Nous répondons à la question 19.333 du député Lionel Rieder à propos de Digitalswitzerland, une initiative qui a fait l’objet de discussions à l’intérieur de plusieurs départements et au sein même du Conseil d’État en 2018 et en février, mars, avril et mai 2019. C’est dire si cette question a été prise très au sérieux, pour constater d’abord que la plateforme était en partie identique à Smart Region, qui associe les mêmes partenaires. Différents contacts ont eu lieu d’ailleurs avec plusieurs chefs de département, par l’organisateur de la troisième Journée du digital, qui s’est déroulée au moi…
Nous répondons à la question 19.333 du député Lionel Rieder à propos de Digitalswitzerland, une initiative qui a fait l’objet de discussions à l’intérieur de plusieurs départements et au sein même du Conseil d’État en 2018 et en février, mars, avril et mai 2019. C’est dire si cette question a été prise très au sérieux, pour constater d’abord que la plateforme était en partie identique à Smart Region, qui associe les mêmes partenaires. Différents contacts ont eu lieu d’ailleurs avec plusieurs chefs de département, par l’organisateur de la troisième Journée du digital, qui s’est déroulée au mois de septembre dernier, nous croyons d’ailleurs à la date à laquelle la question a été déposée, c’était bien le 3 septembre.
Le canton de Neuchâtel a, au final, décidé de ne pas devenir membre de cette organisation, qui demandait une cotisation de 25'000 francs. Et au vu de cette posture par rapport à l’adhésion comme membre, le canton de Neuchâtel a aussi considéré qu’il était peu pertinent de s’impliquer dans l’organisation de cette Journée du digital 2019 – nous parlons bien de l’organisation –, en jugeant que c’était peu pertinent à court terme en regard des ressources limitées dont nous disposions aussi bien sous l’angle financier que sous l’angle des ressources humaines, et que nous n’envisagions donc pas de s’impliquer activement dans l’organisation non plus. Nous avons indiqué dans notre réponse du mois de mai dernier que le Conseil d’État veillera à faire référence, à donner une visibilité à la journée dans le cadre de différentes interventions et évènements que nous assumerions ce jour-là – nous vous passons le détail de ces manifestations –, et en disant que si des évènements sont organisés dans le canton par les membres de Digitalswitzerland et que le Conseil d’État peut y participer, il réservera, évidemment, le meilleur accueil à des sollicitations de ce genre.
Voilà pour les réponses formelles. Et sinon, nous conclurons en invitant le député Lionel Rieder à ne pas multiplier les occasions, pour notre collègue, de nous répéter que les femmes sont insuffisamment considérées, puisque le gouvernement était représenté le 3 septembre par la cheffe du département à la manifestation que nous venons de citer !
Le député Karim Boukhris et les autres cosignataires ne peuvent-ils pas attendre de voir « Sœur Anne » un mois de plus lorsqu’ils disent eux-mêmes dans leur texte qu’ils attendent depuis 33 mois ?
À M. Daniel Ziegler qui posait la question de savoir si nous traînions en longueur, si nous entretenions la plus grande opacité et qui se demandait à quoi jouait le Conseil d’État, en tout cas qui relayait ces questions, nous pouvons lui confirmer qu’en 2019, l’automne a pris naissance le lundi 23 septembre à 7h50 et 10 secondes, que c’est à cette date et à cette heure-là que l’été s’est par conséquent terminé et que le Conseil d’État, en annonçant le 20 septembre, en prenant sa décision le 18 septembre s’agissant de la nouvelle composition du Conseil d’administration de l’Hôpital neuchâteloi…
À M. Daniel Ziegler qui posait la question de savoir si nous traînions en longueur, si nous entretenions la plus grande opacité et qui se demandait à quoi jouait le Conseil d’État, en tout cas qui relayait ces questions, nous pouvons lui confirmer qu’en 2019, l’automne a pris naissance le lundi 23 septembre à 7h50 et 10 secondes, que c’est à cette date et à cette heure-là que l’été s’est par conséquent terminé et que le Conseil d’État, en annonçant le 20 septembre, en prenant sa décision le 18 septembre s’agissant de la nouvelle composition du Conseil d’administration de l’Hôpital neuchâtelois, a tenu les délais qu’il avait annoncés au printemps dernier, à savoir que durant l’été, il serait en mesure de désigner le Conseil d’administration, ce qui donne la confirmation qu’il n’y avait pas motif à plaider l’urgence lors de votre dernière session.
Du coup, vous souhaitiez que cette interpellation puisse être la dernière, en imaginant que si le Conseil d’État ne pouvait pas nommer le Conseil d’administration dans les délais annoncés, vous en déposeriez une par session. Nous ne pouvons que partager le souhait qui était le vôtre que ce soit la dernière sur le sujet. Il nous semble que les conditions sont remplies, en tout cas, pour que ce soit le cas puisque neuf membres ont été désignés, avec des compétences complémentaires, une volonté affirmée de travailler dans le sens voulu par le peuple et par le Grand Conseil, et la conviction qu’ils travailleront ensemble. Les échos entendus depuis leur désignation sont suffisamment positifs pour que cet optimisme soit partagé par le Conseil d’État.
L’introduction d’une production en liaison froide sur le site de La Chaux-de-Fonds pour desservir celui du Locle est une décision opérationnelle et non stratégique. Elle a été prévue dans les mesures d’amélioration de l’efficience par la direction logistique en 2017 déjà. Elle n’est donc pas subite. La cuisine du Locle ne sera pas fermée, une équipe de cuisine restera sur place quotidiennement. Seule la production du menu du jour sera réalisée en liaison froide depuis la cuisine de La Chaux-de-Fonds. Cette mesure sera effective depuis janvier 2020 et permettra de réduire des charges fixes – n…
L’introduction d’une production en liaison froide sur le site de La Chaux-de-Fonds pour desservir celui du Locle est une décision opérationnelle et non stratégique. Elle a été prévue dans les mesures d’amélioration de l’efficience par la direction logistique en 2017 déjà. Elle n’est donc pas subite. La cuisine du Locle ne sera pas fermée, une équipe de cuisine restera sur place quotidiennement. Seule la production du menu du jour sera réalisée en liaison froide depuis la cuisine de La Chaux-de-Fonds. Cette mesure sera effective depuis janvier 2020 et permettra de réduire des charges fixes – nous reviendrons sur lesquelles tout à l’heure – en améliorant la sécurité alimentaire et la distribution des repas pour les patients comme pour le personnel. Le nouveau dispositif n’aura pas d’impact sur l’offre à disposition des patients et du personnel du site du Locle puisque le menu du jour, la carte des mets et les régimes particuliers pour les patients seront toujours disponibles. Le buffet de salades, les desserts et le second menu continueront à être confectionnés sur place. Donc, encore une fois, seul le menu du jour sera produit en liaison froide depuis le site de La Chaux-de-Fonds, et nous insistons bien : La Chaux-de-Fonds et pas Pourtalès – nous y reviendrons également. Une employée au restaurant restera disponible tous les jours afin de servir les clients qui sont aussi bien des patients et leur famille que le personnel. Un cuisinier effectuera le dressage des mets sur assiette durant le service de midi.
Vous posiez la question ensuite si, pour concocter les menus, les cuisiniers achètent des produits frais et locaux. Nous pouvons vous garantir que cette manière de procéder se perpétuera avec la nouvelle organisation qui n’aura pas d’impact sur l’approvisionnement en produits frais et locaux, étant entendu qu’aujourd’hui déjà, par produits locaux, on n’entend pas des produits strictement élevés et produits au Locle, mais dans la région. Il n’y aura pas de changement dans la livraison des produits à l’hôpital du fait de cette nouvelle organisation. Le coût de l’introduction d’une production en liaison froide sur le site de La Chaux-de-Fonds représente un investissement de l’ordre du million de francs qui permet de rationaliser la production des repas pour les patients comme pour les collaborateurs, et une économie dans le fonctionnement de l’ordre de 325'000 francs par année, avec un retour sur investissement, donc, en trois ans. Un investissement qui permet de supprimer des doublons, notamment dans la planification des menus, dans la commande des marchandises et dans la préparation des menus, avec trois postes et demi qui seront progressivement supprimés sans licenciement ; on est sur des non-reconductions de postes. C’est un concept qui est déjà pratiqué depuis longtemps, en l’occurrence depuis presque une trentaine d’années sur le site de Pourtalès afin que tous les patients de ce site puissent bénéficier d’un repas servi dans un délai très rapproché, dans des lieux physiquement distants les uns des autres. Pour Pourtalès, cela représente un service de repas pour 200 patients dans une dizaine d’unités de soins, avec des patients qui peuvent être en examen, devant manger plus tardivement. Il y a 70 enfants de la crèche qui est située à l’extérieur du bâtiment qui sont aussi servis de cette manière, et 350 clients au restaurant du personnel. Le tout qui arrive, avec cette organisation, à être servi dans un délai d’une heure et demie environ. On voit donc une amélioration très claire de la situation. Mais si on évoque l’exemple de Pourtalès, nous insistons ici : il ne s’agit pas de centraliser sur Pourtalès, mais bien de regrouper la production en liaison froide à La Chaux-de-Fonds pour les sites de La Chaux-de-Fonds et du Locle. Donc, aucune centralisation n’est prévue sur le site de Pourtalès.
S’agissant de la capacité à former, l’Hôpital neuchâtelois est un établissement qui est très engagé dans la formation, en l’occurrence les cuisines en particulier – enfin le service de cuisine et de restauration en particulier – puisque 11 apprentis cuisiniers ou apprentis cuisiniers en diététique travaillent sur l’ensemble des sites de l’Hôpital neuchâtelois avec des rotations entre les sites, donc ils ne sont pas affectés à un site en particulier. Cette nouvelle organisation de la production n’aura pas d’impact dans ce domaine.
Enfin, vous posez la question des trajets supplémentaires qui seront générés. Les trajets supplémentaires, il y en aura un, un aller et retour par jour qui sera largement compensé par les avantages induits par la nouvelle organisation. Nous rappelons que les commandes ne seront effectuées qu’une fois et que par conséquent, les livraisons seront regroupées aussi, que les trajets pour les repas seront compensés par des trajets qui ne seront plus effectués pour des livraisons, et surtout que cette organisation met fin à la contrainte actuelle de servir le repas de midi avant 11h30, ce qui représente un inconvénient aujourd’hui, un plus indéniable de la nouvelle organisation pour les patients. La nouvelle organisation est également favorable pour les collaborateurs de la cuisine qui auront moins d’horaires coupés et moins d’horaires le week-end.
Tous ces éléments ont convaincu le Conseil d’État qu’il ne s’agissait ni d’une mesure stratégique, ni d’une mesure précipitée, ni d’une mesure inadéquate ou incompréhensible, mais d’une mesure que nous pouvions soutenir dans le cadre des programmes d’assainissement qui sont demandés à l’Hôpital neuchâtelois. Nous aimerions redire ici que votre Conseil, votre Autorité, ne peut pas attendre des millions de francs d’économies supplémentaires chaque année de l’Hôpital neuchâtelois et contester ensuite chacune des mesures qui sont prises pour remplir les objectifs qui lui sont assignés par vous à l’adoption de chacun des budgets qui vous sont soumis.
Nous devons là aussi combattre l’urgence. D’abord, parce que l’essentiel des informations que nous étions en mesure de vous donner aujourd’hui vous ont déjà été données par la réponse à la question de la présidente et de la vice-présidence de la commission Santé.
D’autre part, si vous ne souhaitez pas que les braises se rallument, il n’est peut-être pas temps de souffler dessus. Puis, parce que comme le Conseil d’État l’a dit, il entend – et il l’a confirmé cette semaine – procéder à la désignation du Conseil d’administration ce mois encore, donc avant la fin de l’été comme il l’avait annoncé…
Nous devons là aussi combattre l’urgence. D’abord, parce que l’essentiel des informations que nous étions en mesure de vous donner aujourd’hui vous ont déjà été données par la réponse à la question de la présidente et de la vice-présidence de la commission Santé.
D’autre part, si vous ne souhaitez pas que les braises se rallument, il n’est peut-être pas temps de souffler dessus. Puis, parce que comme le Conseil d’État l’a dit, il entend – et il l’a confirmé cette semaine – procéder à la désignation du Conseil d’administration ce mois encore, donc avant la fin de l’été comme il l’avait annoncé. Il n’y a donc pas de motif aujourd’hui d’apporter quelque explication complémentaire par rapport à une information qui est disponible depuis le mois de mai dernier. Nous pourrons évidemment vous en dire beaucoup plus en répondant au mois d’octobre sur l’état des démarches.
L’urgence est donc combattue. Si elle devait être acceptée néanmoins, nous ne pourrions pas vous donner beaucoup plus d’informations que celles que nous avons données tout à l’heure.
Joli rôle, aujourd’hui, de combattre l’urgence à peu près sur tous les points qui sont proposés avec cette clause.
En l’occurrence, la mesure fait partie d’un plan élaboré en 2017 par l’Hôpital neuchâtelois. Cette mesure a été approuvée en 2018 déjà, elle sera mise en œuvre au 1er janvier prochain seulement. Il n’y a donc pas motif de bousculer l’ordre du jour aujourd’hui et de considérer que cette question revêt l’urgence.
Donc, que les choses soient dites d’emblée assez clairement : à ce stade, le Conseil d’État n’a pas d’avis puisqu’il n’a pas été saisi, et le chef du département ne vous donnera pas son avis puisqu’il respecte la collégialité et qu’il préserve la possibilité pour le Conseil d’État d’avoir un autre avis que celui qu’exprimerait, ici, le chef du département, le cas échéant.
Les informations que nous pouvons vous donner sont donc les informations qui découlent de l’appréciation portée aujourd’hui par le service de la santé publique, et lui seul. Nous rappelons que, bien qu’ils suivent la même fo…
Donc, que les choses soient dites d’emblée assez clairement : à ce stade, le Conseil d’État n’a pas d’avis puisqu’il n’a pas été saisi, et le chef du département ne vous donnera pas son avis puisqu’il respecte la collégialité et qu’il préserve la possibilité pour le Conseil d’État d’avoir un autre avis que celui qu’exprimerait, ici, le chef du département, le cas échéant.
Les informations que nous pouvons vous donner sont donc les informations qui découlent de l’appréciation portée aujourd’hui par le service de la santé publique, et lui seul. Nous rappelons que, bien qu’ils suivent la même formation postgrade, les médecins psychiatres désireux de faire de la psychothérapie et les psychologues-psychothérapeutes ne peuvent pas aujourd’hui facturer leurs prestations de manière indépendante à charge de l’assurance obligatoire des soins. Le modèle de délégation fait figure d’exception dans le régime d’assurance obligatoire des soins. Il existe depuis 1981, à la suite d’un arrêt du Tribunal fédéral qui l’a qualifié expressément de règlementation transitoire jusqu’à ce que la profession de psychologue-psychothérapeute soit réglementée, ce qui est le cas désormais dans le cadre de la Loi sur les professions de la psychologie.
Le projet de modification de l’Ordonnance auquel il est fait référence ici, donc l'Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et l'Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS). Donc, le projet du Conseil fédéral consulte les cantons, les milieux intéressés dont évidemment le canton de Neuchâtel, et prévoit une nouvelle réglementation de la pratique des psychologues-psychothérapeutes à charge de l’assurance obligatoire des soins. La prise de position du Conseil d’État, comme nous l’avons évoqué, est en cours de préparation avec un délai à mi-octobre de cette année. Dans ce cadre, le service a consulté l’Association neuchâteloise des psychologues-psychothérapeutes et la Société neuchâteloise de médecine. Les retours sont attendus prochainement.
La nouvelle réglementation prévoit deux éléments : le passage du modèle de la délégation médicale au modèle de la prescription – cela a été évoqué par M. Souhaïl Latrèche – et la modification des conditions de prise en charge à charge de l’assurance obligatoire des soins des coûts de la psychothérapie pratiquée par des médecins et par des psychologues dans le cadre de l’OPAS.
En tant que préalable à la structuration de la nouvelle réglementation, le Conseil fédéral a apporté une attention particulière au souci d’éviter les coûts supplémentaires puisque, évidemment, chaque fois que l’on autorise une nouvelle catégorie professionnelle à facturer à charge de l’assurance, c’est possiblement un nouveau domaine dans lequel les coûts peuvent prendre l’ascenseur. Donc, le Conseil fédéral a tenté d’éviter, ou pris en considération en tout cas, ce souci pour éviter des coûts supplémentaires non contrôlés et pour promouvoir aussi la qualité et la coordination entre les fournisseurs de prestations, ce qui est l’un des principaux enjeux dans la politique sanitaire à l’heure actuelle.
La Conférence suisse des directeurs de la santé (CDS) a aussi pris position dans le cadre de cette consultation. Elle soutient l’objet principal du projet, à savoir améliorer les soins dans le domaine par une offre accrue de fournisseurs de prestations et le souci évidemment exprimé par la Conférence suisse des directeurs de la santé aussi sur l’évolution des coûts.
Évidemment, il est important pour les cantons qu’ils obtiennent, dans le cadre des travaux en cours sur le projet de révision de la LAMal concernant l’admission à pratiquer à la charge de l’assurance, la possibilité de planifier les besoins. C’est l’une des réponses essentielles, si nous voulons garder la maîtrise des coûts, que chaque fois qu’un prestataire est autorisé ou qu’une catégorie de prestataires est autorisée à facturer à charge de l’assurance, les cantons aient une possibilité de planification et de régulation. C’est un débat récurrent en lien notamment avec la question de l’uniformisation du financement des prestations stationnaires et ambulatoires.
À ce stade, nous avons tendance à considérer qu’une éventuelle proposition de la Fédération des psychologues-psychothérapeutes, consistant à permettre aux psychologues en formation de facturer à charge de l’assurance obligatoire des soins, ne serait pas adéquate. Le risque est cependant fort de retomber dans un flou artistique avec des possibilités d’avoir des psychologues en formation postgrade qui sont en formation éternelle. Donc, là, nous parlons de la prise en compte des psychologues en formation avec le risque d’entretenir des formations qui ne s’arrêtent jamais. Nous avons des cas de cette nature assez régulièrement dans notre activité de contrôle des prestataires, où les voies de formation sont utilisées pour détourner toute une série d’exigences posées aux professionnels réputés qualifiés et échapper ainsi au contrôle des autorités. C’est l’un des éléments du projet qui vraisemblablement posera problème.
L’une des solutions serait de favoriser la formation postgrade en cabinet de psychothérapie ou de psychiatrie-psychothérapie, et pas seulement dans des centres de catégorie A du type du Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), sur le modèle de ce qui se fait pour les médecins.
Le service de la santé aujourd’hui émet un préavis plutôt favorable sur les intentions générales de ce projet, avec toutes les cautèles dont nous avons rappelé les principales ici. Et, avec le parallèle sur l’évolution de la clause dite du besoin pour les médecins de l’Union européenne, un stage dans une institution de formation reconnue apparaît comme indispensable pour les médecins de l’Union européenne pour apprendre à connaître le système suisse de santé et la dimension de l’interprofessionnalité qui vaut dans notre pays. Pour de jeunes psychothérapeutes, cette expérience permettra aussi d’approfondir non seulement leurs connaissances professionnelles, comme le souhaite le Conseil fédéral, mais aussi, comme pour les médecins, d’apprendre à connaître les réalités de la pratique du système suisse de santé et de l’interprofessionnalité.
Il convient donc de ne pas soutenir une formation au rabais et un accès au marché trop rapide des psychologues-psychothérapeutes en formation non achevée. Le canton de Neuchâtel a d’ailleurs mis beaucoup d’énergie, ces dernières années, pour supprimer les assistants médecins dits éternels, dans les institutions ou dans les cabinets privés. Il ne serait évidemment pas favorable à ce que l’on recommence avec une catégorie professionnelle.
Sinon, il y a lieu de relever encore que le Centre neuchâtelois de psychiatrie, sur ses différents sites hospitaliers et ambulatoires, forme des psychologues-psychothérapeutes, que cela fait partie de sa mission confiée par la loi sur le CNP. Nous vous invitons à consulter les rapports d’activité si vous souhaitez en savoir plus. Et nous relevons que nous avons déjà répondu sur ce thème en répondant à la question de l’interpellation 18.169, et nous ne développons donc pas davantage sur la pertinence de passer d’un modèle de délégation à un modèle de prescription.
Nous ne nous attardons pas non plus ici sur les autres activités du gouvernement, du service et du CNP dans le domaine de la santé psychique, si ce n’est pour rappeler qu’un plan d’action en dix objectifs pour la santé psychique existe – il a été adopté il y a quelques années par le Conseil d’État – et que ces éléments paraissent en tout cas aussi importants que ceux qui sont posés ici.
Oui, Monsieur le président, l’urgence est combattue dans la mesure où, comme l’a rappelé le député Souhaïl Latrèche, la consultation est encore en cours. Le Conseil d’État n’a pas encore été saisi de ce dossier ; il a délégué au département qui est le nôtre le soin de préparer une réponse. Ceci veut dire que nous ne pourrons aujourd’hui nous exprimer que sur l’appréciation que donne le service de la santé publique avant même d’avoir reçu l’avis de tous les professionnels consultés, et notre appréciation sur ce dossier mais pas celle du Conseil d’État.
Le fait de répondre à une interpellation,…
Oui, Monsieur le président, l’urgence est combattue dans la mesure où, comme l’a rappelé le député Souhaïl Latrèche, la consultation est encore en cours. Le Conseil d’État n’a pas encore été saisi de ce dossier ; il a délégué au département qui est le nôtre le soin de préparer une réponse. Ceci veut dire que nous ne pourrons aujourd’hui nous exprimer que sur l’appréciation que donne le service de la santé publique avant même d’avoir reçu l’avis de tous les professionnels consultés, et notre appréciation sur ce dossier mais pas celle du Conseil d’État.
Le fait de répondre à une interpellation, par ailleurs, ne changera pas le contenu de la réponse du Conseil d’État, évidemment. Nous proposons donc que cette interpellation puisse trouver une réponse au début du mois d’octobre.
Concernant les interlocuteurs, il y a, bien sûr, la commission Santé du Grand Conseil – et vous ne l’ignorez pas – qui a été renseignée en mai, en juin, et qui le sera cette semaine encore sur l’état des démarches. Et nous profitons de l’occasion pour dire qu’il nous paraît sain que les commissions du Grand Conseil puissent être renseignées de façon relativement détaillée des démarches en cours et de leur évolution. Nous ne sommes pas sûr qu’il soit aussi sain qu’au gré d’un processus qui n’ait pas abouti, on renseigne systématiquement et régulièrement le public et le Grand Conseil dans son e…
Concernant les interlocuteurs, il y a, bien sûr, la commission Santé du Grand Conseil – et vous ne l’ignorez pas – qui a été renseignée en mai, en juin, et qui le sera cette semaine encore sur l’état des démarches. Et nous profitons de l’occasion pour dire qu’il nous paraît sain que les commissions du Grand Conseil puissent être renseignées de façon relativement détaillée des démarches en cours et de leur évolution. Nous ne sommes pas sûr qu’il soit aussi sain qu’au gré d’un processus qui n’ait pas abouti, on renseigne systématiquement et régulièrement le public et le Grand Conseil dans son entier des décisions qui sont en préparation, qui sont imminentes. Nous ne sommes pas sûr que l’on contribue à améliorer et le rythme et la résolution des quelques difficultés rencontrées ici ou là en les mettant systématiquement et régulièrement sur la place publique.
Nous aimerions rappeler ici qu’au mois de mai, le Conseil d’État a communiqué ses décisions concernant la mise en œuvre du réseau hospitalier neuchâtelois, avec une entrée en vigueur de la loi et donc des nouveaux organes prévue pour le 1er novembre prochain. Il a annoncé à cette occasion qu’il désignerait les nouveaux organes durant l’été. Pour ceux qui considèrent que le Conseil d’État serait en retard sur le calendrier, nous sommes obligé de rappeler que l’été dure jusqu’au 21 septembre. Et dans l’intervalle ou depuis lors, le Conseil d’État, en particulier, à consacré beaucoup de temps au mois de juin pour rencontrer les membres du Conseil d’administration actuel, s’agissant des conditions de la poursuite ou non de leur mandat. Nous avons rencontré les représentant-e-s des villes de Neuchâtel et de La Chaux-de-Fonds, une délégation du groupe de travail interpartis sur l'hôpital (GTIH) qui représente le comité d’initiative, avec un rôle particulier prévu par la nouvelle loi, également pour proposer des membres de la désignation du nouveau Conseil et, comme nous l’avons dit, la commission Santé, à deux reprises, en mai et en juin et encore une fois cette semaine, jeudi prochain pour ceux qui voudraient le détail.
Avant l’été et durant l’été, les contacts ont encore été importants avec une bonne partie de ces acteurs, et évidemment avec toute une série de personnalités qui ont été contactées dans la perspective d’entrer dans les organes de ce nouvel établissement. Le Conseil d’État a encore confirmé cette semaine par courrier au GTIH et au groupe H+H, ce qui nous permet de distinguer ces deux groupements. Un premier qui est composé principalement de conseillers généraux et de médecins de La Chaux-de-Fonds qui, peu ou prou, est le représentant du comité d’initiative. Puis le groupe H+H qui est un groupement de citoyens, qui s’est formé avec l’idée de maintenir le débat public sur cette organisation hospitalière, mais qui n’a, à ce jour, jamais été un interlocuteur régulier du Conseil d’État. Il a évidemment le droit de s’exprimer comme n’importe quel citoyen, comme groupe de citoyens, mais il ne représente pas un organe formel avec lequel le Conseil d’État entend structurer un dialogue régulier.
Voilà pour les informations et les interlocuteurs qui sont les nôtres. Dès la rentrée d’été, le Conseil d’État a pu se prononcer sur une première liste de candidats pour entrer dans le Conseil d’administration. Nous avions environ sept membres à ce moment-là, qui ont pu être prévalidés par le Conseil d’État. Le Conseil d’État poursuit ses travaux pour compléter le Conseil d’administration, en désigner la présidence. Le Conseil d’État a confirmé, comme nous l’avons dit, qu’il entendait boucler comme prévu, durant l’été, ce dossier, ce qui veut dire que les décisions sont imminentes. Nous ne sommes pas sûr, enfin si, nous sommes sûr même de l’inverse. C’est-à-dire que d’en dire aujourd’hui davantage n’est pas possible eu égard au respect que nous devons aux personnes concernées. Évidemment que les personnes qui seront retenues dans le Conseil d’administration seront informées avant vous. Celles qui en sortiront, le cas échéant, également. Et donc, nous ne sommes pas sûr que cela soit ni possible, ni productif à ce stade d’en dire beaucoup plus. Nous pouvons tout au plus confirmer les intentions positives et constructives du Conseil d’État dans ce dossier.
