Vote avec son groupe : pour chaque scrutin, la décision de Romain Dubois est comparée à la position des autres membres de son groupe au moment du vote, c’est-à-dire à la décision (oui, non ou abstention) la plus fréquente parmi eux. Une abstention face à un groupe qui vote oui compte comme une décision différente.
Le groupe n’a pas de position quand moins de deux autres membres ont voté, ou quand deux décisions arrivent à égalité en tête (« Partagé » dans le tableau des votes) : ces scrutins ne sont pas comparables et ne comptent pas. La présidence, les député-e-s hors parti et les groupes d’une seule personne n’ont pas de ligne de groupe à comparer.
Moyenne du groupe : la moyenne de ce pourcentage chez les membres du groupe qui comptent au moins 20 scrutins comparables. Après un changement de groupe, c’est la moyenne de ses groupes, pondérée par ses scrutins comparables dans chacun.
Le plus proche dans les votes : la personne qui a le plus souvent pris la même décision que Romain Dubois, sur les scrutins où les deux ont voté, parmi celles qui ont au moins 30 scrutins en commun avec Romain Dubois et siègent actuellement au Grand Conseil.
Les votes viennent des feuilles de vote publiées par le Grand Conseil, lues automatiquement ; un vote illisible n’est pas enregistré. Ces chiffres ne sont donnés qu’à partir de 20 votes exprimés, et les pourcentages sont arrondis à l’unité.
Nous nous permettons de reprendre la parole, en lien avec notre question, parce que nous devons quand même dire que nous sommes profondément choqué, alors non pas par la réponse du Conseil d’État – nous rassurons tout de suite Mme Nater sur le fait que nous comprenons tout à fait sa réponse –, mais par l’impunité de cette soi-disant association qui, depuis des années, sévit, qui a un but mensonger au registre du commerce. Mme Nater a rappelé le but de cette association, mais qui croit, ici, dans cette salle, qu’INCOP a vraiment pour but un but non lucratif d’aller favoriser la démocratie dire…
Nous nous permettons de reprendre la parole, en lien avec notre question, parce que nous devons quand même dire que nous sommes profondément choqué, alors non pas par la réponse du Conseil d’État – nous rassurons tout de suite Mme Nater sur le fait que nous comprenons tout à fait sa réponse –, mais par l’impunité de cette soi-disant association qui, depuis des années, sévit, qui a un but mensonger au registre du commerce. Mme Nater a rappelé le but de cette association, mais qui croit, ici, dans cette salle, qu’INCOP a vraiment pour but un but non lucratif d’aller favoriser la démocratie directe en Suisse, alors qu’elle ne respecte pas la loi du travail, qu’elle ne respecte pas le salaire minimum, qu’elle utilise souvent des arguments dans la rue éloignés de la réalité pour récolter des signatures, et tout cela sur le dos de notre démocratie directe et rien ne se passe ? Nous trouvons que c’est absolument honteux. Nous pensons que nos droits populaires ne doivent pas être des mines d’or illégales dans lesquelles on pourrait aller puiser allègrement. Nous invitons donc vraiment le Conseil d’État à trouver une manière, un moyen de faire respecter le droit, en tout cas sur notre territoire, quitte à communiquer avec le canton de Vaud à ce sujet pour leur demander, en tout cas, de se poser des questions sur l’inscription d’INCOP au registre du commerce, qui, de toute évidence, ne devrait pas être une association et n’a pas un but non lucratif.
La question est également adressée au SEMP. Vous vous souvenez probablement, il y a quelques années, que nous avions voté l’interdiction des récoltes rémunérées de signatures, interdiction qui, malheureusement, a été levée partiellement au niveau fédéral. Depuis, nous pensons que vous avez toutes et tous pu constater que, dans nos rues, un peu partout, nous avons de nouveau plein de personnes qui récoltent des signatures, qui sont, comme nous l’avions déjà relevé, engagées en France voisine. Après quelques discussions avec des personnes qui récoltent ces signatures, qui travaillent toutes pou…
La question est également adressée au SEMP. Vous vous souvenez probablement, il y a quelques années, que nous avions voté l’interdiction des récoltes rémunérées de signatures, interdiction qui, malheureusement, a été levée partiellement au niveau fédéral. Depuis, nous pensons que vous avez toutes et tous pu constater que, dans nos rues, un peu partout, nous avons de nouveau plein de personnes qui récoltent des signatures, qui sont, comme nous l’avions déjà relevé, engagées en France voisine. Après quelques discussions avec des personnes qui récoltent ces signatures, qui travaillent toutes pour l’entreprise INCOP, nous avons pu constater – d’ailleurs, nous avons pu le constater directement sur le terrain, notamment aux alentours de Festi’neuch, nous pensons que vous l’avez vu aussi – que ces personnes travaillaient le dimanche, qu’elles travaillaient tard le soir, parfois jusqu’à minuit et plus tard. Donc, bien sûr que cela pose des questions au niveau du respect de la Loi sur le travail (LTr) ; cela pose aussi une question au niveau de la rémunération, puisque la LTr prévoit des rémunérations spéciales dans ce genre de cas. Et puis, surtout, ce qui est assez impressionnant, en discutant avec ces personnes, c’est que nous avons appris que leur directeur, M. Franck Tessemo, leur a expliqué que, puisque récolter des signatures relevait quand même d’un acte politique, d’un engagement, eh bien, ces personnes ne seraient payées qu’une semaine sur deux ! Alors, sachez que toutes les personnes qui récoltent des signatures dans la rue sont en théorie payées 2 francs la signature, mais une semaine sur deux ! Donc, en moyenne, vous faites le calcul, on en est à 1 franc la signature, ce qui paraît très probablement en dessous du salaire minimum cantonal. Donc, notre question, en voyant ces méthodes déloyales qui semblent contraires au droit public du travail, est de savoir si des contrôles ont eu lieu ou auront lieu en lien avec ces méthodes et, surtout, quelles mesures seront prises pour un respect de la LTr et du salaire minimum, et pour une cessation de ces méthodes déloyales qui sont à peu près partout sur l’espace public et qui font vraiment honte à notre démocratie. Quelles mesures seront prises par le Conseil d’État ?
Notre question concerne la police neuchâteloise (PONE). Dans le cadre du rapport 22.012 en lien avec l’adaptation de la loi sur la police (LPol) à la nouvelle Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI), notamment en lien avec les mesures particulières liées au terrorisme, dans le cadre des travaux de commission et comme cela ressortait du rapport de commission, le Conseil d’État s’était engagé, à la suite d’un retrait du postulat qui avait été proposé par le groupe socialiste, à ce que, dans le rapport annuel de la police, qui figure maintenant dans …
Notre question concerne la police neuchâteloise (PONE). Dans le cadre du rapport 22.012 en lien avec l’adaptation de la loi sur la police (LPol) à la nouvelle Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI), notamment en lien avec les mesures particulières liées au terrorisme, dans le cadre des travaux de commission et comme cela ressortait du rapport de commission, le Conseil d’État s’était engagé, à la suite d’un retrait du postulat qui avait été proposé par le groupe socialiste, à ce que, dans le rapport annuel de la police, qui figure maintenant dans le rapport des comptes, le nombre de mesures ou de fiches de renseignements en lien avec la mise en œuvre de la LMSI serait indiqué dans le rapport. Dès lors que ces statistiques ne sont pas dans le rapport 2023, nous nous permettons de demander si ces chiffres sont connus et s’ils seront publiés à l’avenir. Et en lien avec cette question ou en tout cas en lien, de manière plus générale, avec la police neuchâteloise et avec une question qui avait déjà été posée lors de la dernière session et la fameuse présence d’un policier du groupe de renseignement de la police neuchâteloise dans une assemblée générale de la Fédération des étudiant-e-s neuchâtelois-e-s (FEN), il est demandé simplement quelle était la base légale sur laquelle se basait cette observation, parce qu’en quelque sorte, quand une personne de la police est présente sur un lieu à titre secret, eh bien, c’est une observation secrète au sens juridique. Et il est demandé également si cette observation s’est faite sur la base de la Loi fédérale sur le renseignement, puisqu’on a un policier du groupe renseignement, ou sur la base des articles 68 et suivants de la LPol, qui parlent quand même, quand on fait une observation secrète, de soupçons concrets de crime ou délit, et auquel cas quels seraient ces soupçons concrets de crime ou délit.
Un postulat auquel nous croyons pouvoir dire que la commission tient fermement, dès lors qu’elle a même exprimé, durant les débats en commission, la possibilité de le transformer en motion. Finalement, le postulat lui a été préféré, notamment du fait des différents aspects à étudier. La question que nous nous sommes posée en commission et en sous- commission est de savoir comment il est possible que des problèmes existent pendant des années dans un service, avec des indicateurs qui existent, cela a été dit, des indicateurs RH qui existent, qui donnent des résultats inquiétants, et que, avant …
Un postulat auquel nous croyons pouvoir dire que la commission tient fermement, dès lors qu’elle a même exprimé, durant les débats en commission, la possibilité de le transformer en motion. Finalement, le postulat lui a été préféré, notamment du fait des différents aspects à étudier. La question que nous nous sommes posée en commission et en sous- commission est de savoir comment il est possible que des problèmes existent pendant des années dans un service, avec des indicateurs qui existent, cela a été dit, des indicateurs RH qui existent, qui donnent des résultats inquiétants, et que, avant l’intervention d’une autorité de haute surveillance – qui ne devrait presque jamais, par définition, intervenir –, rien ne soit fait. À cette question, eh bien, il faut le dire, la commission n’a pas pu répondre. C’est pour cela que ce postulat est aujourd’hui déposé, parce qu’il faut répondre à cette question, il faut analyser les processus déjà existants, peut-être pour se poser la question de comment un tel cas a pu se passer sans que les indicateurs en place, la politique RH en place, permettent d’éviter ce genre de problématique, et, comme apparemment il y a eu un problème, soit se dire comment ce dispositif peut être modifié, soit – et c’est une des possibilités qui est évoquée dans ce postulat – imaginer un organe autonome de suivi de la santé, notamment des collaboratrices et collaborateurs de l’État. Nous le relevons encore une fois, c’est donc vraiment un aspect qui était extrêmement important pour la commission, parce que, finalement, on voit que cette problématique – cela a été relevé d’ailleurs d’une manière un peu différente par le groupe libéral-radical dans sa première prise de position – peut toucher d’autres services, a eu touché d’autres institutions, d’autres services de l’État, et, aujourd’hui, il s’agit de se poser la question de manière plus globale de comment faire pour éviter que de telles choses se passent à nouveau. Peut-être, pour répondre déjà aux deux ou trois éléments du groupe libéral-radical sur ce postulat, ou en tout cas de la partie du groupe qui s’y opposerait, on voit d’abord que l’on mêlerait, selon le groupe libéral-radical, des outils et l’idée d’un organe indépendant, mais, en fait, ce sont des questions qui sont liées. On est dans le cadre d’un postulat, dont le but est d’étudier le système actuel et diverses possibilités pour répondre aux problématiques du système actuel. L’une des possibilités évoquées, c’est l’idée d’un organe indépendant, ce qui ne veut pas dire qu’il est obligatoire dans le cadre du postulat, non seulement parce qu’il est évoqué comme une possibilité, mais ensuite parce que, par définition, le postulat demande d’étudier différentes variantes sans forcément arriver avec un projet de loi obligatoire. Ensuite, on a pu entendre que nous n’étions pas dans les attributions de haute surveillance avec ce postulat. C’est bien pour cela, en fait, qu’il est déposé sous la forme d’un postulat, parce que dans ses deux premières propositions, la commission est dans ses attributions de haute surveillance et elle utilise un outil de haute surveillance qui est l’injonction. Dans sa troisième attribution, la commission se penche sur une problématique globale qui touche au fonctionnement de l’État et, de par son droit de dépôt d’objets, comme toutes les autres commissions, dépose un postulat pour traiter de cette thématique et demande au Conseil d’État, parce que c’est l’objet de la compétence du Conseil d’État, d’étudier la manière dont il surveille. Il y a donc vraiment une distinction d’objets, et cette distinction d’objets résulte justement du fait que le troisième objet relève moins directement d’une activité de haute surveillance. Finalement, on a pu entendre que les outils qui existent aujourd’hui sont suffisants. Nous avons simplement envie de répondre que s’ils étaient suffisants, ce qui s’est passé et qui a été constaté dans ce rapport n’aurait pas été constaté.
Comme nous avons un débat un peu particulier sans vote d’entrée en matière, nous allons donc directement, nous imaginons, passer au vote sur les injonctions. Nous prenons donc juste la parole concernant la première injonction, simplement pour relever, mais cela a été dit plusieurs fois, quel est vraiment le résultat direct des analyses de la sous-commission et des constats de la COGES, que le principe de cette injonction et des analyses qui doivent être menées dans ce nouveau rapport d’audit externe, c’est vraiment l’idée d’avoir une analyse à l’aune du bien de l’enfant, à l’aune des missions…
Comme nous avons un débat un peu particulier sans vote d’entrée en matière, nous allons donc directement, nous imaginons, passer au vote sur les injonctions. Nous prenons donc juste la parole concernant la première injonction, simplement pour relever, mais cela a été dit plusieurs fois, quel est vraiment le résultat direct des analyses de la sous-commission et des constats de la COGES, que le principe de cette injonction et des analyses qui doivent être menées dans ce nouveau rapport d’audit externe, c’est vraiment l’idée d’avoir une analyse à l’aune du bien de l’enfant, à l’aune des missions du service. Et peut-être, pour répondre à la préoccupation d’une partie du groupe libéral-radical qui est de dire qu’il est trop tôt pour commencer à analyser les problématiques qui existent : on risque ici d’entrer dans la fameuse problématique qui existe souvent en matière de problèmes de gestion, un peu cet engrenage infernal où des problèmes sont détectés, des mesures sont prises, et, à la suite de ces mesures, on dit qu’il est trop tôt pour analyser l’effet des mesures, puis des problèmes continuent d’exister. Au final, on peut passer des années comme cela, avec des problèmes tout de même relativement importants, sans que jamais il y ait d’analyses sérieuses qui soient faites. Il faut rappeler ici que les problèmes existent depuis des années, que des mesures avaient déjà été annoncées, nous avons déjà eu diverses discussions à ce sujet. Aujourd’hui, il est temps de vérifier sur le terrain si cela va mieux, alors, bien sûr, en laissant un peu de temps. Nous en venons à notre point conclusif et à l’amendement du Conseil d’État. L’idée de la commission plénière dans ses discussions était d’obtenir des résultats rapides avant la fin de la législature. Elle a ajouté le « sans délai » pour vraiment obtenir ces résultats avant la fin de la législature et que le Conseil d’État s’y mette suffisamment tôt pour que l’on puisse avoir ces résultats. Par contre, il n’y avait pas non plus l’idée que, dès demain, le Conseil d’État devait directement mandater un audit pour qu’il commence après-demain. Nous imaginons donc que, quel que soit le résultat du vote sur l’amendement du Conseil d’État, les visions de la commission et du Conseil d’État sur la mise en œuvre de cette injonction se rassemblent sur la question vraiment du délai.
Comme Mme la conseillère d’État Florence Nater l’a dit tout à l’heure, nous allons, nous aussi, essayer de parler lentement ; ce n’est pas dans nos habitudes, mais nous allons tenter de nous y tenir ! C’est pour nous une grosse responsabilité, nous devons le dire, de rapporter sur ce sujet, qui est l’objet d’un travail de longue durée, intense, et d’un travail collectif. D’abord, un travail collectif d’une sous-commission de gestion, dont nous aimerions déjà remercier les membres, MM. Julien Gressot et Stéphane Rosselet, qui ont participé à ce travail intense, et ensuite un travail collectif …
Comme Mme la conseillère d’État Florence Nater l’a dit tout à l’heure, nous allons, nous aussi, essayer de parler lentement ; ce n’est pas dans nos habitudes, mais nous allons tenter de nous y tenir ! C’est pour nous une grosse responsabilité, nous devons le dire, de rapporter sur ce sujet, qui est l’objet d’un travail de longue durée, intense, et d’un travail collectif. D’abord, un travail collectif d’une sous-commission de gestion, dont nous aimerions déjà remercier les membres, MM. Julien Gressot et Stéphane Rosselet, qui ont participé à ce travail intense, et ensuite un travail collectif et intense aussi au sein de la commission de gestion (COGES) pendant environ deux ans. Un rapport que vous avez reçu, qui est détaillé sur le fond, qui est assez détaillé, comme l’a voulu la commission plénière : la COGES a souhaité que la plupart des détails qui émanaient du premier rapport de la sous-commission figurent dans le rapport de la commission plénière, pour une pleine transparence. Nous allons donc nous attarder sur des considérations en lien avec le contexte, en lien avec la méthode qui a été adoptée, les conclusions du rapport de la COGES, plutôt que d’approfondir ou de vous redire, finalement, ce qui figure dans le rapport de fond et que vous avez toutes et tous eu l’occasion de lire. D’abord, nous aimerions commencer par quelques mots sur le contexte de ce rapport et sur les missions du service de la protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ). Il convient peut-être de rappeler que ce service intervient dans un domaine qui est hautement sensible, dans notre canton, dans notre société, de manière générale. Hautement sensible parce qu’il a trait à la protection des personnes qui sont fragilisées dans notre société, que ce soient des personnes qui sont jeunes, des enfants ou des personnes fragilisées pour d’autres raisons, des problèmes psychologiques, des problèmes mentaux ou des problèmes sociaux de manière plus générale. Cela, bien sûr, c’est déjà un domaine extrêmement sensible dans lequel intervenir et ce sont des politiques extrêmement sensibles à mettre en œuvre. Et ce domaine-là est aujourd’hui affecté par, en tout cas, deux évolutions importantes. Une première évolution que l’on pourrait dire sociale ou sociétale, même si certains n’aiment pas ce genre de mots : une évolution sociale parce que l’on a de plus en plus de personnes, et notamment dans le canton de Neuchâtel, qui se séparent, de parents qui se séparent, que ce soit dans le cadre d’un divorce ou non. Et puis, les personnes qui sont actives notamment dans le domaine judiciaire le savent, des parents qui se séparent, cela veut aussi dire toutes sortes de problématiques parfois, en lien avec les enfants, et souvent c’est l’office de protection de l’enfant (OPE) qui est au milieu de ces problématiques notamment, avec des rapports d’enquête sociale. Mais on a aussi un vieillissement de la population, avec une population âgée qui doit parfois avoir besoin de mesures de curatelle ou de mesures d’accompagnement. Et puis, de manière générale, toutes les explications n’existent pas encore aujourd’hui, mais il est observé par les professionnels du terrain qu’il y a aujourd’hui plus de personnes qui ont un besoin de protection spécifique dans notre société. La deuxième évolution est une évolution politique, qui existe dans d’autres cantons, et vous avez d’ailleurs vu des actualités à ce sujet ces derniers mois probablement : on a des volontés, dans ces domaines de protection de l’enfance et de la jeunesse en particulier, d’avoir différentes mesures politiques qui sont prises, différentes réformes. On a eu dans le canton de Neuchâtel la réforme du dispositif de soutien et de protection de l’enfance et de la jeunesse (réforme SPEJ), dont nous ne parlerons pas ici parce qu’il n’est pas aujourd’hui question de la réforme de fond, mais nous souhaitons simplement rappeler que l’on est aussi dans ce contexte-là, où une réforme relativement importante est en train d’être implémentée sur le terrain, et forcément, pour l’ensemble des collaborateurs et collaboratrices du SPAJ, la hiérarchie et les personnes « sur le terrain », les personnes à la base de la hiérarchie, cela rend aussi le travail au quotidien peut être plus difficile et plus exigeant pendant cette période-là. Ceci étant dit, nous en venons maintenant à l’angle que la sous-commission et ensuite la COGES ont choisi pour ces travaux, pour ces analyses dans le cadre de ce dossier, parce que nous pensons qu’il est vraiment important de rappeler cet angle-là au début de nos travaux pour qu’il puisse ensuite empreindre l’ensemble de nos discussions dans la suite de ces travaux aujourd’hui. En premier lieu, la commission n’a pas souhaité élaborer un rapport qui établit des responsabilités entre des personnes dans un service de l’administration : ce n’est pas le but, ce n’est pas un rapport de jugement, non seulement parce que la commission n’en a pas les compétences en quelque sorte – c’est une commission d’enquête qui le ferait –, parce que la commission n’a pas adopté cette manière de travailler – cela aurait nécessité une manière de travailler tout à fait différente –, mais surtout parce que ce n’est pas le but de ce rapport. Le but de ce rapport est plus d’avoir une vision plus globale, d’avoir une vision structurelle des problèmes qui peuvent exister au sein d’un service, des effets de ces éventuels problèmes sur le terrain, et puis des mesures, surtout, qui doivent être prises. En d’autres termes et dans une phrase un peu à la mode ces temps, le but est d’avoir un rapport qui est plutôt orienté solutions. Et ce qui est très important, c’est de dire que, vraiment, le prisme de ce rapport était de dire qu’il faut analyser les problématiques éventuelles à l’aune des politiques publiques qui sont menées par le service sur le terrain. On va bien sûr s’inquiéter et questionner les collaboratrices et collaborateurs sur leur impression au sein de ce service, mais on le fait pour comprendre, alors bien sûr, leur bien-être, parce que c’est une des choses que l’État doit garantir, mais pour comprendre aussi à quel point les réformes ou les politiques publiques qui sont implémentées sur le terrain peuvent être affectées par ces problématiques. Et cela, c’est important, et notamment la question en lien avec la protection de la jeunesse et de l’enfance, la question du bien de l’enfant qui était au centre de toutes nos réflexions. Voilà, vous avez vu que nous avons pris un petit peu de temps pour la question de l’angle, mais nous pensons que c’est important de prendre en considération ces éléments-là dans nos discussions de tout à l’heure. Et un dernier point pour l’angle plutôt d’un point de vue juridique : il est rappelé que la COGES, dans ses nombreuses attributions, a une attribution de haute surveillance. C’est dans cette attribution de haute surveillance, qui est un peu l’attribution historique de base, que ce rapport a été mené. Nous rappelons notamment l’existence de l’article 82 de la loi sur l’organisation du Grand Conseil, qui prévoit l’exercice de la haute surveillance de la gestion du Conseil d’État sous l’angle de la légalité, de