C’est un sujet que nous avons évoqué tout à l’heure, qui est assez sensible, et c’est le point qui nous a conduit à faire encore un point de situation avec le service juridique de l’État hier. Au fond, il y a eu un côté un peu séduisant à l’idée qu’il y a un parfait parallélisme entre la procédure d’octroi et la procédure de retrait. Par conséquent, si on dénie la possibilité de recourir pour la procédure d’octroi, on devrait le faire aussi pour la procédure de retrait. Comme nous l’avons dit tout à l’heure, ce qui a été adopté pour la procédure d’octroi n’est pas une garantie tous risques qu…
C’est un sujet que nous avons évoqué tout à l’heure, qui est assez sensible, et c’est le point qui nous a conduit à faire encore un point de situation avec le service juridique de l’État hier. Au fond, il y a eu un côté un peu séduisant à l’idée qu’il y a un parfait parallélisme entre la procédure d’octroi et la procédure de retrait. Par conséquent, si on dénie la possibilité de recourir pour la procédure d’octroi, on devrait le faire aussi pour la procédure de retrait. Comme nous l’avons dit tout à l’heure, ce qui a été adopté pour la procédure d’octroi n’est pas une garantie tous risques qu’un tribunal n’octroiera pas la possibilité de recourir s’il est saisi. C’est la garantie maximale que l’on peut offrir avec les compétences qui sont celles du parlement. Mais un tribunal pourrait considérer cette disposition comme infondée. Nous ne le pensons pas – que les choses soient claires, nous n’aimerions pas instiller le doute dans l’esprit des députés –, nous pensons que cette disposition est solide, mais la seule vérification possible, c’est un cas d’espèce, et c’est évidemment difficile de le brandir maintenant.
De l’avis des juristes consultés, la question du retrait est un peu plus sensible, dans la mesure où la systématique de la loi veut que le retrait intervienne en cas de violation d’une disposition, et on est donc sur une appréciation qui n’est plus avec un caractère politique aussi prépondérant que lorsqu’il s’agit d’octroyer et de constater la parfaite intégration d’une communauté au sein de la collectivité neuchâteloise. Par ailleurs, il y a une série de conditions formelles qui doivent être validées. L’appréciation qui est faite, c’est qu’on a vraisemblablement un peu plus de risques qu’un juge conteste la disposition qui est proposée ici pour le retrait que pour l’octroi, et qu’en l’indiquant aussi pour le retrait, par conséquent, on a le risque d’affaiblir encore un peu la disposition prévue pour l’octroi. Tout cela est dans la nuance et pas dans des principes absolus – nous en convenons volontiers –, mais, au final, tout bien pesé, nous devons vous recommander, au nom du Conseil d’État, de rejeter cet amendement pour éviter d’affaiblir la disposition dont on a débattu tout à l’heure sur l’octroi de la reconnaissance.
Position comparable. L’article 36 découle des débats qui ont eu lieu en commission. Il a été précisé à cette occasion. On voit mal autre chose qu'une volonté de susciter de la polémique. Si, d’un côté, on a un article 36 qui clarifie toute la procédure qui doit être suivie et le type de sanctions qui peuvent être prises en cas de violation de la loi ou des règles qui conduisent à la reconnaissance, et que, parallèlement, on mettrait sur la place publique, on provoquerait un débat au Grand Conseil, alors même que cette procédure doit encore être suivie, on voit mal un autre intérêt que celui d…
Position comparable. L’article 36 découle des débats qui ont eu lieu en commission. Il a été précisé à cette occasion. On voit mal autre chose qu'une volonté de susciter de la polémique. Si, d’un côté, on a un article 36 qui clarifie toute la procédure qui doit être suivie et le type de sanctions qui peuvent être prises en cas de violation de la loi ou des règles qui conduisent à la reconnaissance, et que, parallèlement, on mettrait sur la place publique, on provoquerait un débat au Grand Conseil, alors même que cette procédure doit encore être suivie, on voit mal un autre intérêt que celui de créer inutilement la polémique. Donc, nous combattons évidemment cet amendement.
Les juristes nous enseignent, dans les premiers rudiments de droit qu’ils partagent avec ceux qui font partie des autorités en général, que l’égalité de traitement, c’est de traiter différemment des choses différentes. Vous comprendrez que nous ayons de la peine à faire beaucoup de rapprochements – en tout cas définitifs – entre la location des salles de sport par des clubs sportifs et puis la mise à disposition de salles de classe pour un enseignement religieux. Enfin, ce n’est pas l’essentiel du débat. Nous voulions signaler ici que les salles de classe sont aussi mises à la disposition d’a…
Les juristes nous enseignent, dans les premiers rudiments de droit qu’ils partagent avec ceux qui font partie des autorités en général, que l’égalité de traitement, c’est de traiter différemment des choses différentes. Vous comprendrez que nous ayons de la peine à faire beaucoup de rapprochements – en tout cas définitifs – entre la location des salles de sport par des clubs sportifs et puis la mise à disposition de salles de classe pour un enseignement religieux. Enfin, ce n’est pas l’essentiel du débat. Nous voulions signaler ici que les salles de classe sont aussi mises à la disposition d’autres organisations, telles que des chorales, des associations culturelles, donc ce n’est pas non plus un privilège qui est réservé.
Vous avez raison – nous ne savons plus qui l’a signalé – sur le fait que la question de la gratuité ne se pose pas avec cette disposition-là : si la loi d’organisation scolaire prévoit que les locaux sont mis à disposition gratuitement, cela le sera pour tout le monde, et si elle prévoit que c’est mis à disposition contre indemnité ou rémunération, cela le sera pour toutes les communautés et Églises reconnues. C’est le sens de cette disposition.
Mettre à disposition des locaux scolaires pour un enseignement religieux, ce n’est pas – et la loi peut clairement permettre de limiter cela – pour des manifestations religieuses, c’est bien pour un enseignement religieux. Cet enseignement ne fait pas partie de l’enseignement public, laïque, gratuit et obligatoire qui est dû par l’État à chacun de ses citoyens. Pas plus d’ailleurs qu’il ne permet de rendre l’enseignement religieux qui se déroulera dans les locaux scolaires obligatoire pour quiconque. Il n’est pas question que l’État impose la participation à cet enseignement religieux ; c’est une mise à disposition d’infrastructures, au même titre qu’on le fait pour les Églises reconnues en vertu de la Constitution. Le seul principe consacré avec cet article 29, c’est celui de l’égalité de traitement entre les trois Églises reconnues par la Constitution et les communautés qui seraient nouvellement reconnues en vertu de cette législation.
Voilà, nous croyons avoir, avec cela, traité l’essentiel de ce que nous voulions évoquer comme complément.
Nous aimerions remercier le président de la commission pour son intervention et souligner un des points, qui nous paraît particulièrement important, dans ce qu’il a évoqué, à savoir que l’expression même de la laïcité, c’est l’exigence pour l’État de se tenir, nous reprenons ses propos, « à équidistance de chacune des religions », c'est-à-dire de ne pas en favoriser une plutôt que l’autre. On parle de reconnaître certaines communautés comme d’intérêt public, et la posture générale de cette loi, c’est de dire qu’à partir du moment où elles accèdent à cette reconnaissance, elles accèdent – en t…
Nous aimerions remercier le président de la commission pour son intervention et souligner un des points, qui nous paraît particulièrement important, dans ce qu’il a évoqué, à savoir que l’expression même de la laïcité, c’est l’exigence pour l’État de se tenir, nous reprenons ses propos, « à équidistance de chacune des religions », c'est-à-dire de ne pas en favoriser une plutôt que l’autre. On parle de reconnaître certaines communautés comme d’intérêt public, et la posture générale de cette loi, c’est de dire qu’à partir du moment où elles accèdent à cette reconnaissance, elles accèdent – en tout cas sur les points pour lesquels c’est possible de le faire – au même traitement que les communautés, les Églises qui sont reconnues par la Constitution.
On a évoqué la question d’une éventuelle adaptation de la loi scolaire, et elle se posera vraisemblablement si de nombreuses reconnaissances devaient intervenir, pour des raisons simplement pratiques. On peut imaginer que l’école soit appelée, dans quelques années ou décennies, à restreindre l’accès aux locaux scolaires à des quotas, des horaires, des compatibilités avec l’organisation scolaire, simplement parce que cela ne s’organise pas potentiellement avec cinq, huit ou dix communautés comme on l’organise avec trois Églises à l’heure actuelle. Cela se réglera dans la loi d’organisation scolaire. Ce que l’on vous demande de valider avec cet article 29, c’est tout simplement que le traitement sera le même pour une communauté reconnue d’utilité publique que pour une Église reconnue en vertu de la Constitution. Si des choses doivent évoluer, cela évoluera dans la loi scolaire. Mais le principe que vous entérinez aujourd’hui avec cet article 29, c’est que cela se fera à équidistance, c’est-à-dire de façon égalitaire entre l’ensemble des communautés dont on admet qu’elles jouent un rôle d’utilité publique dans notre canton. Il n’y a pas d’autre portée que celle-là, il n’y a pas de garantie particulière à l’accès aux locaux scolaires qui serait plus favorable que celles qui seront décidées par la loi d’organisation scolaire. C’est bien là que se régleront l’ensemble des questions que cela peut poser.
D’abord sur la laïcité : aujourd’hui, la société civile laïque organise des manifestations civiles, laïques, dans des lieux de culte qui appartiennent parfois aux Églises. Cela ne remet pas en question la laïcité. De la même manière, certaines Églises organisent leurs manifestations religieuses dans des lieux qui appartiennent aux communes. Cela n’implique pas l’autorité communale dans l’exercice de la puissance publique pour autant. Cela fait partie de l’histoire de ce canton et de la façon dont les lieux de culte se sont construits, de la façon dont ils sont utilisés. La séparation des acti…
D’abord sur la laïcité : aujourd’hui, la société civile laïque organise des manifestations civiles, laïques, dans des lieux de culte qui appartiennent parfois aux Églises. Cela ne remet pas en question la laïcité. De la même manière, certaines Églises organisent leurs manifestations religieuses dans des lieux qui appartiennent aux communes. Cela n’implique pas l’autorité communale dans l’exercice de la puissance publique pour autant. Cela fait partie de l’histoire de ce canton et de la façon dont les lieux de culte se sont construits, de la façon dont ils sont utilisés. La séparation des activités religieuses des activités politiques est une chose claire qu’il nous faut réaffirmer ensemble, et nous sommes sûr que, là-dessus, nous sommes d’accord. Cela n’empêche que la fréquentation de certains lieux n’a rien à voir avec l’exercice du pouvoir ou avec l’exercice des activités religieuses ou, en tout cas, ils peuvent être clairement séparés, ce qui est clairement visé par tous les textes qui existent. Cela, c’est pour la définition que vous avez donnée de la laïcité.
Pour le deuxième point, on a trois textes, pas deux. On a la loi d’organisation scolaire et on a les concordats qui sont passés avec les Églises reconnues en vertu de la Constitution. Il vous appartient comme Grand Conseil de veiller à ce que ces textes, qui sont tous les deux de votre compétence, avec les mêmes systématiques de référendum, soient cohérents. Si vous en modifiez un, qui le met en incohérence avec l’autre, il vous appartient simultanément de modifier l’autre. Ensuite, il y a un troisième texte, qui est celui dont on parle aujourd’hui, qui dit que lorsqu’une communauté reconnue en vertu de cette loi – et non pas de la Constitution – accède à cette reconnaissance, alors on lui applique le régime défini par ces deux textes, dont il vous appartient d’assumer la cohérence. Il y a une construction qui est parfaitement logique, solide, et qui ne pose aucun problème de systématique, qui ne met en rien en péril la laïcité de l’État.
Nous vous invitons évidemment aussi à refuser cet amendement. Nous précisons que nous parlons bien là d’un contexte de mise à disposition de locaux, qui n’a rien à voir avec le contenu du programme scolaire – nous pensons que tout le monde l’avait compris, mais c’est sûrement utile de le rappeler ici néanmoins.
Par rapport à l’objection du député Marc-André Nardin, si les concordats auxquels vous faites allusion devaient être modifiés, c’est la compétence du Grand Conseil. Cela veut dire qu’aujourd’hui, avec ce qui est proposé, il y a un parfait parallélisme entre une disposition législative …
Nous vous invitons évidemment aussi à refuser cet amendement. Nous précisons que nous parlons bien là d’un contexte de mise à disposition de locaux, qui n’a rien à voir avec le contenu du programme scolaire – nous pensons que tout le monde l’avait compris, mais c’est sûrement utile de le rappeler ici néanmoins.
Par rapport à l’objection du député Marc-André Nardin, si les concordats auxquels vous faites allusion devaient être modifiés, c’est la compétence du Grand Conseil. Cela veut dire qu’aujourd’hui, avec ce qui est proposé, il y a un parfait parallélisme entre une disposition législative que vous introduisez aujourd’hui, qui du coup rend l’ensemble du dispositif existant cohérent, entre des concordats qui sont de votre compétence, la loi scolaire qui est de votre compétence et la loi dont on parle aujourd’hui qui est de votre compétence. Si vous en changez un, il y aura évidemment à vérifier la conformité des deux autres et, cas échéant, à apporter des adaptations simultanées pour que l’on n’ait pas des textes qui soient contradictoires. Il n’y a pas d’objection à avoir aujourd’hui quant au fait qu’un concordat pourrait être modifié, puisque, encore une fois, la modification d’un concordat, c’est une modification qui relève de la compétence du Grand Conseil. Donc, de ce point de vue-là, vous pouvez être tranquilles et renoncer à cet amendement sans problème.
Nous vous invitons également à rejeter cet amendement, qui paraît d’abord difficilement contrôlable pour les motifs évoqués par M. Maxime Auchlin, et qui est, en plus, peu précis puisque l’on ne dit pas ce qu’est une « organisation étrangère ». On a une série d’entreprises sur notre territoire dont on peut imaginer qu’elles répondraient ou pas à ces définitions. On est là clairement sur une notion qui est extrêmement floue, difficile à contrôler, facile à contourner et qui, en plus, poursuit un but qui trouve déjà une réponse, celui de la transparence à l’article 18 que vous venez d’adopter.
Il y a clairement, Monsieur Niels Rosselet-Christ, un intérêt public à ce qu’une communauté religieuse puisse rassembler ses membres, au besoin dans les moments particuliers de la vie qui peuvent être une naissance, un décès, un baptême, rassembler, au-delà de ses membres, les familles de ses membres. On vit dans un canton qui est un canton d’accueil, qui est un canton d’ouverture, nourri de très nombreuses nationalités. Cela ne vous plaît pas, ce n’est pas une nouveauté, mais c’est la réalité de ce canton et sa richesse. Il y a un vrai intérêt à ce que, dans des moments particuliers de la vi…
Il y a clairement, Monsieur Niels Rosselet-Christ, un intérêt public à ce qu’une communauté religieuse puisse rassembler ses membres, au besoin dans les moments particuliers de la vie qui peuvent être une naissance, un décès, un baptême, rassembler, au-delà de ses membres, les familles de ses membres. On vit dans un canton qui est un canton d’accueil, qui est un canton d’ouverture, nourri de très nombreuses nationalités. Cela ne vous plaît pas, ce n’est pas une nouveauté, mais c’est la réalité de ce canton et sa richesse. Il y a un vrai intérêt à ce que, dans des moments particuliers de la vie, des familles puissent se réunir, échanger dans la langue qui est la leur et que si des communautés religieuses, pour la dimension religieuse de ces manifestations, peuvent y contribuer, peuvent favoriser ce type d’échanges conviviaux, familiaux, dans la langue qui permet de le faire de la manière la plus simple pour ceux qui sont concernés, cela nous paraît relever des dimensions culturelles, sociales qui font tout l’esprit de cette loi. C’est aussi dans ce sens-là que nous vous invitons à refuser cet amendement.
Sur la question soulevée par le député Marc-André Nardin, nous sommes obligé de répondre à la fois sur le fond et sur la méthode.
Sur le fond, la question, de mémoire – on pourrait vérifier –, a été traitée au mois d’août 2017 par la commission. Elle arrivait à la conclusion que personne ne peut interdire à quiconque de saisir le tribunal, respectivement le Tribunal fédéral. Pour exclure un droit de recours, le tribunal ensuite peut se déclarer incompétent, considérant qu’il n’y a pas de voie de recours ouverte, mais qu’il n’appartient à ce moment-là qu’au Tribunal fédéral d’en décider. En re…
Sur la question soulevée par le député Marc-André Nardin, nous sommes obligé de répondre à la fois sur le fond et sur la méthode.
Sur le fond, la question, de mémoire – on pourrait vérifier –, a été traitée au mois d’août 2017 par la commission. Elle arrivait à la conclusion que personne ne peut interdire à quiconque de saisir le tribunal, respectivement le Tribunal fédéral. Pour exclure un droit de recours, le tribunal ensuite peut se déclarer incompétent, considérant qu’il n’y a pas de voie de recours ouverte, mais qu’il n’appartient à ce moment-là qu’au Tribunal fédéral d’en décider. En revanche, la jurisprudence est assez claire : dans quelques rares cas sont exclues les voies de recours. Parmi ces rares cas, on retient les cas où la décision revêt un caractère politique prépondérant. Tous les travaux de la commission, depuis le début, ont montré que c’était bien là l’intention des commissaires, en l’occurrence celle que l’on vous propose aujourd’hui de confirmer, que de dire ce que nous avons encore redit hier et que nous avions déjà dit en 2017 lors du débat d’entrée en matière : on a toutes les composantes d’une décision qui aurait pu être purement formelle, avec vérification des conditions, et on a souhaité clairement faire de cette décision de reconnaissance une décision à caractère politique prépondérant, d’en confier donc la compétence au Grand Conseil, de confier cette compétence en en décidant à une majorité qualifiée de 3/5, ce qui montre bien qu’il ne s’agit pas juste de considérer que les conditions sont réunies. La commission, dans ses travaux, pour que cette intention soit très claire, a décidé de compléter la disposition à laquelle vous faites allusion en précisant encore dans le texte qu’il n’y avait pas de voie de recours.
La commission était parfaitement au clair au moment où elle a pris cette disposition, que cela n’empêcherait pas un Tribunal fédéral de dire « cette disposition n’est pas licite, n’est pas conforme au droit supérieur » et donc, si c’était son jugement, de considérer que les voies de recours étaient néanmoins ouvertes. Mais nous sommes allés au maximum de ce que l’on pouvait limiter comme risques avec, d’une part, la compétence donnée au Grand Conseil, d’autre part, l’affirmation de la nécessité de majorité qualifiée et, troisièmement, l’inscription de cette absence de voie de recours dans la législation cantonale. On a donc une situation qui est consolidée au maximum de ce qu’elle peut être quand on exprime cette volonté-là, c’est-à-dire d’exclure les voies de recours, en toute connaissance de cause de la commission, de manière parfaitement claire et après examen par plusieurs juristes de cette question dans le cadre des travaux de la commission.
Reste posée – et c’est pour cela que nous sommes particulièrement au clair sur cette question, puisque nous avons fait le point encore hier avec le service juridique – la question en lien avec l’amendement du groupe PopVertsSol dont nous traiterons tout à l’heure pour la décision de retrait, qui doit se traiter de manière un peu différente, mais nous pensons que nous allons attendre cet amendement pour en débattre. On est donc parfaitement au clair, ces questions ont été traitées en commission. Nous ne voyons pas de motif de renvoi.
Maintenant, sur la méthode, nous espérons ne pas trop tendre un débat qui devrait se mener plutôt avec sérénité vu la sensibilité de l’enjeu, mais quand même… Le Conseil d’État a commencé ses travaux en mettant sur pied une commission d’experts, ensuite une commission consultative à laquelle il a associé les partis politiques. Ensuite, il a rédigé un rapport qu’il a mis en consultation, et il a consulté les partis politiques notamment. À aucun moment, le groupe libéral-radical, jusqu’à ce stade-là, n’a réagi sur un quelconque point de ce qui était proposé. Nous n’avons eu que des approbations. Il a fallu attendre la session du mois de novembre 2017 pour que le groupe libéral-radical manifeste des oppositions – ou des réticences plus que des oppositions – sur ce projet. Comme nous souhaitions réunir la plus large majorité possible, le Conseil d’État a proposé le renvoi en commission pour tenir compte des objections nouvelles qui apparaissaient à ce moment-là de la part du groupe libéral-radical. Depuis lors, vous connaissez l’histoire… Des débats de trois ans sur le cheminement constitutionnel pour arriver à confirmer les options du Conseil d’État. Tant mieux, chacun a mûri dans sa compréhension des enjeux et on a pu examiner toute une série d’alternatives. Mais nous n’avons entendu jusqu’ici, à part peut-être par la voix du député Jean-Daniel Jeanneret-Grosjean qui a des convictions très claires sur les rapports entre l’État et l’Église, sur l’absence de rapports, devrions-nous dire, qui devraient exister entre l’État et l’Église. Nous n’avons entendu sinon, de la part du groupe libéral-radical, aucune objection sur le fond de ce qui est proposé, mais tantôt la possibilité de dire « oui, pour autant que telles conditions soient réunies », tantôt la possibilité de dire « non, parce que l’on n’est pas très satisfait ». Excusez-nous de vous le dire comme cela, nous avons le sentiment que le groupe libéral-radical aujourd’hui a peur d’affronter ce thème, quelle que soit la position. Que l’on soit fermement opposé à ce qui est proposé et, nous l’avons dit, on a compris que pour certains d’entre vous c’était le cas, mais pour un nombre limité qui s’est exprimé. Mais on a vraiment le sentiment que vous avez peur d’affronter cette thématique. Or, cette thématique, Mesdames et Messieurs, c’est une thématique qui est d’importance pour nos sociétés. Des sociétés dans lesquelles la pratique religieuse s’affaiblit, cela veut dire que les références des uns et des autres sont aussi de plus en plus floues. Mais où le fait religieux prend de l’importance, où, par conséquent, nous avons à marquer des repères comme société, au besoin en légiférant sur ce que nous attendons, sur la façon dont nous entendons codifier les relations entre l’Église et l’État, entre les communautés religieuses et leur participation dans la société. Il nous paraît particulièrement important, alors que ces questions prennent de l’ampleur, que nous puissions une fois aboutir avec l’idée que l’État réaffirme les principes de laïcité, mais réaffirme aussi les principes d’intégration, de tolérance, de dialogue et de paix religieuse. Avec les propositions qui vous sont faites, on peut vraiment aboutir à ce résultat. Nous aimerions vraiment enjoindre au groupe libéral-radical de ne pas jouer encore une fois d’une manœuvre dilatoire en proposant un nouveau renvoi en commission. Ayez le courage d’affronter ces thèmes et de dire ce que vous en pensez sur le fond ! Que vous soyez unanimes ou pas au sein de votre groupe, c’est une question de société actuelle que nous devons régler. Nous devons maintenant aller au bout, cela fait vingt ans que nous avons le mandat de faire cela !
En l’absence de la présidente du Conseil d’État, nous pouvons dire que nous pourrions accepter sans réserve le postulat malgré ses anglicismes. Nous espérons ne pas prolonger trop le débat, ce qui nous permettra d’aller vérifier nos meubles… Et puis, troisième chose, surtout pour dire à M. Mauro Moruzzi qu’il est évident que, malgré ses nombreuses compétences et ses larges qualités, ni l’administration ni le Conseil d’État ne seront outillés pour faire les études qui sont demandées, et que cela passera par l’octroi d’un mandat avec un soutien académique pour pouvoir poser quelque chose d’autr…
En l’absence de la présidente du Conseil d’État, nous pouvons dire que nous pourrions accepter sans réserve le postulat malgré ses anglicismes. Nous espérons ne pas prolonger trop le débat, ce qui nous permettra d’aller vérifier nos meubles… Et puis, troisième chose, surtout pour dire à M. Mauro Moruzzi qu’il est évident que, malgré ses nombreuses compétences et ses larges qualités, ni l’administration ni le Conseil d’État ne seront outillés pour faire les études qui sont demandées, et que cela passera par l’octroi d’un mandat avec un soutien académique pour pouvoir poser quelque chose d’autre qu’une appréciation politique qui pourrait être multipliée par 120 dans cette salle le jour où l’on vient avec un rapport, si l’on se limite à l’appréciation du chef du Département, respectivement du Conseil d’État. Donc, on aura besoin d’un soutien académique, c’est clair, pour faire les études qui sont demandées, mais, de notre point de vue, c’est comme cela que c’était prévu dans l’énoncé aussi bien du postulat que de l’amendement.
Le Conseil d’État n’est pas opposé à traiter les questions intéressantes qui sont soulevées par le postulat. S’agissement de l’amendement, on va attendre la fin du débat. Les anglicismes présents dans ce texte, en présence de la présidente du Conseil d’État, devraient nous amener à d’emblée dire qu’on refusera, mais nous pensons que nous ne serons pas aussi dogmatique d’emblée sur cette question.
Des questions intéressantes soulevées par ce postulat : le Conseil d’État relève en particulier que les références qui sont citées en fin de développement renvoient à des textes qui, à certains égard…
Le Conseil d’État n’est pas opposé à traiter les questions intéressantes qui sont soulevées par le postulat. S’agissement de l’amendement, on va attendre la fin du débat. Les anglicismes présents dans ce texte, en présence de la présidente du Conseil d’État, devraient nous amener à d’emblée dire qu’on refusera, mais nous pensons que nous ne serons pas aussi dogmatique d’emblée sur cette question.
Des questions intéressantes soulevées par ce postulat : le Conseil d’État relève en particulier que les références qui sont citées en fin de développement renvoient à des textes qui, à certains égards, sont eux aussi très intéressants, en particulier s’agissant des limites de la politique monétaire, qui est un instrument que l’on a beaucoup utilisé dans notre pays ces dernières années, dans une situation persistante de taux bas et du rôle, par conséquent, de la politique budgétaire comme relais de cette politique monétaire, pour assurer la dynamique économique du pays ; ces questions sont d’autant plus d’actualité dans le contexte qui prévaut après la première phase de la crise dite de la Covid-19.
Des questions qui sont d’ailleurs aussi thématisées au niveau national, en particulier dans le dialogue des cantons, de la Confédération et de la Banque nationale suisse (BNS) sur le rôle que celle-ci peut jouer dans l’intégration de la politique budgétaire dans les outils de la politique économique du pays.
Même si elle est intéressante en soi, la question ne peut pourtant pas être reprise telle quelle à l’échelle d’un territoire cantonal, les effets de débordement des politiques monétaires et budgétaires étant naturellement d’autant plus importants que le territoire est exigu, ce qui est le cas du canton de Neuchâtel.
On relève aussi que les taux d’endettement du canton et de la Confédération ne sont pas tout à fait comparables. Dit plus simplement, on ne part pas tout à fait de zéro avec l’endettement du canton de Neuchâtel. Les taux d’intérêt pratiqués au niveau national ne sont pas non plus automatiquement les mêmes que ceux dont peut profiter le canton – des taux d’intérêt qui seraient d’ailleurs sûrement appelés à s’accroître si l’augmentation de la dette était excessive.
Quant aux espérances de croissance à mettre en parallèle avec le coût de la dette, celle relative à notre canton est, on le sait bien, plus volatile et donc moins durable que celle que connaît la Confédération qui, elle, connaît beaucoup plus de stabilité. Par ailleurs, il faut rappeler aussi le contexte dans lequel intervient ce postulat au niveau de la politique financière cantonale, en l’occurrence une année environ après l’adoption d’une nouvelle législation financière, dans laquelle vous avez notamment prévu, d’une part, que la question de l’endettement doit faire l’objet d’une attention particulière, du moins tant que celui-ci s’accompagne d’un découvert au bilan, que vous avez décidé de résorber à raison d’au moins 1% chaque année – c’était une modification essentielle de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEc). La LFinEC qui prévoit aussi désormais que le déficit du compte de résultats doit être résorbé, que les fluctuations conjoncturelles peuvent être absorbées par deux outils d’amortissement conjoncturels – la réserve de lissage et la réserve de politique conjoncturelle –, lesquels autorisent déjà de facto une augmentation possible de l’endettement de plus de 210 millions de francs si on devait épuiser ces réserves conjoncturelles, et qui prévoit enfin que les investissements doivent s’accroître – pour faire simple, en passant de 50 à 100 millions de francs annuels dans les prochains exercices. Si on retient la règle d’autofinancement de 70%, cela implique également une aggravation de l’endettement de l’ordre de 30 millions de francs par an plutôt que 15 millions de francs, et au demeurant, la charge d’amortissement étant appelée à s’accroître dans la foulée de cet accroissement de l’investissement, elle exercera à son tour une pression supplémentaire sur la gestion du ménage cantonal. Un système donc où tout s’imbrique et où quelques options ont déjà été prises de manière très claire par votre Autorité.
Par ailleurs, le contexte est aussi celui de la proximité d’investissement massif de la Confédération dans notre canton, et dans ce contexte, nous aimerions dire déjà que l’on peut s’interroger – et nous pensons légitimement le faire – sur le rôle de l’État, de savoir si lorsque les investissements de la Confédération seront en cours, ceux de l’État ne devraient pas au contraire se réduire un peu, de façon à résorber l’endettement pendant cette période où l’économie sera largement alimentée par cet investissement fédéral, et de façon à préparer ainsi l’État à être en mesure de prendre le relais, une fois ces grands chantiers fédéraux achevés, pour éviter des à-coups trop brutaux dans la circulation des richesses dans notre canton. Dans cette optique, c’est plutôt la préparation que la réalisation de projets d’importance qui devrait être envisagée dans les dix ans qui viennent, mais tout cela mérite d’être analysé de manière beaucoup plus précise, évidemment.
Enfin, même si l’on devait suivre la thèse d’un endettement en croissance, encore faudrait-il s’assurer, pour éviter de faire courir un risque excessif ou de reporter un trop lourd fardeau sur les générations futures, que les effets positifs des dépenses consenties sont durables et que les retours – et on s’entend bien ici sur des retours aussi collectifs et sociaux et pas seulement financiers –, par exemple en termes de croissance ou de stabilité politique et sociale, sont assurés au terme de la période de visibilité sur les taux d’intérêt. Or, aujourd’hui, cette visibilité est extrêmement faible, personne n’est en mesure de dire pendant combien de temps encore le niveau actuel des taux d’intérêt se prolongera.
Vous l’aurez donc compris, aux yeux du Conseil d’État, le postulat pose d’intéressantes questions ; le gouvernement n’entend pas pour autant en épouser toutes les thèses. Dans sa réponse au Grand Conseil, il approfondira les éléments que nous avons évoqués aujourd’hui, ce qui permettra aussi au Grand Conseil de confirmer, respectivement de nuancer les choix de gestion financière qu’il a faits récemment, question évidemment qui sera à reprendre, encore une fois, dans le contexte particulier généré par la crise sanitaire. Une crise qui veut qu’aujourd’hui, la capacité à produire est entravée, la propension à consommer est ralentie et la capacité à exporter est quasiment bloquée dans de nombreux domaines, ce qui met en évidence que les politiques monétaires qui sont les politiques classiques que l’on a utilisées ces dernières années sont, en fait, un peu en échec, puisqu’elles conduisent simplement à une augmentation de l’épargne, les circuits économiques n’étant pas à même d’absorber la masse supplémentaire générée par la politique monétaire expansive que l’on connaît aujourd’hui, ce qui implique vraiment que l’on s’interroge sur le rôle des politiques budgétaires, ce qui finalement est le fond de votre question, raison pour laquelle le Conseil d’État ne s’opposera pas à les traiter.
La question fait référence à une étude récemment publiée et, évidemment, c’est une thématique à laquelle chacun sera extrêmement sensible, en particulier ceux qui ont pu connaître des situations telles que celles décrites dans cette interpellation. Nous avons soumis cette interpellation au médecin responsable du Registre neuchâtelois et jurassien des tumeurs et à un épidémiologiste d’Unisanté à Lausanne. C’est, au fond, sur la base de leurs réponses que nous répondons à cette interpellation.
Il ressort d’abord que l’étude à laquelle il est fait référence ne permet pas de démontrer une causali…
La question fait référence à une étude récemment publiée et, évidemment, c’est une thématique à laquelle chacun sera extrêmement sensible, en particulier ceux qui ont pu connaître des situations telles que celles décrites dans cette interpellation. Nous avons soumis cette interpellation au médecin responsable du Registre neuchâtelois et jurassien des tumeurs et à un épidémiologiste d’Unisanté à Lausanne. C’est, au fond, sur la base de leurs réponses que nous répondons à cette interpellation.
Il ressort d’abord que l’étude à laquelle il est fait référence ne permet pas de démontrer une causalité claire entre un facteur d’exposition tel que les pesticides et la survenue des cancers. L’étude est une étude observationnelle de la distribution spatiale des cancers pédiatriques en Suisse. Les résultats indiquent globalement assez peu de différences spatiales au sein de la Suisse, avec des écarts de maximum 8% après les ajustements nécessaires, sauf effectivement pour les tumeurs cérébrales, où on a des écarts qui peuvent aller jusqu’à 25%. Une étude qui confirme des résultats précédents, avec un léger excès de tumeurs intracrâniennes et intrarachidiennes en Suisse romande. Les données présentées ne permettent toutefois pas d’inférer un lieu de causalité avec un facteur de risque spécifique, par exemple environnemental. L’excès des tumeurs cérébrales dans la région des Trois-Lacs, qui inclut une partie du canton de Neuchâtel, correspond à 30 cancers supplémentaires en trente ans, ce qui veut dire une tumeur par année, selon les chiffres fournis par les auteurs de l’étude eux-mêmes. Les différences intercantonales dans la méthode d’enregistrement, dans l’exhaustivité de l’enregistrement des maladies, qui sont parfois grossièrement prises en compte via le nombre d’années de fonctionnement aussi d’un registre, sont un des éléments importants qui peuvent expliquer les variations spatiales. Donc, on n’est pas sur des variations constatées dans le terrain, mais peut-être de pratiques de relevés. Au-delà de l’ancienneté du registre neuchâtelois, dont on a eu l’occasion de débattre encore récemment, l’exhaustivité de la récolte des données oncologiques est supérieure à la moyenne dans le canton de Neuchâtel et pourrait au moins en partie, selon les experts, expliquer l’excès rapporté dans l’étude à laquelle il est fait référence pour les tumeurs pédiatriques. L’étude en question est centrée surtout sur les sources d’exposition stables dans le temps ; il n’y a donc pas eu de dimensions temporelles qui ont été analysées sans données d’exposition à des pesticides. Des études plus spécifiques sont recommandées par les auteurs de l’étude, aussi pour mieux cerner les facteurs de risque des tumeurs du système nerveux chez l’enfant.
En termes de réponse de santé publique, néanmoins, le risque absolu de cancer de l’enfant est globalement réputé faible en Suisse ; le cancer est rare, avec environ 200 cas par an. Ce sont toujours 200 cas de trop, chacun en conviendra. La Suisse a un taux d’incidence stable, qui est proche de celui de l’Allemagne ou de la France, avec 16 à 17 cas pour 100'000 habitants. La survie à cinq ans est l’une des meilleures d’Europe en Suisse, elle a augmenté de 64% entre 1976 et 1983, et encore de 88% entre 2004 et 2013, et elle est plus élevée encore en Suisse romande qu’en moyenne nationale. Les tumeurs cérébrales représentent 20% des tumeurs pédiatriques, c’est-à-dire environ 40 cas par année en Suisse. Et une analyse au niveau d’un seul canton est considérée par les scientifiques comme peu robuste en raison d’un nombre trop faible de cas. Les différences de risques entre cantons sont considérées comme extrêmement faibles. La période de latence entre le début des lésions et l’apparition de la maladie est relativement longue, ce qui rend aussi les recherches dans ce domaine très difficiles, y compris dans l’identification des facteurs de risque, qui évidemment peuvent évoluer avec le temps.
