Nous vous proposons d'accepter à l'unanimité ce postulat. L'histoire de l'Association Tic-Tac fondée par l'Etat et la Banque cantonale explique l'indépendance actuelle de la crèche Tic-Tac. Mais, pour la plupart et la majorité des membres de la commission, il s'agissait aujourd'hui de réfléchir comment intégrer cette crèche au dispositif de la LAE. Cela n'a pas posé trop de discussions.
Transcription des débats
Pour le groupe libéral-radical, c'est un problème de partage de compétences. En fait, ce qui se passe, c'est que le préavis appartient aux communes, que la loi fixe un nombre de critères que les structures doivent remplir pour voir entrer dans le dispositif et il nous apparait que ce n'est pas dans les compétences du Grand Conseil de se prononcer là-dessus. C'est à cause de cette raison que certains d'entre nous refuseront ce postulat et d'autres l'accepteront.
Le groupe UDC acceptera ce postulat.
Le groupe socialiste acceptera le postulat.
Depuis bientôt une demi-heure, nous parlons de l'accueil des enfants. Nous avons très peu parlé des enfants, absolument pas des parents, mais uniquement de la formation professionnelle et des choses de ce genre. Nous sommes relativement déçu quand même.
Le Conseil d'Etat acceptera évidemment le postulat. Pour répondre au député Pierre Hainard, nous avons parlé du taux d'encadrement qui concerne les enfants, cela ne concerne pas la formation professionnelle. Nous avons parlé du développement des places d'accueil qui concernent les enfants, et pas les parents. Nous avons parlé aujourd'hui d'un accueil de qualité pour les enfants de ce canton. Mais nous pensons qu'en marge, on doit aussi défendre la formation professionnelle, on doit aussi défendre la position des communes. Cela entre dans une vision globale qu'un Grand Conseil doit avoir aujourd'hui.
Nous avions exprimé notre intérêt à l’intégration de la crèche Tic-Tac en votant le postulat 15.102, soit une demande d’étude sur l’opportunité d’inclure ladite crèche au dispositif cantonal de l’accueil extra-familial des enfants. Force est de constater que les premières intéressées, soit l’association en charge de la gestion de la crèche ainsi que les communes sollicitées, se sont montrées opposées au projet. De ce fait, la seule issue que nous voyons dans ce dossier est le classement pur et simple du postulat 15.102.
Pour le groupe libéral-radical, ce postulat met en évidence deux valeurs qui nous sont chères et mais qui entrent dans ce cas en conflit. D'un côté, il est important pour notre groupe que les structures d'accueil extra-familial privées puissent exister, surtout qu'elles puissent le rester, ou du moins choisir librement d'entrer ou non dans le subventionnement cantonal. D'un autre côté, les économies qu'un subventionnement de la crèche Tic-Tac pourraient apporter au canton sont toujours bonnes à prendre et c'est vrai qu'il peut paraître curieux qu'une crèche accueillant des enfants de fonctionnaires ne soit pas incluse dans le subventionnement cantonal. Nous sommes consciente qu'un dispositif cantonal unique et coordonné pourrait être avantageux. Or, il est indispensable de laisser une place aux structures privées qui peuvent notamment répondre à d'autres attentes. Le groupe libéral-radical soutiendra le Conseil d'État dans sa volonté d'étudier la suppression d'aide publique neuchâteloise apportée aux employés de l'État domiciliés hors canton, et c'est avec plaisir qu'il constate que le Conseil d'État va se lancer dans ce projet. Il nous paraît en effet indispensable que les mêmes règles s'appliquent pour les parents, peu importe la structure choisie, et surtout d'éviter que les parents domiciliés hors canton soient avantagés par rapport à ceux domiciliés dans notre canton. Le dilemme qui s'offre aujourd'hui à nous est le suivant: le respect de la volonté d'une crèche privée contre de potentielles économies. La majorité du groupe libéral-radical a été convaincue par les arguments du Conseil d'État et, partant, votera le classement de ce postulat.
