Merci infiniment au Conseil d’État, nous sommes globalement satisfait de la réponse, qui est très bien étayée. Il faudra suivre les choses de très près parce qu’effectivement, les dernières études en date, notamment de l’Université de Bâle, prouvent bien qu’il y a vraiment un désarroi dans la population, et en particulier dans cette fameuse tranche d’âge des 14-24 ans, où on constate que de mars à octobre, ce sont six fois plus de personnes, c’est un jeune sur trois qui connaît des situations de troubles ou de problèmes psychiques liés à cette crise sanitaire. Et, évidemment, il risque d’y av…
Merci infiniment au Conseil d’État, nous sommes globalement satisfait de la réponse, qui est très bien étayée. Il faudra suivre les choses de très près parce qu’effectivement, les dernières études en date, notamment de l’Université de Bâle, prouvent bien qu’il y a vraiment un désarroi dans la population, et en particulier dans cette fameuse tranche d’âge des 14-24 ans, où on constate que de mars à octobre, ce sont six fois plus de personnes, c’est un jeune sur trois qui connaît des situations de troubles ou de problèmes psychiques liés à cette crise sanitaire. Et, évidemment, il risque d’y avoir une crise sanitaire dans la crise sanitaire, c’est pour cela que nous remercions pour l’ensemble des mesures qui sont prises. C’est clairement à leur usage que les effets se jugeront.
Indice de satisfaction excellent, puisque nous avons même eu l’honneur d’une réponse écrite. Merci beaucoup.
Juste deux ou trois commentaires rapides. Que nous partagions les mêmes préoccupations, nous n’en doutions pas. Que vous n’ayez pas attendu notre interpellation pour agir, nous n’en attendions pas moins. Nous remercions donc le Conseil d’État pour l’ensemble des mesures qui sont prises pour faciliter la création de ces places d’apprentissage et de stage. Les chiffres 2020-2021 sont bons, mais il faut être quand même très attentifs à 2021-2022 parce que c’est maintenant que nous sommes …
Indice de satisfaction excellent, puisque nous avons même eu l’honneur d’une réponse écrite. Merci beaucoup.
Juste deux ou trois commentaires rapides. Que nous partagions les mêmes préoccupations, nous n’en doutions pas. Que vous n’ayez pas attendu notre interpellation pour agir, nous n’en attendions pas moins. Nous remercions donc le Conseil d’État pour l’ensemble des mesures qui sont prises pour faciliter la création de ces places d’apprentissage et de stage. Les chiffres 2020-2021 sont bons, mais il faut être quand même très attentifs à 2021-2022 parce que c’est maintenant que nous sommes vraiment dans le creux de la vague, si nous pouvons nous exprimer ainsi. Et il faudra peut-être adapter encore et renforcer les mesures parce que, encore une fois, c’est extrêmement important de donner un futur à ces jeunes. Mais nous remercions le Conseil d’État pour sa réponse très bien formulée.
Si le premier point de cette recommandation peut trouver une certaine sympathie parmi les députés du groupe libéral-radical – parce qu’il est vrai que les conditions sont particulièrement difficiles, donc un échec difficile serait fort de tabac –, autant le deuxième point, la question de la vidéosurveillance, puisque c’est un problème purement technique, doit être résolu par la technique. Enlever toute surveillance à l’occasion d’un examen pourrait aussi enlever une certaine légitimité à ce même examen, ce qui fait que, si c’est maintenu, le groupe libéral-radical votera dans sa grande majori…
Si le premier point de cette recommandation peut trouver une certaine sympathie parmi les députés du groupe libéral-radical – parce qu’il est vrai que les conditions sont particulièrement difficiles, donc un échec difficile serait fort de tabac –, autant le deuxième point, la question de la vidéosurveillance, puisque c’est un problème purement technique, doit être résolu par la technique. Enlever toute surveillance à l’occasion d’un examen pourrait aussi enlever une certaine légitimité à ce même examen, ce qui fait que, si c’est maintenu, le groupe libéral-radical votera dans sa grande majorité contre cette recommandation. Personnellement, nous devons dire que nous sommes contre cette recommandation.
Le bien-être a deux composants : principalement la santé physique certes, mais aussi la santé psychique, « Mens sana in corpore sano ». Or, si la santé physique nous a fortement occupés ces temps à juste titre, la santé psychologique n’a pas été tellement mise en lumière. Le problème est que la crise actuelle fragilise la santé psychologique de la population, autant par la crise sanitaire que par la crise socio-économique consécutive, qui est tout aussi anxiogène.
Le pire est que, vraiment, la peur qu’engage la crise socio-économique touche toutes les couches de la population, toutes les géné…
Le bien-être a deux composants : principalement la santé physique certes, mais aussi la santé psychique, « Mens sana in corpore sano ». Or, si la santé physique nous a fortement occupés ces temps à juste titre, la santé psychologique n’a pas été tellement mise en lumière. Le problème est que la crise actuelle fragilise la santé psychologique de la population, autant par la crise sanitaire que par la crise socio-économique consécutive, qui est tout aussi anxiogène.
Le pire est que, vraiment, la peur qu’engage la crise socio-économique touche toutes les couches de la population, toutes les générations. Du jeune – comme avant – qui a peur de ne pas trouver un emploi, qui n’a plus les contacts sociaux nécessaires, de la personne qui est en emploi, qui n’a plus d’emploi ou qui va perdre son emploi, de la personne âgée qui est isolée dans un home, qui n’a plus les contacts familiaux ou sociaux nécessaires. Cela touche vraiment l’ensemble de la population, et nous pensons qu’il est là nécessaire de faire un état des lieux de la santé psychologique des personnes, que ce soit au Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), que ce soit au niveau des établissements médico-sociaux (EMS), au niveau des écoles, et de nous dire exactement les mesures qui sont prises pour y remédier.
La crise sanitaire s’est aussi transformée en crise socio-économique, malheureusement, tout le monde le sait. Fermeture des activités, télétravail, distanciation sociale, etc. Ce contexte n’est, il faut le dire, pas tellement propice à l’emploi, tout comme il n’est pas propice à la formation. Ceci touche autant le monde privé que le monde public ou parapublic. C’est comme du citron sur une huître, il y a une contraction qui fait signe qu’une entreprise ou une institution a de la peine aujourd’hui – c’est en tout cas notre sentiment – à engager et aussi à s’engager à former parce qu’il faut me…
La crise sanitaire s’est aussi transformée en crise socio-économique, malheureusement, tout le monde le sait. Fermeture des activités, télétravail, distanciation sociale, etc. Ce contexte n’est, il faut le dire, pas tellement propice à l’emploi, tout comme il n’est pas propice à la formation. Ceci touche autant le monde privé que le monde public ou parapublic. C’est comme du citron sur une huître, il y a une contraction qui fait signe qu’une entreprise ou une institution a de la peine aujourd’hui – c’est en tout cas notre sentiment – à engager et aussi à s’engager à former parce qu’il faut mettre les moyens à disposition, donc donner des places de stage et d’apprentissage.
Donc, il est simplement demandé, avec cette interpellation, de quantifier ce phénomène et de nous dire quelles mesures ont été prises pour y remédier, tout en sachant que voilà une année que la crise dure, que l’entrée dans la vie professionnelle est un moment très important dans la vie d’une personne et que le report peut avoir des conséquences à long terme.
Au nom du groupe libéral-radical, ce crédit d’engagement permet la réalisation du plan directeur des rives, et en particulier ce fameux sentier du lac. Sans revenir sur les arguments, c’est certainement un bon projet équilibré et qui prend en compte l’ensemble des intérêts en présence, en particulier la protection des rives, il ne faut pas l’oublier. Notre groupe est donc favorable dans sa grande majorité à ce projet, qui devrait pousser les initiants à retirer leur initiative. Cette dernière, il faut le dire, va un peu trop loin, ne serait-ce que dans le passage des deux mètres et en droit d…
Au nom du groupe libéral-radical, ce crédit d’engagement permet la réalisation du plan directeur des rives, et en particulier ce fameux sentier du lac. Sans revenir sur les arguments, c’est certainement un bon projet équilibré et qui prend en compte l’ensemble des intérêts en présence, en particulier la protection des rives, il ne faut pas l’oublier. Notre groupe est donc favorable dans sa grande majorité à ce projet, qui devrait pousser les initiants à retirer leur initiative. Cette dernière, il faut le dire, va un peu trop loin, ne serait-ce que dans le passage des deux mètres et en droit de marchepied sur la totalité du chemin. Vous pouvez aisément imaginer que cela pose, à certains endroits, des problèmes de réalisation conséquents, nécessitant des infrastructures lourdes pour garantir cette distance. Cela serait donc complètement disproportionné, sans compter les oppositions autant des propriétaires privés que des associations de protection de la nature. Il s’agit en vérité d’un bon compromis, qui va dans le sens de l’initiative mais laisse une certaine souplesse. Alors, s’il est vrai que cela ne concerne que le sentier des rives du lac de Neuchâtel, il faut dire que les autres rives du canton – à savoir le lac des Taillères puis les rives du Doubs – sont particulièrement protégées dans le cadre de la protection de la nature. Donc, au fond, il y a peu d’espaces ou peu de possibilités d’aménager.
