D’abord, nous remercions le rapporteur pour l’excellent résumé des travaux de commission qui a été fait, et nous remercions les groupes pour l’accueil favorable de cette fusion qui vous est proposée aujourd’hui. Les groupes ont largement rappelé le contexte dans lequel s’inscrit cette fusion, nous n’y reviendrons pas en détail. Effectivement, le canton possède deux fonds liés à la formation professionnelle : le FFD et le FFPP. Puis nous croyons pouvoir à ce stade rappeler la satisfaction qui peut être la nôtre de l’existence même de ces fonds et plus particulièrement du partenariat que le can…
D’abord, nous remercions le rapporteur pour l’excellent résumé des travaux de commission qui a été fait, et nous remercions les groupes pour l’accueil favorable de cette fusion qui vous est proposée aujourd’hui. Les groupes ont largement rappelé le contexte dans lequel s’inscrit cette fusion, nous n’y reviendrons pas en détail. Effectivement, le canton possède deux fonds liés à la formation professionnelle : le FFD et le FFPP. Puis nous croyons pouvoir à ce stade rappeler la satisfaction qui peut être la nôtre de l’existence même de ces fonds et plus particulièrement du partenariat que le canton a su construire à ce titre, un partenariat qui nous est d’ailleurs parfois envié par d’autres cantons. Un partenariat qui va même plus loin que le FFD et le FFPP, si nous prenons en compte également le fonds pour les structures d’accueil. Ainsi, ce sont trois prélèvements distincts, aujourd’hui, sur la masse salariale, dont deux d’entre eux concernent la formation professionnelle et font l’objet aujourd’hui du projet de fusion. Depuis le début – c’était au moment de l’introduction du FFD –, la volonté était bien de pouvoir fusionner ces deux fonds à terme, avec la volonté partagée par les différents partenaires, et toute la procédure de fusion, tous les travaux de fusion ont d’ailleurs été effectués au sein d’un comité de pilotage où chacun des deux Conseils de gestion actuels ont pu être représentés. Le Conseil d’État vous invite donc à entrer en matière sur ce projet de fusion. Il s’opposera, par contre, aux amendements à l’article 3 et à l’article 15 et au non-classement de la motion. Par contre, il se ralliera à l’amendement à l’article 13 et, puisqu’il y aura un second tour sur les amendements, nous réservons la position du Conseil d’État pour ce deuxième tour.
Monsieur le député, vous demandez si le Conseil d’État peut vous renseigner sur les raisons de l’annulation en question. Eh bien, non, le Conseil d’État ne le peut pas. Comme la presse l’a signalé et comme vous le savez donc, les autorités qui ont pris cette décision sont les autorités communales. Par contre, nous pouvons volontiers répondre oui à votre seconde question : le Conseil d’État peut ici réaffirmer son soutien à une participation des élèves à des activités culturelles. C’est d’ailleurs prévu dans le Plan d’études romand (PER), qui vise à engager l’élève à exercer une démarche criti…
Monsieur le député, vous demandez si le Conseil d’État peut vous renseigner sur les raisons de l’annulation en question. Eh bien, non, le Conseil d’État ne le peut pas. Comme la presse l’a signalé et comme vous le savez donc, les autorités qui ont pris cette décision sont les autorités communales. Par contre, nous pouvons volontiers répondre oui à votre seconde question : le Conseil d’État peut ici réaffirmer son soutien à une participation des élèves à des activités culturelles. C’est d’ailleurs prévu dans le Plan d’études romand (PER), qui vise à engager l’élève à exercer une démarche critique relative aux productions artistiques et aux phénomènes culturels. C’est pourquoi nous attendons des écoles qu’elles s’organisent pour que chaque élève assiste à des spectacles scéniques, de préférence dans une institution culturelle, ce qui était bien le cas dans le programme dont nous parlons. Près de 20'000 élèves du canton profitent chaque année d’un programme culturel que leur concoctent avec engagement les directions et le corps enseignant. Toutes les parties s’attachent à cette tâche avec soin, avec passion et avec leur personnalité et leurs goûts. Nous savons pouvoir compter sur leur volonté de présenter des programmes de bonne qualité s’inscrivant dans les visées du Plan d’études romand (PER). Les activités culturelles scolaires se comptent par dizaines, au moins, dans le canton. Les prestations artistiques doivent bien sûr être adaptées à l’âge des élèves. Ce qui semble avoir été le cas dans l’affaire qui a motivé votre question, puisque l’âge recommandé de 12 ans était respecté. Nous comprenons donc, Monsieur le député, votre perplexité. Mais nous ne doutons pas non plus que les autorités communales et les directions de l’école régionale compétentes ont pris leur décision pour de bonnes raisons, dont elles rendront certainement compte si elles en sont priées.
Monsieur le député, non, le Conseil d’État n’est pas inquiet pour le projet MAÉ, puisque la mise en œuvre du projet pilote de Neuchâtel est annoncée et que les autres étapes font finalement partie du développement d’un projet. Ainsi, les expériences de La Chaux-de-Fonds, de La Grande Béroche et de Val-de-Ruz à ce jour servent à connaître également les écueils dont il faut tenir compte dans le montage de tels projets pour de futures communes. Pour rappel, MAÉ est un projet pilote. Chaque projet est riche et instructif en termes d’expériences, de connaissances et de compétences, et ce, quel que…
Monsieur le député, non, le Conseil d’État n’est pas inquiet pour le projet MAÉ, puisque la mise en œuvre du projet pilote de Neuchâtel est annoncée et que les autres étapes font finalement partie du développement d’un projet. Ainsi, les expériences de La Chaux-de-Fonds, de La Grande Béroche et de Val-de-Ruz à ce jour servent à connaître également les écueils dont il faut tenir compte dans le montage de tels projets pour de futures communes. Pour rappel, MAÉ est un projet pilote. Chaque projet est riche et instructif en termes d’expériences, de connaissances et de compétences, et ce, quel que soit son niveau d’aboutissement. En d’autres termes, les réflexions menées dans les quatre communes pilotes et les compétences développées au fil du temps, mais aussi les écueils, fourniront des indications précieuses et nécessaires à l’évaluation finale du projet et, partant, à la définition d’un cadre cantonal de l’école en continu. Enfin, pour l’aspect financier, il s’agit bien sûr d’un élément au cœur des préoccupations des exécutifs et des législatifs des communes concernées. Des surcoûts par rapport à un accueil extrascolaire « ordinaire » sont en effet identifiés. C’est d’ailleurs également la raison d’une participation de l’État à hauteur de 50% de ces surcoûts.
Il ne nous appartient pas ici de juger de la décision d’une institution autonome. Mais nous pouvons vous dire que l’autonomie ne va pas sans la liberté. Mais la liberté va de pair avec la responsabilité. L’Université a respecté cette maxime, sans « diktat », puisque les étudiantes et étudiants ont le choix entre repas végans ou non, composés ou non de protéines animales, choix qu’ils et elles feront assurément avec un esprit critique. L’offre de restauration dans les trois cafétérias de l’Université est la suivante. D’une part, un restaurateur – et c’est là même nouveau, puisqu’il n’y avait s…
Il ne nous appartient pas ici de juger de la décision d’une institution autonome. Mais nous pouvons vous dire que l’autonomie ne va pas sans la liberté. Mais la liberté va de pair avec la responsabilité. L’Université a respecté cette maxime, sans « diktat », puisque les étudiantes et étudiants ont le choix entre repas végans ou non, composés ou non de protéines animales, choix qu’ils et elles feront assurément avec un esprit critique. L’offre de restauration dans les trois cafétérias de l’Université est la suivante. D’une part, un restaurateur – et c’est là même nouveau, puisqu’il n’y avait simplement plus de restaurateur à l’Université – qui sert une cuisine chaude ou froide, à base de produits végétaux et locaux, achetés au marché si nous en croyons la presse locale qui a déjà traité le sujet également, ainsi que des viennoiseries et des boissons artisanales entre 9h30 et 13h30. D’autre part, des frigos connectés en tout temps, mettant à disposition des plats équilibrés, faits maison à Neuchâtel avec des produits locaux et/ou bio. Viande, poisson et volaille composent notamment les plats, traditionnels ou inspirés de la cuisine du monde pour satisfaire tous les goûts. Leurs ingrédients proviennent de petits producteurs régionaux et sont cuisinés selon les saisons, toujours si nous en croyons le site internet. Les invendus peuvent être distribués à l’Armée du Salut. L’entreprise emploie aussi des personnes en situation de handicap avec la Fondation Les Perce-Neige. Ces informations sont disponibles sur internet. Finalement, il faut aussi rappeler que l’Université est très bien placée en termes géographiques pour les étudiantes et étudiants, chercheuses et chercheurs ou professeur-e-s, afin qu’elles et ils puissent profiter également d’autres offres de restauration à quelques pas, permettant d’aiguiser l’esprit critique de chacun et chacune tout en faisant un peu de mouvement, qui plus est. Nous espérons donc vous avoir rassurés en confirmant que le choix existe et que l’esprit critique restera alimenté.
Le Conseil d’État comprend et entend les préoccupations des auteurs de cette motion, et nous croyons que c’est Freinet qui disait de ne jamais lâcher les mains sans avoir assuré les pieds. En l’occurrence, contrairement à ce que laissent penser les motionnaires, la proportion du nombre d’élèves en classe spéciale n’a pas diminué et celle des écoles spécialisées a augmenté. Vous avez d’ailleurs validé, l’automne passé, un crédit supplémentaire en lien avec cette augmentation. L’augmentation est constatée et les préoccupations sont partagées par les autres cantons romands, et tout le monde s’ac…
Le Conseil d’État comprend et entend les préoccupations des auteurs de cette motion, et nous croyons que c’est Freinet qui disait de ne jamais lâcher les mains sans avoir assuré les pieds. En l’occurrence, contrairement à ce que laissent penser les motionnaires, la proportion du nombre d’élèves en classe spéciale n’a pas diminué et celle des écoles spécialisées a augmenté. Vous avez d’ailleurs validé, l’automne passé, un crédit supplémentaire en lien avec cette augmentation. L’augmentation est constatée et les préoccupations sont partagées par les autres cantons romands, et tout le monde s’accorde à dire que la solution n’est pas d’inclure à tout prix les élèves dans l’école ordinaire. Partant, le travail est fait – nous l’avons dit tout à l’heure pour l’objet précédent – dans un comité de pilotage dédié, avec le constat que chaque cercle, chaque centre a développé ses propres pratiques et la nécessité de faire l’état des lieux, d’étudier les possibilités d’harmoniser, par exemple, la terminologie – « classe spéciale », « terminale », « OASIS », « Harmonie », etc. – pour une meilleure lisibilité du système, tant pour les enseignant-e-s que pour les parents et les élèves. Avec un objectif commun à tous : l’intérêt de l’élève. La finalité de l’école, selon le concordat HarmoS, est que tous les élèves acquièrent et développent les connaissances et les compétences fondamentales ainsi que l’identité culturelle qui leur permettront de poursuivre leur formation tout au long de leur vie et de retrouver leur place dans la vie sociale et professionnelle. Aujourd’hui, l’école évolue dans un contexte complexe et les défis sont nombreux. L’école doit répondre à de nouveaux besoins tant du point de vue des jeunes que de celui de leurs parents ou des enseignantes et enseignants. De plus en plus d’élèves ont des besoins particuliers et il est nécessaire que le système scolaire ait la capacité d’accompagner chacun d’eux, sans péjorer la qualité de l’enseignement. Conscient de cela, le Conseil d’État n’a pas combattu le postulat 23.210 que nous venons de traiter, qui va dans le sens des travaux en cours et qui vise à renforcer l’encadrement des élèves en proposant différentes pistes à explorer. Cela étant, le Conseil d’État ne peut pas, par contre, soutenir cette motion qui repose sur trois éléments factuellement problématiques. En premier lieu, la compétence de maintenir, d’ouvrir, de fermer des classes spéciales n’appartient pas au canton. En effet, la gestion et l’organisation des classes – et là, nous vous renvoyons à l’article 14 de la loi concernant les autorités scolaires (LAS) –, y compris des classes spéciales, est de la compétence des autorités scolaires communales ou intercommunales, ce qui, effectivement, il faut l’admettre, amène des pratiques différentes entre les différents cercles ou centres, selon leur culture propre. C’est un choix qu’a fait le législateur, soit votre Autorité, et, bien sûr, tout ce que vous avez fait, vous pouvez le défaire. Donc, si vous souhaitez donner au Conseil d’État la compétence d’ouvrir, de fermer ou de maintenir les classes spéciales dans l’école ordinaire, vous le pouvez, mais il s’agit d’une cantonalisation et donc d’un changement de système important. À défaut de compétence en la matière, le Conseil d’État ne pourrait simplement pas donner suite à la motion. Pour cette raison déjà, le Conseil d’État vous invite à refuser la motion. Un deuxième élément, ce sont les chiffres qui, finalement, confirment que la proportion du nombre d’élèves en classe spéciale est stable – et donc qu’il n’y a pas de diminution, comme le laisse entendre la motion – et que le nombre d’élèves en écoles spécialisées augmente. Il y a, par contre, c’est vrai, et cela a été évoqué, des différences importantes entre les centres dans le nombre d’élèves en classe spéciale. Ces différences se retrouvent même entre deux cercles côte à côte, dont la population est parfaitement comparable, de sorte que l’on voit que la culture des cercles joue un rôle important dans le nombre de classes spéciales. Le troisième et dernier élément que le Conseil d’État souhaite relever et affirmer : il ne vise pas une école inclusive « à tout prix ». Il souhaite, lorsque cela est possible, travailler à une inclusion bienveillante et humaniste. C’est la raison pour laquelle il a mis sur pied le comité de pilotage dédié, qui travaille avec tous les partenaires représentant des écoles spécialisées, des parents, des enseignants, des directions. Aujourd’hui, un état des lieux de ce qu’il se fait dans les différents cercles a été réalisé pour pouvoir avancer dans les travaux visant à répondre au postulat que vous venez d’accepter. Pour toutes ces raisons, le Conseil d’État vous invite à refuser la motion. Dans le cas contraire, une cantonalisation de l’école obligatoire devra être envisagée pour y répondre.
Comme les auteurs du postulat, le Conseil d’État s’inquiète du nombre toujours plus important d’élèves à besoins particuliers. Le nombre d’élèves en écoles spécialisées augmente. Vous avez d’ailleurs validé, l’automne passé, un crédit supplémentaire en lien avec cette augmentation. La plupart des porte-parole de groupe ont d’ailleurs fait état de leurs inquiétudes à ce moment-là. C’est la raison de la création d’un comité de pilotage, qui travaille actuellement avec tous les partenaires représentant des écoles ordinaires et spécialisées, des parents, des enseignants et des directions. Le post…
Comme les auteurs du postulat, le Conseil d’État s’inquiète du nombre toujours plus important d’élèves à besoins particuliers. Le nombre d’élèves en écoles spécialisées augmente. Vous avez d’ailleurs validé, l’automne passé, un crédit supplémentaire en lien avec cette augmentation. La plupart des porte-parole de groupe ont d’ailleurs fait état de leurs inquiétudes à ce moment-là. C’est la raison de la création d’un comité de pilotage, qui travaille actuellement avec tous les partenaires représentant des écoles ordinaires et spécialisées, des parents, des enseignants et des directions. Le postulat va dans le sens des travaux en cours, de sorte que le Conseil d’État ne s’y oppose pas, tout en rappelant quand même que la gestion de l’école est avant tout du ressort des communes et que, par exemple, la pondération des élèves BEP dans les classes, telle que proposée par le postulat, nécessiterait, si la mesure devait être suivie, une cantonalisation de l’école. Mais, ici, nous avons bien compris qu’il s’agit de pistes de réflexion que vous proposez et nous nous pencherons volontiers dessus.
Comme vous le mentionnez, une pétition a en effet été lancée le 5 janvier dernier. Celle-ci a fait l’objet de plusieurs articles, que vous décrivez comme « questionnables ». Sur ce qualificatif, nous ne nous prononcerons pas. Cela étant, devant pareille situation, le Conseil d’État estime important d’entendre les préoccupations des personnes concernées, à savoir les jeunes en formation, mais aussi celles du personnel des établissements d’enseignement. D’un côté, les demandes formulées par les pétitionnaires, mais de l’autre, nous entendons aussi tout à fait que la conjoncture actuelle, liée à…
Comme vous le mentionnez, une pétition a en effet été lancée le 5 janvier dernier. Celle-ci a fait l’objet de plusieurs articles, que vous décrivez comme « questionnables ». Sur ce qualificatif, nous ne nous prononcerons pas. Cela étant, devant pareille situation, le Conseil d’État estime important d’entendre les préoccupations des personnes concernées, à savoir les jeunes en formation, mais aussi celles du personnel des établissements d’enseignement. D’un côté, les demandes formulées par les pétitionnaires, mais de l’autre, nous entendons aussi tout à fait que la conjoncture actuelle, liée à la situation d’un enseignant, à la pétition en cours et aux échos médiatiques, puisse heurter une partie du corps enseignant, qui se sent interpellé, voire remis en question quant à son professionnalisme et son éthique. À ce propos, le Conseil d’État souhaite redire la confiance qu’il a dans son corps enseignant, son personnel administratif et technique et ses cadres de direction, ainsi que dans la qualité de leur travail et de leur engagement. Il ne saurait être tiré d’un cas précis des conclusions généralisées. Sur le fond, comme vous, nous adhérons au souci et à la question de la déontologie, et nous entendons la nécessité soulevée par les auteurs de la pétition de rappeler certains principes et de thématiser certaines situations qui peuvent paraître évidentes ou non. Il ne s’agit pas ici de laisser entendre que c’est une problématique structurelle et permissive d’un établissement ou de l’ensemble des établissements scolaires, mais bien de considérer les préoccupations des signataires, qu’ils soient élèves, anciens élèves, députés, parents, etc., tout en donnant aux enseignants les outils pour faire face à ce que vous appelez « l’exposition à leur bon sens » dans les situations plus floues ou plus délicates. Pour répondre à vos questions, oui, la Haute École pédagogique Berne-Jura-Neuchâtel (HEP- BEJUNE) forme le corps enseignant à agir de manière responsable et éthique. Les étudiantes et étudiants et futur-e-s enseignantes et enseignants du secondaire 2 suivent des cours qui abordent les aspects légaux, notamment la question des responsabilités légales, qu’il s’agisse du niveau pénal, civil ou administratif, et certaines questions éthiques relatives aux relations enseignants- élèves. Dans ce cadre, la réglementation des différents cantons est aussi analysée sous l’angle des droits et obligations des enseignants. Les questions liées à la connaissance et à la compréhension de l’adolescence sont également traitées, tout comme les questions liées aux dimensions affectives de la relation éducative. Finalement, pour répondre à votre dernière question, le Conseil d’État évalue de manière positive et ouverte les possibilités existantes pour permettre de rappeler le cadre, de sensibiliser l’ensemble des enseignantes et enseignants des établissements de notre canton sur les questions déontologiques en milieu scolaire et de formation. Ainsi, le service des ressources humaines, le service des formations postobligatoires et de l’orientation, avec les directions d’établissement, vont thématiser plus avant ces questions. Il s’agit de définir des lignes directrices qui rappellent les fondements de la déontologie, afin de permettre à chaque établissement, par la suite, de travailler sur une charte ou un code de déontologie. Une offre de conférences et autres types d’interventions est également à l’ordre du jour. Nous espérons avoir répondu à satisfaction à votre question et vous remercions pour votre attention.
La réglementation actuelle prévoit effectivement que l’admission à la formation CAS médiation scolaire de la HEP-BEJUNE dépend notamment de la condition que les personnes candidates sont assurées d’exercer la médiation scolaire dans leur établissement au plus tard dès le début de la seconde année de formation. La raison est en lien avec la nature de la formation en question. En effet, afin de former à une nouvelle pratique professionnelle, de renforcer la réflexivité et de permettre l’articulation théorique pratique, une activité professionnelle de médiateur ou médiatrice est requise, au mini…
La réglementation actuelle prévoit effectivement que l’admission à la formation CAS médiation scolaire de la HEP-BEJUNE dépend notamment de la condition que les personnes candidates sont assurées d’exercer la médiation scolaire dans leur établissement au plus tard dès le début de la seconde année de formation. La raison est en lien avec la nature de la formation en question. En effet, afin de former à une nouvelle pratique professionnelle, de renforcer la réflexivité et de permettre l’articulation théorique pratique, une activité professionnelle de médiateur ou médiatrice est requise, au minimum lors de la seconde année de formation. Pour autant, et dans le sens d’une ouverture à d’autres personnes intéressées pour les motifs soulevés dans la question, cette condition est aujourd’hui réexaminée par la HEP-BEJUNE. En vue de la rentrée 2024, elle envisage la possibilité de proposer la formation aux enseignantes et enseignants qui ne seraient pas assuré-e-s d’occuper la fonction de médiateur ou médiatrice. Cette réflexion s’inscrit dans le cadre plus large de la redéfinition du contenu du programme du CAS médiation, afin que le nouveau programme puisse donner lieu à une reconnaissance de la Fédération suisse des médiateurs (FSM). L’objectif est de former davantage de personnes conscientes de la nécessité de favoriser un climat scolaire serein, afin d’accompagner les élèves dans leur développement.
Nous croyons que tout a été dit et qu’il ne sert à rien de prolonger plus le débat, sauf pour remercier la rapporteure de la commission pour le rapport très complet, la CAF pour le traitement très efficace de ce rapport et les porte-parole des groupes et les groupes pour leur accueil favorable. Le Conseil d’État vous invite donc à suivre la commission et à accepter les deux décrets soumis.
Deux mots pour vous dire que, forcément, vous imaginez bien que le Conseil d’État préfèrerait un classement de cet objet, mais nous entendons aussi la position de la commission, et la proposition de la commission va dans un sens de pragmatisme et d’efficacité. Nous la remercions donc beaucoup pour la proposition.
