Madame la députée, vous évoquez le CAS en analyse énergétique des bâtiments conduit par la Haute École spécialisée d’ingénierie de Fribourg, sur mandat du service de l’énergie fribourgeois, qui s’articule, bien sûr, autour du certificat énergétique cantonal des bâtiments, appelé le CECB. Cette formation à Fribourg est donnée sur une durée de 26 jours, principalement les vendredis, lors desquels environ 200 périodes d’enseignement sont dispensées. En fin de formation, le candidat ou la candidate doit réaliser un travail personnel d’une centaine d’heures et le coût de l’écolage s’élève à 6'000 …
Madame la députée, vous évoquez le CAS en analyse énergétique des bâtiments conduit par la Haute École spécialisée d’ingénierie de Fribourg, sur mandat du service de l’énergie fribourgeois, qui s’articule, bien sûr, autour du certificat énergétique cantonal des bâtiments, appelé le CECB. Cette formation à Fribourg est donnée sur une durée de 26 jours, principalement les vendredis, lors desquels environ 200 périodes d’enseignement sont dispensées. En fin de formation, le candidat ou la candidate doit réaliser un travail personnel d’une centaine d’heures et le coût de l’écolage s’élève à 6'000 francs. Cette formation s’adresse aux architectes, ingénieurs, planificateurs et spécialistes en énergie envisageant de devenir experts CECB, mais également à celles et ceux qui le sont déjà et qui ont le souci de parfaire leurs connaissances et d’étudier de plus près la faisabilité des mesures d’efficacité énergétique à proposer.
Cette formation s’adresse donc à deux publics bien distincts : les personnes qui veulent parfaire leurs connaissances dans le domaine énergétique en étant déjà un expert CECB, et celles qui veulent devenir expert-e-s CECB. En effet, pour devenir expert, soit la personne est au bénéfice d’une formation suffisante dans le domaine du bâtiment ou des installations techniques, le tout complété par quelques années d’expérience, soit elle complète sa formation initiale par un CAS en analyse énergétique des bâtiments, par exemple.
Finalement, combien d’experts avons-nous dans le canton de Neuchâtel ? À ce jour, nous disposons de 46 experts CECB et sommes, avec 27 experts pour 100'000 habitants, le quatrième canton suisse à avoir la plus grande densité d’experts. La moyenne suisse s’élève, quant à elle, à 18,5 experts pour 100'000 habitants. Il n’y a donc pas de carence, aucunement, en termes d’experts CECB dans le canton de Neuchâtel, bien au contraire !
En termes de formation continue, cette fois, des experts CECB : ceux-là doivent, pour maintenir leur accréditation, obtenir 10 points tous les deux ans pour maintenir leur expertise. Pour ce faire, l’association CECB met en place des formations d’une demi-journée sur des thèmes en lien avec le bâti et les installations techniques. L’élaboration de ces cours est réalisée en collaboration entre l’association CECB et les services de l’énergie des cantons romands, afin que les formations dispensées répondent pleinement aux objectifs des politiques énergétiques cantonales, et à la Stratégie énergétique 2050 de la Confédération, bien sûr.
Ces deux dernières années, deux sessions de cours ont été organisées chaque année dans notre canton pour les experts neuchâtelois. Ces formations ont attiré en moyenne 36 experts par année et elles sont gratuites. C’est là notre effort pour la formation continue des experts CECB dans le canton de Neuchâtel. C’est une subvention qui est allouée par le SENE via le fonds cantonal de l’énergie. Afin de poursuivre sur cette lancée, deux sessions de cours organisées sur le même modèle que ces dernières années sont déjà agendées dans le canton durant le premier semestre 2020. Ils resteront gratuits.
En conclusion, nous souhaitons vous rassurer : la bonne formation des experts CECB est l’une des volontés du Conseil d’État, qui, grâce au partenariat avec l’association CECB, est mise en œuvre. Et au vu de la situation à ce jour, nous jugeons qu’un soutien financier complémentaire provenant du fonds cantonal de l’énergie n’est pas nécessaire pour les candidats neuchâtelois au CAS proposé par la HES du canton de Fribourg.
Nous répondons à la question de M. Maxime Auchlin concernant les deux refuges à Cottendart et leurs difficultés.
Dans notre canton, cinq institutions, cinq refuges, recueillent des animaux. Cette situation implique que la taille des refuges est en général modeste et que leurs frais fixes sont élevés par rapport au nombre d’animaux recueillis. Les revenus sur lesquels ils comptent pour couvrir leurs frais, notamment sous la forme de dons, sont ainsi partagés entre les différentes institutions. En conséquence, la situation financière des refuges subit des variations récurrentes, engendrant parf…
Nous répondons à la question de M. Maxime Auchlin concernant les deux refuges à Cottendart et leurs difficultés.
Dans notre canton, cinq institutions, cinq refuges, recueillent des animaux. Cette situation implique que la taille des refuges est en général modeste et que leurs frais fixes sont élevés par rapport au nombre d’animaux recueillis. Les revenus sur lesquels ils comptent pour couvrir leurs frais, notamment sous la forme de dons, sont ainsi partagés entre les différentes institutions. En conséquence, la situation financière des refuges subit des variations récurrentes, engendrant parfois des difficultés de trésorerie et des manques de liquidités. Les deux sociétés situées à Cottendart – la Société protectrice des animaux de Neuchâtel et environs et la Fondation neuchâteloise pour l’accueil des animaux – ont dû déménager dernièrement. Elles ont investi dans de nouvelles installations, ce qui, aujourd’hui, pèse sur leurs finances. Ce déménagement forcé n’a malheureusement pas été mis à profit pour mettre les forces et les ressources en commun. En conséquence, chaque société a investi de son côté. Les investissements consentis pour reconstruire deux refuges sur le même site ont certainement été plus importants que si une seule structure commune avait été construite. Mais on parle là d’initiatives et d’affaires privées.
Nous répondons aux trois questions précises posées.
La première concerne les subventionnements à la SPA. En fait, vous vous en souvenez, on en a parlé dernièrement, la taxe sur les chiens est perçue par les communes. Pour chaque chien soumis à la taxe, les communes rétrocèdent 30 francs à l’État. De ces 30 francs, 5 sont versés sous forme de subvention aux refuges pour chiens mettant des boxes à disposition des autorités communales et cantonales. Le nombre de chiens soumis à la taxe est stable depuis plusieurs années et se monte à environ 11'000 animaux. Le montant total des subventions se monte ainsi à environ 55'000 francs, répartis à parts égales aux refuges concernés. Chaque refuge pour chiens touche dès lors environ 10'000 francs et plus de subventions par an.
À la question 2 quant à une stratégie relative aux refuges, nous dirons simplement que, par égalité de traitement, le montant des subventions est réparti entre les institutions qui remplissent les critères. Des critères comme, par exemple, le respect strict de l’ensemble des normes de protection des animaux ou la mise à disposition, en tout temps, d’un minimum de deux boxes pour le placement de chiens par les autorités communales ou cantonales.
Et finalement, troisième question, celle de proposer une médiation pour le regroupement des refuges. Nous aimerions vous rappeler qu’en 1996 déjà, notre vétérinaire cantonal s’est engagé personnellement pour tenter de regrouper les deux sociétés qui se trouvent à Cottendart au sein d’une même entité. À l’époque, plusieurs rencontres ont eu lieu avec les responsables des deux SPA, sans qu’un consensus, malheureusement, puisse être dégagé pour envisager un avenir commun. Depuis lors, plusieurs discussions en ce sens ont encore eu lieu, mais il n’a pas été possible jusqu’ici d’engager un processus de rapprochement. Les deux sociétés préfèrent conserver leur autonomie, au détriment d’une situation financière peut-être tendue. Aujourd’hui, les possibilités de rapprochement paraissent plus compromises encore, dans la mesure où les deux institutions se sont fortement engagées financièrement suite aux investissements consentis par la construction des deux nouveaux refuges. Et nous précisons encore une fois que l’on parle d’activités privées, associatives, qui échappent directement à l’emprise, au contrôle de l’État, si ce n’est les conditions, bien sûr, d’exploitation, notamment en termes de protection des animaux.
Neuf questions, vous nous avez gâté ! C’est vrai que vous nous avez peu entendu ces derniers jours ! (Rires.)
Nous répondrons à cinq questions, dans le temps imparti de trois minutes ; les quatre autres nécessitent un peu plus de temps, nous le ferons dès lors par écrit, comme discuté avec le secrétariat général du Grand Conseil, ce qui nous paraît très bien.
Nous commençons avec la question du groupe PopVertsSol sur la biodiversité dans le canton. Dans le cadre de la préparation de la convention-programme nature 2020-2024 entre l’Office fédéral de l’environnement et le canton de Neuchâtel, l…
Neuf questions, vous nous avez gâté ! C’est vrai que vous nous avez peu entendu ces derniers jours ! (Rires.)
Nous répondrons à cinq questions, dans le temps imparti de trois minutes ; les quatre autres nécessitent un peu plus de temps, nous le ferons dès lors par écrit, comme discuté avec le secrétariat général du Grand Conseil, ce qui nous paraît très bien.
Nous commençons avec la question du groupe PopVertsSol sur la biodiversité dans le canton. Dans le cadre de la préparation de la convention-programme nature 2020-2024 entre l’Office fédéral de l’environnement et le canton de Neuchâtel, l’OFEV a élaboré un document présentant les priorités nationales pour notre canton. Il met ainsi en évidence que le canton de Neuchâtel abrite 1,5% de la surface totale de tous les biotopes d’importance nationale. La part de la superficie cantonale occupée par les objets des inventaires fédéraux s’élève, elle, à 1,8% pour notre canton contre 2,4% en moyenne suisse.
Au-delà de ces chiffres, le canton porte une responsabilité particulière pour la préservation des hauts-marais. À cela, il convient de relever que notre canton, avec 15% des pâturages boisés de l’Arc jurassien, porte également une responsabilité pour la préservation de cette forme de gestion sylvo-pastorale traditionnelle qui façonne de manière remarquable le paysage de nos hautes vallées. Ce même rapport précise que notre canton abrite un grand nombre d’espèces rares, dont la conservation est jugée prioritaire.
Ainsi, nous pouvons répondre précisément à la question posée de la manière suivante. Concernant le taux relativement faible – selon votre expression, bien sûr – de biodiversité dans le canton, le développement ci-dessus vous montre que, si c’est le cas pour certains types de biotopes ou d’espèces, on ne peut bien sûr pas en faire une généralité. Et pour ce qui est des mesures, vous aurez l’occasion d’en prendre connaissance et d’en débattre prochainement lors de la présentation des demandes de crédits d’engagement au titre des conventions-programmes protection de la nature 2020-2024, mais aussi dans la convention paysage et celle des forêts, qui montrent la volonté du canton de s’investir d’autant plus dans la préservation de la biodiversité. Ces mesures visent à améliorer la qualité biologique de nombreux milieux et à les mettre en réseau, dans une démarche qui intègre la participation non seulement, bien sûr, de l’État, mais aussi des communes, des organisations non gouvernementales et des tiers.
Pour plus de précisions donc, nous vous renvoyons aux demandes de crédits qui vous seront soumises en février, voire en mars.
Nous serons bref. Vos rapports furent complets, il y a effectivement peu de choses à rajouter, simplement confirmer les efforts, en cours et déjà réalisés en 2019, des abattoirs pour répondre aux exigences en matière de protection des animaux. Cela passe par des investissements complémentaires dans l’abattoir, par des formations supplémentaires du personnel, par le coaching de l’abattoir via un expert tiers qui a été mandaté par le SCAV, et par des inspections, régulières, du SCAV dans les abattoirs. Comme par le passé déjà, mais, bien sûr, cela a continué.
On peut dire que nous cadrons et no…
Nous serons bref. Vos rapports furent complets, il y a effectivement peu de choses à rajouter, simplement confirmer les efforts, en cours et déjà réalisés en 2019, des abattoirs pour répondre aux exigences en matière de protection des animaux. Cela passe par des investissements complémentaires dans l’abattoir, par des formations supplémentaires du personnel, par le coaching de l’abattoir via un expert tiers qui a été mandaté par le SCAV, et par des inspections, régulières, du SCAV dans les abattoirs. Comme par le passé déjà, mais, bien sûr, cela a continué.
On peut dire que nous cadrons et nous appuyons cet abattoir, qui joue un rôle important dans le canton pour maintenir un circuit court au niveau de la filière carnée entre producteurs et consommateurs. Cela permet aussi bien sûr de réduire le transport des animaux, ce qui est indispensable dans une région d’élevage comme celle du canton de Neuchâtel, ou plus particulièrement des Montagnes neuchâteloises. Cela permet aussi d’assumer les risques en matière d’épizooties ; c’est aussi pour cela que le canton avait par le passé investi dans cette infrastructure, qui est, on peut le dire, la dernière infrastructure de taille en matière d’abattage des animaux de rente.
Tous ces arguments sont bien sûr favorables au maintien de cet abattoir, mais cela ne permet pas de laisser-aller, aucun laisser-aller en matière de protection des animaux, et cela est notre engagement. Vous l’avez dit, le travail a été réalisé en large partie par le SCAV et continue de l’être en 2020, mais bien sûr que la responsabilité finale des bonnes pratiques en matière de protection des animaux, c’est une responsabilité des abattoirs, de la société coopérative elle-même, qui en est, à part cela, très consciente.
À vos questions, Madame Gabrielle Würgler, à savoir qui fait quoi dans l’abattoir, nous devons quand même vous dire que c’est de la responsabilité de la société, que nous ne sommes pas directement impliqué ni au SCAV, ni aux abattoirs. De ce point de vue-là, nous ne pouvons pas vous répondre très concrètement, mais vous dire que nous avons imposé un effort de formation l’année passée aux collaborateurs des abattoirs, formation qui a été réalisée, qu’un coaching continue à être réalisé par un expert tiers que nous avons mandaté ; donc, de ce point de vue, le travail est toujours très sérieux en accompagnement et inspection des abattoirs.
Et puis, vous parliez d’un autre thème en marge, mais nous y répondons rapidement : la question des conditions pour l’abattage dans la nature, qui est pratiqué dans une exploitation du canton, vous avez vu le reportage. On a joué le rôle de pilote, en Suisse, dans ce domaine-là. Nous n’avons pas tous les éléments en tête, vous nous prenez un petit peu à froid. Ce que nous pouvons vous dire, c’est que les conditions sont effectivement strictes, respectueuses du bien-être des animaux, et c’est le cas. Du reste, cela intéresse la Berne fédérale qui, dans le cas de la révision de la loi sur, probablement, la protection des animaux, pourrait faire un pas complémentaire dans ce sens-là. Une condition importante, c’est qu’un abattoir ne soit pas situé trop loin du lieu de la mise à mort de l’animal sur pâturage, pour que, effectivement, les règles d’hygiène, cette fois, soient respectées pour que la viande de cette bête soit tout à fait consommable, que la qualité soit bien sûr excellente, et c’est le cas. Voilà ce que nous pouvons vous répondre. Plus précisément, ce sera difficile, mais nous imaginons que votre interrogation a obtenu réponse.
Merci donc pour le classement.
Nous regardons notre collègue Karakash… Bonjour ! (Rires.) Bonne question de M. Cédric Dupraz sur le développement économique, nous vous la transmettons volontiers. Ou bien nous débutons et puis on verra ce que vous rajoutez. Nous commencerons et puis après vous nous direz si nous ne devons pas nous mêler d’économie !
C’est clair que le franc fort, début 2015, cela a été – comment vous dire ça ? – un coup de tonnerre pour toute l’économie exportatrice suisse et notamment neuchâteloise. Aussi pour le tourisme, entre parenthèses. On ne peut que féliciter les entreprises neuchâteloises d’avoir p…
Nous regardons notre collègue Karakash… Bonjour ! (Rires.) Bonne question de M. Cédric Dupraz sur le développement économique, nous vous la transmettons volontiers. Ou bien nous débutons et puis on verra ce que vous rajoutez. Nous commencerons et puis après vous nous direz si nous ne devons pas nous mêler d’économie !
C’est clair que le franc fort, début 2015, cela a été – comment vous dire ça ? – un coup de tonnerre pour toute l’économie exportatrice suisse et notamment neuchâteloise. Aussi pour le tourisme, entre parenthèses. On ne peut que féliciter les entreprises neuchâteloises d’avoir pu résister à ce choc avec le renchérissement des produits locaux sur le marché international. Elles ont bien tenu le coup, grâce aussi, nous pensons, à une bonne stratégie du Swiss made, que nous avons défendue. Elles se sont relevées de cette situation compliquée, avec une recréation d’emploi, une situation de chômage qui s’est améliorée. Maintenant, rien n’est gagné, le franc reste trop fort, cela reste difficile, on doit continuer de militer – c’est là que vient l’aménagement du territoire –, militer pour des bonnes conditions-cadres pour nos entreprises neuchâteloises. Au niveau de la fiscalité, cela a été dit et cela a été fait ; au niveau des zones qui permettent à une entreprise de se développer dans de bonnes conditions en termes de procédures et d’aménagement du territoire ; en termes de mobilité pour que, effectivement, les collaborateurs puissent arriver à leur emploi…
Mais, effectivement, on doit faire attention à cette problématique de la pendularité, cela a été dit : 24'000 personnes qui rentrent dans le canton pour travailler quotidiennement, 12'000 qui en sortent. On voit que la place économique neuchâteloise est quelque part bonne et forte, il faut que l’on soit capable d’être aussi fort en termes de domiciliation, de résidence dans le canton, pour que ces gens finissent par ne plus penduler, finissent par vivre chez nous pour contribuer au bon fonctionnement de nos institutions communales et cantonales. Et nous pensons qu’avec nos projets – alors, fiscalité, cela a été dit –, en termes d’aménagement du territoire, le fait de concentrer notre développement sur une trentaine de pôles et de friches en lien au RER neuchâtelois, on va dans cette direction de la durabilité, de l’attractivité d’un territoire qui sera, vous le savez bien, transformé avec la ligne directe, comme l’a connu l’agglomération lausannoise. Et puis, si l’on prend d’autres domaines, l’accueil parascolaire, on est quand même bien situé, dans le canton, en comparaison intercantonale, on a un dynamisme culturel et sportif bien connu : autant d’éléments très positifs pour la domiciliation dans le canton. C’est effectivement notre défi, mais là aussi, nous croyons que c’est mieux que M. Jean-Nathanaël Karakash complète, puisqu’il conduit les travaux, bien sûr du développement économique, mais aussi de la domiciliation.
Sur la question de la qualité de l’air dans le canton de Neuchâtel, c’est là que vous attendiez à peine de chiffres complémentaires. Nous n’allons pas vous abreuver de chiffres, mais peut-être deux ou trois quand même. Nous avons demandé la statistique 2019, parce que la 2018 on ne l’avait pas, étonnamment. Sur la statistique 2019, on voit que sur les dioxydes d’azote, la norme est à 30 microgrammes par mètre cube. On fait des analyses sur de nombreuses stations à travers le canton, on est, du côté de Neuchâtel, en moyenne annuelle, à 24, à La Chaux-de-Fonds à 23 et au Locle à 20, donc on est…
Sur la question de la qualité de l’air dans le canton de Neuchâtel, c’est là que vous attendiez à peine de chiffres complémentaires. Nous n’allons pas vous abreuver de chiffres, mais peut-être deux ou trois quand même. Nous avons demandé la statistique 2019, parce que la 2018 on ne l’avait pas, étonnamment. Sur la statistique 2019, on voit que sur les dioxydes d’azote, la norme est à 30 microgrammes par mètre cube. On fait des analyses sur de nombreuses stations à travers le canton, on est, du côté de Neuchâtel, en moyenne annuelle, à 24, à La Chaux-de-Fonds à 23 et au Locle à 20, donc on est en dessous des normes, nous imaginons, fédérales, 20 à 30% en dessous. Cela ne veut pas dire que de temps en temps, il n’y a pas un pic qui est un peu plus haut, et c’est pour cela que l’on y est globalement attentif. Avec, effectivement, dans les Montagnes, une partie du problème qui se règle par la réalisation des contournements est-ouest de La Chaux-de-Fonds et du Locle.
Et puis, sachez, et peut-être que ce serait bien que nous le précisions, que dans le domaine des chauffages aussi, des efforts complémentaires devront être faits par l’État, mais surtout les propriétaires. Les chauffages au bois, selon l’Ordonnance fédérale, seront soumis à un contrôle des émissions, des filtrations, etc. à partir, sauf erreur, de l’année prochaine. C’est une nouvelle disposition fédérale qui s’imposera et qui aura un effet, de ce point de vue-là, positif. Alors, certains diront que cela aura un effet négatif sur les coûts des chauffages au bois, que c’est une énergie renouvelable qui nous est chère, que l’on veut voir être promue… Malgré tout, il y a ce défi des particules fines et c’est là que nous venons avec une norme fédérale qui est à 20 microgrammes par mètre cube et on est, dans le canton de Neuchâtel, en moyenne, à 13 pour Neuchâtel ville, La Chaux-de-Fonds 11, et 10 pour ce qui est du Locle. Donc, on est quand même bien au-dessous des normes. Cela ne veut pas dire qu’il ne faut rien faire : on continue, dans le cas de la mobilité et du chauffage, à y travailler ; c’est probable qu’une stratégie qualité de l’air pour l’ensemble du canton soit travaillée cette année ou l’année prochaine pour d’autant mieux réduire les émissions sur la qualité de l’air. Voilà ce que nous pouvons vous dire.
Maintenant, votre question, Monsieur Daniel Sigg, sur la part de consommation électricité renouvelable : est-ce qu’elle comprend les entreprises ? C’est une excellente question. Nous devons dire que nous ne savons pas, nous n’avons pas la statistique sous les yeux. Cela mérite d’être regardé et on vous redonnera la réponse ultérieurement, Mais, pour nous, ce qui était très intéressant, c’est de voir le consommateur, le « consommacteur », décider « je veux du renouvelable », faire ce choix de payer la… Bon, vous nous direz… Disons, les entreprises électriques ont maintenant, par défaut, vendu du renouvelable. Toutefois, il y avait une possibilité d’opting-out, comme on le dit joliment, pour dire « non non, je n’en veux pas et je veux payer moins cher ». Non, la population dit « je suis prêt à payer cette petite plus-value pour le renouvelable », et c’est quand même une bonne nouvelle quant à la direction que l’on doit prendre, aussi en termes de production, dans le canton de Neuchâtel.
Vous avez du temps ? Tout d’abord, merci pour l’accueil que vous avez réservé à ce rapport, qui est effectivement riche en informations, qui est un gros travail de nos services, notamment du service de l’aménagement du territoire, qui a le lead sur ce rapport. Nous aimerions leur transmettre nos remerciements puisqu’ils le méritent bien : effectivement, ce rapport est de belle qualité. Au passage, nous nous permettons de remercier aussi le service des ponts et chaussées qui, sur la loi sur les routes et voies publiques (LRVP) – nous revenons un peu en arrière, ne vous en faites pas, mais… –, …
Vous avez du temps ? Tout d’abord, merci pour l’accueil que vous avez réservé à ce rapport, qui est effectivement riche en informations, qui est un gros travail de nos services, notamment du service de l’aménagement du territoire, qui a le lead sur ce rapport. Nous aimerions leur transmettre nos remerciements puisqu’ils le méritent bien : effectivement, ce rapport est de belle qualité. Au passage, nous nous permettons de remercier aussi le service des ponts et chaussées qui, sur la loi sur les routes et voies publiques (LRVP) – nous revenons un peu en arrière, ne vous en faites pas, mais… –, ils ont fait aussi un gros travail, ils méritent nos remerciements.
Il y a beaucoup de questions, il y a beaucoup de remarques ; nous ne pensons pas être capable de répondre à tout dans les minutes à venir. Nous allons essayer de prendre quelques grands chapitres, et nous imaginons que vous reviendrez dans un deuxième tour si vous souhaitez un approfondissement de l’un ou l’autre thème. Merci pour votre compréhension.
Ce que l’on peut dire, et vous l’avez dit, c’est que le canton de Neuchâtel, dans ces quatre ou cinq dernières années, a connu de belles avancées politiques en matière de développement territorial. Et citons ces dossiers, ces avancées. On citera aussi les dossiers dans lesquels il y a encore bien sûr beaucoup à faire pour réussir nos objectifs de développement durable, parce que c’est cela dont on parle, dans les horizons 2030-2040. On parle de planification territoriale, d’un plan directeur cantonal, donc on parle à dix ans, quinze ans, vingt ans bien sûr.
On peut d’abord se réjouir que notre nouveau plan directeur cantonal ait été validé par le Conseil fédéral, c’était en février de l’année passée. Ce n’est pas qu’un acte politique et administratif : cela confirme notre politique nouvelle en termes d’aménagement du territoire, qui veut plus de coordination entre urbanisation et transport. Nous nous sommes appuyé sur une politique des pôles, une politique de développement via les pôles, qui sont en lien au RER neuchâtelois actuel et à construire, nous y reviendrons tout à l’heure. Dans cette politique des pôles, nous voulons aussi revaloriser les friches que nous connaissons dans le canton : quelque sept friches d’intérêt cantonal y sont et méritent des investissements pour gagner en efficacité énergétique, mais aussi en utilisation des volumes, des surfaces pour l’habitat, respectivement pour l’emploi. De ce point de vue-là, nous pensons que notre plan directeur va pleinement dans le sens du développement durable, et pour s’en convaincre, nous aimerions rappeler que nous allons sortir quelque 80 hectares de zones à bâtir, qui retourneront à la zone agricole ; c’est probablement une première dans le canton et peut-être même en Suisse. Nous essayons de faire mieux, plus de valeur ajoutée, une croissance qualitative du développement durable, avec moins de ressources, notamment la ressource du sol.
Ce nouveau plan directeur, mais aussi la loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT) que vous avez votée il y a quelques mois ici même, en mai 2019, nous a permis, il faut le rappeler, de sortir du régime transitoire de la LAT fédérale et donc de faire aussi un beau pas en avant en termes d’aménagement du territoire. Nous aimerions dire que nous avons travaillé cette LCAT, mais aussi et surtout la mise en œuvre du plan directeur, en bonne intelligence avec les communes de ce canton via les régions. Vous savez que les plans directeurs régionaux ont été validés par le Conseil d’État et permettent maintenant cette mise en œuvre durable – dans tous les cas nous l’espérons –, avec les communes, du plan directeur cantonal.
Il faut rappeler bien sûr la stratégie Mobilité 2030, qui depuis cinq ans fait ses preuves, qui a une vision de complémentarité entre le rail et la route, bien sûr en comprenant la mobilité douce. C’est quelque part notre feuille de route, cela nous a permis, vous le savez bien, de convaincre du côté de Berne, dans le cadre de PRODES 2035, d’obtenir le milliard de francs nécessaire à la réalisation de la ligne directe. Et la ligne directe, c’est aussi la transformation du canton vers plus de durabilité, mais aussi plus d’attractivité de notre territoire pour l’habitat, mais aussi pour les activités économiques. On compte par la ligne directe, par le concept de RER neuchâtelois, sur un doublement de la part modale des transports publics. Et nous dirions que c’est tout à fait crédible, ce n’est pas un chiffre lancé pour se faire plaisir : on constate que dans les régions qui ont connu de tels investissements – pensez au m2 ou au Lötschberg –, la part modale des transports publics a été extrêmement dopée par l’offre en transports publics, qui ne se limite pas à Neuchâtel – La Chaux-de-Fonds – Le Locle à la cadence au quart d’heure, mais qui veut aussi réussir sur la durée des mises à la cadence à la demi-heure, notamment sur la ligne du pied du Jura, dès que le tunnel de Gléresse sera réussi notamment.
Pour ce qui est de la cadence à la demi-heure vers Buttes, alors, ok, il y a peut-être un petit abus de langage, mais entre le temps d’avant 2015-2016, où on ne connaissait guère la cadence à la demi-heure, et aujourd’hui, il y a quand même une nette amélioration, puisqu’elle est en œuvre entre 5h30 et 8h30, après il y a un trou à 9h30, effectivement ; et puis après, de 10h30 à 13h30, on a de nouveau la cadence à la demi-heure ; on a un trou à 14h30 ; puis de 15h30 à 19h30, on a de nouveau la cadence à la demi-heure ; et puis après, le soir, il y a moins de demande et, effectivement, c’est la cadence à l’heure. Cela satisfait, nous croyons, en tout cas la commune le signifie ainsi et nous croyons aussi notre population de Val-de-Travers… Alors ok, on pourrait sur ces deux trous et la soirée considérer que ce n’est pas une demi-heure absolue, mais nous dirions que cela répond bien aux besoins du Val-de-Travers, aussi avec les moyens que nous avons, parce que derrière, ce sont quand même des indemnités de transports publics relativement importantes.
Vous constatez aussi que, d’ici à 2030-2035, disons au plus tard à 2035, l’avènement de la ligne directe, on va continuer à avoir des avancées en termes de cadence, nous l’avons dit, mais aussi en termes de matériel roulant, qui joue un rôle important en termes d’attractivité, Typiquement, le Berne – Neuchâtel – La Chaux-de-Fonds connaîtra un nouveau matériel roulant à la fin 2021. On a du nouveau matériel roulant vers Frasnes, et nous espérons bientôt Paris ; les grèves aujourd’hui posent effectivement des problèmes. Nous avons ajouté une paire course direction Morteau aller-retour. Vous voyez donc, nous continuons à densifier au possible, selon nos moyens, l’offre en transports publics, et nous n’attendrons pas 2035 ou 2033 pour le faire.
Nous pouvons peut-être nous réjouir quand même, au passage, du passage de la H20 en route nationale et de la réalisation, à terme, des contournements du Locle et de La Chaux-de-Fonds. Alors, certains esprits chagrins diront que, bon, les contournements du Locle et de La Chaux-de- Fonds, ce sera de la mobilité individuelle… Pas que : on parle aussi de covoiturage, bien sûr, d’utilisation par les transports publics – les bus utilisent des routes – et, derrière, c’est la possibilité, bien sûr, de requalifier des villes comme La Chaux-de-Fonds et Le Locle, qui en ont bien le besoin dans leur centre, pour donner plus d’attractivité résidentielle à ces magnifiques villes. Et puis, au passage, cela permet de répondre à une critique : nous avons effectivement aujourd’hui un défi en termes d’oxydes d’azote et de particules fines, et notamment dans les villes de La Chaux-de-Fonds et du Locle, dus au trafic important qui traverse les villes, et qui, malheureusement, souvent, sont stockés dans les villes, vu les bouchons. Par la réalisation des contournements, nous allons aussi beaucoup aider à traiter le problème des pollutions de l’air, des émissions de particules fines et d’oxydes d’azote dans les Montagnes neuchâteloises. Un bienfait de plus après toutes les possibilités de requalifier les villes, de mettre en place des transports publics plus performants, mais aussi des voies de mobilité douce.
