Le moins que l’on puisse dire, c’est que – une fois n’est pas coutume – ce rapport n’a pas fait l’objet de vifs débats sur la fiscalité en tant que telle au sein du groupe libéral-radical.
L’ensemble des adaptations de notre loi sur les contributions directes – la LCdir – pour être en conformité avec la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs – la LHID – n’appelle pas vraiment de commentaires, à quelques exceptions près.
La première concerne le retard pris pour nous présenter ce rapport. Qu’il s’agisse du traitement fiscal des sanctions financières, de l’exonération des prestation…
Le moins que l’on puisse dire, c’est que – une fois n’est pas coutume – ce rapport n’a pas fait l’objet de vifs débats sur la fiscalité en tant que telle au sein du groupe libéral-radical.
L’ensemble des adaptations de notre loi sur les contributions directes – la LCdir – pour être en conformité avec la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs – la LHID – n’appelle pas vraiment de commentaires, à quelques exceptions près.
La première concerne le retard pris pour nous présenter ce rapport. Qu’il s’agisse du traitement fiscal des sanctions financières, de l’exonération des prestations transitoires des chômeurs âgés ou du nouveau droit de la SA, toutes ces dispositions sont déjà en vigueur. Ce retard est vraiment regrettable, voire dommageable. Prenons comme exemple les prestations financières destinées à un chômeur âgé en fin de droit. Elles permettent de couvrir les besoins vitaux et, à ce titre, la loi fédérale prévoit leur exonération depuis le 1er juillet 2021. Or, à défaut d’indications claires, il n’est pas impossible que le service des contributions ait imposé de tels versements. Quant aux contribuables, leur premier réflexe est de consulter la loi cantonale avant d’introduire une quelconque réclamation. Peu, très peu même, vont aller contrôler que la LCdir est bien en conformité avec le droit supérieur. Et, dans ce cas, il est probable que cela aura conduit à des taxations erronées. Il serait donc souhaitable qu’à l’avenir, de telles modifications légales puissent intervenir plus rapidement. D’ailleurs, on peut raisonnablement s’interroger sur les causes de ce retard : faut-il y voir le reflet des limites des services de l’administration face à la démultiplication des objets B issus de notre parlement ? La question demeure.
La deuxième concerne l’impôt foncier. La simplification apportée par le bordereau unique a été la bienvenue, à plus forte raison parce que, dès l’introduction de cet impôt, le service des contributions était seul compétent en cas de réclamation. Clarifier les dispositions légales et limiter la marge d’interprétation ne peuvent être que salués. Mais c’est au niveau de la facturation de l’émolument aux communes que notre groupe a été fortement surpris. Si cette dernière nous paraît clairement justifiée lorsque le canton exécute bel et bien une tâche de nature communale, ladite facturation nous paraît infondée et problématique pour les quatre communes qui ont renoncé à introduire cet impôt au niveau communal. Quelles justifications le Conseil d’État peut-il nous apporter, ainsi qu’aux communes de Brot-Plamboz, Les Planchettes, Les Ponts-de-Martel et Le Cerneux-Péquignot, sur cette incohérence ? Comment justifier une telle pratique ? Et comment prévoir une exception dans ces cas ?
Finalement, la dernière interrogation est en lien avec les contributions ecclésiastiques. S’agissant à nouveau d’une adaptation au droit supérieur, nous ne pouvons qu’en prendre acte. Cependant, notre groupe s’est montré préoccupé par l’avenir des Églises reconnues. Qu’adviendra-t-il si des personnes morales doivent renoncer à verser leur contribution ecclésiastique, faute de pouvoir en obtenir la déductibilité ? Quelles ressources leur resteront-il ?
Si certains membres du groupe s’abstiendront, en raison notamment des deux derniers points soulevés, c’est à la majorité que le groupe libéral-radical acceptera ce rapport. Notre groupe acceptera également le classement de la motion.
L’acceptation de cette motion aurait fait du canton de Neuchâtel un canton innovant, en tout cas en Suisse romande, puisque, comme il a été dit, seuls deux cantons en Suisse connaissent l’abolition de l’intégralité de l’impôt sur les successions. À la lecture du texte, on comprend, par contre, que c’est un peu plus l’impôt sur les successions en ligne directe qui est visé ; dès lors, le groupe est partagé parce que, effectivement, la suppression totale est quelque peu ambitieuse à nos yeux, mais malgré tout, la suppression en ligne directe est une volonté du PLR et, en ce sens, elle rejoint l…
L’acceptation de cette motion aurait fait du canton de Neuchâtel un canton innovant, en tout cas en Suisse romande, puisque, comme il a été dit, seuls deux cantons en Suisse connaissent l’abolition de l’intégralité de l’impôt sur les successions. À la lecture du texte, on comprend, par contre, que c’est un peu plus l’impôt sur les successions en ligne directe qui est visé ; dès lors, le groupe est partagé parce que, effectivement, la suppression totale est quelque peu ambitieuse à nos yeux, mais malgré tout, la suppression en ligne directe est une volonté du PLR et, en ce sens, elle rejoint le projet de loi que nous avons déposé. Le groupe sera donc partagé.
Nous avons à peu près la même question que notre préopinant, alors nous souhaiterions simplement la compléter : les éléments de retour sur investissement qui sont mentionnés dans plusieurs médias sont-ils le fruit de calculs des services et, si oui, quelles en sont les bases aux niveaux analyse et calcul ?
Une majorité de la commission refuse cet amendement et considère que la version proposée par le Conseil d’État constitue la prévision la plus fidèle possible des recettes et des dépenses prévisibles, ceci sans préjuger des décisions à venir du Grand Conseil sur cette loi
À ce stade, il n’y a plus grand-chose à rajouter, si ce n’est qu’effectivement, la majorité de la commission a refusé cet amendement et vous propose d’en faire de même.
La majorité de la commission vous recommande d’accepter cet amendement sur le service de la culture, ceci en cohérence avec le soutien unanime du Conseil d’État et du Grand Conseil à la recommandation 21.155. Cela permettrait au Conseil d’État de revoir sa position sur le fonds forfaitaire et de couvrir rétroactivement la période de septembre 2020 à mars 2021 pour les acteurs de la culture. La minorité considère, elle, en revanche, qu’une telle mesure n’est plus pertinente au vu de l’évolution des aides fédérales.