Quand même quelques mots sur ce rapport du Conseil d’État. D’abord, nous souhaitons remercier les membres de la commission pour leur efficacité dans le traitement de ce rapport, le rapporteur pour son efficacité dans la présentation du rapport et les porte-parole des groupes politiques pour leur accueil plutôt favorable de ce rapport. En l’occurrence, les trois objets auxquels répond le rapport soumis à votre Autorité aujourd’hui avaient été laissés en suspens, pour l’un depuis très longtemps pourrait-on même dire, dans l’attente de la loi sur l’enfance et la jeunesse (LEJ). Toutefois, compte…
Quand même quelques mots sur ce rapport du Conseil d’État. D’abord, nous souhaitons remercier les membres de la commission pour leur efficacité dans le traitement de ce rapport, le rapporteur pour son efficacité dans la présentation du rapport et les porte-parole des groupes politiques pour leur accueil plutôt favorable de ce rapport. En l’occurrence, les trois objets auxquels répond le rapport soumis à votre Autorité aujourd’hui avaient été laissés en suspens, pour l’un depuis très longtemps pourrait-on même dire, dans l’attente de la loi sur l’enfance et la jeunesse (LEJ). Toutefois, compte tenu des travaux sur la LEJ et de l’importance des questions qui sont abordées par ces trois objets, le Conseil d’État a décidé d’y donner suite dans le présent rapport à l’appui d’une modification de la LSAJ. « Dans un seul rapport ? », nous direz-vous. Eh bien, ils ont un point en commun central : ils ont trait à la participation des enfants et des jeunes, et lorsque l’on parle de participation, on ne parle pas uniquement de la participation politique, mais plus largement de la participation à la vie publique, donc également sociale ou sociétale. Le terme participation désigne le processus par lequel les enfants et les jeunes sont activement inclus et ont une réelle influence dans la prise de décision sur les questions affectant directement ou indirectement leur vie. Il est également utilisé pour décrire des processus continus qui comprennent le partage d’informations et le dialogue entre enfants et adultes sur la base du respect mutuel et par lesquels les enfants peuvent apprendre comment leurs vues et celles des adultes sont prises en compte et influencent le résultat de ces processus. En participant activement aux décisions qui les concernent, les enfants et les jeunes voient leur bien-être psychosocial, leur sentiment d’appartenance et d’identité renforcés. Par des moyens de collaboration et de codécision, ils et elles développent leur capacité à se forger une opinion et à contribuer à la collectivité, laquelle bénéficie de la diversité des expériences de ces contributrices et contributeurs. Cette participation doit être encouragée, de sorte que le Conseil d’État propose d’ancrer dans les buts de la LSAJ l’encouragement de la participation des enfants et des jeunes à la vie sociale et politique. La participation a pour but, selon la définition donnée, de permettre aux enfants et aux jeunes d’acquérir la capacité de forger et d’exprimer leurs opinions et ainsi d’influer sur leurs conditions de vie aux niveaux communal, régional, cantonal et fédéral. Et si l’on parle de participation sociale, la mise en œuvre d’une promotion cantonale du travail social hors murs est une bonne manière d’harmoniser les pratiques, mais nécessite bien sûr l’engagement des communes, qui restent compétentes. Le Conseil d’État propose ainsi de confier à la déléguée ou au délégué à la jeunesse la charge de veiller à la promotion cantonale du travail social hors murs. Finalement, lorsque l’on parle de participation politique, l’organisation d’une session des jeunes, comme il en existe au niveau fédéral ainsi que dans plusieurs cantons, est prévue. Elle a pour but de sensibiliser et de familiariser les enfants et les jeunes à l’exercice des droits politiques, et de leur offrir un cadre sur des sujets qui les intéressent et les faire connaître aux autorités cantonales. Le Conseil d’État propose que ces sessions des jeunes soient organisées au moins une fois par législature. Le Conseil d’État tient à cette notion de législature et c’est le seul amendement qu’il combattra. Nos institutions communales, cantonales et fédérales se basent sur cette notion de législature, de sorte que l’on voit mal comment, alors que l’on veut justement sensibiliser les jeunes à l’exercice des droits politiques, à la vie politique réelle, on pourrait retenir une autre notion. Le Conseil d’État vous invite donc à adopter les modifications proposées, devant permettre une meilleure participation des jeunes au sens large. La participation des jeunes ne se décrète pas, elle est le résultat d’un apprentissage qui doit avoir lieu dans différents domaines de la vie des enfants et des jeunes, et cela tout au long de leur vie. Nous allons juste encore revenir sur une considération des groupes, en l’occurrence le regret de l’enchaînement des deux rapports. Ce que nous vous présentons aujourd’hui ici, c’est un rapport du Conseil d’État qui répond à des objets du parlement, donc vos objets. Le Conseil d’État a fait, finalement, ce que vous lui avez demandé, il a répondu à des objets parlementaires et, sauf erreur de notre part, la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) prévoit que le Conseil d’État fasse un rapport, qui est soumis ensuite à une commission avant d’arriver en plénum et, en l’occurrence, c’est ce qu’il a fait. En parallèle de cela, la commission Démocratie cantonale a travaillé sur des propositions, qui seront discutées tout à l’heure, mais sans yassocier plus que cela le Conseil d’État, ou pas du tout même. Sauf erreur, c’est à la commission d’inviter le Conseil d’État et ce n’est pas au Conseil d’État de s’inquiéter des travaux des commissions. En tout cas, c’est notre compréhension de ce que prévoit l’OGC, mais nous entendons qu’une autre configuration vous aurait plu. Le Conseil d’État s’inquiètera davantage des travaux des commissions à l’avenir ; en tout cas, pour notre part, nous le ferons ! Nous vous remercions en tout cas pour votre attention et nous reviendrons, si besoin, sur les amendements. La 1re vice-présidence : – La parole est-elle encore demandée ? Ce n’est pas le cas. L’entrée en matière ne semble pas combattue, elle est donc acceptée.
Nous nous réjouissons de l’intérêt que suscite une nouvelle fois notre département ! Avec ces 19 questions, si nous faisons trois minutes par réponse, nous pensons que la pause devra être un peu retardée, mais nous allons essayer d’être brève sur certaines questions qui, à notre sens, ne nécessite pas trois minutes de réponse. Nous commençons par la procédure d’évaluation standardisée, la fameuse PES. La procédure d’évaluation standardisée, dite PES, a pour objectif de créer les conditions de formation et de développement appropriées pour les élèves concerné-e-s. La PES n’est pas un outil de …
Nous nous réjouissons de l’intérêt que suscite une nouvelle fois notre département ! Avec ces 19 questions, si nous faisons trois minutes par réponse, nous pensons que la pause devra être un peu retardée, mais nous allons essayer d’être brève sur certaines questions qui, à notre sens, ne nécessite pas trois minutes de réponse. Nous commençons par la procédure d’évaluation standardisée, la fameuse PES. La procédure d’évaluation standardisée, dite PES, a pour objectif de créer les conditions de formation et de développement appropriées pour les élèves concerné-e-s. La PES n’est pas un outil de validation de la mise en place d’une mesure renforcée, mais bien un outil devant permettre la mise en place d’un projet scolaire approprié. Du point de vue de la procédure, les centres scolaires ont la possibilité, selon leur appréciation, de déposer une demande d’évaluation PES lorsqu’ils estiment que toutes les démarches possibles de différenciation pédagogique et les mesures ordinaires mises en place sous leur autorité s’avèrent insuffisantes pour permettre un projet de développement et de formation approprié. En l’occurrence, le nombre de demandes d’évaluation PES a augmenté régulièrement tout au long des dix dernières années. La progression est la suivante : année scolaire 2019-2020, 243 demandes ; année scolaire 2020-2021, 266 demandes ; année scolaire 2021-2022, 292 demandes ; année scolaire 2022-2023, 366 demandes. En parallèle, les périodes de soutien pédagogique spécialisé ont également fortement progressé, passant de 291 périodes par semaine scolaire en 2011 à 936 périodes par semaine en 2023. D’un point de vue financier, cette augmentation se chiffre à environ 2,6 millions de francs, l’intégralité à charge du canton. En parallèle, le nombre d’élèves neuchâtelois en école spécialisée a augmenté, ceci alors même que les effectifs globaux ont diminué. À la rentrée 2022, ce sont 22 places supplémentaires qui ont dû être ouvertes au sein de l’école spécialisée de la fondation Les Perce-Neige. Pour répondre à votre première question, environ 30% des demandes d’évaluation PES débouchent sur des refus d’octroi de mesure renforcée. Sur ces 30%, 75% des situations sont relatives à des projets qui peuvent être déployés dans le cadre des ressources dont disposent les centres scolaires ; 25% correspondent à des situations particulières, notamment la mise en place d’appui pédagogique exceptionnel permettant de couvrir l’intégralité de la grille horaire, ou de décision de la direction d’école de passage en classe spéciale rendant l’évaluation PES caduque, ou alors encore des besoins prioritaires de nature médicale ou thérapeutique. Votre deuxième question a trait au nombre de scolarités partielles par insuffisance d’aide au vu des besoins. L’allègement horaire s’inscrit dans un projet pédagogique individualisé et n’a pas pour objectif de pallier un manque de ressources. De ce fait, le service de l’enseignement obligatoire n’a pas à sa disposition de statistiques d’élèves qui seraient scolarisé-e-s partiellement pour cette seconde raison. Votre troisième question : combien sont déscolarisé-e-s car les moyens financiers ou de personnel qualifié sont insuffisants ? Dans certaines situations, des mesures renforcées n’ont, en effet, pas pu être mises en place, faute de ressources humaines qualifiées et immédiatement disponibles. Mais le canton a alors proposé la mise en place de dispositifs particuliers permettant d’organiser de l’appui pédagogique exceptionnel. En l’occurrence, il n’existe pas de liste d’attente. Finalement, votre dernière question sur la PES : que se passe-t-il lorsqu'un élève nécessitant une prise en charge particulière arrive d'un autre canton ? Les centres scolaires disposent de mesures ordinaires de pédagogie spécialisée ou non et auxquelles ils peuvent recourir dans ce type de situations, tout au long de l’année en fonction de l’évaluation. Des synergies sont également possibles au sein de la classe avec les ressources déjà en place pour les autres élèves. Nous en aurons terminé avec la première question ; il nous en reste 18. Nous ne serons pas aussi longue sur les autres, nous vous rassurons. Nous en venons à l’enseignement spécialisé et l’objectif du département de soutenir le développement des compétences de pédagogie spécialisée. Alors, en matière d’enseignement spécialisé, un accent plus particulier devra en effet être mis sur les dossiers suivants : l’adaptation et le suivi des contrats de prestations avec les écoles spécialisées, la poursuite de l’adaptation du modèle d’intervention précoce en autisme en lien avec les réflexions fédérales et intercantonales en cours, et celle que vous mentionnez, le soutien au développement des compétences de pédagogie spécialisée au sein de l’école ordinaire. À ce titre, attention, il ne faut pas confondre deux choses, deux notions différentes : les classes spéciales et l’enseignement spécialisé. Les classes spéciales en scolarité ordinaire sont de compétence communale – non pas selon nous uniquement, comme votre question le mentionne, mais bien selon la loi. Il s’agit d’une mesure ordinaire de soutien ; l’État ne fait « que » subventionner 45% du salaire des enseignants, qui sont en principe des enseignants spécialisés. Les autorités scolaires communales sont compétentes. Ensuite, vous avez des mesures dites renforcées, de compétence cantonale, qui, elles, sont prises en charge intégralement par l’État et octroyées après la fameuse PES dont nous avons déjà parlé. Il peut s’agir de soutien pédagogique spécialisé (SPS). Il s’agit là de périodes de soutien accordées, dans le cadre de leur cursus scolaire à l’école ordinaire, à des élèves qui présentent par exemple un handicap mental, un haut potentiel intellectuel ou encore des troubles du déficit de l’attention sévères. Ce soutien est apporté dans l’école ordinaire en principe par des enseignant-e-s spécialisé- e-s ou éducatrice-s et éducateur-s spécialisé-e-s de la fondation Les Perce-Neige ou du centre régional d’apprentissages spécialisés (CERAS), ou – toujours dans les mesures renforcées – il peut s’agir d’une scolarisation en école spécialisée, soit aux Perce-Neige, au CERAS, au centre pédagogique de Malvilliers ou dans une école spécialisée dans un autre canton. En l’occurrence, c’est bien dans sa sphère de compétence, donc des mesures renforcées, que l’État agit, sans faire ombrage aux compétences communales relatives aux classes spéciales. Ainsi, comme vous pouvez le lire en page 165 du tome 2, un renforcement du soutien pédagogique spécialisé est prévu – ce fameux SPS –, mesure renforcée dans l’école ordinaire. L’augmentation au budget 2024 se chiffre à environ 4 millions de francs. De plus, le budget prévoit également un volume d’élèves en augmentation à scolariser en école spécialisée. Nous avons ensuite une question sur PRIMA et ANIMA. Les conditions définies en 2019, via le rapport 19.020, Concept cantonal des langues, n’ont pas changé : l’objectif est que chaque centre scolaire puisse mettre en place une filière PRIMA complète de la 1e à la 11e année en 2038. Considérant les retours des directions, le projet ANIMA (année d’immersion en allemand) a été lancé en 2021 pour soutenir ce qui précède, en permettant de construire une filière complète de manière progressive. Nous pouvons confirmer ce que le Conseil d’État a toujours dit : il ne s’agit pas de contraindre les enseignant-e-s qui ne le souhaitent pas, mais bien de construire les concepts avec les personnes en place ou nouvellement engagées. À notre connaissance, la direction d’un centre scolaire a souhaité impliquer toutes les classes du cycle 1 cette année scolaire, mais en permettant aux enseignant-e-s de se retirer du projet si elles ou ils le souhaitaient. Nous en venons aux Assises de l’École. Le Département de la formation, de la digitalisation et des sports lance les Assises de l'École neuchâteloise. Il s'agira d'imaginer collectivement l'école de demain au travers d’une démarche participative et un modèle, vous nous excuserez l’anglicisme, bottom-up. Le 18 décembre prochain, la soirée de lancement des Assises de l’École neuchâteloise se tiendra au Mycorama, à Cernier. Les Assises s’étendront ensuite de décembre 2023 à décembre 2024 ; elles seront marquées de plusieurs événements dans différentes régions du canton – nous vous le confirmons – et même hors canton. Elles seront populaires ou spécialisées, permettant l'échange et le dialogue entre expert-e-s, acteurs et actrices du secteur, usagers et usagères et citoyen-ne-s. Les différents événements seront progressivement affichés sur la page officielle des Assises : www.ne.ch/AssisesEcole. Nous pouvons déjà vous annoncer qu’une grande journée des Assises est prévue à la fin du 1er semestre 2024 et qu’en parallèle des événements, un questionnaire nous assurera de récolter les retours de toutes les actrices et tous les acteurs de l’école neuchâteloise. Concernant la soirée de lancement, les partenaires de l’école ont été invités en date du 1er novembre, et environ 70 places sont restées à disposition du public. Ont été en particulier invités : les partis politiques représentés au Grand Conseil, les syndicats et associations professionnelles – par exemple, le Syndicat autonome des enseignant-e-s neuchâtelois-e-s (SAEN), le Syndicat des services publics (SSP), la Fédération des associations de parents d’élèves du canton de Neuchâtel (FAPEN), la Chambre neuchâteloise du commerce et de l’industrie (CNCI), la Fédération neuchâteloise des entrepreneurs (FNE) –, des représentants des services de l’État – la police, la santé, le service de la cohésion multiculturelle (COSM), etc. –, mais encore l’Association neuchâteloise des directions d’établissements scolaires (ANEDES), la Conférence intercantonale de l’instruction publique de la Suisse romande et du Tessin (CIIP), la Conférence des directrices et directeurs communaux de l’instruction publique (CDC-IP), la Conférence des directrices et directeurs communaux des structures d’accueil (CDC-SA), les organisations du monde du travail, et nous en oublions encore probablement ! Cette soirée de lancement sera filmée et l’enregistrement sera à disposition sur le site internet, permettant à chacun et chacune de la suivre ou même de la regarder en boucle. Nous en venons à la réforme du cycle 3 et l’éventuelle réforme de fond qui est souhaitée. Comme relevé dans la question adressée au Conseil d’État, le DFDS lancera très prochainement les Assises de l’École neuchâteloise : rencontres, échanges et débats participatifs autour du thème de l'école obligatoire se dérouleront dans le canton de Neuchâtel pendant une année. En l’occurrence, il s’agira en premier lieu de faire un état des lieux concret de ce qui fonctionne et de ce qui peut être amélioré, mais ce, sur des bases étayées et sur la base de faits. Par exemple, vous mentionnez dans votre question une « explosion du nombre d’élèves en rupture et/ou des effectifs des classes terminales ». Cela ne se confirme à ce jour pas dans les chiffres, d’où l’importance de faire un état des lieux avant de prendre des mesures si l’on veut que ces mesures aient l’effet escompté. Une fois les éléments tangibles arrêtés, les constats faits et les propositions d’amélioration concrètes, le Conseil d’État envisagera la suite à donner, en n’excluant aucune solution, y compris une réforme de fond avec, toujours à l’esprit, qu’une réforme doit se faire avec tous les partenaires. Nous en venons à une première question sur les élèves ukrainien-ne-s et les différences entre les communes. Pour rappel, l'accueil dans les classes ordinaires d'élèves ukrainiens se fait selon leur âge et leur niveau scolaire. Une évaluation est alors menée, afin de déterminer leurs besoins en matière de soutien langagier. À celui-ci, s'ajoute du soutien pédagogique que le canton finance également à concurrence de 45%. Ainsi, les centres scolaires des Montagnes, mais également du Littoral, qui accueillent plus d'élèves allophones bénéficient d'un subventionnement plus important que d'autres. À relever encore que les charges salariales concernées font l’objet d’un système péréquatif entre les communes, lequel – fait exceptionnel dans un système de ce type – compense non pas une partie des écarts constatés entre les cercles scolaires mais l’intégralité des écarts, justifiant d’ailleurs des transferts entre les cercles de l’ordre de 2,5 millions de francs par an. En effet, depuis l’année 2020, l’État a mis en place un système de péréquation des charges scolaires : il est prévu, pour les cercles scolaires dont les charges relatives au traitement du personnel enseignant pour la partie leur revenant – donc, après subvention – sont supérieures à la moyenne cantonale, une contribution de la part des autres cercles scolaires dont lesdites charges sont inférieures à la moyenne cantonale. La compensation est de 100%. Ensuite, chaque commune du cercle scolaire contribue ou perçoit un montant équivalent en francs par habitant, équivalant à la différence exprimée ci-avant, indépendamment du nombre d’élèves qu’elle scolarise dans le cercle scolaire. Précisons encore que pour sa part, l’État prend en charge intégralement les classes de premier accueil cantonal, de même que la formation des élèves au postobligatoire, quel que soit leur lieu de domicile dans le canton. Finalement – nous croyons l’avoir déjà dit à la session dernière –, nous travaillons d’arrache-pied avec notre collègue Florence Nater à évaluer les possibilités de renforcer le dispositif d’appui à l’intégration pour les élèves issus de la migration en général ; certains points opérationnels doivent encore être réglés, mais nous devrions pouvoir prochainement mettre en place une mesure complémentaire pour les cercles ayant un pourcentage d’élèves issus de la migration plus élevé que les autres. Nous en venons – elle sera plus courte – à la question de l’école à domicile. Alors que nous pensions prévoir une solution par voie d’un arrêté du Conseil d’État, il s’est avéré que, juridiquement, ce n’était pas possible. Nous devons modifier la loi sur l’organisation scolaire. Un projet est en cours de rédaction et sera soumis au Grand Conseil. À noter que Neuchâtel ne fait pas exception : plusieurs cantons romands, soit Vaud, Jura et Genève, connaissent, à l’instar du canton de Neuchâtel, un régime déclaratif et non d’autorisation. En l’état, une inscription spécifique au budget 2024 pour ce faire n’avait donc pas lieu d’être. Nous en sommes à peu près à la moitié. Nous revenons sur les élèves ukrainien-ne-s et l’éventuelle baisse de ceux-ci. Nous vous faisons d’abord part de la réponse du point de vue du service de l’enseignement obligatoire. L’analyse faite concernant une diminution de l’intensité de la guerre et d’éventuels retours de réfugié-e-s ukrainien- ne-s ne peut pas être confirmée par les chiffres. En effet, à ce jour, et en ce qui concerne les élèves ukrainien-ne-s scolarisé-e-s à l’école obligatoire, les effectifs n’ont que très peu évolué. S’il est possible de relever une légère baisse entre la fin de l’année scolaire 2022-2023 et celle en cours, nous sommes passés de 242 à 229 élèves à la rentrée 2023-2024. Depuis le mois d’août, les effectifs ont très peu changé : à fin octobre, nous avions 225 élèves scolarisés. À noter qu’à côté des effectifs des élèves scolarisés dans les centres, il s’agit de considérer les élèves scolarisés en premier accueil, dont les effectifs ont, là, largement augmenté : 32 élèves au centre de Boudry à la rentrée et 54 le 1er décembre dernier. Les besoins pour l’encadrement de ces élèves restent, par conséquent, importants et nécessaires et il n’est, à ce stade, pas envisageable de diminuer les prestations. Du point de vue du postobligatoire, en préambule, il est important de préciser que le Conseil fédéral a décidé récemment, donc le 1er novembre 2023, de ne pas lever le statut S pour les personnes d’Ukraine avant le 4 mars 2025. Par conséquent, selon les chiffres transmis régulièrement par le service des migrations (SMIG), le nombre de personnes issues d’Ukraine est stable dans notre canton depuis plusieurs mois – environ 1'300 personnes à la rentrée scolaire –, les quelques retours au pays étant compensés par le même nombre d’arrivées. Nous n’assistons donc pas à une baisse de cette population dans le canton. Au niveau des écoles du postobligatoire, les effectifs à la rentrée 2023 étaient en nette hausse par rapport à l’année précédente : 82 élèves contre 47 à la rentrée 2022. Au 30 novembre, 83 élèves ukrainien-ne-s fréquentent une classe au niveau postobligatoire, que ce soit dans un cursus régulier pour quelques-uns – lycée ou centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE) – ou dans un dispositif spécifique visant à apprendre le français pour la très large majorité d’entre eux, dans une classe que l’on appelle JET (jeunes en transition) au pôle Préapprentissage et transition du CPNE ou dans une classe de préparation « Français langue étrangère » au Lycée Jean-Piaget. Malgré tous les efforts déployés par les écoles, les élèves et les enseignant-e-s concerné-e-s, l’apprentissage d’une langue prend du temps, et nous imaginons qu’une grande partie des élèves ukrainien-ne-s devront poursuivre leur apprentissage spécifique du français lors de la rentrée 2024-2025. Une nette diminution des élèves, du nombre de classes et, par conséquent, des dépenses n’est donc pas attendue ni anticipée pour l’année 2024. Le crédit Éducation numérique. En préambule, il est important de préciser que, après l’octroi par le Grand Conseil d’un crédit d’engagement de 24,7 millions de francs, le programme « Éducation numérique », rapport 19.032, avance et suit son cours pour ce qui est du déploiement des infrastructures numériques et pour le matériel. Cela se fait dans le respect du budget octroyé, ce qui nous réjouit. Concernant la première partie de votre question, nous préciserons que tout ce qui est digital ou numérique n’est pas forcément ou obligatoirement