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Rapports

18.044

FISCALITÉ

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

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Transcription des débats

LD
Laurent Debrot PVS 26 mars 2019 PV, p. 2465 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission Fiscalité s’est réunie à huit reprises depuis le 5 décembre 2018 pour traiter de ce rapport et des divers projets de lois qui lui ont été attribués. La commission s’était également rencontrée à sept reprises depuis sa constitution en juin 2017 et a eu l’occasion d’être tenue au courant et consultée sur l’évolution du projet qui nous retient aujourd’hui. Le rapport du Conseil d’État a été globalement bien accueilli par les groupes qui ont salué la volonté de présenter un projet financièrement le plus neutre possible, tant pour les communes que pour l’État. Pourtant, une fois l’entier de la réforme mis en œuvre et sans les effets dynamiques attendus, les pertes prévisibles de 20,2 millions de francs pour l’État et de 4,4 millions de francs pour les communes ont été jugées trop importantes par une partie de la commission, ceci d’autant plus que les pertes estimées pour les communes tiennent compte de l’impôt foncier et de diverses taxes dont la perception n’est pas encore acquise. Notre canton doit pourtant adapter sa fiscalité des personnes morales aux exigences suisses et internationales, et maintenir un certain niveau de compétitivité pour espérer garder les entreprises à caractère international, préserver l’emploi et des revenus importants dans le canton. Les compensations en matière de financement de la formation professionnelle ont été jugées adéquates. Lors de la dernière réforme échelonnée de la fiscalité cantonale initiée en 2012, des promesses précises avaient été faites aux contribuables neuchâtelois. Une partie de celles-ci n’avaient pas pu être mises en œuvre pour des problèmes budgétaires. Pour le Conseil d’État et pour la commission, il est impossible de proposer une nouvelle réforme sans toucher à l’imposition des personnes physiques pour lesquelles le canton de Neuchâtel reste très cher. Le projet du Conseil d’État représente une baisse moyenne de 6% de l’imposition, répartie sur toutes les strates de la population. Une majorité de la commission s’est toutefois entendue pour apporter une série d’amendements plus ou moins importants, dont l’impact financier pour les communes et le canton sont quasiment neutres.

PL
Philippe Loup S 26 mars 2019 PV, p. 2465 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En tant que président de la commission Fiscalité, nous tenons, en ouverture des débats, à partager avec vous quelques considérations au vu de l’importance du sujet. Nous tenons tout d’abord à relever l’excellente tenue des discussions au sein de la commission. Certes les camps étaient bien établis, les positions politiques bien tranchées, mais la volonté de parvenir à un accord acceptable a habité l’esprit de beaucoup. Les négociations ont parfois été ardues, mais le jeu des compromis a fait son travail sans que cela soit pris pour de la compromission. En regard du résultat, les sources de désagréments peuvent paraître nombreuses, quel que soit le groupe auquel on appartient. L’accord trouvé au sein de la commission Fiscalité recèle toutefois deux mérites : d’une part, il ne péjore en rien, au contraire, la situation financière du canton et des communes au regard du projet initial du Conseil d’État, d’autre part, il maintient dans leur volume la participation de l’État, des communes, des employeurs ainsi que des propriétaires fonciers institutionnels et financiers extracantonaux à l’effort collectif. À ce titre, les difficultés pour certaines communes – plus spécialement une – nous préoccupent, et l’ensemble des membres de la commission ont été rassurés par les mesures prises au sein de la commission Péréquation pour en atténuer les effets. Garder un regard cantonal, tout en se préoccupant des difficultés prononcées de la plus grande ville de notre canton, ne s’apparente pas à du régionalisme, mais bien à une vision responsable pour le maintien de la cohérence territoriale de ce canton. Vous l’aurez compris, si l’accord trouvé au sein de la commission Fiscalité repose sur le plus petit dénominateur commun, ce dénominateur-là s’appelle le canton de Neuchâtel, son avenir, son dynamisme, son développement. Face aux difficultés, nous citerons le conseiller communal du Locle, notre collègue Cédric Dupraz, qui déclarait tout récemment dans la presse régionale : « Nous devons continuer à donner des perspectives et avoir de l’ambition, à soutenir les initiatives privées et publiques avec nos modestes moyens. » Nous appelons notre plénum, au-delà des divergences et des déconvenues, à donner une majorité qualifiée tant pour le projet de la réforme fiscale que pour celui de la péréquation financière intercommunale. Ne pas y parvenir disqualifierait assurément le canton et sa population.

