Nous avouons que nous avons quand même un tout petit peu de peine à suivre le raisonnement de Mme Clarence Chollet, parce que, quand même, si nous reprenons le texte du projet de loi, nous disons bien à l’article 2 que le congé parental vise « les parents d’un enfant au sens du présent chapitre sont les personnes qui : c) accueillent un enfant en vue de son adoption. » Nous sommes quand même dans le même registre que celui que vous visez par la motion. Dans la mesure où les travaux sont aujourd’hui en mains de la commission législative, votre préoccupation nous paraît donc être incluse dans l…
Nous avouons que nous avons quand même un tout petit peu de peine à suivre le raisonnement de Mme Clarence Chollet, parce que, quand même, si nous reprenons le texte du projet de loi, nous disons bien à l’article 2 que le congé parental vise « les parents d’un enfant au sens du présent chapitre sont les personnes qui : c) accueillent un enfant en vue de son adoption. » Nous sommes quand même dans le même registre que celui que vous visez par la motion. Dans la mesure où les travaux sont aujourd’hui en mains de la commission législative, votre préoccupation nous paraît donc être incluse dans les travaux de la commission. Peut-être que les membres de la commission législative pourront vous orienter sur la suite des travaux envisagée.
D’abord une remarque : si, sur le fond, nous entendons bien une certaine colère parmi certains groupes, sur la forme – Mme Manon Freitag l’a relevé, mais nous nous permettons de le relever également –, si le Conseil d’État vient maintenant avec ce rapport, ce n’est pas qu’il a traîné pendant dix ans : il a scrupuleusement respecté le délai qui lui avait été donné par le parlement, qui demandait en fait de venir avec le traitement de cette motion après les décisions prises au niveau fédéral. Les décisions ont été prises au niveau fédéral et elles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023, no…
D’abord une remarque : si, sur le fond, nous entendons bien une certaine colère parmi certains groupes, sur la forme – Mme Manon Freitag l’a relevé, mais nous nous permettons de le relever également –, si le Conseil d’État vient maintenant avec ce rapport, ce n’est pas qu’il a traîné pendant dix ans : il a scrupuleusement respecté le délai qui lui avait été donné par le parlement, qui demandait en fait de venir avec le traitement de cette motion après les décisions prises au niveau fédéral. Les décisions ont été prises au niveau fédéral et elles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023, nous sommes en juin 2023, disons que nous pouvons quand même difficilement contester le fait que nous avons, de ce point de vue-là, tenté d’être bon élève et cela a d’ailleurs été traité en commission de gestion avec des représentants des différents groupes.
Le rapport à l’appui de cette proposition de classement de la motion 12.135, qui demandait, comme cela a été rappelé, l’introduction d’un congé maternel d’adoption dans notre canton, vous a été soumis par le Conseil d’État après une analyse fine de la situation et de ses enjeux, individuels, collectifs, de politique familiale, financiers, législatifs et administratifs.
Et, dans le fond, en écoutant les différentes interventions des groupes politiques, le Conseil d’État pourrait pratiquement faire « sien » l’ensemble des arguments évoqués. Pourtant, selon que l’on suive l’un ou l’autre argumentaire, on arrive à une autre conclusion. Oui, sous l’angle individuel et de la politique familiale, le Conseil d’État ne conteste pas le bien-fondé d’un congé pour les parents qui accueillent un enfant en vue de son adoption. Oui, l’arrivée d’un enfant dans une famille, qu’il s’agisse d’une naissance ou d’une adoption, est un bouleversement psychologique, relationnel, organisationnel, financier, et la liste ne saurait être exhaustive. C’est un engagement qui nécessite du temps. D’ailleurs, être parent, c’est un métier et probablement un des seuls métiers que l’on n’apprend nulle part. Le Conseil d’État ne conteste pas la responsabilité des collectivités publiques dans le rôle qu’il peut y avoir en matière de politique familiale.
Cela dit, la question qui se pose ici est plutôt de savoir quelle autorité politique a la compétence et la plus grande pertinence pour apporter une réponse adéquate. En 2016, en proposant le classement de la motion qui avait été effectivement refusée – comme cela a été rappelé – par votre Autorité, le Conseil d’État de l’époque avait déjà estimé que la meilleure réponse devait être prise au niveau fédéral. Alors, oui, aujourd’hui, même si avec l’adoption de la loi fédérale les cantons conservent une compétence d’octroyer une allocation plus élevée ou de plus longue durée, le Conseil d’État considère que construire un système hybride n’est pertinent ni sous l’angle législatif ni sous l’angle financier. Oui, les montants en jeu sont modestes, eu égard notamment au faible nombre d’adoptions dans notre canton, mais le gouvernement considère qu’il n’est pas approprié de créer une nouvelle charge publique pour une prestation qui doit relever, à ses yeux, de la responsabilité fédérale. C’est pourquoi, aujourd’hui, il vous propose le classement de cette motion 12.135 sans autre proposition. Un premier pas a été franchi par l’adoption de ce congé de deux semaines au niveau fédéral. C’est un premier pas, mais peut-être qu’un pas supplémentaire pourrait constituer un excellent projet pour les candidat-e-s au Parlement fédéral et à celles et ceux qui siègeront sous la Coupole à l’issue des élections fédérales d’octobre.
Concernant la motion du groupe VertPOP 23.217, qui demande l’introduction d’un congé parental d’adoption de seize semaines, le Conseil d’État n’a pas eu l’occasion d’en débattre sur le fond, mais il a eu déjà l’occasion de débattre effectivement du projet de loi qui est aujourd’hui en traitement, ou suspendu plutôt, au niveau de la commission législative – le projet de loi des groupes socialiste, VertPOP et autres députés –, qui demande dans le fond la même chose que ce que demande la motion 23.217. À l’occasion de ce débat en commission, le Conseil d’État avait considéré qu’il ne pouvait pas entrer en matière sur cette proposition, notamment sous l’angle financier, mais la commission législative a décidé de suspendre ses travaux. Et nous avouons que nous devons faire aussi un mea culpa parce que nous avions un peu perdu de vue la suspension de ces travaux en commission législative, mais manifestement, nous ne sommes pas la seule à avoir perdu un bout de la mémoire de cela, puisque, a priori, vu la teneur de la motion qui nous est soumise aujourd’hui, nous sommes à peu près face à la même proposition qui était également signée par le groupe VertPOP. Les travaux en commission législative prévoyaient notamment d’attendre les résultats de certains traitements dans les cantons, notamment le canton de Genève qui avait un projet de congé parental ; il y a eu une votation populaire le week-end dernier. A priori, nous pouvons faire l’hypothèse – mais cela n’appartient pas au Conseil d’État à ce stade, mais à la commission – que la commission va se saisir de nouveau de ce projet. À partir de là, pour le Conseil d’État, la motion du groupe VertPOP aujourd’hui nous paraît donc superflue.
Nous répondons donc volontiers à ces différentes questions de Mme Adriana Ioset. Pour ce qui concerne les Assises de la cohésion sociale, d’abord vous dire que si le processus, nous dirions, actif en lui-même, participatif avec les différents événements, a duré une année, c’est-à-dire du 2 mai 2022 au 3 mai 2023, vous vous doutez bien qu’il y a déjà eu du travail en amont pour préparer ce processus et qu’il y a encore aujourd’hui du travail après la fin du processus, avec, évidemment, l’analyse et la définition des priorités politiques à donner. Les chiffres que nous allons vous donner concer…
Nous répondons donc volontiers à ces différentes questions de Mme Adriana Ioset. Pour ce qui concerne les Assises de la cohésion sociale, d’abord vous dire que si le processus, nous dirions, actif en lui-même, participatif avec les différents événements, a duré une année, c’est-à-dire du 2 mai 2022 au 3 mai 2023, vous vous doutez bien qu’il y a déjà eu du travail en amont pour préparer ce processus et qu’il y a encore aujourd’hui du travail après la fin du processus, avec, évidemment, l’analyse et la définition des priorités politiques à donner. Les chiffres que nous allons vous donner concernent donc en fait tout le processus, pas seulement l’exercice 2022 passé sous revue aujourd’hui.
Pour ce qui est des charges directes – hors salaires du personnel au niveau du secrétariat général qui a piloté le processus, nous y reviendrons après –, le montant s’élève, pour les années 2022 et 2023, à un total de 105'737,49 francs pour être très précis. Les dépenses importantes liées à ce montant-là sont principalement le mandat qui a été confié à l’Université de Neuchâtel, qui a accompagné le processus du début à la fin avec le rapport maintenant qui est disponible sur le lien du département, et un accompagnement aussi d’Objectif:ne pour l’une ou l’autre activité en lien avec le processus des Assises, notamment l’atelier participatif qui s’était tenu à la Maison du Peuple à La Chaux-de-Fonds au mois de décembre l’année dernière avec 80 participants, des professionnel-le-s, des bénévoles et des utilisateur-trice-s qui étaient réuni-e-s. Ces deux mandats-là principalement correspondent à peu près à 55'000 francs ; ensuite, il y a eu d’autres intervenant-e-s dans les événements, conférences et autres, avec également une intervention d’une troupe de théâtre, pour un total d’un peu plus de 18'000 francs, et des locations de salles, des frais liés par exemple aux apéritifs qu’on a faits à l’issue des événements, la communication et autres informations de ce type-là. Et ce que nous pouvons dire aussi pour compléter – et cela, c’est l’intérêt, on l’évoquait tout à l’heure, de la comptabilité analytique –, c’est que la comptabilité analytique nous permet d’identifier qu’on a à peu près consacré au niveau du secrétariat général, sur ces deux ans de processus, environ 600 heures de travail à ce processus.
Pour ce qui est maintenant de vos trois questions liées au service des migrations, pour ce qui est des comparatifs entre les coûts de l’accueil d’un-e requérant-e d’asile en hébergement collectif de premier accueil ou dans une famille d’accueil, nous vous proposons une réponse par écrit, dans la mesure où c’est difficile de vous répondre facilement rapidement, puisqu’il ne s’agit pas juste de donner les coûts d’hébergement et d’aide matérielle – cela, c’est relativement facile –, mais évidemment qu’en centre d’hébergement de premier accueil, on a de l’accompagnement éducatif, social, des veilleurs, de l’intendance, qu’on n’a pas dans les familles d’accueil. Par contre, les personnes en familles d’accueil sont suivies par des assistant-e-s sociaux-ales, on a confié aussi un mandat à la Croix-Rouge pour accompagner les familles d’accueil, donc pour reconstituer ces chiffres et vous les restituer de façon efficace, une réponse écrite vous sera donnée pour la prochaine session.
Pour ce qui est du bilan que nous pouvons tirer par rapport à l’accueil des personnes venues d’Ukraine dans les familles neuchâteloises, d’abord dire que nous n’avons pas aujourd’hui encore procédé au bilan formellement de cet hébergement en familles d’accueil parce que, dans le fond, même si la pression n’est plus la même, on est quand même toujours encore en situation d’accueil, mais nous pensons que c’est aujourd’hui, encore une fois, l’occasion de rappeler que les familles d’accueil ont joué vraiment un rôle central et continuent de représenter un rôle important, un des trois piliers aujourd’hui du dispositif. Nous vous donnons juste deux chiffres : le 23 juin 2022, donc il y a à peu près une année, on avait environ 1'000 personnes en provenance d’Ukraine dans le canton de Neuchâtel – donc les personnes sont arrivées quand même très vite – et environ 70% d’entre elles étaient hébergées dans des familles d’accueil. Puis, le 25 juin 2023, on a 1'300 personnes en provenance d’Ukraine qui sont aujourd’hui dans le canton de Neuchâtel et un peu moins de 17% qui sont encore dans des familles d’accueil, mais cela représente quand même encore des personnes qui sont accueillies. Nous avons déjà eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises : nous trouverions important à futur de pouvoir, disons, construire sur cette expérience-là et peut-être consolider un dispositif d’accueil dans notre canton avec un troisième pilier autour des familles d’accueil, mais évidemment qu’il faut prendre le temps de faire le bilan, prendre le temps d’évaluer aussi avec les familles concernées si elles sont prêtes à refaire l’expérience et sous quelle forme, identifier les publics pour lesquels peut-être ces solutions pourraient être envisagées, mais cela fait partie des objectifs sur lesquels nous souhaitons travailler quand la situation sur le front de l’accueil sera peut-être un peu plus « calme », nous ne savons pas si c’est le bon mot, mais disons en tout cas quand elle nous permettra de poser ces choses-là un peu plus sereinement.
Puis, ensuite, votre question concernant les requérant-e-s d’asile mineur-e-s non accompagné-e-s. D’abord dire que c’est un défi, nous dirions, permanent pour le Conseil d’État et les services qui sont concernés. Les responsabilités de cet accueil sont partagées entre le service des migrations pour ce qui concerne l’hébergement et l’encadrement en centre de premier accueil, et par le service de protection de l’adulte et de la jeunesse, plus particulièrement l’office de protection de l’enfant, dans sa fonction de tuteur et de représentant légal des mineur-e-s non accompagné-e-s – donc, toutes et tous les mineur-e-s non accompagné-e-s se voient désigner un représentant légal. Vous avez aussi plus d’informations sur le rapport que, nous imaginons, vous connaissez, puisque vous évoquiez les années 2015 et 2016. Peut-être dire qu’on a eu effectivement des variations entre 2014 et 2016, où on avait passé de 27 à plus de 60 mineur-e-s non accompagné-e-s, ensuite cela a de nouveau effectivement été réduit ; à cette époque-là, il y avait eu un déploiement d’accompagnement par le biais des familles d’accueil et la démarche avait été couronnée de succès, puisqu’une vingtaine de mineur-e-s non accompagné-e-s avaient pu être placé-e-s à l’époque dans les familles d’accueil qui avaient répondu à l’appel. Maintenant, le point de situation sur la situation actuelle : aujourd’hui, nous avons dans le canton 77 mineur-e-s non accompagné-e-s, 45 d’entre elles et eux se trouvent au centre de Couvet, une personne au centre de Tête-de-Ran, 30 mineur-e-s non accompagné-e-s sont soit en familles d’accueil, soit en institutions, et un-e mineur-e non accompagné-e est en appartement. Notre politique dans ce domaine n’a pas changé en soi, mais ce qui a changé, c’est que le contexte nous a amené-e-s à dédier aujourd’hui un centre spécifique, qui leur est dédié par le centre de Couvet, étant entendu que, contrairement aux adultes, les mineur-e-s non accompagné-e-s qui sont en centre de premier accueil vont a priori rester en centre jusqu’à leur majorité, le temps aussi de pouvoir faire une formation professionnelle ou en tout cas d’entamer une formation professionnelle, alors que les adultes qui passent en centre de premier accueil, en principe, ne le restent en moyenne que six mois environ.
Nous ne savons pas si c’est la température dans la salle mais les questions ont fondu comme neige au soleil ! Donc, nous allons répondre à celles qui nous ont été posées, mais nous nous tenons évidemment à disposition pour celles qui n’ont pas été posées dans le débat en plénum.
Pour la question de M. Hugo Clémence concernant le rapport sur la protection multifactorielle des personnes LGBTIQ, d’abord nous aimerions vous dire que vous trouvez, le cas échéant, dans le rapport de la commission de gestion, en page 40, le tableau qui a été validé par la commission de gestion et qui vous annonce en…
Nous ne savons pas si c’est la température dans la salle mais les questions ont fondu comme neige au soleil ! Donc, nous allons répondre à celles qui nous ont été posées, mais nous nous tenons évidemment à disposition pour celles qui n’ont pas été posées dans le débat en plénum.
Pour la question de M. Hugo Clémence concernant le rapport sur la protection multifactorielle des personnes LGBTIQ, d’abord nous aimerions vous dire que vous trouvez, le cas échéant, dans le rapport de la commission de gestion, en page 40, le tableau qui a été validé par la commission de gestion et qui vous annonce en effet qu’en principe, le Conseil d’État devrait adopter le rapport en question sur cette stratégie cantonale au troisième trimestre de cette année. Vous l’avez vu, ce printemps, il y a eu une enquête qui a été menée auprès des personnes concernées dans le canton, une enquête qui a rencontré un grand succès, et nous sommes évidemment en train d’analyser les résultats de cette enquête, qui viendront évidemment aussi prendre place dans le rapport du Conseil d’État au Grand Conseil. Donc, en principe, votre Autorité devrait être saisie de ce rapport avant la fin de cette année.
Nous répondons maintenant à la question de Mme Sarah Fuchs-Rota concernant les violences domestiques. Vous vous posiez la question de savoir à quel service rattacher cette question, cela me permet de faire une petite précision, puisque, effectivement, l’office de politique familiale et de l’égalité qui est en charge de ces questions-là est rattaché au secrétariat général, mais le service d’aide aux victimes d’infractions (SAVI) est rattaché financièrement, par contrat de prestations, au service de l’action sociale (SASO), donc vous n’avez pas fait faux dans votre rattachement. Cela étant dit, pour répondre à votre question, les chiffres que nous pouvons vous fournir sont les suivants : en 2021, le SAVI a suivi 680 situations de violence domestique pour 628 situations reconnues dans le cadre de la LAVI ; et en 2022, le service a suivi 773 situations de violence domestique pour 667 situations reconnues au sens de la LAVI. Cela, c’est pour le suivi par le service. Et au niveau de l’hébergement, en 2021, le SAVI a hébergé 32 femmes et 34 enfants dans son foyer, pour un total de 3'479 journées, ainsi que 21 femmes, 15 enfants et 4 hommes dans les hébergements partenaires, pour un total de 1'111 journées. Et pour 2022, le SAVI a hébergé 30 femmes et 27 enfants dans son foyer, pour un total de 2'818 journées, ainsi que 13 femmes, 8 enfants et 3 hommes dans les hébergements partenaires, pour un total de 818 journées. Donc, vous le constatez, effectivement, une augmentation du nombre de sollicitations de consultation au SAVI ; par contre, effectivement, une diminution du besoin identifié en termes d’hébergement, mais c’est vrai que la violence domestique continue de préoccuper le Conseil d’État. Vous l’avez sans doute vu, puisque le Conseil d’État a thématisé ceci ce matin, à l’occasion d’une conférence de presse.
Nous répondons maintenant à la question de Mme Armelle von Allmen-Benoit. Vous auriez aussi pu poser la question en fait au service de la cohésion multiculturelle (COSM), donc il n’y a pas de souci non plus dans le rattachement de la question, puisque c’est plutôt le service de la cohésion multiculturelle qui est en charge des questions liées aux cours de langue ou à la politique globale d’intégration, même si, évidemment, le service des migrations et d’autres services sont aussi concernés, mais c’est le COSM qui est en charge en fait de l’Agenda Intégration Suisse (AIS). Nous souhaitons dire que dans la politique cantonale d’intégration, le canton de Neuchâtel calque ses mesures et ses objectifs d’encouragement linguistique des réfugié-e-s et des personnes admises provisoirement sur ce fameux programme Agenda Intégration Suisse. Ce programme est décidé conjointement par la Confédération et les cantons et vise trois objectifs en particulier : encourager une intégration rapide et efficace débouchant soit sur une formation professionnelle, soit sur l’exercice d’une activité lucrative ; permettre aux jeunes et aux jeunes adultes arrivé-e-s tardivement en Suisse d’accéder à une formation menant à un diplôme reconnu ; et, évidemment, intensifier les mesures d’intégration des personnes qui sont concernées, et cela conformément à leurs besoins. L’objectif, pour ce public-là, d’intégration au niveau de la langue est que toutes et tous les réfugié-e-s reconnu-e-s et toutes les personnes admises à titre provisoire disposent de connaissances de base d’une langue nationale dans les trois ans qui suivent leur arrivée. Chaque personne admise provisoirement ou réfugiée fait l’objet d’un accompagnement individualisé, où l’on va évaluer si on s’oriente rapidement vers une formation ou s’il y a des prérequis notamment au niveau de la langue ou si la personne remplit les critères du niveau A2 en langue française pour être ensuite intégrée dans les mesures de l’office du marché du travail (OMAT), donc au service de l’emploi (SEMP). Peut-être vous dire que, pour ce public-là, ce sont plus de 13'400 heures de cours qui ont été données durant l’année 2022, à des publics d’origines diverses. Et pour les personnes ayant le statut de protection S d’origine ukrainienne, le canton de Neuchâtel a mis en place depuis 2022 un dispositif d’encouragement linguistique spécifique en lien avec ce qui était aussi attendu de la Confédération. Nous sommes proches de l’Agenda Intégration Suisse, mais pas tout à fait, puisque, a priori, on ne sait pas forcément quelle sera la durée de séjour de ces personnes chez nous, mais l’objectif est effectivement d’acquérir le plus rapidement possible des connaissances linguistiques, de favoriser l’accès au marché du travail et, bien sûr, de favoriser aussi le soutien aux familles et aux enfants. Les contraintes de la Confédération sont donc une acquisition de compétences linguistiques sans objectif spécifique, mais, par égalité de traitement avec les autres personnes, on a défini qu’on soutenait les personnes en provenance d’Ukraine pour les cours de langue jusqu’à l’acquisition aussi du niveau A2, comme pour les autres personnes. Et puis, ce que nous pouvons peut-être dire c’est que, pour l’année 2022, ce sont 680 personnes en provenance d’Ukraine qui ont suivi un cours de français, donc quasiment toutes les personnes en âge de travailler qui sont en provenance d’Ukraine et qui sont dans notre canton.
Madame la présidente, nous avions d’autres questions qui n’ont pas été posées ? Comment fait-on dans ce cas ?
En préambule, d’abord deux mots pour préciser que notre département utilise désormais l’acronyme « LGBTIQ » sans le « + », et cela en concertation avec les expertes et experts et autres collectivités publiques romandes. Ce terme a en effet l’avantage d’être exhaustif, tout en restant relativement court et la dernière lettre, « en questionnement » ou « queers », regroupe déjà l’ensemble des orientations sexuelles ou affectives non hétéros et des identités non cisgenres.
Votre première question demande si le gouvernement a connaissance d’informations quant à d’éventuels épisodes de violences pe…
En préambule, d’abord deux mots pour préciser que notre département utilise désormais l’acronyme « LGBTIQ » sans le « + », et cela en concertation avec les expertes et experts et autres collectivités publiques romandes. Ce terme a en effet l’avantage d’être exhaustif, tout en restant relativement court et la dernière lettre, « en questionnement » ou « queers », regroupe déjà l’ensemble des orientations sexuelles ou affectives non hétéros et des identités non cisgenres.
Votre première question demande si le gouvernement a connaissance d’informations quant à d’éventuels épisodes de violences perpétrées à l’encontre de personnes réfugiées LGBTIQ dans les centres qui sont situés sur le canton de Neuchâtel, qu’ils soient de la Confédération ou du canton, et que cela soit, évidemment, perpétré par d’autres réfugié-e-s ou par du personnel de sécurité ou d’encadrement. Le Conseil d’État ne dispose pas aujourd’hui de données ou d’informations quant à d’éventuels épisodes de violences qui auraient été perpétrées à l’encontre de personnes LGBTIQ dans les centres situés sur notre territoire, que ce soit effectivement du côté des centres du canton ou de la Confédération. Cela étant dit, cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas de problèmes, ce n’est pas le propos du Conseil d’État. Nous restons bien sûr attentifs à cette problématique, et nous essayons effectivement de mettre en place un dispositif qui soit à la fois pertinent et bienveillant, sans être non plus discriminant.
On peut passer en revue ce dispositif en lien avec les autres questions de votre interpellation, notamment sur les mesures de protection et de prévention qui sont prévues. D’abord, pour ce qui concerne le Centre fédéral pour requérant-e-s d’asile (CFA) de Boudry, la Confédération nous a informés que les personnes LGBTIQ peuvent bénéficier, si elles le demandent – l’idée étant aussi de ne pas stigmatiser un groupe par défaut – et si les structures le permettent, d’une chambre individuelle ou collective dans un bâtiment spécifique pour des personnes ayant des besoins particuliers. Nous ne l’avons pas visité quand nous étions avec Mme Élisabeth Baume-Schneider, mais nous l’avons vu, c’est un bâtiment effectivement spécifique sur le site de Boudry, également pour les familles avec enfants. Si une problématique particulière est constatée, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) peut également avoir recours à un hébergement dans un hôtel de La Chaux-de-Fonds, dans lequel ces personnes pourront bénéficier de chambres individuelles ou collectives avec des toilettes non genrées. Plus spécifiquement à Boudry, elles peuvent aussi bénéficier d’un horaire spécifique pour les sanitaires, avec une surveillance sécuritaire si nécessaire.
Par ailleurs, si elles s’identifient comme telles auprès du SEM, les personnes LGBTIQ sont connues plus spécifiquement du service d’encadrement, afin qu’elles puissent bénéficier d’un suivi particulier. Elles ont aussi la possibilité d’effectuer des auditions avec un auditoire entièrement masculin ou entièrement féminin selon leur convenance, bien sûr dans le respect de l’ordonnance en vigueur. La prise en charge médicale sera adaptée à la personne, par exemple la prise de traitements hormonaux pour les personnes en situation de transition de genre.
Des contrôles réguliers sont effectués dans les CFA pour s’assurer que l’hébergement se déroule dans les meilleures conditions possibles, en particulier pour les personnes ayant des besoins spécifiques, dont fait partie la communauté LGBTIQ.
Pour ce qui est de la situation au niveau cantonal, le personnel d’encadrement est aussi sensibilisé à la situation et aux besoins spécifiques des personnes LGBTIQ. Le personnel s’efforce de rester à l’écoute, d’être attentif, de veiller à offrir des conditions d’hébergement qui soient les plus sécurisantes possibles, mais sans stigmatiser par des a priori, donc d’être plutôt à l’écoute et attentifs aux besoins des personnes. Le service des migrations (SMIG) est en contact régulier avec Générations Sexualités Neuchâtel (GSN), une association à but non lucratif qui œuvre dans les domaines de la prévention et de l’éducation sexuelle et qui dispose d’une expertise particulière pour la thématique LGBTIQ. Le personnel du SMIG peut donc s’adresser à Générations Sexualités Neuchâtel pour toute question ou problématique éventuelle et peut aussi orienter les personnes concernées vers ce dispositif.
Vous posez la question de savoir si l’État pourrait envisager la mise en place d’une permanence spécifique pour les personnes LGBTIQ en situation de migration. Pour le Conseil d’État, la mise en place d’une permanence destinée spécifiquement aux seules personnes LGBTIQ en situation de migration apparaîtrait comme plutôt discriminante et, partant, ne semble pas judicieuse. Comme évoqué précédemment, on va plutôt travailler avec le dispositif existant, notamment avec l’association Générations Sexualités Neuchâtel qui, d’ailleurs, dispose d’un contrat de prestations avec le service de la santé publique (SCSP).
Quant à la question sur la création d’hébergements cantonaux supplémentaires et suffisamment sécurisants pour les personnes LGBTIQ en situation de migration, de savoir si c’est effectivement une volonté qui est aujourd’hui à l’ordre du jour : cette question devrait plutôt être posée à la Confédération mais, nous l’avons vu, il y a un bâtiment plutôt dédié aux personnes vulnérables sur le site de Boudry. Pour ce qui est du canton de Neuchâtel, l’association Le Refuge-Neuchâtel ne dispose aujourd’hui pas des ressources et des compétences pour atteindre cet objectif d’une structure d’hébergement ad hoc. Il n’existe donc pas de structure ou de mesure en place en ce sens sur le plan associatif, ni au niveau de l’État.
Pour le Conseil d’État, une des mesures essentielles, pragmatiques et réalistes par rapport aux politiques publiques dans ce domaine reste vraiment la sensibilisation et la formation des professionnel-le-s en lien avec cette population. Elle est en développement dans plusieurs cantons et au sein des hautes écoles romandes dans les domaines où cela est pertinent, et c’est vraisemblablement l’accent sur lequel on doit travailler aujourd’hui. Cela fait partie d’ailleurs des éléments qui sont aujourd’hui étayés dans le cadre de l’étude du postulat et liés à la protection multifactorielle des personnes LGBTIQ.
Pour l’année scolaire 2022-2023, l’office cantonal de l’assurance-maladie et des bourses d’études (OCAB) a traité 163 demandes de bourse pour l’Université de Neuchâtel, dont 81 ont été acceptées. Les 82 autres ont dû être refusées parce que le dossier ne remplissait pas les critères d’attribution. Toutes les demandes qui sont traitées par l’OCAB concernent forcément des personnes qui sont domiciliées dans le canton de Neuchâtel, puisqu’on ne verse pas évidemment de bourses aux étudiant-e-s domicilié-e-s dans d’autres cantons. L’UniNe ne dispose pas des chiffres des boursiers et boursières d’a…
Pour l’année scolaire 2022-2023, l’office cantonal de l’assurance-maladie et des bourses d’études (OCAB) a traité 163 demandes de bourse pour l’Université de Neuchâtel, dont 81 ont été acceptées. Les 82 autres ont dû être refusées parce que le dossier ne remplissait pas les critères d’attribution. Toutes les demandes qui sont traitées par l’OCAB concernent forcément des personnes qui sont domiciliées dans le canton de Neuchâtel, puisqu’on ne verse pas évidemment de bourses aux étudiant-e-s domicilié-e-s dans d’autres cantons. L’UniNe ne dispose pas des chiffres des boursiers et boursières d’autres cantons, car ce n’est pas un renseignement qui est demandé au moment de l’immatriculation, ni durant le cursus.
Sur les 81 boursiers et boursières neuchâtelois-e-s, 25 de ces personnes ont un dossier actif à l’aide sociale (19 dans le dossier de l’un de leurs parents, 5 dans leur propre dossier et une personne a un dossier ouvert uniquement pour des frais dentaires). En ce qui concerne les étudiant-e-s provenant d’autres cantons, ni l’UniNE ni le canton ne disposent de chiffres sur leur dépendance éventuelle aux services sociaux. Pour avoir la réponse à cette question, il faudrait non seulement solliciter les différents services cantonaux en charge de l’aide sociale publique dans les autres cantons, mais également les organes compétents des pays de provenance des étudiant-e-s de l’étranger, ce qui représente à peu près une centaine de pays, donc évidemment ce n’est pas un examen que nous pouvons porter pour la situation de ces étudiant-e-s.
On peut dire, en revanche, que l’UniNE dispose d’un fonds d’aide sociale, qui peut apporter des aides financières à des étudiant-e-s dans le besoin. Ce fonds est subsidiaire et n’intervient que lorsque les autres voies de soutien public (cantonal ou communal) ont été épuisées. Au 31 décembre 2022, ce sont 489 dossiers qui étaient ouverts, ce qui représente une proportion d’environ 11% du corps estudiantin.
En ce qui concerne la question de savoir s’il existe une étude réalisée sur les ressources des étudiant-e-s de l’UniNE et leur budget, nous ne disposons pas d’étude spécifique de l’UniNE, mais nous pouvons citer l’enquête sur la situation sociale et économique des étudiant-e-s, qui fournit des données sur les conditions d’études et de vie des étudiant-e-s dans les hautes écoles suisses, donc une vision macro, mais qui comprend évidemment aussi l’UniNE. En se référant aux estimations qui sont basées sur les études nationales, l’UniNE considère que, hors taxes d’études, les charges mensuelles d’un-e étudiant-e varient entre 900 et 1'500 francs pour les personnes qui logent chez leurs parents, et entre 1'700 et 2'700 francs par mois pour les personnes qui doivent se loger à l’extérieur du domicile familial. On notera cependant qu’avec un tel budget, les menus des étudiant-e-s concerné-e-s sont sans doute composés bien plus de topinambours que d’asperges aux morilles.
Et pour répondre à votre dernière question sur les raisons d’interruption des études hors échecs et arrêts réglementaires, nous pouvons dire que, parmi les étudiant-e-s de l’UniNE qui ont abandonné ou interrompu leurs études durant le semestre de l’automne 2019 – ce sont les statistiques dont nous disposons –, 6,3% des abandons étaient liés à des difficultés financières et 18,8% des abandons étaient liés à la prise d’une activité lucrative. Après, il y a évidemment d’autres raisons pour ces abandons.
D’entente avec notre collègue, nous nous permettons d’apporter quelques compléments, en particulier à l’intervention de Mme Adriana Ioset tout à l’heure. Vous avez évoqué des réponses faites par le Conseil d’État avec bienveillance, mais manifestement, des réponses qui ne répondent pas à vos préoccupations. La question que nous nous posons, c’est de savoir si vous écoutez les réponses qu’on vous donne, pas plus tard que tout à l’heure, tout de même.
Oui, il est vrai que la situation au CFA, à l’intérieur, en termes d’encadrement, d’accompagnement, n’est pas parfaite, la conseillère fédérale l…
D’entente avec notre collègue, nous nous permettons d’apporter quelques compléments, en particulier à l’intervention de Mme Adriana Ioset tout à l’heure. Vous avez évoqué des réponses faites par le Conseil d’État avec bienveillance, mais manifestement, des réponses qui ne répondent pas à vos préoccupations. La question que nous nous posons, c’est de savoir si vous écoutez les réponses qu’on vous donne, pas plus tard que tout à l’heure, tout de même.
Oui, il est vrai que la situation au CFA, à l’intérieur, en termes d’encadrement, d’accompagnement, n’est pas parfaite, la conseillère fédérale l’a rappelé d’ailleurs à l’occasion de la visite que nous avons faite la semaine dernière, et la Confédération est en processus d’amélioration constante sur le dispositif de prise en charge à Perreux. Et nous croyons que dans la réponse à la question tout à l’heure, nous vous avons donné un certain nombre d’exemples sur les activités, sur le lien qui est fait avec la société civile, sur le fait que des projets de collaboration avec la société civile sont toujours possibles. On a évoqué aussi, lors de la visite avec la Confédération, peut-être quelque chose de l’ordre de portes ouvertes ou quelque chose qui tisse le lien. Donc, oui, la Confédération n’est pas parfaite dans la prise en charge au niveau du CFA, mais elle cherche à s’améliorer, et cela en concertation régulière avec le canton et la commune. Oui, nous sommes en contact régulier pour aussi contribuer à cette amélioration.
Vous avez peut-être vu le rapport de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT), qui cite un certain nombre de problématiques à certains endroits, mais qui cite, sur le CFA de Perreux, une prise en charge plutôt adaptée pour les mineur-e-s non accompagné-e-s, donc cela mérite peut-être aussi d’être souligné.
Enfin, quand nous disions que vous n’écoutez pas les réponses que nous vous donnons, nous avons dit tout à l’heure, dans la réponse à votre question, le fait que la Confédération avait entendu en février, nous avons évoqué avec vous le fait que le canton souhaitait, en plus du dispositif sécuritaire, avoir peut-être une contribution de la Confédération pour partager un tandem ou un dispositif d’accompagnement plutôt de type médiation dans la communauté, en complément au dispositif sécuritaire. Nous évoquions cela comme une demande en février. La Confédération, nous vous l’avons dit tout à l’heure, entre en matière, et nous allons nous mettre à l’ouvrage pour constituer cela. Alors, peut-être que vous considérez que ce n’est rien, mais pour le Conseil d’État, c’est quand même déjà quelque chose.
Puis peut-être juste une remarque par rapport à M. Daniel Berger : nous nous permettons juste de l’évoquer, M. Niels Rosselet-Christ l’a entendu aussi lors de la visite avec la conseillère fédérale, les chiffres que vous avez évoqués sont les chiffres de la projection maximale du Secrétariat d’État aux migrations, cela ne veut pas dire que ce sont ces chiffres-là qui seront réalisés. Nous pensons que c’est aussi important de le préciser dans les réponses.
Nous répondons aux trois questions contenues dans la question de Mme Adriana Ioset, concernant le Centre fédéral pour requérant-e-s d’asile (CFA) de Boudry : l’encadrement, l’occupation et l’accompagnement pour éviter l’ennui et le passage aux incivilités.
Ces trois questions dans la question portent principalement sur le CFA de Boudry, donc de compétence de la Confédération. Nous allons donc nous concentrer sur le dispositif de la Confédération. Deux remarques néanmoins pour ce qui concerne l’hébergement cantonal : rappeler que sur le site de Boudry, l’hébergement cantonal accueille principa…
Nous répondons aux trois questions contenues dans la question de Mme Adriana Ioset, concernant le Centre fédéral pour requérant-e-s d’asile (CFA) de Boudry : l’encadrement, l’occupation et l’accompagnement pour éviter l’ennui et le passage aux incivilités.
