Vote avec son groupe : pour chaque scrutin, la décision de Romain Dubois est comparée à la position des autres membres de son groupe au moment du vote, c’est-à-dire à la décision (oui, non ou abstention) la plus fréquente parmi eux. Une abstention face à un groupe qui vote oui compte comme une décision différente.
Le groupe n’a pas de position quand moins de deux autres membres ont voté, ou quand deux décisions arrivent à égalité en tête (« Partagé » dans le tableau des votes) : ces scrutins ne sont pas comparables et ne comptent pas. La présidence, les député-e-s hors parti et les groupes d’une seule personne n’ont pas de ligne de groupe à comparer.
Moyenne du groupe : la moyenne de ce pourcentage chez les membres du groupe qui comptent au moins 20 scrutins comparables. Après un changement de groupe, c’est la moyenne de ses groupes, pondérée par ses scrutins comparables dans chacun.
Le plus proche dans les votes : la personne qui a le plus souvent pris la même décision que Romain Dubois, sur les scrutins où les deux ont voté, parmi celles qui ont au moins 30 scrutins en commun avec Romain Dubois et siègent actuellement au Grand Conseil.
Les votes viennent des feuilles de vote publiées par le Grand Conseil, lues automatiquement ; un vote illisible n’est pas enregistré. Ces chiffres ne sont donnés qu’à partir de 20 votes exprimés, et les pourcentages sont arrondis à l’unité.
Nous ne résistons pas à l’envie de prendre une dernière fois la parole avant de nous taire, ou en tout cas de nous taire politiquement pendant une année, si vous nous permettez, notamment pour une dernière fois, peut-être, croiser le fer avec M. le conseiller d’État Laurent Favre. On a beaucoup entendu parler de la question de l’acceptance politique de l’excellent Programme Bâtiments, si cette motion devait être acceptée, avec, à notre sens, et cela a été relevé déjà plusieurs fois, une fausse image de la réalité en ce qui concerne les déductions fiscales. On a l’impression qu’en fait, le fai…
Nous ne résistons pas à l’envie de prendre une dernière fois la parole avant de nous taire, ou en tout cas de nous taire politiquement pendant une année, si vous nous permettez, notamment pour une dernière fois, peut-être, croiser le fer avec M. le conseiller d’État Laurent Favre. On a beaucoup entendu parler de la question de l’acceptance politique de l’excellent Programme Bâtiments, si cette motion devait être acceptée, avec, à notre sens, et cela a été relevé déjà plusieurs fois, une fausse image de la réalité en ce qui concerne les déductions fiscales. On a l’impression qu’en fait, le fait de réduire ou de supprimer ces déductions fiscales pourrait faire qu’une grande partie des propriétaires neuchâtelois ne joueraient pas le jeu. Et cela a été dit notamment par la députée Christine Ammann Tschopp. Alors en parlant de différences, nous croyons, entre personnes aisées et personnes désargentées, cela va même plus loin. En fait, les déductions fiscales, par rapport aux subventions, si on redistribue l’ensemble des montants, les déductions fiscales défavorisent les classes moyennes, elles défavorisent même les classes moyennes supérieures et, globalement, le fait de redistribuer les montants qui, aujourd’hui, vont dans des déductions fiscales et de les redistribuer via des subventions, eh bien, cela favorisera une majorité des propriétaires. Cela, c’est mathématique.
M. Raymond Clottu a relevé tout à l’heure la question de la progressivité de l’impôt, qu’à Neuchâtel on avait une bonne progressivité de l’impôt, mais c’est justement cette bonne progressivité de l’impôt dans notre canton qui fait que plus on a de l’argent, plus on va profiter d’une déduction fiscale. C’est justement ce qui fait que le mécanisme de la déduction fiscale dans un cas comme celui-là, en tout cas à gauche, nous paraît injuste. Parce que pour exactement le même coût, pour un investissement identique d’un propriétaire A et d’un propriétaire B, pour le même investissement sur la même maison, eh bien, le propriétaire B va avoir une déduction beaucoup plus élevée s’il a un revenu plus élevé. Et en cela, la subvention est plus juste parce qu’elle vient couvrir un coût de manière identique pour deux propriétaires qui auraient des revenus différents.
Et rien ne prouve, contrairement à ce que disait M. Mauro Moruzzi, même si nous comprenons les réserves sur l’étude qui ont été faites, et certaines, nous les partageons, mais finalement, on a demandé une étude, qui est une étude quand même poussée, qui est une étude qui a été bien faite, et dans cette étude, on n’a en tout cas pas un « halte-là » des auteurs de l’étude qui nous diraient : « Mais si vous faites le switch d’un côté à l’autre, finalement, le Programme Bâtiments ne va plus du tout fonctionner. » Alors, il y a des arguments politiques, bien sûr, qu’on peut sortir, on peut les tenir dans les deux sens, mais dès lors qu’on demande une étude et que cette étude ne conclut pas à cela, cela nous paraît difficile de s’y fier de manière péremptoire pour dire que, finalement, on va couler le Programme Bâtiments si cette motion est acceptée. Nous croyons donc qu’il y a une différence politique claire dans les différentes acceptions, mais il nous paraît faux aujourd’hui de prétendre avec certitude, comme le fera M. Laurent Favre dans quelques secondes, que le Programme Bâtiments va mourir si nous acceptons cette motion.
Généralement, quand le Conseil d’État dit au Grand Conseil qu’il arrive avec l’artillerie lourde, c’est rarement pour qualifier un objet qui n’aurait, finalement, aucun effet concret sur le fond. Nous croyons que la prise de parole de notre conseiller d’État l’a bien démontré, notamment du point de vue des nombreux arguments avancés : finalement, cette proposition – alors que l’on soit pour ou contre, d’un point de vue politique, c’est une autre question – contient en soi des choses qui vont beaucoup plus loin que la loi cantonale actuelle. C’est pour cela qu’on a une opposition telle que cel…
Généralement, quand le Conseil d’État dit au Grand Conseil qu’il arrive avec l’artillerie lourde, c’est rarement pour qualifier un objet qui n’aurait, finalement, aucun effet concret sur le fond. Nous croyons que la prise de parole de notre conseiller d’État l’a bien démontré, notamment du point de vue des nombreux arguments avancés : finalement, cette proposition – alors que l’on soit pour ou contre, d’un point de vue politique, c’est une autre question – contient en soi des choses qui vont beaucoup plus loin que la loi cantonale actuelle. C’est pour cela qu’on a une opposition telle que celle qu’on a entendue, c’est pour cela qu’on nous dit qu’elle est anticonstitutionnelle, c’est parce qu’elle apporterait quelque chose de plus, parce que si, finalement, elle n’était qu’une copie, une pâle copie de la loi cantonale actuelle, elle serait constitutionnelle, nous l’espérons en tout cas.
Cela, c’est donc le premier point, et nous pensons qu’on ne peut pas écarter cette motion simplement en nous disant qu’elle reprend des éléments qui existent déjà dans la loi. D’ailleurs, si on va voir la loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT), on voit que les secteurs stratégiques communaux sont particulièrement... Alors, en effet, ceux pour les appartements avec encadrement, les appartements à loyer modéré, mais il y a d’autres objectifs qui sont cités dans la motion qui ne font aujourd’hui pas l’objet de droit d’emption ou de préemption spécifique.
Quant à la constitutionnalité, il nous paraît particulièrement péremptoire, au stade d’une motion, de dire qu’elle est anticonstitutionnelle. Nous pensons qu’un rapport, des analyses doivent avoir lieu, et c’est le principe d’une motion. Au stade peut-être du rapport, on pourra nous dire que la motion est anticonstitutionnelle. Et même là, généralement, Mesdames, Messieurs, lorsqu’on a une loi et qu’on a un droit de préemption ou d’emption, c’est plutôt au niveau de l’application concrète de ce droit-là, dans un cas d’espèce, qu’on pourra dire que dans ce cas-là, le fait d’utiliser le droit d’emption, c’était anticonstitutionnel, cela viole la garantie de propriété, c’est totalement disproportionné, cela va beaucoup trop loin. Mais de dire que, de manière générale, le fait de réfléchir à étendre les droits d’emption et de préemption est contraire à la Constitution nous paraît particulièrement péremptoire.
Voilà donc, nous comprenons tout à fait les oppositions politiques sur ce point, mais qu’on ne les fasse pas passer pour des oppositions juridiques, parce que cette réflexion-là doit avoir lieu justement après l’adoption d’une motion ou d’un postulat.
Un indice de satisfaction globalement bon sur les informations qui sont données en lien avec le dispositif général qui existe au sujet des indépendant-e-s. Un indice plus mitigé quant à l’idée qui était proposée dans cette interpellation, à savoir un bureau de conseil pour les débuts des indépendant-e-s. On a notamment le contre-argument de dire que cela pourrait faire de la concurrence au privé, mais l’idée était plutôt de se baser sur un partenariat public-privé, donc peut-être à envisager pour la suite et, nous l’espérons, dans un objet qui pourrait réunir des voix à droite comme à gauche.…
Un indice de satisfaction globalement bon sur les informations qui sont données en lien avec le dispositif général qui existe au sujet des indépendant-e-s. Un indice plus mitigé quant à l’idée qui était proposée dans cette interpellation, à savoir un bureau de conseil pour les débuts des indépendant-e-s. On a notamment le contre-argument de dire que cela pourrait faire de la concurrence au privé, mais l’idée était plutôt de se baser sur un partenariat public-privé, donc peut-être à envisager pour la suite et, nous l’espérons, dans un objet qui pourrait réunir des voix à droite comme à gauche.
Si nous avons encore dix secondes, une petite insatisfaction magnifique quant à la réponse qui est donnée sur les dispositifs déjà existants, notamment du fait qu’il est largement renvoyé à des dispositifs, que ce soient des dispositifs qui sont plutôt d’information générale ou liés à l’assurance-chômage (AC). Mais ce qui était demandé était plutôt justement d’avoir un dispositif plus large qui soit ouvert à toutes et tous les indépendant-e-s dans leur phase de lancement, encore une fois avec un partenariat public-privé qui permette d’impliquer peut-être des personnes du monde du fiduciaire, du monde du droit, dans ce genre de conseil, et un objet sera potentiellement déposé à ce sujet prochainement.
Nous prendrons la parole maintenant et pas pour les objets qui suivent sur les classements. Le groupe socialiste, suivant en cela la commission, a estimé que si un accord pouvait être trouvé et aller dans le sens de ce que nous avons voté ce matin, dans le cadre d’une pesée d’intérêts globale, si nous osons dire, l’ensemble des classements serait accepté pour « faire table rase » sur ce sujet. Donc, ce classement avec ceux qui suivent, bien sûr sous réserve du débat sur la motion populaire qui a été déposée, nous les accepterons unanimement.
Très brièvement, parce que nous nous étions posé la même question que M. Mauro Moruzzi. Alors, sans avis de droit quelconque, mais peut-être une appréciation de la question. Que se passe-t-il si, finalement, une commune décide d’une mesure qui pourrait dépasser les 80% pour une tranche de la population ? À notre sens, en fait, ce qui se passe, c’est que c’est la mesure de la commune qui risquerait d’être anticonstitutionnelle, puisque la mesure de base que nous votons aujourd’hui est tout à fait conforme à la Constitution, et c’est donc la mesure de la commune qui pourrait être attaquée. Donc…
Très brièvement, parce que nous nous étions posé la même question que M. Mauro Moruzzi. Alors, sans avis de droit quelconque, mais peut-être une appréciation de la question. Que se passe-t-il si, finalement, une commune décide d’une mesure qui pourrait dépasser les 80% pour une tranche de la population ? À notre sens, en fait, ce qui se passe, c’est que c’est la mesure de la commune qui risquerait d’être anticonstitutionnelle, puisque la mesure de base que nous votons aujourd’hui est tout à fait conforme à la Constitution, et c’est donc la mesure de la commune qui pourrait être attaquée. Donc, dans ce sens-là, nous pensons que le projet tel que nous l’avons aujourd’hui n’a aucun risque juridique, mais ce sont les communes, ultérieurement, qui devront faire attention en adaptant leurs législations réciproques.
D’emblée, Mesdames, Messieurs, nous annonçons nos intérêts. Nous avons été, puisqu’elle est morte entre-temps, membre du comité de l’initiative « Transports publics gratuits », initiative qui, nous le rappelons, a été lancée le 13 octobre 2017, ce qui, en soi, en dit déjà beaucoup sur ce dossier. Cinq ans de travaux, cela a été rappelé, et un chiffre qui n’est pas encore ressorti, mais qui signifie aussi peut-être la difficulté de ces travaux pendant plusieurs années : seuls deux membres sur 13 ont survécu de la commission initiale jusqu’à la composition actuelle de la commission.
Sur le fond…
D’emblée, Mesdames, Messieurs, nous annonçons nos intérêts. Nous avons été, puisqu’elle est morte entre-temps, membre du comité de l’initiative « Transports publics gratuits », initiative qui, nous le rappelons, a été lancée le 13 octobre 2017, ce qui, en soi, en dit déjà beaucoup sur ce dossier. Cinq ans de travaux, cela a été rappelé, et un chiffre qui n’est pas encore ressorti, mais qui signifie aussi peut-être la difficulté de ces travaux pendant plusieurs années : seuls deux membres sur 13 ont survécu de la commission initiale jusqu’à la composition actuelle de la commission.
Sur le fond, nous sommes partis d’un débat sur la gratuité totale pour tout le monde à, comme vous le voyez aujourd’hui, une proposition d’une gratuité partielle de 66% de réduction uniquement pour les jeunes en dessous de 25 ans. Alors, bien sûr, à ce niveau-là, se pose une question très claire : pourquoi le groupe socialiste, et nous croyons qu’on l’a aussi entendu à gauche, pourquoi la gauche, de manière plus générale, soutiendrait cette gratuité partielle alors qu’elle a soutenu l’initiative « Transports publics gratuits », alors que, dans ses programmes et dans sa campagne, elle a parlé de gratuité des transports publics pour les jeunes, pour les seniors – ou à tout le moins pour les prestations complémentaires (PC) –, pour les revenus modestes, pourquoi finalement aujourd’hui accepter ce compromis de commission ? Et cela n’est pas une question rhétorique puisque, presque sans rien dévoiler de nos débats en groupe, nous pouvons vous dire que les positions ont été vives, les débats ont été vifs à chaque fois que nous retournions dans le groupe avec des pas supplémentaires faits dans le sens du compromis, parce qu’il est très clair que ce qui était proposé allait beaucoup moins loin que ce qui figure dans nos programmes. La question qui se posait était finalement de savoir pourquoi accepter un compromis tel que celui que nous avons sur notre table, alors que nous pourrions revenir ultérieurement avec un projet, par exemple, constitutionnel, faire voter le peuple sur un projet qui irait beaucoup plus loin. Eh bien, Mesdames, Messieurs, nous croyons que la réponse tient au fait qu’il s’est passé quelque chose d’extraordinaire dans cette commission, d’extraordinaire politiquement, parce que nous avons fait un vrai travail de fond, parce que nous avons réussi à nous départir, du moins temporairement, pendant les séances de commission, de certains dogmes, parce que nous avons réussi à nous écouter et même à nous entendre. Nous croyons que malgré le regret de dernière minute que l’on peut avoir institutionnellement avec les amendements qui ont été déposés par le groupe libéral-radical – Le Centre, nous pouvons dire aujourd’hui, comme président de commission, que cela a été et que cela sera peut-être encore pour la suite un vrai honneur pour nous de présider cette commission, et surtout remercier vivement les membres de cette commission pour le travail qui a été fait. D’ailleurs, on l’a entendu aujourd’hui dans les prises de position des groupes de personnes qui étaient dans cette commission, cette idée du compromis, cette idée d’une discussion, cela a été relevé unanimement et cela n’est pas pour rien, Mesdames, Messieurs, c’est parce que c’est quelque chose qui n’arrive pas tous les jours dans notre vie politique, même dans le canton de Neuchâtel.
Nous croyons qu’avec le compromis des compromis, comme l’a très bien expliqué Mme la rapporteure, le résultat auquel nous devrions, nous l’espérons, parvenir aujourd’hui a du sens. Il a du sens parce qu’il a reçu un assentiment d’une majorité des communes, parce qu’il permet d’harmoniser des pratiques entre ces communes, parce qu’il nous permet d’effectuer un test grandeur nature de cette mesure sur le report modal, parce que, même si cela n’est pas son but principal, cette mesure a un impact social, mais pas comme cela a été suggéré peut-être par le porte-parole du groupe libéral-radical, pas uniquement pour certains types de revenus. Elle a un impact social pour l’ensemble des familles du canton de Neuchâtel, parce qu’une famille qui, par exemple, a deux enfants qui auront besoin d’abonnement trois zones, eh bien, ce sont 1'000 francs par année en moins sur les transports publics, quel que soit, finalement, le revenu de cette famille. Finalement, cette mesure, c’est un argument majeur de domiciliation dans notre canton, parce que dès, nous l’espérons, la rentrée d’août, nous pourrons dire à toutes les personnes qui viennent s’installer dans notre canton : « Les prix des transports publics pour les jeunes en dessous de 25 ans vont être réduits de 66% ». Et cela, c’est énorme, Mesdames, Messieurs.
En invalidant l’initiative « Transports publics gratuits », ce que nous avons fait récemment, nous avons finalement privé le peuple d’un droit, et nous croyons que la commission s’est érigée, en particulier à la fin des travaux, en gardienne de la démocratie. Il n’y a plus d’initiative, certes, mais nous allons rédiger un contre-projet. Alors, nous pensons qu’il est très rare dans notre démocratie suisse d’entendre parler d’un contre-projet à une initiative qui n’existe plus. Nous pensons même pouvoir dire que c’est un véritable record. Aujourd’hui, nous serons le premier contre-projet à une initiative qui a été invalidée. En tout cas, c’est la manière dont le groupe socialiste le voit. Ce contre-projet est une mesure de démocratie, même si, pour nous, il ne va pas assez loin. Il n’est pas assez large sur le public qu’il touche et il ne durera pas assez longtemps, mais c’est mieux que de continuer, pendant des années, des palabres en commission sur une initiative qui a été invalidée, c’est mieux que de renoncer à une mesure directe pour le pouvoir d’achat de la population neuchâteloise, et c’est mieux que de renoncer à un test grandeur nature de cette mesure sur le report modal. Mesdames, Messieurs, ce projet, ou ce contre-projet avec son amendement qui a été adopté aujourd’hui dans ces dernières tractations de commission, c’est le contre-projet de la démocratie, du compromis. C’est finalement le contre-projet de la nuance et de l’intelligence, et nous croyons que nous partageons toutes et tous ici, par-delà nos différences, le fait qu’aujourd’hui, dans notre monde, la nuance et l’intelligence, on ne les voit malheureusement plus beaucoup autour de nous ces temps dans l’actualité. Alors, ne les laissons pas s’envoler lorsqu’elles viennent à nous.
