Pour combattre aussi, au nom du Conseil d’État, l’amendement PopVertsSol, pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d’être évoqués par le groupe socialiste, mais aussi et surtout parce que cet amendement conduit à défaire l’harmonisation péniblement mise en place ces dernières années entre trois impôts. Il nous paraît que ce serait vraiment dommageable, notamment pour la suite des travaux liés à la péréquation qui est tant appelée de la part du Grand Conseil.
Interventions récentes
Nous aimerions d’abord remercier les groupes, après la commission des finances, de leur entrée en matière sur cette question. Une question qui est toujours sensible et difficile. C’est vrai que ce n’est pas la première fois que nous parlons des relations financières entre le canton et les communes, et chaque fois, nous le sentons, c’est un sujet extrêmement difficile. Et c’est d’autant plus difficile si l’on souhaite éviter de dresser les collectivités de notre canton les unes contre les autres, ce qui n’est évidemment pas l’intention du Conseil d’État – nous souhaitons éviter de les dresser …
Nous aimerions d’abord remercier les groupes, après la commission des finances, de leur entrée en matière sur cette question. Une question qui est toujours sensible et difficile. C’est vrai que ce n’est pas la première fois que nous parlons des relations financières entre le canton et les communes, et chaque fois, nous le sentons, c’est un sujet extrêmement difficile. Et c’est d’autant plus difficile si l’on souhaite éviter de dresser les collectivités de notre canton les unes contre les autres, ce qui n’est évidemment pas l’intention du Conseil d’État – nous souhaitons éviter de les dresser les unes contre les autres. La situation financière et de l’État et des communes est difficile, il faut le reconnaître, et les efforts sont nombreux de toutes parts pour essayer de stabiliser et d’améliorer cette situation, il faut le reconnaître également. Il n’est donc pas question pour le Conseil d’État d’opposer le sort des communes et de l’État, mais bien de trouver les voies qui permettent de faire face ensemble à la situation qui est la nôtre, et d'y faire face de façon équilibrée. C’est dans ce sens aussi que le Conseil d’État a soutenu, ces dernières années, à raison de près de 20 millions de francs entre 2013 et 2017, les fusions de communes et la diminution de 60% du nombre de syndicats intercommunaux. Et nous aimerions profiter à ce stade aussi de remercier les autorités communales avec lesquelles – au-delà des positionnements parfois très fermes, adoptés notamment en conférence de presse – le dialogue est resté ouvert, constructif et, croyons-nous, serein tout au long de la dernière année. Nous aimerions remercier enfin la commission qui a cherché les voies d’un compromis acceptable et dont les propositions évitent à l’évidence – ou en tout cas peuvent éviter – une situation de blocage et d’affrontement. Mesdames et Messieurs, le principe de la participation des communes n’est pas un bricolage de dernière minute ; nous avons bien compris que ce n’est pas au Conseil d’État que l’on adressait ce reproche, mais nous le redisons ici : ce n’est pas un bricolage de dernière minute, ce principe n’est pas nouveau. La participation des communes a été annoncée en septembre 2014 déjà, puis réaffirmée comme intention du Conseil d’État avec les budgets 2015, 2016 et 2017, et en particulier avec le deuxième volet du programme d’assainissement. L’an dernier encore, le Conseil d’État a annoncé qu’il n’y aurait pas de nouveau report en 2017 – considérée comme année de transition ou année blanche –, mais le Conseil d’État annonçait simultanément qu’il entendait solliciter les communes en 2018 et 2019 pour un effort à hauteur de 25 millions de francs. Certains verront un excédent de 10% pour reprendre, là aussi, les termes de M. Mauro Moruzzi. Cela a été dit dans le volet numéro 2 du programme d’assainissement, il ne s’agit donc pas d’un troisième volet du Conseil d’État, mais bien de la mise en œuvre des mesures annoncées il y a un an, dans le cadre du deuxième volet du programme d’assainissement, et ceci en complément aux nombreuses, pour ne pas dire aux très nombreuses mesures qui touchent le budget de l’État et de ses partenaires externes. Nous y reviendrons. Au cours de l’année écoulée, plusieurs pistes ont été étudiées, proposées par le Conseil d’État. Outre les nombreuses pistes écartées par le Conseil d’État lui-même après étude, qui sont mentionnées dans le rapport qui vous a été remis, les pistes qui ont fait l’objet de propositions concrètes aux communes portaient notamment sur la facture sociale et son élargissement – puisque l’on est dans un domaine déjà partagé entre les communes et l’État –, sur les prestations complémentaires qui auraient pu participer à cet élargissement de la facture sociale, sur les charges liées aux EMS – un domaine dans lequel le canton de Neuchâtel se singularise par l’absence de participation des communes, si l’on compare avec ce qui se passe dans d’autres cantons. Aucune des propositions du Conseil d’État n’a rencontré ne serait-ce qu’une entrée en matière des communes. Encore une fois, sans que ceci soit reproché aux communes, elles ont été toujours extrêmement claires sur les motivations de leurs positions. Quant aux nombreuses mesures proposées par l’ACN, elles sont aujourd’hui à l’étude par chacun des départements avec les Conférences intercommunales spécialisées, mais elles ne représentent, toutes ensemble, que 5 à 10% de l’effort envisagé. Devant ce constat d’absence d’entrée en matière sur les propositions du Conseil d’État, d’absence de résultats probants, suffisants sur les propositions des communes, le Conseil d’État a donc adopté la mesure qui vous est soumise de basculer des points d’impôt, et il l’a envisagé – nous aimerions insister sur ce point aussi – à titre subsidiaire, en disant clairement, et il le répète ici, qu’il était prêt à renoncer à cette bascule de points d’impôt si d’autres mesures qui réunissent un plus large accord pouvaient être mises en œuvre. Il était même prêt à y renoncer après l’avoir introduite, encore une fois si ces mesures qui réuniraient un plus large accord intervenaient dans un deuxième temps. Il a fait cette mesure aussi avec le souci de la simplicité et de la transparence – c’est effectivement extrêmement simple et transparent que de dire : ce sont des ressources qui sont basculées d’un niveau des collectivités à l’autre – et avec le souci de l’équité, chacune des communes contribuant en fonction de sa capacité et de ses ressources – en proportion de ses ressources –, ce qui veut dire qu’aucune distorsion nouvelle n’est introduite ainsi entre les communes. La mesure est la seule, ou presque, relevant de la compétence du Grand Conseil. Il y a une autre mesure sur laquelle vous vous prononcerez avec l’examen du budget mais qui n’est de loin pas de la même ampleur, et qui d’ailleurs a fait assez peu de débats en commission des finances. C’est donc presque la seule mesure, mais elle n’est de loin pas la seule mise en œuvre par le gouvernement dans le cadre des volets 1 et 2 du programme d’assainissement que nous venons de rappeler. Pour rappel, le Conseil d’État a revu le rythme et l’ampleur des réformes fiscales. Il a revu la grille salariale de la fonction publique, y compris celle des enseignants. Il a revu les horaires de travail de la fonction publique et réduit les effectifs de 60 EPT cette année. Il a réduit d’une vingtaine de millions de francs, au cours de la législature écoulée, les prestations d’intérêt général à HNE et au CNP, et envisage de les réduire encore de 18 millions de francs environ, si ces deux institutions sont prêtes à économiser, dans les quatre prochaines années, plus de 35 millions de francs dans leur fonctionnement. Il a revu presque chaque année les prestations sociales en essayant de les cibler de manière toujours plus précise sur les besoins de ceux qui ont besoin de la solidarité cantonale. Il a réduit l’enveloppe de subventionnement de l’Université. Cette liste n’est évidemment pas exhaustive. Avec les seuls volets 1 et 2 du programme d’assainissement, ce sont donc 125 à 200 millions de francs, selon l’horizon temporel 2017 ou 2020, que l’on retient ; 125 à 200 millions d’améliorations qui ont été apportés dans les comptes de l’État. La mesure sollicitée des communes n’est donc, et de loin pas, la seule envisagée par le Conseil d’État. Maintenant, pourquoi cette mesure est-elle aux yeux du Conseil d’État justifiée – quand bien même on ne souhaite pas opposer les niveaux institutionnels entre eux – si l’on ne souhaite pas opposer les collectivités ? Principalement pour les motifs suivants. D’abord, entre 2010 et 2014 – nous croyons que c’est M. Baptiste Hurni qui l’a rappelé, ou M. Mauro Moruzzi, excusez-nous, nous avons peut-être un petit trou de mémoire –, les revenus des communes se sont accrus de 83 millions de francs par an (revenu annuel). Si les revenus avaient crû au même rythme que ceux de l’État, ils auraient étés inférieurs de 30 millions de francs. Ensuite, les communes assument – cela a été rappelé également – environ 25% des tâches publiques et encaissent 40% environ des revenus fiscaux. Il faut être honnête en admettant que d’autres revenus devraient être pris en considération pour analyser de façon exhaustive et précise la structure financière de chacune des collectivités. Mais, Mesdames et Messieurs, en termes de dynamique de croissance, cet écart – entre 25 et 40% de participation des communes aux charges, respectivement aux revenus – signifie que chaque année, la croissance liée à quinze points d’impôt, c’est-à-dire quand même la croissance liée à une centaine de millions de francs de recettes fiscales, vient améliorer la situation financière de communes et fabrique, chaque année, un déficit structurel dans les finances de l’État, à raison de quelques millions. En troisième lieu, les charges les plus dynamiques, celles des hautes écoles, celles de la santé, sont assumées par l’État. Certes, celles de l’action sociale sont, elles, partagées. Mais il découle de cette plus grande participation de l’État aux charges dynamiques que la reprise conjoncturelle, qui arrive, améliorera plus rapidement la situation financière des communes que celle de l’État puisque la progression des ressources permettra une amélioration immédiate dans les communes, alors qu’elle servira d’abord à compenser la dynamique des charges pour l’État. Ensuite, les mesures prises par l’État – que nous avons rappelées tout à l’heure, en tout cas pour une part, en particulier s’agissant de la révision de la grille salariale, des limitations des prestations de la facture sociale et de l’amnistie fiscale ainsi que de la campagne de régularisation Réglo – pour améliorer sa propre situation financière ont apporté des améliorations pour 32 millions de francs dans les comptes des communes. Enfin, les mesures du plan financier de législature pourraient dégager de nouvelles améliorations pour les communes à hauteur d’une vingtaine de millions de francs. Voilà pour les motifs principaux qui, aux yeux du Conseil d’État, justifient que soit posée la question d’une participation des communes à l’effort d’assainissement et d’une bascule de ressources des communes vers l’État. Mais surtout et en fonction de ce qui précède, on constate que l’effort d’investissement des communes a pu être, quatre fois sur six dans les années 2011 à 2016, supérieur au plus haut de la fourchette idéale que l’on reconnaît dans les comparaisons intercantonales pour les collectivités publiques, pour l’effort d’investissement des collectivités publiques. En clair, on retient en général qu’un effort idéal d’investissement se situe entre 7,5 et 9,5% des revenus déterminants. Quatre fois sur six au cours des années 2011-2016, les communes ont pu être en dessus de la borne supérieure de cette fourchette. Dans le même temps, l’État n’a pu investir, chacune de ces années, que trois fois moins que la base inférieure de cette fourchette, c’est-à-dire environ 2,5%. Donc, on est avec des communes qui font un effort d’investissement de l’ordre de 10% pendant que l’État se limite à 2,5% d’effort d’investissement, notoirement insuffisant. Mesdames et Messieurs, accepter que cette situation perdure, c’est accepter que notre canton souffre de dépenses notoirement insuffisantes dans les prochaines années dans les domaines de compétences cantonales, et cela veut dire en particulier dans les domaines de la formation des hautes écoles et de l’insertion, de la santé, des routes, de la sécurité, de l’environnement et de l’énergie, ainsi que du soutien à l’économie et de la recherche. Dès lors, si le Conseil d’État a bien entendu le message selon lequel l’État et les communes s’adressent en général aux mêmes contribuables, il lui faut souligner aussi que ce sont également les mêmes citoyens qui souffriraient, si l’État devait prendre des mesures encore plus marquées que celles annoncées encore la semaine dernière en matière de subsides au paiement des primes d’assurance-maladie, de prestations complémentaires là où le canton a encore une marge de manœuvre, dans le domaine de l’organisation scolaire et du nombre d’élèves par classe, ou de la facturation des soins à domicile aux bénéficiaires de ces soins. Le canton de Neuchâtel a subi un choc externe de 66 millions de francs entre 2015 et 2016 avec la diminution de la péréquation financière intercantonale et fédérale, et il ne serait – cela a été dit aussi – ni justifié, ni souhaitable, ni d’ailleurs supportable que seules les prestations de compétence cantonale doivent être réduites pour faire face à ce choc, et dans une ampleur encore plus importante que celle déjà consentie par le gouvernement. M. Baptiste Hurni a repris la façon d’illustrer ceci comme nous l’avons fait notamment devant la commission des finances : dans une famille, si deux adultes travaillent et qu’un apprenti amène encore son salaire au revenu de la famille, on ne demande pas qu’à celui qui perdrait son emploi de restreindre sa consommation, ses sorties, ses vacances, mais bien à toute la famille. Pour le Conseil d’État, il en va de même de la famille neuchâteloise. Cet effort, nous ne le demandons pas simplement pour faire transiter et pour améliorer les comptes de l’État en défaveur des communes ; nous le demandons pour que notre canton, et pas l’État seul, soit capable de réussir les défis immédiats qui sont devant lui, et en particulier le défi de la mobilité, le défi de la fiscalité, le défi de la prospérité. Cet effort, nous devons le demander à de nombreux acteurs de la société neuchâteloise. Le Grand Conseil ne peut pas aujourd’hui entamer la liste des « pas eux » avec les communes. Il doit, au contraire, donner le signal que, certes, en discutant l’ampleur, le rythme, les conditions et les modalités – c’est son rôle et c’est légitime –, les communes comme tous les acteurs publics et privés de notre canton peuvent et doivent participer à l’effort de redressement, si nous entendons vraiment et sincèrement sortir notre canton de ses difficultés malheureusement récurrentes. Nous aimerions encore saluer le travail de la commission dans cette direction. Elle fait des propositions qui restent, certes, insuffisantes aux yeux du Conseil d’État, puisqu’elles aggraveraient pour l’heure d’une vingtaine de millions de francs le plan financier de l’exercice 2019, mais des propositions qui évitent une situation de blocage et d’affrontement – on l’a dit –, qui confirment le nécessité d’un effort de toutes et tous et qui ne commencent pas le travail budgétaire par la liste de tous ceux qu’il ne faut pas solliciter. Des propositions qui renforcent les mécanismes de solidarité pour dimensionner l’effort, en tenant compte non seulement de la capacité contributive mesurée aux recettes fiscales de chaque commune, mais encore de la situation de départ de chacun. Des propositions qui maintiennent la porte ouverte à la poursuite des discussions entre canton et communes, et, nous l’espérons, dans le même climat que celui qui a présidé aux discussions de l’année écoulée. Le Conseil d’État, pour l’exercice 2018, soutient donc les propositions de la commission, s’engage, comme il l’a évoqué déjà avec le président de la commission Péréquation, à entreprendre de façon globale le chantier de la péréquation avec le chantier fiscal – nous aimerions quand même vous signaler ici que c’est une dizaine de chantiers qui devront être menés de front –, et le Conseil d’État prend l’engagement d’ouvrir ce chantier. Encore une fois, il en a déjà débattu avec le président de la commission compétente. Nous aimerions répondre rapidement à quelques-unes des remarques auxquelles nous n’aurions pas encore répondu. Dire d’abord à M. Mauro Moruzzi que les 7% d’augmentation de la péréquation, tel que proposé par la commission, ne modifient en rien les rapports entre les communes puisque aucune ne recevra plus qu’une autre commune, et aucune ne payera plus dans le pot péréquatif. C’est bien l’État qui amène, en rétrocession de l’effort sollicité de toutes les communes certes, 7% d’augmentation. On n’est pas en train de bouleverser les équilibres cantonaux puisque, aujourd’hui, la péréquation des ressources corrige un tiers des écarts constatés entre les communes, et que 7% de plus, c’est 7% de 33%, ce qui veut dire que l’on corrigerait après cette proposition moins de 36% des écarts constatés entre les communes. Donc, nous passerions de 33 1/3 à moins de 36% de correction des écarts. Nous ne sommes pas en train de bouleverser encore une fois ces équilibres, ou ces déséquilibres diront certains. Et il n’y a pas de modification dans les relations entre les communes elles-mêmes ; on est bien sur une contribution verticale, que d’ailleurs de nombreux interlocuteurs appelaient de leurs vœux depuis longtemps lorsqu’on parlait de péréquation. Deuxième remarque, pour dire à M. Pierre-André Currit que nous avons de la peine à comprendre la logique qui l’anime lorsque, pour les communes, une diminution de recettes, c’est automatiquement une augmentation programmée d’impôts, mais lorsque l’on parle des finances de l’État, une diminution de recettes : « y’a qu’à baisser les charges ! ». Nous voyons une certaine contradiction dans la manière d’appréhender le problème, permettez-nous de vous le dire comme cela. Et enfin, Monsieur Andreas Jurt, nous croyons avoir répondu que l’engagement du Conseil d’État est pris d’entamer de façon complète le dossier de la péréquation. Nous aimerions rappeler, parce que l’on sent une certaine impatience dans les rangs, qu’en 2016, le Conseil d’État a mis un projet en consultation, qu’une deuxième fois en 2016, il a nourri le débat désormais appelé RIFront de nouvelles propositions devant la commission Péréquation financière, et qu’il a, comme nous l’avons dit tout à l’heure, immédiatement après le vote sur RIFront, envisagé la suite des travaux avec le président de la commission en question. Nous aurons à évoquer aussi ces questions naturellement avec la commission Fiscalité et la commission des finances puisque nous voyons aujourd’hui que ces projets sont liés. Nous espérons vous avoir rassuré sur les intentions en tout cas du Conseil d’État dans ce domaine.
Deux mots encore à M. Cédric Dupraz pour lui dire qu’il faut quand même qu’il nous concède que nous n’avons pas divisé le taux d’impôt par quatre, par rapport aux chiffres que vous avez évoqué pour Le Locle ; nous passons de 32 à 8, ce n’est en tout cas pas à lui seul l’effet de la baisse fiscale. Puis, pour revenir simplement, puisque vous insistez un peu sur les chiffres, l’exercice 2014 canton communes 307 millions de francs. L’exercice 2011, effectivement 14 millions de plus, 321 millions. Mais c’est oublier de dire que depuis 2009, nous avions fait 90 millions de plus. Donc, effectivemen…
Deux mots encore à M. Cédric Dupraz pour lui dire qu’il faut quand même qu’il nous concède que nous n’avons pas divisé le taux d’impôt par quatre, par rapport aux chiffres que vous avez évoqué pour Le Locle ; nous passons de 32 à 8, ce n’est en tout cas pas à lui seul l’effet de la baisse fiscale. Puis, pour revenir simplement, puisque vous insistez un peu sur les chiffres, l’exercice 2014 canton communes 307 millions de francs. L’exercice 2011, effectivement 14 millions de plus, 321 millions. Mais c’est oublier de dire que depuis 2009, nous avions fait 90 millions de plus. Donc, effectivement, entre 2011 et 2014, nous avons perdu 14 millions, mais entre 2009 et 2011, nous en avions gagné 90 ! Si vous n’appelez pas cela un succès…
Au député Andreas Jurt, nous dirons que sur le plan intellectuel, le présupposé qu’il donne en citant le journaliste Pierre Veya serait intéressant à creuser. Mais cela partirait quand même du postulat que les revenus des entreprises sont servis sous forme de dividendes ici et imposés à 100% comme n’importe quel autre revenu – ce qui n’est pas tout à fait le monde dans lequel nous vivons aujourd’hui, puisque beaucoup de dividendes sortent de la région de laquelle ils sont générés et ne sont pas imposés, comme vous le savez, en Suisse, à 100%. Mais enfin, sur le plan intellectuel, on pourrait …
Au député Andreas Jurt, nous dirons que sur le plan intellectuel, le présupposé qu’il donne en citant le journaliste Pierre Veya serait intéressant à creuser. Mais cela partirait quand même du postulat que les revenus des entreprises sont servis sous forme de dividendes ici et imposés à 100% comme n’importe quel autre revenu – ce qui n’est pas tout à fait le monde dans lequel nous vivons aujourd’hui, puisque beaucoup de dividendes sortent de la région de laquelle ils sont générés et ne sont pas imposés, comme vous le savez, en Suisse, à 100%. Mais enfin, sur le plan intellectuel, on pourrait débattre, c’est volontiers en tout cas que nous poursuivrons la discussion sur ce point. De la même manière, pour répondre à M. Cédric Dupraz, on peut imaginer qu’effectivement, les mêmes sociétés avec un taux double, avec la même substance, auraient ramené le double d’impôt. Sauf que c’est aussi une conjecture que d’imaginer que nous aurions eu les mêmes sociétés avec la même substance, parce que justement, cette réforme était faite pour conserver ces sociétés, leur développement, leur savoir-faire, leurs emplois et leur substance par conséquent. Nous ne savons pas si nous aurions eu la même substance. Nous faisons quelques pronostics, vous en faites un autre, mais nous aurons en tout cas de la peine à le vérifier. Nous observons quand même que, de la part d’un membre de l’exécutif loclois, d’imaginer que les revenus des entreprises ne sont pas une source importante de revenu est quand même un peu curieux, et nous imaginons que vous connaissez assez bien la situation des entreprises qui sont sur votre territoire pour savoir que cette réforme d’imposition était importante, en particulier dans une commune comme la vôtre. S’agissant de savoir si nous avons pris les années en bloc : nous avons pris, d’une part les comparaisons entre blocs, et c’est vrai que c’est là que les écarts sont les plus criants. Nous avons aussi cité – nous ne voulons pas revenir à ces chiffres – l’année 2015, qui était la moins bonne de la période, en la comparant, et à la période précédente en moyenne et la moins bonne de la période précédente, et à la meilleure de la période précédente, et, chaque fois, on était avec des résultats qui montrent le côté positif de cette réforme. Maintenant, Monsieur Laurent Debrot, nous allons essayer de ne pas entrer dans trop de détails techniques, ce n’est pas l’enjeu d’une motion comme celle-ci. Mais il y a quand même deux ou trois choses sur lesquelles nous devons revenir, même si nous avons déjà eu l’occasion de nous exprimer devant le Grand Conseil sur ce point. Vous faites le lien avec la péréquation financière intercantonale et nationale, dont nous rappelons qu’elle ne fait pas une péréquation entre les revenus effectifs des cantons, mais qu’elle fait une péréquation en tenant compte du potentiel fiscal des cantons. Du coup, nous avions déjà eu l’occasion ici de dire que le canton de Neuchâtel, avec la politique qui était la sienne pour redresser l’économie de ce canton entre les années 1980 et 2010 à peu près – fin des années 70 et 2010 –, avec une politique d’allégement relativement offensive, nous pouvons le dire sans trop mettre de gants, a permis la défiscalisation de revenus relativement importants. C’est d’ailleurs l’objet de la réforme de 2010 de réduire cette pratique, de garder les allégements réservés à quelques cas exceptionnels, et de sortir de cette pratique des allégements assez larges pour entrer dans une stratégie plutôt de taux. Au fond, c’est la même réforme qui se produit au niveau national aujourd’hui avec les statuts que celle que nous avons menée avec les allégements au cours des dernières années. Ces allégements, qui pour les derniers se sont terminés dans la période 2010-2015, ont été octroyés dans la période 2000-2005 lorsqu’ils ont duré dix ans. Et dans la période où ils se terminaient, les sociétés installées à Neuchâtel se sont adaptées notamment à tout ce qui arrivait, c’est-à-dire l’annonce de la suppression des régimes particuliers, les réformes qui devaient se mener dans les cantons, etc. Et elles ont profité dans notre canton de ces régimes d’allégements qui avaient été décidés dix ans avant pour y annoncer des revenus. Nous avons donc, dans le canton de Neuchâtel, une baisse de la RPT aujourd’hui, qui est liée évidemment à des questions de variations dans l’ensemble des cantons suisses, puisque tout se traite de façon relative, mais aussi à des bénéfices annoncés qui ont profité de ces périodes de défiscalisation, mais qui n’ont rien à voir avec la réforme neuchâteloise. Les effets que nous connaissons aujourd’hui sur la RPT, c’est le résidu des périodes d’allégements dont nous sommes sortis avec la réforme 2010 et dont nous sommes sortis à juste titre, parce que c’est une dimension que nous n’avons pas thématisée jusqu’ici, dans ce débat, c’est-à-dire les réformes menées en 2010 comme celles qui sont envisagées au niveau national aujourd’hui. Ce sont quand même des pas en direction d’une meilleure équité, d’une meilleure égalité de traitement entre les entreprises pour lesquelles nous ne reconnaissons plus des régimes particuliers avec des niveaux d’imposition notoirement plus bas que la plupart des entreprises, mais un régime uniforme qui s’applique à tous – certes, à un niveau inférieur à ce qu’était le régime normal précédent. Mais ce sont des effets dont vous ne pouvez pas trouver la trace dans les recettes du canton de Neuchâtel qui sont à l’origine des mouvements de la RPT. Ce sont des bénéfices annoncés qui ont profité des périodes de défiscalisation précédentes sous le régime des allégements. Et nous avons déjà évoqué ceci une fois devant le plénum, à l’occasion d’une question d’ailleurs que vous-même aviez posée, si nos souvenirs sont bons. S’agissant maintenant des réductions des revenus de la fiscalité que le canton de Neuchâtel a connues en lien avec la conjoncture : ce n’est un mystère pour personne que les fluctuations conjoncturelles sont dans ce canton plus importantes qu’ailleurs, aussi bien à la hausse qu’à la baisse. Nous les thématisons régulièrement en parlant d’emploi, de la marge des affaires des entreprises, de la vocation exportatrice de notre canton avec, par conséquent, une exposition beaucoup plus importante à ce qui se passe sur le plan international – et Dieu sait si la force du franc est une composante des marchés internationaux ! Donc, notre canton évolue de façon plus marquée que les autres cantons. C’est vrai à la hausse, nous voyons que la conjoncture reprenant, le canton de Neuchâtel s’inscrit dans une dynamique plus rapide que la plupart des cantons suisses, mais c’est vrai à la baisse – et c’est ce que nous avons vécu ces deux dernières années. Dans le canton de Neuchâtel, l’économie se ralentit plus vite lorsque tout le monde commence à tousser. Donc, ce n’est pas étonnant que nous ayons les mêmes mouvements au niveau de l’imposition des personnes morales, des mouvements même amplifiés puisque, par nature, les bénéfices des entreprises amplifient les mouvements conjoncturels. La question du nombre d’emplois, des revenus globaux évolue de façon assez parallèle avec l’évolution de la conjoncture. La question des revenus des entreprises, des bénéfices, évidemment, est sur des mouvements amplifiés puisque nous passons de marges confortables quand tout va bien à zéro quand les choses vont mal et donc avec des mouvements beaucoup plus forts. Donc, un canton de Neuchâtel qui connaît les plus fortes amplitudes de variations conjoncturelles, et quand nous parlons de l’imposition des entreprises, des amplitudes qui sont encore multipliées par rapport aux revenus généraux du canton. Il n’y a rien de surprenant à ce que les baisses que nous avons enregistrées ces dernières années soient plus importantes. Cela devrait nous donner quelque espoir pour les années à venir, si l’amplitude de la reprise se confirme à Neuchâtel avec plus de vigueur qu’ailleurs.
Première remarque de la part du Conseil d’État : nous imaginons que la question a été examinée par le bureau, mais nous sommes quand même un peu surpris que la question de la recevabilité de cette motion populaire n’ait pas été thématisée, puisque ce qui est demandé, ni plus ni moins, c’est que le peuple revote. Évidemment que pour faire revoter, cela veut dire un nouveau projet et le lancement d’un référendum. C’est une question qui échappe et à votre contrôle et au nôtre et, par conséquent, tout autre chemin serait évidemment envisagé en violation des règles de fonctionnement de nos institu…
Première remarque de la part du Conseil d’État : nous imaginons que la question a été examinée par le bureau, mais nous sommes quand même un peu surpris que la question de la recevabilité de cette motion populaire n’ait pas été thématisée, puisque ce qui est demandé, ni plus ni moins, c’est que le peuple revote. Évidemment que pour faire revoter, cela veut dire un nouveau projet et le lancement d’un référendum. C’est une question qui échappe et à votre contrôle et au nôtre et, par conséquent, tout autre chemin serait évidemment envisagé en violation des règles de fonctionnement de nos institutions. La question déjà de la recevabilité de ce texte pourrait être posée. Encore une fois, nous imaginons que le bureau a examiné cette question et que ce n’est pas ça que nous devons traiter aujourd’hui, mais nous souhaitions quand même que cela soit signalé. Deuxième chose : vous le savez, nous sommes aujourd’hui dans un contexte au niveau national où la fiscalité des personnes morales est en cours de redéfinition. L’échec en votation populaire de la réforme de l’imposition des entreprises dite III, en février dernier, a d’emblée donné lieu à un nouveau projet fiscal 2017 qui est en consultation à l’heure actuelle, mais que le Conseil fédéral a l’intention d’adopter au début de l’année 2018 pour le soumettre aux Chambres le plus vite possible. La question est encore débattue de savoir si l’échéance de 2019, conformément aux échéances posées à la Suisse au niveau international, pourra être tenue ou s’il s’agira d’un vote en 2018 pour une entrée en vigueur en 2020. Enfin, ce sont quand même des réformes qui sont imminentes. Dans ce cadre-là, tous les cantons examinent la façon dont ils vont pouvoir adapter le niveau de la fiscalité – non seulement le niveau, mais les modalités de la fiscalité des entreprises – à ce qui est imposé au niveau international, c’est-à-dire baisser le taux de référence de leur fiscalité des personnes morales. Ce qui revient, dans beaucoup de cantons, à une augmentation de la position réelle de toutes les sociétés qui sont aujourd’hui au bénéfice de statuts, puisque nous avons encore principalement quatre statuts spéciaux dans notre pays qui ne sont pas conformes aux standards internationaux. Ce sont ceux-là qui sont visés principalement par la réforme et il s’agit d’imposer ces sociétés désormais selon des modalités ordinaires applicables à toutes les sociétés qui sont actives dans notre pays. Cela revient à trouver un chemin entre l’abaissement du taux ordinaire, ce qui revient à une baisse de la fiscalité pour celles qui sont imposées selon les conditions ordinaires, et à une augmentation de l’imposition pour celles qui sont imposées avec des statuts aujourd’hui. Et celles qui sont imposées avec des statuts sont celles qui sont les plus mobiles. Alors, on peut critiquer, évidemment, un gouvernement lorsqu’il essaie de tenir compte du contexte dans lequel il évolue plutôt que d’imaginer, à lui tout seul, qu’il va pouvoir changer la façon dont, au niveau international, se décident la localisation de l’activité, les investissements d’entreprises et la création d’emplois. La posture du canton de Neuchâtel et du gouvernement neuchâtelois n’est clairement pas celle d’une concurrence à outrance intercantonale et internationale. Votre serviteur intervient régulièrement dans les conférences intercantonales pour demander que soient fixées des règles d’harmonisation minimales entre les cantons suisses. Un des acquis d’ailleurs – parce que nous ne sommes pas toujours tout seul sur ces questions – des réformes, aussi bien dans le paquet qui a été refusé en février que dans ce qui se discute aujourd’hui, c’est que le taux de l’impôt fédéral n’est pas visé par cette réforme. C’est la meilleure des bases d’harmonisation que de ne pas toucher le taux fédéral et c’est un des acquis de ces débats sur jusqu’où nous allons avec les harmonisations intercantonales. Et puis, les discussions se poursuivent sur d’autres éléments avec, là, une concurrence qui est plus vive, des schémas cantonaux qui ne sont pas toujours simples. Mais enfin, c’est au niveau international d’une part, puis au niveau national que peuvent se déterminer des règles dans lesquelles, ensuite, le canton de Neuchâtel, s’il ne veut pas simplement constater la fuite de capitaux, d’emplois, de revenus et de savoir-faire, c’est dans le contexte ainsi défini que le canton de Neuchâtel doit inscrire sa réflexion. Et le canton de Neuchâtel, aujourd’hui, tire une part importante de ces revenus des entreprises, de celles qui sont des entreprises internationales qui ont des choix très clairs et très faciles, nous dirions même, de savoir si elles se localisent à Neuchâtel ou ailleurs avec leurs activités et avec les revenus qu’elles annoncent sur le plan fiscal. On peut être mécontent de cela, mais nous l’avons déjà dit devant vous, faire le choix de renoncer à cet apport, c’est faire le choix de renoncer à une part significative – pour ne pas dire prépondérante – des revenus des entreprises dans notre canton. Ce n’est pas la posture qui est la nôtre, ce n’est pas la posture que vous avez adopté jusqu’ici non plus et qui a en grande partie porté ses fruits. Certes, la conjoncture est venue atténuer certaines des attentes qui avaient été formulées, mais globalement, les objectifs sont atteints – nous y reviendrons. Aujourd’hui, la plupart des cantons qui nous entourent sont en train de se demander comment ils vont arriver à baisser les taux d’imposition et à compenser les pertes que cela générera. Le chemin parcouru par le canton de Neuchâtel lui a permis de baisser les taux frontaux, donc les taux du régime ordinaire, tout en engrangeant, si vous nous permettez de le dire comme cela, des revenus supplémentaires, et se trouve aujourd’hui dans une position où le chemin qui reste éventuellement à faire est évidemment bien moindre. Aujourd’hui, le canton de Neuchâtel affiche un taux net aux trois niveaux de 15,6% ; beaucoup de cantons sont encore en dessus de 20%, mais beaucoup de cantons envisagent de descendre entre 12,5 et 14% autour de nous, ce qui veut dire que ces questions seront à nouveau posées. Monsieur Cédric Dupraz, vous ne serez pas content de l’orientation que cela pourrait induire, mais vous serez au moins satisfait de voir que ces questions seront à nouveau posées devant cet hémicycle dans les mois ou en tout cas dans l’année et demie qui vient : nous aurons à nous reposer une série de questions sur le positionnement du canton de Neuchâtel pour la fiscalité des personnes morales, si nous ne voulons pas simplement assister à l’érosion de la position du canton de Neuchâtel en regard de ses voisins. Encore une fois, ce n’est pas un vœu que de s’inscrire dans une logique de compétition, c’est une donnée avec laquelle nous devons composer. Nous cherchons là où nous pouvons le faire à limiter la compétition et ensuite à nous inscrire dans les règles qui nous sont imposées. Cela étant, puisque la polémique vient sur les chiffres, nous avons quand même cherché à clarifier un tout petit peu ce débat. Les chiffres que nous allons citer sont des chiffres cumulés canton communes. Au cours des dernières années, nous avons des points d’impôts qui ont basculé du canton vers les communes ou dans le sens inverse. Nous avons, d’un exercice à l’autre, des effets de tranches résiduelles de l’exercice précédent et donc, si nous voulons avoir une vision un peu globale des ressources du canton de Neuchâtel tirées de l’imposition des entreprises, le plus simple est de prendre ces chiffres cumulés canton communes ensemble. De ce point de vue-là, si nous comparons la période 2006-2009, c’est-à-dire avant l’annonce des réformes de 2010, à la période 2010-2015, les bénéfices imposables annoncés par les entreprises neuchâteloises sont sur 2010-2015, en moyenne sur ces cinq ans, supérieurs de 87% à ceux qu’ils étaient sur la période 2006-2009. Sur l’impôt cantonal et communal payé, malgré la baisse des taux qui est intervenue sur cette période, nous sommes encore à 37% de croissance des bénéfices encaissés sur l’ensemble de la période. Si nous prenons comme référence l’année 2015, qui est la moins bonne de la série après réforme fiscale, elle est supérieure à la moyenne de toutes les années 2006-2009, aussi bien pour le bénéfice annoncé que pour l’impôt encaissé. Elle est supérieure de 55% en termes de bénéfices annoncés à la moyenne des années 2006- 2009. Elle est supérieure de 41% à la moyenne de la meilleure des années 2006-2009, c’est-à-dire 2008. Donc, le résultat en termes de bénéfices annoncés de la moins bonne des années d’après la réforme est supérieur de 41% à la meilleure des années d’avant la réforme qui était 2008. 41% au niveau des bénéfices annoncés et 11% au niveau de l’impôt. Donc, 2015 la moins bonne année après, supérieure de 11% à la meilleure d’avant, 2009. Clairement, les résultats sont au rendez-vous. Les éléments que nous venons de vous donner sont confirmés, certes dans des ampleurs moindres, mais sont confirmés néanmoins. Même lorsque nous isolons les deux ou trois premiers contribuables de ce canton (dont nous pouvons imaginer qu’il y a des effets individuels qui sont intervenus en lien avec cette réforme), nous obtenons des résultats qui sont toujours supérieurs après qu’avant. Et par conséquent, le Conseil d’État ne peut pas faire un autre constat que de considérer que cette réforme est un succès du point de vue des ressources globales du canton. Mais nous ne traiterons pas cette question de la fiscalité des personnes morales sans devoir à nouveau nous poser la question de la répartition entre les communes, entre nos communes, de cet impôt des personnes morales, en particulier si nous devons encore réfléchir à un repositionnement du canton de Neuchâtel, puisque, comme nous l’avons dit, quelques sociétés qui sont encore au bénéfice de statuts vont voir leur taux d’imposition net augmenter dans les prochaines années, puisque les statuts seront supprimés. Cela concerne donc quelques communes uniquement et si un repositionnement doit être fait, c’est un effort qui sera demandé à l’ensemble des communes. Ça ne peut pas s’envisager dans la situation actuelle du canton de Neuchâtel et dans les disparités qui existent déjà, ou s’examiner sans une nouvelle réflexion également en termes de péréquation des ressources et de répartition notamment de cet impôt des personnes morales. Faudra-t-il accroître la clé de répartition par emploi, faudra-t-il accroître la réduction des écarts d’une commune à l’autre, faudra-t-il faire un pas supplémentaire vers la cantonalisation de l’impôt des personnes morales avec une redistribution d’une partie selon des clés à inventer ? Nous n’en savons rien aujourd’hui, mais nous savons que cette question-là devra être thématisée parallèlement à la question du repositionnement du canton de Neuchâtel pour que les revenus que nous arriverons à maintenir dans notre canton, respectivement à accroître – cela reste l’objectif –, profitent à l’entier de la collectivité neuchâteloise et n’alimentent pas des tensions nouvelles pour notre canton avec des disparités qui s’accroîtraient. Ce débat-là nous paraît être le débat principal : quelle position à l’avenir pour le canton de Neuchâtel dans un environnement qu’il n’a pas choisi, et quelle répartition à l’intérieur du canton sur les ressources que nous aurons réussi à conserver, voire à accroître ? C’est le rendez-vous que le Conseil d’État vous donne avec une réforme de la fiscalité de l’imposition des entreprises dans la prochaine année vraisemblablement, accompagnée – et en ce sens-là, nous partageons effectivement l’avis qui a été exprimé par l’un ou l’autre d’entre vous – d’une réforme de la fiscalité des personnes physiques, car il sera difficile d’envisager une réforme de la fiscalité des entreprises sans ouvrir aussi celle des personnes physiques. C’est sur cela que nous travaillons aujourd’hui, avec l’espoir de pouvoir annoncer une feuille de route au début de l’année prochaine et puis un projet concret si possible encore l’année prochaine ; mais là, nous allons dépendre un tout petit peu du calendrier fédéral et de la conduite de ses réformes. Du coup, nous vous invitons, s’agissant de cette motion – en remerciant ceux qui ont souhaité thématiser encore une fois ces questions qui permettent d’expliquer de façon la plus claire possible les enjeux devant lesquels nous sommes –, nous vous invitons à ne pas entrer en matière sur cette motion populaire.
