Cela a été dit, les milieux de la prévention ont identifié deux mesures qui sont assez largement recommandées pour améliorer la protection de la population et tenir compte de l’évolution des produits disponibles sur le marché. La première de ces mesures concerne la fumée passive, la deuxième, la vente de cigarettes aux mineurs. Dans ces deux cas, il est pertinent de faire évoluer la législation pour élargir les limitations et les interdictions aux cigarettes électroniques, qui n’ont que quelques années d’âge dans nos pays. Le Conseil d’État, en mars 2020, dans un souci de priorisation, a adop…
Cela a été dit, les milieux de la prévention ont identifié deux mesures qui sont assez largement recommandées pour améliorer la protection de la population et tenir compte de l’évolution des produits disponibles sur le marché. La première de ces mesures concerne la fumée passive, la deuxième, la vente de cigarettes aux mineurs. Dans ces deux cas, il est pertinent de faire évoluer la législation pour élargir les limitations et les interdictions aux cigarettes électroniques, qui n’ont que quelques années d’âge dans nos pays. Le Conseil d’État, en mars 2020, dans un souci de priorisation, a adopté très rapidement ce qui pouvait l’être par voie réglementaire, c’est-à-dire en vertu de sa propre compétence, ce qui fait qu’aujourd’hui, la question de la fumée passive au moyen de cigarettes électroniques est réglée, la réglementation a été adaptée, adoptée et est en vigueur.
Le projet de loi dont vous parlez aujourd’hui est la deuxième de ces mesures, et le Conseil d’État avait annoncé qu’il examinerait l’évolution de la législation sur le plan fédéral. Le parlement a souhaité prendre l’initiative en proposant ce projet de loi. Vous nous avez ainsi évité, dans ce domaine aussi, la production d’un rapport, mais la mesure proposée s’inscrit en parfaite cohérence avec la politique neuchâteloise qui, si elle considère que des adultes bien formés doivent être considérés avant tout comme responsables de leurs choix, de longue date le gouvernement a identifié les mineurs comme un public à protéger plus particulièrement. Dans ce sens, le projet de loi dont vous débattez aujourd’hui est soutenu par le Conseil d’État. Le Conseil d’État aimerait saluer la qualité des travaux de la commission, qui ont encore amélioré le projet qui avait été déposé, en introduisant non seulement une interdiction de vente mais de remise à titre commercial également, et en incluant d’autres éléments dans l’interdiction, notamment les recharges de ces cigarettes électroniques. Nous vous invitons donc à soutenir le projet issu des travaux de la commission.
Nous répondons à deux ou trois des remarques ou questions qui ont été formulées dans le débat. D’abord pour souligner très rapidement, à l’attention du porte-parole libéral-radical, que l’utilité de cette législation, à nos yeux, est peut-être de plus de deux ans – et nous ne faisons pas ici de pronostic sur le calendrier que choisiront les Chambres pour adopter une législation au plan fédéral –, mais simplement en rappelant que les mauvaises habitudes se prennent très vite mais se corrigent lentement, et que celles qui auront et qui auraient été prises pendant deux ans mettront encore quelques années ensuite à être corrigées si on parle des comportements et pas uniquement de l’acte d’achat.
Ce qui nous permet d’enchaîner en répondant aussi à la question de M. Maxime Auchlin, avec des objectifs, nous croyons qui ont été énoncés assez clairement dans le débat par d’autres qui se sont exprimés avant nous. Il y a la prévention en tant que telle, puisque ces nouveaux produits ne sont pas complètement inoffensifs : s’ils paraissent moins nocifs que la cigarette traditionnelle, ils ne sont pas complétement inoffensifs, donc un objectif primaire de prévention. Et puis celui qui a été rappelé notamment par l’auteur du projet de loi, si nous nous souvenons bien, c’est cet « effet passerelle » qui fait qu’on s’habitue, on adopte des comportements, avec des risques beaucoup plus importants ensuite de transférer ces comportements sur d’autres consommations. Nous pourrions citer d’autres éléments, mais ce sont les deux éléments principaux de la motivation du Conseil d’État dans ce domaine.
Le Conseil d’État ne s’oppose pas à ce postulat, il souhaitait juste préciser qu’il ne souhaite pas que ce soit l’occasion d’introduire de nouvelles taxes. Mais sur l’examen qui est demandé, pas d’opposition du Conseil d’État.
Bon, nous allons intervenir sans grand espoir de convaincre, mais pour que les choses soient claires sur la façon dont on devra, le cas échéant, répondre à ce postulat.
Deux choses, pour dire que la question d’un taux unique pour l’ensemble de ce qui est couvert par l’impôt foncier personnes physiques/personnes morales, avec comme seule latitude pour les communes de choisir leur taux avec un taux maximum mais qui doit être unique, a été traitée clairement lors de l’adoption de cet impôt foncier par votre Autorité, ce qui veut dire que l’intention que vous avez exprimée au moment du vote était…
Bon, nous allons intervenir sans grand espoir de convaincre, mais pour que les choses soient claires sur la façon dont on devra, le cas échéant, répondre à ce postulat.
Deux choses, pour dire que la question d’un taux unique pour l’ensemble de ce qui est couvert par l’impôt foncier personnes physiques/personnes morales, avec comme seule latitude pour les communes de choisir leur taux avec un taux maximum mais qui doit être unique, a été traitée clairement lors de l’adoption de cet impôt foncier par votre Autorité, ce qui veut dire que l’intention que vous avez exprimée au moment du vote était extrêmement claire. Cela a été débattu en commission, précisé à plusieurs reprises lors des travaux préparatoires. Donc, cette question-là, vraiment, elle a été clarifiée en amont du vote et de l’introduction de cet impôt pour les personnes physiques.
Et puis, juste pour que les choses soient claires, les juristes distinguent, lorsqu’on fait une distinction en fonction du domicile, un impôt que nous rappelions tout à l’heure comme étant un montant perçu sans contrepartie d’une prestation de la collectivité, avec d’autres prélèvements qui, eux, sont versés en contrepartie d’une prestation. Et, dans ces domaines-là, on peut admettre des distinctions en fonction du domicile parce qu’on considère que la contre-prestation est déjà en partie financée par les impôts directs des contribuables, ce qui justifie peut-être qu’ils aient accès à la prestation à un taux réduit par rapport à des personnes qui viennent de l’extérieur. Alors, on pourrait argumenter pour savoir si cette interprétation est totalement pertinente, mais, en tout cas, la jurisprudence est très claire : il s’agit là d’un impôt qui est perçu sans contrepartie, ce qui fait qu’on ne peut pas justifier une distinction en fonction du domicile. Cela serait considéré, au sens de la Constitution, comme une inégalité de traitement.
Voilà l’interprétation qui est donnée, et c’est – nous pouvons déjà vous en informer par avance – le contenu de la réponse qui serait rédigée en réponse au postulat s’il devait être accepté.
Le Conseil d’État, vous l’avez dit, propose de rejeter ce postulat, en rappelant que l’impôt foncier constitue un véritable impôt au sens de la doctrine et de la jurisprudence, c’est-à-dire avec absence de contre-prestations ou d’avantages particuliers, et par conséquent, paraissent-elles dogmatiques à l’auteur du postulat, les limites constitutionnelles lui sont applicables. C’est le principe de l’égalité qui doit être respecté, conformément à l’article 8 de la Constitution. Le service juridique qu’on a consulté nous rappelle notamment le traitement fiscal différent en l’espèce, avec un taux…
Le Conseil d’État, vous l’avez dit, propose de rejeter ce postulat, en rappelant que l’impôt foncier constitue un véritable impôt au sens de la doctrine et de la jurisprudence, c’est-à-dire avec absence de contre-prestations ou d’avantages particuliers, et par conséquent, paraissent-elles dogmatiques à l’auteur du postulat, les limites constitutionnelles lui sont applicables. C’est le principe de l’égalité qui doit être respecté, conformément à l’article 8 de la Constitution. Le service juridique qu’on a consulté nous rappelle notamment le traitement fiscal différent en l’espèce, avec un taux différent, d’une situation juridique réputée identique ; la propriété d’un immeuble de placement ne respecte pas ce principe constitutionnel, le domicile fiscal principal ne saurait le justifier. Il existe de la jurisprudence sur ce point, nous vous donnons volontiers les références des arrêts du Tribunal fédéral concernés, sans transmettre les appréciations de M. Jean Fehlbaum au Tribunal fédéral évidemment, ce qui nous fait dire qu’un risque de recours est très élevé si on devait adopter une telle disposition, le prélèvement d’un impôt devant respecter quelques principes.
Le Conseil d’État combat aussi l’argument selon lequel la proposition améliorerait l’attractivité. L’impôt foncier ne concerne pas sa propre habitation, il n’a aucun effet sur l’attractivité résidentielle, et nous sommes persuadé que cela n’est pas la baisse de l’impôt foncier qui va influencer la domiciliation des propriétaires d’immeubles locatifs. Au contraire même, puisque, pour certaines communes, les recettes de l’impôt foncier représentent l’équivalent de plusieurs points d’impôt – en l’occurrence, dans notre canton, entre 1,5 et 3,8 points d’équivalent impôt direct des personnes physiques –, ce qui permet d’éviter d’augmenter l’impôt communal, qui est vraisemblablement une meilleure contribution à l’attractivité de la commune concernée.
Et puis, dans la mesure où nous sommes contesté sur l’appréciation juridique qui est faite, nous ne résistons pas à vous lire deux passages de l’avis de droit qui a été sollicité avant que le Conseil d’État s’oppose à cette proposition : « On remarquera que le simple fait qu’il existe des règlements communaux prévoyant des taxes plus élevées pour les utilisateurs domiciliés hors de la commune, respectivement du canton ne préjuge en rien a priori de leur conformité au droit. » Donc, sur ce point également, M. Jean Fehlbaum ne peut pas être suivi. Et donc, deuxième citation, au vu de ce qui précède : « L’instauration de catégories de contribuables bénéficiant d’un taux d’imposition plus avantageux, catégorie fondée sur le domicile dans la commune, respectivement le canton, pour l’impôt foncier communal, présente un risque très élevé d’être considérée par les instances judiciaires comme une discrimination contraire au principe de l’égalité de traitement. » On en est quitte pour les questions de dogme, et puis nous remercions par avance M. Jean Fehlbaum de ne pas forcément souffler sur les braises de l’introduction du nouvel impôt foncier.
Nous nous sommes exprimé hier déjà sur le sujet, nous y revenons volontiers à l’occasion de ces deux interpellations, pour répéter ici que le Conseil d’État est très conscient des difficultés rencontrées par l’ensemble des domaines dans lesquels il prend des mesures de restriction. C’est la raison pour laquelle il prend des mesures limitées, des mesures qu’il lève dès que possible, qu’il adopte aussi, dans toute la mesure du possible, des mesures de compensation sur le plan économique, et qu’il entretient avec les acteurs – peut-être pas avant l’adoption de chaque mesure, mais de façon généra…
Nous nous sommes exprimé hier déjà sur le sujet, nous y revenons volontiers à l’occasion de ces deux interpellations, pour répéter ici que le Conseil d’État est très conscient des difficultés rencontrées par l’ensemble des domaines dans lesquels il prend des mesures de restriction. C’est la raison pour laquelle il prend des mesures limitées, des mesures qu’il lève dès que possible, qu’il adopte aussi, dans toute la mesure du possible, des mesures de compensation sur le plan économique, et qu’il entretient avec les acteurs – peut-être pas avant l’adoption de chaque mesure, mais de façon générale – une consultation régulière qui permet de faire le point, d’adapter aussi le dispositif.
Mais que l’on soit clair, Mesdames et Messieurs : aux yeux du Conseil d’État, il n’y a que trois scénarios possibles concernant cette branche en particulier – nous reviendrons sur les raisons pour lesquelles on parle en particulier de cette branche. Deux scénarios permettent une parfaite cohérence : on laisse tout ouvert ou on laisse tout fermé, il n’y a pas de distinctions entre les établissements, et on ne se ferait pas interpeller sur les questions de cohérence des mesures prises. Le troisième scénario implique forcément l’introduction de distinctions, avec certains caractères schématiques. Que l’on parle de nombre de personnes qui peuvent fréquenter un établissement, des heures auxquelles on peut fréquenter ces établissements ou des catégories d’établissements, on n’échappe pas à la fixation de certaines limites, qui ont leurs caractéristiques schématiques et qui sont évidemment beaucoup plus mal vécues qu’on se trouve près de cette limite et qu’on voie celui qui est juste de l’autre côté de la limite être moins touché ou pas touché par les mesures décidées par le Conseil d’État.
Tout laisser ouvert n’est évidemment pas envisageable aujourd’hui : il faut rappeler ici que les établissements publics sont les seuls lieux aujourd’hui, dans la période de pandémie que nous connaissons, que l’on fréquente sans masque, avec des personnes de ménages différents, qu’on y passe pas mal de temps, souvent à moins de 1,50 mètre, même si on n’est que quatre par table et que ce sont, en cette saison, des espaces clos. Ce sont les seuls lieux qui comportent cet élément de risque, et c’est la raison pour laquelle ils font l’objet d’une attention particulière, malgré les difficultés rencontrées, encore une fois, par les acteurs de la branche.
Nous n’avons pas besoin d’insister trop longtemps, compte tenu de ce que rappelle la presse régionale aujourd’hui encore : la pandémie avec laquelle nous vivons aujourd’hui coûte à la société neuchâteloise une vingtaine de décès par semaine depuis un mois environ. Nous ne sommes pas sortis de la pandémie, et donc l’idée de tout laisser ouvert n’est purement et simplement pas envisageable aux yeux du Conseil d’État.
Fermer l’ensemble des établissements n’est pas davantage supportable pour la branche elle-même. Vous avez entendu plusieurs de ses représentants devant cette salle, hier : des difficultés économiques très importantes, et en particulier cette fin d’année, caractérisent la situation de nombreux acteurs ; des angoisses par rapport à leur avenir, aux conditions dans lesquelles ils pourront exercer leur activité lorsque l’on rouvrira sont vraiment caractéristiques de ce que vivent aujourd’hui les acteurs de cette branche. Et puis, ce n’est pas davantage supportable pour la population : nous avons évoqué hier des cas très clairs de personnes pour lesquelles c’est important d’avoir des lieux où l’on peut manger chaud alors qu’on travaille toute la journée dehors. Ces restaurants sont aussi des lieux de socialisation, parfois le seul contact dans une semaine pour certains de nos concitoyens ou certaines de nos concitoyennes. Et donc, tout maintenir fermé n’est pas non plus une option, tant et aussi longtemps qu’on n’est pas à nouveau dans une vague exponentielle de la pandémie. Évidemment que l’on ne peut jamais être définitif avec ces questions, vu la rapidité de l’évolution à laquelle on s’est habitué depuis bientôt une année.
On vit donc avec des distinctions qui créent ce schématisme que nous évoquions tout à l’heure, mais ce schématisme n’est quand même pas du pur arbitraire : les services, le Conseil d’État, dans leurs réflexions, ont essayé d’identifier les lieux où le brassage est le plus faible, respectivement le plus fort. On ne fréquente pas un restaurant où l’on va manger dans les mêmes conditions qu’un bar dans lequel on passe beaucoup plus facilement d’une table à l’autre. Nous avons essayé d’identifier les lieux où, de façon générale, les règles sont les mieux respectées ; vous avez tous en tête ces articles de presse d’il y a quelques semaines où certains bars créaient clairement des situations qui sont dangereuses sous l’angle sanitaire par les attroupements qu’ils provoquent. Et puis, nous avons essayé d’identifier les lieux où les comportements induits avant, pendant et après la fréquentation du lieu sont les moins risqués. Et nous avons, sur la base de critères de cette nature-là, essayé de définir des distinctions entre les établissements qui, encore une fois, ont leur dose de de schématisme, sont mal vécues lorsqu’on est juste sur la limite. Certains établissements avec lesquels nous sommes régulièrement en contact nous indiquent aussi qu’ils craignent de voir leur clientèle se déplacer durablement si l’on favorise ce type d’établissements plutôt que le leur. Le Conseil d’État est à l’écoute, il restera à l’écoute, il adaptera ses dispositifs si de meilleures solutions sont possibles, dans le respect des objectifs sanitaires qui doivent continuer de nous inspirer.
Nous aimerions, en conclusion, quand même répéter notre invitation à chaque acteur à voir plutôt les progrès qui sont réalisés pas à pas par rapport à une situation où tout resterait fermé plutôt qu’à jalouser ceux qui peuvent faire le pas peut-être une semaine, deux semaines ou trois semaines avant eux. Et puis, nous aimerions rappeler encore que les aides décidées par le Conseil d’État ne sont pas les mêmes selon que l’établissement est autorisé à ouvrir ou qu’il ne l’est pas, et que, par conséquent, il faut aussi mettre ces éléments dans la balance lorsque l’on cherche à regarder si le traitement des uns et des autres est équitable par rapport à son voisin. C’est une situation qui est difficile aussi pour le Conseil d’État, qui doit agir vite, qui doit agir sur la base de réglementations qu’il doit décréter, dans cette situation d’urgence, sans pouvoir s’appuyer sur la législation sur les établissements publics qui ne fait pas les distinctions utiles pour gérer cette pandémie, mais, encore une fois, nous croyons que c’est dans le dialogue et la poursuite du dialogue que nous entendons essayer d’adapter progressivement ces dispositifs, en tenant compte de la situation sanitaire et en prenant en considération les propositions constructives qui peuvent nous être faites.
L’introduction de l’impôt foncier, il faut en convenir, ne s’est pas faite sans quelques difficultés. Des difficultés qui, pour une part, étaient attendues et prévisibles, mais peut-être pas dans l’ampleur à laquelle on a dû faire face.
Peut-être quelques informations factuelles pour répondre à l’interpellation, en rappelant que nous nous sommes basés sur les données 2019 qui figurent dans le logiciel des estimations cadastrales, lequel est lui-même basé sur les informations transmises par le registre foncier, avec, pour les raisons que nous avons évoquées hier, au registre foncier, parfois q…
L’introduction de l’impôt foncier, il faut en convenir, ne s’est pas faite sans quelques difficultés. Des difficultés qui, pour une part, étaient attendues et prévisibles, mais peut-être pas dans l’ampleur à laquelle on a dû faire face.
Peut-être quelques informations factuelles pour répondre à l’interpellation, en rappelant que nous nous sommes basés sur les données 2019 qui figurent dans le logiciel des estimations cadastrales, lequel est lui-même basé sur les informations transmises par le registre foncier, avec, pour les raisons que nous avons évoquées hier, au registre foncier, parfois quelques mois de retard pour la mise à jour. Ce n’est pas un retard imputable au registre foncier, il n’est pas problématique pour la gestion du registre foncier, il l’est un peu plus pour les motifs… quand on fait partir des taxations, ce qui a généré un certain nombre d’erreurs, notamment le fait que les ventes effectuées en 2019 qui n’auraient pas encore été renseignées dans le logiciel des estimations cadastrales, évidemment sont parties avec de faux destinataires. Nous étions conscients de ce fait et c’est la raison pour laquelle, au service des contributions, nous avons établi un document qui a été joint à la notification, de façon à permettre de corriger très facilement ce type d’erreurs. Deuxième élément : un grand nombre de déclarations 2019 des personnes physiques propriétaires immobiliers n’étaient pas encore déposées à fin septembre. On peut le regretter, mais c’est un fait, ce qui fait que, dans ces cas-là, ce sont les bases 2018 qui ont dû être utilisées, ce qui explique aussi un certain nombre d’erreurs ensuite dans les données prises en considération, que ce soit sur les personnes propriétaires ou sur les biens eux-mêmes.
Une troisième difficulté est celle des biens mixtes, où, là, nous savions que nous manquerions un peu d’informations pour le premier exercice, soit parce que les logiciels ne sont pas renseignés, soit parce que les informations ont été mal déclarées. Il était difficile de déterminer d’emblée précisément la partie de l’immeuble qui est utilisée en propre usage et la partie utilisée comme bien de placement ; comme seule la deuxième est soumise à l’impôt, le premier exercice a été un exercice de clarification de ces données-là. Nous voulons insister sur le fait qu’en début d’année, une information a été donnée à l’ensemble des mandataires sur cet impôt. Nous ne savons pas dans quelle mesure elle a ensuite été relayée, mais tous les mandataires ont été dûment informés de la façon de mettre en œuvre et des difficultés qu’on attendait également. Ce sont environ 2'200 dossiers à problèmes qui ont été traités sur les 15'700 envois environ, c’est un peu moins de 15% ; cela reste beaucoup, mais pour un premier exercice, c’est assez proche de ce que nous imaginions. Nous avions plutôt imaginé un gros 10%, on est un peu en dessus.
S’agissant du retour des communes, nous nous sommes déjà exprimé hier. Nous devons relever aussi que certaines sources de problèmes sont liées à l’utilisation d’un ancien fichier d’adresses pour les contribuables externes, qui évidemment a généré des courriers en retour dans les communes, puisque les fichiers communaux, en l’occurrence, n’étaient pas à jour non plus. Depuis le début 2019, il a été précisé que les communes factureraient cet impôt de la même manière que l’on procède pour l’impôt foncier des personnes morales. Plusieurs communes ont décidé très tardivement de maintenir, de nuancer ou de supprimer leur impôt foncier, ce qui a généré aussi quelques difficultés. Des informations ont encore été échangées régulièrement avec la commission des finances, où une information a été donnée qu’un bordereau unique serait mis en place pour 2021 ou 2022. Cela paraît évidemment beaucoup plus simple si nous arrivons à traiter cela en bordereau unique ; dans le délai dans lequel nous devions traiter la réforme fiscale, en revanche, ce n’était pas envisageable.
Nous profitons de l’occasion pour vous donner quelques informations complémentaires sur la source des erreurs rencontrées. Donc, nous l’avons dit, des déclarations pas retournées, des informations incomplètes, des déclarations pas complètement remplies et puis la question des immeubles mixtes. On a encore eu des difficultés dans la gestion des successions ou des traitements de successions en cours, où des informations manquaient pour déterminer les propriétaires finaux auxquels nous devions nous adresser. Mais comme nous l’avons dit, toutes ces questions avaient été anticipées, avec une information jointe aux notifications, avec un document qui permettait aux propriétaires de faire part des modifications attendues plutôt que de réclamer sur la taxation selon la procédure ordinaire. Les erreurs les plus fréquentes relèvent des ventes et achats qui sont intervenus en 2019, où on a facturé l’impôt foncier en tenant compte du propriétaire d’avant la transaction, des problèmes d’attribution des biens aux héritiers suite à un décès et des difficultés pour déterminer la valeur d’estimation cadastrale dans les biens mixtes, nous l’avons évoqué tout à l’heure. Cela étant, l’estimation faite à ce jour par le service des contributions nous conduit à penser qu’il y aura eu quelques désagréments – dont nous nous excusons bien évidemment auprès de tous ceux qui en auront souffert parmi les contribuables –, mais aucun impact pour le montant des recettes escomptées de cet impôt, et puis en principe des désagréments qui ne devraient pas se renouveler, puisque les bases de données, les systématiques aussi, ont été épurées pour les prochains exercices.
Nous aimerions en préambule remercier le groupe PopVertsSol et les membres de la commission des finances d’avoir largement thématisé cette question, qui est importante aux yeux du Conseil d’État également, et dire d’emblée que, même lorsque les courbes descendent, les conditions que vous avez décrites du personnel de la santé, des institutions de santé, continuent de nous préoccuper. Nous n’oublions pas les conditions dans lesquelles travaillent l’ensemble de ces personnels, qui sont extrêmement difficiles, avec des impacts que vous avez mentionnés, avec les risques que vous avez mentionnés, …
Nous aimerions en préambule remercier le groupe PopVertsSol et les membres de la commission des finances d’avoir largement thématisé cette question, qui est importante aux yeux du Conseil d’État également, et dire d’emblée que, même lorsque les courbes descendent, les conditions que vous avez décrites du personnel de la santé, des institutions de santé, continuent de nous préoccuper. Nous n’oublions pas les conditions dans lesquelles travaillent l’ensemble de ces personnels, qui sont extrêmement difficiles, avec des impacts que vous avez mentionnés, avec les risques que vous avez mentionnés, avec des risques qui s’étendent évidemment aussi sur leur vie familiale et privée, sur leur vie sociale, et nous n’oublierons pas ces personnels. Malgré l’évolution aujourd’hui plutôt favorable – elle reste, nous l’avons dit, à un niveau très élevé –, un certain nombre de mesures doivent être entreprises, c’est très clair pour le Conseil d’État.
Comme nous l’avons dit en répondant aussi à Mme Corine Bolay Mercier tout à l’heure, le Conseil d’État peut comprendre que la lisibilité de ce qu’il a prévu d’échelonner dans les moyens mis à disposition pour aller dans le sens de ce qui est proposé n’était pas toujours extraordinaire. Le budget 2021 sans amendements contient déjà un certain nombre de choses pour accroître la formation, la coordination des soins et le renforcement dans une série de domaines que vous avez évoqués. Les amendements Covid-19 que vous avez acceptés tout à l’heure prévoient, nous le rappelons, des moyens pour le renforcement des effectifs en soins dans les EMS pour 2,4 millions de francs, des moyens pour le renforcement des effectifs en soins au RHNe pour 2,4 millions de francs, des moyens pour le renforcement des effectifs en soins pour les organisations d’aide et soins à domicile pour 1,2 million de francs, et nous passons les autres éléments liés aux centres de tri, qui sont plus spécifiques. Cela, c’est pour le budget 2021 et les amendements du budget 2021, mais cela veut dire que ces éléments ont déjà été pris en partie en considération dans ce qui fait débat aujourd’hui.
Et puis, comme nous l’avons dit tout à l’heure, au-delà des 7 millions de francs qui ont été votés dans le cadre de la période extraordinaire ou des procédures d’urgence dans le courant de l’année, le Conseil d’État a adopté hier un rapport qu’il vous adresse, avec des demandes de crédits de près de 40 millions de francs, dont 25, en chiffres ronds, pour le secteur de la santé, pour reconnaître les baisses de recettes, des charges supplémentaires liées à l’activité courante dans un contexte particulier et des augmentations de volume d’activité dans ce contexte. Vous avez évoqué le fait que le Conseil d’État s’était arrêté, finalement, à 90% de reconnaissance de ces coûts : il n’y a pas de volonté de laisser traîner des montants ici ou là, il y a simplement la volonté de donner un signal clair aux institutions que nous n’avons pas de contrôle, aujourd’hui, sur leurs dépenses ; elles sont autonomes dans l’engagement des dépenses, et elles doivent savoir que tout ne sera pas financé automatiquement, quel que soit le niveau des dépenses dans les domaines concernés, mais disons que ces éléments-là feront l’objet vraisemblablement encore de discussions en cours de règlement, ce que d’ailleurs dit le rapport que nous avons adopté hier. Vous ne pouvez pas en avoir connaissance, puisqu’il a été diffusé aujourd’hui à midi, nous le comprenons volontiers.
Mais ce sont donc des moyens très importants et, ces moyens, ils ont été évalués à mi-octobre, c’est-à-dire qu’ils seront vraisemblablement encore insuffisants, puisqu’ils n’intègrent qu’une toute petite partie ou rien du tout de la deuxième vague que nous connaissons aujourd’hui. Une dernière évaluation sera faite évidemment lors du bouclement des comptes.
Mais donc, des moyens très importants sont prévus dans le budget, dans l’amendement au budget et dans les comptes 2020, c’est la raison pour laquelle nous nous opposons à ces amendements, considérant que, d’une part, les moyens de réaliser ce qui vous paraît important – et nous paraît important également – sont aujourd’hui, vraisemblablement, réunis entre ces différentes opérations, et que s’ils ne devaient pas l’être, l’examen de détail des compléments aux comptes 2020 permettra de régler en tout cas les plus grosses des dépenses que vous imaginez dans votre amendement, puisqu’on parle là de la fatigue du personnel de santé pour l’essentiel, et que cette fatigue est liée à l’accumulation de vacances non prises et d’heures supplémentaires réalisées dans le courant de l’année 2020. Dans le bouclement des comptes des institutions, ces éléments seront considérés comme des éléments dus au personnel, au bouclement 2020, et, par conséquent, c’est en vertu du principe d’échéance, ce fameux principe d’échéance, c’est bien sur l’exercice 2020 que ces montants, qui sont les plus importants, doivent être pris en considération.
Pour les autres éléments, nous pouvons entrer dans un petit peu plus de détail ici, mais vous avez rappelé le mandat au CNP, que nous n’entendons pas arrêter. On sait que les dimensions psychologiques de la crise viennent plutôt dans un deuxième temps, après les aspects somatiques, donc nous n’allons pas arrêter ce mandat en 2021. La reconnaissance du personnel : nous l’avons évoqué tout à l’heure, il y a eu des montants consacrés à la CCT, il y a toute une série d’éléments liés aux coûts des ressources humaines, de l’absentéisme, qui ont été projetés également. Et puis, s’agissant des moyens de la formation, nous avons à la fois, avec les outils du contrat-formation, des autres incitatifs pour la formation au niveau CFC et des enveloppes de plusieurs centaines de milliers de francs dans le budget de la santé publique pour favoriser d’autres types de formation, soit sur le plan intercantonal, soit sur le cantonal ; nous considérons vraiment aujourd’hui que les moyens sont suffisants dans ces différentes étapes.
Nous comprenons, encore une fois, que tout cela n’ait pas été limpide jusqu’à la publication du rapport du Conseil d’État ce jour, adopté hier, mais compte tenu de l’ensemble de ces éléments, nous vous invitons à garder toutes vos préoccupations, à continuer de les défendre, mais à renoncer aux amendements sur le budget 2021.
Le Conseil d’État combat cet amendement. Il a dit qu’il ne combattrait pas et il a annoncé qu’il ne combattrait pas le postulat. La question est intéressante, les éléments évoqués par M. Diego Fischer sont à prendre en considération, mais, même si l’étude demandée par le postulat devait confirmer l’intérêt de la démarche, il faudrait modifier le droit fiscal, vérifier que cette modification est conforme à la loi d’harmonisation, modifier les instruments de la politique énergétique – vraisemblablement, ce sont deux décisions que devrait prendre votre Grand Conseil, soumises à référendum –, et …
Le Conseil d’État combat cet amendement. Il a dit qu’il ne combattrait pas et il a annoncé qu’il ne combattrait pas le postulat. La question est intéressante, les éléments évoqués par M. Diego Fischer sont à prendre en considération, mais, même si l’étude demandée par le postulat devait confirmer l’intérêt de la démarche, il faudrait modifier le droit fiscal, vérifier que cette modification est conforme à la loi d’harmonisation, modifier les instruments de la politique énergétique – vraisemblablement, ce sont deux décisions que devrait prendre votre Grand Conseil, soumises à référendum –, et puis évaluer encore les effets de levier sur l’économie locale, puisque l’on peut avoir des effets de déplacement des investissements qui sont faits en matière de politique énergétique avec un tel instrument, et des effets de levier sur les subventions de la Confédération.