lié au crédit d’engagement Éducation numérique. La page 51 du tome 1 du budget 2024, sous le titre « Programme Éducation numérique », fait référence exclusivement aux investissements liés à ce crédit. Par contre, les éléments de la page 53 – et nous pensons que vous faites ici référence par exemple aux projets d’investissement « Switch et extension réseau SiS2 » – sont des investissements complémentaires comme nous en avons depuis de très nombreuses années. Pour ce qui est des amortissements, à l’instar de chaque projet d’investissement, la partie du projet « Mise en service durant une année civile » débute son amortissement durant la même année civile. Afin de ne pas entrer dans des détails techniques ou comptables, sachez simplement qu’il s’agit là d’appliquer les normes comptables de l’État – modèle comptable harmonisé (MCH2) –, dans le plus pur respect de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), article 56, alinéa 2. En résumé, les amortissements sont toujours liés à des crédits d’investissement. Par conséquent, il s’agit là d’une situation normale, qui n’a rien de nouveau ni d’exceptionnel lorsque l’on parle de crédit d’investissement. Le montant d’amortissement augmentera proportionnellement aux dépenses d’investissement. Une question sur les charges salariales du conservatoire de musique neuchâtelois (CMNE). La diminution des charges en personnel est due à deux facteurs. Le premier facteur est l’ajustement du groupe 30 au niveau des moyennes des comptes des dernières années. En effet, l’expérience des dernières années nous montre dans les faits une stabilisation du nombre d’élèves du CMNE et donc des charges salariales liées, de sorte que la rubrique a été adaptée en conséquence. Les professeurs n’ont pas subi de diminution de leur taux, au-delà des fluctuations habituelles qui dépendent du nombre d’inscriptions. Le second facteur est lié à l’engagement de nouveaux professeurs suite au départ à la retraite de titulaires qui étaient colloqués au dernier échelon de leur classe de traitement. Ensuite, nous avons deux questions en lien avec le développement durable. En l’occurrence, nous avons deux réponses, mais une seule personne nous a posé une question, donc nous ferons deux réponses, une première avec la globalité et la seconde avec les mesures concrètes. Nous croyons que c’était un peu cela la répartition entre les deux interventions. La première question est liée à l’éducation au développement durable : celle-ci fait partie des thématiques à traiter dans le cadre de la formation professionnelle grâce à la discipline « culture générale ». Cette thématique prend par ailleurs une place encore plus importante dans le cadre de la révision du plan d’études cadre de cette discipline. Il en est de même dans la formation académique. L’éducation au développement durable est en effet intégrée formellement au nouveau plan d’études cadre de la nouvelle maturité gymnasiale, à l’instar de l’éducation au numérique et à la citoyenneté. L’enseignement obligatoire n’est bien entendu pas oublié, même s’il n’est pas listé formellement dans les objectifs. La question du développement durable fait partie intégrante des objectifs politiques qui ont d’ailleurs été adoptés la semaine dernière avec nos collègues de l’Assemblée plénière de la Conférence intercantonale de l’instruction publique de la Suisse romande et du Tessin (CIIP). Nous pouvons donc vous assurer que toutes les personnes qui suivent une formation sont sensibilisées et qu’aucun cursus n’est mis de côté. La seconde question avait trait au développement durable et demandait des mesures concrètes : le développement durable est intégré, d’une part, de manière transversale aux cours dispensés et, d’autre part, dans des activités annexes. Il fait ainsi partie de la culture d’établissement. Nous profitons également de cette question pour vous informer que tous les établissements de formation font, depuis cette année, partie du réseau d’écoles21 (réseau suisse d’écoles en santé et durables). Nous pouvons volontiers vous donner quelques exemples. Une semaine développement durable est prévue au CPNE au mois de mars prochain. Le Lycée Jean-Piaget (LJP) organise pour sa part une représentation théâtrale participative sur la thématique du changement climatique. Le groupe climat du Lycée Blaise-Cendrars prévoit plusieurs conférences afin de sensibiliser les jeunes à la question du développement durable et replante des arbres suite à la tempête qui a frappé La Chaux- de-Fonds cet été. Voici pour quelques exemples non exhaustifs. Une question relative au nombre d’élèves en maturité gymnasiale. La diminution de la charge salariale dans les lycées s’explique principalement par le transfert de la filière professionnelle du LJP au CPNE et, il est vrai, par une légère diminution du nombre de classes en maturité gymnasiale. Il y a eu, à la rentrée 2023-2024, 32 nouvelles classes de 1e année de maturité gymnasiale, alors que ce nombre était, en 2022-2023, de 34. Ce nombre est tout à fait dans la moyenne de ces dernières années : il y avait, par exemple, 30 classes de 1e année à la rentrée 2018-2019. Le nombre d’élèves qui choisissent cette filière n’est donc proportionnellement pas en diminution. On observe même, ces dernières années, un léger renforcement de la formation académique – maturité gymnasiale ou certificat d’école de culture générale. Cette rentrée 2023-2024 montre, pour la première fois depuis des années, la tendance s’inverser très sensiblement. On observe donc que la promotion de la formation en mode dual n’a pas directement impacté la maturité gymnasiale. Nous désirons encore rappeler que l’objectif de 85% de formation en mode dual ne se calcule que sur la formation professionnelle et n’impacte en aucun cas la formation académique. En outre, le canton de Neuchâtel est toujours dans le classement de tête en ce qui concerne le taux d’élèves en maturité au niveau suisse – avant lui, les cantons du Tessin, de Genève, de Vaud et Bâle-Ville. L’enseignement des langues au CPNE. Le canton de Neuchâtel vise depuis de nombreuses années à renforcer la maîtrise des langues étrangères dans ses formations. C’est notamment le cas pour la maturité professionnelle santé-social du pôle Santé et social du CPNE. En ce sens, les cours de langues proposent un nombre d’heures supérieur à ce que prescrit le plan d’études cadre pour la maturité professionnelle, sur la base de l’ordonnance fédérale relative. Les heures d’enseignement de l’allemand et de l’anglais ont été réduites dans le cadre de la nouvelle offre de formation en mode dual avec maturité professionnelle intégrée, proposée depuis la rentrée 2022-2023 au CPNE et soutenue par l’organisation du monde du travail (OrTra) santé-social. Les classes permettent ainsi de pouvoir accueillir ensemble les élèves en mode dual et à plein temps avec la maturité professionnelle intégrée. Ces heures d’enseignement de la maturité professionnelle restent cependant supérieures aux seuils exigés par le cadre fédéral. Le plan d’études cadre exige au moins 160 périodes d’anglais et 120 périodes d’allemand. Pour l’anglais, nous en avons 200. Pour l’allemand, nous avons 160. Pour chacune de ces deux langues, les élèves ont donc aujourd’hui 40 périodes en plus de ce qu’exige le cadre fédéral. De plus, les élèves de ces filières ont la possibilité de suivre les cours menant aux certifications Goethe pour l’allemand, PET et First pour l’anglais, et CELI pour l’italien, en complément de leur formation et gratuitement. Dans le pôle Santé et social du CPNE, ces efforts sur les langues commencent dès la formation du certificat fédéral de capacité (CFC). Pour les assistantes et assistants en pharmacie, par exemple, il y a une heure de plus que ce que l’ordonnance fédérale demande. Les assistantes et assistants dentaires ont aussi plus d’heures d’allemand : 120 périodes par an au lieu de 80. La volonté du CPNE reste donc de renforcer la maîtrise des langues, conformément à ses objectifs stratégiques. Cela se fait non seulement dans le respect du cadre fédéral, mais avec des efforts supplémentaires spécifiques et un engagement financier maintenu du canton de Neuchâtel. À ce sujet, nous relevons que dans le cadre de la réforme récente du CFC d’employé de commerce, le canton de Neuchâtel est le seul canton romand à proposer l’italien en langue 2, en complément de l’allemand. Cette décision n’est donc pas en contradiction avec les objectifs. Nous en venons à la plateforme Orientation.ch. Le site Orientation.ch cite toutes les écoles des métiers, soit les écoles ou pôles dans notre canton qui proposent des formations à plein temps. Par contre, le canton de Neuchâtel ne désire pas diffuser les places à plein temps des filières proposées dans les pôles du CPNE sous l’onglet apprentissage. Cela enverrait un message faussé et irait à l’encontre des engagements pris en ce qui concerne la valorisation des places d’apprentissage proposées en mode dual, c’est-à-dire par les entreprises formatrices du canton de Neuchâtel. Par contre, les élèves de l’école obligatoire reçoivent une information complète au sujet des offres dans notre canton grâce à la brochure « Après l’école obligatoire ». Toutes les filières proposées à plein temps sont indiquées. De plus, les différents pôles du CPNE organisent également des portes ouvertes et présentent dans ce cadre leurs différentes filières et offres à plein temps avec maturité intégrée. C’est le cas en particulier du pôle Technologies et industrie, dont les portes ouvertes du 17 novembre dernier ont rencontré un grand succès. On s’en réjouit. Nous en sommes à la question numéro 15. Nous arrivons au bout ! Nous passons au service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ) avec l’accueil parascolaire au cycle 3. En l’occurrence, l’accueil des enfants du troisième cycle scolaire répond à des logiques et des besoins très différents de l’accueil des enfants de moins de 12 ans. D’un point de vue légal déjà, l’Ordonnance fédérale sur le placement d’enfants soumet l’accueil d’enfants de moins de 12 ans à des critères stricts en termes d’encadrement, d’espace et de formation professionnelle. Les cantons sont chargés d’appliquer cette ordonnance fédérale. Pour les enfants plus grands, le canton n’a pas de responsabilité, cette tâche relève donc des communes. Selon nos informations, certaines communes ont mis en place des offres structurées d’accueil pour les enfants, notamment sur la plage de midi. Force est de constater que presque toutes les initiatives prises se sont soldées par un échec. La fréquentation ne permettait pas d’assurer la viabilité de ces offres, et les quelques enfants qui en profitaient semblaient être stigmatisés par leurs camarades pour lesquels l’accueil de midi était vu plus comme une punition que comme une alternative attractive. Aujourd’hui, les centres scolaires offrent des espaces de pause permettant aux élèves de manger leur repas, apporté généralement de la maison. Concernant le dispositif de placement en institution, il est prévu de maintenir les places en institution d’éducation spécialisée. Compte tenu de la situation en termes de protection de l’enfant, le Conseil d’État a même validé l’ouverture temporaire de dix places supplémentaires depuis juin 2023. Concernant les différentes mesures ambulatoires, ces dernières répondent au besoin des enfants et de leur famille. Là aussi, des moyens supplémentaires ont été accordés afin d’éviter de devoir prendre des décisions de placement faute d’accompagnement ambulatoire. Pour les familles d’accueil, l’expérience démontre qu’aujourd’hui, le bouche-à-oreille est la stratégie la plus efficiente. Les campagnes romandes ne seront toutefois pas abandonnées tant le besoin est marqué dans tout le pays. Il faut admettre aujourd’hui que les familles ont traversé la pandémie du Covid-19, la crise humanitaire liée à l’Ukraine et autres pays en situation de conflit armé, la crise énergétique et, désormais, la crise inflationniste. Autant d’événements majeurs qui impactent toutes les familles et réduisent les motivations de ces dernières à s’aventurer dans des engagements sur le long terme. Le Conseil d’État reviendra, comme il s’y était engagé, avec un rapport d’information sur la situation du dispositif de protection de l’enfance et de la jeunesse en réponse au postulat 22.138. Encore une question sur le SPAJ et sa réorganisation, en confirmant que le Conseil d’État est parfaitement conscient de la situation prévalant au sein du service et les champs de tension qui y prévalent. Ces derniers sont identifiés et tout est mis en œuvre pour y remédier avec un suivi très étroit des différentes mesures mises en place. Le Conseil d’État relève que les tensions dans le monde de la protection de l’enfance ne sont pas une spécificité neuchâteloise, mais bien une problématique suisse. La précarisation des familles au sortir de la pandémie de Covid-19, la crise humanitaire liée à l’Ukraine et autres pays en situation de conflit armé, la crise énergétique et désormais la crise inflationniste impactent durement les familles et en particulier celles les plus vulnérables nécessitant un engagement très important de l’État pour assurer la protection de l’enfant. Le cumul de ces différents facteurs complexifie beaucoup les situations et nécessite de rechercher de nouvelles réponses dans un environnement déjà très chargé. Cela étant, nous pouvons vous confirmer que la surveillance financière sera faite de manière externalisée. En effet, la nouvelle loi sur le Contrôle cantonal des finances (CCFI) prévoit que ce dernier exerce la surveillance financière des structures subventionnées par l’État. Nous vous renvoyons à son article 12. Pour le reste, le Conseil d’État reste convaincu que l’organisation actuelle est la plus efficiente en termes de moyens et de recherche de solutions. Le système en place doit désormais s’équilibrer et s’ajuster. Le cas échéant, aucune nouvelle amélioration n’est à terme exclue. C’est l’avant-dernière ! La révision de la LAE. L’avant-projet de rapport à l’appui de la modification de la LAE est terminé. Il pourra être soumis au le Conseil d’État pour adoption dès réception des derniers préavis. En l’occurrence, les premières projections de cette révision ont été présentées en juin 2019 à l’ensemble des membres de la Conférence des directrices et directeurs communaux des structures d’accueil (CDC-SA). Cette dernière a été sollicitée à de nombreuses reprises depuis 2019 afin de se positionner sur les différentes options ou variantes. Depuis plus de quatre ans, le sujet de la LAE3 occupe une place prépondérante dans l’ordre du jour de chacune des séances semestrielles de la CDC-SA. En toute transparence, les conséquences financières à charge des communes ont été expliquées et détaillées pour chacune des mesures proposées. Malgré cette forte implication des communes au processus de travail, le Conseil d’État a répondu favorablement à une ultime demande de la CDC-SA survenue cet automne : qu’une consultation présentant les différentes mesures soit adressée pour ultime consultation à leurs collègues, expliquant ainsi le retard pris sur le calendrier initial. En résumé, le rapport sera prochainement remis au Grand Conseil, avec toujours, pour le Conseil d’État, l’objectif d’une entrée en vigueur à l’été 2024. Et nous en venons à la dernière question qui concerne les curateurs et curatrices privé-e-s. S’agissant des règles de nomination concernant les curateurs et curatrices privé-e-s, nous tenons à souligner que leur désignation ne relève pas de la compétence du Conseil d’État, mais bien de celle des Autorités judiciaires, et en particulier de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte. En effet, bien que le service de protection de l’adulte et de la jeunesse soit chargé du paiement des honoraires octroyés par les Autorités de protection de l’enfant et de l’adulte aux curatrices et aux curateurs privé-e-s, le SPAJ n’a aucun contrôle sur la manière dont les mandats de curatelle sont attribués à des personnes privées. Mais, après consultation de l’Autorité judiciaire, nous pouvons vous préciser qu’il n’existe pas de limite maximale s’agissant du nombre de mandats par curateur ou curatrice privé-e. La loi prévoit que le curateur ou la curatrice dispose du temps nécessaire pour pouvoir assurer correctement le ou les mandats dont il ou elle a la responsabilité. De manière générale, les Autorités de protection essaient de ne pas confier trop de mandats à un-e seul-e curateur ou curatrice, sans pour autant en vérifier le nombre. Chaque citoyen-ne intéressé-e à assumer des mandats peut s’annoncer au greffe, il ou elle est en principe reçu-e par un magistrat lors d’une séance d’information. Seule l’existence d’un casier judiciaire ou de poursuites sont des obstacles pour assumer cette fonction. Finalement, il n’existe pas de formation continue dans le canton de Neuchâtel destinée à cette fonction. Madame la présidente, nous n’avons presque plus de voix, mais nous en avons terminé !
Monsieur le député, d’abord, merci pour votre question, qui nous permet de vous faire un point sur la situation de l’accueil des élèves ukrainiens et ukrainiennes.
En l’occurrence, d’importantes ressources ont été et sont encore mises à disposition pour l’intégration des élèves arrivés d’Ukraine dans l’école obligatoire. Il faut distinguer deux situations. Lorsque les familles sont placées en premier accueil, dans des centres d’hébergement, leurs enfants sont scolarisés dans les classes liées à ces centres. Ces classes sont des classes cantonales entièrement à charge financière du canton et p…
Monsieur le député, d’abord, merci pour votre question, qui nous permet de vous faire un point sur la situation de l’accueil des élèves ukrainiens et ukrainiennes.
En l’occurrence, d’importantes ressources ont été et sont encore mises à disposition pour l’intégration des élèves arrivés d’Ukraine dans l’école obligatoire. Il faut distinguer deux situations. Lorsque les familles sont placées en premier accueil, dans des centres d’hébergement, leurs enfants sont scolarisés dans les classes liées à ces centres. Ces classes sont des classes cantonales entièrement à charge financière du canton et permettent la scolarisation des élèves migrants dans l’attente d’une attribution en appartement. Cette situation concerne à peu près 56 élèves au 26 octobre. Dès que les familles sont placées en second accueil et domiciliées dans les appartements désignés par le service des migrations (SMIG), leurs enfants rejoignent les classes du centre scolaire de leur lieu de domicile. Il s’agit en l’occurrence de 229 élèves, selon les chiffres de la rentrée.
L’intégration dans ces écoles peut se faire de deux manières : soit l’élève intègre, pour une durée limitée, une classe d’accueil dans un des centres scolaires qui en dispose ; l’alternative est une admission directe de ces élèves dans des classes régulières, mais en organisant à leur intention des cours de langue, que l’on désigne par le terme de « soutien langagier », destinés à leur donner les connaissances en français nécessaires à leur intégration. Le nombre des personnes en charge de ce soutien langagier a été largement augmenté avec l’arrivée des élèves ukrainiens et ukrainiennes. Ces périodes sont cofinancées par l’État et les communes.
Par ailleurs, le suivi et l’accompagnement de ces élèves nécessitent, pour les enseignants, l’accès à des ressources et à des formations en lien avec les démarches d’accueil. En l’occurrence, un kit de premier accueil ainsi qu’un dispositif pour l’accueil des élèves allophones ont été mis à disposition par la Haute École pédagogique Berne Jura Neuchâtel (HEP-BEJUNE). De plus, l’accès à des ressources numériques pour l’enseignement a été largement augmenté suite à l’accueil des élèves ukrainiens dans le Réseau pédagogique neuchâtelois (RPN), à l’intention des directions et des enseignants.
Finalement – et nous parlons sous le contrôle de notre collègue –, nous travaillons avec Mme Florence Nater à évaluer les possibilités de renforcer le dispositif d’appui à l’intégration pour les élèves issus de la migration en général. Certains points opérationnels doivent encore être réglés, mais nous devrions pouvoir prochainement mettre en place une mesure complémentaire pour les cercles ayant un pourcentage d’élèves issus de la migration plus élevé que les autres.
Au post-obligatoire encore, ce sont 80 personnes issues d’Ukraine qui sont intégrées dans les écoles, contre une cinquantaine au début de la rentrée scolaire 2022-2023. La majorité suit encore un programme dédié aux personnes arrivées récemment de l’étranger – les fameuses classes JET (Jeunes en transition) dont nous avons parlé hier –, au pôle Préapprentissage et transition, ou, encore, pour quelques élèves destinés à intégrer une formation académique, au Lycée Jean- Piaget. Toutes ces classes ont des effectifs réduits, afin d’assurer un bon encadrement, avec l’objectif de permettre aux élèves de rejoindre rapidement un cursus de formation régulier. Quelques élèves sont déjà inscrits dans un cursus régulier de formation académique ou professionnelle. Enfin, parmi les 80 élèves, une cinquantaine est sortie cet été de l’école obligatoire et doit donc encore poursuivre l’apprentissage du français au post-obligatoire pendant l’année scolaire 2023-2024. Finalement, tous ces élèves peuvent bénéficier du soutien des psychologues conseillers aux élèves du pôle Préapprentissage et transition, dont la dotation a été augmentée spécifiquement pour ces élèves. Cela a pour effet de décharger les enseignants des classes de la gestion de certaines situations difficiles. Finalement, tous les enseignants des classes JET pourront bénéficier d’une formation continue sur la migration et l’interculturalité pour leur permettre de renforcer leurs compétences dans ce domaine.
Nous espérons avoir répondu à votre question.
D’abord, un grand merci pour l’accueil favorable – très favorable, pourrions-nous même dire – réservé à ce rapport. Pour le Conseil d’État, il était important de pouvoir vous faire un bilan du PAI – de son petit nom Start’Intégration – et des perspectives ; en l’occurrence, un bilan très encourageant du travail qui est mené dans ce cadre depuis les deux conventions et la nécessité de poursuivre dans la mise en œuvre de ces mesures qui doivent préparer les jeunes migrants, en particulier, à s’insérer dans une formation professionnelle.
Nous prenons volontiers les différentes questions qui nous…
D’abord, un grand merci pour l’accueil favorable – très favorable, pourrions-nous même dire – réservé à ce rapport. Pour le Conseil d’État, il était important de pouvoir vous faire un bilan du PAI – de son petit nom Start’Intégration – et des perspectives ; en l’occurrence, un bilan très encourageant du travail qui est mené dans ce cadre depuis les deux conventions et la nécessité de poursuivre dans la mise en œuvre de ces mesures qui doivent préparer les jeunes migrants, en particulier, à s’insérer dans une formation professionnelle.
Nous prenons volontiers les différentes questions qui nous ont été posées.
Nous commençons peut-être avec la question commune aux groupes VertPOP et socialiste, concernant l’avenir des élèves qui ont un contrat d’apprentissage qui a été rompu ou qui n’ont potentiellement jamais trouvé de place d’apprentissage. Les élèves en rupture de contrat de formation sont annoncés à l’office de l’insertion des jeunes en formation professionnelle (OFIJ) ou à l’OCOSP, suite à la rupture du contrat d’apprentissage, pour être suivis, pour voir finalement quelles autres solutions pourraient exister pour eux. Les élèves qui n’ont pas trouvé de place d’apprentissage, eux, sont redirigés vers les conseillers et conseillères en insertion professionnelle du service des migrations (SMIG) et des œuvres d’entraide – le Centre social protestant (CSP) et Caritas –, qui sont compétentes pour les personnes issues de la migration en recherche d’une place de formation ou d’emploi. Il est tout à fait possible – et c’est déjà arrivé, nous pouvons vous le confirmer – que des personnes intègrent des classes de Projet+ à la suite de Start’Intégration ; elles doivent toutefois avoir un niveau de français suffisant pour suivre les cours avec les autres élèves francophones, et c’est là peut-être la difficulté.
Nous continuons avec peut-être les questions d’abord du groupe VertPOP, avant de retourner auprès du groupe socialiste. La question du passage préalable dans les classes JET : alors, le passage préalable dans une classe JET n’est pas obligatoire pour les élèves qui souhaitent rejoindre Start’Intégration. De nombreux élèves, d’ailleurs, intègrent Start’Intégration sans passer par les classes JET ; en revanche, Start’Intégration est une étape supplémentaire et une année finalement en plus à disposition des élèves qui quittent les classes JET sans solution.