MD
Martine Docourt S 26 mars 2019 PV, p. 2466 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Chaque pays, pour ne pas dire chaque région, voire chaque ville, rivalise aujourd’hui d’ingéniosité pour ne pas perdre de plumes dans la bataille de l’attractivité fiscale. Et ce, avec des conséquences qui se font sentir un peu partout. Notre canton n’est de loin pas épargné. Ainsi, entre la réforme américaine, qui réduit le taux d’imposition sur le bénéfice afin de rapatrier aux États-Unis toute une série d’entreprises américaines actives sur les sols européen et suisse, et un projet fédéral qui, pour répondre aux pressions de l’OCDE, souhaite adapter la politique fiscale et plus précisément celle qui concerne les entreprises, notre canton a, comme d’autres collectivités, de quoi occuper ses journées et ses nuits de réflexions. Force est de constater que dans ce contexte, ici comme ailleurs, le maître-mot est « l’attractivité ». Un maître-mot qui, s’il en dit beaucoup sur le besoin de voir notre canton regarder vers le haut, ne saurait éclipser à nos yeux les attentes et les aspirations réelles de la population et la nécessité de ne jamais oublier de porter aussi notre regard vers le bas. Dans le contexte global et au vu des changements annoncés, le canton de Neuchâtel doit trouver sa place. Trouver sa place dans un système national, où la concurrence intercantonale n’a pas pu être freinée par la réforme fiscale fédérale (RFFA). Trouver sa place alors que le contexte politique cantonal reste fragile bien que montrant des améliorations dans certains domaines, comme en témoigne la récente décision dans le domaine de la planification hospitalière. Trouver sa place enfin, alors que le contexte financier cantonal laisse peu de marge de manœuvre. Rappelons ici que le groupe socialiste est attaché à ce que l’État dispose des moyens nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Des missions essentielles en termes sociaux, de formation ou encore de protection de l’environnement par exemple. Dans ce sens, il est primordial de mettre en place une fiscalité juste et équitable. Une fiscalité qui garantit des revenus suffisants pour que la redistribution des richesses puisse se faire en faveur des plus démunis et de l’ensemble de la société, mais aussi une fiscalité qui ne mette pas plus encore les classes moyennes sous pression. Dur travail d’équilibrisme. Rappelons également que ces dernières années, des décisions ont été prises pour pallier une conjoncture difficile. Des décisions douloureuses, non exemptes de conséquences concrètes sur la vie des habitantes et habitants de notre canton. Des mesures prises dans des domaines tels que le social, la formation, la culture ou encore dans la fonction publique. Des mesures qui ont fait mal au groupe socialiste et plus encore à celles et ceux qui ont dû en subir les conséquences directes. Des mesures que le groupe socialiste a combattues et, dans bien des cas, pour lesquelles il a proposé des alternatives et/ou des améliorations de revenus pour l’État – des propositions qui ont eu de la peine à être entendues. Conscient de la réalité du canton, de cette situation difficile et du contexte contraignant, mais ayant la volonté de faire avancer notre canton, c’est sur la défensive que le groupe socialiste a entamé les travaux sur le rapport soumis aujourd’hui. Un rapport qui, couplant fiscalité des personnes physiques et des personnes morales, pouvait déjà donner l’impression d’un mélange trop conséquent. Un mélange auquel le Conseil d’État a encore eu l’audace d’associer la formation par le biais du contrat-formation. De l’audace pour certains, une approche risquée ou simplement une nécessité pour d’autres, mais dans tous les cas, une barque bien chargée. Une embarcation si pleine que le risque est élevé de chavirer. Une méthode voulue par un Conseil d’État ayant conscience des mécanismes démocratiques qui prévalent pour une telle révision : la majorité des trois cinquièmes. Majorité difficile à atteindre si l’on ne contente pas tout le monde, ou presque, faute de quoi le navire coule. Malgré cela, le Conseil d’État est déterminé à l’amener à bon port. La réforme qui nous est présentée aujourd’hui annonce des pertes de revenus à hauteur d’environ 20 millions de francs. Mais des pertes qui, selon l’estimation du Conseil d’État, pourraient être compensées par l’effet automatique sur les prestations sociales lié au passage de 5'000 à 7'500 francs du seuil d’imposition et par l’effet dynamique principalement induit par une attractivité économique renforcée. Peut-être… Mais une réforme qui pourrait aussi donner un peu l’impression que l’attractivité se résume à la fiscalité. Comme si le savoir-faire, la qualité de formation, la paix sociale, la qualité de vie due à nos paysages et à l’offre culturelle, par exemple, ne jouaient aucun rôle. Notre canton a réellement de tels atouts. Nous surveillerons donc attentivement et activement l’évolution de l'effet dynamique après les premières années de mise en œuvre. Ceci bien que nous soyons également consciente qu’il sera difficile de distinguer ce qui relève du conjoncturel de ce qui n’en relève pas. En décortiquant le projet du Conseil d’État, le groupe socialiste s’est réjoui de voir que les entreprises participeront à l’effort dans le domaine de la formation. Un passage au système dual a certes des avantages en termes financiers, mais permet également de former les jeunes de manière à être insérés rapidement dans le marché du travail. Une bonne nouvelle pour un canton qui se bat pour une baisse du taux de chômage. Il reste toutefois encore quelques interrogations sur la faisabilité d’un tel changement de processus. Nous suivrons l’évolution également dans ce domaine, afin qu’aucun jeune ne se retrouve au bord du chemin. Chaque jeune a le droit d’être formé. Pour notre groupe, la réjouissance fut de courte durée, car cette mesure de formation est contrebalancée par la volonté de l’exécutif de réduire le taux d’imposition sur les bénéfices pour les personnes morales. Un taux que notre canton avait déjà baissé par le passé. Une baisse qui avait alors pu être compensée par la limitation des statuts spéciaux. En tant que socialiste, nous n’apprécions pas ces statuts spéciaux, tout comme nous combattons la concurrence fiscale intercantonale. Nous la combattons et nous engageons depuis longtemps au niveau fédéral contre ses effets. Accepter le taux de 13,5% pour les entreprises n’est ainsi pas envisageable pour notre groupe. Cela ne nous ferait que participer à la sous-enchère fiscale. Toutefois, consciente que le contexte national nous laisse peu de marge de manœuvre, c’est le poing dans la poche que nous accepterons un taux relevé à 13,6%. Nous avons en quelque sorte, en tant que canton, perdu notre compétence en la matière. Par ces processus, nous avons tendance à ne parler que de fiscalité relative par rapport à avant, par rapport aux autres cantons, et jamais de ce qui semble être le plus juste. Concernant les personnes physiques, le passage à 7'500 francs du seuil d’imposition est, à nos yeux, un des points essentiels. Ce passage est primordial pour limiter les effets de seuil et, surtout, permet d’alléger les difficultés des personnes ayant des bas revenus. Ceci aura aussi un effet positif dans le domaine des prestations sociales notamment, une mesure qui impactera l’ensemble de la population neuchâteloise. S’agissant du splitting, le passage de 55 à 52% aura certes une conséquence pour les couples mariés de la classe moyenne, mais cela sera surtout une bouffée d’air pour les familles monoparentales ayant des enfants à charge, des familles à la tête desquelles on retrouve souvent des femmes que l’on sait être plus exposées à la précarité. Quant aux hauts revenus, la proposition faite par le Conseil d’État de diminuer à 13,5% dès 250'000 francs de revenus est inacceptable. Nous sommes attachée à ce que l’impôt soit certes proportionnel, mais également progressif. De plus, une partie de cette catégorie de personnes bénéficiera déjà de la baisse locative si elles sont propriétaires. Si nous pouvons entrer en matière sur une baisse de la valeur locative, c’est en raison de l’augmentation du taux d’imposition des immeubles de rendement. Il est à nos yeux totalement normal et juste d’élargir l’assiette fiscale aux personnes physiques pour cet impôt. Avant de conclure, il est également nécessaire de parler de l’effet qu’aura une telle réforme sur les communes. Il est évident que les propositions faites par le Conseil d’État, et ensuite amendées par la commission, auront des répercussions sur les communes qui observeront des baisses de revenus. Une partie de ces baisses pourra être corrigée par la péréquation intercommunale, dont nous discuterons après ce rapport, mais environ 6,5 millions de francs seront encore à trouver pour les communes. L’effort sera dur pour certaines et moindre pour d’autres. Le Conseil d’État esquisse quelques pistes pour pallier ces diminutions de revenus. Des adaptations de lois seront toutefois nécessaires, lesquelles devront encore faire l’objet de discussions au sein de notre législatif. De plus, même si les propositions devaient être acceptées, rien n’indique qu’elles pourraient être mises en vigueur par les différentes communes qui le désirent ou le doivent. En effet, ces modifications pourraient être stoppées, soit par le Parlement, soit par une décision populaire. C’est ainsi dans un souci de solidarité cantonale que les commissaires socialistes ont été les artisans de la motion qui sera discutée ultérieurement. Une motion qui sera soutenue à l’unanimité par le groupe socialiste. Ainsi, en cas d’impossibilité pour les communes de mettre en œuvre les mesures compensatoires proposées par le Conseil d’État, éventuellement par le Grand Conseil, il sera du devoir du Conseil d’État de revenir avec des propositions pour compenser les pertes annoncées. Vous l’aurez compris, le groupe socialiste entrera en matière sur ces différents projets de lois. Vous l’aurez également compris, ce qui ressort des travaux de la commission relève d’un dur travail d’équilibrisme. Notre groupe est sur le fil. Toute tentative de s’en écarter pourrait faire vaciller le compromis de la commission et faire tomber du même coup notre accord.

SM
Sandra Menoud LR 26 mars 2019 PV, p. 2468 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Que dire de ce rapport ? Que le parti libéral-radical n’a pas vraiment été enthousiasmé à sa lecture ? Oui, nous devons le dire. Oui, il est vrai que nous attendions une réforme plus ambitieuse, une réforme qui efface clairement notre étiquette d’enfer fiscal, qui nous amène à quitter les fins de classement des comparatifs intercantonaux, qui nous permette de gagner des contribuables plutôt que d'en perdre. Ne plus être le dernier presque partout, pas le premier non plus, mais dans les moyennes suisses, voilà ce que notre groupe aurait souhaité ! Pouvoir dire, pour les personnes physiques, que nous entrons dans un classement plus ambitieux que le top 25 des cantons suisses… Voilà pour nos critiques et ce sera tout sur ce point, tant notre groupe est conscient de la nécessité d’apporter un souffle nouveau et une énergie positive à notre canton. Conscient également que si la réforme des personnes morales nous est dictée par des dispositions fédérales et l’OCDE, nous ne pouvons pas oublier les personnes physiques. Du reste, une réforme qui oublierait les personnes physiques serait inévitablement combattue par référendum et vouée à l'échec. Contre mauvaise fortune, il faut faire bon cœur, dit l'adage. Aussi notre groupe travaillera aujourd’hui dans ce plénum avec un esprit de consensus, comme ce fut le cas au sein de la commission, et nous invitons les autres groupes à en faire de même. Concernant la partie de la formation professionnelle, notre groupe soutient la volonté inscrite dans le rapport, soit favoriser la formation en mode dual, moins onéreuse pour l’État, mais plus qualitative et efficace en termes d’intégration au marché du travail des jeunes diplômés, comme nous le rappelle le Conseil d’État, et réaliser des économies en diminuant l’offre des écoles professionnelles à plein temps, notamment dans les secteurs en concurrence avec le mode dual. Nous devons toutefois vous rendre attentifs à cette réalité : le contrat-formation et son coût important ont été particulièrement difficiles à faire passer auprès des entreprises. Ce renchérissement du coût du travail comporte un certain nombre de risques, notamment celui de voir des emplois quitter le canton, en particulier pour les entreprises « multisites », ou celui de voir des entreprises se développer hors canton. Ces risques nous ont été évoqués de manière très concrète. Pour s’assurer de leur soutien, notre groupe a déposé deux amendements visant à clarifier les modes de collaboration avec les partenaires professionnels et à modifier la répartition du Conseil de gestion du fonds qui doit être majoritairement composé de représentants d’entreprises privées, lesquelles contribuent pour 84% aux montants du fonds. La création de ce nouveau prélèvement sur la masse salariale n’a pas non plus été accueillie de gaieté de cœur au sein de notre groupe. C’est aussi l’occasion de rappeler que nous connaissons déjà des prélèvements supplémentaires par rapport aux autres cantons : pour l’accueil de la petite enfance (LAE) et pour le fonds pour la formation et le perfectionnement professionnel (FFPP). À cela, s’ajoutera l’augmentation de la cotisation AVS. Si la partie du prélèvement destinée à soutenir financièrement les entreprises formatrices n'a finalement rencontré que peu d’opposition au sein de notre groupe, l’autre partie, celle destinée à entrer dans les caisses de l’État et qui représente 100 millions de francs sur les cinq premières années, a reçu un accueil nettement plus grinçant. D’abord, parce que ce prélèvement est calculé sur la masse salariale et ne tient donc pas compte de la capacité contributive des entreprises. Ensuite, parce qu’elle touchera autant les sociétés organisées en personnes morales que les entreprises en raison individuelle. Dès lors, il est impératif pour nous que des garanties sérieuses soient données quant aux volontés de réformer le système de formation professionnelle en école à plein temps, ainsi que sur les engagements pris par le Conseil d’État envers les milieux économiques concernant le plafonnement des prélèvements sur la masse salariale pour les cinq prochaines années. Ces garanties ont été heureusement concrétisées au travers des amendements proposés par la commission. À majorité, le groupe libéral-radical entrera en matière et acceptera la loi amendée instituant un fonds d'encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual. Nous accepterons également la modification du décret de 2015, instituant des aides à la création de nouvelles filières de formation professionnelle duale dans les domaines techniques. Quant à la fiscalité, nous reprendrons brièvement certains points : Étendre l’assujettissement à l’impôt foncier à l’ensemble des personnes morales nous est apparu comme cohérent. Par contre, son élargissement aux personnes physiques nous paraît douloureux, voire malvenu. Cette mesure devrait ramener plus de 28 millions de francs aux collectivités publiques, dont seulement 6 millions de francs provenant des propriétaires immobiliers hors canton. C’est dans une optique de neutralité globale des coûts que nous l’accepterons, ceci pour autant que les communes conservent le choix de l’appliquer ou non et qu’il n’y ait pas une nouvelle modification des taux. En matière de splitting : chat échaudé craint l’eau froide. Dès lors, nous aurions préféré une entrée en vigueur en même temps que les autres mesures, par peur de la voir purement et simplement annulée comme la précédente réforme des personnes physiques. Nous nous réjouissons du maintien de l’allégement de l’imposition à 60% sur les dividendes. Pour mémoire, nous avons été le dernier canton en Suisse à l'introduire. Aujourd’hui, nous avons la possibilité de maintenir un avantage concurrentiel, mais surtout de favoriser la transmission des PME et de faire circuler les richesses, ce qui est un atout pour notre économie. Les droits de mutation ou plus simplement les lods : imposer toute acquisition immobilière affectée durablement à son propre logement à un seul et même taux est pour nous plus équitable, renforce l'attractivité résidentielle et s’inscrit pleinement dans le programme de législature. Nous accepterons la modification de la loi concernant la perception des droits de mutation sur les transferts immobiliers. En comparaison intercantonale, la valeur locative est chère à Neuchâtel. Une baisse est donc la bienvenue. Bien qu'il s'agisse d'une compétence du Conseil d'État, nous approuvons les modifications proposées par la commission au niveau des taux d'imposition des deux premières tranches. En ce qui concerne les taux et barèmes d'imposition des personnes morales, il est important pour notre groupe de préserver les emplois et les revenus provenant des entreprises du canton. Le taux proposé par la commission répond à ces préoccupations, et nous l'accepterons. Quant aux taux et barèmes d'imposition des personnes physiques, l'élévation du seuil d'imposition permettant ainsi d'éliminer une partie des effets de seuil en matière sociale n'a pas rencontré d'opposition au sein du groupe. L'abaissement de la courbe a été largement admise, puisqu'elle contribue à diminuer la pression fiscale sur la classe moyenne, ce qui est une condition impérative pour notre groupe. Par contre, les modifications du haut du barème, proposées par la commission, ont été accueillies plutôt froidement. Ces trois mesures représentent un tout, et par souci du compromis équilibré et indispensable, notre groupe s'y ralliera. Pour le reste des mesures, des amendements, des propositions de classements et la motion de la commission, nous reviendrons lors de l'examen de détail. Le groupe libéral-radical entrera également en matière et acceptera la version amendée par la commission de la loi sur les contributions directes, fruit d’un long travail de consensus de part et d’autre.