Dans ce sens, le groupe libéral-radical remercie la commission ad hoc qui a été sensible à la proportion entre coût et résultats obtenus, et a réduit le passage où une trop grande infrastructure était nécessaire, comme le ponton sur pilotis dans le tronçon GB2. D’ailleurs, dans le contexte actuel, certains députés libéraux-radicaux se posent quand même la question de la pertinence de cette dépense, et s’il ne faudrait pas plutôt donner ces 2,4 millions de francs, par exemple, à des restaurateurs en difficulté. Néanmoins, on peut considérer que ce projet améliore l’attractivité de notre magnifique lac, autant pour le tourisme doux que pour la population neuchâteloise, qui a bien besoin de balades de proximité et de nature en ces temps difficiles, autant pour l’âme que pour l’esprit. Et n’oubliez pas, si vous voyez un grand canard blanc sur un lac, c’est un « signe » que la vie est belle en toute circonstance !
La commission s’est réunie trois fois en l’espace d’un peu plus d’une année pour traiter du rapport 19.026, Initiative « Rives pour toutes et tous ».
En résumé, cette initiative, qui a abouti en 2016, demande que les rives et les grèves des lacs du canton soient accessibles de manière continue par un passage de deux mètres au moins et qu’il y ait un droit de marchepied pour les embarcations, le tout à réaliser dans les deux ans dès l’acceptation par le peuple.
Or, l’adoption du plan directeur des rives en 2017 répond, au fond, au souci d’attractivité et d’accessibilité de l’initiative, sans ê…
La commission s’est réunie trois fois en l’espace d’un peu plus d’une année pour traiter du rapport 19.026, Initiative « Rives pour toutes et tous ».
En résumé, cette initiative, qui a abouti en 2016, demande que les rives et les grèves des lacs du canton soient accessibles de manière continue par un passage de deux mètres au moins et qu’il y ait un droit de marchepied pour les embarcations, le tout à réaliser dans les deux ans dès l’acceptation par le peuple.
Or, l’adoption du plan directeur des rives en 2017 répond, au fond, au souci d’attractivité et d’accessibilité de l’initiative, sans être aussi contraignant. Il est donc vite apparu à notre commission que la réalisation de ce plan directeur et de son projet phare, à savoir le sentier du lac, pourrait être considérée comme un contre-projet indirect à cette initiative. Afin de montrer la volonté du Grand Conseil d’aller dans ce sens, il vous est proposé ici un crédit d’engagement pour ce faire, qui devrait satisfaire les initiants et les pousser, on l’espère, à retirer leur initiative.
Qu'est-ce que ce sentier du lac ? Ce sentier du lac améliore de 9 km, sur un total de 33 km, le chemin au bord du lac de Neuchâtel. Autrement dit, il diverge de l’initiative de quelques centaines de mètres seulement. L’initiative, de plus, prévoit une obligation de largeur du sentier, ce fameux minimum de deux mètres, difficilement atteignable lors de certains tronçons sans des infrastructures conséquentes, incompatibles avec la protection des rives et particulièrement coûtantes. À cet égard d’ailleurs, la commission a été particulièrement attentive à ce que la balance des intérêts entre passage au bord du lac versus coût et paysage soit proportionnée. Elle a ainsi réduit certains passages, notamment un ponton sur pilotis à La Grande Béroche, dont le coût était estimé à plus de 750'000 francs pour quelques mètres de plus. Nous devons indiquer une erreur dans le rapport de la commission, où ce pont figure toujours. Le tableau en page 2 est donc incorrect et nous vous prions de bien vouloir nous en excuser.
Ce sentier est un bon projet, qui a trouvé un consensus entre tous les intérêts en présence. Il serait vraiment dommage de mettre à bas cet énorme travail de discussion, notamment avec les propriétaires privés. Nous sommes toutes et tous convaincus que notre magnifique lac et ses rives méritent d’être encore mieux mis en valeur par un sentier respectueux de la nature, ouvert à la population, tout comme au tourisme doux. Nul besoin de heurter les associations de protection de la nature et les propriétaires des rives. Le crédit d’engagement proposé permet de satisfaire, à notre sens, le but de l’initiative. La commission vous propose donc d’accepter les deux projets de décrets, en espérant toujours que les initiants soient satisfaits du contre-projet proposé par le crédit d’engagement.
Nous nous permettons une petite remarque en toute sympathie, en toute amitié, mais nous ne pouvons pas nous en empêcher. Beaucoup de députés qui vont voter cette interdiction militaient ou ont voté pour le droit de vote à 16 ans. Nous nous interrogeons dès lors quant à la cohérence de ce vote dans la mesure où l’on considère qu’un jeune entre 16 et 18 ans peut être citoyen complet et a la capacité de discernement pour tous les sujets, sauf un apparemment : la capacité de comprendre que fumer n’est pas bon pour sa santé. Cherchez l’erreur.
Nous tenons à préciser que cette question a été déposée hier, transférée au département concerné via le secrétariat général, que nous remercions au passage. Notre question est aussi un peu complémentaire de celle qui a été posée par notre collègue Martine Docourt Ducommun, dans le sens où elle est plus générale, et nous nous permettons de nous faire un peu le porte-parole de toutes les entreprises, petites et grandes, concernant les mesures d’accompagnement qui doivent être prévues suite aux nouvelles restrictions. Nous croyons que, dès ce soir à 23h, une cessation d’activité est imposée aux …
Nous tenons à préciser que cette question a été déposée hier, transférée au département concerné via le secrétariat général, que nous remercions au passage. Notre question est aussi un peu complémentaire de celle qui a été posée par notre collègue Martine Docourt Ducommun, dans le sens où elle est plus générale, et nous nous permettons de nous faire un peu le porte-parole de toutes les entreprises, petites et grandes, concernant les mesures d’accompagnement qui doivent être prévues suite aux nouvelles restrictions. Nous croyons que, dès ce soir à 23h, une cessation d’activité est imposée aux établissements publics, aux salles de spectacles et autres lieux culturels. Sans compter celles qui étaient déjà en vigueur pour les salles de sport, etc. Cette cessation complète de l’activité est prévue jusqu’au 22 novembre prochain, mais, au vu de la situation sanitaire et en particulier hospitalière, il y a fort à parier que celle-ci va malheureusement se prolonger.
S’il ne fait aucun doute que la situation est aujourd’hui inquiétante d’un point de vue sanitaire, elle l’est tout autant d’un point de vue économique pour les entreprises qui doivent suivre ces mesures. La première vague du printemps a déjà laissé ces entreprises en difficulté, la deuxième vague que l’on vit risque de les achever. Il faut les aider sérieusement, faute de quoi on connaîtra un autre type de vague : celle des faillites et des fermetures définitives.
Aussi, qu’est-il prévu en sus des outils déjà mis en place, qui ont peut-être été suffisants lors de la première vague, pour maintenir ces entreprises vivantes ? Nous pensons en particulier aux loyers dus par ces dernières, ou encore aux stocks de marchandises périssables que l’on ne peut pas écouler, les charges administratives pérennes, en général toute charge incompressible. Peu de ces entreprises ont les réserves nécessaires pour y faire face. À savoir aussi que le programme des prêts sans intérêts n'a pas encore été réactivé. Quid des cas de rigueur aussi ? Nous savons que le Conseil fédéral est en train de réfléchir à quelque chose, mais il y a un décalage entre les mesures prises et les mesures d’accompagnement, qui n’ont pas encore été annoncées. C’est pour cela que ces entreprises attendent rapidement des réponses claires de la part de l’État, pour qu’elles puissent voir l’avenir avec une certaine sérénité. Elles le méritent.
Après les communautés religieuses, c’est vrai que même la fiscalité peut avoir des odeurs de sainteté, surtout si nous sommes dans un paradis fiscal, comme nous l’entendons.
Au fond, nous rassurons tout de suite le Conseil d’État : ce projet de loi n’est pas fait pour baisser une quelconque fiscalité. C’est simplement une modalité différente de paiement. Il s’agit en somme de donner la possibilité à l’État et à un contribuable – s’ils le veulent – de négocier le paiement partiel ou total de l’impôt sur les successions, donc pas n’importe quel impôt et donation, par le biais d’un bien, d’un bi…
Après les communautés religieuses, c’est vrai que même la fiscalité peut avoir des odeurs de sainteté, surtout si nous sommes dans un paradis fiscal, comme nous l’entendons.