Nous ferons une réponse assez formelle qui n’a pas que vocation à « shooter en corner » – comme certains nous le reprocheront – mais qui a aussi vocation à confirmer que la Banque cantonale agit en toute indépendance. Selon l’article 12 de la loi sur la Banque cantonale neuchâteloise (LBCN), « la banque est gérée selon les principes de l’économie bancaire ; elle exerce son activité en toute indépendance ». Nous avons interpellé la Banque cantonale sur les questions qui sont posées. La Banque cantonale nous a indiqué qu’elle était volontiers à disposition pour répondre directement à ceux qui s…
Nous ferons une réponse assez formelle qui n’a pas que vocation à « shooter en corner » – comme certains nous le reprocheront – mais qui a aussi vocation à confirmer que la Banque cantonale agit en toute indépendance. Selon l’article 12 de la loi sur la Banque cantonale neuchâteloise (LBCN), « la banque est gérée selon les principes de l’économie bancaire ; elle exerce son activité en toute indépendance ». Nous avons interpellé la Banque cantonale sur les questions qui sont posées. La Banque cantonale nous a indiqué qu’elle était volontiers à disposition pour répondre directement à ceux qui s’inquiéteraient de la façon dont elle met à disposition des outils techniques. Nous n’avons pas souhaité – pour que les choses soient claires – insister auprès de la Banque cantonale pour obtenir davantage de renseignements pour pouvoir vous les donner aujourd’hui. Nous pensons qu’effectivement, il est important que le Conseil d’État affirme et réaffirme clairement qu’il n’intervient pas, ni dans l’opérationnel de la gestion de la Banque, ni dans la conduite de sa politique bancaire. Il en va aussi de la confiance que les clients de la Banque cantonale placent dans l’établissement. Nous vous invitons, par conséquent, à vous mettre directement en relation avec la Banque cantonale pour en connaître davantage sur les raisons de son choix, sur son positionnement par rapport à la concurrence, s’agissant d’outils d’accès à ces prestations.
Nous aimerions vous inviter à observer ce qui se passe avec les deux débats que nous venons de mener et que nous menons. Des convictions fortes, nous pensons assez largement partagées sur l’urgence climatique, sur la nécessité d’intervenir, sur la responsabilité qui est la nôtre, individuellement, collectivement, à l’échelle du canton, puis un clivage gauche-droite clair, sous réserve des Vert’Libéraux qui, pour ces motifs-là, sont généralement plutôt à gauche, mais nous ne pouvons pas nous occuper de leurs électeurs, nous l’avons déjà fait hier !
Mesdames et Messieurs, nous n’avancerons pas …
Nous aimerions vous inviter à observer ce qui se passe avec les deux débats que nous venons de mener et que nous menons. Des convictions fortes, nous pensons assez largement partagées sur l’urgence climatique, sur la nécessité d’intervenir, sur la responsabilité qui est la nôtre, individuellement, collectivement, à l’échelle du canton, puis un clivage gauche-droite clair, sous réserve des Vert’Libéraux qui, pour ces motifs-là, sont généralement plutôt à gauche, mais nous ne pouvons pas nous occuper de leurs électeurs, nous l’avons déjà fait hier !
Mesdames et Messieurs, nous n’avancerons pas sur ces questions en admettant qu’il y a ceux qui ont raison et ceux qui ont tort, que ceux qui ont raison font la leçon aux autres et renvoient au rang de ringards tous ceux qui essayent d’intégrer cette dimension avec d’autres. Vous relevez, dans votre motion, l’urgence des mesures à prendre en faveur du climat – en l’occurrence dans le développement –, elle n’est pas contestée. Mais cette urgence, si elle n’est pas contestée, mérite néanmoins que nous y répondions par des mesures qui sont ancrées démocratiquement, par des mesures qui ne sont pas des mesures liées à une mode mais qui sont des moyens de transformer durablement notre société. Ces mesures, elles ne peuvent être prises qu’avec de larges adhésions, qu’avec des majorités qui font que la population, largement, adhère à ces transformations, à des contraintes que nous allons nous imposer progressivement pour intégrer cette urgence climatique. Et ce n’est pas en donnant la leçon, ce n’est pas en négligeant toutes les conquêtes sociales, toutes les préoccupations économiques et toutes les nécessités financières que l’on arrivera à convaincre largement, c’est en intégrant ces dimensions-là. Le Conseil d’État n’a donc pas beaucoup de sympathie pour le développement et le ton qui est utilisé, un peu moralisateur parfois, pour essayer de faire passer la prise de conscience de cette urgence climatique.
Comme pour le débat précédent néanmoins, il considère qu’il y a une urgence climatique, que des questions doivent être posées et c’est dans cet esprit que, là encore, il ne s’oppose pas à la motion en acceptant d’examiner.
Le développement proposé mérite encore deux ou trois remarques. La première : dans le paragraphe suivant, on dit que les investissements publics sont le meilleur moyen de dynamiser l’économie régionale. Après le débat d’hier sur ce magnifique puzzle qui doit construire le canton de Neuchâtel, nous aurions de la peine à dire le contraire. Mais ensuite, on dit : « grâce à son facteur multiplicatif élevé sur le PIB ». C’est asséner comme une vérité que quel que soit l’investissement, lorsque c’est un investissement public, il a un facteur multiplicateur sur le PIB, et c’est tellement vrai que l’on ferme les yeux, on y va. Cela ne va pas de considérer les choses de cette manière ! Par chance, c’est dans le développement et pas dans la motion elle-même, et donc, nous nous contenterons des remarques aujourd’hui, nous n’en ferons pas des motifs de rejet.
Ensuite, on présente le nouveau dispositif de maîtrise des finances dont l’État était sur le point de se doter, dont il s’est maintenant doté. Nous aimerions relever ici que la motion a été déposée avant l’adoption de la LFinEC hier, et avant, en particulier, que ne soit connu l’amendement de la commission des finances à l’article 82b, qui prévoit que le Conseil d’État attribue à une réserve d’investissements futurs, en priorité, la moitié des revenus extraordinaires de la BNS, réserve qui est ensuite utilisable pour des investissements dans la mobilité, les énergies renouvelables et le développement durable. On voit qu’il y a un effort, là, pour intégrer les dimensions financières et liées à l’environnement et à l’énergie plutôt que de les opposer. Peut-être que cet instrument qui n’était pas connu au moment où vous avez déposé votre motion est l’un des instruments sur lequel on pourra appuyer la réponse du Conseil d’État, puisque, de fait, lorsque l’on neutralise des investissements par des montants que l’on a mis en réserve, cela revient à les autoriser hors frein, sans forcément déroger au frein. Et là encore, il y a peut-être des pistes intéressantes pour intégrer les problématiques plutôt que de systématiquement les opposer. On ne progressera pas, encore une fois, en opposant systématiquement les logiques et en niant les autres problèmes qui se posent à notre société.
Et puis, dernier point. Vous relevez que l’État s’est donné les moyens à hauteur de 25 millions de francs pour réussir une réforme fiscale. Nous ne confirmons pas les 25 millions, mais nous relevons que les mesures fiscales, elles, ne sont pas prises hors frein puisque nous n’avons pas entendu que vous nous proposiez d’assouplir les freins pour réussir la réforme fiscale.
Voilà, quelques observations en passant, mais tout cela ne motive pas le refus du Conseil d’État qui, lui, souhaite au contraire intégrer les dimensions, et il vous invitera régulièrement à le faire de cette manière-là plutôt que dans les logiques de confrontation et d’opposition qui ne font progresser personne.
Cette motion populaire, quelques-uns d’entre vous l’ont relevé, est clairement excessive et problématique à plusieurs titres, et si elle émanait d’un groupe du Grand Conseil, elle devrait être refusée. Vos groupes ont la possibilité d’amender, vos groupes ont la possibilité de rerédiger pour la session d’après, et nous aurions, par conséquent, l’occasion de solliciter un texte, dans la mesure où la motion a un caractère contraignant, qui soit davantage en phase avec ce qui est réaliste et en mettant en évidence les problèmes que pose ce texte. Aux yeux du Conseil d’État, néanmoins, refuser ce…
Cette motion populaire, quelques-uns d’entre vous l’ont relevé, est clairement excessive et problématique à plusieurs titres, et si elle émanait d’un groupe du Grand Conseil, elle devrait être refusée. Vos groupes ont la possibilité d’amender, vos groupes ont la possibilité de rerédiger pour la session d’après, et nous aurions, par conséquent, l’occasion de solliciter un texte, dans la mesure où la motion a un caractère contraignant, qui soit davantage en phase avec ce qui est réaliste et en mettant en évidence les problèmes que pose ce texte. Aux yeux du Conseil d’État, néanmoins, refuser cette motion serait tout aussi excessif, compte tenu des responsabilités qui sont les nôtres et que nous avons à assumer, et c’est dans ce sens-là que le Conseil d’État ne s’oppose pas à cette motion, vous invite à l’accepter, mais plutôt dans l’esprit des développements que nous avons entendus aujourd’hui que dans l’esprit de la lettre du texte lui-même.
Nous aimerions relever ici quelques éléments en faisant écho, d’ailleurs, à des excès qui ont été invoqués pour proposer le refus de ce texte. On nous dit : « Il ne s’agit pas d’appliquer immédiatement des mesures ». Néanmoins, le texte demande au Conseil d’État de proposer des mesures drastiques visant à interdire. Nous voyons quand même que nous ne sommes pas dans la nuance et dans la pesée des intérêts. Interdire, cela veut dire quand même se poser peu de questions sur les conséquences de cette interdiction, surtout si les mesures doivent être drastiques, cela veut dire laisser peu de place aux conséquences sociales, économiques qui doivent faire partie de la pesée des intérêts. C’est la responsabilité d’une autorité aussi d’intégrer la dimension environnementale dans des politiques, peut-être d’y mettre des poids plus importants que ceux que ces questions ont pu prendre jusqu’ici. Mais de là à négliger toute autre considération sociale, économique ou autre, c’est évidemment beaucoup plus difficile à envisager.
De la même manière, lorsque l’on dit vouloir davantage de transparence, nous pensons que nous pouvons assez vite être assez largement d’accord. Quand on dit que cette transparence, on la veut pour garantir un contrôle démocratique, qu’est-ce que l’on entend par « contrôle démocratique » ? Est-ce que l’on entend priver certains organes de décision de ceux qui sont appelés à faire des investissements de leurs prérogatives qui découlent souvent, d’ailleurs, de la Loi fédérale ? Cela paraîtrait, évidemment, là aussi, beaucoup plus problématique et donc cela paraît aussi excessif.
Le Conseil d’État est donc convaincu que c’est en mettant plus de poids que par le passé sur les questions environnementales que nous devons appréhender les questions soulevées par cette motion, mais pas en niant toutes les autres problématiques culturelles, sociales et économiques que nous avons évoquées, que la réponse à la motion ne sera pas forcément une liste drastique d’interdictions mais bien une réflexion sur la manière dont on peut progressivement orienter les investissements publics et parapublics vers davantage de durabilité. De la même manière, nous devons constater que les institutions dont nous parlons investissent dans des sociétés et pas dans des projets. C’est le système financier qui est organisé comme cela aujourd’hui, on ne peut pas s’en extraire d’un jour à l’autre. Et que dira-t-on de sociétés qui ont fait leur développement sur des énergies fossiles, sur des développements qui sont problématiques du point de vue de l’environnement, mais qui sont engagées aujourd’hui sur des transitions fortes ? Est-ce qu’il faudrait ne plus investir dans de telles sociétés, alors même qu’elles peuvent être des moteurs de cette transition si elles se sont engagées raisonnablement et résolument dans une transition énergétique ? Est-ce qu’il faudrait les exclure sous prétexte qu’elles n’ont pas elles-mêmes instantanément abandonné tout projet dans les énergies fossiles alors même que c’était leur cœur de métier il y a encore quelques années ?
Toutes ces nuances manquent, évidemment, dans le texte. Ce sont des nuances que nous vous demandons d’entendre d’ores et déjà pour qu’il n’y ait pas de malentendus sur les orientations qui seront celles du Conseil d’État s’il est appelé à répondre à cette motion si vous l’acceptez dans les minutes qui viennent. Et puis, nous aimerions rappeler ici – certains l’ont fait –, mais insister sur le fait que des projets de lois ont été retirés qui demandaient que les institutions comme Prévoyance.ne et comme la Caisse cantonale d'assurance populaire (CCAP) soient contraintes d’orienter leurs placements vers davantage de durabilité. Les avis de droit qui ont été sollicités, nous croyons, ont convaincu les auteurs de ces projets de lois de les retirer parce que nous nous heurtions à des compétences qui découlaient du droit fédéral que nous ne pouvions pas contester sans autre. Ce sont évidemment des éléments qui devront être pris en considération aussi dans le traitement de cette motion.
Mais, encore une fois, il s’agit d’une motion populaire, vous ne pouvez pas l’amender, c’est difficile de demander au groupe de citoyens en question de rédiger un texte plus nuancé. Et donc, dans l’esprit que nous venons de développer, le Conseil d’État répondra avec intérêt aux orientations suggérées par la motion, à défaut de la prendre à la lettre.
Nous admettons volontiers, Monsieur le président, que le raisonnement tenait davantage avec un ordre du jour très complet qu’avec un ordre du jour qui, gentiment, commence à s’épuiser.
Dans ces questions climatiques, le Conseil d’État ne conteste pas l’urgence de la situation. En revanche, il a le sentiment qu’à vouloir précipiter le traitement, nous risquons de prendre des mesures qui ne seront pas ancrées durablement, qui ne seront pas légitimées et que, par conséquent, nous irons exactement à l’inverse de ce qu’il faudrait faire, c’est-à-dire, au contraire, de mettre en place des mesures qui sont décidées avec la possibilité de durer. Par conséquent, nous ne voyons pas bien, là, ce qui motiverait que nous traitions aujourd’hui absolument ces questions-là.
Évidemment, nous préférerons le mandat non contraignant au mandat contraignant, mais nous continuons de nous opposer à cette proposition. Vous avez des rapports qui sont attendus sur la question du maintien à domicile, nous avons eu un premier débat sur NOMAD, nous vous avons dit que nous reviendrons. Nous n’avons donc pas refusé et nous ne refusons toujours pas de parler de cette problématique, mais à multiplier les mandats, nous ne sommes pas sûr que nous fassions beaucoup avancer la question. Il y a, comme nous l’avons dit, beaucoup d’enjeux.
Quand nous faisons des comparaisons chiffrées, …
Évidemment, nous préférerons le mandat non contraignant au mandat contraignant, mais nous continuons de nous opposer à cette proposition. Vous avez des rapports qui sont attendus sur la question du maintien à domicile, nous avons eu un premier débat sur NOMAD, nous vous avons dit que nous reviendrons. Nous n’avons donc pas refusé et nous ne refusons toujours pas de parler de cette problématique, mais à multiplier les mandats, nous ne sommes pas sûr que nous fassions beaucoup avancer la question. Il y a, comme nous l’avons dit, beaucoup d’enjeux.
Quand nous faisons des comparaisons chiffrées, il faut tout mettre dans la balance. Le canton de Neuchâtel est le canton romand qui a la plus grosse dotation en lits d’établissements médico-sociaux (EMS), calculée en lits par nombre d’habitants de plus de 65 ans. Nous avons 1,5 fois plus de lits à Neuchâtel qu’à Genève, et nous avons des écarts qui sont moins importants mais qui restent marqués avec tous les cantons de Suisse romande. Dieu sait si, à nos yeux, il est beaucoup plus important aujourd’hui d’accompagner la transition dans le domaine des EMS, d’abord pour ce que cela représente pour la population neuchâteloise et également en termes d’économicité des prestations. Nous y travaillons d’ailleurs, nous avons fait des planifications qui réduisent le nombre de lits. Nous avons évoqué hier, notamment avec le programme d’impulsion, la modernisation des infrastructures aussi. Nous sommes à l’œuvre aujourd’hui pour réduire le nombre de lits en EMS. Nous n’allons pas pouvoir mettre des indications qui sont, à la fois, dans un délai d’une année, de restreindre l’aide et les soins à domicile, et la réduction du nombre de lits en EMS. Il y a l’ensemble qui doit être imaginé de façon coordonnée. De toute façon, nous devons revenir avec vous sur ces questions puisque nous avons la suite de NOMAD et un nouveau rapport sur la Planification médico-sociale (PMS) qui devra être préparé puisque nous avons des changements qui sont relativement importants. Il n’y a pas d’utilité aujourd’hui à mettre une pression pour que cette question des prestations de maintien à domicile soient mises avant tout le reste, avec un délai de réponse à une année. Cela étant, oui pour la transformation en postulat plutôt que le mandat contraignant de la motion. Non quand même, au final, à ce que nous rajoutions une liste de demandes à l’ensemble des objets qui sont déjà traités par le Conseil d’État.
D’abord, nous vous remercions de la compréhension pour notre arrivée tardive en début de session. La commission Santé siégeait entre midi et 13h.
Si nos souvenirs sont bons, sur cette motion 18.211, c’était un peu par erreur que nous avions répondu avant même le développement. Nous revenons donc volontiers sur quelques-uns des éléments qui avaient fondé la position du Conseil d’État. Nous n’allons pas reprendre l’entier, mais quand même peut-être rafraîchir un peu la mémoire du Grand Conseil sur cette demande, qui nous était adressée, d’envisager la participation financière des patients aux c…
D’abord, nous vous remercions de la compréhension pour notre arrivée tardive en début de session. La commission Santé siégeait entre midi et 13h.
Si nos souvenirs sont bons, sur cette motion 18.211, c’était un peu par erreur que nous avions répondu avant même le développement. Nous revenons donc volontiers sur quelques-uns des éléments qui avaient fondé la position du Conseil d’État. Nous n’allons pas reprendre l’entier, mais quand même peut-être rafraîchir un peu la mémoire du Grand Conseil sur cette demande, qui nous était adressée, d’envisager la participation financière des patients aux coûts des soins à domicile qui leur sont prodigués.
Nous ne revenons pas sur l’ensemble des éléments de maîtrise des coûts qui sont évoqués dans la motion et qui sont à l’œuvre dans d’autres domaines que le maintien à domicile ; nous pensons que ce n’est pas le sujet principal. Et nous n’insistons pas non plus sur le fait que le Conseil d’État souhaiterait peut-être davantage d’avancées au niveau fédéral sur la capacité de maîtrise des prestataires dits « ambulatoires », avec des démarches de régulation qui sont aujourd’hui à l’ordre du jour des Chambres fédérales – quand nous disons « aujourd’hui », c’est actuellement – et qui sont soutenues par le Conseil d’État. Nous voyons que dans les domaines où les cantons ont une certaine maîtrise, on arrive à contrôler un peu les coûts. Dans les domaines où on n’a pas cette maîtrise, les coûts évoluent de façon beaucoup plus problématique.
La motion relève que dans le domaine des soins à domicile, rien ne permet d’augurer une maîtrise des coûts. Nous aimerions rappeler ici que les deux rapports sur la planification médico-sociale que vous avez soutenue très largement, tous groupes confondus ici – donc le groupe libéral-radical également – exprimaient la volonté de voir les personnes âgées le plus longtemps possible à domicile, à la fois pour des questions de qualité de vie mais aussi d’économicité. Cette volonté s’exprime naturellement à travers une croissance des coûts du maintien à domicile. Donc, ce n’est pas parce que nous ne maîtrisons pas les choses uniquement, mais c’est aussi parce qu’il y a une volonté de développer le maintien à domicile que les charges s’accroissent dans ce domaine-là.
La motion fait état ensuite du fait que le canton de Neuchâtel ferait partie des derniers cantons à ne pas appliquer cette mesure. Dans la position du Conseil d’État, nous avons rappelé que les cantons de Fribourg, de Vaud, du Tessin et de Glaris ne le font pas non plus, donc nous ne sommes pas complètement isolés. Le canton du Jura, c’est assez récent. Ensuite, le groupe libéral-radical dit ne pas partager la logique du Conseil d’État qui a annoncé vouloir traiter cette question, mais a aussi expliqué que la démarche était relativement compliquée vu la multiplication des acteurs qui peuvent intervenir auprès d’un même patient, parfois au cours de la même journée, et donc, le groupe libéral-radical ne partage pas l’idée que ce ne serait pas forcément intéressant sur le plan financier. C’est vraisemblablement là le cœur du débat.
Nous aimerions ici confirmer que la mesure est compliquée. Elle l’est peut-être plus dans notre canton que dans le canton du Jura, qui est aussi évoqué dans la motion, parce que nous avons un plus grand nombre d’acteurs qui peuvent intervenir chez les patients que le canton du Jura qui a un nombre beaucoup plus restreint – qui fait que l’on sait, lorsque l’on a la facture d’un prestataire, que l’on a quasiment l’intégralité de la facture qui concerne un patient –, alors que dans le canton de Neuchâtel, on a parfois trois, quatre, jusqu’à cinq intervenants chez le même patient. Comme on a des plafonds imposés par le droit fédéral en francs journaliers par patient et pas en francs journaliers par prestataire, on a la nécessité de se doter des moyens de réconcilier la facture par patient et par jour avant de savoir, le cas échéant, combien on peut lui demander de contribution.
Il faut rappeler que cette multiplication des intervenants n’est pas seulement parce qu’il y a plusieurs organisations d’aide et soins à domicile, mais on peut avoir plusieurs infirmières et infirmiers qui interviennent chez le même patient. On a des infirmières et infirmiers qui délèguent des soins à NOMAD ou à d’autres organisations d’aide et soins à domicile, et on a encore d’autres intervenants maintenant en termes de foyer de jour, qui pourraient venir compliquer tout cela.
De la même manière, dans de nombreux cantons qui ont introduit cette contribution du patient, on a des impacts sur les prestations complémentaires, on a des contributions qui sont calculées en fonction du revenu, donc on a un coût administratif qui est relativement important. Puis les premières analyses que l’on avait faites montraient que dans certains cas, selon les modèles que l’on prend, on aurait des milliers de factures pour des montants inférieurs à 10 francs. Nous vous laissons imaginer ce que cela veut dire dans le rapport entre le coût de gestion, le coût d’administration, le coût d’envoi et les recettes que cela peut générer.
Donc, le Conseil d’État n’est toujours pas opposé à étudier, mais il ne souhaite pas recevoir un mandat orienté, précis, avec une limite dans le temps, compte tenu de la complexité et de l’ensemble des questions que cela pose.
Nous insistons ici sur ce que nous avons évoqué dans notre réponse en moins de 700 signes – puisque c’est la règle – en disant que l’on a déjà augmenté la participation à l’aide aux ménages au cours des dernières années, et donc que pour un patient qui bénéficie de prestations à domicile, on a la quote-part des 10%, on a la contribution qui a été augmentée de l’aide aux ménages et on aurait maintenant cette franchise, ce qui est quand même un élément important qu’il faut aussi appréhender sous cet angle-là. Une telle contribution peut limiter le recours aux prestations quand bien même ces prestations seraient indiquées, et on peut imaginer que dans certains cas, cela peut même avoir un impact en restreignant l’accès aux prestations à ceux pour qui elles seront indiquées. Ce sont des éléments que l’on doit au moins mesurer avant de simplement décréter qu’il y a une participation du patient.
Voilà pour l’essentiel. Nous ne revenons pas non plus sur d’autres critiques méthodologiques que nous pourrions faire à la motion. Pour tous ces motifs, le Conseil d’État poursuivra les études dans cette direction, mais ne souhaite pas recevoir un mandat contraignant qui découlerait de l’adoption de cette motion, et combat cette motion. Les motifs ont été résumés, nous croyons, dans la prise de position écrite que vous avez reçue. Nous souhaitons vous dire encore que le canton de Berne, que nous avons contacté, n’a pas été en mesure de nous dire, chez lui, les effets de la mesure qu’il a introduite de participation des patients sur les charges des prestations complémentaires (PC), sur les coûts induits et sur le renoncement aux prestations. Nous n’avons donc pas d’appréciation, aujourd’hui, sur les impacts de cette nature. Pour toutes ces raisons, encore une fois, nous vous invitons à rejeter la motion.
Une fois n’est pas coutume, le Conseil d’État, par notre voix, pourra être bref. Nous aimerions remercier le Grand Conseil de la confiance qu’il témoigne au Conseil d’État pour mener ce projet, en particulier à la commission de gestion. Le Conseil d’État vit très bien avec le nouveau décret qui est proposé, qui permet à la fois de répondre aux préoccupations exprimées ici dans le premier débat, et de ne pas lier les mains du Conseil d’État dans les négociations encore à mener avec ses partenaires. Nous pensons que c’est un bon chemin qui a été trouvé finalement.
S’agissant de la remarque d’un…
Une fois n’est pas coutume, le Conseil d’État, par notre voix, pourra être bref. Nous aimerions remercier le Grand Conseil de la confiance qu’il témoigne au Conseil d’État pour mener ce projet, en particulier à la commission de gestion. Le Conseil d’État vit très bien avec le nouveau décret qui est proposé, qui permet à la fois de répondre aux préoccupations exprimées ici dans le premier débat, et de ne pas lier les mains du Conseil d’État dans les négociations encore à mener avec ses partenaires. Nous pensons que c’est un bon chemin qui a été trouvé finalement.
S’agissant de la remarque d’une partie du groupe libéral-radical, nous regrettons que cette question n’ait pas pu être thématisée en commission, puisque nous aurions au moins pu clarifier de quelles surfaces nous parlions. À titre d’exemple, nous avons les références vaudoises sous les yeux qui, selon que l’on parle de surfaces utiles principales, on parle d’une fourchette de 15 à 22 mètres carrés, et lorsque l’on parle de surfaces brutes totales, de 20 à 30 mètres carrés ; on est à une fois et demie les ratios selon que l’on prend une définition ou l’autre. Évidemment que si vous prenez une définition dans les comparatifs et une autre dans la situation neuchâteloise, nous avons toutes les chances de montrer que l’on manque d’ambition. Mais tout cela aurait pu être clarifié. Nous sommes prêt à le faire dans la poursuite de ce travail, puisque nous nous sommes engagé à faire un compte-rendu régulier au moins une fois par année avec la commission de gestion.
Pour ce qui est des énergies renouvelables, c’est une préoccupation permanente du Conseil d’État. Cela a donné lieu d’ailleurs à un amendement sur un prochain rapport qui sera débattu au cours de cette session. Cela donnera lieu aussi à des discussions sur un autre rapport qui arrivera prochainement, sur l’assainissement du patrimoine immobilier de l’État. Donc, nous dirions que nous pouvons répondre favorablement à l’expression des préoccupations de la part de PopVertsSol sur ce plan.
De la même manière pour la mobilité : le service informatique a déjà fait l’objet d’une réflexion en matière de plan de mobilité avec la ville de Neuchâtel. Nous avons annoncé tout à l’heure, en lien avec le programme d’impulsion, que des réflexions au Château pour la mise à disposition de vélos électriques étaient engagées. Nous avons depuis longtemps essayé de mutualiser des véhicules. Tout ceci, ce sont des expériences assez ponctuelles, avec l’idée annoncée dans le rapport du Conseil d’État que la question de la mobilité était l’un des avantages que l’on pouvait tirer de ce regroupement. Cela fera donc naturellement partie des éléments mis en œuvre.