Ces trois questions dans la question portent principalement sur le CFA de Boudry, donc de compétence de la Confédération. Nous allons donc nous concentrer sur le dispositif de la Confédération. Deux remarques néanmoins pour ce qui concerne l’hébergement cantonal : rappeler que sur le site de Boudry, l’hébergement cantonal accueille principalement des personnes en provenance d’Ukraine, qui ne sont pas impliquées dans les actes d’incivilité que l’on connaît sur le site ; et dire aussi, puisque nous l’avions évoqué à de précédentes reprises, que la Confédération soutient la proposition faite par le canton de pouvoir mettre sur pied, conjointement entre la Confédération et le canton, un tandem ou un dispositif d’intervenant-e-s externes de type médiation pour agir dans la communauté en complément au dispositif sécuritaire.
Maintenant, si nous répondons plus précisément pour ce qui est du CFA de Boudry, pour le personnel d’encadrement, celui-ci a connu une augmentation significative depuis l’été 2022. Il est passé de 77 emplois équivalents plein-temps au 1er janvier 2022 à quelque 120 emplois plein-temps au 1er mars 2023, et des recrutements sont toujours en cours. Ce que l’on peut dire aussi au niveau de l’occupation, c’est que, malgré une conjoncture complexe et compliquée durant l’année 2022, ce sont plus de 78'700 heures qui ont été consacrées à des programmes d’occupation par les résident-e-s du Centre fédéral pour requérant-e-s d’asile de Boudry et, parallèlement à ces activités d’occupation, des activités quotidiennes ont lieu sur le site : activités sportives, créatrices, artistiques, manuelles, et activités liées notamment à l’entretien des locaux.
Pour ce qui est de la collaboration avec la société civile et les associations, les collaborations sur la base de projets concrets sont toujours possibles, mais nous vous donnons quelques exemples de collaborations qui sont aujourd’hui existantes au niveau du CFA avec la société civile, que ce soit avec des associations ou avec des personnes individuelles. Il y a des cours de français, des activités d’échecs, des ateliers d’expression et des balades en forêt, qui sont notamment organisés avec la société civile. Le groupe Générations Sexualités Neuchâtel (GSN) donne des ateliers d’éducation sexuelle pour les mineur-e-s et pour les femmes. L’association Bibliomonde mène des activités dans le cadre de la prévention de l’illettrisme. Le Football Club de Boudry est disponible pour des entraînements pour les mineur-e-s non accompagné-e-s. Et l’association Les jeunes veulent aider (LJVA) mène des activités pour les mineur-e-s qui sont hébergé-e-s au Centre fédéral pour requérant-e-s d’asile de Boudry dans le cadre de leur procédure, sans oublier la remise de vêtements par l’association À la rencontre.
Votre dernière question porte sur les mesures sécuritaires, en demandant si elles seront encore augmentées. Le Conseil d’État a décidé, parmi d’autres mesures que nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer, d’allouer des forces supplémentaires – cinq équivalents plein-temps – à la Police neuchâteloise pour faire face le plus rapidement possible au sentiment d’insécurité croissant autour du CFA de Boudry. Rien ne permet aujourd’hui de dire que ces mesures ne seront pas suffisantes.
Tout d’abord, nous aimerions vous remercier pour l’accueil particulièrement favorable de ce rapport, puis aussi pour la proposition qui a initié ces travaux au niveau du Conseil d’État, avec cette proposition de modification du code pénal neuchâtelois. Nous aimerions aussi saluer le rapport du porte-parole de la commission, qui a aussi bien contextualisé non seulement les travaux de la commission, mais aussi la situation de façon générale, sous l’angle à la fois juridique et médical.
Le signal que s’apprête à donner votre Autorité en modifiant le code pénal neuchâtelois par l’introduction d’u…
Tout d’abord, nous aimerions vous remercier pour l’accueil particulièrement favorable de ce rapport, puis aussi pour la proposition qui a initié ces travaux au niveau du Conseil d’État, avec cette proposition de modification du code pénal neuchâtelois. Nous aimerions aussi saluer le rapport du porte-parole de la commission, qui a aussi bien contextualisé non seulement les travaux de la commission, mais aussi la situation de façon générale, sous l’angle à la fois juridique et médical.
Le signal que s’apprête à donner votre Autorité en modifiant le code pénal neuchâtelois par l’introduction d’un article visant l’interdiction sur le territoire cantonal des pratiques ayant pour but de modifier l’orientation sexuelle ou affective ou l’identité de genre d’une tierce personne, ainsi qu’une interdiction de toute promotion, organisation ou proposition de telles pratiques, est véritablement un signal fort. En légiférant ainsi, le canton de Neuchâtel reconnaît que ces pratiques sont assimilées au minimum à des actes de discrimination, voire de violence, et doivent donc être interdites. Même si ce sont des pratiques qui, nous l’espérons, sont le plus rare possible, rappelons-nous qu’elles peuvent être – et cela a été dit notamment par le porte-parole de la commission – extrêmement destructrices pour les personnes concernées.
Comme cela a été rappelé par plusieurs d’entre vous, ce sont effectivement des pratiques qui relèvent d’une vision d’un autre temps. Une étude de la Haute École des sciences appliquées de Zurich a publié les résultats de ses travaux en 2022 et a relevé que ces pratiques ont une longue histoire et prennent leur source dans la pathologisation de l’homosexualité puis des transidentités au cours des XVIIIe, XIXe et XXe siècles. Elles se basent donc sur cette idée erronée que l’homosexualité et la transidentité devraient et pourraient être « soignées ». Certains milieux, aujourd’hui encore, parfois même à travers une approche d’apparence bienveillante, tendent encore à considérer que l’homosexualité est une maladie qui peut et doit être soignée, et cela est une posture qui peut vraiment avoir des effets ravageurs, notamment sur la santé psychique des personnes concernées. À cet égard, les services métiers de l’administration qui ont été consultés en marge de l’élaboration de ce rapport – le service de la santé publique, qui coordonne les différents acteurs sur le terrain des soins et de la prise en charge, le service de la protection de l’adulte et de la jeunesse, qui est amené à suivre des personnes ou des jeunes potentiellement concerné-e-s –, ces services sont clairs et sans ambiguïté : ces pratiques doivent être interdites.
Puis, vous l’avez aussi dit à quelques reprises, avec les interdictions qui se multiplient autour de nous dans les pays voisins, l’interdiction sur notre territoire revient aussi à donner un signal que les pratiques de ce type ne sont pas les bienvenues dans le canton de Neuchâtel. D’autres cantons proches de nous sont dans la même démarche, c’est effectivement le cas de Vaud, de Genève et du canton du Jura. Nous pouvons dire aujourd’hui que la démarche a été initiée dans quinze cantons en Suisse, mais il est vrai, effectivement, qu’en acceptant aujourd’hui ce projet de loi, Neuchâtel serait le premier à légiférer, ce qui est aussi un signal fort, non seulement pour les autres démarches dans les autres cantons, mais aussi potentiellement pour une accélération des travaux au niveau fédéral. C’est vrai que, comme l’a rappelé la porte-parole du groupe Vert’Libéral-Le Centre, sous l’angle strictement juridique, bien sûr qu’une disposition fédérale serait beaucoup plus forte et meilleure ; cela a d’ailleurs aussi été rappelé par les services de l’administration comme la police, le service juridique, avec qui nous avons travaillé pour l’élaboration de ce projet de loi, mais aussi par la commission des autorités judiciaires. Idéalement, une loi fédérale serait effectivement plus sûre et meilleure, mais en l’absence d’une loi fédérale, il vaut mieux légiférer plutôt que d’être dans une situation de vide juridique. Tous les magistrats pénalistes se sont montrés clairement favorables à cette proposition.
Pour répondre maintenant aux questions, aux préoccupations évoquées par la porte-parole du groupe libéral-radical, d’abord dire, sur l’augmentation des diagnostics de dysphorie de genre, comme vous l’avez rappelé, la question que l’on peut se poser est de savoir s’il y a effectivement un effet de surdiagnostic ou potentiellement peut-être aussi une parole qui se libère. Nous pensons qu’il y a des éléments qui sont à prendre en considération aujourd’hui. Les réseaux sociaux ont leurs qualités et leurs défauts, mais peut-être que les réseaux sociaux permettent de libérer cette parole et ensuite que cette parole soit abordée avec des professionnel-le-s de la santé. Quoi qu’il en soit, vous pouvez être convaincu-e-s et rassuré-e-s sur le fait que le Conseil d’État entend bien sûr délivrer une information qui soit objective et non partiale, c’est évident.
Peut-être dire aussi que, sur la question des mesures médicales, aujourd’hui, en adoptant cette modification du code pénal neuchâtelois, nous n’ouvrons pas la possibilité de plus de mesures médicales ou de mesures médicales plus rapides ou autres : ce n’est absolument pas le cadre du projet de loi qui vous est proposé aujourd’hui. C’est vrai quand même qu’aujourd’hui en Suisse, pour un processus de transition de genre avec les interventions chirurgicales, les prises d’hormones, etc., c’est quand même un très long processus. Peut-être que les professionnel-le-s de santé doivent le réinterroger à la lumière de ce que vous avez mis en évidence, mais ce qui est sûr, c’est que cela ne se fait pas du jour au lendemain. Par contre, ce qui a quand même été identifié, c’est que pour les personnes qui entreprennent ce processus-là, on a plutôt vu – et ce sont les professionnel-le-s de santé qui l’évoquent – des effets bénéfiques, notamment au niveau du taux de suicidalité. Nous pensons donc que, de ce point de vue-là, l’approche pratiquée en Suisse est probablement relativement juste, mais, encore une fois, ce n’est pas forcément l’objet du rapport aujourd’hui. Peut-être encore une question évoquée par la porte-parole du groupe socialiste : il va de soi évidemment qu’il ne s’agit pas uniquement d’interdire, mais aussi de pouvoir compléter, renforcer toute la démarche de prévention, et cela fera notamment l’objet des travaux qui sont en cours actuellement sur la réponse au postulat sur la protection multifactorielle des personnes LGBTIQ+. Nous allons donc évidemment aussi prendre en compte ces éléments dans ce contexte-là.
Voilà, il nous semble avoir répondu à l’ensemble des questions. Encore un grand merci pour cet accueil favorable.
La dépendance de l’aide sociale représente bien un critère de révocation de l’autorisation d’établissement, donc du permis C, au sens de la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI).
En effet, l’article 63, alinéa 1, lettre c, de la LEI prévoit que l’autorisation d’établissement peut être révoquée lorsqu’un-e étranger-ère ou une personne dont il a la charge dépend durablement et dans une large mesure de l’aide sociale. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, pour apprécier si une personne se trouve dans une large mesure à la charge de l’aide sociale au sens de cette dispositio…
La dépendance de l’aide sociale représente bien un critère de révocation de l’autorisation d’établissement, donc du permis C, au sens de la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI).
En effet, l’article 63, alinéa 1, lettre c, de la LEI prévoit que l’autorisation d’établissement peut être révoquée lorsqu’un-e étranger-ère ou une personne dont il a la charge dépend durablement et dans une large mesure de l’aide sociale. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, pour apprécier si une personne se trouve dans une large mesure à la charge de l’aide sociale au sens de cette disposition, il faut tenir compte du montant total des prestations déjà versées à ce titre. Puis, pour évaluer si elle tombe d’une manière continue à la charge de l’aide sociale, il faut examiner sa situation financière à long terme. Il convient en particulier d’estimer, en se fondant sur sa situation financière actuelle, mais aussi sur son évolution probable, y compris en examinant les capacités financières des membres de sa famille, si, à la lumière de tout cela, il existe des risques que, par la suite, cette personne continue de se trouver à la charge de l’assistance publique.
Donc, la dépendance durable et dans une large mesure de l’aide sociale n’entraîne ni automatiquement ni systématiquement la révocation de l’autorisation d’établissement. L’autorité compétente, en l’occurrence dans notre canton le service des migrations (SMIG), procède à un examen de chaque situation au cas par cas et en application du principe de proportionnalité qui est consacré à l’article 96 de la LEI et qui tient compte, notamment en exerçant son pouvoir d’appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l’étranger-ère, ainsi que de son intégration.
L’analyse de chaque situation à la lumière du principe de proportionnalité peut ainsi amener le SMIG à renoncer totalement à la révocation de l’autorisation d’établissement. Il arrive également, lorsque la révocation de l’autorisation d’établissement n’est pas adéquate, quand bien même elle serait justifiée, que le SMIG prononce un avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis au sens de l’article 96 de la LEI, un avertissement qui lui demande en fait de faire les efforts pour améliorer sa situation. Enfin, le SMIG peut aussi révoquer l’autorisation d’établissement et la remplacer par une autorisation de séjour. Là aussi, les critères sont définis dans la LEI et c’est ce que l’on appelle plus communément une rétrogradation, et ces critères dépendent notamment du respect de la sécurité et de l’ordre public, du respect des valeurs de la Constitution, des compétences linguistiques, de la participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation.
En pratique, les cas de révocation d’une autorisation d’établissement au seul motif de la dépendance durable et, dans une large mesure, de l’aide sociale sont extrêmement rares. Le plus souvent, d’autres motifs de révocation sont déterminants et celui de la dépendance à l’aide sociale vient s’y ajouter.
Depuis le 1er janvier 2019 – puisque vous demandez des chiffres –, date de l’entrée en vigueur de la révision de la LEI, les cas de révocation d’autorisation d’établissement, respectivement de rétrogradation, au seul motif de la dépendance durable et dans une large mesure de l’aide sociale, prononcés par le SMIG se comptent en moyenne, annuellement, sur les doigts d’une main.
Pour terminer, il convient peut-être juste de préciser que la révocation par le SMIG d’une autorisation d’établissement en application de la LEI ne doit pas être confondue avec le retrait d’une autorisation d’établissement suite à une expulsion pénale prononcée par les autorités judiciaires. Contrairement à ce que nous pouvons peut-être déduire de l’article de presse qui a paru en page 4 d’ArcInfo hier, ce ne sont pas des motifs liés à la LEI ou à la dépendance de l’aide sociale qui ont conduit au retrait de l’autorisation d’établissement de la personne mentionnée dans cet article, mais bien une décision d’expulsion pénale rendue par le Tribunal cantonal, puis confirmée par le Tribunal fédéral en raison d’une condamnation pour une infraction au Code pénal.
Nous n’allons pas couper les cheveux en quatre : pour le Conseil d’État, en aucun cas le genre, pas plus que la couleur des cheveux, ne peut être un critère justifiant une différence de coût pour une prestation similaire. Toutefois, force est de constater que, dans une économie de marché, la politique de prix et la tarification des prestations des salons de coiffure relèvent de la compétence des entreprises, et non pas de l’État. Et nous ne voyons pas quelle base légale nous pourrions mobiliser ici, puisque la Loi fédérale sur l’égalité pose bel et bien le principe du « à travail égal, salair…
Nous n’allons pas couper les cheveux en quatre : pour le Conseil d’État, en aucun cas le genre, pas plus que la couleur des cheveux, ne peut être un critère justifiant une différence de coût pour une prestation similaire. Toutefois, force est de constater que, dans une économie de marché, la politique de prix et la tarification des prestations des salons de coiffure relèvent de la compétence des entreprises, et non pas de l’État. Et nous ne voyons pas quelle base légale nous pourrions mobiliser ici, puisque la Loi fédérale sur l’égalité pose bel et bien le principe du « à travail égal, salaire égal » ; il n’y a en revanche pas de loi établissant « à travail égal, prix égal ».
On le sait, les inégalités de traitement économiques telles que celles dont il est question ici sont largement répandues et plus connues sous le nom de « taxe rose ». Produits d’hygiène et cosmétiques, habillement et teinturerie, jouets et même friandises, et bien entendu coiffure : le principe de surfacturer ces produits et ces services lorsqu’ils s’adressent aux filles ou aux femmes est largement ancré dans notre économie. Il est d’ailleurs aussi largement ancré dans nos têtes, cette différence pourtant infondée étant amplement intériorisée. Si nous cumulons taxe rose et injonctions à la beauté, le magazine Bilan estime qu’une femme dépense durant sa vie quelque 130'000 francs de plus qu’un homme. Mesdames, Messieurs les député-e-s, admettons-le, il y a là de quoi se faire quelques cheveux blancs.
Le Conseil d’État espère vivement que la mise en lumière croissante des inégalités de genre au sein de notre société puisse faire évoluer la façon dont les prix sont fixés et admis, ou contestés, par la clientèle, et qu’en matière de coiffure, les tarifs soient bientôt établis en fonction du temps passé et de la complexité du travail et non pas du sexe des clientes et des clients.
Dès lors, pour faire évoluer les mentalités, et à défaut de pouvoir vous proposer une voie rapide vers la suppression de ces discriminations, le Conseil d’État soutient le principe d’une sensibilisation des jeunes générations aux stéréotypes de genre. C’est notamment ainsi qu’il promeut l’utilisation à l’école du matériel pédagogique dit « École de l’égalité ». À ce titre, nous pouvons relever que le service de l’enseignement obligatoire (SEO) et l’office de la politique familiale et de l’égalité (OPFE) ont organisé cet hiver des présentations de ce matériel, des présentations qui ont rencontré un vif intérêt puisqu’elles ont été suivies par plus de 160 enseignantes et enseignants des cycles 1 à 3.
Concernant la formation des apprenti-e-s coiffeur-euse-s, puisque c’est une deuxième partie de votre question, il faut relever que ce sont les associations professionnelles et les organisations de branche qui définissent les contenus de la formation pour la formation professionnelle initiale. Cette formation initiale transmet des connaissances fondamentales solides et les compétences nécessaires à l’exercice de la profession au terme d’une certification AFP ou CFC. Dans le cadre de l’apprentissage de coiffeuse ou coiffeur, les cours théoriques abordent le calcul des prix des services, ainsi que la question de l’information aux client-e-s des prix appliqués, de leur affichage correct et obligatoire et de l’obligation de s’y tenir.
Les prix affichés constituent ainsi une base qui peut être adaptée en fonction de la difficulté et du temps nécessaire. La différence tarifaire ne devrait donc pas être liée au genre, mais bien au travail et au service effectué. C’est la raison pour laquelle la formation n’intègre pas directement la question du genre, mais vise surtout à donner aux futur-e-s professionnel-le-s les outils nécessaires ainsi que les bases d’économie d’entreprise servant aux calculs de facturation des prestations et services fournis.
Rapidement, peut-être quelques réactions ou réponses à la question de M. Blaise Courvoisier sur le fait de se séparer des quinze qui posent problème. D’abord, dire que ce n’est pas forcément quinze personnes qui sont là du temps A au temps B, cela peut évidemment être des personnes différentes à des temps différents. C’est aussi ce qui fait que les incivilités ne sont heureusement quand même pas constantes, mais malheureusement récurrentes, et que le centre spécifique qui est aussi hébergé sur notre territoire est vraiment dédié à des problématiques extrêmement complexes, que l’on ne peut pas…
Rapidement, peut-être quelques réactions ou réponses à la question de M. Blaise Courvoisier sur le fait de se séparer des quinze qui posent problème. D’abord, dire que ce n’est pas forcément quinze personnes qui sont là du temps A au temps B, cela peut évidemment être des personnes différentes à des temps différents. C’est aussi ce qui fait que les incivilités ne sont heureusement quand même pas constantes, mais malheureusement récurrentes, et que le centre spécifique qui est aussi hébergé sur notre territoire est vraiment dédié à des problématiques extrêmement complexes, que l’on ne peut pas forcément non plus cumuler sur le même territoire du centre spécifique. On a aussi interpellé la Confédération pour qu’il y ait un deuxième centre spécifique qui soit ouvert ailleurs sur le territoire suisse, pour pouvoir aussi mieux peut-être répartir ces personnes problématiques. Donc, ce sont évidemment des questions d’équilibre complexes. Nous prenons évidemment volontiers la remarque.
Dans les riverain-e-s qui sont impacté-e-s, bien sûr que la situation notamment des résident-e-s, des familles et du personnel des Perce-Neige en fait partie, et probablement que si l’on imagine aussi une plateforme de concertation, il s’agirait aussi d’intégrer ces personnes-là.
Et puis peut-être, pour aller tout à fait dans le sens de ce qui a été dit – sans reprendre la remarque du ministre du Qatar, nous vous laissons cette intervention-là – et parce que l’on se préoccupe aussi des questions d’encadrement, pas seulement de sécurité mais aussi d’encadrement, la volonté c’est de faire un travail d’accompagnement pour des personnes qui arrivent d’horizons et de cultures différentes et qui doivent se familiariser avec la culture suisse, mais qui doivent aussi cohabiter entre cultures et potentiellement même entre pays en guerre, pour leur permettre de s’intégrer, d’apprendre le français et d’apprendre la manière dont le pays fonctionne. Le travail commence dans les Centres fédéraux, il est ensuite poursuivi dans les cantons quand les personnes nous sont attribuées, et c’est évidemment une priorité aussi pour le Conseil d’État.
Sans doute que l’émotion n’est pas seulement liée aux festivités qui nous attendent, mais probablement aussi au sujet qui nous occupe aujourd’hui. Permettez-nous quand même de reprendre rapidement notre introduction de tout à l’heure, puisque, à n’en pas douter, effectivement, dans les discours, nous évoquerons la démocratie ; l’occasion de se réjouir du débat démocratique que nous pouvons avoir ici, en toute sécurité, comme cela a été rappelé tout à l’heure par M. Alain Ribaux, et dans le respect des propos des un-e-s et des autres. Et puis, si l’on parle de paix, effectivement, se rappeler …
Sans doute que l’émotion n’est pas seulement liée aux festivités qui nous attendent, mais probablement aussi au sujet qui nous occupe aujourd’hui. Permettez-nous quand même de reprendre rapidement notre introduction de tout à l’heure, puisque, à n’en pas douter, effectivement, dans les discours, nous évoquerons la démocratie ; l’occasion de se réjouir du débat démocratique que nous pouvons avoir ici, en toute sécurité, comme cela a été rappelé tout à l’heure par M. Alain Ribaux, et dans le respect des propos des un-e-s et des autres. Et puis, si l’on parle de paix, effectivement, se rappeler que l’asile, ce sont avant tout – comme cela a été rapporté par plusieurs porte-parole des groupes – des millions de personnes, des milliers de personnes en Suisse, qui fuient des pays en guerre, des pays d’oppression, des régimes qui sont non démocratiques, et c’est aussi cela dont, nous espérons, nous nous souviendrons tout à l’heure dans notre cérémonie.
Depuis l’ouverture du Centre fédéral d’enregistrement et de procédure (CEP) sur le site de Boudry suite à la restructuration du domaine de l’asile, acceptée tout de même par deux tiers des votant-e-s en 2016 dans notre pays et entrée en vigueur en 2019, la ville de Boudry accueille sur son territoire, dans des bâtiments qui sont propriété de l’État, un des six Centres fédéraux pour requérant-e-s d’asile avec tâches procédurales du pays. L’occasion ici pour le Conseil d’État de remercier les autorités de la ville de Boudry et la population boudrysanne de façon générale, qui font preuve, depuis toutes ces années, d’un esprit d’ouverture et d’une approche orientée solutions. Même aujourd’hui, au plus fort d’une situation tourmentée et d’un ras-le-bol légitime, l’esprit est à la demande ferme – et légitime – de changements rapides, mais l’esprit est globalement toujours orienté vers la recherche de solutions et non vers la rupture. Les récents débats du Conseil général de Boudry, auxquels le gouvernement n’a pas assisté en direct, mais le chef du service cantonal des migrations était présent, ont mis en exergue un propos ferme de la part de tous les groupes politiques sur les attentes de changement formulées à l’égard des autorités communales, cantonales et fédérales, mais il n’y a pas eu de propos de rupture.
Le Conseil d’État partage pleinement le ras-le-bol, la lassitude, l’exaspération, pour ne pas dire la colère, de la population boudrysanne et proche concernée directement par cette situation d’incivilités – cela a été rappelé tout à l’heure – qui sont le fait d’un petit nombre de personnes, mais qui jettent effectivement le discrédit sur l’ensemble du système. Il n’est pas acceptable, en effet, de ne pas savoir chaque jour en rentrant chez soi si on va trouver quelqu’un dans sa cuisine ou dans son jardin. Il n’est pas acceptable non plus de ne plus pouvoir aller faire son jogging ou se balader en forêt par manque de sécurité ou par sentiment d’insécurité. Il n’est pas acceptable non plus d’avoir des déprédations qui, de surcroît, ne sont plus prises en charge par les assurances. Il n’est pas acceptable d’avoir à craindre ou à renoncer à prendre les transports publics parce qu’on ne s’y sent pas en sécurité.
Le Conseil d’État reconnaît cela et prend cette situation très au sérieux. C’est pourquoi il s’engage – et nous allons répéter des éléments qui ont été déjà donnés dans la réponse à l’interpellation, mais pour confirmer l’engagement qui est celui du Conseil d’État – auprès de la Confédération, notamment pour : ramener, dans les plus brefs délais, le centre à sa capacité initiale de 480 personnes et, de ce fait, mobiliser le dispositif de ce qui devait être les réserves stratégiques en matière d’asile, tel que cela a été pensé au moment de la réforme de 2019, des réserves stratégiques, évidemment, qui ne sont pas dans le canton de Neuchâtel ; appuyer activement la commune de Boudry auprès de la Confédération pour obtenir le déploiement d’une patrouille de sécurité dans les transports publics qui sont principalement concernés ; confirmer auprès de la Confédération la nécessaire adaptation de la sécurité privée dans et aux abords du Centre, tant du point de vue du nombre, mais aussi du déploiement des mesures – on a beaucoup entendu que la sécurité privée est présente, mais que, dans le fond, elle n’est pas forcément présente toujours au bon moment ou aux bons endroits – ; enfin, le Conseil d’État est aussi prêt à participer à la séance publique qui a été voulue par la population et la commune de Boudry avec la Confédération.
De son côté, pour la part qui le concerne, le Conseil d’État s’engage également à : adapter son dispositif de sécurité publique de façon à tenir mieux compte de cette situation aujourd’hui particulièrement tendue ; adapter l’organisation de son hébergement collectif cantonal de premier accueil, de façon à alléger aussi cette forte concentration aujourd’hui de personnes sur le site de Boudry pour une commune de 6'000 habitants ; et, comme cela a été dit tout à l’heure aussi, évaluer si des mesures pourraient être déployées conjointement entre la Confédération et le canton, de type accompagnement plutôt, ou de type médiation ou travail social de rue, pour aller dans le sens aussi de ce qui a été proposé, des mesures qui pourraient être déployées, cela fera partie des discussions que nous allons aussi avoir avec le Secrétariat d’État aux migrations (SEM), on pourrait peut-être partager ces éléments-là. Pour le Conseil d’État, il est clair que les mesures d’amélioration attendues doivent porter des fruits rapidement et avant même l’horizon 2028, où il s’agira de questionner l’avenir du Centre fédéral pour requérant-e-s d’asile (CFA) sur le site de Boudry au-delà de 2033. Ce sont évidemment des améliorations rapides que nous souhaitons et pour lesquelles nous nous engageons.
Pour conclure, dans l’immédiat, pour aller dans le sens du propos de M. Francis Krähenbühl, le Conseil d’État vous invite effectivement à ne pas « jeter le bébé avec l’eau du bain », et à inviter, effectivement, toutes les autorités à combiner à la fois les droits et les devoirs de chacun. Et le Conseil d’État vous invite à refuser la recommandation dans sa version initiale, mais à l’accepter avec l’amendement du groupe socialiste.
Dans quelques minutes, quand nous aurons traité de cette recommandation, nous allons fêter les 175 ans de la République et Canton de Neuchâtel et, à n’en pas douter, bon nombre de discours rappelleront l’importance de la paix et de la démocratie qui règnent dans notre canton. Nous sommes d’ores et déjà émue et nous nous réjouissons effectivement de ce moment que nous allons…
Peut-être juste une introduction qui pourra peut-être aussi soutenir les deux débats, parce que nous faisons l’hypothèse que l’objet qui suivra ne sera pas non plus combattu au niveau de l’urgence.
Nous voulons rappeler, bien sûr, que le Conseil d’État et le canton ne sont ni sourds ni aveugles à la situation qui prévaut sur le Centre fédéral pour les requérant-e-s d’asile à Boudry, que ce soit évidemment pour l’accueil qui est fait à l’intérieur, mais aussi pour ce qui s’y passe à l’extérieur ; nous y reviendrons. C’est l’occasion aussi de rappeler que pour ce qu’il se passe à l’intérieur, l…
Peut-être juste une introduction qui pourra peut-être aussi soutenir les deux débats, parce que nous faisons l’hypothèse que l’objet qui suivra ne sera pas non plus combattu au niveau de l’urgence.
Nous voulons rappeler, bien sûr, que le Conseil d’État et le canton ne sont ni sourds ni aveugles à la situation qui prévaut sur le Centre fédéral pour les requérant-e-s d’asile à Boudry, que ce soit évidemment pour l’accueil qui est fait à l’intérieur, mais aussi pour ce qui s’y passe à l’extérieur ; nous y reviendrons. C’est l’occasion aussi de rappeler que pour ce qu’il se passe à l’intérieur, le cadre qui est donné à l’intérieur du Centre fédéral est effectivement de la compétence de la Confédération, qui mobilise son personnel et ses ressources, et c’est important de pouvoir le préciser, une partie des réponses aux questions de votre interpellation ayant été collectées directement auprès du Centre fédéral.
Nous allons reprendre les trois questions de votre interpellation. Tout d’abord, vous posez la question de savoir si le taux d’encadrement à l’intérieur du Centre fédéral est suffisant. Nous profitons – parce que cela donnera aussi un peu l’état des lieux de la situation – de donner quelques chiffres sur l’occupation du Centre fédéral de Boudry. La capacité ordinaire du centre est de 480 places. Durant la pandémie de Covid-19, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a loué au canton un bâtiment supplémentaire pour pouvoir opérer les mesures liées à la gestion de la pandémie, notamment autour de la distanciation sociale. Ensuite, ce bâtiment a été utilisé lorsque la Confédération a dû faire face à l’afflux des ressortissant-e-s ukrainien-ne-s au printemps dernier, auquel s’est ajoutée, à la fin de l’été dernier, la forte hausse des demandes d’asile. La capacité d’occupation a ainsi pu être augmentée à 684 places et l’occupation moyenne s’est élevée l’an passé à 570 personnes. Durant la période la plus chargée, soit entre le début du mois de septembre et la mi-novembre 2022, l’occupation a varié entre 656 et 811 personnes. Dès le mois de novembre, des structures d’appoint supplémentaires, ailleurs en Suisse, ont été ouvertes et ont permis de soulager un peu le Centre fédéral de Boudry. Puis, depuis la mi-janvier et jusqu’au 15 février 2023, l’occupation du site a varié en moyenne entre 446 et 623 personnes. Beaucoup de chiffres, nous en convenons, mais peut-être utiles pour connaître la situation effective au niveau des chiffres.
Concernant les ressources en matière d’encadrement pour la capacité augmentée de 684 personnes, la Confédération octroie 138 équivalents plein temps toutes activités confondues pour la gestion du Centre. Aujourd’hui, 122 équivalents plein temps sont occupés, il reste donc une disponibilité pour le Centre fédéral de 16 équivalents plein temps à pouvoir mobiliser selon les besoins. Selon le Secrétariat d’État aux migrations, aujourd’hui, la dotation à l’intérieur du Centre est suffisante pour faire face à la prise en charge. On peut aussi signaler que des recrutements sont en cours, mais que candidat-e-s aux postes – et on le constate aussi au niveau cantonal – du domaine social, socio-éducatif, sont rares aujourd’hui sur le marché du travail. Dire enfin que le Secrétariat d’État aux migrations peut aussi bénéficier du soutien du service civil.
Votre deuxième question posée est relative au rôle joué par le service de la protection de l’enfance au niveau cantonal par rapport au nombre de mineur-e-s qui sont accueilli-e-s au Centre fédéral. Encore une fois, ce n’est pas le canton qui a la compétence de déterminer le nombre de mineur-e-s qui sont accueilli-e-s. Malheureusement, le nombre de mineur-e-s qui sont accueilli-e-s reflète une situation : il y a beaucoup de mineur-e-s aujourd’hui non accompagné-e-s sur les routes de l’exil. Et les conditions-cadres à l’intérieur du centre sont, encore une fois, de la compétence de la Confédération, mais le service de protection de l’adulte et de la jeunesse, par l’office de la protection de l’enfant, entretient des relations régulières en matière de conseil et de prévention à l’égard des encadrant-e-s du Centre fédéral, notamment par une permanence téléphonique de l’office de protection de l’enfant. Et, selon l’organisation ordinaire des Centres fédéraux d’enregistrement et de procédure – donc pas seulement à Boudry –, les mineur-e-s non accompagné-e-s de moins de 12 ans sont confié-e-s, dès leur arrivée dans le centre, à l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte du canton et à l’office de protection de l’enfant pour une prise en charge et un hébergement dans le cadre du dispositif cantonal de protection des enfants ; donc, cela, cela concerne les mineur-e-s de moins de 12 ans.
Maintenant, vous nous posez la question de savoir comment le Conseil d’État compte réagir par rapport aux incivilités et à la violence qui ont été médiatisées la semaine dernière. Il convient peut-être de préciser en préambule que le Conseil d’État n’a pas attendu la médiatisation de la situation préoccupante sur le site de Boudry pour réagir. Si, depuis l’ouverture du Centre fédéral, des incivilités ont été et sont à déplorer, que ces incivilités sont le fait – rappelons-le – d’un petit nombre de requérant-e-s d’asile, mais qui, de fait, jettent le discrédit sur l’ensemble du système, force est de constater que, durant l’automne dernier et le début de cette année, la situation s’est fortement péjorée sur le site ; le gouvernement s’en est préoccupé rapidement et prend cette situation très au sérieux. Comme le Conseil d’État a eu l’occasion de l’exprimer à plusieurs reprises, le canton de Neuchâtel s’est clairement engagé à apporter sa contribution dans le cadre de la restructuration du domaine de l’asile. Cela s’est traduit au travers justement de l’implantation du Centre fédéral de procédure de la région romande à Boudry. Le canton est disposé à poursuivre sa contribution au système en place et à soutenir aussi la Confédération dans ses efforts qui visent à faire face et à gérer une situation migratoire d’une rare ampleur, mais cela ne saurait se réaliser au détriment de la qualité de vie, de la sécurité des riverain-e-s qui sont directement concerné-e-s et, dans le fond, de la population boudrysanne et de la collectivité neuchâteloise dans son ensemble. Donc, le Conseil d’État s’est déjà adressé dans ce sens à la Confédération à la fin du mois de novembre dernier, pour faire part de ses préoccupations et demander à la Confédération des mesures d’amélioration dans la sécurité à l’intérieur et aux abords du Centre, mais aussi pour renforcer l’accompagnement social des requérant-e-s d’asile hébergé-e-s au Centre et pour adapter aussi les ressources sanitaires à l’intérieur du Centre face à cette forte population.
D’autres mesures sont encore envisagées ; nous aurons probablement l’occasion d’y revenir dans le débat suivant vraisemblablement, mais, brièvement, les voici déjà. Le canton demande instamment à la Confédération de revenir rapidement à la capacité initiale d’hébergement prévue au Centre fédéral de Boudry de 480 places et de mobiliser dans ce sens toutes les réserves possibles stratégiques qui sont disponibles ailleurs en Suisse. Outre le renforcement de la sécurité privée dans et aux abords du site, le canton demande aussi à la Confédération de mettre en place une patrouille de sécurité dans les transports publics. Puis le canton, lui aussi, fera sa part pour ce qui concerne son propre hébergement cantonal en matière d’asile, puisque nous avons aussi des places aujourd’hui sur le site de Perreux, notamment en envisageant une répartition différente des personnes qui nous sont attribuées sur le territoire cantonal. Nous réfléchissons également à des mesures d’accompagnement social de type travail social de rue ou encore quelque chose à réfléchir qui pourrait peut-être profiter conjointement au Centre fédéral et à l’hébergement collectif cantonal, mais cela fait partie des discussions que nous devons encore avoir avec le Centre fédéral.