Tout cela, Mesdames et Messieurs, ne peut pas se traiter par un amendement au budget. Cela mérite des débats sérieux, étayés sur la base d’analyses sérieuses également, et même si vous votiez cet amendement, l’entrée en vigueur de tels changements ne pourrait pas être envisagée en 2021.
C’est pour ces motifs – alors même qu’encore une fois, l’intention est intéressante – que nous vous invitons à refuser cet amendement, ce d’autant que, la politique énergétique, nous avons encore quelques années devant nous, et c’est difficile aujourd’hui de plaider l’urgence d’un tel changement, et aussi fondamental, avec autant d’impacts, que celui qui est proposé.
Nous n’allons pas vous lire la longue réponse de cinq pages qui nous a été produite pour répondre à votre question – nous développerons volontiers, puisque nous nous voyons régulièrement en sous-commission –, mais nous voulons vous dire que les recommandations émises par l’Association neuchâteloise des établissements et maisons pour personnes âgées (Anempa) ont renforcé les plans de protection, mais que nous avons souhaité maintenir les visites de toutes les personnes dites essentielles. Ce sont les proches immédiats des résidents, ce sont ceux qui entrent en relation avec elles également, co…
Nous n’allons pas vous lire la longue réponse de cinq pages qui nous a été produite pour répondre à votre question – nous développerons volontiers, puisque nous nous voyons régulièrement en sous-commission –, mais nous voulons vous dire que les recommandations émises par l’Association neuchâteloise des établissements et maisons pour personnes âgées (Anempa) ont renforcé les plans de protection, mais que nous avons souhaité maintenir les visites de toutes les personnes dites essentielles. Ce sont les proches immédiats des résidents, ce sont ceux qui entrent en relation avec elles également, comme les aumôniers. Par conséquent – et nous vous passons l’ensemble des courriers qui ont été faits, des informations qui ont été faites, encore une fois, nous tenons volontiers l’ensemble à votre disposition –, les aumôniers n’ont pas été interdits de visites dans les EMS. Si vous avez connaissance d’un cas ou l’autre où cette règle ne serait pas appliquée, nous en prenons volontiers connaissance.
Cette réponse a été préparée conjointement par le Département de l’éducation et de la famille et le Département des finances et de la santé, pour dire que l’évolution du nombre de cas de Covid-19 au mois d’octobre a, dans une moindre mesure, touché les enfants et adolescents. On a pu constater néanmoins une augmentation des cas dans la population, mais après 12 ans, c’est-à-dire au cycle 3, après les vacances d’octobre. Des quarantaines de classes au cycle 3 ont été prononcées par le médecin cantonal dès que plusieurs cas étaient déclarés dans une même entité sur un espace-temps de dix jours,…
Cette réponse a été préparée conjointement par le Département de l’éducation et de la famille et le Département des finances et de la santé, pour dire que l’évolution du nombre de cas de Covid-19 au mois d’octobre a, dans une moindre mesure, touché les enfants et adolescents. On a pu constater néanmoins une augmentation des cas dans la population, mais après 12 ans, c’est-à-dire au cycle 3, après les vacances d’octobre. Des quarantaines de classes au cycle 3 ont été prononcées par le médecin cantonal dès que plusieurs cas étaient déclarés dans une même entité sur un espace-temps de dix jours, et le port du masque a été imposé au cycle 3 dès le 2 novembre. Au cycle 3, les quarantaines sont désormais ciblées et, dans toute la mesure du possible en tout cas, plus collectives. L’analyse qui a été faite sur le terrain a révélé que les gestes barrières étaient globalement bien respectés dans les classes, un peu moins en dehors, et que les efforts pour interrompre les chaînes de transmission ont donc été mis sur les enquêtes d’entourage individuelles des cas positifs, pour essayer d’identifier l’entourage immédiat de l’adolescent concerné, qui aurait partagé une pause ou un repas sans masque, et pour éviter les quarantaines générales.
Dans la situation actuelle, on a une diminution des cas aussi chez les enfants en scolarité obligatoire, nette diminution chez les enfants adolescents, et pour la période du 8 au 18 novembre, seuls 66 élèves sur les près de 20'000 élèves que compte l’école obligatoire ont été testés positifs. C’est moins d’un tiers de pourcent, ce qui montre qu’on n’a pas là un problème majeur dans les écoles. Le dépistage large de tests rapides pose, cela étant, des problèmes de fiabilité. Vous le savez certainement, de manière générale, les tests rapides sont destinés aux personnes qui sont symptomatiques, et ceci depuis moins de quatre jours. En ce sens, un test qui serait négatif n’est pas très fiable si la personne n’était pas symptomatique ou si on n’était pas dans le délai des quatre jours que nous venons d’évoquer ; il ne garantirait pas qu’elle puisse ne pas être positive le lendemain ou le surlendemain. En plus, un test rapide ne dit pas grand-chose de la contagiosité de la personne, ce qui ne donne finalement aucune indication lorsqu’elle vit dans un environnement comme l’environnement scolaire.
Les Vaudois ont choisi un modèle pour leurs classes du cycle 3 avec un dépistage large lorsque la situation est très sérieuse dans un établissement, c’est-à-dire quand on a plus de trois cas en cinq jours consécutifs et que la moitié des classes de l’établissement sont touchées dans ce même intervalle de temps. C’est à fin octobre qu’on a connu la plus forte situation dans le canton de Vaud. Dans notre canton, qui était aussi, fin octobre, à son plus haut niveau, on n’a pas connu de situation comparable à celle du canton de Vaud qui aurait justifié de telles interventions.
Et donc, on insiste plutôt sur les messages d’information aujourd’hui pour tenir cette situation dans des conditions relativement favorables. Un tel dispositif à large échelle serait aussi un gros consommateur de ressources : ce sont des équipes mobiles capables de tester entre 300 et 650 élèves sur une seule journée qu’il faudrait, sur le temps scolaire, et que cette équipe soit mobilisable en moins de deux jours, ce qui évidemment pose des problèmes aussi de détournement de ces ressources d’actions qui paraissent prioritaires en regard des résultats attendus d’une telle démarche. Enfin, on essaie d’harmoniser nos processus dans plusieurs domaines : c’est le cas notamment dans les EMS, où plusieurs cantons ont adopté des processus comparables. Il n’y a pas encore de projet de cette nature dans les écoles, même si la situation y est suivie avec beaucoup d’attention.
Vous êtes intervenue avec cette deuxième question pour savoir comment on agissait quand un changement de propriétaire était intervenu dans le courant de l’année.
Nous rappelons ici que l’impôt est dû en fonction de la propriété de l’immeuble au 1er janvier – là aussi, des informations ont été données dans le cadre de plusieurs séminaires sur la façon de traiter cet impôt –, et que ce n’est pas une pratique nouvelle parce que c’est aussi comme cela qu’on traitait l’impôt foncier dû par les personnes morales, qui, lui, est évidemment beaucoup plus ancien. On rappellera encore que l’impôt foncie…
Vous êtes intervenue avec cette deuxième question pour savoir comment on agissait quand un changement de propriétaire était intervenu dans le courant de l’année.
Nous rappelons ici que l’impôt est dû en fonction de la propriété de l’immeuble au 1er janvier – là aussi, des informations ont été données dans le cadre de plusieurs séminaires sur la façon de traiter cet impôt –, et que ce n’est pas une pratique nouvelle parce que c’est aussi comme cela qu’on traitait l’impôt foncier dû par les personnes morales, qui, lui, est évidemment beaucoup plus ancien. On rappellera encore que l’impôt foncier est calculé sur la valeur fiscale et pas sur la valeur vénale, ce qui fait en général une distinction assez favorable aux propriétaires et aux contribuables, et que pour l’impôt foncier des personnes morales, il n’a jamais été fait de décompte acheteur-vendeur, raison pour laquelle nous n’envisageons pas cela non plus pour les personnes physiques ; les notaires ne sont pas interdits de procéder de cette manière, mais simplement, cela n’est pas pris en compte sur le plan fiscal, c’est un accord qui intervient entre le vendeur et l’acheteur le cas échéant. Cela serait difficile de toute façon d’adopter un autre comportement, dans la mesure où il y a peut-être des contreparties dans l’acte de vente dont on ne connaîtrait pas l’existence, qui poseraient une série de difficultés, principalement techniques. Comme nous l’avons dit, donc, la même disposition prévaut pour l’impôt foncier des personnes morales ; nous nous sommes donc calqués sur cela pour les personnes physiques. Et nous sommes aussi soucieux à ne pas établir des règles qui contrediraient les principes d’égalité de traitement, ce qui est un risque important si on faisait des décomptes intermédiaires en cours d’exercice, décomptes qui ne sont d’ailleurs pas prévus par la loi. Et nous relevons que l’ECAP pratique de la même manière pour ses primes, qui sont prises sur l’ensemble de l’année, et c’est le cas aussi des autres cantons romands, qui facturent un impôt foncier en procédant aussi sur l’ensemble de l’exercice, selon les informations en notre possession.
Nous souhaiterions dire ici, en lien aussi avec une interpellation, nous croyons, sur ce sujet – mais les interpellations, c’est pour plus tard, nous sommes bien d’accord ? –, que nous avons effectivement quelques difficultés dans la mise en œuvre du premier exercice de cet impôt foncier.
Nous répondrons de manière plus détaillée sur le type de difficultés que nous avons rencontrées. Mais simplement, au fond, nous nous sommes appuyés sur des bases de données qui n’ont pas été constituées à des fins fiscales et dont les rythmes et les critères de mise à jour n’ont pas été définis pour la vocat…
Nous souhaiterions dire ici, en lien aussi avec une interpellation, nous croyons, sur ce sujet – mais les interpellations, c’est pour plus tard, nous sommes bien d’accord ? –, que nous avons effectivement quelques difficultés dans la mise en œuvre du premier exercice de cet impôt foncier.
Nous répondrons de manière plus détaillée sur le type de difficultés que nous avons rencontrées. Mais simplement, au fond, nous nous sommes appuyés sur des bases de données qui n’ont pas été constituées à des fins fiscales et dont les rythmes et les critères de mise à jour n’ont pas été définis pour la vocation fiscale qui est utilisée aujourd’hui, ce qui veut dire qu’on a effectivement des adaptations qui sont intervenues, ce qui a créé quelques perturbations dans la première année de taxation et de perception. Nous les évoquerons encore une fois de façon plus détaillée en réponse à l’interpellation.
Mais par rapport à la question que vous posez, oui, le service des contributions fait preuve de souplesse pour tous les correctifs qui sont demandés sur ces taxations lorsqu’il y a des erreurs qui nous sont mentionnées. Une information a été jointe d’ailleurs à la notification. Les mandataires ont été dûment informés, il y a eu un échange assez fructueux encore avec les notaires ces dernières semaines pour régler toutes les questions qui nous ont été posées par les professionnels, et puis la taxation de l’impôt cantonal arrive en principe avant l’impôt communal, ce qui veut dire que la question des délais n’est pas trop problématique.
Sur la question des délais, lorsqu’une réclamation est effectuée, elle parvient au canton. En principe, c’est le canton qui se charge de l’analyse, et si l’analyse conduit à une modification, cette modification est communiquée à l’autorité communale, qui reste l’autorité de taxation – ce sont peut-être des choses qui pourront évoluer dans les prochains exercices, mais pour ce premier exercice, c’est comme cela que cela a été conçu, sur le plan aussi législatif –, et ce sont les communes qui ensuite adaptent leur taxation sur l’information donnée par le canton. Et puis, lorsque les réclamations sont adressées directement aux communes, elles sont de toute façon transférées au canton pour prise de position, puisque l’analyse sur la base des données foncières revient à l’État, Donc, il y a en principe une garantie qu’il y ait une cohérence entre une décision prise au plan cantonal et une décision prise au plan communal.
C’était une manière de suggérer que vous nous disiez si nous y répondions maintenant ou pas… Donc, nous répondons maintenant volontiers à ces questions écrites ! Nous n’espérions pas échapper à ces questions, nous espérions juste y échapper un moment !
Même si quelques questions n’étaient pas annoncées, nous allons tenter d’y répondre. Cela sera plus facile puisqu’elles ont déjà trouvé des réponses en commission des finances pour les deux de M. Cédric Dupraz.
Nous commençons par celles-là, avec l’évolution des recettes fiscales. Et donc, nous allons vous redire – à l’ensemble de l’hémicycle, puisque nous croyons que nous ne devons pas nous adresser en particulier à M. Cédric Dupraz –, nous allons vous redire que ce n’est pas tout à fait de bonne foi que l’on peut dire que les écarts, ces dernières années, sont le fait soit de mauvaises esti…
Même si quelques questions n’étaient pas annoncées, nous allons tenter d’y répondre. Cela sera plus facile puisqu’elles ont déjà trouvé des réponses en commission des finances pour les deux de M. Cédric Dupraz.
Nous commençons par celles-là, avec l’évolution des recettes fiscales. Et donc, nous allons vous redire – à l’ensemble de l’hémicycle, puisque nous croyons que nous ne devons pas nous adresser en particulier à M. Cédric Dupraz –, nous allons vous redire que ce n’est pas tout à fait de bonne foi que l’on peut dire que les écarts, ces dernières années, sont le fait soit de mauvaises estimations, soit des réformes de la fiscalité, puisque nous avons eu l’occasion, en tout cas au cours des trois dernières années, de thématiser le fait que les variations qui intervenaient chez deux, trois, quatre ou cinq grands acteurs fiscaux de notre canton influençaient de manière déterminante, et qu’on avait, chez ces quelques grands acteurs internationaux de notre canton, des réformes qui étaient menées sur le plan mondial qui généraient une très grosse incertitude sur une part importante de nos recettes fiscales des personnes morales. Et donc, tout cela a été thématisé, expliqué, retenu même par les commissions, donc on n’est pas loin du procès d’intention avec les propos qui ont été tenus dans cette question.
Nous aimerions souligner ici quand même, puisque les réformes fiscales sont régulièrement mises en procès par le groupe PopVertsSol, qu’en l’occurrence, pour 2020 et 2021, ces réformes fiscales apportent une stabilité et un amortisseur dans la situation des recettes fiscales extrêmement importants. Nous avons, avec l’impôt foncier, 28 millions de francs, pour le canton et les communes, 28 millions de francs de recettes fiscales, qui sont totalement stables, puisque les immeubles et leur valeur ne subissent pas les effets de la crise que nous connaissons. Ce sont 28 millions de francs qui ne connaissent aucune baisse par rapport à la situation, alors que l’impôt des personnes morales qu’ils sont venus remplacer aurait connu une diminution d’au moins de moitié si on avait continué à privilégier cette source-là. Et dans une moindre mesure, on peut faire le même raisonnement avec les 40 millions de recettes, dont 20 sont redistribués, mais cela fait toujours 20 millions de recettes nettes du contrat-formation, puisque la masse salariale évolue de manière moins marquée en cas de crise que les bénéfices des entreprises. Donc, en l’occurrence, pour 2020 et pour 2021, les réformes fiscales amènent une amélioration de la situation par rapport à ce qu’elle aurait été si nous n’avions pas mené ces réformes. Nous pensons qu’il faut une fois tordre le cou à ces procès stériles qui sont régulièrement faits à chaque fois que l’occasion en est donnée.
Ensuite, nous devons dire que nous n’avons pas bien compris la remarque de M. Cédric Dupraz qui considère comme inadmissible que le Conseil d’État ne soit pas d’accord avec le groupe PopVertsSol : nous ne savons pas quelle conception vous avez de la façon dont doit se comporter le Conseil d’État, mais croyez en tout cas que nous allons entretenir cette liberté. En l’occurrence, ce désaccord porte sur le fait qu’une initiative a été déposée qui demande une imposition supplémentaire de la fortune et qu’elle est traitée alors que 28 millions de francs supplémentaires ont été prélevés grâce à l’impôt foncier dès cette année. Nous reviendrons sur les vicissitudes que nous connaissons avec cet impôt foncier, mais qui n’obèreront pas le montant des revenus qu’il génèrera. Nous avons donc exprimé un avis, qui est celui de dire que, après avoir demandé un effort quatre fois supérieur à celui que sollicitait cette initiative, nous considérions qu’elle était traitée. Nous aurons l’occasion d’en débattre, mais nous ne voyons là rien de scandaleux dans le fait que le Conseil d’État exprime une opinion pas tout à fait conforme à celle que le groupe PopVertsSol défend.
Enfin, nous redisons ici, de manière très claire, que la position du Conseil d’État est de considérer qu’une réforme durable, significative, du régime fiscal avant 2022 n’est pas souhaitable – il faut stabiliser, digérer les réformes qui sont derrière nous – et qu’il est par ailleurs prématuré de traiter les conséquences, encore difficiles à estimer, des effets Covid-19. Nous n’avons pas changé de position sur ce point. Et puis, pour reprendre la métaphore utilisée, les amortisseurs conjoncturels dont on a parlé dans le débat d’entrée en matière sont sûrement des réservoirs plus efficaces pour éteindre les incendies que la seule confiance dans le débit direct d’une source.
Nous avions ensuite des questions concernant les mesures de restriction dans le domaine des restaurants et de la culture. Nous aimerions dire ici – et nous répondons par anticipation à d’autres interventions, notamment les interpellations qui sont déposées sur le même sujet – que pour le Conseil d’État, de manière très claire, toutes les mesures de restriction qui ont été prises, d’abord sont des mesures difficiles à prendre, mais qu’elles n’ont aucune valeur prises chacune pour elle-même, et vous pourrez toujours montrer qu’il y a une forme d’incohérence quand on en prend une seule et qu’on regarde ce qui se passe juste à côté. C’est un ensemble de mesures qui a été adopté, des mesures de restriction dans la vie sociale, dans la vie professionnelle, dans la vie culturelle, dans la vie économique – encore une fois, et nous y reviendrons, toujours avec beaucoup de circonspection parce qu’on sait que ce sont des mesures qui sont douloureuses pour ceux qui les subissent –, et cet ensemble de mesures nous a permis, en un mois environ, de passer d’une croissance exponentielle de la propagation du virus à une décroissance de moitié environ tous les quinze jours. C’est à peu près ce qu’on connaît au cours, en tout cas, des quinze derniers jours. Et évidemment que le télétravail, l’absence de l’apéro et l’absence du cinéma, éventuellement du repas après le cinéma, isolément, cela n’a pas forcément beaucoup de sens ; ensemble, cela crée un ensemble de comportements qui génère cette inversion de la tendance de la maladie. Et puis, ensuite, quand il faut libérer, le fait de libérer en une seule fois donne un signal exactement inverse à la population neuchâteloise – « on a fini, on peut retourner à la vie comme avant » –, cela n’est pas le message que nous pouvons donner aujourd’hui : la situation reste environ huit fois plus grave que ce qu’elle était au début du mois d’octobre seulement. Le Conseil d’État essaie donc de donner de l’air, par bribes, dans des espaces qui nous paraissent être les moins problématiques, en évaluant chacune des mesures et en regardant le pas qui peut être fait. Vous pourrez toujours, encore une fois, montrer qu’il y a une forme de schématisme, une forme peut-être même d’arbitraire quand on est très proche de la limite, sur certaines mesures qui sont prises, prises de façon individuelle. Cela étant, il y a quand même une analyse sérieuse qui est prise toujours : à cet endroit, est-ce qu’on se comporte de façon plus risquée ? Est-ce qu’on porte le masque ? Est-ce qu’on y passe beaucoup de temps ? Est-ce que le lieu est fermé ? Est-ce que la nature des contacts fait qu’on est dans une grande proximité ? Est-ce que le nombre de personnes est important ? Est-ce qu’en chantant ou en déclamant, on propage avec plus de risque le virus ? Est-ce que les déplacements vers ce lieu sont problématiques ? Est-ce que le déplacement vers ce lieu est générateur de comportements sociaux qui, eux-mêmes, seraient problématiques ? Est-ce qu’on a des attroupements à proximité de ce lieu, soit dans l’attente de pouvoir y entrer, soit de la part, malheureusement, des fumeurs par exemple ? Est-ce que ces lieux sont des générateurs d’autres activités après qu’on les ait fréquentés ? Tous ces éléments-là sont pris en considération lorsqu’il faut évaluer s’il faut durcir une mesure ou, au contraire, assouplir une mesure. C’est fait avec beaucoup de soin, jamais à la hâte, contrairement à ce que certains ont pu évoquer. Et puis, évidemment que les impacts économiques sont aussi un des critères pris en considération. Il n’y a pas de hiérarchie des acteurs auxquels nous imposons ou pour lesquels nous levons des mesures, mais il y a simplement une série de paramètres, et le paramètre économique en est un également, évidemment.
Nous aimerions dire que le Conseil d’État est toujours très conscient des difficultés qu’il crée par ces restrictions. Cela concerne les restaurateurs, les acteurs culturels, mais aussi ceux qui fréquentent les restaurants et dont c’est peut-être le seul lieu de contact dans la journée, ceux qui n’arrivent pas à se nourrir avec un repas chaud alors qu’ils travaillent à l’extérieur : tout cela, ce sont des éléments qui sont pris en considération aussi au moment où il faut faire des choix, qui restent des choix extrêmement difficiles. Nous pourrions parler de la jeunesse, des activités sportives également, qui sont toutes avec des conséquences relativement importantes. Mais la situation reste, nous l’avons dit, difficile ; elle est aussi très difficile pour le personnel de santé ; elle l’est pour la population, que nous avons aussi à cœur de rassurer sur la capacité de notre système de soins à prendre en charge les malades Covid-19 et les malades d’autres affections.
Nous vous invitons encore une fois, comme nous l’avons fait dans le débat général, à ne pas opposer le sort des uns et des autres, mais à voir toutes ces petites étapes de relâchement comme autant de terrain que nous regagnons sur nos libertés économiques, individuelles, sociales, et à éviter d’alimenter des jalousies qui, naturellement, peuvent s’entretenir dans ce genre de situation, mais plutôt voir ce qu’on est capable de gagner pas à pas comme terrain au fur et à mesure que la maladie recule. Tout cela, en tout cas, c’est ce que fait le Conseil d’État en prenant des mesures, c’est ce que fait le Conseil d’État lorsqu’il adopte des mesures de soutien, c’est ce qu’il fait aussi lorsqu’il décide de la réouverture des restaurants, c’est ce qu’il fera en décidant prochainement, cela a été évoqué par notre collègue, d’assouplir quelques éléments dans la vie sociale et culturelle à proximité des Fêtes. Et nous aimerions insister aussi sur le fait que toutes les mesures qui sont prises sont limitées dans le temps, ce qui veut dire qu’elles sont, comme l’a rappelé la présidente du Conseil d’État également, systématiquement et périodiquement réévaluées, pour savoir si effectivement elles méritent d’être durcies ou, au contraire, un peu assouplies. Mais, nous insistons vraiment, la situation ne permet pas de nourrir le sentiment qu’on peut se relâcher.
S’agissant maintenant du soutien au personnel de soins, avec des interpellations qui avaient été adoptées par le Grand Conseil au printemps dernier, le Conseil d’État a entrepris de consulter plusieurs employeurs, dont des employeurs qui sont présents dans plusieurs cantons, dont le canton de Neuchâtel. Ceux-ci nous ont fait part de grandes réticences à voir chaque canton adopter son propre régime de reconnaissance, alors qu’eux ont essayé d’harmoniser les choses sur le plan intercantonal ; ils y voyaient plutôt des interventions perturbantes. Et nous ne parlons pas que du personnel de la santé, puisque vous étiez aussi intervenus dans les domaines de la logistique, par exemple, ou d’autres, le personnel dans les centres commerciaux, également, était visé par vos interventions de ce printemps.
Nous souhaitons rappeler aussi que le canton de Neuchâtel a fait un effort très important pour anticiper de huit ou neuf mois la revalorisation des métiers de la santé, ce qui revient, au fond, à une amélioration, sur l’année 2020, de 600 à 1'000 francs par collaborateur pour le 1,2% sur les mois concernés – ce sont 3,6 millions qui ont été consacrés à cet effort important. Rappeler aussi que, pour le Conseil d’État, il y a des équilibres à trouver également entre ceux qui, aujourd’hui, souffrent plutôt d’être suroccupés, de fatigue, de stress, et pour lesquels ce ne sont pas forcément des reconnaissances monétaires qui sont attendues, et ceux qui souffrent plutôt des soucis de leur avenir économique, que ce soit parce que leur salaire a été réduit dans le cadre de la réduction de l’horaire de travail (RHT), que ce soient des indépendants qui ont le risque de perdre leur activité ou en tout cas de voir leurs revenus notablement réduits, ou ceux qui sont menacés de perdre simplement leur emploi de salarié : tous ceux-là ont des ressources qui risquent de se réduire ou qui se réduisent déjà, et il y a donc évidemment à trouver des équilibres entre les moyens qu’on consacre à aider ceux-là, respectivement à reconnaître ceux qui, encore une fois, attendraient plutôt davantage de repos – repos qu’il est aujourd’hui très difficile de leur donner, puisqu’on est en pénurie sur le secteur de la santé. Nous insistons là encore sur le fait que la plus grande reconnaissance qu’on peut témoigner aujourd’hui au personnel de santé, c’est de respecter les consignes d’hygiène et de distanciation ; c’est comme cela qu’on allègera la charge de ces personnels et cela nous paraît vraiment très important de le rappeler. Cela étant, le Conseil d’État poursuit ses travaux sur ce thème et examinera ce qu’il est encore possible de faire après avoir terminé les concertations qu’il mène actuellement sur ce sujet.
Nous en venons à la question de Mme Corine Bolay Mercier sur les amendements Covid-19 et la façon dont ils ont été calculés, qui paraissent bien inférieurs aux montants dont vous avez connaissance. Nous aimerions insister sur le fait que le rapport qu’a adopté le Conseil d’État hier et qui porte sur les compléments aux comptes 2020 liés à la gestion de la crise Covid-19 mentionne 24,7 millions de francs pour le seul secteur de la santé. Alors, il n’y a évidemment pas que des éléments qui concernent le personnel, il y a des pertes de recettes, des charges supplémentaires, des volumes d’activité supplémentaires, mais ces 24,7 millions de francs qui sont mentionnés, en plus des 7 millions déjà votés dans le début de cette crise, doivent être additionnés à ceux qui sont prévus pour 2021 via les amendements Covid-19. Nous imaginons que nous arriverons là à des chiffres beaucoup plus concrets, nous n’allons pas entrer dans le détail ici, mais beaucoup plus proches de ceux que vous aviez en tête en regardant la situation globale soit de l’hôpital, soit des EMS, soit d’autres acteurs encore, comme NOMAD qui a joué un rôle prépondérant également. Nous imaginons que nous aurons l’occasion de venir dans le détail de ces chiffres lorsque l’on examinera le rapport qui a été adopté hier par le Conseil d’État.
Nous en venons à la dernière question, posée par M. Cédric Dupraz, sur les équilibres régionaux. Alors, oui, nous devons admettre que certains dossiers qui auraient dû être traités ont pris un peu de retard, nous pensons que chacun en comprendra les motifs, mais ils n’ont pas pris du retard sur le terrain. S’agissant des équilibres régionaux et en particulier pour ce qui concerne les Montagnes et le Val-de-Travers, sans en avoir fait une liste exhaustive puisque la question n’était pas annoncée, mais néanmoins, on rappellera que le Conseil d’État prépare un investissement de 150 à 200 millions de francs, nous n’avons plus le chiffre exact, pour le contournement routier de la ville de La Chaux-de-Fonds en est et que c’est un investissement cantonal ; qu’il devra investir plus de 100 millions de francs pour permettre 1 milliard de francs d’investissements de la Confédération sur le RER ; qu’il a des projets de modernisation de la route RC 1310 en direction des Ponts-de-Martel ; qu’il a des projets de rénovation du Grand Pont, à La Chaux-de-Fonds, pour 17 millions de francs ; des montants de plusieurs dizaines de millions avec le tunnel de la Clusette en direction du Val-de- Travers ; que le bâtiment qui vous tient particulièrement à cœur, Monsieur Cédric Dupraz, qui est celui à Hôtel-de-Ville 7, a vu des travaux d’entretien entrepris cette année même, avec des réflexions sur la façon dont on peut renforcer ce pôle qui sera très proche d’une gare du RER ; qu’un des deux pôles administratifs importants de l’organisation de l’administration sera situé à La Chaux-de-Fonds, où des investissements vous seront proposés prochainement pour la modernisation de la gestion des archives ; et que ce sera dans les Montagnes neuchâteloises également que nous avons investi plusieurs millions de francs dans le développement d’un des deux pôles informatiques, et que nous avons investi aussi plusieurs millions de francs dans le Centre Pierre-Coullery, à La Chaux-de- Fonds… Mais, c’est vrai, lorsque le patrimoine de l’État – patrimoine propriété de l’État si on parle des bâtiments –, historiquement, est situé de manière marquée sur le Littoral, les coûts d’entretien de ces bâtiments – et nous avons aussi une responsabilité à l’égard de ce patrimoine – sont aujourd’hui encore évidemment impactés par cette présence plus importante du patrimoine de l’État dans la région du Littoral. Cela ne traduit pas la volonté d’aujourd’hui, cela traduit l’histoire de ce canton. Mais nous croyons avoir démontré avec la liste que nous venons de faire que des correctifs étaient en cours et que la volonté politique s’exprimait plutôt par les décisions qui se prenaient aujourd’hui que par les obligations d’entretien que nous avons pour le patrimoine hérité des générations précédentes.
Nous espérons n’avoir rien oublié ; sinon, nous faisons confiance au président pour nous rappeler à l’ordre.