Pour prévoyance.ne, nous pouvons vous rassurer aussi, une concertation existe. Une séance consacrée à ce sujet est d’ores et déjà agendée pour le mois de septembre, pour faire le point sur chacun des éléments qui font encore discussion ou divergence. Nous ne pouvons pas nous empêcher de nous réjouir de la position de PopVertsSol nous demandant de mettre les ressources nécessaires pour accompagner ce projet ! Monsieur Patrick Herrmann, nous pouvons vous rassurer en disant qu’il y aura des responsables de projets, des responsables de projets partiels informatiques, bâtiments etc. pour conduire ce projet. On ne confiera pas tout au chef de service, nous vous rassurons ! Enfin, et pour ne pas les reprendre toutes, nous n’avons pas de souci non plus avec les autres préoccupations que vous avez exprimées. Nous vous remercions encore une fois de votre soutien et de votre confiance.
Nous ne pouvons quand même pas laisser sans réaction les propos de M. Fabien Fivaz. Nous l’invitons à relire le développement de la motion qu’il a soutenue avec une majorité du parlement. L’argumentaire de cette motion porte principalement sur deux points : les critiques formulées au frein à l’endettement actuel sont rigides et ne permettent pas d’absorber les chocs conjoncturels, et conduisent à un investissement insuffisant. Ce sont les deux motivations principales de toutes les dispositions que vous venez d’adopter. Alors, que l’on ne soit pas d’accord avec la manière de répondre, évidemme…
Nous ne pouvons quand même pas laisser sans réaction les propos de M. Fabien Fivaz. Nous l’invitons à relire le développement de la motion qu’il a soutenue avec une majorité du parlement. L’argumentaire de cette motion porte principalement sur deux points : les critiques formulées au frein à l’endettement actuel sont rigides et ne permettent pas d’absorber les chocs conjoncturels, et conduisent à un investissement insuffisant. Ce sont les deux motivations principales de toutes les dispositions que vous venez d’adopter. Alors, que l’on ne soit pas d’accord avec la manière de répondre, évidemment, c’est le jeu démocratique, mais que l’on prétende en fin de débat que l’on va à fin contraire et que l’on ne traite pas sur le fond la motion populaire qui a été déposée, cette manière de voir les choses, elle, en revanche, ne peut pas être laissée sans réaction. Nous vous invitons vraiment, Monsieur Fabien Fivaz, à enregistrer quand même formellement le fait que le parlement vient de réserver 210 millions de francs à l’absorption des chocs conjoncturels pour les prochaines années, en réservant deux réserves spécifiques à cet effet.
Nous faisons juste un commentaire puisque dans le débat d’entrée en matière, nous avons été plusieurs à rappeler que ces dispositions concernaient très peu les communes. Celles-ci les concernent avec une disposition qui est allégée par rapport à ce qui est prévu pour l’État. Cette disposition est le fruit d’une discussion et d’un accord que nous avons eus avec les représentants de la Conférence des directeurs communaux des finances. Donc, pas de souci particulier avec cette disposition qui concerne les communes.
Il faut peut-être rappeler ici que l’articulation entre l’alinéa 4 et l’alinéa 5 règle quand même de manière assez précise la façon dont la commission a envisagé les choses.
D’abord, on ne parle que de choc externe, en excluant toutes les décisions prises par le gouvernement ou par le parlement, pour calculer les variations de rubriques de charges ou de recettes. Ensuite, on qualifie un choc identifié selon deux critères alternatifs : soit un choc est identifié pour un montant équivalent à 20% d’une rubrique – ce n’est pas 2-3%, c’est 20% d’une rubrique –, soit on est à moins de 20%, mais cel…
Il faut peut-être rappeler ici que l’articulation entre l’alinéa 4 et l’alinéa 5 règle quand même de manière assez précise la façon dont la commission a envisagé les choses.
D’abord, on ne parle que de choc externe, en excluant toutes les décisions prises par le gouvernement ou par le parlement, pour calculer les variations de rubriques de charges ou de recettes. Ensuite, on qualifie un choc identifié selon deux critères alternatifs : soit un choc est identifié pour un montant équivalent à 20% d’une rubrique – ce n’est pas 2-3%, c’est 20% d’une rubrique –, soit on est à moins de 20%, mais cela représente 10 millions de francs ou plus de choc externe, ce sont les 0,5% des charges brutes. Sur 2 milliards de francs, cela fait bien environ 10 millions de francs. Donc, il faut que cela soit un choc externe qui soit d’une certaine importance. Ensuite, la commission a souhaité, comme le Conseil d’État, que ce choc puisse être absorbé sur quatre ans, c’est-à-dire qu’il puisse donner lieu à un prélèvement sur quatre ans. Mais comme le sens de la réserve conjoncturelle est qu’il s’agit bien d’absorber les chocs mais pas de les ignorer, la commission a souhaité introduire le fait que ce prélèvement devait être dégressif, c’est-à-dire que progressivement, on devait sortir de cette situation. Maintenant, si un autre choc est identifié deux ans ou trois ans après parce que l’on a une modification qui intervient au niveau de la législation fédérale dans un domaine qui n’avait rien à voir avec les raisons du premier prélèvement, l’identification se fera de la même manière, et les choses nous paraissent relativement claires dans la rédaction de ces deux dispositions, où l’on fixe le principe d’un choc externe, le niveau de l’ordre de grandeur du choc qui peut être pris en considération, le principe de la dégressivité, et le principe de l’intervention pendant quatre ans.
Pour le bon mot, nous demanderons à M. Fabien Fivaz de reconnaître qu’il nous accusait tout à l’heure de naviguer à vue dans le brouillard. Là, nous regardons à cent ans ; il admettra que le brouillard n’est pas trop épais !
Le débat sur cette disposition permet aussi de revenir sur l’intervention de la représentante de l’UDC qui disait que rien n’était fait pour empêcher l’augmentation de la dette ou pour la voir diminuer. On est précisément sur une disposition qui prévoit la prise en considération de l’endettement important.
Si nous avons demandé la parole, c’est pour rappeler que cette dis…
Pour le bon mot, nous demanderons à M. Fabien Fivaz de reconnaître qu’il nous accusait tout à l’heure de naviguer à vue dans le brouillard. Là, nous regardons à cent ans ; il admettra que le brouillard n’est pas trop épais !
Le débat sur cette disposition permet aussi de revenir sur l’intervention de la représentante de l’UDC qui disait que rien n’était fait pour empêcher l’augmentation de la dette ou pour la voir diminuer. On est précisément sur une disposition qui prévoit la prise en considération de l’endettement important.
Si nous avons demandé la parole, c’est pour rappeler que cette disposition est née des discussions qui ont eu lieu au moment du débat budgétaire sur l’exercice 2019, avec un débat important autour de l’importance de l’endettement du canton de Neuchâtel. Nous avons rappelé tout à l’heure les effets redistributifs néfastes d’un endettement trop élevé. Nous croyons qu’il y avait un assez large accord, ici, lors du débat budgétaire, pour considérer que cela devait être une préoccupation des autorités – après, sur la manière de régler, évidemment, il y a matière à débat – que l’importance de la dette. Ici, il s’agit de dire, au fond, que l’on va assumer, pendant trois, quatre ou cinq générations, la responsabilité qui nous incombe et qui découle, c’est vrai, des choix faits par le passé.
Mais nous aimerions dire à M. Fabien Fivaz que l’on n’est pas obligé de partir du principe que les moyens resteront exsangues et que la situation du canton de Neuchâtel ne va pas s’améliorer. Nous croyons que vous l’avez compris, on est dans une phase où l’optimisme est autorisé, sans que cela soit l’euphorie, mais l’optimisme est autorisé. La posture qui est proposée ici consiste à dire que si des revenus nouveaux arrivent, avant d’engager des dépenses nouvelles, avant de réduire les impôts pour réduire les recettes de l’État, on fait le choix de consacrer 4 à 5 millions de francs par année à la responsabilité qui nous incombe du fait des choix qui ont été faits avant nous, pour ne pas céder l’entier de la dette à nos successeurs. Mais encore une fois, ce n’est pas interdit de penser que cette disposition pourrait s’appliquer pour réfléchir à la manière d’affecter des revenus nouveaux et pas uniquement sur la manière de vivre avec la poursuite de la pénurie de moyens que nous avons vécue trop longtemps aux yeux du Conseil d’État et que nous souhaitons combattre dans les mois et années qui viennent.
Les précautions prises par la rédaction finale de l’amendement et par l’article 19a, alinéa 2, lettres b et c, réduisent un peu la portée de la discussion. Mais la question, au fond, est de savoir si, lorsqu’il n’y a pas de budget – ce que l’on souhaite éviter –, on travaille sur des douzièmes provisoires en calculant ces douzièmes sur le budget de l’année précédente ou sur le budget tel qu’il avait été présenté par le Conseil d’État. Le Conseil d’État défend l’idée que ces douzièmes sont calculés sur le budget qu’il a présenté, dans la mesure où le budget présenté permet de tenir compte des …
Les précautions prises par la rédaction finale de l’amendement et par l’article 19a, alinéa 2, lettres b et c, réduisent un peu la portée de la discussion. Mais la question, au fond, est de savoir si, lorsqu’il n’y a pas de budget – ce que l’on souhaite éviter –, on travaille sur des douzièmes provisoires en calculant ces douzièmes sur le budget de l’année précédente ou sur le budget tel qu’il avait été présenté par le Conseil d’État. Le Conseil d’État défend l’idée que ces douzièmes sont calculés sur le budget qu’il a présenté, dans la mesure où le budget présenté permet de tenir compte des obligations légales qui incombent à l’État, des évolutions de la situation qui font que les exercices des années précédentes ne sont plus forcément pertinents, et dans la mesure aussi où si des propositions de réformes sont intégrées au budget du Conseil d’État, il paraît dommageable de différer ces réformes et de dépenser davantage que ce qui est proposé dans le budget du Conseil d’État en attendant de savoir ce que prévoira le budget définitif.
Pour tous ces motifs, le Conseil d’État, en acceptant le principe général qui est proposé, vous invite à adopter plutôt son amendement, c’est-à-dire de calculer les douzièmes sur le budget qu’il a lui-même présenté plutôt que sur le budget de l’année précédente qui, encore une fois, n’a plus de pertinence au moment de décider ce qui se passera l’année suivante.
D’abord, merci de la lecture attentive d’un rapport dont les composantes techniques n’ont échappé à personne. Elles sont, c’est vrai, relativement importantes. Nous avons évoqué plusieurs des motivations de ce rapport dans les deux débats précédents. Nous rappellerons que le frein à l’endettement s’est avéré être un instrument efficace de maîtrise des finances – le bilan des années 2006 à 2018 l’atteste clairement –, une réduction des déséquilibres financiers, une attention aussi plus marquée à la nécessité de se préoccuper de ces questions-là. Il n’en va pas – nous y reviendrons tout à l’heu…
D’abord, merci de la lecture attentive d’un rapport dont les composantes techniques n’ont échappé à personne. Elles sont, c’est vrai, relativement importantes. Nous avons évoqué plusieurs des motivations de ce rapport dans les deux débats précédents. Nous rappellerons que le frein à l’endettement s’est avéré être un instrument efficace de maîtrise des finances – le bilan des années 2006 à 2018 l’atteste clairement –, une réduction des déséquilibres financiers, une attention aussi plus marquée à la nécessité de se préoccuper de ces questions-là. Il n’en va pas – nous y reviendrons tout à l’heure – de l’expression d’un dogme mais d’une conviction sur les conditions dans lesquelles l’État peut durablement assumer ses missions. Même s’il est un instrument efficace de maîtrise des finances, cet instrument comporte en lui deux faiblesses néanmoins.
D’une part, avec les fortes fluctuations conjoncturelles qui caractérisent notre canton – elles sont plus fortes dans notre canton qu’ailleurs –, il conduit à la hausse comme à la baisse – et nous insistons sur ce point, en particulier après avoir entendu M. Mauro Moruzzi –, et ce sera le cas du mécanisme proposé désormais aussi, à des décisions qui, aujourd’hui, menacent les prestations publiques ou les équilibres financiers dans la durée. C’est d’autant plus vrai que les mécanismes d’atténuation, comme la réserve conjoncturelle, n’ont pas pu jouer leur rôle jusqu’ici, faute d’avoir été alimentés au moment de l’adoption de ces mécanismes, ou depuis lors.
Deuxième faiblesse : tel que proposé, le mécanisme considère aujourd’hui le compte de fonctionnement comme priorité et les investissements comme variables accessoires ou d’ajustement, ce qui est problématique. La conséquence étant que l’investissement est régulièrement insuffisant, comme on l’a évoqué à plusieurs reprises déjà aujourd’hui.
Nous relèverons aussi, on l’a évoqué tout à l’heure, qu’il apparaît de plus en plus irréaliste de permettre trois exercices déficitaires et d’exiger ensuite un équilibre sur quatre ans, avec la nécessité de rattrapage sur une seule année. Ceci signifierait, par exemple pour l’année 2020, que l’on devrait dépasser 100 millions de francs d’excédent budgétaire pour rattraper les exercices 2017, 2018 et 2019. Encore une fois, il faudrait vraiment faire preuve de mauvaise volonté pour ne pas voir la nécessité de corriger ces mécanismes.
Il découle de ces faiblesses que Neuchâtel est du coup engagé dans une sorte de cercle vicieux qui pénalise sa capacité à sortir de sa situation de fragilité, qui dure depuis maintenant pas mal de temps, et à maintenir les prestations essentielles de l’État. Un cercle vicieux qui a incité les auteurs ou les signataires de la motion 18.163 – de façon d’ailleurs bien compréhensible, si c’est la lecture que l’on fait aujourd’hui – à demander l’abolition pure et simple du frein à l’endettement. Pour le Conseil d’État, même si ces faiblesses sont bien réelles et reconnues, abandonner purement et simplement tout mécanisme de frein reviendrait à jeter le bébé avec l’eau du bain.
Et c’est donc tout aussi naturellement que nous proposons des adaptations du mécanisme de gestion financière plutôt que son abrogation, priorisant la stabilité de l’investissement avec, d’une part, un niveau d’investissement minimum exigé par la loi, le rattrapage des investissements insuffisants dans les années suivantes (ce sont les amendements de la commission), le lissage des revenus les plus volatiles – et nous disons là aussi d’emblée à M. Mauro Moruzzi qu’il s’agit bien de les lisser en anticipation des dépenses, contrairement à ce que fait la Confédération en laissant les dépenses se faire puis en constatant après coup qu’elles ont été excédentaires, ce qui nous paraît plus favorable – avec la dotation complète – et c’est un élément important des propositions qui vous sont soumises – des réserves permettant d’absorber les fluctuations (réserve de lissage et réserve de politique conjoncturelle) et des règles d’alimentations futures de ces réserves, de façon à leur permettre de demeurer dans la durée des instruments pérennes d’absorption des fluctuations, et, enfin, avec des précisions sur les conditions d’utilisation de ces outils. Mais le maintien du principe de l’équilibre structurel, c’est-à-dire dans la durée, l’affirmation ici de la conviction que des finances non maîtrisées affectent durablement la capacité de l’État à remplir ses missions essentielles, affectent la cohésion sociale en renforçant les inégalités, et nous aimerions insister ici une fois encore sur le fait qu’un endettement important de l’État a des effets redistributifs catastrophiques dans la mesure où l’on demande l’effort de toute la population, de l’ensemble des contribuables, pour alimenter la rémunération de ceux qui ont prêté à l’État et qui sont souvent d’ailleurs en dehors du canton, avec des effets redistributifs sur le plan de la sortie de moyens du canton et sur le plan de la redistribution entre les catégories économiques et sociales. Une situation qui, si on la laissait couler, détériorerait ou affecterait aussi la capacité des autorités politiques à se projeter sur les défis à venir en les accaparant, comme nous l’avons évoqué tout à l’heure, sur les difficultés à court terme et en les focalisant sur des mesures de restriction plutôt que sur les nécessités de développement et d’évolution.
Nous aimerions là aussi insister sur le fait que très souvent, et on l’a vu ces dernières années, la correction de dérapages financiers est beaucoup plus brutale que l’effort qui est nécessaire pour garder la maîtrise de la conduite financière, et cela, même dans la perspective de ceux qui critiquent les principes d’équilibres financiers, cela devrait pouvoir être entendu : c’est bien les correctifs, lorsque la situation a dérapé, qui sont les plus brutaux, et pas les efforts pour garder la maîtrise des finances dans la durée.
Enfin, il en va aussi de la capacité d’assurer le développement durable, c’est-à-dire de disposer des moyens utiles non seulement aujourd’hui mais demain également, une situation financière détériorée privant vraisemblablement les générations futures, à leur tour, des moyens d’assumer leurs responsabilités et de faire face à leurs besoins.
Le rapport qui vous a été proposé est aussi l’occasion de préciser les règles de vote du budget pour éviter, autant que faire se peut, l’absence de budget. Nous aimerions insister sur ce point encore : plusieurs d’entre vous ont relevé que l’on fixait des règles qui permettaient de gérer une situation d’absence de budget. Les règles qui sont proposées permettent aussi d’éviter, dans un plus grand nombre de situations, le fait que l’on se retrouve dans une situation sans budget. Ce sont des règles applicables néanmoins lorsque, malgré tout, on se retrouve sans budget au début d’une année civile, de façon à tirer profit de l’expérience malheureuse du début de l’année 2018.
Entre ce rapport et avec le programme d’impulsion, ces propositions représentent la dernière pierre de la refonte complète de notre régime financier, après les réformes de la fiscalité des personnes morales, du contrat-formation, de la réforme de la fiscalité des personnes physiques, de la révision qui vient d’être adoptée au plan fédéral pour la réforme de la péréquation (RPT), de la révision de la péréquation intercommunale. Donc, des éléments très importants pour la conduite financière qu’il faut voir dans leur ensemble et pas uniquement point par point, de façon isolée, pour chacune de ces mesures. Autant de projets qui accompagnent par ailleurs les réformes menées dans les autres départements de l’État, et qui toutes visent à stimuler la prospérité, la cohésion et la confiance.
Nous aimerions préciser encore que cette révision concerne presque exclusivement la gestion de l’État. La concertation avec les communes est prévue dans le cadre d’une révision beaucoup plus technique attendue l’an prochain, où l'on aura l’occasion de faire le bilan, aussi, plus complet pour les communes pour la mise en œuvre de la LFinEC ces dernières années.
Nous aimerions ici encore saluer le travail constructif de la commission des finances. Toutes ses propositions, aux yeux du Conseil d’État, ne sont pas idéales, mais la plupart sont acceptables, de sorte que nous n'exprimerons des divergences que sur quelques points relativement mineurs des propositions qui sont sur votre table. Évidemment, nous reviendrons à l’occasion du débat des amendements sur quelques points plus précis de ce qui vous est proposé.
Le Conseil d’État maintient son amendement et profite du fait que vous lui donnez la parole pour fournir quelques explications. La proposition initiale du Conseil d’État visait à neutraliser, pour les dépenses de fonctionnement, dans le compte de résultats les dépenses du programme d’impulsion par des prélèvements équivalents dans la réserve de politique conjoncturelle. C’est exactement le même mécanisme qui est proposé par cet amendement, mais dans une réserve distincte, de façon à ne pas, dirions-nous, s’habituer pendant six ans à prélever régulièrement dans la réserve de politique conjonct…
Le Conseil d’État maintient son amendement et profite du fait que vous lui donnez la parole pour fournir quelques explications. La proposition initiale du Conseil d’État visait à neutraliser, pour les dépenses de fonctionnement, dans le compte de résultats les dépenses du programme d’impulsion par des prélèvements équivalents dans la réserve de politique conjoncturelle. C’est exactement le même mécanisme qui est proposé par cet amendement, mais dans une réserve distincte, de façon à ne pas, dirions-nous, s’habituer pendant six ans à prélever régulièrement dans la réserve de politique conjoncturelle, alors même que des motifs conjoncturels ne le justifieraient pas, donc à distinguer clairement ce qui relève du programme d’impulsion des motifs conjoncturels qui justifient le prélèvement à cette réserve.
C’est donc un amendement technique qui n’a pas d’autre portée que celle initialement envisagée, mais simplement de davantage de clarté dans l’utilisation des fonds.
Nous espérons que vous nous laisserez terminer la phrase, ce n’est pas exprimer l’opposition du Conseil d’État, mais pour amener quelques précisions. Les projets qui sont abandonnés avec cet amendement sont des coûts de transition pour favoriser les transformations en cours au niveau du CMP, qui seront reprises dans d’autres cadres. Ceux que l’on a évoqués tout à l’heure dans le domaine des addictions, ceux que l’on a évoqués tout à l’heure dans le domaine du numérique seront également repris dans d’autres cadres, dans la logique de ce que l’on a évoqué dans le débat général.
Finalement, on a…
Nous espérons que vous nous laisserez terminer la phrase, ce n’est pas exprimer l’opposition du Conseil d’État, mais pour amener quelques précisions. Les projets qui sont abandonnés avec cet amendement sont des coûts de transition pour favoriser les transformations en cours au niveau du CMP, qui seront reprises dans d’autres cadres. Ceux que l’on a évoqués tout à l’heure dans le domaine des addictions, ceux que l’on a évoqués tout à l’heure dans le domaine du numérique seront également repris dans d’autres cadres, dans la logique de ce que l’on a évoqué dans le débat général.
Finalement, on a réduit à 5 millions de francs les 5,4 millions de francs qui étaient sollicités pour la poursuite du programme des réformes de l’État. Voilà les mesures qui ne seront pas faites si cet amendement est accepté. Le Conseil d’État, évidemment, ne soutient pas cet amendement, mais s’y rallie.
Nous aimerions revenir sur quelques éléments de principe. Le Conseil d’État, en vous présentant ce programme, même si certains ont estimé que c’était la valse des millions, s’est attelé, attaché même, à détailler la façon dont il allait engager ces moyens, pour que ce ne soit justement pas des chèques en blanc, qu’il y ait un peu de crédibilité – et pas seulement de crédit – qui soit octroyée, avec les propositions qui sont faites.
Sur les amendements qui ont été déposés, des propositions très concrètes ont pu être débattues en commission et donnent lieu à des propositions. Typiquement, sur l…
Nous aimerions revenir sur quelques éléments de principe. Le Conseil d’État, en vous présentant ce programme, même si certains ont estimé que c’était la valse des millions, s’est attelé, attaché même, à détailler la façon dont il allait engager ces moyens, pour que ce ne soit justement pas des chèques en blanc, qu’il y ait un peu de crédibilité – et pas seulement de crédit – qui soit octroyée, avec les propositions qui sont faites.
Sur les amendements qui ont été déposés, des propositions très concrètes ont pu être débattues en commission et donnent lieu à des propositions. Typiquement, sur le premier de ces amendements, on est sur des logiques de soutien à la mobilité douce avec l’installation de bornes électriques, discutées sur proposition d’ailleurs en partie du Conseil d’État et propositions complémentaires du groupe PopVertsSol, venu en disant : « On aimerait que les installations de l’État puissent suivre cet équipement, de façon à ne pas avoir d’obstacle ensuite dans le développement de la mobilité de l’État. » D’autres mesures ont été évoquées, et l’amendement a été retenu.
Sur la question de la biodiversité, l’amendement a été déposé, il n’a fait l’objet d’aucun développement en mesure concrète. Cela veut dire qu’aujourd’hui, on parle de 4 millions de francs pour soutenir la biodiversité, sans qu’aucune mesure concrète n’ait été débattue, développée, initiée en commission et sans qu’il y ait un mandat qui soit donné au Conseil d’État de développer certaines mesures plutôt que d’autres, sans qu’il n’y ait eu non plus de débat sur l’opportunité de certaines des mesures qui sont envisageables ou pas. Donc, c’est une première difficulté par rapport à cet amendement, raison pour laquelle nous vous demandons d’y renoncer ici. Mais nous réitérons ici l’engagement pris par le Conseil d’État et nous laisserons volontiers notre collègue compléter sur ce point. Nous sommes en préparation dans son département avec le renouvellement de conventions-programmes pour des montants équivalents ou en tout cas d’ordre de grandeur équivalent à ce qui est proposé là, avec des mesures qui seront évidemment détaillées également, qui vous permettront de débattre des mesures, de leur opportunité et de leur efficacité, au besoin d’en faire plus ou d’en faire moins, et donc d’avoir un débat sur la nature du soutien, au maintien ou au développement de la biodiversité dans notre canton que vous souhaitez préconiser et favoriser à l’avenir.
Ensuite, sur les investissements, si les règles qui font l’objet du prochain débat sont adoptées, et nous avons dit tout à l’heure, dans le débat des comptes, que l’on avait investi moins de 50 millions de francs, on est sur des enveloppes d’investissements de 80 à 100 millions de francs si les règles qui sont proposées dans le rapport suivant sont adoptées. Nous le redisons ici, comme durcissement des règles, nous avons déjà vu plus drastique, mais en l’occurrence, cela veut dire que sur des montants de 4 millions de francs répartis sur plusieurs années, ce n’est pas la limite des freins qui va créer des obstacles, ce sont d’autres obstacles qui ont été évoqués par M. Fabien Fivaz, que l’on rencontre dans la concrétisation. De ce point de vue-là, les obstacles seront les mêmes, que vous votiez 4 millions de francs ici ou 4 millions de francs plus tard, si vous avez des oppositions quand vous mettez des projets à l’enquête, si vous avez des oppositions par principe quand vous voulez initier certaines mesures, cela sera les mêmes, que le financement soit assuré par le programme d’impulsion ou par le budget ordinaire de l’État.
Donc, vraiment, il nous paraît que l’on peut soutenir la logique qui était à l’origine de l’amendement, mais faute de précisions, faute d’arguments concrets pour les inclure aujourd’hui dans le programme d’impulsion, nous vous invitons non pas à les abandonner, mais à reporter le débat sur ces mesures à la présentation des conventions-programmes dont notre collègue peut dire quelques mots complémentaires.
M. Fabien Fivaz et M. Patrick Herrmann évoquaient les mécanismes financiers qui seraient renforcés par le rapport suivant. De quoi parle-t-on ? Si vous refusez la loi dont on débattra tout à l’heure, le budget 2020 devra présenter 100 millions de francs de bénéfice au minimum, même un peu plus, pour respecter les règles du frein à l’endettement qui sont en vigueur aujourd’hui. Si vous adoptez la loi, ce seront 4 à 5 millions de francs qui seront exigés. Nous n’appelons pas cela un renforcement et un durcissement des règles.