Toujours du point du vue santé publique, il y a lieu de prioriser les domaines où une exposition à risque est plus fréquente dans la population et pour lesquels le risque de maladie, notamment de cancer, est avéré et de plus grande ampleur, par exemple dans le domaine pulmonaire. La connaissance du niveau d’exposition réel aux pesticides dans la population suisse et neuchâteloise serait un prérequis, mais elle est aujourd’hui lacunaire, et il est donc difficile de tirer des conclusions probantes sur ce point.
Nous voulons dire aussi que le plan cancer qui a permis les réflexions de base en termes d’actions de santé publique dans le canton recommande d’agir en priorité sur les cancers les plus fréquents avec une forte mortalité, sur lesquels des moyens de prévention sont démontrés comme efficaces : les cancers ORL, les cancers du poumon, plusieurs cancers influencés par l’alcool, et puis les questions de dépistage pour les cancers du sein et du côlon, qui ont connu un développement ces dernières années, dans notre canton comme dans l’arc jurassien de façon générale. Pour les tumeurs plus rares, il est proposé, et indiqué semble-t-il, de privilégier une stratégie plutôt au niveau national, ce qui permet aussi de concentrer les moyens qui, sinon, seraient tellement dispersés qu’ils risqueraient de s’avérer inefficaces.
Nous devons encore vous dire que la communication de statistiques beaucoup plus précises est placée sous la responsabilité du registre national et que les cantons n’ont pas toute latitude de publier l’ensemble des chiffres, des questions de confidentialité étant préconisées par les instances nationales.
Nous passons aux questions 20.350, 20.352 et 20.353, que nous allons prendre de façon groupée, si vous nous y autorisez. Pour dire à l’assemblée que nous avons, à titre personnel, beaucoup de sympathie pour l’esprit libertaire qui transparaît dans les trois questions que nous venons d’évoquer : chacun aurait la liberté de se comporter comme il le souhaite et les mesures que nous prenons restreindraient cette liberté… Nous avons en revanche beaucoup moins de sympathie – et nous pensons ne pas être le seul ici et pouvoir nous exprimer au nom du Conseil d’État – pour la marque affichée d’une for…
Nous passons aux questions 20.350, 20.352 et 20.353, que nous allons prendre de façon groupée, si vous nous y autorisez. Pour dire à l’assemblée que nous avons, à titre personnel, beaucoup de sympathie pour l’esprit libertaire qui transparaît dans les trois questions que nous venons d’évoquer : chacun aurait la liberté de se comporter comme il le souhaite et les mesures que nous prenons restreindraient cette liberté… Nous avons en revanche beaucoup moins de sympathie – et nous pensons ne pas être le seul ici et pouvoir nous exprimer au nom du Conseil d’État – pour la marque affichée d’une forme d’individualisme égoïste, quand on lit l’opposition que vous marquez dans les questions pour toute mesure qui relève de l’intérêt collectif et pour toutes les mesures qui simplement prennent conscience que l’on ne vit pas tout seul, mais que l’on vit à côté de nos concitoyennes et concitoyens, ce qui commande par conséquent un minimum d’attitude altruiste. S’il fait froid, chacun d’entre vous s’habille avant de sortir et n’attend pas d’être malade pour regretter de ne l’avoir pas fait ; c’est d’autant plus logique ici que nous traitons d’une maladie, nous l’avons dit, qui est potentiellement mortelle pour celles et ceux qu’elle atteint.
Aujourd’hui, une centaine de personnes sont en quarantaine de façon régulière, et moins de dix cas positifs par jour apparaissent, ce qui veut dire, pour répondre à votre question, que l’on est sur environ 10% – c’est encore une fois un peu simpliste comme approche –, mais environ 10% des cas de quarantaine qui s’avèrent positifs. Le problème principal, et chacun le comprend évidemment, c’est que nous ne savons pas lequel de ces 10% sera positif avant d’avoir mis les gens en quarantaine, sinon, évidemment, on renoncerait aux autres 90%.
Nous voulons vous dire aussi que nous avons de très gros efforts qui ont été faits de la part de l’ensemble des partenaires, ces dernières semaines, pour accroître la capacité mais aussi la rapidité avec laquelle on teste et on produit des résultats, ce qui nous permet aujourd’hui de discuter aussi d’une diminution et du nombre de quarantaines et de leur durée. La pratique de test est aujourd’hui extrêmement étendue, avec plus de 100 tests par jour dans notre canton.
Nous souhaitons vous dire aussi que la limite de 1,50 mètre est une recommandation, même une injonction à certains moments de la crise, de la Confédération, et que le canton, comme il l’a dit depuis le début de cette crise, n’envisage pas de combattre ouvertement les mesures qui sont prises à Berne. On a besoin de se coordonner et d’afficher une certaine unité dans l’attitude des autorités. Si Berne décrète 1,50 mètre, le canton de Neuchâtel ne va pas commencer à dire que cela pourrait être 1,20 mètre ou 1,80 mètre. Il n’y a pas de calcul de coût qui a été fait sur les impacts que cela pouvait représenter, ni dans les écoles, ni de façon générale, pour l’application de cette consigne.
Et puis, en regard de la remarque générale que nous faisions en introduction de cette réponse, nous souhaitons vous dire qu’évidemment, une personne qui, dans un EMS, souhaiterait prendre le risque de se laisser infecter… On peut comprendre là aussi si elle était seule, mais quand on vit en EMS, on vit dans un environnement où la très grande majorité – ce n’est pas le cas des soignants –, mais où la très grande majorité des personnes qui nous entourent sont des personnes dites vulnérables et, en EMS comme dans l’ensemble de la société, le comportement qu’on adopte doit être commandé non seulement par son sentiment personnel et ses aspirations personnelles, mais aussi par les égards que l’on doit à ceux que l’on côtoie. C’est en tout cas cette philosophie qui guide l’action du gouvernement, des autorités et de l’administration qui nous appuie dans la gestion de cette crise. Nous espérons qu’au moins sur ce point, cette philosophie est largement partagée, et en particulier dans cet hémicycle.
Nous aimerions commencer de manière assez simple en disant qu’il n’y a pas d’automatismes : les couleurs posées et les définitions qui avaient été arrêtées sont des jalons, mais qui ne provoquent pas d’automatismes. Nous ne nous appuyons pas sur un seul indicateur pour examiner la situation, ce que nous faisons d’ailleurs quasiment en permanence – nous en dirons deux mots encore tout à l’heure –, et nous avons une évaluation dans chaque cas de figure où nous pensons devoir passer à un stade supérieur ; il y a une évaluation assez complète qui est faite. Ces indicateurs ne sont donc pas des rè…
Nous aimerions commencer de manière assez simple en disant qu’il n’y a pas d’automatismes : les couleurs posées et les définitions qui avaient été arrêtées sont des jalons, mais qui ne provoquent pas d’automatismes. Nous ne nous appuyons pas sur un seul indicateur pour examiner la situation, ce que nous faisons d’ailleurs quasiment en permanence – nous en dirons deux mots encore tout à l’heure –, et nous avons une évaluation dans chaque cas de figure où nous pensons devoir passer à un stade supérieur ; il y a une évaluation assez complète qui est faite. Ces indicateurs ne sont donc pas des règles automatiques que l’on pourrait prendre dans un arrêté, qui dit que quand on est passé à cette valeur-là, automatiquement ces mesures-là s’appliquent.
Nous voulons vous dire aussi que, depuis le 10 août environ, on est passé d’une moyenne de 10 cas hebdomadaires à 20, puis à 30 – disons chaque fois entre moins de 10, entre 10 et 20, et 20 à 30 hebdomadaires –, donc on est clairement sur une tendance croissante de l’évolution de la maladie dans notre canton.
Et pour répondre aussi à votre dernière question de manière rapide – nous entrerons un peu plus dans les détails tout à l’heure –, nous n’avons pas retenu la couleur verte pour justement ne pas donner le sentiment que tout était normal, même quand on était dans la situation des cas sporadiques, c’est bien le bleu qui a été retenu. On n’est pas aujourd’hui dans une situation normale, clairement pas, ni dans notre canton, ni ailleurs.
De manière un tout petit peu plus détaillée, les niveaux d’alerte indiquent le risque d’être exposé au virus dans le canton. Chaque scénario correspond à une situation qui pourrait se produire en se basant sur l’histoire de l’épidémie ici ou dans d’autres pays, et la définition a été élaborée par le service de la santé publique selon les connaissances scientifiques, avec l’appui d’épidémiologistes parmi les plus réputés de Suisse, ceux d’ailleurs que vous entendez maintenant régulièrement sur les ondes. Le nombre de cas testés n’est qu’un des indicateurs qui sont examinés, il est aussi une sous-estimation de la réalité : certaines personnes tardent à se faire tester ; d’autres renoncent à se faire tester, ce qui n’est évidemment pas une attitude recommandée, mais avec laquelle on doit vivre ; d’autres encore sont asymptomatiques. C’est donc bien aussi sur des éléments qualitatifs que l’appréciation se fait, et en particulier une appréciation en fonction de l’apparition du nombre de cas secondaires, respectivement de cas tertiaires ; on n’en a encore pas dans le canton, à l’heure actuelle, mais des cas secondaires commencent à apparaître assez clairement, c’est-à-dire des cas qui apparaissent chez des personnes que l’on a mises en quarantaine. Le seuil a été dépassé début août. Sur les chiffres, nous devons dire aussi – nous comprenons que ce soit parfois difficilement lisible pour le grand public – que les chiffres publiés pour une même journée peuvent varier avec le temps. On a des chiffres que l’on publie dans les 24 heures qui suivent les cas constatés ; certains cas font l’objet de révisions, ce que l’on appelle les faux positifs, qui apparaissent et qui sont retranchés ensuite des statistiques ; d’autres cas arrivent avec des tests de laboratoire qui nous parviennent avec plus de 24 heures de délai, c’est rare – nous voyons M. Julien Spacio qui s’étonne : c’est rare, mais cela arrive –, et qui conduisent aussi à corriger les statistiques à la hausse. Donc, on a des indications qui peuvent comme cela un peu varier pendant quelques jours pour la même journée, mais depuis le 10 août, on est clairement dans une situation où la tendance est marquée aujourd’hui à l’augmentation de la maladie.
Si le président nous y autorise, nous prendrons un peu moins de temps sur les autres questions, mais nous aimerions juste ici profiter de l’occasion qui nous est donnée de partager l’inquiétude qui est la nôtre de voir à la fois une population qui n’a plus envie d’entendre des mesures – et nous pensons que vous traduisez cela aussi avec une partie de vos questions, Monsieur Laurent Debrot –, et qui se comporte, notamment dans les fêtes privées, de façon extrêmement problématique en termes de santé publique et de risques de transmission. C’est dans les fêtes privées que nous avons aujourd’hui les risques principaux de transmission de la maladie. Et nous avons des équipes qui sont déjà aujourd’hui à la limite de la rupture. Nous avons eu, ces trois derniers week-ends, des gens qui ont travaillé douze heures par jour, alors qu’ils avaient fait des semaines complètes, sans répit, et donc nous sommes à la limite aujourd’hui de notre capacité à maîtriser cette situation. Nous en appelons vraiment à des comportements les plus responsables possible, pas seulement dans l’entreprise, pas seulement dans les transports publics, mais aussi dans la sphère privée. C’est aujourd’hui l’enjeu principal auquel nous sommes confrontés dans la gestion de cette pandémie. Nous y reviendrons évidemment à fin septembre, lorsque nous aurons l’occasion de débattre de l’entier du rapport qui vient de vous être adressé.
Nous avons aujourd’hui quatre à cinq cas par jour, plusieurs clusters sont apparus et si nous n’avons pas tenu les définitions très précises qui auraient pu être comprises de la définition de nos couleurs, c’est aussi parce que la réalité, souvent, n’est pas précisément et exactement conforme au scénario qui avait été imaginé : nous avions imaginé l’apparition de clusters clairement identifiés, une école ou un EMS ; nous avons eu à partir du 10 août plutôt une multiplication de petits clusters, et c’est aussi cela qui nous a amenés à porter une nouvelle appréciation.
Peut-être en lien avec l’humeur qui transparaît dans vos questions, nous voudrions vous dire que jusqu’en mars, personne ne manifestait d’émotion lorsqu’un seul cas de rougeole donnait lieu à des mesures de protection et de précaution. Aujourd’hui, on a un virus qui est potentiellement mortel, qui circule dans notre canton ; des mesures de vigilance, même limitées, restent indiquées et, nous l’avons dit, nous n’avons pas retenu le vert même à l’époque où on n’était que sur quelques cas sporadiques pour ne pas donner le sentiment que la situation était normale. Dans notre contact de ce matin avec l’état-major, l’image suivante a été utilisée : on a le sentiment que la population neuchâteloise connaît le syndrome de la grenouille. Au mois de mars, nous avons sauté dans l’eau bouillante et nous en sommes ressortis assez rapidement ; aujourd’hui, l’eau chauffe lentement, nous avons le sentiment que nous nous en accommodons progressivement, mais si nous sommes réalistes, nous allons finir quand même par être tous cuits si nous ne prenons pas d’autres mesures de précaution. Voilà pour partager un peu ce que nous avons échangé ce matin encore avec les représentants de l’état-major.
Nous répondons à cette question en rappelant que, d’après les derniers recensements au niveau des médecins praticiens et des médecins spécialistes en médecine interne générale dans notre canton, la région du Littoral est bien couverte. La situation est un peu plus délicate dans les Montagnes neuchâteloises où, au Locle, 6 des 13 médecins ont plus de 60 ans, et, à La Chaux-de-Fonds, 12 des 42 médecins recensés ont plus de 60 ans aussi, ce qui veut dire qu’en termes de perspectives, même s’il n’y a pas d’âge légal de la retraite pour une activité libérale, cela donne quand même quelques indicat…
Nous répondons à cette question en rappelant que, d’après les derniers recensements au niveau des médecins praticiens et des médecins spécialistes en médecine interne générale dans notre canton, la région du Littoral est bien couverte. La situation est un peu plus délicate dans les Montagnes neuchâteloises où, au Locle, 6 des 13 médecins ont plus de 60 ans, et, à La Chaux-de-Fonds, 12 des 42 médecins recensés ont plus de 60 ans aussi, ce qui veut dire qu’en termes de perspectives, même s’il n’y a pas d’âge légal de la retraite pour une activité libérale, cela donne quand même quelques indications et on a un peu de souci. La situation est aussi délicate au Val-de-Travers, où nous avons 4 médecins à la Villa Florius, 1 à la Permanence Volta dont il est question – nous y reviendrons –, 2 à Fleurier, dont 1 a plus de 70 ans, 1 à Travers et 3 à Couvet, dont 1 aussi a plus de 70 ans, et ceux qui sont récemment partis à la retraite n’ont pas remis leur cabinet, donc effectivement un point d’attention pour nous.
Pour ce qui est des besoins identifiés dans la région, le médecin de premier recours est évidemment un médecin qui peut donner une réponse – pour simplifier un peu – pour 90% des patients dans 90% des situations et 90% du temps ; en cas de nécessité, il réfère évidemment les patients à un spécialiste. Et si l’on retient cette définition, dans la situation de la médecine de premier recours dans le canton, notre canton a davantage besoin de nouveaux généralistes que de nouveaux spécialistes. À ce sujet, le Conseil d’État ne peut que regretter évidemment que dans plusieurs endroits du canton – la situation du Val-de-Travers, de ce point de vue-là, n’est pas spécifique –, alors qu’on assigne des missions de permanence aux institutions publiques, la législation fédérale, de son côté, stimule la concurrence, parfois au détriment de l’atteinte des tailles critiques régionales, et c’est le sens de votre question. On ne peut pas aujourd’hui dire qu’on échappera à ce phénomène au Val-de-Travers avec l’émergence d’un nouvel acteur, quand bien même, on le sait, c’est un défi en tant que tel pour l’Hôpital neuchâtelois que de maintenir cette antenne. Nous y reviendrons tout à l’heure.
Pour vous dire un peu quelle est la nature des relations que nous avons avec les communes notamment, durant le premier semestre 2020, le service de la santé a rencontré les autorités communales, aussi bien du Val-de-Travers que du Locle et de La Chaux-de-Fonds, mais aussi de Neuchâtel, Peseux et Corcelles, pour discuter avec elles de la situation de la médecine de premier recours. Nous abordons aussi évidemment des questions liées au développement urbain et des aides financières qui permettent d’envisager le soutien à des cabinets médicaux de groupe, que nous favorisons depuis plusieurs années dans notre canton, avec quelques succès tout à fait intéressants. L’idée est de poursuivre ces relations avec les autorités communales, au rythme d’une ou deux fois par année, pour suivre régulièrement cette situation. Nous rappelons que, dans le canton de Neuchâtel, les cabinets médicaux ne sont pas soumis à autorisation d’exploiter. Par conséquent, nous n’avons pas la compétence de se prononcer sur l’ouverture de nouvelles structures médicales, et nous n’avons pas davantage de pouvoir de régulation dans les cantons de façon générale. Le régime d’autorisation ne permet pas ou très peu de réguler, si ce n’est de limiter une offre excédentaire, mais c’est à peu près les seules ressources que nous avons pour orienter un peu les choses. En d’autres termes, les cantons n’ont pas la compétence de décider où les médecins iront exercer, ce qui explique d’ailleurs aussi que les centres urbains sont mieux dotés que les zones un peu moins centrales.
Nous observons que nous avons une disposition dans notre canton qui prévoit, pour la mise en service d’équipements médico-techniques lourds qui incluent les centres de chirurgie ambulatoire, un régime d’autorisation du Conseil d’État. En l’espèce et à notre connaissance, aucune demande en ce sens n’a été déposée de la part de la Permanence Volta, alors qu’il semble que le centre dont il est question soit amené à fournir des prestations de chirurgie ambulatoire, ce que ne peut pas ignorer le directeur de la permanence, puisqu’il a déjà sollicité auprès du service de la santé publique des autorisations de ce type pour le site de La Chaux-de-Fonds. Et puis, nous souhaitons vous dire que nous arrivons gentiment à la fin, à la mi-2021, du fameux moratoire sur le système d’admission des médecins, qui sera remplacé dans un délai de deux ans par les nouvelles dispositions prévues par le droit fédéral. Comme nous avons un temps limité pour répondre à vos questions, nous n’entrons pas dans détail ici sur cette question.
Et nous concluons, pour la question qui vous préoccupait visiblement, pour dire que, s’agissant des menaces sur le site de l’Hôpital neuchâtelois, il n’y a pas de menaces immédiates à nos yeux, il y en a d’autant moins que le site est en principe garanti par la loi. Mais la loi ne nous fait encore pas trouver les médecins nécessaires… Mais a priori, nous ne voyons pas de menaces immédiates, mais nous relevons encore une fois que la taille critique est toujours une question essentielle dans ces domaines et que l’arrivée d’un nouvel acteur augmente l’ampleur du défi pour le Réseau hospitalier neuchâtelois, dont, nous le disons ici clairement, le meilleur soutien est la confiance que peut témoigner la population à l’égard des prestations qui y sont développées.
Plusieurs d’entre vous l’ont rappelé, le mandat constitutionnel date de l’année 2000. Le service juridique nous a rappelé aujourd’hui que les premiers travaux pour sa concrétisation datent de l’année 2010, le rapport du Conseil d’État de l’année 2016 et l’entrée en matière sur le projet qui vous avait été soumis de 2017 déjà. Ce qui veut dire que nous avons déjà eu le débat d’entrée en matière, ce qui nous permet de ne pas revenir de façon complète sur le fond, mais de nous limiter à rappeler quelques éléments.
Rappeler en particulier ce que nous avions eu l’occasion de dire déjà en 2017 : qu…
Plusieurs d’entre vous l’ont rappelé, le mandat constitutionnel date de l’année 2000. Le service juridique nous a rappelé aujourd’hui que les premiers travaux pour sa concrétisation datent de l’année 2010, le rapport du Conseil d’État de l’année 2016 et l’entrée en matière sur le projet qui vous avait été soumis de 2017 déjà. Ce qui veut dire que nous avons déjà eu le débat d’entrée en matière, ce qui nous permet de ne pas revenir de façon complète sur le fond, mais de nous limiter à rappeler quelques éléments.
Rappeler en particulier ce que nous avions eu l’occasion de dire déjà en 2017 : que le projet est l’un des plus intéressants à défendre pour un conseiller d’État en charge, dès lors qu’il s’attache au fondement de notre République, qu’il touche à notre capacité de faire évoluer nos normes pour tenir compte de l’évolution de la société, pour tenir compte aussi des minorités, tout en confirmant fermement les principes fondamentaux de laïcité de l’État et l’indépendance qui caractérise les rapports entre les communautés religieuses et l’État. Indépendance mais pas ignorance, évidemment.
L’occasion de rappeler aussi des principes essentiels qui fondent les valeurs de notre République, que nous croyons assez largement partagées depuis de nombreuses années dans notre canton, à savoir que la reconnaissance par la collectivité de nos différentes appartenances – dont nos appartenances religieuses, là où elles existent – est la base d’une cohabitation harmonieuse et de la reconnaissance de l’individu dans sa diversité, dans ses attaches, dans ses aspirations, et que c’est là aussi une occasion de rappeler ces valeurs fondamentales de notre République. Rappeler encore que l’ouverture, le respect et le dialogue sont aussi des valeurs fondamentales qui cimentent la cohésion sociale.
Rappeler enfin, et insister sur ce point, que ce débat n’est pas l’occasion d’un débat sur la reconnaissance des religions, mais bien sur la reconnaissance d’utilité publique des communautés religieuses. La différence est fondamentale. Si on ne revient donc pas sur l’ensemble du débat qui a eu lieu en 2017, on peut passer assez rapidement sur ce qui vous est soumis avec la proposition de décret qui modifierait la Constitution.
En rappelant que chacun semble aujourd’hui s’entendre sur le fait que, si la loi est acceptée, il reviendra au Grand Conseil de statuer sur les demandes de reconnaissance – ce point n’est plus ou quasiment plus contesté –, et ce, malgré le fait que la loi soit très précise sur les conditions à remplir pour permettre la reconnaissance. La loi codifie précisément l’ensemble de ces conditions. Pratiquement, la décision relèverait donc presque d’une décision de nature administrative et aurait pu être confiée au Conseil d’État, voire à l’administration, puisqu’il ne s’agirait que de vérifier le respect des conditions fixées par la loi. Mais, assez largement, un consensus s’est dessiné, d’abord dans les commissions consultatives qui ont précédé le rapport du Conseil d’État, ensuite au sein du Conseil d’État, puis dans les travaux parlementaires que vous avez rappelés et résumés chacun à votre manière tout à l’heure.
L’objectif principal de confier la décision finale au Grand Conseil est, d’une part, d’éviter que la reconnaissance d’utilité publique puisse au final, par le truchement des voix de recours, être le fruit d’une décision judiciaire et, d’autre part, de conférer à cette reconnaissance une forte symbolique et une grande légitimité.
En résumé, nous dirions qu’il ne suffit pas, pour les communautés qui solliciteront cette reconnaissance, de remplir des conditions formelles et de les faire reconnaître au besoin par un tribunal, mais que même si elles sont évidemment essentielles, ces conditions, il s’agit aussi – peut-être surtout – de susciter la confiance.
Selon la systématique constitutionnelle actuelle, une telle décision, celle du Grand Conseil, peut ensuite être soumise au référendum si 35 – demain 30 – députés le demandent. La moitié de la commission Communautés religieuses et la commission législative jugent cette disposition suffisante, l’autre moitié de la première commission souhaite que la possibilité de référendum soit ouverte sans qu’une trentaine de députés doivent en faire la demande. C’est donc le sens de la modification constitutionnelle dont vous débattez aujourd’hui, et sur laquelle tant le Conseil d’État que la commission législative proposent le refus d’entrée en matière. La nuance, finalement, semble assez faible, le référendum est ouvert, la question est de savoir s’il faut ou non requérir 30 signatures pour que cette possibilité soit effectivement ouverte. La nuance semble donc faible, mais elle a son importance.
À travers les temps, la question de la place des communautés religieuses a souvent été la source de débats vifs, parfois d’affrontements, souvent de simplifications. Et vous avez raison, quelles que soient les opinions exprimées jusqu’ici, de souligner la sensibilité de ce sujet.
De l’avis du Conseil d’État, il faut éviter ces approches de confrontation pour, au contraire, favoriser un débat serein, pesé, et préserver la paix religieuse. Il paraît aussi au Conseil d’État, dès lors, sain que la demande de référendum doive émaner d’une trentaine de députés, lesquels auront participé au débat et à la prise de décision du Grand Conseil, lesquels s’engageront dans la tenue de ce débat au sujet d’un éventuel référendum et lesquels assumeront, par conséquent, une partie de la tournure de ce débat. Il y a là, vu la sensibilité du sujet, une précaution à nos yeux précieuse.
Pour le Conseil d’État également, favoriser un vote systématique du peuple sur de tels objets – même s’ils ne seront pas nombreux – posera immanquablement la question de l’éventuelle procédure de retrait dans les cas où les conditions de la loi ne seraient plus remplies. Au-delà des aspects purement formels largement débattus par les juristes sur le parallélisme des formes – et qui ont été en partie discutés au sein de la commission législative –, une autorité, en l’occurrence votre Autorité, le Grand Conseil, hésitera évidemment davantage, si elle constate que les conditions légales ne sont plus complètement respectées, à retirer une reconnaissance octroyée au terme d’un vote populaire ; évidemment qu’elle hésitera plus dans ce cas-là que si elle a elle-même pris la décision d’octroi. Et le fait de savoir qu’une autorité n’hésitera pas fait aussi partie des conditions de la confiance que nous devons susciter au moment où la décision d’octroyer la reconnaissance est prise.
Par ailleurs – et comme l’ont relevé plusieurs des représentants des Églises aujourd’hui déjà reconnues –, la simplification du débat, voire le risque d’approches caricaturales qui peuvent survenir sur des sujets relativement sensibles et émotionnels ne sont pas de nature à favoriser un examen précis des conditions prévues dans la loi, avec, par conséquent, le risque que cette loi soit dès lors vidée de son sens. Une telle approche pourrait aussi aller à l’encontre du mandat constitutionnel et du projet de loi lui-même, en décourageant finalement certaines communautés qui renonceraient à s’exposer à de telles approches simplificatrices, caricaturales, et renonceraient finalement à solliciter leur reconnaissance. On adopterait donc une disposition ou des dispositions qui ouvrent, qui concrétisent le mandat constitutionnel, tout en réunissant les conditions pour que cette possibilité ne soit jamais utilisée ; tel n’est évidemment pas le vœu du Conseil d’État au moment où il s’est engagé, dans ces deux programmes de législature 2013-2017 et 2017-2021, à concrétiser ce mandat constitutionnel.
Tout bien pesé, le Conseil d’État vous invite dès lors à ne pas adopter la modification constitutionnelle, en l’occurrence le décret sur laquelle la commission législative s’est elle aussi prononcée négativement, et donc à vous prononcer contre l’entrée en matière sur cette proposition.
Plusieurs d’entre vous l’ont rappelé, pour l’essentiel, ce rapport porte sur une harmonisation du droit cantonal au droit fédéral, qui a évolué en fonction de différentes modifications dans plusieurs domaines, domaine de l’énergie, domaine des jeux d’argent, domaine de l’exonération pour but idéal. Les modifications qui vous sont proposées sont donc essentiellement techniques, sans grands enjeux politiques. Elles portent sur la prescription pénale, les sanctions qui sont harmonisées au plan suisse, pour une part, qui sont d’ailleurs déjà appliquées telles quelles en vertu du droit fédéral, qu…
Plusieurs d’entre vous l’ont rappelé, pour l’essentiel, ce rapport porte sur une harmonisation du droit cantonal au droit fédéral, qui a évolué en fonction de différentes modifications dans plusieurs domaines, domaine de l’énergie, domaine des jeux d’argent, domaine de l’exonération pour but idéal. Les modifications qui vous sont proposées sont donc essentiellement techniques, sans grands enjeux politiques. Elles portent sur la prescription pénale, les sanctions qui sont harmonisées au plan suisse, pour une part, qui sont d’ailleurs déjà appliquées telles quelles en vertu du droit fédéral, qui l’emporte sur le droit cantonal lorsque celui-ci n’a pas été adapté.
Nous rappelons ici la posture qu’a prise le Conseil d’État dans toutes les révisions purement techniques qu’il vous a proposées au cours des dernières années dans ce domaine, puisque le droit fédéral évolue régulièrement dans le domaine fiscal. Par souci de simplicité, chaque fois qu’il n’y a pas de véritable enjeu politique, les limites que doit poser le canton sont reprises purement et simplement de ce qui est appliqué au niveau de l’impôt fédéral direct, ce qui permet non seulement une simplification dans l’application du droit fiscal – on applique les mêmes limites pour l’impôt fédéral que pour l’impôt cantonal et communal –, mais aussi une meilleure lisibilité de la fiscalité. C’est la même systématique qui a été reprise dans le rapport qui vous est proposé. Partout où le canton dispose d’une marge de manœuvre, sur plusieurs points, l’adaptation est faite de manière automatique, sans que le canton dispose de réelle marge de manœuvre.
Reste effectivement la question qui a fait débat en commission, celle de la communication des éléments liés aux allègements fiscaux, avec deux dispositions qui effectivement ne sont pas appliquées aujourd’hui, depuis très longtemps considérées comme contraires au principe du secret fiscal. Nous devons commencer par corriger tout de suite les propos de M. Laurent Debrot : le secret fiscal n’est pas limité aux revenus et au montant d’impôt payé. Le secret fiscal est même instauré pour de tout autres motifs, en particulier lorsque l’on parle d’entreprises. Lorsque l’on parle d’allègements, les entreprises nous remettent des plans d’affaires, des perspectives de développement, des projets d’emplois, des informations qui peuvent tomber sous le sceau du secret commercial, avec des secrets d’affaires, des éléments stratégiques qui peuvent leur permettre de gagner des marchés. Ces éléments sont l’essentiel de la raison pour laquelle il y a un secret fiscal, et leur divulgation peut nuire à l’entreprise. Nous reviendrons sur d’autres éléments qui peuvent nuire à l’entreprise, mais on ne peut pas laisser dire que le secret fiscal est limité aux questions liées au revenu imposable et au taux d’impôt appliqué.
S’agissant de la consultation, on ne parle pas seulement d’information, on parle de consultation des communes. S’agissant de la consultation des autorités communales, nous rappelons que cette disposition a été introduite lorsque les communes sièges d’une entreprise percevaient 50% de l’impôt cantonal et communal sur les personnes morales. C’est aujourd’hui 25% lorsque l’on enlève la part cantonale et que l’on enlève encore la partie qui est redistribuée entre l’ensemble des communes à travers le fameux pot commun ; on arrive à peu près à un quart du montant de l’impôt auprès de la commune siège. L’importance de l’impôt personnes morales s’est donc drastiquement réduite pour les communes. Les communes, depuis plusieurs années maintenant, ne taxent plus. C’est le canton qui est la seule autorité de taxation. Les communes, dans le domaine des personnes morales, ne fixent plus le taux d’imposition. Donc, lorsqu’une commune ne perçoit que 25% du produit de l’impôt – et encore, c’est un tiers de cela si on ajoute l’impôt fédéral, mais disons un quart de l’impôt –, qu’elles n’ont rien à dire sur le taux et qu’elles ne taxent plus, il est évidemment difficile de considérer – et nous parlons bien là de l’impôt sur les personnes morales – qu’elles demeurent une autorité fiscale. Ce, d’autant qu’elles n’ont plus aucune pratique de la législation fiscale et que le secret fiscal n’est pas qu’une question de savoir ce que l’on divulgue ou ce que l’on ne divulgue pas. C’est une question de pratique, qui est incluse dans la pratique quotidienne d’une autorité, avec des dangers relativement importants lorsque l’on se contente de divulguer une information et que l’autorité n’est pas habituée à faire la distinction entre ce qui peut être partagé et ce qui ne peut pas l’être.
Nous rappelons aussi que la règle du secret fiscal n’est pas un choix cantonal, c’est une règle qui s’applique à toutes les autorités fiscales de ce pays. En complément de cette contrainte, s’appliquent aussi, pour les sociétés ou la plupart des sociétés dont on parle, les règles d’information pour des sociétés cotées en bourse. Divulguer une information est une chose en soi ; le moment auquel on divulgue cette information est soumis aussi à des règles extrêmement strictes, avec des conséquences qui peuvent être sévères pour ceux qui ne respecteraient pas ces règles lorsque l’entreprise est cotée en bourse.
Tous ces éléments plaident clairement pour que les autorités fiscales, au sens premier du terme, ne partagent pas les informations qu’elles détiennent sur les entreprises. Or, une autorité communale à qui l’on demanderait de se prononcer en donnant un préavis sur un allègement et qui ne pourrait pas être informée sur les conditions de développement de l’entreprise, sur le plan d’affaires qui nous a été remis, c’est évidemment un préavis qui est bidon, qui n’a aucun sens et qui engage même à tort l’autorité communale. Toutes ces raisons plaident, aux yeux du Conseil d’État, clairement pour que cette règle du préavis soit abrogée, ce d’autant qu’il ne s’agit pas d’un recul ; elle n’est pas appliquée, vous l’avez rappelé, depuis de nombreuses législatures. Ce n’est pas le fait non plus des autorités actuelles. Nous aimerions insister aussi sur le fait que si l’on devait divulguer des informations aux autorités communales, qui ensuite les divulgueraient plus loin – ce qui est arrivé par le passé, notamment avec des informations qui se sont retrouvées diffusées auprès de conseils généraux –, ce ne sont pas les autorités communales qui feraient l’objet de sanctions, mais l’autorité fiscale – dès lors que l’on ne considèrerait plus l’autorité communale comme une autorité fiscale –, c’est l’autorité fiscale qui a divulgué à l’autorité communale qui ferait l’objet de sanctions, et pas l’autorité communale, en partageant trop largement cette information.
Enfin, même si – et on peut nous en faire le reproche – nous n’avons pas consulté les autorités communales sur cette modification, considérant qu’il s’agissait d’entériner dans les textes la pratique, encore une fois, en vigueur depuis de très nombreuses années... Donc, on n’a pas consulté les communes, on peut nous faire ce reproche, mais même si on ne les a pas consultées, nous savons aujourd’hui que plusieurs autorités communales ne veulent juste pas donner ce type de préavis, ne souhaitant pas porter la responsabilité de faire le choix entre exonération, respectivement pertes de projets ou pertes d’emplois lorsque les allègements sont liés au développement de l’emploi ou au maintien de l’emploi, comme le permet le droit fédéral. Donc, certaines autorités communales ne souhaitent même pas être consultées.
Voilà pour l’essentiel des motivations du gouvernement, ce qui nous permet de dire que nous ne lâcherons pas cette question. Nous nous étions d’ailleurs exprimé à plusieurs reprises en réponse à des interventions, notamment de M. Cédric Dupraz par le passé, en disant que si vous souhaitiez que l’on applique cette disposition, on la ferait modifier parce qu’elle pose trop de problèmes.
Le Conseil d’État est très reconnaissant à la commission d’avoir reconnu le problème, ce qui est quand même un progrès par rapport à la situation difficile dans laquelle on se trouve aujourd’hui. Il y avait quasi-unanimité dans la commission pour reconnaître que la position de l’autorité fiscale, avec cette disposition cantonale qui ne peut pas être appliquée, était clairement problématique. Nous sommes reconnaissant que ce problème soit maintenant reconnu. Le Conseil d’État, si l’amendement devait être accepté, n’abandonnera pas cette question. Il souhaite même que le postulat soit adopté, si l’amendement l’est également, pour que l’on puisse poursuivre cette question. On le fera avec la commission, on le fera en consultant les communes, et pourquoi pas en demandant des avis de droit complémentaires si c’est nécessaire. Dans ce sens, on ne va pas aujourd’hui faire un combat et s’acharner pour essayer de vous convaincre si vous pensez qu’il faut encore un peu de temps, mais encore une fois, il ne s’agit pas pour nous d’abandonner cette proposition de modification de la législation sur ce point, il s’agit juste de la différer éventuellement. À partir de là, on laisse évidemment à chaque groupe le soin de se faire son opinion et de voter en son âme et conscience.
