initiative et – autant le dire d’emblée – le Conseil d’État ne se dérobera pas. Cette question de la géographie doit être abordée.
Le premier axe que nous avons d’ores et déjà entamé et évoqué est évidemment celui du développement des infrastructures. Quand on parle de géographie, on parle aussi d’éloignement relatif. Lorsque l’on investit dans les infrastructures de mobilité, comme c’est le cas aujourd’hui dans notre canton de manière massive, on rapproche les régions, on abaisse les frontières géographiques et c’est une dimension qu’il faut avoir en tête, même si certains considèrent que c’est un simple rattrapage. C’est une contribution importante à la prospérité de certaines régions de notre canton qui est en cours avec le développement de ces infrastructures. Le deuxième axe qui est déjà en vigueur et que nous songeons à renforcer, c’est celui du partage du produit de la taxe sur les véhicules, dont nous profitons de dire qu’il a déjà une composante qui tient compte de l’altitude des routes concernées, puisque certaines interventions laissaient penser qu’on n’avait absolument rien traité sous cet angle-là.
Puis, pour les autres dimensions qui devraient être prises en considération en lien avec la géographie, le débat se poursuit. Cela fera l’objet du traitement de l’initiative au terme de la concertation que nous avons ouverte avec les autorités des communes, avec l’association des communes, avec les autorités des régions et que nous poursuivrons évidemment dans le cadre des travaux de la commission qui, aujourd’hui, les suspend en attendant les propositions plus concrètes que nous pourrons formuler.
Mais le Conseil d’État souhaite dire très clairement – et c’était aussi le sens du rapport qu’il a produit en réponse à la motion – qu’il n’y a pas d’issue possible à ces questions sans des logiques de prospérité pour l’ensemble du territoire cantonal. Nous reviendrons aussi sur une intervention de Mme Katia Della Pietra tout à l’heure. C’est le lien que nous voulions faire avec le dossier des accords de positionnement stratégique que nous avons traité tout à l’heure. Nous avons besoin d’un canton attractif, prospère, à la prospérité de laquelle chacun contribue, faute de quoi les millions de francs que nous distribuerons aux uns on les enlèvera aux autres. On mettra en péril la cohésion de ce canton et on n’aura pas fait un pas en avant pour la prospérité. L’année à venir va donc pas mal nous occuper sur ce sujet puisque nous aurons à traiter les questions qui sont ouvertes dans le cadre que nous venons d’évoquer. Nous aurons à traiter la question des équilibres régionaux pour laquelle des interventions parlementaires sont encore en attente de réponse, avec notamment la question de la répartition géographique des dépenses de l’État. Nous traiterons de la question des accords de positionnement stratégique que nous évoquions tout à l’heure avec une volonté de les renforcer et de définir, en concertation avec les régions, des projets phares porteurs de prospérité et d’attractivité, qui sont une partie de la réponse aussi aux difficultés importantes que connaissent une partie des communes de notre canton. Et avec le traitement de l’initiative pour lequel nous avons encore un délai d’environ une année pour apporter des réponses selon les règles usuelles.
Le Conseil d’État est donc d’accord avec le principe d’une suspension des travaux de la commission en attendant d’avoir ce panorama complet d’ici environ une année. Il considère comme logique – même s’il n’est pas le plus prompt à dépenser les millions de francs du fonds d’aide aux communes – que dès lors que les travaux sont suspendus, que des réponses sont encore attendues sur les questions et que le régime transitoire était limité jusqu’à l’année 2021, de prolonger de deux ans – une année pour permettre le traitement par le Conseil d’État, une deuxième année pour permettre le traitement par le Grand Conseil – le régime transitoire qui permet de reconnaître momentanément la question de l’altitude par une distribution de 1,5 million de francs en fonction de la population résidant en altitude.
Nous aimerions revenir sur quelques-unes de vos remarques. D’abord, pour les interventions de Mme Katia Della Pietra, au nom du groupe socialiste, qui demande que l’on reconnaisse les difficultés réelles de certaines régions. C’est vraiment, pour le Conseil d’État, une évidence que la dynamique de prospérité n’est pas la même aujourd’hui dans l’ensemble des régions de ce canton ; que cette question est une véritable problématique pour l’ensemble du canton et qu’elle ne relève pas de la seule responsabilité des régions concernées ; que c’est l’ensemble du canton – et donc aussi avec la collaboration du Grand Conseil – que nous devons appréhender ces difficultés. Personne – ni les régions les plus prospères, ni celles qui connaissent momentanément des difficultés – n’a un intérêt à voir ces difficultés perdurer. C’est bien une prospérité partagée sur l’ensemble du territoire que nous poursuivons. La conviction du Conseil d’État, de ce point de vue-là, est réelle. Il a eu l’occasion de le répéter, là aussi, aux autorités de toutes les régions du canton, c’est-à-dire aussi des régions dans lesquelles les choses sont un peu plus faciles à l’heure actuelle.
Vous demandez que l’on donne des marges de manœuvre aux communes et aux régions pour assumer leur rôle, c’est le sens de la répartition des tâches entre le canton et les communes et de la péréquation. Mais nous insistons ici sur le fait que le canton ne peut pas donner ces marges aux régions s’il n’a pas lui-même des marges importantes. On revient sur cette question de la prospérité collective, de l’attractivité de notre canton. De ce point de vue-là, ce n’est pas du paternalisme que de dire aux régions qu’on a besoin de leur contribution aussi pour assurer la prospérité du canton. Ce serait, au contraire, paternaliste d’attendre que tout vienne du canton et que simplement la distribution de mannes cantonales assure la prospérité des régions. On a besoin d’un engagement concerté, cohérent, entre les échelons communaux et cantonaux pour assurer cette prospérité. Nous croyons que c’est vraiment tout sauf paternaliste que de le dire ! Au contraire, nous voulons travailler avec les autorités communales. Nous croyons que ce message a été très bien entendu au cours des mois écoulés.
Puis, certains ont relevé qu’il y avait pas mal de surprises à voir que le coût de l’entretien des routes et de leur construction ne se traduisait pas par des coûts supplémentaires dans les comptes publics selon les experts. C’est une lecture un peu simple que de faire ce résumé-là. Ce que disent les experts, c’est que lorsque l’on prend en considération le coût par habitant d’une route située dans une région où il y a peu d’habitants ; lorsque l’on prend en considération le coût d’une route dans une région où il y a beaucoup de trafic ; et lorsque l’on prend ensuite le coût par habitant d’une route qui est située en altitude, les deux premiers critères sont beaucoup plus déterminants sur le coût par habitant que celui de l’altitude, en tout cas à la lecture des comptes communaux. Ce n’est pas contradictoire avec la conclusion que nous prendrons aussi en considération dans la suite des travaux, qui est celle du service des ponts et chaussées (SPCH), entendue par la commission, qui dit globalement que sur le cycle de vie d’une route ce sont 25 à 30% de coûts supplémentaires. On peut entendre cette conclusion sans contradiction avec le fait que lorsque l’on a 40'000 véhicules par jour, la route coûte beaucoup plus cher que lorsque l’on en a 1'000 sur un tronçon, et que lorsque l’on a une route qui est dans une vallée où l’on a très peu d’habitants, le coût par habitant explose de façon beaucoup plus significative du fait que cette vallée est en altitude ou en plaine. Ce sont des éléments qui continueront à être examinés dans le cadre des travaux du Conseil d’État, des services et ensuite de la commission de votre Autorité.
En écho à l’intervention du représentant du groupe VertPOP, nous n’allons pas aujourd’hui ouvrir une trop large polémique sur le fait qu’en général, quand on n’aime pas les conclusions d’un expert, on critique l’expert, ses méthodes et sa crédibilité. Nous devons juste souligner ici que l’expert en question est le père de la péréquation fédérale sur laquelle sont fondés une bonne partie des espoirs des initiants ! Nous n’allons pas aller beaucoup plus loin, mais nous imaginons que l’on sera moins critique quand il s’agira d’examiner ces travaux-là des mêmes experts.
Sur la question des erreurs supposées dans la prise en considération de la population d’altitude, nous disons simplement qu’il est difficile d’entendre, lorsque l’on sollicite la solidarité à l’intérieur du canton, entre les communes, que le raisonnement qui est fait considérerait que seuls les habitants à l’intérieur d’une commune qui vivent à une altitude donnée devraient contribuer à des coûts, sans que la solidarité fonctionne à l’intérieur même de la commune. C’est bien une communauté que les habitants d’une commune, qui assument les charges de l’entier de leurs routes ou de leurs autres dépenses, que ces dépenses soient liées à la partie de la commune qui est en altitude ou à la partie qui est en altitude inférieure. Évidemment, la fiscalité est la même pour l’ensemble des habitants d’une commune et les charges sont mutualisées à l’échelle d’une commune. Nous n’allons pas entrer dans plus de détails techniques ici, on aura tout loisir de reprendre ces questions très largement.
Pour l’heure, comme nous l’avons dit, le Conseil d’État ne s’oppose pas à la prorogation du régime transitoire et entend d’une oreille attentive la volonté de la commission de reprendre les travaux simultanément aux autres travaux mentionnés, notamment le traitement de l’initiative et de la répartition régionale des dépenses de l’État.
Un canton, un espace, et des contributions de chaque région à des objectifs concertés et partagés, le soutien à chaque région dans son projet de développement. Le tout dans une vision non seulement verticale, c’est-à-dire des liens entre une région donnée et l’État, mais aussi horizontale, c’est-à-dire une concertation entre les régions elles-mêmes, et transversale, avec des politiques cantonales qui doivent pouvoir se déployer sur l’entier du territoire. On pense par exemple à la politique de domiciliation et d’attractivité, à celle de développement de l’économie de proximité. Le tout pour c…
Un canton, un espace, et des contributions de chaque région à des objectifs concertés et partagés, le soutien à chaque région dans son projet de développement. Le tout dans une vision non seulement verticale, c’est-à-dire des liens entre une région donnée et l’État, mais aussi horizontale, c’est-à-dire une concertation entre les régions elles-mêmes, et transversale, avec des politiques cantonales qui doivent pouvoir se déployer sur l’entier du territoire. On pense par exemple à la politique de domiciliation et d’attractivité, à celle de développement de l’économie de proximité. Le tout pour construire une mosaïque cohérente et contribuer au dynamisme du canton comme un tout effectivement, c’est l’objectif qui est le nôtre et qui devrait prendre une forme plus lisible à travers le programme de législature que nous préparons.
Tout cela, c’est non seulement ce que veut faire le Conseil d’État, mais c’est aussi la philosophie qui a orienté le travail commun des régions et de l’État ces dernières années et qui est retranscrit dans le rapport que vous avez examiné. Le processus, c’est vrai et la commission l’a relevé, peut paraître relativement lourd : d’abord, il faut assurer la concertation à l’intérieur des régions représentées souvent par plusieurs autorités communales – une concertation qui associe de surcroît des acteurs privés pour plusieurs des projets qui sont soutenus –, puis entre les régions et avec le Conseil d’État. Pour le Conseil d’État, compte tenu de la diversité des thématiques abordées, un gros travail, aussi, de coordination interdépartementale qui doit être assuré.
Un processus qui peut donc paraître lourd, mais un processus – nous en sommes convaincu – qui est riche et, pour tout dire, quasiment unique en Suisse dans la traduction de la volonté de coordonner l’action des collectivités publiques, de fédérer les énergies plutôt que de les opposer en laissant chacun suivre son chemin sans concertation. C’est donc un processus extrêmement riche et les accords de positionnement stratégique constituent, de ce point de vue-là, un outil remarquable de cohésion, de dynamisme, pour que notre canton avance.
Du point de vue de la réalisation, de la concrétisation et du financement des mesures qui sont envisagées par chacun des acteurs, le principe est d’abord le respect des prérogatives de chaque partenaire. Cela veut dire que l’on sollicite les compétences décisionnelles et les lignes budgétaires des communes et du canton dans leur domaine d’action respectif ; que l’on vient en soutien complémentaire via la loi sur la politique régionale partout où cela est possible et dans les domaines qui ressortent de cette loi ; avec un soutien complémentaire momentané ou temporaire via le programme d’impulsion où il y avait une ligne consacrée aux accords de positionnement stratégique.