Au fond, nous rassurons tout de suite le Conseil d’État : ce projet de loi n’est pas fait pour baisser une quelconque fiscalité. C’est simplement une modalité différente de paiement. Il s’agit en somme de donner la possibilité à l’État et à un contribuable – s’ils le veulent – de négocier le paiement partiel ou total de l’impôt sur les successions, donc pas n’importe quel impôt et donation, par le biais d’un bien, d’un bien qui doit être considéré d’intérêt public. Alors, ce n’est pas sorcier, le bien, en plus, ce n’est pas n’importe quel bien, nous le disons : on parle ici d’un bien évidemment à très haute valeur artistique, scientifique ou historique, dont la collectivité publique souhaite la conservation. Donc dans l’intérêt de la population du lieu. C’est la fameuse affaire « Succession Picasso » qui avait créé la dation en paiement, dont la France, bien entendu, souhaitait en grande partie la conservation des œuvres. Depuis, la plupart des cantons suisses se sont dotés de la dation en paiement. Ce n’est donc pas un coup de génie du groupe libéral-radical que de proposer cette loi, c’est simplement combler une lacune qui existe et qui a fait ses preuves.
Il ne faut pas sous-estimer les biens de valeur exceptionnelle que certaines familles neuchâteloises possèdent, et dont certains pourraient trouver clairement place dans des musées. Car cet instrument n’est pas un instrument fiscal, c’est bien un instrument culturel de conservation du patrimoine sur territoire neuchâtelois. Cela pourrait pousser certaines personnes à s’approcher de l’État pour discuter d’une éventuelle reprise du bien, et pourquoi pas d’une éventuelle donation dans certains cas. Libre à l’État de refuser. La dation n’est pas une obligation. Nous avons à vrai dire de la peine à comprendre la commission Fiscalité qui, depuis le compromis trouvé sur la réforme fiscale, a peur de tout changement. Il ne s’agit pas ici d’appauvrir l’État, mais de l’enrichir avec des biens exceptionnels qui, comme leur nom l’indique, doivent demeurer l’exception.
Afin de vous pousser à refuser ce projet, le Conseil d’État pose quelques questions d’ordre technique dont les réponses ne nous semblent vraiment pas insurmontables et dont la plupart sont dans le projet de loi lui-même. Nous y répondons ici volontiers.
La question des cantons ou communes, pardon, mais ce sont deux niveaux d’un même interlocuteur, c’est l’État. Le canton peut très bien discuter avec la commune concernée pour trouver une solution, voire décider de limiter la dation en paiement à la part cantonale de l’impôt.
Il n’y a pas de musée cantonal, nous a-t-on dit, donc c’est difficile : « que faisons-nous, comment allons-nous faire ? ». Faux, déjà il y a le Laténium qui pourrait être intéressé à avoir certains objets en mains de collections privées aujourd’hui ; puis, au fond, rien n’empêche le canton de discuter avec des musées communaux afin d’exposer ces objets, selon les conditions qu’ils souhaitent. L’important dans cette affaire, c’est de rendre ces biens exceptionnels accessibles au public, et pas leur valeur intrinsèque.
Pour la fixation de la valeur, nous proposons une commission d’experts neutres et ad hoc, puis après, c’est une négociation raisonnable. Si la valeur devient trop élevée, libre à l’État de se désengager. Mais si une personne entre dans cette voie, c’est qu’au fond, elle souhaite faire profiter cet objet à la communauté. Et il est possible – fort possible même – que cet objet soit donné nettement moins cher que ce qu’il vaudrait.
La déception de l’artiste – alors, là, nous avons trouvé un argument exceptionnel –, la déception de l’artiste ou de la personne si l’œuvre est valorisée plus bas que ce qu’il attend. Alors, nous remercions le Conseil d’État d’avoir cette sensibilité, mais nous nous excusons, cela est propre à toute évaluation successorale. Quid de l’œuvre qui ne couvre pas ce qu’elle doit ? Premièrement, nous ne sommes pas sûr que cela vaille la peine de faire une dation dans ce cas et, ensuite, cela peut être un paiement partiel de l’impôt. Encore une fois, on ne touche pas à la valeur fiscale.
La question de la restitution de l’œuvre. Alors, voilà, si c’est une œuvre qui a été dans la Deuxième Guerre mondiale ou autre, nous nous excusons, mais il faut à notre sens qu’elle soit certifiée, et nous rappelons, comme cela a été dit, que l’État achète aujourd’hui des biens. Le risque, aussi là, existe. En cas de plus-value, le projet de loi est très clair. Il n’y a pas de soulte de la part de l’État. Ce principe est fondamental, c’est l’article 13, cela ne peut être que du bénéfice. Encore les frais d’évaluation, cela a été dit, c’est très cher, là aussi le projet de loi est très clair. L’article 14 partage moitié-moitié les frais en cas d’accord sur la dation, mais pas en cas de refus ou si cela n’aboutit pas ; si c’est le contribuable qui est demandeur, l’État ne paie rien.
Enfin, le service juridique nous dit que cela peut se faire par une simple convention, il n’y a pas besoin d’une loi. Mais, nous nous excusons, la doctrine est unanime sur ce point, il faut une base légale, voir par exemple M. Xavier Oberson à cet égard. Cette base légale permet une chose, c’est d’être clair et juste par une procédure qui est validée et pas par une négociation obscure dont nous ne sommes certainement pas au courant. En conclusion, chères et chers, nous ne pouvons que vous inciter à refuser le rapport de la commission Fiscalité et dire oui à cette pratique qui existe partout. Les musées de ce canton, communaux ou non, nous diront tous merci. Enrichissons nos collections publiques !
Notre groupe salue l’utilisation de la motion populaire – instrument peut-être pas assez utilisé d’ailleurs – et félicite ce groupe de citoyens pour le dépôt de celle-ci. Néanmoins, cette dernière doit aussi respecter les règles qui régissent toute activité législative. Dans ce cas, la clause d’urgence est utilisée plus pour appuyer les propos des motionnaires que pour la réelle nécessité de débattre avant les autres motions. Il ne faut pas confondre et utiliser l’urgence climatique dans tous les débats qui, à notre sens et dans ce cas précis, ne la concerne que de très loin.
La Suisse s’est dotée d’une Loi sur l’enregistrement des maladies oncologiques (LEMO) ainsi que d’une ordonnance qui est entrée en vigueur au début de cette année. Il s’agit maintenant, en fait, de réviser notre loi de santé pour que celle-ci soit conforme au droit supérieur. Cette nouvelle loi fédérale introduit donc trois nouveautés : la déclaration obligatoire par les institutions et le corps médical des données concernant les maladies oncologiques, des récidives et des métastases, une information orale et écrite du patient de la transmission des données au registre et de son droit d’oppos…
La Suisse s’est dotée d’une Loi sur l’enregistrement des maladies oncologiques (LEMO) ainsi que d’une ordonnance qui est entrée en vigueur au début de cette année. Il s’agit maintenant, en fait, de réviser notre loi de santé pour que celle-ci soit conforme au droit supérieur. Cette nouvelle loi fédérale introduit donc trois nouveautés : la déclaration obligatoire par les institutions et le corps médical des données concernant les maladies oncologiques, des récidives et des métastases, une information orale et écrite du patient de la transmission des données au registre et de son droit d’opposition, ainsi que la transmission de la date de l’information aux patients au registre des tumeurs. Alors, ce sont ces trois nouveautés qui sont introduites, et ce qu’il faut savoir, c’est que le canton de Neuchâtel, au fond, possédait déjà un registre des tumeurs. D’ailleurs, c’est un des premiers cantons suisses à l’avoir installé, déjà en 1972, qui est devenu en 2015 le registre neuchâtelois et jurassien des tumeurs, avec la création d’une association intercantonale. Au fond, il s’agit simplement de réviser notre loi de santé pour qu’elle soit conforme au droit fédéral, mais aussi parce que, disons, notre registre des tumeurs va un tout petit peu plus loin par rapport à ce que dit la loi, en particulier sur les carcinomes de la peau, les tumeurs bénignes du sein et de l’intestin. C’est simplement pour pouvoir continuer à récolter aussi ces informations qui sont en sus de ce que dit la loi fédérale. Donc, la commission vous invite à l’unanimité à accepter ce rapport et nous vous invitons en faire de même.
Nous ne pensions pas non plus prendre la parole, mais nous devons dire que, vu la robe rouge de Mme Mireille Tissot-Daguette, nous devons dire qu’elle lui convient parfaitement bien. Et ce n’est pas parce qu’elle a une robe rouge que nous l’écoutons, parce que l’intelligence, au fond, n’a pas de sexe pour nous. Et cela est quelque chose de fondamental.
