Ce n’est pas pour de nouvelles questions, mais attendu que notre groupe n’a pas pris de position formelle, nous nous permettrons ici de donner notre avis suite aux explications données par le Conseil d’État. Si cette recommandation avait pour nous belle allure au départ, nous disant qu’il y aurait peut-être une simplification, nous sommes nettement moins convaincu aujourd’hui et visiblement, le Conseil d’État ne verrait pas, dans une réflexion supplémentaire, un moyen de simplifier la procédure. En l’occurrence, pour un gain nul, nous considérons qu’il est inutile de soutenir cette recommanda…
Ce n’est pas pour de nouvelles questions, mais attendu que notre groupe n’a pas pris de position formelle, nous nous permettrons ici de donner notre avis suite aux explications données par le Conseil d’État. Si cette recommandation avait pour nous belle allure au départ, nous disant qu’il y aurait peut-être une simplification, nous sommes nettement moins convaincu aujourd’hui et visiblement, le Conseil d’État ne verrait pas, dans une réflexion supplémentaire, un moyen de simplifier la procédure. En l’occurrence, pour un gain nul, nous considérons qu’il est inutile de soutenir cette recommandation.
Nous voulions juste répéter notre question, à savoir s’il y avait eu des problèmes d’encaissement de la part des communes, attendu qu’elles n’ont pas forcément les mêmes services que le service des contributions.
Nous aurions juste besoin d’un éclaircissement, notamment en ce qui concerne l’encaissement direct de l’impôt, si c’est effectivement comme c’est prévu dans la loi, comme c’est cité dans la recommandation, si c’est effectivement la commune qui procède à l’encaissement de cet impôt ultime avant départ, et savoir si cette procédure, cette manière de faire pose problème ou pas à certaines communes. Nous pensons particulièrement à des communes de petite taille qui n’ont pas les mêmes services que le canton, que le service des contributions pour ce qui concerne les contentieux, etc.
Il ne s’agit pas d’une opposition formelle, mais nous aurions besoin de quelques explications sur ces procédures et les redondances évoquées dans le cadre de la demande du groupe UDC.
En ce qui concerne les plafonds ou les planchers proposés selon les différents amendements, on nous parle beaucoup de ces promesses faites en 2019 – donc, nous ne donnons pas notre avis sur la réforme globale que nous n’apprécions guère –, mais le fait est que, justement, on a promis aux communes qu’au lieu de taxer par l’impôt sur les déchets, on allait les taxer par la taxe de base, c’était un transfert. Nous ne voyons pas exactement quel est le gain pour les communes, financièrement, que de taxer par la taxe de base ou financer par l’impôt. Cela ne change pas grand-chose. À part baisser l’…
En ce qui concerne les plafonds ou les planchers proposés selon les différents amendements, on nous parle beaucoup de ces promesses faites en 2019 – donc, nous ne donnons pas notre avis sur la réforme globale que nous n’apprécions guère –, mais le fait est que, justement, on a promis aux communes qu’au lieu de taxer par l’impôt sur les déchets, on allait les taxer par la taxe de base, c’était un transfert. Nous ne voyons pas exactement quel est le gain pour les communes, financièrement, que de taxer par la taxe de base ou financer par l’impôt. Cela ne change pas grand-chose. À part baisser l’impôt et augmenter les taxes, cela ne change à peu près rien, nous ne comprenons pas cet attachement à ce basculement.
Ensuite, cela a été dit par notre préopinant, le principe de causalité est le plus appliqué par la taxe au sac et c’est malheureux, parce que c’est là qu’on a vu, lors de l’introduction de la taxe au sac, une véritable baisse des déchets qui arrivaient à la déchetterie. Une diminution des sacs et des déchets, du tri en plus, etc. Cette taxe, qui est malheureuse parce que c’est malheureux d’en arriver là, qu’il faille taxer pour que les comportements changent, celle-là seule est la plus proche de la causalité. Ensuite, quand il s’agit de basculer entre l’impôt et la taxe déchets, là, on peut aussi trouver une causalité. Si on imagine qu’une personne normale paie sa taxe, ensuite, en fonction de son revenu, elle va consommer plus ou moins. Pour prendre une petite image un peu « bébête », on va dire que le plus pauvre va manger ses épinards et aura l’emballage de ses épinards, puis le plus riche pourra mettre du beurre dans ses épinards et aura en plus l’emballage de son beurre ! C’est-à-dire qu’une part de l’impôt prise pour l’élimination des déchets correspond également à une part de causalité puisque, de fait, une personne qui aura plus de moyens à disposition paiera plus pour l’élimination des déchets, mais, d’une autre manière, consommera plus et produira plus de déchets. En ce sens-là, nous trouvons que l’amendement proposé par le groupe UDC est plus juste, respecte plus le principe de causalité.
Sinon, sur le fond, nous voulions quand même y revenir, c’est vrai que, là, on transmet la patate chaude en demandant aux communes qui devront, comme cela a été dit – et cela, sur la forme, cela nous déplaît aussi beaucoup –, faire un effort. Dans ce cas-là, nous croyons qu’on pourrait assumer les choix que l’on fait et, cette fois, augmenter la taxe au sac. En l’occurrence, nous préférerions la solution proposée par le groupe UDC qui nous permet de respecter les principes de causalité et d’adapter la législation en conséquence.
Attendu que l’alinéa 1 sera donc maintenu, d’une manière ou d’une autre, nous aimerions juste, pour un petit problème de compréhension, lire le texte : « Le canton peut prélever, auprès des exploitant-e-s la décharge ». Nous nous demandions si c’était les exploitants de la décharge ou les personnes exploitant la décharge. Il y a peut-être là une petite coquille à corriger. Nous tenions juste à la signaler, elle n’est pas bien méchante, mais enfin, c’est juste la signaler.
En écoutant les débats, nous croyons qu’il y a deux choses sur lesquelles tout le monde est d’accord : il y a un écart statistique – le Conseil d’État l’a dit – entre le canton de Neuchâtel et les autres cantons suisses ; un autre élément qui semble mettre tout le monde d’accord ici, c’est que la fermeture prématurée de classes spéciales serait une erreur si l’on n’y met pas des moyens supplémentaires pour l’intégration, pour l’inclusion de ces élèves dans des classes, nous allons dire, normales ou usuelles, nous ne savons pas quel est le terme.
Dans le cadre de la discussion dans la commissi…
En écoutant les débats, nous croyons qu’il y a deux choses sur lesquelles tout le monde est d’accord : il y a un écart statistique – le Conseil d’État l’a dit – entre le canton de Neuchâtel et les autres cantons suisses ; un autre élément qui semble mettre tout le monde d’accord ici, c’est que la fermeture prématurée de classes spéciales serait une erreur si l’on n’y met pas des moyens supplémentaires pour l’intégration, pour l’inclusion de ces élèves dans des classes, nous allons dire, normales ou usuelles, nous ne savons pas quel est le terme.
Dans le cadre de la discussion dans la commission maintenant, nous croyons que l’idée – et en cela, elle rejoint les pétitionnaires et cela nous est aussi apparu un peu paradoxal –, c’est que visiblement parlant de cet écart statistique, certaines directions ont pris l’initiative de fermer des classes spéciales pour intégrer directement ces élèves sans accompagnement, sans formation supplémentaire, et ceci n’est pas une bonne chose. Constater un écart statistique, certes, il nous arrive d’en constater d’autres sans que l’on ne fasse rien du tout, nous parlons du nombre d’inspecteurs fiscaux, comme cela a été évoqué par le conseiller d’État Laurent Kurth, ou en ce qui concerne les coûts de formation des élèves neuchâtelois par rapport aux autres cantons.