En parlant de mobilité douce, ici ou là on dit « oui, c’est bien, on a un plan directeur, on a une loi, mais on n’a pas encore une avancée très concrète dans le terrain ». Quelque part, nous pouvons un brin comprendre cette remarque, mais nous voulons vous dire que tout va s’améliorer au gré des investissements que l’on va faire dans les années à venir – et on a déjà commencé bien sûr – sur le domaine routier. Dès que l’on refait une route, de l’entretien constructif, bien sûr qu’aujourd’hui, en lien avec le plan directeur cantonal de la mobilité douce, eh bien, c’est bandes cyclables ou pistes cyclables. Et pour reprendre l’interpellation de M. Maxime Auchlin, pour ce qui est de Cornaux-Saint-Blaise, oui, nous prévoyons une piste cyclable, ce n’est simplement pas connu parce que nous travaillons actuellement avant que ce soit globalement mis à l’enquête. Si vous pensez à La Clusette, vous avez voté un crédit de 40 millions de francs environ, qui comprend une voie de mobilité douce importante. À chaque fois qu’un projet routier est mis en place, en général, la mobilité douce reçoit un investissement également pour une facilitation de l’usage de la bicyclette notamment à travers le canton. Cela nous tient à cœur, et nous également personnellement.
Ce qui nous fait venir à la politique d’agglomération ; personne ne l’a citée. La politique d’agglomération de troisième génération, qui vient de faire l’objet d’une validation par le Conseil fédéral et les Chambres fédérales, nous permet d’obtenir un 40% sur les mesures que nous avons déposées entre communes et canton. C’est une manne très intéressante : 40%, c’est un taux record de soutien pour le projet neuchâtelois, pour le réseau urbain neuchâtelois, ce qui montre la qualité du travail que l’on fait dans le canton en termes d’intermodalité route-transports publics, facilitation d’usage des transports publics via différentes infrastructures, communales notamment, que nous réalisons ou réaliserons encore dans le canton. Nous croyons qu’en termes de mobilité douce, avec une loi, un crédit et un plan directeur, nous nous sommes dotés de tous les instruments qui nous permettent, dans les années à venir, de faire ces bons investissements.
Nous aimerions rappeler… Nous croyons qu’il y a une question qui est venue sur l’horaire 2016, quel est son impact réel entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds. Cela a été dit dans le rapport, c’est quand même une augmentation de 27% de la fréquentation des chemins de fer entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds. Ce n’est pas encore le doublement, mais c’est malgré tout une augmentation substantielle de l’usage des transports publics, ce qui nous a permis aussi – et c’est une bonne nouvelle qui est rarement diffusée – de faire rentrer la liaison Berne – Neuchâtel – La Chaux-de-Fonds dans les grandes lignes nationales des chemins de fer, l’équivalent finalement des routes nationales, si on veut bien, mais dans le domaine des chemins de fer. Nous avons réussi à faire classer ce tronçon en grande ligne, c’est très intéressant pour une question de standards, de dessertes, et aussi au niveau financier, quand même, il faut le dire, pour le canton de Neuchâtel.
En termes de trafic individuel motorisé (TIM), effectivement, on a connu encore une augmentation de l’usage, mais on connaît aussi en parallèle un taux de motorisation qui plafonne dans le canton de Neuchâtel aujourd’hui, ce qui montre que, probablement, on est en voie de stabilisation, voire de frein, voire peut-être de redescente, c’est peut-être un peu fort, mais on a atteint probablement un plafond quant à l’usage du TIM. Mais, effectivement, cela nécessitera des mesures importantes en termes d’infrastructures de transports publics pour doper l’usage des transports publics, doubler la part modale des transports publics et faire régresser, de ce point de vue-là, le transport individuel motorisé. Par contre, on ne reste pas les bras croisés dans ce domaine-là, vous savez que nous avons proposé de nous-même une mesure de promotion de l’électromobilité pour effectivement permettre à la mobilité individuelle ou au covoiturage d’être plus durables dans les années à venir.
Pour ce qui est de l’énergie, cette fois, plusieurs questions. Le nouveau Programme Bâtiments est en place depuis deux ans maintenant. Il montre des beaux résultats, effectivement, avec quasi 8 millions de francs utilisés pour l’investissement dans l’efficacité énergétique dans le canton. Nous dirions « weiter so » : il faut que nous continuions à pousser la rénovation du parc immobilier neuchâtelois et peut-être, effectivement, mettre un peu un frein à la construction de volumes nouveaux pour ne pas provoquer des taux de vacance trop importants sur le marché immobilier, notamment dans les Montagnes neuchâteloises. La rénovation du parc immobilier nous tient à cœur, le Programme Bâtiments le permet. Vous savez que nous avons fait une proposition du côté de Berne pour que le franc cantonal ne soit plus multiplié par deux mais par trois, et cette proposition que nous avons beaucoup portée, nous le Conseil d’État neuchâtelois, auprès des conférences intercantonales et du Conseil fédéral, eh bien, cette proposition a maintenant été validée par les commissions parlementaires, donc on peut partir du principe qu’à partir de 2021, 2022 s’il y a un référendum sur la loi fédérale, la loi sur le CO2, nous obtiendrons quelque 2 millions de plus pour doper encore la rénovation du parc immobilier neuchâtelois.
La bonne nouvelle de fin d’année dernière, c’était la statistique de consommation d’électricité. On a pu constater que 96% de l’électricité consommée dans notre canton était d’origine renouvelable. Le Neuchâtelois et la Neuchâteloise sont très attachés à consommer de l’électricité renouvelable, à promouvoir, de ce point de vue-là, la production renouvelable en Suisse, peut-être même à l’étranger, mais idéalement dans le canton de Neuchâtel. Et c’est là que nous allons aussi répondre à quelques questions : nous avons cette ambition, nous avons pu augmenter à 12% la part de renouvelable, 11,7%, dans le canton, nous voulons faire beaucoup plus, la conception directrice de l’énergie le prévoit, la nouvelle loi sur l’énergie que l’on vous a proposée le prévoit aussi, mais on se rend quand même compte que le gros potentiel que nous avons est celui de l’éolien dans le canton de Neuchâtel, qui n’est pas freiné par le Conseil d’État, qui est très volontaire, mais qui est freiné par toute une série d’oppositions, potentiellement des recours jusqu’au Tribunal fédéral. C’est valable pour la Montagne de Buttes, on verra bien pour les autres projets qui maintenant sont mis à l’enquête, typiquement Crêt-Meuron et La Joux-du-Plâne, mais c’est vrai que les préannonces d’opposition nous posent problème, parce que ce sont des années qui passent et c’est de l’énergie renouvelable qui n’est pas produite, malgré un potentiel bien existant dans le canton, malgré une volonté populaire claire, 65% de la population qui dit, oui, nous voulons le développement de cinq parcs éoliens dans le canton, selon le Concept éolien, qui est un concept de développement durable, puisque le paysage, l’UNESCO, etc. ont été pensés via cette stratégie.
Nous voilà arrivés à la biodiversité. Effectivement, c’est un défi, la biodiversité, pour tous les cantons suisses, et nous prenons cette question très au sérieux. Nous avons pu – et nous avons répondu à cette question il y a quelques mois – constater que l’on a quelque 21% de notre territoire qui est en surfaces de promotion ou de protection de la biodiversité. Cela montre que l’on a, quantitativement, un beau potentiel dans le canton, mais il y a encore qualitativement pas mal de travail à faire. Nous le faisons, vous le verrez dans quelques semaines, via la convention-programme biodiversité qui vous sera proposée, qui, nous pensons, est ambitieuse et qui, nous l’espérons, satisfera aux attentes de votre hémicycle. Nous aimerions aussi vous dire qu’il y a aussi eu des résultats par le passé. Le fait que nous ayons investi dans les zones de marais, très importants puisqu’ils sont d’importance nationale, nous fait connaître une libellule, nous l’avons déjà dit ici, qui avait disparu et qui est de retour. Une deuxième espèce est aussi de nouveau présente. Du côté de la Vieille-Thielle, avec la zone de protection, nous avons aussi progressé en termes de biodiversité. Aux Prés Maréchaux, au Val-de-Ruz, c’est également le cas. Il y a donc une avancée, malgré tout, intéressante dans ce domaine-là, mais il y a encore beaucoup à faire, nous le savons et nous y travaillons. Et nous en voulons pour preuve les dernières décisions du Conseil d’État : la validation du plan d’affectation cantonal des Grattes, au-dessus de Rochefort, un petit plan d’affectation, mais qui a quand même toute son importance en termes de biodiversité. Et tout dernièrement, une décision aussi positive sur le parc du Haut Plateau du Creux-du-Van ; cela répond à une question de Mme Johanne Lebel Calame. Effectivement, le Haut Plateau du Creux-du-Van, un gros travail a été fait depuis plusieurs années et nous avançons de bonne manière, avec une décision favorable du Conseil d’État, nous n’en dirons pas plus ce soir, en espérant effectivement qu’il n’y ait pas des démarches complémentaires de potentiels recours qui posent des problèmes dans la mise en œuvre du plan d’affectation cantonal, nous ne sommes, de ce point de vue-là pas toujours seul maître à bord, certains s’en satisferont mais pour la question de la biodiversité notamment, et de l’énergie renouvelable, ce sont des freins. Nous ne restons toutefois pas sans rien faire : pour ce qui est du haut plateau du Creux-du-Van, des mesures tests de revitalisation de certaines zones ont été mises en place déjà l’année passée, donc on met déjà en partie en place des mesures qui ne sont pas contestées par les opposants.
Pour ce qui est des questions touristiques, nous devons bien avouer ne pas connaître pleinement l’état d’avancement des plans directeurs communaux sur les sites touristiques prioritaires. Nous savons que du côté du Val-de-Ruz pour le tourisme hivernal, les choses avancent de bonne manière. Nous les accompagnons sur leur projet. Du côté du Val-de-Travers, nous imaginons qu’ils avancent aussi de bonne manière, mais nous ne pouvons pas en dire plus aujourd’hui.
Vous avez parlé des APS (accords de positionnement stratégique) qui ont été contractés avec les régions. Nous pensons aussi que ce sont de bons accords pour un développement économique durable dans le canton de Neuchâtel. Nous n’y reviendrons pas dans le détail. Si M. Jean- Nathanaël Karakash souhaite en dire quelque chose, il est le bienvenu.
On peut évoquer quand même la question de l’emploi, qui a connu, maintenant depuis quelques années, à nouveau une amélioration, avec un taux de chômage qui est passé en dessous des 4%, il doit être de 3,7% ou 3,8%, nous pensons. Quand on pense que nous étions à 7%, nous imaginons, en 2015, on peut dire que les choses se sont améliorées. C’est heureux que, de ce point de vue-là, socialement, notre population trouve plus d’emploi dans le canton. Et effectivement, Monsieur Marc Arlettaz – qui n’est plus là, mais cela ne fait rien –, il s’agit pour nous non seulement d’avoir des gens qui travaillent dans ce canton, mais des gens qui habitent dans le canton, d’où notre effort de domiciliation, d’attractivité résidentielle, qui est un point majeur de la politique du Conseil d’État durant cette législature, et nous pensons aussi pour les législatures à venir.
En termes de logement – peut-être que cela intéressera puisque, en termes d’aménagement du territoire, cela a son importance –, on peut se réjouir que, dans le domaine des appartements avec encadrement, des appartements d’utilité publique, des pas ont été faits, non seulement par des crédits votés par le Grand Conseil, mais aussi, dans le terrain, par des réalisations très concrètes. Avec cela, on commence à s’approcher, nous l’espérons, des 5% que nous visons en termes de part d’appartements d’utilité publique dans le canton de Neuchâtel. En parallèle, nous pouvons dire que le taux de vacance – vous l’avez lu – est de plus 2% en moyenne cantonale, donc on n’a plus de pénurie de logement, en moyenne, dans le canton de Neuchâtel. Bien sûr que l’une ou l’autre commune connaît encore aujourd’hui des taux de vacance largement inférieurs, mais aussi largement inférieurs dans des régions qui méritent un effort important d’attractivité résidentielle, effectivement, pour que ces appartements soient utilisés, valorisés, par une population que nous voulons plus présente dans le canton de Neuchâtel.
Et c’est, encore une fois, le défi que nous avons à relever : une population qui ne doit pas diminuer, qui doit redémarrer à la hausse. Le canton de Neuchâtel est structuré, vous le savez bien, en termes d’offre de formation, en termes d’offre culturelle, en matière d’offre sportive ou en matière d’administrations, le canton de Neuchâtel est structuré pour quelque 200'000 habitants. Il s’agit de tendre à atteindre cet objectif à l’horizon 2030-2040, et c’est l’objectif que nous nous sommes fixé avec la Confédération pour notre aménagement du territoire dans le cadre du plan directeur cantonal. Alors, toute diminution de l’objectif voudrait dire, à terme, un redimensionnement de la zone à bâtir et une diminution des zones à bâtir dans le canton. Nous aimerions vous dire que ce n’est pas une évidence. Mme Johanne Lebel Calame le disait, le plan directeur est fait, mais il y a encore pas mal de travail pour les communes jusqu’en 2023-2024. Typiquement, au Val-de-Travers, où là, le défi est le plus grand, ce sont 60 hectares de zones à bâtir qui repasseront en zones agricoles. C’est politiquement compliqué ; financièrement, cela a son coût. Bien sûr que nous avons le fonds d’aménagement du territoire qui permettra d’assumer ce coût d’ici à 2023-2024, on peut s’en réjouir, mais de là à dire qu’il faut une décroissance, une déprise démographique, moins d’emplois, nous pensons que le canton aura de très gros problèmes socio-économiques structurels si l’on devait arriver à cet extrême. Nous répondons là à ce que Mme Christine Ammann Tschopp disait dans son intervention.
Nous visons un développement durable du canton, faire toujours mieux, avec des ressources qui seront de toute façon en diminution, qu’elles soient les terres, mais aussi l’énergie – notamment fossile, on doit la remplacer par des énergies renouvelables –, et nous pensons que les pas que nous avons franchis ces dernières années sont des pas importants, des belles avancées politiques qui doivent être encore concrétisées, effectivement, dans les dix à vingt prochaines années, mais les bases sont solides et nous pensons réussir, avec vous et avec les communes neuchâteloises naturellement.
Voilà, nous pensons avoir fait un large tour d’horizon des différents thèmes qui ont été évoqués. Probablement qu’il y a l’un ou l’autre qui est resté un peu de côté, mais nous ne voulons pas être plus long. Nous répondrons peut-être dans un deuxième tour si vous souhaitez reposer l’une ou l’autre question.
Pour rebondir sur les paroles de M. Mauro Moruzzi, nous voulons déjà dire la satisfaction de voir la transformation en postulat.
Prendre des engagements : la plus belle démonstration, c’est que le canton le fait déjà, en partie, quand vous pensez, Monsieur Mauro Moruzzi, que lorsque nous organisons une manifestation sur notre territoire, notre domaine public, nous sommes passés déjà aux matériaux réutilisables. Donc, cette voie-là, cette possibilité légale de l’imposer sur notre domaine public, nous l’avons déjà exploitée cette année au mois d’août, et nous l’exploitons aussi dans le cadre de…
Pour rebondir sur les paroles de M. Mauro Moruzzi, nous voulons déjà dire la satisfaction de voir la transformation en postulat.
Prendre des engagements : la plus belle démonstration, c’est que le canton le fait déjà, en partie, quand vous pensez, Monsieur Mauro Moruzzi, que lorsque nous organisons une manifestation sur notre territoire, notre domaine public, nous sommes passés déjà aux matériaux réutilisables. Donc, cette voie-là, cette possibilité légale de l’imposer sur notre domaine public, nous l’avons déjà exploitée cette année au mois d’août, et nous l’exploitons aussi dans le cadre des autorisations de manifestations publiques, où nous incitons de manière très claire les organisateurs sur domaine public communal à ne pas utiliser des plastiques à usage unique. Notre volonté est donc pleine et entière à aller dans ce sens-là, c’est avec intérêt que l’on a vu que cette volonté-là, cette tendance-là, est reprise par certaines villes, tout d’abord la ville de Genève, et nous motivons chacun à aller voir les documents, qui sont très précis et bien faits, quant à cette interdiction d’usage des plastiques à usage unique sur le domaine public communal genevois. Et c’est aussi avec satisfaction que l’on a vu que, derrière, la ville de Neuchâtel a fait ce choix à la toute fin décembre, juste avant les Fêtes, et l’appliquera à partir du 1er mars. Donc, voilà, c’est une pièce de plus que l’on met, disons un axe de plus que l’on met en œuvre derrière « sensibilisation, éducation, sanction », qui maintenant est en œuvre au 1er janvier 2020 grâce à notre travail auprès du ministère public et sa décision.
L’incitation et les potentielles interdictions, c’est le prochain axe que nous travaillons, maintenant, d’ores et déjà, sans penser à rédiger absolument un rapport dans les douze mois. Pour nous, ce n’est pas le rapport qui est important, Monsieur Mauro Moruzzi, ce sont les mesures que nous prenons pour, dans le terrain, réussir. Derrière, si le rapport arrive à onze mois et demi, à la bonne heure ! S’il arrive à quatorze ou quinze mois, finalement, c’est un détail : le plus important, c’est de voir que les mesures sont prises très concrètement dans le terrain, en bonne intelligence avec les communes, d’une part, qui ont leur compétence sur leur domaine public, on ne peut pas leur enlever cela, et puis aussi, nous aimerions vous dire une chose, idéalement, avec aussi les organisateurs de manifestations publiques, parce que ne jouer que la contrainte en disant, au 1er février, ce sera comme cela et pas autrement, on aura une montée aux barricades de certaines organisations, d’associations bénévoles, etc., qui nous diront qu’on les asphyxie de règlements, de charges supplémentaires, etc. à court terme. Donc, nous avons la responsabilité de non seulement décider de ces mesures, mais aussi de les mettre en application de la meilleure des manières, en 2020, respectivement en 2021, et c’est le travail que l’on est en passe de faire maintenant.
Votre postulat donne un élan complémentaire en estimant que le parlement va suivre cette velléité. Il n’y a pas de divergences entre nous sur la forme ; sur le fond, nous constatons, si nous faisons l’analyse de la motion, qu’il y a quand même pas mal – nous avons parlé du PET –, mais il y a pas mal de petits défauts cachés. Vous avez peut-être, dans l’urgence, sous-estimé, ce n’est pas un problème, on le traitera intelligemment dans le cadre d’un postulat, puisque, sur le fond effectivement, on a déjà commencé, et Fête la Terre est un bon exemple.
Pour rappel, depuis 2016, le Conseil d’État est actif dans la lutte contre le littering, tant nous sommes convaincu de la nécessité de lutter contre l’abandon de déchets dans la nature et dans les localités, notamment les fameux plastiques. Mais vu la complexité du problème, qui tient aux mauvais comportements individuels de certains individus, il faut agir à plusieurs niveaux, un seul niveau ne suffit pas. Les niveaux sont ceux de l’éducation, de l’information, de la sensibilisation, des sanctions, des incitations, voire par des interdictions quand elles sont légalement possibles. Et c’est l…
Pour rappel, depuis 2016, le Conseil d’État est actif dans la lutte contre le littering, tant nous sommes convaincu de la nécessité de lutter contre l’abandon de déchets dans la nature et dans les localités, notamment les fameux plastiques. Mais vu la complexité du problème, qui tient aux mauvais comportements individuels de certains individus, il faut agir à plusieurs niveaux, un seul niveau ne suffit pas. Les niveaux sont ceux de l’éducation, de l’information, de la sensibilisation, des sanctions, des incitations, voire par des interdictions quand elles sont légalement possibles. Et c’est là que cela vous intéressera, Monsieur Mauro Moruzzi, nous imaginons.
Mais pour rappeler quelque chose de légalement solide, une réalité, les compétences en matière de salubrité publique, de gestion des espaces publics et de gestion des déchets sont des compétences largement communales, qui ont donc un important rôle à jouer pour lutter contre le littering.
Nous aimerions vous rappeler l’état de nos travaux sous ses différents axes. Au niveau de l’éducation, nous travaillons, pour ne pas dire que l’État ne fait rien : il s’engage avec le DEF, notamment auprès des écoles, pour que la Coopérative romande de sensibilisation à la gestion des déchets (COSEDEC), qui produit du matériel de vulgarisation pour les écoles… nous soutenons la COSEDEC, et ses travaux de sensibilisation ont donc lieu dans nos écoles primaires, sur la question du développement durable, du recyclage et du littering, et c’est très précieux. Nous pensons que cet axe de l’éducation n’est pas à sous-estimer : c’est la base de la réussite de la lutte contre le littering.
Nous travaillons aussi sur la question de l’information et de la sensibilisation par l’offre qui est faite aux communes des affiches de l’IGSU, vous connaissez peut-être, la Communauté d’intérêts pour un monde propre. Nous travaillons avec leurs affiches, que nous payons et donnons aux communes pour qu’elles les affichent dans les lieux les plus critiques, notamment sur les plages, l’été, pour prendre un exemple, ou sur les lieux de pique-nique, au sens plus large. C’est une quinzaine de communes, la moitié d’entre elles donc, qui travaillent avec nous pour afficher, sensibiliser. Nous pensons que c’est un point important également.
Dans le domaine des sanctions, nous voulons effectivement pouvoir sanctionner d’une amende tous ceux qui s’adonnent au littering. Une amende de 100 francs que nous avons proposée au ministère public par le nouveau système des dénonciations simplifiées. Nous avons le bonheur de vous dire que notre demande a été entendue par le ministère public. Nous pensons que vous n’êtes pas tout à fait au courant. Celui-ci a validé, c’était le 17 décembre, une directive qui va dans ce sens-là et qui permet d’amender les cas de littering, donc de dépôt de petits déchets dans la nature, dans la forêt ou sur le domaine public, par une amende de 100 francs. Et ce qui est nouveau, Monsieur Michel Zurbuchen, c’est que les communes n’auront plus à réglementer. Les communes pourront s’appuyer sur la directive du procureur général pour, d’elles-mêmes, amender, au niveau de leurs services, au niveau des agents de sécurité, mais aussi – nous nous sommes octroyé cette compétence – par nos agents-nature du SFFN, par le SENE et, bien sûr, par la police neuchâteloise. Donc, une faiblesse de notre dispositif qui régnait encore jusqu’à la fin de l’année passée n’existe plus. Nous avons dans le canton de Neuchâtel, depuis le 1er janvier, un dispositif solide de sanctions et nous en remercions ici le ministère public.
Dans le domaine de l’incitation, depuis quelques mois déjà, dans nos autorisations pour manifestation publique – tous ceux qui organisent reçoivent un tel document –, nous insistons auprès des organisateurs pour qu’ils n’utilisent plus de plastique à usage unique et passent donc aux matériaux réutilisables, matériaux lavables, etc. Par ailleurs, l’État, quand il est concerné lui-même en tant que propriétaire ou en tant qu’organisateur d’une manifestation publique, passe aux matériaux réutilisables. Nous en voulons pour preuve Fête la Terre 2019, qui s’est déroulée avec des matériaux réutilisables. Donc, nous imposons là nos conditions d’ores et déjà, vous ne le saviez peut-être pas, mais nous pensons que nous pouvons dire que de ce point de vue-là, nous sommes à la hauteur de nos responsabilités et, dans le canton, dans l’exemplarité. Mais ce que beaucoup ne savent pas, c’est que les communes aussi peuvent, pour leurs manifestations publiques, interdire potentiellement, si c’est sur le domaine public, si l’usage du domaine public est accru – on en a discuté tout à l’heure pour le stationnement, c’est aussi valable pour les manifestations publiques – , lorsque l’usage est accru, elles peuvent déterminer que les matériaux doivent être réutilisables pour organiser la manifestation. C’est ce qu’a fait la Ville de Genève au mois de novembre ou décembre, sauf erreur, en déterminant que sur son domaine public, pour les manifestations, il s’agissait d’utiliser des plastiques réutilisables. Ce que nous devons saluer. Et là, nous pensons qu’il y a du potentiel pour les communes neuchâteloises. Le canton lui-même, pour son domaine public cantonal, peut, il a cette possibilité de propriétaire du domaine public cantonal, mais, largement, les manifestations sont sur domaine public communal, et c’est avec intérêt que nous avons entendu que la Ville de Neuchâtel, maintenant, va dans ce sens-là. La Ville de Neuchâtel et les autres communes ont aussi la possibilité, pour les établissements publics, lorsqu’elles sont soit propriétaires de l’établissement, soit propriétaires du bien-fonds où se situe la terrasse, d’exiger l’usage de matériaux réutilisables, renouvelables. Et nous pensons que c’est une bonne chose.
Par contre, au niveau des établissements publics au sens large, la demande initiale qui nous avait été faite – vous vous en souvenez, c’était il y a deux ans, vous étiez revenu là-dessus, Monsieur Mauro Moruzzi, ou même trois ans –, à dire qu’il faut interdire les pailles ou autres plastiques – vous n’êtes pas revenu là-dessus, mais nous aimerions le dire pour la clarification de nos politiques – eh bien, ça, cela n’est pas possible. C’est de droit fédéral : l’usage du plastique est réglé par le droit fédéral. Les établissements publics, si vous n’êtes pas propriétaire du bâtiment ou de la terrasse, vous n’avez pas la possibilité d’exiger légalement une telle interdiction d’usage des plastiques à usage unique. C’est là que nous pouvons saluer l’initiative de Gastro Neuchâtel qui, auprès de ses membres, dans le projet Papaille, sur base volontaire, a tenté de convaincre toute une série de restaurateurs neuchâtelois de se passer des pailles ou d’autres matériaux plastiques à usage unique. Nous croyons que cette campagne sur base volontaire fonctionne bien, on ne peut que le saluer. On est là, effectivement, aux limites de la législation cantonale.
Peut-être un mot sur les take-away. Même si vous doutez de l’impact, sachez quand même que les communes, au niveau des take-away, ont la possibilité de mettre à la charge d’une enseigne X ou Y, ou M ou C, le surcoût qu’elle génère potentiellement avec l’usage de matériaux à utilisation unique. Le droit fédéral le permet. Nous ne savons pas si les discussions ont lieu. Et nous n’aimerions pas que vous sous-estimiez, Monsieur Mauro Moruzzi, le fait d’imposer aux take-away, aux kiosques, etc. une affichette qui tente de rappeler la bonne pratique en matière de dépôt des déchets dans une poubelle à la maison, etc. Nous croyons qu’il faut réveiller la bonne conscience de tout un chacun pour qu’effectivement, nous puissions aussi lutter contre le littering ; c’est ce que nous faisons.
Donc, c’est à différents niveaux que nous travaillons, sur différents axes, avec les communes, bien sûr, dans les limites du droit fédéral, et nous sommes convaincu, par là même, que nous avancerons d’autant mieux dans les mois et années à venir.
Quant à votre motion… Quelque part, sur le fond, il y a quelque chose d’intéressant dans votre motion ! (Rires.) Mais elle a quelques défauts, malheureusement. Le défaut, déjà, c’est d’être arrivée hier ou avant-hier. Nous n’avons pas pu l’évaluer sur le fond. Vous allez très loin dans vos demandes. Nous n’avons pas pu l’évaluer sur le fond et c’est gênant. Nous n’avons pas eu l’occasion d’en discuter au Conseil d’État, donc c’est aussi problématique. Nous n’en avons pas discuté avec les communes, qui sont un acteur important. Parce que si vous dites que les manifestations publiques peuvent se voir obliger l’usage de plastiques à usage non unique, si vous nous suivez, c’est très bien, mais ce n’est pas le canton qui peut le faire sur le domaine public communal, c’est la commune qui peut le faire sur le domaine public communal. La Ville de Genève et la Ville de Neuchâtel sont des bons exemples. Nous pensons que, de ce point de vue-là, il y a un intérêt, et nous trouvons sage que les différents groupes qui se sont exprimés ici autour de la table disent que, sur le fond, c’est intéressant – nous pensons aussi qu’il y a un intérêt –, mais il y a trop de choses à évaluer, trop de choses à discuter aussi avec les communes pour dire oui, soutenez cette motion, qui garde une grosse contrainte sous sa forme. Le Conseil d’État est prêt à accepter et à travailler de manière dynamique sur ce texte, mais sous forme de postulat, ce qui laisse une marge de manœuvre, et ce qui vous arrangera aussi, puisque finalement, le délai d’une motion, c’est deux ans, et le délai d’un postulat, c’est une année. Faut-il encore tenir ce délai, nous sommes bien d’accord ! (Rires.) Mais nous rappelons que nous avons engrangé l’année passée – nous ne savons pas pourquoi l’année passée… mais nous avons engrangé 25 postulats et motions. Vous comprendrez qu’avec les ressources actuelles, c’est parfois difficile de répondre dans l’année ou dans les deux ans, mais ceci est un autre débat, que nous reprendrons probablement un jour.
Et puis, pour démontrer que le texte peut avoir des défauts cachés : on ne parle pas d’utilisation accrue de l’espace public, on ne sait pas si c’est l’espace cantonal ou communal, on ne sait pas si c’est en extérieur ou en intérieur pour ce qui est des manifestations… Le PET : comment vous considérez le PET ? Est-ce un plastique à usage unique ? Théoriquement oui, mais on sait que Genève l’a considéré comme une exception au principe. Nous pensons que c’est juste d’en faire une exception au principe. On n’en lit rien dans votre texte. Tous ces arguments montrent, Monsieur Mauro Moruzzi et l’avis des groupes autour de vous, qu’il serait très raisonnable, et aussi dans le sens de la cause, d’accepter la transformation en postulat pour que nous y travaillions de manière dynamique et en bonne intelligence.