Le Conseil d’État est convaincu que ce processus – et ce mode de collaboration – doit être conservé, mais que compte tenu de sa relative lourdeur, il peut aussi être mieux valorisé encore, et qu’il peut vraisemblablement venir en appui de projets phares dans chacune des régions et pour l’ensemble du canton. Un processus qui, par ailleurs, a déjà orienté quelques grands dossiers stratégiques et quelques grands choix politiques cantonaux. Nous pensons, par exemple, à la localisation du pôle cantonal d’archives dans la région qui a choisi de mettre en avant, avant toute chose, sa dynamique culturelle et patrimoniale, puis avec le choix aussi de la présence de certains services dans des pôles administratifs en voie de constitution à travers le projet Vitamine lié à la localisation de l’administration. On pourrait en citer d’autres, nous nous arrêtons là pour ce matin.
Du coup, un processus riche mais relativement lourd, qui peut être vraisemblablement un peu mieux valorisé encore. Du coup donc, un travail en cours pour consolider la démarche, consolider aussi les possibilités de financement, en lien avec les réflexions qui sont menées notamment dans le cadre du rapport suivant que vous allez examiner tout à l’heure, c’est-à-dire du dossier de la péréquation financière et du soutien aux communes, on y reviendra tout à l’heure. Ce lien avec le dossier de la péréquation, c’est, au fond, le lieu – ces accords de positionnement stratégique – où l’on parle « développement et cohésion » parce que c’est le lieu où l’on parle de perspectives et d’un mieux-vivre pour les habitants de toutes les régions, où l’on parle de l’attractivité du canton. Une dynamique de prospérité donc, qui doit primer sur les oppositions et les guerres pour le partage de ressources limitées. L’idée est de faire croître ces ressources dans le sens de la prospérité cantonale et de chacune de ces régions. Ou comment grandir ensemble plutôt que de s’affronter.
Pour revenir sur un ou deux des éléments relevés dans vos interventions. Par rapport à l’intervention de Mme Clarence Chollet qui a le sentiment, au nom de son groupe, que le processus n’est pas complètement abouti : nous pensons que si la remarque n’est pas exclusivement critique et nous ne l’avons pas comprise comme cela, on peut partager – et nous l’exprimions tout à l’heure – cette volonté de voir ce processus s’amplifier, aller plus loin, porter une dynamique de prospérité plus ambitieuse pour le canton. Le fait qu’il n’y ait pas toujours des liens très étroits entre les thématiques retenues et l’ensemble des thèmes appelle deux remarques : d’abord – et nous croyons que c’est M. Fabio Bongiovanni qui le soulignait –, ces choix sont le choix des régions et pas de l’État pour les régions. C’est bien le fruit de la concertation à l’intérieur des régions et des propositions qui sont faites. L’autre chose, c’est qu’évidemment, même s’il y a des thématiques phares, il ne s’agit pas non plus pour les régions concernées de devenir monothématiques et de négliger toutes les autres dimensions d’un développement que l’on veut équilibré.
La question de la zone du Chillou, nous n’insistons pas beaucoup ici, si ce n’est pour dire qu’on focalise progressivement dans nos relations avec les autorités de Val-de-Ruz sur le développement autour de la future gare du Val-de-Ruz plutôt que sur cette interface routière qui était à l’origine du projet. On est sur des projets qui ont été annoncés il y a quelques années encore. Il y a des évolutions qui sont évidemment discutées et comme nous le disons, la focalisation se fait plutôt autour du futur pôle de la gare du Val-de-Ruz.
Pour ce qui est de l’importance donnée au développement durable, de façon générale à la transition écologique ou à la partie écologique du développement durable, tout cela nous occupe aussi passablement dans l’élaboration du programme de législature que nous présenterons – on l’a dit hier – vraisemblablement en mars prochain. Et nous pouvons rassurer Mme Clarence Chollet, la capitale culturelle fait partie des premiers projets qui ont été annoncés dans le cadre de ces accords de positionnement stratégique et qui emportent aujourd’hui la conviction tant des autorités communales que cantonales.
Nous croyons que les autres interventions appelaient peu de commentaires. Pour celle de Mme Caroline Plachta, nous redisons ici – nous l’avons évoqué tout à l’heure dans le développement –, c’est bien avec l’idée de positionner l’ensemble du canton comme la mosaïque de ces régions, mais qui doit former une image cohérente, que nous travaillons dans ce domaine avec la concrétisation des accords de positionnement stratégique. C’est aussi pour cela que nous insistons sur la coordination entre les régions, de façon à assurer la cohérence du tout. Puis, évidemment, là aussi, vous trouverez la trace de cette cohérence dans le programme de législature que l’on présentera d’ici quelques mois.
Puis, nous croyons que vous avez évoqué la question du retour sur investissement. Évidemment que dans des dynamiques de ce genre, lorsque l’objectif est celui de la prospérité, de la cohésion et de l’attractivité, le retour sur investissement ne se mesure pas toujours en francs. On n’a pas encore terminé la définition de tous les indicateurs de la cohésion de ce canton. Il en existe quelques-uns. Nous imaginons qu’ils animeront régulièrement les débats de ce parlement. Ceux de la prospérité, c’est un peu plus facile, on en connaît quelques-uns, et ceux de l’attractivité, évidemment, le principal d’entre eux sera celui de l’évolution démographique que nous souhaitons voir retrouver, disons, une tendance plus favorable que celle des dernières années. Nous pensons que, vraiment, ces dynamiques partagées peuvent largement y contribuer.
Pas d’opposition sur le fond de ce qui est proposé, ni par la COFI ni par la COGES, nous nous en remettons d’ailleurs volontiers à la version que vous préférerez. Simplement souligner une petite difficulté qui nous apparaît dans l’amendement de la COGES : quand on dit que le comité d’audit se compose de deux membres de la COFI et deux membres de la COGES, cela fait quatre qui représentent ensemble les différentes tendances politiques du Grand Conseil. On a entendu dans ce débat que même à l’intérieur d’un même groupe, on pouvait avoir deux positions différentes. On a plus que quatre groupes r…
Pas d’opposition sur le fond de ce qui est proposé, ni par la COFI ni par la COGES, nous nous en remettons d’ailleurs volontiers à la version que vous préférerez. Simplement souligner une petite difficulté qui nous apparaît dans l’amendement de la COGES : quand on dit que le comité d’audit se compose de deux membres de la COFI et deux membres de la COGES, cela fait quatre qui représentent ensemble les différentes tendances politiques du Grand Conseil. On a entendu dans ce débat que même à l’intérieur d’un même groupe, on pouvait avoir deux positions différentes. On a plus que quatre groupes représentés. Disons que cette formulation-là nous paraît quand même un peu de nature à susciter quelques difficultés quand il faudra savoir ce qu’est la représentativité des différentes tendances politiques alors qu’il n’y a que quatre sièges. Sous cette réserve-là – qui n’est pas rédhibitoire de manière définitive –, le Conseil d’État s’en remettra à votre appréciation sur l’amendement qui est proposé. On comprend bien, par ailleurs, l’intention de la COGES qui est de dire que l’on veut des membres permanents et pas des membres qui changent chaque année ; cette intention-là, nous n’y avons pas d’opposition.
En préambule, nous aimerions à notre tour relever l’énorme travail – et la qualité de celui-ci – réalisé par la commission des finances, et venir d’emblée sur quelques rappels concernant l’initiative, initiative qui, du point de vue du Conseil d’État, part de présupposées problématiques, émet des préoccupations légitimes et formule des propositions mal articulées et un potentiel affaiblissement des institutions.
S’agissant des présupposées problématiques, l’initiative ou les initiants partent du principe que l’État, les communes et les structures paraétatiques sont par définition mal gérés. L…
En préambule, nous aimerions à notre tour relever l’énorme travail – et la qualité de celui-ci – réalisé par la commission des finances, et venir d’emblée sur quelques rappels concernant l’initiative, initiative qui, du point de vue du Conseil d’État, part de présupposées problématiques, émet des préoccupations légitimes et formule des propositions mal articulées et un potentiel affaiblissement des institutions.
S’agissant des présupposées problématiques, l’initiative ou les initiants partent du principe que l’État, les communes et les structures paraétatiques sont par définition mal gérés. La démonstration a pourtant été faite, ces dernières années, que si la volonté politique s’exprime clairement, l’assainissement financier est possible malgré les contraintes externes qui s’imposent, et même si la nécessité de la responsabilité de le faire dans le calme et en évitant des ruptures graves pour la population s’impose.
La démonstration a été faite aussi que – en particulier dans l’année et demie écoulée – l’administration et les autorités sont capables de réactivité, d’adaptabilité, d’inventivité : toutes des qualités qui ont été au rendez-vous au sein de l’administration, notamment pour la gestion de la pandémie qui nous occupe encore. Au rang des présupposées problématiques, les initiants partent aussi du principe que les organes chargés de la surveillance de l’État – une surveillance critique – ne sont par définition pas indépendants. Cela ne correspond simplement ni à la loi ni à la réalité, ce que le Contrôle cantonal des finances (CCFI) a encore confirmé durant les travaux de vos commissions. Quant au Grand Conseil, on voit mal sur quoi le présupposé manque d’indépendance peut lui être adressé, nous y reviendrons.
Les initiants expriment néanmoins des préoccupations légitimes, plusieurs d’entre vous l’ont relevé. D’abord, parce que toute organisation est toujours perfectible et peut profiter toujours aussi d’un regard extérieur et détaché. Ensuite, parce que la transparence, partout où elle ne nuit pas à des questions, par exemple de sécurité, à des intérêts légitimes de la collectivité ou au respect de la personnalité, est un principe essentiel de l’organisation de l’État, en particulier de l’État démocratique. Préoccupations légitimes aussi parce que l’indépendance des organes de contrôle et de surveillance doit non seulement être une réalité et un fait, mais elle doit aussi être apparente pour susciter la confiance.
Enfin, des propositions mal articulées, un potentiel affaiblissement des institutions parce que l’initiative – vous l’avez aussi relevé – instituerait une forme de quatrième pouvoir, sans revoir fondamentalement les rôles des trois pouvoirs classiques de toute démocratie parlementaire, avec la création simultanée de risques de conflits entre ces pouvoirs qui n’amélioreraient évidemment pas le fonctionnement général de l’État. L’initiative instituerait une Cour des comptes dont les membres élus ne seraient pas désignés sur la base d’un programme puisque apolitiques. Cela pose donc la question de leur légitimité : sur quoi seraient-ils donc choisis ? Soumis à réélection, les membres de la Cour des comptes pourraient progressivement orienter leurs contrôles et leurs conclusions en fonction de l’agenda politique plutôt que de l’intérêt public, puisque par définition – et nous répondons là d’emblée à Mme Nathalie Schallenberger –, vous souhaitez des magistrats de cette Cour des comptes apolitiques, en disant qu’ils sont des citoyens soumis à élection. Sur quels critères ? En principe, des citoyens qui s’intéressent à la gestion publique et s’ils sont soumis à réélection, ce sont des politiques. Après, distincts des autres pouvoirs politiques évidemment, mais nous voyons mal que l’on puisse les écarter de cette interprétation-là, de cette lecture-là de ce qu’est la politique. La Cour des comptes dépouillerait par ailleurs le parlement de son rôle essentiel de haute surveillance sur l’activité du Conseil d’État et de l’administration, et sur son rôle d’évaluation des politiques engagées avec des ressources publiques.
L’initiative conduirait à constituer une instance dont les activités seraient en partie redondantes avec celles du contrôle cantonal des finances, coûteuse redondance donc et risque de conflit de compétences, là encore. L’initiative instituerait une Cour des comptes dont les coûts de fonctionnement estimés entameraient une large part des bénéfices supposés de son activité ; nous disons « supposés » parce que la démonstration a été faite dans d’autres cantons que, souvent, la Cour de comptes ne faisait que réécrire les propositions entendues lors de ses entretiens au sein même de l’administration ou avec les autorités.