Nous aimerions, en préambule, remercier les groupes de l’accueil de ce budget si particulier, si compliqué d’ailleurs aussi à établir. Remercier aussi les commissions du travail constructif qui a été fait dans des conditions particulières, avec un budget déposé en septembre, des amendements déposés d’abord dans une première version, simultanément au budget, puis dans une deuxième version, en novembre. Et puis un travail élaboré ou développé aussi avec un très grand climat d’incertitude, qui a souvent été souligné, tout au long des travaux de la commission des finances, notamment, enfin avec d…
Nous aimerions, en préambule, remercier les groupes de l’accueil de ce budget si particulier, si compliqué d’ailleurs aussi à établir. Remercier aussi les commissions du travail constructif qui a été fait dans des conditions particulières, avec un budget déposé en septembre, des amendements déposés d’abord dans une première version, simultanément au budget, puis dans une deuxième version, en novembre. Et puis un travail élaboré ou développé aussi avec un très grand climat d’incertitude, qui a souvent été souligné, tout au long des travaux de la commission des finances, notamment, enfin avec des documents qui avaient pris une nouvelle forme, nous pensons notamment au tome 1 du budget 2021, qui ne donnait pas de références ou peu de références au document précédemment diffusé à votre intention.
Sur le fond, le budget 2021 délivre plusieurs messages essentiels.
Tout d’abord, et plusieurs d’entre vous l’ont souligné, avant l’arrivée de la Covid-19, Neuchâtel avait assaini ses finances. Le budget était excédentaire pour la deuxième fois. Les limites du frein étaient respectées, avec un résultat positif de 21,5 millions de francs – 33 millions d’amélioration par rapport aux derniers comptes bouclés, 16 par rapport au dernier budget –, un autofinancement supérieur à 85% et un investissement de 85,5 millions de francs supérieur au 4% de la limite du frein à l’endettement.
Deuxièmement, les dynamiques qui ont été engagées par les réformes de ces dernières années portent leurs fruits. On pense ici aux domaines de l’emploi, du chômage ou de l’action sociale, au développement de prises en charge ambulatoires plutôt qu’au développement de structures dans le domaine de l’addiction, de la jeunesse, de la santé, au développement de la formation duale également. Tout cela passe par une meilleure insertion sociale de l’ensemble des personnes concernées et des personnes qui sont momentanément fragilisées au sein de notre société, et tout cela conduit à des réductions de coûts pour la collectivité, puisque dans ces grands domaines de la formation et de l’éducation, de l’action sociale et de la santé, qui étaient non seulement des gros volumes mais aussi connaissaient des taux de croissance importants ces derniers exercices, on est sur des évolutions comprises entre -1 et +1% par rapport à l’année précédente.
Les bénéfices de ces mesures sont aussi des bénéfices en termes de bien-être pour les populations concernées, c’est-à-dire de larges pans de notre société, puisque cela traduit aussi une meilleure insertion sociale, la reconnaissance d’un rôle social et une existence économique mieux assurée. Cette évolution positive de notre canton, ce sont des bénéfices pour l’ensemble de la population, y compris sur le plan fiscal, dont les réformes sont aussi intégrées et absorbées dans le budget dans sa version avant Covid-19. On rappellera aussi que la croissance des effectifs est totalement financée ou liée aux projets d’investissements.
Dans le contexte de la crise du coronavirus, les réformes menées par l’État permettent à celui-ci d’être au rendez-vous – et c’est le troisième message important que délivre ce budget –, l’État est au rendez-vous et cela lui permet d’afficher la solidité attendue de lui en période de crise, d’inspirer la confiance qui est si nécessaire lorsque de multiples fragilités sont mises en évidence par la crise, et cela lui permet d’apporter les soutiens indispensables à celles et ceux qui subissent les effets directs et indirects de la crise. Nous imaginons que nous aurons l’occasion de revenir tout à l’heure sur les pans entiers de notre société qui souffrent, parfois durement, de la période que nous traversons ; nous nous abstenons donc de le faire ici, dans ce débat d’entrée en matière.
Mais c’est ce message d’un État qui est au rendez-vous, qui peut agir, qui a retrouvé sa capacité d’appuyer celles et ceux qui en ont besoin, c’est ce message en particulier que le Conseil d’État tient à donner à l’occasion de la présentation et de l’examen du budget 2021. L’État est en capacité de tenir le choc en 2020 et 2021, l’État joue et jouera son rôle et ne se dérobera pas devant ses responsabilités. Les amortisseurs conjoncturels imaginés avec le Grand Conseil en 2019 permettent d’éviter d’ajouter une crise financière aux multiples facettes de la crise sanitaire, sociale et économique. Pour autant – et vous l’avez dit aussi, plusieurs d’entre vous l’ont relevé –, les défis ne manqueront pas dans les exercices à venir et, en particulier, les exercices 2022 à 2024 nécessiteront à nouveau une grande rigueur et vraisemblablement des choix. Le plan financier et des tâches en atteste. Nous y reviendrons tout à l’heure.
Mais, pour l’heure et au nom du Conseil d’État, nous aimerions insister sur ce point : chacun peut limiter aussi les effets financiers de la crise par son comportement individuel, son comportement dans le respect des règles sanitaires de distanciation et d’hygiène, dans son comportement comme acteur économique également en soutenant, par ses actes quotidiens, les acteurs de notre économie locale, comme le programme développé à l’initiative du Département de l’économie et de l’action sociale (DEAS), avec de nombreux partenaires ; nous y avons invité chacune et chacun d’entre nous. Le Conseil d’État réitère surtout son appel à la cohésion et à la solidarité. Il serait évidemment très facile aujourd’hui d’opposer les intérêts des uns et des autres, d’opposer les catégories de notre population qui, aujourd’hui, souffre de cette crise ; c’est au contraire la cohésion et la solidarité qui nous paraissent devoir l’emporter.
Nous ne serons pas plus long sur cette première partie du débat budgétaire, de multiples questions étant posées par rapport à la crise que nous traversons et à d’autres enjeux. Nous reviendrons sur des dimensions importantes du contexte dans lequel nous vivons à cette occasion.
Nous répondons néanmoins ou nous réagissons à quelques-unes de vos interventions. D’abord, pour dire à M. Armin Kapetanovic et au groupe PopVertsSol que, clairement, les baisses de recettes fiscales que l’on enregistre dans le budget 2021 ne sont pas prioritairement liées aux réformes fiscales. Nous croyons qu’il suffit d’écouter l’ensemble des acteurs de l’économie neuchâteloise pour comprendre que cela n’est pas cela aujourd’hui qui fait chuter les recettes fiscales ; on ne pouvait évidemment pas laisser cela dit sans correction. Dire aussi que la LFinEC est une machine à générer des bénéfices factices : alors, d’abord, de la part du groupe PopVertsSol, cela surprendra un peu. Ce groupe qui s’est jusqu’ici toujours dit favorable à des déficits, nous pensons qu’il ne devrait pas être si choqué que cela si telle était son analyse. Mais en plus de cela, l’analyse n’est pas correcte : vu que les mécanismes qui sont prévus en temps ordinaire prévoient une réduction régulière de l’endettement et une alimentation régulière des réserves, on ne peut pas dire qu’on produit là des bénéfices factices, bien au contraire. Enfin, vous invitez à ce que l’on augmente d’emblée des revenus par des augmentations d’impôts : nous avons eu l’occasion de nous exprimer à plusieurs reprises au nom du Conseil d’État sur ce point : pour le gouvernement, le moment n’est clairement pas adéquat pour envisager ni des baisses de dépenses ni des augmentations de recettes, c’est-à-dire pour retirer de l’argent du circuit public, alors que l’engagement des collectivités publiques est attendu sur tous les fronts, que l’investissement privé, la production, la consommation et les exportations sont aujourd’hui entravés par la période de crise que nous connaissons. L’action des collectivités publiques est essentielle dans ce contexte, et ce n’est pas maintenant que les collectivités publiques doivent se retirer.
À l’intention de Mme Mireille Tissot-Daguette, qui évoquait le PFT comme le reflet des problèmes structurels : le plan financier et des tâches est effectivement un sujet de préoccupation et nous entendons, avec évidemment beaucoup de compréhension, le fait que c’est un sujet de préoccupation pour le Grand Conseil. Cela n’est pas à proprement parler aujourd’hui le reflet de problèmes structurels, mais plutôt le reflet de l’absence de réels arbitrages qui ont été faits par le gouvernement, des arbitrages qui n’auraient eu aucun sens à horizon de deux à quatre ans vu le degré d’incertitude qui caractérise aujourd’hui la situation dans laquelle on vit, et puis, nous croyons qu’il faut le dire, vu le temps et l’énergie qui ont manqué vraisemblablement pour faire ces arbitrages politiques alors que nous avions à préparer le budget, à préparer les conséquences financières de la crise et à gérer la situation concrète de la crise que connaît notre canton comme beaucoup d’autres. Vous avez évoqué aussi, et nous espérons vous convaincre ici, la question du fonds d’aide aux communes : nous aimerions rappeler que cette année, en 2020, le fonds d’aide aux communes recevra 8 millions de francs, que vous avez votés avec le budget 2020, que ces montants ne sont pas remis en question aujourd’hui par le Conseil d’État, qu’ils ne devraient pas être remis en question au moment du bouclement non plus, et que, par conséquent, c’est aussi à la lumière de cette décision prise il y a une année que nous pensons aujourd’hui qu’il est possible de détourner les revenus excédentaires du fonds d’aide aux communes en faveur des moyens nécessaires pour affronter cette crise.
Enfin, nous aimerions rassurer ceux qui auraient porté crédit aux propos de M. Niels Rosselet- Christ, qui craignait qu’on aille noyer certaines dépenses dans les amendements Covid-19 : au contraire, le Conseil d’État a souhaité, avec la présentation qui a été retenue, être très transparent à votre égard, avec un budget conforme à la situation hors effets Covid-19, des amendements qui sont séparés et une présentation de ces amendements qui sera intégrée dans une unité de charges particulière, ce qui permettra d’avoir une parfaite transparence sur la manière dont tous ces amendements sont utilisés tout au long de l’année. Il n’y a donc pas de risques à craindre de voir ces amendements Covid-19 être simplement des arrondis confortables pour la gestion de l’État. Ces amendements seront affectés à la gestion de la crise, dans l’esprit dans lequel ils vous sont présentés.
La question porte sur la numérisation des activités du service des contributions, l’utilisation de ce qui est qualifié d’intelligence artificielle dans la question. Nous pouvons apporter les réponses succinctes suivantes.
D’abord, pour dire que, au-delà des aspects visibles pour le contribuable, avec toute une série d’éléments qui passent par le Guichet unique et où certains automatismes apparaissent clairement pour le contribuable – si vous demandez des délais ou des éléments de ce genre-là –, le service des contributions, depuis 2008 déjà, applique ce qu’il appelle la taxation automatique p…
La question porte sur la numérisation des activités du service des contributions, l’utilisation de ce qui est qualifié d’intelligence artificielle dans la question. Nous pouvons apporter les réponses succinctes suivantes.
D’abord, pour dire que, au-delà des aspects visibles pour le contribuable, avec toute une série d’éléments qui passent par le Guichet unique et où certains automatismes apparaissent clairement pour le contribuable – si vous demandez des délais ou des éléments de ce genre-là –, le service des contributions, depuis 2008 déjà, applique ce qu’il appelle la taxation automatique pour certaines catégories de déclarations d’impôts. Et donc, on a aujourd’hui déjà passé à ce stade où on n’a plus forcément un taxateur derrière chaque déclaration à taxer et des systèmes de ressortie systématique des dossiers qui sont taxés automatiquement, de façon à éviter des erreurs qui perdureraient dans l’année et de faire une série de vérifications, de contrôles de concordance.
Cet outil a permis au service d’économiser des ressources, de les réallouer au contrôle et à l’analyse des dossiers plus complexes et aussi plus rentables pour la collectivité, ce qui nous permet de dire que, malgré la très grosse augmentation du volume de tâches et la complexification de ce secteur, les effectifs du service des contributions n’ont quasiment pas augmenté au cours des dix dernières années. D’ailleurs, votre groupe s’en était parfois ému, mais c’est aussi grâce à ces éléments d’automaticité que l’on a pu réussir cette stabilité.
Depuis 2012, le dossier des personnes physiques est traité uniquement à l’écran, il n’y a plus de papier pour les collaborateurs, ce qui a permis également des économies et de réorienter des ressources dans d’autres domaines. On va procéder dès l’année prochaine de la même manière pour les dossiers des personnes morales, et ces évolutions ont aussi permis de multiplier les situations de télétravail, ce qui s’est avéré particulièrement utile pour poursuivre le travail de taxation dans la période compliquée que nous vivons cette année.
Et puis, nous voulons vous dire encore que le chef du service est membre du comité de la Conférence suisse des impôts, ce qui permet évidemment des échanges importants entre cantons aussi sur ces questions techniques.
Nous vous enjoignons vraiment de refuser cet amendement. Les rythmes de fonctionnement du Grand Conseil imposeraient quasiment que nous vous saisissions la semaine prochaine d’un rapport qui fait état de la situation pour savoir s’il faut prolonger en décembre ou pas. Vous allez forcément devoir, si vous ne voulez pas le faire de manière complètement automatique, ce qui viderait de sens cet amendement, réunir le bureau, attendre les positions de groupe, éventuellement réunir des commissions pour statuer sur les prolongations chaque fois… C’est complètement contradictoire avec les conditions d…
Nous vous enjoignons vraiment de refuser cet amendement. Les rythmes de fonctionnement du Grand Conseil imposeraient quasiment que nous vous saisissions la semaine prochaine d’un rapport qui fait état de la situation pour savoir s’il faut prolonger en décembre ou pas. Vous allez forcément devoir, si vous ne voulez pas le faire de manière complètement automatique, ce qui viderait de sens cet amendement, réunir le bureau, attendre les positions de groupe, éventuellement réunir des commissions pour statuer sur les prolongations chaque fois… C’est complètement contradictoire avec les conditions dans lesquelles nous travaillons aujourd’hui et, encore une fois, il n’y a pas besoin que le Conseil d’État présente un rapport pour qu’un groupe puisse déposer un projet de décret qui dit « maintenant, on arrête ». Et que ce soit en décembre, en janvier ou en février, vous pouvez à tout moment déposer un projet de décret en disant « stop ». Mais aujourd’hui, le Conseil d’État a la conviction que la nécessité de fluidité dans le système de soins ira bien au-delà d’un mois ou deux, que le niveau de tension du système de soins ira bien au-delà d’un mois ou deux, même si nous espérons que, d’ici quelques semaines, la croissance exponentielle aura été stoppée. Mais nous vous invitons vraiment à refuser cet amendement, au nom du Conseil d’État, pour permettre simplement la mise en application claire et nous permettre de travailler sur le terrain plutôt que de vous saisir de rapports tous les mois pour vous dire si nous continuons ou pas sur cet objet-là. Nous devrons déjà le faire pour la situation extraordinaire, mais on espère pouvoir renoncer à celle-là dans un mois, évidemment, ce qui n’est clairement pas le cas de ce décret-là.
Merci au groupe PopVertsSol de la compréhension qu’il manifeste pour les explications que nous avons pu donner. Nous comprenons aussi qu’il y a un souci – et peut-être que nous l’avons même alimenté avec la réponse que nous avons faite – que l’on n’aille pas dans des logiques de travail sur appel à outrance, au mépris de toutes les règles en vigueur. Nous veillerons évidemment à cela, en particulier pour la partie qui serait déléguée, puisqu’on a évoqué cette capacité à déléguer. Il est prévu que nous prenions un arrêté qui fixe le cadre de cette délégation, et nous veillerons donc aussi à ce…
Merci au groupe PopVertsSol de la compréhension qu’il manifeste pour les explications que nous avons pu donner. Nous comprenons aussi qu’il y a un souci – et peut-être que nous l’avons même alimenté avec la réponse que nous avons faite – que l’on n’aille pas dans des logiques de travail sur appel à outrance, au mépris de toutes les règles en vigueur. Nous veillerons évidemment à cela, en particulier pour la partie qui serait déléguée, puisqu’on a évoqué cette capacité à déléguer. Il est prévu que nous prenions un arrêté qui fixe le cadre de cette délégation, et nous veillerons donc aussi à ce que, en tout cas, ce volet de délégation ne se fasse que dans le cadre usuel de rémunération, et que, si on devait y déroger, cela soit dans tous les cas de la compétence du Département ou du Conseil d’État, mais pas des instances auxquelles on délègue, c’est-à-dire que l’on considère que ce soit vraiment une situation exceptionnelle qui le justifie et qu’on ne généralise pas ce type de fonctionnement.
Alors, dans la mesure où l’amendement est arrivé ce matin, nous répondons sans grande concertation avec nos collègues du Conseil d’État ; nous vérifierons pendant la suspension de séance que nous ne prenons pas trop de risques avec la position que nous prenons ici.
Sur le principe, nous comprenons la requête et nous comprenons que l’ensemble des groupes souhaitent pouvoir suivre l’évolution de la situation en cette période de crise et donc être régulièrement informés, et nous aurions tendance à entrer en matière. Nous le confirmerons encore une fois après la suspension de séance.
Néanmoins, n…
Alors, dans la mesure où l’amendement est arrivé ce matin, nous répondons sans grande concertation avec nos collègues du Conseil d’État ; nous vérifierons pendant la suspension de séance que nous ne prenons pas trop de risques avec la position que nous prenons ici.
Sur le principe, nous comprenons la requête et nous comprenons que l’ensemble des groupes souhaitent pouvoir suivre l’évolution de la situation en cette période de crise et donc être régulièrement informés, et nous aurions tendance à entrer en matière. Nous le confirmerons encore une fois après la suspension de séance.
Néanmoins, nous aimerions vraiment dire ici que l’objectif est que nous puissions être extrêmement réactif. Nous avons pris l’engagement dans tous les départements et encore par la voix de la présidente tout à l’heure, d’associer très régulièrement nos sous-commissions de gestion.
Dans la première vague, nous avons associé assez régulièrement les sous-commissions de gestion et les sous-commissions financières, nous avons eu des contacts aussi avec la commission des finances, avec la commission de gestion, avec la présidence de la commission Santé, parfois avec l’ensemble de la commission Santé. Là, cela revient quasiment à intégrer le bureau à l’information. Disons qu’il y aurait un intérêt pour le gouvernement à voir le parlement régler les voies de communication en mode d’urgence entre l’exécutif et le parlement, pour que l’on n’ait pas 5, 10 ou 15 canaux de communication sur lesquels on doit assurer. Cela étant, hier encore ou avant-hier, s’agissant de notre département, on a jugé utile, compte tenu de la nature des objets qui étaient soumis et de la façon dont ils avaient été traités jusque-là, d’associer le bureau aux voies de communication ordinaires que nous avons avec nos sous-commissions et la commission Santé. Donc, sur l’état d’esprit en tout cas, pas de souci à ce que les chefs de groupe soient aussi régulièrement informés des décisions que nous prenons.
Encore une fois, nous vérifierons avec nos collègues que l’on puisse s’entendre sur ce point, puis nous inviterons à ce que, dans les bilans de cette crise – dans quelques mois ou années –, nous tirions aussi cette conclusion-là, que le parlement doit régler ces voies de communication avec le Conseil d’État en période de crise ; il y a d’ailleurs des propositions qui existent déjà dans ce domaine-là.
L’amendement est combattu également, principalement pour le motif suivant : nous comprenons bien la logique qui est décrite pour le décret qui concerne la situation extraordinaire. Nous sommes aujourd’hui dans une période de crise aiguë – nous pensons que tout le monde l’a relevé tout à l’heure –, liée à l’accélération extraordinaire du nombre de cas, du nombre d’hospitalisations et de l’occupation des soins intensifs. Nous avons besoin pour cela de réagir extrêmement vite – nous ne revenons pas sur le débat d’entrée en matière – et nous espérons quand même que dans un mois, maximum deux, cet…
L’amendement est combattu également, principalement pour le motif suivant : nous comprenons bien la logique qui est décrite pour le décret qui concerne la situation extraordinaire. Nous sommes aujourd’hui dans une période de crise aiguë – nous pensons que tout le monde l’a relevé tout à l’heure –, liée à l’accélération extraordinaire du nombre de cas, du nombre d’hospitalisations et de l’occupation des soins intensifs. Nous avons besoin pour cela de réagir extrêmement vite – nous ne revenons pas sur le débat d’entrée en matière – et nous espérons quand même que dans un mois, maximum deux, cette accélération-là sera derrière nous, avec les autres mesures qui ont été prises au plan de notre population.
En revanche, on va rester vraisemblablement à un niveau de tension très élevé dans le système de soins pendant plusieurs mois. On a aujourd’hui des soignants qui sont atteints aussi du Covid-19, qui doivent rester en quarantaine, on a une immense fatigue. Même si la pandémie ne progresse plus, on sera à des niveaux très élevés d’occupation de nos institutions de soins, avec des dangers dans les EMS aussi d’atteinte de certains patients. Et donc la fluidité dans le système, la capacité à requérir pour combler des lacunes qui arriveraient dans un moment ou l’autre, va dépasser clairement le mois de novembre et le mois de décembre, vraisemblablement le premier trimestre de l’année prochaine, et donc on a vraiment besoin que cette fluidité dans le système et les outils nécessaires pour arbitrer les ressources dans le système aillent au-delà de ce qui est requis pour la situation extraordinaire.
On est donc vraiment sur deux niveaux d’intervention très différents, et nous aimerions dire au Grand Conseil – dont on part du principe qu’il siègera tous les mois – que s’il juge que cette disposition devient complètement inutile ou que le Conseil d’État en abuse, il pourra tous les mois déposer un décret qui propose de l’abroger. Et donc, il nous paraît que nous n’avons pas besoin de prendre une telle prudence et de renouveler un débat tous les mois au Grand Conseil, et que nous pouvons requérir votre confiance au-delà de cette période-là.
L’amendement du Conseil d’État est lié au fait que la version initiale du décret qui a été proposée au Conseil d’État prévoyait que le Département, à l’alinéa 3 de l’article 4, statue sur l’ensemble des demandes d’indemnités ; c’est ce qui était proposé par le service juridique. Dans les discussions que nous avons menées au sein du gouvernement, il a été jugé préférable que nous statuions sur les demandes d’indemnités selon les compétences financières usuelles du Conseil d’État, respectivement du Département. Nous avons donc introduit cette formulation qui vous est proposée aujourd’hui, ce qu…
L’amendement du Conseil d’État est lié au fait que la version initiale du décret qui a été proposée au Conseil d’État prévoyait que le Département, à l’alinéa 3 de l’article 4, statue sur l’ensemble des demandes d’indemnités ; c’est ce qui était proposé par le service juridique. Dans les discussions que nous avons menées au sein du gouvernement, il a été jugé préférable que nous statuions sur les demandes d’indemnités selon les compétences financières usuelles du Conseil d’État, respectivement du Département. Nous avons donc introduit cette formulation qui vous est proposée aujourd’hui, ce qui a créé une lacune dans le texte actuel. La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) prévoit que les décisions des départements soient soumises automatiquement – comme voie de recours – au Tribunal cantonal, ce qui fait que ce n’était pas nécessaire de le préciser dans le décret.
En revanche, les décisions du Conseil d’État, si l’on ne veut pas qu’elles aillent directement au Tribunal fédéral, c’est la loi cantonale qui doit prévoir la voie de recours au Tribunal cantonal. Un point qui n’a pas été pris en considération lorsqu’on a modifié l’article 4, alinéa 3, en prévoyant que c’était soit le Conseil d’État, soit le Département, selon leurs compétences respectives, qui statuaient. Il s’agit donc de compléter par l’indication des voies de recours lorsque c’est le Conseil d’État qui statuera ; c’est essentiellement technique, il n’y a pas d’autre portée que celle-là.
Le Conseil d’État combattra aussi cet amendement, mais pour des raisons essentiellement pratiques pour la première partie, pour des raisons de risques pour la deuxième.
D’abord, signaler qu’en vertu de la Loi sur les épidémies, il n’y a pas de droit à l’indemnité. En vertu de la loi de santé cantonale, qui est en fait reprise dans l’alinéa 2 parce qu’il nous paraissait utile, selon les points de vue juridiques exprimés, de reprendre ici, dans un décret qui règle une situation spéciale, le fait qu’elle ne faisait pas exception, de ce point de vue-là, à ce qui est prévu par la loi de santé et q…
Le Conseil d’État combattra aussi cet amendement, mais pour des raisons essentiellement pratiques pour la première partie, pour des raisons de risques pour la deuxième.
D’abord, signaler qu’en vertu de la Loi sur les épidémies, il n’y a pas de droit à l’indemnité. En vertu de la loi de santé cantonale, qui est en fait reprise dans l’alinéa 2 parce qu’il nous paraissait utile, selon les points de vue juridiques exprimés, de reprendre ici, dans un décret qui règle une situation spéciale, le fait qu’elle ne faisait pas exception, de ce point de vue-là, à ce qui est prévu par la loi de santé et qui prévoit que l’État peut indemniser lorsqu’il prend des mesures en vertu de la Loi sur les épidémies.
Nous commençons par l’alinéa 2 : en disant « peut indemniser », il s’agit de protéger l’État simplement de revendications qui paraîtraient excessives. On voit aujourd’hui, dans l’information qui circule autour de ces questions de réquisition, des scénarios dans lesquels on demanderait d’indemniser l’ensemble des pertes de revenus d’une institution parce que nous avons sollicité les anesthésistes qui empêchent les autres de travailler, et il s’agit donc pour nous, avec ce terme « peut », de ne pas créer un automatisme qui donnerait lieu ensuite, sur le plan juridique, à un affaiblissement de la position de l’État dans ces questions-là. La structure de l’article 4 est vraiment très claire pour nous. Premier alinéa : c’est de fixer des règles générales pour les personnes employées, pour les autres ressources requises. Puis de permettre, avec l’alinéa 2, de régler tous les cas particuliers, surtout si l’on devait s’entendre sur le plan intercantonal, on peut imaginer que les régimes ne seraient pas exactement les mêmes et il conviendrait que le Conseil d’État puisse tenir compte de cette situation pour harmoniser les régimes. On a aujourd’hui, par exemple, des discussions ouvertes avec nos collègues jurassiens pour mutualiser certaines ressources neuchâteloises et jurassiennes, ou pour s’inscrire dans un cadre national qui permettrait de régler ces questions ultérieurement, de pouvoir tenir compte de ces éléments également, puis d’autres cas particuliers auxquels on n’aurait pas forcément pensé. Donc, c’est bien une possibilité que nous souhaitons. Mais la disposition de base, c’est l’alinéa premier qui fixe au fond l’idée que l’on va rémunérer selon les usages pour la prestation qui est requise. Le fait qu’on le fasse comme cela confirme ce que nous avons dit à M. Didier Boillat tout à l’heure, c’est-à-dire que l’on est bien sur une logique d’aller chercher des ressources et pas d’interdire de façon générale l’activité.
En revanche, nous ne pouvons pas vous dire aujourd’hui si des personnels sont transférés, s’ils seront toujours sous contrat avec l’institution qui les transfère, ou s’ils vont passer – parce qu’ils avaient un contrat de durée déterminée ou périodique – sous contrat avec l’institution qui les accueille pour le temps où ils y seront. Donc, nous ne pouvons pas vous dire si, même, ce ne sera pas certaines fois des indépendants avec des facturations de mandats à des sociétés. Donc, l’idée avec cette formulation – c’est vrai, peu précise, mais justement parce qu’elle doit englober des situations qui pourraient être assez diverses –, c’est de dire que l’on applique les rémunérations en usage chez celui qui emploie la ressource. Alors, la personne qui est employée d’une institution mais prêtée à une autre va rester sous contrat, la personne qui est engagée par l’autre institution momentanément, elle sera sous contrat avec l’institution qui l’accueille pour cette période-là et aux conditions de cette institution qui l’accueille. Puis les conditions de rémunération de prestations sous forme de mandats ou d’indépendant seront les conditions de rémunération usuelles pour ces prestations-là dans le système de soins. Si l’on requiert des lits d’établissements médico-sociaux (EMS), ce sera les tarifs appliqués pour l’accueil d’un patient en classe 9 PLAISIR, le cas échéant, qui seront reconnus. Donc, cette disposition couvre l’ensemble de ces cas, et nous ne souhaitons pas trop contraindre avec des conditions qui ne s’appliqueraient pas ensuite à toutes les situations.
C’est pour tous ces motifs que nous vous invitons à rejeter cet amendement à l’alinéa 4.
Nous aimerions commencer peut-être par la question de la délégation. Nous comprenons la préoccupation du groupe libéral-radical, mais, au fond, la position du Conseil d’État est de considérer que, dans toute la mesure du possible, c’est le plus près possible du terrain que les choses doivent se régler. C’est comme cela qu’on les règlera le mieux, le plus précisément, de la façon la moins polémique et le plus rapidement possible.
Vous avez vu que le Réseau hospitalier et le groupe Swiss Medical Network (SMNH) ont annoncé hier une collaboration qui nous permet de répondre à la deuxième préoccup…
Nous aimerions commencer peut-être par la question de la délégation. Nous comprenons la préoccupation du groupe libéral-radical, mais, au fond, la position du Conseil d’État est de considérer que, dans toute la mesure du possible, c’est le plus près possible du terrain que les choses doivent se régler. C’est comme cela qu’on les règlera le mieux, le plus précisément, de la façon la moins polémique et le plus rapidement possible.
Vous avez vu que le Réseau hospitalier et le groupe Swiss Medical Network (SMNH) ont annoncé hier une collaboration qui nous permet de répondre à la deuxième préoccupation exprimée par M. Didier Boillat, qui montre que l’on aura des personnels de l’un qui passent chez l’autre, des patients de l’autre qui sont transférés chez le premier, dans une collaboration qui est tout à fait constructive, très fluide et saine entre les deux partenaires. D’autres acteurs travaillent de la même manière et sont en train de construire une collaboration de la même nature avec le Réseau hospitalier neuchâtelois.
Clairement, nous ne voyons aucune valeur ajoutée si les gens s’entendent à ce que le département s’en occupe. Nous viendrons sur la question de la rémunération évidemment, qui est un cadre à donner ; s’ils s’entendent avec des rémunérations outrancières qui finissent par des sollicitations de l’État, évidemment que nous avons à contrôler cela, et c’est la raison de l’article 4. Mais sur le plan opérationnel, autant que ce soit les gens de terrain qui règlent – que ce soit au quotidien, sur des plannings de plusieurs jours ou hebdomadaires – la façon dont ils entendent mobiliser au mieux les ressources ; c’est eux qui sont capables d’identifier ce dont ils ont besoin, c’est eux qui, entre professionnels, comprennent les besoins des autres et, franchement, il n’y a pas de valeur ajoutée à ce que l’administration ou le politique vienne s’insérer là-dedans.