l’opportunité, de l’efficacité et de l’efficience économique. C’est donc une des attributions de la COGES, assez large, et qui a pour but de vérifier et de pallier éventuellement le travail de surveillance du Conseil d’État. Nous en venons maintenant à un historique de cette proposition de rapport, pour comprendre finalement pourquoi nous en sommes là aujourd’hui avec ce rapport SPAJ. Ces travaux ont débuté il y a à peu près deux ans, à la fin des travaux de la commission Réforme SPEJ, justement, dont nous avons parlé tout à l’heure, qui, lors de ses travaux, a vu qu’en dehors des questions liées à la réforme, à une politique publique nouvelle qui était proposée, il y avait potentiellement des problèmes d’organisation, de management au sein du service qui relevaient plutôt de problèmes de fonctionnement du service. C’est pourquoi elle a décidé de garder cette problématique en interne de la commission et de la transmettre ensuite à la COGES via sa sous-commission du Département de la formation, de la digitalisation et des sports (DFDS) pour qu’elle analyse ces problématiques- là. Donc, très concrètement, cela veut dire qu’il y a à peu près deux ans, la présidente de la commission SPEJ, Mme Sarah Fuchs-Rota, nous a rencontrés et a transmis en quelque sorte le flambeau des travaux de la commission SPEJ en lien avec les éventuels problèmes de fonctionnement dont elle avait déjà eu vent. Ensuite, la commission plénière a donné mandat à la sous-commission, sur cette base-là, d’aller voir un peu ce qui se passait ; c’est ce qui a été fait, plusieurs séances ont été faites. Et puisque des dysfonctionnements semblaient quand même exister, le service et le département ont décidé de faire un audit – vous avez entendu parler de cet audit, il a été évoqué aussi dans les médias, réalisé par Vicario Consulting –, qui a donné un certain nombre de conclusions, que vous retrouvez, de manière vraiment très synthétique parce que c’est un long rapport, dans le rapport de la COGES ; ces conclusions-là montraient, en somme, qu’il y avait certaines problématiques qui existaient encore au sein du service. Et c’est là que la sous-commission de gestion, au vu des problèmes identifiés, a voulu, a souhaité avoir plus d’informations du terrain sur ce qui se passait clairement sur le terrain, comment les mesures prises pour faire suite à l’audit étaient vues, s’il y avait déjà une amélioration qui était perceptible. C’est là qu’elle a proposé à la COGES la fameuse visite inopinée du service, sur laquelle vous avez pu lire beaucoup de pages dans le rapport de la commission, et la commission plénière a décidé à l’unanimité de valider cette visite inopinée, qui a donc eu lieu le 10 mai 2023, sans être annoncée. Donc, très concrètement, nous sommes arrivés le matin au SPAJ sans l’annoncer auparavant, à part bien sûr au département, sans l’annoncer notamment à la hiérarchie du service. Nous avons pu interroger une douzaine de personnes de ce service à différents niveaux hiérarchiques, afin d’avoir une image de ce que nous avons pu lire dans le rapport Vicario et de la manière dont étaient reçues déjà les premières mesures, et la réception de ce rapport dans le service. Ce sont les résultats de cette visite inopinée qui constituent la véritable pierre angulaire du travail de la sous-commission et de la commission ensuite. Nous avons eu des résultats qui étaient extrêmement forts dans ce qui a été relevé, extrêmement forts parce que tous les entretiens ont été menés par les trois membres de la sous-commission – malgré ce qui était prévu au début, nous avons fait vraiment chaque entretien à trois – et tout ce que nous avons entendu déjà concordait entre les entretiens. Il y a des choses qui sont revenues dans la bouche de plusieurs personnes, mais en plus, entre les trois membres de la sous-commission, en en rediscutant ensuite – nous avons bien sûr pris des procès-verbaux de ces séances –, les impressions de ce que nous avons pu entendre étaient exactement les mêmes, donc il y avait vraiment une concordance sur ce qui a été analysé sur le terrain de la part de la sous-commission, c’est important de le rappeler à ce niveau. C’est ce qui a donné finalement encore des séances de la sous-commission pour analyser les mesures du Conseil d’État, avoir des échanges avec le Conseil d’État à ce sujet. Et, finalement, la volonté d’établir un rapport au moins en direction de la COGES plénière sur toutes ces choses- là, à savoir – là, c’est aussi important de le rappeler – que le Conseil d’État a été associé à ce rapport, c’est-à-dire qu’il lui a été présenté avant que le rapport soit présenté à la commission plénière, que plusieurs modifications ont été proposées, que toutes les modifications de rédaction ont été acceptées. Dans les modifications de fond, certaines n’ont bien sûr pas été acceptées, nous le concédons, mais ce sont celles qui, principalement, concernaient la partie qui expliquait ce que nous avions entendu sur le terrain, donc bien sûr que nous n’allions pas modifier le contenu même des entretiens, et celles qui concernaient les conclusions et les analyses de la commission, puisque ces conclusions et analyses nous étaient propres. Voici donc pour l’historique de ce rapport ; cela a pris encore une fois un peu de temps, mais c’est vraiment important de savoir pourquoi nous en sommes là aujourd’hui. Maintenant que nous avons terminé avec ces éléments de contexte, nous aimerions quand même brièvement revenir sur le contenu du rapport, tout en rappelant qu’il est extrêmement complet, et vous y renvoyer pour le surplus. D’abord, le SPAJ est décrit, vous l’avez vu, comme un certain paquebot, plus par la diversité et l’importance de ses missions que par sa taille ; c’est un service avec une certaine inertie, dans laquelle le poids de la hiérarchie était vu, à la base du service, comme étant extrêmement fort, avec un manque d’autonomie sur le terrain, avec certaines difficultés, des mesures qui, parfois, doivent être urgentes ou importantes et qui doivent remonter plusieurs échelons hiérarchiques avant de pouvoir être prises, et cela a été relevé à de nombreuses reprises. Une problématique en particulier qui a été relevée, c’est une problématique financière : c’est le fait que, dans le cadre de placements d’enfants, vous avez, en tant qu’intervenant en protection de l’enfant, des parents devant vous qui doivent potentiellement placer leur enfant ; il y a une discussion au sujet du placement de leur enfant et on peut imaginer à quel point ces discussions peuvent être tendues, peuvent être émotionnelles, et, en fait, le système, jusqu’à il y a peu, prévoyait que c’était aussi pendant cet entretien-là qu’était discutée la question des coûts de placement et du financement du placement par les parents. On peut donc imaginer à quel point, dans une discussion qui est déjà psychologiquement difficile, lorsque l’on commence à parler de gros sous, cela rend les choses extrêmement difficiles, et cela peut faire passer la question du bien de l’enfant en second dans la discussion. Cet aspect-là a été aujourd’hui modifié, sur l’impulsion notamment du Conseil d’État, et c’est donc déjà une première chose qui a été réglée. Ensuite, ces problématiques de fonctionnement sont associées à une problématique en quelque sorte géographique, avec des divisions des bâtiments bien sûr dans le canton, mais surtout une division à l’interne des bâtiments : ce sont d’anciens appartements avec très peu d’espaces de pause. Là encore, il y a une amélioration qui est en cours. Et puis, de manière générale, on ressentait une ambiance de travail difficile, de par l’ensemble de la pression, les difficultés avec la hiérarchie et le peu de contacts ou les contacts difficiles entre les personnes mêmes au sein du service. Tout cela n’est pas à prendre à la légère, puisque cela a été corroboré pendant des années par un turn-over quand même important, par des démissions à certains moments qui pouvaient être quand même assez importantes, et nous pensons que c’est cela aussi qu’il faut relever, c’est que l’on a des symptômes très concrets de ces problématiques. De manière plus globale – et nous y reviendrons tout à l’heure, nous ne nous attardons donc pas plus dessus –, le rapport a relevé des problèmes au niveau de la manière dont sont établies des statistiques des politiques publiques qui sont menées par le SPAJ, a relevé les problèmes en lien avec le suivi RH et a relevé de potentiels problèmes en lien avec le respect de décisions judiciaires, et nous disons « potentiels » parce qu’il s’agira justement d’approfondir les réflexions à ce sujet. Suite au rapport Vicario et aux recherches et analyses de la sous-commission, il y a eu des mesures du Conseil d’État qui ont été prises, c’est un processus permanent ; des mesures qui devront encore être prises, le processus n’est pas terminé. Plusieurs points positifs ont été réglés, nous l’avons dit tout à l’heure, par le Conseil d’État, mais – il faut le citer aujourd’hui, cela ressort du rapport – il y a un gros point noir pour la COGES, à savoir l’adoption du nouvel organigramme, pour lequel la COGES a des doutes assez significatifs sur le fait qu’il règle les problèmes qui ont été analysés dans l’audit et dans le rapport de la commission, notamment parce que ce nouvel organigramme semble plutôt renforcer le sommet, en quelque sorte, de la pyramide, alors que la problématique relevée était plutôt de dire qu’il manquait d’autonomie à la base et de division du travail au sein du service. Et aussi un risque que ce nouvel organigramme, qui est vu comme la grande mesure du département, puisse être considéré un peu comme l’arbre qui cache la forêt, et que l’on en oublie qu’aujourd’hui même il subsiste des problèmes au SPAJ. C’est aussi relevé dans le rapport, depuis le début de l’année, il y a eu encore plusieurs démissions au SPAJ, on espère bien sûr que c’est en train de s’améliorer, mais des démissions dont on sait qu’elles sont en partie liées aux problématiques qui existent au sein du service. Donc, pour l’instant, tout n’est pas encore réglé. Voilà, ces aspects-là font l’objet de la première injonction, sur laquelle nous reviendrons tout à l’heure, et les autres objets seront encore approfondis tout à l’heure. Peut-être une précision en lien avec le rôle de la COGES là-dedans. Vous avez vu que les injonctions sont utilisées, c’est un objet qui a été introduit dans notre loi d’organisation du Grand Conseil pour renforcer le pouvoir de haute surveillance de la COGES. Et c’est important de le rappeler parce que c’est la première fois que nous utilisons ces injonctions, qui permettent de donner en quelque sorte une instruction au Conseil d’État, qu’il doit respecter dans un certain délai. Nous ne savons pas trop ce qu’il se passe si le Conseil d’État ne respecte pas ce délai, mais d’un point de vue théorique, le Conseil d’État doit respecter ces injonctions. Et nous souhaitons rappeler aussi que la COGES s’est vu attribuer de nouvelles missions en lien avec l’évaluation des politiques publiques, suite à l’adoption du contre-projet à l’initiative « Pour une Cour des comptes », et que, de manière générale, ces différents aspects-là font que la COGES commence à avoir une grande importance et un grand travail, et nous pensons qu’il est important de le dire, à ce moment-là, non pas pour nous plaindre, mais simplement pour relever que le travail tel qu’il a été fait là et tel qu’il est fait dans d’autres commissions est extrêmement important, il prend beaucoup de temps. Cela doit être une chose qui reste en tête de l’ensemble de ce parlement, non seulement peut-être après les prochaines élections pour envoyer des personnes dans cette commission qui ont vraiment le temps, mais aussi au niveau financier parce que la commission, pour mener toutes les missions qui lui sont données, aura aussi besoin des finances nécessaires, notamment pour les différentes analyses de politique publique. Cette petite digression étant faite, nous en venons à un point conclusif sur la question du SPAJ. C’est un paquebot, nous l’avons dit, qui a navigué pendant des années, plusieurs années, dans des eaux tumultueuses. Aujourd’hui, il apparaît extrêmement clair que ces faits sont établis. Cela avait besoin d’être dit et d’être reconnu par une autorité, et nous espérons que nous le ferons aujourd’hui. Nous pensons que les retours que nous avons pu entendre sont des choses qui avaient vraiment besoin d’être dites de manière transparente et publique, c’est ce qui sera fait aujourd’hui. Mais ce qui importe le plus aujourd’hui, à la suite de l’adoption de ce rapport, c’est que ce paquebot qu’est le SPAJ puisse voguer vers des eaux plus calmes. Il faudra permettre aux personnes engagées, dévouées – nous avons vraiment vu ce dévouement –, qui travaillent au SPAJ de continuer leur mission essentielle pour la protection des plus fragilisés, en donnant à ce paquebot, bien sûr, les moyens de fonctionner au niveau structurel, c’est notamment l’objet de la prochaine injonction, mais aussi en se posant deux questions : le personnel à bord est-il suffisant ? Les moyens financiers qui sont à disposition pour l’établissement de ces politiques publiques sont-ils suffisants ? Ce sont des questions importantes parce que le paquebot a besoin de suffisamment de personnel pour fonctionner, sinon, ou aura beau améliorer tout ce que l’on veut au niveau structurel, il ne continuera pas de voguer. Voilà, pour terminer, nous aimerions simplement véritablement remercier, au nom de la COGES, toutes les personnes, à tous les étages hiérarchiques qui composent le SPAJ, pour leur travail, vraiment extrêmement important pour la cohésion de notre société et la protection des personnes les plus fragilisées, en particulier pour la protection du bien de l’enfant.
Nous aimerions revenir sur un ou deux aspects juridiques de ce débat, qui, finalement, ont pris pas mal le dessus sur le fond du débat, que ce soit en commission ou maintenant en plénum. On entend que cette disposition serait une disposition uniquement symbolique et nous aimerions fermement contester cela. D’abord, sur le fond, et c’est écrit dans le rapport de commission qui fera foi quand même dans l’interprétation de cette norme constitutionnelle, la part de la norme qui concerne le droit à une vie hors ligne a deux effets en tout cas qui sont assez clairs : le premier, qui concerne bien s…
Nous aimerions revenir sur un ou deux aspects juridiques de ce débat, qui, finalement, ont pris pas mal le dessus sur le fond du débat, que ce soit en commission ou maintenant en plénum. On entend que cette disposition serait une disposition uniquement symbolique et nous aimerions fermement contester cela. D’abord, sur le fond, et c’est écrit dans le rapport de commission qui fera foi quand même dans l’interprétation de cette norme constitutionnelle, la part de la norme qui concerne le droit à une vie hors ligne a deux effets en tout cas qui sont assez clairs : le premier, qui concerne bien sûr, dans un premier temps en tout cas, uniquement la fonction publique, de la protection du droit à la vie hors ligne de la fonction publique, et qui pourrait avoir ensuite des impacts concrets ; mais surtout le second, qui est très concret et, encore une fois, mentionné dans le rapport de commission, qui est le droit d’accès à l’administration hors ligne. Et là, on l’ancre de manière très claire dans la Constitution et cela concerne toute une partie de la population – on a déjà eu ce genre de débat –, qui n’a pas forcément accès par des moyens numériques aux prestations de l’administration, et, pour nous, il est extrêmement important que ce soit introduit dans la Constitution cantonale et que ce soit reconnu comme un droit fondamental dans le cadre du droit à la vie hors ligne. Mais ensuite, concernant l’effet vertical de ce droit fondamental qui concernerait uniquement la relation entre l’État et les personnes, alors c’est clair que la plupart des droits fondamentaux ont uniquement cet effet vertical, mais quand même dire que, depuis quelques années, on observe une certaine tendance à l’horizontalisation en quelque sorte des droits fondamentaux. On a bien sûr le droit à l’égalité, qui peut s’appliquer entre des privés, mais on commence à observer, dans l’interprétation qui est faite – dans d’autres pays, mais même un peu en Suisse – des droits fondamentaux qui étaient vus de manière purement verticale, qui commencent à être pris en compte, parfois aussi dans des règles entre les particuliers. Et puis, on a un effet horizontal qui est indirect entre les particuliers et qui existe déjà dans la plupart des droits fondamentaux, c’est-à-dire que l’on va prendre en compte les droits fondamentaux dans les décisions qui sont prises, on va interpréter le droit de manière conforme à la Constitution, et c’est aussi un effet extrêmement important. Finalement, on prend aussi en compte les droits fondamentaux, en tant que législateur, au moment de légiférer. Donc, là encore, il y a un impact concret d’une norme constitutionnelle sur l’activité de l’État et sur les particuliers. Et puis, un dernier point que nous aimerions relever par rapport à cela, c’est que les droits fondamentaux, depuis toujours, sont introduits dans la Constitution – alors, il y a déjà tout un débat qui les précède –, mais souvent ensuite, ils se développent de manière dynamique, de manière dialectique. Il y a bien peu de monde qui, à l’introduction de la plupart des droits fondamentaux qui sont dans notre Constitution, aurait pu prévoir la manière dont ils sont aujourd’hui interprétés par les tribunaux, la manière dont ils sont utilisés pour protéger nos droits à toutes et tous. Et pourquoi ? Parce que la société évolue, c’est assez logique. La société évolue, les droits fondamentaux sont vraiment là pour garantir un fondamental abstrait, mais qui concerne notre personnalité, et qui va finalement continuer à être protégé durant toutes les époques, malgré le fait que toutes les conditions autour vont continuer de se modifier de manière complètement imprévisible. Et cela, nous pensons que c’est extrêmement important à relever, c’est que ces droits fondamentaux se développent de manière dynamique et que si on ne les crée pas, si on ne les introduit pas dans notre Constitution, ils ne peuvent pas se développer de manière dynamique. Donc, saisissons l’occasion avec les autres cantons, introduisons cette norme dans notre Constitution, parce que si on ne donne pas la vie à cette norme, elle ne pourra pas grandir.
Le groupe socialiste note avec une certaine satisfaction le soutien qui est exprimé de la part non seulement de la gauche, mais aussi de la droite de l’hémicycle, sur ce projet de loi qui a été codéposé par les groupes VertPOP et socialiste. On voit que c’est quand même un sujet qui semble passer par-dessus les clivages que l’on peut avoir assez souvent. Un soutien qui vient des deux bords de l’hémicycle et qui paraît aussi peu étonnant, parce que c’est vrai qu’il y a depuis quelque temps une certaine pression, notamment internationale, du Groupe d’États contre la corruption (GRECO) sur la Su…
Le groupe socialiste note avec une certaine satisfaction le soutien qui est exprimé de la part non seulement de la gauche, mais aussi de la droite de l’hémicycle, sur ce projet de loi qui a été codéposé par les groupes VertPOP et socialiste. On voit que c’est quand même un sujet qui semble passer par-dessus les clivages que l’on peut avoir assez souvent. Un soutien qui vient des deux bords de l’hémicycle et qui paraît aussi peu étonnant, parce que c’est vrai qu’il y a depuis quelque temps une certaine pression, notamment internationale, du Groupe d’États contre la corruption (GRECO) sur la Suisse, en lien avec les liens d’intérêts des députés, des élus, des candidats, qui n’étaient pas assez précisément annoncés, et puis surtout en lien avec l’importance financière de ces liens d’intérêts, dans quelle mesure un lien d’intérêts est d’une grande importance financière pour le député ou pas. Et, pendant longtemps, la Suisse n’avait pas de normes à ce sujet. Cela a été rappelé par le représentant du groupe libéral-radical, la Suisse a pris un certain nombre de mesures au niveau fédéral, mais qui sont, aujourd’hui encore, jugées en partie insuffisantes par notamment le GRECO. Et dès lors que ces mesures sont prises au niveau fédéral pour le législatif fédéral, il paraît assez logique finalement, dès lors que nous sommes aussi un législatif qui a le pouvoir d’adopter les lois et auquel s’applique, en quelque sorte, les mêmes principes qu’au législatif fédéral, d’importer ces normes aussi au niveau cantonal. La justification de cette norme paraît assez claire, cela a été rappelé plusieurs fois : augmenter la transparence dans notre démocratie, en sachant finalement à qui ou à quoi les candidats sont rattachés, reliés économiquement et, surtout, dans quelle mesure, quelle importance cela peut avoir pour les candidats en termes économiques. La population doit, par exemple, savoir si un candidat reçoit des dizaines de milliers de francs d’un directeur ou d’un administrateur d’une entreprise de pétrole saoudienne, ou, peut-être plus modestement et plus probablement, si une candidate ou un candidat reçoit d’importants mandats d’expertise de la part d’un canton voisin au moment où elle ou il se présente au Conseil d’État neuchâtelois. Et la transparence, elle paraît, dans ce sens-là, assez saine, mais pas parce que, selon les dépositaires de ce projet de loi, il y aurait des influences directes de la part des personnes qui reçoivent des financements d’entreprise – il n’y a pas d’arguments qui diraient que, finalement, on a un risque d’influence de la part d’une entreprise sur une personne qui serait payée par cette entreprise –, mais bien plus parce qu’il y a un intérêt pour la population à savoir quels sont les domaines d’intérêt des candidats, de quels milieux ils proviennent, d’où viennent leurs relations, leurs soutiens et peut-être même une part substantielle de leurs revenus. C’est un intérêt public pour des postes d’une telle importance, comme ceux dont on parle ici. Peut-être donner deux mots sur la volonté des dépositaires du projet de loi d’avoir plutôt une loi qui puisse passer la rampe et trouver un accord dans l’hémicycle, plutôt que d’avoir une loi bien dure, plutôt de gauche et extrême en matière de transparence. D’abord au niveau du dépôt du projet de loi, qui lui-même ne concernait que deux élections – le Conseil d’État et le Conseil des États, donc deux élections qui sont d’une assez grande importance de par le pouvoir, en quelque sorte, qu’ont les personnes qui sont élues à ces postes-là –, mais qui ne concerne pas notamment les députés, ce qui veut dire que les centaines de candidates et candidats au Grand Conseil ne devront pas annoncer leurs liens d’intérêts financiers, et que cela ne fera pas non plus, on peut l’imaginer, un très vaste travail en lien avec le Grand Conseil à la chancellerie d’État. Donc, là, déjà, une certaine forme de proportionnalité. Ensuite, dans les débats en commission, les dépositaires du projet de loi ont aussi accepté d’aller dans le sens de plus de mesure dans ce projet de loi, notamment en introduisant un barème pour l’annonce du montant du lien d’intérêts, et non pas d’annoncer le montant précis. Et, également, en prévoyant diverses limites, comme la limite de 5'000 francs, ce qui veut dire que les liens d’intérêts pas trop importants passent « sous le radar », tout comme la limite, qui a été acceptée, des défraiements – donc que ce soient des frais ou un défraiement forfaitaire de quelques centaines de francs par année qui permette de couvrir, par exemple, des frais de transport – qui passeraient également « sous le radar ». Donc, du point de vue du groupe socialiste, on a eu ici un beau travail de commission, qui a été constructif, qui a permis d’écouter les différentes parties, les différents avis, qui aboutit sur un projet équilibré qui améliore la transparence de notre démocratie, et nous vous invitons donc à l’accepter.