Dans ce cadre-là, et c’est là où les garanties devraient être suffisantes, il faut absolument que les directions d’école cessent d’anticiper les résultats d’une analyse puisque ces directions doivent être intégrées à la discussion et, cela a été dit dans le cadre de la commission, un rapport devrait être présenté début 2023 à la commission Éducation. Nous croyons que les objectifs voulus par les garanties et les objectifs voulus par les pétitionnaires sont similaires, et c’est pour cela que personnellement nous avons accepté ce rapport. Nous croyons qu’il y a ici juste une divergence de forme et sur les moyens à adopter. C’est clair que si ce rapport est refusé, la future commission qui s’occupera de cette pétition aura, à notre avis, pour objectif de la transformer en motion pour demander une étude qui sera remise à la commission Éducation 2023 si les délais sont similaires. Si nous acceptons le rapport de la commission, il y aura un rapport soumis à la commission Éducation dans les délais similaires de 2023. Nous croyons que nous sommes vraiment sur des divergences de détail, sur quoi, suivant quelque peu l’avis de notre groupe, nous allons nous abstenir sur le vote, mais franchement, nous croyons que l’objectif qui a été donné ici dans cet hémicycle est de ne pas fermer de classes de manière prématurée et sans réflexion, sans accompagnement, sans moyens supplémentaires, et de prendre le temps de la réflexion et pour cela attendre encore une année voire deux ans, le temps que tous les acteurs puissent être consultés.
Considérant les arguments qui ont été émis tout à l’heure, tout le monde est d’accord pour dire qu’il persiste des problèmes, pour dire qu’il y a 10 à 15% de situations problématiques au sein des apprentis. Ce sont des problématiques peut-être liées au cadre social de l’apprenti lui-même, c’est une chose. Mais on oublie déjà dans ce nombre-là tous ceux qui – et nous croyons que les motionnaires en ont aussi parlé – n’osent pas s’exprimer et n’osent pas signaler les problèmes qu’ils vivent. Cela fait donc tout de même un certain nombre de personnes qui sont en détresse durant leur apprentissag…
Considérant les arguments qui ont été émis tout à l’heure, tout le monde est d’accord pour dire qu’il persiste des problèmes, pour dire qu’il y a 10 à 15% de situations problématiques au sein des apprentis. Ce sont des problématiques peut-être liées au cadre social de l’apprenti lui-même, c’est une chose. Mais on oublie déjà dans ce nombre-là tous ceux qui – et nous croyons que les motionnaires en ont aussi parlé – n’osent pas s’exprimer et n’osent pas signaler les problèmes qu’ils vivent. Cela fait donc tout de même un certain nombre de personnes qui sont en détresse durant leur apprentissage et nous sommes un peu déçu, voire fâché, de voir cet hémicycle décider que 10% des apprentis en détresse pendant leur apprentissage, ce n’est pas un nombre suffisant pour intervenir de manière un peu plus énergique pour tenter de les protéger.
Pour nous, la situation actuelle n’est pas satisfaisante, même si, dans la grande majorité – et pour cela, nous sommes tout à fait d’accord avec le Conseil d’État et différents préopinants –, les apprentissages se passent bien. Le canton de Neuchâtel a fait le choix de la formation duale et de la promouvoir. Ce serait aussi bien de l’accompagner de manière un peu plus conséquente pour éviter ces difficultés qui peuvent survenir, difficultés qui peuvent, nous le répétons, passer inaperçues dans bon nombre de cas, certaines personnes préférant se taire et attendre que la fin de l’apprentissage se passe dans les meilleures conditions possibles sans avoir à se plaindre de leur employeur.
C’est pour cette raison que nous vous demandons de maintenir cette pétition pour qu’on puisse faire un geste supplémentaire. Oui, il faudrait des moyens supplémentaires pour suivre ces apprentis. Mais le choix que nous avons fait de privilégier la formation duale doit aussi s’accompagner de moyens supplémentaires pour suivre cette formation, et ce n’est pas juste envoyer les gens en apprentissage mais avoir une stratégie, à notre avis, qui doit mieux couvrir les difficultés que peuvent vivre certains et certaines apprenti-e-s.
Tout d’abord, nous voulons vous dire que nous lisons là le texte préparé par Mme Juliette Grimm, qui n’est pas présente aujourd’hui. Le groupe VertPOP refusera à l’unanimité le rapport de la commission des pétitions et des grâces concernant la pétition « Plus de droits pour les apprenti-e-s ! » des jeunes POP. Quand bien même la motion populaire sur le même sujet a été refusée par ce plénum en septembre dernier, nous estimons que le Grand Conseil donnerait un très mauvais signal s’il refusait cette pétition qui, rappelons-le, est moins contraignante qu’une motion et permet de donner un signal…
Tout d’abord, nous voulons vous dire que nous lisons là le texte préparé par Mme Juliette Grimm, qui n’est pas présente aujourd’hui. Le groupe VertPOP refusera à l’unanimité le rapport de la commission des pétitions et des grâces concernant la pétition « Plus de droits pour les apprenti-e-s ! » des jeunes POP. Quand bien même la motion populaire sur le même sujet a été refusée par ce plénum en septembre dernier, nous estimons que le Grand Conseil donnerait un très mauvais signal s’il refusait cette pétition qui, rappelons-le, est moins contraignante qu’une motion et permet de donner un signal que la problématique est prise au sérieux par les autorités cantonales. Rappelons également qu’une pétition peut être signée par des mineur-e-s, ce qui en l’occurrence est un fait non négligeable, vu la population concernée. Enfin, pour de nombreuses personnes qui ont signé cette pétition ainsi que pour les apprenti-e-s qui ont remonté des situations difficiles pour lesquelles ils ou elles n’ont pas été entendu-e-s, il serait incompréhensible que le législateur ignore leur problématique.
Vous l’admettrez, lorsqu’on est encore mineur-e ou jeune adulte, être confronté-e au stress, aux heures supplémentaires, au travail en dehors de l’apprentissage, aux bas salaires, au manque d’estime ainsi qu’au harcèlement psychologique voire sexuel, constitue des faits graves. Des faits qu’il est toutefois très difficile de dénoncer lorsqu’on est apprenti-e dans une structure hiérarchisée où il n’y a parfois pas la place pour la discussion, ou pire, lorsque le patron est responsable des abus en question. La plupart des apprenti-e-s qui ont ce type de problème n’osent pas les remonter à leur conseiller ou conseillère en formation professionnelle (CFP), de peur de ne pas être cru-e-s, de subir des représailles de la part de leur employeur, voire de perdre leur place. Ils ou elles préfèrent alors souvent se taire et serrer les dents jusqu’à la fin de leur apprentissage, espérant être engagé-e-s une fois leur CFC en poche, par une entreprise qui les traitera correctement. Le fait que 10 à 15% des jeunes rencontrent des difficultés, ce qui est déjà beaucoup, ne signifie pas que toutes les situations soulignées par la pétition sont connues et traitées.
