Juste pour dire que le groupe libéral-radical combattra l’urgence.
Interventions récentes
Monsieur le président, nous nous récusons.
Nous remercions le Conseil d’État pour ses précisions et ses réponses. Nous remercions aussi pour le travail effectué et nous comptons sur lui pour ne pas relâcher la pression : si la Confédération a pu prendre des arrêtés rétroactifs pour supprimer le délai de carence, elle pourra aussi, nous l’espérons, le faire pour le délai de préavis. Nous souhaitons peut-être juste rappeler que, dans la restauration, il n’y a pas forcément de services RH ou de spécialistes RH qui sont employés par les restaurateurs, ce qui rend les choses beaucoup plus compliquées que pour des grandes entreprises qui, e…
Nous remercions le Conseil d’État pour ses précisions et ses réponses. Nous remercions aussi pour le travail effectué et nous comptons sur lui pour ne pas relâcher la pression : si la Confédération a pu prendre des arrêtés rétroactifs pour supprimer le délai de carence, elle pourra aussi, nous l’espérons, le faire pour le délai de préavis. Nous souhaitons peut-être juste rappeler que, dans la restauration, il n’y a pas forcément de services RH ou de spécialistes RH qui sont employés par les restaurateurs, ce qui rend les choses beaucoup plus compliquées que pour des grandes entreprises qui, effectivement, ont peut-être plus l’habitude de remplir les formulaires depuis le mois de mars de l’année dernière.
Cette interpellation n’est plus entièrement d’actualité, puisque le 20 janvier dernier, le Conseil fédéral a répondu partiellement à une demande, puisque le délai d’attente a été supprimé. Il reste toutefois le délai de préavis, de trois ou dix jours en fonction des situations dans lesquelles les employeurs se trouvent. Nous aimerions dès lors avoir l’avis du Conseil d’État et surtout savoir s’il peut user de la même force de persuasion dont il a fait preuve à l’endroit des Autorités fédérales pour obtenir également la suppression de ce délai de préavis.
Pour le groupe libéral-radical, force est de constater que les travaux de notre parlement n’ont pas repris normalement. Même si on essuie des critiques de la part de la population contre l’exception politique qui nous permet de siéger aujourd’hui, force est d’admettre que nos travaux ne se déroulent pas comme à l’accoutumée. Forte de ce constat, la majorité du groupe libéral-radical soutiendra ce décret. Nous préciserons encore que, à notre sens, ce n’est ni le lieu ni le moment de formuler des critiques par rapport aux mesures qui sont prises par le Conseil d’État : les rapports viendront et…
Pour le groupe libéral-radical, force est de constater que les travaux de notre parlement n’ont pas repris normalement. Même si on essuie des critiques de la part de la population contre l’exception politique qui nous permet de siéger aujourd’hui, force est d’admettre que nos travaux ne se déroulent pas comme à l’accoutumée. Forte de ce constat, la majorité du groupe libéral-radical soutiendra ce décret. Nous préciserons encore que, à notre sens, ce n’est ni le lieu ni le moment de formuler des critiques par rapport aux mesures qui sont prises par le Conseil d’État : les rapports viendront et nous aurons tout loisir de critiquer ou de féliciter le Conseil d’État le moment venu.
Le groupe libéral-radical refusera cette motion, estimant que le Conseil d’État y a déjà donné suite.
Après les compléments apportés par le Conseil d’État, une majorité du groupe libéral-radical acceptera l’amendement.
Le groupe libéral-radical sera partagé, même après l’amendement proposé, puis déposé de suite par le groupe socialiste. Le groupe libéral-radical partage le fait que le seul critère basé sur la RHT, et même adouci ou complété par les cas de rigueur, ne permet pas de garantir que des personnes ne passent pas entre les mailles du filet. Le secteur de la restauration, on l’a dit et redit hier et aujourd’hui, c’est vraiment un domaine qui est très important, non seulement économiquement mais aussi pour le côté social et la cohésion de notre société. Par contre, pour d’autres personnes de notre gr…
Le groupe libéral-radical sera partagé, même après l’amendement proposé, puis déposé de suite par le groupe socialiste. Le groupe libéral-radical partage le fait que le seul critère basé sur la RHT, et même adouci ou complété par les cas de rigueur, ne permet pas de garantir que des personnes ne passent pas entre les mailles du filet. Le secteur de la restauration, on l’a dit et redit hier et aujourd’hui, c’est vraiment un domaine qui est très important, non seulement économiquement mais aussi pour le côté social et la cohésion de notre société. Par contre, pour d’autres personnes de notre groupe, il y a une crainte de créer un précédent ; pour ces personnes, l’État doit intervenir dans de nombreux domaines, mais ne pourra pas satisfaire toutes les demandes, et encore moins sur la durée. Il est vrai qu’à ce jour, personne ne sait combien de temps va durer la crise, et c’est vrai que de débloquer des montants importants sur une durée relativement courte pourrait à terme se révéler un mauvais choix, puisque si on vide les caisses de l’État maintenant, on pourra peut-être se trouver dans une situation très problématique dans un futur proche. Contrairement à ce qu’a dit le Conseil d’État, pour notre groupe, la recommandation, c’est l’invitation faite au Conseil d’État de prendre une mesure dans un domaine qui relève de sa compétence, et il nous a déjà habitués à faire preuve de beaucoup de créativité, dans le bon sens du terme, pour pouvoir proposer ensuite, lorsqu’une recommandation est acceptée, un projet de loi ou des mesures qui donnent suite à l’idée sans forcément s’arrêter à la lettre à ce qui était accepté dans la recommandation. C’est pour cela qu’une partie de notre groupe acceptera cette recommandation, en demandant au Conseil d’État de donner une suite peut-être moins stricte à ce qui était prévu, mais qui pourrait aller dans la droite ligne de l’amendement proposé par le groupe socialiste. Donc, le groupe libéral-radical sera partagé.
Nous remercions le Conseil d’État pour ces informations. Nous avons un indice de satisfaction relativement élevé : nous comprenons bien les motifs et l’urgence dans laquelle a dû travailler le Conseil d’État, mais c’est une urgence tout de même relative, puisque, finalement, le reproche qui est formulé à l’endroit du Conseil d’État aujourd’hui, plus que sur le fond des mesures, c’est plus sur la manière dont cela a été fait. L’association faîtière de l’hôtellerie et de la restauration a été consultée lorsqu’il s’agissait de fermer les établissements, le dialogue est instauré, le dialogue est …
Nous remercions le Conseil d’État pour ces informations. Nous avons un indice de satisfaction relativement élevé : nous comprenons bien les motifs et l’urgence dans laquelle a dû travailler le Conseil d’État, mais c’est une urgence tout de même relative, puisque, finalement, le reproche qui est formulé à l’endroit du Conseil d’État aujourd’hui, plus que sur le fond des mesures, c’est plus sur la manière dont cela a été fait. L’association faîtière de l’hôtellerie et de la restauration a été consultée lorsqu’il s’agissait de fermer les établissements, le dialogue est instauré, le dialogue est bon, et cela a été vécu comme une rupture de ce dialogue qui avait été instauré le fait qu’ils n’aient pas été consultés avant que le Conseil d’État prenne ces mesures, même si elles vont dans la bonne direction. Nous croyons toutefois savoir que le tir a été rectifié tout dernièrement, et nous espérons vraiment que ce dialogue va pouvoir se poursuivre, même si nous entendons bien que le Conseil d’État doit agir sur tous les fronts et que la situation n’est pas facile à gérer.
Force est de constater que, malgré toutes les mesures prises, les vagues Covid-19 s’enchaînent et que notre travail parlementaire habituel n’a pas encore pu reprendre. Les séances de commissions se font toutes par visioconférence, les dossiers non urgents ne sont que rarement traités et les arrêtés du Conseil d’État se font toujours aussi nombreux parce que nécessaires ! Dans ce contexte, rien de surprenant à ce que l’on apprenne que le Conseil d’État souhaite prolonger la situation extraordinaire jusqu’à notre prochaine session, le 26 janvier 2021. Il est en effet illusoire de croire que le …
Force est de constater que, malgré toutes les mesures prises, les vagues Covid-19 s’enchaînent et que notre travail parlementaire habituel n’a pas encore pu reprendre. Les séances de commissions se font toutes par visioconférence, les dossiers non urgents ne sont que rarement traités et les arrêtés du Conseil d’État se font toujours aussi nombreux parce que nécessaires ! Dans ce contexte, rien de surprenant à ce que l’on apprenne que le Conseil d’État souhaite prolonger la situation extraordinaire jusqu’à notre prochaine session, le 26 janvier 2021. Il est en effet illusoire de croire que le travail parlementaire – mais aussi et surtout le travail du Conseil d’État – peut reprendre comme avant la Covid-19, et tout aussi illusoire d’envisager la réactivité nécessaire de notre parlement à toute aggravation de la situation durant les fêtes de fin d’année. À défaut de mieux, la majorité du groupe libéral-radical acceptera dès lors la proposition du Conseil d’État de prolonger la situation extraordinaire, en espérant toutefois que celui-ci soit malgré tout attentif au rôle de notre parlement et n’omette pas de l’informer régulièrement par les canaux prévus. Si certains départements jouent le jeu, d’autres se font un peu plus discrets, ce qui est regrettable. Le fonctionnement serait peut-être à revoir au sein du bureau où, si les informations sont souvent transmises aux membres de la commission des finances et de la commission de gestion et nouvellement aux présidents de groupe, elles ne le sont malheureusement pas à l’ensemble des députés, créant ainsi plusieurs niveaux d’information. Des questions sont souvent posées et des réponses sont souvent données en répondant simplement qu’ils sont soumis au secret de fonction. Cette problématique devra dès lors, à notre sens, être reprise par le bureau, de concert avec le Conseil d’État. Le groupe libéral-radical est convaincu que le Conseil d’État effectue un excellent travail et lui en est très reconnaissant, mais il ne souhaite pas se voir répondre, les trois prochaines années, que plus aucune décision ne peut être modifiée, car toutes les décisions découlent des crédits engagés durant la situation extraordinaire.
Suite à nos débats d’hier, cet amendement est aussi, à notre sens, irrecevable. On ne peut pas modifier une loi sans modifier la Constitution. Les avis de droit étaient parfaitement clairs à ce sujet, de sorte que notre groupe refusera cet amendement. Nous précisons par contre que nous souhaiterions, une fois le débat sur cet amendement terminé, que le rapporteur de la commission se détermine clairement sur l’actuel article 13, alinéa 3, pour éviter tout malentendu par la suite par rapport à la volonté de la commission sur la formulation de l’article 13, alinéa 3. Nous estimons à titre person…
Suite à nos débats d’hier, cet amendement est aussi, à notre sens, irrecevable. On ne peut pas modifier une loi sans modifier la Constitution. Les avis de droit étaient parfaitement clairs à ce sujet, de sorte que notre groupe refusera cet amendement. Nous précisons par contre que nous souhaiterions, une fois le débat sur cet amendement terminé, que le rapporteur de la commission se détermine clairement sur l’actuel article 13, alinéa 3, pour éviter tout malentendu par la suite par rapport à la volonté de la commission sur la formulation de l’article 13, alinéa 3. Nous estimons à titre personnel que la rédaction de cet article est quelque peu malheureuse et pourrait donner lieu à interprétation, et nous aimerions éviter que cela n’intervienne. Nous précisons encore, vu que nous avons la parole, que la position du groupe libéral-radical a toujours été très claire, contrairement à ce qui a été évoqué par le Conseil d’État avant. Les votes d’hier l’ont profondément marqué, vous aviez un groupe libéral-radical uni, sauf une voix, et la volonté du groupe, c’est que la parole soit donnée au peuple.