Peut-être juste un ou deux éléments suite au débat que nous venons d’avoir. Nous souhaitons d’abord remercier le Conseil d’État qui, sous quelques considérations plutôt formelles, semble quand même montrer une certaine ouverture sur le fond, donc nous le remercions par rapport à cette position. Peut-être, par rapport à ce qui a été dit par le porte-parole du groupe libéral-radical, simplement souligner qu’à chaque fois qu’au niveau politique des intérêts publics sont identifiés dans un secteur économique, ou en tout cas très souvent, il y a une intervention de l’État dans ce secteur économiqu…
Peut-être juste un ou deux éléments suite au débat que nous venons d’avoir. Nous souhaitons d’abord remercier le Conseil d’État qui, sous quelques considérations plutôt formelles, semble quand même montrer une certaine ouverture sur le fond, donc nous le remercions par rapport à cette position. Peut-être, par rapport à ce qui a été dit par le porte-parole du groupe libéral-radical, simplement souligner qu’à chaque fois qu’au niveau politique des intérêts publics sont identifiés dans un secteur économique, ou en tout cas très souvent, il y a une intervention de l’État dans ce secteur économique. Alors, on sait qu’il y a des personnes qui sont pour le moins d’interventions possible, mais ce genre d’interventions n’est pas forcément discriminatoire au sens juridique. Et là, on a typiquement un intérêt public à ce qu’il y ait un secteur médiatique de qualité. D’ailleurs, la Confédération a déjà agi plusieurs fois dans ce domaine. On a entendu que le groupe libéral-radical était plutôt pour d’autres formes de prestations, notamment des sortes d’aide au changement ou d’aide à l’adaptation. Nous rappelons que la motion est libellée vraiment de manière large dans les mesures de fond qui doivent être trouvées, et donc nous ne voyons pas en quoi les idées et les propositions du groupe libéral-radical s’opposeraient à l’adoption de la motion. En ce qui concerne ce qui a été dit par le porte-parole du groupe UDC, la population suisse a dit non, il est vrai, à l’aide aux médias, mais comme le dirait si bien M. Niels Rosselet-Christ, dans notre canton, la population a dit oui à plus de 63% à cette votation. Nous pensons donc qu’on peut dire que la population neuchâteloise est plutôt ouverte à ce genre de proposition. Finalement, sur le fait de dire qu’il y a une situation qui est purement sectorielle, liée à un seul média, rappeler que, non, c’est partout dans le monde des médias et en particulier de la presse que l’on observe ce genre de problématique, quel que soit d’ailleurs le genre de presse. On observe un appauvrissement de l’information qui existe dans plusieurs pays. Et nous rappelons quand même que plusieurs médias gratuits ou réseaux sociaux vont souvent piocher allègrement dans le travail des journalistes « traditionnels » pour effectuer leur travail. Et il faut donc aussi rappeler que, finalement, à la base, on a quand même un terreau de recherche informationnelle qui, s’il disparaissait complètement, pourrait aussi embêter pas mal d’autres acteurs qui, aujourd’hui, font leurs choux gras du fonctionnement de la presse traditionnelle.
Lors de notre précédente session, la crise qui frappe les médias dans notre pays et qui n’épargne pas Neuchâtel a été largement décrite, avec inquiétude, dans le cadre de notre interpellation socialiste. À la longue liste des 320 licenciements que nous vous avions énumérés en février s’ajouteront malheureusement plusieurs autres suppressions de postes, à la Schweizer Radio und Fernsehen (SRF) notamment, à brève échéance, comme nous l’avons appris la semaine passée. Contrairement à ce que disait tout à l’heure le représentant du groupe UDC, il n’y a pas qu’ArcInfo qui est touché en Suisse, en …
Lors de notre précédente session, la crise qui frappe les médias dans notre pays et qui n’épargne pas Neuchâtel a été largement décrite, avec inquiétude, dans le cadre de notre interpellation socialiste. À la longue liste des 320 licenciements que nous vous avions énumérés en février s’ajouteront malheureusement plusieurs autres suppressions de postes, à la Schweizer Radio und Fernsehen (SRF) notamment, à brève échéance, comme nous l’avons appris la semaine passée. Contrairement à ce que disait tout à l’heure le représentant du groupe UDC, il n’y a pas qu’ArcInfo qui est touché en Suisse, en lien avec ces licenciements. La tendance observée se confirme, voire s’accroît ainsi dans toute la Suisse, touchant à la fois le service public et les entreprises privées, radio, télévision et, bien sûr, presse écrite. Et c’est peut- être cette dernière qui est la plus menacée à court terme, dès lors qu’elle représente le secteur qui touche le moins d’aides publiques. Nous avons pu, lors de ces dernières semaines, avoir quelques échanges avec des personnes travaillant dans la presse écrite et obtenir des informations chiffrées. On peut, par exemple, relever que la part de publicité dans les revenus d’ArcInfo est passée à moins de 50%, alors qu’elle dépassait 70% auparavant. Rien que les cinq dernières années, les produits en provenance de la publicité ont chuté de 3 millions de francs dans les revenus d’ArcInfo. On comprend bien qu’entre la concurrence publicitaire des réseaux sociaux et celle des médias suprarégionaux, un modèle d’affaires basé majoritairement sur la publicité devient difficile à tenir. Cette évolution s’observe assez largement dans tous les pays qui nous entourent et implique, bien sûr, une évolution du fonctionnement des médias. Mais, à court terme, la diminution des financements des médias, notamment la publicité pour la presse, a pour symptômes concrets des drames humains, une perte de compétences et un affaiblissement de l’information. Des drames humains parce que ce sont des centaines de journalistes et autres employés du secteur des médias qui perdent leur travail. D’après nos informations, des licenciements ont eu lieu, parfois dans des conditions très difficiles dans certains médias, avec une pression sur l’ensemble du personnel pendant plusieurs semaines, l’invitant à donner des pistes sur les coupes à faire, ou sur les licenciements à faire, ou encore sans véritable volonté de chercher des solutions d’avenir ou un plan social pour les personnes licenciées. Le groupe socialiste tient d’ailleurs, encore, à faire part de ses vives pensées de soutien, en particulier aux personnes touchées dans notre canton. Une perte de compétences ensuite, parce que les employés licenciés, en dehors de leur domaine de spécialisation et de leur expérience, constituent un véritable capital informationnel. Les contacts, les petites histoires, la culture d’un endroit, la sensibilité de certains sujets, la connaissance détaillée d’éléments propres à une commune, la manière de soutirer des informations à telle ou telle personne en l’énervant ou en la flattant constituent ensemble un investissement humain du ou de la journaliste régional-e. Il faut des années pour reconstituer un tel capital lorsque l’on s’en sépare. Un affaiblissement de l’information enfin, parce que, il n’y a pas photo, Mesdames, Messieurs, suppressions de postes veut dire moins d’heures de travail, et moins d’heures de travail voudra nécessairement dire moins de contenu, ou du contenu moins qualitatif. Le licenciement de plusieurs employés dans une rédaction ne peut pas rester invisible pour le lecteur. Vous aurez peut-être d’ailleurs remarqué que, depuis quelques mois, le nombre de pages des journaux d’ArcInfo s’est globalement réduit, et ce également à cause de la hausse du prix du papier. Et c’est vraiment là que le bât blesse du point de vue de la mission d’intérêt public des médias. S’il commence à devenir difficile pour notre presse locale de couvrir ce qui se passe dans nos communes, de suivre les sessions de notre Autorité, et que les rubriques internationales disparaissent, on peut s’inquiéter véritablement de la manière dont se déroulera le débat public dans notre canton. À l’heure des deepfakes, des intelligences artificielles, des bots sur les réseaux sociaux, qui sont des programmes automatiques qui diffusent des formes de propagande, des publireportages ou encore des algorithmes des réseaux sociaux, qui sont construits pour vous conforter dans vos propres idées, même si elles sont fausses, on peut sérieusement s’inquiéter sur ce que pourrait devenir le débat public sans les personnes qui, aujourd’hui, s’attellent à garantir la circulation d’informations impartiales et de qualité. Ces constats, et les nombreux échanges du mois écoulé, nous permettent d’identifier clairement deux temps d’action. Le premier est urgent, et il doit simplement, mais fermement, assumer la pérennité du financement du média ArcInfo. La situation que nous venons de décrire n’est malheureusement pas statistique. On peut en effet difficilement imaginer que les licenciements ayant eu lieu le mois passé suffiront à enrayer cette tendance. Ce n’est ainsi qu’être réaliste que de prévoir de nouvelles coupes, voire de nouveaux licenciements à moyen terme. Il existe bien sûr une initiative parlementaire, déposée par la députée Christine Bulliard-Marbach, au niveau fédéral, intitulée « Pour une presse écrite indépendante, il faut adapter les montants de l’aide indirecte » et qui pourrait aboutir, à terme, à des aides salvatrices. Vous savez toutefois comme nous que la rédaction d’une loi, puis son passage au plénum, surtout quand il y en a deux, peut prendre beaucoup de temps, et cela sans aucune garantie que le texte passe au vote final. Et même si cela devait être le cas, le texte pourrait passer au référendum, ce qui s’est déjà passé pour un texte semblable. En bref et à court terme, ArcInfo ne peut rien attendre de Berne. Et si notre canton veut éviter de perdre durablement ce capital journalistique humain, il doit prendre des mesures, et vite. À ce titre, on peut imaginer plusieurs formes d’aides transitoires. Il va sans dire, nous le précisons d’emblée pour le Conseil d’État, qu’elles ne devront pas faire l’objet d’une loi au vu de leur urgence et de leur caractère temporaire. Parmi les aides possibles à court terme, nous soulignerons deux recettes utilisées dans d’autres cantons et qui nous paraissent pertinentes, dans la mesure où elles sont aisées à mettre en œuvre et n’auront aucun impact sur la ligne éditoriale et donc sur l’impartialité du média. La première – qui nous plaît particulièrement – consiste en l’offre d’abonnements pour les nouveaux habitants et/ou pour les jeunes citoyennes et citoyens pendant quelque temps, comme dans le canton de Fribourg par exemple. La seconde, la prise en charge de l’abonnement à ArcInfo à l’agence de presse nationale ATS Keystone, qui représente environ 200'000 francs annuels. Il va sans dire que ces montants devraient bénéficier au pur fonctionnement rédactionnel et que les versements de bénéfices ou des transferts à d’autres secteurs de l’entreprise devraient être exclus. Dans un second temps, il s’agira de réfléchir de manière plus globale à la pérennité des médias dans notre canton et à la manière de garantir le rôle d’intérêt public. Cette réflexion pourra se faire sur la durée, puisqu’une motion – et M. le conseiller d’État l’a dit tout à l’heure – laisse deux ans au Conseil d’État pour fournir le résultat de ses analyses. Il apparaît toutefois déjà clairement que, dans ce cadre, l’ensemble des médias devra être pris en compte. De nombreuses personnes ont également été licenciées dans les radios et télévisions, et l’on sait que la tendance devrait encore s’accroître et la redevance diminuer puisque, on l’a vu, le Conseil fédéral la diminuera de toute façon, quel que soit le résultat du vote. Quant à l’initiative parlementaire fédérale pour l’aide à la presse, elle ne donne pour l’instant aucune garantie de succès, nous l’avons vu tout à l’heure. Un système cantonal de soutien aux médias devrait ainsi voir le jour, même s’il n’a qu’une vocation subsidiaire au reste des moyens de financement. Une piste prometteuse paraît être celle d’un organisme public autonome chargé de mettre en œuvre le soutien aux médias sur la base de conditions légales claires et, pourquoi pas, de contrats de prestations définissant leurs tâches d’intérêt public : couverture de la politique locale, de la politique communale, des questions culturelles, des affaires sportives, etc. Et, Mesdames, Messieurs, ce genre de système de haute importance pour notre démocratie doit impérativement être débattu devant notre parlement et pouvoir être déféré devant le peuple, par référendum si nécessaire. Vous l’aurez compris, un tel système doit figurer pour nous dans une loi au sens formel. C’est ce qui explique que nous maintiendrons la forme de la motion pour cet objet, parce qu’il est important que notre plénum puisse discuter d’un éventuel système d’aide aux médias et qu’il puisse éventuellement faire l’objet d’un référendum, et pour cela, il faut que ces aspects-là soient ancrés dans une loi au sens formel. Nous en arrivons au terme de notre développement, dont la longueur est à la mesure du sérieux que nous avons mis dans la préparation de cet objet. Chères et chers collègues, un édifice peut s’écrouler en quelques minutes, il faudra toutefois des années pour le reconstruire. Nous devons agir maintenant pour sécuriser notre presse régionale et, à moyen terme, pour assurer dans notre canton une diversité de médias impartiaux et de qualité.
Une urgence qui est ici motivée par les mêmes raisons que l’était l’interpellation le mois passé sur le même sujet, ou sur un sujet très semblable. La situation que l’on connaît, notamment liée à des licenciements dans le journal ArcInfo, n’est malheureusement pas une situation stabilisée – nous aurons peut-être l’occasion tout à l’heure de le développer si nous allons au fond – et qui nécessitera malheureusement probablement à l’avenir de nouvelles coupes et de nouveaux licenciements. Attendre des mois pour traiter cette motion n’aurait absolument aucun sens, parce que ce serait attendre que…
Une urgence qui est ici motivée par les mêmes raisons que l’était l’interpellation le mois passé sur le même sujet, ou sur un sujet très semblable. La situation que l’on connaît, notamment liée à des licenciements dans le journal ArcInfo, n’est malheureusement pas une situation stabilisée – nous aurons peut-être l’occasion tout à l’heure de le développer si nous allons au fond – et qui nécessitera malheureusement probablement à l’avenir de nouvelles coupes et de nouveaux licenciements. Attendre des mois pour traiter cette motion n’aurait absolument aucun sens, parce que ce serait attendre que la situation empire avant de réfléchir à des solutions.
Nous remercions le Conseil d’État pour sa réponse et nous nous montrons assez faiblement satisfait du fond de cette réponse. En ce qui concerne la SSR, peut-être rappeler qu’il y a six ans, en mars 2018, la population neuchâteloise a dit à 78,25% – nous le répétons : à 78,25% ! – non à l’initiative « No Billag », en montrant son attachement au service public médiatique, en montrant qu’elle ne souhaitait pas que la redevance diminue fortement et, malgré cela, aujourd’hui, nous avons face à nous un objet qui nous dit qu’il y aura baisse ou baisse. Nous rappelons que c’était exactement la même c…
Nous remercions le Conseil d’État pour sa réponse et nous nous montrons assez faiblement satisfait du fond de cette réponse. En ce qui concerne la SSR, peut-être rappeler qu’il y a six ans, en mars 2018, la population neuchâteloise a dit à 78,25% – nous le répétons : à 78,25% ! – non à l’initiative « No Billag », en montrant son attachement au service public médiatique, en montrant qu’elle ne souhaitait pas que la redevance diminue fortement et, malgré cela, aujourd’hui, nous avons face à nous un objet qui nous dit qu’il y aura baisse ou baisse. Nous rappelons que c’était exactement la même chose en 2018. Donc, au final, on a des initiatives qui sont déposées pour faire baisser la redevance Billag, elles ne passent pas devant le peuple, mais la redevance ne cesse de baisser, et cela, démocratiquement, cela ne va pas. Ensuite, concernant l’aide aux médias, un rappel encore : il y a deux ans, en février 2022, l’aide aux médias a été refusée au niveau fédéral, suite à un référendum, mais, dans le canton de Neuchâtel, elle a été acceptée à 63,1%. Là encore, il y avait un fort attachement des Neuchâteloises et Neuchâtelois au développement d’une aide aux médias. À notre sens, l’initiative Bulliard-Marbach ne suffit pas, nous déposerons donc une motion pour répondre à ces questions et développer une aide aux médias cantonale.
20 septembre 2023 : 28 licenciements chez Tamedia en Suisse romande. 25 octobre 2023 : 28 licenciements chez 20 minutes. 8 novembre 2023 : 150 licenciements chez CH media. 29 novembre 2023 : 20 licenciements chez Tamedia, cette fois en Suisse alémanique. 9 janvier 2024 : 55 licenciements chez Ringier Médias. 30 janvier 2024, finalement : 40. Puis – nous l’avons appris hier –, apparemment 27 licenciements chez ESH Médias, notamment propriétaire d’ArcInfo. En cinq mois, plus de 320 postes supprimés dans les médias suisses, soit 65 postes en moyenne par mois. Deux employés du secteur des médias …
20 septembre 2023 : 28 licenciements chez Tamedia en Suisse romande. 25 octobre 2023 : 28 licenciements chez 20 minutes. 8 novembre 2023 : 150 licenciements chez CH media. 29 novembre 2023 : 20 licenciements chez Tamedia, cette fois en Suisse alémanique. 9 janvier 2024 : 55 licenciements chez Ringier Médias. 30 janvier 2024, finalement : 40. Puis – nous l’avons appris hier –, apparemment 27 licenciements chez ESH Médias, notamment propriétaire d’ArcInfo. En cinq mois, plus de 320 postes supprimés dans les médias suisses, soit 65 postes en moyenne par mois. Deux employés du secteur des médias perdent leur travail chaque jour depuis quelques mois. C’est la triste réalité d’une tendance délétère qui s’accélère dangereusement. Et aucun besoin d’une boule de cristal pour deviner la direction dans laquelle nous allons. Un article d’un professeur de sciences des médias dans Le Monde diplomatique en 2017, presque prémonitoire malheureusement, nous explique ce qui pourrait nous attendre. Le professeur Benson y relate ce qu’il se passe dans le paysage médiatique des États-Unis, avec une concentration des médias dans les mains de grands groupes ou de milliardaires, dans une pure perspective de profit. Il y décrit la recette de cette évolution, que nous citons maintenant : « Éliminer la concurrence afin de s’assurer un monopole local, réduire le personnel, comprimer les budgets, bourrer les pages de dépêches bon marché et maximiser la publicité. Tout récemment encore, celle-ci représentait 80 % du chiffre d’affaires de la presse écrite américaine, soit la plus grande proportion dans les pays occidentaux. » Une anecdote illustre peut-être encore mieux cette tendance. En 1986, le groupe de presse Knight Ridder gagne sept Prix Pulitzer pour la qualité de son travail. Dans la foulée, l’action de l’entreprise dégringole en bourse. Lorsque son directeur demande à un analyste de Wall Street la raison de cet effondrement, la réponse est claire : « C’est parce que tu gagnes trop de Pulitzer. L’argent consacré à ces projets devrait rester dans la case résultats. » Mesdames et Messieurs, maintenant que l’on sait quel exemple nous ne voulons pas suivre, revenons à Neuchâtel, où nous pouvons encore redresser la barre. La suppression de postes qui touche notamment notre journal régional est déjà en soi un drame humain pour toutes les personnes concernées, qui reçoivent d’ailleurs notre sympathie mais également nos encouragements dans leur lutte en cours. Mais cette annonce révèle bien plus encore à quel point nos médias locaux sont menacés, à quel point la qualité et l’impartialité de leur travail sont soumises à une pression croissante, et, surtout, à quel point le bon fonctionnement de notre démocratie est, à terme, menacé par cette paupérisation de l’information. Comment en effet imaginer des enquêtes journalistiques approfondies avec la moitié de personnel en moins ? Ou comment préserver l’impartialité de médias de plus en plus soumis à la loi du profit avec tout ce que cela implique ? Prenez, par exemple, les publireportages. Ces « articles » sont publiés dans certains médias et ressemblent largement à un véritable article. Ce sont en fait des textes financés et rédigés, ou du moins contrôlés, par des entreprises privées. De la publicité en soi. Là encore, quelques exemples nous viennent de l’autre côté de l’Atlantique, avec, par exemple, une série publiée, il y a plusieurs années de cela, par le BPS, aux États-Unis, qui s’appelle « Le péril des retraites », qui dépeignait avec horreur le financement des retraites des fonctionnaires aux États-Unis. Et, en fait, cette série avait été financée par un milliardaire qui était opposé à ce système de retraite. Notre précieuse démocratie ne saurait souffrir ces dérives et il importe de préserver un terreau médiatique de qualité dans notre canton. C’est l’objet de notre première salve de questions. Le groupe socialiste souhaite savoir ce que fait le Conseil d’État actuellement face à cette crise dans le domaine des médias. Et, surtout, que souhaite-t-il faire à moyen terme pour enrayer cette tendance néfaste ? Notre second groupe de questions concerne notre service public médiatique, la SSR. Alors qu’une initiative populaire propose de diminuer drastiquement la redevance à 200 francs, le Conseil fédéral propose qu’en cas de refus de cette baisse par le peuple, la redevance baisse tout de même à 300 francs. Cette proposition « Rösti » nous paraît doublement inacceptable : d’abord, parce qu’elle fragilise une fois de plus le service public. Dans un paysage médiatique qui subit actuellement de larges saignées, la SSR représente une garantie de qualité, confirmée d’ailleurs annuellement dans le classement de qualité des médias en Suisse. Ensuite, parce que la solution « Rösti » revient à laisser au peuple le choix entre la peste et le choléra. Si vous ne voulez pas de coupes dans la RTS, vous en aurez quand même ! On s’étonne donc que le Conseil d’État soutienne officiellement, dans sa réponse à la consultation fédérale, cet affaiblissement de la RTS, couplé à un déni de démocratie, ne laissant pas de véritable choix au peuple neuchâtelois, ni suisse d’ailleurs. Nous espérons donc que le Conseil d’État nous rassurera sur ce point également.