Nous pouvons le dire d’emblée, ce rapport n’a pas vocation à rester secret très longtemps, et donc, il n’y a pas de révélation extraordinaire, d’ailleurs chacun l’aura constaté, dans ce qui a été diffusé samedi. En revanche, le Conseil d’État en est convaincu, dans un dossier où, au fond, l’objectif principal est de restaurer progressivement la confiance de chacun et de reconstruire un édifice patiemment et le plus solidement possible, la façon dont les informations sont traitées, le moment auquel elles sont traitées, et les informations complémentaires qui peuvent être données au moment où e…
Nous pouvons le dire d’emblée, ce rapport n’a pas vocation à rester secret très longtemps, et donc, il n’y a pas de révélation extraordinaire, d’ailleurs chacun l’aura constaté, dans ce qui a été diffusé samedi. En revanche, le Conseil d’État en est convaincu, dans un dossier où, au fond, l’objectif principal est de restaurer progressivement la confiance de chacun et de reconstruire un édifice patiemment et le plus solidement possible, la façon dont les informations sont traitées, le moment auquel elles sont traitées, et les informations complémentaires qui peuvent être données au moment où elles sont rendues publiques, contribuent à cette capacité que nous aurons, ensemble ou non, à reconstruire un édifice, et politique, et hospitalier, solide, crédible, et qui inspire la confiance. Dans ce contexte, évidemment, et le fait que ce rapport ait été mis à disposition d’un journaliste, et la façon dont il a ensuite été traité par le média concerné, ont pour le moins surpris le Conseil d’État et c’est un euphémisme. Nous pensons que, vu que de toute façon, ce rapport sera rendu public, nous pouvons déjà répondre à M. Baptiste Hurni que nous n’entendons pas faire la chasse aux sorcières en déposant des plaintes pénales dans ce cas-là. Mais évidemment que si des fuites devaient se multiplier sur ce dossier, comme sur d’autres, la question se poserait naturellement, puisque cela n’est évidemment pas admissible que des gens qui travaillent sous le sceau du secret diffusent ensuite des informations de cette nature. La bonne nouvelle, quand même, pour le Conseil d’État, est que dans la mesure où ce n’est pas la version finale du rapport qui a été diffusée, nous avons au moins l’attestation du fait que cela n’est ni les membres du gouvernement ni la chancellerie ni les services de l’État qui ont provoqué cette fuite puisque, eux, ils n’ont jamais vu la version qu’a vue l’ancien rédacteur en chef de L’Express et de L’Impartial qui, encore une fois, s’est appuyé sur une version intermédiaire ou, en tout cas, qui n’était pas la version qui a été remise au Conseil d’État. C’est donc une attitude, à nos yeux, décevante, à la fois de ceux qui ont transmis ce rapport et de ceux qui en ont fait usage, ce d’autant qu’il y a des erreurs quand même assez fondamentales dans ce qui a été publié. Cela a d’ailleurs valu, vous l’avez peut-être vu, deux correctifs demandés aussi bien par les autorités de la commune de Val-de-Ruz, lundi, que par le président du groupe de travail lui-même, qui partageait d’ailleurs notre étonnement et notre déception sur la circulation de ces informations et leur traitement. Des informations qui ont été corrigées, notamment sur deux points, d’abord sur l’idée de rattacher une partie de la population neuchâteloise à un secteur. Chacun sait qu’aujourd’hui, la libre circulation est garantie pour les patients en Suisse. Nous voyons mal comment nous pourrions imaginer rattacher une partie de la population neuchâteloise à un site hospitalier en particulier. Cela n’a pas échappé au groupe de travail qui ne l’a pas rédigé, dans la version finale du rapport qu’il a adressé au Conseil d’État, et c’est un des points sur lequel le président a apporté une correction sur ce qui a été publié. D’autre part, le papier de samedi faisait état d’un refus du groupe de travail d’entrer en matière sur des principes de répartition de missions hospitalières, qui avaient été proposés par le Conseil d’État pour le débat de ce groupe de travail. Ces principes – et nous lisons ici le président du groupe de travail – ont été discutés et validés par le groupe de travail. Donc, cela fait quand même deux informations assez essentielles qui sont purement et simplement fausses dans ce qui a été transmis. La déception, pour tout dire, est d’autant plus vive que, selon les informations en notre possession, le journaliste qui a traité ce rapport savait qu’il n’était pas la version finale du rapport et qu’il comportait, par conséquent, des informations qui avaient pu être corrigées ensuite. Nous dirions en conclusion que si nous avions eu affaire à un stagiaire journaliste, nous aurions imaginé qu’il se ferait un peu mieux encadrer dans les semaines qui suivent ; que de la part d’un ancien rédacteur en chef, la responsabilité évidemment du titre paraît plus lourdement engagée, et nous n’en dirons pas plus que le fait de renvoyer au souci de qualité du travail journalistique auquel le gouvernement est attaché, et rappelé tout à l’heure par le président du gouvernement.
Nous répondrons rapidement aux questions qui étaient contenues dans l’interpellation, avec quelques rappels quand même sur le chemin parcouru, ces dernières années, dans le domaine des secours d’urgence. Nous rappelons que la modification de la loi de santé, qui réorganisait l’ensemble des soins préhospitaliers et introduisait le principe d’une centrale d’appels sanitaires urgents unique placée sous la responsabilité du canton, qui pouvait en déléguer l’organisation à des tiers, a été acceptée en votation populaire en novembre 2013 et a donc donné au Conseil d’État cette compétence d’organise…
Nous répondrons rapidement aux questions qui étaient contenues dans l’interpellation, avec quelques rappels quand même sur le chemin parcouru, ces dernières années, dans le domaine des secours d’urgence. Nous rappelons que la modification de la loi de santé, qui réorganisait l’ensemble des soins préhospitaliers et introduisait le principe d’une centrale d’appels sanitaires urgents unique placée sous la responsabilité du canton, qui pouvait en déléguer l’organisation à des tiers, a été acceptée en votation populaire en novembre 2013 et a donc donné au Conseil d’État cette compétence d’organiser et de financer la centrale 144. En 2016, nous vous avons informés sur la première année d’activité de cette centrale, avec une exploitation confiée à la Fondation urgence santé (FUS) qui présente un bilan, aujourd’hui toujours d’ailleurs, extrêmement positif. L’ensemble des acteurs du système sont satisfaits des prestations. Les partenaires vaudois sont disposés à poursuivre la collaboration – ça se passe toujours bien à ce jour – et la centrale d’alarme 144 constitue un maillon désormais jugé essentiel par l’ensemble des partenaires de la prise en charge des urgences sanitaires dans le canton de Neuchâtel. Pour rappel aussi, la mission première de cette centrale est le tri des appels urgents et l’envoi de moyens sanitaires appropriés pour chaque cas, qui vont de la détresse physique à l’événement majeur tel qu’un accident autoroutier ou un incendie d’immeuble. En parallèle, et c’est donc une mission nouvelle que cette centrale a reçue par rapport à la situation qui préexistait, les régulateurs de cette centrale, qui sont en général d’anciens infirmiers ou ambulanciers, proposent aux témoins ou aux personnes présentes sur un site d’accident ou de sinistre les gestes qui sauvent immédiatement, en attendant l’arrivée des secours professionnels. Ces gestes sont quotidiennement expliqués par les régulateurs, au téléphone même, aux personnes qui appellent, pour leur permettre d’améliorer le pronostic vital de leurs proches en détresse. 96% des appels au 144 sont traités en moins de dix secondes et la prise en charge du patient débute donc dès réception de l’appel, selon ce que nous venons de rappeler. En matière de taille de population desservie, la Fondation urgence santé du canton de Vaud est la deuxième centrale de Suisse après celle de Zurich, ce qui veut dire qu’elle a aussi la possibilité de former des professionnels de qualité. C’est le constat, en tout cas, qui est fait aujourd’hui. Est-ce que le Conseil d’État pense également que tous les moyens modernes doivent être utilisés pour sauver des vies ? Évidemment, mais les moyens techniques actuellement déployés par la FUS pour répondre aux tâches données ou confiées par le Conseil d’État sont modernes – nous venons d’en rappeler quelques éléments – et permettent de répondre aux directives nationales en matière de qualité, en particulier à toutes les exigences de certification de l’Interassociation de sauvetage (IAS). Ainsi, les prestations qui sont déléguées à la FUS ont permis de renforcer la sécurité sanitaire de la population dans ce domaine des soins préhospitaliers et, en dépit des chiffres décrits concernant la situation du Tessin, le Conseil d’État est convaincu que ce n’est pas une application qui va sauver des vies, mais bien la rapidité de l’orientation par les régulateurs de la FUS. L’intensification de cours de sensibilisation au massage cardiaque est également un moyen, par exemple, permettant aux personnes se trouvant sur un lieu d’accident, d’agir de manière adéquate sur les conseils de la FUS, sans perdre de temps, pour garantir l’amélioration du pronostic vital. Est-ce qu’un mandat peut être confié à la FUS dans le domaine décrit par l’interpellateur ? Le canton de Neuchâtel envisage évidemment ces questions dans une collaboration intercantonale comme pour la FUS et une coordination entre cantons lui paraît essentielle. À l’heure actuelle, plusieurs applications – Momentum que vous citez, mais aussi Swiss Responders et d’autres – permettent l’alarme et l’engagement de secouristes bénévoles pour procéder à des premières interventions, à des massages cardiaques en cas d’arrêt cardiaque, et des mesures de cette nature sont à l’étude aujourd’hui par différentes centrales 144. Avant de confier un mandat à la FUS et de mettre en place une application telle que Momentum, toute une série de questions doivent être réglées. Il s’agit de définir ce qui est voulu et attendu. Selon les premières analyses faites par les services de santé publique, l’application idéale devrait permettre d’une part que le bénévole qui le souhaite puisse participer à sauver des vies dans d’autres cantons que celui couvert par la centrale 144 où il est annoncé – puisqu’il ne se trouve pas toujours dans son canton au moment où il est appelé –, de vérifier la validité des inscriptions des premiers répondants bénévoles, de refuser les inscriptions de personnes qui ne seraient pas souhaitées dans ce service à la population, de différencier certains niveaux de formation ou d’aptitude selon les aptitudes réelles des personnes inscrites, de tenir compte du niveau de formation au moment où on l’engage ou l’appelle pour une intervention, et devrait permettre également une mise en congé temporaire si la personne inscrite est à l’étranger pour quelques semaines, par exemple. Ainsi, la mise en service par la FUS d’une telle application se trouve aujourd’hui dans une phase plutôt d’étude et d’exploration, et des réflexions complémentaires ont lieu, notamment par le biais de la Commission intercantonale des médecins cantonaux. C’est aussi au niveau intercantonal, dans le Groupement romand de santé publique, que cette question a été traitée encore en juin de cette année. Ce groupement souhaitait notamment déterminer quelle application les cantons qui ne collaborent pas avec la FUS ont choisie ou sont sur le point de choisir dans le cadre du concept « Premier répondant », car notamment les cantons de Vaud et Neuchâtel doivent se positionner sur ces questions. Plusieurs cantons ont choisi l’application Momentum qui est néanmoins critiquée, en particulier parce que cette application comporte des lacunes comme son obsolescence d’une part, l’absence de localisation GPS qui en est la première et la plus symptomatique de ses lacunes, et le fait qu’elle ne s’applique pas au-delà des frontières cantonales. Ce groupement souhaite donc pouvoir l’adapter et c’est ce qui est à l’étude aujourd’hui. La décision de ce groupement romand a été de prendre la décision pour que des démarches intercantonales soient entreprises dans le but de faire évoluer cette application, et que cette évolution soit supervisée par la commission des médecins cantonaux. Des enjeux financiers sont également à prendre en considération puisqu’une évaluation qui n’est pas encore une évaluation très fine fait état d’un montant de plusieurs centaines de milliers de francs pour apporter les adaptations jugées utiles, voire nécessaires. Ces estimations sont encore grossières. Et évidemment, lorsque l’on travaille sur le plan intercantonal, on a à examiner, une fois que l’on a les coûts, la façon dont on va les répartir. Nous ne disons pas que c’est le problème principal, mais c’est rarement celui qui prend le moins de temps à régler. Voilà les informations que nous pouvons donner. Donc, un dossier qui est à l’étude aujourd’hui, mais avec des premiers répondants qui néanmoins existent déjà dans notre canton, comme d’ailleurs la presse régionale s’en est fait l’écho au mois d’octobre passé encore, en décrivant la situation et les interventions qui ont lieu notamment à La Béroche. Voilà, nous espérons que l’interpellateur pourra se satisfaire de cet état des lieux.
Nous enchaînons avec la question 17.347 sur l’avenir de la dialyse dans les Montagnes neuchâteloises, avec quelques inquiétudes manifestées de votre côté par rapport aux conséquences de l’extension de l’école Pierre-Coullery dans les locaux où est aujourd’hui dispensée cette prestation de dialyse par le Groupe Swiss Medical Network (GSMN), dans des locaux loués à l’Hôpital neuchâtelois. Ceci nous permet d’insister sur la bonne collaboration qui règne dans ce domaine et de venir avec d’abord quelques rappels pour dire que vous avez, comme Grand Conseil, validé le projet d’extension de l’école …
Nous enchaînons avec la question 17.347 sur l’avenir de la dialyse dans les Montagnes neuchâteloises, avec quelques inquiétudes manifestées de votre côté par rapport aux conséquences de l’extension de l’école Pierre-Coullery dans les locaux où est aujourd’hui dispensée cette prestation de dialyse par le Groupe Swiss Medical Network (GSMN), dans des locaux loués à l’Hôpital neuchâtelois. Ceci nous permet d’insister sur la bonne collaboration qui règne dans ce domaine et de venir avec d’abord quelques rappels pour dire que vous avez, comme Grand Conseil, validé le projet d’extension de l’école Pierre-Coullery en février de cette année, en acceptant le rapport 16.048 ; que ce projet est structuré en deux phases, c’est peut-être quelque chose que vous n’avez plus en tête : une première phase qui est en préparation et qui se déroulera sur 2018-2019 avec l’extension des locaux libérés par le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), qui rejoindra la rue Jardinière dans le centre ambulatoire, lui aussi en cours de travaux ; et puis une deuxième phase, souhaitée dès 2019, dans les locaux qui devraient être libérés par ces activités de dialyse exploitées par GSMN. Pour l’État, c’est le service des bâtiments qui mène ce projet du point de vue de sa réalisation complète, évidemment sous la responsabilité, puisque c’est une école, du Département de l’éducation et de la famille (DEF). Le projet avance bien dans sa préparation et dans la planification de sa première étape. Comme nous l’avons dit, les activités de dialyse sont aujourd’hui dans ces mêmes locaux fournis par GSMN et l’Hôpital neuchâtelois, dans le cadre d’une collaboration entre les deux et d’un contrat de bail qui dure jusqu’en 2022 selon les termes actuels, ce qui veut dire que le déplacement de ces activités passe par une négociation entre les partenaires. Cette négociation a été ouverte ; la volonté des partenaires est de confirmer la nécessité d’une grande proximité entre ces activités de dialyse et l’activité hospitalière. Donc, ce point-là est reconnu de tous. Les partenaires sont actuellement autour de la table pour trouver une solution qui soit satisfaisante pour tous également, et des discussions sont en cours sur le déménagement de cette activité à l’intérieur de l’actuel Hôpital de La Chaux-de-Fonds. Nous ne voulons pas venir dans le détail des locaux qui sont envisagés ici, mais vous dire que cette question a aussi été thématisée au sein du groupe de travail présidé par le professeur Olivier Guyot, que l’on appelle désormais Groupe H+H, du nom résumé de l’initiative « Pour deux hôpitaux sûrs, autonomes et complémentaires ». Voilà, nous en sommes là aujourd’hui, les gens sont autour de la table pour trouver une solution. Il y a un état d’esprit qui nous paraît positif. Il n’y a pas d’autre alternative étudiée aujourd’hui, vu ce souci de garantir la proximité dans la durée entre l’activité hospitalière et cette activité de dialyse. Nous ouvrirons d’autres pistes si celles-ci devaient ne pas aboutir, mais ce n’est pas le pronostic que nous faisons aujourd’hui. Nous envisageons toujours que pour 2019, une solution soit trouvée et nous permette de mettre en œuvre la deuxième étape de l’extension du centre Pierre-Coullery.
Vous nous arrêterez, Monsieur le président, si nous prenons des interpellations dans les mauvais chapitres (Rires). Cette question porte sur le recrutement futur des employés ES dans nos institutions de santé et sur les réticences que certains ont entendues, lues ou ressenties de la part desdites institutions à s’engager dans la politique choisie et qui vous a été présentée par le Conseil d’État. C’est une question qui d’ailleurs fait écho à une question identique qui a déjà été posée à notre collègue et cheffe du Département de l’éducation et de la famille (DEF) dans ses sous-commissions. Ef…
Vous nous arrêterez, Monsieur le président, si nous prenons des interpellations dans les mauvais chapitres (Rires). Cette question porte sur le recrutement futur des employés ES dans nos institutions de santé et sur les réticences que certains ont entendues, lues ou ressenties de la part desdites institutions à s’engager dans la politique choisie et qui vous a été présentée par le Conseil d’État. C’est une question qui d’ailleurs fait écho à une question identique qui a déjà été posée à notre collègue et cheffe du Département de l’éducation et de la famille (DEF) dans ses sous-commissions. Effectivement, nous sommes aujourd’hui à la veille d’un changement important par rapport à des orientations qui avaient été prises il y a plusieurs années. C’est un choix du Conseil d’État qu’il a partagé avec vous, dans une logique qui tient compte et des soucis de la qualité des soins qui sont offerts à la population, et des capacités à recruter pour offrir ces soins, et de la complémentarité entre les différents niveaux de formation. Il n’a jamais été – notre collègue s’en est déjà largement expliquée devant vous –, il n’a jamais été question de substituer une formation à une autre, mais bien d’imaginer une complémentarité des différentes formations qui seront proposées, un chaînage de ces formations. Cela interroge forcément lorsqu’on réintroduit des types de formations, notamment ES, qui sont aujourd’hui en proportion bien moindre, voire inexistantes, dans certaines institutions. Cela interroge évidemment l’organisation de ces institutions qui doivent repenser les tâches qu’elles confient à tel niveau de compétences et de formation et celles qu’elles continuent de confier aux formations qui sont plus répandues aujourd’hui. Donc, il y a une réflexion que les institutions doivent mener pour que ce chaînage des compétences au niveau de la formation se retrouve dans un chaînage de la répartition des tâches à l’intérieur des institutions. Le Conseil d’État a fait une série de choix, il l’a fait d’ailleurs dans une très large concertation avec les institutions. Les réticences de certaines institutions ont d’ailleurs été mentionnées dans le rapport qui vous a été livré et dont vous avez eu l’occasion de débattre, la dernière ou avant-dernière session. Donc, ces réticences étaient connues du Conseil d’État. En général, pour éviter d’être trop long ou de refaire tout le débat que vous avez eu l’occasion de faire sous la responsabilité du DEF au dernier débat sur cette question, vous dire simplement que le Conseil d’État se donne les moyens de faire en sorte que les politiques qu’il décide soient suivies d’effets. Cela veut dire que par différents moyens et notamment, par exemple, dans la façon de prévoir les choses, dans les contrats de prestations qu’il passe avec les institutions, il se donnera les moyens que la politique choisie soit déployée. En revanche, le Conseil d’État n’a jamais imposé à chacun d’être d’emblée d’accord avec lui au moment où il prend une décision. Nous sommes donc exactement dans cette situation : il y a une nouvelle orientation qui est donnée, de nouvelles compétences qui seront développées et, avec les institutions, nous entendons faire en sorte que, pour répondre à la pénurie et pour assurer la qualité des prestations des institutions, ces choses se mettent en œuvre progressivement. Mais ce n’est pas parce que nous les décrétons ici qu’elles sont adoptées dès le lendemain dans les institutions. C’est un travail dans la durée qui doit être entrepris et que le Conseil d’État entreprendra, vous l’avez compris, dans un travail interdépartemental.
Le Conseil d’État considère qu’un débat de cette nature ne peut pas s’arracher par une majorité qui s’impose sans que l’ensemble des questions aient été traitées. Il suggère donc – ce n’est plus son projet, nous rappelons que le projet du Conseil d’État a déjà été retiré, que nous sommes aujourd’hui devant le débat de la commission –, mais il suggère par conséquent la procédure suivante : un vote d’entrée en matière, puis le renvoi immédiat en commission, ce qui permettrait d’approfondir toutes les questions qui mériteraient encore de l’être, puis de revenir avec des réponses qui permettent d…
Le Conseil d’État considère qu’un débat de cette nature ne peut pas s’arracher par une majorité qui s’impose sans que l’ensemble des questions aient été traitées. Il suggère donc – ce n’est plus son projet, nous rappelons que le projet du Conseil d’État a déjà été retiré, que nous sommes aujourd’hui devant le débat de la commission –, mais il suggère par conséquent la procédure suivante : un vote d’entrée en matière, puis le renvoi immédiat en commission, ce qui permettrait d’approfondir toutes les questions qui mériteraient encore de l’être, puis de revenir avec des réponses qui permettent de rassurer les uns et les autres, étant entendu que – nous le redisons ici – notre conviction est que le mandat constitutionnel doit être traduit dans une loi, c’est la proposition que nous formulons ici, au nom du Conseil d’État.
Nous croyons que sur ce sujet, on ne demandera pas de révision des freins ! Néanmoins, en réponse à M. Jean-Daniel Jeanneret-Grosjean, nous croyons volontiers qu’il n’y a pas de malice dans les propos qui ont été tenus. Néanmoins, le débat mérite un peu mieux que de savoir qui « refile la patate chaude » à l’autre et permettez-nous, quand même, de relever que le projet de loi, de ce point de vue-là, est clair et équilibré. Le Conseil d’État assumera l’entier de ses responsabilités, puisque la décision du Grand Conseil se prendra sur proposition du Conseil d’État. La loi le prévoit comme cela,…
Nous croyons que sur ce sujet, on ne demandera pas de révision des freins ! Néanmoins, en réponse à M. Jean-Daniel Jeanneret-Grosjean, nous croyons volontiers qu’il n’y a pas de malice dans les propos qui ont été tenus. Néanmoins, le débat mérite un peu mieux que de savoir qui « refile la patate chaude » à l’autre et permettez-nous, quand même, de relever que le projet de loi, de ce point de vue-là, est clair et équilibré. Le Conseil d’État assumera l’entier de ses responsabilités, puisque la décision du Grand Conseil se prendra sur proposition du Conseil d’État. La loi le prévoit comme cela, donc il ne s’agit pas pour le Conseil d’État de se défausser en disant que d’autres les prendront, le Conseil d’État proposera. En revanche, une part importante de la décision tient à savoir ou à déterminer, à juger du degré de participation de la communauté à la collectivité neuchâteloise, de son degré d’intégration, de sa participation à la vie collective de ce canton. Il n’y a pas plus politique que cela comme jugement. Alors, nous vous rassurons, le Conseil d’État n’a pas perdu sa conviction qu’il est aussi capable de faire de la politique. Ce n’est pas cela qui l’a guidé, il en est parfaitement convaincu et il en reste convaincu. Néanmoins, une décision du Conseil d’État est sujette, ou en tout cas, elle ouvre plus de risques d’être sujette à des recours devant la justice. Et une bonne partie des débats en commission ont porté sur la question de savoir si une décision de cette nature, in fine, pouvait être une décision de justice, devait être une décision de justice, ou si, au contraire, la dimension politique devait primer dans toute la mesure du possible. La voie du Grand Conseil est celle qui offre le moins de recours judiciaires possible, parce qu’une telle décision doit rester politique. C’est cela la réflexion qui a été faite, aussi bien par les commissions qui ont travaillé préalablement que par la commission du Grand Conseil et par le Conseil d’État. Et ce n’est de loin pas, par conséquent, refiler la patate chaude, c’est au contraire vouloir mettre le plus loin possible la composante politique de cette décision, dans le sens rappelé par M. Thomas Facchinetti, à savoir qu’en tout temps, le Grand Conseil pourra décider si oui ou non, dans ce cas-là, il octroie la reconnaissance. C’est le sens, en tout cas, et on est loin, par conséquent, de vouloir refiler la patate chaude. La loi donnera le rôle à l’État de veiller au respect des conditions. Est-ce qu’il s’agira d’une police des cultes ? Nous aimerons insister, là aussi, sur le fait qu’il s’agit pour l’essentiel d’exigences formelles et il n’y a pas d’exigences dans la loi qui s’ingère. Au contraire, on est dans le sens, là, de la laïcité avec l’indépendance des Églises, et non pas seulement de l’État par rapport aux Églises, mais des Églises par rapport à l’État, et il ne s’agit donc pas de s’ingérer dans les contenus de ce qui fait la foi, de ce qui fait les convictions, si ce n’est évidemment si le discours public enfreint des normes pénales, par exemple , mais cela, c’est déjà le cas aujourd’hui, il n’y a rien de nouveau, sauf que là, nous faisons dépendre la reconnaissance, respectivement son octroi ou son retrait, du respect de ce cadre-là. Mais sous cette réserve-là, il n’y a pas de volonté de s’ingérer dans la vie des Églises. Nous avons rappelé que cette indépendance était à double sens, s’agissant de la définition de la laïcité. Vous avez posé la question du rôle que l’État veut jouer. Nous rappellerons aussi que l’État ne veut jouer un rôle qu’à l’égard de ceux qui demandent qu'il joue un rôle, c’est-à-dire qui sollicitent cette reconnaissance et que, par conséquent, il n’y a pas une volonté de régir de façon générale toute activité religieuse sur le territoire neuchâtelois, mais de fixer des conditions et de veiller à leur respect pour ceux qui demandent cette reconnaissance. S’agissant de la question de l’ordre public, elle est déjà posée aujourd’hui pour les trois Églises, elle ne coûte pas une fortune aux collectivités de ce canton. Par conséquent, il n’y a pas de raison de penser, aujourd’hui, que cette question soit véritablement problématique. S’agissant des liens avec la scolarité, nous rappelons ici que les locaux scolaires mis à disposition le sont déjà pour les trois Églises reconnues par la Constitution et qu’ils le sont en marge des horaires scolaires et que, par conséquent, il ne s’agit pas de bousculer les horaires scolaires pour pouvoir organiser ces éléments-là, mais de mettre à disposition des infrastructures qui sont moins utilisées en tout début ou en toute fin de journée, pour permettre les espaces d’expression de cette liberté d’éducation en l’occurrence. Cela nous permet de dire aussi à M. Niels Rosselet- Christ qu’il n’est pas question, nous pensons que vous l’avez bien compris, que cette dimension d’enseignement religieux entre dans l’enseignement obligatoire, entre dans l’enseignement public ; c’est une mise à disposition de l’infrastructure pour l’enseignement religieux qui n’a rien à voir et qui reste indépendant et séparé de l’école obligatoire, très clairement. Pour ce qui est des questions liées à l’aumônerie, il y a aujourd’hui une reconnaissance financière à travers le concordat qui lie l’État aux trois Églises reconnues par la Constitution et à travers certaines prestations d’intérêt général que vous avez rappelées, qui feront encore débat, nous l’imaginons. Les discussions qui ont eu lieu en commission sur ce point ont permis de préciser qu’il ne s’agit pas à chaque communauté d’organiser son propre service d’aumônerie, mais aux Églises et aux communautés reconnues d’organiser un service d’aumônerie dans les prisons, dans les hôpitaux, dans l’Université, etc. Donc, il ne s’agit pas de multiplier les services d’aumônerie, mais d’organiser ensemble un service d’aumônerie comme le font aujourd’hui les trois Églises reconnues. Et donc, le coût de ces services d’aumônerie n’a pas de raison de croître du fait de cette loi. Si le besoin devait s’accroître pour d’autres motifs, évidemment que la question serait autre, mais elle pourrait se poser dans le cadre que l’on connaît aujourd’hui également. Nous aimerions insister ici, ni cette loi, ni les reconnaissances qui seraient données en vertu de cette loi ne fondent aucun droit à aucune subvention ; nous avons clairement voulu séparer cette question-là, donc il n’y a aucune reconnaissance financière qui découle de la loi et des reconnaissances qui seraient accordées ensuite. Nous l’avons dit tout à l’heure en réponse à l’intervention de M. Marc-André Nardin, il y a une ouverture évidemment, si tant est qu’on la juge souhaitable, à examiner dans quelle mesure, à l’avenir, la question du référendum pourrait être simplifiée en évitant ce passage. Mais c’est une disposition constitutionnelle qui devrait être modifiée ; nous voyons mal que l’on saisisse la population uniquement pour cette question-là. En revanche, dans le cadre d’un paquet de révisions constitutionnelles, cette question pourrait être posée et elle pourrait être traitée par conséquent par le biais d’un postulat. Nous ne revenons pas ici sur le fait que de régler les questions, les effets de la reconnaissance par un concordat, nécessite que la reconnaissance a été accordée préalablement, ce qui crée ensuite toute une question de systématique qui peut être problématique à mettre en œuvre. C’est l’essentiel des travaux de la commission qui ont finalement abouti sur la proposition qui vous est donnée. Monsieur Niels Rosselet-Christ, vous avez posé à nouveau des questions essentielles par rapport à la définition et à la conception que l’on a de la laïcité. Nous aimerons insister ici sur le fait que rien, rien ne sera accordé par cette loi qui ne soit déjà accordé aux trois Églises reconnues. Ce qui veut dire que du point de vue de la définition de la laïcité, de la systématique que l’on reconnaît pour la laïcité, il n’y a aucune mise en question des principes qui régissent aujourd’hui notre petite République, puisque, encore une fois, cette loi va un peu moins loin sur quelques points, mais elle ne va jamais plus loin que la reconnaissance qui est donnée aux trois Églises actuelles. Donc, il n’y a pas de mise en péril de l’indépendance de l’État et des Églises l’un envers l’autre. Vous avez posé la question de savoir ce qu’apporterait, le cas échéant, comme plus-value une reconnaissance ou ce projet de loi. Nous aimerions dire d’abord que cette question de savoir si cela apporte quelque chose, en partie, était tranchée par la Constitution qui dit « on peut reconnaître ». Cela veut dire qu’on admet qu’il y a une plus-value à envisager une telle reconnaissance et que cela a été tranché à ce moment-là. Le fait d’énoncer des principes dans la Constitution ne suffit encore pas à garantir ces principes si nous ne les traduisons pas plus concrètement, et c’est l’objet de cette loi, vous l’avez bien compris. Mais, plus généralement, et nous terminerons là-dessus, la conviction qui est la nôtre est que chaque fois qu’une collectivité dit à l’une de ses composantes, exprime à l’égard de l’une de ses composantes : « si vous respectez les règles de notre collectivité, vous en êtes une composante, nous vous reconnaissons comme une composante de cette collectivité, vous y avez un rôle, ce rôle est reconnu », à chaque fois que ce message-là peut être adressé à une composante de notre collectivité, c’est une contribution objective à la cohésion et à la paix. Et nous croyons que c’est la meilleure réponse que nous pouvons faire à la question que vous avez posée « qu’est-ce que cela apporte ? », c’est un message clair à l’égard de communautés qui participent à notre société de leur dire : « nous vous reconnaissons dans le rôle que vous jouez, si tant en est que vous respectiez les règles que s’est données cette société », et nous croyons que c’est assez clairement exprimé dans cette loi. Ce message est évidemment d’autant plus fort qu’il est exprimé par des autorités et c’est le sens de la loi qui vous est proposée. Comme le président nous a accordé jusqu’à 18h00, nous posons la question de la possibilité de disposer de cinq minutes de suspension de séance. Nous souhaiterions pouvoir consulter nos collègues pour savoir si nous sollicitons ou pas le renvoi en commission après ce débat d’entrée en matière.