Nous savons être à l’origine de cette cacophonie dont nous n’avions absolument pas prévu les tournants. La seule interrogation que nous avions, c’était par rapport à l’interprétation de l’article 13, alinéa 3, qui dit que le décret du Grand Conseil n’est pas susceptible de recours. La question qui pouvait se poser, à notre sens, était de savoir si cette phrase concernait une interdiction générale de tout recours, que ce soit pour une communauté religieuse qui se serait vu refuser sa reconnaissance devant notre Grand Conseil, de saisir le tribunal cantonal ou le Tribunal fédéral, c’était la pr…
Nous savons être à l’origine de cette cacophonie dont nous n’avions absolument pas prévu les tournants. La seule interrogation que nous avions, c’était par rapport à l’interprétation de l’article 13, alinéa 3, qui dit que le décret du Grand Conseil n’est pas susceptible de recours. La question qui pouvait se poser, à notre sens, était de savoir si cette phrase concernait une interdiction générale de tout recours, que ce soit pour une communauté religieuse qui se serait vu refuser sa reconnaissance devant notre Grand Conseil, de saisir le tribunal cantonal ou le Tribunal fédéral, c’était la première question, et la seconde était de savoir si cet article privait n’importe quel citoyen de son droit de recours. Nous nous sommes entretenue de cette question avec le rapporteur, avec différents membres de cet hémicycle, qui nous ont apporté des réponses satisfaisantes. Nous avions prévu de reposer cette question en plénum pour qu’il n’y ait pas de doutes ultérieurement et pour que le rapporteur de la commission nous apporte les réponses qui étaient attendues, qui nous satisfont, sans déposer aucun amendement et en acceptant cet article. Alors, nous sommes absolument malheureuse de la tournure que prennent les événements, car ce n’était pas du tout notre intention. Pour nous, les réponses qui ont été apportées sont satisfaisantes. Pour nous, ce qui est important, c’est qu’aujourd’hui, si un citoyen veut recourir contre cette loi, pas que l’on vienne nous dire que notre loi est inconstitutionnelle et que l’on priverait un citoyen qui voudrait recourir contre cette loi, ce que le rapporteur de la commission nous a confirmé. Nous pensons qu’il nous reconfirmera dans le cadre du débat. Maintenant, en ce qui concerne le renvoi en commission, chaque député est libre de demander le renvoi en commission. Monsieur le président, nous vous invitons dès lors à mettre cette proposition au vote et chacun votera en son âme et conscience.
Le groupe libéral-radical aurait souhaité une suspension de séance pour pouvoir discuter des amendements UDC, puisqu’ils ont été mis à l’ordre du jour après les séances de préparation des groupes.
Le groupe libéral-radical refusera l’entrée en matière.
Pour le groupe libéral-radical, le projet tel qu’il ressort des travaux de commission n’est pas complètement satisfaisant. Vous allez nous répondre qu’il ne l’est pour personne, dans la mesure où pratiquement tous les votes ont donné lieu à des égalités que les présidents des commissions ont dû départager. Certaines personnes de notre groupe sont d’avis que la religion et l’État ne doivent avoir aucun lien et, partant, que même les communautés religieuses aujourd’hui reconnues ne devraient pas figurer dans notre Constitution. Pour d’autres, au contraire, la possibilité pour d’autres communaut…
Pour le groupe libéral-radical, le projet tel qu’il ressort des travaux de commission n’est pas complètement satisfaisant. Vous allez nous répondre qu’il ne l’est pour personne, dans la mesure où pratiquement tous les votes ont donné lieu à des égalités que les présidents des commissions ont dû départager. Certaines personnes de notre groupe sont d’avis que la religion et l’État ne doivent avoir aucun lien et, partant, que même les communautés religieuses aujourd’hui reconnues ne devraient pas figurer dans notre Constitution. Pour d’autres, au contraire, la possibilité pour d’autres communautés religieuses d’être reconnues ne devrait pas être donnée. Fort de ce constat, il est bien évidemment difficile de définir une position de groupe claire. Par contre, pour une très grande majorité, voire une pratiquement unanimité de notre groupe, permettre à d’autres communautés religieuses d’être reconnues est une décision qui ne doit pas être prise par notre parlement uniquement, mais cette question doit être validée par le souverain de ce canton, à savoir la population neuchâteloise. C’est pour cette raison que notre groupe acceptera dans sa grande majorité le décret de modification constitutionnelle tel que le propose la commission Communautés religieuses. Les raisons qui feront que certains préfèrent un référendum facultatif ou un référendum obligatoire seront détaillées dans le débat sur cet amendement en particulier, pour autant que ce débat ait lieu. À ce stade, il convient toutefois de remonter un peu dans l’Histoire. En 2000, lorsque la population neuchâteloise a accepté la révision de la Constitution neuchâteloise, elle a accepté tacitement que d’autres communautés religieuses soient reconnues. En effet, notre Constitution prévoit aujourd’hui à son article 42, lettre f, que des décrets d’approbation des concordats conclus avec les Églises et les autres communautés religieuses reconnues soient soumis au référendum facultatif si les signatures de 4'500 électrices et électeurs sont réunies dans un délai de 90 jours. Or, depuis le 24 septembre 2000, certes la possibilité d’un référendum existe, mais notre parlement n’a pas adopté de loi d’application permettant de fixer les exigences que devront remplir les communautés religieuses qui souhaitent être reconnues. Mais, depuis le 24 septembre 2000, le contexte international et national a passablement changé. La création de l’État islamique et les nombreuses attaques opérées ont semé un climat de crainte et de peur. Vous nous répondrez qu’il ne faut pas faire de généralités et vous avez parfaitement raison. Mais il n’en demeure pas moins que la question est épineuse et suffisamment importante pour qu’elle soit tranchée par le peuple. Il est essentiel que le peuple ne puisse pas uniquement se prononcer sur les décrets d’approbation de concordats, mais sur la reconnaissance elle-même, comme le propose la commission Communautés religieuses. Vingt ans après la révision de notre Constitution, les choses ont passablement évolué et c’est notre devoir, en tant que parlement, de donner la possibilité aux citoyennes et aux citoyens de notre canton de pouvoir se prononcer sur la reconnaissance en elle-même, dans notre canton, dans le cadre d’une votation elle-même et non pas dans le cadre d’une révision constitutionnelle uniquement. Pour toutes ces raisons, la très grande majorité de notre groupe acceptera l’entrée en matière sur le décret tel que proposé.
Lors de notre dernière session, notre Autorité a constaté par voie de décret que la situation extraordinaire au sens de l’article 75 de la Constitution neuchâteloise perdurerait jusqu’à ce jour à 13h30 et que, dans l’intervalle, le Conseil d’État informerait régulièrement la commission des finances (COFI) et la commission de gestion des mesures prises et des crédits engagés. Aujourd’hui, si la crise sanitaire n’était plus qu’un mauvais souvenir, nous pourrions reprendre nos travaux sous leur forme habituelle. Or, force est de constater que tel n’est malheureusement pas encore le cas. Soyons o…
Lors de notre dernière session, notre Autorité a constaté par voie de décret que la situation extraordinaire au sens de l’article 75 de la Constitution neuchâteloise perdurerait jusqu’à ce jour à 13h30 et que, dans l’intervalle, le Conseil d’État informerait régulièrement la commission des finances (COFI) et la commission de gestion des mesures prises et des crédits engagés. Aujourd’hui, si la crise sanitaire n’était plus qu’un mauvais souvenir, nous pourrions reprendre nos travaux sous leur forme habituelle. Or, force est de constater que tel n’est malheureusement pas encore le cas. Soyons optimistes ! C’est pour cette raison que le bureau du Grand Conseil nous propose aujourd’hui un nouvel aménagement permettant au Conseil d’État de continuer à pouvoir prendre les mesures urgentes qu’il devrait pouvoir prendre tout en garantissant les prérogatives du Grand Conseil à cet égard. Cet aménagement prend la forme d’une modification temporaire de la loi sur les finances de l’État et des communes, qui précise que le Conseil d’État soumet les dépenses engagées entre le 26 mai à 13h30 et le 10 août 2020 à l’accord du Grand Conseil. L’actuel article 35 LFinEC prévoit que l’exécutif peut, avant même l’octroi du crédit, engager une dépense urgente et imprévisible qui dépasse ses compétences, moyennant l’accord préalable de la COFI, l’exécutif devant toutefois soumettre ses dépenses à l’accord du législatif au cours de la première session qui suit leur engagement. Or, compte tenu du contexte sanitaire actuel, le Conseil d’État doit pouvoir agir immédiatement et adapter les mesures prises selon les directives de la Confédération. Partant, il serait exagéré d’exiger des services de l’administration de préparer des rapports explicatifs détaillés à chaque session du Grand Conseil, compte tenu de la surcharge de travail à laquelle ils doivent déjà faire face. Partant, il est préférable que ces mesures urgentes soient toutes regroupées dans un rapport, qui sera adopté par notre Autorité lors de la session de fin septembre, mesures qui devront être validées par le Grand Conseil et non pas uniquement détaillées dans un rapport, comme le seront les mesures prises durant l’état d’urgence par le Conseil d’État. Notre groupe soutiendra à l’unanimité cette proposition et souhaiterait même que cette manière de faire à l’avenir devienne la règle. Notre groupe estime en effet que les pouvoirs du parlement en temps de crise ne sont pas suffisants au regard de la législation actuelle, et souhaiterait que le parlement puisse se prononcer sur les dépenses engagées par l’exécutif et non pas uniquement en prendre connaissance six mois après dans un simple rapport d’information. C’est d’ailleurs dans ce sens que sont prévues les dispositions fédérales, et il n’est à notre sens pas satisfaisant que le parlement cantonal ait moins de pouvoir face à l’exécutif par rapport à ce qui se fait au niveau fédéral. Notre groupe déposera prochainement une modification de loi allant dans ce sens et espère que votre parlement l’accueillera favorablement.