Nous voyons donc que notamment le groupe libéral-radical s’oppose à l’urgence. Nous observons une évaluation de l’urgence un peu à géométrie variable, puisque tout à l’heure nous allons parler d’une résolution qui concerne le monde paysan, avec des problèmes qui sont tout à fait réels et reconnus par notre groupe, mais dont on ne peut pas dire – et d’ailleurs nous pensons que le groupe libéral-radical est avec nous sur ce point – que ce sont de nouveaux problèmes. Or, là, nous parlons justement de problématiques nouvelles, de problématiques actuelles, avec la suppression de postes à ESH Média…
Nous voyons donc que notamment le groupe libéral-radical s’oppose à l’urgence. Nous observons une évaluation de l’urgence un peu à géométrie variable, puisque tout à l’heure nous allons parler d’une résolution qui concerne le monde paysan, avec des problèmes qui sont tout à fait réels et reconnus par notre groupe, mais dont on ne peut pas dire – et d’ailleurs nous pensons que le groupe libéral-radical est avec nous sur ce point – que ce sont de nouveaux problèmes. Or, là, nous parlons justement de problématiques nouvelles, de problématiques actuelles, avec la suppression de postes à ESH Médias. Donc, a fortiori, nous vous encourageons à voter l’urgence pour ce thème. Pour une première raison : parce que, bien sûr, il y a eu cette suppression de postes massive, qui pourrait toucher le média ArcInfo et donc les médias dans notre canton. Nous savons qu’il y a des discussions à ce sujet, nous venons d’ailleurs de recevoir, vous l’avez peut-être vu, un communiqué de presse, en tout cas un article dans ArcInfo à ce sujet. Nous savons qu’il y a eu récemment, ou qu’il y aura, des échanges avec le Conseil d’État et la presse, nous ne savons pas exactement les teneurs de ces échanges. Nous savons qu’il y a une question extrêmement actuelle à ce sujet, la presse parle d’ailleurs ce soir, les rédactions communes suite au communiqué de presse, de « poignard dans le cœur de la presse romande ». Il y a donc clairement une question d’actualité et une question inquiétante pour la presse aujourd’hui. Un autre point qui mérite pour nous l’urgence, c’est que cette interpellation parle d’une consultation fédérale, qui s’est terminée le 1er février, sur une modification de l’Ordonnance sur la radio et la télévision suisse suite à l’initiative populaire « 200 francs, ça suffit ! ». Cette consultation est aujourd’hui terminée, ce qui signifie donc très concrètement que le Conseil fédéral devra prendre une décision à la suite de cette consultation. Le canton a pris position et il est important aujourd’hui, s’il y a une prise de position, notamment dans notre Grand Conseil suite à la position du Conseil d’État, que cette position se fasse avant que le Conseil fédéral ne prenne sa décision.
Nous aimerions relever que si le Conseil d’État dit souvent ne pas souhaiter s’exprimer sur les modifications de notre OGC, on l’a pourtant pas mal entendu sur le fond, aujourd’hui, de cette question ! (Rires.) Sinon, plus sur la question de l’entrée en vigueur, la commission a simplement décidé de fixer l’entrée en vigueur de ce deuxième volet de la modification de l’OGC, qui fait suite à un premier volet avec les sessions en un seul jour, en même temps que le moment où les sessions vont avoir lieu sur un jour, ce qui paraît assez cohérent d’un point de vue légistique.
L’amendement VertPOP – qui a été déposé après nos travaux de commission, donc bien sûr ce n’est pas l’avis de la commission, mais nous pensons que nous pouvons déjà vous donner un avis à ce sujet – a le mérite de soulever le lièvre – et pas de le chasser ! – en lien avec la question des indemnités pour les séances hors canton. Il est vrai qu’aujourd’hui, il y a une pratique, apparemment, dans certains cas, pour les séances qui ont lieu hors canton, qui fait que, que vous preniez les transports publics ou la voiture, vous avez un remboursement qui est différencié. Il est vrai aussi qu’aujourd’…
L’amendement VertPOP – qui a été déposé après nos travaux de commission, donc bien sûr ce n’est pas l’avis de la commission, mais nous pensons que nous pouvons déjà vous donner un avis à ce sujet – a le mérite de soulever le lièvre – et pas de le chasser ! – en lien avec la question des indemnités pour les séances hors canton. Il est vrai qu’aujourd’hui, il y a une pratique, apparemment, dans certains cas, pour les séances qui ont lieu hors canton, qui fait que, que vous preniez les transports publics ou la voiture, vous avez un remboursement qui est différencié. Il est vrai aussi qu’aujourd’hui, cette pratique ne semble pas correspondre à la loi d’organisation du Grand Conseil, qui précise bien en son article 335 que l’indemnité pour les séances hors canton est fixée conformément aux articles notamment 332 et 334, l’article 332 renvoyant aux indemnités des députés classiques, donc aux indemnités notamment kilométriques intérieures au canton. Et donc, aujourd’hui déjà, en fait, pour les séances hors canton, on devrait rembourser exactement de la même manière que pour les séances internes au canton, c’est-à-dire une indemnité forfaitaire selon la distance, que la personne prenne les transports publics ou non et sans donner de justificatif. Cela étant dit, du coup, si la pratique est modifiée pour correspondre à la loi, avec le bonus qui vient d’être voté de 1,5 fois le montant des indemnités kilométriques qui peut être reçu, en fait il y a déjà une favorisation des transports publics et l’amendement ne devient, en quelque sorte, plus nécessaire dès le moment où la loi sera appliquée correctement et que tout le monde sera indemnisé de la même manière pour les séances hors canton. Nous invitons donc peut-être le groupe VertPOP, vu qu’il a permis de soulever ce problème, à retirer du coup son amendement.
Ce rapport fait donc suite à un rapport dont nous avons discuté il y a à peu près un an, qui concernait l’organisation des sessions, vous vous rappelez, avec les sessions du Grand Conseil qui seront concentrées sur un seul jour. Rappelons peut-être le contexte : c’est un rapport qui faisait suite à des réflexions au sein du bureau, qui avait pour but de rendre plus compatible l’activité de député avec la vie familiale, la vie professionnelle et la vie privée de manière générale, et qui avait fait suite aussi à un sondage du bureau auprès des membres du Grand Conseil lors de la dernière législ…
Ce rapport fait donc suite à un rapport dont nous avons discuté il y a à peu près un an, qui concernait l’organisation des sessions, vous vous rappelez, avec les sessions du Grand Conseil qui seront concentrées sur un seul jour. Rappelons peut-être le contexte : c’est un rapport qui faisait suite à des réflexions au sein du bureau, qui avait pour but de rendre plus compatible l’activité de député avec la vie familiale, la vie professionnelle et la vie privée de manière générale, et qui avait fait suite aussi à un sondage du bureau auprès des membres du Grand Conseil lors de la dernière législature, qui avait permis de donner différentes pistes pour légiférer à ce sujet. Donc, le premier rapport avait traité de l’organisation des sessions en tant que telles, comment elles sont réparties sur la journée, puis restait la question des indemnités des députés. Nous ne ferons pas trop long sur ce sujet, comme l’a dit M. Damien Humbert-Droz tout à l’heure, parce que, comme pour d’autres objets aujourd’hui à notre ordre du jour, il s’agit d’objets qui concernent le fonctionnement interne, qui concernent bien sûr la démocratie dans son ensemble parce qu’ils concernent notre Autorité, mais vu le nombre d’objets que nous avons à discuter et qui touchent peut-être plus la population, nous tenterons d’être le plus bref possible. Ce qu’a choisi la commission pour traiter la question des rémunérations, c’est finalement d’éviter une problématique que nous avons aujourd’hui dans notre loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), qui est l’effet de seuil à deux heures de séance, qui fait qu’en dessous ou au-dessus de deux heures vous avez une rémunération totalement différente et sinon vous n’avez pas trop de variation dans la rémunération selon la durée de la séance. Et une solution très simple à cela, c’est une rémunération horaire. Le secrétariat général du Grand Conseil nous a expliqué que cette rémunération horaire pourrait avoir une granularité au quart d’heure, ce qui signifie qu’une séance de trois heures et quart et une séance de trois heures et demie pourraient être payées différemment. Et légistiquement, dans la rédaction de la loi, ce qui a été choisi, c’est de ne pas fixer ce montant directement dans la loi, afin que le bureau du Grand Conseil puisse, via un règlement, fixer ce montant, qui a été estimé, pour garder à peu près les coûts neutres, à environ 70 francs de l’heure, mais qui pourra notamment être indexé par le bureau du Grand Conseil, si nécessaire, au vu de l’augmentation du coût de la vie, ce qui permet aussi de supprimer la norme qui concerne l’indexation qui est aujourd’hui dans la loi pour ramener tout cela dans le règlement et avoir une loi un peu plus svelte. Un autre point du projet qui vous est présenté ici, c’est la question des indemnités kilométriques, qui a été largement discutée pour voir si on les supprimait, si on les adaptait, et puis, finalement, ces indemnités kilométriques sont maintenues, mais il y a un retour à une version d’antan, si l’on veut, qui prévoyait que les indemnités kilométriques pouvaient être touchées soit en cash, soit en bons de transports publics dans un montant 1,5 fois supérieur pour favoriser le fait que les députés prennent les transports publics. Cette proposition a été adoptée par la commission, proposition qui, nous le rappelons, reste anecdotique par rapport à l’ensemble de la loi, d’abord parce que la dernière fois qu’il y avait cette règle dans notre OGC, elle a été peu utilisée, donc elle avait un impact financier peu important. C’est une règle qui vise plutôt à favoriser et pas à pénaliser, dès lors que les personnes qui continueraient de vouloir le montant en argent, en espèces sonnantes et trébuchantes, pourraient continuer de l’avoir, mais si elles le prennent en bons de transports publics, ce montant sera simplement plus élevé. Et surtout, c’est une version qui ne discrimine pas selon que l’on prend sa voiture ou les transports publics, parce que, finalement, vous recevrez le même montant, mais vous aurez simplement la possibilité de demander un montant plus élevé en bons de transports publics, bons qui pourront être utilisés bien sûr pour vous rendre aux séances du Grand Conseil, mais également pour acheter un abonnement ou d’autres trajets en transports publics qui n’ont absolument rien à voir avec l’activité du Grand Conseil. Nous en venons à l’impact général de cette proposition, qui est assez limité et a été estimé à environ 110'000 francs, mais, en prenant en compte la première partie de la réforme, l’impact global de cette réforme d’organisation du Grand Conseil sera à peu près neutre. Bien sûr, c’est extrêmement difficile de prévoir quel est l’impact d’une réforme sur notre travail et quels impacts cela pourrait avoir sur la manière de travailler, mais a priori c’est une réforme qui ne devrait pas coûter beaucoup plus cher à terme ; c’est simplement l’allocation des ressources qui se fait différemment, en prenant plus en compte le temps passé à travailler en commission. Nous reviendrons peut-être sur les amendements au cours de la discussion. En conclusion, c’est une grosse réforme, qui est discutée depuis à peu près trois ans, qui avait une ambition de départ assez élevée mais qui, il faut le reconnaître aussi, a été un peu revue ; il y avait notamment la question de l’organisation des séances de commission, qui a été abandonnée par la commission législative en voyant que c’était trop compliqué et qu’on n’aurait pas d’accord là-dessus. On en est donc un peu arrivé au plus petit dénominateur commun, dans cette réforme de l’organisation du Grand Conseil, mais celle-ci arrive tout de même à la fin – si, aujourd’hui, cette loi est votée – à un système plus équitable, qui permettra un peu plus facilement d’intégrer sa vie politique dans sa vie professionnelle et sa vie familiale, puis donc forcément de favoriser l’accessibilité du Grand Conseil à toute la population et, d’une manière plus générale, la démocratie. Nous vous recommandons bien sûr d’adopter ce projet de loi. Nous reviendrons sur les amendements dans le cadre de la discussion de détail et nous précisons que le groupe socialiste a la même position que celle de la commission.
Il semble utile pour le groupe socialiste de rappeler quel était le but de la commission Démocratie derrière notamment ce postulat mais également d’autres propositions : c’était vraiment l’idée d’atteindre de nouveaux publics ; ici, en particulier, la jeunesse avec une idée d’application qui permette bien sûr d’avoir des informations sur les élections et votations cantonales, mais également sur les travaux politiques cantonaux qui sont en cours – cela peut être devant des commissions parlementaires, voire devant le Conseil d’État – et, surtout, et c’est ce qui rendrait le développement de cet…
Il semble utile pour le groupe socialiste de rappeler quel était le but de la commission Démocratie derrière notamment ce postulat mais également d’autres propositions : c’était vraiment l’idée d’atteindre de nouveaux publics ; ici, en particulier, la jeunesse avec une idée d’application qui permette bien sûr d’avoir des informations sur les élections et votations cantonales, mais également sur les travaux politiques cantonaux qui sont en cours – cela peut être devant des commissions parlementaires, voire devant le Conseil d’État – et, surtout, et c’est ce qui rendrait le développement de cette application potentiellement innovant par rapport à d’autres exemples que l’on a pu entendre, c’est vraiment l’idée d’interaction qu’il pourrait y avoir dans cette application. Par exemple, via des sondages en direct qui pourraient être organisés par une commission parlementaire sur un sujet en particulier, via des sessions de questions-réponses, on pourrait imaginer que les écoles utilisent également cette application. Bref, développer une application qui soit réellement interactive, ce qui n’est aujourd’hui pas le cas. À ce stade, il n’est pas forcément nécessaire de débattre beaucoup plus du fond, de l’ensemble des détails de la proposition, puisque le but du postulat, justement, est d’étudier l’idée. Nous avons bien entendu l’avis du Conseil d’État sur la recevabilité, mais nous pensons que l’on a un peu un jeu sur les mots avec cet avis-là dès lors où on parle bien d’étudier le développement d’une application : quand on parle d’étudier le développement d’une application, eh bien, dans l’étude du développement, la conséquence de l’étude peut être aussi le fait qu’il ne faut pas développer l’application. Donc, bien sûr, c’était comme cela que l’entendait la commission Démocratie, c’est au Conseil d’État ensuite d’étudier cela. Bien sûr, on attend comme toujours du Conseil d’État une étude quand même sérieuse des demandes du législatif. Concernant peut-être encore l’avis du Conseil d’État, on a un peu l’impression que, sur le fond, il y a une mauvaise compréhension de la proposition qui est faite dans le postulat ; on lit que la proposition a déjà été mise en œuvre par l’application votenow, donc de la Fédération suisse des parlements des jeunes (FSPJ). Alors, nous avons installé l’application hier soir pour voir si cela confirmait bien ce que nous pensions : l’application votenow – qui est extrêmement bien faite par ailleurs – a pour but d’informer surtout, de ce que nous en avons vu, sur les éléments fédéraux et surtout sur les votations et élections fédérales. C’est-à-dire que l’on n’a pas de suivi des travaux en cours, on n’a pas des informations sur ce qu’il se passe au niveau cantonal et, surtout, on n’a pas, justement, l’aspect interactif qui est demandé dans cette application. C’est la même chose avec l’application VoteInfo. Par contre, il n’est pas exclu – et c’est écrit aussi dans le postulat – qu’il y ait des synergies qui soient recherchées par le Conseil d’État ; c’est bien sûr ce qui est recommandé par la commission Démocratie, qui pourrait chercher des synergies avec d’autres applications existantes pour les développer ou pour créer une nouvelle application. Le groupe socialiste, vous l’avez compris, acceptera donc unanimement cette proposition qui amènera peut-être un peu de peps dans nos institutions démocratiques, qui peuvent parfois paraître un peu austères.
Voici un rapport qui provient d’une commission que l’on peut qualifier d’historique, du moins dans notre canton. Préoccupés par un taux de participation faisant pâle figure au niveau national, des députés de tous bords ont consacré onze séances plénières et de multiples séances de groupes de travail afin de plancher sur cette question. Quel que soit l’avis que l’on peut avoir sur tel ou tel point de méthodologie de la commission ou encore sur les projets présentés, il faut ici souligner que des politiciennes et politiciens ont consacré des dizaines d’heures, à l’aide d’apports scientifiques e…
Voici un rapport qui provient d’une commission que l’on peut qualifier d’historique, du moins dans notre canton. Préoccupés par un taux de participation faisant pâle figure au niveau national, des députés de tous bords ont consacré onze séances plénières et de multiples séances de groupes de travail afin de plancher sur cette question. Quel que soit l’avis que l’on peut avoir sur tel ou tel point de méthodologie de la commission ou encore sur les projets présentés, il faut ici souligner que des politiciennes et politiciens ont consacré des dizaines d’heures, à l’aide d’apports scientifiques et statistiques, pour comprendre les raisons de notre taux cantonal de participation politique décevant. Alors, certes, les conclusions de ces analyses n’étonneront pas les mordus de sciences politiques : il n’existe pas un grand nombre de personnes qui ne se rendent jamais à l’urne, mais plutôt une majorité de votantes et votants qui participent de manière sélective aux scrutins, et, bien sûr, l’intégration sociale et le niveau de formation en particulier sont des vecteurs importants du taux de participation. Ce qui peut contribuer à expliquer, en tout cas en partie, notre neuchâteloiserie de la participation. Mais c’est surtout le travail au terme de ces constats qui doit aujourd’hui être relevé. Alors que, çà et là, on peut parfois entendre que le politique s’accommode bien d’une participation médiocre pour peu qu’il soit réélu, la commission Démocratie cantonale a démontré le contraire et sérieusement planché sur des idées concrètes pour faire décoller la participation. Ces dernières seront d’ailleurs détaillées par les autres commissaires de notre groupe et nous-même dans la discussion de détail. Mais, à ce stade, ce que le groupe socialiste veut relever, c’est qu’un travail sérieux a été fait par des représentantes et représentants de tous les groupes, sur une problématique que tout le monde déplore un peu partout depuis des décennies, sans jamais vraiment prendre le temps de l’analyser en détail et d’émettre des séries de propositions, parfois originales, ce qui a ici été fait. Ces propositions doivent être toutes acceptées pour notre groupe. Elles seront étudiées, donneront ensuite peut-être lieu à des oppositions ou à un consensus, mais aujourd’hui, elles ont été émises à de très larges majorités par une commission représentative de la population et devront donner lieu à une analyse sérieuse. Et c’est là, Mesdames, Messieurs, que nous devons vous faire part de la stupéfaction, voire de l’agacement de notre groupe à la lecture de l’avis du Conseil d’État, agacement apparemment partagé. Non content de repousser en bloc les propositions de la commission, parfois même avec une certaine légèreté, le gouvernement qualifie les importants travaux de la commission parlementaire – de milice, devons-nous le rappeler – avec une condescendance mal dissimulée : deux ans de travaux pour pas de mise en œuvre concrète, la commission se « contente de »… Ce qui rajoute de l’étonnement à la stupéfaction, ou l’inverse, c’est que le Conseil d’État est venu plusieurs fois dans nos séances, il y était représenté l’ensemble du temps par la chancellerie d’État, mais surtout était informé de ses travaux et avait tout loisir d’intervenir en temps opportun. Ne l’ayant pas fait, il est particulier aujourd’hui de demander à la commission de faire table rase de son propre travail, arguant qu’il s’agirait de déposer une seule intervention très générale, et en même temps que la commission n’aurait pas assez concrétisé ses projets. Gageons que si la commission avait elle-même établi six projets de lois, le Conseil d’État lui aurait rappelé que, de son point de vue, il n’est pas au législateur de rédiger des projets de lois. Et gageons que si la commission n’avait rédigé qu’un seul postulat très général après deux ans de travaux, le Conseil d’État lui aurait sûrement rétorqué qu’il ne pourrait pas faire grand-chose de plus qu’une commission ayant travaillé deux ans pour accoucher d’une absence de propositions. Quant à la position du groupe libéral-radical, nous devons dire qu’elle nous étonne aussi tout particulièrement, parce que, nous l’avons vu pendant les débats en commission, nous le voyons dans le rapport de commission, la plupart des propositions n’ont pas fait l’objet d’oppositions, parfois quelques abstentions… Ce sont des travaux de longue durée, donc il y a quand même eu l’occasion d’avoir des discussions au sein des groupes, et nous entendons qu’il y a une remise en question du travail de la commission Démocratie cantonale ; de notre point de vue, c’est plutôt une remise en question du travail du groupe libéral-radical dans cette commission. Mesdames, Messieurs, vous l’aurez compris, le groupe socialiste est convaincu du rendu du travail de la commission et se réjouit d’obtenir du Conseil d’État des analyses plus poussées de ses propositions. Il acceptera donc unanimement tous les objets de la commission Démocratie cantonale. En particulier, et puisque c’est le premier objet qui nous concerne, le groupe socialiste soutiendra la loi visant à préaffranchir les enveloppes de vote. On a notamment pu constater durant les travaux de la commission que la participation s’était effondrée d’environ 5 points suite à l’abandon du préaffranchissement dans notre canton et qu’elle avait grimpé de 15 points à son adoption. Avec un coût d’à peu près 60'000 francs par scrutin et en imaginant une augmentation minimale de la participation de 5 points, on peut dire que l’investissement pour une démocratie un peu plus représentative en vaut la peine.