Par ailleurs, le Conseil d’État ne précise pas de quels types de difficultés il s’agit. Ces chiffres sont donc difficilement analysables. Si les apprenti-e-s sont peut-être informé-e-s sur leurs droits et leurs devoirs, ainsi que sur le droit du travail, il est important de préciser que la relation employeur-employé-e n’est pas une relation d’égal à égal-e. Il s’instaure un rapport de force qui est forcément en défaveur de l’employé-e et a fortiori de l’apprenti-e, sans expérience et dont l’avenir professionnel est en jeu. Ainsi, même si les jeunes sont suivi-e-s par des conseillers ou conseillères en formation, il n’est donc pas facile de dénoncer leur employeur. Et lorsque les apprenti-e-s prennent leur courage à deux mains et osent parler, il n’est pas certain qu’ils ou elles obtiennent le soutien nécessaire. Dans plusieurs cas dont nous avons connaissance, notamment par l’intermédiaire des syndicats, la situation n’a pas forcément évolué, l’employeur n’ayant pas réellement été remis à l’ordre par les services compétents.
Rappelons que le canton a pour objectif de développer la formation duale et donc d’augmenter le nombre de places d’apprentissage. Cela influencerait-il parfois le positionnement des services face à un employeur qui ne remplit pas tout à fait son contrat face aux apprenti-e-s ? Si des entreprises devaient renoncer à former des jeunes parce qu’elles ont été recadrées de manière trop sèche, cela aurait peut-être pour effet de diminuer le nombre de places d’apprentissage, ce que le canton ne souhaite évidemment pas.
Par ailleurs, le fait que les conseillers et conseillères en formation s’occupent de 400 apprenti-e-s est beaucoup trop. Comment est-il possible, dans ces conditions, de connaître et suivre 400 jeunes, même si, pour la majorité, la formation se passe bien ? Comment créer une relation de confiance avec chaque jeune et être considéré-e comme une personne ressource en cas de problème ?
Dans les cas qui ont été traités par les syndicats que nous avons consultés, les jeunes ne se sentaient pas en position de demander quoi que ce soit sans craindre de mettre leur formation en danger.
Quant aux visites d’entreprises, le fait qu’elles soient systématiquement annoncées et planifiées ne permettent pas toujours de percevoir les problèmes sur le terrain, qui sont forcément gommés le jour de la visite. Selon nous, le seul moyen de prévenir les abus est d’effectuer des visites à l’improviste.
Au vu de ce qui précède, nous vous invitons à refuser le rapport de la commission afin de donner un signal positif à toutes et tous les apprenti-e-s qui sont dans la souffrance et n’osent pas le dire, mais aussi afin de garder cette problématique actuelle, par exemple en transmettant cette pétition à la commission Éducation.
Nous devons tout d’abord dire que nous ne sommes pas rapporteur pour cette commission, mais que nous sommes président de la commission et que nous remplaçons M. Hermann Frick qui n’est pas présent. Nous n’avons donc pas préparé de texte particulier sur ce rapport.
En ce qui concerne les débats au sein de la commission, sur le fond de l’idée qui avait été déposée par M. Jean Fehlbaum sur le projet initial, nous croyons que tout le monde était d’accord sur le fait que l’intention était tout à fait louable. Là où la commission s’est divisée, cela a été sur la mise en application de cette disposi…
Nous devons tout d’abord dire que nous ne sommes pas rapporteur pour cette commission, mais que nous sommes président de la commission et que nous remplaçons M. Hermann Frick qui n’est pas présent. Nous n’avons donc pas préparé de texte particulier sur ce rapport.
En ce qui concerne les débats au sein de la commission, sur le fond de l’idée qui avait été déposée par M. Jean Fehlbaum sur le projet initial, nous croyons que tout le monde était d’accord sur le fait que l’intention était tout à fait louable. Là où la commission s’est divisée, cela a été sur la mise en application de cette disposition, qui prévoyait donc des lods avantageux pour les personnes voulant bâtir des bâtiments de catégorie CBCA, nous croyons, nous avons peut-être fait une erreur. Globalement, l’idée était d’inciter à la construction de bâtiments énergétiquement plus efficients ; la mise en application a notamment trouvé un écueil qui était du côté de la vérification, puisqu’il y a un temps parfois très long entre l’acquisition d’un terrain en vue de bâtir un immeuble et le moment où cet immeuble soit effectivement bâti et que l’on puisse vérifier sa qualité énergétique. C’est sur ces aspects que la commission s’est quelque peu divisée, et nous sommes donc arrivés à un vote final par 9 voix contre le projet et 4 pour. Voilà, nous croyons que nous avons à peu près fait le tour.
Encore une dernière fois pour dire que nous avons donc discuté de l’avenir de cette loi, et devant l’intransigeance de la droite de ce parlement, qui n’a pas voulu faire un geste même sur deux ans, eh bien, notre groupe se propose de refuser le projet de loi tel qu’il nous est proposé aujourd’hui.
Bon, nous trouvons tout de même un peu cavalier de revoter comme cela, mais enfin tant pis, nous ferons avec, c’est le choix du bureau. Nous voulions tout de même dire aux député-e-s de droite que vous avez là, en acceptant cet amendement-là, décidé de donner deux ans d’une baisse de 1,4% des cotisations et, au bout de la troisième année, une baisse de 3%. En acceptant ce deuxième amendement, vous donnez une période transitoire dans le cadre de cette baisse de cotisations et, ainsi, nous souhaiterions que la droite confirme son vote précédent. (Rires.)
Nous n’avions pas forcément prévu de reprendre la parole, mais tout de même, ces 1,4% ne sont pas sortis du chapeau, comme cela est annoncé par le Conseil d’État ; nous trouvons cette remarque un peu fâcheuse.
Si nous reprenons le rapport, on parle donc d’une réduction potentielle de 0,6% pour l’assurance risques et frais, 0,6%. Vous ajoutez à cela 1% qui considère l’épargne et norme minimale qui peut être économisée, ceci validé par l’expert, qui n’a pas dit 1,17% ou 1,38% ou 1,49%, mais qui a bien validé 1% et 0,6%. Reste 1,4%, en recapitalisation. Avec la proposition qui est faite, nous pr…
Nous n’avions pas forcément prévu de reprendre la parole, mais tout de même, ces 1,4% ne sont pas sortis du chapeau, comme cela est annoncé par le Conseil d’État ; nous trouvons cette remarque un peu fâcheuse.
Si nous reprenons le rapport, on parle donc d’une réduction potentielle de 0,6% pour l’assurance risques et frais, 0,6%. Vous ajoutez à cela 1% qui considère l’épargne et norme minimale qui peut être économisée, ceci validé par l’expert, qui n’a pas dit 1,17% ou 1,38% ou 1,49%, mais qui a bien validé 1% et 0,6%. Reste 1,4%, en recapitalisation. Avec la proposition qui est faite, nous prenons donc 1,6%, soit ce que M. Daniel Ziegler a déclaré tout à l’heure, l’assurance risques et les frais, qui constituent la santé structurelle de la caisse, de même que l’épargne et la norme minimale, qui font partie des aspects structurels de la caisse. Prendre les gains qui sont réalisés sur la partie structurelle de la caisse pour les laisser dans la caisse, et alors, libre au conseil d’administration de décider ce qu’il va en faire. Si le conseil d’administration de prévoyance.ne décide de faire du team building à Honolulu avec cet argent, ce sera son choix. Mais nous sommes tout à fait persuadé que ces montants pourraient être utilisés pour un soutien des rentes et des rendements. Libre au conseil d’administration de le décider.