Ce qu’il est prévu de faire, c’est, sur la base du décret qui vous est proposé, un arrêté qui fixe le cadre dans lequel les institutions auxquelles on pourrait déléguer ce pouvoir peuvent agir. Le cadre de rémunération ordinaire, le cadre qui fait qu’ils ne peuvent intervenir que s’ils sont d’accord et que l’on réserve la décision politique au cas où il y a des désaccords, où il faudrait arbitrer et où il faudrait par conséquent faire usage de l’autorité, au nom de l’intérêt public, et cela est évidemment exclu qu’on le délègue. Donc, l’idée, c’est que vraiment on favorise tout ce qui est le plus fluide possible par l’entente entre les acteurs et que l’on réserve l’autorité politique pour les décisions où il y a les arbitrages à faire. Il nous semble que là-dessus, nous pouvons vraiment vous rassurer s’agissant de la délégation.
Pour ce qui est de la suspension des actes médicaux, nous aimerions dire d’abord qu’il s’agit là d’inscrire dans le droit d’urgence ou d’une situation exceptionnelle que l’on connaît dans le canton des dispositions qui sont prévues par le droit d’urgence fédéral, puisque l’article 25 de la fameuse ordonnance 3 Covid-19 au plan fédéral impose aux cantons de s’assurer que le domaine stationnaire des hôpitaux et des cliniques dispose de capacités suffisantes en lits et en personnel pour les patients atteints du Covid-19 ainsi que pour d’autres examens et traitements urgents, en particulier aux soins intensifs et de médecine générale, puis donne la faculté aux cantons d’obliger les hôpitaux et cliniques à mettre à disposition leurs capacités et/ou à suspendre les examens.
Il s’agit donc de traduire, dans le décret que nous vous soumettons pour l’organisation du système sanitaire neuchâtelois, une disposition qui est prévue au plan fédéral, qui n’est donc pas, de ce point de vue-là, exceptionnelle. Mais nous aimerions vous dire surtout que, de notre point de vue et d’entente avec les partenaires avec lesquels nous avons eu des contacts personnels pour certains d’entre eux, c’est un dernier recours que celui qui est proposé là, que nous ne souhaitons pas utiliser, mais dont nous devons pouvoir disposer pour deux raisons. Comme nous l’avons dit, il s’agit, partout où on peut travailler avec des ententes entre partenaires, de favoriser cela. Le fait que certains partenaires sachent que, s’ils ne s’entendent pas, on pourrait interdire les activités plutôt que simplement requérir les ressources, est une manière de favoriser les ententes. Nous pensons qu’il faut être clair, mais le dernier recours est parfois un outil utile à ce qu’il ne soit pas utilisé, et on ne peut pas exclure quand même que, si on arrive dans des situations extrêmement tendues, on doive y recourir, mais on souhaite vraiment l’éviter. Nous pouvons donc prendre l’engagement, ici, que nous ferons tout pour éviter de suspendre de façon générale les activités, en privilégiant, et d’entente avec les partenaires, une sollicitation ponctuelle des ressources en fonction des besoins exprimés par la situation de crise que nous connaissons.
La priorité est donc de solliciter les ressources, puis le dernier recours est d’interrompre les activités non urgentes. On souhaite aussi – au-delà de savoir si c’est bien pour les partenaires – tirer des leçons de la première vague, où l’arrêt brutal de toutes les activités non urgentes a quand même eu des conséquences sur des patients chroniques, sur des opérations différées, avec des situations qui s’étaient dégradées, sur des traitements de cancer par exemple aussi. Nous souhaitons donc que – même si ce n’est pas urgent à la semaine près –, là où il y a des espaces qui subsistent dans le système, s’il en subsiste, on puisse libérer ces espaces pour traiter des cas qui sont peut-être d’urgence 2 ou 3, mais que, si on ne les utilisait pas, on verrait la situation de certains patients se dégrader.
Nous nous opposons donc évidemment à ces deux amendements.
Le président nous autorise-t-il à faire quelques commentaires sur les différents amendements avant que les groupes ne se réunissent, ce qui permettrait au moins de connaître la position du Conseil d’État sur ces amendements et les préoccupations qui sont les siennes ?
Nous aimerions faire juste un ou deux commentaires.
Nous avons commenté l’évolution des nouveaux cas tout à l’heure. S’agissant des cas d’hospitalisation, vous constaterez que l’on était à moins de 10 cas Covid-19 jusqu’au 9 octobre, à moins de 20 jusqu’au 19 octobre, que nous sommes passés, au 27 octobre, à 70 cas d’hospitalisation et que nous sommes aujourd’hui à 86 cas hospitalisés au Réseau hospitalier neuchâtelois et à 7 cas hospitalisés depuis hier ou avant-hier à la Providence. Six transferts ont été effectués dans des hôpitaux vaudois et bernois la semaine dernière, donc 13 transferts…
Nous aimerions faire juste un ou deux commentaires.
Nous avons commenté l’évolution des nouveaux cas tout à l’heure. S’agissant des cas d’hospitalisation, vous constaterez que l’on était à moins de 10 cas Covid-19 jusqu’au 9 octobre, à moins de 20 jusqu’au 19 octobre, que nous sommes passés, au 27 octobre, à 70 cas d’hospitalisation et que nous sommes aujourd’hui à 86 cas hospitalisés au Réseau hospitalier neuchâtelois et à 7 cas hospitalisés depuis hier ou avant-hier à la Providence. Six transferts ont été effectués dans des hôpitaux vaudois et bernois la semaine dernière, donc 13 transferts déjà, et nous avons 10 personnes aux soins intensifs, dont 7 sont intubés, pour un total de 110 personnes accueillies par les hôpitaux neuchâtelois à l’heure actuelle, en plus des 6 transférées dans d’autres cantons.
Les graphiques vous montrent que les soins intensifs – comme nous l’avons dit – sont occupés quasi exclusivement par des cas Covid-19 et que les capacités limites et maximales de l’hôpital sont bientôt atteintes. S’agissant des lits de soins intensifs, ils sont régulièrement augmentés, mais néanmoins, la saturation guette de façon systématique.
Il y a un élément que vous n’avez pas dans les graphiques qui vous ont été adressés et sur lesquels nous pouvons nous étendre un peu plus, c’est l’évolution des décès. Au 3 novembre, le nombre de décès enregistrés est de 2 pour les personnes de moins de 65 ans, de 18 pour les personnes entre 65 ans et 80 ans, de 51 pour les personnes entre 81 ans et 90 ans et de 41 pour les personnes de plus de 90 ans. Voilà pour les aspects chiffrés.
Nous voulons vous dire aussi qu’avec la dotation en lits de soins intensifs qui est encore en cours d’augmentation, le Réseau hospitalier neuchâtelois est déjà sur une dotation supérieure à la moyenne des hôpitaux comparables en Suisse et en Suisse romande. On pourra atteindre au maximum 29 ou 30 lits de soins intensifs, mais évidemment avec une situation qui serait dégradée et avec des fonctionnalités qui ne seraient pas toujours idéales, puisque l’on n’augmente pas la capacité de l’hôpital comme cela, sans se préoccuper aussi de la façon dont on accompagne ces lits en personnel et sans disposer de matériel adéquat. C’est évidemment une dimension importante.
Nous pensons qu’avec ces éléments-là, nous avons répondu à l’essentiel des aspects chiffrés qui étaient sollicités par la question 20.365.
Alors, effectivement, vous avez reçu des éléments graphiques qui répondent aux questions, disons chiffrées, que vous sollicitiez. Nous espérons que vous pouvez considérer que cela répond à la demande de réponse écrite que vous nous aviez adressée.
Quelques indications en complément sur la situation, puis sur les contenus plus précis des rapports. D’abord pour dire qu’entre le 13 et le 27 octobre, la Suisse a connu 345% d’augmentation de ses cas d’hospitalisation ; c’est le taux de progression le plus élevé d’Europe. Nous connaissons depuis le 5 octobre une explosion des cas d’hospitalisation dans l’ensemble du pays, mais à un rythme encore plus élevé en Suisse romande et dans notre canton, avec un doublement, au niveau suisse, à peu près chaque semaine.
Et pour vous donner quelques indications – nous ne voulons pas vous abreuver de chi…
Quelques indications en complément sur la situation, puis sur les contenus plus précis des rapports. D’abord pour dire qu’entre le 13 et le 27 octobre, la Suisse a connu 345% d’augmentation de ses cas d’hospitalisation ; c’est le taux de progression le plus élevé d’Europe. Nous connaissons depuis le 5 octobre une explosion des cas d’hospitalisation dans l’ensemble du pays, mais à un rythme encore plus élevé en Suisse romande et dans notre canton, avec un doublement, au niveau suisse, à peu près chaque semaine.
Et pour vous donner quelques indications – nous ne voulons pas vous abreuver de chiffres – quand même de l’ampleur et de ce caractère vraiment explosif de la situation, nous souhaitons rappeler qu’en deux mois, entre juin et juillet, nous avons enregistré 56 nouveaux cas dans notre canton et, les deux mois suivants, entre le 1er août et le 30 septembre, 326 cas. Sur deux mois, 56 puis 326. Sur les deux mois qui ont séparé le 17 août du 17 octobre, nous étions à 1'200 cas et nous sommes, en neuf jours, depuis le 23 octobre, à plus de 2'000 cas. Cela montre assez bien le rythme complètement fou de la progression de la maladie que nous avons enregistré au mois d’octobre, et c’est ce constat-là qui est à l’origine des rapports que nous vous présentons aujourd’hui. Nous parlons ici des nouveaux cas. La situation des entrées à l’hôpital et de l’occupation des soins intensifs, nous y reviendrons, est évidemment comparable, avec quelques jours de décalage dans le temps. Vous avez reçu – en principe ce matin – des indications chiffrées et graphiques qui répondent à des questions que vous nous avez posées sur les chiffres – nous les commenterons tout à l’heure, au moment de répondre à la question –, mais qui montrent bien la rapidité avec laquelle les choses évoluent.
Face à cette situation, l’ensemble des pays qui nous entourent – et presque l’ensemble des pays d’Europe – ont pris des mesures de confinement. La Suisse apparaît presque comme une île dans l’ensemble des pays qui sont à l’ouest de l’Allemagne, de la République tchèque et de l’Autriche, à avoir pris des mesures qui se distinguent plutôt par leur légèreté jusqu’ici. Au cours de la semaine écoulée, les cantons du Jura, de Fribourg, de Genève et de Vaud – notre collègue vient de le rappeler – ont décrété la situation extraordinaire. Dans notre pays, en Suisse romande, le canton de Neuchâtel, de ce point de vue-là, ne fait donc pas exception. Un médecin fribourgeois a rappelé ces derniers jours sur les réseaux sociaux – il a été relayé par les médias – qu’à l’hôpital fribourgeois, les ambulances qui amenaient des cas Covid-19 tournaient au rythme d’un quart d’heure environ.
Cette situation est extrêmement lourde pour tous ceux qui agissent dans le système de soins, elle impose des réactions extrêmement rapides comme l’a dit la présidente du Conseil d’État. Elle met sous pression l’ensemble du dispositif sanitaire et pas seulement le réseau hospitalier neuchâtelois, puisque nous avons onze établissements médico-sociaux (EMS) qui sont touchés aujourd’hui, avec plus de 120 résidents atteints de la maladie. Si un EMS devait voir sa situation se dégrader au point que son exploitation soit mise en péril, c’est une nouvelle pression sur le système hospitalier qui en découlerait, comme on l’a vu il y a quelques semaines, dans un cas particulier dans le canton de Fribourg. De la même manière, les ressources très importantes qui sont utilisées de la part de NOMAD pour organiser un système de tri et de test ne doivent pas nous conduire à dégrader la prestation auprès des patients à domicile, sans quoi, là aussi, c’est une pression supplémentaire qui arriverait sur le dispositif hospitalier, ce que nous souhaitons éviter. C’est donc l’entier du système de santé qui est aujourd’hui impacté, l’hôpital au premier chef évidemment.
Face à cette situation, le Conseil d’État n’a pas 45 stratégies possibles. Une qui repose sur deux piliers : étendre dans toute la mesure du possible la capacité hospitalière, puis réduire la pression sur le système. Alors, étendre la capacité hospitalière, c’est d’abord relever que le Réseau hospitalier neuchâtelois était prêt à affronter cette croissance de la pandémie. Les enseignements de la période du printemps ont été tirés, les plans de mise en œuvre étaient prêts, c’est ceux-là qui sont aujourd’hui progressivement déroulés. La seule surprise a été le rythme avec lequel ces plans ont dû se succéder et se déployer, mais ces plans sont prêts, et nous aimerions vraiment saluer la grande qualité, la grande réactivité de l’ensemble du Réseau hospitalier neuchâtelois pour mettre en œuvre ces plans élaborés sur la base des expériences réalisées ce printemps.
Renforcer l’hôpital, c’est aussi solliciter toutes les ressources du système sanitaire, qu’elles soient publiques ou privées, des ressources en matériel, en infrastructures, en personnel, celles des cliniques, celles des sociétés d’anesthésie, celles des EMS. Nous avons, la semaine dernière, augmenté la capacité des EMS de 40 lits, donc décrété que les EMS pouvaient accueillir 40 lits de plus que prévu par la liste hospitalière. Nous avons refusé le maintien à l’hôpital des cas qui n’étaient pas strictement justifiés, en imposant des sorties en EMS ; c’est du jamais-vu dans la politique sanitaire de ce canton. Nous avons libéré les capacités à l’hôpital par la fin des activités électives – en l’occurrence, c’est l’hôpital qui l’a décidé –, ce qui fait que 100% des lits de soins intensifs étaient, au tournant des mois d’octobre et novembre, occupés par des cas Covid-19 – nous reviendrons sur les chiffres tout à l’heure également –, et nous avons rappelé les personnels internes et externes à l’institution, via les réseaux des associations professionnelles, auprès des retraités, en allant solliciter également des étudiants qui ont fait un cursus suffisamment long pour qu’on puisse compter sur eux, même s’ils n’ont pas encore leur diplôme.
La limite, et nous répondons là en partie aux préoccupations exprimées par le groupe libéral-radical : le Conseil d’État a des compétences néanmoins limitées. Les mesures que nous avons pu prendre au cours de la semaine écoulée se limitent au système des cliniques et des EMS. Nous ne pouvons pas aujourd’hui requérir les ressources des professionnels des activités ambulatoires, des organisations d’aide et de soins à domicile et des infirmières et infirmiers indépendants. Par exemple, dans ces secteurs-là, le service juridique nous dit que la compétence du Conseil d’État est trop limitée pour qu’on puisse le faire. Nous avons besoin aussi de consolider – si la situation devait durer – les bases sur lesquelles nous avons requis, au cours de la semaine passée, ce pourquoi nous avons jugé avoir la compétence.
Cela, c’est pour le volet de renforcement de l’hôpital. Pour ce qui est de la réduction de la pression sur le système, vous avez vu, lu et entendu les mesures prises au niveau de l’ensemble de la société, avec la réduction des activités sociales et économiques qui sont à l’origine des contacts interpersonnels et donc de la propagation du virus. Le Conseil d’État essaie, là aussi, d’agir avec des égards à la situation et aux activités sociales, économiques et éducatives. Sur le plan économique, en essayant de maintenir les activités qui ne sont pas source de contacts importants ou de clusters particuliers. Sur le plan social, en évitant l’isolement durable de catégories entières de population en maintenant les cérémonies funéraires, et nous relevons que ces éléments qui ne sont pas touchés aujourd’hui sont totalement harmonisés au plan romand. Puis, dans le domaine éducatif, c’est de maintenir aussi longtemps que possible les écoles ouvertes, en particulier dans les degrés inférieurs, ainsi que les crèches, pour éviter d’autres dégradations de la situation sanitaire de la population.
Nous avons aussi la volonté d’accompagner les mesures de restriction que nous prenons de mesures de soutien. Des mesures de soutien cantonales qui ne peuvent intervenir qu’après les mesures fédérales, qui priment et que nous nous employons aussi à faire évoluer – le dialogue est intense avec les autorités fédérales également pour que les mesures à disposition à ce niveau-là soient les plus adaptées possible à la situation que nous connaissons – et des mesures d’accompagnement cantonal qui ne pourront pas – nous pensons qu’il faut être clair – pour autant compenser toutes les réductions et pertes de revenus. Il s’agit principalement de limiter la disparition d’entreprises et la disparition d’emplois qui sont jugés viables à moyen et long termes, et de considérer que l’on n’ira pas de parenthèse en parenthèse dans l’organisation de notre société, mais que l’on doit trouver les modalités d’un déroulement, certes particulier, mais d’un déroulement quand même de la vie sociale, culturelle et économique, qui tiennent compte simplement de la présence de ce virus.
Nous revenons au cœur des préoccupations qui sont les nôtres ce matin. La situation évolue tellement vite qu’aujourd’hui, le Conseil d’État doit prendre en considération le fait qu’il n’est pas en mesure d’envisager concrètement toutes les mesures qui pourraient s’imposer à lui pour éviter le pire. Ce qu’il a fait aujourd’hui, évidemment, est connu, ce qu’il aura encore à faire n’est pas forcément prévisible, tellement la situation évolue vite ; c’est un premier motif pour solliciter la situation extraordinaire au sens de notre Constitution. Les inconnues sont tellement importantes qu’elles impliquent aussi que l’on doive se préparer à un scénario qui n’a jamais été connu dans notre canton, celui du débordement de notre système sanitaire. Nous faisons tout – la présidente l’a rappelé – pour l’éviter, mais nous devons nous préparer à devoir gérer une situation de cette nature-là, et nul ne sait aujourd’hui ce que cela veut dire, du point de vue sanitaire d’abord, évidemment, organisation de lieux de soins en dehors des structures classiques, c’est-à-dire en dehors du système de santé. Nous n’avons pas la compétence aujourd’hui de requérir des ressources en dehors du système de santé. Peut-être faire face à des mouvements de la population qui pourraient être assez inattendus, puisque, encore une fois, on peut comprendre la révolte et le sentiment d’abandon qui pourraient accompagner certaines et certains de nos concitoyennes et concitoyens, si l’on devait ne pas pouvoir répondre par des prestations de soins adaptées à la situation de patients qui auraient pourtant besoin de soins. Le Conseil d’État doit être en mesure de réagir très vite à des situations qu’il n’est pas capable de décrire aujourd’hui parce qu’il ne connaît pas la façon dont les choses peuvent évoluer devant une situation d’une telle gravité et qui évolue avec une telle rapidité.
Comme nous l’avons dit, nous avons aussi besoin de requérir dans le système de soins des ressources pour lesquelles nous n’avons pas les compétences aujourd’hui ; c’est l’objet du premier décret que nous vous avons adressé, qui concerne le système de soins en tant que tel. Nous avons en revanche une seule certitude, c’est que, dans de telles circonstances, nous devons pouvoir réagir et décider très vite et que cette vitesse n’est pas compatible – quels que soient les aménagements apportés – avec les rythmes institutionnels et politiques et avec la prise de décision par plusieurs autorités.
Monsieur Didier Boillat, le Grand Conseil peut siéger, en l’occurrence une fois par mois, mais le Conseil d’État est convaincu que le Grand Conseil ne peut pas organiser ses travaux pour siéger au besoin dans des délais de trois à cinq jours – qui seraient déjà considérés comme longs quand on voit le rythme avec lequel nous devons réagir – et c’est bien le fait de considérer que vous ne pourrez pas siéger entre deux sessions que nous vous demandons d’entériner aujourd’hui, puisque c’est pour une période qui est entre deux sessions que nous demandons que soit décrétée la situation extraordinaire. Ce que nous demandons finalement au Grand Conseil, c’est deux ingrédients essentiels pour faire face à cette crise : d’abord, votre confiance et, deuxièmement, la vitesse de réaction que nous vous demandons de nous octroyer.
Nous aimerions, dans ces propos introductifs – si nous pouvons encore les appeler comme cela –, rappeler ici l’appel solennel à l’ensemble de la population neuchâteloise à appliquer les règles et les recommandations qui sont régulièrement émises. Nous avons souvent parlé « solidarité » pour demander l’application de ces règles, c’est évidemment une dimension très importante. Le comportement de chacun influence aujourd’hui très concrètement le sort de concitoyennes et de concitoyens qui pourraient être atteints par la maladie dans les prochains jours.
Au-delà de la solidarité, des motifs peut-être plus égoïstes doivent aussi motiver l’attitude de nos concitoyennes et de nos concitoyens. On doit leur dire aujourd’hui que les personnes qui s’infectent et qui pourraient devoir solliciter l’hôpital ou les soins intensifs d’ici une à deux semaines, ce sont justement les personnes qui arriveront au moment où on atteindra juste, ou juste pas, les limites de capacité de prise en charge. Donc, même si elles ne pensent qu’à elles, il est adéquat d’appliquer les règles qui ont été recommandées depuis plusieurs semaines.
Puis il y a finalement la responsabilité : les milieux avec lesquels nous avons échangé au cours des derniers jours, les dernières semaines, manifestent aussi clairement, et on les comprend, le souci – pour ne pas dire la révolte, même, pour certains – de voir leurs emplois, leurs activités, leur gagne-pain détruits par la propagation de cette maladie et de voir qu’à certains égards, certaines parties de notre population se comportent encore de façon négligente. Nous souhaitons évidemment éviter d’alimenter ces sentiments de rancune dans une période où, au contraire, la société neuchâteloise, pour faire front, doit faire preuve d’unité. Ces tensions sont néfastes pour la cohésion cantonale, et les impacts sur la destruction d’emplois sont évidemment aussi des éléments qui doivent nous occuper. On ne souhaite pas prendre des mesures encore plus fortes sur le plan économique et social, pour tous les motifs que chacun comprendra bien.
Nous aimerions aussi adresser un message néanmoins de confiance et d’encouragement aux citoyennes et citoyens neuchâtelois, en leur disant qu’à l’heure actuelle – et on l’espère avec la confiance et les moyens que vous nous donnerez ce matin –, tout est mis en œuvre pour éviter une situation telle que l’a connue la Lombardie au printemps dernier. Tout est mis en œuvre pour l’éviter. L’état d’esprit que nous rencontrons est remarquable, de façon très générale, auprès des partenaires rencontrés qui sont touchés par les mesures que nous prenons. Un esprit de compréhension et de dialogue a réussi à être maintenu jusqu’ici avec l’ensemble des partenaires que nous avons rencontrés, les personnels de santé sont retournés au front avec un état d’esprit remarquable également, l’administration est engagée jour et nuit pour faire face à cette situation et appuie l’action du Conseil d’État de façon, elle aussi, extraordinaire, et la population en général, aujourd’hui, comprend bien le message qui lui est envoyé. Nous aimerions remercier aussi les commissions du Grand Conseil qui, jusqu’ici, ont témoigné leur confiance dans le dialogue que nous arrivons à maintenir avec elles.
Nous aimerions que soit entendu aussi le fait que nous voulons faire face et que cet état d’esprit est un élément essentiel pour passer ce cap, surmonter ce qui est clairement une épreuve pour toutes et tous. L’état d’esprit du Conseil d’État par rapport aux demandes qui vous sont adressées, nous aimerions insister aussi sur le fait que, même si c’est la deuxième ou même la troisième fois – si on compte comme deux fois ce qu’il s’est passé au printemps – que l’on décrète la situation extraordinaire au sens de la Constitution, aux yeux du Conseil d’État, ce n’est pas anodin, ni usuel. Donc, le Conseil d’État, en vous remerciant de la confiance que, nous espérons, vous nous témoignerez, aimerait vous dire que nous abordons cette période avec la même gravité, avec la même humilité, et que nous réitérons ici notre engagement d’agir pour protéger la population en vertu de la Constitution et dans le respect des principes de proportionnalité. Mais nous demandons clairement votre soutien pour nous appuyer dans cette période très difficile.
Pour respecter les consignes du président, rester dans notre temps de parole et faire très concis, une politique de sécurité a été adoptée par le Conseil d’État il y a environ une année, une année et demie. Elle se décline en trois niveaux, elle est aujourd’hui en cours de déclinaison par la direction du service, puis elle se décline jusqu’à l’utilisateur ensuite. Nous vous proposons de ne pas entrer dans le détail de cette politique de sécurité, mais on a adopté un document de référence dans ce domaine-là, et donc la question de la sécurité dépasse largement la question des infrastructures a…
Pour respecter les consignes du président, rester dans notre temps de parole et faire très concis, une politique de sécurité a été adoptée par le Conseil d’État il y a environ une année, une année et demie. Elle se décline en trois niveaux, elle est aujourd’hui en cours de déclinaison par la direction du service, puis elle se décline jusqu’à l’utilisateur ensuite. Nous vous proposons de ne pas entrer dans le détail de cette politique de sécurité, mais on a adopté un document de référence dans ce domaine-là, et donc la question de la sécurité dépasse largement la question des infrastructures aussi dans l’esprit du Conseil d’État et du service.
Nous aimerions en préambule vous remercier de l’accueil que vous réservez à ce rapport, qui est un rapport stratégique dans son importance aux yeux du Conseil d’État, même s’il ne présente pas encore des lignes stratégiques à long terme pour l’informatique cantonale. Nous aimerions vous remercier aussi d’avoir su, dans l’ensemble des groupes, séparer les incidents de ces derniers jours de ces options stratégiques ; on aura l’occasion – et là, nous allons laisser cette responsabilité à la présidente pour répondre aux interpellations demain – de répondre sur les incidents des derniers jours. Ma…
Nous aimerions en préambule vous remercier de l’accueil que vous réservez à ce rapport, qui est un rapport stratégique dans son importance aux yeux du Conseil d’État, même s’il ne présente pas encore des lignes stratégiques à long terme pour l’informatique cantonale. Nous aimerions vous remercier aussi d’avoir su, dans l’ensemble des groupes, séparer les incidents de ces derniers jours de ces options stratégiques ; on aura l’occasion – et là, nous allons laisser cette responsabilité à la présidente pour répondre aux interpellations demain – de répondre sur les incidents des derniers jours. Mais, vraiment, nous vous sommes reconnaissant d’avoir su séparer ces enjeux.
En 2015, le Conseil d’État a présenté un rapport à l’appui de trois crédits pour près de 50 millions de francs, avec ces objectifs de sécurisation, de renouvellement des infrastructures et de renouvellement des solutions de gestion, avec un horizon en 2020 ou 2021, selon le crédit dont on parlait. Et, en 2016, vous avez accepté ce rapport et les crédits qui vous étaient soumis. 2020 aurait donc dû être l’occasion de présenter le bilan de cette période, un nouveau schéma directeur et des nouvelles options stratégiques à l’appui de ce schéma directeur.
Faire ce résumé, c’est oublier qu’au même moment en 2016, où vous avez accepté les crédits et les orientations qui vous étaient soumises, vous avez donné un nouveau mandat au Conseil d’État et au service informatique. Un mandat d’importance, qui a pris beaucoup de temps, beaucoup d’énergie, aussi bien au plan politique que dans les équipes : celui de fusionner les services de la Ville de Neuchâtel et de l’État ou de l’entité neuchâteloise – nous aimerions quand même rapidement le rappeler ici, sans vous abreuver de trop de chiffres –, pour constituer une unité intégrée au service des collectivités publiques et des entités parapubliques de notre canton, qui représentent plus de 14'000 postes de travail et 32'000 appels au centre de service par année, plus de 600 applications et outils de gestion, 1'500 serveurs hébergés, la gestion du guichet unique, puis un réseau cantonal avec 6'500 téléphones encore intégrés, 20'000 comptes pour le domaine ne.ch, 40'000 pour le domaine de l’éducation et de la formation, 40'000 contrats d’accès au guichet unique et 1,5 million de prestations annuelles via le guichet unique. Si nous rappelons ces chiffres, c’est pour rappeler très brièvement l’importance, dans l’ensemble, des secteurs publics et parapublics de l’informatique cantonale qui sont gérés par cette unité, qui a su se rassembler, nous y reviendrons tout à l’heure, au cours des deux années écoulées, malgré la situation particulière de l’année courante.
C’est donc un premier changement important par rapport aux options qui vous étaient proposées, qui justifie qu’un écart aujourd’hui soit constaté entre les objectifs annoncés dans les rapports et ce qui est fait aujourd’hui, puisque, au fond, cette mission supplémentaire nous a conduit à consacrer des ressources et du temps de façon importante, au détriment d’autres options qui avaient été présentées et sans que ces options aient été révisées au moment où vous nous avez donné ce mandat de fusionner les services. Deuxième changement important depuis 2015 : nous avons concrétisé l’un des deux centres de calcul ou data centers, en l’occurrence celui de La Chaux-de-Fonds. Nous reviendrons sur l’inversion qui est intervenue, notamment pour répondre au groupe Vert’Libéral-PDC : il était prévu dans un premier temps de commencer par Cadolles 9 et de poursuivre avec La Chaux-de-Fonds, les choses se sont inversées pour des circonstances que nous expliquerons. Toujours est-il que la réalisation du centre de La Chaux-de-Fonds nous permet aujourd’hui, à mi-chemin du développement de ces infrastructures centrales essentielles, de tirer les conséquences des apprentissages que nous avons pu réaliser avec cette première construction, cette première réalisation, pour laquelle, évidemment, il y avait très peu d’expérience. On ne construit pas un centre de calcul une fois par législature évidemment, donc il y avait pas mal d’apprentissage.
Nous aimerions dire aussi que l’on se félicite aujourd’hui d’avoir ramené les compétences du service des bâtiments, qui n’était pas partenaire de ce projet au moment où il a été présenté, qui nous a permis de régler pas mal de questions relativement trapues que nous avons eu à traiter le long du chemin, et qui nous permet aussi aujourd’hui d’intégrer ces éléments-là dans les solutions que nous envisageons pour Cadolles 9. Nous aimerions souligner aussi le fait que nous sollicitons les crédits complémentaires qui nous permettent de tirer les leçons de ce qui s’est réalisé sur le site de La Chaux-de-Fonds, avant d’avoir engagé l’essentiel des dépenses sur Cadolles 9 : on n’en est donc pas à mettre le Grand Conseil devant le fait accompli de dépenses où il n’y aurait plus que les chèques à signer. Les travaux de Cadolles 9 n’ont pas débuté ; même si tous les travaux préparatoires ont été engagés, les travaux n’ont pas débuté aujourd’hui.
