Nous sommes ici dans la première phase de la planification hospitalière, concrètement dans la détermination des besoins hospitaliers. Le Grand Conseil a demandé au Conseil d’État de participer à cette réflexion et c’est pourquoi nous en parlons maintenant.
Il s’agit d’un rapport très technique – cela a déjà été dit –, donc peu évident pour les non-spécialistes, mais qui a le mérite de démontrer que nos autorités se sont référées à des modèles de prévision des besoins qui font autorité, notamment au modèle zurichois, ce qui nous semble adéquat. Les données actuelles sont celles de l’Office féd…
Nous sommes ici dans la première phase de la planification hospitalière, concrètement dans la détermination des besoins hospitaliers. Le Grand Conseil a demandé au Conseil d’État de participer à cette réflexion et c’est pourquoi nous en parlons maintenant.
Il s’agit d’un rapport très technique – cela a déjà été dit –, donc peu évident pour les non-spécialistes, mais qui a le mérite de démontrer que nos autorités se sont référées à des modèles de prévision des besoins qui font autorité, notamment au modèle zurichois, ce qui nous semble adéquat. Les données actuelles sont celles de l’Office fédéral de la statistique pour l’année 2018. On peut donc regretter, par conséquent, que les données n’incluent pas la crise sanitaire actuelle, car rien n’indique que ce soit la dernière à laquelle nous aurons à faire face.
Néanmoins, le tableau présenté des besoins en soins hospitaliers nous paraît adéquat, et le groupe libéral-radical acceptera ce rapport, en attendant avec intérêt le prochain sur le même sujet.
Le rapport concernant l’assurance de soins dentaires a longuement retenu l’attention du groupe libéral-radical. Le groupe a, sans surprise, condamné l’initiative pour une assurance de soins dentaires en raison des nombreux défauts qu’elle présente ; il s’est attardé plus longuement sur le projet de loi du Conseil d’État visant à financer certains soins dentaires.
Concernant l’initiative, les soins dentaires sont exclus de la LAMal. Or, la LAMal est une assurance fédérale et toute tentative d’inclure les soins dentaires dans une assurance devrait être fédérale. Le mode de financement prévu par…
Le rapport concernant l’assurance de soins dentaires a longuement retenu l’attention du groupe libéral-radical. Le groupe a, sans surprise, condamné l’initiative pour une assurance de soins dentaires en raison des nombreux défauts qu’elle présente ; il s’est attardé plus longuement sur le projet de loi du Conseil d’État visant à financer certains soins dentaires.
Concernant l’initiative, les soins dentaires sont exclus de la LAMal. Or, la LAMal est une assurance fédérale et toute tentative d’inclure les soins dentaires dans une assurance devrait être fédérale. Le mode de financement prévu par l’initiative, sur le mode de l’AVS, non seulement ne respecte pas le principe que chacun contribue aux frais de sa santé, mais aussi mettrait en péril le contrat-formation, récemment mis en œuvre. Aussi, le groupe libéral-radical refusera cette initiative et attend avec beaucoup d’intérêt le débat public qui interviendra lors du vote du peuple.
Concernant le projet de loi, le contre-projet proposé par le Conseil d’État a un intérêt à notre sens, et c’est celui de mettre le doigt sur la nocivité des boissons sucrées. Depuis le XVIIe siècle et l’apparition du sucre raffiné en Europe grâce au Nouveau Monde et au travail des esclaves, on sait que ce produit peut conduire à des caries dentaires, mais aussi à de nombreuses maladies, dites de civilisation : ce qui touchait quelques familles riches au XVIIe siècle touche l’ensemble de la population maintenant. Sous le nom de syndrome métabolique, on regroupe l’obésité, l’hypertension, le diabète, les problèmes cardio-vasculaires. Certains pays, pour cette raison, ont introduit une taxe dissuasive sur les sodas, et notre ancien collègue Laurent Kaufmann, actuellement médecin cantonal adjoint, avait tenté d’en faire admettre le principe aux Chambres fédérales à Berne, sans succès.
Le projet du Conseil d’État n’a pas cette ambition : il veut trouver un financement pour la prophylaxie et les soins dentaires de base. Le point d’achoppement pour le groupe libéral-radical est le mode de financement : le projet veut introduire une taxe sur la vente de boissons sucrées dans les commerces alimentaires et les débits de boissons. Nous sommes opposé à l’introduction d’une telle taxe nouvelle. À l’heure où la publicité cantonale vise à consommer local, on incite ainsi les consommateurs à faire leurs courses hors canton. Et que dire des cafetiers-restaurateurs, actuellement fermés et en grande difficulté, qui apprendront par les journaux que le Grand Conseil veut les taxer en 2023, dès qu’ils se seront remis de la crise actuelle. En plus de refuser une taxe nouvelle, le groupe libéral-radical considère donc que le moment est particulièrement mal choisi pour en débattre.
Le décret soumettant au peuple l’initiative pour une assurance des soins dentaires sera acceptée dans sa forme actuelle.
Le projet de loi sera donc refusé par le groupe libéral-radical.
Le groupe libéral-radical est conscient de la nocivité potentielle de la cigarette électronique et du risque qu’elle fait courir aux jeunes d’être un pont vers la consommation de cigarettes traditionnelles. On peut s’interroger sur l’utilité de créer une loi dont l’effet est limité à deux ans, mais, dans le cas particulier, ce seront deux ans de gagnés dans la prévention du tabagisme. Le groupe fait donc sienne la réflexion de la commission Santé et acceptera dans sa majorité le projet de loi qui nous est soumis.
La commission Santé a examiné ce projet de loi en août et septembre derniers. Il s’agit ici, par une législation cantonale, d’anticiper un projet semblable fédéral qui ne pourra pas entrer en vigueur avant 2022 au mieux.
La vente de cigarettes est interdite aux mineurs, mais la législation actuelle est insuffisante pour interdire également la cigarette électronique. Or, celle-ci, bien que d’effet différent sur la santé, est également nocive et sert parfois de pont vers la consommation de cigarettes habituelles. Elle constitue donc un risque pour la jeunesse, qui mérite d’être réglementé.
La c…
La commission Santé a examiné ce projet de loi en août et septembre derniers. Il s’agit ici, par une législation cantonale, d’anticiper un projet semblable fédéral qui ne pourra pas entrer en vigueur avant 2022 au mieux.
La vente de cigarettes est interdite aux mineurs, mais la législation actuelle est insuffisante pour interdire également la cigarette électronique. Or, celle-ci, bien que d’effet différent sur la santé, est également nocive et sert parfois de pont vers la consommation de cigarettes habituelles. Elle constitue donc un risque pour la jeunesse, qui mérite d’être réglementé.
La commission est entrée en matière sur ce projet à l’unanimité et, ensuite, a désiré clarifier deux aspects. Elle a voulu étendre l’interdiction aux produits associés à la cigarette électronique et utiliser le terme de « remise » plutôt que « vente » pour éviter de laisser la place à des remises commerciales incitatives. Forte de ces clarifications, la commission a mandaté le service juridique de l’État pour les traduire dans la loi. Ainsi, c’est bien le projet modifié et accepté par la commission qui vous est soumis aujourd’hui.
Ce n’est un secret pour personne que les cantons sont très mécontents de l’Office fédéral de la santé publique concernant sa politique de rétention des informations concernant les caisses maladie. Le flou est complet concernant les motifs qui conduisent à une modification des primes pour l’année suivante, sur les renseignements livrés par les assureurs, sur le montant des réserves accumulées et sur l’adéquation entre les primes fixées et la réalité des coûts constatés.
Les cantons romands, et peut-être bientôt alémaniques, ont donc rédigé trois initiatives cantonales à ce sujet, que nous somm…
Ce n’est un secret pour personne que les cantons sont très mécontents de l’Office fédéral de la santé publique concernant sa politique de rétention des informations concernant les caisses maladie. Le flou est complet concernant les motifs qui conduisent à une modification des primes pour l’année suivante, sur les renseignements livrés par les assureurs, sur le montant des réserves accumulées et sur l’adéquation entre les primes fixées et la réalité des coûts constatés.
Les cantons romands, et peut-être bientôt alémaniques, ont donc rédigé trois initiatives cantonales à ce sujet, que nous sommes appelés à accepter. Même si les initiatives cantonales sont généralement mal reçues par les Chambres fédérales et que, jusqu’ici, seuls les cantons romands se sont mobilisés pour plus de transparence, le groupe libéral-radical acceptera de soutenir ces trois initiatives et invite les autres groupes à en faire de même.
Le canton de Neuchâtel, avec celui de Vaud, a été pionnier dans la création d’un registre des tumeurs, il y a de nombreuses années. Comme cette initiative s’est révélée très utile pour la recherche et l’amélioration des traitements et de la prévention, la Confédération a repris l’idée à son compte pour la généraliser à toute la Suisse.
La loi dont nous discutons maintenant est une adaptation à la loi fédérale, elle ne permet donc pas beaucoup de nuances. Cependant, comme le canton de Neuchâtel traite également des tumeurs bénignes et précancéreuses de la peau, au contraire de la loi fédérale,…
Le canton de Neuchâtel, avec celui de Vaud, a été pionnier dans la création d’un registre des tumeurs, il y a de nombreuses années. Comme cette initiative s’est révélée très utile pour la recherche et l’amélioration des traitements et de la prévention, la Confédération a repris l’idée à son compte pour la généraliser à toute la Suisse.
La loi dont nous discutons maintenant est une adaptation à la loi fédérale, elle ne permet donc pas beaucoup de nuances. Cependant, comme le canton de Neuchâtel traite également des tumeurs bénignes et précancéreuses de la peau, au contraire de la loi fédérale, cette particularité est reprise dans notre loi. Nous n’avons donc pas beaucoup de marge de manœuvre, et le groupe libéral-radical acceptera cette loi dans sa grande majorité.
Qu’il nous soit permis, tout de même, de regretter les modalités d’application précédentes, cantonales, qui étaient beaucoup plus respectueuses des patients atteints de cancer que la loi fédérale. En effet, celle-ci intime l’ordre à celui qui annonce le diagnostic au patient de lui transmettre immédiatement la nécessité de transférer ses données personnelles au registre des tumeurs et, en cas de refus, de le signaler par écrit audit registre. Heureusement que, personnellement, nous ne nous trouverons probablement plus dans la situation d’un refus du patient de transmettre ses données, car, comme nous l’avons toujours fait, dans ce cas, tout simplement, nous ne transmettons rien, ce qui nous mettrait hors la loi.