Ensuite, les besoins de recapitalisation, soit 1,4% - à nouveau un chiffre validé par l’expert et pas sorti du chapeau –, ces points-là pourraient être donnés en baisse de cotisations, ceci pour que tout le monde puisse bénéficier des deux belles années que nous venons de vivre, deux belles années, et pouvoir bénéficier d’une aide qui est venue, là, d’un aspect conjoncturel.
Juste quelques corrections. Le Conseil d’État parle du fait que, si l’amendement est accepté et le rapport tel qu’amendé accepté en vote final, nous resterions avec des cotisations de recapitalisation à plus de 5%, ce qui est une des cotisations les plus élevées. Donc, l’idée, c’est qu’avec le compromis, la part de recapitalisation qui ne serait plus nécessaire pourrait être remise sur les comptes des assurés ou utilisée pour le soutien des rentes. D’une manière ou d’une autre, ce serait utiliser ces montants-là non pas pour de la recapitalisation, mais pour le soutien aux rentes. Il s’agirai…
Juste quelques corrections. Le Conseil d’État parle du fait que, si l’amendement est accepté et le rapport tel qu’amendé accepté en vote final, nous resterions avec des cotisations de recapitalisation à plus de 5%, ce qui est une des cotisations les plus élevées. Donc, l’idée, c’est qu’avec le compromis, la part de recapitalisation qui ne serait plus nécessaire pourrait être remise sur les comptes des assurés ou utilisée pour le soutien des rentes. D’une manière ou d’une autre, ce serait utiliser ces montants-là non pas pour de la recapitalisation, mais pour le soutien aux rentes. Il s’agirait donc de ne pas les baisser de 3% globalement – là, c’est 1,4% prévu, nous avons encore un petit doute, 1,4% ou 1,6% –, mais c’est cette baisse-là qui pourrait être utilisée pour un soutien aux rentes.
Ensuite, à titre comparatif, vu que nous voulons comparer les cantons – nous avons parlé ici de remède de cheval –, lorsque le vote de 2018 a eu lieu, il y a eu quelques mois plus tard comparaison entre les cantons. Nous avons le souvenir d’un article dans la presse locale dans lequel on disait que dans le canton de Neuchâtel, c’était la méthode « à la dure ». C’est vrai que, comparativement, certes, les cotisations de recapitalisation peuvent être inférieures dans notre canton, mais, cela a été dit, des apports faits par les employeurs bien nettement supérieurs par rapport à ce qui a été fait dans le canton de Neuchâtel.
Ensuite, dernier petit mot sur les cotisations. C’est clair que les cotisations à 60% pour les employeurs, à 40% pour les assurés, c’est une position plutôt favorable, mais dans le cadre du projet que nous avons aujourd’hui, nous allons proposer aux assurés de s’assurer eux-mêmes 1% supplémentaire, là, nous passons du 60-40% à 0-100% sur ce pourcent-là. Donc, vraiment, nous vous encourageons à soutenir l’amendement de compromis, vraiment de compromis, qui vous est proposé et qu’ainsi nous puissions un peu soutenir, un peu relever les baisses de rentes qui ont été prévues en 2019, et ainsi pouvoir un peu satisfaire tout le monde, puisque les collectivités pourront avoir certes la moitié de baisse de cotisations telle qu’elle est prévue dans le rapport, mais aussi pour que les assurés aient de meilleures rentes et un salaire net aussi un peu supérieur.
Nous avons entendu passablement d’éléments dans les discours précédents qui font penser que nous partons d’une situation zéro en début 2021, c’est pourquoi nous nous permettrons un léger historique, tout de même, sur la caisse de pensions de l’État de Neuchâtel.
Il faut tout de même penser qu’avant 2010, les caisses de pensions ont largement servi de caisses grises pour plusieurs collectivités, ont eu des rendements plutôt faibles. Il y a eu des manques de cotisations, ce qui fait qu’en 2010, lors de la création de la caisse, celle-ci a dû se lancer dans un marathon afin d’atteindre un taux d…
Nous avons entendu passablement d’éléments dans les discours précédents qui font penser que nous partons d’une situation zéro en début 2021, c’est pourquoi nous nous permettrons un léger historique, tout de même, sur la caisse de pensions de l’État de Neuchâtel.
Il faut tout de même penser qu’avant 2010, les caisses de pensions ont largement servi de caisses grises pour plusieurs collectivités, ont eu des rendements plutôt faibles. Il y a eu des manques de cotisations, ce qui fait qu’en 2010, lors de la création de la caisse, celle-ci a dû se lancer dans un marathon afin d’atteindre un taux de couverture de 80% en 2052. Il s’agit donc d’une course de longue haleine, et nous rejoignons en cela la porte-parole du groupe socialiste : nous avons un peu l’impression que nous avons ici un rapport un peu précipité ou hâtif.
En 2014, dans le cadre de ce marathon, une première baisse de prestations a été faite par le relèvement de l’âge de la retraite de deux ans pour les assurés de prévoyance.ne. Certes, les employeurs ont mis la main au porte-monnaie en constituant une réserve de fluctuation de valeur, qui est aujourd’hui bien supérieure à ce qu’elle était à l’époque. Mais, néanmoins, si l’on compare l’effort fait par les employeurs et ceux faits par les employés par les baisses de prestations, il reste toujours le même rapport, où ce sont principalement les assurés qui assument les efforts à faire.
Pour 2019, une deuxième baisse de prestations, avec le changement de primauté, en passant de la primauté des prestations à celle des cotisations. Là aussi, les employeurs mettent la main à la poche, avec 230 millions de francs qui sont apportés dans la caisse pour obtenir une baisse de rente de 10% en moyenne pour tous les assurés, ce qui représente, grosso modo, 360 millions de francs qui sont mis cette fois par les assurés dans le cadre de ce changement. Nous croyons que ce sont vraiment des éléments importants à prendre et c’est pour cela qu’il ne faut pas seulement prendre l’état de la caisse au 1er janvier 2021, il faut aussi penser aux nombreux efforts qui ont été consentis par l’ensemble des assurés de la caisse. Les 10% de baisse prévus sur les rentes des assurés viennent du fait que le risque de rendement est cette fois porté par eux : ce ne sont plus les employeurs qui doivent assurer le rendement de la caisse et fournir le financement nécessaire pour couvrir les prestations qui étaient garanties dans le système précédent. C’est donc maintenant les assurés qui doivent assumer le risque boursier… Nous nous taisons.
Nous avons vu ensuite, en 2019 et 2020, ces risques boursiers voir deux très belles années et de très bons rendements. Nous ferons ici une petite parenthèse sur l’exécrable année 2018, qui a été bonne jusqu’au dernier trimestre, et tout s’effondre sur le dernier trimestre et tout est récupéré début 2019, ce qui fait que si on avait fait le bilan non pas au 31 décembre, mais au 31 janvier 2019, eh bien, l’année 2018 aurait été tout à fait acceptable. Ce mot juste pour vous dire à quel point les aléas boursiers peuvent aller très vite ; nous l’aurons encore vu, et cette fois de manière encore plus forte, au mois de mars 2020. Ces deux belles années ont permis à la caisse – cela a déjà été dit – de remplir tous ces réservoirs, réserves et provisions. C’est une excellente nouvelle, c’est très bien, cela a permis de faciliter le chemin de croissance, et donc – cela a été dit dans le rapport –, cela permet d’avoir des espérances de rendement, des besoins de rendement inférieurs à ce qu’ils étaient au départ. Et ensuite, les autres bonnes nouvelles venant s’ajouter là-dessus – surtout les risques, qui ne sont pas du fait de la caisse –, mais, ce qui est du fait de la caisse, c’est la baisse des frais et de l’administration : il y a eu là un travail conséquent et très important qui a été fait dans le cadre de la caisse.