Sur la question que pose M. Mauro Moruzzi, qui est une question pertinente, il y a un élément fondamental qui fait que la profession d’avocat est discutée aujourd’hui, et ce n’est pas le fait que c’est une profession plus belle que les autres, c’est le fait que ce soit une profession réglementée, tout comme le sont les professions du domaine de la santé. Ce sont les professions pour lesquelles on considère, de manière étatique, qu’il y a un intérêt public à ce qu’elles soient réglementées, à ce que la formation soit réglementée et à ce qu’il y ait un brevet qui soit délivré par l’État, parce …
Sur la question que pose M. Mauro Moruzzi, qui est une question pertinente, il y a un élément fondamental qui fait que la profession d’avocat est discutée aujourd’hui, et ce n’est pas le fait que c’est une profession plus belle que les autres, c’est le fait que ce soit une profession réglementée, tout comme le sont les professions du domaine de la santé. Ce sont les professions pour lesquelles on considère, de manière étatique, qu’il y a un intérêt public à ce qu’elles soient réglementées, à ce que la formation soit réglementée et à ce qu’il y ait un brevet qui soit délivré par l’État, parce qu’il faut protéger le justiciable. Et c’est pour cela que cette question doit être traitée de manière différente que d’autres professions libérales, à notre sens.
Nous ne prenons pas souvent non plus la parole, donc nous espérons que nous aurons un peu de temps. (Rires.) Nous annonçons nos liens d’intérêt : nous sommes également avocat au barreau et aurons bientôt également des stagiaires sous notre responsabilité.
Nous devons dire que malgré cela, nous ne nous reconnaissons pas tout à fait dans le portrait qui vient d’être fait de la profession et en particulier des personnes qui disent souffrir durant leur stage. Nous ne sommes pas convaincu que l’on puisse dire aujourd’hui dans cet hémicycle que les personnes qui souffrent durant leur stage – c’est …
Nous ne prenons pas souvent non plus la parole, donc nous espérons que nous aurons un peu de temps. (Rires.) Nous annonçons nos liens d’intérêt : nous sommes également avocat au barreau et aurons bientôt également des stagiaires sous notre responsabilité.
Nous devons dire que malgré cela, nous ne nous reconnaissons pas tout à fait dans le portrait qui vient d’être fait de la profession et en particulier des personnes qui disent souffrir durant leur stage. Nous ne sommes pas convaincu que l’on puisse dire aujourd’hui dans cet hémicycle que les personnes qui souffrent durant leur stage – c’est d’ailleurs la même chose pour des apprentissages ou autres formations professionnelles – seront forcément de mauvais-e-s avocat-e-s ou de mauvaises travailleuses et mauvais travailleurs dans leur métier ultérieur, cela nous paraît extrêmement réducteur.
On a entendu très largement dans cet hémicycle, par les personnes qui s’opposent à l’objet qui a été déposé, un argument qui est de dire : « Mais il existe des autorités qui sont compétentes, pourquoi, mais pourquoi ces stagiaires ne vont pas devant ces autorités ? » Alors, nous revenons à cet article d’ArcInfo, dont on a beaucoup entendu parler dans le débat, du 3 octobre 2025, et nous vous citons peut-être la prise de position de ces autorités. On a déjà la prise de position du Conseil d’État, par Mme Céline Vara, qui nous dit : « Un ou une stagiaire qui se plaindrait de ses conditions de stage devrait utiliser les voies du droit privé », soit aller au tribunal pour s’opposer à son maître de stage qui est avocat, nous vous laissons en juger, « ou éventuellement saisir l’Autorité de surveillance des avocats. » Le bâtonnier de l’OAN, dont on a entendu parler, cette OAN, renvoie également à l’ASA : « Ce n’est pas le rôle premier de l’OAN de surveiller la qualité de la formation dispensée aux avocats stagiaires » ; la phrase est assez claire. Alors, venons-en à cette ASA, à cette Autorité de surveillance des avocat-e-s dont on a également beaucoup entendu parler. Indirectement interpellé, le président de l’ASA indique que « ce n’est en principe pas le rôle de notre autorité de surveiller les conditions de travail des avocats stagiaires, ou du moins ce n’est pas le mandat qui lui a été donné ». Ce que l’on nous dit donc aujourd’hui dans le débat, c’est que les avocats stagiaires doivent aller se plaindre auprès d’autorités qui ont d’emblée déclaré ne pas être compétentes, et demander une action, alors même qu’elles ont déclaré ne pas être compétentes. Eh bien, sachez-le, chères et chers collègues, nous pensons que c’est justement le travail d’un bon avocat de ne pas aller se plaindre devant une autorité incompétente.
Maintenant, nous aimerions quand même souligner, en lien avec cette motion, et la première signataire l’a très bien défendu, qu’il y a également, en dehors des conditions de travail des stagiaires eux-mêmes, la question de la protection du justiciable, puisque – et on peut se poser la même question par analogie dans le domaine médical ou dans le domaine des soins –, lorsque des personnes souffrent de mauvaises conditions de travail, eh bien, cela peut avoir un effet sur leur travail, cela peut avoir un effet sur leur formation. Et lorsque vous soumettez des questions telles que votre divorce, telle que la question d’une rente d’assurance-accident suite à un grave accident qui va finalement vous concerner pendant des décennies peut-être, la question pénale dans une affaire qui pourrait vous mener en prison, ou en tout cas avec des peines extrêmement importantes, ce sont des questions qui sont vitales, ce sont des questions qui sont extrêmement importantes, et on ne peut pas se permettre de laisser des personnes qui souffrent dans leur formation sans aucun contrôle, avec des autorités qui se disent incompétentes, exercer ensuite ce travail qui, finalement, concerne de manière directe les justiciables.
On a beaucoup entendu, et notamment de la part du groupe Vert’Libéral sur d’autres sujets, qu’un postulat était plus large et que, finalement, même si sur l’ensemble des points on n’était pas forcément en accord complet, c’était une demande d’étude. Nous nous rappelons M. Mauro Moruzzi qui nous a dit cela sur l’un ou l’autre de nos débats. Eh bien, ici, la motion a été transformée en postulat. Il y a une lacune qui est extrêmement claire : aucune autorité ne se déclare aujourd’hui compétente. Nous croyons que l’on ne peut pas aujourd’hui fermer la porte à une étude de ce problème.
In dubio pro populo ; vous nous avez déjà entendu de nombreuses fois, nous croyons, citer cet adage latin dans cet hémicycle, un adage qui résume assez bien, de manière constante, la position du groupe socialiste en lien avec la validation ou l’invalidation des initiatives populaires. S’il y a un doute, il doit profiter à la démocratie, il doit profiter au vote populaire, et donc nous devons aller de l’avant. Alors, à entendre notre préopinant, vous allez dire « Mais il n’y a pas de doute, donc pas besoin d’invoquer le principe in dubio pro populo ». Eh bien, dans nos discussions de groupe, u…
In dubio pro populo ; vous nous avez déjà entendu de nombreuses fois, nous croyons, citer cet adage latin dans cet hémicycle, un adage qui résume assez bien, de manière constante, la position du groupe socialiste en lien avec la validation ou l’invalidation des initiatives populaires. S’il y a un doute, il doit profiter à la démocratie, il doit profiter au vote populaire, et donc nous devons aller de l’avant. Alors, à entendre notre préopinant, vous allez dire « Mais il n’y a pas de doute, donc pas besoin d’invoquer le principe in dubio pro populo ». Eh bien, dans nos discussions de groupe, un point a tout de même été évoqué, notamment en lien avec le traitement que nous avions fait de l’initiative sur le pourcent culturel qui nous avait été proposé en lien avec la recevabilité : c’est la question de l’exécutabilité. Rappelez-vous, lorsque nous avons reçu l’initiative pour le « 1% culturel », il avait été relevé qu’affecter un pourcentage du budget de manière pérenne à un domaine spécifique pouvait à terme engendrer des difficultés pour l’État pour assumer tous ses besoins de base, pour assumer les tâches obligatoires de l’État, parce qu’on peut imaginer qu’au bout d’un moment, il faudrait couper dans des prestations qui sont des prestations obligatoires. Eh bien, à notre sens, la question aurait aussi dû se poser dans le cadre de ce rapport : c’est de se dire, finalement, si on baisse de dix points d’impôt d’un coup, avec les dizaines de millions de francs de recettes fiscales en moins dans le budget de l’État, n’y a-t-il pas là aussi un questionnement à avoir de manière parallèle avec la question du pourcent culturel sur l’exécutabilité de cette initiative ?
Cela étant, vous nous avez entendu en introduction, in dubio pro populo, ce doute est en quelque sorte en partie mis de côté par la marge d’interprétation qui existe dans cette initiative, qui est relevée aussi par le rapport : finalement, on peut l’interpréter de plusieurs manières, ce qui permettrait aussi, si elle devait être acceptée, de réduire un peu son impact.
Sachant cela et connaissant le principe in dubio pro populo, en défendant la démocratie, le groupe socialiste, dans sa grande majorité, acceptera la recevabilité de cette initiative, ce qui n’est pas un acte militant comme le dirait M. Francis Krähenbühl, et montrera tout de même quelques abstentions pour montrer son léger doute concernant le traitement de cette initiative par le Conseil d’État.
Nous n’allons pas vous annoncer deux points, nous risquerions d’en oublier un ! Simplement, nous aimerions dire que nous rejoignons notre préopinant. Nous croyons qu’on a quand même fait le tour de la question. Si on renvoie en commission, peut-être législative – alors, tous les textes sur lesquels il y a des discussions ne sont heureusement pas renvoyés en commission législative –, on risquerait d’avoir des avis juridiques complexes, étendus et probablement divergents au terme d’un rapport de plusieurs pages, et puis un débat qui pourrait avoir lieu pendant plusieurs dizaines de minutes sur …
Nous n’allons pas vous annoncer deux points, nous risquerions d’en oublier un ! Simplement, nous aimerions dire que nous rejoignons notre préopinant. Nous croyons qu’on a quand même fait le tour de la question. Si on renvoie en commission, peut-être législative – alors, tous les textes sur lesquels il y a des discussions ne sont heureusement pas renvoyés en commission législative –, on risquerait d’avoir des avis juridiques complexes, étendus et probablement divergents au terme d’un rapport de plusieurs pages, et puis un débat qui pourrait avoir lieu pendant plusieurs dizaines de minutes sur le fait de savoir si, oui ou non, on respecte le concordat avec cet amendement.
Cela étant, l’État s’engage de par ce concordat à ce que les données qui ont été transmises volontairement par des personnes soient ensuite transmises, et il ne s’engage pas à aller chercher ces données. C’est extrêmement clair dans le texte du concordat. Ce qui veut dire qu’aujourd’hui, le fait que peut-être il n’y a pas de données pour certaines tranches de la population, cela ressort du concordat que s’il n’y a pas de données, les communes ne peuvent pas les transmettre. Nous, nous pensons quand même qu’en lisant le concordat, on peut se dire qu’il y a en tout cas une marge d’interprétation pour que l’amendement soit conforme. Et, on le sait, dans tout concordat, dans tout texte, il y a une marge d’interprétation ; et là, on ne peut en tout cas pas dire que l’amendement déposé est formellement et clairement contraire au concordat.
Nous voulions juste revenir sur la question juridique du concordat qui avait été évoquée, parce que c’est vrai que c’est une question importante, alors qui sort un peu au dernier moment, mais de savoir si un concordat qui a été signé par le canton, et sauf erreur le Grand Conseil directement, est respecté, il serait paradoxal que notre Autorité vote quelque chose qui ne respecte pas un concordat. Cela étant, si on se réfère au texte de cet article 16, le texte dit : « Les communes communiquent régulièrement et gratuitement aux églises des données concernant les personnes ayant déclaré leur ap…
Nous voulions juste revenir sur la question juridique du concordat qui avait été évoquée, parce que c’est vrai que c’est une question importante, alors qui sort un peu au dernier moment, mais de savoir si un concordat qui a été signé par le canton, et sauf erreur le Grand Conseil directement, est respecté, il serait paradoxal que notre Autorité vote quelque chose qui ne respecte pas un concordat. Cela étant, si on se réfère au texte de cet article 16, le texte dit : « Les communes communiquent régulièrement et gratuitement aux églises des données concernant les personnes ayant déclaré leur appartenir ». De deux choses l’une : déjà, ce sont les communes qui communiquent, on ne parle pas des écoles. Le fait que les écoles ne communiquent pas n’empêche pas que les communes puissent continuer de communiquer, comme elles le font probablement aujourd’hui en respectant le concordat. C’est un premier point qui paraît important. Et puis, le deuxième point, c’est le fait que… Nous avons oublié notre deuxième point. Nous avons oublié notre deuxième point. Pourtant, nous étions sûr d’en avoir deux. Eh bien, ce premier point en soi suffit à dire – finalement, il n’y a pas besoin d’avoir plusieurs raisons, parfois, une raison suffit – que d’un point de vue juridique, le concordat serait tout de même respecté puisque les communes pourraient continuer de communiquer leurs données.
Et en vous disant cela, nous avons réussi à retrouver la deuxième raison : c’est le fait simplement de dire que cet article ne demande pas qu’il y ait une recherche proactive de l’appartenance auprès des élèves ou auprès des citoyen-ne-s, mais simplement que les personnes qui ont déclaré leur appartenance voient ensuite leurs données communiquées aux églises. C’est bien différent que le fait d’aller demander de manière proactive à des élèves ou bien d’avoir un formulaire qui est rempli sur lequel on collecte cette donnée au niveau de l’école. Nous pensons donc que, de manière assez claire, le concordat serait tout de même respecté avec la décision du Grand Conseil aujourd’hui.
Comme il n’est jamais trop bon d’utiliser trop de temps parlementaire pour discuter de la manière dont on utilisera notre temps parlementaire, nous serons assez bref !
Deux propositions qui vous viennent du bureau. Une première qui vient réintroduire l’interpellation pour les autorités judiciaires. À la suite de plusieurs discussions et échanges qui avaient eu lieu avec des questions posées en lien avec les autorités judiciaires, il paraissait sain au bureau que le Grand Conseil – le premier pouvoir en quelque sorte – puisse poser des questions au troisième pouvoir, par exemple sur la manière…
Comme il n’est jamais trop bon d’utiliser trop de temps parlementaire pour discuter de la manière dont on utilisera notre temps parlementaire, nous serons assez bref !
Deux propositions qui vous viennent du bureau. Une première qui vient réintroduire l’interpellation pour les autorités judiciaires. À la suite de plusieurs discussions et échanges qui avaient eu lieu avec des questions posées en lien avec les autorités judiciaires, il paraissait sain au bureau que le Grand Conseil – le premier pouvoir en quelque sorte – puisse poser des questions au troisième pouvoir, par exemple sur la manière dont il s’organise, sur la politique pénale qui est menée par le Ministère public. Ces questions doivent être encadrées, c’est ce qui est prévu ici, via des interpellations spécifiques avec des réponses par la commission administrative des autorités judiciaires (CAJ) ou la commission judiciaire, et cet encadrement a été validé notamment après une consultation des autorités judiciaires.
Une deuxième modification fait d’ailleurs écho à ce que disait notre conseiller d’État M. Laurent Favre lors de la dernière session, lorsqu’on a renvoyé plusieurs fois des rapports en commission et qu’il disait qu’il faudrait une règle qui permette de renvoyer plus facilement les rapports en commission lors des débats au bureau. Eh bien, le bureau avait déjà prévu l’intervention de M. Favre, puisqu’il vous propose cette modification de loi qui prévoit justement que les rapports pourront être renvoyés à une majorité plus basse. Aujourd’hui c’est l’unanimité, là ce seront les 3/5 : ils pourront être renvoyés plus facilement en commission, ceci afin de nous éviter les allers-retours que l’on a pu avoir parfois ces derniers temps entre le plénum et les commissions.
Ce projet du bureau a donc été légèrement, pas modifié mais amélioré on pourrait dire, par la commission législative ; c’est pourquoi M. Hugo Clémence est à nos côtés pour expliquer l’ajout de l’alinéa 3 à la règle concernant les interpellations judiciaires. Il pourra compléter, du coup, ce point-là.
Nous en profitons pour dire que le groupe socialiste acceptera ce rapport sans autre commentaire.
Il ne semble plus y avoir de demande de prise de parole. Nous votons donc sur un projet de résolution et nous rappelons que la majorité qualifiée des 2/3 des membres présents dans la salle s’applique dans ce cas. Nous demandons donc aux scrutatrices et scrutateurs de vérifier les cartes de vote et que les portes de la salle soient bien fermées. On passe au vote, à la majorité qualifiée des 2/3 des membres présents dans la salle.
Nous sommes donc dans la discussion sur l’urgence. Y a- t-il des oppositions à l’urgence sur cette résolution ? Cela semble être le cas, nous allons donc débattre sur l’urgence. La parole est-elle demandée ?
Merci, Monsieur le président. Nous ne pourrons pas souvent dire cela depuis cette place… ! Nous allons donc traiter de la résolution 25.181, qui résulte de la session des jeunes, en lien avec la modification de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites, assainissement des dettes des personnes physiques, qui est munie de la clause d’urgence et a été déposée par le président du Grand Conseil, ce qui explique notre présence ici. Nous lui cédons la parole pour défendre l’urgence.