Puis peut-être, pour conclure, dire que, pour favoriser ce « vivre-ensemble » entre les différentes autorités qui sont en charge de cet accueil sur ce site, la société civile, les associations qui s’impliquent aussi pour accueillir, accompagner, soutenir les personnes qui sont accueillies, mais aussi les associations ou les groupements de riverain-e-s qui sont concernés, il y a un groupe d’accompagnement technique qui se réunit et qui va aussi augmenter ses réunions, mais peut-être que l’on pourrait aussi penser à une plateforme de concertation entre ces différents acteurs qui sont concernés d’une façon ou d’une autre par cette situation sur le site de Boudry.
Madame la députée, vous avez raison, le taux de chômage – à 2,9% à fin janvier 2023 – est au plus bas dans le canton de Neuchâtel, et c’est une excellente nouvelle, en effet. Quant au taux de chômage des 50 ans et plus, il est également à son niveau le plus bas à fin janvier 2023, soit à 2,8%, donc un taux inférieur au taux de chômage global cantonal. On peut noter que l’on retrouve un même phénomène au niveau suisse, puisque le taux de chômage global est également légèrement supérieur au taux de chômage des 50 ans et plus. Pour information, le taux de chômage au niveau national à fin janvier…
Madame la députée, vous avez raison, le taux de chômage – à 2,9% à fin janvier 2023 – est au plus bas dans le canton de Neuchâtel, et c’est une excellente nouvelle, en effet. Quant au taux de chômage des 50 ans et plus, il est également à son niveau le plus bas à fin janvier 2023, soit à 2,8%, donc un taux inférieur au taux de chômage global cantonal. On peut noter que l’on retrouve un même phénomène au niveau suisse, puisque le taux de chômage global est également légèrement supérieur au taux de chômage des 50 ans et plus. Pour information, le taux de chômage au niveau national à fin janvier 2023 était de 2,2% et le taux de chômage des 50 ans et plus à 2,1%.
En Suisse et à Neuchâtel, les travailleurs et travailleuses « âgé-e-s » sont ainsi plutôt bien intégré-e-s sur le marché du travail. Toutefois, on peut évidemment reconnaître que lorsqu’une personne de 50 ans et plus perd son emploi, il est vrai qu’il lui est souvent plus difficile, un peu plus long pour elle, de retrouver une activité professionnelle. Ainsi, une personne de 50 ans et plus est exposée potentiellement à un risque plus élevé de chômage de longue durée. On retrouve ce phénomène tant dans les chiffres suisses que neuchâtelois. Dans le canton, par exemple, une personne de 50 ans et plus qui tombe au chômage actuellement, le reste en moyenne 313 jours, alors que cette durée n’est que de 260 jours pour l’ensemble des chômeurs et chômeuses neuchâtelois.
Point positif, ce temps passé au chômage pour les 50 ans et plus dans le canton est aujourd’hui à un point bas, si on analyse les chiffres en question sur une dizaine d’années. Pour information, le taux de chômage neuchâtelois se rapproche très significativement de celui de la Suisse. La situation tend donc globalement à s’améliorer.
On peut expliquer ce temps passé au chômage supérieur pour les 50 ans et plus par de multiples raisons qui s’entremêlent : le coût progressif des cotisations sociales pour les personnes plus âgées ; le risque qui serait plus élevé qu’une personne d’un certain âge tombe malade ; les évolutions de la société comme l’informatisation et la perte de compétences… Mais toutes ces hypothèses ne sont pas nécessairement objectives ou objectivables ! C’est pourquoi, tant au niveau fédéral que cantonal, de nombreuses mesures ont été prises au cours de ces dernières années, et ce, afin de favoriser l’emploi des seniors ou des personnes âgées de 50 ans et plus. Cela fait toujours bizarre, quand on a un peu plus de 50 ans, de se considérer comme senior, mais c’est ainsi !
Dans le cadre de la nouvelle stratégie cantonale d’intégration professionnelle (IP), un accompagnement différencié a été mis en place, dès 2018 déjà, en ce qui concerne les 50 ans et plus. Ces derniers bénéficient également d’un case management quasi systématique et de très nombreuses mesures ciblées tant fédérales que cantonales, qui peuvent prendre de multiples formes, que nous énumérons rapidement ici : des formations, y compris en matière d’utilisation justement des outils numériques, des stages professionnels et des soutiens financiers à l’engagement, à l’instar de l’allocation d’initiation professionnelle cantonale – prise en charge de 60% du salaire – qui passe de 6 à 12 mois pour les 50 ans et plus, ou encore d’une prise en charge de la part patronale LPP. Les mesures sont aujourd’hui multiples et nombreuses pour les 50 ans et plus. Rappelons également qu’au 1er juillet 2021 la nouvelle Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs et chômeuses âgé-e-s – qualifiées communément de « rente-pont » – est entrée en vigueur. Les personnes ayant perdu leur emploi après 58 ans et qui arrivent en fin de droit dans l’assurance-chômage après 60 ans peuvent ainsi recevoir des prestations transitoires jusqu’à ce qu’elles perçoivent une rente de vieillesse. Mais on a vu aussi que les conditions d’accès à cette prestation sont assez restrictives et, aujourd’hui, peu de personnes, il est vrai, bénéficient de cette prestation. L’État – tant au niveau cantonal que fédéral – s’est engagé en faveur des personnes de 50 ans et plus et cela reste évidemment une préoccupation pour le département et pour le service de l’emploi en particulier.
Nous répondons maintenant à la question 23.316 du député Blaise Courvoisier, concernant la corrélation entre les chiffres annoncés au niveau des demandeur-euse-s d’emploi, notamment dans les domaines de la santé humaine et de la restauration/hôtellerie en décembre, puis les besoins qui sont exprimés – pas plus tard qu’hier – dans ces secteurs-là.
Peut-être une précision d’emblée, importante à rappeler : les chiffres que vous citez ne sont pas liés à une seule profession, mais bien globalement à une branche d’activité. La branche d’activité santé humaine inclut de nombreuses professions, compr…
Nous répondons maintenant à la question 23.316 du député Blaise Courvoisier, concernant la corrélation entre les chiffres annoncés au niveau des demandeur-euse-s d’emploi, notamment dans les domaines de la santé humaine et de la restauration/hôtellerie en décembre, puis les besoins qui sont exprimés – pas plus tard qu’hier – dans ces secteurs-là.
Peut-être une précision d’emblée, importante à rappeler : les chiffres que vous citez ne sont pas liés à une seule profession, mais bien globalement à une branche d’activité. La branche d’activité santé humaine inclut de nombreuses professions, comprenant bien sûr des infirmier-ère-s, des aides-soignant-e-s, mais aussi, par exemple, des secrétaires d’administration ou encore des concierges. Ainsi, au mois de décembre 2022, dans la branche d’activité santé humaine, la profession la plus représentée était celle de secrétaire d’administration et secrétaire spécialisé-e, avec 14 personnes sur les 107 au chômage au total dans cette branche-là. Une analyse plus précise nous montre ainsi que, sur l’effectif total de la branche, soit 107 chômeurs, pas moins de 8 professions représentaient 70% de l’effectif total de ces 107, et « seulement » 10 aides-soignant-e-s et 10 infirmier-ère-s.
Il en va de même pour l’hôtellerie/restauration : sur les 233 personnes au chômage, toutes n’étaient pas des serveur-euse-s ou barmen-aids. La branche en question mobilise en effet plusieurs professions, incluant bien sûr des cuisinier-ère-s mais également des directeur-trice-s ou des gérant-e-s.
De plus, tant pour la branche de l’hôtellerie/restauration que pour celle des soins, une grande partie de cet effectif n’est pas immédiatement disponible pour reprendre un emploi ou pour un placement. Par exemple, pour l’hôtellerie/restauration, 23 personnes sont à la recherche d’un travail à temps partiel, 26 ont des limitations médicales et 24 sont en gain intermédiaire ou en mesures du service de l’emploi. Et il est aussi à relever que 21 personnes ont annulé leur dossier entre le 31 décembre 2022 et le 23 janvier 2023, ce qui suppose qu’elles ont vraisemblablement retrouvé du travail, dans l’hôtellerie ou ailleurs – évidemment que la question reste ouverte. Ces précisions étaient importantes pour donner le décor de ces chiffres, les sous-titres de ces chiffres.
Pour répondre à votre question de savoir pourquoi ces personnes ne trouvent pas d’emploi aujourd’hui, on l’a vu, dans le domaine de la santé humaine, on a une certaine hétérogénéité dans les profils des personnes qui sont inscrites, sans que l’on puisse vraiment dire qu’il y a une profession en particulier qui ressort et une profession qui est celle qui est très demandée aujourd’hui, comme celles d’infimier-ère ou d’aide-soignant-e. Il est donc évidemment difficile de donner une réponse précise, eu égard à cette hétérogénéité. Dans le domaine de l’hôtellerie/restauration, par contre, il est vrai qu’il y a un groupe qui ressort clairement, c’est celui des serveur-euse-s et des barmen-aids, avec 96 personnes inscrites sur les 233. Alors, évidemment, il y a des effets saisonniers dans cette branche d’activité. L’hiver est une période quand même plus creuse en termes d’activité que le printemps et l’été ; on sait évidemment que la rotation – le turn-over – du personnel dans ce secteur-là est très élevée. Et puis, peut-être que l’on peut dire que les flux d’entrée et de sortie à l’assurance-chômage sont importants, donc assez rapides. Par exemple, pour la situation de décembre 2022, les flux s’équivalent : il y a 23 personnes serveur-euse-s/barmen-aids qui se sont inscrites au chômage et 22 personnes qui sont sorties du chômage pendant la même période. Nous pensons que la question qui se pose, et le secteur est très au clair aussi avec cela, c’est aussi une question de conditions-cadres de ce domaine d’activité. L’occasion de rappeler ici qu’il y a un projet pilote qui démarre en février, en partenariat entre le service de l’emploi et un certain nombre de restaurants, le projet Épicure, qui vise à mettre en place des stages ciblés, mais également à former. Et l’objectif de ce projet, c’est aussi de pouvoir travailler sur les conditions-cadres, les horaires de travail, les temps partiels, le job-sharing, etc., pour essayer de rendre le secteur plus attractif.
Peut-être juste conclure en rappelant que le cadre de l’assurance-chômage, dont le service de l’emploi est chargé de l’application, n’a rien d’un « oreiller de paresse », si cela peut vous rassurer. Les demandeur-euse-s d’emploi doivent vraiment tout mettre en œuvre pour retrouver rapidement un emploi – dans leur branche ou dans une autre branche – parce que le but premier de l’assurance-chômage, c’est bien de réduire le dommage.
Tout d’abord, le Conseil d’État regrette la décision d’acceptation de la motion Ettlin, prise par une courte majorité du Parlement fédéral. Comme il a eu l’occasion de l’exprimer, et à plusieurs voix, en amont des débats parlementaires mais aussi après le vote final du Parlement, le Conseil d’État considère que cette décision est regrettable à plus d’un titre. D’abord, elle porte atteinte au fédéralisme, pourtant cher à la Suisse, puisqu’elle fait primer des conventions collectives de travail (CCT) qui, malgré toute l’importance qu’elles revêtent, restent des accords de droit privé, et cela p…
Tout d’abord, le Conseil d’État regrette la décision d’acceptation de la motion Ettlin, prise par une courte majorité du Parlement fédéral. Comme il a eu l’occasion de l’exprimer, et à plusieurs voix, en amont des débats parlementaires mais aussi après le vote final du Parlement, le Conseil d’État considère que cette décision est regrettable à plus d’un titre. D’abord, elle porte atteinte au fédéralisme, pourtant cher à la Suisse, puisqu’elle fait primer des conventions collectives de travail (CCT) qui, malgré toute l’importance qu’elles revêtent, restent des accords de droit privé, et cela par rapport à des dispositions constitutionnelles et légales cantonales, et cela est évidemment le premier problème. L’atteinte au fédéralisme s’observe aussi dans cette décision d’une courte majorité des parlementaires fédéraux, qui ne tient pas compte d’une volonté populaire clairement exprimée par les populations de plusieurs cantons, dont le canton de Neuchâtel qui a voté, comme vous le rappelez, en faveur d’un salaire minimum. Des populations cantonales – et nous pensons qu’il est aussi important de le rappeler – qui ont été appelées à s’exprimer, non pas en faveur d’une mesure économique ou une mesure de droit du travail, mais bien sur une mesure de politique sociale, et c’est là aussi un élément problématique. Le Tribunal fédéral avait été saisi d’un recours sur le salaire minimum neuchâtelois et avait clairement confirmé que le salaire minimum est bien une mesure de politique sociale pour laquelle le canton est compétent pour légiférer.
Pour répondre à votre question, ce sont bien ces arguments que nous détaillerons et ferons valoir au moment où le Conseil fédéral viendra avec une proposition de loi pour mettre en œuvre cette motion. À cet égard, on peut relever que le conseiller fédéral Guy Parmelin a lui-même souligné, lors du débat, que cette motion ne serait pas aisée à mettre en œuvre. Il s’agira donc pour le Conseil fédéral d’élaborer un projet de loi, de le mettre en consultation, de le soumettre pour adoption au Parlement fédéral, sans oublier ensuite la possibilité d’un référendum. Ce processus prendra du temps, un temps que nous mettrons à disposition aussi pour en parler avec les autres gouvernements cantonaux. Si, en effet, tous les cantons ne sont pas, comme Neuchâtel, le Jura, le Tessin ou encore Genève, concernés par un salaire minimum cantonal, tous les cantons sont non seulement de fervents défenseurs du fédéralisme et de la souveraineté cantonale, mais aussi concernés et compétents en matière d’aide sociale. Il s’agira vraiment de faire entendre ces éléments le moment venu.
Pour conclure, au surplus, il convient de rappeler que le salaire minimum se met en œuvre dans le canton de Neuchâtel sans heurts particuliers et à la satisfaction des partenaires sociaux.
Nous commençons par répondre à la question de Mme Jennifer Hirter. Une réponse conjointe et qui vous montrera, dans la réponse elle-même, la transversalité de l’organisation au niveau de l’État. Donc, ce sont vos questions par rapport à la stratégie, notamment avec la situation connue par rapport à l’investissement de Rolex dans le canton de Fribourg, puis de savoir dans quelle mesure le programme d’impulsion et de transformation peut répondre à des stratégies pour répondre aux besoins de compétences des employeurs.
D’abord, nous souhaitons dire que le service de l’emploi entretient des parte…
Nous commençons par répondre à la question de Mme Jennifer Hirter. Une réponse conjointe et qui vous montrera, dans la réponse elle-même, la transversalité de l’organisation au niveau de l’État. Donc, ce sont vos questions par rapport à la stratégie, notamment avec la situation connue par rapport à l’investissement de Rolex dans le canton de Fribourg, puis de savoir dans quelle mesure le programme d’impulsion et de transformation peut répondre à des stratégies pour répondre aux besoins de compétences des employeurs.
D’abord, nous souhaitons dire que le service de l’emploi entretient des partenariats étroits avec les entreprises horlogères comme avec les employeurs d’autres branches d’activité, par ailleurs. Ces partenariats permettent d’identifier les besoins en compétences actuels et futurs de ces différents domaines et de mettre en œuvre des projets pilotes, construits parfois one to one, en partenariat avec les employeurs concernés, voire même avec plusieurs employeurs qui recherchent des compétences similaires. Dans ce contexte, des mesures de formation sur mesure qui sont déployées via les mesures du marché du travail, donc de l’assurance-chômage, sont élaborées afin de répondre aux besoins et à la demande évolutive et changeante. Il faut néanmoins relever que le nombre de personnes en recherche d’emploi a considérablement baissé, ce qui ne peut évidemment que nous réjouir, puisque l’on est à 2,7% de taux de chômage en octobre. Mais le corollaire de cela, c’est que la pénurie de profils qualifiés touche tous les domaines, même si, évidemment, les motifs de pénurie sont différents dans chaque branche. Le service de l’économie, au DESC, collabore également étroitement avec les entreprises et le service de l’emploi sur ces thématiques. Une stratégie transversale entre les entités nommées dans votre question existe donc bel et bien déjà. En effet, le service de l’emploi, le service de l’économie mais aussi le service de la formation postobligatoire se réunissent régulièrement lors de plateformes de coordination pour thématiser cette problématique et pour essayer de mettre sur pied des mesures concrètes. Cette coordination est même plus large puisqu’elle intègre également les questions du domaine foncier. Par ailleurs, la stratégie de domiciliation est mise en œuvre en s’appuyant sur une équipe de projet interdépartementale qui réunit notamment, là aussi, un représentant du service de l’emploi et un représentant du service de l’économie. Nous pouvons encore préciser que les contacts du canton avec le groupe Rolex sont très bons. Celui-ci est très actif dans la région au travers, notamment, de nombreux sous-traitants. Il l’a encore démontré avec le transfert de la marque Tudor de Genève au Locle. Outre la question de la main-d’œuvre, délicate au vu de la situation de pénurie que nous venons d’évoquer, se présente évidemment aussi la problématique des terrains. Il y a, aujourd’hui, une impossibilité de mettre à disposition d’une entreprise une surface dans le canton telle que celle que recherchait Rolex.
Quant à la question de savoir si le programme d’impulsion et de transformation peut être sollicité, celui-ci prévoit en effet plusieurs incitations qui visent notamment à dynamiser l’économie neuchâteloise, que ce soit par le soutien aux PME via des prêts visant à accélérer, par exemple, la modernisation et le développement de leur capacité industrielle, que ce soit dans le cadre de la stratégie de domiciliation ou encore par le cofinancement de certaines mesures phares des accords de positionnement stratégique dans les régions.
Nous en venons maintenant aux questions de M. Damien Humbert-Droz en lien avec le service des migrations. Les deux questions concernent plus spécifiquement le potentiel d’ouverture de nouveaux centres d’accueil collectifs avant le recours aux abris de protection civile. D’abord, nous rappelons ici, au sein du Grand Conseil, que le recours aux abris de protection civile n’est vraiment envisagé qu’en l’absence d’autres solutions praticables. Aujourd’hui, le Conseil d’État travaille sur deux plans en parallèle, avec l’étroite collaboration de l’état-major de conduite de crise en lien avec l’Ukraine. D’abord, pour avoir une stratégie, en quelque sorte, d’un centre d’avance. Alors, quand on dit « un centre d’avance », c’est que l’on a un bâtiment qui est directement exploitable ou prochainement exploitable, cela ne veut pas dire qu’on engage tout de suite des collaborateurs et des collaboratrices et que l’on va les mettre dans le centre en attendant que les personnes arrivent ; on n’est pas tout à fait dans cette stratégie-là, mais dans celle d’avoir un centre d’avance. Aujourd’hui, on a effectivement des bâtiments qui sont identifiés, notamment sur le site de l’ancien hôpital à Perreux, qui ne sont pas immédiatement praticables, pour lesquels des travaux sont engagés pour les rendre opérationnels dans cette perspective d’un centre d’avance. De ce point de vue, la mise à disposition de l’hôtel de La Vue-des-Alpes nous permet d’assurer ce tampon face à cette stratégie du centre d’avance. À côté de cela, l’état-major et le service des migrations établissent un inventaire des autres bâtiments dont l’État pourrait disposer, dont l’État est parfois propriétaire, d’autres fois pas. Ils évaluent la durée qu’il faudrait, le cas échéant, pour mettre en vigueur ces différents centres, avec vraiment toujours l’objectif d’éviter le plus possible le recours aux abris de protection civile. Donc, aujourd’hui, on est vraiment dans cette stratégie du centre d’avance et de cette « offre tampon » pour l’offre de La Vue-des-Alpes.
Concernant votre question sur les mesures prises pour éviter une concentration trop importante de personnes en provenance d’Ukraine dans le haut du canton et votre question sur la recherche de solutions sur l’ensemble du canton, nous souhaitons d’abord dire que le service des migrations est bien sûr ouvert à la conclusion de baux d’appartements sur l’ensemble du territoire cantonal. Il n’y a pas de volonté délibérée de choisir une région plutôt qu’une autre, mais il est vrai que le service des migrations, sur la base de directives et notamment pour tenir compte des forfaits qui nous sont versés par la Confédération, a déterminé des normes et des critères pour offrir ces loyers dans le cadre de l’accueil des personnes en provenance de l’asile. Il est entendu que le service des migrations, avec évidemment l’appui du Conseil d’État, cherche aussi à offrir une égalité de traitement entre les publics, que ceux-ci soient issus du conflit en Ukraine ou d’autres pays rencontrant des difficultés et entraînant des personnes sur les routes de la migration. Les baux qui sont conclus par le service des migrations sont étroitement liés au taux de vacance des appartements, lequel est aujourd’hui supérieur dans le haut du canton. Alors, le Conseil d’État comprend bien sûr la préoccupation que vous exprimez là, qui a été exprimée tout à l’heure aussi au niveau des enfants accueillis dans les écoles. Donc, on cherche évidemment à prendre autant que faire se peut la question de ces équilibres, mais, pour les raisons que nous avons évoquées, on a effectivement des priorités qui sont liées à l’accueil. Peut-être peut-on aussi relever que si, aujourd’hui, on conçoit cette difficulté-là sous l’angle de la charge ou des déséquilibres que cela pourrait générer dans les régions, on peut aussi se dire que, même si – nous nous souvenons que M. Blaise Courvoisier l’avait dit dans le débat sur le crédit supplémentaire – l’on peut espérer que pour les personnes, la guerre s’arrête le plus vite possible et qu’elles puissent retourner le plus vite possible dans leur pays, force est de constater que la guerre est loin de s’arrêter et qu’il est probable, voire vraisemblable, qu’un certain nombre de ces personnes, en particulier le public en provenance d’Ukraine, restent dans notre canton. Ce sont aussi des compétences, ce sont aussi des personnes qui vont pouvoir contribuer, à partir du moment où elles auront acquis les compétences de français nécessaires, à l’économie locale. C’est donc aussi peut-être une façon de rééquilibrer les choses dans notre canton.
Nous en venons maintenant aux questions de M. Blaise Courvoisier concernant les subsides à l’assurance-maladie. D’abord, pour ce qui est de l’augmentation, nous nous excuserons, ce sera un peu technique ! Deux éléments sont utilisés pour définir la prime de référence cantonale (PARC) pour les subsides ordinaires et pour les subsides des bénéficiaires de l’aide sociale, étant entendu que la prime de référence pour les bénéficiaires de prestations complémentaires est encore plus haute, mais elle n’est pas définie par nous-mêmes, elle est définie par la Confédération. Pour cette fameuse PARC, la référence utilisée – donc le montant de 531 francs auquel vous faites référence – est la prime moyenne cantonale par catégorie d’âge, incluant toutes les franchises confondues et tous les modèles particuliers d’assurances. Elle est publiée par l’Office fédéral de la santé publique. C’est cette prime qui a subi une augmentation de 9% pour l’année 2023. Dès lors, le subside de classification S1 – donc le subside le plus élevé à la sortie de l’aide sociale – a été majoré dans la même proportion, donc +9% par rapport à cette prime de référence. Par ailleurs, la PARC est aussi déterminée en prenant, parmi les modèles d’assurances les meilleur marché, celui qui offre la possibilité aux assurés d’être en tiers payant, parce que pour des personnes qui ont des revenus modestes, le fait de devoir potentiellement payer ses médicaments à la pharmacie – nous savons qu’il y a un pharmacien à côté de vous – est un problème. C’est la raison pour laquelle la PARC prend ce modèle légèrement supérieur. Puis, le montant maximal de subsides octroyé ne peut en aucun cas excéder la prime effective payée par l’assuré, pour apporter une précision par rapport à cela.
Votre deuxième question concerne la répartition des citoyens et citoyennes par rapport aux différents subsides. Là, nous vous donnons les chiffres 2021. Évidemment qu’en 2023, le cercle des bénéficiaires va augmenter compte tenu des différentes mesures envisagées ou déjà prises. En 2021, on avait 32'000 bénéficiaires de subsides à l’assurance-maladie avec, en gros, 12'000 bénéficiaires de prestations complémentaires et 9'000 bénéficiaires d’aide sociale. Donc, deux catégories où le subside est à 100%, en gros. Puis, la troisième catégorie est celle que l’on appelle des « bénéficiaires ordinaires », donc ceux qui ont les 10 ou 15 catégories de subsides et qui sont à peu près 11'000. La répartition : 17% sont dans la catégorie S1, donc des personnes juste sorties de l’aide sociale, qui travaillent mais qui ont un revenu extrêmement modeste. Ensuite, il y a, entre la S2 et la S10, de plus petits pourcentages. Ensuite, de nouveau un pourcentage plus important à partir de la S11, où, là, ce ne sont que les subsides qui sont versés aux enfants, c’est-à-dire où la limite de revenus fait que les parents n’ont pas droit à un subside mais que les enfants y ont droit.
Pour votre troisième question : a-t-on la possibilité d’exiger des bénéficiaires de subsides de changer de caisse pour rejoindre la meilleur marché et choisir des modèles d’assurance différents comme celui de médecin de famille ? Malheureusement non, vous savez sans doute que selon la loi sur l’assurance-maladie, on n’a pas de possibilité légale de contraindre les personnes à changer d’assurance-maladie. Les personnes tenues de s’assurer choisissent librement leur assureur parmi les assureurs actifs dans le canton. Cela veut dire que si elles choisissent un assureur dont la prime est supérieure au montant subsidié, on va d’abord verser le subside à 100%, c’est vrai, et la différence sera évidemment à la charge des personnes. Ce que l’on peut dire, par contre, c’est que chaque année, en marge de la communication des primes et des subsides, le service de l’action sociale et l’office cantonal de l’assurance-maladie font de la communication pour inviter les personnes à analyser puis potentiellement à changer de caisse. Nous rappelons aussi – et nous le faisons à chaque fois que nous avons l’occasion de nous exprimer à ce propos – que la loi sur l’assurance-maladie doit offrir les mêmes prestations dans n’importe quelle caisse maladie. Cela, nous pensons que c’est important de le rappeler. Nous souhaitons aussi dire qu’il y a des discussions entre les assistants sociaux des services sociaux régionaux et les bénéficiaires de l’aide sociale pour convenir de modalités de gestion de leur assurance-maladie, puis potentiellement pouvoir ensuite choisir les assurances les moins chères. Donc, un travail est fait à ce niveau-là.
Nous en venons maintenant à la première question concernant le SAHA, question de M. Damien Humbert-Droz, qui a effectivement déjà été thématisée en commission des finances et qui apparaît dans le rapport de la commission. Nous ne savons pas si vous l’avez évoqué dans le développement oral de votre question, mais dans la question écrite, vous évoquiez éventuellement un aveu de faiblesse du modèle des conventions de prestations avec les institutions, alors nous allons essayer de décanter cette question-là. Nous partageons le premier constat suivant. Au 31 décembre 2021, la dotation du SAHA s’élevait à 3,2 EPT : 1 EPT est dédié à la direction, 1,2 EPT est dédié à la fois aux tâches administratives et à la gestion financière du service, 0,75 EPT est à disposition pour faire le suivi financier des partenaires institutionnels – donc six fondations privées pour un budget total de 80 millions de francs – et 0,25 EPT pour la planification des prestations. Une dotation clairement insuffisante pour assumer certaines tâches courantes, en particulier la mise en place de la nouvelle gestion des partenariats et des contrats de prestations dans les différents secteurs concernés. Certains de nos partenaires institutionnels sont aujourd’hui au bénéfice d’un contrat de prestations, mais qui n’est pas renouvelé ou qui n’est plus actuel selon les nouvelles modalités du partenariat envisagé entre l’État et ses partenaires. D’autres institutions n’ont pas encore de contrat de prestations. Cela donne aussi évidemment une situation hétérogène qui mobilise beaucoup d’énergie du côté des institutions comme du côté de l’État. Il y a donc effectivement une nécessité de pouvoir clarifier ces modalités de partenariats et c’est évidemment une des tâches. Il ne s’agit pas pour nous d’évoquer un aveu de faiblesse du modèle des conventions de prestations, mais bien d’évoquer des ressources insuffisantes pour sortir d’une situation qui est finalement insatisfaisante pour l’État mais aussi pour les partenaires concernés. Nous rappelons quand même les enjeux financiers liés à un dispositif qui totalise des subventions pour plus de 80 millions de francs. Dans ce cadre, il paraît quand même plus que souhaitable que l’État se donne les moyens d’assurer son rôle de pilotage via notamment la généralisation des contrats de prestations ainsi que l’établissement d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs. Il est aussi indispensable que l’État dispose d’un inventaire des prestations fournies dans le canton à l’égard de ces différents publics vulnérables et d’une planification roulante. Des éléments que nous n’avons pas aujourd’hui. Au niveau humain, nous souhaitons aussi dire que les personnes accueillies dans ces fondations sont dans une situation de vulnérabilité. Nous disons souvent – chaque fois que nous avons l’occasion de rencontrer les directions de ces institutions – que le canton de Neuchâtel peut se réjouir d’avoir des institutions qui offrent des prestations de qualité et humaines, mais il est vrai que ce sont des personnes qui sont accueillies dans des situations de grande vulnérabilité, et les risques, à l’égard de ces personnes, ne sont pas moindres. L’État a une vraie responsabilité d’aussi assurer une surveillance qualitative des prestations, de pouvoir traiter potentiellement les plaintes qui pourraient lui remonter, de suivre les éventuelles mesures de contrainte prises à l’égard des personnes dans ces institutions. Tout un dispositif que nous n’avons pas pu mettre en place aujourd’hui, faute de ressources suffisantes. Les nouvelles ressources vont donc permettre d’établir une véritable planification, de renforcer le suivi et le pilotage financier avec les partenaires, mais aussi, nous avons envie de dire, plus globalement de s’engager dans les objectifs à la fois du programme de législature et du plan financier du Conseil d’État. Nous rappelons quand même ici qu’ils sont notamment de favoriser l’inclusion professionnelle et résidentielle des personnes vivant avec un handicap et d’établir un plan cantonal de lutte contre les addictions, par exemple, pour donner quelques exemples concrets. Les nouvelles ressources vont aussi donner des moyens supplémentaires pour assumer les responsabilités qui sont les nôtres, pour sortir de cette situation hétérogène et insatisfaisante avec l’ensemble des partenaires et pour travailler ensemble, avec les institutions concernées, avec les personnes concernées et l’État, pour réaliser ce projet d’inclusion.
Nous répondons maintenant à la question du groupe VertPOP formulée par Mme Sarah Blum. D’abord, nous aimerions vous remercier de poser cette question en lien avec des discussions qui ont à la fois animé la cour du Château tout à l’heure et aussi été thématisées à l’occasion du début de ce débat budgétaire. Nous rappelons le contexte de ces discussions que le Conseil d’État a eues avec le niveau 1 de la Convention collective de travail ES qui réunit les directions d’institutions – les employeurs – et les syndicats – les employé-e-s – sous le secrétariat de l’Association neuchâteloise des maisons pour enfants, adolescent-e-s et adultes (ANMEA), qui est donc l’organisation faîtière, et qui se sont déroulées mercredi dernier.
En préambule, comme nous avons eu l’occasion de le faire la semaine dernière avec notre collègue Crystel Graf et comme le président du Conseil d’État l’a fait tout à l’heure, nous souhaitons d’abord dire que le Conseil d’État reconnaît toute l’importance et accorde toute sa reconnaissance à ces professionnel-le-s qui sont engagé-e-s sur le terrain. Les pressions sont fortes, certaines situations d’accueil, que ce soit auprès des mineurs ou des adultes, sont de plus en plus difficiles. Les enjeux aussi – le projet de société auquel on veut concourir, avec notamment le renforcement du virage ambulatoire – sont complexes et exigeants pour ces professionnel-le-s. Puis, à titre plus personnel, les contraintes et les enjeux du travail ne nous sont pas totalement étrangers puisque nous y avons consacré un certain nombre d’années dans notre parcours professionnel. Nous souhaitons aussi dire que dans ces enjeux-là, il y a aussi des enjeux humains, nous les évoquions tout à l’heure en répondant à la question de M. Damien Humbert-Droz. Des personnes sont effectivement en situation de vulnérabilité et auxquelles on doit évidemment accorder toute l’attention nécessaire. Nous désirons aussi dire qu’il est important de mettre en lumière le contexte de cette question de façon un peu plus générale. Nous sommes en train, et cela a été évidemment thématisé dans le cadre de ce débat budgétaire, d’affronter une succession de crises, avec un nombre d’incertitudes et d’inquiétudes sur l’évolution de la situation, ce qui a amené le Conseil d’État à venir avec ce paquet complémentaire « Vie chère », que vous avez aussi travaillé, amendé et dont nous débattons aujourd’hui. Puis, à cela, s’ajoutent aussi des éléments de discussions qui sont en cours avec les différentes institutions. Nous pouvons dire que nous avons été saisies, avec notre collègue, au mois de juin de l’année dernière, des résultats d’une négociation en lien avec la nouvelle Convention collective de travail. De cette négociation, le mandat d’une négociation d’une nouvelle CCT à coût neutre avait été donné. Au final, on nous présente le résultat de ce travail comme étant peut-être à coût neutre mais pas totalement, pour finalement constater qu’il ne l’est pas, ce qui rend quand même difficile, pour le Conseil d’État, de pouvoir simplement accepter et intégrer ces conséquences au niveau des finances de l’État, ce qui a amené à plusieurs échanges, avec notamment l’organisation partenaire, et la détermination de cette séance de la semaine dernière. Entre-temps, la pétition a été lancée, avec un périmètre de recommandations ou de revendications qui dépassent finalement assez largement uniquement le cadre de la nouvelle Convention collective de travail. Donc, la séance prévue au départ pour pouvoir travailler sur la question de la nouvelle CCT a finalement été un peu bousculée, pour ne pas dire chahutée par une évolution de la situation, encore une fois, dont on reconnaît toute la légitimité et les préoccupations des personnes concernées. D’où l’importance, pour le Conseil d’État, de clarifier quels thèmes sont discutés, avec qui et dans quelle interface, et de pouvoir aussi un peu optimiser ces niveaux de discussions. On l’a annoncé mercredi dernier, on l’a rappelé tout à l’heure à l’occasion d’une rencontre du Conseil d’État in corpore avec une délégation des personnes qui étaient présentes dans la cour, le Conseil d’État souhaite poursuivre le dialogue et l’échange avec les partenaires sociaux, mais il est vrai, pour ce qui est de la négociation, notamment de la négociation des subventions, que l’État doit le faire avec ses partenaires. Ses partenaires sont les employeurs, donc les fondations en l’occurrence, qui sont les employeurs des personnes actives dans ces secteurs-là. C’est la raison pour laquelle le Conseil d’État a annoncé, notamment aussi pour entendre les préoccupations, encore une fois, légitimes du terrain, qu’il entendait rencontrer les représentants des gouvernances des institutions au début de l’année 2023. Puis, ce qu’on peut dire aujourd’hui, c’est que, conscient de la préoccupation ou de l’urgence de la situation, le Conseil d’État a souhaité – c’est aussi ce qu’il a pu communiquer tout à l’heure à la délégation – pouvoir avancer le rythme de cette discussion et de pouvoir déjà rencontrer ces représentants avant la fin de cette année.
Votre question est l’occasion de rappeler d’où l’on vient et de comment une situation peut évoluer rapidement, dans un sens assez imprévisible, et modifier, nous dirions, aussi le degré d’intensité d’un dispositif ou de plusieurs dispositifs d’accueil des personnes en provenance de la migration.
Nous rappelons juste… Cela fera beaucoup de chiffres, mais nous pensons que c’est important de les avoir en perspective. Le 4 février de cette année, donc il y a quelques mois de cela, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) fondait sa planification sur 18'000 demandes d’asile pour l’année, y compr…
Votre question est l’occasion de rappeler d’où l’on vient et de comment une situation peut évoluer rapidement, dans un sens assez imprévisible, et modifier, nous dirions, aussi le degré d’intensité d’un dispositif ou de plusieurs dispositifs d’accueil des personnes en provenance de la migration.