TB
Théo Bregnard PVS 26 mars 2019 PV, p. 2470 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Aujourd'hui, si nous partageons la problématique, le contexte avec notre préopinante, qui nous oblige à revoir notre champ de vision, à tenir compte de la concurrence directe qui existe entre pays, et plus encore entre cantons voisins, nous estimons au contraire que pour nous, cette concurrence et la focalisation politique et médiatique sur les taux, est assurément néfaste et destructrice pour nos collectivités publiques qui voguent malheureusement tant bien que mal et souvent plutôt plus mal que bien dans ces eaux déficitaires. Nous sommes convaincus de ce point de vue, que nous avons une responsabilité de ne pas exacerber la concurrence, notamment sur la question des dividendes et du taux. Alors, si à l'image de la commission et comme lors de la dernière réforme de la fiscalité, nous partageons le constat que le statu quo est difficile pour les personnes physiques, voire impossible pour les personnes morales – particulièrement compte tenu des trois ou quatre entreprises dont il est question dans le rapport – nous estimons cependant que le rapport va trop loin et que certaines erreurs du passé, si elles ne sont pas complètement reproduites, c’est pour la note positive à l’égard du Conseil d’État, et bien quand même nous allons beaucoup trop loin, surtout en fonction de la situation actuelle déjà fragilisée pour le canton mais aussi pour les communes. Au moment où l’on émerge à peine la tête de l’eau, on replonge volontairement, ou aveuglément pour le groupe PopVertsSol, dans un nouveau cycle d’austérité. De notre point de vue, ce n’est pas ainsi que nous renforcerons l’image positive de notre canton, souhait que nous partageons assurément tous, mais malheureusement avec des visions diamétralement opposées. Si le Conseil d'État n'affirme plus avec la même vigueur que par le passé que « pour accroître les richesses il faut baisser les taux », comme l'évoquait M. Jean Studer lors de la précédente réforme en 2010, nous le citons : « nous vous le répétons en vous le confirmant, non seulement ce projet n'aura pas d'impacts négatifs, mais il aura des impacts positifs immédiats pour l'État et les communes ». Alors même si le discours a évolué, les choix et les prévisions ne nous convainquent guère plus aujourd'hui. Si certains bénéfices ont pu être réalisés au début de la réforme, nous en convenons, nous en réfutons la validité à l'issue de cette réforme, sans compter le problème des communes qui ont connu des effets très variables d’une commune à l’autre, ce qui risque de se reproduire malheureusement avec la fin des allégements fiscaux difficiles à prévoir. Jusqu'où baisser les taux alors que pour notre canton, il y a vingt ans, nous en étions encore à des taux de 18%, puis de 10% il y a dix ans, de 5% aujourd'hui et de 3,6% demain avec le projet de la commission. Des taux divisés par cinq en vingt ans ! Comment poursuivre dans ces conditions ? Voilà une question que se pose le groupe PopVertsSol. Les missions de base de l'État et des communes avec un taux parmi les plus bas de Suisse et les plus bas de Suisse romande. Une diminution imposée par la concurrence certes, mais à laquelle nous participons à nos yeux, trop activement. Une diminution que nous ne pouvons accepter dans sa proportion ! Aux yeux du groupe PopVertsSol et pour le redire un peu différemment, nous n'avons pas les moyens de nos ambitions pour nous payer cette réforme qui va conduire notre canton dans une spirale déficitaire bien plus préjudiciable que les quelques gains que l’on peut espérer en matière économique ou d'image. Nous sommes de ce point de vue, particulièrement sceptiques quant aux effets positifs de la réforme évoqués dans le rapport, en particulier quant aux effets dynamiques espérés. Nous pouvons compter sur certains, on en est convaincus, mais évidemment pas dans la proportion évoquée dans le rapport. D'autant plus, que la démonstration du Conseil d'État dans son rapport que vous pouvez relire en page 6, montre très clairement qu'il est impensable, « illusoire », pour reprendre les termes du Conseil d’État, d'imaginer des compensations un tant soit peu équivalentes en attirant de nouveaux contribuables. Dès lors la prudence, cette vertu chère aux philosophes, qui paraissent malheureusement éloignés des politiques aujourd’hui, doit être de mise, et c'est dans ce sens que vont nos amendements : dans la recherche d'un équilibre indispensable entre les coûts et les compensations possibles. Une prudence dictée aussi par ce que nous a appris le passé récent et les mesures douloureuses qui ont aussi été évoquées par le parti socialiste et qui touchent depuis plusieurs années notre canton et certaines communes. Nous nous opposons ainsi à la baisse voulue par la commission de l’impôt sur les dividendes, estimant que nous devons nous en tenir à ce que proposent la plupart de nos voisins et la Confédération. Nous proposons également un taux supérieur à celui proposé au niveau des personnes morales. À présent, soulignons encore quelques points d'accroche pour notre groupe, sans entrer dans le détail de nos amendements sur lesquels nous reviendrons. Au niveau des marges de manœuvre nouvelles pour les communes, nous regrettons que celles-ci ne soient pas imposées à toutes les communes, créant ainsi de nouvelles inégalités au sein de notre canton. Les communes en difficultés auront non seulement les impôts les plus hauts, mais aussi les taxes les plus hautes, créant ainsi, sans que cela soit forcément perceptible, des écarts bien réels. Sans compter que ces taxes risquent fort d'être refusées en référendum et de mettre certaines communes dans des situations encore plus difficiles que celles qu’elles vivent aujourd'hui. Une solution aurait pu être que le canton assume seul dans son barème, la diminution de la fiscalité, mais la commission en a décidé autrement. Nous regrettons aussi et sans surprise, le rejet du projet de loi Daniel Ziegler qui propose une participation des grandes fortunes. Nous vous laissons relire le développement auquel nous ne changerions pas une virgule. Enfin, pour ne pas être que dans les doléances, même si nous avons reconnu au Conseil d’État une certaine ouverture, nous tenons tout de même à souligner quelques domaines de satisfaction : le premier, cela a été dit par le parti socialiste, le relèvement du seuil d'imposition à 7'500 francs ; l'abandon des statuts spéciaux, un point évidemment positif mais sur lesquels nous demandons aussi plus de transparence ; l'élargissement de l'assiette de l'impôt foncier, nécessaire et bienvenu ; ou encore le contrat formation. Concernant ce dernier point, si nous partageons le constat global quant à la qualité de la formation duale, nous estimons, comme dans d'autres domaines, nécessaire d'avancer avec prudence, convaincus que ce qui est valable aujourd'hui avec peu, trop peu, d'élèves on en convient, en apprentissage, cela ne se confirmera pas forcément avec un nombre en augmentation. Si personne ne conteste aujourd'hui que l'insertion est meilleure en dual, en ira-t-il de même demain avec deux fois plus d'élèves qui sortent de ces filières ? Est-ce que ces élèves et parmi ceux-ci ceux qui rencontrent le plus de difficultés, arriveront à se réorienter en cas d’augmentation du chômage, situation que nous avons connu par le passé et qui a justement conduit à la création de ces classes à plein temps ? Alors, oui, nous soutenons le travail mené et le compromis conclu avec les entreprises, mais n'oublions pas de proposer des solutions durables à tous nos enfants (en particulier à ceux qui ont le plus de difficultés), qui ne doivent pas devenir les chômeurs ou précarisés de demain. Finalement, nous ne pouvons encore passer sous silence le moratoire qui fait que le prélèvement sur la masse salariale ne pourra excéder 0,58%, opposant clairement cette loi à l'initiative sur les soins dentaires qui demandait également un modeste prélèvement sur les salaires. Cela revient à marginaliser à notre sens cette initiative, en opposant d’une certaine manière la formation à la santé dentaire ou à toute autre initiative qui arriverait. Pour conclure, l'équilibre entre les pertes fiscales et les nouvelles ressources, est, on l’a dit, de l'ordre de 20 millions de francs pour le canton et de 12 millions de francs pour les communes si l'on ne tient pas compte des taxes aléatoires promises par l'État. Ce compromis, cet équilibre, est à notre sens, par trop déséquilibré pour que le groupe PopVertsSol puisse l'accepter en l'état. Les risques en matière de dynamique positive et de souffle nouveau évoqués par le groupe libéral-radical, pour nous, sont trop aléatoires et trop importants pour que le groupe PopVertsSol s’y engage au vu de la situation de ces dernières années.