Le groupe libéral-radical a étudié avec attention le projet de décret sur la 5G. Il relève que toute nouvelle technologie suscite des inquiétudes légitimes dans la population. Il en était de même au XIXe siècle avec l’avènement du chemin de fer et au début du XXe avec la voiture.
Le groupe relève avec satisfaction que les débats en commission ont permis de circonscrire le sujet au thème de la 5G millimétrique, soit la technologie en devenir, dont on connaît mal les influences sur la santé. Le groupe est également satisfait que l’on ait renoncé à rendre le canton seul responsable d’établir un …
Le groupe libéral-radical a étudié avec attention le projet de décret sur la 5G. Il relève que toute nouvelle technologie suscite des inquiétudes légitimes dans la population. Il en était de même au XIXe siècle avec l’avènement du chemin de fer et au début du XXe avec la voiture.
Le groupe relève avec satisfaction que les débats en commission ont permis de circonscrire le sujet au thème de la 5G millimétrique, soit la technologie en devenir, dont on connaît mal les influences sur la santé. Le groupe est également satisfait que l’on ait renoncé à rendre le canton seul responsable d’établir un cadastre des radiations non ionisantes, ce qui aurait été difficilement réalisable et très onéreux.
Le groupe relève aussi que les décrets soumettant une initiative aux Chambres fédérales semblent devenir très populaires auprès de certains partis, nonobstant les chances infimes qu’ils ont de susciter un intérêt auprès des élus fédéraux.
Une partie du groupe acceptera le décret, en admettant la nécessité d’études complémentaires avant d’autoriser éventuellement la 5G millimétrique. Une partie du groupe le refusera, en considérant qu’un canton comme le nôtre, qui se veut leader dans le développement de la technologie et dans la recherche scientifique, ne peut pas en même temps freiner le développement. Les opposants signalent aussi qu’il est facile à des citadins qui bénéficient de liaisons filaires à haut débit de renoncer à la 5G, mais que cela est tout différent pour les habitants des campagnes qui doivent pouvoir bénéficier de liaisons sans fil performantes pour leurs communications, eux aussi.
La commission Gestion des déchets urbains et sites pollués a reçu favorablement le rapport du Conseil d’État sur la lutte contre le littering, en réponse à un postulat Vert’Libéral.
La commission a discuté des quatre axes d’action du gouvernement pour lutter contre les déchets sauvages, soit : information de la population, éducation des enfants et adolescents, sanctions et incitations. Comme la lutte contre le littering est principalement de la compétence des communes, l’information se fait en collaboration entre l’État et les communes. Elle est particulièrement visible au bord des routes, av…
La commission Gestion des déchets urbains et sites pollués a reçu favorablement le rapport du Conseil d’État sur la lutte contre le littering, en réponse à un postulat Vert’Libéral.
La commission a discuté des quatre axes d’action du gouvernement pour lutter contre les déchets sauvages, soit : information de la population, éducation des enfants et adolescents, sanctions et incitations. Comme la lutte contre le littering est principalement de la compétence des communes, l’information se fait en collaboration entre l’État et les communes. Elle est particulièrement visible au bord des routes, avec les animaux qui déclarent préférer l’herbe aux déchets. L’éducation à l’école a suscité deux commentaires des commissaires, l’un regrettant le manque de consistance de cet enseignement et l’autre citant l’exemple d’une école secondaire où les enfants participent à la propreté des environs du collège. Les sanctions sont manifestement sous-utilisées, parce que les communes, souvent, ne les utilisent pas. Leur utilisation va être renforcée par l’usage d’amendes tarifées et par l’utilisation, à cette fin, des agents-nature, dès que le procureur général l’aura accepté. Les incitations sont déjà utilisées : toutes les grandes manifestations, comme la braderie de La Chaux-de-Fonds ou la Fête des vendanges de Neuchâtel, bénéficient d’incitations données par les agents cantonaux, notamment pour l’usage de vaisselle recyclable et le renoncement aux pailles en plastique. Mais le canton n’a pas la compétence d’interdire certains matériaux, comme la vaisselle à usage unique. La compétence à ce propos est au niveau de la Confédération et nous aurons l’occasion d’en reparler bientôt.
Une nouvelle incitation au littering vient des pratiques de fast-foods et de take-away, pour parler anglais, qui génèrent beaucoup de déchets. Ces développements récents nécessitent une intensification de l’incitation, mais aussi nécessiteront que les acteurs qui commercialisent les repas rapides et pris sur le pouce participent à une saine gestion des déchets. Forte de ces discussions et convaincue que la législation répondait à la demande, la commission a renoncé à proposer une modification de loi et propose à l’unanimité de classer le postulat Vert’Libéral.
Cette interpellation tend à s’assurer que la prise de position du Conseil d’État face à la procédure de consultation du Conseil fédéral aille dans le sens des demandes des psychologues-psychothérapeutes.
Dans ce sens, une majorité du groupe libéral-radical refusera l’urgence, craignant que, par là, nous ouvrions une boîte de Pandore et que chaque procédure de consultation fasse l’objet d’interpellation urgente.
Personnellement, nous faisons partie de la minorité du groupe libéral-radical qui acceptera l’urgence, car seule l’urgence nous permet de savoir dans les temps quelle sera la réponse d…
Cette interpellation tend à s’assurer que la prise de position du Conseil d’État face à la procédure de consultation du Conseil fédéral aille dans le sens des demandes des psychologues-psychothérapeutes.
Dans ce sens, une majorité du groupe libéral-radical refusera l’urgence, craignant que, par là, nous ouvrions une boîte de Pandore et que chaque procédure de consultation fasse l’objet d’interpellation urgente.
Personnellement, nous faisons partie de la minorité du groupe libéral-radical qui acceptera l’urgence, car seule l’urgence nous permet de savoir dans les temps quelle sera la réponse du gouvernement.
Rappelons, tout d’abord, la portée d’une résolution selon l’article 201 de l’OGC : « La résolution est la proposition faite au Grand Conseil d’exprimer de manière purement déclarative son opinion sur un événement d'actualité, sans effet contraignant pour son destinataire. » Une résolution a donc peu d’effet concret, pour ne pas dire aucun.
Sur le fond de la proposition, on peut discuter de l’évolution du traitement du cancer du sein et de ses répercutions esthétiques. Il y a une cinquantaine d’années, on pratiquait l’ablation complète du sein et on proposait à la femme atteinte un rembourrage…
Rappelons, tout d’abord, la portée d’une résolution selon l’article 201 de l’OGC : « La résolution est la proposition faite au Grand Conseil d’exprimer de manière purement déclarative son opinion sur un événement d'actualité, sans effet contraignant pour son destinataire. » Une résolution a donc peu d’effet concret, pour ne pas dire aucun.
Sur le fond de la proposition, on peut discuter de l’évolution du traitement du cancer du sein et de ses répercutions esthétiques. Il y a une cinquantaine d’années, on pratiquait l’ablation complète du sein et on proposait à la femme atteinte un rembourrage du bonnet de soutien-gorge pour l’aspect esthétique. Puis sont arrivées les techniques de plus en plus ciblées et moins mutilantes afin de conserver autant que faire se peut le sein concerné, avec aussi des techniques de reconstruction du sein atteint. Ensuite, on a modifié le sein intact par réduction pour l’adapter à la réduction du sein atteint. Cette intervention est à la charge de la caisse-maladie.
Maintenant, les exigences esthétiques de plus en plus marquées de la population conduisent à demander une prise en charge par l’assurance de base de toutes les interventions successives nécessaires pour redonner une symétrie au sein. C’est bien le sens de cette résolution. Nous pensons que cette question devrait être mise sur pied d’égalité avec toutes les autres interventions qui visent à redonner autant que faire se peut une bonne apparence à un corps atteint et traité pour un cancer.
La question principale consiste à connaître la limite de la prise en charge par l’assurance de base de ces interventions réparatrices et esthétiques. Cette limite est manifestement en mains du Tribunal fédéral puisque c’est un arrêt de sa part en 2008 qui suscite le mécontentement des médecins-conseils cités dans la motivation de la résolution. À ce titre, la résolution devrait être adressée plutôt au Tribunal fédéral et il serait alors intéressant de connaître sa réaction dans un pays qui respecte la séparation des pouvoirs.
Après ces considérations, le groupe libéral-radical considère que cette résolution est manifestement un coup d’épée dans l’eau, dans le sens qu’au mieux, elle sera « schubladisée » au Département fédéral de l’intérieur, et qu’il n’est pas réaliste de vouloir forcer la prise en charge reconstructive sans limite du sein intact, sans réfléchir plus globalement aux conséquences esthétiques de tous les cancers et de toutes les opérations mutilantes.
Le groupe libéral-radical refusera cette résolution.
Il n’est pas habituel qu’un président de commission s’exprime en plénum, laissant ce soin au rapporteur. Mais, comme nous avons affaire ici à un dossier dont l’élaboration a été tout aussi inhabituelle, nous nous permettons de vous faire part de quelques considérations.
La commission Santé a consacré 17 séances au dossier hospitalier, auxquelles il faut ajouter 8 séances de sous-commission pour un total de 56 heures de travail. C’est dire l’importance du dossier traité. Au-delà de ces chiffres, la démarche consistant à mettre de côté le projet du Conseil d’État pour étudier une solution alter…
Il n’est pas habituel qu’un président de commission s’exprime en plénum, laissant ce soin au rapporteur. Mais, comme nous avons affaire ici à un dossier dont l’élaboration a été tout aussi inhabituelle, nous nous permettons de vous faire part de quelques considérations.
La commission Santé a consacré 17 séances au dossier hospitalier, auxquelles il faut ajouter 8 séances de sous-commission pour un total de 56 heures de travail. C’est dire l’importance du dossier traité. Au-delà de ces chiffres, la démarche consistant à mettre de côté le projet du Conseil d’État pour étudier une solution alternative avait aussi quelque chose d’innovant. Mais surtout, il a fallu un climat de travail particulier, fait d’écoute attentive, de respect de l’autre, de recherche de ce qui pouvait nous unir plutôt que nous séparer, puis de confiance mutuelle et d’intelligence collective pour mener ce projet.