Nous rappelons juste… Cela fera beaucoup de chiffres, mais nous pensons que c’est important de les avoir en perspective. Le 4 février de cette année, donc il y a quelques mois de cela, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) fondait sa planification sur 18'000 demandes d’asile pour l’année, y compris une réserve stratégique modeste. Cette planification s’inscrivait pleinement dans le dispositif en place depuis la restructuration du système de l’asile en 2019, en tablant sur 24'000 arrivées par année en Suisse. Au niveau cantonal, on avait un seul centre d’accueil en hébergement collectif, le centre de Tête-de-Ran, avec 130 places en exploitation, et cela devait suffire pour faire face aux attributions de requérants d’asile par la Confédération au canton de Neuchâtel selon les prévisions pour l’année courante. Donc, on était le 4 février de cette année. La situation a évidemment changé de façon fondamentale trois semaines plus tard avec le déclenchement de la guerre en Ukraine. Aujourd’hui, plus de 67'000 personnes ayant fui l’Ukraine se sont vu accorder un statut de protection S en Suisse, dont 1'158 qui sont attribuées au canton de Neuchâtel. On a aujourd’hui 163 personnes en provenance d’Ukraine qui sont logées en hébergement collectif – cela représente à peu près 14% –, 527 personnes qui sont en appartements autonomes gérés par le service des migrations (SMIG) – donc à peu près 46% – et 453 personnes hébergées auprès de tiers et de familles d’accueil – donc à peu près 40%. Lorsqu’on avait eu l’occasion d’en parler au moment du crédit complémentaire, les proportions n’étaient pas les mêmes, vous voyez donc évidemment que la situation évolue.
Parallèlement à la crise ukrainienne, la Confédération et les cantons font face à une augmentation des demandes d’asile dans le cadre de la procédure d’asile ordinaire. Le SEM a adapté ses prévisions la semaine dernière et estime désormais, hors Ukraine, à environ 22'000, au lieu des 18'000 que nous évoquions tout à l’heure, le nombre de demandes d’asile ordinaire pour l’année en cours. Si l’on ajoute l’afflux de personnes en quête de protection venant d’Ukraine, dont le nombre est évalué entre 80'000 et 85'000 d’ici à la fin de l’année, on arrive à un total d’environ 100'000 personnes qui doivent être hébergées en Suisse, par rapport aux 18'000 qu’on projetait en février de cette année. Inutile donc de vous dire que c’est évidemment une pression importante pour trouver non seulement des lieux d’hébergement qui soient dignes et respectueux, mais aussi pour trouver, fournir le personnel d’accompagnement, pour scolariser les enfants, et nous en oublions.
Sachant que dans le cadre des procédures d’asile ordinaire, les personnes concernées ne séjournent dans les centres fédéraux que pour une durée de 140 jours au maximum, il est devenu évidemment indispensable d’envisager des départs anticipés vers les structures d’accueil cantonales. C’est logique, même si, évidemment, c’est aussi une pression pour les cantons. Ce qui fait que, pour le canton de Neuchâtel, il est devenu rapidement évident que le seul centre d’hébergement collectif en exploitation au début de l’année à Tête-de-Ran ne suffirait pas pour accueillir non seulement les personnes en provenance d’Ukraine mais aussi les autres personnes. Nous avons ouvert le centre de Couvet il y a déjà plusieurs mois de cela, ouvert un centre d’hébergement collectif sur le site de Perreux de l’ancien hôpital appartenant au Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), et nous sommes en train, effectivement, de préparer l’ouverture, encore sur le site de Perreux, d’autres centres d’hébergement collectif pour faire face à cette situation. La situation est tendue, elle est tendue évidemment aussi pour les équipes qui sont chargées de tout cet accompagnement, l’accueil, la scolarisation, l’intégration par les cours de langues et évidemment nous en oublions. Évidemment que cette accélération des transferts de la Confédération vers les cantons peut être regrettée, mais, en même temps, elle reste compréhensible et nous allons évidemment faire tout ce qu’on peut dans le canton de Neuchâtel pour accueillir dignement les personnes qui nous sont attribuées, en consolidant et en renforçant les trois axes sur lesquels repose notre dispositif aujourd’hui : les centres d’hébergement collectif dont nous avons parlé ; les appartements autonomes que nous continuons de rechercher, d’équiper et dans lesquels nous transférons effectivement les personnes ; et, bien sûr aussi, poursuivre la collaboration avec les familles d’accueil.
Comme le Conseil d’État semble en ce moment avoir quelques difficultés avec l’OGC, nous avons ici une question qui a trois sous-questions ; nous osons espérer avoir une petite marge et ne pas avoir à procéder à une réponse écrite comme notre collègue Laurent Favre. Nous osons donc espérer avoir une petite marge pour le temps de réponse.
En préambule, nous rappelons que la gestion des centres fédéraux d’enregistrement et de procédure (CEP) est du ressort de la Confédération, donc du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) en particulier. Le canton, vous le savez, n’a pas de compétence pour int…
Comme le Conseil d’État semble en ce moment avoir quelques difficultés avec l’OGC, nous avons ici une question qui a trois sous-questions ; nous osons espérer avoir une petite marge et ne pas avoir à procéder à une réponse écrite comme notre collègue Laurent Favre. Nous osons donc espérer avoir une petite marge pour le temps de réponse.
En préambule, nous rappelons que la gestion des centres fédéraux d’enregistrement et de procédure (CEP) est du ressort de la Confédération, donc du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) en particulier. Le canton, vous le savez, n’a pas de compétence pour interférer dans la gestion des CEP, mais collabore bien sûr avec le SEM, notamment sur un plan scolaire ou encore médical. Les réponses, donc, à vos trois questions, pour une bonne partie, ont été recueillies auprès du SEM directement. Vous évoquez, dans votre première question, le taux d’encadrement des équivalents plein temps pour l’accueil notamment des requérants d’asile mineurs non accompagnés (RMNA). Selon les normes du SEM, il est prévu 1 EPT de socio-éducateur pour 15 RMNA et 1 EPT d’encadrement pour à peu près 10 RMNA. Au vu de l’augmentation exponentielle des demandes d’asile des RMNA, ce nombre est respecté dans l’octroi des crédits pour la région romande, donc pour le CFA de Boudry. La société d’encadrement compétente a le mandat de procéder aux engagements, mais il est vrai que le recrutement des profils de socio-éducateurs est particulièrement difficile en ce moment. Depuis la semaine passée et encore cette semaine, cinq entretiens d’embauche ont eu lieu en plus des deux engagements qu’il y a déjà eu depuis le début du mois de novembre. Cette difficulté n’est pas spécifique à la région romande, donc au CFA de Boudry, elle se retrouve également sur le plan national. Il convient de relever que l’augmentation drastique des demandes d’asile implique que la région Suisse romande, donc le CFA de Boudry, en absorbe également une partie, selon la clé de répartition d’environ 26% des nouvelles arrivées. Pour le mois d’octobre, environ 3'100 demandes d’asile ont été enregistrées en Suisse, sans les personnes en provenance d’Ukraine.
Vous posez également la question de ce qu’il en est de l’éducation des jeunes, donc toujours des RMNA, notamment sur la question des cours et si ce dispositif est garanti. Il convient, là aussi, de distinguer la scolarité d’une part et l’encadrement ou l’occupation des RMNA, en rappelant que la durée moyenne de séjour au sein de la région Suisse romande est actuellement de 87,5 jours ; c’est la statistique du mois de septembre 2022. Au niveau de la scolarité, le CFA de Boudry compte 51 RMNA qui suivent les cours selon le plan scolaire des 4 à 15 ans. Il est vrai que la grande majorité des mineurs se retrouvent dans la fourchette d’âge allant de 16 à 18 ans, et nous ne disposons pas d’informations quant aux occupations spécifiques qui sont proposées à cette catégorie de RMNA. Il en va de même s’agissant d’éventuels cours de langues ou d’autres formations qui pourraient leur être proposées. On peut en déduire qu’un effort reste sans doute possible à faire dans ce domaine, et nous prendrons aussi volontiers langue avec le SEM dans nos échanges pour thématiser cette question.
Enfin, vous posez la question, au niveau de la santé, de savoir si une visite du médecin cantonal pourrait être faite pour se rendre compte de la réalité médicale des résidents. Alors, là aussi, des réponses à la fois du SEM et du service de la santé publique (SCSP) par le médecin cantonal. D’abord, du point de vue du SEM, la collaboration avec le SCSP, et le médecin cantonal en particulier, est excellente. Pour exemple, la gestion de la situation liée à la diphtérie à la fin de l’été a été assurée de façon satisfaisante à tous les niveaux. La région romande, comme les autres régions de Suisse, est confrontée à des cas de gale, qui sont traités selon les processus habituels. Toute maladie nécessitant une annonce aux autorités sanitaires cantonales est communiquée sans délai. Il est rappelé également que la région romande a signé des conventions pour la prise en charge médicale des mineurs ; plus particulièrement, cinq médecins consultent à tour de rôle sur le site de Boudry, une fois par semaine, et douze cabinets partenaires reçoivent en plus des enfants en consultation dans leurs propres locaux. Le médecin cantonal précise quant à lui que le SCSP a un suivi régulier sur la situation du CFA de Boudry. Le SCSP sensibilise depuis plusieurs années le CFA tant sur les risques liés aux maladies transmissibles, bien sûr, que sur les conditions nécessaires pour garantir les droits du patient dans ce type de structure. En cas de crise sanitaire, la collaboration avec le CFA de Boudry est bonne. Le médecin cantonal reprend là aussi l’exemple, à fin août, de la situation liée aux cas de diphtérie : trois cas ont été détectés, un suivi intense a été mis sur pied, avec les dépistages de près de 300 personnes qui ont été effectués. À la lumière de ces éléments, le médecin cantonal n’estime pas nécessaire une visite d’évaluation aujourd’hui spécifiquement, tant que le suivi évidemment de ces situations se déroule normalement. Maintenant, il est vrai que l’augmentation de la capacité d’accueil du CFA de Boudry – on l'a évoqué, jusqu’à 800 personnes accueillies – accroît forcément les risques sanitaires, les urgences, les maladies transmissibles, les maladies chroniques, etc., donc évidemment que la dotation sanitaire – le plan que nous évoquions tout à l’heure – devrait être adaptée pour que cela ne se reporte pas non plus sur le dispositif sanitaire cantonal. Là aussi, ces éléments seront repris avec le SEM dans nos échanges réguliers.
Tout d’abord, merci pour l’accueil de ce rapport et les témoignages ou expériences partagés. C’est vrai que, s’il s’agit dans le fond d’un rapport quadriennal sur le CNIP lui-même, accompagné d’un rapport du Conseil d’État, c’est l’occasion aussi, dans ce débat, de rappeler que l’histoire du CNIP est bien plus longue que les quatre ans qui sont passés ici en revue : le CNIP sera bientôt trentenaire puisqu’il fêtera ce jubilée en 2024.
C’est l’occasion peut-être de rappeler un peu son parcours, puisque le CNIP a d’abord été rattaché à ce qui était le centre cantonal de formation professionnell…
Tout d’abord, merci pour l’accueil de ce rapport et les témoignages ou expériences partagés. C’est vrai que, s’il s’agit dans le fond d’un rapport quadriennal sur le CNIP lui-même, accompagné d’un rapport du Conseil d’État, c’est l’occasion aussi, dans ce débat, de rappeler que l’histoire du CNIP est bien plus longue que les quatre ans qui sont passés ici en revue : le CNIP sera bientôt trentenaire puisqu’il fêtera ce jubilée en 2024.
C’est l’occasion peut-être de rappeler un peu son parcours, puisque le CNIP a d’abord été rattaché à ce qui était le centre cantonal de formation professionnelle du Val-de-Travers, puis a été détaché de celui-ci pour devenir, en 1999, un service de l’État – qui était alors rattaché à ce qui était, à l’époque, le Département de l’économie publique –, un service qui s’est alors installé géographiquement sur le site de l’ancienne usine Dubied à Couvet, où le CNIP se trouve toujours aujourd’hui. Tout cela avant, quelques années plus tard, de devenir une entité autonome de droit public, dotée d’une loi cantonale, rattachée – comme cela a été rapporté par l’un ou l’autre membre du Grand Conseil – au Département de l’emploi et de la cohésion sociale, tout en continuant, bien sûr, de faire vivre la transmission de cet héritage du savoir-faire industriel sur le site qui l’héberge.
Au-delà de cette histoire organisationnelle ou géographique traversée par le CNIP, il est important de reconnaître le fil rouge de toute cette histoire. Et le fil rouge, vous avez été nombreuses et nombreux à le rappeler, c’est sa mission, dédiée à la réinsertion professionnelle des personnes qui sont peu ou mal formées, ou qui ont connu différents aléas dans leur parcours professionnel ou dans leur parcours de santé, tout cela évidemment en adéquation avec les besoins des personnes, mais aussi, et c’est important de le rappeler, les besoins de l’économie, qui va évidemment engager ces personnes. Le témoignage de M. Maxime Auchlin en particulier, par rapport à une situation vécue, a donné un bon exemple de cela. Dans le fond, c’était la mission du CNIP en 1994, c’est toujours la mission du CNIP aujourd’hui, même si, évidemment, elle a un tout petit peu évolué dans sa formulation.
C’est l’occasion ici de saluer toutes celles et ceux qui ont fait ou qui font un bout de chemin dans leur parcours vers le retour à l’emploi au CNIP. L’occasion de saluer aussi évidemment tous les partenaires passés et présents avec lesquels le CNIP travaille, puis, bien sûr, de saluer les équipes passées, mais aussi les équipes présentes. Cela nous donne l’occasion de saluer, à la galerie, la direction du CNIP qui s’est organisée en télétravail cet après-midi, pour être là à temps pour suivre les interventions du Grand Conseil. On peut imaginer qu’ils ont pris quelques vitamines, en lien avec le dernier débat qui nous a occupés avant la pause.
À entendre cette longue histoire du CNIP, on pourrait croire que le parcours de cette institution est un long fleuve tranquille, mais nous croyons – et vous avez été plusieurs à le relever – que la lecture des rapports – celui du Conseil d’État et celui du CNIP – vous a convaincus que tel n’est pas le cas de cette institution qui fait effectivement face à de nombreux défis. M. Maxime Auchlin a parlé de la nécessité d’être un caméléon, nous évoquerions plutôt la nécessité de l’agilité, de la réactivité ou de la créativité qui sont et seront nécessaires au CNIP pour continuer à jouer sa partition attendue de réinsertion professionnelle dans des métiers industriels, tels que le décolletage, la logistique, le contrôle, ou encore les lignes automatisées, et nous en oublions. Le tout dans un lieu emblématique : ce site des anciennes usines Dubied à Couvet est un site très important. Évidemment, il a des effets collatéraux, si nous pouvons dire, au niveau de l’énergie, mais c’est un lieu qui est important et auquel le Conseil d’État a signifié son attachement.
On l’a dit, l’environnement aujourd’hui des mesures de réinsertion professionnelle est concurrentiel, les besoins des acteurs économiques évoluent pratiquement en permanence, puis, bien sûr, les besoins des demandeurs et des demandeuses d’emploi aussi, tout cela évidemment avec la volonté pour le CNIP, une volonté soutenue par le Conseil d’État, de poursuivre cet engagement et de tendre, ce qui est évoqué par le CNIP lui-même, vers une plus grande diversification de ses engagements. Il y a plusieurs pistes qui ont été évoquées, certaines rejoignent, si nous pensons aux questions de durabilité ou de cours du soir, des choses qui sont déjà mises en œuvre par le CNIP aujourd’hui.
Quelques réponses aux différentes questions que vous avez posées. Au niveau financier, vous avez été plusieurs à souligner, pour reprendre les propos de Mme Adriana Ioset, des résultats qui ne sont pas « festifs » mais « honorables », si ce sont les mots que vous avez utilisés. Oui, c’est vrai, la pression sur le CNIP est importante au niveau financier, compte tenu des multiples enjeux qui sont les siens, y compris au niveau des locaux qu’il occupe et de la consommation énergétique qui a été évoquée. Nous croyons que la direction et le Conseil d’administration sont vraiment engagés pour relever ces défis. C’est vrai que c’est une réalité aujourd’hui par rapport aux partenaires qui sont engagés dans les mesures du marché du travail et, quelque part, cela a une certaine logique : à partir du moment où le taux de chômage baisse, évidemment que les financements – pas nécessairement les financements de l’État de Neuchâtel en l’occurrence, mais de la Confédération, puisqu’il s’agit des financements de l’assurance-chômage – baissent. On l’évoque souvent avec le service de l’emploi, qui évoque la réalité à laquelle il est confronté : dans le fond, il engage des conseillers en personnel et plus les conseillers en personnel font du bon travail, plus ils courent le risque de se retrouver rapidement sans emploi. C’est un peu un paradoxe, mais c’est effectivement la réalité avec laquelle ces institutions et ces partenaires doivent travailler. Évidemment que l’État est aussi à l’écoute, réunit les partenaires pour imaginer avec eux les pistes justement pour se diversifier, se réorienter, peut-être aussi mutualiser à un moment donné les forces dans le panorama des mesures d’insertion professionnelle dans le canton.
Vous avez évoqué la question de la dotation en personnel. Nous voulons vous dire aujourd’hui que c’est à peu près 30 équivalents plein temps qui travaillent au CNIP. Effectivement, il y a eu une diminution du personnel ces dernières années, en lien justement avec cette évolution, et pour ce qui est des conditions de travail, il y a ces pressions que nous évoquions, mais la direction du CNIP, en fonction de la base légale qui confère aussi un statut au personnel, se soucie évidemment du personnel.
Il n’y a pas aujourd’hui – pour répondre à la question de Mme Pascale Ethel Leutwiler – de convention signée avec, vous l’évoquiez, le domaine des migrations en particulier, mais c’est vrai que votre réflexion, nous la prenons volontiers avec puisque, autour de la stratégie d’intégration professionnelle, nous avons aussi une filière liée justement au domaine des migrations, et nous ne sommes pas sûre que le CNIP soit intégré dans cette filière ; c’est donc une proposition que nous prenons volontiers avec.
Voilà, il nous semble avoir fait le tour des différentes questions, mais si ce n’est pas le cas, n’hésitez pas à revenir nous la poser. Nous vous remercions dans tous les cas pour l’accueil de ce rapport.
Le Conseil d’État comprend bien votre préoccupation en tant que président de la Fédération des étudiants neuchâtelois. Le Conseil d’État partage globalement l’ensemble des préoccupations que vous avez évoquées pour la situation des étudiant-e-s de l’Université de Neuchâtel, mais le Conseil d’État se préoccupe aussi de la situation des étudiant-e-s des hautes écoles, des apprenti-e-s et d’autres personnes potentiellement en formation. Si le Conseil d’État peut vous rejoindre sur les préoccupations que vous exposez, le Conseil d’État s’oppose néanmoins à l’adoption de votre postulat, et nous di…
Le Conseil d’État comprend bien votre préoccupation en tant que président de la Fédération des étudiants neuchâtelois. Le Conseil d’État partage globalement l’ensemble des préoccupations que vous avez évoquées pour la situation des étudiant-e-s de l’Université de Neuchâtel, mais le Conseil d’État se préoccupe aussi de la situation des étudiant-e-s des hautes écoles, des apprenti-e-s et d’autres personnes potentiellement en formation. Si le Conseil d’État peut vous rejoindre sur les préoccupations que vous exposez, le Conseil d’État s’oppose néanmoins à l’adoption de votre postulat, et nous dirions même que votre excellente intervention à la tribune ne peut que nous conforter dans le refus de votre postulat. Nous allons tenter de vous expliquer pourquoi.
Vous avez fait une excellente description des situations de précarité, mais les situations de précarité que vous avez exposées dans votre intervention ne concernent pas uniquement les étudiant-e-s de l’Université de Neuchâtel. Donc, pour le moins, le postulat devrait au moins, le cas échéant, s’élargir à d’autres publics s’il s’agissait de l’étudier de façon non discriminante. Puis, tout ce que vous avez décrit autour de la précarité, c’est vrai, c’est une problématique pour les étudiant-e-s concerné-e-s, mais c’est aussi une problématique, par exemple, pour les travailleur-euse-s pauvres qui, eux, contrairement potentiellement aux étudiant-e-s, n’ont pas forcément, à long terme, la perspective d’une situation meilleure. Donc, nous demander, en quelque sorte, de résoudre le problème de la précarité par l’étude au travers d’un postulat auquel on doit vous répondre dans le délai d’une année, alors même que nous avons des réponses à donner aujourd’hui – si nous faisons référence à tous les débats qu’on a eus ce matin sur la politique d’inflation –, vous comprendrez que ce n’est pas raisonnable. Le Conseil d’État ne peut pas accepter votre postulat et prendre cet engagement-là.
Le Conseil d’État ne s’oppose pas à cette recommandation au sens de l’analyse à mener. Peut-être pour rebondir sur les propos du porte-parole du groupe libéral-radical tout à l’heure sur la question de l’urgence, le dispositif tel que nous l’avons présenté tout à l’heure, dans la réponse à l’interpellation sur la politique des subsides, est présenté sous l’angle uniquement – c’est déjà beaucoup, vous nous direz – de l’augmentation des primes d’assurance-maladie avec, effectivement, une augmentation qui a été prise en compte, qui se révèle dans les faits encore supérieure, mais c’est encore un…
Le Conseil d’État ne s’oppose pas à cette recommandation au sens de l’analyse à mener. Peut-être pour rebondir sur les propos du porte-parole du groupe libéral-radical tout à l’heure sur la question de l’urgence, le dispositif tel que nous l’avons présenté tout à l’heure, dans la réponse à l’interpellation sur la politique des subsides, est présenté sous l’angle uniquement – c’est déjà beaucoup, vous nous direz – de l’augmentation des primes d’assurance-maladie avec, effectivement, une augmentation qui a été prise en compte, qui se révèle dans les faits encore supérieure, mais c’est encore un autre sujet. Ce que demande d’analyser cette recommandation, c’est de savoir dans quelle mesure cet outil de la politique des subsides pourrait aussi avoir une influence sur le pouvoir d’achat, et nous pensons que cela peut vraiment être intégré aussi dans les réflexions globales que nous évoquions tout à l’heure, que le Conseil d’État va mener, globalement, sur la question du pouvoir d’achat. Donc, pas d’opposition pour mener cette analyse, évidemment pas d’engagement formel de résultat, il y a des enjeux financiers qui sont extrêmement importants, vous le savez aussi bien que nous. Puis, évidemment que la marge, les possibilités du canton seront aussi étroitement dépendantes de ce que la Confédération pourra ou pas envisager de façon complémentaire à ce qu’elle verse usuellement. Donc, effectivement, une volonté d’analyser, sans engagement à ce stade sur le résultat. Puis, nous pensons que la nécessité de pouvoir faire ce travail maintenant est aussi importante puisque la politique des subsides, il est vraiment indispensable qu’elle puisse être déterminée pour le 1er janvier de l’année concernée. Nous n’osons pas imaginer, aujourd’hui, dans la situation avec un canton qui se voit avec une très forte augmentation des primes, parce que l’on est un peu pris dans l’urgence, que l’on a des questions sur la pertinence des objets, que l’on ne se donne pas les moyens d’avoir les meilleures réponses possibles pour les populations concernées au 1er janvier 2023.
Un mot d’introduction, indépendamment de la volonté et/ou des moyens à disposition. Concernant l’ensemble des questions qui sont posées, notamment sur une indexation globale des prestations sociales sous condition de ressources, nous aimerions préciser que nous ne pouvons pas – le dispositif des prestations sociales sous condition de ressources est multiple et complexe, certaines prestations étant subsidiaires à d’autres –, même si le Grand Conseil le décrétait aujourd’hui et donnait au Conseil d’État les moyens pour le faire, simplement indexer l’ensemble de ces prestations à l’inflation, ce…
Un mot d’introduction, indépendamment de la volonté et/ou des moyens à disposition. Concernant l’ensemble des questions qui sont posées, notamment sur une indexation globale des prestations sociales sous condition de ressources, nous aimerions préciser que nous ne pouvons pas – le dispositif des prestations sociales sous condition de ressources est multiple et complexe, certaines prestations étant subsidiaires à d’autres –, même si le Grand Conseil le décrétait aujourd’hui et donnait au Conseil d’État les moyens pour le faire, simplement indexer l’ensemble de ces prestations à l’inflation, cela paraît peut-être important de le dire en préambule.
Une première question sur les montants minimaux des forfaits d’entretien. On parle ici des bénéficiaires de l’aide sociale, donc des forfaits d’entretien, et des normes locatives, toujours pour les bénéficiaires de l’aide sociale. En préambule, il convient de rappeler que les normes de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS) et les recommandations de la Conférence des directeurs de l’action sociale (CDAS) n’ont pas de force contraignante, le canton gardant la main pour décider s’il entend ou non adapter les normes. Pour le forfait d’entretien, Neuchâtel – comme c’est effectivement mentionné dans le développement écrit de l’interpellation – a une indexation en retard puisque le forfait d’entretien est de 997 francs au lieu des 1'006 francs recommandés par la CSIAS. Le Conseil d’État n’a pas prévu de rattraper le retard en 2023, cela n’a donc pas été envisagé au budget. Si les bénéficiaires d’aide sociale doivent en effet assumer les factures d’électricité avec leur forfait mensuel d’entretien – ce qui peut évidemment générer des coûts importants, on le sait, puisque les charges d’électricité sont susceptibles d’augmenter, en particulier dans certaines communes du canton –, les charges locatives, quant à elles, donc les frais de chauffage, seront prises en charge à concurrence des frais effectifs, tant et aussi longtemps que le montant total, c’est-à-dire le loyer plus les charges locatives, respecte les normes de loyer de l’aide sociale. Nous profitons de donner aussi une information par rapport à cette question-là pour les bénéficiaires de prestations complémentaires puisque la situation, de ce point de vue, est globalement similaire : les coûts d’électricité sont couverts par le montant global qui est dédié à l’entretien dans le calcul des prestations complémentaires. Par contre, les charges locatives effectives peuvent être reconnues dans le calcul de la prestation complémentaire, pour autant bien sûr que le total, là aussi – loyer plus charges –, respecte les normes de loyer des prestations complémentaires. Pour que la caisse cantonale de compensation puisse tenir compte de cela dans les calculs des prestations complémentaires, les bénéficiaires doivent cependant demander à leur gérance ou à leur propriétaire un avenant à leur contrat de bail. Pour en revenir aux forfaits d’entretien, la CDAS et la CSIAS vont probablement formuler des recommandations à l’attention des cantons qui, pour rappel, n’ont pas de force contraignante. Ces recommandations seront effectivement établies sur la base des recommandations que le Conseil fédéral fera en matière potentiellement d’adaptation au renchérissement des prestations complémentaires ; une décision est attendue, de ce point de vue-là, au mois d’octobre normalement.
Vous avez maintenant une question sur les montants déterminants pour l’octroi d’une bourse et/ou des franchises applicables. On est, cette fois-ci, dans les prestations sous condition de ressources, dans le domaine des subsides à la formation, et il faut savoir que les conditions d’octroi sont fixées par année scolaire, via un arrêté du Conseil d’État. Il n’y a pas de mécanisme légal d’adaptation automatique à l’inflation dans ce domaine, comme nous l’évoquions tout à l’heure. Concernant 2022 et 2023, l’arrêté a été évidemment rendu avant l’évolution de la situation. On ne peut pas modifier les conditions d’octroi en cours d’année, au risque de créer d’autres inégalités de traitement. Évidemment que selon l’évolution de l’inflation, une prise en compte devra être analysée à l’été 2023, potentiellement pour la rentrée scolaire 2023-2024, notamment sous l’angle des coûts de logement.
Vous posez enfin une troisième question, qui est aussi celle qui rejoint, dans le fond, la question du groupe socialiste sur les seuils d’accès minimaux pour l’obtention des prestations sociales. Nous n’allons pas faire l’inventaire de toutes les prestations sociales sous condition de ressources, eu égard à ce que nous avons dit en introduction, mais vous donner deux informations.
D’abord concernant les prestations complémentaires. Les dispositions fédérales de la Loi sur l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), de la Loi sur l’assurance invalidité (AI) et de la Loi sur l’assurance perte de gain (APG) prévoient que le Conseil fédéral adapte les rentes, en règle générale tous les deux ans, pour le début d’une année civile, à l’évolution des salaires et des prix. L’indice est défini sur proposition de la Commission fédérale de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité. Il équivaut à une moyenne arithmétique de l’indice des salaires et de l’Indice national des prix à la consommation (IPC). Il peut être adapté plus tôt dans l’année si l’IPC a augmenté de plus de 4% au cours de l’exercice. La Loi sur les prestations complémentaires fédérales prévoit que lorsque les rentes du premier pilier – donc rentes AVS et rentes AI – sont indexées, le Conseil fédéral peut adapter de manière appropriée le montant des dépenses reconnues des revenus déterminants – c’est la question que vous posez – et des frais de maladie et d’invalidité pris en considération dans le dispositif des prestations complémentaires. En pratique, l’indexation dans le dispositif des prestations complémentaires suit celle du régime du premier pilier, donc AVS-AI. La dernière majoration des montants fixée à 0,8% par le Conseil fédéral est intervenue le 1er janvier 2021, elle a été appliquée aux rentes AVS, AI et au montant destiné à la couverture des besoins vitaux, dans le cadre des prestations complémentaires et des prestations transitoires pour les chômeurs âgés. Alors, au vu des éléments dont on dispose aujourd’hui et ce que nous évoquions tout à l’heure, il est probable, voire même attendu, que le Conseil fédéral formule des recommandations dans ce sens en octobre ou novembre prochain pour les prestations complémentaires, en sachant que si ces adaptations sont déterminées, définies ou décidées par le Conseil fédéral, le canton devra évidemment les appliquer, puisque dans le domaine des prestations complémentaires, c’est la loi fédérale qui prévaut et, le cas échéant, cela aura évidemment une incidence sur le budget de l’État de Neuchâtel, puisque les prestations complémentaires sont financées aussi en partie par le canton.
Maintenant, un mot sur la question des subsides, qui permettra peut-être de donner aussi quelques informations en lien avec la recommandation suivante. Si, nous l’évoquions en introduction, le dispositif des prestations sous condition de ressources est complexe, celui des subsides l’est également, alors nous allons essayer d’être la plus précise possible et la plus pédagogique possible, ou la plus claire dans tous les cas. Le premier élément : il n’y a pas d’indexation à l’inflation des montants mêmes des subsides. Le montant des subsides est déterminé, pour les bénéficiaires des prestations complémentaires, par une prime moyenne cantonale (PMC) qui est, elle, définie par la Confédération. Donc, elle est imposée aux cantons en fonction, évidemment, du montant des primes de l’année en question. Pour les bénéficiaires d’aide sociale et les bénéficiaires ordinaires, la prime de référence cantonale moyenne (PARC) est déterminée par le canton et elle est aussi déterminée chaque année en fonction de l’évolution des primes d’assurance-maladie.
Enfin, et c’est aussi un élément de la question, le cercle des bénéficiaires qui, indirectement dans le fond, détermine le seuil d’accès aux subsides. Quelques informations à ce propos : aujourd’hui, dans le canton de Neuchâtel, nous avons environ 33'500 bénéficiaires de subside à l’assurance-maladie, ce qui représente un taux de personnes subsidiées d’un peu moins de 20%. Parmi elles, 12'000 personnes sont automatiquement bénéficiaires de subsides par le fait qu’elles sont bénéficiaires de prestations complémentaires, 10'000 personnes sont automatiquement bénéficiaires de subsides à l’assurance-maladie par le fait qu’elles sont bénéficiaires de l’aide sociale et, enfin, 11'500 personnes sont ce que l’on appelle les « bénéficiaires ordinaires », donc des personnes qui n’ont pas d’autres prestations sociales, mais qui bénéficient d’un subside à l’assurance-maladie en raison effectivement de leur situation. Dans le cadre du budget 2023 de l’État de Neuchâtel, sans dévoiler l’ensemble des chiffres qui le seront plus tard dans la journée, vous pouvons vous dire que le Conseil d’État avait évidemment tenu compte d’une augmentation possible des primes d’assurance-maladie pour au moins assurer potentiellement l’intensité du soutien, donc l’intensité du subside en tant que tel. Par ailleurs, le Conseil d’État avait également intégré une mesure présentée dans le cadre du plan financier de législature autour du cercle des bénéficiaires puisque, effectivement, aujourd’hui, vous l’avez entendu, le cercle des bénéficiaires ordinaires est potentiellement le cercle le plus modeste en nombre de personnes, et c’est potentiellement le résultat de la réforme d’il y a quelques années, qui avait permis le lissage des effets de seuil à la sortie de l’aide sociale, une réforme qui est évidemment toujours importante et saluée, mais qui avait eu pour effet collatéral de voir réduire à ce moment-là le cercle des bénéficiaires ordinaires. Aujourd’hui, une analyse est faite au niveau du département sur l’impact de ces modifications-là, pour préparer, élaborer la stratégie pour les subsides 2023 dans le canton de Neuchâtel. Une stratégie sur laquelle on travaille, qui sera évidemment discutée très prochainement avec le Conseil d’État, qui sera également présentée à la commission des finances, puisque la commission des finances préavise la stratégie. C’est effectivement la situation avec ce sur quoi le Conseil d’État a travaillé sur le budget 2023.
Maintenant, c’est vrai et c’est quand même l’espoir que l’on peut formuler, c’est que la Confédération – il y a quelques annonces qui ont été formulées dans ce sens – puisse, compte tenu de la hausse particulièrement importante des primes d’assurance-maladie, octroyer aux cantons des moyens supplémentaires, et c’est évidemment un espoir que le Conseil d’État continue d’avoir dans la situation présente et qui pourrait effectivement permettre d’affiner encore plus le dispositif.
C’est vrai que c’est un peu particulier, nous ne combattons pas l’urgence, mais une intervention est souhaitée de la part du Conseil d’État pour informer le Grand Conseil qu’il ne combattra pas l’urgence des objets consacrés aux questions d’inflation et de pouvoir d’achat, à savoir les objets 22.221, 22.222, 22.223 et 22.225. Il ne combat pas l’urgence et, évidemment, il y aura une intervention pour chacun de ces objets si l’urgence est acceptée sur le fond, le moment venu. Nous précisons, en outre, à l’attention du Grand Conseil que le Conseil d’État tiendra prochainement un débat ad hoc sur…
C’est vrai que c’est un peu particulier, nous ne combattons pas l’urgence, mais une intervention est souhaitée de la part du Conseil d’État pour informer le Grand Conseil qu’il ne combattra pas l’urgence des objets consacrés aux questions d’inflation et de pouvoir d’achat, à savoir les objets 22.221, 22.222, 22.223 et 22.225. Il ne combat pas l’urgence et, évidemment, il y aura une intervention pour chacun de ces objets si l’urgence est acceptée sur le fond, le moment venu. Nous précisons, en outre, à l’attention du Grand Conseil que le Conseil d’État tiendra prochainement un débat ad hoc sur la thématique de l’inflation et du pouvoir d’achat en analysant la situation globalement et sectoriellement. Le Conseil d’État est d’avis également que les questions et préoccupations en lien avec l’inflation et le pouvoir d’achat doivent aussi, voire prioritairement, être portées au niveau de la Confédération à l’appui de potentiels moyens supplémentaires fédéraux. Le Conseil d’État intégrera donc ces réflexions et ces éléments-là aussi dans son travail d’analyse et, le cas échéant, il reviendra sur les résultats de ces réflexions et analyses dans le cadre des travaux budgétaires.
Tout d’abord, nous vous remercions pour l’accueil plutôt chaleureux et favorable de ce rapport d’information du Conseil d’État qui accompagne le rapport quadriennal de la CICM.
C’est un rapport d’information qui ne dresse pas, bien entendu, l’intégralité de la politique interculturelle du canton, mais qui expose, dans le fond, un panorama du contexte global dans lequel se décline cette politique, qui fait état, en écho au rapport de la CICM, des projets qui ont été réalisés durant la précédente législature. Nous pensons en particulier à la Feuille de route pour une administration égalitaire e…
Tout d’abord, nous vous remercions pour l’accueil plutôt chaleureux et favorable de ce rapport d’information du Conseil d’État qui accompagne le rapport quadriennal de la CICM.
