Une situation est urgente lorsqu’elle entraîne un préjudice irréparable s’il n’y est pas apporté un remède à bref délai. C’est une définition de l’urgence. Nous entendons bien que ce n’est pas toujours celle qui est retenue par le Grand Conseil.
En l’occurrence, comme indiqué dans la réponse à l’interpellation 22.126, le 25 mai dernier, les travaux, effectivement, de la troisième révision de la loi sur l'accueil des enfants (LAE) sont en cours. Un rapport n’a pas été promis pour la fin de l’année, il a été indiqué que les travaux seront effectivement initiés cette année encore. Le rapport est…
Une situation est urgente lorsqu’elle entraîne un préjudice irréparable s’il n’y est pas apporté un remède à bref délai. C’est une définition de l’urgence. Nous entendons bien que ce n’est pas toujours celle qui est retenue par le Grand Conseil.
En l’occurrence, comme indiqué dans la réponse à l’interpellation 22.126, le 25 mai dernier, les travaux, effectivement, de la troisième révision de la loi sur l'accueil des enfants (LAE) sont en cours. Un rapport n’a pas été promis pour la fin de l’année, il a été indiqué que les travaux seront effectivement initiés cette année encore. Le rapport est prévu pour l’année prochaine. Cette révision passera par le Grand Conseil qui pourra faire les amendements qu’il souhaite, et le Conseil d’État ne voit dès lors pas en quoi le traitement de cette motion est urgent, il ne voit pas en quoi un préjudice existe si cette motion n’est pas traitée aujourd’hui ou en quoi il est nécessaire de prendre certaines mesures sans attendre la prochaine session. Il y a urgence s’il s’agit d’interdire une course de côte dimanche matin à La Vue des Alpes, mais pas, selon nous, s’il s’agit de demander un travail qu’on sait être en cours, si ce n’est, et c’est le point positif de cette demande, de modifier le calendrier prévu par le Conseil d’État qui prévoyait un passage devant vous en 2023 et lui laisse ainsi un peu plus de temps pour traiter cette motion, soit lui laissant jusqu’à la fin de 2024, cas échéant, pour venir devant vous.
Cela étant, en conclusion et sans préjudice sur le fond, puisque le Conseil d’État ne combat pas le fond puisque le travail est déjà en cours, il vous invite à refuser l’urgence.
Sans nier l’importance du sujet qui rejoint, bien sûr, l’attention portée par le Conseil d’État, les questions posées ont notamment trait à la rentrée prochaine ou encore à l’inventaire des ressources, de sorte que le Conseil d’État ne voit pas en quoi la présente interpellation nécessite d’être traitée aujourd’hui devant les autres objets et ne peut pas attendre la prochaine session. Nous vous invitons donc à refuser l’urgence.
La question posée rejoint l’attention portée par le Conseil d’État au suivi de la rénovation du cycle 3. Cependant, à ce stade, l’inquiétude exprimée par certaines et certains enseignant-e-s concernant la baisse du niveau scolaire des élèves depuis la mise en œuvre de la rénovation du cycle 3 ne repose pas sur un étayage scientifique, étayage qui seul pourrait permettre de tirer des conclusions sur une évolution dans le sens d’une amélioration, d’une péjoration ou d’une stabilité du niveau scolaire des élèves du cycle 3.
En l’occurrence, la question du niveau scolaire des élèves du cycle 3 re…
La question posée rejoint l’attention portée par le Conseil d’État au suivi de la rénovation du cycle 3. Cependant, à ce stade, l’inquiétude exprimée par certaines et certains enseignant-e-s concernant la baisse du niveau scolaire des élèves depuis la mise en œuvre de la rénovation du cycle 3 ne repose pas sur un étayage scientifique, étayage qui seul pourrait permettre de tirer des conclusions sur une évolution dans le sens d’une amélioration, d’une péjoration ou d’une stabilité du niveau scolaire des élèves du cycle 3.
En l’occurrence, la question du niveau scolaire des élèves du cycle 3 rejoint le postulat 19.185, déposé par la commission Éducation en octobre 2019 et qui fera l’objet d’un rapport d’information détaillé justement sur les effets de la rénovation du cycle 3. Ce rapport demandé par le législateur vise à comparer trois cohortes d’élèves avant et après la rénovation du cycle 3, sous l’angle du taux de réussite en 1re année au secondaire 2.
Donc, oui, pour vous répondre, il y a un moyen, moyen choisi par la commission Éducation, pour l’analyse du constat évoqué. Les résultats sont attendus au dernier trimestre 2023. Le rapport pourra donc fournir à ce moment-là une réponse rigoureuse et argumentée à la question du jour, vérifier ou infirmer la perception des enseignantes et enseignants. Il doit également établir, selon les résultats de l’étude, s’il y a lieu de mettre en place des mesures complémentaires. Ainsi, s’il y a lieu, selon les résultats, de mettre en place des mesures complémentaires, oui, des mesures pourront en effet être prises.
La question des émoluments doit faire l’objet d’une réflexion globale. Il est, de l’avis du Conseil d’État, réducteur de la limiter à une suppression ou à une diminution des émoluments. En effet, les émoluments doivent couvrir un coût, un coût qui existe également pour les prestations en ligne ; on pense ici au développement, à la sécurité informatique, etc. Une motion qui vise uniquement la diminution ou la suppression d’un coût ne prend pas en compte le coût réel de la prestation. Le postulat du groupe socialiste 18.125, Favoriser le Guichet unique par un bonus financier, accepté par votre …
La question des émoluments doit faire l’objet d’une réflexion globale. Il est, de l’avis du Conseil d’État, réducteur de la limiter à une suppression ou à une diminution des émoluments. En effet, les émoluments doivent couvrir un coût, un coût qui existe également pour les prestations en ligne ; on pense ici au développement, à la sécurité informatique, etc. Une motion qui vise uniquement la diminution ou la suppression d’un coût ne prend pas en compte le coût réel de la prestation. Le postulat du groupe socialiste 18.125, Favoriser le Guichet unique par un bonus financier, accepté par votre Autorité, va dans le même sens et ouvre davantage de possibilités que simplement la réduction ou la suppression des coûts. Le Conseil d’État vous propose donc de refuser la motion : son caractère contraignant limite, de manière trop contraignante, la marge de manœuvre. Au contraire, le postulat 18.125, déjà accepté par votre Autorité, qui propose d’étudier la possibilité d’introduire un bonus, par exemple une baisse des émoluments ou encore un encouragement financier d’une autre sorte, laisse davantage de marge de manœuvre au Conseil d’État pour déterminer un émolument en fonction des coûts. Le Conseil d’État vous recommande ainsi le refus de cette motion et vous encourage à patienter jusqu’au courant de l’année prochaine pour avoir la réponse au postulat 18.125 dans le cadre du schéma directeur informatique.
Comme cela a été dit, le Conseil d’État ne s’oppose pas au postulat. L’empreinte énergétique du numérique fait partie de ses préoccupations dans l’élaboration de la stratégie digitale, de sorte que le postulat sera l’occasion d’informer le Grand Conseil ainsi que l’auteure du postulat sur ces questions-là. Il vous propose donc également de l’accepter.
Nous en profitons pour dire que le Conseil d’État ne combat pas non plus l’amendement, qui précise et limite la demande aux activités de l’État.
Une remarque et une réponse concernant la facture d’énergie du Lycée Blaise- Cendrars. Nous croyons que nous avons encore des discussions à avoir sur cette question-là avec le directeur du lycée parce qu’en fait, ce n’est pas vraiment clair que l’augmentation existe réellement, et nous nous étonnons quand même d’avoir un collaborateur du Lycée Blaise-Cendrars qui fait cette remarque. Mais, pour en venir au pôle arts appliqués, nous entendons vos préoccupations concernant les marques. En l’occurrence, l’État est tenu de respecter des appels d’offres publics, etc., toutes les procédures de marc…
Une remarque et une réponse concernant la facture d’énergie du Lycée Blaise- Cendrars. Nous croyons que nous avons encore des discussions à avoir sur cette question-là avec le directeur du lycée parce qu’en fait, ce n’est pas vraiment clair que l’augmentation existe réellement, et nous nous étonnons quand même d’avoir un collaborateur du Lycée Blaise-Cendrars qui fait cette remarque. Mais, pour en venir au pôle arts appliqués, nous entendons vos préoccupations concernant les marques. En l’occurrence, l’État est tenu de respecter des appels d’offres publics, etc., toutes les procédures de marché public et, en l’occurrence, il fait partie du Partenariat des achats informatiques romands (PAIR), qui nous contraint, qui nous limite à certaines marques. Vous voyez d’ailleurs que pour certains portables de l’État – notre collègue n’est pas là ? Celui qui a changé de marque ? Ah oui, il est là ! –, il y a un changement de marque qui nous a été imposé par le PAIR, mais nous entendons la préoccupation de l’école d’arts. S’agissant des logiciels, en l’occurrence, il y a vraiment une préoccupation qui est mise aussi en termes de puissance des ordinateurs pour des domaines particuliers en formation professionnelle. L’école d’arts est un excellent exemple, mais il y en a d’autres, qui ont besoin de logiciels particuliers et de puissances particulières, qui sont bien sûr pris en compte dans le cadre des achats qui sont faits.
Nous devons bien avouer que nous ne pensions pas devoir un jour défendre l’amélioration des conditions de travail des enseignants devant la gauche de l’hémicycle !
Dans le cadre du rapport 19.032, accepté par votre Autorité par 98 voix contre 8 – en tout cas, c’est ce que nous lisons sur le site de l’État –, il était prévu l’équipement et la mise à niveau des salles de classe avec du matériel multimédia pour l’enseignant. La définition plus précise de cet équipement a été réalisée à travers un recensement des besoins utilisateurs, concernant notamment les choix technologiques pour les équipem…
Nous devons bien avouer que nous ne pensions pas devoir un jour défendre l’amélioration des conditions de travail des enseignants devant la gauche de l’hémicycle !
Dans le cadre du rapport 19.032, accepté par votre Autorité par 98 voix contre 8 – en tout cas, c’est ce que nous lisons sur le site de l’État –, il était prévu l’équipement et la mise à niveau des salles de classe avec du matériel multimédia pour l’enseignant. La définition plus précise de cet équipement a été réalisée à travers un recensement des besoins utilisateurs, concernant notamment les choix technologiques pour les équipements des classes. La définition du modèle standard pour l’équipement des classes a ainsi pu être validée avec les directions des établissements, en prenant en compte le besoin des utilisateurs. Nous n’allons pas ici vous faire la liste de tout ce qui est prévu dans l’équipement standard, mais il est également question notamment de bureaux ergonomiques, pour permettre aux enseignants de pouvoir enseigner tant assis que debout.
Par rapport au cadre précisé dans le rapport 19.032, et afin de pouvoir garantir au corps enseignant des conditions de travail et d’enseignement optimales, qui répondent aux besoins pédagogiques actuels et futurs, il a été décidé, à la demande du corps enseignant, d’équiper celui-ci d’ordinateurs portables, comme d’ailleurs, soit dit en passant, le reste de l’administration, c’est-à-dire équiper les enseignants d’un véritable outil de travail. Ce choix permet de répondre aux remarques, voire aux critiques qui ont été émises par le corps enseignant pour l’exercice de sa fonction. Un accompagnement est également naturellement prévu par le service informatique du secondaire 2 (SiS2) et fait partie de ce concept. L’enseignant disposera ainsi d’un outil professionnel, configuré, adapté à ses besoins en termes d’enseignement, à disposition aussi bien pour la préparation de ses cours chez lui qu’à l’école ou en classe. Cela représente un réel avantage en termes de maîtrise de l’outil numérique et des possibilités supplémentaires pour varier les approches pédagogiques. Et lorsque l’on parle d’attractivité de la fonction d’enseignant, nous pensons que l’outil de travail fait également partie de cette qualité et de cette attractivité du poste. Le corps enseignant doit pouvoir être autonome avec son enseignement, doit pouvoir disposer d’un outil adéquat qui lui permette en permanence un usage de celui-ci. Le fait que l’équipement numérique personnel fasse partie du quotidien se révèle parfois indispensable.
Nous nous permettons encore de souligner les avantages ci-dessous. L’équipement est personnalisé pour l’enseignant, donc celui-ci connaît son matériel, ses logiciels. L’efficacité de l’utilisation est augmentée : pas de surprise de dernière minute lorsqu’on arrive en classe, qu’on branche sa clé USB et que celle-ci est vide. L’enseignant peut se servir à tout moment du même ordinateur ; il en dispose pour la préparation de son enseignement, pour son enseignement, mais aussi pour la gestion administrative. Le cas échéant, l’enseignant est aussi mieux équipé pour une éventuelle école à distance ; on n’est jamais à l’abri d’une crise.
Cet équipement d’ordinateurs portables et non fixes répond vraiment à une sollicitation et à la réflexion intervenue post-crise – si l’on peut dire qu’on en est sortis –, mais post-crise Covid-19, avec vraiment une demande des enseignants de pouvoir disposer de cet outil numérique. Et pour vous dire, pour l’anecdote, notre cheffe de service, lorsqu’elle est allée annoncer aux directions des établissements scolaires que les enseignants pourraient disposer d’un outil informatique portable, a été applaudie, et nous pouvons vous dire que, pour une cheffe de service, cela n’arrive pas très souvent !
Cela étant, le déploiement se fera jusqu’en 2025, afin de respecter le cadre financier du rapport 19.032. Ce qui a été décidé, ce n’est pas d’ajouter des ordinateurs portables, mais, dans le cadre du renouvellement prévu par le rapport que vous avez validé, de remplacer les ordinateurs fixes au fur et à mesure, et plutôt que de les remplacer par des fixes, les remplacer par des ordinateurs portables. Les critiques qui ont été émises vis-à-vis de cet état de fait ont été, pour la plupart, surtout le regret de devoir attendre pour certains pôles jusqu’en 2025 pour obtenir un outil de travail. Les portables de la volée 2022 du pôle commerce et gestion, puisque c’est le pôle commerce et gestion qui est livré en premier, seront disponibles très prochainement, dès cet automne. Le SiS2 sera à disposition pendant cinq jours pour remettre les ordinateurs portables aux enseignants et pour assurer la configuration, l’installation, la maintenance, etc., ainsi que le support technique.
Évidemment, si un enseignant désire conserver son ordinateur privé, cette possibilité existe, et nous insistons sur ce point : un enseignant qui souhaite utiliser son ordinateur privé à la place d’un ordinateur remis par l’État peut le faire. Simplement, il ne pourra pas l’utiliser de manière aussi libre qu’il le ferait avec un ordinateur de l’État, puisque ces machines – les machines privées – n’auront pas accès à des ressources internes, comme la lecture de fichiers internes, pour des questions de sécurité, et nous croyons que, là, personne ne sera opposé au fait que la sécurité, aujourd’hui, est une question centrale dans l’utilisation du numérique. En revanche, avec des ordinateurs privés, ils pourront projeter sur les systèmes de diffusion sans fil que nous mettons à disposition dans les salles de classe et ils pourront utiliser les plateformes pédagogiques et d’apprentissage du secondaire 2. En l’occurrence, lorsque nous avons fait le tour de tous les pôles le mois dernier, nous n’avons entendu que très peu d’enseignants qui souhaitaient garder un ordinateur privé plutôt que de bénéficier d’un ordinateur de l’État tout équipé. Nous avons posé la question au service des ressources humaines (SRHE) de savoir si, à l’État, on avait beaucoup de collaborateurs et collaboratrices qui souhaitaient utiliser un ordinateur privé plutôt qu’un ordinateur mis à disposition comme outil de travail par l’État : la réponse a été que la question ne s’est jamais posée.
Concernant la possibilité de garder les deux solutions, un ordinateur fixe et un ordinateur portable, il n’est bien sûr pas envisageable d’installer à la fois des fixes et des portables. Tout le monde comprendra qu’il s’agirait d’un doublon que ni nos finances ni notre volonté de gestion d’achat raisonnée et respectueuse du développement durable ne permettent.
Concernant le renouvellement des ordinateurs, celui-ci se fera avec la même temporalité que pour des ordinateurs fixes, soit tous les six ans, voire sept si les technologies nous le permettent. Le renouvellement des postes fixes était déjà prévu selon un plan de déploiement. C’est un renouvellement standard. Les changements par site ont été réfléchis en tenant compte des renouvellements classiques : on tient compte de la durée de vie des appareils. Si l’un ou l’autre des postes fixes qui devraient être enlevés ne sont pas totalement en fin de vie, nous pouvons vous assurer que le SiS2 va les recycler dans un autre lieu ; par exemple, ils pourraient être mis dans une salle de classe pour les élèves, puisque, au secondaire 2, seulement à peu près la moitié des élèves sont en BYOD, surtout en formation professionnelle. Mais les salles de classe d’ordinateurs fixes pour les élèves restent pour l’instant d’actualité, donc les ordinateurs qui fonctionneraient encore peuvent tout à fait être mis à disposition dans ces salles. En l’occurrence donc, c’est remplacer des ordinateurs fixes en fin de vie par des ordinateurs portables ; c’est ce qui avait été prévu dans le rapport 19.032, pour permettre à nos écoles de fonctionner de manière moderne, et le changement qui a été choisi, c’est de remplacer des fixes par des portables et non des fixes par des fixes. En l’occurrence, si le souhait n’est pas d’avoir des portables pour les enseignants, ceux-ci devront se contenter de fixes, mais qui seront aussi renouvelés. Donc, finalement, c’est renouveler des fixes pour des fixes ou des fixes pour des portables ; la technologie nous impose de les renouveler.
Concernant la consommation électrique – et cela a été soulevé –, la consommation d’un ordinateur portable reste inférieure à la consommation d’énergie d’un ordinateur fixe. Pour un ordinateur portable allumé pendant huit heures par jour, la consommation est évaluée à 300 kilowatts par an pour une puissance de 100 watts, tandis que dans les mêmes conditions, un ordinateur fixe a besoin du double de puissance, soit 200 watts, et consomme alors en moyenne 600 kilowatts par an. Un ordinateur fixe dans une salle de classe reste en plus en permanence branché et consomme de l’énergie, à l’inverse d’un ordinateur portable qui, une fois éteint, ne consomme plus. En période de pénurie d’énergie, cet élément est certainement un élément qui pourrait en tout cas susciter votre intérêt.
Le déploiement répond donc au rapport 19.032 et aux besoins – et nous insistons là-dessus encore une fois – et à la demande des utilisateurs. Comme nous l’avons dit en introduction, devoir défendre l’amélioration des conditions de travail des enseignants devant la gauche de cet hémicycle nous étonne, mais nous espérons en tout cas vous avoir apporté des réponses qui vous permettent peut-être, en tout cas pour une partie d’entre vous, de vous rallier à la stratégie du Conseil d’État et de permettre au corps enseignant d’avoir à disposition un outil dynamique, mobile, agile, au profit de l’enseignement. Nous vous proposons donc ainsi de refuser cette recommandation.
Oui ! Nous voulions rassurer Mme la députée Sarah Blum en lui disant que l’utilisation d’un portable privé est autorisée, de sorte que l’on ne voit pas vraiment la raison pour laquelle l’urgence devrait être adoptée, sachant que la sécurité est un élément primordial pour le Conseil d’État. Donc, à moins que votre Autorité considère comme urgent de déroger aux questions de sécurité pour permettre un accès aux systèmes internes de l’État avec des outils privés, le Conseil d’État vous propose de refuser l’urgence.
Le rapport 19.032, Éducation numérique, a été accepté par votre Autorité en juin 2020 et prévoyait l’équipement ou la mise à niveau des salles de classe avec du matériel multimédia pour l’enseignant, y compris le renouvellement des ordinateurs. Ce rapport a été accepté à une très large majorité, vous trouverez les détails en pages 52 et 57. La stratégie d’équipement et de mise à niveau n’est donc pas nouvelle, de sorte que le Conseil d’État ne voit pas ce qui justifierait que cet objet passe avant la cinquantaine d’autres encore à l’ordre du jour.
Cela étant, votre Autorité demandait au Conse…
Le rapport 19.032, Éducation numérique, a été accepté par votre Autorité en juin 2020 et prévoyait l’équipement ou la mise à niveau des salles de classe avec du matériel multimédia pour l’enseignant, y compris le renouvellement des ordinateurs. Ce rapport a été accepté à une très large majorité, vous trouverez les détails en pages 52 et 57. La stratégie d’équipement et de mise à niveau n’est donc pas nouvelle, de sorte que le Conseil d’État ne voit pas ce qui justifierait que cet objet passe avant la cinquantaine d’autres encore à l’ordre du jour.
Cela étant, votre Autorité demandait au Conseil d’État, en pleine crise pandémique, de prendre en compte l’apprentissage de la crise, ce qu’il a fait, avec un recensement des besoins, et la mise en œuvre détaillée du déploiement a été communiquée aux enseignants. Les premiers ordinateurs ont, en effet, été livrés. Nous avons également fait le tour des écoles avec la cheffe de service pour rappeler cette information, une information qui a été très, très, très rarement critiquée, si ce n’est le regret de devoir attendre 2025.
Cela étant, pour rassurer Mme la députée…
Madame la députée, nous vous remercions pour votre question, qui nous permet de mettre en avant le travail qui est effectué par les services de l’État suite à ce rapport 21.016.
Avec le dispositif qui a été proposé dans ce rapport, le Conseil d’État vise une incitation positive à la population neuchâteloise en emploi, peu ou pas qualifiée, à se former tout au long de sa vie. Il s’agit en effet de prioriser ce public fragilisé qui a le moins accès à la formation continue, de consolider son employabilité et d’éviter la désinsertion professionnelle. Plus concrètement, un plan d’action est propos…
Madame la députée, nous vous remercions pour votre question, qui nous permet de mettre en avant le travail qui est effectué par les services de l’État suite à ce rapport 21.016.
Avec le dispositif qui a été proposé dans ce rapport, le Conseil d’État vise une incitation positive à la population neuchâteloise en emploi, peu ou pas qualifiée, à se former tout au long de sa vie. Il s’agit en effet de prioriser ce public fragilisé qui a le moins accès à la formation continue, de consolider son employabilité et d’éviter la désinsertion professionnelle. Plus concrètement, un plan d’action est proposé, qui comporte des mesures visant à développer l’offre et à permettre l’accessibilité aux formations en compétences de base, ainsi qu’aux formations certifiantes pour ce public. La mise à disposition d’une offre et d’aides financières adéquates fait partie intégrante de ce plan d’action. Nous vous renvoyons pour les détails au rapport.
Cela étant, l’implémentation des mesures décidées dans ce rapport, qui concernent les compétences de base chez les adultes pour la période 2021-2024, est prise en charge par le service des formations postobligatoires et de l’orientation (SFPO). Il s’agit alors de deux axes. Le premier axe, c’est l’implémentation de sessions d’évaluation dans les trois compétences de base – français, mathématiques élémentaires et technologies de l’information et de la communication –, sessions d’évaluation qui se font auprès du Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE). Nous rappelons ici le public cible : ce sont les personnes en emploi, domiciliées dans le canton. Le deuxième axe, c’est justement ces formations dans les compétences de base lacunaires qui, elles, se font auprès de la section neuchâteloise de l’Association Lire et Écrire.