Quelques précisions sur cet amendement. Pour une majorité de la commission, il semble en effet ici malvenu de compenser une partie de la réserve d’indexation alors que l’IPC a augmenté. Elle propose donc de renoncer à cette compensation partielle et d’accepter cet amendement. À l’inverse, la minorité de la commission considère qu’aujourd’hui, les conditions sont opportunes pour compenser partiellement l’indexation négative des années précédentes, puisque les salaires nets de la fonction publique ne subiront aucune diminution étant donné la baisse du taux de cotisation LPP entérinée dernièreme…
Quelques précisions sur cet amendement. Pour une majorité de la commission, il semble en effet ici malvenu de compenser une partie de la réserve d’indexation alors que l’IPC a augmenté. Elle propose donc de renoncer à cette compensation partielle et d’accepter cet amendement. À l’inverse, la minorité de la commission considère qu’aujourd’hui, les conditions sont opportunes pour compenser partiellement l’indexation négative des années précédentes, puisque les salaires nets de la fonction publique ne subiront aucune diminution étant donné la baisse du taux de cotisation LPP entérinée dernièrement par notre Autorité. Donc, en cas d’acceptation, le coût s’élèverait à 2'175'000 francs de charges supplémentaires, qu’il était prévu de compenser par l’amendement A-02 qui ne peut plus entrer en vigueur puisque l’amendement A-03 a été refusé. Donc, comme nous l’avons dit tout à l’heure, il sera nécessaire, en cas d’acceptation, de trouver des compensations ailleurs ou le budget ne respectera plus le frein à l’endettement.
Cet amendement est à mettre en lien avec les amendements A-02 et A-04 qui souhaitent élargir le champ de la dérogation des prélèvements à la réserve conjoncturelle, ceci pour permettre de compenser les charges supplémentaires qui vous seront proposées au travers des amendements A-01 et A-03, sur lesquels nous reviendrons tout à l’heure. Il est à relever que si cet amendement devait être refusé et, a contrario, les amendements A-01 et A-03 prévoyant des charges supplémentaires, le budget ne remplirait plus les conditions du frein à l’endettement. Il serait donc nécessaire de trouver des compen…
Cet amendement est à mettre en lien avec les amendements A-02 et A-04 qui souhaitent élargir le champ de la dérogation des prélèvements à la réserve conjoncturelle, ceci pour permettre de compenser les charges supplémentaires qui vous seront proposées au travers des amendements A-01 et A-03, sur lesquels nous reviendrons tout à l’heure. Il est à relever que si cet amendement devait être refusé et, a contrario, les amendements A-01 et A-03 prévoyant des charges supplémentaires, le budget ne remplirait plus les conditions du frein à l’endettement. Il serait donc nécessaire de trouver des compensations sur d’autres postes ou, à défaut, le budget 2022 serait renvoyé à la commission des finances.
Trois petites questions qui s’adressent au service de l’économie (NECO), concernant Microcity. La première : en dehors de la subvention en nature de 2,3 millions de francs, quels sont les montants des différentes subventions qui sont versées en 2022 pour Microcity, entre notamment le contrat de prestations, la subvention dégressive d’impulsion et la subvention pour perte locative ? Et comment évolueront-elles au-delà de 2022 ?
La deuxième : sans tenir compte des start-up et des grandes entreprises, quel est le pourcentage de l’activité de Microcity dédié aux petites et moyennes entreprises (P…
Trois petites questions qui s’adressent au service de l’économie (NECO), concernant Microcity. La première : en dehors de la subvention en nature de 2,3 millions de francs, quels sont les montants des différentes subventions qui sont versées en 2022 pour Microcity, entre notamment le contrat de prestations, la subvention dégressive d’impulsion et la subvention pour perte locative ? Et comment évolueront-elles au-delà de 2022 ?
La deuxième : sans tenir compte des start-up et des grandes entreprises, quel est le pourcentage de l’activité de Microcity dédié aux petites et moyennes entreprises (PME) du canton et sous quelle forme Microcity leur apporte-t-elle du soutien actuellement ?
La dernière : quel sera l’avenir de Microcity si cette société n’arrive pas à augmenter sa part des recettes non subventionnées et, dans ce cas, est-il envisageable que Microcity ouvre ses services à d’autres types de sociétés que le seul domaine de la microtechnique ?
En l’absence de M. Antoine de Montmollin, nous allons vous lire le texte qu’il a lui-même préparé.
La commission des finances a traité le budget 2022 lors de cinq séances plénières et autant de séances de sous-commissions entre le 28 septembre et le 22 novembre 2021. La commission relève avec satisfaction que le budget 2022 présente un bénéfice de 10,3 millions de francs et respecte formellement les critères de frein à l’endettement. Ceci grâce notamment à un prélèvement de 50,7 millions de francs à la réserve de politique conjoncturelle pour compenser les impacts financiers de la pandémie. L…
En l’absence de M. Antoine de Montmollin, nous allons vous lire le texte qu’il a lui-même préparé.
La commission des finances a traité le budget 2022 lors de cinq séances plénières et autant de séances de sous-commissions entre le 28 septembre et le 22 novembre 2021. La commission relève avec satisfaction que le budget 2022 présente un bénéfice de 10,3 millions de francs et respecte formellement les critères de frein à l’endettement. Ceci grâce notamment à un prélèvement de 50,7 millions de francs à la réserve de politique conjoncturelle pour compenser les impacts financiers de la pandémie. Les amortisseurs conjoncturels en place permettent ainsi de faire face à la situation particulière dans laquelle nous nous trouvons, tout en maintenant un niveau d’investissement élevé pour soutenir la reprise économique et relever les nombreux défis qui attendent notre canton. Ce budget s’inscrit dans la continuité des exercices précédents, et notre commission a constaté que celui-ci ne contenait pas de nouvelles options politiques ou stratégiques majeures. Sous réserve de certains points qui font l’objet de débats plus nourris au sein de la commission et sur lesquels nous reviendrons dans le cadre du traitement des amendements, il ressort de nos travaux un certain consensus sur le budget 2022 tel que présenté par le Conseil d’État. Le contexte de changement de législature et de renouvellement des autorités a certainement contribué à cette recherche de stabilité.
Cependant, notre commission est préoccupée par l’évolution des finances cantonales pour les années à venir. D’une part, à cause de l’évolution de la pandémie Covid-19 : ses impacts pour les collectivités publiques sont difficilement prévisibles. Il semble clair qu’en cas de forte reprise de l’épidémie qui rendrait nécessaires des mesures importantes de restriction de l’activité économique, une détérioration des finances cantonales en 2022 devrait être à craindre par rapport au budget. D’autre part, le plan financier et des tâches prévoit déjà, en l’état actuel, un déficit de 144 millions de francs et un endettement de 2,4 milliards de francs à l’horizon 2025. Le budget 2022 n’intègre pas de mesures particulières pour y remédier. Ces points plus prospectifs ne concernent pas directement le budget que nous sommes amenés à examiner aujourd’hui au sein de notre parlement. Le Conseil d’État a d’ores et déjà annoncé que le programme de législature qui nous sera bientôt dévoilé lui permettra de présenter ses intentions en matière de politique financière.