Au demeurant, les expériences faites ailleurs – expériences rares puisque très peu de cantons ont instauré une Cour des comptes – sont décevantes et font l’objet de nombreuses critiques, au point d’ailleurs que certaines Cours des comptes ont d’ores et déjà été redimensionnées à la baisse. Elles font l’objet de nombreuses critiques : les élus communaux du canton de Genève, par exemple, ont eu l’occasion d’exprimer publiquement leur sentiment d’être traduits devant un tribunal populaire sans droit de défense, sentiment tellement fort qu’il décourage les élus de poursuivre leur mandat ou simplement de se porter candidats.
En résumé, nous le redisons comme d’autres avant nous, au nom du Conseil d’État, l’initiative pose de bonnes questions mais apporte de mauvaises réponses.
Le contre-projet du Conseil d’État, renforcé par les réflexions et analyses de la commission des finances, en prenant au sérieux toutes les questions légitimes portant sur le contrôle de l’activité de l’État – l’évaluation de la gestion, l’indépendance des organes chargés du contrôle et la transparence due à la population –, ce contre-projet tente d’apporter des réponses plus respectueuses de notre Constitution et de notre ordre démocratique, de renforcer le pouvoir de contrôle des organes existants et constitués pour cela, ainsi que leur indépendance, tout en dotant l’État de mécanismes de gestion plus performants, notamment via une révision de la loi sur les subventions.
Ainsi, le contrôle cantonal des finances sera non seulement indépendant mais son indépendance sera plus apparente et mieux protégée. Ainsi, le parlement verra ses prérogatives de surveillance et d’évaluation renforcées, c’est le premier pouvoir à devoir exercer ce devoir de surveillance et d’évaluation. L’activité des entités auxquelles des tâches publiques sont déléguées sera mieux évaluée. Les résultats des contrôles de la surveillance et de l’évaluation seront publics partout où cela ne nuit ni aux intérêts de la collectivité, ni au fonctionnement de l’État, ni encore à l’exercice des contrôles eux-mêmes. Et là encore, nous répondons volontiers à Mme Nathalie Schallenberger que la publicité des contrôles et des résultats de ces contrôles a des limites ; personne ici n’a intérêt à voir, par exemple, les failles d’un système de gestion informatique révélées à la population. Nous pensons que c’est le meilleur exemple des limites de la transparence que l’on peut donner. Le subventionnement des activités déléguées par l’État abandonnera le principe de la couverture de déficit pour s’orienter sur des systèmes favorisant l’usage économe des ressources, avec quelques exceptions là où la loi ou les circonstances imposent le maintien. Tout cela fera l’objet d’un inventaire précis et d’un débat spécifique si, ici ou là, la couverture de déficit doit être maintenue. On a, par exemple, des concordats intercantonaux qui le prévoient, ce qui fait que cela échappe au seul choix des Neuchâtelois. La transparence vaudra aussi pour les activités subventionnées, un inventaire des subventions octroyées étant dorénavant imposé, de même que des audits de gestion.
En soulignant une fois encore la qualité du travail de la commission et même si le résultat de celui-ci va plus loin que les propositions que nous avions formulées, le Conseil d’État se rallie sans états d’âme aux propositions de la commission des finances. Tout au plus abordera-t-il quelques questions techniques sur l’un ou l’autre des amendements proposés par la commission de gestion.
Nous revenons ici sur une ou deux des remarques entendues dans le débat. Nous le redisons : difficile de considérer comme apolitique l’élection de citoyens qui s’intéressent à la gestion publique. Question ouverte pour savoir sur quels critères, si ce n’est sur un programme, ces citoyens pourront être désignés, et s’agissant de l’indépendance, puisque vous voulez une Cour des comptes qui soit non seulement dépolitisée mais indépendante, cette Cour des comptes – si l’on a bien compris la proposition – serait néanmoins composée de personnes en chair et en os, avec leur références issues de leur milieu familial, leur milieu professionnel, leur milieu social, autant d’influences sur chacune et chacun d’entre nous. Finalement, une Cour des comptes qui ressemblerait beaucoup à la composition du Grand Conseil : des députés issus de tous milieux, avec des idées qui se confrontent, et qui sont élus sur des programmes. On voit mal en quoi cette Cour des comptes apporterait une valeur ajoutée. Nous ne revenons pas sur les notions du secret, nous avons évoqué les questions de sécurité pour illustrer les limites de la proposition. Au nom du Conseil d’État, nous vous invitons à suivre les propositions des commissions.
Nous serons un peu moins long dans ce qu’il ne sera peut-être pas un baroud d’honneur, nous espérons quand même vous convaincre un peu sur ce point.
Nous souhaitons dire au représentant du groupe libéral-radical que nous avons beaucoup de compréhension sur le souci de ne pas laisser entendre par le vote qui serait le vôtre aujourd’hui qu’on a d’ores et déjà approuvé tout ce qu’on va vous proposer dans le courant de l’année parce que c’est inscrit au budget. Le Conseil d’État ne prendra pas prétexte du fait que c’est voté au budget pour vous dire que vous avez déjà approuvé, nous pouvons en pr…
Nous serons un peu moins long dans ce qu’il ne sera peut-être pas un baroud d’honneur, nous espérons quand même vous convaincre un peu sur ce point.
Nous souhaitons dire au représentant du groupe libéral-radical que nous avons beaucoup de compréhension sur le souci de ne pas laisser entendre par le vote qui serait le vôtre aujourd’hui qu’on a d’ores et déjà approuvé tout ce qu’on va vous proposer dans le courant de l’année parce que c’est inscrit au budget. Le Conseil d’État ne prendra pas prétexte du fait que c’est voté au budget pour vous dire que vous avez déjà approuvé, nous pouvons en prendre l’engagement sur ce point et nous le faisons avec l’assentiment de notre collège qui défendra ce projet devant vous prochainement. Mais il y a vraiment une cohérence, lorsque le Conseil d’État a des projets qui arrivent à maturité, qu’il a l’intention de vous présenter et qui peuvent avoir un impact budgétaire, que le budget les prévoie déjà. D’abord, que nous diriez-vous si c’était des nouvelles charges qu’on n’avait pas mises dans le budget parce qu’on ne sait pas si vous les accepterez. Évidemment, vous nous diriez que notre budget ne tient pas tellement la route. Puis, disons, par analogie, nous n’avons pas vu de propositions d’aucun des groupes sur tous les crédits à solliciter au titre des investissements, avec l’idée qu’on allait encore devoir faire le débat et que par conséquent, on mettait zéro partout où l’on avait pas eu les votes. Vraiment, nous pouvons prendre l’engagement ici, au nom du Conseil d’État, qu’il n’y a pas d’interprétation qui sera faite du fait qu’en votant ce budget, avec les recettes qu’il prévoit au titre de cette nouvelle loi, vous auriez d’ores et déjà donné votre aval. Cela ne sera pas le cas, donc vous pouvez voter cette partie-là tranquillement, en évitant un nouveau report sur les subsides LAMal.
Nous n’allons pas faire dans l’explication de texte sur le speed dating, mais quand même : trois ou quatre séances des organes du fonds, cinq séances de commission des finances, au minimum deux ou trois rencontres du Conseil d’État avec les organisations patronales, nous ne savons pas quelle conception vous avez du speed dating, mais disons qu’il y en a quand même qui sont plus rapides que d’autres à la détente (rires) ! En tout cas, la concertation a eu lieu, les préliminaires, nous pensons, sont largement consommés (rires). Sur les subsides LAMal, juste, un peu à votre image, vous dire qu’o…
Nous n’allons pas faire dans l’explication de texte sur le speed dating, mais quand même : trois ou quatre séances des organes du fonds, cinq séances de commission des finances, au minimum deux ou trois rencontres du Conseil d’État avec les organisations patronales, nous ne savons pas quelle conception vous avez du speed dating, mais disons qu’il y en a quand même qui sont plus rapides que d’autres à la détente (rires) ! En tout cas, la concertation a eu lieu, les préliminaires, nous pensons, sont largement consommés (rires). Sur les subsides LAMal, juste, un peu à votre image, vous dire qu’on pouvait vous suivre un bout mais quand même pas complètement. Sur le dernier pourcentage, n’oubliez quand même pas, quand vous évoquez l’évolution des primes d’assurance-maladie, que toutes les catégories pour lesquelles le Conseil d’État doit intervenir de façon obligatoire – nous pensons en particulier aux bénéficiaires de prestations complémentaires – ont connu des primes annoncées en augmentation cette année pour l’année prochaine, quand bien même l’ensemble de la population les a vu se réduire. Mais l’intervention de l’État, elle, ne sera pas en diminution, notamment pour ce motif-là. Enfin, nous retenons volontiers les propos de M. Damien Humbert-Droz : vous êtes d’accord avec 95%, ayez au moins l’élégance de vous abstenir !
Merci tout d’abord à la clémence du groupe libéral-radical pour les 30 secondes de retard que nous affichions tout à l’heure et de ne pas avoir exigé un vote immédiat, nous vous en sommes reconnaissant. Nous pensons que c’est bien que le débat puisse avoir lieu.
Nous n’allons pas être trop long, mais quand même rappeler – parce que c’est quand même une législation qui date un peu maintenant – la façon dont cette législation est construite. La législation est construite avec un plafonnement, cela a été rappelé par quelques-uns d’entre vous, avec quatre contributeurs principaux, presque essenti…
Merci tout d’abord à la clémence du groupe libéral-radical pour les 30 secondes de retard que nous affichions tout à l’heure et de ne pas avoir exigé un vote immédiat, nous vous en sommes reconnaissant. Nous pensons que c’est bien que le débat puisse avoir lieu.
Nous n’allons pas être trop long, mais quand même rappeler – parce que c’est quand même une législation qui date un peu maintenant – la façon dont cette législation est construite. La législation est construite avec un plafonnement, cela a été rappelé par quelques-uns d’entre vous, avec quatre contributeurs principaux, presque essentiels : les parents qui paient une part importante, les communes, les employeurs à raison de la contribution de 0,18% sur la masse salariale, et l’État de Neuchâtel pour le solde.
La contribution des employeurs est doublement plafonnée puisque le taux est inscrit dans la loi – on ne peut pas aller au-delà des 0,18% – et que ce taux ne peut pas rapporter plus que 12 millions de francs de contributions, sans quoi c’est le 0,18% qui doit être réduit pour se limiter à ces 12 millions de francs. Nous aimerions donc insister ici, la proposition du Conseil d’État n’est pas une augmentation de la contribution des employeurs calculée en pourcent et éviter tout malentendu sur ce point. On maintient les 0,18%, c’est un maximum inscrit dans la loi, il n’est pas proposé de le modifier. À masse salariale constante, il n’y a donc pas d’augmentation proposée pour les employeurs dans la proposition du Conseil d’État.
Deuxième observation, M. Damien Humbert-Droz l’a admis avant même que nous ne le développions : le rendez-vous que nous avons aujourd’hui était programmé. Quand, dans n’importe quelle loi, vous mettez un plafonnement en francs, l’évolution de la société, l’évolution de l’économie, l’évolution des masses financières sur lesquelles on calcule ces contributions font qu’un jour, ce plafond calculé en francs devient clairement obsolète. C’est le cas aujourd’hui après dix ans où on atteint ces 12 millions de francs. Si l’on maintient les 0,18% sur les salaires, on dépasse même vraisemblablement ces 12 millions de francs. La conséquence est la nécessité de réduire les 0,18% de contributions sur les salaires si l’on maintient le plafonnement à 12 millions de francs. Cela veut dire une baisse de la contribution des employeurs alors que les besoins ne sont pas satisfaits. Si vous écoutez les parents de ce canton, ils vous diront qu’en crèche, on a à peu près satisfait à la demande, mais que pour les structures parascolaires, on a encore une demande qui est insatisfaite, qu’il est difficile de trouver des places. On a donc besoin d’un financement qui est encore en croissance, et à ce moment-là, la proposition d’amendement du groupe libéral-radical conduirait à réduire la contribution des employeurs. Donc, évidemment, cela ne peut pas être satisfaisant parce que la conséquence immédiate est une augmentation plus importante de la contribution de l’État.