Tout ceci fait que le conseil d’administration de la caisse a considéré qu’il était possible de baisser les cotisations de 3%. Le conseil d’administration a fait une information au Conseil d’État – comme cela a été dit – deux ans avant le délai normal. Cela a été transmis au Conseil d’État, qui, lui, nous a donc soumis un rapport en début d’année pour baisser les cotisations de 3%. Il s’agit de notre compétence, puisque l’on a bien séparé les compétences entre le conseil d’administration et le Grand Conseil. Le Grand Conseil s’occupe du financement, donc nous décidons le taux de cotisations, charge ensuite au conseil d’administration, à la direction de la caisse, de fournir des prestations avec le financement associé.
Le projet qui nous occupe aujourd’hui est donc une baisse de 3% des cotisations sans aucune compensation pour les assurés, hormis le fait qu’ils verront effectivement leurs revenus nets augmenter d’environ 1%, mais qui n’améliorera en rien la condition de leurs rentes, qui ont été péjorées déjà très largement tant en 2014 qu’en 2019. Cette proposition, si elle est acceptée, cela signifie que ce sont aujourd’hui les assurés qui prennent les risques du rendement. Nous avons aujourd’hui deux belles années de rendement. Le risque est payant et ce que nous offrons avec cette proposition, c’est de dire aux employés « Prenez les risques, nous allons, nous, tirer les marrons du feu », puisque ce sont principalement les employeurs qui vont bénéficier des baisses de cotisations, attendu qu’ils participent à 60% des cotisations et les assurés à 40%. Nous doutons que si les rendements avaient été faibles, voire négatifs, nous nous serions aujourd’hui occupés d’un rapport pour améliorer les rentes des assurés pour compenser les baisses boursières. Le signal donné, c’est : « Prenez les risques, faites des efforts et, nous, nous nous désengagerons davantage. »
Pour contrebalancer cette proposition, cela a été dit, les partis de gauche ont fait une proposition de compromis en partageant ces 3% entre 1,4% qui serait mis effectivement à la baisse de cotisations et 1,6% qui pourrait rester dans la caisse, charge ensuite, selon ses compétences, au conseil d’administration de l’utilisation de ce 1,6%. Plusieurs possibilités ont été évoquées par notre préopinante du parti socialiste, mais ce choix étant au conseil d’administration, on lui laissera la responsabilité de cette utilisation, en espérant qu’il l’utilisera pour améliorer les rentes qui ont été largement péjorées, notamment en 2018 et 2014. Nous avons aujourd’hui, grâce à ces belles nouvelles, une occasion unique de corriger ces baisses de rentes. Lorsque le risque est payant, il n’est que justice que celles et ceux qui, malgré eux, doivent assumer ces risques puissent en avoir quelque bénéfice.
Notre groupe sera quelque peu partagé sur l’entrée en matière de ce rapport, une partie considérant que c’est une bonne occasion de se donner une chance d’améliorer quelque peu les rentes en acceptant l’entrée en matière. Il est attendu que si l’amendement n’est pas accepté par le Grand Conseil, nous proposerons, nous supposons, une interruption de séance pour décider de la suite à donner à cette discussion.
Pour finir, quittons quelque peu les chiffres, étant donné que la prévoyance professionnelle est un domaine extrêmement technique, et intéressons-nous un tout petit peu aux gens qu’il y a derrière. Intéressons-nous un tout petit peu aux 18'000 assurés actifs qui sont au sein de la caisse. Parmi ces gens-là, il y a le personnel soignant, que nous avons applaudi au printemps passé, et il y a notamment le personnel de la voirie, que nous avons également applaudi au Conseil général de La Chaux-de-Fonds après plusieurs nuits de déneigement intensif. Et il faut aussi voir que, dans le rapport qui vous a été soumis en 2018 pour le changement de primauté, on vous signale tout de même que les rentes moyennes versées par la caisse sont inférieures à 2'000 francs par mois. Nous n’avons donc pas affaire à des nantis, comme nous avons pu l’entendre parfois dans les pas perdus autour de ce Grand Conseil ; il ne s’agit pas de mettre des raisins dans la brioche. Nous pensons qu’une grande majorité des assurés de prévoyance.ne ont besoin d’avoir une rente digne et, pour cela, nous vous invitons vraiment à accepter l’amendement qui a été proposé par les groupes VertPOP et socialiste.
Nous terminerons cette intervention en vous demandant de garder encore un œil sur le petit T-shirt vert et les petits gants bleus qui vont venir maintenant désinfecter l’intérieur de cette cage. C’est aussi pour ces gens-là que nous devons faire des efforts, et nous demandons que nous fassions un petit geste pour les assurés de prévoyance.ne.
Tout d’abord, une remarque sur la brièveté des délais pour la réponse : nous signalons tout de même que la Confédération vient de mettre en consultation sur cinq jours une probable ou éventuelle extension des besoins de Certificat Covid-19. Néanmoins, sur l’indice de satisfaction, nous sommes assez satisfait. Nous aimerions que les pièces d’identité qui ont été données par l’Office fédéral soient bien mentionnées et annoncées aux personnes qui devront faire appliquer ces mesures. Pour le reste, eh bien, nous regrettons aussi que dans notre canton, nous n’ayons pas encore de « city card » tell…
Tout d’abord, une remarque sur la brièveté des délais pour la réponse : nous signalons tout de même que la Confédération vient de mettre en consultation sur cinq jours une probable ou éventuelle extension des besoins de Certificat Covid-19. Néanmoins, sur l’indice de satisfaction, nous sommes assez satisfait. Nous aimerions que les pièces d’identité qui ont été données par l’Office fédéral soient bien mentionnées et annoncées aux personnes qui devront faire appliquer ces mesures. Pour le reste, eh bien, nous regrettons aussi que dans notre canton, nous n’ayons pas encore de « city card » telle que la Ville de Zurich ou la Ville de La Chaux-de-Fonds l’a plus ou moins prévu.
Donc, cette interpellation, comme déjà un peu annoncé dans la demande d’urgence, comporte trois points principaux.
Le premier, c’est qu’à l’heure où l’extension du Certificat Covid-19 semble à peu près inéluctable, il serait bien que nous sachions de quels moyens disposeront les personnes qui se sont vaccinées, qui ont fait cet effort collectif dont a parlé le Conseil d’État tout à l’heure. Ces personnes qui ne seraient pas munies d’une pièce d’identité telle que carte d’identité ou passeport, est-ce qu’il serait possible que ces personnes puissent présenter d’autres pièces ?
Et de là vient l…
Donc, cette interpellation, comme déjà un peu annoncé dans la demande d’urgence, comporte trois points principaux.