L’usage de la route pour circuler n’est pas un usage accru, selon la législation. Alors, nous pouvons avoir les pensées politiques que nous voulons, mais la législation est très claire de ce point de vue. C’est un usage normal, non privatif, non accru de la route. Et la route a des bas-côtés qui sont souvent dans le DP cantonal ou le DP communal, qui servent au stationnement. Et bien sûr, on règle par là même cette question par l’article 87, mais aussi par l’article 74. Donc, il nous semble que les choses sont très cohérentes et tout à fait correctes.
Nous aimerions apporter quelques éléments. L’usage accru du domaine public permet, pour les communes, de mettre à disposition cette place, par une autorisation, mais aussi par une taxe. Usage accru : pour qu’il soit effectivement accru, il faut qu’il soit d’une certaine durée, nous dirions même d’une longue durée. Le simple stationnement n’est pas considéré comme un usage accru du domaine public, dans notre loi – dans la LRVP –, mais aussi dans la loi sur l’utilisation du domaine public (LUDP). Il serait donc, nous pensons, très problématique, légalement, de supprimer « de longue durée » à ce…
Nous aimerions apporter quelques éléments. L’usage accru du domaine public permet, pour les communes, de mettre à disposition cette place, par une autorisation, mais aussi par une taxe. Usage accru : pour qu’il soit effectivement accru, il faut qu’il soit d’une certaine durée, nous dirions même d’une longue durée. Le simple stationnement n’est pas considéré comme un usage accru du domaine public, dans notre loi – dans la LRVP –, mais aussi dans la loi sur l’utilisation du domaine public (LUDP). Il serait donc, nous pensons, très problématique, légalement, de supprimer « de longue durée » à cet article-là. Le stationnement ne serait pas considéré tout simplement, implicitement, comme accru en supprimant ce terme « de longue durée ». Et puis, nous aimerions dire qu’aujourd’hui, il permet aux communes d’avoir une certaine souplesse. La réalité du parcage n’est pas la même à Neuchâtel qu’elle l’est à La Chaux-du-Milieu. La longue durée, l’usage accru, de ce point de vue, est différent d’une commune à l’autre du canton. Et il est donc très important que nous puissions garder dans notre loi une indication de durée pour considérer, d’une part que l’usage est accru et, d’autre part que les communes ont la souplesse de déterminer à partir de quand elles taxent le stationnement. Dès lors, nous vous motivons à respecter cette compétence communale assez pure.
Il est clair que si vous faites sauter ce « de longue durée », si la loi tient encore – nous avons quelques doutes –, pour les communes cela veut dire plus de zones bleues, plus de zones blanches. Alors, pour certains, c’est le but absolu, mais cela ne correspond pas non plus aux réalités que nos communes vivent, qu’elles soient en agglomération ou dans la vallée de La Brévine, pour prendre quelques exemples. À part ça, cela ne permettrait plus non plus d’avoir des dépose-minute, comme elles les appellent, autour des gares, gratuits, d’une vingtaine de minutes, qui permettent de favoriser la dépose vers les transports publics. Et puis, nous pensons que, politiquement, cet amendement est effectivement très risqué pour la LRVP elle-même. Nous ne pensons pas que cet amendement, le cas échéant, serait très populaire pour dire les choses clairement.
Finalement, si l’on parle du stationnement taxé dès la première minute dans tous les coins du canton, une motion ou un postulat a été déposé et soutenu par le Grand Conseil il y a quelque temps. Nous pensons qu’il faut laisser faire le travail au Conseil d’État pour évaluer la situation, faire des propositions, avant de prendre une mesure excessive vis-à-vis de notre population, vis-à-vis des communes neuchâteloises également. Merci donc de refuser cet amendement.
Nous avons été interpellé sur la question d’autres sociétés parapubliques, c’est bien cela ? Nous n’avons pas fait une étude exhaustive de la question, mais il nous vient à l’esprit CADBAR, probablement, société CAD du côté de Vadec. Nous pensons qu’elle serait aussi concernée par une exonération. Mais, avec les mêmes arguments, nous vous proposons de refuser l’amendement.
Et peut-être pour répondre à votre demande de travailler en parallèle avec les communes : c’est ce que nous avons fait, dans le cadre de la loi. Et nous leur avons présenté aussi le projet de règlement et le projet d’arrêté…
Nous avons été interpellé sur la question d’autres sociétés parapubliques, c’est bien cela ? Nous n’avons pas fait une étude exhaustive de la question, mais il nous vient à l’esprit CADBAR, probablement, société CAD du côté de Vadec. Nous pensons qu’elle serait aussi concernée par une exonération. Mais, avec les mêmes arguments, nous vous proposons de refuser l’amendement.
Et peut-être pour répondre à votre demande de travailler en parallèle avec les communes : c’est ce que nous avons fait, dans le cadre de la loi. Et nous leur avons présenté aussi le projet de règlement et le projet d’arrêté. Il reste, effectivement, juste le niveau de la redevance au mètre linéaire à finaliser. Est-ce que ce sera 80 centimes, 90 centimes ou 1 franc, c’est encore difficile à dire. Nous ne voulons pas nous fixer sur un chiffre aujourd’hui. On est en train de faire l’inventaire des conduites industrielles parce que nous avons relancé les communes au mois de novembre. Mais tout cela, c’est du règlement, c’est de l’arrêté, c’est normal que cela vienne maintenant, en parallèle, respectivement en aval, parce que si vous ne votez pas le principe à l’article 77, il ne sert à rien que nous discutions avec les communes de la mise en œuvre d’un article qui n’existe pas. Dans toutes les bonnes procédures politiques législatives, cela fonctionne comme ça et nous vous proposons de le respecter. Là, nous pensons que nous avons soigné la discussion avec les communes. Du reste, ce n’est pas pour rien qu’elles vous ont écrit au mois de novembre, vous vous souvenez de cette lettre, qui dit : « nous sommes d’accord avec le canton sur tous ces grands principes de la loi, sur la question des redevances pour domaine public ». Il n’y a pas de question, ni d’opposition qui sont venues dans la lettre, au contraire, juste la demande de faire une consultation rapide au mois de février, comme nous l’avons proposé. La date est fixée au 20 – et nous terminons là-dessus, vous l’avez aussi demandé – afin que cette loi soit mise en œuvre au 1er janvier 2020 et que ses effets positifs sur les communes puissent être réalisés déjà en 2020. C’est quoi ? Ce sont les 3% de la taxe et c’est la possibilité d’avoir cette compensation pour redevances sur conduites industrielles.
Bon, eh bien, nous croyons qu’il ne faut pas refaire le débat fiscal du printemps passé ! On a discuté d’un accord en matière de fiscalité pour que les communes puissent avoir des compensations possibles à hauteur de 7,5 millions de francs, dont 2 millions de francs pour la taxation des conduites industrielles qui passent dans leur domaine public communal. C’était un élément très connu – on ne le découvre pas aujourd’hui – de cette réforme, qui a fait l’objet d’un accord large, d’où la réussite de cette nouvelle fiscalité, en tout cas du dossier ici, au Grand Conseil. Nous ne pensons pas qu’i…
Bon, eh bien, nous croyons qu’il ne faut pas refaire le débat fiscal du printemps passé ! On a discuté d’un accord en matière de fiscalité pour que les communes puissent avoir des compensations possibles à hauteur de 7,5 millions de francs, dont 2 millions de francs pour la taxation des conduites industrielles qui passent dans leur domaine public communal. C’était un élément très connu – on ne le découvre pas aujourd’hui – de cette réforme, qui a fait l’objet d’un accord large, d’où la réussite de cette nouvelle fiscalité, en tout cas du dossier ici, au Grand Conseil. Nous ne pensons pas qu’il faille refaire complètement ce débat-là parce que, sur le fond, vous n’avez pas vraiment traité l’amendement. Parce que l’amendement déposé, lui, il ne conteste pas globalement la redevance. Il dit simplement : pour le parapublic, il y a exonération, il y a mise à disposition gratuite. Cela veut dire quoi ? Toutes les communes qui travaillent avec un parapublic – nous allons devoir citer Viteos –, eh bien là, il n’y a, globalement, pas de facturation de la taxe, il y a exonération, pour les communes Viteos. C’est une lex Viteos ! Ok, nous entendons, mais sur le fond, vous videz complètement de sa substance l’article, et vous créez une inégalité de traitement entre les communes quant à cette potentielle perception.
Nous allons faire un parallèle avec la LAEL, qui est très ressemblante. C’est comme si on disait, dans le cadre de la LAEL : la redevance sur le domaine public communal eh bien, si c’est Viteos ou si c’est Groupe E, il n’y a pas de taxe. Mais toutes les autres communes, si vous êtes plus indépendantes, eh bien, vous pourriez taxer malgré tout. Bon, ce qui est très hypothétique, cela vide aussi de sa substance la LAEL, ce n’est pas ce que vous avez voulu. Et de ce point de vue-là, cet amendement est complètement boiteux, il vide de son sens l’article 77. Franchement, nous ne savons pas si nous pourrions le mettre en œuvre avec un tel article dans la loi. Nous trouverions vraiment dommage pour toutes les communes qui nous ont demandé cette potentielle compensation dans le débat fiscal, et puis lorsqu’on les rencontre au mois d’octobre, quand on parle de la mise en œuvre par le biais de l’arrêté. Nous rappelons que nous ne sommes pas tout à fait au bout encore de l’inventaire des conduites industrielles, mais nous sommes à bout touchant. Pour La Chaux-de-Fonds, qui semble en avoir bien le besoin, on parle de 300'000, 400'000, peut-être un peu plus, 450'000 francs. Cela dépendra des kilomètres de CAD, qui ne nous ont pas encore été livrés par Viteos, malgré les demandes formulées déjà depuis le mois de novembre. Nous espérons que ce n’est pas de la rétention, nous ne le croyons pas. Mais dans tous les cas, si l’on va dans ce sens-là, c’est une lex un peu spéciale et c’est extrêmement boiteux. Il n’y a, de ce point de vue-là, pas d’égalité de traitement. Nous ne comprendrions pas.
Nous entendons votre avis, Monsieur Laurent Debrot, et nous le respectons. Mais nous aimerions préciser ici que votre avis n’est pas celui de l’OFEV, n’est pas celui de l’ATE, de PRO VELO, du TCS et des spécialistes universitaires d’une faculté réputée spécialisée dans ce domaine-là, qui précise que la pratique du Conseil d’État et son sens des responsabilités sont les bons.
De ce point de vue-là, nous vous motivons, conseillons de ne pas accepter cet amendement et de ne pas charger d’une responsabilité complète les communes d’un potentiel accident – on espère que cela n’arrive jamais –, des …
Nous entendons votre avis, Monsieur Laurent Debrot, et nous le respectons. Mais nous aimerions préciser ici que votre avis n’est pas celui de l’OFEV, n’est pas celui de l’ATE, de PRO VELO, du TCS et des spécialistes universitaires d’une faculté réputée spécialisée dans ce domaine-là, qui précise que la pratique du Conseil d’État et son sens des responsabilités sont les bons.
De ce point de vue-là, nous vous motivons, conseillons de ne pas accepter cet amendement et de ne pas charger d’une responsabilité complète les communes d’un potentiel accident – on espère que cela n’arrive jamais –, des coûts qui sont en lien avec un accident, des coûts humains bien sûr, des coûts économiques, financiers en lien. Et finalement, on parle de coûts pour maintenir un éclairage par poussoir ou par LED, mais vous savez, retour sur investissement cinq ans, ce sont de bons investissements, c’est largement inférieur à des coûts humains. Et sachez que nos éclairages publics dans le canton méritent d’être renouvelés de commune en commune. Pourquoi ? Pour faire des économies d’énergie, bien sûr, par les systèmes LED, notamment, qui s’imposent partout, et c’est l’occasion de le faire, bien, pour faire ces économies, bien aussi en maintenant la sécurité pour les hommes et les femmes qui vivent et travaillent dans ce canton.
Nous vous donnons les différents arguments du Conseil d’État qui parlent très clairement pour le maintien de notre pratique, en précisant que notre pratique, c’est celle de demander aux communes mais aussi à nous-mêmes de réduire au possible l’éclairage public la nuit, pour faire des économies d’énergie bien sûr, mais aussi pour des questions de biodiversité, vous l’avez dit, mais sans oublier l’humain, parce que le développement durable prend en compte non seulement l’environnement, mais aussi l’humain, et c’est bienheureux.
On conseille dès lors aux communes de travailler avec des systèmes …
Nous vous donnons les différents arguments du Conseil d’État qui parlent très clairement pour le maintien de notre pratique, en précisant que notre pratique, c’est celle de demander aux communes mais aussi à nous-mêmes de réduire au possible l’éclairage public la nuit, pour faire des économies d’énergie bien sûr, mais aussi pour des questions de biodiversité, vous l’avez dit, mais sans oublier l’humain, parce que le développement durable prend en compte non seulement l’environnement, mais aussi l’humain, et c’est bienheureux.
On conseille dès lors aux communes de travailler avec des systèmes LED ou avec des systèmes de poussoirs pour éclairer un passage pour piétons durant la nuit. Ce sont des systèmes connus, qui fonctionnent bien et qui ont des retours sur investissement intéressants, de quelques années, on parle de cinq ans environ. La commune de Neuchâtel notamment fait l’exercice avec des LED. Cela fonctionne bien, nous croyons qu’il y a 50% d’économie d’énergie au passage. C’est un beau résultat. La commune de Val-de-Ruz procède aussi de la même manière : après un débat au Conseil général assez important sur cette question de l’éclairage nocturne, le Conseil communal et le Conseil général ont décidé de maintenir l’éclairage nocturne des passages pour piétons pour des questions de sécurité, donc de s’inscrire dans la politique cantonale, politique qui n’est pas le fruit du hasard, qui est basée sur la législation fédérale, bien sûr, en termes de circulation routière, en termes d’environnement.
Nous avons voulu faire évaluer, finalement, cette législation fédérale, à savoir si notre vision des choses était la bonne. Nous l’avons fait par le biais de l’Université de Neuchâtel, qui a une faculté de droit qui est très spécialisée aussi dans les domaines de la circulation routière. Vous avez cité le professeur Christophe Müller, effectivement, qui, de manière tout à fait indépendante, a fait son travail, a rendu son avis de droit, que nous avons copié et collé pour le mettre en annexe du rapport que vous avez cité, en lien à la recommandation dont on a déjà discuté à l’époque, la recommandation 19.024.
Nous aimerions citer un ou deux éléments de cet avis de droit, mais aussi de la lettre de l’Office fédéral de l’environnement que nous avons remise à la commission. L’OFEV, qui, effectivement, durant quelques mois nous pensons, s’est posé pas mal de questions sur ces questions d’éclairage public nocturne et qui, finalement, a consolidé sa position par un courrier qui nous a été envoyé au mois de novembre 2019. Le 5 novembre. Nous l’avons reçu et distribué à la commission. L’OFEV partage donc notre appréciation, nous y revenons. Peut-être que nous pouvons vous lire le passage, qui dit : « Il est ainsi possible, en combinant les LED à des systèmes de commande intelligents, de piloter des éclairages publics en fonction des besoins. Grâce à ces nouvelles technologies, nous pensons qu’il est possible de réduire les émissions lumineuses tout en garantissant la sécurité des passages pour piétons. Cette position rejoint donc la position du Conseil d’État, qui a décidé, le 21 août 2019, d’assurer l’éclairage des passages pour piétons, au moins avec un système de détection », signé Marc Chardonnens, directeur de l’Office fédéral de l’environnement. Dans le rapport 19.024, on dit aussi, en page 4, un passage des conclusions de l’avis de droit, que, selon M. le professeur Christophe Müller, nous citons : « La volonté d’économiser l’énergie ne semble pas, à elle seule, être un motif suffisant pour justifier une extinction de l’éclairage nocturne des passages pour piétons, puisque la Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR, RS 741.01) et sa législation d’exécution instaurent le principe général de la visibilité des signaux. Par contre, ce souci devrait être pris en compte en envisageant des solutions alternatives à une extinction complète, telles des solutions fonctionnant à l’aide de détecteurs de présence/mouvement. Une optimisation de l’éclairage existant, par exemple par des lampes à LED avec système de commande intelligent, pourrait également être envisagée. » L’avis de droit parle – et nous n’allons pas vous citer tout l’avis de droit et toutes ses conclusions – des possibilités de mettre en œuvre la Loi fédérale en respectant les responsabilités que les communes et le canton ont en matière de sécurité, sécurité de notre population. M. Christophe Müller précise effectivement que l’on ne peut pas se déjuger de nos responsabilités, tant cantonales que communales, en éteignant l’éclairage public des passages pour piétons la nuit. Cette responsabilité existe et lorsqu’un accident se passe – on espère que cela n’arrive jamais bien sûr –, le canton, en l’état, les communes, seules, le cas échéant si véritablement vous imposez votre amendement, seraient tenus responsables de l’accident, avec les coûts ad hoc.
Nous aimerions vous dire aussi, qu’au-delà du Conseil d’État, de l’avis de droit de la Faculté de droit, de l’OFEV, donc de la Confédération, les associations de la mobilité douce partagent notre appréciation. Vous l’avez lu dans le rapport du Conseil d’État : ce ne sont pas des moindres, ce sont l’ATE, PRO VELO, le TCS, qui considèrent que notre politique est la bonne en matière d’économie d’énergie, mais aussi, sans le sous-estimer, la sécurité que nous devons donner aux piétons qui, c’est rare mais cela peut arriver, traversent la route la nuit. Des gens qui travaillent, notamment, qui sont parfois confrontés à des usagers de la route qui, par exemple le week-end, sont fatigués ou finalement ont peut-être fait la fête, qui sont moins attentifs. On sait aussi que les dispositifs d’éclairage des voitures ne permettent pas d’éclairer suffisamment loin pour détecter un piéton qui traverse une route lorsque le véhicule circule à 60 kilomètres à l’heure. N’oubliez pas que, dans le développement durable, il y a bien sûr l’environnement, et c’est d’autant plus important aujourd’hui, mais il existe l’humain, qui joue un rôle important, et nous voulons, de ce point de vue-là, être à la hauteur de nos responsabilités. Merci donc de refuser cet amendement.
On ne va pas faire une bataille de chiffres, mais Monsieur Laurent Debrot, vous tentez de minimiser les chiffres que nous avons donnés ! C’est 500… Votre question, c’est le nombre de carrefours hors localités concernés par votre amendement, et les giratoires. Votre amendement, c’est carrefours et giratoires hors localités qui seraient nouvellement une compétence des communes. Nous vous précisons que c’est 500 carrefours, dont 120 giratoires. De ces 120 giratoires, une centaine sont éclairés, dont 80 de la part des communes – qui éclairent, semblerait-il, pas mal leurs giratoires –, une dizain…
On ne va pas faire une bataille de chiffres, mais Monsieur Laurent Debrot, vous tentez de minimiser les chiffres que nous avons donnés ! C’est 500… Votre question, c’est le nombre de carrefours hors localités concernés par votre amendement, et les giratoires. Votre amendement, c’est carrefours et giratoires hors localités qui seraient nouvellement une compétence des communes. Nous vous précisons que c’est 500 carrefours, dont 120 giratoires. De ces 120 giratoires, une centaine sont éclairés, dont 80 de la part des communes – qui éclairent, semblerait-il, pas mal leurs giratoires –, une dizaine de la part des ponts et chaussées et probablement le solde de la part de l’OFROU. Bien. Donc, on voit que ce n’est pas l’État qui éclaire le plus, d’une part, ce sont plutôt les communes. Vous voulez leur donner cette compétence, des charges avec, sur 500 carrefours dont 120 giratoires ? C’est une grosse charge ! Et de ce point de vue-là, en respect des communes, nous, nous ne pouvons que vous motiver, Mesdames, Messieurs, à ne pas accepter cet amendement, qui est irrespectueux, qui est lourd économiquement pour les communes neuchâteloises.
Et puis, pour les fameux giratoires de Coffrane… Nous ne le disons qu’une fois parce que nous n’allons pas y passer la nuit, n’est-ce pas, c’est le cas de le dire… La lumière, pour l’instant, fonctionne, c’est bon signe. Le giratoire du Petit-Coffrane – vous connaissez bien Coffrane, même la nuit, paraît-il –, à l’ouest de la localité, est communal, alors que le giratoire des Sottards, à l’est, est cantonal. Les éclairages de ces deux giratoires ont été éteints, car il ne serait pas cohérent de maintenir l’éclairage d’un giratoire alors que celui de la localité accolée est éteint. Donc, voyez que l’on est capable, en bonne intelligence, de prendre les bonnes décisions. Sommes-nous éclairés, cela, vous en déciderez !
Alors, c’est une question qui n’est pas venue en commission. Merci, dorénavant, de les poser en commission, car c’est vraiment très technique. Nous avons toutefois pu glaner l’information, puisque vous avez eu la décence de nous l’envoyer il y a deux jours.
Les carrefours hors localités dans le canton sont au nombre de 500 environ. Ils sont toutefois en général non éclairés, à l’exception des giratoires – parce que l’amendement traite aussi des giratoires, qui sont au nombre de 120, compris dans les 500 carrefours. Il y a 120 giratoires dans le canton et une centaine sont éclairés. Dans ces 1…
Alors, c’est une question qui n’est pas venue en commission. Merci, dorénavant, de les poser en commission, car c’est vraiment très technique. Nous avons toutefois pu glaner l’information, puisque vous avez eu la décence de nous l’envoyer il y a deux jours.
Les carrefours hors localités dans le canton sont au nombre de 500 environ. Ils sont toutefois en général non éclairés, à l’exception des giratoires – parce que l’amendement traite aussi des giratoires, qui sont au nombre de 120, compris dans les 500 carrefours. Il y a 120 giratoires dans le canton et une centaine sont éclairés. Dans ces 100 giratoires éclairés, 80 sont le fait d’une gestion communale, une vingtaine de gestion cantonale par les ponts et chaussées, la moitié est éclairée, l’autre moitié pas. Et puis le reste, sur les 120, on a 20 giratoires de l’Office fédéral des routes, et là, nous devons dire que nous n’avons pas la précision, à savoir s’ils sont éclairés ou pas. Tout ce que nous pouvons vous dire, c’est que ce n’est pas anodin – 500 carrefours, 120 giratoires –, que si vous décidez de suivre l’amendement, vous confiez effectivement une responsabilité des charges aux communes neuchâteloises. Pour nous, ce serait effectivement, globalement, une économie dans la gestion de ces carrefours et giratoires, mais nous pensons qu’il y a quand même un souci, globalement, de responsabilité et de respect des communes, qui fait que cet amendement est à refuser. Il n’apporte pas de plus-value particulière, si ce n’est des charges aux communes. De plus, vous entendez que, assez largement, ces carrefours sont aujourd’hui peu éclairés ou pas éclairés. Ce qui est par ailleurs votre cheval de bataille, n’est-ce pas ?
Il faut savoir qu’aujourd’hui déjà, il y a l’ORRChim, l’Ordonnance fédérale sur les produits chimiques. Pour préciser la pratique actuelle : nous respectons donc déjà le droit fédéral bien sûr, qui prévoit, via l’ORRChim, que les produits phytosanitaires de synthèse sont globalement interdits dans leur usage pour l’entretien des routes cantonales et communales, à l’exception du traitement plante par plante, notamment pour lutter contre les adventices et les plantes invasives, qui, malheureusement, se multiplient ici ou là sur les talus routiers. Donc, il y a une exception possible, de manière…
Il faut savoir qu’aujourd’hui déjà, il y a l’ORRChim, l’Ordonnance fédérale sur les produits chimiques. Pour préciser la pratique actuelle : nous respectons donc déjà le droit fédéral bien sûr, qui prévoit, via l’ORRChim, que les produits phytosanitaires de synthèse sont globalement interdits dans leur usage pour l’entretien des routes cantonales et communales, à l’exception du traitement plante par plante, notamment pour lutter contre les adventices et les plantes invasives, qui, malheureusement, se multiplient ici ou là sur les talus routiers. Donc, il y a une exception possible, de manière très mesurée nous l’utilisons, mais globalement, de manière systémique, nous n’utilisons pas de produits phytosanitaires pour l’entretien des routes communales. Dès lors, cette précision dans la loi ne pose pas de problème particulier.
Vous dites, dans l’amendement, « les routes d’approvisionnement étant par définition assez larges ». Et c’est malheureusement faux. On a toute une série de routes d’approvisionnement qui n’ont pas les gabarits qui permettent de réaliser des bandes cyclables de deux fois 1,5 mètre. Ce sont donc 3 mètres nécessaires pour que ce soit des deux côtés de la route. Dès lors, déjà là, l’amendement est erroné. Et puis, si on se disait « bon, eh bien, même si on n’a pas le gabarit, on fait des bandes cyclables », alors vous créez une fausse sécurité pour les cyclistes, ce qui est un vrai souci de sécur…
Vous dites, dans l’amendement, « les routes d’approvisionnement étant par définition assez larges ». Et c’est malheureusement faux. On a toute une série de routes d’approvisionnement qui n’ont pas les gabarits qui permettent de réaliser des bandes cyclables de deux fois 1,5 mètre. Ce sont donc 3 mètres nécessaires pour que ce soit des deux côtés de la route. Dès lors, déjà là, l’amendement est erroné. Et puis, si on se disait « bon, eh bien, même si on n’a pas le gabarit, on fait des bandes cyclables », alors vous créez une fausse sécurité pour les cyclistes, ce qui est un vrai souci de sécurité et de promotion de la mobilité douce. On ne peut que vous le déconseiller très clairement. Par ailleurs, les normes fédérales ne le permettent pas. Si alors il faut doter les routes d’approvisionnement du gabarit nécessaire, donc des 3 mètres supplémentaires de large, cela veut dire des investissements en millions de francs complémentaires pour élargir les routes cantonales d’approvisionnement. Cela risque d’être financièrement difficile, probablement en termes de durabilité pas idéal. De ce point de vue-là, nous vous conseillons de refuser cet amendement, comme la commission. En précisant que tous les tronçons qui sont, eux, dans le PDCMC, dans le plan directeur cantonal, et où l’on dit vouloir réaliser une bande cyclable ou une piste cyclable, on le fera. On le fera. Et dans des discussions que nous avons sur Cornaux actuellement et la planification du chantier, nous allons ajouter une piste cyclable entre Cornaux et Saint-Blaise. Donc, cela répondra très favorablement à l’interpellation de votre collègue M. Maxime Auchlin, demain ou dans les mois à venir.
La question a été discutée avec les communes qui, dans leur courrier du mois de novembre, n’ont pas remis en question la pratique, qui est usuelle, de commencer par fixer des principes dans une loi, ce que nous faisons à l’article 77, pour ensuite mettre en œuvre, par le biais du règlement, respectivement de l’arrêté. Parce que c’est véritablement de l’arrêté sur les redevances dont nous discutons ici. Sans loi, il ne sera pas nécessaire de discuter de ce fameux arrêté, puisque nous n’aurons pas les fondamentaux légaux pour, effectivement, introduire une redevance domaine public sur le gaz, l…
La question a été discutée avec les communes qui, dans leur courrier du mois de novembre, n’ont pas remis en question la pratique, qui est usuelle, de commencer par fixer des principes dans une loi, ce que nous faisons à l’article 77, pour ensuite mettre en œuvre, par le biais du règlement, respectivement de l’arrêté. Parce que c’est véritablement de l’arrêté sur les redevances dont nous discutons ici. Sans loi, il ne sera pas nécessaire de discuter de ce fameux arrêté, puisque nous n’aurons pas les fondamentaux légaux pour, effectivement, introduire une redevance domaine public sur le gaz, les CAD et l’eau.
Nous aimerions vous dire que l’on a fait le même exercice, il y a deux ou trois ans, avec la loi sur l’approvisionnement en électricité (LAEL), en fixant dans une loi un principe de prélèvement d’une redevance pour l’usage du domaine public communal – en plus, une redevance qui est potestative, vous l’avez bien dit, donc aucune commune ne sera obligée de l’introduire, par un règlement type que nous vous proposerons le moment venu. Ce sera bien sûr le choix de la commune que de le faire ou non. Juste pour une question de chiffres : vous avez cité 7,5 millions de francs. Le produit de la redevance sur les conduites industrielles, c’est bien 2 millions de francs. Les 7,5 millions de francs comprennent la gestion des déchets. Votre mouvement de tête montre que nous sommes bien d’accord avec cela, c’est très bien.
La question de la gratuité entre autorités, c’est effectivement pour éviter que le canton ne doive potentiellement facturer des redevances sur domaine public cantonal aux communes, et l’inverse. Il nous semble faux de commencer à se facturer mutuellement, pour avoir des résultats financiers neutres entre autorités. C’est bien pour cela que nous avons ce principe dans la loi. Par contre, cela n’empêche pas une commune, non pas de s’auto-taxer mais de déterminer le niveau de la redevance, donc de la charge à imputer à son compte des eaux. Et on le dit assez bien, nous dirions même très bien, dans le détail ou plutôt l’explication de l’article 77, c’est dans le rapport – nous ne pouvons pas vous donner la page, mais aux alentours de la page 40 ou 50 –, où vous retrouvez l’explication de comment nous pouvons travailler par imputation interne et, dès lors, réussir cet exercice. Nous dirions même que nous sommes probablement plus forts avec cette législation-là que nous ne l’avons été via la LAEL, où, à l’époque, il y avait une redevance qui était introduite par taxation au kilowattheure. Et là, nous sommes beaucoup plus, nous voulons dire, concrets, respectant le domaine public par une taxation sur des métrés de conduites. À partir de là, nous sommes assez confiant, le cas échéant, si l’on devait être remis en question par un recours, que le dispositif cantonal – la LRVP à l’article 77, plus la loi sur l’utilisation du domaine public (LUDP), plus l’arrêté – montre que cette perception, cette imputation interne est tout à fait légale et permet justement aux communes d’obtenir ces fameux 2 millions de francs, qui font partie de l’engagement que nous avons pris, ensemble, dans le cadre de la réforme fiscale des personnes physiques et des personnes morales.
Après, vous évoquez la charge financière que cela représente. En calculant, allez, 1 franc par mètre linéaire pour arrondir, on se retrouve aux alentours de quelque 10 à 12 centimes par mètre cube d’eau. Cela représente quelque chose qui reste, nous pensons, tout à fait acceptable quand on pense à la qualité de nos eaux, aux investissements qui sont réalisés et à la bonne gestion durable des eaux dans notre canton.