Cela a été dit, ici, on parle d’une adaptation imposée par le droit fédéral au sein du droit cantonal. Une adaptation avant tout technique sans portée concrète, si ce n’est quelques améliorations modestes dans le droit des patients, nous pensons notamment ici au droit d’opposition. La commission s’est exprimée de manière unanime, sans manifester de motif d’opposition à ce qui vous est proposé. Le Conseil d’État, de son côté, n’a pas d’objection aux remarques et préoccupations exprimées déjà en commission et que vous avez déjà entendues. Nous pensons en particulier à celles exprimées par Mme B…
Cela a été dit, ici, on parle d’une adaptation imposée par le droit fédéral au sein du droit cantonal. Une adaptation avant tout technique sans portée concrète, si ce n’est quelques améliorations modestes dans le droit des patients, nous pensons notamment ici au droit d’opposition. La commission s’est exprimée de manière unanime, sans manifester de motif d’opposition à ce qui vous est proposé. Le Conseil d’État, de son côté, n’a pas d’objection aux remarques et préoccupations exprimées déjà en commission et que vous avez déjà entendues. Nous pensons en particulier à celles exprimées par Mme Brigitte Neuhaus et M. Jean-Frédéric de Montmollin. On veillera à ce que l’application se fasse néanmoins de manière humaine, et nous ne sommes pas sûr qu’on poursuivra d’emblée pénalement tous ceux qui informeraient le registre fédéral avec un mois de retard ou six semaines de retard. C’est avant tout l’arbitrage du médecin que de faire preuve de ce doigté-là. Compte tenu du fait qu’il s’agit d’un débat restreint et que l’ordre du jour est chargé, qu’il y a la nécessité pour le Conseil d’État de voir aboutir non seulement ce projet mais d’autres, nous ne faisons pas d’autres commentaires ici et nous vous remercions de soutenir les modifications qui vous sont proposées.
Le Conseil d’État n’a pas d’enthousiasme particulier par rapport à cette recommandation, dans la mesure où elle conduira néanmoins à la production d’un rapport dans lequel on ne pourra pas dire grand-chose de plus dans six mois. Si vous souhaitez que l’on réunisse encore les partenaires sociaux dans l’intervalle, avec ce que nous impose la gestion de la crise du Covid-19… Donc, on ne pourra pas dire grand-chose de plus que ce que nous pouvons vous dire aujourd’hui. En revanche, sur le fond, les objectifs sont complètement partagés, raison pour laquelle on ne va pas non plus faire un combat su…
Le Conseil d’État n’a pas d’enthousiasme particulier par rapport à cette recommandation, dans la mesure où elle conduira néanmoins à la production d’un rapport dans lequel on ne pourra pas dire grand-chose de plus dans six mois. Si vous souhaitez que l’on réunisse encore les partenaires sociaux dans l’intervalle, avec ce que nous impose la gestion de la crise du Covid-19… Donc, on ne pourra pas dire grand-chose de plus que ce que nous pouvons vous dire aujourd’hui. En revanche, sur le fond, les objectifs sont complètement partagés, raison pour laquelle on ne va pas non plus faire un combat sur ce texte.
Nous aimerions simplement indiquer au Grand Conseil quelques éléments de ce qui se fait déjà, puisque la recommandation, de ce point de vue-là, nous invite à plutôt poursuivre qu’entreprendre quelque chose de nouveau. Et puis, nous aimerions partager avec vous quelques-uns des constats que nous faisons, même si nous avons bien entendu l’invitation du député Didier Boillat à passer du constat à la réalisation et aux actes.
La pénurie de personnel soignant – qui ne se limite d’ailleurs pas au personnel infirmier, mais aussi aux médecins – est une évidence dans notre canton, comme dans l’ensemble du pays, comme d’ailleurs est une constante la dépendance aux travailleurs frontaliers et étrangers dans ce secteur dans presque l’ensemble du pays. Nous rappelons que nous avons de nombreuses études dans ce domaine qui ont chiffré par le passé les besoins par dizaines de milliers en infirmiers et infirmières supplémentaires, compte tenu notamment du vieillissement de la population. Les calculs qui ont été faits montraient que les diplômes délivrés au degré tertiaire devraient être plus de deux fois supérieurs à ce qu’ils sont actuellement pour couvrir le besoin de relève.
S’agissant de ce qui s’est passé pendant le pic de la pandémie, pour être clair, on n’a pas vécu de réelle pénurie de soignants ; même si on a dû faire appel à l’armée et à la protection civile, aussi bien à l’hôpital que dans les EMS, pour soulager les équipes, on n’a pas connu de réelle et grave pénurie pendant cette période. On a aussi mis en place une bourse des professionnels de la santé, laquelle a d’ailleurs été relativement peu sollicitée, ce qui montre que la situation était – de ce point de vue-là – sous contrôle dans les institutions.
La crise a confirmé ce que nous évoquions tout à l’heure, c’est-à-dire une dépendance importante du système de santé neuchâtelois au personnel soignant frontalier ; nous reviendrons sur ce point tout à l’heure.
Maintenant, pas mal de choses se font déjà et sont entreprises au niveau fédéral comme au niveau cantonal. Au niveau fédéral, une initiative parlementaire intitulée « Pour le renforcement des soins infirmiers : une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins » reprend plusieurs des exigences de l’initiative populaire sur les soins infirmiers. De son côté, le Conseil fédéral a annoncé vouloir renforcer la formation. Il prévoit d’obliger les organismes concernés à former davantage de personnel. La Confédération et les cantons seront appelés à apporter un soutien financier à cette formation et à accorder des aides aux personnes qui suivent des études dans une école professionnelle supérieure ou une haute école spécialisée. Ces textes s’adressent aussi à celles et ceux qui souhaitent réintégrer la vie professionnelle – ce qui est un des objets de la préoccupation exprimée par M. Didier Boillat – et qui donc souhaitent passer par cette profession pour réintégrer le monde professionnel.
Toujours au plan fédéral, un arrêté fédéral sur les subventions pour promouvoir la formation dans le domaine des soins prévoit des contributions de près de 400 millions de francs en faveur de la formation. La Confédération sera aussi appelée à prendre des mesures pour que les diplômes décernés par les écoles supérieures et les hautes écoles spécialisées passent de 2'700 à 4'300 par année.
Un autre arrêté fédéral, sur l’augmentation de la formation professionnelle en soins infirmiers dans les hautes écoles cantonales, prévoit que la Confédération et les cantons prendront des mesures en vue de l’augmentation du nombre de qualifications de formation professionnelle, en fonction des besoins des HES d’ici à la fin de l’année 2028. La contribution fédérale est estimée à 25 millions de francs dans le cadre de cet arrêté.
Un autre arrêté fédéral, encore sur les subventions pour promouvoir l’efficacité des soins de santé, prévoit 8 millions de francs de contributions… Nous vous passons les détails.
Au niveau cantonal, nous rappelons le rapport 17.019 du Conseil d’État au Grand Conseil qui répondait à un postulat du groupe socialiste 15.146 sur l’introduction d’une filière ES dans le domaine de la santé et du social pour les Neuchâtelois. Ce rapport faisait une analyse globale de la situation, listait une trentaine d’actions pour améliorer la situation, elles-mêmes déclinées en mesures qui sont en cours de concrétisation – fruits des travaux de groupe menés avec les partenaires du dispositif.
Parmi les mesures pour répondre au manque de personnel formé dans les soins, il faut signaler l’ouverture de la formation d’infirmier-ère de niveau ES, qui a été considérée comme pertinente, notamment dans le cadre de ce rapport. Les institutions qui travaillent avec des personnes âgées sont généralement favorables au développement de cette filière, qui offre l’avantage de se dérouler en deux ans pour les détenteurs de CFC et qui n’oblige pas à passer préalablement par une maturité professionnelle, et qui donc élargit le spectre des candidats possibles à cette formation. En cela, la voie ES est également un mode de promotion des carrières pour les personnes qui détiennent un CFC, et rend la formation professionnelle initiale beaucoup plus attractive. La Suisse alémanique a fait le choix de former aussi bien au niveau ES qu’au niveau HES, à satisfaction des partenaires, et à la rentrée 2019, dans le domaine ES, une formation francophone a été ouverte à Saint-Imier – dans le canton de Berne –, qui s’est ouverte à tous les cantons à partir de l’année 2019, ce que nous venons d’évoquer.
Il reste, c’est vrai, quelques efforts à faire, même si plusieurs initiatives existent de la part soit des associations faîtières des EMS, soit de NOMAD, pour développer des formations qui permettent la réinsertion professionnelle. Des développements sont encore attendus dans ce domaine.
Le canton mentionne aussi, dans les contrats de prestations qu’il passe avec le RHNe, avec le CNP, avec NOMAD et avec les EMS, l’obligation de ces institutions de participer à l’effort, non seulement de formation, mais aussi d’insertion et de réinsertion professionnelles, et en particulier de participer à la stratégie cantonale d’intégration professionnelle.
Le Conseil d’État rappelle aussi que si l’on veut favoriser le développement de ces professions, il y a lieu de s’attarder aux conditions de travail. Les gestes donnés pendant la pandémie ont été extrêmement clairs sur ce point, nous n’y revenons pas ici. Le soutien au renouvellement de la CCT Santé 21 fait partie aussi de ces améliorations attendues pour favoriser la relève dans ces professions.
Enfin, le Conseil d’État a encore récemment adressé un courrier à plusieurs institutions, en leur demandant de s’ouvrir aux formations ES que nous venons de mentionner, en particulier lorsqu’elles jugent les formations françaises satisfaisantes. Il n’y a pas de raison à nos yeux qu’elles ne considèrent pas la formation ES également satisfaisante.
Vous le voyez, Monsieur Didier Boillat, beaucoup de choses sont en cours. La préoccupation est partagée et, comme nous l’avons dit, le Conseil d’État vous suit sur l’ensemble de ce que vous proposez, sauf sur l’objectif de vous livrer un rapport dans six mois, qui ne fera à peu près que reprendre ce que nous venons de vous dire.
Monsieur Cédric Dupraz – qui occupe pas mal notre ordre du jour ce matin et qui prétendait dans son développement que les baisses des taux fiscaux avaient vidé les caisses publiques et généré de la « précarisation » sociale –, excusez-nous de dire ici devant l’assemblée qu’à nos yeux, il s’agit là de l’expression classique d’une approche immobile, qui part du principe que rien ne change autour de nous.
La réalité est que Neuchâtel a régulièrement adapté sa fiscalité pour renouveler son tissu économique depuis quarante ans, et ce, dans un environnement où à la fois le comportement des entrepri…
Monsieur Cédric Dupraz – qui occupe pas mal notre ordre du jour ce matin et qui prétendait dans son développement que les baisses des taux fiscaux avaient vidé les caisses publiques et généré de la « précarisation » sociale –, excusez-nous de dire ici devant l’assemblée qu’à nos yeux, il s’agit là de l’expression classique d’une approche immobile, qui part du principe que rien ne change autour de nous.
La réalité est que Neuchâtel a régulièrement adapté sa fiscalité pour renouveler son tissu économique depuis quarante ans, et ce, dans un environnement où à la fois le comportement des entreprises, les règles internationales et les règles nationales évoluent sans cesse. La réalité est que notre génération bénéficie aujourd’hui encore des milliers d’emplois créés dans notre canton dans le cadre de cette stratégie d’adaptation régulière depuis quarante ans, et que l’on est par conséquent loin, avec l’ensemble de ces emplois créés, de la précarisation décrite. La réalité est que Neuchâtel n’a jamais encaissé autant d’impôts des personnes morales – canton et communes confondus – que depuis 2011, c’est-à-dire depuis les deux dernières réformes fiscales, et malgré la baisse enregistrée l’année dernière. La réalité est encore que la Ville du Locle – dont M. Cédric Dupraz connaît bien la réalité –, même si elle connaît aujourd’hui un retour à la moyenne cantonale, a encaissé ces dernières années jusqu’à 3'000 francs par habitant d’impôt des personnes morales – c’était en 2013 et 2014 –, alors que la moyenne cantonale était de 1'000 francs par habitant, soit trois fois inférieure. La réalité est que la baisse des recettes des personnes morales actuelle est liée à une baisse de la masse imposable, qui a été diminuée par deux entre 2013 et 2018, et pas à l’abaissement des taux, ce qui justifie encore une fois la nécessité de s’adapter sans cesse pour conserver cette substance, ce que nous n’avons cessé de dire à l’appui des réformes que nous vous avons présentées l’année dernière.
Le Conseil d’État, de son côté, n’a jamais cherché – contrairement à ce qui a été dit – à alimenter la concurrence fiscale. Pour preuve, la statistique publiée en novembre dernier par la Confédération, qui publie le taux d’exploitation du potentiel fiscal, c’est-à-dire le rapport entre les impôts perçus et la masse fiscale imposable. Neuchâtel apparaît en deuxième position après le canton de Genève, avec la progression la plus élevée en 2019 et 2020, ceci en lien avec la diminution régulière des exonérations fiscales décidées par votre Autorité. Le Conseil d’État a aussi déjà dit clairement qu’il souhaite mettre totalement en œuvre la réforme fiscale – puisque vous posiez la question sur l’attitude à adopter désormais –, qu’il souhaite mettre totalement en œuvre la réforme essentielle votée l’an dernier par votre Autorité, et que tant qu’un bilan clair des conséquences de la crise et de ses effets passagers ou durables n’a pas été dressé, il n’envisage pas de modification du régime fiscal, ni à la hausse, ni à la baisse.
Le Conseil d’État s’est enfin, jusqu’ici, opposé, et continuera de le faire, à toutes les propositions de hausse ou de baisse de la fiscalité, tant que ces deux objectifs – l’entrée en vigueur complète de la réforme et le bilan complet des effets de l’épidémie – n’auront pas été atteints. Nous n’imaginons pas satisfaire l’interpellateur, mais ces informations nous paraissaient importantes pour le Grand Conseil.
Inutile de le rappeler – mais nous le faisons quand même –, depuis plusieurs années, le Conseil d’État et avec lui le Grand Conseil et même la population neuchâteloise ont confirmé que la CCT Santé 21 est le texte de référence pour le système de santé neuchâtelois. Il est appliqué aujourd’hui non seulement par le Réseau hospitalier neuchâtelois, par NOMAD et par le CNP, mais aussi par la totalité désormais des EMS de notre canton, qui sont tous privés, et encore par plusieurs associations et institutions du domaine, y compris d’ailleurs par certaines organisations intercantonales.
La CCT Sant…
Inutile de le rappeler – mais nous le faisons quand même –, depuis plusieurs années, le Conseil d’État et avec lui le Grand Conseil et même la population neuchâteloise ont confirmé que la CCT Santé 21 est le texte de référence pour le système de santé neuchâtelois. Il est appliqué aujourd’hui non seulement par le Réseau hospitalier neuchâtelois, par NOMAD et par le CNP, mais aussi par la totalité désormais des EMS de notre canton, qui sont tous privés, et encore par plusieurs associations et institutions du domaine, y compris d’ailleurs par certaines organisations intercantonales.
La CCT Santé 21 constitue aussi – jusqu’à droit connu du moins sur le recours qui date maintenant de presque cinq ans – la référence pour les démarches de planification et de tarification. Le groupe socialiste a donc raison de souligner l’importance de ce texte et de s’inquiéter de l’évolution des négociations. On a affaire ici à une dimension quasi systémique de notre organisation sanitaire. Les organes de la CCT ont montré, cela étant, qu’ils étaient capables de faire évoluer ce texte par le passé, puisqu’on n’en est de loin pas à la première édition. Elle a été renouvelée encore une fois en 2017, mais c’est la troisième édition. Même si aucune de ces évolutions récentes ne s’est faite facilement – et c’est à nouveau le cas, vous avez là aussi raison de le souligner, dans la phase actuelle –, nous devons reconnaître ici que les pressions énormes qui ont été mises sur les institutions ces dernières années sur le plan financier contribuent aussi à rendre les négociations plus tendues. La position des employeurs est forcément un peu plus délicate dans un tel contexte.
Pour faire l’état des lieux actuel, la CCT devait arriver à échéance le 31 décembre 2020. En l’absence de dénonciation par l’une des parties, elle se reconduit tacitement d’année en année. Elle peut être dénoncée avec un préavis de six mois, c’est-à-dire qu’elle aurait pu être dénoncée jusqu’à la fin du mois de juin, le cas échéant. Cela étant, jusqu’au mois de mars dernier, au moment de votre intervention, les négociations étaient en cours. Elles étaient dans une période – comme on l’a dit – un peu tendue, même si c’est toujours un peu le cas dans les derniers mois, c’est là que l’on sent la tension monter. En raison de la crise sanitaire et de la difficulté à mener les négociations dans ce cadre, avec aussi le souci de donner un signal clair d’apaisement pendant cette période compliquée pour le personnel de santé, les partenaires sociaux ont convenu de prolonger la CCT d’une année supplémentaire, donc de la reconduire tacitement jusqu’au 31 décembre 2021 ; ce qui donne un peu d’air pour mener plus sereinement les négociations en vue de sa reconduction. L’information a été faite à l’ensemble des partenaires à la fin du mois de mars. Comme on l’a dit, la démarche vise à octroyer un peu de sérénité dans un contexte particulier.
Vous posez la question des conséquences en cas d’échec des négociations de la CCT Santé 21. On rappelle ici qu’aussi bien la loi sur le Réseau hospitalier neuchâtelois que vous avez votée l’an dernier, la loi sur le CNP et la loi sur NOMAD prévoient que si les partenaires sociaux ne sont pas parvenus à un accord sur la CCT Santé 21, le Conseil d’État fixe lui-même les conditions de travail. La loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS), qui règle le financement des EMS, prévoit quant à elle que l’application par les EMS de la CCT Santé 21 ou, en l’absence d’accord entre les partenaires sociaux de conditions de travail, là aussi fixées par le Conseil d’État, donne droit à une majoration de tarif. Ce sont des textes de référence. La CCT ou, à défaut, les décisions du Conseil d’État fixent les règles pour l’ensemble de ces établissements.
Nous insistons ici sur le fait que le Conseil d’État n’est pas partie à la négociation, puisqu’il n’est pas membre d’un des partenaires des organisations patronales ou des organisations syndicales. Il ne participe donc pas aux négociations, mais il s’est déjà engagé – et continuera de le faire – pour favoriser un accord entre les partenaires, vu l’importance de ce texte dans notre système de santé. Les partenaires ont d’ailleurs déjà été informés qu’ils n’auront aucun intérêt, ni d’un côté ni de l’autre, à faire échouer les négociations, l’un des scénarios possibles étant la reprise pure et simple – par la décision du Conseil d’État en cas d’échec des négociations – des conditions actuelles de la CCT, situation qui peut apparaître favorable à la partie employée, mais qui ne règle pas la situation des organes de la CCT et l’ensemble de son fonctionnement. Cela fait qu’une telle décision ne serait finalement favorable à aucune des parties, qui ont donc tout intérêt – nous le redisons ici – à aboutir dans leurs négociations et à se passer de décisions du Conseil d’État en évitant l’échec de ces négociations.
Nous redisons ici que le Conseil d’État souhaite vivement qu’un accord aboutisse dans l’année sur le renouvellement, en soulignant aussi, on en reparlera vraisemblablement, que l’attractivité des métiers de la santé – et nous nous référons ici à une question du PLR, il y a des importants besoins dans ce domaine – passe aussi par une absence de conflit social, d’une part, et par des conditions de travail de qualité, d’autre part.
Voilà, nous espérons vous avoir rassuré, à défaut de l’avoir fait par l’action du gouvernement, au moins par l’annonce des délais supplémentaires qui sont maintenant devant les partenaires sociaux.
Une question 20.342 du député Cédric Dupraz concernant la restructuration du CNP. On rappelle qu’elle s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des options stratégiques que vous avez validées et dans le cadre des orientations recommandées par l’OMS, qui a publié en 2013 un plan d’action global pour la santé mentale, qui plaide pour une approche plus communautaire et multisectorielle de la santé mentale, avec l’objectif de créer des services de psychiatrie ancrés dans le tissu social et intégrés dans le système de santé local. Le CNP s’inscrit parfaitement dans cette logique avec les réforme…
Une question 20.342 du député Cédric Dupraz concernant la restructuration du CNP. On rappelle qu’elle s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des options stratégiques que vous avez validées et dans le cadre des orientations recommandées par l’OMS, qui a publié en 2013 un plan d’action global pour la santé mentale, qui plaide pour une approche plus communautaire et multisectorielle de la santé mentale, avec l’objectif de créer des services de psychiatrie ancrés dans le tissu social et intégrés dans le système de santé local. Le CNP s’inscrit parfaitement dans cette logique avec les réformes qu’il met en œuvre. Le CNP a, dans cette perspective, initié un processus de réorientation, avec la fermeture en 2018 déjà d’un foyer pour adultes, avec le transfert au foyer Vert-Bois et avec le transfert en appartements avec encadrement à La Renouvelle de deux de ces foyers qui étaient intégrés sur le site de Perreux auparavant. Aujourd’hui, on poursuit dans la même direction avec trois EMS et cinq foyers restants. La reprise de ces prestations est en cours, avec toute une série de partenaires. En parallèle, le CNP développe ses prestations ambulatoires, notamment au travers d’équipes mobiles de soins psychiatriques, qui peuvent intervenir en dehors des structures du CNP, en lien avec des partenariats qui se multiplient, pour favoriser aussi la prise en charge ambulatoire des personnes atteintes dans leur santé mentale.
Le planning – puisque c’était une des questions qui nous étaient posées – reste indicatif puisqu’au gré du transfert des patients, des effets de la pandémie que l’on doit aussi intégrer et des éléments imprévus qui jalonnent ce type de parcours, les choses sont régulièrement réadaptées. Le planning indicatif aujourd’hui est la fermeture d’un foyer encore en juin de cette année, le transfert de trois foyers et ateliers en janvier 2021, puis la fermeture de deux structures encore en juin 2021, qui marquera la fin de ce plan de réorganisation du CNP. On s’est donné pour objectif de terminer avec l’institution d’ici à peu près la fin de la législature, donc au mois de juin 2021.
S’agissant des collaborateurs, un plan social a été discuté avec les organes de la CCT Santé 21, dont nous soulignons une fois encore l’importance pour offrir un cadre au règlement de ce genre d’opération. Trois points principaux ont été établis l’été dernier, lors d’une séance que nous avons eu l’occasion de présider avec la commission paritaire de la CCT Santé 21. Dans l’ordre : la recherche et la proposition, aussi systématique que possible, d’un poste équivalent dans le canton pour les personnes qui verraient leur fonction supprimée ; le versement d’indemnités en cas de départ et d’impossibilité de reclassement ; la perte du droit aux indemnités si les propositions de poste équivalent sont refusées sans motif fondé ou si on n’a pas de collaboration active du collaborateur à la démarche.
On est donc en parfaite conformité avec ce qui est prévu par la CCT. Un groupe de suivi a été constitué pour la mise en œuvre de ce plan social et son suivi régulier. Il est composé de deux représentants des employeurs, deux représentants syndicaux, un représentant de la CCT Santé 21 et un représentant de la commission du personnel du CNP. Il siège régulièrement depuis l’été dernier et, depuis le mois de janvier de cette année, un représentant du service de l’emploi est également intégré pour favoriser le reclassement.
Un travail très important a été effectué pour soutenir et accompagner les collaborateurs : nous n’allons pas être exhaustif, mais évidemment les recherches d’opportunités correspondantes pour pouvoir faire des propositions de nouvelles activités ; des aides classiques à la préparation du dossier de candidature ; des préparations aux entretiens d’embauche ; des possibilités de libération anticipée si cela peut favoriser un reclassement ; des présentations et des recommandations de dossiers de candidature aux potentiels employeurs ; des négociations avec les employeurs pour que les conditions obtenues dans un nouveau poste soient les meilleures possibles et les plus proches des conditions actuelles des collaborateurs concernés ; et l’organisation d’entretiens individuels avec prévoyance.ne pour régler ces questions-là également.
À ce jour, sur 62 collaborateurs concernés par ces transferts, 41 solutions ont été trouvées, encore une fois, à une année de la fin du processus, 16 solutions sont encore en recherche et on a identifié cinq situations de licenciement potentiel. Concernant ces licenciements, il a été admis que pour les personnes dont l’âge est relativement proche de la fin de carrière, qui n’ont pas de formation certifiée et pour lesquelles l’expérience en dehors du CNP est réduite, des solutions alternatives au licenciement devaient être recherchées. Ces solutions sont en cours d’élaboration, mais les décisions de licenciement ont été suspendues dans ces cinq cas, pour éviter de provoquer des situations socialement compliquées. Cette option a été retenue par le comité de pilotage que nous présidons et avec l’accord aussi de notre département. Donc, un soin vraiment particulier a été accordé pour éviter de faire de la « casse sociale » avec ces opérations de réorganisation.
Le CNP lui-même a pris toutes les dispositions pour accompagner les collaborateurs dans cette phase de changement. Il a souvent rappelé qu’il lui apparaît primordial de contenir la propagation d’un sentiment de précarité et d’insécurité parmi un personnel dont le but est d’accompagner des résidents dont l’équilibre psychique est, par définition, fragile. De façon générale, le CNP considère aussi qu’il a une responsabilité, en tant qu’institution de droit public, d’éviter un exode de forces de travail du secteur de la santé, alors même que ce secteur connaît des besoins importants. Pour ce qui nous concerne comme chef du département, nous aimerions vraiment saluer l’engagement et l’état d’esprit dans lequel ces réformes sont menées. Avec, d’abord, une volonté d’avancer et un réel dynamisme dans la mise en œuvre de ces réformes, mais, parallèlement, un souci constant des patients et des collaborateurs, avec une approche équilibrée, respectueuse et structurée. Pour tout vous dire, Neuchâtel a, de notre point de vue, beaucoup de chance de pouvoir mener des réformes de cette importance, avec autant de souci pour la dimension humaine et par rapport au changement qui est toujours déstabilisant.
Pour compléter un tout petit peu quand même l’appréciation, très résumée, du député Cédric Dupraz... Peut-être que nous avons répondu « non », « non » et « non » la première fois, mais à la fin, c’était plutôt « non », « oui » et « pourquoi pas ». En clair, des logiciels libres sont utilisés partout où l’on a des applications qui permettent de le faire et où on est sur des éléments spécifiques. On ne les utilise pas partout où l’on a besoin de très grande standardisation : l’équipement du poste de travail, où on profite de tests à très grande échelle des fournisseurs de prestations standards.…
Pour compléter un tout petit peu quand même l’appréciation, très résumée, du député Cédric Dupraz... Peut-être que nous avons répondu « non », « non » et « non » la première fois, mais à la fin, c’était plutôt « non », « oui » et « pourquoi pas ». En clair, des logiciels libres sont utilisés partout où l’on a des applications qui permettent de le faire et où on est sur des éléments spécifiques. On ne les utilise pas partout où l’on a besoin de très grande standardisation : l’équipement du poste de travail, où on profite de tests à très grande échelle des fournisseurs de prestations standards.
Un autre élément de la réponse que nous vous avions apportée, c’est l’importance des ressources humaines nécessaires pour assurer des développements via des logiciels libres, ce qui force concrètement à des recherches d’équilibre entre ce qui se fait avec des solutions standards du marché et ce qui se fait sur des logiciels libres. Mais il y a une ouverture claire du service informatique à utiliser ce type de ressources. Il y a aujourd’hui pas mal d’applications qui tournent sur des logiciels libres pour l’État de Neuchâtel. Il n’y a pas de raison qu’on ne le fasse pas dans les circonstances où cela s’avèrera adapté, pour le domaine de l’enseignement numérique également. Cela étant, comme l’a dit notre collègue, on complète volontiers, soit par écrit, soit à l’occasion d’un rapport sur l’informatique cantonale, soit dans d’autres examens de la mise en œuvre du projet d’éducation numérique.
Très rapidement, pour adresser des excuses au Grand Conseil. Le pronostic de réalisation de ce postulat prévoyait une réalisation entre le moment où on adoptait le rapport et le moment où il était publié. La collaboratrice qui s’occupe de ce dossier ayant quitté le service, nous n’avons pas réussi ensuite, avec la crise sanitaire, à réaliser cela. Cela est resté dans les textes, ce n’est pas l’usage du Conseil d’État, et nous voulions juste formellement admettre que, par conséquent, vous vous opposiez au classement. Nous pouvons même retirer la proposition au nom du Conseil d’État.
Nous répondons à l’essentiel des questions ; M. Laurent Favre répondra à la dernière concernant la participation aux sociétés électriques.
Nous commençons par revenir sur cette question d’insuffisance des investissements, ou d’insuffisance présumée des investissements, pour redire ici que l’investissement au sein du Réseau hospitalier neuchâtelois pour 200 millions de francs n’a pas été un investissement gratuit pour l’État, qu’il a mobilisé des moyens conséquents qu’il ne faut pas négliger avant de faire l’analyse de ce qui a été investi. Certes, on les a investis hors frein, mais ce sont qu…
Nous répondons à l’essentiel des questions ; M. Laurent Favre répondra à la dernière concernant la participation aux sociétés électriques.
Nous commençons par revenir sur cette question d’insuffisance des investissements, ou d’insuffisance présumée des investissements, pour redire ici que l’investissement au sein du Réseau hospitalier neuchâtelois pour 200 millions de francs n’a pas été un investissement gratuit pour l’État, qu’il a mobilisé des moyens conséquents qu’il ne faut pas négliger avant de faire l’analyse de ce qui a été investi. Certes, on les a investis hors frein, mais ce sont quand même 200 millions de francs qui ont été engagés par l’État au cours de l’année. D’autre part, pour certains des projets – cela a été rappelé, donc nous ne développons pas –, ils ont été simplement anticipés sur l’exercice précédent, donc les dépenses ont effectivement eu lieu. Nous pensons en particulier à l’investissement de reprise des actifs de l’ancien CEG, donc du service informatique de la Ville de Neuchâtel.
Mais nous aimerions relever aussi, à propos des investissements, qu’investir, cela implique aussi des ressources en personnel. Il faut préparer les investissements, les évaluer, les suivre ensuite. De ce point de vue, on assiste vraisemblablement en 2019 au dernier exercice où on avait un goulet d’étranglement. Le programme d’impulsion évoqué tout à l’heure a apporté pas mal d’améliorations concrètes sur ce point, puisque sur toute une série de projets on a sollicité des ressources qui permettent justement d’entamer cette phase de préparation. C’est dans ce sens-là aussi que l’on parlait de programme d’impulsion. Plusieurs programmes d’investissement sollicitent aujourd’hui aussi les moyens qui permettent de suivre et de préparer, et de ne pas, donc, créer l’engorgement au sein du service. Donc, oui, l’exercice 2019 a encore connu ce type de ralentissement, mais a priori, on devrait améliorer les choses avec les politiques d’investissement, d’une part, et d’impulsion, d’autre part.
S’agissant des remèdes préconisés par l’auteur de la question ou par le groupe Vert’Libéral de façon générale, c’est une excellente proposition et une excellente question, à laquelle le Grand Conseil a déjà répondu en adoptant en 2019 – donc, c’est tout frais – l’article 30 de la LFinEC et ses différentes modifications. Cet article prévoit aujourd’hui, non seulement un niveau minimum d’investissement – comme limite du frein à l’endettement, on a un frein sur le compte de fonctionnement mais une limite minimale pour l’investissement ; un écart statistique de 0,5% sur l’enveloppe d’investissement présentée au moment du budget, sachant qu’une part ne sera pas réalisée ; un report possible, de cinq ans, de ce qui a été présenté au budget et qui n’a pas été réalisé pour un montant inférieur à cette limite légale qui a été posée. Donc, aujourd’hui, les budgets doivent présenter 4,5 à 5,5% d’investissements par rapport à l’ensemble des revenus déterminants. Si ces montants ne sont pas atteints au moment des comptes, la partie non dépensée peut être reportée sur les cinq exercices suivants. C’est exactement la proposition que vous formuliez dans votre question. Nous rappelons que la législation permet aussi de voir tous les investissements qui génèrent des flux nets de trésorerie positifs sur dix ans considérés comme hors des limites du frein. Vous avez encore ajouté en 2019 la notion d’investissement d’intérêt cantonal majeur, qui peut aussi se faire en dehors des freins. Tout cela montre une volonté claire, aux yeux du Conseil d’État, de consacrer des moyens essentiels à l’investissement dans le canton et à prévoir une organisation qui assure que, en tout cas dans la durée, des volumes d’investissement conséquents sont consentis.
S’agissant des projets abandonnés : pour le service informatique, nous avons répondu tout à l’heure sur certains retards et autres éléments. Il y a un projet qui justifiait cette remarque de projet abandonné… En fait, il n’a pas été abandonné, il a été repris par un autre service. C’est le projet du dossier électronique du patient. Il figurait dans les demandes de crédit du SIEN et a été repris dans une demande de crédit globale du service de la santé publique. Cela fait que le montant de 300'000 francs inscrit au niveau du SIEN n’est pas utilisé au SIEN, puisqu’il est maintenant intégré au crédit voté au service de la santé publique.
Pour ce qui est des reports au service des bâtiments, en particulier de la toiture de Breguet 2, on rappellera qu’aujourd’hui – cela a été dit tout à l’heure –, on investit à peu près au compte de fonctionnement la moitié moins de ce qui serait idéal, c’est-à-dire 0,5% de la valeur des bâtiments, plutôt que le 1% recommandé par l’ensemble des experts pour entretenir la valeur des bâtiments. On a donc besoin de solliciter des crédits d’investissement complémentaires pour rattraper le retard accumulé avec le temps. Dans le cas de Breguet 2, l’assainissement de la toiture est devenu indispensable. Il faudra aussi l’isoler et on prévoit d’aménager des locaux supplémentaires pour l’université sous cette toiture. Nous n’avons pas besoin de vous convaincre, nous imaginons, qu’aujourd’hui, chaque assainissement de toiture doit s’accompagner d’une réflexion quant à l’intégration d’une installation photovoltaïque. En l’occurrence, un rapport est en préparation pour répondre au postulat 19.157, qui nous demande de le faire de façon systématique.
Il se trouve que, juste à côté, on a une étude similaire qui est en cours pour l’assainissement et le réaménagement du bâtiment des Beaux-Arts 30, afin d’accueillir, au plus tard à la rentrée 2024, les activités du Lycée Jean-Piaget qui sont encore dans le bâtiment du Collège latin. On est en préparation aujourd’hui d’un rapport à l’attention du Grand Conseil d’ici à la fin de la législature. Ce rapport comprendra la proposition d’équiper la toiture de panneaux photovoltaïques qui tiennent compte de l’architecture de qualité de ce bâtiment voisin. On a donc suspendu l’intervention sur Breguet 2 aux résultats des études menées sur le bâtiment des Beaux-Arts 30, à la validation que nous espérons de votre part des crédits demandés pour Beaux-Arts 30, en s’appuyant ensuite sur ces éléments pour travailler à l’identique sur le bâtiment de Breguet 2. Cela explique le report.
Finalement, la question des prêts pour les exploitations paysannes qui figurent en investissements : la réponse peut être extrêmement brève sur ce point. Tous les prêts sont classifiés en investissements. C’est vrai pour les prêts de la politique régionale, pour les prêts de l’aide au logement et aussi pour les prêts de la politique agricole. C’est une systématique du modèle de compte harmonisé.
Pour le dernier point qui concernait les investissements dans les sociétés électriques, nous laissons volontiers la parole à notre collègue.