En conclusion, nous tenons à remercier le Conseil d’État ainsi que l’ensemble des services de l’administration qui se sont tenus à notre disposition dans le cadre de ce processus budgétaire et qui nous ont fourni une aide précieuse, notamment lors des séances de sous-commissions.
La fiscalité est complexe, nous allons être simple. Que penser d’un parent qui se fait systématiquement spolier sa capacité à prendre des décisions ? Le lundi vous dites ceci, le mardi votre partenaire le remplace par cela. Alors, comment pourrions-nous être crédibles dans notre détermination à améliorer notre attractivité si nous modifions des décisions à peine entrées en vigueur ? Comment conserver la confiance des Neuchâteloises et des Neuchâtelois si nous adoptions la loi visant à accepter l’initiative ou si nous ne proposions pas de la rejeter en la soumettant au vote du peuple ? Comment…
La fiscalité est complexe, nous allons être simple. Que penser d’un parent qui se fait systématiquement spolier sa capacité à prendre des décisions ? Le lundi vous dites ceci, le mardi votre partenaire le remplace par cela. Alors, comment pourrions-nous être crédibles dans notre détermination à améliorer notre attractivité si nous modifions des décisions à peine entrées en vigueur ? Comment conserver la confiance des Neuchâteloises et des Neuchâtelois si nous adoptions la loi visant à accepter l’initiative ou si nous ne proposions pas de la rejeter en la soumettant au vote du peuple ? Comment ne pas considérer que cette initiative sape les efforts consentis par la réforme fiscale et met à mal notre volonté de changement ?
Des mois passés en commission pour débattre de la soumission de cette initiative avec un contre-projet pour finalement retirer le projet de contre-projet parce qu’un vote a été perdu en plénum. Et si cela est arrivé, c’est que la majorité de notre parlement a fait une pesée d’intérêts pour le bien de notre canton. Pour être attractif, il faut être compétitif. Et la fiscalité est un enjeu crucial.
Dans sa position, le Conseil d’État nous apprend que l’impôt n’est pas élevé en Suisse en comparaison internationale. Mais ce n’est pas à ce niveau que la comparaison doit être faite ; elle doit être faite au niveau cantonal. Malheureusement, le canton de Neuchâtel est de ceux dont les prélèvements sur la fortune sont des plus élevés. Pour cesser de perdre des habitants année après année, il est impératif de revoir notre copie, de redorer notre blason. Des solutions ont été recherchées. La première solution est passée par la réforme fiscale fraîchement mise en œuvre. Pour la concrétiser, il aura fallu du temps et des compromis pour en dessiner les contours, mais nous y sommes arrivés. Aujourd’hui, la réforme fiscale bénéfice à l’ensemble des contribuables neuchâtelois. Il n’est cependant pas inutile de rappeler qu’elle a demandé des efforts particuliers à certaines classes de contribuables, comme les propriétaires immobiliers avec l’introduction de l’impôt foncier ou les entreprises au travers du contrat-formation. La deuxième solution mise sur la possibilité de convaincre de nouveaux contribuables de s’établir dans nos contrées. Un concept est en cours d’élaboration et un délégué à la domiciliation a été engagé pour ce faire.
La fiscalité est complexe, nous allons être simple : le groupe libéral-radical refusera le projet de loi ainsi que l’amendement visant à supprimer la recommandation de vote. Nous accepterons le projet de décret tel que proposé par le Conseil d’État.
Le groupe libéral-radical combat l’urgence. Le dossier dont il est fait référence est un dossier de longue date et compliqué. Un peu de délai permettrait au Conseil d’État d’apporter une réponse plus complète.
La commission Fiscalité a traité ce projet de loi durant cinq séances, la dernière s’étant déroulée le 8 mars 2021. Ce projet de loi a été déposé dans le contexte de la crise sanitaire afin de permettre à l’État de répondre à ses engagements. Il propose d’instaurer une contribution de solidarité sous la forme d’une augmentation de l’impôt sur la fortune durant deux périodes fiscales. Seule serait concernée la fortune imposable supérieure à 1 million de francs.
Vous imaginez sans peine que la commission a été très partagée sur ce projet de loi. La majorité de la commission a argumenté sur la n…
La commission Fiscalité a traité ce projet de loi durant cinq séances, la dernière s’étant déroulée le 8 mars 2021. Ce projet de loi a été déposé dans le contexte de la crise sanitaire afin de permettre à l’État de répondre à ses engagements. Il propose d’instaurer une contribution de solidarité sous la forme d’une augmentation de l’impôt sur la fortune durant deux périodes fiscales. Seule serait concernée la fortune imposable supérieure à 1 million de francs.
Vous imaginez sans peine que la commission a été très partagée sur ce projet de loi. La majorité de la commission a argumenté sur la nécessité d’anticiper les effets financiers de la crise sanitaire ainsi que l’aspect temporaire et donc supportable de la mesure. Elle a également plaidé et appelé à la solidarité de la part des contribuables les plus aisés.
Pour la minorité, ce qui prévalait était l’importance de ne pas rompre le compromis fiscal de la récente réforme ainsi que les dégâts occasionnés sur l’image du canton mettant à mal le projet de domiciliation. L’aspect prématuré de la mesure et l’absence d’une vue globale ont également été évoqués.
La commission a encore été rendue attentive par le Conseil d’État à différents aspects économiques et juridiques. En fin de compte, la commission est entrée en matière par 8 voix contre 7.
Le Conseil d’État a également invité la commission à faire un lien avec l’initiative « Pour une fiscalité plus équitable », rapport 20.028. Cette initiative visant une augmentation durable de l’impôt sur la fortune, ce projet de loi aurait pu constituer un contre-projet. Les commissaires ont brièvement débattu de cette proposition qui, au final, n’a pas été retenue.
À l’examen de détail et compte tenu du traitement en plénum, la commission a rapidement admis que les périodes fiscales retenues, soit 2021 et 2022, ouvriraient la porte à des risques trop importants de contestations compte tenu de l’effet rétroactif. C’est donc à l’unanimité que la commission a modifié les périodes fiscales pour les faire porter sur 2022 et 2023.