Une nouvelle législature, un frein à l’endettement exigeant, une situation économique préoccupante, des charges et revenus particulièrement volatils, une majorité au Grand Conseil également volatile, nous pourrions ajouter depuis aujourd’hui une séance à 7h du matin et des suspensions de séance avant même de commencer la séance ; quels défis pour nos nouvelles Autorités ! En cette période de crise économique conjoncturelle, face à un avenir incertain pour différents paramètres de ce budget – on peut penser aux recettes fiscales et leur évolution à l’avenir, aux transferts de charges et éventu…
Une nouvelle législature, un frein à l’endettement exigeant, une situation économique préoccupante, des charges et revenus particulièrement volatils, une majorité au Grand Conseil également volatile, nous pourrions ajouter depuis aujourd’hui une séance à 7h du matin et des suspensions de séance avant même de commencer la séance ; quels défis pour nos nouvelles Autorités ! En cette période de crise économique conjoncturelle, face à un avenir incertain pour différents paramètres de ce budget – on peut penser aux recettes fiscales et leur évolution à l’avenir, aux transferts de charges et éventuellement de recettes de la Confédération –, le Conseil d’État nous présente aujourd’hui un budget que l’on peut qualifier d’anti-austéritaire, d’anti-crise, grâce notamment à une utilisation conséquente de la réserve de politique conjoncturelle, et, dans une moindre mesure, de celle de lissage, avec des investissements augmentés, un maintien de l’intensité des soutiens à la population, à travers notamment les subsides et les bourses d’études pour n’en citer que deux, et un renforcement d’importantes politiques publiques ; on peut penser notamment au renforcement du service de protection de l’adulte et de la jeunesse, dont le Grand Conseil a eu plusieurs fois l’occasion de parler ces dernières années, et les politiques publiques de protection de l’enfance qui sont derrière ce service, et également un renforcement fort de la lutte contre les violences domestiques, contre les violences sexistes et sexuelles. En plus de cela, un volet économique qui a été ajouté après coup par le Conseil d’État, un volet qui n’est pas en reste, avec un paquet lié à la crise conjoncturelle, notamment mais pas seulement due aux droits de douane, de celui dont nous ne prononcerons pas le nom, avec d’habiles propositions nous croyons, liées tant à la question de l’innovation qu’à celle de la formation, qui permettent d’essayer de tendre vers une stabilité économique en période de crise notamment pour notre tissu industriel, et avec des mesures qui sont intelligentes puisque, pour le groupe socialiste, elles permettent tant de renforcer l’économie que d’être directement utiles aux travailleuses et aux travailleurs, en luttant bien sûr contre le chômage qui pourrait augmenter à cause de cette crise, mais également en aidant directement les travailleuses et travailleurs qui bénéficieront de ces mesures, notamment ces mesures de formation. De manière globale, le groupe socialiste salue les orientations du gouvernement en lien avec ce budget, et ces orientations seront largement acceptées. Pour le groupe socialiste, il est toutefois apparu dès le début des débats en groupe et en commission que quelques renforcements étaient nécessaires dans ce budget. C’est l’objet de nos amendements qui figurent dans le paquet d’amendements. Un premier amendement du groupe socialiste pour revaloriser le forfait de l’aide sociale qui, rappelons-le, ne vise finalement qu’à compenser l’augmentation du coût de la vie pour toutes les personnes qui bénéficient de l’aide sociale dans notre canton, les personnes en quelque sorte les plus faibles économiquement. Grâce à cet amendement, nous pouvons venir garantir que leur pouvoir d’achat réel soit maintenu conformément à une directive intercantonale que plusieurs cantons respectent déjà, qu’une majorité de cantons respecte déjà. Ensuite, un amendement en lien avec les violences sexistes et sexuelles, à l’appui, nous avons envie de dire, du plan d’action ambitieux qui est développé depuis plusieurs années et qui a été récemment renforcé par le Conseil d’État. Cet amendement vient renforcer ce plan d’action pour faire du canton de Neuchâtel un fer de lance dans cette lutte. Et puis, un dernier amendement pour un sujet qui nous est cher, dont nous parlons à peu près à chaque fois que nous parlons du budget, des comptes et d’autres sujets d’ailleurs, un amendement en lien avec les subsides, pour nous assurer que les bénéficiaires de subsides d’assurance-maladie, l’année prochaine, ne verront pas leur charge de primes augmenter, donc compenser l’augmentation réelle des primes pour ces bénéficiaires. Trois amendements qui figurent dans le paquet d’amendements et qui nous paraissaient essentiels. Un soutien aussi, bien sûr, aux propositions de nos alliés en lien avec la biodiversité, la santé mentale des jeunes, et le soutien aux enfants qui souffrent de troubles neurodéveloppementaux, à savoir que ce sont aussi des propositions qui sont au cœur de notre programme, au cœur du programme de la Gauche Unie, et, bien sûr, nous les soutenons fermement. En lien avec ce paquet, bien sûr, d’importantes concessions, notamment sur les biens, services et marchandises (BSM) et les charges de personnel. Alors, bien sûr, des amendements qui sont liés à l’écart statistique, mais qui donnent une direction, qui donnent au Conseil d’État une volonté de la commission, dans une volonté de compromis, de dire que nous devons faire un effort, notamment sur l’augmentation des charges de personnel, et nous croyons qu’il faut reconnaître que c’est un compromis, que c’est une concession de la gauche et du groupe socialiste dans ce cadre-là. Sur le second paquet, en lien avec les aides aux entreprises, quelques inquiétudes du groupe socialiste en lien avec ces entreprises qui recevront des aides d’État et qui, finalement, pourraient dans le même temps distribuer des bénéfices, distribuer des dividendes, qui pourraient licencier les personnes qui sont pourtant touchées par ces aides aux entreprises. Dans un esprit de pragmatisme et de compromis, le groupe socialiste n’a pas souhaité maintenir ses propositions de mettre en œuvre des contrôles stricts de ces différentes conditions, notamment pour une raison de proportionnalité. Finalement, les aides ne valent pas forcément un contrôle des distributions de bénéfices aux entreprises qui recevront ces aides conjoncturelles. Néanmoins, des garanties ont été obtenues dans le rapport de commission, et qui sont écrites, notamment des clauses de clawback, de remboursement en cas de délocalisation et de suppression des postes directement soutenus par les aides. Là aussi, le groupe socialiste a fait preuve d’un esprit de compromis. Ce que voulions vous dire, c’est que nous devrions pouvoir nous arrêter là, parce qu’à chaque session suffit sa peine, nous avons de dire, et puis, on devrait pouvoir s’arrêter là lorsqu’on parle du budget, lorsque la COFI a fait un travail pragmatique, un paquet d’amendements malgré une majorité extrêmement volatile. Mais, malheureusement, il y a deux ans de cela, le Conseil d’État a choisi d’effectuer un mélange que l’on qualifie pour le moins d’explosif, à savoir mélanger le débat fiscal et le débat budgétaire. On ne peut donc pas y couper aujourd’hui. Nous devrons en parler parce qu’on ne peut pas nous demander, en tant que groupe socialiste, parce que ce débat budgétaire est remis à l’ordre du jour, de ne pas donner notre avis simplement parce qu’on a déjà donné notre avis les deux dernières années où nous en avons parlé. Et nous allons le dire franchement, pour le groupe socialiste, ces baisses fiscales, d’un point de vue de justice sociale, sont un véritable miroir aux alouettes – et non pas aux bécasses, dont nous parlerons, nous croyons, dans quelques sessions – puisque, sur les quelque 12 millions de francs qui seront distribués par le canton, et vous avez déjà entendu ces chiffres dans notre bouche, moins de 9% de cette somme iront à la première moitié de la population, alors que près de 45% du montant ira aux 10% de la population les plus aisés. Pour le groupe socialiste, vous le savez, la position est claire, nous préférons des politiques publiques qui favorisent l’ensemble de la population et des aides directes et ciblées, par exemple des bourses d’études, qui favorisent les classes moyennes et populaires. Cela étant, au vu des majorités en présence, ou plutôt des absences quasiment de majorités au Grand Conseil, un pas a été fait vers la droite avec la proposition de rabais d’impôt que vous avez vue et que vous avez aujourd’hui à l’ordre du jour, donc cet amendement fiscal qui prévoit de distribuer le même montant pour chaque contribuable. On divise donc la baisse d’impôts prévue, chaque contribuable reçoit le même montant, ce qui équivaut environ à 130 francs par contribuable. C’est une proposition qui n’est finalement ni de gauche ni de droite, contrairement à ce qu’a souligné un média vendredi, puisqu’elle ne favorise pas les bas revenus, à savoir que les bas revenus, pour à peu près 20% des bas revenus, ne payent pas d’impôts aujourd’hui, mais cette proposition favorise, et cela ressort des chiffres de la commission, 70% des contribuables, c’est-à-dire que 70% des contribuables, par rapport à la proposition du Conseil d’État, verraient leur situation financière, fiscale, améliorée par l’amendement socialiste. Mais venons-en à la suite de cette chronologie, la droite n’a pas souhaité entendre parler de cet amendement fiscal, on l’a assez vite compris et on le voit dans les votes de commission. Le groupe socialiste entend aussi l’appel des communes qui nous dit que cela engrangerait des dépenses supplémentaires pour les communes. Alors, pour faciliter et apaiser les débats la prochaine fois que nous aurons un budget, pour que nous n’ayons plus à faire ces séances à 7h du matin et à vous laisser aller acheter des jus de gingembre pendant que nous discutons en COFI, nous vous proposons, et vous l’avez vu, une motion qui demande que les débats fiscaux et les débats budgétaires soient séparés pour les prochains exercices, pour que nous n’ayons plus à avoir ces problématiques, parce qu’un débat budgétaire avec la fiscalité, si nous pouvons vous donner une petite image, c’est un petit peu comme signer un contrat avec Gaston Lagaffe dans la salle. Et ce que nous demandons donc avec cette motion, c’est de différencier ces deux débats-là. Il y a un élément supplémentaire, et qui ressortira, nous croyons – nous ne savons pas si vous l’avez déjà reçu sur vos boîtes mail –, qui était aussi une demande du groupe socialiste, c’est qu’à l’avenir, on ne puisse plus saucissonner les baisses fiscales ou les hausses fiscales dans plusieurs axes supplémentaires pour que la majorité qualifiée ne soit pas atteinte, et un projet de loi sera déposé et est essentiel pour le groupe socialiste pour que la majorité qualifiée englobe finalement toutes les baisses ou hausses fiscales qui sont adoptées durant une année. Voilà, sous cette réserve pour l’avenir en quelque sorte, le groupe socialiste aujourd’hui souhaite préserver avant tout un budget qui est essentiel à la population, surtout en temps de crise conjoncturelle. Cela a été notre fil rouge durant tous les débats en commission, notre fil rouge dans le paquet d’amendements, pour le premier retrait d’amendement en lien avec les hauts revenus, pour le retrait d’amendement que nous vous annonçons maintenant et qui figurera aussi dans vos boîtes mail, qui est celui de la commission mais qui était à la base de l’amendement socialiste sur le rabais d’impôt, et qui restera le fil rouge aujourd’hui dans la suite des débats, notamment dans le fait qu’une partie du groupe, pour obtenir un budget, soutiendra ou en tout cas s’accommodera du maintien du statu quo fiscal. Nous voterons aujourd’hui un budget ambitieux, taillé pour faire face à une crise conjoncturelle, qui prévoit, on peut le dire, les plus grands efforts de l’histoire du canton dans les investissements, dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, et également dans les subsides LAMal. Ce budget 2026 est indispensable pour les près de 180'000 Neuchâteloises et Neuchâtelois, pour leur sécurité sociale, économique, physique, pour leur liberté et pour leur bien- être. Les élus socialistes assumeront donc la responsabilité qui est la leur en tant que parlementaires, en tant que défenseuses et défenseurs du service public, et ne sortiront pas de cette salle ce soir avant d’avoir un budget, et heureusement, grâce aux discussions de ce matin, nous croyons qu’on pourra sortir de la salle et aller manger la raclette ce soir, nous l’espérons en tout cas.
Le groupe socialiste s’opposera à l’urgence. Pas à l’importance de la question, car il partage, sur le fond, les considérations qui viennent d’être citées. Mais cette question a été plusieurs fois déjà évoquée dans notre parlement, notamment en décembre 2023 par la députée Christine Ammann Tschopp et par nous-même, par la députée Cloé Dutoit récemment. Nous avons déjà eu des questions adressées dans ce sens au Conseil d’État. Aujourd’hui, il ne s’agit pas d’une question urgente, mais c’est une question importante. Il faut avoir des réponses de fond. De notre point de vue, c’est à la commissio…
Le groupe socialiste s’opposera à l’urgence. Pas à l’importance de la question, car il partage, sur le fond, les considérations qui viennent d’être citées. Mais cette question a été plusieurs fois déjà évoquée dans notre parlement, notamment en décembre 2023 par la députée Christine Ammann Tschopp et par nous-même, par la députée Cloé Dutoit récemment. Nous avons déjà eu des questions adressées dans ce sens au Conseil d’État. Aujourd’hui, il ne s’agit pas d’une question urgente, mais c’est une question importante. Il faut avoir des réponses de fond. De notre point de vue, c’est à la commission de gestion et d’évaluation (COGES) de se saisir de ce dossier, de mener des approfondissements en lien avec ces problématiques. On n’aura probablement pas aujourd’hui des réponses détaillées de la part du Conseil d’État qui dépassent celles qui ont déjà été données récemment sur ces questions-là. Aujourd’hui, la lumière doit être faite en COGES, et nous espérons que tous les groupes qui acceptent l’urgence aujourd’hui soutiendront aussi une investigation par la COGES.
Nous serons très bref parce que nous avons développé ce postulat tout à l’heure, donc nous écoutons volontiers la discussion s’il y en a une pour répondre aux éventuels arguments.
La saga continue. Rappelons-en peut-être le scénario. Une évolution, ces dernières années, du contexte économique, du contexte financier a engrangé pour certaines communes des hausses de l’impôt des personnes morales (IPM), des hausses de bénéfices pour certaines entreprises basées dans notre canton. La problématique à la base de tout cela, est que, finalement, ces entreprises ne sont pas réparties de manière équitable sur notre canton et qu’il s’agit donc de se poser la question de la manière dont nous allons répartir cette manne supplémentaire. Alors, nous l’avons dit les dernières fois que…
La saga continue. Rappelons-en peut-être le scénario. Une évolution, ces dernières années, du contexte économique, du contexte financier a engrangé pour certaines communes des hausses de l’impôt des personnes morales (IPM), des hausses de bénéfices pour certaines entreprises basées dans notre canton. La problématique à la base de tout cela, est que, finalement, ces entreprises ne sont pas réparties de manière équitable sur notre canton et qu’il s’agit donc de se poser la question de la manière dont nous allons répartir cette manne supplémentaire. Alors, nous l’avons dit les dernières fois que nous discutions de ce thème-là, c’est une question positive que nous avons à nous poser aujourd’hui. Comment répartir de l’argent qui rentre dans les caisses des collectivités publiques ? Et il s’agit de ne pas l’oublier dans ce débat. Dans les épisodes précédents de cette saga, nous avions voté sur un dispositif, qu’on pourrait qualifier un peu de « bricolé », qui avait dû être fait un peu dans la précipitation, un dispositif d’écrêtage, qui a été un système temporaire, qui avait été prorogé une fois. Dans le cadre de ces débats, vous vous en rappelez probablement, le groupe socialiste avait tenu un discours et notamment défendu au sein de la commission un postulat qui avait été accepté par le plénum, qui visait, dans la répartition future et pérenne de l’impôt sur les personnes morales, à réduire les inégalités de revenus entre habitant-e-s, afin d’éviter concrètement que des communes dites « riches » reçoivent les montants de cet IPM, et puissent en quelque sorte le dilapider notamment par une forme d’arrosoir fiscal. C’était là l’inquiétude du groupe socialiste. Aujourd’hui, il faut le dire, avec le dispositif pérenne qui nous est proposé, il y a une certaine satisfaction, et presque même une satisfaction certaine, quant aux résultats. La nouvelle répartition se base sur le système de péréquation actuel, elle vient renforcer l’effort péréquatif. Alors, tout d’abord, un argument positif par rapport à cela, c’est que c’est un gage de stabilité, c’est un gage de cohérence du système. On vient simplement manipuler un paramètre dans un système déjà existant. Cela permet de mieux le comprendre, et cela permet aussi d’assurer la stabilité de ce système sans venir réinventer la roue et introduire un nouveau système parallèle. Et puis surtout, pour le groupe socialiste, il y a le principe même à la base de la péréquation communale déjà existante, qui est de réduire les inégalités entre les communes selon les revenus fiscaux à la fois des personnes physiques et des personnes morales, parce que très concrètement, on va regarder, dans les communes, quelles sont les communes qui ont les revenus fiscaux les plus élevés par habitant et puis celles qui ont le plus bas. On va regarder la différence et on va réduire cette différence. On est donc en plein dans la réduction des inégalités entre les communes, entre la richesse des habitants et des communes de manière générale. C’est donc exactement ce que demandait le groupe socialiste dans le postulat qui avait été déposé en commission, et ce que demandait la majorité du plénum qui l’avait soutenu. Nous ne pouvons donc qu’être satisfaits par la proposition qui nous est faite aujourd’hui. Quant à la réserve de lissage, on peut déjà remercier Mme Christine Ammann Tschopp pour la belle description mathématique que nous en avons dans l’annexe du rapport de commission. Blague mise à part, nous pensons que c’est tout à fait pertinent de la part de Mme Ammann Tschopp, parce que parfois, on a des dispositifs qui peuvent être assez complexes, décrits dans la loi, et c’est vrai que les décrire sous la forme mathématique, eh bien, c’est une forme qui est exacte. Lorsqu’on la lit, lorsqu’on arrive à la lire, on sait exactement ce qui en ressort et on évite ce que le français ou ce que la langue peut parfois apporter comme incertitudes. Nous pensons donc que c’est tout à fait positif et qu’on pourra se référer à cette annexe si on a des doutes quant au dispositif. Cette réserve de lissage, elle répond également à nos préoccupations. D’abord, parce qu’elle permet d’éviter un risque que nous identifions, qui était la dilapidation à court terme de ressources. On peut imaginer qu’une année, grâce au contexte conjoncturel, une entreprise sur un territoire communal fasse un bénéfice extraordinaire ou pendant quelques années de suite, et puis que la commune en question décide soit de baisser les impôts, soit – malheureusement moins souvent – de distribuer de nouvelles prestations, et que, quelques années après, elle se retrouve dans une situation difficile parce que l’entreprise fait des pertes ou que ses revenus diminuent nettement, et là, forcément, doit se poser la question de diminution ou de suppression de prestations ou d’augmentation du coefficient fiscal qui a été récemment diminué. Ce genre de questions-là, on le sait, est extrêmement difficile à faire passer. Cette réserve de lissage amène donc de la stabilité et représente un dispositif anticyclique d’un point de vue économique, ce qui, encore, est dans la pensée, dans les idées du groupe socialiste, puisqu’il permet d’investir lorsque le contexte conjoncturel est plus difficile, et, à l’inverse, peut-être renforcer l’État et renforcer l’assise financière de l’État lorsque la situation est favorable d’un point de vue financier. Venons peut-être en deux mots sur la question de l’autonomie communale, parce qu’il a été dit plusieurs fois par rapport à ce rapport : « si toutes les communes sont d’accord, autant aller de l’avant sans en discuter ». Mais aujourd’hui, il nous revient quand même, en tant que Grand Conseil, en tant que législateur cantonal, d’adopter une loi. Il faut donc le faire en toute connaissance de cause, et en sachant aussi que le mécanisme que nous proposons là est un mécanisme qui vient réduire l’autonomie communale qui est garantie par la Constitution. Et si ce mécanisme est acceptable – il est important de le dire aujourd’hui –, c’est parce que les communes le demandent, c’est parce que les communes sont unanimement d’accord avec ce mécanisme ; mais il s’agira de s’en souvenir à l’avenir lorsque nous introduirons de tels dispositifs qui viennent réduire cette autonomie communale. Le groupe socialiste, vous l’aurez compris, acceptera donc ce nouveau dispositif de réduction des inégalités entre les communes, ainsi que la modification en lien avec la réserve de lissage. Quelques mots, nous le disons directement par efficacité, en lien avec notre postulat. Vu que la porte de la péréquation est rouverte ou est entrouverte avec ce rapport, et vu aussi ce qui se chuchote dans les couloirs au vu de l’avenir et de la discussion – et on en a un aperçu dans l’avis du Conseil d’État dans le rapport en lien avec les futures modifications éventuelles de la péréquation ou en tout cas de la répartition des charges entre le canton et les communes et ces réflexions-là –, eh bien, en vue de ces travaux à venir, il s’agit peut-être déjà de donner l’avis du législatif en lien avec ces travaux. C’est l’idée aujourd’hui du groupe socialiste en proposant ce postulat, pour ouvrir la discussion sur les charges de centre qui sont, rappelons-le, les charges en lien avec les communes de centre, les pôles urbains, qui ont assumé des charges plus élevées en lien avec les sports, en lien avec les loisirs, en lien avec le domaine de la culture, et qui, finalement, reçoivent dans ces domaines-là de la population qui vient des autres communes ou même des autres cantons et donc ont des charges supplémentaires qui sont aujourd’hui compensées à 6,5 millions de francs pour Neuchâtel et 6,5 millions de francs pour les Montagnes. Dans le rapport BSS 2020, on voit que ces charges ne sont pas totalement compensées et sont calculées finalement aujourd’hui de manière politique. Il s’agit donc aujourd’hui d’avoir une réflexion scientifique, nous avons envie de dire, une réflexion financière. On ne sait pas sur quel chemin elle va nous mener ; peut-être va-t- elle simplement nous permettre de rester sur le chemin sur lequel nous sommes aujourd’hui en matière de compensation des charges de centre, mais au moins, nous resterons sur ce chemin en toute connaissance de cause. Profitons donc de cette porte ouverte ou entrouverte pour nous poser cette question et étudier la question des charges de centre de manière plus approfondie.