« Gouverner c’est prévoir », disait Émile de Girardin, mais gouverner c’est aussi réagir. Réagir, c’est ce qu’ont dû faire les autorités de notre canton depuis plusieurs mois, comme vient de nous le détailler, avec brio, le chef de l’état-major de crise. Le Grand Conseil a réagi par son bureau en resserrant les liens avec l’exécutif, en invitant le président du Conseil d’État à participer à ses séances devenues presque hebdomadaires, alors qu’elles sont habituellement mensuelles. Réagir, c’est ce qu’a dû faire le bureau du Grand Conseil se trouvant fort démuni, avec pour unique base, l’articl…
« Gouverner c’est prévoir », disait Émile de Girardin, mais gouverner c’est aussi réagir. Réagir, c’est ce qu’ont dû faire les autorités de notre canton depuis plusieurs mois, comme vient de nous le détailler, avec brio, le chef de l’état-major de crise. Le Grand Conseil a réagi par son bureau en resserrant les liens avec l’exécutif, en invitant le président du Conseil d’État à participer à ses séances devenues presque hebdomadaires, alors qu’elles sont habituellement mensuelles. Réagir, c’est ce qu’a dû faire le bureau du Grand Conseil se trouvant fort démuni, avec pour unique base, l’article 75 de la Constitution neuchâteloise qui prévoit qu’en cas de catastrophes ou d’autres situations extraordinaires et si le Grand Conseil ne peut exercer ses compétences, le Conseil d’État prend toutes les mesures nécessaires pour protéger la population. Évidemment que le Conseil d’État n’a pas attendu que le bureau du Grand Conseil se réunisse et le convie à ses séances pour prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la population. Il a réagi comme il le devait, adaptant sans cesse les mesures prises aux Ordonnances du Conseil fédéral, mobilisant les services de l’administration – soir et week-end compris – pour permettre à la population neuchâteloise de traverser cette crise sans précédent du mieux possible. Le groupe libéral-radical souhaite adresser sincèrement ses remerciements au Conseil d’État mais aussi à toute l’administration qui a su s’adapter aux circonstances, s’adapter au télétravail pratiquement du jour en lendemain afin de pouvoir maintenir un service digne de ce nom à la population neuchâteloise. Nous ne saurions remercier tous les services sans en oublier ; partant, nous renoncerons à les lister. Nos pensées sont également et surtout dédiées au personnel soignant dans son ensemble, aux états-majors des départements et au service de l’emploi qui a relevé le défi titanesque de donner suite à de très nombreuses demandes de réduction d’horaire de travail dans un délai très court, permettant ainsi aux entreprises de pouvoir s’acquitter des salaires de leurs employés, alors même que tous les carnets de commandes étaient vides. Même si la crise n’est pas encore derrière nous, rappelons-nous que gouverner c’est prévoir. Le groupe libéral-radical souhaite que le Conseil d’État soit particulièrement attentif à la relance économique. N’oublions pas que les réductions de l'horaire de travail (RHT) servent à éviter les licenciements, et notre canton ne pourra sortir de la crise qu’en sauvant les emplois, tous les emplois, de ceux qui ne nécessitent pas de qualifications particulières à ceux qui nécessitent de lourdes responsabilités. Il est dès lors primordial de continuer les réformes qui ont été initiées par les autorités, en particulier durant cette législature. À cet effet, notre groupe est particulièrement satisfait du Conseil d’État qui n’a jamais remis en cause la dernière réforme de la fiscalité, n’oubliant pas que celle-ci faisait l’objet d’un paquet global avec le volet ô combien important de la formation. Si les entreprises ont vu leur masse salariale une fois encore ponctionnée, elles savent qu’elles pourront bénéficier d’avantages fiscaux qui étaient attendus depuis de très nombreuses années. Malgré la crise que nous traversons, il est indispensable de continuer à investir, de permettre aux entreprises et aux particuliers de bénéficier de conditions-cadres attractives, de créer de nouvelles places de travail sans laisser quiconque au bord du chemin. Mais revenons aux liens que nos autorités entretiennent entre elles. Gouverner c’est réagir, et les départements n’ont pas tous réagi de la même manière envers le législatif. En effet, certains ont gardé des liens étroits en informant très régulièrement les membres de la commission de gestion par exemple, alors que d’autres n’ont pas ou peu informé leur commission. Gouverner c’est prévoir, et le groupe libéral-radical reviendra à la charge en présentant un projet permettant aux autorités législatives et exécutives de garder en tout temps un lien fort et constant, même en cas de situation extraordinaire. C’est d’ailleurs dans ce sens que notre groupe vous propose, de concert avec le groupe socialiste, un amendement formalisant ce lien entre les autorités exécutives et législatives, même en situation extraordinaire et même si la période concernée est relativement courte. Enfin, tout peut encore changer tant la situation sanitaire est incertaine à ce jour, et il paraît essentiel pour notre groupe qu’un lien permanent existe entre le Conseil d’État et les commissions de gestion et de finances, et ce, même en cas de situation extraordinaire. C’est pour ces raisons que notre groupe vous demande d’accepter cet amendement puis le décret qui nous est soumis. En ce qui concerne l’amendement déposé par le groupe Vert’Libéral-PDC, notre groupe est partagé. Pour certains, il était important de prévoir un calendrier, pour d’autres, le Conseil d’État étant déjà très fortement sollicité, il était raisonnable de lui laisser le temps de venir avec ce rapport au mois de septembre, comme il l’a annoncé. Sans trahir les discussions du bureau qui ont accompagné l’élaboration du décret qui vous est soumis aujourd’hui, de très nombreuses discussions ont eu lieu quant à la nécessité ou non d’adopter un décret reconnaissant la situation extraordinaire. Pour certains, la situation extraordinaire prévalait depuis le 17 mars, soit depuis que le bureau du Grand Conseil ait pris la décision d’annuler la session de mars, et devait perdurer jusqu’à ce que la situation sanitaire permette de reprendre nos travaux parlementaires sous leur forme habituelle. Pour d’autres, certaines commissions se réunissant et deux sessions étant prévues au moins de mai, la situation extraordinaire cessait de plein de droit et, partant, le Conseil d’État ne bénéficiait ainsi plus des pleins pouvoirs mais devait rendre des comptes au Grand Conseil – seules les mesures urgentes se basant sur la loi sur les épidémies demeurant de surcroît applicables. Un consensus a finalement été trouvé entre ces deux visions diamétralement opposées, les uns reconnaissant que la situation n’était pas encore complètement « usuelle » et les autres admettant que l’autorité législative devait reprendre sa place et assumer ses responsabilités. C’est dès lors ce consensus qu’il vous est proposé d’accepter aujourd’hui, soit le constat que la situation extraordinaire continue jusqu’à la prochaine session ordinaire de notre parlement, mais que le lien entre les autorités législatives et exécutives perdure à mesure que le Conseil d’État informe les commissions de gestion et des finances des mesures adoptées. Parce qu’il est de notre devoir de reprendre nos responsabilités de parlementaires, mais aussi parce qu’il est de notre devoir de permettre au Conseil d’État de continuer à protéger la population comme il le fait depuis de très nombreux mois, le groupe libéral-radical vous recommande d’accepter le décret amendé – l’amendement, évidemment, proposé par le groupe libéral-radical et le groupe socialiste.
Nous avons un petit développement que M. Lionel Rieder nous a transmis et que nous pouvons vous formuler, mais il nous semble que le postulat… Enfin, nous ne sommes pas sûre qu’il soit combattu. Nous vous laissons donc poser la même question qu’avant.
Le groupe PLR sera partagé. Partagé non pas sur le fond, l’unanimité du groupe est d’avis que la situation actuelle doit perdurer et qu’il est impératif que le système actuel, avec une redistribution uniquement opérée par la Loterie romande, demeure ; mais partagé sur la forme, puisqu’une partie de notre groupe est sensible aux arguments développés par le Conseil d’État et n’est pas très à l’aise avec ce type de motions dites « préventives », enfin que l’on pourrait qualifier de préventives, puisque le Conseil d’État viendra avec un rapport. Pour une autre partie de notre groupe, il est vraim…
Le groupe PLR sera partagé. Partagé non pas sur le fond, l’unanimité du groupe est d’avis que la situation actuelle doit perdurer et qu’il est impératif que le système actuel, avec une redistribution uniquement opérée par la Loterie romande, demeure ; mais partagé sur la forme, puisqu’une partie de notre groupe est sensible aux arguments développés par le Conseil d’État et n’est pas très à l’aise avec ce type de motions dites « préventives », enfin que l’on pourrait qualifier de préventives, puisque le Conseil d’État viendra avec un rapport. Pour une autre partie de notre groupe, il est vraiment très important que le Conseil d’État ait la position du plénum en amont pour aller dans cette direction dans la suite de ses travaux.
Sans surprise, le groupe PLR s’opposera à cette résolution. Si la démarche effectuée par le Conseil d’État est déjà, à notre sens, discutable, le signe donné aux entreprises de ce canton de donner une demi-journée de congé supplémentaire à leurs employés, ou au moins de leur permettre de le faire, ne nous paraît pas opportun, quand bien même la cause défendue est noble. On est aujourd’hui le 19 février, nous croyons que les collaborateurs qui le souhaitent peuvent, sans autre, prendre des congés ou prendre sur leurs heures, le cas échéant, pour pouvoir participer à la grève du climat. Mais il…
Sans surprise, le groupe PLR s’opposera à cette résolution. Si la démarche effectuée par le Conseil d’État est déjà, à notre sens, discutable, le signe donné aux entreprises de ce canton de donner une demi-journée de congé supplémentaire à leurs employés, ou au moins de leur permettre de le faire, ne nous paraît pas opportun, quand bien même la cause défendue est noble. On est aujourd’hui le 19 février, nous croyons que les collaborateurs qui le souhaitent peuvent, sans autre, prendre des congés ou prendre sur leurs heures, le cas échéant, pour pouvoir participer à la grève du climat. Mais il n’est pas le rôle de notre parlement de donner de telles injonctions aux entreprises, notamment privées.
Nous remercions le Conseil d’État pour cette réponse très complète. Degré de satisfaction mitigé. Satisfaite de savoir qu’il y a autant de démarches qui ont été effectuées par le Conseil d’État pour venir en aide à la Ville de La Chaux-de-Fonds sur ce dossier épineux. Un petit peu moins satisfaite de voir que cela fait autant d’années que ce dossier est pris à bras-le-corps et que les résultats se font encore attendre. Le groupe libéral-radical sera toutefois attentif à l’évolution et y reviendra certainement par le biais d’une interpellation ou d’une question dans le courant du deuxième seme…
Nous remercions le Conseil d’État pour cette réponse très complète. Degré de satisfaction mitigé. Satisfaite de savoir qu’il y a autant de démarches qui ont été effectuées par le Conseil d’État pour venir en aide à la Ville de La Chaux-de-Fonds sur ce dossier épineux. Un petit peu moins satisfaite de voir que cela fait autant d’années que ce dossier est pris à bras-le-corps et que les résultats se font encore attendre. Le groupe libéral-radical sera toutefois attentif à l’évolution et y reviendra certainement par le biais d’une interpellation ou d’une question dans le courant du deuxième semestre de cette année.
Monsieur le président, vous avez toute autorité pour mener les débats comme vous le souhaitez, mais notre loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) prévoit qu’un amendement, quand il n’a pas été accepté par une commission, s’il n’est pas redéposé par le groupe ou la personne qui souhaite en discuter, il n’y a pas de débat au Grand Conseil.
Formellement, le préposé à la protection des données n’a pas été consulté. Toutefois, il est apparu à la commission législative que les garanties suffisantes avaient été prises. Ce qu’il faut bien comprendre, c’est que c’est la situation actuelle qui, au sens de la commission législative, pose problème puisque les candidats ne peuvent pas, en l’état actuel, savoir à qui sera remis leur dossier. Ceci ne sera plus le cas une fois que ce projet de loi sera accepté, puisqu’un candidat à une élection judiciaire saura exactement à qui sera remis son dossier de candidature et pourra, le cas échéant,…
Formellement, le préposé à la protection des données n’a pas été consulté. Toutefois, il est apparu à la commission législative que les garanties suffisantes avaient été prises. Ce qu’il faut bien comprendre, c’est que c’est la situation actuelle qui, au sens de la commission législative, pose problème puisque les candidats ne peuvent pas, en l’état actuel, savoir à qui sera remis leur dossier. Ceci ne sera plus le cas une fois que ce projet de loi sera accepté, puisqu’un candidat à une élection judiciaire saura exactement à qui sera remis son dossier de candidature et pourra, le cas échéant, s’y opposer. Ces deux réserves ont convaincu la majorité de la commission législative comme quoi c’était des garanties suffisantes et qu’on ne portait pas atteinte à la protection des données des candidats. Un argument qui est aussi beaucoup revenu dans le débat est qu’un candidat qui souhaite devenir magistrat doit assumer – c’est une élection publique – cet acte en tant que tel. Donc, pour la commission, toutes les garanties ont été prises à ce niveau-là et la commission a renoncé à formellement consulter le préposé.
Lors des avant-dernières élections judiciaires, vous avez reçu de la part de certains candidats aux élections un courriel de présentation auquel étaient annexés leur CV et une lettre de motivation. Suite à cet envoi, le bureau s’est penché sur la question de savoir à qui étaient transmis les dossiers de candidature des candidats aux élections judiciaires et qui pouvait demander à y avoir accès. À notre grande surprise, il a été constaté que ce que la loi prévoyait et les pratiques de notre parlement ne coïncidaient pas forcément. Fort de ce constat, le bureau a soumis un projet de loi portant…
Lors des avant-dernières élections judiciaires, vous avez reçu de la part de certains candidats aux élections un courriel de présentation auquel étaient annexés leur CV et une lettre de motivation. Suite à cet envoi, le bureau s’est penché sur la question de savoir à qui étaient transmis les dossiers de candidature des candidats aux élections judiciaires et qui pouvait demander à y avoir accès. À notre grande surprise, il a été constaté que ce que la loi prévoyait et les pratiques de notre parlement ne coïncidaient pas forcément. Fort de ce constat, le bureau a soumis un projet de loi portant modification de la loi sur la haute surveillance qui a été transmis à la commission législative comme objet de sa compétence. Celle-ci a donc traité ce projet de loi et a accepté l’entrée en matière à l’unanimité, estimant qu’il était opportun que la commission judiciaire transmette les dossiers de candidature aux membres du Conseil d’État, du Grand Conseil et des organes consultés, à savoir la commission administrative des autorités judiciaires et des associations professionnelles cantonales des avocats. La commission judiciaire a ensuite été consultée et a proposé d’ajouter une réserve en prévoyant un refus du candidat quant à la transmission de son dossier de candidature, qui était d’ailleurs déjà prévu pour les organes consultés, mais qui soit aussi prévu pour les autorités politiques. La commission législative s’est ralliée à la proposition de la commission judiciaire et vous recommande à l’unanimité d’accepter ce projet de loi modifié comme le propose la commission judiciaire.