Vous demandez quels sont les moyens d’encouragement qui sont mis en œuvre. Dans un premier temps, une communication ciblée auprès des organisations du monde du travail (OrTra) cantonales a permis de relayer l’information auprès de leurs membres. Ce projet a également été présenté auprès de toutes les commissions du domaine de la formation professionnelle. De plus, vous avez probablement déjà entendu la publicité à la radio, dès ce lundi, avant et après la météo nous précise-t-on. Ceci marque vraiment le début d’un large déploiement qui aura lieu ces prochains temps.
Vous demandez également si les employeurs sont intégrés : alors, oui, les employeurs ont été sensibilisés dès le début du dispositif par l’intermédiaire des OrTra cantonales, ils le seront davantage encore lorsque la campagne battra son plein.
Finalement, vous demandez quels sont les soutiens financiers. Votre Autorité a accepté d’allouer, dans le cadre du rapport 21.016, un montant de 2'140'000 francs pour le programme cantonal d’encouragement de l’acquisition et du maintien des compétences de base chez les adultes pour la période 2021-2024, donc les moyens existent.
Enfin, le postulat 21.166 a été déposé par la commission Éducation en lien avec le traitement du rapport 21.016. Il demande qu’un bilan soit effectué en 2023 sur la stratégie et l’orientation qui a été prise. Votre Autorité sera donc nantie d’un rapport qui permettra de faire le point sur la stratégie, l’organisation, et qui permettra de répondre en détail à l’ensemble de vos questions.
Merci à tous les groupes pour leurs interventions autant diverses que variées, dira-t-on ! Écrivez-vous « clé » ou « clef » ? Finalement, deux orthographes qui coexistent depuis très, très longtemps et cela ne choque personne. Écrivez-vous « nénuphar » ou « nénufar » ? Les deux orthographes sont correctes et, pour la petite histoire, l’Académie française avait abandonné l’orthographe avec un f pour adopter le ph en 1935 et, aujourd’hui, revenir avec un f puisque c’est, étymologiquement parlant, correct. Tout cela pour vous dire que notre langue est vivante, qu’elle a évolué au travers des siè…
Merci à tous les groupes pour leurs interventions autant diverses que variées, dira-t-on ! Écrivez-vous « clé » ou « clef » ? Finalement, deux orthographes qui coexistent depuis très, très longtemps et cela ne choque personne. Écrivez-vous « nénuphar » ou « nénufar » ? Les deux orthographes sont correctes et, pour la petite histoire, l’Académie française avait abandonné l’orthographe avec un f pour adopter le ph en 1935 et, aujourd’hui, revenir avec un f puisque c’est, étymologiquement parlant, correct. Tout cela pour vous dire que notre langue est vivante, qu’elle a évolué au travers des siècles par son usage, reflétant l’évolution de la société.
La CIIP n’a pas décidé – et nous l’avons répété à maintes reprises – de modifier la langue. Elle n’a pas non plus décidé d’imposer de nouvelles règles orthographiques. Elle a simplement fait le choix d’intégrer une réforme datant de 1990 dans la nouvelle collection des moyens d’enseignement romands (MER) qu’elle est en train de réaliser. Cette réforme n’est donc pas la sienne, comme cela a été relevé à maintes reprises. Ces quatorze principes ont été arrêtés par le Conseil supérieur de la langue française il y a trente-deux ans, on peut dire que l’épreuve du temps est passée. Des principes qui ont été reconnus la même année par l’Académie française. En 1996, il y a vingt-six ans, la CIIP a reconnu l’équivalence. Cela fait donc vingt-six ans que l’on peut utiliser les deux orthographes ; encore une fois, nous pensons que l’épreuve du temps est réalisée. Aujourd’hui, on écrit « plateforme » sans trait d’union, on écrit « portemonnaie » sans trait d’union, sans même se rendre compte que l’on utilise de l’orthographe rectifiée.
Indépendamment de cette réforme, la CIIP a donc décidé le renouvellement des MER de français comme elle le fait en l’occurrence tous les quinze à vingt ans. Tous les quinze à vingt ans, nous devons refaire les moyens d’enseignement pour les mettre au goût du jour. La question s’est alors posée, en 2018, de savoir si nos moyens d’enseignement enseigneront l’orthographe rectifiée ou l’orthographe ordinaire. Le choix s’est orienté vers l’orthographe rectifiée, mais l’orthographe traditionnelle reste et restera correcte. Mesdames, Messieurs les député-e-s, vous pourrez continuer d’utiliser l’orthographe ordinaire. En l’occurrence, la décision de la CIIP ne tombe pas de nulle part, comme cela a été relevé, elle a fait l’objet d’une analyse détaillée, une analyse notamment en lien avec les pays francophones qui nous entourent, comme la France, la Belgique ou le Québec, où l’orthographe rectifiée a été validée il y a bien longtemps. Les principaux dictionnaires également ont intégré ces rectifications orthographiques depuis longtemps ; les correcteurs orthographiques, cela a été relevé, également. Aujourd’hui, vous pouvez écrire « nénufar » ou « nénuphar », cela ne se soulignera pas en rouge. La CIIP n’a donc – et nous rassurons le groupe UDC – ni l’ambition ni l’habilitation de définir un savoir ou encore moins d’imposer de nouveaux usages. Par contre, elle doit décider ce qui est enseigné en s’appuyant en l’occurrence sur les définitions raisonnables de l’orthographe qui sont proposées par le Conseil supérieur de la langue française. C’est donc conformément à la Convention scolaire romande et au concordat HarmoS que la CIIP a fait son choix. Cela étant, il faut également constater que l’épreuve du temps a fait son chemin puisque l’on retrouve de l’orthographe rectifiée dans les rapports du Conseil d’État, dans les procès-verbaux du Grand Conseil, dans les rapports de commission, dans les propositions des groupes politiques, dans les médias ou dans les interventions de la population avec, par exemple, l’utilisation des mots « plateforme », « portemonnaie », « corolaire », et nous en passons. Manifestement, il y a donc lieu de constater que les changements ont été adoptés jusque dans notre hémicycle, de sorte qu’il se justifie que ces principes puissent être ceux que l’on enseigne aux jeunes tout en acceptant l’usage de l’ancienne orthographe.
Et lorsqu’on parle de consultation, nous tenons à relever que ces quatorze principes dans les MER ont été largement soutenus par le Syndicat des enseignants romands, la Fédération des associations de parents d'élèves, la Conférence latine des chefs d’établissement de la scolarité obligatoire, l’Association internationale pour la recherche en didactique du français, le Conseil académique des hautes écoles pédagogiques de Suisse romande, l’association Dyslexie Suisse romande, l’association Défense du français – J’aime le français, la Délégation de la langue française ainsi que la Commission interparlementaire de contrôle de la Convention scolaire romande (CIIP-CSR), qui a refusé avant l’été un postulat dans le même sens que celui du groupe UDC. Nous croyons que quand on parle de consultation, on peut dire qu’elle a été large.
Nous disons encore que notre canton ne peut pas surseoir à la modification des règles orthographiques. La motion n’était peut-être pas le bon outil pour ce faire. En l’occurrence, accepter cette motion, c’est refuser les nouveaux moyens d’enseignement. Quelle solution resterait-il alors au canton de Neuchâtel si l’on refusait de prendre les moyens d’enseignement romands ? Acheter des moyens à l’étranger ? Mais nous vous l’avons dit tout à l’heure, les moyens à l’étranger, en l’occurrence, comprennent pour la plupart déjà l’orthographe rectifiée. Nous pourrions rédiger de nouveaux moyens d’enseignement, moyens d’enseignement du français estimés à quinze millions de francs. Le canton de Neuchâtel a les moyens, on le sait ! Garder les anciens moyens d’enseignement, qui ont déjà vingt ans, qui ne sont plus à jour, c’est la dernière solution. Alors, la question : voulez-vous faire de Neuchâtel un canton isolé, où l’on apprendra encore l’ancienne orthographe aux enfants pendant les vingt prochaines années alors que la population des autres cantons et des pays francophones avance ? Évitons de faire de Neuchâtel un îlot – avec ou sans accent circonflexe –, l’attractivité de notre canton passe également par là. Nous vous proposons donc de suivre la position moderne, pragmatique et progressiste du Conseil d’État dans son ensemble et de refuser la motion du groupe UDC.
Très brièvement, nous précisons quand même que la commission a travaillé sérieusement, à l’appui d’éléments détaillés, et est parvenue à la conclusion qu’elle vous propose. Ce travail nous semble quand même devoir être pris en compte. Entendre dire que la commission n’a pas fait son travail nous semble remettre en question, finalement, le rôle des commissions et cela nous questionne. Sept séances sur deux législatures, plus une rencontre avec les Genevois, quatre ans et demi de procédure : nous pensons que la proposition qui est faite de renforcer le système est la bonne et nous réitérons not…
Très brièvement, nous précisons quand même que la commission a travaillé sérieusement, à l’appui d’éléments détaillés, et est parvenue à la conclusion qu’elle vous propose. Ce travail nous semble quand même devoir être pris en compte. Entendre dire que la commission n’a pas fait son travail nous semble remettre en question, finalement, le rôle des commissions et cela nous questionne. Sept séances sur deux législatures, plus une rencontre avec les Genevois, quatre ans et demi de procédure : nous pensons que la proposition qui est faite de renforcer le système est la bonne et nous réitérons notre demande de suivre la commission.
Les prises de position des groupes reflètent finalement bien les débats que l’on a eus en commission : un débat nourri, constructif et un constat partagé par l’ensemble des groupes et par le Conseil d’État. C’est ce souci, finalement, d’accompagner les jeunes vers une formation certifiante, et personne ne remet en cause cet élément-là. Un large consensus est donc sorti de la commission, celui que la modification de la Constitution n’était toutefois pas la solution au décrochage des jeunes. C’est bien l’accompagnement qui doit être l’outil pour une transition vers le monde du travail. Certains…
Les prises de position des groupes reflètent finalement bien les débats que l’on a eus en commission : un débat nourri, constructif et un constat partagé par l’ensemble des groupes et par le Conseil d’État. C’est ce souci, finalement, d’accompagner les jeunes vers une formation certifiante, et personne ne remet en cause cet élément-là. Un large consensus est donc sorti de la commission, celui que la modification de la Constitution n’était toutefois pas la solution au décrochage des jeunes. C’est bien l’accompagnement qui doit être l’outil pour une transition vers le monde du travail. Certains jeunes ne sont tout simplement pas prêts à entendre parler d’un projet professionnel pour des circonstances de vie qui leur sont propres. Ces jeunes ont besoin d’un accompagnement individuel, il n’y a que cela qui puisse fonctionner.
Contraindre un jeune en rupture avec le système à une formation obligatoire, que ce soit sous la forme d’un enseignement ou en milieu professionnel, risque de n’avoir pour unique conséquence que de reporter le problème. Et quid de la sanction ? Une amende infligée aux parents pour non-respect de l’obligation ? Des mesures de contrainte ? On rate manifestement l’objectif. Les jeunes doivent devenir acteurs de leur projet, sans quoi le pronostic d’échec est quasiment certain. Et pour qu’il devienne acteur, preneur, la solution doit être co-construite avec le jeune dans le cadre d’un suivi individuel. Convaincue par cela, la majorité de la commission a décidé de faire sienne la proposition du groupe socialiste de modification de la loi sur l’insertion des jeunes en formation professionnelle comme alternative à la modification constitutionnelle. En amont, la détection précoce au cycle 3, et en aval, la voie du préapprentissage et les multiples mesures élaborées par l’OFIJ, l’OCOSP et le service cantonal des sports (SSPO). En particulier, il convient d’identifier les moments critiques pour éviter les ruptures. Par exemple, la transition entre deux structures est un des moments critiques. Or, la proposition de modification constitutionnelle qui nous est faite ne fait finalement que reporter ce moment critique de deux ans. Déplacer le point de rupture de deux ans n’augmentera pas le taux de certification des moins de 25 ans dans le canton, et pourrait même être contreproductif en, finalement, dégoûtant encore davantage les jeunes déjà en décrochage.
L’occasion de vous dire que le Conseil d’État ne reste pas sans rien faire dans un domaine en constante évolution, et les statistiques auxquelles il est fait référence, qui datent de 2019, ont bien sûr interpellé le Conseil d’État et des mesures ont été prises. De nouvelles mesures ont été mises en place depuis 2020 dans le but que nous partageons, soit que les jeunes puissent s’inscrire dans le marché du travail. En effet, depuis 2020, le service des formations postobligatoires et de l'orientation (SFPO) a mis en place de nouvelles prestations. Donc déjà une augmentation du budget, pour Mme la porte-parole du groupe socialiste ! Des projets portés par l’OFIJ et l’OCOSP pour identifier et proposer un soutien aux personnes quittant le dispositif sans solutions pendant un préapprentissage ou une formation professionnelle initiale. Nous sommes passés à une posture proactive pour contacter ces jeunes en rupture et définir avec eux l’accompagnement nécessaire à un projet dont ils doivent être acteurs. De nouvelles prestations ont été offertes, une task force spéciale a été mise en place, avec un EPT de plus entre l’OFIJ et l’OCOSP pour permettre d’augmenter le nombre de personnes suivies par ces offices, des cours de français langue étrangère supplémentaires pour les élèves en certificat fédéral de capacité (CFC) et en attestation fédérale de formation professionnelle (AFP), un projet lié à l’évolution en continu de l’assurance invalidité (AI) et le préapprentissage d’intégration avec le soutien de la Confédération mais aussi le soutien du canton. Depuis 2020, c’est également le contrat-formation qui est entré en vigueur avec une augmentation du nombre de places et donc une augmentation des possibilités offertes aux jeunes pour trouver leur voie selon leurs aspirations.
Ce n’est donc pas rien qui a été entrepris depuis la dernière statistique de 2019 et on espère que ces mesures porteront leurs fruits. Conscient de l’importance du sujet, le Conseil d’État, dans le cadre de son programme de législature, s’est également fixé l’objectif de développer et coordonner les mesures spécifiques pour améliorer l’employabilité des jeunes, notamment en collaboration entre notre département et le Département de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS).
Ainsi, le projet de modification de loi comme alternative à la modification de la Constitution paraît le bon chemin à suivre pour prendre avec, pour accompagner ces jeunes. Cette proposition renforce le dispositif : il contraint l’État et non pas les jeunes, pour reprendre les propos des porte-parole. Nous tentons quand même de convaincre le groupe UDC que, finalement, ce projet de modification de loi est un bon projet, qu’il est une alternative efficace au projet de modification constitutionnelle, et nous vous invitons quand même à réfléchir à, en tout cas, voter l’entrée en matière sur ce projet, dans la mesure où, sans l’aval sur l’entrée en matière de ce projet, respectivement sur la loi, force est de constater que de nombreuses séances de commission auront à nouveau lieu sur cette même thématique.
Nous vous remercions tout d’abord de l’intérêt porté à notre département et des nombreuses questions qui nous sont adressées. Certaines ont déjà trouvé réponse dans d’autres débats, mais nous nous répéterons volontiers. Nous commençons dans l’ordre des services ; vous nous excuserez si ce n’est pas l’ordre des questions, mais il en vient un peu dans tous les sens.
Nous commencerons donc avec le service de l’enseignement obligatoire (SEEO) et la question de la députée Adriana Ioset concernant l’éducation numérique et en particulier l’équipement des collèges. Grâce au rapport 19.032 validé par …
Nous vous remercions tout d’abord de l’intérêt porté à notre département et des nombreuses questions qui nous sont adressées. Certaines ont déjà trouvé réponse dans d’autres débats, mais nous nous répéterons volontiers. Nous commençons dans l’ordre des services ; vous nous excuserez si ce n’est pas l’ordre des questions, mais il en vient un peu dans tous les sens.
Nous commencerons donc avec le service de l’enseignement obligatoire (SEEO) et la question de la députée Adriana Ioset concernant l’éducation numérique et en particulier l’équipement des collèges. Grâce au rapport 19.032 validé par le Grand Conseil, l’éducation numérique va être enseignée à l’école obligatoire dès la rentrée scolaire prochaine, et nous pouvons nous en réjouir. Cette introduction va de pair avec une augmentation de la dotation cantonale en matière d’équipement. Dans le respect de la planification financière établie dans le rapport du Conseil d’État au Grand Conseil, le canton de Neuchâtel garantit ainsi que chaque collège recevra le matériel nécessaire à l’enseignement de cette nouvelle discipline. Quant au choix d’adapter ou non l’infrastructure technique des collèges, comme en matière d’ameublement, il s’agit là d’une prérogative des communes. Par contre, rappelons que s’agissant des familles ne disposant pas d’équipement informatique, le canton a mis gratuitement à disposition plus de 400 ordinateurs récupérés à l’école lors des renouvellements du matériel.
Nous passons à la question, toujours de la députée Adriana Ioset, concernant PRIMA et son financement. L’agence nationale Movetia a soutenu la formation des enseignant-e-s qui souhaitaient améliorer leurs compétences linguistiques pour entrer dans le projet. Quant à lui, l’Office fédéral de la culture a soutenu notamment la construction de matériel didactique, ainsi que le suivi scientifique du projet. Le rapport 19.020, Concept cantonal de l’enseignement des langues, traité par le Grand Conseil en décembre 2019, décrit les coûts cantonaux et communaux liés au déploiement du projet PRIMA. Ces coûts sont liés aux travaux des chargés de mission pour le soutien au développement du projet ; ils sont liés à la formation des enseignants concernés par le projet ; ils sont liés à l’attribution de périodes de décharge à l’attention des enseignants des classes ANIMA et PRIMA, à l’achat et à la construction de matériel de base, au suivi scientifique du projet qui se termine à l’été 2022. Effectivement, dans une phase d’introduction, dans quelques cas, pour assurer le développement du projet en tenant compte des ressources humaines en place ainsi que des difficultés liées aux classes multiniveaux auxquelles vous avez fait référence, le SEEO a financé temporairement des périodes d’enseignement supplémentaires, ceci après une analyse fine de la situation et en vue d’assurer le développement du projet à long terme. À terme, une fois les enseignant-e-s formé-e-s, le matériel pédagogique développé et mis à disposition des classes, le surcoût par élève, par rapport aux classes dites normales, est estimé à 200 francs par élève et par année. Nous vous renvoyons pour les détails au rapport 19.020.
Vous nous permettrez de prendre votre question relative à Ma journée à l’école (MAÉ) avec les autres questions relatives à MAÉ qui nous ont été adressées, et nous en venons donc à la dernière de vos questions, qui concerne les classes spéciales et les aspects financiers. Le soutien financier du canton se fait sur la base de la loi sur l’organisation scolaire, qui dispose à son article 48 que : « L’État prend en charge au titre de subvention cantonale : les 45% de l’ensemble des traitements légaux, augmentés des cotisations sociales à charge de l’employeur, servis aux membres du corps enseignant ; […] » L’État subventionne donc le traitement des enseignantes et des enseignants des classes OASIS, MATAS, ou autre structure analogue, mais pas celui des personnes qui assument les tâches relevant du plan éducatif, totalement à charge des communes. L’État, par le biais du Centre neuchâtelois de psychiatrie, secteur enfance et adolescence, assume également des contributions financières pour le suivi des élèves en rupture scolaire. Entre les communes, un système péréquatif existe également, lequel compense – et il faut le relever – l’intégralité des écarts entre les communes en matière de salaires des enseignant-e-s, justifiant ainsi des transferts de l’ordre de 2,5 millions de francs par année.
Nous en venons donc aux trois questions qui concernent MAÉ. Nous commençons par votre question, Madame Adriana Ioset, concernant le rattachement de MAÉ à l’Office de la politique familiale et de l’égalité (OPFE). Alors, le projet n’est pas lié à l’OPFE, car le projet est lié à l’accueil extrafamilial et à l’école, et donc au service de la protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ) et au SEEO, et donc au Département de la formation, de la digitalisation et des sports (DFDS). Par contre, nous pouvons vous confirmer que l’OPFE participe largement aux discussions qui ont lieu dans ce cadre, dans le cadre notamment des comités de pilotage, le dernier ayant eu lieu ce matin.
Ensuite, la question de M. Aël Kistler concernant le financement de MAÉ. La Confédération, le canton et les communes se sont partagé les frais liés à la conceptualisation de l’école à la journée continue, projet MAÉ. En revanche, les charges liées à l’implémentation de MAÉ dans les établissements scolaires concernés ne sont pas connues à ce jour et doivent faire l’objet d’une analyse approfondie dans la perspective d’une opérationnalisation des projets pilotes. Dans le cadre du groupe de travail constitué à cet effet, qui s’est réuni encore ce matin dans le cadre du Comité de pilotage (COPIL), les communes impliquées dans MAÉ ont été sollicitées pour élaborer un plan de financement de leur projet en faisant preuve de créativité et d’inventivité, en s’autorisant à sortir des rails usuels, toute proportion gardée bien entendu. Nous sommes à présent dans l’attente des propositions qui seront remises au comité de pilotage, en principe à l’automne prochain.
Nous enchaînons en revenant à Mme Adriana Ioset, qui avait une deuxième question sur MAÉ. Comme répondu à l’interpellation 21.216, le Conseil d’État rappelle que le projet MAÉ se veut donc un concept innovant d’école à la journée continue, ouvert à toutes et tous sur une base volontaire. MAÉ est une offre supplémentaire et complémentaire à celle de prise en charge actuelle dans le cadre des structures parascolaires. Elle ne remplace pas l’offre de prise en charge disponible, mais peut induire des adaptations de celle-ci. Donc, pour rappel, le projet MAÉ, ce sont trois phases : la première, identifier les besoins, par un sondage qui a été lancé fin 2019 ; la deuxième phase, lancer l’appel à projets pilotes et évaluer ces projets pilotes ; et la troisième phase, dans laquelle nous nous trouvons, c’est l’analyse de la faisabilité, y compris financière, des projets pilotes sélectionnés et l’ancrage des projets pilotes retenus. En cette année 2022, nous sommes donc en phase trois, qui doit justement permettre l’analyse de la faisabilité des projets pilotes et l’étude des questions encore ouvertes, telles que les modalités financières, l’évaluation des montants, la répartition des coûts entre les différents partenaires, ou encore les standards d’encadrement des enfants en lien avec la loi sur l’accueil extrafamilial. En début d’année, un chef de projet a été nommé et un groupe de travail s’est réuni, composé des quatre communes des projets pilotes, des représentants de l’Association des communes neuchâteloises (ACN) au travers de la Conférence des directeur-trice-s communaux des structures d’accueil (CDC-SA), de la Conférence des directeur-trice-s communaux de l’instruction publique (CDC-IP), ainsi que de deux membres d’associations concernées et de représentants de l’État. Vous voyez donc que tous les partenaires sont autour de la table. Un rapport d’évaluation avec une présentation des résultats de leur analyse et des propositions pour la suite est planifié pour mars 2023 par le groupe de travail à l’attention du Comité de pilotage MAÉ. Ensuite, et selon les décisions prises en fonction de ce rapport d’évaluation, un concept cantonal pourra être envisagé à fin 2023 ; vous en serez bien sûr informés et nous imaginons aussi que les questions reviendront dans cet hémicycle d’ici là.