De quoi parle-t-on toujours ? D’un projet de révision de la législati…
M. Fabien Fivaz et M. Patrick Herrmann évoquaient les mécanismes financiers qui seraient renforcés par le rapport suivant. De quoi parle-t-on ? Si vous refusez la loi dont on débattra tout à l’heure, le budget 2020 devra présenter 100 millions de francs de bénéfice au minimum, même un peu plus, pour respecter les règles du frein à l’endettement qui sont en vigueur aujourd’hui. Si vous adoptez la loi, ce seront 4 à 5 millions de francs qui seront exigés. Nous n’appelons pas cela un renforcement et un durcissement des règles.
De quoi parle-t-on toujours ? D’un projet de révision de la législation qui prévoit au moins trois motifs d’investir au-delà des 4 ou 5% – qui sont déjà beaucoup plus qu’aujourd’hui –, des 4 ou 5% des ressources de l’État lorsque les investissements génèrent des flux financiers positifs, lorsqu’ils sont réputés d’importance cantonale majeure et lorsqu’ils découlent d’investissements insuffisants réalisés au cours des années précédentes. Est-ce que vous allez refuser ces amendements, au motif que vous contestez la règle même qui fixe une limite aux investissements ? Sûrement pas ! On verra tout à l’heure, mais sûrement pas. En l’occurrence, c’est dans cet esprit que nous présentons ce programme, c’est-à-dire des investissements qui peuvent rentrer dans les limites du frein à l’endettement sans pénaliser d’autres investissements et qui, s’ils devaient pénaliser d’autres investissements, viennent s’additionner, au besoin, hors frein. C’est exactement la philosophie que vous défendez dans votre argumentaire que de dire que pour le volume d’investissements dans les six prochaines années, ce que l’on veut faire là, qui a du sens – si nous vous entendons, on est au moins d’accord là-dessus, cela a du sens, ces projets, vous les soutenez quasiment tous, si nous avons bien compris –, on s’autorise à les faire sans pénaliser d’autres investissements, et dans l’esprit des amendements que vous allez soutenir, nous l’imaginons, même si vous finissez par refuser la loi tout à l’heure.
Est-ce que nous sommes en train de contourner de manière massive les règles du frein à l’endettement ? Sur le fonctionnement, c’est 1,5 million de francs par année – c’est en gros 10 millions de francs sur six ans – sur 2,2 milliards de francs de budget, moins de 1‰ d’impact sur le compte de fonctionnement. On n’a donc clairement pas un contournement massif de ces règles, vous pouvez voter cela tranquillement et faire le débat ensuite sur les règles de la LFinEC. Vous n’allez pas vous corrompre avec une adhésion générale au principe des règles de financement si vous acceptez de donner des moyens pour réaliser des projets, en plus auxquels vous croyez.
Vous avez aussi évoqué le fait qu’il y avait une forme d’incohérence. Mais naturellement que lorsque le gouvernement, respectivement les commissions tentent de concilier des points de vue très différents, qui s’expriment toujours dans cet hémicycle sur les questions financières, vous n’avez pas des positions permettant de dégager une vision absolument cohérente sur la politique financière de l’État. Et forcément, par conséquent, que lorsque l’on est pragmatique pour essayer de faire avancer ce canton, de trouver des solutions, d’amener des réponses concrètes aux attentes de la population à l’évolution de notre société, forcément que nous sommes dans des logiques de chercher des compromis, qui ne sont pas l’expression d’une parfaite cohérence mais du pragmatisme qui permet d’avancer et de faire des progrès.
Nous entendons sans problème de la part du groupe PopVertsSol que vous n’aimez pas les règles de gestion financière. C’est votre rôle, on connaît votre programme, on connaît votre position, on serait même déçu de ne pas vous l’entendre dire ! Mais est-ce que pour autant, une fois que l’on a entendu cela, il faut mettre au panier tous les projets qui ont du sens, y compris dans la logique de ce que vous défendez, des valeurs et des projets que vous défendez ? Est-ce qu’il faut mettre au panier la réalisation de tous ces projets parce que, juste en amont, il y a quelques règles qui vous déplaisent, même si ce sont des règles importantes et même si l’on attend un débat animé sur ce point tout à l’heure ? Oui, il y a une forme d’incohérence à vouloir concilier des points de vue différents. Mais nous sommes sur la recherche de solutions concrètes pour concilier les objectifs contradictoires exprimés ici.
Monsieur Mauro Moruzzi, comme pour d’autres d’ailleurs, vous êtes d’accord, vous l’avez dit, avec beaucoup de choses dans les contenus qui sont proposés. Est-ce que nous avons vu des amendements du groupe Vert'Libéral-PDC ? Aucun. Et à la fin, vous dites non ! Quelle est l’attitude politique que vous pouvez défendre, qui consiste à dire : « On est d’accord avec une grande partie de ce que vous proposez, il y a deux trois choses qui ne nous conviennent pas mais on ne vous demande même pas de les supprimer. Peine perdue, on ne discute pas. Et à la fin, on dit non, alors même que le contenu nous plaît. » Est-ce une attitude responsable de la part d’un parti politique qui revendique de jouer les arbitres sur l’échiquier politique neuchâtelois ? Vous aviez toute latitude de déposer des amendements, de dire ce dont vous ne vouliez pas. Si l’on avait écarté de manière éhontée tous les amendements que vous avez proposés, nous comprendrions encore un geste de mauvaise humeur, même si nous pensons qu’en général, il faut le dépasser. Mais nous n’avons pas vu d’amendements du groupe Vert'Libéral-PDC sur ce programme d’impulsion qui nous permettent de dire aujourd’hui : « Nous avons tenu compte de ceci, nous n’avons pas tenu compte de cela, est-ce qu’il y a encore des discussions sur certains amendements ? » À la fin, c’est non, alors que vous êtes d’accord sur l’essentiel. Qu’allez-vous dire à vos électeurs lorsque vous leur direz : « Là-dessus ? Oui, oui, on était d’accord mais on a dit non », « Les EMS, c’est important que nos aînés ne doivent pas quitter leur canton ou ne soient pas hébergés dans des établissements qui n’ont même pas d’ascenseur alors qu’ils sont sur trois étages… On était d’accord mais on a dit non quand même », « Microcity, c’est très bien, c’est essentiel pour le canton, on a dit non quand même ». Comment vous pouvez défendre une telle approche ? Nous vous invitons encore une fois à la revoir.
Finalement et vous le savez, la politique est aussi une affaire de signaux, de symboles et de postures. Il y a dans ce canton des gens qui attendent des signaux. Le canton de Neuchâtel va mieux, les gens ont besoin d’y croire. Le canton de Neuchâtel a des projets, les gens ont besoin de les voir se concrétiser, et nous vous promettons, pour prendre un exemple, qu’un service comme celui de la santé publique qui a près de 400 millions de francs de budget annuel – ce dont on parle pour le service de la santé publique ici, c’est 200'000 francs annuels. Est-ce que vous pensez que c’est significatif dans le budget de la santé publique, ces 200’000 francs, pour permettre d’accompagner une réforme des EMS ? C’est le signal qui permet de dire : « On est pris en considération dans la conduite d’un projet de transformations lourd à porter. » C’est le signal que l’on donne aux EMS pour leur dire que nous travaillons avec eux et pas juste en les voyant trois fois par année en disant : « Quelle est la dernière ligne, c’est la seule chose qui nous intéresse ». Non, on élabore des projets ensemble, on les construit ensemble, on se donne les moyens de les accompagner, de notre part, de leur part, d’accompagner les personnels qui doivent vivre ces transitions. Franchement, nous n’avons pas entendu autre chose dans les revendications du groupe PopVertsSol ces dernières années, que de nous demander de porter plus d’attention aux réformes que l’on proposait, aux gens avec qui on les menait, et il y a des attentes de cette nature, de gens qui aimeraient que nous parlions d’autre chose que de la dernière ligne tout le temps, même si la dernière ligne a son importance, et qui souhaitent simplement que l’on puisse parler aussi de l’énergie qu’ils mettent, des projets qui sont les leurs, des espoirs qui sont les leurs et des difficultés qui sont les leurs. Ce programme, c’est aussi le signal que tout cela est pris en considération lorsque l’on veut propulser et transformer ce canton.
Nous avons oublié de répondre à une ou deux observations faites dans le débat et qui appelaient des réponses très précises.
En particulier, M. Baptiste Hurni qui nous demandait de confirmer les engagements pris sur quelques points : les amendements apportés ont, pour certains, été admis par le Conseil d’État qui a effectivement informé que dans quatre domaines, des engagements pouvaient être pris. D’abord, dans le domaine de l’éducation, la transformation numérique fait aujourd’hui l’objet d’un rapport en cours de consultation, et donc les montants qui ont été retirés du programme d’impulsion…
Nous avons oublié de répondre à une ou deux observations faites dans le débat et qui appelaient des réponses très précises.
En particulier, M. Baptiste Hurni qui nous demandait de confirmer les engagements pris sur quelques points : les amendements apportés ont, pour certains, été admis par le Conseil d’État qui a effectivement informé que dans quatre domaines, des engagements pouvaient être pris. D’abord, dans le domaine de l’éducation, la transformation numérique fait aujourd’hui l’objet d’un rapport en cours de consultation, et donc les montants qui ont été retirés du programme d’impulsion seront effectivement proposés dans le cadre du rapport global, bien plus conséquent, qui sera finalisé au terme de la consultation.
Dans le domaine des addictions, on a admis que l’on n’était pas tout à fait dans une logique d’impulsion puisque celle-ci avait déjà été donnée il y a quelques années. On est plutôt sur une logique d’assumer des coûts de transition et nous ferons cela dans le cadre des budgets courants, nous le confirmons ici.
De la même manière, le Conseil d’État s’est engagé assez fermement – et nous regardons là les Vert'Libéraux et les Verts – à ce que des moyens importants soient consacrés dans le domaine du soutien à la biodiversité. Des conventions-programmes sont signées avec la Confédération dans ce domaine. Des demandes de crédits sont en préparation dans le département de notre collègue aussi, à hauteur des moyens sollicités par les amendements. Le Conseil d’État a pris l’engagement qu’il viendrait solliciter ces moyens en dehors du programme d’impulsion, compte tenu des voies ordinaires qui sont retenues pour ce type de dépenses. Le Conseil d’État finalise, toujours dans le département de notre collègue, M. Laurent Favre, un rapport sur les routes et voies publiques, qui consacrera les moyens actuels du fonds d’aide aux communes avec un complément de crédit qui sera sollicité du Grand Conseil, pour favoriser la reprise de certains tronçons routiers et leur remise en état par les communes.
Tout cela a été discuté en commission, ce sont des engagements que nous pouvons confirmer ici, de la part du Conseil d’État.
Nous ne pouvons pas laisser une remarque de M. Mauro Moruzzi sans réponse : il n’est pas question pour le Conseil d’État d’intervenir dans la politique bancaire de la BCN, contrairement à ce que vous avez laissé entendre. Dans un passé assez lointain, cela s’est fait. Les dernières grosses difficultés qu’a connues la BCN découlent de l’intervention politique dans la pratique bancaire. Les règles actuelles au niveau fédéral, de la loi et des statuts de la banque, empêchent l’intervention politique. Il nous paraît sain de le faire de cette manière. Nous nous devions de réagir à ce point !
Nous profitons de l’occasion pour vous inviter, Monsieur Mauro Moruzzi, à repenser aux déclarations que vous avez faites à l’occasion d’un budget ou l’autre, dans lesquelles vous appeliez les groupes gouvernementaux à prendre leurs responsabilités pour trouver des accords, en les assurant, dans ce cas-là, de votre soutien. Nous vous invitons à confirmer ce soutien dès lors qu’aujourd’hui, nous avons à l’évidence un accord entre partis gouvernementaux pour essayer de proposer des solutions qui permettent au canton d’aller de l’avant. Cet accord, en plus, englobe l’ensemble du régime financier dont nous parlons aujourd’hui.
On l’a dit à de nombreuses reprises et on l’a redit tout à l’heure, nous imaginons que nous le redirons encore dans le débat suivant : les investissements de l’État sont insuffisants. Cela fait en tout cas une quinzaine d’années que c’est le cas. Cela a été dit à de très nombreuses reprises à l’occasion des comptes précédents également. C’est un souci qui a été identifié à l’occasion du bilan qui a été fait des mécanismes de frein à l’endettement. C’est d’ailleurs aussi une préoccupation majeure des signataires de la motion 18.163, dont nous parlerons également tout à l’heure, qui, compte ten…
On l’a dit à de nombreuses reprises et on l’a redit tout à l’heure, nous imaginons que nous le redirons encore dans le débat suivant : les investissements de l’État sont insuffisants. Cela fait en tout cas une quinzaine d’années que c’est le cas. Cela a été dit à de très nombreuses reprises à l’occasion des comptes précédents également. C’est un souci qui a été identifié à l’occasion du bilan qui a été fait des mécanismes de frein à l’endettement. C’est d’ailleurs aussi une préoccupation majeure des signataires de la motion 18.163, dont nous parlerons également tout à l’heure, qui, compte tenu de ces faiblesses, demandaient la levée pure et simple des freins à l’endettement.
Une volonté claire a été manifestée à plusieurs reprises et des actions ont été engagées pour corriger cette insuffisance d’investissements péjorante pour le canton de Neuchâtel. Des efforts ont été faits pour améliorer la planification, des écarts statistiques ont été introduits lors de l’élaboration des budgets, des propositions sont faites dans la révision de la loi sur les finances pour garantir des minimums d’investissements exigés par la loi, et de nombreux projets ont été présentés récemment à votre Autorité. Ils sont cités d’ailleurs dans le rapport du Conseil d’État à l’appui de ce programme d’impulsion.
Mais, Mesdames et Messieurs, il ne suffit pas de dire. À l’expression d’un problème, à l’expression d’une volonté, il faut faire suivre des actes concrets. Si des projets n’existent pas, c’est que personne n’est là pour les préparer en nombre suffisant. Personne n’a la disponibilité suffisante pour les préparer et les mener. L’enveloppe des investissements ne croîtra donc pas en termes réels, malgré toutes les volontés exprimées jusqu’ici et quelle que soit la volonté politique qui continue de s’exprimer, si des actes concrets ne sont pas posés. De même, exprimer la volonté politique ne suffit pas à générer spontanément les moyens financiers qui autorisent le financement des investissements supplémentaires.
Le premier objectif de ce rapport sur un programme d’impulsion et de transformations, en l’occurrence pour ce volet-là d’impulsion, le premier objectif contenu dans les deux premiers volets qui étaient proposés est donc de doter momentanément l’État de moyens suffisants pour préparer des projets et développer une réelle capacité à accroître les volumes d’investissements à venir – en bon français, pour plaire à notre collègue, à enrichir le pipeline – et puis de valoriser tous les potentiels d’investissement de tiers également, qui peuvent investir pour le bien de notre canton : les entreprises, les institutions, les communes, par des incitations qui, avec des dépenses modérées de l’État, permettent de générer des volumes d’investissements conséquents pour et au bénéfice de la collectivité neuchâteloise.
Par ailleurs, les structures publiques doivent continuer de se réformer. Les propositions du Grand Conseil dans ce sens ne manquent évidemment pas. Des engagements ont été pris aussi par le Conseil d’État, dont c’est la responsabilité que de proposer les transformations utiles des structures publiques, non seulement au gré des divers programmes de maîtrise des finances ou d’assainissement financier, mais aussi pour garantir que les prestations offertes à la population restent adaptées aux exigences de notre temps, suivent l’évolution de notre société, contribuent à la prospérité et à la cohésion sociale de la collectivité neuchâteloise. Les demandes réitérées dans ce sens, dans la poursuite des réformes ont été manifestées à l’occasion du débat fiscal encore, pour que le Conseil d’État poursuive sur cette voie-là.
La nécessité est avérée aussi pour corriger certaines faiblesses que l’on a clairement identifiées et souvent débattues avec les sous-commissions des finances et de gestion dans l’un ou l’autre des domaines d’action de l’État. Mais là non plus, si la volonté et l’engagement existent, ils ne sont pas tout pour réussir. Les réformes doivent être partagées, préparées, accompagnées et conduites, c’est-à-dire menées avec des ressources, des ressources non seulement financières mais aussi en personnes, en disponibilité, en compétences et en temps. Il nous faut des ressources suffisantes pour réussir aussi la poursuite des transformations dont le canton de Neuchâtel a besoin.
C’est le deuxième objectif, et le troisième volet en l’occurrence, du programme d’impulsion et de transformations – nous insistons sur ce point qui a été parfois oublié en séances de commission – que d’assurer cette phase de soutien aux transformations nécessaires dans différents domaines spécifiques, comme de façon transversale, pour poursuivre les progrès de notre administration sur la voie de la digitalisation, dans la modernisation des prestations, dans la modernisation encore des instruments de gestion. Le programme proposé dans ce sens est une contribution au dynamisme de notre canton, à sa modernisation, à une approche humaine et responsable. Nous insistons sur ce point, en particulier à l’égard des groupes qui nous ont parfois reproché de mener des réformes trop brutalement et trop rapidement. On nous a reproché même de le faire sans concertation suffisante. Il s’agit aussi d’assurer une approche humaine des réformes à mener. Refuser ce programme reviendrait donc soit à refuser de moderniser notre canton et ses prestations publiques, soit à renoncer purement et simplement à la modernisation de nos infrastructures, soit encore à abandonner tout projet de réforme, ou finalement de les envisager de façon brutale ou en courant le risque élevé de les voir échouer. Nous ne pouvons pas imaginer que sur les bancs d’un quelconque groupe de cet hémicycle, ce soit cela que l’on souhaite.
Le programme traduit donc des intentions claires : susciter et préparer davantage d’investissements et moderniser nos prestations et nos fonctionnements. Il ne relève pas, contrairement à certains soupçons que l’on a pu entendre, du patchwork que certains ont voulu décrire. Il concerne de nombreux domaines de l’action de l’État parce que la vision du Conseil d’État se veut générale, systématique, et parce que l’évolution de la société, respectivement les retards d’investissement ne sont pas limités à un secteur mais concernent bien l’ensemble ou presque des secteurs d’intervention de l’État. C’est la collectivité neuchâteloise qui doit trouver un nouvel élan, c’est la collectivité neuchâteloise et ses infrastructures, ses prestations, son organisation publique qui doivent poursuivre un effort de modernisation et d’investissement.
Avant de revenir sur quelques-uns des chapitres de ce programme, nous aimerions, au nom du Conseil d’État, saluer le travail consensuel patiemment élaboré en commission. Nous souhaitons qu’il saura convaincre les plus indécis entendus encore cet après-midi, tout en rappelant que s’agissant d’un programme soumis à la majorité qualifiée du Grand Conseil, l’abstention vaut opposition. M. Andreas Jurt a même laissé entendre que l’abstention et l’opposition pourraient même valoir refus ou rejet du rapport suivant, ce qu’évidemment nous ne souhaitons pas non plus.
C’est dans ce même état d’esprit consensuel que le Conseil d’État, tout en regrettant certains amendements de la commission, se ralliera pour l’essentiel à la version du programme qu’elle vous propose aujourd’hui, avec le souci de pouvoir aller de l’avant et de prolonger l’état d’esprit positif qui renaît dans notre canton.
Pour revenir de manière un peu plus détaillée sur ce qui vous est proposé quant au sens des propositions soumises, nous pouvons tenter d’y répondre en posant quelques questions complémentaires mais relativement simples : Est-ce que les accords de positionnement stratégique, qui traduisent autant de domaines d’actions concertées entre communes, régions et canton, méritent d’attendre avant de pouvoir passer des intentions à la réalisation dans un canton qui s’est trop souvent divisé ?
Est-ce que la concrétisation de la troisième génération du projet d’agglomération, lui aussi mené de concert entre communes et État, peut continuer de prendre du retard, puisque c’est le cas aujourd’hui, au risque de faire prendre davantage de retard à l’amélioration et à la modernisation de nos espaces urbains, alors que le mouvement de densification a débuté, que la question de la qualité des espaces urbains est essentielle, que les nouvelles infrastructures de transport récemment décidées vont provoquer des transformations importantes de nos espaces publics et que le soutien de la Confédération pourrait à terme être conditionné à la réalisation concrète des générations précédentes de programmes d’agglomération ?
Est-ce que l’adaptation de nos infrastructures de transports publics aux besoins des personnes à mobilité réduite peut être différée ou reléguée au rang de préoccupation accessoire, à l’heure où les transports publics vont prendre une influence croissante dans l’organisation de notre mobilité et où la population connaît un vieillissement important réduisant ses capacités de mobilité ?
Est-ce que le soutien à l’innovation au sein des entreprises qui valent au canton de Neuchâtel son rôle de canton de l’innovation peut être négligé, alors que nous venons de réussir la fédération des acteurs de la recherche au sein de Microcity SA, que des réformes fiscales donnent des indications avancées en faveur de la recherche et du développement ici et ailleurs, et que seule cette capacité d’innovation permet de maintenir des activités productrices de richesses avec le niveau du franc suisse ?
Est-ce que votre parlement peut envoyer le signal qu’il entend différer les études encore nécessaires à la réalisation concrète des infrastructures de transport décidées tout récemment par le Parlement fédéral, à l’heure où la Suisse vient de manifester sa confiance de façon tout à fait remarquable à l’égard de notre canton ?
Est-ce que la modernisation du parc d’EMS de notre canton peut être abandonnée alors que la population vieillissante exprime ses besoins nouveaux, que les prises en charge en EMS sont plus tardives mais plus exigeantes, que les règles fédérales récemment adoptées favorisent la concurrence d’autres cantons dont découle le risque de voir nos aînés et les revenus liés à leur prise en charge forcés de s’exiler pour trouver un meilleur accueil ailleurs ?
Est-ce que la préparation et la rationalisation du développement des infrastructures de l’Université peuvent encore attendre alors qu’elle peut bénéficier maintenant d’un soutien fédéral, que tous les autres cantons investissent dans leurs hautes écoles et que les besoins de l’Université de Neuchâtel sont incontestés ?
De même, la préparation d’une rationalisation et d’un assainissement des bâtiments des lycées peut-elle être reportée alors que l’air entre fenêtres fermées dans certaines classes, que des seaux sont utiles à maintenir les sols secs par temps de pluie et que l’éparpillement géographique pèse sur l’organisation desdits lycées ?
Les réformes menées ou projetées dans les secteurs de la formation professionnelle, de la protection de la jeunesse, dans l’organisation du système de santé ou des prestations sociales peuvent-elles être encore abandonnées ou menées à la va-vite, sans ressources, sans accompagnement, sans prise en considération des coûts de transition qu’elles génèreront ?
Enfin, la numérisation progressive de notre administration et des relations entre citoyens peut-elle encore attendre ?
Poser ces questions, Mesdames et Messieurs, c’est évidemment y répondre. Le Conseil d’État veut aller de l’avant dans toutes ces transformations, avec le même enthousiasme que celui avec lequel il a mené les chantiers essentiels sur lesquels vous vous êtes prononcés au cours des derniers mois, avec la même énergie aussi. Il sollicite de votre part les moyens de réussir pour entretenir le climat positif qui renaît dans notre canton, pour réussir avec vous puisque les commissions compétentes seront associées à la plupart de ces transformations. Nous profitons de dire à Monsieur Patrick Herrmann qui, visiblement sur ce point, a une mauvaise compréhension des discussions qui ont eu lieu en commission, qu'il n’y aura pas de retour au parlement avec des rapports ad hoc pour chacun de ces objets. C’est bien les commissions compétentes qui accompagneront le déroulement de ces projets, si vous en accordez les moyens aujourd’hui, ce que nous vous invitons naturellement à faire. Nous n’allons pas développer beaucoup plus chacun des projets, convaincu que des questions spécifiques seront encore posées sur chacun des objets. Cela nous conduit aussi à annoncer que les réponses aux questions les plus détaillées seront peut-être données par nos collègues en charge de chacun de ces dossiers.
Nous vous remercions de votre attention et vous invitons encore une fois à accorder votre soutien à un rapport qui, au fond, est peut-être apparu à certains comme beaucoup de gesticulations financières, mais qui, au fond, traduit une seule chose : ce canton sort d’une période de crise financière importante, la sortie n’est pas entérinée et nécessite encore du travail, mais cette crise financière a conduit chacune et chacun à se focaliser sur des exigences à court terme, sur la résolution de crise, sur le respect d’exigences financières, sur l’assainissement financier. Le sens de ce rapport, Mesdames et Messieurs, est que le canton de Neuchâtel et ses autorités relèvent la tête et se donnent les moyens d’engager des processus de transformations et d’investissement en pensant non seulement à cette année et à l’année prochaine, mais aussi aux générations qui viennent et aux défis qui nous attendent et qui les attendent dans les vingt ou plus prochaines années.
C’est vrai que nous ne brillons pas par le respect des délais sur la réponse à cette initiative. Nous avons déjà eu l’occasion de nous expliquer et publiquement et auprès des initiant-e-s et auprès des professionnel-le-s de ce domaine pour dire, d’abord, la charge qui était celle des services en charge du dossier. Nous avons confié ce dossier d’abord au service de la santé publique ; nous ne vous faisons pas un dessin sur le nombre et l’ampleur des dossiers que traite ce service. Voyant qu’il n’arriverait pas à dégager les ressources suffisantes – peut-être faudrait-il un-e chef-fe de projets…
C’est vrai que nous ne brillons pas par le respect des délais sur la réponse à cette initiative. Nous avons déjà eu l’occasion de nous expliquer et publiquement et auprès des initiant-e-s et auprès des professionnel-le-s de ce domaine pour dire, d’abord, la charge qui était celle des services en charge du dossier. Nous avons confié ce dossier d’abord au service de la santé publique ; nous ne vous faisons pas un dessin sur le nombre et l’ampleur des dossiers que traite ce service. Voyant qu’il n’arriverait pas à dégager les ressources suffisantes – peut-être faudrait-il un-e chef-fe de projets, mais nous en parlerons volontiers avec M. Patrick Herrmann à la pause –, nous avons confié ce projet au secrétariat général de notre département qui n’est pas arrivé à dégager davantage de ressources, ce qui fait qu’aujourd’hui, nous avons mandaté pour traiter de cette initiative, pour avoir la garantie que nous avançons. Donc, l’ambition est effectivement de répondre d’ici quelques mois maintenant à cette initiative.
Comme nous l’avons dit aux initiant-e-s, le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de se prononcer sur un premier rapport de pure politique sanitaire qui démontre le bien-fondé d’interventions dans ce domaine. Reste ensuite à modaliser, mais sur le principe, nous croyons que la conviction est faite. Nous sommes en train d’examiner quelle est – à la lumière aussi des échecs intervenus dans le canton de Vaud et dans le canton de Genève – la réponse adéquate, dans quelle mesure il faut donner une suite complète à cette initiative ou, au contraire, peut-être proposer une première étape plus modérée.