Le résultat est un réseau d’hôpitaux autonomes, mené par un Collège des directions qui aura un rôle central et capital pour réussir la transversalité des soins et la recherche d’une répartition des missions.
Nous sommes convaincu que la réussite dépendra largement de la qualité des acteurs de ce Collège des directions et de leur état d’esprit. Pour réussir, ils devront s’inspirer du climat de recherche de consensus qui a prévalu dans la commission. De la qualité du travail du Collège des directions dépendra largement la réussite du Réseau hospitalier neuchâtelois.
Certains, à l’intérieur de l’hôpital, s’inquiètent de cette direction multicéphale, mais il faut relever qu’un collège de directions avec une présidence tournante est un modèle très connu dans le monde politique, puisque c’est celui de tous nos exécutifs, du Conseil fédéral aux conseils communaux, en passant par le Conseil d’État, avec des acteurs qui ne se sont pas non plus choisis mais qui doivent ensemble, et malgré leurs divergences possibles, œuvrer pour le bien commun. Ce qui est possible dans le monde politique doit également être possible dans le monde hospitalier.
La commission Santé s’est réunie 11 fois depuis le début de la législature. Nous avons discuté des rapports concernant la cyber-santé et le Centre neuchâtelois de psychiatrie en 2017, de la prévention du suicide chez les jeunes et des hôpitaux en 2018.
Le sujet des hôpitaux nous mobilise depuis sept séances maintenant, la dernière ce matin. Nous cherchons une solution de consensus entre les différents courants de pensée, afin de présenter si possible, une solution qui pourrait convenir à une large majorité de la population de ce canton. Cette recherche d’une solution de compromis a conduit au…
La commission Santé s’est réunie 11 fois depuis le début de la législature. Nous avons discuté des rapports concernant la cyber-santé et le Centre neuchâtelois de psychiatrie en 2017, de la prévention du suicide chez les jeunes et des hôpitaux en 2018.
Le sujet des hôpitaux nous mobilise depuis sept séances maintenant, la dernière ce matin. Nous cherchons une solution de consensus entre les différents courants de pensée, afin de présenter si possible, une solution qui pourrait convenir à une large majorité de la population de ce canton. Cette recherche d’une solution de compromis a conduit au report de l’examen du sujet Hôpitaux publics qui devait être débattu en plénum durant cette session. Nous prenons ainsi un risque de retard des décisions de mise en œuvre du projet hôpitaux publics, si nous ne parvenons pas au consensus recherché. Vous comprendrez, dans ce contexte très délicat et potentiellement explosif, que la confidentialité des débats en commission soit nécessaire et que la rupture de confidentialité constatée à fin mai nécessite l’application de l’article 24 de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), soit la dénonciation au Ministère public. Nous ajoutons que chaque député qui a reçu avant le 31 mai des confidences de commissaires à ce sujet a participé à une violation du secret de fonction selon l’OGC.
Le suicide chez les jeunes reste un problème préoccupant puisqu’il est la cause première des décès dans cette tranche d’âge. Le groupe libéral-radical considère donc que la prévention du suicide des jeunes doit être conduite avec constance et doigté. Les débats en commission de santé ont montré que les organes de prévention du canton, et notamment la cellule de prévention du service de la santé publique, abordent bien avec constance cette problématique au travers de la promotion de la santé mentale, plutôt que par des actions isolées, moins efficaces.
Nous avons ainsi pu nous rendre compte qu…
Le suicide chez les jeunes reste un problème préoccupant puisqu’il est la cause première des décès dans cette tranche d’âge. Le groupe libéral-radical considère donc que la prévention du suicide des jeunes doit être conduite avec constance et doigté. Les débats en commission de santé ont montré que les organes de prévention du canton, et notamment la cellule de prévention du service de la santé publique, abordent bien avec constance cette problématique au travers de la promotion de la santé mentale, plutôt que par des actions isolées, moins efficaces.
Nous avons ainsi pu nous rendre compte que la prévention du suicide des jeunes était abordée avec efficacité par le service de la santé publique, par les écoles et par d’autres acteurs dans le canton. Merci à eux. Le groupe libéral-radical acceptera donc le classement du postulat socialiste y relatif.
C’est avec beaucoup d’intérêt que le groupe libéral-radical a pris connaissance du rapport sur les prestations d’intérêt général, les fameuses PIG, que nous attendions avec impatience.
Les PIG représentent la part variable de financement des hôpitaux par les cantons, c’est aussi celle qui s’apparente à une couverture de déficit tant que les données qui la composent ne sont pas déterminées. Or, il est manifeste que les hôpitaux publics neuchâtelois sont chers en comparaison intercantonale, et ce prix est directement dépendant des PIG, d’où l’intérêt d’analyser ces données pour comprendre le pr…
C’est avec beaucoup d’intérêt que le groupe libéral-radical a pris connaissance du rapport sur les prestations d’intérêt général, les fameuses PIG, que nous attendions avec impatience.
Les PIG représentent la part variable de financement des hôpitaux par les cantons, c’est aussi celle qui s’apparente à une couverture de déficit tant que les données qui la composent ne sont pas déterminées. Or, il est manifeste que les hôpitaux publics neuchâtelois sont chers en comparaison intercantonale, et ce prix est directement dépendant des PIG, d’où l’intérêt d’analyser ces données pour comprendre le prix que paient les Neuchâtelois pour leurs hôpitaux publics.
Une étude du professeur Stefan Felder de Bâle a montré qu’en termes de subvention publique par cas stationnaire de soins aigus, Neuchâtel est au 2e rang après Genève avec une subvention de 9'965 francs, alors que la moyenne suisse est à 2'983 francs, soit plus de trois fois la moyenne suisse. Si nous étions le 2e plus riche canton suisse, nous comprendrions, mais cela n’est manifestement pas le cas, et nous ne pouvons pas non plus dire que nous avons une qualité de soins hospitaliers trois fois meilleure que les autres. Vous comprendrez donc que la recherche d’économies doit être particulièrement intense parmi ces PIG. Un catalogue nous est proposé dans le rapport pour expliquer le 65% des PIG identifiés et nous avons quelques questions à poser à ce propos. Le Centre de sénologie dont il a déjà été question coûte 700'000 francs en PIG. Dans notre compréhension, ce centre devrait être autoporté avec les forfaits par cas pour les hospitalisés et les prestations TARMED pour l’ambulatoire, comme doivent l’être les autres services de HNE, par exemple le Centre mère-enfant. Aussi, se pose la question de savoir si ce centre est surdimensionné, s’il n’a pas été réalisé en fonction des besoins, s’il a obtenu la certification des autorités de contrôle scientifique, s’il répond à un besoin dépassant les frontières du canton, dans la mesure où cela était attendu à sa création.
Les attentes de placement dans le réseau médico-social pèsent 1 million de francs. C’est le coût annuel de l’organisation Association réseau organisation santé social (AROSS) pour la seule région du Locle et des Brenets. Or, c’est cet organisme qui est censé améliorer le passage de l’hôpital aux EMS. Nous pouvons donc nous attendre à une inflation des coûts, plutôt qu’à une diminution, lorsque AROSS étendra son emprise sur l’ensemble du canton. Est-ce vraiment ce que nous recherchons ?
Les transports entre sites pèsent 2,5 millions de francs environ. Cela montre l’urgence de diminuer le nombre de sites, mais peut-être aussi de rationaliser les transports. Nous pouvons, à ce propos, nous poser la question du coût des chauffeurs de HNE qui, grâce à la convention collective de travail Santé 21, ont des conditions de travail qui ne se retrouvent pas chez les chauffeurs des autres entreprises du canton.
Concernant le CNP. Nous restons frappé par le fait que les médecins et psychologues qui œuvrent dans l’ambulatoire facturent le 32% de leur temps de travail. À titre de comparaison, les médecins installés en pratique privée facturent le 100 % de leur temps de travail. Et personne ne sait ce qui est fait des 68% restants : s’agit-il de colloques nombreux ou de manque de facturations des actes délivrés ?
Nous en arrivons à la constatation que toutes les prestations de nos institutions de santé sont chères en comparaison intercantonale, probablement par manque d’efficience mais aussi par le coût élevé des frais de personnel. Rien n’est dit à ce sujet dans le rapport. Un ancien directeur de HNE estimait le coût de la CCT Santé 21 à 10 millions de francs pour son institution, principalement en raison de la nécessité de remplacer les jours de congé, mais aussi en raison du coût du personnel non soignant. Nous ne savons pas où se trouve ce surcoût, mais il est certainement compris dans le subventionnement des institutions de soins, donc des PIG, de façon peu visible. Nous disons cela parce que la subvention aux EMS pour le surcoût de la CCT Santé 21 est bien plus visible et chiffrable.
Bref, nous voyons bien que la recherche des causes de surcoût de nos institutions hospitalières, trois fois plus que la moyenne suisse, nous le rappelons, est encore mal maîtrisée. Le rapport signale avoir identifié le 65% des coûts, il reste donc le 35% à identifier. Ensuite, il faudra bien essayer de comprendre comment faire pour s’approcher du coût des autres cantons.
Comme ce travail a bien commencé, mais n’est encore que partiel et ne répond pas du tout à la seconde demande du postulat concernant les pistes d’économies qui pourraient être réalisées, le groupe libéral-radical refusera le classement du postulat.
La commission Santé s’est réunie à trois reprises depuis le début de la législature : en juin, en août, et hier en septembre. Durant les deux premières séances, la commission a étudié et préparé pour le plénum le rapport sur la cybersanté et a reçu des informations sur l’avancement du travail du groupe sur l’Hôpital neuchâtelois. La troisième séance a été consacrée au début de l’examen du projet de cautionnements multiples pour le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) – ce sujet est en cours actuellement.