Comme nous nous adressons de nouveau à M. Andreas Jurt, nous profitons de corriger un tout petit peu nos propos de tout à l’heure. C’est bien au troisième niveau du compte d’exploitation que les charges extraordinaires que nous avons citées ne sont pas mentionnées, elles sont intégrées au premier, ce qui amène à la conclusion que nous avons faite. Nous profitons de l’occasion aussi de son intervention pour insister encore une fois par rapport à la remarque que nous faisions suite à l’intervention de M. Jean-Jacques Aubert. C’est clair que si, en plus, les postulats sont déposés et que lorsque…
Comme nous nous adressons de nouveau à M. Andreas Jurt, nous profitons de corriger un tout petit peu nos propos de tout à l’heure. C’est bien au troisième niveau du compte d’exploitation que les charges extraordinaires que nous avons citées ne sont pas mentionnées, elles sont intégrées au premier, ce qui amène à la conclusion que nous avons faite. Nous profitons de l’occasion aussi de son intervention pour insister encore une fois par rapport à la remarque que nous faisions suite à l’intervention de M. Jean-Jacques Aubert. C’est clair que si, en plus, les postulats sont déposés et que lorsque l’on répond, vous refusez de les classer, on peut être encore plus pessimistes sur notre chance d’épuiser la liste un jour…
Cela étant, pour répondre quand même et ne pas éluder la question, Monsieur Andreas Jurt, en 2019, l’Hôpital neuchâtelois, qui est devenu le Réseau hospitalier neuchâtelois, a reçu 59 millions de francs, en chiffres ronds, au titre des prestations d’intérêt général et autres contributions. Ce montant incluait 42,3 millions de francs de prestations et contributions identifiées et valorisées, et 16 millions de francs pour des prestations identifiées mais pas chiffrées individuellement, c’est-à-dire versées dans la logique de l’enveloppe globale qui prévaut depuis quelques années. C’est cette enveloppe globale qui connaît une baisse régulière.
Par comparaison avec le rapport que l’on vous a remis en 2017, en deux ans, le chiffre global des prestations d’intérêt général s’est réduit de 6 millions de francs ; le chiffre des prestations d’intérêt général non valorisées individuellement s’est également réduit de 6 millions de francs. Le Conseil d’État entend apporter une nouvelle réponse complète au Grand Conseil en automne de cette année, et l’exercice 2020 montre que plus de 95% des prestations d’intérêt général et contributions au Réseau hospitalier neuchâtelois – le service nous dit même 99%, mais nous avons pris une petite marge de sécurité, puisque les discussions ne sont pas encore complètement terminées – auront été identifiées et valorisées, nous espérons, cette fois-ci, à votre satisfaction.
L’occasion que vous nous donnez, nous la saisissons néanmoins pour souligner qu’au budget 2021, les prestations d’intérêt général seront de plus de 30 millions de francs inférieures à ce qu’elles étaient en 2012.
Quant aux questions concernant le SIEN du député Daniel Sigg, nous commençons dans l’ordre inverse du sens où elles ont été posées, en commençant par les aspects techniques sur le nombre de serveurs comparé au nombre de postes de travail. Par définition – vous nous pardonnerez de faire la lecture des éléments les plus techniques, qui ne sont pas sous notre complète maîtrise, nous imaginons que vous le comprendrez –, une application n’est pas égale à un serveur. Une application métier est constituée de plusieurs composants selon l’usage, le niveau de service attendu en termes de disponibilité : évidemment, selon que l’on attend cinq jours et huit heures par jour ou sept jours 24h/24, on n’a pas non plus les mêmes matériels qui sont mis à disposition. Jusque-là, nous comprenons très bien ce que nous vous disons. Et dépendant aussi de la charge utilisateurs selon que l’on en a 10 ou 10'000 pour la même application, cela implique aussi des charges différentes du point de vue de l’infrastructure mise à disposition.
Globalement, les éléments suivants constituent une architecture de déploiement standard : on parle des serveurs applicatifs, des serveurs de base de données, des serveurs d’accès, des serveurs d’indexation pour les recherches, des serveurs applicatifs fonctionnels associés, et c’est là que nous ne pouvons pas forcément entrer dans beaucoup plus de détails. Mais, néanmoins, pour permettre l’émergence d’applications métiers, il est nécessaire de disposer en complément d’une infrastructure qui permet une intégration fonctionnelle sécurisée : on parle de la gestion des utilisateurs, de la gestion des domaines, de la messagerie, de la sécurité. Tenant compte de la complexité de l’environnement de tout le secteur public et parapublic, les chiffres sont plutôt rassurants selon l’appréciation du service informatique.
Pour répondre plus précisément à votre question sur la virtualisation, la stratégie développée par le SIEN va dans le sens de la virtualisation, avec une redondance assurée sur deux sites. À ce jour, les applications métiers sont hébergées à 80% sur des serveurs virtuels, contre 20% sur des serveurs physiques. Avec la montée en puissance du nouveau data center de Jardinière 157 à La Chaux-de-Fonds, les derniers serveurs physiques seront analysés, consolidés, éventuellement virtualisés si l’environnement applicatif le permet. Néanmoins, et nous imaginons que nous ne vous apprenons rien, un socle de serveurs physiques reste nécessaire pour exécuter les serveurs virtuels.
S’agissant des retards ou prétendus retards dans les investissements informatiques, nous rappellerons que le plan directeur informatique présenté dans le rapport 15.054 que vous avez accepté en février 2016 a l’appui de trois crédits-cadres : avec un premier crédit relatif à la sécurisation de l’outil informatique, un deuxième sur le développement des systèmes d’information et le troisième sur le renouvellement des infrastructures. Avant la présentation d’un nouveau schéma directeur – puisque nous arrivons au terme de la période visée par l’actuel schéma directeur –, le Conseil d’État présentera au Grand Conseil un état des lieux sur l’informatique neuchâteloise dans le courant de cet automne, une situation sur le schéma directeur, les investissements liés, sur le service informatique fusionné après douze mois de fonctionnement – fusion qui n’était pas au programme de ce schéma directeur, qui a été ajoutée à la suite du débat du Grand Conseil –, et puis nous imaginons que l’analyse de ce rapport en commission et dans le débat parlementaire sera l’occasion de thématiser de manière plus précise l’ensemble des questions.
Néanmoins, pour répondre plus concrètement aux questions posées, les retards sur la salle machine sont dus principalement aux éléments suivants : les exigences de la Ville de Neuchâtel s’agissant de l’élaboration d’un plan de mobilité avec le regroupement de presque l’ensemble des collaborateurs sur le site des Cadolles ont donné lieu à une analyse des pratiques de mobilité et des solutions de réduction des places de stationnement. Retard engendré : environ six mois.
Dans le même ordre d’idées, un concours sur invitation a été ensuite organisé, relatif aux aménagements extérieurs. Là aussi, on répondait à une demande de la commission de l’urbanisme de la Ville de Neuchâtel avec un temps d’environ sept mois. Une étude qui, évidemment, tenait compte aussi des résultats de l’étude mobilité que nous venons de citer.
Ensuite, le projet a été mis en attente environ neuf mois, en lien avec le projet de fusion des services informatiques. Nous ne parlons pas ici uniquement des ressources pour mener le projet, mais aussi de la nécessité de recalibrer le projet, vu les besoins à intégrer liés à la fusion des deux services. Des aspects fonciers sont toujours en discussion avec la Ville de Neuchâtel – on est sur le point d’aboutir cette fois –, qui ont aussi participé au fait que l’on diffère le projet.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le projet de salle machine ou de data center – la présidente du Conseil d’État nous excusera d’utiliser des anglicismes –, le projet des Montagnes neuchâteloises a été priorisé vu l’opportunité qui s’est présentée d’acquérir les surfaces nécessaires à la rue Jardinière que nous avons évoquée tout à l’heure. Et puis, dans ce projet, des difficultés rencontrées ensuite avec plusieurs mandataires – qui d’ailleurs ont conduit à ce que l’on mette fin à deux mandats en 2019 – ont évidemment provoqué aussi de nouveaux retards. Fort de l’expérience acquise sur le projet des Montagnes neuchâteloises, le projet du Littoral a ensuite été adapté pour tenir compte de cette expérience. Il est en cours de finalisation et il fera partie des éléments énoncés dans le rapport que nous avons annoncé pour l’automne 2020. Pour ce qui est du développement des systèmes d’information, nous passons assez rapidement, pour dire simplement que le fameux projet SIGE, cher à M. Patrick Herrmann, a été reporté d’une année, entraînant toute une série de reports aussi dans le développement d’autres outils de gestion, et qu’une fois en production en 2018, il a nécessité encore pendant une année une attention toute particulière, avec la mobilisation de ressources des équipes. Nous rappelons que l’on est là sur le système de gestion intégrée de l’État, avec un haut niveau de complexité.
Une autre problématique est liée aux fournisseurs qui peinent à trouver les disponibilités nécessaires sur certains projets, qui parfois sous-estiment aussi la charge de travail, ce qui conduit à d’autres retards. Par exemple, toute l’application centrale de la chaîne judiciaire et pénitentiaire prévue en 2019 a simplement été reportée par le fournisseur lui-même. La disponibilité en ressources internes à l’administration, aussi bien au niveau des services métiers que du SIEN, est aussi un facteur qui parfois provoque quelques retards dans la planification des projets et qui nécessite une meilleure coordination entre ces deux acteurs. L’importance de l’informatique nécessite là aussi que l’on renforce les processus de coordination entre les services métiers et le service informatique. Une culture de planification est encore à améliorer des deux côtés, aussi bien au niveau du SIEN que des services métiers.
Nous rappelons aussi que le SIEN répond à de nombreuses sollicitations en dehors du schéma directeur pour répondre à l’évolution des besoins non planifiée des services. Cela conduit évidemment à des réallocations de ressources et donc à des retards dans ce qui était annoncé au programme. Cela fait partie du travail naturel et régulier de priorisation qui revient au Conseil d’État.
Voilà ce que nous pouvons dire sur ces projets informatiques. Encore une fois, nous aurons l’occasion d’en débattre plus longuement cet automne.
Non, 2019 n’a pas été un exercice simple et reposant. Il a connu son lot de surprises, et pour certaines, elles ont même été douloureuses. Mais, oui, 2019 restera néanmoins comme un exercice clé pour notre canton, avec l’aboutissement de très grands projets ou de grands chantiers menés depuis plusieurs années, de toutes natures, et qui participent à la transformation en profondeur de notre canton. Vous nous permettez d’en rappeler les principaux :
– révision de la législation financière et refonte de la péréquation financière intercommunale ;
– réforme fiscale (accompagnée notamment du contra…
Non, 2019 n’a pas été un exercice simple et reposant. Il a connu son lot de surprises, et pour certaines, elles ont même été douloureuses. Mais, oui, 2019 restera néanmoins comme un exercice clé pour notre canton, avec l’aboutissement de très grands projets ou de grands chantiers menés depuis plusieurs années, de toutes natures, et qui participent à la transformation en profondeur de notre canton. Vous nous permettez d’en rappeler les principaux :
– révision de la législation financière et refonte de la péréquation financière intercommunale ;
– réforme fiscale (accompagnée notamment du contrat formation) ;
– adoption d’un programme d’impulsion et de transformations et adoption de multiples programmes d’investissements ;
– révision de la LCAT et approbation du plan directeur cantonal par la Confédération ;
– votes fédéraux sur les infrastructures de mobilité routière et ferroviaire, et inscription dans les réseaux nationaux des liaisons routières et ferroviaires entre Neuchâtel, La Chaux-de-Fonds et Le Locle ;
– décrue massive (la plus forte du pays et la plus importante que notre canton ait connue depuis bien des années) du chômage et du recours à l’aide sociale ;
– fusion des services informatiques de la Ville de Neuchâtel et de l’État, et adoption des crédits relatifs au regroupement de l’administration ;
– mise en place et assainissement financier du RHNe ;
– consolidation de la caisse de pensions prévoyance.ne ;
– création de Microcity SA au 1er janvier ;
– adoption du mandat d’objectifs de l’Université, etc.
Et, au plan financier, l’exercice boucle avec un déficit inférieur au budget de plus de 6 millions de francs et une nouvelle – la troisième consécutive – amélioration du compte de résultats d’environ 20 millions de francs, qui permet d’afficher une amélioration de plus de 60 millions de francs en trois ans. Nous sommes en terre protestante et le travail n’est pas terminé, on le rappellera évidemment, mais la voie tracée est la bonne, elle porte ses fruits, et l’état d’esprit qui caractérise notre canton est positif, constructif et entreprenant. Il nous faut l’entretenir en poursuivant l’effort d’assainissement et d’investissement entrepris au cours des dernières années et en continuant d’associer toutes les forces positives et créatrices au repositionnement de Neuchâtel.
La date du 21 juin est certainement la plus symbolique de l’exercice écoulé : elle est celle de la catastrophe naturelle qui a durement frappé le Val-de-Ruz et tout à la fois celle des décisions des Chambres fédérales, libérant les investissements dans les grands projets d’infrastructures de mobilité qui transformeront notre canton.
De ces symboles, nous retiendrons en particulier la capacité de notre canton, de sa population, à s’unir, à faire face, à se projeter dans l’avenir malgré les difficultés rencontrées, et à rebondir. Et, de façon plus imagée, nous retiendrons le fait que l’entrée dans l’été ne nous met pas à l’abri de très gros orages ; 2020 pourrait nous en donner une nouvelle démonstration, mais ne doit pas nous faire renoncer à affronter les difficultés avec optimisme.
Les chiffres de ces comptes 2019 et leur comparaison au budget, vous les avez toutes et tous relevés : baisse très importante des recettes fiscales, recul des charges de personnel et des biens et services, amélioration des dépenses de subventionnement, réduction des charges financières, disparition de nombreux risques identifiés un an auparavant. La plupart des indicateurs attestent d’une gestion rigoureuse dans un contexte qui reste pourtant exigeant.
Deux éléments méritent toutefois un peu plus d’attention, vous les avez relevés pour certains d’entre vous et pour certains de ces objets. En premier lieu, la multiplication des écritures particulières (avec l’assainissement du RHNe, avec la consolidation de prévoyance.ne, mais aussi avec la cession de la H20 à la Confédération), des écritures particulières qui ne facilitent pas la lecture de la situation structurelle de l’État et de son évolution, et donc la comparaison avec les exercices précédents. Sur ce point, nous vous remercions de votre compréhension, qui devrait néanmoins être facilitée par le fait que les opérations en question ont toutes été approuvées par votre Autorité. En second lieu, l’évolution de la dette, qui s’accroît en apparence d’environ 400 millions de francs, mais qui pour 7/8e environ de cette augmentation progresse en raison de l’intégration dans les comptes de l’État d’endettements préexistants au sein de prévoyance.ne et du RHNe. Pour l’essentiel, l’accroissement de la dette de l’État est donc davantage un transfert de dettes existantes et ne traduit pas une aggravation de la situation, mais au contraire une consolidation de ces deux entités et une amélioration de la transparence sur la situation réelle de nos finances.
En écho à la satisfaction manifestée dans le rapport de la commission de gestion, et ce, aussi bien s’agissant de ses relations avec les départements, de la qualité de la gestion de l’administration et du gouvernement que de l’assainissement global de la situation financière de l’État et des multiples réformes menées, nous aimerions ici, à notre tour, au nom du gouvernement, remercier le Grand Conseil pour le soutien qu’il a accordé aux multiples réformes et projets qui lui ont été proposés. Encore une fois, la consolidation et la redynamisation de notre canton passent par l’implication de toutes les forces positives, de toutes les énergies, et donc de toutes les autorités.
Nous ne saurions évidemment terminer cette revue des finances et de la gestion de l’exercice écoulé sans faire un détour par l’exercice actuel et la situation exceptionnelle que nous vivons depuis la fin de l’hiver et l’apparition de la Covid-19. Sans revenir sur ce qui a été dit déjà au début du mois de mai, ni sur ce qui sera débattu en septembre prochain ou encore d’ici à la fin de l’année, nous relèverons néanmoins que notre canton, solide, a su faire face jusqu’ici ; que les coûts directs et indirects de cette pandémie n’ont pas encore pu être identifiés avec précision, mais le canton sera en mesure de les assumer en 2020 et 2021, peut-être au prix de décisions politiques dont nous aurons naturellement, le cas échéant, à débattre ; que les efforts fournis, les améliorations enregistrées et la confiance retrouvée au cours des années écoulées ont été des ingrédients essentiels de la gestion de cette crise et doivent motiver la poursuite des efforts de consolidation ; que, hors des effets de la Covid-19, le budget 2021 que le Conseil d’État adoptera la semaine prochaine respecterait les objectifs annoncés et les mécanismes du frein à l’endettement ; que le Conseil d’État s’efforcera d’estimer et d’intégrer les effets de la pandémie sur les exercices 2020 et 2021 durant l’été, pour être en mesure de vous en présenter l’essentiel à la fin de cette saison ; que les inquiétudes principales résident aujourd’hui, d’une part, dans la nécessité d’éviter la reprise d’une vague exponentielle de propagation du virus, dont les effets seraient vraisemblablement désastreux – et ceci à bien des égards – et, d’autre part, dans les impacts économiques et sociaux, très sérieux, et leurs effets au-delà des exercices 2020 et 2021.
Sur ce dernier point, les marques de solidarité manifestées durant la crise sanitaire seront encore une inspiration bienvenue pour permettre à notre canton de traverser la tempête économique et sociale qui arrive. Elles pourront s’exprimer au travers des initiatives privées, déjà observées au cours des mois écoulés, et le Conseil d’État souhaite qu’elles s’expriment aussi dans le comportement économique des Neuchâteloises et des Neuchâtelois : certains seront invités à fournir tous les efforts possibles pour maintenir des emplois, d’autres, lorsqu’ils embauchent, à donner leur chance à celles et ceux que le marché du travail neuchâtelois aura temporairement écartés ; chacune et chacun peut dans son comportement de consommation se souvenir des commerçants qui ont répondu présents pour nous alimenter ou nous dépanner durant la période de crise ; celles et ceux qui attribuent des mandats se verront rappeler les bienfaits de l’économie de proximité pour la consolidation de notre tissu économique et social ; et, au moment d’organiser vos vacances, vous penserez naturellement aux beautés et aux attraits de notre magnifique région…
En bref, employer, embaucher, consommer ou sous-traiter sont aujourd’hui autant d’occasions de manifester encore son appartenance à notre collectivité, son souci des liens qui nous unissent en son sein et notre volonté de participer toutes et tous au rebond neuchâtelois et ne pas confier cette tâche uniquement à l’État ou aux autorités.
En complément, avec des réductions de revenus liées notamment au chômage, une consommation au ralenti, des investissements privés à l’arrêt et des exportations en berne, nous devrons naturellement thématiser ici le rôle de l’investissement et de la dépense publique pour éviter d’entrer dans une spirale déflationniste : au-delà des impacts immédiats de la crise, qu’il évaluera cet été, le Conseil d’État partagera également avec vous ses réflexions à ce sujet dans la deuxième partie de l’année.
Dans l’immédiat, c’est en réitérant notre confiance dans la solidité de notre canton et des liens qui unissent notre collectivité que nous vous invitons, une fois encore, à prendre acte des comptes 2019 et de la gestion du Conseil d’État, en approuvant les rapports, décret et décisions qui vous sont soumis.
En réaction à quelques-unes de vos interventions, nous aimerions d’abord, à l’attention du rapporteur de la commission des finances, souligner qu’avec moins de 550 pages, le Conseil d’État a livré des rapports qui représentent moins d’une page par service et par mois, ce qui est encore modeste en regard de l’activité déployée, vous en conviendrez. Ce qui est aussi bien inférieur à la production de pages motivée souvent par le nombre de motions ou de postulats. Comme quoi, tout est relatif…
À l’attention du rapporteur de la commission de gestion, nous entendons volontiers son optimisme quand il prévoit que tous les objets en suspens seront traités d’ici à la fin de la législature. Nous craignons malheureusement qu’il ne néglige la créativité naturelle du Grand Conseil : il suffit de se référer à l’ordre du jour de la session de demain matin pour se faire une petite idée…
À l’attention de plusieurs d’entre vous qui avez soulevé le niveau insuffisant des investissements, nous reviendrons sur cette question dans le débat de détail, puisqu’une question a été annoncée précisément sur ce point. Mais nous aimerions d’ores et déjà souligner que l’investissement de 200 millions de francs dans le Réseau hospitalier neuchâtelois, s’il ne s’est pas fait à l’intérieur des mécanismes du frein à l’endettement mais hors de ces mécanismes, n’est pas pour autant un investissement gratuit. Il mobilise 200 millions de francs de ressources de l’État, et par conséquent il est bien réel et ne peut pas être simplement, comme cela, écarté de l’analyse des investissements de l’exercice écoulé.
Pour revenir à M. Patrick Herrmann, mais cette fois en tant que porte-parole du groupe PopVertsSol, nous lui disons que si le programme d’impulsion a débuté lentement – on peut le lui concéder –, ce n’est pas parce que l’administration est chargée ou parce que le Conseil d’État aurait tergiversé, mais aussi parce que les six premiers mois de l’année ont été consacrés au traitement de ce dossier au parlement.
Enfin, s’agissant de l’intervention de M. Andreas Jurt au nom du groupe libéral-radical, sans entretenir le fameux débat qui nous oppose sur la lecture que nous devons faire du résultat d’exploitation dans les documents qui vous ont été transmis, nous soulignerons néanmoins que ni l’amortissement de la H20, ni les 32 millions de francs de subventions extraordinaires au Réseau hospitalier neuchâtelois ne figurent parmi les charges extraordinaires, mais dans le résultat du premier niveau du compte d’exploitation, ce qui nous permet de redire ici que ce premier niveau n’est pas le reflet fidèle de la situation structurelle de l’État.
Nous commencerons par une question : au fond, que se passerait-il si nous ne faisions rien ? Celles et ceux qui ont traversé cette crise de manière plutôt bénéfique, car il y en a, paieront des impôts ; celles et ceux qui ont souffert de cette crise sur le plan économique n’en paieront pas, puisque leurs revenus auront été anéantis. Que se passerait-il si on devait suivre la proposition du groupe UDC ? Celles et ceux dont les revenus ont augmenté durant cette crise paieront moins d’impôts ; celles et ceux donc les revenus se sont réduits ne verront pas de différence.
Est-ce bien cela que l’on…
Nous commencerons par une question : au fond, que se passerait-il si nous ne faisions rien ? Celles et ceux qui ont traversé cette crise de manière plutôt bénéfique, car il y en a, paieront des impôts ; celles et ceux qui ont souffert de cette crise sur le plan économique n’en paieront pas, puisque leurs revenus auront été anéantis. Que se passerait-il si on devait suivre la proposition du groupe UDC ? Celles et ceux dont les revenus ont augmenté durant cette crise paieront moins d’impôts ; celles et ceux donc les revenus se sont réduits ne verront pas de différence.
Est-ce bien cela que l’on veut pour sortir de cette crise de la manière la plus solide possible ? Cela n’est pas l’avis du Conseil d’État. Le Conseil d’État l’a déjà dit : il faut d’abord dresser un bilan après les mesures d’urgence qui ont permis d’éviter la disparition d’entreprises, d’éviter les conséquences immédiates trop brutales. Il faut aujourd’hui dresser un bilan et, pour cela, il faut du temps, identifier les conséquences qui auront été passagères pour certains, celles qui seront durables pour d’autres et, sur cette base-là, dresser un plan d’action.
Intervenir aujourd’hui sur le régime fiscal alors que nous n’avons pas cette vision d’ensemble, alors que nous ne savons pas quelles sont les atteintes passagères et celles qui sont durables, est clairement inopportun et en tout cas prématuré. Pour le Conseil d’État, la posture sera la même sur l’ensemble – et nous profitons de le dire – des interventions qui demandent une modification de la fiscalité. Celle-ci est clairement prématurée tant que nous ne disposons pas de ce bilan, et ce bilan nous ne sommes pas en mesure de le faire à l’heure actuelle : il nous faudra encore quelques mois pour identifier les conséquences, et par conséquent aussi les conséquences sur les finances publiques, et la nécessité de moyens pour offrir les réponses adéquates à la situation une fois que celle-ci sera, encore une fois, stabilisée et clairement identifiée.
Le Conseil d’État, pour tous ces motifs, s’oppose au postulat du groupe UDC.
Le Conseil d’État doit relever, en introduction de sa prise de position, que la fixation des salaires dans les métiers de la santé n’est formellement pas de sa compétence. Il n’a d’ailleurs pas décidé d’une revalorisation, mais encouragé les partenaires sociaux à anticiper une revalorisation qu’ils avaient déjà décidée pour éviter l’explosion d’un conflit social et marquer la reconnaissance qui était due, au sommet de la crise, à ceux qui s’engageaient dans les institutions de santé. Mais, formellement, il n’a pas la compétence d’augmenter ou de verser des gratifications au personnel de santé…
Le Conseil d’État doit relever, en introduction de sa prise de position, que la fixation des salaires dans les métiers de la santé n’est formellement pas de sa compétence. Il n’a d’ailleurs pas décidé d’une revalorisation, mais encouragé les partenaires sociaux à anticiper une revalorisation qu’ils avaient déjà décidée pour éviter l’explosion d’un conflit social et marquer la reconnaissance qui était due, au sommet de la crise, à ceux qui s’engageaient dans les institutions de santé. Mais, formellement, il n’a pas la compétence d’augmenter ou de verser des gratifications au personnel de santé. En général, s’il donne des injonctions aux partenaires qui, pour une large part, dépendent de financements publics, il essaie d’être cohérent et d’aligner les moyens à disposition avec les injonctions qu’il donne. Cela veut dire que, dans le cas où il se contenterait de donner des injonctions de verser une telle prime, on dépasserait des montants de l’ordre de 4 millions de francs, ce qui fait que l’on échapperait également à la compétence du Conseil d’État. Pour ces deux motifs, on peut se demander si la voie de la recommandation est la bonne, et si elle est tout simplement recevable puisqu’elle ne demande pas une intervention dans un domaine qui relèverait du champ de compétences du Conseil d’État.
Cela étant, la recommandation, évidemment, pose quelques questions, quelques thématiques qui sont tout à fait importantes. D’abord, celle de la reconnaissance. Toute la population a marqué cette reconnaissance, vous l’avez dit, le Conseil d’État aussi, publiquement, en invitant les employeurs à anticiper une mesure. Cette mesure avait été décidée pour le mois de décembre dans le contexte rappelé par Mme Brigitte Neuhaus. L’anticipation représente, en revanche, pour les collaboratrices et collaborateurs concernés, un montant qui correspond à peu près à celui qui figure dans la recommandation que vous venez de défendre. Mais, encore une fois, il l’a fait en s’appuyant sur des décisions déjà prises par les partenaires sociaux et avec des mesures qui n’impliquent pas de coûts nouveaux pour les employeurs dans la durée.
Le Conseil d’État aimerait vraiment insister aussi sur le fait qu’au-delà des professions qu’on a le plus vues, qui nous ont le plus émus, qui ont été le plus applaudies, il y a aussi toutes celles et tous ceux qui, de manière plus discrète, moins médiatisée, ont aussi participé à sauver des vies, ont aussi participé à éviter la propagation de l’épidémie. Il n’y a pas besoin de regarder trop loin, restons simplement dans le domaine de l’administration. Nous avons aujourd’hui un service comme le service de la consommation et des affaires vétérinaires, qui fait un travail remarquable dans le département de notre collègue pour faire appliquer les règles de protection. Elles sont aussi importantes que l’action d’autres professions pour protéger notre santé. Il y a celles et ceux qui nettoient et qui désinfectent – et nous profitons de les remercier, pour ceux qui sont présents aujourd’hui également –, il y a ceux qui nous ont livrés pendant cette période. Des personnes qui, souvent aussi, ont été exposées par conséquent, et qui ont contribué à nous protéger.
Alors, pourquoi s’arrêter à une seule de ces catégories – celle qu’on a le plus vue – dans un débat qui mérite en revanche d’être mené, celui sur la reconnaissance de ces métiers ? Un débat qui est non seulement légitime, mais qui est nécessaire. Un débat qui ne doit pas d’ailleurs se limiter à une gratification à un moment donné pour dire la reconnaissance, mais qui pose effectivement celui de la reconnaissance générale de ces métiers, de ces engagements, des conditions dans lesquelles on assure la relève dans ces métiers également, et vous l’avez, de ce point de vue-là, très bien dit, Madame Brigitte Neuhaus. À travers ce débat sur la reconnaissance de ces métiers, il y a évidemment toute la question de la façon dont, par les rémunérations, on traite de la répartition des richesses, car cette crise a surtout révélé, pour ne pas dire aggravé, les fragilités et les inégalités. Ces débats, nous n’échapperons pas à les mener dans les mois qui viennent, évidemment.
Mais le débat se pose surtout dans l’équilibre entre la reconnaissance de l’action de ceux qui ont gardé leur emploi, celles et ceux dont l’emploi, le revenu est aujourd’hui menacé, et ces débats ne peuvent se faire qu’avec la recherche d’équilibres globaux. Ce sont des débats de société qui ne peuvent pas se traiter ni avec une recommandation qui, encore une fois, intervient dans un domaine qui échappe à la compétence du Conseil d’État, ni avec simplement un chèque. C’est l’organisation de notre société pour laquelle on doit tirer les leçons de cette crise. Le Conseil d’État est à disposition et souhaite mener avec vous ces débats. Il ne doute pas que nous aurons à les mener dans les mois qui viennent, mais il considère que l’outil de la recommandation, et en particulier telle qu’elle est formulée, non seulement n’intervient pas dans le champ de sa compétence, mais d’autre part n’est pas le bon outil pour mener ces débats de société fondamentaux.
Après plus de deux mois sans session du parlement, nous devons nous réjouir à notre tour de la tenue de cette session spéciale du Grand Conseil, qui atteste de la permanence et de la solidité de nos institutions.
Au-delà du plaisir de vous retrouver personnellement et de celui de voir votre Autorité siéger dans cette localité, cette session doit nous permettre de rendre compte de façon plus générale de notre gestion de la crise et des éléments qui ont guidé notre action, de partager les préoccupations qui demeurent et, modestement, de préparer l’avenir.
Après l’exposé du président du Conseil …
Après plus de deux mois sans session du parlement, nous devons nous réjouir à notre tour de la tenue de cette session spéciale du Grand Conseil, qui atteste de la permanence et de la solidité de nos institutions.
Au-delà du plaisir de vous retrouver personnellement et de celui de voir votre Autorité siéger dans cette localité, cette session doit nous permettre de rendre compte de façon plus générale de notre gestion de la crise et des éléments qui ont guidé notre action, de partager les préoccupations qui demeurent et, modestement, de préparer l’avenir.
Après l’exposé du président du Conseil d’État et de celui du chef de l’état-major de conduite cantonale, que nous aimerions à notre tour remercier de son action engagée, sobre et efficace dans la coordination de tout ce qui a été mis en place dans la gestion de cette crise, et avant le rapport écrit que le Conseil d’État vous adressera à la fin de l’été sur sa gestion de la crise et sur les conséquences à en tirer, il nous revient d’aborder en particulier la dimension sanitaire. Celle qui est à l’origine d’une crise qui est pourtant devenue totale, puisqu’elle affecte chacune et chacun d’entre nous et toutes les dimensions de notre vie collective.
Nous le ferons prioritairement en répondant à vos questions, là où elles n’ont pas déjà trouvé réponse dans l’intervention du chef de l’état-major. Notre compte-rendu intégrera aussi des dimensions financières, fiscales et logistiques de la crise, qui relèvent également du Département des finances et de la santé. Nous répondrons, cela étant, pour l’instant de façon encore imparfaite et incomplète, le recul manquant à ce stade et les forces du département étant encore, cela a été dit, largement consacrées aux dimensions très actuelles de la crise. Nous vous remercions donc par avance de votre compréhension et de votre indulgence pour toutes les questions qui ne trouveraient aujourd’hui encore que des réponses incomplètes ou temporaires. Ici comme dans presque toutes ses dimensions, la crise nous impose beaucoup d’humilité.
Enfin, considérant le contexte exceptionnel créé par la crise, mais aussi les circonstances spéciales d’une session de votre Autorité totalement dédiée à cette question, nous avons fait le choix d’un exposé qui, tout en intégrant les réponses aux 17 questions et interpellations adressées au Département des finances et de la santé, tente de fournir une mise en perspective, une vision d’ensemble, et vous propose de partager quelques réflexions, non seulement sur les actions mises en œuvre mais aussi sur les enjeux des décisions prises et sur ceux révélés par la crise. Nous vous rassurons : avec 17 questions, nous nous tiendrons en dessous des 51 minutes accordées, légalement ou réglementairement.
Si notre prise de parole devait s’inscrire sous un seul adage, nous l’emprunterions à Albert Camus, dans l’un de ses textes d’une troublante actualité. Nous citons : « Ce que l’on apprend au milieu des fléaux, c’est qu’il y a dans les hommes plus de choses à admirer que de choses à mépriser. » Il l’écrivait en 1947 dans son roman La Peste. L’épreuve est révélatrice, nous dit l’auteur, elle est révélatrice du pire, mais bien plus encore du meilleur.
C’est avec cette conviction, mais aussi avec une foi raffermie dans la capacité de nos institutions comme dans celle de nos concitoyennes et concitoyens, capacité à faire face à l’adversité, que nous venons, avec nos collègues, rendre compte devant vous aujourd’hui. Et avec une seconde conviction aussi, s’agissant de la dimension sanitaire : celle qu’il n’y a pas de réelle perspective de santé pour les hommes et les femmes pris individuellement s’ils ne participent pas à un corps social lui-même sain.
Ainsi, le Conseil d’État ne saurait évoquer la situation sanitaire que nous connaissons sans se soucier parallèlement de la santé de nos institutions et de la qualité des liens sociaux qui prévalent au sein de notre collectivité. Il nous revient ainsi avant tout, aujourd’hui, de rendre hommage à celles et ceux qui s’engagent, et d’exprimer notre satisfaction de voir les institutions tenir bon et s’adapter pour nous permettre de faire face. Notre collectivité est bien vivante, elle est à la hauteur. Elle sait faire preuve plus que jamais de créativité, de solidarité et de fraternité ; osons le souligner ensemble avant d’en venir aux chiffres et aux questions d’organisation.
Pour débuter ce compte-rendu plus factuel, nous aimerions insister particulièrement sur quatre dimensions essentielles à nos yeux, à savoir les objectifs prioritaires qui ont guidé les décisions prises d’ordre sanitaire : l’extraordinaire faculté d’adaptation et d’engagement démontrée par les acteurs impliqués dans la gestion de cette crise ; le caractère essentiel des multiples gestes d’entraide et de solidarité qui se sont exprimés ; l’extrême sensibilité du contexte dans lequel nous vivons encore aujourd’hui ; et la nécessité, par conséquent, de conserver une attitude prudente dans la phase de transition que nous venons d’entamer. S’agissant des objectifs prioritaires qui ont guidé les décisions prises, comme c’est son rôle, l’État a œuvré, depuis le mois de février, avec un souci permanent qui peut se résumer et qui a été résumé en deux objectifs seulement : permettre au système sanitaire de continuer de remplir son rôle en faveur de la population, et protéger dans toute la mesure du possible la population du virus et des multiples atteintes à la santé découlant de sa propagation, mais aussi de celles découlant des mesures prises pour l’endiguer. Cela nous semblait utile à rappeler, mais nous ne développons pas davantage, ces éléments ayant déjà été annoncés par le chef de l’état-major cantonal.
S’agissant de la faculté d’adaptation et d’engagement : énoncés aussi simplement, les deux objectifs que nous venons de rappeler résonnent aujourd’hui comme des évidences. Ils ont pourtant sollicité des modifications extrêmement rapides et profondes du système sanitaire, ainsi que dans sa périphérie, et donc de l’activité de presque chacune et chacun au sein des institutions concernées. Des adaptations qui ont été rendues possibles grâce à un engagement, une inventivité et une réactivité exemplaires, rencontrés auprès de tous les acteurs du système. C’est d’ailleurs sous ce thème que nous pouvons apporter la plupart des réponses aux questions que vous nous avez adressées.