Le groupe libéral-radical se montrera dans sa grande majorité favorable à ce projet de loi à mesure qu’il émane initialement de ses rangs. Pour la majorité de notre groupe, c’est avant tout pour des raisons d’efficacité que nous soutiendrons cette modification de loi. Que ce soit pour le Conseil d’État ou pour le parlement, vous l’avez bien remarqué, il faut pratiquement une année à chacun pour prendre ses marques et faire avancer les projets. Sur une législature de quatre ans, si vous enlevez la première année pour se mettre dans le bain et la dernière en vue des élections, il reste à peine …
Le groupe libéral-radical se montrera dans sa grande majorité favorable à ce projet de loi à mesure qu’il émane initialement de ses rangs. Pour la majorité de notre groupe, c’est avant tout pour des raisons d’efficacité que nous soutiendrons cette modification de loi. Que ce soit pour le Conseil d’État ou pour le parlement, vous l’avez bien remarqué, il faut pratiquement une année à chacun pour prendre ses marques et faire avancer les projets. Sur une législature de quatre ans, si vous enlevez la première année pour se mettre dans le bain et la dernière en vue des élections, il reste à peine deux ans pour mener à bien des projets. Rallonger la législature d’une année permettrait à notre sens moins de latence et partant, d’être plus efficaces dans nos travaux. Certes, pour les partis, cela nécessite moins de travail à mesure qu’il y a moins d’élections à organiser. À notre sens, ce n’est pas à lui seul un argument, mais couplé à celui de l’efficacité et des économies qui en découlent, il fera également pencher la balance en faveur de ce projet pour certains membres de notre groupe. Quant au risque de voir une personne siéger trop longtemps sans donner satisfaction, à mesure que nous sommes l’un des premiers parlements à s’être doté d’une loi permettant la destitution d’un membre du Conseil d’État, nous estimons que ce risque est mesuré et que, le cas échéant, nous avons les outils nécessaires, de sorte qu’il n’est à nos yeux pas convaincant pour refuser ce projet de loi. Le risque de voir les élections cantonales et communales, ou cantonales et fédérales se chevaucher sur la même année ne devrait pas se produire souvent, et le tuilage proposé avec une entrée en vigueur en 2021 permet au moins dans l’immédiat de remédier à cet écueil. Pour mémoire, lorsque les communes avaient été consultées sur un prolongement à cinq ans de la durée des législatures, comme l’a d’ailleurs rappelé le rapporteur de la commission, 29 communes s’étaient déclarées favorables, 7 défavorables, et 7 avaient une position plus nuancée. Certains membres de notre groupe craignent qu’un prolongement de la durée de la législature aboutisse à un déficit de légitimité des personnes élues, et rejoignent les craintes exprimées par le rapporteur de la commission. Or, pour la majorité de notre groupe, au contraire, une législature permettrait à davantage de personnes de briguer un mandat, surtout au niveau exécutif. Prendre des dispositions pour les cinq prochaines années professionnelles est, en soi, même si aucune garantie n’est donnée, plus aisé que sur quatre ans uniquement. Au niveau de Grand Conseil, le système des « viennent-ensuite » permet aisément de pallier d’éventuelles démissions et permettrait à notre sens un renouvellement plus progressif, les personnes ne souhaitant pas se représenter pouvant siéger une demi-législature sans prétériter le fonctionnement des groupes ou du parlement. Vous l’aurez compris le groupe libéral-radical acceptera ce rapport et vous invite à en faire de même.
Le groupe libéral-radical retire l’amendement.
Un exemple concret : un conseiller communal qui, comme cela arrive souvent, siège au conseil d’administration d’une société d’énergie a intérêt d’obtenir ou de ramener un maximum de substance financière issue de l’énergie dans sa commune. Mais l’intérêt du citoyen qui a élu ce conseiller communal est peut-être plutôt de payer son énergie le moins cher possible ou éventuellement – bientôt, on l’espère – de pouvoir choisir s’il veut une énergie verte ou une énergie fossile. On voit donc bien que l’intérêt du conseiller communal dans cette position et l’intérêt de l’électeur sont divergents. Mai…
Un exemple concret : un conseiller communal qui, comme cela arrive souvent, siège au conseil d’administration d’une société d’énergie a intérêt d’obtenir ou de ramener un maximum de substance financière issue de l’énergie dans sa commune. Mais l’intérêt du citoyen qui a élu ce conseiller communal est peut-être plutôt de payer son énergie le moins cher possible ou éventuellement – bientôt, on l’espère – de pouvoir choisir s’il veut une énergie verte ou une énergie fossile. On voit donc bien que l’intérêt du conseiller communal dans cette position et l’intérêt de l’électeur sont divergents. Mais ce même conseiller communal, lorsqu’il siège au Grand Conseil et qu’il va se prononcer sur une loi sur l’énergie, quel intérêt va-t-il défendre ? L’intérêt de la commune, l’intérêt du groupe énergétique ou l’intérêt du citoyen ? Eh bien, Mesdames, Messieurs, quand on se pose ce genre de question, il y a un problème et la seule réponse adéquate que l’on peut apporter à cette situation est d’accepter le projet de la commission.
Le groupe libéral-radical s’oppose à l’urgence. En effet, les gens du voyage ayant réintégré l’aire prévue à Pré-Raguel, il nous semble que l’urgence n’est pas nécessaire à l’appui de cette interpellation.
Le groupe libéral-radical n’est pas favorable au projet de loi déposé pour plusieurs raisons. Premièrement, le timing choisi n’est à notre sens pas idéal, catastrophique même. Alors que la population neuchâteloise s’est prononcée le 24 septembre 2017 sur un projet de réforme des institutions, lui soumettre à nouveau une modification majeure alors même que la circonscription unique et la diminution du nombre de députés ne sont pas encore entrées en vigueur ne nous paraît pas opportun. Il aurait au moins fallu attendre les prochaines élections, en 2021, pour proposer ensuite une modification à …
Le groupe libéral-radical n’est pas favorable au projet de loi déposé pour plusieurs raisons. Premièrement, le timing choisi n’est à notre sens pas idéal, catastrophique même. Alors que la population neuchâteloise s’est prononcée le 24 septembre 2017 sur un projet de réforme des institutions, lui soumettre à nouveau une modification majeure alors même que la circonscription unique et la diminution du nombre de députés ne sont pas encore entrées en vigueur ne nous paraît pas opportun. Il aurait au moins fallu attendre les prochaines élections, en 2021, pour proposer ensuite une modification à la population, à notre sens. La problématique de la sous-représentation féminine au parlement ne doit toutefois pas être négligée. Les années passent et le nombre de femmes élues progresse très peu, c’est un fait, et nous le déplorons. Pour notre groupe toutefois, d’autres solutions que celle proposée doivent être étudiées. En effet, le projet de loi sur lequel nous devons nous prononcer aujourd’hui souffre à notre sens de quelques insécurités au niveau juridique. La place choisie d’une disposition limitée dans le temps dans la Constitution n’est pas optimale. En effet, une fois la disposition devenue caduque, celle-ci demeurera dans notre Constitution. Il aurait ainsi été préférable de la faire figurer dans des dispositions transitoires. Mais le réel risque au niveau juridique existe selon nous quant à la constitutionnalité de ce projet de loi. Le Tribunal fédéral, dans un arrêt du 19 mars 1997, a confirmé l’invalidation d’une initiative populaire soleuroise demandant que les hommes et les femmes soient représentés au sein du parlement, du gouvernement et des tribunaux, dans une proportion correspondant à leur part respective de la population du canton. Il a considéré, d’une part, que le quota proposé – qui ne tenait pas compte des qualifications personnelles des candidats – représentait une atteinte disproportionnée à l’interdiction constitutionnelle de toute discrimination entre les hommes et les femmes, et que d’autre part, dans la mesure où il s’appliquait à des autorités élues par le peuple, il violait également le droit général et égal pour tous d’élire ou d’être élu, garanti par le droit constitutionnel de la Confédération. Le Tribunal fédéral a toutefois nuancé son appréciation dans un arrêt ultérieur concernant une initiative populaire uranaise. Il l’a jugée partiellement valable, alors qu’elle demandait que toutes les autorités et commissions élues par le peuple ou désignées par des organes élus soient composées approximativement par moitié d’hommes et de femmes, la représentation de chaque sexe devant cependant atteindre au moins un tiers. Il ressort de cette jurisprudence que les quotas de représentation destinés à réaliser dans les faits l’égalité entre hommes et femmes ne sont en soi pas contraires à la Constitution, mais qu’ils ne sont admissibles que pour autant que les mesures mises en cause autorisent une dérogation au principe de non-discrimination, qu’ils se trouvent dans un rapport raisonnable avec le but à atteindre et respectent ainsi le principe de la proportionnalité. Le Tribunal fédéral admet en principe la constitutionnalité des quotas de listes pour les élections à la proportionnelle ainsi que les quotas de résultat pour les élections indirectes. En revanche, les quotas de résultat pour les élections directes demeurent inadmissibles. Vous l’aurez compris, le but de notre intervention n’est pas de vous donner un cours de droit, mais de vous rendre attentifs que le projet sur lequel nous nous prononçons est à notre avis contraire à la Constitution fédérale et, partant, serait selon toute vraisemblance annulé par le Tribunal fédéral en cas d’acceptation par le peuple. C’est un risque que le groupe libéral-radical ne souhaite pas prendre et, partant, il vous invite à refuser ce projet de décret. Place maintenant à des considérations plus politiques. En tant que femme, nous aspirons à être élue pour nos compétences et non pas pour notre sexe. À titre personnel, nous trouvons que les quotas de résultat dévalorisent les femmes. Il en irait par contre totalement différemment des quotas de listes, comme le propose le parti ouvrier et populaire dans son projet de loi déposé récemment. Proposer aux électeurs autant d’hommes que de femmes pour lesquels ils ou elles peuvent librement voter nous paraît être plus opportun pour atteindre le but visé, tout en se conformant à la Constitution fédérale. Pour notre groupe, vous l’aurez compris, le projet de loi proposé présente une limitation inadmissible du droit général et égal pour tous d’élire et d’être élu, et se révèle contraire au droit constitutionnel fédéral. Partant, nous refuserons ce projet de loi et vous invitons à en faire de même.
Nous souhaitons juste vous donner quelques précisions. Un élément qui vous a peut-être échappé, il est assez peu fréquent que notre parlement rédige une loi de A à Z : normalement, notre parlement statue sur des rapports qui émanent des services du Conseil d’État, ce qui explique le nombre de séances bien plus important que pour les rapports ordinaires. En ce qui concerne les différents amendements, il ne s’agit pas d’un marchandage de tapis. Les tarifs qui vous sont proposés sont ceux appliqués actuellement pour les avocats stagiaires. La seule nouveauté est d’avoir inséré la possibilité pou…
Nous souhaitons juste vous donner quelques précisions. Un élément qui vous a peut-être échappé, il est assez peu fréquent que notre parlement rédige une loi de A à Z : normalement, notre parlement statue sur des rapports qui émanent des services du Conseil d’État, ce qui explique le nombre de séances bien plus important que pour les rapports ordinaires. En ce qui concerne les différents amendements, il ne s’agit pas d’un marchandage de tapis. Les tarifs qui vous sont proposés sont ceux appliqués actuellement pour les avocats stagiaires. La seule nouveauté est d’avoir inséré la possibilité pour les médiateurs d’être rémunérés au niveau de l’assistance judiciaire de manière formelle, puisque cela se faisait dans des cas d’indigence mais qu’il n’y avait pas de base légale pour cela. Nous ne sommes donc pas dans quelque chose qui relève du marchandage de tapis, comme cela a été soulevé précédemment.