Il se trouve que, justement, la contribution de l’État, depuis la création en 2012, est une de celles qui s’est accrue. En l’occurrence, on est passé de 9 à 12% les trois premières années à 13-14% les trois dernières années de vie du fonds pour les structures d’accueil. La part des employeurs, elle, a fait le chemin exactement inverse, c’est-à-dire qu’elle a perdu environ deux à trois points de pourcentage. Donc, on a déjà aujourd’hui une contribution des employeurs qui s’est réduite à travers le temps, celle de l’État qui a augmenté, et on accélérerait le mouvement d’accroissement de la participation de l’État, vu les besoins, comme nous l’avons dit, non satisfaits et la baisse progressive de la contribution des employeurs. C’est ce que nous voulons éviter en vous disant qu’on maintient le 0,18% sur les salaires, mais on déplafonne les 12 millions de francs.
Sur la procédure – M. Damien Humbert-Droz et quelques autres l’ont rappelé –, c’est vrai, d’une part l’urgence dans laquelle on a travaillé ces derniers mois, d’autre part le changement de législature ont provoqué quelques accrocs dans une procédure de consultation formelle qui aurait dû normalement envoyer le Conseil d’État trouver les associations professionnelles, respectivement envoyer un courrier formel, attendre une prise de position. Cela n’a pas eu lieu pour toutes sortes de raisons dont nous nous sommes expliqué, excusé vis-à-vis des interlocuteurs concernés qui nous ont dit avoir compris, ne pas nous en tenir rigueur, et même, pour certains d’entre eux, dit qu’ils défendraient le déplafonnement que nous proposons. Mais nous avons aussi dit en commission des finances que toute surprise complète serait quand même un peu feinte puisque cette question du déplafonnement, depuis deux ou trois ans – nous avons sur notre droite une ancienne membre du Conseil du fonds –, a été évoquée dans les organes du fonds dans lesquels sont représentés les employeurs. Donc, cette question n’est pas nouvelle, elle a été thématisée à plusieurs reprises, ce n’est pas une surprise. Simplement, le moment auquel on a choisi de le faire, lui, a été un peu bâclé ; cela, nous pouvons en convenir. Mais nous croyons qu’aujourd’hui, tout le monde nous a dit assez clairement qu’on ne nous en tiendrait pas rigueur.
Sur la question de la consultation, nous aimerions quand même dire qu’au cours de l’année et demie écoulée, on a aussi mené des consultations express, quand encore on a consulté, pour engager à peu près entre 8 millions et 8 millions et demi de francs de l’État pour financer des mesures qui étaient toutes en principe financées par des financements à peu près comparables à celui des structures d’accueil. Nous parlons ici des structures d’accueil elles-mêmes et des mesures du fonds de la formation professionnelle. Le Conseil d’État, en lien avec la crise Covid-19, a décidé de consacrer sans sollicitation des employeurs ou des parents, de soutenir les structures privées – on en parlé tout à l’heure, à raison d’un crédit de 500'000 francs qui a été débloqué par le Conseil d’État en tout cas – et les structures publiques – c’est en discussion, Mme Crystel Graf le rappelait tout à l’heure – pour un montant qui va varier entre 500'000 et 1 million de francs pour compenser les pertes de recettes dans un domaine qui, normalement, est financé de manière quadripartite, nous l’avons évoqué tout à l’heure. Toutes ces pertes de recettes, c’est un financement intégral de l’État. Par deux fois, le Conseil d’État a décidé, sans solliciter les ressources du Fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels (FFPP) – donc à charge intégrale de l’État là aussi –, de rajouter un soutien aux entreprises formatrices pour l’engagement d’apprentis de première année. Ce sont 2 millions et demi de francs votés pour 2020, 2 millions et demi de francs votés pour 2021 et 600'000 francs pour contribuer aux salaires des apprentis, pour éviter que les entreprises n’abandonnent l’idée d’engager des apprentis. Sans contribution des employeurs sur un système qui, normalement, est financé avec la contribution importante des employeurs pour le FFPP. Dans la même période, le Conseil d’État a décidé de renflouer le FFPP pour éviter des difficultés qui étaient relativement importantes et donc sans solliciter les employeurs, toujours, ni les parents ni les communes pour 1,5 million de francs. Au total donc, plus de 8 millions de francs décidés avec très peu de concertation aussi. Alors, on comprend que quand c’est l’État qui finit par payer, on se plaint moins du manque de concertation, mais pour dire qu’il n’y a pas de volonté ici de prendre des mesures en express pour ne pas les rendre transparentes. Nous croyons que les choses, comme nous l’avons dit, ont été expliquées et comprises de la part de nos interlocuteurs. On parle ici de 600'000 francs. Donc, 8 millions de francs engagés sur des mesures comparables sur l’année et demie écoulée, et 600'000 francs pour le déplafonnement dont il est question ce soir.
Nous avons évoqué l’évolution du financement, nous n’y revenons pas.
Puis, nous aimerions dire encore deux mots de la compensation qui est proposée par le groupe libéral-radical dans son amendement. La compensation que vous proposez conduit à réduire le budget des subsides à l’assurance-maladie qui est l’un des postes du budget les plus douloureux pour les familles neuchâteloises. En résumé, la proposition de l’amendement libéral-radical conduit à priver l’État de ressources pour financer des structures alors que les besoins sont en croissance, à protéger les employeurs d’une non-hausse alors que leur participation s’est réduite depuis dix ans de l’ordre de 3% et qu’ils tirent profit des structures mises en place au même titre que les familles puisqu’ils peuvent engager plus facilement, à ignorer que l’État a investi plus de 8 millions de francs dans des systèmes où le financement est en principe partagé au cours de l’année et demie écoulée, et le tout en faisant peser une pression plus grande sur la principale charge qui obère le pouvoir d’achat des familles neuchâteloises.
Nous le redisons ici, le Conseil d’État s’est exprimé dans ce sens devant la commission aussi, nous ne sommes pas opposé à faire un bilan complet de tous les systèmes financés par des prélèvements salariaux – Fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels, fonds lié au contrat-formation et le fonds pour les structures d’accueil – en élargissant un bilan pour lequel un rendez-vous est d’ores et déjà programmé, c’est celui du contrat-formation. Nous nous sommes engagé vis-à-vis des partenaires à faire ce bilan. La commission a évoqué, M. Damien Humbert-Droz l’a refait ce soir, une éventuelle motion. Le Conseil d’État pourrait soutenir une motion qui nous demande ce bilan, mais on vous demande clairement, compte tenu de tous les éléments amenés encore ce soir, de renoncer à cet amendement et de suivre la proposition du Conseil d’État.
Nous allions faire la même remarque et la compléter d’une suggestion que nous votions encore sur cette compensation de façon à ce que l’on sache avant la fin de la séance si oui ou non, elle est acceptée, parce qu’évidemment, ce n’est pas tout à fait le même sort pour la suite des débats, selon qu’elle le serait ou pas. Le Conseil d’État ne souhaitait pas cet amendement, mais il ne souhaite pas que cet amendement-là renvoie le budget dans les cordes. Il souhaite donc que cette compensation puisse être votée de façon à ce qu’on puisse poursuivre le plus sereinement possible la suite des travau…
Nous allions faire la même remarque et la compléter d’une suggestion que nous votions encore sur cette compensation de façon à ce que l’on sache avant la fin de la séance si oui ou non, elle est acceptée, parce qu’évidemment, ce n’est pas tout à fait le même sort pour la suite des débats, selon qu’elle le serait ou pas. Le Conseil d’État ne souhaitait pas cet amendement, mais il ne souhaite pas que cet amendement-là renvoie le budget dans les cordes. Il souhaite donc que cette compensation puisse être votée de façon à ce qu’on puisse poursuivre le plus sereinement possible la suite des travaux. Nous nous permettons de suggérer qu’avant la suspension de séance, l’amendement A-04 puisse encore être voté.
Avec, au besoin, un complément de notre collègue en charge de la culture, puisque l’on est sur des aspects relativement techniques.
Nous souhaitons néanmoins dire ici que le Conseil d’État combat cet amendement pour des motifs qu’il a principalement expliqués dans le rapport qu’il vous a récemment transmis, pour expliquer les raisons pour lesquelles il renonçait à mettre en œuvre la recommandation que vous lui aviez adressée sur le sujet. Nous rappelons qu’entre le premier et le deuxième train de mesures, les contrats non planifiés et l’élargissement au périmètre des intermittents ont permis …
Avec, au besoin, un complément de notre collègue en charge de la culture, puisque l’on est sur des aspects relativement techniques.
Nous souhaitons néanmoins dire ici que le Conseil d’État combat cet amendement pour des motifs qu’il a principalement expliqués dans le rapport qu’il vous a récemment transmis, pour expliquer les raisons pour lesquelles il renonçait à mettre en œuvre la recommandation que vous lui aviez adressée sur le sujet. Nous rappelons qu’entre le premier et le deuxième train de mesures, les contrats non planifiés et l’élargissement au périmètre des intermittents ont permis de couvrir un spectre beaucoup plus large d’intervenants. Les activités culturelles ne sont plus en berne dans la même mesure que c’était le cas il y a une année. 500 événements ont eu lieu en septembre, 500 événements en octobre dans notre canton. L’intégration d’un nouveau dispositif pourrait aboutir à une opération à somme nulle en plus, puisqu’elle est subsidiaire à d’autres dispositifs, des dispositifs qui découlent en plus de subsides fédéraux, donc des difficultés à voir l’intérêt de consacrer des moyens cantonaux pour faire le même effet que d’autres mesures qui existent aujourd’hui et qui sont en œuvre. Voilà, nous dirions, pour les arguments essentiels que l’on a évoqués dans le rapport que l’on vous a adressé. Quelques autres arguments complémentaires. D’abord sur la question de la non-utilisation des dispositifs existants. Aujourd’hui, le service de la culture constate que les requérants neuchâtelois ne sollicitent pas les indemnisations auprès de Suisseculture Sociale (SCS). Parfois, ils y ont explicitement renoncé, considérant qu’ils n’étaient pas en situation d’urgence. Donc, les dispositifs actuels ne sont pas systématiquement sollicités. En plus, un soutien forfaitaire a été apporté pour les jeunes qui sortent des écoles, avec un montant de 2'400 francs qui correspond à peu près à 50% du salaire recommandé par Artos pour éviter le sacrifice de cette jeune génération d’artistes. Puis, pour les indépendants sans statut, SCS peut en principe intervenir. Pour ceux qui n’ont bénéficié de la RHT, les indemnisations interviennent de manière subsidiaire. Puis, on constate une baisse des demandes d’indemnisations de 100 en période initiale – qu’on appelle la période AB – à 50 et maintenant 29 demandes, ce qui confirme, au fond, qu’on a une reprise de l’activité culturelle, en tout cas qui semble confirmer qu’on a une reprise de l’activité culturelle.
Voilà pour l’essentiel. Nous laissons volontiers notre collègue compléter au besoin sur des aspects plus techniques ou plus factuels encore. Le Conseil d’État, comme nous l’avons dit, combat cet amendement.
Sur le fond et sur les conséquences formelles, rapidement.
D’abord, nous souhaitons dire que la décision que vous allez prendre sur cet objet ne changera vraisemblablement rien aux salaires 2023 de la fonction publique – nous disons bien 2023 –, compte tenu de la reprise de l’inflation que l’on constate depuis quelques mois. Nous dirions, que vous décidiez ou pas cette adaptation, l’indice de l’inflation aura rattrapé celui des salaires, de sorte que les décisions seront de la même nature pour l’année suivante. On parle donc bien d’une mesure qui est limitée à l’exercice 2022 dans sa portée, …
Sur le fond et sur les conséquences formelles, rapidement.