Et nous aimerions juste rappeler quand même qu’au niveau démocratique aussi, la démocratie est par définition pétrie d’inégalités, puisque c’est, au fond, le choix qu’on donne à quelqu’un d’élire quelqu’un. Et ceci, c’est au-delà des sexes, tou…
Nous ne pensions pas non plus prendre la parole, mais nous devons dire que, vu la robe rouge de Mme Mireille Tissot-Daguette, nous devons dire qu’elle lui convient parfaitement bien. Et ce n’est pas parce qu’elle a une robe rouge que nous l’écoutons, parce que l’intelligence, au fond, n’a pas de sexe pour nous. Et cela est quelque chose de fondamental.
Et nous aimerions juste rappeler quand même qu’au niveau démocratique aussi, la démocratie est par définition pétrie d’inégalités, puisque c’est, au fond, le choix qu’on donne à quelqu’un d’élire quelqu’un. Et ceci, c’est au-delà des sexes, tout simplement. Donc, nous rappelons qu’en fait, il faut accompagner le changement, accompagner avec des mesures d’aide pour que les femmes puissent être ici dans notre parlement. Mais ce n’est pas le diktat d’un quota qui amènera une solution créative à cette problématique.
Au nom du groupe libéral-radical, nous pouvons vous dire que nous n’allons pas faire durer le suspense : le groupe libéral-radical suivra dans sa grande majorité l’avis de la commission judiciaire, qui a fait, à notre sens, un bon travail. Nous ne reviendrons pas sur le fond non plus des griefs concernant Mme la juge Isabelle Bieri qui ont poussé la commission précitée à donner un avis négatif à sa réélection.
Au nom du groupe, nous relevons néanmoins qu’autant ses collègues que le personnel du greffe ou encore l’Ordre des avocats arrivent à la même conclusion. Une instruction a été dûment me…
Au nom du groupe libéral-radical, nous pouvons vous dire que nous n’allons pas faire durer le suspense : le groupe libéral-radical suivra dans sa grande majorité l’avis de la commission judiciaire, qui a fait, à notre sens, un bon travail. Nous ne reviendrons pas sur le fond non plus des griefs concernant Mme la juge Isabelle Bieri qui ont poussé la commission précitée à donner un avis négatif à sa réélection.
Au nom du groupe, nous relevons néanmoins qu’autant ses collègues que le personnel du greffe ou encore l’Ordre des avocats arrivent à la même conclusion. Une instruction a été dûment menée, avec des entretiens, etc., les personnes ont été entendues, l’ensemble des acteurs de la justice ont produit des rapports concordants et cohérents. S’écarter de ces rapports, de la CAAJ, du Conseil de la magistrature et de l’Ordre des avocats serait même, à notre sens, dangereux, car cela décrédibiliserait le travail de fond qui a été fait par les instances précitées. Cela créerait même un dysfonctionnement grave des institutions et viendrait à rendre, au fond, au-delà du cas de Mme Isabelle Bieri, les juges intouchables. Quelques-uns d’entre nous, dont nous faisons partie, regrettent toutefois qu’aucune procédure disciplinaire n’ait été initiée en parallèle à cette réélection. Cela aurait permis aux députés d’avoir le cœur plus léger, car la décision n’est pas facile à prendre et est humainement compliquée pour une personne qui fait partie du paysage judiciaire neuchâtelois depuis tant d’années.
Nous souhaitons donc un meilleur suivi disciplinaire de la part du Conseil de la magistrature dans le futur, et une plus étroite collaboration avec la commission judiciaire dans ce sens. Enfin, quelle que soit l’issue du scrutin, nous tenons ici néanmoins à remercier Mme Isabelle Bieri pour le travail effectué et lui souhaitons tout le meilleur pour son futur.
Juste vous dire, parler ici parce que nous étions le chef de délégation qui a négocié cette convention intercantonale. Juste dire que c’est une particularité jurassienne qui connaît déjà cette répartition de 30% des montants alloués. Ils connaissent déjà cela, ils ont insisté pour maintenir ce 30% dans cette convention intercantonale. C’est une brèche, c’est pour cela que la délégation, avec l’appui du Conseil d’État effectivement, a souhaité qu’il y ait une phrase qui dise : « à condition que les législations cantonales le permettent ». Donc, vous voyez que nous étions en parfait accord avec…
Juste vous dire, parler ici parce que nous étions le chef de délégation qui a négocié cette convention intercantonale. Juste dire que c’est une particularité jurassienne qui connaît déjà cette répartition de 30% des montants alloués. Ils connaissent déjà cela, ils ont insisté pour maintenir ce 30% dans cette convention intercantonale. C’est une brèche, c’est pour cela que la délégation, avec l’appui du Conseil d’État effectivement, a souhaité qu’il y ait une phrase qui dise : « à condition que les législations cantonales le permettent ». Donc, vous voyez que nous étions en parfait accord avec le Conseil d’État dans ce sens.
En l’absence de M. Andreas Jurt, nous développons cette interpellation.
Cette demande – et surtout la réponse, si elle est bien faite, ce dont nous ne doutons pas – aura deux buts principaux. C’est premièrement de nous faire comprendre l’ensemble des flux financiers entre l’État et les communes que l’on voit souvent, en fait, au coup par coup. C’est donc une vision complète, transparente, claire qui nous fait actuellement défaut. Ensuite, c’est aussi de rendre ces flux transparents et compréhensibles en tordant aussi le cou aux rumeurs – parce qu’il y en a –, comme par exemple que les commune…
En l’absence de M. Andreas Jurt, nous développons cette interpellation.
Cette demande – et surtout la réponse, si elle est bien faite, ce dont nous ne doutons pas – aura deux buts principaux. C’est premièrement de nous faire comprendre l’ensemble des flux financiers entre l’État et les communes que l’on voit souvent, en fait, au coup par coup. C’est donc une vision complète, transparente, claire qui nous fait actuellement défaut. Ensuite, c’est aussi de rendre ces flux transparents et compréhensibles en tordant aussi le cou aux rumeurs – parce qu’il y en a –, comme par exemple que les communes du Bas sont mieux traitées que celles du Haut, etc. Bruits que l’on entend trop souvent, que ce soit au Conseil général de la ville de La Chaux-de-Fonds ou même ici, dans cet hémicycle.
La question est certes complexe parce que c’est quand même vaste, mais c’est justement pour cela qu’il faut donner une limpidité totale à ces flux. Elle vient compléter – car la demande, comme vous le constatez, est bien plus large – les motions 19.024 et 19.125.
L’interpellation, sans la paraphraser, pose des questions concrètes, notamment aussi sur la manne fédérale reçue par les cantons et la distribution aux communes.
Au fond, il s’agit de répondre à une question générale : qui a reçu combien et qui a payé combien ?
Il nous semble que cela appelle donc une réponse détaillée, en particulier pour la cohésion cantonale et pour la création concrète d’un canton, un espace, qui ne doit pas rester – nous sommes tous d’accord – un slogan marketing vide de sens.
Si vous le permettez, nous le faisons « d’un coup ». À l’unanimité des membres présents, la commission vous propose d’accepter le classement des motions 07.198 et 12.130, ainsi que du postulat 13.173. Par contre, par 4 voix contre 6, elle vous propose de refuser le classement du postulat 08.174, tout comme, toujours par 4 voix contre 6, de refuser le classement de la motion 11.158, pour une simple raison, c’est que, au fond, maintenant, c’est une première étape de cette nouvelle politique, et les demandes énoncées par ce postulat et par cette motion ne sont pas encore totalement, ou entièreme…
Si vous le permettez, nous le faisons « d’un coup ». À l’unanimité des membres présents, la commission vous propose d’accepter le classement des motions 07.198 et 12.130, ainsi que du postulat 13.173. Par contre, par 4 voix contre 6, elle vous propose de refuser le classement du postulat 08.174, tout comme, toujours par 4 voix contre 6, de refuser le classement de la motion 11.158, pour une simple raison, c’est que, au fond, maintenant, c’est une première étape de cette nouvelle politique, et les demandes énoncées par ce postulat et par cette motion ne sont pas encore totalement, ou entièrement en tout cas, faites.
Sauf demande expresse de votre part – nous considérons que notre intervention de la fois passée était d’une extrême clarté et que le rapport est extrêmement bien rédigé –, nous n’allons pas rallonger les débats.
Disons-le d'emblée, bien que présenté comme un rapport d'information, – enfin, 75 pages pas très faciles à lire –, il est apparu rapidement à la commission qu'au vu de sa complexité et de son ambition, la thématique nécessitait un suivi beaucoup plus long et beaucoup plus profond. Ce rapport présente en effet la vision stratégique du Conseil d’État sur la politique sociale du canton de Neuchâtel, ce n'est pas rien.
Premier constat : bien que le système actuel remplisse son rôle, il s’avère, au fil du temps et de son évolution, d’une extrême complexité, nécessitant des ressources financières t…
Disons-le d'emblée, bien que présenté comme un rapport d'information, – enfin, 75 pages pas très faciles à lire –, il est apparu rapidement à la commission qu'au vu de sa complexité et de son ambition, la thématique nécessitait un suivi beaucoup plus long et beaucoup plus profond. Ce rapport présente en effet la vision stratégique du Conseil d’État sur la politique sociale du canton de Neuchâtel, ce n'est pas rien.