Ensuite, la majorité de la commission a souhaité affecter le produit de cet impôt supplémentaire à un plan de relance. S’agissant de l’affectation d’impôts généraux, nous avons souhaité nous assurer de la légalité du principe et avons sollicité un avis de droit auprès du service juridique.
Contre toute attente, ce dernier nous a informés qu’aucun droit supérieur ne l’empêchait, mais que cette interdiction découlait de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) elle-même. Dès lors, selon le service juridique, rien ne s’oppose à ce que le Grand Conseil introduise une dérogation à une loi qu’il a lui-même votée.
Par 8 voix contre 7, la commission a donc décidé d’affecter le produit de cet impôt à un plan de relance. Cette possibilité n’a cependant pas été donnée aux communes.
Certains commissaires auraient souhaité que le plan de relance ait une orientation durable. Par 8 voix contre 7, la commission n’a pas retenu cet amendement. Le revenu fiscal supplémentaire sur la fortune devrait s’élever à un peu plus de 6 millions de francs par année. Cependant, si la mesure ne devait pas être comprise, la perte fiscale globale pourrait être plus importante que le gain escompté. Dès lors, la commission a expressément invité le Conseil d’État et ses services à ouvrir le dialogue avec les contribuables concernés.
En définitif, c’est par 8 voix contre 7 que la commission Fiscalité vous propose d’entrer en matière sur ce projet de loi en acceptant son rapport.
Les privilèges de naissance… Personne ne choisit la famille dans laquelle il voit le jour. Faut-il alors clouer au pilori ces personnes sous couvert de l’égalité des chances ?
Pour être certains que nous employons le même langage, de quelle égalité parlons-nous ? De l’égalité utopique, celle dont nous pouvons rêver dans un conte de fées ? Ou de l’égalité pragmatique et atteignable par nos efforts communs, que l’on nomme « équité » ?
Vaste débat ! Mais revenons sur le fond du postulat. Premièrement – et comme le Conseil d’État – , nous constatons quelques difficultés dans l’applicabilité de ce…
Les privilèges de naissance… Personne ne choisit la famille dans laquelle il voit le jour. Faut-il alors clouer au pilori ces personnes sous couvert de l’égalité des chances ?
Pour être certains que nous employons le même langage, de quelle égalité parlons-nous ? De l’égalité utopique, celle dont nous pouvons rêver dans un conte de fées ? Ou de l’égalité pragmatique et atteignable par nos efforts communs, que l’on nomme « équité » ?
Vaste débat ! Mais revenons sur le fond du postulat. Premièrement – et comme le Conseil d’État – , nous constatons quelques difficultés dans l’applicabilité de ce projet : que ce soit par rapport à l’instabilité de l’assiette fiscale qui ne pourra garantir des recettes régulières à l’État, l’absence de participation des communes à l’impôt sur les successions et donations qui priverait ces dernières de ressources, le droit de prélever cet impôt qui échoit au canton de domicile du défunt ou du donateur ou l’insécurité juridique qui serait liée aux problèmes de capacité contributive et de caractère confiscatoire de l’impôt.
Deuxièmement, pour que l’idée puisse avoir une chance de fonctionner, il serait nécessaire, voire impératif que la charge fiscale neuchâteloise devienne vraiment plus attractive que les cantons voisins. Et cela ne garantirait toujours pas que les contribuables ne quittent pas le canton, le cap de la retraite atteint.
Et finalement, pour compenser la perte des recettes sur le revenu, il faudrait, à notre avis, une très forte augmentation de l’impôt sur les successions et donations. Sachant qu’une grande majorité des parts héréditaires interviennent dans le cadre de la ligne directe – parents et enfants –, il est à craindre que ce soit bien cette parentèle qui serait fortement sollicitée.
Et vous vous en rappelez, le groupe libéral-radical milite pour la suppression de l’impôt sur les successions et donations lorsqu’il intervient entre parents et enfants.
Résolument, le groupe libéral-radical s’oppose à ce postulat.
La commission Fiscalité a traité ce projet de loi le 12 mai et le 30 septembre 2020. Dans un premier temps, la commission a traité de l’urgence et de l’effet rétroactif souhaité par le projet. Rapidement, nous avons eu des interrogations quant aux aspects légaux liés à la rétroactivité et avons sollicité le service juridique.
La rétroactivité ne doit pas porter atteinte à des droits acquis et ces derniers ne peuvent être modifiés qu’avec le consentement de leurs titulaires. Dans ce cas, nul doute qu’il y aurait eu des contestations de la part des contribuables concernés, et le risque d’annula…
La commission Fiscalité a traité ce projet de loi le 12 mai et le 30 septembre 2020. Dans un premier temps, la commission a traité de l’urgence et de l’effet rétroactif souhaité par le projet. Rapidement, nous avons eu des interrogations quant aux aspects légaux liés à la rétroactivité et avons sollicité le service juridique.
La rétroactivité ne doit pas porter atteinte à des droits acquis et ces derniers ne peuvent être modifiés qu’avec le consentement de leurs titulaires. Dans ce cas, nul doute qu’il y aurait eu des contestations de la part des contribuables concernés, et le risque d’annulation de la loi par les tribunaux pour la partie rétroactivité a été considéré comme trop important. Comme l’urgence n’avait de sens que parce qu’il y avait un effet rétroactif, la grande majorité de la commission l’a refusée.
Dans un deuxième temps, la commission s’est attachée au fond. Elle a fait une pesée d’intérêts entre d’une part, la perte de crédibilité et de confiance envers les institutions si la réforme fiscale – à peine entrée en vigueur – était remise en question et d’autre part, évidemment, la situation financière due à la crise sanitaire.
La majorité de la commission a conclu que, premièrement, remettre en question des engagements validés auprès des contribuables ne ferait qu’accroître le sentiment d’insécurité en cette période troublée et que, deuxièmement, il valait mieux privilégier des mesures qui s’inscriraient dans une vision globale plutôt que d’opter pour des mesures au coup par coup.
C’est pour ces raisons que la commission Fiscalité vous propose de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi en acceptant son rapport.