Le groupe libéral-radical a étudié avec intérêt le rapport concernant la formation ES dans le domaine de la santé et du social. Le groupe est divisé quant à l’opportunité de mettre en place une formation intermédiaire ES en plus de la formation HES actuelle. Cette possibilité existe déjà à satisfaction en Suisse allemande depuis de nombreuses années, répondant à une longue habitude de formation professionnelle pratique, alors que la Suisse romande a toujours favorisé une formation plus intellectuelle et proche du niveau universitaire. Les sceptiques dans notre groupe craignent que l’associati…
Le groupe libéral-radical a étudié avec intérêt le rapport concernant la formation ES dans le domaine de la santé et du social. Le groupe est divisé quant à l’opportunité de mettre en place une formation intermédiaire ES en plus de la formation HES actuelle. Cette possibilité existe déjà à satisfaction en Suisse allemande depuis de nombreuses années, répondant à une longue habitude de formation professionnelle pratique, alors que la Suisse romande a toujours favorisé une formation plus intellectuelle et proche du niveau universitaire. Les sceptiques dans notre groupe craignent que l’association HES et ES crée des confusions de rôles et des conflits de compétences. Nous faisons partie de ceux qui apprécient le développement d’une filière ES dans ces domaines. Il est indéniable que nous ne formons pas suffisamment de personnel spécialisé dans ces domaines. Dans la santé, cela conduit au recrutement important d’infirmières françaises dans nos EMS. Or, il n’est pas toujours possible aux candidates à la formation d’infirmière d’avoir dans leur bagage une maturité professionnelle afin d’être admise en filière HES. Par contre, une formation ES pourrait leur être accessible. D’une part, si la formation d’infirmière HES semble bien indiquée en milieu hospitalier spécialisé, elle n’est pas indispensable dans les EMS qui pourraient tirer profit de cette nouvelle formation, et ainsi combler quelque peu le manque de personnel professionnel. Ainsi, cette nouvelle filière pour le canton aurait l’avantage d’élargir la base de recrutement des infirmières et d’améliorer la quotité d’infirmières suisses dans les établissements médico-sociaux. Il nous semble aussi qu’un parallèle peut être tiré avec la formation ES dans le domaine social. Ces deux domaines vont être de plus en plus sollicités dans l’avenir par l’augmentation de la durée de vie de la population et des dépendances qui en résulteront.
Une partie du groupe voit donc arriver cette formation ES avec beaucoup d’intérêt et l’ensemble du groupe acceptera le classement du postulat socialiste.
Comme cela vous a été indiqué, nous ne parlons aujourd'hui que des questions de financement de la gestion des sites pollués, les questions les plus importantes concernant la manière de prendre en compte la responsabilité des différents acteurs de la pollution des sites n’intervenant que plus tard. Le groupe libéral-radical prend acte de la volonté du gouvernement de transférer les provisions pour les sites pollués au fonds des eaux et d'utiliser le fonds des eaux pour financer la part cantonale de l'assainissement des sites pollués.
Le financement par le fonds des eaux nous paraît acceptable …
Comme cela vous a été indiqué, nous ne parlons aujourd'hui que des questions de financement de la gestion des sites pollués, les questions les plus importantes concernant la manière de prendre en compte la responsabilité des différents acteurs de la pollution des sites n’intervenant que plus tard. Le groupe libéral-radical prend acte de la volonté du gouvernement de transférer les provisions pour les sites pollués au fonds des eaux et d'utiliser le fonds des eaux pour financer la part cantonale de l'assainissement des sites pollués.
Le financement par le fonds des eaux nous paraît acceptable dans la mesure où 70% des eaux du canton se trouvent sous nos sols et non dans nos lacs, et que, donc, le maintien de la qualité de cette eau est essentiel. Nous avons bien pris acte du fait que le canton assume déjà des frais qui, dans d'autres cantons, sont à la charge des communes, soit ceux qui concernent les décharges communales et les buttes de tir. La perspective de voir la taxe sur les eaux grimper à partir de 2023 nous préoccupe, mais nous avons compris qu'il s'agissait d'une prérogative du Conseil d’État.
Le groupe libéral-radical acceptera donc le projet de loi y relatif et le classement de la motion socialiste. La motion libérale-radicale sera discutée ultérieurement dans le cadre de la commission.
Deux solutions étaient envisageables. L'une pouvait être de supprimer l’article 24 LFinEMS. Cette suppression conduisait à harmoniser les subventions aux EMS quelle que soit leur adhésion ou non à la CCT. C’est le sens d’une des recommandations de l’étude IDHEAP dont nous avons beaucoup parlé. Nous y avons renoncé car cela conduisait soit à une situation impossible pour les homes qui étaient signataires de la CCT actuelle si leurs subventionnements étaient réduits, soit, si l’État harmonisait les subventions vers le haut, à une aggravation importante du déficit de l’État. La seconde solution …
Deux solutions étaient envisageables. L'une pouvait être de supprimer l’article 24 LFinEMS. Cette suppression conduisait à harmoniser les subventions aux EMS quelle que soit leur adhésion ou non à la CCT. C’est le sens d’une des recommandations de l’étude IDHEAP dont nous avons beaucoup parlé. Nous y avons renoncé car cela conduisait soit à une situation impossible pour les homes qui étaient signataires de la CCT actuelle si leurs subventionnements étaient réduits, soit, si l’État harmonisait les subventions vers le haut, à une aggravation importante du déficit de l’État. La seconde solution est celle qui vous est proposée ; elle harmonise la LFinEMS avec les décisions prises lundi. Le groupe libéral-radical votera cet amendement, mais à terme, il conviendra d’harmoniser les subventions entre les différents EMS du canton.
Nous aimerions ramener ce projet dans des proportions un peu plus simples. Nous ne sommes pas un spécialiste des études comme l’IDHEAP. Par contre, ce que nous savons, c’est que l’IDHEAP a fait un indice qu’il appelle « Indice 5 », qui est le prix de l’heure de travail des collaborateurs dans les différents secteurs. Puis, il a fait une étude du nombre de collaborateurs qu’il y a dans chacune de ces différentes professions. Et en mettant l’un avec l’autre, nous avons l’impression que nous devrions arriver à savoir comment se situe la CCT Santé 21 par rapport aux autres cantons concernés. Il n…
Nous aimerions ramener ce projet dans des proportions un peu plus simples. Nous ne sommes pas un spécialiste des études comme l’IDHEAP. Par contre, ce que nous savons, c’est que l’IDHEAP a fait un indice qu’il appelle « Indice 5 », qui est le prix de l’heure de travail des collaborateurs dans les différents secteurs. Puis, il a fait une étude du nombre de collaborateurs qu’il y a dans chacune de ces différentes professions. Et en mettant l’un avec l’autre, nous avons l’impression que nous devrions arriver à savoir comment se situe la CCT Santé 21 par rapport aux autres cantons concernés. Il nous semble que tous les éléments sont déjà dans cette étude, mais que nous n’avons pas « matché » les choses les unes avec les autres.
Comme nous l’avons dit dans le vote d’entrée en matière, nous allons refuser le classement de cette motion. Nous pensons que les éléments collectés dans l’étude IDHEAP doivent permettre de déterminer si et dans quelle mesure la CCT Santé 21 coûte trop aux employeurs et au canton en comparaison intercantonale. Cela faisait partie de la demande de la motion 14.121, et nous trouvons que nous devons avoir une réponse sur ce sujet.
Le groupe libéral-radical refuse le renvoi en commission, car il considère que nous pouvons voter les mêmes dispositions pour les EMS que celles que nous avons votées pour les hôpitaux. La seule chose qui pose problème, c’est le type de subventions que nous donnons dans les EMS. Et ce type de subventions est actuellement dépendant de la présence ou non d’une CCT, d’une CGT ou de l’absence de convention. Si nous lisons le rapport de l’IDHEAP, nous voyons que l’une des recommandations de ce dernier est de renoncer à des subventions différenciées en faveur d’une CCT ou pas. Vous pouvez le lire, …
Le groupe libéral-radical refuse le renvoi en commission, car il considère que nous pouvons voter les mêmes dispositions pour les EMS que celles que nous avons votées pour les hôpitaux. La seule chose qui pose problème, c’est le type de subventions que nous donnons dans les EMS. Et ce type de subventions est actuellement dépendant de la présence ou non d’une CCT, d’une CGT ou de l’absence de convention. Si nous lisons le rapport de l’IDHEAP, nous voyons que l’une des recommandations de ce dernier est de renoncer à des subventions différenciées en faveur d’une CCT ou pas. Vous pouvez le lire, c’est dans les conclusions de l’IDHEAP. Par conséquent, il nous semble que la solution est de renoncer à un subventionnement différencié et donc de refuser la recommandation qui avait été faite par la commission Santé à l’époque, qui fixait ces différences de subventions.
Nous aimerions juste rappeler que nous parlons d’une loi et que, en fait, les conventions collectives sont négociées entre partenaires sociaux et ce que nous donnons dans la loi, ce sont les conditions minimales obligatoires. Donc, il n’est pas du tout exclu qu’avec une loi qui donne des directives concernant le personnel de soins, eh bien, que les partenaires sociaux décident, eux, qu’ils veulent faire quelque chose de beaucoup plus étendu avec une convention collective qui touche tout le personnel, à moitié, aux trois quarts, etc. C’est de leur responsabilité et non pas de la responsabilité…
Nous aimerions juste rappeler que nous parlons d’une loi et que, en fait, les conventions collectives sont négociées entre partenaires sociaux et ce que nous donnons dans la loi, ce sont les conditions minimales obligatoires. Donc, il n’est pas du tout exclu qu’avec une loi qui donne des directives concernant le personnel de soins, eh bien, que les partenaires sociaux décident, eux, qu’ils veulent faire quelque chose de beaucoup plus étendu avec une convention collective qui touche tout le personnel, à moitié, aux trois quarts, etc. C’est de leur responsabilité et non pas de la responsabilité du législateur.
Cela dit, nous voudrions rajouter que dans notre esprit, et nous l’avons déjà dit, les conditions indispensables sont les conditions de CCT pour le personnel soignant, c’est-à-dire pour le personnel qui a une pénibilité du travail qui est nettement supérieure aux autres. Pourquoi leur pénibilité est nettement supérieure ? Principalement pour des raisons d’horaires, puisque ce sont des gens qui travaillent de nuit, le week-end, 365 jours par an ; ainsi que pour des raisons de stress. Nous pensons qu’une infirmière qui travaille de nuit dans un service n’a pas le même stress que quelqu’un qui travaille au Centre d'information, de gestion et d'économie de la santé (CIGES), par exemple, qui est l’endroit où l’on fait les factures et où l’on peut faire son travail tranquillement. C’était cela notre idée. Maintenant, si cela signifie que nous entendons par là que certains croient que nous allons faire dix CCT différentes pour dix types de travaux différents – ce que disait le conseiller d’État, il y a un moment –, ce qui n’a pas du tout été notre idée à nous, eh bien à ce moment-là, nous pensons que nous pouvons admettre que, pour répondre à cela, nous pourrions accepter l’amendement du groupe Vert’Libéral qui clarifie la situation des autres membres du personnel.