Cette inversion qui est intervenue nous amène aussi à devoir maintenir en service un peu plus longtemps – nous vous promettons que l’on ne s’en réjouit pas –, de devoir maintenir en service un peu plus longtemps le site de Faubourg du Lac. Le temps qui s’écoule accroît l’obsolescence de cette infrastructure et nécessite quelques investissements supplémentaires qui justifient une partie du crédit complémentaire qui est sollicité. Nous aimerions dire ici que, sur le site de La Chaux-de- Fonds, les dépenses supplémentaires ont été, pour une part, liées à des questions techniques, soit de la technique du bâtiment, soit de la technique des infrastructures informatiques, et pour une part décidée pour le Conseil d’État, pour cette dernière part environ 600'000 francs. Elles étaient compensées par le fait que nous avons pu quitter plus rapidement que prévu – environ trois ans plus tôt que prévu – le site de la rue du Pont, avec des économies de loyer, ce qui fait que ce qui a été dépensé sur le compte d’investissement a été économisé en loyer pour ce qui relève du choix du Conseil d’État par rapport aux options retenues sur ce site.
Troisième élément important d’évolution du projet depuis 2015-1016, c’est l’avancée que nous avons pu faire sur le développement du projet des Cadolles 9. Comme nous l’avons dit, les travaux n’ont pas débuté, mais la préparation du projet a bien avancé. Nous sommes aujourd’hui à un chiffrage du projet qui nous permet d’avoir des garanties de tenir dans une fourchette de plus ou moins 10%, et pas plus ou moins 25% comme c’était le cas il y a encore quelques mois. Le développement de ce projet nous a amené à devoir répondre à des exigences qui n’étaient pas envisageables ou envisagées au moment où nous sommes venu devant vous en 2015. Des exigences de la Ville de Neuchâtel, sous l’angle de la police des constructions en termes d’aménagement et de mobilité. Nous disons ici que le Conseil d’État trouve ces exigences fondées, quand bien même elles n’étaient pas prévues, et qu’il ne s’agit pas ici de les contester ou de reporter la responsabilité de crédits complémentaires sur une autre autorité, mais bien d’intégrer simplement ce qui est sorti du dialogue fructueux entre deux autorités sur ces questions qui font partie – nous pensons – aussi de la responsabilité que l’on doit relever lorsque l’on concentre plusieurs dizaines de collaborateurs sur un seul site. Des exigences énergétiques nouvelles également, puis des exigences comptables, qui font qu’une bonne partie des crédits supplémentaires qui sont sollicités ne sont en fait que des crédits complémentaires présentés formellement, pour cette dernière partie comptable en tout cas, mais qui auraient été dépensés de toute façon. Le petit million de francs concernant le suivi du projet par les services, si on admet une réalisation sur quatre ou cinq ans par deux services de l’administration, on est sur l’équivalent d’un peu moins d’un poste de travail dans les deux services concernés sur la durée du chantier, et ce sont ces éléments-là qui sont intégrés sur le plan comptable qui, formellement, ne représente pas un dépassement de crédit, mais une nouvelle manière de présenter les choses comptablement, conformément aux règles que vous avez définies dans la loi sur les finances, qui a été adaptée aussi depuis la présentation du projet en 2015-2016. Comme nous l’avons dit, pour les autres éléments, ce sont essentiellement des exigences énergétiques en matière d’aménagement, de mobilité, puis les éléments qui nous permettent de sécuriser encore quelques années l’infrastructure que nous avons à Faubourg du Lac, qui justifient les crédits complémentaires sur cette partie-là de ce qui est sollicité. Quatrième changement important : nous dirions que, dans ce domaine, vous l’avez bien compris, il serait assez curieux, vu la rapidité de l’évolution que nous connaissons, qu’en cinq ans, les choses n’aient pas un peu changé quand on parle de développement informatique. C’est d’autant plus le cas que nous avons connu cinq ans de réformes importantes dans l’organisation de l’administration, ce qui veut dire que dans tous les pans d’activité de chacun des départements, des réformes très importantes ont été menées, avec la nécessité d’apporter un support en termes d’outils de gestion et d’informatique. Toutes ces ressources, qui n’étaient pas forcément planifiées dans le schéma directeur, ont conduit à parfois détourner un peu ou modifier les priorités, ce qui fait qu’aujourd’hui, on est sur un état de réalisation important mais partiel par rapport à ce qui était envisagé il y a cinq ans. Encore une fois, cela paraît assez normal, avec le rythme d’évolution du secteur et les importantes réformes menées par l’État dans quasiment l’ensemble des domaines de son action. Les solutions de gestion doivent donc aussi tenir compte de ces éléments-là.
Aujourd’hui néanmoins, plusieurs unités du service informatique de l’entité neuchâteloise sont regroupées sur le site des Cadolles, ce qui n’était pas le cas encore en 2015. L’opération n’est pas achevée, puisque nous devons terminer la construction du bâtiment centre de calcul pour ramener les dernières unités, mais une partie des unités est regroupée sur le site des Cadolles. Le data center de La Chaux-de-Fonds est construit et progressivement mis en service dans le courant de cette année. Le réseau de fibre optique qui relie le site des Cadolles à celui de La Chaux-de-Fonds est réalisé à satisfaction et fait partie de ces éléments importants pour la sécurisation de notre outil informatique. La première étape de sécurisation de Faubourg du Lac est derrière nous également, une deuxième va débuter ou est en cours tout prochainement. La préparation – nous l’avons évoqué tout à l’heure – du site des Cadolles a bien avancé, comme la négociation avec l’ensemble de nos partenaires, qu’il s’agisse des aspects fonciers avec prévoyance.ne et l’Établissement cantonal d’assurance et de prévention contre l’incendie et les éléments naturels (ECAP), des aspects de financement avec l’ECAP et des aspects que nous avons déjà évoqués avec la Ville de Neuchâtel. Tout cela est quasiment terminé, il nous reste à finaliser – on l’espère d’ici à la fin de l’année – la dernière négociation avec la Ville de Neuchâtel ; les choses sont bien avancées, on en est aux derniers échanges sur ce point.
Du point de vue des solutions de gestion – nous pensons que le rapport est assez complet sur ce qui a été fait –, le mot d’ordre, c’est l’intégration progressive de ces solutions de gestion et le développement du Système intégré d’information et de gestion de l’État (SIGE), qui a évidemment beaucoup occupé les équipes, mais dont les grosses étapes sont derrière nous ; il s’agit maintenant justement d’intégrer les autres solutions de gestion sur ce système de base. Puis le renouvellement régulier des infrastructures et des postes de travail s’est poursuivi tout au long des cinq ans écoulés. Sont en cours le déplacement du nœud de communication, qui est aujourd’hui encore sur le site de Faubourg du Lac, qui ne peut pas y subsister compte tenu du départ programmé des infrastructures qui sont sur ce site. On est en cours de déplacement de ce nœud de communication ailleurs en ville de Neuchâtel, avec une bonne collaboration là aussi avec la Ville de Neuchâtel. Puis, en lien avec la mise en service des infrastructures du data center de La Chaux-de-Fonds, la mise hors service, progressivement dans le courant de cette année jusqu’au début de l’année prochaine, des data centers secondaires qui existaient encore sur plusieurs sites aujourd’hui, principalement à Neuchâtel.
Évidemment, on n’oubliera pas de rappeler que la fusion des services est désormais derrière nous et digérée du point de vue des aspects formels. Pour répondre à Mme Annie Clerc-Birambeau, elle est encore en voie de digestion du point de vue de la consolidation des équipes. D’abord, le fait que le site de Cadolles ne soit pas complètement construit n’a pas permis de réaménager l’entier de la localisation des équipes, et on a encore quelque part des frontières un peu artificielles qui subsistent entre les équipes. D’autre part, la grosse énergie qu’il a fallu mettre cette année au niveau du service informatique pour venir en appui de tout ce qui devait être fait pour la gestion ou le contrôle de la pandémie de Covid-19 a évidemment aussi retardé certains éléments de consolidation des équipes. La standardisation des processus de travail entre les deux équipes est en cours, nous avons encore fait le point là-dessus avec l’équipe de direction il y a trois ou quatre semaines, et c’est un des objets prioritaires aujourd’hui que d’intégrer maintenant les méthodes de travail pour avoir des standards à l’égard de l’ensemble de ces partenaires, auxquels on puisse se référer. Les choses se passent dans un bon climat, la direction a trouvé ses marques aujourd’hui et fonctionne comme une seule équipe. Elle était composée, nous le rappelons, d’équipes qui venaient des deux entités et de nouvelles recrues externes ; elle a aujourd’hui consolidé son fonctionnement et fonctionne en tout cas à satisfaction à nos yeux. On rappellera encore que la gouvernance informatique qui permet d’associer les principaux partenaires du service informatique, le domaine de l’éducation et de la formation, le domaine de la santé, les communes et le domaine étatique, a été mise en place. L’organe de gouvernance s’est réuni à plusieurs reprises déjà, nous avons dû annuler la dernière séance il y a une semaine pour des motifs liés à ce qui s’était passé le week-end précédent, mais enfin, elle fonctionne à satisfaction. Elle est un lieu important de concertation, de coordination aussi et d’audition, de récolte des besoins de ces différents secteurs pour le service et pour l’autorité politique.
Ce qui vous est demandé donc, en résumé, après cet état des lieux et compte tenu des changements que nous venons de rappeler, c’est au fond un délai de trois ans pour prolonger le schéma directeur actuel, le mener à terme et pour préparer le suivant. Nous aimerions dire à ce sujet – nous croyons que c’est en réponse à ce qu’évoquait le groupe libéral-radical – que le schéma directeur sera préparé sans délai à partir du vote du crédit actuel, c’est-à-dire en parallèle de l’achèvement du schéma actuel, mais qu’évidemment, il est difficile d’envisager de passer d’emblée à de nouvelles perspectives sans prendre le temps quand même de véritablement sécuriser l’outil et de rattraper le retard accumulé par le passé sur les solutions informatiques et sur l’infrastructure, et notamment les questions de sécurité. Mais vous avez certainement observé que nous avons mis au concours il y a quelques semaines une fonction de délégué-e à la transition numérique. C’est bien aussi par cette approche-là, c’est-à-dire aussi dans une transition de l’organisation de l’administration, que nous entendons appréhender le passage au XXIe siècle, comme certains l’ont évoqué dans leur développement.
Donc, prolonger le schéma directeur actuel de trois ans, préparer le suivant, poursuivre pendant cette période – pour ne pas accumuler de nouveau retard – le renouvellement des infrastructures, qui doit se faire de façon évidemment très régulière, et, nous l’avons dit, achever tous les objectifs de sécurisation de l’infrastructure : c’est le grand défi qui nous occupe. Nous ne vous cachons pas que c’est parfois aussi les quelques soucis qui animent les nuits d’insomnie, puisqu’on a quand même quelques gros défis encore dans ce domaine-là ; on a eu l’occasion de les évoquer de manière plus détaillée avec la commission de gestion.
Voilà pour les éléments principaux que nous pouvions rappeler à l’appui de ce rapport, en espérant avoir répondu aux préoccupations, notamment du groupe Vert’Libéral-PDC, qui n’a pas pu assister à la présentation de la commission de gestion, c’est juste.
Nous aimerions revenir maintenant sur une ou deux questions plus précises des groupes. Deux groupes ont suggéré qu’une commission thématique soit constituée pour suivre la politique informatique. Aux yeux du Conseil d’État, il n’y a pas de réticence à associer le Grand Conseil à la politique informatique. Il y a deux questions qui, de notre point de vue, doivent être traitées et qui relèvent clairement de décisions du Grand Conseil.
La première, c’est quand même quelques doutes sur l’opportunité de créer une commission de cette nature avant la fin de la législature cantonale. Donc, dans notre esprit, nous parlons plutôt de la suivante. Puis simplement rappeler ici que la commission de gestion a tenu, depuis 2017, trois séances de sous-commission spécifiquement dédiées à ces questions informatiques, a eu l’occasion d’aborder les questions informatiques à chaque examen de budget et comptes, comme n’importe quelle commission de gestion et des finances, et a tenu deux ou trois séances plénières liées aux stratégies qui étaient développées et qui vous sont présentées aujourd’hui, soit pour aborder les rapports dont vous avez débattu, soit pour suivre l’évolution des projets qui vous avaient été présentés dans ces rapports. La question se posera donc naturellement des compétences respectives de la commission de gestion : lui appartient-il de s’instituer commission thématique et de suivre de manière encore plus spécifique les questions informatiques ? Ou le parlement confirmera-t-il cette volonté de créer une commission thématique, auquel cas la commission de gestion se verrait retirer de ses prérogatives ce qui pourtant concerne la gestion de l’entier de l’administration ? Nous ne pensons pas avoir besoin d’en faire ici la démonstration, on part vraiment du principe que ce débat est un débat qui appartient au Grand Conseil, le Conseil d’État étant – comme il l’a été jusqu’ici – évidemment ouvert à partager ses réflexions et celles du service informatique avec les députés que vous désigneriez pour être nos interlocuteurs.
S’agissant de la question de la vision d’un État digital, nous l’avons dit, on est au début d’un processus avec une personne qui aura, au service d’organisation, la responsabilité de travailler non seulement sur la dimension informatique, mais sur toutes les dimensions organisationnelles et de transformation de la gestion pour intégrer cette dimension numérique dans la gestion quotidienne des services des entités de l’État et du rapport aux citoyens. Vous avez relevé aussi, le groupe libéral-radical, le fait que l’on avait, à réitérées reprises, travaillé avec des sociétés alémaniques. Cela n’est pas que le fruit ni du choix du SIEN, ni des contraintes des marchés publics, c’est aussi – et nous aimerions saluer cette orientation qui est prise par le chef de service aujourd’hui de manière très claire – le fruit d’un choix très clair de favoriser, chaque fois que c’est possible, l’utilisation de solutions qui sont développées ailleurs en Suisse, soit en partenariat au moment du développement, soit en utilisant des solutions qui sont déjà appliquées ailleurs. Évidemment que dans un pays où la population est aux trois quarts alémanique, il y a pas mal de chances que, quand on récupère des solutions de gestion d’autres cantons, on tombe sur un canton qui a développé en Suisse alémanique ; ce n’est pas la seule explication, mais c’est une explication complémentaire à celle que vous avez évoquée.
Pour le Conseil d’État, nous croyons pouvoir dire clairement, s’agissant des partenariats public-privé, qu’il n’y a aucune réticence, au contraire. Nous avons encore eu quelques entretiens ces derniers mois avec des partenaires informatiques du canton pour regarder comment des contacts pouvaient être favorisés, noués et fructueux pour l’ensemble des partenaires dans cette direction-là, mais avec une vision très claire qui doit conduire à ne pas créer des failles, d’une part, et à ne pas affaiblir le très grand niveau d’intégration que nous avons avec l’informatique publique, qui est une qualité énorme en soi, d’autant plus importante pour un petit canton qui n’aurait pas les moyens de s’offrir le niveau de service, le niveau de compétence et le niveau d’infrastructure s’il était aujourd’hui dans une organisation éclatée entre les communes, les partenaires parapublics et l’État. Donc, il s’agira de veiller à ne pas affaiblir cette vision-là d’organisation de l’informatique, mais, néanmoins, nous sommes persuadé qu’il y a des perspectives de collaboration et qu’on peut les travailler avec des partenaires qui trouveront un intérêt, et nous aussi, dans cette direction.
Alors, nous en venons à la question du groupe Vert’Libéral-PDC sur le report des Cadolles de quatre ans. Au fond, ce qui s’est passé, c’est que le projet a pris un peu plus de temps, pour des raisons que nous avons évoquées tout à l’heure – énergétiques, aménagement, négociations avec plusieurs partenaires –, et qu’à un moment donné, le choix a été fait d’inverser les priorités en réalisant le site de La Chaux-de-Fonds. On a un gros défi de sortir des infrastructures obsolètes et avec des délais quand même raisonnables, et donc on a une opportunité sur La Chaux-de-Fonds qui s’est présentée, que nous avons saisie. Cela explique environ, nous pensons, une année et demie à deux ans du report de Cadolles, mais après – donc ces retards pris, nous dirions dans l’élaboration du projet, la négociation avec les partenaires –, à partir du moment où on a fait le choix d’inverser les priorités, forcément que ce sont les mêmes équipes qui ont travaillé sur le site de La Chaux-de- Fonds, donc on a dû mettre un peu en suspens. On s’en réjouit aujourd’hui, puisque cela nous a permis aussi – et c’est une année complémentaire qui s’ajoute au délai – de revoir complètement le cahier des charges du projet pour tenir compte de la fusion qui était intervenue, de l’intégration des infrastructures du Centre électronique de gestion (CEG), des besoins qui découlaient de l’intégration des équipes du CEG, et donc cette inversion qu’on n’a pas programmée pour cela finalement tombe très bien, en nous ayant permis d’intégrer aussi cette dimension-là. Mais, globalement, ce sont une année et demie à deux ans de retard initial, des équipes ensuite qui ont été détournées de ce projet parce qu’elles étaient sur La Chaux-de-Fonds, puis une année supplémentaire où le projet a été mis en pause pour intégrer le nouveau contexte lié à la fusion du CEG, qui expliquent ces quatre ans. La question nous paraît légitime, quatre ans, cela paraît quand même beaucoup, et donc cela paraît légitime qu’elle survienne au moment de ce rapport.
Les dépassements budgétaires, nous pensons les avoir expliqués assez largement, nous n’y revenons pas ici. S’agissant de tous les projets qui ont un impact sur le guichet unique et le système d’identification, là aussi, c’est plutôt dans des directions qui sont appliquées partout en Suisse que se dirige le service informatique que dans l’adoption de nouvelles solutions cantonales, en essayant de conserver néanmoins tous les atouts du guichet unique, qui sont, de notre point de vue, là aussi, une solution très intégrée, favorable pour le citoyen, qui n’a qu’un système d’identification. Mais aujourd’hui, le niveau d’exigence et les solutions qui arrivent au niveau national nous imposent d’envisager le passage à d’autres systèmes ; nous n’entrons pas dans plus de détails ici, mais le développement du dossier électronique du patient dans le domaine sanitaire est aussi un moteur de ce point de vue-là, puisque l’exigence de sécurité en matière d’identification est aussi à un niveau supérieur de ce que l’on connaît aujourd’hui dans le guichet unique.
S’agissant de la politique de télétravail, le Conseil d’État, avec l’appui du service des ressources humaines, a élaboré une directive dans ce domaine, avec quelques orientations qui laissent une part relativement importante de responsabilité aux chefs de service, mais qui offre un cadre au développement du télétravail. Nous insistons ici que, par télétravail, on envisage non seulement le travail à domicile, mais aussi le travail ailleurs que sur sa place de travail traditionnelle. Cela nous paraît important de le relever au moment où on est en train de regrouper l’administration sur deux pôles et où on envisage aussi des transferts d’un site à l’autre plus faciles, la possibilité de travailler en équipe, indépendamment des structures des services. Donc, cette directive, qui est un premier jet dans notre esprit en attendant que l’on acquiert un peu plus d’expérience, fixe un cadre qui intègre aussi ces enjeux à venir du regroupement de l’administration et des nouvelles méthodes de travail qu’on souhaite développer.
Nous terminons avec la question de Mme Annie Clerc-Birambeau sur la composition du personnel et la relève du service informatique de l’entité neuchâteloise. La question du nombre d’apprentis : alors, nous pouvons partager le constat, ce n’est pas assez en nombre aujourd’hui. Ce constat est partagé aussi par le chef de service, qui a eu l’occasion de le dire devant la commission de gestion, et c’est partagé aussi par les deux départements qui sont représentés devant vous à l’heure actuelle, puisque, avant qu’on n’entre dans cette phase de pandémie, un projet de centre de formation dans ce domaine avait été imaginé dans la foulée du contrat-formation que nous avons aussi mené entre les deux départements ; c’est un projet qui doit être repris évidemment après cette phase de crise que nous traversons. Mais pour dire que non seulement nous partageons la préoccupation, mais nous avons essayé de construire des réponses concrètes pour développer le nombre d’apprentis dans ce domaine. Puis, sur la question des genres, alors nous ne pensons pas avoir besoin de vous convaincre là non plus de la conviction des deux membres du gouvernement qui sont devant vous, de l’entier du gouvernement même sur ce sujet, mais enfin, on ne peut quand même pas inventer des candidatures lorsque l’on recrute. Donc, il y a un effort plus large de promotion des métiers techniques et pas uniquement l’expression d’une volonté du chef de service au moment où il recrute tous ses chefs d’équipe. Mais là, nous croyons que nous sommes aussi à pied d’œuvre pour que ces métiers techniques ne soient pas exclusivement masculins à l’avenir. On peut en tout cas confirmer que c’est un point d’attention régulier.
Voilà, on vous remercie encore une fois de la confiance que vous avez exprimée, en particulier dans la direction du service, par vos interventions, en vous remerciant de soutenir les demandes qui vous sont adressées.
Alors, nous allons essayer encore une fois. Nous reprenons deux explications, que nous espérons un peu plus pédagogiques.
Il n’est pas absolument indispensable de placer ses enfants en crèche pour acquérir un revenu. Néanmoins, quand ces structures sont utilisées, on admet que c’est une manière de libérer une capacité d’acquérir le revenu. Il n’est pas nécessaire d’entretenir son immeuble pour pouvoir continuer de le louer. En tout cas à court terme. Néanmoins, lorsque ces investissements sont faits, on admet que cela entre dans des frais d’acquisition du revenu, dans des proportions qui sont…
Alors, nous allons essayer encore une fois. Nous reprenons deux explications, que nous espérons un peu plus pédagogiques.
Il n’est pas absolument indispensable de placer ses enfants en crèche pour acquérir un revenu. Néanmoins, quand ces structures sont utilisées, on admet que c’est une manière de libérer une capacité d’acquérir le revenu. Il n’est pas nécessaire d’entretenir son immeuble pour pouvoir continuer de le louer. En tout cas à court terme. Néanmoins, lorsque ces investissements sont faits, on admet que cela entre dans des frais d’acquisition du revenu, dans des proportions qui sont limitées par le droit, etc., mais on admet ce raisonnement. Pour les investissements énergétiques, on le fait de la même manière. Nous l’avons dit, du point de vue du droit fiscal, avec la politique énergétique, nous pensons que nous avons tiré les principes jusqu’au maximum de ce qui était possible, et de façon qui est d’ailleurs en partie contestée, nous évoquions notamment la question de l’efficacité économique.
Maintenant, quand vous investissez dans une entreprise – c’est là que nous essayons une autre voie d’explication –, l’entreprise elle-même, toutes ces charges sont déductibles fiscalement. Elle a un chiffre d’affaires qui fait l’entier de ses revenus, puis toutes les charges qu’elle engage pour produire son activité sont déduites pour produire ensuite un résultat, qui est un bénéfice, et le bénéfice est déjà la résultante de charges et de produits, et ce bénéfice est en tant que tel imposable.
Ce n’est pas comme l’acquisition d’un revenu par une personne physique, où vous devez engager les moyens, où on est en comparaison entre la société et la personne physique dans le stade avant. La société déduit toutes ses charges de son chiffre d’affaires et cela produit un revenu net ; la personne physique, par analogie, a les frais d’acquisition de revenu qu’elle peut déduire fiscalement avant d’être imposée sur un revenu net également. Mais ce revenu net, vous ne pouvez pas encore venir en disant que celui qui a investi le réduit une deuxième fois.
Nous ne savons pas si nous sommes plus clair par ce chemin-là d’explications, sans quoi on renverra à la commission Fiscalité.
Alors, évidemment que si vous investissez dans une société qui est rentable et qui distribue des dividendes sur des bénéfices qu’elle produit, vous pouvez faire ce raisonnement pour toute activité économique. Quand nous disons qu’en droit fiscal, on admet des déductions liées à l’acquisition d’un revenu, cela veut dire qu’on admet que, pour l’exploitation d’un immeuble, en l’occurrence, qui vous appartient, pour pouvoir continuer de facturer les loyers, entretenir votre immeuble, il y a des investissements qui doivent être faits, et que vous allez être imposé sur ce revenu, et les frais d’acq…
Alors, évidemment que si vous investissez dans une société qui est rentable et qui distribue des dividendes sur des bénéfices qu’elle produit, vous pouvez faire ce raisonnement pour toute activité économique. Quand nous disons qu’en droit fiscal, on admet des déductions liées à l’acquisition d’un revenu, cela veut dire qu’on admet que, pour l’exploitation d’un immeuble, en l’occurrence, qui vous appartient, pour pouvoir continuer de facturer les loyers, entretenir votre immeuble, il y a des investissements qui doivent être faits, et que vous allez être imposé sur ce revenu, et les frais d’acquisition de ce revenu sont déductibles, c’est une logique propre. Si, en revanche, vous faites le parallèle entre ce raisonnement-là et celui qui veut que tout revenu d’une activité économique, et en particulier tout dividende versé par une société, doit permettre d’exonérer les investissements faits dans la société, nous pensons que vous voyez d’emblée où cela nous mène sur le plan des systématiques du droit fiscal.
Nous avons bien compris la distinction qui est faite entre les personnes physiques et les personnes morales. Le problème en droit fiscal est que l’on travaille sur des systématiques et qu’à partir du moment où on accepte un principe, vraisemblablement que, par le biais principalement de la jurisprudence en lien avec d’autres requêtes, on aura créé une brèche. C’est-à-dire que quand on aura accepté quelque chose pour la position des personnes physiques en vertu d’un principe qui est en l’occurrence de soutenir une politique énergétique, on aura les revendications du même type de la part des pe…
Nous avons bien compris la distinction qui est faite entre les personnes physiques et les personnes morales. Le problème en droit fiscal est que l’on travaille sur des systématiques et qu’à partir du moment où on accepte un principe, vraisemblablement que, par le biais principalement de la jurisprudence en lien avec d’autres requêtes, on aura créé une brèche. C’est-à-dire que quand on aura accepté quelque chose pour la position des personnes physiques en vertu d’un principe qui est en l’occurrence de soutenir une politique énergétique, on aura les revendications du même type de la part des personnes morales, et on devra refaire les mêmes concessions en termes simplement d’application des mêmes principes.
Donc, on a bien compris que, dans un premier temps, ce n’était pas souhaité de l’élargir aux personnes morales, mais la suite logique, c’est qu’on appliquera ce principe de façon générale, et c’est un souci que l’on doit avoir de façon permanente en termes de politique fiscale, de ne pas créer des brèches dans le système.
Sous l’angle de l’égalité de traitement, il n’y a pas formellement d’inégalité de traitement dès lors que, dans un premier cas, lorsqu’on investit sur un immeuble, cela permet de générer un rendement, soit parce qu’on le loue, soit parce qu’on peut l’occuper soi-même et bénéficier du produit de cet immeuble, enfin de la prestation qui revient à l’occupation de cet immeuble. Lorsqu’on investit dans une coopérative, on ne génère pas de revenu, donc on n’est pas sur des frais d’acquisition d’un revenu. Alors, nous admettons volontiers que, dans le domaine énergétique – et d’autres questions qui viennent à l’ordre du jour de votre Autorité permettront de thématiser ces questions –, on a tiré au maximum les principes aujourd’hui avec la politique énergétique qui est fondée sur une série de déductions fiscales sur cette logique de déduction du revenu. Mais admettre que des investissements seraient déductibles lorsqu’ils ne sont pas liés à un bien qui génère un revenu, cela irait bien au-delà de cette logique du droit fiscal qui dit que l’on admet des déductions lorsque ces investissements sont liés à l’acquisition d’un revenu.
Ce qu’on admet pour les crèches, dans un tout autre domaine, c’est qu’on admet ces déductions sur le plan fiscal, parce qu’elles permettent d’acquérir un revenu, de libérer du temps pour acquérir un revenu. Investir dans une coopérative sur un bâtiment qui n’est pas le sien et qu’on ne pourra pas louer, on ne peut pas faire un lien objectif avec l’acquisition d’un revenu.
Donc, la limite, elle est là. Cela étant, l’inégalité de traitement est quand même beaucoup plus forte – ce que nous évoquions tout à l’heure – quand vous mettez une cible qui, politiquement, est une cible de politique énergétique. Vous voulez que l’on investisse davantage dans les énergies renouvelables, c’est cela la motivation principale, et que le même acte, c’est-à-dire le même investissement en francs, dans les mêmes conditions, conduise à une déduction différente parce que le niveau de revenu initial de la personne n’est pas le même ; on a une inégalité de traitement bien plus grande que celle que vous dénoncez ici, où la situation de départ n’est pas du tout la même. Une fois on est en acquisition d’un revenu et une fois on est simplement dans un acte citoyen d’investir, en l’occurrence dans une coopérative.
Et, encore une fois, la commune avait la possibilité de travailler avec d’autres vecteurs : si l’investissement est fait par une entité qui est réputée, qui répond à tous les critères de l’entité d’utilité publique, reconnue comme telle par le droit fiscal, les contributions qui sont versées à cette entité sont déductibles fiscalement et l’entité elle-même ne sera pas imposable. Mais les critères sont stricts, il n’y a pas de distribution de bénéfices, il n’y a pas de rémunération des organes, etc., pour remplir les critères de l’utilité publique. À ce moment-là, on peut échapper à la fiscalisation, à la fois des contributions à cette entité et au revenu de cette entité. Et donc, il y avait des chemins autres que la constitution d’une société.
Très rapidement, pour peut-être documenter la dimension économique – qui intéressera aussi le groupe Vert’Libéral-PDC, nous imaginons. La littérature est assez claire sur le fait qu’en termes d’efficacité par rapport à un objectif donné, les subventions sont beaucoup plus efficaces pour produire un effet par rapport à chaque franc investi que les déductions fiscales, donc c’est une dimension supplémentaire que l’on peut apporter dans le débat.
Si nous demandions de pouvoir revenir dans la discussion, c’est simplement sur la systématique. Le groupe Vert’Libéral-PDC nous reproche de ne pas être…
Très rapidement, pour peut-être documenter la dimension économique – qui intéressera aussi le groupe Vert’Libéral-PDC, nous imaginons. La littérature est assez claire sur le fait qu’en termes d’efficacité par rapport à un objectif donné, les subventions sont beaucoup plus efficaces pour produire un effet par rapport à chaque franc investi que les déductions fiscales, donc c’est une dimension supplémentaire que l’on peut apporter dans le débat.