MM
Mauro Moruzzi VL-PDC 26 mars 2019 PV, p. 2471 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral-PDC a examiné avec grand intérêt les rapports du Conseil d’État et de la commission Fiscalité concernant la réforme de la fiscalité. Si notre groupe n’a que très marginalement participé aux travaux de la commission en lien avec deux amendements qu’il a déposés, il a en revanche pris position de manière détaillée sur le projet du Conseil d’État en amont de ces travaux et eu des échanges approfondis avec divers partenaires concernés, entre autres ceux des milieux économiques de notre canton. Disons-le d’emblée : notre groupe accueillera de manière mitigée, mais tout de même favorable, ce projet dans son ensemble, même si certains aspects de la réforme le laissent dubitatif, voire même franchement perplexe. Ainsi, le présupposé que la réforme fiscale doive se faire uniquement par le jeu d’une compensation quasi intégrale des diminutions de charges par une augmentation d’autres rentrées fiscales, directes ou indirectes, est difficilement compréhensible, surtout sur un long terme. À la fin, qu’il paie des impôts cantonaux, communaux ou fédéraux, directs ou indirects, c’est souvent du même contribuable qu’il s’agit. À bien des égards, on ne peut s’empêcher de constater que ce qui est donné d’un côté est largement repris de l’autre. Autre malaise : certaines injustices connues ne sont pas – ou pas entièrement – corrigées par la réforme. Nous pensons ici en particulier au taux de splitting, qui continuera de pénaliser les couples mariés. On peut même craindre qu’en fonction de la conjoncture économique, l’abaissement prévu du taux de 55 à 52% soit repoussé aux calendes grecques, puisque son adoption n’est prévue qu’en 2021. Sur ces deux points, notre groupe ne suivra pas les propositions du Conseil d’État. Nous plaidons pour une entrée en vigueur du taux abaissé dès 2019, et pour une pleine égalité de la taxation, quel que soit le statut marital. Mais voyons maintenant les aspects positifs de la réforme : l’imposition des personnes physiques, en particulier celle de la classe moyenne, va enfin baisser un peu et nous rapprocher de celles des autres cantons. Cela ne suffira certainement pas à faire revenir les milliers de contribuables que nous avons perdus ces dernières années, mais au moins la réforme devrait-elle permettre, pour une fois dans le domaine fiscal, d'avoir un effet d’annonce positif en Suisse. L’espoir que l’on peut nourrir, c’est que la baisse de la fiscalité puisse contribuer à enrayer l’exode fiscal et à ne pas dissuader les catégories de personnes qu’il faudrait domicilier dans le canton à venir s’y installer. Pour mémoire, nous comptons quelque 90'000 emplois dans le canton, dont 23'000 sont occupés par des personnes qui n’y résident pas. C’est une perte fiscale d’autant plus importante qu’il y a parmi eux nombre de contribuables occupant des postes bien rémunérés. Mais au-delà des rentrées directes manquantes, une fiscalité pénalisante, c’est aussi une perte considérable en termes de retombées économiques indirectes et un appauvrissement social, culturel et politique : les personnes qui travaillent chez nous mais qui sont domiciliées ailleurs ne participent en effet pas, ou très peu, à la vie de notre canton dans ces domaines. Enfin, la mobilité induite par les déplacements pendulaires représente souvent aussi un gaspillage en termes de qualité de vie et de ressources, ainsi qu’un poids non négligeable sur les infrastructures et d’un point de vue environnemental, notamment en lien avec les nuisances induites par le trafic automobile. Bref, une fiscalité plus attrayante ou moins dissuasive a des effets bien au-delà de ses aspects purement financiers. L’autre volet important de la réforme concerne la fiscalité des personnes morales. C’est un domaine, contrairement à celui des personnes physiques, dans lequel notre canton est bien positionné, avec des retombées très importantes pour les caisses publiques. Le projet du Conseil d’État et les compromis trouvés en commission sur ce volet devraient permettre à notre canton de rester compétitif aux niveaux national et international, et nous les soutiendrons pleinement. L’accent mis sur l’utilisation de l’instrumentaire fiscal en faveur de l’innovation est fondamental pour un canton comme le nôtre, dont la richesse est basée sur les exportations de produits à très haute valeur ajoutée, et qui peut compter sur nombre d’institutions et d’entreprises compétitives au niveau mondial dans ce domaine. Quant au dernier volet du paquet fiscal qui nous est soumis, celui concernant le contrat-formation, il nous a laissé dubitatif, dans la mesure où il revient à taxer plus, probablement de manière pérenne, les entreprises du canton. Cependant, le côté incitatif qui consiste à redistribuer une partie de la contribution au prorata des places d’apprentissage mises à disposition devrait en effet contribuer à atteindre l’objectif du Conseil d’État visant à favoriser les filières duales plutôt que celles en école. Il s’agit d’un objectif auquel nous souscrivons pleinement. Et il reste malheureusement du travail : seules 11% des entreprises neuchâteloises forment des apprentis, contre 40% au niveau national, une statistique qui interpelle. Nous soutiendrons donc le compromis trouvé en commission, mais nous l’avons assorti du dépôt d’un postulat, demandant au Conseil d’État de chercher les voies et moyens d’alléger le fardeau administratif des PME formatrices, en étroite collaboration avec les organisations du monde du travail. Car l’un des principaux obstacles à la création de places d’apprentissage, principalement pour les petites et moyennes entreprises, c’est la charge administrative toujours plus lourde qui doit être assumée. Deux mots maintenant au sujet des propriétaires de leur propre logement, qui se verront allégés de 17 millions de francs sur la valeur locative. C’est une nouvelle sans doute positive. Dans le même temps toutefois, un nouvel impôt foncier délestera de 22 millions de francs les propriétaires d’immeubles de rendement. Pas sûr que cela incitera beaucoup de gens que l’on veut domicilier dans le canton de porter leur choix sur la rive neuchâteloise du lac de Neuchâtel, sur nos Vallées ou sur nos Montagnes. Et les 6 millions de francs supplémentaires prélevés sur les propriétaires non-résidents ne devraient pas en encourager de nombreux autres à investir chez nous dans l’immobilier et son entretien. Cet aspect du projet est certainement un des plus contestables. Enfin, la « marge de manœuvre » octroyée aux communes à hauteur de 7,5 millions de francs est d’un côté assez théorique. Mais si elle se réalise, elle illustre de l’autre côté le paradoxe d’une réforme qui reprend d’une main, en quelque sorte, ce qu’elle a donné de l’autre. Pour reprendre les métaphores du Conseil d’État lors de la présentation du projet, la passe décisive en football, c’est le coup de génie qui permet de démarquer l’attaquant à l’affût dans l’arrière-garde adverse. Elle permet de marquer un but, mais elle n’est pas nécessairement synonyme de victoire en tant que telle. Car il faut bien l’admettre, en filant la métaphore sportive : marquer un but quand on est largement mené au score, c’est juste sauver l’honneur. Mais cela peut aussi, et dans notre cas, cela doit être le point de départ d’une véritable remontada. Une étape indispensable donc, mais pas encore l’aboutissement des choses. En conclusion, le groupe Vert’Libéral-PDC accepte l’entrée en matière et se positionnera sur l’ensemble du paquet à l’issue des débats. Si un compromis équilibré est trouvé ou maintenu, il le soutiendra.