Plusieurs d’entre vous l’ont souligné, ce projet tire son origine d’abord dans le mandat constitutionnel qui est né de la révision de notre Constitution. Constitution adoptée en 2000 dans son article 98, qui reconnaît trois Églises traditionnelles et qui, dans son article 99, prévoit cette reconnaissance possible d’autres communautés par la loi, une loi qu’il faut rédiger. Et donc le mandat, c’est bien au Grand Conseil qu’il a été donné par la Constitution : le législateur, c’est vous. Le Conseil d’État ne fait que proposer. Les origines de ce projet, c’est aussi, par la suite, un rapport reç…
Plusieurs d’entre vous l’ont souligné, ce projet tire son origine d’abord dans le mandat constitutionnel qui est né de la révision de notre Constitution. Constitution adoptée en 2000 dans son article 98, qui reconnaît trois Églises traditionnelles et qui, dans son article 99, prévoit cette reconnaissance possible d’autres communautés par la loi, une loi qu’il faut rédiger. Et donc le mandat, c’est bien au Grand Conseil qu’il a été donné par la Constitution : le législateur, c’est vous. Le Conseil d’État ne fait que proposer. Les origines de ce projet, c’est aussi, par la suite, un rapport reçu par le Conseil d’État en 2011 de la part des Églises reconnues qui avaient planché sur ce sujet. C’est ensuite l’annonce dans le programme de législature 2013-2017 de la volonté du gouvernement de permettre la réalisation de ce mandat en formulant des propositions. Concrétisation d’un mandat qui est l’un des derniers de la Constitution 2000 à n’être pas aujourd’hui concrétisé dans la loi. Depuis lors, plus de deux ans de travaux approfondis, d’abord par un groupe de travail technique qui a défriché le terrain, produit le cadre d’analyse et de travail avec l’appui d’un comité de pilotage. Un travail qui s’est fait avec la collaboration de services de trois départements, et nous aimerions profiter de l’occasion pour saluer le travail approfondi, de qualité, fouillé, intelligent, qui a été produit dans cette première étape – comme dans les suivantes, d’ailleurs – des travaux qui ont été menés. Ensuite, le Conseil d’État a souhaité élargir la discussion assez rapidement et a constitué une commission consultative dans laquelle étaient représentés, et les Églises aujourd’hui reconnues par la Constitution, et les partis politiques, avec l’appui d’experts également, avec lesquels nous avons pu partager en particulier les expériences faites ailleurs sur cette thématique. Cette commission consultative a produit un premier rapport – nous n’osons pas parler d'ébauche, il était déjà bien abouti – et nous avons sur cette base ouvert une large consultation auprès des partis politiques à nouveau, mais également des communes, des Églises reconnues, et finalement de toutes celles et tous ceux qui ont souhaité participer à cette consultation. Nous aimerions ici déjà regretter qu’une partie des objections qui sont formulées par les groupes politiques aujourd’hui n’aient pas été formulées ni au stade de la commission consultative, ni au stade de la consultation et, pour certaines, même pas au moment des travaux en commission parlementaire, puisque, après le retour de la consultation, nous sommes revenu en commission consultative, puis le Conseil d’État a produit son rapport qui a été transmis en commission parlementaire. Le résumé des travaux parlementaires a été fait tout à l’heure. Cela veut dire que les partis politiques notamment ont été associés à trois niveaux de ces travaux relativement larges : la commission consultative, la consultation et la commission parlementaire, et nous avons eu le sentiment à chacune de ces étapes que, même s’il y avait des remarques ici ou là qui avaient pu être formulées, le sentiment d’une adhésion relativement large s’exprimait sur ce projet de concrétiser un mandat constitutionnel. Nous devons dire que ce dossier, ce projet est certainement à nos yeux l’un des plus intéressants qu’un conseiller d’État en charge ait à mener et à défendre. Ce n’est pas forcément celui sur lequel on entendra le plus d’affrontements, mais c’est certainement l’un des plus intéressants parce qu’il porte sur des questions essentielles, les questions relatives à nos institutions et à leur fonctionnement, aux valeurs qu’elles portent, au rapport entre les Églises et l’État évidemment, à notre capacité de faire évoluer nos règles de vie en société, tout en restant fidèles aux valeurs fondamentales qui fondent nos systèmes démocratiques, qui pose notamment les questions de la signification de la laïcité, de la place et de la reconnaissance des communautés religieuses dans une société laïque, qui pose la question du rôle de l’État laïc à l’égard de la question religieuse et des communautés religieuses, et qui s’interroge sur la place pour les communautés religieuses : quelles règles, quelle évolution de ces règles dans une société où les croyances sont de moins en moins nombreuses et où, paradoxalement, la diversité religieuse s’accroît et, avec elle, se diversifient les pratiques religieuses et les revendications quant au rapport avec l’État. Un projet par conséquent passionnant et nous espérons qu’il a passionné vos groupes. C’est en se posant toutes ces questions, finalement, sans ne rien inventer dans les principes qui sont posés, que ce projet est aussi l’occasion de réaffirmer la séparation claire entre l’État et l’Église ou les Églises dans notre société et en particulier dans notre canton. Une séparation claire qui ne signifie pas que l’État se désintéresse ou conteste l’importance des communautés religieuses et des Églises. Une séparation claire qui signifie, au contraire, que l’État adopte une attitude de parfaite neutralité, aussi bien dans sa composante politique que dans l’ensemble de ses organes, qui ne s’identifie pas à une religion en particulier. Une séparation claire qui dit aussi : respect des inspirations historiques et sociales prépondérantes de l’une ou l’autre des religions, mais absence de discrimination, l’État s’interdit de discriminer à l’égard de l’une ou l’autre des religions ou des communautés religieuses. Une séparation claire qui signifie aussi : indépendance des Églises à l’égard de l’État, c’est l’article 97, notamment, de la Constitution, un État qui ne s’ingère pas dans les affaires internes des Églises. Une séparation claire encore, qui fait du respect du droit de chacun une exigence, respect du droit de chacun même si et surtout si celui-ci appartient à une minorité. Le respect de la liberté de conscience, de la liberté de culte : l’article 97 prévoit notamment que l’État tient compte de la dimension spirituelle de l’être humain et de son importance pour la communauté. La laïcité, c’est donc le cadre qui régit la diversité religieuse, mais qui ne l’empêche ni ne l’interdit. Il y a donc un engagement clair dans les règles dont le canton de Neuchâtel s’est doté, un engagement clair pour que ce droit soit garanti à chacun sans discrimination, sans ingérence de l’État. L’expression religieuse n’est pas exclue de l’espace public, au contraire, mais elle est garantie dans les limites fixées par le respect de l’ordre public, de la paix confessionnelle et de la pluralité. C’est l’État qui est laïc, pas sa population ou la population neuchâteloise. La démarche menée dans le sens de la pluralité religieuse et l’évolution de nos normes dans le respect de nos valeurs fondamentales connaît, cela a été dit par M. Thomas Facchinetti, des précédents dans notre canton, avec notamment l’enseignement des cultures religieuses à l’école obligatoire et avec la loi sur les sépultures, qui prévoit des carrés d’inhumation multiconfessionnels dans nos cimetières. Les principes admis dans notre canton sont ceux de la reconnaissance de diverses appartenances, dont les appartenances religieuses, comme base d’une cohabitation harmonieuse et de la reconnaissance de l’individu dans ses attaches, ses inspirations et ses appartenances multiples. Principe aussi d’ouverture, de respect et de dialogue comme valeur fondamentale et comme ciment de la cohésion de notre société. D’autres cantons, s’agissant des questions religieuses, connaissent aussi le principe de reconnaissance d’autres communautés que les communautés chrétiennes dites traditionnelles ; nous pensons notamment aux cantons de Bâle, Berne, Vaud, Jura et Valais, avec des formes qui varient d’un canton à un autre. En fixant la procédure, les critères et les effets de la reconnaissance, l’État exécute non seulement le mandat constitutionnel que plusieurs d’entre vous ont rappelé et que nous avons rappelé tout à l’heure, mais il définit aussi le cadre dans lequel il entend envisager la reconnaissance des communautés de celles qui en font la demande. Il définit plus généralement un cadre de référence sur, finalement, ce qui est attendu de la part des communautés actives sur notre territoire. Il fixe, en quelque sorte, des repères qui feront progressivement référence aussi pour les communautés qui ne solliciteront pas la reconnaissance. Il réaffirme que participer à une collectivité signifie s’y inscrire pleinement, démontrer la volonté d’y contribuer positivement, d’y apporter sa pierre et d’en respecter les règles. Cela permet aussi de souligner que ce ne sont pas les religions, cela a été dit également, mais les communautés religieuses et leur capacité à participer pleinement à la société neuchâteloise qui seront reconnues. Il ne s’agit pas de reconnaître la foi de telle ou tel, mais bien le rôle d’une communauté religieuse, organisée selon les conditions sur lesquelles nous reviendrons. Le projet montre encore sa capacité et notre capacité à faire évoluer nos règles, sans renier les principes fondamentaux sur lesquels elles sont définies, nous l’évoquions tout à l’heure ; c’est le sens même de toute démarche d’intégration. Les valeurs auxquelles nous nous référons sont intangibles, mais les règles qui les traduisent évoluent avec tous ceux qui doivent les faire vivre. Sans revenir sur l’ensemble des critères définis dans le projet de loi – plusieurs d’entre vous l’ont fait tout à l’heure –, nous aimerions insister néanmoins d’une part sur l’exigence pour les communautés d’être organisées de façon démocratique ; des débats importants ont été menés sur ce point. Dans d’autres cantons, on reconnaît d’autres formes que celle de l’association. Nous avons retenu ici celle de l’association parce que c’est l’organisation démocratique par définition, par essence. D’autre part, nous insistons également sur l’exigence aussi du respect des droits constitutionnels des membres de ces communautés, en particulier du droit d’adhérer et de sortir sans conditions, cela a été rappelé également. Nous croyons que c’est le représentant Vert'Libéral-PDC qui demandait : « Pourquoi est-il nécessaire d’écrire qu’il faut respecter les règles dans une société où c’est le cas un peu partout ? » En l’occurrence, c’est simplement parce que, justement, une décision en dépend. Pour faire une parenthèse, lorsqu’on autorise un médecin à pratiquer dans le canton, on vérifie qu’il exerce dans le respect des bonnes mœurs et de la loi, et on le dit ! Si ce n’est pas le cas, c’est un motif de retirer l’autorisation de pratiquer. C’est la même logique qui s’applique ici. Nous ne voulons pas dire que c’est une exigence supplémentaire, c’est juste rappeler que c’est un motif de l’octroi de la reconnaissance, respectivement du retrait dans le cas inverse. Nous revenons donc à quelques-uns des critères sur lesquels nous souhaitions insister : le respect de l’ordre juridique suisse et de la paix religieuse – nous avons notamment évoqué la question de l’absence d’attitude dénigrante à l’égard des autres religions –, le rôle social et culturel de la communauté, c’est-à-dire sa participation active à la collectivité neuchâteloise et la maîtrise du français des interlocuteurs de l’État. Quant aux effets de la reconnaissance, là aussi sans être exhaustif, citons notamment ceux sur les aspects financiers, l’exonération et la possibilité de perception par l’État d’une contribution volontaire comme pour les Églises reconnues par la Constitution, mais pas de lien ou d’automatisme avec un éventuel octroi de subvention. Il y a aussi la disponibilité des locaux scolaires et la participation au service d’aumônerie, mais pas de mise à disposition de lieu de culte, la participation aux débats sur les questions spirituelles et la consultation par l’État lorsqu’il thématise ces questions. La loi qui vous est proposée règle donc les conditions, la procédure et les effets, mais elle laisse à l’appréciation du Grand Conseil, Monsieur Niels Rosselet-Christ – du Grand Conseil et pas du Conseil d’État –, à la majorité des 3/5 et après consultation large auprès des communautés déjà reconnues et de la commission législative, qui pour chaque cas individuel se prononcera. La décision est laissée à son appréciation de reconnaître ou non telle ou telle communauté. La loi qui vous est proposée ici ne reconnaît en elle-même aucune communauté. Nous aimerions souligner encore la qualité des débats qui ont eu lieu en commission, il l'a été dit, intenses, nourris, nombreux, approfondis, ce dont le Conseil d’État se réjouit ; c’était ce qu’il recherchait, des débats approfondis sur une question de société importante, un débat, une réflexion au plan politique, sur la place que notre société ménage à chacun pour exercer sa liberté de croyance et de culte et sur les repères qu’elle entend fixer pour favoriser la coexistence harmonieuse des pratiques religieuses. Le résultat des débats en commission est très satisfaisant aux yeux du Conseil d’État. Preuve en est, il a accepté de retirer son projet au profit de celui de la commission plutôt que de garder une version avec une multiplication d’amendements, et donc, c’est celle de la commission – cela a été dit aussi – qui vous est soumise. Nous aimerions saisir, par conséquent, l’occasion de remercier aussi la commission de ses travaux, du climat serein qui a prévalu sur des questions sensibles, et par conséquent, pour lesquelles ce n’est jamais gagné d’avance de pouvoir entretenir ce climat serein. Le Conseil d’État vous invite, par conséquent, à accepter ce projet de loi qui vous est soumis, à réitérer ici, par votre vote, la volonté de notre canton de favoriser l’intégration harmonieuse de toutes ses composantes, de le faire de façon volontaire, en insistant sur le sens de nos valeurs démocratiques, laïques, sociales et de liberté, exprimées dans l’article premier de notre Constitution, c’est-à-dire en fixant clairement un cadre auquel chacun puisse se référer. En bref, nous vous invitons à rappeler que l’État est le garant des libertés individuelles, mais qu’il est le garant de ces libertés individuelles de toutes et tous, et que c’est notamment du respect et des droits accordés aux minorités qu’une société tire sa solidité. Nous aimerions revenir sur l’une ou l’autre des interventions et en particulier inviter les groupes qui se sont exprimés avec des réticences, peut-être dans une deuxième partie du débat, à clarifier les motifs de ces réticences. En effet, nous l’avons dit, d’une part le travail de près de trois ans avec les étapes que nous avons décrites ne laissait pas transparaître des oppositions ou des motifs d’opposition tels que ceux que nous avons entendus aujourd’hui. Encore une fois, ils ne sont pas toujours très clairs, ils sont parfois contradictoires. Les interventions que nous avons entendues aujourd’hui laissent craindre que certains d’entre vous imaginent ne pas remplir le mandat constitutionnel. Cela paraît évidemment être une option peu défendable, en tout cas aux yeux du Conseil d’État, que de dire que la Constitution qui est entrée en vigueur il y a plus de quinze ans, qui donne un mandat clair, trouve comme réponse d’un parlement, non pas une divergence sur la manière de mettre en œuvre, mais l’absence de volonté de traduire un mandat constitutionnel dans la loi. Nous osons imaginer que nous avons mal compris en entendant que certains pourraient imaginer encore cent cinquante ans avant que nous traduisions ce mandat constitutionnel, et que si nous n’avons pas mal compris, cet avis reste très largement minoritaire dans cet hémicycle ! Encore une fois, le législateur, c’est vous, et ce mandat, il vous revient, bien davantage encore qu’au Conseil d’État. Le Conseil d’État est prêt à envisager des compléments ici ou là. On l’a dit, la procédure est relativement exigeante, elle est parmi l’une des plus exigeantes que nous puissions imaginer du point de vue des étapes démocratiques qui doivent être suivies : des consultations, des majorités qualifiées devant le Grand Conseil. Il y a plusieurs étapes de consultations et la possibilité maximale offerte aujourd’hui par la Constitution de solliciter le référendum facultatif, c’est-à-dire celle de 35 voix de députés pour solliciter cette possibilité. La Constitution ne permet pas aujourd’hui, pour un décret, d’ouvrir automatiquement la possibilité de référendum. Cela pourrait faire l’objet, pour ceux qui s’attacheraient à cette question-là, de postulat pour demander que dans un prochain tour de révision des institutions, cette question puisse être complétée. Il s’agirait simplement de compléter une liste des actes qui sont soumis obligatoirement ou automatiquement à la possibilité de référendum, mais aujourd’hui, cela n’est pas possible d’aller au-delà. Cela a d’ailleurs passablement occupé la commission, mais ce qui vous est proposé est la version à la fois la plus exigeante et la plus ouverte du point de vue des droits démocratiques, pour les décisions qui seraient prises par votre Autorité pour reconnaître les unes après les autres les communautés qui en feraient la demande. Encore une fois, nous regrettons le fait qu’en particulier, au parti libéral-radical, on ne se soit pas exprimé au moment de la consultation, notamment pour exprimer les réticences que nous entendons aujourd’hui. Mais encore une fois, s’il faut reprendre ces questions sur un ou deux points, nous sommes prêt à le faire. Le Conseil d’État a de la peine, en revanche, à envisager que le message qui soit envoyé aujourd’hui soit celui de ne pas exécuter le mandat constitutionnel. Puis, dernier point, nous avons entendu dans les propos du représentant de l’UDC que l’État était imparfait – évidemment ! –, qu’il y avait quelques risques, par conséquent, à lui confier des décisions sensibles, importantes. Nous vous inviterons à mesurer simplement le risque que vous prendriez à l’égard de communautés religieuses minoritaires, qui sont actives dans la collectivité neuchâteloise, qui participent à la cohésion de ce canton, qui offrent des espaces d’exercice de la liberté de culte et de religion à leurs membres, à envoyer un message auxdites communautés, leur disant : « Au fond, nous ne souhaitons pas vous reconnaître comme membre à part entière de notre collectivité neuchâteloise. » Nous vous invitons à mesurer aussi le risque que représente un tel message au moment de vous prononcer sur le vote d’entrée en matière. Nous n’excluons pas que le Conseil d’État demande une suspension de séance avant le vote d’entrée en matière, mais il paraîtrait important qu’en particulier sur les bancs des groupes qui ont exprimé des réticences, on clarifie ce qui serait attendu de plus ou de différent si les travaux devaient être repris sur un point ou l’autre.
Évidemment, le Conseil d’État n’est pas davantage satisfait de devoir présenter ces demandes de crédits supplémentaires que le Grand Conseil de les recevoir. Peut-être une ou deux précisions par rapport au contenu des demandes. Plusieurs d’entre vous l’ont relevé, entre la rédaction du rapport et le travail en commission ou aujourd’hui, quelques éléments de compensation qui techniquement ne pourraient pas apparaître comme des compensations, mais quand même au final dans le résultat global en seront, quelques bonnes nouvelles sont intervenues : des décisions favorables du Tribunal fédéral sur …
Évidemment, le Conseil d’État n’est pas davantage satisfait de devoir présenter ces demandes de crédits supplémentaires que le Grand Conseil de les recevoir. Peut-être une ou deux précisions par rapport au contenu des demandes. Plusieurs d’entre vous l’ont relevé, entre la rédaction du rapport et le travail en commission ou aujourd’hui, quelques éléments de compensation qui techniquement ne pourraient pas apparaître comme des compensations, mais quand même au final dans le résultat global en seront, quelques bonnes nouvelles sont intervenues : des décisions favorables du Tribunal fédéral sur un litige qui durait depuis 2010 sur des questions tarifaires et pour lequel nous avions provisionné, provision qui pourra donc être dissoute à hauteur de 7 millions de francs dans les comptes de cet exercice, et qui viendra donc améliorer ou compenser des détériorations dont nous parlons aujourd’hui ; les revenus de la BNS qui seront également supérieurs ; et puis, une information qui est venue encore après les travaux de la commission, au niveau du DEAS, le crédit supplémentaire qui était demandé à 1'040'000 francs : les estimations aujourd’hui réalisées montrent que nous devrions être légèrement en dessous de 700'000 francs si l’année continue – donc de dépassement quand même – sur la base des projections qui peuvent être faites aujourd’hui, donc environ 300'000 à 350'000 francs de moins que le crédit qui a été sollicité, nous sommes toujours sur des estimations. Donc, le Conseil d’État peut confirmer ici que, évidemment, d’abord, il y a des bonnes surprises qui ne dépendent pas de sa volonté, mais qu’il continue de chercher des améliorations. Ce qui nous permet de dire, quand même, qu’il faut relativiser un tout petit peu la façon dont nous appréhendons ces crédits supplémentaires. Globalement, au moment où il établit son budget, le Conseil d’État prend des risques sur certaines positions, c’est clair, il l’a toujours dit, il ne l’a jamais caché à la commission, mais il essaye de faire en sorte que les prises de risques et les bonnes surprises que nous pouvons espérer s’équilibrent à peu près. Sauf que les bonnes surprises, nous ne venons pas devant vous pour vous demander l’autorisation de les enregistrer. Et quand les risques se réalisent, en revanche, lorsque cela dépasse la compétence du Conseil d’État, nous devons solliciter. Mais c’est au fond avec ce raisonnement aussi que nous avons annoncé les estimations du résultat intermédiaire qui sont, en dépassement, de l’ordre de 9 à 10 millions par rapport au budget et qui sont des estimations faites sur la base du mois de mai, et que nous avons annoncé envisager de tenir le budget de 50 millions, globalement, de déficit sur l’exercice 2017, grâce aux mesures qui seront prises encore d’ici la fin de l’année et aux autres bonnes surprises que nous pouvons encore espérer. Donc, globalement, il y a une prise de risques sur certaines rubriques de budget, nous n’allons pas le contester, nous en redébattrons avec le budget 2018, mais nous essayons de faire en sorte que les prises de risques s’équilibrent avec les bonnes surprises. L’alternative serait d’être toujours dans la logique la plus prudente, mais évidemment, cela veut dire que nous aurions un résultat affiché encore plus détérioré – certains diront peut-être plus conforme –, mais avec des résultats finaux qui sont toujours ensuite meilleurs, ce dont nous ne nous plaignons pas en soi, mais ce qui suscite d’autres critiques en général à l’égard du gouvernement, qui est de dire :
Nous en revenons à la question de M. Armin Kapetanovic avec la modification du mandat de GSMN sur l’urologie. M. Matthieu Aubert y faisait allusion tout à l’heure. Rappeler que dans le cadre de la planification hospitalière 2016-2022, le Conseil d’État a accordé des mandats provisoires à GSMN Neuchâtel. Tous ces mandats ont été conditionnés à plusieurs questions, mais notamment à la démonstration qui devait être faite d’ici le 30 juin 2017 que l’institution appliquerait les conditions de travail de la CCT Santé 21 à partir du 1er janvier 2018. Ce délai avait été donné pour permettre à l’insti…
Nous en revenons à la question de M. Armin Kapetanovic avec la modification du mandat de GSMN sur l’urologie. M. Matthieu Aubert y faisait allusion tout à l’heure. Rappeler que dans le cadre de la planification hospitalière 2016-2022, le Conseil d’État a accordé des mandats provisoires à GSMN Neuchâtel. Tous ces mandats ont été conditionnés à plusieurs questions, mais notamment à la démonstration qui devait être faite d’ici le 30 juin 2017 que l’institution appliquerait les conditions de travail de la CCT Santé 21 à partir du 1er janvier 2018. Ce délai avait été donné pour permettre à l’institution, notamment, de prendre connaissance de la nouvelle mouture de la CCT négociée en 2016 et entrée en vigueur en 2017. L’acceptation de l’initiative Pour deux hôpitaux sûrs et complémentaires – nous avons oublié un adjectif – en février dernier a conduit le Conseil d’État à considérer qu’il devait prolonger ce délai. Les conséquences d’une non-application de la CCT et le retrait de missions qui en aurait découlé paraissaient difficilement envisageables dans le contexte instable qui caractérisait depuis cette date l’avenir de l’Hôpital neuchâtelois. Nous avons donc choisi de prolonger ce délai d’une année pour permettre d’y voir plus clair et de consolider les prestations hospitalières dans notre canton et de dépasser les incertitudes qui découlaient du 12 février. Cela nous permettait aussi de tenir compte d’une décision toujours attendue du Tribunal administratif fédéral sur le recours de GSMN contre la liste hospitalière, GSMN contestant et le critère de l’application de la CCT Santé 21 et la question de la limitation des quantités débattues tout à l’heure avec M. Matthieu Aubert. Et donc, ce délai devrait permettre d’y voir plus clair sur les questions liées à l’avenir de l’Hôpital neuchâtelois et sur les questions liées aux conditions de la liste hospitalière, notamment la CCT qui, dans l’intervalle, fera aussi l’objet d’un vote populaire suite aux décisions prises par votre Autorité, au cours des derniers mois, sur le maintien ou non de cette CCT unique pour le secteur de la santé. Donc, nous devrions y voir un peu plus clair, d’où cette prolongation d’une année. S’agissant de la sécurité des soins que vous évoquez, Monsieur Armin Kapetanovic, les partenaires conventionnels – donc HNE et GSMN, qui ne se regardent pas en chiens de faïence, mais qui travaillent ensemble et qui collaborent – ont signé une convention de collaboration en particulier sur ce domaine de l’urologie. La convention signée a abouti à la création d’un service commun et coordonné. Elle précise que les patients stationnaires seront répartis entre les deux établissements en suivant des critères médicaux et en garantissant la sécurité des patients, ce qui a été un souci permanent des partenaires tout au long de leurs négociations. GSMN informe que ces normes de sécurité sont appliquées avec un accès permanent aux opérateurs et aux anesthésistes 24 heures sur 24 et que, de plus, dans le cadre de la convention, une garde d’urologie a été organisée. Enfin, GSMN Neuchâtel et HNE collaborent, en cas de besoin, en soins intensifs pour les patients traités au sein de GSMN, et il en va de même au niveau des services d’urgence de l’Hôpital neuchâtelois, pour assurer à ces patients une bonne prise en charge 24 heures sur 24. Les patients ne peuvent être opérés à GSMN que s’ils ne sont pas à risques et qu’un transfert en soins intensifs n’est pas probable. Les opérateurs du service commun disposent d’un accès aux deux plateaux techniques – donc aux plateaux techniques des deux institutions –, ce qui fait que ceux du GSMN peuvent donc intervenir à Pourtalès dans le cadre du service commun en cas de nécessité. Ce n’est que sur la base de ces garanties données par les établissements que le Conseil d’État a accepté d’accorder ce mandat à GSMN, la sécurité des soins restant la préoccupation principale du Conseil d’État ; elle est, croyons-nous, de façon générale, néanmoins partagée assez largement. Enfin, vous dire que l’Hôpital neuchâtelois avait transmis au professeur Philippe Thalmann, en 2015, les précautions prises pour assurer la sécurité des patients urologiques lors de la fermeture la nuit et le week-end de son bloc chaux-de-fonnier, avec la question de la programmation des cas lourds en début de semaine, la centralisation des cas à risques et des urgences à Pourtalès, et les modalités de transferts urgents qui avaient été définies. La sécurité des patients était déjà, à ce moment-là, la préoccupation et de l’Hôpital neuchâtelois et du Conseil d’État. Elle le reste. Selon l’Hôpital neuchâtelois, le professeur Thalmann, qui ne disposait que d’une information partielle à l’époque, a révisé sa position après avoir pris connaissance de l’ensemble des éléments mis en place par l’Hôpital neuchâtelois pour gérer les urgences urologiques. Ce même professeur a depuis, par ailleurs, renforcé sa collaboration avec l’Hôpital neuchâtelois. Nous imaginons que, par conséquent, ce n’est pas un danger extraordinaire que de collaborer avec cet hôpital par le biais d’un chef de clinique aîné intervenant sur Pourtalès. Enfin, cet exemple démontre que des collaborations intelligentes peuvent émerger dans le cadre des réflexions sur l’organisation hospitalière, que ce soit avec le domaine privé ou avec des établissements hors canton. La logique que nous saluons est aussi, de temps en temps, de dépasser cette logique de concurrence pour entrer dans une logique de coopération qui, évidemment, est plus productive pour tout le monde et que le Conseil d’État, par conséquent, continuera de soutenir. Voilà, nous croyons avoir répondu à l’entier des questions, faute d’avoir pu le faire sur toutes les interpellations.
Alors, est-ce qu’il y a une forme de dégel, Monsieur Patrick Hermann, dans l’Hôpital neuchâtelois ? Nous croyons, à l’énoncé de cette question, que nous nous sommes mal compris il y a quelques mois. Il n’a jamais été question pour le Conseil d’État de geler quoi que ce soit, il a été question de ne pas prendre d’options stratégiques majeures dans la répartition des missions, dans ce que nous avons appelé une phase de transition. Mais une phase de transition, ce n’est pas une phase où l’Hôpital neuchâtelois, avec ses 18'000 hospitalisations et 180'000 consultations ambulatoires par année, pour…
Alors, est-ce qu’il y a une forme de dégel, Monsieur Patrick Hermann, dans l’Hôpital neuchâtelois ? Nous croyons, à l’énoncé de cette question, que nous nous sommes mal compris il y a quelques mois. Il n’a jamais été question pour le Conseil d’État de geler quoi que ce soit, il a été question de ne pas prendre d’options stratégiques majeures dans la répartition des missions, dans ce que nous avons appelé une phase de transition. Mais une phase de transition, ce n’est pas une phase où l’Hôpital neuchâtelois, avec ses 18'000 hospitalisations et 180'000 consultations ambulatoires par année, pourrait comme cela s’arrêter et être gelé dans ses activités, pas davantage que dans la façon dont nous devons considérer ses 2'500 employés. Nous ne pouvons donc demander à l’Hôpital neuchâtelois de s’arrêter de fonctionner parce qu’une initiative est en cours de traitement ou de mise en œuvre. Cet hôpital est un pilier de notre système de santé cantonal et nous devons pouvoir compter sur des prestations de qualité. Il nous faut donc, parfois, arriver à dissocier – et nous vous demandons d’être capable de le faire aussi dans les prochains mois – la logique et le temps politique de la logique et du temps médical. Il arrive parfois que les deux n’arrivent pas à être immédiatement conciliés. L’Hôpital neuchâtelois, nous vous le promettons, fait son possible pour assurer la qualité des prestations pour l’ensemble du canton et pas sur un seul site. Aujourd’hui, c’est un investissement à Pourtalès, nous y reviendrons ; hier, c’était à La Chaux-de-Fonds avec des halls d’entrée des blocs opératoires, respectivement à Landeyeux ; demain, cela sera peut-être encore La Chaux-de-Fonds avec une possible installation d’IRM puisqu’une demande est en cours, ou encore des réfections de locaux également. S’agissant de l’accueil aux urgences, puisqu’il semble préoccuper pas mal de monde, vous nous demandez notamment comment est-ce que le Conseil d’État considère les investissements aux urgences dans le contexte précité. Il s’en réjouit, Monsieur Patrick Hermann ! Le problème des urgences à l’Hôpital neuchâtelois, site de Pourtalès, est un problème récurrent qui nous vaut des plaintes multiples, qui nuit clairement à l’image de cet hôpital, qui n’est pas lié aux répartitions de missions intervenues ces dernières années puisque le problème existe quasiment depuis l’ouverture du site de Pourtalès et est connu. C’est le fruit, par conséquent, d’un projet qui dure depuis pas mal de temps. Nous vous passons les nombreuses décisions prises au cours des dernières années, où nous avons à chaque fois admis qu’il fallait faire quelque chose, puis reporté. Depuis une année et demie, le Conseil d’État a demandé avec fermeté à l’Hôpital neuchâtelois d’entreprendre quelque chose pour améliorer l’accueil aux urgences sur ce site de Landeyeux. Nous nous réjouissons de voir que les choses avancent de ce côté-là ; la situation devient difficilement tenable et ce n’est pas qu’une question de volume, contrairement à ce que vous laissez entendre. Il y a la nécessité de régler cette question avec un investissement qui a été décidé en 2011, puis adapté en 2016, puis retenu en lien avec l’installation du Centre d’urgence psychiatrique, et donc revu en 2014 ; et puis finalement, le projet final devisé à 2,8 millions de francs, qui a fait la une des médias régionaux de ces dernières semaines, a été validé en 2015 déjà. Mais, encore une fois, le Conseil d’État a pressé l’Hôpital neuchâtelois de prendre des mesures sur la qualité de l’accueil aux urgences de Pourtalès. S’agissant des autres activités – nous pensons notamment à l’activité d’antalgie qui semble agiter aussi pas mal –, nous sommes là aussi sur des raisons d’ordre médical ; en l’occurrence, nous sommes en développement avec un médecin anesthésiste. Nous n’avons pas de nouveaux médecins qui sont arrivés, ce n’est pas une nouvelle prestation, ce n’est pas une nouvelle mission et, franchement, si nous arrivons à développer des prestations nouvelles avec des partenaires financiers et des partenaires de formation, le Conseil d’État, évidemment, ne va pas s’en plaindre, ce d’autant que nous n’avons pas le sentiment que c’est de nature à bouleverser les travaux en cours au sein du groupe du travail auquel vous participez ou encore les réflexions que nous pourrons faire pour mettre en œuvre l’initiative. Le Conseil d’État peut donc réaffirmer ici qu’il entend mettre en œuvre l’initiative qui a été votée ou qui a été préférée à son projet le 12 février dernier. Il invite chacun à réfléchir de manière constructive à l’état d’esprit dans lequel il entend accompagner les travaux qui nous attendent sur ce sujet.