Le groupe Vert'Libéral a débattu un bon moment sur ce rapport 16.009, tant l'approche du Conseil d'État nous est apparue ambiguë. Le résumé, qui sert de préambule à ce rapport, démontre bien cette ambiguïté lorsqu'on y lit que tant l'Association Tic-Tac, qui dispose d'une structure financée par l'État, que les communes, qui ne doivent pas subventionner cette structure, se disent opposées à la modification de ce financement. Nous comprenons bien leur position, car il est certain que si l'État demandait systématiquement l'accord des communes avant d'appliquer des reports de charges, ceux-ci seraient bien moins nombreux. Il est tout aussi probable que si seuls les reports de charges acceptables pour les communes étaient appliqués, cette pratique deviendrait marginale. Nous lisons ensuite que cette crèche a été mise en place par trois partenaires qui sont l'État, la Banque cantonale neuchâteloise (BCN) et l'entreprise Hildenbrand, mais on ne parle que de l'investissement de 700'000 francs, réalisé paritairement par l'État et la banque. La charge financière qui représentait tout de même près d'un demi-million de francs en 2014 pourrait être abaissée à 150'000 francs, mais l'État propose de renoncer à cette économie, car les partenaires n'en ont pas envie. Silence aussi sur les gains qui pourraient être réalisés avec la garde des enfants des employés résidant hors canton. Nous disposons d'un système qui convient à toutes les parties: "circulez, il n'y a rien à voir!". Bref, on nous demande de faire preuve de mansuétude dans ce dossier, car personne n'a envie de changer une pratique malgré le fait qu'elle pourrait nous faire réaliser une économie. Les employés de la fonction publique sont des citoyens comme les autres, les communes sont toutes égales face à l'État. Il nous faudra donc quelques explications afin que nous puissions suivre la position du gouvernement et refuser le postulat de la commission Accueil des enfants. En l'état, nous sommes plutôt tenté d'accepter cette proposition.
Notre groupe a pris connaissance du rapport du Conseil d’État concernant le postulat 15.102, Crèche Tic-Tac. La prise de position du Conseil d’État nous surprend en regard de la volonté affichée à l’époque par la cheffe du dicastère d’arriver à un dispositif cantonal unique, cohérent, coordonné et évidemment financièrement avantageux. Nous ne sommes évidemment pas pour le fait d’obliger une crèche à intégrer le système et continuerons à défendre les initiatives privées. Cependant, en ce qui concerne cette crèche, il va de soi qu’il y a clairement une cohésion et une logique à ce qu’elle intègre le dispositif de la loi sur l'accueil des enfants (LAE), lorsque l’on sait qu’elle a été créée par un investissement de l’État à hauteur de 350'000 francs, afin d’avoir des places réservées pour les enfants de ses employés. Le dernier point, et non des moindres, qui nous offense concerne les employés de l’État domiciliés hors canton dont les enfants profitent du dispositif Tic-Tac. Le Grand Conseil avait donné un signal clair et ne souhaitait pas voir dans la LAE un soutien public neuchâtelois pour les personnes habitant un autre canton. Par le classement de ce postulat, le Conseil d’État continue de détourner la volonté du législatif et le groupe UDC ne peut accepter cela. Vous l’aurez donc compris, nous refuserons ce rapport afin de ne pas classer ce postulat.