Nous nous permettons juste, effectivement, de compléter du point de vue fiscal. Ce n’est pas en soi l’économie d’énergie qui est déductible du point de vue du droit fiscal, ce sont les frais d’entretien de son immeuble qu’a le propriétaire. Ensuite, c’est le Département fédéral des finances qui élargit, en collaboration avec les cantons, pour savoir ce qui peut être assimilé à des frais d’entretien en matière d’économie d’énergie. Et nous rejoignons tout à fait le Conseil d’État : le fait d’investir sur le toit d’un autre ou, par exemple, dans le parc éolien des Quatre Bornes n’est finalement…
Nous nous permettons juste, effectivement, de compléter du point de vue fiscal. Ce n’est pas en soi l’économie d’énergie qui est déductible du point de vue du droit fiscal, ce sont les frais d’entretien de son immeuble qu’a le propriétaire. Ensuite, c’est le Département fédéral des finances qui élargit, en collaboration avec les cantons, pour savoir ce qui peut être assimilé à des frais d’entretien en matière d’économie d’énergie. Et nous rejoignons tout à fait le Conseil d’État : le fait d’investir sur le toit d’un autre ou, par exemple, dans le parc éolien des Quatre Bornes n’est finalement qu’une gestion de son patrimoine privé et ne doit pas donner lieu à une déduction fiscale au titre de frais d’entretien d’économie d’énergie.
Comparer les taux internationaux n’est pas raison. Les taux ne tiennent pas compte de la politique fiscale de chaque pays. Par exemple, en Australie, il y a un taux de 30% mais ils ne connaissent pas la double imposition économique. En clair, quand l’entreprise redistribue les dividendes, il n’y a pas d’imposition auprès du bénéficiaire, contrairement à ce que nous pratiquons. En France, l’outil du travail n’est pas imposé. Donc, de nouveau, pour parler plus vulgairement, les actions d’une société qui servent à l’outil du travail ne sont pas imposées en fortune. On ne peut donc pas faire just…
Comparer les taux internationaux n’est pas raison. Les taux ne tiennent pas compte de la politique fiscale de chaque pays. Par exemple, en Australie, il y a un taux de 30% mais ils ne connaissent pas la double imposition économique. En clair, quand l’entreprise redistribue les dividendes, il n’y a pas d’imposition auprès du bénéficiaire, contrairement à ce que nous pratiquons. En France, l’outil du travail n’est pas imposé. Donc, de nouveau, pour parler plus vulgairement, les actions d’une société qui servent à l’outil du travail ne sont pas imposées en fortune. On ne peut donc pas faire juste des comparaisons sur le taux.
Par contre, ce qui est certain, c’est que si l’Australie est à l’autre bout du monde, l’Irlande est un peu plus près, et ici, il ne faut pas perdre de vue le maintien des emplois dans notre canton ; c’est cela qui est impératif et ce taux le permet.
Nous sommes aussi dans le compromis. Nous comprenons l’importance que les emplois et le revenu provenant des grandes entreprises soient dépendants de ce taux, et nous soutiendrons donc l’amendement de la commission.
Nous n’avons aucun doute que le service des contributions aurait fait son travail et qu’il aurait demandé tous les justificatifs nécessaires avant d’accorder la moindre déduction au titre de recherche et développement ou de patent box. Pour nous, cet amendement n’amène rien dans la loi et nous le refuserons.
Le groupe libéral-radical aurait effectivement préféré un taux à 50%. Il est conscient du coût que cela représente pour les collectivités publiques et dans cette optique-là, le groupe libéral-radical va s’abstenir sur cet amendement.
Nous aussi, nous aurions également préféré la version du Conseil d’État, mais par souci de compromis, nous allons accepter la proposition de la commission.
Il est important ici pour le groupe libéral-radical de rappeler qu’il ne s’agit pas d’une baisse de l’imposition, mais du maintien du taux actuel, voire une augmentation sur les dividendes détenus en fortune commerciale qui passent de 50 à 60%. Effectivement, nous entendons l’acceptation de cet amendement dans le cadre, aussi, du taux des personnes morales, ainsi que la modification du haut du barème des personnes physiques.
Le groupe libéral-radical combat cet amendement sur l’imposition d’après la dépense. Pour nous, il s’agit de données sensibles, et même si certains cantons pratiquent l’établissement d’un rapport une fois par législature, nous préférons qu’il y ait abstention. Donc, notre groupe va s’opposer à cet amendement.
Que dire de ce rapport ? Que le parti libéral-radical n’a pas vraiment été enthousiasmé à sa lecture ? Oui, nous devons le dire.
Oui, il est vrai que nous attendions une réforme plus ambitieuse, une réforme qui efface clairement notre étiquette d’enfer fiscal, qui nous amène à quitter les fins de classement des comparatifs intercantonaux, qui nous permette de gagner des contribuables plutôt que d'en perdre. Ne plus être le dernier presque partout, pas le premier non plus, mais dans les moyennes suisses, voilà ce que notre groupe aurait souhaité ! Pouvoir dire, pour les personnes physiques, qu…
Que dire de ce rapport ? Que le parti libéral-radical n’a pas vraiment été enthousiasmé à sa lecture ? Oui, nous devons le dire.
Oui, il est vrai que nous attendions une réforme plus ambitieuse, une réforme qui efface clairement notre étiquette d’enfer fiscal, qui nous amène à quitter les fins de classement des comparatifs intercantonaux, qui nous permette de gagner des contribuables plutôt que d'en perdre. Ne plus être le dernier presque partout, pas le premier non plus, mais dans les moyennes suisses, voilà ce que notre groupe aurait souhaité ! Pouvoir dire, pour les personnes physiques, que nous entrons dans un classement plus ambitieux que le top 25 des cantons suisses…
Voilà pour nos critiques et ce sera tout sur ce point, tant notre groupe est conscient de la nécessité d’apporter un souffle nouveau et une énergie positive à notre canton. Conscient également que si la réforme des personnes morales nous est dictée par des dispositions fédérales et l’OCDE, nous ne pouvons pas oublier les personnes physiques. Du reste, une réforme qui oublierait les personnes physiques serait inévitablement combattue par référendum et vouée à l'échec.
Contre mauvaise fortune, il faut faire bon cœur, dit l'adage. Aussi notre groupe travaillera aujourd’hui dans ce plénum avec un esprit de consensus, comme ce fut le cas au sein de la commission, et nous invitons les autres groupes à en faire de même.
Concernant la partie de la formation professionnelle, notre groupe soutient la volonté inscrite dans le rapport, soit favoriser la formation en mode dual, moins onéreuse pour l’État, mais plus qualitative et efficace en termes d’intégration au marché du travail des jeunes diplômés, comme nous le rappelle le Conseil d’État, et réaliser des économies en diminuant l’offre des écoles professionnelles à plein temps, notamment dans les secteurs en concurrence avec le mode dual.
Nous devons toutefois vous rendre attentifs à cette réalité : le contrat-formation et son coût important ont été particulièrement difficiles à faire passer auprès des entreprises. Ce renchérissement du coût du travail comporte un certain nombre de risques, notamment celui de voir des emplois quitter le canton, en particulier pour les entreprises « multisites », ou celui de voir des entreprises se développer hors canton. Ces risques nous ont été évoqués de manière très concrète.