Et finalement, nous terminons en disant que le canton connaît une redevance sur les eaux, une redevance cantonale, donc elle existe déjà bel et bien au niveau cantonal. Si nous pensons la mettre au niveau communal, cela vient en complément, dans la même cohérence que la redevance domaine public pour l’électricité, qui a été mise en œuvre il y a maintenant deux ou trois ans maintenant et qui fait ses preuves au niveau juridique. Merci donc d’entrer en matière et de valider le projet.
Merci tout d’abord pour l’accueil positif que vous avez réservé à ce projet, qui en est à sa deuxième, on peut même dire troisième mouture. La LRVP première mouture a démarré, dans ces travaux de département, dans les années 2012. Voyez donc, un long chemin a été fait du côté de l’État, aussi avec les communes, pour pouvoir mûrir une révision de la loi qui soit capable d’obtenir le soutien du Grand Conseil. C’est bien sûr ce que nous espérons aujourd’hui.
Avant de répondre à vos questions, nous aimerions encore faire un préambule pour rappeler les contours les plus importants de cette révisio…
Merci tout d’abord pour l’accueil positif que vous avez réservé à ce projet, qui en est à sa deuxième, on peut même dire troisième mouture. La LRVP première mouture a démarré, dans ces travaux de département, dans les années 2012. Voyez donc, un long chemin a été fait du côté de l’État, aussi avec les communes, pour pouvoir mûrir une révision de la loi qui soit capable d’obtenir le soutien du Grand Conseil. C’est bien sûr ce que nous espérons aujourd’hui.
Avant de répondre à vos questions, nous aimerions encore faire un préambule pour rappeler les contours les plus importants de cette révision de la loi. Beaucoup d’éléments ont été cités, nous essaierons d’apporter quelques compléments pour vous apporter encore les réponses souhaitées.
Vous l’avez bien dit, cette loi est de 1849, une des premières de la République. Elle a fait longtemps ses preuves ; il est donc venu le temps maintenant de la réviser. Nous sommes le dernier canton romand à le faire. Tous les cantons de Suisse romande, entre 1965 et 2008 de mémoire, ont révisé leur loi sur les routes et voies publiques. C’était bien sûr le moment que nous le fassions également.
Nous avons par là même mieux défini, bien défini ce que sont les réseaux de routes – routes communales et routes cantonales. Et cela a pour conséquence, effectivement, que 43 kilomètres de routes cantonales seront transférés aux communes dans le courant de l’année. Vous vous souvenez qu’en consultation, nous avions prévu que 53 kilomètres seraient transférés, et finalement, après consultation et écoute des communes, nous sommes revenu à ce kilométrage de 43 kilomètres. En parallèle, nous avons augmenté les moyens mis à disposition des communes pour la remise en état de ces fameux 43 kilomètres. On parle aujourd’hui d’un crédit de 6 millions de francs qui vous est présenté, mais aussi du solde du fonds des routes communales, fonds qui sera dissout donc, ce qui devrait permettre de couvrir 100% des coûts des communes qui reçoivent ces fameux 43 kilomètres. Au passage, nous rappelons encore que nous avons finalement laissé de côté l’idée de transférer les tronçons de routes cantonales en localité aux communes. C’était prévu en consultation, vous vous en souvenez, c’est ce que pratique le canton de Vaud, sauf erreur. Finalement, nous y renonçons après écoute, encore une fois, des communes.
Au passage, nous allons redistribuer de manière équitable une part de 3% de la taxe sur les véhicules à moteur. Cela représente, cela a été dit, 1,4 million de francs, contre, très concrètement, année après année depuis dix ou vingt ans, un versement d’environ 300'000 francs fait aux communes pour l’entretien, les investissements, sur ces routes communales. Bien que dans la loi l’on parle de 4% actuellement, très concrètement c’est quelque 300'000 francs, moins de 1%, qui étaient versés annuellement aux communes. Donc, avec un 3% réel, 1,4 million de francs, on augmente la part versée aux communes, et ce à toutes les communes, pas seulement à celles qui font les investissements, et par ailleurs avec une clé prenant en compte les charges d’altitude, puisque les communes, graduellement selon leur altitude, peuvent bénéficier d’un bonus qui va jusqu’à 50%, donc le 150% de la taxe de base. C’est, après calcul, exactement le surcoût généré par l’entretien de ces routes d’altitude. Nous pensons qu’ainsi nous allons dans le sens de la prise en compte des charges géo-topographiques – pas complètement, nous y reviendrons –, mais en tout cas sur la part des 3% versés aux communes. Et ces 3%, vous l’avez lu dans le rapport, représentent la neutralité entre canton et communes quant à la transmission des 43 kilomètres de routes. On peut dès lors s’en réjouir de part et d’autre.
Nous aimerions aussi vous dire que cela nous permettra, nous au canton, de garder aussi la capacité et de concentrer nos investissements, qui seront de quelque 380 millions de francs d’ici à 2025, sur les tronçons qui le méritent, pour la sécurisation, bien sûr, des routes, leur entretien, la question des investissements pour la mobilité douce, pour lutter contre le bruit routier également, et pour permettre de requalifier toute une série de quartiers – et nous pensons notamment au quartier de l’Hôtel-de-Ville de La Chaux-de-Fonds. Dans ces 380 millions de francs, il y a toute une série de crédits que vous avez déjà votés ici même, ce ne sont pas de nouvelles dépenses, à l’exception du contournement Est de La Chaux-de-Fonds pour 170 à 180 millions de francs avant subventions fédérales. Ce contournement H18 vous sera soumis ici même, nous l’espérons, d’ici à la fin de l’année. On est donc en train de réaliser Mobilité 2030 en concentrant nos moyens sur ces différents projets.
Il a été dit dans vos rapports que, effectivement, avec les communes, nous avons eu l’occasion de se retrouver, c’était le 29 octobre 2019, pour discuter du projet. Nous sommes très satisfait, au nom du Conseil d’État, qu’elles aient pu s’accorder avec nous sur ce fameux 3% de la taxe qui leur est reversé, sur une mise en œuvre de l’allocation des 3% dès le 1er janvier ; on le fera rétroactivement si vous êtes d’accord aujourd’hui de valider cette loi. Les communes tiennent à réussir la mise en œuvre rétroactive au 1er janvier pour obtenir ces fameuses allocations. D’autre part, nous avons été très pragmatique auprès des communes qui reçoivent les 43 kilomètres : ce sera fait au 1er juillet 2020, afin qu’elles puissent s’organiser d’ici là. Il y a une exception, qui est nouvelle pour vous, et nous tenons à le préciser ici : la RC 2329 entre Brot-Plamboz et La Sagne – il s’agit d’un peu plus de 3 kilomètres de route – sera bien sûr transmise aux communes concernées, mais au 1er janvier 2026 – vous êtes probablement un peu étonnés. Nous reportons ce transfert pour quoi ? Car, en parallèle, entre Les Ponts-de-Martel et La Sagne, nous avons les travaux de la RC 1310 que vous avez votés ici même : l’entretien constructif, la création de mobilité douce, le bruit routier, etc. Probablement qu’il y aura un report de charges routières sur la RC 2329 qui, de ce point de vue-là, mérite de rester cantonale encore quelques années, cinq ans précisément.
Pour ce qui est du règlement, des questions sont venues. Nous aimerions vous dire que nous avons, le 29 octobre 2019, abordé la question du règlement avec les communes, mais aussi la question de l’arrêté sur les redevances pour conduites industrielles. Nous pensons que nous nous sommes bien compris, entre communes et canton. Du reste, nous nous sommes donné rendez-vous au 20 février 2020 pour finaliser l’arrêté sur les redevances pour conduites industrielles et pour les consulter sur le règlement, afin que cela aille vite, afin que nous puissions, encore une fois, mettre en œuvre au 1er janvier 2020 rétroactivement.
Nous aimerions rappeler que les redevances pour conduites industrielles – cela répondra aux questions –, nous avons prévu qu’elles produisent des recettes de quelque 2 millions de francs annuels pour les communes, in globo. C’est ce qui a été prévu dans le rapport concernant la réforme de la fiscalité des personnes physiques et morales. Cela fait partie des fameuses mesures de compensation des réformes, pour en tout 7,5 millions de francs, dont une part de 5,5 millions de francs pour la loi sur le traitement des déchets et toute la gestion des déchets, et 2 millions de francs, encore une fois, pour les redevances domaine public sous les routes communales. C’est ce que nous allons réaliser avec l’adoption de l’arrêté. Nous sommes en train de collecter les kilomètres de routes communales concernées par des conduites industrielles, qu’elles soient de gaz, de chauffage à distance, ou alors des conduites d’eau potable ou d’eaux usées. Ce travail est en cours et sera finalisé à mi-février. Nous avons écrit aux communes au mois de novembre pour leur demander formellement ces données. Sachez que ce n’est pas nouveau, puisque, clairement, elles auraient dû transmettre ces données depuis 2011 ou 2012 déjà, en respect de la loi cantonale sur la géo-information. Cela n’a pas été fait, peut-être que le canton n’a pas insisté non plus suffisamment jusque-là. Maintenant, c’est en cours et nous aurons toutes les données nécessaires à la mi-février pour, avec les communes, valider cet arrêté sur la redevance domaine public communal pour les conduites industrielles. Et finalement, toute la question géo-topographique sera traitée par la motion ad hoc et fera l’objet, bien sûr, d’une étude approfondie de la part du canton, en bonne intelligence avec les communes et notamment avec la Conférence des directeurs communaux finances et économie (CDC FINECO). L’étude sera approfondie et les coûts d’altitude seront connus et discutés politiquement quant aux montants entre canton et communes à s’attribuer.
Voilà pour les propos introductifs, avec, nous croyons, quasiment des réponses à toutes les questions. Nous contrôlons encore… Oui, peut-être pour M. Laurent Duding et le groupe socialiste, sur les redevances, nous croyons vous avoir répondu. Sur la question – alors là, nous étions surpris, nous devons bien l’avouer – de l’article 94 du projet de loi Christian Boss : le projet de loi, nous le connaissons, mais pas dans chaque article et alinéa, il y en a une centaine. Nous n’avons pas eu l’occasion d’évaluer à nouveau cet article 94. Il n’est pas revenu en consultation, il n’y a pas eu de prise de position à ce sujet-là, sauf erreur. Nous n’en avons pas discuté en commission. Nous proposons simplement de l’évaluer quant à l’opportunité, à la possibilité de l’introduire dans le règlement, mais nous ne prenons pas d’engagement ici parce que, vraiment, c’est trop à froid pour pouvoir prendre une position politique consolidée.
Pour M. Aël Kistler et le groupe Vert’Libéral-PDC : pour ce qui est des pneus de voiture et des déchets caoutchouc qu’ils génèrent sur la route, nous devons dire que nous ne sommes pas un spécialiste de la question. On nous souffle que pour ce qui est des grands axes routiers, mais aussi des routes près de secteurs de protection des eaux, il y a des traitements des résidus qui se font, pour justement limiter l’impact dans l’environnement. Dans tous les cas, nous sommes tenus de respecter la législation et les directives fédérales en matière de protection des eaux et de protection de l’environnement.
Et puis finalement… Nous croyons que Mme Sera Pantillon n’avait pas de question. Des remarques… Merci.
Monsieur Didier Calame, nous avons tenté de vous démontrer, et nous pouvons le souligner, qu’il n’y a pas de report de charges sur les communes ; avec les quelque 12 millions de francs mis à disposition entre le fonds des routes communales et les 6 millions de francs du décret pour la mise en conformité des 43 kilomètres, nous couvrons les charges pleinement. Et puis le 3% est neutre entre canton et communes. Dès lors, pour ce qui est de ce rapport, nous ne pouvons pas parler du tout de report de charges. Pour ce qui est des chevaux et les bœufs, nous reprendrons la question dans le cadre de la loi sur l’agriculture, nous vous proposons ! Et indépendamment des routes, n’est-ce pas !
Finalement, M. Nicolas Ruedin et la question du règlement. Le règlement a effectivement été discuté sur son projet, pas dans son détail, mais surtout quant à son arrêté sur les redevances communales, avec les communes, le 29 octobre 2019. On s’est compris, on affine les chiffres, les choses seront consolidées sans trop de problèmes, nous pensons au 20 février 2020. On parlait d’une redevance de quelque 90 centimes par mètre linéaire, on s’en approche. Est-ce que ce sera 90 centimes, 1 franc, 80 centimes, c’est encore difficile à dire. Au bout du compte, ce sont 2 millions de francs qu’il s’agit de rentrer pour les communes, comme vous vous y êtes engagés, avec nous, dans le cadre de la réforme fiscale. Nous tiendrons cet engagement.
Monsieur Laurent Debrot, vous laissez penser que le Conseil d’État n’investit pas, depuis des années, dans les transports publics. C’est faux ! C’est complètement faux ! Ces quatre dernières années, avec l’avènement de l’horaire 2016 : plus de 10 millions de francs d’indemnités complémentaires, partagées. Nous avons installé des cadences à la demi-heure entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds et vers le Val-de-Travers. Cela n’existait pas avant. Nous avons fait ce choix politique ! Avec des résultats au bout du compte : +27% de fréquentation pour Neuchâtel-La Chaux-de-Fonds, c’est un passage de …
Monsieur Laurent Debrot, vous laissez penser que le Conseil d’État n’investit pas, depuis des années, dans les transports publics. C’est faux ! C’est complètement faux ! Ces quatre dernières années, avec l’avènement de l’horaire 2016 : plus de 10 millions de francs d’indemnités complémentaires, partagées. Nous avons installé des cadences à la demi-heure entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds et vers le Val-de-Travers. Cela n’existait pas avant. Nous avons fait ce choix politique ! Avec des résultats au bout du compte : +27% de fréquentation pour Neuchâtel-La Chaux-de-Fonds, c’est un passage de 5’000 à 6’300 personnes. Donc, on progresse de belle manière. Il faut savoir que la qualité de desserte des transports publics dans le canton de Neuchâtel est considérée comme bonne pour 63% de la population, c’était 58% il y a quatre ou cinq ans. Donc, on progresse, plus vite que par le passé, nous aimerions que ce soit dit.
Et puis, vous citez quelques lignes ici ou là. Nous aimerions dire qu’au Val-de-Ruz, la ligne de bus 421 existe toujours, qu’on l’a même renforcée, en bonne intelligence avec la commune. La commune avait retiré, elle, son investissement de 600'000 francs effectivement, mais ce n’était pas une volonté de l’État. La ligne de bus 424 a été installée dans l’ouest du Val-de-Ruz. Pour l’année prochaine : desserte des Saignoles, avec la commune et les entreprises, vers Morteau : une paire de courses supplémentaire, le Littorail : nouveau matériel roulant, une course de renfort supplémentaire, Lyria, puis l’électromobilité.
L’électromobilité, c’est le Conseil d’État qui vous l’a proposée, vous l’avez saluée, vous l’avez soutenue, merci ! Mais le Conseil d’État démontre dès lors qu’il est proactif et investit dans le domaine des transports publics. Nous l’avons dit hier : dans le cadre du budget, ce seront plusieurs centaines de milliers de francs, malgré les économies que nous devons faire de manière générale, pour les transports publics en plus que jusque-là.
Et dans le domaine de l’énergie, alors certains citent l’urgence climatique, on entend bien la motion qui a été soutenue par le Grand Conseil. OK. Vous dites 100% de réduction des émissions de CO2 pour 2030 dans le cadre de cette motion. Nous vous avons dit que ce n’était pas réaliste, nous croyons que vous en êtes conscients puisque, Madame Veronika Pantillon, vous parlez maintenant de 60% en 2030, puis par ailleurs, nous aimerions vous dire que la conception directrice de l’énergie que vous avez soutenue demande 80% de réduction des émissions de CO2 pour 2050. Alors, nous allons être un peu plus ambitieux : dans le cadre de la loi cantonale sur l’énergie, on met des mesures complémentaires en œuvre, proposées par le Conseil d’État, pour y arriver, et on y arrivera. Et jusque-là, en commission de l’énergie et du climat, les objectifs du Conseil d’État n’ont pas été contestés.
Vous savez très bien, comme nous, que pour y arriver, il faudra effectivement investir dans différents domaines, et notamment dans les transports publics, et nous allons le faire par le concept de ligne directe. Cela coûtera 1 milliard de francs à la Confédération – on se réjouit encore une fois du 21 juin – et cela coûtera 110 millions de francs au canton. Et il faudra que vous les votiez, ces 110 millions de francs ! Il faudra que vous soyez rassemblés là autour. Et pas que vous soyez divisés, comme vous l’avez été dans le cadre du projet TransRun, dans le cadre de la vignette à 100 francs, puis aujourd’hui ! Il y a eu une belle période, pendant cinq ans, où on a tout réussi en matière de mobilité, notamment de transports publics, où avec cela on va réussir à doubler la part modale des transports dans ce canton. Nous pensons encore mieux que cela, plus que cela. Il faut que l’on se donne les chances de réussir jusqu’au bout ! Et pas seulement, parce qu’on a réussi le 21 juin, penser que tout ira bien, que le Grand Conseil est unanime à tout point de vue et puis que le peuple est unanime derrière nous à soutenir tous nos projets, toutes nos réformes, et potentiellement des taxes. Cela, nous ne le croyons pas.
Pour ce qui est du groupe socialiste, Monsieur Jonathan Gretillat, vous dites qu’il faut avoir une lecture large de ce postulat. Vous citez la taxe véhicule et pourquoi pas la rendre encore plus « climat-compatible ». Mais, vous le savez, notre taxe véhicule calcule les émissions CO2 pour taxer les véhicules, et donc les propriétaires. Elle est pionnière en Suisse, elle est en place, nous venons de la réviser. Le stationnement, vous dites « oui, il faut voir avec les communes comment peuvent-elles bien taxer le stationnement ». Mais elles ont cette compétence, pleinement, selon la loi. Si vous allez dans le sens du postulat, cela veut dire une taxe cantonale, cela veut dire que vous remettez en question les taxes communales et donc la gestion communale des stationnements. On va chercher l’argent des communes, on s’occupe de gérer à leur place. Donc, le postulat va à l’encontre de ce que vous dites et de ce que vous demandez dans une bonne gestion communale du stationnement. C’est la négation de ce que font les communes de bonne manière.
Puis, le mobility pricing, vous faites bien de le dire, il y a du potentiel à long terme ; la Confédération, avec nous, y travaille, mais on n’a aucune base légale jusque-là. On se pose la question de se doter d’une base légale pilote, au niveau suisse, pour travailler dans le sens du mobility pricing. Ce n’est pas compris non plus dans le postulat. Pas une virgule. Le postulat, c’est une taxe supplémentaire pour le stationnement, point !
Et puisque vous ne souhaitez pas forcément vous désolidariser de vos partenaires, vous dites : « OK, on soutient ce postulat parce finalement ce n’est qu’un postulat et nous, nous voulons que d’autres choses soient étudiées ». Mais ce n’est pas comme cela que l’on travaille ! Si vous estimez que ce ne sont pas les bonnes mesures, ou pas forcément idéales, ou de toute façon antisociales parce qu’il faut encore le répéter une fois, une taxe est antisociale, c’est sûr. Et l’affectation dont vous parlez, Madame Martine Docourt Ducommun, n’est de loin pas assurée, puisque selon la législation sur la protection de l’environnement, il est très contestable de pouvoir mettre en place une taxe comme vous le souhaitez, avec réaffectation. On parlerait plutôt d’un impôt, le cas échéant.
Vous loupez la cible : sur le fond, que l’on progresse sur la mobilité durable, on est tous d’accord, mais pas via ce postulat. Et c’est peut-être l’argument qui doit vous faire encore une fois réfléchir : la question de la division. Jusque-là, on avait, par la stratégie et le concept de ligne directe Mobilité 2030, réussi à se mettre tous d’accord sur les gros investissements que nous avions à faire dans ce canton – avec l’aide de la Confédération bien sûr, et cela, c’est gagné –, mais aussi avec nos financements cantonaux, 100 millions de francs, ou 110 millions de francs, pour réussir ce concept de ligne directe. Il faudra mettre cet argent, il faudra convaincre le Grand Conseil pleinement, et notre population, et pas en divisant le Grand Conseil, en divisant les groupes politiques, et en divisant le canton aussi parce qu’une taxe sur le stationnement, c’est diviser le canton entre des agglomérations qui bénéficient aujourd’hui déjà d’une bonne desserte de transports publics et des régions périphériques qui, effectivement, n’ont pas la même desserte, et sur la durée, il sera très difficile d’avoir la même qualité de desserte, pour une question financière, et ce n’est pas la taxe qui fera la différence, vous le savez bien. Une telle taxe, par ailleurs, serait refusée, nous en sommes assez convaincu, par la population neuchâteloise, parce qu’elle divise. Elle divise les régions, elle divise villes et campagnes, elle divise les groupes politiques et, franchement, ce n’est pas comme cela que l’on va régler la question de la mobilité.
Oui, diviser, il faut le dire encore une fois, ceux que l’on avait réussi à réunir, les partisans de la route et du rail, sur une vision commune, Mobilité 2030. Aujourd’hui, vous dites qu’il faut taxer la route, qu’il faut taxer les voitures, et puis faire entrer cet argent dans les transports publics. OK, c’est une vision des choses, mais vous divisez, vous faites fausse route, et ce n’est pas productif pour la mobilité durable que nous voulons mettre en œuvre dans ce canton, notamment via le concept de ligne directe.
Alors, vous allez voter. Soyez sages (rires), et idéalement, pour le groupe socialiste, si vous souhaitez rassembler plutôt que de diviser, essayez de vous abstenir pour que nous puissions, ensemble, peut-être, travailler sur d’autres idées, sur un autre postulat, qu’on peut volontiers travailler en bonne intelligence avec vous.
La proposition des membres du parti Les Verts va beaucoup plus loin que le principe de suppression de la gratuité des places de parc dans les centres d’achats, prévu dans le plan directeur cantonal, puisque vous voulez taxer toutes les places de parc publiques et privées, tant pour les activités professionnelles, les loisirs, le commerce, le stationnement sur le domaine public, partout, partout dans le canton. Il s’agit donc de créer une nouvelle taxe cantonale, qui chargera spécialement – il faut oser le dire – la classe moyenne et les usagers captifs, notamment les populations des régions p…
La proposition des membres du parti Les Verts va beaucoup plus loin que le principe de suppression de la gratuité des places de parc dans les centres d’achats, prévu dans le plan directeur cantonal, puisque vous voulez taxer toutes les places de parc publiques et privées, tant pour les activités professionnelles, les loisirs, le commerce, le stationnement sur le domaine public, partout, partout dans le canton. Il s’agit donc de créer une nouvelle taxe cantonale, qui chargera spécialement – il faut oser le dire – la classe moyenne et les usagers captifs, notamment les populations des régions périphériques, qui n’ont pas un choix majeur, la même offre de transport que dans l’agglomération. Au passage, bien sûr, par la création d’un nouvel impôt, d’une nouvelle taxe, l’attractivité résidentielle du canton et de ses communes en prendrait un sale coup.
Pour augmenter réellement la part modale des transports publics – ce que nous souhaitons, ce que nous faisons également –, il s’agit d’améliorer l’offre. Bien plus qu’un nouvel impôt, il s’agit d’améliorer l’offre : la cadence à la demi-heure, notamment, a été installée. Vous ne l’avez pas dit, mais il faut quand même préciser qu’entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds, elle est installée depuis trois ans maintenant, qu’elle génère plus de 27% d’usagers complémentaires. Alors, TransN n’a pas les bons chiffres ou a des chiffres qui ne correspondent qu’à sa pure réalité, dans tous les cas, les constats cantonaux, c’est +27% d’usagers entre Neuchâtel et La Chaux-de- Fonds, puis l’amélioration aussi, avec la cadence à la demi-heure, vers le Val-de-Travers.
Vous savez que nous aurons la cadence à la demi-heure sur la ligne du pied du Jura à partir de 2025. Ce travail est en cours par la création du tunnel de Gléresse, et nous nous battons pour la mise en œuvre du concept de ligne directe. Nous pouvons être heureux de la capacité que nous avons eu à convaincre du côté de Berne, puisque la ligne directe sera largement financée par la Confédération, à hauteur d’un milliard de francs. Ce sera la cadence au quart d’heure entre Neuchâtel, La Chaux-de-Fonds et Le Locle. C’est pour 2032-2035 : effectivement, cela prend un certain temps, mais sans une offre et une cadence de haut niveau, le transfert modal ne pourra pas se faire concrètement, et la seule volonté de taxer les places de parc à travers le canton et de le faire ne changerait pas fondamentalement la donne, au contraire. Les modèles qui vont dans ce sens-là démontrent souvent leur inefficacité.
Par ailleurs, il s’agit aussi de se doter de matériel roulant plus confortable, plus attractif pour les usagers. C’est ce que nous faisons par étapes : cela a été fait en 2016 par une flotte de rames Flirt au nombre de sept, ce sera le cas très bientôt du côté du matériel franco-suisse et, en 2021, nous aurons aussi du nouveau matériel entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds pour remplacer les anciennes rames du BLS.
Au-delà de cette amélioration de l’attractivité des transports publics, il s’agit aussi de limiter le stationnement, mais pas par un nouvel impôt : par les normes de construction, des normes de construction qui sont de plus en plus strictes. Et nous sommes – alors, vous ne le saviez point – en cours de révision du règlement sur les constructions, pour justement limiter la construction de places de stationnement, comme cela a été généreusement le cas par le passé.
Puis, au-delà de cela, cela demande aussi une bonne gestion communale du stationnement public, car c’est effectivement une compétence communale via la Loi fédérale sur la circulation routière (LCR), mais aussi la loi sur les routes et voies publiques (LRVP). Et puis, au bout du compte, vu que c’est une compétence communale relativement large – et les communes utilisent cette responsabilité et cette compétence –, sachez que l’État n’a pas l’intention de créer un nouvel impôt global et de ponctionner au passage les recettes des communes, parce que c’est bien la réalité qui pourrait se produire, c’est que l’impôt cantonal mobilise les systèmes communaux et les recettes ad hoc. De ce point de vue-là, nous vous demandons, nous vous motivons à refuser cette idée. Qu’elle soit déposée sous forme de motion ou de postulat, elle ne nous mènera pas au but, elle fera perdre en attractivité résidentielle au canton de Neuchâtel, et ce n’est pas acceptable.
Nous profitons de répondre au député Damien Humbert-Droz, qui nous a posé une question qui est très en lien avec le budget, puisqu’elle concerne les jalons à neige, puisque l’hiver approche. Parlons donc des piquets à neige qui, ces dernières semaines, ont fait l’objet de travaux, effectivement, du service des ponts et chaussées. Sachez que ce sont 25'000 piquets qui, chaque année, sont plantés au bord de nos routes pour que la sécurité soit garantie. Sachez que nous avons mécanisé, automatisé cette pose de jalons à neige par l’acquisition d’une machine qui plante ces fameux jalons, une machi…
Nous profitons de répondre au député Damien Humbert-Droz, qui nous a posé une question qui est très en lien avec le budget, puisqu’elle concerne les jalons à neige, puisque l’hiver approche. Parlons donc des piquets à neige qui, ces dernières semaines, ont fait l’objet de travaux, effectivement, du service des ponts et chaussées. Sachez que ce sont 25'000 piquets qui, chaque année, sont plantés au bord de nos routes pour que la sécurité soit garantie. Sachez que nous avons mécanisé, automatisé cette pose de jalons à neige par l’acquisition d’une machine qui plante ces fameux jalons, une machine qui nous a coûté 80'000 francs, que l’on va amortir relativement rapidement, parce que sachez que les piquets à neige traditionnels que nous aimons, en bois, nous coûtent en façonnage et de manière générale quelque 30 francs par piquet. Donc, 30 fois 25'000, c’est un montant de quelque 750'000 francs de valeur qui est là immobilisé pour l’hiver, contre un système de piquets synthétiques, plantés par la machine, qui sont globalement au coût de 7 francs par unité. Donc, cela représente 175'000 francs. Prenez 750'000 francs moins 175'000 francs, cela fait 575'000 francs moins les 80'000 francs, allez, arrondissons à 500'000 francs, globalement, d’économies sur la durée. Sans oublier que cette manière de pratiquer nous permet d’économiser deux personnes, puisque jusque-là, c’étaient quatre personnes qui devaient faire ce travail quand même relativement difficile et probablement pas très intéressant, avec quelques risques, quelques soucis de sécurité, malheureusement. On passe à deux personnes qui font ce travail, ce sont quelque 640 heures qui sont économisées, des heures de main-d’œuvre qui peuvent faire l’objet d’économies ou/et de travaux autres, notamment es travaux d’entretien des cours d’eau ou l’entretien des talus routiers avec le programme biodiversité que nous venons de mettre en place au niveau du Val-de-Travers et qui sera généralisé à travers le canton. Nous pensons donc que cette opération est intéressante au niveau économique, au niveau budgétaire, pour le canton de Neuchâtel et, au passage, nous répondons ainsi à votre question.
Nous répondons volontiers à ces questions. Celle de Mme la députée Christine Ammann Tschopp tout d’abord ; cela répondra aussi à une question de M. Fabien Fivaz, qui nous l’a transmise dernièrement.
Vous n’êtes pas sans ignorer que dans le cadre du programme financier de législature et ses mesures d’assainissement, nous souhaitons faire des économies dans différents domaines, et également dans le domaine de la mobilité, par optimisation. C’est un objectif de 2,2 millions de francs que nous nous sommes fixé à horizons 2021 et 2022, et même 2020 déjà. Vous constaterez que l’on n’a pas encore at…
Nous répondons volontiers à ces questions. Celle de Mme la députée Christine Ammann Tschopp tout d’abord ; cela répondra aussi à une question de M. Fabien Fivaz, qui nous l’a transmise dernièrement.
Vous n’êtes pas sans ignorer que dans le cadre du programme financier de législature et ses mesures d’assainissement, nous souhaitons faire des économies dans différents domaines, et également dans le domaine de la mobilité, par optimisation. C’est un objectif de 2,2 millions de francs que nous nous sommes fixé à horizons 2021 et 2022, et même 2020 déjà. Vous constaterez que l’on n’a pas encore atteint ces objectifs d’économies de 2,2 millions de francs et, effectivement, les projets dont vous parlez – la loi sur les routes et voies publiques (LRVP), le transfert de la H20 à la Confédération et le classement grandes lignes de Neuchâtel-La Chaux-de- Fonds, qui est une très bonne nouvelle pour le statut donné à cette desserte dorénavant nationale –, ces trois réformes doivent nous aider à atteindre ces objectifs.