Vous l’avez vu, c’est un rapport d’actualisation, c’est un rapport de mise en conformité de nos lois qui concernent le service cantonal de l’automobile et de la navigation (SCAN) sur différents points. Donc, quand on dit mise en conformité, il y a plusieurs points qui sont des pratiques qui ont déjà cours au sein du SCAN et qui sont simplement formalisées dans la loi. Dans l’optique de rester efficaces dans nos débats, nous allons donc juste passer en revue les différents éléments, mais qui n’ont pas fait l’objet de discussions en commission. Nous serons donc très bref. On a une formalisation…
Vous l’avez vu, c’est un rapport d’actualisation, c’est un rapport de mise en conformité de nos lois qui concernent le service cantonal de l’automobile et de la navigation (SCAN) sur différents points. Donc, quand on dit mise en conformité, il y a plusieurs points qui sont des pratiques qui ont déjà cours au sein du SCAN et qui sont simplement formalisées dans la loi. Dans l’optique de rester efficaces dans nos débats, nous allons donc juste passer en revue les différents éléments, mais qui n’ont pas fait l’objet de discussions en commission. Nous serons donc très bref. On a une formalisation au niveau de l’organisation du SCAN, avec une inscription dans la loi d’un organe qui est le bureau du Conseil d’administration du SCAN. On a une formalisation au niveau de la comptabilité du SCAN, avec, encore une fois, une simple mise en conformité avec les lois et les règles actuelles. On a un regroupement des voies de recours dans ce rapport contre les différentes décisions potentielles qui pourraient émaner du SCAN, un regroupement des droits de recours qui voit une nouvelle invention, une nouvelle proposition dans le cadre des voies de recours en lien avec la procédure de réclamation, qui permet donc formellement de manifester son désaccord avec une décision auprès de l’autorité qui l’a rendue pour que l’autorité puisse, en fonction de l’avis qui est donné, peut-être revoir sa position ; cette réclamation sera donc possible. Et puis encore quelques modifications qui sont peut-être un peu plus intéressantes et peut-être surtout plus importantes d’un point de vue politique en lien avec la protection des données, puisqu’on va formaliser très spécifiquement qui a accès à quelles données en lien avec les données du SCAN pour qu’il y ait un accès par le Guichet unique, parce qu’aujourd’hui, il y a un accès directement par le logiciel du SCAN qui a un accès total ; donc, potentiellement, des autorités ont accès à des données auxquelles elles n’ont pas besoin pour exécuter leur travail. Eh bien, là, elles ne pourront accéder qu’aux données qui sont absolument nécessaires, donc on restreint le champ et on précise exactement pour quelles autorités quelles données peuvent être accessibles, ce qui vient donc renforcer la protection des données en lien avec le fonctionnement du SCAN. Un amendement de la commission – nous en parlons directement, comme cela nous n’aurons pas besoin de le faire tout à l’heure – vient, en fait, simplifier le projet qui vous est proposé pour enlever les différentes dispositions qui expliquent comment se déroule la procédure de la réclamation. Pourquoi cela ? Simplement parce que, vous vous en souvenez probablement, nous avons voté une nouvelle loi sur la procédure administrative (LPA), nouvelle loi qui développe la manière dont la procédure de réclamation a lieu. Il n’y a donc pas besoin dans une loi spécifique de l’expliquer de nouveau. C’est donc encore une fois un amendement qui met en conformité la mise en conformité, si nous pouvons dire. Cela étant, la commission vous recommande donc d’accepter ce rapport, son amendement, ce qu’elle a fait à l’unanimité, et nous en profitons pour dire que c’est également l’avis du groupe socialiste.
Nous utiliserons de manière très brève notre dernière prise de parole, simplement pour répondre à M. Daniel Berger que si, en fait, ici, on veut changer les règles, c’est justement parce qu’elles ne nous conviennent pas. On ne va pas dire que l’augmentation de taxes qui a été faite va être invalidée par le vote du Grand Conseil. Elle a eu lieu, elle est valide selon les règles en question, mais les règles ne nous paraissent pas justes, et ce que l’on demande, c’est de pouvoir les modifier, comme on le ferait avec n’importe quel projet de loi et comme n’importe quel groupe pourrait le faire.
Nous souhaitons réagir à quelques arguments que nous avons pu entendre dans ce débat. Nous avons finalement entendu que les prix des festivals augmentaient aussi, que 400 francs, ce n’était pas si cher pour un étudiant ou une étudiante en Suisse et puis que dans d’autres pays, c’était plus cher, et tous ces arguments-là nous les entendons. Probablement que les comparaisons financières sont justes, mais ils ne sont à notre avis pas des arguments de fond pour justifier d’augmenter les taxes d’études. Ce n’est pas parce que cela coûte plus cher dans les autres pays que, fondamentalement, c’est j…
Nous souhaitons réagir à quelques arguments que nous avons pu entendre dans ce débat. Nous avons finalement entendu que les prix des festivals augmentaient aussi, que 400 francs, ce n’était pas si cher pour un étudiant ou une étudiante en Suisse et puis que dans d’autres pays, c’était plus cher, et tous ces arguments-là nous les entendons. Probablement que les comparaisons financières sont justes, mais ils ne sont à notre avis pas des arguments de fond pour justifier d’augmenter les taxes d’études. Ce n’est pas parce que cela coûte plus cher dans les autres pays que, fondamentalement, c’est juste d’augmenter les taxes d’études, et c’est cette question-là que l’on doit tout de même se poser au moment d’augmenter les taxes d’études. Le seul argument que nous avons pu entendre pour justifier sur le fond l’augmentation des taxes d’études – qui venait notamment du groupe UDC il nous semble –, c’était de dire que, finalement, les financements publics ne suffisent plus. Quand on dit que les financements publics ne suffisent plus, on va chercher cela chez les étudiants. Que fait-on là ? C’est un choix politique. C’est de dire que l’on veut faire porter une partie du coût directement par les étudiantes et étudiants plutôt que par la collectivité dans son ensemble, parce que l’on pense que c’est absolument essentiel, comme pour l’école obligatoire, de financer de manière équitable cela. Cette question est une question politique, elle doit donc pouvoir trouver une réponse de manière politique, et c’est pour cela qu’il est proposé de le faire via les parlements cantonaux. Cela étant, Mme la conseillère d’État l’a relevé, le postulat, ce qu’il vous propose, c’est beaucoup plus de réfléchir à la question de la gouvernance des hautes écoles. C’est une question qui a posé souvent des problématiques ou des questions, nous pensons notamment aux personnes qui peuvent siéger dans les différentes commissions de gestion ou des finances, on a souvent eu l’occasion de parler de la gouvernance de ces hautes écoles, du fait qu’elles étaient éloignées du pouvoir politique, qu’elles étaient éloignées de nous. Si nous prenons un exemple très concret et très proche de nous, il y a beaucoup moins de moyens de contrôle, d’inflexion si on veut, sur les politiques que simplement l’Université, qui relève d’une loi cantonale, sur laquelle on a quand même eu de nombreux débats dans notre hémicycle. Eh bien, les écoles intercantonales, ce n’est pas le cas, c’est presque un peu, en quelque sorte, une boîte noire par rapport à notre parlement, dans laquelle on fait rentrer certains montants, et puis, en quelque sorte, on a très peu de marge de manœuvre. Et là, il y a vraiment un champ d’action pour réfléchir à la manière dont cela fonctionne et peut-être se dire que, de manière plus large que la question des taxes, comme l’a peut-être suggéré Mme la conseillère d’État, on pourrait peut-être rapprocher du peuple, rapprocher finalement du pouvoir législatif les décisions politiques importantes. Et cela, nous pensons que c’est favorable à la démocratie, et c’est favorable à l’ensemble du débat politique.
Il y a deux semaines a eu lieu la rentrée des classes à la Haute École spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) : 21'000 étudiantes et étudiants ont fait leur rentrée, mais également 21'000 étudiantes et étudiants ont vu leur taxe d’études augmenter pour cette année scolaire de 400 francs par année, voire de 1'100 francs par année. Pour les étudiantes et étudiants suisses, cela reviendra aujourd’hui à une taxe d’études qui atteindra un total de 1'400 francs par an. Cette augmentation a été, vous vous en souvenez probablement, combattue par les étudiantes et étudiants, combattue dans une pét…
Il y a deux semaines a eu lieu la rentrée des classes à la Haute École spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) : 21'000 étudiantes et étudiants ont fait leur rentrée, mais également 21'000 étudiantes et étudiants ont vu leur taxe d’études augmenter pour cette année scolaire de 400 francs par année, voire de 1'100 francs par année. Pour les étudiantes et étudiants suisses, cela reviendra aujourd’hui à une taxe d’études qui atteindra un total de 1'400 francs par an. Cette augmentation a été, vous vous en souvenez probablement, combattue par les étudiantes et étudiants, combattue dans une pétition qui a réuni des milliers de signatures. Et cette décision, contestée, résulte finalement d’une décision d’un comité gouvernemental qui réunit cinq personnes, une personne par canton, une personne par gouvernement cantonal, cinq personnes qui ont pris une décision concernant 21'000 personnes, une décision d’une grande importance. Le postulat qui vous est proposé aujourd’hui, qui n’est donc plus une motion – on verra donc quel sera l’avis du Conseil d’État en lien avec ce changement de forme –, est une proposition assez simple qui veut finalement faire passer le principe que lorsque l’on a une augmentation de taxes d’études dans les écoles intercantonales, eh bien, l’Autorité législative, les Grands Conseils doivent pouvoir se prononcer sur cette décision importante. Et cette proposition repose sur deux arguments. Le premier, c’est que l’augmentation des taxes d’études aura ou a des effets considérables sur la cohésion sociale, sur l’économie et sur la société. Le scond argument, c’est que la fixation des taxes d’études est un sujet hautement politique. Ce sont deux points que nous allons maintenant développer. D’abord sur l’impact considérable de l’augmentation des taxes d’études. Ce qu’il faut relever, c’est que ces taxes d’études, finalement, touchent à un droit fondamental que nous avons toutes et tous en Suisse, c’est le droit à l’accès à la formation, c’est le droit à l’égalité des chances. Et ce droit, à chaque fois que l’on voit une augmentation de taxes d’études dans une haute école en Suisse, eh bien, il est un peu remis en question. On va s’attaquer à l’égalité des chances, à l’égalité d’accès à la formation. Pour rappel, en lien avec ces éléments-là, lors de la dernière étude de la HES-SO, qui a eu lieu en 2020, dernière étude sur les étudiants, quelques chiffres : 66% des étudiantes et étudiants de la HES-SO travaillent déjà à côté de leurs études – 66% – à un taux moyen d’environ 20%, et malgré ce travail déjà existant pour les deux tiers des étudiants, 52% des étudiants de la HES-SO ne pouvaient pas faire face à une dépense imprévue de 2'500 francs, et 18% se déclaraient déjà en 2020 en difficulté financière. Alors, ce tableau, il n’était pas très étonnant en 2020. Et il faut bien se rendre compte que depuis 2020, qu’a-t-on vu ? Une forte inflation qui a attaqué le budget des ménages, mais aussi le budget des étudiantes et étudiants, et puis une augmentation des primes d’assurance-maladie qui ne cessent par ailleurs d’augmenter. Que dit-on aujourd’hui face à ces augmentations à ces milliers d’étudiants qui sont en difficulté financière lorsque l’on augmente de 400 francs leur budget annuel ? Assurément, nous ne prenons pas là le chemin de l’égalité des chances. Si cette hausse de taxes est une aberration sociale, elle est également une aberration économique. La HES-SO, et vous le savez, forme notamment des travailleuses sociales et travailleurs sociaux, des informaticiennes et informaticiens, des infirmières et infirmiers, bref, des personnes dont aujourd’hui nous avons besoin, non seulement dont nous avons besoin, mais pour lesquelles il y a une pénurie sur le marché du travail, une pénurie qui ne fait que s’aggraver, une pénurie qui touche des domaines qui sont ceux de la cohésion sociale, ceux de la santé publique, ceux également de la sécurité informatique, qui sont directement concernés et qui le seront d’autant plus à terme avec cette pénurie. Or, si on rappelle comment fonctionne cette fameuse main invisible sur laquelle on se base souvent dans nos pays occidentaux pour établir des politiques, lorsque les prix augmentent, la demande diminue. Et dans ce cas-là, le seul effet possible d’une augmentation des taxes d’études à terme, c’est de diminuer la demande, c’est de diminuer le nombre d’étudiants. D’ailleurs, notre Autorité, en application de cette réflexion, a accepté, peut-être que vous vous en souvenez, il y a quelques mois, une aide de 400 francs par mois pour les étudiantes et étudiants en soins infirmiers. Cela démontre bien l’importance qu’a accordée notre Autorité au pouvoir d’achat pendant la période d’études. Cela démontre bien que notre Autorité était convaincue que le pouvoir d’achat des étudiantes et étudiants avait un impact sur l’accès aux études. Soulignons d’ailleurs au passage qu’avec l’augmentation des taxes d’études, on vient déjà enlever un douzième du budget qu’on a accordé aux étudiantes et étudiants en soins infirmiers. Comme quoi, deux politiques publiques peuvent être dans le même temps complètement contradictoires. Ainsi, on a une hausse qui est antisociale, qui est contraire à l’égalité des chances et qui attise une pénurie sur le marché du travail. Pourquoi cette hausse a-t-elle été faite ? Le premier argument que nous avons pu trouver dans les médias et qu’on voit notamment dans le communiqué de presse de la HES-SO, en gros, c’est de dire : « Bon, c’est la première fois qu’on le fait, et les autres le font aussi ». Alors, nous ne savons pas pour vous, mais pour nous, ce n’est jamais un argument qui nous convainc sur le fond, parce qu’il peut justifier des mesures absolument mauvaises tout comme d’excellentes mesures. Alors, il faut se référer à d’autres arguments de fond. Et le deuxième argument, il a été rapporté par le Conseil d’État genevois suite à une question d’un député : « Cette mesure contribuera à l’amélioration des conditions d’études au sein des HES et profitera donc directement au corps estudiantin. » Il n’y avait pas beaucoup plus d’arguments dans la réponse du Conseil d’État genevois, mais nous croyons qu’on peut dire aujourd’hui face à cette réponse qu’attaquer le pouvoir d’achat, potentiellement augmenter la précarité et la nécessité de devoir recourir à des petits jobs à côté des études, ce n’est en tout cas pas améliorer les conditions d’études. En vérité, on peut se demander si cette hausse de taxes d’études ne résulte pas d’un simple réflexe grégaire : les autres le font, faisons-le aussi. On se demande aussi si les conditions d’études ne pourraient pas être améliorées autrement que par des taxes d’études et on se demande surtout si des efforts, si véritablement des efforts doivent être faits, ne pourraient pas être faits ailleurs. Au passage, on peut se demander quelle était l’évolution des salaires de la direction de la HES-SO pendant que les taxes d’études augmentaient. Nous vous avions annoncé deux arguments pour étudier les compétences accrues des parlements dans la fixation des taxes d’études dans les écoles intercantonales. Le premier, c’étaient les effets considérables sur la cohésion sociale, l’économie et la société ; nous espérons l’avoir démontré. Le deuxième, c’était que cette fixation de taxes est une décision de nature principalement politique. Cette seconde condition, ce n’est pas nous qui allons la démontrer, mais bien vous, par le débat qui suivra. Nous vous remercions d’avance pour votre soutien à ce postulat qui sera tant un signal pour ces 21'000 étudiantes et étudiants qui viennent de commencer leurs cours qu’une amorce à une réflexion plus large sur la gouvernance des écoles intercantonales.
Nous aimerions simplement poser une question au bureau, peut-être pour la prochaine fois, vu que nous avons déjà voté, mais il nous semble que M. Vincent Martinez a annoncé ses liens d’intérêts, mais que, dans un cas comme celui-ci, c’est plutôt une récusation qui aurait dû avoir lieu, dès lors qu’il est directement concerné, notamment par le décret sur lequel nous avons voté, qui engage des montants financiers, qui n’est pas une loi. Nous posons cette question pour la prochaine fois, parce que nous pensons qu’il n’y a pas de problème de validité de la votation ou quoi que ce soit, mais nous …
Nous aimerions simplement poser une question au bureau, peut-être pour la prochaine fois, vu que nous avons déjà voté, mais il nous semble que M. Vincent Martinez a annoncé ses liens d’intérêts, mais que, dans un cas comme celui-ci, c’est plutôt une récusation qui aurait dû avoir lieu, dès lors qu’il est directement concerné, notamment par le décret sur lequel nous avons voté, qui engage des montants financiers, qui n’est pas une loi. Nous posons cette question pour la prochaine fois, parce que nous pensons qu’il n’y a pas de problème de validité de la votation ou quoi que ce soit, mais nous pensons qu’il faut que nous restions attentifs à ces questions pour les prochaines fois.