Nous sommes en présence de la question 17.333 cette fois. C’est bien une question à propos des déclarations d’impôts qui ne sont pas neutres, puisque nous parlons du contribuable ou époux et de l’épouse, et que l’on nous propose dans cette question de substituer par contribuable 1 et contribuable 2. Nous osons espérer quand même qu’il est moins problématique, pour les personnes que la formulation actuelle choque, de se faire qualifier d’épouse que de numéro 2, mais enfin, cela, chacun en jugera ! À part cela, nous avons de temps en temps quelques remarques qui nous parviennent, mais cela ne s…
Nous sommes en présence de la question 17.333 cette fois. C’est bien une question à propos des déclarations d’impôts qui ne sont pas neutres, puisque nous parlons du contribuable ou époux et de l’épouse, et que l’on nous propose dans cette question de substituer par contribuable 1 et contribuable 2. Nous osons espérer quand même qu’il est moins problématique, pour les personnes que la formulation actuelle choque, de se faire qualifier d’épouse que de numéro 2, mais enfin, cela, chacun en jugera ! À part cela, nous avons de temps en temps quelques remarques qui nous parviennent, mais cela ne semble pas relever des préoccupations principales des contribuables, si nous en croyons le type de questions qui sont adressées au service des contributions ou au département. Mais, cela étant, nous allons en convenir, la question est légitime et est objectivement problématique, puisque nous ne répondons pas aux critères de la rédaction épicène. Mais, en revanche, ces termes ont l’avantage d’être très explicites et d’éviter de nombreuses explications ensuite dans le traitement des données fiscales. Ils permettent aussi des analyses, en sachant précisément qui a été qualifié de contribuable 1 ou 2, si nous pouvons reprendre cette expression. L’idée de passer à une dénomination contribuables 1 et 2, selon l’avis du service des contributions, donnerait lieu à davantage de questions et d’explications pour savoir s’il y a des critères qui permettent de dire quel est le premier et quel est le second. Il est fort probable aussi que, du coup, les discussions avec le service des contributions seraient même plus nombreuses sur ce sujet si nous retenions cette proposition. Plusieurs cantons ont retenu la terminologie « contribuable et conjoint-e ». Nous pouvons réfléchir à cette question. Nous aimerions signaler ici que ce petit changement en apparence anodin – il s’agit de changer le type d’une colonne – impliquerait pour le service des contributions la reprise de toutes les directives, du logiciel du remplissage Clic & Tax, du site internet, des documents de taxation, du logiciel de taxation, tout cela avec un système informatique qui est déjà largement assez limite, qui sollicite beaucoup d’heures juste pour être maintenu et que nous ne pouvons pas espérer renouveler avant trois ou quatre ans. Nous examinerons donc s’il est possible de faire, de façon disons raisonnable, un changement de cette nature, à défaut de quoi nous sommes malheureusement obligé de renvoyer à la prochaine version des logiciels fiscaux. Nous n’allons évidemment pas engager des ressources démesurées ou exagérées pour traiter cette question, quand bien même nous en reconnaissons la pertinence.
Le Conseil d’État est moyennement satisfait de la question ! Avec nos excuses encore, Monsieur Matthieu Aubert.
Le Conseil d’État s’y oppose, naturellement ! (Rires.)
Vous avez raison, Monsieur le président, nous avons confondu et nous avons pris l’interpellation 17.127. Nous vous prions de nous excuser de cette méprise.
Nous commençons par les hospitalisations hors canton, sujet dont nous avons très peu parlé ces dernières années devant ce parlement et dont nous parlerons très peu à l’avenir, pensons-nous. Avec, quand même, le constat qu’une fois de plus, le système de financement hospitalier qui est en vigueur depuis 2012 est au rendez-vous lorsqu’il s’agit de répondre à ce type de question. Il prévoit une concurrence accrue entre hôpitaux, vous le savez, et avec ce système, chaque établissement cherche à accroître ses volumes, attirer des patients qu’il préfère voir arriver chez lui plutôt que chez l’autre…
Nous commençons par les hospitalisations hors canton, sujet dont nous avons très peu parlé ces dernières années devant ce parlement et dont nous parlerons très peu à l’avenir, pensons-nous. Avec, quand même, le constat qu’une fois de plus, le système de financement hospitalier qui est en vigueur depuis 2012 est au rendez-vous lorsqu’il s’agit de répondre à ce type de question. Il prévoit une concurrence accrue entre hôpitaux, vous le savez, et avec ce système, chaque établissement cherche à accroître ses volumes, attirer des patients qu’il préfère voir arriver chez lui plutôt que chez l’autre, puisque le financement découle aussi du volume de prestations servies. Nous sommes clairement dans une logique de concurrence et d’incitation à l’accroissement des volumes. C’est aujourd’hui, pour tout dire, le problème principal dans l’évolution des coûts de la santé. Évidemment, notre population vieillit. Évidemment, les progrès de la technique sont aussi responsables d’une partie de l’augmentation des coûts. Évidemment, la question des médicaments et de leurs tarifs a une certaine importance. Mais aujourd’hui, dans l’évolution des coûts, le problème principal est celui du volume des prestations ambulatoires et électives notamment, ainsi que dans les soins à domicile. Nous n’avons plus le contrôle sur ces volumes, qu’ils soient dans ou hors canton. C’est aujourd’hui la source principale de l’augmentation des coûts. Elle est par ailleurs amplifiée du point de vue des primes, mais ce n’est pas le sujet avant demain. La question des hospitalisations hors canton suit une évolution qui est celle des hospitalisations en général. L’article que vous mentionnez dans l’interpellation met en évidence l’évolution des hospitalisations hors canton des Neuchâtelois, en montrant qu’elle n’est finalement pas plus forte que dans les autres cantons romands. La situation du canton de Neuchâtel est finalement assez proche de celle des cantons de Fribourg, Valais et Jura qui n’ont pas d’hôpital universitaire, et nous pouvons quasiment tirer une règle qui dit que plus nous sommes proches d’hôpitaux universitaires, plus nous avons d’hospitalisations hors canton ; plus nous en sommes éloignés, moins nous avons d’hospitalisations hors canton. Nous trouvons donc Fribourg à proximité de Lausanne et Berne en tête de ces quatre cantons romands non universitaires du point de vue hospitalier, et nous trouvons le Valais, le plus éloigné de ces centres universitaires avec le plus faible taux, Neuchâtel se trouvant environ au milieu de ces cantons. Donc, une évolution qui, finalement, n’est pas spécifique dans le canton de Neuchâtel. Il est évidemment toujours difficile de savoir quelle est la part des hospitalisations par convenance personnelle, même si quelques indications nous permettent de faire des hypothèses. Notamment ce qui se passe en milieu universitaire est vraisemblablement moins décidé pour des raisons de convenance personnelle que ce qui se passe dans les hôpitaux voisins du canton de Neuchâtel. Mais enfin, c’est toujours quand même difficile de différencier les raisons médicales des raisons de convenance personnelle. Encore une fois, l’ensemble des cantons voient leurs charges hospitalières dans et hors canton augmenter. Dans le domaine de l’orthopédie, le cas neuchâtelois est particulier, puisque de 2013 à 2015, il a connu 21% de croissance d’interventions. Nous ne parlons pas des cas hors canton, mais des hospitalisations pour des motifs orthopédiques de patients neuchâtelois. L’augmentation à GSMN Neuchâtel se monte à 45% sur cette période-là, Hôpital neuchâtelois à 7%, et hors canton à 4%. Ce qui veut dire que, même avec une forte augmentation de l’activité intracantonale, les cas hors canton ont continué d’augmenter. Nous ne sommes donc clairement pas dans des logiques de reflux hors canton de ce qui serait contenu à l’intérieur, mais dans une logique de croissance générale pour les motifs que nous évoquions. Au fond, nous pouvons, peut-être à titre de comparaison, dire que ce qui illustre que le cas du canton de Neuchâtel est particulier et singulier dans ce cas de l’orthopédie : entre 2014 et 2015, les soins aigus ont évolué de 7% à Neuchâtel, l’orthopédie de 14%, soit deux fois plus ; et dans le même temps, l’orthopédie évoluait dans les cantons romands entre 0,4% et 5% (0,4% à Fribourg, 5% à Genève), à des périodes où aucune limitation n’était fixée. Donc, nous pouvons résumer un peu la situation aujourd’hui comme celle d’un supermarché dans lequel vous auriez retiré les caisses à la sortie, mais pour lequel vous auriez donné la garantie au gérant qu’il pouvait envoyer les factures à l’État pour tout ce qui était consommé ! Évidemment, il n’y a pas de surprise à voir les rayons toujours pleins des produits les plus chers et à voir les patients consommer sans trop de restrictions lorsque l’on est dans ce genre de cas de figure. Pour ce qui est de la gestion des quantités, pour essayer de lutter contre cette fuite en avant, le Conseil d’État a mis en place un système de gestion des quantités, notamment dans l’élaboration de la liste hospitalière, en limitant le nombre de prestations que peuvent pratiquer les hôpitaux qui ont reçu un mandat de prestations cantonal dans les domaines électifs, et donc dans les domaines dans lesquels on peut programmer les interventions. Cela s’oppose évidemment aux cas d’urgence où il n’y a pas de limitation de quantité. Les chiffres que nous venons de mentionner évidemment tendent à conforter le Conseil d’État dans la pertinence de cette mesure d’essayer de reprendre le contrôle, et dans le domaine de l’orthopédie, ces limitations ont été fixées aussi bien à l’Hôpital neuchâtelois qu’à GSMN. Bien que nous ayons décidé de cette limitation en 2016, elle n’a été appliquée que depuis 2017 ; les chiffres de 2016 ont manqué un peu de recul et donc, nous avons admis que la limitation ne s’appliquerait que depuis 2017. Les chiffres de 2016 montrent que les limites générales fixées par le Conseil d’État se sont encore avérées suffisantes pour couvrir les besoins de la population neuchâteloise. Toujours pour ce qui est de l’orthopédie puisque c’est le centre de la préoccupation exprimée, le Conseil d’État a posé le principe des vases communicants entre les établissements de soins neuchâtelois, ce qui fait que les besoins sont évalués pour la population neuchâteloise et non pour un hôpital ou pour l’autre. Ainsi, un hôpital qui atteindrait son quota est tenu d’orienter les patients vers l’autre hôpital si celui-ci dispose encore de possibilités et de quotas disponibles pour assumer les prestations. Ainsi, avant d’envoyer les patients hors canton, il est évidemment attendu des acteurs neuchâtelois, publics et privés, qu’ils adressent leurs patients, s’ils ont atteint leurs quotas, en priorité dans l’autre hôpital du canton plutôt qu’à l’extérieur des frontières cantonales. Ils ne devraient trouver aucun intérêt à envoyer leurs patients à l’extérieur du canton, ce qui fait que nous pouvons compter sur cette orientation – c’est en tout cas l’injonction qui leur a été donnée au moment de fixer ces quotas. S’agissant de la demande de GSMN, nous ne serons évidemment pas très long ici puisque la demande est en cours d’instruction. Rappelons que selon les instructions données dès le début de chaque année, des chiffres qui font une évaluation de la situation en cours d’année sont attendus par le service de la santé publique à fin août, et que c’est sur cette base que le Conseil d’État prend ses décisions à fin septembre – en l’occurrence, cela sera tout début octobre dans ce cas-là. Et puis, évidemment, la situation est un peu particulière cette année, puisque nous sommes confronté à des demandes d’augmentation des quotas qui sont liées aussi à des transferts de médecins. Certains médecins ont été engagés par un hôpital en ayant quitté l’autre ; évidemment, l’hôpital qu’ils ont quitté revendique le maintien de ses quotas et l’hôpital dans lequel ils arrivent revendique qu’ils viennent avec leurs quotas, ce qui ferait augmenter évidemment le quota cantonal de façon générale et, par conséquent, conduirait à lever la limitation dont, encore une fois, nous continuons de penser qu’elle est pertinente vu les croissances très importantes auxquelles nous assistons. Nous aimerions vraiment insister sur le fait qu’au-delà des budgets cantonaux qui prennent l’ascenseur – nous en parlerons tout à l’heure avec les crédits supplémentaires par millions –, nous sommes vraiment sur des croissances qui posent un problème aux finances publiques. Nous avons un problème encore plus aigu qui se pose, évidemment, après coup, année après année, dans la croissance des primes qui sont en train d’étouffer les familles neuchâteloises, les familles suisses d’ailleurs de façon générale, pour alimenter des chiffres d’affaires des hôpitaux, qu’ils soient publics ou privés.
Permettez-nous, dans un premier temps, de regretter le dépôt de cet amendement. L’ensemble des motivations que nous avons entendues, aussi bien par la voix de M. Didier Boillat que celle de M. Matthieu Aubert, sont des éléments qui étaient connus au moment de l’ouverture des travaux de la commission, et il est dommage que nous n’ayons pas eu l’occasion de documenter les réponses à apporter aux préoccupations qui sont exprimées ici. Nous regrettons donc que vous nous forciez à le faire maintenant et nous ne sommes pas sûr que nous tenions les deux minutes réglementaires, Monsieur le président,…
Permettez-nous, dans un premier temps, de regretter le dépôt de cet amendement. L’ensemble des motivations que nous avons entendues, aussi bien par la voix de M. Didier Boillat que celle de M. Matthieu Aubert, sont des éléments qui étaient connus au moment de l’ouverture des travaux de la commission, et il est dommage que nous n’ayons pas eu l’occasion de documenter les réponses à apporter aux préoccupations qui sont exprimées ici. Nous regrettons donc que vous nous forciez à le faire maintenant et nous ne sommes pas sûr que nous tenions les deux minutes réglementaires, Monsieur le président, pour revenir sur quelques-uns de ces éléments, puisque cette question n’a pas été posée en commission, vous l’aurez compris. S’agissant de la façon dont nous avons déterminé ces 3 millions de francs. Contrairement à ce que vous avancez, ce montant n’est pas basé sur des éléments de la fourchette estimée aujourd’hui au niveau national, mais il a été estimé par La Poste et par KPMG, repris à son compte ensuite par eHealth, il y a de cela trois à quatre ans. Donc, les références que vous avez sont en fait des références de KPMG-La Poste qui datent de trois à quatre ans, avant l’adoption de la Loi sur le dossier électronique du patient au niveau national et, surtout, quand le droit d’exécution et les nombreuses exigences qu’il a ajoutées ensuite sur le plan technique et organisationnel n’étaient pas connus, notamment s’agissant de l’organisation des communautés de référence. Le renforcement des exigences techniques dans les ordonnances fédérales qui ont été élaborées courant 2015 et 2016, et qui étaient précisément liées à la situation valaisanne que vous avez citée dans votre développement, n’était, à l’époque des références que vous citez, pas encore connu. Ce n’étaient que de vagues recommandations, et c’est sur cette base-là que s’était basé le Valais. Désormais, cela implique des coûts plus élevés que de respecter ces exigences techniques introduites dans les ordonnances d’exécution de la Loi sur le dossier électronique du patient pour respecter les questions liées à la sécurité et à la protection des données. L’évaluation solide du montant a été faite, poste par poste, au niveau neuchâtelois, avec, nous l’avons dit tout à l’heure, le soutien d’un expert externe qui est vraiment largement reconnu en Suisse romande comme un spécialiste du domaine de la cybersanté. Il a travaillé dans un canton voisin comme dans l’industrie, notamment auprès d’un des fournisseurs évoqués tout à l‘heure qui sera en mesure, au niveau national, de fournir le dossier électronique du patient, qui a tenu compte des chiffres obtenus auprès d’autres communautés plus avancées que Neuchâtel aujourd’hui dans la mise en place et qui, finalement, a été validé par d’autres spécialistes au plan national dans les consultations que nous avons ou qu’il a pu mener au moment de monter le dossier. Donc, il ne s’agit pas d’une estimation sur un coin de table faite par le service de la santé publique ou par le département, mais nous nous sommes bien appuyé sur l’expertise, les consultations et les références de cet expert reconnu dans son domaine. Ensuite, s’agissant de la fourchette haute que vous avez mentionnée pour les coûts liés à la constitution d’une communauté de référence et qui sont à l’origine de votre amendement. En l’occurrence, le Conseil d’État n’a pas exploité le plafond qui était mentionné, puisque nous arriverions à 4 millions de francs et non pas à 3 millions si nous allions jusqu’au sommet de la fourchette que vous mentionnez. Pour ce qui figure dans le rapport, 900'000 francs sont estimés pour le fournisseur de la solution informatique. Ce sont des coûts externes qui ne seront pas compressibles, quelle que soit la manière dont nous nous organisons à Neuchâtel, et qui semblent confirmés aujourd’hui au regard des offres reçues par d’autres communautés ou d’autres cantons, encore une fois, qui se sont déjà portés acquéreurs d’une telle solution. Ce qui veut dire que réduire le crédit de 500’000 francs, c’est réduire environ d’un quart les 2 millions de francs qui restent, c’est réduire aussi une part importante de ce que pourra apporter la Confédération, ce qui fait que nous pourrions même être amené à des réductions encore plus importantes que celles que vous mentionnez, avec l’effet multiplicateur de la Confédération. Cela reviendrait soit à réduire la conduite de projet et donc réduire le pilotage qui est l’élément essentiel dans cette phase d’impulsion, soit à renoncer à faire les interfaces avec les prestataires de soins, ce que eHealth suisse considère comme essentiel sans quoi nous allons à l’échec dans ces projets (ce qui a d’ailleurs été démontré par quelques échecs précédents dans ce domaine), soit à ne faire aucune communication et à ne pas informer la population (ce qui revient à ne pas aller dans le sens de notre réponse à Mme Florence Nater tout à l’heure) et à négliger le fait que nous avons besoin que les patients acceptent d’ouvrir un dossier électronique personnel. Donc, mettre en échec un de ces trois paquets – la coordination, la communication ou les interfaces –, c’est mettre en échec le projet très clairement, et ce d’autant que nous n’avons pas entendu que vous aviez des solutions alternatives à ce qui a été proposé. Là encore, peut-être aurions-nous pu en débattre plus largement en commission. Ni le SIEN ni le CIGES n’ont aujourd’hui la plateforme du dossier électronique du patient. Nous allons donc nous appuyer sur leurs compétences pour réaliser les interfaces entre les dossiers des institutions de soins et le système que nous allons mettre en place pour le CIGES, pour le guichet unique s’agissant du SIEN. Mais nous n’allons pas pouvoir leur confier le travail de pilotage de communication que nous venons d’évoquer. Nous aimerions insister ici, parce que cela a un lien avec beaucoup de revendications que nous avons souvent entendues dans cet hémicycle. Vous nous demandez d’entrer progressivement dans une logique de financement par prestations avec les services de l’État. La revendication qui est la vôtre, qui consiste à dire : « appuyez-vous sur les ressources existantes », ici, n’est pas possible. Les services informatiques sont déjà largement dans cette logique de financement à la prestation, avec des lignes de financement dédiées, des budgets qui savent exactement à quoi ils vont servir l’année prochaine et à quels projets ils seront dédiés dans les prochaines années. Donc, de dire que nous allons détourner des ressources, comme cela, simplement pour faire ce projet, c’est totalement contradictoire avec l’idée d’un travail par prestations tel que vous nous le demandez depuis plusieurs années dans cet hémicycle. Puis, insister aussi sur le fait que les structures étatiques à disposition ne couvrent pas l’ensemble des points des exigences du droit d’application de la Loi sur le dossier électronique. Ce n’est pas de l’informatique traditionnelle, nous sommes vraiment sur un projet très spécifique et nous vous laissons découvrir le volume des ordonnances d’application pour vous en convaincre. Le CIGES, nous aimerions insister ici, n’est pas une entité de l’État. C’est une entité qui est, au fond, le service des entités de soins publiques et parapubliques, en tout cas d’un grand nombre d’entre elles, qui ont décidé de regrouper leur informatique et qui doit, par conséquent, gérer tout le dossier de l’institution elle-même, ce qui est évidemment un très grand travail. Nous souhaitons qu’il soit un partenaire étroit, mais ce n’est pas lui qui va monter la démarche dossier électronique avec les connexions à la plateforme suisse, et toute la démarche que nous avons expliquée aujourd’hui. Enfin, nous le disons ici avec beaucoup de précaution parce qu’évidemment, nous nous abstiendrons de tout jugement de valeur sur la démarche valaisanne, mais nous souhaitons quand même partager avec vous quelques-unes des expériences du canton du Valais dans ses expériences précédentes. Nous ne parlons pas de la démarche dans laquelle il est engagé aujourd’hui avec d’autres cantons, mais de sa démarche précédente où il avait cherché à faire des économies en faisant appel à ses propres ressources. Il a, par conséquent, économisé sur la conduite du projet, mais n’a pas créé de structure porteuse avec les prestataires et les autres acteurs ; il a travaillé de façon relativement administrative, a cherché des économies sur les ressources technologiques également en utilisant, là aussi, ses propres ressources plutôt que celles d’experts du domaine, et a économisé sur les mesures d’accompagnement, notamment sur la sécurité des données et donc sur la protection des données. Ce sont, au fond, tous ces éléments qui ont contribué à l’échec de la solution précédente du canton du Valais, que cela soit en termes de sécurité ou de succès rencontré auprès des patients. Donc, nous vous invitons vraiment à ne pas reconduire l’exemple valaisan dans le canton de Neuchâtel, sans quoi nous risquons de nous retrouver dans la situation que craint M. Niels Rosselet-Christ. Nous ne la craignons pas, sauf si, évidemment, nous partons sur des bases insuffisantes pour assurer le succès. En résumé, réduire le budget, si nous enlevons les coûts incompressibles des 20% que vous proposez, au fond, c’est beaucoup plus sur la partie qui est sous notre maîtrise, et c’est réduire, par conséquent, soit la sécurité, soit les mesures d’accompagnement, soit le raccordement aux dossiers médicaux, et c’est envoyer ce projet à l’échec. Nous aimerions vous dire que nous n’oublions pas notre casquette de directeur des finances lorsque nous traitons des dossiers de la santé, et, par conséquent, l’examen attentif a été fait de toutes les questions que nous développons ici pour répondre à votre postulat, avec la conviction que nous devions faire avec les moyens les plus justes dans les deux sens du terme : ceux qui sont adéquats pour réussir le projet et que cela ne soit pas un gaspillage, mais aussi ceux qui sont adéquats, c’est-à-dire limités à ce qui est nécessaire. Nous vous invitons évidemment à rejeter cet amendement.
Bien évidemment, la phase d’impulsion que nous souhaitons initier avec le crédit que nous avons sollicité est une phase dans laquelle nous souhaitons convaincre le plus grand nombre de prestataires et de patients. L’un ne pouvant pas envisager de faire les choses raisonnablement sans l’autre. Si les prestataires s’engagent dans une transformation de leur mode de faire, de leur mode de transmission de l’information, de l’investissement en temps, notamment pour la saisie de ces données, etc., évidemment cela serait bien qu’ils n’aient pas que 2 ou 3% de leurs patients qui ensuite utilisent le s…
Bien évidemment, la phase d’impulsion que nous souhaitons initier avec le crédit que nous avons sollicité est une phase dans laquelle nous souhaitons convaincre le plus grand nombre de prestataires et de patients. L’un ne pouvant pas envisager de faire les choses raisonnablement sans l’autre. Si les prestataires s’engagent dans une transformation de leur mode de faire, de leur mode de transmission de l’information, de l’investissement en temps, notamment pour la saisie de ces données, etc., évidemment cela serait bien qu’ils n’aient pas que 2 ou 3% de leurs patients qui ensuite utilisent le système. Donc, il y a un intérêt à pouvoir progresser simultanément entre les prestataires et les patients qui utilisent ce système. C’est une partie de l’objectif de cette phase d’impulsion que de convaincre les deux partenaires : patient et prestataire. Maintenant, il n’y a pas de contrainte possible dans ce domaine. Nous espérons que nous n’aurons jamais à intervenir parce que certains auraient usé de la contrainte, mais cela nous paraît être une évidence que la mise à disposition de données du patient – d’ailleurs, la loi le prévoit très clairement – est un choix du patient lui-même, qu’il s’agisse d’ouvrir un dossier électronique ou de mettre à disposition les données qu’il contient de tel ou tel prestataire. Il n’y a pas de contrainte possible, la loi est assez claire sur ce point. Malgré cela, encore une fois, dans tous les domaines de la vie, nous avons des acteurs qui essaient de contourner le système et qui commettent des infractions, nous ne pouvons pas vous dire qu’il n’y aura jamais d’infraction à la loi. Mis à part cela, la loi est extrêmement claire sur ce point, de même que sur la question de l’accès aux données par les assureurs. Cela a fait l’objet de nombreux débats au niveau des Chambres fédérales au moment du vote sur la loi. Les assureurs ne sont pas les destinataires de ces données, la loi le proscrit clairement et, là aussi, nous espérons que nous n’assisterons pas à des abus manifestes, mais, le cas échéant, ils seront évidemment sanctionnés par ceux à qui il revient de le faire. Sur la question du guichet unique, pour le Conseil d’État, la question ne se pose même pas. Nous avons un guichet unique qui n’est de loin pas saturé aujourd’hui. C’est une plateforme extraordinaire dont profite le canton de Neuchâtel pour pouvoir donner accès à un nombre important de prestations publiques de toutes sortes. Souvent, lorsque nous avons un débat sur la numérisation des prestations, se pose la question de savoir comment ceux qui sont un peu les recalés de la numérisation vont pouvoir accéder néanmoins à la prestation. L’idée pour Neuchâtel que l’accès à la prestation se fasse toujours par le même vecteur est évidemment une manière d’élargir, de simplifier le système. Une fois que nous le maîtrisons pour le service des autos, nous le maîtrisons pour voter, nous le maîtrisons pour relever les notes de nos enfants, nous le maîtriserons donc aussi pour accéder à notre dossier électronique comme patient. C’est donc évidemment une facilité extrêmement importante que nous offrons à la population neuchâteloise de ne pas avoir à se familiariser à une prestation, à un système, mais un système pour toutes les prestations publiques. En plus, des investissements importants sont faits pour garantir la sécurité de ce guichet unique et de l’identification à laquelle il est procédé par son intermédiaire. Nous rappelons que nous avons accès à des données fiscales, et comme contribuable nous pouvons accéder à notre dossier fiscal. Nous rappelons que nous votons électroniquement, que nous pouvons avoir, en tant que collaborateur d’une entité publique, accès à notre fiche de paie. Donc, la sécurité est gérée de manière extrêmement rigoureuse sur ce guichet électronique. Il n’y a donc pas de raison d’envisager des coûts très importants de développement d’un nouveau système sécurisé pour le dossier électronique du patient. Nous ne parlons ici que de la porte d’entrée d’identification de la personne, nous ne parlons pas de regrouper ensuite les données sur les mêmes serveurs – il y a, là aussi, des contraintes extrêmement fortes qui sont imposées, qui font que les données fiscales, sociales, salariales et sanitaires ne se retrouveront pas sur les mêmes serveurs au point de pouvoir faire ensuite des recompositions de personnalités complètes. Il y a donc un système qui est aussi sécure de ce point de vue-là de la séparation qui est à assurer des données. Le SIEN s’est déjà mis aux standards imposés par la Confédération et nous y voyons vraiment beaucoup d’avantages économiques, pour le patient, pour les citoyens en général, et puis pour la sécurité.