Concernant la liste d’attente pour intégrer justement ces classes JET : il y a actuellement une petite liste d’attente pour faire le stage d’intégration, et dans une classe JET en l’occurrence, une dizaine de personnes, sans toutefois avoir la certitude qu’elles rempliraient, le cas échéant, les conditions d’admission dans les classes JET. Cela fait plusieurs années que cela n’a pas été le cas, donc on n’a pas eu de liste d’attente pour pouvoir intégrer les classes JET. Ces personnes qui sont sur une liste d’attente poursuivent en général l’apprentissage du français dans les dispositifs du service de la cohésion multiculturelle (COSM), en attendant qu’une place soit disponible. Cette liste d’attente pour les classes JET est directement en lien avec les flux migratoires que l’on connaît actuellement, la dernière étape étant les effectifs des classes orientation et intégration du pôle Préapprentissage et transition qui, eux, par contre, sont totalement stables.
La question de la liste d’attente pour Start’Intégration cette fois ; donc plus pour les classes JET, mais pour Start’Intégration. Ici, c’est la formulation du rapport qui est maladroite, nous en sommes désolée : il n’y a pas de liste d’attente pour intégrer Start’Intégration, mais lorsqu’une personne arrête le programme Start’Intégration, tous les efforts sont déployés pour que cette place puisse être mise à disposition de quelqu’un d’autre, qui est peut-être en classe JET.
La Confédération ne finance pas les classes JET, au contraire des classes d’intégration, qu’elle finance partiellement. Les nouvelles mesures qui sont proposées par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) existent déjà dans le canton de Neuchâtel, qui ne fait finalement pas la différence, par rapport à d’autres cantons, entre le public « asile » et le public « non-asile », et c’est dans ce sens que les classes JET peuvent être valorisées financièrement dans le projet qui vous est présenté pour information.
Le nombre d’élèves en classes JET a connu effectivement une forte augmentation à la rentrée scolaire de cette année – une augmentation d’environ 40 élèves pour ces classes JET – et le nombre de classes JET a par conséquent subi aussi cette hausse pour s’établir actuellement à 10,5 classes. Des discussions sont en cours pour adapter le dispositif pour la prochaine rentrée scolaire, aussi en fonction finalement de cet afflux migratoire, pour prendre en considération l’état actuel de ces éléments.
Pour répondre à votre question du paradoxe d’élargir l’accès aux classes Start’Intégration alors qu’il y a des listes d’attente pour les classes JET. Non, ce n’est pas un paradoxe ; au contraire, élargir l’accès aux classes Start’Intégration permettra potentiellement de libérer des places dans les classes JET, puisque, chaque année, des élèves quittent les classes JET pour intégrer Start’Intégration, ce qui libère des places dans le dispositif JET.
Vous posiez également la question de l’élargissement au domaine d’activité santé-social et à l’ouverture de classes potentielles sur le site du Progrès. Le domaine santé-social existe depuis trois ans, les cours de formation sont donnés par l’Organisation du monde du travail (OrTra) santé-social à Neuchâtel, et c’est pour cela que les classes ne sont pas ouvertes sur le site du Progrès et, aujourd’hui, il n’est pas prévu d’en ouvrir sur ce site-là.
Finalement, sur les conséquences concernant la prise en compte de l’inclusion des personnes vivant avec un handicap, nous pouvons vous dire qu’il y a déjà des personnes en situation de handicap qui ont intégré ces classes et nous nous en réjouissons. Cela a pu concerner des handicaps physiques ou des difficultés d’apprentissage qui offrent des prestations de l’assurance-invalidité, et c’est évidemment peu fréquent, mais cela est tout à fait possible et sans trop de difficultés pour les cas que l’on connaît.
Nous retournons aux questions du groupe socialiste, nous espérons ne pas en oublier, mais si c’est le cas, redites-nous ! Nous commençons par la question relative à l’OCOSP et à son rôle, finalement, dans le dispositif. Le rôle de l’OCOSP est avant tout d’orienter les élèves, potentiellement vers une classe JET, potentiellement vers une classe Start’Intégration. Son rôle ici, c’est vraiment d’orienter, mais pas de préparer les élèves : la préparation à intégrer le dispositif Start’Intégration sera plutôt la tâche des classes JET.
La somme qui est adaptée en fonction du nombre d’élèves n’est pas ce montant de 122'000 francs, c’est la part par tête, elle est de 11'000 francs, qui sera adaptée en fonction du nombre d’élèves qui ont intégré le dispositif à la fin de la période.
Il y a enfin la question des 154 élèves qui sont monitorés : bien sûr, il y a un monitorage très précis et un suivi qui est fait pendant la période d’apprentissage, mais aussi après, pour être sûr que, en cas de rupture, il y ait des solutions qui puissent être trouvées. Nous n’avons pas aujourd’hui le détail de ces personnes-là, quel est leur statut exact, mais volontiers à l’occasion nous pouvons vous transmettre ces informations.
Nous vous remercions beaucoup en tout cas pour l’accueil très favorable réservé à ce rapport et nous vous remercions pour votre attention.
Nous imaginons être tenue au secret de commission également, donc nous n’allons pas lire le procès-verbal de la commission, mais, en l’occurrence, le Conseil d’État confirme les propos transcrits dans le procès-verbal de la commission.
D’abord, un grand merci aux rapporteurs, qui ont effectivement été très complets sur le processus qui a mené ce rapport jusqu’à vos tables aujourd’hui, et un grand merci aux groupes pour leurs interventions. Nous n’allons pas les paraphraser ni revenir sur les rapports, partant du principe, comme l’a demandé la présidente, que vous les avez toutes et tous lus.
Nous aimerions quand même revenir sur un élément, c’est l’importance de l’Université pour le canton de Neuchâtel. Nous croyons que tous les groupes l’ont relevé, et nous renvoyons volontiers au rectorat et au secrétaire général, qui son…
D’abord, un grand merci aux rapporteurs, qui ont effectivement été très complets sur le processus qui a mené ce rapport jusqu’à vos tables aujourd’hui, et un grand merci aux groupes pour leurs interventions. Nous n’allons pas les paraphraser ni revenir sur les rapports, partant du principe, comme l’a demandé la présidente, que vous les avez toutes et tous lus.
Nous aimerions quand même revenir sur un élément, c’est l’importance de l’Université pour le canton de Neuchâtel. Nous croyons que tous les groupes l’ont relevé, et nous renvoyons volontiers au rectorat et au secrétaire général, qui sont à la galerie aujourd’hui, en les chargeant également de transmettre à leurs collègues et à leurs équipes les propos tenus, appuyés, sur l’importance de l’Université pour le canton de Neuchâtel. Elle offre des filières de formation qui contribuent à ancrer les jeunes sur le territoire ; la qualité et la diversité de son enseignement mais également la proximité que sa taille induit sont vraiment une force pour mobiliser les talents et en attirer de nouveaux. Elle contribue ainsi à faire du canton de Neuchâtel une terre d’excellence dans le domaine de la recherche, de l’innovation et des nouvelles technologies.
Cette année, et en particulier ces derniers temps, les motifs de satisfaction sont nombreux et nous tenons à les relever. Nous pouvons citer récemment l’attribution du Prix Marcel Benoist 2023 au professeur Ted Turlings ; ce prix est unanimement considéré comme la plus importante récompense suisse au niveau de la recherche scientifique, et c’est la première fois depuis 1926, si nos informations sont bonnes, que ce prix est attribué à un professeur de l’Université. Un autre motif de satisfaction, qui montre aussi la pertinence des choix faits ces dernières années par l’Université, ce sont les chiffres de la dernière rentrée académique : 2'000 admissions, c’est-à-dire 12% de plus qu’en 2022, preuve s’il en fallait de l’attractivité de l’Université. Nous pouvons encore penser à l’annonce de la présence sur La Chaux-de-Fonds de l’Université, pour ceux qui ont lu la presse du jour. Nous ne sommes donc pas tout à fait au point mort.
Cela étant, ce sont également des défis qui attendent l’Université, comme plusieurs groupes l’ont relevé. L’un d’entre eux, c’est celui de la LEHE, la fameuse Loi sur les hautes écoles, qui prévoit un financement non plus basé sur les coûts mais sur les prestations. Ce n’est pas nouveau, puisque l’Université s’y prépare maintenant depuis 2015, mais c’est hautement d’actualité, puisque l’Université de Neuchâtel, qui est aujourd’hui la seule à bénéficier du fonds de cohésion transitoire, le perdra à partir de 2025. Un autre défi est une transformation en profondeur du monde dans lequel nous vivons, et le Conseil d’État attend de l’Université qu’elle soit un partenaire et qu’elle s’inscrive dans les objectifs transversaux qui sont les siens au niveau du développement durable, en pensant à l’innovation, à l’attractivité et à la cohésion. Mais ces défis doivent être vus comme des opportunités. En particulier, l’opportunité de faire preuve de créativité dans les réponses à apporter, de défier l’existant pour construire des solutions innovantes.
L’Université dispose d’au moins trois circonstances favorables qui convergent toutes vers une nouvelle situation. D’abord, elle a obtenu l’accréditation jusqu’en 2027, et ceci sans condition. Les travaux pour le nouveau bâtiment devraient être terminés à la fin de l’année 2027. Finalement, elle est aujourd’hui conduite par un rectorat expérimenté qui, sans nul doute, saura la mener sur le chemin qui l’attend. Cela étant, les discussions sur le mandat d’objectifs ont été effectivement intenses, mais également intéressantes. Elles ont permis de mettre en avant la nécessité de faire un bilan de la LUNE, entrée en vigueur depuis 2017 ; c’est l’objet du postulat 23.222, qui viendra dans notre ordre du jour probablement cette session encore.
Les discussions sur l’enveloppe ont également été soutenues et ont pris effectivement un peu de temps, mais, comme l’ont relevé plusieurs d’entre vous, un travail de fond a été mené par les deux commissions, et nous en profitons pour les remercier pour les discussions toujours sereines et constructives, même si parfois soutenues, dans les différentes séances qui nous ont occupés depuis maintenant une année.
L’Université est et restera un acteur majeur du canton et les débats du jour le confirment. Alors, nous vous remercions pour la reconnaissance que vous témoignez à l’Université de Neuchâtel et vous invitons à accepter le crédit d’engagement amendé, mais nous aimerions avant cela revenir sur certains commentaires qui ont été faits par les porte-parole de groupe.
Nous commencerons peut-être en apportant une petite correction aux propos du député Emile Blant, pour le groupe VertPOP, concernant l’AIU 2. L’AIU 2, vous disiez qu’il n’était pas connu par l’Université au moment de constituer son plan d’intentions. Nous aimerions juste rappeler ici que l’AIU 2 a été adopté le 27 juin 2019, soit – mais nous n’avons pas fait le calcul détaillé – à peu près 700 jours avant le plan d’intentions.
Nous aimerions aussi revenir sur la question de la taxe évoquée par plusieurs groupes. Le Conseil d’État, nous vous le confirmons, respectera bien entendu les engagements pris en commission pour la prochaine rentrée scolaire, et le sujet reviendra de toute manière, puisqu’il fait l’objet d’un amendement au postulat 23.222. Nous aurons donc l’occasion d’en reparler à plusieurs reprises, nous imaginons.
Voilà, nous en avons terminé, en essayant de respecter la consigne de la présidente d’être concise.
Nous tenons à remercier la rapporteure pour son exposé extrêmement complet et détaillé, nous dirions même exhaustif ; nous n’allons donc pas être très longue et répéter l’intégralité de ses propos.
Effectivement, sept projets de loi examinés en détail durant quatre séances de commission, deux séances du groupe de travail et qui, après des discussions constructives – et nous remercions également la commission pour cela –, au final, la proposition qui vous est soumise aujourd’hui, soit la modification de deux articles de la LFP et la modification d’un décret.
Le Conseil d’État se rallie aux mod…
Nous tenons à remercier la rapporteure pour son exposé extrêmement complet et détaillé, nous dirions même exhaustif ; nous n’allons donc pas être très longue et répéter l’intégralité de ses propos.
Effectivement, sept projets de loi examinés en détail durant quatre séances de commission, deux séances du groupe de travail et qui, après des discussions constructives – et nous remercions également la commission pour cela –, au final, la proposition qui vous est soumise aujourd’hui, soit la modification de deux articles de la LFP et la modification d’un décret.
Le Conseil d’État se rallie aux modifications de loi proposées, ce d’autant plus qu’il a pu faire ses propres propositions qui ont pu être intégrées également par la commission. Il ne s’opposera pas non plus au postulat de la commission, qui permettra de faire un bilan et, le cas échéant, effectivement, de prendre des mesures d’améliorations dans la mesure où il s’agit d’une création nouvelle. Rien n’est figé dans le marbre et, si améliorations il doit y avoir, améliorations il y aura. Nous ne serons pas plus longue sur les propositions qui vous sont soumises. Peut-être juste un mot quant à l’amendement du groupe UDC qui est proposé : le Conseil d’État n’y est pas favorable, il considère cet ajout comme peu opportun et, en plus, on voit mal comment on pourrait le mettre en œuvre dans la pratique. Il vous invite donc à le refuser.
La porte-parole du groupe socialiste nous a en quelque sorte ôté les mots de la bouche. Pour les trois mêmes raisons qu’elle, nous vous inviterons à refuser ce postulat.
Le Conseil d’État comprend les préoccupations des auteurs. Toutefois, les constructions scolaires de l’école obligatoire ressortent de la responsabilité des communes. Le choix a été fait de désenchevêtrer – nous ne le dirons qu’une seule fois – les rôles canton-communes, et aujourd’hui, vous nous demandez de revenir en arrière et de limiter l’autonomie des communes en la matière. Le Conseil d’État ne partage pas cette volonté…
La porte-parole du groupe socialiste nous a en quelque sorte ôté les mots de la bouche. Pour les trois mêmes raisons qu’elle, nous vous inviterons à refuser ce postulat.
Le Conseil d’État comprend les préoccupations des auteurs. Toutefois, les constructions scolaires de l’école obligatoire ressortent de la responsabilité des communes. Le choix a été fait de désenchevêtrer – nous ne le dirons qu’une seule fois – les rôles canton-communes, et aujourd’hui, vous nous demandez de revenir en arrière et de limiter l’autonomie des communes en la matière. Le Conseil d’État ne partage pas cette volonté, de sorte qu’il vous propose de refuser ce postulat pour cette raison déjà. Nous invitons Mme Jennifer Hirter à s’adresser aux autorités communales de sa commune, le cas échéant, pour résoudre le problème de la cour d’école dont il a été fait mention, avec manifestement un soutien probable de l’UDC sur cette question.
Cela étant, les communes – et cela a été dit – pourront s’appuyer sur les résultats de l’analyse climatique pour l’identification des îlots de chaleur neuchâtelois, lancée au printemps dernier. Elles disposeront ainsi d’un outil de planification des constructions ou rénovations des bâtiments scolaires, de même qu’elles peuvent disposer des recommandations de la Confédération en la matière. Donc, il paraît dès lors peu opportun de multiplier les interventions sectorielles, alors même que le plan climat cantonal le prévoit déjà et est en cours de mise en œuvre. Nous vous invitons donc, pour cette raison également, à refuser le postulat.
Madame la députée, à titre liminaire, nous tenons à relever que le plan des prestations institutionnelles proposé sur le territoire cantonal fait toujours l’objet de discussions préalables avec les partenaires.
En l’occurrence, la décision de supprimer l’accueil parents-enfants dans cette fondation à la fin décembre prochain a été prise d’un commun accord avec la Fondation Sombaille Jeunesse Jeanne Antide, considérant que cette prestation était sous-utilisée. Il ne s’agit pas d’une mesure d’économie puisque, au contraire, il a été jugé opportun de réallouer les ressources financières sur la p…
Madame la députée, à titre liminaire, nous tenons à relever que le plan des prestations institutionnelles proposé sur le territoire cantonal fait toujours l’objet de discussions préalables avec les partenaires.
En l’occurrence, la décision de supprimer l’accueil parents-enfants dans cette fondation à la fin décembre prochain a été prise d’un commun accord avec la Fondation Sombaille Jeunesse Jeanne Antide, considérant que cette prestation était sous-utilisée. Il ne s’agit pas d’une mesure d’économie puisque, au contraire, il a été jugé opportun de réallouer les ressources financières sur la prestation de la petite enfance, dès janvier 2024, dans cette même fondation.
Quant à l’accueil parents-enfants, il sera désormais proposé par la Fondation L’Enfant c’est la vie, donc, dès janvier 2024.
Quant aux augmentations des coûts de manière générale des prestations existantes, elles sont prises en considération dans le cadre des discussions des contrats de prestations 2024-2025, actuellement en discussion, que cela soit dans notre département ou dans celui de notre collègue, Mme Florence Nater.
Madame la députée, nous pouvons vous confirmer que les travaux de cette troisième révision de loi vont bon train et que le projet devrait être prêt à l’automne, comme prévu, l’objectif étant une entrée en vigueur pour la rentrée scolaire à l’été 2024. Le projet de loi qui sera présenté à votre attention a été travaillé sur la base des demandes des associations concernées et en tenant compte de la nécessité de trouver un équilibre entre les demandes des partenaires du domaine et ceux qui financent le dispositif, soit les communes, le fonds et les parents.
Partant, les modifications qui vous se…
Madame la députée, nous pouvons vous confirmer que les travaux de cette troisième révision de loi vont bon train et que le projet devrait être prêt à l’automne, comme prévu, l’objectif étant une entrée en vigueur pour la rentrée scolaire à l’été 2024. Le projet de loi qui sera présenté à votre attention a été travaillé sur la base des demandes des associations concernées et en tenant compte de la nécessité de trouver un équilibre entre les demandes des partenaires du domaine et ceux qui financent le dispositif, soit les communes, le fonds et les parents.
Partant, les modifications qui vous seront proposées ont été coconstruites avec la Conférence des directeurs communaux (CDC) Structure d’accueil, et d’ores et déjà largement partagées avec l’Association neuchâteloise des directrices et des directeurs d’institutions pré/parascolaires (ANDIP), ainsi qu’avec l’Association des éducatrices et des éducateurs de l’enfance (AEDE).
Nous répondons dans l’ordre, en commençant par la question du groupe UDC concernant les mouvements financiers par rapport au projet Ma journée à l’école (MAÉ), en lien avec le commentaire de la page 211 du tome 2. Dans le cadre du programme d’impulsion pour l’encouragement de l’accueil extrafamilial inscrit dans la Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants (LAAcc), le canton de Neuchâtel a sollicité et obtenu une participation de la part de la Confédération par l’intermédiaire de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) pour la phase de conception de…
Nous répondons dans l’ordre, en commençant par la question du groupe UDC concernant les mouvements financiers par rapport au projet Ma journée à l’école (MAÉ), en lien avec le commentaire de la page 211 du tome 2. Dans le cadre du programme d’impulsion pour l’encouragement de l’accueil extrafamilial inscrit dans la Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants (LAAcc), le canton de Neuchâtel a sollicité et obtenu une participation de la part de la Confédération par l’intermédiaire de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) pour la phase de conception de MAÉ, qui s’était étendue sur trois ans. La répartition des frais pendant les trois ans qu’a duré le soutien fédéral était à hauteur de 50% pour l’OFAS, 30% pour les communes et 20% pour le canton. La diminution de subventions évoquée reflète en fait une différence entre les montants initialement portés au budget et ceux effectivement engagés. Il n’y a donc pas eu de diminution des subventions à proprement parler pendant l’année 2022. Simplement, dès lors qu’elles sont liées aux dépenses des projets pilotes, l’effet de réduction évoqué dans la question se réalise, vu que le canton participe en pourcentage aux dépenses MAÉ.
Nous en venons à la question concernant la violence à l’école de Mme la députée Annie Clerc- Birambeau. La violence à l’école est une préoccupation majeure et permanente du département, du service de l’enseignement obligatoire, des autorités scolaires communales, ainsi que du corps enseignant. En 2017, sur mandat du département, une étude a été menée auprès de l’ensemble des élèves de 11e de notre canton pour répondre aux nouveaux enjeux en termes de prévention de la violence. Cette enquête avait déjà été menée sept ans plus tôt, en 2010, et le sera à nouveau l’année prochaine, en 2024. Au terme de chacune de ces études, un rapport circonstancié sur leur centre a été remis à chaque autorité scolaire pour leur permettre d’engager des actions et des mesures adaptées au contexte de leur établissement et d’apporter des remédiations ciblées en fonction des problématiques rencontrées. Pour sa part, le service de l’enseignement obligatoire (SEEO), en collaboration avec la police et le Centre d’accompagnement et de prévention pour les professionnelles et les professionnels des établissements scolaires (CAPPES), soutient de manière directe et/ou indirecte les établissements scolaires dans la réalisation de projets d’école et d’actions de prévention. Cela se concrétise, par exemple, par les actions et interventions du CAPPES directement dans les classes ou sous forme de soutien aux membres du corps enseignant et des directions ; par exemple, dans le cadre du Dialogue jeunesse, par une contribution financière à la mise en place de nouveaux programmes de médiation par les pairs – actuellement 400 scolaires sont soutenus dans le développement de ces programmes, cinq autres poursuivent le programme existant. Le subventionnement cantonal accordé pour les périodes de médiation scolaire dans les centres où cette mesure est mise en place est également un exemple de concrétisation, comme le sont l’organisation et la gestion par le CAPPES de la formation continue des médiateurs et médiatrices scolaires. De plus, à chaque fois que cela est nécessaire, le Département de la formation, de la digitalisation et des sports (DFDS), en parfaite coordination avec les services adéquats des autres départements, déploie toutes les ressources utiles au règlement des situations particulières. On pense ici à des actions de prévention, à des interventions immédiates, à de l’appui direct et indirect, etc.