Puis il y a la question du financement des prestations qui est posée, qui est le point qui nous prend du temps aujourd’hui et qui nous pose une série de difficultés. Nous le disons d’emblée, non pas en raison des engagements pris dans le cadre du débat fiscal, c’est bien l’inverse, c’est l’analyse qui a été faite dans ce projet qui nous a conduit aussi à pouvoir prendre des engagements dans le débat fiscal. En clair, des doutes d’abord sur le fait qu’un prélèvement sur les salaires qui ne soit pas lié au fonctionnement du marché du travail n’expose pas le texte qui serait voté à des chances de recours assez importantes, puisque l’examen que nous avons fait au moment du débat fiscal sur la question de la légitimité d’un prélèvement sur les salaires nous a montré que cette légitimité n'était démontrée que s’il y avait un lien étroit avec le fonctionnement du marché du travail, ce que nous connaissons dans le canton pour les crèches et structures d’accueil et ce que nous connaîtrons avec le contrat-formation. Nous admettrons que pour les soins dentaires, c’est un peu plus lointain. Puis la recherche d’alternative au financement que nous puissions proposer sous forme, le cas échéant, de contre-projet. Pour répondre à votre deuxième question, il n’y a pas de décision du Conseil d’État de présenter un contre-projet, mais c’est bien dans ce sens-là que le travail sur l’initiative se fait aujourd’hui pour donner à la proposition qui sera faite, le cas échéant, d’alternative à l’initiative un maximum de chances d’aboutir à des résultats concrets, compte tenu des risques que nous venons d’évoquer.
Nous remercions Mme Olga Barben de cette question qui est importante et nous donne l’occasion de parler d’un domaine qui tient à cœur à plusieurs services et plusieurs départements, en l’occurrence dans le nôtre, dans le domaine de la santé, avec la prise en charge des personnes âgées, avec des services qui sont actifs depuis plusieurs années déjà dans ce domaine. Nous aimerions préciser ici que le Conseil d’État travaille de façon générale pour construire une société inclusive, dans laquelle chacune et chacun puisse trouver sa place, et qu’il est donc de notre devoir, collectivement, de comb…
Nous remercions Mme Olga Barben de cette question qui est importante et nous donne l’occasion de parler d’un domaine qui tient à cœur à plusieurs services et plusieurs départements, en l’occurrence dans le nôtre, dans le domaine de la santé, avec la prise en charge des personnes âgées, avec des services qui sont actifs depuis plusieurs années déjà dans ce domaine. Nous aimerions préciser ici que le Conseil d’État travaille de façon générale pour construire une société inclusive, dans laquelle chacune et chacun puisse trouver sa place, et qu’il est donc de notre devoir, collectivement, de combattre avec la même force toute forme de discrimination – et ce sera peut-être le seul point de divergence par rapport à l’expression de votre interpellation –, qu’il s’agisse de ce que vous avez appelé l'âgisme, du sexisme, du racisme, ou encore de tout comportement négatif à l’égard, par exemple, d’orientation sexuelle, d’atteinte à la santé ou de caractéristiques physiques. Nous croyons que toutes les formes de discrimination, par rapport à n’importe lesquelles de ces situations, doivent être combattues et ne sont pas acceptables.
C’est vrai que l’espérance de vie – on le thématise souvent ici – s’est allongée de dix ans en quarante ans environ, grâce notamment aux avancées médicales et aux meilleures conditions de vie. Cette amélioration ou évolution démographique amène des changements sociétaux importants, tant au niveau de la prise en charge institutionnelle de la population vieillissante qu’au niveau des structures familiales ou des comportements sociaux de façon plus générale. Le Conseil d’État a mis en œuvre principalement deux plans d’action qui relèvent de notre département dans ce domaine. Vous avez notamment voté en 2012, puis en 2016, des rapports sur la planification médico-sociale qui concerne spécifiquement les personnes âgées, que l’on a souvent abrégée PMS, que nous évoquons aussi de temps en temps en disant : « c’est Plus et Mieux pour les Séniors ! », et qui répond aux enjeux liés à la prise en charge de l’hébergement de la personne âgée.
Nous avons agi sur un autre axe en adoptant en 2016 au niveau du Conseil d’État, dans le cadre d’une stratégie de prévention et de promotion de la santé, sur une période de 2016 à 2026, un plan d’action cantonal que l’on a appelé PAC 65+, dont l’objectif est de permettre aux séniors de rester en bonne santé le plus longtemps possible. Ce plan d’action cantonal se base sur la vision suivante : « Les personnes âgées de plus de 65 ans sont autonomes et indépendantes le plus longtemps possible. Elles se sentent en bonne santé psychique et physique, grâce à un environnement de vie favorable à l’activité physique, à une alimentation équilibrée, aux activités communautaires. Les personnes âgées de plus de 65 ans, ou leur entourage, connaissent et font appel, le cas échéant, aux ressources cantonales à même de les soutenir. L’égalité des chances en matière d’accès aux ressources est notamment recherchée.» Ce sont les objectifs énoncés dans ce programme d’action, qui permet de rendre encore plus accessibles, dans l’ensemble du canton, les prestations de qualité qui existent et qui sont mises en place par différents partenaires de terrain.
Comme vous l’avez souligné, on a souvent tendance à aborder la question des séniors uniquement sous l’angle des coûts de la santé, et l’un des objectifs de ce programme d’action est justement de valoriser leur rôle dans le lien intergénérationnel, la mise en valeur de l’expérience, le rapport avec les générations suivantes, que ce soit sur le plan familial ou dans d’autres structures sociales, et dans l’investissement bénévole également, où ils jouent un rôle important. C’est notamment par ces mesures – donc la planification médico-sociale et le PAC 65+, tous deux inscrits dans la durée – que le Conseil d’État entend lutter principalement contre ce que vous avez appelé l’âgisme.
Nous en venons plus précisément aux questions qui émaillaient votre interpellation : le Conseil d’État a-t-il conscience du problème qui se pose aussi dans notre canton ? Nous l’avons évoqué, il y a une conscience importante du Conseil d’État, qui a mis en place des programmes pour éviter la dévalorisation de cette période de vie. Souvent, on constate d’ailleurs que l’on n’attend pas 65 ans, mais que c’est à partir de 50 ans même que certains éléments de stigmatisation interviennent. Les 65+ représentent environ 19% de notre population – nous sommes à 18% en Suisse, donc on voit que l’on est sur des proportions très comparables – et l’État intervient, nous l’avons dit, à plusieurs niveaux, la planification sociale, le médico-social dont nous résumons les principaux axes ici : augmenter le nombre d’appartements avec encadrement, renforcer les prestations de maintien à domicile, créer et développer des structures de court séjour, d’accueil de jour et de nuit, pour permettre à la population âgée de rester le plus longtemps possible à domicile dans les meilleures conditions possible. À ce programme cadre s’ajoute l’adaptation de la prise en charge résidentielle en institution pour mieux tenir compte des besoins spécifiques des personnes atteintes de troubles liés à la démence qui accompagnent souvent le grand âge : soutenir les proches aidants et renforcer le bénévolat en matière de prise en charge des personnes âgées atteintes dans leur santé, améliorer la coordination du réseau et l’orientation au sein de ce réseau, mettre en place un système d’information pour permettre le pilotage du dispositif.
Cela, c’est pour la prévention et la promotion (PMS), une stratégie cantonale de prévention et de promotion de la santé approuvée en 2016 par le Conseil d’État dont les objectifs, pour la personne âgée, visent à ce qu’elle soit prise en compte dans les différentes mesures de ce programme, et en particulier en agissant sur une alimentation plus équilibrée, la promotion du mouvement et la prévention des chutes, des espaces adaptés aux personnes à mobilité réduite qui leur permettent de rester indépendantes le plus longtemps possible, y compris dans l’espace public, et des mesures de lutte contre l’isolement social avec des lieux et des occasions de rencontres avec ses pairs et le reste de la communauté.
Le Conseil d’État montre aussi l’exemple comme employeur puisqu’il combat toute forme de discrimination dans son rôle d’employeur. En particulier, il mène une politique de recrutement, au sein de l’administration, qui vise à éviter toute discrimination à l’embauche, notamment en fonction de l’âge mais pas seulement – nous revenons sur cet élément –, mais en l’occurrence, un tiers des recrutements de l’État concerne des personnes au chômage, dont une part non négligeable est composée de personnes de plus de 50 ans, et donc le fait de recruter principalement des gens au chômage donne un accès privilégié aussi à cette catégorie de population. Un autre tiers des recrutements est réalisé par des transferts internes, c’est-à-dire en favorisant des gens d’expérience, et par l’expérience acquise dans l’administration, on tombe aussi souvent sur des séniors. Le dernier tiers seulement est recruté à l’externe. Il y a une sensibilisation qui se fait des cadres recruteurs sur la volonté de ne pas discriminer en fonction de l’origine, du sexe, de l’âge ou de tout autre critère.
La prévoyance professionnelle connaît aussi un régime qui évite la discrimination puisque le taux de cotisation de l’employeur défini par prévoyance.ne est constant, il ne dépend pas de l’âge ; du coup, pour l’ensemble des employeurs affiliés, on a un facteur qui évite la discrimination. Des prises en charge de cotisations patronales existent aussi via le service de l’emploi pour éviter, là où on a des différences dans les taux de cotisation, qu’elles se traduisent par des discriminations à l’embauche.
Pour répondre à votre deuxième question, on l’a dit : des questions liées à l’image qui permettent de mettre en avant une image positive et réaliste de la personne âgée qui est insuffisamment reconnue, le PAC 65+ que nous avons évoqué tout à l’heure, et nous voulons rappeler ici qu’il est important de s’intéresser aussi à ce qui contribue au bien-être et à une bonne santé mentale de toute la population, qui favorisent une arrivée dans l’âge de manière plus favorable. De façon générale, le Conseil d’État considère aussi que les questions d’attitude, de comportement social ne relèvent pas principalement du rôle de l’État, si ce n’est dans son rôle de sensibilisateur et, évidemment, dans la nécessité de condamner publiquement et sans réserve tous les comportements critiquables en matière de ségrégation ou de stigmatisation, et s’agissant de la garantie de l’égalité des droits. Voilà pour ce qui est de l’action de l’État.
Concernant la troisième question, dans la minute qu’il nous reste, nous pouvons vous dire que les programmes, aussi bien PMS que PAC, ont été élaborés avec les partenaires à la suite d’enquêtes qui ont été menées auprès des principales institutions, que le Conseil d’État, par différents départements, rencontre régulièrement aussi l’AVIVO et Pro Senectute, et que compte tenu de ce qui précède, il ne nous paraît pas judicieux d’envisager d’autres programmes mais de continuer simplement à promouvoir les comportements qui évitent toute discrimination.
Nous allons devoir vous adresser des excuses, Monsieur le président. On nous a encore confirmé ce matin qu’il n’y avait aucune question qui était attribuée à notre département, et donc nous ne savons même pas quel est le contenu de cette question.
Quelques mots rapidement sur cette proposition de résolution. En principe, sur les projets de résolution, le Conseil d’État reste relativement succinct puisque c’est vraiment un acte du Grand Conseil, et donc, dans le respect de cette logique-là, nous vous donnons juste quelques indications. Nous vous disons d’abord que le texte qui est déposé est assez identique, pour ne pas dire complètement identique, à un texte approuvé au mois de janvier par le parlement de Genève. Sur le plan financier, l’impact sur les coûts globaux de la santé, vu le nombre de cas, devrait être extrêmement modeste et …
Quelques mots rapidement sur cette proposition de résolution. En principe, sur les projets de résolution, le Conseil d’État reste relativement succinct puisque c’est vraiment un acte du Grand Conseil, et donc, dans le respect de cette logique-là, nous vous donnons juste quelques indications. Nous vous disons d’abord que le texte qui est déposé est assez identique, pour ne pas dire complètement identique, à un texte approuvé au mois de janvier par le parlement de Genève. Sur le plan financier, l’impact sur les coûts globaux de la santé, vu le nombre de cas, devrait être extrêmement modeste et même en diminution vu les efforts qui sont faits en matière de dépistage. Le risque d’une médecine à deux vitesses pour les personnes qui sont atteintes et qui n’auraient pas les moyens de financer les coûts hors LAMal est réel et, en revanche, l’impact sur la santé psychique des personnes concernées ne peut pas être contesté.
Vous avez compris que le Conseil d’État n’a pas d’opposition à formuler à cette proposition, quand bien même nous ne voulons pas dire « on vous souhaite bon courage », mais nous voyons quand même peu de chances de succès pour que le catalogue Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) soit modifié ; cela prend toujours beaucoup de temps et avec beaucoup de contraintes pour que le catalogue puisse être changé pour un motif de cette nature. Nous n’entrons pas ici évidemment non plus dans les questions que nous pourrions se poser sur l’opportunité ou pas qu’il y a à politiser des questions qui relèvent quand même avant tout d’expertises médico-juridiques, mais vous avez compris que nous n’en faisions pas un motif d’opposition.
Vous vous interrogez sur un gouffre qui se creuserait. On vit en terre calcaire mais de là à parler de gouffre, c’est sûrement un peu exagéré !
Nous souhaitons vous dire, à ce sujet, sur le plan de la méthode et des techniques utilisées, que les perspectives démographiques sont calculées pour déterminer des tendances et pas pour prédire des résultats annuels de la démographie ou des emplois d’un canton. Donc, il ne s’agit pas de prévisions du futur ; les statisticiens et les démographes ne sont, de ce point de vue-là, pas plus performants que les économistes pour arriver à prédire avec exacti…
Vous vous interrogez sur un gouffre qui se creuserait. On vit en terre calcaire mais de là à parler de gouffre, c’est sûrement un peu exagéré !
Nous souhaitons vous dire, à ce sujet, sur le plan de la méthode et des techniques utilisées, que les perspectives démographiques sont calculées pour déterminer des tendances et pas pour prédire des résultats annuels de la démographie ou des emplois d’un canton. Donc, il ne s’agit pas de prévisions du futur ; les statisticiens et les démographes ne sont, de ce point de vue-là, pas plus performants que les économistes pour arriver à prédire avec exactitude ce qu’il va se passer à l’avenir. Et donc, nous sommes dans un monde qui garde sa part d’aléatoire. C’est d’ailleurs précisément pour cette raison que ce que l’on appelle les « perspectives démographiques » sont calculées et diffusées selon différents scénarios – nous avons toujours des scénarios hauts, moyens et bas – pour tenir compte des aléas qui pourraient survenir. La compréhension des phénomènes passés grâce à ces indicateurs statistiques est d’ailleurs complétée par des indicateurs prospectifs qui tentent d’imaginer ou de cerner quelle serait la situation sur certains paramètres comme mortalité, fécondité et migration. Les perspectives dressent donc une tendance, c’est-à-dire une sorte de moyenne de ce qui pourrait se passer si les hypothèses posées sur chacun de ces critères sont correctes et si les paramètres se prolongent comme les prévisions l’indiquent. Par exemple, nous considérons que le taux de fécondité restera plutôt stable et que la mortalité est évaluée en fonction de l’évolution des dernières années. Ces tables sont régulièrement ajustées par les démographes par catégorie d’âge et, plus régulièrement encore, les hypothèses migratoires en fonction des observations et des projets de développement du canton, respectivement de la Suisse. Pour le canton de Neuchâtel, les années 2015 et 2016 ont montré une croissance de population plus importante que les perspectives ne le laissaient imaginer et, pour 2017 et 2018, c’est le contraire, nous sommes sur des pics et des creux par rapport à la tendance. Nous viendrons sur ce point tout à l’heure.
Le canton de Neuchâtel, pour ses propres projections, fait appel aux démographes du service statistique « Statistique Vaud » pour établir les perspectives démographiques cantonales et régionales. Les dernières perspectives ont été établies à fin 2017 et ne sont pas encore diffusées. Il est évident qu’à chaque recalcul de ces perspectives, les dernières évolutions sur chacun des indicateurs que nous avons évoqués et les derniers paramètres sont pris en compte. Toutefois, ils déterminent des tendances lourdes et ne sont pas actualisés, évidemment, chaque année. Pour ce qui est des données utilisées par le service d’aménagement du territoire (SAT) pour le plan directeur cantonal et les plans d’aménagements locaux, elles sont également inspirées des perspectives démographiques de l’Office fédéral de la statistique (OFS) cette fois, afin d’assurer une cohérence entre l’ensemble des cantons.
Dans le cadre de la révision de la Loi sur l'aménagement du territoire (LAT) fédérale, le secrétariat d’État à l’économie (SECO) a tenté, de son côté, d’établir des perspectives d’emploi pour chacun des cantons. L’OFS et les services statistiques cantonaux ne se sont, eux, jamais hasardé à cet exercice car les estimations futures d’emplois sont encore plus aléatoires que celles de la population. Nous avons regardé ce qui s’était passé de façon un peu plus détaillée pour notre canton et nous pouvons vous indiquer qu’entre 2012 et 2017, le recensement cantonal de la population a systématiquement donné des valeurs supérieures aux projections établies par Statistique Vaud depuis 2012. Ce n’est qu’en 2018 que nous sommes passés en dessous de ces scénarios, mais nous devons rappeler ici qu’une croissance de 1% de la population pendant deux ans ferait dépasser 180'000 habitants au canton de Neuchâtel et la réalité dépasserait donc de 800 habitants le scénario élaboré par Statistique Vaud, donc nous ne sommes clairement pas dans une logique de recul pérenne du canton de Neuchâtel.
Du coup, pour répondre plus précisément à vos questions, les objectifs du plan directeur demeurent. Nous rappellerons que ces objectifs sont à un horizon de 2040, que Neuchâtel est l’un des rares cantons qui a établi ces scénarios sur le scénario moyen des statisticiens. Le Conseil d’État, par conséquent, ne peut que rappeler ici – et vous le savez – qu’il n’est pas un adepte de la décroissance mais bien d’un développement durable et modéré. Il ne voit donc pas dans le recul de 2018 le début d’une tendance souhaitable aux yeux de certains et de certaines, mais bien un épisode, un épisode qui ne contredit pas les tendances générales auxquelles nous nous sommes rattachés jusqu’ici, ce d’autant que nous attendons des résultats concrets des réformes importantes que nous avons envisagées avec vous au cours des derniers mois.
Et pour conclure, s’agissant des impacts sur la politique du logement, nous relèverons qu’avec les taux de vacance actuels, Neuchâtel est, en tout cas momentanément, relativement à l’abri de mouvements spéculatifs, ce qui en soi est plutôt un motif de réjouissance que d’inquiétude pour le Conseil d’État. La situation du marché du logement, néanmoins, est vue par le Conseil d’État comme une période très favorable à la rénovation, la modernisation et la transformation de notre parc de logements, ce qui est également souhaitable et en phase avec les objectifs énergétiques annoncés hier par notre collègue chef du Département du développement territorial et de l'environnement (DDTE). Puis, nous soulignerons aussi, dans l’esprit que nous venons de rappeler de la part du Conseil d’État, qu’un peu de vacant, c’est un potentiel de croissance pour justement pouvoir absorber les résultats concrets que nous attendons des réformes que nous menons avec acharnement depuis quelques années.
Pour rappel, l’AROSS est une institution assez jeune, née de l’initiative de plusieurs prestataires de santé du canton de Neuchâtel, avec le soutien du Conseil d’État – et le soutien de l’État en tout cas – pour favoriser une meilleure orientation au sein du système de santé, une meilleure évaluation aussi en amont de cette orientation. Nous rejoignons, de ce point de vue-là, une partie des préoccupations, exprimées dans le domaine du DJSC tout à l’heure par notre collègue, en lien avec la planification des institutions pour adultes.
Nous souhaitons rappeler ici que derrière le terme d’« éval…
Pour rappel, l’AROSS est une institution assez jeune, née de l’initiative de plusieurs prestataires de santé du canton de Neuchâtel, avec le soutien du Conseil d’État – et le soutien de l’État en tout cas – pour favoriser une meilleure orientation au sein du système de santé, une meilleure évaluation aussi en amont de cette orientation. Nous rejoignons, de ce point de vue-là, une partie des préoccupations, exprimées dans le domaine du DJSC tout à l’heure par notre collègue, en lien avec la planification des institutions pour adultes.
Nous souhaitons rappeler ici que derrière le terme d’« évaluation » se cache une notion qui comprend plusieurs réalités pouvant parfois porter à confusion. L’évaluation, telle que l’AROSS la pratique, a été longuement discutée par le comité dont les membres regroupent différents partenaires du domaine. Nous l’avons dit, l'AROSS est née de l’initiative de plusieurs et des principaux partenaires de la santé du canton. Cette discussion a eu lieu à la suite d’un gros rapport d’évaluation, donc de gros exercices d’évaluation de l’Institut universitaire de médecine sociale et préventive de Lausanne. Des ajustements dans cette prestation d’orientation ont été faits, ont abouti à la détermination d’une prestation plus détaillée afin de clarifier plus précisément le périmètre d’intervention actuel et futur de l’AROSS.
Ainsi, l’évaluation gériatrique dans la communauté que pratique l’AROSS n’est pas effectuée par d’autres partenaires dans le réseau, ce qui permet d’éviter des doublons et des chevauchements. Nous pouvons ajouter aussi, sur le plan financier, que les moyens pour réaliser ces prestations passent par un contrat de prestations, on considère que ces prestations sont des prestations dites d’intérêt général. C’est une prestation qui ne fait donc pas appel à des financements LAMal et qui, de ce point de vue-là non plus, n’entre pas en concurrence avec des prestations d’évaluation qui seraient réalisées par les acteurs eux-mêmes. S’agissant du calendrier de déploiement de l’AROSS auquel vous faites allusion dans la question, il est prévu que lors de cette année 2019, en principe pour le mois d’octobre, le déploiement sur l’ensemble du canton puisse se réaliser. Nous sommes aujourd’hui dans la phase de préparation de ce déploiement, avec des groupes de travail qui incluent chacun des partenaires. Les engagements de ressources humaines qui doivent permettre de répondre aux besoins à l’échelle du canton, et non plus de la seule région du projet pilote qui était la région du Locle, ont été validés par le comité. Les montants correspondants sont inscrits au budget et permettent ce déploiement au niveau cantonal ; les processus d’engagement sont en cours.
Aux yeux du Conseil d’État, l'AROSS est une pièce maîtresse du système de santé parce que c’est justement l’interface qui doit permettre d’informer, d’orienter, d’évaluer la situation des patients, d’informer et d’orienter leur famille, voire des prestataires, d’évaluer des situations complexes dans un environnement qui n’est pas moins complexe, ce que les prestataires de soins n’ont pas toujours ni la mission ni le temps pour les réaliser, ou le temps à y consacrer, voire non plus la connaissance de l’offre existante, vu la diversité de celle-ci et la complexité de celle-ci avec la spécialisation et le développement de nouvelles prestations. Pour le Conseil d’État, assez clairement, il n’est plus concevable, aujourd’hui, de laisser les personnes sans information dans un système de soins qui se complexifie. Il faut leur permettre de trouver la réponse adéquate et la plus adaptée à leurs besoins et ceci sur l’ensemble du territoire cantonal, en procurant les éléments indispensables à une prise de décision qui soit évidemment la plus ciblée et éclairée possible.
Nous souhaitons dire encore que l’expérience réalisée dans le district du Locle et l’évaluation réalisée par l’IUMSP ont posé principalement deux questions qui font écho à celle que vous nous adressez. La première question est effectivement la question du positionnement de l’activité d’évaluation et donc la coordination entre ce qui se fait dans les institutions et la prestation spécifique déployée par l'AROSS, et donc la reconnaissance des actes de l’un par les autres pour éviter les redondances. Cela passe par des protocoles communs, également pour une partie de la prestation, de façon à ce que nous puissions, effectivement, avoir cette reconnaissance de l’action de l’un ou de l’autre. Puis la deuxième question qui est posée par cette évaluation et cette expérience pilote, ce sont les limites de la gouvernance, une gouvernance qui nous a rendu bien des services. Nous sommes partis sur une base d’association, c’est-à-dire de la volonté des partenaires de soins du canton eux-mêmes, ce qui est évidemment à saluer. Nous avons aujourd’hui des partenaires qui doivent à la fois défendre les intérêts de leur propre institution et s’instaurer en organe de gestion de cette nouvelle institution qui prend de l’importance, parfois avec des doubles casquettes qui ne sont pas souhaitables et qui posent quelques questions.
Le Conseil d’État ne souhaite pas non plus que l’AROSS devienne le lieu où se règle la concurrence entre les institutions puisqu’elles siègent ensemble dans ce comité. Donc, nous viendrons devant vous dans les prochains mois, prochaines années, mais vraisemblablement cette législature encore, avec des propositions concernant le statut et la gouvernance de cette institution, ce qui nous donnera tout le loisir de débattre de l’évaluation qui a été faite sur la base du projet pilote et de l’évaluation universitaire que nous avons mentionnés.
Il est regrettable et à corriger rapidement, mais il n’est pas incompréhensible, Monsieur Jean-Frédéric de Montmollin. Nous pensons que nous ne vous apprenons rien en disant que le service de la santé publique est une petite équipe qui gère, aujourd’hui, de très nombreux, très complexes et très lourds dossiers, avec la planification médico-sociale qui comprend plusieurs volets, vous le savez, et qui, tous, prennent beaucoup d’énergie, avec le repositionnement de l’institution NOMAD, avec le déploiement du plan stratégique du centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), avec les dossiers hospital…
Il est regrettable et à corriger rapidement, mais il n’est pas incompréhensible, Monsieur Jean-Frédéric de Montmollin. Nous pensons que nous ne vous apprenons rien en disant que le service de la santé publique est une petite équipe qui gère, aujourd’hui, de très nombreux, très complexes et très lourds dossiers, avec la planification médico-sociale qui comprend plusieurs volets, vous le savez, et qui, tous, prennent beaucoup d’énergie, avec le repositionnement de l’institution NOMAD, avec le déploiement du plan stratégique du centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), avec les dossiers hospitaliers que nous venons d’évoquer, avec des questions tarifaires liées au établissements médico-sociaux qui sont en lien direct avec votre question et pour lesquelles nous étions en attente aussi d’une jurisprudence qui est tombée au mois d’avril, avec une complexification croissante de toute la démarche d’autorisation des médecins, avec des changements qui interviennent sur le plan national et avec toute une série de conventions tarifaires que nous devons arbitrer lorsque les partenaires ne se mettent pas d’accord. Cela, c’est pour le service, et nous ne vous faisons pas la liste des dossiers traités par le département à l’heure actuelle, vous les connaissez, la plupart viennent un moment ou l’autre devant votre Autorité. Tout cela conduit, dans une année 2018 qui a été caractérisée aussi par de gros dossiers financiers et par l’absence de budget qui a perturbé l’ensemble de l’administration, à de très importantes surcharges et à d’importants retards. Ils sont regrettables mais ils sont donc compréhensibles, contrairement au titre de votre question, mais ils sont regrettables, et donc nous nous attaquons à les corriger. Nous rappelons que nous avons aussi les modifications de la LAMal qui sont intervenues au 1er janvier 2019, avec des adaptations réglementaires dont dépendaient, pour certains, les arrêtés tarifaires auxquels vous faites allusion.