D’abord, nous souhaitons dire que la décision que vous allez prendre sur cet objet ne changera vraisemblablement rien aux salaires 2023 de la fonction publique – nous disons bien 2023 –, compte tenu de la reprise de l’inflation que l’on constate depuis quelques mois. Nous dirions, que vous décidiez ou pas cette adaptation, l’indice de l’inflation aura rattrapé celui des salaires, de sorte que les décisions seront de la même nature pour l’année suivante. On parle donc bien d’une mesure qui est limitée à l’exercice 2022 dans sa portée, selon toute vraisemblance. C’est une mesure qui, par ailleurs, est considérée par le Conseil d’État qui la propose comme relativement indolore – donc nous parlons de la mesure et pas de l’amendement – puisque la baisse de l’indice des salaires est compensée en salaires nets par la diminution des cotisations à la LPP que vous avez décidée récemment – nous croyons que c’était en octobre –, même plus que compensée. Par ailleurs, les progressions automatiques des salaires pour tous ceux qui ne sont pas encore au plafonnement n’ont pas été remises en question. Donc, les salaires bruts vont progresser pour tous ceux qui ne sont pas plafonnés, les salaires nets vont progresser du fait de cotisations LPP qui auront été réduites, et cela fait plus que compenser la correction de l’indexation qui est proposée par le Conseil d’État. De ce point de vue-là, cette mesure – qui n’est, encore une fois, pas douloureuse dans le sens qu’elle ne sera pas perceptible sur la dernière ligne de la fiche de paie – s’inscrit, de notre point de vue, en parfaite cohérence avec la philosophie dans laquelle le budget a été élaboré et que nous avons rappelée dans le débat d’entrée en matière. C’est une mesure non structurelle, nous le rappelons, limitée dans ses effets à une année, relativement indolore puisqu’elle n’a pas d’effet à la baisse sur la dernière ligne de la fiche de paie et qui permet néanmoins de respecter les limites du frein à l’endettement hors effets Covid-19. On a donc vraiment là, dans cette mesure, la synthèse de tous les objectifs que nous avons rappelés, sur la façon dont on a construit le budget 2022 dans cette période de transition.
Puis, nous l’avons dit tout à l’heure, l’engagement de la fonction publique est remarquable, il faut le saluer et remercier – on ne le fera jamais assez – cet engagement. Néanmoins, nous relevons aussi que pour la fonction publique, l’année et demie que nous venons de passer est une année où, globalement, ni l’existence même des emplois ni les revenus n’ont été remis en question pour les collaborateurs de l’État, ce qu’on ne peut pas dire pour l’ensemble de la population active du canton de Neuchâtel. En ce sens, il y a aussi de la part de la fonction publique un geste de solidarité qui est sollicité. Les moyens qui sont dégagés nous permettent d’éviter de faire des économies ailleurs et donc de maintenir des soutiens importants pour la population neuchâteloise. Quand un geste de solidarité n’est pas trop douloureux pour celui qui le fait et qui permet d’apporter des soutiens significatifs pour ceux qui en bénéficient, cela a évidemment du sens de le faire et en particulier dans les périodes comme celles que l’on connaît aujourd’hui. Pour avoir discuté de cette mesure avec pas mal de monde au sein de la fonction publique, le sentiment est qu’elle est bien comprise et, d’ailleurs, les organisations syndicales ont manifesté de la compréhension lorsqu’elles ont été consultées sur cette mesure.
Nous ne revenons pas sur la compensation qui était envisagée puisqu’elle n’est plus possible avec le refus de l’amendement à la loi sur lequel vous venez de vous prononcer, mais nous confirmons que si vous votez cet amendement, c’est-à-dire la renonciation à l’adaptation de l’indice à l’IPC, sans autre compensation, le budget n’est plus conforme à la loi et doit retourner en commission des finances. Vous n’avez pas la possibilité, en vertu de la LFinEC, de le voter ce soir s’il n’y a pas une autre compensation financière qui est trouvée. Vous l’avez compris, nous vous invitons donc très clairement à rejeter cet amendement et à suivre le Conseil d’État dans la proposition qui accompagne le budget.
Nous allions entamer notre intervention en disant « Vous ne pouvez vraiment pas faire cela ». En fait, vous pouvez, mais vous ne devez pas le faire, parce que, vraiment, nous pensons que c’est la crédibilité de notre système de gestion financière qui est en jeu. On a mis en place un peu plus de 200 millions de francs d’amortisseurs conjoncturels dans le bilan de l’État pour permettre d’absorber des chocs extraordinaires tout en ayant une législation financière relativement contraignante. On demande une dérogation parce que les circonstances sont effectivement extraordinaires et que pour prend…
Nous allions entamer notre intervention en disant « Vous ne pouvez vraiment pas faire cela ». En fait, vous pouvez, mais vous ne devez pas le faire, parce que, vraiment, nous pensons que c’est la crédibilité de notre système de gestion financière qui est en jeu. On a mis en place un peu plus de 200 millions de francs d’amortisseurs conjoncturels dans le bilan de l’État pour permettre d’absorber des chocs extraordinaires tout en ayant une législation financière relativement contraignante. On demande une dérogation parce que les circonstances sont effectivement extraordinaires et que pour prendre en considération ces éléments extraordinaires, il faut élargir un peu le cadre de la loi. Mais de dire qu’on utilise la réserve de politique conjoncturelle – c’est le sens de l’amendement qui est déposé – pour financer les traitements ordinaires de toute la fonction publique, c’est un précédent qui va polluer tous vos débats financiers de toute la législature et peut-être même au-delà, qui va miner la crédibilité des instruments de politique financière et qui, vraiment, va pénaliser la façon dont on peut construire les équilibres nécessaires – on n’est pas toujours d’accord sur la manière d’y arriver – à la conduite d’un État qui n’est quand même pas de dépenser à tout va sans se préoccuper ce que l’on reporte sur les générations futures.
Donc, au nom du Conseil d’État, nous vous invitons vraiment à ne pas accepter cet amendement qui est une entorse très importante, qui conduit quasiment à dire que tant qu’on a une réserve de politique conjoncturelle, on peut renoncer à tout mécanisme de frein à l’endettement. Alors, nous savons que pour certains, c’est le rêve, évidemment, absolu, certains l’ont plaidé de manière ouverte quand on a voté le frein à l’endettement. Ce serait plus honnête de le faire comme cela que de pervertir à ce point-là des mécanismes sur lesquels il y a eu quand même des majorités claires qui se sont exprimées et qui restent des références pour vos travaux de gestion financière.
Nous commençons par les questions relatives à la vaccination ; cela vous changera un peu ! Pour dire que les questions posées par M. Romain Dubois ont trouvé des réponses statistiques dans ces toutes dernières heures, tout derniers jours ; cela fait quelques semaines que nous discutions avec les Autorités fédérales. Au fond, à l’origine de la vaccination, un petit problème statistique qui a considéré des personnes – parce que, en fait, on ne reconnaît pas une dose ou deux doses, mais partiellement ou totalement vacciné –, qui a considéré quelques milliers de personnes vaccinées au début une s…
Nous commençons par les questions relatives à la vaccination ; cela vous changera un peu ! Pour dire que les questions posées par M. Romain Dubois ont trouvé des réponses statistiques dans ces toutes dernières heures, tout derniers jours ; cela fait quelques semaines que nous discutions avec les Autorités fédérales. Au fond, à l’origine de la vaccination, un petit problème statistique qui a considéré des personnes – parce que, en fait, on ne reconnaît pas une dose ou deux doses, mais partiellement ou totalement vacciné –, qui a considéré quelques milliers de personnes vaccinées au début une seule fois, parce que malades, comme partiellement vaccinées plutôt que totalement vaccinées, ce qui fait qu’on a cet écart qui s’est creusé à 8 points de pourcent entre les deux populations. On est de nouveau à 3% aujourd’hui, ce qui nous permet de dire – nous profitons un peu de l’occasion – que 72% de la population neuchâteloise a reçu au moins une dose, 69% est entièrement vaccinée. Par rapport aux objectifs de la Confédération, on est à 2,7 points d’écart à peu près pour les personnes de plus de 65 ans comme pour celles de 16 à 64 ans, et pour celles de 12 à 15 ans, on a d’ores et déjà 40,5% des personnes qui sont vaccinées deux fois. Nous espérons atteindre ces objectifs fixés par la Confédération. C’est, comme nous l’avons dit, 2,7 points encore d’ici à la fin de l’année ; c’est possible, mais cela demandera un effort encore de quelques personnes. Nous y reviendrons tout à l’heure. Donc, comme nous l’avons dit, c’est essentiellement une question de traitement de données qui ont été maintenant corrigées ; on n’a plus que ces 3 points d’écart entre les personnes vaccinées totalement et partiellement. Nous rappelons que la stratégie de vaccination, aujourd’hui, repose, au fond, sur trois piliers, pour répondre à la deuxième partie de votre question. D’abord, nous souhaitons vacciner le plus grand nombre de personnes et, disons, les résultats ne sont pas mauvais dans le canton de Neuchâtel, mais encore insuffisants à nos yeux. L’offensive pour la vaccination se poursuit, en tout cas jusqu’au 17 décembre. On grappille quelques points de pourcent chaque semaine. Deuxième axe : le renforcement de l’immunité par la dose de rappel, la troisième dose. Nous y revenons tout à l’heure sur les éléments pour monter en puissance. Et, troisième axe, la préparation de la vaccination des 5-11 ans aussitôt que – et cela devrait être relativement imminent – les autorisations de Swissmedic et de l’OFSP seront actives dans ce domaine ; nous devons être prêts aussi pour vacciner cette partie-là de la population, en tout cas la partie qui le souhaitera. S’agissant des mesures pour accélérer la dose de rappel, on était hier à 5,4% de la population neuchâteloise qui a reçu une dose de rappel ; on est dans la moyenne des cantons romands et dans la moyenne même des cantons suisses, mais avec des empans qui vont de 2 à 14%, donc cela ne veut pas dire grand-chose que de donner les chiffres des autres cantons. On est au début d’une opération, et comme il y a une année, au début d’une opération, il y a des écarts importants qui ne veulent pas dire grand-chose. Nous croyons que nous n’avons pas besoin de vous rappeler comment nous nous étions exprimé il y a une année sur le sujet. Mais, assez logiquement, en lien avec ce qui s’est passé il y a une année, où on avait commencé par les populations les plus vulnérables, où on avait pris plus de temps pour monter en puissance, on devrait aujourd’hui, puisqu’on calcule six à douze mois après, aussi monter en puissance plus lentement avec cette troisième dose et on voit qu’on est déjà dans la moyenne, donc le travail se fait de manière tout à fait satisfaisante. On a aujourd’hui 25% des personnes de 65 ans et plus qui ont reçu leur dose de rappel et on va terminer dans une semaine la vaccination de rappel dans les EMS. L’offre est suffisante par rapport à la demande sur le site de Polyexpo, nous avons du coup pu élargir l’admission des moins de 65 ans dès le début du mois de décembre. Et les points d’amélioration en cours aujourd’hui, ce sont l’information, l’accès, sur la région du Littoral notamment, l’augmentation en capacité des centres qui doivent permettre de répondre à un accroissement de la demande qui est relativement forte. On retrouve des volumes de vaccination qu’on n’avait plus connus depuis plusieurs mois avec cette dose de rappel. Et nous redisons ici que le canton a toujours refusé d’entrer dans des logiques de compétition entre cantons. Nous avons dit que si tout le monde atteignait le meilleur score du meilleur canton, nous serions les premiers ravis, même si, du coup, nous ne pourrions plus faire « cocorico ». Cela étant, pour Neuchâtel, le canton est en bonne position, puisque nous avons un des taux de vaccination les plus élevés pour les première et deuxième doses. Les objectifs de la Confédération, comme nous l’avons dit, sont proches d’être atteints, nous espérons les atteindre d’ici à la fin de l’année. Ce n’est pas un engagement que nous prenons ici. Et on voit quand même que cela a des impacts – nous ne voulons pas vendre la peau de l’ours là non plus – puisque les cantons qui ont les taux de vaccination les plus élevés sont aussi ceux qui résistent le mieux à la cinquième vague et à la montée actuelle de la propagation du virus. Nous suivons évidemment de près l’évolution et nous prendrons les dispositions utiles en complément à ce que nous venons d’évoquer, puisque, dans ce domaine, rien n’est jamais acquis. Nous profitons là encore de l’occasion pour inciter toutes celles et tous ceux qui ne sont pas vaccinés et qui ne sont pas des réticents définitifs à songer à la vaccination. On a vraiment besoin que les gens se vaccinent encore en première et en deuxième doses. Pour ce qui est de la dose de rappel, qui était à l’origine votre question, nous souhaitons dire que ce n’est pas parce qu’on doit se vacciner encore une fois après six à douze mois qu’on va devoir se vacciner tous les six à douze mois ; on est bien sur une dose de rappel qui, quelque part, active la mémoire immunitaire après les premières doses, mais cette mémoire n’a pas besoin d’être réactivée tous les six mois. Ce sont peut-être des questions de compréhension : nous avons entendu quelques réticences dans une partie de notre population qui disait « Non, mais moi, je ne vais quand même pas me faire vacciner tous les six mois ». Ce n’est pas le propos. Nous réservons évidemment le cas de l’arrivée de nouveaux variants et d’autres éléments de ce genre, mais pour une vaccination donnée, on n’aura pas besoin de se vacciner tous les six mois parce que maintenant il faut faire un rappel après six ou douze mois. Et puis, nous profitons de l’occasion, en incitant toutes celles et tous ceux qui ne sont pas encore vaccinés, pour donner une indication qui nous paraît importante – nous l’avons thématisée cette semaine avec l’hôpital et l’état-major : lorsque les soins intensifs commenceront à être saturés, les indications que nous avons reçues encore à la fin de la semaine dernière de l’hôpital, c’est qu’un lit occupé aux soins intensifs pendant vingt jours par un patient Covid-19 peut conduire à reporter jusqu’à 60 opérations électives, ce n’est donc pas anodin quand on dit qu’on reporte des opérations. Un patient vingt jours, c’est jusqu’à 60 opérations qui peuvent être reportées. Peut-être que ce sont des indications qui peuvent encore en décider quelques-uns à faire acte de solidarité. Et nous profitons aussi de l’occasion pour dire que, si la thématique de l’obligation vaccinale commence à s’inviter aussi bien aux Chambres fédérales que dans la population, la posture qui est la nôtre aujourd’hui est de dire qu’une obligation à proprement parler, une obligation vaccinale serait en principe contraire à la logique du consentement éclairé, qu’elle mettrait vraisemblablement en difficulté la confiance dans le personnel de soins, respectivement dans les autorités, et donc a priori – nous ne développons pas ici, mais a priori –, la position qui est la nôtre est d’être opposé à une obligation vaccinale, même si nous y allons d’incitations répétées, peut-être un peu lassantes pour vous puisque nous profitons de chaque occasion pour répéter l’invitation chaque fois que nous thématisons cela dans cet hémicycle.