Brièvement. Vous l’avez vu, la commission a fait quelque chose d’assez original en lien avec le vote sur le classement de ce postulat, puisqu’elle s’est abstenue à 12 voix et l’a classé par 1 voix. Il y avait donc un message derrière ce vote un peu particulier, qui était de dire que, finalement, ce n’est pas ce rapport qui répondait au postulat Lionel Rieder, mais ce sont aussi les travaux de la commission Démocratie cantonale qui, en eux-mêmes, ne répondent peut-être pas encore aujourd’hui totalement au postulat, dès lors où, en effet, le taux de participation des jeunes n’a pas encore été i…
Brièvement. Vous l’avez vu, la commission a fait quelque chose d’assez original en lien avec le vote sur le classement de ce postulat, puisqu’elle s’est abstenue à 12 voix et l’a classé par 1 voix. Il y avait donc un message derrière ce vote un peu particulier, qui était de dire que, finalement, ce n’est pas ce rapport qui répondait au postulat Lionel Rieder, mais ce sont aussi les travaux de la commission Démocratie cantonale qui, en eux-mêmes, ne répondent peut-être pas encore aujourd’hui totalement au postulat, dès lors où, en effet, le taux de participation des jeunes n’a pas encore été inversé. La commission vous recommande donc de classer cet objet, avec une très grande majorité d’abstentions si nous pouvons dire.
La commission combat le classement de ce postulat, pour une raison assez simple, c’est que le rapport fait un premier pas, il met dans la loi une norme de compétence pour mettre sur pied un concept de médiation urbaine, mais ce que demandait le postulat, c’est un concept de médiation urbaine, et nous pensons que nous pouvons toutes et tous être d’accord que dès le moment où, dans la loi, on attribue une compétence, cela ne veut pas encore dire que cette compétence a été utilisée et que ce qui a été demandé est réalisé. Nous pensons que cet aspect- là est assez clair. Par contre, ce qui est pr…
La commission combat le classement de ce postulat, pour une raison assez simple, c’est que le rapport fait un premier pas, il met dans la loi une norme de compétence pour mettre sur pied un concept de médiation urbaine, mais ce que demandait le postulat, c’est un concept de médiation urbaine, et nous pensons que nous pouvons toutes et tous être d’accord que dès le moment où, dans la loi, on attribue une compétence, cela ne veut pas encore dire que cette compétence a été utilisée et que ce qui a été demandé est réalisé. Nous pensons que cet aspect- là est assez clair. Par contre, ce qui est proposé pour le bon fonctionnement des institutions et pour ne pas que le Conseil d’État ait besoin de revenir devant notre Autorité avec un rapport, c’est que, dès lors que ce concept de médiation sera mis sur pied, il soit présenté en commission de gestion ou d’évaluation (COGES) ou dans la sous-commission compétente de la COGES, et puis que, dans le rapport de la COGES en lien avec le classement des objets, soit proposé le classement dès lors que ce concept sera mis sur pied. Cela évite un rapport supplémentaire, mais cela garantit quand même que le concept soit mis sur pied avant même que l’on classe le postulat. Nous vous remercions donc de refuser le classement.
Une ou deux précisions suite aux propos de la porte-parole du groupe libéral-radical qui, finalement, montrent que nous ne semblons pas si éloignés sur le fond. L’amendement de la commission n’exclut finalement qu’une possibilité, c’est la possibilité où on a une nomination externe au corps représenté. C’est vraiment de la logique élémentaire : finalement, dans une élection, on peut soit avoir une élection par les membres de ce corps, soit imaginer une élection par des membres externes au corps, soit imaginer une nomination aléatoire. Et puis, là, finalement, cette précision dit : aléatoire, …
Une ou deux précisions suite aux propos de la porte-parole du groupe libéral-radical qui, finalement, montrent que nous ne semblons pas si éloignés sur le fond. L’amendement de la commission n’exclut finalement qu’une possibilité, c’est la possibilité où on a une nomination externe au corps représenté. C’est vraiment de la logique élémentaire : finalement, dans une élection, on peut soit avoir une élection par les membres de ce corps, soit imaginer une élection par des membres externes au corps, soit imaginer une nomination aléatoire. Et puis, là, finalement, cette précision dit : aléatoire, c’est possible, la nomination par les membres du corps, c’est possible, mais il n’est pas possible de faire une nomination par des membres externes au corps représenté ; et c’est ce que demande finalement cet amendement. Cette précision est utile en ce sens qu’elle permet d’empêcher, encore une fois, que des personnes qui ne sont pas membres de la jeunesse telle qu’on la définit nomment les personnes qui participeront à cette session des jeunes. Cette précision a donc une véritable importance démocratique. Alors, après, les modalités : est-ce que ce sera une élection par classe, par collège ? Ou tout le collège se réunit pour nommer les personnes ? Cela, vraiment, ce sont des modalités qui devront être définies par le département, mais l’idée c’est vraiment de donner cette ligne-là, qui dit que ce n’est pas le département, ce ne sont pas les directions d’école, c’est la jeunesse d’une manière ou d’une autre, dans un système qui sera défini, qui doit nommer parmi elle ses représentantes et représentants.
Deux amendements qui s’opposent, qui contiennent un socle commun, qui est l’idée de dire que les participant-e-s à la session des jeunes doivent être représentatifs et représentatives de l’ensemble de la jeunesse ; on peut donc penser en termes d’âge, de milieu professionnel ou de formation, de provenance géographique. C’est donc un élément qui est un socle commun à ces deux amendements et qui, en soi, n’est pas combattu par la commission. La seconde partie de l’amendement de la commission, à laquelle le député Damien Humbert-Droz s’oppose, est de demander que l’élection ou la désignation des…
Deux amendements qui s’opposent, qui contiennent un socle commun, qui est l’idée de dire que les participant-e-s à la session des jeunes doivent être représentatifs et représentatives de l’ensemble de la jeunesse ; on peut donc penser en termes d’âge, de milieu professionnel ou de formation, de provenance géographique. C’est donc un élément qui est un socle commun à ces deux amendements et qui, en soi, n’est pas combattu par la commission. La seconde partie de l’amendement de la commission, à laquelle le député Damien Humbert-Droz s’oppose, est de demander que l’élection ou la désignation des jeunes à cette session des jeunes soit faite soit par leurs pairs, soit de manière aléatoire. Ceci signifie, de manière très concrète, que l’on veut, avec cet amendement, exclure la possibilité qu’il y ait un biais dans le choix des personnes qui participent à la session des jeunes, qu’elles soient choisies par l’administration cantonale, qu’elles soient choisies par une direction d’école, qu’elles soient choisies même par un professeur, un enseignant, ce qui ne paraissait pas normal pour la commission. Dès le moment où on veut des jeunes qui soient représentatifs de l’ensemble de la jeunesse, où on veut, finalement, que les jeunes participent, même si ce ne sont pas forcément les jeunes les plus intéressés, mais que l’on ait un peu des gens de tous milieux qui viennent, eh bien, il ne faut pas que cela se fasse par une désignation, parce que l’on pourrait imaginer, par exemple, qu’un directeur d’école choisisse les meilleurs élèves de son école ou un autre mode de désignation qui paraîtrait injuste si on l’appliquait à d’autres réflexions. Et nous revenons, par rapport à cela, sur les propos de la porte-parole du groupe libéral-radical, qui disait que la désignation par les pairs, c’est la politique « des petits copains ». Mais nous pensons que nous ne pouvons pas dire cela : la désignation par les pairs, cela signifie que, là, on a la jeunesse dans son ensemble et que c’est la jeunesse qui doit pouvoir élire les personnes qui sont issues de la jeunesse pour aller représenter la jeunesse dans la session des jeunes. Et c’est le même principe quand on élit le Grand Conseil neuchâtelois : nous sommes élus par nos pairs, par les autres citoyens neuchâtelois ; ici, c’est la jeunesse, et les pairs, c’est la jeunesse. Et cela, nous pensons que c’est vraiment important de le dire ici, parce que si nous refusons l’élection par les pairs, cela veut dire que nous sommes pour une désignation, et cela, c’est la politique « des petits copains » : quand on a une désignation par une direction d’école ou peu importe, c’est la politique « des petits copains ». Et on peut imaginer que certains élèves pourraient très bien participer à une session des jeunes, mais qu’ils ne soient pas désignés pour l’une ou l’autre raison qui n’a absolument rien à voir avec la participation à cette session. Nous vous invitons donc à soutenir l’amendement de la commission.
De notre côté, ce n’est pas une opposition, mais vu la position de la commission… Donc, cet amendement concerne la question qui a déjà été évoquée durant le débat d’entrée en matière, de savoir si cette session des jeunes doit être organisée tous les trois ans ou tous les quatre ans, donc une fois par législature. La commission a discuté des différents arguments qui ont été émis tout à l’heure, notamment l’idée que si l’on faisait une fois par législature, cela permettait mieux de comprendre le fonctionnement institutionnel, mais elle a finalement décidé de demander que cette session ait lieu…
De notre côté, ce n’est pas une opposition, mais vu la position de la commission… Donc, cet amendement concerne la question qui a déjà été évoquée durant le débat d’entrée en matière, de savoir si cette session des jeunes doit être organisée tous les trois ans ou tous les quatre ans, donc une fois par législature. La commission a discuté des différents arguments qui ont été émis tout à l’heure, notamment l’idée que si l’on faisait une fois par législature, cela permettait mieux de comprendre le fonctionnement institutionnel, mais elle a finalement décidé de demander que cette session ait lieu tous les trois ans, simplement parce qu’elle a considéré que cette session était vraiment quelque chose de bon pour les jeunes, qui permettait à un maximum de jeunes de participer, et dès lors qu’on l’organise tous les trois ans, on peut imaginer faire participer plus de jeunes à cette session des jeunes, et c’est donc ce qui a convaincu la commission de voter cet amendement.
Nous serons assez bref. La commission Démocratie cantonale a discuté, lors de l’une de ses séances, de cette modification de la loi sur le soutien aux activités de jeunesse extra-scolaires (LSAJ), avec plusieurs modifications qui sont plutôt des modifications terminologiques, de définition – comme la définition de la participation des enfants et des jeunes –, ou diverses clarifications. Ces points n’ont pas été discutés en commission, nous laisserons donc volontiers le Conseil d’État apporter des précisions ensuite. Nous nous attarderons plutôt sur les deux points qui ont fait l’objet de disc…
Nous serons assez bref. La commission Démocratie cantonale a discuté, lors de l’une de ses séances, de cette modification de la loi sur le soutien aux activités de jeunesse extra-scolaires (LSAJ), avec plusieurs modifications qui sont plutôt des modifications terminologiques, de définition – comme la définition de la participation des enfants et des jeunes –, ou diverses clarifications. Ces points n’ont pas été discutés en commission, nous laisserons donc volontiers le Conseil d’État apporter des précisions ensuite. Nous nous attarderons plutôt sur les deux points qui ont fait l’objet de discussions en commission. Le premier, c’est l’ajout d’une compétence supplémentaire à la déléguée à la jeunesse, à l’article 8, alinéa 2, lettre f : « veiller à la promotion cantonale du travail social hors murs ». Cette nouvelle compétence fait suite à un postulat du groupe socialiste qui demandait une médiation urbaine ou un concept de médiation urbaine et d’animation de quartier. Le deuxième point est vraiment le point central, la pierre angulaire de ce rapport : neuf ans après la première – et pour l’instant unique – session cantonale des jeunes, que nous avons eue d’ailleurs dans cette salle du Grand Conseil, enfin une proposition de loi pour pérenniser cette session des jeunes et faire en sorte qu’elle ait lieu une à plusieurs fois par législature, nous le verrons tout à l’heure. C’est une proposition qui a une signification, nous le disons aujourd’hui, toute particulière pour nous, puisque nous étions présent à cette session des jeunes il y a presque dix ans, et c’est à la suite de cette session des jeunes que nous nous sommes lancé en politique. C’est vrai que nous ne sommes pas le seul parce que nous avons pu voir après, dans les années qui ont suivi, en politique ou dans d’autres activités, que plusieurs autres personnes qui étaient dans cette session des jeunes ont commencé leur activité politique ou leur investissement à la suite de cette session. On peut dire que c’est une session qui est un peu un ferment de la démocratie, un ferment de l’engagement citoyen chez les jeunes, et c’est vraiment quelque chose d’extrêmement positif. Et nous pensons que c’est là-dessus que nous terminerons cette prise de parole concernant le rapport de la commission. Nous reviendrons ensuite sur les amendements, mais nous souhaitions dire que nous avons là, véritablement, une possibilité d’offrir aux jeunes un moyen de dépoussiérer la démocratie, la politique, de la voir autrement, et la commission, unanimement, vous recommande d’entrer en matière sur ce projet de loi. Nous commenterons les divers amendements tout à l’heure. (Pause.)
Notre question concerne le service des ponts et chaussées. Alors, là encore, on n’en a pas parlé avant, mais une question qui va dans le même sens que celle de Mme Christine Ammann Tschopp. Nous ne refaisons donc pas le contexte, mais c’est vrai que c’est une véritable petite bombe sur le marché du génie civil que l’on a pu entendre. Bien sûr, c’est une enquête qui est toujours aujourd’hui menée, mais le département a déjà eu probablement à se poser ce genre de questions par le passé : quelles sont les conséquences financières potentielles dans ce genre de cas ? Une autre question peut être :…
Notre question concerne le service des ponts et chaussées. Alors, là encore, on n’en a pas parlé avant, mais une question qui va dans le même sens que celle de Mme Christine Ammann Tschopp. Nous ne refaisons donc pas le contexte, mais c’est vrai que c’est une véritable petite bombe sur le marché du génie civil que l’on a pu entendre. Bien sûr, c’est une enquête qui est toujours aujourd’hui menée, mais le département a déjà eu probablement à se poser ce genre de questions par le passé : quelles sont les conséquences financières potentielles dans ce genre de cas ? Une autre question peut être : est-ce que dans le cas de la procédure le canton est représenté ? Et, dernière question, peut-être pour l’avenir mais avec un risque, est-ce qu’il y a un risque systémique aujourd’hui si ces entreprises devaient être exclues de marchés publics, un risque systémique sur le marché du travail, notamment sachant que ces entreprises emploient des centaines d’employés dans notre canton ?
Nos questions concernent le service des transports. Nous remercions notre collègue de gauche qui a fait l’introduction sur TransN, étant donné que nos deux salves de questions concernent également TransN. La première concerne les déboires que l’on a pu voir dans les médias avec la société de nettoyage de TransN : un non-respect des conditions de travail, semaine de plus de 80 heures, plus de 150 congés non octroyés. Même la presse a parlé, a titré d’exploitation du travail. C’est une situation grave dans une entreprise publique. Les questions qui sont les nôtres sont : le département a-t-il e…
Nos questions concernent le service des transports. Nous remercions notre collègue de gauche qui a fait l’introduction sur TransN, étant donné que nos deux salves de questions concernent également TransN. La première concerne les déboires que l’on a pu voir dans les médias avec la société de nettoyage de TransN : un non-respect des conditions de travail, semaine de plus de 80 heures, plus de 150 congés non octroyés. Même la presse a parlé, a titré d’exploitation du travail. C’est une situation grave dans une entreprise publique. Les questions qui sont les nôtres sont : le département a-t-il enquêté sur cette question ? Le département compte-t-il s'assurer que le personnel qui œuvre au respect d’une tâche publique travaille dans le respect du droit du travail à l’avenir ? Et comment, le cas échéant ? Ensuite, concernant TransN toujours, on a aussi pu voir très récemment – encore plus récemment – que les perspectives financières de cette société n’étaient pas des meilleures, alors que finalement on n’a pas un développement de l’offre qui est faramineux ; on a recours – on vient de le voir – à des sous-traitants peut-être douteux ; on a des prix qui augmentent et puis même des interruptions, malheureusement, suite à un manque de chauffeurs sur le marché du travail. Donc, la question est finalement : quelle est la raison de cette situation ? Le canton pourrait-il être prêt à envisager un soutien, notamment un soutien au capital ? Auquel cas, ne devrions-nous pas avoir des outils de pilotage plus fins et plus efficaces de nos transports publics au niveau cantonal ?
Avec cet amendement de la commission initialement déposé par le groupe socialiste, il vous est demandé de procéder à un choix extrêmement simple entre la version de la commission et celle du Conseil d’État, un choix entre une diminution linéaire de l’impôt sur le revenu de 1% ou une compensation de l’inflation sur le barème fiscal, un choix entre une mesure favorisant les 10% les plus aisés ou une autre dirigée vers les classes moyennes et classes moyennes supérieures. Ce choix a été proposé par notre groupe en commission, étant entendu qu’une baisse d’impôt serait de toute façon accordée par…
Avec cet amendement de la commission initialement déposé par le groupe socialiste, il vous est demandé de procéder à un choix extrêmement simple entre la version de la commission et celle du Conseil d’État, un choix entre une diminution linéaire de l’impôt sur le revenu de 1% ou une compensation de l’inflation sur le barème fiscal, un choix entre une mesure favorisant les 10% les plus aisés ou une autre dirigée vers les classes moyennes et classes moyennes supérieures. Ce choix a été proposé par notre groupe en commission, étant entendu qu’une baisse d’impôt serait de toute façon accordée par la majorité de cet hémicycle. Si nous le faisons, alors faisons-le bien, et c’est que nous vous proposons avec notre amendement, qui permet de compenser l’inflation à ce jour sur le barème, pour un coût légèrement inférieur à celui de la mesure du Conseil d’État, mais avec une durée potentielle légèrement supérieure, dans la mesure où la compensation de la progression à froid est avancée de deux ou trois ans selon les estimations que nous pouvons avoir. Rappelons maintenant ces chiffres, puisque l’on peut dire tout ce que l’on veut en matière de fiscalité, mais ce qui compte, ce sont quand même les chiffres. En cas de refus de notre amendement, sur les 6,2 millions de francs distribués par le canton, moins de 9% iront à la première moitié de la population, alors que 50% du montant irait aux 10% les plus aisés des Neuchâteloises et Neuchâtelois. Vous avez aujourd’hui entre vos mains le choix de voter, en temps d’inflation, une aide aux plus riches ou de concentrer cette aide sur les classes moyennes. C’est l’unique choix que nous avons à faire aujourd’hui. Alors, nous avons bien entendu, chez certaines personnes qui préféraient la version du Conseil d’État, que cette version était plus facile à communiquer, plus adaptée pour une politique de domiciliation. Mais, chers collègues, nous ne sommes pas une agence de communication. Nous décidons aujourd’hui de quelle manière doivent être utilisés 6 millions de francs d’argent public ; notre rôle est avant tout de se demander quel sera l’impact concret de la mesure que nous choisissons sur la population neuchâteloise. Et si vous répondez à cette question en disant que c’est la classe moyenne qui doit avant tout bénéficier de ces millions, alors c’est l’amendement de la commission qui doit être choisi. Nous pensons notamment aux partis du centre droit, qui disent défendre exactement le public cible qui y gagnerait avec l’amendement de la commission. Le Centre genevois a d’ailleurs fait passer, en janvier de cette année, un projet pour compenser la progression à froid. Nous pensons aussi à l’UDC, dont le nouveau conseiller national a signé le dernier éditorial de l’UDC suisse contre la 13e rente AVS parce que, nous le citons, « les millionnaires en revenus recevraient un bonus deux fois plus important que les retraités les plus pauvres. C’est un gaspillage insensé ! » Avec la version du Conseil d’État, le bonus n’est pas deux fois plus important, mais des dizaines de fois. Mesdames, Messieurs, vous voulez une version qui se communique bien ? La voici : « Le Grand Conseil fait un geste fiscal pour la classe moyenne face à l’inflation » ou « Les impôts adaptés à l’inflation : une bouffée d’oxygène pour la classe moyenne neuchâteloise ». Nous sommes sûr que vous préférez toutes et tous largement ces titres à quelque chose du genre « Le Grand Conseil préfère allouer des millions de baisse fiscale aux 10% des plus hauts revenus qu’aux classes moyennes ». Et c’est le choix que nous avons à faire maintenant, limpide et pourtant essentiel. À qui iront ces millions ? Nous espérons que vous choisirez l’amendement de la commission. En pensant à la communication peut-être, mais nous espérons surtout en pensant aux dizaines de milliers de Neuchâteloises et Neuchâtelois de la classe moyenne pour qui votre simple vote dans quelques minutes aura un impact concret sur leur budget pendant plusieurs années.