Nous commencerons par une note peut-être apaisée dans ce débat sur une question plus formelle. Nous avons entendu plusieurs députés venant de la droite de l’hémicycle nous dire que, finalement, il n’y avait pas de volonté de voter cette résolution parce que l’on traitait de sujets internationaux et qu’on ne devrait pas les traiter dans le cadre de cet hémicycle. Nous aimerions à ce sujet-là rappeler que dans un rapport 25.603, qui est très récent, de la commission des pétitions et des grâces (CPG), une résolution a été proposée à l’unanimité par la commission, à l’unanimité des groupes qui y …
Nous commencerons par une note peut-être apaisée dans ce débat sur une question plus formelle. Nous avons entendu plusieurs députés venant de la droite de l’hémicycle nous dire que, finalement, il n’y avait pas de volonté de voter cette résolution parce que l’on traitait de sujets internationaux et qu’on ne devrait pas les traiter dans le cadre de cet hémicycle. Nous aimerions à ce sujet-là rappeler que dans un rapport 25.603, qui est très récent, de la commission des pétitions et des grâces (CPG), une résolution a été proposée à l’unanimité par la commission, à l’unanimité des groupes qui y sont représentés, et qui porte précisément sur la question dont nous parlons aujourd’hui. Nous pensons donc qu’on ne peut pas dire que le débat d’aujourd’hui ne devrait pas avoir lieu dans cet hémicycle, dès lors qu’une commission nous propose, pour une de nos prochaines séances, une discussion exactement sur le même sujet, et l’on ne peut s’économiser un avis sur le fond de cet objet. Pour en venir au fond, justement, et de manière également, nous l’espérons, apaisée, nous pensons que dans ce genre de débat assez émotionnel – et nous croyons que toutes et tous, nous avons de l’indignation dans le cœur, quel que soit le sens de cette indignation –, ce qui est important et ce qui est pratique, c’est qu’en fait il existe des règles, et à l’interne, ces règles sont celles qui fondent l’état de droit, ce sont celles qui nous protègent contre l’arbitraire, qui nous protègent contre les attaques d’autres personnes et qui nous garantissent de pouvoir être jugé selon un système de droit qui est le même pour toutes et tous. Et au niveau international, et le député Mauro Moruzzi l’a relevé très justement, ces règles constituent le droit international humanitaire, dans lequel la Suisse a eu un rôle prépondérant, et nous pensons qu’il est particulièrement important dans ce genre de débat de se rattacher aux règles, bien plus que tous les débats de fond qui sont des sujets extrêmement complexes et internationaux, mais de se dire que le respect du droit international en soi est quelque chose qui doit être défendu, pour un État neutre comme la Suisse également, parce que le respect du droit international est quelque chose de normal et quelque chose sur quoi on s’engage en tant qu’État. À ce niveau-là, nous croyons qu’il est assez clair aujourd’hui que l’une des institutions les plus importantes, l’un des tribunaux les plus importants dans le droit international, qui est la Cour pénale internationale (CPI), a relevé qu’il y avait des risques importants de violation de plusieurs droits extrêmement importants dans le cadre de la guerre qui a lieu et des attaques qui ont lieu à Gaza. Alors, bien sûr, ces droits ont également été violés par le Hamas, et cela a été relevé dans le débat aujourd’hui. Mais le Hamas, rappelons-le, a fait l’objet de condamnations internationales de la plupart des pays occidentaux. Le Hamas a fait l’objet de sanctions économiques de la plupart des pays occidentaux, et le Hamas surtout a été interdit, a été qualifié de groupe terroriste, notamment dans une loi que le Parlement fédéral a adoptée, et la neutralité suisse n’a pas empêché ces gestes-là qui ont été des gestes tout à fait justifiés. Eh bien, aujourd’hui, il doit aussi y avoir une condamnation de la part de la Suisse, il doit aussi y avoir une prise de position de la part de la Suisse par rapport à l’autre partie dans ce conflit qui, rappelons-le, engrange de nombreuses victimes chaque jour. On entend souvent que l’Histoire nous jugera, mais bien plus que l’Histoire, ce qui est important lorsque l’on se fonde sur le droit, c’est que des tribunaux puissent nous juger, et pour que des tribunaux puissent nous juger, pour que des tribunaux puissent assurer que le droit soit appliqué dans notre monde, eh bien, il faut que l’on respecte, il faut que l’on défende les règles de droit qui fondent notre fonctionnement en commun.
Nous ne voulons pas rallonger le débat, mais nous aimerions quand même faire une petite remarque à la suite de ce qui a été dit plusieurs fois par M. le conseiller d’État, notamment sur la question des compétences fédérales et sur le fait que Berne avait déjà légiféré sur cette question. Nous aimerions simplement renvoyer à la réponse du Conseil fédéral à une question durant l’heure des questions, il y a à peu près une année, au Parlement fédéral, qui explique – donc en lien avec l’acide hyaluronique – que les dispositions d’exécution relèvent de la compétence des cantons, qui peuvent imposer…
Nous ne voulons pas rallonger le débat, mais nous aimerions quand même faire une petite remarque à la suite de ce qui a été dit plusieurs fois par M. le conseiller d’État, notamment sur la question des compétences fédérales et sur le fait que Berne avait déjà légiféré sur cette question. Nous aimerions simplement renvoyer à la réponse du Conseil fédéral à une question durant l’heure des questions, il y a à peu près une année, au Parlement fédéral, qui explique – donc en lien avec l’acide hyaluronique – que les dispositions d’exécution relèvent de la compétence des cantons, qui peuvent imposer d’autres restrictions et réglementations. Certains cantons ont édicté des notices d’information. Ils peuvent également prendre des mesures telles que la décision d’une interdiction expresse d’application ou l’information de la population. Donc, aussi pour le Conseil fédéral, c’est assez clair que les cantons doivent ou peuvent prendre des mesures d’exécution de cette réglementation fédérale. Et nous pensons que c’est ce qui est demandé aujourd’hui.
Nous avons réfléchi à la proposition du groupe libéral-radical – alors brièvement réfléchi, il faut le dire, depuis qu’elle a été émise –, mais la forme de la motion sera tout de même préservée, cela parce qu’il y a eu une réflexion sur le fait de déposer cet objet sous forme de motion. Parce que si les solutions aux problèmes visés sont laissées ouvertes dans le cadre de cette motion et laissent donc une marge de manœuvre au Conseil d’État, la problématique, elle, est clairement identifiée et, de notre côté, doit être réglée. Ce n’est pas une possibilité, elle doit être réglée, et c’est pour…
Nous avons réfléchi à la proposition du groupe libéral-radical – alors brièvement réfléchi, il faut le dire, depuis qu’elle a été émise –, mais la forme de la motion sera tout de même préservée, cela parce qu’il y a eu une réflexion sur le fait de déposer cet objet sous forme de motion. Parce que si les solutions aux problèmes visés sont laissées ouvertes dans le cadre de cette motion et laissent donc une marge de manœuvre au Conseil d’État, la problématique, elle, est clairement identifiée et, de notre côté, doit être réglée. Ce n’est pas une possibilité, elle doit être réglée, et c’est pour cela que cet objet restera sous la forme d’une motion.
Il nous sera difficile d’être aussi dithyrambique envers le Conseil d’État que notre préopinant, mais nous devons relever que si cet objet a fait l’objet de peu de débats au sein de notre groupe, et aussi au sein de la commission, il est assez clair aussi pour le groupe socialiste que c’est grâce à l’excellente qualité de ce projet de loi, de cette loi que nous devons voter aujourd’hui, l’excellent travail qui a aussi été effectué pendant, on l’imagine, plusieurs mois, peut- être plusieurs années, par le service juridique de notre canton, et le groupe socialiste le relève également. Une nouve…
Il nous sera difficile d’être aussi dithyrambique envers le Conseil d’État que notre préopinant, mais nous devons relever que si cet objet a fait l’objet de peu de débats au sein de notre groupe, et aussi au sein de la commission, il est assez clair aussi pour le groupe socialiste que c’est grâce à l’excellente qualité de ce projet de loi, de cette loi que nous devons voter aujourd’hui, l’excellent travail qui a aussi été effectué pendant, on l’imagine, plusieurs mois, peut- être plusieurs années, par le service juridique de notre canton, et le groupe socialiste le relève également. Une nouvelle LPA qui sera plus claire, plus précise que la loi actuelle, qui permettra de répondre à certaines questions qui aujourd’hui se posent, qui permettra de préciser certaines parties de la procédure qui aujourd’hui sont imprécises ou floues, et qui donc viendra renforcer la sécurité juridique, finalement, des administrés, des justiciables de notre canton au moment de son adoption. Une loi, et cela a été relevé, qui sera également plus moderne, moderne notamment de par la place qui sera laissée au numérique dans notre justice administrative. Pour le groupe socialiste, il était extrêmement important que cette place laissée au numérique ne mette pas de côté toute la partie de la population qui n’a pas accès au numérique. Vous vous rappelez du combat du groupe socialiste pour le droit à l’intégrité numérique, qui a été entre-temps plébiscité par la Constituante, par le canton de Neuchâtel, par le peuple neuchâtelois. Ce droit à l’intégrité numérique comprenait notamment dans sa composition le droit de pouvoir accéder aux services de l’administration par la voie extranumérique, hors du numérique, et nous croyons que ce droit-là est garanti par le projet que nous allons, nous l’espérons, voter aujourd’hui. Nous resterons attentifs, au sein du groupe socialiste, à ce que la voie papier ou la voie hors numérique ne trouve pas des obstacles administratifs ou financiers tels que des émoluments particulièrement élevés qui la rendraient impossible à emprunter. Mais dans tous les cas, jusqu’à maintenant en tout cas, on peut le dire, dans la LPA, ce droit de pouvoir accéder à la justice hors numérique est garanti, et pour le groupe socialiste, c’est extrêmement positif. Une autre modernisation réside, dans ce chapitre, dans les modes amiables de résolution des conflits introduits dans cette nouvelle LPA, ce qui est également salué par le groupe socialiste. Alors, nous y viendrons tout de suite, saluée, mais avec une déception plutôt envers ce qui ne figure pas dans la loi plutôt que ce qui y figure, mais dans tous les cas, le fait de formaliser ou d’introduire ces modes amiables dans notre procédure administrative est une tendance à saluer et l’est par le groupe socialiste. Donc, globalement, sur la loi telle qu’elle nous est présentée, une acceptation unanime et enthousiaste du groupe socialiste, et nous avons envie de dire que le manque d’enthousiasme du groupe socialiste réside plutôt dans les choix politiques qui ont été faits autour de ce projet de loi, dans ce qui n’y figure pas, avec, en premier lieu, l’absence de bureau de médiation administrative ; on en a déjà discuté dans le début du débat. La rapporteure, Mme Cloé Dutoit, l’a rappelé, les cantons de Vaud, de Genève, de Fribourg et du Valais ont des bureaux de médiation administrative, mais ce n’est pas tout. On a, dans les cantons suisses allemands, des bureaux qui s’appellent Ombudsstellen, mais qui ont le même principe, avec un médiateur ou une personne indépendante et impartiale externe à l’administration cantonale, qui permet de faire des médiations objectives. Ces cantons sont notamment les cantons de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, de Zurich et, peut-être un canton qui vous étonnera, le canton de Zoug. On voit donc que des cantons de tous horizons et, on va dire, de toutes majorités politiques soutiennent ce genre de bureau de médiation administrative. Ce n’est peut-être pas pour rien, c’est probablement qu’il y a une bonne raison et, pour le groupe socialiste, il y a plusieurs bonnes raisons à instituer un bureau de médiation administrative. D’abord, c’est un bureau qui est indépendant, impartial, externe à l’administration cantonale et qui peut ainsi apporter un regard différent de l’administration cantonale et des autorités qui sont directement impliquées et qui sont soumises à des règles internes, à des ordonnances internes ; eh bien, le bureau de médiation administrative a ce regard externe. Ensuite, comme on le sait, toutes les médiations, hors de la procédure contradictoire, permettent d’apporter des réponses différentes de celles qui sont parfois inscrites dans les lois, des quelques réponses que la loi administrative donne. On peut imaginer, dans certains cas, qu’une médiation permette d’arriver à des résultats qui soient plus favorables à la fois à l’intérêt privé de la personne qui a recouru à ce bureau de médiation, et également à l’intérêt public sous-jacent à l’activité de l’administration. Ce genre de cas est vraiment à privilégier pour la voie de la médiation, parce qu’on arrive ici à avoir un niveau de satisfaction global qui est plus élevé, et à la fois à éviter les coûts d’une procédure contradictoire qui, on le sait, est extrêmement chère lorsqu’on monte dans les étages juridictionnels. Et puis, finalement, un bureau de médiation administrative est un outil extrêmement intéressant, extrêmement riche pour défendre, protéger les droits fondamentaux des justiciables, mais également pour avoir un rôle proactif dans la définition de ces droits fondamentaux, parce qu’on le sait, ces bureaux-là permettront notamment aux administrés de recourir à un médiateur lorsqu’il y a peut-être plus que des problèmes techniques, mais des problèmes d’application du droit ou des problèmes de pratiques administratives qui pourraient aller à l’encontre de leurs droits fondamentaux, qui pourraient être discriminatoires. Dans ce genre de cas, on peut imaginer qu’un bureau de médiation administrative permette aussi de manière plus large de sortir du cas d’espèce, de questionner l’administration sur certaines de ses pratiques. D’ailleurs, pour donner un exemple de cette force-là des bureaux de médiation administrative, si on va voir sur la page de la Commission fédérale contre le racisme, on a la liste de tous les bureaux de médiation administrative cantonaux, ce qui nous montre bien que ces bureaux-là sont considérés comme des outils pour lutter contre les discriminations, notamment raciales. Alors, on entend bien le Conseil d’État nous dire que, dans le cadre de son rapport, il y a déjà les modes amiables qui sont introduits, des modes amiables de résolution des conflits, mais c’est extrêmement différent, c’est totalement différent –et nous croyons que M. le conseiller d’État ne le contestait pas en commission – d’un bureau de médiation administrative indépendant. Pourquoi ? Eh bien, parce qu’une autorité administrative, dans le cadre d’une négociation, lorsqu’on négocie avec l’autorité ou dans le cadre d’une conciliation, est à la fois juge et partie. Elle a ces deux rôles- là : elle doit à la fois rendre une décision, elle est soumise à des directives, elle est soumise à une hiérarchie, et, d’un autre côté, elle doit mener une négociation ou une médiation en toute indépendance, ce qu’elle ne peut pas avoir, et ce qui est normal. C’est pour cela que le bureau de médiation administrative a vraiment un apport extérieur, indépendant, impartial, qui est complètement différent de ce qui figure actuellement dans la LPA. Vous l’aurez compris, le groupe socialiste s’associera au projet de loi qui sera proposé pour un bureau de médiation administrative et classera donc le postulat idoine aujourd’hui pour permettre à la LPA de prendre son envol. Finalement, une motion proposée par plusieurs groupes, dont votre serviteur est le premier signataire, une motion qui a pour but de traiter un point très spécifique dans la procédure administrative, c’est la question de l’assistance judiciaire, qui est elle-même l’expression d’un droit fondamental très important, qui est le droit d’accès aux tribunaux, le droit d’accès à la justice, et nous aimerions relever que c’est un des droits fondamentaux les plus importants. Pourquoi ? Parce que si vous n’avez pas la possibilité d’accéder à la justice pour protéger vos droits, pour réaliser vos droits, eh bien, en fait, tous vos autres droits ne valent absolument rien, tous vos autres droits n’ont plus aucune substance, parce que vous ne pouvez pas les faire défendre devant un tribunal, vous ne pouvez pas les faire reconnaître par une autorité. Et c’est donc extrêmement important d’assurer que l’assistance judiciaire fonctionne bien pour que toutes les personnes qui n’ont pas les moyens d’avoir accès à un avocat, d’avoir accès à un mandataire professionnel puissent y avoir accès, puissent avoir accès à la justice pour faire reconnaître leurs droits. C’est donc le but de cette motion qui vient demander de régler un problème extrêmement spécifique. C’est le cas où vous recevez une décision, que ce soit un retrait d’autorisation liée à votre activité professionnelle, un retrait de permis de conduire, un retrait de permis d’établissement, de permis de séjour ; bref, cela peut être dans plusieurs domaines, mais qui touchent votre vie privée, qui touchent des points importants et des droits importants, et, dans ce cas-là, vous recevez cette décision, vous avez trente jours pour faire recours. Le problème, c’est que si, dans ces trente jours, vous demandez l’assistance judiciaire, vous n’aurez probablement pas de décision à temps dans les trente jours, ou alors l’autorité vous écrira un courrier en vous disant « Faites votre demande d’assistance judiciaire avec votre recours contre la décision sur le fond, et puis on verra bien ». Le problème, c’est qu’il faut trouver un avocat ou une avocate qui est d’accord de faire votre recours sans garantie d’être payé, et vous pensez bien que ce n’est pas forcément facile et que c’est donc un obstacle concret à la réalisation des droits et à l’accès à la justice. C’est pourquoi nous vous encourageons à accepter cette motion.
C’est peut-être là l’émanation centrale de notre débat en commission sur la question de l’utilisation de personnel privé dans le cadre de l’exécution des peines et des mesures, avec cette précision qui peut paraître très brève, mais qui est néanmoins extrêmement importante, que le recours à du personnel privé ne doit avoir lieu que de manière ponctuelle, ce qui limite tout de même largement ce recours-là, ce qui va dans le sens des interrogations et du scepticisme d’une bonne partie de la commission au moment de discuter de cet article, et puis, nous le relevons aussi, ce qui bien sûr est une…
C’est peut-être là l’émanation centrale de notre débat en commission sur la question de l’utilisation de personnel privé dans le cadre de l’exécution des peines et des mesures, avec cette précision qui peut paraître très brève, mais qui est néanmoins extrêmement importante, que le recours à du personnel privé ne doit avoir lieu que de manière ponctuelle, ce qui limite tout de même largement ce recours-là, ce qui va dans le sens des interrogations et du scepticisme d’une bonne partie de la commission au moment de discuter de cet article, et puis, nous le relevons aussi, ce qui bien sûr est une notion à déterminer – « de manière ponctuelle », que veut dire la manière ponctuelle – et ce qui devra donc être aussi suivi par le législatif – on peut penser notamment à la commission de gestion et d’évaluation –, de voir comment sera appliqué cet article et quelle sera la manière ponctuelle.
En lien avec cet amendement de la commission, nous relevons la remarque du Conseil d’État et le remercions de souligner que les amendements de la commission améliorent le projet. Ce n’est pas tous les jours que nous avons ce genre d’échange entre le Conseil d’État et la commission, et cela fait aussi plaisir ! Concernant cet amendement, peut-être relever que le mot « demande » a été remplacé par le mot « requête » pour indiquer qu’il est quand même très spécifique et assez important de réclamer des informations personnelles. Donc, voilà, c’est plus cosmétique, pourrait-on presque dire. Par co…
En lien avec cet amendement de la commission, nous relevons la remarque du Conseil d’État et le remercions de souligner que les amendements de la commission améliorent le projet. Ce n’est pas tous les jours que nous avons ce genre d’échange entre le Conseil d’État et la commission, et cela fait aussi plaisir ! Concernant cet amendement, peut-être relever que le mot « demande » a été remplacé par le mot « requête » pour indiquer qu’il est quand même très spécifique et assez important de réclamer des informations personnelles. Donc, voilà, c’est plus cosmétique, pourrait-on presque dire. Par contre, la seconde partie de l’amendement est importante parce que, dans l’article de base, on parle « d’établissements et personnes privés », donc sous-entendu on pourrait comprendre que l’on peut transmettre des informations personnelles à des personnes privées, ce qui questionne un peu parce qu’il est rare qu’une personne privée ait à garder un détenu, et il est précisé dans l’amendement qu’on parle bien du personnel des établissements privés qui pourrait devoir garder en quelque sorte des détenus ou exécuter des mesures ou des peines, et que le personnel de ces établissements privés ou le personnel privé des établissements publics peut être au contact de ces informations nécessaires à l’exécution de cette loi.