Merci d’abord de l’accueil réservé à ce rapport, nous dirons largement favorable, même s’il y a quelques nuances, nous aurons l’occasion d’y revenir. Permettez-nous d’abord, même si certains l’ont fait avant nous, de rappeler ce dont il s’agit en quelques mots. Il s’agit d’abord et avant tout d’une exigence fédérale pour les hôpitaux et pour les EMS. Si, d’ici avril 2020, ils ne participent pas à une communauté de référence, s’ils n’ont pas adhéré à un système dossier électronique du patient, ils ne pourront plus facturer à charge de l’assurance obligatoire des soins. Ce sont évidemment des e…
Merci d’abord de l’accueil réservé à ce rapport, nous dirons largement favorable, même s’il y a quelques nuances, nous aurons l’occasion d’y revenir. Permettez-nous d’abord, même si certains l’ont fait avant nous, de rappeler ce dont il s’agit en quelques mots. Il s’agit d’abord et avant tout d’une exigence fédérale pour les hôpitaux et pour les EMS. Si, d’ici avril 2020, ils ne participent pas à une communauté de référence, s’ils n’ont pas adhéré à un système dossier électronique du patient, ils ne pourront plus facturer à charge de l’assurance obligatoire des soins. Ce sont évidemment des enjeux extrêmement importants, ce qui nous permet d’ores et déjà de dire à M. Niels Rosselet-Christ que nous ne pouvons nous montrer attentistes, être prudents. Ce serait faire preuve de beaucoup d’imprudence, au contraire, que d’attendre, compte tenu des échéances ici impératives qui sont fixées par le droit fédéral. Sur le plan opérationnel, permettez-nous d’essayer de schématiser un peu les choses : aujourd’hui, chaque médecin, chaque hôpital, chaque prestataire de soins tient son dossier, informatisé ou pas. Ceci subsistera. Donc, il ne s’agit pas de faire une grande opération de mélange de données de chacun des dossiers de chacun des prestataires. Chacun continuera de tenir son dossier pour son patient. Simplement, il est souhaité que, progressivement, ce dossier soit informatisé. Au plan national maintenant, certaines des données de ces dossiers doivent pouvoir être échangées, cela a été dit, entre prestataires, et nous reviendrons sur ce que cela peut apporter. Entre ces prestataires de soins et le niveau national, d’une part des plateformes qui sont des communautés d’acteurs qui définissent les priorités, la forme, ce qu’ils veulent voir échangé, la façon dont ils veulent échanger ces informations, les priorités aussi dans ce qui va devoir être mis en place ; d’autre part, le patient lui-même, évidemment, qui pourra dire quelles données il est d’accord de voir échangées à son sujet, qui pourra en profiter, et qui pourra alimenter lui-même son dossier électronique à ce niveau national, notamment sur les questions liées à ses allergies et aux personnes de contact en cas de situation urgente, etc. Ce qui est demandé dans le programme qui vous est soumis, ce sont, au fond, les ressources d’un programme d’impulsion. Une impulsion qui permet de lancer la dynamique de mise en place de ce dossier électronique du patient et de la cybersanté dans notre canton, qui doit permettre de mobiliser les acteurs de notre canton autour des changements importants que va susciter cette modernisation dans le fonctionnement de la santé, qui va permettre de coordonner les interventions des uns et des autres et de faire le choix d’une plateforme technique commune à l’ensemble de cette communauté d’acteurs. Aujourd’hui, nous croyons qu’il faut le dire, il n’y aura pas un très grand éventail de choix pour cette plateforme puisque ce sont deux, trois ou quatre acteurs maximum au niveau national, qui sont capables d’offrir un tel produit. Ce qui veut dire que le canton de Neuchâtel ne va pas être très original dans les choix qu’il pourra faire, puisque nous aurons les mêmes acteurs à peu près partout au niveau suisse pour le choix de la solution technique. L’enjeu essentiel dans cette mise en place est la mobilisation des acteurs. Nous avons rappelé l’obligation qui est faite aux hôpitaux et aux EMS de monter sur une telle plateforme et de se doter d’un dossier électronique. Les autres acteurs n’en ont pas l’obligation et, pourtant, plusieurs d’entre eux sont essentiels dans le parcours thérapeutique d’un patient, que l’on parle des médecins de famille, des pharmaciens, des organismes de soins à domicile ; ce sont tous des intervenants réguliers, souvent auprès d’un même patient, et qui ont une importance essentielle dans le fonctionnement du système. Ce sont eux que nous voulons mobiliser dès le début à Neuchâtel, ce que nous arrivons à faire si nous en croyons la très bonne collaboration que nous avons avec les sociétés médicales – nous y reviendrons également. Nous aimerions ici déjà saluer cette collaboration, l’engagement des sociétés médicales qui nous permettent d’avoir aujourd’hui un optimisme raisonnable et de voir un beau taux d’adhésion – sur la base des premières enquêtes qui ont été faites – de ces acteurs qui ne sont pas contraints d’entrer dans le système, mais qui le font de façon volontaire. Nous aimerions insister vraiment sur cette notion de mobilisation et de proximité qui est démontrée aussi au niveau international. Les expériences faites au niveau international montrent que c’est en travaillant sur ce niveau de mobilisation, dans la proximité, que nous obtenons du succès. Au niveau international, nous montrons aussi que l’intervention de l’État dans cette phase de démarrage est essentielle pour jouer ce rôle d’impulsion, de coordination et d’adhésion, si nous voulons réussir ce projet. La constitution des plateformes est prévue entre professionnels et elle est prévue par la loi fédérale. Elle sera soutenue à 50% maximum par la Confédération, pour autant qu’un engagement au niveau local soit envisagé. C’est donc bien un investissement d’impulsion qui est envisagé par la Confédération. Et l’engagement du canton, dans cette perspective, permet de solliciter l’engagement de la Confédération à hauteur de 850'000 francs environ. À terme, évidemment, cela redeviendra un outil normal pour les professionnels de la santé et pour les prestataires de soins. Le financement sera donc progressivement assumé par eux – confirmation que nous sommes dans une logique d’impulsion – et l’État devrait progressivement pouvoir se retirer, du moins en grande partie, du financement. Nous pouvons réserver ici des interventions qui pourraient être envisagées – mais rien de cette nature n’est envisagé aujourd’hui – si certains prestataires ne trouvent pas d’intérêt particulier suffisant pour adhérer à un tel système, mais que, en termes de fonctionnement du système, nous avons besoin qu’ils adhèrent. La question se posera naturellement des incitatifs qui pourront être retenus, passé cette phase d’impulsion de trois ans. Mais la question n’est pas celle-là par rapport au crédit qui est sollicité aujourd’hui. Nous aimerions également insister sur le fait qu’il s’agit bien d’une démarche de santé publique et non d’une démarche technique. C’est clairement un enjeu de santé publique que celui d’améliorer, de contribuer à la coordination, à la continuité des soins. Plusieurs d’entre vous ont relevé la multiplication des acteurs auprès d’un même patient aujourd’hui, compte tenu de l’évolution à la fois du paysage sanitaire et de l’épidémiologie. Ces enjeux de coordination et de continuité sont des enjeux croissants. Il s’agit bien d’améliorer cette dimension-là dans une logique de santé publique, en gérant la multiplication des acteurs autour du même patient, en réduisant les erreurs médicales liées à la qualité de l’information échangée entre les prestataires, et puis en impliquant aussi davantage, progressivement, le patient dans la gestion de ses données médicales, dans ce qui en est fait par chacun des prestataires, dans la transmission aussi qui peut en être autorisée. Cela a été rappelé également, le Conseil d’État n’a pas adhéré récemment à la démarche dont nous parlons ici. En 2015 déjà, dans son rapport de politique sanitaire, il évoquait la nécessité de monter un dossier électronique du patient. Dans sa vision de la santé au 21e siècle dans notre canton, il rappelait aussi la nécessité, sous le pilier « Ma santé connectée », de faire cette transition. Enfin, nous rappelons que l’existence d’un dossier électronique dans les institutions fait partie des conditions imposées de la liste hospitalière avec une échéance à 2019, si nos souvenirs sont bons. Nous avons, là aussi, anticipé les exigences de la Confédération. Le montant de 3 millions de francs est sollicité « au brut », comme nous le disons au service financier, mais cela appelle deux précisions : le montant de l’ordre de 850'000 francs qui est escompté de la Confédération sera déduit de ce montant, donc le canton ne dépensera pas 3 millions de francs. Et puis, cela a été rappelé également par M. Didier Boillat, vous aviez voté avec le schéma directeur informatique un chapitre dans ce schéma directeur qui prévoyait des moyens pour la cybersanté. C’est ce qui nous a permis, au cours des derniers mois, de préparer le dossier pour vous le soumettre dans les conditions que vous avez découvertes. Cette ligne de crédit dans le crédit informatique, nous pouvons le confirmer ici, sera bouclée au moment du vote du crédit des 3 millions de francs. Nous n’aurons pas deux crédits ouverts pour le même sujet, mais nous n’aurons plus que ce crédit de 3 millions de francs. La ligne du schéma directeur informatique sera bouclée avec l’état des dépenses à ce moment-là. Ce sont quelques centaines de milliers de francs qui ont été dépensées à ce jour pour préparer le dossier, mandater un expert, faire des analyses et les premières démarches qui nous mènent devant vous aujourd’hui. Une inquiétude a été manifestée, aussi bien dans vos interventions qu’en commission, sur l’opposition prétendue entre la dimension régionale-intercantonale et la dimension cantonale envisagée. Nous aimerions insister sur le fait que, dans l’esprit du Conseil d’État, il n’y a pas d’opposition. Le canton de Neuchâtel participe aux groupes de travail intercantonaux au niveau romand et au niveau suisse, qui envisagent et organisent la mise en place de ce dossier électronique du patient. Nous sommes donc associé aux travaux. Nous avons en revanche, c’est vrai, décidé de partir avec une communauté cantonale pour la raison que nous avons évoquée tout à l’heure : cette nécessité de mobiliser les acteurs du terrain, avec une proximité et au sein d’une communauté de soins qui s’adresse au même patient (nous reviendrons sur ce point). C’est un choix qu’ont fait un très grand nombre de cantons en Suisse que de partir seuls ou à deux plutôt que dans de très grandes communautés. Mais nous participons aux groupes intercantonaux, nous n’avons pas exclu de les rejoindre à terme, passé cette phase initiale où nous aurons réussi à mobiliser les acteurs neuchâtelois. Sur ce sujet, nous aimerions vraiment insister sur le fait que votre serviteur est un convaincu de la collaboration intercantonale et qu’il a fallu, lui aussi, le convaincre de partir avec les acteurs neuchâtelois dans un premier temps pour la mise en place de la communauté elle-même. Nous y avons finalement beaucoup d’intérêts. D’abord, partir seul permet cette mobilisation sur laquelle vous nous entendrez insister beaucoup, en intégrant les prestataires qui ne sont pas obligés de rejoindre cette dynamique, mais en le faisant sur une base volontaire, en les intégrant aussi à la gouvernance, en réalisant un déploiement étape par étape et sur la base des priorités qu’ils auront définies eux-mêmes en fonction de leurs besoins et de leurs contraintes, et puis de façon à leur permettre aussi de participer à l’élaboration du modèle de financement futur, pour qu’il ne soit pas plaqué comme cela d’une façon un peu autoritaire, mais qu’il soit le fruit de leur réflexion et l’expression des intérêts des différents groupes représentés. Du point de vue financier, l’aide de la Confédération se calcule avec un volet fixe et un volet en franc par habitant. En l’occurrence, sur les 850'000 francs estimés, ce sont 500'000 francs par communauté, puis environ 2 francs par habitant. Ce qui veut dire que si nous partons dans une grande communauté romande, ce sont une fois 500'000 francs à se répartir entre l’ensemble, tandis que si nous partons avec une communauté neuchâteloise, nous avons accès à cette première tranche de 500’00 francs entièrement pour la communauté neuchâteloise. Donc, sur le plan financier, nous y avons aussi un intérêt. Même si cela n’a pas été le moteur de notre démarche, évidemment, nous avons quand même considéré ces conditions. Sur le plan financier toujours, le coût de la plateforme technique est estimé, quelle que soit la solution institutionnelle retenue, dans son exploitation à environ 2 à 3 francs par habitant, quelle que soit la zone couverte, que l’on ait 1 million d’habitants ou 170'000 habitants seulement. Pour les 170'000 Neuchâtelois, le coût sera le même, il n’y a pas d’économie d’échelle. Pour l’exploitation ultérieure, avec les ressources propres aux administrations, signalons peut-être ici que la communauté romande sur laquelle travaillent plusieurs cantons commence avec une ou deux personnes par canton pour les plus petits cantons, bien davantage pour les deux plus grands cantons de la Suisse romande, auxquelles viennent s’ajouter trois personnes pour l’échelle cantonale elle-même. Nous arrivons donc bien assez près des 2,8 ressources neuchâteloises envisagées aujourd’hui. L’occasion de rappeler que plus de cantons en Suisse ont fait le choix de partir seuls que de partir dans des communautés de trois cantons et plus, donc ce n’est pas une originalité neuchâteloise, et puis d’insister sur le fait que la solution technique qui sera utilisée – il n’y a pas 150 choix en Suisse – sera aussi celle utilisée dans d’autres cantons. Enfin, insister aussi sur le fait que, s’agissant d’une démarche de santé publique, le rapport coût-bénéfice ne doit pas être lu uniquement sur l’ardoise financière des trois premières années, mais aussi sur la dynamique que nous pouvons donner au fonctionnement du système de santé, dont évidemment les effets multiplicateurs, vu les sommes dont nous parlons, sont beaucoup plus importants. Enfin, s’agissant des questions de sécurité qui vous ont, elles aussi, pas mal préoccupés, nous avons pris l’habitude de dire progressivement que, finalement, ce dossier électronique du patient était davantage un révélateur de problèmes existants qu’un problème en tant que tel, sous l’angle de la sécurité, en prenant l’exemple que les commissaires nous ont déjà entendu donner : au fond, aujourd’hui, qui d’entre nous connaît le détail de ce qui est écrit dans le dossier de l’hôpital qu’il a fréquenté dans les mois écoulés, du médecin traitant qu’il fréquente peut-être un peu plus régulièrement, du pharmacien auprès duquel il va chercher ses médicaments ? Qui sait quelles sont les données qui sont contenues dans ses dossiers ? Qui sait ce qui est transmis entre l’hôpital et le service de soins à domicile par un fax lorsque la personne sort de l’hôpital ou du médecin à l’hôpital lorsque la personne est hospitalisée ? Qui connaît ces éléments-là ? Personne aujourd’hui. Il n’y a pas de nouveauté de ce point de vue-là ; au contraire, il y a un progrès, puisque la loi fédérale impose que le patient se préoccupe désormais du contenu de ces données et que ce soit lui qui autorise leur transmission à tel ou tel prestataire et en vue de telle ou telle intervention ou consultation. Nous avons donc plutôt un progrès. Néanmoins, une série de précautions, puisque lorsque nous sommes dans des échanges électroniques, tout peut aller beaucoup plus vite et beaucoup plus largement, qui veulent notamment que les données soient enregistrées en Suisse, sur plusieurs serveurs séparés afin d’éviter les risques de ce que nous appelons le big data. L’utilisation des dernières technologies en matière de sécurité fait l’objet d’une très grande attention de la part de la Confédération. Elles ont nécessité des adaptations techniques à peu près partout où nous sommes en train de monter cette logistique du dossier électronique, et des logiques de certification de la plateforme du dossier électronique du patient et des systèmes d’authentification, un peu sur le modèle de ce que nous connaissons pour les votes électroniques. Voilà pour ce que nous pouvions dire à ce stade et en réponse aux principales préoccupations qui ont été exprimées. Nous aimerions encore vous lire quelques extraits du rapport du Conseil fédéral, de son message à l’appui de la Loi sur le dossier électronique du patient qui disait, d’une part, que les projets d’une trop grande ampleur sont complexes et que l’expérience à l’étranger montre que souvent les projets nationaux échouent ou prennent un retard excessif parce que les acteurs les refusent ou que la tâche est trop complexe, qu’en Suisse, du point de vue des rapports entre la Confédération et les cantons, dans un système de santé fédéraliste tel que celui de la SYS, il n’est pas possible de piloter de manière centralisée l’introduction du dossier électronique du patient, et qu’il vaut mieux soutenir des projets décentralisés, régionaux et conformes à la stratégie, encourager leur mise en réseau, c’est le seul moyen de développer – ce sont toujours les termes du Conseil fédéral –, c’est le seul moyen de développer le système en souplesse en l’adaptant aux besoins, avec cependant, pour corollaire, un besoin accru de coordination, dont se charge la Confédération. Et puis, le Conseil fédéral souligne encore des avantages pratiques en disant que bien des questions ne peuvent pas être résolues par des études théoriques, que seule l’expérience du terrain permet de trouver la solution et qu’à cet égard aussi, les petites échelles étaient favorables. Les approches centralisatrices étant peu convaincantes, il faut s’appuyer si possible sur les projets locaux et régionaux qui fonctionnent ; ceux qui réussissent sont ceux qui restent maîtrisables, qui se concentrent sur les besoins réels des parties prenantes, qui n’introduisent pas trop d’applications en même temps et restent facultatifs. Nous sommes à 100% en phase avec la démarche décrite ici par le Conseil fédéral dans l’approche qui vous est proposée. Nous imaginons que nous allons, après le débat d’entrée en matière, à nouveau ouvrir la discussion sur les amendements. Nous nous exprimerons à ce moment-là. Nous avons oublié la réponse à une ou deux questions encore. Donc, les acteurs, à part ceux qui sont contraints par le droit fédéral, auront une totale liberté de choix d’adhérer à la communauté neuchâteloise ou à une autre. Nous avons évidemment intérêt à inciter le plus grand nombre d’acteurs neuchâtelois à adhérer à la communauté qui réunira les partenaires neuchâtelois, puisque nous avons, au fond, les patients neuchâtelois, avec les intervenants les plus fréquents autour d’eux. Donc, une partie de cette phase d’impulsion vise justement à rassembler le plus largement autour de cette communauté de prestataires, mais il y aura une totale liberté d’adhésion. Même chose pour les patients, qui n’auront pas l’obligation d’ouvrir un dossier électronique. Cela restera leur choix, évidemment, du moins en théorie ; quand un prestataire, qui a 95% de ses patients qui sont sous dossier électronique, vous propose de le faire, nous imaginons qu’il y aura quelques incitations quand même à ce que les choses se fassent de cette manière, mais il ne pourra pas y avoir de contrainte en tout cas à ouvrir un dossier électronique et à mettre à disposition ces dossiers électroniquement. S’agissant de la conviction des médecins à collaborer, nous l’avons dit, nous avons une bonne participation des sociétés médicales, nous avons un taux de réponses, dans les enquêtes que nous avons menées, qui est très positif, qui approche les 90% de médecins qui se disent intéressés ou partants même d’emblée. Nous aimerions dire ici aussi que la tenue des dossiers physiques a un coût aussi pour les médecins aujourd’hui et nous référer encore à une communication récente de la Confédération, qui disait que la transmission de données par bande étroite, notamment le téléfax, et le blocage des communications sortantes ne font bientôt plus partie du service universel à l’avenir, ce qui veut dire que la transmission par fax ne sera plus forcément le chemin que pourront utiliser les médecins. Ils auront donc un intérêt croissant à entrer dans ce dispositif. Et puis, nous l’avons dit, si vraiment nous avons des groupes de partenaires qui ne trouvent pas suffisamment d’intérêt pour eux-mêmes, mais dont le système a besoin qu’ils participent, nous envisagerons, au terme de la période d’impulsion, quelles sont les incitations qui peuvent être proposées. Mais donc, liberté totale de choix sur ce point. Et puis, Monsieur Niels Rosselet-Christ, les privés sont les bienvenus, ils sont souhaités. Nous souhaitons que l’ensemble des partenaires neuchâtelois participent à cette communauté neuchâteloise. Nous ne pouvons ni ne voulons les forcer. Il y a deux ou trois éléments à mettre en évidence sur ce sujet : d’abord, l’exigence que l’institution ait en son sein un dossier informatisé pour ses patients, ce qui n’est pas le cas de certains acteurs privés neuchâtelois qui ont des rapports d’indépendance avec leur médecin, ce qui fait qu’ils n’ont pas comme institution un dossier électronique et qu’ils ne peuvent pas, par conséquent, monter comme prestataire avec un système de dossier électronique interne, ce qui crée un obstacle objectif non seulement pour la communauté neuchâteloise, mais de façon générale. Et puis, d’autre part, certains acteurs, que ce soit les pharmaciens ou certains groupes de cliniques privées, ont envisagé d’avoir des solutions nationales à leur échelle. Nous ne souhaitons pas encourager ces solutions, nous souhaitons vraiment que dans la communauté de soins neuchâteloise, on puisse admettre que l’on travaille ensemble et que l’on définisse les conditions de travail ensemble également. Nous souhaitons rallier le plus grand nombre d’acteurs, privés ou publics, nous pouvons vous rassurer vraiment sur ce point. Enfin, nous aurons peut-être l’occasion, durant une pause de ce Grand Conseil, de détailler les échecs des démarches pionnières du canton de Neuchâtel. Le gouvernement neuchâtelois reste résolu à entreprendre et innover, c’est l’ADN de ce canton. En l’occurrence, nous l’avons fait de manière très raisonnable et très raisonnée. Nous avons un expert qui nous a accompagné, nous y reviendrons à l’occasion du débat sur l’amendement, qui a une des plus grandes expériences que nous connaissons en Suisse romande. Il nous a permis d’étayer ce dossier. Il n’y a donc pas de démarche hasardeuse dans ce qui est proposé par le Conseil d’ État.
Évidemment, il y a toujours différentes manières d’exprimer une même réalité et de la percevoir. L’occasion nous est donnée par cette question de rappeler la façon dont le Conseil d’État a souhaité aborder la situation après le vote du 12 février dernier sur les questions hospitalières, en définissant clairement deux espaces distincts. Nous avions utilisé une métaphore aéronautique en disant qu’il y a ceux qui s’occupent de l’avion en vol et ceux qui préparent les deux avions qui doivent décoller ensuite. Nous retiendrons donc deux espaces : premièrement celui dans lequel est assumée la gesti…
Évidemment, il y a toujours différentes manières d’exprimer une même réalité et de la percevoir. L’occasion nous est donnée par cette question de rappeler la façon dont le Conseil d’État a souhaité aborder la situation après le vote du 12 février dernier sur les questions hospitalières, en définissant clairement deux espaces distincts. Nous avions utilisé une métaphore aéronautique en disant qu’il y a ceux qui s’occupent de l’avion en vol et ceux qui préparent les deux avions qui doivent décoller ensuite. Nous retiendrons donc deux espaces : premièrement celui dans lequel est assumée la gestion courante de l’institution dans cette phase de transition. Le Conseil d’État a donc désigné un Conseil d’administration restreint composé d’environ la moitié des membres du Conseil d’administration démissionnaire à la suite du 12 février, avec un mandat très clair de gestion de transition, sans options stratégiques majeures – sous réserve de celles qui découleraient d’impérieuses et urgentes nécessités. Et sans non plus décisions qui seraient contraires à l’initiative. Et il y a un deuxième espace, qui est le fameux groupe de travail, qui a certes été un peu laborieux à mettre en place mais qui aujourd'hui travaille depuis deux mois environ à un rythme hebdomadaire. Donc, un groupe de travail qui est chargé de formuler des propositions pour la concrétisation de l’initiative. Celle-ci, nous le rappelons, avait été formulée en termes généraux, ce qui fait qu’elle n’était pas applicable immédiatement. Oui, le Conseil d’État est parfaitement conscient des turbulences importantes que traverse l’Hôpital neuchâtelois, en particulier depuis le 12 février, avec des difficultés financières notamment. Certaines mesures de réorganisation et d’économie ne peuvent pas être mises en place. Nous avons, dans un rapport adopté encore cette semaine par le Conseil d’État à votre intention, sur des questions financières, signalé que l’Hôpital neuchâtelois avait sollicité que nous levions les objectifs d’économie de 2,8 millions de francs supplémentaires chaque année, chose que le Conseil d’État, pour l’instant, a refusé de faire. Nous espérons que nous arriverons à tenir sur cette ligne malgré les difficultés, qui sont objectives. Et des difficultés aussi liées au climat d’incertitude qui règne désormais au sein des cadres et du personnel de l’Hôpital neuchâtelois, certains ayant des propositions bien réelles de s’en aller vers d’autres cieux. Il y a donc une forme d’urgence à apporter des réponses. Nous aimerions insister, parce que le Conseil d’État sera appelé à le faire et à le refaire dans les mois qui viennent, qu’énoncer ici l’existence de difficultés ne traduit pas une quelconque contestation de la décision populaire. Il y a aujourd'hui objectivement des difficultés que nous devons affronter, et les évoquer nous paraît être simplement un exercice de transparence et d’objectivité sans qu’il y ait forcément à lire d’arrière-pensée sur la volonté du Conseil d’État – il l’a déjà affirmé et le réaffirme ici – de mettre en œuvre dans toute la mesure du possible cette initiative. Et la mesure du possible, c’est celle qui justement est examinée par le groupe de travail qui a été désigné. Un groupe de travail qui devrait rendre des conclusions intermédiaires, ou en tout cas des premières approches encore en ce début d’été, dans les toutes prochaines semaines pour ne pas dire dans les prochains jours, et un rapport définitif qui est attendu pour la fin du mois d’août, au plus tard au courant du mois de septembre, avec les orientations qu’il préconisera pour la gouvernance et la répartition des missions entre ces deux institutions à constituer. Nous aimerions redire ici que le groupe de travail n’a pas reçu mandat de se substituer au Conseil d’État pour formuler des propositions finalisées à l’intention du Grand Conseil, mais qu’il est le lieu où, entre représentants notamment des communes et des régions et plusieurs acteurs médicaux, nous sommes appelés à fixer le cadre général, les principes directeurs de ce qui sera ensuite proposé au Grand Conseil après une phase de consultation plus large que nous entendons mener sur des propositions que nous développerons sur la base du produit des travaux de ce groupe de travail. Donc, des principes généraux attendus pour la fin de l’été, une version provisoire dans les prochains jours, et ensuite une phase de consultation et le retour devant le Grand Conseil dans la mesure où cela sera nécessaire. Peut-être même que certains éléments pourront être mis en œuvre sans revenir devant vous dans le cadre légal existant. Cela sera évidemment aussi examiné. La volonté est de clarifier le projet et les intentions le plus rapidement à la fin de l’été pour aussi mettre fin à cette période d’incertitude qui prévaut aujourd'hui et qui nous pose quelques difficultés. Les objectifs du groupe de travail ont été clairement énoncés dans son arrêté de désignation, ils ont été précisés dans un document qui cadrait encore les attentes du Conseil d’État à l’égard de ce groupe, que nous avons eu l’occasion de présenter lors de sa première séance, première séance dans laquelle nous avons représenté le Conseil d’État en exprimant encore une fois clairement que le Conseil d’État ne participerait pas régulièrement aux travaux mais qu’il se tenait à l’entière disposition s’il était souhaité qu’il soit entendu sur l’une ou l’autre question pendant les travaux et qu’il se permettrait, le cas échéant aussi, de solliciter le groupe s’il le jugeait utile durant cette période. Nous sommes donc dans une relation régulière mais où les rôles sont aussi progressivement clarifiés. Tous ces éléments étaient donc connus de la Ville de Neuchâtel qui a participé à trois séances de ce groupe de travail, qui a reçu l’entier des documents et l’entier des informations et qui, vraisemblablement, a mal compris, soit au début soit au moment de sortir, les objectifs du groupe pour considérer ensuite, nous sommes obligé de le rappeler sans esprit polémique, de façon unilatérale, qu’elle ne souhaitait plus participer aux travaux, sans que nous ayons l’occasion d’en discuter beaucoup avec les autorités de la Ville. Le Conseil d’État a pris acte de ce retrait. Il est satisfait de voir que le groupe de travail poursuit ses travaux sans qu’il y ait d’autres départs annoncés aujourd'hui et que par conséquent nous pourrons aller au terme de ces travaux comme prévu. Si le Conseil d’État n’a pas souhaité participer aux travaux de ce groupe, mais qu’il reste à disposition et dans un dialogue régulier avec lui et son président, c’est pour plusieurs raisons. D’abord, il apparaissait assez sain que nous prenions quelques mesures pour calmer la tension qui avait prévalu dans la phase référendaire et dans la phase qui lui avait précédé, le Conseil d’État ayant été régulièrement au centre des critiques qui ont été formulées par les référendaires qui considéraient, chaque fois qu’ils s’exprimaient sur le contexte national notamment, qu’il faisait preuve de mauvaise volonté en énonçant les difficultés auxquelles est confronté le monde hospitalier neuchâtelois aujourd'hui. Nous avons jugé utile que l’appréhension du contexte national se fasse sans la présence du Conseil d’État, ce qui permet à chacun de s’approprier les éléments de contexte en évacuant tout procès d’intention à l’égard de ceux qui l’expriment. Et pour les échos que nous avons de l’évolution des travaux de ce groupe, cela paraît en tout cas être, aujourd'hui, dans une situation qui s’apaise progressivement. Donc, une volonté d’apaisement, une volonté aussi de clarifier les rôles et une volonté pour le Conseil d’État de ne plus incarner le contexte national mais de reprendre son rôle au moment où il devra faire des propositions pour le Grand Conseil sur la base des travaux de ce groupe. Voilà comment le Conseil d’État a réfléchi au moment de décider de ne pas participer aux travaux de ce groupe. Il a aussi choisi, dans la composition du groupe, une très large représentation des communes. Il apparaît en effet, c’est en tout cas une partie de la lecture que nous avons faite du résultat du vote du 12 février, qu’au fond la population a souhaité un meilleur lien entre l’institution hospitalière et les régions, et il n’y a pas dans ce canton de meilleur représentant des régions que les communes. Donc, une large représentation communale qui permet de trouver un accord qui intègre la dimension dont le peuple nous a dit qu’elle avait fait un peu défaut dans les projets précédents, soit cet ancrage régional, mais avec la présence de représentants du monde médical, avec voix consultative des représentants de l’Hôpital neuchâtelois et avec la possibilité pour ce groupe d’entendre des experts et la mise à disposition de l’entier des travaux d’analyse qui avaient prévalus au dossier, qui vous avait été présentés ici au Grand Conseil. Il y a eu des divergences sur les solutions envisagées, mais tout le descriptif du contexte a été mis à disposition de ce groupe qui peut se l’approprier dans toute la mesure qu’il juge nécessaire. Donc, un groupe qui travaille comme convenu, avec un délai qui sera tenu, c’est une exigence compte tenu du contexte extrêmement difficile. Quant à savoir si les communes seront davantage impliquées à l’avenir, permettez-nous d’attendre les résultats du groupe travail pour le définir. Aujourd'hui c’est l’association des communes neuchâteloise qui a désigné ses représentants dans ce groupe, et nous pouvons imaginer que celles-ci auront un rôle à l’avenir. Lequel ? C’est à définir notamment sur la base des propositions qui émaneront de ce groupe. Nous aimerions profiter de l’occasion pour vous dire qu’évidemment le vote hospitalier a eu quelques impacts sur d’autres partenaires. Le Conseil d’État, à la fin du printemps, a décidé de prolonger d’un an la période transitoire de la liste hospitalière, considérant que, dans le contexte créé par le résultat de l’initiative, il était peu propice d’imaginer des transferts de mission d’un établissement à l’autre. Nous avons donc admis la prolongation de la liste hospitalière, ce qui veut dire que les missions qui avaient été attribuées en 2016 jusqu’en juin 2017 ont été prolongées de façon transitoire d’un an pour éviter de nous poser toutes les questions en même temps, ou en tout cas de prendre des décisions alors que certaines questions essentielles sont encore ouvertes. Enfin, le centre neuchâtelois de psychiatrie a aussi repris l’examen de son plan stratégique, puisque celui-ci était coordonné avec les propositions que nous avions formulées pour l’Hôpital neuchâtelois et que, par conséquent, certaines des intentions de ce plan stratégique devront être réexaminées. Nous pensons notamment à la constitution d’une unité de gériatrie aigue en lien avec le centre de réadaptation est aujourd'hui naturellement suspendue à la suite des travaux sur le domaine hospitalier. Nous ne pouvons que répéter ici qu’il est souhaitable que les uns et les autres nous travaillions à apaiser le climat dans lequel nous travaillons, faute de quoi aucune solution ne sera naturellement envisageable dans un dossier qui a déjà suscité beaucoup d’émoi dans notre canton, et peut-être même que c’est cet émoi qui est à l’origine des blocages que nous rencontrons régulièrement.
Nous débutons par la question de M. Étienne Robert-Grandpierre. Nous sommes au début de législature, nous osons encore plaisanter un peu : nous aurions tendance à dire que si le chef d’orchestre a disparu, l’orchestre joue toujours et le Titanic… nous arrêterons là ! Pour être un peu plus sérieux, vous dire que le programme des réformes de l’État est effectivement dans une phase qui est extrêmement sensible. Il y a, comme tout projet, des périodes un peu plus cruciales que d’autres. Nous avons notamment vécu une remise à plat assez importante un samedi complet de septembre dernier avec l’ense…
Nous débutons par la question de M. Étienne Robert-Grandpierre. Nous sommes au début de législature, nous osons encore plaisanter un peu : nous aurions tendance à dire que si le chef d’orchestre a disparu, l’orchestre joue toujours et le Titanic… nous arrêterons là ! Pour être un peu plus sérieux, vous dire que le programme des réformes de l’État est effectivement dans une phase qui est extrêmement sensible. Il y a, comme tout projet, des périodes un peu plus cruciales que d’autres. Nous avons notamment vécu une remise à plat assez importante un samedi complet de septembre dernier avec l’ensemble des services impliqués, des collaborateurs impliqués dans la conduite de ce projet. C’est aussi à ce moment-là que la passation s’est organisée entre le chef d’office de l’organisation qui était sur le départ et le service informatique. S’agissant du projet SIG, qui n’est qu’un volet de ce programme de réformes de l’État, nous aimerions vraiment ici profiter de l’occasion pour rendre hommage à notre chef de service informatique qui, à l’heure actuelle, est en train de mettre en place le schéma directeur informatique avec la construction de deux bâtiments, de deux centres de calcul à La Chaux-de- Fonds et à Neuchâtel, qui, dans l’année écoulée, a achevé la réorganisation de son centre de solutions et qui a en cours la réorganisation d’un autre secteur interne de son service, ce qui entraîne par conséquent de consolider les structures de son service aussi pour pouvoir le laisser au moment de son départ en retraite qui se planifie les deux prochaines années de façon, dirions-nous, saine pour tout le monde. Qui a repris la conduite de ce projet SIG qui est vraiment, comme nous l’avons dit, l’un des plus gros projets informatiques qui a été mené de tous ces presque 30 ans passés au service de l’État et qui a réussi à donner les impulsions décisives à ce projet. Ce qui fait que nous sommes aujourd’hui, huit ou neuf mois après cette phase un peu de remise à plat, beaucoup plus tranquille que nous aurions pu l’être à la fin de l’année dernière. Nous oublions encore de dire que c’est dans cette même année que le service informatique de l’État a repris en ligne directe la conduite du service informatique de la ville de La Chaux-de-Fonds avec des relations hebdomadaires avec la cheffe du dicastère, dans le cadre d’une convention de collaboration que nous avons conclue entre l’État et la ville. Tout cela fonctionne à satisfaction du chef du département avec un effort vraiment extraordinaire de la part de ce chef de service qui est un loyal serviteur de l’État – nous croyons que dans ce cas-là il n’y a pas d’autre terme à utiliser. Nous aimerions vraiment profiter de lui rendre un hommage appuyé à l’occasion de votre question, car il faut se rendre compte de l’engagement qu’il y a de la part notamment de cette personne, mais aussi sur ce projet en général de la part des très nombreuses personnes qui sont engagées sur ce projet à qui il faut aussi rendre hommage. Pour ce qui est de l’office de l’organisation et de la conduite du programme de réformes dans son entier – puisqu’il y a six autres chapitres –, c’est notre secrétaire générale qui a pris le relais de l’office de l’organisation ad intérim pendant cette phase, et nous avons un nouveau chef d’office qui débutera ses fonctions au 1er août. Nous pouvons dire que les hommages appuyés que nous rendons au chef du service informatique, nous pouvons les rendre également à celle que nous venons de citer dont vous savez que, comme secrétaire générale elle ne compte pas son temps non plus et que cela venait s’additionner. Cela a permis, néanmoins, de revenir avec des regards extérieurs dans ce programme et nous croyons vraiment donner une impulsion décisive qui nous rend, comme nous le disions, très confiant. Pour vous rassurer encore un peu plus et répondre plus strictement à votre question, vous dire qu’il y a sur l’ensemble des équipes de projets uniquement pour SIG entre une et dix séances de travail des techniciens par jour. Les interfaces entre SIG et les autres applications se comptent par dizaine, et nous ne vous parlons pas de modèles de gestion qui sont derrière. C’est vraiment un très gros chantier. Pour ce qui est de l’information, nous avons fait, et en particulier le chef du service informatique a fait une présentation en présence du Conseil d’État à l’entier des services au début de cette année. Donc, là, nous ne parlons que depuis de l’année 2017 : deux présentations à tous les services de l’administration cantonale ; une présentation aux secrétaires généraux de départements dans le cas de la Conférence des secrétaires généraux ; une présentation au service de chaque département dans le cadre des colloques de départements, département par département, ce qui fait cinq au total ; trois présentations Powerpoint ont été distribuées à tous les services d’ACN pour schématiser la façon dont ils avaient à se préparer aux changements du 1er janvier 2018 (au passage, nous vous montrons volontiers, à l’occasion, la dernière présentation préparée que nous avons trouvée extrêmement bien faite, puisque même, nous, nous comprenions de quoi on parlait, nous étions en copie de cet envoi) ; trois présentations aux groupes de ce que nous appelons les agents du changement ; environ dix séances d’information individuelles avec des services qui sont sur des fonctions un peu plus sensibles, puisqu’ils ont des fonctions transversales dans la nouvelle organisation qui se met en place ; puis une sensibilisation des collaborateurs à travers différents documents de présentation, flyers, et autres documents distribués dans l’administration ; ensuite une formation de base qui a été faite à tous les chefs de services et aux responsables financiers pour les préparer techniquement à l’utilisation de ces nouveaux outils ; et finalement des comités de pilotage puisque nous fonctionnons en comités de pilotage sur ce projet qui se sont réunis à trois reprises déjà cette année. Le chef du SIEN, uniquement pour SIG, estime qu’il a passé 50% de son temps sur ce projet – inutile de vous dire que son temps n’est pas limité à huit heures par jour, mais nous pensons que c’est de nature à vous rassurer. C’est vraiment encore une fois un très gros effort. Il est moins visible aujourd’hui puisque nous sommes dans une phase de préparation de la population et de l’extérieur. Nous croyons que nous pouvons être non seulement être reconnaissant mais fier aussi du travail qui est en train de se faire dans l’administration sur ces projets. Donc, nous vous remercions de votre question qui nous permet d’appuyer cette reconnaissance. Monsieur Laurent Debrot, sur les questions liées aux déductions pour frais de déplacements, nous ne pourrons répondre que partiellement vu le faible temps que nous avions entre la transmission de la question et maintenant pour vous répondre. Ce sont des questions se portent surtout sur la dynamique, cela veut dire qu’il faudrait interroger les bases de données sur plusieurs exercices. Nous n’avons pas été en mesure de le faire dans un délai si court, mais nous imaginons que ce sont des questions qui de toute façon vont être prises en commission Fiscalité lorsque nous ferons l’inventaire – c’est déjà pour demain ! – des priorités par rapport à la petite dizaine des réformes informatiques qui sont sur la table de ladite commission. Nous pouvons néanmoins vous donner quelques éléments. D’abord, pour répéter ici sur le principe que, au-delà des montants déduits et de leur traduction en francs d’impôts gagnés, il faut toujours rappeler que ces frais de déplacement sont liés à des revenus et que, par conséquent, si nous ne permettons plus la déduction, la question qui doit se poser c’est aussi de savoir si ces revenus vont rester dans le canton ou pas. Une part importante des déplacements qui dépasse 3'000 francs par année sont le fait de pendulaires externes au canton, c’est-à-dire les gens qui sont domiciliés dans le canton et qui travaillent à l’extérieur et qui, par conséquent, pourraient aussi faire le choix, s’ils ne peuvent plus procéder à ces déductions, de rapprocher leur lieu de domicile de leur lieu de travail. Il faut donc prendre en compte cet élément, ce qu’a toujours dit le Conseil d’État sur ce sujet. De façon très générale, nous vous parlons là des chiffres 2014, qui est le dernier bouclement disponible avec ce genre d’analyse, le nombre de personnes qui déduisent plus que 3'000 francs se montent à 23'000 personnes pour 78 millions de francs de revenus imposables. Nous avons environ entre 3'300 et 3'900 francs de revenu imposable par personne avec ces déductions, ce qui représente, quelles que soient les catégories de revenus – nous avons ici les chiffres pour les catégories de 0 à 50’00 francs, 50'000 à 100'000 francs, 100'000 à 150'000 francs et plus de 150'000 francs –, nous sommes toujours entre 330 et 670 francs de gain d’impôt par année et par personne. Nous insistons ici par conséquent sur le fait que ces 300 à 600 francs sont vraiment à mettre en relation avec le montant total des impôts de ces mêmes contribuables. Si d’aventure nous devions en perdre ne serait-ce que quelques-uns, nous aurions tôt fait d’effacer le gain de quelques dizaines ou centaines de ceux qui auraient payé plus si nous avions limité les frais de déplacement. Donc, c’est cette analyse qui devra être faite sur cette question des frais de déplacement. Nous avons pris ici des chiffres relatifs aux plus de 3'000 francs, en rappelant qu’un abonnement de train en première classe pour des gens qui voyagent quotidiennement et qui travaillent dans le train – nous ne pouvons pas considérer que c’est une dépense somptuaire – nous sommes au double de cela, c’est-à-dire que le gain fiscal serait évidemment moindre si nous faisions le plafonnement autour de 6'000 francs. Encore une fois pour la version dynamique, nous vous renvoyons peut-être aux travaux de la commission Fiscalité où nous pourrons compléter ces chiffres. Nous en venons maintenant à la question un peu moins annoncée de M. Laurent Schmid concernant les prestations d’intérêt général pour dire que cette question a été thématisée régulièrement avec la commission de gestion et la commission des finances, à qui nous avons pu expliquer que nous avions aujourd’hui environ 25 millions de francs de prestations d’intérêt général qui étaient documentés, chiffrés, attestés, alors que nous étions à zéro ou presque zéro il y a encore une année ou deux. Donc, le travail se fait d’entente entre le CNP, l’Hôpital neuchâtelois, le service de la santé publique avec un retour régulier à notre niveau pour valider ce qui sera documenté. Par ailleurs, l’enveloppe globale des prestations d’intérêt général se réduit de 2,8 millions de francs par année au gré des programmes d’assainissement. Nous étions à 2,5 millions de francs et puis ensuite nous avons été à 2,8 millions avec le deuxième programme. Donc, si vous voulez, nous avons le sablier qui se remplit par en bas de documentation des chiffres sur les subventions que nous versons et puis qui se vide par en haut d’un montant qui se réduit régulièrement et un jour nous devrons arriver à rejoindre les deux. Nous avions, dans le projet du Conseil d’État sur l’organisation hospitalière, fixé l’échéance à 2026. Le Conseil d’État a aussi décidé de reprendre cette question compte tenu des difficultés que nous avons sur l’évolution des budgets de la santé publique indépendamment de cette prestation des PIG. Cela fait partie des questions nous entendons thématiser à nouveau avec l’Hôpital neuchâtel et le CNP pour obtenir davantage de renseignements un peu plus rapidement pour que nous soyons en mesure de faire de choix politiques aussi plus étayés avant l’échéance de quasiment 10 ans, ce qui paraît vraiment beaucoup trop court aujourd’hui. Même si nous n’avons pas tout documenté, nous pensons qu’il y aura des choix qui vous seront proposés avant cette échéance-là sur la base de ce qui est déjà documenté. Donc, le travail se poursuit et vraiment, croyons-nous, de manière très sérieuse et, à ce stade, avec 80-90% de convergences, il y a très peu d’arbitrage à faire dans la définition de ce qui relève des PIG. Évidemment que la question, et ce sera notre dernier élément de réponse sur cette question, va revenir naturellement au moment où nous aurons à mettre en œuvre l’initiative qui a été votée le 12 février puisque, sur ce sujet, la régionalisation de certains services que nous avions prévus de centraliser provoquera naturellement des questionnements nouveaux sur les coûts non couverts par des prestations qui peuvent être facturées aux patients. Pour MM. Olivier Lebeau et Philippe Loup, concernant NOMAD, là aussi une question qui n’a pas été annoncée, en tout cas sur la référence aux chiffres de M. Olivier Lebeau, ce qui fait que nous n’avons pas ici la possibilité de confirmer les chiffres que vous avez évoqués, nous vous faisons confiance naturellement. Mais vous dire que le Conseil d’État n’a pas oublié, et le département encore moins que nous avions deux questions sur lesquelles vous attendez des réponses sous la forme d’une motion et d’une recommandation si nous nous souvenons bien. S’agissant d’une part de ce que nous appellerons en bon français l’overhead, c’est-à-dire le staff administratif et de direction de l’entité, qui apparaît dotée de manière plus importante qu’en comparaison intercantonale lorsque nous lisons l’étude BAK Basel ou l’étude sur la CCT et lorsque nous entendons le nouveau président de NOMAD – donc, a priori, cela devrait vous rassurer sur le fait que le problème a été empoigné ou qu’il l’a été. Mais nous devons rappeler aussi, pour éviter les conclusions trop hâtives, qu’il y a une deuxième question pour laquelle nous vous devons une réponse, c’est ce double rôle de NOMAD qui est à la fois un prestataire de soins et d’aides, et puis qui est un coordinateur des soins à domicile dans notre canton, comme son nom l’indique (Neuchâtel organise le maintien à domicile), où par conséquent une partie de ses salaires administratifs et de direction sont générés par cette deuxième fonction de coordination qu’il faudrait sortir pour faire des comparaisons pertinentes. C’est vraisemblablement des choses que nous allons pouvoir vous livrer lorsque nous répondrons à ces questions. Cela étant, l’enjeu principal dans ce domaine, qui vient d’être confirmé d’ailleurs par un rapport de l’Observatoire de la santé qui a fait une analyse des cantons romands sur le déploiement de ce que nous appelons chez nous la planification médico-sociale (PMS) confirme de manière très claire que le canton de Neuchâtel est dernier de classe et qu’il a un très gros effort de rattrapage à faire sur les prestations de maintien à domicile. Nous nous caractérisons vraiment par un retard dans ce domaine, ce qui explique que la croissance chez nous est plus rapide que d’autres puisque nous sommes en retard sur les volumes par habitant. Donc nous avons un rattrapage à faire et la conséquence de cela est un nombre de lits supérieur à la moyenne aussi, assez clairement dans les EMS de long séjour dans notre canton. Ce que révèle ce rapport et qui est assez intéressant, c’est qu’il y a certainement des liens à faire aussi – ce que nous savions intuitivement mais qui est semble-t-il confirmé là – avec les lits d’attente au sein des hôpitaux et puis avec le développement de prestations ambulatoires au sein notamment du CNP qui est lu positivement par les auteurs de ce rapport en disant que cela contribue à ce que la faiblesse du maintien à domicile ne se traduise pas par une explosion encore plus grande de lits en EMS. Nous avons des prestations ambulatoires qui nous permettent d’accompagner les gens qui restent à domicile lorsqu’ils sont atteints de troubles psychiatriques. Voilà en gros le panorama, donc cela confirme l’option que nous avons prise avec le CNP de développer l’ambulatoire, que nous avons vraisemblablement des baisses de prestations dans la durée au sein de l’HNE que nous pourrons faire si nous développons le maintien à domicile, et que nous pourrons faire des économies sur le long séjour en EMS si nous déployons la PMS comme prévu. Nous avons ralenti un peu sur la base des pressions financières ces dernières années. Nous croyons qu’il faut vraiment avoir en tête qu’il y a des enjeux très importants qui font que nous devons déployer cette PMS dans les prochaines années si nous ne voulons pas faire exploser les coûts partout ailleurs. Notre collègue Jean-Nathanaël Karakash nous montrait encore les statistiques dans son département où nous avons réussi à stabiliser la croissance des prestations complémentaires en EMS et qu’il y a une autre partie du coût reportée lorsque nous ne faisons pas l’effort de la planification médico-sociale. Donc, nous voyons vraiment que c’est un effort principal que nous devrons faire dans les prochaines années encore pour faire réduire les coûts ailleurs, en tout cas pour mieux les contenir. Mais cela n’empêche pas toutes que les questions que vous posez concernant NOMAD sont aujourd’hui sur la table et vous attendez des réponses à juste titre sur ce point. Puis, pour M. Philippe Loup, nous dirions que le tournus du personnel, nous pourrons vous répondre de façon anecdotique en vous disant que c’est une manière de gérer la croissance ou, au contraire, c’est une manière de répondre à M. Olivier Lebeau, c’est-à-dire que nous engageons beaucoup de personnel soignant et que cela rééquilibrera les statiques de ce dernier qui trouvait qu’il y avait trop d’administratif… Plus sérieusement, nous sommes dans cette phase de croissance, c’est vrai. Et puis nous sommes dans une phase quand même de consolidation et de changement organisationnel où il y a effectivement des départs dans cette institution. Les questions ouvertes font qu’il y a des gens qui se sentent moins bien et qui prennent aussi bien gentiment la tangente. Aujourd’hui, nous n’avons pas le sentiment que nous connaissons une situation dramatique d’exode de compétences dans cette organisation, mais que nous ne sommes pas dans une phase complètement stabilisée non plus.