C’est un rapport d’information qui ne dresse pas, bien entendu, l’intégralité de la politique interculturelle du canton, mais qui expose, dans le fond, un panorama du contexte global dans lequel se décline cette politique, qui fait état, en écho au rapport de la CICM, des projets qui ont été réalisés durant la précédente législature. Nous pensons en particulier à la Feuille de route pour une administration égalitaire et ouverte à la diversité, qui a été citée par l’un ou l’autre d’entre vous, ou encore, par exemple, au développement des lieux d’accueil ESPACE, que vous trouvez à La Chaux-de-Fonds et à Neuchâtel ; nous en profitons pour vous inviter à aller visiter, voire à aller manger dans ces lieux, qui sont évidemment ouverts à toutes et tous, et c’est une bonne façon aussi de voir comment les politiques publiques d’intégration sont pratiquées dans notre canton.
Le rapport présente également comment les recommandations de la CICM ont trouvé ancrage dans la vision du Conseil d’État, traduites notamment dans son programme de législature, sur la richesse et la promotion de la diversité comme un peu une marque de fabrique ou un ADN du canton de Neuchâtel, mais aussi la volonté du Conseil d’État de lutter contre toute forme de discrimination et surtout pour l’inclusion de toutes et tous, nous y reviendrons.
Ce rapport de la CICM et la vision du Conseil d’État sont l’occasion de rappeler – et vous avez été plusieurs à l’évoquer dans vos interventions – que le canton de Neuchâtel a fait œuvre de pionnier en se dotant, il y a une trentaine d’années de cela, d’une loi cantonale d’intégration, d’un poste de délégué à l’intégration. Aujourd’hui encore, Neuchâtel, de par son engagement, reste un canton qui est cité en exemple en matière d’intégration interculturelle, notamment cité comme une des premières cités interculturelles d’Europe, ce qui amène peut-être, pour répondre à Mme Marinette Matthey, au fait que ce sont évidemment des atouts du canton que nous mettons en avant. Plus récemment aussi, et cela a été rappelé notamment par la porte-parole du groupe Vert’Libéral-Le Centre, l’accueil des personnes en provenance d’Ukraine, la générosité et la solidarité montrées par les Neuchâteloises et Neuchâtelois prouvent que Neuchâtel est une terre d’accueil et une terre d’ouverture.
Maintenant, une politique d’intégration interculturelle, c’est un processus au long cours, ce n’est jamais définitivement acquis bien entendu, cela reste toujours aussi un bout fragile, un bout à entretenir. L’intégration interculturelle, cela implique des êtres humains, avec leur force et leur vulnérabilité, et cela dépend aussi d’autres politiques publiques, nous pensons bien sûr à la formation ou à la politique d’intégration professionnelle. De même, une politique d’intégration interculturelle implique de nombreux acteurs, et cela de façon transverse. Au niveau de l’État, c’est l’occasion évidemment d’évoquer le travail du service de la cohésion multiculturelle et celui du service des migrations, qui sont, nous dirions, deux services évidemment au front de ces politiques publiques, mais aussi de nombreux autres services au sein de l’État. Nous pensons en particulier au service de l’enseignement obligatoire, au service de la formation postobligatoire, ou encore à la police cantonale ou au service de la santé publique, et évidemment nous en oublions ; que celles et ceux que nous avons oublié-e-s nous pardonnent cet oubli. Mais c’est l’occasion évidemment de remercier ces acteurs internes à l’État et l’occasion aussi de remercier et de saluer les acteurs qui sont externes à l’État, puisque, cela a aussi été rappelé par l’un ou l’autre d’entre vous, cela implique de nombreux acteurs en dehors, évidemment, de l’État : les villes et les communes, les œuvres d’entraide que sont le Centre social protestant (CSP) et Caritas, les communautés de personnes migrantes et, bien sûr, le président et la vice-présidente et les membres de la CICM.
Cela permet peut-être effectivement de répondre à la remarque qui a été faite par le porte-parole du groupe libéral-radical et par la porte-parole du groupe socialiste, sur la participation des personnes concernées. Et nous pensons que c’est la CICM même qui est composée de personnes provenant des différentes communautés migrantes du canton de Neuchâtel, donc ces personnes-là ont été évidemment associées, ce sont elles qui ont élaboré à la fois les remarques et le compte-rendu de la législature passée, mais aussi les recommandations pour la législature à venir. Donc, les personnes concernées sont à la table des discussions sous cette forme-là et elles le sont aussi évidemment dans d’autres contextes des plateformes d’échanges qui sont organisées, notamment par le service de la cohésion multiculturelle, avec les différentes communautés migrantes autour de thématiques, de problématiques particulières. C’est donc évidemment essentiel d’associer ou de construire ces politiques publiques avec les personnes concernées.
Peut-être, pour revenir à quelques-unes des questions qui ont été posées. Oui, le domaine du préapprentissage (PAI) et de la formation continue par rapport à l’offre justement pour le public migrant, ces deux politiques publiques sont aujourd’hui mises en œuvre par le service de la formation postobligatoire, notre collègue l’a souligné également tout à l’heure. Sur la question de la Feuille de route pour une administration égalitaire et ouverte à la diversité, là aussi, nous pensons important de dire que c’est un processus ; on a, à un moment donné, avec l’enquête qui a été faite par l’Université de Neuchâtel, fait une photographie de cette administration aujourd’hui à un temps T. Une administration qui est représentative d’une certaine diversité, mais, effectivement, pas de toute la diversité de la population qui constitue le canton de Neuchâtel, aussi probablement parce que l’administration n’offre pas forcément le panel de tous les métiers. Mais vous avez raison, il y a aussi des efforts qui sont encore à faire et probablement que l’une des intentions que nous avons, c’est de refaire cette photographie ou cette enquête autour de la diversité au sein de l’administration dans quelques années, et l’idée c’est aussi non seulement d’évaluer la photographie des collaboratrices et collaborateurs de l’administration cantonale, mais aussi de pouvoir analyser notamment au niveau des postulations qui ont pu être adressées au sein de l’administration cantonale, parce que c’est aussi comme cela que l’on peut évaluer l’évolution de la diversité.
Et nous en profitons pour saluer… On a notamment aujourd’hui, dans une des équipes en charge des personnes en provenance d’Ukraine, deux personnes qui font notamment tout le travail de lien et de traduction en russe et en ukrainien avec les familles ukrainiennes, qui sont deux personnes d’origine africaine qui travaillent au sein de notre administration. Nous faisons donc des petits pas et c’est évidemment aussi l’occasion de les saluer en particulier, et de saluer leur travail.
Peut-être un mot sur la discrimination positive. Nous pensons qu’il s’agit d’être aussi évidemment dans une approche toujours pragmatique par rapport à cela, mais vous le verrez prochainement, le Conseil d’État avait eu la sagesse, dans la précédente législature, de définir un arrêté pour la représentation des genres, notamment dans les commissions qu’il désigne. Vous verrez – nous allons faire un petit teasing parce que nous n’avons pas encore eu l’occasion de donner un retour à nos collègues – qu’un peu de discrimination positive permet quand même de faire avancer les choses. Mais pour la suite, il faudra attendre la communication du Conseil d’État.
Et peut-être un mot encore pour terminer, et là, nous pensons que M. Vincent Martinez le sait, effectivement, et c’est aussi la vision qui est traduite dans le rapport du Conseil d’État, il s’agit évidemment de travailler à l’inclusion et à la diversité de toutes et tous, pas seulement la diversité interculturelle mais aussi évidemment les questions des personnes vivant avec un handicap ou d’autres situations ou diversités de notre population. Nous pensons que c’est une vision qui est traduite dans le programme de législature et dans laquelle le Conseil d’État et le département dont nous avons la charge en particulier s’engagent.
Voilà, il nous semble avoir répondu à l’ensemble des questions et nous vous remercions encore pour l’accueil que vous avez réservé à ce rapport.
Nous relevons, en entendant le développement oral de la députée Martine Docourt Ducommun, que, dans le fond, elle imagine que le Conseil d’État peut être particulièrement réactif en trois mois, quand bien même effectivement les arrêts du Tribunal fédéral étaient attendus depuis plusieurs années. Cela étant dit, nous répondons volontiers aux questions qui sont posées dans l’interpellation.
D’abord, la première question, c’est de savoir quelles sont les mesures qui étaient entreprises par le Conseil d’État avant ces deux arrêts du Tribunal fédéral pour s’assurer que Uber Eats en particulier ain…
Nous relevons, en entendant le développement oral de la députée Martine Docourt Ducommun, que, dans le fond, elle imagine que le Conseil d’État peut être particulièrement réactif en trois mois, quand bien même effectivement les arrêts du Tribunal fédéral étaient attendus depuis plusieurs années. Cela étant dit, nous répondons volontiers aux questions qui sont posées dans l’interpellation.
D’abord, la première question, c’est de savoir quelles sont les mesures qui étaient entreprises par le Conseil d’État avant ces deux arrêts du Tribunal fédéral pour s’assurer que Uber Eats en particulier ainsi que toutes les plateformes similaires assument leurs obligations légales. D’abord, dire que jusqu’à l’arrêt du Tribunal fédéral et dans l’attente impatiente de celui-ci, il existait, et vous le savez, une grande ambiguïté sur le statut des livreuses et des livreurs au sein de l’économie de plateforme. Alors, effectivement, les récentes décisions du Tribunal fédéral ont levé cette ambiguïté ; cette fois-ci, nous le savons, il n’y a plus de doute, ce sont des salarié-e-s et non des indépendant-e-s, ce qui permet en effet de déployer les stratégies de contrôle y relatives. Cependant, il faut rappeler aussi que la législation fédérale n’a pas encore évolué en conséquence, alors même que les modèles d’affaires des sociétés concernées sont complexes et connaissent des évolutions rapides leur permettant de s’insérer dans les zones grises du système. Deux exemples : les contrôles des conditions de travail sont clairement entravés par le manque de définition de la part de la Confédération via le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) de ce qui constitue véritablement le temps de travail. Qu’en est-il du temps d’attente, par exemple, entre deux livraisons ? Qu’en est-il du trajet de retour de la livraison ? Pour ne citer que ces exemples-là. Par ailleurs, le statut des salarié-e-s dans cette branche recouvre des réalités assez différentes – le travail sur appel, le service de piquet, la location de services, voire une combinaison de ces modèles – et les sociétés peuvent se distinguer par la mobilisation ou non d’un tiers, à l’instar d’une agence de location de services. Le Conseil d’État relève ainsi que les récentes décisions judiciaires fédérales constituent des avancées majeures dans la précision du statut et la protection future de ces travailleuses et travailleurs, et qu’il est dès lors impératif que ces nouveaux modèles d’emploi salarié fassent l’objet de précisions législatives ou réglementaires fédérales adaptées. La législation en matière de loi sur le travail est de la compétence exclusive de la Confédération, et il existe aujourd’hui des vides légaux conséquents, ce qui ne facilite pas le contrôle par les autorités cantonales d’exécution. Le débat tel qu’il existe aujourd’hui doit également être porté aux Chambres fédérales.
La deuxième question portait sur les mesures envisagées et leur calendrier arrêté par les services compétents au niveau neuchâtelois pour l’application de cette jurisprudence aux plateformes de livraison dans notre canton. Le Tribunal fédéral a rendu ses deux arrêts Uber et Uber Eats le 30 mai dernier. Depuis lors, le service cantonal de l’emploi a intensifié ses relations déjà étroites sur cette question avec ses homologues d’autres cantons, en particulier le canton de Genève, ainsi qu’avec l’Association des offices suisses du travail (AOST) et avec, bien sûr, le Secrétariat d’État à l’économie. La position du Conseil d’État neuchâtelois est claire : l’économie de plateforme correspond à des nouveaux modes de production et de consommation qui ouvrent des opportunités économiques, la législation fédérale doit être adaptée en définissant des conditions d’emploi et de travail dignes aux livreurs et aux livreuses, et ces règles doivent s’appliquer à tous les acteurs de ce secteur économique, nous insistons sur ce point, qu’ils aient leur siège en Suisse, dans le canton de Neuchâtel ou ailleurs, ou encore à l’étranger. En accord avec le Département, les services compétents commenceront les contrôles à l’automne, dans l’objectif de vérifier si les entreprises en question respectent ou non les dispositions légales en vigueur, en particulier sous les aspects de la Loi sur le travail et de la Loi sur le travail au noir. Mais dans le souci bien sûr d’assurer l’efficacité de ces contrôles, vous comprendrez que nous ne pouvons évidemment pas donner publiquement davantage de précisions.
Vous posez ensuite la question de savoir si le Conseil d’État partage l’appréciation quant au respect des dispositions légales qui aurait dû être davantage contrôlé, que cela soit par le service de l’emploi, et cela avec davantage de moyens pour le faire. Le Conseil d’État ne partage pas cet avis, comme indiqué précédemment : pour contrôler, il est impératif que les modèles et les dispositions légales applicables soient définis clairement. Ici, différentes lois s’appliquent à des modèles d’affaires qui peuvent fortement varier d’une entreprise à l’autre. La situation est, on le voit, en pleine évolution et la nature des dispositions applicables encore floue ; elle devrait se clarifier dans les prochains mois, nous l’espérons évidemment, avec ces deux arrêts qui poussent à davantage de précisions dans les cadres légaux. Par contre, le Conseil d’État partage votre avis s’agissant des moyens en ressources pour procéder aux contrôles : ils devront bien sûr être revus à la hausse en fonction de l’évolution des modèles d’affaires et de gestion de ressources humaines afin de permettre les contrôles nécessaires et, au final, une meilleure protection des travailleurs et travailleuses, mais s’agissant d’une compétence fédérale déléguée aux cantons, il s’agira effectivement que la Confédération s’engage à financer ces besoins supplémentaires en vue de l’exécution de ces travaux par le canton.
Vous posez encore une question sur la portée nationale et les effets de ces arrêts dans tous les cantons et une question autour de la coordination, notamment une coordination aussi avec les caisses cantonales de compensation et les autorités de surveillance du marché du travail. Il est peut-être utile de rappeler que dès le moment où la relation d’emploi de type salarié est clarifiée, il revient à l’employeur d’affilier toutes ces employées et tous ces employés à la caisse de compensation de son choix et aucune coordination, de ce point de vue-là, n’est nécessaire. Les vérifications auprès des caisses de compensation concernées entrent dans le cadre des contrôles, une fois que les documents requis de la part de l’entreprise permettent d’identifier les personnes qui sont concernées. Comme on l’a évoqué précédemment, les services cantonaux concernés échangent leurs informations et leurs analyses régulièrement concernant ces évolutions du marché de l’emploi, en particulier dans le cadre des commissions romandes et nationales, et la question d’une meilleure harmonisation des dispositions par le SECO reste évidemment encore une fois entière et nous attendons vraiment avec impatience les directives de l’Autorité fédérale.
Enfin, vous demandez si des clarifications sont nécessaires dans la loi à insérer ici, le cas échéant une loi cantonale concrète afin que les services compétents puissent classer correctement les plateformes comme Uber au titre d’employeur. Là encore, comme évoqué, les contrôles sont de la compétence cantonale, mais, nous insistons encore une fois, le cadre légal en matière de droit du travail sur lequel nous devons effectuer des contrôles sont de compétence exclusive de la Confédération.
En conclusion, nous pouvons donc vous assurer de deux choses. Le Conseil d’État, par le Département de l’emploi et de la cohésion sociale, suit de très près l’évolution de l’économie de plateforme et de ces entreprises aux formes aussi complexes qu’agiles. Des contrôles vont être effectués, des analyses menées, et, le cas échéant, pour tous les aspects déjà réglés sur le plan légal, des procédures menées.
Tout d’abord, nous aimerions, au nom du Conseil d’État, remercier les députées Céline Guinand et Adriana Ioset en particulier pour l’intérêt porté à l’accueil des requérant-e-s d’asile et des réfugié-e-s, que ce soit, au fond, dans les centres fédéraux hébergés dans notre canton ou dans le dispositif cantonal. L’interpellation dont vous avez partagé l’indice de satisfaction tout à l’heure tout comme les éléments apportés à l’appui du développement écrit et oral de votre postulat dénotent votre engagement en faveur des personnes en situation d’exil, et nous ne pouvons que nous réjouir de celui…
Tout d’abord, nous aimerions, au nom du Conseil d’État, remercier les députées Céline Guinand et Adriana Ioset en particulier pour l’intérêt porté à l’accueil des requérant-e-s d’asile et des réfugié-e-s, que ce soit, au fond, dans les centres fédéraux hébergés dans notre canton ou dans le dispositif cantonal. L’interpellation dont vous avez partagé l’indice de satisfaction tout à l’heure tout comme les éléments apportés à l’appui du développement écrit et oral de votre postulat dénotent votre engagement en faveur des personnes en situation d’exil, et nous ne pouvons que nous réjouir de celui-ci.
Tout comme vous, les signataires du postulat et de nombreux porte-parole des groupes aujourd’hui, le Conseil d’État a été et est sensible à la gravité des faits qui ont été révélés au Centre fédéral pour requérant-e-s d'asile (CFA) de Boudry, faits que vous évoquez effectivement dans votre développement. Le Conseil d’État considère lui aussi que tout doit être mis en œuvre pour améliorer les conditions d’accueil, d’encadrement, d’accompagnement, de sécurité interne, externe au Centre fédéral pour requérant-e-s d’asile de Boudry.
Maintenant, si votre préoccupation est légitime, la demande que vous nous faites, à savoir une demande d’étude, n’est raisonnablement pas la bonne voie. Ce n’est pas toujours aisé, pour le Conseil d’État, de répondre et d’appréhender les postulats, à savoir les demandes d’étude que vous nous faites dans ses domaines de compétences. Dans un domaine qui ne relève pas de sa compétence mais de la compétence d’une autre autorité, c’est tout de même plus problématique. Oui, nous pouvons effectivement porter les efforts, les préoccupations et toute la liste des éléments qui sont aujourd’hui en discussion, qui a été évoquée par les différents porte-parole des groupes, nous la reprenons volontiers dans les échanges, notamment en bilatéral avec le Secrétariat d’État aux migrations, mais ce sera effectivement beaucoup plus efficace qu’une demande d’étude, encore une fois, dans un domaine de compétence ou auprès d’une autorité autre que la nôtre.
Cela étant dit, vu l’importance aussi témoignée par les groupes et partagée par le Conseil d’État sur le fond, on ne va évidemment pas s’arrêter à cette question de procédure, mais quand même tenter de vous apporter quelques réponses aux différentes questions qui ont été posées dans le développement écrit. Nous n’aurons pas, aujourd’hui, toutes les réponses à la liste des différentes questions transmises par les groupes, notamment par le porte-parole du groupe socialiste tout à l’heure. Nous réentendons volontiers votre intervention ou le procès-verbal pour pouvoir en inspirer les discussions avec le Secrétariat d’État aux migrations. Encore une fois, notre contestation n’est pas de mettre en doute le bien-fondé de vos préoccupations, mais plutôt de vous dire que le Conseil d’État, aujourd’hui, investit les responsabilités qui sont les siennes.
Vous l’avez relevé, il y a des espaces de concertation, de dialogue régulier entre le Secrétariat d’État aux migrations – au niveau de la Confédération –, le service des migrations et le Conseil d’État. Nous avons eu l’occasion, à notre demande, de visiter le Centre fédéral pour requérant-e-s d'asile en juillet 2021, donc juste quelque temps après le début de la législature, pour prendre la mesure des améliorations qui ont été apportées mais aussi du chemin qui reste à faire. Nous avons rencontré, en bilatéral, à fin mars et à fin août derniers, Mme Christine Schraner Burgener, la secrétaire d’État aux migrations, aussi pour thématiser ces questions. Nous savons que le Secrétariat d’État aux migrations a une feuille de route pour suivre, notamment sur les dernières recommandations du CPT dont il a été fait mention, la situation spécifique du Centre fédéral pour requérant-e-s d'asile. Maintenant, la mise en œuvre de cette feuille de route a pris aussi un peu de retard, il faut le reconnaître. Nous vous rappelons juste la situation qui a aussi été évoquée ; l’accueil des réfugié-e-s en provenance d’Ukraine, avec évidemment une pression quand même relativement importante sur les Centres fédéraux d’enregistrement et de procédure, dont celui de Boudry. La préoccupation, la liste et les éléments qui ont été évoqués sont dans le calendrier des améliorations sur lequel le Secrétariat d’État aux migrations travaille et nous informe aussi régulièrement quand nous avons ces échanges en bilatéral.
Sur la question des transports publics, cela a déjà été dit tout à l’heure par le porte-parole du groupe UDC, aussi louable puisse être cette proposition, elle n’est, sur le fond, pas réaliste et pas équitable. D’abord, nous rappelons que les personnes qui sont hébergées au Centre fédéral pour requérant-e-s d'asile sont dans une procédure d’enregistrement de leur demande d’asile dans notre pays. Elles émargent à la responsabilité complète de la Confédération, y compris sous l’angle financier, avant d’être attribuées aux cantons. Dans le fond, c’est un panel de requérant-e-s d’asile qui sont hébergé-e-s à Boudry, le temps d’être attribué-e-s à des cantons et pas seulement au canton de Neuchâtel. Donc, nous n’avons pas à interférer dans cette compétence de la Confédération, au surplus pour créer potentiellement, quand même, une inégalité de traitement entre les requérant-e-s d’asile attribué-e-s à notre canton, qui reçoivent un forfait d’aide sociale avec lequel ils et elles doivent financer leurs transports publics et potentiellement, comme cela a été dit, d’autres bénéficiaires d’aide sociale ou d’autres personnes en situation économique modeste.
Sur la proposition de favoriser le développement d’une offre de soutien dans différents domaines avec le tissu associatif, nous croyons que le dialogue entre les autorités – la Confédération, le canton et les communes – existe, nous vous l’avons aussi précisé dans le cadre de la réponse écrite, mais aussi avec le tissu associatif. Nous savons que l’équipe du centre fédéral sur place est prête aussi à recevoir les associations, elle le fait. De ce point de vue, le lien est existant. Encore une fois, notre priorité, notre engagement au niveau du Conseil d’État est bien sûr de cultiver le lien aussi avec le tissu associatif mais principalement, évidemment, dans la perspective d’accompagner les personnes qui nous sont attribuées et qui sont notamment dans les centres d’hébergement collectif.
Ensuite, concernant la question sur le service de l’enseignement obligatoire et d’inviter les enseignant-e-s à pouvoir peut-être avoir plus d’activités avec les écoles de Boudry et de Bevaix, encore une fois, cette question a aussi été thématisée dans une rencontre que nous avons eue il y a quelque temps avec une association. Évidemment, dans l’idéal, ce serait bien de pouvoir intégrer les enfants du Centre fédéral pour requérant-e-s d'asile dans l’école ordinaire, mais ce n’est évidemment pas possible. Il y a aujourd’hui deux classes qui sont gérées par le service de l’enseignement obligatoire, que nous avons eu l’occasion de visiter, qui sont des classes, même si elles sont dans un Centre fédéral pour requérant-e-s d'asile, qui ressemblent vraiment à des classes comme on en a effectivement ailleurs dans le canton. Nous souhaitons dire que, bien sûr, dans l’idéal, pouvoir tisser ces liens dès l’arrivée des enfants sur le site du Centre fédéral pour requérant-e-s d'asile serait une bonne idée, mais c’est aussi l’occasion de rappeler qu’en principe, au Centre fédéral pour requérant-e-s d'asile, les personnes ne sont pas censées faire très long. En principe, c’est 140 jours au maximum. Alors, c’est vrai, 140 jours pour un enfant, c’est déjà beaucoup, mais nous croyons que de ce point de vue, les enseignant-e-s du service de l’enseignement obligatoire sont attentives et attentifs à cultiver les liens qui sont possibles et, encore une fois, les efforts que le canton doit mettre en priorité sont auprès des personnes qui lui sont attribuées.
La concertation régulière et le relais des préoccupations qui sont les vôtres entre le Secrétariat d’État aux migrations, le canton, la commune et les associations sont un lien qui existe et que le canton et le Conseil d’État cultivent. Pour tenir compte aussi de l’allocation des moyens financiers qui nous sont attribués, nous devons prioriser et allouer ces ressources pour les personnes qui nous sont attribuées en priorité, c’est-à-dire les personnes dans les centres d’hébergement collectif, ensuite en second accueil notamment. Pour toutes ces raisons, nous vous invitons vraiment à refuser ce postulat. Nous croyons sincèrement, pour répondre à une partie des préoccupations de votre postulat, que nous serons beaucoup plus efficaces si vous revenez avec ces préoccupations dans les commissions internes ou dans les liens que nous entretenons – le Conseil d’État – avec les différentes associations de terrain ; nous vous promettons que ce sera beaucoup plus efficace qu’une demande d’étude à laquelle on devra répondre dans une année.
Tout d’abord, merci pour l’accueil globalement favorable de ce rapport. Nous n’allons pas faire beaucoup d’humour sur un sujet évidemment aussi difficile, mais nous serions tentée de dire, une fois n’est pas coutume, qu’il y a ce soir une certaine unanimité au sein du Grand Conseil ; on peut s’en réjouir, mais nous allons nous arrêter là avec ce petit lien avec les autres objets qui nous occupent. Nous reconnaissons surtout l’unanimité de votre parlement sur la reconnaissance du problème de la violence domestique, nous avons envie de dire, toutes couleurs politiques confondues. Reconnaissance…
Tout d’abord, merci pour l’accueil globalement favorable de ce rapport. Nous n’allons pas faire beaucoup d’humour sur un sujet évidemment aussi difficile, mais nous serions tentée de dire, une fois n’est pas coutume, qu’il y a ce soir une certaine unanimité au sein du Grand Conseil ; on peut s’en réjouir, mais nous allons nous arrêter là avec ce petit lien avec les autres objets qui nous occupent. Nous reconnaissons surtout l’unanimité de votre parlement sur la reconnaissance du problème de la violence domestique, nous avons envie de dire, toutes couleurs politiques confondues. Reconnaissance que la violence domestique est un véritable problème dans notre société et que les autorités politiques ont une responsabilité de s’en préoccuper et d’agir. Si le diagnostic semble partagé au sein de cet hémicycle, sans doute que les chemins pour agir face à ce problème peuvent diverger. Certains et certaines d’entre vous s’interrogent en priorité sur l’adéquation des mesures de répression ou de surveillance à l’égard des auteurs, d’autres se préoccupent en premier lieu du soutien dédié aux victimes adultes et enfants, d’autres encore estiment que la prévention doit être renforcée. Une liste de préoccupations évidemment ni exclusive ni exhaustive, mais des préoccupations qui ont toutes leur légitimité. L’occasion ici de rappeler que la lutte contre les violences domestiques est nécessairement transversale, interdisciplinaire et qu’il n’y a pas de réponse absolue qui garantit le plein succès dans une problématique aussi complexe que celle-ci, et là, nous nous tournons en particulier vers le porte-parole du groupe UDC. Peut-être que la montagne accouche d’une petite souris, mais nous préférons une petite souris ou plusieurs petites souris efficaces pour mener une vraie stratégie et un vrai plan d’action qu’une pensée magique : qu’il suffirait d’avoir X ou Y mesure pour que la violence domestique soit complètement éradiquée.
Comme évoqué dans le rapport et par notamment plusieurs porte-parole de groupes, le canton de Neuchâtel ne part pas aujourd’hui d’une feuille blanche, loin de là. Neuchâtel avait fait office de canton pionnier – ce n’était pas en 2014 mais en 2004 – en se dotant d’une loi cantonale sur la lutte contre la violence dans les relations de couple. Vous l’avez rappelé, en 2019, la loi a été modifiée en élargissant la notion de violence dans le couple à celle de violence domestique, reconnaissant ainsi que les enfants, les frères, les sœurs peuvent être également victimes directes ou indirectes de violences à l’intérieur de la sphère familiale. Cette modification de la loi qui, effectivement, prenait aussi acte de la reconnaissance par la Suisse de la Convention d’Istanbul, a aussi intégré dans la violence domestique les mutilations génitales et les mariages forcés. Enfin, nous rappelons qu’en 2019, le Grand Conseil avait amendé la version du Conseil d’État pour ajouter le devoir de former les enseignant-e-s et de sensibiliser les élèves, apprenti-e-s et étudiant-e-s à la lutte contre la violence domestique. Un travail qui est en cours aujourd’hui et sur lequel nous reviendrons. Nous souhaitons peut-être dire aussi que cette loi de 2019 ancre aussi le rôle de l’office de la politique familiale et de l’égalité comme office chargé de la mise en application de la loi.
Aujourd’hui, en 2022, le Conseil d’État répond non seulement à un postulat qui avait été déposé en marge du débat de 2019, mais aussi à une recommandation. Il présente aussi son plan d’action qui n’est sans doute ni parfait ni exhaustif, mais qui montre la détermination du Conseil d’État à consolider son engagement dans la lutte contre les violences domestiques. La stratégie du plan d’action du Conseil d’État s’inscrit à la fois dans les quatre piliers de la Convention d’Istanbul : la prévention, la protection, les poursuites et la coordination des politiques ; il s’inscrit évidemment aussi dans la feuille de route de la Confédération et des cantons autour des dix champs prioritaires qui ont été présentés et déclinés dans le rapport ; et, enfin, pragmatiquement aussi, il s’inscrit dans une analyse du dispositif des actions et avec les acteurs déjà impliqués sur le terrain. On a évoqué le rôle de l’OPFE comme coordinateur, mais il y a de nombreux acteurs qui sont aujourd’hui très impliqués dans la lutte contre la violence domestique : il y a évidemment les professionnels qui interviennent au service d’aide aux victimes, les professionnels de la Police neuchâteloise, les professionnels de l’école et du service de l’enseignement obligatoire, de l’office de la protection de l’enfance, du Centre neuchâtelois de psychiatrie, du service d’accompagnement des auteurs de violences conjugales, les professionnels du Réseau hospitalier neuchâtelois, les médecins et de nombreux autres professionnels. Donc, il y a effectivement tous ces acteurs qu’il s’agit aussi de nommer et pour lesquels il y a un travail de coordination. C’est aussi l’occasion de rappeler que le rapport lui-même a été construit avec tous ces acteurs concernés que nous remercions aussi, au même titre que nous remercions aujourd’hui l’OPFE. Cela a conduit le Conseil d’État à considérer aujourd’hui, parmi les priorités, le renforcement des actions de prévention. On en fait déjà, mais on sait que c’est important de pouvoir vraiment agir de façon beaucoup plus systématique dans ce domaine. Un monitoring, qui est effectivement nécessaire, va être mis en œuvre de façon pragmatique. Pour les autres axes, cela ne veut pas dire que le travail va s’arrêter là et que l’OPFE ne va pas faire d’autres coordinations, réflexions, actions avec les autres partenaires. Évidemment que le travail se poursuit, c’est un travail au long cours. Encore une fois, il n’y a pas de réponse magique à cette problématique complexe.
Pour répondre aux différentes questions, oui, la détection et la protection des victimes font partie, bien sûr, des préoccupations premières du Conseil d’État et des différents acteurs qui sont concernés, nous venons de les nommer ; c’est un travail qui est fait au quotidien. Vous avez lu dans le rapport les chiffres des interventions, notamment de la Police neuchâteloise, mais vous avez aussi lu les chiffres des interventions, par exemple au service d’aide aux victimes, qui montrent effectivement que le dispositif est là. Puis, cela a été évoqué par plusieurs d’entre vous, il y a cette exposition « Plus fort que la violence » qui se termine ces jours-ci et qui a été effectivement l’objet d’un très grand succès : c’est plus de 700 personnes, provenant de 39 classes et de 12 établissements scolaires du canton de Neuchâtel, qui ont visité cette exposition, donc un bon engagement aussi de la part de l’école pour faire participer les élèves. Ce qui est important, c’est que cette exposition permet de se mettre dans l’intérieur d’un appartement et d’imaginer les dynamiques qui peuvent se construire autour des problématiques de violences domestiques. Cette exposition donne surtout des informations concrètes sur les lieux d’aide et de soutien pour les personnes concernées. Donc, imaginez 700 personnes qui ont été touchées par cette exposition, ce n’est pas rien et c’est probablement aussi de cette façon-là qu’on va pouvoir construire les éléments pour la suite.
Le groupe socialiste a évoqué la nécessité de déconstruire les stéréotypes de genre dès la plus tendre enfance. Nous croyons que c’est effectivement une évidence pour nous, mais il y a de ce côté-là encore un important travail à faire. C’est une mission conjointe qui est portée par l’office de la politique familiale et de l’égalité et le service de l’enseignement obligatoire. Nous vous invitons, de ce point de vue, à revoir peut-être le rapport 21.026, Pour une école de l’égalité. Le Conseil d’État n’est pas inactif dans ce domaine, mais cela prend là aussi effectivement du temps. Quelques indications sur les actions lancées : une présentation des brochures de l’école de l’égalité à tous les enseignant-e-s est actuellement en préparation, en collaboration entre le service de l’enseignement obligatoire et l’OPFE, sur une base volontaire et non contraignante ; ce dispositif se met en place. Il y a actuellement aussi une révision des moyens d’enseignement sur ces questions-là qui est en cours. Chaque année, l’organisation de la journée « Futur en tous genres » est menée et coordonnée par l’OPFE. Évidemment que les enseignant-e-s ne peuvent pas prendre seul-e-s cette charge supplémentaire de travailler à la déconstruction des stéréotypes de genre, on leur confie beaucoup de missions. De ce point de vue, c’est vrai que vous évoquez le travail de l’association Succès Égalité Mixité (SEM), qui est effectivement un important travail fourni par cette association avec laquelle l’office de la politique familiale et de l’égalité est aussi en contact, puisque nous avons là des compétences spécifiques que le canton de Neuchâtel peut se réjouir d’avoir. Donc, là aussi, une volonté de pouvoir consolider cette collaboration.
Vous évoquez aussi la question de l’augmentation du nombre des enfants touchés directement et indirectement par la violence domestique et ce que le Conseil d’État prévoit de faire. Justement, le plan d’action et le 0,4 EPT supplémentaire visent aussi à répondre à cette question, d’abord en évaluant l’ampleur effective de la violence subie par les enfants, d’où l’importance de ce travail de monitorage, puis en évaluant si le dispositif cantonal aujourd’hui en place permet de répondre à ces besoins. Si nécessaire, nous reviendrons devant le Conseil d’État, devant le Grand Conseil, si nous estimons effectivement qu’il y a des besoins supplémentaires par rapport aux enfants. Nous avons entendu le porte-parole du groupe Vert’Libéral-Le Centre dire qu’a priori, il y aurait un soutien le moment venu. Nous ne pouvons évidemment que nous en réjouir, mais nous pensons qu’il faut pouvoir faire une évaluation pragmatique de la situation.
Sur la question de la déviation des appels, vous avez été plusieurs groupes à poser cette question. Nous souhaitons peut-être dire que cette question et la réponse à celle-ci se feront de façon concertée avec les autres cantons. Il y a actuellement un groupe de travail qui est piloté par la Conférence des directeurs de l’action sociale sur, justement, ce numéro d’appel national. Vraiment, l’idée est de pouvoir construire en collaboration avec ce qui va se mettre en place avec les autres cantons et les acteurs qui sont déjà présents. Vous l’avez vu dans le rapport, la Main Tendue est quand même aussi un acteur avec lequel on peut travailler. Nous pensons donc qu’il faut avoir une réponse pragmatique plutôt que d’imaginer que le canton de Neuchâtel, à lui seul, pourrait ouvrir une ligne téléphonique 24h/24, en rappelant par ailleurs que la police, elle, est toujours atteignable 24h/24.
Une question sur le bracelet électronique, le groupe UDC et le groupe VertPOP se sont exprimés par rapport à cela. M. Alain Ribaux avait déjà répondu à cette question lors d’une précédente interpellation, mais nous souhaitons dire qu’un système de surveillance active verra probablement prochainement le jour en Suisse ; l’analyse se fera en temps et en heure, notamment par la Police neuchâteloise et le service pénitentiaire. Dans tous les cas, il est évidemment illusoire de penser qu’on pourra disposer d’une surveillance avec une patrouille d’intervention immédiate 24h/24 avec ce dispositif-là. Là aussi, nous pensons qu’il faut suivre les travaux qui se font avec les autres cantons et avoir une réponse pragmatique.