Nous passons au service des formations postobligatoires et de l’orientation (SFPO), avec la première question de Mme Joëlle Eymann concernant la dualisation du domaine technique durant le Covid-19. À titre liminaire, sachez qu’un état des lieux de la dualisation est établi annuellement, période Covid-19 ou non. Ces informations sont publiques et se trouvent dans le Recueil de la formation professionnelle initiale dans le canton de Neuchâtel. Il est à disposition sur le site internet du SFPO. De manière générale, pour toutes les professions offertes par la voie de l’apprentissage, le taux de dualisation a évolué favorablement, passant de 74% en 2019, avant Covid-19, à 78,2% en 2021. Nous vous rappelons que la volonté de votre Autorité ainsi que du Conseil d’État est d’atteindre une moyenne de 85%, tel que prévu dans la loi. Plus spécifiquement, pour ce qui est du domaine technique, le taux de dualisation est plus faible. En règle générale, celui-ci évolue favorablement, mais de manière trop lente. Nous vous donnons l’exemple de deux extrêmes, avec automaticien-ne CFC, avec un taux de 10%, et horloger-ère CFC, avec un taux de 58%, selon les chiffres du 15 octobre 2021. Vous pouvez le constater, dans le domaine technique, nous sommes encore bien loin du but de 85%. Concernant le nombre d’élèves en apprentissage dans la technique, en plein temps et en mode dual, ces chiffres sont également publics et se trouvent dans le Mémento statistique de l’école neuchâteloise. À la rentrée scolaire 2019-2020, soit pré-Covid-19, il y avait un total de 1'191 élèves en formation professionnelle initiale dans le domaine technique, soit 27,69% de la totalité des 4'300 élèves ; les derniers chiffres connus à la rentrée 2021-2022 montrent un total de 1'096 élèves dans la technique, par rapport aux 4'253 élèves en formation initiale. La technique représente donc 25,77% de la totalité des élèves ; des variations existent bien évidemment d’une année à l’autre. Nous tenons toutefois à vous rappeler que l’attrait des métiers auprès des jeunes est une mission dévolue aux Organisations du monde du travail (OrTra). L’État peut agir de manière subsidiaire ; il le fait notamment par l’orientation et la mise en relation des jeunes avec les entreprises, comme c’est le cas par exemple du Forum des métiers, ou le Last Minute de l’apprentissage. Pour conclure, nous vous rappelons que les métiers qui ont été fermés à plein temps sont disponibles en apprentissage en mode dual.
Nous en venons à la question du député Hugo Clémence concernant l’Université et la Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE). Pour rappel, le nouveau système de financement de la LEHE est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Afin d’atténuer le passage entre l’ancien système et le nouveau système, la réglementation fédérale prévoit le recours à un fonds de cohésion, lorsque le nouveau système LEHE implique une perte financière de plus de 5% par rapport à l’ancien système. Il convient de rappeler que le financement des hautes écoles, y compris celui des universités, repose sur un rapport concurrentiel. Le fait que seule notre université ait recours au fonds de cohésion appelle tout de même un examen approfondi des raisons de cette perte de compétitivité. Le Conseil d’État conduit actuellement les négociations avec l’Université pour le prochain mandat d’objectifs 2023-2026 et c’est dans ce cadre de la négociation que la situation de notre Alma Mater sera examinée au regard du financement fédéral et que des pistes seront envisagées. Votre Autorité sera nantie du rapport du Conseil d’État relatif au futur mandat d’objectifs 2023-2026 dans le courant du second semestre de cette année.
Question de Mme Corine Bolay Mercier concernant l’École cantonale d’art de Lausanne (ECAL). Nous nous permettons, dans un premier temps, de vous expliquer le cadre financier dans lequel on se trouve. Les tarifs désignés comme étant « exorbitants » par vos soins sont fixés dans le cadre de la « Convention intercantonale réglant la fréquentation d’une école située dans un canton autre que celui de domicile ». Cette convention a été signée par les cantons romands en 2005 déjà. Elle règle les différentes questions liées à l’intercantonalité pour la scolarité obligatoire et également pour la maturité gymnasiale, le certificat d’école de culture générale et aussi les années propédeutiques. En l’occurrence, le coût actuel annuel d’une formation propédeutique hors canton est bien de 20'300 francs. Ces montants représentent environ le coût complet d’un ou d’une élève dans ce type de formation. En l’occurrence, si ce montant n’est pas assumé par le canton de domicile, il est en effet à la charge de l’élève. En ce qui concerne plus particulièrement la prise en charge des années de propédeutique en art et design par le canton de Neuchâtel, les élèves qui disposent déjà du titre formel pour entrer directement en filière bachelor, donc sans passer par l’année propédeutique, ne sont en effet pas financés par le canton.
Nous en venons à une thématique qui vous préoccupe largement, celle du Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE). Nous répondons en premier lieu à la question de M. Armin Kapetanovic concernant les démissions au CPNE. La mise en place du CPNE est un chantier d’envergure. Pour rappel, il concerne 7'000 élèves, 800 collaboratrices et collaborateurs, 8 sites, 180 formations, et la mise en place se terminera en 2025 ; c’est à cet horizon que nous pourrons faire un bilan. D’une manière générale, il s’agit de rappeler que lors de changements d’organisation, les fonctions administratives et techniques dont les tâches sont modifiées de manière significative font l’objet d’une évaluation. Il s’agit d’un processus absolument standard qui a été appliqué à d’autres changements d’organisation avant le CPNE. Les évaluations de fonction sont réalisées par le service des ressources humaines de l’État. Les processus en place permettent ainsi de garantir l’égalité de traitement au sein même du CPNE, mais également de manière bien plus transversale au sein de tous les services de l’État. Il arrive, effectivement, que des fonctions soient maintenues – c’est la plupart des cas – dans leur classe de traitement, que d’autres soient revues à la hausse, alors que certaines voient effectivement leur classement se péjorer, sans toutefois – et nous insistons – déclencher une diminution du traitement. Cela étant, il n’est pas possible d’affirmer que les révisions se font souvent à la baisse. Dans la règle, il est d’usage que les personnes sortantes soient reçues pour un entretien de départ. Cet usage est inscrit d’ailleurs dans le processus RH du CPNE et des entretiens de départ ont lieu en cas de démission. Il est également important de préciser que nous n’enregistrons pas d’augmentation du nombre de départs et que le taux de rotation est relativement bas au CPNE. L’entrée en vigueur de celui-ci étant prévu au 1er août de cette année, une enquête de satisfaction pourrait être envisagée à titre d’amélioration continue. Ce fut déjà le cas d’ailleurs par le passé au sein de certains centres. Les conditions de la réalisation d’une telle enquête devront garantir en effet l’anonymat des participant-e-s. Nous contestons en l’état l’affirmation selon laquelle un malaise est grandissant au sein du CPNE. Il n’est en revanche pas exclu que les mesures de réorganisation adoptées ne soient pas appréciées de tout le personnel. C’est malheureusement assez courant lors de grandes réorganisations. Le contenu principal de la fonction d’enseignant-e, à savoir l’enseignement frontal et le temps de préparation, n’est pas modifié par l’entrée en vigueur du CPNE. Ce sont bien les processus administratifs et d’organisation qui sont concernés par le changement. La direction du CPNE s’engage pour une simplification et une harmonisation des processus permettant de faciliter et alléger les tâches des titulaires. La gouvernance du CPNE va se mettre en place dès la prochaine rentrée, avec la création d’espaces d’expression et, par exemple, des conseils pédagogiques. Finalement, malgré le sentiment d’incertitude qui ressort de vos questions, les conditions-cadres ne sont que renforcées, puisque le personnel administratif, technique et enseignant bénéficie dès le 1er août d’une nomination générale CPNE. Les possibilités de mobilité se trouvent ainsi élargies. Finalement, nous pouvons également vous garantir que la direction du CPNE et les directions des pôles travaillent sans relâche dans le but d’offrir, aussi bien aux élèves qu’au personnel enseignant et administratif, un cadre de travail agréable et motivant.
Nous poursuivons avec les portes ouvertes du CPNE et la question de Mme Anne Bramaud du Boucheron. À titre liminaire, nous pouvons vous confirmer que nous partageons les mêmes préoccupations que vous, soit celles de donner la meilleure information aux jeunes de ce canton et à leur famille concernant les formations du secondaire. Cela est toujours particulièrement nécessaire pour la formation professionnelle initiale, dont la richesse doit être bien mise en œuvre et expliquée. De nombreuses actions vont dans ce sens. Dans ce cadre, les portes ouvertes constituent des moments forts du processus de choix des élèves. Les deux années Covid-19 que nous venons de traverser ont nécessité une grande dose d’inventivité et d’agilité de la part de nos centres professionnels pour pallier ce manque, justement, de portes ouvertes. Le CPNE et ses pôles ont donc mis en place, pour le premier week-end de décembre, soit – un peu de publicité – les 2 et 3 décembre, des portes ouvertes dans quatre sites du canton : à Milvignes, à Cernier, à La Chaux-de-Fonds et à Neuchâtel. Cela débutera le vendredi en fin de journée et durera jusqu’à la fin d’après-midi du samedi. Ces deux jours sont également annoncés dans l’agenda Info aux parents, distribué à chaque famille avant le début de l’année scolaire. Les horaires proposés permettront aux familles de visiter différents sites et d’obtenir les informations de la part des différents pôles. Avec cette offre annuelle, nous espérons ainsi justement mieux répondre aux besoins des jeunes et des familles. En effet, certains pôles ne proposaient ces journées que de manière biannuelle ou d’autres recevaient très peu de visites. Vous voyez donc que ce choix est dicté par la volonté d’une meilleure communication et harmonisation des pratiques. En outre, nous espérons ainsi que ces deux jours spéciaux portes ouvertes permettront également un meilleur engagement des collaborateur-trice-s lors des manifestations. Nous ferons bien entendu un bilan de cette nouvelle mouture et nous l’adapterons le cas échéant.
Nous passons aux deux questions de M. Julien Gressot concernant les réformes des certificats fédéraux de capacité (CFC), la première concernant l’enseignement des langues. Les contenus des formations CFC – vous le savez et vous l’avez relevé dans votre question – sont définis notamment par les Organisations du monde du travail (OrTra). Les assistant-e-s dentaires et assistant-e-s en pharmacie conservent avec la réforme des périodes de langue étrangère, soit une période hebdomadaire dans toute la formation. Les apprenti-e-s sont par ailleurs regroupé-e-s par niveau, de manière à ce que les périodes soient efficientes. Nous proposons de plus des stages professionnels dans différents pays d’Europe ; par ailleurs, nous offrons des filières de formation avec la maturité intégrée ou après le CFC qui comprennent deux langues étrangères, ainsi que des filières bilingues. De plus, les cours de certification en langue étrangère (allemand, anglais, italien) sont proposés gratuitement à toutes et tous les apprenti-e-s. En conclusion, le canton de Neuchâtel accorde une grande importance aux compétences linguistiques des élèves.
La seconde question posée par le député Julien Gressot concerne la dégradation du salaire de certain-e-s enseignant-e-s. Dans le respect, une fois encore, des ordonnances en vigueur dès 2021- 2022, les enseignant-e-s des branches professionnelles des filières d’assistant-e en pharmacie et assistant-e dentaire sont classé-e-s selon la nouvelle fonction d’enseignant-e de théorie des branches professionnelles, à l’instar de toutes et tous les autres enseignant-e-s des autres CFC proposés par le CPNE qui enseignent les cours de théorie des branches professionnelles, soit un indice 27-28. Cela correspond à la charge de travail pour la théorie en branche professionnelle. Il aurait été regrettable de maintenir l’indice 23-24, qui ne correspond pas à l’indice de théorie en branche professionnelle et ne respecte pas le cadre légal. Les personnes concernées ont été individuellement informées par leur direction à l’automne 2021. Les partenaires sociaux ont été informés en novembre 2021 et, finalement, l’ensemble du corps enseignant a été informé en séance en janvier 2022. En ce qui concerne les filières incluses dans la grande réforme commerciale, à savoir employé-e de commerce et gestionnaire du commerce de détail, les ordonnances sont différentes et très spécifiques. Il n’y a pas ici de théorie en branche professionnelle ; ainsi, le canton de Neuchâtel a pu, pour ces deux filières uniquement, maintenir l’indice spécifique 23-24 correspondant à la théorie de l’enseignement commercial.
Nous en venons à un autre sujet, le projet Prenez vos appareils personnels (BYOD), abordé par la députée Fabienne Robert-Nicoud. S’agissant des élèves, le déploiement du BYOD est déjà une réalité dans de nombreuses filières du domaine professionnel, presque la moitié des filières à la rentrée 2022. Pour la petite histoire, les premiers étaient les cuisinières et cuisiniers en 2012. Dans les lycées, ce déploiement en est au niveau des expériences pilotes et des utilisations volontaires. Le déploiement se fait donc pas à pas ; le BYOD est en effet un prérequis pour pouvoir enseigner par la suite d’une autre manière. Comme le terme l’indique, il s’agit bien d’un outil personnel qui est effectivement à la charge de l’élève ou de la famille. Mais comme dans toutes les autres dépenses à charge des élèves – pensons par exemple aux habits des cuisiniers ou encore aux couteaux, qui sont finalement considérés comme des effets personnels, des fournitures scolaires qui sont à la charge des familles –, les directions d’établissement traitent déjà ces situations dans le cas de familles en difficulté financière, avec déjà des solutions, avec un panel d’options allant de la vente de matériel fonctionnel, mais de seconde main, à des prêts. Nous ajoutons que pour tous les élèves, des informations sont à disposition concernant des sites d’achat avec des offres intéressantes, tout en respectant la liberté de chacun et de chacune. En outre, les taxes forfaitaires seront équitables entre les écoles à plein temps, professionnelles ou académiques.
Nous poursuivons… Nous vous rassurons, nous avons bientôt fini ! Nous poursuivons avec le service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ) et la question de Mme Adriana Ioset concernant l’office de protection de l’enfant. Le constat initial posé dans la question, à savoir qu’il y a moins de places pour les enfants et adolescents, est erroné. Pour rappel, la réduction progressive des places en institution coïncide avec une augmentation tout aussi progressive de l’émergence des familles d’accueil dans le dispositif de protection de l’enfant, mais pas uniquement. Rappelons quelques éléments exposés dans le rapport du Conseil d’État au Grand Conseil du 12 mai 2021, et traité par votre Autorité pas plus tard qu’en mars dernier. Plusieurs mesures de protection alternatives ont été mises en place, notamment l’ambulatoire intensif, qui permet le maintien d’enfants et de jeunes dans leurs familles, ce qui n’était pas possible auparavant. De même, un renforcement du soutien ambulatoire ordinaire a été réalisé préalablement. Toutes ces mesures permettent de réduire le nombre de placements, ceci couplé avec l’augmentation du nombre de familles d’accueil et le rééchelonnement de la fermeture des places, visent précisément à répondre aux besoins identifiés au sein de la population infantile et adolescente du canton de Neuchâtel. Enfin, le Conseil d’État s’inscrit dans une volonté manifeste de développer le réseau de familles d’accueil et d’adapter le dispositif des mesures, notamment en les diversifiant afin de répondre au plus près des besoins des enfants et des adolescents. Il est évident que cette diversification de l’offre entraîne une adaptation des prestations, puisque certaines ne sont plus rendues nécessaires au regard d’alternatives plus adaptées et, pour le surplus, nous vous renvoyons au débat sur la thématique Soutien et protection de l’enfance et de la jeunesse (SPEJ) qui a eu lieu au mois de mars dernier, et des rapports y relatifs.
Nous en venons à la question de la députée Béatrice Haeny concernant la capacité contributive dans le cadre du Règlement général sur l’accueil des enfants (REGAE). Le Conseil d’État est pleinement conscient de la problématique. Il s’agit d’un article du REGAE qui doit effectivement être modifié. Précisons qu’il a été rédigé avant l’entrée en vigueur des modifications du Code civil prévoyant le principe de la garde alternée depuis 2017. Il est prévu d’amender cet article en tenant compte de la nouvelle réalité des familles, mais des discussions sont actuellement en cours au niveau fédéral sur l’initiative parlementaire 21.449, déposée en mai dernier, et qui vise à favoriser la garde alternée en cas d’autorité parentale conjointe et à laquelle la Commission des affaires juridiques a donné suite en mai 2022. Donc, avant de modifier inopportunément cet article, le Conseil d’État souhaite attendre le terme des débats fédéraux pour adapter la législation neuchâteloise au cadre législatif fédéral. S’agissant de votre proposition de ne tenir compte que du revenu du parent domicilié légalement avec l’enfant, cette solution créerait toutefois une autre différence de traitement par rapport au parent au bénéfice d’une garde exclusive et d’une contribution d’entretien. Pour être équitable, la solution évoquée devrait considérer une contribution d’entretien hypothétique. En conclusion, votre préoccupation est la nôtre et le Conseil d’État mettra en œuvre une solution équitable pour toutes les familles neuchâteloises en tenant compte du cadre fédéral.
Nous en venons à la dernière question, celle du député Christian Mermet concernant le service des sports. Nous serons brève. La révision de la loi sur le sport (LSport) ainsi que le concept cantonal demeurent toujours d’actualité. Ils sont en cours, ils approchent, ils seront prochainement présentés au Conseil d’État. Ces projets seront poursuivis également par le prochain chef du service des sports, et vous aurez remarqué que nous vous avons lâché un scoop, pour terminer ce marathon des questions : il ne s’agit pas d’une, mais d’un chef ; nous communiquerons cette semaine sur le recrutement.
Nous vous remercions pour votre attention !
La loi sur l’accueil des enfants doit effectivement faire l’objet d’une révision, ne serait-ce que pour définir l’évolution du dispositif cantonal de l’accueil des enfants. Mais au-delà de cela, beaucoup d’attentes sont formulées par les différents et nombreux – il faut le dire – partenaires, et nécessitent de trouver un consensus, donc nécessitent du temps. La réflexion ne peut également pas se faire sans prendre en compte les travaux actuels menés dans le cadre du projet MAÉ. Pour ce qui est des taux de couverture, une analyse fine de la situation montre que pour l’accueil préscolaire, l’ob…
La loi sur l’accueil des enfants doit effectivement faire l’objet d’une révision, ne serait-ce que pour définir l’évolution du dispositif cantonal de l’accueil des enfants. Mais au-delà de cela, beaucoup d’attentes sont formulées par les différents et nombreux – il faut le dire – partenaires, et nécessitent de trouver un consensus, donc nécessitent du temps. La réflexion ne peut également pas se faire sans prendre en compte les travaux actuels menés dans le cadre du projet MAÉ. Pour ce qui est des taux de couverture, une analyse fine de la situation montre que pour l’accueil préscolaire, l’objectif de 30% permet globalement de couvrir les besoins du canton. Il reste, il faut l’admettre, quelques endroits où l’attente est un peu plus longue, en particulier quand les parents ne se préinscrivent que pour une seule structure d’accueil. Pour l’accueil parascolaire, le taux de couverture minimal prévu par la loi de 20% est également atteint. Toutefois, il ne permet apparemment pas de répondre partout à la demande. Le Conseil d’État souligne que les constats rapportés dans le développement de la présente interpellation, qui fait référence à sa réponse à l’interpellation 19.168, sont toujours d’actualité et que les impératifs financiers et logistiques rendent difficile la concrétisation de certains projets, même si de nombreuses communes ont trouvé des solutions adéquates pour développer leur offre parascolaire.
Les demandes exprimées par l’Association neuchâteloise des directeurs-trices d’institutions pré/parascolaires (ANDIP), dans sa lettre ouverte, sont connues de longue date, en l’occurrence une vingtaine d’années. En l’occurrence, une rencontre était d’ores et déjà agendée avant l’envoi de la lettre ouverte. Cette rencontre a donc eu lieu et a permis des discussions avec notre département et également avec la Conférence des directeurs communaux des structures d’accueil (CDCSA). Les demandes seront évidemment traitées lors des travaux sur la révision de la LAE.
Le précédent gouvernement a examiné l’introduction d’une CCT dans le domaine de l’accueil extrafamilial pour arriver au constat qu’aucun des partenaires cités dans le développement de l’interpellation n’en voulait. Ce sont donc d’autres moyens d’encadrement des conditions de travail qui sont privilégiés dans les discussions actuelles, en bonne intelligence avec tous les partenaires du dossier.
Pour conclure, la réforme de la LAE doit effectivement être menée cette année encore, avec comme objectif de trouver un consensus avec les nombreux partenaires et dans le respect du cadre financier de l’État. Le projet de révision de la LAE sera évidemment soumis à votre Autorité lorsqu’un consensus sera trouvé entre tous les partenaires, dans les meilleurs délais on peut le souhaiter. Dans l’intervalle, les dispositions légales de la LAE continuent de s’appliquer, en précisant par ailleurs que cette loi est encore et toujours progressiste en regard des autres législations cantonales, et que notre canton dispose du plus haut taux de places en structures d’accueil extrafamilial pour 100'000 habitants, devant les cantons de Vaud et de Zurich.
Madame la députée, vous n’êtes pas sans savoir que la formation professionnelle est une tâche qui relève de la Confédération, des cantons et des organisations du monde du travail, (OrTra). Trois partenaires associent leurs efforts en faveur d’une formation professionnelle de qualité et d’une offre suffisante de places d’apprentissage. Ce principe de partenariat et les responsabilités de chaque partenaire sont réglés et définis dans la Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) et dans l’Ordonnance afférente (OFPr). Afin de continuellement se développer, tant sur le plan des contenus…
Madame la députée, vous n’êtes pas sans savoir que la formation professionnelle est une tâche qui relève de la Confédération, des cantons et des organisations du monde du travail, (OrTra). Trois partenaires associent leurs efforts en faveur d’une formation professionnelle de qualité et d’une offre suffisante de places d’apprentissage. Ce principe de partenariat et les responsabilités de chaque partenaire sont réglés et définis dans la Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) et dans l’Ordonnance afférente (OFPr). Afin de continuellement se développer, tant sur le plan des contenus que d’un point de vue systématique, les OrTra initient des révisions des ordonnances de formation de chaque profession dont elles ont la charge. Les cantons sont consultés et représentés selon la répartition prévue dans chaque ordonnance de formation.
Une fois validées par le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI), les ordonnances sur la formation professionnelle initiale posent les exigences en matière notamment d’expérience et de qualification des formateurs et formatrices. L’encadrement ainsi que le nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise sont aussi déterminés par les ordonnances de formation. L’équivalence des titres et la reconnaissance de l’expérience professionnelle font partie des dispositions prévues. Ainsi, les domaines professionnels indiquent clairement les critères qu’il y a lieu d’appliquer par le canton dans l’acceptation ou non des autorisations de former. La grande majorité des ordonnances, à l’exception de trois professions, prévoient que pour former un ou une apprenti-e, les entreprises doivent disposer d’un formateur ou d’une formatrice occupé-e à 100% ou de deux responsables de la formation occupé-e-s pour un total de 120%. Dès lors, le taux partiel des formateurs et formatrices est déjà réglé depuis de nombreuses années dans les ordonnances fédérales et il en va de même pour le job sharing que vous mentionnez. Cela étant, les cantons ont la responsabilité de la mise en œuvre et de la surveillance et, dans ce cadre, ils veillent au respect des dispositions légales dans les trois lieux de formation : les entreprises, les écoles professionnelles et les cours interentreprises (CIE). Ils délivrent préalablement les autorisations de former ou les retirent lorsque les exigences ou obligations légales ne sont pas satisfaites.