Il s’agit de 110 francs pour les médiateurs et médiatrices. Il y a une erreur dans la publication.
Le Conseil d’État s’excuse de la tardiveté de son amendement. Que devrait dire le groupe libéral-radical d’un amendement que vous n’avez encore même pas reçu et qui a été déposé après celui du Conseil d’État ! L’amendement que vous êtes censés recevoir dans les secondes qui arrivent – nous allons être optimiste – est un compromis entre l’amendement du groupe socialiste et celui du Conseil d’État. Nous n’avons pas de position de commission à vous donner puisque ces amendements datent tous d’aujourd’hui et que la commission ne s’est pas formellement prononcée. Toutefois, nous ne pouvons que vou…
Le Conseil d’État s’excuse de la tardiveté de son amendement. Que devrait dire le groupe libéral-radical d’un amendement que vous n’avez encore même pas reçu et qui a été déposé après celui du Conseil d’État ! L’amendement que vous êtes censés recevoir dans les secondes qui arrivent – nous allons être optimiste – est un compromis entre l’amendement du groupe socialiste et celui du Conseil d’État. Nous n’avons pas de position de commission à vous donner puisque ces amendements datent tous d’aujourd’hui et que la commission ne s’est pas formellement prononcée. Toutefois, nous ne pouvons que vous inviter à soutenir l’amendement du groupe libéral-radical.
Nous allons être très brève, au vu de l’ordre du jour chargé que nous avons. Le groupe libéral-radical acceptera le projet de loi tel que proposé. Nous reviendrons ensuite sur sa position détaillée, au moment des amendements.
En 2015, la commission législative, alors qu’elle statuait sur le rapport du Conseil d’État 15.033, à l’appui d’un projet de loi portant modification de la loi d’introduction du code de procédure civile (LI-CPC) et de la loi d’introduction du code de procédure pénale (LI- CPP), a acquis la conviction qu’il était opportun de légiférer davantage en matière d’assistance judiciaire, non pas comme le proposait le Conseil d’État dans son rapport, qu’il a finalement lui-même retiré, mais par le biais d’une loi-cadre. En effet, lors de l’introduction des codes de procédure unifiés, notre Autorité ava…
En 2015, la commission législative, alors qu’elle statuait sur le rapport du Conseil d’État 15.033, à l’appui d’un projet de loi portant modification de la loi d’introduction du code de procédure civile (LI-CPC) et de la loi d’introduction du code de procédure pénale (LI- CPP), a acquis la conviction qu’il était opportun de légiférer davantage en matière d’assistance judiciaire, non pas comme le proposait le Conseil d’État dans son rapport, qu’il a finalement lui-même retiré, mais par le biais d’une loi-cadre. En effet, lors de l’introduction des codes de procédure unifiés, notre Autorité avait choisi l’option d’insérer des dispositions d’applications cantonales dans diverses lois d’introduction. Or, dans la pratique, il s’avère particulièrement compliqué de rechercher les dispositions pertinentes dans les diverses lois, et nous n’avons plus de vue d’ensemble. Ce constat effectué par des mandataires professionnellement qualifiés, il est de toute évidence partagé par des citoyens qui souhaiteraient simplement se renseigner sur leurs droits en matière d’assistance judiciaire. L’objectif de la commission législative était donc de doter notre canton d’une loi-cadre permettant à tout un chacun d’y voir plus clair en matière d’assistance judiciaire. Notre commission a dès lors constitué un groupe de travail auquel ont été associés le Conseil d’État, le chef du service juridique, une représentante de la Commission administrative des autorités judiciaires (CAAJ) et le chef du service de la justice, en fonction des besoins. Après de nombreuses séances de sous-commission, plusieurs retours en commission plénière, des consultations auprès de l’Ordre des avocats, des Juristes progressistes, les autorités judiciaires, et un changement de législature plus tard, notre commission vous présente aujourd’hui le fruit de ses travaux. Ne soyons pas trop ambitieux non plus, cette loi n’a aucune vocation à révolutionner l’assistance judiciaire et ne permettra pas, à elle seule, d’exaucer le vœu du Conseil d’État de diminuer drastiquement les coûts liés à l’assistance judiciaire, mais elle permettra d’y voir un peu plus clair et de donner une base légale unifiée pour les professionnels, mais surtout pour les Neuchâtelois et les Neuchâteloises. La commission législative tient à préciser que le but de la loi n’est en aucun cas d’élargir les conditions d’octroi à l’assistance judiciaire, lesquelles sont fixées par le droit fédéral et que notre commission ne souhaite pas les étendre. Concernant la position du Conseil d’État, notre commission ne partage pas sa proposition de renvoi en commission, estimant que les travaux ont déjà suffisamment duré et que les avis des organes consultés ont été largement pris en compte. Concernant la maîtrise des coûts, ce projet de loi n’a pas vocation à la résoudre à lui seul. La commission estime toutefois qu’une base légale plus claire et que les directives qui vont être édictées de concert entre les associations professionnelles et la CAAJ quant à la présentation des mémoires, permettront à l’avenir des économies et surtout un grand gain de temps pour les magistrats qui procèdent à la vérification des mémoires de frais et honoraires des mandataires. Dans le même ordre d’idées, les longs débats qui ont eu lieu sur la manière de rémunérer les déplacements permettront également une meilleure uniformisation des pratiques et, a fortiori, quelques économies pour l’État. Pour la commission, le projet de loi tel qu’il vous est soumis est un projet de loi qui permet de clarifier les choses tout en respectant le droit fédéral, comme nous y sommes soumis, et partant, la commission vous invite à l’unanimité à accepter ce projet de loi.
Nous allons vous lire le rapport de Mme Anne Bourquard Froidevaux. Nous traitons ici de la troisième révision de l'OGC, il s'agit plus d'un toilettage que d'une réforme à proprement parler. Le bureau du Grand Conseil a adressé son projet à la commission législative, car c'est bien cette dernière qui a, seule, la compétence pour réviser l'OGC. Au moins sur ce point, nous sommes d’accord. Globalement, c’est aux articles 28, 58, 64, 233, 242, 294 et 332 que des modifications ont été apportées. Pour le reste, il s'agit de modifications de commentaires de l'OGC, qui sont de la seule compétence du …
Nous allons vous lire le rapport de Mme Anne Bourquard Froidevaux. Nous traitons ici de la troisième révision de l'OGC, il s'agit plus d'un toilettage que d'une réforme à proprement parler. Le bureau du Grand Conseil a adressé son projet à la commission législative, car c'est bien cette dernière qui a, seule, la compétence pour réviser l'OGC. Au moins sur ce point, nous sommes d’accord. Globalement, c’est aux articles 28, 58, 64, 233, 242, 294 et 332 que des modifications ont été apportées. Pour le reste, il s'agit de modifications de commentaires de l'OGC, qui sont de la seule compétence du bureau. Celui-ci a néanmoins souhaité faire figurer ces dernières dans ce rapport, afin d'être transparent. Concernant les modifications de l'OGC, trois semblent avoir retenu une attention particulière du Conseil d’État, qui s'oppose à deux d’entre elles et demande une modification de la troisième. Nous donnerons la position du bureau au fur et à mesure de nos débats. La commission législative a longuement discuté des suppléances lors des séances du Grand Conseil et a pu notamment aborder le remplacement des députées mamans qui souhaitent allaiter leur enfant. En effet, la commission s'est demandé s'il était nécessaire de légiférer à ce sujet. Sachant que la pratique actuelle du bureau, communiquée durant la séance, est très souple à cet égard, la commission n'a finalement pas souhaité déposer d'amendement à ce sujet. La pratique est en effet la suivante : la députée qui allaite peut le faire en session, si elle se sent à l'aise, ainsi que son enfant, ou se retirer dans une salle annexe si elle souhaite du calme. Il a même été proposé à une jeune maman de l'appeler, au besoin, au moment d'un vote. Concernant le remplacement durant une partie de session, il ne peut être effectif que pour une demi-journée de session et non pas seulement pour un moment durant la demi-journée.
Vous le savez, les mots d’ordre de notre parti sont « libre et responsable ». Être libre pour nous signifie, dans le contexte du droit du travail, être libre d’engager un ou une employée en fonction des compétences, de l’expérience ou du profil recherché de manière plus générale. Mais être responsable, pour nous, signifie payer de la même manière et surtout le même montant à un homme ou à une femme. Pour notre groupe, il est intolérable et inadmissible que dans notre pays, des différences au niveau de la rémunération existent encore uniquement basées sur le sexe de l’employé-e ! Vous le savez…
Vous le savez, les mots d’ordre de notre parti sont « libre et responsable ». Être libre pour nous signifie, dans le contexte du droit du travail, être libre d’engager un ou une employée en fonction des compétences, de l’expérience ou du profil recherché de manière plus générale. Mais être responsable, pour nous, signifie payer de la même manière et surtout le même montant à un homme ou à une femme. Pour notre groupe, il est intolérable et inadmissible que dans notre pays, des différences au niveau de la rémunération existent encore uniquement basées sur le sexe de l’employé-e ! Vous le savez, notre groupe n’est pas favorable à la grève, ni à sa menace, ni à son exécution. Or, le projet de résolution sur lequel notre parlement se prononce aujourd’hui parle de mobilisation et invite la population neuchâteloise à participer à la mobilisation du 14 juin 2019, et à y participer selon les moyens dont elle dispose et à sa manière. C’est cette ouverture d’esprit qui mérite d’être saluée. Il n’est pas nécessaire de défiler dans la rue pour montrer son mécontentement sur les inégalités salariales, mais concrètement, à 15h24, arrêter de travailler signifie, non pas ce jour-là uniquement mais tous les jours de l’année, des femmes dans notre pays qui travaillent gratuitement jusqu’à 17h ou 18h. Pour notre groupe, c’est le moment de prendre conscience d’une réalité qui est inacceptable et que nous voulons enfin réussir à faire changer. Notre groupe est particulièrement satisfait du courage qu’a eu le Conseil d’État d’autoriser – pour autant que la bonne marche de l’administration ne soit pas entravée – le personnel de l’État à participer à cette mobilisation, mais en étant très clair sur les conséquences salariales qu’elle représente. Chaque employée de l’État, comme la conseillère d’État a pu y répondre ce matin, peut choisir ou non de participer à cette mobilisation, mais devra, le cas échéant, le prendre sur ses heures ou ses vacances, ce qui place les employées de l’État dans une situation similaire à celle des employées travaillant dans le privé, ce que nous saluons. Pour toutes ces raisons, notre groupe vous invite à soutenir cette résolution interpartis cosignée par le groupe libéral-radical. Finalement, nous rappelons aux député-e-s que les résolutions adoptées par notre parlement doivent recueillir l’aval des deux tiers des membres présents et par conséquent, qu’une abstention équivaut en réalité à une opposition. Nous invitons, dès lors, notre parlement à soutenir très largement cette résolution.
Par rapport à la manière de poursuivre nos travaux, nous peinons à comprendre le traitement différencié. Hier, nous avons refusé de traiter le postulat déposé par le groupe libéral-radical concernant le gain d’emption alors qu’il a été déposé hier, en disant qu’il serait versé dans notre ordre du jour. Et aujourd’hui, le postulat déposé par les Vert’Libéraux-PDC est traité immédiatement. Nous peinons à comprendre les raisons de cette différenciation.