Pour enchaîner d’emblée avec l’intervention du député Andreas Jurt : nous avons l’habitude dans cette salle d’en rester à la théorie mais vous le savez que sitôt sortis de cette salle nous passons aux actes. Nous aimerions relever quand même la performance qui est la vôtre : même dans cette salle, d’arriver dans le même discours à citer Marx, Madame Bovary et Newton, c’est en soi déjà un joli exploit ! Nous aimerions surtout remercier les groupes de la lecture attentive qu’ils ont fait de ces comptes 2016 et profiter de nous associer, au nom du Conseil d’État aussi, aux remerciements adressés…
Pour enchaîner d’emblée avec l’intervention du député Andreas Jurt : nous avons l’habitude dans cette salle d’en rester à la théorie mais vous le savez que sitôt sortis de cette salle nous passons aux actes. Nous aimerions relever quand même la performance qui est la vôtre : même dans cette salle, d’arriver dans le même discours à citer Marx, Madame Bovary et Newton, c’est en soi déjà un joli exploit ! Nous aimerions surtout remercier les groupes de la lecture attentive qu’ils ont fait de ces comptes 2016 et profiter de nous associer, au nom du Conseil d’État aussi, aux remerciements adressés aux commissaires, aux assistantes parlementaires et surtout à l’ensemble de l’administration qui est à l’origine de la gestion 2016 de l’État. Rappeler aussi la compétence limitée du Grand Conseil désormais sur l’examen des comptes puisque vous ne pouvez que les approuver ou les renvoyer, mais plus les amender en vertu de la nouvelle LFinEC, et donc vous remercier, la plupart d’entre vous l’ont fait, de faire de ce débat d’abord un débat d’orientation sur les défis à venir plutôt que sur l’analyse détaillée ou le procès d’une période passée, respectivement d’une conjoncture sur laquelle ni le parlement, ni le gouvernement n’ont de réelle influence. Nous l’avons dit : un résultat déficitaire de 74 millions de francs qui, aux yeux du Conseil d’État, relève ou révèle quatre éléments principaux, quatre défis ou problèmes principaux. La question des recettes évidemment, la question du niveau des charges de l’État, la question surtout de la dynamique de ces charges et la question de la qualité de la gestion et de la maîtrise financière de la part de ceux qui en assument la responsabilité. Du point de vue des recettes, nous l’avons dit, c’est la cause essentielle de la détérioration de notre compte de fonctionnement au cours de l’année 2016. Les personnes morales, le retour de l’impôt fédéral direct et plus modestement les recettes des personnes physiques constituent exactement, enfin représentent exactement 60 millions de francs d’écart par rapport à ce qui avait été budgété, c’est-à-dire expliquent l’entier de l’écart au budget. Nous aimerions relever au passage que cette détérioration de 60 millions est de 15 millions supérieure ou supplémentaire à ce qui avait été estimé au moment du bouclement intermédiaire. C’est dire que 15 millions de francs aussi ont été retrouvés dans le fonctionnement de l’État sur le deuxième semestre pour compenser cette détérioration plus importante puisque le résultat de 75 millions de francs était, lui, déjà celui de cette estimation intermédiaire. Des personnes morales – cela a été dit mais nous aimerions insister sur ce point –, un impôt des personnes morales qui aujourd’hui, malgré ce reflux en basse conjoncture, est d’un niveau comparable à celui qu’il atteignait tout juste en haute conjoncture avant les réformes fiscales entamées dès 2010. L’occasion pour rappeler aussi que, pour les entreprises, le résultat varie beaucoup plus que le niveau de salaire des collaborateurs de ces mêmes entreprises, et qu’un bénéfice à zéro ou des pertes, nous pouvons leur appliquer le taux que nous voulons, cela fait toujours un revenu zéro pour l’État du point de vue fiscal. Enfin, relever, comme nous l’avons fait lors de la présentation de ces résultats, que le cumul des revenus des personnes morales, des revenus des personnes physiques et de la péréquation financière intercantonale et fédérale, que ces trois rubriques cumulées n’ont jamais connu de stagnation puis de baisse sur une aussi longue période que celle de ces quelques dernières années. C’est dire que nous avons là un défi important du point de vue des recettes. Du point de vue du niveau de nos charges, durablement supérieures aux recettes en cycle normal – c’est un débat récurent que nous avons avec votre parlement – aujourd’hui, et depuis quelques années, le canton de Neuchâtel a un niveau de charges qui est à peu près comparable au niveau des recettes lorsque la conjoncture est bonne, qui est déjà supérieur aux recettes lorsque la conjoncture est en situation normale ou moyenne, et qui naturellement produit des déficits importants. Nous avons donc des questions sur la table en ce début de législature, sur le choix des prestations, sur l’ampleur des prestations et surtout – c’est la conviction du Conseil d’État – sur la réforme de nos structures publiques si nous souhaitons maintenir un certain niveau de prestations essentielles à la vie en société et au développement harmonieux de notre canton. Nous avons par conséquent à construire ensemble un consensus sur ce qui doit être servi demain comme prestations à la population neuchâteloise, et sur les structures qui permettent de les servir. Il s’agit de le faire ensemble et avec tout le monde, et non pas en laissant la moitié du canton de côté. Si la volonté est effectivement non seulement de dire mais aussi de concrétiser et de réussir, de passer donc de la parole aux actes et aux résultats pour reprendre les interventions de plusieurs d’entre vous tout à l’heure. Plus encore que le niveau des charges à un moment donné, l’inquiétude du gouvernement est celle de la dynamique des charges et en particulier dans deux secteurs : le secteur de la santé et le secteur social dans lequel la maîtrise est progressivement prise sur ce rythme des charges, mais grâce à des mesures extrêmement sévères, puisque l’évolution des sollicitations, elle, ne faiblit pas. Et dans le domaine de la santé, phénomène constaté dans tous les cantons ou presque de notre pays, on assiste à ce qu’il convient de désigner clairement comme un dérapage financier du secteur de la santé, un système que la Confédération, le Parlement fédéral a voulu organiser comme un marché sans contrainte budgétaire, c’est-à-dire un marché très imparfait. Sans contrainte budgétaire ni régulation étatique et qui par conséquent progressivement ruine et les budgets publics, et les budgets des ménages. Nous y reviendrons naturellement encore dans les prochains mois. Mais ces éléments de défi ne doivent pas faire oublier un niveau de maîtrise général excellent, et nous aimerions encore un fois ici insister sur la qualité de la gestion de notre administration, avec des années derrière elle de rigueur budgétaire qui donnent aujourd’hui des résultats extrêmement satisfaisants en termes de qualité de gestion. Des biens, services et marchandise qui sont en baisse par rapport au budget, quand bien même ce budget avait déjà été comprimé et quand bien même nous n’en sommes pas au premier exercice de compression. Des charges de personnel qui sont très proches du budget présenté par le Conseil d’État, quand bien même il avait été de manière exagérée augmenté. Enfin, l’écart statistique a été augmenté d’environ 16 millions à 20 millions de francs. C’est l’écart que nous constatons au moment du bouclement des comptes. Au passage, nous rappellerons que cet écart statistique de 20 millions de francs représente environ l’équivalent de 200 EPT, c’est dire l’ampleur quand même de ce qui était sollicité. Des autres charges, qui lorsqu’elles sont en progression soit alimentent des fonds, soit – lorsqu’elles dépassent le budget – sont compensées par d’autres charges qui, elles, ont pu être d’avantage contenues. Ce qui fait qu’au final, encore une fois, ce ne sont quasiment que le repli de recettes fiscales qui explique l’écart entre le budget et les comptes. Enfin, des investissements qui n’ont jamais été aussi proche de l’enveloppe qui avait été sollicitée, sous réserve – mais c’était attendu – de l’écart de statistique prévu par la LFinEC et des projets qui avaient étés votés hors des limites du frein dont certains ne se sont pas réalisés. Cette situation, évidemment, nous pouvons nous rassurer en nous disant que c’est celle de l’exercice passé. Malheureusement, elle couvre aussi un cycle de deux à trois exercices extrêmement compliqués où les facteurs négatifs se conjuguent pour notre canton et s’additionnent, avec des soucis dans le domaine de la RPT ou de la péréquation intercantonale ; la poursuite d’une conjoncture difficile ; des effets des réformes fiscales des personnes physiques qui se comptent par dizaines de millions même si elles ont étés interrompues ; la fin de la période d’amnistie qui ramenait encore en 2016 une vingtaine de millions – nous y reviendrons ; la dynamique des charges que nous venons de citer et les limites atteintes dans de nombreux domaines de fonctionnement de l’État où les compressions ne sont plus envisageables. Du point de vue de la RPT, les années 2017, 2018 et 2019 seront vraisemblablement les plus basses pour une période beaucoup plus longue que nous connaitrons au niveau de la péréquation des ressources, c’est dire qu’il n’y a de ce côté-là pas d’amélioration à attendre, ce d’autant que nous bénéficions encore, pour les députés qui ne débutent pas leur première législature, d’une baisse linéaire de 5 millions de francs à attendre de ce que l’on appelle la catégorie des « cas de rigueur », donc un niveau très bas dans la compensation des ressources entre 2017, 2018 et 2019, et une baisse de 5 millions de francs par année pour les 18 prochaines années encore pour les cas de rigueur. Une conjoncture qui traduit le coût très dur porté à notre économie par le renforcement du franc dès l’année 2015 avec des impacts sociaux et fiscaux, sans entrer dans le détail, dont nous imaginons qu’ils porteront aussi jusqu’en 2019-2020. Les effets des réformes fiscales des personnes physiques qui, depuis une année, font sentir leur effet sur le niveau des recettes globales aussi bien pour les communes que pour l’État, même si ces efforts sont considérés par beaucoup comme un investissement vu la position relative du canton de Neuchâtel en comparaison avec d’autres cantons. La fin de la période d’amnistie que nous évoquions, qui a ramené 20 millions de francs en 2016, qui ramènera encore quelques recettes en 2017 vu l’afflux extrêmement important de dénonciations en fin d’année 2016 et au premier trimestre 2017, trimestre de prolongation de cette intervention, mais qui s’est terminée au 1er avril – et ce n’est pas une plaisanterie – qui fait que, en tous cas dès 2018, nous ne pourrons plus compter sur ces millions ou dizaines de millions de francs de recettes supplémentaires issus du rattrapage des impôts. Certes des éléments de fortune sont réapparus au gré de cette opération, mais ils n’amèneront pas des montants aussi importants pour les années à venir que lorsqu’on comptabilise le rattrapage. Dynamique des charges que nous avons évoquée et puis finalement les limites atteintes dans de nombreux domaines de fonctionnement de l’État qui rendent de nouvelles simples coupes dans le cadre actuel de fonctionnement simplement impossibles à envisager dans de nombreux domaines. Nous dirions même que, au contraire, le Conseil d’État constate aujourd’hui assez clairement qu’il sera vraisemblablement nécessaire ici ou là de relâcher la pression dans quelques domaines où nous sommes soit proches de la rupture, ou alors où les risques pris apparaissent aujourd’hui comme démesurés. Voilà pour les défis strictement financiers et comptables. Il y a aussi d’autres dossiers financiers qui accompagneront ce début de législature. Des dossiers majeurs qui auront évidemment un impact important sur les budgets et comptes à venir. Qui solliciteront aussi un effort de toutes et tous dans ce parlement et au sein de notre population, avec le nécessaire exercice d’harmonisation de nos quatre principaux impôts. Quoiqu’il arrive au mois de septembre, ce dossier devra être repris puisque la décision prise en fin de législature est celle d’un simple report. Le dossier de la péréquation et de la répartition des impôts, en particulier des questions concernant la répartition de l’impôt des personnes morales qui est à la source de discrépance de plus en plus importantes dans le revenu des communes, des péréquations qui sur 5 ou 6 chapitres provoquent même l’impatience du parlement si nous en croyons vos derniers débats sur ce sujet. Des enjeux au niveau fiscal mais fédéral cette fois avec – vous l’avez certainement lu et entendu – la Confédération qui a remis l’ouvrage sur le métier pour ce que l’on a appelé la RIE III qui s’appelle maintenant le programme fiscal 2017, mais pour lequel elle attend que l’ensemble des cantons annoncent leurs intentions au printemps 2018 au plus tard, c’est-à-dire que nous n’aurons pas à tergiverser dans ce domaine non plus. Et vraisemblablement des équilibres politiques à trouver entre ce qu’il y aura à faire du côté des personnes morales et ce que nous serons en mesure de faire du côté des personnes physiques, une double réforme personnes morales et personnes physiques étant vraisemblablement nécessaire pour atteindre des équilibres politiques permettant d’avancer. Enfin, la péréquation financière intercantonale qui, au-delà des soucis qu’elle nous a causé en 2016, 2017 et qu’elle nous causera encore jusqu’en 2019, est réévaluée tous les 4 ans et fait l’objet d’intenses revendications de la part des cantons contributeurs. Lorsque ceux-ci ne se débrouillent pas pour passer dans le rang des bénéficiaires, mais ceci est une autre question… Mais encore, toujours sous l’angle financier, la nécessité pour répondre à la situation dans laquelle nous nous trouvons, aux faiblesses de la législation que nous avons mis en place ces dernière années puisque cette législation est de qualité mais qu’elle comporte quelques faiblesses à l’usage, la nécessité de revoir les mécanismes sur certains points de frein à l’endettement. Nous en citerons ici trois. Une réforme qui ne doit néanmoins rien enlever à l’exigence d’aboutir à l’assainissement de nos finances – à la consolidation de nos finances – et à l’équilibre toujours prévu aux yeux du Conseil d’État pour l’exercice 2020. La nécessité, donc, de lisser les recettes de façon à ce que l’État, qui doit pouvoir entreprendre une action dans la durée, puisse bénéficier de revenus beaucoup plus stables pour pouvoir stabiliser sa propre action. La nécessité de revoir les limites du frein à l’investissement qui aujourd’hui a une caractéristique, c’est d’amplifier les cycles conjoncturels : plus la conjoncture est faible, moins nous pouvons investir, alors que c’est exactement l’inverse qu’il faudrait faire. Une réflexion donc est entamée dans cette direction. Et finalement, la nécessité de nous doter de quelques règles de transitions supplémentaires pour les périodes 2020 à 2022, puisque nous avons déjà eu l’occasion de le dire devant cet hémicycle ; faute de dispositions de transition pour cette période, ce sont 150 millions de francs de bénéfice qui devraient être réalisés dans ces exercices chaque année pour intégrer l’ensemble des contraintes de la loi. Le gouvernement a déjà dit qu’il maintenait l’objectif de l’équilibre en 2020 mais pas d’objectif totalement irréaliste tel que celui-là. Et tout cela dans un contexte où nous avons devant nous des enjeux majeurs, principalement en termes d’investissement dans trois domaines : le défi de la prévoyance professionnelle, le défi de la mobilité et le défi de nos hôpitaux publics, qui, même si les projets qui ont été présentés devant ce parlement n’ont pas été confirmés par la population, nécessiteront des investissements. Et dans ces trois domaines, les enjeux se chiffrent non seulement en millions, mais en dizaines voire en centaines de millions de francs. Nous aurons l’occasion d’en reparler avec vous dans les prochains mois. Évidement d’autres dossiers majeurs encore, peut-être à caractère moins strictement financier, mais dont dépend néanmoins la santé financière de l’État. Nous voulons parler du programme de réforme de l’État. Un programme en 7 chapitres avec une échéance extrêmement lourde au 1er janvier 2018 : le basculement de l’entier des entités de l’État sur un nouveau système d’information et de gestion qui ne fait pas hésiter le chef du service informatique pour dire qu’il mène là, en 29 ans de carrière, le plus gros projet informatique de sa carrière. C’est donc une immense échéance, mais qui devrait contribuer à moderniser nos fonctionnements, à les alléger dans toute une série de domaines et à répondre aux questions et aux souhaits du Grand Conseil pour documenter les prestations et les choix politiques. Réforme de l’État, donc. Réforme de nos institutions aujourd’hui, en particulier réforme du parlement et du pouvoir judiciaire soumis au vote du peuple en septembre, et pour lequel nous vous invitons à montrer aussi votre engagement à voir votre canton se doter de structures non seulement modernes mais aussi plus rationnelles et plus économiques. Ces deux réformes ont ces caractéristiques communes de générer des économies et de s’adapter aux temps d’aujourd’hui dans leur fonctionnement. Et finalement les dossiers de la mobilité et du territoire qui permettront de valoriser les richesses de notre territoire, et donc de contribuer aussi à la prospérité. Parce que sans prospérité, il n’y a pas de solidité financière. Un défi de la consolidation financière que nous devons donc relever ensemble. Les propositions – nous croyons que la législature écoulée l’a très bien montré – que le Conseil d’État ou que le Grand Conseil pensent adopter seuls, chacun dans son coin, sont en général soit irréalisables, soit inacceptables. C’est donc bien ensemble que nous avons à relever l’ensemble de ces défis pour permettre de redresser la situation financière et consolider la crédibilité de l’État. Défis que nous devons relever absolument : notre capacité d’investissement en dépend. La crédibilité de l’État en dépend. L’indépendance et l’autonomie de l’État, et par conséquent les choix politiques, la capacité à faire des choix politiques en dépendent, et l’attractivité de notre canton en dépend également. Nous aurons enfin à interroger notre modèle économique et social. Il sera au centre des préoccupations dans la législature qui s’ouvre, pour éviter la poursuite de l’appauvrissement de notre canton, grand producteur de richesses et d’innovations, mais qui peine à conserver le produit de ses richesses. À consolider nos systèmes de solidarité qui passent par le maintien de certaines prestations tout en fixant des limites pour, là aussi, s’adapter aux temps contemporains, pour développer une société qui assume sa responsabilité et ceci à l’égard de tous, avec des accents en particulier sur l’éducation, la formation professionnelle et l’emploi qui sont les principaux facteurs d’intégration, nous le savons. Voilà pour une part ce qui inspirera le Conseil d’État au moment d’élaborer son programme de législature, avec l’ambition de sortir durablement le canton des difficultés, d’en valoriser toutes les richesses et tous les atouts, d’en accroitre l’attractivité – et nous disons bien attractivité, Monsieur le président, pour éviter le terme de rayonnement, que nous essayerons de temps en temps d’éviter dans cette législature. Et voilà qui doit être vu aussi et nous espérons que chacun pourra partager aussi ce point de vue, comme une ambition et un défi, accompagné de projets positifs et fédérateurs, plutôt que de motifs de se lamenter, car nous n’avons tout simplement pas les moyens de nous lamenter.
Le Conseil d’État souhaite juste rappeler que cette recommandation avait reçu son approbation en commission. Elle méritera certainement quelques nuances dans le traitement, vu ce qui a été voté lundi et aujourd’hui, mais sur le fond, nous continuons de penser que c’est bien cette manière-là d’envisager le financement qui doit être étudiée. Donc, nous soutenons cette recommandation.
Avant le vote final, redire ici qu’au-delà de la logique de systématique que nous pouvons voir dans la proposition, le Conseil d’État maintient son opposition et vous invite à renoncer à voter ce projet de loi. Nous aimerions insister ici sur deux motifs principaux : d’abord, parce que les deux conventions dont il est question dans ce texte, comme dans ce que vous avez voté lundi, ne pourront pas être signées par les mêmes partenaires, puisque par définition d’un côté de la table l’on ne pourra pas avoir les associations de personnel infirmier qui signent une convention pour du personnel non …
Avant le vote final, redire ici qu’au-delà de la logique de systématique que nous pouvons voir dans la proposition, le Conseil d’État maintient son opposition et vous invite à renoncer à voter ce projet de loi. Nous aimerions insister ici sur deux motifs principaux : d’abord, parce que les deux conventions dont il est question dans ce texte, comme dans ce que vous avez voté lundi, ne pourront pas être signées par les mêmes partenaires, puisque par définition d’un côté de la table l’on ne pourra pas avoir les associations de personnel infirmier qui signent une convention pour du personnel non soignant. Par conséquent, pour les institutions, pour les partenaires sociaux, cela voudra bien dire des négociations séparées de ces deux conventions. C’est donc une complication du contexte dans lequel se définissent les conditions de travail entre les partenaires sociaux. Nous pensons que cela n’aura échappé à personne qu’il y a un symbole important dans le vote que vous allez faire, qui est celui du démantèlement de conditions que vous avez souhaitées à l’unanimité dans les années 2000 comme alternative à des statuts publics principalement, en faisant confiance aux partenaires sociaux qui ont mené les négociations nécessaires pour adopter les textes. Il y a là une manière de ne pas leur faire confiance et finalement, parce que dans le domaine des EMS en particulier et dans le sens de ce qu’évoquait tout à l’heure M. Baptiste Hurni, la prise en charge des résidents est une prise en charge qui implique l’ensemble du personnel. Il n’y a pas une prise en charge médicale et une prise en charge socio-hôtelière qui sont séparées. C’est le même résident qui passe 24 heures d’une journée dans un établissement et auprès duquel l’ensemble du personnel participe à une prise en charge globale. Dire qu’il y a une distinction qui doit être faite entre les différents métiers d’un même établissement, c’est déjà contestable pour les institutions dont nous avons parlé lundi, mais cela l’est encore plus dans le domaine des EMS, où vraiment cette prise en charge est complètement intégrée. Pour ce motif-là, encore, nous vous invitons à renoncer à modifier la loi telle que nous la connaissons aujourd’hui.
Nous pensons que, avant de savoir si nous renvoyons en commission, cela nous force à nous exprimer sur les documents qui sont en notre présence. Il y a un premier amendement qui a été déposé par les groupes UDC et Vert’Libéral sur lequel nous nous sommes permis de faire un ou deux commentaires. Nous croyons que ces derniers sont à l’origine de la deuxième version qui a été déposée. Il y a encore une coquille sur cette version qui devrait être rédigée, disant que c’est « l’application par les EMS de deux conventions collectives de travail distinctes affiliant etc. ». Il y a encore une petite e…
Nous pensons que, avant de savoir si nous renvoyons en commission, cela nous force à nous exprimer sur les documents qui sont en notre présence. Il y a un premier amendement qui a été déposé par les groupes UDC et Vert’Libéral sur lequel nous nous sommes permis de faire un ou deux commentaires. Nous croyons que ces derniers sont à l’origine de la deuxième version qui a été déposée. Il y a encore une coquille sur cette version qui devrait être rédigée, disant que c’est « l’application par les EMS de deux conventions collectives de travail distinctes affiliant etc. ». Il y a encore une petite erreur visiblement de rédaction sur ce point. Néanmoins, nous pensons que l’on comprend bien l’intention. D’autre part, cela a été relevé, le service juridique a donc fait ce qu’il pouvait entre hier matin – où nous avons eu une première discussion sur la transmission du mandat que vous lui avez donné – et puis ce matin à 7h00 – où nous avons reçu cet avis de droit qui vous a été transmis. C’est effectivement difficile d’aller regarder l’ensemble de ce qui devrait l’être pour se prononcer sur la question posée par M. Baptiste Hurni lors du débat de lundi. Indépendamment de la réponse donnée par le service juridique, qui semble dire que ce qui était proposé ne serait pas attaquable, nous relevons quand même que, pour que le traitement différencié de concurrents, puisque c’est comme cela qu’on les traite, puisse être admis, cette distinction doit reposer sur une base légale, répondre à des critères objectifs et que ces différences soient proportionnées. De notre point de vue – mais nous faisons ici une interprétation personnelle –, la question est de savoir si cela répondrait à des critères objectifs que de soumettre à des conditions qui ne s’appliquent pas au personnel concerné l’octroi de prestations supplémentaires pour des prestations « non-soins », si vous nous permettez de les appeler comme cela. Mais nous croyons que ce débat-là, à lire en tout cas l’amendement qui a été déposé, nous devrions pouvoir le passer assez rapidement. Si nous comprenons bien l’intention des auteurs de l’amendement, il s’agit d’appliquer par analogie au système des EMS ce que vous avez voté lundi pour les trois institutions publiques. Sur ce plan-là, le Conseil d’État continue de ne pas approuver l’orientation qui est prise, mais voit au moins le rétablissement de deux cohérences avec ce qui est proposé : d’une part, l’absence d’incohérence que nous avions relevée et d’autre part, la cohérence entre les trois institutions publiques et le secteur des EMS. Nous pouvons donc comprendre la logique qui est là-derrière, même si nous n’en soutenons pas l’intention, comme nous l’avons dit. Pour notre part, nous avons encore une question à poser aux auteurs de cet amendement. Ce dernier a été déposé avec une mention « article 24 » ; nous souhaiterions qu’on nous précise si c’est l’entier de l’article 24 ou si c’est l’article 24, alinéa 1, seulement qui doit être remplacé par cet amendement, étant entendu que nous avons aujourd’hui dans cet article 24 un alinéa 2 qui donne une compétence au département pour reconnaître des conventions générales d’associations avec des tarifs intermédiaires. Donc, il serait sûrement bien que, sur ce point-là, les auteurs de l’amendement puissent préciser leur intention : est-ce qu’il s’agit de n’avoir plus qu’un seul régime visé par l’amendement ? Ou de remplacer le régime principal qui était celui de l’alinéa 1 jusqu’ici par celui qui est proposé, tout en maintenant le régime particulier qui est prévu par l’alinéa 2 ? Nous pensons que c’est une précision utile. Cela permettra aussi peut-être de voir si cette question doit être traitée en commission ou pas.