Cela étant, nous travaillons aujourd’hui pour que la situation redevienne normale dès l’année prochaine, c’est-à-dire que nous puissions adopter, à la fin de cette année, au plus tard tout début janvier 2019, les arrêtés nécessaires. Ils seront moins nombreux puisque, parmi les décisions prises, nous avons envisagé que les arrêtés ne seraient plus, comme le prévoit formellement la loi, adoptés chaque année sous la forme d’un nouvel arrêté, avec une nouvelle procédure, une nouvelle décision du Conseil d’État, une nouvelle question de tous ceux que nous consultons avant de monter au Conseil d’État, mais que nous aurions des arrêtés qui se renouvelleraient automatiquement d’année en année, sauf modifications nécessaires, ce qui fait que le nombre d’arrêtés tarifaires à reprendre sera réduit. Nous sommes en train de réfléchir à plusieurs simplifications de procédures aussi dans la conclusion des contrats de prestations, qui font l’objet du même retard qui est tout aussi justifié mais pas moins acceptable sur le fond. Donc, il y a un gros travail aujourd’hui qui est fait entre le département et le service pour essayer de fluidifier ces processus et faire en sorte que nos partenaires puissent connaître de manière précise et solide les conditions dans lesquelles ils doivent travailler dès le mois de janvier d’une année civile. La revendication est parfaitement légitime, nous la comprenons et nous regrettons évidemment que nous ayons accumulé ces retards depuis quelques années.
L’intention du Conseil d’État est de mettre en œuvre clairement et sans tergiversations les décisions de votre Autorité prises en février dernier. Nous aimerions néanmoins rappeler que même si l’administration a accompagné, parfois de près, parfois d’un peu plus loin, les travaux de presque une année de la commission Santé, le projet n’a pas été élaboré par l’administration, ce qui fait qu’une multitude de questions qui, habituellement, sont traitées en amont ou simultanément à la dimension politique d’un projet, doivent l’être maintenant faute d’avoir pu l’être précédemment, ce qui implique …
L’intention du Conseil d’État est de mettre en œuvre clairement et sans tergiversations les décisions de votre Autorité prises en février dernier. Nous aimerions néanmoins rappeler que même si l’administration a accompagné, parfois de près, parfois d’un peu plus loin, les travaux de presque une année de la commission Santé, le projet n’a pas été élaboré par l’administration, ce qui fait qu’une multitude de questions qui, habituellement, sont traitées en amont ou simultanément à la dimension politique d’un projet, doivent l’être maintenant faute d’avoir pu l’être précédemment, ce qui implique évidemment un certain temps dans le traitement de la mise en œuvre de ce dossier hospitalier.
Nous voulons encore vous dire que, dès le lendemain du vote, c’est-à-dire en février encore, le Conseil d’État a envisagé et engagé principalement deux choses. Il a cherché à obtenir la confirmation du retrait de l’initiative pour une maternité dans les Montagnes neuchâteloises. À ce jour, ce retrait n’a toujours pas été formellement confirmé, même si les indications de ces derniers jours montrent qu’il devrait l’être d’ici le 10 mai. Puis la deuxième chose envisagée par le Conseil d’État, c’est un élargissement immédiat du Conseil d’administration à deux membres de la sous-commission Santé du Grand Conseil, qui aurait été un gage de sa volonté de mettre en œuvre directement et conformément à votre volonté les décisions prises par le Grand Conseil. Les deux villes de La Chaux-de-Fonds et Neuchâtel ont été sollicitées dans ce sens pour à la fois les informer de cette intention et pour solliciter de leur part l’annonce de leur candidature au Conseil d’administration du futur réseau hospitalier neuchâtelois.
Nous avons connu quelques préoccupations – nous ne voulons pas entrer dans le détail – par rapport à ces démarches puisque nous avions demandé aux Conseils communaux de Neuchâtel et de La Chaux-de-Fonds de ne pas s’approcher en direct des candidatures envisagées pour cet élargissement immédiat du Conseil d’administration. Et finalement, ce sont eux qui nous ont téléphoné parce qu’ils avaient été contactés par les villes de Neuchâtel et de La Chaux-de-Fonds en direct, avant même que nous ayons pu les informer de la volonté du Conseil d’État. Le fait que l’information ait circulé a commencé à partir un peu en polémique sur les intentions sous-jacentes qui auraient pu être celles du Conseil d’État avec cette volonté d’élargir le Conseil d’administration de l’Hôpital neuchâtelois. Et aujourd’hui, en réponse aux sollicitations adressées aux villes de La Chaux-de-Fonds et Neuchâtel, nous avons reçu des candidatures qui ne correspondaient pas au cadre général qui avait été posé par le Conseil d’État pour composer un Conseil d’administration avec les compétences requises, ou nous n’avons pas encore reçu de réponse.
Dans ce contexte, le Conseil d’État a décidé, à la fin du mois d’avril, de donner un dernier délai impératif au 10 mai pour le retrait de l’initiative « maternité », faute de quoi il se résoudrait à la soumettre au vote du peuple neuchâtelois avant la fin de l’année. Encore une fois, les derniers contacts de ces derniers jours nous laissent penser que ce délai sera respecté et que l’initiative sera retirée. Il a décidé également d’abandonner cette idée d’un élargissement immédiat du Conseil d’administration de l’Hôpital neuchâtelois ; nous ne voulons pas nous engager si le sujet devient polémique. Notre volonté était celle de marquer notre bonne volonté, nous avons aujourd’hui l’énergie à mettre sur la concrétisation du réseau hospitalier neuchâtelois et pas sur l’enlisement d’une période voulue comme transitoire. Puis il a pris la décision et chargé notre département de préparer toute une série de décisions de mise en œuvre pour le mois de mai encore, l’impatience ne devrait donc plus durer.
Dans cette optique, les prochaines semaines seront consacrées notamment à une concertation avec les représentants des villes de Neuchâtel et de La Chaux-de-Fonds qui doivent désigner, comme nous l’avons dit, des candidats dans le futur Conseil d’administration avec le groupe de travail interpartis sur l'hôpital (GTIH) qui l’a sollicitée et avec le Conseil d’administration de l’Hôpital neuchâtelois, pour préparer ces décisions dans les meilleures conditions possibles. Au passage, nous aimerions relever encore que l’examen juridique de ce qui doit être mis en œuvre a montré que le passage de l’Hôpital neuchâtelois au réseau hospitalier neuchâtelois n’est pas qu’un changement de nom, loin s’en faut, et que la mise en conformité complète avec la loi sur le réseau hospitalier serait plus complexe et plus longue qu’imaginée. Cela étant, des délais raisonnables semblent néanmoins possibles, c’est-à-dire l’essentiel des décisions qui pourront être prises et concrétisées dans les mois qui viennent et d’ici à la fin de l’année dans tous les cas.
Du point de vue médical, les troubles en question sont des atteintes qu’il faut considérer comme des atteintes graves à la santé et qui, par conséquent, nécessitent une approche spécialisée. Historiquement, s’agissant de la prestation qui était offerte sur le site de la Béroche, cette prestation résultait de l’engagement d’un médecin en particulier pendant plusieurs années, mais n’a jamais couvert l’ensemble des besoins dans notre canton. L’Hôpital de Saint-Loup, dans le canton de Vaud, avec son centre de boulimie-anorexie, a développé une expertise qui est reconnue. Plusieurs patients du can…
Du point de vue médical, les troubles en question sont des atteintes qu’il faut considérer comme des atteintes graves à la santé et qui, par conséquent, nécessitent une approche spécialisée. Historiquement, s’agissant de la prestation qui était offerte sur le site de la Béroche, cette prestation résultait de l’engagement d’un médecin en particulier pendant plusieurs années, mais n’a jamais couvert l’ensemble des besoins dans notre canton. L’Hôpital de Saint-Loup, dans le canton de Vaud, avec son centre de boulimie-anorexie, a développé une expertise qui est reconnue. Plusieurs patients du canton ont fréquenté ce centre pendant ces dernières années, même si de telles demandes ne dépassent pas, en moyenne, un cas par mois sur plus de 300 demandes d’hospitalisation hors canton.
Le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) avait émis le souhait, de son côté, de développer un programme spécifique lié aux TCA qui comprenait un volet ambulatoire et qui aurait inclus aussi le suivi des retours d’hospitalisations hors canton, et aussi un petit volet hospitalier à Préfargier, tout en gardant les hospitalisations et prises en charge complexes hors canton. Le CNP souhaite poursuivre dans ce projet à futur, un tel programme ne pouvant se concevoir, évidemment, que sur plusieurs années pour pouvoir s’ancrer et se développer. Aujourd’hui, une hospitalisation au CNP pour un trouble de cette nature est possible pour certains cas.
S’agissant de la pratique du service de la santé publique pour de telles demandes, chaque fois – et nous insistons sur ce point – qu’une demande motivée d’hospitalisation hors canton à Saint-Loup a été reçue par le service, celle-ci a été approuvée. Nous aimerions rappeler ici qu’une telle approbation implique que ce n’est pas que le tarif neuchâtelois qui couvre la prestation avec un solde éventuel à charge du patient, mais que lorsque l’autorisation est donnée par le service de la santé publique, c’est l’entier du coût de l’hospitalisation qui est reconnu, même si le tarif vaudois est supérieur au tarif neuchâtelois. Et donc, à ce jour, toutes les demandes motivées adressées au service ont été acceptées. La question d’une liste d’attente de plusieurs mois n’est pas connue du service de la santé publique, ni celle d’ailleurs de critères de priorité qui seraient imposés par des prestataires de soins, et donc il n’y a pas eu de négociation à ce sujet. Nous pouvons évoquer ici le fait qu’une alternative, le cas échéant, serait une hospitalisation dans une unité similaire à Genève, qui n’a été utilisée qu’à une seule reprise dernièrement.
Nous vous disons encore que, s’agissant de ces critères de priorité, un contact a été pris avec le service cantonal de la santé publique du canton de Vaud, qui n’a pas connaissance non plus de l’existence de tels critères de priorité qui seraient appliqués pour donner la préférence aux patients résidant dans le canton de Vaud. Qui plus est, le système de financement des hospitalisations stationnaires vaudoises est conçu de manière à ce que l’hôpital reçoive une contribution forfaitaire de l’État qui est garantie, ce qui fait que nous aurions même une incitation financière pour l’établissement à accueillir des patients hors canton, puisqu’un hôpital vaudois qui prendrait un patient venant d’un autre canton toucherait à la fois le montant forfaitaire prévu et garanti par le canton de Vaud et les recettes – assurances et canton concerné – liées à ce patient venant d’un autre canton, pour autant, encore une fois, que la garantie ait été donnée, mais cela a été le cas chaque fois que la demande a été faite au service de la santé publique.
Dans le cas que vous signalez, nous imaginons, par conséquent, que la demande n’a pas été adressée au service de la santé publique. Mais en conclusion, nous pouvons dire que compte tenu de ce que nous venons d’évoquer, des mécanismes de financement, des bases légales, des missions du service de la santé publique qui gère, notamment, ces hospitalisations hors canton, le canton n’a pas été amené à devoir mener des négociations particulières. Nous pensons que l’on peut considérer que la situation que vous nous rapportez doit être traitée et envisagée comme un cas particulier, et nous inviterons la famille, encore une fois, à prendre contact directement avec le service de la santé publique pour que l’autorisation d’hospitalisation hors canton puisse se traiter. À défaut, nous rappelons encore une fois qu’une hospitalisation à Genève pourrait constituer une piste alternative. Mais nous vous remercions de la préoccupation que vous exprimez, c’est effectivement des troubles importants que l’on doit prendre au sérieux que ceux de l’alimentation et du comportement alimentaire.
Le Conseil d’État ne vote pas, mais franchement, nous avons de la peine à vous dire que nous ne nous opposons pas au renvoi en commission, alors que nous ne voyons pas ce que cela va apporter. Cela étant, tout en maintenant l’opposition, nous n’en ferons pas une affaire.
Nous confirmons juste que l’engagement du Conseil d’État a effectivement été pris, en commission, d’associer régulièrement la commission de gestion à l’évolution et à l’élaboration de ce projet.
Encore une fois, nous pensons que nous allons éviter un débat fleuve ce soir, si vraiment la conviction est celle de la nécessité d’un renvoi en commission. Mais nous essayons d’imaginer ce qui va se passer. Nous n’avons pas débuté la moindre négociation avec les promoteurs sur les conditions de l’emption, d’un pacte d’emption ou d’un pacte de préemption. Le Conseil d’État souhaite se ménager cette possibilité, il ne l’exercera évidemment pas, il ne vous proposera pas de l’exercer s’il n’obtient pas des conditions favorables. Donc, ce n’était pas une boutade, Monsieur Marc- André Nardin ! C’é…
Encore une fois, nous pensons que nous allons éviter un débat fleuve ce soir, si vraiment la conviction est celle de la nécessité d’un renvoi en commission. Mais nous essayons d’imaginer ce qui va se passer. Nous n’avons pas débuté la moindre négociation avec les promoteurs sur les conditions de l’emption, d’un pacte d’emption ou d’un pacte de préemption. Le Conseil d’État souhaite se ménager cette possibilité, il ne l’exercera évidemment pas, il ne vous proposera pas de l’exercer s’il n’obtient pas des conditions favorables. Donc, ce n’était pas une boutade, Monsieur Marc- André Nardin ! C’était la juste réalité devant laquelle nous allons nous trouver. Nous allons réunir la commission de gestion, puis vous allez nous dire « Quelles garanties pouvez-vous nous donner ? », puis nous allons vous donner rendez-vous dans quelques mois, le temps que les promoteurs soient d’accord de négocier les conditions d’acquisition qu’ils pourraient signer avec nous, dans notre esprit comme dans le leur, jusqu’ici, dans plusieurs mois, puisqu’on en a pour entre une année et demie et trois ans de construction de ces bâtiments. Par conséquent, vraisemblablement, il y aura soit une attitude très positive de nos partenaires qui nous diront « Très bien, alors nous allons nous mettre à table et discuter d’emblée les conditions sur lesquelles nous pensions nous entendre ultérieurement », ou alors ils rechercheront d’autres partenaires que l’État. Mais dans la prochaine séance – elle a lieu la semaine prochaine –, nous n’aurons pas grand-chose de plus à vous dire que ce que nous vous disons aujourd’hui. C’est le premier point.
Deuxième point, pour que nous soyons sûr de ne pas mal se comprendre, les 2,3 millions de francs que nous avons évoqués, que nous dépensons chaque année, et repris par M. Marc-André Nardin, ce ne sont pas des montants de baux, des montants de loyers. Vous les avez en page 22 du rapport, ce sont, en moyenne, sur les années 2008 à 2013, des travaux d’aménagement de locaux dans des locaux que nous louons aujourd’hui, que nous perdons si le bail est résilié. Ce sont des montants d’acquisition de mobilier, souvent récupérables, comme le serait le montant de 12 millions de francs consacré au mobilier que nous vous proposons sur les 31 millions qui vous sont proposés. Ce sont des montants de déménagements pour 300'000 francs que nous perdons si le bail est résilié. Alors, sur les montants que nous perdrions à coup sûr, c’est quand même 1,7 million de francs par année. Nous dépensons cela chaque année, nous sommes toujours locataire, nous pouvons nous faire renvoyer tout le temps, nous nous renvoyons nous-même parce que les locaux ne sont plus adaptés comme on est sur de petites surfaces. Nous perdons régulièrement cet argent et, jusqu’ici, cela ne vous a pas émus. Ce que nous vous proposons, c’est de dépenser moins, de réduire le risque de perdre et peut-être de l’annuler dans les dix ans sur ces bâtiments-là, tout en poursuivant l’annulation immédiate du risque sur les autres négociations en faveur de la propriété que nous avons engagées pour Poudrières et les locaux du SIEN que nous évoquions tout à l’heure.
Maintenant, comme nous sommes visiblement d’accord, nous n’insistons pas, il est clair qu’un pacte d’emption, c’est dix ans, il n’y a pas de clause de prolongation qui soit légalement acceptable. C’est au bout de neuf ou dix ans qu’un nouveau pacte peut éventuellement être conclu si la volonté des parties est convergente sur ce point, mais rien n’interdit de le renouveler. La seule chose qui n’est pas possible, c’est de décider aujourd’hui qu’il sera renouvelé ensuite.
Enfin, quand même, Monsieur Marc-André Nardin, puisque vous regrettiez nos plaisanteries, nous allons regretter votre pique ! Le rapport de la commission, nous citons, page 2, il n’y en a pas beaucoup, vous allez la trouver très rapidement : « La commission recommande au Conseil d’État de bien expliquer sa démarche en plénum à propos des espaces loués ou plutôt acquis ». Nous nous sommes employé à bien vous expliquer, il nous semble avoir totalement rempli le mandat que nous a donné la commission, nous n’avons pas compris – nous nous en excusons – que vous attendiez une note écrite du service juridique !
D’abord, merci pour l’accueil réservé aux propositions de fond qui vous sont soumises. Nous essayerons de nous montrer convaincant sur les réponses que nous pouvons apporter aux inquiétudes qui se manifestent dans plusieurs de vos rangs.
Nous aimerions rappeler d’abord que ce projet était inscrit initialement dans les programmes d’assainissement financier de l’État, puis dans le programme de législature. C’est un projet dont le Conseil d’État attend d’importantes économies, des économies de surfaces donc de loyers. Nous l’avons dit, nous allons réduire d’à peu près un tiers les surfaces occup…
D’abord, merci pour l’accueil réservé aux propositions de fond qui vous sont soumises. Nous essayerons de nous montrer convaincant sur les réponses que nous pouvons apporter aux inquiétudes qui se manifestent dans plusieurs de vos rangs.
Nous aimerions rappeler d’abord que ce projet était inscrit initialement dans les programmes d’assainissement financier de l’État, puis dans le programme de législature. C’est un projet dont le Conseil d’État attend d’importantes économies, des économies de surfaces donc de loyers. Nous l’avons dit, nous allons réduire d’à peu près un tiers les surfaces occupées aujourd’hui dans des anciens logements, dans des bâtiments qui n’ont pas été conçus pour accueillir des bureaux ou de façon en tout cas très marginale. Donc, économies de surfaces, économies de loyers. Nous disons d’emblée à M. Matthieu Aubert que si l’on peut faire mieux que 22 m2, qui est la référence que l’on a citée dans le rapport, on ne va pas remettre une partie des locaux en question sur le marché, on va amener plus de services. Donc, cela ne met pas en question l’objectif de faire mieux. Aujourd’hui, nous n’avons pas envie de donner le sentiment qu’on va entasser des gens comme des sardines et de lever un front d’opposition de tous les services en disant « c’est exagéré, on ne va pas y arriver ! ». Nous avons pris des références qui sont celles d’autres cantons, mais évidemment que si dans ces surfaces-là, on arrive à faire les choses correctement et à rationaliser davantage que ce qui est annoncé dans le rapport, nous le ferons et nous résilierons quelques autres baux qui sont aujourd’hui épars pour regrouper davantage de monde que ceux envisagés aujourd’hui dans ces locaux. Des économies donc en surfaces et en loyers. Qui dit économies de surfaces dit économies de frais d’entretien, dit économies d’énergie – ce sont des volumes que nous ne chaufferons pas –, dit économies – et c’est un élément important de la démarche – de déménagements réguliers. Aujourd’hui, un service qui grandit est souvent un peu coincé, et il déménage. Un service qui se réduit soit laisse du vacant, soit est aussi appelé à déménager, parce que ce qu’il laisse libre est trop petit pour accueillir en tant que tel une nouvelle unité. Donc, des coûts de déménagement, des coûts d’aménagement, des coûts d’équipements, informatiques notamment, qui seront chaque fois réduits, des frais en temps et en temps de déplacement, puisque les gens seront plus proches les uns des autres lorsqu’ils sont appelés à collaborer, des gains liés aux synergies qui pourront se développer entre les services. Le tout pour environ 2,8 millions de francs par an, tel que présenté dans le rapport. Peut-être au-delà, si les pronostics de M. Matthieu Aubert se réalisent.
Cela, c’est pour le volet financier. Le Conseil d’État le dit avec conviction, ce projet pourtant est d’une tout autre ampleur que strictement financière. C’est un projet de modernisation de l’administration, nous croyons que vous l’avez bien compris, mais nous aimerions en redire quelques mots. Un projet de modernisation de l’administration en termes – commençons par un thème d’actualité – d’organisation de la mobilité. Des lieux qui seront bien desservis par les gares du futur RER neuchâtelois, donc à proximité des dessertes de transports publics, des lignes de bus, des lignes de train, donc une très bonne desserte de transports publics. Une limitation des déplacements pour l’organisation des rencontres entre les services puisqu’ils seront en grande partie sur un même lieu, et en plus dans des domaines voisins puisque – nous y reviendrons – nous voulons favoriser des pôles de compétences. Puis le regroupement des services qui favorisera aussi l’émergence de solutions en mobilité partagée. C’est évidemment beaucoup plus facile de mettre à disposition des véhicules en mobilité partagée si l’on a quelques dizaines ou quelques centaines de collaborateurs sur un lieu, plutôt que si l’on a un service de dix personnes, un autre de quinze, sur des lieux qui sont chaque fois séparés. Donc, nouvelle manière, modernisation de l’administration en termes d’organisation de sa mobilité.
En termes de consommation de ressources énergétiques, nous l’avons dit pour la mobilité, c’est aussi de la consommation d’énergie, nous l’avons évoqué, en termes de chauffage également, et puis des déplacements qui seront limités, encore une fois, puisque les collaborateurs seront plus proches les uns des autres. Une modernisation qui s’applique même au-delà de l’administration et qui contribue aux objectifs de l’aménagement du territoire puisque l’on va vraisemblablement, avec les espaces dégagés en ville, libérer des possibilités de logement. Nous l’avons dit, l’administration est aujourd’hui localisée dans pas mal d’anciens logements, et c’est autant de potentiels qui vont se libérer en ville pour accueillir des gens dans l’espace urbain, dans l’esprit de la densification de l’habitat au cœur des espaces urbains. Une modernisation de l’administration parce que ce regroupement sera aussi l’occasion d’un recours accru aux nouvelles technologies. Un projet qui favorisera ce que certains à l’interne appellent un peu le « nomadisme », c’est-à-dire la possibilité de travailler tantôt dans le bureau d’un autre service où l’on vient de terminer une séance, tantôt à son domicile. Bref, plus de places de personnel fixes, donc une nécessité de pouvoir accéder à ses dossiers de façon mobile, et donc de recourir aux nouvelles technologies. Ce qui implique que l’on numérise l’ensemble des dossiers de l’administration et qui va dans le sens de favoriser ce mouvement qui, du coup, par voie de conséquence, permettra aussi de favoriser un usage accru du guichet unique. Un guichet unique qui, sur un lieu commun à plusieurs services, pourra aussi être mieux expliqué dans son utilisation aux usagers. Des nouveaux modes de travail puisque – et cela a été évoqué – le Conseil d’État souhaite favoriser aussi le travail à domicile ou le télétravail dans l’esprit que nous venons de rappeler de « nomadisme », avec des espaces partagés qui favoriseront aussi des espaces de créativité, où chacun n’est plus cantonné à sa place de travail mais peut davantage échanger. La proximité des services favorisera des collaborations, des synergies, des partages de ressources. La proximité de services de départements différents, également, favorisera le décloisonnement et une collaboration plus horizontale de l’administration. Puis, enfin, des locaux conçus aujourd’hui dans une approche plus récente, plus contemporaine, ce sont aussi des locaux plus fonctionnels, plus lumineux, avec moins d’obstacles, qui favorisent la santé et la sécurité au travail, et l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. Enfin, évidemment, on ne peut pas imaginer un projet de cette nature sans penser à la qualité pour les usagers. Nous en avons évoquées quelques-unes, notamment sur la capacité à se faire expliquer l’usage du guichet unique de façon plus simple et plus accessible, un nombre de lieux limités, la qualité des lieux d’accueil – aménagement contemporain –, adaptation des lieux à l’accès, nous l’avons dit, pour les personnes à mobilité réduite – cela concerne tant les collaborateurs que les usagers –, la digitalisation que nous évoquions tout à l’heure – c’est aussi l’accès aux prestations en tout temps – et davantage de fluidité entre les services. Évidemment, c’est aussi une amélioration pour l’usager.
En résumé, un projet donc qui est favorable en termes d’attractivité de la fonction publique, en termes de recrutement, qui est favorable en termes de crédibilité avec une organisation qui se modernise, qui répond aux besoins contemporains de la population, qui est favorable en termes de consommation de ressources, qu’elles soient financières ou autres, et en termes d’accessibilité, dans tous les sens du terme, pour le citoyen. Un projet donc à part entière partie du programme de réformes de l’État que nous avons souvent évoqué avec plusieurs de vos commissions.
L’occasion de rappeler aussi qu’au plan politique, le Conseil d’État, sans avoir encore fixé une répartition des services dans ses nouveaux locaux, a d’ores et déjà arrêté quelques critères : une présence dans les quatre régions du canton ; une présence de tous les départements dans les deux pôles urbains, avec l’idée que les services influent aussi sur la lecture qu’on a du canton ; une présence de services dits « structurants », c’est-à-dire justement qui ont une influence sur les dossiers politiques et le développement du canton dans chacun des pôles urbains ; puis la prise en compte des accords de positionnement stratégiques dans le choix des disciplines qui seront représentées dans chacune des régions, comme c’est le cas aujourd’hui déjà, avec une vocation orientée notamment sur l’agriculture au Val-de-Ruz et les services de notre collègue M. Laurent Favre, dédiés à l’agriculture, qui sont présents sur le site d’Evologia ; puis enfin une présence plus équilibrée entre les régions également.
Au plan de la méthode, un accompagnement au changement particulièrement appuyé. Nous aimerions répondre ici aux remarques qui ont été faites. Il s’agit de moyens supplémentaires à ceux existants qui sont sollicités dans ce rapport : le service des bâtiments, le service des ressources humaines, le service informatique font aujourd’hui de l’accompagnement de service lorsqu’il y a un déplacement, lorsqu’il y a une modernisation qui intervient dans les services. Ces ressources existent en partie. C’est une opération néanmoins de grande ampleur, on demande donc des compléments de ressources, mais les ressources qui sont mentionnées dans le rapport ne sont pas l’entier des ressources qui seront dédiées à ce projet, c’est bien les compléments de ressources qui nous permettent de venir renforcer les équipes qui font déjà en partie ce travail de formation, d’accompagnement, des mutations qui interviennent dans l’administration. L’expérience du service de l’emploi et de quelques autres entités avec lesquelles nous pourrions anticiper certains déplacements nous permet aussi d’acquérir des connaissances supplémentaires, de même que la visite d’autres administrations, qu’elles soient fédérales ou cantonales. Des références existent – nous revenons sur la remarque de M. Jean-Jacques Aubert – pour le groupe de projet qui a commencé de plancher sur ce projet. Puis, l’idée de développer des standards de référence tout en prenant en considération les spécificités de chaque métier. C’est souvent dans la confrontation entre le standard et le spécifique que l’on arrive aux solutions les plus favorables. On a le temps, le temps de la construction de ces nouveaux bâtiments, pour travailler avec l’ensemble des services concernés par ce projet de regroupement.