Le groupe libéral-radical refusera la modification de l’ordre du jour demandée.
En l’absence de M. Lionel Rieder, nous vous informons que même s’il avait été présent, il aurait renoncé à développer son interpellation, estimant qu’elle était suffisamment développée par écrit.
Après avoir déposé plusieurs questions, une interpellation, un postulat et une initiative populaire, voilà que les groupes socialiste, PopVertsSol et Vert’Libéral- PDC ont déposé un projet de loi. À croire que lorsque l’on n’accepte pas les décisions pourtant prises à la majorité du Grand Conseil, l’utilisation de tous les instruments législatifs à disposition se justifie. Ce projet de loi, c’est un peu le projet de la dernière chance, car l’initiative populaire ayant abouti, la population devra se prononcer dans le courant de l’année 2019 sur le maintien ou non d’un enseignement professionne…
Après avoir déposé plusieurs questions, une interpellation, un postulat et une initiative populaire, voilà que les groupes socialiste, PopVertsSol et Vert’Libéral- PDC ont déposé un projet de loi. À croire que lorsque l’on n’accepte pas les décisions pourtant prises à la majorité du Grand Conseil, l’utilisation de tous les instruments législatifs à disposition se justifie. Ce projet de loi, c’est un peu le projet de la dernière chance, car l’initiative populaire ayant abouti, la population devra se prononcer dans le courant de l’année 2019 sur le maintien ou non d’un enseignement professionnel de musique dans notre canton. Le but de ce projet de loi, dont on discute ce soir, est donc de forcer le Conseil d’État à faire en sorte que les inscriptions puissent encore être ouvertes à la rentrée prochaine et d’attendre le résultat de la votation populaire pour statuer sur la suite à donner à l’existence ou non de l’antenne neuchâteloise de la HEM. Pour notre groupe, cette manière de faire n’est pas optimale. En effet, en autorisant les inscriptions pour l’année 2019-2020, nous repoussons la problématique d’une année. Mais nous ne pourrons pas annoncer à des étudiants s’étant engagés pour un cursus de trois ans que les modalités de leur formation seront changées en cours de route. Donc, en réalité, la situation sera dès lors bloquée jusqu’en 2022. Pour notre groupe, refuser ce projet de loi, c’est aussi une question de cohérence. Nous ne pouvons pas sans arrêt demander au Conseil d’État de faire des économies et ne pas les soutenir dans les démarches proposées. Il convient de rappeler que la Haute école de musique neuchâteloise est une antenne de la Haute école de musique de Genève, et une convention signée par les deux cantons régit les modalités de cet accord. Comme dans toutes les conventions, celle-ci prévoit un délai de résiliation en cas de dénonciation. Nous devons dès lors les respecter, et si le Conseil d’État ne peut pas résilier d’ici à la fin de l’année, il ne pourra pas le faire avant une année. Sachant que si, dans l’intervalle, notre parlement donne suite au projet de loi, en réalité, le Conseil d’État sera bloqué durant trois ans, puisque la HEM dans sa version actuelle devra perdurer jusqu’en 2022. La convention qui nous lie actuellement coûte 2,5 millions de francs à notre canton pour trois élèves neuchâtelois. Nous ne doutons pas des capacités de négociation du Conseil d’État, mais il y a fort à parier que dans n’importe quel nouvel accord, on trouverait une solution plus équitable financièrement que l’accord actuel. Le Conseil d’État doit trouver des économies, au vu de l’état de nos finances publiques et pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixés dans le programme de législature visant à enfin retrouver l’équilibre en 2020. Actuellement, seuls trois étudiants neuchâtelois suivent cette filière professionnelle. Certes, cette école permet d’accueillir un grand nombre d’étudiants de l’extérieur, mais faire de la politique, c’est faire des choix. Aujourd’hui, notre groupe fait le choix de soutenir le gouvernement dans cette démarche et espère que la majorité du parlement en fera de même. Notre parlement doit aujourd’hui se prononcer sur un moratoire. Or, le Conseil d’État est convaincu que la convention actuelle n’est pas la meilleure solution pour offrir un enseignement professionnel de la musique dans notre canton, et c’est pour ces raisons que la convention doit être dénoncée. En cas d’acceptation de l’initiative par la population, il prendra son bâton de pèlerin et ira négocier un nouvel accord avec d’autres cantons. Rappelons quand même que Berne, Fribourg, Vaud, en plus de Genève, sont au bénéfice de telles écoles et qu’il y a dès lors plusieurs interlocuteurs qui devront être approchés le cas échéant. En procédant ainsi, le Conseil d’État ne bafoue pas les droits populaires, mais applique le principe de précaution afin de pouvoir – si la population le souhaite – offrir une meilleure solution aux élèves, mais aussi à des conditions financières supportables pour la population neuchâteloise ! C’est pour toutes ces raisons que le groupe libéral-radical soutiendra le Conseil d’État dans ses démarches et refusera le projet de loi et le rapport de la commission législative.
Pour notre groupe, l’idée est bonne, mais le moyen proposé n’est pas le bon ! Quel est le bon moyen, nous direz-vous ? Le bon moyen, c’est le projet de loi que le groupe libéral-radical a déposé, il y a quelques mois. Et ce projet de loi est en cours de traitement par la commission Fiscalité. Alors, on remercie le Conseil d’État d’avoir inclus une partie de notre idée dans son projet de réforme sur la fiscalité. Malheureusement, cela n’est pas assez satisfaisant pour nous. Et nous y reviendrons, le cas échéant. Revenons maintenant au postulat. Si l’on peut évidemment souscrire à la volonté de…
Pour notre groupe, l’idée est bonne, mais le moyen proposé n’est pas le bon ! Quel est le bon moyen, nous direz-vous ? Le bon moyen, c’est le projet de loi que le groupe libéral-radical a déposé, il y a quelques mois. Et ce projet de loi est en cours de traitement par la commission Fiscalité. Alors, on remercie le Conseil d’État d’avoir inclus une partie de notre idée dans son projet de réforme sur la fiscalité. Malheureusement, cela n’est pas assez satisfaisant pour nous. Et nous y reviendrons, le cas échéant. Revenons maintenant au postulat. Si l’on peut évidemment souscrire à la volonté de prendre davantage en compte le montant payé par les contribuables quant aux primes d’assurance-maladie, la solution proposée n’est, à nos yeux, pas la meilleure. En effet, les rabais d’impôt ne tiennent pas compte de la progressivité de l’impôt. Pour notre groupe, si la progressivité en tant que telle n’est pas remise en question, les déductions, par contre, doivent être prises en compte avant la détermination du revenu imposable et non après avoir été frappé du taux correspondant. Finalement, les rabais d’impôt n’étant pas pris en compte dans les études comparatives qui sont faites, notamment par le Crédit Suisse, PricewaterhouseCoopers (PWC) ou la Confédération, on manquerait clairement la cible visée en octroyant une déduction supplémentaire sans que celle-ci ne déploie de conséquences au niveau des rankings. Ne perdons pas de vue que l’objectif de toute baisse fiscale est, à terme, d’attirer de nouveaux contribuables. Pour tous ces motifs, le groupe libéral-radical refusera ce postulat.
Le groupe libéral-radical acceptera le classement de cette pétition. En effet, comme la conseillère d'État l’a très justement rappelé lors des travaux de commission, la thématique du respect des animaux est traitée dans les cycles 1, 2 et 3, ainsi que dans celui des sciences de la nature et des sciences humaines. De plus, le plan d’études romand intègre également ces thématiques dans un chapitre « développement durable » plus large, dont la visée générale est la prise de conscience et le développement d’une attitude responsable. Ces dispositions étant déjà prises dans le plan d’études romand,…
Le groupe libéral-radical acceptera le classement de cette pétition. En effet, comme la conseillère d'État l’a très justement rappelé lors des travaux de commission, la thématique du respect des animaux est traitée dans les cycles 1, 2 et 3, ainsi que dans celui des sciences de la nature et des sciences humaines. De plus, le plan d’études romand intègre également ces thématiques dans un chapitre « développement durable » plus large, dont la visée générale est la prise de conscience et le développement d’une attitude responsable. Ces dispositions étant déjà prises dans le plan d’études romand, l’objet central de la pétition devient ainsi caduc à nos yeux. C’est dès lors dans sa très grande majorité que notre groupe acceptera le classement de cette pétition et le rapport de la commission.