Alors, pour ce qui est de la LRVP, avec l’amendement soutenu, nous croyons, assez largement par le Grand Conseil, pour les 3% de retour aux communes, le bilan sera neutre, tant pour le canton que pour les communes. Il n’y a donc pas réellement d’économies à attendre. Pour ce qui est de la H20, vous l’avez bien noté ou bien dit dans votre question, on parle de 1,2 million de francs par année. Il reste encore des économies du côté des grandes lignes : on n’a pas encore, sur la durée, les confirmations définitives de la part de l’Office fédéral des transports, mais aussi des CFF, avec BLS, et TransN, à ne pas oublier, qui vont exploiter ces différentes lignes. On parle d’économies qui se situent, dans tous les cas, entre 600'000 francs et 1 million de francs, donc ce sont tout de même des montants relativement importants. Nous aimerions vous dire qu’en parallèle, on a aussi une adaptation de la desserte en transports publics qui se fait année après année : on a eu l’horaire 2016, il y a trois ans, avec plus de 15% de prestations supplémentaires et des coûts qui y étaient liés – il ne faut pas l’oublier ; on parle là de millions de francs –, et pour l’horaire 2020, qui sera communiqué la semaine prochaine, il y a quelques adaptations de lignes et des financements complémentaires que nous avons dû assumer, que nous assumerons, en partie aussi avec les communes selon la clé de répartition 60%-40%. On parle de prestations, nous n’aimerions pas donner un chiffre définitif, mais qui se situent entre 400'000 et 500'000 francs. Donc, vous voyez que l’on continue d’investir dans nos transports publics, ce qui montre que le défi d’économies et d’assainissement des finances à hauteur d’un peu plus de 2 millions de francs, ou 2,2 millions de francs précisément, n’est pas facile à relever et que ces différentes réformes – grandes lignes, H20 et d’autres – nous permettront d’atteindre, à l’horizon 2021 au plus tard, cette économie. Voilà, ainsi vous avez votre réponse, M. Fabien Fivaz également.
Nous répondons à Mme Martine Docourt Ducommun concernant le shuttle TransN. Nous précisons que le Conseil d’État n’est pas membre du Conseil d’administration ; il est représenté, mais il n’est pas membre du Conseil d’administration, que les choses soient quand même claires. Nous n’avons pas été formellement consulté au niveau du Conseil d’État quant à cette décision de lancer un shuttle entre La Chaux-de-Fonds et l’aéroport de Genève. Nous constatons que, globalement, il permet d’éviter souvent des transports en voiture puisqu’il substitue un déplacement individuel par un transport collectif, un transport public. Nous pensons que cela, c’est quand même globalement positif, et cela vous rassurera dans le sens où cela n’a pas d’impact sur le budget de l’État, puisqu’il n’y a pas d’indemnité, il n’y a pas de subvention d’État ni de communes pour une telle activité, qui est purement commerciale, qui doit être rentable sinon elle s’arrêtera, nous imaginons, nous ne connaissons pas l’état de rentabilité de cette desserte. Nous devons vous dire que sur votre dernière question, à savoir si vraiment c’est dans le sens du développement durable, il faudrait effectivement faire l’évaluation, ce que l’on n’a pas fait, à savoir si ces dessertes vont pleinement sur des vols à bas coût – pas pour une question de championnat du monde de football, bien sûr, mais à coût bas, bien sûr – ou alors s’il y a des dessertes plus professionnelles, nous dirions, d’outre-mer, plus importantes pour l’économie du canton de Neuchâtel et notamment des Montagnes neuchâteloises, qui est quand même très implantée dans les marchés d’exportation, qu’il ne faut pas sous-estimer. Donc, à votre dernière question, nous ne pouvons donner une réponse définitive. Nous constatons par contre que l’on a une substitution assez clairement, en tout cas nous l’imaginons, de personnes qui prennent un bus et pas des voitures et, de ce point de vue-là, il y a un petit effort, une petite réduction de CO2 in fine.
Nous voulons dire que la 5G a été très étudiée depuis de nombreuses années, qu’elle est bien connue, qu’elle ne se différencie pas de la 4G qui est en place aujourd’hui. La preuve : on parle de bandes de fréquence qui sont similaires, qui sont inférieures à ce que vous connaissez avec l’usage des wifi et, de ce point de vue-là, la situation est maîtrisée, bien connue, pour notre population.
Finalement, encore une fois, lorsqu’il y a un nouveau projet d’antenne, il y a permis de construire, c’est bien normal. Lorsqu’il y a transformation majeure d’une antenne actuelle, il y a permis de constru…
Nous voulons dire que la 5G a été très étudiée depuis de nombreuses années, qu’elle est bien connue, qu’elle ne se différencie pas de la 4G qui est en place aujourd’hui. La preuve : on parle de bandes de fréquence qui sont similaires, qui sont inférieures à ce que vous connaissez avec l’usage des wifi et, de ce point de vue-là, la situation est maîtrisée, bien connue, pour notre population.
Finalement, encore une fois, lorsqu’il y a un nouveau projet d’antenne, il y a permis de construire, c’est bien normal. Lorsqu’il y a transformation majeure d’une antenne actuelle, il y a permis de construire, c’est bien normal. Lorsque l’on reste dans le cadre des rayons non ionisants actuel dans le bilan NIS d’une antenne 2G, 3G, 4G qui est transformée en 5G – c’est juste le nom qui change, les émissions restent globalement les mêmes –, eh bien, nous utilisons la procédure qui a fait ses preuves depuis de longues années au niveau confédéral via les recommandations de la DTAP.
Si, aujourd’hui, vous soutenez cette recommandation, nous évaluerons effectivement la possibilité de solliciter un permis de construire, et ce sont les communes qui auront à traiter ces projets – ces nombreux projets, parce que nous pensons qu’il y en aura de nombreux dans les années à venir – avec des procédures longues et fastidieuses, coûteuses, notamment pour les communes.
Alors, peut-être que, au niveau judiciaire, certains se réjouiront d’avoir du travail complémentaire – parce que cela va occuper beaucoup de cabinets d’avocats –, mais dans tous les cas, pour le canton et les communes, ce n’est pas une avancée, pour une technologie maîtrisée, dans un cadre qui reste le même en termes de rayons non ionisants, puisque les puissances n’augmentent pas d’un millimètre si nous pouvons le dire ainsi.
Il s’agit clairement, si nous devions aller au permis de construire pour ces cas bagatelles, d’un frein qui pourra prendre des mois ou des années et, de ce point de vue-là, un problème pour l’usage de cette technologie très utile – nous ne voulons pas le rappeler – aux différents niveaux cités tout à l’heure, mais très utile à notre société, qualitativement et pas quantitativement. Nous pensons que par la 5G, nous pouvons véritablement nous inscrire dans le développement durable, en parlant bien sûr de 5G normale et pas de 5G millimétrique, qui fera l’objet d’autres discussions, de permis de construire nous imaginons, à l’avenir.
Merci, de ce point de vue-là, de refuser cette recommandation. Le cas échéant, nous prendrons les semaines à venir pour évaluer une potentielle mise en œuvre.
Oui, nous combattons cette recommandation, et nous aimerions tout d’abord vous donner l’état des lieux, puisque nous avons déjà abordé cette question de la 5G lors d’une précédente recommandation, c’était au mois de mai. Nous vous avions expliqué vouloir attendre, avec l’attribution de permis de construire, d’autorisations, pour les nouvelles antennes et pour les transformations d’antennes actuelles, mais des transformations importantes. Ce sont effectivement tous les projets qui sont soumis à permis de construire, et c’est ce que nous faisons. Donc, les projets sont malgré tout mis à l’enquê…
Oui, nous combattons cette recommandation, et nous aimerions tout d’abord vous donner l’état des lieux, puisque nous avons déjà abordé cette question de la 5G lors d’une précédente recommandation, c’était au mois de mai. Nous vous avions expliqué vouloir attendre, avec l’attribution de permis de construire, d’autorisations, pour les nouvelles antennes et pour les transformations d’antennes actuelles, mais des transformations importantes. Ce sont effectivement tous les projets qui sont soumis à permis de construire, et c’est ce que nous faisons. Donc, les projets sont malgré tout mis à l’enquête pour récolter les remarques, les oppositions, évaluer ces nouvelles antennes, respectivement ces transformations importantes d’antennes actuelles, mais au bout du processus de traitement, nous ne délivrons pas de permis de construire via le département, respectivement via les communes.
Nous avons donc suspendu ces autorisations de construction. Il ne s’agit toutefois pas d’un moratoire politique, parce que, sur le fond, nous n’en avons pas la compétence, pas la possibilité. On parle aussi finalement, gentiment, d’abus de droit, parce que, sur le fond, si de tels projets devaient respecter l’ORNI, donc les RNI effectivement, nous n’aurions pas, sur la durée, la possibilité de ne pas attribuer les permis de construire. Nous imaginons que jusque-là, dans l’attente de l’aide à l’exécution de la Confédération, on ne peut pas parler d’abus de droit, mais disons que si cela devait durer encore des mois et des années, nous aurions, de ce point de vue-là, un problème.
Pour ce qui est des cas de transformations mineures, dits les fameux « cas bagatelles » selon la terminologie fédérale, nous appliquons, comme la large majorité des autres cantons, la recommandation de la DTAP, donc la Conférence intercantonale en matière d’aménagement du territoire, de 2013 – elle n’est pas nouvelle. Il y a effectivement quelques exceptions – vous les avez rappelées tout à l’heure –, mais globalement, les cantons mettent en œuvre la recommandation de la DTAP qui prévoit que les transformations mineures d’antennes ne sont pas soumises à permis de construire. Et quand on parle de transformations mineures, eh bien, ce sont effectivement des adaptations sur les antennes, mais toujours – et nous insistons là-dessus –, toujours dans le respect du bilan des rayons non ionisants, le bilan NIS que vous connaissez, le bilan actuel, donc de l’antenne actuelle, que ce soit de la 2G, de la 3G ou de la 4G ; si une 5G respecte ce bilan NIS, sans augmentation de puissance d’émission, eh bien, on reste dans le cadre actuel et, dès lors, ce n’est pas soumis à permis de construire. C’est ce qui est pratiqué de longue date par des dispositions intercantonales que nous pensons solides.
À part ça, cela passe naturellement par une évaluation de cette transformation mineure par le service de l’énergie et de l’environnement, par le SENE, qui évalue cette adaptation et qui donne potentiellement une autorisation quand, effectivement, on reste dans le cadre actuel au niveau des émissions de rayons non ionisants.
Ainsi, notre pratique actuelle nous semble à la hauteur des enjeux, avec, d’une part, le respect des craintes exprimées par une partie de la population sur les nouvelles antennes et sur les transformations majeures, ceci dans l’attente de l’aide à l’exécution de l’Office fédéral de l’environnement – office fédéral qui devrait nous livrer cette aide à l’exécution d’ici la fin de l’année. Nous l’avons dit tout à l’heure, les enjeux, c’est aussi de ne pas créer un abus de droit vis-à-vis des projets qui sont en cours. Nous pensons que nous sommes à la limite de ce que l’on peut faire de ce point de vue-là. Il s’agit d’y penser également en termes d’aménagement du territoire. Et puis, finalement, nous respectons la recommandation fédérale, respectivement intercantonale. Cela a de la valeur pour le Conseil d’État, et bien sûr qu’en termes de procédure, c’est beaucoup moins lourd, administrativement et juridiquement, de pratiquer comme nous le faisons aujourd’hui, notamment pour les communes neuchâteloises. Parce que si les adaptations mineures, les cas bagatelles, devaient faire l’objet de permis de construire, ce serait effectivement les communes neuchâteloises qui auraient beaucoup de travail à faire pour traiter notamment les oppositions, car on sait qu’elles pourraient être nombreuses.
Ainsi, le Conseil d’État s’oppose à la recommandation, considérant que le dispositif est à la hauteur des enjeux. Si vous deviez soutenir cette recommandation, eh bien, nous l’évaluerions en termes de charge administrative, bien sûr, en termes de charge judiciaire pour le canton et les communes qui, jusque-là, n’ont pas sollicité de compétences complémentaires dans ce domaine-là. Nous imaginons qu’elles se rendent bien compte de la charge que cela peut représenter en matière de procédure complémentaire.
Encore une fois, si vous deviez soutenir cette recommandation, cela prendra quelques semaines pour pouvoir apporter une réponse de la part du Conseil d’État.
Et nous aimerions, avant de terminer, rappeler quand même de quoi nous parlons. On parle ici de la 5G – si nous pouvons nous permettre – normale. Parce qu’il y a deux générations de 5G. Celle qui est en installation aujourd’hui, qui est dans une bande de fréquence entre 3,4 et 3,8 GHz – c’est ce qu’on connaît déjà en bonne partie avec la 4G. Nous vous rappelons que sur vos tables, utilisant le wifi, vous avez des laptops qui utilisent des bandes de fréquence qui sont de quelque 5 GHz. Donc, avec la 5G, on est en dessous de ce que vous avez sur le bureau. Et donc, la 5G millimétrique n’est pas un thème. La 5G millimétrique est une autre dimension qui n’est pas d’actualité aujourd’hui, qui n’a pas fait l’objet de concessions, qui devra être accompagnée, oui Madame, d’un fort travail de fond de la part de la Confédération sur les effets de ses émissions.
Du reste, ce n’est rien de nouveau pour vous, puisque, nous croyons que nous pouvons le dire, M. Fabien Fivaz a déposé un projet de loi sur la 5G millimétrique, se souciant effectivement de la nouvelle génération. Ce projet de loi est en traitement actuellement en commission.
Bien. Au-delà des problèmes que cela pourrait provoquer au niveau de la charge pour nos communes, nous aimerions encore dire que le risque ou les risques de la recommandation sont naturellement de bloquer, pour plusieurs années nous pensons, les différentes adaptations mineures d’antennes, et, de ce point de vue-là, de bloquer l’effet positif attendu de la 5G pour les activités socioprofessionnelles que nous avons, pour la sécurité que nous avons à garantir dans les cantons – et vous savez que les systèmes de téléphonie mobile sont très utilisés et très précieux de ce point de vue-là. La 5G permet aussi de combler un fossé villes-campagne de plus en plus fort, car, effectivement, les villes sont équipées, les agglomérations, de plus en plus de fibre optique – ce ne sera pas le cas, nous pensons, pour toutes les régions périphériques et rurales du canton, qui toutefois méritent une égalité de traitement en termes de desserte numérique. Et puis, finalement, on parle souvent des véhicules autonomes : ok, c’est assez futuriste, mais nous pensons qu’avant de parler des voitures autonomes, parlons de nos simples transports publics et des difficultés que nous avons ici ou là dans les trains, trop souvent, à pouvoir avoir une bonne connexion téléphonique ou wifi pour travailler pendant le déplacement en transports publics. De ce point de vue-là aussi, on a un intérêt à ce que la 5G « normale » puisse s’installer dans de bonnes conditions en Suisse, et notamment dans le canton de Neuchâtel.
Pour toutes ces raisons, avec un dispositif qui nous semble raisonnable, nous vous proposons de refuser cette recommandation.
Le groupe PopVertsSol nous a interpellé concernant les transports publics neuchâtelois et l’opportunité de migrer les véhicules thermiques vers des véhicules à zéro carbone. Entendez par là d’exiger, à l’avenir, lors des prochaines commandes de prestations, que les courses neuchâteloises soient réalisées avec des véhicules électriques, voire à hydrogène à la place de véhicules diesel.
Il est vrai que les développements dans les réseaux transports publics, notamment urbains, des villes neuchâteloises seront nécessaires ces prochaines années. Il s’agira, par exemple, au Locle, d’adapter le rése…
Le groupe PopVertsSol nous a interpellé concernant les transports publics neuchâtelois et l’opportunité de migrer les véhicules thermiques vers des véhicules à zéro carbone. Entendez par là d’exiger, à l’avenir, lors des prochaines commandes de prestations, que les courses neuchâteloises soient réalisées avec des véhicules électriques, voire à hydrogène à la place de véhicules diesel.
Il est vrai que les développements dans les réseaux transports publics, notamment urbains, des villes neuchâteloises seront nécessaires ces prochaines années. Il s’agira, par exemple, au Locle, d’adapter le réseau pour le rendre plus attractif. Vous évoquez aussi, dans l’interpellation, la question de la mise aux normes de la Loi sur l’égalité pour les personnes handicapées (LHand). Cette mise aux normes LHand est effectivement un défi pour l’État mais aussi pour les communes, et cela passe très largement par des investissements dans les infrastructures d’arrêts de bus afin, effectivement, que les normes soient respectées. Ces différents développements devront également porter sur le matériel roulant, naturellement ; par exemple, une partie de la flotte des trolleybus circulant à Neuchâtel devra être remplacée dans un avenir proche. Il conviendra alors de considérer tous les critères tels que les coûts d’investissement et d’exploitation mais également le confort pour les usagers et la durabilité environnementale : pollution de l’air, sonore, mais aussi, naturellement, le CO2.
Au sujet du renouvellement des flottes de bus thermiques par des motorisations alternatives, des travaux sont dès lors en cours au niveau fédéral ; pas seulement au niveau cantonal mais également auprès de la Confédération. Vous avez peut-être déjà pris connaissance du postulat 19.3000 émis par la commission des transports du Conseil national et adopté par ce dernier en mars 2019. Une demande est faite à la Confédération que des aides financières soient octroyées aux cantons et communes quant à cette transition vers des motorisations alternatives au niveau des transports publics. Le Conseil fédéral a mandaté l’Office fédéral de l’énergie dans ce sens pour proposer des mesures d’encouragement. Sachez que les cantons également de leur côté – nous l’avons fait à Neuchâtel, particulièrement – demandent, dans le cadre de la politique d’agglomération, à recevoir des soutiens, des subventions à l’investissement, pour le passage à des bus électriques, notamment. L’entrée en matière, on peut dire qu’elle est faite du côté de la Confédération. Nous attendons une concrétisation de ce soutien dans le cadre de la politique d’agglomération de quatrième génération que nous sommes en train d’élaborer dans les différents cantons et notamment dans le canton de Neuchâtel. Sachez que, d’ores et déjà, nous avons décidé d’élaborer un module « électromobilité – transports publics » dans la politique d’agglomération de quatrième génération.
Il faut savoir que le canton de Neuchâtel n’est pas seul non plus à réfléchir à une motorisation alternative pour les transports publics urbains, plusieurs cantons y travaillent également. Nous avons, de notre côté, sur Neuchâtel, au-delà de la politique d’agglomération, lancé également nos travaux, nous basant sur l’expérience acquise dans différents autres cantons, ceci en vue d’élaborer une stratégie sur les bus électriques et les trolleybus sur batterie. Ces travaux, qui ont été lancés dernièrement, nous en attendons les résultats courant 2020.
Nous répondons ainsi positivement à l’interpellation, notre stratégie énergétique vise la diminution de la consommation de carburants fossiles sur notre territoire. La diffusion de la mobilité électrique, par exemple, est l’une des mesures pour y arriver, elle doit également s’appliquer en matière de transports publics. Ainsi, les travaux pour l’élaboration d’une stratégie préparant les futures acquisitions de bus et trolleybus ont été lancés en bonne intelligence avec la société TransN. La stratégie cantonale devra, en tous les cas, tenir compte des aides financières que mettra en œuvre la Confédération. Nous sommes convaincu qu’au bout du compte, la Confédération apportera un soutien aux cantons et aux communes pour réussir cette transition dans les années à venir via la politique d’agglomération, notamment le PA4 que nous sommes en train d’élaborer.
Voilà notre réponse qui, nous l’espérons, saura vous satisfaire.
Cher Monsieur Maxime Auchlin, il faut tout d’abord rappeler que c’est le droit fédéral qui, largement, dicte la loi dans ce domaine, de sorte que le droit cantonal n’a que très peu de marge de manœuvre sur ces fameux points, des points que vous soulevez qui seraient flous dans la législation. Il est à souligner que le canton de Neuchâtel est tout de même l’un des rares cantons qui a utilisé la marge de manœuvre que l’Ordonnance fédérale nous laisse, ce qui nous permet de dispenser de permis de construire les panneaux solaires installés sur les toits plats et pas seulement sur les toits à pans…
Cher Monsieur Maxime Auchlin, il faut tout d’abord rappeler que c’est le droit fédéral qui, largement, dicte la loi dans ce domaine, de sorte que le droit cantonal n’a que très peu de marge de manœuvre sur ces fameux points, des points que vous soulevez qui seraient flous dans la législation. Il est à souligner que le canton de Neuchâtel est tout de même l’un des rares cantons qui a utilisé la marge de manœuvre que l’Ordonnance fédérale nous laisse, ce qui nous permet de dispenser de permis de construire les panneaux solaires installés sur les toits plats et pas seulement sur les toits à pans.
Ensuite, il est utile de redire que le droit fédéral fait la différence entre les projets qui sont dispensés de demande de permis de construire et simplement, pour d’autres, soumis à une annonce au moyen du justificatif – nous ne vous le donnons qu’une fois, EN-NE61 –, et ceux encore qui sont soumis à demande de permis de construire. Il y a donc trois niveaux, vous l’avez compris.
En cas de doute sur la possibilité d’utiliser la simple procédure d’annonce, il suffit donc de déposer une demande de permis de construire simplifiée auprès de la commune, et elle saura vous dire si on est dans la bonne procédure, encore une fois la plus simple possible.
Finalement, le constat que vous faites est erroné, puisque ce fameux justificatif EN-NE61 reprend tous les critères de l’Ordonnance fédérale sur l’aménagement du territoire (OAT), sans les modifier. Ce n’est donc pas le droit cantonal qui crée le flou que vous annoncez ou dénoncez. Mais c’est vrai, il faut le reconnaître, l’OAT n’est pas toujours très claire sur ces questions-là. La Confédération pourrait mieux définir ces critères, cela nous aiderait également.
Pratiquement, les démarches administratives ont, de notre côté, été simplifiées en 2015 par la concrétisation des dispositions fédérales, et donc, dans une très large majorité des cas, les projets aujourd’hui ne nécessitent plus de permis de construire. Une petite partie d’entre eux nécessitent encore une procédure simplifiée – une procédure qui est communale, par ailleurs – et quelques exceptions nécessitent encore une décision de dérogation cantonale – nous pensons notamment aux biens situés dans les inventaires du patrimoine ou dans l’inventaire des sites marécageux qui sont protégés au niveau du paysage.
Le canton n’a donc plus grand-chose à dire et à faire dans les procédures pour les poses de panneaux solaires, et d’éventuelles nouvelles simplifications seraient de la compétence de la Confédération.
Pour ce qui est de votre deuxième question, nous répondons que oui, naturellement, nous promouvons la production photovoltaïque et solaire thermique pour atteindre nos objectifs climatiques de la conception directrice de l’énergie. Il est aussi et ainsi important d’optimiser l’autoconsommation et de bien agir, ou plutôt de bien gérer le courant excédentaire produit dans ces communautés d’autoconsommation. En fait, depuis 2018, les conditions-cadres de la Confédération permettent la mise en place de modèles intéressants pour les entreprises, les propriétaires et les locataires, que ce soit dans l’habitat individuel ou collectif, y compris dans les propriétés par étages (PPE). Le système de regroupement dans le cadre de la consommation propre (RCP) – c’est ainsi qu’on l’appelle – est réglé, de son côté également, à l’article 17 de la Loi fédérale sur l’énergie, donc du côté de la Confédération.
Vous le savez, il existe déjà quelques exemples de communautés d’autoconsommation dans le canton. Il est voulu que ce modèle attire d’autres intéressés ; nous y voyons, bien sûr, un potentiel.
Le regroupement pour la consommation propre (RCP) offre donc de nouvelles opportunités qui sont bienvenues dans le contexte de l’atteinte des objectifs cantonaux énergétiques. Afin de présenter et promouvoir ce nouvel outil, le centre de conseils InfoÉnergie du service cantonal de l’énergie et de l’environnement (SENE) a organisé, justement à ce sujet-là, un Lunch-Énergie. C’était vendredi dernier, alors nous espérons que vous avez pu y participer.
Par respect pour nos pêcheurs, vous tolérerez un petit dépassement, merci beaucoup !
Parallèlement à ces différentes mesures, des investigations scientifiques ont été engagées afin de mieux comprendre les facteurs pouvant influencer les rendements de la pêche.
En ce qui concerne la question des aides financières en lien avec les dommages causés par le cormoran, un arrêté du Tribunal administratif fédéral (TAF), du 14 avril 2011, les avait estimés à environ 2'000 francs par pêcheur et par année, en 2011. Les dommages considérés étaient de deux ordres, à savoir les dégâts causés par le cormoran…
Par respect pour nos pêcheurs, vous tolérerez un petit dépassement, merci beaucoup !
Parallèlement à ces différentes mesures, des investigations scientifiques ont été engagées afin de mieux comprendre les facteurs pouvant influencer les rendements de la pêche.
En ce qui concerne la question des aides financières en lien avec les dommages causés par le cormoran, un arrêté du Tribunal administratif fédéral (TAF), du 14 avril 2011, les avait estimés à environ 2'000 francs par pêcheur et par année, en 2011. Les dommages considérés étaient de deux ordres, à savoir les dégâts causés par le cormoran ou poisson pris dans les filets, ainsi qu’aux filets eux-mêmes. L’estimation du TAF produite en 2011 était fondée sur des études réalisées sur le lac entre 2009 et 2010. Depuis la réalisation de ces études, les effectifs de cormorans ont triplé, passant de 400 couples nicheurs à 1'200 couples. Nous pouvons donc estimer de manière empirique que ces dommages se situent désormais plutôt aux alentours de 6'000 francs par pêcheur et par an, soit environ 72'000 francs pour les 12 pêcheurs professionnels du canton. Nous disions tout à l’heure que nous faisons des investigations scientifiques pour démontrer quelles sont les pertes de rendement de nos pêcheurs. Nous le faisons en bonne intelligence avec la corporation et les pêcheurs eux-mêmes, qui ont obtenu une aide de la part des cantons concordataires pour faire ce travail avec nous, une aide de 2'500 francs annuels.
Mais nous revenons à la question des indemnités quant aux pertes de rendement elles-mêmes. On parle jusque-là des expertises. Pour ce qui est des pertes de rendement, en l’état, nous n’avons aucune disposition légale pour compenser les dégâts provoqués par les cormorans qui se développent notamment dans la réserve fédérale du Fanel, une réserve non seulement fédérale, mais aussi internationale de protection de la biodiversité. Donc, on n’a pas de base légale pour indemniser les dégâts et les pertes de rendement à la pêche professionnelle. En l’état, le Conseil d’État ne peut donc directement entrer en matière sur une indemnisation, faute de base légale suffisante. Il évalue cependant la possibilité de le faire pour 2020. Il s’agit d’étudier la question, de voir quelle serait la base légale nécessaire et le montant aussi, le cas échéant, d’indemnités. Vous nous avez entendu, de manière empirique, par règle de trois, on serait plutôt à 6'000 francs par année pour chaque pêcheur professionnel.
La gestion de la pêche et de la faune étant assurée de manière coordonnée entre les cantons de Neuchâtel, Vaud et Fribourg, le Conseil d’État est bien entendu très informé des démarches qui ont eu lieu aussi dans d’autres cantons, et nous voulons aussi nous inscrire dans une vision intercantonale de non seulement la pêche, mais aussi du traitement des pertes de rendement pour nos pêcheurs, respectivement des dégâts. Il s’agit aussi par là même de se doter de bases légales, le cas échéant, si vous le souhaitez. Nous ne voulons pas engager le Conseil d’État, nous étudierons la question, mais le cas échéant, c’est début 2020, mi-2020, que nous pourrions vous soumettre – nous imaginons en même temps que la révision du concordat intercantonal pour mieux réguler le cormoran – une base légale permettant d’indemniser des dégâts aux pêcheurs professionnels en lien au cormoran si l’impact direct est démontré.
Nous aimerions encore vous dire deux-trois choses. Nous avons beaucoup discuté avec nos amis pêcheurs de la meilleure des manières de tenter de régler ce problème de cormoran. Nous pensons que vous avez fait référence à l’agriculture. Pourquoi l’agriculture arrive-t-elle à se faire indemniser des dégâts de sanglier, et pas le domaine de la pêche ? Parce que dans le domaine de l’agriculture, on a une base légale, et on a pu démontrer que lorsque des maïs sont saccagés, c’était bien le sanglier. Dès lors que cela vaut quelque chose, nous l’indemnisons, ici ou là avec le soutien de la Confédération. Dans le domaine de la pêche, cela n’a pas été démontré, d’où la non-entrée en matière de la Confédération et jusque-là, la « non-base légale » cantonale à ce sujet-là.
Nous aimerions aussi motiver nos amis pêcheurs à défendre leurs intérêts du côté de Berne, parce que l’on sait que la Fédération suisse des pêcheurs n’est pas encore convaincue de la nécessité de se faire indemniser de tels dégâts, respectivement d’obtenir des aides de type prestations écologiques requises, comme l’agriculture le perçoit jusque-là. Nous pensons qu’il y a un gros travail de fond auprès de la Confédération pour défendre les intérêts de manière rassemblée, unifiée, entre les différents cantons, entre les différents pêcheurs professionnels de ce pays. Cela nous aidera également. Ce qui nous permet de vous dire au passage que si nous versons des indemnités pour de tels dégâts et pertes, nous ne serons pas refinancés par la Confédération. Vous l’indiquez dans l’interpellation, « faut pas rêver », disons ! Si nous le faisons, ce sera sur l’argent cantonal, nous ne serons pas refinancés, si tout va bien, avant 2024, 2025, et l’argent versé entre-temps serait bien sûr de l’argent cantonal. C’est un choix politique que vous aurez potentiellement à faire dans les mois à venir. Nous travaillerons là-dessus.