Nous en venons à la question sur le Conservatoire de Mme la députée Corine Bolay Mercier. Le Conservatoire de musique neuchâtelois développe une très large palette de formations, au niveau tant amateur que préprofessionnel, allant de la rythmique pour seniors au xylophone en passant par le chant, le violon celtique ou encore la trompette jazz. Pour ceux d’entre vous qui étaient présents hier soir à la cérémonie de clôture, vous avez pu constater la qualité de l’enseignement donné. En particulier, en plus de la flûte à bec, vous avez pu voir et entendre les premiers élèves qui ont complété leur formation préprofessionnelle en comédie musicale, une offre récente, unique en Suisse romande. Le Conservatoire fait régulièrement évoluer son offre de formation. Nous pensons par exemple à l’arrivée des cours de cor des Alpes à la rentrée passée. Cela étant, toutes les idées ne peuvent pas toujours se concrétiser, que ce soit pour des raisons financières, logistiques, de demande, de priorisation, etc. En l’occurrence, le choix a effectivement été fait de ne pas augmenter l’offre des musiques du monde. Entre autres, l’offre dans ce domaine est déjà existante dans le canton de Neuchâtel, de sorte qu’une concurrence avec celle-ci semble peu opportune. Par contre, il n’est pas exclu de réévaluer cette question lors du réexamen régulier de l’offre du Conservatoire. Nous en venons à la deuxième question de Mme la députée Annie Clerc-Birambeau. Ce sont en fait deux questions, puisqu’il s’agit de la question de la distribution des anciens portables et de la question de l’offre de photocopies pour les classes BYOD (Bring your own device). Premièrement, sur la question de la distribution d’ordinateurs. Durant l’année 2021, en pleine crise Covid-19 et en pleine mise en place de l’enseignement à distance, il s’est agi de s’assurer que chaque élève puisse suivre les cours dans les conditions les plus acceptables possibles. Ainsi, les familles qui ne disposaient pas d’outils informatiques ou qui faisaient face à des difficultés financières ont été soutenues à travers la distribution gratuite de postes informatiques. Ainsi, le service de l’enseignement obligatoire a effectivement recyclé et distribué 400 ordinateurs, comme indiqué dans le tome 2 du rapport des comptes 2021 de l’État, sous la rubrique SEEO. En ce qui concerne le secondaire 2, le nombre était moindre et le service informatique du secondaire 2 (SiS2) a distribué gratuitement une centaine de postes informatiques aux élèves. En effet, pour cette tranche d’âge, une partie importante des élèves ou de leurs familles disposaient déjà des moyens informatiques nécessaires. Formellement, cette distribution était donc liée clairement à la pandémie qui nous touchait de plein fouet. Depuis lors, les directions des pôles du Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE) et des lycées, lorsqu’ils ont connaissance d’une difficulté financière d’un ou d’une élève, peuvent faire la demande au SiS2 de disposer d’un ordinateur recyclé, comme indiqué dans le rapport 23.006, en page 7. Cette offre est à disposition des lycées et de tous les pôles du CPNE, qui disposent tous de la même information à ce sujet. De plus, les élèves peuvent aussi trouver d’autres informations sur le site du SiS2 concernant les magasins d’informatique et multimédia, la vente de matériel informatique professionnel d’occasion, de seconde main ou encore avec des prix réduits. Deuxièmement, votre question concernant les photocopies des classes BYOD. Nous sommes contente de pouvoir rectifier les informations dont vous disposez ! Les classes BYOD ont en principe leurs supports de cours sous forme digitalisée. Ces supports ont par ailleurs souvent été déterminés par les organisations du monde du travail. Cependant, les élèves du CPNE et des lycées continuent de bénéficier de supports papier si nécessaire. Les documents papier sont soit distribués par le corps enseignant, soit imprimés sur les imprimantes de l’établissement. Nous espérons vous avoir rassurée concernant les réflexions pédagogiques menées par les établissements scolaires.
Nous poursuivons avec la question de M. le député Hugo Clémence concernant les apprenti-e-s dans une chaîne de boulangerie. Monsieur le député, le service des formations postobligatoires et de l’orientation (SFPO) et son office des apprentissages ont traité le dossier de cette chaîne de boulangerie. En l’occurrence, elle s’est vu retirer l’autorisation de former. Nous pouvons assurer que les salaires des apprentis ont été versés dans leur intégralité et que les heures supplémentaires effectivement effectuées ont également été rémunérées pour l’ensemble des apprentis. Cette entreprise n’a plus le droit de conclure de nouveaux contrats d’apprentissage et elle ne figure plus sur la liste des entreprises formatrices du canton de Neuchâtel. Nous tenons donc à corriger la situation que vous présentez dans votre question concernant le travail des services du DFDS : le SFPO et son office des apprentissages ont agi avec détermination et célérité, mais également avec professionnalisme et sérieux. Nous vous confirmons avoir été à l’écoute des apprenti-e-s au travers de nombreuses séances menées et avoir agi dans le cadre de la surveillance de l’apprentissage qui nous est confiée par la Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr).
Nous arrivons à une deuxième question de Mme Corine Bolay Mercier concernant les familles d’accueil. La campagne de recherche de familles d’accueil tierces, lancée en 2009, puis relancée sur le plan romand après la pandémie en 2021, a permis de faire connaître les besoins du dispositif en la matière. En 2022, une campagne neuchâteloise a également été diffusée. Pour répondre à votre question, entre janvier 2021 et décembre 2022, le nombre de familles d’accueil autorisées est passée numériquement – donc en chiffres – de 44 à 75, soit une augmentation de 31 familles d’accueil. Durant le même laps de temps, 55 familles d’accueil ont été recrutées, alors que 24 d’entre elles ont cessé leur activité.
Nous arrivons à l’avant-dernière question, qui est celle de M. le député Christian Mermet concernant le sport, respectivement le service cantonal des sports (SSPO). Nous aurions envie de commencer par vous dire : ne croyez pas tout ce que vous lisez dans la presse ! Ce qui est vrai : le Forum des sports s’est bien déroulé le 8 mai dernier. Comme vous avez pu le lire, auparavant, nous organisions une rencontre annuelle des clubs. Nous avons souhaité revoir le concept sous le nouveau nom « Forum des sports » en y intégrant les communes et en y augmentant la participation des clubs. Nous souhaitons entendre les remarques sur ce forum pour l’améliorer. C’est cela qui était mentionné comme relevant d’une volonté de monter en puissance, des propos qui ont été repris par la presse. Nous souhaitons donc améliorer le concept chaque année un peu plus et l’adapter aux préoccupations des clubs. Des améliorations pourront concerner la durée, les thèmes abordés, le style des conférences, des ateliers, ou encore la durée des échanges à l’apéritif. Bref, cette volonté d’amélioration a été retranscrite dans les médias comme la volonté de monter en puissance. Pour sa part, la Fédération neuchâteloise du sport (FeNeSpo) est une fédération qui représente les associations sportives du canton, de sorte que sa participation était bienvenue, comme celle des communes d’ailleurs qui mettent en œuvre la politique du sport. S’agissant de l’initiative « 1% pour le sport », celle-ci fera l’objet d’une prise de position du Conseil d’État dans son rapport y relatif, dans le délai de deux ans fixé par la loi. Finalement, le Conseil d’État n’est pas partenaire d’une éventuelle démarche de lobbying ; pour le surplus, il renvoie à la réponse à l’interpellation de député-e-s interpartis 23.187, du 24 mars 2023, Pour une répartition plus équitable des bénéfices annuels de la Loterie Romande (LoRo), qui sera donnée par notre collègue M. Alain Ribaux lors d’une prochaine session.
Et nous terminons avec la sécurité informatique et la question de M. le député Evan Finger sur les coûts de cette sécurité informatique. Monsieur le député, les coûts de la sécurité informatique au sein du service informatique de l’entité neuchâteloise (SIEN) englobent les ressources dédiées à la défense et à la réponse en cas d’incident, de même que l’infrastructure de sécurité standard comprenant des éléments tels que les pare-feu et les antivirus. De surcroît, des dépenses sont générées par nos campagnes de sensibilisation, qui comprennent des tests d’hameçonnage. En complément, nous travaillons en étroite collaboration avec des sociétés externes, qui nous accompagnent dans l’élaboration et la mise en œuvre de mesures préventives continuellement adaptées face à l’évolution des menaces, des services qui, naturellement, ont un coût qui doit être prévu. En 2022, les montants du SIEN consacrés à la sécurité informatique peuvent être estimés à environ 1,8 million de francs. S’agissant du surcoût lié aux attaques, un chiffre nécessiterait des analyses approfondies et serait compliqué à formuler, sachant que les attaques mobilisent de nombreuses ressources. En outre, par exemple, certaines ressources ont été réallouées pour quelques heures ou pour quelques jours suite aux attaques. Les interventions externes des sociétés spécialisées peuvent être comprises parfois dans les forfaits annuels, parfois non, etc. En termes de prévisions futures, nous anticipons une augmentation de ces coûts de l’ordre de 350'000 francs pour 2023, du fait de l’intensification constante des mesures. Néanmoins, nous parvenons à maîtriser ces hausses par la mutualisation des coûts.
Depuis de très nombreuses années, des dispositifs sont mis en place dans le canton pour permettre l’encouragement des jeunes talents dans les domaines sportifs ou artistiques dès l’école obligatoire et jusqu’au secondaire 2. Historiquement, vous l’avez relevé, ce sont les formations à plein temps qui ont été concernées par le dispositif. Mais l’ouverture à la formation en mode dual existe également depuis plusieurs années.
Comme vous le savez, l’apprentissage intègre plusieurs partenaires : l’entreprise formatrice, la personne en formation et l’école professionnelle. C’est avec ces différents…
Depuis de très nombreuses années, des dispositifs sont mis en place dans le canton pour permettre l’encouragement des jeunes talents dans les domaines sportifs ou artistiques dès l’école obligatoire et jusqu’au secondaire 2. Historiquement, vous l’avez relevé, ce sont les formations à plein temps qui ont été concernées par le dispositif. Mais l’ouverture à la formation en mode dual existe également depuis plusieurs années.
Comme vous le savez, l’apprentissage intègre plusieurs partenaires : l’entreprise formatrice, la personne en formation et l’école professionnelle. C’est avec ces différents partenaires qu’il s’agit de mettre en place des mesures d’allègement durant la formation professionnelle, sur la base d’une analyse individuelle de chaque situation. Ce n’est pas nouveau et le canton de Neuchâtel peut être fier de quelques beaux succès, qui datent d’avant même le projet Cœur d’AS. Pour nous limiter aux cas qui sont de notoriété publique, nous pouvons penser à Alexandre Balmer, qui a suivi un apprentissage de polymécanicien en parallèle de résultats incroyables dans le domaine du cyclisme ; cela a été possible grâce à une entreprise bienveillante et à des aménagements dans sa pratique professionnelle. Nous pouvons penser aussi à Solène Faivre, skieuse de fond dans le cadre C de Swiss Ski et apprentie horticultrice au Cerneux-Péquignot de 2016 à 2019 ; des aménagements en termes d’horaires ont été trouvés pour elle entre les parties, pour qu’elle puisse concilier son sport et sa formation pratique.
Au sujet du projet pilote de l’Association Cœur d’AS, il s’agit d’une initiative privée, vous l’avez relevé, ayant débuté en 2018 et qui se matérialise par du coaching auprès de sportives et sportifs talentueux depuis la 10e année de l’école obligatoire jusqu’au terme de leur apprentissage. Cela concerne, à notre connaissance – apparemment, nous n’avons pas les mêmes chiffres que vous – , six jeunes qui sont actuellement en apprentissage et quinze jeunes qui sont en dernière année de scolarité obligatoire et qui se tourneront peut-être vers l’apprentissage à la rentrée prochaine.
Vous demandez quel bilan tire le Conseil d’État du projet de cette association. Ce modèle, certes très intéressant, est très cher en termes de ressources financières et humaines, mais, bien évidemment, il n’appartient pas à l’État de décider du modèle d’affaires des associations privées ; charge à elles de le faire et de tirer leur bilan.
Vous souhaitez savoir si le Conseil d’État entend pérenniser le projet. La question de la pérennisation d’une activité d’une association privée appartient en premier lieu à celle-ci. Ceci dit, des ressources publiques sont et continueront d’être engagées puisque, actuellement, cinq jeunes sont suivis par l’office des apprentissages (OFAP) et leur formation se passe très bien. En outre, il s’agit de préciser que la surveillance de l’apprentissage incombe toujours au canton, par son OFAP, pour ces jeunes sportifs, qu’ils et elles soient ou non accompagné-e-s par des coachs de Cœur d’AS. L’OFAP s’occupe également de tous les aspects administratifs liés aux contrats d’apprentissage pour la validation des mesures de l’ensemble des jeunes talentueux et talentueuses, en parallèle de la labélisation des entreprises formatrices favorables au sport de performance publiée sur les sites de référence. L’État est ainsi engagé dans ces domaines par le service des sports et par son office des apprentissages au profit de Swiss Olympic, qui demande des répondants dans les cantons pour la formation de la relève, pour la coordination entre les entreprises formatrices et les jeunes athlètes, ainsi que pour les centres d’orientation professionnelle du sport de performance. Ces personnes de contact, appelées Swiss Olympic, répondent ainsi aux demandes et assurent soutien et conseil. Un travail intervient également à l’école obligatoire par les conseillers et conseillères en orientation professionnelle de l’office cantonal de l’orientation scolaire et professionnelle (OCOSP) pour accompagner les projets professionnels des élèves du cycle 3, tout en intégrant différents critères spécifiques tels que le sport de performance en parallèle d’un début d’apprentissage.
Le canton continuera ainsi de mettre à disposition le personnel déjà engagé dans le projet Sport- Art-Apprentissage et poursuivra ainsi son soutien à ce public.
L’objet en question porte le numéro 23.184. Or, votre Autorité a décidé de s’arrêter au 23.179. L’interpellation n’était donc pas amenée à être traitée aujourd’hui pour quelques numéros. Ayant été déposée le 20 mars dernier sans l’urgence, le délai d’attente du traitement peut sembler long. Mais, vous le savez, les objets avec urgence occupent une place parfois importante de nos ordres du jour, augmentant le temps de traitement des autres objets. La solution est-elle de mettre l’urgence aux objets en attente pour les faire remonter à l’ordre du jour, comme les auteurs le proposent ? La répons…
L’objet en question porte le numéro 23.184. Or, votre Autorité a décidé de s’arrêter au 23.179. L’interpellation n’était donc pas amenée à être traitée aujourd’hui pour quelques numéros. Ayant été déposée le 20 mars dernier sans l’urgence, le délai d’attente du traitement peut sembler long. Mais, vous le savez, les objets avec urgence occupent une place parfois importante de nos ordres du jour, augmentant le temps de traitement des autres objets. La solution est-elle de mettre l’urgence aux objets en attente pour les faire remonter à l’ordre du jour, comme les auteurs le proposent ? La réponse du Conseil d’État est non, de sorte qu’il vous propose de refuser cette urgence « ascenseur », qui retarderait d’ailleurs d’autant plus le traitement des autres objets en attente.
Trois questions précises et brèves, donc trois réponses concises.
Votre première question concerne le taux de couverture cantonal en matière de parascolaire. Au 31 décembre 2022, le taux de couverture parascolaire cantonal se monte à 23,9%. L’objectif de la loi sur l’accueil des enfants (LAE) d’atteindre au moins 20% de taux de couverture est donc dépassé. Il est dépassé d’ailleurs depuis trois ans maintenant. Néanmoins, toutes les nouvelles demandes de places d’accueil parascolaire sont intégrées au dispositif LAE lorsque les communes le demandent. Le rapport de gestion du fonds 2022 vous pa…
Trois questions précises et brèves, donc trois réponses concises.
Votre première question concerne le taux de couverture cantonal en matière de parascolaire. Au 31 décembre 2022, le taux de couverture parascolaire cantonal se monte à 23,9%. L’objectif de la loi sur l’accueil des enfants (LAE) d’atteindre au moins 20% de taux de couverture est donc dépassé. Il est dépassé d’ailleurs depuis trois ans maintenant. Néanmoins, toutes les nouvelles demandes de places d’accueil parascolaire sont intégrées au dispositif LAE lorsque les communes le demandent. Le rapport de gestion du fonds 2022 vous parviendra d’ailleurs très prochainement.
Votre deuxième question demande quelle est la répartition de ce taux sur le territoire. En l’état, les taux de couverture en regard des cercles scolaires varient. Ils varient autour de la moyenne de 23,9% en atteignant, pour certains cercles scolaires, 28%.
Et en réponse à votre troisième question, nous pouvons dès lors confirmer que le canton continue de subventionner le développement des places d’accueil extrafamilial parascolaire, quand bien même l’objectif minimal de la LAE est atteint. Il en va par ailleurs de même pour les structures d’accueil préscolaire.
Le Conseil d’État, contrairement à vos affirmations, respecte ce qu’il a annoncé dans son rapport 23.006. Il est faux d’affirmer que le personnel enseignant du secondaire 2 n’ose pas utiliser son ordinateur privé. Le Conseil d’État a été clair dans son rapport 23.006 en réponse à la recommandation 22.205 : pour donner suite à cette recommandation, nous avons laissé le choix au corps enseignant de recevoir ou non un ordinateur portable. Si l’enseignante ou l’enseignant désire utiliser son ordinateur portable privé, il ou elle le pourra.
Ainsi, il ou elle pourra accéder, via le réseau wifi des …
Le Conseil d’État, contrairement à vos affirmations, respecte ce qu’il a annoncé dans son rapport 23.006. Il est faux d’affirmer que le personnel enseignant du secondaire 2 n’ose pas utiliser son ordinateur privé. Le Conseil d’État a été clair dans son rapport 23.006 en réponse à la recommandation 22.205 : pour donner suite à cette recommandation, nous avons laissé le choix au corps enseignant de recevoir ou non un ordinateur portable. Si l’enseignante ou l’enseignant désire utiliser son ordinateur portable privé, il ou elle le pourra.
Ainsi, il ou elle pourra accéder, via le réseau wifi des écoles, aux plateformes d’enseignement comme Moodle, aux outils Office 365 ou au bureau à distance. Il ou elle pourra également utiliser les systèmes de projection à disposition par le système AirServer. Il va par contre de soi que les ordinateurs portables privés ne devront pas être connectés au réseau filaire, pour des questions bien évidentes de sécurité informatique, qui sont exposées dans le rapport 23.006.
La transition se fera d’ici à 2027, et un effort est mis sur les filières de formation où l’outil informatique est rendu nécessaire par des ordonnances fédérales de formation, en particulier le commerce et la gestion. Dans ces filières, il n’est pas possible de laisser au personnel enseignant la liberté d’utiliser ou non l’outil informatique, PC portable mis à disposition ou portable privé. L’outil informatique est nécessaire pour accéder aux outils d’enseignement, car tous les moyens d’enseignement sont digitalisés et remplaceront progressivement les manuels ou autres supports physiques.
Nous ne pouvons, pour terminer, que reprendre les conclusions du rapport 23.006 : nous allons remplacer les « postes fixes obsolètes par des portables moins consommateurs en énergie » et qui seront attribués au personnel enseignant et non plus aux salles de classe, chacun et chacune pouvant néanmoins, pour cela, utiliser son portable privé.
Le corps enseignant a été invité de manière précoce dans les réflexions et le déploiement de ce projet au travers d’expériences pilotes. Dans ce cadre, l’objectif a été également de mettre à la disposition du corps enseignant des outils modernes et adaptés. Qu’il s’agisse d’infrastructures ou de l’utilisation de ces dernières, tout a été pensé afin de garantir un enseignement de qualité, qui réponde de manière adéquate aux attentes actuelles et futures en termes de pédagogie, de développement des professions, de la formation professionnelle initiale et des besoins de la société, des écoles su…
Le corps enseignant a été invité de manière précoce dans les réflexions et le déploiement de ce projet au travers d’expériences pilotes. Dans ce cadre, l’objectif a été également de mettre à la disposition du corps enseignant des outils modernes et adaptés. Qu’il s’agisse d’infrastructures ou de l’utilisation de ces dernières, tout a été pensé afin de garantir un enseignement de qualité, qui réponde de manière adéquate aux attentes actuelles et futures en termes de pédagogie, de développement des professions, de la formation professionnelle initiale et des besoins de la société, des écoles subséquentes et du monde du travail.
En février 2021, un projet pilote a donc permis de mettre à disposition et d’attribuer un ordinateur portable à chaque enseignante et enseignant participant à ce projet pilote. Parmi les retours des utilisateurs et utilisatrices tests, il a été relevé de nombreux avantages liés au transfert du poste fixe au portable, notamment la flexibilisation du temps de travail, le gain de temps, le support informatique, etc. Vous trouverez tous les avantages en page 4 du rapport 23.006.
Les ordinateurs portables proposés au corps enseignant sont paramétrés, approuvés et intégrés au service informatique du secondaire 2, qui assure la configuration, l’installation, la maintenance des équipements et des logiciels, ainsi que l’assistance et le support technique auprès des utilisateurs et utilisatrices. Il assure également une formation de base à l’utilisation de l’outil au moment où l’enseignant-e reçoit la machine.
Comme mentionné dans le rapport en page 5, « ce projet n’engendre pas d’augmentation complémentaire du parc informatique et respecte strictement l’enveloppe financière déterminée par votre Autorité ».
Enfin, votre question paraît trouver que l’effort qui consiste à transporter son ordinateur portable d’une salle à l’autre est excessif. Nous nous permettons de signaler que le poids du portable que nous mettons à disposition de notre personnel enseignant gratuitement est de 1,3 kilogramme. Et, comme mentionné dans le rapport, « ils sont suffisamment compacts pour être rangés dans un sac standard ou un sac à dos, au libre choix de l’enseignant-e. Les personnes désireuses de laisser l’ordinateur portable dans un lieu sécurisé de l’établissement, pour des situations particulières, pourront le faire en s’approchant de leur direction. »
S’agissant enfin des classes dites BYOD pour la formation professionnelle mentionnées dans votre question, elles ne font pas l’objet du rapport 23.006. Nous pouvons par contre vous confirmer que depuis des années, certaines filières professionnelles ont en effet introduit le BYOD, telles que les cuisinières et cuisiniers depuis 2012, les professions liées à la mécanique automobile, les agriculteurs et agricultrices depuis 2018, les ferblantiers et ferblantières, les installateurs et installatrices en chauffage, les assistant-e-s socio-éducatif-ive-s (ASE), les assistant-e-s en soins et santé communautaire (ASSC) avec maturité intégrée, ou encore les coiffeuses et coiffeurs. D’autres domaines viennent de l’introduire ou vont prochainement le faire, tenant compte des réformes au niveau fédéral. Il s’agit des formations des domaines de la gestion, dès août 2022, et du commerce, dès la rentrée 2023. Cela se fera partout en Suisse, parce qu’il s’agit d’une obligation et parce que nous tenons à ce que nos certificats fédéraux de capacité (CFC) et nos maturités professionnelles qui sont délivrés puissent être reconnus.
Nous allons essayer d’être aussi brève que l’auteure de ce postulat, vu l’heure qui passe.
Le Conseil d’État ne s’oppose pas au postulat. Aujourd’hui, au niveau de la scolarité obligatoire, c’est l’extrait ordinaire du casier judiciaire qui est demandé, et non le spécial. Le casier spécial peut être demandé, mais n’est pas obligatoire. L’extrait ordinaire a l’avantage de contenir toutes les infractions, par exemple également des infractions à la sécurité routière, des infractions graves à la sécurité routière qui pourraient nous amener, par exemple, à ne pas laisser un enseignant conduire les…
Nous allons essayer d’être aussi brève que l’auteure de ce postulat, vu l’heure qui passe.
Le Conseil d’État ne s’oppose pas au postulat. Aujourd’hui, au niveau de la scolarité obligatoire, c’est l’extrait ordinaire du casier judiciaire qui est demandé, et non le spécial. Le casier spécial peut être demandé, mais n’est pas obligatoire. L’extrait ordinaire a l’avantage de contenir toutes les infractions, par exemple également des infractions à la sécurité routière, des infractions graves à la sécurité routière qui pourraient nous amener, par exemple, à ne pas laisser un enseignant conduire les élèves en cas de sortie extrascolaire. L’extrait spécial a l’avantage de contenir toutes les interdictions d’exercer une profession.