Enfin, pour terminer, vous avez évoqué la question de la dotation. Nous croyons que, là aussi, c’est une réponse pragmatique avec une identification des priorités qui ont été définies par le Conseil d’État dans son plan d’action, encore une fois sans négliger le suivi des autres aspects. C’est déjà un travail qui se fait avec les différents acteurs sous la coordination de l’OPFE et c’est évidemment un travail qui va se poursuivre. Donc, de ce point de vue, nous vous invitons vraiment à classer le postulat parce que nous croyons que la réponse apportée par le Conseil d’État nous permet effectivement de décliner cette mise en œuvre, même si elle ne ressemble qu’à une petite souris.
D’abord vous dire que les membres des groupes politiques autres que le groupe socialiste n’ont pas à se sentir exclu-e-s de l’échange que nous allons avoir avec le groupe socialiste – puisque les questions émanent principalement du groupe socialiste –, mais nous faisons l’hypothèse qu’elles intéresseront aussi les autres membres du Grand Conseil !
À la première question de la députée Martine Docourt Ducommun, relayée par M. Romain Dubois, d’abord vous dire que le Conseil d’État se réjouit que le Tribunal fédéral ait enfin tranché cette question par rapport à la situation des travailleurs d’Ub…
D’abord vous dire que les membres des groupes politiques autres que le groupe socialiste n’ont pas à se sentir exclu-e-s de l’échange que nous allons avoir avec le groupe socialiste – puisque les questions émanent principalement du groupe socialiste –, mais nous faisons l’hypothèse qu’elles intéresseront aussi les autres membres du Grand Conseil !
À la première question de la députée Martine Docourt Ducommun, relayée par M. Romain Dubois, d’abord vous dire que le Conseil d’État se réjouit que le Tribunal fédéral ait enfin tranché cette question par rapport à la situation des travailleurs d’Uber. Elle était attendue depuis un certain temps, on avait eu d’ailleurs l’occasion de l’évoquer dans de précédentes réponses à des interpellations. Cela étant dit, même si la question est aujourd’hui tranchée par le Tribunal fédéral, nous n’avons pas encore toutes les réponses. On peut évidemment s’en référer à la situation largement médiatisée du canton de Genève, qui est directement impacté par rapport à ces décisions. Vous l’avez dit, les deux arrêts du Tribunal fédéral ont été rendus le 3 juin dernier. Alors, même si le service de l’emploi est particulièrement réactif et efficace, l’analyse de toutes les conséquences de cette décision en regard de la configuration cantonale est en cours et de loin pas finalisée, donc nous ne sommes pas en mesure de vous répondre concrètement. Ce sujet est clairement aujourd’hui activé du côté du service de l’emploi – il fait d’ailleurs l’objet d’une prochaine séance de travail avec le service de l’emploi – et il y a aussi évidemment beaucoup d’échanges au niveau intercantonal pour évaluer les différentes modalités de suite à ces deux décisions du Tribunal fédéral. Nous serons dès lors en mesure de vous apporter des réponses plus précises après l’été, vraisemblablement à la prochaine session.
Nous répondons maintenant à la question du député Hugo Clémence sur la loi sur les prestations transitoires pour les chômeurs et chômeuses âgé-e-s. Pratiquement maintenant une année après l’entrée en vigueur de la Loi fédérale pour les chômeurs âgés, la LPtra, soit au 1er juillet 2021, la caisse cantonale de compensation en charge de l’exécution de cette prestation comptabilise aujourd’hui 46 demandes : 18 octrois de prestations transitoires, 15 refus et 13 demandes en cours d’examen. Si celles-ci sont toujours en cours ou plutôt en attente, c’est notamment en raison du fait que les personnes concernées ne sont pas encore arrivées en fin de droit de chômage, puisque c’est l’une des conditions pour obtenir cette prestation. Le montant total octroyé se monte aujourd’hui à 227'555 francs, à fin avril 2022. La majorité des refus est en lien avec le seuil de fortune, qui est fixé à l’article 5, alinéa 1, lettre c de la loi : ces seuils sont de 100'000 francs pour une personne seule et de 200'000 francs pour les couples, c’est donc le principal motif de refus de cette prestation. Pour la question de la primauté du droit entre les prestations complémentaires et les prestations transitoires, nous ne pouvons que confirmer votre propos, qu’il s’agit effectivement bien des prestations complémentaires qui doivent être octroyées en premier lieu et non effectivement la prestation transitoire. Donc, dans les situations que vous évoquez, ce sont clairement les prestations complémentaires qui doivent intervenir. Nous n’avons pas d’information par contre sur les chiffres des situations qui pourraient être concernées sur ce cas de figure.
Nous en venons maintenant à la question de Mme Sarah Fuchs-Rota sur l’évolution des primes d’assurance-maladie et la question des subsides à l’assurance-maladie. C’est vrai qu’il faut reconnaître une évolution rapide et, pour une certaine part, imprévisible de la situation, en vous rappelant que dans les travaux en lien avec le plan financier de législature, le Conseil d’État avait imaginé potentiellement qu’il pourrait y avoir pour 2023 une augmentation des primes, puisque l’on avait eu effectivement deux ou trois exercices avec une certaine stabilité des primes. Cela étant dit, le Conseil d’État avait, dans son plan financier, imaginé un scénario de progression à 2% et effectivement, aujourd’hui, on voit que les premières estimations de hausse des primes sont plutôt de l’ordre de 7% à 9%, comme vous l’évoquez dans votre question. Entre-temps aussi, il y a eu d’autres événements qui, pour le moins, étaient imprévisibles, avec le déclenchement de la guerre en Ukraine et ses conséquences humaines évidemment, mais aussi économiques. Le rapporteur de la commission des finances l’a évoqué tout à l’heure sous l’angle des finances publiques, mais l’augmentation des coûts de l’énergie et de certains biens de consommation va évidemment avoir un impact aussi sur les particuliers, sur les citoyennes et citoyens, un impact sur le pouvoir d’achat, et évidemment que cet impact sur le pouvoir d’achat n’est pas le même quand on a un revenu proche du salaire minimum cantonal de 3'600 francs que quand on a un revenu mensuel de 10'000 francs. Cette préoccupation est donc aussi dans nos réflexions et, de ce point de vue-là, la politique des subsides à l’assurance-maladie permet non seulement d’agir sur le poids que représentent les primes d’assurance-maladie sur le budget des ménages, mais évidemment qu’une politique ciblée sur les subsides permet aussi, autant que faire se peut, d’agir sous l’angle du pouvoir d’achat. Donc, oui, la hausse des primes aura un impact sur les finances publiques de l’État, comme vous le mentionnez dans votre question, mais aussi pour les communes, puisque, pour rappel, les subsides à l’assurance-maladie sont partagés à raison de 60% pour le canton et 40% pour les communes, via la facture sociale. Des finances publiques cantonales et communales qui ne sont évidemment pas extensibles, vous le savez, et le chef du Département des finances et de la santé l’a rappelé tout à l’heure. Cela étant dit, le Conseil d’État travaille d’arrache-pied sur ce dossier pour élaborer différents scénarios, en sachant que l’on doit de fait attendre la fin de l’été pour connaître à quelle sauce on va être mangé du point de vue de l’augmentation des primes. Mais ces scénarios visent, d’une part, à maintenir les mesures qui ont été prises ces dernières années, en particulier tout ce qui était du lissage des effets de seuil à la sortie de l’aide sociale, donc c’est quand même un objectif, d’essayer de maintenir ces mesures-là, de préserver les mesures pour tenir compte de l’intensité de la progression ; puis un travail aussi du côté du Conseil d’État sur la question du contentieux, parce que le contentieux à l’assurance-maladie a pris lui aussi l’ascenseur et, évidemment, on fait tout pour le récupérer en partie, mais c’est aussi important de pouvoir analyser plus finement dans quelles mesures les subsides peuvent soutenir ou éviter la dynamique du contentieux. Donc, c’est un dossier sur lequel le Conseil d’État est très actif pour ces prochaines semaines.
Enfin, nous répondons à la question de Mme Corine Bolay Mercier concernant la situation des institutions sociales pour adultes et plus spécifiquement le suivi ou l’état des lieux par rapport à la mise en œuvre du rapport d’information du Conseil d’État 18.046. En rappelant d’abord que ce rapport sur la planification de l’offre en institutions sociales pour adultes est et continue d’être, pour nous, un document de référence. Les différents scénarios liés à la croissance des besoins en lien avec la démographie, notamment le nombre de jeunes sortant de la scolarité obligatoire, le nombre de personnes nécessitant une prise en charge plus soutenue en raison de leur âge ou encore de la complexité de leur situation, sont constamment actualisés en discussion avec les partenaires institutionnels concernés, qui accueillent et prennent en charge ces personnes. En fonction des moyens octroyés dans le cadre budgétaire, des besoins supplémentaires ont été reconnus ; nous aimerions citer notamment le développement d’une unité temporaire pour les personnes adultes aux Perce-Neige ou encore le financement du service de relève de Pro Infirmis. Il n’en demeure pas moins que toutes les pistes esquissées dans le rapport 18.046 n’ont pas encore pu être intégralement travaillées, réfléchies et mises en œuvre. Ces deux dernières années, outre la situation de pandémie, un effort considérable a été fourni pour réformer les bases légales liées aux prestations offertes aux personnes concernées et à leur financement, et, de ce point de vue-là, l’adoption à l’unanimité par votre Autorité en novembre dernier de la loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA) constitue effectivement un avancement important sur lequel le département et le service peuvent construire pour la suite. Mais nous avons, il est vrai, beaucoup de pain sur la planche. Il s’agit effectivement, avec les partenaires institutionnels à qui l’État délègue des tâches – qui sont celles de la prise en charge des personnes vivant avec un handicap, des personnes rencontrant des difficultés sociales ou des problématiques d’addiction –, de consolider, dans l’intérêt bien sûr de l’État, des institutions concernées, mais aussi – nous dirions même en premier lieu – des personnes directement concernées, les modalités de ce partenariat, de pouvoir effectivement véritablement établir une planification de l’offre pour pouvoir se projeter un peu plus durablement dans l’avenir, renforcer aussi les projets destinés à favoriser le virage ambulatoire, puis bien sûr continuer à assurer de manière efficiente la surveillance à la fois financière, puisque c’est effectivement quand même des financements publics qui sont en jeu, et aussi bien sûr la surveillance de la qualité des prestations fournies par ces différentes institutions, l’occasion aussi ici de remercier le travail qui est fait par ces partenaires qui sont indispensables pour l’État.
Nous avons pris bonne note de votre interpellation et des nombreuses questions qui sont posées dans celle-ci, auxquelles le Conseil d’État va tenter de répondre maintenant. L’économie de plateforme est un domaine très complexe qui occupe le Conseil d’État, notre département en particulier et auparavant celui de notre prédécesseur, depuis quelque temps déjà. Cela a d’ailleurs été relevé dans le développement de votre interpellation.
Nous pouvons dire tout d’abord que nous partageons bien sûr les préoccupations du groupe socialiste concernant les conditions de travail précaires des livreuses et…
Nous avons pris bonne note de votre interpellation et des nombreuses questions qui sont posées dans celle-ci, auxquelles le Conseil d’État va tenter de répondre maintenant. L’économie de plateforme est un domaine très complexe qui occupe le Conseil d’État, notre département en particulier et auparavant celui de notre prédécesseur, depuis quelque temps déjà. Cela a d’ailleurs été relevé dans le développement de votre interpellation.
Nous pouvons dire tout d’abord que nous partageons bien sûr les préoccupations du groupe socialiste concernant les conditions de travail précaires des livreuses et des livreurs de denrées alimentaires. Ce dossier est suivi de près par le service de l’emploi en particulier. Dans le cadre de l’entreprise Smood qui fait l’objet de la présente interpellation, les livreuses et livreurs ont un statut de salarié. Dans ce cas, la compétence du contrôle de l’application de la Loi sur le travail ainsi que du salaire minimum revient bien au canton par le biais, justement, du service de l’emploi, et cela, tant et aussi longtemps qu’une convention collective de travail ne voit pas le jour. À noter, et vous le savez aussi bien que nous, que l’entreprise Smood et le syndicat Syndicom viennent de négocier une convention collective de travail qui est actuellement en consultation auprès des livreuses et livreurs de l’entreprise. Elle doit régler les futures conditions de travail des employé-e-s de Smood à partir d’octobre 2022 et prévoit un salaire horaire minimum de 20,56 francs, pourboires et bonus non compris, soit un montant supérieur au salaire minimum cantonal neuchâtelois, qui est, lui, à 20,09 francs. Dans le cas où le processus de la CCT aboutit, la priorité des contrôles des salaires et des conditions de travail revient aux commissions paritaires. Sans cette conclusion d’une CCT, la compétence et l’action de contrôle incombent, dans le cas de Smood, au service de l’emploi. Mais il faut savoir que la législation actuelle est encore très fragile lorsqu’elle s’adresse aux activités de plateforme. Les autorités d’exécution sont en conséquence peu armées pour mener à bien leurs activités de contrôle, et nous allons vous donner quelques exemples des problèmes auxquels les autorités de contrôle sont confrontées.
Le premier concerne le lieu d’implantation du siège social de l’entreprise. Les inspectrices et inspecteurs ne peuvent intervenir que sur leur territoire de rattachement. Dans le cas de Smood, dont le siège est à Genève, l’autorité cantonale neuchâteloise n’a pas accès aux contrats de travail et ne peut donc que difficilement se positionner. À noter encore que ces contrats ne sont pas forcément conclus directement par Smood, mais peuvent l’être pour tout ou partie par un tiers loueur de services, ce qui complique encore davantage la situation. Par ailleurs, en l’absence d’une convention collective de travail, les contrôles des services de l’État, dans le cadre de la Loi sur le travail, se limitent principalement aux éléments relatifs à l’enregistrement du temps de travail ou encore du temps de repos. L’application de la Loi sur le travail reste cependant délicate pour déterminer ce qui doit être compté comme temps de travail dans le cas des livreuses et livreurs de Smood : qu’en est-il des déplacements, des temps d’attente chez les clients restaurateurs ou chez les clients finaux, etc. ? Si la personne effectue, par ailleurs, du travail sur appel, elle s’engage à rester à la disposition de l’employeur sans que celui-ci ne soit dans l’obligation de faire appel à ses services et, dans ce cas, la personne n’est pas nécessairement rémunérée.
Concernant la rémunération, qui relève du droit privé et non de la Loi sur le travail, il est admis que l’attente, lorsqu’elle s’effectue en dehors de l’entreprise, sera rémunérée à un taux moindre que l’activité effective et l’attente en entreprise. Le Tribunal fédéral a confirmé la légalité de cette forme d’organisation précaire, pour autant bien sûr qu’elle respecte le droit impératif. Aussi critiquable qu’elle soit, elle n’implique pas nécessairement d’infraction à la Loi sur le travail. Soulignons encore que cette définition non stabilisée du temps de travail n’est pas sans conséquence sur le contrôle du respect du salaire minimum cantonal. En effet, le nombre d’heures de travail considérées comme étant du travail effectif doit pouvoir être déterminé pour pouvoir comparer le salaire versé avec le salaire horaire minimum cantonal.
Encore un autre point d’importance à prendre en considération pour s’assurer de l’efficacité du contrôle : la collaboration active de la personne employée. Si les plannings demandés à l’employeur ne correspondent pas à la réalité mais que l’employé-e concerné-e les approuve, l’inspection ne disposera d’aucun moyen de preuve d’infraction. De plus, s’ajoutent encore deux éléments de complexité pour l’inspection du travail. D’une part, les travailleuses et travailleurs en question sont mobiles et cela ne permet pas d’entendre leur version de manière inopinée sans qu’il y ait d’intervention préalable de l’employeur, voire même de pression pour éviter qu’il ou elle puisse s’exprimer librement. D’autre part, certains emplois dans ce domaine sont des jobs d’étudiants et d’étudiantes ou des emplois accessoires et sont à traiter différemment des emplois principaux, car il s’agit d’emplois à temps partiel voire très partiel. Finalement, on observe qu’à ce jour, le service de l’emploi n’a reçu aucune plainte émanant d’employé-e-s de Smood, apportant des éléments concrets pouvant servir à l’inspection du travail.
Pour toutes ces raisons évoquées, vous comprendrez certainement que nous ne pouvons pas répondre de façon systématique à toutes les questions posées dans l’interpellation, mais nous espérons que ces éléments vous apportent déjà quelques précisions. Cela ne veut toutefois pas dire que nous restons les bras croisés dans ce dossier. Nous avons bon espoir, d’abord, que la signature d’une CCT pourrait être maintenant un pas décisif vers une possibilité concrète de mettre en œuvre des contrôles, notamment par l’instauration d’une commission paritaire. Si la CCT en question améliore potentiellement les conditions de travail des employé-e-s, elle ne semble néanmoins pas résoudre tous les problèmes en matière de durée et de définition du temps de travail. En effet, après une première analyse rapide, plusieurs questions restent ouvertes, notamment celle d’une définition stabilisée du temps de travail effectif, à même de permettre de vérifier le respect ou non d’un salaire horaire minimum. Rien n’indique, par exemple, si le temps d’attente est inclus ou non, rien ne semble également limiter le dépassement ou non de l’amplitude horaire dans la journée de travail. Ce sont des éléments que les syndicats pourraient améliorer à futur, à l’aune d’une prochaine ou d’un renouvellement de CCT, mais dans le cas contraire, l’État et les inspections du travail auront encore un rôle à jouer afin de veiller, d’une manière générale, au respect des minimas en matière de Loi sur le travail.
Ainsi, avant de connaître la récente évolution d’une signature de CCT, les directions compétentes en charge du contrôle des conditions de travail des cantons latins avaient récemment décidé de mener un front uni pour appliquer au moins les conditions minimales de protection octroyées par la Loi sur le travail dans le cadre des activités déployées par l’entreprise Smood. Il était prévu de mener des contrôles du respect de la Loi sur le travail (LTr) de façon coordonnée à la suite et en appui à Genève, dans le canton où l’entreprise a son siège. Malgré la situation complexe évoquée précédemment, la volonté de s’emparer de la problématique en question de la part des inspections du travail latines et neuchâteloise est donc bien réelle. Afin d’envoyer un signal clair dans ce sens, l’Association des offices suisses du travail (AOST), par le biais des autorités latines d’exécution, a prévu d’interpeller le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) pour lui demander d’édicter des directives précises, en particulier en ce qui concerne le temps de travail et sa définition concrète effective. Une définition stabilisée du temps de travail ouvrira enfin la porte à des contrôles touchant au respect ou non du salaire minimum. Par ailleurs, il serait aussi possible d’interpeller éventuellement la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique (CDEP) afin d’exercer aussi une pression ou en tout cas de thématiser ce sujet dans cette commission intercantonale.
En espérant vous avoir ainsi convaincu-e-s que nous ne lâcherons pas le morceau, nous pouvons vous assurer que ce dossier continuera à être suivi de près, en particulier par le service de l’emploi.
Nous rappelons d’abord que les actions citoyennes contribuent grandement à renforcer la cohésion sociale. Il ne vous a certainement pas échappé, dans le programme de législature qui a suscité un élan important de votre parlement hier, que le Conseil d’État a notamment pour objectif stratégique de contribuer à mieux valoriser, justement, toutes les formes de contributions citoyennes à la société neuchâteloise, donc l’occasion ici de rappeler cette volonté du Conseil d’État.
Lors de la crise migratoire de 2014-2017, une multitude d’actions citoyennes avaient été initiées dans l’ensemble du cant…
Nous rappelons d’abord que les actions citoyennes contribuent grandement à renforcer la cohésion sociale. Il ne vous a certainement pas échappé, dans le programme de législature qui a suscité un élan important de votre parlement hier, que le Conseil d’État a notamment pour objectif stratégique de contribuer à mieux valoriser, justement, toutes les formes de contributions citoyennes à la société neuchâteloise, donc l’occasion ici de rappeler cette volonté du Conseil d’État.
Lors de la crise migratoire de 2014-2017, une multitude d’actions citoyennes avaient été initiées dans l’ensemble du canton, que ce soit à proximité des centres d’accueil, des abris de protection civile – eh oui, dans la crise migratoire de 2014-2017, on avait dû accueillir des personnes dans des abris de protection civile – ou, bien sûr, des actions citoyennes au sein d’associations déjà existantes. Le service des migrations a pu compter sur un réseau de quelque 200 bénévoles à cette époque. Depuis le 24 février dernier, un élan de solidarité sans précédent s’est manifesté au sein de la société civile neuchâteloise en faveur des personnes ayant fui la guerre en Ukraine ; on a eu l’occasion de l’évoquer lors de la dernière session.
Les services de l’administration cantonale ont évidemment d’abord été mobilisés pour parer au plus urgent – la hotline d’information, le logement, l’aide d’urgence, la scolarisation, la mise en place des cours de français, les traductions, etc. –, pendant que, parallèlement, de nombreuses mesures privées sont nées spontanément pour venir en aide aux ressortissants et ressortissantes ukrainien-ne-s accueilli-e-s dans le canton de Neuchâtel. Alors que la population, le monde associatif et les administrations publiques sont déjà fortement mobilisés, les besoins de soutien en faveur des personnes ayant fui la guerre en Ukraine ne sont évidemment à ce jour pas complètement encore identifiés. Dans un souci de pouvoir coordonner aussi toutes ces activités issues de la société civile, nous avons d’abord dédié, sur la page internet à l’Ukraine, un onglet spécifique pour les actions citoyennes. Puis, aujourd’hui, un mandat est en voie de concrétisation et d’être confié à la Plateforme précarité avec les objectifs suivants : regrouper et diffuser pour le canton de Neuchâtel les prestations qui sont recherchées – donc les besoins – et les prestations qui sont disponibles – donc les offres –, en complément de ce qui est déjà diffusé et proposé par le service des migrations dans le cadre du premier ou du second accueil, puis, évidemment mettre en lien les partenaires détenteurs de projets ou d’actions en faveur de la population en provenance d’Ukraine dans le canton de Neuchâtel.
La Plateforme précarité, en fait, est un projet qui est né en 2020 après la première vague du Covid- 19 et qui regroupe actuellement 25 associations et institutions qui sont actives dans le champ de la précarité dans le canton de Neuchâtel, dont la Fondation neuchâteloise pour la coordination de l’action sociale (FAS). La Plateforme précarité est une structure qui se veut inclusive et qui a pour but vraiment d’échanger, de se coordonner et d’agir pour assurer une présence sociale et sanitaire cohérente sur l’ensemble du territoire de notre canton.
De ce projet est issu notamment le site internet ensemble-ne.ch, qui est destiné à orienter les personnes en demande de soutien vers toutes les offres existantes dans le canton, que ce soit le logement, la nourriture, l’endettement, des prestations sociales sous conditions de ressources, un soutien psychologique, etc. Ce site internet est simple d’utilisation, il est traduit en 18 langues dont récemment l’ukrainien et le russe, et il relaye à ce jour 164 prestations proposées par environ 60 organismes privés ou publics. La Plateforme précarité s’est donc imposée pour nous d’emblée comme le partenaire idéal pour s’occuper justement de cette coordination des actions bénévoles dans le cadre de la crise ukrainienne, mais, nous le précisons, cette plateforme n’a pas pour vocation de se substituer à l’association Bénévolat Neuchâtel qui est, elle, compétente pour toutes les questions liées vraiment au bénévolat dans notre canton.
Dès lors, mettre sur pied encore un système parallèle de recrutement et/ou de formation des bénévoles spécifiquement dédié au secteur de l’asile ne nous paraît pas aujourd’hui pertinent.
Nous pensons qu’il est important de pouvoir apporter une réponse aujourd’hui à cette interpellation. Les éléments rapportés par le porte-parole du groupe UDC sont en effet des perceptions qui ne sont pas subjectives, mais effectivement des réalités de ces dernières semaines qui inquiètent également le Conseil d’État. Nous allons essayer de répondre aux différentes questions de votre interpellation écrite.
D’abord : « Comment le Conseil d’État évalue-t-il la situation et les nuisances pour les habitants des Verrières et des localités environnantes ? » Ce que l’on peut peut-être dire, c’est que…
Nous pensons qu’il est important de pouvoir apporter une réponse aujourd’hui à cette interpellation. Les éléments rapportés par le porte-parole du groupe UDC sont en effet des perceptions qui ne sont pas subjectives, mais effectivement des réalités de ces dernières semaines qui inquiètent également le Conseil d’État. Nous allons essayer de répondre aux différentes questions de votre interpellation écrite.
D’abord : « Comment le Conseil d’État évalue-t-il la situation et les nuisances pour les habitants des Verrières et des localités environnantes ? » Ce que l’on peut peut-être dire, c’est que si, globalement, l’exploitation du centre spécifique de la Confédération aux Verrières ne soulevait que peu de problèmes jusque vers la fin du mois de novembre de l’année dernière, la situation s’est en effet dégradée de manière significative, plus particulièrement depuis le premier trimestre de cette année et, de ce point de vue-là, nous avons nous aussi évidemment entendu le reflet qui s’est fait dans les médias, et l’insécurité ou l’inconfort de la population. Un certain nombre de mesures ont été mises en place par la Confédération au cours de ces dernières semaines ; nous y reviendrons dans le détail plus loin dans notre réponse à votre interpellation. Il semblerait que la situation se soit un peu améliorée, mais évidemment qu’il convient de rester vigilant et de prévoir la mise en œuvre, probablement, de mesures supplémentaires pour prévenir encore les incivilités et les comportements inappropriés d’un petit nombre – mais qui pose un certain nombre de problèmes importants – de requérants d’asile assignés au centre spécifique des Verrières.
Votre deuxième question : « Quelles contre-mesures le canton peut-il proposer à la Confédération ? » La première chose : il est nécessaire – et cela a été convenu dès le départ au moment de l’ouverture de ce centre spécifique – que la Confédération ouvre un deuxième centre du type de celui des Verrières ailleurs en Suisse, probablement en Suisse alémanique. Et le Conseil d’État l’a rappelé par écrit, pas plus tard que la semaine dernière, à l’attention de la secrétaire d’État aux migrations : il y a des démarches qui ont été entreprises dans ce sens, il y a un certain temps déjà, mais qui, pour l’heure, n’ont pas été couronnées de succès. Donc, la secrétaire d’État aux migrations a été invitée par le Conseil d’État de manière pressante à faire connaître au gouvernement les démarches qui sont entreprises et les perspectives à court ou moyen terme pour l’ouverture de ce deuxième centre, vraiment dans l’idée de pouvoir aussi répartir un peu l’effort et les charges, parce que – nous y reviendrons tout à l’heure –, effectivement, probablement que la question du nombre de personnes accueillies dans ce centre est l’un des problèmes.
« Quelles contre-mesures le canton peut-il prendre et faire appliquer sous sa propre responsabilité et compétence ? » D’abord, dire que le canton travaille en étroite concertation avec la Confédération régulièrement sur cette question-là, et la Confédération reste bien sûr attentive et à l’écoute pour améliorer et entreprendre un certain nombre de démarches pour éviter, limiter ou réduire les nuisances constatées. Alors, peut-être pouvons-nous vous donner effectivement l’inventaire des mesures qui ont été prises par le Secrétariat d’État aux migrations ces dernières semaines. Il y a tout d’abord eu l’engagement d’un agent pour la prévention de la violence, qui est présent à plein temps sur le site concerné, l’engagement d’un chauffeur pour une navette deux fois par jour depuis la gare des Verrières et le centre – parce que la question évidemment des transports et des personnes qui se promènent était un des problèmes –, et cette navette sera mise en œuvre à partir du mois de juin prochain. Le Secrétariat d’État aux migrations a également engagé un aumônier de confession musulmane, qui est présent sur le site tous les lundis. Il y a aussi eu l’engagement d’un agent de sécurité qui est financé par le Secrétariat d’État aux migrations et qui est présent dans les transports publics entre Fleurier et Les Verrières. Il y a eu effectivement un renforcement partiel de la clôture pour rendre les fugues un peu plus difficiles ou un peu plus dissuasives, mais on doit quand même rappeler que le centre spécifique n’est pas une prison, c’est vraiment un centre d’hébergement pour des personnes qui ont des comportements problématiques, mais qui ne sont pas sous le coup d’une mesure de privation de liberté au sens pénal du terme. Et ce que l’on peut dire aussi, c’est que des mesures ont été prises pour augmenter l’activité des personnes qui sont sur le site par les travaux d’utilité publique, pour que les personnes soient, dans le fond, un peu plus occupées, parce que l’on sait aussi que l’inoccupation peut être un facteur de risque d’incivilités. Et nous vous donnons juste quelques statistiques : on était à 150 heures de travaux d’utilité publique entre le 20 octobre 2021 et le 12 janvier 2022, et on est passé à 286 heures de travaux d’utilité publique entre le 13 janvier de cette année et le 27 avril dernier. Pour ce qui est de la police neuchâteloise, elle se montre très proactive pour répondre rapidement aux situations qui méritent des efforts particuliers, et elle adapte le nombre de ses patrouilles et de ses interventions en fonction des besoins et toujours en étroite collaboration avec le Secrétariat d’État aux migrations, de même qu’avec l’entreprise de sécurité privée qui a été mandatée par la Confédération sur le site même des Verrières. Il y a eu une réunion du groupe d’accompagnement – qui réunit la Confédération, le canton via le service des migrations et, bien sûr, la commune – le 27 avril dernier, et la police, à ce moment-là, a fait observer que le nombre de ses interventions avaient un peu diminué ces dernières semaines, en grande partie en raison de la présence de cet agent de sécurité dans les transports publics. Il convient aussi de souligner qu’une partie de la problématique constatée tient dans le fait que certains requérants d’asile qui sont assignés au centre des Verrières se sont distingués par une activité délictueuse particulièrement prolifique, et ces requérants-là aujourd’hui ne séjournent plus aux Verrières. Il est à noter également qu’un phénomène de groupe s’installe, évidemment, à partir du moment où il y a un nombre un peu plus important qui est assigné au centre des Verrières, et ce que l’on a observé dans les faits, c’est que jusqu’à dix personnes hébergées dans le centre, la situation peut être contenue et accompagnée ; à partir du moment où cela dépasse effectivement les dix personnes, cela devient plus problématique, d’où l’importance, encore une fois, que la Confédération se mobilise pour l’ouverture de ce deuxième centre spécifique. Ce que l’on peut dire encore : la Confédération s’est engagée, justement, en prenant la mesure des problématiques, à faire en sorte qu’il n’y ait plus, à l’avenir, de personnes hébergées au centre des Verrières qui présentent des problèmes d’ordre psychiatrique, puisqu’en fait, le centre n’est pas équipé pour accompagner des personnes qui présentent des problématiques de ce type-là, avec des conséquences dans ce cas-là.
Enfin, votre dernière question, sur les coûts : « Le canton doit-il supporter les coûts extraordinaires liés à cette situation et, si oui, dans quelle mesure ? » Vous signalez l’article 41 de l’Ordonnance sur l’asile, qui prévoit que la Confédération participe aux frais de sécurité des cantons où se trouvent des centres fédéraux, et pour ce qui est du centre spécifique des Verrières – nous ne parlons pas du centre de Boudry, où il y a encore un autre montant qui est prévu pour cela –, la Confédération contribue pour les frais de sécurité à hauteur de 160'000 francs par an.
Voilà ce que nous pouvions vous donner comme réponses aujourd’hui.
Nous imaginons que nous arriverons à terminer ce dossier ce soir, et peut-être pour faire un petit clin d’œil à notre collègue, nous remercions les député-e-s pour l’accueil de ce rapport qui est digne d’un boulevard. Alors, après la discussion sur les routes, cela peut paraître un peu surprenant, mais dans le fond, entre l’entretien des routes et les contributions d’entretien, le seul point commun est la question de l’entretien, et pour notre premier rapport objet A, nous imaginons que notre collègue ne nous en voudra pas ce soir.
Cela étant dit, nous serons effectivement relativement brève …
Nous imaginons que nous arriverons à terminer ce dossier ce soir, et peut-être pour faire un petit clin d’œil à notre collègue, nous remercions les député-e-s pour l’accueil de ce rapport qui est digne d’un boulevard. Alors, après la discussion sur les routes, cela peut paraître un peu surprenant, mais dans le fond, entre l’entretien des routes et les contributions d’entretien, le seul point commun est la question de l’entretien, et pour notre premier rapport objet A, nous imaginons que notre collègue ne nous en voudra pas ce soir.
Cela étant dit, nous serons effectivement relativement brève ; les éléments ont été partagés par la rapporteure de la commission et les porte-parole des groupes. C’est une modification effectivement essentiellement technique de la loi sur le recouvrement et l’avance des contributions d’entretien, liée effectivement à l’entrée en vigueur d’une ordonnance fédérale relative au recouvrement des créances d’entretien du droit de la famille. Dans le fond, si l’impact, aujourd’hui, pour le canton de Neuchâtel est relativement modéré au niveau financier de cette modification en lien avec cette nouvelle ordonnance, c’est parce qu’effectivement, le canton de Neuchâtel avait été relativement pionnier, en créant, il y a un certain nombre d’années déjà, un office spécialisé dédié à cette tâche. Un office qui se verra maintenant aussi confier de nouvelles tâches, vous l’avez dit, avec, en plus du recouvrement des contributions d’entretien, le recouvrement des allocations familiales.
Et cela nous permet peut-être de donner quelques gages aux groupes qui se sont préoccupés de la question des ressources humaines : au moment de l’élaboration de ce rapport, il y a eu une évaluation précise qui a été faite avec le service de l’action sociale, l’office de recouvrement et d’avances des contributions d’entretien, et effectivement avec une estimation que la charge supplémentaire pourrait trouver des compensations dans certaines facilitations qui vont être apportées par le nouveau dispositif, qui donne quand même des clés d’accès un peu plus directes aujourd’hui à l’office pour obtenir un certain nombre d’éléments et notamment, par exemple, pour pouvoir bloquer les avoirs de débiteurs auprès de caisses de pension.
Peut-être dire que les 8,3 EPT qui constituent aujourd’hui l’office de recouvrement et d’avances des contributions d’entretien représentent onze collaboratrices et collaborateurs, ainsi qu’une apprentie à l’ORACE. Et c’est l’occasion aussi, ce soir, de les remercier pour leur travail. Parce que, la porte-parole du groupe socialiste l’a relevé, si la modification qui vous est soumise aujourd’hui est essentiellement technique, l’action même de l’ORACE est un outil important en termes de politique sociale, puisque, effectivement, nous pouvons accompagner et soutenir les personnes pour recouvrer des pensions alimentaires, des contributions d’entretien qui ne sont pas versées par le parent débiteur – force est de constater, bien souvent encore, les pères dans les situations actuelles. On est effectivement avec un outil qui permet d’éviter ou de limiter la précarisation de nombreuses familles et évidemment, d’un point de vue de politique sociale, c’est extrêmement important. Nous vous remercions donc encore pour l’accueil qui est fait à ce rapport.
Quelques mots complémentaires à l’intervention de M. Laurent Kurth. D’abord peut-être aussi, sans revenir évidemment sur la situation et ses enjeux humanitaires, nous associer et relever tout particulièrement l’élan de solidarité dans le canton de Neuchâtel. Dans les chiffres qui vous ont été transmis tout à l’heure par le rapporteur de la commission, 240 familles d’accueil dans le canton de Neuchâtel aujourd’hui pour accueillir les personnes en provenance d’Ukraine : c’est une situation inédite et nous croyons que c’est vraiment aussi l’occasion ici de saluer cet élan. Dire aussi que le cant…
Quelques mots complémentaires à l’intervention de M. Laurent Kurth. D’abord peut-être aussi, sans revenir évidemment sur la situation et ses enjeux humanitaires, nous associer et relever tout particulièrement l’élan de solidarité dans le canton de Neuchâtel. Dans les chiffres qui vous ont été transmis tout à l’heure par le rapporteur de la commission, 240 familles d’accueil dans le canton de Neuchâtel aujourd’hui pour accueillir les personnes en provenance d’Ukraine : c’est une situation inédite et nous croyons que c’est vraiment aussi l’occasion ici de saluer cet élan. Dire aussi que le canton et les services se préoccupent aussi de l’accompagnement de ces familles. Dans un premier temps évidemment, on leur a mis à disposition les accès et les informations sur les services à contacter en cas de questions, mais nous sommes aussi en train d’organiser un accompagnement un peu plus systématique pour soutenir ces familles dans la durée. Donc, c’est aussi l’occasion de donner ces quelques éléments.