Engager un ou une apprenti-e implique un engagement et un encadrement particuliers. En effet, le contrat d’apprentissage est un contrat de travail à caractère spécial en vertu duquel l’employeur s’engage à former un ou une apprenti-e à l’exercice d’une activité professionnelle déterminée, conformément aux règles du métier, et notre canton n’a dès lors pas la compétence de déroger aux règles fédérales.
L’ambition d’atteindre un taux de dualisation cantonal égal à la moyenne suisse, à savoir 85%, n’est pas récente. C’est l’ambition du Conseil d’État depuis de nombreuses années. C’est aussi l’ambition du Grand Conseil qui a adopté, en mars 2019, le rapport 18.044, rapport qui fait de ce taux de 85% un objectif à atteindre au moyen de la création du fonds d’encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual, création acceptée par le Grand Conseil par 108 voix sans opposition. Pour clarifier les choses, nous précisons que le taux concerne la formation professionnelle et n’est pa…
L’ambition d’atteindre un taux de dualisation cantonal égal à la moyenne suisse, à savoir 85%, n’est pas récente. C’est l’ambition du Conseil d’État depuis de nombreuses années. C’est aussi l’ambition du Grand Conseil qui a adopté, en mars 2019, le rapport 18.044, rapport qui fait de ce taux de 85% un objectif à atteindre au moyen de la création du fonds d’encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual, création acceptée par le Grand Conseil par 108 voix sans opposition. Pour clarifier les choses, nous précisons que le taux concerne la formation professionnelle et n’est pas lié à la formation gymnasiale. Le taux se calcule donc entre le plein temps et le dual dans le cadre de la formation professionnelle.
L’opposition qui est faite entre formation professionnelle et formation académique n’est pas correcte. Nous imaginons que les propos repris dans Le Temps du 21 mai ont été déformés ou mal compris. Sinon, nous nous inquiétons puisque le contrat-formation n’avait pas fait l’objet d’opposition au parlement. Le 1er janvier 2020, la loi sur le contrat-formation est donc entrée en vigueur. Elle institue une contribution de 0,58% de la masse salariale à charge des employeurs, contribution dont le produit est destiné à financer une prime aux entreprises formatrices. Cette mesure a permis en période Covid-19 de maintenir les places d’apprentissage existantes et même d’en créer. Le taux de dualisation était de 74% en 2019 – donc avant l’entrée en vigueur du contrat-formation – et il était de 78,2% au 15 octobre 2021. Cette légère augmentation en période Covid-19 est réjouissante, mais nous sommes encore loin du 85% prévu par la loi. Alors, quel chemin pour y parvenir ?
Dans le système qui est le nôtre, la stratégie pour améliorer ce taux passe par la création par les employeurs de nouvelles places d’apprentissage. Nous voulons un transfert du plein temps au dual d’une manière la plus naturelle et la plus fluide possible, afin de ne pas laisser des jeunes sans solution de formation professionnelle initiale. En résumé, du moment que suffisamment de places d’apprentissage seront créées en mode dual, des classes à plein temps disparaîtront d’elles-mêmes du fait de la diminution des élèves du plein temps. Nous n’allons pas maintenir artificiellement du plein temps. L’initiative appartient aux associations professionnelles – les organisations du monde du travail (OrTra) –, et c’est la force et la richesse de notre système de formation. Les commissions de domaines, dans lesquelles sont représentés employeurs, syndicats et pôles du CPNE, sont associées aux démarches. Nous ajouterions que des pénuries de personnel qualifié touchent certains secteurs comme celui de la transition énergétique qui ont un urgent besoin de main-d’œuvre qualifiée. Les OrTra concernées développent également des formations dans ce domaine et, en ce sens, le contrat-formation et la formation par la voie de l’apprentissage en mode dual sont un excellent accélérateur pour maintenir et développer les savoir-faire utiles à notre canton. C’est dans cette voie que le Conseil d’État souhaite poursuivre la dualisation.
Nous croyons que tout a été dit, donc nous n’allons pas être trop longue.
Nous vous remercions tout d’abord pour l’accueil très positif qui est fait à ce rapport, un rapport qui, effectivement, a demandé une grande collaboration entre les différents services et offices de l’administration cantonale mais aussi des communes, dont on ne peut que se réjouir.
Le 1er septembre, votre Autorité acceptait donc sans opposition le postulat 21.147, et le Conseil d’État, qui partage les préoccupations de votre Autorité, a travaillé avec les autorités compétentes : les communes, bien sûr, les autorités com…
Nous croyons que tout a été dit, donc nous n’allons pas être trop longue.
Nous vous remercions tout d’abord pour l’accueil très positif qui est fait à ce rapport, un rapport qui, effectivement, a demandé une grande collaboration entre les différents services et offices de l’administration cantonale mais aussi des communes, dont on ne peut que se réjouir.
Le 1er septembre, votre Autorité acceptait donc sans opposition le postulat 21.147, et le Conseil d’État, qui partage les préoccupations de votre Autorité, a travaillé avec les autorités compétentes : les communes, bien sûr, les autorités compétentes de l’école obligatoire, du secondaire 2, de la santé publique, mais aussi – et elle n’a pas été mentionnée, nous croyons – la politique familiale et de l’égalité, afin de répondre aux attentes légitimes de votre Autorité. Donc, dès la rentrée 2022- 2023, les établissements scolaires neuchâtelois mettront à disposition gratuitement des protections hygiéniques. En plus de cela, une sensibilisation à l’utilisation des protections hygiéniques réutilisables sera réalisée. Et là, pour répondre à la demande sur la différence entre sensibilisation et information, la sensibilisation sera faite dans le cadre des interventions des éducateurs et éducatrices en santé sexuelle ou par l’intermédiaire des infirmiers et infirmières scolaires de manière adaptée à chaque cercle. De même, une information sera mise à disposition, plutôt sous forme de fiche, aux côtés des protections mises à disposition en libre-service. Les élèves pourront trouver une fiche d’information concernant les protections réutilisables.
Ainsi, considérant avoir répondu aux attentes des signataires du postulat, nous vous proposons de classer ce postulat.
Quelques mots en matière de scolarisation. Pour la scolarisation des élèves – nous avons déjà eu l’occasion de le dire ici –, notre canton applique les règles et, finalement, les procédures habituelles relatives à l’accueil d’enfants en provenance d’un autre pays, en tenant compte notamment des recommandations de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) concernant la scolarisation des élèves, mais aussi de celles de la Commission fédérale des migrations (CFM). Nous pouvons confirmer au groupe libéral-radical que le premier principe est donc bien l’intégra…
Quelques mots en matière de scolarisation. Pour la scolarisation des élèves – nous avons déjà eu l’occasion de le dire ici –, notre canton applique les règles et, finalement, les procédures habituelles relatives à l’accueil d’enfants en provenance d’un autre pays, en tenant compte notamment des recommandations de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) concernant la scolarisation des élèves, mais aussi de celles de la Commission fédérale des migrations (CFM). Nous pouvons confirmer au groupe libéral-radical que le premier principe est donc bien l’intégration dans des classes ordinaires. En l’occurrence, le dispositif d’accueil est détaillé dans une communication du service de l’enseignement obligatoire (SEO) qui a été adressée aux autorités scolaires et aux directions, avec les principes d’organisation de l’accueil et de répartition qui sont mis noir sur blanc sur cette communication et dont les communes ont, par conséquent, connaissance depuis le début de la crise, donc pas de surprise pour elles à ce niveau-là.
Pour rappel, lorsque la famille d’un élève a été placée en second accueil dans le canton de Neuchâtel, celle-ci prend le domicile dans une des communes du canton. L’élève rejoint alors le centre scolaire de la commune et y est intégré selon la procédure habituelle du centre. Pour information, au 2 mai 2022, donc hier, le nombre d’élèves ukrainiens scolarisables s’élève à 166. Quant au nombre d’élèves scolarisés, il est de 127, répartis – et là, en tout cas jusqu’à ce jour, c’est le cas – très équitablement dans les différents centres scolaires et dans les différentes années scolaires. Donc, pour l’instant, pas de disparité constatée. Les communes ont connaissance bien sûr de ces chiffres et des prévisions du nombre d’arrivées, et manifestement des coûts également.
Le montant figurant dans le rapport correspond à la projection maximale des coûts sur une hypothèse de 500 élèves scolarisés ; pour rappel, 127 donc actuellement. Ces coûts sont calculés sur la base d’hypothétiques ouvertures de classes – pour l’instant, cela n’a pas été nécessaire – et bien sûr de périodes additionnelles ; on peut penser ici aussi à du soutien langagier et à d’autres mesures nécessaires pour la meilleure intégration des élèves.
Par ce rapport, il s’agit donc d’anticiper l’augmentation potentielle des subventionnements des salaires qui pourraient être facturés à l’État par les communes. Cela a été dit en introduction par M. Laurent Kurth, l’organisation des classes reste de la compétence des communes. L’augmentation donc potentielle des ressources que les communes ont identifiée a pour conséquence une augmentation potentielle du subventionnement demandé par les communes à l’État. Et c’est cela qui est anticipé.
Nous en venons maintenant à la question de la répartition des charges entre le canton et les communes, respectivement entre les communes, dans le cas où il devrait y avoir une disparité de la répartition des élèves. Vous le savez donc, la charge principale au niveau de la scolarité pour les communes est celle des salaires des enseignants ; ce sont à peu près 100 millions de francs, un peu plus de 100 millions de francs à charge des communes après le subventionnement de l’État. Et c’est précisément dans ce contexte-là qu’a été mis en place, et est déjà applicable, un système de péréquation. Une péréquation qui compense non seulement une partie de l’écart constaté entre les cercles scolaires, mais l’intégralité de l’écart, justifiant ainsi des transferts de l’ordre de 2,5 millions de francs par année entre les cercles. Ainsi, les dépenses à consentir pour accueillir les élèves en provenance d’Ukraine – de quelques millions de francs par rapport à la globalité – seront intégralement uniformisées via le système de péréquation.
Le système tel qu’il existe semble donc répondre finalement aux préoccupations des auteurs du postulat. Cela étant, nous vous répondons déjà, mais le Conseil d’État ne s’y opposera pas, cela lui permettra de vous présenter le système de péréquation tel qu’il est prévu en matière scolaire.
Le plus rapidement possible, comme c’est indiqué dans le rapport. On n’a pas de crédits d’engagement supplémentaires, donc on va aller au rythme des dossiers et de la gestion des dossiers qui peut être faite puisque cela nécessite un développement de la part des services informatiques. Donc, le plus rapidement possible, en tout cas c’est le souhait du Conseil d’État.
Un accueil mitigé pour ce rapport, c’est peu dire !
En préambule, nous aimerions nous permettre de vous faire un petit rappel sur le système de subventionnement des classes. Les cercles scolaires disposent d’une enveloppe de base en fonction du nombre de classes et du nombre d’élèves, ils disposent d’une enveloppe complémentaire comprenant justement les mesures d’aide ordinaire – objet du présent rapport –, avec le soutien langagier par exemple, l’appui, etc. Ces mesures d’aide ordinaire sont gérées et octroyées, comme cela a été dit, par les cercles scolaires et financée selon la répartition…
Un accueil mitigé pour ce rapport, c’est peu dire !
En préambule, nous aimerions nous permettre de vous faire un petit rappel sur le système de subventionnement des classes. Les cercles scolaires disposent d’une enveloppe de base en fonction du nombre de classes et du nombre d’élèves, ils disposent d’une enveloppe complémentaire comprenant justement les mesures d’aide ordinaire – objet du présent rapport –, avec le soutien langagier par exemple, l’appui, etc. Ces mesures d’aide ordinaire sont gérées et octroyées, comme cela a été dit, par les cercles scolaires et financée selon la répartition canton-communes 45%-55%. S’ajoutent encore à cela des mesures renforcées octroyées par l’office d’enseignement spécialisé dans le cadre d’une procédure d’évaluation standard et financées, par contre, entièrement par le canton. Il s’agit notamment du soutien pédagogique spécialisé ou de la scolarisation en école spécialisée. Sur ce thème, nous vous invitons à aller lire la stratégie cantonale dans le domaine de la pédagogie spécialisée, un rapport très intéressant, le 18.006, qui liste et décrit l’ensemble des mesures à disposition.
Revenons au présent rapport dont il est question aujourd’hui : les mesures d’aide ordinaire qui sont gérées et octroyées par les cercles scolaires. Souhaitant répondre au postulat, le Conseil d’État a fait deux constats : l’analyse que nous ne pouvions pas faire un état des lieux comme cela a été demandé, simplement parce que nous ne disposons pas des chiffres ; et deuxième constat : les pratiques différentes entre cercles scolaires. Mais aussi le constat d’une volonté de ne pas remettre en cause l’autonomie des cercles scolaires ou la régionalisation du système scolaire. Mais nous entendons aujourd’hui une volonté de votre part de cantonaliser les mesures d’aide ordinaire, nous en prenons naturellement acte. Mais en commençant à cantonaliser certaines mesures, la gestion des mesures ordinaires notamment, c’est aussi le système dans son ensemble qu’il faudra questionner. Nous ne savons pas si c’est ici le souhait du parlement dans son interrogation. En tout cas, c’était sans vouloir remettre en cause cette autonomie des communes, des cercles scolaires que le Conseil d’État a rédigé ce rapport, avec la proposition de prendre deux mesures d’amélioration pour permettre, d’une part, de pouvoir faire un état des lieux et, en deuxième lieu, de pouvoir améliorer la transparence et l’équité de traitement. Donc, la première mesure : un monitorage ; la seconde mesure : la question de la révision de l’arrêté sur le subventionnement des classes. Un arrêté sur le subventionnement des classes qui date de 2012 et qui nécessite quelques adaptations, mais nous entendons bien que ce n'est pas une priorité pour une partie de cet hémicycle. Sachant quand même, vous avez pu le lire dans le rapport, que les sept mesures d’aide ordinaire sont réparties dans trois bases légales différentes, de deux niveaux différents, puisque l’on a deux arrêtés et une directive qui fixe d’abord la base même de la question du soutien et qui fixe les conditions d’attribution. L’idée était ici de pouvoir regrouper l’ensemble de ces dispositions pour pouvoir commencer les discussions liées à l’inclusion. Nous entendons dans les propos des groupes un mélange de thématiques entre ce rapport qui concerne les mesures d’aide ordinaire à l’école et l’inclusion. Nous entendons vos questions, vos doutes, vos interrogations sur la question de l’école inclusive et, comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire par le passé, le Conseil d’État souhaite une inclusion bienveillante et non une inclusion à tout prix. L’inclusion ne se décrète pas, c’est un processus que nous devons entamer et mener avec tous les partenaires, et là, nous croyons que nous sommes d’accord.
Nous en venons maintenant à certains éléments qui ont été relevés par les groupes, notamment le groupe VertPOP avec beaucoup de questions ! Des questions notamment en lien avec le fond des mesures puisque la question du soutien immédiat et temporaire est intervenue. L’idée, dans ce rapport-là, n’était pas de remettre en question le fond ou de faire un travail en profondeur sur chacune de ces sept mesures, c’est la raison pour laquelle nous n’avons pas de réponse à vos questions aujourd’hui puisque cette modification était vraiment la volonté de pouvoir mettre ensemble différentes lois, fixer des critères que l’on retrouve dans des arrêtés, dans des directives du service, de prendre tout ensemble pour pouvoir avancer justement sur la question de l’école inclusive. Donc, une modification qui n'était pas un décret supprimant les classes spéciales, mais un premier pas qui allait pouvoir ouvrir les discussions sur l’inclusion.
Vous dites, Madame la députée Sarah Blum, que le monitorage n’est pas suffisant et qu’il faut des critères et un suivi des mesures ordinaires. C’est justement le but de cette mesure numéro 2 : c’est de fixer, avec le même constat que vous, des critères et de permettre un suivi plus fin, on va dire, de l’attribution des mesures d’aide pour aller justement vers cette équité qui est souhaitée, nous imaginons, par vous toutes et tous.
Former les enseignants, c’est aussi leur donner les moyens d’utiliser les mesures à disposition dans une approche inclusive, et le fait que notamment ces différentes mesures soient dispersées dans des arrêtés, dans des directives, avec des critères qui ne sont pas faciles à retrouver même pour des juristes, n’aide pas les enseignants et les personnes qui doivent appliquer et mettre en œuvre ces mesures à savoir de quelles mesures on dispose. Entre les mesures ordinaires et les mesures renforcées, c’est à peu près, de tête, 14 mesures à disposition des enseignants. Y a-t-il un enseignant capable de citer les 14 mesures à sa disposition ? Nous n’en sommes pas convaincue.
Vous regrettez ici que le SEO ne gère pas les mesures ordinaires. Comme nous l’avons dit, nous en prenons note. Le but du Conseil d’État était de ne pas entrer sur une recantonalisation de certains aspects, mais nous entendons ici que vous souhaiteriez que le SEO gère les mesures d’aide ordinaire.
Finalement, vous reprochez le manque d’ambition du Conseil d’État dans ce dossier, alors qu’en parallèle, vous nous reprochez d’aller trop vite sur les thématiques d’inclusion, donc c’est quand même un peu étonnant !
Le rapporteur et les porte-parole des groupes ont déjà largement abordé le rapport qui nous occupe, donc nous n’allons pas être très longue. Nous nous contenterons de rappeler que le canton est pionnier dans l’apprentissage précoce des langues, en particulier de l’allemand, grâce à PRIMA et son enseignement immersif. C’est bien sûr avec le but d’atteindre les objectifs de PRIMA que le Conseil d’État agit. Le large éventail de mesures proposées par la HEP va dans ce sens, il nous faut continuer à mettre en avant les possibilités offertes, continuer à développer l’enseignement dans ce sens. Out…
Le rapporteur et les porte-parole des groupes ont déjà largement abordé le rapport qui nous occupe, donc nous n’allons pas être très longue. Nous nous contenterons de rappeler que le canton est pionnier dans l’apprentissage précoce des langues, en particulier de l’allemand, grâce à PRIMA et son enseignement immersif. C’est bien sûr avec le but d’atteindre les objectifs de PRIMA que le Conseil d’État agit. Le large éventail de mesures proposées par la HEP va dans ce sens, il nous faut continuer à mettre en avant les possibilités offertes, continuer à développer l’enseignement dans ce sens. Outre les nouveautés présentées dans le rapport, soit le cursus bilingue, avec une première volée qui est sortie à l’été 2021 et les possibilités de mobilité et d’échanges sous l’égide de Movetia, c’est aussi le projet d’année d’immersion en allemand (ANIMA) qui a été lancé à la rentrée d’août dernier ; ANIMA qui permet aux enseignants qui le souhaitent d’enseigner leur matière en allemand là où PRIMA n’existe pas. Cela étant, nous ne pouvons que vous encourager à également contribuer à donner l’impulsion dans vos communes et à classer le postulat.
L’accueil d’enfants allophones n’est pas une première pour l’école neuchâteloise. Elle peut compter sur les compétences des directions, du corps enseignant et du personnel des centres scolaires, des institutions et des écoles spécialisées. Cela étant, à leur arrivée dans le canton de Neuchâtel, les familles de réfugiés ukrainiens sont tout d’abord prises en charge, en principe, dans les structures d’hébergement collectif de premier accueil. Les enfants en âge de scolarité obligatoire sont alors scolarisés dans une classe cantonale de premier accueil, située à La Chaux-de-Fonds, dont l’organis…
L’accueil d’enfants allophones n’est pas une première pour l’école neuchâteloise. Elle peut compter sur les compétences des directions, du corps enseignant et du personnel des centres scolaires, des institutions et des écoles spécialisées. Cela étant, à leur arrivée dans le canton de Neuchâtel, les familles de réfugiés ukrainiens sont tout d’abord prises en charge, en principe, dans les structures d’hébergement collectif de premier accueil. Les enfants en âge de scolarité obligatoire sont alors scolarisés dans une classe cantonale de premier accueil, située à La Chaux-de-Fonds, dont l’organisation et le suivi sont assurés par le service de l’enseignement obligatoire. Cette structure est une structure pérenne, avec des enseignants engagés de manière durable ; une salle de classe ordinaire est également réservée à ces élèves. Selon le développement de la situation actuelle, au vu de la multiplication éventuelle des lieux d’hébergement, nous pourrions être amenés, si cela est nécessaire, à ouvrir une seconde classe d’accueil cantonale afin de scolariser les enfants de réfugiés qui sont hébergés dans un centre cantonal. Lorsque la famille de l’élève a été placée en second accueil dans le canton de Neuchâtel, celle-ci prend son domicile dans une des communes du canton. L’élève rejoint alors le centre scolaire de sa commune et y est intégré selon la procédure habituelle du centre, dans l’année scolaire correspondant en principe à son âge. Les démarches effectuées pour la scolarisation de ces élèves doivent permettre une intégration aussi rapide que possible. La procédure est identique pour les familles qui arrivent chez des amis, chez des connaissances ou dans des familles d’accueil.
Dès que le Conseil d’État a eu connaissance de l’arrivée de familles ukrainiennes dans le canton, des dispositions ont été prises en vue de la scolarisation des enfants à accueillir. Une coordination s’est mise en place au niveau intercantonal entre chefs de départements ainsi qu’au niveau cantonal entre le service de l’enseignement obligatoire et les directions des centres scolaires dès le 11 mars 2022. La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) recommande depuis 1991 déjà l’admission directe des élèves nouvellement arrivés dans les classes de l’école publique correspondant à leur niveau de formation et à leur âge, tout en organisant à leur intention des cours d’appui et de langue. Ces principes ont été réaffirmés par la Conférence intercantonale de l’instruction publique de la Suisse romande et du Tessin (CIIP) le 17 mars 2022. Deux éléments ont été retenus. Le premier : le principe de la solidarité. Il s’agit de tout mettre en œuvre pour intégrer ces élèves dans les meilleures conditions possibles. Le deuxième élément : une priorité à l’apprentissage de la langue d’accueil et à l’intégration. Les cantons doivent favoriser l’apprentissage de la langue et une intégration rapide dans les structures scolaires ordinaires. Le Conseil d’État suit également les recommandations de la Commission fédérale des migrations (CFM), qui recommande de privilégier systématiquement l’intégration directe des enfants et adolescents dans les classes régulières des écoles obligatoires par rapport aux solutions consistant à les séparer. Ce sont donc l’intégration des élèves de langue étrangère directement dans les classes régulières et l’immersion dans les situations concrètes et authentiques de la vie courante qui sont prônées. Il est essentiel de permettre à ces élèves de participer le plus rapidement possible à la vie de leur école et d’établir des liens avec leur nouvel environnement quotidien. Toutefois, pour favoriser leur apprentissage du français et leur intégration, des mesures de soutien langagier sont mises en place et du matériel pédagogique est à disposition, notamment des parcours iClasse qui ont été spécialement créés. On y trouvera également des réponses simples à des questions complexes pour appréhender les enjeux politiques complexes avec l’ensemble des jeunes. Selon les derniers chiffres de lundi midi que nous avons à notre disposition, 37 élèves arrivés en terre neuchâteloise sont en âge de scolarité obligatoire ; 30 sont scolarisés dans nos cercles scolaires.