Nous aimerions quand même dire que ce n’est pas comme si nous ne faisons rien non plus. Toutes les mesures de régulation ont été évoquées : les mesures sur les mailles des filets, les écrevisses, etc. C’est en cours. Puis, globalement, il existe, comme dans le domaine agricole, des aides à l’investissement pour la pêche professionnelle. Depuis quelques années – nous nous étions battu pour cela à Berne, nous nous en souvenons de ce débat –, on peut distribuer des crédits d’investissement aux pêcheurs pour leurs équipements de travail de la pêche professionnelle, donc pour valoriser le poisson. Cela a été fait dans le canton de Neuchâtel, il y a quelques pêcheurs qui ont demandé cette aide. Cette année, nous avons, vu la situation, décidé de repousser le remboursement de ces crédits d’investissement pour l’un ou l’autre qui en a fait la demande. Nous avons donc cette souplesse aussi de notre côté, pour des questions de liquidités, de repousser l’annuité du crédit d’investissement à plus tard si, effectivement, l’entreprise est en danger. Ce souci-là, cette sensibilité, nous l’avons. Nous travaillerons encore dans les mois à venir sur la question des dégâts, des pertes de rendement, à savoir s’ils méritent indemnités et à quel niveau il y a une entrée en matière de la part du Conseil d’État.
Le Conseil d’État a une bonne connaissance de la situation difficile dans laquelle se trouvent les pêcheurs professionnels du lac de Neuchâtel. Nous présidons en effet le concordat intercantonal Neuchâtel-Vaud-Fribourg depuis 2019 et avons eu l’occasion de rencontrer une délégation de nos pêcheurs professionnels – que nous saluons à la tribune –, c’était à la fin juin de cette année.
Le Conseil d’État partage dès lors le souci de l’interpellateur et des cosignataires de préserver cette forme de pêche artisanale qui appartient au patrimoine de notre région et qui fournit des produits indigènes…
Le Conseil d’État a une bonne connaissance de la situation difficile dans laquelle se trouvent les pêcheurs professionnels du lac de Neuchâtel. Nous présidons en effet le concordat intercantonal Neuchâtel-Vaud-Fribourg depuis 2019 et avons eu l’occasion de rencontrer une délégation de nos pêcheurs professionnels – que nous saluons à la tribune –, c’était à la fin juin de cette année.
Le Conseil d’État partage dès lors le souci de l’interpellateur et des cosignataires de préserver cette forme de pêche artisanale qui appartient au patrimoine de notre région et qui fournit des produits indigènes de grande qualité. Alors que les rendements de la pêche professionnelle avoisinaient les 300 à 350 tonnes de poisson à valeur économique en 2012 et 2016, ces quantités ont brutalement chuté pour atteindre environ 230 tonnes en 2017, puis 160 tonnes en 2018. La situation entre-temps ne s’est malheureusement pas rétablie. Un rendement inférieur est encore attendu en 2019. Les poissons principalement concernés par cette diminution sont les palées et les bondelles qui, en temps normal, constituent la principale source de revenu de nos pêcheurs. La cause de ce recul n’est pas formellement identifiée sur le plan scientifique. Les cantons de Neuchâtel, Fribourg et Vaud, en charge de la gestion de la pêche dans le lac, et la corporation des pêcheurs professionnels, s’entendent sur le fait qu’il s’agit probablement d’une conjonction de plusieurs facteurs : des conditions de reproduction peu favorables – donc ces facteurs –, la pauvreté du lac en nutriments – le lac est propre –, une possible mortalité dans les jeunes classes d’âge et une pression de prédation importante par les cormorans sont en particuliers évoquées. Il faut relever que des baisses de rendement de la pêche professionnelle ne sont pas observées dans le seul lac de Neuchâtel. D’importantes diminutions des captures sont également constatées dans le lac Léman ou encore dans le lac du Bourget en France. Dans ce contexte difficile, les cantons concordataires ont rapidement mis en œuvre plusieurs mesures visant à soutenir la profession à l’issue donc de cette rencontre du 27 juin 2019.
En ce qui concerne l’exercice de la pêche tout d’abord, la maille des filets à bondelles a été revue afin de les adapter à la baisse de croissance des poissons observée depuis plusieurs années dans le lac. Moins de nutriments, moins de croissance, c’est assez logique, donc il s’agit de réduire la taille des mailles des filets. Le nombre autorisé de nasses à écrevisses, cette fois, a également été doublé afin de permettre aux pêcheurs de diversifier leur production. De plus, il a été décidé de maintenir l’effort du repeuplement actuel – l’alevinage – afin de soutenir les populations sauvages du lac. Il faut relever que ce repeuplement est parmi les plus importants de Suisse, dans le lac de Neuchâtel, et qu’il est actuellement assuré par la seule pisciculture de Colombier. De ce point de vue-là, nous faisons, nous pensons, un gros travail de repeuplement. Nous investissons dans les poissons du lac de Neuchâtel et pour la pêche professionnelle. Les cantons ont également décidé d’octroyer aux pêcheurs qui en feraient la demande une dérogation à l’obligation de pratiquer la pêche professionnelle comme métier principal. Nous pensons à une anomalie du statut du pêcheur professionnel qui, jusque-là, n’a pas permis d’avoir de la souplesse, des marges de manœuvre pour effectivement être plus solide au gré des années et des bonnes ou mauvaises années de pêche, car dans ce domaine-là, il y a aussi une « conjoncture des cycles ».
S’agissant de la gestion du cormoran, des tirs spéciaux ont été engagés depuis cette année sur le lac. Ils sont réalisés par les gardes-faune des cantons de Neuchâtel, Fribourg et Vaud depuis le début du mois de septembre. Comme le relèvent justement les auteurs de l’interpellation, ces opérations ne sont toutefois pas toujours faciles. Elles n’en demeurent pas moins efficaces puisqu’elles contribuent à effaroucher les cormorans, les éloignant ainsi des filets des pêcheurs. Afin de renforcer encore les mesures de régulation – nous voulons le faire –, un projet de modification du concordat concernant la chasse sur le lac de Neuchâtel vous sera soumis prochainement pour une entrée en vigueur prévue au plus tard à l’automne 2020. On va donc, par la modification du concordat, permettre plus de régulation par les chasseurs mais aussi par les pêcheurs eux-mêmes. Cette mesure est attendue et le rapport arrivera l’année prochaine, il est en rédaction. Cette modification prévoit donc d’ouvrir la chasse au cormoran sur le lac et de créer un permis de chasse spécial pour les pêcheurs professionnels, leur donnant la possibilité d’effectuer des tirs à proximité de leurs filets. Enfin, les trois cantons concordataires se sont adressés à la Confédération afin de l’impliquer pleinement, cette fois, dans la situation des pêcheurs professionnels de notre région. Une réunion est prévue prochainement avec l’Office fédéral de l’environnement, devant porter sur la question des pertes de rendement que le cormoran génère à la pêche professionnelle et sur les mesures de prévention et de compensation possibles.
Monsieur le président, nous allons probablement dépasser les dix minutes ! Nous ne savons pas où nous en sommes.
En fait, il y a cinq questions, nous allons essayer de rester dans le temps imparti.
Tout d’abord, la première, à savoir quelle est l’importance de cette pratique. Actuellement, il y a un seul consortium de producteurs qui fait protéger ses vignes, traiter donc ses coteaux viticoles très difficiles d’accès du côté de Fresens, de Boudry, et entre Cortaillod et Bevaix, ceci donc par voie aérienne. En 2019, ce consortium a fait traiter par voie aérienne un total de 15,6 hectares, ce qui représente 2,6% de la surface viticole du canton. Ils ont traité à trois reprises au début de la saison, entre…
En fait, il y a cinq questions, nous allons essayer de rester dans le temps imparti.
Tout d’abord, la première, à savoir quelle est l’importance de cette pratique. Actuellement, il y a un seul consortium de producteurs qui fait protéger ses vignes, traiter donc ses coteaux viticoles très difficiles d’accès du côté de Fresens, de Boudry, et entre Cortaillod et Bevaix, ceci donc par voie aérienne. En 2019, ce consortium a fait traiter par voie aérienne un total de 15,6 hectares, ce qui représente 2,6% de la surface viticole du canton. Ils ont traité à trois reprises au début de la saison, entre mai et juin. Ils avaient une autorisation pour traiter à plusieurs reprises, non seulement trois, nous croyons beaucoup plus, en fait, ils ont réduit les traitements. Le reste des traitements durant la saison sur une dizaine au total ont été effectué, eux, à partir du sol. Ce type d’épandage se pratique sur près de 1'300 hectares en Suisse et se limite donc au strict minimum dans notre canton – nous rappelons : 2,6% de notre vignoble –, ceci donc dans les situations les plus difficiles à exploiter pour des raisons de pente et de sécurité pour les vignerons.
Vous posez la question ensuite de savoir si l’épandage est de pesticides de synthèse ou si d’autres domaines effectuent des vols pour d’autres types d’épandage, typiquement des produits biologiques. Il faut savoir que la réglementation fédérale ne permet que l’épandage de fongicides et interdit par conséquent l’utilisation d’herbicides et d’insecticides. Cela limite donc déjà la palette d’utilisation des produits. Le programme de traitement correspond aux trois vols cités tout à l’heure et est bien sûr conforme aux directives fédérales, et à celles aussi de la production intégrée. Par conséquent, il contient à la fois des produits conformes à l’agriculture biologique, mais aussi des produits dits de synthèse. Les réflexions du consortium de producteurs vont vers une utilisation uniquement de produits conformes à l’agriculture biologique. Elles ont été menées ces derniers mois, ces dernières années nous imaginons, mais n’ont pas encore abouti pour des raisons de manque d’efficacité ou d’efficacité partielle en l’état – nous lisons – et de l’augmentation significative des vols nécessaires en cas d’usage exclusif de produits de la viticulture biologique.
Vous demandez quelle stratégie mène le Conseil d’État afin de limiter les vols et les substances de synthèse de manière générale dans nos vignes. Tout d’abord, nous aimerions vous dire que la production viticole neuchâteloise est marquée par une forte augmentation de la production biologique – il faut s’en souvenir et le saluer – à plus de 31%. Et nous mettons aussi tout en œuvre pour mettre en œuvre le plan d’action phytosanitaire qui permettra de réduire aussi l’usage des produits phytosanitaires de synthèse. Sachez par ailleurs que pour éviter les effets négatifs sur l’être humain et l’environnement, l’épandage des produits phyto par voie aérienne est soumis à autorisation. L’autorisation est délivrée par l’Office fédéral de l’avion civile, c’est bien une compétence largement fédérale, en accord avec l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) – comme vous le savez bien, naturellement –, avec l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) et l’Office fédéral de l’agriculture. Du côté du canton, c’est le service de l’environnement et de l’énergie (SENE) qui donne son préavis tout comme les communes concernées. Cette autorisation n’est délivrée que si aucun danger n’est à craindre pour la santé humaine ou pour l’environnement, s’il n’y a pas d’autre solution pour effectuer le traitement, ou si celui-ci présente des avantages pour la protection de la santé de l’Homme ou de l’environnement par rapport à une application usuelle au sol. Les conditions à respecter, les distances de sécurité notamment par rapport aux habitations ou aux zones publiques ainsi que vis-à-vis des cours d’eau et des bosquets, sont très strictes. Conscients de la sensibilité de la population par rapport à cette pratique, les producteurs suivent scrupuleusement les directives de l’aide à l’exécution, éditées en 2016 par l’Office fédéral de l’environnement et par l’Office fédéral de l’aviation civile. Nouvellement, des essais pour des traitements en production intégrée, mais aussi en bio via des drones, sont tentés et soutenus par le service de l’agriculture, la station viticole que vous connaissez, et donc réalisés chez certains producteurs du canton avec des résultats d’efficacité comparables à l’épandage par hélicoptère, mais avec une précision bien sûr beaucoup plus élevée, équivalente au traitement au sol, donc de ce point de vue-là aussi beaucoup plus respectueux de l’environnement. Cette innovation semble intéressante et sera dès lors, nous pensons, poursuivie. En tout cas, nous pouvons la soutenir.
Votre avant-dernière question évoque la problématique des annonces avant les épandages. Nous pouvons vous répondre que l’entreprise qui effectue ces vols est tenue bien sûr de les annoncer. Dans le cas neuchâtelois, il s’agit d’Air Glacier, qui annonce ses vols planifiés durant la saison. Les vols se font, eux, les jours ouvrables et le matin, sauf pour exception météorologique bien sûr. À part cela, nous considérons que le système d’annonce n’est pas optimal et nous pensons que l’on pourrait faire mieux pour annoncer aux communes, au public, le passage de l’hélicoptère pour ces traitements qui, encore une fois, sont très limités dans le canton de Neuchâtel. Mais malgré tout !
Finalement, la dernière question sur la formation des employés quant aux risques de telles substances. Qui est tenu de fournir le matériel de protection ? Ce sont les employeurs qui sont tenus de former les employés en matière de sécurité, en matière de directives de sécurité et de mise à disposition d’équipements de protection du personnel. C’est bien sûr leur responsabilité d’employeur et cela fait l’objet d’une clause très particulière dans le cadre de l’autorisation donnée par l’Office fédéral de l’avion civile.
Voilà pour les informations que nous pouvons vous donner en l’état.
Nous répondons effectivement avec notre collègue, chef du DJSC, à l’interpellation 19.155 de M. Niels Rosselet-Christ. Il s’agit de la question des gens du voyage à Noiraigue en juin 2019.
Nous aimerions vous dire que, par le passé, donc ces dernières années, l’exercice de la fermeture de Pré-Raguel pour la fête de lutte se déroulait globalement sans souci, sans organiser une place B ou un plan B. Il y avait effectivement toujours de la place, dans d’autres cantons romands notamment, pour que ces caravanes puissent s’installer légalement, que ce soit en Valais, à Fribourg, au canton de Vaud o…
Nous répondons effectivement avec notre collègue, chef du DJSC, à l’interpellation 19.155 de M. Niels Rosselet-Christ. Il s’agit de la question des gens du voyage à Noiraigue en juin 2019.
Nous aimerions vous dire que, par le passé, donc ces dernières années, l’exercice de la fermeture de Pré-Raguel pour la fête de lutte se déroulait globalement sans souci, sans organiser une place B ou un plan B. Il y avait effectivement toujours de la place, dans d’autres cantons romands notamment, pour que ces caravanes puissent s’installer légalement, que ce soit en Valais, à Fribourg, au canton de Vaud ou au canton de Berne.
C’est effectivement comme cela qu’il était prévu que ce soit réglé cette année, mais nous avons dû constater au mois de mai que cela ne désemplissait pas non seulement chez nous, mais également dans les autres cantons. C’est exceptionnel, on verra les années à venir, mais globalement, c’est une situation extraordinaire qui s’est déroulée là, et nous avons considéré qu’il était plus responsable vis-à-vis de la population neuchâteloise, au Val-de-Ruz, au Val-de-Travers et dans les autres régions, de trouver une place temporaire pour que ces caravanes ne s’installent pas sauvagement ici ou là, comme cela a été fait par le passé, ou alors bloquent certaines routes et même autoroutes.
Nous avons donc, fin mai, dû trouver une solution, ce qui n’a pas été particulièrement aisé puisque personne ne s’annonce très volontairement, avec beaucoup de plaisir, de volonté, à accueillir une quarantaine de caravanes des gens du voyage.
Nous avons fait ce travail, qui a pris quelques jours effectivement, et qui nous a permis d’utiliser le terrain de football, ancien terrain du FC Noiraigue, bien sûr à Noiraigue. Ce terrain est de notre propriété, vous le savez. Donc, en termes de propriété, nous avions toute possibilité de l’utiliser. Il est globalement bien situé au niveau des routes et c’est dès lors ce que nous avons fait, avec, bien sûr, une démarche auprès de la commune de Val-de-Travers pour savoir s’ils étaient favorables à cette solution provisoire.
Cela nous permet de remercier au passage la commune de Val-de-Travers, qui a été compréhensive pour soutenir le besoin du canton dans cette situation. Et cela nous permet aussi de remercier la commune de Val-de-Ruz qui, chaque année, met à disposition, des mois durant, le site de Pré-Raguel pour les mêmes besoins – ce qui n’est pas toujours une simple affaire, il faut bien l’avouer, même si le cadre s’est largement amélioré avec la nouvelle loi cantonale sur les communautés nomades, loi que vous avez votée il y a environ deux ans.
Dès lors, nous avons mis en œuvre et ce convoi a été amené à Noiraigue. Cela s’est très bien passé, à l’aller comme au retour. Une escorte de la police – et M. Alain Ribaux en dira peut-être plus tout à l’heure – a accompagné donc ce convoi. Ils sont restés du 12 au 18 juin, environ sept jours sur place, et nous ferons un bilan sanitaire ; M. Alain Ribaux évoquera le bilan sécuritaire, de sa compétence bien sûr.
Eh bien, nous avons constaté, globalement, que la situation de salubrité était convenable, disons moyenne. Nous avons retrouvé quelques déchets sur le terrain et alentour, les bennes ont été bien utilisées, les toilettes mobiles étaient présentes mais un peu moins utilisées, le terrain a bien résisté, quelques interventions ont permis de remettre tout cela dans un état tout à fait convenable.
Pour ce qui est de la question du bilan financier, puisque vous nous demandez plusieurs bilans, sachez que nous n’allons pas faire un bilan « spécial Noiraigue ». C’est un bilan global de l’année de l’installation des gens du voyage dans le territoire qui est fait. Nous vous rappelons que nous avons introduit une caution à 100 francs pour chaque arrivée et 20 francs par jour par caravane ; nous l’avons donc augmentée il y a quelque temps grâce, encore une fois, à la nouvelle loi. Sachez que les encaissements pour 2019 ont été multipliés par quatre environ et le temps sollicité, pour la police notamment, divisé par sept. Donc, nous arriverons probablement, en 2019, à couvrir les coûts externes de la présence des gens du voyage dans notre territoire cantonal. Le bilan n’est pas encore fait précisément, cela viendra probablement aux mois de novembre et décembre. Donc, à beaucoup de points de vue, nous dirions même à tous les points de vue – mais M. Alain Ribaux en dira encore quelques mots –, nous pouvons vous rassurer : cet épisode s’est globalement bien déroulé et nous pensons que tout le monde reconnaîtra l’intérêt de trouver, dans ces cas-là, un plan B plutôt que des installations sauvages de caravanes à travers le territoire ou certains blocages qui seraient globalement malvenus sur nos routes, comme nous l’avons vécu – c’était, sauf erreur, en 2015.
Très brièvement. Nous, nous aimerions vous appeler, Mesdames, Messieurs, à classer ces deux textes, les deux véritablement, pour que nous puissions continuer vraiment de travailler en conjuguant les besoins, les intérêts, en équilibrant usage et préservation de la nature. Parce que nous avons vraiment deux textes assez opposés et, si nous voulons continuer de mettre en place une politique volontariste dans le sens de l’équilibre, du développement durable, ce serait finalement embêtant qu’un camp l’emporte sur l’autre, et puis que l’on considère que nous devons faire plus de libertés dans l’us…
Très brièvement. Nous, nous aimerions vous appeler, Mesdames, Messieurs, à classer ces deux textes, les deux véritablement, pour que nous puissions continuer vraiment de travailler en conjuguant les besoins, les intérêts, en équilibrant usage et préservation de la nature. Parce que nous avons vraiment deux textes assez opposés et, si nous voulons continuer de mettre en place une politique volontariste dans le sens de l’équilibre, du développement durable, ce serait finalement embêtant qu’un camp l’emporte sur l’autre, et puis que l’on considère que nous devons faire plus de libertés dans l’usage du territoire ou beaucoup plus de contraintes et de restrictions absolues de notre territoire, une « parc-nationalisation », si nous pouvons nous permettre d’utiliser ce terme. Comme M. Laurent Debrot le disait, nous ne pensons pas que ce soit cela que nous devons faire pour le territoire.
Donc, entre ces deux pôles opposés, nous avons entendu beaucoup d’arguments très raisonnables ici dans cet hémicycle. C’est aussi là une vision raisonnable, volontariste mais équilibrée que le Conseil d’État défend, mettra en œuvre, parce qu’il en aura les ressources, saura évaluer la qualité de ces mesures, la réalisation concrète de ces mesures, et évoluer avec les années dans le sens du développement durable, d’où notre appel à pouvoir classer ces deux textes pour que l’on puisse, de manière commune, aller de l’avant.
Bon, nous avons omis de parler du guide des manifestations sportives, qui est aussi un outil très intéressant, effectivement, pour que les manifestations d’un certain volume puissent s’inscrire dans un cadre de durabilité, disons-le ainsi. Et depuis de nombreuses années, nous dirions que cela se passe globalement bien dans le canton de Neuchâtel avec ce guide. Les acteurs NTLS, en abrégé, et les acteurs de la protection de la nature, en séance commune, et même quand nous les séparons, disent « globalement, ça fonctionne bien et continuons ainsi », et c’est ce que nous voulons faire. Et nous, …
Bon, nous avons omis de parler du guide des manifestations sportives, qui est aussi un outil très intéressant, effectivement, pour que les manifestations d’un certain volume puissent s’inscrire dans un cadre de durabilité, disons-le ainsi. Et depuis de nombreuses années, nous dirions que cela se passe globalement bien dans le canton de Neuchâtel avec ce guide. Les acteurs NTLS, en abrégé, et les acteurs de la protection de la nature, en séance commune, et même quand nous les séparons, disent « globalement, ça fonctionne bien et continuons ainsi », et c’est ce que nous voulons faire. Et nous, nous pensons qu’il ne faut pas commencer à diviser les fronts, il faut continuer à rassembler l’intérêt du tourisme doux, un sport que l’on peut effectivement faire à travers le territoire de manière la plus libre possible pour que l’activité physique de notre population soit la plus forte possible. Et donc marier ces besoins avec la protection de la nature, et le guide, encore une fois, est un bon exemple, tout comme cette commission NTLS qui mériterait probablement d’être renforcée. Encore une fois, nous prenons cette idée avec nous.
Maintenant, ce que vous demandez, Monsieur Jean-Claude Guyot, ne figure pas dans votre demande, dans votre postulat : d’évaluer à nouveau après quinze ans ou vingt ans ou dix ans un périmètre protégé pour savoir si nous pouvons le rouvrir à l’usage du sport ou du tourisme, etc. Nous n’en avons pas parlé au Conseil d’État, ni dans le cadre du département. Nous pensons que cela risque d’être quand même difficile, il faut quand même l’avouer. La protection que nous donnons à ces sites permet, comme l’a dit votre préopinant, à peut-être d’autres espèces que celles que nous visions au premier chef de se redévelopper, et puis, nous pensons que nous devons quand même faire attention à notre biodiversité dans le canton de Neuchâtel, comme ailleurs.
Nous, ce que nous pouvons vous motiver à faire, comme vous l’avez fait jusque-là, c’est que dans le cadre des nouveaux PAC, eh bien, les orienteurs, comme les randonneurs, comme tous ceux qui utilisent notre territoire, défendent « leurs intérêts » bien pensés, pour que les itinéraires existants puissent continuer d’exister à l’avenir, dans le respect de la nature. Des ICOP, il y en aura encore pas mal à venir. Vous avez cité l’exemple des Jordans, un lieu quand même globalement sensible. Vous aurez à vous positionner sur les prochains périmètres, et nous sommes convaincu que nous arriverons à conjuguer les besoins des loisirs, des sports et ceux de la nature. Et nous prenons l’exemple du Creux-du-Van : le Haut Plateau du Creux-du-Van, qui est très symbolique pour la protection du paysage et de la biodiversité, nous pensons que nous avons réussi à trouver cet équilibre, avec le maintien, globalement, d’un accès assez libre, mais aussi la possibilité d’avoir des itinéraires VTT, de randonnées hivernales bien décrits, canalisant l’activité et, de ce point de vue-là, intéressants pour le tourisme, les loisirs et les sports. Si nous pouvons le faire au Creux-du-Van, nous pouvons le faire dans le reste du territoire neuchâtelois. Et nous, nous sommes convaincu, encore une fois, que nous pouvons conjuguer ces intérêts pour le bien de notre population et de la nature dans le canton de Neuchâtel. Nature et population nous sont chers, et chacun a l’intérêt du développement durable ; nous traçons la voie avec ce rapport, continuons à le faire ensemble, notamment avec les associations, qui ont pas mal de responsabilités dans le domaine de l’usage, mais aussi de la préservation de la nature.
Nous souhaitons vous dire déjà que nous avons quand même un peu regretté que ce rapport n’ait pas fait l’objet d’une discussion en commission, parce que toutes les questions que vous posez sont légitimes, sont intéressantes et auraient mérité une petite discussion en commission, aussi pour présenter le travail de fond qui a été fait par notre administration, notamment le service de la faune, des forêts et de la nature (SFFN) dans ce domaine.
Il faut savoir que, oui, cela a pris quelques années, parce qu’un gros travail de fond a été fait, dès 2015, notamment avec un recensement de toutes les …
Nous souhaitons vous dire déjà que nous avons quand même un peu regretté que ce rapport n’ait pas fait l’objet d’une discussion en commission, parce que toutes les questions que vous posez sont légitimes, sont intéressantes et auraient mérité une petite discussion en commission, aussi pour présenter le travail de fond qui a été fait par notre administration, notamment le service de la faune, des forêts et de la nature (SFFN) dans ce domaine.
Il faut savoir que, oui, cela a pris quelques années, parce qu’un gros travail de fond a été fait, dès 2015, notamment avec un recensement de toutes les activités de loisirs, de sport, de tourisme qui ont un impact potentiel sur le territoire. C’est une personne, un collaborateur qui a mené une quarantaine, voire une cinquantaine de discussions avec notamment les agents nature neuchâtelois, des personnes réparties dans le territoire qui connaissent bien la situation, l’impact des activités sportives et de tourisme sur la nature notamment.
Suite à ce recensement, nous avons lancé un mandat auprès d’AGRIDEA, que vous connaissez peut-être, sur ces différentes activités, pour connaître l’impact environnemental sur le territoire de celles-là et quelles sont les recommandations que nous avions potentiellement à appliquer pour permettre toujours une meilleure cohabitation, toujours une bonne durabilité, dans ces activités de tourisme, de loisirs et de sport dans le canton de Neuchâtel. C’est un rapport, ce n’est que le début d’une quarantaine de pages, que nous ne vous avons pas transmis parce que nous ne souhaitions pas alourdir les travaux par un rapport relativement technique, mais sachez que, sur le fond, un gros travail de recensement, d’évaluation a été fait par le département.
Suite à cela, nous avons encore travaillé avec la commission Nature, tourisme, loisirs et sports (NTLS), qui regroupe les milieux du sport, de la nature, du tourisme, le tourisme neuchâtelois notamment, mais aussi le service de l’économie (NECO), par exemple, pour faire une bonne pesée des intérêts entre protection de la nature et activités touristiques, le tourisme doux notamment.
Il faut savoir que, après ce travail de commission, eh bien, nous avons encore réuni cette commission NTLS avec la commission de la protection de la nature cantonale, qui regroupe bien sûr toute une série d’ONG du monde de la protection de la nature, pour voir si notre vision, si notre politique, si nos projets correspondent aux besoins à tout point de vue, et il n’est effectivement pas évident de faire une pesée des intérêts, un équilibre entre accès libre de la nature pour le tourisme, les loisirs et les sports et, d’autre part, une volonté plus stricte de fermer certains territoires, de protéger la biodiversité. Si vous nous le permettez, Messieurs Jean-Claude Guyot et Laurent Debrot, ce sont vos deux propositions, l’une vers toujours plus de liberté à l’accès et l’autre vers plus de restriction à l’accès de ces territoires. Ce n’est pas tout à fait facile de marier là la carpe et le lapin ! Alors, vous n’avez pas à choisir, c’était une image, n’est-ce pas, mais ce fut quelque part notre mission.
Donc, la vision du Conseil d’État est bien celle-là : c’est de trouver un équilibre entre usage et préservation du territoire et de la biodiversité, et cela passe clairement par la responsabilisation des acteurs. Des acteurs au niveau, bien sûr, des usagers, mais aussi au niveau des associations, et elles sont nombreuses : Neuchâtel Rando, l’Association neuchâteloise de course d’orientation (ANCO), les cyclistes VTT ont une association, la monte équestre a une association. Dans tous les domaines, nous avons des associations, des partenaires, avec qui nous travaillons notamment sur des itinéraires, sur la canalisation de l’usage de notre territoire, pour que ces pratiques soient attractives. Pensez au ski de fond, pensez aux itinéraires de randonnée pédestre. Nous travaillons aussi sur des itinéraires globaux pour le VTT, mais aussi pour la randonnée équestre. Eh bien, là, les partenariats ont toute leur valeur et permettent de responsabiliser d’autant plus les acteurs et les usagers.
Donc, nos principes, que vous avez pu lire dans le rapport, c’est : oui, garder au maximum un libre accès du territoire, mais avec une sensibilisation de l’usager à l’écologie des lieux, à la protection de la biodiversité. Et où les périmètres sont sensibles – c’est là que nous allons à la rencontre de l’autre partie de l’hémicycle et de la population, finalement –, c’est pour ces espaces sensibles, les fameux ICOP (Inventaire cantonal des biotopes, objets géologiques et sites naturels d’importance régionale à protéger), eh bien, là, il peut il y avoir des restrictions d’accès pour des raisons bien précises. Et voilà, vous l’avez dit, cela fait plusieurs années que le thème « Haut Plateau du Creux-du-Van » est un thème, « biodiversité » est un thème aussi, « tourisme doux » ou « tourisme » au sens plus massif du terme, puisque, effectivement, le Creux-du-Van connaît une très forte fréquentation, a beaucoup d’intérêt au niveau touristique, et là, nous avons voulu expérimenter l’usage du plan d’affectation cantonal (PAC) que nous allons mettre en œuvre dans d’autres objets sensibles dans le canton de Neuchâtel. Qu’est-ce que nous avons fait sur le Haut Plateau du Creux-du-Van ? Nous avons dit : une partie du cirque, du bord du cirque du Creux-du-Van, est menacée en termes de biodiversité, eh bien, en bonne intelligence avec le canton de Vaud, la moitié environ de ce bord de cirque sera mise sous protection pour permettre à la biodiversité d’être régénérée – vous avez vu les photos –, notamment aussi avec le changement climatique. Le bord du Creux-du-Van souffre et il s’agit d’en être conscient et de prendre des mesures ad hoc ; nous le faisons.