Lors de l'examen du rapport 14.026 proposant un projet de loi portant modification de la loi sur l'accueil des enfants, adopté par le Grand Conseil en janvier 2015, la commission ad hoc avait déposé un postulat demandant que le Conseil d'État examine l'opportunité de favoriser l'intégration de la crèche Tic-Tac au dispositif LAE. La crèche est une crèche privée, non subventionnée, créée pour le personnel de l'administration cantonale, de la BCN et de l'entreprise Hildenbrand. Le processus d'intégration dans le dispositif cantonal impose plusieurs étapes, dont l'accord de la commune sur laquelle la crèche déploie son activité. Dans ce cas, les deux villes sur lesquelles la crèche déploie son activité n'ont pas donné leur accord, car cette demande reviendrait à un transfert de charges sans places supplémentaires à offrir. De plus, le comité de l'association de la crèche ne souhaite pas, lui non plus, entrer dans le dispositif, voulant conserver son statut de crèche privée et garder la priorité d'accès à son personnel respectif. Le groupe socialiste prendra acte. Il se rend compte que, dans le climat actuel quelque peu tendu, ce postulat est difficile à faire passer auprès des communes, mais il posera néanmoins trois questions. Existe-t-il une liste d'attente pour les employés de ces trois acteurs économiques? Ces acteurs sont-ils au bénéfice de l'exonération de la contribution à charge des employeurs au fonds pour les structures d'accueil? La crèche applique-t-elle une politique de facturation en fonction du revenu des bénéficiaires?
Nous répondrons aux quelques questions qui sont posées. Effectivement, aujourd'hui, nous devrions changer le règlement pour astreindre les communes, et notamment les communes de La Chaux-de-Fonds et de Neuchâtel (c'est le député François Jaquet qui a posé cette question), à intégrer le dispositif LAE. Ce n'est clairement pas, aujourd'hui, l'objet du postulat. Nous pensons que nous devons chercher le dialogue avec ces communes-là. Si nous les obligeons, cela va chambouler toute leur planification sur les années à venir. Il ne s'agit pas juste de trois places, il s'agit effectivement de plusieurs dizaines de places. Et c'est vrai que nous devons chercher le dialogue plutôt que d'imposer un point de vue qui n'est pas partagé. Dans ce domaine-là, évidemment que nous allons continuer de discuter avec les communes, il n'est pas exclu que nous puissions les intégrer dans les années à venir, mais aujourd'hui, cette année-là, ce n'est pas possible. Les communes ont fait leur planification sur deux, voire trois ans pour la création de nouvelles places de structures d'accueil. Madame Annie Clerc-Birambeau, vous posez la question sur une liste d'attente. Aujourd'hui, il n'y a pas de liste d'attente pour les employés de l'État, parce que les crèches, si elles ont des places à disposition, elles les ouvrent à un public plus large que juste les employés de l'État. Et les investissements, ce n'est pas uniquement l'État qui a fait les investissements pour créer la structure d'accueil, mais ce sont bien des investissements partagés. Vous posez également la question de savoir si les trois entreprises – nous mettons là l'État comme une entreprise, comme la BCN et Hildebrand – sont astreintes au paiement. C'est comme pour un autre employeur; bien sûr que nous leur ristournons jusqu'à 80% de leur investissement, comme nous le faisons comme tout autre employeur. Donc, il n'y a pas de traitement différent pour l'État employeur, il est à la même enseigne que les autres employeurs. Ce qui est quand même important de dire, c'est que ce n'est pas uniquement une approche financière que nous devons lire derrière cette demande de classement, mais c'est peut-être aussi une responsabilité comme employeur moderne et innovant que l'État aimerait être. Il propose aussi des places dans les structures d'accueil de manière à pouvoir insérer les femmes sur le marché du travail en créant des conditions cadres adéquates. Donc, nous vous invitons à classer ce postulat 15.102.
Oui, très rapidement, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, nous allons également accepter le classement du postulat par rapport à la crèche Tic-Tac. Nous aimerions juste revenir sur la problématique du financement des structures d'accueil de la petite enfance, qui est toujours aussi problématique en termes de disparités sociales entre collectivités et en termes de charges structurelles pour celles-ci. Comme vous le savez, comme tout un chacun le sait, le financement se base sur la structure socio-économique des habitants, ce qui crée des disparités entre régions. Le Grand Conseil et le Conseil d'État n'avaient pas souhaité à l'époque régler la question, lors du vote sur la LAE. Néanmoins, ils s'étaient engagés à revoir le mode de calcul et la répartition entre les communes, voire avec le canton, le cas échéant, pour véritablement inciter les collectivités publiques à créer des places d'accueil de la petite enfance. Donc, Madame la présidente du Grand Conseil, nous ne savons pas si la question s'adresse à vous ou au Conseil d'État, mais est-ce que ce travail et les réflexions sur le financement des structures d'accueil de la petite enfance sont en marche?