Nous profitons de dire à ceux qui souhaiteraient que l’on s’engage d’emblée dans l’acquisition de bâtiments qu’en termes de ressources, c’est évidemment des ressources conséquentes qui devraient être consacrées, puisqu’il s’agirait de conduire l’émergence de nouveaux bâtiments, donc de conduire des chantiers complets avec des marchés publics et tout ce que cela représente d’assurer une construction pour sa propre part de la part des services de l’État, en plus de l’accompagnement des services pour les questions liées à l’aménagement futur de leurs bureaux.
Reste la question de la propriété. Et nous en venons donc aux principales inquiétudes manifestées par plusieurs groupes. Nous rappelons la volonté claire du Conseil d’État de rationaliser, d’accroître la part en propriété de l’État et d’accroître aussi l’entretien de ses propres bâtiments. Nous viendrons avec un autre rapport sur ce point. Le rapport qui vous est soumis ne porte, il est vrai, que sur le premier objectif, celui de rationaliser et de favoriser la modernisation que nous avons évoquée, mais il ouvre la porte au deuxième volet, puisqu’il dit d’emblée : « nous avons affirmé avec nos partenaires le souhait de devenir propriétaire à terme ». Il n’accroît pas en tant que telle la part de propriété de l’État, mais il parle d’option. Alors, le terme n’est peut-être pas juridiquement qualifié à ce stade, l’idée était bien de dire que nous avons discuté avec nos partenaires le fait que nous souhaitions prendre une option sur l’acquisition des bâtiments. La forme de cette option, évidemment, sera qualifiée sur le plan juridique, nous reviendrons sur ce point. Cela permet, c’est vrai, de découpler le débat sur la réorganisation du débat sur la propriété des locaux qui est souvent un débat plus idéologique, même si, aujourd’hui, il semble moins sensible qu’on pouvait le prévoir. Cela permet aussi de mettre des priorités dans l’affectation des moyens financiers – nous reviendrons également sur ce point – et donc de limiter le risque politique de cette opération, alors que la question de la propriété, aux yeux du Conseil d’État, tout importante qu’elle soit, est moins urgente et moins essentielle. Les principaux gains que l’on peut attendre de cette opération découlent du regroupement, ils ne découlent pas de la propriété. La propriété, nous dirions, est un élément supplémentaire qui peut venir et auquel le Conseil d’État ne renonce pas.
Le fait de ne pas devenir propriétaire immédiatement des locaux envisagés ne revient pas à renoncer, pour les dix ans qui viennent, non plus à accroître la part en propriété de l’État. Nous aimerions rappeler qu’il y a quelques mois, vous avez décidé de l’acquisition d’un étage supplémentaire de Rue de Tivoli 22, que le Conseil d’État, dans l’année écoulée, a acquis des parts importantes du bâtiment de Rue Jardinière 157 à La Chaux-de-Fonds, dans lequel il a logé notamment un des deux centres de calcul du service informatique de l'Entité neuchâteloise (SIEN), que nous sommes en discussion aujourd’hui avec le propriétaire pour l’acquisition du bâtiment des Poudrières – appelé aussi le BAP – qui abrite la police neuchâteloise, la centrale d’alarme 117-118 et des infrastructures de l’Office fédéral des routes (OFROU).
Mesdames et Messieurs, pour ceux qui auraient des craintes qu’on ne puisse pas déplacer, demain, ou que l’on perde beaucoup d’argent si l’on doit déplacer du mobilier dans des surfaces qui seront plates et qui n’accueilleront que des bureaux, que dites-vous aujourd’hui de ce qui se passe à la police avec les infrastructures qui sont installées ? Nous sommes locataire du bâtiment des Poudrières depuis des années, nous avons toutes nos centrales d’alarme des instruments de gestion des autoroutes et des infrastructures importantes de la police. Nous sommes en discussion aujourd’hui pour acquérir ces bâtiments, cela nous paraît évidemment bien plus important de réussir cette opération en termes d’acquisition pendant que nous préparons, avec le projet dont il est question aujourd’hui, les acquisitions suivantes dont nous pourrons en discuter dans dix ans, plutôt que de consacrer toutes nos forces, tous nos moyens et toutes nos ressources financières à l’acquisition de bâtiments de bureaux qu’il faut encore construire aujourd’hui, en reportant des acquisitions aussi importantes que celle du bâtiment des Poudrières pour lesquelles nous sommes en train de discuter.
Même raisonnement pour le projet Cadolles 9. Nous avons aujourd’hui une discussion qui est finalisée avec le propriétaire du deuxième centre de calcul du SIEN qui est encore à construire. En l’occurrence, c’est avec l’Établissement cantonal d'assurance et de prévention (ECAP) que nous avons conclu : l’ECAP va construire, va nous louer. Nous avions aussi appelé cela une option d’achat même si nous l’avons négociée sous une autre forme, mais la négociation est terminée, les choses sont actées, nous aurons la possibilité de devenir propriétaire de ce bâtiment d’ici une dizaine d’années ou dans la dizaine d’années qui aura suivi sa construction.
On a donc, si vous voulez, non pas une opération qui dit « on rationalise et on veut devenir propriétaire », mais on a une succession d’opérations que nous envisageons dans des stades différents. Aujourd’hui, avec le regroupement de l’administration, nous préparons une prochaine étape d’acquisition de bâtiments, alors que les étapes actuelles sont Cadolles 9, Poudrières, puis Tivoli 22, et après, d’autres qui sont envisagées, qui sont en discussion également, sur des bâtiments importants que nous louons et qui ne concernent pas des services visés par l’opération que nous avons ici. Donc, nous vous invitons à voir cela vraiment dans une perspective dynamique, avec une succession de projets qui nous permettront progressivement d’accroître la part en propriété, et nous n’allons pas attendre dix ans pour accroître cette part, grâce aux projets actuels qui sont en discussion ou dont la discussion vient de se terminer.
La crainte exprimée principalement par le groupe libéral-radical, si nous comprenons bien, est que l’investissement consenti ne puisse pas être amorti en fin de bail, ou si nous arrivions en fin de bail sans pouvoir acquérir ces bâtiments, ou si le bail devait être résilié dans l’intervalle. D’abord, nous aimerions rappeler qu’aujourd’hui, l’État est locataire dans les locaux dont nous parlons du regroupement et que l’État dépense 2,3 millions de francs chaque année pour des déménagements, du mobilier et des travaux d’aménagement. Chaque année, 2,3 millions de francs ! Vous ne nous demandez pas si l’on va se faire sortir deux ans après, cinq ans après, huit ans après. Nous n’avons pas de propositions d’acquisition de ces bâtiments à disposition, et néanmoins, nous engageons, chaque année, des montants très importants, parce qu’un service doit déménager, parce qu’un autre s’agrandit, parce qu’un autre s’est réorganisé, etc. De ce point de vue-là, nous proposons simplement de faire moins cher, la même chose qu’aujourd’hui, et de façon plus rationnelle pour le fonctionnement des entités, mais le risque n’est pas plus important. Il est même moins important puisque les options qui sont retenues sont des options souples, évolutives, modulables. Aujourd’hui, nous payons des locations pour des murs, avec du mobilier qui est relativement peu flexible et qui s’adapte à des locaux donnés. Demain, ce seront de grands plateaux administratifs, et si l’on devait, par malheur, voir nos baux être résiliés, pour 13 millions de francs de ce qui est acquis avec le crédit qui vous est sollicité, c’est du matériel qui sera récupéré : du mobilier, du matériel informatique. Évidemment, l’aménagement des locaux à proprement parler ne serait pas récupéré en tant que tel – et nous reviendrons aussi sur ce point – , mais toute la partie modulable ou mobile, elle, serait acquise, quelle que soit l’issue de ces baux. Nous aimerions rappeler aussi que le risque est limité par le fait que nous ne parlons pas avec un partenaire mais avec trois. Les locaux de la Rue de la Serre à La Chaux-de-Fonds, c’est un partenaire ; les locaux du quartier de La Fiaz à La Chaux-de-Fonds, ce sera un autre partenaire ; les locaux de Tivoli, c’est encore un troisième partenaire. Le risque de se faire sortir de ces trois endroits en même temps, concédez qu’il est assez limité.
Nous aimerions insister vraiment sur l’importance, beaucoup plus conséquente aujourd’hui, d’investir des moyens sur les bâtiments de la police et du service informatique, vu la lourdeur des infrastructures, que pour des bureaux. Ces projets sont réglés ou en voie de l’être, et ils vont solliciter des moyens relativement importants qui viendront s’ajouter à des moyens que vous avez décidé de consacrer sur notre proposition à la reprise de bâtiments de l’Hôpital neuchâtelois et d’autres unités de ce genre-là. Les moyens de l’État doivent aussi être séquencés dans le temps, si l’on ne veut pas exagérer avec l’endettement dont nous avons aussi la responsabilité.
Nous voulons aussi vous dire que l’autorisation que nous sollicitons de votre part n’est pas encore une obligation de conclure ; le Conseil d’État, évidemment, sollicite l’autorisation d’engager des dépenses, il ne le fera que s’il est convaincu que les conditions de la négociation sont saines et raisonnables pour l’État. Si la négociation des baux, les conditions de résiliation, les conditions d’acquisition à terme ne sont pas satisfaisantes, le Conseil d’État ne signera pas.
Enfin, nous redisons ici l’intention ferme de devenir propriétaire des lieux dont nous parlons ici, mais uniquement si ces conditions sont favorables, et ce sera d’ailleurs la compétence du Grand Conseil le moment venu, puisque l’on parle du patrimoine administratif, c’est vous qui jugerez si ces conditions sont favorables ou pas. Cela étant, le Conseil d’État ne peut pas aboutir ses négociations s’il n’a pas l’autorisation de votre part de s’engager, et c’est cela que nous venons chercher aujourd’hui, c’est l’autorisation d’aller au bout des discussions que nous avons entamées depuis de nombreux mois avec plusieurs partenaires.
Pour les méthodes envisagées pour garantir cette possibilité d’acquérir, elles sont de différentes natures, M. Marc-André Nardin en a rappelé quelques-unes. Le droit d’emption à dix ans permet une inscription au registre foncier. Il est, au besoin, renouvelable. Nous ne pouvons pas convenir, aujourd’hui, que nous entendons le renouveler, une telle clause ne serait pas valable, mais il est renouvelable. Au bout des dix ans, nous pouvons dire : « je ne fais pas le choix d’acquérir maintenant, mais je conclus un nouveau pacte d’emption qui me permet de garder cette option – nous appelons toujours cela une option – pour cinq ou dix ans supplémentaires ». Le Conseil d’État envisage aussi de négocier, si nécessaire, pour garantir le cas du changement de propriétaire, un droit de préemption, c’est-à-dire de passer devant un éventuel acquéreur si le premier propriétaire prévoit de vendre. C’est aussi un droit qui peut être inscrit au registre foncier, qui lui peut être inscrit pour vingt-cinq ans. Ensuite, nous avons la possibilité de conclure des contrats de bail de longue durée, ceux-là ne sont pas inscrits publiquement et, effectivement, peuvent souffrir de clauses de résiliation, mais l’on peut imaginer que l’on a des contrats de cette nature qui permettent de garantir un certain nombre de choses. Nous avons des engagements contractuels, encore, à conclure ultérieurement un pacte d’emption, ce qui permet de laisser les travaux se terminer avant de conclure et de prolonger d’autant la durée pendant laquelle nous pourrons envisager l’acquisition de ces locaux et d’aligner aussi, au besoin, les échéances entre les différents projets. Des clauses contractuelles, donc, avec le droit de se porter acquéreur, des clauses contractuelles qui permettent, en cas de résiliation, de garantir que les investissements qui auront été consentis par l’État seront pris en considération et reconnus par le nouvel acquéreur ou l’acquéreur qui souhaite relouer à un tiers. Toutes ces clauses, tous ces outils ne s’excluent pas, peut-être à part l’un ou l’autre, mais pour la plupart ne s’excluent pas. Ils pourront donc être cumulés. Nous avons donc, à notre disposition, une boîte à outils sur laquelle travaillent le service juridique, la coordinatrice de la cellule foncière, le service des bâtiments, mais à des scénarios que nous devons négocier avec les propriétaires et les partenaires qui sont les nôtres. Nous mènerons ces négociations et nous bouclerons l’utilisation de ces outils avec l’appui d’un notaire qui permet de prendre en considération l’entier des préoccupations et de régler techniquement les réponses à l’ensemble de ces préoccupations. On pourrait imaginer encore des clauses de réservations préalables à un contrat de vente, bref, toute une série d’éléments, nous ne voulons pas entrer dans plus de détails techniques.
Cela étant, le problème qui se pose à nous est de trouver un équilibre entre une véritable négociation avec nos partenaires et la contrainte qui leur est imposée. Le Grand Conseil pourrait, avant ou après le retour en commission – que nous ne souhaitons pas –, imposer l’inscription d’un droit d’emption, d’un droit de préemption par l’adjonction d’un alinéa dans le décret qui vous est soumis, qui dirait « le Conseil d’État négocie un droit d’emption et un droit de préemption sur les locaux dont l’aménagement est financé par le présent décret », ce qui nous mettrait une contrainte supplémentaire. Intellectuellement, ce serait satisfaisant, mais d’une part, les juristes que nous avons consultés considèrent, s’ils ne sont pas catégoriques pour que les choses soient aussi dites de manière transparente, que l’on pourrait douter de l’unité de la matière, puisque le projet qui vous est soumis est un projet de regroupement d’administrations et pas d’acquisition de bâtiments. Là-dessus, encore une fois, nous laissons cette question ouverte. Mais surtout, un tel amendement nous contraindrait aussi à retourner auprès de nos partenaires avec une transparence totale sur le fait que le Grand Conseil ne nous a autorisé à engager ces montants que moyennant la signature d’un pacte d’emption, respectivement de préemption, et donc avec des conditions qui pourraient beaucoup plus facilement nous être imposées par nos partenaires. Le Grand Conseil peut aussi confier à sa commission de gestion le soin d’étudier, séparément au projet de regroupement pour lequel nous sollicitons les moyens, la question de la stratégie de l’État pour que celui-ci devienne davantage propriétaire. Cette question, vous pouvez la traiter indépendamment du projet de regroupement. Encore une fois, vous ne vous interrogez pas, quand nous engageons plus de 2 millions de francs par année sur des locaux loués, si nous risquons de perdre ces montants. Vous pouvez vous interroger par conséquent, de façon complétement séparée, sur une stratégie qui consisterait à devenir davantage propriétaire et à séparer ces deux questions. Quoi qu’il en soit, sauf à confier à la commission de gestion la compétence de se substituer au Conseil d’État pour négocier avec nos partenaires, nous voyons mal aujourd’hui quelles seraient les informations supplémentaires que nous pourrions vous donner.
Nous sommes venu chercher devant vous une autorisation de poursuivre et d’aboutir dans des négociations avec des partenaires qui nous disent – et nous aimerions insister sur ce point, on a peur que l’État soit considéré comme celui que l’on peut facilement écarter –, nous vous promettons que certains des partenaires avec lesquels nous discutons nous ont dit assez clairement que beaucoup de propriétaires rêvent d’avoir l’État comme locataire sur des surfaces aussi importantes, avec cette stabilité que l’on connaît à l’État et en plus sur un projet qui garantit que si un service s’en va, un autre va arriver ; ce sont des partenaires rêvés. Donc, le risque, entendez qu’il est relativement modéré.
Nous aimerions, avant de répondre aux quelques questions auxquelles nous n’aurions pas encore répondu, dire que nous sommes quand même un peu surpris, disons, de la belle unanimité rencontrée en une seule séance de la commission de gestion et les nombreux doutes qui surviennent aujourd’hui. Mais enfin, c’est le jeu du fonctionnement normal du Grand Conseil, on ne va pas s’en émouvoir plus que cela.
Monsieur Antoine de Montmollin, nous l’avons dit, les moyens sollicités pour l’accompagnement ne sont que des moyens additionnels à ceux qui existent aujourd’hui dans les services qui font déjà une partie de ce boulot. Puis s’agissant de l’augmentation de la part en propriété, nous aimerions insister encore une fois sur le fait qu’il y a des conditions à discuter pour que cela représente une économie et, évidemment, nous n’allons pas devenir propriétaire si les conditions que l’on nous fait génèrent des charges supplémentaires à celles que nous connaîtrions comme locataire.
Nous croyons que c’est M. Daniel Geiser, pour le groupe libéral-radical, qui a insisté sur le fait que vous avez vécu ce projet comme un projet urgent pour le Conseil d’État. Il n’y a pas une urgence absolue sur ce dossier, et nous espérons ne pas avoir été mal compris en commission sur ce point. Nous avons fait état de l’état des discussions avec nos partenaires. Certains nous disent leur impatience à pouvoir avancer en débutant une construction en sachant qui sera leur partenaire, parce qu’évidemment, quand vous prenez 20%, 30%, 40% ou 50% d’un bâtiment, le projet ne débute pas tant et aussi longtemps que ce partenaire-là n’a pas confirmé. Si lui ne confirme pas, d’autres peuvent se mettre sur les rangs. On est sur l’un des projets, clairement à ce niveau-là, avec une certaine impatience. Sur un autre projet, on a un pré-engagement qui conditionne l’accord du Grand Conseil mais qui est en fait une manifestation d’intention qui nous a permis de réserver ces locaux qui en intéressent d’autres. Le temps qui passe fait qu’il y a des opportunités qui pourraient nous échapper. Mais cela étant, nous espérons vous avoir convaincu. Si tel n’est pas le cas, si cela retourne en commission et s’il faut un mois de plus pour prendre la décision, le projet ne va pas s’écrouler de ce fait-là. Mais, nous redisons, nous ne voyons pas bien ce que nous pourrions vous dire de plus en commission que ce que nous vous avons dit ici.
Nous insistons aussi sur le fait que l’acquisition passe par de très gros projets de construction avec gestion de marchés publics en plus de l’accompagnement des services. Donc, c’est un tout autre projet dans lequel vous nous engageriez si vous demandiez aujourd’hui de construire plus de 10'000 m2 de surfaces de plancher pour l’administration dans les prochaines années, et de le faire pour nous-même, avec encore un accompagnement « maison », au-delà des montants à investir immédiatement. Puis, au niveau des garanties, encore une fois, elles sont encore à négocier sur la base de la boîte à outils que nous avons évoquée tout à l’heure.
Monsieur Mikaël Dubois, vous avez évoqué la peur du référendum. D’abord, le Conseil d’État a rarement peur ! Mais, nous l’avons évoqué, il y a une série de risques que nous avons souhaité ne pas voir s’accumuler, avec la sensibilité de sujets qui sont liés au regroupement d’une part, à la question de la propriété d’autre part. Nous l’avons dit, c’est aussi la question de la disponibilité des finances, puis la négociation des conditions qui doivent encore se faire, et la volonté de séparer les objets.
Monsieur Jean-Jacques Aubert, vous évoquiez l’opportunité de prévoir de nouvelles constructions. Nous avons évoqué le fait qu’en tout cas pour certains locaux que nous allions libérer, c’était des locaux qui trouveraient preneur de façon tout à fait adéquate comme logements au cœur des villes, et que cela nous paraissait vraiment plus favorable que de laisser des bureaux avec une consommation un peu outrancière de surfaces et de volumes. Puis, dans le concept de modularité qui a été envisagé pour réussir les objectifs annoncés dans ce rapport, nous avons besoin de surfaces qui soient des grands plateaux cloisonnables de façon très souple, et les locaux que nous utilisons aujourd’hui, pour la plupart n’offrent pas ces perspectives-là. Ceux qui les offrent déjà, nous avons choisi de les conserver et de continuer à les occuper, nous avons évoqué quelques exemples tout à l’heure. Nous avons dit que l’État est généralement considéré comme un bon client, donc les risques sont aussi limités.
Enfin, Monsieur Matthieu Aubert, nous vous l’avons dit, si nous pouvons aller plus loin, nous mettrons plus de services dans les mêmes surfaces, mais cela ne remet pas en question le rapport.
Voilà, Mesdames et Messieurs, si nous ne vous avons pas convaincus que vous n’en apprendriez pas beaucoup plus en commission, nous entendrons votre souhait de retourner en commission, mais vraiment, il nous semble que vous avez, aujourd’hui, tout à disposition pour pouvoir valider ce projet et nous permettre d’aller de l’avant, et de confirmer à nos partenaires que l’État sera effectivement leur partenaire.
À l’instar de la majorité des groupes qui se sont exprimés, le Conseil d’État combat cet amendement. Nous l’avons dit tout à l’heure, non pas qu’il considère que le critère géo-topographique ne doit pas être pris en considération, nous avons dit à plusieurs reprises notre conviction que ce critère devait être pris en considération, on avait d’ailleurs un accord avec les communes pour que ce critère soit pris en considération dans le cadre de la révision de la loi sur les routes et voies publiques, avec les nuances que nous avons exprimées tout à l’heure, sur lesquelles nous ne revenons pas. L…
À l’instar de la majorité des groupes qui se sont exprimés, le Conseil d’État combat cet amendement. Nous l’avons dit tout à l’heure, non pas qu’il considère que le critère géo-topographique ne doit pas être pris en considération, nous avons dit à plusieurs reprises notre conviction que ce critère devait être pris en considération, on avait d’ailleurs un accord avec les communes pour que ce critère soit pris en considération dans le cadre de la révision de la loi sur les routes et voies publiques, avec les nuances que nous avons exprimées tout à l’heure, sur lesquelles nous ne revenons pas. Le Conseil d’État, en revanche, est opposé déjà sur l’argumentaire qui consiste à faire un lien immédiat entre les montants reçus de la réforme de la péréquation et de la répartition des tâches (RPT) et les montants de la péréquation intercommunale. Au passage, nous sommes très heureux d’apprendre que vous avez découvert que le canton touchait des montants importants ; ils sont quand même dans les comptes chaque année avec des explications qui ont été souvent données, y compris à une commission Péréquation de votre parlement, qui n’existe plus aujourd’hui mais qui a travaillé pendant plusieurs d’années jusqu’à la dernière législature.
Nous aimerions dire aussi que si vous avez découvert que le canton recevait des montants importants de la RPT, vous aurez peut-être découvert en même temps qu’il payait des montants à la RPT, ce même canton, y compris sur la question des critères géo-topographiques qui sont au nombre de trois, dont l’un est un critère de dispersion, qui n’est pas favorable au centre urbain et qui n’est pas favorable au canton de Neuchâtel, et qui devrait au minimum être pris en considération si l’on retenait votre appréciation.
D’autre part, comme on l’a dit, le système qui est mis en place aujourd’hui ne veut plus – c’est une large majorité de la commission qui s’est exprimée dans ce sens – un critère qui fige sur des critères qui ne s’appuient pas sur des charges effectives identifiées, qui permet ensuite l’adaptabilité du système. Donc, si le Conseil d’État est d’accord de dire que les critères géo-topographiques doivent être pris en considération dans la péréquation que nous organisons au plan cantonal, donc intercommunal, nous souhaitons que cela fasse l’objet d’un chiffrage sur des rubriques particulières de dépenses, une identification des dépenses, de façon à ce que la péréquation puisse suivre l’évolution de ces dépenses, de la répartition des charges entre les communes, respectivement les fusions de communes, et les nouvelles répartitions entre l’État et les communes.
Enfin, il faut considérer quand même que sur ces montants, si des habitants vivent aujourd’hui en altitude, ce n’est pas que parce que des communes dépensent de façon certes importante pour permettre à ces habitants de vivre dans de bonnes conditions, mais parce que le canton lui-même engage des dépenses importantes pour que notre canton vive sur deux centres. On a eu de larges débats dans le domaine hospitalier dans cet hémicycle, nous pensons que nous n’avons pas besoin de vous expliquer très longtemps que cet élément-là tient compte de la géographie particulière de notre canton ; même chose sur les charges de centre, que nous venons d’évoquer, où, lorsque l’on dit qu’il y a 6,5 millions de francs qui sont attribués à chacun des deux centres, c’est une manière de prendre en considération le fait que nous ayons deux centres, dont l’un qui est en altitude, et puis qu’enfin, l’État, lui-même, en entretenant des écoles, des routes et d’autres prestations en altitude, doit pouvoir s’appuyer aussi sur ces recettes de la RPT.
Tout cela mérite autre chose qu’un schématisme qui dit : c’est un quart pour les communes et on n’examine pas ces questions-là. Nous devons ajouter, enfin, que le raisonnement même qui consisterait à dire que l’on remonte chaque fois au niveau fédéral pour voir ce que chaque commune apporte par sa propre situation au canton, dans les flux qui viennent de la Confédération, est une dynamique que le Conseil d’État ne souhaite pas encourager. Elle ouvre la porte à l’individualisation de toutes les dépenses, ce qui est le contraire même du mécanisme péréquatif que nous défendons et des mécanismes de solidarité. Pour prendre un exemple que nous avons souvent eu l’occasion d’évoquer, faudrait-il alors considérer que les 100 millions d’impôt fédéral direct, dont la part revient à l’État, doivent aussi être réparti entre les différentes communes en fonction de la façon dont cet impôt est généré sur le territoire de chacune des communes, ce qui serait évidemment désastreux par rapport aux mécanismes de solidarité que nous essayons de mettre en œuvre avec ces mécanismes de répartition.
Tout cela mérite d’être posé calmement, et la position de la commission qui consiste à dire : « on prend une mesure limitée dans le temps, immédiate, pour des montants qui sont raisonnables, ensuite on dépose une motion et on demande que cette étude soit menée » nous paraît être le bon chemin. Nous vous invitons donc à refuser l’amendement qui vous est proposé, et en raison de l’argumentaire qui fait un lien direct avec la péréquation fédérale, et en raison des montants qui sont proposés.
À notre tour de remercier la commission pour les propositions constructives qu’elle vous soumet, la qualité des travaux qu’elle a menés, et d’adresser des remerciements particuliers à son rapporteur qui a fait la démonstration à la fois de sa maîtrise du sujet et de sa capacité de synthèse, ce qui, dans un tel domaine, n’est jamais donné.
Vous vous rappelez que la péréquation actuelle a dix-huit ans et que depuis douze ans, vous demandez au Conseil d’État d’en revoir les différents aspects : ce qui a été fait il y a quelques années pour les ressources ; ce qu’il restait à faire depuis lors po…
À notre tour de remercier la commission pour les propositions constructives qu’elle vous soumet, la qualité des travaux qu’elle a menés, et d’adresser des remerciements particuliers à son rapporteur qui a fait la démonstration à la fois de sa maîtrise du sujet et de sa capacité de synthèse, ce qui, dans un tel domaine, n’est jamais donné.
