Nous ne reviendrons pas sur les travaux de la commission en 2016 qui ont abouti au projet de réforme des institutions, voté par le Grand Conseil en février et mars derniers, et soumis au peuple ce dernier week-end.
Deux objets restent à examiner : le passage à une durée de législature de cinq ans, tant au plan communal qu’au plan cantonal, ainsi que la question de l’éligibilité des conseillers communaux professionnels au Grand Conseil. D’entente avec M. Alain Ribaux, nous avons préféré remettre l’examen de ces objets après la votation populaire du premier volet. Nous allons donc nous en occup…
Nous ne reviendrons pas sur les travaux de la commission en 2016 qui ont abouti au projet de réforme des institutions, voté par le Grand Conseil en février et mars derniers, et soumis au peuple ce dernier week-end.
Deux objets restent à examiner : le passage à une durée de législature de cinq ans, tant au plan communal qu’au plan cantonal, ainsi que la question de l’éligibilité des conseillers communaux professionnels au Grand Conseil. D’entente avec M. Alain Ribaux, nous avons préféré remettre l’examen de ces objets après la votation populaire du premier volet. Nous allons donc nous en occuper maintenant, incessamment.
Durant l’année 2016, la commission a examiné le rapport de gestion de la caisse de pensions et s’est surtout préoccupée des perspectives alarmantes pour la santé de la caisse, de la baisse de rendement et du vieillissement de la population. Ces perspectives alarmantes ont débouché sur un rapport de la caisse qui annonce une baisse des rentes de veuves de 70 à 60%, ce qui est une prérogative du conseil d’administration, et qui suggère un certain nombre de pistes pour faire face à l’insuffisance de rendement attendu du troisième cotisant. S’en est suivi un projet du Conseil d’État, actuellement…
Durant l’année 2016, la commission a examiné le rapport de gestion de la caisse de pensions et s’est surtout préoccupée des perspectives alarmantes pour la santé de la caisse, de la baisse de rendement et du vieillissement de la population. Ces perspectives alarmantes ont débouché sur un rapport de la caisse qui annonce une baisse des rentes de veuves de 70 à 60%, ce qui est une prérogative du conseil d’administration, et qui suggère un certain nombre de pistes pour faire face à l’insuffisance de rendement attendu du troisième cotisant. S’en est suivi un projet du Conseil d’État, actuellement en consultation, qui prévoit notamment l’abaissement du taux technique à 2,25%, l’augmentation temporaire des cotisations, et le passage de la primauté des prestations à celle des cotisations au 1er janvier 2019 et non plus en 2039 comme le prévoit la loi actuelle.
Dès les résultats de la consultation connus, la commission va s’emparer du dossier. Elle devra impérativement avoir terminé ses travaux d’ici la fin de l’année, afin que le projet puisse passer au Grand Conseil en février prochain. Il importe en effet de laisser aux assurés la possibilité de démissionner ou de partir en retraite anticipée selon les délais légaux avant la mise en œuvre des mesures proposées au 1er janvier 2019.
Nous trouvons assez intéressant ce pseudo dialogue ou ces monologues. Nous trouvons intéressant d’écouter la droite, parce que ce qui nous intéresse là, ce sont surtout les présupposés de leur discours. Ils n’arrivent pas à s’imaginer que le vélo est un moyen de locomotion comme un autre. Pour eux, manifestement, c’est un luxe, c’est du loisir. On ne se transporte pas en vélo comme en voiture. Alors que si l’on proposait que l’on ne déneige pas en hiver les routes, ils seraient les premiers à « gueuler comme des putois » ! Mais le vélo n’a pas le même statut pour eux. Il faudrait peut-être qu…
Nous trouvons assez intéressant ce pseudo dialogue ou ces monologues. Nous trouvons intéressant d’écouter la droite, parce que ce qui nous intéresse là, ce sont surtout les présupposés de leur discours. Ils n’arrivent pas à s’imaginer que le vélo est un moyen de locomotion comme un autre. Pour eux, manifestement, c’est un luxe, c’est du loisir. On ne se transporte pas en vélo comme en voiture. Alors que si l’on proposait que l’on ne déneige pas en hiver les routes, ils seraient les premiers à « gueuler comme des putois » ! Mais le vélo n’a pas le même statut pour eux. Il faudrait peut-être qu’ils aillent voir un peu dans des régions où le vélo s’est davantage imposé. Là-bas, la question ne se pose même pas !
Le groupe PopVertsSol refusera le projet qui nous est soumis. Non pas que nous soyons par principe opposés à une meilleure réglementation de la rétribution des curatrices et des curateurs, bien au contraire, mais parce que le projet qui nous est proposé nous semble inadéquat, peu en phase avec les réalités du terrain. Ce n’est pas pour rien qu’il n’emporte l’adhésion ni des autorités judiciaires, qui auraient souhaité que l’objet soit remis à la session de septembre afin de pouvoir encore se faire entendre, ni des curateurs privés dont plusieurs, vous le savez, ont fait part de leurs sérieuse…
Le groupe PopVertsSol refusera le projet qui nous est soumis. Non pas que nous soyons par principe opposés à une meilleure réglementation de la rétribution des curatrices et des curateurs, bien au contraire, mais parce que le projet qui nous est proposé nous semble inadéquat, peu en phase avec les réalités du terrain. Ce n’est pas pour rien qu’il n’emporte l’adhésion ni des autorités judiciaires, qui auraient souhaité que l’objet soit remis à la session de septembre afin de pouvoir encore se faire entendre, ni des curateurs privés dont plusieurs, vous le savez, ont fait part de leurs sérieuses réserves, en vain.
Le problème central réside en la volonté du Conseil d’État d’introduire une rétribution forfaitaire et non plus à l’heure, solution à nos yeux bien plus équitable. Pour ce faire, le projet distingue quatre catégories d’activités ou d’encadrement par le curateur, distinction qui semble claire sur le papier mais qui est bien moins évidente dans la réalité. En effet, les pupilles passent régulièrement d’une catégorie à l’autre. Par exemple, en fonction de leurs problèmes psychologiques, de leurs rechutes dans la consommation de produits ou en fonction de l’état mental pour les personnes âgées. L’autorité de protection de l’enfant et de l‘adulte aura tendance à fixer la curatelle la plus basse, pour des raisons de coûts, et les curateurs devront recourir pour justifier un autre forfait, recours non comptabilisé et donc gratuit pour l’État, objet de paperasses supplémentaires non rémunérées pour le curateur. Pour chacune de ces catégories, le projet prévoit une fourchette de rémunération allant jusqu’à un facteur de 1 à 8. Comment, selon quels critères l’autorité compétente fixera-t-elle la rémunération effective dans chaque cas particulier ? Ne risque-t-on pas de tomber dans l’arbitraire, à moins que des limitations de l’enveloppe budgétaire n’imposent simplement leur logique ?