Le premier, c’est qu’à l’heure où l’extension du Certificat Covid-19 semble à peu près inéluctable, il serait bien que nous sachions de quels moyens disposeront les personnes qui se sont vaccinées, qui ont fait cet effort collectif dont a parlé le Conseil d’État tout à l’heure. Ces personnes qui ne seraient pas munies d’une pièce d’identité telle que carte d’identité ou passeport, est-ce qu’il serait possible que ces personnes puissent présenter d’autres pièces ?
Et de là vient la deuxième question relativement importante de cette interpellation, c’est de savoir ce que sera une pièce d’identité, attendu que le Conseil fédéral l’étend à peu près à toute pièce d’identité munie d’une photo. Il serait bien que la définition de ces pièces d’identité nécessaires pour faire valider un Certificat Covid-19 soit claire, pour, surtout, l’application pour les restaurants et autres domaines où il faudra vérifier le certificat à l’entrée, et que la pratique soit relativement harmonisée tant dans le canton que… Le plus largement possible, ce serait bien, mais maintenons-nous aux cantons. Est-ce qu’il sera possible d’utiliser, nous ne savons pas, notre carte de député, par exemple, un abonnement de piscine ? Est-ce qu’il y aura d’autres possibilités de faire valoir une pièce d’identité pour valider un Certificat Covid-19 ?
Par ailleurs, reste toujours le problème, également légal, de savoir qui est habilité, autorisé à demander une pièce d’identité à un tiers. Cela reste tout de même une problématique assez large. On peut se dire que si la personne ne veut pas donner sa pièce d’identité, alors l’entrée lui sera interdite. Mais, néanmoins, s’agissant bientôt peut-être de domaines à peu près vitaux comme les commerces et autres, est-ce qu’il y aura possibilité pour les gens d’exiger des pièces d’identité ? Si non, que faire ? Comment ? Nous avons cru entendre qu’en France, on prévoyait de faire appel à la police pour vérifier les pièces d’identité. Enfin, ces questions-là restent pour nous pendantes et c’est pour cela que nous aimerions bien avoir une réponse du Conseil d’État.
Pour une fois, nous ne nous sommes pas trompé, c’est bien l’urgence que nous demandons. Cette urgence est surtout motivée par le fait que le Certificat Covid- 19 pourrait connaître une extension large d’ici les prochains jours, peut-être prochaines semaines, et il nous apparaît important d’avoir des éclaircissements, non seulement pour notre Autorité, mais également pour l’ensemble de la population lorsqu’il s’agira d’appliquer les nouvelles dispositions qui seront demandées par le Conseil fédéral.
Nous avons compté 100 votes sur le classement de ce rapport. Il nous semble que nous sommes 100 députés, vous compris, dans cette salle. Nous ne comprenons pas comment nous arrivons à 101.
Le groupe VertPOP a également largement approuvé le crédit demandé. Si l’on revient au 1er janvier 2020, on débutait dans le contrat-formation. Force est de constater qu’après une année de fonctionnement – l’année étant suffisamment extraordinaire –, nous ne pouvons pas faire de premier bilan de ce contrat-formation, crise du Covid-19 oblige.
Il y a donc une incertitude qui plane sur les effets et si ce contrat-formation atteint sa cible ou non, mais, pour l’heure, il est nécessaire de maintenir une offre en places d’apprentissage au sein du canton et c’est pour cela qu’en 2020 déjà, le Conse…
Le groupe VertPOP a également largement approuvé le crédit demandé. Si l’on revient au 1er janvier 2020, on débutait dans le contrat-formation. Force est de constater qu’après une année de fonctionnement – l’année étant suffisamment extraordinaire –, nous ne pouvons pas faire de premier bilan de ce contrat-formation, crise du Covid-19 oblige.
Il y a donc une incertitude qui plane sur les effets et si ce contrat-formation atteint sa cible ou non, mais, pour l’heure, il est nécessaire de maintenir une offre en places d’apprentissage au sein du canton et c’est pour cela qu’en 2020 déjà, le Conseil d’État a pris l’initiative de soutenir plus largement les entreprises qui offraient des places d’apprentissage. Cette aide sera probablement reconduite pour 2021, et c’est une bonne chose pour plusieurs raisons : premièrement, il faut reconduire cette mesure car la crise du Covid-19 n’est pas terminée et, deuxièmement, il faut empêcher qu’une volée de jeunes ne se retrouve maintenant en attente d’une place d’apprentissage et, repoussant le problème d’année en année, ne pèse sur les volées suivantes, voire la volée actuelle, de ne jamais trouver de solutions et se trouver sur le carreau.
C’est pourquoi le groupe VertPOP vous demande de soutenir ce crédit de 2,5 millions de francs ; le montant est important, mais la nécessité également.
La commission a jugé bon d’ajouter cette phrase à l’article 7 du décret, pour que l’on n’oublie pas que cette possibilité de collaboration avec la ville de La Chaux-de-Fonds pourrait donner un véritable plus à ce projet au final, et lui donner une ampleur que l’on ne retrouve nulle part dans le décret lui-même, même si c’est évoqué, un peu brièvement, dans le rapport. La collaboration avec la ville de La Chaux-de-Fonds doit nous permettre, comme nous l’avons dit tout à l’heure, d’avoir un projet qui est encore plus modeste et encore plus ambitieux, c’est pour cela que nous vous invitons à sou…
La commission a jugé bon d’ajouter cette phrase à l’article 7 du décret, pour que l’on n’oublie pas que cette possibilité de collaboration avec la ville de La Chaux-de-Fonds pourrait donner un véritable plus à ce projet au final, et lui donner une ampleur que l’on ne retrouve nulle part dans le décret lui-même, même si c’est évoqué, un peu brièvement, dans le rapport. La collaboration avec la ville de La Chaux-de-Fonds doit nous permettre, comme nous l’avons dit tout à l’heure, d’avoir un projet qui est encore plus modeste et encore plus ambitieux, c’est pour cela que nous vous invitons à soutenir cet amendement.
Nous n’allons pas beaucoup compléter le rapport qui a été fait, mais, néanmoins, dire que ce projet nous a paru tout à fait bon et souhaitable, attendu qu’il répond à une nécessité actuelle qui est le manque de locaux. Le bâtiment choisi doit permettre, comme cela a été dit, de contenir les archives pour les cinquante ans à venir. Alors, peut-être qu’un nouveau rapport viendra au début du XXIIe siècle pour la suite de l’évolution des archives.
En attendant, pour ce qui nous touche aujourd’hui, au sein du groupe PopVertsSol, nous saluons déjà le fait que l’État choisisse un bâtiment existant e…
Nous n’allons pas beaucoup compléter le rapport qui a été fait, mais, néanmoins, dire que ce projet nous a paru tout à fait bon et souhaitable, attendu qu’il répond à une nécessité actuelle qui est le manque de locaux. Le bâtiment choisi doit permettre, comme cela a été dit, de contenir les archives pour les cinquante ans à venir. Alors, peut-être qu’un nouveau rapport viendra au début du XXIIe siècle pour la suite de l’évolution des archives.
En attendant, pour ce qui nous touche aujourd’hui, au sein du groupe PopVertsSol, nous saluons déjà le fait que l’État choisisse un bâtiment existant et décide de ne pas construire un nouveau bâtiment. Nous sommes aussi très attentif au fait que l’option des panneaux photovoltaïques sur le toit soit retenue et proposée déjà à ce stade de l’étude. Nous trouvons également bon que ce bâtiment se trouve très près d’une, bientôt deux gares et avec un accès assez facile pour toute personne à mobilité réduite et pour la mobilité douce en général.