Monsieur Cédric Dupraz, comment pouvez-vous douter de la sincérité du Conseil d'État? Quand le Conseil d'État promet quelque chose – et là, nous avons promis que nous y travaillions. Effectivement, il y a eu une disparité dans, dirions-nous, la structure socio-économique entre les différentes communes dans leur population. Le Conseil d'État est en train d'y travailler et nous viendrons devant vous avec un rapport.
Madame la présidente, si vous ne voulez pas nous donner la parole… pas de souci! Dans la remarque de la présidente du Conseil d'État qui dit: "Comment pouvez-vous ne pas nous faire confiance?" Madame la conseillère d'État, très souvent, nous avons fait confiance au Conseil d'État. Et dans certains sujets, nous avons été très souvent dubitatif, très souvent déçu, très souvent restant sur notre faim, et très souvent attendant que les promesses se réalisent!
Vous avez pu constater que le rapport que nous avons à traiter est un rapport particulièrement hétéroclite. Il s'agit en réalité du dernier rapport qui traite des propositions qui étaient contenues dans le fameux rapport 101 auquel il a déjà été fait à plusieurs reprises référence. Par la force des choses, c'est aussi un dossier très technique dont il est difficile, pour ne pas dire impossible, de faire la synthèse, vous avez pu le constater. Ce rapport propose des modifications de cinq lois différentes: la loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), la loi d'introduction du code de procédure pénale suisse (LI-CPP), et nous en passons. Donc, nous partons du principe que vous avez tous lu studieusement ce rapport, que vous vous êtes forgé une opinion sur toutes les modifications proposées sur lesquelles nous n'avons pas trop à insister. Une originalité, encore que cela l'est de moins en moins: vous avez vu que ce rapport a été fait en deux phases, puisque, une fois le rapport initial adopté, le Conseil d'État a formulé à son sujet trois remarques, a souhaité y apporter trois modifications. La commission législative s'est donc ressaisie du dossier et n'est entrée en matière que sur une des propositions présentées par le Conseil d'État. La commission, non sans certaines hésitations, a accepté de renoncer à faire en sorte qu'à l'avenir, tout le personnel administratif de la magistrature soit amené à prêter serment comme il en avait été question. Le nouvel article 60 de la loi d'organisation judiciaire neuchâteloise, en conséquence, a été finalement supprimé. Nous croyons ne pas avoir grand-chose autre à ajouter.