Pour ce qui est de la randonnée VTT et de la randonnée hivernale, nous avons proposé des itinéraires pour que nous puissions canaliser le passage des randonneurs en été et en hiver, pour que l’attractivité du site soit toujours là mais que la biodiversité soit préservée, été comme hiver – et quand nous parlons d’hiver, nous parlons bien sûr de la faune sauvage qui peut être dérangée par la présence de randonneurs à tout point de vue. Et c’est cette pesée des intérêts que nous avons faite dans le PAC Creux-du-Van, qui est validé par le département, qui fait l’objet d’oppositions aujourd’hui – et nous déplorons ces oppositions de privés, ici ou là, d’associations qui ne nous aident pas de ce point de vue-là à aller de l’avant vers plus de durabilité dans l’utilisation du site Creux-du-Van en matière de tourisme doux, mais aussi pour, globalement, les loisirs, toujours dans le respect du paysage et de la biodiversité.
Au-delà des plans d’affectation cantonaux (PAC), on parle également – vous l’avez lu dans le rapport – de zones de tranquillité pour la faune. C’est aussi une opportunité pour nous, ici ou là, de donner plus de tranquillité à la faune lorsqu’elle est dérangée, notamment par la randonnée hivernale – et nous savons ce que cela veut dire, nous pratiquons tout comme vous, aussi, nombre de sports doux pour notre territoire, mais qui peuvent avoir, ici ou là, dans certains périmètres sensibles, un impact sur la faune. Nous pensons que, de ce point de vue-là, nous devons être d’autant plus responsables à l’avenir. Parce que notre canton, Monsieur Jean-Claude Guyot, est effectivement un paradis pour le sport, pour les loisirs, pour le tourisme doux, nous en sommes tous convaincus. Il doit rester aussi un paradis globalement pour la biodiversité et, de ce point de vue-là, nous avons quand même un défi, il faut le reconnaître. Même si, le rapport démontre – et le recensement que nous avons fait de l’impact sur le territoire le démontre –, il y a un petit impact, il s’agit d’en prendre compte, mais nous ne sommes pas aujourd’hui devant un impact généralisé négatif sur la biodiversité neuchâteloise. C’est bien plus quelques usagers qui ont des comportements globalement malvenus vis-à-vis de la nature qui posent des problèmes, c’est sur ces individus que nous devons en particulier travailler. Nous y travaillons par une planification positive, cela a été dit tout à l’heure, par des itinéraires attractifs au niveau des VTT, du ski de fond, de la randonnée, de l’équitation, etc. Nous le faisons très bien et en bonne intelligence avec les associations dont nous parlions tout à l’heure.
Nous faisons aussi une planification spéciale. Des fois, on l’appelle négative, mais le terme n’est pas bien choisi, nous pensons que l’on doit parler de planification spéciale, notamment pour des activités qui ont un impact sur la nature un peu plus fort. Nous pensons au motocross, nous pensons au Softair, Monsieur Fabien Fivaz, nous pensons également à ce que l’on appelle « les accrobranches » qui, effectivement, peuvent avoir un impact un peu plus fort dans la nature et, là, nous devons décider, dans le territoire, de quelques périmètres dans lesquels ces activités peuvent se dérouler avec autorisation et responsabilisation, d’autant plus, des usagers. Des usagers qui sont souvent aussi rassemblés en associations.
Et, finalement, quelque chose que vous n’avez pas vu dans le rapport, qui est dit entre les lignes et peut-être, ici ou là, quand même précisé, c’est que nous sommes allé de l’avant avec non seulement la sensibilisation, la communication à l’usager, mais aussi, le cas échéant, vers les amendes, vers les sanctions.
Nous avons engagé – cela a été dit – un ranger pour la région du Creux-du-Van et des gorges de l’Areuse. C’est nouveau depuis deux ans environ. Cela n’existait pas au moment où M. Laurent Debrot a déposé sa motion. Nous pensons, et nous l’espérons, qu’il saura le saluer. Et, au-delà de cela, cet agent nature, il n’est pas seulement là pour dire « écoutez, ça ne va pas, il faut mieux se comporter, faites attention à… » ; c’est une grosse partie de son travail. Ce n’est pas notre conviction de penser que cela nous permettra d’observer de meilleures pratiques de notre population, mais, ici ou là, il y aura aussi des sanctions. Et ces sanctions sont nouvelles. Nous avons écrit au ministère public il y a environ un mois – le Conseil d’État – pour demander des nouvelles amendes tarifées. Pour le littering bien sûr, pour le camping sauvage par ailleurs, pour les véhicules motorisés en forêt – motocross en forêt, cela ne va pas – et dorénavant, si le ministère public nous suit, eh bien, des amendes pourront être distribuées à ceux qui ne veulent pas se conformer aux règles normales d’usage de la nature, pour que tout un chacun puisse continuer à faire de la randonnée, à faire de la course d’orientation, à faire du VTT, de la randonnée de bonne manière à travers notre nature, en respectant, encore une fois, la biodiversité.
Peut-être encore quelques réponses aux multiples questions qui ont été posées. Bon, nous pensons avoir déjà pas mal répondu par notre préambule.
La cohabitation, cohabitation avec l’agriculture, Madame Annie Clerc-Birambeau, cohabitation au sens large. Vous savez, nous pensons que l’État ne peut pas prendre la main de tous les randonneurs, de tous les vététistes, de tous les usagers de la nature. Il doit veiller à préserver un équilibre entre usage et nature, comme nous l’avons dit. Mais après, effectivement, on peut avoir des problèmes de cohabitation entre randonnée pédestre et VTT ; on peut avoir des problèmes entre randonnée équestre et agriculture, etc. Mais ce n’est pas l’État qui viendra arbitrer tous ces mini-conflits potentiels. L’État va coordonner, comme il l’a fait jusque-là, pour que l’on puisse effectivement avoir une bonne entente entre les fondeurs, l’Association des fondeurs, et l’agriculture – cela se passe globalement très bien –, entre les randonneurs et les vététistes – cela se passe globalement assez bien, même si le VTT électrique commence à devenir un défi, parce que cela va vite, ces VTT électriques. Lorsqu’un randonneur se fait surprendre, c’est rare qu’il soit vraiment heureux. Mais, encore une fois, ce n’est pas à l’État d’éduquer pleinement chacun. Nous croyons que nous devons, bien sûr, par l’éducation de la jeunesse, veiller à cela, par la communication, la sensibilisation. Mais c’est aussi aux associations de faire une bonne partie de ce travail, puisqu’elles sont aussi responsables, avec nous, des fameux itinéraires. Et lorsqu’il y a vraiment des problèmes, alors, là, l’État intervient. Au Creux-du-Van, les 14 Contours, nous avons interdit les VTT. Nous n’avons pas été acclamé pour cela du côté des vététistes, mais il y avait trop de danger, il y avait trop de problèmes ; nous l’avons fait. Et, ici ou là dans le territoire, nous allons encore le faire où il y aura des vrais problèmes. Mais nous n’allons pas commencer à prendre la main de chacun pour la cohabitation, nous n’en avons pas les moyens, nous ne sommes pas des policiers, de ce point de vue-là, du territoire et de l’usage de la nature à tout point de vue. On doit pouvoir responsabiliser chacun pour un bon vivre-ensemble. On revient à cela finalement et nous espérons pouvoir vous en convaincre.
Les drones, et cela nous permet de répondre aux questions Laurent Debrot – si nous pouvons nous permettre de le dire ainsi – en lien avec votre postulat.
Votre postulat évoque effectivement la question de l’altitude du survol par les avions de la réserve naturelle ou des réserves naturelles neuchâteloises. Les réserves naturelles, au sens strict du terme, sont au nombre de cinq dans le canton de Neuchâtel. Cinq, pas plus : gorges de l’Areuse, Combe Biosse, etc.
Les objets ICOP sont beaucoup plus nombreux et c’est bien sur ceux-là que nous avons envie de travailler cette question des drones, et nous le démontrons dans le cadre du PAC Creux-du-Van. Nous avons, dans le cadre du PAC Creux-du-Van, interdit l’usage, globalement, des drones. Mais nous n’allons pas commencer à placarder, autour de la réserve du Creux-du-Van, des panneaux qui interdisent tout ce qui ne peut pas être fait pleinement autour de cette réserve. Nous en viendrions à afficher tous les 100 mètres ou tous les 500 mètres autour de cette réserve ; nous pensons que ce ne serait pas tout à fait durable. Par contre, il y aura bien sûr quelques affiches aux endroits stratégiques, à l’entrée de cette réserve notamment. Mais pour en revenir à la question du vol des avions, vous demandez que soit respectée une limite de 300 mètres. Nous aimerions vous dire que notre ranger – vous l’avez lu dans le rapport – a approché Les Éplatures pour, idéalement, que le survol soit fait le plus haut possible de la réserve, mais pour le reste, c’est une compétence complètement fédérale. C’est bien l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) qui décide des hauteurs de survol du territoire, et là, nous n’avons pas de compétence légale cantonale particulière. Nous ne pouvons donc pas répondre pleinement à votre demande. Par contre, nous avons sensibilisé l’acteur régional le plus important, Les Éplatures, à cette problématique.
Quand vous dites, sur votre troisième demande, Monsieur Laurent Debrot, « il faut se donner les moyens de faire respecter la législation » – notamment en lien avec le Creux-du-Van, c’était votre demande initiale –, nous l’avons fait. Un ranger a été engagé, ok, à 60%. On peut toujours faire plus, on peut toujours faire mieux, mais c’est avec les ressources de l’État actuelles et nous pensons que c’est globalement satisfaisant. Et, comme dit, nous avons fait cette requête au ministère public pour les amendes tarifées. C’est quelque chose d’absolument nouveau, qui ne figure pas beaucoup dans le rapport, c’est vrai, mais qui montre la réelle volonté du Conseil d’État.
Et, encore une fois, nous voulons traiter les ICOP et pas seulement les réserves naturelles neuchâteloises de ce point de vue-là, cela va plus loin finalement que votre demande. Nous pensons que, de ce point de vue-là, les questions et vos demandes sont traitées pleinement et le postulat mérite vraiment d’être classé, nous ne voyons pas ce que nous pourrions faire, vraiment, en plus. Oui, peut-être nous direz-vous « mais les ICOP, pour l’instant, c’est que le Creux-du-Van, puis le Creux-du-Van, il y a des oppositions ». À part ça, ce n’est pas tout à fait vrai, il y a d’autres ICOP qui sont déjà mis en place ; M. Jean-Claude Guyot a parlé du Plan du Bois, il y en a d’autres, nous n’allons pas citer toutes ces planifications cantonales. Mais, encore une fois, le Creux-du-Van, ce n’est pas le canton qui fait opposition ; le canton aimerait avancer et s’étonne que les oppositions ne soient pas retirées maintenant pour le bien de la biodiversité : sachez, par exemple, que Tourisme neuchâtelois a retiré son opposition, la commune de Val-de-Travers a fait de même, voyant l’équilibre que nous avons trouvé vers l’usage durable du territoire sur le Haut Plateau du Creux-du- Van.
Nous vous l’avons dit la dernière fois, le mois passé, en lien avec une motion sur la biodiversité. Sachez que pour mettre en œuvre les nouvelles protections ICOP à venir, nous aurons, dans le cadre de la convention-programme 2020-2024 de la Confédération, des moyens complémentaires. Ces moyens complémentaires seront utilisés pour des ressources complémentaires dans la protection de ces sites sensibles. C’est l’engagement que nous avons déjà pris et que nous prendrons encore dans quelques mois avec la convention-programme 2020-2024 nature et paysage qui vous sera soumise. Et vous avez souvent demandé – c’était M. Fabien Fivaz, sauf erreur – qu’un montant minimum de 4 millions de francs soit mobilisé. Eh bien, sachez que nous sommes en train de signer avec plus. Donc, le Grand Conseil, et notamment votre part de l’hémicycle, sera probablement satisfait.
Nous maintenons effectivement une commission Nature, tourisme, loisirs et sports (NTLS) au sein de l’État pour que non seulement l’État ait le souci de l’équilibre entre l’usage et la préservation de la nature, mais aussi les partenaires de l’État dans le domaine du tourisme, des loisirs et du sport. La question pourrait se poser effectivement d’élargir encore les participants à cette plateforme, puisque les associations sont nombreuses à utiliser et préserver notre territoire. Cette idée, nous la prenons avec nous et nous la traiterons à l’interne.
Nous croyons qu’ainsi, nous avons fait quasiment le tour de vos remarques et questions et, avant épuisement, nous arrêtons.
Bon… (Rires.) Il faudra bientôt voter ! Mais nous avons le bonheur de soutenir la position de Laurent Debrot. (Rires.) C’est un plaisir que nous utilisons encore quelques minutes ! Et réciproquement, n’est-ce pas ?
Nous avons fait une lecture de ce postulat, de l’effort que devrait mettre l’État dans la pose de panneaux solaires au moment où il y a une amélioration structurelle agricole. Et c’est le titre du postulat. C’est pour cela que l’on évalue ce postulat comme : lorsque l’on soutient les agriculteurs avec des subventions à fonds perdu ou des crédits d’investissement fédéraux, eh bien, …
Bon… (Rires.) Il faudra bientôt voter ! Mais nous avons le bonheur de soutenir la position de Laurent Debrot. (Rires.) C’est un plaisir que nous utilisons encore quelques minutes ! Et réciproquement, n’est-ce pas ?
Nous avons fait une lecture de ce postulat, de l’effort que devrait mettre l’État dans la pose de panneaux solaires au moment où il y a une amélioration structurelle agricole. Et c’est le titre du postulat. C’est pour cela que l’on évalue ce postulat comme : lorsque l’on soutient les agriculteurs avec des subventions à fonds perdu ou des crédits d’investissement fédéraux, eh bien, à ce moment-là, il faut pouvoir veiller à soutenir d’autant plus la production solaire.
Mais notre vision est plus large que cela ! Nous pensons qu’il n’y a pas que ces bâtiments soutenus au moment de la nouvelle construction ou de la rénovation qui ont un gros potentiel ! Et sachez qu’il y a aussi beaucoup de ruraux qui n’ont pas obtenu de subventions cantonales à Neuchâtel. Tous les ruraux de plaine, et cela va jusqu’au Val-de-Ruz, n’obtiennent pas de subventions cantonales, donc échappent quelque part à une lecture convenable de ce postulat.
Donc, Monsieur Baptiste Hurni, ce que nous vous disons, c’est : classez-le parce qu’il est trop limité, le champ d’application solaire dans le domaine de l’agriculture de ce postulat ; nous voulons plus, nous voulons mieux, nous avons plus d’ambition que cela ! Merci pour votre soutien ! Et de ce point de vue-là, laissez-nous travailler dans le cadre de la conception directrice de la loi sur l’énergie, pour faire plus, pour faire mieux, et puis ne pas rester dans un cadre quand même assez rigide que nous donne ce postulat. Ce titre le dit assez clairement. À la fin, vous voterez, notre ambition est plus forte que celle-là, et nous vous proposons de soutenir l’ambition du Conseil d’État et donc de refuser ce postulat.
Nous aimerions rappeler l’un ou l’autre élément. Les crédits d’investissement dont vous parlez, Monsieur Stéphane Rosselet, sont des crédits d’investissement fédéraux, et la Confédération a décidé que pour ce qui est du solaire, photovoltaïque, il n’y aurait plus de double subventionnement, qu’il fallait passer par le système de la rétribution à prix coûtant, rétribution unique, etc., et qu’il n’y avait pas deux fois des subventions fédérales pour les mêmes objets. De ce point de vue-là, ce que vous demandez n’est pas réaliste. À l’époque, avant la rétribution à prix coûtant, on faisait des s…
Nous aimerions rappeler l’un ou l’autre élément. Les crédits d’investissement dont vous parlez, Monsieur Stéphane Rosselet, sont des crédits d’investissement fédéraux, et la Confédération a décidé que pour ce qui est du solaire, photovoltaïque, il n’y aurait plus de double subventionnement, qu’il fallait passer par le système de la rétribution à prix coûtant, rétribution unique, etc., et qu’il n’y avait pas deux fois des subventions fédérales pour les mêmes objets. De ce point de vue-là, ce que vous demandez n’est pas réaliste. À l’époque, avant la rétribution à prix coûtant, on faisait des subventions « agricoles » via un crédit d’investissement fédéral ; aujourd’hui, ce n’est plus possible parce qu’il y a la rétribution à prix coûtant. On ne peut pas percevoir de tous les bassins de subventions fédéraux pour les mêmes projets : il faut aussi, de ce point de vue-là, être raisonnable.
Ce que vous demandez tous – tous ceux qui se sont exprimés dans ce sens-là –, ce sont des soutiens, le cas échéant cantonaux, complémentaires, des crédits complémentaires en termes d’investissements à fonds perdu ou d’investissements pour cela.
Alors, nous n’avons pas eu l’occasion d’en discuter en commission, puisque la commission n’en a pas traité – malheureusement, cela aurait été intéressant de faire ce débat –, nous, nous trouvons la position du rapporteur de commission, M. Laurent Debrot, intéressante. Parce qu’effectivement, la proposition – qui est de 2013, qui est quand même aujourd’hui un peu obsolète, même si nous avons beaucoup de respect pour les signataires – n’est plus tout à fait au goût du jour et, de ce point de vue-là, cela mériterait que l’on traite la question agricole et solaire plus largement, et pas seulement en lien au crédit que nous votons, vous avez voté aujourd’hui.
Et cela parle pour le classement du postulat : est-ce qu’il faut déposer un nouveau postulat pour traiter la question au sens plus large ? Nous, ce que nous pouvons vous dire, c’est que nous comprenons volontiers votre vision en disant que l’on doit optimiser d’autant plus les infrastructures agricoles pour produire notamment du solaire. Nous en sommes personnellement très convaincu, puisqu’en 2008 déjà, la Chambre d’agriculture avait lancé un programme « renouvelables et agriculture » – nous en étions le modeste directeur. Aujourd’hui, nous réalisons année après année – la preuve, on voit quand même pas mal de biogaz se réaliser dans le canton, mais aussi de toits photovoltaïques. Nous, nous vous proposons, dans le cadre de la mise en œuvre de la conception directrice de l’énergie, dans le cadre de la révision de la loi sur l’énergie (LCEn) – nous pensons que c’est là que l’angle est d’autant plus fort – de traiter cette question de manière complète pour optimiser, effectivement, les potentiels dans le domaine de l’agriculture, et de classer aujourd’hui ce postulat qui est selon nous obsolète.
Vu que nous n’avons pas eu, effectivement, de débat en commission, nous aimerions donner quelques éléments complémentaires ou soulignant le pourquoi du refus ou de la demande de classement de ce postulat.
Nous voudrions vous rappeler que, pour ce qui est de la promotion du solaire photovoltaïque notamment, l’agriculture comme les autres secteurs économiques, ou les privés bien sûr, bénéficie des systèmes fédéraux de subventionnement : à l’époque la rétribution à prix coûtant, la fameuse RPC, aujourd’hui le système d’injection, le système de rétribution à l’injection, ou même la rétribution un…
Vu que nous n’avons pas eu, effectivement, de débat en commission, nous aimerions donner quelques éléments complémentaires ou soulignant le pourquoi du refus ou de la demande de classement de ce postulat.
Nous voudrions vous rappeler que, pour ce qui est de la promotion du solaire photovoltaïque notamment, l’agriculture comme les autres secteurs économiques, ou les privés bien sûr, bénéficie des systèmes fédéraux de subventionnement : à l’époque la rétribution à prix coûtant, la fameuse RPC, aujourd’hui le système d’injection, le système de rétribution à l’injection, ou même la rétribution unique, c’est une aide à l’investissement que la Confédération octroie aux projets réalisés dans l’agriculture, mais de manière générale dans tous les secteurs de l’économie neuchâteloise, tout comme les projets de privés. On peut aussi dire que beaucoup d’exploitants collaborent avec des entreprises électriques pour mettre à disposition des toits pour produire du solaire photovoltaïque notamment. Donc, cette base de soutien existe d’ores et déjà.
Et puis, nous dirions que le service de l’agriculture, lors de l’octroi des aides à l’investissement, mais aussi la Chambre neuchâteloise d’agriculture et de viticulture depuis une bonne dizaine d’années maintenant motivent, insistent auprès des porteurs de projets, les agriculteurs et agricultrices, pour qu’ils dotent leurs toits de production photovoltaïque. Nous dirions que, si vous voulez aller plus loin, il faudrait à ce moment-là octroyer un crédit cantonal pour le développement du photovoltaïque dans le domaine de l’agriculture neuchâteloise. Nous n’en avons pas discuté, mais nous estimons qu’avec le cadrage fédéral que nous avons – le système de subventionnement fédéral pour lequel vous contribuez aussi, vous payez, de souvenir, 2,3 centimes par kilowattheure pour le fonds de subventionnement fédéral aux énergies renouvelables –, vous le faites déjà. De ce point de vue-là, le Conseil d’État ne vous a pas proposé de crédit à quelques millions de francs ad hoc pour le soutien du solaire photovoltaïque dans le domaine de l’agriculture, considérant que ce n’est pas une politique sectorielle que nous devons faire, que les objectifs globalement sont déjà bien atteints et que nous devons aussi penser à une bonne économicité quant à nos moyens investis à travers le canton.
Vous venez de voter plusieurs millions de francs pour le domaine de l’agriculture, nous vous en remercions. À partir de là, on donne une excellente base pour, de plus, aller chercher les subventions fédérales pour poser d’autant plus de panneaux photovoltaïques. Notamment de ce point de vue-là, nous pensons qu’il est juste de classer ce postulat.
Il y avait une question de M. Cédric Dupraz encore sur la protection des animaux, nous pensons.
Nous prenons la parole pour vous garantir que le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) fait son travail dans le domaine des exploitations agricoles neuchâteloises, notamment celles qui détiennent des animaux. Nous avons tout un dispositif de contrôles, de contrôles de base, de contrôles non annoncés, qui vont s’intensifier encore dans les années à venir, notamment aussi sur la demande de la Confédération, dans tous les cantons du pays. Donc, véritablement, le système de con…
Il y avait une question de M. Cédric Dupraz encore sur la protection des animaux, nous pensons.
Nous prenons la parole pour vous garantir que le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) fait son travail dans le domaine des exploitations agricoles neuchâteloises, notamment celles qui détiennent des animaux. Nous avons tout un dispositif de contrôles, de contrôles de base, de contrôles non annoncés, qui vont s’intensifier encore dans les années à venir, notamment aussi sur la demande de la Confédération, dans tous les cantons du pays. Donc, véritablement, le système de contrôle est en place et il y a, effectivement, quelques exploitations qui posent problème dans ce domaine-là. Nous traitons ces cas de manière extrêmement sérieuse. Nous croyons que tout le monde est convaincu, dans la population, mais aussi dans le monde agricole, qu’il n’est pas tolérable d’accepter des cas d’exploitants qui ne seraient pas respectueux notamment de leurs animaux. Bien sûr que le règne animal a à souffrir de cas pareils, mais aussi l’image, la valorisation du travail de toute une profession et, de ce point de vue-là, nous mettons un point d’honneur à corriger les situations qui posent problème. Elles sont extrêmement minoritaires, elles ne sont que quelques cas, mais nous les traitons bien sûr.
Vous parliez aussi de pressions économiques sur le secteur agricole. Effectivement, avec les frontières qui sont en bonne partie ouvertes dans le domaine de l’agriculture, c’est quand même un combat au quotidien pour les exploitations de rester rentables. Nous les aidons de ce point de vue-là par des investissements réalisés année après année. La structure de production a gagné en rentabilité, mais on reste à des niveaux modestes – cela a été dit par M. Baptiste Hurni notamment –, avec 19 francs et quelques de l’heure pour la rémunération horaire de la famille. C’est bas, c’est trop bas, même si c’est mieux qu’à une époque étonnamment, mais c’est encore trop bas en comparaison.
Nous voudrions dire que nous nous battons beaucoup, au-delà du soutien apporté par la Confédération et les cantons, pour valoriser les produits de la meilleure des manières. Le gruyère AOP est un bon exemple : vous avez lu dans le rapport que nous souhaitons pouvoir reconvertir du lait trait aujourd’hui en lait dit industriel de consommation vers plus de gruyère, donc plus de valeur ajoutée pour le lait produit. Nous pensons aussi que tous les circuits courts nous permettront de garder, de générer plus de valeur ajoutée dans le canton de Neuchâtel. C’est donc le travail que nous faisons en bonne intelligence avec le milieu agricole, mais qui est un milieu, comment dire, responsable et conscient des défis à venir sur un marché suisse, européen, qui reste quand même difficile pour générer des revenus de haut niveau.
Merci tout d’abord pour cet accueil positif quant au rapport que nous vous avons soumis, accueil positif donc des groupes. Merci aussi au rapporteur de la commission pour l’objectivité et la qualité de son rapport. Nous aimerions reprendre un ou deux éléments et répondre à l’une ou l’autre de ses interrogations. Vous avez dit, effectivement, plus de durabilité. Depuis quatre à cinq ans, dans l’agriculture neuchâteloise, c’est effectivement le cas. Nous aimerions rappeler brièvement quelques chiffres.
Nous avons 87% du bétail neuchâtelois détenu selon les conditions de protection des animaux l…
Merci tout d’abord pour cet accueil positif quant au rapport que nous vous avons soumis, accueil positif donc des groupes. Merci aussi au rapporteur de la commission pour l’objectivité et la qualité de son rapport. Nous aimerions reprendre un ou deux éléments et répondre à l’une ou l’autre de ses interrogations. Vous avez dit, effectivement, plus de durabilité. Depuis quatre à cinq ans, dans l’agriculture neuchâteloise, c’est effectivement le cas. Nous aimerions rappeler brièvement quelques chiffres.
Nous avons 87% du bétail neuchâtelois détenu selon les conditions de protection des animaux les plus élevées, c’est-à-dire avec sortie des animaux en courette, respectivement aux pâturages. Nous avons 88% de la production de lait et de viande dans le canton de Neuchâtel qui se fait avec, justement, du bétail qui sort et consomme de l’herbage, donc où la production est clairement liée au sol, et nous le voulons ainsi aujourd’hui comme pour demain. Nous avons, de ce point de vue-là, la législation sur la protection des eaux probablement la plus stricte de Suisse, avec une limitation du nombre d’unités de gros bétail par hectare la plus stricte, cela fait que dans le canton de Neuchâtel nous avons moins d’une unité de gros bétail par hectare ; c’est probablement la densité, l’intensité la plus légère de Suisse. C’est pour cela que l’on parle d’une production agricole neuchâteloise globalement extensive.
Pour ce qui est des grandes cultures, 80% de la production des céréales se fait en production « Extenso », c’est-à-dire sans utilisation de fongicides ou d’insecticides. Pour ce qui est de la viticulture, vous l’avez dit, plus de 30% en production biologique, avec des rendements moyens qui se situent entre 600 g et 900 g/m2 – on se réjouit de la belle vendange 2019, au passage, en qualité, vous aurez l’occasion de profiter de ces merveilleux produits l’année à venir –, mais encore une fois, en comparaison intercantonale, une production tout à fait maîtrisée, plutôt extensive dans le domaine de la viticulture pour favoriser la qualité.
Finalement, dans le domaine de la production biologique agricole, une progression des plus fortes au niveau suisse : nous sommes passé à 12%, il y a encore à faire, c’est bien pour cela que l’on s’est fixé l’objectif de soutenir mieux les exploitations qui souhaitent passer à l’agriculture biologique dans le canton de Neuchâtel.
Les priorités 2020-2023 que vous avez pu lire dans les rapports que nous vous proposons, nous vous les rappelons très brièvement, c’est de continuer sur cette vague d’objectifs de durabilité environnementale pour notre agriculture, à différents niveaux, vous avez pu le lire. La mise en œuvre très claire du plan d’action phytosanitaire fédéral : nous avons pris les devants, puisqu’en 2018 déjà, nous y avons travaillé avec des premières mesures que nous vous proposons dès aujourd’hui. Pour la reconversion du bio aussi, un effort fait non seulement par le soutien aux expertises qui vont dans ce sens-là – les exploitants qui le demanderaient obtiendront ces conseils gratuitement dans les quatre prochaines années. Nous aimerions dire aussi que, pour ce qui est du postulat que vous avez voté ici vers la reconversion à la production biologique des domaines et parcelles de l’État, le concept est mis sous toit au niveau du département, nous sommes aujourd’hui à la rédaction du rapport. Cela prendra encore quelques mois, bien sûr, nous serons – et cela répond à votre question, Monsieur le rapporteur –, nous serons dans le délai qui nous est octroyé par ce postulat ou cette motion, nous ne nous souvenons plus exactement du type de demande.
Et cela nous permet de parler de l’autre injonction du Grand Conseil quant à la question de l’interdiction des pesticides : comme annoncé, nous avons demandé un avis de droit externe à l’État de Neuchâtel et au canton pour connaître quelle est la situation de nos possibilités de se passer légalement de pesticides dans l’un ou l’autre domaine d’activité de l’agriculture, mais plus largement de notre économie, de notre vie familiale aussi, puisque cela comprend les biocides, dans le canton de Neuchâtel. L’avis de droit va nous venir tout bientôt. Au mois d’octobre, nous l’aurons sur notre bureau pour traitement au département. Là aussi, nous respecterons le délai pour répondre à la demande du Grand Conseil.
Pour ce qui est de nos priorités, nous aimerions encore rajouter, vous l’avez dit, que, pour nous, les circuits courts, une transformation de proximité, une commercialisation en circuit court, donc des produits et des matières premières de l’agriculture neuchâteloise, sont une priorité. Nous le démontrons à différents niveaux, notamment via le projet de développement régional du Val-de-Ruz, vous l’avez cité. Nous sommes aussi actif dans le domaine du changement climatique, à différents points de vue : une étude a été réalisé avec l’Université de Neuchâtel dans le domaine de la viticulture pour connaître quelle évolution de l’encépagement nous avons à réaliser dans les années à venir, pour répondre au défi climatique mais aussi aux goûts du consommateur.
Finalement, dans le changement climatique, il faut aussi penser à l’adduction d’eau des régions de montagne : nous vous proposons un crédit, vous l’avez compris à la lecture des rapports, pour permettre à toute une série d’exploitations de montagne, en bonne intelligence avec les communes et avec – on peut les citer – Viteos, de créer une adduction, de garantir aussi une bonne sécurité incendie avec l’Établissement cantonal d'assurance et de prévention (ECAP), ce qui permettra d’avancer à tout point de vue.
Puis, finalement, quand on parle de rationalisation des structures, il s’agit pour nous, par les investissements que nous voulons faire avec la Confédération dans les exploitations agricoles, de rendre ces exploitations toujours plus ergonomiques pour la famille paysanne qui produit, mais aussi toujours plus respectueuse des animaux et des eaux, par notamment des capacités de stockage des lisiers et purins.