En ce qui concerne finalement la recherche de personnel pouvant favoriser l’accueil des enfants ukrainiens, le service de l’enseignement obligatoire a demandé aux directions de dresser l’inventaire des ressources au niveau de leurs élèves et de leurs enseignants parlant ukrainien et/ou russe. Cas échéant, ces personnes pourront apporter leur contribution dans l’intégration des élèves ukrainiens.
En effet, une réponse pour les deux interpellations 22.136 et 22.137.
Les systèmes de sécurité informatique de l’État et de ses partenaires conventionnés font l’objet d’une analyse régulière via des contrôles techniques de sécurité et des tests de pénétration réguliers. L’Université de Neuchâtel n’étant pas un partenaire conventionné avec le service informatique de l’entité neuchâteloise (SIEN), la politique générale de sécurité des systèmes d’information (PGSSI) de l’État, relative à la gestion de la détection et de la correction des failles de sécurité, ne s’applique pas à cette institution…
En effet, une réponse pour les deux interpellations 22.136 et 22.137.
Les systèmes de sécurité informatique de l’État et de ses partenaires conventionnés font l’objet d’une analyse régulière via des contrôles techniques de sécurité et des tests de pénétration réguliers. L’Université de Neuchâtel n’étant pas un partenaire conventionné avec le service informatique de l’entité neuchâteloise (SIEN), la politique générale de sécurité des systèmes d’information (PGSSI) de l’État, relative à la gestion de la détection et de la correction des failles de sécurité, ne s’applique pas à cette institution. Dans le cadre de la PGSSI, le Conseil d’État insiste notamment sur la prévention en sécurité informatique qui est une mesure de sécurité indispensable. Ainsi, le SIEN se doit d’assurer que chaque collaboratrice et chaque collaborateur de l’administration cantonale soit sensibilisé-e et formé-e à la sécurité informatique.
Des formations ont été mises en œuvre en 2020 et 2021 pour les services de l’administration cantonale neuchâteloise et les partenaires conventionnés intéressés. Pour les collaboratrices et les collaborateurs de l’administration cantonale, une nouvelle campagne de sensibilisation sur dix mois vient de débuter le 7 mars 2022. Ce genre d’action de sensibilisation continuera ces prochaines années. Par ailleurs, conformément à la PGSSI, de multiples mesures de sécurité sont mises en œuvre par le SIEN et par ses partenaires en sécurité. Il s’agit notamment de la Confédération, avec le Réseau national de sécurité (NCNC) et, par exemple, le fournisseur d’accès Internet Switch. Ainsi, de nouvelles mesures de sécurité sont mises en œuvre chaque année pour répondre à l’accroissement continu de la menace cyber.
Fin 2021, suite aux attaques de Rolle et de Montreux, deux nouvelles mesures ont été mises en œuvre. La première visait la diminution de la probabilité de vol de données avec le lancement de tests répétés de pénétration du système opérés par des professionnels. Cette mesure, qui se rapproche d’un Bug Bounty, a pour objectif de déceler avant les criminels si des problèmes de sécurité existent dans les infrastructures gérées par le SIEN. La seconde mesure, mise en œuvre dans le champ de l’amélioration de nos capacités de réaction suite à un incident de sécurité, consistait à conclure un service Incident response & forensics analysis (IRFA) 24h/24 et 7j/7 afin d’être en mesure de répondre à toutes les situations critiques avec l’aide de professionnels entraînés ainsi que de préréserver des ressources humaines spécialisées de type chasseurs de cybermenaces.
Depuis l’attaque du 17 février à l’Université, deux mesures planifiées ont été accélérées. La première a pour objectif de réduire la durée d’indisponibilité des services IT suite à une cyberattaque. La seconde mesure consiste à améliorer la capacité de détection des attaques dans les systèmes centraux. À souligner que les mises à jour de sécurité critiques des systèmes exploités par le SIEN sont déployées sans délai et que les accès à distance sont sécurisés par un mécanisme d’authentification forte.
Suite au dernier audit, les défenses informatiques ont été considérées comme bonnes. De multiples mesures de sécurité sont actives et fonctionnelles. Les capacités de réaction suite à un incident sont couvertes avec la collaboration de partenaires privés, experts en réponse aux incidents de sécurité. Le SIEN va encore améliorer ses capacités de détection, et bien qu’il dispose de personnel qualifié pour exploiter les infrastructures de l’administration cantonale neuchâteloise, il doit renforcer ses équipes avec de nouvelles collaboratrices et nouveaux collaborateurs et améliorer son security operating center (SOC) en collaboration avec des sociétés spécialisées afin d’être en mesure de détecter plus précocement les criminels qui se seraient introduits dans l’infrastructure informatique de l’administration cantonale. Les ressources expertes en cybersécurité n’existent toutefois que dans les sociétés privées où elles s’entraînent en situation réelle, et le SIEN se donne les moyens de travailler avec les meilleures d’entre elles en Suisse romande.
Finalement, pour revenir à l’Université, concernant la quantité de données volées et les détails de la cyberattaque, nous ne pouvons pas vous répondre. Un rapport de l’Université post-incident est attendu. Il en va de même pour les auteurs du piratage de l’Université. Ils n’ont pas été – en tout cas à notre connaissance – clairement identifiés. Cela étant, dans votre question relative aux auteurs, vous semblez faire référence à une organisation criminelle bien connue au niveau mondial. Son chiffre d’affaires annuel est estimé à 180 millions de dollars et elle dispose, selon les dernières informations, d’une fortune de 2,7 milliards de dollars. L’objectif de cette association criminelle est bien de faire de l’argent et, de facto, le risque que ce genre d’entité s’intéresse au vote électronique neuchâtelois est très faible, d’autant plus que la question n’est pas à l’ordre du jour puisque le vote électronique neuchâtelois est suspendu depuis 2019.
L’essentiel ayant été dit, nous allons nous permettre de ne pas reprendre l’ensemble et nous remercions la rapportrice ainsi que les différents porte-parole de groupe pour les éléments qui ont été transmis au plénum.
Cette réforme, qui, finalement, répond aux dispositions de la Convention internationale des droits de l’enfant, cela a été dit, ainsi qu’aux recommandations de son comité à l’égard de la Suisse, nécessite de se repositionner, de revoir les fondamentaux, les pratiques quotidiennes et professionnelles, et il s’agit d’un long processus, où chacun et chacune doit intégrer le bien-fon…
L’essentiel ayant été dit, nous allons nous permettre de ne pas reprendre l’ensemble et nous remercions la rapportrice ainsi que les différents porte-parole de groupe pour les éléments qui ont été transmis au plénum.
Cette réforme, qui, finalement, répond aux dispositions de la Convention internationale des droits de l’enfant, cela a été dit, ainsi qu’aux recommandations de son comité à l’égard de la Suisse, nécessite de se repositionner, de revoir les fondamentaux, les pratiques quotidiennes et professionnelles, et il s’agit d’un long processus, où chacun et chacune doit intégrer le bien-fondé de ce nouveau paradigme et se l’approprier. Lorsque l’on parle de la mise en œuvre d’une réforme qui touche les enfants, mais aussi les manières de travailler, les emplois, naturellement, des avis et des postures divergentes existent. Mais, pour l’essentiel, chacune et chacun partage la nécessité du changement de paradigme de cette réforme, à savoir maintenir l’enfant au sein de sa famille. Ce changement nécessite toutefois des adaptations et engendre, comme tout changement, des craintes et des résistances qui nécessitent naturellement un accompagnement. Compte tenu des enjeux liés à la réforme, un bilan intermédiaire a été fait à mi-parcours, comme il avait été annoncé au tout début de la réforme par notre prédécesseure. En parallèle, une commission parlementaire a également été mise sur pied, la commission Réforme SPEJ. Trois séances ont été organisées durant la législature 2017-2021 et trois sous la nouvelle législature, afin d’expliciter la réforme et les mesures et de travailler ensemble sur le suivi de cette réforme.
Le rapport final du CIDE apprécie globalement positivement la réforme et confirme sa nécessité. Toutefois, c’est vrai, plusieurs propositions d’amélioration ont été faites. Elles concernent, cela a été dit, principalement la cadence de la mise en œuvre, trop soutenue, ainsi que la politique de communication qui accompagne le processus. Le Conseil d’État a pris acte de ces recommandations et entend porter une attention particulière sur ces questions. Les améliorations qui pouvaient être faites immédiatement l’ont été. C’est ainsi, par exemple, le cas du domaine de la communication, qui a fait l’objet d’une correction immédiate. La communication à l’interne du service a été renforcée et un soin particulier a été mis en place dans la communication au niveau des partenaires externes.
Dire aujourd’hui que tout est parfait serait présomptueux. Mais les recommandations du CIDE ont été prises en compte. Le Conseil d’État entend les remarques et la question de la communication sera prise très au sérieux pour la suite. En parallèle, pour répondre aux recommandations du CIDE, le rapport qui vous est soumis présente un rééchelonnement du calendrier. Oui, la cadence a été revue, le rééchelonnement du calendrier prévu pour la réduction des places dans le domaine des institutions d’éducation spécialisée vous est donc présenté dans le rapport. Garantir la pleine réalisation de ce nouvel échelonnement n’est évidemment pas possible, puisque nous travaillons dans le domaine de l’humain. Des rencontres régulières sont planifiées entre l’office de protection de l’enfant et les directions des institutions concernées, de même qu’avec les autres partenaires, l’objectif restant l’adéquation avec les besoins du terrain. Reste que les chiffres présentés dans le rapport sont réalistes, du moins dans la réalité dans laquelle ils ont été générés ; il est bien clair que les réalités changent et que le calendrier devra être adapté en conséquence.
Finalement, soyez certains que l’ensemble des craintes, des questions, des remarques ont été entendues et qu’elles feront l’objet d’une attention très particulière du Conseil d’État. Cette réforme est nécessaire, vous l’avez tous rappelé, mais la mise en œuvre prend du temps et nous devons avancer ensemble pour la mener, avec au centre l’intérêt supérieur de l’enfant. Et, dans ce sens, le Conseil d’État vous propose l’acceptation du postulat de la commission, qui lui permettra de vous soumettre un nouveau rapport d’information relatant l’avancée de la réforme en prenant en compte tous les partenaires.
Nous en venons maintenant encore au message que vous avez toutes et tous reçu ce matin ou hier de la part du collectif Prends soin de mon doudou, créé au tout début de la réforme, dont, nous l’avouons, la composition de la liste des membres reste à ce jour inconnue pour notre part, mais qui semble en tout cas très critique vis-à-vis de la réforme depuis le début. Nous répondons volontiers brièvement à leurs questions. Concernant la cadence : non, le respect du calendrier ne prime pas sur celui de la sécurité des enfants, mais chacun s’accorde afin de permettre d’avancer dans le respect de toutes et tous ; le Conseil d’État a d’ailleurs revu le calendrier dans le rapport qui vous est soumis aujourd’hui. S’agissant d’éventuelles sorties d’enfants précipitées des institutions : là encore, il n’y a pas de sorties précipitées, mais, comme pour les admissions, des sorties préparées et anticipées avec l’enfant et sa famille. Et, à ce titre, le seul calendrier relevant est celui de l’enfant. Finalement, concernant les alternatives : le renforcement des compétences parentales, l’action éducative en milieu ouvert, le soutien psycho-éducatif intensif ambulatoire, le soutien pédopsychiatrique et les familles d’accueil sont autant de moyens à disposition des enfants et de leur famille. Finalement, à la question du collectif, « Dans le fond, qu’a-t-il concrètement fonctionné dans cette réforme ? », eh bien, le changement de paradigme visant à maintenir l’enfant dans sa famille se renforce dans le sens de la Convention des droits de l’enfant et donc dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Pour le surplus, nous invitons le collectif à prendre connaissance du rapport du Conseil d’État et du rapport du CIDE qui répond à plusieurs de leurs préoccupations.
Finalement, comme mentionné, nous devons avancer toutes et tous ensemble dans la mise en œuvre de cette réforme, de sorte que nous ne pouvons qu’inviter le collectif à être un partenaire de celle-ci, et nous l’invitons volontiers à un échange avec notre Département dans l’intérêt des enfants. Finalement, une question qui est revenue à plusieurs reprises, celle de la formation des familles d’accueil. La formation de base des familles d’accueil est obligatoire depuis la fin de l’automne dernier, ceci est indiqué clairement en page 5 du rapport, dernière phrase de l’avant-dernier paragraphe.
L’occasion pour nous de rappeler en premier lieu l’importance de l’éducation sportive et de l’éducation physique. Comme le motionnaire le mentionne d’ailleurs, les trois périodes d’éducation physique sont dans la grille horaire. À cela s’ajoutent, et c’est l’occasion pour nous, aujourd’hui, de le mettre en avant, le programme « Youp’là bouge » ainsi que d’autres éléments, notamment la mise en valeur de différents programmes tels que « L’école bouge » ou l’offre de sport scolaire facultative. En plus de cela, de nombreuses actions sont mises en œuvre localement pour favoriser le mouvement chez…
L’occasion pour nous de rappeler en premier lieu l’importance de l’éducation sportive et de l’éducation physique. Comme le motionnaire le mentionne d’ailleurs, les trois périodes d’éducation physique sont dans la grille horaire. À cela s’ajoutent, et c’est l’occasion pour nous, aujourd’hui, de le mettre en avant, le programme « Youp’là bouge » ainsi que d’autres éléments, notamment la mise en valeur de différents programmes tels que « L’école bouge » ou l’offre de sport scolaire facultative. En plus de cela, de nombreuses actions sont mises en œuvre localement pour favoriser le mouvement chez les jeunes. Cela étant, et cela a été rappelé, les directions d’école sont responsables de veiller à ce que les périodes soient régulièrement dispensées, de sorte que la compétence de l’État trouve ses limites dans l’autonomie des autorités scolaires. Cela étant, comme le relève sa position, le Conseil d’État vous propose de refuser la motion, mais, par contre, vous propose d’accepter celle-ci si elle prend la forme d’un postulat, ce qui permettrait au Conseil d’État de faire l’état des lieux qui est demandé par – si nous avons bien compris – tous les groupes et d’évaluer l’opportunité des éventuelles mesures d’amélioration à apporter. Dans ce sens-là, nous vous proposerions de refuser la motion mais, cas échéant, d’accepter la demande si elle est transformée en postulat.
Nous pouvons vous dire que le département et les cercles scolaires veillent à limiter au maximum les modifications d’horaires pour les élèves et à répartir les formations du corps enseignant sur différentes demi-journées de la semaine afin qu’il y ait le moins d’impact possible pour les familles. Néanmoins, lorsqu’il est inévitable de modifier l’horaire des élèves, le département et les cercles scolaires veillent à prendre les mesures nécessaires afin de limiter l’impact de ces événements. Il arrive donc exceptionnellement qu’il y ait des demi-journées, voire des journées particulières durant…
Nous pouvons vous dire que le département et les cercles scolaires veillent à limiter au maximum les modifications d’horaires pour les élèves et à répartir les formations du corps enseignant sur différentes demi-journées de la semaine afin qu’il y ait le moins d’impact possible pour les familles. Néanmoins, lorsqu’il est inévitable de modifier l’horaire des élèves, le département et les cercles scolaires veillent à prendre les mesures nécessaires afin de limiter l’impact de ces événements. Il arrive donc exceptionnellement qu’il y ait des demi-journées, voire des journées particulières durant lesquelles l’horaire des élèves est modifié. Il s’agit principalement de moments consacrés à la formation du personnel enseignant, voire à des manifestations locales traditionnelles. En particulier lorsqu’il s’agit de formation continue, elles sont organisées en règle générale à moitié sur le temps de travail en présence des élèves et à moitié sur le temps de travail hors présence des élèves, afin de respecter le temps de travail annuel des membres du personnel enseignant. Ainsi, une formation sera par exemple organisée le mercredi matin et le mercredi après-midi. Lorsque cela se produit, la règle au niveau du canton veut que les écoles organisent un encadrement des élèves des cycles 1 et 2. Les écoles se doivent également d’informer suffisamment tôt les parents de ces modifications, de manière à leur permettre d’organiser la garde des enfants, soit en l’assumant eux-mêmes, soit en la confiant à l’école en annonçant que leur enfant devra être accueilli. En conclusion, ces situations demeurent donc exceptionnelles dans le sens où un élève ne voit son horaire être modifié qu’un nombre limité de fois et en principe que sur certaines années. Dans ces situations, comme mentionné, un encadrement des élèves des cycles 1 et 2 est prévu et les parents doivent être informés suffisamment tôt.
En préambule, le Conseil d’État rappelle que le projet Ma journée à l’école (MAÉ) se veut un concept innovant d’école à journée continue, ouvert à toutes et tous sur une base volontaire. Son déploiement a été prévu en quatre phases : la première, identifier les besoins par un sondage ; la deuxième, lancer l’appel à projets pilotes et évaluer ces projets ; la troisième, l’analyse de la faisabilité des projets pilotes sélectionnés ; et la quatrième, l’ancrage des projets pilotes retenus.
Comme mentionné dans l’interpellation, la phase 1 s’est soldée par un sondage qui a permis de vérifier l’acc…
En préambule, le Conseil d’État rappelle que le projet Ma journée à l’école (MAÉ) se veut un concept innovant d’école à journée continue, ouvert à toutes et tous sur une base volontaire. Son déploiement a été prévu en quatre phases : la première, identifier les besoins par un sondage ; la deuxième, lancer l’appel à projets pilotes et évaluer ces projets ; la troisième, l’analyse de la faisabilité des projets pilotes sélectionnés ; et la quatrième, l’ancrage des projets pilotes retenus.
Comme mentionné dans l’interpellation, la phase 1 s’est soldée par un sondage qui a permis de vérifier l’accueil très favorable des personnes concernées, à savoir les parents d’enfants fréquentant le cycle 1 ou qui le fréquenteront dans les trois prochaines années, concernant les éléments clés d’une école à journée continue et afin de mieux satisfaire leurs attentes. La phase 2 a débuté par un appel à projets pilotes adressé aux communes, aux cercles scolaires et aux centres scolaires, envoyé le 1er septembre 2021. Ces entités avaient jusqu’au 10 décembre 2021 pour déposer leur candidature au projet MAÉ. La phase 3 se réalisera en 2022, avec le développement des projets pilotes retenus et l’analyse de leur faisabilité, dont l’annonce a été faite le 13 janvier dernier par une conférence de presse. Un rapport de synthèse des réflexions comprenant la présentation des intentions de mise en œuvre est attendu pour fin janvier 2023.
Le Conseil d’État a été le déclencheur du projet pilote en coordination avec l’Association des communes neuchâteloises, l’ACN, à travers les Conférences des directeurs communaux (CDC) de l’instruction publique (IP) et des structures d’accueil (SA). Son rôle est de contribuer à faire émerger des solutions adaptées aux besoins des familles et de l’économie, qui pourront servir d’exemples pour des projets ultérieurs en guise de guide de bonnes pratiques. Quant au financement, l’État de Neuchâtel a sollicité et obtenu une participation financière de la Confédération portant sur le processus de conception et de lancement de la journée continue à l’école dans le canton de Neuchâtel ; il en finance également une part. Les projets pilotes bénéficieront ainsi du soutien financier de l’État de Neuchâtel, de la Confédération par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), pour les travaux de conception. Les financements fédéraux et cantonaux couvriront ainsi environ 70% des coûts des projets pilotes sur 2022. La participation cantonale et fédérale porte exclusivement sur les coûts suivants : l’engagement d’une ou d’un chef-fe de projet, les coûts supplémentaires pour l’encadrement sollicité durant la conception et l’analyse de faisabilité du projet, les coûts du personnel engagé sur le projet, les groupes de travail et les frais de formation continue pour le personnel éducatif enseignant en amont de la mise en œuvre du projet.
Qu’en sera-t-il par la suite ? La phase qui débute doit justement permettre l’analyse de la faisabilité des projets pilotes et l’analyse des questions encore ouvertes telles que les modalités de financement, la répartition des coûts entre les différents partenaires ou encore les standards d’encadrement des enfants en lien avec la loi sur l’accueil des enfants. Comme déjà dit, un rapport de synthèse des réflexions comprenant la présentation des interventions de mise en œuvre est attendu pour fin janvier 2023.
Dans sa stratégie en matière de locations, l’État autorise les écoles de formation professionnelle et les lycées à louer leurs locaux disponibles à disposition des associations à but non lucratif, des entreprises, des associations professionnelles et d’autres partenaires de la formation publique. Cette stratégie est gérée par les services administratifs des centres professionnels, sans bien évidemment que le Conseil d’État soit appelé à valider chaque décision prise. Après une recherche approfondie, il ressort que nos écoles professionnelles n’ont ni refusé ni annulé de locations pour l’organ…
Dans sa stratégie en matière de locations, l’État autorise les écoles de formation professionnelle et les lycées à louer leurs locaux disponibles à disposition des associations à but non lucratif, des entreprises, des associations professionnelles et d’autres partenaires de la formation publique. Cette stratégie est gérée par les services administratifs des centres professionnels, sans bien évidemment que le Conseil d’État soit appelé à valider chaque décision prise. Après une recherche approfondie, il ressort que nos écoles professionnelles n’ont ni refusé ni annulé de locations pour l’organisation d’examens professionnels fédéraux. Toutes les demandes ont été honorées. Les délais de réponse ont parfois été un peu longs et nous nous engageons à nous améliorer sur ce point. Il y a toutefois des circonstances atténuantes : il faut rappeler que, depuis le début de la pandémie, nos écoles de formation professionnelle et nos lycées ont été soumis à des mesures sanitaires contraignantes et changeantes, allant jusqu’à l’interdiction d’occupation des locaux par des externes. Les recettes des locations entrent dans le résultat d’exploitation et sont prévues dans les budgets des établissements. Par conséquent, il est de l’intérêt de chaque établissement d’optimiser ses locations.
Cependant, il est important de signaler qu’en période de vacances scolaires, ces locaux ne sont pas inoccupés, car le personnel d’intendance et d’informatique intervient dans les salles pour la préparation de la rentrée scolaire. En collaboration avec les domaines exploitation et entretien du service des bâtiments de l’État, cette période est également exploitée pour la remise en état des locaux et la maintenance des machines et installations techniques. Pour information, dans le cadre du projet d’éducation numérique, 50 salles de classe ont subi des transformations à l’été 2021 et 18 durant les vacances d’automne 2021. Il est prévu d’intervenir jusqu’en 2026 sur plus de 600 salles de classe des établissements du secondaire II, toujours durant les vacances. Cela étant, il n’est pas rare, durant ces périodes de vacances scolaires, de mettre sur demande ces salles à disposition, sous la supervision du personnel des établissements. Par exemple, nous pouvons signaler que le Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE) et les lycées du Littoral hébergeront du 5 au 15 juillet prochain l’Eurogym 2022. Nous espérons avoir répondu à votre interpellation.