En substance, vous relevez, Monsieur Laurent Debrot, que le professeur Schaltegger a calculé qu’une marge contributive des personnes morales, canton par canton, fait apparaître que Neuchâtel perdrait environ un franc de revenu par tranche de 100 francs supplémentaires déclarés au fisc par les personnes morales. Vous nous avez souvent mis en question – nous n’allons pas dire attaqué, mais mis en question – sur le niveau de la fiscalité des entreprises. Nous aimerions ici vous rassurer, le canton de Neuchâtel pratique encore un taux d’imposition des entreprises qui est largement supérieur à 1%,…
En substance, vous relevez, Monsieur Laurent Debrot, que le professeur Schaltegger a calculé qu’une marge contributive des personnes morales, canton par canton, fait apparaître que Neuchâtel perdrait environ un franc de revenu par tranche de 100 francs supplémentaires déclarés au fisc par les personnes morales. Vous nous avez souvent mis en question – nous n’allons pas dire attaqué, mais mis en question – sur le niveau de la fiscalité des entreprises. Nous aimerions ici vous rassurer, le canton de Neuchâtel pratique encore un taux d’imposition des entreprises qui est largement supérieur à 1%, ce qui fait que, par conséquent, lorsque nous perdons 1 franc chaque fois que nous gagnons 100 francs de bénéfices annoncés, nous gagnons plus d’impôts que nous perdons à la péréquation – première remarque que nous pouvons faire ici. Deuxième remarque, nous espérons ne pas devoir lire dans votre question que les députés préfèreraient que Neuchâtel renonce à améliorer sa propre situation pour pouvoir continuer à profiter de la solidarité intercantonale ! Ce n’est évidemment pas la vision défendue par le Conseil d’État, si c’est cela qu’il fallait comprendre dans votre question. Enfin, nous devons concéder que nous ne connaissons pas les bases de calcul de l’étude du professeur Schaltegger que vous citez. En revanche, nous constatons dans les faits que ce qu’il met en évidence ne correspond pas à la réalité des chiffres de ces dernières années pour le canton de Neuchâtel, vraisemblablement parce que l’incidence financière nette pour le canton dépend non seulement de l’augmentation des bénéfices des personnes morales, mais aussi de la structure juridique des différentes sociétés : est-ce qu’elles ont un statut ? Est-ce qu’elles sont exonérées ? Quelle est la nature de leurs structures juridiques ? En outre, il faut relever que les compensations que nous recevons au titre de la péréquation ne bougent pas qu’en fonction des revenus neuchâtelois, mais en fonction de l’évolution du potentiel fiscal de l’ensemble des cantons. C’est donc évidemment un peu court de dire « lorsque nous bougeons un franc à Neuchâtel, voilà l’impact que cela a », sans se préoccuper de comment les autres cantons évoluent simultanément. Enfin, si nous en venons aux chiffres – nous aurons peut-être l’occasion de les détailler encore en répondant à une motion tout à l’heure, si nous y arrivons –, les recettes fiscales supplémentaires, générées depuis la réforme de l’imposition des entreprises, ont augmenté en gros et en moyenne annuelle de 40 à 50 millions de francs, et même d’une fois et demie ce montant si nous prenons les recettes supplémentaires pour les communes, et puis la part du canton à l’impôt fédéral direct de 25 millions de francs, alors que les pertes de la péréquation ont été de l’ordre de 55 millions de francs, sur les mêmes années comparées. C’est dire que nous avons un effet qui est de l’ordre de 15 à 25 millions de francs, selon que nous prenons ou pas les communes, favorable au canton de Neuchâtel, même quand nous intégrons les pertes sur la RPT au niveau des ressources. Souligner encore que l’installation d’entreprises favorise, en plus des revenus fiscaux directs, la création de places de travail, de mandats de sous-traitance, renforce de façon générale la compétitivité, l’attractivité de notre région, ce qui génère des dynamiques positives en termes de prospérité et en termes fiscaux indirects également, puisque toutes les entreprises sous-traitantes et les salaires versés se retrouvent ensuite aussi avec des prélèvements fiscaux. Il n’y a donc pas l’intention de la part du Conseil d’État de se reposer sur la solidarité intercantonale. En revanche, nous pouvons vous rassurer, la question des effets des régimes fiscaux appliqués dans notre canton sur la péréquation est systématiquement prise en compte dans le dialogue entre le service des contributions, le service de l’économie et les entreprises avec lesquelles nous discutons de nouveaux projets dans notre canton. Les effets de la RPT sont systématiquement évalués pour éviter des pénalisations qui dépasseraient alors les recettes fiscales envisagées.
Effectivement, cela n’a échappé à personne, le Conseil d’administration a démissionné en bloc le 13 février dernier. D’emblée, le Conseil d’État a dit qu’il engagerait des contacts et des discussions avec les membres démissionnaires pour envisager leur participation éventuelle à la période de transition et, dès lors, les membres du Conseil d’administration se sont dits à disposition pour un tel dialogue. Pour le Conseil d’État, cette période de transition doit durer jusqu’à ce que nous soyons en mesure de mettre en œuvre concrètement l’initiative qui a été acceptée. Nous avons imaginé aujourd…
Effectivement, cela n’a échappé à personne, le Conseil d’administration a démissionné en bloc le 13 février dernier. D’emblée, le Conseil d’État a dit qu’il engagerait des contacts et des discussions avec les membres démissionnaires pour envisager leur participation éventuelle à la période de transition et, dès lors, les membres du Conseil d’administration se sont dits à disposition pour un tel dialogue. Pour le Conseil d’État, cette période de transition doit durer jusqu’à ce que nous soyons en mesure de mettre en œuvre concrètement l’initiative qui a été acceptée. Nous avons imaginé aujourd’hui que cela durerait au moins jusqu’au 31 août, et c’est la durée du mandat octroyé au Conseil d’administration récemment désigné. Donc, au 31 août 2018, si nous admettons qu’il y a des réflexions à mener dans un groupe de travail, un rapport à donner devant votre Autorité, le travail d’une commission de votre Autorité, des décisions de votre Autorité, l’entrée en force de ces décisions et leur mise en œuvre concrète, nous imaginons que dix-huit mois sont raisonnables. Rappeler aussi qu’avec 2’500 collaborateurs environ, HNE est un appareil qui doit avoir un capitaine à bord et que, en l’absence d’un directeur général, ce rôle de capitaine doit être assumé en commun par le Comité de direction et le Conseil d’administration. Pour cette phase de transition, disposer de personnes qui connaissent l’institution paraît clairement être une exigence. C’est en tout cas un choix du Conseil d’État qui a beaucoup rassuré à l’interne et, vous le savez, nous nous sommes beaucoup exprimé sur ce point ; une des préoccupations dans le contexte créé par l’acceptation de l’initiative, c’est aussi de retrouver un climat serein et de ne pas voir démobiliser, pour ne pas dire simplement partir, une part importante des collaborateurs de HNE. Il y a donc aussi la volonté de stabiliser le dispositif dans cette phase de transition dans les choix qui ont été faits par le Conseil d’État. Le Conseil d’État s’est exprimé très clairement, il le redit ici. Il y a pour lui deux espaces distincts de travail pour cette période : l’espace de conduite de HNE dans cette phase de transition avec l’ensemble des questions qui doivent être traitées dans une institution de cette taille, de cette importance et de cette complexité. C’est le rôle des quatre personnes désignées, quatre plutôt que sept jusqu’ici, ce qui montre aussi que nous sommes dans une phase de transition avec un mandat restreint. Et puis un deuxième espace qui est celui ouvert ou qui sera ouvert par le groupe de travail que nous entendons constituer, pour réfléchir au modèle institutionnel et aux questions principales qui doivent être traitées pour concrétiser l’initiative dans les faits. Nous espérons que le mois d’avril nous permettra de constituer définitivement ce groupe de travail. Nous progressons plus lentement que prévu, mais nous progressons dans la bonne direction au cours des dernières semaines. Du coup, cela aurait paru assez contre-productif d’amener de nouvelles personnes dans ce Conseil d’administration, dont le mandat a été limité à des tâches courantes, en demandant clairement qu’aucune initiative stratégique impliquant des changements sur le moyen et le long termes ne soit prise par l’établissement dans cette phase et que rien ne soit entrepris non plus qui soit contraire au texte de l’initiative. Donc, les choses ont été extrêmement cadrées. Enfin, s’agissant des questions de rémunérations, les rémunérations individuelles des membres du Conseil d’administration, à notre connaissance – puisque c’est de la compétence de ce dernier –, sont restées identiques. Si cela ne devait pas être le cas, le Conseil d’État devrait être saisi de toute façon d’une procédure de ratification. Nous avons de grands doutes qu’il ratifierait des changements dans la rémunération des membres du Conseil d’administration, ce qui implique forcément que vu la réduction du nombre de membres de ce Conseil, la rémunération globale s'est également réduite.
C’est une question qui a été traitée en commission Fiscalité à laquelle M. Daniel Ziegler participe. Cela a été l’occasion de rappeler notamment qu’il ne s’agit pas juste de remplacer la cuisine dans ce qui est pris en considération, mais bien de prendre la réfection complète de cuisine déjà agencée, tous travaux indissociables inclus, y compris réfection des sanitaires, du carrelage, de l’électricité et de la maçonnerie. Lors de la construction d’une maison ou d’une PPE, la moyenne concernant le coût total de la mise en place d’une cuisine est effectivement de 40'000 francs selon les chiffre…
C’est une question qui a été traitée en commission Fiscalité à laquelle M. Daniel Ziegler participe. Cela a été l’occasion de rappeler notamment qu’il ne s’agit pas juste de remplacer la cuisine dans ce qui est pris en considération, mais bien de prendre la réfection complète de cuisine déjà agencée, tous travaux indissociables inclus, y compris réfection des sanitaires, du carrelage, de l’électricité et de la maçonnerie. Lors de la construction d’une maison ou d’une PPE, la moyenne concernant le coût total de la mise en place d’une cuisine est effectivement de 40'000 francs selon les chiffres à l’origine de cette actualisation. Et puis, pour dire quand même que, comparatif fait, le canton de Vaud ne prévoit pas de montant limite en dessous duquel les frais liés à la rénovation d’une cuisine sont entièrement déductibles, le canton de Genève pas davantage, le canton de Fribourg pas davantage non plus, le canton de Berne pas davantage non plus, et que, finalement, seul le canton du Jura a une pratique identique à la nôtre et qui vise justement à limiter les frais déductibles, pour éviter les frais d’entretien qui pourraient être somptuaires. Cela étant, comme nous l’avons évoqué, ces explications ont été thématisées en commission. Cette dernière a dans son programme, à l’initiative d’ailleurs de M. Daniel Ziegler, le passage en revue de toutes les déductions pratiquées aujourd’hui sur le plan fiscal. Et puis, enfin, permettez-nous quand même de le relever aussi, le changement dont parle M. Daniel Ziegler date de l’exercice 2015, mais évidemment, à ce moment-là, il n’y avait pas d’élections cantonales.
L’auteur s’interroge pour savoir si HNE était une ruine : sur le plan institutionnel, pas encore, et nous espérons que cela ne soit pas le cas, mais cela demande beaucoup de travail ; mais la question portait davantage sur la situation de ses bâtiments. L’occasion de rappeler ici qu’en 2004 déjà – cela commence à dater un peu –, la ville de La Chaux-de-Fonds présentait au Conseil d’État un projet de rénovation globale de son hôpital. Cette rénovation jugée en profondeur était alors chiffrée à 55 millions de francs et la durée des travaux à onze ans. Avec la création d’Hôpital neuchâtelois deu…
L’auteur s’interroge pour savoir si HNE était une ruine : sur le plan institutionnel, pas encore, et nous espérons que cela ne soit pas le cas, mais cela demande beaucoup de travail ; mais la question portait davantage sur la situation de ses bâtiments. L’occasion de rappeler ici qu’en 2004 déjà – cela commence à dater un peu –, la ville de La Chaux-de-Fonds présentait au Conseil d’État un projet de rénovation globale de son hôpital. Cette rénovation jugée en profondeur était alors chiffrée à 55 millions de francs et la durée des travaux à onze ans. Avec la création d’Hôpital neuchâtelois deux ans plus tard, ce projet a été mis en suspens. Il n’a pas été mis en œuvre, car il a prioritairement fallu permettre à Hôpital neuchâtelois de se constituer et puis de répartir ses missions avec les conflits qui sont nés de ces questions liées à la répartition des missions, sur lesquelles nous ne reviendrons pas ici. Les activités dévolues à un site hospitalier, vous le savez, influencent évidemment fortement sa conception et, dans un tel flou, il était difficile d’investir des millions de francs alors que nous ne savions pas exactement quelles activités seraient réalisées. En 2012, Hôpital neuchâtelois avait mandaté une étude d’un bureau spécialisé, la fameuse étude Itten+Brechbühl, qui présente notamment les conclusions suivantes : les bâtiments n’ont pas été rénovés depuis quarante ans ; une intervention est indispensable pour garantir la pérennité du site à court et à moyen termes ; une certaine urgence, en 2012 déjà, dans la réalisation du volet de l’unité de soins ; une adaptation particulièrement conséquente du plateau médicotechnique et des flux est indispensable ; un investissement important et nécessaire doit être consenti ; et un temps de travaux qui sera d’autant plus conséquent que ceux-ci se déroulent sur un site en activité. Et c’est sur la base de cette étude que deux variantes avaient été étudiées ou proposées : une variante minimale et une maximale. Les rénovations proposées se montaient alors entre 110 millions et 130 millions de francs pour une durée de travaux de plus de dix ans, toujours avec cette explication, car réalisées en cours d’exploitation. Malgré ces constats, sur la responsabilité desquels nous ne souhaitons pas revenir forcément ici, même si nous donnerons une précision néanmoins tout à l’heure, aucune rénovation conséquente n’a été entreprise sur le site de La Chaux-de-Fonds dans les contextes que vous connaissez. Depuis la création d’Hôpital neuchâtelois, les rénovations du site de La Chaux-de-Fonds ont porté sur des éléments spécifiques du bâtiment : les blocs opératoires et le hall d’entrée. Le gros des travaux liés à la mise à niveau des infrastructures techniques et la rénovation des unités de soins n’ont pas été entrepris – vous savez que le Conseil d’État avait pris cette décision en 2015 dans le contexte, encore une fois, que vous connaissez. Nous ne sommes évidemment pas, à titre personnel, en mesure de dire si les zones qui ont été mises en évidence dans le reportage de « Mise au Point » sont problématiques ou pas. Nous sommes, par contre, interpellé par la façon dont la question est formulée. Il ne suffit pas qu’il n’y ait rien sous une dalle pour que des infiltrations d’eau dans cette dalle soient problématiques pour la santé du bâtiment. Les infiltrations parfois trouvent leur issue ailleurs que juste en dessous de là où elles débutent – mais là n’est pas l’important. Nous souhaitons dire ici que nous avons, à titre personnel et à deux ou trois reprises, visité le site, que nous avons acquis la conviction qu’il requiert effectivement des travaux d’importance, comme l’ont relevé tous les spécialistes, y compris des spécialistes du bâtiment qui n’ont aucun intérêt dans le dossier hospitalier à proprement parler. L’acceptation de l’initiative « Pour deux hôpitaux sûrs, autonomes et complémentaires », en février dernier, ne change évidemment rien à cette situation, au contraire. Pour continuer à offrir des prestations hospitalières sur le site de La Chaux-de-Fonds, des travaux conséquents devront y être réalisés ; des dizaines de millions de francs devront être investis pour la réalisation de ces travaux qui dureront, cela a été attesté par toutes les études, plusieurs années. Les initiants parlent d’une cinquantaine de millions de francs. Les estimations qui circulent dans nos services sont plus proches de 100 millions de francs et, sans refaire toute l’histoire, vous savez que c’est notamment pour ce motif-là que la construction d’un nouveau bâtiment avait été évoquée. Cette nécessité de rénovation n’est pas contestée et, à titre personnel, pour avoir vu l’émission, c’est dans cet esprit que nous avons lu les interventions de ceux qui s’y exprimaient. Nous souhaitons dire ici que nous avons eu à côtoyer personnellement, ces derniers mois – dans le cadre des groupes de travail, des groupes de projet de la phase 2 du projet de l’organisation spatiale –, le responsable que vous incriminez par votre question, et qu’à aucun moment, nous ne pouvons imaginer qu’il y avait une volonté de nuire dans la façon dont il s’est exprimé. Clairement, nous avons affaire à une personne constructive qui souhaite aller de l’avant, qui n’a pas de présupposé – nous, nous n’avons en tout cas jamais ressenti cela avec cette personne dans les projets que nous avons eu l’occasion de conduire avec elle. Nous aimerions insister sur le fait qu’il convient vraiment de considérer maintenant sur tous les bancs que la campagne est terminée et qu’une telle volonté de nuire ne peut pas être lue si nous voulons avancer dans chacune des interventions des uns ou des autres. L’Hôpital neuchâtelois a eu l’occasion de répondre aux courriers qui lui ont été adressés avec les mêmes contenus que votre question et a notamment mis en évidence que si nous prenons deux périodes de dix ans, les dix dernières années d’exploitation par la ville de La Chaux-de-Fonds et les dix années d’exploitation par HNE, et hors constructions nouvelles évidemment mais sur les bâtiments existants, ce sont en moyenne annuelle 900’000 francs qui ont été investis par la ville de La Chaux-de-Fonds et deux millions de francs par année par HNE, encore une fois sur deux périodes de dix ans. Enfin, dans sa réponse, l’Hôpital neuchâtelois remarque que le choix des séquences de l’émission ne relève pas de sa décision, mais bien du choix des producteurs de l’émission, en l’occurrence de la RTS.
Nous pouvons revenir quand même sur deux ou trois des déclarations que nous avons faites lundi, avec aujourd’hui davantage de précisions. D’abord, pour souligner que la problématique qui est soulevée ici relève clairement des partenaires sociaux. Le Conseil d’État, pas davantage que le Grand Conseil ou ses commissions, n'est à la table des négociations des conventions collectives. Les questions qui sont soulevées relèvent donc clairement des partenaires sociaux, dont nous disons et répétons ici qu’ils ont un intérêt à avoir chacun des partenaires organisés et structurés pour pouvoir mener des…
Nous pouvons revenir quand même sur deux ou trois des déclarations que nous avons faites lundi, avec aujourd’hui davantage de précisions. D’abord, pour souligner que la problématique qui est soulevée ici relève clairement des partenaires sociaux. Le Conseil d’État, pas davantage que le Grand Conseil ou ses commissions, n'est à la table des négociations des conventions collectives. Les questions qui sont soulevées relèvent donc clairement des partenaires sociaux, dont nous disons et répétons ici qu’ils ont un intérêt à avoir chacun des partenaires organisés et structurés pour pouvoir mener des négociations qui, elles-mêmes, sont structurées et peuvent aboutir à des résultats solides et construits. Cette question devrait donc être, de fait, plutôt traitée par la commission faîtière que par votre assemblée. La question étant posée, nous y répondons néanmoins, en relevant que dans la plupart des CCT, une contribution paritaire est prélevée pour le financement de son fonctionnement. Une partie de la contribution paritaire est ensuite rétrocédée aux partenaires pour leurs propres investissements, en temps, en structures et en différentes ressources, dont le résultat des négociations bénéficie ensuite à tous. Pour la CCT Santé 21, les chiffres que vous avez mentionnés sont exacts ; cette part s’élève à 50% : 25% au groupement des employeurs et 25% aux associations syndicales. Les employeurs ont renoncé à ces 25% pour assurer le financement anti-harcèlement et pour financer la bourse aux emplois qui leur incombaient, même si ce renoncement a un peu évolué depuis deux ans, puisque les employeurs se voient néanmoins rétrocéder un montant de l’ordre de 60'000 francs, après déduction de ces deux contributions à la bourse aux emplois et au dispositif anti-harcèlement. En deux mots, nous aimerions quand même, ici, donner quelques explications sur le raisonnement qui est sous-jacent à la rétrocession concernant les syndicats et leurs employés. Il faut constater que les syndicats sont constitués de membres qui payent des cotisations pour les services de leurs associations. Lorsque ces dernières concluent des conventions collectives qui, contrairement à ce qui se passait par le passé, couvrent l’entier du personnel d’une branche ou d’un groupe d’employeurs, les non-membres de ces associations syndicales profitent du travail syndical. Par conséquent, le système qui est mis en place consiste à dire que la CCT prévoit une rémunération des organes du syndicat et des employeurs pour leurs activités dans l’élaboration de la convention. Ce sont ensuite ces montants-là qui sont, en partie, rétrocédés aux membres eux-mêmes, considérant que ces derniers n’ont pas à payer une cotisation du fait de la CCT et une cotisation du fait de leur affiliation à l’organisation syndicale, qu’ils ont déjà payée par leur cotisation à l’activité du syndicat, et qu’ils peuvent se faire rembourser. C’est une pratique qui existe dans de nombreuses conventions, sur laquelle le Tribunal fédéral a eu à s’exprimer puisque, dans certains cas, le remboursement aux membres du syndicat dépassait le montant de la cotisation syndicale payée par les membres affiliés au syndicat. C’était notamment le cas, par le passé, dans le domaine du bâtiment où nous avions des cotisations qui allaient jusqu’à 1% qui étaient rétrocédées et donc qui dépassaient la cotisation syndicale elle-même. Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de se prononcer sur ce point et a considéré que cette pratique était tout à fait acceptable, dès lors que le remboursement ne dépassait pas 80% de la cotisation syndicale. Nous sommes ici sur des remboursements, dans le cas qui est visé par votre question, qui sont de l’ordre de 20% pour une organisation syndicale et de l’ordre de 40% pour l’autre, donc nous sommes bien en dessous des limites fixées par le Tribunal fédéral sur ces points. C’est une activité qui permet aussi d’accéder, pour les non-membres d’une organisation syndicale, aux services de la commission faîtière et donc aux conseils sur l’application de la CCT. Enfin, s’agissant de la redondance que vous évoquez entre la libération de temps concernant le personnel pour se vouer à des activités syndicales et ce dispositif financier, la critique ne peut davantage être retenue que celle qui consisterait à dire que l’ensemble des députés devraient se passer du secrétariat du Grand Conseil parce qu’ils reçoivent eux-mêmes des indemnités. Nous avons une organisation professionnelle qui est mise en place pour appuyer le travail syndical, la négociation de la CCT, et qui est reconnue de la même manière que les moyens mis à disposition par les employeurs. Voilà les éléments que nous pouvions apporter concrètement à la question que vous avez posée.
Pour redire la conviction du Conseil d’État que, en matière fiscale, il n’est pas question de contester le classement du canton de Neuchâtel. Un classement difficile dans les comparaisons intercantonales, qui pèse sur son attractivité. Mais redire aussi que la question de l’attractivité n’est pas le seul défi que nous avons à relever en matière fiscale, et c’est, par conséquent, correct de le dire. Le canton de Neuchâtel, en bas de l’échelle, taxe très tôt. Il est parmi les cantons qui taxent le plus tôt les revenus, à 5'100 francs pour une personne seule et dès 9'300 francs pour le revenu de…
Pour redire la conviction du Conseil d’État que, en matière fiscale, il n’est pas question de contester le classement du canton de Neuchâtel. Un classement difficile dans les comparaisons intercantonales, qui pèse sur son attractivité. Mais redire aussi que la question de l’attractivité n’est pas le seul défi que nous avons à relever en matière fiscale, et c’est, par conséquent, correct de le dire. Le canton de Neuchâtel, en bas de l’échelle, taxe très tôt. Il est parmi les cantons qui taxent le plus tôt les revenus, à 5'100 francs pour une personne seule et dès 9'300 francs pour le revenu des personnes mariées, avec des contre-incitations et des coûts, notamment la génération d’effet de seuil et une reconnaissance toute relative du travail et de l’activité professionnelle. C’est le premier des défis. Le deuxième, c’est celui de la classe moyenne qui, aujourd’hui, assume une très grande part de la charge fiscale, mais pas seulement cela. C’est aussi elle qui est la plus active au sein de notre société et c’est elle qui assume la plus grande part de l’éducation des enfants. Il y a donc un effort très important qui pèse aujourd’hui sur la classe moyenne, y compris sur le plan fiscal. C’est d’ailleurs un des motifs qui fait qu’elle avait été ciblée dans les réformes menées ces quatre dernières années et dont la relance sera discutée dans les prochaines années. Enfin, la question de l’attractivité pour les catégories moyenne et supérieure, c’est-à-dire les catégories qui sont aussi les plus mobiles mais, nous le voyons donc, ce ne sont pas forcément les mêmes inspirations qui conduisent à constater que le canton de Neuchâtel a différents défis en matière fiscale. Nous aimerions relever encore que – puisque vous faites référence aux comparaisons publiées et distribuées assez largement par la Chambre de commerce – les comparaisons sont toujours à prendre avec beaucoup de prudence, elles sont difficiles et délicates en fonction des hypothèses que nous retenons pour les calculs. Certains critères peuvent influencer très fortement les résultats auxquels nous arrivons : c’est le cas de la répartition des revenus entre les conjoints ; c’est le cas des hypothèses de frais de déplacement et des frais de repas qui sont retenus ; c’est le cas aussi des pourcentages d’activité. Et toutes ces questions seront reprises dans le cadre d’une vision globale de la fiscalité que nous souhaitons développer avec la commission Fiscalité. Cela étant, s’agissant de l’étude de la Chambre de commerce, quand même nous vous donnons quelques éléments. L’étude de la Chambre de commerce arrive à la conclusion qu’il faut 34 contribuables qui gagnent 100'000 francs en couple pour payer autant d’impôts qu’un couple de contribuables qui gagne 500'000 francs, avec toute une série d’hypothèses qui sont retenues. Ces chiffres tels que publiés sont exacts sur la base des hypothèses retenues. Mais avec la mise en évidence par le service des contributions que nous avons interpellé à ce sujet, le fait que les hypothèses retiennent notamment des frais de déplacement extrêmement importants et qui ont une influence aussi importante sur le résultat, le service des contributions s’est livré à une comparaison similaire avec les mêmes niveaux de revenus, mais avec des frais de déplacement et donc des frais de repas moindres, et nous arrivons à des montants très proches, à 4% près, pour la famille qui annonce un revenu de 500'000 francs. En revanche, nous arrivons à des impôts de plus de 135% supérieurs à ceux mentionnés par la Chambre de commerce. Dès lors que nous corrigeons ces montants de frais de déplacement et de repas, il ne faut plus que 15 couples qui gagnent 100'000 francs pour atteindre les contributions du couple qui gagne 500'000 francs. Une manière d’illustrer que, encore une fois, les hypothèses que nous prenons dans ce genre de simulation peuvent conduire à des résultats très différents. C’est sur des scénarios multiples que nous pouvons faire des analyses et non pas sur un seul scénario, évidemment, pour déployer ensuite une politique fiscale avec des priorités d’actions.
Nous ne sommes pas sûr de tenir les sept questions dans le même temps de développement que notre préopinant, mais nous essayerons de faire un peu plus court pour chacune d’entre elles. Pour cette question 17.318 du député Patrick Herrmann, nous allons essayer de le convaincre qu’il n’y a pas de miracle, contrairement à ce qu’il laisse entendre dans sa question. Le PET-CT, comme nous l’appelons, mobile, qui est installé dans un camion sur le site de La Chaux-de-Fonds et qui fonctionne à raison de quatre jours par semaine et est loué aux HUG à l’heure actuelle, arrivera en fin de vie au printem…
Nous ne sommes pas sûr de tenir les sept questions dans le même temps de développement que notre préopinant, mais nous essayerons de faire un peu plus court pour chacune d’entre elles. Pour cette question 17.318 du député Patrick Herrmann, nous allons essayer de le convaincre qu’il n’y a pas de miracle, contrairement à ce qu’il laisse entendre dans sa question. Le PET-CT, comme nous l’appelons, mobile, qui est installé dans un camion sur le site de La Chaux-de-Fonds et qui fonctionne à raison de quatre jours par semaine et est loué aux HUG à l’heure actuelle, arrivera en fin de vie au printemps prochain, en 2018. Fin de vie non seulement parce qu’il devient problématique dans son exploitation, nous y reviendrons, mais aussi parce qu’il ne bénéficiera plus, à cette date, de l’autorisation de l’OFSP pour l’utilisation de rayonnement ionisant. Il présente, déjà depuis un moment, de nombreux problèmes de fonctionnement, avec des pannes fréquentes qui rendent de surcroît la fourniture de la prestation au PET-CT aléatoire et problématique. Ce n’est évidemment pas ce que nous souhaitons pour ce type d’examen. C’est d’ailleurs cette situation qui a conduit l’Hôpital neuchâtelois, en 2014 déjà – donc, nous n’avons pas affaire ici à une génération spontanée et récente –, à déposer une demande d’autorisation de mise en service d’un PET-CT fixe, le recours à un PET-CT mobile n’étant plus considéré comme opportun, vu aussi la multiplication du nombre d’examens ou d’actes auxquels il est procédé avec cet appareil désormais. Préavis positif : une commission spécialisée a été nommée, puis le Conseil de santé s’est exprimé. Enfin, la décision d’autorisation du Conseil d’État pour la mise en service a été prise à fin 2014, et ce, en réponse à un besoin identifié comme étant un besoin cantonal de santé publique. Nous n’avons donc pas affaire ici à un appareil qui répond à des besoins d’une région et que nous pourrions multiplier, mais bien à un appareil qui répond aux besoins d’une population estimée à 250'000 habitants, c’est-à-dire pour le canton de Neuchâtel et ses environs, dans l’Arc jurassien. C’est au début 2015 que l’Hôpital neuchâtelois est confronté à de gros problèmes financiers – nous n’avons pas besoin de les rappeler ici – qui l’ont conduit à réévaluer tous ses projets d’investissement ; le PET-CT en faisait partie. Il a donc été d’une part suspendu et d’autre part réévalué avec différents scénarios et étude de faisabilité, en recherchant notamment la solution la plus économique. C’est cette étude qui a mis en évidence notamment le fait que, pour atteindre le bassin de population de 200'000 à 250'000 habitants que nous évoquions tout à l’heure, la localisation sur le Littoral était plus favorable que celle dans les Montagnes neuchâteloises. Le projet de PET-CT dans un container provisoire prévu sur le site de Pourtalès était – lorsqu’il a été soumis au Conseil d’État au mois d’avril 2016, il l’est toujours évidemment – le seul qui permettait d’assurer la continuité de la prestation, puisque c’est le seul projet qui existe aujourd’hui et que, encore une fois, l’actuelle installation ne sera plus autorisée à partir du printemps 2018. Nous aimerions aussi revenir sur la question de la transparence que vous évoquiez. L’Hôpital neuchâtelois a été très transparent sur ce projet, il a communiqué activement et ceci au mois de septembre 2016, notamment par une communication publique, en s’expliquant sur le besoin d’un tel appareil fixe, sur les limites de son utilisation actuelle avec un outil mobile – le fameux camion que nous évoquions tout à l’heure – et sur les raisons du choix d’implantation. Nous vous renvoyons à un communiqué de septembre 2016 de l’Hôpital neuchâtelois qui a aussi pris la peine de renseigner le voisinage. La démarche en cours est une démarche de mise à l’enquête publique, dans la foulée des étapes précédentes de la procédure, qui s’inscrit même avec un peu de retard dans le planning prévisionnel, qui avait été évoquée en 2016. Cela n’est donc pas une démarche entreprise à la dernière minute pour contourner une décision populaire qui a été prise récemment ou pour mettre les acteurs devant le fait accompli. Il s’agit, comme nous l’avons déjà évoqué, d’un container provisoire avec l’intention et la possibilité, par conséquent, de déplacer ce PET-CT à terme, avec une volonté clairement affichée dès le début d’implanter à futur cet appareil intra-muros et pas dans un container externe. Mais, encore une fois, aujourd’hui, vu qu’il n’y a pas d’autres projets, nous craignons que le délai de printemps 2018 ne puisse être respecté. Cela étant et pour faire court, nous dirions simplement que, à ce jour, le Conseil d’État n’envisage pas de mettre un arrêt à la procédure de mise à l’enquête qu’il souhaite voir aller jusqu’à son terme, c’est-à-dire qu’il espère voir concrétisée par une autorisation de construire de la ville. Dans l’intervalle, nous espérons pouvoir avancer d’une part dans la mise en place d’un groupe de travail, d’autre part dans les travaux de ce groupe pour la mise en œuvre de l’initiative. Un point de situation sera fait au terme de cette procédure de mise à l’enquête, avant le démarrage de la construction, pour voir dans quelle mesure les travaux du groupe de travail pourraient influencer le choix définitif de démarrer cette construction. Considérant ceci, même si l’approche a un côté formel, l’initiative qui a été acceptée par le peuple parle d’hôpitaux autonomes, mais aussi sûrs et complémentaires : cet appareil fait partie de la sécurité de prise en charge. L’initiative ne parle plus de sites comparables et, formellement, cet équipement n’est pas visé par l’initiative mais, cela étant, nous avons eu déjà l’occasion de vous le dire dans d’autres cadres. Le Conseil d’État n’ignore pas la portée politique des décisions que nous évoquons ici.
Nous saluons la sagacité de ceux qui ont constaté que nous nous sommes emporté. Si nous l’avons fait, c’est qu’effectivement, depuis le 1er janvier de cette année, la CCT a été modifiée, cela a été relevé, la durée de travail n’est plus la même, la considération des week-ends et des jours fériés n'est plus la même, la prise en compte du travail de nuit n’est plus la même, les congés extraordinaires ne sont plus les mêmes et les grilles salariales ne sont plus les mêmes. Et vous nous demandez de mettre du personnel du service de la santé publique, de mandater la poursuite des études pour lesqu…
Nous saluons la sagacité de ceux qui ont constaté que nous nous sommes emporté. Si nous l’avons fait, c’est qu’effectivement, depuis le 1er janvier de cette année, la CCT a été modifiée, cela a été relevé, la durée de travail n’est plus la même, la considération des week-ends et des jours fériés n'est plus la même, la prise en compte du travail de nuit n’est plus la même, les congés extraordinaires ne sont plus les mêmes et les grilles salariales ne sont plus les mêmes. Et vous nous demandez de mettre du personnel du service de la santé publique, de mandater la poursuite des études pour lesquelles il n’y a pas de budget aujourd’hui, pour faire une analyse de coûts. Alors, soit nous recommençons, comme nous le disions, de zéro pour intégrer tout ce qui a changé le 1er janvier ; M. Baptiste Hurni avait raison de rappeler que dans les autres cantons, cela a changé aussi pendant ce temps et, par conséquent, la collecte des chiffres des autres cantons devrait se faire également. Vous avez décidé, par ailleurs, il y a quelques minutes ou quelques heures, que l’application de la CCT ne se ferait plus dans les mêmes conditions et aux mêmes professions. Donc, soit vous voulez des chiffres qui sont un outil de travail dans le sens de ce que propose M. Olivier Haussener et nous refaisons tout de zéro, soit vous voulez des chiffres pour la galerie et nous refaisons un travail symbolique qui est de compiler le fruit du travail de l’IDHEAP. Cela prendra quelques heures quand même, quelques semaines peut-être, quelques francs vraisemblablement, pour un travail qui ne correspond plus à aucune réalité, dans un contexte où les services sont sous pression, où l’échéance – vous le savez, Monsieur Olivier Haussener – du 1er janvier 2018 est extrêmement importante, pas seulement pour les services transversaux, mais pour tous les services puisque nous sommes dans la phase de mise en œuvre de ces éléments-là, et où nous avons des préoccupations que nous échangeons, de gauche comme de droite, entre collègues du Conseil d’État sur l’état des charges de nos services. Si nous avons fustigé l’attitude de la droite, Monsieur Jean-Charles Legrix, vous l’avez bien compris, c’est sur ce vote ou, dirions-nous, sur l’accumulation de votes de cet après-midi où l’on s’acharne à nier la réalité – cela est encore une posture politique possible – et où, en plus, cela a des conséquences sur le fonctionnement du système de santé, sur le fonctionnement de l’administration, et c’est en contradiction avec les injonctions budgétaires que vous nous donnez systématiquement au mois de décembre. Dans ce sens-là, nous maintenons tout ce que nous avons dit, fut-ce sur le ton de l’emportement. Enfin, Monsieur Didier Boillat, nous entendons volontiers les justifications que vous donnez aujourd’hui. Nous constatons néanmoins que vous avez déposé une motion qui demande que nous étudions. Vous n’avez pas attendu les résultats et vous avez déposé les projets de lois. Ces derniers ont été suspendus en attendant que nous ayons les résultats de l’étude. Que montre cette étude ? C’est moins cher pour le personnel qui n’est pas le personnel de santé, c’est légèrement plus cher pour le personnel qui est le personnel de santé, et vous venez avec des propositions qui sont celles de supprimer la CCT telle que nous la connaissons aujourd’hui, en tout cas pour le personnel pour lequel elle coûte le moins cher. Ne dites pas ensuite que vous avez attendu les résultats de l’étude pour faire des propositions ! Cela n’est juste pas conforme à la réalité et cela justifie, excusez-nous de le rappeler, que nous nous emportions de temps en temps quand, semaine après semaine, jour après jour, nous essayons de défendre la crédibilité de nos institutions, et cela reste le combat qui est le nôtre dans ces fonctions.