Le débat sur la CCT Santé 21 dure depuis 2001. C’est bien le Grand Conseil qui a demandé au Conseil d’État de veiller à créer les conditions cadres qui permettent de lutter contre la pénurie de soignants et c’est une Libérale, Mme Isabelle Opan-Du Pasquier, qui en était la première signataire. Cette motion a déclenché une procédure de création d’une convention collective de travail négociée entre partenaires sociaux. Ces derniers étaient des partenaires sociaux un peu particuliers. Pour les employeurs, il s’agissait de directions d’institutions parapubliques, assurées, à l’époque, que les pou…
Le débat sur la CCT Santé 21 dure depuis 2001. C’est bien le Grand Conseil qui a demandé au Conseil d’État de veiller à créer les conditions cadres qui permettent de lutter contre la pénurie de soignants et c’est une Libérale, Mme Isabelle Opan-Du Pasquier, qui en était la première signataire. Cette motion a déclenché une procédure de création d’une convention collective de travail négociée entre partenaires sociaux. Ces derniers étaient des partenaires sociaux un peu particuliers. Pour les employeurs, il s’agissait de directions d’institutions parapubliques, assurées, à l’époque, que les pouvoirs publics leur garantiraient la couverture du déficit. Ces conditions ont conduit à la réalisation d’une CCT généreuse. Depuis lors, il y a eu la constitution de trois grandes institutions : Hôpital neuchâtelois, le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) et NOMAD qui, tous, ont dû reprendre la CCT telle quelle puisque cela était inscrit dans leur loi. Il faut ajouter un partenaire de poids, l’Association neuchâteloise des établissements et maisons pour personnes âgées (ANEMPA) qui regroupe les homes publics du canton.
Depuis lors, les conditions cadres du financement des institutions de soins ont changé, puisque nous avons passé d’une couverture de déficit à un contrat de prestations qui rend les institutions maîtresses, mais aussi responsables de leurs finances. Ce fait nouveau nous fait penser que si la CCT était négociée maintenant, elle aurait un contenu différent, plus proche des conditions des autres cantons. Or, les employeurs ne peuvent pas dénoncer la CCT pour en négocier une autre, puisque l’adhésion à la CCT Santé 21 est inscrite dans leur loi fondatrice. Les conditions cadres ont changé, mais il est impossible de négocier à nouveau. C’est la raison principale de notre motion qui veut supprimer la référence à la CCT Santé 21 des lois sur les établissements parapublics. Nous pensons toujours qu’une CCT est nécessaire dans le domaine de la santé, aussi voulons-nous que cette référence soit maintenue. Par contre, les conditions particulières d’une CCT de santé doivent se focaliser sur le personnel de soins, ce qui correspond aux préoccupations du Grand Conseil de 2001, et ce qui nous semble focaliser l’attention sur la reconnaissance de la pénibilité du travail des soignants plutôt que sur le maintien de privilèges et des acquis.
Parlons maintenant de l’étude IDHEAP. Elle a été présentée dans des conditions particulières à la commission Santé. Tout d’abord, les auteurs sont venus la présenter oralement et, un mois plus tard, nous avons reçu l’étude elle-même sous le sceau du secret. Personnellement, nous ne sommes pas un spécialiste de ces études, mais nous aurions bien voulu, avant d’en parler en commission Santé, pouvoir la partager avec des personnalités compétentes. Cela ne fut pas possible. Cette étude donne une foule de renseignements intéressants sur la structure du personnel des institutions de santé et sur les avantages et inconvénients de la CCT Santé 21 par rapport aux autres cantons choisis comme référence. À ce propos, nous pouvons nous étonner de la surreprésentation des cantons universitaires. Parmi tous ces renseignements, les plus intéressants, à notre avis, sont ceux qui concernent l’indice I5, des comparaisons entre cantons, car cet indice prend en compte les aspects salariaux et de conditions de travail pour déterminer le prix de l’heure de travail. Nous y constatons que des soignants et le personnel hôtelier coûtent environ 8% de plus que dans les autres cantons. Dans d’autres tableaux, nous voyons que le personnel soignant et hôtelier fait la grande part des salariés des institutions de soins et donc que leurs coûts ont une importance prépondérante sur le coût de la CCT.
Nous avons posé en commission Santé la question aux auteurs de l’étude de savoir quel effet avait la CCT sur le coût des salaires des institutions de soins dans le canton en comparaison des autres, et n’avons pas obtenu de réponse. Une partie de la réponse se trouve en page 54 de l’étude : « Les fonctions au cœur des soins sont systématiquement en situation de surcoûts. » Or, ces fonctions représentent 75% des employés et sont donc bien plus représentatives que d’autres. Il faut donc considérer que l’étude IDHEAP est incomplète et qu’elle devrait nous montrer quel est le coût de la CCT Santé 21 par rapport aux autres cantons considérés, et c’est pourquoi notre groupe refusera le classement de la motion.
Le coût supplémentaire dû à la CCT Santé 21 a été évalué par certains entre 30 et 40 millions de francs par an aux frais du canton. C’est un chiffre que nous voudrions voir vérifier. Si nous considérons le prix que le canton met en faveur de cette convention, nous devons considérer qu’il admet implicitement qu’elle occasionne un surcoût important. Pour les établissements hospitaliers, le surcoût est noyé dans les prestations d’intérêt général et donc difficile à mesurer. Il faut cependant considérer que nous sommes dans un domaine où beaucoup d’employés font des rotations 24 heures sur 24 et 365 jours par an, et que, par conséquent, leur absence, en moyenne une semaine de plus par an que dans les autres cantons, représente une charge importante par la nécessité de remplacer les absents. Il est plus facile d’apprécier le subventionnement indirect de l’État dans le domaine des soins à domicile et des EMS.
Pour les signataires de la CCT Santé 21, la participation de l’État aux soins à domicile est majorée de 25%. Cela explique que des infirmières indépendantes travaillant seules se soient affiliées à la CCT. L’histoire ne dit pas si c’est comme employées ou comme employeurs. Pour les EMS, la subvention, sous forme de rémunérations résiduelles des soins, est majorée d’au moins 50% en cas d’affiliation à la CCT. Pour un home privé, signataire d’une convention générale de travail, le manque à gagner – en ne signant pas la CCT – peut être de 220% sur la part de l’État. La situation est à ce point perverse que des directions d’EMS privés reçoivent le message suivant : si vous adhérez, vous aurez davantage de coûts pour la même activité, mais les subventions déguisées compenseront cette augmentation de coûts et peut-être même amélioreront votre bénéfice. Et qui paye ce discours ? Nous, citoyens neuchâtelois.
L’étude IDHEAP, sur ce point, est claire : il faut renoncer à subventionner la CCT Santé 21. Nous adhérons à ce postulat qui aurait au moins le mérite de démontrer si surcoût il y a et aussi de réduire la facture des soins pour l’État dans une mesure probablement assez importante. À tous ceux qui ont pu penser, en lisant l’étude IDHEAP, que la CCT est assez neutre dans les effets sur les coûts, nous vous engageons à appuyer cette demande de l’étude, en page 59 : « À notre sens, l’État ne devrait plus financer les surcoûts, surtout au terme des conclusions de cette analyse, mais prévoir des modalités de financement a priori égales pour tous les employeurs. » Notre canton n’a plus les moyens de maintenir des privilèges ; il doit reconnaître la pénibilité du travail des soignants et offrir un système de subventions raisonnable et égalitaire entre les institutions.
Le groupe libéral-radical dans sa majorité, et compte tenu des explications qui viennent d’être données par le conseiller d’État, choisira la version de la commission. Nous aimerions juste ajouter que dans le monde médical moderne, il y a toute une question qui se pose et qui ne se posait pas avant, c’est la question des accréditations et des volumes critiques. Cela devient incontournable et c’est la raison pour laquelle cela est mis dans cet amendement. Nous aimerions juste rappeler à l’assemblée que lorsqu’il a été question de faire un centre de traitement du cancer du sein à La Chaux-de-Fo…
Le groupe libéral-radical dans sa majorité, et compte tenu des explications qui viennent d’être données par le conseiller d’État, choisira la version de la commission. Nous aimerions juste ajouter que dans le monde médical moderne, il y a toute une question qui se pose et qui ne se posait pas avant, c’est la question des accréditations et des volumes critiques. Cela devient incontournable et c’est la raison pour laquelle cela est mis dans cet amendement. Nous aimerions juste rappeler à l’assemblée que lorsqu’il a été question de faire un centre de traitement du cancer du sein à La Chaux-de-Fonds, cette question des volumes critiques a été au centre des débats parce que, pour obtenir l’accréditation pour ce centre et pour qu’il puisse être un centre de formation également, il fallait le volume critique et il fallait l’accréditation.
Le groupe libéral-radical, dans sa grande majorité, votera pour l’amendement de la commission, en pensant que les CTR du Val-de-Ruz et du Locle seront maintenus s’ils sont encore nécessaires, mais qu’il faut laisser la liberté ou le choix à l’HNE de se réorganiser progressivement dans le domaine des CTR jusqu’à ce que le CTR des Montagnes soit efficace.
Nous sommes là au cœur du débat d’aujourd'hui et d’hier. Le groupe libéral-radical, dans sa grande majorité, accepte la réorganisation spatiale qui est proposée par le Conseil d’État. Il l’accepte, mais il a quelques réticences. Notamment, il s’interroge sur la grandeur ou l’importance de la policlinique qui sera prévue dans les Montagnes. Il voudrait que celle-ci soit parfaite du point de vue de son organisation, de sa réalisation et de son travail et qu’elle permette aux gens qui y viennent d’avoir accès à tous les services de l’hôpital. À part cela, nous sommes entièrement d’accord avec ce…
Nous sommes là au cœur du débat d’aujourd'hui et d’hier. Le groupe libéral-radical, dans sa grande majorité, accepte la réorganisation spatiale qui est proposée par le Conseil d’État. Il l’accepte, mais il a quelques réticences. Notamment, il s’interroge sur la grandeur ou l’importance de la policlinique qui sera prévue dans les Montagnes. Il voudrait que celle-ci soit parfaite du point de vue de son organisation, de sa réalisation et de son travail et qu’elle permette aux gens qui y viennent d’avoir accès à tous les services de l’hôpital. À part cela, nous sommes entièrement d’accord avec ce projet. Nous discuterons après de son financement.