Au niveau de la scolarité, la problématique de la violence juvénile est, depuis 1995, l’objet de nombreuses études qui ont débouché sur des actions très concrètes, régulièrement adaptées aux situations, qui ont évolué au cours du temps. À titre d’exemple, nous pouvons citer la campagne du Centre suisse de prévention de la criminalité, qui s’appelle « Unis contre la violence ». De manière générale, l’école porte une attention soutenue à la qualité d’un climat scolaire propice aux apprentissages. À ce titre, elle a mené à deux reprises, en 2010 puis en 2017, une vaste enquête sur la victimisati…
Au niveau de la scolarité, la problématique de la violence juvénile est, depuis 1995, l’objet de nombreuses études qui ont débouché sur des actions très concrètes, régulièrement adaptées aux situations, qui ont évolué au cours du temps. À titre d’exemple, nous pouvons citer la campagne du Centre suisse de prévention de la criminalité, qui s’appelle « Unis contre la violence ». De manière générale, l’école porte une attention soutenue à la qualité d’un climat scolaire propice aux apprentissages. À ce titre, elle a mené à deux reprises, en 2010 puis en 2017, une vaste enquête sur la victimisation et la délinquance des jeunes dans le canton de Neuchâtel, auprès des élèves en dernière année de scolarité. Cette étude est disponible en ligne, si cela vous intéresse. Les résultats ont permis d’adapter les mesures au plus près des problématiques rencontrées dans chacune des régions de notre canton et ont permis d’étudier l’évolution des comportements de nos jeunes. Par exemple, un programme cantonal de prévention a été remis à jour et est proposé à tous les enseignants de la 1e à la 11e année. Il contient des propositions d’activités permettant de répondre à toutes les problématiques identifiées et d’apporter des réponses concrètes au niveau des élèves, des enseignants et des parents. Il est largement suivi. La police intervient également auprès des directions pour présenter l’état des lieux quant aux différents phénomènes qui peuvent exister. L’école est en contact étroit avec la police et tous les services partenaires lorsqu’il s’agit de gérer les situations délicates. Ainsi, les dispositifs sont analysés en permanence pour permettre de poursuivre la formation et garantir un maximum de sécurité.
En résumé, l’école fait son travail dans le domaine de la prévention de la violence juvénile et elle va poursuivre ses actions sur le court, le moyen et le long terme. Elle suit attentivement l’évolution de chaque nouveau phénomène : bande de jeunes, violences ordinaires, « Squid Game », etc. Un travail en réseau, entre partenaires de la formation, notamment les écoles concernées, les services cantonaux, le Centre d’accompagnement et de prévention pour les professionnels des établissements scolaires (CAPPES), les entreprises formatrices et, cas échéant, la police, se mobilise très rapidement dès qu’une situation de crise concerne un élève ou un apprenti rattaché à notre canton. Ce travail en réseau permet de prendre des mesures adéquates concernant les personnes impliquées, de près ou de loin, dans chaque situation. Ces mesures sont adaptées en fonction de l’évolution des situations et des impacts éventuels, d’une part sur la vie des établissements scolaires et d’autre part pour le suivi de la formation des personnes directement touchées.
Le service de la protection de l’adulte et de la jeunesse agit également avec ses partenaires étatiques, paraétatiques et communaux, notamment le service d’éducation de rue de la Fondation Carrefour par sa présence hors murs ou encore le Centre de loisirs et d’animation de l'Ancienne Poste, le CLAAP. Le Conseil d’État insiste ainsi sur le constat que les liens entre les différents niveaux du domaine de la formation et de la police existent aussi bien au niveau de la prévention que de la prise en charge de la situation de crise. La collaboration en sort ainsi renforcée, tout en respectant les périmètres et compétences de chacun.
Très brièvement, le Conseil d’État vous propose d’accepter cette motion. En effet, comme l’a relevé d’ailleurs la députée Mary-Claude Fallet, de nombreuses choses se font déjà. Ces questions-là sont déjà intégrées dans le PER, dans les MER. De plus, nos écoles font déjà partie du Réseau suisse d’écoles en santé et durables, ce que l’on appelle le Réseau d’écoles21. C’est donc l’occasion pour le Conseil d’État, avec cette motion, de faire un état des lieux de ce qui existe déjà dans notre canton.
Monsieur le député, plusieurs questions. La première que vous nous posez : « Quelles sont les pratiques, dans le canton de Neuchâtel, en matière d’envoi du matériel de vote aux personnes sous curatelle ? » Comme cela a été évoqué devant la commission des pétitions et des grâces, le matériel de vote des personnes sous curatelle est adressé à l’adresse privée de la personne concernée. Il arrive, notamment lors de séjours hospitaliers et/ou institutionnels successifs, que le matériel de vote soit adressé au curateur ou à la curatrice à l’attention de la personne concernée. Il s’agit toutefois de…
Monsieur le député, plusieurs questions. La première que vous nous posez : « Quelles sont les pratiques, dans le canton de Neuchâtel, en matière d’envoi du matériel de vote aux personnes sous curatelle ? » Comme cela a été évoqué devant la commission des pétitions et des grâces, le matériel de vote des personnes sous curatelle est adressé à l’adresse privée de la personne concernée. Il arrive, notamment lors de séjours hospitaliers et/ou institutionnels successifs, que le matériel de vote soit adressé au curateur ou à la curatrice à l’attention de la personne concernée. Il s’agit toutefois de situations transitoires, régularisées dès que la personne retrouve un domicile stable, autonome ou institutionnel. Dans ces situations particulières, il appartient à la curatrice ou au curateur de remettre le matériel de vote reçu. Cette manière de faire, comme vous avez pu le lire dans le rapport traité ici hier – le 21.616 – de la commission des pétitions et des grâces, sera désormais mentionnée dans le mémento remis aux curateurs et aux curatrices lors de leur nomination par l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte.
Votre deuxième question : « Quelles sont les bases légales permettant d’adresser le matériel de vote aux curateur-trice-s ? » Les bases légales permettant d’adresser le matériel de vote relèvent de la loi sur les droits politiques et de son règlement d’exécution. Outre la question des personnes sous curatelle de portée générale, réglementée spécifiquement aux articles 4a de la loi sur les droits politiques et 6 du règlement d’exécution de la loi sur les droits politiques, aucune disposition spécifique n’est prévue, dans la mesure où ces personnes sont considérées comme tout un chacun dans le registre électoral. Dès lors, l’envoi du matériel de vote aux curateurs et aux curatrices n’est pas contraire au droit. Le Conseil d’État relève par ailleurs que les curatrices et curateurs doivent préserver les intérêts des personnes protégées et sont des acteurs publics ; ils et elles doivent donc retransmettre le matériel de vote à la personne concernée. Le Conseil d’État souligne également que, conformément à l’article 391, alinéas 1 et 2, du Code civil, l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte détermine le cercle des tâches et les domaines d’intervention du curateur ou de la curatrice. Pratiquement, et en fonction du type de mandat, du cercle des tâches confiées ou encore des autorisations expressément prévues dans la décision de nomination de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte, le curateur ou la curatrice informe les tiers intéressés par la mise sous curatelle en demandant l’enregistrement de l’adresse du curateur ou de la curatrice pour l’envoi des factures et de la correspondance qui touchent la personne concernée. L’éventuelle correspondance reçue par le curateur ou la curatrice qui n’est pas nécessaire à l’accomplissement de ses tâches est systématiquement renvoyée ou remise en main propre à la personne concernée, conformément au devoir de diligence qui est le sien selon l’article 413, alinéa 1, du Code civil.
Finalement, vous demandez au Conseil d’État quelles mesures il envisage pour harmoniser les pratiques. Le Conseil d’État souligne que les pratiques sont conformes au droit et appliquées avec homogénéité, d’autant plus avec l’adaptation du mémento remis aux curateurs et curatrices lors de leur nomination par l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte. Le Conseil d’État n’envisage donc pas de nouvelles mesures particulières.
Madame la députée, comme l’année dernière, les masques sont en effet considérés comme des effets personnels et donc à charge des parents. Pour rappel, à la rentrée après la première vague Covid-19, les masques avaient été financés pour quelques semaines, mais la situation était différente puisque, d’une part, l’approvisionnement rendait difficile de s’en procurer dans le commerce et, d’autre part, les prix étaient très largement supérieurs à ceux que l’on connaît aujourd’hui. Pour rappel, nous étions à environ 1 franc la pièce et nous sommes passés aujourd’hui plutôt à une dizaine de centimes…
Madame la députée, comme l’année dernière, les masques sont en effet considérés comme des effets personnels et donc à charge des parents. Pour rappel, à la rentrée après la première vague Covid-19, les masques avaient été financés pour quelques semaines, mais la situation était différente puisque, d’une part, l’approvisionnement rendait difficile de s’en procurer dans le commerce et, d’autre part, les prix étaient très largement supérieurs à ceux que l’on connaît aujourd’hui. Pour rappel, nous étions à environ 1 franc la pièce et nous sommes passés aujourd’hui plutôt à une dizaine de centimes la pièce. Cela étant, les familles dans le besoin, pour qui la charge financière serait trop lourde, ont toujours la possibilité de s’adresser à la direction de l’établissement, dans l’optique de trouver une solution.
Madame la députée, notre canton bénéficie d’une infrastructure informatique centralisée très performante, reliant toutes nos écoles entre elles. Cela nous permet d’offrir des prestations informatiques complètes et adaptées en s’affranchissant des offres Cloud des cadors du marché, à savoir Microsoft 365 Education et Google for Education. Cette liberté facilite l’intégration d’applications alternatives respectueuses des données des utilisateurs. Ainsi, le déploiement d’un nouveau logiciel pédagogiquement pertinent peut s’effectuer très rapidement sur l’ensemble du réseau pédagogique neuchâtelo…
Madame la députée, notre canton bénéficie d’une infrastructure informatique centralisée très performante, reliant toutes nos écoles entre elles. Cela nous permet d’offrir des prestations informatiques complètes et adaptées en s’affranchissant des offres Cloud des cadors du marché, à savoir Microsoft 365 Education et Google for Education. Cette liberté facilite l’intégration d’applications alternatives respectueuses des données des utilisateurs. Ainsi, le déploiement d’un nouveau logiciel pédagogiquement pertinent peut s’effectuer très rapidement sur l’ensemble du réseau pédagogique neuchâtelois (RPN). En l’état, afin de faire découvrir plusieurs alternatives aux élèves, nous utilisons par exemple LibreOffice aux cycles 1 et 2, puis Microsoft Office au cycle 3. D’autres logiciels libres sont systématiquement utilisés : Audacity pour éditer des sons, GIMP et Inkscape pour dessiner ou encore VLC pour lire les fichiers multimédias. Notons qu’à travers l’introduction de l’éducation numérique à l’école obligatoire, le canton de Neuchâtel souhaite développer l’esprit critique des élèves, notamment en ce qui concerne les différents modèles économiques du marché informatique, les opportunités, mais aussi les enjeux liés à l’exploitation de données sensibles et/ou personnelles. En la matière, l’outil doit être au service du savoir et non le contraire.
Madame la députée, le service informatique de l’entité neuchâteloise (SIEN) prend au sérieux les aspects touchant à l’écologie et au développement durable. Les critères d’écolabel sont toujours considérés dans les appels d’offres pour le renouvellement et les nouvelles acquisitions de matériel informatique. Une attention toute particulière est également apportée dans les activités pour tout ce qui concerne le recyclage des matériaux électroniques, des cartons et des autres matières recyclables. Les interventions sont regroupées et les déplacements sont limités.
Du point de vue de l’écolabel, …
Madame la députée, le service informatique de l’entité neuchâteloise (SIEN) prend au sérieux les aspects touchant à l’écologie et au développement durable. Les critères d’écolabel sont toujours considérés dans les appels d’offres pour le renouvellement et les nouvelles acquisitions de matériel informatique. Une attention toute particulière est également apportée dans les activités pour tout ce qui concerne le recyclage des matériaux électroniques, des cartons et des autres matières recyclables. Les interventions sont regroupées et les déplacements sont limités.
Du point de vue de l’écolabel, le matériel informatique équipant les utilisatrices et les utilisateurs est certifié EPEAT Gold, outil d’évaluation environnementale des produits électroniques. Cette certification, délivrée par un organe indépendant des constructeurs, est basée sur 51 critères tenant compte de la réduction, de l’élimination des substances dangereuses, des choix de composants respectant l’environnement, de la prise en compte de la fin de vie du matériel dès la conception, de la durabilité du matériel, de la réduction de la consommation d’énergie et du recyclage du matériel. En matière de développement durable, le dernier appel d’offres pour le renouvellement des PC, écrans portables, imprimantes a été mené en association avec le Partenariat des achats informatiques romands (PAIR) et Electronics Watch. Cette organisation a la mission d’aider les pouvoirs adjudicateurs à travailler ensemble et de concert avec les partenaires du monitoring de la société civile des régions de production, afin de protéger les droits des ouvrières et des ouvriers dans leurs chaînes d’approvisionnement électronique.
Concernant les nouveaux centres de calcul, les data centers, ils sont conçus pour utiliser les dernières innovations en la matière, garantissant un refroidissement optimal en utilisant au maximum l’air extérieur pour refroidir les installations informatiques centrales. L’Agence de l’énergie pour l’économie (AEnEC) nous a délivré une certification attestant notre engagement pour une protection durable du climat par la réduction de nos émissions de CO2 et l’amélioration de la performance énergétique.
Enfin, pour le recyclage des matériaux, il est fait appel à la société Job Eco, spécialisée dans l’optimisation de ressources, qui propose un large panel de recyclage de matières premières pour tout ce qui concerne les matériaux d’emballage et de transport que nous devons éliminer.
Madame la députée, le Conseil d’État relève le défi de la cybersécurité en soutenant le SIEN dans la mise en œuvre des mesures de défense, de détection et de correction des failles de sécurité pouvant impacter l’administration cantonale et ses partenaires conventionnés : dans ce cadre notamment, la politique générale de sécurité des systèmes d’information (PGSSI) et la politique de sécurité des systèmes d’information (PSSI). Cette attention couvre les phases de préparation et de planification des capacités de réaction internes et externes nécessaires pour réagir en cas de cyberattaque avérée,…
Madame la députée, le Conseil d’État relève le défi de la cybersécurité en soutenant le SIEN dans la mise en œuvre des mesures de défense, de détection et de correction des failles de sécurité pouvant impacter l’administration cantonale et ses partenaires conventionnés : dans ce cadre notamment, la politique générale de sécurité des systèmes d’information (PGSSI) et la politique de sécurité des systèmes d’information (PSSI). Cette attention couvre les phases de préparation et de planification des capacités de réaction internes et externes nécessaires pour réagir en cas de cyberattaque avérée, avec un appui dans l’organisation de la réponse aux incidents mineurs, majeurs ou catastrophiques.
La cybersécurité cantonale est périodiquement auditée par le Contrôle cantonal des finances (CCFI), et différentes actions sont effectuées, à savoir : des tests de détection des failles automatisés ; des tests de pénétration effectués par des sociétés spécialisées lors de la publication des applications, notamment toutes les applications mises en œuvre dans le cadre de la pandémie ; des tests continus de pénétration effectués par des experts en sécurité informatique, style Bug Bounty, avec le mandat de détecter s’il est possible d’extraire des données des systèmes des institutions publiques, l’objectif étant de limiter l’occurrence des dégâts liés à la perte de données et à leur publication sur le dark web. Et enfin, des campagnes de sensibilisation pour les utilisateurs et des communications diverses sont effectuées.
Comme pour les mesures de défense, les contrôles périodiques de sécurité sont réalisés sous forme de couches supplémentaires. Chaque mois, entre deux et dix nouvelles vulnérabilités externes sont découvertes et corrigées en priorité. Chaque mois, une centaine de vulnérabilités internes sont identifiées, et la politique de prise en charge fixe un objectif de correction à 30 jours pour les vulnérabilités les plus critiques. La sécurité est donc comprise comme un processus continu.
Question précise, qui appelle de notre part une réponse brève. Madame la députée, nous pouvons vous confirmer que le projet avance : un projet d’arrêté sera soumis au Conseil d’État tout prochainement, avec entrée en vigueur – dans la mesure du possible – au début de l’année scolaire 2022-2023.
Comme indiqué dans le rapport du bureau, le Conseil d’État reconnaît que la création d’une commission thématique Digitalisation fait sens et soutient le projet.
Par contre, concernant l’amendement, le Conseil d’État comprend bien l’idée, la volonté des auteurs d’éviter un conflit de compétences entre plusieurs commissions, respectivement d’éviter un traitement à double des questions soumises. Toutefois, l’alinéa qui nous est proposé tend à introduire une hiérarchisation entre les commissions, avec des subsidiarités entre les unes et les autres qui, sans entrer sur le fond, apparaissent comme …
Comme indiqué dans le rapport du bureau, le Conseil d’État reconnaît que la création d’une commission thématique Digitalisation fait sens et soutient le projet.
Par contre, concernant l’amendement, le Conseil d’État comprend bien l’idée, la volonté des auteurs d’éviter un conflit de compétences entre plusieurs commissions, respectivement d’éviter un traitement à double des questions soumises. Toutefois, l’alinéa qui nous est proposé tend à introduire une hiérarchisation entre les commissions, avec des subsidiarités entre les unes et les autres qui, sans entrer sur le fond, apparaissent comme pouvant poser problème en termes de légalité ; nous ne croyons pas que notre OGC prévoit une telle hiérarchisation. En ce sens, si l’amendement devait trouver des voix, le Conseil d’État considère que celui-ci nécessiterait un renvoi en commission législative, afin d’examiner si l’on peut légiférer sur une telle hiérarchisation.
Cela a été dit aujourd’hui avec ce rapport, il faut quand même rappeler avant tout que l’école fait l’objet de nombreuses sollicitations. Le but de l’école est bien de faire progresser les élèves dans leur apprentissage en répondant aux attentes du Plan d’études romand (PER). Le PER, justement, par ses contenus, offre déjà aux élèves la sensibilisation aux mesures de sécurité tout au long de leur scolarité.
Mais, vous l’avez relevé également, l’intérêt à sensibiliser les élèves aux réflexes à adopter doit venir s’ajouter au bagage que l’on offre à nos élèves. Mais le tout sans surcharger – ce…
Cela a été dit aujourd’hui avec ce rapport, il faut quand même rappeler avant tout que l’école fait l’objet de nombreuses sollicitations. Le but de l’école est bien de faire progresser les élèves dans leur apprentissage en répondant aux attentes du Plan d’études romand (PER). Le PER, justement, par ses contenus, offre déjà aux élèves la sensibilisation aux mesures de sécurité tout au long de leur scolarité.
Mais, vous l’avez relevé également, l’intérêt à sensibiliser les élèves aux réflexes à adopter doit venir s’ajouter au bagage que l’on offre à nos élèves. Mais le tout sans surcharger – cela a également été relevé et nous vous en remercions – le programme de l’école. La suggestion est donc de dispenser un apprentissage des gestes de premiers secours en 10e année et, au secondaire II, en 1e ou 2e année au lycée ou dans les écoles professionnelles, en faisant appel à des associations spécialisées ou – nous prenons note, Monsieur le député Patrick Erard – en faisant appel à des compétences internes exploitables.
Outre l’apprentissage des gestes de premiers secours, il semblait aussi intéressant de sensibiliser les élèves aux numéros d’urgence. Monsieur le député Patrick Erard, il en est fait mention dans le rapport, cette volonté de sensibiliser les plus petits aux numéros d’urgence, que ce soit par des parcours iClasse ou alors par un objet qui pourrait être distribué. Donc, le Conseil d’État n’a pas fait fi de la problématique des plus jeunes et a considéré que la sensibilisation aux numéros d’urgence pouvait intervenir par ces biais-là.
Le but n’étant pas de faire de nos jeunes – et nous allons reprendre l’expression de l’un des représentants des groupes – des auxiliaires médicaux mais de les sensibiliser aux réflexes à avoir, de donner finalement des connaissances – et là, nous reprenons les propos du député libéral-radical – même passives, pour finalement savoir répondre peut-être à une centrale d’urgence, pour savoir placer, qui sait, une personne en position latérale de sécurité – cela vous dit peut-être quelque chose, vous l’avez peut-être tous appris, vous ne vous en souvenez peut-être pas tous, mais il est bien probable que si la centrale d’urgence vous explique comment faire, cela vous revienne très rapidement – ou alors encore pour pratiquer un massage cardiaque.
Nous vous invitons donc à prendre acte du rapport et à classer le postulat.
Tout d’abord, nous remercions la rapporteure pour l’exhaustivité de son rapport, qui reflète parfaitement tant les considérations du rapport que les propos de la commission. Nous remercions également les groupes pour l’accueil globalement favorable qui est fait à ce rapport, même si certains trouvent que nous n’en faisons pas assez, alors que d’autres auraient tendance à dire que nous en faisons trop.
Nous n’allons pas paraphraser ni le rapport ni les propos qui ont été tenus par les représentantes des groupes, mais nous revenons quand même sur certains points. Déjà, sur la problématique qui …
Tout d’abord, nous remercions la rapporteure pour l’exhaustivité de son rapport, qui reflète parfaitement tant les considérations du rapport que les propos de la commission. Nous remercions également les groupes pour l’accueil globalement favorable qui est fait à ce rapport, même si certains trouvent que nous n’en faisons pas assez, alors que d’autres auraient tendance à dire que nous en faisons trop.
Nous n’allons pas paraphraser ni le rapport ni les propos qui ont été tenus par les représentantes des groupes, mais nous revenons quand même sur certains points. Déjà, sur la problématique qui est soulevée par ces deux postulats, relever l’importance de cette problématique, et nous pouvons vous garantir – pour vous rassurer – que cette problématique est prise très au sérieux, que ce soit par le Conseil d’État, par notre département, par l’Office de la politique familiale et de l’égalité (OPFE) qui relève de Mme Florence Nater.
Une question qui fait depuis quelques années l’objet d’une attention soutenue de l’école – vous l’avez relevé pour certains – notamment dans les MER. Les MER qui sont réalisés à l’échelon intercantonal et pour lesquels des consignes explicites ont été données pour la rédaction. Là encore – cela a été relevé par les groupes –, c’est un travail qui doit se poursuivre lors des rééditions. On ne peut pas le faire en une seule fois, c’est un travail continu, un travail pierre après pierre comme vous l’avez relevé.
Un constat qui ressort de ces MER est qu’effectivement, le masculin générique est utilisé dans la majeure partie des MER, en particulier pour les plus jeunes élèves, mais pour ne pas complexifier l’apprentissage. Il est toutefois possible de pallier ce biais – et c’est ce qui ressort des conclusions, notamment des analyses qui ont été menées – en alternant finalement l’usage du masculin et du féminin. Nous aimons bien dire : « on peut parler tantôt d’une girafe, tantôt d’un dinosaure ».
Nous vous renvoyons sur ce thème au « petit livre d’OR » – nous ne savons pas si vous l’avez vu ce petit livre d’OR – édité par la CIIP. À partir de la page 48, on parle du langage épicène à l’école, qui se base sur trois piliers : l’égalité, l’accessibilité et la diversité. Le but n’est pas de complexifier l’apprentissage de la lecture, notamment par les plus jeunes.
Cela étant, les MER ont été complétés par des outils – on en a beaucoup parlé –, c’est cette fameuse « brochure de l’égalité » et là, nous n’avons pas résisté à prendre un exemplaire – respectivement deux, nous n’avons pas trouvé les quatre – de cette brochure, pour vous montrer que ce n’est pas simplement une petite brochure, un petit feuillet de 4-5 pages avec des petites informations sur l’égalité. C’est vraiment un outil de travail, ce sont de gros fascicules qui sont vraiment faits pour être un complément pour les enseignants, pour travailler sur ces questions. Il y en a quatre, en fonction de l’âge, qui contiennent des séquences par branche d’enseignement, ce qui a l’avantage de donner une transversalité à la question de l’égalité et pas en faire seulement une discipline, ce qui n’aurait pas beaucoup de sens. Cela ouvre la discussion, avec des activités qui sont faites en fonction de l’âge des élèves et qui permettent notamment de parler de jouets, de métiers ou encore d’injures ou de harcèlement. C’est pour le deuxième aspect.