Les deux types d’extrait ont donc des avantages, la question est maintenant de savoir quand et pour qui demander quel extrait et le postulat va dans ce sens, de sorte que le Conseil d’État vous propose d’accepter le postulat et l’amendement du groupe libéral-radical qui va avec.
Votre Autorité a souhaité la régionalisation de l’école ; partant, l’école est régionalisée. Non, Madame la députée, le Conseil d’État ne se cache pas derrière la régionalisation : la régionalisation est un fait. Ce faisant, l’organisation des classes et leurs effectifs sont de la compétence des autorités scolaires communales ou intercommunales. En ce sens, il n’est pas de la compétence du Conseil d’État de baisser les effectifs sans mettre à mal le respect de la répartition des compétences canton-communes que vous avez décidée. Si votre Autorité devait être d’avis que la compétence en matièr…
Votre Autorité a souhaité la régionalisation de l’école ; partant, l’école est régionalisée. Non, Madame la députée, le Conseil d’État ne se cache pas derrière la régionalisation : la régionalisation est un fait. Ce faisant, l’organisation des classes et leurs effectifs sont de la compétence des autorités scolaires communales ou intercommunales. En ce sens, il n’est pas de la compétence du Conseil d’État de baisser les effectifs sans mettre à mal le respect de la répartition des compétences canton-communes que vous avez décidée. Si votre Autorité devait être d’avis que la compétence en matière scolaire d’organiser les classes devait revenir au Conseil d’État, elle devrait d’abord se prononcer sur une cantonalisation, qui engendrerait une perte de compétences importante pour les communes, sans quoi le Conseil d’État ne peut interférer et ne veut interférer dans les compétences communales.
Sur les chiffres maintenant : les effectifs de classe moyens se situent entre 17,9 et 18 pour le cycle 1, entre 18,8 et 18,9 pour le cycle 2, et entre 19,5 et 19,8 pour le cycle 3. Ces chiffres se situent largement dans la moyenne, voire en dessous de la moyenne des autres cantons romands, alors même que ces cantons présentent un nombre d’élèves en classes spéciales plus faible qu’à Neuchâtel, de sorte qu’une corrélation entre les effectifs en classes régulières et le nombre d’élèves en classes spéciales ne peut être faite. À cela s’ajoutent les chiffres relatifs au taux d’encadrement, qui s’est amélioré depuis 2010, passant de 14 élèves par enseignant à 13,6 élèves par enseignant. Ces taux ne comprennent que les enseignants, ce à quoi il faut ajouter notamment le personnel de soutien pédagogique spécialisé (SPS) et les assistants socio-éducatifs (ASE), qui viennent s’ajouter au soutien en classe et augmentent ainsi l’encadrement global des élèves. Le SPS a augmenté de 220% en dix ans, par exemple. Dans les classes spéciales, le taux d’encadrement est de 6,81 élèves par enseignant. Financièrement parlant, le canton subventionne, comme vous le savez, le traitement des enseignants à raison de 45%. Le SPS, quant à lui, est à la charge complète de l’État.
Diminuer les effectifs par classe, c’est ce que demande la motion et pas d’autre piste : la motion demande uniquement la diminution des effectifs. C’est une charge, effectivement, en millions de francs pour l’État et les communes, mais surtout sans que les effets soient d’une quelconque manière démontrés. Les autres cantons romands, nous l’avons dit, comptent des effectifs similaires, voire plus élevés que Neuchâtel, mais avec un nombre d’élèves en classes spéciales moins important que Neuchâtel. Cela étant, ce constat questionne et entre dans les préoccupations du Conseil d’État. Un comité de pilotage a été mis en place sur cette thématique, regroupant toutes et tous les représentants des acteurs concernés – les enseignants, les parents, les écoles, les écoles spécialisées – pour trouver des réponses concertées, adaptées et efficaces.
Finalement, le développement de la motion – et une partie d’entre vous l’a relevé – remet clairement en cause le cycle 3. En l’occurrence, nous avons déjà eu, à plusieurs reprises, l’occasion d’en discuter. Un bilan a déjà été demandé par votre Autorité, c’est l’objet 19.185, et il apparaît nécessaire d’attendre le résultat de ce bilan avant de décider de mesures comme celle qui est proposée aujourd’hui.
Finalement, pour répondre à l’une ou l’autre intervention, nous vous renverrons, en ce qui concerne les effectifs, au Mémento statistique, qui montre que les élèves en niveau 1 sont dans des classes avec des petits effectifs, ce qui répond d’ores et déjà à la préoccupation des auteurs de la motion. Et finalement, pour répondre au groupe UDC, il n’est pas question d’une école inclusive à tout prix, nous l’avons déjà dit, nous l’avons déjà répété dans le cadre de cet hémicycle : l’objectif, c’est d’aller vers une école avisée et inclusive, où l’ensemble des élèves peut être pris en considération et l’ensemble des élèves peut acquérir les compétences nécessaires pour entrer dans la vie sociale et économique.
Voilà ce que nous avions à dire, le Conseil d’État vous invite donc à rejeter cette motion.
Favoriser un accès à la découverte de la création artistique et culturelle ou aux manifestations sportives pour les élèves de l’école obligatoire est un objectif qui se rapproche des ambitions du programme de législature du Conseil d’État. Programme qui appuie notamment la volonté de mettre en avant la culture et le sport comme facteurs d’attractivité, de cohésion sociale, de santé et d’inclusion. Le Conseil d’État ne s’oppose dès lors ni à la motion ni à l’amendement.
Nous ne serons pas très longue, dans la mesure où l’on a bien compris dans quel sens se terminerait ce débat. Mais nous souhaitons vraiment préciser un ou deux éléments. Le Conseil d’État ne nie en aucun cas l’importance de ce projet MAÉ ; il en est convaincu et, cela, nous avons déjà eu l’occasion de le répéter. En l’occurrence, aujourd’hui, ce qu’il combat, c’est l’objet, la forme qui est présentée avec cette recommandation. Ce n’est effectivement peut-être pas le bon outil, mais surtout c’est un blanc-seing – mais nous y reviendrons – au niveau financier. Nous entendons le manque d’informa…
Nous ne serons pas très longue, dans la mesure où l’on a bien compris dans quel sens se terminerait ce débat. Mais nous souhaitons vraiment préciser un ou deux éléments. Le Conseil d’État ne nie en aucun cas l’importance de ce projet MAÉ ; il en est convaincu et, cela, nous avons déjà eu l’occasion de le répéter. En l’occurrence, aujourd’hui, ce qu’il combat, c’est l’objet, la forme qui est présentée avec cette recommandation. Ce n’est effectivement peut-être pas le bon outil, mais surtout c’est un blanc-seing – mais nous y reviendrons – au niveau financier. Nous entendons le manque d’informations qui est reproché au Conseil d’État, mais nous aimerions encore une fois – nous savons que vous ne voudrez pas l’entendre – le répéter : nous avons eu la présentation de la synthèse des projets pilotes le 24 mars dernier, soit vendredi passé. Attendre du Conseil d’État qu’il vous fasse un rapport d’information détaillé sur ces projets MAÉ entre vendredi dernier et aujourd’hui, nous nous en excusons, nous n’avons pas eu le temps ce week-end. Cela étant, nous voulons encore préciser que cette séance de vendredi dernier avait lieu avec les communes et qu’une nouvelle séance avec les communes a lieu en avril, donc les contacts sont existants. Cela étant, nous vous répondrons donc dans le délai et ce sera l’occasion de vous faire un rapport détaillé sur tous ces projets pilotes. Nous entendons que c’est une ligne directrice budgétaire et non une injonction financière, et que cela se fera dans les compétences financières du Conseil d’État.
Peut-être commencer par la forme. Le Conseil d’État doute quand même de l’objet qui a été choisi pour la thématique du jour. Nous savons que vous n’appréciez que peu les renvois à la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), mais quand même. Selon l’article 216 de l’OGC, « la recommandation est l’invitation faite au Conseil d’État de prendre une mesure dans un domaine qui relève de sa compétence réglementaire ». En l’occurrence, la recommandation objet de notre débat demande au Conseil d’État de soutenir les projets MAÉ à hauteur minimum de 50% des coûts pendant trois ans. Coûts que vous ne …
Peut-être commencer par la forme. Le Conseil d’État doute quand même de l’objet qui a été choisi pour la thématique du jour. Nous savons que vous n’appréciez que peu les renvois à la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), mais quand même. Selon l’article 216 de l’OGC, « la recommandation est l’invitation faite au Conseil d’État de prendre une mesure dans un domaine qui relève de sa compétence réglementaire ». En l’occurrence, la recommandation objet de notre débat demande au Conseil d’État de soutenir les projets MAÉ à hauteur minimum de 50% des coûts pendant trois ans. Coûts que vous ne connaissez pas. Il ne s’agit manifestement pas d’une compétence réglementaire du Conseil d’État. Il ne s’agit peut-être même pas d’une compétence tout court du Conseil d’État : 50% des coûts dont on ne connaît pas le montant dépassent peut-être et probablement les compétences du Conseil d’État en matière financière. Il apparaîtrait plus conforme au processus de notre parlement de demander, cas échéant, un rapport, qui vous permettrait de savoir de quoi on parle, de savoir de quels projets on parle, de savoir de quels montants on parle, afin de savoir dans quoi vous vous engagez aujourd’hui.
Cela dit, nous nous réjouissons de l’accueil positif sur le principe de ce projet, en particulier des groupes les plus sceptiques en lien avec MAÉ lors du vote du budget, alors même que vous ne connaissez toujours pas le fond du dossier. Si le blanc-seing que souhaitent donner les auteurs au Conseil d’État dénote finalement la confiance de votre Autorité envers le Conseil d’État, on s’en réjouit, il n’en demeure pas moins que le Conseil d’État vous propose de refuser cette recommandation. La prise d’engagements financiers, 50% des coûts pendant trois ans – que vous ne connaissez toujours pas, nous le répétons une troisième fois –, nous paraît peu conforme au processus ordinaire de notre parlement.
Peut-être rappeler aussi, pour répondre à l’auteure de la recommandation, que le rapport de synthèse que vous mentionnez nous a été présenté la semaine dernière. Nous espérons que cette information rendra un peu plus compréhensible et plus acceptable aux yeux des auteurs le délai de réponse du Conseil d’État, puisque cela fait une semaine que nous avons eu la présentation de la synthèse de ces projets pilotes. Vous ne savez aujourd’hui même pas combien de projets pilotes ont été retenus, pour quel montant, avec quelle mise en œuvre, donc nous vous proposerons de venir, cas échéant, avec un rapport, qui vous permettrait de suivre un processus législatif, budgétaire, conforme à nos institutions, de sorte que nous vous proposons de refuser cette recommandation, quitte à ce que vous nous apportiez à nouveau un objet qui serait sous forme de postulat.
C’est quoi l’urgence ? Notre parlement a déjà, à de nombreuses reprises, traité de cette question. Nous tentons ce matin une nouvelle définition peut-être. Est urgente une situation nouvelle, finalement inopinée, pour laquelle une réponse immédiate doit être apportée. Un sujet peut être important, mais cela ne justifie pas encore qu’il doive passer devant tous les autres objets à l’ordre du jour. En l’occurrence, le sujet, autant important soit-il, n’est pas nouveau et la réponse devra faire l’objet d’un processus parlementaire, d’une demande de crédit, respectivement d’une mise au budget, bu…
C’est quoi l’urgence ? Notre parlement a déjà, à de nombreuses reprises, traité de cette question. Nous tentons ce matin une nouvelle définition peut-être. Est urgente une situation nouvelle, finalement inopinée, pour laquelle une réponse immédiate doit être apportée. Un sujet peut être important, mais cela ne justifie pas encore qu’il doive passer devant tous les autres objets à l’ordre du jour. En l’occurrence, le sujet, autant important soit-il, n’est pas nouveau et la réponse devra faire l’objet d’un processus parlementaire, d’une demande de crédit, respectivement d’une mise au budget, budget que votre Autorité ne votera pas, en tout cas à notre connaissance – mais nous regardons notre collègue des finances – avant le mois de décembre, de sorte que le Conseil d’État vous propose de rejeter l’urgence et de laisser cet objet à l’ordre du jour ordinaire.
Comme vous le savez, l’accueil extrafamilial relève de la compétence des communes. L’État, pour sa part, soutient la création et le développement des structures d’accueil extrafamilial. S’agissant du taux de couverture, la loi sur l’accueil des enfants (LAE) actuelle prévoit d’encourager le développement préscolaire et parascolaire, de sorte à atteindre un taux de couverture cantonal d’au moins – et nous précisons d’au moins – 30% pour l’accueil préscolaire et d’au moins 20% pour l’accueil parascolaire ; ce sont donc des minimums. En l’occurrence, il est rappelé que ces taux de couverture, te…
Comme vous le savez, l’accueil extrafamilial relève de la compétence des communes. L’État, pour sa part, soutient la création et le développement des structures d’accueil extrafamilial. S’agissant du taux de couverture, la loi sur l’accueil des enfants (LAE) actuelle prévoit d’encourager le développement préscolaire et parascolaire, de sorte à atteindre un taux de couverture cantonal d’au moins – et nous précisons d’au moins – 30% pour l’accueil préscolaire et d’au moins 20% pour l’accueil parascolaire ; ce sont donc des minimums. En l’occurrence, il est rappelé que ces taux de couverture, tels que définis dans la LAE, sont des objectifs cantonaux globaux, l’objectif de ces taux minimums globaux étant de reconnaître les besoins différents en termes d’accueil extrafamilial, que l’on soit dans une région ou une autre. En l’occurrence, le taux de couverture minimum de 20% tel que défini par la LAE pour le secteur parascolaire est déjà atteint depuis 2019. Néanmoins, les communes et le canton se sont adaptés à la demande réelle des parents par région ou par commune, preuve en est qu’au 31 décembre 2022, le taux de couverture cantonal pour le parascolaire dépassait les 23%.
Et nous profitons de la question qui nous est posée pour vous signaler que le bilan 2022 de l’Office fédéral des assurances sociales concernant la création de places d’accueil extrafamilial classe notre canton à la deuxième place du ranking intercantonal de places ouvertes pour 100'000 enfants de 0 à 15 ans. Seul Bâle-Ville fait mieux. Ces bons résultats sont le fruit d’un excellent partenariat mené entre les employeurs, les communes, les associations professionnelles, les parents et l’État.
Pour en venir à votre question précise, partant que l’accueil parascolaire est de la compétence des communes, le canton ne dispose pas de données consolidées concernant les listes d’attente au niveau de ce secteur, ni par ailleurs d’informations quant au suivi des inscriptions des parents. Les seules données connues du canton sont celles en lien avec les nouveaux projets où une demande de subvention au sens de la LAE a été déposée auprès du canton. En règle générale, le service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ) reçoit les demandes de nouvelles places d’accueil au printemps, ou au début de l’été, pour la prochaine rentrée scolaire. En l’occurrence, pour la rentrée 2023-2024, ce sont 70 places potentielles qui sont aujourd’hui enregistrées et inscrites au budget du canton, faisant ainsi passer le taux de couverture cantonal à 24%. L’ajustement de ce taux fait évidemment partie de la révision de la LAE, avec laquelle nous espérons pouvoir venir tout prochainement.
Le Conseil d’État confirme qu’à l’heure actuelle, le dispositif de protection de l’enfant manque de places en familles d’accueil. Sur les 80 enfants en attente d’une famille d’accueil mentionnés dans la question qui nous a été adressée, il convient de préciser que plus de la moitié sont des jeunes requérants mineurs non accompagnés, qui sont actuellement accueillis dans le centre de premier accueil. Même si la réponse famille d’accueil serait plus adaptée pour ces jeunes, il ressort qu’ils sont actuellement en protection dans le cadre de l’action publique. Pour les autres enfants, un certain …
Le Conseil d’État confirme qu’à l’heure actuelle, le dispositif de protection de l’enfant manque de places en familles d’accueil. Sur les 80 enfants en attente d’une famille d’accueil mentionnés dans la question qui nous a été adressée, il convient de préciser que plus de la moitié sont des jeunes requérants mineurs non accompagnés, qui sont actuellement accueillis dans le centre de premier accueil. Même si la réponse famille d’accueil serait plus adaptée pour ces jeunes, il ressort qu’ils sont actuellement en protection dans le cadre de l’action publique. Pour les autres enfants, un certain nombre sont actuellement accueillis dans des institutions pour mineurs du canton de Neuchâtel. Cette réponse, si elle n’est pas idéale, est judicieuse et permet un accompagnement adapté des enfants concernés.
Enfin, pour les enfants qui ne sont pas des mineurs non accompagnés, ni accueillis en institution, ils sont au bénéfice d’un accompagnement ambulatoire renforcé ou de mesures de protection idoines, dont nous suivons très attentivement l’évolution en lien avec les autorités de protection de l’enfance et de l’adulte.
La campagne de recherche de familles d’accueil lancée en 2019, puis relancée sur le plan romand après la pandémie en 2021, a permis de mieux faire connaître les besoins du dispositif en la matière. Elle a vu quelque 66 familles participer à des séances d’information depuis l’automne 2021 ; 19 familles tierces ont pu être autorisées durant la même période. Il est utile de noter que le même phénomène se constate dans les autres cantons qui ont participé à la campagne. Si la campagne a contribué à mieux faire connaître le mandat des familles d’accueil dans le dispositif de protection de l’enfance, elle n’a pas permis de voir le nombre de familles tierces autorisées augmenter de manière significative.
Pour les détails, et selon la demande de votre Autorité, un bilan complet vous sera présenté en fin d’année en réponse au postulat 22.138.
Dans un esprit d’étroite collaboration avec les partenaires du service de protection de l’adulte et de la jeunesse, qu’il convient ici de remercier pour leur engagement, tous les enfants qui ont eu besoin d’un accueil en urgence à des fins de protection ont pu en bénéficier, que ce soit en institution ou en famille d’accueil. En effet, le dispositif d’urgence en matière de protection de l’enfant, qui compte usuellement 16 places, a connu une augmentation des besoins qui a conduit notamment à ce qu’actuellement 20 enfants y soient accueillis. De plus, afin de répondre à un important impératif …
Dans un esprit d’étroite collaboration avec les partenaires du service de protection de l’adulte et de la jeunesse, qu’il convient ici de remercier pour leur engagement, tous les enfants qui ont eu besoin d’un accueil en urgence à des fins de protection ont pu en bénéficier, que ce soit en institution ou en famille d’accueil. En effet, le dispositif d’urgence en matière de protection de l’enfant, qui compte usuellement 16 places, a connu une augmentation des besoins qui a conduit notamment à ce qu’actuellement 20 enfants y soient accueillis. De plus, afin de répondre à un important impératif d’accueil dans le cadre d’une situation d’urgence particulière, deux places supplémentaires ont été ouvertes dans le dispositif de protection au début du mois de mars 2023, afin de permettre l’accueil d’enfants en danger dans le cadre familial. Cette ouverture temporaire a été réalisée dans un esprit de construction et de flexibilité qui prévaut dans toute situation extraordinaire.
Comme cela a été le cas jusqu’ici, le Conseil d’État peut assurer que la protection des enfants en situation de danger immédiat est et restera une priorité dans le cadre de son action. Le Conseil d’État continuera, comme il l’a fait jusque-là, de mettre en œuvre des mesures pragmatiques et flexibles qui répondent pleinement aux besoins des enfants et des familles de ce canton, dans un esprit d’écoute et de construction avec les professionnels qui œuvrent chaque jour dans le domaine de la protection de l’enfance. La situation actuelle s’est déjà produite par le passé : des augmentations temporaires de sollicitation du dispositif de protection de l’enfant ont déjà été constatées. En l’occurrence, les cantons romands font face à la même tendance. À ce stade, il n’est pas possible de dire si l’augmentation est structurelle ou conjoncturelle. Le Conseil d’État reste ainsi pleinement attentif à l’évolution de la situation et, comme il l’a fait jusque-là, il prendra les mesures qui s’imposent pour assurer la protection des enfants.
Le projet de loi sur l’enfance et la jeunesse (LEJ) doit être entièrement revu. D’une part suite à la consultation, mais également en tenant compte de l’évolution du dispositif de protection de l’enfance, dont le bilan est attendu en fin d’année ; nous vous renvoyons au postulat 22.138. Dans l’intervalle, la loi sur le soutien aux activités de jeunesse extrascolaires (LSAJ) et la loi sur l’aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton (LESEA), que le projet de loi visait à fusionner, restent naturellement applicables. Reste que des réponses à trois objet…
Le projet de loi sur l’enfance et la jeunesse (LEJ) doit être entièrement revu. D’une part suite à la consultation, mais également en tenant compte de l’évolution du dispositif de protection de l’enfance, dont le bilan est attendu en fin d’année ; nous vous renvoyons au postulat 22.138. Dans l’intervalle, la loi sur le soutien aux activités de jeunesse extrascolaires (LSAJ) et la loi sur l’aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton (LESEA), que le projet de loi visait à fusionner, restent naturellement applicables. Reste que des réponses à trois objets parlementaires devaient être données dans le cadre du rapport relatif au projet de loi LEJ. Considérant que ces réponses sont très attendues, elles feront l’objet de rapports ad hoc sans attendre la LEJ. Il s’agit des postulats 15.181 et 19.194, concernant la participation des jeunes aux votations et la mise en place d’une Session des jeunes, ainsi que du postulat 19.139, concernant la médiation urbaine et l’animation de quartier. Finalement, nous poursuivons les travaux sur la loi sur l’accueil des enfants (LAE) 3, laquelle est également attendue depuis longtemps.
Comme vous le savez, l’État prend en charge 45% de l’ensemble des traitements servis aux membres du corps enseignant, mais il ne prend pas en charge les salaires du personnel socio-éducatif des écoles, salaires qui sont totalement à charge des communes.
Il y a, à cette règle, une et une seule exception. Depuis la rentrée scolaire d’août 2017, un arrêté du Conseil d’État prévoit une enveloppe budgétaire annuelle de 200'000 francs pour le subventionnement cantonal du soutien immédiat et temporaire (SIT). Le SIT est une mesure socio-éducative qui s’adresse aux élèves rejoignant l’école publique …
Comme vous le savez, l’État prend en charge 45% de l’ensemble des traitements servis aux membres du corps enseignant, mais il ne prend pas en charge les salaires du personnel socio-éducatif des écoles, salaires qui sont totalement à charge des communes.