Il s’agit d’un rapport qui concerne le droit d’exécution des peines, un droit qui peut paraître, au premier abord – et même au second abord, nous devons le dire –, un peu technique, mais qui a des implications humaines importantes, qui a des implications sur des personnes, sur leur vie finalement, et qui a donc suscité des discussions qui étaient aussi importantes en commission sur certains points sur lesquels nous reviendrons. D’abord, nous souhaitons citer quelques adaptations pratiques ou adaptations au droit en vigueur ou aux pratiques en vigueur qui sont proposées par le Conseil d’État, …
Il s’agit d’un rapport qui concerne le droit d’exécution des peines, un droit qui peut paraître, au premier abord – et même au second abord, nous devons le dire –, un peu technique, mais qui a des implications humaines importantes, qui a des implications sur des personnes, sur leur vie finalement, et qui a donc suscité des discussions qui étaient aussi importantes en commission sur certains points sur lesquels nous reviendrons. D’abord, nous souhaitons citer quelques adaptations pratiques ou adaptations au droit en vigueur ou aux pratiques en vigueur qui sont proposées par le Conseil d’État, qui n’ont pas suscité de discussion particulière au sein de la commission, mais tout de même les relever ; peut-être qu’elles seront détaillées par le Conseil d’État tout à l’heure. Une adaptation ensuite au droit international et aux recommandations qui nous ont été faites plusieurs fois, notamment par la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT), en lien avec la durée des arrêts en prison. Une adaptation qui est donc salutaire et qui peut être saluée, en tout cas pour une bonne partie de la commission, qui a relevé qu’on devait s’adapter au droit international, aux recommandations qui nous venaient des instances internationales, notamment pour la prévention de la torture, et donc qu’il était utile de nous harmoniser aussi avec ce que faisaient d’autres cantons, et qui ont récemment ou qui vont – notamment pour le canton de Vaud – baisser cette durée maximale des arrêts. À relever, tout de même, qu’elle est rarement atteinte en pratique. Ensuite, des débats plus politiques, ou nous dirions même peut-être philosophiques, sur d’autres points dans ce projet de loi qui ont pris plus de temps à la commission que les points que nous venons de citer. Un premier débat en lien avec l’article 38a et l’exécution de mesures ou l’exécution de certaines semi-peines, de semi-détentions dans des établissements privés. Au premier abord, un scepticisme d’une partie de la commission par rapport à des exécutions de mesures dans des établissements privés. Un scepticisme qui a été écarté lors de la discussion, d’abord parce que l’article proposé vient finalement concrétiser une pratique qui existe déjà aujourd’hui. Notamment, on a des exécutions de mesures plutôt de nature, si nous pouvons dire, médicale, et forcément cela a lieu dans des établissements spécialisés, donc un scepticisme écarté. Et, finalement, des nouvelles dispositions qui viennent non seulement formaliser une pratique, mais aussi l’encadrer de manière peut-être plus solide, de manière plus claire, ce qui a donc été salué par la commission. Ensuite, une seconde discussion, en lien avec l’article 38b et l’utilisation, cette fois-ci, de personnel privé dans le cadre des missions de l’État, dans le cadre des missions publiques, notamment d’exécution des peines – on parle donc vraiment de prison –, avec, cette fois, toujours un scepticisme d’une partie de la commission, et nous devons dire un scepticisme qui n’a pas été écarté, ou pas totalement écarté, par les discussions en commission. Il y a une partie de la commission pour laquelle, à terme, on ne devrait pas avoir dans le système carcéral du personnel privé, puisqu’on a des règles publiques. On est dans un domaine, en quelque sorte, régalien de l’État et cela devrait uniquement être du personnel public. Cela étant, cet article vient aussi en quelque sorte formaliser une pratique déjà existante aujourd’hui et utilisée dans des cas très spécifiques où on a besoin de personnel privé, en quelque sorte dans des moments de grand stress institutionnel, notamment si, à certains moments très spécifiques, on a besoin de plus de monde parce qu’on a plus de monde en prison, mais qu’on ne peut pas engager du personnel public sur une durée plus longue. Ce qui paraissait être une explication pertinente pour la commission ; en tout cas, encore une fois, à court ou moyen terme, peut-être qu’à terme, on devrait réfléchir à augmenter le personnel pour couvrir aussi ces cas-là exceptionnels. Et puis, ce qui a amené à un amendement de la commission qui vient formaliser le fait que l’utilisation de personnel privé doit être uniquement ponctuelle et limitée à ces cas-là. Nous y reviendrons dans le cadre de l’examen des amendements. Enfin, une discussion autour de l’article 10e et la transmission de données personnelles pour prévenir des infractions graves. Des données personnelles, mais aussi des données sensibles sont mentionnées par la loi. Nous rappelons peut-être quelques points qui sont concernés par les données sensibles, selon la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) : on a notamment les données de santé, les données qui ont un lien avec la sphère intime et les données qui ont un lien avec les opinions personnelles des personnes. On va donc quand même assez loin, on a une ingérence assez importante dans la protection de la personnalité des détenus. Cette ingérence, il faut le relever, se fait sur des personnes qui vont purger leur peine, qui auront au final purgé leur peine, qui redeviendront donc des citoyennes et des citoyens comme les autres et pour lesquels, par contre, il y aura eu une collecte de données durant toute la période de leur enfermement. Cela, cela posait quand même des questions lors des débats en commission parce que, lorsque vous êtes en prison, on observe à peu près tous vos faits et gestes et on sait à peu près tout ce qui se passe sur vous, en tout cas une grande partie de ce qui se passe sur vous. Pour faire une analogie, c’est un peu comme si vous aviez une caméra chez vous qui vous observerait pour voir ce qui se passe. Ce sont donc des données sensibles qui sont récoltées durant cette période-là et qui pourront être utilisées après votre enfermement, c’est-à-dire lorsque vous redevenez une personne libre, lorsque vous avez purgé votre peine et que vous devenez un citoyen comme les autres. Cela pose donc quand même des questions en termes de protection de la personnalité, en termes de liberté et de présomption d’innocence. Malgré cela, la commission a entendu que les cas dans lesquels serait utilisée cette transmission de données étaient des cas très circonscrits et des cas dans lesquels on a des risques importants de violence, notamment des risques de violence conjugale ou des risques de radicalisation. Et, pour ces cas-là, la commission était favorable à utiliser cette transmission de données. Il y a un amendement qui a été déposé pour pouvoir avoir un peu des statistiques, savoir quand était utilisée cette transmission de données, est-ce qu’on n’en a pas une utilisation trop large ou pour des infractions de moindre importance. Et puis, finalement, dans un accord, en quelque sorte, intervenu en commission entre l’auteur de l’amendement et le Conseil d’État, l’amendement a été retiré face à une proposition, à une garantie du Conseil d’État du fait que tous les quatre ans, donc une fois par législature, on aurait, dans le cadre du rapport de gestion, une statistique sur l’utilisation de cette transmission de données par infractions. Ce qui nous permet de savoir si, finalement, on a 17 fois par législature une transmission de données pour prévenir des infractions de violence conjugale ou si c’est un article qui est utilisé à peu près quotidiennement pour toutes sortes d’infractions, et cela, bien sûr, paraît important, pour notre législatif, de savoir comment sont utilisées les lois votées. Finalement, nous reviendrons sur les autres amendements peut-être dans le cadre du débat amendement par amendement. Nous aimerions relever encore que, globalement, la commission a, à l’unanimité, adopté ce projet de loi et vous propose de faire de même. Ce projet de loi vient encadrer en grande partie des pratiques déjà existantes et s’adapter au droit fédéral et, finalement, il apporte plus de transparence dans le fonctionnement de notre système d’exécution des peines et des mesures.
Déjà, nous souhaitons corriger un petit élément : c’est un montant par contribuable, donc une redistribution par contribuable, d’où le montant de 50 francs. Et ensuite rappeler, au vu des discussions, que dès le début, la position du groupe socialiste sur ce point a été très claire. Et nous ne ferons pas l’insulte au Conseil d’État ou à Mme la conseillère d’État de croire qu’il ou elle ne comprend quelle a été notre position, parce que, en lisant les rapports de commission, simplement, on voit très bien que, dès le début et dès le travail en commission Fiscalité, le groupe socialiste a voulu …
Déjà, nous souhaitons corriger un petit élément : c’est un montant par contribuable, donc une redistribution par contribuable, d’où le montant de 50 francs. Et ensuite rappeler, au vu des discussions, que dès le début, la position du groupe socialiste sur ce point a été très claire. Et nous ne ferons pas l’insulte au Conseil d’État ou à Mme la conseillère d’État de croire qu’il ou elle ne comprend quelle a été notre position, parce que, en lisant les rapports de commission, simplement, on voit très bien que, dès le début et dès le travail en commission Fiscalité, le groupe socialiste a voulu cette contre-proposition ; nous avons tenté de travailler dessus, c’est noté dans le rapport de la commission des Finances, et ce qui a été dit, c’est que, dans le délai qui nous était imparti, cela n’était pas possible. Sur le fait qu’il paraîtrait impossible de redistribuer 50 francs par contribuable dans notre canton : Mesdames, Messieurs, soyons quand même sérieux ! Voyons ce que nous avons réussi à faire dans notre canton de Neuchâtel, les lois que nous avons réussi à voter, les éléments que nous avons réussi à mettre en œuvre, les projets que nous avons réussi à développer, et on nous dit aujourd’hui que de distribuer 50 francs par contribuable dans le canton de Neuchâtel, c’est impossible ! Non, nous pensons que, quand même, cette discussion mérite un peu plus de sérieux que cela. Et surtout, finalement, lorsque l’on entend dire que les classes moyennes ne seraient pas considérées par ce débat, le chiffre que nous avons donné tout à l’heure, nous le rappelons : deux tiers de la population seraient avantagés par une redistribution par contribuable plutôt que par une baisse d’impôt. Alors, nous ne voulons pas entendre dire que nous ne parlons pas de classe moyenne ! Deux tiers de la population, 66% des gens, 66% des Neuchâteloises et Neuchâtelois, Mesdames, Messieurs, c’est la classe moyenne.
Alors, nous allons parler de tout autre chose, mais peut-être allons-nous donner un début de solution à la fin de l’intervention de M. Quentin Di Meo avec ce dont nous allons vous parler. Il y a exactement un an, nous parlions ici donc aussi de fiscalité – enfin, un an à deux jours près – dans cet hémicycle et nous tenions le discours suivant, nous vous en citons un tout petit bout, nous vous rassurons : « Prenons les chiffres, parce que c’est ce qui est le plus important : en se basant sur les dernières statistiques fiscales, sur les 6,2 millions de francs distribués par le canton, moins de …
Alors, nous allons parler de tout autre chose, mais peut-être allons-nous donner un début de solution à la fin de l’intervention de M. Quentin Di Meo avec ce dont nous allons vous parler. Il y a exactement un an, nous parlions ici donc aussi de fiscalité – enfin, un an à deux jours près – dans cet hémicycle et nous tenions le discours suivant, nous vous en citons un tout petit bout, nous vous rassurons : « Prenons les chiffres, parce que c’est ce qui est le plus important : en se basant sur les dernières statistiques fiscales, sur les 6,2 millions de francs distribués par le canton, moins de 9%, 9% du total, iront à la première moitié de la population, alors que près de 50% du montant ira aux 10% les plus aisés de la population neuchâteloise. En termes de chiffres bruts, cela donne 550'000 francs pour la première moitié de la population et 3 millions pour les 10% des plus hauts revenus neuchâtelois. » Vous l’aurez compris, la situation n’a que très peu changé cette année. Comme l’année passée, le groupe socialiste regrette une augmentation des primes d’assurance-maladie, une augmentation en 2024 de la TVA, une inflation qui n’est de loin pas compensée par les hausses de salaire, une augmentation des loyers et, en bref, un ensemble d’augmentations qui, on le sait, touchent proportionnellement beaucoup plus les classes moyennes et plus précaires. Pourtant, aujourd’hui, le Conseil d’État était prêt à allouer 10 millions de francs pour les plus riches et les plus hauts revenus de notre canton. Alors, bien sûr, dans une situation de bonne santé économique où l’ensemble de la population se porte bien, on pourrait imaginer peut-être un geste fiscal envers les plus aisés pour certains de notre groupe. Mais nous n’en sommes pas là. Faut-il vraiment rappeler que le risque de pauvreté a augmenté et ne cesse d’augmenter dans notre pays ? 15,6% de la population est aujourd’hui en risque de pauvreté. Cela signifie clairement que 15,6% de la population ne peut pas faire face à une dépense extraordinaire dans son quotidien. Une dépense extraordinaire, cela peut être une perte d’emploi, cela peut être un accident, cela peut être simplement des frais dentaires. 15,6% de la population, si cela arrive, tombe dans la pauvreté. Faut- il aussi rappeler les prévisions alarmantes du directeur de Caritas Neuchâtel, M. Hubert Péquignot, qui, dans ArcInfo récemment, nous disait qu’avec un taux de pauvreté actuellement autour de 8% en Suisse et dans le canton de Neuchâtel, on pouvait imaginer malheureusement, à court terme, qu’il augmente vers 12% et, à long terme, entre 20 et 30% – ce sont bien les chiffres, nous avons dû les relire –, entre 20 et 30% de la population. Et toutes ces personnes-là, Mesdames, Messieurs, ce sont nos voisins, nos voisines, ce sont potentiellement des amis, une partie de la famille, qui ont de la peine chaque jour à se nourrir correctement, qui ont de la peine à payer leurs soins nécessaires, en particulier les soins dentaires, qui ont de la peine à avoir un accès aux loisirs, à la culture, aux sports. C’est une réalité qui nous entoure quotidiennement. Alors, oui, il nous paraît aujourd’hui difficile de distribuer 6 millions de francs aux plus aisés plutôt que de renforcer les aides aux classes moyennes et aux classes les plus populaires, et également de renforcer le service public, car rappelons qu’à chaque fois que l’on parle de formation dans cet hémicycle, à peu près dans tous les groupes, on entend dire qu’il faudrait plus de moyens dans la formation. Afin d’être constructif, en vertu de cet idéal de fond, parce que l’année passée nous avions eu notre proposition sur la correction de la progression à froid qui avait été refusée devant cet hémicycle, le groupe socialiste, dès le début des travaux en commission Fiscalité, a fait une contre-proposition, a élaboré un contre-projet à l’idée du Conseil d’État, qui était de dire : « plutôt que de baisser les impôts et de favoriser les très hauts revenus de notre canton – comme l’a très justement rappelé le chef du groupe libéral-radical –, redistribuons ce montant de manière égale pour tous les contribuables de notre canton ». Concrètement, cela signifierait, avec ces 5,9 millions de francs, un montant d’un peu plus de 50 francs par contribuable pour l’année prochaine. Peut-être que cela paraît peu pour une partie des personnes dans cet hémicycle, pourtant, ces 50 francs par contribuable représenteraient plus, pour deux tiers des Neuchâteloises et Neuchâtelois, que la baisse fiscale proposée. Oui, nous le répétons, le fait de distribuer le même montant pour tout le monde, cela représenterait plus d’argent pour les deux tiers de la population neuchâteloise. En d’autres termes, et nous répondons encore à M. Quentin Di Meo, pour les classes moyennes et les classes populaires. Alors, pourquoi aujourd’hui, sur nos pupitres, n’avons-nous pas cette proposition sous la forme d’un projet de loi ou de décret ? Eh bien, parce que nous n’avons pas eu suffisamment de temps en commission, de temps de travail parlementaire, pour travailler sur cette contre-proposition. Cela a été relevé plusieurs fois par les groupes, par les commissions dans leur rapport de commission et dans l’avis de la commission Fiscalité : un projet arrivé tardivement avec le budget ne nous a pas laissé la possibilité, dans les débats en commission, d’élaborer une contre-proposition. Et pour le groupe socialiste, cela est vraiment inacceptable, parce que lorsqu’un groupe, même s’il est minoritaire, même si c’est un petit groupe dans un parlement, souhaite venir avec une contre- proposition, un contre-projet à un projet qui a été déposé par le gouvernement, il doit pouvoir le faire, il doit pouvoir avoir le temps de le réaliser, et nous n’avons pas pu le faire. Alors, comme le groupe socialiste trouve cela inacceptable, il a voulu faire survivre sa proposition dans le débat aujourd’hui, et c’est pour cela que nous venons de déposer une motion3 qui est liée à ce rapport, une motion qui prévoit très simplement de demander au Conseil d’État de redistribuer ce montant de 5,9 millions de francs de manière égale à chaque personne dans la population neuchâteloise. Cette motion permettrait, si la baisse que nous allons voter maintenant est refusée, de demander concrètement au Conseil d’État de réattribuer ce montant à toute la population. Si la baisse devait être acceptée, alors bien sûr, puisque nous sommes bons perdants, nous retirerions cette motion à la suite de ce vote-là. Bien sûr, nous entendons déjà certaines personnes nous dire dans cet hémicycle que c’est un objet particulier. Oui, c’est vrai. Mais c’est un objet particulier qui fait suite à une situation particulière, où le parlement n’a pas pu jouer son rôle dans les travaux parlementaires et venir aujourd’hui avec les propositions qui représentent l’avis de l’ensemble des groupes, et où on se retrouve finalement devant le fait accompli. La position du groupe socialiste, vous l’avez donc compris, est que l’on devrait distribuer ces 6 millions de francs d’une manière plus équitable et plus favorable aux deux tiers de la population neuchâteloise. Nous vous invitons donc à préférer notre motion plutôt que la baisse proposée.
Nous aimerions déjà rassurer Mme la conseillère d’État : pour connaître quelques-uns de ses collègues de parti dans les communes, nous pouvons la rassurer sur le fait qu’ils ne sont pas opposés par principe à toute baisse d’impôt. Nous pensons que ce premier point est assez clair et nous savons que, dans le débat qui a eu lieu, il y a plusieurs élus respectables du parti libéral-radical dans notre canton qui ont soutenu l’opposition à cette proposition du Conseil d’État, et nous ne croyons donc pas que l’on puisse y voir une opposition de principe. Plus sérieusement, ce que l’on peut voir dan…
Nous aimerions déjà rassurer Mme la conseillère d’État : pour connaître quelques-uns de ses collègues de parti dans les communes, nous pouvons la rassurer sur le fait qu’ils ne sont pas opposés par principe à toute baisse d’impôt. Nous pensons que ce premier point est assez clair et nous savons que, dans le débat qui a eu lieu, il y a plusieurs élus respectables du parti libéral-radical dans notre canton qui ont soutenu l’opposition à cette proposition du Conseil d’État, et nous ne croyons donc pas que l’on puisse y voir une opposition de principe. Plus sérieusement, ce que l’on peut voir dans ce dossier, c’est finalement que les communes ont justement utilisé les outils qu’elles avaient à leur disposition. Elles ont approché les députés, elles ont approché la commission, elles ont demandé que leur point de vue soit pris en compte. C’est ce qui ressort au final ou c’est ce qui pourra ressortir tout à l’heure du processus parlementaire. Et finalement, que les communes aient été informées avant ou non, quel qu’ait été le moment de l’information des communes, ce qui compte, c’est qu’au final elles aient utilisé les outils à disposition. Et ce qui compte, c’est le fond. On peut bien se demander si les communes ne souffrent pas aussi de la question de l’IPC, des cases roses, etc., mais ce qu’il faut faire aujourd’hui, c’est simplement écouter les communes ! Ce sont les communes qui ont leur propre évaluation politique de terrain. Laissons les communes faire leur propre débat en leur sein ! Et si, aujourd’hui, les communes nous disent que la problématique, c’est cette question fiscale et que ce ne sont pas les cases roses, c’est la position des communes, c’est l’évaluation des communes, et nous pensons qu’en matière de finances communales, il n’y a pas mieux que les communes pour évaluer ce qui est juste.