Vous vous rappelez que la péréquation actuelle a dix-huit ans et que depuis douze ans, vous demandez au Conseil d’État d’en revoir les différents aspects : ce qui a été fait il y a quelques années pour les ressources ; ce qu’il restait à faire depuis lors pour les charges, et c’était un engagement du Conseil d’État. Au cours de ces dix-huit ans, l’évolution de l’organisation du canton a été très importante, avec des fusions de communes qui ont changé le rapport des différentes communes au centre désigné dans la péréquation actuelle, avec le désenchevêtrement et la cantonalisation de certaines prestations comme la formation professionnelle, les centrales d’engagement ou la police, et d’autres encore. Des cantonalisations qui effacent les disparités et, comme cela a été dit, qui sont sûrement le meilleur outil de péréquation, mais qui posent d’autres questions, évidemment. Après la mutualisation d’autres prestations dans le domaine social ou des ambulances, par exemple, qui produit aussi des effets de péréquation immédiats, évidents et incontestables.
Après l’ensemble de ces évolutions, la péréquation, qui n’est pas aujourd’hui – cela a été rappelé aussi – basée sur des écarts effectifs et mesurés, malgré cette évolution de notre canton, est restée figée, n’a pas pu s’adapter à ces évolutions de structures et d’organisation et au partage nouveau des responsabilités que connaît notre canton. La péréquation connaît des effets pervers, largement critiqués : nous pensons ici à ce fameux indice de charges fiscales, souvent débattu dans votre hémicycle. La péréquation actuelle ne répond pas, en outre, à des distorsions nouvellement apparues : nous pensons à des domaines comme les charges des structures d’accueil de la petite enfance, domaines qui n’existaient pas dans les charges des collectivités, ou très peu, au moment de la définition de cette péréquation financière qui, là non plus, comme elle n’évoluait pas n’a pas pu intégrer ces développements.
Le projet proposé prévoit donc une nouvelle systématique qui ne décrète plus des compensations sur des bases figées de l’organisation cantonale et actuellement connues, ou sur des critères abstraits, mais qui identifie des domaines dans lesquels des surcharges significatives et effectives sont recensées, et il propose de compenser ces surcharges. Il a donc comme qualités premières celle de l’objectivité et de la transparence et celle de la capacité à évoluer.
En conséquence de ces qualités – l’évolution, la capacité d’évoluer, l’objectivité, la transparence –, la péréquation sera aussi plus facilement supportable pour ceux qui doivent l’alimenter, indépendamment des montants dus, puisque nous comprenons ce pourquoi nous payons ; c’est évidemment toujours plus facile d’adhérer à une telle démarche. Une péréquation nouvelle mouture qui ne réduit pas l’effort de solidarité, puisque cet effort conduit les disparités de ressources – avec les correctifs qui sont apportés aussi à la péréquation des ressources – à ne pas s’écarter, toutes choses égales par ailleurs, de plus de 16% en plus ou en moins de la moyenne, et qu’elle amplifie l’ampleur des transferts liés à la péréquation de 59 à 71 millions de francs. Un travail qui s’est fait en commission sur la base d’interventions nombreuses déposées ici au Grand Conseil, sur la base aussi du travail qui a été fait en étroite collaboration avec les communes, l’Association des communes neuchâteloises par son comité, par ses différentes conférences des directeurs communaux concernées par les domaines et par celles des finances concernées par la vision d’ensemble qui devait prévaloir.
Au final, des domaines de charges qui ont été identifiés, retenus, écartés d’entente avec les communes, des solutions proposées qui ont été largement discutées en commission même avant l’adoption par le Conseil d’État et discutées largement aussi avec les communes qui ont contribué aux solutions retenues et examiné différents modèles alternatifs avant de les écarter.
Au final, un projet qui est largement admis par les communes qui l’ont fait savoir publiquement et, nous l’avons dit, un effort de solidarité qui est maintenu, voire même accru, puisqu’on maintient, nous l’avons dit, à plus ou moins 16% de la moyenne l’ensemble des communes sur la base des chiffres 2015 et 2016 qui ont été utilisés pour les simulations.
Au final toujours, des rôles de centre qui sont confirmés, conformément aux demandes du Grand Conseil exprimées en 2007 et en 2014 et ce, à parité entre Neuchâtel et les communes urbaines du Littoral d’une part, La Chaux-de-Fonds et Le Locle d’autre part, ce qui n’est pas le moindre des signaux politiques. Puis au final toujours, une reconnaissance accrue et une motivation intacte pour l’action des communes en faveur de la création d’emplois, via notamment la correction de ce fameux pot commun de répartition de l’impôt des personnes morales.
Enfin, des charges pour les domaines scolaires, pré- et parascolaire – nous regardons en particulier M. Jean-Paul Wettstein – avec un impact qui tient compte aussi bien de la participation des parents aux charges qu’à la densité d’enfants scolarisables ou préscolarisables dans la commune. Donc, charges scolaires, préscolaires et transports publics sont pris en considération avec des écarts qui sont rapprochés de manière très significative – il faut le souligner ici –, jusqu’à 100% de compensation des écarts salariaux pour le domaine scolaire, 80% pour les écarts constatés dans le domaine pré- et parascolaire. Neuchâtel se distinguera là aussi par une péréquation qui sera l’une des plus puissantes de Suisse, avec les écarts ramenés à plus ou moins 16%, comme nous l’avons dit tout à l’heure.
Le rôle des centres est reconnu et valorisé de façon verticale, c’est justifié, puisqu’il ne s’agit pas de reconnaître des éléments subis par ces centres urbains, mais des rôles assumés, volontairement au profit de l’ensemble de la collectivité. C’est ce rôle assumé qui est reconnu. Puis, dans ce cadre-là, la collaboration intercommunale est reconnue et encouragée aussi via la répartition au sein des syndicats intercommunaux sur le Littoral d’une part, et la répartition qui doit intervenir entre La Chaux-de-Fonds et Le Locle d’autre part.
La consultation et les travaux en commission ont mis en évidence, néanmoins, quelques faiblesses, malgré évidemment les qualités indéniables des propositions du Conseil d’État, et nous souhaitons revenir rapidement, même si plusieurs d’entre vous l’ont déjà fait, sur quelques-uns des chapitres qui ont été traités et des correctifs qui ont pu être apportés au terme de la consultation ou avec les travaux de la commission.
Le premier sujet est celui de la situation des petites communes qui, en particulier dans le domaine pré- et parascolaire, ont un recours plus faible, plus modéré à ces structures, et c’est d’ailleurs pour elles l’un des moyens de faire face à des ressources qui sont souvent plus faibles aussi. Il se trouve que la compensation des ressources ne se fait qu’à hauteur de 40%, alors que la compensation des charges dans ce domaine notamment se fait à raison de 80%, ce qui veut dire que l’on impose à ces communes une charge nouvelle extrêmement importante, sans aligner dans la même ampleur les ressources dont elles peuvent disposer. Cela paraissait donc assez logique d’imaginer que nous devions tenir compte de la situation très lourde qui leur était imposée, avec une situation qui évite les effets de seuil, si nous pouvons les appeler comme cela, qui évite aussi d’avoir des communes traitées de façon différente selon leur taille. C’est une franchise de 500 habitants appliquée à toutes les communes avant la répartition qui permet de tenir compte de cette solution particulière ; cela nous paraît être une manière là aussi originale, mais solide, de tenir compte de cette situation.
Deuxième sujet, celui de l’altitude et des critères dits géo-topographiques. La suppression du régime actuel supprime l’ensemble des éléments qui sont tous compensés sauf celui de l’altitude. Celui de l’altitude qui devait trouver réponse dans la loi sur les routes et voies publiques, un projet qui n’est pas abandonné mais qui s’est avéré être un sujet beaucoup plus vaste que la seule dimension péréquative dont il est question ici, qui prend plus de temps, qui soulève d’autres questions. Puis, un projet qui entraînera probablement aussi des transferts de nature purement péréquative, plus faibles qu’imaginés à l’origine. La commission propose de ce point de vue-là, à juste titre, une mesure temporaire et des études complémentaires via une motion qui permet de faire ce débat sur la loi sur les routes et voies publiques, et de traiter ensuite, en en faisant le bilan avec ce qui sera fait ici dans la péréquation, d’éventuelles mesures. Le Conseil d’État est d’accord avec cette proposition de la commission, même si le Conseil d’État s’oppose, par ailleurs, à un lien direct qui serait fait entre péréquation fédérale et péréquation intercommunale pour toutes sortes de raisons, mais notamment parce qu’il contreviendrait au principe même de la péréquation que vous êtes appelés à voter aujourd’hui, c’est-à-dire celui de l’identification de charges effectives. Tant que cet examen n’a pas été fait, nous introduirions des biais qui conduiraient aux mêmes défauts que ceux que nous cherchons à supprimer aujourd’hui avec le changement de système.
Troisième sujet, celui de la répartition de l’impôt des personnes morales, avec le constat que la réforme fiscale que vous venez d’adopter entraîne à la fois des risques de disparités mais aussi beaucoup d’incertitudes sur la répartition intercommunale du produit de cette réforme. Le Conseil d’État avait évoqué le fait que l’augmentation de la compensation des ressources, en passant de 33% à 40% de compensation des écarts, devait permettre d’anticiper une telle évolution. La commission a relevé à juste titre que cette même modification de la compensation des ressources était invoquée pour compenser ces disparités à venir et pour compenser la suppression de l’indice de charges fiscales. C’était une lacune objective du rapport du Conseil d’État, et la proposition de passer de 30% à 33% de la répartition des personnes morales dans une mesure immédiate et d’étudier, après l’introduction de la réforme fiscale, les effets de répartition qui découlent de la position des entreprises, nous paraît elle aussi adéquate.
Deux autres sujets ont occupé la commission, qui étaient d’ailleurs évoqués par le Conseil d’État dans son rapport.
La question de l’imposition des frontaliers. Le Conseil d’État ayant fait part dans son rapport que la cohésion ne peut pas se résumer à une approche théorique et technique des chiffres, mais elle doit in fine examiner la situation concrète de chacun, en l’occurrence de chaque commune, en regard des propositions qui étaient formulées. De ce point de vue, il nous faut bien constater que les communes frontalières, qui sont de grosses pourvoyeuses d’emplois et le berceau industriel, parfois agricole aussi, de notre canton, sont aussi celles qui connaissent le niveau d’imposition le plus élevé, les plus grandes difficultés financières et les revenus les plus fragiles que les instruments présentés ne suffisent pas ou pas toujours à compenser. Dès lors, l’harmonisation de l’impôt des frontaliers, que le Grand Conseil avait décidé, après plusieurs reports, de mettre en œuvre avec la réforme de la péréquation, conduirait à une amélioration modeste pour un nombre élevé de communes, dont la situation est globalement déjà améliorée par les nouveaux outils proposés, et à une détérioration drastique pour les communes frontalières. Au nom de la cohésion et de l’efficacité – et nous aimerions inciter sur ce point du système proposé –, le Conseil d’État propose donc de renoncer à cette harmonisation. Il est suivi par la commission et donc s’en réjouit.
Une proposition qui, au passage, a eu un coût pour l’État, puisque pour obtenir l’accord de chacune ou de chacun, il a fallu passer de 10 à 12 millions de francs, aujourd’hui à 13 millions de francs, la reconnaissance des charges de centre et de 20% à 25% la répartition au sein des syndicats intercommunaux du Littoral. La proposition, encore une fois, là aussi, est soutenue par le Conseil d’État.
Enfin, la situation particulière de La Chaux-de-Fonds que vous avez également thématisée a retenu l’attention de la commission comme du Conseil d’État. La Chaux-de-Fonds connaît une situation difficile, c’est indéniable, La Chaux-de-Fonds connaît des potentiels de développement importants, non seulement pour ses propres citoyens mais pour toute la région des Montagnes et pour le canton. Ce sont des potentiels sur lesquels le canton compte et doit compter.
La Chaux-de-Fonds connaît aussi des perspectives crédibles de voir ses potentiels mieux valorisés. Nous avons, cette session, voté une nouvelle législation sur l’aménagement du territoire qui est favorable à la valorisation des centres urbains. Des infrastructures de transports devraient se développer si nous en croyons les décisions favorables qui tombent ces dernières semaines au niveau fédéral. La reconnaissance des spécificités et de ces atouts se fait aux niveaux international, fédéral et cantonal, nous ne les citons pas ici pour ne pas être trop long.
La Chaux-de-Fonds pourrait aussi voir des conséquences plus marquées que d’autres de la combinaison réforme fiscale et péréquation, puisque peu de sociétés ont des statuts aujourd’hui à La Chaux-de-Fonds et donc paieront davantage dans cette commune demain, même si, pour celles qui ont des sociétés à statuts, beaucoup d’incertitudes demeurent, nous l’avons évoqué à de nombreuses reprises. Puis les instruments retenus pour la péréquation ne dégagent pas de surplus à La Chaux-de-Fonds par rapport à la situation actuelle pour financer la réforme fiscale, ce qui est le cas dans d’autres communes, même si, là aussi, nous devons parler avec beaucoup de conditionnel vu les incertitudes qui règnent sur ces chiffres.
La Chaux-de-Fonds doit être en mesure de tenir son rôle de centre, même à court terme, et de préparer les transformations qui découleront notamment de la modernisation de ses infrastructures de mobilité, conserver son action en termes de création d’emplois et comme pôle culturel. La commission propose la dotation d’un million de francs supplémentaire, d’abord pour La Chaux-de-Fonds seule, puis au sein de la compensation des charges de centre, ce qui permet aussi de reconnaître l’effort sollicité de Neuchâtel dans la répartition de l’impôt des personnes morales.
Le Conseil d’État suit la commission aussi sur ce point qui souhaite que cette reconnaissance d’une situation particulière pour La Chaux-de-Fonds soit lue comme un encouragement à la solidarité et que cette solidarité ne peut se concevoir qu’avec la conviction et la volonté d’entretenir un destin commun, que cette volonté soit partagée, et que si elle ne conduit pas à éluder des débats nécessaires qui seront menés dans toutes les autres communes sur les compensations à envisager au niveau communal en lien avec l’introduction des réformes fiscales et sur les collaborations envisageables à l’échelon intercommunal.
Mesdames et Messieurs, vous l’avez compris, ce qui vous est proposé est le prolongement du choix fait depuis très longtemps dans notre canton, le choix de favoriser la cohésion et la solidarité dans le respect de l’autonomie des communes, d’adapter des outils qui concrétisent cette volonté aux réalités du moment, de mettre en œuvre des instruments capables, eux aussi, de s’adapter aux évolutions de notre organisation institutionnelle, qui garantissent la solidité, la lisibilité et la durabilité de ces instruments de solidarité. Un canton, un espace, un seul mouvement, mais riche des contributions de chacun.
Avant que vous ne passiez au vote, nous vous redisons ici, puisque chacun a passé une nuit depuis que l’on a eu l’occasion de le rappeler, qu’il s’agit d’une majorité qualifiée où il n’y a, par conséquent, que des acceptations et des oppositions, toutes les abstentions étant rangées au rang des oppositions dans un tel cas de figure. Et donc, nous redisons ici, puisqu’on a évoqué le résultat final tout à l’heure dans l’une ou l’autre des interventions, qu’avec le projet qui vous est proposé, vous pouvez doter le canton de Neuchâtel d’un régime fiscal dont les taux et les conditions sont compar…
Avant que vous ne passiez au vote, nous vous redisons ici, puisque chacun a passé une nuit depuis que l’on a eu l’occasion de le rappeler, qu’il s’agit d’une majorité qualifiée où il n’y a, par conséquent, que des acceptations et des oppositions, toutes les abstentions étant rangées au rang des oppositions dans un tel cas de figure. Et donc, nous redisons ici, puisqu’on a évoqué le résultat final tout à l’heure dans l’une ou l’autre des interventions, qu’avec le projet qui vous est proposé, vous pouvez doter le canton de Neuchâtel d’un régime fiscal dont les taux et les conditions sont comparables à ceux des cantons comparables – nous redisons ici : Schaffhouse, Glaris, Bâle et les cantons de Suisse occidentale qui ont une vocation industrielle importante – et maintenir de la substance dans notre canton ; vous avez une réforme qui n’a pas d’équivalent en Suisse du point de vue de la façon dont le sort des communes est pris en considération et qui n’a pas d’équivalent dans la façon dont les compensations financières sont proposées. Nous n’avons pas besoin de vous rappeler que partout, dans ce canton, cette réforme est attendue : de la Côte-aux-Fées au Landeron, de Neuchâtel à La Chaux-de-Fonds, les citoyens attendent cette réforme. Nous vous remercions de le comprendre au moment de votre vote.
Le rapporteur a bien résumé les choses. Nous ne voulons pas parler à leur place, mais nous croyons que les auteurs de l’amendement avaient oublié l’augmentation de ces dernières années de 1,6‰ à 2‰ et puis 2,4‰. Aujourd’hui, on élargit encore l’assiette. Il suffit de dire qu’il n’y a pas qu’à écrire des taux pour que le prélèvement puisse demeurer. On vous invitera ici à refuser cet amendement et à rester raisonnables dans les compensations qui sont exigées de part et d’autre pour réussir cette réforme.
Nous rectifions deux ou trois choses. Le gouvernement et la commission ne proposent pas de baisse parce que les autres baissent. Ils proposent, nous le redisons ici, une adaptation de la fiscalité au droit national, aux règles internationales, et ceci se traduit par une augmentation de la fiscalité des grandes entreprises internationales dont on parlait à l’instant. Des entreprises qui aujourd’hui paient entre 8,5% et 12,5%, et qui demain paieront 13,6% si vous adoptez la proposition de la commission. Elles paieront le taux que tout le monde paie, avec des possibilités de le réduire sur deux …
Nous rectifions deux ou trois choses. Le gouvernement et la commission ne proposent pas de baisse parce que les autres baissent. Ils proposent, nous le redisons ici, une adaptation de la fiscalité au droit national, aux règles internationales, et ceci se traduit par une augmentation de la fiscalité des grandes entreprises internationales dont on parlait à l’instant. Des entreprises qui aujourd’hui paient entre 8,5% et 12,5%, et qui demain paieront 13,6% si vous adoptez la proposition de la commission. Elles paieront le taux que tout le monde paie, avec des possibilités de le réduire sur deux outils et qui permettent de limiter de 40% seulement la diminution de l’imposition, ces deux outils étant liés à la recherche et à la valorisation des produits de la recherche. Par rapport à la situation d’aujourd’hui où vous ne savez pas quels sont les statuts appliqués, quelles sont les sociétés qui en bénéficient, les raisons pour lesquelles elles en bénéficient, les taux qui en découlent, le nombre de sociétés qui bénéficient de ces statuts, excusez-nous d’insister quand même sur le fait que l’on est clairement sur un pas de normalisation et de davantage de transparence, et pas d’obscurantisme comme certains l’ont dit.
Nous disons aussi que si l’on parle de la Suisse romande, des écarts qui sont aujourd’hui de plus de 5 points – nous l’avons évoqué hier dans le débat général –, des écarts de plus de 5 points aujourd’hui dans les taux affichés entre les cantons vont être de moins de 0,5 point demain, sous réserve du canton du Jura, qui n’a qu’une société internationale dont il doit régler la situation. C’est donc un tissu économique très différent du nôtre. Donc, des écarts divisés par dix et un nombre de sociétés allégé depuis la dernière réforme, divisé par dix. On est loin, on est très loin d’une défiscalisation, encore une fois, outrancière.
Maintenant, que l’extrême gauche – par cinq ou six voix dans cet hémicycle – veuille nous dire que son modèle de développement n’est pas celui qui s’appuie sur la présence de sociétés internationales dans le canton de Neuchâtel, c’est évidemment complètement légitime. Peut-être qu’il y a un peu beaucoup de voix vu qu’on a souhaité faire un débat un peu rétréci ce matin, mais c’est totalement légitime. Mais, Mesdames et Messieurs, vous êtes des élus. Vous avez la responsabilité des affaires de ce canton ! Et si votre souhait est que l’on sorte de la présence des sociétés internationales dans ce canton, si votre conviction est que l’on peut se passer de leur présence, alors vous avez, comme responsables, à dire quel est le plan qui vous permet de vous passer de milliers d’emplois directs, de milliers d’emplois indirects, de millions, pour ne pas dire de dizaines de millions de francs de contributions fiscales, de millions ou de dizaines de millions de francs de contributions sociales qui permettent d’alléger la charge des PME dans les caisses de compensation. Et discutons de ce plan-là ! Mais des invectives qui laissent entendre que l’on peut se passer aujourd'hui d’une part importante, dans notre tissu économique, de milliers d’emplois et de laisser penser que ce sont ceux qui défendent autre chose qui sont irresponsables, permettez-nous de vous dire que c’est quand même un peu choquant !
Dernier point sur la consultation des Conseils communaux : on souhaiterait poursuivre la pratique qui était inscrite dans la loi, à savoir que les Conseils communaux sont étroitement associés à l’élaboration, et là, on ne parle plus des taux et des statuts mais des allégements fiscaux. Mais lorsque vous pratiquez de cette manière et que vous retrouvez les informations que vous échangez avec un ou deux conseillers communaux dans des Conseils généraux, c’est-à-dire sur la place publique, cela n’est juste pas possible en regard, encore une fois, des règles du droit national et des responsabilités qui sont les nôtres à l’égard de sociétés qui peuvent aussi mettre en valeur la responsabilité de l’autorité fiscale et la façon dont elle partage les informations avec des partenaires qui ne sont pas reconnus comme autorité fiscale. Voilà pour les quelques éléments qui nous invitent une fois encore à vous proposer de vous rallier à la proposition sage de la commission, et à mener dans d’autres lieux ou dans d’autres temps – fussent-ils rapprochés – le débat sur la composition souhaitable de notre tissu économique.
Nous n’avons pas bien compris, dans la dernière intervention, quelle était la proposition qu’il fallait en tirer pour la fixation d’un taux pour l’imposition des personnes morales…
Nous aimerions rappeler ici, puisque c’est effectivement l’un des points essentiels du débat, que nous sommes en train de discuter de l’adaptation de la Suisse et de ses vingt-six cantons à des standards internationaux qui mettent fin à des privilèges qui étaient discriminatoires, et qui conduisaient à ce que des entreprises domiciliées fiscalement dans notre pays profitent d’un taux qui n’était pas appliqué à d’au…
Nous n’avons pas bien compris, dans la dernière intervention, quelle était la proposition qu’il fallait en tirer pour la fixation d’un taux pour l’imposition des personnes morales…
Nous aimerions rappeler ici, puisque c’est effectivement l’un des points essentiels du débat, que nous sommes en train de discuter de l’adaptation de la Suisse et de ses vingt-six cantons à des standards internationaux qui mettent fin à des privilèges qui étaient discriminatoires, et qui conduisaient à ce que des entreprises domiciliées fiscalement dans notre pays profitent d’un taux qui n’était pas appliqué à d’autres entreprises domiciliées sur le même territoire, simplement du fait de la provenance de leurs revenus. La Suisse met fin à ces pratiques condamnées au niveau international, en introduisant davantage de transparence, en introduisant des outils compatibles avec le droit international et avec les règles de l’OCDE et de l’Union européenne, en supprimant tous ces éléments qui étaient condamnés, qui lui valaient de figurer sur des listes grises ou noires, et qui valaient surtout à toutes les entreprises internationales qui font une partie de la prospérité de notre pays – pas l’essentiel, pas la totalité, mais qui font une partie de la prospérité – de s’interroger sur les raisons de leur présence en Suisse, sur les difficultés qu’elles allaient rencontrer au niveau international. On met de l’ordre là-dedans ! C’est cela le projet qui vous est proposé sur le plan de l’imposition des entreprises. Ce n’est pas une défiscalisation à outrance. D’ailleurs, dans le projet neuchâtelois, c’est une contribution à un repositionnement de la fiscalité générale de notre canton à hauteur de 20 millions de francs que ces sociétés à vocation internationale devraient apporter, parce qu’elles paieront demain davantage qu’elles ne paient aujourd’hui. Donc, nous ne sommes pas dans une logique de défiscalisation outrancière, nous sommes en train d’adapter.
Maintenant, si le gouvernement avait la conviction que les entreprises qui sont présentes dans le canton de Neuchâtel y sont par définition, qu’elles y resteront par définition et qu’elles y investiront par définition, juste parce que l’histoire fait qu’elles se sont développées dans notre canton, évidemment que le taux qu’il vous proposerait serait supérieur à celui qui vous est proposé ici. Il se trouve, comme cela a été dit, que pour ces entreprises, la comparaison se fait quasiment quotidiennement des conditions, pas seulement fiscales, mais des conditions dans lesquelles elles développent leurs activités dans les différents pays du monde, et en Europe dans les différents pays du continent. Après avoir étudié de façon très étroite, le gouvernement vous propose un choix qui est celui de davantage de transparence, des taux certes plus faibles qu’aujourd’hui, mais affichés, clairement, et des outils limités dans leur utilisation – nous pensons aux outils de valorisation de la recherche – qui sont aussi des instruments de défiscalisation, qui pourraient aussi demain être critiqués, en tout cas pour l’un des deux. Nous avons fait le choix clair de limiter l’utilisation de ces outils. On ne peut pas traiter du taux d’imposition affiché, frontal, qui figure dans la loi, sans traiter aussi de l’ampleur de l’utilisation des outils de valorisation de la recherche ou des quelques autres instruments prévus par certains autres cantons. De ce point de vue-là, le canton de Neuchâtel se distingue par une modération dans l’utilisation de ces outils, parce qu’il a fait, encore une fois, le choix de plus de transparence, de plus de lisibilité, de plus de sécurité aussi pour les entreprises neuchâteloises.
Nous vous avons proposé 13,4% qui correspondait, de notre point de vue, au taux qui était le plus équilibré avec les autres éléments de la réforme. Les travaux qui se sont menés en commission ont permis d’évoquer une marge de manœuvre extrêmement faible qui pouvait exister si nous ne souhaitons pas mettre en péril une partie importante de la substance économique, soit des emplois et des revenus, aussi pour les PME de notre canton, qui permet d’aller jusqu’à 13,6%, c’est-à-dire 3,6% inscrits dans la loi après le passage des différents éléments techniques évoqués par le rapporteur. Même si cela paraît dérisoire, une augmentation au-delà de 3,6% menacerait clairement la présence de certains éléments importants de la substance économique de notre canton. Nous vous invitons donc à vous rallier sur ce point à la proposition de la commission. Évidemment, la proposition du Conseil d’État était beaucoup plus sérieuse, mais on a là une proposition de compromis, à laquelle le Conseil d’État vous invite à vous rallier.
Nous confirmons que cet amendement effectivement ne sert pas, mais ne nuit pas. Il a eu pour seul mérite de vexer le service des contributions qui nous a rappelé que, évidemment, il demandait des justificatifs fondés pour ce type de démarches !