Partant de ce constat, il y a donc une nécessité pour les archives, vu l’état actuel, de se relocaliser et de retrouver de la place. Ce bâtiment offre donc toutes les surfaces nécessaires, et nous espérons que la collaboration avec la ville de La Chaux-de-Fonds puisse se faire, cela a été discuté en commission assez longuement d’ailleurs. La Chaux-de-Fonds est la seule ville intéressée par ce projet parce que cela se trouve sur son territoire ; les autres communes voient moins d’intérêt à voir leurs archives qui seraient décentralisées, qui quitteraient leur commune, et c’est donc naturellement que La Chaux-de-Fonds s’y est intéressée. Mais La Chaux-de-Fonds ne viendrait pas seulement avec ses archives au sein de ce bâtiment : La Chaux-de-Fonds proposerait également d’y rassembler le département audiovisuel et son centre de numérisation, ainsi que des archives privées, dont le Centre de documentation et d’étude sur la langue internationale (CDELI), ce qui nous permettrait d’avoir sur un même site non seulement des archives, mais un véritable pôle de compétence sur un seul site. Cette collaboration ne doit pas se faire uniquement aux frais de l’État ; il est clair que la ville de La Chaux-de-Fonds doit participer aux frais tant d’étude que de réalisation du projet. Il ne s’agit pas ici de profiter d’un train et de voyager comme voyageur clandestin. Mais toutes ces répartitions devront être discutées et, au sein de la commission, il a quand même souvent été dit que plus cette collaboration sera large, mieux ce sera, plus les synergies seront développées, plus le coût du projet tant pour le canton que pour la ville de La Chaux-de-Fonds, qui doit également reloger ses archives, sera réduit. Nous sommes partis d’un projet modeste et ambitieux ; avec une bonne collaboration, nous pourrions parvenir à un projet encore plus modeste et encore plus ambitieux.
C’est pour cela que, au sein du groupe PopVertsSol, nous vous appelons à accepter ce crédit, crédit qui contient donc également l’achat du bâtiment. Ce n’est pas une pratique régulière au sein de cet hémicycle, mais vu les garanties qui nous ont été données par l’expert sur le prix du bâtiment, sur le prix d’achat, nous pouvons être suffisamment rassurés pour se dire que si, par malheur, le projet au final ne devait pas se faire, ce bâtiment pourrait être revendu à un prix à peu près équivalent à son prix d’achat. Il n’y aurait donc pas de perte inutile dans ce cadre-là.
Fort de ces garanties, notamment sur la pollution du site, nous vous appelons donc à accepter ce décret.
Nous vous lisons le texte de Mme Sarah Blum, qui est absente pour d’excellentes raisons.
« Notre groupe rejoint le constat des motionnaires. Il faut absolument trouver des solutions pour améliorer le nombre de jeunes certifiés dans notre canton et permettre aux jeunes qui le veulent de se former. Nous pensons en outre que cette extension de l’offre des filières AFP répond très probablement à un besoin, besoin qui mérite d’être étudié et analysé par le Conseil d’État et les services. Nous soutiendrons donc cette motion, mais éprouvons toutefois quelques craintes. En effet, nous craignons de vo…
Nous vous lisons le texte de Mme Sarah Blum, qui est absente pour d’excellentes raisons.
« Notre groupe rejoint le constat des motionnaires. Il faut absolument trouver des solutions pour améliorer le nombre de jeunes certifiés dans notre canton et permettre aux jeunes qui le veulent de se former. Nous pensons en outre que cette extension de l’offre des filières AFP répond très probablement à un besoin, besoin qui mérite d’être étudié et analysé par le Conseil d’État et les services. Nous soutiendrons donc cette motion, mais éprouvons toutefois quelques craintes. En effet, nous craignons de voir un certain nivellement par le bas et que les jeunes qui entrent dans le monde du travail avec une AFP à la place d’un CFC soient prétérités tant sur le plan salarial que sur leurs chances d’embauche. Il ne faudrait donc pas créer ces places au détriment des places CFC existantes, mais bel et bien proposer une nouvelle offre. Merci de votre attention, Sarah Blum. »
De ce qui vient d’être dit de la part des préopinants – nous le disons à titre personnel, car cela n’a pas été discuté en groupe –, le fait d’exclure le partenariat flexible sous prétexte que ce serait forcément une année complète d’enseignement ou que ce serait revenir à une école professionnelle comme cela n’est plus, visiblement, voulu, le fait d’exclure de la réflexion une possibilité d’avoir, nous ne savons pas, des modules d’enseignement à certains moments pour que, justement, ces marchepieds que peuvent être les AFP ne deviennent pas en fait des pis-aller ou des voies de garage pour ces jeunes – nous ne savons pas comment on les appelle, on va dire apprentis –, et donc c’est un peu dommage d’exclure de la réflexion cet élément-là. Mais néanmoins – on verra à quels résultats nous arriverons sur l’amendement du Conseil d’État –, il faut soutenir cette motion.
Nous ferons juste un commentaire. Cette disposition n’est pas entièrement contraire à la loi. Il est possible d’interdire des centrales thermoélectriques à énergie fossile si cela contrevient au confort des riverains, mais cela n’est pas possible pour des questions environnementales. C’est tout de même, dans l’avis juridique qui nous a été rendu très récemment, un élément qui soulève de grosses interrogations sur notre façon de fonctionner.
Nous sommes tout de même ici dans une situation paradoxale, où l’ensemble des partis avait soutenu l’idée de quotas de listes pour les élections. On se trouve dans une situation où, pour 2021, les prochaines élections, nous n’aurons aucuns quotas. Que vous soyez heureux ou pas des résultats des votes sur les amendements, nous ne pouvons que vous enjoindre de tout de même voter cette loi, quitte à ensuite avoir un débat public et une votation publique suite à une initiative. Nous sommes peut-être même prêt à la signer, il n’y a pas de souci là-dessus, mais au moins votez cette loi aujourd’hui …
Nous sommes tout de même ici dans une situation paradoxale, où l’ensemble des partis avait soutenu l’idée de quotas de listes pour les élections. On se trouve dans une situation où, pour 2021, les prochaines élections, nous n’aurons aucuns quotas. Que vous soyez heureux ou pas des résultats des votes sur les amendements, nous ne pouvons que vous enjoindre de tout de même voter cette loi, quitte à ensuite avoir un débat public et une votation publique suite à une initiative. Nous sommes peut-être même prêt à la signer, il n’y a pas de souci là-dessus, mais au moins votez cette loi aujourd’hui pour qu’aux prochaines élections, il y ait déjà au moins un début de quotas, quelle que soit votre vision, que ces quotas soient pérennes ou non, à des niveaux différents ou pas… au moins quelque chose pour l’année prochaine. Toute autre démarche conduira à avoir des élections en 2021 comme toujours.
Comme prévu, notre indice de satisfaction est très faible, voire nul, parce que, certes, il y a beaucoup de données qui sont données au niveau de la fiscalité mais, justement, des chiffres nets pour une année fiscale précise ne sont toujours pas disponibles pour l’année 2016, et nous trouvons que cette année est extrêmement importante dans le cas de Neuchâtel puisque c’est la fin de la précédente réforme fiscale.