Premier constat : bien que le système actuel remplisse son rôle, il s’avère, au fil du temps et de son évolution, d’une extrême complexité, nécessitant des ressources financières toujours plus conséquentes. Il nous est aujourd'hui proposé d'aller plus loin et de revoir le système dans son ensemble en se basant, en fait, sur une approche de la « page blanche » afin de simplifier et optimiser la réponse aux besoins des usagers. Un nouveau train de mesures de réformes est ainsi envisagé. Ces dernières sont saluées globalement par la commission.
La stratégie repose sur cinq axes, et nous nous excusons de faire un petit résumé de cette réforme : la reconnaissance du travail, la prévention de l’exclusion, l’intégration professionnelle, la maîtrise de la facture sociale et la lutte contre les abus.
Quatre étapes de cette réforme, dont deux sont entrées en vigueur le 1er janvier de cette année :
- la réforme des subsides LAMal en vue d’éliminer les effets de seuil ;
- le déplafonnement des avances des contributions d’entretien en vue de prévenir le recours aux autres prestations sociales ;
- le projet RAISONE en vue de repenser l’aide sociale, ses missions, sa gouvernance et son organisation opérationnelle ;
- et la création de la prestation complémentaire cantonale (PCC) en vue d’offrir une alternative à l’aide sociale aux personnes n’ayant pas besoin d’un suivi social.
Comme nous vous l’avons dit, les deux premières ont été déployées depuis le 1er janvier 2019. Quant aux deux autres, elles sont encore en phase d’élaboration mais devront être menées à court terme aussi. Quant au modèle retenu, des prestations financières pourront être accordées dans trois cas :
- le revenu du ménage couvre les besoins, à l’exception du paiement total des primes : c’est le subside LAMal qui est octroyé ;
- le revenu du ménage est insuffisant, mais un suivi social n’est pas nécessaire : c’est un subside complet qui est octroyé, le solde des besoins est couvert par la prestation complémentaire, cette fameuse PCC ;
- et troisième cas, le revenu du ménage est insuffisant, et un suivi social est nécessaire : un subside complet est octroyé, le solde des besoins étant couvert par l’aide sociale.
L’élément clé de ce modèle, vous l’aurez compris, est donc la différenciation, à futur, des personnes bénéficiaires de l’aide sociale et des personnes au bénéfice de la PCC. La problématique des bénéficiaires de la PCC sera purement financière. Pour l’usager, la PCC est une réponse adéquate et moins stigmatisante ; elle incite à une plus grande autonomisation de la personne. Pour les services sociaux, la PCC permettra de s’alléger de certains publics et de réaffecter les ressources rendues disponibles aux usagers ayant besoin de mesures d’accompagnement social. Et pour le canton de Neuchâtel, cela représentera une baisse du taux de personnes à l’aide sociale.
Ce rapport a fait l'objet d'une large consultation et le retour de cette consultation a été extrêmement positif.
Venons-en au premier volet de la réforme des subsides LAMal. Cette réforme s’inscrit dans le plan financier de législature. Elle vise la suppression des effets de seuil et des incitations négatives en facilitant la sortie de l'aide sociale. Un modèle linéarisé a été adopté. La réforme initialement prévue apportait une amélioration des subsides pour 7'000 bénéficiaires environ, peu ou pas de changement pour 4'000 personnes, une diminution pour 4'500 personnes, la classe 4, et une perte de subsides pour 5'000 personnes environ, la classe 5.
Cette réforme, vous l’aurez compris, a passablement occupé la commission. Une partie des membres déplorait naturellement ces effets négatifs et y voyait des mesures d’économies financières exclusivement. Une autre partie salue cette réforme qui ne fait pas que des gagnants malheureusement, mais qui alloue plus de moyens aux revenus les plus faibles.
La commission a souhaité ancrer certains principes fondamentaux dans la LILAMal. Ce faisant, elle garantit une pérennité aux subsides et en définit les contours. Les effets positifs de la réforme seront ainsi clairement mentionnés. C'est le projet de loi qui vous est ici proposé par la commission.
Au cours des travaux, l'Arrêt du Tribunal fédéral du 22 janvier 2019 qui concerne le canton de Lucerne est venu en partie éclairer la législation fédérale, et du coup, en fait, le modèle proposé pour ce qui concerne la réduction des subsides pour les enfants et les jeunes adultes a été mis à bas. Nous n’étions pas assez généreux à cet égard et il a fallu donc modifier notre législation, l’impact financier estimé à 3 millions de francs et l’arrêté du Conseil d’État a été modifié en conséquence, et une communication a été faite à l'ensemble des bénéficiaires.
Le deuxième volet, c’était la réforme des avances sur contributions d’entretien. Il s'agit d'une prestation octroyée en amont par le biais d'une avance recouvrable par l'État qui dispose des moyens financiers et administratifs pour agir contre les débiteurs des contributions. L’office de recouvrement et des avances des contributions d’entretien (ORACE) traite environ 2'700 dossiers par année. Il faut savoir que les critères actuels pour bénéficier d’une aide financière sont très restrictifs, les plus restrictifs de Suisse. Le montant maximal des subsides s’élevait avant à 450 francs par enfant et par mois, limité à vingt-quatre mois.
La réforme porte principalement sur la levée, au 1er janvier de cette année, des deux restrictions découlant de la réglementation cantonale, un déplafonnement de l’avance pour la faire correspondre au montant de la pension alimentaire mais jusqu’à concurrence de 2'000 francs, et une adaptation des plafonds du revenu déterminant donnant droit aux avances, de manière à mieux cibler l’effort de prévention du recours aux prestations sociales situées en aval. À savoir qu'actuellement, l’office recouvre au moins 60% des avances sur les fonds cantonaux et communaux. Avec un déplafonnement des avances, le recouvrement prévu sera de 50% environ. La commission, ici aussi, salue cette réforme. Ensuite, il y a les deux autres volets sur lesquels nous passerons assez rapidement. C’est de repenser l’aide sociale neuchâteloise, ce fameux projet RAISONE dont une partie est citée dans le rapport, mais il s’agit en fait, maintenant, d’avoir un peu plus de contenu. Ce projet est piloté par l’État, en collaboration avec les communes et les responsables des services sociaux régionaux. Il vise à apporter plus de cohérence au système et à optimiser l’allocation de ressources afin de répondre au mieux aux besoins des usagers. C’est donc une réforme structurelle de tout le système des services sociaux.
Cette réforme permettra également de repenser le rôle et la mission des professionnels – assistants sociaux et administratifs – de l’aide sociale pour la rendre plus efficiente. Nous attendons avec impatience un peu plus de contenu, comme nous vous l’avons dit, de cette réforme.
La prestation complémentaire cantonale, cette fameuse PCC, est une prestation plus simple en termes d’intervention que l’aide sociale. Elle n’est centrée que sur les besoins financiers de l’usager. Le défi à relever réside dans la nécessité d’une parfaite coordination entre l’aide sociale et cette PCC.
Alors, vous l’aurez compris, la commission est restée un peu sur sa faim, donc elle souhaite vivement suivre de près ces deux dernières et importantes réformes, d'où la volonté unanime de se constituer en commission thématique. C’est le décret qui vous est soumis ce soir : transformer cette commission qui a été mise en place pour le rapport d’information et la mettre comme commission thématique pour ce suivi, en fait, de ces importantes réformes à venir.
Voilà. Ensuite, il y a la question des motions et postulats, mais nous pensons que nous allons y revenir par la suite, avec l’ensemble des votes.
Ah, si nous avions 16 ans, nous y croirions dur comme fer, même passionnément, mais comme nous en avons 18 à peine, nous nous permettons de jouer le vieux croûton ! Il est toujours intéressant de jeter un coup d'œil au passé pour éclairer l’avenir et nos choix, en tout cas y puiser une source de réflexions.
La démocratie athénienne est réputée pour être l'ancêtre des démocraties modernes et en particulier les réformes de Clisthène et de Périclès, il y a de cela 2'500 ans. Savez-vous à quel âge était le droit de vote à cette époque, alors que l’espérance de vie était la moitié de la nôtre ? Ce…
Ah, si nous avions 16 ans, nous y croirions dur comme fer, même passionnément, mais comme nous en avons 18 à peine, nous nous permettons de jouer le vieux croûton ! Il est toujours intéressant de jeter un coup d'œil au passé pour éclairer l’avenir et nos choix, en tout cas y puiser une source de réflexions.