Remarquons enfin que le canton de Neuchâtel deviendrait le seul canton à imposer une limite fixe à la rémunération de ses curateurs. Tous les autres cantons, même celui du Jura, se réservent la possibilité de rémunérer leurs curateurs en fonction du travail accompli. Cette particularité de ce système rend le projet de loi incompatible avec l’article 404 du Code civil. En effet, le droit fédéral prévoit que la rémunération doit être appropriée. Le projet qui nous est soumis interdit de déroger à un plafond maximum, même si ce travail est amplement justifié. On ne saurait parler de rémunération appropriée dans ces conditions. Ainsi, si le curateur doit travailler 50 heures par années, il aura droit à la même rémunération que s’il en travaille 100. Or, certains mandats de curatelle peuvent s’avérer extrêmement lourds lorsqu’il s’agit d’accompagner une pupille dans un nouveau lieu de vie, de participer à des réseaux d’insertion professionnels, etc. Bref, ce projet nous paraît source d’iniquité, de baisse de salaire et de travail administratif non rémunéré supplémentaire pour les curateurs privés indépendants qui ne peut déboucher que sur un désengagement que le Conseil d’État prétend justement vouloir éviter.
Relevons pour finir une remarque du Conseil d’État dans la conclusion de son rapport, selon laquelle un rapatriement des curatelles sans actif au sein de l’État permettrait de substantielles économies. Mais que cette alternative n’a pas été développée dans le rapport, puisqu’elle induirait des ressources humaines supplémentaires contraires aux décisions du Grand Conseil. Voilà qui ressemble à s’y méprendre à un appel du pied. Appel du pied que le groupe PopVertsSol partage. Il est temps en effet d’assouplir cette limitation stupidement mécaniste des EPT et de prévoir des exceptions lorsqu’elles sont sources d’économies.
Nous voulions juste préciser que nous ne nous exprimions en aucun cas au nom du syndicat. Nous ignorons parfaitement la position du syndicat, mais nous nous réjouissons si le syndicat a une position qui est proche de la nôtre. Cela montre que nous avons peut-être encore quelques vieux réflexes syndicaux !
Loin de nous l'idée de vouloir sous-estimer l’importance et la pertinence des congés scientifiques. Nous ne les mettons aucunement en question. Actuellement, un professeur à plein temps a droit à un tel congé tous les huit ans. Le projet de loi qui nous est soumis réduit ce délai à six ans. Dans l’absolu, il n’y a là pas grand-chose à dire : si on regarde les règlements des autres universités suisses, on s’aperçoit que ces congés scientifiques sont octroyés entre tous les quatre ans, tous les huit ans, ce qui positionnerait, avec six ans, l’Université de Neuchâtel à peu dans la moyenne des un…
Loin de nous l'idée de vouloir sous-estimer l’importance et la pertinence des congés scientifiques. Nous ne les mettons aucunement en question. Actuellement, un professeur à plein temps a droit à un tel congé tous les huit ans. Le projet de loi qui nous est soumis réduit ce délai à six ans. Dans l’absolu, il n’y a là pas grand-chose à dire : si on regarde les règlements des autres universités suisses, on s’aperçoit que ces congés scientifiques sont octroyés entre tous les quatre ans, tous les huit ans, ce qui positionnerait, avec six ans, l’Université de Neuchâtel à peu dans la moyenne des universités suisses. Si, à cela, vous ajoutez le salaire d’un professeur à Neuchâtel qui est quand même plus bas qu’ailleurs, si vous ajoutez le fait qu’il a des tâches annexes notamment administratives bien plus importantes que dans d’autres universités, eh bien, on peut parfaitement justifier ce délai réduit à six ans.
La seule chose dérangeante, c’est le moment choisi. Aujourd’hui, alors que l’ensemble de la fonction publique et parapublique doit se serrer la ceinture, au moment où il y a des baisses salariales, où il y a des augmentations de temps de travail, nous accorderions, nous ne voulons pas dire un cadeau, mais quelque chose en plus à un corps qui est déjà, il faut le dire, privilégié. Privilégié pas seulement par les salaires. Nous vous rappelons que depuis 1993, année après année (sauf trois ans), la fonction publique et largement parapublique a vu ses salaires rabotés sous une forme ou une autre. Vingt fois sur 23 ans, sauf l’Université ! À l’Université, l’enveloppe accordée a pu être réduite à certaines époques, mais cela n’a jamais touché les salaires. Donc, depuis 1993, en fait, le personnel de l’Université n’a jamais été solidaire de l’ensemble de la fonction publique. Et nous, cela nous met un peu mal à l’aise si, maintenant, nous leur accordons quelque chose en plus, alors que tous les autres passent à la caisse. Nous préférerions laisser cette réduction du délai à des temps meilleurs et, pour le moins, en rester à l’ancienne réglementation sur ce point.
Avec ce projet de loi sur l’Université, nous avons l’occasion de doter notre Alma Mater des bases légales dont elle a besoin pour subsister dans l’environnement universitaire national et international actuel. Rien de très original dans ce projet. Rien que les autres cantons universitaires n’aient, eux aussi, mis en place ces dernières années. Les différences résident plutôt dans les nuances, dans les pondérations que dans les choix fondamentaux. Ainsi, l’Université acquiert une plus grande autonomie avec un Conseil de l’Université resserré au pouvoir accru – par exemple, le Conseil d’État n’i…
Avec ce projet de loi sur l’Université, nous avons l’occasion de doter notre Alma Mater des bases légales dont elle a besoin pour subsister dans l’environnement universitaire national et international actuel. Rien de très original dans ce projet. Rien que les autres cantons universitaires n’aient, eux aussi, mis en place ces dernières années. Les différences résident plutôt dans les nuances, dans les pondérations que dans les choix fondamentaux. Ainsi, l’Université acquiert une plus grande autonomie avec un Conseil de l’Université resserré au pouvoir accru – par exemple, le Conseil d’État n’intervient plus dans la nomination des professeurs, ce qui est une bonne chose –, un Rectorat clairement maître de l’opérationnel et une Assemblée de l’Université qui voit la démocratie interne renforcée.