Le groupe libéral-radical, vous l’avez vu, n’a pas soutenu cet amendement en commission Santé et ne le soutiendra pas non plus ce soir. Il nous semble que, dans la systématique de la loi, il n’est pas à sa place.
Le groupe libéral-radical est très attaché au fait que nous réussissions l’exercice ce soir de modification de la loi et d’acceptation des décrets et, dans cette idée-là, il retire son amendement.
Cet amendement intervient au moment où les partenaires sociaux ont bien de la peine à trouver un consensus – ils viennent de le trouver, à notre connaissance. Or, l’inscription de la CCT Santé 21 signifie en fait qu’Hôpital neuchâtelois, comme le CNP, comme Nomad d’ailleurs, ne peuvent pas dénoncer la convention s’ils ne parviennent pas à la faire évoluer. Les employeurs ne sont donc pas sur un pied d’égalité avec les syndicats qui ont alors la possibilité de refuser tout changement en sachant qu’ainsi, la CCT reste pérenne et sans changement. Nous voulons aussi, par cet amendement, prendre a…
Cet amendement intervient au moment où les partenaires sociaux ont bien de la peine à trouver un consensus – ils viennent de le trouver, à notre connaissance. Or, l’inscription de la CCT Santé 21 signifie en fait qu’Hôpital neuchâtelois, comme le CNP, comme Nomad d’ailleurs, ne peuvent pas dénoncer la convention s’ils ne parviennent pas à la faire évoluer. Les employeurs ne sont donc pas sur un pied d’égalité avec les syndicats qui ont alors la possibilité de refuser tout changement en sachant qu’ainsi, la CCT reste pérenne et sans changement. Nous voulons aussi, par cet amendement, prendre acte de la discussion en cours à ce sujet au sein de la commission Santé à propos des projets de loi du groupe libéral-radical.
Comme nous l’avons dit à la fin de notre intervention, il est urgent de sortir de la période d’indécision actuelle et donc une grande majorité du groupe libéral-radical votera contre le renvoi en commission.
La réorganisation spatiale d’Hôpital neuchâtelois est un vrai serpent de mer, comme l’est la réorganisation de tous les hôpitaux de Suisse d’ailleurs. L’affaire a débuté en 2004 avec la constitution d’un hôpital multisite cantonal, déjà combattu par référendum ; elle s’est poursuivie par toutes les entraves posées à sa simplification et la recherche de son efficience. Chaque fois que quelque chose est proposé, on assiste à une levée de boucliers contre toute atteinte au site de proximité. Et c’est ainsi qu’il aura fallu douze ans pour définir une structure apte à affronter les défis sanitaire…
La réorganisation spatiale d’Hôpital neuchâtelois est un vrai serpent de mer, comme l’est la réorganisation de tous les hôpitaux de Suisse d’ailleurs. L’affaire a débuté en 2004 avec la constitution d’un hôpital multisite cantonal, déjà combattu par référendum ; elle s’est poursuivie par toutes les entraves posées à sa simplification et la recherche de son efficience. Chaque fois que quelque chose est proposé, on assiste à une levée de boucliers contre toute atteinte au site de proximité. Et c’est ainsi qu’il aura fallu douze ans pour définir une structure apte à affronter les défis sanitaires du 21e siècle. Bien sûr, les connaisseurs de la situation nous avertissaient des défis à relever et des moyens pour y parvenir, mais nous ne voulions pas les entendre. C’est ainsi, pour mémoire, que M. Francis Randin a dû démissionner et que M. Marc Diserens a quitté le Conseil d’administration de l’hôpital. C’est aussi pour cela que M. Jean-Paul Jeanneret a été renvoyé de son poste de chef du service de la santé publique, et que le rapport Advimed, il y a quatre ans, a été exclu des débats du Grand Conseil.
Il est donc très difficile de faire évoluer la réorganisation spatiale des hôpitaux dans n’importe quel canton de Suisse, les nombreux conseillers d’État non réélus pour cette raison pourraient en témoigner. Ce que nous disions il y a quatre ans dans cet hémicycle est toujours valable : les 17 options stratégiques votées alors sont inapplicables et ne peuvent donc pas être réalisées, principalement en raison de l’évolution de la médecine hospitalière et des règles fédérales auxquelles nous sommes soumis. Un site unique de soins aigus s’impose pour un canton de 180’000 habitants. Il permet d’assurer le travail en équipe des différents spécialistes, le recrutement de cadres de valeur, la formation des jeunes médecins et autres professionnels et, cerise sur le gâteau, permet des économies.
La situation particulière de notre canton rend la réalisation de ce concept difficile. Nous avons tout de même trois régions avec leurs spécificités, que nous retrouverons dans la constitution de trois portes d’entrées à l’hôpital qu’on appelle des policliniques. Nous avons des pôles économiques qu’il faut ménager, d’où le maintien de deux sites hospitaliers, l’un de soins aigus et l’autre de réadaptation. Il faut faire un sort au rêve d’un site unique au Val-de-Ruz : il ne s’appuie pas sur un réseau de transports publics performant, il fait fi des installations existantes, il n’intègre pas la proximité attendue des soins ambulatoires et il serait trop coûteux.
Le rapport de la minorité, demandant de remplacer le projet d’un hôpital cantonal par deux hôpitaux régionaux, nous paraît être un projet boiteux de plus, qui nous éloigne d’une vraie solution à moyen terme. Il est évident qu’un site de soins aigus pour 180’000 habitants est la voie raisonnable au 21e siècle. Le rapport de minorité ne parle pas de la policlinique du Val-de- Travers : serait-elle à risque de disparaître ? Sur un point, nous rejoignons le rapport de minorité : sur l’importance de réaliser pratiquement, et pas seulement dans les intentions, un véritable partenariat public-privé afin d’offrir à la population des soins de qualité et économiques.
Ce préambule vous explique que la majorité du groupe PLR accepte le principe de la réorganisation spatiale. Reste à en définir les modalités pratiques.
La loi révisée sur Hôpital neuchâtelois est une adaptation bienvenue de la loi sur l’établissement hospitalier multisite. Nous sommes globalement d’accord avec son contenu amendé par la commission Santé, sous réserve de la question de la convention collective de travail Santé 21, et nous pourrons donc en reparler dans la discussion de détail. Les différents décrets visant à assainir le bilan d’Hôpital neuchâtelois, pour le cautionnement du fonds de roulement et pour les investissements, nous semblent adéquats et nous les accepterons.
Le crédit d’engagement de 240 millions de francs pour le cautionnement des investissements futurs nous pose davantage de problèmes, et serons-nous davantage divisés à son sujet. Il s’agit d’un montant considérable qui intervient au moment où, précisément, le canton accuse des difficultés financières importantes et renouvelées. Par son ampleur, il va nous obliger à déroger aux mécanismes du frein à l’endettement auxquels nous sommes très attaché. Il s’agit d’un chèque en blanc donné à Hôpital neuchâtelois, malgré les amendements prévus. Enfin, nous pouvons nous interroger sur l’ampleur du montant. Si nous sommes convaincu que la policlinique prévue à La Chaux-de-Fonds doit être parfaite en termes de qualité de prise en charge et d’accès aux différentes spécialités hospitalières, les autres investissements devraient encore être discutés.
Une partie servira à la réorganisation de Pourtalès et l’autre à l’édification d’un centre de réadaptation à La Chaux-de-Fonds. Sur le site de Neuchâtel, rien n’est dit sur les économies que l’on pourrait réaliser en faisant des accords avec le partenaire privé, en particulier pour la création d’un centre de chirurgie ambulatoire. D’autres cantons ont réussi à associer le public et le privé dans ce domaine, en particulier au CHUV à Lausanne. Nous estimons que la somme de 65 millions de francs pourrait être notablement réduite, si une véritable politique de collaboration public-privé s’instaurait.
Sur le site de La Chaux-de-Fonds, l’essentiel des investissements est dû à l’obsolescence du bâtiment actuel de l’hôpital. Nous demandons aussi que les possibilités de partenariat public-privé soient véritablement étudiées, à l’image du centre de pédiatrie récemment réalisé, de même que le dimensionnement du centre de réadaptation. En bref, nous ne sommes pas encore convaincu de signer un chèque en blanc à une entité autonomisée qui n’a pas encore montré le détail, la nécessité et la faisabilité de ce qu’elle voulait entreprendre.
Enfin, nous sommes d’accord de soumettre au peuple l’initiative pour deux hôpitaux régionaux, avec le projet de réorganisation spatiale comme contre-projet.
Les personnes qui travaillent pour l’Hôpital neuchâtelois, tant à Neuchâtel qu’à La Chaux-de- Fonds, nous ont bien dit qu’elles voulaient maintenant une décision des autorités politiques et que cette décision soit appliquée, pour sortir du marasme actuel. Le maintien de l’indécision actuelle serait la pire des issues. Nous avons une fenêtre d’opportunité pour résoudre la difficile réorganisation des hôpitaux neuchâtelois ; il faut la saisir maintenant, sous peine de voir bientôt tout l’édifice s’effondrer.
Le suicide est une réalité fréquente dans notre société. Elle a longtemps été occultée avec l'idée qu'en parler conduirait à la favoriser. Nous savons maintenant qu'il n'en est rien : la prévention du suicide nécessite d'en parler largement. Le programme cantonal de prévention dans la santé mentale paraît à cet égard exemplaire, comme un article de L'Express et L’Impartial de ce jour le montre. Il reste le problème spécifique du suicide chez les jeunes, qui est la première cause de mort dans cette tranche d'âge. Aussi, le groupe libéral-radical acceptera dans sa majorité le postulat qui nous …
Le suicide est une réalité fréquente dans notre société. Elle a longtemps été occultée avec l'idée qu'en parler conduirait à la favoriser. Nous savons maintenant qu'il n'en est rien : la prévention du suicide nécessite d'en parler largement. Le programme cantonal de prévention dans la santé mentale paraît à cet égard exemplaire, comme un article de L'Express et L’Impartial de ce jour le montre. Il reste le problème spécifique du suicide chez les jeunes, qui est la première cause de mort dans cette tranche d'âge. Aussi, le groupe libéral-radical acceptera dans sa majorité le postulat qui nous est soumis.