La démocratie athénienne est réputée pour être l'ancêtre des démocraties modernes et en particulier les réformes de Clisthène et de Périclès, il y a de cela 2'500 ans. Savez-vous à quel âge était le droit de vote à cette époque, alors que l’espérance de vie était la moitié de la nôtre ? Cet âge était de 20 ans. 20 ans, après deux ans de formation de 18 à 20, formation civique appelée l’éphébie. 20 ans était aussi l’accès à la citoyenneté, il n’y avait pas de différenciation entre la citoyenneté et le droit de vote, il n’y avait pas de demi-citoyen.
Mais pourquoi ces 20 ans ? Non pas parce que l'acné juvénile disparaissait, mais bien parce qu’ils considéraient que l’âge, accompagné d’une formation préalable, permettait une maturité et une sagesse nécessaires à la compréhension de l’activité citoyenne.
On pourra nous taxer de vieux schnock, érudit qui pis est, mais nous aimons bien, profondément bien l'idée d'une maturité nécessaire, s'il est vrai qu’elle puisse exister. Il n'en demeure pas moins que 18 ans, dans nos sociétés contemporaines, nous semblent correspondre à la fin d'un processus d'indépendance mentale, à la fin d'un processus d'indépendance aussi financière, nécessaire, qui permet au citoyen de comprendre au mieux la portée de ses actes. Car voter est certes un droit mais c’est aussi une responsabilité, une responsabilité qui nécessite une certaine maturité.
Quod demonstrandum erat !
Notre question concerne le service de la protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ). Il n’y a pas si longtemps, nous avions voté en fait le rapport 16.046 concernant la rémunération des curatrices et des curateurs. Ce rapport prévoyait une augmentation de l’effectif de 0,6 EPT pour assumer des tâches administratives. Il avait été écrit « suivi du recouvrement et de la rédaction d’éventuels recours », etc. Or, en fait, en page 157, on lit qu’au SPAJ, au cours de l’année 2018, le service de la protection de l’adulte et de la jeunesse s’est vu augmenter de 1 EPT supplémentaire de curateur p…
Notre question concerne le service de la protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ). Il n’y a pas si longtemps, nous avions voté en fait le rapport 16.046 concernant la rémunération des curatrices et des curateurs. Ce rapport prévoyait une augmentation de l’effectif de 0,6 EPT pour assumer des tâches administratives. Il avait été écrit « suivi du recouvrement et de la rédaction d’éventuels recours », etc. Or, en fait, en page 157, on lit qu’au SPAJ, au cours de l’année 2018, le service de la protection de l’adulte et de la jeunesse s’est vu augmenter de 1 EPT supplémentaire de curateur professionnel pour la gestion de dossiers que les curateurs privés ne souhaitaient plus assumer, suite à l’entrée en vigueur des nouvelles tabelles de rémunération votées ici même.
Donc, les questions qui se posent sont : quel premier bilan fait-on de cette nouvelle tarification ? Doit-on craindre un transfert des tâches effectuées par le privé à l’État ? Quel est l’impact sur l’effectif ?
Cela fait du bien, des rapports aussi courts. Au nom du groupe, nous serons bref. Le groupe va accepter à l’unanimité, aussi, ce décret. Nous profitons de l’occasion, tout de même, pour dire tout le bien que nous pensons de ce type de convention. L’agglomération est un espace de vie réel où les interactions entre les individus, mais aussi entre les autorités, sont importantes. Il est normal, dès lors, que lorsque l’agglomération est coupée par une frontière nationale, il y ait une convention qui règle au mieux ces interactions, favorise les collaborations et résout les problèmes communs. Le g…
Cela fait du bien, des rapports aussi courts. Au nom du groupe, nous serons bref. Le groupe va accepter à l’unanimité, aussi, ce décret. Nous profitons de l’occasion, tout de même, pour dire tout le bien que nous pensons de ce type de convention. L’agglomération est un espace de vie réel où les interactions entre les individus, mais aussi entre les autorités, sont importantes. Il est normal, dès lors, que lorsque l’agglomération est coupée par une frontière nationale, il y ait une convention qui règle au mieux ces interactions, favorise les collaborations et résout les problèmes communs. Le groupe libéral-radical ne peut qu’encourager ce type de coopération transfrontalière et, à titre personnel sur le décret qui nous occupe, pas grand-chose à dire, si ce n’est pour paraphraser Romain Gary : les promesses de l’AUD sont celles de voir ce tableau qui est au-dessus de nous enfin d’une seule et même couleur – celle du vert, de l’espoir –, de voir souvent cette luminosité être partagée par l’ensemble de l’hémicycle, mais pour cela, faut-il être encore un peu éclairé.
Petite parenthèse internationale, qui ne devrait pas nous occuper longtemps – ce qui est rare –, au vu du caractère purement formel du décret qui nous est soumis au vote. En résumé, les communes françaises de Morteau, Villers-le-Lac et des Fins ont été englobées par la Communauté de communes du Val de Morteau, suite à une nouvelle organisation territoriale française, entrée en vigueur en août 2016. Ces trois communes étant signataires de la convention-cadre sur la coopération transfrontalière au sein de l’Agglomération urbaine du Doubs (AUD), il s’agit simplement de valider l’avenant à cette …
Petite parenthèse internationale, qui ne devrait pas nous occuper longtemps – ce qui est rare –, au vu du caractère purement formel du décret qui nous est soumis au vote. En résumé, les communes françaises de Morteau, Villers-le-Lac et des Fins ont été englobées par la Communauté de communes du Val de Morteau, suite à une nouvelle organisation territoriale française, entrée en vigueur en août 2016. Ces trois communes étant signataires de la convention-cadre sur la coopération transfrontalière au sein de l’Agglomération urbaine du Doubs (AUD), il s’agit simplement de valider l’avenant à cette convention, qui remplace les trois signataires par la nouvelle entité. C’est par respect du principe du parallélisme des formes que notre Autorité doit aussi ratifier ce changement, vu que la région Bourgogne-Franche-Comté et le Conseil départemental du Doubs ont aussi signé. Ce n’est pas allé jusqu’au président Emmanuel Macron, heureusement.
Ce changement n’est toutefois pas sans conséquences sur le périmètre AUD côté français, puisque la Communauté de communes du Val de Morteau n’englobe pas seulement les communes précitées, mais aussi d’autres petites communes. La part de la population française passe ainsi de 22,4% à 28,3% de la population totale de l’Agglomération, à savoir plus ou moins 50'000 personnes du côté suisse et 20'000 du côté français. La commission a naturellement posé la question d’un éventuel élargissement du côté suisse de l’Agglomération en pensant notamment, par exemple, aux communes du Cerneux-Péquignot, des Planchettes ou encore de La Chaux-du- Milieu. Des réflexions sont en cours au sein de l’Association Centre-Jura et du Réseau urbain neuchâtelois (RUN), tout en précisant que ce n’est pas une décision qui nous incombe, mais cela doit être une démarche volontaire des communes éventuellement intéressées.
La commission s’est intéressée aussi au contenu de cette convention, mais ne faisant pas l’objet du décret soumis au vote, la suite au prochain épisode, comme on dit. La commission, donc, à l’unanimité, vous invite à accepter ce projet.
Donc, nous le disions, le groupe libéral-radical suivra la position de la commission Santé et acceptera les décrets proposés à la très grande majorité de ses membres. La situation financière du CNP a inquiété aussi, cela a été dit par quasiment tous les groupes, le groupe libéral-radical, car faut-il le souligner, un cautionnement ou des cautionnements ne sont pas sans conséquences en cas d’impossibilité de remboursement du CNP. « Qui cautionne, paye ! » disait l’un de nos membres. La responsabilité de l’État est ainsi clairement engagée. Attention donc à ce que cette institution puisse, prem…
Donc, nous le disions, le groupe libéral-radical suivra la position de la commission Santé et acceptera les décrets proposés à la très grande majorité de ses membres. La situation financière du CNP a inquiété aussi, cela a été dit par quasiment tous les groupes, le groupe libéral-radical, car faut-il le souligner, un cautionnement ou des cautionnements ne sont pas sans conséquences en cas d’impossibilité de remboursement du CNP. « Qui cautionne, paye ! » disait l’un de nos membres. La responsabilité de l’État est ainsi clairement engagée. Attention donc à ce que cette institution puisse, premièrement, fonctionner correctement et remplir ses missions, deuxièmement, dégager les moyens nécessaires pour faire face à ses obligations financières notamment.
Le groupe libéral-radical est satisfait des réformes structurelles ; enfin, il y en a qui sont en train d’être mises en place au CNP. Nous ne voulons pas reparler des réformes en elles-mêmes puisqu’elles ont déjà été énoncées, mais le groupe libéral-radical sera très attentif aussi à ce que ces réformes se fassent, qu’elles aient une influence sur les comptes – le plan financier nous a été présenté et il faut qu’il se réalise – et enfin, que les finances soient assainies. Donc, le groupe libéral-radical va accepter à la très grande majorité ce rapport.