En premier lieu et en première ligne, NOMAD a, en quelques jours, réussi à mettre en place 7 centres de tri infirmier dans ses locaux administratifs, des hotlines téléphoniques ouvertes à la population et aux institutions. NOMAD a mobilisé ses collaboratrices et collaborateurs sur ce nouveau rôle, a accueilli 15 étudiantes et étudiants, 16 infirmières et infirmiers ou ASSC, mais pas de représentants d’autres OSAD, tout en adaptant ses prestations à domicile aux nouvelles exigences de sécurité.
En réponse à la question de Mme Florence Nater, il convient d’insister sur le rôle prépondérant qu’ont joué ces 7 centres de tri – 8 d’ailleurs avec le concours de Médecins du monde, qui a aussi mobilisé ses structures à La Chaux-de-Fonds – en offrant à la population neuchâteloise une prestation de proximité et clairement identifiée d’information, de consultation et de conseil, de test et de suivi. Les personnes triées ont en effet été systématiquement rappelées dans les jours suivants. Une prestation qualifiée également, qui a traité plus de 5'000 appels et enregistré plus de 1'700 visites ; une prestation parfaitement reliée à l’ensemble du dispositif mis en place en aval ; une prestation qui a contribué à rassurer les personnes présentant des symptômes ou ayant des doutes quant au comportement à adopter. Ce rôle a aussi été déterminant pour préserver l’hôpital du risque d’engorgement – cela a été rappelé par M. Thierry Michel – et ses patients des risques de contagion. Il a pu être joué sans réduction des prestations usuelles de soins, mais au détriment, dans une mesure acceptable, des activités de formation et des colloques internes, et par la priorisation des prestations d’aide et de soutien. Sans tirer de conclusions hâtives, on peut d’ores et déjà souligner l’avantage, en termes de rapidité et de coordination, d’avoir pu compter sur l’existence d’une instance solide, couvrant l’entier du canton et placée sous la responsabilité d’une gouvernance unique pour lui confier le développement rapide de cette prestation d’intérêt public et l’articuler avec le reste du dispositif. Et dire sans hésiter que les expériences accumulées avec l’ensemble des partenaires, pour NOMAD comme pour l’ensemble de ses partenaires, seront source de progrès à l’avenir encore, en termes de coopération et d’innovation entre les acteurs du système de santé.
Cette capacité d’adaptation est aussi à relever évidemment de la part du Réseau hospitalier neuchâtelois, pourtant dans ses premiers mois d’existence. Nous aimerions ici souligner le grand professionnalisme avec lequel des solutions pragmatiques et efficaces ont été mises en place : séparation des flux de patients ; quadruplement ou même quintuplement de la capacité d’accueil aux soins intensifs ; arrêt de certaines activités ; transfert de ressources internes ; formation express de personnel, information des patients, de leurs proches et du public ; adaptation des structures physiques ; accueil, encadrement et intégration de forces extérieures comme l’armée, la protection civile, des bénévoles et même des retraités ; collaboration avec les cliniques privées ; solutions aux difficultés d’approvisionnement en matériel et médicaments. Tous ces défis ont été relevés avec sang-froid et efficacité, et avec un engagement à tous les niveaux. Si les soignants ont été en première ligne, il faut insister ici sur le fait que ce sont toutes les fonctions et tous les métiers de l’hôpital qui ont participé à cet effort d’adaptation et qui ont permis d’apporter une réponse très satisfaisante aux patients et à la population neuchâteloise.
De façon plus précise et pour répondre aux différentes questions de M. Laurent Duding, de Mme Florence Nater et du groupe libéral-radical – nous prenons les titres selon lesquels ils nous ont été annoncés –, s’agissant du Réseau hospitalier neuchâtelois, on peut encore relever ceci. RHNe a encore des capacités médicales et soignantes de réserve dans son réseau et peut les solliciter. RHNe forme des infirmières et des infirmiers pour les soins intensifs, pour répondre aux besoins identifiés dans la crise ; il a pu compter aussi sur plusieurs personnes exerçant dans d’autres institutions de soins du canton. L’occupation des lits de soins intensifs a varié, depuis mars, de 6 à 18, la capacité maximale ayant été augmentée de 6 à 30. Elle est aujourd’hui encore de 16, et 2 lits ou 3 sont occupés ; 10 personnes étaient placées sous respirateur le 12 avril dernier. L’exposé du chef de l’état-major vous a fourni d’autres éléments et la réponse écrite sollicitée par le groupe libéral-radical viendra évidemment compléter ces chiffres. Par ailleurs, une gestion des lits au niveau romand a aussi été envisagée et mise en place ; elle sera sollicitée au besoin en cas de nouvelle flambée. À relever aussi que le Réseau hospitalier neuchâtelois a été en mesure d’accueillir deux patients de France voisine au plus haut niveau de la crise de l’autre côté de la frontière. Une démarche soutenue par le Conseil d’État, qui y a vu un acte de solidarité, attestant des liens qui lient nos deux régions et de la volonté qui perdure, malgré les restrictions prises dans le passage aux frontières, d’entretenir la collaboration et l’amitié au sein de la région. Le RHNe a sollicité, le 13 février, le report des délais, pour des motifs sans lien avec la crise du Covid, pour la remise des rapports stratégiques attendus initialement pour le 31 mars ; il s’agissait des blocs 24h/24 et des soins palliatifs. Un délai au 31 août a été accepté le 4 mars par le Conseil d’État. La question est à reprendre d’ici à la fin du printemps pour savoir s’il conviendra d’octroyer encore une prolongation ou si les délais pourront être tenus ; cette question n’a pas été tranchée aujourd’hui.
En citant NOMAD et RHNe, nous évoquons deux exemples d’un engagement et d’une capacité d’adaptation remarquables, pourtant rencontrés partout et qu’il faut saluer aussi, notamment de la part des EMS, du CMP, de la part des médecins indépendants, de la part de l’administration, avec au premier rang, naturellement, le service de la santé publique, dont l’organisation actuelle n’a plus grand-chose à voir avec ce qu’elle était encore en décembre ou en janvier dernier, et qui remplit véritablement la fonction de pilote dans la gestion de cette crise. Un service qui imagine presque chaque semaine les adaptations nécessaires de l’ensemble du dispositif, en concertation avec les partenaires concernés et les instances fédérales, puis veille à leur mise en œuvre. Un service qui veille aussi à l’évolution de la santé psychique de nos concitoyennes et concitoyens, nous y reviendrons.
Au-delà de la liste des contributions des uns et des autres, ce niveau d’engagement et cette capacité d’adaptation attestent d’un état d’esprit remarquable et d’une volonté de servir la population que nous voulons, ici et avec vous, à nouveau souligner, saluer et encourager.
Cela nous permet d’en venir aux questions de M. Armin Kapetanovic, du groupe PopVertsSol, et de M. Hassan Assumani, ainsi qu’à l’interpellation de Mme Brigitte Neuhaus concernant le personnel. Elles appellent les réponses succinctes suivantes.
La plateforme bourse de l’emploi santé continuera de fonctionner jusqu’à fin août 2020 si nécessaire, en particulier dans l’hypothèse d’une deuxième vague épidémique. Les informations sur les compétences, spécialisations et activités en cours figurent dans le registre des professions de la santé (NAREG) et dans le registre des professions médicales (MedReg) et seront transférées dans le nouveau registre LPSan GesReg, cité tout à l’heure, d’ici à fin février 2022. L’élargissement de ce registre ne sera donc pas nécessaire.
Depuis l’intégration de l’hôpital de Perreux et le Centre médico-psychologique pour enfants et adolescents au sein du CNP, l’État n’est plus signataire de la CCT Santé 21. Le Conseil d’État a néanmoins reconnu la CCT comme texte de référence pour les conditions de travail du secteur de la santé, et encouragé le respect de ses dispositions par les employeurs subventionnés. Cette reconnaissance n’implique pas celle des engagements financiers qui en résultent dans la règle. Le Conseil d’État a manifesté à plusieurs reprises son souci de voir les conditions de travail de cette branche tenir compte à la fois de la pénibilité du travail, de la nécessaire attractivité de ces métiers et des forts besoins prévus dans ce domaine. En soutenant l’anticipation de huit mois de la revalorisation des traitements décidée par les partenaires sociaux depuis 2016, le Conseil d’État a agi pour éviter l’émergence d’un conflit social pendant la crise et, en ce sens, pour protéger le système de soins et la population. Il a agi aussi pour reconnaître l’engagement exceptionnel des professionnels du domaine durant cette période, et ceci sans générer de nouveaux coûts durables ni pour l’État ni pour les employeurs, et sans remettre en question la primauté des négociations entre partenaires sociaux. La crise actuelle a aussi révélé la nécessité de thématiser encore la question des conditions de travail à l’avenir, en particulier pour éviter qu’une proportion importante des professionnels ne doivent compter sur le différentiel de pouvoir d’achat entre la Suisse et la France pour pouvoir se satisfaire de leur rémunération. Un rapport du Conseil d’État a été soumis au Grand Conseil le 29 mai 2017 sur la formation dans les domaines de la santé et social, qui fournit une analyse fouillée du dispositif cantonal de formation dans ces domaines, avec une liste d’une trentaine d’actions envisagées pour améliorer la situation. Une nouvelle motion ne semble donc pas nécessaire, contrairement à ce qui était annoncé dans la question. Les questions de formation feront elles aussi l’objet d’un retour d’expérience, au terme de la crise évidemment.
Même s’il est difficile de prétendre que les uns ou les autres étaient suffisamment préparés – là aussi, la question a été posée de cette manière –, le personnel et les institutions de santé ont en tout cas fort bien réagi. Il n’y a pas eu de pénurie de personnel, mais l’appui de l’armée et de la protection civile a été sollicité pour décharger les équipes de certaines tâches, alléger aussi les conditions de stress qui s’accumulaient. L’intervention de l’armée a pris fin au sein du RHNe il y a une dizaine de jours et se poursuit depuis cette semaine dans plusieurs EMS ; nous ne développons pas là non plus, le chef de l’état-major l’ayant fait avant nous. Des prêts de personnel entre institutions ont aussi permis de faire face et, à part pour RHNe, où 82 personnes ont été infectées par le virus au niveau des collaborateurs, les chiffres relatifs au personnel soignant atteint par le virus dans les institutions de santé ne nous sont pas connus à ce jour de façon détaillée ; nous savons qu’ils sont faibles chez NOMAD. À noter que l’on peine toujours à faire reconnaître systématiquement au niveau fédéral ces atteintes au personnel en contact direct avec les malades comme maladie ou accident professionnel. Les statistiques relatives aux heures supplémentaires, aux dérogations à la loi sur le travail ou à d’autres éléments de cette nature, a fortiori au traitement de telles situations, ne sont pour l’heure pas disponibles au DFS et au service de la santé publique, si ce n’est pour les EMS, qui presque tous – nous croyons qu’il n’y a qu’une exception – ont géré les débordements d’horaire, les assouplissements du cadre de travail, dans le respect de la CCT. Ces éléments seront aussi développés dans le rapport final du Conseil d’État. À relever toutefois que le travail à très haut régime n’a pas concerné que les institutions de soins ; au sein du DFS par exemple, nombre de collaborateurs du SIEN ont par exemple fait preuve d’un engagement bien au-delà de ce qui est normalement attendu, et cela est le cas dans nombre de services et dans tous les départements. L’engagement de personnel de l’administration dans d’autres services ou au sein d’institutions, donc des échanges de personnel, doit aussi être salué.
S’agissant maintenant de l’approvisionnement en matériel, pour répondre aux questions de Mme Martine Docourt Ducommun et du groupe libéral-radical : ni la Confédération ni l’État n’ont en règle générale le rôle de fournisseur des différents acteurs de la santé ou des entreprises d’autres secteurs pour le matériel et les médicaments. La crise, mondiale, a fait naître une situation de tension et de pénurie, face à laquelle une importante organisation a dû progressivement être mise en place, en Suisse et dans notre canton. Cette organisation a permis, au plus fort de la crise, de faire un point quotidien des besoins et des ressources des principales institutions de soins, des ressources disponibles, des capacités de livraison de la Confédération ; de solliciter de nouvelles sources ; de veiller à la conformité des matériels commandés et livrés ; de surveiller la pratique de prix des fournisseurs ; de gérer les nombreuses offres reçues de la part de producteurs et d’intermédiaires, ainsi que plusieurs dons qui ont été proposés, qu’il faut saluer également ; de suggérer des productions locales et d’assurer la coordination avec d’autres acteurs publics et les acteurs de l’économie. Cette organisation a été mise en œuvre sous la responsabilité de la pharmacienne cantonale, avec le concours de plusieurs autres services de l’administration, en particulier le service des achats, de la logistique et des imprimés pour la logistique, et le NECO pour le lien avec les acteurs de l’économie, que l’on parle de production ou d’acquisition. Les voies d’approvisionnement, l’analyse des matériels proposés, les prix, les plateformes logistiques, les livraisons, etc. pourront être partagés entre secteurs public et privé, entre entités de soins et autres entreprises, et, au final, il a été admis que chacun conservait la responsabilité de son propre approvisionnement. Les EMS et les institutions pour personnes en situation de handicap ont été approvisionnés en matériel de protection dès la première phase de la crise, parfois de manière insuffisante compte tenu de la pénurie qui sévissait à ce moment-là. Le service de la santé publique intervient à nouveau aujourd’hui de façon subsidiaire, les voies usuelles ayant été progressivement reconstituées. Un stock de quatre à six mois est jugé souhaitable dans la perspective d’une nouvelle pandémie ; à l’heure actuelle, une réserve de quatre semaines, soit environ 140'000 masques pour le personnel de santé, est disponible. Si la population devait porter systématiquement un masque, la consommation serait de l’ordre de 62'000 par jour. Le port du masque systématique n’est pas recommandé à l’heure actuelle ; l’estimation est à plus de 5 millions de masques pour douze semaines si tel était le cas au cours d’une pandémie, et le coût d’environ 1 million de francs par mois. Nous en venons désormais à l’évolution de la situation dans les EMS, en vous renvoyant là aussi prioritairement, pour les aspects statistiques, au rapport du chef de l’état-major cantonal. S’agissant des EMS, des mesures que nous avions sollicitées ont été prises au plan fédéral pour alléger le travail d’évaluation des besoins en soins – nous répondons là à la question de Mme Brigitte Neuhaus en particulier –, avec l’adoption d’une procédure simplifiée via l’outil PLEX pour les cantons utilisant usuellement la méthode PLAISIR. Des allègements administratifs ont aussi été introduits dans les cantons concernés. Là encore, s’il est trop tôt pour tirer des conclusions, on peut déjà relever le rôle essentiel de la principale association faîtière pour assurer le lien avec le service de la santé publique, permettre de disposer d’une image fidèle de la situation et assurer l’application des bonnes mesures au sein de l’ensemble des établissements. C’est dans le dialogue avec les institutions et avec les faîtières que seront aussi évaluées les possibilités de rouvrir les visites aux pensionnaires, mais probablement après que l’étape d’assouplissement du 11 mai aura pu être évaluée dans ses effets, et uniquement dans les établissements dans lesquels la situation est totalement maîtrisée. La suite des travaux de la planification médico-sociale pour les personnes âgées (PMS) tiendra compte naturellement des conclusions qui pourront être tirées, notamment en termes d’architecture, de qualification, d’encadrement, de formation et de surveillance. Nous aimerions insister ici sur le fait qu’il n’y a pas pour autant de bons et de mauvais établissements, mais des conditions que nous pourrons améliorer avec le temps, à l’avenir.
Au plan réglementaire, puisque la question était posée aussi, une révision du fameux RASI est programmée de longue date dans le cadre de la PMS. Elle est en cours et a bien avancé malgré le contexte. Là encore, les enseignements de la pandémie seront pris en compte. Reste que si le traitement des patients atteints du virus a passé au premier plan auprès de nombre d’institutions ou de professionnels, d’autres atteintes à la santé ont dû continuer d’être traitées, dans la mesure où les interdictions décidées au plan fédéral le permettaient.
En réponse à la question des députés démocrates-chrétiens sur ce sujet, nous relèverons que l’interdiction de toute intervention ou consultation non urgente décrétée au plan fédéral a été interprétée de façon évolutive avec le temps. Des suivis qui pouvaient être suspendus pendant une semaine ou deux redevenaient naturellement urgents pour certains malades chroniques avec le temps. Constatant que les patients atteints d’autres problèmes de santé consultaient peu, le service de la santé publique a mis en place avec les partenaires concernés, notamment la Société neuchâteloise de médecine, les mesures suivantes : la création de trois catégories de cabinets médicaux, dits A, B et C selon qu’ils accueillaient uniquement des patients non Covid-19, des patients Covid-19 ou les deux types de public ; la mise en place d’équipes médicales mobiles volontaires et la mise en place de mesures de prévention. On relèvera encore que les services d’urgence des hôpitaux n’ont pas cessé de fonctionner, pas davantage que les prestations d’aide et soins à domicile. Il n’est en revanche pas possible de répondre à ce jour à la question des risques de mortalité accrus pour cette catégorie de patients chroniques ou polymorbides, aucune étude ne l’attestant en l’état. Quant aux interventions différées dans les hôpitaux, un effet de rattrapage est en effet attendu après la levée de l’interdiction des activités non urgentes, notamment pour les activités chirurgicales, évidemment dans une moindre mesure s’agissant des consultations qui ont été épargnées. La reprise sera toutefois progressive pour permettre au dispositif hospitalier de faire face à une éventuelle nouvelle augmentation des cas Covid-19 et, de ce point de vue-là, la collaboration entre entités publiques et privées est de qualité et se passe de façon fluide.
Nous en venons à la question des gestes d’entraide et de solidarité. Comme les chiffres qui permettent de suivre l’évolution de la pandémie et de ses effets immédiats, les multiples gestes d’entraide et de solidarité ont eu de larges échos dans les médias, et il ne s’agit donc pas ici d’en dresser un inventaire, exercice qui se révèlerait d’ailleurs bien illusoire. Bien davantage, c’est l’importance qu’ont pris ces gestes pour nombre de nos concitoyennes et concitoyens que nous aimerions souligner avec vous. Car si les mesures de restriction qui ont dû être adoptées pour limiter la propagation du virus ont été bien comprises, bien acceptées et bien appliquées dans notre pays, il n’en demeure pas moins que ces mesures comportent en elles-mêmes des risques importants, dans une perspective de santé publique comprise au sens large. Des restrictions de liberté sans précédent – cela a été dit – depuis des décennies, la désignation répétée de publics réputés fragiles, l’arrêt ou le ralentissement brutal des activités économiques, les règles de distanciation sociale sont ainsi venus ajouter isolement et solitude, sentiment de mise à l’écart et inactivité physique, inquiétudes et tensions, perte de revenu et disparition des plus élémentaires gestes sociaux, à l’anxiété provoquée de façon générale par l’arrivée du virus. Dans un tel contexte, toutes celles et tous ceux qui ont modifié leur comportement pour exprimer leur soutien et leur solidarité, celles et ceux qui ont apporté leur aide aux gestes de la vie quotidienne, qui ont pris le temps de s’entretenir à distance pour briser l’isolement, qui se sont mis à l’écoute des besoins qu’a fait naître cette situation inédite, celles et ceux aussi qui ont cherché à rassurer, ont été à leur tour de véritables soignants. Des personnes qui, littéralement, ont pris soin des plus fragiles et des liens qui nous unissent les uns aux autres, et qui font qu’ensemble nous faisons société. Neuchâtel n’est pas qu’un canton et un espace, mais aussi une véritable collectivité. Ces actes citoyens et solidaires importants, nous souhaitons profiter de la tribune qui nous est donnée pour les encourager encore, pour dire leur importance en complément à l’action de l’État, et ce d’autant que le virus n’a pas disparu et que certaines des restrictions imposées ces dernières semaines vont se poursuivre et que les effets économiques et sociaux de cette pandémie ne sont pas encore tous perceptibles.
Pour répondre à Mme Florence Nater, qui s’interroge sur les risques de voir une crise psychosociale succéder à la crise sanitaire et accompagner la crise économique, il est clair que ces risques liés au climat d’anxiété, aux mesures de confinement, voire aux inquiétudes que génère la période de transition actuelle ont retenu, eux aussi, toute l’attention du Conseil d’État, de même que ceux, par exemple, d’une malnutrition ou de perte de masse musculaire ou osseuse chez les aînés. Les conséquences de la crise économique et sociale que l’on craint ont évidemment également été prises en considération. Plusieurs actions concrètes ont aussi été entreprises pour anticiper et limiter ces risques. De façon évidemment non exhaustive, citons : une hotline cantonale de soutien psychique avec système de rappel proactif et constitution d’une équipe mobile ; une plateforme jurassienne et neuchâteloise gardant le cap pour répertorier toutes les initiatives et prestations à disposition, par exemple dans le domaine de l’activité physique ou dans le domaine de l’alimentation ; la collaboration mise en place avec l’association des communes neuchâteloises et les communes elles-mêmes, incitant et soutenant les communes dans leur rôle essentiel de proximité, rôle d’ailleurs remarquablement joué ; un courrier adressé à toutes les personnes de 65 ans et plus réitérant le soutien et rappelant les ressources à disposition ; une plateforme pour le bénévolat à destination notamment des personnes contraintes de s’isoler ; le maintien et l’adaptation de prestations des partenaires associatifs, par exemple de conseil aux parents, de soutien envers les personnes en souffrance physique ; le matériel de communication produit et régulièrement diffusé par les canaux habituels et par les médias, dont il faut aussi relever au passage le remarquable travail d’information durant cette crise ; l’adaptation des sites d’information, etc. S’il est encore difficile de mesurer les effets de la crise et les efforts déployés pour les limiter, il est nécessaire de se préoccuper de cette dimension de la crise, vous avez raison. Le service de la santé publique y consacre beaucoup d’énergie et continuera de le faire dans les prochains mois, de façon non paternaliste et en évitant également la stigmatisation des publics les plus vulnérables. Ces démarches s’inscrivent naturellement en complément des nombreuses mesures que détailleront nos collègues pour accompagner les situations les plus stressantes pour les familles, dans le domaine de l’éducation, de l’accueil extrafamilial, sur le plan économique et de l’emploi notamment. Reste que ce sont les mesures en amont, celles qui permettent de prévenir la précarité notamment, qui limiteront le mieux les risques identifiés dans ce domaine.
Et pour terminer sur ce sujet, permettez-nous de partager la conviction que l’unité affichée par les autorités, tous niveaux institutionnels confondus, contribue certainement aussi à rassurer la population et nourrit la confiance des uns et des autres quant à notre capacité à surmonter les difficultés. Nos concitoyennes et nos concitoyens ont montré qu’ils étaient à la hauteur des défis posés par la pandémie ; il nous revient ensemble d’en faire autant et de prolonger aussi la cohérence entre les différentes voix exprimées par les autorités.
Nous terminons avec la question de la sensibilité de la période qui s’ouvre. Sans allonger trop, là aussi le chef d’état-major cantonal en a déjà dit plusieurs choses. Il nous revient aussi d’évoquer le contexte dans lequel nous allons évoluer au cours des prochaines semaines et de rendre chacune et chacun attentifs au fait que, depuis la semaine dernière, les conditions de propagation du virus s’accroissent à nouveau progressivement du fait de la reprise des activités. L’activité hospitalière sera à nouveau alimentée par la reprise des activités des cabinets médicaux. Les ressources venues en renfort ces dernières semaines disparaissent au fur et à mesure que l’armée, la protection civile, mais aussi les ressources volontaires, celles des cliniques privées et même celles internes à l’hôpital, par exemple le personnel de chirurgie, retournent à leurs activités ordinaires. En résumé, le risque d’une reprise de la maladie s’accroît par différents facteurs, alors que se raréfient les ressources pour y faire face. Dans ce contexte, le comportement individuel de chacune et chacun et le respect des consignes et recommandations d’hygiène et de distanciation sociale seront primordiaux pour éviter de provoquer dans une deuxième vague ce que nous avons su éviter dans la première, à savoir le débordement de notre système de soins. Au niveau du système de santé, la stratégie mise en œuvre en coordination avec l’OFSP permettra de généraliser les tests – et nous répondons là à une question du groupe libéral-radical – de toutes les personnes symptomatiques, et de reprendre ce qui a été fait au début de l’épidémie, à savoir les enquêtes d’entourage pour tous les cas positifs identifiés, de façon à mettre en boîte le virus et à empêcher sa propagation.
Toujours pour répondre à une question du groupe libéral-radical sur la thématique des tests, nous voulons indiquer d’abord qu’une confusion semble naître entre tests de dépistage, qui peuvent dans certains cas être demandés par les employeurs – et c’est comme cela que nous comprenons la question du groupe libéral-radical –, et tests sérologiques, dont l’utilisation est encore en discussion au niveau national, avec de nombreuses questions ouvertes, en particulier sur la réponse immunitaire induite par le virus auprès de ceux qui l’ont contracté. Le canton n’entend pas davantage faire cavalier seul sur ce terrain que sur d’autres et entend s’inscrire dans la ligne de la politique qui sera définie avec l’OFSP. Il relève qu’une fois les principales questions résolues, ces tests permettraient de mieux appréhender la part de la population effectivement atteinte, y compris les personnes dites asymptomatiques, et de fournir des indications précieuses pour affiner les stratégies de déconfinement. S’agissant des tests de dépistage, la principale problématique qui occupe le canton est celle de leur prise en charge, non pas tant pour des raisons de coûts, quoique ceux-ci seront importants, mais des nombreuses mauvaises ou contre-indications que donne la systématique de financement retenue aujourd’hui, l’ensemble des personnes symptomatiques étant invitées à se faire tester, mais selon l’importance des symptômes, la participation financière au coût du test n’étant pas la même, c’est évidemment problématique.
Nous en venons maintenant à vos questions qui ne relèvent pas à proprement parler de la dimension sanitaire de la crise. En commençant par les questions d’ordre fiscal posées par Mme Sylvie Fassbind-Ducommun. Le service des contributions a poursuivi toutes ses activités de taxation et de perception, mais en plus des assouplissements qui ont été annoncés en mars – ils ont été annoncés en mars –, il a gelé toutes les notifications et la production de la plupart des documents fiscaux, à l’instar de plusieurs autorités fiscales du pays et pour tenir compte du fait que les fiduciaires étaient elles-mêmes en train de s’adapter au nouveau contexte. On rappellera aussi que certaines personnes qui honorent leurs impôts en se rendant physiquement dans les offices de poste ne pouvaient simplement plus le faire. S’agissant des restitutions, une organisation adaptée a permis d’honorer chaque demande adressée au service, en assouplissant d’ailleurs certaines pratiques et/ou en accélérant certaines décisions de taxation, de façon à soutenir les contribuables qui connaissent des difficultés de trésorerie ; 126 demandes ont ainsi été traitées, pour un montant restitué de 5,3 millions de francs ; 421 arrangements ont été aussi passés depuis le 16 mars, avec une pratique elle aussi assouplie. Dès le 11 mai et tout au long du mois, les documents fiscaux seront eux aussi progressivement déconfinés. Les restitutions figureront vraisemblablement parmi les premières étapes de ce déconfinement. Cela étant, sur le plan fiscal, les difficultés les plus importantes sont encore à venir vu les impacts économiques de la crise que nous traversons. Pour le Conseil d’État cependant, seul un bilan étayé de cette crise permettra de proposer au besoin des décisions quant à d’éventuelles modifications plus fondamentales du régime fiscal, qu’il serait aujourd’hui clairement prématuré d’envisager.
D’autres questions sont évidemment posées au DFS par la situation que nous traversons ; parmi elles, certaines relatives au fonctionnement des institutions, en particulier avec la question du report de la législature communale et la question libérale-radicale à ce sujet. Législature communale qui débutera avec quelques mois de retard au passage de l’année 2020-2021, mais se terminera ensuite normalement en 2024, ce qui veut dire que cela n’est aucune des versions proposées ou évoquées par M. Andreas Jurt, mais bien trois ans et demi, puis quatre ans qui caractériseront les deux prochaines législatures communales. Et, bien entendu, les impacts financiers, évoqués la semaine dernière de façon la plus complète possible à ce stade avec la commission des finances : le constat est ici que les impacts attendus sur les finances publiques sont très sérieux, mais que la partie connue à ce jour est celle découlant des décisions prises, qui ne représentent qu’une faible partie de l’ensemble. La distinction entre impact passager et effet durable ne peut être faite aujourd’hui, de sorte qu’il est difficile aussi de dire comment et si les limites des freins à l’endettement pourront être respectées et sur quel exercice. La situation sera évidemment régulièrement examinée en concertation avec la commission des finances au cours des prochaines semaines et des prochains mois ; à ce stade, la préparation du budget 2021 se fait sur des bases expurgées des effets de la pandémie, de façon à disposer d’un budget de référence, et des correctifs seront apportés ensuite en fonction des informations disponibles durant l’été.
Voilà, Mesdames et Messieurs, pour l’énoncé de ce qui a été mis en œuvre et pour répondre à vos questions. Et que faut-il en tirer ? Le Conseil d’État l’a dit et répété : il est trop tôt pour dresser un bilan complet ou tirer les conclusions. Reste que la fonction de révélateur qu’exerce la crise justifie de relever aujourd’hui déjà quelques-unes des questions qu’elle a mises en exergue. En premier lieu, pour souligner que si les préoccupations du Conseil d’État ont été orientées pour limiter autant que possible le nombre de victimes directes et indirectes de la maladie et pour accompagner les malades et les victimes du virus dans le respect de leur dignité, de leurs droits et de leurs choix, le Conseil d’État a aussi toujours été convaincu que les décisions prises ces dernières semaines dans des domaines aussi sensibles que ceux relatifs au fonctionnement démocratique, aux limitations des libertés individuelles, au respect de la personnalité, créeraient de nouveaux repères et influenceraient les règles de vie en société que nous préparons pour les générations futures. À ce sujet, nous n’insisterons donc jamais assez sur les trois critères qui ont guidé toutes nos décisions politiques sanitaires durant la situation d’urgence. D’une part, la motivation sanitaire : à savoir que les mesures prises sont motivées par la nécessité de protéger la population et nos systèmes collectifs. Deuxièmement, la légitimité : restreindre les droits individuels ne peut être envisagé que par une autorité légitime en vertu d’une base légale claire. Enfin, la proportionnalité : la mesure la moins contraignante possible a toujours été retenue pour atteindre un objectif donné.
Et de ce point de vue encore, il importe d’insister sur ce que représente la session de ce jour et sur la nécessité que puisse exister, même dans des formes adaptées au contexte, le dialogue entre l’exécutif et le parlement. Comme il importe de dire que notre pays et notre canton n’ont pas à affronter d’ennemi visible et encore moins prévisible, que nous ne sommes donc pas en guerre, et que, passé la situation d’urgence, il est sain que le débat démocratique puisse renaître. De même, il est sûrement souhaitable que le débat permette d’affirmer clairement que notre peur de la mort, de son évocation, nos difficultés à l’affronter lorsqu’elle survient ne sauraient justifier toutes les restrictions, voire des excès dans la limitation de nos droits individuels, mais qu’à l’inverse, accepter le principe qu’une telle pandémie génère un nombre de victimes ne doit pas nous conduire non plus à renvoyer à toutes les personnes les plus fragiles de notre société un message de résignation ou d’abandon, ni nous exonérer de veiller à la qualité des dernières heures et, jusqu’à la fin, au respect de la dignité de celles et ceux qui nous quittent.
Ce débat, dont nous espérons qu’il ne fait que s’ouvrir aujourd’hui et qui touche évidemment à des conceptions très individuelles, nous osons espérer qu’il nous conduise progressivement aussi à nous interroger sur les raisons qui nous amènent, collectivement, à nous inquiéter du nombre d’hospitalisations, de l’occupation de lits de soins intensifs, de la pratique de tests et leurs résultats, ou encore à comparer les chiffres des différents cantons comme autant de performances, en admettant simultanément et en silence les décès qui surviennent dans des lieux d’hébergement collectif, là où résident les plus vulnérables d’entre nous, donc ceux que l’on devrait protéger en priorité. Ce débat, Mesdames et Messieurs, nous devons le souhaiter ardemment, car nous le savons toutes et tous : la crise que nous traversons transformera notre société, nos modes de vie, nos relations. Ce débat, nous devons le mener, la politique doit se l’approprier, et ne pas laisser aux seuls médecins, scientifiques ou agents de notre sécurité, si précieux nous paraissent-ils aujourd’hui, les choix qui façonneront le monde dans lequel vivront nos enfants. Ce débat, il sera l’expression de notre conviction démocratique et de notre volonté de choisir encore les règles qui nous gouvernent. Dès lors, si cette crise pouvait nous avoir appris quelque chose, que cela soit inspiré de cette citation de Sénèque : « La vie, ce n’est pas d’attendre que les orages passent, c’est d’apprendre à danser sous la pluie. »
Nous serons extrêmement bref, puisqu’il nous revient simplement de vous signaler que les réponses 20.313 et 20.316 ont déjà reçu des réponses écrites et que, conformément à la demande des auteurs, la 20.319 recevra également une réponse écrite.
L’interpellation revenait sur la collaboration entre quelques EMS du canton et la Pharmacie interjurassienne, avec une série de questions auxquelles nous nous ferons un plaisir de répondre.
Nous rappelons d’abord qu’à l’origine, du point de vue historique, la Pharmacie interjurassienne n’est pas une création récente. À l’origine, c’est une interdiction faite aux EMS de s’approvisionner directement en médicaments qui les a contraints de trouver une pharmacie afin d’établir un contrat de ce que l’on appelle leur « assistance pharmaceutique ». Certains EMS ont approché des pharmacies publiques a…
L’interpellation revenait sur la collaboration entre quelques EMS du canton et la Pharmacie interjurassienne, avec une série de questions auxquelles nous nous ferons un plaisir de répondre.
Nous rappelons d’abord qu’à l’origine, du point de vue historique, la Pharmacie interjurassienne n’est pas une création récente. À l’origine, c’est une interdiction faite aux EMS de s’approvisionner directement en médicaments qui les a contraints de trouver une pharmacie afin d’établir un contrat de ce que l’on appelle leur « assistance pharmaceutique ». Certains EMS ont approché des pharmacies publiques avec succès, locales, régionales, d’autres se sont tournés vers la Pharmacie interjurassienne, qui est visée par l’interpellation. Cette dernière assurait à ce moment-là, pour les EMS qui devaient se séparer de personnel – puisqu’ils devaient faire face à une nouvelle interdiction –, l’engagement des assistantes en pharmacie dont ils devaient se séparer et les affectaient, si on peut le dire comme ça, à l’EMS d’où elles venaient, ce qui assurait, évidemment, une collaboration avec la garantie d’une parfaite connaissance de l’institution cliente. Donc, garantie de l’emploi pour les personnes concernées et connaissance des institutions clientes de la part de ce nouveau fournisseur.
À l’époque, des initiatives ont été prises dans notre canton pour tenter de réunir quelques pharmacies, d’une part, et pour favoriser l’implantation de la Pharmacie interjurassienne dans le canton de Neuchâtel, d’autre part. Ces initiatives ont toutes échoué. La question de la reprise par l’Hôpital neuchâtelois – à l’époque, c’était bien l’Hôpital neuchâtelois – avait aussi été abordée, mais sans succès. En l’occurrence, sans succès pour l’Hôpital neuchâtelois, car pour bénéficier d’une autorisation, la pharmacie devait être ouverte au public d’une part, et participer aux gardes d’autre part, ce qui n’était pas envisageable, du moins à l’époque, pour l’Hôpital neuchâtelois. Le pharmacien cantonal de l’époque et l’office qu’il dirigeait avaient été régulièrement informés de ces démarches, qu’ils avaient suivies d’assez près.