Peut-être un mot encore sur la question du girobroyage. Vous l’avez dit, Monsieur le rapporteur, la situation est maîtrisée, nous avons un arrêté, qui a été renforcé en 2015, qui interdit le girobroyage dans les pâturages boisés et dans les biotopes cantonaux. Nous comprenons, nous en avons discuté lors de la dernière commission, cela fait quand même l’objet de discussions du côté du Grand Conseil, c’est avec intérêt que nous traiterons le projet de loi qui a été déposé pour savoir s’il y a lieu de renforcer cet arrêté sur le pâturage boisé, qui restreint aujourd’hui déjà la possibilité de pratiquer à travers le canton avec ces outillages lourds.
Voilà, nous répondons encore à quelques questions des groupes. Déjà pour ce qui est du groupe socialiste, vous demandez, dans la mise en œuvre du projet de développement régional, que non seulement on attribue l’argent, mais que l’on accompagne aussi ces différents projets. C’est ce que nous faisons déjà, effectivement, avec le service de l’agriculture. Une personne est dédiée à ce projet, pas complètement mais partiellement, et la Chambre d’agriculture est effectivement engagée, tout comme, de souvenir, le Parc régional Chasseral, Bio Neuchâtel et d’autres partenaires. Nous avons donc là un accompagnement solide, associatif, à ces différents projets et, encore une fois, le service de l’agriculture restera proactif quant à la mise en œuvre des différents projets déposés.
Pour ce qui est de la création d’une association pour la promotion des produits du terroir, effectivement, nous estimons qu’il s’agit de responsabiliser encore plus la branche agricole, respectivement les filières agricole et viticole, pour donner encore plus de dynamisme à la promotion des vins et produits du terroir neuchâtelois, en limitant également les rigidités que nous connaissons aujourd’hui avec la pseudo-autonomisation qui avait été réalisée il y a cinq ans seulement. Il s’agit effectivement de corriger le statut, de ce point de vue-là, de Neuchâtel Vins et Terroir (NVT), de permettre d’obtenir plus de financements privés des acteurs des filières agricole et viticole, puis, finalement aussi, de limiter les charges administratives pour NVT, mais aussi pour l’État de Neuchâtel. C’est ce qu’ont fait les cantons de Fribourg, du Valais et de Genève, trois cantons qui connaissent un très beau succès en termes de promotion des produits du terroir. NVT fonctionne aujourd’hui bien, mais nous pensons que l’on peut donner encore plus de dynamisme, de marge de manœuvre avec moins de tâches administratives et plus de tâches de promotion, grâce aussi à des financements tiers, privés, plus importants. Ce qui nous permet aussi de vous dire que nous soutenons l’amendement du groupe socialiste sur les questions de rémunérations équivalentes des collaboratrices et collaborateurs de NVT, qui sont au nombre de 2,2 – on parle donc d’une petite équipe aujourd’hui.
Voilà pour ce qui est des questions du groupe socialiste.
Les groupes UDC et libéral-radical n’ont pas posé de questions particulières ; nous vous remercions pour votre appui. Pour ce qui est du groupe Vert’Libéral-PDC, nous aimerions rassurer le député Aël Kistler concernant la reconversion que l’on connaît de la production laitière vers d’autres types de production, dans le canton de Neuchâtel comme ailleurs. Cela fait quand même maintenant vingt à trente ans que nous avons eu une grosse reconversion du lait vers d’autres productions. Souvent, ce sont des reconversions vers la production de grandes cultures, donc la production végétale ou/et de la production animale, mais extensive. Vous connaissez typiquement ces troupeaux de vaches allaitantes, de vaches avec leurs petits, une production qui est très extensive en termes d’impact sur le territoire, très appréciée aussi globalement tant par le contribuable et la population que par le consommateur. Nous n’avons pas ici une augmentation de l’intensité de production par là même.
Cela nous permet aussi de répondre à une question du groupe PopVertsSol sur la production animale. Vous faites quelque part un bout de critique sur la production animale neuchâteloise, mais sans excès, nous l’avons bien compris. Vous l’avez aussi dit, les surfaces herbagères dans le canton de Neuchâtel, c’est 85% de la surface agricole utile. Entre les prairies permanentes, les pâturages, les zones d’estivage des pâturages boisés, on est même quasiment à 90% de la surface agricole neuchâteloise. Les productions basées sur les herbages sont des productions qui, en général, sont écologiques, à quelques exceptions près ; elles sont dépendantes de bovins, en général ; vous le savez bien, pour valoriser ces herbages, la meilleure des manières, par le lait d’abord, par la viande également. Une viande que l’on veut, comme vous, nous l’avons bien entendu, travailler en circuit court avec peu de déplacements pour les animaux, c’est-à-dire avec un abattoir dans le canton de Neuchâtel – il en reste un, il doit travailler bien sûr pleinement dans le sens de la protection des animaux et nous y veillons de manière très stricte, vous pouvez en être convaincus. On aura l’occasion d’en rediscuter, comme vous l’avez dit ici même.
Pour ce qui est des surfaces de pâturages boisés et d’estivage, mous pouvons aussi vous rassurer en vous disant que l’on a trouvé, nous pensons, une bonne stabilité maintenant de ces surfaces à travers le canton. On a été marqué, ces dix ou quinze dernières années, par l’épuration du pâturage boisé, liée aux règles de la Confédération, de l’Office fédéral de l’agriculture, ce qui a créé des fluctuations dans un sens et dans l’autre. Nous pensons qu’aujourd’hui, on a réussi à stabiliser de bonne manière les surfaces de pâturages boisés, tant en quantité qu’en qualité, tout comme les surfaces d’estivage. Vous connaissez probablement le « Guide des bonnes pratiques en pâturages boisés », que nous avons validé il y a une année maintenant environ.
Pour ce qui est des incitations demandées dans l’usage de bois indigène ou alors même de panneaux photovoltaïques ou solaires thermiques, pour ce qui est des ruraux nouveaux ou des ruraux à rénover, nous aimerions vous dire aussi que nous sommes pleinement convaincu par la nécessité d’utiliser le bois indigène, mais aussi, quand c’est possible – et c’est souvent possible –, de doter les toits des fermes neuchâteloises – nous pensons bien sûr aux nouveaux ruraux – de panneaux photovoltaïques pour optimiser aussi la production renouvelable. Et c’est souvent le cas, vous l’avez constaté, pas dans tous les nouveaux ruraux, mais dans une large partie des nouveaux ruraux ; ces panneaux sont posés, encore une fois, pour non seulement produire des denrées alimentaires, mais aussi de l’énergie. La fonction d’agriculteur-trice évolue aussi avec le temps.
Finalement, le plan d’action phytosanitaire pour M. Aël Kistler, à nouveau : vous nous dites que probablement c’est bien d’aller de l’avant, mais finalement vous trouvez que ces places de remplissage ou de lavage des pulvérisateurs, quelque part c’est, bien sûr, réduire les phytosanitaires, mais des phytosanitaires de synthèse que, nous pensons, vous critiquez par vos propos, nous l’entendons. Nous aimerions vous dire toutefois que ces places de remplissage et de lavage sont aussi utilisées pour les pulvérisateurs utilisés en production biologique. Et vous savez qu’en production biologique, via le cuivre notamment mais d’autres substances également, il y a une charge environnementale et on est obligé également, même si c’est du bio, de remplir, de nettoyer, de laver les pulvérisateurs d’une bonne manière. C’est bien pour cela que la Confédération nous propose ce programme d’équipement, à travers les cantons, de places de remplissage et de lavage des pulvérisateurs. Que ce soit dans le cas de la production biologique ou de la production intégrée, qui est déjà très respectueuse de l’environnement, cela permettra de réduire encore l’usage des produits phytosanitaires, qu’ils soient bio ou de production intégrée. Nous ne pouvons que vous motiver véritablement à soutenir cette proposition.
Voilà, nous croyons avoir fait le tour de vos questions et remarques, et vous remercions encore une fois pour votre accueil et pour le soutien que vous apporterez à ces propositions.
Pour le Conseil d’État, en l’absence de taxation CO2 du kérosène à l’international, la taxation des billets d’avion se justifie. Toutefois, il s’agit de bien définir quelle affectation nous voulons donner à cette taxe et, de ce point de vue-là, merci d’avoir suivi la proposition du gouvernement – d’une part, la ristourne à la population, aux deux tiers comme prévu dans la taxe CO2 actuelle, et d’autre part, en soutien aux transports publics régionaux, respectivement au transport ferroviaire – qui nous permettrait, le cas échéant, de soutenir effectivement les transports publics dans le canton…
Pour le Conseil d’État, en l’absence de taxation CO2 du kérosène à l’international, la taxation des billets d’avion se justifie. Toutefois, il s’agit de bien définir quelle affectation nous voulons donner à cette taxe et, de ce point de vue-là, merci d’avoir suivi la proposition du gouvernement – d’une part, la ristourne à la population, aux deux tiers comme prévu dans la taxe CO2 actuelle, et d’autre part, en soutien aux transports publics régionaux, respectivement au transport ferroviaire – qui nous permettrait, le cas échéant, de soutenir effectivement les transports publics dans le canton mais aussi en relation transfrontalière, et cela concerne également le canton de Neuchâtel avec notre jonction notamment vers Frasne et Paris.
Vous l’avez dit, vous l’avez lu, le Conseil des États est allé dans la même direction, en prévoyant de taxer les billets d’avion entre 30 francs et 120 francs, selon les destinations, avec une affectation au fonds pour le climat.
La demande neuchâteloise – nous imaginons qu’elle sera majoritairement soutenue – donnera un signal vers Berne, qui risque toutefois d’être rapidement obsolète, vous l’avez dit, puisque le Conseil des États a déjà bien travaillé. Et nous dirions que ce signal, cette demande apportera aussi un soutien bienvenu vers le Conseil national en prévision des débats à venir. Nous vous motivons donc à soutenir ce projet.
Une question de Mme Doris Angst, qui demande une réponse écrite : ce sera ainsi fait. Et une question hors délai de M. Maxime Auchlin : il y sera répondu le mois prochain.
On va essayer de clôturer !
Nous imaginons, Monsieur Fabien Fivaz, que vous ne souhaitez pas que nous fassions ou refassions le plan d'action de la biodiversité de la Confédération qui a fait un vrai travail, large, systémique, sur la question des espèces. Nous pensons que nous pouvons nous baser sur ce travail-là, sur ces ressources-là aussi, pour une bonne mise en œuvre dans le canton de Neuchâtel.
Par ailleurs, vous avez entendu que le potentiel de surface est là, on est à plus de 20%, on est même à 21-22%, c’est une question qualitative. Cela demande un cadre politique, nous l’avons : la …
On va essayer de clôturer !
Nous imaginons, Monsieur Fabien Fivaz, que vous ne souhaitez pas que nous fassions ou refassions le plan d'action de la biodiversité de la Confédération qui a fait un vrai travail, large, systémique, sur la question des espèces. Nous pensons que nous pouvons nous baser sur ce travail-là, sur ces ressources-là aussi, pour une bonne mise en œuvre dans le canton de Neuchâtel.
Par ailleurs, vous avez entendu que le potentiel de surface est là, on est à plus de 20%, on est même à 21-22%, c’est une question qualitative. Cela demande un cadre politique, nous l’avons : la conception directrice de la protection de la nature, qui est un bon cadre, qui prévoit des plans d’affectation cantonaux ICOP pour des périmètres particulièrement intéressants pour la biodiversité, au-delà de tous les engagements contractuels déjà pris. On les a cités : l’agriculture et la sylviculture qui font une part importante de l’objectif de la Convention d’Aichi.
Concernant la question du réseau écologique cantonal, donc connecter les réseaux régionaux, félicitations à tous les acteurs neuchâtelois, aux agriculteurs notamment, puisque ce sont les Neuchâtelois qui sont pionniers dans ce domaine-là par le premier réseau écologique au Val-de- Ruz, il y a peut-être une vingtaine d’années. Nous pensons que nous allons bientôt fêter les vingt ans de ce réseau-là et, entre-temps, toutes les régions ont un réseau. Nous croyons que tous les agriculteurs neuchâtelois participent à ces réseaux régionaux.
Nous vous l’avons dit il y a quelques mois déjà, nous allons créer ce réseau écologique cantonal en connectant les réseaux régionaux. De ce point de vue-là, rien de nouveau dans la motion.
Une impulsion qui est probablement la bienvenue, d’où le soutien du Conseil d’État, mais, Madame Florence Nater, nous en avons parlé dans le cadre du programme d’impulsion, nous avons déjà garanti au groupe socialiste et au groupe PopVertsSol que nous irions dans le sens de mobiliser un maximum d’argent fédéral via la convention-programme. C’est ce que nous faisons, mais nous pensons que vous pourriez être surprise en bien. En tout cas, c’est notre objectif. C’est de cette manière-là que nous négocions actuellement dans le cadre de la convention-programme 2020-2024. Vous savez, mettre une vitesse supérieure, c’est une jolie terminologie, mais le travail est déjà fait, il est dynamique, puis la convention-programme 2020-2024 est valable pour 26 cantons. De ce point de vue-là, nous sommes dans le calendrier de la Confédération, dans la mise en œuvre du plan d'action de la biodiversité fédéral. Nous pensons que la vitesse est bonne, il faut surtout qu’elle nous amène au but. De ce point de vue-là, nous vous proposons de traiter la motion dans le cadre de la convention-programme, et pas de nous demander à nouveau un rapport complémentaire qui dit plus ou moins la même chose, puis qui prend des semaines et des mois à l’administration, au département, au Conseil d’État, pour ne pas avancer d’un centimètre de plus dans le terrain. C’est ce que voulons : avancer dans le terrain. De ce point de vue-là, oui à la motion. Laissez-nous la traiter dans un rapport que nous faisons de toute manière en renforçant la substance dans ce domaine-là. De toute façon, la convention-programme nature et – nous allions dire Landschaft – paysage est celle qui traite pleinement de cette question-là, donc vous serez renseignés. Vous serez, nous l’espérons, satisfaits, nous en sommes quasiment aujourd’hui convaincu, sans devoir expliquer au Conseil d’État ce qu’il a à faire puisqu’il le fait déjà et de longue date.
Dans l’esprit de l’intervention de M. Aël Kistler, nous souhaitons dire que le Conseil d’État cherche bien sûr à protéger la biodiversité, mais aussi à viser un équilibre de développement durable, un véritable équilibre entre environnement, social et économie. C’est ainsi que l’on sera capable de relever de bonne manière les défis à différents niveaux – que ce soit environnemental, social ou économique –, que l’on cherchera toujours à trouver un équilibre entre préservation et usage de la nature. Vous avez reçu un rapport aujourd’hui même à ce sujet-là. C’est dans cette vision-là d’équilibre …
Dans l’esprit de l’intervention de M. Aël Kistler, nous souhaitons dire que le Conseil d’État cherche bien sûr à protéger la biodiversité, mais aussi à viser un équilibre de développement durable, un véritable équilibre entre environnement, social et économie. C’est ainsi que l’on sera capable de relever de bonne manière les défis à différents niveaux – que ce soit environnemental, social ou économique –, que l’on cherchera toujours à trouver un équilibre entre préservation et usage de la nature. Vous avez reçu un rapport aujourd’hui même à ce sujet-là. C’est dans cette vision-là d’équilibre que nous travaillons.
Maintenant, la motion que nous sommes d’accord de traiter, nous aimerions quand même dire qu’elle enfonce un peu des portes ouvertes, notamment dans sa motivation qui laisse penser que le canton de Neuchâtel ne fait rien, ne fait que trop peu. Nous croyons que les chiffres sont éloquents : nous sommes à plus de 21%, aujourd’hui déjà, de surfaces protégées. Donc, nous répondons aux objectifs de la Convention d’Aichi, nous pensons que nous pouvons en être fiers, sauf que l’on peut faire mieux au niveau qualitatif. Qualitativement, on peut faire encore un peu mieux, mais nous vous proposons de ne pas stigmatiser un secteur ou l’autre ; la tendance, c’est toujours l’agriculture. Nous rappelons que l’agriculture, aujourd’hui, met déjà quelque 16% de sa surface agricole utile à la disposition ou pour la protection de la nature. C’est probablement juste ainsi. La réforme agricole a eu lieu dans les années 1990, elle est sortie d’un système de production pure pour avoir une vision multifonctionnelle de son rôle de production alimentaire bien sûr, mais aussi de préservation de la nature. Les chiffres que nous vous donnons démontrent bien que cette réforme, cette évolution s’est maintenant faite, que l’on peut encore progresser qualitativement bien sûr, et c’est ce que l’on va faire avec ce réseau écologique cantonal, qui est en travail dans notre département depuis plus d’une année, vous le savez puisque nous l’avons, encore une fois, annoncé en sous-commission de gestion. Il ne s’agit pas de réinventer la roue : on a des réseaux agricoles écologiques quasiment dans tout le canton, il s’agit de bien les connecter pour effectivement donner d’autant plus de chances à la biodiversité que de se multiplier et, idéalement, de retrouver certaines espèces. Et on y arrive ! Ce n’était pas prévu que nous le disions ce soir parce que nous pensions en faire une communication un jour, mais on a retrouvé dans ce canton deux espèces en lien à nos mesures de protection de la nature. Nous les citons : du côté de la Vieille-Thielle – vous savez que nous avons travaillé pour protéger une partie de la Vieille-Thielle –, c’est une violette qui avait disparu du canton et que l’on a retrouvée maintenant depuis quelques mois, c’est heureux. Puis, dans le domaine des marais, dans la vallée des Ponts-de-Martel, sauf erreur, c’est une libellule qui avait disparu qui, à nouveau, fréquente les marais des Ponts-de-Martel. C’est un beau signal que les mesures que nous prenons à différents niveaux portent des fruits.
Dès lors, nous vous proposons de travailler dans la continuité, dans le cadre de la convention-programme 2020-2024, de thématiser de la meilleure des manières cette question de la biodiversité et de démontrer que nous allons pouvoir mobiliser plus de moyens que jusque-là pour travailler non seulement sur le quantitatif, mais aussi et surtout sur le qualitatif en ayant des ressources à disposition, venant idéalement de la Confédération, pour mettre en œuvre des ICOP complémentaires à travers le canton, comme nous le faisons typiquement sur le Haut-Plateau du Creux-du-Van avec des difficultés, il faut bien le voir, mais le Conseil d’État a été, nous pensons, très solide dans sa vision de préservation de la nature, mais aussi d’utilisation durable de ces lieux à différents niveaux : pour la sylviculture, pour le tourisme doux également. Nous espérons que vous partagez cette vision des choses.
Quelques rappels et quelques informations avant de donner l’appréciation du Conseil d’État.
Tout d’abord, effectivement, les objectifs de la Convention d’Aichi font que les pays signataires s’engagent à protéger quelque 17% de leur surface. La Confédération l’a ratifiée, le canton de Neuchâtel souscrit à cet objectif et donc à ce chiffre de 17%. Il peut globalement vous rassurer puisque le canton de Neuchâtel est déjà au-delà des 17% de surfaces protégées en matière de biodiversité et continuera à s’y engager. Nous citons les chiffres : nous avons pour environ 17'000 hectares de surfaces prot…
Quelques rappels et quelques informations avant de donner l’appréciation du Conseil d’État.
Tout d’abord, effectivement, les objectifs de la Convention d’Aichi font que les pays signataires s’engagent à protéger quelque 17% de leur surface. La Confédération l’a ratifiée, le canton de Neuchâtel souscrit à cet objectif et donc à ce chiffre de 17%. Il peut globalement vous rassurer puisque le canton de Neuchâtel est déjà au-delà des 17% de surfaces protégées en matière de biodiversité et continuera à s’y engager. Nous citons les chiffres : nous avons pour environ 17'000 hectares de surfaces protégées aujourd’hui, c’est plus de 21% de notre territoire.
Il y a deux types de protections : les protections contractuelles, typiquement dans le domaine de l’agriculture avec les surfaces de qualité écologique par exemple. Cela représente – avec aussi le domaine de la sylviculture où nous avons des périmètres de protection de la forêt – un peu plus de 7'000 hectares qui, dans le canton, sont sous protection contractuelle. Par ailleurs, il existe des protections par voie d’autorité et elles représentent dans le canton de Neuchâtel environ 10'000 hectares. Là, nous voyons par ailleurs même un potentiel complémentaire dans des périmètres de l’inventaire cantonal des biotopes, objets géologiques et sites naturels d'importance régionale à protéger (ICOP) que vous connaissez, typiquement le périmètre du Haut-Plateau du Creux-du- Van, qui fait l’objet d’un plan d’affectation cantonal – contesté malheureusement auprès des tribunaux – où nous voulons protéger d’autant mieux les surfaces agricoles et sylvicoles. On parle là de 460 hectares qui viendraient se rajouter aux hectares sous protection par voie d’autorité.
Donc, vous constatez que le travail est bien en cours ou réalisé. Malgré tout, nous voulons continuer d’avoir une bonne coordination entre nos différents réseaux écologiques que l’on connaît quasiment dans toutes les régions du canton. Nous croyons que c’est couvrant au niveau cantonal. Nous voulons, pour mieux coordonner encore notre politique de protection de la biodiversité, créer un réseau écologique cantonal. Alors, peut-être que c’est nouveau pour certains, pas pour d’autres puisque c’est un projet que nous avons eu l’occasion déjà d’annoncer dans le cadre des commissions, respectivement sous-commissions, du département.
Par ailleurs, nous continuons de mettre en œuvre des plans d’affectation cantonaux (PAC) ICOP. Cela a été dit pour le Creux-du-Van ; nous travaillons maintenant sur le PAC Côtes-du-Doubs, qui est un plan d’affectation cantonal qui comprend en large partie des zones forestières qui méritent d’être protégées particulièrement. Et vous nous direz « Avec quels moyens faites-vous cela ? » Bon, avec nos ressources humaines d’une part, qui sont effectivement limitées, avec des expertises mandatées aussi et, nouvellement, avec la prochaine convention-programme de la Confédération sur la nature et le paysage, la convention-programme dont nous avons déjà parlé ici, celle qui vous sera soumise, qui concerne les années 2020 à 2024, où nous prétendons à plus de moyens financiers de la part de la Confédération. On parle de 700'000 francs pour mettre en œuvre ces différents objectifs de biodiversité dans le respect de la Convention d’Aichi. Vous avez entendu les chiffres, nous sommes déjà bien situé en comparaison intercantonale avec les surfaces aujourd’hui protégées ou en voie de protection.
Nous comptons donc répondre à votre motion, Monsieur Fabien Fivaz, dans le cadre de la convention-programme 2020-2024 pour ne pas générer plus de bureaucratie, plus de papier, plus d’émissions de CO2. Nous imaginons que vous en serez satisfait ! C’est ainsi que l’on fera un bilan de la situation et que l’on pourra démontrer la qualité du travail effectué par le canton de Neuchâtel.
Nous avons beaucoup parlé de beer pong. Peut-être sur la question des happy hour, plus de précisions. On laisse croire que dans le canton de Neuchâtel, les happy hour sont interdites. Ce n’est pas correct puisqu’elles sont acceptées mais dans le respect de certaines conditions, puisque, effectivement, la loi prédit qu’il est « interdit d’offrir des boissons alcooliques à forfait ou à des prix ne couvrant pas les coûts ». Donc, il est clair que si vous dites « pendant une heure vous consommez ce que vous voulez comme boissons alcooliques fermentées » et que cela vous coûte 5 francs, c’est une …
Nous avons beaucoup parlé de beer pong. Peut-être sur la question des happy hour, plus de précisions. On laisse croire que dans le canton de Neuchâtel, les happy hour sont interdites. Ce n’est pas correct puisqu’elles sont acceptées mais dans le respect de certaines conditions, puisque, effectivement, la loi prédit qu’il est « interdit d’offrir des boissons alcooliques à forfait ou à des prix ne couvrant pas les coûts ». Donc, il est clair que si vous dites « pendant une heure vous consommez ce que vous voulez comme boissons alcooliques fermentées » et que cela vous coûte 5 francs, c’est une happy hour que nous interdirons parce que c’est à forfait, cela posera véritablement un problème. Si vous remettez gratuitement ces mêmes boissons alcooliques, eh bien, la même chose. Maintenant, si, durant trente minutes, ces boissons et vins, au verre notamment, ou alors de la bière, sont vendus à 50% de leur coût, le prix coûtant est atteint sur le prix d’achat du fermenté lui-même et, de ce point de vue-là, l’happy hour est tolérée, acceptée. C’est bien pour cela qu’il n’y a pas de campagne de fermeture d’établissements qui pratiqueraient avec intelligence, à 17 ou 18 heures, une demi-heure de happy hour.
Il faut rappeler, en comparaison intercantonale, que Fribourg interdit les happy hour et que le canton de Vaud, effectivement, les autorise pendant une heure entre 17 et 24 heures. Il y a donc un cadre qui est donné. Mais le canton de Vaud interdit les beer pong. Comme cela, vous avez toute la réalité pratique de la mise en œuvre de cette législation fédérale et cantonale, et nous pensons que nous avons traité de manière proportionnée, pragmatique, la possibilité d’offrir, malgré tout, dans les établissements publics, des happy hour dans le canton de Neuchâtel. Pour ce qui est du beer pong, effectivement, il est interdit, considérant qu’il se rapproche très clairement de la « biture express », qu’il n’est pas juste que des commerces fassent une activité économique en poussant la jeunesse notamment à consommer un maximum dans un minimum de temps, posant, encore une fois, des problèmes de sécurité publique et de santé publique. Ce sont ces arguments-là qui ont été traités, donnés en février 2014, et qui vous ont convaincus à l’unanimité d’adopter cette révision de loi. Merci de ne pas changer d’avis.
Pour rappel, en février 2014, sur proposition de notre prédécesseur et bien sûr du Conseil d’État, le Grand Conseil acceptait unanimement la révision de la loi sur la police du commerce, prévoyant en son article 21, alinéa 1, lettre g, l’interdiction d’augmenter la vente de boissons alcooliques par des jeux ou des concours, comme le prévoit déjà la Loi fédérale sur l’alcool pour les distillés. Donc, il est aujourd’hui impossible de faire un « absinthe pong », si cela vous intéresse !
Il faut savoir que pour les fermentés, le canton de Fribourg et le canton de Vaud interdisent également la pra…
Pour rappel, en février 2014, sur proposition de notre prédécesseur et bien sûr du Conseil d’État, le Grand Conseil acceptait unanimement la révision de la loi sur la police du commerce, prévoyant en son article 21, alinéa 1, lettre g, l’interdiction d’augmenter la vente de boissons alcooliques par des jeux ou des concours, comme le prévoit déjà la Loi fédérale sur l’alcool pour les distillés. Donc, il est aujourd’hui impossible de faire un « absinthe pong », si cela vous intéresse !
Il faut savoir que pour les fermentés, le canton de Fribourg et le canton de Vaud interdisent également la pratique du beer pong, ou plutôt des jeux pour favoriser la consommation d’alcool.
Nota bene, le beer pong est possible malgré tout, mais dans le cadre privé. C’est bien la question commerciale, l’activité commerciale du beer pong qui est aujourd’hui interdite au canton de Neuchâtel.
Dès lors, puisqu’on peut le faire dans le privé, nous avons expérimenté – cela vous intéresse ! – et malgré nos qualités de pongiste et une assez bonne étanchéité, l’ivresse fut rapide à très rapide. Dès lors, pas étonnant que l’on parle de « biture express » et que l’organisation mondiale de la Santé (OMS) et l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) recommandent de bannir ces pratiques, pour les raisons connues de santé publique mais aussi de sécurité publique. Et finalement, c’est aussi une question de la manière dont nous voulons consommer l’alcool ou les bons produits du terroir. Pour le Conseil d’État, c’est consommer modérément mais local, c’est moins mais mieux, c’est le terroir avant les quantités industrielles qui sont souvent, vous le savez, importées.
Merci donc de refuser cette motion populaire.
Il faut savoir que les vergers, notamment haute-tige, et les arbres isolés sont d’ores et déjà très soutenus dans la politique agricole 2014-2017, respectivement dans l’actuelle, et ce qui est prévu est également dans la politique agricole 2022+. Donc, une bonne pérennité dans le soutien des arbres isolés et des vergers, ceci par des contributions sur la biodiversité, sur la qualité de cette même biodiversité, sur les réseaux et le paysage.
Il faut savoir qu’au niveau cantonal, nous sommes aussi très actif dans ce domaine-là avec le projet de développement régional du Val-de-Ruz qui comprend …
Il faut savoir que les vergers, notamment haute-tige, et les arbres isolés sont d’ores et déjà très soutenus dans la politique agricole 2014-2017, respectivement dans l’actuelle, et ce qui est prévu est également dans la politique agricole 2022+. Donc, une bonne pérennité dans le soutien des arbres isolés et des vergers, ceci par des contributions sur la biodiversité, sur la qualité de cette même biodiversité, sur les réseaux et le paysage.
Il faut savoir qu’au niveau cantonal, nous sommes aussi très actif dans ce domaine-là avec le projet de développement régional du Val-de-Ruz qui comprend un projet « Les vergers d’abord » – c’est son nom – et qui va obtenir pour quelque 270'000 francs de soutien si vous le souhaitez bien, puisque ce rapport vous sera soumis dans le cadre du rapport agricole d’ici quelques semaines. Par ailleurs, un projet « Franges urbaines » a été déposé par la commune de Val-de- Ruz et soutenu par la Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du paysage (FP) qui veut également promouvoir les arbres haute-tige et les allées d’arbres au Val-de-Ruz. Évoquons encore rapidement la promotion des produits du terroir neuchâtelois qui permet aussi par la même de promouvoir le produit même de ces arbres fruitiers.
Vous constatez donc que tant au niveau fédéral que cantonal, le soutien actuel est important. Nous évaluons volontiers d’autres opportunités de soutien pour ces éléments typiques de notre paysage et importants pour la biodiversité. Mais, disons-le d’emblée, vouloir déposer ou produire un projet de loi spécial pour les arbres haute-tige nous semble exagéré. C’est bien plus par différents mécanismes de soutien fédéraux ou cantonaux, peut-être par des bases réglementaires que nous pourrions encore apporter du soutien. Mais de là à produire une loi ad hoc spéciale, c’est excessif. Dans cet esprit, nous vous proposons d’accepter cette motion.