AS
Adrien Steudler UDC 26 mars 2019 PV, p. 2473 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre groupe a étudié ce rapport avec un vif intérêt. Principalement car nous attendions – la population surtout attendait –, depuis de nombreuses années, une baisse de la fiscalité des personnes physiques, telle que promise par le passé et qui s’est fait plus qu’attendre. En effet, la fiscalité neuchâteloise étouffe actuellement les citoyens de ce canton. La baisse de la démographie vient nous le prouver. Même si ce n’est pas la seule cause, toute personne connaît dans son entourage une personne, un couple ou une famille partie de l’autre côté de la frontière, qu’elle soit cantonale ou nationale. Commençons par la formation professionnelle dont nous voyons d’un très bon œil la volonté du Conseil d’État de vouloir augmenter le nombre d’apprentissages en mode dual, avec l’objectif chiffré de 85% sur la totalité des jeunes en apprentissage. Cela devrait représenter à terme environ 1’000 nouvelles places d’apprentissage en mode dual. À notre sens, si cet objectif est atteint, il fera diminuer les coûts de la formation professionnelle de manière conséquente. En effet, quand nous savons que nous sommes le deuxième canton qui, proportionnellement, dépense le plus pour la formation professionnelle, il est juste de se demander pour quelle raison, la principale étant évidemment la proportion entre le nombre de classes à plein temps par rapport à la filière duale. Ceci entraîne que les entreprises trouvent moins d’apprentis à pouvoir engager en système dual, les élèves sortant de l’école obligatoire ayant choisi une formation en école à plein temps. Le chiffre de 11% qui représente les entreprises formatrices dans le canton, rapporté au 40% en moyenne nationale, nous l’explicite clairement et nous prouve que nous pouvons réussir ces étapes indispensables afin de réduire les coûts de manière globale. Cela permettra aux futurs diplômés en mode dual de trouver plus facilement et rapidement des places de travail, les statistiques l’ont largement prouvé. Notre groupe redoutait que la taxe sur la masse salariale de 0,58% devienne pérenne et s’est battu afin de s’assurer que cette taxe ne serve à terme qu’à devenir autoporteuse, c’est-à-dire que l’on ne prélève aux entreprises que ce qui leur sera reversé et qu’elle ne soit utilisée que de manière incitative. Nous avons par contre estimé utile que le taux pour les cinq premières années soit supérieur, afin de pouvoir lancer la machine. Concernant la gouvernance du Conseil de gestion, il nous a semblé logique de ne pas donner la majorité aux employeurs institutionnels, ceux-ci étant inférieurs en nombre au niveau cantonal. Nous nous sommes ainsi finalement rallié à la proposition visant à une parfaite équité entre les acteurs institutionnels et non institutionnels au sein de ce conseil, même si nous aurions trouvé plus logique que la réalité du terrain se reflète au sein de celui-ci. Concernant la fiscalité des personnes morales, nous sommes pleinement conscient que nous devons adapter notre fiscalité aux exigences tant nationales qu’internationales, mais surtout de la priorité de rester attractifs afin de conserver une certaine compétitivité, garder les principales entreprises à caractère international et les emplois qu’elles génèrent et, espérons-le, en attirer de nouvelles. Nous pensons également, contrairement à certains, que nous ne pouvons réaliser une vraie réforme de la fiscalité sans pertes dans les recettes, du moins dans l’attente des résultats des effets dynamiques escomptés. Si tel était le cas, cela signifierait simplement qu’il y a eu des déplacements de taux de masse, mais en aucun cas de réformes fiscales se voulant attractives. Ceci étant dit, nous sommes quand même en désaccord avec le Conseil d’État sur le fait de reporter sur les communes une partie des augmentations potentielles de taxes qu’elles essayeront de faire passer, mais évidemment sans certitude de réussite. Dans cet esprit, nous accepterons la motion 19.126 afin de pouvoir analyser si les communes ont pu compenser, si elles le souhaitaient, une partie des pertes annoncées et pouvoir corriger cela dans le futur. Étant attaché à ce que les couples mariés ne soient pas pénalisés fiscalement, nous aurions souhaité aller de 55 à 50% en ce qui concerne le splitting. Cependant, au vu des conséquences financières et toujours avec la vision du vote final en ligne de mire, le compromis consistant en une baisse de 55 à 52% selon le projet du Conseil d’État nous est apparu cohérent. En ce qui concerne l’imposition des dividendes, nous estimons très utile de conserver le taux actuel de 60%, contrairement au rapport qui proposait de le relever à 70%. Ceci dans le but de favoriser la transmission d’entreprises et la circulation des richesses, et d’éviter que certains contribuables déménagent afin de le faire ailleurs, où cela serait évidemment plus avantageux fiscalement. Pour le plafonnement des barèmes, nous aurions clairement préféré en rester à la proposition du Conseil d’État, à savoir un taux de 13,5% dès 200'000 francs, estimant que cela aurait été un taux permettant de mieux retenir certains contribuables. Mais notre objectif étant toujours le même, à savoir la réussite de ce rapport, nous avons décidé de nous rallier au consensus de la commission sur ce point afin de ne pas mettre en péril celui-ci. Le taux d’imposition des personnes morales va baisser. À nouveau, diront certains. Mais lorsque nous pensons aux conséquences qui arriveront à coup sûr si nous n’adaptons pas notre taux, nous ne pouvons raisonnablement que choisir cette voie. Du moins si nous ne souhaitons pas que le futur du canton et des communes neuchâteloises se résume à une crise catastrophique et sans précédent. Nous en appelons ici à un peu plus de retenue de la part de certains groupes de cet hémicycle. Nous sommes également convaincu que la baisse des lods pour sa propre habitation, couplée à d’autres mesures, va permettre d’inciter les contribuables à investir et à rester habiter au sein de ce canton. Cela va évidemment dans le sens souhaité de la réforme. Nous reviendrons plus précisément sur chaque amendement avant leur vote respectif, si besoin est. En conclusion, nous sommes convaincu que cette réforme de la fiscalité va dans le bon sens et permettra de redonner de l’attractivité au canton de Neuchâtel, tant au niveau des personnes physiques que morales. Nous pensons également qu’avec la volonté conjointe des entreprises et de l’État, l’augmentation de l’offre de la formation professionnelle en mode dual sera une réalité et apportera des économies conséquentes à l’État, tout en améliorant le niveau de formation professionnelle des apprentis qui seront ainsi plus aptes à entrer dans le monde du travail et à répondre aux attentes des entreprises. Vous l’aurez compris, nous soutiendrons donc cette réforme à l’unanimité, ou à une très grande majorité si vous préférez, cela dépendra de l’heure ou plutôt du jour du vote.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 26 mars 2019 PV, p. 2474 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