Permettez-nous de vous dire que nous trouvons l’attitude de la droite de cet hémicycle purement et proprement scandaleuse. Mais scandaleuse ! Vous pressez sur le budget du personnel depuis des années et des années. Vous coupez sans savoir ce que cela veut dire sur les enveloppes à destination des mandats d’études dans tous les budgets de tous les départements, année après année. Vous nous renvoyez dans les services pour essayer de fixer des priorités qui nous mettent en difficulté tout le temps. Nous livrons des études, après deux ans de travail, avec un institut universitaire qui rend les tr…
Permettez-nous de vous dire que nous trouvons l’attitude de la droite de cet hémicycle purement et proprement scandaleuse. Mais scandaleuse ! Vous pressez sur le budget du personnel depuis des années et des années. Vous coupez sans savoir ce que cela veut dire sur les enveloppes à destination des mandats d’études dans tous les budgets de tous les départements, année après année. Vous nous renvoyez dans les services pour essayer de fixer des priorités qui nous mettent en difficulté tout le temps. Nous livrons des études, après deux ans de travail, avec un institut universitaire qui rend les travaux. Nous livrons un rapport que vous n’attendez pas pour faire des propositions de modifications de la loi. Vous tirez les conclusions de ce rapport aujourd’hui en votant de nouveaux textes de lois et vous demandez, alors que les partenaires sociaux ont modifié le texte de la CCT, que nous recommencions à zéro ! Si vous voulez que nous chiffrions, nous reprenons l’entier des études pour regarder comment les modifications de la CCT introduites depuis le 1er janvier de cette année portent un impact sur l’ensemble des analyses qui ont été faites ; nous refaisons des analyses complémentaires qui sont celles que vous demandez en nombre de personnes et par conséquent en masses salariales complètes. Nous redonnons pour quelques dizaines de milliers de francs de mandats à l’institut qui a fait ce projet. Nous remobilisons les services pour faire ce travail et nous attendons le mois de décembre pour que vous coupiez dans les budgets de biens, de services et de marchandises ! Tout cela de la part de groupes qui demandent à longueur de campagnes électorales de baisser les impôts. C’est irresponsable, scandaleux, irrespectueux de la population neuchâteloise. (Applaudissements.)
Nous nous excusons de devoir encore une fois intervenir. Le député Baptiste Hurni a soulevé la question concernant la recevabilité juridique de la disposition. Elle sera examinée ou pas d’ici à mercredi, c’est un élément. Mais sera-t-elle recevable ? Ce texte conduit en gros à dire un cycliste-automobiliste qu’on va lui payer plus cher s’il roule à l’essence plutôt qu’au diesel, mais qu’on va le payer plus cher seulement quand il prend son vélo ! C’est cela que vous êtes en train de dire ! Nous nous excusons de devoir répéter cela ! Même si c’est techniquement acceptable sur le plan juridique…
Nous nous excusons de devoir encore une fois intervenir. Le député Baptiste Hurni a soulevé la question concernant la recevabilité juridique de la disposition. Elle sera examinée ou pas d’ici à mercredi, c’est un élément. Mais sera-t-elle recevable ? Ce texte conduit en gros à dire un cycliste-automobiliste qu’on va lui payer plus cher s’il roule à l’essence plutôt qu’au diesel, mais qu’on va le payer plus cher seulement quand il prend son vélo ! C’est cela que vous êtes en train de dire ! Nous nous excusons de devoir répéter cela ! Même si c’est techniquement acceptable sur le plan juridique, vous êtes en train de dire à des EMS : cette loi qui finance toutes les prestations sauf les soins va permettre au Conseil d’État de vous payer plus cher pour toutes les prestations non soignantes si vous payez plus cher votre personnel soignant. Vous pouvez expliquer à des juristes qu’il faut dire que c’est recevable ou pas recevable, cela ne restera pas moins absurde. Donc, la question est de savoir quelle est la volonté que vous souhaitez exprimer, et comment cette volonté se traduit dans un texte qui a du sens et qui a le sens que vous voulez lui donner. Même si vous avez un juriste et s’il vous dit que ce n’est pas recevable, vous n’arriverez pas à rédiger cette disposition mercredi matin. Et même s’il vous dit que c’est recevable, cela n’aura pas plus de sens. Nous maintenons, au nom du Conseil d’État, la proposition de renvoi en commission, nous en sommes désolé.
Bon, cela devient un peu pénible. Cela fait un peu quand même un rapport de forces sur des éléments, encore une fois, qui n’ont plus rien à voir avec la réalité. Et si cet avis juridique, Monsieur Jean- Charles Legrix, vous dit que cela n’est pas applicable en l’espèce ?
Nous assistons quand même à des retournements assez particuliers. Nous entendons, alors que l’amendement, comme nous l’avons dit, a été déposé dans la dernière séance de la commission et dont le vote s’est fait de manière extrêmement rapide, des reproches sur le fait que nous n’avons pas été en mesure de le documenter. Le Conseil d’État a rendu son avis le 15 février cette année, en disant ce que nous avons lu tout à l’heure, c’est-à-dire en faisant état des objections qui sont les nôtres aujourd’hui. Nous nous sommes gardé de faire des reproches sur la manière dont les groupes travaillaient …
Nous assistons quand même à des retournements assez particuliers. Nous entendons, alors que l’amendement, comme nous l’avons dit, a été déposé dans la dernière séance de la commission et dont le vote s’est fait de manière extrêmement rapide, des reproches sur le fait que nous n’avons pas été en mesure de le documenter. Le Conseil d’État a rendu son avis le 15 février cette année, en disant ce que nous avons lu tout à l’heure, c’est-à-dire en faisant état des objections qui sont les nôtres aujourd’hui. Nous nous sommes gardé de faire des reproches sur la manière dont les groupes travaillaient pour avoir attendu jusqu’à aujourd’hui pour se rendre compte de ces éléments-là. Et aujourd’hui, il faudrait, en 24 heures, convoquer les juristes alors que si la session n’a pas lieu demain, vous savez très bien que le Conseil d’État est absent toute la journée ce mardi. Il faudrait convoquer en urgence la commission, un avis de droit, et pour pouvoir organiser un débat, avec un vote, avec le risque de nouveau de faire de la légistique sur un coin de table avec tous les risques que cela comporte. Nous avons eu l’occasion, avec le chef du service concerné, de nous expliquer sur les difficultés que nous rencontrons aujourd’hui dans le domaine de la fiscalité pour avoir subi le même type de comportement au mois de décembre l’année passée. Aujourd’hui encore, nous sommes sur plusieurs dizaines de millions de francs d’écart dans les projections fiscales pour l’année prochaine, juste parce que nous n’avons rien qui rentre, parce que nous sommes incapable d’envoyer les tranches aux entreprises – et nous ne vous cachons pas les problèmes de trésorerie que cela va poser puisque les tranches ne sont pas encore parties – vu les incertitudes qui règnent sur les nombreux votes qui vont intervenir. Et nous recommencerions de faire la légistique sur un coin de table ! Encore une fois, il y a une majorité qui s’impose dans ses vues, que nous combattons, c’est le débat politique, c’est en ordre… Vous vous imposerez de la même manière ou pas dans la prochaine législature mais, enfin, ce n’est pas le sujet ! Prenons quand même le temps de regarder correctement la façon dont 53 EMS dans ce canton vont devoir appliquer une législation qui concerne leur financement, alors qu’une très grande partie d’entre eux tirent la langue et sont étranglés depuis quelques années, puisque nous avons pris des mesures qui sont extrêmement sévères sur le plan financier. Donc, non seulement nous jouons sur des questions de systématique de solidité du droit, mais sur la vie économique d’une cinquantaine de PME de ce canton. Franchement, nous pouvons quand même admettre que cela mérite quelques semaines, cela d’autant que le régime 2017 ne changera pas. Nous allons peut-être changer le régime 2018 selon ce qui sortira de ces débats, mais il ne changera pas pour 2017. Nous trouvons que là, alors que cela fait plus d’un mois que cet avis a été donné par le Conseil d’État, de dire maintenant que nous avons 24 heures pour essayer de nous en sortir, cela ne nous paraît pas très sérieux !
La critique de M. Didier Boillat nous force à faire quand même une correction. Nous avons fait trois séances de commission, nous croyons que vous l’avez rappelé dans le compte-rendu que vous avez fait des travaux de la commission. Cet amendement-là n’a pas été déposé sur la table de la commission avant la dernière séance, il a été déposé en cours de la dernière séance et dans laquelle il a été voté, si nos souvenirs sont bons. Ce qui fait que nous ne pouvons pas accepter la critique que vous venez de formuler.
Nous nous adressons au député Jean-Frédéric de Montmollin. Cette fois, nous allons lire autre chose, c’est le texte que vous proposez : « L’application par les EMS d’une CCT de branche affiliant l’ensemble de leur personnel soignant, sous réserve des exclusions prévues par la CCT elle-même, donne droit à une majoration de tarifs. » Donc, vous n’allez pas dans le sens de l’objectif que vous rappelez ici. Vous proposez quelque chose qui ne va pas pouvoir être appliqué et qui est, en plus, un non-sens dans la logique que cela va déployer. Franchement, nous vous promettons, nous n’avons pas l’int…
Nous nous adressons au député Jean-Frédéric de Montmollin. Cette fois, nous allons lire autre chose, c’est le texte que vous proposez : « L’application par les EMS d’une CCT de branche affiliant l’ensemble de leur personnel soignant, sous réserve des exclusions prévues par la CCT elle-même, donne droit à une majoration de tarifs. » Donc, vous n’allez pas dans le sens de l’objectif que vous rappelez ici. Vous proposez quelque chose qui ne va pas pouvoir être appliqué et qui est, en plus, un non-sens dans la logique que cela va déployer. Franchement, nous vous promettons, nous n’avons pas l’intention de prolonger le débat idéologique sur cette question – il a été tranché tout à l’heure, il se poursuivra peut-être ailleurs –, mais vraiment, là, nous ne comprendrions pas.
Nous nous voyons contraint de vous relire les deux paragraphes du rapport du Conseil d’État sur ce point et qui confirmeront l’analyse que vient de faire M. Baptiste Hurni : « Appliqué à la LFinEMS, qui ne concerne pas le financement des soins, le texte proposé n’a ainsi pas de sens. Il précise en effet que l’octroi d’une majoration tarifaire dépend de l’application d’une CCT au personnel soignant et conduit donc au paradoxe que la nouvelle LFinEMS prévoirait en finalité une majoration de tarifs pour des prestations non soignantes (prix de pension), mais conditionnée au fait qu’une CCT pour l…
Nous nous voyons contraint de vous relire les deux paragraphes du rapport du Conseil d’État sur ce point et qui confirmeront l’analyse que vient de faire M. Baptiste Hurni : « Appliqué à la LFinEMS, qui ne concerne pas le financement des soins, le texte proposé n’a ainsi pas de sens. Il précise en effet que l’octroi d’une majoration tarifaire dépend de l’application d’une CCT au personnel soignant et conduit donc au paradoxe que la nouvelle LFinEMS prévoirait en finalité une majoration de tarifs pour des prestations non soignantes (prix de pension), mais conditionnée au fait qu’une CCT pour le personnel soignant soit appliquée. » Et nous ajoutons, à la page suivante : « De surcroît, l’alinéa 2 de l’article 24 [qui n’est pas touché par les propositions qui vous sont soumises] subsiste et ouvre une majoration intermédiaire [donc pas équivalente à ceux qui appliquent la CCT] aux EMS qui appliqueraient des CGT d’associations, mais sans limiter leur application au personnel soignant uniquement [donc à l’ensemble de leur personnel]. » Mesdames et Messieurs, nous comprenons la satisfaction exprimée de voir la belle unité de la droite réalisée ce soir dans la dernière session du Grand Conseil, mais quand même, l’esprit suicidaire de la droite n’est pas à ce point déterminé qu’il s’agisse d’être ensemble pour aller dans le mur ! Vous ne répondez pas aux vœux exprimés par M. Jean-Frédéric de Montmollin puisque vous maintenez le principe d’une majoration de tarif si un EMS applique la CCT, sauf que vous le faites dépendre de l’application dans une profession qui n’est pas concernée par le financement visé par cette loi. C’est effectivement quelque chose qui a échappé aux travaux de la commission, c’est un non-sens absolu. Alors, vous pouvez décider que vous y allez, mais nous ne savons pas comment nous allons l’appliquer d’abord, et c’est vraiment – excusez-nous – une absurdité ! Donc, nous pouvons décider que nous appliquions des majorités comme cela, nous savons l’idée que vous vous faites de celui qui vous parle, qui est un « truqueur » sans fin, qui essaie toujours d’embobiner le Grand Conseil, à qui on a de la peine à faire confiance quand il nous embobine, mais, enfin, cela n’a rien avoir avec ceci ! C’est juste un « truc » qui n’a pas de sens que vous allez voter. Alors, nous n’allons pas développer davantage le fait d’avoir à peser l’intérêt entre la confiance que vous pouvez témoigner ou pas au chef du département et puis la responsabilité que vous avez de voter des textes qui sont applicables, au moins cela. M. Jean-Frédéric de Montmollin (LR) : Nous croyons qu’on n’a pas entendu tout ce que nous avions dit sur le sujet. Nous avons dit que cela allait avec le fait que nous allons devoir changer le type de financement des EMS en ne donnant plus de majoration pour l’application de la CCT, d’une CGT ou de l’absence de CGT, et que cela allait dans le sens de ce que réclame l’IDHEAP.
Sans évidemment refaire tout le débat qui a eu lieu sur les trois projets de lois précédents ou sur le projet de loi qui modifiait trois lois de tout à l’heure, revenir ici quand même sur une spécificité du projet de loi qui vous est soumis, puisque c’est un élément qui a échappé à la commission, compte tenu des débats en dernière séance sur la question de la couverture à l’ensemble du personnel ou uniquement au personnel de soins. Nous créons ici, avec les propositions qui sont faites – cela ressort d’ailleurs de l’avis du Conseil d’État, au chapitre 2.2.2, et si nous devions suivre les prop…
Sans évidemment refaire tout le débat qui a eu lieu sur les trois projets de lois précédents ou sur le projet de loi qui modifiait trois lois de tout à l’heure, revenir ici quand même sur une spécificité du projet de loi qui vous est soumis, puisque c’est un élément qui a échappé à la commission, compte tenu des débats en dernière séance sur la question de la couverture à l’ensemble du personnel ou uniquement au personnel de soins. Nous créons ici, avec les propositions qui sont faites – cela ressort d’ailleurs de l’avis du Conseil d’État, au chapitre 2.2.2, et si nous devions suivre les propositions de la commission –, une situation quand même assez paradoxale qui nous force à entrer dans quelques détails pour la bonne compréhension des enjeux. Le financement des EMS est assuré par deux canaux différents : les prestations de soins à proprement parler, qui relèvent de la LAMal et qui ne sont pas couvertes par la LFinEMS, ce qui fait l’objet des modifications qui sont proposées, et les prestations qui ne sont pas les prestations de soins : le loyer, les prestations socio-hôtelières (comme on les appelle de façon générale) qui sont réglées par la LFinEMS. Tant et aussi longtemps qu’il s’agissait de parler de l’entier du personnel, le débat était à peu près construit de la même manière que pour les autres projets de lois. Dès lors que, dans sa dernière séance, la commission a choisi de ne parler que du personnel soignant, nous nous trouvons ici avec une loi qui ne règle pas les prestations de soins et qui financerait davantage les institutions qui appliquent une CCT à leur personnel soignant, c’est-à-dire dont les prestations ne sont pas dépendantes de cette loi, et qui financerait moins celles qui n’appliquent pas cette CCT à leur personnel soignant. En clair, nous faisons peser sur le personnel soignant des éléments d’indemnisation qui ne dépendent pas de cette loi, mais nous l’inscrivons dans cette loi, ce qui crée vraiment une difficulté de systématique relativement importante. Nous n’entrons pas dans le détail ici pour dire que, en plus, nous demandons un régime intermédiaire pour ceux qui appliqueraient une des conditions générales de travail d’une association (CGT) à l’ensemble de leur personnel et ce point-là n’est pas touché. Franchement, sur ce point, Mesdames et Messieurs, et indépendamment de tout affrontement idéologique qui a pu avoir lieu tout à l’heure, nous sommes obligé de préconiser soit le refus d’entrer en matière, soit au minimum le renvoi en commission. Encore une fois, si vous voulez entrer dans le détail de cette systématique, nous sommes obligé de vous renvoyer au chapitre 2.2.2, page 6, de l’avis du Conseil d’État.
Vous l’aurez compris, le Conseil d’État souhaitait ou souhaite toujours, avec un faible espoir de vous convaincre, mais souhaite toujours pouvoir travailler à la réforme du système de santé dans le calme, la sérénité et avec la participation de l’entier des partenaires. Si vous adoptez ce projet de loi tel qu’il vient d’être amendé, c’est la réouverture d’un climat social difficile dans notre canton sur l’entier de la branche de la santé, qui pénalisera les réformes essentielles que nous devons mener dans le domaine de la planification médico-sociale, que ce soit pour le maintien à domicile o…
Vous l’aurez compris, le Conseil d’État souhaitait ou souhaite toujours, avec un faible espoir de vous convaincre, mais souhaite toujours pouvoir travailler à la réforme du système de santé dans le calme, la sérénité et avec la participation de l’entier des partenaires. Si vous adoptez ce projet de loi tel qu’il vient d’être amendé, c’est la réouverture d’un climat social difficile dans notre canton sur l’entier de la branche de la santé, qui pénalisera les réformes essentielles que nous devons mener dans le domaine de la planification médico-sociale, que ce soit pour le maintien à domicile ou pour les EMS, dans le domaine hospitalier dont nous n’avons pas besoin de vous dire qu’il y a pas mal de pain sur la planche, et, de façon générale, dans un contexte où ce canton a besoin de réformes qui puissent se faire avec la participation plutôt qu’avec toujours des oppositions bloc à bloc qui ne conduisent qu’à des blocages et qui mettent ce canton à l’arrêt. Nous vous invitons donc à refuser ce projet de loi en vote final. On passe au vote final.
Si nous ne savions pas que vous le prendriez comme une manœuvre tactique, nous en serions quasiment à proposer le renvoi en commission, vu la nature des questions qui commencent à être débattues. Enfin, nous allons toutefois essayer quand même de nous en sortir en plénum. Nous revenons sur deux points principalement. Madame Josette Frésard, vous nous dites qu’une même CCT peut couvrir, moyennant des règlements d’application, des spécificités différentes. Nous ne saurions mieux dire et c'est ce que fait la CCT actuelle en classifiant, sur les questions d’octrois d’indemnités, sur les questions…
Si nous ne savions pas que vous le prendriez comme une manœuvre tactique, nous en serions quasiment à proposer le renvoi en commission, vu la nature des questions qui commencent à être débattues. Enfin, nous allons toutefois essayer quand même de nous en sortir en plénum. Nous revenons sur deux points principalement. Madame Josette Frésard, vous nous dites qu’une même CCT peut couvrir, moyennant des règlements d’application, des spécificités différentes. Nous ne saurions mieux dire et c'est ce que fait la CCT actuelle en classifiant, sur les questions d’octrois d’indemnités, sur les questions de salaires de façons différentes, les personnels dont nous parlons ici selon qu’ils exercent des métiers différents. Nous ne saurions donc mieux dire que ce que vous avez dit, nous n’approfondissons donc pas sur ce point. Monsieur Olivier Lebeau, s’il faut encore vous convaincre qu’un cuisinier, un jardinier ou un concierge peuvent participer à l’encadrement et à l’accompagnement d’une famille en deuil, nous vous invitons volontiers une fois à discuter avec le personnel de la Chrysalide qui fait partie de l’Hôpital neuchâtelois.
Merci de nous donner la parole encore avant la suspension de séance. Monsieur Jean-Charles Legrix, pour une fois, notre propos n’était pas polémique, même à votre égard. Il s’agissait vraiment de clarifier l’intention de cet amendement, en l’occurrence de savoir si ce qui était visé était que nous ayons, en gros, deux statuts – peut-être que ce sera trois –, un pour le personnel soignant et un autre statut négocié par les mêmes partenaires, ou si ce qui était visé était qu’effectivement, pour chaque métier, nous appliquions la CCT de la branche lorsqu’elle existe. Si ce qui était voulu était …
Merci de nous donner la parole encore avant la suspension de séance. Monsieur Jean-Charles Legrix, pour une fois, notre propos n’était pas polémique, même à votre égard. Il s’agissait vraiment de clarifier l’intention de cet amendement, en l’occurrence de savoir si ce qui était visé était que nous ayons, en gros, deux statuts – peut-être que ce sera trois –, un pour le personnel soignant et un autre statut négocié par les mêmes partenaires, ou si ce qui était visé était qu’effectivement, pour chaque métier, nous appliquions la CCT de la branche lorsqu’elle existe. Si ce qui était voulu était la deuxième solution, cela posait le problème effectif que nous évoquions et nous souhaitions juste que le débat soit clair. Nous aurons à interpréter ces textes ensuite et donc, nous voulions que les choses soient dites clairement. Nous entendons aujourd’hui que ce qui est visé, c’est deux régimes différents, en gros, négociés par les mêmes. Nous continuons de penser que, dans le système actuel, la CCT est capable de faire la distinction entre ceux qui ont des professions plus ou moins pénibles avec leurs inconvénients ou avec tels autres inconvénients, et que nous fassions la distinction entre le professionnel de bureau et celui qui prépare la salle d’opération, qu’il soit soignant ou pas, et celui qui opère ensuite. Nous trouvons toujours que la distinction n’a pas beaucoup de sens, mais enfin, nous comprenons mieux au moins ce qui est précisé. Il n’y avait, en tout cas, pas de volonté d’exagérer. Nous ne pouvons pas partager l’idée qu’il y a un stress qui serait réservé aux professionnels de la santé, cela nous paraît vraiment relever d’une méconnaissance du fonctionnement. Nous évoquions celui qui prépare les salles, celui qui doit intervenir en urgence sur des infrastructures techniques en milieu de nuit, qui connaît le même stress que celui qui est soignant, de la même manière que ceux qui font des veilles ne sont pas toujours des professionnels des soins, et nous aurons à classifier ce genre de choses. Enfin, Monsieur Pierre Hainard, nous croyons que c’est vous qui étiez intervenu, et M. Jean- Charles Legrix aussi : les professions pénibles sont sous le statut de l’État avec un régime qui reconnaît quelques exceptions liées à la fonction. Encore une fois, voyons ce qu’un même texte peut faire. Cela étant, au moins, le débat est clarifié, nous avons au moins compris que ce qui était visé par ces amendements, ce n’est pas l’application branche par branche de chacun des textes, ce qui nous paraît effectivement déjà réduire la complexité qui devra être envisagée.
Au-delà des aspects idéologiques, nous pensons qu’il faut que nous entrions gentiment dans les questions très concrètes de la gestion des institutions et des conditions de travail des institutions dont nous parlons ici. Au fond, si nous résumons un peu les textes que nous avons en présence, nous avons le texte de la commission qui propose de limiter la couverture par une CCT au personnel soignant uniquement. Nous avons un amendement du groupe Vert’Libéral, qui est celui auquel vous venez de vous référer, qui propose que les autres catégories de personnel soient aussi couvertes par une CCT mai…
Au-delà des aspects idéologiques, nous pensons qu’il faut que nous entrions gentiment dans les questions très concrètes de la gestion des institutions et des conditions de travail des institutions dont nous parlons ici. Au fond, si nous résumons un peu les textes que nous avons en présence, nous avons le texte de la commission qui propose de limiter la couverture par une CCT au personnel soignant uniquement. Nous avons un amendement du groupe Vert’Libéral, qui est celui auquel vous venez de vous référer, qui propose que les autres catégories de personnel soient aussi couvertes par une CCT mais d’une autre nature. Et puis, l’amendement du Conseil d’État qui propose que nous couvrions l’entier du personnel sous la même CCT (ce qui est la situation d’aujourd’hui) en renonçant au nom de CCT Santé 21 mais sous la même CCT. Il faut préciser, c’est un élément qui a échappé aux travaux de la commission, qu’il s’agit d’une CCT destinée à la branche de la santé. Ce point mérite aussi une petite précision. Nous allons commencer par là puisque nous pourrons l’évacuer assez rapidement. L’idée du Conseil d’État est d’éviter qu’en disant simplement une CCT, nous puissions nous référer, par exemple et comme c’est le cas aujourd’hui pour certaines organisations de maintien à domicile, à la CCT du travail temporaire, dont les conditions ne sont pas celles qui prennent le mieux en compte les spécificités des métiers de la santé, mais qui permettrait de remplir les exigences de la loi selon la formulation de la commission puisque c’est une CCT de branche. Cela nous paraît vraiment là anéantir toute idée d’une couverture par une CCT négociée par les partenaires concernant leur métier, d’où cet amendement du Conseil d’État pour une convention collective de travail destinée à la branche de la santé. Nous en venons maintenant à la question principale qui est celle de savoir qui nous voulons couvrir, en insistant pour que ce soit l’entier du personnel des institutions. Il s’agit d’abord de reconnaître que dans la prise en charge d’un patient, il n’y a pas que les soignants qui interviennent dans le projet de prise en charge, mais que chacun des intervenants fait partie de l’organisation de l’institution dans la prise en charge du patient : celui qui prépare ses repas, celui qui le voit dans les couloirs, celui qui lui rend visite dans sa chambre, celui qui l’occupe dans les ateliers, le physiothérapeute qui s’en occupe pour qu’il retrouve ses facultés, etc. Tous ceux-là participent de la même prise en charge et il n’y a donc, sur le principe déjà, de notre point de vue, clairement pas de motivation à faire une distinction. C’est le premier point qui est plutôt sur le principe, c’est d’ailleurs un principe que nous appliquons assez largement dans la fonction publique où nous ne payons évidemment pas les mêmes salaires aux bûcherons qu’aux policiers, aux ingénieurs qu’aux concierges, aux employés de l’administration qu’aux assistants sociaux ou aux juristes, mais où nous les inscrivons dans un même système. Cela nous amène à la deuxième question qui est celle de considérer que le cuisinier doit être payé selon la CCT de la restauration, le jardinier selon la CCT de l’horticulture, le concierge selon la CCT du secteur du nettoyage. D’abord, en disant cela, nous négligeons que la CCT ne fait pas que de définir des niveaux de rémunération mais tout un système de conditions de travail. Nous conduisons donc, pour les directions de ces établissements, à ce qu’elles doivent appliquer une dizaine de textes différents qui définiront des jours fériés différents, qui définiront des droits différents lorsque l’on supprime une fonction ou que l’on décide d’une mutation ou encore que l’on licencie la personne, qui décideront d’un nombre de jours de vacances différent et qui définiront des systèmes de classification dans les grilles de rémunérations, voire des grilles de rémunérations différentes, et tout cela avec un service de personnel qui doit quand même faire vivre une institution. Donc, dix systèmes de salaire, dix systèmes de jours fériés, dix systèmes de vacances, dix systèmes de prise en charge des personnes qui doivent bouger dans l’institution, cela devient ingérable. Par conséquent, nous souhaiterions entendre le groupe Vert’Libéral pour savoir si c’est bien cela qu’il veut – d’ailleurs, le cas échéant, les autres groupes également. Si ce n’est pas cela qu’il veut, puisque nous avons cru comprendre qu’il imaginait seulement deux textes négociés par les mêmes partenaires – et c’est comme cela qu’il fallait comprendre l’amendement du groupe Vert’Libéral –, qu’est-ce qui nous amène à penser que ces textes seront différents si ce sont les mêmes partenaires qui les négocient, et quel est le gain à imaginer qu’il y aura deux textes à l’arrivée, alors que ce seront donc les mêmes personnes qui se seront mises autour de la table et qu’elles n’auront aucun intérêt à discuter de textes différents, dès lors qu’elles devront appliquer ensuite en essayant ensuite de rendre la cohérence à l’institution ? Nous aimerions vraiment que nous arrivions, avant de passer au vote ou aux prises de position de nature politique, d’abord comprendre quel est le sens de l’amendement qui a été déposé et quelles sont, au fond, les modalités d’organisation des institutions que vous défendez derrière ces prises de position. Vous avez compris que celle du Conseil d’État est de considérer que le système actuel, qui dit que c’est un seul texte qui reconnaît des métiers différents et donc des conditions de travail différentes, mais dans un système uniformisé, nous paraît être le système qui devrait demeurer.
Nous concéderons volontiers à M. Jean-Charles Legrix qu’il est capable d’électoralisme pendant plus de trois mois, mais nous répondrons quand même plus précisément à son autre question, en disant et en répétant ici : oui, la CCT a été posée comme l’une des conditions de l’octroi de missions sur la liste hospitalière, avec des conditions aussi pour y déroger. Nous y avons dérogé pour des établissements hors canton comme pour des établissements dans le canton. En revanche, non, vous n’avez pas raison de laisser entendre ou de prétendre explicitement que certaines missions sont sorties du canton…
Nous concéderons volontiers à M. Jean-Charles Legrix qu’il est capable d’électoralisme pendant plus de trois mois, mais nous répondrons quand même plus précisément à son autre question, en disant et en répétant ici : oui, la CCT a été posée comme l’une des conditions de l’octroi de missions sur la liste hospitalière, avec des conditions aussi pour y déroger. Nous y avons dérogé pour des établissements hors canton comme pour des établissements dans le canton. En revanche, non, vous n’avez pas raison de laisser entendre ou de prétendre explicitement que certaines missions sont sorties du canton en raison de cette clause-là ; cela n’est pas vrai ! Aucune mission n’est sortie du canton du fait de cette règle. Si des missions avaient dû être attribuées hors canton, c’est toujours en raison d’autres critères, parce que les établissements neuchâtelois ne pouvaient pas remplir d’autres critères. Mais sur ce critère-là, aucune mission n’est sortie du canton. Et le Conseil d’État a bon espoir, si d’aventure l’établissement que vous avez cité n’arrivait pas à s’adapter – nous lui avons donné une année de plus depuis la semaine dernière pour s’adapter –, que ces missions puissent néanmoins rester dans le canton de Neuchâtel. Le fait que vous évoquez est pertinent, la conclusion que vous en afférez n’est, elle, pas pertinente. Nous aimerions renchérir suite à l’intervention de Mme Corine Bolay Mercier pour dire que nous parlons, là, de salaires qui, pour certains, sont des salaires relativement faibles et, par conséquent, si la concurrence devait s’exercer sur ces salaires-là, ce serait vraisemblablement – en tout cas pour certains d’entre eux – dans les compléments de revenus via les aides sociales de diverses natures qu’il faudrait aller chercher les budgets que nous économiserions si, encore une fois, la concurrence devait s’appliquer sur ces niveaux de salaires-là. Nous entendons volontiers M. Pierre Hainard sur les questions de liberté. Nous sommes dans un système où cela fait longtemps que nous avons abandonné cette question de liberté, excusez-nous de le dire comme cela. Chaque citoyen, chaque mois, paye des centaines de francs de primes, au point pour certains d’en étouffer, simplement parce que nous n’arrivons pas à réguler le système, parce que nous n’arrivons pas à mettre des règles et parce que c’est devenu un sport national que de venir se servir dans ce qui représente aujourd’hui 1 franc sur 9 francs gagnés dans ce pays. Il y a là un système où les partenaires se sont mis d’accord, parlent de la façon dont ils travaillent, parlent des règles qu’ils appliquent, parlent de la façon dont ces règles évoluent. Finalement, il y a une seule question : est-ce qu’il y a des problèmes essentiels sur lesquels nous sommes tous d’accord ? Vous l’avez constaté à la lecture de l’étude BAKBASEL ; vous en avez la confirmation à la lecture du rapport de l’IDHEAP ; vous l’avez rappelé à chaque fois que vous avez voté des budgets : nous avons dans ce canton des problèmes de structure quant au nombre de lits en EMS, parce que nous n’avons pas pris le virage du maintien à domicile ; nous avons des problèmes de structure dans les hôpitaux parce que nous n’avons pas pris le virage ambulatoire et que nous n’avons pas su réformer nos établissements suffisamment tôt. Problèmes de coûts de structures dans NOMAD, vous l’avez thématisé, nous sommes en train de nous en occuper sur la base d’une motion que vous avez déposée. Est-ce que toutes ces questions, qui sont essentielles et que l’étude redit – ce sont ceux-là les problèmes essentiels de coûts de la santé dans notre canton –, nous allons les régler dans de meilleures conditions si nous avons un texte qui consacre la paix sociale ? Est-ce que nous allons mieux les régler si nous ouvrons un chantier qui va mettre, une fois encore, à feu et à sang tout le système de la santé et ses 8'000 collaborateurs, 5'700 qui sont affiliés à la convention collective de travail ? Tout le reste, à partir du moment où nous avons constaté que les surcoûts ou l’absence de surcoûts, de toute façon, c’était une question marginale – et l’étude le démontre encore une fois factuellement –, tout le reste est de la littérature d’idéologie. Et nous vous invitons à vous poser cette seule question : est-ce que l’on veut entamer les réformes fondamentales dans un climat social délétère ou, au contraire, dans un climat social apaisé, sachant que de toute façon les décisions que vous prendrez aujourd’hui, dans les quatre ans qui viennent, n’auront aucun impact ?