Une question, ensuite… Mais nous sommes en train de mélanger nos feuilles, ce qui n’est jamais très bon… Une question de Mme Fabienne Robert-Nicoud sur la santé mentale ou psychique, notamment de la jeunesse. Donc, nous confirmons les évolutions que vous évoquez. Sur les sites qui sont à disposition de la population, et en particulier de la population la plus jeune – le site Ciao.ch et 147.ch –, on a des progressions de 32% des consultations neuchâteloises entre 2019 et 2020, de l’ordre de 50% entre 2020 et les projections 2021. Pour les appels au 147, on est à 9% de croissance, mais à plus de 60% de croissance des interventions dites de crise, et pour différentes autres lignes, des progressions de l’ordre de 15%. Donc, des progressions qui sont effectivement significatives. Le constat que vous posez est donc correct. Du point de vue des consultations ambulatoires au Centre neuchâtelois de psychiatrie pour enfants et adolescents, on a des progressions entre 2019 et 2020 de l’ordre de 6%, et, encore une fois, ce n’est qu’entre 2019 et 2020, nous n’avons par les chiffres de 2021 projetés aujourd’hui. Et pour les hospitalisations en pédopsychiatrie – les hospitalisations, là, pas les consultations ambulatoires –, on est sur des progressions relativement importantes aussi. On est surtout passé à plus de 100% de taux d’occupation des lits en pédopsychiatrie, mais ceci est dû principalement à l’augmentation des durées de séjour plutôt que du nombre de cas : le nombre de cas n’est pas en forte progression, mais on a des durées de séjour qui ont passé de 30 à 42 jours en moyenne, donc des prolongations relativement importantes. Cela étant, au niveau du Département, du Conseil d’État, du service, nous n’avons pas attendu le Covid-19, nous dirions, pour se soucier de la santé psychique des jeunes, et donc ce que nous avons fait pendant la période Covid-19, c’est plutôt de renforcer des dispositifs qui existaient. Nous n’allons pas être exhaustif ici, mais vous en donner quelques-uns. D’abord, tout ce qui relève de la mise en réseau régulière des acteurs autour de thématiques particulières ; des ateliers de prévention autour de la thématique du suicide dans les écoles ; la formation des professionnels qui sont en soutien aux jeunes – donc, si vous voulez, la formation de ce que nous appellerions la première ligne. Nous avons complété le soutien financier accordé à l’Association neuchâteloise d’accueil et d’action psychiatrique (ANAAP) et à Info-Entraide. La campagne jeunes du programme intercantonal Santépsy a aussi été réactivée au moment du Covid-19, avec une présence marquée sur les réseaux sociaux. Un soutien supplémentaire au 147 et à Ciao.ch, que nous avons évoqués tout à l’heure, pour faire face à l’afflux de monde. Et, depuis quatre ans, plus de 600 professionnels ont été formés pour faire face aux risques suicidaires. Des actions ont encore été renforcées avec la formation en premiers secours en santé psychique. Un kit « Santé psy : j’en parle avec les jeunes ! » a été envoyé à près de 400 organisations. Des campagnes à l’approche des vacances aussi. Et une participation du service de la santé au dialogue organisé sous l’égide de la déléguée à la jeunesse dans le département de Mme Crystel Graf, ce que nous avons appelé le dialogue jeunesse, en lien avec le constat que nous faisions d’une jeunesse dont on avait vraisemblablement un peu limité les besoins à l’étude et à la vie de famille, en négligeant les contacts sociaux, importants évidemment dans ces âges-là. Nous le disons de manière un peu caricaturale, mais tout cela pour dire qu’il y a des démarches importantes qui ont été faites pour restaurer le dialogue et entendre les préoccupations de la jeunesse au cours des mois écoulés. De la formation, des actions de prévention aussi dans le domaine scolaire, avec des infirmières scolaires qui constatent qu’il n’y a pas eu forcément d’augmentation significative des demandes de soutien dans les cercles scolaires, même si, dans certains cercles, nous pourrions nuancer le propos. Il faut rappeler aussi que les infirmières scolaires ont été pas mal sollicitées sur les opérations de dépistage, ce qui explique aussi peut-être qu’il y avait un peu moins de disponibilité dans certains cas. Voilà pour ce qui s’est fait, sans être exhaustif, mais quelques illustrations de ce qui s’est fait dans ce domaine-là.
Finalement, les questions de bon sens de M. Blaise Courvoisier, qui sont des questions simples, mais qui devraient trouver des réponses compliquées. Nous n’allons pas vous les faire compliquées, donc nous allons essayer de synthétiser. Nous avons découvert, en prenant la responsabilité du service des bâtiments (SBAT), que, question température, ce n’était pas un thermomètre quelque part placé dans une pièce, mais qu’on avait quand même pas mal de contraintes. D’abord, en rappelant que la question de la température des locaux est régie non pas, aujourd’hui, principalement par des préoccupations environnementales, mais par des ordonnances relatives à la Loi sur le travail, qui définissent les conditions dans lesquelles chacun exerce évidemment son métier, que la température était une chose, mais qu’on devait coupler l’analyse de la température, sous l’angle de la protection des travailleurs, à la vitesse de circulation de l’air, à l’humidité relative à l’air et même à la température de l’enveloppe comparée à la température interne du bâtiment – on parle de surface de rayonnement ou de température… Nous passons, nous avons perdu le terme exact ici – et que nous avons même des recommandations qui disent qu’entre votre pied et votre tête on ne devrait pas avoir plus de 3°C d’écart dans la température… Et nous vous passons l’écart avec la température extérieure, la façon dont vous êtes habillé, les activités que vous exercez, les rapports à l’humidité… Tout cela pour dire que c’est quand même, disons, assez contraignant, et qu’il ne suffit pas de se dire qu’on baisse de 1°C et qu’on va économiser en respectant l’ensemble des lois. Pour être quand même un peu plus concret sur votre thématique, la loi cantonale sur l’énergie ne contient pas de disposition qui permettrait d’imposer une limitation de la température ambiante dans les locaux. En revanche, elle prévoit un rôle d’exemplarité de l’État et des communes, à son article 5 notamment, qui fixe le principe de garantie d’une utilisation économe et efficace d’énergie, les exigences minimales relatives à l’utilisation de l’énergie étant plus sévères pour le parc immobilier public et parapublic ; mais nous traitons tout cela selon une approche globale et, dans ce sens, le canton a conclu un contrat, qu’on appelle contrat energo, pour réduire durablement la consommation d’énergie, non seulement en assainissant l’enveloppe, mais en formant le personnel qui exploite le bâtiment et en améliorant toute une série d’autres éléments, notamment la gestion de la température ambiante. Sous l’angle de ce contrat energo, on a toute une série de grands bâtiments de l’État qui sont déjà aujourd’hui gérés de cette manière-là. Nous n’allons pas non plus vous faire la liste exhaustive, mais ce sont principalement ce que nous appelons les grosses machines que sont les lycées, les centres professionnels, plusieurs bâtiments de l’Université, le bâtiment principal de la police à Neuchâtel, la Cité des étudiants et le Laténium, donc ce que l’on appelle vraiment des gros consommateurs pour lesquels c’était évidemment important de mettre une priorité. Et dans ce cadre de l’appréciation via energo, il y a pour chaque bâtiment une année de référence. Et nous citons ici le rapport annuel 2020 qui, en regard – alors nous n’allons pas vous donner chaque fois l’année de référence pour chacun –, mais qui, en regard de l’année de référence avec un point de situation fait en 2020, relève que nous avons économisé, depuis que nous sommes entrés, quelque part, dans cette logique, 18,8% de l’économie totale du parc, 30% de l’économie électrique, 72% en eau et 29% d’économie financière, ce qui représente 1,2 million de francs économisés sur la gestion du parc via cette approche energo. Voilà, c’est une réponse qui reste très générale, mais donc vous comprenez que nous nous en occupons.
Et nous profitons – M. Damien Humbert-Droz n’est plus là, mais quand même… –, par rapport à ceux qui s’inquiétaient des effectifs : derrière ces mesures, il y a des gens qui suivent et donc des collaborateurs que vous lisez en EPT une fois par année, avec quelques commentaires plus ou moins agréables que vous nous adressez sur le sujet.