À cette heure avancée, on doit être quelques-uns dans la salle à comprendre assez sérieusement l’impatience de la population neuchâteloise lorsqu’on parle enfin de fiscalité. Nous aimerions néanmoins vous remercier, en plus de votre patience, de l’accueil réservé à ce rapport et de l’intérêt manifesté à la matière. Nous mènerons le débat à deux voix, avec la cheffe du Département de l’éducation et de la famille, puisqu’une composante importante de ce dossier relève du contrat-formation. Mme Monika Maire-Hefti complètera au besoin notre intervention sur le débat d’entrée en matière et défendra la partie consacrée à ce contrat-formation. Cela étant, nous aimerions d’abord, au nom du Conseil d’État, exprimer de la reconnaissance. Cette réforme, présentée par le Conseil d’État et amendée par la commission, compose avec des objectifs exigeants et parfois en apparence contradictoires. Il s’agit, on l’a dit, de réformer la fiscalité à la fois des personnes morales et des personnes physiques. Il s’agit de proposer une réforme qui soit significative pour les personnes morales, à même de maintenir de la substance en termes d’activités, d’emplois et de revenus dans un canton où les activités à caractère international occupent une place déterminante. Pour les personnes physiques, il s’agit aussi de proposer une réforme significative, dont chacune et chacun bénéficie, qui soit perceptible pour toutes et tous, et qui ne remette pas en question les réformes engagées en 2012. Tout cela dans un contexte financier lui aussi exigeant, tant pour l’État que pour les communes, et avec la nécessité, par conséquent, de ne pas déstabiliser les finances publiques, sans quoi le bénéfice de la réforme serait anéanti par une accumulation d’exercices déficitaires qui entretiendraient à leur tour un climat de morosité. Enfin, le contexte économique est extrêmement mouvant avec, notamment, de grands acteurs qui connaissent des changements ou des questionnements importants quant à leur organisation et à leur présence dans notre canton, une évolution du franc suisse, et un contexte politique lui aussi fait d’incertitudes dans de nombreux pays, avec une influence notable, pour ne pas dire déterminante, sur ce qui se passe ici. Voilà pour la quadrature du cercle qu’il fallait réaliser. Nous avons trouvé des partenaires pour aborder franchement les défis, les problèmes et les faiblesses de notre canton, et pour ébaucher ensemble des solutions parfois originales mais crédibles, solides, qui s’attaquent aux handicaps réels et aux enjeux de notre canton. La reconnaissance, les remerciements que nous aimerions exprimer au nom du Conseil d’État vont donc en priorité à ces partenaires avec qui nous avons préparé cette réforme. Nous aimerions les remercier de leur état d’esprit, exigeant certes mais constructif. Le Conseil d’État a senti que chacun voulait véritablement cette réforme et, par conséquent, était prêt à apporter sa pierre à l’édifice et à ne pas faire que tendre la main. Au nom du gouvernement, nous aimerions les remercier aussi de leur courage. Nos interlocuteurs ont investi, se sont investis, pour convaincre, chacun dans ses rangs, de la nécessité de voir notre canton passer l’épaule et pour contribuer à ce nouvel élan que le gouvernement s’emploie à insuffler. Un état d’esprit que nous avons ensuite retrouvé en commission, et donc nos remerciements vont aussi aux membres de la commission Fiscalité du Grand Conseil où, évidemment, chacun avec ses priorités, une large majorité des groupes s’est entendue pour privilégier le dialogue et la construction de solutions équilibrées, plutôt que le seul positionnement partisan ou personnel. Des solutions au final assez proches de celles proposées par le Conseil d’État sortent de la commission mais avec quelques nuances d’importance, auxquelles le Conseil d’État peut se rallier. On reviendra évidemment sur les différents points. Le Conseil d’État ne s’opposera donc pas à la grande majorité des amendements proposés par la commission et par les groupes. Cela étant, vous l’avez compris, il n’est pas question de proposer une réforme qui mette durablement à mal les finances des collectivités ; nous l’avons évoqué tout à l’heure, ce serait passer à côté de l’objectif de cette réforme. Mais il n’est pas davantage question, alors que les défis à relever sont clairs, de se laisser tétaniser par la peur ou par la crainte, au risque de péjorer peut-être encore plus durablement non seulement les finances de l’État et des communes, mais aussi l’emploi et la capacité de notre canton à entrer dans des dynamiques positives. Au final, et au contraire d’une attitude qui serait motivée par la peur et par la crainte, vous avez à vous prononcer sur un projet qui contribue de façon essentielle à la dynamique dans laquelle s’inscrit progressivement notre canton. Progressivement, mais résolument. La dynamique d’un canton attractif, y compris pour que nos fleurons puissent compter sur les talents qui résident ici, qui viennent se domicilier ici. Un canton dont les acteurs culturels, économiques, scientifiques, sociaux et politiques entretiennent le goût d’inventer et celui d’entreprendre. Un canton dans lequel chacun trouve sa place, qu’il s’agisse d’y résider, d’y faire vivre sa famille, d’y travailler, d’y étudier ou d’y créer. Un canton dans lequel le plaisir de vivre et l’enthousiasme sont régulièrement au rendez-vous pour chacun. Cette ambition, Madame Sandra Menoud – parce que le Conseil d’État ne manque pas d’ambition –, c’est celle que nourrit le Conseil d’État depuis de nombreuses années, et ce n’est évidemment pas la fiscalité seule, Madame Martine Docourt Ducommun, qui permet de concrétiser cette ambition. Mais faut-il rappeler que cette double réforme fiscale, dont bénéficieront l’ensemble des contribuables, est soumise au Grand Conseil, alors que la Confédération vient de sanctionner le plan directeur cantonal en matière d’aménagement du territoire ; alors que les Chambres fédérales viennent de prendre des décisions essentielles, aujourd’hui encore, extrêmement positives pour notre canton dans le domaine de la mobilité routière et ferroviaire ; alors que le printemps devrait permettre de consolider pour six années encore la péréquation intercantonale et fédérale, qui est, elle aussi, vitale pour Neuchâtel ; alors que nous espérons aussi ce printemps pouvoir recevoir le soutien de Berne pour le développement de l’Université. Au plan cantonal, Microcity a vu le jour de façon constituée institutionnellement au 1er janvier dernier ; Neuchâtel a quitté la première place du classement des cantons en matière de chômage ; les prestations sociales sont en voie d’être fondamentalement repensées, avec des effets dynamiques et incitatifs positifs ; le week-end dernier a vu se tenir la Journée neuchâteloise de la culture, première synthèse d’une dynamique culturelle qui, depuis plusieurs mois, a associé les acteurs de nombreux domaines artistiques et qui confirme Neuchâtel comme lieu de création ; alors que vous venez de voter sur la réforme du droit cantonal de l’aménagement du territoire, certes en prenant beaucoup de temps (rires) ; alors que le projet qui vous est soumis comporte aussi un volet essentiel de dynamisation de la formation professionnelle en entreprise ; et finalement que vous vous prononcerez prochainement sur le mandat d’objectifs confié à l’Université, sur le programme d’impulsion et les nombreuses mesures qu’il contient, sur la révision des mécanismes de frein à l’endettement pour confirmer votre volonté de renforcer les dynamiques d’investissement. Tout ceci pour confirmer que Neuchâtel entend véritablement passer l’épaule dans de nombreux domaines. Enfin, de nombreuses réformes se poursuivent pour moderniser le fonctionnement de l’État, restaurer des finances publiques saines, ancrer Neuchâtel résolument dans le 21e siècle et valoriser le potentiel de la numérisation. Mesdames et Messieurs, le canton de Neuchâtel bouge et avance résolument. En vous invitant à ratifier les propositions de votre commission, nous vous demandons de ne pas ralentir et de ne pas étouffer ce mouvement, mais, au contraire, de vous y associer et de le faire profiter de toutes vos énergies. Si tel est votre choix, Neuchâtel ouvrira l’année 2020 avec une fiscalité des entreprises qui reste compétitive, adaptée à la diversité de notre tissu économique (aussi bien aux PME qu’aux entreprises à vocation internationale), avec un taux d’imposition des personnes morales adapté à notre environnement – nous reviendrons sur ce point aussi – et avec la valorisation, via des instruments particuliers, de la recherche et du développement. Ceci alors que tous nos voisins ont, de leur côté, entériné l’adaptation de leur droit fiscal et que des acteurs majeurs de notre économie nous disent avoir besoin de visibilité et de sécurité quant aux conditions de leur développement. Neuchâtel ouvrira l’année 2020 avec une fiscalité des entreprises adaptée au cadre fédéral, lequel s’ajuste progressivement aux règles de bonne conduite définies par les organisations internationales avec, notamment, la suppression des statuts privilégiés. C’est pour nous l’occasion de dire que le gouvernement soutient la réforme fédérale (RFFA), contrairement à ce qu’il avait fait avec la RIE3, parce qu’il juge cette réforme beaucoup plus équilibrée et parce que la Suisse, à ses yeux, ne doit plus attendre pour adopter les règles de bonne conduite définies au plan international. Il s’agit d’une dimension de la réforme qui devrait être facilement audible de la part des personnes qui doutent encore du bien-fondé de cette réforme. Neuchâtel ouvrira l’année 2020 avec une fiscalité des entreprises qui privilégie la transparence à l’utilisation frénétique d’instruments fiscaux de toute nature et de toute ampleur. Nous rappelons qu’on limitera à 40% l’effet des nouveaux outils sur le montant de la masse imposable. Neuchâtel ouvrira l’année 2020 avec une fiscalité des personnes physiques plus adaptée pour affronter la compétition qui prévaut, car celle-ci prévaut, que nous le voulions ou non. Une compétition qui prédomine d’abord avec nos voisins immédiats en matière de domiciliation ; nous pensons ici aux propositions sur l’abaissement des taux d’imposition sur la valeur locative et des lods sur les immeubles destinés à l’habitation principale, et qui contribue ainsi à la résolution du paradoxe neuchâtelois en maintenant une part plus grande des revenus gagnés à l’exportation au sein de l’économie neuchâteloise, via les efforts de domiciliation, qui ne seront pas portés que dans le domaine fiscal. Si tel est votre choix toujours, Neuchâtel ouvrira l’année 2020 avec une fiscalité des personnes physiques qui contribue à la réduction du contentieux fiscal, et donc du poids de la dette sur nos contribuables et aussi, certes modestement, à la sollicitation de prestations sociales, grâce à une meilleure coordination entre la dimension fiscale et les prestations sociales, dont nous évoquions la réforme tout à l’heure. Nous pensons ici évidemment à la mesure de relèvement du seuil d’imposition et des effets incitatifs qui peuvent en découler. C’est une réforme de la fiscalité des personnes physiques qui