Vos interventions par rapport au soutien de ce rapport et de ces deux crédits, c’est aussi – nous dirions – une manifestation de soutien à l’égard des services qui sont engagés au front de cette crise pour notre département. Évidemment, quand même aussi l’envie de saluer l’engagement de l’équipe du service des migrations (SMIG) en premier lieu, et bien sûr aussi du service de la cohésion multiculturelle (COSM).
Par rapport à la question des chiffres, effectivement, nous avons quand même des projections qui nous sont transmises par la Confédération, par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM), et aujourd’hui, ces chiffres-là nous donnent comme perspective l’horizon de 3'000 personnes accueillies dans notre canton à fin septembre. On est à plus de 700 aujourd’hui. Vous voyez bien que si la situation continue d’évoluer malheureusement comme c’est le cas aujourd’hui, nous risquons quand même d’atteindre ces chiffres.
Pour en revenir maintenant aux différentes questions concernant la consultation du conseil des autorités d’action sociale, dire d’abord que le conseil des autorités d’action sociale s’est réuni le 15 mars dernier pour une séance ordinaire. La guerre venait de commencer depuis un peu plus d’une dizaine de jours et nous avons évidemment, déjà à cette occasion, thématisé, avec les membres du conseil des autorités d’action sociale, l’impact que, bien sûr, cette situation pourrait avoir sur l’accueil dans notre canton et les coûts pouvant émarger à la facture sociale. C’est vrai que l’élaboration de ce rapport urgent s’est fait, comme son nom l’indique, dans une situation d’urgence, donc on n’a pas pu refaire une consultation formelle du conseil des autorités d’action sociale avant la publication du rapport, mais les membres ont été informés de cette situation.
Puis, peut-être pour reprendre la question de M. Damien Humbert-Droz – dans le fond, est-ce que dans une situation comme celle-là, la clé de répartition 60/40 dans le cadre de la facture sociale est adaptée ? –, nous croyons que là, la situation, la facture nette – si nous pouvons dire – des coûts liés à l’asile et à l’accueil des réfugiés fait partie de missions qui sont prises en charge conjointement entre l’État et les communes par le biais de la facture sociale. Donc, nous croyons que ce principe-là n’est pas remis en question par l’ampleur de la crise aujourd’hui en vigueur. Et vous l’avez vu, vous l’avez dit, les chiffres qui sont aujourd’hui dans le rapport sont des projections : nous avons évidemment l’espoir, d’abord pour les Ukrainiennes et les Ukrainiens, que la situation se stabilise et se calme en Ukraine et qu’on n’atteigne pas ces chiffres, mais, évidemment, nous croyons que nous connaissons tous l’expression « gouverner, c’est prévoir », donc c’est important de pouvoir anticiper la situation.
Pour la question peut-être sur les contrats et les EPT. C’est vrai qu’une grande partie des EPT sont demandés pour le travail au service des migrations (SMIG). Évidemment, ils sont engagés en fonction des besoins. Nous avons évalué à 50 EPT pour faire face à la projection des chiffres que nous avons évoqués. Pour l’heure, nous avons engagé 8 EPT supplémentaires, donc on n’est évidemment encore pas à cette situation. Typiquement, nous avons l’hébergement collectif supplémentaire du centre de Perreux – donc à l’ouest du centre fédéral –, qui peut être prêt à être actionné si, à un moment donné, on a besoin de places supplémentaires en hébergement collectif. Nous avons 30 lits qui sont prêts, le matériel est là, mais nous n’avons pas encore engagé les collaborateurs. Évidemment que nous le ferons : à partir du moment où on sent qu’on atteint nos limites, évidemment, on va devoir engager les collaborateurs, nous n’allons pas le faire avant. Et peut-être préciser que les contrats sont, pour le SMIG, des contrats à durée déterminée, conclus jusqu’au 31 décembre 2022.
Et maintenant, nous en venons aux questions de M. Damien Schär pour le groupe UDC. La question du contrôle de la situation financière des personnes en provenance d’Ukraine qui vont solliciter, bénéficier de l’aide sociale. C’est l’occasion effectivement de rappeler ici que l’aide sociale dans le domaine de l’asile fonctionne comme l’aide sociale ordinaire, nous serions tentée de dire avec un principe de subsidiarité. Donc, les personnes en provenance d’Ukraine qui sont attribuées à notre canton se voient attribuer un-e assistant-e social-e à l’office de l’aide sociale et, quand elles prennent contact avec l’office de l’aide sociale, elles reçoivent un flyer qui a été fait en ukrainien, qui leur explique le principe de subsidiarité. Il y a un entretien qui est fait avec la personne pour évaluer sa situation. Maintenant, et entre autres, les questions sont posées : « Est-ce que vous avez des ressources ? Est-ce que vous avez une rente ? Est-ce que vous avez de la fortune ? ». Ces questions sont posées. Maintenant, il faut juste se dire qu’on est dans une situation de guerre et d’urgence et tout le système administratif est perturbé. Donc, même si les personnes ont potentiellement des ressources, elles n’y ont pas nécessairement accès. La Confédération a voulu, avec le statut de protection S, aussi quelque chose qui soit administrativement léger. Donc, c’est vrai que c’est un contrôle qui, de ce point de vue-là, n’est sans doute pas le même, de façon pointue, pour les raisons que nous venons d’évoquer en lien avec la situation de guerre. Maintenant, il est clair que si la situation doit durer à la fois au niveau de la guerre, bien sûr, mais du statut même ou de la dépendance des personnes à l’aide sociale, l’examen devra être aussi plus approfondi et on devra évaluer dans quelle mesure les personnes peuvent accéder ou pas à leurs ressources, mais bien sûr que c’est une préoccupation qui est partagée. Puis vous demandiez, dans le fond, le nombre de personnes qui, aujourd’hui, n’auraient pas sollicité l’aide sociale pour les raisons que nous venons d’évoquer : la plupart, effectivement, demandent, ont besoin de cette aide d’urgence, qui est nécessaire, mais on peut évaluer aujourd’hui à une cinquantaine de personnes celles qui n’en ont pas nécessairement besoin parce qu’elles ont accès à des ressources.
Voilà, nous croyons, Monsieur le président, que nous avons répondu, il nous semble, aux différentes questions.
Comme effectivement mentionné dans la prise de position écrite et rappelé par quelques-uns des porte-parole des groupes, le Conseil d’État s’oppose à cette motion populaire.
Le gouvernement ne conteste pas l’enjeu que représente l’accès aux protections hygiéniques menstruelles, que ce soit en termes de santé publique ou encore d’inégalité sociale pour les personnes les plus démunies. Cet enjeu est d’ailleurs reconnu puisque le Conseil d’État ne s’était pas opposé, justement, au postulat dont il a été question tout à l’heure à plusieurs reprises et qui demandait effectivement au Conseil d’État…
Comme effectivement mentionné dans la prise de position écrite et rappelé par quelques-uns des porte-parole des groupes, le Conseil d’État s’oppose à cette motion populaire.
Le gouvernement ne conteste pas l’enjeu que représente l’accès aux protections hygiéniques menstruelles, que ce soit en termes de santé publique ou encore d’inégalité sociale pour les personnes les plus démunies. Cet enjeu est d’ailleurs reconnu puisque le Conseil d’État ne s’était pas opposé, justement, au postulat dont il a été question tout à l’heure à plusieurs reprises et qui demandait effectivement au Conseil d’État d’agir dans le sens d’un accès facilité à ce matériel dans les établissements scolaires du canton. Le Conseil d’État a rendu son rapport, nous vous invitons effectivement à prendre connaissance du rapport de notre collègue du DFDS, rapport 22.009.
Cela dit, partager la préoccupation des motionnaires ne signifie pas pour autant ignorer le texte qui est soumis à votre appréciation. Un texte qui, s’agissant d’une motion populaire, ne peut être amendé ni par le Grand Conseil ni par le Conseil d’État. Un texte qui est excessif puisqu’il va clairement au-delà des compétences du Conseil d’État en demandant, par exemple, une mise à disposition gratuite de telles protections hygiéniques dans les pharmacies et qui, comme cela a été rappelé, sont vendues par lesdites pharmacies. Respecter le texte de la motion reviendrait en quelque sorte à généraliser un accès gratuit à ces protections, ce qui n’est pas en soi acceptable pour le Conseil d’État et qui, a priori, n’est pas non plus le but visé par les motionnaires.
Le Conseil d’État s’oppose donc à cette motion et vous invite à en faire de même. Au surplus, cette thématique pourrait aisément, de façon ciblée, être thématisée avec les partenaires qui se réunissent autour de la plateforme « précarité » du canton de Neuchâtel. : la plateforme Ensemble.ch.
Nous ne savons pas si c’est notre souci régulier de vouloir plutôt rassembler que diviser mais, pour rebondir sur l’émotion qui est palpable dans cette salle, peut-être dire au porte-parole du groupe UDC que sans doute dans la situation d’aujourd’hui l’émotion est légitime, mais c’est bien de façon factuelle et pragmatique que le Conseil d’État partage ces quelques mots sur cette recommandation et l’amendement.
D’abord, pour répondre aux propos de Mme Christine Ammann Tschopp tout à l’heure ou les compléter, effectivement la situation évolue chaque jour. Ce ne sont pas 120 personnes qui ont é…
Nous ne savons pas si c’est notre souci régulier de vouloir plutôt rassembler que diviser mais, pour rebondir sur l’émotion qui est palpable dans cette salle, peut-être dire au porte-parole du groupe UDC que sans doute dans la situation d’aujourd’hui l’émotion est légitime, mais c’est bien de façon factuelle et pragmatique que le Conseil d’État partage ces quelques mots sur cette recommandation et l’amendement.
D’abord, pour répondre aux propos de Mme Christine Ammann Tschopp tout à l’heure ou les compléter, effectivement la situation évolue chaque jour. Ce ne sont pas 120 personnes qui ont été aujourd’hui attribuées au canton de Neuchâtel, mais 220 – ce sont 10 à 15 personnes qui sont attribuées chaque jour à notre canton en provenance du conflit ukrainien – et plus d’une trentaine d’enfants qui sont d’ores et déjà scolarisés dans le canton de Neuchâtel.
Le Conseil d’État soutient cette recommandation interpartis et nous profitons de cette intervention pour peut-être encore apporter quelques éclairages sur la situation actuelle et l’accueil des réfugié-e-s ukrainien-ne-s dans notre canton. Comme il a eu l’occasion de le faire savoir publiquement déjà à plusieurs reprises depuis le début du conflit le 24 février dernier, le Conseil d’État tient à ce que le canton de Neuchâtel se montre solidaire avec les victimes de la guerre en Ukraine et apporte son aide et son soutien, notamment en s’organisant pour disposer des infrastructures nécessaires à l’accueil dans de bonnes conditions des réfugié-e-s ukrainien-ne-s. Pour répondre à ce défi, il a mis sur pied une organisation de gestion de crise sous la forme d’un état-major de conduite EMCC ORCCAN – c’est d’ailleurs une des raisons pour lesquelles nous n’étions pas présente hier en début d’après-midi à la session –, une organisation qui a pour mission de suivre la situation et de coordonner l’action des différents services de l’État, ainsi que les principaux partenaires concernés. Toutes les entités de l’administration cantonale impliquées sont ainsi à pied d’œuvre pour répondre aux nombreuses demandes et questions posées pour chercher à augmenter la capacité d’accueil dans les hébergements collectifs, pour rechercher des appartements supplémentaires pour le second accueil, pour favoriser l’intégration des personnes qui nous arrivent et pour coordonner toutes les offres spontanées d’hébergements et d’aide privés. Là aussi, le Conseil d’État peut saluer l’important engagement de la société civile.
L’enjeu est important, c’est un enjeu humain tout d’abord, mais c’est aussi un enjeu pour la cohésion de notre société. Classé premier au programme Cités interculturelles (ICC) du Conseil de l’Europe, notre canton s’est toujours distingué par l’esprit d’ouverture de sa population et sa longue tradition d’accueil. Il s’est aussi engagé au niveau suisse, en accueillant notamment sur son territoire deux centres fédéraux d’asile. La présente crise ukrainienne ne nous fait pas oublier les autres guerres et conflits qui sévissent dans ce monde, que ce soit en Syrie, en Afghanistan ou ailleurs encore. Nous faisons et ferons notre part pour venir en aide, dans la mesure de nos possibilités et dans le cadre coordonné par la Confédération, à toutes ces populations qui doivent quitter leurs foyers et pays pour chercher protection dans nos contrées. Dans les domaines relevant de sa compétence, le Conseil d’État a toujours en perspective le souci de l’égalité de traitement. Il renonce dès lors à s’opposer à l’amendement.
Tout d’abord, merci d’avoir retiré le projet de résolution 22.123 au profit de cette question, qui permet au Conseil d’État de vous faire part de ce qui se fait déjà ou ce qui s’est renforcé dans la question du dialogue Confédération-cantons-Europe. Cela étant dit, Monsieur le président, il est possible que notre réponse soit peut-être un tout petit peu longue pour le cadre des questions, nous vous prions de nous en excuser.
Tout comme vous, le Conseil d’État partage la nécessité, pour reprendre les termes de votre projet de résolution initial, d’une « coopération dynamique, durable et fiable…
Tout d’abord, merci d’avoir retiré le projet de résolution 22.123 au profit de cette question, qui permet au Conseil d’État de vous faire part de ce qui se fait déjà ou ce qui s’est renforcé dans la question du dialogue Confédération-cantons-Europe. Cela étant dit, Monsieur le président, il est possible que notre réponse soit peut-être un tout petit peu longue pour le cadre des questions, nous vous prions de nous en excuser.
Tout comme vous, le Conseil d’État partage la nécessité, pour reprendre les termes de votre projet de résolution initial, d’une « coopération dynamique, durable et fiable » avec l’Union européenne. Les enjeux économiques, de formation, et nous en oublions bien entendu, nécessitent un engagement actif de la Confédération et des cantons.
Nous vous répondons ici en tant que représentante du gouvernement neuchâtelois à la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), une conférence dans laquelle le canton de Neuchâtel pourrait d’ailleurs prochainement retrouver une place au sein du comité, ce qui pourrait aussi, cas échéant, être précieux sur la question européenne. Permettez-nous de vous dresser un état des lieux de ce qui se fait déjà dans ce dialogue cantons-Confédération-Europe. En préambule, il convient peut-être de rappeler que Neuchâtel faisait partie des cantons qui n’ont pas approuvé la stratégie de renonciation à l’accord-cadre du Conseil fédéral. Enfin, historiquement, depuis sa création en 1993, la CdC s’est investie pour défendre les intérêts cantonaux dans la politique européenne ; le dossier de la politique européenne occupe une place importante dans les travaux de la CdC et a repris, nous dirions, un important degré de priorité au lendemain du renoncement à l’accord-cadre.
Il existe plusieurs plateformes de dialogue entre les cantons et la Confédération, ainsi qu’entre les cantons eux-mêmes sur cette question européenne. Certaines de ces interfaces ont été renforcées et/ou réactivées au lendemain de la fameuse décision du mois de mai de l’année dernière. Nous évoquerons en premier lieu la plateforme intitulée « Dialogue Europe », qui a été créée en 2012 et qui constitue un organe permanent dédié à l’échange d’informations sur les questions européennes. Cette plateforme se réunit environ trois fois par année et elle est composée, du côté des cantons, par le président et le secrétaire général de la CdC, ainsi que quelques conseillers d’État désignés ; actuellement, pour la Suisse romande, notre collègue Alain Ribaux y participe, ainsi que MM. Pascal Broulis et Jacques Gerber. Et dans cette plateforme Dialogue Europe, pour la Confédération, ce sont les conseillers fédéraux en charge des affaires étrangères et de l’économie qui y participent, accompagnés notamment de la secrétaire d’État Mme Livia Leu.
Par ailleurs, après la décision du 26 mai 2021 de renoncer à l’accord-cadre, une nouvelle commission Europe a été créée au sein de la CdC pour traiter de toutes les questions relatives aux liens avec l’Europe, et cette commission est présidée par M. Jacques Gerber, du canton du Jura. Nous préciserons encore que la Conférence des gouvernements de Suisse occidentale (CGSO), où nous avons également l’honneur d'y représenter le canton de Neuchâtel, a aussi pour mission de promouvoir les intérêts communs des cantons de Suisse occidentale, également auprès des régions européennes, et à ce titre, la CGSO effectue ponctuellement des voyages à Bruxelles ; le dernier en date a eu lieu en novembre 2019, nous aurions dû en faire un au début du mois de février de cette année, mais pour les raisons liées à la pandémie, nous avons dû y renoncer, ce n’est évidemment que partie remise.
Nous terminerons encore en disant que les deux commissions des affaires extérieures du parlement fédéral débattent des thèmes européens avec le Conseil fédéral de manière très soutenue depuis le 26 mai dernier.
Donc, sur la base de ce qui précède, le Conseil d’État conclut que les espaces de dialogue existent, il faut bien entendu en faire usage et c’est bien la volonté du gouvernement.
Comme vous avez pu le constater, le Conseil d’État ne s’oppose pas à cette motion populaire et cela même si celle-ci dresse une liste conséquente d’injonctions à l’égard du gouvernement, dont certaines ne relèvent pas strictement de nos compétences ou de nos prérogatives, comme cela a pu être rappelé par l’un ou l’autre d’entre vous. Pour certaines et certains parmi vous, il apparaît que le gouvernement ne prend pas suffisamment la mesure des enjeux climatiques auxquels notre canton n’échappe pas. D’autres, au contraire, considèrent peut-être que le Conseil d’État en fait trop. Quoi qu’il en …
Comme vous avez pu le constater, le Conseil d’État ne s’oppose pas à cette motion populaire et cela même si celle-ci dresse une liste conséquente d’injonctions à l’égard du gouvernement, dont certaines ne relèvent pas strictement de nos compétences ou de nos prérogatives, comme cela a pu être rappelé par l’un ou l’autre d’entre vous. Pour certaines et certains parmi vous, il apparaît que le gouvernement ne prend pas suffisamment la mesure des enjeux climatiques auxquels notre canton n’échappe pas. D’autres, au contraire, considèrent peut-être que le Conseil d’État en fait trop. Quoi qu’il en soit, ces quelques mots sont l’occasion ici de préciser que les enjeux économiques, sociaux et environnementaux des changements climatiques sont dans le radar individuel de chaque département et dans le radar collectif du gouvernement.
Le Conseil d’État s’est en priorité focalisé sur le contenu de cette motion, tout comme les enjeux qu’elle met en perspective évoquent naturellement un traitement de celle-ci de façon transversale. Nous l’avons dit, l’ensemble du gouvernement a dans le radar ces questions climatiques, sociales et économiques. L’accent de cette motion portant toutefois principalement sur la dimension sociale, et notamment la reconversion des travailleuses et travailleurs dont le métier disparaît ou est modifié par les éléments climatiques, le Département de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS) intégrera ces éléments dans les travaux que le département entend mener, notamment dans la consolidation et les évolutions nécessaires de la stratégie d’intégration professionnelle.
Madame Martine Docourt Ducommun, vous avez invité le gouvernement à rassurer et prendre avec. Rassurer est sans doute difficile dans ce dossier-là, mais prendre avec, c’est indéniablement nécessaire pour agir avec résilience.
Le Conseil d’État a pris connaissance très attentivement de la motion des groupes VertPOP et socialiste, une motion qui demande, comme cela a été rappelé par l’intervenante Mme Manon Roux, au Grand Conseil d’enjoindre au gouvernement d’établir un rapport à l’appui d’un projet de loi pour interdire sur territoire neuchâtelois toutes les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. Une motion extrêmement bien documentée, non seulement sous l’angle scientifique, mais aussi grâce aux témoignages bouleversants référencés dans le développement écrit de celle-ci. Le tex…
Le Conseil d’État a pris connaissance très attentivement de la motion des groupes VertPOP et socialiste, une motion qui demande, comme cela a été rappelé par l’intervenante Mme Manon Roux, au Grand Conseil d’enjoindre au gouvernement d’établir un rapport à l’appui d’un projet de loi pour interdire sur territoire neuchâtelois toutes les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. Une motion extrêmement bien documentée, non seulement sous l’angle scientifique, mais aussi grâce aux témoignages bouleversants référencés dans le développement écrit de celle-ci. Le texte comme l’intervention orale de tout à l’heure font un état des lieux des démarches politiques en cours, timides au niveau de la Confédération et plus proactives dans certains cantons, notamment celui de Genève, qui s’est montré pionnier en acceptant en mars dernier une motion dans le but – nous disons bien dans le but – d’élaborer une loi d’interdiction de ces pratiques. Nous remercions les autrices pour ce texte extrêmement bien documenté. En préambule, permettez-nous d’évoquer le fait que le Conseil d’État partage pleinement l’effroi que suscite l’idée même que des pratiques visant à modifier l’orientation affective ou sexuelle, ou l’identité de genre de quelqu’un, aient pu et puissent encore exister. Interpellant également de penser que, dans l’histoire de la médecine psychiatrique, pas si lointaine, on ait pu considérer l’homosexualité comme une maladie à soigner. Inquiétant de penser que des groupes religieux ou des professionnel-le-s de la santé ou du social développent des pratiques confessionnelles ou psychothérapeutiques fondées sur l’idée que la diversité sexuelle ou de genre découle d’une éducation ou d’une expérience anormale, ou encore sur la théorie que l’orientation sexuelle et l’identité de genre sont la conséquence d’un dysfonctionnement biologique inhérent, ou encore qui partent du principe que les orientations sexuelles et les identités de genre différentes ont quelque chose de fondamentalement mauvais. Le Conseil d’État est clairement d’avis que toutes ces pratiques sont fondamentalement dangereuses. Elles doivent être empêchées, il n’y a pas le moindre doute pour le gouvernement.
Dans ce contexte, nous direz-vous, pourquoi le Conseil d’État vous propose-t-il l’acceptation de cette motion moyennant la prise en compte d’un amendement, à savoir la suppression de l’injonction ferme de légiférer ? Les considérations du Conseil d’État s’appuient non seulement sur un doute, celui de savoir si, comme le prétend le Conseil fédéral, les bases légales actuelles sont suffisantes, mais surtout, avec son amendement, le Conseil d’État vous propose de privilégier l’approche métier avant ou parallèlement à l’approche juridique de la question.
L’acceptation de la motion non amendée impliquera un traitement prioritairement juridique de la problématique. Il s’agira d’établir un état des lieux des bases légales internationales et fédérales de la protection des enfants et des adultes, des comparaisons intercantonales, en sachant que pour l’instant aucun canton n’a encore formellement légiféré. Et nous devrons également identifier les domaines sur lesquels il s’agira de légiférer – loi de santé, droit pénal cantonal, dispositions générales des Églises et bien d’autres encore – et surtout, évaluer l’adéquation de légiférer uniquement sur un plan cantonal.
Ce que le Conseil d’État vous propose, c’est d’établir le rapport attendu en allant à la rencontre des personnes de terrain – les personnes concernées via les associations, les services sociaux, les juristes, les médecins, les Églises, pour ne citer que les principales – et d’établir avec ces personnes le diagnostic de la situation dans notre canton et les besoins en matière de prévention, de protection, d’intervention, sans exclure, au final, l’adaptation de notre législation cantonale si cela s’avère nécessaire, comme nous l’avons précisé dans notre amendement.
Mesdames, Messieurs les député-e-s, nous connaissons toute l’importance politique de donner un signal. Nous aurions signé sans hésitation votre motion il y a quelques mois en arrière. Aujourd’hui, sans en amoindrir le signal à donner sur des pratiques clairement à prohiber, le Conseil d’État, par notre voix, vous propose une approche différente, privilégiant une approche métier avant une approche juridique, par le travail avec et auprès des différents partenaires concernés, mais dans le même but : faire en sorte que toutes les pratiques de thérapie de conversion n’aient pas ou plus cours dans le canton de Neuchâtel. Même amendé, le signal n’en sera pas moins fort.
Pour poursuivre le marathon des questions en lien avec le budget, nous commencerons – et loin de nous l’idée de fournir un effort minimal –, mais nous nous permettrons de répondre de façon conjointe à la question de M. Romain Dubois et à celle de Mme Martine Docourt Ducommun, et nous prions Mme Martine Docourt Ducommun de bien vouloir nous excuser de lui tourner le dos pour lui répondre, mais c’est un peu difficile de regarder devant et derrière en même temps !
Tout d’abord et en préambule, croyez bien que nous partageons vos préoccupations posées par ces nouvelles formes d’emploi qui sont en…
Pour poursuivre le marathon des questions en lien avec le budget, nous commencerons – et loin de nous l’idée de fournir un effort minimal –, mais nous nous permettrons de répondre de façon conjointe à la question de M. Romain Dubois et à celle de Mme Martine Docourt Ducommun, et nous prions Mme Martine Docourt Ducommun de bien vouloir nous excuser de lui tourner le dos pour lui répondre, mais c’est un peu difficile de regarder devant et derrière en même temps !
Tout d’abord et en préambule, croyez bien que nous partageons vos préoccupations posées par ces nouvelles formes d’emploi qui sont en train d’émerger, l’impact de celles-ci sur le respect des travailleuses et des travailleurs concernés et les importants défis que cela pose en matière de droit du travail. Cela étant dit – et nous risquons, là aussi peut-être, d’avoir une réponse qui vous décevra –, la question du contrôle des conditions d’emploi proposées par ces plateformes numériques se pose moins en termes de ressources – puisque c’est une préoccupation qui a été évoquée dans votre question, Monsieur Romain Dubois – que d’applicabilité du droit relatif au statut, et nous insistons, relatif au statut de ce type de personnel. Permettez-nous de revenir un peu en arrière, comme l’a évoqué Mme Martine Docourt Ducommun tout à l’heure, notamment à la réponse écrite du Conseil d’État à la question 20.354 de M. Cédric Dupraz, transmise aux membres du Grand Conseil en septembre 2020. Une position réitérée par le Conseil d’État à la suite d’une nouvelle interpellation de M. Cédric Dupraz et Mme Martine Docourt Ducommun, 20.195, en novembre 2020 et d’un courrier d’Unia, relançant conjointement le débat sur Uber Eats en demandant que les autorités cantonales s’engagent plus activement sur le sujet. Dans ses prises de position, le Conseil d’État rappelait qu’un arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice cantonale genevoise, décision du 29 mai 2020, a obligé l’entreprise Uber Eats à s’assujettir à la Loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (LES) et à verser effectivement des salaires et des charges sociales à ses livreurs et livreuses. Mais, vous le savez, Uber Eats a fait recours devant le Tribunal fédéral et le recours est toujours pendant. Le Conseil d’État exprimait alors sa volonté, inchangée à ce jour, d’attendre le résultat du recours au Tribunal fédéral avant d’entreprendre d’autres démarches. En effet, si le Tribunal fédéral donne raison à la Chambre administrative de la Cour de justice genevoise, c’est alors le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) qui devra s’emparer de l’affaire et donner des directives claires, coordonnées pour tous les cantons. En bref, le Conseil d’État privilégie une résolution nationale et non pas cantonale de cette problématique, non pas parce que le Conseil d’État ne considère pas cette problématique comme importante, mais bien parce que ces nouvelles formes d’emploi sont très volatiles et particulièrement peu géolocalisées. Si tant est que les plateformes sont considérées comme étant l’employeur, le siège de celles identifiées comme ayant une activité à Neuchâtel se situe le plus souvent hors du canton, ce qui restreint la compétence de contrôle de nos autorités vis-à-vis de l’employeur. Sur le plan des contrôles, l’office des relations et des conditions de travail (ORCT) a la compétence de vérifier l’affiliation des livreurs et des livreuses en tant qu’indépendants. En l’absence d’inscription, il s’agirait d’un cas constitutif de travail au noir, en application de la Loi sur le travail au noir (LTN). En ce qui concerne les contrôles en matière sanitaire, la compétence incombe au service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV), et tous les livreurs et livreuses doivent s’annoncer auprès du SCAV de manière individuelle. S’agissant maintenant du cas particulier de Smood, il semble qu’une convention collective soit en train d’être négociée entre les syndicats et l’entreprise. Si tel est le cas, celle-ci devra bien sûr respecter le salaire minimum en vigueur dans le canton de Neuchâtel. Une intervention de l’État à ce stade ne serait pas du tout pertinente, dès lors que cette négociation est de la compétence des partenaires sociaux. Dans l’intervalle, si les travailleurs ont un statut d’indépendant et de travailleur et travailleuse sur appel, le salaire minimum ne s’applique pas. Quoi qu’il en soit, et s’il faut ne retenir qu’une seule chose, le statut des travailleurs et travailleuses desdites plateformes est la clé de leur protection et ce statut n’a pas encore été tranché par le Tribunal fédéral. Or, tant et aussi longtemps que nous n’avons pas de décision de sa part, applicable au niveau suisse, les travailleurs et travailleuses de ces plateformes sont le plus souvent des indépendants, et notre compétence est limitée au contrôle de leur affiliation AVS.
Nous passons maintenant à la question relative aux mesures d’intégration professionnelle. D’abord, nous vous remercions pour cette question, qui permet de rappeler la force du dispositif neuchâtelois d’intégration professionnelle, dispositif qui est coordonné et qui implique plusieurs services de l’État, les services sociaux régionaux et les organismes privés. La coordination et le déploiement du dispositif visent un seul et unique objectif, évidemment ambitieux mais néanmoins très important : favoriser le plus rapidement possible le retour à l’emploi durable des demandeurs d’emploi. Qui dit cependant dispositif coordonné implique néanmoins des sources et des modalités de financement différenciées. Le modèle de financement des mesures qui sont gérées par le service de l’emploi (SEMP) découle de la Loi fédérale sur l’assurance chômage (LACI). Les subventions fédérales pour ce qu’on appelle les mesures du marché du travail couvrent uniquement les frais effectifs nécessaires pour délivrer la prestation jusqu’à concurrence d’un montant plafond. Les coûts doivent ‘être attestés au moment du bouclement et les organisateurs de mesures ne peuvent générer de bénéfices sur le financement du SEMP, qui vient donc de la Confédération, et cela conformément à une directive du SECO qui dit, nous vous la citons : « Aux termes de l’article 59cbis de la LACI, les coûts attestés et nécessaires sont remboursés aux organisateurs de mesures du marché du travail collectives. Les organisateurs de mesures du marché du travail collectives ne sont pas autorisés à réaliser des bénéfices et les éventuelles recettes viennent en déduction des coûts nécessités par l’organisation de la mesure. » Si on en vient maintenant au dispositif des mesures d’intégration socioprofessionnelle (ISP), ces dépenses font partie, quant à elles, de la facture sociale harmonisée, avec prise en charge à 60% par l’État et à 40% par l’ensemble des communes. L’office cantonal de l’aide sociale (ODAS), un office du service de l’action sociale (SASO), achète une prestation au partenaire sur la base d’un contrat de prestations avec les quelques principes suivants : le coût par place et par jour est défini dans le contrat de prestations ; en principe, il s’agit d’un tarif journalier de 60 francs par poste de mesure qui est mis à disposition et qui s’applique pour l’essentiel des partenaires. Il n’y a pas de couverture de déficit prévue et le corollaire de tout cela, c’est que les éventuels profits sont acquis au partenaire qui est en charge de la mesure, mais celui-ci supporte aussi d’éventuelles pertes. Les partenaires sont des organismes privés, qui peuvent diversifier leurs recettes par exemple en travaillant avec d’autres acteurs publics de l’insertion, par exemple l’office cantonal de l’assurance-invalidité, qui ont leurs propres standards de financement, qui viennent là aussi potentiellement de la Confédération si on prend l’exemple de l’office AI, mais aussi en ayant recours à d’autres sources de financement, des dons, notamment lors d’investissements sur un projet, vente de produits, etc. Pour terminer, nous dirons encore que les partenaires du dispositif d’insertion socioprofessionnelle ne sont pas astreints à la mise en place de standards qualité faisant l’objet de certifications comme eduQua. L’ODAS veille cependant spécifiquement au volume des effectifs qui sont mis à disposition pour l’encadrement des participantes et des participants, pour la fixation et le suivi des objectifs de placement et pour la communication qui est évidemment nécessaire dans le réseau.
Nous en venons maintenant à la question relative au service des migrations (SMIG). Monsieur Francis Krähenbühl, votre question pourrait laisser entendre que 1'100 personnes restent dépendantes de l’aide sociale parce que le SMIG et les autres services concernés ne travaillent pas de manière suffisamment rapide et efficace pour amener ces personnes sur le marché du travail. Nous vous remercions d’avoir posé cette question, cela nous permet de clarifier les choses et d’éviter tout malentendu. Pour les 1'100 personnes que vous mentionnez dans votre question – des personnes potentiellement dépendantes de l’aide sociale –, il faut savoir que toutes ces personnes ne sont pas nécessairement en âge de travailler : il y a, parmi ces 1'100 personnes, beaucoup d’enfants. En fait, seules 588 personnes sont en âge de travailler et, parmi ces 588 personnes, 250 aujourd’hui travaillent et ne sont que partiellement assistées. Et cela concerne les statuts de réfugié ou de requérant d’asile selon les différents types de permis. Et si on dit qu’elles sont partiellement assistées, cela tient au fait que nombre d’entre elles ont fait un travail à temps très partiel, des petits jobs, potentiellement sur appel, qui fait qu’elles sont actives – et nous nous en réjouissons –, mais leur revenu ne suffit pas à assurer leur autonomie financière. Cette situation pose d’ailleurs un défi dans le déploiement de la stratégie d’intégration professionnelle que j’évoquais tout à l’heure, un défi que nous avons thématisé pas plus tard que ce matin en comité de pilotage d’intégration professionnelle, puisque, pour le SEMP, pour entrer dans le cursus du SEMP, il faut être à 100% disponible, et évidemment que ces réfugiés ou requérants d’asile, qui travaillent à des tout petits pourcentages, travaillent, sont actifs, gagnent un tout petit peu d’argent, mais du coup ne sont pas complètement disponibles pour intégrer le processus, donc nous avons encore des éléments à résoudre de ce côté-là. Les dossiers évoqués dans la question sont gérés de manière cohérente par les œuvres d’entraide avec qui nous collaborons – donc le CSP et Caritas – et le SMIG. L’augmentation évoquée des charges – et c’est peut-être cela qu’il est important d’avoir à l’esprit – est le résultat de la suppression, en fait, du versement des subventions de la Confédération en matière d’aide sociale, dès sept ans pour les permis F, respectivement cinq ans pour les permis B. Mais, en soi, les charges d’aide sociale n’augmentent pas ; c’est vraiment la subvention et la compensation partielle de la Confédération qui diminuent. S’agissant enfin de l’aspect humain du traitement des dossiers, en plus d’un suivi rigoureux de chaque personne par les assistants sociaux, le canton de Neuchâtel investit énormément d’efforts et de ressources pour l’intégration sociale et professionnelle de cette population émargeant à l’aide sociale. Et, Monsieur Francis Krähenbühl, vous avez raison, l’intégration socioprofessionnelle de la population issue de l’asile est un véritable défi, qui ne pourra être relevé qu’en redoublant les efforts de tous les acteurs, en impliquant évidemment les services et les partenaires, mais aussi les employeurs ; nous avons aussi besoin que les employeurs jouent le jeu de cette intégration socioprofessionnelle.