Le 1er janvier 2011, les codes civil et pénal sont entrés en vigueur, remplaçant les 26 anciens codes de procédures cantonaux. Cette unification législative a nécessité une refonte complète de l'organisation judiciaire neuchâteloise. De nouvelles lois et décrets cantonaux d'application ont été promulgués. Au cours des deux premières années d'application, il est apparu que certaines de ces nouvelles dispositions légales présentaient des contradictions avec d'autres lois, des incohérences ou des lacunes. C'est pourquoi la commission administrative des autorités judiciaires (CAAJ) a proposé plusieurs révisions législatives dans son rapport bisannuel. Ces propositions de révision ont alors été examinées par une sous-commission de la commission législative. Ce travail, complexe et technique, a brillamment été mené, et le groupe PopVertsSol s'y ralliera et acceptera le rapport, à l'exception toutefois des articles 58, alinéa 2 OJN et 3, alinéa 2 de la LMSA, qui permettent, en substance, à la commission judiciaire de demander des renseignements au Ministère public sur une éventuelle poursuite pénale en cours au candidat au poste judiciaire. Sur ce point, le groupe PopVertsSol soutiendra l'amendement du groupe socialiste qui a été déposé, qui demande l'abrogation de ces articles. En effet, nous estimons que c'est une atteinte disproportionnée que l'État veut faire en pouvant accéder à ces informations. En effet, la présomption d'innocence est un droit fondamental qui est garanti par la Constitution suisse, à son article 32, alinéa 2, et qui dispose que "toute personne est présumée innocente jusqu'à l'entrée en force d'une condamnation pénale". Nous estimons, dès lors, comme nous l'avons dit, qu'il est disproportionné que l'État puisse accéder à ces informations dans le simple cadre de l'examen d'une candidature à un poste judiciaire. De toute manière, en cas de condamnation ultérieure du candidat qui aurait caché cette situation, le magistrat qui aurait été élu, s'il devenait juge, pourrait être suspendu par la suite, voire même destitué. Dès lors, nous accepterons cet amendement et nous accepterons aussi par la suite le rapport. M. Yann Sunier (LR) – Effectivement, la révision a pour but d'optimiser le fonctionnement de la justice, raison pour laquelle le groupe libéral-radical acceptera le rapport ainsi que le rapport complémentaire élaboré par la commission législative. Pour mémoire, dans le rapport complémentaire, il s'agissait notamment de la question de la prestation de serment et le groupe libéral-radical estime que le maintien du statu quo est préférable à la solution initialement proposée par la commission administrative des autorités judiciaires. S'agissant de la signature par les greffiers-rédacteurs notamment, le groupe libéral-radical estime qu'il s'agit de formaliser une situation qui existe déjà; donc, il acceptera cette proposition émanant de la commission législative. S'agissant de l'amendement socialiste, le groupe libéral-radical estime, au contraire, qu'il n'est pas contraire au principe de proportionnalité que la commission administrative des autorités judiciaires puisse obtenir des renseignements sur une éventuelle poursuite en cours, cela auprès du Ministère public. Il s'agit d'ailleurs d'une forme d'hypocrisie ou de naïveté de penser que la CAAJ n'est pas au courant d'une éventuelle poursuite, puisque nous rappelons qu'un procureur fait normalement partie de la CAAJ, et cela serait le mettre dans l'embarras de ne pas lui permettre d'éventuellement communiquer des renseignements qu'il a, mais qui ne peuvent pas être divulgués suite à l'absence de base légale. Donc, nous estimons que la base légale est judicieuse et nous nous opposerons à l'amendement déposé par le groupe socialiste.
Le groupe Vert'Libéral a pris connaissance avec intérêt des textes du rapport et du complément de la commission ainsi que du Conseil d'État à l'appui du projet de loi. Nous avons pu apprécier le travail effectué par la commission ainsi que le Conseil d'État et, par conséquent, les Vert'Libéraux accepteront ce complément et refuseront l'amendement concernant le rapport 15.613 du 26 août 2015.
Le groupe UDC a bien accueilli le complément du rapport de la commission législative. Il fera siennes les modifications de diverses lois de l'OJN proposées à votre parlement. Quelques remarques en marge: prestation de serment par le personnel administratif, nous approuvons le fait de rester au statu quo avec la suppression du nouvel article 60 OJN; signature des jugements par les greffiers-rédacteurs, nous approuvons également le maintien du nouvel article 3a OJN, malgré les remarques du Conseil d'État; effets financiers, notre groupe est circonspect de la réponse de la commission administrative des autorités judiciaires qui dit "ne pas pouvoir certifier que les modifications législatives n'auront aucune incidence financière pour l'État", ce qui, à notre avis, est plus que prudent. Il semblerait plutôt que cette autorité ne veut pas chiffrer et qu'elle dise "ne peut pas chiffrer". Notre groupe sera, dès lors, très vigilant, ceci sans mettre en péril la situation de la pratique judiciaire actuelle, lors de la présentation des prochains budgets et lors de l'adoption des comptes. Ceci avec le souci de maîtriser les incidences financières dans l'avenir. Notre groupe refusera l'amendement du groupe socialiste pour les mêmes raisons que celles évoquées par le groupe libéral-radical. Notre groupe acceptera le rapport 15.613 et son complément, ainsi que les modifications des diverses lois pour la période 2011-2012, article 101 OJN.