La commission Santé a siégé par deux fois pour ce rapport, le 26 septembre et le 23 octobre 2017. Elle s’est demandé, au vu de l’énoncé sur les cautionnements, si ce n’était pas plutôt la commission des finances qui devait traiter ce rapport, mais la commission a vite compris, au fond, qu’à la commission Santé, c’est surtout la santé financière qu’il faut traiter ! Elle a considéré aussi la situation financière du Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) et en particulier l’impact que celle-ci pourrait avoir sur les options stratégiques qui avaient été votées ici par le Grand Conseil. La comm…
La commission Santé a siégé par deux fois pour ce rapport, le 26 septembre et le 23 octobre 2017. Elle s’est demandé, au vu de l’énoncé sur les cautionnements, si ce n’était pas plutôt la commission des finances qui devait traiter ce rapport, mais la commission a vite compris, au fond, qu’à la commission Santé, c’est surtout la santé financière qu’il faut traiter ! Elle a considéré aussi la situation financière du Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) et en particulier l’impact que celle-ci pourrait avoir sur les options stratégiques qui avaient été votées ici par le Grand Conseil. La commission a bien traité ce rapport sur le fond. Elle s’est même demandé à la fin si ce n’était pas aussi la commission de gestion qui devait être consultée.
Ce qu’il faut savoir, c’est que l’État cautionne aujourd’hui le CNP à hauteur de 52 millions de francs. Ce cautionnement doit être adapté en fait aux exigences de la LFinEC. De plus, le CNP présente une situation de découvert au bilan et réalise des déficits d’exploitation, ce qui a particulièrement inquiété les commissaires. Il doit, de surcroît, rattraper l’amortissement de certaines immobilisations qui ont été surévaluées, sans compter la recapitalisation de prévoyance.ne. Vous voyez qu’au fond, c’est particulièrement compliqué et difficile au niveau financier. Autrement dit, sans le cautionnement de l’État, le CNP n’aurait pas accès à l’emprunt nécessaire notamment à son fonctionnement.
Le Conseil d’État propose donc de cautionner trois cautionnements simples. Le premier, à hauteur de 60 millions de francs pour investissements, qui correspond à la création d’un second centre ambulatoire intégré dans le haut du canton, d’un centre de jour pour les adolescents, d’un pôle de compétences de la personne âgée, sur une durée de dix ans. Un deuxième cautionnement de 20 millions de francs pour un fond de roulement, donc pour le fonctionnement, sur une durée de cinq ans, et enfin un cautionnement de 30 millions de francs pour des investissements lié à la mise en œuvre des options stratégiques 2015-2022, qui sera soumis à nouveau à la commission Santé. Vous voyez que les montants sont assez vertigineux. Le CNP pourra ainsi accéder au marché des capitaux et réaliser quelques économies estimées entre 200’000 et 500’000 francs en raison des taux d’intérêt plus favorables. Le Conseil d’État propose aussi d’octroyer une subvention de 2'010’000 francs, subvention qui a déjà été provisionnée par l’État dans les comptes passés.
Donc, la situation du CNP, nous le redisons, a particulièrement inquiété les commissaires. Il faut dire aussi que c’est dû en partie à la baisse des subventions de l’État si le CNP se trouve dans cette situation. La commission a souhaité rencontrer la direction pour avoir une discussion franche avec elle. D’une part, nous constatons que les déficits chroniques sont une baisse des subventions de l’État, de l’autre, une transformation importante est en cours, ce qui a rassuré les commissaires puisqu’une réelle réforme structurelle a été mise en place. De plus, une partie des options stratégiques envisagées et votées par le Grand Conseil devait être réévaluée, notamment suite au vote du 12 février 2017 concernant le projet HNE-Demain. La rencontre avec la direction était particulièrement utile et elle a permis de mieux comprendre les restructurations en cours et le plan financier y relatif.
En résumé, ce que nous pouvons dire, c’est qu’il y a deux dynamiques qui sont mises en place. La première, c’est le développement des activités ambulatoires ; la deuxième, c’est une réforme structurelle importante, la réunion des activités en deux centres urbains, Préfargier et La Chaux-de-Fonds. Toutes les structures délocalisées vont ainsi à terme disparaître, les frais fixes seront répartis de manière plus optimale, les restructurations auront un coût initial, mais les économies prévues à terme permettront de trouver un équilibre financier. Cela a particulièrement rassuré, encore une fois, les commissaires. Le site de Perreux va être libéré partiellement en 2018-2019 et complètement en 2022, ce qui permettra, par ailleurs, un développement du site conformément au plan stratégique d’asile 2019 et des revenus pour l’État. Les sites du Locle et de La Chaux-de- Fonds vont être libérés suite à l’ouverture du Centre de psychiatrie communautaire des Montagnes, l’automne prochain. La direction du CNP nous a garanti que ces réformes sont réalisables et réalistes, malgré les défis à relever, bien entendu, ce qui a, de ce fait, rassuré les commissaires, et ces derniers sont entrés en matière sur ces projets de décrets avec des votes finaux pratiquement à l’unanimité. À une abstention, nous avons adopté les projets de décrets.
Comme vous pouvez le constater, notre sœur est candidate à cette élection, c’est pourquoi nous nous ne voterons pas et nous ne procéderons pas en tant que scrutateur non plus. Nous retirons notre carte et nous allons à la tribune.
Qu’il faille réviser la loi sur l’encouragement des activités culturelles, c’est possible. Le cas échéant, qu’il faille consulter les acteurs concernés, cela est une évidence. Cela fait même partie du processus législatif normal. Que pour cela on veuille convoquer des états généreux – généraux, pardon ? (Rires) Ils doivent être généreux, bien entendu – cela ne nous choque pas non plus, bien au contraire ! Mais à la question posée, le Conseil d’État nous a clairement répondu que c’est exactement ce qu’il souhaite faire. Les groupes de travail ont déjà entamé leurs réflexions, vous l’avez enten…
Qu’il faille réviser la loi sur l’encouragement des activités culturelles, c’est possible. Le cas échéant, qu’il faille consulter les acteurs concernés, cela est une évidence. Cela fait même partie du processus législatif normal. Que pour cela on veuille convoquer des états généreux – généraux, pardon ? (Rires) Ils doivent être généreux, bien entendu – cela ne nous choque pas non plus, bien au contraire ! Mais à la question posée, le Conseil d’État nous a clairement répondu que c’est exactement ce qu’il souhaite faire. Les groupes de travail ont déjà entamé leurs réflexions, vous l’avez entendu, et avant ces fameuses assises de la culture prévues début de l’année prochaine. Alors tant mieux, tout le monde semble être d’accord, ils vécurent heureux et eurent beaucoup d’enfants !
Une petite nuance toutefois apparaît dans la recommandation du groupe socialiste, une nuance que nous qualifierions de méthodologique. En effet, le Conseil d’État souhaite convoquer les états généraux une fois qu’une esquisse de projet a été réalisée. Le groupe socialiste semble au contraire souhaiter que ces états généraux soient convoqués tout de suite en laissant libre cours à la discussion.
Permettez-nous à cet égard de vous faire part d’une petite expérience personnelle. Il y a une dizaine d’années, dans le cadre du fameux Réseau Urbain Neuchâtelois (RUN), des états généraux de la culture avaient déjà été convoqués. Nous avions eu la chance – ou la malchance – d’être médiateur et rapporteur d’un groupe de travail qui se penchait sur la politique culturelle et en particulier sur la question de la nécessité ou pas d’une manifestation phare dans le canton. Aucun projet n’avait été soumis, juste une question et la discussion eut lieu. Eh bien, les amis, cela a été un des exercices les plus difficiles que nous avons dû faire ! Cela partait dans tous les sens, cela tirait la couverture à soi, il faut le dire, et finalement la synthèse a été presque inutilisable pour une liste de mesures concrètes souhaitées. Il faut dire que faire des assises dans le cadre du RUN, nous ne pouvions que rester sur place ! (Rires)
De cette expérience nous pouvons tirer l’enseignement suivant : des états généraux de la culture sont nécessaires et sont une bonne façon de faire du bottum up pour parler en bon français, mais il faut extrêmement bien les soigner, les organiser, et il faut prémâcher un tant soit peu le travail. Si nous voulons être concrets, pragmatiques et que cela aboutisse à des résultats, il faut présenter un pré-projet sur lequel les acteurs culturels pourront travailler. C’est ce que les groupes de travail sont en train de faire. Cela ne veut pas dire que le pré-projet doive être figé, bien au contraire. Qu’ils le critiquent, qu’ils l’atomisent, peu importe, cela fait partie du jeu ! Mais cela donnera un cadre aux travaux et cela facilitera une synthèse nécessaire.
En conclusion, nous dirons qu’il ne faut pas mettre la charrue avant les bœufs ou, si nous appliquons cette maxime aux états généraux, il est toujours plus sage de mettre l’État devant les généraux que les généraux devant l’État ! (Rires) Aussi le groupe libéral-radical, dans sa très grande majorité, va refuser cette recommandation et fera confiance au Conseil d’État pour organiser ces états généraux savamment et surtout efficacement. Je vous remercie de votre écoute et vive la culture !