Si nous demandions de pouvoir revenir dans la discussion, c’est simplement sur la systématique. Le groupe Vert’Libéral-PDC nous reproche de ne pas être entré sur le fond de façon détaillée des préoccupations exprimées ; nous pensons pouvoir dire ici que le Conseil d’État n’a pas l’intention de faire l’étude qui est demandée par les motions avant même que les motions soient acceptées par votre Autorité. On a bien les deux stades, une prise de position de principe qui vous recommande de rejeter la motion. Si nous ne sommes pas suivi et que la motion est acceptée, l’étude approfondie intervient après, mais disons que l’on accepte difficilement le reproche que l’étude ne soit pas intervenue avant, alors même que l’on ne sait pas si la motion sera acceptée.
Le Conseil d’État s’est opposé à cette motion de la commune de Cressier pour plusieurs motifs, qu’il a énoncés de manière rapide dans sa prise de position écrite.
Il y a une posture de base, quand même, qu’il nous faut rappeler chaque fois que ce genre de question arrive devant votre Autorité. La législation fiscale permet de prélever des recettes pour financer les tâches de la collectivité publique, pas de mener de façon détournée des politiques de subventionnement, de soutien à certaines politiques par le truchement des déductions fiscales. La législation est en plus très claire sur ce poin…
Le Conseil d’État s’est opposé à cette motion de la commune de Cressier pour plusieurs motifs, qu’il a énoncés de manière rapide dans sa prise de position écrite.
Il y a une posture de base, quand même, qu’il nous faut rappeler chaque fois que ce genre de question arrive devant votre Autorité. La législation fiscale permet de prélever des recettes pour financer les tâches de la collectivité publique, pas de mener de façon détournée des politiques de subventionnement, de soutien à certaines politiques par le truchement des déductions fiscales. La législation est en plus très claire sur ce point : sous réserve des déductions sociales et des primes d’assurance-maladie qui sont expressément prévues par le droit fédéral, les déductions sont liées à l’acquisition d’un revenu et ne supportent pas d’exception à ce principe. Et c’est donc, du point de vue de la systématique, une initiative qui ne peut pas être suivie dans la demande de moduler maintenant sur la question des énergies renouvelables, sans lien avec l’acquisition d’un revenu, si on en croit le développement qui est fait.
D’autre part, on a toute une série d’effets économiques induits qui sont difficilement soutenables avec ce qui est proposé dans cette initiative communale. Le développement des énergies renouvelables devient évidemment un secteur économique à part entière, potentiellement générateur de revenus, il n’y a pas de raison que les investissements dans ce domaine fassent l’objet d’une approche différente de celle d’autres secteurs économiques. Ne pas suivre ce principe, c’est aussi ouvrir la porte – pour faire le lien avec ce que nous évoquions tout à l’heure avec la Banque nationale – à des déductions fiscales importantes pour des groupes financiers qui placeraient dans le développement de projets d’énergies renouvelables, respectivement dans des groupes énergétiques, qui feraient supporter leurs investissements par la collectivité, via le truchement des déductions fiscales.
Donc, du point de vue de la systématique fiscale, on a là au moins deux éléments très importants qui ne nous permettent pas d’aller dans le sens voulu par cette initiative.
On peut rajouter le fait que les déductions fiscales, lorsqu’elles interviennent sur un barème fiscal progressif – ce qui est quand même souvent le cas –, produisent des effets qui sont à la source d’inégalités de traitement, puisque pour le même investissement, dans la même installation, avec le même résultat du point de vue de la politique énergétique – puisque c’est cela qui est la motivation de cette initiative –, on a une déduction différente en raison de la progressivité de l’impôt.
Donc, bien que favorable évidemment au développement des énergies renouvelables, le Conseil d’État ne peut pas suivre et vous invite à ne pas suivre cette initiative, considérant aussi que le choix de la commune de passer par la constitution d’une société plutôt que par une entité propre de l’administration communale – voire d’une entité d’utilité publique qui répondrait aux règles d’exonération parce qu’elle est d’utilité publique –, que ce choix de la commune ne doit pas conduire à une modification de la législation fiscale.
Voilà pour les éléments principaux que nous pouvons évoquer ici, à l’appui du refus du Conseil d’État de cette initiative. Nous vous invitons évidemment à suivre plutôt le Conseil d’État que les initiants.
Nous ne prendrons pas position de manière claire aujourd’hui sur une question sur laquelle il y a évidemment beaucoup d’enjeux sur lesquels nous ne sommes pas préparé. Nous pensons que ce serait vraiment présomptueux de prendre une position très claire sur ce point aujourd’hui. A priori, une institution monétaire nous paraît vraiment répondre à, encore une fois, des objectifs de politique monétaire et de politique économique et, par conséquent, ne devrait pas être trop largement en mains d’acteurs privés qui auraient d’autres intérêts que ces éléments-là. Mais, encore une fois, c’est une répo…
Nous ne prendrons pas position de manière claire aujourd’hui sur une question sur laquelle il y a évidemment beaucoup d’enjeux sur lesquels nous ne sommes pas préparé. Nous pensons que ce serait vraiment présomptueux de prendre une position très claire sur ce point aujourd’hui. A priori, une institution monétaire nous paraît vraiment répondre à, encore une fois, des objectifs de politique monétaire et de politique économique et, par conséquent, ne devrait pas être trop largement en mains d’acteurs privés qui auraient d’autres intérêts que ces éléments-là. Mais, encore une fois, c’est une réponse de principe que nous faisons là, nous ne pouvons pas garantir que nous la maintiendrons après une analyse approfondie de la question.
Mais permettez-nous, vraiment, d’insister : la Banque nationale n’est pas une banque d’investissement ! C’est l’institut monétaire du pays. Et nous n’avons clairement pas opposé la conduite de cette politique avec les objectifs qui sont défendus par plusieurs d’entre vous et par la voix de Mme Sera Pantillon. Monsieur Didier Boillat, cela n’est pas en opposition avec ce que vous dites non plus, que la Banque nationale investisse dans ces secteurs d’avenir. Nous n’avons pas opposé non plus la prospérité de la Suisse avec ces intérêts, ces enjeux, qui sont évidemment essentiels ; il ne s’agit pas d’opposer les deux, il s’agit simplement de dire qu’il y a un seul endroit où le cadre à respecter par la Banque nationale peut être défini à l’abri de tout autre type d’influences, c’est la législation fédérale, parce que la politique monétaire est un élément extrêmement sensible, qui doit être à l’abri de toute une série d’influences. Dans tous les pays où on a fait exception à ce principe, on a connu des difficultés qui sont vraiment très importantes. Et la conduite d’une politique monétaire, c’est d’une grande complexité, d’une grande sensibilité, et ce n’est pas un débat dans un parlement cantonal sur un thème donné parmi les multiples qui doivent être intégrés qui peut conduire à donner des indications définitives à cette politique monétaire. Mais, sur le fond, il n’y a pas d’opposition, et nous pensons effectivement que la Banque nationale doit intégrer ces dimensions de la société dans laquelle on vit aujourd’hui, avec ses propres enjeux, tout cela n’est pas contesté et, nous l’avons évoqué tout à l’heure, c’est régulièrement thématisé dans les assemblées générales. Nous nous arrêterons là, encore une fois, vu le sort annoncé de cette recommandation.
Bon, nous pensons que le sort de la recommandation est scellé, donc nous n’allons pas faire un long plaidoyer pour essayer de vous convaincre de voter autrement que sur les positions que vous avez annoncées, mais le thème est quand même suffisamment important et suffisamment sensible pour que nous évitions quand même certains travers, voire certaines dérives dans la posture des cantons à l’égard de la BNS.
Nous avons entendu tout à l’heure que certains trouvaient légitime que le canton de Neuchâtel ou d’autres fassent pression sur la BNS. Nous entendons s’inviter dans le débat les objectifs s…
Bon, nous pensons que le sort de la recommandation est scellé, donc nous n’allons pas faire un long plaidoyer pour essayer de vous convaincre de voter autrement que sur les positions que vous avez annoncées, mais le thème est quand même suffisamment important et suffisamment sensible pour que nous évitions quand même certains travers, voire certaines dérives dans la posture des cantons à l’égard de la BNS.
Nous avons entendu tout à l’heure que certains trouvaient légitime que le canton de Neuchâtel ou d’autres fassent pression sur la BNS. Nous entendons s’inviter dans le débat les objectifs sur les résultats financiers de la BNS. Que l’on soit clair : lorsque la BNS distribue une partie des bénéfices réalisés aux cantons et à la Confédération, c’est toujours bienvenu, cela ne peut et cela ne doit jamais être un objectif. Même comme ministre des finances avec une série de difficultés à régler, il est exclu que nous exprimions des objectifs de résultats financiers à la BNS : la BNS n’est pas une entreprise commerciale, son objectif n’est pas de produire des bénéfices. La politique de la BNS est celle de la stabilité et de la prospérité de l’économie nationale, une politique monétaire qui doit se faire en toute indépendance, dans le cadre légal fixé par les Chambres fédérales, et c’est là le cadre pertinent. C’était le sens des propos que nous avons tenus, et nous vous invitons vraiment à ne pas laisser entendre que, comme actionnaires d’une société qui serait une société comme une autre, les cantons peuvent faire pression, orienter une politique qui répond à bien d’autres objectifs que tous ceux qui peuvent nous être très chers ici et tous très légitimes, mais la politique de la BNS est une politique de soutien au développement, à la prospérité de la Suisse, avec la stabilité qui est nécessaire, et elle doit se faire, encore une fois, en toute indépendance.
C’était le sens de notre réponse. Encore une fois, nous traiterons la recommandation que vous allez adopter, mais, de grâce, ne mélangeons pas les sujets et restons, disons, avec toutes les précautions nécessaires par rapport à l’indépendance que doit conserver cette institution dans la conduite de sa politique monétaire. C’est un élément essentiel de la prospérité de la Suisse.
En écoutant le développement de la députée Sera Pantillon, nous avons envie de souscrire à peu près à l’intégralité, c’est dire que, sur le fond, il n’y a pas de contestation de la part du Conseil d’État, sauf sur l’utilité et la pertinence d’une intervention du canton de Neuchâtel. Une telle intervention serait en effet complètement inutile, dans la mesure où nous pouvons dire ici qu’à chacune des assemblées générales auxquelles nous avons eu l’honneur de participer pour représenter le canton de Neuchâtel, ces questions ont été thématisées ; une intervention du canton de Neuchâtel n’apporter…
En écoutant le développement de la députée Sera Pantillon, nous avons envie de souscrire à peu près à l’intégralité, c’est dire que, sur le fond, il n’y a pas de contestation de la part du Conseil d’État, sauf sur l’utilité et la pertinence d’une intervention du canton de Neuchâtel. Une telle intervention serait en effet complètement inutile, dans la mesure où nous pouvons dire ici qu’à chacune des assemblées générales auxquelles nous avons eu l’honneur de participer pour représenter le canton de Neuchâtel, ces questions ont été thématisées ; une intervention du canton de Neuchâtel n’apporterait rien de plus. La BNS a pris un certain nombre de dispositions, on peut les juger insuffisantes compte tenu, encore une fois, du développement que vous venez de formuler, mais cette thématique est clairement abordée de façon régulière et en tout cas dans toutes les assemblées générales récentes de l’institution.
Par ailleurs, la BNS doit rester une institution qui est indépendante du point de vue de sa politique monétaire, ce qui n’empêche pas que les questions que vous évoquez doivent être thématisées, mais elle doit rester indépendante du point de vue de sa politique monétaire. Et le signal selon lequel les cantons, les uns après les autres, d’autres acteurs possiblement, interviennent pour déterminer le cadre de son intervention paraît assez malsain par rapport à la nécessité de conserver cette indépendance. Vous l’avez dit, de nombreuses interventions existent, sont traitées au niveau fédéral, c’est là le cadre pertinent pour fixer les conditions dans lesquelles la BNS doit intervenir, et les ministres des finances sont, dans leur grande majorité en tout cas, tout à fait favorables à ce qu’on limite les interventions autres que celles de la scène fédérale pour fixer le cadre de la Banque nationale, pour éviter d’alimenter cette idée que la politique de la Banque nationale est une politique comme toutes les autres, qui peut faire l’objet de multiples interventions, influences et autres. C’est un rôle qui est extrêmement sensible pour la politique économique et financière de notre pays, et nous pensons qu’il est sain qu’on admette que c’est le Parlement fédéral qui fixe le cadre de l’action de la Banque nationale. C’est en tout cas comme cela que nous concevons la position qui doit être défendue par les cantons, mais, encore une fois, cela n’empêche pas que ces questions soient thématisées.
Sur le fond, pas d’opposition en revanche sur le développement que vous venez de formuler.
Nous prenons la parole pour les deux dernières questions.
La première de ces deux questions était de savoir si nous entendions rendre le port du masque obligatoire dans tous les lieux fermés. Cela nous permet vraiment d’insister ici sur le fait que, dans la hiérarchie des mesures, cela n’est pas le masque et puis éventuellement la distance, mais bien l’inverse : la meilleure mesure de protection, c’est la distance sociale, et puis lorsqu’elle ne peut pas être respectée, il y a le masque pour atténuer les effets de la proximité, mais c’est bien dans ce sens-là que les choses sont envisagées. T…
Nous prenons la parole pour les deux dernières questions.
La première de ces deux questions était de savoir si nous entendions rendre le port du masque obligatoire dans tous les lieux fermés. Cela nous permet vraiment d’insister ici sur le fait que, dans la hiérarchie des mesures, cela n’est pas le masque et puis éventuellement la distance, mais bien l’inverse : la meilleure mesure de protection, c’est la distance sociale, et puis lorsqu’elle ne peut pas être respectée, il y a le masque pour atténuer les effets de la proximité, mais c’est bien dans ce sens-là que les choses sont envisagées. Tous les spécialistes nous le conseillent, démonstrations à l’appui d’ailleurs, avec des exemples internationaux qui montrent que c’est clairement la distanciation sociale qui est la meilleure mesure de protection, en plus des règles d’hygiène que nous avons souvent rappelées ici. Donc, aujourd’hui, le port du masque de façon obligatoire, au-delà de ce qui est en vigueur, n’est pas envisagé ; il pourrait l’être dans un éventuel passage en couleur orange de la situation de notre canton. Et nous profitons de cette occasion pour informer le Grand Conseil que les critères de cette plage orange sont en cours de redéfinition. Ils avaient été jetés un peu rapidement et, à l’examen, l’idée de travailler uniquement sur une région donnée du canton avec l’idée de la rendre complètement cloisonnée et étanche est complètement illusoire et ne correspond à aucune réalité concrète à laquelle on peut s’attendre. La définition et les critères liés à cette zone orange sont donc en cours de redéfinition. Nous allons vraisemblablement basculer, le jour où on bascule en zone orange, d’une logique basée sur des indicateurs purement épidémiologiques à une logique basée sur des critères qui sont plutôt liés à la capacité du système à garder le contrôle lorsqu’on sent que la pression monte et que, soit sur le plan hospitalier, soit sur le plan des capacités de traçage, on arrive vraiment aux limites du système. Ce sont plutôt ces critères-là qui nous feront passer en zone orange. C’est en cours de redéfinition, et c’est plutôt dans ce cadre-là que nous pourrions généraliser le port du masque dans les lieux fermés. Aujourd’hui, rien n’est prévu et nous n’avons pas d’indicateurs qui nous font penser que nous devrions passer rapidement en zone orange. Vous savez que la situation peut évoluer très vite.
Sur la dernière question, à savoir la coordination de l’action entre cantons voisins et Berne fédérale, nous aimerions dire vraiment que la concertation est extrêmement intense. Les médecins cantonaux ont une séance hebdomadaire avec l’Office fédéral de la santé publique, cela porte sur toute une série de questions liées à la gestion de cette pandémie. Au niveau fédéral, la Conférence des directeurs de la santé (CDS) siège en cercle assez restreint, une fois par semaine également, mais avec des informations qui sont ensuite partagées avec l’ensemble des cantons. Tous les deux mois environ, nous avons une rencontre avec le chef du Département fédéral de l’intérieur et l’ensemble des ministres cantonaux de la santé. Nous avons une séance hebdomadaire avec nos collègues romands depuis plusieurs mois maintenant. Des rencontres ont lieu entre les services de la santé publique également. Et puis des rencontres bilatérales, la semaine dernière encore, entre les services, par exemple en charge de la consommation, ont eu lieu, la semaine dernière, entre le canton de Neuchâtel et le canton de Fribourg, pour tenter de partager les expériences. La mesure que nous venons de prendre dans le canton concernant les manifestations privées, dont nous disons ici qu’elle se déroule extrêmement bien et à satisfaction de ceux que nous devons recontacter, qui sont soulagés des conseils qu’ils reçoivent, parmi les organisateurs privés, c’est une mesure qui est inspirée d’une décision prise dans le canton du Jura. Donc, cette concertation fonctionne, elle ne conduit pas à une harmonisation parfaite des mesures parce que la situation épidémiologique, la situation réelle sur le terrain justifie souvent une appréciation différente des gouvernements, qui travaillent aussi avec leur sensibilité. Mais nous connaissons la situation des autres cantons, nous connaissons les mesures prises dans les autres cantons, nous nous en inspirons, et puis nous admettons, dans le cadre de ces concertations, que nous n’avons pas besoin d’un espace suisse complètement unifié, dès lors que, encore une fois, la réalité n’est pas toujours la même d’un canton à l’autre.
Nous aimerions rappeler ici que la liste cantonale des EMS admis à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins autorise trois EMS, qui ont été mentionnés dans le développement de l’interpellateur, à savoir Les Peupliers, Les Jonchères et La Chomette, à exploiter 59 lits. Nous vous passons la répartition entre ces trois EMS. On parle là d’un projet à 60 lits, on n’est donc pas dans des augmentations significatives, c’est une unité par rapport au projet dont il est question ici.
Nous aimerions dire aussi que nous travaillons, pour cette planification, par régions. La région du Litto…
Nous aimerions rappeler ici que la liste cantonale des EMS admis à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins autorise trois EMS, qui ont été mentionnés dans le développement de l’interpellateur, à savoir Les Peupliers, Les Jonchères et La Chomette, à exploiter 59 lits. Nous vous passons la répartition entre ces trois EMS. On parle là d’un projet à 60 lits, on n’est donc pas dans des augmentations significatives, c’est une unité par rapport au projet dont il est question ici.
Nous aimerions dire aussi que nous travaillons, pour cette planification, par régions. La région du Littoral, comme celle du Val-de-Ruz, est correctement dotée en nombre de lits par rapport aux objectifs de la planification, qui font un ratio entre la population âgée de 65 ans et plus et le nombre de lits de long séjour à disposition, à l’inverse de ce qui se passe au Val-de-Travers et dans les Montagnes neuchâteloises, où la dotation, là, est excessive par rapport aux objectifs de la planification.
Nous voulons dire ensuite que le projet Carpe Diem, dont il est question dans cette interpellation, est en cours d’analyse auprès du service de la santé publique, dans le cadre de la demande de permis de construire qui a été déposée au printemps 2020. Le démarrage des travaux s’est fait sous la seule responsabilité du propriétaire du futur bâtiment, qui a priori ne sera pas l’exploitant de l’EMS et qui, à ce jour, n’a pas d’autorisation délivrée par le service de la santé publique sous l’angle de la loi de santé et du RASI (règlement sur l’autorisation d’exploitation et la surveillance des institutions).
S’agissant de la révision des normes architecturales : ces nouvelles normes seront présentées aujourd’hui même aux EMS dans une réunion avec le service de la santé publique. Elles seront ensuite soumises encore à consultation. Ces normes serviront de référence une fois qu’elles seront adoptées par le Conseil d’État, y compris pour les trois EMS concernés, respectivement la nouvelle institution dont on parle ici, et l’ensemble des EMS du canton seront appelés à annoncer leurs intentions de projets de développement, d’assainissement, de transformation pour adapter leurs infrastructures au nouveau cadre de référence. Il y a donc un processus complet qui est engagé, auquel n’échappera pas ce nouveau projet, qui s’inscrit dans le cadre du programme de modernisation des infrastructures, pour lequel vous avez accordé quelques moyens pour initier cette démarche dans le cadre du programme d’impulsion et de transformation. Nous reviendrons devant vous avec un programme d’investissement, une fois que ces premières démarches de cadrage seront réalisées.
S’agissant de la question liée au prix de pension, nous aimerions préciser ici très clairement que les dernières années ont permis d’objectiver la valeur de ce que l’on appelle la prestation loyer, qui est reconnue pour l’ensemble des EMS. On en est aujourd’hui à un travail qui est presque abouti, mais pas complètement abouti, certains éléments de détail, des valeurs de référence qui sont retenues, devant encore être travaillés. Et dans cette étape intermédiaire, ce qui a été fait, c’est de ramener toutes les valeurs de la prestation loyer reconnue pour les établissements qui étaient inférieurs à 80% de la valeur cible désormais provisoirement définie, de les ramener à 80% de cette valeur, donc une augmentation importante, et tous ceux qui étaient au-dessus de 100% de cette valeur de les ramener à 100%. On a donc effectivement encore un écart de l’ordre de 20% d’un établissement à l’autre par rapport à la valeur de référence, 20% étant le maximum, mais cette distinction n’a rien à voir avec une distinction telle qu’elle est mentionnée dans l’interpellation, qui distinguerait des EMS privés d’EMS publics – au passage, nous ne connaissons que des EMS privés dans le canton, même si certains sont sans but lucratif –, mais ce critère-là n’est pas pertinent pour la distinction. Encore une fois, nous avons ramené à la hausse, jusqu’à 80%, tous ceux qui étaient inférieurs à ce niveau-là, et ramené à la baisse tous ceux qui étaient supérieurs à 100%, et c’est la précision des derniers éléments qui sont encore en cours de travail qui permettra ensuite d’atteindre la valeur cible définitive, qui a été définie sur des bases objectives, avec un processus relativement long, complexe, mais, nous croyons, très bien documenté, en tout cas reconnu par les tribunaux dans cinq dossiers qui ont fait l’objet d’une décision de la justice neuchâteloise ces derniers mois. Alors que le processus était contesté, toutes les décisions ont été favorables et ont confirmé le processus suivi par le canton de Neuchâtel comme solide. Nous verrons si le Tribunal fédéral, qui devrait se prononcer dans un cas ou l’autre, confirmera encore ces questions.
Voilà ce que nous pouvions dire pour répondre aux inquiétudes manifestées par le député Alexandre Houlmann.
Nous aimerions dire d’abord au député Philippe Haeberli que nous ne contestons pas évidemment le questionnement qui est le sien sur la proportionnalité des mesures qui sont prises, pas plus qu’il ne conteste le bien-fondé de ces mesures sur le fond. Mais nous aimerions rappeler ici que la crise Covid-19 a mis le système de soins sous assez forte tension, les équipes soignantes également, et que les mesures de protection sont vraiment le dispositif essentiel.
Nous aurons l’occasion ce matin de rappeler, peut-être en lien avec d’autres interventions, que la question de la distanciation, en plus…
Nous aimerions dire d’abord au député Philippe Haeberli que nous ne contestons pas évidemment le questionnement qui est le sien sur la proportionnalité des mesures qui sont prises, pas plus qu’il ne conteste le bien-fondé de ces mesures sur le fond. Mais nous aimerions rappeler ici que la crise Covid-19 a mis le système de soins sous assez forte tension, les équipes soignantes également, et que les mesures de protection sont vraiment le dispositif essentiel.
Nous aurons l’occasion ce matin de rappeler, peut-être en lien avec d’autres interventions, que la question de la distanciation, en plus des règles d’hygiène, est vraiment une question extrêmement importante, et que la question de la réémergence du virus dans les lieux de soins est une préoccupation évidemment essentielle aussi dans la lutte contre cette pandémie, ce qui justifie que des mesures soient prises, en tout cas dans leur principe.
Nous voulons dire aussi qu’en dehors de la période liée au Covid, le cadre qui a été fixé jusqu’ici par le Réseau hospitalier neuchâtelois pour les visites a été globalement assez peu respecté. Il y a une espèce de tolérance qui s’était installée, peu de mesures ont été prises pour le faire respecter de manière plus stricte, mais cela pose quand même quelques problèmes dans l’organisation des soins. Et depuis l’émergence du coronavirus, on a assisté quand même, aussi bien dans certains EMS que dans des sites hospitaliers, de la part des soignants, à ce qui peut s’assimiler à des agressions verbales, parfois même des débuts d’agressions physiques, ce qui fait que le filtrage aux entrées a été indispensable et a permis d’éviter ces dérives. On constate aussi que les patients parfois eux-mêmes sont réticents ou hésitent à solliciter la limitation des visites qui, pourtant, leur serait favorable, et l’hôpital observe que les suites de soins pour les patients se trouvent globalement améliorées depuis la prise de ces mesures plus restrictives en termes de visites, avec une réduction du stress, notamment, que peuvent provoquer certaines sollicitations directes aux patients, qui peuvent du coup consacrer un peu plus d’énergie à leur récupération, à leur traitement, comme cela paraît globalement assez favorable. Cela étant, les contacts que nous avons pris à la suite de votre intervention pour clarifier les choses avec l’hôpital nous laissent penser que les mesures prises et annoncées sont appliquées avec discernement, au-delà des communications générales qui ont été faites, que les situations qui l’exigent sont traitées avec toute l’intelligence requise et que l’on évite les situations conflictuelles supplémentaires que pourraient générer ces restrictions. Dans plusieurs cas, des visites ont été autorisées au-delà des règles qui ont été fixées, mais nous devons rappeler ici, par exemple, que, lorsqu’on a des chambres avec plusieurs lits, la multiplication des visites pour un même patient conduit concrètement à ce que l’on soit bien au-delà des bonnes pratiques liées au contrôle de l’épidémie. Encore une fois, des dérogations ont été octroyées partout où c’était nécessaire, c’est en tout cas les retours que nous en avons, et nous avons le sentiment que tout cela est appliqué de manière très pragmatique. Le patient peut aussi demander aux équipes médicales des modifications lorsque l’on a affaire à des hospitalisations de longue durée et que l’état de santé le permet. Donc, des mesures qui, sur le fond, sont jugées nécessaires – nous confirmons que c’est aussi l’appréciation de notre département aujourd’hui –, qui sont appliquées avec discernement, ce qui est le souhait de notre département également. Nous pensons pouvoir parler au nom du Conseil d’État, mais comme nous n’avons pas évoqué la question avec nos collègues, nous nous arrêtons à la responsabilité de notre département. Et puis, finalement, un retour à une situation qui aurait peut-être dû justifier des mesures plus tôt qu’avec l’apparition du virus, compte tenu quand même des difficultés de l’hôpital à faire un travail de qualité auprès des patients lorsque les règles de visite ne sont plus respectées du tout.
Nous avions effectivement une question relative au développement, insuffisant aux yeux de certains, de la fibre optique dans notre canton.
Nous aimerions peut-être rappeler que la question a déjà fait l’objet de pas mal d’interventions dans ce parlement et dans d’autres, notamment en Ville de Neuchâtel, dont le Conseil communal a répondu récemment, au mois d’août dernier, à son Conseil général sur ce sujet. C’est un élément qui nous préoccupe depuis une dizaine d’années avec les différents acteurs du domaine. Nous rappelons que le service informatique est plutôt chargé du développement de la …
Nous avions effectivement une question relative au développement, insuffisant aux yeux de certains, de la fibre optique dans notre canton.
Nous aimerions peut-être rappeler que la question a déjà fait l’objet de pas mal d’interventions dans ce parlement et dans d’autres, notamment en Ville de Neuchâtel, dont le Conseil communal a répondu récemment, au mois d’août dernier, à son Conseil général sur ce sujet. C’est un élément qui nous préoccupe depuis une dizaine d’années avec les différents acteurs du domaine. Nous rappelons que le service informatique est plutôt chargé du développement de la fibre, on dira publique, au sens de celle qui relie les collectivités publiques et les partenaires de ces collectivités, pas forcément celle du marché « privé ». Néanmoins, des réunions ont eu lieu à plusieurs reprises avec l’ensemble des acteurs privés pour se préoccuper de la situation neuchâteloise dans ce domaine.
On constate, là encore, que les grandes agglomérations de Suisse sont souvent mieux servies que les villes de taille moyenne, ce qui correspond à la situation du canton de Neuchâtel, et nous ne parlons encore pas des zones moins urbanisées où, à quelques exceptions près, la situation n’est pas meilleure. C’est néanmoins un point qui préoccupe le Conseil d’État ; disons qu’il le préoccupe moyennement, dans la mesure où toutes les indications qui sont à notre disposition montrent que, de façon générale, l’infrastructure à disposition des ménages et des entreprises de ce canton est suffisante par rapport aux services qui sont attendus. Même si la couverture en fibre optique n’est pas idéale, d’autres vecteurs de communication existent : nous avons développé des wifi publics – c’est encore en cours de développement –, nous avons évidemment tout le débat sur la 5G, mais nous avons bien compris que pour certains, ce n’était pas une alternative qui était complètement satisfaisante… Les câblo-opérateurs annoncent des objectifs pour 2021 s’agissant de Swisscom, avec des investissements relativement importants, et pour le concurrent UPC, aussi des ordres de connexion performante qui sont annoncés dans les programmes de développement. Vous savez que, dans le cadre des accords de positionnement stratégique, la région Littoral s’est positionnée comme « smart city » – nous parlons de nouveau le français – et, par conséquent, est particulièrement attentive aussi au développement de ces questions, qui seront régulièrement thématisées dans ce cadre-là entre les collectivités publiques et les acteurs concernés, on en a quelques-uns dans le canton. La question de l’investissement public n’a jamais été thématisée de cette manière-là : on part du principe que les collectivités publiques doivent assurer les conditions-cadres, assurer le dialogue avec les acteurs qui peuvent investir, mais a priori, on n’est pas dans des logiques où les collectivités publiques devraient investir elles-mêmes en dehors de ce qui permet de relier directement leurs bâtiments et ceux des… que ce soient des communes, de l’État ou des différents partenaires de ces collectivités publiques. La question peut néanmoins être reprise avec les opérateurs électriques, mais pas a priori dans la définition que nous avions en tête ici de collectivités publiques, même si ces groupes électriques sont en mains des collectivités publiques aujourd’hui. Mais c’est donc une question qui fait l’objet de toute notre attention et qui continuera de le faire dans les cadres que nous avons évoqués.