Donc, notre indice de satisfaction est mauvais et nous espérons qu’à l’avenir, nous puissions un peu rattraper ce temps. Si nous pouvons avoir les données pour une année fiscale préc…
Comme prévu, notre indice de satisfaction est très faible, voire nul, parce que, certes, il y a beaucoup de données qui sont données au niveau de la fiscalité mais, justement, des chiffres nets pour une année fiscale précise ne sont toujours pas disponibles pour l’année 2016, et nous trouvons que cette année est extrêmement importante dans le cas de Neuchâtel puisque c’est la fin de la précédente réforme fiscale.
Donc, notre indice de satisfaction est mauvais et nous espérons qu’à l’avenir, nous puissions un peu rattraper ce temps. Si nous pouvons avoir les données pour une année fiscale précise, nous ne nous gênerons pas de vous les demander régulièrement, mais cela serait bien d’avoir une publication publique et ouverte à tout le monde pour que tout le monde puisse être informé de ces données.
Le principal contenu de cette interpellation est mis par écrit, mais nous voulons tout de même signaler que cela a été aussi l’objet de l’une de nos interventions ce printemps, lorsque nous avons discuté de la nouvelle réforme fiscale qui touchait les entreprises et les personnes physiques. En l’absence de statistiques fiscales, il est un peu difficile de se prononcer sur une nouvelle réforme, étant donné que nous avons aujourd’hui à disposition les comptes. Et dans les comptes, nous avons, au niveau des rentrées fiscales, ce qui est facturé par l’État aux entreprises et aux personnes physiqu…
Le principal contenu de cette interpellation est mis par écrit, mais nous voulons tout de même signaler que cela a été aussi l’objet de l’une de nos interventions ce printemps, lorsque nous avons discuté de la nouvelle réforme fiscale qui touchait les entreprises et les personnes physiques. En l’absence de statistiques fiscales, il est un peu difficile de se prononcer sur une nouvelle réforme, étant donné que nous avons aujourd’hui à disposition les comptes. Et dans les comptes, nous avons, au niveau des rentrées fiscales, ce qui est facturé par l’État aux entreprises et aux personnes physiques, et ensuite, il faut attendre la statistique fiscale pour savoir exactement par année fiscale, cette fois, quels étaient les impôts réellement dus. C’est pour cela qu’à nos yeux, cette statistique est nécessaire pour pouvoir un peu piloter ce Conseil et suivre les modifications fiscales. C’est pourquoi ces mois d’attente nous paraissent relativement longs puisque, maintenant, nous nous retrouvons à presque trois ans après l’année 2016, sans savoir quels étaient les impôts réellement dus pour cette année-là. C’est pour cela que nous aurions besoin des réponses qui sont formulées dans ladite interpellation.
Après avis auprès de camarades plus avisés que nous et plus habitués au fonctionnement, nous pensons que cela pourrait être traité sans urgence à la prochaine session.
Étant un peu nouveau dans cet hémicycle, nous pensions qu’en déposant cette interpellation cet après-midi, même avec la clause d’urgence, nous pourrions en discuter à la prochaine session. Cela ne nous dérangerait pas que cela se passe à ce moment-là.
Nous supposons que tout le monde a lu le contenu de ladite interpellation. S’il s’agit de défendre l’urgence, c’est qu’en fait, nous sommes déjà bien des mois en retard par rapport à ce qu’il se faisait auparavant pour obtenir et avoir à disposition la statistique fiscale qui était éditée, si nous nous rappelons bien, à peu près moins de deux ans après l’année de référence, et aujourd’hui, nous nous retrouvons 33 mois après l’année de référence 2016 et nous n’avons toujours pas la statistique fiscale de cette année-là.
L’urgence tient aussi du fait que nous avons pris des mesures et nous avon…
Nous supposons que tout le monde a lu le contenu de ladite interpellation. S’il s’agit de défendre l’urgence, c’est qu’en fait, nous sommes déjà bien des mois en retard par rapport à ce qu’il se faisait auparavant pour obtenir et avoir à disposition la statistique fiscale qui était éditée, si nous nous rappelons bien, à peu près moins de deux ans après l’année de référence, et aujourd’hui, nous nous retrouvons 33 mois après l’année de référence 2016 et nous n’avons toujours pas la statistique fiscale de cette année-là.
L’urgence tient aussi du fait que nous avons pris des mesures et nous avons accepté de nouvelles réformes fiscales pour les entreprises sans savoir où nous en étions pour l’année 2016 qui, nous le rappelons, est donc l’année plancher en ce qui concerne l’imposition des entreprises dans l’avant-dernière réforme fiscale. C’est pour cela que nous souhaiterions avoir une réponse assez rapidement, et étant donné que nous attendons personnellement depuis un certain temps à avoir cette statistique fiscale à disposition pour savoir enfin où nous en sommes arrivés avec cette réforme fiscale.
En ce qui concerne les résultats de la première réforme de l’imposition des entreprises, nous croyons qu’ici, personne ne sait quels résultats aura donnés l’année 2016. Nous ne connaissons aujourd’hui que les impôts facturés en 2016 et qui figurent aux comptes de l’État. La statistique fiscale n’est toujours pas disponible aujourd’hui pour savoir quel impôt réel aura été dû pour l’année fiscale 2016. On aura vu dans le rapport que la meilleure année fiscale aura été l’année 2013 selon les comptes de l’État, alors que si vous regardez la statistique, c’est l’année fiscale 2012 qui aura le plus…
En ce qui concerne les résultats de la première réforme de l’imposition des entreprises, nous croyons qu’ici, personne ne sait quels résultats aura donnés l’année 2016. Nous ne connaissons aujourd’hui que les impôts facturés en 2016 et qui figurent aux comptes de l’État. La statistique fiscale n’est toujours pas disponible aujourd’hui pour savoir quel impôt réel aura été dû pour l’année fiscale 2016. On aura vu dans le rapport que la meilleure année fiscale aura été l’année 2013 selon les comptes de l’État, alors que si vous regardez la statistique, c’est l’année fiscale 2012 qui aura le plus rapporté. C’est tout de même incroyable de repartir dans une nouvelle sous-enchère fiscale alors que l’on ne connaît pas le résultat exact de la première réforme fiscale. C’est faire de la sous-enchère fiscale à l’aveugle, nous trouvons cela dangereux. Et pour compléter, nous dirions que cette baisse accordée aux entreprises aujourd’hui, alors qu’en 2011, on nous disait que la baisse du taux allait amener des entreprises, aujourd’hui, on nous dit qu’il s’agit de les conserver. Donc, on nous dit qu’il s’agit juste de maintenir l’assiette. Les baisses induites par cette baisse du taux d’imposition des personnes morales vont être la cause du frein à la baisse de l’imposition sur les personnes physiques, d’une manière ou d’une autre. Soit que les articles qui ont été votés précédemment soient revus ou corrigés, soit par transfert de charges sur les communes qui, elles, devront compenser les pertes auprès des personnes physiques puisqu’elles n’ont pas d’autres moyens de le faire – puisqu’elles ne peuvent pas toucher les personnes morales –, soit par pression… Bref, cette baisse de l’imposition des personnes morales annonce de nouvelles politiques d’austérité pour des années et n’arrangera en rien le canton de Neuchâtel.