Le groupe libéral-radical a pris connaissance avec intérêt du rapport sur la politique régionale. Il a apprécié la qualité des interventions neuchâteloises durant les quatre dernières années dans les volets cantonaux, jurassiens, de Suisse occidentale et transfrontaliers.
La politique régionale est manifestement réalisée avec succès et rigueur pour que la Confédération alloue une enveloppe supérieure pour les années 2016 à 2019. Rappelons que chaque franc octroyé par la Confédération doit s’accompagner d’un franc octroyé par le canton et que ces financements permettent un effet de levier sur …
Le groupe libéral-radical a pris connaissance avec intérêt du rapport sur la politique régionale. Il a apprécié la qualité des interventions neuchâteloises durant les quatre dernières années dans les volets cantonaux, jurassiens, de Suisse occidentale et transfrontaliers.
La politique régionale est manifestement réalisée avec succès et rigueur pour que la Confédération alloue une enveloppe supérieure pour les années 2016 à 2019. Rappelons que chaque franc octroyé par la Confédération doit s’accompagner d’un franc octroyé par le canton et que ces financements permettent un effet de levier sur le développement industriel et touristique.
Nous avons aussi pris connaissance des difficultés à réaliser la politique transfrontalière dans le cadre Interreg. Cela est d’autant plus fâcheux que le développement des moyens de communication transfrontaliers est crucial pour le développement économique de la région, notamment dans le cadre de la route des horlogers. Nous prions donc le gouvernement de maintenir la pression sur les différents acteurs pour favoriser cet axe.
Convaincu de l’utilité de cet outil de développement économique et de la qualité de sa réalisation, le groupe libéral-radical prendra acte de ce rapport et acceptera les modifications législatives et le décret financier.
Le groupe libéral-radical apprécie que le rapport sur NOMAD suive de peu le rapport sur la prise en charge médico-sociale des personnes âgées, tant ces deux sujets sont imbriqués. Il est évident que l’avenir de la prise en charge des personnes âgées passera par un renforcement des modalités de prise en charge à domicile, et donc aussi de NOMAD, en raison de la volonté affichée de l’État de maintenir à domicile ces personnes plus longtemps pour éviter leur institutionnalisation, mais aussi en raison de la pression démographique qui conduira à un accroissement des grands vieillards.
Nous pouvon…
Le groupe libéral-radical apprécie que le rapport sur NOMAD suive de peu le rapport sur la prise en charge médico-sociale des personnes âgées, tant ces deux sujets sont imbriqués. Il est évident que l’avenir de la prise en charge des personnes âgées passera par un renforcement des modalités de prise en charge à domicile, et donc aussi de NOMAD, en raison de la volonté affichée de l’État de maintenir à domicile ces personnes plus longtemps pour éviter leur institutionnalisation, mais aussi en raison de la pression démographique qui conduira à un accroissement des grands vieillards.
Nous pouvons nous déclarer d’accord avec les cinq axes stratégiques décrits, même si nous avons quelques difficultés avec le troisième axe: coordonner les acteurs du maintien à domicile. Nous aurons l’occasion d’en reparler à l’occasion de la motion de la commission, car nous avons des doutes sur la bonne volonté de cette institution à jouer deux rôles distincts et antinomiques: celui d’acteur important dans la prise en charge des personnes dépendantes à domicile et celui d’arbitre entre les différents acteurs du maintien à domicile. En particulier, NOMAD entend recevoir une contrepartie au paiement de la part cantonale aux soins à domicile, part cantonale définie dans la LAMal, et donc due sans autre contrepartie que l’exigence que la prestation a bien été fournie dans les règles de l’art.
Une autre difficulté tient au fait que nous sommes convaincu que l’efficience de NOMAD n’est pas ce que l’on est en droit d’attendre de cette institution, qu’il s’agit actuellement d’une grosse machine bureaucratique qui laisse peu de place à l’activité sur le terrain, ce qui la rend très onéreuse en comparaison intercantonale. Quelques questions qui seront traitées prochainement se font l’écho de nos inquiétudes quant à la gestion effective de NOMAD. Il faudra donc bien des efforts d’efficience pour que NOMAD puisse effectivement jouer le rôle qu’on attend d’elle, et nous pensons que la commission de gestion devrait se pencher fortement sur la gestion de cette institution.
Avec les amendements prévus et la motion de la commission, le groupe libéral-radical acceptera dans sa majorité le rapport qui nous est soumis et le décret y relatif. Les deux amendements sont des garde-fous indispensables à nos yeux, nous ne pourrons donc accepter le décret qu’avec ces amendements.
Le rapport qui nous est soumis fait suite aux réflexions de la commission Université qui avait pris conscience de la difficulté pour les étudiants en médecine de première année de réussir leur première propédeutique à Neuchâtel et de poursuivre à Lausanne ou à Genève leurs études. Quand nous avons entendu le préopinant, nous avons eu l'impression que nous parlions d'autre chose.
Nous avons ici à faire à un véritable numerus clausus, plus sévère pour les Neuchâtelois que pour ceux qui débutent leurs études à Lausanne ou à Genève. Cette situation n'est pas acceptable, surtout en rapport avec la…
Le rapport qui nous est soumis fait suite aux réflexions de la commission Université qui avait pris conscience de la difficulté pour les étudiants en médecine de première année de réussir leur première propédeutique à Neuchâtel et de poursuivre à Lausanne ou à Genève leurs études. Quand nous avons entendu le préopinant, nous avons eu l'impression que nous parlions d'autre chose.
Nous avons ici à faire à un véritable numerus clausus, plus sévère pour les Neuchâtelois que pour ceux qui débutent leurs études à Lausanne ou à Genève. Cette situation n'est pas acceptable, surtout en rapport avec la pénurie de médecins suisses. Il convient donc de modifier cette situation, ce qui sera fait par la renégociation des accords entre universités romandes. Par contre, l'idée de créer une formation de Bachelor en médecine à Neuchâtel, idée intéressante en soi, se révèle une fausse bonne idée, car très difficilement réalisable et ne résolvant pas toute la question de la formation clinique amenant au Master, qui est actuellement le véritable goulet d'étranglement dans ces études.
Le groupe libéral-radical acceptera donc le rapport présenté.
Le groupe libéral-radical a pris connaissance avec intérêt et satisfaction du rapport de la planification médico-sociale. Il s'agit là d'un rapport important pour la prise en charge future des personnes âgées dans le canton. Ce rapport a comme projet de diminuer le recours aux établissements médico-sociaux (EMS) en favorisant les prises en charge ambulatoires et les structures intermédiaires, ce qui permet de mieux adapter la prise en charge aux diverses personnes concernées avec leurs caractéristiques multiples.
Le maintien à domicile est la solution la plus recherchée par les personnes âgée…
Le groupe libéral-radical a pris connaissance avec intérêt et satisfaction du rapport de la planification médico-sociale. Il s'agit là d'un rapport important pour la prise en charge future des personnes âgées dans le canton. Ce rapport a comme projet de diminuer le recours aux établissements médico-sociaux (EMS) en favorisant les prises en charge ambulatoires et les structures intermédiaires, ce qui permet de mieux adapter la prise en charge aux diverses personnes concernées avec leurs caractéristiques multiples.
Le maintien à domicile est la solution la plus recherchée par les personnes âgées. Elle nécessite souvent l'intervention de plusieurs structures et des soins à domicile, repas chauds, assistance sociale, mais aussi proches aidants. Nous avons quelques doutes sur la capacité de NOMAD à répondre au défi qui lui est proposé, mais cette question interviendra lors de l'examen d'un prochain rapport. Les structures intermédiaires sont la véritable nouveauté dans la prise en charge des personnes âgées. Les pensions et les appartements avec encadrement sont certainement des structures utiles et nécessaires face à l'accroissement prévisible des besoins. Nous accueillons aussi favorablement la perspective d'une diminution des places en établissements médico-sociaux et le développement d'accueil temporaire de jour et de nuit.
Nous avons une inquiétude et un sujet d'insatisfaction. L'inquiétude est liée à la phase transitoire entre la structure actuelle et celle qui est attendue. En fait, nous craignons que nous forcions la diminution des places en EMS avant même que les nouvelles structures ne soient en mesure de prendre le relais, ce qui pourrait créer des difficultés importantes aux personnes âgées dépendantes.
L'insatisfaction vient des bureaux d'orientation. Nous voulons donc déléguer à un bureau d'orientation la décision de placement des personnes âgées dans une institution, alors qu'actuellement, cette décision est généralement prise entre la personne concernée, les soignants et sa famille. Quel est l'intérêt d'une telle structure bureaucratique? A notre sens, un seul: diminuer les chances d'accéder à un home en créant un rationnement implicite. Une telle structure, par ailleurs, ôte aux soignants et aux familles des responsabilités qu'ils ont toujours assumées, avec succès nous semble-t-il. Or, cette bureaucratisation de la prise en charge des personnes âgées dépendantes est déjà en route avec un projet pilote dans la région du Locle et des Brenets. Nous avons, à ce propos, une question: est-il vrai que le projet pilote coûtera 2 millions de francs en 2016?
Malgré ce point négatif et en regard des nombreuses améliorations que nous attendons de la nouvelle politique de planification médico-sociale, le groupe libéral-radical acceptera ce rapport.
Le groupe libéral-radical a accueilli favorablement le rapport sur le financement des soins préhospitaliers à la centrale d'alarme 144. Le transfert du 144 se révèle favorable en termes de qualité de prise en charge des urgences. La centrale des médecins de garde et la hotline pédiatrique ont aussi bénéficié du professionnalisme des répondants. Le financement des ambulances est de la compétence communale. La mutualisation des coûts entre les communes neuchâteloises est acceptée par le groupe libéral-radical car cela prend en compte les soucis des régions éloignées des centres hospitaliers. No…
Le groupe libéral-radical a accueilli favorablement le rapport sur le financement des soins préhospitaliers à la centrale d'alarme 144. Le transfert du 144 se révèle favorable en termes de qualité de prise en charge des urgences. La centrale des médecins de garde et la hotline pédiatrique ont aussi bénéficié du professionnalisme des répondants. Le financement des ambulances est de la compétence communale. La mutualisation des coûts entre les communes neuchâteloises est acceptée par le groupe libéral-radical car cela prend en compte les soucis des régions éloignées des centres hospitaliers. Nous accepterons la modification de la loi de santé et prendrons acte du rapport. Nous accepterons aussi le classement du postulat de la commission 144.