prendra aussi en considération des préoccupations que vous avez maintes fois relayées ici, s’agissant de la prise en compte des primes d’assurance-maladie, et on parle là encore du relèvement du seuil d’imposition qui dépasse le montant d’une prime adulte, avec le splitting qui dépasse le montant de deux primes adultes, les primes enfants étant largement prises en considération par les déductions introduites à partir de 2012. Neuchâtel ouvrira l’année 2020 avec la mise en œuvre de réformes essentielles dans le domaine de la formation professionnelle avec la priorisation claire, partout où cela est possible, de la formation en entreprise, qui est non seulement la moins onéreuse pour les finances publiques, mais surtout la plus efficace en matière d’insertion. Enfin, Neuchâtel ouvrira l’année 2020 avec des finances publiques préservées, grâce à la contribution que chacun des partenaires a accepté d’apporter à ces réformes essentielles, et ce dans des domaines où des évolutions doivent aussi être envisagées, et ce sans nuire à l’attractivité globale du canton dont dépend notre prospérité à long terme. Mesdames et Messieurs, en acceptant cette réforme fiscale, c’est aussi à cette manière d’envisager les choses, tous ensemble, au profit d’objectifs dont chacun et chacune profitera, que vous apporterez votre soutien. C’est l’engagement de l’ensemble des partenaires que nous avons trouvés pour vous soumettre ces propositions que vous reconnaîtrez également. Nous aimerions, avant de répondre aux quelques questions qui ont été exposées par les différents porte-parole des groupes, souligner encore que vous vous prononcerez ce soir ou demain avec un vote à la majorité qualifiée. Vous en connaissez les enjeux, il n’y a pas d’abstentions, il n’y a que des acceptations ou des refus, toute absence ou abstention étant équivalente à un refus puisqu’il ne s’agit pas de déterminer une majorité contre une minorité, mais d’atteindre 69 voix dans cet hémicycle pour soutenir ce projet de réforme. Nous vous invitons donc évidemment à mesurer les enjeux de votre vote, pour ceux qui penseraient encore s’abstenir. En réponse aux réactions et aux interventions des différents groupes : si certains regrettent que la compétition et l’attractivité soient les maîtres-mots de ces réformes, dans ce canton comme ailleurs, on peut souligner quand même que la réforme neuchâteloise ne va pas dans le sens d’une compétition qui serait alimentée de manière outrancière. Nous rappelons que pour les personnes morales, il faut mesurer non seulement le taux d’imposition, mais aussi l’utilisation des outils qui sera autorisée. De ce point de vue-là, Neuchâtel se situe parfaitement en phase avec ses voisins. Nous rappelons que si Neuchâtel compte aujourd’hui environ cinq points d’écart, voire davantage, favorables à Neuchâtel à l’égard de quasiment toute la Suisse occidentale, à l’avenir avec les adaptations apportées dans d’autres cantons, nous serons, dans toute la Suisse romande, à moins d’un demi-point de l’ensemble des cantons, sous réserve de l’exception jurassienne qui sera à un point et demi environ du canton de Neuchâtel. Nous rappelons aussi que des cantons industriels comme nous – Glaris, Schaffhouse et Bâle par exemple – ont adopté des taux qui seront entre 12 et 13,5%, alors que nous serons à peine en dessus de 13,5% avec les propositions de la commission. Nous rappelons encore les enjeux de cette réforme : sur 8'000 acteurs économiques, les dix principaux, qui sont des acteurs à vocation internationale, représentent plusieurs milliers d’emplois, plus de 3'000 emplois dans notre canton, et plus de la moitié des revenus des personnes morales. D’autres parmi vous ont souhaité insister sur la nécessité de ne pas remettre en question les prestations de l’État. Le gouvernement, pas plus que vous, ne doute de l’importance des prestations de l’État dans les domaines de la sécurité, de l’éducation, dans toute une série de domaines. Il n’a donc pas l’intention, nous l’avons dit, de faire une réforme qui mette à mal la qualité ou qui remette en question l’importance des prestations publiques. Nous aimerions insister ici sur le fait que, lorsque le gouvernement parle d’effets dynamiques, il ne parle pas d’un vain espoir de voir l’attractivité produire des effets automatiques sur les recettes. Il pense que ces effets viendront, il pense que cela prendra un peu de temps pour en voir les conséquences durables, mais en revanche, il rappelle que dans les effets dynamiques, il a compté aussi les effets sur la sollicitation des prestations sociales, les effets sur le contentieux et les pertes fiscales, et donc sur la réduction de l’endettement de nos contribuables, en plus de l’accroissement des recettes lié directement à la dynamique générée. En réponse à ce que disait M. Mauro Moruzzi, nous rappelons aussi que si, effectivement, on a souhaité compenser cette réforme – nous avons rappelé l’important engagement de nos partenaires –, il y a d’abord des contributions qui viennent de l’extérieur du canton : 20 millions de francs de la Confédération, il y a des contributions qui viennent des employeurs qui sont aujourd’hui au bénéfice des statuts spéciaux : c’est encore une vingtaine de millions de francs, il y a des bénéfices qui viennent notamment des propriétaires d’immeubles non domiciliés dans le canton pour environ 6 millions de francs. On a donc quand même une main qui est au bout d’un bras plus long que l’autre, quand même, dans la façon d’envisager les choses. Et surtout, nous avons une réforme ciblée sur des objectifs précis. Nous avons entendu beaucoup d’entre vous évoquer l’élargissement de l’impôt foncier comme le fait qu’on allait taxer davantage les personnes physiques. Mais nous rappelons que dans l’élargissement de l’assiette de l’impôt foncier, il y a aussi la perception de cet impôt auprès des fonds de placement qui ne sont pas organisés sous forme de sociétés aujourd’hui, et qui demain seront contribuables de cet impôt foncier, alors que cela nous permet d’alléger l’imposition de la valeur locative. Même si, au final, les choses sont équilibrées sur le plan financier entre l’ensemble des mesures, il y a de clairs choix de favoriser la domiciliation dans le canton et de solliciter un peu plus ceux qui profitent des qualités de ce canton pour tirer bénéfice d’immeubles ayant une certaine valeur, ayant un rendement, pour développer leurs activités, en leur demandant de contribuer davantage à la prospérité de ce canton, dont ils profitent sans forcément y être domiciliés. La contribution sur les salaires est aussi une manière, peut-être indirectement et peut-être avec quelques années de décalage, de pouvoir solliciter davantage les 23'000 pendulaires que vous avez évoqués tout à l’heure. Vous avez été plusieurs à évoquer la situation des communes également. Nous aimerions rappeler ici que le dossier de la péréquation est lié à celui de la fiscalité, et que le canton recevra une vingtaine de millions de francs de la Confédération pour favoriser le passage de cette réforme. Au passage, c’est aussi une condition inédite de la RFFA que de voir les cantons bénéficier d’un milliard de francs de soutien de la Confédération pour réussir cette réforme. À tous ceux qui pensent que l’on pourrait faire mieux en refusant la RFFA au mois de mai prochain, nous signalons que ce milliard de francs risque de tomber dans tous les prochains projets qui seraient envisagés pour adapter la Suisse aux standards internationaux. Pour Neuchâtel, nous l’avons dit, cela représentera une vingtaine de millions de francs. Deux tiers d’entre eux, soit environ 13 millions de francs – 14,5 millions de francs même dans les propositions finales de la commission –, sont remis à disposition des communes. C’est l’un des efforts les plus marqués et les plus pérennes de tous les cantons suisses pour réussir cette réforme à l’égard de ces communes. Quelques cantons font un effort plus marqué que Neuchâtel mais le limitent à quatre, maximum huit ans. Plusieurs cantons, une douzaine, si notre mémoire est bonne, ne font rien pour leurs communes et plusieurs cantons font moins que Neuchâtel. Mais Neuchâtel est parmi les cantons qui font le plus, et le plus durablement, pour prendre les communes avec lui dans cette réforme. Nous rappelons aussi que, pour les communes, nous avons abandonné au moins deux des trois points d’impôt qu’il était question, selon les décisions que vous aviez votées avec l’adoption du budget 2017, de reporter sur les communes. On parle d’une quinzaine de millions de francs supplémentaires. C’est notamment pour tenir compte de la situation des communes que nous avons proposé de différer d’un an l’introduction du splitting. Au passage, pour ceux qui douteraient – les chats échaudés qui craindraient l’eau froide –, nous rappelons que ce report n’est que d’une année et que par conséquent, le risque est quand même assez faible de se dédire. Il est d’autant plus faible que, comme on dépasse les 15 millions de francs de contributions, on serait sur une majorité qualifiée également. Cela ne serait donc qu’avec votre accord, Madame Sandra Menoud, que nous pourrions revenir sur cette décision. Enfin – on aura l’occasion d’y revenir aussi –, les communes font l’objet de mesures différenciées dans le cadre de la péréquation parce que leur situation est différente. C’est un message qui a été entendu dans la commission. Nous aimerions souligner ici qu’il n’est pas question pour le gouvernement d’imposer aux communes de prélever des taxes. Le travail que nous avons fait est de considérer que si l’on réformait la fiscalité, on réformait à la fois la fiscalité cantonale et communale, qu’une part de compensation pouvait être intégrée dans les mesures qui relèvent de la compétence cantonale – c’est le cas de la taxe foncière –, et que pour les communes, il était nécessaire de légitimer les interventions qui seraient les leurs devant leur Conseil général, mais à leur libre choix évidemment. Dernier point, nous relevons que, s’agissant de l’initiative dentaire, celle-ci pourra être traitée de manière complètement indépendante de ce projet. Le seul message qui a été apporté par le Conseil d’État et concrétisé par un amendement de la commission, est qu’il y a une limite dans le prélèvement possible sur les salaires, et que si cette initiative devait passer, on devrait revoir le niveau de prélèvement dans le présent dossier, simplement parce que cette limite paraît atteinte. Nous aimerions souligner encore que ce prélèvement sur les salaires n’est pas durable au niveau de 0,58%, et que si l’état d’esprit dans lequel nous avons préparé cette réforme, à savoir un état d’esprit de partenariat, produit les fruits attendus, dans cinq ans, nous ne ferons que prélever ce que nous redistribuons dans une logique d’incitation, mais l’État aura réalisé dans ses budgets les économies nécessaires sur la formation à plein temps, il pourra compter sur une offre d’entreprises importante pour la formation duale et il ne prélèvera plus rien sur les salaires qui rentrent directement pour améliorer les résultats de l’État. Nous vous invitons encore une fois à soutenir cette réforme avec l’essentiel des amendements de la commission.