Alors, vous posez toute une série de questions, notamment à savoir si l’État peut se permettre de perdre plusieurs centaines de milliers de francs en ravitaillant des grands homes depuis la Pharmacie interjurassienne, dont on rappelle qu’elle est à Moutiers. À ce sujet, les EMS de notre canton, faut-il le rappeler, sont tous des établissements privés et l’État ne s’occupe donc pas de leur ravitaillement en médicaments. Les EMS sont aussi libres de choisir la pharmacie avec laquelle ils veulent collaborer. Nous n’allons pas vous faire un cours sur la liberté économique, nous ne nous permettrions pas cet affront ! Tout au plus sont-ils soumis au respect des règles en matière de passation de marchés. Certains sont même soumis aux règles sur les marchés publics si l’ampleur des subventions qu’ils reçoivent le justifie. Ils doivent conclure, donc, un contrat d’assurance pharmaceutique et de nombreux EMS ont passé un contrat avec des pharmacies de proximité, et constituent pour elles des clients importants.
Cela étant, pour répondre aussi à votre préoccupation, l’État encourage, de façon générale, les institutions qu’il subventionne à intégrer dans leur gestion, dans leurs préoccupations, la question de leurs relations avec l’économie locale et l’économie de proximité. Reste que cette question est aussi mise en balance avec les contraintes économiques. Et on rappellera ici que les EMS ont contribué à plusieurs reprises, ces dernières années, aux efforts budgétaires qui ont été sollicités dans tous les secteurs. La Pharmacie interjurassienne est aussi le résultat d’un effort de mutualisation et donc de rationalisation et d’économies, et un effort d’organisation régionale.
Faut-il le rappeler, même si, en l’occurrence, la Pharmacie interjurassienne est située hors de notre canton, l’Arc jurassien n’est pas encore une lointaine et étrangère contrée pour le canton de Neuchâtel. L’Arc jurassien est souvent une région et une échelle pertinentes pour, justement, conserver des activités et des emplois dans notre région plutôt que de les laisser ressortir dans de plus grands centres. Et l’Arc jurassien profite souvent aux intérêts du canton de Neuchâtel dans d’autres domaines. On citera notamment la question des hautes écoles, les organes de coopération qui ont leur siège à La Chaux-de-Fonds, dans le domaine de la santé, le Registre neuchâtelois et jurassien des tumeurs, qui a son siège à Neuchâtel, quand bien même il couvre les cantons du Jura et de Neuchâtel, comme son nom l’indique. Donc, encore une fois, la région de l’Arc jurassien est souvent un espace pertinent pour ancrer des activités dans notre région.
Vous posez la question ensuite de l’opportunité de créer un centre de compétences public-privé pour remédier à la situation que vous avez décrite. Nous sommes obligé de dire que, jusqu’ici, aucune volonté de cette nature ne s’est manifestée de la part d’aucun des partenaires, à part à l’origine de la démarche de confier ce mandat à la Pharmacie interjurassienne, avec les échecs que nous avons rappelés. Cela étant, lorsque nous affirmons que l’État ne donne aucune injonction dans un sens, cela veut aussi dire qu’il ne s’opposerait pas, évidemment, à une telle réalisation si les partenaires devaient en manifester le souhait, probablement même qu’il la soutiendrait.
Vous évoquez ensuite la question écologique en demandant s’il ne serait pas préférable d’avoir une entité proche qui livrerait les médicaments. Évidemment que, sur le plan écologique, les circuits courts sont à privilégier. Reste que la question, ici, permettez-nous de le dire comme ça, est un peu simpliste, dans le cas particulier, en regard de l’organisation logistique qui est mise en place au niveau national pour assurer l’approvisionnement régulier des pharmacies de proximité ; on a aujourd’hui un réseau qui est organisé plusieurs fois par jour à l’échelle du pays. Et la question de savoir si les EMS reçoivent ensuite leurs médicaments d’une pharmacie qui est à Moutier, à Neuchâtel ou ailleurs dans le canton n’enlève rien à ces flux logistiques qui sont en amont de cette dernière étape de l’approvisionnement.
Ensuite, vous demandez pourquoi on exporte un travail qui peut être réalisé dans notre canton. Nous vous renvoyons aux réponses précédentes sur ce que représente l’Arc jurassien, et en particulier aussi sur le fait qu’à l’époque, on garantissait la reprise des emplois de Neuchâteloises et de Neuchâtelois qui étaient employés de ces EMS et qui conservaient ainsi leur emploi, même si c’était dans une entreprise dans le canton voisin.
Enfin, « pourquoi se priver de prélever des impôts sur le bénéfice réalisé par les ventes de médicaments aux résidents des EMS ? » Et là, cela nous oblige quand même à relever que si la vente des médicaments permettait de générer des revenus importants, on doit rappeler que les citoyens neuchâtelois, avant de bénéficier des impôts qui seraient induits par ces revenus, sont des citoyens et des assurés qui financent ces marges par leurs primes et par leurs impôts eux-mêmes. On ne saurait donc reprocher aux EMS de notre canton d’avoir choisi des solutions rationnelles, économiques et satisfaisantes pour eux, même si cela se fait avec un partenaire d’intérêt public et au prix de marges qui sont, pour lui, réduites par rapport à des acteurs privés qui agiraient localement. Mais, vous l’avez compris, il n’y a aucune fermeture de notre part à envisager des solutions si les partenaires en manifestent le désir pour essayer de rapatrier, si on peut le dire comme cela, ces activités dans notre canton.
Comme nous avons eu l’occasion de l’indiquer en commission, le Conseil d’État considère que, lorsque le parlement prend l’initiative de s’adresser au Parlement fédéral, l’exécutif n’a pas forcément à prendre position. Cela étant, les problèmes sont si nombreux dans ce domaine que le Conseil d’État ne s’interdit pas non plus de le faire et, en l’occurrence, il a choisi, non pas de faire un plaidoyer, mais de documenter quelques-uns des enjeux liés à ce projet de texte. Et, nous aimerions le dire d’emblée, pour l’essentiel, nos constats rejoignent ceux qui viennent d’être développés et ceux qui…
Comme nous avons eu l’occasion de l’indiquer en commission, le Conseil d’État considère que, lorsque le parlement prend l’initiative de s’adresser au Parlement fédéral, l’exécutif n’a pas forcément à prendre position. Cela étant, les problèmes sont si nombreux dans ce domaine que le Conseil d’État ne s’interdit pas non plus de le faire et, en l’occurrence, il a choisi, non pas de faire un plaidoyer, mais de documenter quelques-uns des enjeux liés à ce projet de texte. Et, nous aimerions le dire d’emblée, pour l’essentiel, nos constats rejoignent ceux qui viennent d’être développés et ceux qui ont été traités en commission.
D’abord, nous constatons que, par rapport à des initiatives précédentes qui demandaient la suppression pure et simple des compagnies privées d’assurance au profit d’une caisse unique, le projet est beaucoup plus équilibré, dès lors qu’il fait coexister les caisses privées avec la nouvelle institution cantonale ou régionale qui serait instituée. Il permet ainsi de maintenir ou de conserver un grand nombre d’emplois dans les caisses-maladie actuelles – c’est une crainte qui a souvent été évoquée. Il permet de maintenir ou de conserver les savoir-faire et les méthodes développées par ces mêmes caisses lorsqu’il s’agit de traiter en masse des factures ou des affiliations – il y a de véritables métiers là-derrière. Et il permet de maintenir et de conserver le choix de leur caisse pour les assurés – puisque nous n’aurions pas une caisse unique dans les relations entre l’assuré et l’assurance – et donc de maintenir aussi une certaine compétition entre les caisses qui subsistent sur la qualité de ce qui est véritablement différent, c’est-à-dire la qualité du service offert et du niveau des coûts administratifs, mais sur ce champ-là uniquement.
De même, si, pour le même modèle d’assurance, la prime sera la même – ce qui revient, au passage, à permettre de supprimer une véritable inégalité de traitement qui prévaut à l’heure actuelle, puisque, dans deux situations comparables, le traitement réservé n’est pas le même, puisqu’on connaît des primes différentes pour une même prestation –, le projet ne supprime pas la possibilité de prévoir des modèles d’assurance différenciés, avec notamment des franchises variables ou des modèles d’assurance différents et des primes qui tiennent compte de ces variations.
La commission a par ailleurs raison de relever aussi que la mutualisation des fonds offrirait de multiples avantages, au point que l’on se demande d’ailleurs pourquoi, au niveau du Parlement fédéral, on n’y a pas songé plus tôt. À vrai dire, on ne se le demande pas vraiment… Nous en citons quelques-uns : la suppression du système complexe et opaque de compensation des risques, cela a été dit ; la suppression des incitations à la chasse aux bons risques – et Dieu sait si elle prévaut ; la réduction, voire la suppression totale des écarts de prime, les seules variations des frais administratifs pouvant motiver des écarts minimes d’une compagnie à l’autre ; la plus forte incitation au développement des prestations de prévention, puisque, avec la mutualisation des flux financiers, réduire le risque profite à celui qui investit dans ce sens, à l’inverse de ce qui se passe aujourd’hui, où beaucoup renoncent à investir dans la prévention, convaincus que les coûts que cela va générer vont faire fuir les assurés qui bénéficieront de ces éléments préventifs ; investissement donc dans la prévention, comme cela se voit par exemple dans le domaine de l’assurance des bâtiments ou dans le domaine de l’assurance-accidents avec la SUVA, voire encore de l’AI ; le regroupement des réserves financières et, corolairement, la possibilité de les réduire, et donc de régler – cela a aussi été évoqué – le lancinant problème des réserves qui suivent ou, plus précisément, qui ne suivent pas les assurés qui changent de caisse ; le contrôle démocratique exercé sur la gestion des réserves et l’affectation plus marquée du produit de leur placement au financement des prestations plutôt qu’au financement des dividendes des propriétaires des caisses ; la séparation claire des fonds de l’assurance de base de ceux liés aux assurances complémentaires ; la possibilité de supprimer ce que nous appellerons la « prise en otage » des assurés qui ont aujourd’hui des retards dans leur paiement de primes et qui, aujourd’hui, ne peuvent plus simplement changer de caisse.
Enfin, on peut penser aussi que les instruments de pilotage du système de santé – et nous répondons directement ici à la remarque du porte-parole du groupe libéral-radical – seront plus simples à élaborer, plus rapidement disponibles et plus complets, notamment pour les cantons, dès lors que toutes les données financières seront consolidées auprès d’un seul et même fonds, alors que les cantons n’ont aujourd’hui pas d’accès direct aux données statistiques, ce qui est un problème de pilotage. Et qui dit problème de pilotage dit aussi problème pour conduire dans la direction d’une réduction des coûts.
La commission est également pertinente, de notre point de vue, lorsqu’elle relève que le maintien de caisses multiples et la mutualisation des fonds de l’assurance est un modèle bien connu dans notre pays. Plusieurs exemples ont été cités en commission : celui de l’assurance-chômage – où coexistent des caisses d’employeurs, des caisses syndicales et des caisses publiques, qui toutes financent leurs prestations à charge du même fonds de compensation de l’assurance-chômage – et qui, donc, parle dans ce sens aussi pour l’assurance-maladie. Dans une certaine mesure, les caisses de compensation pourraient être citées dans ce sens également.
On peut souligner encore que la proposition ne reprend pas l’idée d’une prime en fonction du revenu, qui accompagnait certains des projets précédents sur la caisse unique et qui avait été en partie à l’origine du refus des propositions précédentes au plan national. Au passage, cela a été relevé, Neuchâtel s’est par le passé exprimé de manière assez claire en faveur d’un plus grand regroupement des forces dans ce domaine, ce qui, de notre point de vue, légitime, au plan politique, la démarche qui vous est soumise ce jour.
Beaucoup d’avantages donc, même si, et cela a été relevé, l’impact sur les coûts restera, non pas modeste ou nul, mais indirect. Un impact sur les coûts lié à la possibilité de développer, on l’a dit, des mesures de prévention, à l’affectation du produit des fonds de l’assurance directement à l’assurance, à l’amélioration des instruments de pilotage et à la réduction des coûts des réserves ou des frais administratifs. Autant d’éléments qui contribueront à la maîtrise des coûts, même si elle n’en est pas forcément la composante essentielle, et si, évidemment, il faudra faire usage de ces instruments le jour où ils seront à notre disposition.
Vous l’avez compris, nous n’avons pas de grandes divergences à exprimer au regard du point de vue développé par la commission, que nous pouvons, par conséquent, faire nôtre, tout en relevant qu’évidemment, le chemin est encore long vers l’institution d’une caisse cantonale ou régionale, mais ce débat vaut d’être mené tant les problèmes sont nombreux aujourd’hui dans la gestion de l’assurance-maladie.
Nous vous remercions de nous donner la parole, Monsieur le président, mais selon l’inventaire que nous avons fait des questions et interpellations déposées, il y en a une qui demande une réponse écrite et l’autre qui a été déposée dans un délai qui nous permet de répondre à la prochaine session.
Merci d’abord de l’accueil, sous quelques réserves clairement exprimées, mais de l’accueil favorable réservé à ce rapport, à l’important travail du service des bâtiments qui s’est fait en amont de la rédaction de ce rapport.
Nous aimerions en préambule rappeler l’effort conséquent qui a été entrepris depuis plusieurs années, depuis sept ou huit ans maintenant, pour :
– regrouper l’ensemble des activités qui concernent l’immobilier et le foncier pour l’État en un seul service, véritable centre de compétences désormais dans ce domaine ;
– systématiser dans ce centre de compétences, les processu…
Merci d’abord de l’accueil, sous quelques réserves clairement exprimées, mais de l’accueil favorable réservé à ce rapport, à l’important travail du service des bâtiments qui s’est fait en amont de la rédaction de ce rapport.
Nous aimerions en préambule rappeler l’effort conséquent qui a été entrepris depuis plusieurs années, depuis sept ou huit ans maintenant, pour :
– regrouper l’ensemble des activités qui concernent l’immobilier et le foncier pour l’État en un seul service, véritable centre de compétences désormais dans ce domaine ;
– systématiser dans ce centre de compétences, les processus, la gestion des bâtiments, la gestion des baux également, que ce soit ceux que nous concluons comme bailleur ou comme locataire, la gestion des aménagements, la gestion des déménagements aussi ;
– rationaliser les démarches d’entretien, et nous aimerions ici relever une information qui figure dans le rapport, qu’un technicien aujourd’hui est responsable d’environ 40 bâtiments et d’une enveloppe de plus d’un million de francs, c’est presque le double de ce dont il répondait il y a une quinzaine d’années ;
– développer une vision d’ensemble, un diagnostic du parc immobilier de l’État et – nous essaierons d’en convaincre le groupe PLR – une véritable stratégie s’agissant de la politique immobilière de l’État.
C’est sur la base de ces efforts importants consacrés depuis plusieurs années que le Grand Conseil a pu être documenté une première fois en vue du projet de regroupement de l’administration – sur lequel nous ne revenons pas ici – et sur cette base aussi qu’une stratégie prend forme quant aux bâtiments qui doivent être conservés, qu’ils soient affectés à des tâches publiques ou conservés et valorisés à des fins stratégiques. Ceux qui doivent être vendus, respectivement ceux qui doivent être acquis, utiles immédiatement, là aussi pour des raisons stratégiques ou, comme ce fut le cas pour les bâtiments de l’hôpital neuchâtelois, à des fins de réaffectation ou de valorisation.
Nous faisons une petite incise ici pour rappeler, par rapport à une des dernières remarques entendues de la part du porte-parole du groupe PLR, que le bâtiment de l’hôpital de la Béroche est propriété de l’État depuis le 1er janvier 2020 seulement. Vous comprendrez que les projets n’ont pas forcément tous complètement mûri, mais c’est bien parce que nous disposons d’un centre de compétences avec le service des bâtiments que nous avons effectué ce transfert, parce que c’est son métier de pouvoir s’en occuper, beaucoup plus que celui de ceux qui vous soignent et dont la cause des bâtiments, évidemment, les intéresse moins au quotidien.
C’est donc sur la base de tous ces efforts qu’une véritable politique d’entretien et d’assainissement peut désormais vous être soumise. Le diagnostic est clair, vous l’avez relevé : après des années, voire des décennies de restrictions budgétaires, le parc immobilier de l’État doit être rationalisé, modernisé, assaini, ne serait-ce que pour éviter qu’il ne se dégrade de façon irrémédiable. Et le CPLN, dont le béton lui-même menaçait de se dégrader de façon irrémédiable, en est un bon exemple. Et les défis contemporains que vous avez rappelés – l’énergie, la sauvegarde du patrimoine, le développement durable de façon plus générale – ne font qu’amplifier le défi qui est devant nous, et cela prendra là aussi des décennies.
Tout cela doit se faire en conservant une vision d’ensemble, la capacité de prioriser à la fois en fonction des objectifs stratégiques et des opportunités. L’exemple des lycées, que l’on a souvent repris, et de l’organisation des lycées, en l’occurrence en Ville de Neuchâtel, a non seulement permis d’envisager la rationalisation des lieux d’enseignement, mais a aussi entraîné le fait de différer certains travaux d’assainissement pour regrouper, par exemple, l’assainissement d’une toiture avec l’aménagement de combles. On voit d’emblée les synergies que nous pouvons trouver par ce type de regroupements.
La nécessité, par conséquent, pour le Conseil d’État est de disposer d’une certaine souplesse pour à la fois pouvoir conduire les travaux et les projets dans le sens des options stratégiques, mais aussi en saisissant les opportunités de synergies et de développements de certains projets. C’est donc cette souplesse que nous sollicitons en requérant un crédit-cadre, et non pas sur un seul objet, qui nous permettra d’engager plusieurs projets sur plusieurs années. Le Conseil d’État est conscient que si les projets précis ne sont pas encore tous identifiés ou priorisés à ce jour, notamment pour les motifs que nous venons d’exposer – les opportunités à saisir, le besoin de souplesse –, on comprend donc que le Grand Conseil, dans ce contexte, ne souhaite pas pour autant perdre la main sur les orientations d’une politique publique qui est importante, qui peut avoir des impacts importants et qui engage des moyens eux aussi importants.
Pour cette raison, le rapport donne des indications claires sur les lignes directrices qui seront suivies. En particulier, nous aimerions ici rappeler que la stratégie d’entretien et d’assainissement répond à des objectifs non seulement économiques et énergétiques, mais encore de sécurité, aussi bien des biens que des personnes, de santé, aussi bien pour ceux qui construisent, ceux qui déconstruiront, ceux qui entretiennent et ceux qui sont les usagers réguliers de nos bâtiments. Des objectifs de rationalité, dans l’usage quotidien comme dans la possibilité de faire évoluer et transformer à futur. Des objectifs d’ergonomie et de confort pour les usagers, ou encore des objectifs qui visent à répondre à notre responsabilité sociale, on pense ici à l’accessibilité des bâtiments pour tous ou aux responsabilités en regard du patrimoine que représentent les bâtiments et le parc de bâtiment de l’État.
En bref, le Conseil d’État – avec l’organisation et les compétences développées au sein du service des bâtiments (SBat) et nous aimerions dire aussi avec l’engagement des collaborateurs du SBat, de même qu’avec les partenariats développés entre ce service et les multiples experts avec lesquels il collabore – est aujourd’hui en mesure d’inscrire la demande de crédit et la stratégie qu’il vous soumet dans une véritable perspective de développement durable – nous aimerions insister sur ce point – et dans ses multiples dimensions. Le rapport est explicite sur ce point et le Conseil d’État se sent évidemment engagé par les orientations qu’il y a développées.
De la même manière, et même si le crédit ne suffira pas à intervenir sur l’ensemble des bâtiments présentés au chapitre 7, les 20 bâtiments qui font clairement l’objet de la plus grande attention, et qui seront, par conséquent, les premiers à bénéficier du crédit que nous sollicitons, ont été clairement identifiés. À noter qu’ils représentent moins de 10% des 250 objets propriétés de l’État et que l’investissement de 44 millions de francs requis ne se monte qu’à 2,9% à dépenser en huit ans, c’est-à-dire moins de 0,4% par an de la valeur estimée de ce patrimoine. Nous reviendrons sur ce point en répondant à l’une ou l’autre des questions que vous avez posées.
En octroyant davantage de souplesse de gestion, vous êtes donc loin, néanmoins, du chèque en blanc que certains craignaient devoir nous accorder, puisque, encore une fois, la stratégie est claire, les bâtiments concernés sont clairs.
Enfin, permettez-nous d’insister sur le fait que la demande de crédit est en parfaite cohérence avec les autres rapports présentés récemment concernant la stratégie immobilière ; avec les objectifs annoncés en matière d’organisation, de modernisation et même de numérisation de l’administration ; en cohérence aussi avec les responsabilités environnementales, patrimoniales et sanitaires qui sont les nôtres ; en cohérence avec les objectifs financiers que vous avez arrêtés dans la loi sur les finances de l’État et des communes et qui visent la consolidation de l’équilibre budgétaire et l’accroissement des investissements de l’État ; en cohérence enfin avec l’état d’esprit du programme d’impulsion et de transformation, qui vise lui aussi à multiplier les investissements dans les prochaines années.
S’agissant des préoccupations exprimées par la commission, et en particulier de l’amendement qu’elle vous propose, le Conseil d’État en comprend très bien l’esprit et peut s’y rallier. Cet amendement non seulement rappelle la compétence générale confiée à la commission de gestion de veiller à l’efficience des moyens engagés – et nous savons que votre président est particulièrement attentif à cette question –, mais surtout permet au législatif d’exercer son rôle de surveillance, tout en accordant à l’exécutif la souplesse requise, ce qui est aussi d’ailleurs un gage d’efficience. La rédaction de cet amendement permet, en particulier, de mener toutes les études utiles avant de mettre en débat, devant la commission de gestion, les plus importants des chantiers qui seront entrepris dans le cadre du crédit qui vous est soumis. Au vu de ces différents éléments, nous vous remercions de bien vouloir adopter la demande de crédit, tout en soutenant l’amendement proposé par la commission.
Nous en venons à quelques-unes des remarques et questions que vous avez soulevées dans vos interventions. D’abord à l’égard du porte-parole du groupe socialiste, le Conseil d’État est très attentif à ce que l’ensemble des crédits qu’il vous soumet donnent lieu à un maximum de retombées dans le canton de Neuchâtel à l’égard des acteurs économiques du canton, évidemment dans la limite autorisée par les marchés publics. Mais, encore hier, nous faisions, avec le service des bâtiments, la proposition dans le cadre d’un des projets qui est en cours aujourd’hui de faire le bilan de l’ensemble des attributions qui avaient eu lieu, de façon à tirer les enseignements sur ce qui peut être amélioré dans la façon de concevoir les marchés publics, pour maximiser les retombées pour l’économie neuchâteloise. Donc, nous pouvons donc vous rassurer sur ce point : c’est une préoccupation régulière du Conseil d’État.
Pour les interventions du porte-parole du groupe Vert’Libéral-PDC, le Conseil d’État vous rejoint sur la volonté de voir un éventuel ralentissement dans la construction, suppléé par des initiatives nouvelles dans le domaine de la rénovation. Si, de ce point de vue-là, l’exemple pouvait être donné par l’État, nous en serions ravi. C’est une préoccupation que nous partageons aussi régulièrement avec notre collègue en charge de l’aménagement du territoire que de susciter un mouvement plus ample qu’aujourd’hui en faveur de la modernisation et de l’assainissement de notre parc immobilier.
Pour ce qui est du photovoltaïque, est-ce qu’il s’agit d’une priorité ? Oui, nous répondrons par un rapport aux préoccupations qui sont les vôtres, et c’est aujourd’hui une question qui est posée de façon systématique. Cela ne veut pas dire que les panneaux seront posés de façon systématique, puisqu’il faut encore que l’on examine la faisabilité et puis quand même la pertinence technique et économique. Mais, en tout cas, l’examen est fait désormais systématiquement et il est vrai que plusieurs des toitures en tout cas, et l’on ne parle pas que des toitures aujourd’hui des bâtiments de l’État, offrent de jolies perspectives de ce point de vue-là.
S’agissant des aménagements extérieurs, cela fait partie des évolutions, des réponses que l’on peut apporter aux préoccupations environnementales. Nous ne pouvons pas vous dire aujourd’hui que nous avons une stratégie définitive sur les aménagements extérieurs, mais cela fait partie des éléments sur lesquels nous sommes attentif pour intégrer justement les préoccupations et les nouvelles solutions que l’on peut apporter à ce type de préoccupations. Il n’y a pas de raison que l’on fasse exception avec cet élément-là.
S’agissant du comportement des usagers, nous aimerions dire que les très gros efforts qui ont été menés ces dernières années pour structurer l’activité du service des bâtiments, pour la professionnaliser, intègrent tout le domaine de l’exploitation, avec la formation des concierges, avec la formation des usagers et avec la passation de contrats d’exploitation aussi qui nous permettent de réduire et d’être attentif à la réduction de la consommation énergétique des bâtiments. Donc, là aussi, nous partageons votre préoccupation.
S’agissant du remplacement d’installations au mazout, nous aimerions rappeler que vous avez accordé au Conseil d’État un crédit qui permettait de remplacer les chaudières dans les établissements qui avaient des installations particulièrement obsolètes, voire hors service. Nous avons encore remplacé des installations au mazout, considérant que laisser vivre une chaudière qui était particulièrement inefficace était bien pire que de la remplacer, même si l’on est encore avec des combustibles fossiles, par quelque chose de plus efficient. Et que si, par exemple, on a le projet d’assainir durablement un bâtiment dans dix ou quinze ans, il est possible aujourd’hui encore de remplacer par une chaudière à mazout plus efficiente une chaudière qui serait hors service, pour intégrer au projet d’assainissement complet du bâtiment l’ensemble de ces questions énergétiques. Donc, nous ne pouvons donc pas vous dire « non, nous renoncerons de façon systématique dans les dix ans qui viennent », en revanche, c’est évidemment une évolution que l’on va privilégier chaque fois que nous le pouvons. Et dans le cadre du crédit auquel nous faisons allusion, nous avons obtenu, par exemple, l’extension de réseau de chauffage à distance pour privilégier ce type d’énergie. Et puis nous avons multiplié, avant même de vous adresser un rapport, les installations photovoltaïques. Donc, la préoccupation, là aussi, est intégrée, même si elle n’exclut pas totalement et définitivement pour les toutes prochaines années le recours encore aux énergies fossiles.
S’agissant de la représentante du groupe PVS, les mesures sont jugées insuffisantes. Nous avons rappelé les chiffres, c’est vrai qu’ils peuvent paraître relativement modestes. Nous faisons le lien avec une des interventions du représentant du groupe libéral-radical pour dire que ce n’est pas un demi-million de francs mais un demi-pourcent que nous investissons chaque année – cela fait quand même 7 millions de francs plutôt qu’un demi-million de francs comme vous l’avez mentionné. C’est encore deux fois pas assez, mais c’est le double de ce que nous investissions il y a encore quelques années. Les contingences financières vous et nous préoccupent également, on essaie de le faire de façon à ce que cela puisse être absorbé par les réalités budgétaires et financières de l’État. Mais ce que nous voulions dire à Mme Brigitte Neuhaus, c’est surtout que le rapport qui vous est présenté n’est pas le seul. Nous avons évoqué le projet de regroupement de l’administration, qui va aussi permettre de rationaliser non seulement les surfaces mais la consommation de nos bâtiments. Et puis nous aimerions rappeler que le service des bâtiments travaille aussi à des projets indépendants de ce projet d’assainissement, avec le DJSC sur un nouveau bâtiment pour les archives de l’État, avec le DDTE sur la reconstruction du centre de Montmollin, qui a fait l’objet d’un incendie il y a deux ou trois ans maintenant, à un nouveau centre d’entretien des routes, et puis, avec les autorités judiciaires, à la localisation de ces autorités après l’échec du NOJ. Ce sont autant de projets qui nous permettent aussi d’investir pour moderniser, rationaliser et limiter la consommation énergétique du logement de l’administration et des autorités neuchâteloises. Donc, ces 44 millions de francs ne sont pas les seuls investissements que nous engagerons dans les prochaines années.
S’agissant enfin de la question de l’efficacité énergétique, vous avez souhaité que nous puissions vous garantir que l’on atteindrait l’idéal pour tous les bâtiments sur lesquels nous travaillons. Nous avons, en accord avec le service de l’énergie et avec la commission de l’énergie d’ailleurs aussi, privilégié la mesure de l’efficacité pour le parc plutôt que pour un objet isolé. C’est un point que nous avons eu l’occasion de développer d’ailleurs une fois devant la commission également. Si l’État a par hypothèse 3 millions de francs à investir et que ce sont trois fois un million de francs qui ne permettent pas d’atteindre l’idéal pour un bâtiment, mais que ce sont ces trois fois un million de francs qui permettent d’atteindre la meilleure économie d’énergie sur le parc immobilier de l’État, on privilégiera trois fois un million de francs qui ne nous permettent pas d’atteindre les standards pour chaque bâtiment, mais la meilleure économie d’énergie par rapport à, par exemple, 3 millions de francs sur un seul et même bâtiment. On est donc vraiment dans une logique de parc, avec l’idée que c’est le résultat final qui nous importe plus que l’idéal affiché pour un bâtiment en particulier.
Nous avons déjà répondu par trois incises à trois des remarques du représentant du groupe libéral-radical ; il reste donc la question de la stratégie générale et de savoir si l’on est prêt à vendre des bâtiments. Oui, il existe une stratégie générale et, dans le cadre de cette stratégie, nous sommes prêt et nous avons déjà procédé à des ventes de bâtiments. Pour le Conseil d’État, les critères sont relativement clairs. Il conserve évidemment les bâtiments qui ont une utilité immédiate pour le déploiement des activités de l’État. Il conserve les bâtiments qui sont a priori source de revenus ; en tout cas, il n’y a pas de motifs de s’en séparer urgemment dans ces cas-là. Et puis, il conserve les bâtiments dans une perspective stratégique si, pour le développement du canton ou pour le développement futur d’une infrastructure, la propriété d’un bâtiment ou d’un fonds voisin peut avoir de l’importance. Dans tous les autres cas, la valorisation par la location ou par la vente peut être envisagée, et c’est typiquement ce type d’options qui seront envisagées pour l’hôpital de la Béroche que vous avez cité. Nous sommes prêt à le valoriser en le vendant, en y affectant des activités publiques ou en le louant : tous les scénarios sont encore ouverts aujourd’hui, nous rappelons, depuis trois semaines.
Merci pour votre attention et merci pour le soutien que vous accordez à la politique que nous vous avons proposée à travers ce rapport.
Le Conseil d’État n’a pas souhaité faire un nouveau tour formel, raison pour laquelle il ne combat pas la recommandation, même si vous conviendrez qu’une recommandation qui tient compte des premières remarques du Conseil d’État, mais qui invite à examiner la pertinence de l’inscription dans la loi, tout en relevant que c’est de notre compétence, mériterait aussi un bout de discussion. Toujours est-il que le Conseil d’État est prêt à examiner les questions qui sont posées, raisons pour lesquelles il ne souhaite pas formaliser davantage dans la discussion que nous devons avoir aujourd’hui, mais…
Le Conseil d’État n’a pas souhaité faire un nouveau tour formel, raison pour laquelle il ne combat pas la recommandation, même si vous conviendrez qu’une recommandation qui tient compte des premières remarques du Conseil d’État, mais qui invite à examiner la pertinence de l’inscription dans la loi, tout en relevant que c’est de notre compétence, mériterait aussi un bout de discussion. Toujours est-il que le Conseil d’État est prêt à examiner les questions qui sont posées, raisons pour lesquelles il ne souhaite pas formaliser davantage dans la discussion que nous devons avoir aujourd’hui, mais faire simplement quelques rappels sur les orientations qui guideront sa réflexion.
Nous rappelons d’abord que l’article 52 de la loi de santé prévoit que les professions de la santé soumises à autorisation au sens de cette loi comprennent d’une part les professions médicales universitaires, et d’autre part les autres professions de la santé.
S’agissant des professions médicales universitaires, le législateur les a mentionnées nommément dans cette disposition. Il s’agit des professions de médecin, médecin-dentiste, pharmacien, chiropraticien, lesquelles sont régies par la Loi fédérale sur les professions médicales universitaires. Les naturopathes n’en font pas partie.
Concernant les autres professions de la santé, le législateur cantonal a délégué au Conseil d’État – on est donc bien dans une compétence du Conseil d’État, article 52, alinéa 3, loi de santé, pour ceux qui souhaiteraient les références précises – la compétence d’établir par voie réglementaire la liste des autres professions de la santé soumises à ladite loi, ce que le Conseil d’État a fait dans le règlement concernant l’exercice des professions médicales universitaires et des autres professions de la santé. Les naturopathes n’y figurent pas comme « autres professions de la santé ».
Nous relevons aussi que les professionnels soumis à autorisation représentent effectivement un travail administratif important ; et, du coup, une nouvelle profession, un champ supplémentaire de surveillance. Cela constituerait vraisemblablement aussi un appel d’air pour d’autres professionnels qui souhaitent eux aussi être inscrits dans la loi. On se rappelle par exemple qu’il y a quelque temps, les ambulanciers avaient formulé les mêmes demandes.
L’auteure de ce qui est maintenant une recommandation estime que l’autorisation permettra une meilleure régulation, et nous devons rappeler ici que les cantons n’ont pas de prérogatives légales pour planifier le domaine ambulatoire. Ils le regrettent régulièrement, mais ils n’ont pas de prérogatives dans ce domaine. De plus, en vertu de la loi sur le marché intérieur, un praticien qui dispose d’une autorisation dans un canton peut se prévaloir de l’obtenir, de droit, dans un autre canton, ce qui limiterait, même si nous avions des prérogatives, nos capacités de réguler sur un territoire limité à un canton une profession ou une autre. Autoriser ou non les naturopathes ne changera donc pas l’accès à cette prestation ou, d’ailleurs, la relève de ces professionnels. Les naturopathes ne figurent pas dans la loi sur les professions de la santé et donc la filière de formation n’est pas accréditée, c’est un élément qui est extrêmement important. Dès lors qu’elle n’est pas accréditée, la qualité de cette formation est aussi plus difficilement définie ou reconnue.
En outre, la relation de cause à effet entre autorisation et qualité n’est pas directe et en tout cas pas évidente, contrairement à ce que dit l’auteure de la recommandation. La qualité repose d’abord sur celle de la formation – formation de base, formation continue – et évidemment pas sur le seul fait d’être autorisé ou non par une autorité, et donc potentiellement contrôlé par cette autorité sanitaire.
Enfin, il faut rappeler que le but premier de soumettre les professionnels à autorisation n’est pas de les dispenser d’un assujettissement à la TVA. Sur ce point, le Conseil d’État peine à suivre les motivations de la recommandation.
Cela étant, il existe depuis quelques années un diplôme fédéral supérieur pour naturopathes, reconnu par le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI), avec une organisation qui est chargée du contenu et de la coordination de la formation. Selon la loi sur les produits thérapeutiques, les professionnels disposant de ce diplôme pourront remettre des médicaments énoncés dans une liste de Swissmedic, qui est en cours d’élaboration. Par conséquent, le Département et le service de la santé examinent aujourd’hui, et devront de toute façon entrer en matière, pour des autorisations de remise liées à cette possibilité de remettre des médicaments. Nous sommes, dans ce cadre-là, disposé à examiner l’opportunité d’autoriser les personnes qui disposent d’un diplôme reconnu, et uniquement celles-ci. La question se posera néanmoins de savoir quel traitement est réservé aux 550 autres personnes qui se prétendent naturopathes dans le canton sans disposer de cette formation reconnue, en l’occurrence de ce diplôme fédéral.
Voilà en gros le cadre que nous pouvons donner à l’examen que nous sommes prêt à approfondir sur les questions qui sont posées, en lien avec la reconnaissance de cette profession.