Pour s’assurer de leur soutien, notre groupe a déposé deux amendements visant à clarifier les modes de collaboration avec les partenaires professionnels et à modifier la répartition du Conseil de gestion du fonds qui doit être majoritairement composé de représentants d’entreprises privées, lesquelles contribuent pour 84% aux montants du fonds.
La création de ce nouveau prélèvement sur la masse salariale n’a pas non plus été accueillie de gaieté de cœur au sein de notre groupe. C’est aussi l’occasion de rappeler que nous connaissons déjà des prélèvements supplémentaires par rapport aux autres cantons : pour l’accueil de la petite enfance (LAE) et pour le fonds pour la formation et le perfectionnement professionnel (FFPP). À cela, s’ajoutera l’augmentation de la cotisation AVS. Si la partie du prélèvement destinée à soutenir financièrement les entreprises formatrices n'a finalement rencontré que peu d’opposition au sein de notre groupe, l’autre partie, celle destinée à entrer dans les caisses de l’État et qui représente 100 millions de francs sur les cinq premières années, a reçu un accueil nettement plus grinçant. D’abord, parce que ce prélèvement est calculé sur la masse salariale et ne tient donc pas compte de la capacité contributive des entreprises. Ensuite, parce qu’elle touchera autant les sociétés organisées en personnes morales que les entreprises en raison individuelle.
Dès lors, il est impératif pour nous que des garanties sérieuses soient données quant aux volontés de réformer le système de formation professionnelle en école à plein temps, ainsi que sur les engagements pris par le Conseil d’État envers les milieux économiques concernant le plafonnement des prélèvements sur la masse salariale pour les cinq prochaines années. Ces garanties ont été heureusement concrétisées au travers des amendements proposés par la commission.
À majorité, le groupe libéral-radical entrera en matière et acceptera la loi amendée instituant un fonds d'encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual. Nous accepterons également la modification du décret de 2015, instituant des aides à la création de nouvelles filières de formation professionnelle duale dans les domaines techniques.
Quant à la fiscalité, nous reprendrons brièvement certains points :
Étendre l’assujettissement à l’impôt foncier à l’ensemble des personnes morales nous est apparu comme cohérent. Par contre, son élargissement aux personnes physiques nous paraît douloureux, voire malvenu. Cette mesure devrait ramener plus de 28 millions de francs aux collectivités publiques, dont seulement 6 millions de francs provenant des propriétaires immobiliers hors canton. C’est dans une optique de neutralité globale des coûts que nous l’accepterons, ceci pour autant que les communes conservent le choix de l’appliquer ou non et qu’il n’y ait pas une nouvelle modification des taux.
En matière de splitting : chat échaudé craint l’eau froide. Dès lors, nous aurions préféré une entrée en vigueur en même temps que les autres mesures, par peur de la voir purement et simplement annulée comme la précédente réforme des personnes physiques.
Nous nous réjouissons du maintien de l’allégement de l’imposition à 60% sur les dividendes. Pour mémoire, nous avons été le dernier canton en Suisse à l'introduire. Aujourd’hui, nous avons la possibilité de maintenir un avantage concurrentiel, mais surtout de favoriser la transmission des PME et de faire circuler les richesses, ce qui est un atout pour notre économie.
Les droits de mutation ou plus simplement les lods : imposer toute acquisition immobilière affectée durablement à son propre logement à un seul et même taux est pour nous plus équitable, renforce l'attractivité résidentielle et s’inscrit pleinement dans le programme de législature. Nous accepterons la modification de la loi concernant la perception des droits de mutation sur les transferts immobiliers.
En comparaison intercantonale, la valeur locative est chère à Neuchâtel. Une baisse est donc la bienvenue. Bien qu'il s'agisse d'une compétence du Conseil d'État, nous approuvons les modifications proposées par la commission au niveau des taux d'imposition des deux premières tranches.
En ce qui concerne les taux et barèmes d'imposition des personnes morales, il est important pour notre groupe de préserver les emplois et les revenus provenant des entreprises du canton. Le taux proposé par la commission répond à ces préoccupations, et nous l'accepterons.
Quant aux taux et barèmes d'imposition des personnes physiques, l'élévation du seuil d'imposition permettant ainsi d'éliminer une partie des effets de seuil en matière sociale n'a pas rencontré d'opposition au sein du groupe. L'abaissement de la courbe a été largement admise, puisqu'elle contribue à diminuer la pression fiscale sur la classe moyenne, ce qui est une condition impérative pour notre groupe.
Par contre, les modifications du haut du barème, proposées par la commission, ont été accueillies plutôt froidement.
Ces trois mesures représentent un tout, et par souci du compromis équilibré et indispensable, notre groupe s'y ralliera.
Pour le reste des mesures, des amendements, des propositions de classements et la motion de la commission, nous reviendrons lors de l'examen de détail. Le groupe libéral-radical entrera également en matière et acceptera la version amendée par la commission de la loi sur les contributions directes, fruit d’un long travail de consensus de part et d’autre.
Alors, certes, ce texte d’initiative est « mal foutu » et balaye la déductibilité des primes d’assurance-vie et des intérêts de capitaux. Cela n’a rien d’étonnant : vu la hauteur du forfait, on en oublie qu’il contient d’autres choses. Si d’aventure, cette initiative devait être soumise au vote populaire et acceptée, n’est-il pas dans les attributions et obligations du Conseil d’État, dans la mise en œuvre, de veiller à la conformité au droit supérieur ? N’est-ce pas dans ses attributions de proposer au Grand Conseil un projet de loi qui permettra de parer à cet oubli, comme il a d’ailleurs b…
Alors, certes, ce texte d’initiative est « mal foutu » et balaye la déductibilité des primes d’assurance-vie et des intérêts de capitaux. Cela n’a rien d’étonnant : vu la hauteur du forfait, on en oublie qu’il contient d’autres choses. Si d’aventure, cette initiative devait être soumise au vote populaire et acceptée, n’est-il pas dans les attributions et obligations du Conseil d’État, dans la mise en œuvre, de veiller à la conformité au droit supérieur ? N’est-ce pas dans ses attributions de proposer au Grand Conseil un projet de loi qui permettra de parer à cet oubli, comme il a d’ailleurs bien su le faire dans le cas de la LCdir, quand on s’est aperçu qu’il manquait les barèmes 2013 à 2016, d’ailleurs ? Quant au montant maximum, nous vous donnons une fois lecture quand même de ces fameux articles LHID, nous vous passons le début : « Jusqu’à concurrence d’un montant déterminé par le droit cantonal, ce montant peut revêtir la forme d’un forfait ». Donc, nous comprenons clairement que la forme du forfait n’est pas obligatoire, et de citer la loi genevoise en la matière qui ne donne pas de montant forfaitaire, mais qui s’appuie sur la prime moyenne cantonale relative à l’assurance obligatoire des soins déterminée par l’OFS. Donc, un montant variable qui est, en plus, déterminé par un tiers. Dès lors, on peut aisément considérer que le montant de la prime LAMal peut être considéré comme le montant maximum, et de ce fait, il n’y a aucune raison de déclarer cette initiative irrecevable.