L’un des points délicats concernait le financement. Pour ce qui concerne la part cantonale, qui représente 1/3 de l’ensemble, l’Université voulait, à juste titre, pouvoir compter sur une enveloppe quadriennale. Le politique, lui, ne pouvait pas la lui offrir, notre Autorité devant demeurer maîtresse de son budget annuel. Un compromis intelligent a pu être trouvé qui préserve les intérêts des uns et des autres. Nous remarquerons seulement que d’autres institutions dépendant du budget de l’État seront dès lors en droit de demander des conditions similaires.
Le groupe PopVertsSol approuvera dans sa quasi-unanimité cette loi qui a été élaborée dans un esprit de collaboration exemplaire entre les partis concernés. Puissent d’autres négociations entre l’État et ses partenaires s’en inspirer ! Nous accepterons également les amendements proposés par la commission. Notre seul bémol majeur concerne le resserrement du Conseil de l’Université. Celui-ci devient un véritable conseil d’administration. Il faudra dès lors veiller à ce que ses membres, notamment ceux qui seront nommés par le Conseil d’État, soient véritablement aptes et suffisamment disponibles pour s’acquitter de leurs tâches. Il conviendra d’en tenir compte notamment lorsque nous fixerons leur rémunération.
Nous sommes, nous aussi, opposé au projet du Conseil d’État ; nous soutiendrons l’initiative des deux hôpitaux. Par contre, nous demanderons à notre groupe de ne pas renvoyer le dossier en commission. Il s’agit maintenant, une fois pour toutes, de prendre des décisions pour que le peuple puisse prendre position – quelle qu’elle soit finalement.
Le dépôt sauvage de déchets dans l’espace public – nous préférons en effet la tournure française, l’usage inconsidéré du franglais constituant lui aussi une forme de littering –, ce dépôt sauvage est en effet un fléau de notre temps qu’il s’agit de combattre énergiquement, d’autant plus qu’il prétérite le bien-être de la population au quotidien et participe grandement au sentiment d’insécurité de bien des gens. Cependant, les Vert’Libéraux se trompent d’outil. Comme l’a relevé M. Laurent Favre, les bases légales de lutte existent bel et bien ; ce qui manque, c’est la volonté politique de les …
Le dépôt sauvage de déchets dans l’espace public – nous préférons en effet la tournure française, l’usage inconsidéré du franglais constituant lui aussi une forme de littering –, ce dépôt sauvage est en effet un fléau de notre temps qu’il s’agit de combattre énergiquement, d’autant plus qu’il prétérite le bien-être de la population au quotidien et participe grandement au sentiment d’insécurité de bien des gens. Cependant, les Vert’Libéraux se trompent d’outil. Comme l’a relevé M. Laurent Favre, les bases légales de lutte existent bel et bien ; ce qui manque, c’est la volonté politique de les appliquer véritablement. C’est pourquoi le groupe PopVertsSol, tout en rejetant cette motion, vous invite à en garder l’esprit.
Il serait cependant faux de s’en tenir à un seul renforcement des mesures répressives. Il s’agit là, en effet, d’un épiphénomène d’un mal bien plus pernicieux, caractéristique de notre époque, qui est le délitement du lien social, le repli sur soi et le désintéressement croissant par rapport à la communauté. Ce qui n’est pas très étonnant dans notre société de consommation qui prône le plaisir immédiat et égoïste. Il s’agit donc de renforcer non seulement les mesures répressives, mais aussi l’éducation, que ce soit par le biais de l’école ou de mesures d’intégration – ce qui se fait déjà, mais manifestement, pas encore suffisamment.
Lorsque le groupe PopVertsSol a examiné ce postulat, lors de ses séances de préparation, il nous semblait qu’il enfonçait des portes ouvertes, puisqu’à notre connaissance, justement, des travaux de réfection étaient déjà en cours à ce sujet. Nous voulions néanmoins attendre la réponse détaillée du Conseil d’État, nous l’avons reçue et elle nous satisfait pleinement. Donc, nous refuserons ce postulat.
Notre postulat nous semblant assez explicite, nous ne nous y attarderons pas outre mesure. Nous demandons au Conseil d'État d'étudier la possibilité de lier l'octroi de permis de travail aux frontaliers à la preuve fournie par l'entreprise que l'offre d'emploi a également été publiée de ce côté-ci de la frontière, cela au vu du nombre croissant d'entreprises, notamment dans le haut du canton, qui semblent ne les publier plus que sur France.
Quelques précisions nous paraissent importantes. D'abord, le postulat ne vise pas les frontaliers en tant que tels, dont nous reconnaissons et saluons l'i…
Notre postulat nous semblant assez explicite, nous ne nous y attarderons pas outre mesure. Nous demandons au Conseil d'État d'étudier la possibilité de lier l'octroi de permis de travail aux frontaliers à la preuve fournie par l'entreprise que l'offre d'emploi a également été publiée de ce côté-ci de la frontière, cela au vu du nombre croissant d'entreprises, notamment dans le haut du canton, qui semblent ne les publier plus que sur France.
Quelques précisions nous paraissent importantes. D'abord, le postulat ne vise pas les frontaliers en tant que tels, dont nous reconnaissons et saluons l'important apport à l'économie neuchâteloise. Ensuite, il ne vise pas non plus les entreprises. En effet, une entreprise normalement constituée, qui prend en compte un minimum de sa responsabilité sociale, ne sera que très peu touchée par ce postulat. Enfin, ce postulat ne met pas non plus en question la liberté d'entreprendre, puisqu'en fin de compte, les entreprises continueront à pouvoir engager qui elles veulent, que cette personne réside ou non dans ce canton.
Le Conseil d'État s'oppose à ce postulat et nous pouvons le comprendre, mais pas forcément pour les raisons qu'il avance dans sa prise de position. Premièrement, il n'en va pas, dans ce postulat, de mettre en question la libre circulation des personnes, à laquelle nous sommes nous aussi attaché. Il s'agit simplement de garantir le principe de non-discrimination dans les deux sens, et non seulement à sens unique, et cela, sans la moindre préférence nationale. Deuxièmement, nous demandons au Conseil d'État d'examiner si un changement de procédure est possible, et il nous répond en rappelant la procédure! Mais, peut-être cette procédure est-elle ancrée dans un droit supérieur, voire dans l'accord de libre-circulation lui-même – auquel cas, nous ne pourrions que nous incliner. Mais c'est justement cela que nous voulons savoir précisément.
Enfin, nous pouvons comprendre l'opposition du Conseil d'État du moment où il s'est engagé avec les entreprises dans le New deal Karakash. Soutenir ce postulat reviendrait donc, pour lui, à se renier et à envoyer un message équivoque. Mais notre Autorité n'est pas liée aux choix du Conseil d'État et, si la persuasion douce est souvent préférable, il n'est peut-être pas mauvais, parfois, de disposer, outre de la carotte, d'un bon bâton.
C'est pourquoi, à moins que le Conseil d'État ne parvienne à nous démontrer de façon convaincante que le canton n'a aucune marge de manœuvre en l'espèce, nous vous invitons à accepter ce postulat qui n'est, nous vous le rappelons, qu'une demande d'étude. L'opportunité politique d'utiliser cette marge de manœuvre, si elle existe, fera, elle, l'objet d'un autre débat.
Le groupe PopVertsSol soutiendra sans aucune surprise la motion Pierre Hainard. Nous avons toujours dit que le passage du taux de couverture de 80 à 100% en 2039 était une catastrophe, tant pour les entités publiques que pour les institutions. Nous sommes heureux de voir que la droite commence gentiment à en prendre conscience.
Quant à l'urgence, elle n'est pas à démontrer. Nous la soutiendrons également.
Rassurez-vous, nous serons beaucoup plus brefs que notre préopinant. Tout d'abord, nous tenons à saluer les améliorations que la commission de gestion a apportées au projet de décret du Conseil d'Etat.
En effet, le projet du Conseil d'Etat réduisait les prérogatives du Grand Conseil à une portion congrue; la COGES redonne au législatif un véritable rôle de partenaire. En outre, cela a déjà été relevé, le Conseil d'Etat assemblait en un seul paquet quatre réformes différentes sans lien évident entre elles, le projet de la COGES n'en retient que deux: la réforme de l'administration et celle de …
Rassurez-vous, nous serons beaucoup plus brefs que notre préopinant. Tout d'abord, nous tenons à saluer les améliorations que la commission de gestion a apportées au projet de décret du Conseil d'Etat.
En effet, le projet du Conseil d'Etat réduisait les prérogatives du Grand Conseil à une portion congrue; la COGES redonne au législatif un véritable rôle de partenaire. En outre, cela a déjà été relevé, le Conseil d'Etat assemblait en un seul paquet quatre réformes différentes sans lien évident entre elles, le projet de la COGES n'en retient que deux: la réforme de l'administration et celle de la gouvernance des partenariats, renvoyant le redressement des finances et la réforme des institutions à un traitement spécifique.
Le groupe PopVertsSol apprécie donc ces améliorations mais n'en acceptera pas pour autant le décret. En effet, la plupart d'entre nous s'abstiendront ou refuseront le projet et cela pour plusieurs raisons. D'une part, nous étions déjà opposés au crédit d'engagement de 16 millions de francs en février 2010 considérant notamment qu'une amélioration du fonctionnement de l'administration aurait de meilleures chances de succès si elle était basée sur les suggestions des gens du terrain, c'est-à-dire des fonctionnaires eux-mêmes, plutôt que sur des modèles et des experts extérieurs imposés par le haut. Notre avis sur ce point n'a pas changé, il est au contraire renforcé parce que nous savons du projet de réforme de l'administration du Conseil d'Etat, projet en droite ligne du New Public Management des années 1990, dont nous avons pu largement mesurer les limites à ce jour. Ainsi, ce projet prévoit la création de services centraux transversaux, les autres services se concentrant sur les compétences-métier. Nous nous promettons des économies d'échelle et des gains d'efficience mais simultanément, nous créons là un monstre, un service tout puissant dont la pente naturelle sera d'imposer sa propre logique, ses propres besoins au détriment de ceux spécifiques des services métier. Les exemples de tels disfonctionnements de services transversaux ne manquent pas, y compris aujourd'hui déjà dans l'administration cantonale elle-même.
Autre élément de crainte: le développement du controlling qui gonfle l'appareil des cadres intermédiaires au détriment des forces sur le terrain, qui dévore des ressources souvent sans amener de véritables plus-values. On nous répondra que le décret ne précise rien de tel, qu'il se contente de préciser le financement et la conduite des réformes sans les décrire encore elles-mêmes. Certes, mais ce décret ouvre la porte à un projet bien précis dont les grandes lignes ont déjà été tracées et dont, majoritairement, bien que favorables à l'amélioration du fonctionnement de l'Etat, nous ne le voulons sous cette forme.
De deux choses l'une, soit cette recommandation vise le partenariat privé-public en général, ainsi que l'a pris M. le conseiller d'Etat et alors elle est parfaitement inutile parce qu'elle enfonce des portes ouvertes, ou alors, il s'agit ici d'une offensive de Genolier par PLR interposé pour s'imposer sur la liste hospitalière. Nous aimerions quand même, même si cela ne fait pas plaisir au porte-parole du groupe Vert'Libéral, rappeler du point de vue hospitalier que la concurrence voulue par la législation fédérale entre acteurs privés et publics, chez nous entre Genolier et HNe, est pipée au…
De deux choses l'une, soit cette recommandation vise le partenariat privé-public en général, ainsi que l'a pris M. le conseiller d'Etat et alors elle est parfaitement inutile parce qu'elle enfonce des portes ouvertes, ou alors, il s'agit ici d'une offensive de Genolier par PLR interposé pour s'imposer sur la liste hospitalière. Nous aimerions quand même, même si cela ne fait pas plaisir au porte-parole du groupe Vert'Libéral, rappeler du point de vue hospitalier que la concurrence voulue par la législation fédérale entre acteurs privés et publics, chez nous entre Genolier et HNe, est pipée au départ. Contrairement à ce qu'affirment certains, les conditions de travail qu'offre Genolier ne sont absolument pas comparables à celles de la CCT21; elles sont en fait proches du minimum légal comme le relève à juste titre le SSP.
Deuxièmement, l'Hôpital neuchâtelois est contraint en tant qu'hôpital public de garantir des prestations coûteuses, que ce soient – cela a été dit – en termes de formation ou de services à la population, que Genolier n'offre pas.
Troisièmement, en tant qu'établissement privé, Genolier cherche évidemment les prestations qui rapportent et laisse au public celles qui ne dégagent pas de bénéfices.
Et enfin, le bénéfice d'un établissement privé va dans les poches des actionnaires, ceux d'un établissement public, sont réinvestis dans le service de la population.
Dans ce contexte, toutes parcelles du domaine hospitalier que nous cédons au marché privé se fait forcément au détriment des établissements publics et du contribuable. Le jour où la concurrence entre privé et public voulue par le législateur fédéral sera équitable, on pourra parler de partenariat et d'ici là, il ne s'agit que d'un marché de dupe.
Le groupe PopVertsSol partage l'indignation du postulant face à la barbarie qui a endeuillé la France il y a quelques semaines. Et pourtant, le groupe PopVertsSol ne soutiendra pas ce postulat. Les raisons sont nombreuses, nous n'en retiendrons que deux:
On ne répond pas politiquement à de tels actes sous le coup de l'émotion. On ne répond pas politiquement à la terreur par la colère et la peur car c'est exactement sur ce terrain que le terrorisme cherche à nous attirer. Si nous sommes djihadiste et que nous lisons ce postulat qui à travers son avalanche de question respire l'angoisse, l'indi…
Le groupe PopVertsSol partage l'indignation du postulant face à la barbarie qui a endeuillé la France il y a quelques semaines. Et pourtant, le groupe PopVertsSol ne soutiendra pas ce postulat. Les raisons sont nombreuses, nous n'en retiendrons que deux:
On ne répond pas politiquement à de tels actes sous le coup de l'émotion. On ne répond pas politiquement à la terreur par la colère et la peur car c'est exactement sur ce terrain que le terrorisme cherche à nous attirer. Si nous sommes djihadiste et que nous lisons ce postulat qui à travers son avalanche de question respire l'angoisse, l'indignation, la colère, nous nous en félicitons, nous avons réussi notre coup!
Enfin, nous ne pouvons nous laisser entraîner politiquement dans une telle indignation sélective. Pourquoi exprimer notre sympathie au gouvernement français plutôt qu'au malien ou au somalien ou yéménite ou à d'autres encore? Ce serait renforcer ceux qui cherchent à opposer les peuples et les cultures, ce serait donner des arguments supplémentaires aux assassins. Indignation compréhensible, donc, mais dont l'expression par ce postulat est pour le moins maladroite.
Nous sommes pour notre part assez abasourdi de voir les exigences du Conseil d'Etat. Une seule séance de commission, à ma connaissance, c'est aux commissions de décider du nombre de séances qu'elles font, ce n'est pas au Conseil d'Etat.
Si le groupe PopVertsSol a déposé son amendement, vous l'aurez tous compris, c'est sur l'horizon des économies de 164 millions de francs demandées par la majorité de droite de ce parlement. Si nous avons déposé cet amendement, c'est pour rappeler que pour notre groupe, l'effort en vue de ces économies doit être fait dans tous les domaines y compris les infrastructures chères à la droite. Cela dit, nous ne nous faisions pas d'illusion quant au résultat d'un éventuel vote. Maintenant, notre amendement va être opposé à l'amendement socialiste que nous soutenons également, nous retirons donc notr…
Si le groupe PopVertsSol a déposé son amendement, vous l'aurez tous compris, c'est sur l'horizon des économies de 164 millions de francs demandées par la majorité de droite de ce parlement. Si nous avons déposé cet amendement, c'est pour rappeler que pour notre groupe, l'effort en vue de ces économies doit être fait dans tous les domaines y compris les infrastructures chères à la droite. Cela dit, nous ne nous faisions pas d'illusion quant au résultat d'un éventuel vote. Maintenant, notre amendement va être opposé à l'amendement socialiste que nous soutenons également, nous retirons donc notre amendement au profit de l'amendement socialiste.
Nous aimerions ajouter que si l'amendement socialiste devait être rejeté par ce parlement, nous demanderons une interruption de séance.
Ces dernières décennies resteront certainement dans l'histoire comme celles de la "managerïte" et de la "contrôlïte" suraiguë. Initiée au départ dans les grandes multinationales, cette tendance s'est rapidement imposée dans le monde de l'entreprise, puis sous le couvert du New Public Management dans les entités publiques et parapubliques. Enseignée comme le must indépassable dans les écoles de gestion, elle a imprégné toute une génération de cadres, aujourd'hui au levier.
Cette pensée unique, "managériale", se traduit notamment par une foi inébranlable dans le controlling et par une multiplic…
Ces dernières décennies resteront certainement dans l'histoire comme celles de la "managerïte" et de la "contrôlïte" suraiguë. Initiée au départ dans les grandes multinationales, cette tendance s'est rapidement imposée dans le monde de l'entreprise, puis sous le couvert du New Public Management dans les entités publiques et parapubliques. Enseignée comme le must indépassable dans les écoles de gestion, elle a imprégné toute une génération de cadres, aujourd'hui au levier.
Cette pensée unique, "managériale", se traduit notamment par une foi inébranlable dans le controlling et par une multiplication des postes de cadre, celui contrôlant celui-là, qui contrôle le suivant et ainsi de suite. Vous le savez, aujourd'hui, le refus de cette pensée unique est sensible. Les multinationales et à leur suite, les grands entreprises (les banques, les assurances), ont fini par se rendre compte des coûts que représentaient cette complexité et surtout, de la lourdeur des mécanismes décisionnelles qu'elle entrainait; et soudain, on redécouvre les vertus de la légèreté, de la verticalité réduite, de la responsabilisation de la base et comme souvent, le public et le parapublic, bien qu'à la traîne, finissent par suivre le mouvement.
Dans l'école publique neuchâteloise, c'est la régionalisation de l'enseignement obligatoire et le principe de la verticalité dans le suivi de l'élève qui ont contribués, plus que tout autre, à la multiplication des postes de direction ces dernières années, avec comme corollaire, une dilution des responsabilités et une lourdeur des processus décisionnels inquiétants.
Pour donner un exemple concret, il y a quelques années encore, quand se posait un problème d'élève urgent, l'enseignant allait trouver son directeur dans son bureau ou le hélait entre deux portes et celui décidait en temps utile. Aujourd'hui, non seulement cet enseignant à de fortes chances de ne pas trouver son directeur, parce que celui-ci passe son temps en conférence de direction, de secteur ou de cercle scolaire et s'il parvient à l'atteindre, celui-ci ne peut pas décider, il doit en référer à ses supérieurs, à la conférence des directeurs, du secteur, du cercle scolaire. Et ce n'est pas là une caricature, c'est le quotidien des enseignants dans bien des cercles scolaires et pas des moindres.
Inefficience de la structure donc, mais coûts supplémentaires aussi, qui se répercutent forcément sur les moyens alloués à l'enseignement proprement dit et cela au moment même où la mise en œuvre d'HarmoS, la réforme des filières et l'intégration des élèves à besoins particuliers exigent des investissements supplémentaires.
Dès lors, faut-il réduire le nombre de directeurs comme semble le suggérer le postulat Andreas Jurt? À ce stade, il serait outrecuidant de répondre de façon péremptoire; il n'empêche, problèmes il y a. Est-ce un problème de structure ou un problème d'organisation? Seul un examen sérieux pourra nous le dire et apporter les correctifs qui s'imposent.
Certains ici s'opposeront à ce postulat, parmi eux, d'anciens directeurs (rires), ceci certainement parce qu'ils ont participé à la mise en place du système actuel et y croient sincèrement. Parmi eux aussi, des représentants des communes soucieux des prérogatives communales.
Mais sont-ce là les véritables enjeux? N'en va-t-il pas en fin de compte de la meilleure récolte possible pour nos élèves avec les moyens limités qui sont les nôtres? C'est pourquoi, nous vous invitions vivement à approuver cette motion qui permettra au département de se pencher sur la problématique et de chercher des solutions. Certainement qu'au-delà de cette question de structure et d'organisation directionnelle, il faudra à terme aussi revoir les règles de la régionalisation de l'école obligatoire comme le demande l'association des parents d'élèves. Cette régionalisation montre aujourd'hui cruellement ses limites, engendrant des inégalités de traitement et des dysfonctionnements, qu'il s'agisse de l'intégration des élèves à besoins particuliers – nous en avons parlé – de la gestion des appuis, de la primarisation des anciens généralistes de 8e et nous en passons. Inégalités et dysfonctionnements inadmissibles au sein d'une école qui se veut républicaine, inégalités et dysfonctionnements qu'il faudra bien avoir le courage aussi d'empoigner.
Mis à part l'un ou l'autre de ses membres qui s'abstiendra, le groupe PopVertsSol acceptera donc cette motion.
Quant à l'amendement UDC qui dénote une ignorance totale du fonctionnement d'une école et de la diversité des tâches d'une direction, nous la refuserons.
Nous venons d'avoir deux témoignages touchants, personnels, individuels, tant de l'UDC que des Vert'Libéraux. Il faut bien savoir que le délai de mise en œuvre du concordat est aussi et surtout lié aux moyens à disposition. Or, les deux députés qui ont pris la parole tout à l'heure et leur groupe, tous deux, exigent plus de 160 millions de francs d'économie durant les années à venir, cherchez l'erreur.
Le groupe PopVertsSol, lui, en toute cohérence, soutiendra le projet.
Nous sommes, comment dire, assez choqué de voir des députés profiter aujourd'hui des difficultés que peut connaître l'Hôpital neuchâtelois pour avancer leurs pions, ceux-ci pour des cliniques privées, ceux-là pour des raisons régionalistes, et ceci au mépris de décisions démocratiques. Nous avons décidé en 2013 d'un plan en 2 phases. Il est vrai que les travaux pour la deuxième phase ont pris du retard, Laurent Kurth s'en est expliqué, il s'en est déjà expliqué à la commission de gestion à laquelle tant M. Jean-Bernard Wälti que nous-même participons. Cessons aujourd'hui ce genre de petites p…
Nous sommes, comment dire, assez choqué de voir des députés profiter aujourd'hui des difficultés que peut connaître l'Hôpital neuchâtelois pour avancer leurs pions, ceux-ci pour des cliniques privées, ceux-là pour des raisons régionalistes, et ceci au mépris de décisions démocratiques. Nous avons décidé en 2013 d'un plan en 2 phases. Il est vrai que les travaux pour la deuxième phase ont pris du retard, Laurent Kurth s'en est expliqué, il s'en est déjà expliqué à la commission de gestion à laquelle tant M. Jean-Bernard Wälti que nous-même participons. Cessons aujourd'hui ce genre de petites piques, de petites bringues pour aller de l'avant. Le groupe PopVertsSol s'en tiendra aux décisions de 2013 et nous vous demandons de laisser le Conseil d'Etat travailler sans le soumettre à des pressions supplémentaires.
Tout ayant été dit par nos préopinants, nous nous contenterons de vous dire que le groupe PopVertsSol accepte le projet et l'amendement du Conseil d'Etat.
Personnellement cette proposition de la commission nous choque profondément. Nous pouvons peut-être discuter de la hauteur de ces prestations pour dépenses personnelles, mais ce qu'ensuite la personne en fait cela ne regarde qu'elle. Cette proposition, nous trouvons, ne respecte tout simplement pas l'intégrité de la personne, et nous trouvons cela extrêmement choquant. Demain, on interdira peut-être qu'elle s'achète du chocolat avec ou des cigarettes, alors discutons peut-être de la hauteur de la somme, si c'est cela qui vous dérange. Mais ce que la personne en fait ne regarde strictement que…
Personnellement cette proposition de la commission nous choque profondément. Nous pouvons peut-être discuter de la hauteur de ces prestations pour dépenses personnelles, mais ce qu'ensuite la personne en fait cela ne regarde qu'elle. Cette proposition, nous trouvons, ne respecte tout simplement pas l'intégrité de la personne, et nous trouvons cela extrêmement choquant. Demain, on interdira peut-être qu'elle s'achète du chocolat avec ou des cigarettes, alors discutons peut-être de la hauteur de la somme, si c'est cela qui vous dérange. Mais ce que la personne en fait ne regarde strictement que cette personne-là.
Le groupe PopVertsSol est partagé sur cet amendement certains l'accepteront estimant que 300.000 francs pour la réinsertion sont toujours bons à prendre d'autres s'abstiendront, n'appréciant pas du tout ce genre de petit jeu des Vert'Libéraux.
Nous vous proposons, en effet, d'éliminer cet article 46 qui n'apporte rien mais qui, au contraire, peut créer des problèmes. Que l'on dise dans cet article que les policiers doivent obéir à leurs supérieurs, cela nous semble aller de soi, et de devoir le mettre dans une loi nous semble plutôt inquiétant.
Ensuite, qu'on fasse référence au code de déontologie: nous n'avons rien, tout au contraire, contre ce code de déontologie qui est une nécessité. D'autres professions du service public connaissent aussi des cadres déontologiques, qu'il s'agisse de la santé, du social, de l'enseignement, mais…
Nous vous proposons, en effet, d'éliminer cet article 46 qui n'apporte rien mais qui, au contraire, peut créer des problèmes. Que l'on dise dans cet article que les policiers doivent obéir à leurs supérieurs, cela nous semble aller de soi, et de devoir le mettre dans une loi nous semble plutôt inquiétant.
Ensuite, qu'on fasse référence au code de déontologie: nous n'avons rien, tout au contraire, contre ce code de déontologie qui est une nécessité. D'autres professions du service public connaissent aussi des cadres déontologiques, qu'il s'agisse de la santé, du social, de l'enseignement, mais en aucun de ces cas, un code quelconque n'est ancré dans la loi. On introduit là une inégalité de traitement avec le reste de la fonction publique. Une inégalité de traitement qui n'apporte rien, mais qui peut poser des problèmes. Ce code de déontologie a un certain nombre d'articles tout de même assez intrusifs, et nous pensons notamment à l'article 3 qui demande aux agents de police un comportement exemplaire en toutes circonstances de leur vie, ce qu'on peut parfaitement comprendre. On a déjà utilisé cet article 3 pour avertir des agents qui parquaient hors des cases. Maintenant, qu'on contrevienne à un règlement interne ou qu'on contrevienne à la loi, ce n'est pas exactement la même chose et les sanctions ne sont pas les mêmes. Ce que nous craignons, c'est la possibilité d'abus lorsque, pour les seuls policiers, on ancre un code de déontologie dans la loi. C'est un règlement interne qui a sa raison d'être comme règlement interne et cela suffit ainsi.
Nous vous invitons donc à simplement l'effacer.
Le groupe PopVertsSol votera le décret et la modification de la loi sur l'Université, ceci malgré un certain nombre de réserves, d'inquiétudes et d'interrogations.
La réserve principale concerne le cadre financier. En effet, on pourrait résumer ce mandat d'objectifs par l'injonction paradoxale "Faites davantage avec moins". Certes, la part cantonale au financement de l'Université ne représente qu'un tiers des recettes totales de cette institution. On ne peut pas exiger d'elle qu'elle se développe tout en réduisant sa part de financement. On nous dira qu'on augmente l'enveloppe de 0,5% par ann…
Le groupe PopVertsSol votera le décret et la modification de la loi sur l'Université, ceci malgré un certain nombre de réserves, d'inquiétudes et d'interrogations.
La réserve principale concerne le cadre financier. En effet, on pourrait résumer ce mandat d'objectifs par l'injonction paradoxale "Faites davantage avec moins". Certes, la part cantonale au financement de l'Université ne représente qu'un tiers des recettes totales de cette institution. On ne peut pas exiger d'elle qu'elle se développe tout en réduisant sa part de financement. On nous dira qu'on augmente l'enveloppe de 0,5% par année, comme pour la fonction publique. Oui, mais pour l'Université comme pour les autres entités autonomes, cette enveloppe inclut les charges supplémentaires extraordinaires induites par Prévoyance.ne, ce qui n'est pas le cas pour la fonction publique. Il y a donc bien une inégalité de traitement et, objectivement, diminution du disponible. "Que l'Université puise dans ses réserves!" répliquera-t-on. Oui, mais celles-ci seront, selon toute vraisemblance, épuisées d'ici à fin 2016. Alors, il faudra bien réexaminer la question et mettre les exigences en adéquation avec les moyens fournis.
En ce qui concerne les mandats spécifiques, nous nous limiterons à trois remarques. Nous prenons note de la fermeture de la Faculté de théologie qui se justifie, il est vrai, par sa baisse de fréquentation. Notre souci va au maintien du patrimoine que représente la bibliothèque des Pasteurs. Il s'agit là d'un fonds exceptionnel, notamment en ouvrages rares des XVIe et XVIIe siècles, qu'il serait regrettable de voir éparpillé. Ce fonds n'appartient certes pas à l'Etat, mais nous attendons de nos autorités qu'elles œuvrent en vue de son maintien au sein, par exemple, de la Bibliothèque publique et universitaire de Neuchâtel (BPU).
Concernant le mandat 2, le rapport mélange un peu rapidement les centres de compétences de recherches et d'enseignement qu'il aurait fallu mieux distinguer. Il est clair, par exemple, que le domaine "Traitement des grandes masses de données" ne donnera pas lieu, dans un avenir proche, à de l'enseignement.
Une dernière remarque quant au développement de l'enseignement à distance. La mise en œuvre de ces MOOCs demande un gros investissement, tant financier qu'en termes de travail pour les professeurs concernés. Que l'Université veille à ne pas manquer ce virage, s'il en est, soit. Que l'on développe ses moyens en appui à des cours d'introduction, par exemple, soit. Mais il ne faut pas s'attendre à ce que notre petite académie s'érige en pionnière dans ce domaine et y consacre des moyens qu'elle n'a tout simplement pas.
Nous ne répondrons pas à M. Olivier Lebeau qui, manifestement, n’a toujours pas compris ce qu’est une commission paritaire, ce n’est pas grave. Nous aimerions simplement dire qu’au cas où notre Autorité refuserait cette motion, nous nous engageons aujourd’hui même à déposer une nouvelle motion qui demande une étude comparative complète des coûts de la CCT21, tel que le conseiller d’État l’a suggéré.
Plus que quiconque, le groupe PopVertsSol est attaché à la transparence des coûts, qu’il s’agisse de la CCT21 ou de n’importe quel poste relevant du budget de l’État. Cependant, nous ne pourrons soutenir cette motion telle qu’elle nous est soumise, car elle est foncièrement tordue et même doublement tordue. L’intitulé tout d’abord : CCT santé 21 : pour la transparence, enfin! Pourquoi ce « enfin ! » ? Il suggère qu’à ce jour, cette transparence n’est pas réalisée. Pourtant, une étude comparative intercantonale de ces coûts existe bel et bien, adoptée en 2012 si nous ne nous trompons pas, à l’…
Plus que quiconque, le groupe PopVertsSol est attaché à la transparence des coûts, qu’il s’agisse de la CCT21 ou de n’importe quel poste relevant du budget de l’État. Cependant, nous ne pourrons soutenir cette motion telle qu’elle nous est soumise, car elle est foncièrement tordue et même doublement tordue. L’intitulé tout d’abord : CCT santé 21 : pour la transparence, enfin! Pourquoi ce « enfin ! » ? Il suggère qu’à ce jour, cette transparence n’est pas réalisée. Pourtant, une étude comparative intercantonale de ces coûts existe bel et bien, adoptée en 2012 si nous ne nous trompons pas, à l’unanimité, par la commission paritaire de la CCT. Mais pour les signataires de cette motion, cette étude est parcellaire, voire tendancieuse. À se demander si les signataires l’ont véritablement lue et examinée un tant soit peu sérieusement. Dès le premier abord, on a la fâcheuse impression qu’il s’agit non pas de l’étudier, mais de la disqualifier sous des prétextes spécieux. Il est assez piquant, soit dit en passant, que les mêmes milieux qui ne jurent que par le partenariat social et les conventions collectives, lorsqu’il s’agit de combattre une loi sur le salaire minimal, décrivent ici ce même partenariat et présentent les employeurs signataires de la CCT21 comme de pauvres victimes phagocytées par les méchants et tout-puissants syndicats. Si nous étions l’un de ces employeurs, pas sûr que nous apprécierions. Mais il est vrai que ces employeurs s’y connaissent bien moins qu’un député de l’ancien parti français, le Rassemblement pour la République (RPR). (Rires.)
Passons au contenu : que demande cette motion ? Principalement que le Conseil d’État étudie les surcoûts de la CCT21 – nous passons sur cette splendide pétition de principe, tout sauf innocente, comme toute pétition de principe –, surcoûts par rapport au Code des obligations et à la fonction publique. On croit rêver. Pourquoi pas par rapport au salaire moyen namibien, par exemple, pendant que l’on y est ? Le Code des obligations, nous le savons tous, fixe les minimaux légaux quant aux conditions de travail. Toute CCT va au-delà de ces minimaux, sinon, il n’y aurait pas besoin de CCT. Or, la santé est, dans tous les cantons, un domaine conventionné ; nous y reviendrons. Quant à la comparaison avec la fonction publique, elle est tout simplement impossible pour la grande majorité des salaires, vu qu’il n’y a pas de personnel soignant dans la fonction publique. Que peut donc, dès lors, être la finalité de cette motion ? S’il s’agissait véritablement d’en évaluer les coûts, c’est une comparaison intercantonale qu’il faudrait demander ; c’est exactement ce que fait l’étude de la commission paritaire dont les motionnaires ne veulent pas entendre parler. Le domaine de la santé représente un marché du travail soumis à la concurrence et caractérisé, de plus en plus, par un manque de personnel qualifié. C’est bien pour cette raison que les employeurs ont souscrit à cette CCT, pour rester concurrentiels sur un marché de travail de plus en plus resserré.
Alors, de deux chose l’une : soit les motionnaires ne comprennent rien à ce domaine – et nous ne leur ferons pas l’injure de le penser –, soit ils poursuivent d’autres buts qu’un examen sérieux et objectif des coûts de la CCT21. Nous craignons bien que la réponse ne vienne du profil du premier signataire et manifestement auteur de la motion, M. Olivier Lebeau. Tiens, le Docteur Olivier Lebeau, médecin-chef et membre du Conseil d’administration de Genolier-La Providence, la clinique privée qui cherche par tous les moyens à conserver des mandats publics sans se soumettre aux conditions de la CCT ! Décembre 2012, M. Antoine Hubert, grand patron de Genolier, annonçait à la TSR – elle s’appelait encore ainsi alors – vouloir s’implanter dans au moins dix cantons, objectif dépassé depuis, tant mieux pour lui. Il ajoutait, nous citons : « Nous veillerons à infléchir les législations cantonales dans le bon sens ». Avec la meilleure volonté du monde, on ne voit pas ce que cette motion peut bien viser d’autre que de disqualifier la CCT21 par tous les moyens, à instiller l’idée qu’elle est trop chère et à écarter l’étude de la commission paritaire qui démontre bien que ce n’est justement pas le cas. Et le Docteur Olivier Lebeau de rejoindre la liste des députés qui mélangent allégrement casquette de député et défense d’intérêts économiques particuliers ! Voilà pourquoi le groupe PopVertsSol, bien qu’attaché à la transparence des coûts, ne soutiendra pas cette motion et vous invite à en faire de même. Nous nous sommes demandé s’il fallait amender cette motion dans le sens d’une véritable étude comparative des coûts ; nous y avons finalement renoncé. D’abord, il eut fallu réécrire presque l’ensemble de la motion jusque dans le titre ; ensuite, à quoi bon faire refaire aux services un travail qui a déjà été mené par la commission paritaire et reconnu unanimement par les professionnels concernés ?
Enfin, un simple amendement signifierait l’acceptation tacite d’agissements que nous estimons indignes de notre Autorité, néfastes pour la République et qu’il convient, que l’on soit de gauche ou de droite, de fermement condamner.
L’école obligatoire neuchâteloise connaît actuellement toute une série de réformes et de transformations importantes, souvent interdépendantes, dont le concept, la mise en œuvre et le suivi nécessitent une commission fixe, spécialisée, capable d’une vision globale. Nous pensons bien sûr au suivi de la réforme des filières, nous pensons au dossier de l’enseignement spécialisé, mais nous pensons aussi à la régionalisation de l’école obligatoire – aujourd’hui mise en œuvre –, à laquelle il faudra peut-être apporter des correctifs tant les différences, notamment en termes de soutien, s’avèrent pa…
L’école obligatoire neuchâteloise connaît actuellement toute une série de réformes et de transformations importantes, souvent interdépendantes, dont le concept, la mise en œuvre et le suivi nécessitent une commission fixe, spécialisée, capable d’une vision globale. Nous pensons bien sûr au suivi de la réforme des filières, nous pensons au dossier de l’enseignement spécialisé, mais nous pensons aussi à la régionalisation de l’école obligatoire – aujourd’hui mise en œuvre –, à laquelle il faudra peut-être apporter des correctifs tant les différences, notamment en termes de soutien, s’avèrent parfois importantes entre cercles scolaires. Nous rejoignons sur ce point les inquiétudes exprimées par M. Jean-Claude Guyot.
Avec la réforme des filières et surtout l’intégration partielle de l’enseignement spécialisé, de telles différences risquent de devenir de plus en plus problématiques. Il nous paraît donc hautement souhaitable d’assurer un suivi pertinent et pérenne de la part du législatif dans ce domaine. Plusieurs questions ont été soulevées dans le cadre de notre groupe, notamment celle concernant l’appellation et la délimitation des compétences de cette commission. Fallait-il y inclure le préscolaire ? Au vu du nombre de chantiers en cours dans le cadre de l’école obligatoire, une majorité de notre groupe a renoncé à charger la barque davantage, mais la question mérite d’être posée et rien n’empêche, de fait, le bureau du Grand Conseil de remettre à cette commission d’éventuels dossiers concernant, par exemple, l’articulation entre crèches et cercles scolaires. Bref, le groupe PopVertsSol votera l’instauration de cette commission thématique sans restriction.