Le Conseil d’État parle de nouvel élan, de déclic, d’enclenchement d’une spirale positive afin de retrouver la voie de la prospérité. Le groupe libéral-radical salue la volonté exprimée et y adhère bien entendu pleinement. Selon le Conseil d’État, qui a d’ailleurs entièrement raison, notre canton a de merveilleux atouts : un territoire préservé, des filières de formation attractives, une activité culturelle foisonnante et de qualité, une sécurité largement garantie, des voies de communication performantes en devenir, tant par la route que par le rail, un pôle de recherche de haut niveau, un t…
Le Conseil d’État parle de nouvel élan, de déclic, d’enclenchement d’une spirale positive afin de retrouver la voie de la prospérité. Le groupe libéral-radical salue la volonté exprimée et y adhère bien entendu pleinement. Selon le Conseil d’État, qui a d’ailleurs entièrement raison, notre canton a de merveilleux atouts : un territoire préservé, des filières de formation attractives, une activité culturelle foisonnante et de qualité, une sécurité largement garantie, des voies de communication performantes en devenir, tant par la route que par le rail, un pôle de recherche de haut niveau, un tissu industriel innovant et producteur de richesses. Mais à quel prix ? Les citoyens neuchâtelois, asphyxiés par une charge fiscale exorbitante, oublient bien souvent les atouts de notre région et beaucoup envisagent sérieusement de partir s’établir ailleurs. Nous avons en effet de plus en plus de peine à garder nos jeunes actifs et nos jeunes retraités et avec eux, une évidente manne financière. Conscient de l’urgence de la situation, le Conseil d’État vient de présenter son nouveau plan directeur cantonal pour mieux localiser les zones à bâtir dans le canton et les rendre disponibles pour la construction d’habitat de qualité et le développement de nouvelles entreprises. Le groupe libéral-radical salue et encourage pleinement la démarche. Notre groupe soutiendra activement sa mise en œuvre. L’analyse du Conseil d’État, qu’il nous présente dans son programme de législature, repose sur deux piliers : les ressources et la volonté politique. Le groupe libéral-radical prend note de la volonté affirmée du Conseil d’État d’assainir les finances publiques. L’objectif affiché est d’atteindre l’équilibre budgétaire en 2020 par des mesures d’amélioration dans le budget de fonctionnement et par la concrétisation d’un repositionnement fiscal, assurant des recettes fiscales suffisantes par un renforcement des investissements courants. L’objectif et la volonté exprimée méritent d’être salués, mais vu l’état actuel du canton, le Conseil d’État manque, à notre sens, clairement d’ambition. Certes, une baisse d’impôts devrait attirer de nouveaux contribuables et surtout éviter que ceux qui sont restés partent. Mais les deux dérogations successives au mécanisme des freins à l’endettement prouvent pourtant que nous ne pouvons pas attendre 2020 pour redresser la situation ; le budget 2019 déjà devra être équilibré. Les citoyens l’attendent, craignent une hausse fiscale et la refuseront de toute évidence lors d’une votation populaire. Le groupe libéral-radical l’a déjà annoncé lors de l’adoption du budget 2018 : il n’acceptera plus de nouvelle dérogation au frein à l’endettement qui aurait incontestablement des conséquences fiscales désastreuses qui continueraient à pousser à l’exode. En prenant un peu de recul, on peine à comprendre la vision du Conseil d’État. Certes, les objectifs et les visions sont partagés, mais les mesures concrètes peinent à convaincre. Sur le rapport plane une désagréable odeur de régime miracle : continuer de manger tout ce que vous voulez, ne faites pas d’exercice et vous perdrez du poids ! Certes, des mesures sont proposées, mais elles sont clairement insuffisantes aux yeux de notre groupe. Elles ne permettront pas d’assainir durablement les finances publiques : en examinant en détail les mesures du plan financier de législature, on constate que le résultat prévisionnel est un déficit de 23,4 millions de francs. En ajoutant les 6 millions de francs prévisibles relatifs à l’amortissement du découvert et d’autres millions de francs à venir, on arrive déjà à près de moins 30 millions de francs. On constate également que 4 millions de francs sont budgétés uniquement en fonction de l’amélioration de la conjoncture. On ne va évidemment pas se plaindre de la reprise de la croissance économique, mais ce n’est pas grâce à celle-ci que les finances vont être assainies, il doit s’agir d’un supplément qui permet enfin de constituer des réserves. Un réel assainissement doit être fait par des mesures concrètes. À ce titre, on salue la volonté du Conseil d’État de fermer la HEM. Certes, cette décision est douloureuse, courageuse et prise à contrecœur, mais gouverner c’est faire des choix stratégiques. La situation actuelle ne nous permet plus, contrairement à ce que nous croyions depuis trop longtemps, de maintenir toutes les prestations actuellement offertes à la population. Les citoyens neuchâtelois réclament une baisse de la fiscalité, on les entend et on les comprend. Toutefois, il appartient maintenant au Conseil d’État d’expliquer qu’une baisse fiscale devra inéluctablement passer par une baisse des prestations et d’arrêter de faire croire que l’un est possible sans l’autre. Le groupe libéral-radical s’opposera à tout report de charge et à toute augmentation de taxe quelle qu’elle soit. Les mesures d’assainissement sont douloureuses, nécessaires, indispensables et attendues par nos citoyens, même si, telles que proposées, elles sont de toute évidence insuffisantes. Le canton vit toujours au-dessus de ses moyens avec des déficits structurels qu’il n’arrive pas, ou ne souhaite pas, résorber malgré les multiples plans d’économies. Ces plans se succèdent sans pour autant s’achever, s’avérant être bien souvent de belles promesses sans suites concrètes. À ce titre, il convient de souligner qu’à plusieurs reprises, le Conseil d’État a rejeté la faute sur le Grand Conseil pour justifier le manque de réactivité et surtout de mesures concrètes, notamment lorsque les votes étaient soumis à la majorité qualifiée. Or, notre groupe a été surpris de constater, à la lecture du rapport de la commission des finances, que parmi les mesures proposées, les compétences décisionnelles des autorités politiques sont en réalité davantage axées sur des décisions qui appartiennent au Conseil d’État qu’au Grand Conseil. En effet, sur les 35 mesures départementales – en ne tenant pas compte des mesures applicables aux autorités judiciaires, législatives et à la chancellerie –, 28 sont de la seule compétence du Conseil d’État, 6 sont de compétence partagée entre le Grand Conseil et le Conseil d’État, et une seule est de la compétence exclusive du Grand Conseil. Le Conseil d’État tient donc dans ses mains, tout seul, les clés de son plan financier ! Le groupe libéral-radical soutiendra le Conseil d’État dans ses réformes, mais veillera surtout à ce qu’il les concrétise. Le groupe libéral-radical a particulièrement apprécié le quatrième axe du programme de législature intitulé cohérence et responsabilité. Le Conseil d’État propose ainsi de repenser le rapport entre l’État et le citoyen ou plutôt entre le citoyen et l’État. Cette volonté mérite d’être saluée et il est vrai que nous entendons bien plus souvent des citoyens se plaindre sur des coupes budgétaires que des citoyens se bousculant pour se mettre sur des listes politiques et donner de leur temps pour essayer d’améliorer la situation. La célèbre phrase de Kennedy résume assez bien l’état d’esprit qui ressort de ce programme de législature : « Ne vous demandez pas ce que l’État peut faire pour vous, mais demandez-vous plutôt ce que vous pouvez faire pour l’État ! » Cette vision est courageuse et mérite d’être encouragée et soutenue. Elle va dans la bonne direction de l’état d’esprit qui nous sera nécessaire et indispensable pour retrouver une dynamique de prospérité. Le groupe libéral-radical restera toutefois vigilant pour que cette volonté se traduise dans les mesures concrètes et ne soit pas encore une vague promesse de plus. En effet, en gardant cette volonté en tête, on devrait naturellement envisager, par exemple, une participation des parents des enfants bénéficiaires de prestations d’orthophonie à hauteur de 10% des coûts afin de responsabiliser les usagers de la prestation. Dans le même axe, on parle d’équilibre des comptes, mais la question du découvert qui, pour rappel, se montait à 741 millions de francs au 31 décembre 2017, n’est pas abordée. Nous aurons certainement l’occasion de nous repencher sur cette question. En conclusion, le groupe libéral-radical acceptera de prendre en considération le programme de législature tel que présenté, en soutiendra activement les objectifs, mais sera vigilant pour que les mesures concrètes soient mises en œuvre rapidement. Tout en regrettant que les mesures envisagées n’aillent pas plus loin, le groupe libéral-radical se réjouit de voir nos autorités enfin passer de la parole aux actes.
Sans surprise, le groupe libéral-radical dans sa grande majorité, refusera ce projet de loi. En effet, il convient de rappeler que la loi votée le 24 avril 2013, entrée en vigueur le 1er janvier 2014, poursuivait principalement deux objectifs. Le premier, rendre la taxe plus incitative mais pas dissuasive, en mettant en place une échelle de tarifs progressive qui taxe moins les véhicules propres et plus les véhicules gourmands en énergie. Deuxièmement, revenir à un niveau de taxation situant Neuchâtel dans une moyenne nationale, en lui faisant ainsi retrouver une certaine compétitivité. Lors …
Sans surprise, le groupe libéral-radical dans sa grande majorité, refusera ce projet de loi. En effet, il convient de rappeler que la loi votée le 24 avril 2013, entrée en vigueur le 1er janvier 2014, poursuivait principalement deux objectifs. Le premier, rendre la taxe plus incitative mais pas dissuasive, en mettant en place une échelle de tarifs progressive qui taxe moins les véhicules propres et plus les véhicules gourmands en énergie. Deuxièmement, revenir à un niveau de taxation situant Neuchâtel dans une moyenne nationale, en lui faisant ainsi retrouver une certaine compétitivité. Lors de la révision de cette loi, tous les groupes avaient souligné la baisse des rentrées pour l’État que produirait cette modification et l’avaient pourtant acceptée. L’énergie grise avait d’ailleurs été également prise en compte, certes dans une moindre mesure, mais c’était un choix politique de favoriser le critère des émissions de CO . À ce titre, le député Laurent Debrot, lors de la session 2 de notre parlement du 1er octobre 2013, précisait, nous citons : « En menant une politique qui favorise l’allongement de la vie des voitures, nous avons un impact favorable sur l’environnement et sur l’économie locale. Pour éviter de prolonger des véhicules manifestement trop polluants ou gourmands en énergie, le critère des émissions de CO doit toutefois rester prioritaire. » Dès lors, 2 pour notre groupe, revenir trois ans après sur cette modification de loi en proposant de l’augmenter est irrespectueux pour les contribuables neuchâtelois. En effet, nous avons souhaité encourager les citoyens de notre canton à opter pour des véhicules moins polluants. Une grande majorité de ceux-ci ont joué le jeu en investissant dans de nouveaux véhicules et, aujourd’hui, nous leur dirons qu’ils n’ont pas de chance, mais que les finances de l’État étant ce qu’elles sont, il faut qu’ils fassent un effort supplémentaire en payant plus. Pour notre groupe, c’est inacceptable. Pour le groupe libéral-radical, il est essentiel que les promesses faites aux citoyens soient tenues et que nous ne revenions pas dessus, trois ans à peine après les avoir faites. Vous l’aurez compris, notre groupe dans sa grande majorité refusera ce projet de loi.
Le rapport qui nous est soumis aujourd’hui vise d’une part à formaliser la nouvelle dénomination générale et commune de la Centrale neuchâteloise d’urgence et d’autre part à créer la base légale nécessaire à la perception des émoluments liés à son fonctionnement. Afin de dissiper les craintes, surtout à droite de l’hémicycle, il convient de préciser que des émoluments sont déjà prélevés – ce ne sont pas de nouveaux émoluments – mais que leurs montants varient selon les communes et que ce projet de loi vise à les harmoniser. La commission législative a examiné ce rapport lors de sa séance du 2…
Le rapport qui nous est soumis aujourd’hui vise d’une part à formaliser la nouvelle dénomination générale et commune de la Centrale neuchâteloise d’urgence et d’autre part à créer la base légale nécessaire à la perception des émoluments liés à son fonctionnement. Afin de dissiper les craintes, surtout à droite de l’hémicycle, il convient de préciser que des émoluments sont déjà prélevés – ce ne sont pas de nouveaux émoluments – mais que leurs montants varient selon les communes et que ce projet de loi vise à les harmoniser. La commission législative a examiné ce rapport lors de sa séance du 24 mars dernier sans soulever de vif débat. Convaincue d’harmoniser les émoluments qui sont prélevés dans le canton et de permettre au projet de transmettre les activités d’alarme et d’engagement des pompiers à la Centrale de la police neuchâteloise, la commission a accepté ce rapport par 12 voix et une abstention, et invite le parlement à en faire de même.
Juste un petit complément par rapport à « en principe ». Ce n’était pas uniquement que cosmétique, c’est qu’en fait, les représentants des services qui étaient présents lors des travaux de la commission nous ont expliqué que lors des situations quand il y avait des poursuites ouvertes ou des actes de défauts de biens, eh bien, ils analysaient la situation de manière plus approfondie, et qu’il pouvait y avoir des dérogations. Objectivement, cela nous dérange d’avoir une loi qui dit que nous devons être à jour au niveau des poursuites et puis que, en fait, les services de l’administration s’oct…
Juste un petit complément par rapport à « en principe ». Ce n’était pas uniquement que cosmétique, c’est qu’en fait, les représentants des services qui étaient présents lors des travaux de la commission nous ont expliqué que lors des situations quand il y avait des poursuites ouvertes ou des actes de défauts de biens, eh bien, ils analysaient la situation de manière plus approfondie, et qu’il pouvait y avoir des dérogations. Objectivement, cela nous dérange d’avoir une loi qui dit que nous devons être à jour au niveau des poursuites et puis que, en fait, les services de l’administration s’octroient une certaine largesse. Toutefois, nous comprenons et trouvons judicieux que les services de l’administration s’octroient une marge d’appréciation dans ce domaine, mais nous préférons que cela soit inscrit dans la loi pour que ce soit parfaitement juste, d’où l’adjonction du mot « en principe ».
Nous aurions une remarque à faire sur la forme. Nous n’allons pas nous prononcer sur le fond, mais sur la forme comme nous avions déjà eu l’occasion de le dire devant la commission législative. Vous n’êtes pas sans savoir que, selon l’article 100, alinéa 2, de la Constitution cantonale, la révision partielle de la Constitution doit respecter le principe de l’unité de matière. Malheureusement, notre canton s’est déjà rendu tristement célèbre dans un arrêt du Tribunal fédéral sur cette matière-là et nous n’aimerions pas que cela se reproduise. Nous vous lisons le paragraphe 2.2 de cet arrêt qui…
Nous aurions une remarque à faire sur la forme. Nous n’allons pas nous prononcer sur le fond, mais sur la forme comme nous avions déjà eu l’occasion de le dire devant la commission législative. Vous n’êtes pas sans savoir que, selon l’article 100, alinéa 2, de la Constitution cantonale, la révision partielle de la Constitution doit respecter le principe de l’unité de matière. Malheureusement, notre canton s’est déjà rendu tristement célèbre dans un arrêt du Tribunal fédéral sur cette matière-là et nous n’aimerions pas que cela se reproduise. Nous vous lisons le paragraphe 2.2 de cet arrêt qui a été rendu dans la cause qui liait la fiscalité des personnes morales avec les crèches : L'exigence d'unité de la matière découle de la liberté de vote et, en particulier, du droit à la libre formation de l'opinion des citoyens et à l'expression fidèle et sûre de leur volonté (art. 34 al. 2 Cst.). Elle interdit de mêler, dans un même objet soumis au peuple, plusieurs propositions de nature ou de but différents, qui forceraient ainsi le citoyen à une approbation ou à une opposition globale, alors qu'il pourrait n'être d'accord qu'avec une partie des propositions qui lui sont soumises. Vous l’aurez compris, concernant le décret qui nous est soumis aujourd’hui, nous craignons que lors d’une votation populaire, l’électeur se voie opposer un choix qui est du tout au rien puisque, à notre sens, on peut tout à fait être d’accord sur la diminution du nombre de députés mais pas, par exemple, sur le principe de la circonscription unique ou sur le mode électoral. Nous aurions souhaité que le décret qui nous est présenté soit formulé sous plusieurs décrets pour que l’électeur et le principe d’unité de matière puissent être respectés à la lettre, pour ne pas prendre le risque d’un nouveau recours et de voir à nouveau le canton de Neuchâtel s’illustrer dans ce sens.