Pour clarifier, on parle effectivement d’une masse salariale de plus de 600 millions de francs. De manière, disons, assez schématique, on parle de plus de 52 EMS – qui ont tous des masses salariales entre 1 et 11 millions de francs –, d’institutions pour adultes, mineurs, prise en charge du handicap, des addictions et d’éducation spécialisée, pour une masse salariale de l’ordre de plus de 120 millions de francs, et des entités de la santé – Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), HNE, NOMAD – de plus de 300 millions de francs, plus toute une série d’autres institutions de la santé et du soc…
Pour clarifier, on parle effectivement d’une masse salariale de plus de 600 millions de francs. De manière, disons, assez schématique, on parle de plus de 52 EMS – qui ont tous des masses salariales entre 1 et 11 millions de francs –, d’institutions pour adultes, mineurs, prise en charge du handicap, des addictions et d’éducation spécialisée, pour une masse salariale de l’ordre de plus de 120 millions de francs, et des entités de la santé – Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), HNE, NOMAD – de plus de 300 millions de francs, plus toute une série d’autres institutions de la santé et du social, sans les cercles scolaires pour lesquels la question a été traitée en direct dans le budget du département concerné et évidemment dans les budgets communaux. En calculant ces plus de 600 millions de francs à 0,29% – donc la moitié – dans une rubrique centralisée au service des finances, on arrive à ce 1,8 million de francs. Pour l’explication de la somme, c’est une somme qui est réservée au service financier, qui n’est pas promise aux institutions, avec l’idée qu’effectivement, les employeurs doivent tout faire pour engager des apprentis et pouvoir compenser les montants. Nous rappelons que, de façon générale, il est prévu de ne compenser que la moitié avec ce qui sera distribué en 2020 par rapport à ce qui est prélevé sur la masse salariale, aussi bien dans le privé que dans le public.
Le Conseil d’État a donc pris, comme première posture, en élaborant le budget, de ne prévoir une somme qui ne correspond qu’à la moitié de ces montants. Il a ensuite pris une directive qui prévoit que l’on se ramène en dessous de cela, en suivant le raisonnement de M. Matthieu Aubert, à savoir que les employeurs vont tout faire pour éviter de reporter sur le coût de leurs prestations le montant de cette cotisation, en trouvant des mesures d’amélioration, des compensations internes. Il se trouve simplement que pour un employeur privé, le coût de la prestation, c’est le coût qu’il facture, et que pour un employeur public, le coût qu’il facture, il le facture à l’État pour justifier une subvention. Et c’est à ce titre-là que dans des cas que l’on juge exceptionnels, mais que l’on devra quand même prendre en considération, on a réservé cette somme.
Les travaux de la commission des finances ont permis de montrer qu’avec la directive que nous avons prise, nous serons en dessous de ce 1,8 million de francs. Le Conseil d’État a pris l’engagement, qu’il répète ici, que si ce montant n’est pas totalement utilisé, ce qui sera le cas, on réserve une partie de ce montant au financement, si nécessaire, de projets qui permettent d’accélérer la dualisation de la formation puisque, aujourd’hui, on n’a que 250'000 francs qui ont été réservés dans le fonds lié au contrat-formation. Certains considèrent que l’on devrait aller plus vite et que des projets justifieront des montants supplémentaires. Cela permet de soutenir les employeurs privés qui feront un effort vers la dualisation de façon importante, et donc ce montant sera à disposition non seulement des employeurs publics, mais aussi pour financer des projets supplémentaires à ces 250'000 francs déjà réservés pour accélérer la dualisation.
Pour tous ces motifs, le Conseil d’État suit la proposition de la majorité de la commission et vous invite à refuser cet amendement, comme celui d’ailleurs qui était lié, qui proposait de mettre 500'000 francs de plus pour les besoins de la dualisation.
Pour qu’il n’y ait pas de mauvaise compréhension, des discussions sont effectivement en cours avec Pro Senectute et avec la Confédération. Dans tous les cas, des mesures devront être prises à l’horizon 2021 ; il s’agit d’assurer la transition. La question de savoir si ce sera la Confédération qui interviendra est aujourd’hui très aléatoire. Nous aimerions juste qu’on ne laisse pas trop planer d’espoirs par rapport à ce que vient de dire le rapporteur.
Nous avons effectivement reçu une question il y a quelques heures ou quelques jours qui nous annonçait une question de M. Philippe Haeberli – nous supposons donc que c’est cela dont on parle –, qui demandait quels étaient les moyens financiers consacrés au déploiement de cette prestation et la pertinence de son obligation, apparente en tout cas, selon la question de M. Philippe Haeberli, alors que la communication qui a été faite était de montrer que l’on souhaitait accompagner un processus volontaire des patients.
Nous répondons volontiers sur ce point en disant que le budget 2020 réserve 3 …
Nous avons effectivement reçu une question il y a quelques heures ou quelques jours qui nous annonçait une question de M. Philippe Haeberli – nous supposons donc que c’est cela dont on parle –, qui demandait quels étaient les moyens financiers consacrés au déploiement de cette prestation et la pertinence de son obligation, apparente en tout cas, selon la question de M. Philippe Haeberli, alors que la communication qui a été faite était de montrer que l’on souhaitait accompagner un processus volontaire des patients.
Nous répondons volontiers sur ce point en disant que le budget 2020 réserve 3 millions de francs au développement de cette prestation ; 2,5 millions de francs sont aujourd’hui la base de discussion avec l’association, mais comme on est en phase de déploiement, on a des développements qui sont possibles en cours d’exercice. Il n’est donc pas évident que l’on dépensera l’entier des 3 millions de francs, mais c’est ce qui est prévu au budget. On est sur une base à peu près de moitié pour ce qui sera attendu aux comptes 2019. Nous rappelons que nous étions partis sur la région du Locle, des Brenets, du Val-de-Travers dans une première étape du projet pilote.
Nous aimerions rappeler aussi que c’est un dispositif vraiment essentiel dans la mise en œuvre de la planification médico-sociale que nous rappelions tout à l’heure, que d’accompagner, d’informer, d’orienter les patients, respectivement leur entourage, c’est d’abord une mesure d’accompagnement dans des situations de fragilité croissante. La volonté est de faire intervenir cet entretien d’orientation le plus rapidement possible lorsque les facultés, l’indépendance, commencent à s’affaiblir, mais le Grand Conseil, encore lui, a décidé, dans la loi de santé, d’en faire une obligation au plus tard au moment de l’entrée en EMS. D’où cette ambiguïté qui demeure.
Nous avons déjà eu l’occasion de nous exprimer ici ou là en disant que l’on va tout faire pour que l’obligation ne soit pas utilisée et que l’on soit le plus en amont possible. L’idée est vraiment d’aménager les conditions de vie à domicile avec tous les dispositifs nécessaires et de ne pas simplement, par une obligation légale, filtrer l’entrée en EMS. Mais la loi de santé, article 83c, prévoit que « l’orientation dans le réseau de santé vise à assurer une utilisation adéquate des ressources de santé », ce qui nous permet de dire que c’est une manière aussi d’affecter les bonnes ressources au bon moment au bon patient en fonction de la bonne situation – donc un moyen d’utilisation adéquat des ressources –, que « des entretiens d’orientation sont organisés à la demande de la personne âgée, de son représentant légal ou [de son] médecin » – et on complétera en disant, le cas échéant, de son entourage, mais avec l’accord de la personne –, mais la loi précise « ils ont lieu lorsqu’une entrée pour un long séjour dans un EMS ou dans une pension est envisagée », c’est le dispositif adopté par la loi, ce qui crée encore une fois cette double approche. Mais on fait tout pour qu’il intervienne plus en amont, et nous insistons ici sur le fait qu’il s’agit d’un investissement et pour le bien-être des intéressés et leurs proches, et pour une utilisation efficace et efficiente des ressources. La volonté est de le faire humainement, d’accompagner les intéressés.
Nous pouvons préciser que le Grand Conseil sera vraisemblablement saisi de toutes ces questions dans un rapport, si possible encore l’année prochaine, de façon à ce que l’on puisse garantir la totale indépendance de cette institution qui, aujourd’hui, est le fruit d’une initiative des prestataires de soins et à laquelle nous souhaitons vraiment donner une totale indépendance pour que celui qui se rend chez AROSS, qui bénéficie des prestations d’AROSS, puisse avoir la certitude qu’AROSS n’a rien à lui vendre d’autre qu’un appui, des conseils, mais pas une prestation dans laquelle il aurait un quelconque intérêt.
Nous débutons par la question de Mme Brigitte Neuhaus concernant le service des contributions, pour lui dire que le service des contributions a vu ses effectifs se réduire entre 2015 et 2017 ; nous imaginons que c’est l’une des sources ou en tout cas l’une des inspirations de la question. Nous étions à 121,5 EPT au 31 décembre 2017, 120 EPT en moyenne sur l’année. Sur cette année, point de situation fait au 2 décembre, nous étions à 122 EPT en moyenne, donc 2 EPT de plus qu’en 2017 et 1,5 EPT de plus qu’au 31 décembre 2017, donc entre 1,5 et 2 postes de plus. Les effectifs sont donc effective…
Nous débutons par la question de Mme Brigitte Neuhaus concernant le service des contributions, pour lui dire que le service des contributions a vu ses effectifs se réduire entre 2015 et 2017 ; nous imaginons que c’est l’une des sources ou en tout cas l’une des inspirations de la question. Nous étions à 121,5 EPT au 31 décembre 2017, 120 EPT en moyenne sur l’année. Sur cette année, point de situation fait au 2 décembre, nous étions à 122 EPT en moyenne, donc 2 EPT de plus qu’en 2017 et 1,5 EPT de plus qu’au 31 décembre 2017, donc entre 1,5 et 2 postes de plus. Les effectifs sont donc effectivement en augmentation. L’énoncé de ces chiffres montre que l’on est encore en dessous des effectifs budgétés, ce qui nous permet de redire ici ce que nous avons dit à plusieurs reprises. L’enjeu pour le service des contributions, évidemment qui a besoin de ressources nouvelles compte tenu des enjeux nouveaux que vous avez rappelés : échanges d’informations, mise en forme de la réforme fiscale – c’est un élément –, développement de compétences nouvelles d’utilisation des outils informatiques. Nous avons, aujourd’hui, 19 programmes informatiques du service des contributions qui doivent être renouvelés, donc ce sont aussi des ressources extrêmement importantes. Et nous sommes toujours en train d’améliorer le dispositif de gestion financière du service des contributions à la suite d’événements découverts en 2015, qui s’étaient déroulés dans les quinze ans qui avaient précédé. Et donc, des enjeux sur la dynamique de la dimension financière aussi, de ce service.
Mais l’enjeu principal, c’est vraiment le développement progressif de compétences. Il y a une réflexion importante qui est menée sur les programmes de formation interne pour permettre cette montée en compétences. Et nous avons, sur notre bureau, encore ces derniers jours, une note sur l’utilisation d’une partie des effectifs non utilisés avec des propositions concrètes du service. Nous sommes donc vraiment en train de monter en puissance au niveau de ce service. Comme nous n’avons pas utilisé l’entier des effectifs budgétés en 2019, c’est pour cela aussi que nous avons une stabilité en 2020, avant d’imaginer une nouvelle progression en 2021. Nous aimerions insister aussi sur le fait que dans les compétences à développer – cela fait écho à ce que nous évoquions tout à l’heure par rapport au gros risque que nous évoquions en répondant au député Andreas Jurt –, nous avons aujourd’hui des acteurs internationaux qui sont en train de redéfinir tout leur profil fiscal au gré des standards internationaux et de la réforme qui a été menée aux niveaux fédéral et cantonal. Et évidemment que l’un des enjeux pour nous, c’est aussi d’enrichir le dialogue avec ces contribuables-là, c’est l’un des enjeux importants pour le canton, et là, ce n’est pas le nombre de personnes : nous n’avons pas besoin de vingt personnes qui aillent discuter avec ces quatre ou dix gros contribuables, nous avons besoin de gens qui sont, si possible, aussi bien outillés que leurs interlocuteurs en termes de compétences, de capacité d’analyse et de modélisation des situations. Cela, c’est donc la situation qui, du coup, varie peu par rapport à ce que nous avons eu l’occasion de répondre une ou deux fois par le passé.
Pour ce qui est de l’état des taxations, nous distinguons la situation pour les personnes physiques, pour les personnes physiques indépendantes et pour les personnes morales. Par rapport à l’année dernière, nous sommes à peu près au même niveau, 1% à 1,5% en dessous de là où nous étions l’année passée pour la statistique à fin novembre. Nous étions autour de 86%, nous sommes à 84% aujourd’hui mais avec un nombre de contribuables en croissance. Ce n’est pas forcément une évolution démographique, cela peut être d’autres choses : des jeunes qui arrivent à l’âge de maturité, des gens qui divorcent, qui multiplient le nombre de contribuables. Mais enfin, nous sommes toujours autour de 85% sur les personnes physiques. Nous sommes à 62% pour les indépendants alors que nous étions à 59% l’année dernière, donc trois points en dessus. Et pour les personnes morales, nous sommes à 73,2% alors que nous étions à 70,6% à la même époque l’an dernier. Donc, pour deux catégories, en dessus, pour une, légèrement en dessous. Pas d’impact mesurable aujourd’hui sur l’état des taxations du fait de cette évolution ; nous voyons que nous sommes vraiment sur des éléments marginaux, et nous bouclerons l’année, nous pensons, aussi au même niveau que l’année dernière où nous avions, en revanche, dû faire un gros effort de rattrapage sur octobre et novembre pour arriver à ces taux-là. Nous sommes dans une année, quand même, qui est plus normale que l’année dernière du point de vue du rythme de taxation.
Nous répondons ensuite aux questions de Mme Florence Nater concernant le CNP. Nous imaginons que vous aviez vérifié que c’était bien il y a une année que vous nous aviez posé la question. Il nous semblait que c’était aux comptes et que c’était plus rapproché que cela, mais peu importe. L’évolution, du coup, est relativement similaire à ce que nous avions déjà eu l’occasion de vous dire. Les transferts des activités du CNP qui sont sur le site de Perreux font toujours l’objet d’une grande attention du CNP et du département ainsi que du service. Nous croyons que nous vous l’avions déjà dit, un comité de pilotage a été mis en place pour accompagner l’ensemble de ces transitions, qui permet une coordination entre le CNP et l’ensemble des acteurs du réseau avec la planification des transferts d’activité et la prise en charge des transferts des patients, le suivi des collaborateurs. Nous avons, dans ce comité de pilotage – que nous avons le plaisir de présider – évidemment le CNP lui-même, mais le service de l’emploi, le service de la santé, le service de l’action sociale, le service d'accompagnement et d'hébergement de l'adulte (SAHA), les organes de la convention collective de travail. Nous avons donc vraiment tous les partenaires qui doivent accompagner ce processus. Nous rappelons que nous nous inscrivons dans le contexte des options stratégiques 2015-2022, validées par le Grand Conseil, et que c’est dans ce cadre-là qu’en avril de cette année, le Département des finances et de la santé a reçu un projet de réorientation opérationnelle, c’est-à-dire la mise en œuvre concrète et opérationnelle, avec l’objectif de transférer tout ce qui est activité occupationnelle et d’hébergement, c’est-à-dire qui n’est pas à proprement parler hospitalière, à des partenaires du canton avec un délai estimé à deux ans. Nous travaillons donc, comme nous l’avons dit, avec plusieurs services cantonaux, des institutions partenaires, et nous prévoyons le transfert, respectivement la fermeture de trois EMS, cinq foyers qui sont aujourd’hui à Perreux et le développement de prestations psychiatriques dans la communauté d’une part, avec un gros développement sur les équipes mobiles et les prestations à domicile ainsi que des collaborations interinstitutionnelles avec vraiment des reprises d’activité complètes. On distingue – nous ne voulons pas entrer dans trop de détails – des transferts collectifs, où on a vraiment une activité complète qui est transférée auprès d’une autre institution, des transferts individualisés, avec une évaluation de la situation de chaque personne, du profil, du taux d’encadrement nécessaire, et un projet qui se construit sur la base d’une évaluation fine des profils des résidents et l’identification de solutions d’hébergement différenciées en fonction de chaque personne.
Pour ce qui est plus particulièrement des résidents du Pernod, nous sommes en présence de pathologies psychiatriques qui sont considérées comme stabilisées mais qui sont néanmoins à l’origine de pertes d’autonomie voire de certaines fonctionnalités. Les résidents du Pernod vont être accompagnés par des solutions individualisées qui visent un placement institutionnel ou l’accès à des appartements avec encadrement, mais c’est la dernière étape ; on parle du printemps 2021 pour le pavillon du Pernod. Donc, a priori, nous sommes sur des horizons qui nous permettent de préparer les résidents, leur famille qui seront et qui continueront d’être partie prenante des projets individuels de replacement.
Pour ce qui est du volet interdisciplinaire, nous souhaitons rappeler que nous nous inscrivons là aussi dans des cadres beaucoup plus vastes. En 2013, on a un plan d’action global de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) qui plaide pour une approche communautaire multisectorielle de la santé mentale, avec un ancrage plus marqué dans le tissu social et dans le tissu local. C’est cette inspiration-là qui motive les travaux en cours au CNP, avec le passage de deux structures polarisées hospitalières – Perreux et Préfargier – vers un nouveau modèle communautaire, avec des services équilibrés qui prévoient une gamme de prestations que l’on appelle « intermédiaires » : les soins à domicile, les services de liaisons, l’accompagnement social, les centres thérapeutiques de jour, les consultations ambulatoires. Dans ce cadre-là, la pluridisciplinarité et l’interdisciplinarité – c’était votre deuxième préoccupation exprimée – restent un élément crucial qui est présent dans toute la chaîne des soins. Pour répondre à la question sur l’intégration des thérapies à médiation non verbale – puisque ce sont les termes que l’on utilise, donc type ergothérapie, art-thérapie, musicothérapie –, elles continueront d’être utilisées. Le CNP nous a encore confirmé qu’elles font partie des prestations, qu’elles seront même de plus en plus intégrées dans les programmes de soins, y compris dans les unités hospitalières, et pas seulement en accompagnement de ce transfert ambulatoire.
Nous aimerions profiter de l’occasion pour vraiment insister sur le fait que nous avons aujourd’hui des équipes remarquables à la tête de l’institution, des équipes et des personnalités qui sont vraiment remarquables, un engagement qui est tout aussi remarquable de toutes les équipes du CNP et qui permet au Conseil d’État, par conséquent, d’être très confiant sur le processus en cours, malgré – il faut le dire aussi – la très grande complexité du virage qui a été pris et qui se met progressivement en œuvre.
Pour ce qui est de la question des EMS qui, au fond, ne sont pas vraiment des EMS et dont nous avons eu quelques échos dans la presse régionale, locale en l’occurrence, ces dernières semaines à plusieurs reprises, nous souhaitons rappeler qu’au fond, nous avons assisté à plutôt une mise en cause à propos de la fermeture de la résidence « Les Sorbiers » pour ne pas la citer, aux Brenets. Nous aimerions rappeler ici que c’est en 2012 – donc bien avant l’arrivée de celui qui vous parle au Conseil d’État et en particulier à la tête du département en charge de la santé – que les principes de la planification médico-sociale pour les personnes âgées (PMS) ont été validés, que ces principes prévoient le développement progressif de mesures alternatives à l’hébergement en EMS – soutien aux proches aidants, appartements avec encadrement, structures d’accueil de jour, de nuit, courts séjours, etc. : déploiement de la PMS que nous avons souvent eu l’occasion de thématiser depuis lors –, que ce choix de donner un large choix de réponses aux personnes âgées, de les aider à faire des choix via le soutien de prestations d’évaluation, d’orientation et d’information, respectivement d’adapter les infrastructures pour faciliter la vie des résidents et la formation du personnel, que toutes ces orientations dépendent d’une vision qui met véritablement – et cela n’est pas qu’un discours – le patient au centre des préoccupations. Évidemment, cela demande pas mal d’adaptations, et notamment l’entrée en institution de long séjour se fait, du coup, plus tardivement, avec des degrés de dépendance, des pertes d’autonomie qui sont évidemment aussi plus marquées et souvent au terme d’une période où les conditions de vie risquent de se dégrader à domicile, et c’est au fond cette phase-là que nous souhaitons accompagner dans les meilleures conditions possible. Mais cela veut dire qu’en bout de chaîne – si nous pouvons l’appeler comme cela –, la spécialisation des EMS est beaucoup plus importante pour garantir une prise en charge, un accueil de qualité et surtout la dignité des personnes qui sont hébergées. Et c’est ce domaine qui était en fait considéré comme famille d’accueil, comme Les Sorbiers aux Brenets, jusqu’en 2012, et c’est cette catégorie de familles d’accueil que le Grand Conseil a décidé de supprimer de la liste des établissements reconnus, il y a maintenant sept ans, même plus de sept ans, c’était dans le courant de l’année 2012. Donc, cette décision n’incombe pas au Conseil d’État aujourd’hui, c’est bien une décision du Grand Conseil il y a deux législatures, et dans le cas particulier, depuis lors, nous admettons volontiers que c’est une situation qui a été très difficile à gérer pour les personnes concernées évidemment pour le département, avec pas mal de soucis également, pour leur entourage aussi. Et, dans ce sens, le DFS a fait vraiment tout ce qu’il pouvait pour favoriser une transition la plus douce et respectueuse vers la situation voulue par le parlement. Depuis 2013, le DFS a multiplié les décisions, dans son domaine de compétences, qui ont permis d’éviter les difficultés telles que celles vécues aujourd’hui par la dernière résidente des Sorbiers. En particulier, nous avons décidé en 2015 de prolonger jusqu’en 2017 le délai de mise en œuvre de la nouvelle législation de façon à permettre, nous dirions, de digérer cette décision. Nous nous sommes rendu compte en 2015 que la décision de 2012 avait été finalement assez peu préparée. Puis en 2017, à la suite du dialogue que nous avons instauré avec les responsables de ces institutions d’autoriser le maintien, jusqu’en 2019, de tous les résidents hébergés, il n’y avait plus de nouvelles entrées mais le maintien de tous les résidents hébergés jusqu’en 2019 dans ces résidences qui étaient supprimées de la nouvelle législation, de façon à éviter des transferts qui sont toujours, évidemment, délicats vers d’autres lieux. Nous aimerions exprimer ici des regrets sincères que les mesures de transition que nous venons de rappeler n’aient pas pu être utilisées comme prévu, en l’occurrence dans ce cas de figure, pour éviter de telles situations, que les familles soient aujourd’hui déstabilisées par des déplacements qui leur sont imposés, alors que tout avait été entrepris pour éviter de telles ruptures. Nous devons dire ici que la personne qui doit aujourd’hui quitter Les Sorbiers ou qui a dû quitter Les Sorbiers y a été accueillie en 2015, alors que les conditions étaient connues de la direction de l’institution et que, par conséquent, le risque pour une nouvelle résidente de devoir changer de lieu de vie était prévisible, et nous pouvons vraiment regretter que cet élément n’ait pas été mieux appréhendé par la direction de l’institution. Bien sûr, c’est une situation qui nous touche, et nous nous réjouissons aujourd’hui que la personne concernée ait été bien accueillie dans son nouveau foyer, avec l’accompagnement adéquat, que l’on ait eu aussi – c’est peut-être un peu plus technique – l’occasion de démontrer que les mesures qui se mettent en place – nous pensons notamment à l’orientation – aient pu faire leur effet et accompagner cette transition dans les meilleures conditions possibles. Et nous aimerions vraiment redire ici que la planification médico-sociale, c’est d’abord une approche humaine du vieillissement, beaucoup plus que simplement une alignée de chiffres technocratiques. Nous n’entrons pas sur le détail de la PMS, nous l’avons souvent évoqué ici. L’objectif reste d’offrir la vie la plus confortable, la plus heureuse, la plus digne aussi aux personnes qui vieillissent, à domicile et ensuite en institution.
Nous passons à la question de M. Daniel Sigg concernant l’informatique – cela change un peu de contexte – pour dire que chaque fois que le SIEN en a l’opportunité, il favorise et met en place des bases de données issues de logiciels libres. Concrètement, cela a été réalisé pour 18 applications métiers importantes déjà dans l’administration cantonale, qui s’appuient dorénavant sur les bases de données MySQL ou PostgreSQL – vous nous excuserez, nous ne sommes pas sûr ne pouvoir vous traduire cela en français. Le volume des données traitées avec des bases de données Oracle représente néanmoins encore près de 50 terabytes et est utilisé par 63 applications métiers. Donc, il y a encore du boulot, en tout cas du point de vue que vous exprimez. La plupart des applications ont été acquises chez des éditeurs de logiciels qui imposent cette base de données Oracle. Pour les applications qui sont développées en interne, qui s’appuient sur un moteur de base de données Oracle, nous pouvons citer des systèmes d’information stratégiques pour le fonctionnement de l’administration : dans le domaine des impôts, nous avons PMGEN et le système informatique des personnes physiques (SIPP) ; pour la police, INFOPOL ; pour le contentieux, CI-power ; la base de données personnes des communes, ETIC ; et les écoles avec CLOEE. Un redéveloppement ou un redéploiement de ces applications représenterait des années homme-travail et pour assurer le portage sur une autre base de données, et c’est donc uniquement lors du renouvellement de ces applications que le changement de base de données s’inscrira. Nous réservons volontiers à la commission de gestion des informations plus détaillées sur l’appréciation que nous faisons de la société Oracle, de ses prestations et des relations que nous entretenons avec elle depuis quelques années.
En conclusion, nous souhaitons vous dire que la mise à niveau des bases de données Oracle est imposée par l’éditeur, mais que ce crédit est nécessaire pour que le SIEN puisse maintenir en condition opérationnelle ces applications métiers avant que nous ne les renouvelions, mais, disons, sur l’orientation, nous pouvons vous suivre et nous vous suivons déjà avec une réorientation de plus en plus marquée des bases Oracle vers des logiciels libres.
Sans vouloir évidemment interférer dans l’ordre des débats sur lequel vous avez une totale maîtrise, le Conseil d’État a reçu l’ordre du jour de la session de ce jour qui prévoyait le passage en revue de tous les départements avant l’examen des amendements, de manière groupée, au budget. Il nous paraît qu’en regard notamment des remarques que vous venez de faire, c’est-à-dire de la perception des équilibres à trouver, des limites à respecter pour rester dans le cadre prévu par la loi, cette manière de faire, en tout cas aux yeux du Conseil d’État, paraît nettement préférable à celle qui consi…
Sans vouloir évidemment interférer dans l’ordre des débats sur lequel vous avez une totale maîtrise, le Conseil d’État a reçu l’ordre du jour de la session de ce jour qui prévoyait le passage en revue de tous les départements avant l’examen des amendements, de manière groupée, au budget. Il nous paraît qu’en regard notamment des remarques que vous venez de faire, c’est-à-dire de la perception des équilibres à trouver, des limites à respecter pour rester dans le cadre prévu par la loi, cette manière de faire, en tout cas aux yeux du Conseil d’État, paraît nettement préférable à celle qui consisterait à prendre les amendements département par département.
En réponse à l’intervention de M. Andreas Jurt : évidemment, le Conseil d’État ne plaiderait pas pour essayer de vous convaincre que les cygnes noirs n’existent pas. Les chiffres noirs, enfin, existent, mais les cygnes noirs, nous ne nions pas leur existence. Cela étant, ce n’est pas sur les scénarios pessimistes, que vous avez patiemment décrits, que le budget est fondé. Nous croyons d’ailleurs qu’à vous entendre, on mesure bien, ou on relativise bien en tout cas, les limites de l’action cantonale par rapport aux grandes perturbations qui peuvent agiter le monde économique et le monde, de fa…
En réponse à l’intervention de M. Andreas Jurt : évidemment, le Conseil d’État ne plaiderait pas pour essayer de vous convaincre que les cygnes noirs n’existent pas. Les chiffres noirs, enfin, existent, mais les cygnes noirs, nous ne nions pas leur existence. Cela étant, ce n’est pas sur les scénarios pessimistes, que vous avez patiemment décrits, que le budget est fondé. Nous croyons d’ailleurs qu’à vous entendre, on mesure bien, ou on relativise bien en tout cas, les limites de l’action cantonale par rapport aux grandes perturbations qui peuvent agiter le monde économique et le monde, de façon générale, dans les mois et années qui viennent. Le Conseil d’État considère que son devoir est de maintenir la ligne qui est celle du verre qui se remplit progressivement – pour reprendre la terminologie de Mme Florence Nater tout à l’heure –, c’est-à-dire de poursuivre sur la voie de progrès réguliers dans l’assainissement financier de l’État, en évitant les chocs les plus douloureux et en gardant une forme de rigueur régulière, patiente, pour assainir les structures de l’État. Donc, il n’y a pas de plan B.
Nous pouvons répondre aussi que le budget est basé sur un scénario que nous avons jugé relativement réaliste, c’est-à-dire qui intègre une partie des risques identifiés. Vous le savez, par exemple – nous l’avons évoqué en commission des finances –, les recettes des personnes morales dépendent assez largement de la situation de, mettons, cinq acteurs principaux de notre canton. Évidemment, ils ne font pas l’entier des recettes des personnes morales, mais ils en font une grande partie. Nous avons admis, dans la préparation budgétaire, que l’on pouvait avoir un de ces grands risques qui pouvait se réaliser. Nous avons tablé sur une croissance modérée, mais sur une croissance quand même. Évidemment que si on a les cinq grands risques identifiés sur les personnes morales et l’absence de croissance qui devaient se cumuler, le budget ne tient pas compte d’un scénario de cette nature aujourd’hui. Nous savons qu’il peut arriver ; c’est le cygne noir, mais nous n’avons pas utilisé ce scénario-là comme base de notre travail budgétaire. Il nous paraît, encore une fois, que nous ne pouvons pas toujours voir le verre à moitié vide et prétendre susciter l’intérêt, développer l’attractivité et encourager la prospérité. Il en va aussi d’une question d’état d’esprit.
Enfin, sur la question des équilibres structurels, tout d’abord, nous vous disons que nous ne pouvons pas vous suivre, et le Conseil d’État non plus, sur l’analyse que vous faites du compte de résultats à trois niveaux, en laissant entendre que le premier niveau est le seul significatif. De la part d’un représentant d’un groupe qui est si attentif à l’état de la dette, donc à la partie financière de la gestion de l’État, supprimer purement et simplement de l’analyse le deuxième niveau qui est justement le résultat financier, nous pensons que nous n’avons pas besoin de vous convaincre que ce n’est pas révélateur d’une situation réelle de l’État.
Deuxième chose : nous vous disons, et vous le savez, qu’à nos yeux, le déficit structurel sur lequel on apposerait comme cela un chiffre, cela n’a jamais eu beaucoup de sens. Nous continuons de penser que cela n’a pas beaucoup de sens d’apposer un chiffre comme cela. Le problème structurel principal de notre structure financière n’est pas dans l’état à un temps « T », il est dans ses dynamiques. Nous avons besoin de modifier les dynamiques de recettes et les dynamiques de charges plus que le point de départ de la situation budgétaire, et c’est à cela que nous travaillons. Nous l’avons évoqué dans le débat d’entrée en matière tout à l’heure, dans notre première intervention, en disant notamment que l’on avait progressivement pris la maîtrise des charges qui évoluent moins vite qu’auparavant, mais ce n’est pas encore suffisant, et que l’on avait d’autres réformes qui se poursuivaient, qui contribuaient aussi à cette maîtrise des charges. Donc, pas de plan B puisque, sinon, nous vous aurions présenté deux budgets, mais une attention toujours très marquée de la part du Conseil d’État sur la façon dont les choses évoluent et, c’est vrai, une forme d’inquiétude par rapport à la multiplication des risques à laquelle nous assistons aujourd’hui. Ce n’est plus un risque ou deux, mais c’est vraiment un spectre de risques qui se multiplient et qui, du coup, nous inquiètent un peu. C’est vrai qu’ils donnent beaucoup d’incertitudes sans pouvoir nous dire s’il faut adopter un autre cas.
En regard de cette rigueur que le Conseil d’État entend poursuivre, nous répondrons rapidement à Mme Zoé Bachmann. On connaît le positionnement de SolidaritéS, on connaît le positionnement du Conseil d’État, il n’y a donc pas de surprise sur la position qui est ici exprimée. Mais nous aimerions redire ici que le Conseil d’État, dans les restrictions qu’il a dû décider au cours des dernières années, a toujours veillé, justement, à éviter les conséquences les plus douloureuses, à faire des choix qui préservaient les catégories les plus fragiles, et qu’à ses yeux, il est tout aussi responsable, pour ne pas dire bien davantage, de thématiser les restrictions qui sont nécessaires à une conduite durable des affaires publiques, que de laisser penser que l’État est une fiction qui pourrait vivre durablement sans limites. Mais c’est une divergence qui nous oppose aussi durablement, nous le savons bien.
Pour le Conseil d’État, il n’y a pas d’autre recette, et ce n’est pas un mauvais jeu de mots. La recette, c’est celle du travail commun de toutes les forces positives de notre canton, qui permet de dessiner des perspectives positives et de tourner la page du défaitisme et de la morosité que l’on entend encore ici ou là dans certains discours. Pour le Conseil d’État, le budget 2020 est, de ce point de vue, une forme de signature que nous vous invitons à apposer sur un exercice 2019 qui aura, à bien des égards, été extraordinaire pour le canton de Neuchâtel.
Souvenons-nous, puisque nous sommes …
Pour le Conseil d’État, il n’y a pas d’autre recette, et ce n’est pas un mauvais jeu de mots. La recette, c’est celle du travail commun de toutes les forces positives de notre canton, qui permet de dessiner des perspectives positives et de tourner la page du défaitisme et de la morosité que l’on entend encore ici ou là dans certains discours. Pour le Conseil d’État, le budget 2020 est, de ce point de vue, une forme de signature que nous vous invitons à apposer sur un exercice 2019 qui aura, à bien des égards, été extraordinaire pour le canton de Neuchâtel.
Souvenons-nous, puisque nous sommes en décembre. La Confédération, cette année, a marqué qu’elle faisait désormais à nouveau confiance au canton de Neuchâtel : elle a approuvé le plan directeur cantonal, elle a inscrit notre principal axe de communication dans les réseaux nationaux, et ceci autant au plan ferroviaire que routier, elle a approuvé la réalisation du RER et de la ligne directe, elle a approuvé également les contournements routiers des villes des Montagnes neuchâteloises, elle a confirmé son intention de soutenir le développement de l’Université, et dans bien d’autres projets encore, elle a affiché son soutien qui marque la crédibilité de notre canton, pour contribuer de façon originale au développement et à la prospérité du pays. La Confédération lui fait confiance, c’est le premier point, mais le canton et les communes travaillent ensemble, c’est le deuxième point. La réforme des institutions cantonales, avec notamment la suppression des districts, induit aujourd’hui des transformations des structures de l’Association des communes neuchâteloises (ACN) et du Réseau urbain neuchâtelois (RUN) en quatre régions. Les accords de positionnement stratégique sont une référence et un cadre de travail pour tous les acteurs cantonaux et communaux. Le dialogue entre le Conseil d’État et les structures de l’ACN et du RUN est régulier et renforcé. La cohésion cantonale est consolidée à travers une péréquation financière revisitée. Le dialogue est constructif en matière d’aménagement du territoire, il se traduit dans le plan directeur cantonal et dans les plans d’aménagement locaux en cours de redéfinition.
Les acteurs publics et privés unissent quant à eux leurs forces. La réforme fiscale et le contrat-formation traduisent la volonté de tous : employeurs, propriétaires, communes et entités cantonales. Tous sont en train de déployer ces efforts – significatifs, il faut le souligner – pour permettre de stimuler l’attractivité du canton tout entier. Microcity SA fédère les acteurs de la recherche, eux aussi publics et privés.
Des impulsions nouvelles sont données, avec un programme d’impulsion que vous avez adopté, qui stimule l’investissement public et privé, qui accélère la modernisation de l’État via le programme d’impulsion d’une part, mais aussi la réorganisation de l’administration que vous aviez également approuvée, et le projet de capitale culturelle pour La Chaux-de-Fonds, à la moitié de la prochaine décennie, gagne en crédibilité.