Nous nous exprimerons au nom du groupe socialiste d’abord sur la question du choix entre les deux variantes qui nous sont présentées, à savoir le choix entre la baisse du barème et celle du coefficient ou, autrement dit, le fait d’épargner les communes ou de ne pas les épargner. Ensuite, nous demanderons, Madame la présidente, à la suite du vote qui aura lieu entre ces deux variantes, une suspension de séance pour le groupe socialiste parce que nous devrons nous déterminer quant à notre avis sur le fond du projet qui sera retenu, au vu des discussions qui auront lieu et de la décision qui ser…
Nous nous exprimerons au nom du groupe socialiste d’abord sur la question du choix entre les deux variantes qui nous sont présentées, à savoir le choix entre la baisse du barème et celle du coefficient ou, autrement dit, le fait d’épargner les communes ou de ne pas les épargner. Ensuite, nous demanderons, Madame la présidente, à la suite du vote qui aura lieu entre ces deux variantes, une suspension de séance pour le groupe socialiste parce que nous devrons nous déterminer quant à notre avis sur le fond du projet qui sera retenu, au vu des discussions qui auront lieu et de la décision qui sera prise. Si la proposition du Conseil d’État s’est heurtée à une si grande résistance, pour le groupe socialiste, ce n’est pas pour rien. Que ce soit l’Association des communes neuchâteloises (ACN), les communes des Montagnes, celles de Val-de-Ruz, Milvignes, Cerneux-Péquignot, et probablement que nous en oublions encore, on peut relever qu’il est presque historique aujourd’hui, non seulement, bien sûr, qu’autant de communes, mais surtout qu’à l’intérieur même de ces communes, de manière presque unanime, on s’oppose à une mesure qui vient du canton, une mesure de baisse fiscale qui concernerait ces communes. En relevant d’ailleurs que plusieurs personnes qui ont porté cette opposition au sein des communes et publiquement sont membres du même parti que la majorité de notre Conseil d’État. Pourquoi cette opposition nous paraît-elle justifiée ? Eh bien, d’abord sur la forme, parce que nous allons voter potentiellement sur un projet qui aura un impact financier considérable sur les communes, et elles relèvent ne pas avoir été suffisamment associées à cette discussion. On l’a déjà vu, le Conseil d’État est d’un autre avis – on l’entendra probablement tout à l’heure encore –, mais lorsque toutes les participantes et tous les participants – ou presque – à une table ronde, sauf un, considèrent qu’il n’y a pas eu suffisamment d’échanges et de consultations, peut-être qu’il faut entendre cette très large majorité, et c’est l’avis du groupe socialiste. Ensuite, sur le fond, on a des réalités financières extrêmement différentes, entre un canton qui – cela a été relevé plusieurs fois lors du vote d’entrée en matière – peut se permettre aujourd’hui, au vu de sa situation financière, de redistribuer en quelque sorte, de manière directe à la population, 6 millions de francs. Et puis, d’un autre côté, on a des communes, dont certaines, dans notre canton, ont un déficit structurel depuis plusieurs années qui les handicape concrètement dans les projets qu’elles doivent mener au jour le jour dans des prestations essentielles. Nous donnons un exemple sans citer la commune, mais récemment, en lien avec la présentation du budget dans une commune de notre canton, un conseiller communal a relevé que, peut-être, malheureusement, si ces résultats se poursuivaient, il devrait envisager de fermer, dans sa commune, une structure parascolaire. Face à ces réalités financières extrêmement différentes entre le canton et les communes, à situations financières – à situations différentes, d’ailleurs, de manière générale, pour nous –, il doit y avoir des solutions différentes et différenciées, et cela aurait dû être le cas ici, en épargnant les communes de cette baisse. Et puis, enfin, troisième raison, et peut-être surtout, ce débat est peut-être l’occasion de rappeler le principe même du fédéralisme et de l’autonomie des communes. Pour citer un document – que l’on trouve sur internet – du service des communes du canton de Neuchâtel sur les relations communes- État, il n’y a pas d’autonomie communale sans autonomie financière. Et il paraît extrêmement clair que l’autonomie financière est une donnée essentielle de l’autonomie d’une commune. Comment imaginer en effet qu’une commune, qu’une collectivité publique puisse mener des projets propres, des politiques spécifiques dans certains domaines, bref, disposer d’une marge de manœuvre politique si elle ne peut pas influer sur les recettes qu’elle perçoit ? On peut donner un exemple qui plaira peut-être plus à une partie de l’hémicycle, c’est un peu comme si on demandait à un chef d’entreprise de gérer son entreprise sans n’avoir absolument aucune influence sur les recettes de cette entreprise. Alors, bien sûr, vous allez nous dire, et c’est tout à fait juste, que nous n’en sommes pas là aujourd’hui avec ce projet. Mais il permet de se poser cette question essentielle qui est de savoir jusqu’où pourrait aller l’influence unilatérale du canton sur les recettes ou, de manière générale, sur les finances des communes. Jusqu’où pourrait-elle aller en termes de temps, mais aussi en termes d’ampleur. Pourrait-on atteindre 10%, voire 20%, voire 50% des recettes d’une commune qui seraient influencés par une décision du canton, qui, nous le rappelons, dans ce cas- là, n’est pas une décision qui est liée à une répartition des tâches entre le canton et les communes, mais une décision de cadeau fiscal, en quelque sorte, qui ne regarderait que le canton. Et puis, une seconde question, est-il acceptable, nous-mêmes en tant que Grand Conseil, en tant qu’Autorité cantonale, de prendre une décision que pourraient aussi prendre des personnes et des autorités plus proches du terrain ? Vous l’aurez compris, nous n’avons pas besoin de changer de page pour vous donner la réponse du groupe socialiste : pour nous, la réponse est non. Rendons aux communes ce qui est aux communes. Vous l’aurez compris, malgré quelques réticences au sein de notre groupe, en lien avec une légère baisse de l’impôt sur la fortune, une grande partie de notre groupe votera pour le décret, épargnant ainsi les communes.
Le congé parental est un sujet qui met presque tout le monde d’accord ; c’est assez rare dans cet hémicycle pour le souligner. Un accord quasi unanime, d’abord parce qu’il ressort de valeurs sociales et égalitaires, en favorisant le bien-être de l’enfant nouveau-né et de sa famille, en favorisant la santé de ses parents, qui sont beaucoup sollicités après la naissance de l’enfant, et en favorisant une meilleure répartition égalitaire des tâches entre les parents, notamment en permettant une implication organisée par la famille, une implication également du père dans les rôles parentaux. D’aut…
Le congé parental est un sujet qui met presque tout le monde d’accord ; c’est assez rare dans cet hémicycle pour le souligner. Un accord quasi unanime, d’abord parce qu’il ressort de valeurs sociales et égalitaires, en favorisant le bien-être de l’enfant nouveau-né et de sa famille, en favorisant la santé de ses parents, qui sont beaucoup sollicités après la naissance de l’enfant, et en favorisant une meilleure répartition égalitaire des tâches entre les parents, notamment en permettant une implication organisée par la famille, une implication également du père dans les rôles parentaux. D’autre part, peut-être pour une autre partie de l’hémicycle, le congé parental est également intéressant pour ses valeurs libérales et économiques. D’abord, parce qu’il permet de flexibiliser le retour au travail pour les parents, et de flexibiliser aussi ce retour au travail pour les entreprises, d’un autre côté. Et puis également parce qu’il a été démontré par de nombreuses études et contributions que le congé parental permet une meilleure réinsertion ou insertion des femmes, à la suite de la naissance d’un enfant, sur le marché du travail, ce qui donne aussi une valeur économique au congé parental. Ces différentes raisons font que, finalement, de la gauche à la droite de l’hémicycle, on a pu voir en commission – et cela se reflète dans les résultats du vote de fond – que la plupart des partis, ou l’ensemble des partis, et la plupart des députés étaient d’accord avec l’idée d’un congé parental. Alors, pourquoi, finalement, avons-nous discuté pendant deux séances de ce congé parental en commission ? Eh bien, parce que la véritable question se posait quant au fait de savoir si le congé parental devait être mis en œuvre uniquement au niveau fédéral ou, si Berne, la Confédération, traînait, ce congé parental pouvait ou devait être mis en œuvre au niveau cantonal, ce qui impliquait de demander à Berne de modifier la loi pour permettre aux cantons d’adopter leurs propres congés parentaux. Pour une partie de la commission, ce qui comptait, et ce qui compte toujours, c’est de pouvoir avoir le plus rapidement possible un congé parental. Alors, bien sûr, de préférence un congé parental fédéral, mais si celui-là ne devait pas être adopté, de pouvoir le faire au niveau cantonal. Pour une autre partie de la commission, un congé parental cantonal était trop lourd d’un point de vue administratif, trop lourd également d’un point de vue économique pour les entreprises du canton en comparaison aux autres cantons qui ne mettraient pas en œuvre un congé parental. Finalement, puisque la commission était presque unanime à dire que le congé parental fédéral était la meilleure solution, afin de renforcer le message donné à Berne – un message qui a déjà été donné, nous le rappelons, par les cantons de Genève, du Valais, du Jura et du Tessin, ce qui n’est pas mentionné dans le rapport, mais c’est un autre canton qui a envoyé une initiative à Berne –, donc pour renforcer ce message-là, il a été décidé de se rassembler sur le plus petit dénominateur commun qui était de demander un congé parental fédéral. Dans un deuxième temps, si Berne devait traîner, si Berne devait, pire, refuser cette idée-là, nous aurions toujours la possibilité de continuer nos travaux au sein de la commission législative sur un projet de loi qui avait été déposé par les groupes socialiste et VertPOP pour l’instauration d’un congé parental fédéral. Mais cela, c’est de l’avenir. Espérons que, d’ici là, Berne bouge. Vous l’aurez donc compris, des partis unanimes, cinq cantons qui en font la demande à Berne, 57% de la population favorable à un congé parental fédéral – selon un sondage en avril 2023, on peut imaginer que cela a augmenté depuis lors –, le signal est clair pour Berne. Il est temps que Berne s’active. Pour cela, nous vous invitons à donner un message d’une seule voix en votant cette initiative cantonale à l’attention de Berne, parce qu’on le sait, cela renforce la force de cette initiative, qui devra être traitée par une commission parlementaire fédérale, qui devra donner lieu à une décision du Parlement fédéral. Aujourd’hui, si le Grand Conseil neuchâtelois, de manière quasi unanime, soutient cette initiative, eh bien, le message sera clair à l’attention de la Confédération, de rattraper le retard qui est aujourd’hui le nôtre, au niveau notamment européen, en matière de congé parental. Nous vous remercions et nous vous invitons à accepter ce projet. Nous profitons de l’occasion pour dire que le groupe socialiste l’acceptera et qu’il rejoint les considérations de la commission.
Lorsque nous avions déposé ce projet, il se voulait être un appel à la Berne fédérale, et nous pouvons dire aujourd’hui que nous aimerions remercier vivement les autres groupes, notamment les autres commissaires dans la commission législative, parce qu’on voit qu’on arrive parfois à travailler ensemble, à faire mutuellement des concessions réciproques lorsqu’il s’agit d’envoyer un signal fort. Ce ne sera pas la première fois que vous nous entendrez dire que la politique d’asile fédérale repose sur des centres d’asile qui sont beaucoup trop grands – c’était une erreur, à la fois pour les perso…
Lorsque nous avions déposé ce projet, il se voulait être un appel à la Berne fédérale, et nous pouvons dire aujourd’hui que nous aimerions remercier vivement les autres groupes, notamment les autres commissaires dans la commission législative, parce qu’on voit qu’on arrive parfois à travailler ensemble, à faire mutuellement des concessions réciproques lorsqu’il s’agit d’envoyer un signal fort. Ce ne sera pas la première fois que vous nous entendrez dire que la politique d’asile fédérale repose sur des centres d’asile qui sont beaucoup trop grands – c’était une erreur, à la fois pour les personnes à l’extérieur des centres, mais aussi, c’est important de le rappeler aujourd’hui, à l’intérieur des centres, qui souffrent également de cette situation ; que le manque d’encadrement social est également une grande problématique au sein des CFA, et parfois aussi le manque d’encadrement sécuritaire ; et puis que le suivi de santé des personnes qui ont, souvent, un vécu traumatique est aujourd’hui absolument lacunaire. Ces positions ont été tenues depuis toujours, notamment par notre parti dans plusieurs interventions, et il faut relever aujourd’hui que ces interventions ont abouti à des mesures concrètes du canton, et nous croyons qu’il faut vraiment le souligner aujourd’hui. Il y a eu des mesures concrètes sur le terrain, il y a eu une amélioration sur le terrain – d’ailleurs, l’association Bien vivre à Neuchâtel, qui est très active sur ces questions-là, l’a reconnu lors de sa dernière conférence de presse –, mais aujourd’hui, les problématiques qui restent, il faut le souligner, ne sont plus du ressort cantonal. Il y a un substrat, en quelque sorte, de problématiques, notamment le fait que l’on ait des CFA qui soient trop grands ; cela résulte de la loi fédérale, cela résulte de la politique d’asile fédérale actuelle, et pour changer cela, il faut que Berne se bouge, nous avons envie de dire, et pour que Berne se bouge, il faut que Berne comprenne que les cantons qui accueillent le plus de requérants d’asile dans ce pays veulent un changement dans cette politique d’asile. Nous croyons qu’aujourd’hui, avec un parlement unanime, nous l’espérons – en tout cas, des groupes parlementaires unanimes –, d’un canton qui est finalement un des plus grands cantons qui accueille de l’asile en Suisse, le message sera suffisamment fort pour que Berne nous entende, et peut-être même nous écoute. Mme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du Département de l’emploi et de la cohésion sociale : Nous aimerions aussi, en préambule, saluer le débat qui a lieu et les différentes prises de parole de l’ensemble des groupes de cet hémicycle. Nous croyons que le rapporteur de la commission a dit que, dans le fond, la démarche qu’on cherche à faire, c’est de relayer avec les bons termes, de la façon la plus appropriée possible, les préoccupations et les réalités de ce qui se vit ici à Neuchâtel. Vos différentes interventions le montrent et c’est vrai que cette initiative va dans ce sens-là. On reviendra sur la question de la pertinence de l’outil tout à l’heure. C’est aussi l’occasion de faire brièvement un petit point de situation. Le porte-parole du groupe socialiste a évoqué une amélioration visible de la situation. Alors, c’est vrai que si on s’en tient aux chiffres qui ont été donnés par le chef du DESC tout à l’heure sur les interventions policières, on peut se dire que la situation n’a pas forcément évolué de façon positive. C’est l’occasion de rappeler que c’est évidemment un ensemble d’éléments qui contribuent à ce que la cohabitation, le vivre- ensemble se passent plus ou moins bien. Il y a évidemment les interventions de la police, notamment au centre, et puis il y a tout ce qui a été beaucoup thématisé, partagé, et à raison, par la population, ce sentiment d’insécurité qui était particulièrement fort, et, encore une fois, à raison dans bon nombre de situations. Nous croyons que l’on peut quand même dire – et nous le disons volontiers parce que cela va aussi dans le sens du texte de l’initiative que vous proposez d’envoyer à Berne –, en fait, le constat que l’on pose maintenant depuis plusieurs mois : l’occupation effective du CFA de Boudry est aux alentours de 300 personnes, donc inférieure à la capacité conventionnellement convenue avec la Confédération, et c’est pour le Conseil d’État, mais aussi pour les différent-e-s intervenant-e-s sur le terrain, vraisemblablement un facteur qui améliore quand même la situation. C’est plus en adéquation aussi avec la taille de la ville de Boudry, et puis, évidemment, c’est aussi plus en adéquation sur les questions d’accompagnement. Maintenant, la taille n’est pas le seul élément. Le dispositif de sécurité privé qui est déployé dans les transports publics contribue aussi à améliorer le sentiment de sécurité de la population. Donc, il y a aussi un enjeu et des discussions qui sont, il faut le dire, quand même assez fermes avec la Confédération et le Conseil fédéral pour avoir un dispositif qui soit déployé durablement pour restaurer durablement la confiance de la population, parce que nous avons la conviction qu’il ne suffit pas de se dire « On met des agents de sécurité pendant deux, trois mois, cela va mieux, on se dit tout va mieux et on tire la prise, puis tout va continuer d’aller mieux ». Cela, nous croyons que l’expérience nous a montré que ce n’est pas le cas ; on doit donc pouvoir inscrire quelque chose dans la durée qui soit évidemment adapté aux besoins et qui soit financièrement le plus viable possible. Mme Cloé Dutoit a évoqué le travail social de proximité. Il y a un sujet qui a été diffusé par la Radio télévision suisse (RTS) d’ailleurs dimanche soir, avec un reportage qui a été fait avec les intervenant-e-s de terrain, et nous devons dire que nous étions aussi assez contente d’entendre un petit peu les réactions qui montrent que c’est aussi une mesure qui a du sens en termes de prévention, de dialogue avec la population. C’est une mesure où deux personnes dépendant de deux autorités différentes – un travailleur qui dépend d’ORS, donc le partenaire de la Confédération pour la gestion du centre, et une personne qui est mandatée par le canton – interviennent en tandem auprès de la population ; ils vont au marché de Boudry et ils sont effectivement aussi à disposition pour faire cette médiation ou répondre aux questions, avec un certain nombre d’interventions dans lesquelles ils ont pu un peu désamorcer les situations d’escalade. Donc, ce n’est évidemment pas cette mesure à elle seule qui va résoudre la problématique, mais c’est un ensemble de mesures, et nous croyons que le texte de l’initiative que vous envisagez d’adresser à Berne va dans ce sens-là. Et puis, sur la question de l’outil, M. Alain Ribaux l’a rappelé tout à l’heure en lien avec un autre objet, effectivement, il faut utiliser l’initiative cantonale avec parcimonie. Il n’en demeure pas moins que, dans le cas précis, nous pensons que c’est effectivement aussi un signal. D’abord, il y a un signal que vous donnez par un vote a priori unanime – enfin, on verra ce que le vote va donner, mais de l’annonce des différents groupes, un vote qui pourrait pratiquement être unanime – et nous pensons que c’est aussi un signal que l’on donne à Berne sur les réponses concertées que l’on peut envisager dans le cadre de l’asile. La question de la temporalité : l’association Bien vivre à Neuchâtel a déposé la pétition en main du Conseil d’État juste avant l’été. La pétition a été transmise au Conseil fédéral comme objet de sa compétence. Donc, évidemment, il y a plusieurs objets convergents, des discussions qui sont ouvertes aujourd’hui par le Conseil d’État avec la Confédération, mais aussi par le Conseil d’État avec les autres cantons. Et puis, dans l’opportunité de la temporalité de cet objet, vous l’avez peut- être entendu, la volonté du conseiller fédéral M. Beat Jans, mais aussi sur incitation des cantons, de faire une évaluation de la réforme de l’asile initiée en 2019, dont les CFA sont un volet, avec l’objectif de tenir une conférence sur l’asile dans le courant de l’année prochaine. Nous pensons donc que c’est tout à fait juste que ces questions, notamment sur les questions de la taille des centres, puissent venir dans ce débat-là. Nous devons reconnaître qu’aujourd’hui, c’est encore difficile d’envisager une ouverture du côté de la Confédération sur la question de la taille, mais nous pensons que le chemin commence à se faire, et tous les cantons le disent. La plupart des cantons ont pour leurs centres cantonaux, c’est le cas à Neuchâtel, des petites structures, et effectivement quand même, dans les petites structures, l’intégration dans la communauté de vie locale est quand même plus facile, et cela, c’est vrai, c’est quelque chose qu’on doit pouvoir amener dans le débat. Donc, il y a aussi une bonne opportunité à venir avec cet objet maintenant dans le cadre de cette évaluation de la réforme de l’asile de 2019. Voilà, Madame la présidente, Mesdames, Messieurs, ce que nous souhaitions partager avec vous, et nous vous remercions pour les propos qui ont été thématisés dans les différents groupes.