Il y a deux éléments qui nous ont choquée. Le premier, quand on parle d’une taxe, nous rappelons quand même qu’une taxe doit être affectée, on ne peut pas juste inventer une taxe juste comme cela pour remplir les caisses de l’État. Deuxièmement, dans tout le débat qui nous est fait, à aucun moment on ne rappelle qu’il y a des exceptions aux loyers abusifs, qui sont clairement définies, et que l’on n’entre là plus dans des chiffres, dans des calculs, mais vraiment dans une notion subjective, déterminée par un juge. Ici, en l’occurrence, ce qui nous est proposé, c’est que cette subjectivité n’e…
Il y a deux éléments qui nous ont choquée. Le premier, quand on parle d’une taxe, nous rappelons quand même qu’une taxe doit être affectée, on ne peut pas juste inventer une taxe juste comme cela pour remplir les caisses de l’État. Deuxièmement, dans tout le débat qui nous est fait, à aucun moment on ne rappelle qu’il y a des exceptions aux loyers abusifs, qui sont clairement définies, et que l’on n’entre là plus dans des chiffres, dans des calculs, mais vraiment dans une notion subjective, déterminée par un juge. Ici, en l’occurrence, ce qui nous est proposé, c’est que cette subjectivité n’existe plus. Et nous sommes surprise de constater que l’on persiste et signe à vouloir à tout prix substituer l’administration cantonale des contributions aux tribunaux.
Effectivement, un sujet qui va nous diviser. Le groupe libéral-radical voudrait saluer ce jour la constance, l’inventivité et la créativité du groupe socialiste lorsqu’il s’agit de créer de nouveaux impôts, de bloquer tout investissement, de créer de nouveaux postes de fonctionnaires et de remplacer la justice indépendante par une administration disciplinée. Ce sont à peu près toutes les joies et réjouissances que l’on nous promet dans cette motion devenue postulat, qui propose d’instaurer un impôt sur le rendement locatif excessif. On peut y lire tout le bien qu’apportera à notre canton la c…
Effectivement, un sujet qui va nous diviser. Le groupe libéral-radical voudrait saluer ce jour la constance, l’inventivité et la créativité du groupe socialiste lorsqu’il s’agit de créer de nouveaux impôts, de bloquer tout investissement, de créer de nouveaux postes de fonctionnaires et de remplacer la justice indépendante par une administration disciplinée. Ce sont à peu près toutes les joies et réjouissances que l’on nous promet dans cette motion devenue postulat, qui propose d’instaurer un impôt sur le rendement locatif excessif. On peut y lire tout le bien qu’apportera à notre canton la création de ce nouvel impôt sur le revenu, notamment d’importantes recettes supplémentaires pour l’État, la fiscalisation intervenant sur le lieu de l’immeuble. Personne n’y échapperait, puisque tous seraient taxables indépendamment du domicile, un effet bénéfique sur le niveau général des loyers, une incitation sérieuse à investir dans des immeubles pour leurs propriétaires. Et on nous explique même que la légitimité de ce nouvel impôt est difficilement contestable au regard du droit fédéral qui doit être respecté.
Le groupe libéral-radical n’adhère pas à cet argumentaire et s’interroge. De notre point de vue, cette motion pose un certain nombre de problèmes. Au niveau fiscal d’abord. La Constitution fédérale interdit à son article 127 la double imposition, qui ne doit pas être confondue avec la double imposition économique qui frappe les dividendes. Il y a double imposition, au sens de la Constitution fédérale, lorsque le même sujet fiscal, dans ce cas le propriétaire, pour le même objet de l’impôt, le rendement locatif, et pour la même période fiscale d’imposition est assujetti plusieurs fois à des impôts identiques ou de même genre, soit en l’occurrence, dans ce cas, l’impôt direct sur le revenu et le nouvel impôt proposé. Est-ce que le canton de Neuchâtel veut pratiquer la double imposition ? On pourrait alors imaginer ne pas soumettre à l’impôt direct les rendements abusifs pour ne les imposer qu’à ce nouvel impôt. Mais de rappeler alors que la LHID ne nous laisse aucune marge de manœuvre en la matière, puisqu’elle dit explicitement que le rendement de la fortune fait partie des revenus imposables à son article 17. Dès lors, pas moyen de sortir le rendement locatif, même abusif, de notre loi cantonale sur les impôts directs, sous peine de ne plus être conforme à la LHID. Est-ce que le canton de Neuchâtel ne veut plus être conforme à une Loi fédérale ? Nous pouvons encore nous interroger sur le principe fiscal de l’uniformité de l’imposition qui veut que tous les contribuables jouissent de conditions économiques semblables et soient imposés de manière égale. Nous insistons sur le mot « économique » qui n’a rien à voir avec la notion de loyer abusif. Or, en imposant un contribuable plus fortement qu’un autre ayant les mêmes revenus, sous prétexte de loyers dits abusifs, on violerait tout simplement l’interdiction de discrimination. Est-ce que le canton de Neuchâtel veut violer les principes constitutionnels en matière d’impôt que sont la généralité, l’uniformité et la capacité économique ? On lit encore que pour déterminer l’assiette fiscale, les propriétaires devront fournir les éléments nécessaires au calcul au travers de la déclaration fiscale annuelle, que pour les anciens immeubles et les propriétaires récalcitrants, on se basera sur des statistiques officielles cantonales. C’est arbitraire, et le droit fiscal n’aime pas l’arbitraire. Est-ce que le canton de Neuchâtel veut voir se multiplier les recours devant les tribunaux ? Voilà pour la tentation de l’arbitrage fiscal. L’impôt sur les revenus locatifs excessifs violerait à peu près toutes les règles de base du droit fiscal suisse.