Nous aimerions d’abord remercier les groupes de l’accueil favorable ou globalement favorable que vous réservez à ce budget 2022, remercier aussi la commission, les commissaires, du travail très constructif – nous croyons que cela se ressent dans les prises de parole de chacun des groupes – qui a été fait au cours des différentes séances et que vous avez rappelé. Tout cela dans un contexte qui est – nous croyons pouvoir le dire – plus délicat que jamais. Le dernier exercice connu qui peut servir de référence pour l’élaboration d’un budget sur des bases qui essaient d’abord de s’affranchir de l…
Nous aimerions d’abord remercier les groupes de l’accueil favorable ou globalement favorable que vous réservez à ce budget 2022, remercier aussi la commission, les commissaires, du travail très constructif – nous croyons que cela se ressent dans les prises de parole de chacun des groupes – qui a été fait au cours des différentes séances et que vous avez rappelé. Tout cela dans un contexte qui est – nous croyons pouvoir le dire – plus délicat que jamais. Le dernier exercice connu qui peut servir de référence pour l’élaboration d’un budget sur des bases qui essaient d’abord de s’affranchir de la situation sanitaire pour s’appuyer sur la situation structurelle de l’État, c’est celui de 2019. Depuis 2019, c’est une platitude de le dire : un exercice 2020, mais un exercice 2020 avec plusieurs vagues pandémiques ; certaines activités économiques à l’arrêt pendant cet exercice ; des aides fédérales et cantonales sans précédent qui ont aussi un impact sur le fonctionnement de notre économie, de la circulation des revenus ; des amendements au budget pour des effets Covid-19 – vous l’avez rappelé et d’ailleurs pas tous encore traités, nous traitons aujourd’hui encore les indemnisations des situations rencontrées en 2020 par plusieurs des acteurs et partenaires du tissu économique et social neuchâtelois ; l’introduction d’une réforme fiscale et ses multiples facettes – on n’a pas touché que l’impôt mais le contrat de formation, introduit un impôt foncier et baissé diverses composantes de la fiscalité directe. Ensuite, un exercice 2021 encore en cours avec le maintien d’un haut niveau d’aides publiques, là aussi avec un impact sur le niveau économique et social, la reprise de l’activité que tout le monde souhaite mais personne ne peut dire si elle sera durable. Sur 2020 et 2021 : le départ annoncé, puis progressivement effectif, de plusieurs grands acteurs de l’économie neuchâteloise ; de nouvelles vagues de la pandémie de la Covid-19 et des mesures de lutte adaptées quasiment une fois par mois en moyenne ; un changement d’Autorité et la fin de la mise en œuvre des réformes fiscales.
Tout cela pour dire que les perspectives étaient presque impossibles à établir pour ce budget 2022, ce d’autant que 2022 correspondra aussi – on peut presque l’espérer – à la fin, le cas échéant, de la situation sanitaire très compliquée que nous connaissons, mais correspondra en tout cas à la fin programmée de certaines aides, avec des impacts sur les revenus, avec des impacts possibles sur la sollicitation de notre système social. 2022 avec une visibilité très réduite sur l’impact fiscal de ces fameuses aides octroyées dans le cadre du Covid-19. L’interdiction de verser des dividendes, les reports de pertes auront-ils des impacts significatifs ou pas sur la fiscalité. 2022 avec déjà, en fin 2021, l’arrivée d’un nouveau variant, ses impacts, non seulement sanitaires, mais possiblement là aussi économiques et sociaux. La reprise de l’inflation, certains y ont fait allusion et on y reviendra tout à l’heure à propos d’un amendement ; des réformes fiscales internationales qui nous contraignent de nous réinterroger sur l’organisation de notre système fiscal ; des réformes au niveau international qui sont fondamentales et qui peuvent elles aussi induire des changements de comportement importants de plusieurs acteurs significatifs de notre canton ; des mutations majeures chez presque tous les grands acteurs économiques de notre canton à la faveur de l’accélération vécue par la crise, sans parler de l’apparition de phénomènes climatiques qui impactent aussi de façon importante le territoire neuchâtelois, nous en avons parlé tout à l’heure à l’occasion du premier rapport que vous avez examiné aujourd’hui. Tout cela pour dire que le budget 2022 est certainement le plus incertain des dix qu’il nous ait été donné d’établir depuis notre entrée en fonction et, du coup, nous aimerions exprimer ici beaucoup de compréhension à notre tour pour le travail difficile, compliqué, des députés et en particulier de la commission des finances.
Dans ce contexte, quelle a été la posture du Conseil d’État ? Nous dirions une posture en trois volets : stabiliser, tenir et maintenir une ambition.
En premier lieu : stabiliser tout ce qui peut l’être. Vous l’avez dit, nous vous présentons aujourd’hui un budget qui est un budget de continuité : pas de nouvelle grande réforme programmée ; pas de nouvelle mesure significative de restructuration ou d’économie avant la présentation du plan de législature auquel travaille aujourd’hui le gouvernement ; la mise en œuvre qui va bon train des nombreuses décisions prises en 2019 et en 2020 dans à peu près tous les domaines de l’action de l’État ; la consolidation de quelques éléments confrontée à des limites et on en parlera évidemment à propos des projets de décrets et des amendements avec des projets qui accompagnent le budget. Sur le dossier électronique du patient dans lequel la limite, là, est temporelle, nous arrivons à la fin de la phase de projet, il faut ancrer ce projet dans la durée. Puis, avec la question des structures d’accueil où la limite, là, est financière, avec un plafonnement qui pose une série de questions, on y reviendra tout à l’heure.
En second lieu : tenir et passer le cap de la crise Covid-19. La sollicitation des mécanismes d’amortissements ou des mécanismes amortisseurs joue pleinement son rôle, le canton de Neuchâtel est en mesure de tenir le choc de cette crise en neutralisant les effets Covid-19 via les réserves notamment de politique conjoncturelle, y compris, dans ce cas-là, au prix d’une dérogation. Tenir et passer le cap avec un effort modéré, limité et compensé, demandé à la fonction publique qui profitera des décisions prises concernant la LPP qui a vu ses fonctions garanties durant la crise, même si les sollicitations sont extrêmes aussi pour elle durant cette crise, nous y reviendrons. Tenir et passer le cap avec la mise en œuvre de tous les mécanismes de soutien fédéraux et les mesures de soutien cantonaux à celles et ceux qui sont impactés par la crise, et en particulier les mécanismes fédéraux qui sont conditionnés à l’intervention proportionnée du canton. Le canton n’a jamais limité ses interventions au prix de devoir renoncer à des aides fédérales qui étaient proposées aux acteurs économiques et sociaux de notre canton jusqu’en 2020 et 2021.
En troisième lieu : maintenir une ambition et donner des perspectives en plus de la concrétisation des projets d’avenir, que cela soit en matière d’infrastructures, d’éducation numérique, de transformation du système de santé, de renforcement du pouvoir d’achat des citoyens à travers les subsides. Tous ces éléments sont des éléments qui donnent des perspectives à la population, qui, malgré la crise, doivent nous permettre à chacune et à chacun de rester optimistes dans ces temps un peu plus instables. Une ambition et des perspectives à travers un volume d’investissements de plus de 100 millions de francs et à travers évidemment la définition d’un plan de législature qui sera voulu comme réaliste et ambitieux. Il sera présenté en principe en mars prochain.
Et avant d’entrer plus en détail dans les chiffres de ce budget 2022, nous souhaitons ici rendre un immense hommage à la fonction publique qui, à l’instar des professionnels de la santé et beaucoup d’autres acteurs de notre économie et de notre tissu social, démontre un engagement, une endurance, un esprit de service hors du commun et, pour tout dire, constitue un soutien et une source de motivation et d’inspiration chaque jour pour les autorités politiques. Nous ne pouvons évidemment pas ici attribuer de mérite particulier à celles-ci ou à ceux-là, mais dire simplement notre gratitude et au nom de toute la population, un immense merci à celles et ceux qui se reconnaîtront sans peine comme destinataires de ces remerciements.
Nous venons ou nous revenons au budget 2022 de façon plus précise et, vous le verrez, de façon systématique en demi-teinte. Pour évoquer le compte de résultats d’abord, nous pourrions être assez rapide puisque vous avez dit l’essentiel dans vos différentes prises de position. Un résultat qui, avec 10,3 millions de francs de bénéfice hors effets Covid-19, confirme le redressement en cours de la structure financière de l’État de Neuchâtel, mais une évolution prévisible via le plan financier et des tâches qui n’est de loin pas stabilisé, avec des chiffres qui se montent à entre 68 et 144 millions de francs de déficit pour les années 2023 à 2025. Cela n’est évidemment ni satisfaisant ni acceptable pour le gouvernement mais, nous l’avons dit, c’est une période de transition dans laquelle le gouvernement sortant a peu de légitimité pour composer des mesures qui portent à long terme ; le gouvernement entrant a quand même besoin de quelques mois pour prendre la maîtrise des dossiers qui reviennent à chaque département. Des investissements qui, avec une enveloppe de 114 millions de francs, représentent l’enveloppe la plus élevée présentée depuis au moins quinze ans, une enveloppe autofinancée à 70% conformément à la loi, mais avec une conséquence importante sur l’endettement, un endettement qui est aussi alimenté par les prélèvements aux réserves, évidemment. Nous reviendrons sur ces questions en revenant au niveau des remarques entendues dans les développements de beaucoup. Des impacts Covid-19 de leur côté estimés, avant la cinquième vague et l’arrivée de nouveaux variants, à 50,7 millions de francs, pour l’essentiel liés à l’évolution des recettes fiscales et, en l’occurrence, encore totalement absorbables par les réserves conjoncturelles, mais avec, là aussi comme corollaire, un risque d’épuisement des réserves et l’accroissance de l’endettement, en l’occurrence aussi la nécessité d’une dérogation.
Nous revenons rapidement sur les questions liées à l’endettement, soulevées notamment par les groupes UDC et libéral-radical, pour dire d’abord que, bien sûr, une dette reste une dette – nous croyons que c’est M. Lionel Martin qui a évoqué cette manière de présenter les choses –, mais l’endettement auquel nous consentons aujourd’hui se fait sur des très longues périodes, de plusieurs décennies, à des taux qui sont proches de zéro si nous en croyons les derniers engagements réalisés, et donc avec un danger qui, de ce point de vue-là, reste pour l’heure limité. Sur les questions d’endettement, nous l’avons évoqué devant la commission des finances, une analyse est en cours pour répondre à un postulat sur le niveau d’endettement supposé optimal de l’État. Nous aurons donc l’occasion de mener les débats nécessaires sur ce point. Évidemment que si les taux d’intérêts devaient remonter, la question des volumes d’investissements et des volumes de prélèvements aux réserves, naturellement, devrait se poser pour éviter de générer de nouveaux emprunts conséquents à des taux importants. L’on s’endette aujourd’hui pour construire l’avenir du canton à des taux qui sont plus que raisonnables et qui nous permettent aussi d’espérer générer une dynamique favorable avec des taux d’autofinancement qui, du coup, pourront être supérieurs aussi à l’avenir. Vous avez évoqué aussi qu’une entreprise, dans cette situation, disparaîtrait. Nous dirons simplement et sans esprit polémique que justement, l’État n’est pas une entreprise et que c’est dans les périodes comme celles que nous traversons qu’il doit répondre présent, quitte à s’endetter, mais évidemment l’endettement ne peut pas être sans limite et de ce point de vue-là, nous comprenons et nous soutenons, au nom du gouvernement, la préoccupation qui est exprimée ici sur le niveau de l’endettement.
Le groupe libéral-radical s’inquiétait aussi de ce niveau d’endettement en relevant que c’était l’un des plus importants par habitant. Nous dirons simplement que nous n’allons pas contester cette analyse, nous n’avons pas fait la vérification, mais pour nuancer un tout petit peu le propos, quand on fait des comparaisons par endettement, il convient évidemment de regarder aussi quelle est la structure de répartition des charges entre les communes d’un canton et l’État. Pas de surprise que des cantons villes comme Genève et Bâle soient devant nous puisque l’on concentre là beaucoup de responsabilités dans les mains de l’État. C’est le cas aussi à Neuchâtel où de très nombreux domaines sont de financement cantonal alors que dans d’autres cantons, ce sont les communes qui assument l’exploitation mais aussi l’endettement qui va avec la responsabilité de ces domaines.