Il y a, à cette règle, une et une seule exception. Depuis la rentrée scolaire d’août 2017, un arrêté du Conseil d’État prévoit une enveloppe budgétaire annuelle de 200'000 francs pour le subventionnement cantonal du soutien immédiat et temporaire (SIT). Le SIT est une mesure socio-éducative qui s’adresse aux élèves rejoignant l’école publique neuchâteloise, le plus souvent qui entrent au cycle 1, qui présentent des difficultés d’intégration scolaire d’importance majeure et pour lesquels un appui immédiat est nécessaire.
Ce soutien immédiat et temporaire doit permettre l’élaboration d’un projet pédagogique et/ou éducatif, qui débouchera, le cas échéant, sur d’autres mesures. La part du subventionnement cantonal du SIT est en constante augmentation depuis sa mise en place en 2017. Depuis l’année scolaire 2020-2021, elle atteint le montant total de l’enveloppe annuelle prévue à cet effet, soit les 200'000 francs.
Dans le contexte budgétaire actuel, une augmentation de cette enveloppe n’est pas envisagée. Les mesures socio-éducatives ne font pas l’objet d’un subventionnement cantonal, le SIT fait exception et il n’est octroyé que dans les limites de l’enveloppe annuelle. Les communes assument les coûts relatifs aux mesures socio-éducatives, mais il faut, pour terminer, rappeler que pour d’autres mesures d’aide, c’est le canton qui assume la totalité des financements, en particulier pour les mesures dites renforcées, par exemple l’orthophonie, la psychomotricité ou le soutien pédagogique spécialisé, dont les charges, là aussi, ont nettement augmenté : +220% en dix ans pour le soutien pédagogique spécialisé (SPS) par exemple.
Madame la députée, l’organisation des examens de fin d’année relève d’une organisation complexe, et le bon déroulement – vous serez certainement d’accord sur ceci – est bien sûr important pour la réussite des étudiantes et des étudiants. Au niveau du secondaire II, ce sont des dizaines de milliers d’examens qui auront lieu en quelques semaines, pour presque 3'000 candidates et candidats. Pour les deux grandes filières académiques que sont la maturité gymnasiale et le certificat d’école de culture générale, ce sont un peu plus de 700 candidates et candidats qui auront chacune et chacun dix exa…
Madame la députée, l’organisation des examens de fin d’année relève d’une organisation complexe, et le bon déroulement – vous serez certainement d’accord sur ceci – est bien sûr important pour la réussite des étudiantes et des étudiants. Au niveau du secondaire II, ce sont des dizaines de milliers d’examens qui auront lieu en quelques semaines, pour presque 3'000 candidates et candidats. Pour les deux grandes filières académiques que sont la maturité gymnasiale et le certificat d’école de culture générale, ce sont un peu plus de 700 candidates et candidats qui auront chacune et chacun dix examens à passer entre le 22 mai et le 15 juin prochains. Le 14 juin, seuls des examens oraux d’une durée moyenne de 15 à 30 minutes sont ainsi prévus. Dans les filières d’attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) et de certificat fédéral de capacité (CFC), ce sont 2'250 candidates et candidats qui passeront leurs examens partiels ou finaux durant le mois de juin. Nous rappelons ici que lorsque les apprentis ne sont pas en examen, ils et elles continuent leur travail auprès de leur entreprise formatrice.
À l’image de l’horlogerie et de la microtechnique, l’organisation des examens nécessite un grand travail de planification, de nombreuses complications et des savoir-faire de différents corps de métier pour que la mécanique fonctionne et pour que puissent se dérouler ces dizaines de milliers d’examens sur une vingtaine de jours seulement. Dans ce contexte, les directions se sont dès lors organisées de la meilleure des manières pour concilier toutes les préoccupations relevées, ne pouvant pas reporter l’ensemble des examens. En effet, le report de l’ensemble des examens serait porteur de potentielles inégalités encore plus grandes entre les étudiantes et les étudiants dans les temps de préparation, dans la répartition temporelle des examens, et poserait des difficultés en termes de disponibilité des examinateurs et examinatrices, rendant les conditions d’examen moins optimales pour certains étudiants ou certaines étudiantes.
Ainsi, bien qu’occupés pour certaines et certains pour quelques minutes ou quelques heures le 14 juin, les jeunes hommes et les jeunes femmes qui désirent participer aux différentes manifestations pourront le faire en marge de leurs examens oraux pour les filières académiques ou à la fin de leur examen ou de leur journée de travail pour les formations professionnelles. Pour le corps enseignant enfin, les mêmes règles que pour les autres collaboratrices et collaborateurs de l’État s’appliquent naturellement.
Nous vous laissons imaginer combien le brossage de dents collectif de groupes de dix à quinze enfants peut être fastidieux et assurément coûteux en temps dans des programmes qui sont parfois très minutés sur la pause de midi, et donc générateur de stress juste au moment où les enfants ont besoin de se pacifier avant de retourner à l’école.
Malgré ce préambule, ce n’est pas par commodité que certaines directions ont renoncé au brossage collectif systématique des dents après le repas de midi. Sous les mesures de protection imposées pendant la pandémie d’avril 2020 à mars 2022, nombre de structu…
Nous vous laissons imaginer combien le brossage de dents collectif de groupes de dix à quinze enfants peut être fastidieux et assurément coûteux en temps dans des programmes qui sont parfois très minutés sur la pause de midi, et donc générateur de stress juste au moment où les enfants ont besoin de se pacifier avant de retourner à l’école.
Malgré ce préambule, ce n’est pas par commodité que certaines directions ont renoncé au brossage collectif systématique des dents après le repas de midi. Sous les mesures de protection imposées pendant la pandémie d’avril 2020 à mars 2022, nombre de structures ont renoncé au brossage systématique des dents par groupe après le repas de midi. À l’issue de cette période, certaines directions ont réfléchi au sens et à la nécessité de cette pratique collective et ont effectué des démarches de vérification de ce qui était nécessaire auprès des instances compétentes.
En l’occurrence, la direction d’un parascolaire communal en particulier a investigué et effectué des recherches sur la base de données de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), de plateformes pédagogiques, de cours dispensés par l’École Pierre-Coullery pour les éducateurs et éducatrices de l’enfant, ainsi que d’avis de spécialistes de l’hygiène bucco-dentaire. La Société suisse des médecins-dentistes recommande, pour qu’un brossage des dents soit efficace, qu’il dure au minimum deux minutes sous la surveillance d’un adulte et qu’il ne soit pas effectué dans les trente minutes qui suivent la consommation d’aliments acides, tels que les fruits, au risque de favoriser l’abrasion de l’émail. Enfin, elle recommande au moins deux brossages par jour dès l’âge d’une année.
Sur cette base de réflexion, la direction concernée a décidé de ne plus rendre obligatoire le brossage des dents, tout en laissant aux enfants la possibilité de le faire si les parents le souhaitent. Cette nouvelle pratique a été largement communiquée aux parents et n’a pas suscité de réactions négatives ni auprès des structures d’accueil, ni auprès de la commune concernée, selon les informations obtenues. Nous considérons donc que les directions sont formées et outillées, donc aptes à mettre en place de telles mesures sur la base de réflexions et d’analyses auprès des spécialistes.
Nous serons très brève. Le Conseil d’État ne combat ni la recommandation ni les amendements, puisque l’ensemble va dans le sens des travaux qui sont en cours actuellement, qui sont menés par le Conseil d’État. La réponse pourra être intégrée dans le schéma directeur des systèmes informatiques qui vous sera soumis au plus tard d’ici à la fin de l’année.
Voici les informations que nous avons pu rassembler entre lundi midi, ou plutôt 11h59, et ce matin.
À votre première question : oui, les enseignants sont au clair avec les buts et les objectifs de ces événements culturels. Toutefois, dans un souci d’amélioration, une nouvelle sensibilisation pourrait être faite auprès des enseignantes et des enseignants. Dans le cas objet de l’interpellation, 50 élèves des pôles Santé et social et Technologies et industrie des Montagnes sont allés voir cette pièce, Le Grand Cahier, le 10 novembre 2022. Cette représentation a en effet suscité du mécontentement…
Voici les informations que nous avons pu rassembler entre lundi midi, ou plutôt 11h59, et ce matin.
À votre première question : oui, les enseignants sont au clair avec les buts et les objectifs de ces événements culturels. Toutefois, dans un souci d’amélioration, une nouvelle sensibilisation pourrait être faite auprès des enseignantes et des enseignants. Dans le cas objet de l’interpellation, 50 élèves des pôles Santé et social et Technologies et industrie des Montagnes sont allés voir cette pièce, Le Grand Cahier, le 10 novembre 2022. Cette représentation a en effet suscité du mécontentement, certains élèves ont d’ailleurs exprimé le désir de quitter la représentation en cours. En l’occurrence, les élèves n’avaient pas été préparés, ce qui est regrettable, nous vous l’accordons.
En effet, et c’est votre deuxième question, la préparation des élèves en amont des spectacles est très importante. Pour faire une analogie sportive, c’est comme lorsque l’on va à un tournoi avec une équipe de jeunes : on sait avec qui on joue, dans quelle salle, à quelle heure, avec quel arbitre, dans quel contexte, et on peut se préparer pour. Mais, de son côté, l’organisateur du tournoi sait qui vient, dans quelle salle les matches se joueront, quelles équipes, quelle catégorie, les paniers sont à la bonne hauteur et les terrains préparés. Pour revenir à la situation qui nous occupe, il ressort des informations obtenues que le TPR n’aurait pas émis d’avertissement quant au contenu de la pièce lors de la rencontre avec le membre du groupe culture. Ce dernier, pour sa part, n’avait pas lu l’ouvrage. À match nul, balle au centre. Pour les 50 élèves concernés, il y a eu un débriefing avec les enseignantes et enseignants. Ce qui aurait dû être fait en amont a été fait en aval.
Le 13 décembre, le groupe culture s’est rencontré. Tenant compte de la situation, le groupe culture a décidé d’annuler la participation de classes à la représentation de Quête, le 10 février, des pôles Arts appliqués, Commerce et gestion et Santé et social. Il n’est pas possible de revenir en arrière. Les pôles Arts appliqués et Commerce et gestion ont déjà réinvesti le temps prévu à cette représentation et le pôle Santé et social ne souhaite plus y aller. Cela étant, la participation des classes de maturité a été confirmée pour deux spectacles à venir au TPR, le fameux Quête du 10 février et, nous citons, Plutôt vomir que faillir.
Les liens avec le TPR ne sont donc pas rompus, il n’y a pas de boycott. De plus, dans l’optique d’assurer une collaboration saine et pérenne, une réunion a immédiatement eu lieu entre la direction générale du CPNE et la direction du TPR, le jeudi 19 janvier dernier. Cette rencontre a permis de partager les objectifs du CPNE avec le TPR et de corriger à futur le mode de sélection des spectacles. L’un des objectifs est aussi de mieux préparer aux spectacles en s’appuyant sur la médiation culturelle, que ce soit avec le TPR ou d’autres théâtres.
Quant à la centralisation des commissions culturelles, l’objectif était de permettre à tous les pôles, également ceux qui n’ont pas l’habitude d’investir le champ culturel, de profiter de l’expertise des autres et de bénéficier ainsi des synergies et d’émulation en faveur de la promotion et de la coordination des activités culturelles pour toutes et tous les élèves de tous les pôles. Cela étant, tenant compte des premiers retours, et toujours avec une volonté d’amélioration et d’ouverture, la discussion quant aux commissions culturelles, respectivement la composition du groupe culture, sera reprise, avec pour but d’assurer une collaboration saine et pérenne entre les institutions, les enseignant-e-s et les lieux culturels du canton. Il n’y a donc pas de censure.
Vous avez les explications en fin de page 171 du tome 2. On a effectivement 1 million de francs : c’est le transfert des classes de Maturité du LJP au CPNE, l’intégration des coûts provisionnels liés à la situation en Ukraine, l’indexation des salaires et l’octroi d’échelons supplémentaires – cela fait +1,8 million de francs –, l’évolution prévisionnelle au niveau des filières et la progression des filières – santé-social notamment – en plus du transfert de deux collaborateurs du SALI au CPNE.
Nous en venons à la seule question de l’après-midi qui porte un numéro !
Le service des ressources humaines est en charge des questions liées à la retraite du personnel soumis à la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), en collaboration étroite avec les acteurs institutionnels compétents. La situation particulière du personnel enseignant est examinée par le DFDS, conjointement avec ses services métier concernés, en l’occurrence le SEO pour l’enseignement obligatoire, le Conservatoire ou encore le service des formations postobligatoires. En l’occurrence, la LSt prévoit, en son articl…
Nous en venons à la seule question de l’après-midi qui porte un numéro !
Le service des ressources humaines est en charge des questions liées à la retraite du personnel soumis à la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), en collaboration étroite avec les acteurs institutionnels compétents. La situation particulière du personnel enseignant est examinée par le DFDS, conjointement avec ses services métier concernés, en l’occurrence le SEO pour l’enseignement obligatoire, le Conservatoire ou encore le service des formations postobligatoires. En l’occurrence, la LSt prévoit, en son article 39, que le seul terme de retraite ordinaire applicable au personnel enseignant correspond à la fin de l’année scolaire. Donc, pour vous répondre, le relèvement de l’âge de la retraite ne générera pas de départs en cours d’année, même si des départs anticipés restent toujours possibles.
Nous commencerons avec la question de Mme Martine Docourt Ducommun concernant le secrétariat général et la transmission aux écoles de la recommandation des associations professionnelles quant à la rémunération des actrices et acteurs culturels. Nous pouvons vous dire que le chef du SEO et la cheffe du service des formations postobligatoires et de l’orientation (SFPO) ainsi que les porteurs de projets en milieu scolaire ont déjà eu l’opportunité d’échanger à ce sujet avec la cheffe du service de la culture. Il en ressort que la thématique est actuellement traitée au niveau national et que les …
Nous commencerons avec la question de Mme Martine Docourt Ducommun concernant le secrétariat général et la transmission aux écoles de la recommandation des associations professionnelles quant à la rémunération des actrices et acteurs culturels. Nous pouvons vous dire que le chef du SEO et la cheffe du service des formations postobligatoires et de l’orientation (SFPO) ainsi que les porteurs de projets en milieu scolaire ont déjà eu l’opportunité d’échanger à ce sujet avec la cheffe du service de la culture. Il en ressort que la thématique est actuellement traitée au niveau national et que les conclusions des différentes études seront synthétisées au terme du premier semestre 2023. Sur cette base, des informations ou des directives seront communiquées aux écoles amenées à engager des actrices et acteurs culturels.
Nous en venons au SEO avec la question de la députée Annie Clerc-Birambeau relative à l’Ukraine. Selon les chiffres les plus récents, du 5 décembre 2022, ce sont 230 élèves ukrainien-ne-s qui sont actuellement scolarisé-e-s dans les sept cercles scolaires du canton. Ces élèves représentent 1,16% des élèves de notre canton. 83 se trouvent au cycle 1, 79 au cycle 2, et 68 au cycle 3. Leur répartition par cercle scolaire est la suivante : 7 pour le Cercle scolaire de Colombier et environs, 25 pour le Cercle scolaire du Locle, 15 pour le Cercle scolaire régional des Cerisiers, 15 pour le Cercle scolaire du Val-de-Ruz, 98 pour l’École obligatoire de La Chaux-de-Fonds, 58 pour l’École obligatoire de la région Neuchâtel et 12 pour le Cercle scolaire régional du Val-de-Travers. Ces chiffres nécessitent naturellement d’être pondérés en fonction de la taille des cercles. Notons qu’à ces élèves, il convient d’ajouter 16 élèves scolarisés au Centre cantonal de Boudry et 8 élèves au Centre cantonal de Couvet. Dès l’arrivée des premiers élèves ayant fui la guerre en Ukraine, tout a été mis en œuvre pour garantir une scolarité de qualité tant au niveau des services de l’État que des centres scolaires. Suivant la recommandation de la Commission fédérale des migrations d’intégrer les enfants et les adolescents réfugiés directement dans des classes ordinaires, les membres de la Conférence intercantonale de l’instruction publique de la Suisse romande et du Tessin (CIIP) ont réaffirmé, le 17 mars 2022, les principes suivants : le premier est le principe de solidarité – tout mettre en œuvre pour intégrer ces élèves dans les meilleures conditions – et le deuxième est la priorité à l’apprentissage de la langue d’accueil et à l’intégration. En ce qui concerne les ressources mises à disposition, les crédits d’engagement extraordinaires ont permis d’adapter aux besoins l’encadrement pédagogique et les mesures d’aide nécessaires, notamment langagières, pour accompagner ces élèves ainsi que les classes dans lesquelles ils et elles sont scolarisé-e-s. Cela se poursuivra en fonction de l’évolution de la situation et de l’arrivée d’autres familles. S’agissant des projections, vous trouverez le chiffre dans le rapport relatif au crédit urgent pour la crise ukrainienne : en avril dernier, il était alors de 500 élèves ukrainiens pour 2022, donc jusqu’à la fin de cette année. Les chiffres actuels sont bien en deçà, c’est plus du double qui avait été envisagé au départ dans le rapport qui a été soumis à votre Autorité. Nous continuons donc à tout mettre en œuvre pour intégrer ces élèves dans les meilleures conditions.
Nous en venons à la question de Mme Adriana Ioset concernant les activités communes entre les élèves scolarisés au Centre fédéral d’asile de Boudry et les élèves neuchâtelois. Pour participer à la tradition d’accueil du canton de Neuchâtel et afin de favoriser le dialogue interculturel, le vivre-ensemble et les interactions entre les personnes de différentes appartenances culturelles, le service de l’enseignement obligatoire travaille sur différents projets qui visent à établir des contacts entre les élèves du Centre fédéral d’asile de Boudry et les élèves neuchâtelois. Néanmoins, la situation actuelle du Centre fédéral d’asile de Boudry, en particulier avec un nombre de requérants d’asile élevé et une durée de séjour des élèves très courte, fait que les possibilités du service de l’enseignement obligatoire sont limitées. Toutefois, le service de l’enseignement obligatoire travaille sur des projets qui sont possibles à mettre en œuvre dans le contexte actuel. Il en va notamment de visites de classes et d’échanges épistolaires. Il est également noté qu’afin de favoriser les activités en dehors du Centre fédéral d’asile de Boudry, il est prévu, sous réserve des conditions climatiques, que les élèves suivent une activité scolaire hors cadre par semaine. Un accent particulier est mis sur ces activités afin que les enfants puissent sortir du Centre fédéral dans lequel ils vivent et découvrir le canton de Neuchâtel. À l’occasion de ces activités, chaque classe dispose d’un budget de 1'000 francs par année civile.
Nous en venons aux trois questions de la députée Adriana Ioset relatives au CPNE. La première question, relative à la signalétique du CPNE. La signalétique correspond à l’ensemble des éléments d’identification des huit sites, en interne et en externe. Pour l’externe, les logos sur les bâtiments et les totems d’information ont été remplacés aux abords ou à l’entrée des bâtiments, ainsi que les panneaux routiers dans certaines communes. En ce qui concerne la signalétique interne, il s’agit de déterminer et d’indiquer de façon visible les différentes zones des bâtiments, avec notamment le numéro des étages et des classes. Il est à noter que la signalétique n’avait pas été réalisée sur les sites ayant dernièrement subi une rénovation, par exemple le site de la Maladière, en attendant justement le lancement du CPNE.
Quant à la question de la communication relative au CPNE, les montants investis pour la communication en lien avec le lancement de l’établissement ont été de l’ordre de 125'000 francs, couverts par le budget d’exploitation 2022 du CPNE. Il s’agissait d’une action unique de lancement du CPNE dans le but de le faire connaître auprès de la population neuchâteloise. Finalement, la troisième question relative aux charges en personnel et à l’évaluation des fonctions. Le travail d’évaluation des fonctions administratives et des fonctions d’encadrement dans l’enseignement est terminé pour le CPNE. Ce travail a été fait par le secteur Évaluation des fonctions, du service des ressources humaines de l’État de Neuchâtel. Ce travail permet au CPNE d’assurer l’équité entre des fonctions identiques, comme cela avait été prévu dans le projet CPNE. Par ailleurs, il n’y a pas eu de multiplication d’échelons hiérarchiques par rapport aux anciennes structures. Aucun niveau hiérarchique supplémentaire n’a été ajouté aux organigrammes de l’établissement professionnel. En ce qui concerne le budget des charges du personnel, il faut tenir compte du transfert de charges des classes de Maturité professionnelle du Lycée Jean-Piaget (LJP) au CPN, qui occasionne une baisse des charges pour les lycées et une augmentation des charges pour le CPNE de l’ordre d’un million de francs. Par ailleurs, nous avons également un transfert de charges du service d'achat, de logistique et des imprimés (SALI) vers le CPNE, avec le transfert de deux collaborateurs pour ce qui concerne l’économat. Les explications détaillées se trouvent en page 171 du tome 2.
Nous en venons aux deux questions relatives au SPAJ de la députée Annie Clerc-Birambeau. La première a trait au dispositif cantonal de soutien et de protection de l’enfance et de la jeunesse. La campagne de recherche de familles d’accueil a vu l’organisation de huit soirées d’information, de septembre 2021 à octobre 2022, qui ont réuni 56 couples de personnes individuelles ou couples, soit 114 personnes au total. Nous constatons que de nombreuses personnes sont venues pour s’informer et que plusieurs sont reparties en remerciant des informations reçues mais n’iront pas plus loin dans la démarche. Une campagne médiatique et la fête des familles d’accueil, en août à La Chaux-de-Fonds, ont permis de thématiser largement la question ainsi que le besoin de places en famille d’accueil. Nous constatons que, petit à petit, ces notions s’inscrivent dans le contexte neuchâtelois. Très concrètement, entre septembre 2021 et novembre 2022, le SPAJ a autorisé 6 familles tierces et 15 familles qui ont un lien de parenté ou d’opportunité. Lien d’opportunité, c’est-à-dire la connaissance préalable au sein de la famille de l’enfant, avec l’enfant en besoin de placement. S’agissant du calendrier de réduction des places et considérant la lente évolution du nombre de familles d’accueil et de la demande en possibilité d’accueil au sein des institutions neuchâteloises, le Conseil d’État a revu son calendrier, comme il a déjà eu l’occasion de le mentionner dans son rapport d’information sur le Dispositif de soutien et de protection de l'enfance et de la jeunesse (SPEJ). Sur le plan des mesures ambulatoires, il faut préciser qu’elles sont utilisées à plein régime et répondent pleinement aux besoins exprimés par les familles. Les sollicitations sont nombreuses et les moyens à disposition sont calibrés aux besoins exprimés. Certes, par moments, il peut y avoir des listes d’attente temporaires pour accéder à une prestation, mais dans un tel cas, des priorisations sont posées pour permettre de résorber au plus vite l’attente. Il convient de relever qu’un travail de coordination étroit s’est établi entre les partenaires et le SPAJ.