Nous voilà, assemblée de sisyphes masochistes que nous sommes, condamnés à pousser une nouvelle fois, dans des directions différentes bien sûr, cette lourde pierre du débat fiscal. Comme un éternel recommencement, comme nous cédons lorsque Ferrero veut nous faire croire que la pâte à tartiner Nutella serait bonne pour notre santé, nous discutons à nouveau aujourd’hui d’une baisse fiscale, parce que dans la com’, cela paraît cool pour toute la population. Oui, chers collègues, c’est un raisonnement aussi prosaïque qui nous pousse à penser que les baisses d’impôt sont systématiquement bonnes po…
Nous voilà, assemblée de sisyphes masochistes que nous sommes, condamnés à pousser une nouvelle fois, dans des directions différentes bien sûr, cette lourde pierre du débat fiscal. Comme un éternel recommencement, comme nous cédons lorsque Ferrero veut nous faire croire que la pâte à tartiner Nutella serait bonne pour notre santé, nous discutons à nouveau aujourd’hui d’une baisse fiscale, parce que dans la com’, cela paraît cool pour toute la population. Oui, chers collègues, c’est un raisonnement aussi prosaïque qui nous pousse à penser que les baisses d’impôt sont systématiquement bonnes pour l’ensemble de la population, et ce alors que nous savons toutes et tous pertinemment que le financement des prestations de l’État, telles que la formation, le système de santé ou encore la sécurité, est plus juste lorsqu’il est fait par l’impôt progressif. Des dizaines d’études nous démontrent noir sur blanc que l’impôt progressif permet, au moins un peu, de diminuer les énormes inégalités de revenus qui existent dans notre société. Et pourtant, l’impôt est censé s’attaquer sous toutes ses coutures, sous couvert d’un bol d’air pour les citoyennes et citoyens, alors qu’il est en fait remplacé par des systèmes de financement beaucoup moins équitables. C’est un peu comme quand votre banque vous donnait un bon de réduction sur un panier garni tout en vous gratifiant d’intérêts négatifs par derrière sur votre compte. Vous voulez un exemple plus politique ? C’est un peu comme si l’on parlait aujourd’hui de baisser les impôts alors que le 1er janvier 2024, la TVA allait augmenter. TVA qui, comme on le sait, touche tous les produits de consommation courante et impacte beaucoup plus les ménages défavorisés ou de la classe moyenne. Un autre exemple : c’est un peu comme si l’on parlait aujourd’hui de baisser les impôts alors que le 1er janvier 2024, les primes d’assurance-maladie allaient augmenter dans notre canton de 9,4%, ceci alors que l’on sait que les primes LAMal par tête sont une quasi-exception mondiale en Suisse et qu’elles écrasent – nous vous le donnons dans le mille – les classes moyennes et plus précaires. Alors, à ce stade, vous vous dites certainement que nous exagérons, que la baisse linéaire de 1% d’impôt serait favorable à toute la population. Eh bien, prenons les chiffres, parce que c’est ce qui est le plus important, basés sur la dernière statistique fiscale : sur les 6,2 millions de francs distribués par le canton, moins de 9% – 9% ! – du total iront à la première moitié de la population, alors que près de 50% du montant iront seulement aux 10% les plus aisés de la population. En termes de chiffres bruts, cela donne 550'000 francs pour la première moitié de la population et environ 3 millions de francs pour les 10% des plus hauts revenus neuchâtelois. Maintenant, revenons à la vue d’ensemble. Rappelons-nous qu’en matière de financement de l’État, ce qui est intéressant, plus que les outils utilisés, c’est le résultat de ce financement. C’est de savoir comment se répartit l’addition après toutes les opérations de financement, taxes, impôts, primes, etc. Or, nous avons vu que les instruments qui pénalisent le plus les classes moyennes et précaires augmentent, notamment la TVA et les primes LAMal, alors que l’instrument le plus équitable, l’impôt, lui, diminue. L’effet de cette tendance sur l’addition finale est clair : les classes moyennes et précaires paient plus, les plus riches paient moins. Ce qui rend ce résultat particulièrement amer, c’est que nous ayons à discuter de cette triste tendance en pleine période d’inflation, là où les prix des biens de première nécessité, de l’énergie et bien sûr les loyers, augmentent en flèche. Et, bien sûr – avons-nous vraiment besoin de l’expliquer –, qui souffre le plus de l’inflation ? Les ménages pauvres et ceux de la classe moyenne. En mettant tout cela bout à bout, on ne peut que prendre acte que les majorités en place dans ce pays ont décidé de faire contribuer toujours plus la majorité la moins aisée des ménages pour que les plus riches paient un peu moins, et ce alors que cette majorité est durement touchée par l’inflation, alors que 6,4% des enfants suisses n’ont pas accès à des loisirs pour des raisons financières, alors que le taux de pauvreté a augmenté de 2% en dix ans en Suisse, alors que 23,3% de la population renonce à des soins par peur de ne pas pouvoir se les payer. Vous l’aurez compris, pour le groupe socialiste, il n’existe aucune raison de communication ou de publicité qui justifierait d’accepter une baisse d’impôt linéaire en accroissant encore les inégalités qui augmentent déjà sans qu’on ne les aide. Connaissant la majorité actuelle du Grand Conseil et sachant qu’une baisse d’impôt il y aurait de toute façon, le groupe socialiste est partagé sur l’entrée en matière, comme en commission, afin de signifier qu’il souhaite au moins discuter d’une baisse fiscale plus équitable que celle proposée.
Ici aussi, un amendement essentiel pour le groupe socialiste, qui vise une limitation, et cette fois pas une exclusion, du travail temporaire, qui est inspiré d’une loi genevoise qui existe depuis quelques années maintenant déjà, qui est donc fonctionnelle et qui vise en effet à limiter le pourcentage de travail temporaire dans un marché public. Alors, on nous rétorquera bien sûr – et nous le prévoyons déjà – que les CCT obligatoires et leurs règles s’appliquent aussi aux travailleurs temporaires, ce qui est vrai sur le papier, mais qui ne nous paraît pas suffisant en pratique, simplement par…
Ici aussi, un amendement essentiel pour le groupe socialiste, qui vise une limitation, et cette fois pas une exclusion, du travail temporaire, qui est inspiré d’une loi genevoise qui existe depuis quelques années maintenant déjà, qui est donc fonctionnelle et qui vise en effet à limiter le pourcentage de travail temporaire dans un marché public. Alors, on nous rétorquera bien sûr – et nous le prévoyons déjà – que les CCT obligatoires et leurs règles s’appliquent aussi aux travailleurs temporaires, ce qui est vrai sur le papier, mais qui ne nous paraît pas suffisant en pratique, simplement parce qu’on constate, notamment les syndicats, de nombreuses fois sur le terrain, des non-respects des conditions de travail et des diverses règles du travail en lien avec le travail temporaire. Et on voit bien qu’il y a un taux plus élevé d’infractions au droit du travail dans le cadre des emplois temporaires que dans les emplois fixes dans les entreprises « classiques », parce qu’on a notamment ce cercle vicieux de la peur de perdre son travail, qui est d’une durée courte, parce qu’on sait qu’on est payé à l’heure et donc on risque plus facilement de ne pas respecter l’horaire de travail, de ne pas respecter le fait de ne pas aller travailler en cas de canicule, bref d’être soumis beaucoup plus à la pression de l’employeur, et, pour nous, c’est déjà une raison en soi de limiter l’utilisation du travail temporaire.
Mais il y en a une autre, qui est plus fondamentale en dehors de ces aspects de non-respect du droit du travail, c’est que l’essence même du travail temporaire est pour nous, lorsqu’il est utilisé trop largement, problématique parce qu’on assiste à des contrats courts, à de nombreuses recherches d’emploi de ces personnes, qui précarisent concrètement des catégories de travailleurs et travailleuses en Suisse, qui touchent leur santé, qui touchent leur vie sociale. Et cela a un coût aussi social, cela a un coût pour notre société, parce que les personnes qui cherchent un emploi, vous le savez, sont au chômage, et donc le système même du travail temporaire repose aussi sur nos institutions sociales. C'est donc finalement un système qui doit être limité, et on assiste en fait à l’évolution inverse aujourd’hui en Suisse, à une forte augmentation. Dans le dernier rapport des cantons romands sur le travail temporaire, entre 2020 et 2021, il y a une hausse de près de 26% des travailleurs intérimaires dans notre canton de Neuchâtel, et depuis 1995, la quantité d’emplois temporaires par rapport à l’emploi total a été multipliée par 4 pour arriver à 3% de l’emploi total.
Cette limitation a donc pour but de lutter contre la précarisation, qui est vraiment existante, mais cet amendement reste pragmatique, car on le sait, les entreprises ont besoin de cette variable d’ajustement, parce qu’il permet tout de même 20% de travail temporaire dans le cas des entreprises, ce qui n’est pas négligeable.
Nous vous invitons donc à accepter cet amendement, également aussi pour l’égalité de traitement entre les entreprises parce qu’il y a, dans ce canton, des entreprises qui limitent au maximum l’utilisation du travail temporaire et, finalement, c’est une concurrence peu loyale que d’autres entreprises d’autres cantons viennent avec un taux de travail temporaire absolument énorme pour les concurrencer chez nous, à Neuchâtel.
De manière ici assez brève, parce que, finalement, ce que vise cet amendement, c’est enlever une liberté pour le pouvoir adjudicateur, qui peut, selon la loi, qui n’est pas obligé d’exclure la sous-traitance ou la location de services. Mais, sur le fond, de toute façon, nous l’avons vu notamment dans l’avis juridique que nous avons reçu, en fait, on ne peut pas exclure la possibilité d’exclure ; cet amendement a donc très peu de portée réelle, aussi notre groupe va le refuser, en sachant toutefois que s’il est accepté, il risque de ne pas avoir de portée.
Nous commençons par rassurer le porte-parole libéral-radical à la lecture de l’article 7, alinéa 1, de l’amendement : les peines conventionnelles ne sont prévues, selon le texte de la disposition, que pour assurer le respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs, aux conditions de travail, à l’égalité salariale et au droit de l’environnement. En d’autres termes, les peines conventionnelles ne sont là, en tout cas dans le cadre de cet alinéa, que pour simplement respecter le droit qui est celui en vigueur, donc pas par exemple en lien avec des délais dans les travaux ; el…
Nous commençons par rassurer le porte-parole libéral-radical à la lecture de l’article 7, alinéa 1, de l’amendement : les peines conventionnelles ne sont prévues, selon le texte de la disposition, que pour assurer le respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs, aux conditions de travail, à l’égalité salariale et au droit de l’environnement. En d’autres termes, les peines conventionnelles ne sont là, en tout cas dans le cadre de cet alinéa, que pour simplement respecter le droit qui est celui en vigueur, donc pas par exemple en lien avec des délais dans les travaux ; elles peuvent bien sûr être mises en place de manière libre par l’adjudicataire, mais elles ne sont pas obligatoires.
Par contre, ce qui est le plus important dans cet article, c’est quand même l’alinéa 2, qui prévoit donc, en cas de canicule ou autre événement climatique extrême, qu’il n’y a pas de peines conventionnelles, parce qu’on a un mécanisme pervers aujourd’hui avec un risque de peines conventionnelles sur les chantiers dès lors qu’on a du retard. Et dès le moment où on a ce risque de peines conventionnelles, on peut avoir une incitation à faire travailler les personnes sur les chantiers malgré le fait que, pour leur santé, ce soit dangereux, et on enlève ici cette incitation, ce qui est favorable à la fois aux entreprises et aux employés. Et ce qui est intéressant aussi, c’est qu’on introduit la notion d’événement climatique extrême et de canicule dans notre législation, qui devra ensuite être précisée et qui pourra être utilisée peut-être à d’autres fins pour garantir la santé publique au travail et dans d’autres domaines.
L’amendement de la commission est basé sur une proposition qui a été faite par le gouvernement jurassien dans le cadre de sa proposition de loi sur les marchés publics, donc un peu le même travail que celui que nous faisons aujourd’hui, avec un but finalement assez simple, celui de respecter l’égalité des salaires entre hommes et femmes. Un but qui paraît extrêmement logique, sur lequel nous n’allons pas épiloguer et qui est garanti dans notre Constitution depuis 1981, et pourtant qui n’est aujourd’hui, et c’est un fait notoire, pas respecté.
Et ici aussi, finalement, c’est respecter la volon…
L’amendement de la commission est basé sur une proposition qui a été faite par le gouvernement jurassien dans le cadre de sa proposition de loi sur les marchés publics, donc un peu le même travail que celui que nous faisons aujourd’hui, avec un but finalement assez simple, celui de respecter l’égalité des salaires entre hommes et femmes. Un but qui paraît extrêmement logique, sur lequel nous n’allons pas épiloguer et qui est garanti dans notre Constitution depuis 1981, et pourtant qui n’est aujourd’hui, et c’est un fait notoire, pas respecté.
Et ici aussi, finalement, c’est respecter la volonté populaire – il s’agit de notre Constitution fédérale – avec un outil qui est existant aujourd’hui, qui est celui de la Loi sur l’égalité, une loi fédérale qui a en effet une obligation dès 100 employés, qui donne une obligation d’effectuer une analyse. Eh bien, cette analyse, ici, serait obligatoire pour des marchés publics, parce qu’on a un devoir d’exemplarité supplémentaire dès des marchés publics de 30'000 francs et dès 20 employés, une analyse obligatoire qui permettrait de vérifier que concrètement, simplement, la loi et la Constitution fédérales sont respectées dans les cas d’espèce. Plutôt que de grandes déclarations et débats sur l’égalité salariale, ici, on aurait un impact concret sur les entreprises et donc sur la fixation des salaires, et donc concrètement sur l’égalité des salaires entre hommes et femmes.
L’amendement du groupe libéral-radical voulait probablement alléger un peu l’amendement premier déposé, mais, finalement, il manque son but parce qu’il « empire » en quelque sorte la situation par rapport à la situation de base sans amendement, parce que, finalement, on a les entreprises qui sont déjà obligées de faire une analyse de l’égalité dès qu’il y a 100 employés, donc elles ont l’attestation de l’analyse de l’égalité, mais elles devront la donner seulement dans les marchés publics au-dessus de 150'000 francs ! Cela veut dire qu’on a une donnée que l’on ne va même pas utiliser dans le cadre des marchés publics, ce qui paraît assez absurde. Nous vous invitons donc à voter l’amendement de la commission.
Un amendement essentiel pour le groupe socialiste, qui pourrait être une pierre d’achoppement s’il n’était pas accepté. Il a été rappelé qu’il concernait des attestations fournies par les commissions paritaires. En fait, le groupe libéral-radical l’a rappelé, c’est un contrôle qui a déjà lieu, ce sont des attestations qui sont déjà données, donc au final ce n’est pas plus de bureaucratie : vous avez simplement un papier que vous avez entre vos mains et que vous devez donner dans le cadre de la soumission. Pour les personnes qui ne sont pas dans des CCT, il paraît assez logique, à la lecture d…
Un amendement essentiel pour le groupe socialiste, qui pourrait être une pierre d’achoppement s’il n’était pas accepté. Il a été rappelé qu’il concernait des attestations fournies par les commissions paritaires. En fait, le groupe libéral-radical l’a rappelé, c’est un contrôle qui a déjà lieu, ce sont des attestations qui sont déjà données, donc au final ce n’est pas plus de bureaucratie : vous avez simplement un papier que vous avez entre vos mains et que vous devez donner dans le cadre de la soumission. Pour les personnes qui ne sont pas dans des CCT, il paraît assez logique, à la lecture de la loi, que vous ne devez pas respecter votre CTT, donner la preuve que vous respectez votre CCT. Si vous n’êtes pas dans une CCT, la loi se lit quand même de manière logique, c’est quand même le principe, et ici nous pensons qu’il n’y a absolument aucun souci par rapport à cela. Si vraiment c’est une demande du groupe libéral-radical de voter les alinéas séparément, par contre, nous n’y voyons pas de souci.
Concernant l’alinéa 3, simplement un rappel du fait que le non-respect des conditions de travail peut amener à la révocation ou l’exclusion ; donc, bien sûr, pour nous, c’est un rappel qui est assez logique et qui est bienvenu dans le cadre de cette loi.
Mais, bien sûr, vous l’aurez compris, c’est l’alinéa 2 de cet article qui pour nous est central, qui concerne bien le respect du salaire minimum neuchâtelois ou des CCT qui ont des salaires plus favorables dans notre canton par des entreprises d’autres cantons qui viendraient travailler dans notre canton dans le cadre de marchés publics.
Et pour nous, il y a trois raisons politiques fortes d’accepter cet amendement : la première est bien sûr celle qui a prévalu à l’acceptation du salaire minimum dans notre canton de protection des travailleurs et travailleurs contre le dumping salarial, afin d’éviter une précarisation des travailleurs qui reçoivent les salaires les plus bas, et une faille, finalement, dans notre salaire minimum aujourd’hui, avec le risque qu’il ne soit appliqué que dans certains cas et qu’on voie s’ouvrir une pratique avec des personnes qui travailleront dans notre canton, mais qui ne respecteront pas le salaire minimum, ce qui est bien sûr contraire à l’esprit du salaire minimum à la base.
Ensuite, il y a une question d’égalité de traitement entre les entreprises, parce que ce salaire minimum est une condition, une condition légale mais qui est imposée aux entreprises neuchâteloises et qu’elles doivent respecter dans le cadre des marchés publics, et il apparaît logique que d’autres entreprises qui viennent travailler dans notre canton doivent respecter également les mêmes normes. Et, finalement, refuser cet amendement, c’est en quelque sorte défavoriser les entreprises neuchâteloises, et nous espérons aussi avoir un soutien de la droite sur ce sujet.
Et, finalement, surtout, cet article, c’est un respect d’une norme fondamentale qui a été voulue par la population neuchâteloise, qui a exprimé de manière extrêmement claire sa volonté, à l’article 34a de notre Constitution, nous vous le rappelons : « L’État institue un salaire minimum cantonal dans tous les domaines d’activité économique, en tenant compte des secteurs économiques ainsi que des salaires fixés dans les conventions collectives, afin que toute personne exerçant une activité salariée puisse disposer d’un salaire lui garantissant des conditions de vie décentes. » Nous pensons qu’il est assez clair, à la lecture de cet article de la Constitution qui a été voté par la population neuchâteloise, qu’il n’y a pas vocation à trouver des exceptions et faire une différenciation entre les travailleurs qui viendraient d’entreprises extérieures au canton et les travailleurs qui viendraient d’entreprises dans le canton. Non, il est assez clair aujourd’hui que pour respecter le salaire minimum et la volonté populaire, il faut appliquer ce salaire minimum également aux entreprises extérieures qui soumissionnent dans notre canton.
Le Conseil d’État ne s’en cache pas : les marchés publics devraient rester un outil essentiellement technique, destiné à éviter le copinage mais pas à régler d’autres problématiques essentielles de notre société. C’est toutefois, pour nous, déjà occulter le fait que le droit des marchés publics, partiellement harmonisé au niveau international dans les accords de l’OMC, procède en lui-même d’une vision idéologique de notre monde. C’est bien le libéralisme qui est au cœur de ce droit international, afin notamment de garantir une pleine concurrence entre entreprises internationales, et cela, à l…
Le Conseil d’État ne s’en cache pas : les marchés publics devraient rester un outil essentiellement technique, destiné à éviter le copinage mais pas à régler d’autres problématiques essentielles de notre société. C’est toutefois, pour nous, déjà occulter le fait que le droit des marchés publics, partiellement harmonisé au niveau international dans les accords de l’OMC, procède en lui-même d’une vision idéologique de notre monde. C’est bien le libéralisme qui est au cœur de ce droit international, afin notamment de garantir une pleine concurrence entre entreprises internationales, et cela, à l’origine, sans considérations sociales ou environnementales. C’est en quelque sorte le même principe qui prévaut lorsque l’on achète moins cher un Natel qui vient de loin parce que sa production est basée sur l’exploitation de l’humain et de l’environnement.
Le groupe socialiste ne s’est bien sûr jamais satisfait de ce système bancal en lien avec le commerce international. Il a toujours défendu une intangibilité totale des droits humains et environnementaux, à l’intérieur et à l’extérieur des frontières. Et si cela vaut pour le commerce de marchandises et services du secteur privé, alors vous pensez bien que notre position ne s’en trouve que renforcée en lien avec les commandes qui sont le fait même de l’État.
Il y a d’abord, bien sûr, le devoir d’exemplarité de l’État en ce qui concerne les principes et les normes qu’il est lui-même chargé de faire respecter. Comment, en effet, pourrait-on justifier que l’État, chargé de faire respecter l’égalité entre femmes et hommes dans les salaires, ne respecte pas lui-même cette règle dans les commandes qu’il fait dans le cadre de ses investissements ? Si les marchés publics doivent avoir pour objectif d’obtenir des prestations de qualité à un prix moindre pour la population, cela ne doit pas se faire au détriment de grands principes qui sont justement chers à cette population.
Mais, plus encore, c’est un argument pragmatique qui doit nous pousser à ne pas voir le sujet d’aujourd’hui comme un lisse objet administratif. Les marchés publics peuvent représenter des centaines de milliers de francs d’investissements dans notre canton chaque année. L’impact de ces investissements, mais également du choix des entreprises qui les réaliseront, est considérable sur la structure même de notre économie, et donc de notre canton et de notre société. Il s’agit donc d’utiliser les leviers qui nous restent au niveau cantonal pour éviter que l’adjudication de marchés publics ne vienne qu’amplifier des injustices inhérentes au libre marché. On peut au contraire utiliser les investissements massifs qui entrent dans le giron des marchés publics pour accompagner et développer les politiques publiques qui sont les nôtres, et ce, à peu de frais supplémentaires. Mais, surtout, ce qui nous fait dire que ne sommes pas dans le faux avec cette vision, c’est que le nouveau droit intercantonal des marchés publics et les normes internationales dont il s’inspire partent justement du principe que l’absolutisme du libre marché est révolu. La durabilité, avec ses implications sociales et environnementales, se retrouve comme ligne directrice du nouveau droit des marchés publics. Un auteur analyse d’ailleurs ce changement de cap comme le fait que « l’atteinte des objectifs politiques par le biais des marchés publics n’est plus considérée comme purement et simplement négative ».
Dans ce contexte, c’est donc avec un certain étonnement que le groupe socialiste a pris connaissance du projet de loi initial, beaucoup plus court que toutes les autres lois à ce sujet adoptées en Romandie. Alors, bien sûr, une loi a pour vocation de rester suffisamment générale pour conserver son adaptabilité à la réalité. Seulement, lorsqu’une loi devient si générale qu’elle ne répond pas aux questions essentielles, c’est qu’elle manque un peu son but ! Le groupe socialiste, plutôt que de ne pas entrer en matière sur ce sujet, a décidé de réunir, sous la forme d’une dizaine d’amendements, tous les points qui lui paraissaient essentiels dans ce dossier.