Vous avez relevé ensuite les questions liées à l’augmentation des effectifs de personnel. Là aussi, une cohérence à admettre du point de vue de la politique qui a été souhaitée. Il est impossible de générer des dizaines pour ne pas dire centaines de millions de francs d’investissements sans avoir des équipes pour suivre ces investissements. Il est impossible de développer nos infrastructures, d’assainir nos bâtiments, sans ces volumes de personnel, d’heures, à consacrer à ces projets. Il sera impossible aussi de relever les défis du numérique et du climat sans consacrer quelques ressources publiques si l’on entend que l’État ne soit pas passif et observateur mais acteur de ces transitions pour l’ensemble de la société. Les réformes qui sont menées aujourd’hui dans la structure même de fonctionnement de l’État doivent aussi faire appel à des ressources importantes. Nous n’évoquons pas ici évidemment – tout le monde l’a en tête – les effectifs importants – on parle là aussi de dizaines de personnes – qui sont consacrés à la façon dont nous faisons face à la pandémie qui nous occupe depuis bientôt deux ans. Enfin, Monsieur Damien Humbert-Droz, vous disiez que votre sentiment était que l’on avait attaqué le budget en commençant par les investissements et en se disant combien vous voulez que cela fasse ensuite sur le résultat pour assurer l’autofinancement. C’est évidemment un peu caricatural, mais nous dirions que cette manière de présenter les choses est parfaitement conforme à l’esprit de la LFinEC, où le Grand Conseil nous a donné comme injonction – et Dieu sait si nous la partageons – de commencer par fixer l’ambition sur la manière dont on veut construire l’avenir et d’adapter ensuite notre train de vie pour réussir cette construction de l’avenir. Contrairement à ce qui s’est fait dans la foulée de l’introduction du frein à l’endettement, il y a une bonne quinzaine d’années, où on a systématiquement sacrifié les investissements d’avenir pour assurer les résultats courants, on a là une inversion qui est un peu caricaturale, encore une fois, résumée comme vous l’avez fait, mais qui est parfaitement conforme à l’esprit voulu par le Grand Conseil et défendu clairement aujourd’hui aussi par le Conseil d’État.
Voilà, Mesdames et Messieurs, en bref, un budget tout à la fois d’incertitudes parce que beaucoup de volatilité et une visibilité quasi nulle, un budget de transition dans la continuité parce qu’aucune mesure structurelle majeure n’a été prise au changement de législature, un budget aussi de courage et d’espoir parce que nous voulons avec vous passer la crise et bâtir l’avenir. Nous aimerions remercier chacun de l’avoir compris. Le Conseil d’État s’est mis au travail déjà pour les années à venir, on a évoqué notamment le plan de législature. Nous aimerions inviter les députés à limiter ou à renoncer aux quelques amendements qui peuvent encore perturber ce travail et cette entrée dans le premier exercice plein de la législature. Le Conseil d’État combattra de façon générale l’ensemble des amendements avec davantage d’arguments au moment du débat sur chacun d’entre eux.
L’opposition n’est pas frontale, il y a une proposition du Conseil d’État, qui est venue effectivement après celle exprimée et qui figure dans l’ordre du jour, de transformer ce postulat en question écrite, l’ensemble des éléments de réponse ne justifiant pas, de notre point de vue, un large débat mais étant une demande d’information. Nous proposons donc qu’il soit transformé en question avec réponse écrite, ce qui nous permettrait de documenter le Grand Conseil.
Le plan de sortie de crise est bientôt une rengaine sur l’ensemble des interventions des élus du groupe libéral-radical dans tout le pays. Nous n’avons donc pas de surprise de vous entendre, Monsieur Blaise Courvoisier, sur ce sujet. Nous vous remercions de donner l’occasion au gouvernement d’expliquer la politique qui est la sienne à la veille d’une offensive en faveur de la vaccination menée dans l’ensemble du pays, qui débutera la semaine prochaine avec une semaine très intensive, ensuite l’ensemble du mois de novembre consacré à poursuivre les efforts en vue d’atteindre les objectifs qui …
Le plan de sortie de crise est bientôt une rengaine sur l’ensemble des interventions des élus du groupe libéral-radical dans tout le pays. Nous n’avons donc pas de surprise de vous entendre, Monsieur Blaise Courvoisier, sur ce sujet. Nous vous remercions de donner l’occasion au gouvernement d’expliquer la politique qui est la sienne à la veille d’une offensive en faveur de la vaccination menée dans l’ensemble du pays, qui débutera la semaine prochaine avec une semaine très intensive, ensuite l’ensemble du mois de novembre consacré à poursuivre les efforts en vue d’atteindre les objectifs qui ne sont pas atteints – c’est peut-être le point de divergence que nous devons exprimer ici – aux yeux des autorités fédérales et cantonales, nous allons essayer de vous en convaincre.
Avant cela, nous rappelons qu’aux termes de la Loi sur les épidémies, nous ne sommes plus en situation extraordinaire à l’heure actuelle et déjà depuis de nombreux mois, mais en situation dite « particulière ». Nous ne rentrons pas dans le détail de ces trois stades prévus par cette législation, mais pour rappeler que nous ne sommes plus en situation extraordinaire. On a d’ailleurs régulièrement sollicité le Grand Conseil aussi au plan cantonal pour l’exercice de ses compétences ordinaires, le Conseil d’État n’ayant pas prolongé non plus au plan cantonal la situation extraordinaire. Si la situation n’est plus aussi critique, de ce point de vue-là vous avez raison, grâce à plusieurs mesures dont la vaccination qui a quand même été la meilleure des mesures du point de vue de la capacité à faire reculer cette épidémie. Il n’en reste pas moins que de nouveaux foyers sont apparus encore récemment, notamment en EMS où, nous le disons franchement, on s’est fait un peu peur il y a deux ou trois semaines avec un EMS où on a eu plus de 90% des résidents et du personnel qui ont été affectés. Le système hospitalier reste aussi très sollicité, nous y reviendrons. Puis, le fameux Re est à nouveau supérieur dans quasiment tous les cantons de Suisse, y compris à Neuchâtel, ce qui veut dire qu’aujourd’hui, le rythme de propagation du virus reste une propagation qui s’amplifie, qui n’est pas simplement à bas bruit avec une certaine constante, ce qui implique que l’on reste vigilant.
Nous constatons aussi qu’à part l’application du pass Covid-19 – qui est effectivement une restriction dont on ne va pas minimiser l’importance mais pas non plus l’exagérer –, dans beaucoup de domaines, on fonctionne à peu près normalement, une fois cette contrainte-là dépassée et sans beaucoup de restrictions. On est donc quand même aujourd’hui dans une plus grande normalité que ce que l’on a connu dans les mois écoulés. C’est peut-être une première étape de ce plan de sortie de crise que l’on vit aujourd’hui et que vous appelez de vos vœux. Donc, on vit progressivement avec l’idée que ce virus, effectivement, circule.
Du point de vue de la situation actuelle : doublement des nouveaux cas en Suisse au cours des deux dernières semaines. On était redescendu à peu près à 1'000 cas par jour dans les statistiques fédérales. Vous avez entendu que l’on est à 1'900-2'000 cas ces derniers jours, ce qui veut dire que la fin des vacances d’automne, l’arrivée de l’hiver, la baisse des températures produisent à nouveau leurs effets malgré la vaccination, certes dans des proportions bien moindres, mais produisent encore leurs effets. On sent que là aussi, on a encore beaucoup d’instabilité.
Du point de vue du Réseau hospitalier neuchâtelois, pour rester sur le canton de Neuchâtel, les derniers chiffres à notre disposition faisaient état de neuf cas hospitalisés – nous allions dire « normalement » – et trois aux soins intensifs. Nous reviendrons sur le fait que c’est cela, aujourd’hui, le point d’attention qui reste, disons, le principal point d’attention pour nous. Puis nous ajoutons le fait que la Confédération progressivement donne quand même une série de signaux de vouloir se retirer des aides particulières pour soutenir les secteurs dans lesquels on a pris par le passé – ou encore en vigueur dans certains cas limités – des mesures de restriction de l’activité, ce qui veut dire que si l’on devait reprendre des mesures parce que la situation dérape, ce n’est pas sûr que l’on puisse s’appuyer sur le même dispositif fédéral dans les prochaines semaines. Au-delà des inconvénients provoqués, il y a aussi les moyens qu’on est capable de mobiliser pour soutenir les branches dans lesquelles on devrait prendre de telles mesures qui appellent là aussi à la prudence.
La semaine et le mois de vaccination intensifs que nous préparons visent à atteindre les objectifs que nous partageons avec le Conseil fédéral. Ce sont vraisemblablement encore 5 à 8 points, en pourcentage, de personnes vaccinées pour notre canton. Ces objectifs sont des objectifs qui sont ambitieux compte tenu du fait qu’on n’est plus dans une logique de masse. On pense qu’ils sont atteignables, on pense qu’ils sont importants. C’est vrai que l’on a souvent évoqué ces 80% comme référence, mais ces 80% étaient une référence avant que l’on parle des variants qui sont plus agressifs, qui circulent plus vite et pour lesquels, du coup, on a dû aussi adapter un peu les objectifs de couverture vaccinale et d’immunité. Nous revenons sur la question des soins intensifs et de l’hôpital. C’est le point qui nous préoccupe le plus, pas parce que l’on est comme cela complètement hospitalo-centré, mais parce que c’est le creux de l’entonnoir. Tout ce qui se passe dans la société suisse ou dans la société neuchâteloise, au final, peut créer un problème sur des unités qui comptent 5-6 lits, et donc, il ne faut pas un très gros dérapage pour qu’un doublement, par exemple, du nombre de personnes accueillies aux soins intensifs crée une vraie difficulté, une difficulté dans la capacité à répondre à ces situations-là, mais une difficulté dans la capacité de l’hôpital à répondre à tous les autres cas pour lesquels on a besoin de maintenir nos unités de soins intensifs. Et nous sommes dès lors convaincu aujourd’hui que le niveau de protection actuel est, du point de vue de l’immunité, pas satisfaisant, que le niveau de protection par les mesures n’est plus si contraignant que cela même si, nous comme vous, nous nous réjouissons de pouvoir ne plus porter le masque et de circuler un peu plus librement, mais surtout que ces mesures de restriction sont beaucoup plus légères que celles que l’on devrait reprendre en cas de dérapage de la situation.
Du coup, la position du Conseil d’État est d’abord de rappeler l’ensemble des Neuchâteloises et Neuchâtelois non encore vacciné-e-s – nous nous excusons, c’est un peu moralisateur – en leur disant « Allez-y, on a besoin de cela et si l’on y va, on pourra sortir effectivement beaucoup plus tôt ». C’est donc le message que nous allons encore marteler pendant quelques semaines en disant aux Neuchâtelois « Aidez-nous à sortir de là, quoi ! ». Ceux qui ne sont pas encore vaccinés, ce sont eux qui peuvent nous aider aujourd’hui à sortir de là. Au niveau fédéral, le Conseil d’État continue de plaider pour le maintien d’un régime fédéral au moins jusqu’à la fin de l’année, idéalement jusqu’à la fin de l’hiver. Nous sommes convaincu que le cumul de la grippe, d’une éventuelle baisse d’immunité que vous avez évoquée et de la période hivernale dans la situation instable que nous avons évoquée crée quand même un cumul de facteurs de risque qui justifie que l’on maintienne un régime fédéral et des mesures, notamment le certificat Covid-19, jusqu’à la fin de l’hiver. Nous plaidons en tout cas dans ce sens-là. Puis, si cela ne devait pas être le cas, le raisonnement actuel du Conseil d’État – évidemment sous réserve de coordination intercantonale qui devrait intervenir – est que si le Conseil fédéral devait lever les mesures fédérales en redonnant la responsabilité aux cantons, l’analyse que l’on fait aujourd’hui est de dire que vraisemblablement, nous maintiendrions ces mesures aussi au niveau neuchâtelois. Le Conseil d’État ne souhaite pas que Neuchâtel devienne le canton dans lequel on a les règles les plus souples et, par conséquent, où l’on est les plus attractifs pour les personnes non vaccinées, parce que c’est aussi cet enjeu-là que l’on devrait maîtriser, le cas échéant.
Mais, et nous aimerions conclure là-dessus, le Conseil d’État est convaincu depuis une année et demie que les mesures que nous prenons sont des mesures que l’on ne doit pas prendre par habitude, auxquelles on ne doit pas s’habituer, que ces mesures doivent être régulièrement réévaluées. Elles le sont, nous vous promettons qu’elles sont vraiment régulièrement réexaminées en termes d’un réexamen d’ailleurs minutieux, en général réfléchi et régulier, parce que nous ne considérons pas ces mesures comme normales. Nous vous invitons à en faire autant d’ailleurs. Ces mesures sont des mesures d’exception dont on se réjouit avec vous de sortir, mais plutôt à la fin de l’hiver qu’immédiatement.