Nous aimerions dire en préambule, au nom du Conseil d’État, la satisfaction qui est la nôtre de voir sur ce sujet, comme sur d’autres, le dossier hospitalier écarter deux scénarios non souhaitables et entrer dans un scénario qui est celui qui était espéré par nombre d’entre nous depuis des années.
En résumé, nous avions la possibilité de conserver l’apaisement dans lequel nous vivons depuis quelque temps maintenant, en évitant de traiter les problèmes. Nous avions un deuxième scénario, qui était de traiter les vrais problèmes en réveillant les tensions qu’a connues le dossier hospitalier dans…
Nous aimerions dire en préambule, au nom du Conseil d’État, la satisfaction qui est la nôtre de voir sur ce sujet, comme sur d’autres, le dossier hospitalier écarter deux scénarios non souhaitables et entrer dans un scénario qui est celui qui était espéré par nombre d’entre nous depuis des années.
En résumé, nous avions la possibilité de conserver l’apaisement dans lequel nous vivons depuis quelque temps maintenant, en évitant de traiter les problèmes. Nous avions un deuxième scénario, qui était de traiter les vrais problèmes en réveillant les tensions qu’a connues le dossier hospitalier dans notre canton à réitérées reprises au cours des dernières années. On assiste vraiment avec bonheur et satisfaction à la possibilité de traiter les vraies questions qui se posent aujourd’hui pour le dispositif hospitalier, tout en préservant la paix et un climat serein. Nous devons dire que c’est vraiment un motif de grande satisfaction, et nous aimerions profiter d’exprimer ici le souhait que ce contexte perdure avec les autres questions qui arrivent, puisque, vous le savez, le Conseil d’État a reçu deux rapports récemment du conseil d’administration du RHNe et puis on en attend encore deux autres à la fin de l’année. C’est de bon augure de voir que, sur les deux premiers en tout cas, on a un climat qui reste apaisé.
Ceci étant dit, nous rappelons qu’au moment où la motion populaire a été déposée, le projet du conseil d’administration de ce qui était à l’époque l’Hôpital neuchâtelois n’était pas connu. Ce qui veut dire que, derrière cette motion, il y avait non seulement la question de La Chrysalide en tant que lieu et avec les prestations, les expériences souvent favorables qui sont faites par les familles dans ce lieu depuis de nombreuses années, mais aussi la crainte du déplacement de cette prestation de La Chaux-de-Fonds dans d’autres endroits du canton. Depuis lors, le projet concret qui avait été remis au Conseil d’État a été rendu public, assez rapidement d’ailleurs après le dépôt de cette motion populaire, et il n’était déjà plus question de déplacer la prestation ailleurs qu’à La Chaux-de-Fonds.
Nous devons démentir ici certains propos de la motion en disant que les choses – sans vouloir d’ailleurs polémiquer – ne s’étaient pas faites dans la précipitation ou avec la volonté de détruire une prestation, mais avec un examen qui reste aujourd’hui d’actualité, non seulement sur la configuration des lieux, qui pose toute une série de problèmes de sécurité, mais aussi de délivrance de la prestation. Peu de familles aujourd’hui peuvent passer des journées complètes auprès de leurs proches dans les locaux de La Chrysalide, assez peu adaptés. La prestation des soins palliatifs est insuffisamment intégrée au processus de soins des autres départements de l’hôpital, ce qui était une des questions soulevées et qui reste une question aujourd’hui. Le nombre de lits à disposition était jugé insuffisant, ce qui fait que l’on a une série de patients qui sont, de fait, privés de l’accueil dans une unité de soins palliatifs, alors qu’une telle prestation, une telle orientation serait indiquée pour eux. Toutes ces questions, nous pensons qu’il est assez clairement du devoir, de la responsabilité des autorités politiques de les mettre sur la table et d’y apporter des réponses concrètes. Si on peut le faire dans le climat que nous avons rappelé tout à l’heure, évidemment, c’est toujours beaucoup plus favorable à l’émergence de solutions équilibrées que dans des climats un peu plus tendus.
Cela étant, la motion qui avait été acceptée était quand même une motion qui était plus facile dans les réponses qu’elle attendait du Conseil d’État, puisqu’elle nous demandait simplement de « ne pas faire ». Et évidemment que, dans ces cas-là, il n’y a pas une immense débauche d’énergie pour le gouvernement, c’est en l’occurrence ce que nous n’avons pas fait, à savoir ne pas trancher sur les propositions qui nous étaient soumises. Nous aimerions dire aussi que le gouvernement n’était pas convaincu par les propositions qui lui étaient soumises ; autant les questions posées et les problèmes soulevés paraissaient pertinents, autant les réponses apportées mettaient en question la certification – vous l’avez relevé –, le côté très spécifique qu’il faut assurer à cette prestation. Et, pour le Conseil d’État, il n’a jamais été question, pour reprendre les termes de la motion, « d’intégrer cette unité dans un banal étage des hôpitaux ». Le souci, par exemple, de mandater des architectes d’intérieur, de faire en sorte qu’il y ait une âme dans cette unité, où qu’elle se situe, a toujours été un souci du Conseil d’État.
Depuis lors, vous l’avez relevé également, un concept de développement des soins palliatifs à l’échelle de l’Arc jurassien a été développé. Le RHNe a aussi mené une série de réflexions sur des équipes mobiles intégrées aux autres départements, c’est-à-dire sur le développement de la prestation de soins palliatifs à l’intérieur des départements et pas uniquement dans une unité spécialisée. L’un ne contredit pas forcément l’autre, mais les deux peuvent se développer en parallèle. Donc, la nature de la prise en charge, son intégration dans les départements ont aussi passablement évolué au cours des deux dernières années.
Cela étant, nous devions répondre à la motion avec un délai de deux ans. Le rapport du Conseil d’État date du mois de février, la Covid-19 est passée par là, ce qui explique que cela fait sept mois que ce rapport est sur votre table et que nous ne le traitions qu’aujourd’hui. Dans l’intervalle, le rapport qui était attendu dans un premier temps pour fin mars, puis pour fin août, compte tenu de la situation sanitaire que nous venons de rappeler, est arrivé sur la table du Conseil d’État, ce qui nous permet de dire aujourd’hui que l’on semble pouvoir traiter ce rapport avec plus de sérénité.
Le Conseil d’administration du Réseau hospitalier neuchâtelois propose de confirmer les nécessités de remises en question, tout en proposant de différer les réponses à apporter à ces remises en question, pour des raisons liées à la stratégie générale et à l’analyse des potentiels du site de La Chaux-de-Fonds, qui sont attendues, elles, pour la fin de l’année. Il y a des besoins de locaux qui sont concurrents selon les prestations que l’on veut développer sur ce site, et donc le projet, qui a déjà voyagé sur deux étages du site de La Chaux-de-Fonds, pourrait trouver encore mieux dans d’autres locaux, en fonction des options stratégiques générales qui seront déposées sur la table du Conseil d’État à la fin de cette année. Donc, il est proposé d’attendre encore. En fait, c’est la quatrième fois que l’on reporte la décision, entre la première décision du Conseil d’État, la deuxième de suspendre encore une fois, l’arrivée du virus et puis maintenant la décision du conseil d’administration… Nous pensons que cela contribue évidemment aussi au fait que l’on ne sent plus de précipitation, même si l’on confirme la nécessité de se poser une série de questions.
Le mandat formel est rempli, pour répondre aux objections du groupe Vert’Libéral-PDC. Vous nous demandiez de ne pas décider avant que la mise en œuvre du projet hospitalier soit effective ; ce projet est aujourd’hui effectif, l’avenir de La Chrysalide n’a pas été tranché. Donc, du point de vue formel, le mandat donné par cette motion populaire a été rempli. Et l’on voit que l’on ne va pas se précipiter juste derrière la décision de classer, le cas échéant, aujourd’hui pour prendre une décision dans l’urgence, mais que l’on va intégrer cela dans des schémas plus complets, ce qui devrait pouvoir aussi vous rassurer sur la volonté du Conseil d’État de faire cela en respectant l’apaisement que l’on connaît dans ce dossier.
Nous aimerions signaler encore que le dossier remis par le conseil d’administration à ce sujet a été rendu public au moment où l’on a annoncé que l’on ouvrait une consultation. Il y a eu non seulement un papier des médias, mais aussi une mise à disposition de ce rapport sur le site de l’État de Neuchâtel. Le rapport est donc intégralement consultable, ce qui fait que vous pouvez connaître les recommandations du conseil d’administration à ce sujet.
Nous aimerions aussi vraiment redire ici le souci que le Conseil d’État a toujours eu dans ce dossier de ne pas heurter des familles, qui ont souvent vécu des moments de grande émotion dans les lieux de La Chrysalide ; de respecter le travail qui est fait dans ce lieu, qui est un travail de grande qualité, de référence à l’échelle de l’Arc jurassien ; et puis la volonté de travailler aussi en partenariat avec deux organismes, la Fondation La Chrysalide et l’association qui, au niveau de l’Arc jurassien, est active sur le développement des concepts de soins palliatifs, pour que l’ensemble de cette prestation se fasse en parfaite cohérence et dans le dialogue avec ces spécialistes du domaine, mais tout en traitant les vrais problèmes que soulève, à juste titre, le conseil d’administration du RHNe.
Voilà pour ce qui est des informations complémentaires que nous pouvions vous donner et de l’état d’esprit dans lequel le Conseil d’État entend traiter à l’avenir ce dossier. Nous imaginons que nous pourrons nous féliciter dans quelques minutes du classement de cette motion populaire, chacun ayant été rassuré. C’est du moins notre vœu le plus cher.
On est en débat restreint et à entendre les prises de position des groupes, tout le monde a très, très bien compris les enjeux de ce rapport, qui peut paraître très technique, mais qui recèle quand même quelques enjeux importants de société. Il est important de rappeler l’importance des archives pour documenter la pratique d’une collectivité, d’une institution, à un moment donné, pour pouvoir porter un regard rétrospectif. Des études récentes sur les pratiques dans le domaine social et sanitaire ont montré l’importance de pouvoir porter un regard critique après coup sur certaines pratiques, p…
On est en débat restreint et à entendre les prises de position des groupes, tout le monde a très, très bien compris les enjeux de ce rapport, qui peut paraître très technique, mais qui recèle quand même quelques enjeux importants de société. Il est important de rappeler l’importance des archives pour documenter la pratique d’une collectivité, d’une institution, à un moment donné, pour pouvoir porter un regard rétrospectif. Des études récentes sur les pratiques dans le domaine social et sanitaire ont montré l’importance de pouvoir porter un regard critique après coup sur certaines pratiques, pour éviter aussi de faire perdurer à l’avenir certaines de ces pratiques critiquables. Donc, la société doit se doter d’un accès à des archives et puis, en même temps, la nécessité, tout aussi impérative, de protéger le droit des individus dans ce qu’ils ont de plus intime, leur santé, les atteintes à la santé, les traitements qu’ils reçoivent.
C’est évidemment deux objectifs qui peuvent apparaître contradictoires. Si contradictoires d’ailleurs que la question était thématisée dans notre canton depuis la fin des années 80, puis dans les années 90, avec des échecs sur la capacité à aboutir à des solutions concrètes, et ce dossier a ensuite été repris avec des mesures transitoires, un arrêté qui n’est pas complètement satisfaisant, mais qui permettait d’éviter que les institutions n’aient aucune instruction sur la manière de conserver, respectivement de sortir leurs archives.
Aujourd’hui, ce texte nous permet d’aboutir, en tout cas au plan cantonal. Vous avez raison, Monsieur Laurent Suter, ce sont des questions que l’on pourrait traiter au plan fédéral. On voit que, des fois, même si ce serait intellectuellement plus satisfaisant, cela peut être aussi plus long, parce que la multitude des spécificités cantonales ne permet pas toujours d’aboutir à une solution et peut-être que l’on serait reparti pour quarante ans si l’on avait mis la priorité sur une solution nationale. Le pragmatisme fait que, parfois, la dimension fédéraliste nous permet de traiter de manière très concrète, d’apporter des réponses aux institutions, qui aujourd’hui n’en ont pas, concrètement, pour le traitement de ces archives. Donc, au fond, un projet de loi qui, au-delà d’aspects très techniques, fait la synthèse entre ces droits individuels à la protection absolue des données et l’accès – notamment pour les historiens – à des données de type collectif – ne permettant jamais d’identifier les individus, sauf avec l’accord de ceux-ci – pour des études scientifiques et la possibilité d’un regard rétrospectif sur nos pratiques.
Nous devons vous démentir, Monsieur Laurent Suter : ce ne sont pas que des juristes qui ont planché sur ce projet avant la commission, mais des historiens aussi, qui sont évidemment particulièrement intéressés au regard que l’on peut porter après coup sur les pratiques d’une société. Nous vous remercions donc de l’accueil réservé à ce rapport et, si nous avons bien compris, il recevra peu d’oppositions donc nous n’entrons pas dans une longue argumentation pour ce qui est, encore une fois, un débat restreint.
Ce sont des questions sur lesquelles nous reviendrons évidemment, puisqu’il y a des interventions parlementaires formellement déposées qui sont en cours de traitement en commission, et que le débat budgétaire permettra aussi de traiter ces questions.
Mais puisque le sujet est abordé, nous pensons qu’il est important que vous soyez renseignés et que les médias puissent l’être également, la population à travers eux, sur la posture du Conseil d’État sur cette question financière. Pour cela, nous devons rappeler de façon un petit peu plus détaillée la situation dans laquelle nous nous trouvons su…
Ce sont des questions sur lesquelles nous reviendrons évidemment, puisqu’il y a des interventions parlementaires formellement déposées qui sont en cours de traitement en commission, et que le débat budgétaire permettra aussi de traiter ces questions.
Mais puisque le sujet est abordé, nous pensons qu’il est important que vous soyez renseignés et que les médias puissent l’être également, la population à travers eux, sur la posture du Conseil d’État sur cette question financière. Pour cela, nous devons rappeler de façon un petit peu plus détaillée la situation dans laquelle nous nous trouvons sur le plan économique. Mesdames et Messieurs, les entreprises qui n’ont aucune visibilité quant à leur avenir aujourd’hui ont cessé – en très grande partie – d’investir. Les mêmes entreprises qui doivent prendre des mesures de toutes sortes sont entravées, pour certaines en tout cas, dans leur capacité de production. La population, qui vit une insécurité importante sur son devenir économique et le devenir des emplois dans notre canton, a ralenti – pour ne pas dire mis en berne – des pans entiers de ses activités de consommation.
Le canton de Neuchâtel, qui est un canton exportateur, subit pour ses exportations de plein fouet le ralentissement – pour ne pas dire les entraves – dans les accès aux marchés mondiaux sur lesquels il écoule en général ses produits. Notre économie risque donc d’être en panne dans les prochains mois et les prochaines semaines dans bien de ces secteurs, pour ne pas dire que c’est déjà le cas dans certains secteurs.
Faut-il, dans ces conditions, envisager de retirer des moyens financiers des circuits économiques, pour soit réduire la dépense publique, soit augmenter les recettes de l’État, à court terme, à brève échéance, alors que nous n’avons pas de visibilité sur ce qu’il se passe ? Le Conseil d’État est fermement convaincu que tel n’est pas le cas, qu’il faut au contraire que les collectivités publiques soient présentes à ce rendez-vous très difficile pour la population neuchâteloise, les entreprises neuchâteloises, et qu’il est tout sauf temps de retirer des moyens publics du circuit économique neuchâtelois.
L’engagement qui est celui du gouvernement, derrière en particulier les initiatives prises par le Département de l’économie et de l’action sociale, c’est au contraire d’accroître la circulation des richesses dans notre canton et de ne pas retirer de moyens à l’économie neuchâteloise, d’aller au bout des réformes fiscales qui font partie des conditions-cadres et aussi de la confiance que l’on doit entretenir vis-à-vis de la population neuchâteloise. Les questions que vous traitez, Monsieur Laurent Debrot, sont en cours de traitement devant la commission Fiscalité qui, en toute connaissance de cause, a choisi de ne pas les traiter en urgence. Nous n’irons pas au-delà pour ne pas trahir le secret des commissions, sachant pertinemment que, par conséquent, tout impact sur l’exercice 2020 était exclu à partir du moment où on ne traitait pas ces questions en urgence. Mais la position du gouvernement, de ce point de vue-là, est très claire, nous la répèterons lors de la présentation du budget dans les prochains jours et dans les prochaines semaines.
Évidemment que nous n’allons pas trancher une question aujourd’hui dès lors que vous n’êtes saisis d’aucune proposition concrète. Elles sont néanmoins importantes.
Nous aimerions partager, ou insister sur quelques-unes des dimensions qui ont conduit le gouvernement dans cette conduite de la crise et dans les décisions qu’il a été appelé à prendre. Mais avant cela, pour faire écho aux propos de la présidente du Conseil d’État tout à l’heure, indépendamment des questions institutionnelles, nous pensons que la question mérite d’être posée : une crise d’une telle ampleur peut-elle être gérée par …
Évidemment que nous n’allons pas trancher une question aujourd’hui dès lors que vous n’êtes saisis d’aucune proposition concrète. Elles sont néanmoins importantes.
Nous aimerions partager, ou insister sur quelques-unes des dimensions qui ont conduit le gouvernement dans cette conduite de la crise et dans les décisions qu’il a été appelé à prendre. Mais avant cela, pour faire écho aux propos de la présidente du Conseil d’État tout à l’heure, indépendamment des questions institutionnelles, nous pensons que la question mérite d’être posée : une crise d’une telle ampleur peut-elle être gérée par 120 personnes quand il faut réagir extrêmement vite ? Ou, même si le parlement pouvait siéger, vu l’ampleur et la rapidité de la crise, ne serait-il pas, dans une telle situation, légitime – encore une fois indépendamment des possibilités ou des impossibilités du gouvernement – d’avoir des systèmes de délégation plus resserrés pour répondre à l’urgence, à la nécessité ? C’est une question qui, de notre point de vue, devrait être sous-jacente à l’ensemble des travaux. Évidemment que si le Conseil d’État insiste trop sur sa conviction sur ce point, il sera d’emblée suspecté de vouloir s’attribuer des pouvoirs au détriment du parlement, donc nous n’insisterons pas davantage. Nous pensons néanmoins que c’est une question importante.
Nous aimerions dire aussi que, pour le gouvernement, il était d’emblée clair qu’il devait agir dans le cadre des institutions telles que nous les connaissons aujourd’hui, avec le régime d’urgence imparfait que vous avez rappelé, et qu’il n’était pas question de changer ce système au milieu de la crise, de prendre des dispositions qui auraient modifié la législation, la Constitution, au milieu de la crise. Le Conseil d’État est d’ailleurs convaincu qu’il est aujourd’hui certainement encore trop tôt pour traiter ces questions, le recul nécessaire n’étant pas encore là. Puis le risque existant – nous croyons que c’est M. Jonathan Gretillat qui le rappelait – d’apporter des réponses à la crise passée plutôt qu’aux possibles crises à venir, si on ne prend pas du recul par rapport à ce que nous avons vécu : le gouvernement est convaincu que ce recul n’est pas encore suffisant pour prendre des dispositions qui modifierait la Constitution, la loi d’organisation du Grand Conseil, celle de l’organisation du Conseil d’État, ou d’autres encore. Nous aimerions vous dire encore – on l’a évoqué avec quelques-uns des épisodes qui ont été rappelés – que de façon générale, le Conseil d’État a cherché à valoriser systématiquement tous les liens possibles dans le cadre des textes actuels, avec le Grand Conseil. On a rappelé ces liens avec les sous-commissions des finances et de gestion, avec les commissions plénières, notamment de santé qui ont été réunies à plusieurs reprises, puis dans les rapports qu’il a adressés à votre Autorité chaque fois que cela était possible. Donc, nous avons cherché systématiquement à exploiter, à valoriser les potentiels d’information avec votre Autorité, soucieux que nous étions d’entretenir ce dialogue entre les autorités législative et exécutive du canton. Le Conseil d’État, cela a été rappelé également, a dit la gravité, la solennité avec laquelle il prenait des compétences exceptionnelles au moment où il a dû le faire. Ce qui montrait bien qu’il ne considérait pas comme juste normal et anodin de devoir prendre les décisions et la nature des décisions qu’il était appelé à prendre.
Voilà les quelques éléments que nous souhaitions évoquer en première réponse à l’intervention de M. Marc-André Nardin, mais nous avons bien compris que le débat allait se poursuivre aujourd’hui ou plus tard.
Nous aimerions vraiment insister ici sur le fait que le constat est partagé sur la nécessité d’adapter le dispositif en vigueur, de raccourcir les délais entre les premiers symptômes, le test, la communication des résultats et les enquêtes d’entourage, puis les décisions ensuite d’isolement et de quarantaine. Ces temps doivent être raccourcis, nous y travaillons activement depuis deux semaines environ, et des améliorations sont attendues pour le mois d’octobre sur ces différentes étapes.
Mais nous aimerions insister sur le fait que réaliser un test, il y a vraiment deux manières de le faire :…
Nous aimerions vraiment insister ici sur le fait que le constat est partagé sur la nécessité d’adapter le dispositif en vigueur, de raccourcir les délais entre les premiers symptômes, le test, la communication des résultats et les enquêtes d’entourage, puis les décisions ensuite d’isolement et de quarantaine. Ces temps doivent être raccourcis, nous y travaillons activement depuis deux semaines environ, et des améliorations sont attendues pour le mois d’octobre sur ces différentes étapes.
Mais nous aimerions insister sur le fait que réaliser un test, il y a vraiment deux manières de le faire : soit on le fait pour un individu donné, on traite cette situation-là et on considère que le travail est terminé, soit on considère que l’information récoltée mérite, d’une part d’être accompagnée pour cet individu et d’autre part qu’elle a une valeur pour la suite de l’activité de contact d’entourage et pour la suite de l’activité de chasse à l’épidémie que nous devons mener. Et c’est bien dans cette deuxième logique que s’est inscrite l’instauration dans notre canton de centres de tri et de dépistage. Des tris qui permettent d’abord de vérifier que le test est effectué à un moment pertinent pour ne pas produire un résultat négatif alors même que la personne pourrait être positive deux jours plus tard, pour faire en sorte aussi que les indications de test soient choisies en fonction de la disponibilité en test et avec la période de grippe qui va nous arriver. Évidemment que c’est important de cibler les tests qui sont effectués sur les populations pour lesquelles c’est le plus indiqué, le plus utile en termes de santé publique et de ne pas gaspiller des quantités quand on entrera dans des logiques où peut-être que l’on manquera de tests ou de réactifs pour réaliser ces tests.
Le drive-in d’Yverdon a l’avantage d’avoir un laboratoire à proximité. En revanche, le traitement des résultats pour les intégrer dans une enquête d’entourage est plus complexe, cela va plus vite pour un individu mais cela va plus long pour la gestion de l’ensemble du système. En amont de ce qu’il se passe avec le test, nous pouvons dire ici qu’un appel le matin sur la ligne, qui compte aujourd’hui cinq opérateurs, donne – en principe et dans la plupart des cas – un rendez-vous le jour même. Nous allons passer à sept opérateurs pour améliorer encore la disponibilité, cela dépend encore de quelques aménagements informatiques aussi, et même dans les cas de pic, nous n’avons pas dépassé 36 heures. Chaque fois que nous avons eu des plaintes sur le délai entre la prise de rendez-vous et le rendez-vous effectif, nous avons constaté que le temps effectif correspondait à peu près à la moitié de ce qui a été indiqué dans la plainte, mais nous n’avons pas dépassé 36 heures.
Comme nous l’avons dit, des pistes d’amélioration sont en cours, un travail qui réunit plusieurs partenaires : Neuchâtel organise le maintien à domicile (NOMAD), Analyses et diagnostics médicaux (ADMED), le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe). Un travail à la demande du service de la santé publique, 15 tâches ont été identifiées pour améliorer le système et raccourcir ces temps. ADMED va accroître la fréquence de récolte des prélèvements. L’amélioration principale est la transmission automatisée des résultats, négatifs par SMS, positifs par le service de la santé publique. Aujourd’hui, on connaissait deux étapes de transmission et des temps relativement longs, c’est vrai sur ce point ; les travaux informatiques sont en cours, ils sont annoncés pour environ la mi-octobre avec la possibilité de transmettre immédiatement les résultats négatifs par SMS aux intéressés. Le service de la santé renforce son personnel pour le traitement du résultat, les enquêtes et la transmission des instructions, et les décisions de quarantaine et d’isolement. Tout cela est en cours, comme nous l’avons signalé.
Nous aimerions dire aussi qu’aussi bien les autorités sanitaires, le médecin cantonal, ses équipes que le Conseil d’État ont une grosse conscience de l’impact social et économique des quarantaines qui sont décidées. On sait très bien que cinq à sept cas par jour peuvent occasionner jusqu’à 300 jours de quarantaine et que cela n’est donc pas anodin, c’est la raison de ce qui s’est mis en route aussi pour essayer de limiter ces temps.
Nous devons informer rapidement les personnes négatives et organiser rapidement l’isolement et la quarantaine des cas positifs. Il en va aussi de l’efficacité sur le plan sanitaire. Le système neuchâtelois, cela étant, est robuste. Comme nous l’avons dit, il ne suffit pas de tester en masse pour contrôler une telle épidémie, la vision globale de tous les résultats est très précieuse et ceci depuis le 13 mars.
Nous avons aujourd’hui dans les enquêtes d’entourage une ressource extrêmement importante : c’est la possibilité de regarder ce qu’il s’est fait avec une même personne que nous avons à nouveau au téléphone au cours du mois d’avril, du mois de juin, parce qu’elle a été mise en quarantaine, parce qu’elle avait téléphoné pour obtenir un renseignement sur un comportement à adopter, parce qu’elle a déjà été testée. Cela nous permet d’éviter des quarantaines, cela nous permet d’aller plus vite sur l’identification de l’apparition de clusters, de résurgence du virus et donc tous ces événements sont extrêmement importants, ce sont des données qui sont souvent perdues dans une systématique de type drive-in. Et la structure informatique sur laquelle nous travaillons est robuste et permet d’éclaircir des situations anciennes de façon vraiment très précieuse.
Comme on l’a dit, la prise en charge que nous avons voulue est une prise en charge globale ; la concentration des acteurs autour d’un seul système apporte de gros avantages en termes de continuité de l’information. Aujourd’hui, le même système est appliqué par NOMAD, RHNe, le service de la santé publique et même l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). A contrario, dans un système qui serait éclaté, avec toute une série de petits points non connectés entre eux, le résultat d’un test est peut-être plus rapide, mais l’analyse de la situation – en particulier si elle est complexe – peut prendre beaucoup plus de temps, jusqu’à ce qu’on arrive à des décisions et que ces décisions soient pertinentes.
Enfin, nous aimerions dire qu’évidemment, tout cela continuera d’évoluer. Nous attendons d’ici quelques semaines – maximum quelques mois – l’arrivée de tests rapides, qui vont évidemment changer le comportement de test, qui ne seront pas indiqués pour toutes les situations et qui ne vont pas remplacer les tests que nous faisons aujourd’hui – qui sont les plus fiables connus à ce jour – mais qui permettront de décanter toute une série de situations.
Comme nous l’avons dit aussi, nous nous apprêtons à gérer aussi des disponibilités en tests et en réactifs, peut-être difficiles en lien avec la période de la grippe. Puis finalement, pour les centres de tri qui ont été mis en place dans notre canton, on s’attend à ce qu’ils apportent des services très précieux aussi en matière de vaccination, si un jour nous devons procéder à des vaccinations à large échelle.
Nous en terminons là avec les réponses aux questions. Celles auxquelles nous n’aurions pas répondu aujourd’hui, de même que les interpellations, seront reprises demain matin, certaines réponses sont encore attendues de la part de l’État-major, qui siège cet après-midi, pour nous fournir des réponses complémentaires. Nous vous proposons de prendre cela dans le chapitre des points B de votre ordre du jour demain matin.
Après l’exposé de la présidente du gouvernement, nous aimerions à notre tour vous remercier non seulement de l’accueil réservé au rapport, mais aussi de la confiance témoignée à l’égard de l’action menée par le gouvernement depuis la fin de l’hiver.
Nous aimerions aussi vous remercier de l’appui exprimé à l’action de l’administration des institutions partenaires au cours des mois écoulés, un soutien qui est – nous n’en doutons pas – entendu et apprécié, qui est important aussi alors que l’engagement dure depuis bientôt sept mois pour la plupart de celles et ceux qui sont engagés dans la lutte…
Après l’exposé de la présidente du gouvernement, nous aimerions à notre tour vous remercier non seulement de l’accueil réservé au rapport, mais aussi de la confiance témoignée à l’égard de l’action menée par le gouvernement depuis la fin de l’hiver.
Nous aimerions aussi vous remercier de l’appui exprimé à l’action de l’administration des institutions partenaires au cours des mois écoulés, un soutien qui est – nous n’en doutons pas – entendu et apprécié, qui est important aussi alors que l’engagement dure depuis bientôt sept mois pour la plupart de celles et ceux qui sont engagés dans la lutte contre ce virus et pour qui la fatigue se fait progressivement sentir dans un environnement qui ne cesse d’évoluer, et ceci de façon très rapide.
Beaucoup de choses ont été dites et écrites depuis le débat du 5 mai, dans lequel le Conseil d’État s’est exprimé pendant plusieurs heures pour rendre compte – c’est du moins la conviction qui est la sienne –, qui marquait la reprise des travaux parlementaires, reprise que nous avions d’ailleurs saluée et souhaitée. Donc, entre cette date et aujourd’hui, beaucoup de choses ont été dites et écrites.
Le rapport qui a été adressé par le Conseil d’État et ses annexes rendent compte – de façon la plus complète possible dans le contexte que nous connaissons – de l’action menée par les autorités politiques, sanitaires, administratives, entre le mois de mars et le mois d’août, et soulignent, comme nous l’avions fait le 5 mai, la capacité de nos institutions et de la population – et nous aimerions insister sur ce point – à faire face aux difficultés rencontrées. Et ceci même si chacun connaît des limites inévitables. Il n’est donc pas forcément utile d’y revenir de façon détaillée, les exposés que vous venez de faire montrent que vous avez pris une connaissance exhaustive de ces rapports.
Au-delà des aspects formels qui visent à rendre compte et à soumettre à validation les crédits urgents votés entre fin mai et mi-août, l’examen de ce rapport est aussi l’occasion de préciser le contexte actuel, près de sept mois après le déclenchement de la crise dans notre canton.