Pour le troisième aspect, c’est la formation. Là également – cela a été relevé –, les enseignants doivent pouvoir s’approprier les questions d’égalité, respectivement les outils qu’on leur met à disposition. Il doit y avoir une prise de conscience et là encore, cela se construit pierre après pierre. Ce n’est pas en imposant des formations aux enseignants sur l’utilisation des brochures de l’égalité qu’on va les convaincre d’en faire un thème transversal. Nous pensons davantage que l’on doit, avec des événements – tous les événements qui sont organisés : « Futur en tous genres », des expositions, des programmes –, c’est comme cela que l’on va sensibiliser les enseignants à l’usage de ces brochures.
À ce titre, nous tenons encore à souligner que tous les enseignants ont reçu un courrier les informant de l’existence et de la mise à disposition de ces brochures pour l’égalité. Les brochures en version papier ont été déposées dans tous les centres scolaires – et pas les cercles scolaires, petite nuance puisqu’il y a plus de centres que de cercles – et sont à disposition en version électronique pour tous les enseignants qui souhaitent les utiliser.
Donc, finalement, rappeler les quatre axes qui sont mentionnés dans le rapport sur les interventions futures. Dire que le Conseil d’État n’a pas de vision du futur est à notre avis un peu réducteur puisque l’on a en effet insisté sur les quatre axes que vous avez mentionnés, qui sont mentionnés dans le rapport et que nous n’allons pas répéter maintenant.
En conclusion, des structures existent, des dispositifs existent, des outils sont mis à disposition à différents niveaux. Bien sûr, on doit travailler en permanence sur l’amélioration de la promotion de l’égalité pour les pratiques pédagogiques. Partant de ce constat, le Conseil d’État vous propose de suivre l’avis presque unanime de la commission et de classer ces deux postulats.
Neuf questions, pour chacun de nos services, vous nous voyez réjouie de l’accueil que vous faites à notre département !
Nous commencerons donc par la première question, qui concerne PRIMA, de la députée Sarah Blum. L’admission en classe PRIMA est de la compétence des autorités scolaires communales ou intercommunales concernées. Il est donc également de la compétence des autorités scolaires communales et intercommunales de communiquer quant à la poursuite ou non du cursus de l’élève dans une filière PRIMA. L’État encourage les centres scolaires à être proactifs et à mettre en œuvre un maximum …
Neuf questions, pour chacun de nos services, vous nous voyez réjouie de l’accueil que vous faites à notre département !
Nous commencerons donc par la première question, qui concerne PRIMA, de la députée Sarah Blum. L’admission en classe PRIMA est de la compétence des autorités scolaires communales ou intercommunales concernées. Il est donc également de la compétence des autorités scolaires communales et intercommunales de communiquer quant à la poursuite ou non du cursus de l’élève dans une filière PRIMA. L’État encourage les centres scolaires à être proactifs et à mettre en œuvre un maximum de filières PRIMA. À ce jour, aucune limitation quant au déploiement des filières n’a été fixée. L’État soutient la consolidation du projet, ainsi que la mise en œuvre des filières PRIMA, notamment en favorisant l’engagement d’enseignants bilingues, en favorisant la formation linguistique et didactique des enseignants en place, en mettant à disposition et en développant un maximum de matériel didactique et pédagogique à l’attention des classes PRIMA, en favorisant la prise en main de l’enseignement immersif pour tous les enseignants bilingues, indépendamment de la construction d’une filière PRIMA, par la mise en place dans un premier temps d’un projet pilote qui s’appelle ANIMA – année d’immersion en allemand –, en mettant à disposition des décharges d’enseignement, en coordonnant le projet et en soutenant les directions d’école lors de la mise en œuvre des projets PRIMA et ANIMA et, finalement, en assurant le suivi scientifique et le suivi pédagogique du projet. L’État poursuivra son soutien à tous les centres scolaires pour favoriser le déploiement du projet PRIMA. Il est par ailleurs prévu qu’à l’horizon 2027, chaque centre scolaire débute le déploiement d’au moins une filière PRIMA, ceci en vue de bénéficier d’au moins une filière PRIMA complète de la 1e à la 11e année en 2038 au plus tard. Nous ne pouvons que vous encourager à appuyer cette dynamique dans vos communes respectives. Nous répondons ensuite à la question sur l’éducation numérique de la députée Sarah Blum. Tout d’abord, au niveau de l’enseignement obligatoire. Il est donc prévu d’introduire l’éducation numérique en 1e, 2e, 3e et 7e durant l’année scolaire 2022-2023. Puis les travaux se poursuivront progressivement jusqu’en 2027 en 4e et 8e, puis en 5e et 9e et, pour finir, en 6e et en 10e année. La formation de base des enseignants à l’éducation numérique débutera en janvier 2022 et se poursuivra jusqu’en juin 2026. Dans le respect du rapport accepté par le Grand Conseil en juin 2020, l’adaptation de l’équipement des collèges du cycle 2 se poursuit et devrait être terminée pour la rentrée scolaire 2022-2023. Les travaux se poursuivront ensuite pour le cycle 3. En résumé, c’est en sensibilisant les élèves aux bonnes pratiques que le temps passé devant les écrans va diminuer. Nous saisissons l’occasion ici pour rappeler la règle « 3, 6, 9, 12 » établie par le psychiatre français Serge Tisseron : la télévision, pas avant 3 ans ; la console personnelle, pas avant 6 ans ; internet, après 9 ans ; et les réseaux sociaux, après 12 ans. À travers son programme d’introduction de l’éducation numérique, le canton de Neuchâtel souhaite renforcer les bons usages et notamment la capacité des jeunes à gérer leur temps d’écran ainsi que leurs données numériques personnelles. Les apprentissages tels que la sensibilisation quant au temps passé devant l’écran et la sensibilisation au droit à l’image sont prévus dès la 3e année. S’agissant de la protection des données des élèves, elle est un enjeu majeur pour le département. Le respect de la Loi fédérale sur la protection des données, ainsi que de la Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel, est au cœur des réflexions sur la numérisation de l’école. Ainsi, l’office de l’informatique scolaire et de l’organisation (OISO) met à disposition des écoles une politique informatique évolutive, celle-ci permettant de cadrer l’usage de certains outils tels que la vidéoconférence ou la messagerie instantanée. Au niveau du secondaire 2, la mise en œuvre du programme d’éducation numérique a débuté en 2020 et se poursuit naturellement. L’enseignement de la discipline obligatoire a débuté en août 2021 dans les lycées cantonaux, à raison de deux périodes hebdomadaires, et est dispensé par des enseignants en informatique qui suivent un Certificate of advanced studies (CAS) dispensé par la Haute École pédagogique Berne, Jura et Neuchâtel (HEP-BEJUNE). La mise à niveau des infrastructures informatiques et des travaux y conséquents a débuté également cette année. Le Système d’information Schengen II (SIS II) a ainsi équipé 70 salles de classe avec des ordinateurs portables tactiles avec un écran supplémentaire, des tables ergonomiques, un système de projection, un moniteur tactile ou non tactile ainsi que des tableaux blancs ou noirs. Le déploiement continuera ces prochaines années. Il est à noter que de plus en plus d’OrTra imposent l’utilisation d’applications comme outils de formation ; le numérique prend donc de l’ampleur chez tous les partenaires de la formation.
Nous poursuivons avec la question de la députée Sarah Blum concernant le soutien scolaire et/ou psychologique en lien avec la situation Covid-19. Au niveau du service de l’enseignement obligatoire (SEO), l’octroi de périodes de soutien pédagogique supplémentaires a permis de compenser partiellement le temps où l’enseignement présentiel a été interdit, soit du 16 mars au 11 mai 2020, et durant lequel une partie du programme scolaire n’a pas pu être abordée, ainsi que de soutenir les élèves dont la situation scolaire s’est péjorée en raison de la crise sanitaire. Ces 21'000 périodes supplémentaires sont en fait venues s’ajouter à l’enveloppe habituelle dont disposent chaque année les écoles, et correspondent au quart de l’enveloppe totale annuelle. Cela dit, comme mentionné précédemment, les écoles disposent toujours d’une enveloppe financière à laquelle elles recourent pour soutenir les élèves. De manière générale, et d’autant plus dans le contexte que nous vivons depuis plusieurs mois, le suivi des élèves fait l’objet d’un soin attentif et particulier des professionnels de l’enseignement. Des mesures d’aide ciblées relevant de la pédagogie ou du domaine de la santé psychique sont prévues dans les situations qui le justifient, et ce sont les directions d’école qui sont compétentes pour l’octroi et la gestion de ces mesures. Au niveau du secondaire 2, en ce qui concerne l’appui, les établissements du secondaire 2 continuent d’offrir une palette importante de cours, et cela aussi bien en formation académique, avec des cours en français, allemand, anglais, italien et mathématiques, qu’en formation professionnelle, tenant compte des différents métiers. De plus, depuis l’année 2020, des cours d’appui en français et calcul sont proposés dans les centres professionnels. En ce qui concerne le soutien psychologique dans les établissements professionnels, ce soutien est apporté par des conseillers aux apprentis qui sont formés pour une prise en charge globale des apprentis. Dans les lycées, des médiateurs sont à la disposition et à l’écoute des élèves. Ces médiateurs sont à disposition des élèves pour y voir plus clair, pour chercher avec elles et eux des solutions ou des pistes de réflexion ou les mettre en contact avec des personnes ou des services compétents. De plus, à la fin de l’année dernière, un mandat supplémentaire a été établi pour un soutien psychologique d’urgence avec un médecin psychiatre indépendant. Aussi bien les conseillers aux apprentis que les médiateurs ont de bonnes connaissances des ressources institutionnelles et professionnelles au service des jeunes et de leur entourage.
Nous poursuivons avec la question de Mme Sarah Blum concernant les mesures de protection contre le Covid-19 dans les écoles. Tout d’abord, la question du pooling généralisé : même si le Conseil fédéral a proposé l’obligation du pooling généralisé dans les écoles, vous aurez vu que 17 cantons – dont tous les cantons romands – sur 26 se sont opposés à une telle obligation. Cette mesure collective n’a pas démontré pouvoir limiter le nombre d’enfants en quarantaine comparativement à d’autres stratégies plus ciblées, ni avoir un impact réel sur la situation épidémique de l’ensemble de la population. Les expériences des cantons voisins sur les tests généralisés sont plutôt mitigées. Le rapport entre investissement, donc logistique et ressources humaines – nous ne parlons pas seulement de coût financier –, et les résultats est considéré unanimement comme disproportionné. Selon nos informations, le taux de participation est d’environ 70% dans les cantons romands qui ont tenté l’opération. Et pour reprendre l’exemple de notre secrétaire général, c’est comme si, à l’aéroport, vous avez 70% des passagers qui passent à travers le portique de détection de métal et les autres 30% qui passent à côté du portique. Lorsque vous êtes dans l’avion, vous ne pouvez pas être sûr que la sécurité soit assurée. Bien sûr, c’est la réponse que nous vous donnons aujourd’hui, mais nous avons aussi vu à travers la pandémie que la vérité d’aujourd’hui n’est pas toujours celle de demain et que l’on doit régulièrement réexaminer les questions qui se posent au niveau des mesures à prendre.
Nous passons ensuite à la question de la priorisation de la vaccination pour les enseignants. Nous nous réjouissons de l’engouement des enseignants pour renforcer leur immunité vaccinale dans le contexte de cette cinquième vague. Le service cantonal de la santé publique, qui a déjà eu l’occasion de répondre à une question dans ce sens-là, reste ouvert à la réflexion et se réjouit également de l’engouement des enseignants pour la vaccination. À ce jour – sauf erreur de notre part –, on trouve encore facilement des places disponibles dans les centres de vaccination, donc à ce stade, nous ne pouvons que vous encourager et encourager les enseignants à s’inscrire dans les centres de vaccination.
Nous en arrivons à la question de la réintroduction du port du masque pour les élèves du cycle 3, et vous aviez raison lorsque vous disiez que, finalement, les mesures s’adaptaient très vite, puisque, comme vous avez certainement pu le lire ce matin dans un communiqué de presse, le Conseil d’État a décidé que le masque devra être porté dès la 9e année dès demain. Ce sera également obligatoire pour les élèves de 7e et 8e dès l’apparition d’un cas ; c’est déjà la mesure qui est actuellement en vigueur.
Nous passons à la question de Mme Corine Bolay Mercier concernant le pôle horloger et le Centre professionnel neuchâtelois (CPNE). L’annonce de la création d’un pôle horloger et microtechnique au Locle dans les bâtiments de l’avenue de l’Hôtel-de-Ville 7 – gentiment appelés HDV7 – a été suivie de l’adoption en septembre dernier – septembre 2021 – par le Conseil d’État d’un crédit d’objet de 2,5 millions de francs destiné à financer les études relatives à l’assainissement du bâtiment est de HDV7. Selon le calendrier intentionnel du projet, les études préliminaires et les études du projet pour les deux bâtiments – donc est et ouest – s’étaleront sur les années 2022 à 2024. La phase de réalisation concrète du projet débutera, elle, en automne 2024 jusqu’à l’automne 2026. La mise en exploitation des nouveaux bâtiments est, elle, prévue dès 2027. Comme vous le voyez, le projet en est à son début, nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l’évolution de la situation.
Nous passons maintenant à la longue question de Mme Barbara Blanc. Madame la députée, nous vous remercions pour votre appréciation du système, votre prise de position et vos questions en lien avec la création du CPNE, la dualisation et les réformes de la formation professionnelle. Comme vous le savez, le rythme des réformes de la formation professionnelle est dicté par les besoins de l’économie représentée par les OrTra. Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) valide ensuite le principe d’une réforme et les cantons sont alors impliqués dans la mise en œuvre. Nous nous permettons de rappeler que ces adaptations et cette agilité font finalement la force de la formation professionnelle en Suisse. Le CPNE – validé par votre Autorité en juin dernier – est un projet ambitieux et important. Depuis le début du projet CPNE, nous avons toujours dit qu’il n’y aurait pas de licenciements en lien avec la réorganisation et nous avons toujours respecté ce cadre. Les collaboratrices et les collaborateurs qui ont changé de poste ont participé à la définition de leur cahier des charges et ont accepté leur nouveau poste. L’évaluation des fonctions est par ailleurs en cours et se poursuit. Nous nous inscrivons donc en faux par rapport à certains de vos propos à ce titre. Le projet CPNE n’est pas encore terminé, il va entrer dans sa dernière phase à la rentrée prochaine – à la rentrée d’août 2022 – et va se poursuivre jusqu’en août 2025. À ce titre, le corps enseignant sera clairement intégré dans les différents organes de la gouvernance des pôles. Dans un autre registre, vous nous demandez de vous indiquer précisément combien de suppressions de postes seront effectuées ces prochaines années en lien avec la dualisation et les réformes de la formation professionnelle, donc plus en lien avec le CPNE. Le Conseil d’État ne peut bien entendu pas avancer de réponse, car cela va dépendre d’un bon nombre de facteurs, notamment la mutation du monde du travail qui est en marche, la création de nouvelles places d’apprentissage, mais aussi des facteurs autres, qui peuvent être des départs à la retraite par exemple. Nous pouvons, par contre, vous confirmer que nous mettons tout en œuvre à notre niveau pour respecter les objectifs fixés dans la loi instituant un fonds d’encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual (LFFD), acceptée par votre Autorité en mars 2019. Les objectifs sont clairement déterminés et le chemin pour les atteindre également. Le taux de dualisation du canton a d’ailleurs atteint son record en se situant à 78,2% à la rentrée. Dans ce cadre, les écoles professionnelles effectuent un travail remarquable, avec agilité et expertise, et il convient ici de les en remercier. Finalement, nous répondons à votre question concernant le positionnement du Conseil d’État en cas de suppressions de postes, et nous espérons bien pouvoir vous rassurer. Le Conseil d’État applique scrupuleusement les règles en vigueur en matière de suppressions de postes et il offre un accompagnement, le cas échéant par des formations, pour aider la réinsertion. Le Conseil d’État sait que le métier de l’enseignement demande une grande souplesse, et tout particulièrement dans le monde de la formation professionnelle, puisqu’il s’agit de s’adapter aux évolutions des métiers. Le corps enseignant doit lui-même continuer à se former, à acérer sa curiosité et ses approches pédagogiques pour continuer à former les professionnels de demain. En formation professionnelle, nous nous devons d’avancer, car rester sur place est équivalent à reculer.
Nous répondons maintenant à la question de M. Christian Mermet concernant le concept cantonal des sports, et nous serons bien plus brève. Notre département, qui a repris le service des sports, travaille actuellement à la finalisation du concept cantonal : le dossier doit en principe passer au Conseil d’État au premier trimestre 2022. Si le concept convainc nos estimés collègues, le document pourra être libéré et diffusé, nous l’espérons, au printemps.
Nous en venons à la question de M. Francis Krähenbühl concernant le service informatique de l’entité neuchâteloise (SIEN). À la question « Ces montants sont-ils destinés à standardiser les systèmes ? », nous vous avions promis une réponse longue ; nous avons essayé de la faire courte et pas trop technique, mais nous ne vous garantissons rien. Le Conseil d’État a proposé en 2016 un rapport au Grand Conseil concernant le schéma directeur informatique 2016-2020, avec à l’appui trois projets de décrets. Un projet de décret portant octroi d’un crédit-cadre de 15,5 millions de francs pour la sécurisation de l’outil informatique : ce premier crédit porte sur l’achat et l’équipement technique de la salle des machines des Montagnes neuchâteloises à Jardinière 157 et pour l’équipement technique de la salle des machines du Littoral neuchâtelois à Cadolles 9, à Neuchâtel. La salle des machines de Jardinière 157 est en production depuis janvier 2020 – si nous mettons les sous-titres, cela veut dire qu’elle fonctionne depuis janvier 2020 – et la salle des machines de Cadolles 9 est en cours de construction, avec une livraison prévue en 2025. Ainsi, une standardisation des équipements de production est prévue, avec une redondance entre les deux salles des machines avec une fibre optique entre La Chaux-de-Fonds et Neuchâtel. Le second projet de décret portait sur l’octroi d’un crédit-cadre de 9,6 millions de francs pour le développement des systèmes d’information de l’État de Neuchâtel. Ce crédit porte sur le renouvellement des applications pour l’administration cantonale, allant du développement standardisé en interne à l’achat de solutions d’éditeurs en passant par la mise en place d’un système de gestion de l’État sous Systemanalyse Programmentwicklung (SAP). Une standardisation globale serait idéale, mais en l’occurrence, la complexité des systèmes en place va dans le sens de standardiser les développements internes et de consolider les systèmes financiers sur l’Enterprise Resource Planning (ERP) SAP. Finalement, le troisième projet de décret portait sur l’octroi d’un crédit-cadre de 29 millions de francs à peu près pour le renouvellement des infrastructures informatiques 2017- 2021. Ce crédit porte sur le renouvellement des infrastructures techniques : système, téléphonie, télécommunication, selon un rythme d’amortissement d’environ cinq ans. La standardisation des infrastructures techniques fait ainsi partie de la stratégie en place de l’entité neuchâteloise depuis de nombreuses années. Nous en venons à la question de savoir pourquoi construisons-nous deux centres de calcul. La réponse est beaucoup plus simple que la réponse à la première question. C’est simplement car c’est la stratégie qui a été retenue par le Grand Conseil en 2016. Celle-ci a été de développer deux salles des machines, deux data centers redondants dans le canton de Neuchâtel. Il est impératif pour un centre informatique de construire de nos jours une infrastructure basée sur au minimum deux data centers. Si vous voulez plus de détails sur la stratégie retenue par le Grand Conseil en 2016, nous vous y renvoyons volontiers.
Une dernière question de la députée Sarah Blum concernant les subventions fédérales des crèches. Dans le cadre de l’ordonnance du 20 mai 2020 sur l’atténuation des conséquences économiques des mesures destinées à lutter contre le coronavirus sur l’accueil extrafamilial institutionnel pour enfant – en raccourci, l’Ordonnance Covid-19 accueil extrafamilial pour enfants –, le service de la protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ) a reçu 17 demandes d’indemnisation émanant de structures d’accueil extrafamilial, subventionnées ou non. Onze structures d’accueil ont été indemnisées pour un montant total de 749'192,45 francs. Un tiers de ce montant, soit 247'000 francs, a été pris en charge par la Confédération, par le biais de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), le solde étant assuré par le canton. Sur ces onze structures d’accueil, sept étaient subventionnées au sens de la loi sur l’accueil des enfants et quatre étaient non subventionnées. Six structures d’accueil n’ont pas pu bénéficier de l’indemnisation pour les raisons suivantes : pour cinq d’entre elles, les indemnités réduction de l’horaire de travail (RHT) ont permis de couvrir la perte « parents » – on n’allait donc pas leur faire faire du bénéfice – et une structure d’accueil a déposé sa demande hors délai. Le 18 juin 2021, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur les aides financières pour les cantons ayant pris des mesures en faveur des institutions d’accueil extrafamilial pour enfants gérées par les pouvoirs publics, en lien avec le Covid-19. Pour cette deuxième ordonnance, l’examen de l’application de celle-ci est en cours par le canton.
Nous aimerions commencer ici par préciser qu’on ne parle que des camps facultatifs et que des camps facultatifs du secondaire 2. Nous avons l’impression qu’il y a parfois un amalgame qui est fait avec d’autres situations.
Des camps, des moments forts – vous vous en souvenez certainement – que représentait cette semaine facultative pour nous adolescents, loin des parents, avec l’espoir de surfer dans la poudreuse mais également de faire un peu la fête. Mais, vous le savez aussi, depuis 2020, nous devons composer avec la crise sanitaire. Nous vous rappelons qu’en mars 2020, nous avons dû fermer…
Nous aimerions commencer ici par préciser qu’on ne parle que des camps facultatifs et que des camps facultatifs du secondaire 2. Nous avons l’impression qu’il y a parfois un amalgame qui est fait avec d’autres situations.
Des camps, des moments forts – vous vous en souvenez certainement – que représentait cette semaine facultative pour nous adolescents, loin des parents, avec l’espoir de surfer dans la poudreuse mais également de faire un peu la fête. Mais, vous le savez aussi, depuis 2020, nous devons composer avec la crise sanitaire. Nous vous rappelons qu’en mars 2020, nous avons dû fermer les écoles et que l’année dernière, nous avons dû annuler purement et simplement tous les camps de skis facultatifs ou obligatoires du secondaire 1 ou du secondaire 2. Toutes les activités hors cadre ont été réduites quasiment à néant. Pour 2021-2022, les autorités, avec les directions des établissements scolaires du secondaire 2, ont voulu prendre une ligne visant à pouvoir mettre sur pied des activités extrascolaires, dans la mesure, bien sûr, du cadre sanitaire qui nous est imposé. En effet, nous sommes bien consciente de la souffrance des jeunes qui doivent, avec nous tous, traverser cette crise. Nous avons donc pris l’option de maintenir, dans la mesure du possible, ces camps qui exigent un plan de protection particulier. Au vu de la complexité de la mise en œuvre d’un tel plan dans un espace confiné et le probable maintien de celui-ci dans les lieux de restauration et de divertissement, nous avions le choix finalement de maintenir les camps ou alors de décider purement et simplement l’annulation de ces activités facultatives comme en 2020. Et comme vous l’avez bien dit, Monsieur le député, annuler aurait été injuste envers des élèves pour lesquels cette activité peut être mise sur pied moyennant certaines mesures de protection.