Nous serons bref pour ne pas répéter ce qui s’est déjà dit. Simplement relever qu’une motion Vert’Libéral a été déposée en fin d’année passée devant l’Assemblée fédérale, la motion 23.4220, une motion qui demandait l’introduction du système à la double professionnelle en Suisse. Cette motion a fait l’objet d’une opposition devant notre Parlement fédéral et a été retirée le 15 avril de cette année. Nous pensons que cela suffit en soi à dire qu’il ne faut pas aujourd’hui envoyer un second objet, provenant à la base du même groupe, devant le Parlement fédéral et d’un petit canton, alors qu’un gr…
Nous serons bref pour ne pas répéter ce qui s’est déjà dit. Simplement relever qu’une motion Vert’Libéral a été déposée en fin d’année passée devant l’Assemblée fédérale, la motion 23.4220, une motion qui demandait l’introduction du système à la double professionnelle en Suisse. Cette motion a fait l’objet d’une opposition devant notre Parlement fédéral et a été retirée le 15 avril de cette année. Nous pensons que cela suffit en soi à dire qu’il ne faut pas aujourd’hui envoyer un second objet, provenant à la base du même groupe, devant le Parlement fédéral et d’un petit canton, alors qu’un groupe du Parlement fédéral en lui-même n’a pas réussi à convaincre d’autres parlementaires il y a quelques mois seulement de cela. Pour les autres arguments, nous rejoignons nos préopinants et nous refuserons l’entrée en matière en acceptant le rapport.
Peut-être en lien avec ces questions de recevabilité, on vient d’avoir quelques exemples, dont celui où le Conseil d’État avait émis un doute concernant la recevabilité d’une initiative – c’était l’initiative sur la question du 1% culturel –, qui avait justement été renvoyée en commission législative pour une discussion à ce sujet, alors que l’on peut dire que le doute était ténu : nous rappelons que ce doute venait du fait qu’il fallait qu’à terme, on imagine que les 100% du budget de l’État puissent être attribués par la voix de l’initiative populaire pour que ce ne soit plus possible d’att…
Peut-être en lien avec ces questions de recevabilité, on vient d’avoir quelques exemples, dont celui où le Conseil d’État avait émis un doute concernant la recevabilité d’une initiative – c’était l’initiative sur la question du 1% culturel –, qui avait justement été renvoyée en commission législative pour une discussion à ce sujet, alors que l’on peut dire que le doute était ténu : nous rappelons que ce doute venait du fait qu’il fallait qu’à terme, on imagine que les 100% du budget de l’État puissent être attribués par la voix de l’initiative populaire pour que ce ne soit plus possible d’attribuer des pourcents. On peut dire que le doute en termes d’exécutabilité était vraiment ténu. Les autres exemples qui ont été mentionnés sont des problématiques qui pourraient naître dans l’exécution d’une initiative, mais qui ne sont pas des questions de recevabilité. Ici, si on revient sur le rapport du Conseil d’État, la phrase centrale est : « Partant, au vu de ce qui précède, on doit considérer que la question de savoir si l’initiative est conforme au droit supérieur ne peut être tranchée en toute certitude. » Puis, après, on voit : « Tout bien pesé, le Conseil d’État estime dès lors (…) », donc là, on a une estimation du Conseil d’État. Nous rappelons que, contrairement à ce que soulignait le groupe libéral-radical, la décision de recevabilité est une décision du Grand Conseil, c’est-à-dire que ce sont les arguments du Grand Conseil qui doivent peser et c’est une réflexion du Grand Conseil. Cela n’aurait aucun sens que le Grand Conseil dise « Voilà, le Conseil d’État a estimé que... Du coup, on le suit », parce qu’on pourrait le faire à peu près pour tous les rapports qui viennent devant notre Autorité. Voilà, de manière générale, le groupe socialiste, sur le fond, est très ouvert par rapport aux initiatives populaires, est très attaché au principe in dubio pro populo, tel qu’il est expliqué dans le rapport, et donc, de manière générale, nous imaginons que si ce rapport devait être discuté en commission, le groupe socialiste ne devrait pas pousser pour son irrecevabilité. Toutefois, ce qui nous paraît malsain, et d’ailleurs cela a été relevé par le groupe Vert’Libéral-Le Centre, c’est qu’on est en train de discuter d’un projet identique en commission Fiscalité. Eh bien, si on est en train d’en discuter et qu’on n’a pas encore de réponse claire par rapport à cette question, et qu’en même temps on en discute aujourd’hui en plénum, c’est peut-être qu’on a besoin d’en discuter de manière un peu plus approfondie en commission. Voilà, tout cela bien considéré nous fait dire qu’ilfaut aujourd’huirenvoyer ce rapport en commission, pour en discuter calmement en commission, et ne pas avoir un débat de juristes devant ce parlement, et puis arriver avec une solution qui provient d’un accord de commission après une analyse plus poussée, comme cela a été fait, encore une fois, pour d’autres initiatives dans ce genre de cas.
Nous prenons très rapidement la parole pour la commission, puisque les autres groupes ont déjà eu l’occasion de se prononcer. Simplement rappeler que cet amendement a pour objet d’introduire les sous-apparentements pour l’élection au Conseil des États, mais des sous-apparentements qui ne pourraient pas se faire entre partis, mais seulement à l’intérieur d’un parti, par exemple pour une liste jeunes, une liste femmes, etc. Cet amendement a été refusé par la commission, simplement parce que la commission souhaitait revenir au système qui prévalait, et là, cela réintroduirait un nouveau système …
Nous prenons très rapidement la parole pour la commission, puisque les autres groupes ont déjà eu l’occasion de se prononcer. Simplement rappeler que cet amendement a pour objet d’introduire les sous-apparentements pour l’élection au Conseil des États, mais des sous-apparentements qui ne pourraient pas se faire entre partis, mais seulement à l’intérieur d’un parti, par exemple pour une liste jeunes, une liste femmes, etc. Cet amendement a été refusé par la commission, simplement parce que la commission souhaitait revenir au système qui prévalait, et là, cela réintroduirait un nouveau système avec des sous-apparentements qui, avant, n’existaient pas pour le Conseil des États.
Nous saluons la recherche historique du député Maxime Auchlin, mais nous soulignons qu’il aurait pu y mettre plus de rigueur. Nous allons simplement citer les rapports de commission. D’abord, le premier rapport de commission, qui ensuite a fait l’objet d’un renvoi :
Nous allons débattre aujourd’hui de la réintroduction des apparentements dans l’élection au Conseil des États. Un projet – il faut peut-être le rappeler, puisque cela fait un moment que nous en parlons – qui fait suite à un projet de loi du Centre et du POP qui a été déposé en décembre 2022. Il faut rappeler dans l’historique que ce projet avait déjà fait l’objet d’un premier rapport en janvier 2023 et qu’il a été repris en quelque sorte par la commission pour une discussion approfondie. Une discussion approfondie qui a notamment porté sur la question de la réintroduction de l’élection à la m…
Nous allons débattre aujourd’hui de la réintroduction des apparentements dans l’élection au Conseil des États. Un projet – il faut peut-être le rappeler, puisque cela fait un moment que nous en parlons – qui fait suite à un projet de loi du Centre et du POP qui a été déposé en décembre 2022. Il faut rappeler dans l’historique que ce projet avait déjà fait l’objet d’un premier rapport en janvier 2023 et qu’il a été repris en quelque sorte par la commission pour une discussion approfondie. Une discussion approfondie qui a notamment porté sur la question de la réintroduction de l’élection à la majoritaire au Conseil des États qui, comme vous avez pu le constater dans le rapport de commission, a fait l’objet d’un débat en commission et a abouti à une position de fond, pour une majorité de la commission, qui était de dire qu’il ne fallait pas réintroduire cette majoritaire, mais surtout, sur la forme, qu’une réintroduction de la majoritaire au Conseil des États nécessitait une modification de la Constitution, alors que là, nous parlons de la loi sur les droits politiques (LDP), avec deux débats au parlement, avec ensuite bien sûr un vote par le peuple, et qu’il s’agissait d’un autre débat qui devait être, le cas échéant, repris soit en commission, soit – nous aurons probablement l’occasion d’en reparler devant cet hémicycle – avec une motion du groupe Vert’Libéral-Le Centre. Alors, revenons au centre du sujet, qui est la réintroduction des apparentements dans l’élection à la proportionnelle au Conseil des États. Et pourquoi cette réintroduction des apparentements ? Eh bien, il y a deux raisons extrêmement claires pour la majorité de la commission : la première, c’est que la suppression des apparentements dans le système actuel résulte d’une grande erreur. Une grande erreur qui vient de la réforme des institutions qui a eu lieu entre les années 2015 et 2017, qui avait donné lieu à un premier rapport, dans lequel il y avait, à la base, plusieurs versions prévues, mais dans toutes ces versions, les apparentements étaient préservés au Conseil des États. Puis, ce rapport a été renvoyé en commission – comme pour celui-là d’ailleurs –, la commission des institutions en a rediscuté et a émis un nouveau rapport, mais a renvoyé au premier rapport en ce qui concernait les apparentements. Donc, très clairement, elle a dit « on renvoie, en ce qui concerne le Conseil des États, au premier rapport ». Seulement, dans le projet, il y avait une suppression des apparentements. Donc, déjà là, on voit une dissonance dans la prise de position de la commission. Puis, ensuite, lors des débats, il n’y a pas eu de prise de position à ce sujet et, beaucoup plus important, devant le peuple, au moment du vote, dans le VoteInfo qui était distribué à l’ensemble de la population, au moment de prendre position sur la réforme des institutions, la suppression des apparentements n’a pas été citée. Nous avons même fait l’exercice d’aller lire les prises de position qu’il y a eues à ce sujet au niveau de la réforme des institutions, et, là encore, on peut voir que la suppression des apparentements n’était pas mentionnée. Et on peut même aller plus loin : dans certains débats, la présence des apparentements au Conseil des États est donnée comme argument au fait que le nouveau système ne touche pas l’élection au Conseil des États et qu’on peut donc accepter cette réforme sans avoir peur que le système dans son ensemble ne change. Donc, on le voit, une grande erreur qui, finalement, aboutit aujourd’hui à un système qui est modifié. Une grande erreur qui aboutit à un problème sur le fond, et c’est le second problème, c’est un problème démocratique : c’est qu’une élection à la proportionnelle sans apparentements, cela n’a pas de sens. Parce que le quorum naturel avec une proportionnelle sans apparentements – donc le pourcentage de voix qu’il faut à un parti pour pouvoir espérer obtenir un siège – est extrêmement élevé, il tourne autour de 40%, ce qui signifie donc, très concrètement, non seulement que d’un point de vue purement démocratique, politique, c’est inacceptable, mais surtout que d’un point de vue constitutionnel, cela pourrait être inacceptable, parce que le Tribunal fédéral a plusieurs fois dit – alors, concernant d’autres élections, il n’a pas pris position exactement par rapport à l’élection au Conseil des États – qu’un quorum naturel de plus de 10% était anticonstitutionnel. On voit donc, finalement, qu’il y a un problème de forme, une erreur, et un problème de fond, antidémocratique. La commission, pour ces deux raisons, vous encourage à voter la réintroduction des apparentements, donc simplement le retour au système qui prévalait à cette erreur. Et nous prendrons position sur la question de l’amendement dans le débat.
Nous aimerions juste relever quelque chose, notamment suite à l’intervention de Mme Christine Ammann Tschopp sur la confiance que l’on pourrait faire au SIEN : nous croyons que le débat que l’on a actuellement, ce n’est pas une question de confiance, c’est une question de risque inhérent aux systèmes informatiques et au fonctionnement des systèmes informatiques. On sait que tant la CIA ou le Pentagone que d’autres systèmes de vote électronique à l’étranger se sont déjà fait attaquer. Il y a déjà eu des failles, il y a des failles dans leur système de sécurité. Nous pensons que l’on est toutes…
Nous aimerions juste relever quelque chose, notamment suite à l’intervention de Mme Christine Ammann Tschopp sur la confiance que l’on pourrait faire au SIEN : nous croyons que le débat que l’on a actuellement, ce n’est pas une question de confiance, c’est une question de risque inhérent aux systèmes informatiques et au fonctionnement des systèmes informatiques. On sait que tant la CIA ou le Pentagone que d’autres systèmes de vote électronique à l’étranger se sont déjà fait attaquer. Il y a déjà eu des failles, il y a des failles dans leur système de sécurité. Nous pensons que l’on est toutes et tous d’accord sur le fait de dire que si on doit faire confiance à une entité pour mettre en place un système de défense électronique, on penserait notamment à la CIA, et pourtant ces systèmes-là sont des systèmes qui sont faillibles. Et donc, dès le moment où on sait que ce sont des systèmes qui sont faillibles, la question que l’on doit se poser en utilisant un système électronique, c’est : est-il nécessaire ? Est-ce un risque que l’on doit prendre en l’utilisant ou, au contraire, peut-on s’en passer parce que l’on a un système « traditionnel » qui fonctionne très bien ? Eh bien, à notre sens, on a quand même un système aujourd’hui qui fonctionne bien et qui, contrairement à ce que disait M. Alexis Maire, a quand même une différence avec un système informatique, c’est qu’il permet une vérification par n’importe quel citoyen. Et d’ailleurs, on a de temps en temps, lorsqu’il y a des contestations avec des votations, ce que l’on appelle un recomptage. Un recomptage, très concrètement, c’est simple à expliquer : on prend les papiers, on compte et puis on regarde ce qui se passe. Au niveau électronique, maintenant, si vous devez faire un recomptage et puis aller voir les algorithmes et les systèmes de vote au niveau informatique pour voir comment cela fonctionne, nous vous mettons au défi – alors, peut-être qu’il y a quelques informaticiennes et informaticiens ici dans cette salle – d’aller voir que le fonctionnement du vote n’a pas été entaché d’attaques extérieures ; c’est beaucoup plus compliqué. Alors, bien sûr, on peut falsifier des bulletins de vote papier, mais c’est quand même plus compliqué et c’est quand même plus facile à prouver que si c’est la falsification d’un système de vote électronique. Finalement, concernant l’argument concernant les jeunes et le soutien que cela ferait à la participation des jeunes, simplement relever – le député Antoine de Montmollin l’a déjà fait tout à l’heure – qu’il n’y a non seulement pas de chiffres qui montrent que cela augmenterait la participation, mais que les chiffres et les données qui existent aujourd’hui semblent plutôt montrer le contraire. Il y a des études qui montrent que cela n’a pas d’influence notable sur le taux de participation, donc ce n’est pas un argument recevable.
Peut-être encore brièvement, nous souhaiterions ajouter un point à notre prise de parole de tout à l’heure, pour dire quand même que le projet de loi qui a été déposé soulève à notre sens, enfin au sens d’une partie de la commission, une vraie question, qui est de savoir si les faits pénaux qui sont commis par des personnes qui se présentent à des élections peuvent être toujours, absolument toujours, compatibles avec une fonction publique, parfois une fonction publique importante. Nous souhaitons relever quand même que, finalement, la solution à tout cela, c’est une démocratie saine, qui est …
Peut-être encore brièvement, nous souhaiterions ajouter un point à notre prise de parole de tout à l’heure, pour dire quand même que le projet de loi qui a été déposé soulève à notre sens, enfin au sens d’une partie de la commission, une vraie question, qui est de savoir si les faits pénaux qui sont commis par des personnes qui se présentent à des élections peuvent être toujours, absolument toujours, compatibles avec une fonction publique, parfois une fonction publique importante. Nous souhaitons relever quand même que, finalement, la solution à tout cela, c’est une démocratie saine, qui est fondée sur une information de qualité, et relever vraiment l’importance, là-dedans, du débat public et du travail des médias qui sont ici, parce que, finalement, lorsque l’on a une personne qui commet un crime ou un délit grave et qui aspire à des fonctions électives assez élevées, généralement on a une information à ce sujet, on a un débat public et on a pu d’ailleurs le voir dans différents pays, dans différents cantons, à ce sujet. Et il s’agit vraiment de relever l’importance du débat public autour de la démocratie et de dire que dès le moment où la population est correctement informée et a les outils en main, elle peut elle-même, à partir du choix qui lui est donné, prendre sa décision, quelles que soient finalement les infractions qui ont été commises : si la population veut que X soit élu, eh bien, c’est le principe même de la démocratie.
Un rapport de la commission législative, assez bref comme vous avez pu le voir, pour une raison très simple, qui est surtout une raison formelle, c’est que le projet qui a été déposé était un projet de modification de loi, et les questions d’éligibilité des membres de notre Autorité sont réglées dans la Constitution cantonale. On ne peut donc simplement déjà pas passer par une modification de loi pour aller de l’avant avec ce projet. Se posait donc la question de savoir si, finalement, on voulait passer par une modification de la Constitution, s’il y avait une volonté d’aller dans ce sens-là,…
Un rapport de la commission législative, assez bref comme vous avez pu le voir, pour une raison très simple, qui est surtout une raison formelle, c’est que le projet qui a été déposé était un projet de modification de loi, et les questions d’éligibilité des membres de notre Autorité sont réglées dans la Constitution cantonale. On ne peut donc simplement déjà pas passer par une modification de loi pour aller de l’avant avec ce projet. Se posait donc la question de savoir si, finalement, on voulait passer par une modification de la Constitution, s’il y avait une volonté d’aller dans ce sens-là, sachant qu’une modification de la Constitution – nous avons déjà eu l’occasion d’en discuter à différentes occasions lors des dernières sessions avec d’autres projets – est un processus assez lourd, qui prend du temps, qui demande toutes sortes de vérifications et notamment aussi, ensuite, deux votes devant notre plénum, et surtout, au terme de cette procédure, demande un vote populaire, un vote du peuple sur cette question. La question qui a été posée à la commission allait donc plus loin que celle de simplement savoir s’il s’agissait d’accepter un projet de loi, mais était bien de savoir s’il valait la peine de mettre en œuvre toute une procédure de modification de la Constitution et un référendum obligatoire sur cette question. Et, vous avez pu le voir dans les votes de la commission, il semblait à une très grande majorité de notre commission que cela n’en valait pas la peine, simplement du fait que, pour une grande partie de la commission, sur le fond, il y avait déjà une opposition au fait de limiter l’éligibilité d’une partie de la population sur des critères qui pourraient être en fait assez risqués au niveau de la démocratie. On peut tout à fait imaginer les questions de définition de ce qu’est un crime ou un délit qui est incompatible avec la fonction de député. Et on voit notamment dans d’autres pays, on voit dans d’autres régions de ce monde-là, que c’est un outil qui peut aussi être utilisé à des fins antidémocratiques. Il y a donc ce risque de dérive pour, finalement, un gain qui paraissait assez faible pour la commission, étant donné qu’on a rarement des cas qui nous sont présentés et qui concernent finalement le projet de loi. On a rarement eu des personnes qui étaient condamnées pour des crimes très graves ou des délits très graves qui auraient pu être élues aux plus hautes fonctions de l’État. Quand nous disons « auraient pu être élues », c’est avec des chances objectives d’être élues. Et donc, lancer tout un processus, avec les risques qu’il implique tant au niveau formel de modification de la Constitution qu’au niveau du fond, paraissait à la commission quelque chose d’inadéquat. Voilà, principalement pour des raisons formelles, mais également pour des raisons de fond, la commission vous propose donc de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi.