Pour rappeler ce qui a été dit tout à l’heure par M. Alain Ribaux, le Conseil d’État ne s’oppose pas au maintien de cette motion. Nous pensons qu’effectivement, la préoccupation des parents de personnes vivant avec un handicap lourd est une des préoccupations que le Conseil d’État entend, et il comprend effectivement l’importance pour certaines et certains d’entre vous que cette motion ne soit pas classée, pour qu’il y ait une vraie réponse au moment où on la classe.
Interventions récentes
Comme cela a été dit tout à l’heure par M. Alain Ribaux, le Conseil d’État ne s’oppose pas à ce que cette motion soit maintenue, de façon à ce que l’on vienne en temps utile avec un rapport sur cette planification attendue.
Le Conseil d’État combat cet amendement. Non pas qu’il soit contre le principe même d’appliquer les conventions collectives de travail là où c’est possible, mais il faut savoir que, dans le domaine du handicap en particulier, il y a un certain nombre de petites organisations, de petites associations qui fournissent des prestations en faveur des personnes vivant avec un handicap ou en situation de précarité sociale et qui ne peuvent pas, compte tenu de leur taille, être affiliées à une convention collective de travail. De fait, l’inscrire dans la loi reviendrait potentiellement à exclure ces o…
Le Conseil d’État combat cet amendement. Non pas qu’il soit contre le principe même d’appliquer les conventions collectives de travail là où c’est possible, mais il faut savoir que, dans le domaine du handicap en particulier, il y a un certain nombre de petites organisations, de petites associations qui fournissent des prestations en faveur des personnes vivant avec un handicap ou en situation de précarité sociale et qui ne peuvent pas, compte tenu de leur taille, être affiliées à une convention collective de travail. De fait, l’inscrire dans la loi reviendrait potentiellement à exclure ces organisations-là de la possibilité de fournir des prestations. Par ailleurs, peut-être pour aller dans le sens de la préoccupation, il faut savoir que dans les organisations et les fondations où c’est possible, cette disposition-là de la convention collective de travail peut être incluse dans les contrats de prestations.
Nous vous invitons plutôt à refuser cet amendement.
Le Conseil d’État ne s’opposera pas vigoureusement à cet amendement. Mais peut-être juste rappeler que cette question-là est thématisée dans la loi déjà à l’article 8, alinéa 2, qui donne notamment la compétence au service de la mise en œuvre du plan d’action – donc le plan d’action, c’est évidemment le chapeau de ce qui sera ensuite la planification – et, à la lettre b, donne la compétence et la responsabilité au service de planifier, de coordonner et de faire évoluer l’offre de prestations. Cette disposition nous paraît donc potentiellement un peu redondante.
Puisque M. Alain Ribaux l’a évoqué tout à l’heure, ces deux amendements sont acceptés à l’unanimité par la commission. Mais pour apporter la précision attendue, c’est effectivement la question du rattachement du préposé ou de la préposée à l’inclusion dont il est question avec cette modification, qui donne en effet la compétence au Conseil d’État pour définir le rattachement de ce poste au niveau de l’organisation de l’État, étant entendu que c’est évidemment un poste qui peut, compte tenu de son caractère à la fois novateur et transverse, avoir un rattachement qui évolue avec le temps. C’est…
Puisque M. Alain Ribaux l’a évoqué tout à l’heure, ces deux amendements sont acceptés à l’unanimité par la commission. Mais pour apporter la précision attendue, c’est effectivement la question du rattachement du préposé ou de la préposée à l’inclusion dont il est question avec cette modification, qui donne en effet la compétence au Conseil d’État pour définir le rattachement de ce poste au niveau de l’organisation de l’État, étant entendu que c’est évidemment un poste qui peut, compte tenu de son caractère à la fois novateur et transverse, avoir un rattachement qui évolue avec le temps. C’est donc une proposition raisonnable que nous vous invitons effectivement à soutenir.
Nous voyons que Mme Roxann Durini, la première signataire de l’interpellation, n’est pas là. Nous vous laisserons le soin de lui transmettre ou, le cas échéant, de l’inviter à revisionner la réponse à votre interpellation. En introduction à cette réponse, nous commencerons par rebondir sur la dernière phrase qui est évoquée dans votre développement écrit : oui, vous avez raison, la facture sociale – tout comme d’autres dépenses publiques par ailleurs – est réglée par l’argent du contribuable, ledit argent étant géré par les collectivités publiques en charge des dépenses concernées, et nous y …
Nous voyons que Mme Roxann Durini, la première signataire de l’interpellation, n’est pas là. Nous vous laisserons le soin de lui transmettre ou, le cas échéant, de l’inviter à revisionner la réponse à votre interpellation. En introduction à cette réponse, nous commencerons par rebondir sur la dernière phrase qui est évoquée dans votre développement écrit : oui, vous avez raison, la facture sociale – tout comme d’autres dépenses publiques par ailleurs – est réglée par l’argent du contribuable, ledit argent étant géré par les collectivités publiques en charge des dépenses concernées, et nous y reviendrons. Vu les montants en jeu – la facture sociale, c’est environ 220 millions de francs par année, répartis à raison de 60% à charge du canton et de 40% à charge des communes –, croyez bien que le Conseil d’État est très sensible à une utilisation efficiente et justifiée des moyens financiers accordés par votre Autorité dans le cadre budgétaire. Il peut être utile aussi de rappeler en introduction que si l’aide matérielle qui est celle – nous croyons – qui est visée par votre interpellation constitue, dans la facture sociale, certes le montant le plus important, l’aide matérielle est suivie de près par les subsides à l’assurance-maladie, qui sont les dépenses destinées à alléger le poids des primes d’assurance-maladie pour les ménages, mais aussi par les avances sur les contributions d’entretien, qui sont, elles, des prestations destinées à limiter ou réduire le recours aux prestations d’aide matérielle qui font l’objet de votre interpellation. Peut-être dire aussi que différentes mesures ont été prises lors de ces dernières législatures pour maîtriser cette facture sociale et réduire le plus possible ces besoins d’assistance au sens de l’aide matérielle délivrée par les services sociaux. Ceci peut-être pour rappeler brièvement le contexte de la facture sociale. Peut-être, en préambule toujours, permettez-nous également une précision relative au titre même de votre interpellation, qui, nous citons, parle des « services sociaux cantonaux ». Alors, dans l’aide sociale, ce n’est pas le service cantonal de l’aide sociale (SASO) qui délivre les prestations à la population, à quelques rares exceptions près : l’organisation des services sociaux dans notre canton est communale, voire intercommunale. On parle ainsi des services sociaux régionaux, les fameux SSR, et selon la loi sur l’aide sociale, ce sont les communes qui sont autorités d’aide sociale, et c’est essentiel aussi, par rapport à l’interpellation et à la question que vous posez, de bien avoir cela en vue. En mars dernier, le Grand Conseil a débattu du rapport 21.010, qui était consacré justement à la surveillance des autorités communales d’aide sociale, et ce rapport explique d’ailleurs assez bien – en particulier au chapitre 1.2. – le rôle des communes et celui du canton en matière d’aide sociale. Ce rapport détaille également spécifiquement la gestion même du cas du service social de La Chaux-de-Fonds. Nous vous invitons, par rapport à cela, à voir les pages 9 à 13 de ce rapport, qui pose à la fois les constats qui avaient été identifiés par l’office cantonal de l’aide sociale, le plan de résolution et de mesures qui ont été entreprises, et bien sûr l’identification et le remboursement du dommage par la ville de La Chaux-de-Fonds. Dans votre interpellation, vous évoquez le fait qu’un conseiller communal de la ville de La Chaux-de-Fonds aurait évoqué des faits similaires constatés dans un autre service. Peut-être dire que la problématique du service social de La Chaux-de-Fonds a mis en évidence trois domaines dans lesquels il y a eu des problèmes : il y avait la question des loyers payés à double, la question de dépenses allouées à des bénéficiaires qui n’étaient pas conformes aux normes, puis la question du contentieux, sur laquelle nous étions déjà intervenue à l’avant-dernière session pour expliquer les difficultés au niveau du processus de contentieux, mais des difficultés qui sont aussi en voie d’être améliorées grâce à la nouvelle application informatique. Peut-être dire que, depuis 2018 déjà, l’office cantonal de l’aide sociale effectue des contrôles sur les sites des services sociaux régionaux et, à la suite de ces contrôles, le Conseil d’État a émis des recommandations à l’attention des services sociaux régionaux. Des recommandations telles que, en particulier, la description de processus essentiels en matière de gestion, qu’il s’agisse de systèmes de contrôle interne ou de management des risques. Il a mis aussi en place des recommandations pour un double contrôle par rapport à certaines dépenses, pour éviter aussi ces dépenses non conformes, un suivi beaucoup plus régulier des dettes et du contentieux, puis un contrôle aussi plus strict de la fortune des bénéficiaires. Ces recommandations sont d’ailleurs aussi mentionnées dans le rapport auquel nous avons fait référence tout à l’heure. Compte tenu encore une fois de la répartition des compétences, ce sont les communes qui doivent mettre en place les recommandations ci-dessus, mais le canton établit vraiment un dialogue régulier avec les autorités communales sur ce point, notamment via le Conseil des autorités d’action sociale, avec qui nous sommes en contact de façon très régulière. Un cycle de contrôle sur site par l’office cantonal de l’aide sociale est en cours auprès des sept services sociaux régionaux et chaque contrôle fait l’objet d’un rapport transmis au service concerné, mais aussi au Conseil des autorités d’action sociale. Il y a donc un regard commun sur ce thème entre le canton et les représentantes et représentants des communes. En conclusion, a priori, le Conseil d’État ne peut pas dire que des faits similaires ont pu être constatés dans un autre service, et il n’y a pas non plus de motif à ce stade d’ouvrir une enquête. Selon les contrôles qui ont été effectués jusqu’ici, cela ne se justifie pas, sauf bien sûr là, où il y a un protocole en cours de contrôle concernant le service social de La Chaux-de-Fonds.
Une motion qui a été déposée en février de cette année et qui a effectivement pour but de lutter contre le surendettement. Comme le porte-parole du groupe socialiste vient de le thématiser, le surendettement est un phénomène aujourd’hui en pleine expansion, il est dû principalement à des évolutions structurelles – l’augmentation des charges, la précarisation de certaines formes d’emploi, la hausse des inégalités –, qui exposent, vous l’avez dit, davantage les ménages à des difficultés financières durables, et il touche effectivement déjà une population précarisée. Avec des taux de chômage, de…
Une motion qui a été déposée en février de cette année et qui a effectivement pour but de lutter contre le surendettement. Comme le porte-parole du groupe socialiste vient de le thématiser, le surendettement est un phénomène aujourd’hui en pleine expansion, il est dû principalement à des évolutions structurelles – l’augmentation des charges, la précarisation de certaines formes d’emploi, la hausse des inégalités –, qui exposent, vous l’avez dit, davantage les ménages à des difficultés financières durables, et il touche effectivement déjà une population précarisée. Avec des taux de chômage, de précarité économique et de divorce relativement élevés, le canton de Neuchâtel est particulièrement exposé au surendettement. En 2016, le canton de Neuchâtel est le deuxième canton avec le plus de poursuites proportionnellement à sa population, juste derrière le canton de Genève. Et Neuchâtel est le canton de Suisse avec le plus haut taux de surendettement : 10,9%, contre 6,5% pour le reste de la Suisse. Et, par ailleurs, les commandements de payer ne cessent d’augmenter dans le canton depuis 2014 : on est à une augmentation de pratiquement 18% entre 2004 et 2018, signe évidemment manifeste que le surendettement s’intensifie. Au-delà de ces aspects économiques, le surendettement a aussi beaucoup d’impact sur la vie des personnes et des ménages. Cela a un impact sur la santé : par exemple, les personnes qui, en raison de dettes, notamment dans leur prime d’assurance-maladie, renoncent à bénéficier de soins de santé, vont peut-être adopter une alimentation peu saine, vont souffrir d’anxiété, de stress, et nous en oublions. Le surendettement impacte aussi les relations sociales, les relations familiales, l’emploi. Les poursuites peuvent être potentiellement un motif d’exclusion à l’accès à un emploi. Puis, évidemment, une problématique au niveau du logement : c’est extrêmement difficile et problématique pour quelqu’un qui est aux poursuites de trouver un logement. Mais, au-delà de ces effets individuels, cette problématique a aussi un impact au niveau de la collectivité. Alors, évidemment, en termes de santé publique, nous l’avons évoqué avec les risques sur la santé individuelle des gens, avec le nombre de personnes dans ces situations-là évidemment que cela peut beaucoup impacter les politiques de santé publique. Puis, élément non négligeable, cette problématique a aussi un impact très important sur les finances publiques, les impôts et les primes d’assurance-maladie étant des dettes parmi les premières dans les situations d’endettement. Peut-être juste pour illustrer cela, dans les comptes de l’État de Neuchâtel, le contentieux à l’assurance-maladie, ce sont 20 millions de francs par année, donc vous dire toute l’importance. Donc, c’est vrai que le surendettement constitue un vrai enjeu social et économique et, pour combattre ce phénomène, le principal défi consiste à intervenir suffisamment tôt dans le processus d’endettement, avant que la situation des personnes soit trop avancée pour envisager un retour rapide à une certaine situation plus équilibrée. Maintenant, venons-en peut-être au rôle plus spécifique du crédit à la consommation dans le surendettement. Il est, là aussi, vraiment pertinent d’agir préventivement sur la publicité pour les petits crédits, car celle-ci favorise le surendettement et empêche la mise en place d’une prévention cantonale efficace. Cela est d’autant plus pertinent que le surendettement lié au crédit à la consommation affecte principalement, encore une fois, des populations déjà fragilisées économiquement, qui vont potentiellement prendre un petit crédit pour aller payer des factures qu’elles n’ont pas réussi à payer, et ainsi de suite. Sur un plan macro-économique, les études scientifiques montrent aussi que le recours au crédit est favorisé par les crises économiques – donc nous pensons qu’on doit avoir évidemment une vigilance aujourd’hui dans la situation de pandémie ou d’après-pandémie –, par l’augmentation des inégalités ou la détérioration générale de la situation économique. Concrètement, cela signifie que les individus ont tendance à utiliser, comme nous le disions, le crédit pour surmonter des difficultés économiques ou pour maintenir leur niveau de vie, ce qui les expose encore davantage au surendettement. En Suisse, 19% des client-e-s ayant contracté un prêt d’argent liquide s’adressent à un conseiller ou une conseillère en désendettement dans les deux ans qui suivent la souscription du crédit. Ce chiffre prouve que le crédit joue un rôle déclencheur ou aggravant dans de nombreuses situations d’endettement. Concrètement maintenant, sur les possibilités d’action pour le canton : nous nous retrouvons effectivement dans une situation un peu semblable à celle que l’on thématisait tout à l’heure autour de la publicité sexiste, avec quelques nuances toutefois. L’interdiction de la publicité pour le crédit relève d’une loi fédérale et les décisions en matière d’affichage public appartiennent, elles, aux communes sur les espaces dont elles sont propriétaires. Les voies d’action, donc, peuvent effectivement se centrer sur ces éléments-là, au niveau notamment des communes. Les leviers d’action possible pour le canton, les opportunités d’intervention pour le canton en matière d’interdiction de la publicité pour le crédit sont évidemment limités à ce cadre légal fédéral. Malgré tout, étant donné l’importance que nous venons d’essayer de vous décrire, les enjeux liés au surendettement et le rôle central occupé par le crédit à la consommation méritent effectivement que nous étudiions les opportunités, par exemple en encourageant l’ajout de clauses concernant la publicité pour le crédit dans les contrats entre les communes et les sociétés d’affichage, comme le propose la motion par ailleurs et comme cela a été fait par exemple à Vernier, dans le canton de Genève. Des leviers d’action existent aussi dans des campagnes de prévention auprès des sociétés d’affichage. Nous n’avons donc évidemment pas la réponse aujourd’hui, mais cette motion pose de vraies bonnes questions et le Conseil d’État vous invite à la soutenir.
Vous l’avez dit, Madame Docourt Ducommun, le principe du respect de l’égalité salariale entre femmes et hommes est fixé aujourd’hui par la législation fédérale. Dans la situation cantonale, cet élément est encouragé dans certains de nos textes cantonaux, mais effectivement, à l’heure actuelle, notre législation cantonale ne prévoit pas de réels dispositifs d’application de ces principes légaux fédéraux. Peut-être juste rapidement un rappel en complément des éléments déjà évoqués : notre Constitution cantonale pose le principe de l’égalité entre femmes et hommes, y compris sur la dimension du …
Vous l’avez dit, Madame Docourt Ducommun, le principe du respect de l’égalité salariale entre femmes et hommes est fixé aujourd’hui par la législation fédérale. Dans la situation cantonale, cet élément est encouragé dans certains de nos textes cantonaux, mais effectivement, à l’heure actuelle, notre législation cantonale ne prévoit pas de réels dispositifs d’application de ces principes légaux fédéraux. Peut-être juste rapidement un rappel en complément des éléments déjà évoqués : notre Constitution cantonale pose le principe de l’égalité entre femmes et hommes, y compris sur la dimension du salaire. Le canton de Neuchâtel est signataire depuis 2016 de la Charte pour l’égalité salariale dans le secteur public, élaborée par la Confédération. Puis, effectivement, suite à la récente modification de la Loi fédérale sur l’égalité, qui vise à améliorer la mise en œuvre de l’égalité salariale, toute entreprise employant 100 personnes et plus doit effectuer une analyse de l’égalité des salaires. L’analyse doit être vérifiée par un organe indépendant et son résultat communiqué aux employé-e-s de l’organisation. Pendant la durée de validité de la loi, les analyses de l’égalité des salaires devront être répétées tous les quatre ans, sauf si la première analyse indique qu’il n’existe aucun écart salarial inexplicable entre les sexes. La Confédération met à disposition des employeurs devant ou voulant contrôler leur politique salariale un logiciel ad hoc. Ce logiciel, LOGIB, existe en deux modules : pour les entreprises d’au moins 50 employé-e-s et pour les entreprises de 2 à 49 employé-e-s, en deçà donc du seuil qui est fixé par la Loi sur l’égalité. Peut-être que cet élément permet déjà de répondre à une des préoccupations évoquées dans l’amendement du groupe Vert’Libéral-Le Centre : on a aujourd’hui des outils qui sont à disposition, il n’y a pas besoin de réinventer quelque chose, on peut effectivement promouvoir ces outils pour mener ces analyses. Peut-être préciser aussi qu’actuellement, au niveau de l’État, le service des ressources humaines procède en ce moment à cette analyse LOGIB de la politique salariale de l’État. Peut-être encore un mot concernant les entités subventionnées, puisque ce sont elles qui sont visées aujourd’hui par la motion. La loi sur les subventions de février 1999 ne contient expressément aucune clause relative au respect de l’égalité entre hommes et femmes. Il y a quelques notions relativement vagues dans le règlement d’exécution, mais aucun élément dans la loi sur les subventions. Et aujourd’hui, effectivement, au niveau des contrats de prestations, les contrats types « partenariat NE » pour l’instant ne comportent, à ce jour, pas de mention de l’égalité salariale, mais il y a un projet en cours pour les modifier, conformément d’ailleurs à la position du Conseil d’État telle qu’elle avait été exprimée en avril 2018 en réponse à une interpellation de Mme Martine Docourt Ducommun sur cette thématique au niveau de l’égalité salariale au sein des entités proches des pouvoirs publics. Un mot encore pour dire que, vous l’avez certainement lu et entendu, le canton du Jura a donné un bon exemple aussi, un coup d’accélérateur à la mise en œuvre de l’égalité salariale, après la récente validation en votation populaire d’un projet par lequel le gouvernement jurassien propose différentes actions concrètes pour effectivement mettre un peu l’accélérateur sur les questions d’égalité salariale. Donc, voilà, pour toutes ces raisons, pour le Conseil d’État, la motion mérite d’être acceptée pour accélérer cette mise en conformité de la réglementation cantonale avec l’évolution du droit fédéral, ainsi qu’avec la déclaration d’intention exprimée il y a cinq ans maintenant dans la Charte pour l’égalité salariale. Plus généralement, la demande exprimée au travers de cette motion nous apparaît absolument conforme aussi à l’évolution des sensibilités sociales et des revendications largement exprimées en faveur d’une plus grande égalité entre les genres. Relevons d’ailleurs qu’on a récemment aussi vu, à diverses reprises, les milieux économiques déclarer eux aussi leur soutien à la mise en place d’un contrôle de l’égalité salariale. Concernant les amendements, peut-être dire que le Conseil d’État peut vivre avec ou sans les amendements, si vous nous permettez cette expression. D’abord dire que, si la motion est acceptée aujourd’hui, évidemment que le Conseil d’État y répondra de façon pragmatique. Maintenant, effectivement, par rapport à l’amendement du groupe Vert’Libéral-Le Centre, qui préconise de faire la démarche sans allouer de ressources, nous pensons qu’aujourd’hui, nous ne pouvons pas forcément faire un travail sans y mettre quand même un tout petit peu de ressources. Et peut-être dans la formulation initiale de la motion, qui dit qu’il faut prévoir les moyens nécessaires : alors, oui, effectivement, les moyens en ressources humaines, notamment au niveau de l’État, pour accompagner ce processus ; maintenant, si le processus devait par exemple, dans une entité subventionnée par l’État, constater que l’entité pratique une inégalité des salaires depuis des années, évidemment que ce n’est pas nécessairement l’État qui va ensuite mettre les moyens pour combler cette différence, il y a aussi évidemment une responsabilité des entités concernées. Donc, voilà, en l’état, effectivement, le Conseil d’État peut soutenir la motion et vivre avec les amendements.
Cette motion a été déposée en janvier de cette année et, vous l’avez vu, en effet, le Conseil d’État soutient le texte de cette motion. En premier lieu, nous aimerions dire, Madame la députée, tout comme les autres signataires de cette motion, que vous avez raison. Vous nous direz que ce serait quand même difficile que nous disions le contraire, ayant été, dans une autre vie, l’une des signataires de ladite motion ! Cela dit, au-delà de l’anecdote et de la boutade, vous avez raison, nous sommes toutes et tous influencé-e-s et façonné-e-s par les images que nous voyons dans notre quotidien et …
Cette motion a été déposée en janvier de cette année et, vous l’avez vu, en effet, le Conseil d’État soutient le texte de cette motion. En premier lieu, nous aimerions dire, Madame la députée, tout comme les autres signataires de cette motion, que vous avez raison. Vous nous direz que ce serait quand même difficile que nous disions le contraire, ayant été, dans une autre vie, l’une des signataires de ladite motion ! Cela dit, au-delà de l’anecdote et de la boutade, vous avez raison, nous sommes toutes et tous influencé-e-s et façonné-e-s par les images que nous voyons dans notre quotidien et nous savons combien ces images véhiculent des normes et des valeurs que nous intériorisons, dans le fond, depuis tout petits. Et quand il s’agit de stéréotypes de genre, l’exemple que vous avez évoqué tout à l’heure, l’influence est plus ou moins subtile, plus ou moins avérée, mais néanmoins bien présente dans les images publicitaires qui ponctuent notre quotidien. Peut-être pour répondre maintenant plus spécifiquement à la demande qui nous est faite, permettez-nous de compléter les éléments que vous avez évoqués, Madame la députée, dans votre développement sur le panorama, aujourd’hui, des dispositions légales qui existent en la matière et des possibilités qui s’offrent ou non pour notre canton. Au niveau fédéral, nous ne disposons en effet d’aucune législation, et cela malgré au moins deux demandes parlementaires, en 2006 et 2012. La Loi fédérale contre la concurrence déloyale et la Loi fédérale sur la radio et la télévision règlent beaucoup de choses, mais ne mentionnent en effet pas la publicité discriminatoire quant au genre. La seule réglementation existante au niveau suisse, c’est la règle B.8 de la Commission suisse pour la loyauté (CSL) qui décrète, et nous citons : « Toute communication commerciale qui discrimine l’un des deux sexes en portant atteinte à sa dignité est déloyale. » Un recours peut ainsi être déposé devant cette commission, qui relève des organisations faîtières de la branche de la publicité et de la communication. Elle peut se prononcer sur le contenu de ces messages publicitaires et obtenir l’arrêt d’une campagne, mais évidemment elle ne peut pas sanctionner les coupables. Néanmoins, il est intéressant de noter que la publicité sexiste est le premier motif des faits qui sont examinés par cette commission. C’était quelque 22,5% en 2019, 36,8% en 2018. Voilà rapidement pour ce qui est du niveau fédéral. Nous sommes dans un État fédéraliste avec des compétences cantonales et, effectivement, les cantons ont aussi compétence pour légiférer dans un certain nombre de domaines. Vous avez évoqué l’exemple du canton de Vaud, il existe aussi effectivement le canton de Bâle-Ville. Un troisième canton, le canton de Genève, est en train également d’étudier un projet de loi identique. Toutes ces règlementations ne s’appliquent qu’à l’affichage dans l’espace public et pas aux espaces privés, fermés, ni aux médias audiovisuels ou à la presse. Le canton de Vaud, dans sa loi sur les procédés de réclame, établit que les procédés de réclame sexiste sont interdits sur le domaine public et sur le domaine privé visible du domaine public. Et en cas de doute concernant une publicité, vous l’avez évoqué, effectivement, une commission consultative peut être saisie pour donner un préavis, comme cela se fait déjà aujourd’hui, par exemple, pour la publicité pour le tabac ou l’alcool. Les avis qui sont rendus par cette commission n’ont pas de force contraignante. La décision d’interdiction appartient, à partir de là, à la municipalité, qui, elle, a la compétence au niveau de l’affichage public. Et le système du canton de Bâle est assez proche de celui du canton de Vaud. Dans notre canton, nous n’avons en effet, à l’heure actuelle, aucune loi spécifique à la publicité ou aux procédés de réclame. Les seules dispositions légales en la matière apparaissent dans la législation sur les routes et les voies publiques, mais celles-ci portent essentiellement sur les emplacements et non sur le contenu des affiches. Nous croyons que tous les partis présents au Grand Conseil savent de quoi il s’agit quand il s’agit de l’emplacement des affiches. Comme dans le canton de Vaud, ce sont, dans le canton de Neuchâtel, les communes qui ont la compétence en matière d’affichage publicitaire, et le règlement communal type qui est proposé par le service des communes suggère ainsi aux communes, et nous citons l’article : « Le Conseil communal peut interdire la pose des enseignes, affiches, réclames, inscriptions ou images qui, par leur emplacement, leurs dimensions excessives ou pour toute autre raison, nuisent à la moralité, à la sécurité, à l’architecture d’un bâtiment, à l’aspect d’une rue, d’une place ou d’un site. » Donc, en dehors, nous dirions, de la question de la moralité, la problématique de la publicité sexiste n’est donc pas non plus traitée à ce niveau. Alors, en résumé, même si nous ne disposons pas de bases légales fédérales, nous croyons que l’exemple des cantons de Vaud et de Bâle-Ville démontre qu’une marge de manœuvre existe bel et bien pour légiférer au niveau cantonal, en particulier en donnant force de loi aux règles de la Commission suisse pour la loyauté. Cela ne donnerait pas évidemment au canton la capacité d’agir et de sanctionner seul, mais cela délivre un message et des lignes directrices claires, à la fois aux communes et aux sociétés d’affichage. Les législations vaudoise et bâloise traitent uniquement de l’affichage dans l’espace public ou visible depuis l’espace public, donc vouloir aborder les autres formes de publicité – télévision, internet, presse écrite – nous semble de fait quand même plus compliqué, à la fois au vu de l’absence de législation existante en Suisse, mais aussi du fait que le siège des entreprises qui diffusent les publicités est généralement situé hors canton. Cela nuance peut-être la deuxième partie du contenu de votre motion, mais disons clairement, effectivement sur l’affichage public, il y a une possibilité d’agir. Alors, si les réponses à la motion ne sont pas simples, elles méritent néanmoins d’être explorées. Et peut-être pour rassurer celles et ceux qui craindraient quelque chose de disproportionné, le Conseil d’État envisage évidemment d’étudier cette motion de façon pragmatique et de ne pas, évidemment, proposer des dispositions qui seraient, le cas échéant, disproportionnées. Mais il s’agit, et nous terminerons par ces éléments, d’une mesure parmi d’autres vers l’égalité, car oui, Mesdames, Messieurs, la lutte contre les stéréotypes de genre, et c’est bien cela dont il s’agit dans cette motion, est une mesure concrète pour contribuer à l’engagement de notre société vers l’égalité.
Ce projet de résolution des groupes socialiste et VertPOP s’adressant directement au Conseil fédéral, le Conseil d’État ne prendra pas formellement position quant à celle-ci. Nous allons néanmoins évoquer quelques éléments avec vous sur cette situation particulière et dramatique de l’Afghanistan. Le Conseil d’État, notamment par l’intermédiaire du Département de l’emploi et de la cohésion sociale, partage vos inquiétudes quant à la situation dans ce pays pour la population civile et tout particulièrement pour les femmes, les enfants et les personnes vulnérables. La communauté afghane du canto…
Ce projet de résolution des groupes socialiste et VertPOP s’adressant directement au Conseil fédéral, le Conseil d’État ne prendra pas formellement position quant à celle-ci. Nous allons néanmoins évoquer quelques éléments avec vous sur cette situation particulière et dramatique de l’Afghanistan. Le Conseil d’État, notamment par l’intermédiaire du Département de l’emploi et de la cohésion sociale, partage vos inquiétudes quant à la situation dans ce pays pour la population civile et tout particulièrement pour les femmes, les enfants et les personnes vulnérables. La communauté afghane du canton de Neuchâtel, une communauté forte de plus de 300 personnes qui vivent et travaillent de façon plutôt discrète dans notre canton, cette communauté est aujourd’hui en grande souffrance. Elle vit dans l’angoisse et le désarroi total, dans la crainte de ce qu’il pourrait advenir pour leurs proches. Et cette intervention est aussi une occasion de leur témoigner une forme de soutien. Les moyens de communication fonctionnent et leur permettent encore de rester en lien avec leur famille et leurs proches, mais les menaces de voir s’instaurer des règles très strictes à l’égard de la population sont très inquiétantes. Après le départ du dernier militaire américain de l’aéroport de Kaboul pendant la nuit du 30 au 31 août, les talibans sont désormais les maîtres absolus du pays. Par la méfiance qui règne, aucun parti politique ne s’est engagé aux côtés des talibans et aucun gouvernement n’a encore été formé. Les décisions qui vont être prises ces prochains jours à l’intérieur de l’Afghanistan ainsi que sur la scène internationale vont être déterminantes pour l’avenir de ce pays, de sa population, dans le contexte d’une crise humanitaire majeure. Le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies (ONU), dans sa résolution du 30 août – acceptée par 13 voix et 2 abstentions –, demande aux talibans que les Afghans puissent se rendre à l’étranger librement, quitter le pays quand ils le souhaitent par voie aérienne ou terrestre. Il faut espérer que cet appel puisse être entendu et qu’un véritable engagement et une coordination internationale puissent s’organiser, pour que chaque État puisse assurer sa part dans cette nécessaire solidarité internationale. La Suisse fait partie des premiers États signataires de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés. Elle a ratifié la convention en 1955 et adhéré en 1968 au protocole additionnel de janvier 1967. Les compétences d’asile, vous le savez, sont en premier lieu en mains de la Confédération et, dans ce sens, vous avez raison d’adresser votre projet de résolution aux autorités fédérales. La procédure d’asile, définie par des bases légales fédérales donc, permet de déterminer quelles personnes peuvent se voir accorder le statut de réfugié en raison de persécutions dans leur pays d’origine et celles qui ne peuvent y retourner pour des raisons humanitaires, et sont, de ce fait, autorisées à rester en Suisse. Le visa humanitaire offre la possibilité d’entrer en Suisse pour des raisons humanitaires, mais la Suisse n’ayant plus de représentation en Afghanistan, toute demande de visa humanitaire doit être soumise à une représentation suisse à l’étranger, située hors du territoire afghan et pouvant délivrer des visas : en Iran, au Pakistan, au Tadjikistan ou encore en Ouzbékistan. Pour qu’une demande de visa humanitaire soit approuvée, la personne concernée doit être en danger immédiat et individuel de mort en raison de la situation en Afghanistan. Ce qui, évidemment, rend particulièrement compliquée la procédure d’accès à la demande de visa humanitaire, à partir du moment où il n’y a plus de représentation diplomatique dans le pays dans lequel une personne est en danger. En outre, selon la pratique établie, les personnes concernées doivent avoir un lien étroit et actuel avec la Suisse. Cela peut être le cas s’il existe des relations familiales étroites et effectivement vécues avec des proches vivant en Suisse et/ou un long séjour antérieur en Suisse avec des attaches étroites dans notre pays. Pour les membres de la famille nucléaire, il existe une possibilité de regroupement familial, conformément aux dispositions ordinaires du droit des étrangers – des procédures cependant lentes et difficiles. Pour des groupes de personnes sélectionnées provenant de certaines régions du monde, il existe en outre la possibilité de participer à un programme de réinstallation. Ceci constitue une mesure humanitaire concrète qui peut donner à quelques opposants au régime des talibans le droit de vivre dans la dignité en Suisse ou dans un autre pays démocratique. La Suisse a participé à la session extraordinaire du Conseil des droits de l’homme sur l’Afghanistan qui s’est tenue à Genève le 23 août dernier. Elle a exprimé sa vive préoccupation au sujet de la situation en Afghanistan. Elle entend poursuivre ses engagements sur le plan de l’aide humanitaire sur place et se dit prête à offrir ses bons offices dans le cadre d’une conférence internationale ou par la facilitation des discussions entre les parties qui s’opposent. Les autorités fédérales précisent – et vous l’avez rappelé, Madame la députée – que 218 personnes de nationalité afghane particulièrement menacées et vulnérables sont arrivées en Suisse. Ces personnes obtiendront l’asile et seront réparties dans les cantons après un court séjour dans les différents centres fédéraux. Vous l’avez désormais bien compris, si la situation en Afghanistan est dramatique, que nos pensées accompagnent celles et ceux qui en sont impactés directement ou indirectement, la coordination des questions d’asile en Suisse, tout comme auprès de nos voisins, est complexe. Mais, comme l’a dit une ancienne conseillère d’État – qui était assise à cette place il y a quelque temps encore, venant des Ponts-de-Martel –, une expression qui lui était favorite : « Là où il y a la volonté, il y a un chemin. ». Espérons que tous les acteurs concernés aient cette volonté. Pour terminer, une résolution est un vœu exprimé. Il s’agira, si elle est acceptée, du vœu d’un parlement qui représente la communauté neuchâteloise, une communauté ouverte au monde et à la diversité, une communauté solidaire, une communauté, à nouveau, première cité interculturelle d’Europe.
Nous répondrons aux deux questions concernant le service de l’action sociale, et nous laisserons notre collègue, M. Laurent Kurth, répondre à la question relative aux accords de positionnement stratégique qui sont aujourd’hui au Département des finances et de la santé. Et nous procéderons dans l’ordre inverse dans lequel les questions ont été posées, en commençant par répondre à la question de M. Julien Noyer. Peut-être, en préambule, dire que vous faites référence effectivement à ces indications sur les comptes 2020, et préciser que le Conseil d’État n’a pas attendu la publication des compte…
Nous répondrons aux deux questions concernant le service de l’action sociale, et nous laisserons notre collègue, M. Laurent Kurth, répondre à la question relative aux accords de positionnement stratégique qui sont aujourd’hui au Département des finances et de la santé. Et nous procéderons dans l’ordre inverse dans lequel les questions ont été posées, en commençant par répondre à la question de M. Julien Noyer. Peut-être, en préambule, dire que vous faites référence effectivement à ces indications sur les comptes 2020, et préciser que le Conseil d’État n’a pas attendu la publication des comptes 2020 pour communiquer sur ce sujet, puisque, au mois de décembre 2020, alors que le chiffrage du dommage était connu, le Conseil d’État avait fait une communication à ce propos. Cela étant dit, et pour en venir à votre question, il convient d’abord de rappeler que le contentieux est une situation particulière qui concerne, dans le fond, un petit pourcentage des dossiers d’aide sociale. Il s’agit, plus précisément, des dossiers qui sont clôturés par un service social, mais dans lesquels il subsiste un montant à récupérer auprès des bénéficiaires. Ces dossiers continuent d’être gérés par les services sociaux régionaux, à qui il appartient, en tant qu’autorités d’aide sociale, de tout mettre en œuvre pour récupérer les montants dus. Pour ce qui est de l’État, de son côté, celui-ci intervient à titre d’autorité de surveillance au travers des contrôles qui sont menés par le secteur contrôle de l’office cantonal de l’aide sociale, ODAS- Contrôle. Dans ce cadre, il est vérifié que le suivi du contentieux est effectué de manière adéquate et, dans le cas contraire, ODAS-Contrôle demande aux SSR de mettre en place les ajustements nécessaires et soutient les services sociaux régionaux dans toute démarche liée au système de contrôle interne. Actuellement, la dette correspondant au montant du contentieux n’est pas comptabilisée dans les bilans des services sociaux régionaux. Cette situation n’a pas pu être corrigée au travers de l’actuelle application informatique SACSO, qui n’est pas à même d’aider les services sociaux régionaux dans la gestion du contentieux. Cette problématique a été prise en compte dans le cadre du projet de logiciel informatique de l’aide sociale neuchâteloise – de son petit nom LIANE –, avec sa nouvelle application informatique KiSS. Ainsi, il est prévu dans la nouvelle application l’ajout d’un module spécifique qui permettra de répertorier et de comptabiliser les éléments du contentieux. S’agissant maintenant des remboursements qui relèvent du contentieux, ils sont comptabilisés par les services sociaux régionaux, comme toutes les autres recettes. Ils contribuent ainsi à diminuer les dépenses nettes d’aide sociale, qui entrent, elles, dans la facture sociale. ODAS-Contrôle n’a constaté aucun dysfonctionnement à ce sujet. L’évolution des montants du contentieux sur les dernières années n’est pas connue avec précision au niveau cantonal, puisque c’est vraiment une compétence des services sociaux régionaux, qui possèdent la vue sur leur propre contentieux, mais qui fait évidemment l’objet de vérifications lors des contrôles sur site de la part de l’ODAS. Là, encore une fois, cette situation devrait être corrigée avec la nouvelle application informatique. Madame la députée, nous ne vous cachons pas que le ton de votre question nous surprend quelque peu. Est-ce être au paradis que de ne pas retrouver de travail en fin de carrière professionnelle et d’en être réduit à recourir aux services sociaux pour joindre les deux bouts après une longue période de chômage ? Les personnes atteintes dans leur santé mais non reconnues par l’assurance invalidité ont-elles poussé les portes du paradis en recourant à l’aide sociale ? Ou encore, une mère de famille monoparentale avec un revenu nettement insuffisant pour faire vivre son ménage vit-elle vraiment au paradis ? À ces différentes questions, nous imaginons, Madame la députée, que tout comme nous, vous répondrez que non. Être au bénéfice de l’aide sociale ne correspond pas à l’arrivée au paradis, que ce soit dans le haut du canton ou ailleurs en Suisse. Par respect pour ces personnes et également à l’égard des centaines de professionnel-le-s qui s’engagent chaque jour dans le domaine de l’aide sociale dans le canton, nous vous invitons à futur à faire peut-être d’autres choix de mots dans ce type de question. Mais nous retiendrons surtout que vous vous intéressez à l’aide sociale, et nous vous en remercions. C’est en effet une bonne chose, car nous avons besoin que cette prestation soit bien connue et surtout mieux comprise. À ce titre, cet hémicycle, qui comprend une commission Prestations sociales, a réellement aussi un rôle actif à jouer en termes de communication auprès de la population. Et si vous vous intéressez à l’aide sociale, nous vous invitons aussi à prendre connaissance du rapport d’information concernant la surveillance des autorités communales d’aide sociale. Ce rapport 21.010, auquel nous reviendrons tout à l’heure, a été présenté aux collègues député-e-s de la précédente législature il y a environ trois mois. L’aide sociale est de compétence communale, mais en ce qui concerne l’État, notre souci est vraiment d’assurer dans ce domaine une réelle égalité de traitement. Cette recherche de l’équité conduit le Conseil d’État à émettre des normes d’aide matérielle qui s’appliquent à l’ensemble du canton, et ces normes n’ont rien d’un sésame pour le paradis. Ce souci de l’équité nous conduit aussi à exercer une surveillance active des sept services sociaux régionaux. Pour en venir maintenant à la répartition géographique de l’aide sociale dans le canton, les taux d’aide sociale par commune sont établis annuellement par l’Office fédéral de la statistique, sur la base des données qui sont fournies par les sept services sociaux régionaux. Ces taux ont été compilés par le service de l’action sociale dans un tableau qui figure en annexe du rapport présenté il y a trois mois. Qu’en est-il alors de l’aide sociale dans le haut du canton ? Telle est votre question. Et, dans celle-ci, vous sollicitez des chiffres en pourcents et/ou des graphiques. Alors, vous conviendrez que partager une série de chiffres en pourcents et a fortiori des graphiques dans une réponse orale, ce n’est pas vraiment la solution idéale, mais vous trouvez tout le détail, commune par commune, dans l’annexe 1 en page 16 du rapport 21.010 auquel nous avons fait référence tout à l’heure. N’hésitez pas, la lecture de ce rapport est à coup sûr aussi riche d’enseignements que les titres parfois trompeurs qu’on peut lire dans les médias. Si la ville de La Chaux-de-Fonds présente un taux élevé de recours à l’aide sociale, il faut se pencher avant tout et surtout sur une brève analyse sociodémographique. Dans le canton de Neuchâtel, comme ailleurs en Suisse, les communes urbaines présentent des taux élevés de recours à l’aide sociale et les régions à fort taux de chômage sont aussi celles qui ont un taux d’aide sociale élevé. En cela, La Chaux-de-Fonds ne se distingue guère de ses voisines de l’Arc jurassien. En conclusion, Madame la députée, nous vous assurons que nous faisons en sorte que le recours à l’aide sociale dans le canton de Neuchâtel se fonde sur des critères identiques et des pratiques similaires à l’ensemble des régions.
Peut-être quelques remarques. D’abord, nous remercions M. Christophe Schwarb pour la leçon juridique et la façon élégante de nous rappeler que nous ne sommes pas juriste ! Cela étant dit, il nous semble que le propos écrit précise clairement qu’il s’agit d’une action sur la curatelle de portée générale et pas sur les autres mesures de curatelle dont nous connaissons aussi un peu la nuance. Dans le fond, il y a peu de personnes dans le canton de Neuchâtel au bénéfice d’une curatelle de portée générale. D’abord, nous nous en réjouissons, mais si nous faisons une proportion, dans le canton de Ge…
Peut-être quelques remarques. D’abord, nous remercions M. Christophe Schwarb pour la leçon juridique et la façon élégante de nous rappeler que nous ne sommes pas juriste ! Cela étant dit, il nous semble que le propos écrit précise clairement qu’il s’agit d’une action sur la curatelle de portée générale et pas sur les autres mesures de curatelle dont nous connaissons aussi un peu la nuance. Dans le fond, il y a peu de personnes dans le canton de Neuchâtel au bénéfice d’une curatelle de portée générale. D’abord, nous nous en réjouissons, mais si nous faisons une proportion, dans le canton de Genève, c’était tout de même 1'200 personnes qui étaient concernées. Nous pouvons donc quand même imaginer qu’il y ait un certain nombre de personnes qui soient concernées aussi dans le canton de Neuchâtel. Nous n’avons malheureusement pas trouvé de statistiques sur le nombre de personnes qui sont au bénéfice d’une curatelle de portée générale. Pour ce qui est de la question de l’incapacité de discernement, nous en connaissons, et la pratique de terrain nous fait rencontrer des personnes qui, à un moment donné, ont été mises au bénéfice d’une mesure de curatelle de portée générale en raison, justement, par exemple de difficultés comme nous l’évoquions dans notre intervention tout à l’heure, dans leur gestion financière ou surtout de mise en situation de risque dans des moments de décompensation psychique. C’est le cas, par exemple, de certaines personnes qui souffrent d’un trouble bipolaire et qui peuvent, dans des moments de décompensation, faire des dépenses inconsidérées, et à ce moment-là, effectivement, elles ne sont pas en possession de leur capacité de discernement. Mais en dehors de ces moments-là, ce sont des personnes qui sont tout à fait en mesure d’avoir des opinions, de se documenter, d’appréhender les enjeux, et ce n’est à certains égards pas juste qu’elles ne puissent pas avoir accès à ce droit-là. Alors oui, elles peuvent en faire la demande, mais encore une fois, on est dans une situation de discrimination ; ni vous ni nous n’avons besoin de faire la demande pour exercer notre droit de vote, donc c’est aussi cette discrimination-là que l’on doit corriger. Puis, au final, au moment où il s’agira – si cette motion est acceptée et que le Conseil d'État produit un rapport avec une modification de loi – de voter la loi, nous pouvons encore entendre que certaines et certains disent non pour différents motifs qui ont été évoqués, mais quand il s’agit de demander au Conseil d'État d’étudier les modalités, pour nous ce n’est pas concevable que l’on ne puisse pas accepter cette possibilité. Dans le fond, c’est un peu comme si on privait quelqu’un de son droit à la défense, alors que là, il ne s’agit pas de personnes qui ont commis des actes délictueux, simplement des personnes qui ont des difficultés dans leur vie et qui sont au bénéfice d’une curatelle de portée générale. Elles ont donc aussi le droit d’être présumées capables de discernement et d’être entendues par le biais de cette étude.
La lutte contre les inégalités et les discriminations occupe une place importante dans nos débats parlementaires, parfois au grand dam d’une partie de l’échiquier politique qui se montre exaspéré par certains de nos combats. C’est vrai, le groupe socialiste aussi aimerait ne plus avoir à mener certaines luttes, ceci parce que les inégalités de fait se seraient naturellement corrigées et que les discriminations auraient été éliminées. Malheureusement, dans de nombreux domaines, nous n’en sommes pas encore là. L’objet qui vous est soumis aujourd’hui concerne clairement l’examen des modalités po…
La lutte contre les inégalités et les discriminations occupe une place importante dans nos débats parlementaires, parfois au grand dam d’une partie de l’échiquier politique qui se montre exaspéré par certains de nos combats. C’est vrai, le groupe socialiste aussi aimerait ne plus avoir à mener certaines luttes, ceci parce que les inégalités de fait se seraient naturellement corrigées et que les discriminations auraient été éliminées. Malheureusement, dans de nombreux domaines, nous n’en sommes pas encore là. L’objet qui vous est soumis aujourd’hui concerne clairement l’examen des modalités pour une correction d’une discrimination inscrite dans notre loi sur les droits politiques. Une loi qui, aujourd’hui, prévoit que les personnes qui, en raison d’une incapacité durable de discernement, sont protégées par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause d’inaptitude, sont de fait privées de l’exercice de leurs droits politiques. Cet état de fait peut être corrigé si la personne concernée en fait la demande et si elle peut prouver qu’elle est capable de discernement. Le développement écrit de la motion explicite principalement les arguments juridiques à l’appui de cette demande de modification de loi. Nous les rappelons ici brièvement : notre loi actuelle porte atteinte à l’universalité du droit de vote, l’extrapolation de l’incapacité de discernement à tous les domaines de la vie est contraire au droit, le fait de devoir prouver sa capacité de discernement pour retrouver son droit de vote est contraire au code civil qui établit que c’est en principe l’incapacité qui doit être démontrée. Sans oublier le fait que nos dispositions légales ne sont pas conformes à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CPDH) de l’Organisation des Nations unies (ONU). Maintenant, au-delà des questions juridiques, la privation de l’exercice des droits politiques des personnes sous curatelle de portée générale ou sous mandat pour cause d’inaptitude pose simplement un problème de citoyenneté. Le canton de Genève a fait récemment office de précurseur puisque la population genevoise a largement accepté, par près de 75% des électrices et électeurs, de rétablir ce droit aux personnes qui en étaient privées. « Une vie, une voix ». C’est avec ce slogan qu’un collègue député de Genève, M. Cyril Mizrahi, et le comité de soutien se sont engagés en faveur de ce projet. M. Cyril Mizrahi rappelle, et nous le citons : « Avoir un handicap mental ou psychique n’empêche absolument pas d’avoir une opinion. Le droit de vote est quelque chose d’éminemment personnel et subjectif. On le sait bien, suivant les sujets, on vote avec la tête ou avec le cœur. ». Pour se convaincre du bien-fondé de cette citoyenneté, nous vous invitons à découvrir le témoignage de Mme Anne Tercier, une Vaudoise vivant avec un handicap intellectuel et au bénéfice d’une curatelle de portée générale, qui, au détour de problèmes administratifs s’était vue privée de son droit de vote. Elle s’est battue avec détermination pour retrouver ce droit. Elle témoigne en rappelant que depuis l’âge de 18 ans, elle a toujours voté – elle en a 41 au moment des faits. Un exercice de ses droits politiques exemplaire et qui bouscule certaines de nos idées reçues. Le fait d’avoir été privée de son droit de vote a été vécu par cette femme comme, nous citons : « une négation de son humanité ». Dans le domaine du handicap psychique, certaines personnes se trouvent au bénéfice d’une curatelle de portée générale, par exemple en raison de difficultés de gestion financière ou de prise de risque financier lors de moments de décompensation psychique. Si on estime qu’elles ont besoin d’une protection durable en matière de gestion en raison de leur maladie, en dehors de ces moments très brefs d’une décompensation psychique qui peut effectivement altérer momentanément leur capacité de discernement, ces personnes disposent des moyens pour exercer leurs droits politiques et appréhender les enjeux, et elles en sont, pour certaines, privées. Nous entendons certaines voix dire qu’il peut y avoir dans cette proposition un risque d’abus pour des personnes particulièrement vulnérables qui ne voteraient pas et dont quelqu’un ferait usage de leur droit de vote, ou alors encore la pensée de certaines et certains qui estiment que les personnes n’ont peut-être pas les clés pour accéder à la compréhension des enjeux. Dans le fond, nous serions tentée de dire : ni plus ni moins que pour des citoyens considérés comme aptes. Et cela suffit-il à priver l’ensemble des personnes au bénéfice d’une curatelle de portée générale ? Sans doute que non. C’est pourquoi notre groupe demande au Conseil d’État d’agir et d’étudier – nous insistons sur le mot étudier – comment supprimer cette discrimination et respecter ainsi l’article 8 de la Constitution fédérale et la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées.
Nous n’allons pas épiloguer longtemps sur la dernière intervention, mais quand même peut-être juste rappeler que – nous ne savons pas, quand nous disons que près de 50% des adultes dans notre pays se trouvent en difficulté pour comprendre et utiliser l’information écrite, si c’est une minorité telle que l’a qualifiée le groupe UDC – nous ne pensons pas avoir tout à fait la même conception de quelque chose de très faiblement représenté. Aussi, nous lui disons que la pratique sur le terrain dans les organisations qui utilisent justement le langage simplifié pour rendre leurs informations access…
Nous n’allons pas épiloguer longtemps sur la dernière intervention, mais quand même peut-être juste rappeler que – nous ne savons pas, quand nous disons que près de 50% des adultes dans notre pays se trouvent en difficulté pour comprendre et utiliser l’information écrite, si c’est une minorité telle que l’a qualifiée le groupe UDC – nous ne pensons pas avoir tout à fait la même conception de quelque chose de très faiblement représenté. Aussi, nous lui disons que la pratique sur le terrain dans les organisations qui utilisent justement le langage simplifié pour rendre leurs informations accessibles au plus large public n’empêche pas du tout l’utilisation de l’écriture inclusive ; au contraire, la vraie écriture inclusive est potentiellement une écriture simplifiée puisque l’on trouve des mots neutres pour exprimer un certain nombre de choses. Mais bon, nous ne pensons pas que nous allons convaincre le groupe UDC sur cette question-là. Maintenant, pour en revenir à la position du Conseil d’État, nous disons d’abord que nous saluons l’effort qui a été fait par le Conseil d’État pour entreprendre des travaux dans ce domaine. Nous sommes contente de savoir qu’il y a aujourd’hui un groupe de travail qui réfléchit à la refonte du site internet de l’État qui est alors, clairement, vraiment pas du tout accessible à plein de niveaux. Cela étant dit, nous pensons que c’est quand même une problématique beaucoup plus large qui mérite d’être évaluée dans son ensemble, d’avoir une stratégie où on définit des étapes et des priorités, c’est la raison pour laquelle nous pensons que le postulat a toute sa raison d’être. Puis, peut-être, sur l’argument qui a été d’ailleurs relayé par l’un ou l’autre groupe politique sur le fait que l’on peut attendre les instructions de la Confédération, nous entendons souvent dans notre hémicycle le fait que le canton de Neuchâtel veut aussi exercer sa souveraineté, son autonomie et son indépendance et n’a pas toujours besoin de la Confédération pour être proactif. L’accessibilité est dans la Loi sur l’égalité pour les handicapés depuis 2004, donc nous ne pensons pas être particulièrement en avance si, aujourd’hui, nous prenons le problème dans son ensemble et nous définissons une stratégie pour accéder à l’ensemble des nécessités qui sont mises en évidence dans ce postulat. Par rapport à l’amendement du groupe PopVertsSol, le groupe socialiste le soutiendra. Peut-être pour rassurer ce qui a été dit par le porte-parole du groupe Vert’Libéral-PDC, nous ne pensons pas que l’ajout de cet amendement soit problématique, ce d’autant plus que manifestement, il y a justement aussi déjà des travaux en cours par rapport à cela. Donc, inclure la dimension de l’accès aux documents pour les parents dans l’étude globale de cette stratégie ne nous paraissait pas être un problème. Compte tenu de tout ce qui précède, nous vous invitons à accepter ce postulat.
À l’heure où la communication se décline de mille et une façons, sur de multiples supports et à grande vitesse, nous pourrions être tentés de croire que chaque habitant-e de notre pays et de notre canton peut non seulement accéder mais aussi comprendre toute l’information dont il ou elle a besoin pour participer à la vie de la communauté, faire valoir ses droits ou encore remplir ses devoirs de façon « réglo », pour reprendre ici les termes chers au Conseil d’État. Cela dit, au contraire, la réalité est tout autre. L’accessibilité et la compréhension des informations nécessaires à la vie en s…
À l’heure où la communication se décline de mille et une façons, sur de multiples supports et à grande vitesse, nous pourrions être tentés de croire que chaque habitant-e de notre pays et de notre canton peut non seulement accéder mais aussi comprendre toute l’information dont il ou elle a besoin pour participer à la vie de la communauté, faire valoir ses droits ou encore remplir ses devoirs de façon « réglo », pour reprendre ici les termes chers au Conseil d’État. Cela dit, au contraire, la réalité est tout autre. L’accessibilité et la compréhension des informations nécessaires à la vie en société constituent un véritable défi pour de nombreuses personnes. Dans le développement écrit du postulat, nous évoquons le fait que 16% des adultes en Suisse maîtrisent mal la lecture et l’écriture, y compris de textes très simples. Nous pouvons préciser que la moitié de ces personnes sont nées en Suisse et ont suivi l’école obligatoire dans notre pays. On peut compléter ce tableau en rappelant que près de 33% des adultes en Suisse auraient besoin de documents plus simples, moins administratifs et qui vont à l’essentiel – nous citons ici les études menées par l’association Lire et Écrire. En cumulant ces deux chiffres, ce sont donc tout de même près de 50% des adultes en Suisse qui rencontrent des difficultés dans ce qu’on appelle la littératie – nous en convenons, c’est un terme difficile d’accès. Dit autrement, ce sont près de 50% des adultes qui se trouvent en difficulté pour comprendre et utiliser l’information écrite. Quand on réfléchit au nombre de documents que nous recevons dans notre vie d’adulte – en version papier ou par voie électronique – et qui nécessitent notre compréhension, il y a de quoi donner le vertige, en particulier à celui ou celle qui se trouve confronté-e aux difficultés évoquées précédemment. Il suffit de penser à la déclaration d’impôt, aux circulaires et courriers scolaires, aux documents pour les votations, aux questionnaires que l’on peut recevoir pour un recensement de la population, sans oublier bien entendu les différents formulaires à remplir dont on peut avoir besoin à l’un ou l’autre moment de sa vie : subsides à l’assurance-maladie, prestations complémentaires, démarches auprès du registre du commerce ou auprès de l’office des poursuites, et nous en oublions. Il y a donc un véritable enjeu à rendre l’information accessible, une accessibilité qui se traduit non seulement par une simplification du texte, mais aussi par la façon de le mettre en page et de l’illustrer. En adaptant les textes en langage simplifié, ou en langage facile à lire et à comprendre (FALC), on permet aux personnes qui ont de la peine à lire ou à apprendre, aux personnes âgées, aux personnes de langue maternelle étrangère, de comprendre et d’utiliser l’information écrite. On leur permet donc d’exercer leurs droits et leurs devoirs de citoyens. Au-delà de la compréhension et de l’utilisation de l’information écrite, d’autres obstacles se dressent sur le chemin de l’accessibilité pour certaines personnes. Nous pensons par exemple à l’accès aux sites internet pour les personnes qui présentent des troubles visuels – malvoyance, cataracte, daltonisme ; en précisant que 8% des adultes âgés de 40 à 64 ans et 11% des personnes âgées de 65 ans et plus présentent une limitation fonctionnelle au niveau de la vue –, mais aussi aux personnes qui présentent des troubles moteurs, du type maladie de Parkinson, sclérose en plaques, ou des troubles cognitifs du type dyslexie. Dans ce domaine, le canton de Fribourg a récemment équipé son site internet de FACIL’iti, un outil permettant d’adapter l’affichage des sites aux personnes qui présentent des troubles tels que ceux que nous venons d’évoquer. Le groupe socialiste est pleinement conscient que l’adaptation de l’information et de ces supports aux différents besoins est une tâche conséquente pour le canton de Neuchâtel et que celui-ci ne pourra la réaliser que par étapes. C’est d’ailleurs pour cette raison que notre groupe a privilégié la voie d’un postulat plutôt que celle d’un projet de loi par exemple. Dès lors, notre groupe est déçu de la réponse du Conseil d’État qui, certes, dit partager la préoccupation mais qui souhaite attendre les résultats de travaux en cours au niveau de la Confédération. Oui, il est heureux que la Confédération tente de motiver les cantons à prendre des mesures de façon à appliquer des dispositions constitutionnelles en vigueur depuis plus de vingt ans maintenant – nous pensons en particulier à l’article 8, corroboré par la Loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand), en vigueur depuis 2004. Cependant, le Conseil d’État a fait de sa campagne « Réglo » l’une de ses actions phares de la législature. Notre groupe attend que le Conseil d’État se montre « réglo » à son tour et qu’il ne se contente pas d’attendre les conseils de la Confédération pour que les informations que ses citoyennes et citoyens lisent et comprennent soient vraiment accessibles à chacune et chacun.
Nous remercions le Conseil d’État pour cette réponse écrite à cette interpellation sur le thème de l’amiante. Nous sommes globalement satisfaite par la réponse qui est donnée, dans la mesure où le Conseil d’État a pris la peine de répondre factuellement à toutes les questions et a donné des indications précieuses sur les protocoles et les procédures qui sont suivis dans ce domaine-là, qu’il s’agisse des chantiers soumis à autorisation ou non. Cela dit, évidemment, la réponse à l’interpellation suscite d’autres questions. Donc, a posteriori, nous aurions dû sans doute ajouter une question comp…
Nous remercions le Conseil d’État pour cette réponse écrite à cette interpellation sur le thème de l’amiante. Nous sommes globalement satisfaite par la réponse qui est donnée, dans la mesure où le Conseil d’État a pris la peine de répondre factuellement à toutes les questions et a donné des indications précieuses sur les protocoles et les procédures qui sont suivis dans ce domaine-là, qu’il s’agisse des chantiers soumis à autorisation ou non. Cela dit, évidemment, la réponse à l’interpellation suscite d’autres questions. Donc, a posteriori, nous aurions dû sans doute ajouter une question complémentaire, puisque, dans l’interpellation, il était mentionné, durant ces dix dernières années, s’il y avait eu des chantiers interrompus en raison de problématiques d’amiante non gérées en amont. Alors, le Conseil d’État répond effectivement que, dans ce cas de figure, des chantiers peuvent être interrompus, mais évidemment on ne sait pas si c’est une situation qui est marginale ou qui est malheureusement régulière, et qu’est-ce qui est fait dans ces cas-là par le Conseil d’État. Mais, à ce stade, nous nous satisfaisons de la réponse qui a été donnée par le Conseil d’État et nous l’en remercions.
Quelques remarques aussi encore par rapport à ce qui vient d’être dit. Peut-être par rapport à l’intervention du porte-parole du groupe libéral-radical, qui dit que, dans le fond, si on partage la préoccupation, on ne peut pas s’abstenir. Nous pensons que c’est un raccourci un peu trop rapide si on prend en considération les différents éléments qui nous ont justement amenés à privilégier l’approche qui est celle actuellement en vigueur du Conseil d’État. Cela ne remet nullement en question la préoccupation, et nous croyons que notre groupe l’a rappelé à plusieurs reprises. Et le porte-parole …
Quelques remarques aussi encore par rapport à ce qui vient d’être dit. Peut-être par rapport à l’intervention du porte-parole du groupe libéral-radical, qui dit que, dans le fond, si on partage la préoccupation, on ne peut pas s’abstenir. Nous pensons que c’est un raccourci un peu trop rapide si on prend en considération les différents éléments qui nous ont justement amenés à privilégier l’approche qui est celle actuellement en vigueur du Conseil d’État. Cela ne remet nullement en question la préoccupation, et nous croyons que notre groupe l’a rappelé à plusieurs reprises. Et le porte-parole du groupe libéral-radical a dit qu’on avait parlé d’enfoncer des portes ouvertes, mais que la porte venait de se fermer. Nous aurions peut-être envie d’user d’une autre métaphore : nous pensons qu’en ce moment, dans la gestion de la crise, entre les Conseils d’État et le Conseil fédéral, on peut parler de portes coulissantes qui s’ouvrent et qui se ferment régulièrement, puisque c’est à peu près chaque semaine que des mesures sont annoncées et sont mises en consultation auprès des cantons, consultations lors desquelles le Conseil d’État fait valoir les prérogatives du canton de Neuchâtel, eu égard à la situation qui est la nôtre. Et une remarque enfin par rapport à l’intervention du porte-parole du groupe UDC. Nous relevons avec grand intérêt, et nous pensons que nous nous en souviendrons, le fait que l’UDC neuchâteloise est indépendante dans ses prises de parole par rapport à l’UDC fédérale. Nous pensons que nous nous en souviendrons et que l’UDC neuchâteloise sera certainement favorable quand il s’agira de soutenir une augmentation du salaire minimum ou une augmentation des aides aux personnes qui sont en difficulté et qui le resteront malgré tout, même le jour où on ouvrira les restaurants, comme cela est souhaité par l’UDC.
Le groupe socialiste a pris connaissance, évidemment avec beaucoup d’attention, du projet de résolution du groupe libéral-radical, appelant de ses vœux un retour à « une normalité encadrée », tout comme notre groupe a pu aussi analyser – plus rapidement, il est vrai – les projets de résolutions déposés par le groupe UDC et par M. Blaise Fivaz. L’analyse du projet de résolution libéral-radical nous aura au moins appris une chose : oui, il peut arriver que nous portions le même regard que le groupe libéral-radical sur un problème que nous traversons. Quant au projet de résolution du groupe UDC,…
Le groupe socialiste a pris connaissance, évidemment avec beaucoup d’attention, du projet de résolution du groupe libéral-radical, appelant de ses vœux un retour à « une normalité encadrée », tout comme notre groupe a pu aussi analyser – plus rapidement, il est vrai – les projets de résolutions déposés par le groupe UDC et par M. Blaise Fivaz. L’analyse du projet de résolution libéral-radical nous aura au moins appris une chose : oui, il peut arriver que nous portions le même regard que le groupe libéral-radical sur un problème que nous traversons. Quant au projet de résolution du groupe UDC, si nous pouvons évidemment partager le désarroi exprimé au travers de ce texte, le partage s’arrête là : tant l’analyse du bon sens évoqué par le porte-parole du groupe UDC que l’évocation de la réalité ne nous paraissent pas tout à fait du même registre que notre propre analyse du bon sens ou de la réalité. À noter par ailleurs qu’il est assez particulier d’entendre le groupe UDC défendre les indépendants et les restaurateurs, même groupe UDC qui, au Parlement fédéral, a tenu une position tout autre quand il s’agissait justement d’aider concrètement les indépendants et les restaurateurs. Oui, chères et chers collègues, tout comme les auteurs de ces différents projets de résolutions, nous considérons aussi que la pandémie affecte toute la société et de très nombreux secteurs. Tout comme vous toutes et tous, nous observons aussi, dans nos cercles personnels et professionnels, la grande lassitude et le désarroi de la population face à cette crise dont on ne voit pas encore le bout du tunnel. Tout comme les auteurs de ces propositions, nous déplorons aussi que la culture, les lieux sportifs, les restaurants et les commerces non essentiels qui avaient pourtant pris des dispositions sanitaires très strictes soient aujourd’hui à l’arrêt. Oui, chères et chers collègues, c’est vrai, tout comme vous, nous pensons que la situation que nous traversons aujourd’hui atteint les limites de ce que nous pouvons supporter. Nous l’avons évoqué en début de matinée, la santé mentale de la population est durement mise à l’épreuve, y compris certainement la nôtre. C’est vrai que l’un des paramètres de la santé mentale est justement de pouvoir avoir le sentiment de maîtriser sa vie, de ne pas être en situation d’incertitude ou encore être en situation de sécurité financière. À n’en pas douter, tous ces paramètres-là – l’incertitude, le sentiment évidemment de ne pas pouvoir maîtriser ce qui nous arrive et évidemment toutes les conséquences financières – ont des conséquences indéniables sur la santé mentale de toute la population. Si nous sommes d’accord sur le diagnostic, le souffle d’harmonie entre nos groupes politiques, nous serions tentée de dire, s’arrête là, parce que nous ne sommes pas d’accord sur le traitement qui est proposé. Et pourquoi ? Parce que, si on prend le projet de résolution du groupe libéral-radical, celui-ci nous laisse un peu dubitative. Nous citons : « La présente résolution encourage donc le Conseil d’État, en concertation avec les autres cantons romands, à faire remonter au Conseil fédéral les préoccupations exprimées par la population et les autorités, et d’intégrer dans sa réflexion une réouverture encadrée des divers lieux évoqués ci-avant. » Très bien. Mais, en fait, que fait le Conseil d’État en ce moment, si ce n’est justement gérer la crise au quotidien, chercher des chemins pour atténuer les conséquences, prendre toutes les mesures pour tendre à s’en sortir le plus vite possible, se concerter de façon régulière avec les autres cantons et interpeller le Conseil fédéral régulièrement, parfois même en lui transmettant son mécontentement ? Il y a quelque temps, dans ce même hémicycle, le groupe libéral-radical avait reproché à la gauche d’enfoncer des portes ouvertes. Manifestement, cette stratégie-là ne semble pas être uniquement une prérogative de la gauche. Pour la majorité du groupe socialiste, et quand bien même, encore une fois, nous aussi nous sommes fatigués de cette situation et conscients de la lassitude et du désarroi d’une grande partie de la population, ces différents projets de résolutions nous paraissent parfaitement inutiles. Ils ne font que demander au Conseil d’État de faire ce qu’il fait déjà. Par ailleurs, nous avons aussi la conviction que le Conseil fédéral – qui, par ailleurs, est à majorité de droite – n’est ni sourd ni aveugle, et cela même s’il ne plie pas devant chaque injonction ou pression venant des cantons ou de la population. Enfin, et pour terminer, une autre question se pose : la précipitation et l’agitation sont-elles bonnes conseillères ? Le conseiller d’État en charge de la santé l’a rappelé tout à l’heure : la situation sanitaire est très instable et la partie loin d’être gagnée. Que dirions-nous si les injonctions à la précipitation ont raison de la pondération et de la prudence des autorités et que, dans un mois, deux mois ou six mois, on repart pour un nouveau confinement ? Ne sera-t-on pas tenté de dire que le remède a été pire que le mal ? Nous croyons que même certains restaurateurs aujourd’hui partagent aussi cette vision-là des choses et ne souhaitent pas nécessairement une précipitation. Dès lors et pour conclure, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, quand bien même, encore une fois, le diagnostic est partagé, le projet de résolution du groupe libéral-radical sera, par la majorité du groupe socialiste, sanctionné par une abstention – ce n’est pas tout à fait une très bonne formule ! –, quelques personnes l’accepteront et quelques personnes la refuseront. Pour ce qui est du projet de résolution du groupe UDC, il sera refusé par notre groupe, à l’unanimité. Quant au projet de résolution de M. Blaise Fivaz, la majorité du groupe la refusera, avec quelques abstentions. Nous aurions juste envie de conclure en disant que nous vivons une pandémie sanitaire, nous craignons pour une épidémie sur la santé mentale, nous craignons pour une épidémie de difficultés financières, n’ajoutons pas à cela une épidémie de populisme.
Peut-être juste encore deux remarques, en réaction en particulier à l’intervention du porte-parole du groupe libéral-radical. Peut-être juste une première remarque par rapport à l’outil : c’est vrai que le groupe socialiste s’est interrogé sur l’outil à choisir pour cette proposition, et nous sommes un peu surprise parce que si, justement, nous étions venus avec un outil beaucoup plus exigeant et avec une proposition beaucoup plus concrète sans avoir pu l’étayer au préalable, nous pensons que le groupe libéral-radical aurait été le premier à condamner l’inconscience du groupe socialiste. Donc…
Peut-être juste encore deux remarques, en réaction en particulier à l’intervention du porte-parole du groupe libéral-radical. Peut-être juste une première remarque par rapport à l’outil : c’est vrai que le groupe socialiste s’est interrogé sur l’outil à choisir pour cette proposition, et nous sommes un peu surprise parce que si, justement, nous étions venus avec un outil beaucoup plus exigeant et avec une proposition beaucoup plus concrète sans avoir pu l’étayer au préalable, nous pensons que le groupe libéral-radical aurait été le premier à condamner l’inconscience du groupe socialiste. Donc là, au contraire, effectivement, nous nous donnons les moyens d’analyser la situation. Et une dernière petite remarque : nous sommes heureuse d’entendre la sympathie du porte-parole du groupe libéral-radical pour les personnes qui sont en difficulté, mais nous pensons que quand on a de la peine à payer ses factures, voire à s’acheter à manger, on a besoin d’un peu plus que de la sympathie.
Nous allons donc partager avec vous l’intervention de M. Romain Dubois. Indépendants, acteurs culturels, presse, étudiant-e-s, notre Autorité a eu de nombreuses occasions de débattre – à raison d’ailleurs – des soutiens accordés à différents pans de la société pendant cette crise. On peut d’emblée le relever : une grande majorité de la population a souffert durant l’année écoulée, et il est heureux que ces diverses parties de la population aient bénéficié de relais politiques plus ou moins importants. Il est toutefois une catégorie de personnes pour laquelle le groupe socialiste s’inquiète to…
Nous allons donc partager avec vous l’intervention de M. Romain Dubois. Indépendants, acteurs culturels, presse, étudiant-e-s, notre Autorité a eu de nombreuses occasions de débattre – à raison d’ailleurs – des soutiens accordés à différents pans de la société pendant cette crise. On peut d’emblée le relever : une grande majorité de la population a souffert durant l’année écoulée, et il est heureux que ces diverses parties de la population aient bénéficié de relais politiques plus ou moins importants. Il est toutefois une catégorie de personnes pour laquelle le groupe socialiste s’inquiète tout particulièrement, une catégorie de personnes qui peinent aussi à se faire entendre dans les multiples discussions qui nous occupent en cette période. Vous l’aurez compris, ce sont les travailleur-euse-s précaires dont nous parlons ici, ces personnes qui, d’ordinaire, ne bénéficient pas ou peu d’aides de l’État, mais doivent tout de même compter chaque franc de leur budget mensuel. Il suffit qu’une perte de revenu ne soit pas compensée, ou même seulement partiellement, pour que le fragile équilibre financier sur lequel repose leur vie s’écroule. Nous citons à cet égard une information d’une étude menée par le KOF à Zurich et qui relève, effectivement, que la crise actuelle frappe tout particulièrement les ménages qui ont un revenu mensuel de moins de 4'000 francs. Ces ménages ont perdu en moyenne 20% de leur revenu mensuel avec la pandémie. Le recul n’est en revanche que de 8% pour les personnes vivant dans un ménage disposant d’un budget de plus de 16'000 francs. Assez vite au début de la crise, le canton de Genève a mis sur pied un dispositif permettant d’allouer une indemnité à certaines formes d’emploi qui passent à travers les mailles du filet social tel qu’il existait alors. Un autre projet de loi sur la même problématique a été discuté en ce début d’année 2021, confirmant ainsi que la problématique semble toujours exister. Le groupe socialiste est parfaitement conscient que la situation socio-économique de Genève est différente de celle de Neuchâtel, du fait que nous avons notamment la chance de disposer d’un salaire minimum depuis quelques années et également du fait que les indemnités RHT sont maintenant versées intégralement pour compenser les salaires modestes. Il n’en reste pas moins que le dispositif social neuchâtelois, aussi efficace soit-il, n’a pas été taillé pour faire face à des situations telles que celle qui nous occupe aujourd’hui. Le groupe socialiste est donc convaincu qu’il convient d’analyser la situation des personnes dont le salaire ne permettait, avant la crise déjà, que difficilement de vivre. Ces personnes ont-elles subi beaucoup de pertes de revenu ? Ont-elles été compensées et dans quelle mesure ? Ont-elles recouru massivement aux prestations sociales plus classiques ? Et, si cela n’est pas le cas, disposent-elles de suffisamment d’informations quant aux prestations qui peuvent leur être allouées ? Tant de questions qui méritent des réponses précises, étayées et relativement rapides. Nous espérons en effet que toute mise en évidence de lacunes dans le système actuel par le Conseil d’État sera suivie de mesures ou de propositions de mesures immédiates pour y remédier. Rappelons-le, Mesdames et Messieurs, il y a une catégorie de travailleur-euse-s pour lesquels chaque franc compte. On ne peut pas se permettre de garanties partielles les concernant. Nous devons être sûrs que chacune d’entre elles et chacun d’entre eux a été protégé-e des conséquences sociales de la crise sanitaire. C’est ce que veut établir notre postulat.
Nous prenons effectivement la parole à la place de M. Romain Dubois, qui n’est pas là aujourd’hui. Nous avons un peu de peine à concevoir qu’on puisse contester l’urgence, puisqu’on est clairement dans une proposition qui est directement liée à la crise actuelle que nous vivons et qui mérite effectivement d’avoir des explications de la part du Conseil d’État relativement rapidement aussi au travers de ce postulat. C’est la raison pour laquelle nous vous invitons à voter cette urgence pour que nous puissions débattre ensuite du postulat et, nous l’espérons, que celui-ci soit accepté de façon à…
Nous prenons effectivement la parole à la place de M. Romain Dubois, qui n’est pas là aujourd’hui. Nous avons un peu de peine à concevoir qu’on puisse contester l’urgence, puisqu’on est clairement dans une proposition qui est directement liée à la crise actuelle que nous vivons et qui mérite effectivement d’avoir des explications de la part du Conseil d’État relativement rapidement aussi au travers de ce postulat. C’est la raison pour laquelle nous vous invitons à voter cette urgence pour que nous puissions débattre ensuite du postulat et, nous l’espérons, que celui-ci soit accepté de façon à ce que le Conseil d’État puisse y travailler rapidement.
Peut-être quelques réactions, en particulier à l’intervention de la conseillère d’État et des questions qu’elle a posées. D’abord, dire que loin de nous l’intention de sourire, et nous la trouvons particulièrement perspicace d’avoir imaginé que nous sourions sous le masque que nous avons immédiatement remis après la fin de notre intervention. Voilà pour un petit clin d’œil à notre conseillère d’État. Par rapport à ses remarques sur les aménagements qui ont été effectués pour les conditions d’examen, à aucun moment nous croyons que, dans le texte de la recommandation ou dans notre intervention…
Peut-être quelques réactions, en particulier à l’intervention de la conseillère d’État et des questions qu’elle a posées. D’abord, dire que loin de nous l’intention de sourire, et nous la trouvons particulièrement perspicace d’avoir imaginé que nous sourions sous le masque que nous avons immédiatement remis après la fin de notre intervention. Voilà pour un petit clin d’œil à notre conseillère d’État. Par rapport à ses remarques sur les aménagements qui ont été effectués pour les conditions d’examen, à aucun moment nous croyons que, dans le texte de la recommandation ou dans notre intervention orale, il a été fait mention qu’il n’y avait pas d’aménagements qui ont été faits pour les examens en eux-mêmes. Nous croyons que nous avons essayé de mettre en évidence que c’est aussi toute la phase en amont, la phase préparatoire, qui ne s’est pas faite dans des conditions normales. Et puis, nous pensons qu’il n’est vraiment pas absurde de se poser ces questions-là, sans, encore une fois, remettre en question le travail qui a été fait par l’Université. Oui, dans une certaine mesure, on doit apprendre à vivre avec le virus, mais nous pensons qu’il y a quand même des circonstances où on doit prendre en considération cette situation qui, comme nous l’avons dit, n’a rien de normal, et on ne peut pas tout normaliser dans une situation qui n’a rien de normal. C’est la raison pour laquelle les circonstances font que cela plaide quand même pour reconsidérer des dispositions qui ont pu être prises au mois de juin et qui peuvent l’être aussi au mois de janvier 2021. Mme la conseillère d’État a dit qu’elle avait deux questions. Nous n’en avons a priori entendu qu’une, pour savoir si le périmètre de la recommandation était exclusivement sur l’Université ou sur les hautes écoles, en relevant les différents registres de compétence de ces instances-là. L’Université, évidemment, c’est la situation qui nous interpelle, puisque c’est celle qui a été vécue par les étudiants de l’Université. Dans les hautes écoles, à notre connaissance, d’autres dispositions ont pu être prises. Maintenant, évidemment que la question que le Conseil d’État peut porter auprès du rectorat, elle peut la porter aussi dans le registre des hautes écoles, parce que la préoccupation sur l’égalité des chances est la même pour l’ensemble des étudiants.
Tout à l’heure, il était question de la Banque nationale suisse et maintenant de l’Université. Nous pourrions croire, au travers de nos interventions, que le Grand Conseil entend faire preuve d’ingérence dans les entités indépendantes de l’État. Tel n’est cependant pas l’objectif de la présente recommandation, une recommandation qui prend à son compte les préoccupations des signataires de la motion populaire de la Fédération des étudiant-e-s neuchâtelois-e-s (FEN) relative aux conditions d’examens en ces temps de pandémie. Non, les signataires de cette recommandation ne souhaitent pas faire p…
Tout à l’heure, il était question de la Banque nationale suisse et maintenant de l’Université. Nous pourrions croire, au travers de nos interventions, que le Grand Conseil entend faire preuve d’ingérence dans les entités indépendantes de l’État. Tel n’est cependant pas l’objectif de la présente recommandation, une recommandation qui prend à son compte les préoccupations des signataires de la motion populaire de la Fédération des étudiant-e-s neuchâtelois-e-s (FEN) relative aux conditions d’examens en ces temps de pandémie. Non, les signataires de cette recommandation ne souhaitent pas faire preuve d’ingérence, mais il est de notre responsabilité d’élus, représentants de la population, de porter des préoccupations au sein de cet hémicycle, a fortiori quand celles-ci touchent à des sujets aussi importants que ceux de l’accès à la formation ou encore à l’égalité des chances. La situation liée à la pandémie a déjà fait l’objet de nombreux débats au sein de notre hémicycle durant les sessions que nous avons tenues depuis bientôt une année. Les domaines impactés et qui ont dû s’adapter sont nombreux ; celui de la formation supérieure en est un. Et nous tenons ici à saluer le travail qui a été fait par l’Université de Neuchâtel pour continuer à remplir sa mission au mieux dans ce contexte inédit. Nous savons que le dialogue entre le rectorat et les étudiants est régulier et de bonne qualité. L’Université a déployé différentes mesures au travers du service social et de mesures de soutien psychologique, par exemple pour venir en aide aux étudiants et étudiantes en difficulté. Tout cela est juste, pertinent et bien mené, et nous en remercions l’Université. Cela dit, et pour en venir au sujet spécifique des examens, objet de la présente recommandation, la question fondamentale qui se pose est de savoir si les conditions-cadres liées au contexte prévalant à la tenue d’examens sont normales. Et c’est sans doute là que le bât blesse. Depuis le printemps dernier et le premier confinement, qui avait amené l’Université à revoir les conditions des examens de juin, nous avons toutes et tous cherché à vivre le plus normalement possible dans un contexte qui ne l’est pas. Apprendre à vivre avec le virus, tel est le leitmotiv qui conduit notre organisation de vie au quotidien. Des adaptations qui sont justes pour survivre à une situation extraordinaire, mais de là à considérer que dans ce contexte, nous pouvons continuer à nous épanouir, à donner le meilleur de nous-mêmes en tout temps, il y a un véritable fossé. Voilà un an maintenant que cette pandémie a bouleversé nos vies et les signes d’épuisement et de lassitude se manifestent. La santé mentale de la population se péjore. L’insécurité est palpable et le manque de perspectives entame la confiance générale. Force est de constater que la normalisation d’une situation totalement anormale a ses limites. Ces constats sont valables dans toutes les générations et dans toutes les catégories de la population, et les jeunes ne sont pas épargnés, loin s’en faut. Selon une enquête de l’Université de Bâle sur les effets de la pandémie sur la santé mentale, le stress mental a augmenté de manière très importante lors de la deuxième vague de Covid-19. La proportion de personnes présentant des symptômes dépressifs graves, qui était d’environ 9% pendant le confinement en avril, a doublé en novembre, et les jeunes de 14 à 24 ans sont particulièrement touchés. Au-delà de ces indicateurs déjà préoccupants, quelle a été la réalité des étudiants depuis la rentrée de septembre ? Un petit mois où ils ont pu avoir un semblant de vie estudiantine normale par un enseignement en présentiel en alternance ; puis, très rapidement, la vie universitaire s’est réduite à suivre des cours derrière un écran, chacun chez soi. Certes, nous direz-vous, l’enseignement à distance peut avoir du bon, surtout les premiers jours, où on peut profiter d’un rythme à sa convenance, en se levant peut-être à l’heure qu’on veut et en suivant les cours enregistrés à l’heure que l’on veut. Mais l’enseignement en ligne a ses limites et révèle ses inégalités. Une étude menée en 2016 et 2017 à l’Université de Genève a montré que l’enseignement en ligne améliorait les résultats des meilleurs étudiants, mais péjoraient ceux des plus faibles. D’autres inégalités se sont manifestées également au travers des conditions dans lesquelles les étudiants peuvent étudier à distance. Il est manifestement plus facile d’étudier à distance dans un lieu de vie où chacun dispose de son espace personnel équipé d’un ordinateur et d’une bonne connexion internet que dans un espace de vie que l’on doit partager avec les autres membres de sa famille. Enfin, nous ne saurions négliger la situation des étudiants qui travaillent pour financer tout ou partie de leurs études et qui ont vu leur situation se précariser par la perte de leur job d’étudiant. Ce sont autant d’éléments qui montrent que les étudiants ne sont pas arrivés aux examens préparés comme dans une situation normale. C’est pourquoi nous demandons au Conseil d’État de prendre langue avec le rectorat de l’Université pour qu’il soit tenu compte de tous ces éléments dans la façon de concevoir ces examens, et de revenir aux mesures envisagées en juin dernier. Cette recommandation ne demande pas d’offrir des succès au rabais, mais bien d’offrir une chance de plus. Une chance de plus pour prendre en compte une situation anormale, quand bien même on a cherché à la normaliser le plus possible. Une chance de plus parce qu’on ne saurait négliger l’impact de la crise auprès de nombreux jeunes. Une chance de plus, enfin, parce que l’accès à la formation, fondement même de la vie en société, sera un enjeu encore plus crucial au lendemain de la crise Covid-19. La pandémie a déjà fait suffisamment de dégâts, nul besoin d’une double peine. Au contraire, renforçons les conditions-cadres pour favoriser l’égalité des chances à tous les étudiants de l’Université. Eu égard à ce qui précède, la majorité du groupe socialiste soutient pleinement le principe de la chance supplémentaire. Certaines voix de notre groupe se sont toutefois montrées opposées à la question de l’abandon du principe de la surveillance, ce qui, sur le fond, n’est pas le cœur principal de la recommandation. Un amendement a été déposé dans ce sens et sera présenté tout à l’heure.
Un propos qui va certainement s’inscrire dans la veine de notre préopinant. En effet, une fois n’est pas coutume, voilà que le groupe socialiste se trouve en harmonie avec le groupe libéral-radical au moment d’identifier un porte-monnaie qui pourrait être mis à contribution alors qu’une crise sans précédent nous frappe. Nous osons espérer que nous n’aurons pas toujours besoin d’une pandémie pour trouver de telles convergences. Au-delà de cette boutade formulée en toute amitié à l’égard de nos collègues du groupe libéral-radical, le groupe socialiste souscrit pleinement à la proposition faite …
Un propos qui va certainement s’inscrire dans la veine de notre préopinant. En effet, une fois n’est pas coutume, voilà que le groupe socialiste se trouve en harmonie avec le groupe libéral-radical au moment d’identifier un porte-monnaie qui pourrait être mis à contribution alors qu’une crise sans précédent nous frappe. Nous osons espérer que nous n’aurons pas toujours besoin d’une pandémie pour trouver de telles convergences. Au-delà de cette boutade formulée en toute amitié à l’égard de nos collègues du groupe libéral-radical, le groupe socialiste souscrit pleinement à la proposition faite dans cette résolution. En préambule, nous soulignons que celle-ci n’a aucune velléité de s’en prendre à l’indépendance de la BNS, une indépendance nécessaire à la bonne conduite de la politique monétaire de notre pays. Cela dit, la résolution est une invitation, une invitation à la BNS, par la voix du Conseil fédéral, à examiner le rôle qu’elle pourrait jouer pour contribuer au règlement financier de la situation totalement extraordinaire vécue par notre pays. Comme l’a dit l’auteur de la proposition, notre pays n’a, depuis la Deuxième Guerre mondiale, jamais été exposé à une crise d’une ampleur si exceptionnelle ; à situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle. La BNS se doit de conduire la politique monétaire, nous citons, « en se laissant guider par l’intérêt général du pays ». L’intérêt général du pays n’est-il pas que l’économie suisse puisse rebondir au lendemain de la crise ? Et pourtant, sans intervention tierce, les finances publiques pourraient être plombées par le paiement des coûts de la crise, prétéritant ainsi la capacité de l’État à investir pour favoriser la relance de notre économie. Dans l’invitation comprise dans cette résolution, il ne s’agit pas de modifier les dispositions prévues en matière de répartition des bénéfices, mais bien, comme cela a d’ailleurs été dit par nos préopinants, de demander à la BNS d’évaluer la possibilité d’entamer un peu ses réserves pour financer tout ou partie des coûts de la crise Covid-19. Comme cela a été rappelé tout à l’heure, les fonds propres de la BNS s’élevaient à près de 160 milliards de francs en 2019, par rapport à 120 milliards de francs en 2018 ; il doit manifestement y avoir une possibilité d’envisager une mesure exceptionnelle dans une situation exceptionnelle. Et pour terminer, nous relevons que la BNS pourrait ne pas être la seule entité à s’impliquer dans la résolution financière de la crise. Les caisses-maladie et leurs opulentes réserves pourraient aussi être mises à contribution. Nous espérons que, le cas échéant, l’harmonie connue aujourd’hui avec le groupe libéral-radical pour la Banque nationale pourra se répéter pour soutenir un engagement des réserves des caisses-maladie pour financer aussi une partie de la crise.
Nous avions quelques hésitations, mais nous souhaitons quand même intervenir encore dans ce débat. Certes, le conseiller d’État a dit, et effectivement à juste titre, que toutes les questions qui ont été posées dans le cadre de ce débat sont légitimes. Le groupe socialiste les partage et les a partagées, tout comme le groupe socialiste se préoccupe aussi des finances publiques ; il n’a pas manqué de mentionner quelques-uns des chiffres vertigineux, effectivement, qui sont liés aux conséquences de cette crise. Cela dit, pour notre groupe, on ne doit tout de même pas inverser les problèmes ; ce…
Nous avions quelques hésitations, mais nous souhaitons quand même intervenir encore dans ce débat. Certes, le conseiller d’État a dit, et effectivement à juste titre, que toutes les questions qui ont été posées dans le cadre de ce débat sont légitimes. Le groupe socialiste les partage et les a partagées, tout comme le groupe socialiste se préoccupe aussi des finances publiques ; il n’a pas manqué de mentionner quelques-uns des chiffres vertigineux, effectivement, qui sont liés aux conséquences de cette crise. Cela dit, pour notre groupe, on ne doit tout de même pas inverser les problèmes ; certains propos nous laissent quand même quelque peu perplexe. Au fond, ni vous, ni nous, ni la population, ni les institutions n’avons choisi d’être confrontés à cette crise. Par contre, nous avons tous attendu de nos institutions de soins, de nos hôpitaux qu’ils prennent en charge les malades, qu’ils prennent toutes les mesures pour protéger les autres patients, pour protéger le personnel ; nous avons attendu de nos EMS qu’ils prennent soin de nos aînés, qu’ils prennent toutes les mesures aussi pour protéger nos aînés. Donc, quelque part, c’était complètement légitime de s’attendre à une facture de toutes ces prises en charge et, quelque part, quand on dit qu’on a le sentiment d’une ouverture des vannes ou encore qu’il ne faut pas léguer une situation difficile aux générations futures, personne ne l’a choisi et nous pensons qu’à refaire, personne n’attendrait aujourd’hui des institutions qu’elles viennent nous présenter le budget avant de prendre en charge, si on devait faire face à une troisième vague.
À l’instar sans doute des autres groupes politiques, c’est avec une grande attention que le groupe socialiste a examiné le rapport 20.048 relatif aux conséquences financières attendues de la crise Covid-19 pour l’exercice financier de l’année 2020. En préambule, même si, tout à l’heure, dans le cadre du débat sur la situation extraordinaire, des remerciements ont déjà été apportés, nous tenons nous aussi, une nouvelle fois, à remercier le Conseil d’État, le service financier et les différents services de l’administration cantonale qui ont œuvré non seulement – on l’a déjà dit, mais c’est impo…
À l’instar sans doute des autres groupes politiques, c’est avec une grande attention que le groupe socialiste a examiné le rapport 20.048 relatif aux conséquences financières attendues de la crise Covid-19 pour l’exercice financier de l’année 2020. En préambule, même si, tout à l’heure, dans le cadre du débat sur la situation extraordinaire, des remerciements ont déjà été apportés, nous tenons nous aussi, une nouvelle fois, à remercier le Conseil d’État, le service financier et les différents services de l’administration cantonale qui ont œuvré non seulement – on l’a déjà dit, mais c’est important de le répéter – pour gérer la crise, mais qui ont aussi œuvré pour établir des prévisions et des projections aussi précises que possible dans un contexte aussi incertain que mouvant. Nos remerciements s’adressent également aux partenaires de l’État, et nous pensons en particulier à toutes les institutions qui ont pris soin et qui continuent de prendre soin des malades, des aînés, des personnes vivant avec un handicap, et qui ont également agi avec célérité, pour la majorité d’entre elles, pour établir et fournir les chiffrages et projections des coûts induits par cette crise sans précédent. Comme cela est par ailleurs rappelé de façon très précise dans le rapport de la commission, avec un récapitulatif chronologique des démarches financières liées à la crise, l’État a dû faire face à une succession de besoins et d’impacts qu’il s’est agi d’analyser et de traiter conformément à nos règles techniques et financières. À ce propos, nous pouvons saluer toutes les mesures techniques prises pour que les coûts de la crise sanitaire et de ses conséquences immédiates puissent être identifiés comme tels. De même que nous soulignons aussi les évaluations, qui restent bien sûr encore ouvertes, sur les heures consacrées par les services de l’État à la gestion de la crise. Venons-en maintenant aux décrets. Concernant le premier décret soumis à notre approbation, à savoir celui portant sur un crédit supplémentaire urgent de 1'700'000 francs corrélé d’un crédit complémentaire, et cela afin de couvrir les frais permettant de lutter contre la pandémie de coronavirus, le groupe socialiste n’a pas d’observations particulières à formuler. Il s’agit de dépenses directes de l’État liées à la gestion de la pandémie, des éléments qui ont par ailleurs été examinés par la commission des finances, comme le prévoit la procédure. À cet égard, nous ne comprenons pas très bien l’amendement déposé par le groupe UDC, mais nous aurons sans doute le loisir d’y revenir tout à l’heure. Pour ce qui est du deuxième décret, portant octroi d’un crédit d’engagement se montant, après amendement du Conseil d’État, à 59,4 millions de francs, destiné au subventionnement extraordinaire, dans le cadre de la crise de la Covid-19, des entités partenaires de l’État au bénéfice d’un contrat de prestations, le groupe socialiste relève bien entendu l’ampleur du montant et que l’ampleur de celui-ci est à la mesure de l’ampleur de la crise qui impacte notre société dans son ensemble. Et notre groupe se réjouit, comme il l’avait déjà fait dans le cadre des débats budgétaires, que notre collectivité puisse être au rendez-vous et répondre présent face à l’onde de choc des conséquences financières immédiates de cette pandémie. Pour en venir plus précisément au détail de ce crédit d’engagement, le groupe socialiste tient à souligner la rigueur des processus mis en place par l’État, notamment au travers d’un arbre décisionnel, pour bien définir le cadre des subventions supplémentaires pouvant être sollicitées par les entités partenaires. Ces subventions potentiellement requises doivent clairement être dédiées à couvrir des coûts supplémentaires générés par la pandémie pour servir les prestations usuelles, et/ou couvrir les coûts liés aux volumes supplémentaires de prestations sollicitées, et/ou encore pour faire face à la perte de recettes en lien avec la crise, ces différents critères pouvant être cumulatifs. Il n’y a pas de doute sur le fait que le crédit d’engagement que nous sommes appelés à voter aujourd’hui servira bien à faire face aux conséquences de la crise Covid-19 et ne servira pas à d’autres fins. Il s’agit également de souligner que le crédit d’engagement ne signifie pas des dépenses effectives, et que les subventions extraordinaires versées le seront sur la base des comptes révisés des entités. Avec, au surplus, le contrôle du Contrôle cantonal des finances (CCFI). Dans les critères d’analyse et de reconnaissance reconnus par le Conseil d’État, le groupe socialiste exprime toutefois un regret : celui de voir une reconnaissance à hauteur de 90% seulement des surcoûts à charge des institutions de santé. Si notre groupe peut entendre la vision incitative voulue par le Conseil d’État, nous relevons une certaine différence de traitement avec des institutions œuvrant dans d’autres domaines et qui ne sont pas soumises à la même restriction. Au surplus, le groupe socialiste relève que les institutions de soins se sont bien chargées de prendre en charge et de prendre soin du 100% des malades et du 100% des aînés et pas seulement du 90% d’entre eux ! Au-delà de ce regret, partageons encore quelques éléments relatifs aux montants en jeu dans ce crédit d’engagement. Nous n’allons pas commenter chaque rubrique, ceci étant fait de façon très précise dans le rapport du Conseil d’État, la note complémentaire et le rapport de la commission. Cela dit, quelques chiffres méritent tout de même d’être mentionnés tant ils révèlent l’ampleur du choc : plus de 45 millions de francs de coûts nets supplémentaires pour les institutions de santé, 50 millions de francs de recettes fiscales des personnes morales en moins par rapport au budget 2020, 16 millions nécessités par les coûts informatiques, 9 millions de francs d’aide aux PME ou encore environ 7 millions de francs d’aide dans les transports, pour une liste bien entendu non exhaustive. Ces chiffres, tout comme le résultat envisagé de l’exercice 2020 avec un excédent de charges à hauteur de 140 millions de francs, donnent le vertige. Mais ce vertige ne dit encore rien sur le défi financier, mais aussi et surtout sociétal que nous réserve l’après-crise Covid-19. Et c’est sur ces mots que nous conclurons, en mentionnant que le groupe socialiste acceptera à l’unanimité les deux décrets qui nous sont soumis et vous invite à en faire de même.
Quelques réactions et peut-être compléments d’information par rapport aux propos qui ont été partagés par les représentants des groupes plutôt de droite de ce parlement. Peut-être quand même une première remarque sur l’intervention du porte-parole du groupe UDC quant à évoquer la question de « l’oreiller de paresse » : nous aimerions peut-être rappeler que nul d’entre nous, pas même au groupe UDC, n’est à l’abri, dans sa vie, d’être confronté à une situation difficile, et nous pensons que la crise que nous vivons nous le rappelle bien. Et peut-être dire aussi que pour toutes les personnes qui…
Quelques réactions et peut-être compléments d’information par rapport aux propos qui ont été partagés par les représentants des groupes plutôt de droite de ce parlement. Peut-être quand même une première remarque sur l’intervention du porte-parole du groupe UDC quant à évoquer la question de « l’oreiller de paresse » : nous aimerions peut-être rappeler que nul d’entre nous, pas même au groupe UDC, n’est à l’abri, dans sa vie, d’être confronté à une situation difficile, et nous pensons que la crise que nous vivons nous le rappelle bien. Et peut-être dire aussi que pour toutes les personnes qui, aujourd’hui, doivent bénéficier de prestations d’assurance sociale ou doivent bénéficier de prestations d’aide sociale, pour la majorité d’entre elles, elles aspireraient toutes à pouvoir vivre de façon tout à fait normale, sans avoir à bénéficier de ces prestations, en ayant un travail salarié et sans avoir à recourir à ces prestations. Il n’est donc nullement question d’oreiller de paresse et nous trouvons le propos un peu offensant. Pour aller dans le sens de ce qu’a dit M. Cédric Dupraz, rappeler que ce n’est effectivement pas un revenu de base inconditionnel dont il s’agit. Nous souhaitons rappeler que le revenu de base inconditionnel était destiné à toute la population, y compris aux personnes qui travaillent ; l’idée, c’était vraiment d’assurer un socle minimum à tout le monde, ce qui est évidemment quand même un autre type de proposition. Maintenant, par rapport aux remarques du député Marc-André Nardin : alors, nous n’allons pas nous avancer sur le terrain juridique, qui est évidemment le sien. Par contre, il semblait dire que notre système de perte de gain était tout à fait efficace, mais nous voulons rappeler qu’il n’y a pas d’assurance de perte de gain pour tout le monde et que les dispositions fédérales couvrent la perte de gain pour une très courte durée de maladie, sauf si l’employeur conclut une assurance perte de gain. Nous voulons dire aussi que des employeurs, par exemple des petites structures, qui concluent des assurances perte de gain et qui se trouvent confrontés à une situation d’une personne en situation de maladie de longue durée peuvent être péjorés, peuvent même se voir exclus de l’assurance perte de gain ou voir leur prime doubler, tripler. Donc, on peut, disons à ce stade, difficilement dire que le système est optimal. Et par rapport au député Maxime Auchlin qui disait que, finalement, c’est sur un plan fédéral que ces questions doivent être débattues, nous pensons que le postulat permettra d’établir si, finalement, les bases légales aujourd’hui existantes nous empêchent, à l’échelon cantonal, de mettre en place un dispositif de ce type-là. Nous étions un peu surprise d’entendre que, finalement, le système semble répondre à toutes les questions. Nous pensons que nous n’arrêtons pas, depuis des mois, de constater qu’il y a des tas de gens qui passent entre les mailles du filet, donc nous pensons que notre responsabilité, c’est évidemment de s’en préoccuper, dans l’urgence par les mesures d’urgence qui ont été décidées et qui sont encore décidées en ce moment, mais aussi sur la durée. Et puis, malheureusement, par rapport à la conclusion du député Marc-André Nardin, qui évoquait l’évènement extraordinaire : malheureusement, et nous croyons que c’est dans un rapport de la Confédération qui avait identifié les principaux dangers pour notre pays, le danger des pandémies comme l’un des principaux dangers de notre pays, on peut évidemment avoir l’espoir que le coronavirus soit la seule pandémie que l’on connaisse dans les prochaines années, mais rien n’est moins sûr. Nous ne sommes donc pas aussi rassurée que le député Marc-André Nardin de considérer que ce que nous vivons est une situation extraordinaire : nous risquons d’être confrontés à de nouveaux évènements de ce type-là, et notre responsabilité, c’est aussi de réfléchir à comment on peut optimiser les ressources et la protection des personnes qui se retrouveraient dans le besoin.
Nous imaginions bien qu’une telle proposition susciterait des oppositions d’une partie de cet hémicycle. Nous pouvons même entendre, un peu par anticipation, l’un ou l’autre argument des opposants à une telle proposition, des arguments du type « Eh bien, voilà bien une proposition de la gauche, qui veut des dépenses supplémentaires qui entraîneront, elles, de nouvelles charges dans une économie déjà mise à mal ». C’est évidemment un argument qui ne nous surprendrait pas. Et pourtant, nous aurions envie d’inviter nos collègues a priori plutôt à droite de cet hémicycle à regarder cette proposit…
Nous imaginions bien qu’une telle proposition susciterait des oppositions d’une partie de cet hémicycle. Nous pouvons même entendre, un peu par anticipation, l’un ou l’autre argument des opposants à une telle proposition, des arguments du type « Eh bien, voilà bien une proposition de la gauche, qui veut des dépenses supplémentaires qui entraîneront, elles, de nouvelles charges dans une économie déjà mise à mal ». C’est évidemment un argument qui ne nous surprendrait pas. Et pourtant, nous aurions envie d’inviter nos collègues a priori plutôt à droite de cet hémicycle à regarder cette proposition autrement que pour une proposition d’une gauche qui veut augmenter les dépenses. La crise que nous vivons n’a-t-elle pas révélé les bénéfices, mais aussi les failles de notre système de protection sociale ? Depuis le début de notre session, plusieurs interventions cherchant à pallier tel ou tel besoin nous démontrent que, oui, il y a des failles. Depuis plusieurs mois, nous voyons comment sont sollicitées les RHT ou encore les allocations chômage. Le Conseil fédéral a développé une prestation sociale urgente par les APG. Le Conseil fédéral et les cantons déploient un certain nombre de mesures par le biais de prêts et/ou d’aides à fonds perdu. Bien entendu, on peut se réjouir de l’existence de ces mesures et de la réactivité de l’État pour répondre aux besoins. Mais tout cela ne suffit pas et de nombreuses personnes passent entre les mailles du filet. Les représentants du monde de la restauration qui étaient présents hier pour nous accueillir et pour partager, parfois même avec beaucoup d’émotion, la situation particulièrement difficile dans laquelle ils se trouvent parce qu’ils passent entre les mailles du filet ordinaire et même du filet d’urgence déployé ces derniers mois en constituent un bon exemple. N’est-ce pas justement une illustration que notre filet de protection sociale de base a des manques et que nous devons analyser toutes les opportunités de le renforcer ? L’assurance générale de revenu (AGR) n’est pas, comme nous l’avons précisé dans le développement écrit, un revenu de base inconditionnel versé à tout le monde, indépendamment de la situation. Non, c’est bien d’une assurance qu’il s’agit, une assurance subsidiaire aux autres assurances sociales telles que l’AI ou l’assurance chômage par exemple. C’est une assurance qui viendrait combler certaines failles de notre système. Certes, dans une situation extraordinaire telle que celle que nous vivons aujourd’hui, il serait excessif, voire prétentieux de considérer que l’AGR comblerait toutes les failles, mais elle représenterait un pilier complémentaire de notre système qui permettrait d’élargir la couverture des besoins de protection. L’idée d’une AGR n’est par ailleurs pas une lubie des socialistes neuchâtelois. D’autres propositions de ce type sont à l’étude, par exemple dans le canton de Vaud. Ce sujet est également réfléchi sur un plan national, pas seulement par des politiques, mais aussi par les milieux actifs dans la lutte contre la pauvreté ou auprès des travailleurs précaires. D’aucuns diront peut-être que le sujet est intéressant mais qu’il n’est pas de compétence cantonale. Il est évident qu’un débat national sur une assurance générale de revenu serait intéressant. Mais sur un plan légal, rien ne nous dit qu’un canton ne peut pas être précurseur d’une telle démarche. Dans tous les cas, c’est ce que le postulat, qui est une demande d’étude, permettra d’établir. En conséquence, nous vous invitons à soutenir cette proposition. Parce que renforcer le filet de protection sociale n’est pas contraire à la responsabilité individuelle. Au contraire, cela contribuera à la pleine participation de chacune et de chacun à la vie de la communauté et rendra notre canton plus solide face aux crises.
La proposition telle que formulée dans la recommandation commence par : « Nous demandons au Conseil d’État d’accorder une aide à fonds perdu au secteur de l’hôtellerie-restauration, dans le cadre de la deuxième vague de la pandémie Covid-19 », et la proposition initiale était « équivalant à 36% » et l’amendement propose : « sur la base d’un pourcentage, à définir, du chiffre d’affaires ». Et la suite de la proposition est sans changement.
Nous remercions le Conseil d’État pour cette réponse. Ce qui nous satisfait, c’est d’entendre que le Conseil d’État s’est montré immédiatement réactif à partir du moment où il a eu connaissance des témoignages et des difficultés rencontrées, et que des mesures ont été prises pour évaluer de façon plus précise ces difficultés. Nous sommes un petit peu moins satisfaite sur la vision générale du Conseil d’État s’agissant de politique en matière d’addictions, mais nous reconnaissons que cette dimension n’était pas nommément écrite dans le développement de notre interpellation ; donc, le cas échéa…
Nous remercions le Conseil d’État pour cette réponse. Ce qui nous satisfait, c’est d’entendre que le Conseil d’État s’est montré immédiatement réactif à partir du moment où il a eu connaissance des témoignages et des difficultés rencontrées, et que des mesures ont été prises pour évaluer de façon plus précise ces difficultés. Nous sommes un petit peu moins satisfaite sur la vision générale du Conseil d’État s’agissant de politique en matière d’addictions, mais nous reconnaissons que cette dimension n’était pas nommément écrite dans le développement de notre interpellation ; donc, le cas échéant, nous y reviendrons ultérieurement. Nous avons bien entendu le Conseil d’État qui dit que, dans le fond, il agit au mieux dans les limites du cadre légal. Alors, il y a effectivement le projet d’introduction de la LIncA, qui pourra prendre en considération le volet institutionnel et relations avec les institutions, mais, encore une fois, qui ne prendra pas nécessairement en compte la dimension même de la politique voulue par le Conseil d’État en matière d’addictions. Il y a probablement des éléments qui sont encore à approfondir dans ce domaine. Donc, un indice de satisfaction partagé, mais nous remercions le Conseil d’État pour sa réponse.
Rapidement, quelques mots complémentaires relatifs au dépôt de cette interpellation. Comme nous l’avons mentionné dans le développement écrit, notre groupe avait déjà interpellé le Conseil d’État en 2017, en faisant part de ses préoccupations quant à la manière dont serait menée cette importante réforme dans le domaine des addictions. Le Conseil d’État s’était voulu rassurant, en disant qu’il était difficile de faire mieux. Aujourd’hui, manifestement, force est de constater que cette réforme ne se passe pas aussi bien que ce qu’on pouvait imaginer et que les problèmes rencontrés vont au-delà …
Rapidement, quelques mots complémentaires relatifs au dépôt de cette interpellation. Comme nous l’avons mentionné dans le développement écrit, notre groupe avait déjà interpellé le Conseil d’État en 2017, en faisant part de ses préoccupations quant à la manière dont serait menée cette importante réforme dans le domaine des addictions. Le Conseil d’État s’était voulu rassurant, en disant qu’il était difficile de faire mieux. Aujourd’hui, manifestement, force est de constater que cette réforme ne se passe pas aussi bien que ce qu’on pouvait imaginer et que les problèmes rencontrés vont au-delà de difficultés naturelles inhérentes à tout processus de réforme. Les informations provenant du terrain laissent à penser qu’il y a manifestement une grande souffrance. Il est évoqué une réforme menée avec pour seul objectif les économies financières, en l’absence de véritable projet institutionnel. Des collaboratrices et collaborateurs se sentent mis à l’écart, leurs compétences et expériences de terrain ne sont pas mobilisées. Qu’en est-il également de la situation des résidentes et des résidents ? Comment sont-ils écoutés et entendus ? Une réforme d’une telle ampleur a aussi un impact sur celles et ceux dont l’institution doit prendre soin, en se rappelant que ces personnes se trouvent en situation de vulnérabilité. Elles ont besoin d’être reconnues, accompagnées et soutenues, non seulement bien entendu par le personnel d’accompagnement, mais aussi par les organes dirigeants et la direction. Qu’en est-il aujourd’hui de cette situation ? Par ailleurs, en préparant cette intervention, nous nous sommes dit que la réforme institutionnelle devait forcément s’accompagner ou prendre appui sur une politique cantonale ou au moins un concept cantonal en matière d’addictions. En faisant quelques recherches, nous avouons que nous sommes un peu restée sur notre faim. Sur le site de l’État de Neuchâtel, nous avons trouvé un rapport de la commission cantonale des addictions intitulé « Vers une politique neuchâteloise des addictions », un rapport datant toutefois de la législature 2005-2009. Nous n’avons rien trouvé de plus récent, ni même le concept de prise en charge des addictions par Addiction Neuchâtel sur le site de la fondation, site qui est certes mentionné comme en construction. Alors, nous sommes bien consciente qu’une politique cantonale des addictions implique de façon transverse l’État, mais il nous paraît aussi surprenant qu’une réforme de l’ampleur de celle d’Addiction Neuchâtel ne s’appuie pas plus concrètement sur un concept ou une politique cantonale en matière d’addictions. Nous remercions le Conseil d’État pour ses réponses.
Comme cela a pu être mentionné déjà à une ou deux reprises dans le cadre de ce débat sur le budget, le groupe socialiste partage pleinement, complètement, entièrement les préoccupations et les motivations à l’origine de l’amendement du groupe PopVertsSol. Nous sommes effectivement pleinement conscients des sacrifices énormes qui ont été consentis par les soignants durant cette crise, et qui seront encore consentis ces prochaines semaines, avec potentiellement aussi un impact sur leur propre santé. Donc, nous partageons complètement le fond et la finalité. Toutefois, dans le cadre de cet exerc…
Comme cela a pu être mentionné déjà à une ou deux reprises dans le cadre de ce débat sur le budget, le groupe socialiste partage pleinement, complètement, entièrement les préoccupations et les motivations à l’origine de l’amendement du groupe PopVertsSol. Nous sommes effectivement pleinement conscients des sacrifices énormes qui ont été consentis par les soignants durant cette crise, et qui seront encore consentis ces prochaines semaines, avec potentiellement aussi un impact sur leur propre santé. Donc, nous partageons complètement le fond et la finalité. Toutefois, dans le cadre de cet exercice budgétaire, et eu égard aux éléments aussi qui ont été apportés par le Conseil d’État dans son intervention tout à l’heure, ces amendements ne nous paraissent pas adéquats dans le cadre de ce débat budgétaire. Il y a un certain nombre de préoccupations qui sont déjà intégrées, comme l’a dit le Conseil d’État, dans l’amendement Covid-19 du budget 2021. Nous allons être prochainement saisis d’un rapport avec des crédits complémentaires en lien avec des mesures 2020 sur lesquels nous pourront nous prononcer, faire des amendements le cas échéant. Et, là aussi, en fonction de l’inventaire des besoins qui ne seraient pas couverts, nous disposons au surplus d’autres outils parlementaires, au début de l’année prochaine, pour prendre en compte l’ensemble de ces besoins. C’est pourquoi, dans ce contexte, le groupe socialiste invite le groupe PopVertsSol à retirer ses amendements, eu égard à la fois aux garanties qui ont été données par le Conseil d’État et au rapport dont nous serons prochainement saisis et aux outils dont nous disposons. Nous sommes dans un exercice budgétaire pour trouver un consensus et pour que nous puissions démarrer l’année 2021 avec un budget, c’est pourquoi nous sollicitons le groupe PopVertsSol dans ce sens. Si le groupe PopVertsSol devait maintenir ses amendements, tout en partageant complètement les préoccupations, notre groupe serait dans la voie de l’abstention pour une large majorité d’entre nous, compte tenu des éléments que nous avons évoqués et du risque potentiel de ces amendements sur le résultat de notre travail au niveau du budget 2021.
Pour le groupe socialiste, l’urgence est évidente et probablement, effectivement, que nous n’aurons pas quelques années devant nous pour nous pencher dessus. Toutefois, la question de l’amendement qui est proposé ici par les Verts, dans le contexte du budget, ne nous paraît pas la bonne voie. Le groupe socialiste – cela a été dit d’ailleurs par nos préopinants – soutiendra demain le postulat, et nous pensons qu’effectivement, on doit pouvoir aussi mettre la pression pour que l’étude de ce postulat aboutisse rapidement, mais, eu égard à l’ensemble des bases légales et réglementaires qui devrai…
Pour le groupe socialiste, l’urgence est évidente et probablement, effectivement, que nous n’aurons pas quelques années devant nous pour nous pencher dessus. Toutefois, la question de l’amendement qui est proposé ici par les Verts, dans le contexte du budget, ne nous paraît pas la bonne voie. Le groupe socialiste – cela a été dit d’ailleurs par nos préopinants – soutiendra demain le postulat, et nous pensons qu’effectivement, on doit pouvoir aussi mettre la pression pour que l’étude de ce postulat aboutisse rapidement, mais, eu égard à l’ensemble des bases légales et réglementaires qui devraient être modifiées en lien avec cet amendement, il nous paraît inapproprié de l’accepter. C’est la raison pour laquelle notre groupe le refusera.
Cette question concerne le secrétariat général du DEF. En décembre 2018, dans le cadre des travaux budgétaires 2019, le Grand Conseil avait accepté, sur la base d’un amendement au budget, d’allouer un montant de 50'000 francs pour la prévention et la promotion de la santé à l’école, en particulier dans le domaine de la lutte contre le harcèlement et la prévention du risque dépressif et suicidaire. Nous souhaiterions savoir quelles ont été les mesures prises avec ce montant et si ces mesures perdurent aujourd’hui. On sait que les besoins, malheureusement, en matière de prévention du suicide et…
Cette question concerne le secrétariat général du DEF. En décembre 2018, dans le cadre des travaux budgétaires 2019, le Grand Conseil avait accepté, sur la base d’un amendement au budget, d’allouer un montant de 50'000 francs pour la prévention et la promotion de la santé à l’école, en particulier dans le domaine de la lutte contre le harcèlement et la prévention du risque dépressif et suicidaire. Nous souhaiterions savoir quelles ont été les mesures prises avec ce montant et si ces mesures perdurent aujourd’hui. On sait que les besoins, malheureusement, en matière de prévention du suicide et de promotion de la santé sont présents, ils risquent même de se renforcer avec la période que nous vivons, et tout ceci a un impact, évidemment, sur la santé mentale des jeunes.
Comme chaque année à pareille époque, l’examen du budget de l’État de Neuchâtel est un moment clé pour la République. En effet, il s’agit non seulement de définir le cadre financier de l’activité de l’État pour l’année à venir, mais aussi de prendre acte et d’orienter la vision politique traduite au travers des chiffres. Ceci est notre mission durant les travaux en commission et aujourd’hui en séance plénière. Notre groupe espère que nos travaux de ce jour seront constructifs, dans le même esprit qu’ils l’ont été en commission des finances. En préambule à cette intervention, permettez-nous, a…
Comme chaque année à pareille époque, l’examen du budget de l’État de Neuchâtel est un moment clé pour la République. En effet, il s’agit non seulement de définir le cadre financier de l’activité de l’État pour l’année à venir, mais aussi de prendre acte et d’orienter la vision politique traduite au travers des chiffres. Ceci est notre mission durant les travaux en commission et aujourd’hui en séance plénière. Notre groupe espère que nos travaux de ce jour seront constructifs, dans le même esprit qu’ils l’ont été en commission des finances. En préambule à cette intervention, permettez-nous, au nom du groupe socialiste, d’adresser nos sincères et vifs remerciements au Conseil d’État et aux services de l’administration pour les travaux réalisés dans le cadre de ce budget. En cette année très particulière de pandémie, nous savons que les conditions de travail pour mener à bien ce budget ont été intenses et complexes. Merci. Pour le groupe socialiste, c’est également l’occasion de remercier plus largement l’ensemble des collaboratrices et des collaborateurs de l’État pour leur immense engagement en faveur de la collectivité, rendu d’autant plus contraignant et exigeant par la situation sanitaire extraordinaire qui nous affecte durement. Pour compléter cette introduction, nous tenons également à saluer la présentation du budget, en particulier le tome 1, qui inclut désormais des présentations graphiques et schématiques très didactiques et fort utiles à l’examen du budget. Venons-en maintenant au fond. Le Conseil d’État a choisi de présenter le budget « hors Covid-19 » et de prendre en compte les conséquences estimées de la première vague de la pandémie Covid-19 dans une série d’amendements paquetés dans un ensemble appelé « Amendements Covid-19 », ceci avec l’objectif de pouvoir porter une analyse comparative probante de l’évolution des finances publiques, indépendamment de la crise qui nous frappe aujourd’hui. Le groupe socialiste salue cette façon de faire et s’inspirera également de cette séparation « Budget hors Covid-19 » et « Amendements Covid-19 » pour ses observations. Sans la pandémie du coronavirus, nous pourrions sans aucun doute nous réjouir du budget 2021 de l’État de Neuchâtel, un budget dans les chiffres noirs pour la deuxième année consécutive. Au-delà de cette première observation, le budget 2021 « hors Covid-19 » se révèle en outre parfaitement dans le respect des mécanismes financiers adoptés par notre parlement en 2019, s’agissant à la fois du mécanisme de frein à l’endettement (respect de l’équilibre budgétaire augmenté de 1% du découvert des années précédentes), du montant minimum d’investissements (soit au minimum 4% de nos revenus déterminants) ou encore du degré d’autofinancement (à hauteur de 70%). Certes, ces mécanismes financiers peuvent paraître bien techniques et complexes aux yeux de la population. Ils constituent néanmoins les balises que l’État de Neuchâtel a fixées pour permettre à notre canton de gérer ses finances de façon à favoriser la sortie de l’ornière dans laquelle il était plongé depuis plusieurs années, et surtout de façon à assurer l’assise de la collectivité et les prestations fournies à la population dans la durée. Du point de vue de ces indicateurs-là, l’exercice est réussi. D’autres indicateurs budgétaires, tels que la diminution des charges du « ménage ordinaire de l’État » de 1,6% par rapport au budget 2020, lesquelles étaient déjà en diminution de 2,4 millions de francs par rapport au budget 2019, nous montrent que l’État de Neuchâtel maîtrise ses charges. Tout comme nous pouvons observer une baisse des dépenses d’aide sociale, hors dépenses liées à l’asile, de l’ordre de 4,5 millions de francs pour la part de l’État entre le budget 2020 et le budget 2021, ce qui traduit les effets d’une dynamique positive des réformes mises en œuvre, notamment sur le front de l’emploi. À la lumière de ces éléments et à défaut de nous inviter à « crier victoire », le budget 2021 de l’État de Neuchâtel « hors Covid-19 » nous incitait à penser que la sortie du tunnel était proche, en considérant les couleurs que reprenait notre canton. La pandémie du coronavirus s’est invitée, et voilà que la bonne mine retrouvée tend à pâlir, plus la crise perdure et les jours passent. Sur le paquet « Amendements Covid-19 », notre groupe a peu d’observations à faire sur le détail des différentes mesures évaluées par le Conseil d’État. Nous sommes parfaitement conscients du degré d’incertitude qui demeure. Cet amendement intègre les évaluations des conséquences de la première vague de la pandémie, sans compter, bien entendu, l’impact de la deuxième vague et sans mesurer comment et quand les signaux de la reprise se manifesteront. Notre groupe se réjouit néanmoins de constater que pour le budget 2021, avec l’amendement Covid-19, notre canton résiste. Cela notamment grâce aux nouveaux mécanismes financiers : la réserve de lissage des recettes fiscales et la réserve de politique conjoncturelle, mais également l’assouplissement des règles en matière d’investissements. Lors des débats menés en 2019 sur la réforme de nos mécanismes financiers, nous ne pensions sans doute pas que la réserve de politique conjoncturelle serait aussi rapidement sollicitée. S’il arrive parfois que l’on se demande si tel ou tel évènement est conjoncturel, à n’en pas douter, une pandémie est un véritable choc conjoncturel. L’usage de ces mécanismes financiers, complétés par une manne providentielle de la BNS, permet d’absorber ainsi près de 90% de l’impact net Covid-19 sur le compte de résultats. Ainsi, on peut considérer que la révision des mécanismes financiers intervenue en 2019 est particulièrement utile pour affronter les conséquences financières de la crise que nous traversons, en permettant la mise en œuvre d’une politique anticyclique. Nous sommes aujourd’hui probablement le seul canton à pouvoir le faire, nous pouvons donc en être satisfaits. Donc, l’avenir à court terme, au travers du budget 2021, se présente de façon sécurisante, sans avoir à recourir à une hausse d’impôts ou à une baisse de prestations. Considérant ces différents éléments, le groupe socialiste entrera en matière sur ce budget, et l’acceptera tel qu’issu des travaux de la commission des finances et vous invite à en faire de même. Nous vous invitons également à accepter la recommandation de la commission des finances relative à l’indexation des forfaits d’entretien pour l’aide sociale. Notre position relative aux différents amendements refusés par la commission sera partagée lors du débat de détail sur ces amendements. Mesdames, Messieurs, chères et chers collègues, nous ne saurions conclure cette intervention sans porter un regard sur l’avenir à moyen et plus long termes, un avenir bien moins sécurisant que ne l’est le budget 2021. Ce qui nous inquiète pour demain, c’est le visage de notre société d’après- Covid-19. Une société où des milliers de travailleurs exposés à la gestion de la crise, soignants en première ligne, se trouveront épuisés. Une société où des emplois auront passé à la trappe au gré de faillites ou de fermetures. Une société où les rapports entre générations garderont des traces de la pandémie. Une société où les personnes aujourd’hui déjà vulnérables et parfois un peu « en marge de la société » risquent d’être isolées encore plus. Une société qui pourrait voir une partie plus importante de sa population se trouver en situation de pauvreté. Une société, enfin, qui n’aura peut-être tiré aucun vrai enseignement de cette pandémie et qui risque de vouloir repartir exactement comme avant. Et c’est peut-être à cela, au visage de la société de demain, au-delà des chiffres budgétaires, de la planification financière et des tâches et autres indicateurs financiers, que nous devons réfléchir pour l’avenir. Boris Cyrulnik, psychiatre, a dit, nous citons : « La résilience, c’est l’art de naviguer dans les torrents. » Engageons-nous pour que notre canton puisse faire preuve de résilience et de transformation collective.
Quelques compléments au texte écrit de l’interpellation que vous avez – sans aucun doute – toutes et tous lu. Hier, lors de nos débats, en particulier dans le cadre du rapport lié à la gestion de la crise de la Covid-19, nous avons beaucoup parlé des libertés fondamentales. Les libertés et les droits fondamentaux, nous les évoquons d’ailleurs très souvent au sein de cet hémicycle, parfois pour enjoindre à l’État de réduire son intervention. Pourtant, l’État n’est-il justement pas le garant de nos droits et libertés fondamentales ? La Constitution fédérale, articles 7 et 8 – tout comme notre C…
Quelques compléments au texte écrit de l’interpellation que vous avez – sans aucun doute – toutes et tous lu. Hier, lors de nos débats, en particulier dans le cadre du rapport lié à la gestion de la crise de la Covid-19, nous avons beaucoup parlé des libertés fondamentales. Les libertés et les droits fondamentaux, nous les évoquons d’ailleurs très souvent au sein de cet hémicycle, parfois pour enjoindre à l’État de réduire son intervention. Pourtant, l’État n’est-il justement pas le garant de nos droits et libertés fondamentales ? La Constitution fédérale, articles 7 et 8 – tout comme notre Constitution cantonale, également aux articles 7 et 8 –, est assez claire sur le sujet. Les droits à la dignité, tout comme à l’égalité de traitement et à la non-discrimination, doivent être garantis. Dans la situation qui a suscité l’interpellation du groupe socialiste de ce jour, nous avons clairement l’impression que ces principes fondamentaux n’ont pas été respectés. Certes, nous pouvons peut-être penser que cette personne s’est malheureusement trouvée au cœur d’un mauvais concours de circonstances, en particulier alors que nous étions en pleine période de semi-confinement et que le contexte n’a peut-être pas permis au Tribunal des mesures de contraintes de trouver immédiatement des mesures de substitution. Cela dit, notre groupe souhaite, au travers de cette interpellation, prendre la mesure du risque qu’une telle situation se reproduise à nouveau dans notre canton. Chères et chers collègues, les personnes vivant avec un handicap sont confrontées à des réalités multiples. Les obstacles auxquels se heurtent les personnes vivant avec un handicap mental ne sont pas les mêmes que ceux auxquels se heurtent les personnes avec un handicap psychique, moteur ou encore sensoriel. Mais les références légales, qu’il s’agisse de la Loi fédérale sur l’égalité des personnes handicapées, qui date de 2004, tout comme la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par la Suisse en 2014, sont claires. La responsabilité des États est de réduire et supprimer les obstacles qui empêchent l’égalité de traitement des personnes vivant avec un handicap. Alors, certes, le Conseil d’État va sans doute nous répondre qu’il est très actif et qu’il prend de nombreuses mesures pour supprimer les obstacles, par exemple, en aménageant l’accessibilité aux transports publics pour les personnes à mobilité réduite, ou encore par l’inclusion des personnes vivant avec un handicap dans les structures d’accueil extrafamilial. Mais la suppression des obstacles ne s’arrête pas là. Elle concerne tous les domaines de la vie quotidienne y compris la justice. Nous citons à cet égard l’article 14, alinéa 2 de la convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées qui dit : « Les États parties veillent à ce que les personnes handicapées, si elles sont privées de leur liberté à l’issue d’une quelconque procédure, aient droit, sur la base de l’égalité avec les autres, aux garanties prévues par le droit international des droits de l’homme et soient traitées conformément aux buts et principes de la présente Convention, y compris en bénéficiant d’aménagements raisonnables. » Manifestement, dans la situation vécue ce printemps, la réalité des obstacles et des difficultés à laquelle était confrontée la personne placée en détention provisoire n’a pas été bien appréhendée par la justice. Nous voulons donc nous assurer que cette situation ne se reproduise plus. Nous souhaitons donc nous assurer à futur que la justice neuchâteloise prenne toute mesure pour que la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées soit pleinement respectée. Au besoin, le Conseil d’État pourra soutenir la justice neuchâteloise en l’informant qu’elle peut prendre appui et conseil auprès des associations actives dans notre canton et qui sont expertes dans l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap. Nous nous réjouissons de la réponse du Conseil d’État.
Nous nous réjouissons tout d’abord de voir dans quelle mesure la pause du repas du soir aura fait évoluer la perception de la valeur des initiatives cantonales au Parlement fédéral, en particulier quand ces initiatives émanent du Conseil d’État. Cela étant dit, c’est une petite boutade pour ouvrir notre débat. L’engagement du groupe socialiste sur le front des primes d’assurance-maladie est connu et, sans surprise, notre groupe soutiendra unanimement les trois décrets qui nous sont soumis aujourd’hui. Trois décrets destinés au dépôt d’initiatives cantonales à l’Assemblée fédérale. En préambul…
Nous nous réjouissons tout d’abord de voir dans quelle mesure la pause du repas du soir aura fait évoluer la perception de la valeur des initiatives cantonales au Parlement fédéral, en particulier quand ces initiatives émanent du Conseil d’État. Cela étant dit, c’est une petite boutade pour ouvrir notre débat. L’engagement du groupe socialiste sur le front des primes d’assurance-maladie est connu et, sans surprise, notre groupe soutiendra unanimement les trois décrets qui nous sont soumis aujourd’hui. Trois décrets destinés au dépôt d’initiatives cantonales à l’Assemblée fédérale. En préambule, notre groupe ne saurait se priver de relever le caractère un peu piquant du hasard du calendrier. Hasard du calendrier qui nous permet de débattre, ce soir, de la transparence et du pilotage de l’assurance-maladie, tout particulièrement aussi sur la question des réserves constituées par les caisses maladie, et cela à peine une petite semaine après l’annonce par le Conseil fédéral des primes 2021, mais aussi de l’état d’opulence des réserves actuelles des caisses maladie. Un hasard piquant que nous ne nous privons pas de nommer, mais pour lequel nous nous abstiendrons de nous réjouir, puisque sans l’épidémie de Covid-19, nous aurions dû traiter ce rapport bien avant ce jour. Cela étant dit, sur le fond du dossier, il est à relever que ces trois décrets visent à modifier la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, entrée en vigueur en 2016. Une loi qui aurait dû apporter plus de transparence et plus de concertation auprès des cantons, ce qui, manifestement, est aujourd’hui loin d’être encore le cas. Trois décrets qui visent respectivement à associer de façon plus active les cantons dans le processus d’approbation des primes, à une gestion raisonnable et acceptable des réserves des assurances-maladie, et à pouvoir mieux corréler les primes avec les coûts effectifs dans le canton concerné. Trois revendications que le groupe socialiste appelle de ses vœux depuis longtemps. Notre groupe est particulièrement remonté aujourd’hui, non seulement par l’ampleur des réserves accumulées par les caisses maladie, ampleur des réserves qui profitent aux finances de ces mêmes caisses maladie, à l’heure où – comme nous en avons débattu au début de cet après-midi – les finances publiques sont particulièrement mises à contribution. Mais notre groupe est aussi fâché de constater combien nous toutes et tous, payeurs des primes d’assurance-maladie, tout comme les cantons en charge de plus de la moitié des coûts hospitaliers, n’avons pratiquement aucune voix au chapitre. Tout doit donc être entrepris pour que les travers de ce système soient corrigés. Certes – et nous l’avons entendu dans le débat avant notre pause du soir –, quelques voix pourront sans doute se questionner sur la force de frappe et d’action des initiatives cantonales déposées à l’Assemblée fédérale. C’est vrai, reconnaissons que les chances de succès sont inversement proportionnelles à la hausse des primes d’assurance-maladie ! Cela dit, ne nous arrêtons pas à ces obstacles. À force d’initiatives cantonales, portées par ailleurs par plusieurs cantons, à force de voix parlementaires qui haussent le ton, voire frappent du poing sur la table, la brèche est possible. C’est à cette brèche que nous voulons croire et qui nous conduira à voter ces trois décrets avec conviction.
Peut-être juste rapidement un bout de réponse au groupe libéral-radical, qui, visiblement, a bien lu et le titre et le contenu écrit, mais n’a peut-être pas été attentif à notre propos au développement oral, puisque nous donnions comme piste très concrète possible le travail avec Caritas, qui a justement des épiceries qui sont destinées aux personnes qui sont en situation précaire, y compris pour des personnes qui ne reçoivent pas d’aide publique. Il y a un examen des situations financières qui est fait et les personnes reçoivent une carte d’accès à ces épiceries, donc on touche manifestement…
Peut-être juste rapidement un bout de réponse au groupe libéral-radical, qui, visiblement, a bien lu et le titre et le contenu écrit, mais n’a peut-être pas été attentif à notre propos au développement oral, puisque nous donnions comme piste très concrète possible le travail avec Caritas, qui a justement des épiceries qui sont destinées aux personnes qui sont en situation précaire, y compris pour des personnes qui ne reçoivent pas d’aide publique. Il y a un examen des situations financières qui est fait et les personnes reçoivent une carte d’accès à ces épiceries, donc on touche manifestement, par ce biais-là, les personnes qui sont en situation financière précaire. Un périmètre peut donc être défini et, par ailleurs, nous croyons que le Conseil d’État a aussi esquissé un certain nombre de pistes pour ce travail, qui est en cours.
Nous étions tout à coup en train de nous dire qu’il y avait des effets de la Covid-19 qui permettaient l’acceptation d’une recommandation sans contestation, mais non, c’était un peu trop vite espéré. Depuis le début de cette pandémie, évidemment que la question du port du masque a occupé de nombreux débats, qu’il soit question de l’utilité, de la pertinence de celui-ci ou encore de la pénurie du nombre de masques qu’on a connue pendant quelques mois. Notre objectif n’est évidemment pas de refaire ce débat-là. Aujourd’hui, le port du masque est obligatoire dans de nombreux contextes, on en pre…
Nous étions tout à coup en train de nous dire qu’il y avait des effets de la Covid-19 qui permettaient l’acceptation d’une recommandation sans contestation, mais non, c’était un peu trop vite espéré. Depuis le début de cette pandémie, évidemment que la question du port du masque a occupé de nombreux débats, qu’il soit question de l’utilité, de la pertinence de celui-ci ou encore de la pénurie du nombre de masques qu’on a connue pendant quelques mois. Notre objectif n’est évidemment pas de refaire ce débat-là. Aujourd’hui, le port du masque est obligatoire dans de nombreux contextes, on en prend acte et on respecte cette règle. Même si le prix unitaire d’un masque dans le commerce a considérablement baissé ces derniers mois pour atteindre aujourd’hui, grosso modo, le prix d’environ 40 centimes la pièce, le port du masque obligatoire peut représenter un coût non négligeable pour les personnes et les ménages qui ont des tout petits budgets. On pense évidemment aux bénéficiaires de l’aide sociale qui, rappelons-le, vivent quand même avec moins de 1’000 francs par mois pour couvrir l’intégralité de leurs frais personnels, nourriture, vêtements, consommation d’énergie, téléphone, frais d’entretien, frais de transport, etc. Ou encore, par exemple, aux bénéficiaires d’une rente AI et de prestations complémentaires – qui, là aussi, ont des budgets relativement modestes – et qui vont, par exemple, chaque jour travailler au sein d’un atelier dans notre canton et qui doivent utiliser les transports publics deux fois par jour au minimum. Évidemment, l’usage du masque a un coût important pour ces personnes. Ces exemples ne manquent pas, et on peut évidemment, au niveau du groupe socialiste, comprendre que cela ne sera sans doute pas aisé pour le Conseil d’État, si cette recommandation est acceptée, de définir le périmètre des personnes à atteindre, tout comme les moyens de procéder à une distribution de masques ou encore de leur donner accès aux masques par d’autres voies. Une des pistes pourrait être, par exemple, de travailler avec Caritas qui, au travers de ses épiceries dans le canton, s’adresse de fait aux personnes qui sont en situation financière précaire, qu’il s’agisse des bénéficiaires de l’aide sociale, des bénéficiaires des prestations complémentaires, des subsides à l’assurance-maladie, de bourses d’études ou encore – et cela, nous pensons qu’il est important de le rappeler – qui ne reçoivent aucune aide publique, mais dont le revenu est proche du seuil de pauvreté. Les clients des épiceries de Caritas reçoivent une carte et cela veut dire que Caritas fait un examen préalable de la situation financière, donc cela donne aussi évidemment un périmètre relativement défini. Quoi qu’il en soit, pour le groupe socialiste, il est important que le coût des masques n’ait pas pour conséquence le fait que des personnes renoncent à en acheter en suffisance, et utilisent et manipulent bien trop longtemps le même masque, avec évidemment les risques que cela peut avoir pour leur santé et pour celle des autres. Nous remercions donc le Conseil d’État, si cette recommandation est acceptée, d’étudier rapidement les possibilités de répondre à cette problématique.
Nous remercions le Conseil d’État, avec un indice de satisfaction à 100% pour ce qui est vraiment de la forme, puisque la réponse est circonstanciée et documentée, et, sur le fond, nous nous réjouissons aussi de savoir que la porte à une éventuelle prolongation du subside extraordinaire pour les personnes concernées n’est pas fermée au-delà du 31 août. Cela, nous pensons que c’est une nouvelle qui est réjouissante. Nous sommes aussi satisfaite de savoir que notre dispositif est vraiment réactif et qu’il permet d’adapter la situation en cours d’année quand les situations se modifient considéra…
Nous remercions le Conseil d’État, avec un indice de satisfaction à 100% pour ce qui est vraiment de la forme, puisque la réponse est circonstanciée et documentée, et, sur le fond, nous nous réjouissons aussi de savoir que la porte à une éventuelle prolongation du subside extraordinaire pour les personnes concernées n’est pas fermée au-delà du 31 août. Cela, nous pensons que c’est une nouvelle qui est réjouissante. Nous sommes aussi satisfaite de savoir que notre dispositif est vraiment réactif et qu’il permet d’adapter la situation en cours d’année quand les situations se modifient considérablement, par exemple par l’arrivée au chômage, comme le Conseil d’État l’a bien décrit. Nous sommes partiellement satisfaite pour ce qui est des perspectives pour 2021 : nous nous réjouissons de savoir que l’intensité des subsides reste à l’ordre du jour, mais nous pensons que, encore une fois, si on veut se préoccuper aussi du pouvoir d’achat des personnes dans le contexte qu’on connaît actuellement, si on peut renforcer ce soutien aux primes d’assurance-maladie, peut-être par un renforcement de l’intensité, nous pensons que ce sera bénéfique pour tout le monde, pour les assurés concernés et pour l’économie du canton.
Rapidement, l’engagement du groupe socialiste sur la question des primes d’assurance-maladie est connu, et nous pensons que cette interpellation en soi ne devrait surprendre personne dans cet hémicycle. Cela dit, aujourd’hui, et nous avons envie de dire plus que jamais, les primes d’assurance-maladie risquent de représenter un poids encore plus conséquent pour de nombreux assurés dans notre canton. Comme nous l’avons mentionné dans le texte écrit, nous aimerions d’abord saluer les mesures qui ont été prises par le Conseil d’État, en particulier pour le subside extraordinaire dédié aux assurés…
Rapidement, l’engagement du groupe socialiste sur la question des primes d’assurance-maladie est connu, et nous pensons que cette interpellation en soi ne devrait surprendre personne dans cet hémicycle. Cela dit, aujourd’hui, et nous avons envie de dire plus que jamais, les primes d’assurance-maladie risquent de représenter un poids encore plus conséquent pour de nombreux assurés dans notre canton. Comme nous l’avons mentionné dans le texte écrit, nous aimerions d’abord saluer les mesures qui ont été prises par le Conseil d’État, en particulier pour le subside extraordinaire dédié aux assurés de condition indépendante. Nous pensons que c’est une excellente mesure. Celle-ci, toutefois, s’arrête au 31 août, alors même qu’on sait bien que la situation de nombreux indépendants dans notre canton est encore loin d’être rétablie. Et puis, par ailleurs, sur le front des primes d’assurance-maladie, on ne sait pas très bien encore à quelle sauce on va être mangé pour les primes d’assurance-maladie 2021. Le Conseil fédéral n’a pas encore communiqué sur cette question, mais on peut craindre une hausse substantielle des primes dès l’année prochaine. Donc, pour notre groupe, il est très clair que si on veut à la fois prévenir le risque d’une augmentation de personnes et de ménages qui se verront étranglés par le coût des primes d’assurance-maladie, tout comme si on veut – et nous croyons que c’est la volonté du Conseil d’État, qui l’a rappelé d’ailleurs tout à l’heure dans le cadre d’une autre interpellation – agir sur la consommation et le pouvoir d’achat, on doit impérativement prendre des mesures pour que les primes d’assurance-maladie, à défaut d’être raisonnables, soient les plus acceptables possible. Donc, dans l’immédiat, trois questions claires du groupe socialiste à l’attention du Conseil d’État : est-ce que le Conseil d’État entend prolonger cette mesure du subside extraordinaire ? Qu’en est-il aujourd’hui déjà de la situation des personnes dépendantes qui voient une modification rapide de leur situation financière, par exemple par une arrivée au chômage ? Quelles sont les intentions du Conseil d’État pour l’an prochain sur le front des subsides d’assurance-maladie ?
Le groupe socialiste se réjouit aujourd’hui de la tenue d’un débat au sein de notre Autorité en marge de l’adoption d’une loi pour lutter contre le surendettement. Inscrite dans notre programme politique, la lutte contre le surendettement est une problématique sociale majeure, qui mérite une attention particulière et des mesures concrètes dans l’intérêt des personnes concernées, dans l’intérêt de la collectivité. En préambule, nous tenons à remercier le Conseil d’État et les collaboratrices et collaborateurs de l’administration qui ont œuvré à l’élaboration de ce rapport, à l’appui d’un proje…
Le groupe socialiste se réjouit aujourd’hui de la tenue d’un débat au sein de notre Autorité en marge de l’adoption d’une loi pour lutter contre le surendettement. Inscrite dans notre programme politique, la lutte contre le surendettement est une problématique sociale majeure, qui mérite une attention particulière et des mesures concrètes dans l’intérêt des personnes concernées, dans l’intérêt de la collectivité. En préambule, nous tenons à remercier le Conseil d’État et les collaboratrices et collaborateurs de l’administration qui ont œuvré à l’élaboration de ce rapport, à l’appui d’un projet de loi et d’un plan cantonal de lutte contre le surendettement. Rapport qui nous a été présenté et qui décrit de façon étayée les causes multiples qui peuvent être à l’origine d’un surendettement, qu’il s’agisse de situations de séparation conjugale, de maladie ou d’accident, de revenu trop faible, ou encore de difficultés administratives. De même, ce rapport nous renseigne sur quelques données statistiques, tout en relevant que, malheureusement, on ne dispose que de peu de statistiques de ce phénomène. Parmi les données disponibles, relevons des chiffres qui montrent par exemple une progression de plus de 15'000 commandements de payer supplémentaires pour l’année 2018, par rapport à 2004. Des constats qui sont par ailleurs corroborés par l’office des poursuites et faillites, à l’appui du rapport de gestion financière 2019, dont nous avons débattu hier et qui évoque un nouveau record historique de commandements de payer : plus de 103'500 en 2019, par rapport aux 85'000 de 2004. Le rapport de gestion financière dit, nous citons : « Ce constat démontre que la crise est toujours d’actualité dans les ménages et les entreprises neuchâteloises. » Nous devons malheureusement craindre que les conséquences de la crise du Covid-19 ne viennent que renforcer ces chiffres, tant au niveau des commandements de payer que de l’ouverture de procédures de faillite, de facto de l’endettement et du surendettement de la population. À cet égard, il serait d’ailleurs intéressant de savoir si le Conseil d’État pense que le dispositif que nous nous apprêtons à voter sera mis sous pression rapidement, eu égard aux conséquences de la crise. Poursuivons sur l’examen du rapport. Relevons qu’à l’appui de son plan cantonal de lutte contre le surendettement, le Conseil d’État décrit également les conséquences multiples que peut engendrer une situation de surendettement auprès des personnes, en termes de facteurs d’exclusion, de conséquences psychologiques, familiales et sociales. Mais il nous renseigne aussi sur les conséquences du surendettement pour la collectivité, qu’il s’agisse des coûts administratifs, des pertes financières, de risques de rupture ou encore de passage à l’aide sociale. Enfin, en termes diagnostiques toujours, relevons encore la faiblesse des bases légales fédérales pour lutter contre la spirale de l’endettement. Toutes les tentatives vouées à une plus grande régulation des crédits à la consommation, ou encore, par exemple, de la prise en compte des impôts dans le calcul du minimum vital par l’office des poursuites, font l’objet de timides avancées pour certaines ou se heurtent à des murs de fin de non-recevoir pour d’autres. C’est donc dans ce contexte aux multiples facettes que s’inscrit ce projet de dispositif cantonal de lutte contre le surendettement, un dispositif qui ne part pas de rien puisque notre canton avait été un des premiers à avoir tenté d’apporter une réponse au surendettement par la création d’un fonds de désendettement en 1993, dont l’action portait exclusivement sur la dimension curative. Aujourd’hui, ce que nous propose le Conseil d’État, c’est une politique articulée en trois piliers : sensibilisation et prévention, détection précoce et, enfin, mesures curatives, le tout chapeauté par une plateforme cantonale de lutte contre le surendettement. Ce dispositif mise également sur une collaboration interdépartementale et en partenariat avec les acteurs privés qui sont actifs et ont donc développé une expertise dans l’accompagnement des personnes concernées par un problème de surendettement, tout comme dans le développement de programmes de prévention. Le groupe socialiste salue donc la mise en œuvre de ce dispositif, un programme essentiel pour lutter contre les multiples maux du surendettement, tout en étant – il faut le reconnaître – conscient qu’il ne suffira malheureusement pas pour endiguer totalement le problème du surendettement. En conclusion, notre groupe acceptera à l’unanimité le projet de loi tel qu’amendé par la commission, de même que le postulat de la commission destiné à l’étude de l’élargissement des possibilités de prélèvement de l’impôt à la source. Il acceptera également, bien entendu, le projet de décret. Notre groupe refusera cependant le classement du postulat 18.202. Ce postulat, intitulé – comme l’a rappelé la rapporteure de la commission tout à l’heure – « Assurance-maladie : primes, subsides et endettement, faire la lumière sur le diabolique ménage à trois », demande deux choses au Conseil d’État : il demande d’engager une étude susceptible de renseigner – et c’est la deuxième chose que demande le postulat – le Grand Conseil sur la nature des liens existants entre l’évolution des primes d’assurance-maladie, le montant des subsides que nous versons et l’endettement des personnes et des ménages dans notre canton, et sur, potentiellement, les mesures et alternatives possibles. Alors, l’étude est en cours, nous nous en réjouissons. Si notre loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) permettait de faire un demi-classement de postulat, nous accepterions un demi-classement du postulat, mais eu égard à l’importante deuxième étape attendue de ce postulat, nous refuserons de le classer et nous vous invitons à en faire de même.
Comme vous l’avez entendu de la voix du porte-parole du groupe socialiste, si une majorité de notre groupe suivra la recommandation de la commission judiciaire relative au préavis de non-réélection d’une magistrate, une minorité de notre groupe ne suivra pas cette recommandation et apportera son soutien à l’ensemble des magistrats qui se représentent, y compris à la personne faisant l’objet d’un préavis négatif. Nous faisons partie de cette minorité et nous tenons ici à exprimer les motifs à l’appui de notre position, des motifs sans doute partagés par l’un ou l’autre de nos collègues. En mai…
Comme vous l’avez entendu de la voix du porte-parole du groupe socialiste, si une majorité de notre groupe suivra la recommandation de la commission judiciaire relative au préavis de non-réélection d’une magistrate, une minorité de notre groupe ne suivra pas cette recommandation et apportera son soutien à l’ensemble des magistrats qui se représentent, y compris à la personne faisant l’objet d’un préavis négatif. Nous faisons partie de cette minorité et nous tenons ici à exprimer les motifs à l’appui de notre position, des motifs sans doute partagés par l’un ou l’autre de nos collègues. En mai 2017, dans l’hémicycle du Grand Conseil au Château de Neuchâtel, nous avons promis, nous citons : « de respecter les droits et les libertés du peuple et des citoyennes et des citoyens, d’observer strictement la constitution et les lois constitutionnelles et de remplir fidèlement et consciencieusement les devoirs de notre charge ». Chères et chers collègues, aujourd’hui, sincèrement, en notre âme et conscience, suivre le préavis de la commission judiciaire et ne pas apporter notre soutien à cette magistrate reviendrait pour nous, en quelque sorte, à bafouer cette promesse. Non pas que nous contestions ou que nous critiquions l’important travail effectué par la commission judiciaire, qui a œuvré dans le cadre et le temps donnés. Non. Mais nous nous interrogeons, comme d’autres qui se sont exprimés précédemment. Nous nous interrogeons sur le processus qui a précédé ce travail en commission, ou plutôt, devrions-nous dire, nous nous interrogeons sur le respect d’un processus qui a manifestement manqué en amont de la décision que nous sommes amenés à prendre aujourd’hui. En préambule, nous tenons à préciser qu’il ne s’agit pas de chercher qui a tort ou raison et encore moins, pour reprendre des termes éminemment juridiques, il ne s’agit pas pour nous de chercher un coupable et une victime, une vision binaire à laquelle nous nous refusons dans un débat aussi délicat que celui impliquant des personnes, qu’il s’agisse de la personne que l’on nous demande de ne pas réélire ou des autres personnes potentiellement concernées par les conséquences des manquements évoqués à l’égard de la magistrate concernée. Non, dans un domaine aussi délicat, nous nous refusons à une analyse aussi binaire. Et pourtant, au final, c’est bien par une décision sans nuances qu’il s’agira de trancher. Théoriquement, nous devrions être rassurée, rassurée par un processus respectant les principes fondamentaux de notre État de droit. Et pourtant, nous n’arrivons pas à être rassurée. Le doute nous envahit. Un doute que nous ne saurions taire s’agissant tout de même d’une décision lourde de conséquences. N’étant ni juriste ni membre de la commission judiciaire, nous ne sommes pas experte des dispositions légales qui régissent l’organisation de la magistrature dans notre canton. Néanmoins, la situation présente nous conduit à nous interroger. Même si la loi neuchâteloise ne semble pas particulièrement singulière suite à une comparaison rapide avec celles d’autres cantons, il est tout de même particulier, à nos yeux, de constater que l’autorité en charge de la surveillance de l’activité des magistrats de l’ordre judiciaire neuchâtelois, à savoir le Conseil de la magistrature, est composée en majorité (quatre sur sept de ses membres) de magistrats de l’ordre judiciaire neuchâtelois en activité. Ce qui implique de facto un exercice très délicat, à savoir celui de la surveillance, voire de la sanction de ses pairs. Surprenant également de constater qu’un représentant de la commission judiciaire du Grand Conseil, instance chargée d’exercer la haute surveillance de la gestion des autorités judiciaires, soit également membre du Conseil de la magistrature. Nous peinons à comprendre que l’on puisse être à la fois dans l’instance de surveillance et dans celle de haute surveillance. L’intervention, tout à l’heure, de la députée Veronika Pantillon en tant que vice-présidente du Conseil de la magistrature nous renforce dans cette particularité qui nous donne un furieux sentiment de problème institutionnel. Au-delà de cette question qui s’éloigne quelque peu de la décision immédiate que nous avons à prendre aujourd’hui, mais qui mérite une certaine attention dans le futur, nous nous sommes penchée plus précisément sur la mission et la fonction du Conseil de la magistrature, instance chargée de la surveillance disciplinaire des autorités judiciaires, en mettant cette mission en perspective avec la procédure et les motifs évoqués à l’encontre de la personne concernée aujourd’hui. Plus particulièrement, ont retenu notre attention les articles 62 et 63 de la loi sur la magistrature, qui posent les principes de la surveillance administrative des autorités judiciaires. Dispositions que nous nous permettons de citer ici : « Principe : les membres de la magistrature de l’ordre judiciaire, qui intentionnellement ou par négligence, violent les devoirs de leur fonction, ou dont la conduite compromet la dignité de la magistrature, sont passibles de sanctions disciplinaires. Sanctions : le Conseil peut prononcer à l’encontre des membres de la magistrature de l’ordre judiciaire les sanctions suivantes : l’avertissement, le blâme, l’amende jusqu’à 5'000 francs, la suspension pour deux mois au maximum avec ou sans privation de traitement, la destitution. » Rappelons en outre que le Conseil de la magistrature peut se saisir d’office des outils qui lui sont dévolus par la loi ; nul besoin de dénonciation, en tous les cas c’est comme cela que nous avons pris connaissance de l’article de loi concerné. Dans la décision qui nous occupe aujourd’hui, et au regard des griefs énoncés, nous nous attendions à entendre qu’une procédure avait été mise en œuvre et que l’une ou l’autre de ces sanctions prévues par la loi avait été prise et était restée sans effet, justifiant ainsi le préavis de non-réélection de la magistrate concernée. Mais rien de tout cela ! Au contraire, les éléments transmis oralement par les membres de la commission judiciaire, comme le prévoit notre loi pour nous permettre de prendre notre décision en notre âme et conscience aujourd’hui, décrivent plutôt un processus expéditif et lapidaire. Octobre 2019 : intervention de la commission administrative des autorités judiciaires sur le site de Boudry, avec audition des magistrats et du personnel du greffe. Décembre 2019 : audition de la personne concernée par une délégation du Conseil de la magistrature, audition qui n’est formellement pas présentée comme une procédure disciplinaire. Février 2020 : préavis négatif du Conseil de la magistrature quant à la réélection de la magistrate concernée. Juin 2020 : recommandation de non-réélection formulée par la commission judiciaire. Et voilà ! En moins d’une année, l’engagement d’une personne qui œuvre au sein de l’État depuis trente ans est balayé, lapidé ! Certes avec des griefs qu’il ne s’agit pas d’ignorer, mais tout de même, au regard des principes de notre État de droit, de nombreuses questions se posent. Notre Constitution cantonale dit, à l’article 28, que toute personne partie à une procédure administrative a droit à un traitement équitable de sa cause. Nous nous posons dès lors la question : si la situation de la personne concernée s’était présentée non pas en octobre 2019, à moins d’une année des élections, mais en 2017 par exemple, comment le Conseil de la magistrature aurait-il traité la situation ? Sans doute en actionnant les outils que la loi sur la magistrature prévoit, et cela sans attendre la prochaine échéance d’élection. Autre question : à notre connaissance, un État de droit garantit aussi à ses justiciables le droit d’être entendus, de consulter le dossier et de recevoir une décision motivée. Autant de droits qui, manifestement, ne semblent pas avoir été pleinement respectés ici. Au surplus, la loi sur la magistrature prévoit également un droit de recours pour tout magistrat frappé d’une sanction disciplinaire. Mais comme il n’y a pas eu de procédure disciplinaire, il n’y a pas eu de décision susceptible de donner droit à un recours. Enfin, la mesure que nous nous apprêtons à prendre est une sanction définitive. Les griefs reprochés justifient-ils une telle sanction ? Dit autrement, la sanction est-elle proportionnée aux fautes commises ? Eu égard au contexte dans lequel ces événements sont survenus et en l’absence de toute possibilité pour la personne concernée de corriger ses erreurs, nous avons des doutes. Mesdames, Messieurs, chères et chers collègues, en notre âme et conscience aujourd’hui, à la question de savoir si la sanction que nous nous apprêtons à rendre par la non-réélection de cette magistrate, à la question de savoir si cette décision est juste, équitable et proportionnelle, à cette question, nous répondons clairement « non ». C’est pourquoi nous apporterons notre soutien à la réélection de cette magistrate.
Le groupe socialiste a longuement débattu de la recommandation PopVertsSol qui demande au Conseil d’État d’agir pour une reconnaissance à la fois immédiate, par exemple sous forme de gratification financière, mais aussi durable, par une revalorisation des salaires et des conditions de travail du personnel des institutions de soins exposé au Covid-19. À l’instar du groupe PopVertsSol et à l’image des différentes interventions partagées à cette tribune lors de notre session de début mai, le groupe socialiste salue, une fois encore, l’inestimable engagement qui a été celui du personnel des hôpit…
Le groupe socialiste a longuement débattu de la recommandation PopVertsSol qui demande au Conseil d’État d’agir pour une reconnaissance à la fois immédiate, par exemple sous forme de gratification financière, mais aussi durable, par une revalorisation des salaires et des conditions de travail du personnel des institutions de soins exposé au Covid-19. À l’instar du groupe PopVertsSol et à l’image des différentes interventions partagées à cette tribune lors de notre session de début mai, le groupe socialiste salue, une fois encore, l’inestimable engagement qui a été celui du personnel des hôpitaux, des EMS et de NOMAD durant cette crise sanitaire sans précédent, tout comme il est aussi extrêmement reconnaissant de l’engagement qui a été celui des employé-e-s des commerces de l’alimentation, des collaboratrices et collaborateurs de la poste, des travailleurs et travailleuses des services de voirie, des éducatrices et éducateurs des institutions accueillant des personnes vivant avec un handicap, et nous en oublions. Cette liste ne saurait en aucun cas se prétendre exhaustive. Et c’est bien la mise en perspective de cette énumération, de surcroît non exhaustive, en regard avec le focus exclusif de cette recommandation qui vise, nous citons, « le personnel des institutions de soins exposé au Covid-19 », qui est problématique pour le groupe socialiste. Dans son argumentation tout à l’heure, la porte-parole du groupe PopVertsSol a évoqué une des problématiques, qui est celle de la pénurie du personnel soignant. Or, la recommandation ne s’adresse pas exclusivement au personnel soignant des institutions, mais au personnel de ces institutions de soins exposé au Covid-19. Alors, oui, l’intention de cette recommandation est louable et complètement partagée. Mais à vouloir assurer un nécessaire geste de reconnaissance ainsi qu’une revalorisation durable de ces métiers, la recommandation telle que formulée induit d’autres discriminations. D’abord, à l’intérieur même des institutions concernées. Comment imaginer reconnaître, avec une pleine objectivité, les personnes qui ont été exposées et mises sous pression par des horaires de travail et des conditions de travail extrêmes de celles qui ne l’ont pas été ? Comment justifier, auprès de celles et ceux qui n’ont peut-être pas été en première ligne, mais qui ont assuré un maillon essentiel au fonctionnement de l’institution en temps de crise, comment justifier auprès de ces personnes « non, pas de gratification pour vous » ? Difficile, si ce n’est impossible. Et ce qui se révèle potentiellement discriminatoire à l’intérieur même des institutions l’est aussi à l’extérieur vis-à-vis de ces autres travailleuses et travailleurs qui ont été au front et mis à rude épreuve, toutes celles et ceux qui ont continué à assurer leur travail en faveur de notre communauté sans avoir la possibilité de rester à la maison et de faire du télétravail. Sommes-nous habilités, chères et chers collègues, à définir des plus méritants parmi tous ces méritants ? À cette question, il est difficile de répondre par l’affirmative, au risque, nous le répétons, de créer d’autres discriminations. C’est pourquoi, en l’état, le groupe socialiste ne pourra pas, dans sa grande majorité, accepter cette recommandation, partagé majoritairement entre refus et abstentions, avec quelques voix favorables. Et pourtant, au-delà de ces réserves, nous reconnaissons que cette recommandation pose en filigrane des questions fondamentales. D’une part, celle des conditions de travail et de la reconnaissance de ces métiers indispensables au fonctionnement d’une communauté de vie, ces métiers qui permettent d’assurer la couverture de nos besoins de base : la faim, la soif, la santé, l’éducation, la sécurité. Oui, il est temps de reconnaître ces métiers pour ce qu’ils sont : tout simplement indispensables à la vie d’une communauté. Comme Mme Brigitte Neuhaus l’a rappelé tout à l’heure, les applaudir chaque soir, c’était bien, symboliquement et humainement, mais ce n’est clairement pas suffisant. D’autre part, au-delà de ces questions immédiates, urgentes, c’est aussi la question plus fondamentale de la répartition des revenus à l’intérieur même de notre communauté de vie qui est posée par la crise et par la réponse sociétale que nous devons y apporter, aujourd’hui et demain. Vous l’aurez compris, soucieux de ne pas créer des discriminations et des inégalités, alors même que la finalité de cette recommandation se veut être la reconnaissance et la valorisation des métiers essentiels, le groupe socialiste a proposé un amendement, un amendement qui invite le Conseil d’État d’agir non seulement auprès des partenaires sociaux des institutions de soins, mais aussi auprès des partenaires sociaux de tous les métiers essentiels à la vie d’une communauté, pour que les conditions salariales et de travail soient revues à la lumière de leur indispensabilité. Nous vous invitons donc à accepter l’amendement du groupe socialiste. Même amendée, cette recommandation ne saura à elle seule relever cet important défi de la reconnaissance des métiers essentiels. Mais ainsi amendée, cette recommandation est une impulsion dans un débat crucial pour l’avenir de notre société.
Nous allons essayer de suivre les injonctions de notre président et d’être relativement rapide. Un certain nombre de questions au nom du groupe socialiste pour le Département des finances et de la santé ; sept questions pour être très précise. Des questions rédigées à plusieurs mains : Mme Sylvie Fassbind-Ducommun, M. Laurent Duding, Mme Martine Docourt Ducommun, M. Hassan Assumani et nous-même. Une première question sur le volet finances du DFS : « Le service des contributions est-il confiné ? ». Un peu par hasard, nous avons appris que le service des contributions a pris certaines mesures d…
Nous allons essayer de suivre les injonctions de notre président et d’être relativement rapide. Un certain nombre de questions au nom du groupe socialiste pour le Département des finances et de la santé ; sept questions pour être très précise. Des questions rédigées à plusieurs mains : Mme Sylvie Fassbind-Ducommun, M. Laurent Duding, Mme Martine Docourt Ducommun, M. Hassan Assumani et nous-même. Une première question sur le volet finances du DFS : « Le service des contributions est-il confiné ? ». Un peu par hasard, nous avons appris que le service des contributions a pris certaines mesures depuis le mois de mars 2020. Il a mis en attente le contentieux relatif au paiement des impôts et les délais ont été suspendus, semble-t-il. En revanche, un peu par hasard, sans que l’information ait été véritablement faite, le remboursement et la restitution des sommes dues aux contribuables ont été également bloqués depuis le mois de mars 2020, et ce, jusqu’à nouvel avis. Cela signifie que de nombreux contribuables sont dans l’attente d’encaissements sans véritablement savoir les raisons de ce retard, les courriels adressés au service des contributions restant sans réponse aucune, quand bien même il indique qu’une réponse sera faite dans un délai de 20 jours. Or, à l’heure actuelle, de nombreux contribuables ont des ressources qui ont diminué, mais leurs charges sont restées identiques. L’apport d’argent serait le bienvenu. Comment expliquez-vous que ces remboursements et la restitution de sommes dues ne sont pas faits, sachant, au surplus, qu’elles ne portent pas intérêts ? Pourquoi n’y a-t-il pas eu de véritable communication auprès des ayants-droit sur cette décision de geler les paiements ? Peut-on décider de verser sans délai les sommes consignées ? Les questions suivantes sont pour le volet santé du département. Une première en lien avec le matériel médical. La difficulté de l’approvisionnement en matériel médical a souvent été évoquée dans les médias, et aujourd’hui également à cette tribune. Un approvisionnement qui touche beaucoup de secteurs, tels que les EMS ou les établissements pour personnes en situation de handicap. Dans le canton de Neuchâtel, pour ces entités, le service de la santé publique coordonne l’approvisionnement de ce matériel. Quelle est la situation précise dans notre canton ? Est-ce que l’approvisionnement fonctionne ? Quelles leçons à tirer pour l’organisation future de l’approvisionnement en cas de nouvelle pandémie ? Deux questions en lien avec le Réseau hospitalier neuchâtelois. « Remerciements, état des lieux et mesures d’anticipation en cas de recrudescence des cas de Covid-19 ». Nous relevons avec satisfaction, comme cela a été déjà dit à plusieurs reprises à cette tribune, que la structure hospitalière cantonale RHNe a su faire face au défi colossal lancé par la pandémie. Nos remerciements vont à l’ensemble du personnel du domaine de la santé, qui a répondu présent pour faire face à cette crise sanitaire sans précédent. Si le pic – croisons les doigts – est visiblement derrière et que ce dernier a été géré avec professionnalisme, humanité et efficacité par le Réseau hospitalier neuchâtelois, nous souhaiterions connaître sa capacité à faire face à une éventuelle nouvelle flambée des cas de Covid-19. Si ce scénario catastrophe devait se produire, est-ce que nos hôpitaux et les professionnels de la santé, au front, arriveraient à y faire face en assurant la prise en charge d’un maximum de personnes infectées ? De quels moyens d’anticipation dispose notre canton pour pallier un tel scénario que nous souhaitons évidemment, toutes et tous, éviter ? « Les premières armes du jeune RHNe au cœur de la crise sanitaire ». Le RHNe, dont la nouvelle structure organisationnelle est opérationnelle depuis le mois de novembre 2019 seulement, est devenu rapidement le centre névralgique de la prise en charge sanitaire. De fait, il n’a disposé que de peu de temps de réorganisation avant de se trouver au cœur d’une crise sans précédent. Malgré ce contexte institutionnel en changement, le RHNe a bien tenu le choc. Pour cela, à notre tour une nouvelle fois de remercier ses organes dirigeants, bien sûr, mais aussi et surtout tout ce personnel qui, en période cumulant à la fois une transition institutionnelle et une crise sanitaire inédite, a fait face à la situation admirablement. Dans ce contexte actuel, nous imaginons bien que le RHNe a été en priorité happé par la gestion de la situation sanitaire exceptionnelle. Le Conseil d’État peut-il nous dire si la crise aura un impact sur le calendrier de déploiement du RHNe, en particulier sur la question des propositions attendues, relatives à la mise en œuvre des deux blocs opératoires ouverts 24h/24 et à l’évaluation concernant le rattachement et la localisation de l’unité des soins palliatifs. Une question par rapport à NOMAD – Neuchâtel organise le maintien à domicile – et les centres de tri infirmier. NOMAD est l’un des autres acteurs du système de santé qui jouent un rôle essentiel dans la gestion de la crise sanitaire, le tout en poursuivant son travail de soins à domicile, dans des conditions difficiles. Le Conseil d’État peut-il nous renseigner plus spécifiquement sur la façon dont NOMAD s’est réorganisé pour affronter cette crise et assumer le rôle de centre de tri infirmier. Quelles conséquences cette réorganisation et la gestion de la crise ont-elles eues sur le personnel de NOMAD ? Des collaborations ont-elles été renforcées, par exemple avec les structures indépendantes de soins infirmiers à domicile ? L’avant-dernière question : « Le personnel soignant engagé au front dans la lutte contre le Covid- 19 ». Depuis le début de la pandémie de Covid-19 qui secoue le monde entier, le personnel soignant de différents établissements hospitaliers du canton de Neuchâtel a été mobilisé pour faire face à cette situation inconnue, le Covid-19. En raison de son implication majeure dans la lutte contre l’épidémie du coronavirus, est-ce que le Conseil d’État peut nous dire : premièrement, si le personnel soignant était suffisamment préparé pour affronter cette épidémie, que cela soit au RHNe, à NOMAD ou dans les EMS ; deuxièmement, s’il y a eu une pénurie de personnel soignant dans le canton de Neuchâtel pendant la montée de la crise de Covid-19, et si oui, quelles sont les mesures à mettre en place pour pallier cette problématique à l’avenir ? ; troisièmement, le pourcentage des soignants RHNe, NOMAD et EMS qui ont été contaminés à ce jour, pendant l’exercice de leur fonction : peut-être une information que le Conseil d’État peut nous donner ? Et enfin, le Conseil d’État a donné un signal fort, le 31 mars dernier, en finançant, dès le 1er avril, la revalorisation de la grille salariale de la CCT Santé 21 de 1,2% prévue pour décembre 2020. Nous saluons ce geste, car c’est un soutien qui a du sens aux yeux du personnel soignant durant cette période de crise. Nous demandons au Conseil d’État de poursuivre la recherche de pistes pour la valorisation de l’ensemble des professionnels soumis à la CCT Santé 21. Enfin, après la crise sanitaire, doit-on craindre une crise psychosociale ? Depuis deux mois maintenant, des mesures drastiques de distanciation sociale sont prises pour des motifs légitimes et non contestés d’urgence sanitaire. Nombre de ces mesures, encore une fois justifiées sur un plan sanitaire, vont pourtant à l’encontre d’autres recommandations en matière de santé physique et psychique. En temps normal, promouvoir la santé des personnes âgées signifie les encourager à sortir de chez elles pour bouger, prendre l’air et garder du lien social. En temps normal, préserver l’équilibre de santé des personnes souffrant de troubles psychiques durables ou vivant avec un handicap implique un effort quotidien pour sortir, avoir un rythme de vie régulier avec des temps d’activité et de repos, entretenir des liens avec son entourage et assurer le plus possible de tâches de façon autonome. En temps normal. La liste de ce qui, en temps normal, est bon pour la santé et qui a été tout simplement balayé par la pandémie pourrait être bien plus longue. À cela, on ne saurait oublier les conséquences indirectes possibles de certaines mesures ; nous pensons en particulier à la fragilisation de la santé psychique de personnes qui se trouvent impactées, notamment par les conséquences économiques de la crise. Le Conseil d’État craint-il, lui aussi, un effet « bombe à retardement » sur la santé des Neuchâteloises et Neuchâtelois ? Au-delà des nombreux dispositifs de soutien déployés aujourd’hui, comment le Conseil d’État envisage-t-il l’évolution de la santé physique et psychique de la population au-delà de la crise ?
Peut-être juste repréciser un élément que nous avons dit dans notre intervention pour soutenir cette résolution. C’est justement plutôt une invitation, un encouragement, et pas une contrainte, et pas une injonction. Et nous rappelons peut-être effectivement à la députée Béatrice Haeny que notre Autorité peut, par le biais de la résolution, faire une proposition à son destinataire, sans effet contraignant. Elle peut revêtir la forme d’un vœu, d’une protestation, d’un encouragement ou d’un message.
D’urgence climatique, il a déjà été souvent question au sein de cet hémicycle, pas plus tard que tout à l’heure dans la réponse aux questions, et il est évidemment sûr que nous aurons encore à en débattre. Le but de l’intervention de ce jour n’est pas en soi d’apporter un diagnostic étayé de l’urgence climatique, tant il est vrai qu’il a souvent été évoqué à cette tribune, tant il est vrai que nous sommes sans doute presque toutes et tous convaincus que la situation n’est pas normale. Non, il n’est pas normal de voir nos glaciers fondre si vite ; non, il n’est pas normal d’assister à de viole…
D’urgence climatique, il a déjà été souvent question au sein de cet hémicycle, pas plus tard que tout à l’heure dans la réponse aux questions, et il est évidemment sûr que nous aurons encore à en débattre. Le but de l’intervention de ce jour n’est pas en soi d’apporter un diagnostic étayé de l’urgence climatique, tant il est vrai qu’il a souvent été évoqué à cette tribune, tant il est vrai que nous sommes sans doute presque toutes et tous convaincus que la situation n’est pas normale. Non, il n’est pas normal de voir nos glaciers fondre si vite ; non, il n’est pas normal d’assister à de violentes inondations, sécheresses ou incendies qui tendent à se multiplier ; non, il n’est pas normal de voir du pollen plutôt que de la neige en janvier ; non, il n’est pas normal de voir les conséquences de ces événements sur la santé et la vie de nombreuses personnes sur notre planète. Non, il n’est pas normal… La liste pourrait être bien entendu plus longue encore. Mais tel n’est pas le propos de la résolution qui vous est proposée. Le 15 mai prochain, auront lieu différentes actions dans le cadre d’une journée de grève nationale sur le climat, ou plutôt de grève pour l’avenir. Si les mouvements de grève pour le climat sont nés dans des cercles de jeunes étudiants, écoliers et apprentis, ce mouvement citoyen a pris de l’ampleur, traversant les générations, les cultures, les genres. Parce que l’urgence climatique, cette urgence-là, nous concerne toutes et tous. En conséquence, il paraît essentiel aux yeux du groupe socialiste que les citoyens de notre canton qui le souhaitent, ou pour le moins une majorité d’entre eux, puissent prendre part à ce mouvement sans entraves. Le Conseil d’État neuchâtelois a récemment pris des mesures allant dans ce sens pour que les employés de la fonction publique puissent participer. Nous nous réjouissons de cette décision. Avec la résolution qui vous est proposée, le groupe socialiste souhaite, comme le permet notre loi d’organisation du Grand Conseil à l’article 201, que notre Autorité invite et encourage tous les acteurs économiques de la vie neuchâteloise – acteurs publics, parapublics ou privés – à prendre part à cette mobilisation du 15 mai prochain. En prenant des mesures pour que, le jour J, leurs collaboratrices et collaborateurs, collègues, responsables qui le souhaitent puissent participer aux actions. Mais aussi, pourquoi pas, en organisant des réflexions, des actions, des discussions en amont même de cette journée du 15 mai. Parce que, à l’instar des collectifs de préparation à la grève qui s’organisent dans les différents cantons de Suisse, chaque acteur économique ou social peut apporter sa contribution, au mouvement bien entendu, mais surtout aussi aux solutions à mettre en œuvre. Si la prise de conscience doit être large et collective, les solutions se doivent également de l’être, individuelles et collectives, citoyennes et politiques. À celles et ceux au sein de cet hémicycle qui pourraient penser que notre Autorité n’a pas à faire preuve d’ingérence dans l’organisation des acteurs économiques, qu’ils soient publics, parapublics ou privés, rappelons qu’une résolution n’est pas une injonction, encore moins une contrainte. Non, il s’agit juste d’une invitation, d’un encouragement à élargir les rangs d’un mouvement de conscientisation et de réflexion sociétales. Juste permettre à toutes celles et ceux qui le souhaitent de participer à un acte citoyen collectif pour notre avenir.
De santé, il en est souvent question dans cet hémicycle. Qu’il s’agisse de notre organisation hospitalière, de planification médico-sociale ou encore des subsides à l’assurance-maladie, les objets de travail en matière de santé au sein de ce parlement ne manquent pas. Ceci est juste, eu égard à la responsabilité des différents niveaux de l’État, fédéral, cantonal et communal, ne serait-ce que pour garantir le respect de l’alinéa b de l’article 41 de notre Constitution fédérale. Un article qui garantit à chacune et à chacun les soins nécessaires à sa santé. La santé, notre santé, est à n’en pa…
De santé, il en est souvent question dans cet hémicycle. Qu’il s’agisse de notre organisation hospitalière, de planification médico-sociale ou encore des subsides à l’assurance-maladie, les objets de travail en matière de santé au sein de ce parlement ne manquent pas. Ceci est juste, eu égard à la responsabilité des différents niveaux de l’État, fédéral, cantonal et communal, ne serait-ce que pour garantir le respect de l’alinéa b de l’article 41 de notre Constitution fédérale. Un article qui garantit à chacune et à chacun les soins nécessaires à sa santé. La santé, notre santé, est à n’en pas douter notre bien le plus précieux. Elle n’est pourtant pas une marchandise comme une autre. Si, individuellement, nous pouvons prendre soin de notre santé, si les collectivités peuvent prévenir certaines affections ou encore encourager des mesures de promotion de la santé, force est de constater qu’une bonne ou une mauvaise santé ne s’achète pas. Dans le même esprit, rappelons-nous que le discours sur la responsabilité individuelle, dans ce domaine, a ses limites, tant il est vrai que, fondamentalement, nous ne sommes pas égaux devant notre santé. Une bonne hygiène de vie, sans excès et avec suffisamment d’activité physique, influence certes favorablement notre santé. Mais ces seuls éléments ne suffiront malheureusement pas à nous prémunir totalement d’un cancer, d’un burn-out ou encore d’une maladie cardio-vasculaire. D’où l’importance d’un système de santé qui soutienne la solidarité avant la responsabilité individuelle. À cet égard, la création de la Loi sur l’assurance-maladie, entrée en vigueur en 1996, a constitué un progrès indéniable en matière de solidarité. Solidarité entre jeunes et plus âgés, solidarité entre malades et bien-portants, notamment. Alors, si aujourd’hui le système souffre de défauts, ne jetons pas le bébé avec l’eau du bain, mais œuvrons à en corriger les carences. C’est dans ce but que le groupe socialiste a déposé le projet de décret à l’origine de celui qui vous est proposé aujourd’hui par la commission Santé. Cette initiative cantonale est destinée au Parlement fédéral et demande en substance une modification de la Loi sur l’assurance-maladie, de façon à ce que les cantons qui le souhaitent puissent mettre sur pied des caisses cantonales d’assurance-maladie. Ce projet-là veut corriger une carence du système, celle de l’administration même de l’assurance obligatoire des soins. Première réflexion sur le fond : comment expliquer que la gestion de l’assurance-maladie sociale soit entièrement confiée à des acteurs privés, à savoir les caisses-maladie ? Plus factuellement, peut-on cautionner un système de pseudo-concurrence, alors que les prestations à délivrer au titre de l’AOS sont les mêmes pour tout le monde ? Peut-on accepter que les réserves constituées par les caisses-maladie au titre de couverture des risques ne suivent pas leurs assurés ? Peut-on tolérer du démarchage téléphonique, de la publicité en papier glacé ou, pire encore, de la « chasse aux bons risques » dans un système d’assurance sociale ? Peut-on considérer comme efficient un système qui oblige le Conseil fédéral à valider chaque année en quelques mois quelque 300'000 primes différentes ? Peut-on accepter que les assuré-e-s que nous sommes toutes et tous, peut-on accepter que nous soyons, chaque année, appelés à tenter de faire un choix dans un système complexe, de fait, pour bénéficier de mêmes prestations ? Peut-on considérer comme économiquement acceptables les coûts administratifs générés par les démarches de changement de caisse, notamment auprès des offices chargés de l’administration des subsides, mais aussi des services sociaux ? Autant de questions dont la liste ne saurait se prétendre exhaustive. Autant de questions auxquelles le groupe socialiste répond résolument non. Non, l’administration de l’AOS ne saurait perdurer de cette façon. Dans le projet de décret qui vous est soumis aujourd’hui, ce que le groupe socialiste, à l’origine de celui-ci, propose, c’est de modifier la LAMal dans le but de mutualiser tous les flux financiers de l’assurance-maladie obligatoire, et cela dans le cadre d’une caisse cantonale ou intercantonale d’assurance-maladie. Le tout en laissant aux assurances-maladie les compétences métiers de gestion des factures, d’administration des prestations, des savoir-faire que les caisses pourront facturer à la caisse centrale selon un tarif unique défini ensemble et semblable pour toutes les caisses. Ce modèle pourrait clairement s’inspirer de la pratique actuelle en matière d’assurance-chômage. Avec une telle proposition, le groupe socialiste n’a pas la prétention de résoudre la question des coûts de la santé, mais, indéniablement, de gagner en transparence. Tous les assurés se trouvant dans un même cercle, il n’y a plus besoin de compenser les risques. L’institution cantonale paie les montants des frais générés par les assurés, qu’ils soient des cas « lourds » ou non. Il s’agit d’une compensation des coûts et non plus des risques. Les réserves de tous les assureurs sont mutualisées, ce qui permet d’en réduire le niveau. Ensuite, un tel système garantit que les augmentations de primes se limitent exactement, chaque année, pour tous les assurés, à l’évolution effective des coûts de la santé. En outre, avec le modèle proposé, les coûts de gestion de l’assurance-maladie se recentrent sur l’essentiel : l’encaissement des primes et le remboursement des frais médicaux. Plus besoin d’allouer des ressources au démarchage téléphonique pour débusquer de nouveaux assurés, si possible jeunes et en bonne santé. Plus besoin d’allouer des ressources à la publicité, à l’analyse et à la validation de multiples primes d’assurance-maladie, au traitement des frais administratifs engendrés par les changements de caisse, et nous en oublions. Enfin, en prévoyant de contribuer au financement de programmes de prévention et de promotion de la santé, le projet d’une caisse cantonale permet d’investir dans de telles mesures, pour tous les assurés, et cela dans un vrai principe de solidarité entre personnes malades et bien-portantes. Ce qui vous est proposé aujourd’hui est une mesure, parmi d’autres propositions, dans le but de corriger, autant que faire se peut, les carences du dispositif actuel. Ce n’est pas une solution miracle, mais une solution pragmatique qui, subsidiairement, n’aurait pas besoin d’être fondamentalement inventée. C’est une proposition, enfin, à laquelle les Neuchâteloises et Neuchâtelois sont plutôt sensibles. Nous en voulons pour preuve le soutien de plus de 51% des Neuchâtelois-es au projet de caisse unique d’assurance-maladie en 2007 – un projet qui, par ailleurs, allait au-delà de ce qui est proposé aujourd’hui – et le large soutien de plus de 60% de la population à l’initiative fédérale sur la caisse publique d’assurance-maladie en 2014. En conclusion, le groupe socialiste vous invite à suivre les recommandations et la position adoptée par la commission Santé et à soutenir ce projet. Parce que notre responsabilité de députés, au-delà de nos convictions politiques, est de s’engager pour modifier l’administration d’un système qui, aujourd’hui, frise l’absurde.
Le groupe socialiste s’est penché avec beaucoup d’attention sur cette motion transformée en recommandation. En premier lieu, nous souhaitons dire que notre groupe souscrit pleinement à la préoccupation des auteur-e-s de cette recommandation quant à l’importance, dans le fond, des médecines complémentaires ou médecines alternatives aujourd’hui dans le champ du domaine de la santé. Comme cela a été rappelé tout à l’heure, la population neuchâteloise avait largement soutenu la modification de la Constitution fédérale pour qu’il y ait une meilleure prise en compte des médecines complémentaires, e…
Le groupe socialiste s’est penché avec beaucoup d’attention sur cette motion transformée en recommandation. En premier lieu, nous souhaitons dire que notre groupe souscrit pleinement à la préoccupation des auteur-e-s de cette recommandation quant à l’importance, dans le fond, des médecines complémentaires ou médecines alternatives aujourd’hui dans le champ du domaine de la santé. Comme cela a été rappelé tout à l’heure, la population neuchâteloise avait largement soutenu la modification de la Constitution fédérale pour qu’il y ait une meilleure prise en compte des médecines complémentaires, et cela date de 2009 déjà, donc une dizaine d’années. D’ailleurs, nous pensons que dans les pratiques aujourd’hui, médecine allopathique et médecines complémentaires sont moins dans une vision opposée ou antinomique, comme cela a pu être le cas par le passé. Ceci dit, le groupe socialiste se heurte, pour sa part, à quelques obstacles pour accepter cette recommandation en l’état. Nous nous interrogeons en effet sur la pertinence de ne cibler que les naturopathes et pas les autres professions médicales dites « alternatives » dans cette recommandation. On est dans un champ de pratiques assez large, qui mériterait d’être précisé, et nous croyons que le Conseil d’État l’a rappelé tout à l’heure dans son intervention. À cet égard, nous aimerions mentionner un rapport intéressant qui a été réalisé par l’Institut universitaire de médecine sociale et préventive de Lausanne en 2016, et qui définit plus largement – mais aussi plus spécifiquement – le champ des médecines complémentaires ou médecines alternatives, et qui dresse d’ailleurs un inventaire assez intéressant des comparaisons des législations cantonales en la matière. On y lit, par exemple, que la naturopathie s’inscrit dans le champ des systèmes thérapeutiques à visée holistique, au même titre que la médecine chinoise ou ayurvédique. Donc, pour nous, si nous voulons soutenir cette préoccupation visée par les auteur-e-s de la recommandation – qui vise dans le fond à avoir une égalité de traitement avec les autres professionnel-le-s de la santé –, modifier la loi de santé pour y inclure les naturopathes, mais sans se poser la question pour les autres professionnel-le-s, ne fait pas sens. C’est la raison pour laquelle nous invitons à accepter notre amendement, et d’inclure cette évaluation plus large. Et par ailleurs, nous pouvons peut-être aussi suggérer au Conseil d’État, dans cette étude, qu’une actualisation de ce rapport de l’Institut universitaire de médecine sociale et préventive de Lausanne (IUMSP) pourrait donner une bonne base de travail pour le Conseil d’État. Donc, en l’état, le groupe socialiste ne pourra pas soutenir la recommandation. Avec l’amendement, il le fera.