Nous serons un peu plus long, disons-le d’emblée, au vu aussi des réactions que ce rapport a suscitées. Le groupe libéral-radical s’est penché avec attention sur ce rapport délicat, notamment au vu des réactions compréhensibles qu’il a suscitées auprès des personnes directement touchées par les modifications législatives proposées.
Pour comprendre ce dossier, un rapide survol du contexte s’impose. Dans notre canton, comme en Suisse, toute personne possédant les aptitudes et les connaissances nécessaires peut être nommée curatrice ou curateur. Trois types de curateurs sont ainsi apparus : le c…
Nous serons un peu plus long, disons-le d’emblée, au vu aussi des réactions que ce rapport a suscitées. Le groupe libéral-radical s’est penché avec attention sur ce rapport délicat, notamment au vu des réactions compréhensibles qu’il a suscitées auprès des personnes directement touchées par les modifications législatives proposées.
Pour comprendre ce dossier, un rapide survol du contexte s’impose. Dans notre canton, comme en Suisse, toute personne possédant les aptitudes et les connaissances nécessaires peut être nommée curatrice ou curateur. Trois types de curateurs sont ainsi apparus : le curateur privé indépendant, c’est-à-dire des professionnels qui ne font que ça (56% des mandats), le curateur privé salarié, c’est-à-dire celui qui fait ça à titre accessoire (24% des mandats), et enfin le curateur professionnel de l’État rattaché au service de protection de l’adulte et de la jeunesse.
Quant à ces catégories, le groupe libéral-radical prend note avec satisfaction que la volonté du Conseil d’État est de maintenir ces différentes sortes de curateurs. Il est prouvé en effet que l’efficience du système de curatelle repose sur la complémentarité de l’ensemble des acteurs, tant privés que publics et sur l’engagement citoyen d’une partie de la population, car il y a encore, et cela mérite d’être souligné, des familles ou des personnes qui s’engagent bénévolement dans cette tâche. Aussi, vous l’aurez compris, le groupe libéral-radical aurait été réfractaire à toute velléité d’internalisation. Liberté et responsabilité nous semblent s’appliquer ici parfaitement.
La problématique actuelle n’est pas tant dans le type de curateur mais bien dans la rémunération de celui-ci. Car, il faut le dire, la rémunération n’est pas clairement réglée dans le dispositif cantonal. Elle est aujourd’hui laissée à la libre appréciation de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) sur proposition motivée du curateur ou de la curatrice. C’est donc le curateur ou la curatrice qui, au fond, proposent leur propre rémunération. On comprend bien dès lors qu’il peut y avoir des disparités importantes, voire des inégalités injustifiées dans la rémunération des services rendus. Il y a bien un tarif interne établi par les juges, mais ayant été assesseur à l’autorité tutélaire du Val-de-Travers pendant 12 ans, nous pouvons vous garantir que les pratiques divergeaient entre les tribunaux et entre les juges eux-mêmes – qui est plus généreux, qui l’est moins –, dépendant aussi du type de curateur et des prétentions de celui-ci. Enfin, pour la grande majorité du groupe libéral-radical, mettre de l’ordre dans toutes ces différentes rémunérations semble découler du bon sens. Tout travail mérite sa rémunération. Cela n’empêche pas qu’elle soit transparente et uniforme, afin d’éviter toute inégalité.
Il est bien clair qu’il faut laisser une certaine marge d’appréciation : tous les cas ne se ressemblent pas – et là, nous parlons de cas humains –, mais il faut dire que sur le principe la solution proposée n’est pas mauvaise. Premièrement, elle a été concertée avec la magistrature, qui va appliquer ce barème. Deuxièmement, elle permet une certaine flexibilité, nécessaire à la tarification de situations différentes qui peuvent être complexes. Enfin, elle s’est basée sur une comparaison cantonale salutaire. Il est toujours intéressant d’aller voir ce que le voisin fait afin de ne pas réinventer la roue.
Le système de rémunération prévoit une classification des mandats selon l’importance des tâches confiées. Quatre catégories d’intervention, couvrant l’ensemble des situations susceptibles de se présenter, ont été ainsi identifiées. Ces quatre catégories donnent une rémunération comprise dans une fourchette avec une limite inférieure et une limite maximale. Ces fourchettes sont applicables à toutes et à tous, quelles que soient leurs qualifications professionnelles et que les honoraires soient pris en charge par la personne concernée ou par l’État. Même le cas des situations particulières a été prévu, puisque une rémunération extraordinaire peut être octroyée en cas d’ampleur ou de fréquence particulière des interventions. L’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte peut ainsi, sur demande, majorer de 30% la limite maximale de la rémunération. Enfin, dans le cas de curatelles où des connaissances particulières s’imposent (par exemple, dans une curatelle de représentation en justice ou encore en cas de vente d’un immeuble), il est normal que la tarification soit encore différente et que l’on se base sur les tarifs de la branche professionnelle sollicitée. Si nous résumons : meilleure transparence, meilleure égalité de traitement, meilleure efficience. Sur le principe, on ne peut que saluer le projet présenté. Venons-en toutefois maintenant au nerf de la guerre, à ce qui fâche certains professionnels : les pépettes, l’argent.
Il est vrai qu’en lisant le rapport, la partie économie est assez patente. Le rapport parle en effet de limitation de la rémunération et de meilleure maîtrise des coûts. Les tableaux aux pages 13 et 14 du rapport le montrent assez bien. Ce qui, on peut le comprendre, peut choquer ceux qui sont directement touchés. Mais cela ne remet pas en cause le système proposé. L’essentiel des craintes émises, exprimées de vive voix ou par mails – vous avez tous reçu des mails à cet égard –, peut se résumer ainsi : la tarification est jugée trop basse, avec pour conséquence possible une disparition à terme des curateurs privés, en particulier indépendants, et une baisse de qualité des prestations. Ce d’autant plus que bientôt l’on ne pourra plus obliger une personne à accepter une curatelle. Le groupe libéral-radical comprend cette crainte, mais il ne la partage pas assez pour refuser le projet ; en voici les principales raisons.
Premièrement, il faut aussi le dire, nous avons assisté ces dernières années à des explosions des coûts liés à la prise en charge de ces rémunérations. Ces charges ont quadruplé en 10 ans. Quadruplé ! C’est un changement sociétal certainement qui en est la cause, mais il faut maîtriser les dépenses de l’État, vous le savez aussi bien que moi… La journée d’aujourd'hui était assez instructive, tout en rappelant pourtant l’importance sociale du système des curatelles. Deuxièmement, ces rémunérations sont appliquées dans le canton du Jura – le grand Jura depuis le vote de Moutier, un canton relativement comparable au nôtre. Le système jurassien donne satisfaction à tous les acteurs concernés. Troisièmement, le système laisse une marge d’appréciation à l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte dans la fixation des rémunérations. Cela est très important, elles ne sont pas figées.
Enfin, last but not least, les fourchettes selon la catégorie de curatelle sont inscrites dans la loi. C’est une bonne chose. Elles ne sont pas inscrites dans le marbre – ou la pierre si nous pensons à Moïse –, ce qui signifie que le Grand Conseil peut les modifier ! Et si, au bout d’un certain temps car il faut que le système vive un moment avant de pouvoir le juger, nous constatons une difficulté patente chez les curateurs privés, faute de rémunération suffisante, nous vous le garantissons, nous serons le premier à demander une modification des fourchettes présentes à l’article 31 de la loi. Car une chose est sûre, et personne, nous disons bien personne, ne doute du travail des curateurs et de la nécessité sociale d’en avoir. Et d’en avoir selon des modèles différents. Laissons toutefois vivre ce système avant de peindre le diable sur la muraille. Car au-delà des chiffres qui fâchent, le système est logique et juste.
Enfin, la question de l’indigence. Le projet permet une meilleure définition de l’indigence et en précise les critères, qui s’inspirent largement, certes, de ceux de l’octroi de l’assistance judiciaire tout en étant, à juste titre, plus généreux. Le projet permet aussi un remboursement de la rémunération en cas de meilleure fortune, par exemple, ce qui n’était absolument pas prévu dans le dispositif légal.
Quant à l’amendement proposé par la commission législative, de rabaisser le montant de l’indigence de 25'000 à 10'000 francs, le groupe libéral-radical ne le combat pas. Tant qu’à nous inspirer du Jura, allons jusqu’au bout, enfin en évitant peut-être la question jurassienne…
Au vu de ce qui précède, le groupe libéral-radical va donc adopter à sa grande majorité le projet de loi qui nous est soumis et acceptera dans la foulée l’amendement proposé par la commission législative. Nous vous remercions, et pardon pour la longueur de notre intervention.