Au niveau du droit du bail, la motion prétend que la notion de loyer abusif est clairement définie à l’article 269 du Code des obligations et que la méthode de calcul est simple. C’est faux. Le calcul est complexe, vraiment complexe. Chaque logement doit être analysé pour lui-même en fonction des améliorations et des entretiens apportés. Par exemple, le propriétaire qui possède un immeuble de 20 appartements doit effectuer 20 calculs différents. En sus, la motion occulte complètement l’article 269 a du Code des obligations qui parle des exceptions aux loyers abusifs, comme par exemple celle qui prévoit que les loyers usuels dans une localité ou un quartier ne sont en règle générale pas abusifs. Nous ne sommes déjà plus sur une base de calcul mais sur une notion subjective qui doit être appréciée par un juge assermenté comme juge pour rendre la justice, et non par un fonctionnaire assermenté comme employé de l’État pour servir loyalement son employeur. Imaginons, par exemple, des situations où un rendement locatif ne serait pas considéré abusif par un tribunal, mais le serait en appliquant seule la méthodologie de calcul qui serait déterminée dans cette loi. Faudrait-il soumettre dans ce cas ce rendement à un nouvel impôt ? Force est de constater que cette motion souhaite que l’administration cantonale des impôts se substitue aux tribunaux. Nous ne pouvons évidemment pas le souhaiter, mais dans ce cas, il faudrait inévitablement des ressources supplémentaires. L’État devrait disposer de personnes capables de déterminer ce qu’est un rendement excessif imposable qui serait défini spécifiquement dans cette loi. Il faudrait donc engager du monde, le former et le payer, pour doublonner ce qu’une autre instance, indépendante celle-ci – la justice –, fait et fait déjà bien. La motion prévoit également que l’administration cantonale des impôts se substituera aux parties concernées : elle imposera des rendements jugés abusifs par elle-même, alors même que le locataire n’aura pas ouvert une procédure. Parce que oui, rappelons-le, le droit du bail contient aussi les dispositions qui permettent aux locataires d’ouvrir une action, même en cours de bail. Oui, le groupe libéral-radical s’oppose au fait que l’État se substitue aux tribunaux et aux personnes concernées. Mais il faut admettre qu’au-delà des considérations fiscales et de celles du droit du bail, ce qui a réellement interpellé le groupe libéral-radical, c’est le message même qui est véhiculé au travers de cette motion : les loyers abusifs sont interdits par la loi. Or, l’État de Neuchâtel, plutôt que de condamner cette violation de la loi, devrait chercher à en tirer profit, à en croire cette motion. C’est un peu comme si, dans le cas de la circulation routière, on cessait d’amender ceux qui roulent trop vite pour commencer à les imposer, sur la base de statistiques cantonales. Ce n’est plus la police qui poserait des radars officiels pour faire respecter la loi, c’est le fisc qui poserait des tirelires pour faire rentrer l’impôt. Alors, sans surprise, le groupe libéral-radical s’oppose à l’unanimité à cette motion, à ce postulat.
Pour le groupe libéral-radical, ce sera un demi-sucre seulement. Si l'ensemble du groupe est pleinement conscient de l'importance de la prévention dans le domaine de la santé et, dans le cas présent, dans la lutte contre l'obésité et le diabète, il n'en reste pas moins que la majorité n'est pas favorable à ce projet de décret. Pour nous, d'une part il appartient à chacun d'agir et de modifier ses habitudes alimentaires, et pas seulement en ce qui concerne la surconsommation de sucre ou de boissons sucrées, mais également dans d'autres domaines. Nous pouvons penser là, par exemple, à la surcon…
Pour le groupe libéral-radical, ce sera un demi-sucre seulement. Si l'ensemble du groupe est pleinement conscient de l'importance de la prévention dans le domaine de la santé et, dans le cas présent, dans la lutte contre l'obésité et le diabète, il n'en reste pas moins que la majorité n'est pas favorable à ce projet de décret. Pour nous, d'une part il appartient à chacun d'agir et de modifier ses habitudes alimentaires, et pas seulement en ce qui concerne la surconsommation de sucre ou de boissons sucrées, mais également dans d'autres domaines. Nous pouvons penser là, par exemple, à la surconsommation de sel, qui engendre également des problèmes importants de santé, ou au manque d'activité physique. Pour notre groupe, cela relève clairement de la responsabilité individuelle. De plus, il existe déjà des programmes de prévention de l'obésité, comme le démontrent les mesures prises par notre canton au travers de son programme de prévention et promotion de la santé.
D'autre part, nous ne pouvons pas soutenir un projet de décret qui vise à introduire une nouvelle taxe – une taxe de plus, une taxe de trop – qui sera clairement reportée sur les consommateurs finaux. Il aurait fallu que l'opération soit au moins neutre fiscalement, raison pour laquelle notre groupe soutiendra l'amendement visant à compenser cette taxe par l'abolition d'une autre, comme suggéré dans l'exemple, bien que la TVA ne soit pas une taxe mais un impôt sur la consommation. Cependant, une minorité de notre groupe soutiendra quand même ce projet, estimant que la responsabilité individuelle ne suffira pas à enrayer l'épidémie d'obésité et que cela doit impérativement passer par un programme de prévention à l'échelon national. Comme déjà annoncé, la majorité du groupe libéral-radical ne soutiendra donc pas ce projet de décret.
Le groupe libéral-radical s'opposera également à cette motion. Une proposition similaire avait déjà été étudiée dans le cadre des travaux liés à la réforme de l'imposition des personnes physiques. Le coût estimé par l'augmentation de cette déduction fiscale aurait eu des conséquences financières importantes pour l'Etat alors que l'impact chez le contribuable aurait été de faible importance comme il a été souligné. De surcroît, pour que cette mesure puisse cibler uniquement des familles, il faudrait différencier le montant de la déduction selon que le contribuable soit parent ou non, avec le r…
Le groupe libéral-radical s'opposera également à cette motion. Une proposition similaire avait déjà été étudiée dans le cadre des travaux liés à la réforme de l'imposition des personnes physiques. Le coût estimé par l'augmentation de cette déduction fiscale aurait eu des conséquences financières importantes pour l'Etat alors que l'impact chez le contribuable aurait été de faible importance comme il a été souligné. De surcroît, pour que cette mesure puisse cibler uniquement des familles, il faudrait différencier le montant de la déduction selon que le contribuable soit parent ou non, avec le risque de ne plus être conforme à la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) et de ne plus respecter le principe d'égalité de traitement entre contribuables. Dès lors, le groupe libéral-radical préfère de loin voir aboutir toutes les mesures votées dans le cadre de la réforme de l'imposition des personnes physiques, réforme déjà orientée en faveur des familles.