Dans l'ensemble, le projet de loi portant modification de plusieurs lois qui fait suite au bilan de la nouvelle loi d'organisation judiciaire neuchâteloise nous semble pertinent. La plupart de ces modifications d'ordre technique permettront à la justice une efficience encore accrue et simplifieront quelque peu la tâche des magistrats et avocats. En revanche, le groupe socialiste dépose deux amendements sur deux articles similaires, l'un à l'article 58, alinéa 2, OJN et l'autre à l'article 3, alinéa 2, LMSA, qui prévoient que la commission administrative des autorités administratives pour la première loi, la commission judiciaire du Grand Conseil dans la seconde, puissent demander au Ministère public des renseignements sur d'éventuelles poursuites pénales en cours à l'encontre d'un candidat greffier-rédacteur, un procureur-assistant ou un candidat aux autres postes de la magistrature. Le groupe socialiste comprend parfaitement l'idée derrière cet ajout. On veut éviter d'élire ou de nommer une personne qui se trouverait dans une situation où, peu de temps après son élection, elle devrait être écartée pour incompatibilité avec la fonction. En soi, cette volonté est louable. Cependant, aussi louable soit la volonté qui sous-tend cette modification, elle enfreint à notre sens violemment le principe fondamental de la présomption d'innocence. En effet, soit un candidat est condamné pénalement, soit il ne l'est pas. Si des poursuites pénales sont en cours contre lui, il est encore réputé innocent. Lui préférer un autre candidat revient à le juger, alors que ni la CAAJ ni la commission judiciaire n'en ont la compétence. Pratiquement, il est évident que si deux candidats ont des dossiers quasiment équivalents, on préfèrera celui sans poursuite pénale, même si celui qui en a une est complètement innocenté au terme de la procédure. En votant ces deux nouveaux alinéas, le Grand Conseil admettrait l'adage qu'il n'y a pas de fumée sans feu, adage totalement et fondamentalement proscrit par notre système légal. Vous l'aurez compris, nous proposons de renoncer à ces deux alinéas, en tant qu'ils font échec à un principe cardinal de la justice pénale, c’est-à-dire la présomption d'innocence. En outre, un candidat écarté au motif qu'il a une poursuite pénale et qui, par la suite, se ferait innocenter, pourrait bien parvenir à prouver que ces dispositions sont anticonstitutionnelles. Sous réserve de ces deux amendements importants aux yeux du groupe socialiste, nous voterons le projet de loi.
Une remarque préliminaire: quand la Confédération fait un nouveau Code de procédure pénale ou civile sur les cendres des 26 codes cantonaux, elle ne prend jamais le plus simple et le plus pragmatique, et ce sont toujours des coûts supplémentaires – c'est parfois un tout petit peu désagréable. Cela dit, c'est fait, les nouveaux codes de procédures pénale et civile sont adoptés, c'est une vieille histoire! C'était juste une vieille remarque aussi! Pour ce qui est du dossier, le Conseil d'État se range à l'avis de la majorité de la commission, il remercie d'ailleurs celle-ci d'avoir repris sa réflexion à la suite des trois remarques qu'il a fournies. Pour le surplus, le Conseil d'État s'en remet en ce qui concerne l'amendement socialiste.