Au printemps dernier, alors que la propagation du virus ne pouvait plus être suivie ni contrôlée après cinq jours seulement depuis l’apparition du premier cas, les mesures que nous avons dû prendre visaient principalement à protéger les personnes les plus vulnérables et à maintenir la capacité de notre système de santé en état de répondre au moins aux situations les plus urgentes.
Depuis l’été dernier, la situation a évidemment évolué, chacun l’a suivie. Ces objectifs – protection des plus vulnérables et maintien de la capacité de notre système de santé – demeurent bien sûr, mais paraissent pour chacune et chacun peut-être moins évidents, dès lors que la fréquentation de l’hôpital n’est plus notablement influencée par les malades atteints du coronavirus, que les lits de soins intensifs ne sont plus saturés, que la progression du virus est – pour l’heure en tout cas – plus lente et mieux contrôlée, et que si l’on a malheureusement dû dénombrer 76 victimes en deux mois, entre début mars et début mai, 10 décès supplémentaires – nous le disons avec tout le respect aux familles concernées – « seulement » ont été attribués à la Covid-19 et enregistrés en cinq mois, entre les mois de mai et septembre. Une période qui correspond aussi aux assouplissements progressifs des mesures de restriction. Cela atteste d’une reprise progressive, d’un meilleur contrôle sur la propagation du virus.
Quels sont dès lors les motivations et les objectifs des mesures que nous connaissons aujourd’hui ?
Avant toute chose, il faut noter ceci : lassés, parfois même révoltés par six mois de mesures de limitation, fatigués par l’incertitude et par la difficulté à tracer des perspectives, gagnés aussi par les craintes que suscite l’évolution de la situation économique et sociale, marqués encore par les épreuves subies, nos concitoyennes et concitoyens sont plus nombreux aujourd’hui à douter du bien-fondé des mesures prises, de leur utilité et des motivations de celles et ceux qui en décident. La lassitude, la fatigue, la crainte et les blessures peuvent aussi, pour le gouvernement, faire naître des réflexes – pas de la part du gouvernement mais aux yeux de ce dernier – de repli sur soi, de rejet de l’autre, voire de violence. Et cela, nous voulons à tout prix l’éviter.
Plus encore qu’au printemps, il nous faut donc veiller strictement à ne prendre que des mesures justifiées, légitimées et proportionnées, mais aussi à rappeler l’importance du respect des mesures de précaution que chacun peut prendre individuellement, nous pensons évidemment aux mesures de distanciation et d’hygiène.
Par ailleurs, les six mois écoulés ont atteint au plan économique, de façon significative, nos capacités d’exportation et de production, et ralenti la consommation dans de nombreuses branches. Le nombre d’emplois soumis à la réduction de l’horaire de travail – sans compter les députés, M. Andreas Jurt ! – est dans notre canton équivalent à celui du nombre de chômeurs inscrits dans les offices régionaux de placement (ORP), et les entreprises qui annoncent aujourd’hui des difficultés sont nombreuses. Notre économie nationale – comme notre économie cantonale – est aujourd’hui clairement moins bien armée qu’au printemps pour affronter d’éventuelles nouvelles mesures de restriction de l’activité économique, et la capacité des collectivités publiques à déployer des mesures d’aide de façon massive est aussi progressivement amenuisée.
Dans ce contexte nouveau, la protection des plus vulnérables dépasse très largement la seule logique sanitaire, et la préservation de notre système de santé doit s’accompagner de celle de notre système économique et social pour véritablement protéger la population. La recherche d’équilibre est dès lors aujourd’hui primordiale.
Au travers de l’activité de tri, de test, de traçage de contacts, et des décisions d’isolement et de quarantaine – activité au demeurant très exigeante –, il n’est donc plus seulement question de protéger les plus vulnérables d’une infection par le virus ou de sauvegarder les capacités de notre système de santé – deux objectifs, nous l’avons dit, qui demeurent néanmoins –, mais plus largement de lutter simultanément contre la destruction d’emplois et la dégradation de nos systèmes économique, social, éducatif et sanitaire.
Pour le gouvernement, il convient dès lors d’éviter, dans toute la mesure du possible, de revenir à la situation où la progression du virus ne pouvait plus être suivie et devait donner lieu à des mesures générales de restriction. Nous voulons, au contraire, permettre de la manière la plus large possible le déroulement des activités sociales et économiques usuelles. Si nous ne pouvons le garantir, nous pouvons assurer que nous mettons tout en œuvre pour y parvenir. Il convient aussi dès lors d’éviter, par conséquent, dans toute la mesure du possible, le retour à des mesures générales de limitation, en isolant le plus vite possible toute survenance du virus. Cela passe souvent par des mesures individuelles contraignantes et mal perçues, mais celles-ci permettent d’éviter des impacts bien plus lourds sur l’ensemble ou des catégories entières de notre population.
Les mesures prises sont donc systématiquement ciblées sur la réduction des sources identifiées de survenance et de transmission du virus, et l’efficience du système est régulièrement revue. Nous y reviendrons en répondant à quelques-unes de vos questions. Le raccourcissement des délais de toutes les étapes de traitement et des mesures de confinement est, par exemple, aujourd’hui à l’étude, et les capacités de traitement sont régulièrement accrues pour limiter les impacts des mesures prises sur la vie de nos concitoyennes et de nos concitoyens et sur le fonctionnement des entreprises neuchâteloises.
Nous souhaitons redire également, comme en mai dernier, notre foi raffermie, vu les réactions enregistrées dans notre population, dans la capacité de nos institutions – comme dans celle de nos concitoyennes et de nos concitoyens – à faire face à l’adversité, et redire aussi notre conviction, s’agissant de la dimension sanitaire, qu’il n’y a pas de réelle perspective de santé pour les hommes et les femmes pris individuellement s’ils ne participent pas à un corps social lui-même sain.
C’est pourquoi, de notre côté, nous continuerons à chercher à consolider les institutions qui assurent le cadre nécessaire à la vie en société. Nous voulons en particulier éviter leur affaiblissement sous l’effet des tensions sociales et, au contraire, leur permettre d’apporter des réponses adéquates pour toutes celles et tous ceux qui sont fragilisés par la situation que nous vivons. Nous aurons évidemment l’occasion de débattre de la signification de cette volonté, notamment lors des débats budgétaires qui s’ouvrent. Il nous paraissait important, au moment de vous rendre compte, d’affirmer cette volonté.
Comme nous l’avons dit aussi en mai dernier, nous continuerons d’agir avec beaucoup d’humilité – la présidente vient de le rappeler –, les nombreuses inconnues de la situation présente imposant la modestie à chacune et chacun d’entre nous.
Ne voulant pas par trop allonger le débat, nous aimerions insister néanmoins sur le fait qu’au-delà des mesures prises par les autorités, l’attitude de chacune et chacun est et demeure essentielle non seulement pour limiter la propagation du virus – nous avons rappelé les gestes d’hygiène, de distanciation, le port du masque – mais également pour consolider les liens sociaux si essentiels dans une période marquée à ce point par l’instabilité et le doute, et aussi pour participer à l’effort de soutien à l’économie locale et à la circulation des richesses, d’où la campagne « J’agis pour mon canton ! » pour limiter les impacts de la crise économique dans laquelle nous sommes clairement entrés. Les attitudes citoyennes et responsables dans tous ces domaines sont l’expression d’une véritable solidarité, dès lors qu’elles évitent à d’autres de subir des impacts négatifs plus marqués que les restrictions que l’on s’impose.
Permettez-nous enfin et pour conclure, de nous référer à nouveau à cette citation de Sénèque à laquelle nous avions déjà recouru en mai dernier et qui nous semble aujourd’hui encore plus appropriée : « La vie, ce n’est pas d’attendre que les orages passent, c’est d’apprendre à danser sous la pluie. » Merci de votre confiance et de votre soutien. Et merci surtout de votre confiance en l’avenir ! C’est elle que nous devons rendre contagieuse.
Nous répondons à quelques-unes des questions posées dans le débat avant de prendre celles qui ont été déposées.
En commençant par la question de M. Andreas Jurt sur les effets bénéfiques du frein à l’endettement. Nous croyons que, sans ouvrir ici un débat idéologique trop marqué, il apparaît assez clairement que la Suisse a été – jusqu’à aujourd’hui en tout cas – en mesure de résister, le canton de Neuchâtel aussi, grâce aux efforts de discipline financière qui ont été menés à travers les années. Pour la Suisse, dans la consolidation de sa situation financière, pour le canton de Neuchâtel, dans le rétablissement de cette situation. Le budget que nous présenterons demain pour l’exercice 2021 aux médias attestera de l’importance des efforts fournis au cours des années écoulées, pour faire face aujourd’hui et en particulier en 2020 et en 2021 à la situation notamment financière, mais qui ne fait que traduire la situation économique et sociale que nous traversons.
Vous avez demandé aussi une estimation des coûts totaux, nous aurons l’occasion là aussi d’entrer dans le détail en présentant cela à la presse demain. Globalement, entre les baisses de recettes et les charges supplémentaires – aussi bien pour 2020 que pour 2021 –, le Conseil d’État, en l’état des connaissances d’aujourd’hui, a estimé à environ 100 millions de francs par exercice les impacts de la crise que nous traversons.
Nous attendrons évidemment les développements du député M. Marc-André Nardin sur les rapports entre le Grand Conseil et le Conseil d’État pour y répondre plus directement, pour autant que la réponse nous échoit. Mais nous aimerions signaler déjà que nous avions salué, souligné l’importance du débat du mois de mai pour rendre compte dans un premier temps oralement de la gestion de la crise ; nous avons – cela a été rappelé par plusieurs d’entre vous – alimenté régulièrement d’informations sur l’évolution de la situation dans tous les domaines de conduite de l’État, les sous-commission de gestion et sous-commission des finances, puis le rapport – contrairement à ce qui a été dit – dont nous débattons aujourd’hui, mentionne quelques éléments sur l’importance des rapports entre exécutif et législatif, sur l’importance aussi d’avoir un regard extérieur à l’action immédiate et urgente du gouvernement dans pareille situation. Mais nous y reviendrons.
S’agissant de la question posée par M. Patrick Herrmann sur le contrôle que le gouvernement peut exercer sur les programmes d’aide qui ont été déployés très rapidement dans le canton, nous aimerions dire que le contrôle cantonal des finances s’est déjà prononcé sur au moins deux d’entre eux, s’agissant des dispositifs mis en œuvre, de la manière de les déployer et de la façon dont tout cela est géré. Nous allons continuer avec cette pratique, c’est évidemment très précieux pour le Conseil d’État d’avoir là aussi un regard extérieur sur les méthodes déployées, les faiblesses constatées, que l’on peut corriger beaucoup plus facilement après quelques semaines ou quelques mois que deux ans ou trois ans après. Nous avons évidemment un contrôle qui relève aussi du contrôle ordinaire de l’administration par le Conseil d’État, mais enfin, nous pensons que c’est de nature à plus vous rassurer de dire que nous faisons appel au Contrôle cantonal des finances (CCFI) que de vous dire que nous faisons notre boulot comme d’habitude, et nous insistons donc plutôt sur le premier point.
Nous répondrons tout à l’heure à deux questions formelles qui nous ont été posées sur le déroulement de tests ; nous en avons dit quelque chose sur cette volonté du gouvernement d’améliorer sans cesse le dispositif en vigueur.
Enfin, s’agissant de la procédure d’approbation des crédits urgents, nous relevons ici simplement qu’il s’agit d’un débat qui porte finalement sur un mois, puisque la prochaine possibilité de ratification est la session de novembre, et celle pour laquelle nous sollicitons votre approbation est de pouvoir le grouper avec la session de décembre. Un mois de décembre au cours duquel on espère pouvoir vous déposer des demandes qui relèvent là de la compétence formelle du Grand Conseil, qui n’auront pas été adoptées par voie d’urgence mais qui vous seront soumises pour approbation selon la voie ordinaire, vraisemblablement plusieurs dizaines de millions de francs. Il nous paraissait que c’était raisonnable d’avoir un débat financier global en regroupant des mesures qui sont d’une bien moindre ampleur que les montants que nous venons d’évoquer.
Nous ne sommes pas sûr d’être exhaustif, mais la commission des finances, Monsieur Mauro Moruzzi, a donné un préavis positif à une demande aujourd’hui encore, ce qui de toute façon ne renverrait qu’en novembre, comme nous le disions tout à l’heure, l’approbation qui est sollicitée de sa part.
Nous en venons maintenant aux questions plus formelles qui ont été déposées. Avec, en particulier, des questions liées aux tests de dépistage et à leur organisation dans notre canton, des questions de M. Jean-Frédéric de Montmollin et Mme Martine Docourt Ducommun. Nous les groupons, c’était quasiment les mêmes questions qui font notamment référence à la pratique du canton de Vaud et des drive in – en bon français – d’Yverdon sur la pratique des tests.
Vous avez été quelques-uns à relever que cela faisait vingt-cinq ans que vous attendiez une réponse sur cette question. Alors, celui qui vous parle assume volontiers un tiers de la durée et il peut vous expliquer pourquoi.
Au fond, nous avons reçu un premier rapport plutôt lié au postulat 18.217 qu’à celui de 1995 et nous avions une certaine sympathie pour la démarche très bien expliquée par M. Julien Spacio. Donc, nous n’étions pas tout à fait d’accord avec les propositions réticentes qui sont remontées de nos services, et plus on examine cette question, plus on se rend compte qu’effectiveme…
Vous avez été quelques-uns à relever que cela faisait vingt-cinq ans que vous attendiez une réponse sur cette question. Alors, celui qui vous parle assume volontiers un tiers de la durée et il peut vous expliquer pourquoi.
Au fond, nous avons reçu un premier rapport plutôt lié au postulat 18.217 qu’à celui de 1995 et nous avions une certaine sympathie pour la démarche très bien expliquée par M. Julien Spacio. Donc, nous n’étions pas tout à fait d’accord avec les propositions réticentes qui sont remontées de nos services, et plus on examine cette question, plus on se rend compte qu’effectivement, on a une accumulation de difficultés, d’obstacles et d’intérêts finalement qui s’amenuisent au fur et à mesure qu’on les regarde de manière attentive, et, au final, aujourd’hui, ce n’est même pas une concession faite au service qui nous aurait convaincu – nous sommes vraiment complètement acquis à la thèse qui a été reprise par la commission –, nous pensons que cela est une fausse bonne idée. Le Conseil d’État est avec nous et donc nous vous invitons à suivre les recommandations qui vous sont formulées.
Nous observons au passage, sur la durée, que tout est relatif, puisque chacun ici, nous imaginons, continue de considérer notre président comme un très jeune président. Il a pourtant 28 ans, trois ans de plus que la durée que l’on trouve très longue pour répondre à un postulat.
Enfin, voilà, nous revenons au fond de cette affaire pour remercier M. Philippe Loup d’avoir souligné ou rappelé que l’État ne peut pas honorer les factures de ses fournisseurs, les indemnités des députés ou les salaires de ses collaborateurs par la remise d’œuvres d’art, et qui a quand même bien réancré le principe du fait que les impôts sont payés plutôt en argent qu’en œuvres d’art, et donc c’est une des parties de la réflexion que la dation doit rester, là où elle existe, quelque chose de tout à fait exceptionnel. Légiférer pour en faire un principe donne en tout cas le signal inverse.
M. Julien Spacio a fait l’inventaire des questions que nous voulions évoquer, donc nous ne nous attardons pas. Nous y revenons très rapidement pour dire que si la dation couvre les impôts cantonaux et communaux, cela veut dire que non seulement la collectivité cantonale n’encaisse pas l’impôt avec lequel elle doit ensuite payer les salaires, rémunérer les mandats ou verser des subventions, mais qu’en plus, elle devrait honorer la partie de l’impôt communal qui serait couverte également par cette dation. Cela pose évidemment quelques difficultés. Surtout, cela a été dit, qui fixe la valeur de l’œuvre d’art ? La valeur fixée peut-elle donner lieu à l’ouverture de procédures juridiques, le cas échéant ? Quels sont les conflits lorsqu’un artiste – ou un collectionneur, peu importe – apprend que des œuvres, qu’il a peut-être entreposées pendant quelques années, ne valent pas tout à fait ce qu’il prétend ? Quelle sera la réaction du propriétaire ou de ses héritiers en découvrant que cette valeur ne couvre pas ce qu’ils doivent en impôt, respectivement que cela vaut beaucoup plus que ce pour quoi ils se sont entendus avec l’État ? Pourrait-on revenir sur les valeurs convenues en faisant ce type de constat ? Vous avez évoqué la question de l’histoire des œuvres : sur ce point, Monsieur Julien Spacio, nous devons quand même vous corriger formellement. L’État acquiert des œuvres, aujourd’hui, d’artistes contemporains ; il y a quand même peu de chance que cela soit des œuvres spoliées, en tout cas beaucoup moins que des collections qui auraient passé dans des familles pendant quelques décennies. Et puis surtout – là aussi, M. Philippe Loup l’a rappelé à très juste titre –, nous avons appris de notre mandat communal avant d’être au Conseil d’État que l’enjeu principal pour un musée n’est pas ce qu’on en voit comme visiteur, mais c’est bien l’enjeu de la conservation des œuvres, de leur documentation, mais de leur conservation surtout. Par conséquent, recevoir une œuvre d’art n’est pas forcément recevoir une valeur, mais aussi une charge d’entretien, de conservation qui peut s’avérer parfois extrêmement importante, et ces éléments-là contribuent à nous faire penser que cela est une fausse bonne idée.
Voilà quelques-unes des questions qui figurent dans le rapport, qui, de notre point de vue, ne sont pas réglées, qui motivent le refus du projet de loi par le Conseil d’État comme par la commission, en rappelant effectivement que quelques cas isolés, singuliers, peuvent être traités dans le cadre actuel sans qu’il y ait besoin de créer un cadre légal contraignant. Un cadre légal dont on craindrait qu’il suscite une multitude de demandes, d’attentes, peut-être même de revendications, une lourde machinerie administrative – la liste des organes qui devraient se prononcer sur un cas donné en vertu de cette loi est quand même assez impressionnante –, voire une machinerie juridique dans les cas de contestations, et puis la multiplication d’avis d’experts dont on peut imaginer qu’ils se traduiraient aussi par des factures d’honoraires qui les accompagneraient immanquablement.
Pour tous ces motifs, nous vous invitons à classer les interventions dont il a été question dans le débat.
Encore une fois, il y a une série d’arguments qui sont audibles, nous avons commencé par cela. Mais aujourd’hui, nous invitons vraiment les groupes de droite de l’échiquier politique à réfléchir aux risques qu’ils font courir au canton en thématisant sur cet impôt, aujourd’hui, dans le contexte que nous avons résumé.
Si le choix des groupes Vert’Libéral-PDC et UDC est de rouvrir tout le débat fiscal, d’inviter la gauche à remettre en question l’impôt sur les dividendes que vous avez évoqué – qui fait partie du paquet fiscal que nous avons adopté en 2019 –, d’inviter ou de motiver encore l’ext…
Encore une fois, il y a une série d’arguments qui sont audibles, nous avons commencé par cela. Mais aujourd’hui, nous invitons vraiment les groupes de droite de l’échiquier politique à réfléchir aux risques qu’ils font courir au canton en thématisant sur cet impôt, aujourd’hui, dans le contexte que nous avons résumé.
Si le choix des groupes Vert’Libéral-PDC et UDC est de rouvrir tout le débat fiscal, d’inviter la gauche à remettre en question l’impôt sur les dividendes que vous avez évoqué – qui fait partie du paquet fiscal que nous avons adopté en 2019 –, d’inviter ou de motiver encore l’extrême gauche à aller chercher davantage de soutien sur l’imposition sur la fortune, de mobiliser les patrons pour qu’ils renoncent au contrat-formation – qui est en train de porter ses fruits, on l’a vu avec le nombre de contrats d’apprentissage dans les différents cantons dans le contexte difficile que l’on connaît –, si vous souhaitez multiplier les initiatives en vertu d’un impôt Covid-19 – parce que nous vous promettons qu’on en reçoit des idées de ce type-là, ces temps –, alors ouvrez la guerre aujourd’hui.
Ce n’est pas sur le fond que nous vous invitons à faire attention, et nous comprenons que pour des raisons idéologiques, voire électorales, vous ayez de la peine à dire simplement non, mais réfléchissez au moins à l’abstention. Ce n’est vraiment pas le moment, c’est dangereux par rapport à toutes les revendications que reçoit le Conseil d’État que d’ouvrir ce chantier fiscal aujourd’hui. Et la commission Fiscalité l’a, nous croyons, assez bien compris, en tout cas dans une assez large majorité – non, ce n’est pas vrai, c’était une petite majorité –, mais le climat a montré en tout cas qu’il y avait de la compréhension, nous nous souvenons des conversations que nous avons eues, il y avait de la compréhension pour cela. Nous vous le disons : c’est dangereux. Faites attention, ne prenez pas ce risque.
Maintenant, sur le fond, nous ne nous attendions pas à autre chose de la part des groupes de droite sur l’impôt de succession, on connaît votre thèse depuis trente ans, cela a été rappelé tout à l’heure. Nous prétendons, en tant que ministre des finances, que le problème est plutôt sur les successions qu’on impose à 45% par rapport à notre tissu économique. Nous rencontrons des gens pour qui c’est un problème objectif dans la transmission de leur entreprise, et si nous devions faire le programme du groupe libéral-radical pour la prochaine législature, nous nous attaquerions à cela plutôt qu’aux 3%. Bon, cela n’est pas notre travail, nous nous arrêtons là. En revanche, nous sommes certain que pour le groupe libéral-radical comme pour la gauche, comme pour tout l’hémicycle, il y a une responsabilité qui est de ne pas casser ce qu’on a voté en 2019, et nous vous disons : faites attention ! Vraiment, là, on est en train de faire cela.
Puis, comme vous êtes revenu vous aussi sur l’exemple du canton de Vaud, nous n’avons pas réussi à vérifier les seuils, mais nous imaginons que vous ne les avez pas avancés dans le vide. Nous rappelons aussi la thèse de notre collègue vaudois qui a été souvent citée en exemple : il vaut mieux alimenter la caisse de l’État par une multitude de petits ruisseaux relativement indolores qu’en mettant une pression maximale sur un ou deux grands axes de la fiscalité. Et c’est aussi l’enjeu d’un canton qui, à part cela, et nous terminerons là-dessus, pour ceux qui continuaient de dire hier que nous étions un enfer fiscal, nous maintenons que nous avons un paradis, et en plus un paradis qui ne cesse de s’améliorer : le canton de Neuchâtel est celui qui, au cours des dix dernières années, a connu la plus grande baisse de sa fiscalité.
Nous confirmons la notion de paradis que nous avons souvent évoquée en réaction ; nous nous plaisons beaucoup dans ce canton et cela n’a pas changé.
Il existe évidemment des arguments audibles pour et contre l’imposition des successions en ligne directe, vous en avez d’ailleurs largement fait état. L’approche est le plus souvent motivée par des arguments idéologiques – on en a eu la confirmation également –, les uns considérant qu’il est logique, juste et moins douloureux de soumettre à l’impôt une faible partie des revenus que l’on n’a pas gagnés soi-même ou de faire participer modestement l…
Nous confirmons la notion de paradis que nous avons souvent évoquée en réaction ; nous nous plaisons beaucoup dans ce canton et cela n’a pas changé.
Il existe évidemment des arguments audibles pour et contre l’imposition des successions en ligne directe, vous en avez d’ailleurs largement fait état. L’approche est le plus souvent motivée par des arguments idéologiques – on en a eu la confirmation également –, les uns considérant qu’il est logique, juste et moins douloureux de soumettre à l’impôt une faible partie des revenus que l’on n’a pas gagnés soi-même ou de faire participer modestement la collectivité de ce que l’on hérite, les autres considérant comme injuste tout prélèvement de l’État sur ce qui se transmet au sein d’une même famille ou argumentant que le canton de Neuchâtel est l’un des derniers de Suisse à prélever un tel impôt. Nous observons à ce sujet que, parmi ceux qui nous côtoient dans ces derniers cantons de Suisse, il y a le canton de Vaud, si souvent cité en exemple dans cet hémicycle pour sa politique financière et fiscale.
Le Conseil d’État pourrait de son côté défendre ici cet impôt et rappeler sa dimension modeste, de 3% après déduction des franchises – équivalant donc à un prélèvement de 1'500 francs sur un héritage en ligne directe de 100'000 francs –, ou encore rappeler le risque de voir la pression à la hausse de la fiscalité des revenus relancée si on privait l’État d’une petite dizaine de millions de francs dans ses budgets annuels.
Mais le propos du Conseil d’État sera ici plutôt de défendre la cohérence avec ce que vous avez accepté il y a un peu plus d’un an. Les réformes fiscales approuvées en 2019 vous ont amenés à faire des choix – et c’est votre rôle – pour aboutir à un projet acceptable pour une très large majorité. Ces choix visaient une réduction de l’impôt direct pour l’ensemble des contribuables personnes physiques, l’adaptation de l’impôt des personnes morales aux contingences nationales et internationales, des compensations financières sollicitées des propriétaires fonciers, des entreprises et des utilisateurs des infrastructures publiques pour permettre aux communes et à l’État de faire face aux baisses de recettes conséquentes attendues de cette réforme. Nous rappelons qu’elles portaient sur un volume d’environ 120 millions de francs.
Alors, faire des choix, Mesdames et Messieurs, c’est – comme toujours et comme dans toutes les circonstances de la vie – accepter de renoncer, en général d’ailleurs en faveur d’une perspective plus favorable que celle dont on se détourne, et c’est le cas aussi ici. Aujourd’hui, alors que la réforme fiscale que nous venons de rappeler devra encore être digérée dans les budgets et comptes publics jusqu’en 2022 au moins, et alors que la crise sanitaire conduit certains – et ils sont nombreux, nous vous le promettons, ils ne s’adressent pas qu’à notre département – à remettre en question cette réforme, pourtant encore que partiellement en vigueur, nous vous demandons de ne pas alourdir le fardeau de cette réforme pour les collectivités, de ne pas affaiblir cette réforme en laissant entendre que les choix d’hier peuvent déjà être nuancés ou remis en question, et surtout de ne pas donner le signal de départ d’une course aux propositions fiscales qui remettrait en question l’équilibre savamment construit au cours des dernières années.
Dans toutes ses dernières positions, le Conseil d’État – à l’égard de l’ensemble de ses partenaires – n’a pas varié, il s’est tenu à cette ligne, parfois à l’inverse de ses convictions sur le fond des dossiers, parce qu’il considère que cette réforme fiscale est essentielle, que nous devons la mener à terme, et parce qu’il veut résister à toutes les velléités de les remettre en question. Une ligne de conduite, d’ailleurs définie en concertation avec la commission Fiscalité du Grand Conseil – dont nous disons d’emblée que le ton des débats était tout autre que celui que nous entendons aujourd’hui – et notamment, encore une fois, en refusant toutes les propositions fiscales, qu’elles aillent dans un sens ou dans l’autre, le Conseil d’État s’est exprimé de façon défavorable sur toutes les propositions fiscales en défendant l’idée d’un moratoire jusqu’en 2022 sur toute nouvelle modification du régime fiscal.
Le Conseil d’État a aussi confirmé encore récemment à ses partenaires qu’il tenait à l’édifice construit en 2019, qu’il n’était pas question de remettre en question les décisions prises sur l’une ou l’autre des parties de cet accord, et nous vous promettons qu’un bien grand nombre d’employeurs aujourd’hui souhaiteraient qu’on remette en question le contrat-formation, qui représente, vous le savez, 0,58% de la masse salariale de charge, pour des entreprises qui sont aujourd’hui en face de difficultés inimaginables il y a encore une année. Le discours, là aussi, du Conseil d’État n’a pas varié ; nous tenons à aller au bout de cette réforme, mais vous devez nous aider à tenir, sans quoi tout l’édifice va s’écrouler. Si on commence à faire des concessions sur un point ou l’autre, cela légitimera les requêtes de tous les autres.
Ainsi, avec la commission Fiscalité, nous vous demandons aujourd’hui de participer avec nous à la consolidation de cet édifice, qui constitue à nos yeux un jalon très important des grandes réformes qui étaient attendues des Neuchâteloises et Neuchâtelois, qui sont encore attendues, puisque la dernière étape est prévue pour le 1er janvier 2021. Nous vous recommandons donc de refuser l’entrée en matière sur le projet de loi, comme vous le recommande d’ailleurs la commission.
Encore un ou deux points par rapport à ce que nous venons d’entendre. Ce n’est pas l’avis du Conseil d’État qui est cité dans le rapport sur le fait que cet impôt – encore une fois de 3% sur des montants après franchise en ligne directe – est à l’origine de départs de contribuables. C’est l’avis exprimé par le service des contributions en commission Fiscalité qui, avec le département, a souvent eu l’occasion de dire qu’en matière de succession, le problème était beaucoup plus important lorsque l’on prélève 45%, parce qu’il n’y a pas de succession en ligne directe pour des entreprises qui doivent trouver des repreneurs, et que si vous souhaitez favoriser la prospérité de ce canton, cette question-là mérite bien davantage d’être traitée que les 3% en ligne directe. Si d’ailleurs il devait y avoir des départs motivés par l’impôt de succession, c’est aussi sur ce volet-là que nous entendons des entrepreneurs confrontés à des difficultés objectives pour transmettre leur entreprise, plutôt que sur, encore une fois, ces 3% en ligne directe.
Quant à la finesse des liens que fait le Conseil d’État avec l’initiative du Parti populaire ouvrier, il a pris position de manière très claire pour les mêmes motifs que ceux que nous évoquons ici dans le rapport qu’il a adressé au Grand Conseil au sujet de cette initiative. Mais, clairement, il n’est pas envisageable pour nous aujourd’hui de restreindre encore d’une dizaine de millions de francs les recettes de l’État sans chercher à les compenser. Il se trouve qu’il y a des liens, même si vous trouvez la ficelle ou la corde un peu grosse, qui sont évidents. Il s’agit de la taxation du patrimoine et, aux yeux du Conseil d’État, il y a naturellement un débat qui devrait s’ouvrir si on décidait d’alléger la taxation du patrimoine après la vie, de se poser la question de ce qu’on fait pendant l’existence du contribuable.
Voilà ce que nous avions à dire sur ce projet. Nous vous recommandons donc de suivre l’avis qui consiste à refuser l’entrée en matière sur le projet de loi libéral-radical.