De premiers résultats probants sont concrètement enregistrés : le chômage et le recours à l’aide sociale sont en baisse – la baisse la plus marquée de Suisse pour le chômage –, les services informatiques sont unifiés, et Neuchâtel Xamax est resté en première division ! Neuchâtel jouit par ailleurs toujours d’une qualité de vie remarquable, qualité appelée à se développer, avec des axes de développement concrétisés au sein de la LCAT vers davantage de développement vers l’intérieur. Une qualité de vie qui ne peut aussi que s’améliorer avec les options du plan directeur cantonal et les potentiels identifiés par le projet d’agglomération, ou les potentiels libérés par les futurs contournements routiers.
Mesdames et Messieurs, ce budget équilibré – que certains, vous l’avez rappelé, voient comme le fruit d’un « coup de pouce » de la Confédération, vu l’évolution de ce qu’on appelle la RPT ou la péréquation intercantonale, on rappellera à ce sujet que si elle s’est accrue notablement pour le budget 2020, elle s’était réduite de près de 70 millions de francs il y a trois ans – est avant tout le fruit des efforts conjoints de tous les Neuchâtelois et le signe de notre volonté commune de passer de la logique des programmes d’assainissement à celle des programmes d’impulsion. Comme dit, il est la signature d’un millésime 2019 extraordinaire pour le canton de Neuchâtel, mais surtout de notre engagement commun à poursuivre dans la prochaine décennie sur la voie ouverte ces dernières années, celle du renouveau, celle de la confiance – et nous vous exhortons à la manifester également –, celle de l’enthousiasme, celle des perspectives pour toutes et tous.
Mais que l’on ne se méprenne pas, le Conseil d’État n’entend pas pour autant céder à l’euphorie, car les défis ne manquent pas, vous l’avez rappelé également. Au plan des recettes, la RPT, ou la péréquation intercantonale, ne peut, cela a été dit, que se réduire, dans les prochaines années, d’au moins 5 millions de francs par des effets mécaniques liés à l’évolution de ce que l’on appelle les cas de rigueur, mais plus vraisemblablement de 5 à 10 millions de francs au total chaque année, si l’on tient compte de l’évolution de notre population ces dernières années, des effets de la réforme fiscale fédérale, et de l’évolution attendue de notre indice de ressources liée notamment à la sortie des statuts spéciaux des entreprises internationales. Toujours au plan des recettes, les réformes fiscales approuvées ce printemps conduisent à une diminution attendue des recettes fiscales de l’ordre de 10 millions de francs en 2021, et à l’absence de croissance pour les deux à trois ans qui suivent. Le contrat-formation impose des mesures d’amélioration pour environ 20 millions de francs dans les cinq ans qui viennent. Les nombreuses et sérieuses incertitudes qui caractérisent l’environnement de nos plus importants contribuables nous font nourrir des craintes sérieuses, à hauteur de plusieurs dizaines de millions de francs sur les recettes des personnes morales. Au plan des charges, l’augmentation de l’investissement, nécessaire, souhaitée, fera peser néanmoins des charges d’amortissements supplémentaires dans les comptes des exercices futurs. Les questions ouvertes sur la cohésion cantonale, en particulier sur la péréquation, solliciteront encore des ressources. Les défis contemporains de la numérisation, du vieillissement, de la mobilité, des programmes énergétiques représentent des défis financiers de taille pour toutes les collectivités, et nous voulons les relever. L’importance de la dette, cela a été dit, peut très rapidement générer des charges d’intérêts très importantes si la Suisse sort de la période de taux bas qu’elle connaît. Enfin, la conjoncture montre des signes d’affaiblissement.
Du coup, si nous voulons entretenir l’état d’esprit positif dans lequel nous avons réussi à entrer, si nous voulons éviter de nouveaux programmes de restrictions – toujours douloureux – et de coupes, il nous faut conserver la rigueur et le cap, ne pas relâcher la vigilance et les efforts. C’est aussi ce que traduit ce budget 2020. Car de ce point de vue et hors effets liés au programme d’impulsion ou au programme d’investissement qui trouve des marques dans le budget de fonctionnement, ce budget présente une masse salariale quasi stable depuis six ans. Seules les charges sociales découlant de lois fédérales ou des éléments liés à Prévoyance.ne augmentent. Elles présentent des subventions qui s’accroissent à un rythme inférieur à 2% annuels depuis les derniers comptes bouclés, et ceci malgré les éléments du contrat-formation qui créent une augmentation significative. Elles présentent une évolution des biens, services et marchandises qui donne un résultat inférieur à ceux du budget 2019, des charges financières stabilisées malgré l’importance de l’endettement, et des moyens conséquents réservés à la poursuite des efforts de réformes de nos structures via notamment le fonds d’aide aux communes que nous vous proposons d’alimenter, le programme d’impulsion que vous avez adopté, et la politique énergétique dont nous débattrons prochainement.
Si aucune nouvelle mesure de restriction n’est soumise aujourd’hui à l’approbation du Grand Conseil, la mise en œuvre rigoureuse des mesures annoncées précédemment se poursuit et doit se poursuivre, avec notamment des réformes de fond dans de très nombreux domaines. Il s’agit notamment de passer d’une logique très institutionnelle dans notre canton, très développée dans notre canton, plus qu’ailleurs, à une logique de plus grande insertion dans la « cité », si vous nous permettez l’expression. Cette évolution vaut tant pour l’école avec le développement d’une école plus inclusive, pour la formation professionnelle avec la volonté d’aller vers davantage de dualisation, pour le soutien aux personnes en difficulté sociale et professionnelle avec des logiques de réinsertion, souvent réaffirmées comme volonté claire du Conseil d’État, dans le domaine du traitement des addictions où davantage d’ambulatoire est envisagé et même mis en œuvre, dans le domaine de l’hébergement des aînés sur lequel nous reviendrons à l’occasion des amendements, et dans le domaine de la psychiatrie avec le développement d’une psychiatrie orientée vers une prise en charge plus communautaire. Des évolutions qui sont essentielles non seulement pour des motifs financiers, mais parce qu’elles visent toutes des approches plus inclusives, plus tolérantes de la diversité, plus ouvertes et plus respectueuses des individus. Des approches néanmoins qui postulent de sérieuses remises en question des modèles qui ont longtemps été des repères dans notre canton et, par conséquent, qui imposent aussi la définition de nouveaux repères collectifs qui ne peuvent émerger qu’au terme, forcément, d’importants débats.
Nous en venons maintenant au travail de la commission des finances dont nous saluons l’état d’esprit très constructif. Le Conseil d’État aurait évidemment souhaité éviter tout amendement – on peut rêver –, en particulier lorsque ceux-ci détériorent les résultats, et en particulier les résultats futurs, vu les enjeux que nous venons de rappeler. Le Conseil d’État constate néanmoins que les amendements de la commission des finances concernent soit des évolutions déjà admises depuis l’adoption du budget par le Conseil d’État – nous pensons en particulier à la loi sur les routes et voies publiques, avec un compromis qui émerge en commission et dans la discussion avec les communes, et à la situation des pêcheurs pour lesquels des engagements ont déjà été pris devant votre Autorité, et pour lesquels le travail est en cours, y compris au plan intercantonal –, soit des amendements de la COFI qui anticipent en 2020 des mesures projetées pour 2021 : on pense au soutien aux aînés via l’institution Pro Senectute, le soutien à la lecture via « Lire et écrire », et à l’anticipation du programme de lutte contre le surendettement pour lequel nous viendrons devant vous prochainement. Enfin, des amendements qui, pour l’essentiel, ne constituent pas des dépenses supplémentaires pour les exercices futurs, mais bien des aménagements en 2020 de dépenses programmées pour les exercices suivants. Nous relevons que le Conseil d’État lui-même est contraint de présenter un amendement pour les charges d’assurances du personnel de l’administration, suite à un marché public passé ces dernières semaines et qui donne des résultats moins favorables que prévu. Enfin, les amendements de la commission des finances ne conduisent pas – cela a été relevé également – à sortir des limites du frein à l’endettement. En conséquence de l’ensemble de ces observations et malgré son postulat de départ, le Conseil d’État peut se rallier au projet de budget tel qu’il ressort des travaux de la commission. Il ne combattra pas les amendements de la commission des finances ; il combattra en revanche les autres amendements annoncés par les groupes.
Enfin, et pour conclure cette intervention d’entrée en matière, permettez-nous d’exprimer les chaleureux remerciements du Conseil d’État à toutes celles et à tous ceux qui ont contribué au résultat positif qui peut vous être présenté aujourd’hui, et à l’émergence de l’état d’esprit tout aussi positif que nous voyons renaître dans notre canton. Des remerciements que nous teintons d’une émotion un peu plus personnelle, puisque nous présentons aujourd’hui, pour la huitième fois, le budget de l’État, et ce précisément le dernier jour de la septième année de notre mandat de responsable des finances du canton. Et croyez-nous, lorsque nous comparons le climat de défiance qui caractérisait notre premier jour de mandat politique et qui caractérisait à cette époque la vie politique de notre canton – on était à fin 2012 –, lorsque nous comparons cet état d’esprit à l’état d’esprit dans lequel tous les acteurs de la société neuchâteloise ont contribué aux réformes majeures que notre canton a fait aboutir cette année, Neuchâtel a fait un sacré chemin ! Merci donc de cela aux acteurs politiques, économiques, culturels, et à l’administration, aux institutions, aux citoyennes et citoyens de notre canton. Et ensemble, poursuivons sur cette voie !
Nous répondons encore à deux remarques qui ont été faites dans l’introduction du débat d’entrée en matière par les groupes. Nous souhaitons dire que si certains s’inquiètent de la situation des communes en parlant de gouffre ou de pression inadaptée sur les communes, nous aimerions souligner ici l’effort conséquent qui est fait par les communes aujourd’hui pour mettre en œuvre à leur niveau les réformes fiscales que vous avez décidées le printemps dernier. C’est un effort très important pour les communes qu’il ne faut pas négliger. Mais néanmoins, il convient de rappeler que certes, parfois, à la faveur de réévaluations comptables, mais néanmoins, entre 2017 et 2018, la fortune des communes est passée de 310 à 500 millions de francs, et le résultat des communes en 2018, qui tablait sur des résultats budgétés de 23 millions de francs de déficit, a bouclé à l’équilibre, alors qu’en 2017, un déficit budgété de 17 millions de francs a fini sur un résultat positif de 13 millions de francs. Les communes font des efforts importants qu’il faut souligner et soutenir, mais il ne faut néanmoins pas dramatiser une situation qui, si sur un point elle doit inquiéter, c’est plutôt sur la disparité qui subsiste entre la situation de chacune des communes de notre canton.
La deuxième réponse que nous aimerions apporter à des remarques du débat d’entrée en matière tient à l’augmentation de la dette. Nous rappelons ici que certes, la dette de l’État augmente, que c’est aussi à la faveur d’un gros effort de transparence du Conseil d’État et du parlement au cours des dernières années pour faire apparaître, dans les budgets de l’État, des dettes qui, jusqu’ici, étaient un peu dissimulées dans les budgets d’autres institutions. Nous pensons notamment à l’assainissement très important de Prévoyance.ne, auquel nous avons débuté à nous atteler, nous pensons à l’assainissement financier de l’Hôpital neuchâtelois, et nous pouvons penser à d’autres encore, peut-être de moindre importance. Nous souhaitons dire aussi, en lien avec la dette : certes, elle augmente, mais vous avez décidé, avec les réformes décidées cette année, aussi de doter le canton de 210 millions de francs pour absorber les chocs conjoncturels futurs. C’est à mettre dans la balance évidemment, cela ne remplace pas la lecture que nous devons faire de la dette.
Enfin, nous aimerions remercier M. Matthieu Aubert de ses rappels historiques, évidemment intéressants ; le Conseil d’État n’était pas allé si loin dans la lecture des médias de 1957, en espérant juste que quand il dit que la VAR sera le juge de paix, il faut bien comprendre la VAR et pas l’avare !
Nous ne sommes pas sûr d’obtenir un degré de satisfaction aussi élevé que notre collègue avec la réponse que nous allons faire. Surtout que nous allons commencer par rappeler qu’il n’y a aucune contrainte légale à publier cette statistique fiscale. Ni la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) ni la loi fiscale ne l’imposent, au contraire de la LFinEC qui impose la publication d’une statistique financière. L’impatience du député Karim Boukhris est donc une impatience toute personnelle, mais qui ne trouve pas d’ancrage formel par rapport à des délais qui seraient donnés par la législation.
E…
Nous ne sommes pas sûr d’obtenir un degré de satisfaction aussi élevé que notre collègue avec la réponse que nous allons faire. Surtout que nous allons commencer par rappeler qu’il n’y a aucune contrainte légale à publier cette statistique fiscale. Ni la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) ni la loi fiscale ne l’imposent, au contraire de la LFinEC qui impose la publication d’une statistique financière. L’impatience du député Karim Boukhris est donc une impatience toute personnelle, mais qui ne trouve pas d’ancrage formel par rapport à des délais qui seraient donnés par la législation.
Ensuite, nous souhaitons dire quand même que, contrairement à ce qui est évoqué dans l’interpellation et dans son développement, vous avez, comme député, été abreuvé ou peut-être même nourri par des données importantes relativement complètes des exercices 2015 et 2016 qui accompagnaient ou qui nourrissaient le rapport à l’appui des réformes fiscales que vous avez adopté au mois de mars. Donc, vous n’êtes pas resté dans l’ignorance de ce qu’il s’est passé sur le plan fiscal au cours de l’année 2016, contrairement à ce qui a été évoqué. Plusieurs indications ont été données et ont servi de de base au choix que vous avez fait au mois de mars dernier.
Enfin, nous imaginons qu’il n’a pas échappé au député Karim Boukhris que les réformes et les quelques dossiers chauds que nous menons actuellement – en particulier dans le domaine fiscal où nous avons souvent eu l’occasion d’évoquer l’intense activité que doit déployer le service des contributions, non seulement pour préparer les réformes cantonales et pour mettre en œuvre celles qui découlent de la Confédération, mais aussi pour maintenir la substance fiscale qui permet d’alimenter les finances des collectivités publiques –, il ne vous aura pas échappé, nous imaginons, que ce sont les mêmes services qui produisent les statistiques fiscales en question et nous croyons nous souvenir que le parti ouvrier et populaire se soucie régulièrement de la charge qui prévaut dans les services. Nous imaginons, par conséquent, qu’il comprendra aisément que nous avons mis quelques priorités dans la façon dont les choses s’articulent dans les sollicitations que nous adressons à ces services.
Cela étant, nous pouvons confirmer – nous ne serons pas plus long – que la statistique fiscale sera prochainement publiée. Elle conserve toute son utilité aux yeux du Conseil d’État, dès lors qu’elle permet de sortir de la vision comptable des revenus fiscaux qui ne donnent pas une photo toujours extrêmement lisible, puisque dans la comptabilité, on a le fruit de plusieurs exercices fiscaux qui s’additionnent. Les bordereaux soldent un exercice précédent, voire des exercices précédents et les tranches de l’exercice courant. Et cette statistique fiscale permet également de donner une vision dynamique plutôt que de s’arrêter sur un seul exercice.
Donc, en résumé, le Conseil d’État vous confirme la prochaine publication de cette statistique, comprend et partage votre intérêt pour cette statistique, comprend un peu moins l’impatience que vous avez manifestée à son égard.
Pour préciser simplement que même si la commission a beaucoup discuté de cet amendement, au fond, il n’est pas d’une grande utilité, mais il ne gêne pas, puisqu’il est la stricte application d’une nouvelle exigence du droit fédéral qui va progressivement entrer en vigueur. Et si nous prenions la parole, c’était aussi pour vous signaler, Monsieur le président, que vous avez passé assez rapidement sur l’amendement proposé à l’article 20 par la commission.
Nous nous étonnons quand même un peu de l’intervention de M. Didier Boillat qui a reçu, d’une part, pas mal d’explications en commission et puis qui, d’autre part, est un spécialiste du domaine et qui devrait faire des distinctions que nous allons essayer de réexpliquer ici pour dissiper les doutes qu’il pourrait faire naître.
D’abord, pour préciser qu’il ne s’agit pas d’un dossier médical. Cela a été dit et redit : il s’agit d’un dossier de suivi scolaire, qui comporte, certes, des données sur la santé, mais qui n’est pas un dossier médical, qui n’a comme seule vocation que d’améliorer la fa…
Nous nous étonnons quand même un peu de l’intervention de M. Didier Boillat qui a reçu, d’une part, pas mal d’explications en commission et puis qui, d’autre part, est un spécialiste du domaine et qui devrait faire des distinctions que nous allons essayer de réexpliquer ici pour dissiper les doutes qu’il pourrait faire naître.
D’abord, pour préciser qu’il ne s’agit pas d’un dossier médical. Cela a été dit et redit : il s’agit d’un dossier de suivi scolaire, qui comporte, certes, des données sur la santé, mais qui n’est pas un dossier médical, qui n’a comme seule vocation que d’améliorer la façon dont le cursus scolaire se déroule, en tenant compte des éléments de santé qui empêchent, ici un accident, ici une allergie, ici une activité physique inadaptée. Les données qui seront dans ce dossier ne caractérisent pas non plus ce dossier comme un simple dossier administratif, puisque son accès sera limité au personnel de santé au sein des cercles scolaires, mais ce n’est pas à proprement parler un dossier médical.
Deuxième chose : nous l’avons dit tout à l’heure, on vient dans les prochains mois avec un rapport sur l’archivage des dossiers médicaux cette fois, puisqu’un certain nombre de choses doivent être précisées dans ce domaine aussi. Et ce rapport sera l’occasion de rappeler que, contrairement à ce qui est dit ici, le dossier médical, cette fois, n’appartient pas au patient : nous avons une loi de santé qui fait obligation aux institutions de tenir un dossier médical ; si on admettait que ce dossier appartenait au patient, cela veut dire qu’il pourrait être retiré ou détruit sur simple décision du patient et que l’institution se trouverait ensuite en difficulté avec les règles de la législation.
Vous faites ensuite une confusion avec le dossier du patient, qui n’est pas non plus le dossier médical qui est tenu par le médecin ou par l’institution, mais qui est le transfert, sur décision du patient, de certaines données de ce dossier médical dans un dossier d’échange d’informations entre prestataires de soins. Voilà donc bien trois catégories de dossiers très distinctes : le dossier de santé scolaire, qui appartient à l’établissement scolaire, avec des règles qui lui sont propres mais qui sont très strictes sur le fait que ces données ne sont pas accessibles à un personnel qui n’est pas un personnel médical ou en tout cas professionnel de la santé ; le dossier médical, qui appartient à l’institution ou au médecin, conformément à ce que prévoit la loi de santé et pour lequel on précisera des règles d’archivage de manière plus claire qu’aujourd’hui, puisque des lacunes existent et sont apparues dans ce domaine également ; et puis, finalement, le dossier électronique du patient, que nous sommes en train de mettre en place et qui est simplement un véhicule pour transférer certaines données du dossier médical, à l’initiative et sous le contrôle du patient lui-même.
Donc, vraiment, nous pensons que ces distinctions, elles ne sont pas très agréables à manipuler, elles créent parfois un peu de confusion, mais nous imaginons que les professionnels de la santé connaissent ces distinctions et doivent être en mesure d’être rassurés, par conséquent, lorsqu’ils remettent chacun de ces dossiers dans sa case, avec les protections qui lui sont propres. Et comme nous l’avons dit, nous aurons l’occasion de tout un débat sur l’archivage des dossiers médicaux puisqu’un rapport est en préparation ; il a déjà passé en consultation devant le Conseil de santé et il vous sera soumis dans les prochains mois.
Nous espérons, avec ça, avoir pu dissiper les doutes qu’aurait pu faire naître le député Didier Boillat.
Nous aimerions remercier les groupes de l’accueil, attentif d’abord, positif et constructif, accordé à ce rapport, un rapport technique, vous l’avez dit, qui porte sur deux objets distincts, mais tous les deux qui découlent de modifications du droit fédéral. Il s’agissait de toiletter mais aussi d’actualiser des dispositions, pour certaines qui portent simplement sur des mesures d’exécution du droit fédéral, sur d’autres dans l’exercice de la compétence résiduelle du canton. On en a profité aussi pour rendre cette loi épicène, ce que n’a pas manqué de souligner le député Laurent Suter.
Nous a…
Nous aimerions remercier les groupes de l’accueil, attentif d’abord, positif et constructif, accordé à ce rapport, un rapport technique, vous l’avez dit, qui porte sur deux objets distincts, mais tous les deux qui découlent de modifications du droit fédéral. Il s’agissait de toiletter mais aussi d’actualiser des dispositions, pour certaines qui portent simplement sur des mesures d’exécution du droit fédéral, sur d’autres dans l’exercice de la compétence résiduelle du canton. On en a profité aussi pour rendre cette loi épicène, ce que n’a pas manqué de souligner le député Laurent Suter.
Nous aimerions profiter de l’occasion pour annoncer au Grand Conseil que d’autres projets, de nature technique également, sur la même loi de santé, sont en préparation. Nous avons choisi de ne pas vous proposer une révision fondamentale de la loi avec l’ensemble des adaptations qui devaient être apportées – le travail paraissait trop fastidieux – et donc, on a fait le choix de vous proposer les adaptations par chapitres. Les chapitres suivants concerneront la mise en œuvre du dossier électronique du patient, les maladies oncologiques, l’archivage des dossiers médicaux et quelques autres encore, et nous continuerons de la même manière qu’avec ce rapport, chapitre par chapitre, de façon à ce qu’on essaie de ne pas s’y perdre, vu le caractère assez technique de ces révisions.
S’agissant des deux projets qui vous étaient proposés ici, celui qui concerne les épidémies, l’essentiel a été dit. Une adaptation nécessaire à l’évolution de la législation, mais aussi des modes de vie, des nouveaux risques qui apparaissent, de la façon de les évaluer, en application d’une stratégie nationale qui porte notamment sur la prévention et la gestion des pandémies, la prévention des infections liées aux soins, les programmes de vaccination de la grippe saisonnière et l’éradication de la rougeole.
L’occasion aussi de rappeler que dans ce domaine de la prévention et du traitement des maladies transmissibles, même si beaucoup de progrès ont été réalisés à travers le temps, rien n’est jamais acquis – certains d’entre vous ont relevé que lorsque l’on baisse la garde, les risques reprennent d’emblée de l’ampleur. Une stratégie qui se décline au plan cantonal à travers la stratégie de prévention et de promotion de la santé, avec les mêmes chapitres que sur le plan fédéral, complétée sur les questions de la lutte contre la tuberculose, et on retrouve les maladies sexuellement transmissibles et la rougeole, qui impliquent des campagnes de sensibilisation et d’information, parfois des mesures d’isolement et surtout des mesures de surveillance, qui sont de la compétence du médecin cantonal. Médecin cantonal qui, à la faveur d’une réorganisation du service de la santé qui est en cours, voit aussi son rôle clarifié, et puis pour certains éléments liés à la promotion à la prévention, partagé avec d’autres collaborateurs et collaboratrices spécialisés. Pour ce qui relève de la santé scolaire, qui est un pan important de cette démarche de prévention des maladies transmissibles, la santé scolaire a fait l’objet d’adaptations importantes ces dernières années. Dans le domaine de la surveillance médicale et dentaire, dans le domaine de la prévention également, et en collaboration étroite entre les cercles scolaires et les services cantonaux des Départements de l’éducation et de la famille et des finances et de la santé. La santé scolaire qui est évidemment aussi en charge de tous les programmes de vaccination et de la lutte contre les épidémies, et c’est dans ce domaine notamment que des lacunes avaient été identifiées dans notre loi actuelle, des lacunes notamment qui relevaient de la protection des données et de la personnalité.
Nous ne rentrons pas dans le détail des modifications techniques qui vous sont proposées – elles ont été largement étudiées par la commission –, si ce n’est pour signaler que, derrière le cadre législatif, un cadre foisonnant de réglementations est en vigueur aujourd’hui, qui devra à son tour faire l’objet d’un très gros travail d’épuration, d’adaptation, dans la foulée de l’adoption des textes que vous retiendrez aujourd’hui, du moins nous l’espérons.
Même chose pour les professions de la santé, avec trois législations fédérales : la législation sur les professions médicales universitaires, qui a été modifiée avec une entrée en vigueur en 2018 ; une législation sur les professions du domaine de la psychologie, cela a été rappelé ; et puis une législation sur les professions de la santé de façon plus générale, avec une adaptation qui a été votée, promulguée mais qui n’est pas encore entrée en vigueur, et dont, par conséquent, on a déjà pu tenir compte dans les adaptations du droit cantonal qui vous sont proposées.
Comme nous avons dit que nous n’entrerions pas dans davantage de détails, nous aimerions néanmoins, d’ores et déjà, remercier la commission Santé, qui a permis de préciser, d’améliorer, parfois même de corriger le projet du Conseil d’État sur plusieurs points, ce qui nous permet de vous dire d’ores et déjà que les amendements de la commission Santé ne sont pas contestés par le Conseil d’État.
Pour terminer, les quelques questions qui ont été soulevées dans le cadre de vos interventions. Nous aimerions confirmer ici les propos du député Yves Strub qui, nous savons, a eu quelques explications à donner à son groupe pour arriver à la position qu’il a exprimée aujourd’hui. Nous aimerions vraiment insister sur le fait que pour ce qui relève de l’archivage notamment, il s’agit bien de codifier ce qui l’est insuffisamment aujourd’hui, et donc de mieux protéger notamment les jeunes enfants qui sont suivis pour les questions médicales à l’école par du personnel médical et strictement par lui, comme vous l’avez relevé. Nous pouvons confirmer cet élément, dire aussi que, lorsque l’on parle d’archivage, il ne s’agit pas d’un archivage systématique, mais d’un archivage selon les règles en vigueur et souvent par échantillonnage, ce qui veut dire qu’il ne s’agit pas de conserver des données pour leur intérêt personnel, pour aller réécrire l’histoire sur le plan médical de telle ou telle personnalité, dix, vingt ou trente ans après, mais bien de conserver des indications sur l’évolution de la prévention, de la promotion de la santé, du traitement des maladies, avec des dossiers qui si un jour devaient ressortir seraient anonymisés et, évidemment, tout cela en application des règles qui impliquent le service des archives, le médecin cantonal, éventuellement même le préposé à la protection des données. Donc, on n’est pas en train de permettre la diffusion ou la conservation à des fins d’utilisation personnelle, mais bien dans le sens des règles de la protection de la personnalité et des données.
Pour répondre à la question de M. Souhaïl Latrèche s’agissant des élèves qui ne sont pas scolarisés à l’école obligatoire, l’article 46a qui vous est proposé règle la question des établissements spécialisés et des établissements publics et privés, mais ne règle pas, vous avez raison de le relever, la question des enfants scolarisés à domicile. Dans les discussions que nous avons eues avec notre collègue en charge du Département de l’éducation et de la famille, est apparue la nécessité, de façon plus générale pour d’autres questions aussi, de préciser dans un relativement proche avenir toute une série de règles qui s’appliquent aux élèves scolarisés à domicile, et ces questions seront reprises dans ce cadre-là entre les deux départements, mais à l’initiative du Département de l’éducation et de la famille.
Enfin, en lien avec l’intervention du député Laurent Suter, préciser que, s’agissant de l’encéphalite à tiques, le Conseil d’État est en cours d’identification du personnel à risque au sein même de son personnel, puisqu’il n’y a pas besoin d’être propriétaire de chien pour être considéré comme à risque. Nous pensons notamment au personnel qui travaille dans les forêts ; il y en a d’autres évidemment. Nous sommes en train de faire l’identification des publics que l’on devrait impliquer dans des programmes de prévention et de vaccination. Et puis, évidemment, nous renonçons ici à conclure pour savoir si la gourde est devenue plus féroce ou si ce sont les buveurs qui sont devenus plus fragiles – nous vous laisserons seuls juges de ces questions-là.
Et vous dire simplement que, s’agissant de ces pauvres dentistes qui seraient le parent pauvre de la législation cantonale, le dossier est rouvert et sera repris à l’occasion du traitement de l’initiative sur les soins dentaires. Les questions notamment liées à l’utilité, la pertinence d’un poste de dentiste cantonal seront thématisées dans ce cadre-là, en tout cas par notre département, nous l’espérons par le Conseil d’État.
Merci de votre attention et puis, encore une fois, de l’accueil réservé à cette législation.
Nous répondons, enfin, à la question 19.338 du groupe socialiste, en particulier de Mme Martine Docourt Ducommun, sur les conséquences pour le canton de Neuchâtel d’un vote du Conseil national de la semaine dernière sur l’harmonisation ou une tentative d’harmonisation du financement des soins.
La position qui a été adoptée sur ce point par le Conseil d’État jusqu’ici rejoint la position exprimée par la Conférence des directeurs cantonaux de la santé, qui est publique et disponible sur le site. En substance, que la question de la répartition des coûts, si elle peut avoir une certaine importanc…
Nous répondons, enfin, à la question 19.338 du groupe socialiste, en particulier de Mme Martine Docourt Ducommun, sur les conséquences pour le canton de Neuchâtel d’un vote du Conseil national de la semaine dernière sur l’harmonisation ou une tentative d’harmonisation du financement des soins.
La position qui a été adoptée sur ce point par le Conseil d’État jusqu’ici rejoint la position exprimée par la Conférence des directeurs cantonaux de la santé, qui est publique et disponible sur le site. En substance, que la question de la répartition des coûts, si elle peut avoir une certaine importance, n’est pas la question ou le problème essentiel. Il s’agit évidemment d’abord de maîtriser les coûts eux-mêmes, par un meilleur contrôle des volumes, des prestations, de la qualité, des prix et des factures, tous les éléments dans lesquels, aujourd’hui, la gestion du système de santé s’avère défaillante. Et ces questions-là ne sont pas traitées par la décision du Conseil national. Que si les cantons doivent participer aux coûts de l’ambulatoire, puisque c’est l’objet de cette décision, ils doivent aussi pouvoir disposer de moyens de réguler l’offre – ce qui n’a pas été admis, alors que c’était une revendication forte de la Conférence des directeurs cantonaux de la santé – et que si une uniformisation des financements doit être retenue, les soins de longue durée devraient entrer dans cet effort d’uniformisation, ce qui n’a pas été le cas non plus. Cela étant, en l’état, les dispositions adoptées par le Conseil national l’ont été par le Conseil national seulement, et permettez-nous de vous dire qu’après le 20 octobre, nous ne souhaitons pas forcément commenter toutes les décisions intermédiaires des Chambres fédérales. Cela étant, si ceci n’est pas corrigé par le Conseil des États, les cantons, par leurs directeurs de la santé et par leurs directeurs des finances, évoquent ouvertement l’idée d’un référendum sur cette question.
Deux risques importants, pour répondre à votre deuxième interrogation. D’une part, le risque que la croissance des coûts – qui sera, à n’en pas douter, importante dans le domaine ambulatoire, puisque l’on a une tendance au virage vers l’ambulatoire, du stationnaire vers l’ambulatoire – viendra s’additionner à celle attendue dans le domaine des soins de longue durée, qui ne sont pas intégrés dans cette uniformisation du financement. Les soins de longue durée dont la croissance est absorbée à 100% aujourd’hui par les cantons, puisque, via le financement résiduel, toute la croissance des coûts est absorbée par cette partie-là du financement qui incombe, dans certains cantons, aux cantons et aux communes. Donc, nous allons additionner, pour les cantons, des couches de charges en croissance forte, alors que nous n’avons pas fini l’exercice d’uniformisation souhaité par le Conseil national dans son argumentaire.
Enfin, il est à craindre, dans la durée, que si les cantons ne financent plus que 25% de cette partie uniformisée du financement, on leur explique assez rapidement qu’avec 25%, ils ont encore moins à dire qu’aujourd’hui, ce qui ne serait évidemment pas acceptable, alors que la compétence de réguler le système de santé n’a pas été transmise à la Confédération par la Constitution et relève clairement des prérogatives cantonales.
Il s’agit d’une enquête menée par la santé publique, à laquelle non seulement le canton de Neuchâtel mais aussi les cantons du Jura, de Vaud et du Valais n’ont effectivement pas répondu. Le canton de Neuchâtel, comme ces autres cantons, a estimé que ce questionnaire visait en réalité les compétences cantonales et que nous n’avions, par conséquent, pas à y répondre. Sans rentrer dans plus de détails, nous aimerions dire ici que cela devient un vrai problème dans la conduite du système de santé de voir que, à travers toute une série de dispositions que le Parlement fédéral prend en dehors du ch…
Il s’agit d’une enquête menée par la santé publique, à laquelle non seulement le canton de Neuchâtel mais aussi les cantons du Jura, de Vaud et du Valais n’ont effectivement pas répondu. Le canton de Neuchâtel, comme ces autres cantons, a estimé que ce questionnaire visait en réalité les compétences cantonales et que nous n’avions, par conséquent, pas à y répondre. Sans rentrer dans plus de détails, nous aimerions dire ici que cela devient un vrai problème dans la conduite du système de santé de voir que, à travers toute une série de dispositions que le Parlement fédéral prend en dehors du champ de compétences de la Confédération, les cantons sont privés de leurs compétences de régulation. Nous avons donc décidé, à quelques cantons, de commencer à le dire et à le manifester. Raison pour laquelle, notamment sur ce sujet qui relève de la stricte compétence cantonale, nous avons choisi de ne pas répondre à cette enquête. Vous verrez qu’il y a d’autres motifs aussi qui nous ont amenés à cette prise de position.
Nous souhaitons vous dire qu’à plusieurs reprises, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a confirmé que l’attribution des prestations d’intérêt général (PIG) relevait de la seule compétence des cantons et – vous n’allez pas être très surpris, par conséquent, de notre posture – aussi bien pour la définition de ces prestations que pour les montants qui étaient attribués en vertu de ces prestations. Nous avons donc estimé que nous étions redevable d’informations envers vous et pas envers l’OFSP, et nous profitons de dire que nous avons déjà répondu au postulat 15.114, que vous n’avez pas pour autant classé, et que depuis lors, les travaux se poursuivent très bien et avec une qualité qui ne devrait pas vous décevoir d’ici quelques mois sur cette question des prestations d’intérêt général.
Indépendamment de cette posture à caractère plus politique, le canton de Neuchâtel a considéré que de simples comparaisons de montants – puisque c’était le sens de ces questionnaires –, sans clarifier ce qu’ils recouvrent vraiment en regard des réalités économiques et politiques cantonales, n’avaient pas de sens, n’étaient pas de nature à favoriser un avancement significatif de ces questions. Les questions liées à la définition des prestations d’intérêt général, vous le savez, nous occupent beaucoup et depuis longtemps. Ce travail n’a pas été fait dans d’autres cantons, les définitions ne sont pas harmonisées et donc la publication de chiffres des différents cantons n’a aucun sens aux yeux des cantons qui ont refusé d’y répondre.
Nous dirons encore que les années de comparaison des données à livrer étaient les années 2015 et 2016, des années qui ne sont aujourd’hui plus du tout représentatives vu l’évolution des prestations d’intérêt général et l’organisation des institutions concernées dans notre canton, et qui n’intégraient absolument pas la possibilité de faire état des travaux conduits en matière d’identification desdites prestations.
Pour terminer, nous souhaitons relever que l’étude conduite chaque année sous la direction du professeur bâlois Stefan Felder pour le compte de cliniques privées suisses argumente systématiquement que les prestations d’intérêt général (PIG) sont des mécanismes qui empêchent d’établir une transparence des coûts, que ces études sont systématiquement relevées par L’Agefi – dont nous n’avons pas besoin de vous faire l’état des liens avec certaines cliniques de ce pays –, et que, en réponse à votre dernière question, le canton ne craint pas de conséquences particulières de cette non-réponse. Tous les autres relevés auxquels nous sommes astreint sont systématiquement rendus. Ils ont en général un caractère obligatoire, ce qui n’est pas le cas de celui-ci, et par conséquent, nous n’avons aucune crainte en lien avec la posture que nous avons adoptée sur ce dossier.