Nous sommes à la conclusion ! Aujourd’hui, au vu des finances cantonales, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, nous ne sommes pas prête à faire le choix de dépenser près de 50 millions de francs pour un nouveau bâtiment pour la justice, alors que la solution proposée n’est pas la meilleure et que la justice peut encore fonctionner quelques années dans les locaux actuels. Nous ne pouvons malheureusement pas tout avoir et aujourd’hui, au vu de la situation financière, nous préférons mettre la priorité sur la sécurité sanitaire et les prestations indispensables à la population en votant…
Nous sommes à la conclusion ! Aujourd’hui, au vu des finances cantonales, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, nous ne sommes pas prête à faire le choix de dépenser près de 50 millions de francs pour un nouveau bâtiment pour la justice, alors que la solution proposée n’est pas la meilleure et que la justice peut encore fonctionner quelques années dans les locaux actuels. Nous ne pouvons malheureusement pas tout avoir et aujourd’hui, au vu de la situation financière, nous préférons mettre la priorité sur la sécurité sanitaire et les prestations indispensables à la population en votant le projet hospitalier, plutôt que d’investir 50 millions de francs pour la justice. C’est pour toutes ces raisons qu’une minorité du groupe libéral-radical refusera le décret qui nous est soumis.
Nous arrivons à la conclusion. Si les finances de notre canton nous le permettaient, excepté la réunion du Ministère public et du Tribunal d’instance, nous voterions pour ce projet à deux mains. Mais, malheureusement, la réalité est différente. Dans un mois, nous allons devoir tenter l’impossible et essayer d’obtenir un budget 2017 qui n’entraînerait pas une augmentation automatique d’impôts et qui, manifestement, ne respectera pas les freins à l’endettement pourtant fixés dans la loi. Parallèlement à ce budget, nous allons devoir adopter de nombreuses mesures d’assainissement qui toucheront …
Nous arrivons à la conclusion. Si les finances de notre canton nous le permettaient, excepté la réunion du Ministère public et du Tribunal d’instance, nous voterions pour ce projet à deux mains. Mais, malheureusement, la réalité est différente. Dans un mois, nous allons devoir tenter l’impossible et essayer d’obtenir un budget 2017 qui n’entraînerait pas une augmentation automatique d’impôts et qui, manifestement, ne respectera pas les freins à l’endettement pourtant fixés dans la loi. Parallèlement à ce budget, nous allons devoir adopter de nombreuses mesures d’assainissement qui toucheront à tous les domaines. Nous devrons également expliquer à la population que nous ne pourrons pas tenir nos promesses quant à la réforme de la fiscalité, pourtant tant attendue par nos concitoyens. Dans ce contexte, comment expliquer à nos électeurs que lors de la session de novembre, nous avons investi 50 millions de francs, alors que ceux-ci ne produiront aucune rentrée supplémentaire ? En tant qu’élus, nous devons faire des choix, entre ce qui est indispensable – garantir la sécurité sanitaire de la population par exemple –, ce qui est nécessaire – investir dans la mobilité et réformer la fiscalité – et ce qui est utile – un Nouvel Hôtel judiciaire. Pour notre part, en l’état, il ne fait aucun doute que ce projet est utile, mais il n’est pas réellement nécessaire et encore moins indispensable aujourd’hui. Faire de la politique, c’est faire des choix et mettre des priorités.
Notre parlement doit aujourd’hui se prononcer sur l’octroi d’un crédit de pratiquement 50 millions de francs pour offrir à la justice neuchâteloise un nouveau bâtiment. La question à se poser n’est pas réellement celle de savoir si la justice en a besoin. Bien sûr que oui ! Les locaux actuels sont vétustes et les normes actuelles, notamment au niveau de la sécurité et de l’informatique, ne sont pas respectées, mais ils peuvent encore être utilisés quelque temps. La question n’est pas non plus, quoi qu’on en dise, celle de la localisation. Le choix de La Chaux-de-Fonds est pertinent. En effet,…
Notre parlement doit aujourd’hui se prononcer sur l’octroi d’un crédit de pratiquement 50 millions de francs pour offrir à la justice neuchâteloise un nouveau bâtiment. La question à se poser n’est pas réellement celle de savoir si la justice en a besoin. Bien sûr que oui ! Les locaux actuels sont vétustes et les normes actuelles, notamment au niveau de la sécurité et de l’informatique, ne sont pas respectées, mais ils peuvent encore être utilisés quelque temps. La question n’est pas non plus, quoi qu’on en dise, celle de la localisation. Le choix de La Chaux-de-Fonds est pertinent. En effet, pour le justiciable et son représentant, actuellement, se rendre à Boudry, à Neuchâtel ou à La Chaux-de-Fonds ou, à l’avenir, uniquement à La Chaux-de-Fonds, revient, à quelques minutes près, au même. Par contre, il en va différemment de la réunion dans un seul et même bâtiment du Ministère public et du Tribunal de première instance. Il est souvent reproché aux opposants à ce projet d’user d’arguments de puristes ou de spécialistes, dont la population ne saisirait pas les enjeux ! À notre avis, ils se trompent. Il s’agit là d’une erreur, en ce sens que nous affaiblissons considérablement les droits fondamentaux du justiciable. Selon le Tribunal fédéral, « … une communauté de locaux ne pose problème qu’entre un Tribunal et une partie à un litige, car cela est clairement de nature à susciter des soupçons légitimes quant à l’existence de relations privilégiées ». Or, comme cela a déjà été dit, depuis le 1er janvier 2011, avec l’entrée en vigueur des codes de procédure unifiés, le Ministère public est devenu une partie à la procédure lorsqu’il soutient l’accusation. Nous n’imaginons en aucun cas des études d’avocats venir louer des locaux dans le nouveau bâtiment. Alors, pourquoi le ferait-on avec le Ministère public ? Le fait de réunir le Ministère public et le Tribunal d’instance donne une mauvaise image de la justice. La Cour européenne des droits de l’homme exige d’ailleurs des juridictions une impartialité apparente. Il ne s’agit en rien, comme certains ont pu un temps le percevoir, de se contenter d’une impartialité au rabais, où le justiciable devrait se contenter d’une impartialité de façade. L’apparence est ici à prendre au sens anglais du terme : l’impartialité doit être vue de tous, constatable par chacun, doit se donner à voir. La notion est proche de celle de la transparence. Pour ce motif déjà, il convient de refuser ce projet, et ce, indépendamment de sa localisation. Le problème est le même, que ce projet soit réalisé au Landeron, au Locle ou à Milvignes ! De plus, il faut également se poser la question de savoir si ce projet apporte un avantage pratique. L’un des arguments prônant la centralisation est le gain en efficience. Or, renseignements pris, un procureur indiquait avoir des contacts journaliers avec la police alors qu’il ne se rendait qu’une seule fois par mois environ au Tribunal. Si on voulait réellement améliorer la situation, il conviendrait alors plutôt de rapprocher le Ministère public et la police… À ce titre, des locaux près de SISPOL devraient d’ailleurs se libérer prochainement et la police est manifestement à l’étroit dans le bâtiment actuel de la Rue des Tunnels. Vous l’aurez compris, à notre avis, nous faisons fausse route en réunissant le Ministère public et le Tribunal d’instance dans un seul et même bâtiment. Il convient d’ailleurs de rappeler qu’une majorité des futurs utilisateurs, avocats et personnel judiciaire, ne sont pas favorables à ce projet… Ce qui laisse songeur, alors qu’ils ont été consultés. Aurait-on l’idée de ne pas tenir compte de l’avis des médecins et des praticiens dans la réforme hospitalière ? C’est également une raison de ne pas accepter ce projet. De plus, le projet tel qu’il nous est proposé aujourd’hui comporte de nombreuses surfaces commerciales. Si d’abord, il était question de les louer à des privés, il est semble-t-il aujourd’hui prévu d’y loger ou d’y reloger des services de l’État. La question d’indépendance des services de l’État face à la justice, devant laquelle ils devront parfois comparaître comme parties, peut également se poser. À nouveau, le doux mélange des genres nuira à l’image de notre justice et de notre administration. Lors des travaux de commissions durant lesquels le Conseil d’Etat et ses services se sont efforcés de répondre à satisfaction aux nombreuses questions des commissaires, il est parvenu à notre connaissance qu’environ 7'000 m2 de surfaces commerciales étaient actuellement disponibles à La Chaux-de-Fonds. La partie qui sera vraisemblablement occupée par des services de l’administration peut être estimée à 1'800 m2. Aujourd’hui, environ 1'000 m2 sont loués par l’État dans la tour d’Espacité. Des locaux actuellement loués appartiennent à des privés, à Prévoyance.ne, à la ville de La Chaux-de-Fonds et à la ville de Neuchâtel. Certes, devenir propriétaire de ces locaux peut être intéressant en termes financiers, mais encore faut-il avoir les ressources nécessaires pour les financer. Mais dans la réalité, ce nouveau bâtiment va ne faire qu’accroître l’offre de bâtiments en ville de La Chaux-de-Fonds et faire concurrence aux privés et aux collectivités publiques actuellement bénéficiaires des locations. Est-ce réellement le rôle de l’État de concurrencer les communes et le privé au niveau des surfaces commerciales proposées ? Nous imaginons bien que tant la ville de La Chaux-de-Fonds que Prévoyance.ne comptent sur ces rentrées financières, et les priver de celles-ci ne fera qu’empirer les difficultés dans lesquelles elles se trouvent actuellement. Pour cette raison également, nous vous invitons à rejeter ce projet. Finalement, nous devons encore nous poser la question de savoir si ce projet crée un avantage économique. On reproche sans cesse aux opposants de confondre investissement et fonctionnement. Or, un investissement est censé rapporter ou du moins améliorer le compte de fonctionnement. C’est d’ailleurs le cas de Microcity ou de Neode qui rapportent en termes d’image et d’innovation. Par contre, l’administration de la justice, aussi importante soit-elle, reste une dépense. Si la comparaison des coûts, telle qu’elle ressort de l’annexe 2 du rapport de la commission, présage un équilibre financier, celle-ci ne fait pas état des nouveaux postes supplémentaires qui découleront indubitablement de ce projet : des huissiers, des informaticiens, des responsables au niveau des ressources humaines, du personnel technique et de surveillance du parking. Nous pouvons estimer qu’il ne faudrait pas moins de 10 EPT supplémentaires pour faire fonctionner ce Nouvel Hôtel judiciaire. Il faut être conscient que cet investissement entraînera forcément des coûts de fonctionnement supplémentaires. Mais pouvons-nous réellement nous le permettre ? Certes, il s’agit là d’une question plus politique, mais avons-nous les moyens de nous offrir un Nouvel Hôtel judiciaire et est-ce une priorité pour notre canton ?