Madame Sarah Blum, votre question concernant la situation, justement, des partenaires privés tels que Caritas, le CSP et d’autres : peut-être, pour être précis, davantage qu’une délégation de charges, l’État de Neuchâtel reconnaît la complémentarité de l’action sociale privée avec celle des collectivités publiques. C’est d’ailleurs comme cela que le prévoit l’article 19 de la loi sur l’action sociale (LASoc), qui dit : « L’État peut soutenir, par des contributions financières ou d’une autre manière, les institutions privées qu’il reconnaît et qu’il associe à l’action sociale du canton. » En termes de coordination, dans le canton de Neuchâtel, le service de l’action sociale (SASO) est en contact étroit et régulier avec les directions des partenaires privés cités dans votre question. Ainsi, nous pouvons affirmer qu’à ce jour, nous n’avons pas reçu de demandes spécifiquement liées à un soutien accru rendu nécessaire par la crise sanitaire. Croyez bien que l’évolution de la crise sanitaire et de ses conséquences sociales est non seulement une préoccupation des services et partenaires concernés, mais aussi une préoccupation du Conseil d’État. Ces organismes avec lesquels nous collaborons sont pour la plupart présents dans la commission cantonale de l’action sociale et n’ont pas, dans ce cadre-là non plus, relevé aujourd’hui de besoins spécifiques, ceci même si eux-mêmes ont accompli un travail remarquable sur le terrain et qu’ils ont ainsi rempli à entière satisfaction leur rôle d’acteur essentiel au service de la population, dans une démarche complémentaire à celle de l’action sociale publique. Les relations entre l’État et ses partenaires privés reconnus font l’objet d’un contrat de prestations, et bien sûr qu’il est tout à fait possible à une des deux parties de remettre en cause tout ou partie des termes de ce contrat. Des discussions ont lieu évidemment régulièrement au moment du renouvellement de ces accords. Il convient enfin de préciser que les principales charges liées au financement des prestations délivrées par ces acteurs privés sont, elles aussi, intégrées dans la facture sociale harmonisée et donc partagées à raison de 60% pour l’État et de 40% pour l’ensemble des communes ; donc, ces partenariats sont aussi thématisés avec le conseil des autorités d’action sociale. En conclusion, l’État – depuis, nous dirions, le mois de mars-avril 2020 – a augmenté ses contacts avec l’action sociale privée pour s’assurer de la situation sociale due à la pandémie et plus particulièrement être à l’écoute des directions des services privés. Le point a été fait régulièrement, mais la conclusion des subventions à la hausse, si nous vous citons, n’est pas encore, finalement, celle que vous évoquez dans votre question, en tous les cas pour l’heure. Et pour terminer, nous dirions que nous avons aussi, au niveau du département, un contact régulier, depuis notre entrée en fonction, pour rencontrer ces différents partenaires de l’action sociale privée. Pour certains, cela a déjà été le cas ; pour d’autres, c’est prévu pour les prochaines semaines.
Nous terminons avec la question de M. Blaise Courvoisier relative à la prévention des problématiques de dépendance au jeu. Pour comprendre le cadre budgétaire de la Fondation Addiction Neuchâtel dédié au jeu, il s’agit de remonter un tout petit peu dans l’histoire. En 2006, est entrée en vigueur la Convention intercantonale des loteries et des casinos, qui stipule, à son article 18, que les entreprises de loteries et paris doivent reverser aux cantons le 0,5% du revenu brut des jeux, dans le but de mettre en place, dans chaque canton, des dispositifs de prévention et de lutte contre la dépendance au jeu pathologique. En juin 2007, la Conférence latine des affaires sanitaires et sociales (CLASS) a accepté la mise en place d’un programme intercantonal de lutte contre la dépendance au jeu, qui est coordonné par le Groupement romand d’études des addictions (GREA). Un accord de collaboration entre la CLASS et la Commission romande de la loterie et des jeux a été signé à cet effet. Sur le terrain, ce volet intercantonal du programme permet notamment d’offrir une ligne téléphonique gratuite sur le jeu – le 0800 801 381, au cas où ce serait utile –, un portail internet romand, une application, des kits de prévention auprès des jeunes, etc. Au niveau cantonal, chaque année, le canton de Neuchâtel touche entre 180'000 et 200'000 francs de la part de la Loterie romande, selon une clé de répartition du revenu brut des jeux par canton réalisée par la CLASS dans le cadre de l’accord que nous évoquions tout à l’heure. Environ un cinquième de cette somme est versé au GREA pour son travail de coordination et, justement, de mesures intercantonales, et la somme restante est entièrement attribuée à la Fondation Addiction Neuchâtel, qui est une institution subventionnée par le service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA), dont elle a reçu le mandat de mettre en place des actions de prévention contre le jeu pathologique dans le canton. Sur le terrain, cela se traduit par du personnel qui est spécifiquement dédié et formé, au Drop-In à Neuchâtel et au Centre de prévention et de traitement des addictions (CPTT) à La Chaux-de-Fonds, pour accompagner les personnes, ainsi que leurs familles, souffrant de cette dépendance. Chaque année, Addiction Neuchâtel suit de manière ambulatoire plus de 20 personnes qui sont concernées par cette problématique de dépendance au jeu. Depuis l’ouverture du casino, la Fondation Addiction Neuchâtel est intervenue également dans le cadre des levées d’exclusion à titre préventif auprès de plus de 200 joueurs ; donc, cela fait aussi partie de cette fonction-là. La Fondation Addiction Neuchâtel réalise également de la formation auprès des professionnels intervenant dans les lieux de jeu, et de la sensibilisation, que ce soit dans les milieux ciblés – les écoles, les entreprises, etc. – ou auprès de la population en général.
Peut-être juste une réponse pour tenter de rassurer le porte-parole du groupe UDC, M. Arnaud Durini. Vous avez raison, on doit aussi s’engager notamment pour l’accessibilité aux magasins, comme vous l’avez tout à fait mis en évidence, c’est d’ailleurs une des volontés de la loi que vous avez acceptée hier. Mais nous pensons que nous ne pouvons pas raisonnablement se dire qu’un combat peut en exclure un autre, nous pensons qu’il y a plusieurs combats qui sont à mener sur différents fronts. Puis, par rapport au postulat qui nous occupe, bien sûr qu’il y a des signaux importants qui ont été donn…
Peut-être juste une réponse pour tenter de rassurer le porte-parole du groupe UDC, M. Arnaud Durini. Vous avez raison, on doit aussi s’engager notamment pour l’accessibilité aux magasins, comme vous l’avez tout à fait mis en évidence, c’est d’ailleurs une des volontés de la loi que vous avez acceptée hier. Mais nous pensons que nous ne pouvons pas raisonnablement se dire qu’un combat peut en exclure un autre, nous pensons qu’il y a plusieurs combats qui sont à mener sur différents fronts. Puis, par rapport au postulat qui nous occupe, bien sûr qu’il y a des signaux importants qui ont été donnés, notamment avec la votation du 26 septembre, et ce sont des signaux qui vont contribuer au changement des mentalités. Mais on sait que les changements de mentalité, c’est quelque chose qui prend du temps et à côté de cela, il y a les personnes qui, aujourd’hui – même si l’on est une majorité pour dire que l’on veut changer de mentalité –, sont victimes ou souffrent de discrimination et c’est vraiment cela dont il s’agit. C’est vraiment prendre des mesures de protection, c’est le titre du postulat, donc c’est vraiment plutôt contribuer à des mesures qui vont aller soutenir, comme nous le disions tout à l’heure, la santé mentale, la santé physique des personnes concernées plutôt qu’un combat de changement de mentalité dans ce qui est demandé ici au niveau du postulat.
Comme vous avez pu le voir à l’ordre du jour, le Conseil d’État ne s’oppose pas à ce postulat, puis salue le développement très précis et exhaustif de celui-ci. On salue également le nombre et la diversité des signataires de ce postulat, et le fait que trois quarts des députés qui signent un postulat ne suffisent pas à le faire accepter montre que la démocratie dans notre canton est parfaitement active, nous pouvons évidemment nous en réjouir.
Pour en venir sur le fond maintenant, on peut effectivement dire, dans la question qui est traitée par ce postulat, que la dimension de la norme pénale…
Comme vous avez pu le voir à l’ordre du jour, le Conseil d’État ne s’oppose pas à ce postulat, puis salue le développement très précis et exhaustif de celui-ci. On salue également le nombre et la diversité des signataires de ce postulat, et le fait que trois quarts des députés qui signent un postulat ne suffisent pas à le faire accepter montre que la démocratie dans notre canton est parfaitement active, nous pouvons évidemment nous en réjouir.
Pour en venir sur le fond maintenant, on peut effectivement dire, dans la question qui est traitée par ce postulat, que la dimension de la norme pénale – qui a été acceptée il y a un an ou deux maintenant – a constitué évidemment une étape importante, mais nous dirions pour tout ce qui est du registre de la sanction, à partir du moment où ces problématiques ne sont pas respectées. Le postulat nous demande d’étudier toutes les mesures visant à éviter la discrimination notamment et des mesures de discrimination qui peuvent avoir vraiment des incidences sur la santé physique, sur la santé mentale des personnes qui sont concernées. C’est une des raisons pour lesquelles vraiment le Conseil d’État vous invite à soutenir ce postulat.
Nous évoquions tout à l’heure le rapport sur lequel travaille l’office de la politique familiale et de l’égalité sur la violence domestique qui va déjà pouvoir permettre de répondre, en tout cas partiellement, aux éléments de ce postulat, puisque notamment la convention d’Istanbul et la stratégie nationale suisse en matière de violence domestique exigent des cantons des actions de sensibilisation auprès des groupes les plus vulnérables, et les personnes LGBTIQ+ en font partie. Elles ne sont pas expressément nommées dans la convention d’Istanbul, mais elles sont effectivement considérées comme un groupe vulnérable pour les questions que nous venons d’évoquer. Dans le canton de Neuchâtel, deux associations sont actives dans ce domaine : l’association Togayther et Sui Generis, des associations avec lesquelles l’État travaille étroitement et qui vont aussi évidemment accompagner les réponses que l’on peut apporter à ce postulat. Un postulat – encore une fois –, c’est une demande d’étude, de dresser un bilan. Alors sans doute que l’on viendra avec une réponse qui ne sera pas exhaustive, y compris dans le bilan et dans les mesures proposées, mais nous pensons que c’est une problématique qui mérite effectivement d’être thématisée, parce qu’elle nous concerne toutes et tous, comme cela a été rappelé tout à l’heure.
Oui, volontiers, peut-être deux-trois réflexions pour répondre aux dernières interventions du groupe UDC. D’abord, dire que non seulement en siégeant au Conseil d’État mais aussi en siégeant au Grand Conseil, nous continuons à cultiver notre apprentissage de la langue française et nous vous en remercions. Peut-être une dernière remarque sur la question de l’accessibilité, nous l’avons évoquée au début de notre intervention : vous avez hier voté une loi qui prévoit justement notamment de pouvoir rédiger des textes en langage simplifié et pour vous dire très précisément, par expérience, le lang…
Oui, volontiers, peut-être deux-trois réflexions pour répondre aux dernières interventions du groupe UDC. D’abord, dire que non seulement en siégeant au Conseil d’État mais aussi en siégeant au Grand Conseil, nous continuons à cultiver notre apprentissage de la langue française et nous vous en remercions. Peut-être une dernière remarque sur la question de l’accessibilité, nous l’avons évoquée au début de notre intervention : vous avez hier voté une loi qui prévoit justement notamment de pouvoir rédiger des textes en langage simplifié et pour vous dire très précisément, par expérience, le langage simplifié n’empêche pas l’inclusivité.
Nous relevons déjà avec plaisir le groupe UDC soulignant qu’une partie importante du combat pour l’égalité est ailleurs. Nous ne manquerons pas de rebondir, le cas échéant, quand il y aura d’autres thématiques autour de l’égalité pour revenir sur cette déclaration-là. Cela étant dit, nous relevons aussi, au nom du Conseil d’État, qu’il est tout de même un peu interpellant d’avoir à traiter une telle recommandation émanant du groupe UDC au lendemain même de l’acceptation à l’unanimité du Grand Conseil – donc à l’unanimité du groupe UDC – de la loi sur l’inclusion et l’accompagnement des person…
Nous relevons déjà avec plaisir le groupe UDC soulignant qu’une partie importante du combat pour l’égalité est ailleurs. Nous ne manquerons pas de rebondir, le cas échéant, quand il y aura d’autres thématiques autour de l’égalité pour revenir sur cette déclaration-là. Cela étant dit, nous relevons aussi, au nom du Conseil d’État, qu’il est tout de même un peu interpellant d’avoir à traiter une telle recommandation émanant du groupe UDC au lendemain même de l’acceptation à l’unanimité du Grand Conseil – donc à l’unanimité du groupe UDC – de la loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap. Nous osons espérer que la première fois où nous viendrons avec un texte en langue facile à lire et à comprendre (FALC), nous ne recevrons pas dans la foulée une recommandation du groupe UDC nous invitant à renoncer à ce langage-là pour des raisons liées au bon usage de la langue française.
Vous évoquez, et nous allons reprendre quelques-uns des éléments dans votre recommandation, nous citons : « d’incessantes attaques de la langue française en provenance de milieux politisés ». Il peut être utile de rappeler en préambule que l’utilisation du langage épicène dans les textes officiels n’est pas une revendication de milieux politisés mais une demande du Conseil d’État entérinant des directives du Grand Conseil et de sa commission législative. Ledit règlement concernant une formulation des textes officiels qui respecte l’égalité des sexes – le règlement 152.112 – date de 2015, les directives du Grand Conseil de 2009 et l’usage du langage épicène est déjà recommandé dans un règlement de 1995, règlement concernant la formulation non sexiste des textes officiels, aujourd’hui abrogé au profit du nouveau règlement. C’est un peu surprenant de constater que le groupe UDC vient aujourd’hui avec cette préoccupation-là, et on relève que jusqu’à présent, on ne nous a pas signalé de problèmes de compréhension des textes qui vous étaient soumis malgré l’utilisation d’un langage épicène. Les principes qui sont listés dans ce règlement restent d’ailleurs extrêmement modestes et très souples. Vous reprochez également à certains groupes politiques de, nous citons : « déconstruire le langage à des fins idéologiques ». Alors, si l’on admet que le langage est un reflet de la société et permet de se représenter celle-ci, alors un langage où le masculin domine est le reflet d’une société où le masculin domine. Or, le Conseil d’État a pour objectif de construire une société plus égalitaire comme le dit notre constitution cantonale et comme cela a encore été affirmé dans la récente feuille de route pour une administration neuchâteloise égalitaire et ouverte à la diversité. Le Conseil d’État se doit de promouvoir un langage plus égalitaire, de construire un idéal social en s’appuyant notamment sur le langage. À noter par ailleurs que le Conseil d’État est également attentif à la tenue même de la question du langage inclusif au sein de ses séances, cela nous amène parfois à sourire. L’éventuelle lourdeur est parfaitement imperceptible et en ce qui concerne la dénaturation éventuelle de la langue française, nous pouvons vous rassurer qu’il y a, au sein du gouvernement, une personne – vous constaterez que le langage inclusif permet d’éviter de dire si c’est un homme ou une femme – qui veille à nous rappeler le bon usage de la langue française ! Par ailleurs, la stratégie cantonale pour un développement durable, qui est en cours de finalisation, reprend dans sa fiche numéro 7 cette volonté d’égalité au sein de la société ; le langage inclusif participe à peu de frais à atteindre cet objectif.
Une langue n’est jamais figée et le français a déjà connu de nombreuses évolutions sur la question des genres. Rappelons ainsi les origines très idéologiques du mouvement de masculinisation du français qui prend place depuis le XVIIe siècle. Un grammairien peut dire en 1647, nous citons : « Le genre masculin étant le plus noble doit prédominer toute les fois que le masculin et le féminin se trouvent ensemble. » Difficile de trouver argument plus arbitraire, vous en conviendrez. La question de la place des femmes dans notre société est aujourd’hui centrale : une majorité de femmes au Grand Conseil, une montée en puissance des sports féminins, un urbanisme conçu d’un point de vue plus féminin, la promotion des formations techniques auprès des femmes, les revendications d’égalité salariale, etc. L’évolution de notre langue reflète cette évolution de notre société. Les cours de formation continue proposés par le service des ressources humaines comportent d’ailleurs un atelier d’écriture épicène permettant de réfléchir avec les personnes qui sont amenées à devoir rédiger des textes officiels aux façons de ne pas rendre leur – et nous citons vos propos – « lecture plus hachée et discontinue ».
L’Académie de la langue française – nous vous citons à nouveau –, « seule et unique institution et autorité morale intellectuelle et référentielle garante de la langue française », cette autorité auto-proclamée gardienne de la langue est depuis longtemps considérée comme très en retard sur l’évolution effective de la langue et elle ne peut décemment être jugée représentative de la société. Elle ne compte ainsi actuellement que 6 femmes sur 34 membres, soit 17,6%, bien loin de la représentation équilibrée des genres que notre canton a établie dans ses entités nommées.
Nous relevons par ailleurs que le groupe UDC, en principe plutôt allergique à toute référence à des juges ou expertises venant de l’étranger, n’hésite pas ici à faire fi de la souveraineté suisse pour s’en référer à l’Académie française ! Notre canton doit s’attacher à être en concordance avec les diverses autorités de notre pays qui ont, de façon très majoritaire, adopté des principes de rédaction épicène ou inclusive. Un même constat peut être fait avec les médias : la RTS ou la rédaction d’Arcinfo, pour n’en nommer que quelques-uns.
En conséquence, vous l’avez compris, Mesdames, Messieurs, nous vous invitons à rejeter cette recommandation.
En préambule, nous nous réjouissons, pour avoir été souvent l’auteure de propositions et de préoccupations autour de la pauvreté dans ce canton au sein du Grand Conseil, de voir que le groupe socialiste continue de s’en préoccuper. Nous vous remercions pour cette interpellation.
Vaincre la pauvreté – pour reprendre la fin du développement oral de votre interpellation –, c’est l’un des piliers pour garantir la cohésion sociale. La lutte contre l’exclusion est ainsi l’un des principaux domaines d’action du Département de l’emploi et de la cohésion sociale, et le Conseil d’État remercie le group…
En préambule, nous nous réjouissons, pour avoir été souvent l’auteure de propositions et de préoccupations autour de la pauvreté dans ce canton au sein du Grand Conseil, de voir que le groupe socialiste continue de s’en préoccuper. Nous vous remercions pour cette interpellation.
Vaincre la pauvreté – pour reprendre la fin du développement oral de votre interpellation –, c’est l’un des piliers pour garantir la cohésion sociale. La lutte contre l’exclusion est ainsi l’un des principaux domaines d’action du Département de l’emploi et de la cohésion sociale, et le Conseil d’État remercie le groupe socialiste de lui donner la possibilité d’informer le Grand Conseil sur ce domaine très spécifique de l’hébergement d’urgence dans notre canton et de se préoccuper des personnes qui sont en effet les plus démunies. La Constitution ne dit-elle pas « […] la force de la communauté se mesure au bien-être du plus faible de ses membres […] » ? C’est d’ailleurs une phrase qui – nous croyons – est citée aussi dans votre interpellation. Le Conseil d’État est conscient que la pauvreté menace une partie non négligeable de notre population. Le dernier rapport social, publié en novembre 2020, fait état de plus de 13'000 personnes qui vivent en dessous du seuil de risque de pauvreté sévère. Néanmoins, si l’on se focalise sur l’objet de cette interpellation, à savoir l’évaluation du besoin d’un centre de nuit dans notre canton pour permettre à toute personne de pouvoir dormir au chaud à l’approche de l’hiver, les informations dont nous disposons aujourd’hui sur l’organisation du dispositif sont plutôt rassurantes et nous allons essayer de vous en convaincre.
La Fondation en faveur des adultes en difficultés sociales (FADS) fait partie du dispositif des institutions sociales de notre canton. Elle offre un accueil pratiquement inconditionnel – le « pratiquement » est vraiment lié à des situations d’extrême exception, où les personnes seraient particulièrement menaçantes pour le collectif – et cet accueil vient en aide à toute personne qui réside sur notre territoire et qui, pour une raison ou une autre, aurait perdu son logement. Plus qu’un simple centre de nuit, la FADS offre un lieu de vie également ouvert la journée et accompagne les personnes avec un suivi social, jusqu’à les accompagner à trouver une solution pour se reloger. En d’autres mots, elle a pour objectif l’inclusion par le logement. Pour ce faire, la FADS dispose de 32 lits dans des foyers collectifs et peut également compter sur une quarantaine de studios, dans lesquels elle peut proposer un hébergement plus durable, le temps de trouver un nouveau logement en collaboration avec les services sociaux concernés. Nous avons eu l’occasion, pas plus tard qu’hier matin, de visiter le foyer de Prébarreau, qui fait partie de la FADS et qui accueille plutôt des personnes avec des troubles psychiques au long cours, et le foyer du Rocher, qui a justement cet office d’accueil d’urgence, et nous pouvons vous dire que c’est un travail important qui est fait par le personnel, avec des moyens relativement modestes, peu de personnes notamment pour assurer un suivi de nuit, des conditions d’accueil qui sont propres et opérationnelles, mais nous rassurons tout de suite celles et ceux qui pourraient entendre le mot « offrir », il ne s’agit évidemment pas d’hébergement en 5-étoiles, on peut le préciser. En ce qui concerne les personnes non domiciliées dans le canton et quel que soit leur statut de séjour, la FADS propose aussi justement un hébergement d’urgence avec un repas chaud et un petit déjeuner à la clé. Cet hébergement d’urgence est néanmoins limité à une nuit, voire deux nuits au maximum. Il peut y avoir ensuite des modalités de rapatriement organisé avec l’office de l’aide sociale quand il s’agit de personnes provenant par exemple de l’étranger qui doivent retourner dans leur pays.
Une structure comme la FADS, qui coordonne les demandes d’hébergement d’urgence au niveau cantonal, est propre au canton de Neuchâtel. Cette institution, qui décharge aussi passablement le travail des assistants sociaux, a suscité l’intérêt d’autres cantons – une présentation d’ailleurs plus détaillée a été organisée l’année passée pour les cantons de Vaud et de Genève –, nous pouvons donc être rassurés sur le fait que toute personne qui se trouverait dans la rue sans papiers pourra passer la nuit au chaud et bénéficier d’un repas, à moins que son choix soit aussi de rester dehors, ce qui arrive évidemment parfois. Nous sommes toutefois consciente que cette situation ne règle pas toutes les questions, et en particulier celle des sans-papiers et des personnes qui auraient besoin d’un hébergement supérieur à une ou deux nuits, mais ce sont des situations qui restent extrêmement rares dans notre canton, cela nous a d’ailleurs encore été précisé pas plus tard qu’hier.
Nous profitons de cette réponse pour préciser que la FADS est aussi bien souvent démunie pour accueillir des personnes qui ont des problématiques psychiques et/ou des comportements violents qui mettraient en péril les autres personnes hébergées dans les foyers. C’est la raison pour laquelle la FADS a parfois recours à des hôtels dans le canton. Mais, encore une fois, nous le précisons, il ne s’agit en aucun cas d’hôtels 5-étoiles et c’est une solution vraiment utilisée de façon très parcimonieuse, mais aussi pour faire baisser la pression dans ces centres. Il faut vraiment avoir en perspective que la FADS est un peu le dernier maillon de la chaîne sur le dispositif.
La situation actuelle n’est donc pas idéale, mais elle nous semble quand même répondre au besoin de la population à laquelle nous avons à faire face sur notre territoire. Il y a des coordinations régulières entre ces dispositifs et les services qui coordonnent cette activité. Nous n’avons pas observé dans le canton de Neuchâtel de recrudescence de demandes en hébergement d’urgence dans le sillage de la crise Covid-19, tout comme le recours à l’aide sociale est lui aussi resté passablement stable jusqu’ici dans notre canton. Nous pouvons donc affirmer sans trop nous tromper que nous ne vivons pas, en tout cas pour l’instant, les mêmes problématiques sociales que le canton de Genève, dont les composantes démographiques, notamment en matière de population migrante, ont des caractéristiques très spécifiques.
Pour conclure – nous craignons que le président ne nous rappelle à l’ordre pour le temps –, nous voulons relever que dans les centres de nuit ou les sleep-in présents dans les autres cantons – même si ce sont des structures à bas seuil –, ces structures-là ne pratiquent pas non plus un accueil totalement inconditionnel : leurs places et le nombre de nuits accordées peuvent par exemple être limités ; certains lieux n’acceptent pas les personnes en état d’ébriété ou en décompensation ; ces hébergements sont fermés durant la journée, ce qui n’offre pas la possibilité d’avoir un espace privatif où les personnes peuvent déposer leurs effets personnels, alors que le dispositif neuchâtelois, lui, le permet.
En conclusion, nous pouvons vous assurer que les difficultés qu’une frange de notre population fragilisée rencontre nous préoccupent et que nous poursuivons la réflexion avec les partenaires, et principalement la FADS, pour adapter les réponses données par notre canton aux personnes en situation de grande précarité et risque de sans-abrisme. Dans ce cadre, la création d’un centre de nuit dans notre canton ne nous semble aujourd’hui pas constituer une priorité pour pouvoir honorer l’article 12 de la Constitution, que nous avons cité.
Comme vous l’avez vous-même indiqué dans le développement de l’interpellation, la protection des enfants fait pleinement partie des objectifs fixés par la Convention d’Istanbul, par la stratégie nationale de lutte contre les violences domestiques et par la loi cantonale sur la lutte contre la violence domestique entrée en vigueur en 2020. Si l’action de l’État était auparavant centrée sur la violence au sein du couple, nous avons désormais intégré – dans la façon d’appréhender cette problématique – le fait que des enfants aussi puissent être directement victimes de violence, qu’elle soit phys…
Comme vous l’avez vous-même indiqué dans le développement de l’interpellation, la protection des enfants fait pleinement partie des objectifs fixés par la Convention d’Istanbul, par la stratégie nationale de lutte contre les violences domestiques et par la loi cantonale sur la lutte contre la violence domestique entrée en vigueur en 2020. Si l’action de l’État était auparavant centrée sur la violence au sein du couple, nous avons désormais intégré – dans la façon d’appréhender cette problématique – le fait que des enfants aussi puissent être directement victimes de violence, qu’elle soit physique, psychologique ou sexuelle. Nous devons même aujourd’hui considérer que les enfants qui ne sont « que » témoins de la violence qui s’exprime au sein de leur famille, même sans la subir directement, sont aussi des victimes, au vu des importants troubles que cela engendre fréquemment dans leur développement ultérieur.
L’interpellation aborde donc des questions dont le Conseil d’État connaît et reconnaît l’importance. La volonté d’offrir un accompagnement adapté aux enfants victimes de violence ne date bien entendu pas de 2020 et un dispositif est déjà largement mis en place. Mentionnons en premier lieu que notre canton dispose d’un office de la protection de l’enfant – avec lequel d’ailleurs nous avons collaboré pour la réponse que nous vous apportons aujourd’hui –, dont le mandat est notamment et précisément d’assurer l’accompagnement des enfants victimes de violence domestique en mettant en place les suivis adéquats. Selon les situations, l’office de protection de l’enfant va alors collaborer avec les intervenants et intervenantes de divers services et institutions, qu’il s’agisse de la police cantonale – en particulier le commissariat Intégrité corporelle et sexuelle (ICS) –, du service d’aide aux victimes (SAVI), du Centre neuchâtelois de psychiatrie pour son secteur enfance et adolescence (CNPEA), du Centre de recherches familiales et systémiques (CERFASY), des services ambulatoires de la Croix-Rouge et de la Fondation Carrefour, ou encore des institutions d’éducation spécialisée pour enfants et adolescents. Ces différents intervenants et intervenantes sont formé-e-s pour accompagner et proposer des solutions prenant en compte l’âge, bien entendu, et la situation de l’enfant concerné. Des suivis psychologiques sont ainsi assez systématiquement proposés, mais leur acceptation, bien sûr, dépend aussi des parents lorsque l’enfant est jeune et/ou de l’adolescent concerné.
Signalons ici encore que, dans le cadre de l’hébergement du SAVI, les enfants accueillis bénéficient toujours de deux séances d’évaluation psychologique. Précisons qu’en matière de droit, l’enfant qui est témoin de violence physique a le statut de proche de victime, ce qui lui donne les mêmes droits que la victime. Au sens de la loi sur l’aide aux victimes (LAVI), il existe alors des prises en charge financières, pour une aide juridique et/ou un suivi psychologique. À noter toutefois que les victimes de violences psychologiques ne sont pas actuellement reconnues comme victimes au sens de la LAVI, cela signifie donc que, dans ces cas-là, les mesures prises en faveur de l’enfant ne sont pas couvertes financièrement dans le cadre de la LAVI.
Enfin, mentionnons que tous les cas de violence domestique en présence d’enfants doivent être rapportés aux autorités judiciaires ; en principe, c’est l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte, donc l’APEA. Et dès lors que la violence domestique est considérée comme de la maltraitance ou du moins un facteur de risque compromettant le bon développement de l’enfant, elle est prise en compte dans les critères évalués lors de l’attribution de la garde.
Pour conclure, on le voit, une prise en charge des enfants victimes de violence existe et de nombreux acteurs du canton agissent dans ce domaine. Le Conseil d’État est toutefois conscient qu’il existe encore des lacunes et une marge d’amélioration sur ce point, comme sur d’autres, en matière de lutte contre la violence domestique. C’est la raison pour laquelle il entend soumettre à votre Autorité, d’ici au printemps 2022 au plus tard, un rapport spécifique à cette thématique, rapport auquel travaille l’office chargé de la mise en œuvre de la loi sur les violences domestiques, à savoir l’office de la politique familiale et de l’égalité. Il s’agira là de présenter un plan d’action pour notre canton, permettant d’une part de répondre aux attentes de la Confédération, d’autre part de faire le point sur les mesures qui sont déjà existantes mais qui mériteraient peut-être d’être renforcées, voire d’autres mesures initiées, et aussi de répondre au postulat qui avait été accepté par le Grand Conseil lors de l’acceptation de la loi sur les violences domestiques. La question de la prise en charge et de l’accompagnement des enfants en fait donc bien sûr partie. Nous nous permettons dès lors de nous contenter aujourd’hui de cette réponse en vous demandant de bien vouloir faire preuve de patience dans l’attente de ce prochain rapport.
La thématique des renvois fait souvent débat et l’objet de réactions, bien souvent elles aussi polarisées. Une partie de la population et de l’échiquier politique considère qu’il suffit d’ordonner un renvoi ou une expulsion pour que les personnes concernées quittent la Suisse : « Si ces personnes ne partent pas d’elles-mêmes, il n’y a qu’à les mettre dans un avion pour qu’elles retournent chez elles, et si elles sont toujours chez nous, c’est que les autorités sont trop laxistes, trop tolérantes ou tout simplement incompétentes. » À l’opposé, une autre partie de la population et de l’échiquie…
La thématique des renvois fait souvent débat et l’objet de réactions, bien souvent elles aussi polarisées. Une partie de la population et de l’échiquier politique considère qu’il suffit d’ordonner un renvoi ou une expulsion pour que les personnes concernées quittent la Suisse : « Si ces personnes ne partent pas d’elles-mêmes, il n’y a qu’à les mettre dans un avion pour qu’elles retournent chez elles, et si elles sont toujours chez nous, c’est que les autorités sont trop laxistes, trop tolérantes ou tout simplement incompétentes. » À l’opposé, une autre partie de la population et de l’échiquier politique est d’avis que les renvois prononcés sont trop nombreux et indignes d’un pays se prévalant d’une tradition d’accueil séculaire : « Pour permettre aux personnes concernées de poursuivre leur séjour en Suisse, il n’y a qu’à leur accorder une autorisation. Si les autorités ne le font pas, c’est qu’elles ne le veulent pas, qu’elles sont insensibles aux principes élémentaires d’humanité, trop zélées dans l’application de la loi ou tout simplement incompétentes aussi. » Le canton de Neuchâtel n’échappe pas à ce type de débat, et entre la politique du « il n’y a qu’à » et la réponse à une problématique juridique et humaine très complexe, il y a, vous en conviendrez, un monde.
Dans le canton de Neuchâtel, l’organisation et l’exécution des renvois relèvent de la responsabilité du service des migrations (SMIG), qu’il s’agisse de renvois ordonnés par la Confédération sous l’angle de la Loi sur l’asile (LAsi), de renvois découlant de l’application de la Loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) ou encore d’expulsions pénales prononcées par les autorités judiciaires. Un renvoi forcé n’intervient que lorsque la personne appelée à quitter la Suisse suite à une décision d’autorité administrative ou judiciaire refuse de le faire sur une base volontaire, ne collabore pas à l’organisation de son départ ou encore lorsqu’il apparaît clairement d’emblée qu’elle s’opposera à retourner librement dans son pays d’origine ou de provenance. L’organisation et l’exécution d’un renvoi forcé ne sont jamais simples. Sur le plan humain, on ne saurait bien entendu minimiser la charge émotionnelle des personnes appelées à devoir quitter la Suisse, parfois après y avoir séjourné plusieurs années, mais on ne saurait non plus minimiser la charge émotionnelle pour les collaboratrices et les collaborateurs du SMIG qui, dans leurs fonctions et dans leurs tâches, sont quotidiennement confronté-e-s à la tristesse, au désespoir ou à l’incompréhension des personnes qu’elles et ils sont chargé-e-s de renvoyer.
Sur un plan opérationnel et technique, les procédures de renvoi forcé sont longues, lourdes et complexes. La vérification des aspects médicaux n’est jamais négligée. Ainsi, pour chaque renvoi forcé, le médecin traitant de la personne appelée à quitter la Suisse doit établir un rapport médical faisant l’anamnèse de la personne à rapatrier. Il y indique les contre-indications possibles sans se prononcer sur l’aptitude au transport de son patient. Pour l’établissement de son rapport médical, le médecin traitant se voit remettre la liste des principaux diagnostics considérés comme contre-indications absolues dans le trafic aérien civil international. Cette liste a en effet été élaborée par la société OSEARA AG, chargée de l’accompagnement médical à la demande – nous précisons, à la demande – du Secrétariat d’État aux migrations. Cette liste est par ailleurs approuvée par la Conférence des médecins pénitentiaires suisses. Enfin, pour les personnes dépendantes à un produit stupéfiant ou à l’alcool, un rapport spécifique sera établi. Les rapports médicaux doivent ensuite être transmis par le service des migrations à l’agence de réservation des vols de la Confédération, qui gère ensuite la réservation effective d’un vol à destination du pays vers lequel la personne concernée doit être rapatriée. Dès lors que la personne à rapatrier bénéficie d’un traitement médical – par exemple, la prise d’un médicament suffit –, cette agence envoie le rapport du médecin traitant à la société OSEARA AG, qui se prononcera sur l’aptitude au transport et rédigera un document précisant quel accompagnement médical est nécessaire – par exemple, un accompagnement au sol, la présence d’un infirmier ou d’une infirmière ou d’un médecin durant le vol – ou si on est en présence d’une contre-indication absolue médicale ou administrative. Dans ce processus-là, des compléments d’information peuvent être obtenus soit auprès du médecin traitant ou via le service des migrations ou directement par OSEARA AG. Si la contre-indication médicale ou administrative est absolue, aucun vol ne pourra être réservé auprès de l’agence de réservation des vols et la procédure de renvoi sera classée ou suspendue. Si OSEARA AG estime que l’atteinte à la santé ne s’oppose pas au transport, un vol est réservé par cette agence et OSEARA AG proposera alors de délivrer la médication nécessaire pour quinze jours, voire pour un mois.
Pour répondre maintenant à des questions plus factuelles, en ce qui concerne le nombre de renvois effectués par le service des migrations : en 2019, il y en a eu 50, en 2020, 16 et en 2021, jusqu’au milieu du mois d’octobre, 9. La différence significative entre 2019 et les deux années 2020 et 2021 s’explique par la pandémie du Covid-19, qui a provoqué la fermeture de certaines frontières, puis le durcissement des modalités d’entrée dans certains pays.
En conclusion, il ne fait aucun doute que les autorités cantonales veillent au respect de la loi, notamment et tout particulièrement lorsqu’il s’agit d’organiser et d’exécuter des renvois forcés. Les aspects médicaux sont toujours et obligatoirement pris en considération. Le service des migrations n’a jamais fait l’expérience ni eu vent d’un renvoi forcé qu’il aurait organisé et exécuté alors que l’état de santé de la personne concernée s’y opposait objectivement.