Une question reste posée: alors que les finances neuchâteloises sont en délicatesse, que le travail reste le même, que les sorties d'ambulances et de feu sont stables, on s'étonne que les villes engagent à tour de bras.
Le groupe libéral-radical a étudié avec attention le rapport sur la médecine et la psychiatrie pénitentiaire, et ce de façon critique. Il a constaté que la prise en charge sanitaire des prisonniers est actuellement assez artisanale et peu conforme aux standards actuels. La voie choisie pour modifier la prise en charge est intéressante en demandant au CNP d'être le partenaire de la santé pénitentiaire. On peut toutefois se demander s'il faut vraiment créer un service, avec deux chefs, pour réaliser cette mission.
Une majorité du groupe considère cependant que cette modification du statut du pe…
Le groupe libéral-radical a étudié avec attention le rapport sur la médecine et la psychiatrie pénitentiaire, et ce de façon critique. Il a constaté que la prise en charge sanitaire des prisonniers est actuellement assez artisanale et peu conforme aux standards actuels. La voie choisie pour modifier la prise en charge est intéressante en demandant au CNP d'être le partenaire de la santé pénitentiaire. On peut toutefois se demander s'il faut vraiment créer un service, avec deux chefs, pour réaliser cette mission.
Une majorité du groupe considère cependant que cette modification du statut du personnel soignant des prisons n'est pas prioritaire et qu'elle pourrait s'inscrire dans les autres réformes de l'Etat. Il est en effet frappant de voir que lorsqu'il s'agit de dépenser davantage, on se réfère volontiers à ce que font d'autres cantons ce qui n'est pas du tout le cas lorsqu'il s'agirait de réduire le budget de l'Etat, soit en s'alignant sur les taux d'impôts des autres cantons, soit en s'alignant sur le taux de fonctionnaires par unité de population.
Enfin, le rapport est assez flou sur les conséquences financières de la réforme: on peut visiblement s'attendre à une augmentation des charges pour l'Etat. Cet aspect n’a même pas conduit le Conseil d’Etat à se poser la question d’un vote au parlement.
Le groupe libéral-radical demande donc au Conseil d'Etat un moratoire sur le projet de service de médecine et de psychiatrie pénitentiaire.
Le groupe libéral-radical a accueilli favorablement ce rapport et l'acceptera avec les amendements de la commission Santé. Il s'est principalement préoccupé de la possibilité pour l'Etat d'aider les communes pour l'installation des cabinets de groupe considérant qu'il s'agit d'une subvention indirecte à une profession qui n'en a pas besoin. Il acceptera dans sa majorité le compromis trouvé en commission sur ce sujet.
La commission Santé s'est tout d'abord interrogée sur la signification de ce rapport. S'agit-il vraiment d'un toilettage ou d'une reprise en main par le Conseil d'Etat? Pour le représentant du gouvernement, il s'agit plutôt d'adapter la loi à la pratique actuelle, ce qui a été accepté par la commission. Ensuite, la commission s'est penchée sur les modifications, article par article, qui font l'objet d'amendements surtout rédactionnels visant à clarifier le texte. Deux amendements reflètent une réflexion plus générale et nous en reparlerons plus tard, au moment de la discussion de ces amendeme…
La commission Santé s'est tout d'abord interrogée sur la signification de ce rapport. S'agit-il vraiment d'un toilettage ou d'une reprise en main par le Conseil d'Etat? Pour le représentant du gouvernement, il s'agit plutôt d'adapter la loi à la pratique actuelle, ce qui a été accepté par la commission. Ensuite, la commission s'est penchée sur les modifications, article par article, qui font l'objet d'amendements surtout rédactionnels visant à clarifier le texte. Deux amendements reflètent une réflexion plus générale et nous en reparlerons plus tard, au moment de la discussion de ces amendements. La commission recommande au plénum d'accepter la modification de la loi de santé avec les amendements proposés par la commission.
Nous nous exprimons au nom du groupe libéral-radical qui va accepter le classement de cette motion. Dans notre esprit, des sages-femmes indépendantes ont un statut très proche des infirmières indépendantes et donc, elles ne peuvent pas être reconnues d'utilité publique. Si elles désirent être reconnues d'utilité publique, à notre avis, elles devraient intégrer NOMAD qui, à notre sens, est l'institution neuchâteloise qui s'occupe de soins à domicile et qui est reconnue d'utilité publique.
Le groupe libéral-radical a étudié avec intérêt le rapport de politique sanitaire du Conseil d'Etat. Il a apprécié les 6 orientations, les 22 objectifs et les 62 mesures proposées. Nous avons là un rapport très complet et circonstancié brossant un panorama général des questions de santé dans le canton. Sur un point particulier, le groupe libéral-radical se distancie de ce rapport et c'est sur la collaboration entre le public et le privé. Lorsque l'on écrit en page 5 du rapport du Conseil d'Etat, nous citons: Quant aux acteurs privés des soins, ils sont pour la plupart exonérés des servitudes …
Le groupe libéral-radical a étudié avec intérêt le rapport de politique sanitaire du Conseil d'Etat. Il a apprécié les 6 orientations, les 22 objectifs et les 62 mesures proposées. Nous avons là un rapport très complet et circonstancié brossant un panorama général des questions de santé dans le canton. Sur un point particulier, le groupe libéral-radical se distancie de ce rapport et c'est sur la collaboration entre le public et le privé. Lorsque l'on écrit en page 5 du rapport du Conseil d'Etat, nous citons: Quant aux acteurs privés des soins, ils sont pour la plupart exonérés des servitudes du public (urgences, formation, gardes, etc.), fin de la citation. Au mieux, on méconnait, au pire, on discrédite les 150 médecins de premiers recours du canton qui, depuis des années, assurent les urgences et la garde. On dénie le travail des infirmières indépendantes à domicile, bien plus réactives que NOMAD, et on accrédite la fausse impression que le public a des servitudes et le privé des rentes de situations. Cela crée un climat de confrontation entre le public et le privé qui ne peut que détériorer la qualité globale des soins dans le canton. Nous appelons le Conseil d'Etat à renoncer à ce climat de confrontation et à adopter une attitude de collaboration entre les acteurs privés et publics de la santé bien plus fructueuse en termes de qualité des soins et de coûts. Cela dit, le groupe acceptera malgré tout ce rapport.
La commission Santé a débattu du rapport sur la politique sanitaire durant deux séances, les 26 mars et 28 mai derniers. Ce rapport a été bien accueilli par la commission dans le sens qu'il couvre bien les points importants de la politique sanitaire et ouvre les perspectives d'avenir. Le Conseil d'Etat a expliqué la raison pour laquelle il entend couvrir deux législatures avec ce rapport afin d'assurer une continuité de la politique. Il a aussi rappelé que politique de santé n'est pas équivalent à politique des institutions. Les questions ont porté sur les moyens d'assurer la prévention et la…
La commission Santé a débattu du rapport sur la politique sanitaire durant deux séances, les 26 mars et 28 mai derniers. Ce rapport a été bien accueilli par la commission dans le sens qu'il couvre bien les points importants de la politique sanitaire et ouvre les perspectives d'avenir. Le Conseil d'Etat a expliqué la raison pour laquelle il entend couvrir deux législatures avec ce rapport afin d'assurer une continuité de la politique. Il a aussi rappelé que politique de santé n'est pas équivalent à politique des institutions. Les questions ont porté sur les moyens d'assurer la prévention et la promotion de la santé sur la collaboration entre les acteurs privés et publics dans le domaine de la prévention et de soins, sur les soins bucco-dentaires, sur les conséquences financières, sur l'évolution des coûts de santé et sur le pilotage du système de santé.
La commission a accepté le rapport et nous reparlerons plus tard du classement des motions et postulats.
Nous allons décevoir la précédente personne qui a parlé. Le groupe libéral-radical salue la volonté de Forum Handicap de faire avancer la cause de l'égalité pour les personnes en situation de handicap. En ce sens, si les motionnaires demandaient un rapport sur la mise en œuvre des moyens y relatifs, nous pourrions certainement l'accepter. Cependant la demande va bien au-delà, voyons les demandes:
Concernant les débats au Grand Conseil, nous croyons savoir qu'une personne handicapée a siégé il y a une vingtaine d'années dans ce parlement sans trop de problèmes et il semble irréaliste de créer …
Nous allons décevoir la précédente personne qui a parlé. Le groupe libéral-radical salue la volonté de Forum Handicap de faire avancer la cause de l'égalité pour les personnes en situation de handicap. En ce sens, si les motionnaires demandaient un rapport sur la mise en œuvre des moyens y relatifs, nous pourrions certainement l'accepter. Cependant la demande va bien au-delà, voyons les demandes:
Concernant les débats au Grand Conseil, nous croyons savoir qu'une personne handicapée a siégé il y a une vingtaine d'années dans ce parlement sans trop de problèmes et il semble irréaliste de créer les conditions d'accès à la galerie pour les handicapés au moment même où chacun peut suivre sur internet les débats du Grand Conseil. Quant à flanquer les orateurs à la tribune d'un traducteur en langage des signes, nous vous laissons imaginer le tableau.
Le libre-accès aux lieux et prestations destinées au public est réglé par la Loi fédérale sur l'égalité pour les handicapés, il n'y a donc pas lieu de légiférer à nouveau. L'accès aux études est probablement le point qui mériterait le plus d'être étudié et développé. La prise en charge des besoins et de l'autonomie a fait l'objet de réalisations remarquables par le biais de Foyer Handicap et des systèmes de téléthèse dans lequel le canton de Neuchâtel est très impliqué.
Le point qui me dérange le plus est celui du soutien financier aux proches aidant. Le conjoint d'une personne handicapée a fait l'objet d'une aide financière dans le canton de Fribourg. Faut-il vraiment que nous soyons payés pour aider nos conjoints, nos parents ou nos enfants? Sincèrement, nous ne le croyons pas, dans le handicap comme dans la prise en charge des personnes âgées. Une motion est une injonction impérative avec des délais de réalisation. La nature de la demande comme l'état des finances de l'Etat ne permettent pas de réaliser ce que les motionnaires demandent. Pour toutes ces raisons, la majorité du groupe libéral-radical, comme le Conseil d'Etat, refusera cette motion populaire.