Et comme vous pouvez le constater, notre position durant les débats de commission se voulait constructive, et plusieurs amendements ont été retirés à la suite de précisions ou de garanties du gouvernement. Il a en particulier été précisé qu’une transparence totale du soumissionnaire sur ses sous-traitants et le recours à la location de services sera garantie par le règlement, et que les sous-traitants devront respecter les mêmes conditions que le soumissionnaire. En d’autres termes, il ne sera pas possible pour une entreprise d’échapper aux règles en recourant à la sous-traitance.
D’autres amendements ont toutefois dû être maintenus, tant ils concernent des principes auxquels notre groupe ne peut renoncer. Si ces amendements – dont nous parlerons dans la discussion de détail tout à l’heure – devaient être refusés, le groupe socialiste considérera que l’adhésion à l’AIMP et l’adoption de sa loi d’application n’auront pas un impact global positif sur la population neuchâteloise. Ils seront donc, dans ce cas, refusés.
Si les correctifs proposés, et ensuite adoptés par la majorité de la commission, sont adoptés par notre Autorité, alors il va de soi que le nouveau droit des marchés publics pourra être adopté, apportant à la fois une sécurité administrative pour les entreprises et une garantie des droits sociaux élémentaires des travailleuses et travailleurs dans notre canton.
Le groupe socialiste soutiendra bien sûr ce postulat et vous invite à en faire de même. On a pu entendre que toute péréquation devait finalement réaliser ses objectifs, mais on a aussi pu entendre qu’il y avait des oppositions, apparemment de fond, par rapport à ce principe. Il est donc aujourd’hui, pour nous, important de clarifier la chose à ce sujet. On a notamment pu entendre qu’il y avait finalement des communes bien gérées et des communes moins bien gérées. Eh bien, pour nous, la composition socio-économique d’une population n’a absolument rien à voir avec la bonne ou la mauvaise gestio…
Le groupe socialiste soutiendra bien sûr ce postulat et vous invite à en faire de même. On a pu entendre que toute péréquation devait finalement réaliser ses objectifs, mais on a aussi pu entendre qu’il y avait des oppositions, apparemment de fond, par rapport à ce principe. Il est donc aujourd’hui, pour nous, important de clarifier la chose à ce sujet. On a notamment pu entendre qu’il y avait finalement des communes bien gérées et des communes moins bien gérées. Eh bien, pour nous, la composition socio-économique d’une population n’a absolument rien à voir avec la bonne ou la mauvaise gestion d’une commune, et c’est aujourd’hui le moment de le réaffirmer, notamment par rapport au vote que nous venons d’avoir sur cette loi, en votant ce postulat.
Nous en profiterons pour revenir sur les propos de M. le conseiller d’État en lien avec la clause d’urgence. D’abord pour dire que nous ne mélangeons pas le droit d’urgence et la clause d’urgence, mais force est de constater que les deux ont été utilisés au niveau fédéral, en particulier pendant la crise Covid-19, et que les deux ont fait l’objet de contestations au sein de la population.
Ensuite, nous rappelons au passage que le vote d’une clause d’urgence se fait, selon la Constitution, à la majorité des deux tiers, donc 67% et pas 66% de notre hémicycle, ce qui change aussi la donne d’un p…
Nous en profiterons pour revenir sur les propos de M. le conseiller d’État en lien avec la clause d’urgence. D’abord pour dire que nous ne mélangeons pas le droit d’urgence et la clause d’urgence, mais force est de constater que les deux ont été utilisés au niveau fédéral, en particulier pendant la crise Covid-19, et que les deux ont fait l’objet de contestations au sein de la population.
Ensuite, nous rappelons au passage que le vote d’une clause d’urgence se fait, selon la Constitution, à la majorité des deux tiers, donc 67% et pas 66% de notre hémicycle, ce qui change aussi la donne d’un point de vue politique.
Finalement, peut-être simplement vous lire un tout petit extrait d’un arrêt du Tribunal fédéral qui interprète une clause d’urgence cantonale, en l’occurrence genevoise, à l’aune des dispositions fédérales. Ainsi, dans un message du Conseil fédéral de 1937, nous trouvons cette phrase : « L’urgence suppose donc un péril en la demeure, la menace d’un dommage considérable, qu’il convient d’écarter par une intervention rapide. » Voilà donc l’interprétation, notamment par le Tribunal fédéral et le Conseil fédéral, de la clause d’urgence, et ce qui est intéressant et assez cocasse dans cette histoire, c’est qu’il y a un renvoi à cet arrêt du Tribunal fédéral dans les instructions du service des communes neuchâtelois aux communes en ce qui concerne l’interprétation de la clause d’urgence que celles-ci doivent faire ; nous pensons donc que l’État doit appliquer les mêmes règles qu’il demande aux communes d’appliquer.
Avant de débattre d’amendements et d’éventuels désaccords, peut-être faut-il rappeler en préambule de quoi nous parlons aujourd’hui.
L’évolution du contexte économique et fiscal a conduit ces dernières années à une augmentation des revenus globaux des personnes morales dans notre canton. Et il s’agit aujourd’hui concrètement de savoir comment doit être partagée cette manne presque inespérée. Alors, bien sûr, adopter des règles de répartition financière a toujours de quoi attiser les appétits et amener son lot de tensions, mais rappelons à ce stade qu’il est tout de même toujours plus agréable…
Avant de débattre d’amendements et d’éventuels désaccords, peut-être faut-il rappeler en préambule de quoi nous parlons aujourd’hui.
L’évolution du contexte économique et fiscal a conduit ces dernières années à une augmentation des revenus globaux des personnes morales dans notre canton. Et il s’agit aujourd’hui concrètement de savoir comment doit être partagée cette manne presque inespérée. Alors, bien sûr, adopter des règles de répartition financière a toujours de quoi attiser les appétits et amener son lot de tensions, mais rappelons à ce stade qu’il est tout de même toujours plus agréable de répartir des bénéfices que des déficits. Et il faut dire que la répartition actuelle de ces bénéfices sur notre territoire est hautement aléatoire. Les communes adoptent certes des politiques d’encouragement à l’implantation d’entreprises, et il est vrai que ces mêmes communes doivent ensuite s’adapter aux effets parfois importants et incommodants de l’activité d’une grande entreprise, en particulier sur la circulation dans les petites localités. Il n’en reste pas moins que l’établissement d’une grande multinationale sur son sol dépend de beaucoup de facteurs sur lesquels les communes n’ont pas d’emprise et constitue ainsi une véritable petite loterie. Le groupe socialiste est donc convaincu, sans aucune hésitation, que le système actuel de répartition de l’impôt sur les personnes morales doit être revu. Il est ici question d’équité, de justice élémentaire : on ne peut pas faire dépendre une part significative des recettes de communes neuchâteloises de processus décisionnels internes et confidentiels de multinationales, parfois basées à l’autre bout du monde. Dans l’attente de cette réforme, qui fera sans aucun doute l’objet de quelques séances de commission, le groupe socialiste estime qu’il serait et qu’il est pertinent de prévoir une solution transitoire permettant d’envisager une entrée en douceur dans un futur régime pérenne.
Entrons maintenant dans le vif du sujet. La proposition du Conseil d’État devait déjà concerner l’exercice 2023, prévoyant ainsi à la fois une clause d’urgence et un effet rétroactif. Nous souhaitons saisir cette occasion pour exprimer très clairement notre retenue face à ces mécanismes censés être extraordinaires. Le droit d’urgence, la rétroactivité peuvent être utilisés pour faire face à des situations de crise, des catastrophes naturelles, des guerres ou la pandémie, entre autres. Mais il est inenvisageable de voter une loi urgente uniquement pour redistribuer le bénéfice exceptionnel d’une ou deux communes sur une seule année. La clause d’urgence consiste, rappelons-le, à priver le peuple de son droit fondamental de demander un référendum. Accepter une telle privation démocratique aujourd’hui serait banaliser un outil qui devrait rester extraordinaire, surtout au sortir d’une crise qui a nécessité de nombreuses mobilisations du droit d’urgence et de la clause d’urgence, en érodant ainsi la confiance d’une partie de la population. Nous vous invitons ainsi à accepter le premier amendement de la commission, initialement déposé par notre groupe, et qui supprime la clause d’urgence et la rétroactivité pour l’année 2023. La clause d’urgence doit rester réservée aux cas d’urgence !
Notre second amendement, accepté également par la commission, prévoit simplement que le montant écrêté sur l’année 2024 soit immédiatement et intégralement reversé aux communes. Pourquoi ne pas réserver une part de ce montant, la mettre de côté et prévoir des règles spécifiques de redistribution ? Tout simplement parce que cette loi ne concerne qu’une seule année et des montants, somme toute, peu importants. Ne compliquons donc pas le dispositif et distribuons ces deniers aux communes qui ont déjà probablement mille idées – et besoins – sur la manière de les utiliser. Nous vous invitons donc à accepter cette redistribution intégrale et donc le second amendement de la commission.
Les deux derniers amendements concernent – et le rapporteur de la commission l’a dit – l’utilisation de montants qui ne seraient pas immédiatement versés aux communes. Donc, si l’amendement précédent est accepté, on ne votera pas sur ces deux derniers amendements. Dans tous les cas, comme ces deux amendements n’ont pas fait l’objet de débats particuliers, nous n’allons pas les commenter outre, et simplement dire qu’ils seront acceptés par notre groupe s’ils sont mis au vote.
Il reste au moins une question essentielle en lien avec ce sujet, pour le groupe socialiste mais également pour la population boudrysanne, qui ne nous est, comme vous le savez, pas étrangère. Ce point faisait l’objet d’un amendement du groupe socialiste, qui a été retiré au profit du postulat déposé par la commission. Il faut en effet relever que la ville de Boudry se serre la ceinture depuis des années et procède uniquement aux investissements absolument nécessaires. Pendant ce temps-là, la population boudrysanne paie un taux d’impôt sensiblement supérieur à la moyenne des communes du Littoral et du canton. On ne peut ainsi que comprendre, face à une embellie financière soudaine, qu’il y ait une résistance certaine à se voir priver d’une manne tant espérée en faveur des communes plus favorisées, qui ont parfois même pu s’offrir des baisses d’impôt importantes. On entendait hier soir d’ailleurs au Conseil général, de tous bords, que ce n’est pas aux habitantes et habitants de Boudry de financer les baisses d’impôt de certaines autres communes. Et le groupe socialiste partage fermement cette vision. Il sera absolument nécessaire, dans le cadre du régime pérenne de répartition de l’impôt sur les personnes morales, de prendre également en compte le critère de la répartition des richesses entre les communes de notre canton. L’acceptation du postulat de la commission invitera ainsi le Conseil d’État à analyser cette question véritablement essentielle, et nous espérons vivement que notre Autorité donnera aujourd’hui ce signal positif important quant aux travaux à venir.
Nous accepterons donc ce projet à l’unanimité, sous réserve, bien sûr, de l’acceptation de tous les amendements. Dans le cas contraire, nous devrons, bien sûr, demander une suspension de séance.
Nous sommes un peu pris de court, vous l’aurez remarqué… Il nous semble que c’est la question concernant les procédures de consultation ? C’est juste ! Alors, la question était de savoir si le Conseil d’État prend en compte, notamment pendant les vacances, les délais des procédures de consultation. Nous savons que dans la loi fédérale, il y a une suspension des délais des procédures de consultation pendant les vacances. Nous avons vu récemment une procédure de consultation qui devait prendre fin assez rapidement et laissait peu de temps aux organisations et partis politiques concernés pour se…
Nous sommes un peu pris de court, vous l’aurez remarqué… Il nous semble que c’est la question concernant les procédures de consultation ? C’est juste ! Alors, la question était de savoir si le Conseil d’État prend en compte, notamment pendant les vacances, les délais des procédures de consultation. Nous savons que dans la loi fédérale, il y a une suspension des délais des procédures de consultation pendant les vacances. Nous avons vu récemment une procédure de consultation qui devait prendre fin assez rapidement et laissait peu de temps aux organisations et partis politiques concernés pour se déterminer. Nous avons déjà eu une partie de la réponse, puisqu’il nous semble que la procédure en question a été repoussée, donc nous en remercions déjà le Conseil d’État, mais notre question est maintenue pour l’avenir. Cet aspect-là, cette règle-là sera-t-elle maintenue pour la suite et les prochaines procédures ?
Les comptes de l’État, c’est un peu comme une œuvre d’art contemporain, ou un match de foot comme nous l’avons entendu tout à l’heure : il y a ce que chacune et chacun y voit au premier abord et il y a la signification que l’on peut leur donner. Et comme l’artiste qui est souvent le premier à commenter son travail, le Conseil d’État dispose de la préséance quant à la manière de présenter les comptes de l’année précédente. Une provision par-ci, une autre par-là, et voilà que ce qui aurait pu être un bénéfice flamboyant est transformé en une illustration aux couleurs un peu plus ternes.
Alors, …
Les comptes de l’État, c’est un peu comme une œuvre d’art contemporain, ou un match de foot comme nous l’avons entendu tout à l’heure : il y a ce que chacune et chacun y voit au premier abord et il y a la signification que l’on peut leur donner. Et comme l’artiste qui est souvent le premier à commenter son travail, le Conseil d’État dispose de la préséance quant à la manière de présenter les comptes de l’année précédente. Une provision par-ci, une autre par-là, et voilà que ce qui aurait pu être un bénéfice flamboyant est transformé en une illustration aux couleurs un peu plus ternes.
Alors, bien sûr, nous sommes toutes et tous conscients de la discrépance entre les flux d’espèces sonnantes et trébuchantes et la réalité comptable du moment. Il n’en reste pas moins que le gouvernement dispose d’une latitude qui lui permettrait de présenter le même exercice soit comme le bénéfice de la décennie, soit comme un court excédent, agréable mais pas exceptionnel. Et ce choix, qui est finalement un choix politique, un choix de communication, sera repris ensuite et diffusé largement par les médias.
Ayant remis les comptes à leur place, c’est-à-dire à celle d’un outil politique, nous nous permettrons de vous donner l’interprétation du tableau, elle aussi politique, par le groupe socialiste, tout en renvoyant aux rapports, d’ailleurs très complets, des commissions de gestion et des finances pour les analyses plus détaillées et techniques.
Il y a d’abord ce montant : plus de 100 millions de francs ! 100 millions de « marge d’erreur » entre le budget 2022 et les comptes. 100 millions, alors qu’à chaque exercice budgétaire, nous débattons de montants parfois mille fois plus faibles ! C’est un peu comme si le patron d’UBS négociait pendant trois semaines le montant qu’il devra payer pour sa place de parking. Alors, sachant cela, nous pouvons légitimement nous poser la question de l’utilité du processus budgétaire. Mais nous ne pouvons pas nous passer de budget et nous savons, il est vrai, que les estimations budgétaires et financières sont un vrai travail de Pythie.
La véritable question se situe donc ailleurs : est-il véritablement pertinent de faire tant dépendre l’ensemble de nos politiques publiques d’indicateurs financiers basés sur des données si volatiles ? En d’autres termes, est-il justifié de renoncer à des investissements ou dépenses qui seraient immédiatement utiles à la population en raison de vagues extrapolations financières ? Nous commençons, si cela n’était pas déjà le cas avant, à en douter fortement… Espérons qu’à l’avenir, notre action publique se base beaucoup plus sur le critère simple et juste des besoins immédiats de la population, plutôt que sur d’obscurs et fragiles paramètres financiers. Ensuite, et la commission des finances le relève, l’utilisation du budget ne dépend pas que de facteurs exogènes, mais également de la volonté, bonne ou mauvaise, du Conseil d’État. Et, là encore, il existe une certaine crainte que cette volonté ne soit volatile, que les montants, parfois durement obtenus dans le débat budgétaire, ne dorment dans l’attente d’une affectation qui ne viendra peut-être pas. Or, chers collègues, lorsque nous parvenons à un accord sur le budget, lorsque les groupes ont durement négocié pour obtenir des concessions qui leur paraissent, qui leur sont essentielles, alors cet accord doit être suivi au plus près par le gouvernement, qui ne doit pas se contenter de respecter la limite supérieure du crédit budgétaire, mais qui doit également l’utiliser lorsque c’est la volonté du parlement. Vous avez toutes et tous entendu parler plusieurs fois, ces derniers temps, en commission et dans cet hémicycle, de « séparation des pouvoirs ». Et c’est bien dans le respect de ce principe que les orientations politiques données clairement par le législatif lors du vote du budget doivent être respectées par l’exécutif dans le cadre de ses attributions. Nous saluons donc la position de la commission des finances d’établir un suivi des montants votés dans l’enveloppe des subsides d’assurance-maladie pour l’exercice 2023. Nous appelons ensuite vraiment à ce que les accords et orientations législatives soient suivis par le Conseil d’État, au risque sinon de voir les groupes s’emparer, encore, de l’outil tant redouté du projet de loi pour assurer l’utilisation des crédits.
Enfin, le groupe socialiste rappelle, une fois encore, qu’il s’inquiète de la politique de l’écureuil, dont les noisettes sont cachées notamment dans les énormes provisions constituées cette année. Que l’état de nos finances semble s’améliorer de manière structurelle, nous en sommes bien sûr extrêmement satisfaits. Ce que nous peinons à comprendre, par contre, c’est l’attentisme du Conseil d’État face à cette belle embellie.
Nous sommes au sortir d’une crise sanitaire. Notre monde, et en particulier l’Europe, traverse une crise liée à une guerre tragique qui se déroule en Ukraine. Notre population souffre d’une augmentation frontale des prix des denrées courantes, de l’énergie, des loyers et, bien sûr, des primes d’assurance-maladie. L’évolution démographique nécessite des dépenses et investissements massifs, en particulier dans le domaine de la santé, afin d’assurer que nos proches soient traités dignement, par des employés des secteurs de la santé et du social qui soient elles et eux aussi traités dignement. Et pour couronner le tout, la crise climatique dégradera à terme l’ensemble de nos conditions de vie si nous n’agissons pas suffisamment fort et vite, plus vite qu’aujourd’hui.
Ces défis nécessiteront rapidement de délier plus les cordons de la bourse, que l’on ne saurait laisser se remplir alors que celles des classes moyennes et précaires se vident. Nous veillerons ainsi à ce que le budget de l’année prochaine se soucie de la majorité de la population qui souffre concrètement aujourd’hui de ces crises. Parce qu’il est déjà inacceptable pour un État pauvre d’accepter que sa population s’appauvrisse, alors cela est absolument inimaginable lorsque cet État s’enrichit.
Le groupe socialiste acceptera unanimement les comptes 2022 et les classements proposés. Il tient à remercier de tout cœur l’ensemble du personnel des secteurs publics – Conseil d’État compris – et parapublics qui ont contribué à la bonne marche de notre canton en 2022. Et il tient finalement à lever, virtuellement pour l’instant, son verre à un résultat encourageant pour l’avenir de notre canton.
Un rapport sur une question très spécifique de notre droit électoral, plus précisément les bulletins multiples, qui ont été introduits en avril 2014 dans notre législation après demande du Grand Conseil. Les bulletins multiples donc, très concrètement, très pratiquement, reviennent au fait que n’importe quelle électrice ou n'importe quel électeur puisse mettre plusieurs bulletins de plusieurs listes, modifiées ou pas, dans son enveloppe de vote pour, au final, avoir son vote. C’était une possibilité qui n’existait donc pas avant qu’elle soit introduite en 2014. Pourquoi ces bulletins multiple…
Un rapport sur une question très spécifique de notre droit électoral, plus précisément les bulletins multiples, qui ont été introduits en avril 2014 dans notre législation après demande du Grand Conseil. Les bulletins multiples donc, très concrètement, très pratiquement, reviennent au fait que n’importe quelle électrice ou n'importe quel électeur puisse mettre plusieurs bulletins de plusieurs listes, modifiées ou pas, dans son enveloppe de vote pour, au final, avoir son vote. C’était une possibilité qui n’existait donc pas avant qu’elle soit introduite en 2014. Pourquoi ces bulletins multiples ont-ils été introduits dans notre législation avec pour but de réduire les invalidations ? Parce qu’un certain nombre d’électrices et d’électeurs mettaient déjà plusieurs bulletins dans leur enveloppe de vote et, forcément, ces votes devaient être invalidés, alors même qu’ils pouvaient être facilement compréhensibles.
Le constat du Conseil d’État dans son rapport et le constat qu’a suivi la commission est qu’en fait, le but de cette modification n’a pas porté ses fruits. Au final, nous observons qu’il n’y a pas eu de réduction des invalidations de bulletins, mais, au contraire, une augmentation de ces invalidations. Alors, on le constate d’abord de manière empirique, puisque l’on voit, en particulier après les dernières élections cantonales, une augmentation assez sensible des invalidations de bulletins. Puis finalement, de manière assez rationnelle, cela s’explique aussi : dès le moment où l’on a des grands bulletins de 100 personnes, le risque d’erreur augmente assez fortement pour que, dans votre enveloppe de vote, vous ayez tout d’un coup 101 noms qui y figurent, donc plus que le nombre de sièges, ce qui fait que l’ensemble du vote doit être annulé.
La commission s’est posé toutefois au moins deux questions importantes. La première : l’information a-t-elle été suffisante suite à cette modification en 2014 ? Les électrices et électeurs savaient-ils exactement comment ils pouvaient voter ? Avec une information suffisante n’aurait-on pas pu corriger ce problème ? La deuxième : les bulletins multiples ont-ils aussi permis de valider un certain nombre de votes qui, avant, n’étaient pas valides ? Au final, la commission a estimé que les tendances étaient assez claires suite à cette modification de loi, qu’il ressortait clairement qu’elle avait une tendance négative d’augmentation d’invalidations, et causale puisqu’on peut identifier quand même que cette tendance provient de cette modification de loi de 2014.