La seconde question concerne les mineurs non accompagnés. Le SPAJ accompagne actuellement 44 mineurs non accompagnés, toutes nationalités confondues. Ces derniers sont accueillis, dès leur attribution au canton, par le Secrétariat d’État aux migrations au sein d’un centre de premier accueil géré par le service des migrations, qui offre un accompagnement éducatif de base. Dès l’attribution, un tuteur ou une tutrice est nommé-e en faveur du mineur non accompagné. Ce ou cette dernière est un-e intervenant-e à la protection de l’enfance, travaillant au SPAJ. Comme le précise le Code civil, la tutelle impose à la personne nommée d’assurer directement ou par délégation toutes les tâches sociales, éducatives, administratives et financières nécessaires en faveur du mineur. Cela implique notamment que pour chaque jeune, un projet individuel est défini avec lui mais aussi avec l’ensemble des partenaires pour ce qui relève de sa trajectoire de vie, de sa formation et de son intégration. Le jeune a la possibilité de bénéficier des prestations délivrées par Espace, un projet commun du service des migrations et du service de la cohésion multiculturelle, mais également de l’appui de partenaires privés. Enfin, son hébergement au sein d’un centre collectif de premier accueil est questionné et, dans la mesure du possible, des solutions alternatives sont mises en œuvre, telles que le recours à des familles d’accueil ou encore le recours aux institutions d’éducation spécialisée.
Deuxième salve de questions pour le SPAJ, cette fois du côté de la députée Martine Docourt Ducommun, qui pose une question relative à MAE. Comme vous le savez, quatre projets pilotes ont été retenus et sont actuellement à l’étude dans les communes concernées. Le groupe de pilotage et un groupe de travail conduit par le canton accompagnent l’analyse des projets et leur faisabilité. En parallèle, une évaluation du processus est en cours. Nous avions, pas plus tard que ce matin, un comité de pilotage MAE. Le Conseil d’État s’est engagé en faveur de ce projet. Les communes doivent finaliser leur projet d’ici la fin de l’année, établir un plan de financement et présenter leur projet au premier trimestre au comité de pilotage. En raison de la complexité du projet et à titre de comparaison, la ville de Zurich a mis cinq ans pour conceptualiser et commencer la mise en œuvre du projet. Les communes ont unanimement décidé, non pas de jeter l’éponge ou de se retirer, mais bien de retarder la mise en œuvre qu’elles souhaitaient initialement à la rentrée scolaire 2023-2024. Les projets pilotes existent toujours bel et bien. Nous rappelons que dans l’intervalle, la pandémie est passée par là. Cela étant, le Conseil d’État a confirmé son investissement en vue d’un concept MAE en inscrivant le montant de 824'000 francs au budget 2023 en faveur des projets MAE. Le projet MAE est ambitieux, il mérite que l’on prenne le temps, un peu plus de temps peut-être mais le temps nécessaire pour construire un projet de qualité. Le montant au budget doit permettre justement de poursuivre les réflexions. Donc, la modification de la LAE, en annexe au budget, est indispensable pour cela puisqu’elle ancre dans la loi la possibilité, justement, de participer au financement de projets pilotes. Sans cette modification, l’intervention du canton ne sera pas possible.
Nous en venons à deux questions de la députée Aurélie Gressot concernant la numérisation dans les écoles. Nous tenons à préciser qu’il ne s’agit pas de numériser les écoles, mais bien d’éducation numérique. La thématique se trouve entre l’enseignement obligatoire et l’enseignement postobligatoire, et non pas au service informatique de l’entité neuchâteloise.
S’agissant de la première question en lien avec le rapport 19.032 et la question de savoir si les dépenses sont couvertes par le crédit d’engagement. Nous vous répondons en premier lieu au niveau de l’enseignement obligatoire. Il existe effectivement une différence entre la planification budgétaire telle qu’annoncée dans le rapport 19.032 et la mise en application. En effet, initialement, il était prévu de pouvoir introduire l’éducation numérique à l’école obligatoire dès l’année scolaire 2020-2021. Toutefois, en raison du retard pris par la CIIP dans la rédaction des contenus spécifiques à joindre au Plan d’études romand, notamment en lien avec le Covid-19, le choix a été fait de retarder l’introduction de l’éducation numérique d’une année. Cette décision a effectivement modifié la planification financière, reportant la fin du projet de 2025 à 2026. En l’état, pour l’école obligatoire, les montants fixés dans le rapport sont respectés. 1'266'130 francs étaient initialement prévus en investissements entre 2019 et 2025 au moment du rapport. Actuellement, 1'274'688 francs, pour être précise, sont prévus d’ici 2026. Au niveau du service des formations postobligatoires, la planification et les dernières projections montrent en effet, pour 2023, un montant de dépenses globales planifiées supérieur à ce qui était initialement annoncé dans le rapport 19.032. En effet, la planification a dû être affinée, tenant compte de certaines problématiques, telles que, par exemple, les difficultés à obtenir du matériel informatique. Cependant, même si le calendrier initial indiqué dans le rapport 19.032 s’en trouve modifié, les demandes de crédits d’investissement sont sollicitées selon l’avancement du projet et sont en lien avec les montants inscrits au budget. À ce jour, le montant global pour le secondaire 2 est respecté.
S’agissant de la deuxième question relative au montant global qui est investi dans l’éducation numérique pour 2023. Pour le service de l’enseignement obligatoire et pour l’exercice comptable 2023, nous prévoyons un montant de 1'520'000 francs, dont 526'000 francs d’investissements, c’est en page 155 du tome 2. Pour le service des formations postobligatoires, pour la planification des dépenses, le rapport 19.032 prévoit, en 2023, un montant de dépenses de 4,5 millions de francs. Pour la même période, un montant de 4,7 millions de francs est prévu au niveau du budget 2023 pour la globalité du projet, soit presque dans la ligne, avec une variation de 0,2 million de francs. Voilà pour les éléments chiffrés.
Nous en venons à l’avant-dernière question, celle de la députée Adriana Ioset concernant le fonds pour les structures d'accueil extrafamilial et les taux de couverture. À titre liminaire, il est rappelé que les taux de couverture tels que définis dans la LAE sont des objectifs cantonaux et non communaux. L’objectif de cette ambition globalisée est de reconnaître justement des besoins différents en termes d’accueil extra-familial. Avant toute ouverture de structure d’accueil, une enquête doit être réalisée, justifiant la demande des parents ainsi que le besoin sur le territoire de chaque commune, en fonction de la liste d’attente cantonale pour le préscolaire ou communale pour le parascolaire. Au niveau de l’accueil préscolaire, même si, dans certaines communes, l’objectif est atteint, il est souligné que les enfants peuvent être accueillis dans toutes les structures d’accueil du canton, indépendamment de leur lieu de domicile. Il est par exemple fréquent qu’un enfant soit accueilli dans une structure proche du lieu de travail du parent. Ainsi, sous réserve que le parent soit disposé à se déplacer et qu’il ait anticipé les démarches pour l’inscription de son enfant sur la liste d’attente, il est en principe possible de trouver rapidement une place d’accueil préscolaire sur le territoire cantonal. Au niveau du parascolaire, la grande majorité des communes a atteint, voire dépassé l’objectif de 20%. Pour celles qui ne l’ont pas atteint, la problématique se situe, outre la question du besoin, principalement dans le manque de locaux, difficiles à trouver, afin de permettre l’accueil des enfants à proximité des collèges desservis. Donc, oui, les spécificités sont prises en compte.
La question qui se pose à vous aujourd’hui, c’est de savoir si vous voulez rouvrir le dossier de la péréquation des charges, objet du rapport 18.043, accepté par votre Autorité en mars 2019 et depuis peu en vigueur. C’est la question qui vous est soumise et nous vous invitons donc à ne pas vous arrêter au titre du postulat. Nous avons en effet encore un postulat à traiter au niveau des mesures d’aide ordinaire, puisque votre Autorité a choisi de ne pas le classer. Donc, l’ouvrage reste sur le métier, mais aujourd’hui, ce qui vous est demandé, c’est de revoir la péréquation.
L’attribution des …
La question qui se pose à vous aujourd’hui, c’est de savoir si vous voulez rouvrir le dossier de la péréquation des charges, objet du rapport 18.043, accepté par votre Autorité en mars 2019 et depuis peu en vigueur. C’est la question qui vous est soumise et nous vous invitons donc à ne pas vous arrêter au titre du postulat. Nous avons en effet encore un postulat à traiter au niveau des mesures d’aide ordinaire, puisque votre Autorité a choisi de ne pas le classer. Donc, l’ouvrage reste sur le métier, mais aujourd’hui, ce qui vous est demandé, c’est de revoir la péréquation.
L’attribution des mesures d’aide ordinaire est de la responsabilité des directions des cercles scolaires, comme nous avons déjà pu le dire à maintes reprises devant cet hémicycle. Ce sont les autorités scolaires communales et intercommunales qui sont en charge du suivi pédagogique des élèves et non l’autorité cantonale, de sorte que la répartition des mesures d’aide est de leur compétence au niveau de leur cercle scolaire. Le Conseil d’État n’attribue pas de mesures d’aide ordinaire. Le Conseil d’État subventionne des enveloppes correspondant à des salaires, y compris les salaires des enseignants qui donnent des mesures d’aide. On parle là de subventionnement des salaires à hauteur, en l’occurrence, de 45%. La part des communes, 55% de ces salaires, fait effectivement l’objet d’un système péréquatif qui compense l’intégralité des écarts entre les cercles. Ainsi, l’EOREN, en 2020, était seule contributrice à hauteur de 2,5 millions de francs, compensant la charge des six autres cercles bénéficiaires de cette péréquation. Cette péréquation est incluse dans le rapport 18.043, rapport sur la péréquation qui vise justement à lisser les écarts.
Ouvrir aujourd’hui ce chapitre sur la péréquation scolaire, c’est rouvrir l’ensemble du chantier du dossier péréquatif, ce que le Conseil d’État ne souhaite pas faire, de sorte qu’il vous incite à refuser ce postulat.
Dans son rapport 15.050, en réponse à la motion 14.101, le Conseil d’État avait assuré votre Autorité de sa volonté « d'affirmer la place du Cantique suisse, de l'Hymne neuchâtelois […] dans le programme scolaire de l'école obligatoire qui permettent de développer un sentiment d'appartenance à un canton ou pays, à une culture ». À cette fin, une recommandation avait été envoyée aux directions des centres scolaires en mai 2016. Il leur était demandé de faire part de cette intention au corps enseignant et de s’assurer de l’étude des deux chants en question durant les deux derniers cycles de la …
Dans son rapport 15.050, en réponse à la motion 14.101, le Conseil d’État avait assuré votre Autorité de sa volonté « d'affirmer la place du Cantique suisse, de l'Hymne neuchâtelois […] dans le programme scolaire de l'école obligatoire qui permettent de développer un sentiment d'appartenance à un canton ou pays, à une culture ». À cette fin, une recommandation avait été envoyée aux directions des centres scolaires en mai 2016. Il leur était demandé de faire part de cette intention au corps enseignant et de s’assurer de l’étude des deux chants en question durant les deux derniers cycles de la scolarité obligatoire. Toujours attaché à ce principe, le Conseil d’État confirme son ambition d’encourager l’étude de ces pièces, comme le demandait l’intitulé de la motion. Ainsi, une ressource pédagogique a été mise à disposition du corps enseignant. Elle comprend les partitions, les paroles et les versions musicales du Cantique suisse, de l’hymne neuchâtelois mais aussi de plusieurs hymnes d’autres pays, de manière à permettre d’exploiter certaines des pistes pédagogiques qui avaient été élaborées par nos services et communiquées au corps enseignant via leur direction. Interrogées sur les suites données à la recommandation de 2016, ces mêmes directions ont affirmé que le corps enseignant en avait été muni par les voies de communication d’usage. Quant à l’étude systématique de ces pièces, le service de l’enseignement obligatoire a mené une enquête auprès des directions d’écoles, lesquelles ont indiqué que « l’étude et la comparaison d’hymnes nationaux constituent un moyen parmi d’autres de mettre en évidence les différents concepts de démocratie ou des fondements d’un État ». Il revient ainsi au corps enseignant de planifier son enseignement dans le respect du Plan d’études romand et de choisir d’intégrer au mieux, selon les opportunités, l’étude de ces textes dans la planification de leur enseignement. Ce point sera repris lors de la prochaine Conférence des directeurs de l'enseignement obligatoire (CODEO) avec les directions d’écoles qui sont en charge du suivi pédagogique. Pour conclure, si l’apprentissage de nos hymnes peut renforcer le sentiment d’appartenance, celui-ci se construit surtout par une bonne connaissance de son environnement et des institutions, ainsi que par la conscience et l’assurance d’être libre, respecté et considéré par la société dans laquelle on vit. L’école n’a de cesse de travailler dans ce sens avec les élèves qui lui sont confiés.
La première question est celle de la répartition des élèves ukrainiens et ukrainiennes entre les sept cercles scolaires. Au 15 octobre 2022 – chiffres officiels qui seront dans le mémento statistique et qui sont tirés du logiciel CLOEE –, nous dénombrions 217 élèves enregistrés dans les écoles neuchâteloises, auxquels il convient d’ajouter 33 élèves au centre cantonal de Boudry et 8 élèves au centre cantonal de Couvet. Les élèves ukrainiens et ukrainiennes dans les classes neuchâteloises représentent ainsi 1,09% des élèves neuchâtelois. Si nous relevons une certaine homogénéité dans la répart…
La première question est celle de la répartition des élèves ukrainiens et ukrainiennes entre les sept cercles scolaires. Au 15 octobre 2022 – chiffres officiels qui seront dans le mémento statistique et qui sont tirés du logiciel CLOEE –, nous dénombrions 217 élèves enregistrés dans les écoles neuchâteloises, auxquels il convient d’ajouter 33 élèves au centre cantonal de Boudry et 8 élèves au centre cantonal de Couvet. Les élèves ukrainiens et ukrainiennes dans les classes neuchâteloises représentent ainsi 1,09% des élèves neuchâtelois. Si nous relevons une certaine homogénéité dans la répartition des élèves aux cycles 1 et 2 à travers le canton, au cycle 3, deux centres scolaires enregistrent des pourcentages un peu plus élevés que la moyenne, l’un sur le Littoral et l’autre dans les Montagnes neuchâteloises. La moyenne du nombre d’élèves ukrainiens par rapport au nombre total des élèves reste inférieure à 3% dans tous les cercles scolaires pour le cycle 3, et inférieure à 2% pour les cycles 1 et 2.
La deuxième question est relative à l’aide spécifique pédagogique mise en place par le canton pour les cercles scolaires. Comme pour les élèves allophones en général, les élèves ukrainiens et ukrainiennes bénéficient des mesures de soutien langagier habituelles mises en place par les directions d’écoles dans le cadre de l’enveloppe complémentaire qui leur est allouée. Ces mesures d’aide consistent soit en périodes d’enseignement données chaque semaine aux élèves scolarisés dans les classes ordinaires, soit dans le cadre des classes d’accueil fréquentées plus spécifiquement par les élèves du cycle 3, voire du cycle 2. Dès le début de l’arrivée de ces élèves dans nos écoles au mois de mars dernier, nous avons rappelé au corps enseignant de notre canton le principe d’intégration réaffirmé le 17 mars 2022 par la Conférence intercantonale de l’instruction publique de la Suisse romande et du Tessin – la fameuse CIIP –, à savoir faciliter l’admission directe des élèves nouvellement arrivés dans les écoles et les classes de l’école publique correspondant à leur niveau de formation et à leur âge, tout en organisant à leur intention des cours d’appui et des cours de langue.
La troisième question est relative à l’aide spécifique financière que le canton met à disposition pour les cercles scolaires, notamment en ce qui concerne les traducteurs. En l’occurrence, les mesures d’aide ordinaire, notamment le soutien langagier, sont subventionnées à hauteur de 45% des salaires par l’État. Pour leur part, les places en écoles spécialisées pour les enfants qui en ont eu besoin, le financement des classes de premier accueil dans les centres de Couvet et de Perreux, qu’il s’agisse de la rémunération des enseignantes et enseignants qui y travaillent ou de la fourniture de matériel nécessaire, sont pris en charge intégralement par l’État. En ce qui concerne les offres de traduction, comme pour les autres familles issues de la migration, les cercles scolaires peuvent contacter le service de la cohésion multiculturelle (COSM) pour obtenir les coordonnées de traducteurs et traductrices, qui interviennent à leur demande et selon leurs besoins, donc pas systématiquement, ce d’autant plus que des appareils de traduction ont été mis à disposition des cercles scolaires par l’office de l’informatique scolaire et de l’organisation (OISO). Jusqu’à présent et comme précédemment, les prestations de traduction n’ont pas été financées par le canton.
Monsieur le député, nous vous remercions pour votre question et allons répondre sans botter en touche et sans dégagement interdit !
60% de hausse en 2021 par rapport à 2020 : ce chiffre est effrayant et, s’il est exact, mérite un carton rouge. Mais ce chiffre est en l’occurrence erroné : il n’y a pas de hausse de 60% de la consommation d’électricité dans les lycées. Interpellés par ce chiffre, nous avons en effet rassemblé les données des KWh pour tous les centres du secondaire 2 depuis 2016. Il s’avère que la consommation a diminué de 15,2% entre 2016 et 2021, et même, pour le Lycée Blaise-C…
Monsieur le député, nous vous remercions pour votre question et allons répondre sans botter en touche et sans dégagement interdit !
60% de hausse en 2021 par rapport à 2020 : ce chiffre est effrayant et, s’il est exact, mérite un carton rouge. Mais ce chiffre est en l’occurrence erroné : il n’y a pas de hausse de 60% de la consommation d’électricité dans les lycées. Interpellés par ce chiffre, nous avons en effet rassemblé les données des KWh pour tous les centres du secondaire 2 depuis 2016. Il s’avère que la consommation a diminué de 15,2% entre 2016 et 2021, et même, pour le Lycée Blaise-Cendrars, la diminution a été de 22%. Entre 2020 et 2021, il y a certes eu une hausse de 18,5% pour les lycées et de 15,9% pour le Lycée Blaise-Cendrars, mais il faut se souvenir qu’en 2020, il y a eu un arrêt des formations dû au Covid-19, qui a été, pour rappel, de treize semaines, soit 25% de l’année. Vu l’arrêt des activités pendant treize semaines en 2020, il n’est donc pas étonnant de constater une différence entre 2020 et 2021.
Ceci dit, nous ne nous sommes pas arrêtés là. Soucieux de comprendre, nous avons identifié l’origine probable du malentendu. Il s’agit d’un document présenté par le mandataire de l’État en juin 2022, et dont un extrait faisait état d’une hausse de 36% entre l’année 2020-2021 et l'année 2021-2022. C’est bien loin des 60% évoqués, mais ce chiffre de 36% doit encore être examiné. Il semble reposer sur des bases erronées ; un travail d’examen détaillé sera fait pour la réponse à la recommandation du groupe VertPOP 22.205, du 2 septembre 2022, Pour une éducation numérique raisonnée.
En conclusion, il n’y a donc pas eu d’augmentation de 60% de la consommation d’électricité, il n’est donc pas justifié de renvoyer les équipes aux vestiaires, mais il y a lieu de jouer collectif pour offrir à notre jeunesse les savoirs et savoir-faire nécessaires pour leur épanouissement. Mais nous allons demander à nos services d’examiner de manière détaillée l’évolution de la consommation d’électricité dans les bâtiments du secondaire 2 et, si cela dérape, nous n’hésiterons pas à sortir un carton vert.
La loi sur l’accueil des enfants doit effectivement faire l’objet d’une révision, ne serait-ce que pour définir l’évolution du dispositif cantonal de l’accueil des enfants. Mais au-delà, beaucoup d’attentes sont formulées et nous l’avons entendu encore aujourd’hui. Mais de nombreux partenaires nécessitent d’être consultés et c’est ensemble, avec tous les partenaires, que nous devons trouver un consensus.
Pour ce qui est du taux de couverture, une analyse fine de la situation actuelle montre que pour l’accueil préscolaire, l’objectif de 30% permet globalement de couvrir les besoins du canton. …
La loi sur l’accueil des enfants doit effectivement faire l’objet d’une révision, ne serait-ce que pour définir l’évolution du dispositif cantonal de l’accueil des enfants. Mais au-delà, beaucoup d’attentes sont formulées et nous l’avons entendu encore aujourd’hui. Mais de nombreux partenaires nécessitent d’être consultés et c’est ensemble, avec tous les partenaires, que nous devons trouver un consensus.
Pour ce qui est du taux de couverture, une analyse fine de la situation actuelle montre que pour l’accueil préscolaire, l’objectif de 30% permet globalement de couvrir les besoins du canton. Il reste quelques endroits où, effectivement, l’attente est un peu plus longue, en particulier quand les parents ne se préinscrivent que pour une seule structure d’accueil. Le Conseil d’État mène de nombreuses réflexions, effectivement, avec les communes pour le développement du parascolaire où le taux de couverture de 20% ne permettrait apparemment pas de répondre partout à la demande. Les demandes exprimées, notamment aussi par l’Association neuchâteloise des directeurs et directrices d’institutions pré- et parascolaires, sont connues de longue date et ont déjà fait l’objet de discussions avec notre département et avec la Conférence des directeurs communaux des structures d’accueil (CdCSA). Ces demandes seront bien évidemment traitées dans le cadre de la révision de la LAE.
La réforme de la LAE doit effectivement être initiée cette année encore, avec comme objectif de trouver un consensus, nous l’avons dit, avec les différents partenaires dans le respect du cadre financier de l’État. Le projet de révision de la LAE sera évidemment soumis à votre Autorité lorsqu’un consensus sera trouvé entre tous les partenaires concernés. Dans l’intervalle, les dispositions légales de la LAE actuelle continuent de s’appliquer en précisant, par ailleurs, que cette loi est encore et toujours progressiste. Voilà un extrait de la réponse du Conseil d’État à l’interpellation 22.126, du 25 mai 2022. Le calendrier est connu ; l’objectif était de soumettre le projet de la troisième révision de la LAE au Conseil d’État au premier semestre 2023 et au Grand Conseil dans l’enchaînement pour une entrée en vigueur, si tout va bien – si tout allait bien, en tout cas –, en 2024. Les travaux en cours concernent notamment – et cela rassurera certainement les groupes signataires de cette motion – le taux hors enfant, le taux d’encadrement, les conditions salariales, le taux de couverture. Ainsi, vu la réponse à l’interpellation en mai et les travaux menés, le Conseil d’État s’est étonné du dépôt urgent de cet objet. Toutefois, puisque la motion déposée demande finalement au Conseil d’État de faire ce qu’il fait déjà, le Conseil d’État ne s’y oppose pas et prend acte des lignes que vous avez mentionnées lors de ce débat. Ce d’autant que la motion lui donne deux ans de plus pour le faire, ce qui permettra, cas échéant, au Conseil d’État de revoir au besoin le calendrier pour traiter cette révision.