Vouloir tester les élèves signifierait devoir organiser pour plusieurs centaines d’élèves au minimum deux tests, voire trois, pour que celles-ci et ceux-ci puissent faire du ski et se restaurer sur les pistes et ce, dans un autre canton, avec toutes les difficultés que cela pose et avec les coûts, bien sûr, qui vont avec. Rappelons également que de tels camps – facultatifs, nous le répétons – sont organisés plusieurs mois à l’avance avec des réservations à la clé et que nous devons prendre des options avec les informations, finalement, que nous avons à une certaine date, les informations dont nous disposons à un instant T.
Cette activité étant et ayant toujours été facultative – nous le répétons une troisième fois –, d’autres occupations sont bien entendu prévues comme à l’ordinaire, avec les mesures de protection, bien sûr, qui s’imposent dans nos écoles, comme le port du masque au secondaire 2. Nous sommes bien consciente que la situation n’est pas idéale, mais elle s’inscrit avec une volonté de permettre à un maximum d’élèves de profiter d’un maximum d’activités extrascolaires facultatives avec nuitées, en étant raisonnablement optimistes sur les possibilités que nous laisse la situation sanitaire et à des coûts raisonnable pour les familles et le canton.
En préambule, le Conseil d’État tient à rappeler que notre canton a toujours été favorable à la voie bilatérale pour encadrer les relations de la Suisse avec l’Union européenne. La décision du Conseil fédéral du 26 mai 2021 de stopper les négociations relatives à un accord institutionnel avec l’Union européenne a des conséquences directes et indirectes négatives dans le domaine de la formation, de la recherche et de l’accès au marché européen, qui préoccupent le Conseil d’État. La conséquence directe la plus importante pour nos hautes écoles réside dans deux éléments : l’aspect recrutement et…
En préambule, le Conseil d’État tient à rappeler que notre canton a toujours été favorable à la voie bilatérale pour encadrer les relations de la Suisse avec l’Union européenne. La décision du Conseil fédéral du 26 mai 2021 de stopper les négociations relatives à un accord institutionnel avec l’Union européenne a des conséquences directes et indirectes négatives dans le domaine de la formation, de la recherche et de l’accès au marché européen, qui préoccupent le Conseil d’État. La conséquence directe la plus importante pour nos hautes écoles réside dans deux éléments : l’aspect recrutement et l’aspect financier. Concernant le recrutement, elle pourrait se traduire par une perte de leur attractivité pour les jeunes chercheurs et chercheuses. En effet, les chercheurs et chercheuses de premier plan seront moins enclins et enclines à venir en Suisse, car ils et elles ne pourront pas coordonner et diriger des projets européens. Concrètement, un jeune chercheur ou une jeune chercheuse pourrait renoncer à mener son projet à l’Université de Neuchâtel et opter pour une institution autre, établie en Europe ou dans un des pays associés au programme Horizon Europe pour ne pas devoir renoncer au prestigieux label Conseil européen de la recherche (ERC) pour son projet. Au niveau financier, il est difficile d’apprécier l’impact de la non-association de la Suisse pour nos hautes écoles, en particulier pour notre université. La manne des Programmes-cadres européens de recherche (PCR) représente 35% des fonds dont bénéficient les projets scientifiques suisses. De ce point de vue, la situation est moins problématique que celle du recrutement de personnel hautement qualifié, car la Confédération devrait compenser financièrement le déficit de financement. Pour autant, l’argent ne fait pas le recrutement si les perspectives de carrière ne sont pas au rendez-vous.
Madame Manon Roux, nous vous remercions pour votre question, à laquelle nous apportons les éclairages suivants.
Tout d’abord, nous nous réjouissons qu’une élue des Verts, qui portent parfois un regard un peu sévère sur les banques, s’intéresse aux indicateurs de l’UBS. Plaisanterie mise à part, votre question est intéressante et nécessite que l’on se plonge dans la méthodologie utilisée par l’UBS pour élaborer ces indicateurs et son classement.
Permettez-nous de faire ce premier constat : le 14e rang pour le capital humain n’est pas le signe d’une carence de la formation tertiaire dans notre …
Madame Manon Roux, nous vous remercions pour votre question, à laquelle nous apportons les éclairages suivants.
Tout d’abord, nous nous réjouissons qu’une élue des Verts, qui portent parfois un regard un peu sévère sur les banques, s’intéresse aux indicateurs de l’UBS. Plaisanterie mise à part, votre question est intéressante et nécessite que l’on se plonge dans la méthodologie utilisée par l’UBS pour élaborer ces indicateurs et son classement.
Permettez-nous de faire ce premier constat : le 14e rang pour le capital humain n’est pas le signe d’une carence de la formation tertiaire dans notre canton. Il est plutôt le reflet de notre population qui est hétérogène. Notre canton est un canton industriel qui peut compter sur un personnel formé dans tous les domaines nécessaires à notre industrie. Dit autrement, une juriste est assurément précieuse pour rédiger des demandes de brevets, elle le sera moins si elle est occupée dans une chaîne de production. Les besoins du canton de Zoug ne sont ainsi pas ceux de notre canton. Il s’agit ensuite de prendre en considération deux éléments supplémentaires : tout d’abord, on peut s’interroger sur la corrélation entre la capacité d’innovation et la formation. En effet, comment expliquer – sur la base de cette correspondance – que notre canton occupe respectivement le 3e rang en innovation et la 14e place en capital humain, tandis que le canton de Nidwald, par exemple, occupe, lui, le 9e rang en innovation et le 7e rang en capital humain ? Ce dernier canton, Nidwald, n’a pas sur son territoire de hautes écoles formant des diplômés universitaires ou des hautes écoles spécialisées (HES), c’est dire que le capital humain à forte valeur ajoutée en matière de formation qui travaille dans les entreprises de l’innovation n’est pas, selon l’étude UBS, celui que forme le canton qui abrite les entreprises. La non-corrélation entre innovation et formation découle de la définition de la catégorie capital humain. Selon l’étude UBS, elle est établie en fonction de la part de la population possédant une formation tertiaire et/ou supérieure. Or, nous l’avons rappelé, notre canton a la chance d’avoir une population hétérogène.
Le second élément explique aussi le paradoxe apparent entre le 3e et le 14e rang. C’est l’évaluation de l’UBS de l’évolution démographique des cantons par rapport à 2019. C’est un indicateur important qui a influencé le classement. Or, notre canton connaît une tendance négative de ce point de vue-là, que le Conseil d’État s’emploie activement à renverser avec sa stratégie cantonale de promotion de la domiciliation. Les résultats de cette stratégie ne peuvent être comptabilisés dans la temporalité de l’étude UBS. Ce 14e rang s’explique ainsi aussi en raison de la situation démographique de notre canton et il n’est nullement la résultante d’un déficit de la formation tertiaire.
Juste très brièvement sur cette dernière question, un rapport – comme l’a mentionné le député Karim Boukhris – sur la rénovation du cycle 3 est prévu pour 2023, de tête.
Un accueil mitigé des groupes qui tranche avec l’avis unanime de la commission des pétitions et des grâces. Nous ne pouvons que vous inviter à suivre l’avis unanime – vous l’imaginez bien – de la commission.
Avec 9,91% d’élèves en classes spécialisées, tous cycles confondus, le canton de Neuchâtel est celui qui compte le plus de classes spéciales, la moyenne suisse s’élevant à 1,39%. Pour le cycle 3, alors que la moyenne suisse est de 1,98%, le canton de Neuchâtel dépasse, dans plusieurs cercles scolaires, les 9%. Nous en sommes là, nous en sommes à ce constat. Aujourd’hui, le département fai…
Un accueil mitigé des groupes qui tranche avec l’avis unanime de la commission des pétitions et des grâces. Nous ne pouvons que vous inviter à suivre l’avis unanime – vous l’imaginez bien – de la commission.
Avec 9,91% d’élèves en classes spécialisées, tous cycles confondus, le canton de Neuchâtel est celui qui compte le plus de classes spéciales, la moyenne suisse s’élevant à 1,39%. Pour le cycle 3, alors que la moyenne suisse est de 1,98%, le canton de Neuchâtel dépasse, dans plusieurs cercles scolaires, les 9%. Nous en sommes là, nous en sommes à ce constat. Aujourd’hui, le département fait un constat, nous ne sommes pas dans les statistiques, nous sommes le canton qui, finalement, sépare le plus les élèves. Donc, que fait-on ? Ce constat doit nous interroger, en tout cas c’est l’avis du département de se dire que, finalement, on a des chiffres, pourquoi ? Quel est le but ? Que peut-on faire pour finalement mettre en œuvre toute la réflexion ? Et aujourd’hui – et c’est peut-être ce qui n’était pas très clair en commission entre « a commencé » et « débute », puisqu’on était vraiment sur la phase transitoire, puisque le jour de la commission, le chef de service de l’enseignement obligatoire nous présentait le cadre du projet et le cadre de la réflexion, donc on était vraiment en train de débuter cette réflexion –, cette réflexion débute avec la mise en place d’un comité de pilotage qui regroupe tous les acteurs, c’est-à-dire forcément l’enseignement obligatoire mais aussi les communes, également les syndicats, les associations de parents d’élèves, les directions d’établissements pour mener une réflexion vers une école plus inclusive parce que là, nous croyons qu’il n’y a pas débat sur cette question, que l’école doit finalement tendre vers un peu plus d’inclusivité, et c’est d’ailleurs un engagement que la Suisse a pris en signant la déclaration de Salamanque en 1994 en disant que, finalement, une école intégratrice constitue le moyen le plus efficace de combattre les attitudes discriminatoires.
Au comité de pilotage (COPIL) qui est prévu s’ajoutent des groupes de travail sur notamment les aspects de pédagogie, notamment les aspects d’évaluation. Mais c’est toute une réflexion qui est en train de se mettre en place et, nous le répétons, qui débute avec cette volonté de faire cette analyse sérieuse et objective qui est demandée par les pétitionnaires. Donc, vraiment, cette volonté de mener une réflexion commune avec tous les acteurs concernés – et là, nous le répétons et nous ne le répéterons jamais assez –, le but est de travailler ensemble à ce que l’on peut faire pour avoir une inclusion finalement pour tendre vers une école plus inclusive, pour tendre vers aussi des possibilités plus élevées pour les élèves de se développer, puisque nous aimerions juste rappeler que dans les classes spéciales, par exemple, on n’enseigne pas l’anglais, que dans les classes spéciales, on n’a pas le même bulletin à la fin de la scolarité obligatoire. Donc, lorsque vous voulez vous approcher d’un employeur et que celui-ci voit finalement que vous n’avez pas suivi la scolarité au même titre que d’autres, il y a des chances réelles d’être péjoré. Vraiment, cette volonté de pouvoir offrir à tous les mêmes possibilités, le même avenir, c’est une question d’égalité des chances aussi pour nos jeunes de pouvoir s’intégrer dans la société de la meilleure manière possible.
Et du coup, nous ne pouvons que vous inviter aujourd’hui à suivre l’avis de la commission. Deux séances de commission ont été consacrées à cette thématique avec des explications qui ont été données, avec tout le processus envisagé qui a été expliqué, et c’est certainement pour cela que la commission a été convaincue à l’unanimité de classer cette pétition, avec les garanties que vous retrouvez dans le rapport d’informer les directions, d’informer la commission Éducation sur l’avancée du projet, et nous pouvons vous garantir que la commission Éducation ne nous loupera pas et nous demandera très régulièrement un point de situation sur l’évolution de la situation. Donc, nous n’avons aucun doute que vous serez tenus informés par le biais de la commission Éducation. Voilà, nous conclurons donc en vous invitant à classer la pétition.
Nous remercions tout d’abord le rapporteur de la commission – c’était très clair – et remercions les groupes pour leurs prises de position et leur intérêt sur cette thématique. Nous croyons qu’en effet, c’est une thématique qui est importante. La protection des apprentis est essentielle pour le canton et est prise vraiment très au sérieux par le Conseil d’État, par le département que nous avons la chance d’avoir.
Vous savez que le canton mise beaucoup sur le modèle dual – cela a été dit –, comme votre Autorité d’ailleurs, puisque vous avez confirmé cet état de fait par le contrat-formation, i…
Nous remercions tout d’abord le rapporteur de la commission – c’était très clair – et remercions les groupes pour leurs prises de position et leur intérêt sur cette thématique. Nous croyons qu’en effet, c’est une thématique qui est importante. La protection des apprentis est essentielle pour le canton et est prise vraiment très au sérieux par le Conseil d’État, par le département que nous avons la chance d’avoir.
Vous savez que le canton mise beaucoup sur le modèle dual – cela a été dit –, comme votre Autorité d’ailleurs, puisque vous avez confirmé cet état de fait par le contrat-formation, il n’y a pas longtemps. Développer l’apprentissage dual, c’est assurer de bonnes conditions de travail, puisqu’il est bien clair qu’une entreprise qui ne respecte pas la protection de l’apprenti, les conditions-cadres et les bonnes conditions de travail n’est pas propre à aller finalement dans le sens que nous souhaitons dans le canton.
Donc, comme vous l’avez entendu, la surveillance de l’apprentissage est confiée à l’office des apprentissages (OFAP) par le biais des conseillers et conseillères en formation professionnelle. L’OFAP intervient systématiquement en cas de difficultés rencontrées par des apprentis. Les CFP sont sensibilisés aux différentes problématiques, qui sont d’ailleurs relevées par les pétitionnaires, que ce soit le harcèlement psychologique ou sexuel, le stress, le suicide et toutes ces autres thématiques. Nos conseillers en formation professionnelle sont sensibilisés avec notamment de nombreuses formations continues qui sont organisées en collaboration avec les autres acteurs qui agissent en matière de protection de la jeunesse, notamment l’office de protection de l’enfance et l’office de l'insertion des jeunes en formation professionnelle qui a été cité.
S’agissant des partenaires justement, les CFP ne sont pas seuls, ils travaillent en réseau, notamment avec des conseillers et conseillères aux apprentis dans les écoles professionnelles, qui sont aussi à disposition des jeunes. De plus, pour les jeunes en difficultés multiples – cela a été relevé par le groupe Vert’Libéral-Le Centre nous croyons –, un accompagnement resserré est prévu avec un coach au besoin : un coach de l’office de l'insertion des jeunes en formation professionnelle peut être mis en place. Ce sont des coachs qui ont beaucoup moins de dossiers à traiter, qui ont à peu près 23 dossiers par coach, donc cela permet vraiment un suivi personnalisé, hebdomadaire ou en tout cas très régulier des jeunes qui présentent des difficultés multiples. Finalement, le service de l’emploi, par l’office des relations et des conditions de travail, est compétent en matière de sécurité du travail. Donc, vraiment tout un réseau qui est mis en place autour de la protection des conditions de travail des jeunes.
Concernant les visites des CSP en entreprise, vous l’avez lu, une visite en entreprise au minimum durant la formation, mais c’est un minimum. Cela veut dire que lorsque l’on constate des difficultés, le nombre de visites augmente en fonction du besoin, des problématiques soulevées.
Les CFP sont en outre présents dès le début de la formation : ils présentent leur rôle aux apprentis, leur fonction, ils vont faire des visites dans les classes des écoles professionnelles et ils peuvent également être présents lors des cours interentreprises en présence des formateurs. L’OFAP répond donc à toutes les solutions des apprentis ou des partenaires de manière très réactive. Nous souhaitons tout de même dire, cela a été relevé aussi, que dans la majorité des cas, l’apprentissage se passe bien et les jeunes ne rencontrent pas de problèmes particuliers. Pour la partie qui rencontre des difficultés, celles-ci peuvent être diverses et variées, petites ou grandes. Elles peuvent être liées à l’entreprise, à l’école, mais cela peut être des difficultés familiales, cela peut être des difficultés liées au jeune lui-même ou encore dans le cadre des cours interentreprises. Donc, vraiment une diversité, et là, nous ne pouvons pas répondre au représentant du groupe VertPOP en lui donnant finalement le type de difficultés rencontrées par les gens qui en ont, c’est vraiment extrêmement varié.
Au niveau de l’information, finalement, dans le cadre de la formation à l’école, la culture générale comprend huit axes dans lesquels les questions liées au droit du travail sont abordées. Les apprentis sont donc informés de leurs droits mais aussi, et nous aimerions le rappeler, de leurs devoirs, puisque les apprentis ont également des devoirs tout comme l’entreprise formatrice et l’école.
Donc, vous le voyez, un dispositif qui est complet et qui répond finalement aux tâches de surveillance de l’apprentissage qui nous appartiennent. Un système de contrôle est en place, des sanctions existent et qui peuvent aller jusqu’au retrait de la formation. Nous vous proposons donc de suivre l’avis de la commission et de classer cette pétition, en considérant que la surveillance, y compris les sanctions, existe et que l’information est donnée aux apprentis concernant tant leurs droits que leurs devoirs.
Les symptômes qui déterminent si un ou une élève peut venir en classe ne sont pas fixés par les écoles mais par les autorités sanitaires. Au niveau de la scolarité obligatoire, un plan de protection, comme nous l’avons dit, a été mis en place dès le mois de mars 2020. Ce plan, dont découle ce que les écoles mettent en place, est adapté régulièrement en fonction de la situation et des nouvelles mesures prises aux niveaux fédéral et cantonal. Tout est entrepris afin d’améliorer la protection des acteurs et actrices de l’école et de participer à l’enrayement de cette épidémie.
Vous demandez s’il…
Les symptômes qui déterminent si un ou une élève peut venir en classe ne sont pas fixés par les écoles mais par les autorités sanitaires. Au niveau de la scolarité obligatoire, un plan de protection, comme nous l’avons dit, a été mis en place dès le mois de mars 2020. Ce plan, dont découle ce que les écoles mettent en place, est adapté régulièrement en fonction de la situation et des nouvelles mesures prises aux niveaux fédéral et cantonal. Tout est entrepris afin d’améliorer la protection des acteurs et actrices de l’école et de participer à l’enrayement de cette épidémie.
Vous demandez s’il existe des alternatives à la garde d’enfants à domicile. Pour les personnes concernées, qui ne peuvent pas travailler à domicile ou partager la garde d’enfants avec un proche, on peut relever que la Croix-Rouge neuchâteloise a un service de garde d’enfants malades qui intervient dans tout le canton de Neuchâtel. Ce service intervient au domicile des familles en cas de maladie de l’enfant ou si le parent se trouve dans l’incapacité de s’occuper de son enfant ou encore lorsque la solution de garde habituelle est exceptionnellement indisponible.
Vous demandez s’il est envisageable de mettre en place au sein de chaque cercle scolaire une structure d’accueil qui organise les tests et prend en charge les enfants jusqu’aux résultats. De telles structures seraient de la compétence des communes et non de celle de l’État. De manière générale, nous rappelons également que le dépistage des maladies chez les enfants n’est pas du ressort de l’école mais principalement de celui des parents et des pédiatres. L’OFSP a modifié ses recommandations de tests en mars 2021, incitant à tester largement les enfants dès 6 ans. Dès cet âge, ce sont les mêmes critères cliniques que les adultes qui s’appliquent avec, de fait, un large panel de symptômes. L’introduction des tests PCR salivaires, peu invasifs, a permis de déployer largement cette stratégie dans le canton. Les centres de test NOMAD n’accueillent que les personnes symptomatiques ou envoyées par la santé publique. Ils sont réactifs et peuvent accueillir rapidement des enfants pour des tests PCR salivaires. D’autres lieux de tests dans le canton accueillent également les enfants selon des limites d’âges et des modalités de tests qui peuvent varier. Les résultats sont en général connus dans les 24 heures. Il n’est pas prévu, à l’heure actuelle, de multiplier les lieux de tests en les intégrant dans les écoles, par exemple. En cas de symptômes, pour toute personne dès 6 ans, la procédure est la suivante : restez à la maison et évitez tout contact avec d’autres personnes, faites-vous tester immédiatement, restez à la maison jusqu’aux résultats du test et suivez les consignes d’isolement. Le but de cette procédure est d’interrompre les chaînes de transmission. En créant une structure d’accueil pour les enfants malades en attente de résultats, on créerait finalement un nouveau lieu de transmission possible à haut risque, puisque ce lieu n’accueillerait que des enfants symptomatiques. Cela pourrait même impliquer des mises en quarantaine pour les enfants ayant fréquenté cette structure, alors qu’eux-mêmes sont atteints par un autre virus ne rendant pas la vie des parents plus facile. Cela pose aussi des questions sur le personnel qui devrait gérer cette structure, et les gestes et mesures barrières à prendre.
Pour rappel, depuis mi-septembre, et ceci afin de simplifier l’organisation familiale, en cas de suspicion de flambée, le dépistage des enfants se réalise en classe. De plus, en cas de mise en quarantaine d’une classe, un test à 7 jours est réalisé également en milieu scolaire afin de permettre une levée de quarantaine anticipée, permettant un retour en classe des enfants non touchés et le retour des parents au travail le plus rapidement possible. Ces aménagements conséquents ont nécessité le renforcement des équipes mobiles NOMAD et un travail quotidien important de coordination entre les différents acteurs autour de la classe : direction scolaire, santé publique, NOMAD, etc. Ils visent déjà à retrouver un équilibre entre le sanitaire, le scolaire et le monde professionnel.
Vu ce qui précède, nous pensons que la mise en place de telles structures serait ainsi contre-productive.
Le Conseil d’État vous propose de refuser l’urgence. En l’occurrence, un plan de protection cantonal a été mis en place dès le mois de mars 2020. Ce plan est effectivement adapté régulièrement en fonction des situations nouvelles et des mesures prises aux niveaux cantonal et fédéral. Les modifications sont toujours indiquées en rouge sur le document qui est disponible en ligne. En l’occurrence, la modification mentionnée dans l’interpellation datant du 23 septembre 2021 ne concerne pas les symptômes ni les conditions d’isolement qui sont liées. La situation mentionnée dans l’interpellation n’…
Le Conseil d’État vous propose de refuser l’urgence. En l’occurrence, un plan de protection cantonal a été mis en place dès le mois de mars 2020. Ce plan est effectivement adapté régulièrement en fonction des situations nouvelles et des mesures prises aux niveaux cantonal et fédéral. Les modifications sont toujours indiquées en rouge sur le document qui est disponible en ligne. En l’occurrence, la modification mentionnée dans l’interpellation datant du 23 septembre 2021 ne concerne pas les symptômes ni les conditions d’isolement qui sont liées. La situation mentionnée dans l’interpellation n’est pas nouvelle, elle n’a pas évolué et n’a pas été modifiée par la dernière modification du plan. L’automne n’est pas le premier que nous vivons malheureusement dans cette crise. Partant, le Conseil d’État ne voit pas de raison de déroger, finalement, au traitement ordinaire de l’interpellation. Donc, nous vous proposons de refuser l’urgence.