La commission a donc accepté ce projet de loi à la très grande majorité, en soulignant toutefois un risque d’effet pervers, d’effet inversé : dès le moment où l’on a modifié cette loi, puis que l’on constate que la modification de loi fait qu’un certain nombre d’électrices et d’électeurs, en utilisant les nouveaux outils, se trompent, on peut se poser la question de ce qu’il va se passer en remodifiant la loi aujourd’hui, pour les personnes qui, aujourd’hui, votent juste selon le nouvel outil qui a été introduit en 2014. Ne risque-t-on pas d’avoir finalement des invalidations d’autres bulletins, et donc un taux d’invalidation qui resterait identique, voire qui augmenterait ? C’est difficile à estimer et ce qui est extrêmement important pour la commission – et c’est la conclusion de notre prise de parole pour la prise de position de la commission –, c’est qu’une information claire et forte soit faite à la suite de cette modification de loi pour que les électrices et électeurs en soient informé-e-s et que l’on n’ait pas un effet pervers qui fait que les invalidations restent les mêmes. La chancellerie nous a confirmé qu’une information serait faite suite à cette modification de loi si, bien sûr, vous l’acceptez.
La commission législative, dans sa traditionnelle posture d’accepter ou de discuter les projets de lois uniquement lorsqu’il y a des questions juridiques particulières qui se posent, a accepté ce projet de loi sans l’étudier en détail puisqu’il n’y avait pas de problématiques juridiques particulières.
Nous passons directement au rapport du groupe socialiste, comme cela, nous aurons fait trois rapports d’un coup. Le groupe socialiste s’est rallié à l’analyse des deux commissions précédentes. Il s’est toutefois inquiété, premièrement, de cet effet pervers qui a été identifié par la commission Démocratie cantonale. Il souligne aussi qu’il faut prendre ces analyses d’invalidation vraiment avec des pincettes parce qu’en fait, elles sont soumises à des causes multiples, à des causalités multiples, et il est parfois difficile d’identifier quelle est la cause d’une invalidation. Il faudra donc prendre avec des pincettes ce genre d’analyses à l’avenir. Le groupe souligne finalement qu’un nombre plus important de bulletins a été annulé suite aux dernières élections cantonales ; cela est dû à un phénomène qui a été identifié, nous croyons, à peu près dans tous les partis, soit au fait qu’il est plus compliqué de voter avec ces listes à 100 noms. Nous l’avons entendu de nombreuses fois – en tout cas, nous, sur nos stands électoraux – et, pour le groupe socialiste, il est important de revenir sur cette question ; c’est aussi l’objet de la commission Démocratie cantonale d’envisager des solutions pour simplifier le vote au niveau cantonal, peut-être par exemple avec un bulletin unique, avec des cases à cocher ; sauf erreur, c’est ce qu’il se passe dans le canton de Genève. Avec ces réserves, le groupe socialiste acceptera quasi unanimement les modifications proposées.
Boudry n’a pas attendu l’intervention « salvatrice » du groupe UDC pour agir et n’en a pas besoin. La situation actuelle est inacceptable et cela a été unanimement reconnu avant-hier soir par les autorités locales lors de notre séance du Conseil général. Les groupes, allant du parti libéral-radical au parti socialiste en passant par Les Vert-e-s, ont sans aucune opposition clairement indiqué quelles étaient les priorités pour la population : augmenter rapidement l’encadrement et la sécurité de manière ciblée et, simplement, respecter les capacités d’accueil initialement prévues pour ce Centre…
Boudry n’a pas attendu l’intervention « salvatrice » du groupe UDC pour agir et n’en a pas besoin. La situation actuelle est inacceptable et cela a été unanimement reconnu avant-hier soir par les autorités locales lors de notre séance du Conseil général. Les groupes, allant du parti libéral-radical au parti socialiste en passant par Les Vert-e-s, ont sans aucune opposition clairement indiqué quelles étaient les priorités pour la population : augmenter rapidement l’encadrement et la sécurité de manière ciblée et, simplement, respecter les capacités d’accueil initialement prévues pour ce Centre fédéral. Ces positions claires viennent directement de celles et ceux qui représentent la population boudrysanne et qui en font partie, qui ont toutes et tous, si ce n’est vécu, au moins reçu des témoignages de proches au sujet des faits dont nous parlons aujourd’hui.
Notre amendement reprend ainsi la position des personnes les plus proches du terrain. Il reflète également la position du groupe socialiste, qui demande d’agir avec humanité et fermeté. Humanité en effet, en pensant à la population boudrysanne, touchée par des incivilités et même par des infractions – il faut le dire – commises par une minorité de résidents du centre – une quinzaine, selon le porte-parole de la Police neuchâteloise –, souvent contre le patrimoine, mais également parfois contre l’intégrité personnelle. Ces actes sont malheureusement responsables d’un sentiment d’insécurité pour une partie de la population, en particulier féminine, de peur de se rendre dans certains lieux à certains moments, notamment dans les transports publics, et de problèmes tout à fait concrets, comme le fait que les assurances rechignent à rembourser aujourd’hui des dommages liés aux effractions au vu de leur nombre.
Mais faut-il vraiment rappeler que l’humanité ne s’arrête pas à la possession d’un livret rouge à croix blanche ? Que les silhouettes monochromes chargées de bagages figurant sur l’illustration de l’UDC sur son site à l’appui de son communiqué de presse sont en fait des humains comme nous, avec un vrai visage, une vraie histoire, une identité, et que ces personnes, ces familles ont fui des horreurs, que l’on ne pourrait seulement imaginer même lorsque l’on prend le temps et la peine simplement d’écouter leurs témoignages. Alors, non, nous ne fermerons pas ce Centre ! Nous n’irons pas dire à nos semblables que nous les renvoyons vers la souffrance parce que quelques-uns de leurs voisins étaient des délinquants, et nous ne nierons pas leur qualité d’êtres humains, qui leur confère au moins le droit élémentaire d’être accueillis chez nous, lorsque leur chez-eux est invivable.
Notre amendement, bien au contraire, s’inscrit dans une ligne humaine également pour les résidentes et résidents du Centre. Parce que si la population boudrysanne souffre des actes de certains requérants, alors imaginez la situation de celles et ceux qui vivent dans les mêmes bâtiments, voire dans les mêmes chambres, et avec un encadrement bien insuffisant. Et imaginez la qualité de vie d’une population qui a fui la persécution et la guerre, qui vit la pauvreté, aux histoires de vie extrêmement diverses, casée précipitamment dans un lieu beaucoup trop petit pour l’accueillir. S’en tenir à la capacité d’accueil de Perreux, développer l’accompagnement sur site, en particulier social, et renforcer la sécurité de manière ciblée, notamment dans les transports à certaines heures, voilà un programme qui permet également de protéger la dignité de l’écrasante majorité des requérantes et requérants, qui ne fait que souffrir de la situation.
Humanité donc, mais également fermeté. Envers la Confédération d’abord et surtout, qui s’était engagée sur une capacité maximale d’accueil de 480 personnes envers les autorités cantonales. Cet engagement a servi de base à l’implantation du Centre et à son acceptation par les autorités locales et la population. La Confédération doit respecter la parole donnée. Il en va de la confiance de la population et donc directement de la pérennité de l’accueil de réfugié-e-s sur notre sol. La Confédération ne peut en outre s’affranchir de son obligation d’assurer la sécurité des populations voisines, mais également la dignité des requérantes et requérants, qui doivent pouvoir, au moins, dormir dans des lits, avoir accès à des soins et des occupations, être traités avec respect et, également, bénéficier de sécurité. Fermeté enfin envers les autorités cantonales que nous sommes, qui doivent mettre la main à la pâte et assurer leur soutien à la commune de Boudry. Le canton reçoit de la Confédération des sommes en lien avec la présence du Centre fédéral pour requérant-e-s d'asile (CFA), qui doivent être affectées aux mesures nécessaires dès maintenant. Et parce qu’il n’est jamais trop tôt pour réfléchir à l’avenir, il serait temps de développer des mesures d’accompagnement et de médiation qui permettraient, déjà simplement avec les connaissances linguistiques nécessaires, d’instaurer un dialogue dans les situations limites. Dans les cas ne relevant pas de l’infraction, il est en effet souvent possible d’éviter les problèmes simplement par l’échange. Nous en avons nous-même été témoin dans le tram, il y a quelques semaines de cela, avec une dame d’une cinquantaine d’années qui a réussi à désamorcer une situation tendue avec une dizaine de jeunes simplement parce qu’elle maîtrisait leur langue et a pu entrer en dialogue avec eux. J’ai également reçu ce matin encore le témoignage d’un chauffeur de bus, qui soulignait à quel point ce qui manquait surtout, c’est « un travail de terrain avec des personnes formées pour cela ».
Chères et chers collègues, nous devons saluer aujourd’hui l’ouverture et le sens de l’accueil de la population boudrysanne, qui a, malgré son inquiétude latente, gardé dignité et respect dans les débats actuels. Des mesures fermes et humaines, voilà la recette pour éviter de perdre cette empathie qui fait la fierté des Boudrysannes et Boudrysans, qui ne se reconnaîtront pour la plupart pas dans l’intolérance totale prônée par le groupe UDC, ni d’ailleurs dans le qualificatif de « village » parce que les Boudrysannes et Boudrysans sont fiers de dire qu’ils habitent une ville ! Le groupe socialiste suivra la clairvoyance des autorités boudrysannes, les remercie pour leur humanité et leur assure son plein soutien pour un retour rapide à la normale. La voie à prendre est aujourd’hui toute tracée, il ne reste plus qu’à insister, fortement, auprès de la Confédération et du Conseil d’État pour une action significative et rapide. C’est l’objet de notre amendement.
La situation nécessite aussi pour nous des réponses rapides et donc l’urgence. Bien sûr, sans soutenir sur le fond les discussions et les propos que nous avons pu entendre tout à l’heure, mais peut-être justement que le fait de traiter aujourd’hui cette thématique nous permettra d’éviter d’entendre ces propos à nouveau pendant des semaines.
Il nous apparaît quand même, quand une discussion a eu lieu au bureau – et il nous semble que cela s’est déjà passé par le passé –, que l’on ne peut pas venir au moment du plénum pour demander des interruptions de séance et des avis de droit alors qu’il y a eu l’occasion, avant, de discuter de toutes ces questions. Nous voulons dire que c’est assez flagrant que cela ressemble à des manœuvres dilatoires, et nous pensons que, pour cela, nous demandons une motion d’ordre pour que l’on vote immédiatement et que l’on mette fin au débat ; c’est le premier point. Le second point, sur le fond, nous v…
Il nous apparaît quand même, quand une discussion a eu lieu au bureau – et il nous semble que cela s’est déjà passé par le passé –, que l’on ne peut pas venir au moment du plénum pour demander des interruptions de séance et des avis de droit alors qu’il y a eu l’occasion, avant, de discuter de toutes ces questions. Nous voulons dire que c’est assez flagrant que cela ressemble à des manœuvres dilatoires, et nous pensons que, pour cela, nous demandons une motion d’ordre pour que l’on vote immédiatement et que l’on mette fin au débat ; c’est le premier point. Le second point, sur le fond, nous voulons juste relever que cela n’a absolument aucun sens, en tant que législateur, de devoir se récuser lorsque l’on est concerné par une loi. Parce que cela veut dire que, lorsque l’on voterait sur une loi qui concerne par exemple les agriculteurs et agricultrices, alors tous les agriculteurs et agricultrices devraient se récuser ici ou au Parlement fédéral. Lorsque l’on parle de la Caisse de pensions de la fonction publique, pareil, etc. Nous sommes élus en tant que législateurs, c’est-à-dire que chaque personne dans ce parlement est élue pour cela. Il faut que le parlement puisse, au moment de décider les lois, que les 100 personnes du parlement, que les 100 députés puissent prendre ces décisions parce que, si vous avez tout d’un coup 30 députés qui sont concernés par une loi et que c’est l’ensemble d’un groupe et que l’ensemble de ce groupe ne peut pas voter cette loi, cela n’a absolument aucun sens du point de vue de nos institutions. Donc, vraiment, nous ne voyons pas, et nous espérons que cela soit de la mauvaise foi, parce que nous ne voyons pas quelle est la logique derrière cette vision.
Voilà un rapport étonnant ! Alors que traînent dans les tiroirs du département plusieurs interventions en lien avec la politique culturelle du canton, dont la plus ancienne provient d’ailleurs du groupe libéral-radical et date d’il y a plus de vingt-cinq ans, on nous sort du chapeau un postulat d’importance moindre aux conséquences dérisoires. Au vu de la surcharge de travail fréquemment évoquée par le Conseil d’État, permettez-nous de nous interroger quant à la priorisation du travail. Motif qui pourrait à lui seul justifier une non-entrée en matière sur cet objet, mais la commission a été c…
Voilà un rapport étonnant ! Alors que traînent dans les tiroirs du département plusieurs interventions en lien avec la politique culturelle du canton, dont la plus ancienne provient d’ailleurs du groupe libéral-radical et date d’il y a plus de vingt-cinq ans, on nous sort du chapeau un postulat d’importance moindre aux conséquences dérisoires. Au vu de la surcharge de travail fréquemment évoquée par le Conseil d’État, permettez-nous de nous interroger quant à la priorisation du travail. Motif qui pourrait à lui seul justifier une non-entrée en matière sur cet objet, mais la commission a été convaincue par au moins deux autres arguments de fond, que nous nous permettrons de développer, tant le rapport de commission fait état de concision à leur égard.
Tout d’abord, un problème conceptuel : les indemnités du Grand Conseil ne sont pas liées au revenu des députés, ne sont pas liées à la fortune, ne sont pas liées à une éventuelle perte de gain. En soi, pour recevoir une indemnité du Grand Conseil, il faut remplir deux critères : avoir été élu député et, le second, qui est un paramètre, est lié au nombre de séances que l’on fait. Ce sont aujourd’hui les deux seuls critères qui conditionnent le versement d’indemnités du Grand Conseil et il n’y a pas de volonté d’en adopter des nouveaux qui seraient liés à la personnalité des députés. Le Conseil d’État a d’ailleurs bien commencé son travail, puisqu’il a touché la loi sur la fonction publique et non pas la loi sur le Grand Conseil ; il a tenté et tente de modifier cette loi. Le problème, c’est qu’il a mal terminé son travail en disant que ce sont les indemnités du Grand Conseil qui devaient être réduites et non pas les salaires – et cela a déjà été relevé – de la fonction publique. On crée ainsi deux catégories de députés, ce qui est particulièrement faux d’un point de vue légistique et ce qui ouvre la boîte de Pandore sur toute une réflexion sur la manière de verser les indemnités des députés. Ne devrait-on pas – et cela avait déjà aussi été relevé – traiter d’autres formes de double indemnisation, etc. ? Et cela ouvre toutes sortes de questions qui, pour nous, ne sont pas pertinentes ni importantes à discuter aujourd’hui, au vu des nombreux objets importants à discuter.
Un second point qui se suffit, à notre sens, à lui-même est que cette proposition présente un véritable problème juridique, un véritable problème d’inégalité de traitement. Que veut régler le Conseil d’État avec cette proposition ? La question de double indemnisation, une personne qui reçoit une indemnisation en même temps du fait de son activité professionnelle et du fait de son activité politique. Mais il faut rappeler qu’il y a des employés du secteur privé, sur la base du Code des obligations, qui peuvent obtenir un congé payé. Alors, bien sûr, malheureusement c’est une disposition qui est trop peu appliquée dans le privé, mais certaines entreprises l’offrent et ce point-là n’est pas réglé dans le projet de loi. On peut aussi parler des indépendants. Alors, bien entendu que les agricultrices et agriculteurs ne peuvent pas travailler dans notre hémicycle, on est bien d’accord sur ce point, mais aujourd’hui, un grand nombre de professions se font sur un ordinateur, nous dirions même une grande majorité de ces professions, et il suffit de se balader un peu dans l’hémicycle pour voir que sur les ordinateurs, il n’y a pas que des vidéos ou les rapports du Grand Conseil. Donc, on voit déjà qu’à ce moment-là, il y a une inégalité de traitement et que l’ensemble des doubles indemnisations ne sont pas concernées par ce rapport. Alors, le Conseil d’État nous répondra « Oui, mais il y a une différence avec les personnes de la fonction publique, c’est que l’on parle des deniers publics et que, du coup, il y a un motif à différencier avec les personnes du secteur privé ». Mais, là encore, cette réflexion, que l’on pourrait d’ailleurs contester, elle pèche, puisque, cela a aussi été relevé, les employés des communes ou les employés de la Confédération ne sont pas concernés par ce projet de loi, ce qui fait donc que l’on va traiter différemment des situations semblables sans aucun motif valable. C’est ce que le Tribunal fédéral appelle une inégalité de traitement, et nous pensons que ce projet de loi ne résisterait pas à une analyse de cette autorité. Surtout que l’on touche ici aux droits liés à la fonction de parlementaire, qui sont quand même des droits essentiels.
Donc, beaucoup de risques, d’incohérences avec ce projet, pour un gain financier qui est finalement dérisoire, peut-être même déjà compensé par les travaux parlementaires sur cet objet. Le groupe socialiste vous recommande donc de ne pas entrer en matière, de classer le postulat, pour nous concentrer sur l’ensemble des autres sujets plus importants que nous avons à traiter.
Nous n’irons pas par quatre chemins : le groupe socialiste acceptera à l’unanimité l’entrée en matière et les deux décrets. Nous pourrions nous arrêter là tant cet objet ne méritait pas toutes ces discussions, puisque la seule question à laquelle nous avions à répondre était celle de savoir si ces deux initiatives étaient recevables. Ce qui signifie deux choses : respectent-elles le droit supérieur et respectent-elles les principes fondamentaux de la démocratie ? C’est-à-dire la libre formation de l’opinion des citoyennes et citoyens et l’expression fidèle de leur volonté, c’est-à-dire que l’…
Nous n’irons pas par quatre chemins : le groupe socialiste acceptera à l’unanimité l’entrée en matière et les deux décrets. Nous pourrions nous arrêter là tant cet objet ne méritait pas toutes ces discussions, puisque la seule question à laquelle nous avions à répondre était celle de savoir si ces deux initiatives étaient recevables. Ce qui signifie deux choses : respectent-elles le droit supérieur et respectent-elles les principes fondamentaux de la démocratie ? C’est-à-dire la libre formation de l’opinion des citoyennes et citoyens et l’expression fidèle de leur volonté, c’est-à-dire que l’initiative n’est pas intrinsèquement contradictoire, qu’elle n’est pas impossible à réaliser, ce qui a été discuté ici. On voit dans les exemples de la jurisprudence qu’une initiative pratiquement impossible à réaliser est une initiative qui demanderait de ne pas faire une dépense qui a déjà été faite ou de ne pas construire un bâtiment qui a déjà été construit, bref, de revenir dans le passé. Sinon, le principe général, c’est que les droits politiques sont absolus, à ces deux exceptions près, et s’il y a un doute, eh bien, en vertu du principe in dubio pro populo, c’est l’initiative qui doit être validée et non pas invalidée.
Au vu de ces principes, on peut s’étonner des discussions qui ont eu lieu autour de ces deux initiatives, puisqu’il est assez clair que si on fait 1%, plus 1%, plus 1%, peut-être que dans quelques décennies on en sera au 101e% et qu’à ce moment-là, on devra se poser la question de l’exécutabilité, mais qu’aujourd’hui, l’initiative est clairement recevable.
La question d’avenir est finalement une question politique, qui est pertinente, même à gauche, parce que nous voulons des politiques publiques qui se développent sur les besoins de la population, besoins qui sont, par nature, conjoncturels et donc qui nécessitent un budget flexible. Mais, encore une fois, ces questions-là sont des questions politiques, qui viendront avec le deuxième rapport du Conseil d’État et qui n’avaient pas lieu d’être faites à ce moment-là, et nous pensons qu’il est vraiment important de rappeler que ces débats politiques et ces discussions d’avenir ne doivent pas avoir lieu dans ces premiers débats de recevabilité.
Mesdames, Messieurs, le groupe socialiste vous invite donc à l’avenir à ne pas faire preuve de juridisme étroit à l’étude d’autres initiatives et de l’exercice des droits populaires, ceci afin de préserver la qualité de la démocratie. Et peut-être un point positif que l’on peut tout de même relever avec ce rapport, c’est l’excellent avis de droit qui a été annexé, et qui pourra donc être réutilisé, peut-être pour nous permettre à l’avenir de nous économiser une année de traitement sur une initiative qui était manifestement recevable dès le début.
Notre groupe maintiendra aussi sa position sur le postulat. Puisque tout à l’heure, on a entendu des exemples, nous donnons peut-être aussi un exemple qui montre que notre marge de manœuvre n’est pas nulle d’un point de vue juridique : la loi sur la Banque cantonale zurichoise prévoit que la banque est sous la haute surveillance du Grand Conseil et qu’elle nomme toute une série d’éléments que le Grand Conseil peut décider, et la commission de contrôle de la banque cantonale est nommée par le Grand Conseil zurichois. Il y a donc certaines marges de manœuvre qui sont tout à fait exploitables et…
Notre groupe maintiendra aussi sa position sur le postulat. Puisque tout à l’heure, on a entendu des exemples, nous donnons peut-être aussi un exemple qui montre que notre marge de manœuvre n’est pas nulle d’un point de vue juridique : la loi sur la Banque cantonale zurichoise prévoit que la banque est sous la haute surveillance du Grand Conseil et qu’elle nomme toute une série d’éléments que le Grand Conseil peut décider, et la commission de contrôle de la banque cantonale est nommée par le Grand Conseil zurichois. Il y a donc certaines marges de manœuvre qui sont tout à fait exploitables et nous pensons que c’est justement l’objet du postulat.