Nous nous permettons d'ajouter encore quelques mots à ce que vient de dire M. Yann Sunier. Nous nous permettons d'abord de traiter l'amendement à la LMSA. L'autorité qui nomme, comme l'a rappelé M. Baptiste Hurni, le magistrat (c’est-à-dire qui ne le nomme pas, qui l'élit, parce que c'est une élection), c'est bien le Grand Conseil. L'autorité qui va éventuellement révoquer le magistrat, c'est le Conseil de la magistrature. Donc, l'autorité qui nomme n'est pas la même que l'autorité qui révoque. Et en ce qui concerne les motifs de révocation, nous avons bien relu la LMSA, il n'existe pas de clause disant que s'il y a une inscription au casier judiciaire, il y a automatiquement une révocation. Donc, nous ne verrions pas pourquoi il n'y aurait pas une prise en compte, même ne serait-ce que d'une procédure en cours, concernant l'appréciation du candidat au niveau du Grand Conseil, au niveau de la commission judiciaire. C'est une appréciation, ce n'est pas un jugement. Lorsque l'on a une présomption d'innocence, la présomption d'innocence fait référence à un jugement et ne fait pas référence à une manière dont on doit traiter absolument tout individu, y compris dans le cadre d'une élection. Cela n'a absolument rien à voir. En ce qui concerne l'OJN, la question est encore pire parce que cette loi fait référence, du point de vue du statut du personnel administratif de l'organisation judiciaire, à la loi sur le statut de la fonction publique; et cette loi sur le statut de la fonction publique ne donne aucunement la possibilité à l'employeur de résilier le contrat de travail s'il y a une inscription au casier judiciaire. Donc là, nous nous trouvions devant un cas de figure où une personne n'aurait pas donné tous les renseignements nécessaires, aurait acquis un poste dans l'administration au personnel judiciaire et serait, à ce moment-là, difficilement "renvoyable". Et enfin, dernier argument, mais nous savons bien que les juges ne sont pas toujours sages et que l'appareil judiciaire peut être l'objet de nombreuses critiques, nous nous permettons de relever que cette proposition nous a été suggérée par les autorités judiciaires qui, dans le rapport 101 en page 41, chiffre 4.2.3, disaient: "En cas d'élection de magistrat ou d'engagement d'un collaborateur, un extrait du casier est requis et des questions relatives à la situation financière du candidat sont posées. Toutefois, cette procédure ne permet pas de vérifier si les candidats font l'objet de poursuites pénales en cours. Le recrutement de collaborateurs au sein des autorités judiciaires est particulièrement sensible et la personne sélectionnée pour un poste doit être irréprochable tant du point judiciaire que financier, eu égard aux informations confidentielles auxquelles elle est susceptible d'avoir accès". Et ensuite, il nous est paru sage, au niveau de la commission, de prendre en considération aussi cette question de poursuites judiciaires en cours au niveau de l'élection au Grand Conseil. Il nous semblait que ce qui était possible au niveau de la commission judiciaire pouvait l'être au niveau de votre organe.
Tout d'abord, une question au Conseil d'État: nous n'avons pas forcément compris à quoi il s'en remettait lorsqu'il a dit qu'il s'en remettait. Cela étant dit, nous ne partageons pas l'analyse du député Marc-André Nardin, en tant que la disposition prévue ne prévoit aucune proportionnalité. Nous ne savons pas si on peut connaître des poursuites pénales en matière de crimes, de délits, de contraventions, nous ne savons pas lesquels, nous ne savons pas quel intérêt public il y aurait à connaître de certaines poursuites pénales et tous ces éléments seraient nécessaires pour avoir un examen proportionnel. Ce qui nous inquiète, et finalement, la défense apportée par le député Marc-André Nardin ne saurait assez nous convaincre de l'intérêt de l'amendement du groupe socialiste, parce qu'il a dit qu'il fallait être irréprochable pour être élu à un tel poste, et effectivement, selon le système judiciaire suisse, avant d'être condamné, l'on est encore irréprochable.
Nous avons été interpellé. Il s'en remettait, le Conseil d'État, c'est-à-dire qu'il s'en remettait à la sagesse du Grand Conseil, parce qu'au fond – nous voyons que cela fait rire! –, il n'en avait pas débattu. Mais un rapide débat nous fait maintenant prendre une position très claire qui soutient l'amendement socialiste.