BH
Baptiste Hurni S 26 mars 2019 PV, p. 2479 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Motion d’ordre ! Nous pensons que malgré la fatigue et le fait que c’est désagréable, il y a une urgence manifeste à ce qu’on termine et la fiscalité et la péréquation lors de la présente session. Nous vous demandons de prolonger les débats au-delà de 22h00, ou si vous ne le désirez pas, de prendre une décision du Grand Conseil sur cette question. Nous pensons que nous ne pouvons pas nous permettre, demain à midi, de nous dire que l’on n’a pas fini la fiscalité, que l’on n’a pas fini la péréquation. Il y a quand même des éléments et des enjeux trop importants dans cette session pour que l’on travaille ainsi !

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 26 mars 2019 PV, p. 2480 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous apportons une précision à caractère essentiellement technique pour dire que, premièrement, si le débat s’est porté sur l’impôt foncier à propos de cette disposition, le fait de l’adopter rendrait obligatoires – vous allez nous dire que c’est de faible portée – l’ensemble des impôts communaux qui sont aujourd’hui facultatifs, puisqu’on a bien énoncé une liste d’impôts communaux. Cette question-là a été très peu thématisée en commission. Deuxièmement, en créant une obligation de prélever l’impôt foncier, on crée des ressources obligatoires – y compris dans des communes qui pourraient décider de ne pas les prélever – et on les incite par conséquent à baisser leur taux d’imposition directe, créant des disparités entre les communes. Cela veut dire que naturellement, en rendant obligatoire cet impôt foncier, on devrait l’intégrer dans les impôts harmonisés, ce qui n’est pas prévu à ce stade dans la péréquation. Enfin, nous soulignons, pour que la compréhension soit complète, que les communes auront le choix, si vous adoptez cette disposition sans l’amendement, de prélever ou non l’impôt foncier. Elles auront le choix du taux de cet impôt jusqu’à 1,6 pour mille, mais elles n’auront pas le choix de l’assiette qui est définie de toute façon dans la loi cantonale ; elles ne pourront pas trier en disant « nous imposons, ou nous n’imposons pas, les personnes physiques ». L’assiette est définie une fois pour toutes, et pour toutes les communes, dans la loi cantonale. Et donc, le Conseil d’État vous invite à rejeter cet amendement.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 26 mars 2019 PV, p. 2480 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Selon notre compréhension, le groupe libéral-radical voulait que cela entre en vigueur d’emblée en 2020, alors que la proposition du Conseil d’État était de proposer 2021 pour laisser une année aux effets dynamiques d’intervenir avant d’aller au bout de la réforme. Nous avons rappelé que si l’on devait revenir en arrière sur ce point, il faudrait une majorité qualifiée, donc le risque est très faible que l’on revienne en arrière à cause de cette année de décalage. C’est aussi une année qui doit permettre aux communes de faire l’examen de cette nouvelle législation fiscale et d’avoir le temps d’adapter leur propre réglementation, d’adopter les mesures de compensation nécessaires. Nous rappelons que le splitting, c’est environ 5 millions de francs d’impact canton-communes cumulés par point de splitting. Cela veut dire 15 millions de francs d’impact pour les trois points dont on parle ici en passant de 55 à 52%. Nous vous invitons à rejeter l’amendement du groupe libéral-radical, comme l’a fait la commission.

SM
Sandra Menoud LR 26 mars 2019 PV, p. 2481 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical combat cet amendement sur l’imposition d’après la dépense. Pour nous, il s’agit de données sensibles, et même si certains cantons pratiquent l’établissement d’un rapport une fois par législature, nous préférons qu’il y ait abstention. Donc, notre groupe va s’opposer à cet amendement.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 26 mars 2019 PV, p. 2481 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Il s’agit d’un amendement inutile, mais qui ne « mange pas de foin », si vous nous permettez de le dire rapidement, puisque la Confédération publie au minimum une fois tous les quatre ans – et plus régulièrement tous les deux ans – des indications sur l’ensemble des cantons et l’application de cet impôt sur la dépense, donc ces données sont publiques. Si vous souhaitez que nous les reprenions une fois par législature dans nos rapports de gestion, le gouvernement ne s’y oppose pas, mais cela ne rend public rien de supplémentaire, puisque ces données sont déjà publiques.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 26 mars 2019 PV, p. 2482 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C’est un élément important de la réforme que nous sommes en train de voter. Il est aussi important parce qu’il était au cœur des débats sur la RIE3 et que la plupart des cantons qui nous entourent ont adopté le même taux que la Confédération en matière d’imposition des dividendes, raison pour laquelle le gouvernement avait proposé de s’en tenir lui aussi à 70%. L’acceptation de cet amendement de la commission, de notre point de vue, doit être clairement liée – certains l’ont dit tout à l’heure dans le débat – à des signaux qui sont donnés sur la volonté de ne pas exagérer l’agressivité et la compétition dans les relations avec nos partenaires. Nous entendons par là le lien avec le barème maximum d’imposition des personnes physiques et les 0,2% que vous avez proposé d’augmenter pour l’imposition des personnes morales. C’est bien dans cet ensemble-là qu’il faut le voir. Nous aimerions rappeler aussi qu’une attitude par trop agressive de la part du canton de Neuchâtel à l’égard de ses voisins serait lue de manière assez peu opportune, au moment où l’on sollicite la solidarité confédérale sur les enjeux liés à la péréquation et aux grandes infrastructures de mobilité, et sur d’autres dossiers également. Le Conseil d’État peut rejoindre la commission dans son appréciation, pour autant que ce soit bien le paquet de l’imposition des personnes morales, de l’imposition des personnes physiques et de l’imposition des dividendes qui soit envisagé, tel qu’il ressort des travaux de la commission.

TB
Théo Bregnard PVS 26 mars 2019 PV, p. 2482 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour le groupe PopVertsSol, nous l’avons dit en introduction, il s’agit pour nous, comme l’a dit le Conseil d’État, de ne pas exacerber la concurrence entre les cantons. La plupart des cantons proposent un taux de 70%, la Confédération propose un taux de 70% et nous, on veut encore baisser ce taux. Sachant que 10% représentent environ 3,5 millions de francs, ce sont des sommes pas négligeables à notre sens. Et puis, Bâle qui est à 80% n’est pas un nid de dangereux communistes, ni la Confédération ! Donc, nous estimons que nous ne devons pas entrer dans cette sous-enchère fiscale et qu’il y a finalement une certaine logique, quand on imagine une baisse du taux des personnes morales, de compenser cette baisse par une augmentation des dividendes. C’est pour cela que nous maintiendrons notre amendement.

MM
Mauro Moruzzi VL-PDC 26 mars 2019 PV, p. 2482 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En fait, probablement involontairement, M. Théo Bregnard a répondu à la question que nous allions poser, c’est-à-dire que l’on pouvait chiffrer tout à l’heure le montant de chaque point de splitting, et il nous intéressait de savoir, en fait, ce que représentait chacun de ces 10% de différence. Il semblerait que chaque 10%, c’est 3,5 millions de francs. Est-ce que nous avons bien compris ?

SM
Sandra Menoud LR 26 mars 2019 PV, p. 2483 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Il est important ici pour le groupe libéral-radical de rappeler qu’il ne s’agit pas d’une baisse de l’imposition, mais du maintien du taux actuel, voire une augmentation sur les dividendes détenus en fortune commerciale qui passent de 50 à 60%. Effectivement, nous entendons l’acceptation de cet amendement dans le cadre, aussi, du taux des personnes morales, ainsi que la modification du haut du barème des personnes physiques.

MD
Martine Docourt S 26 mars 2019 PV, p. 2483 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste s’abstiendra sur cette proposition. Il aurait certes préféré des dividendes à hauteur de 70%, c’est dans ce sens-là qu’il a déposé un amendement durant les travaux de la commission ; mais comme expliqué en préambule, les discussions au sein de la commission ont été un grand travail d’équilibrisme et cette mesure fait partie justement de ce grand travail. C’est clair que cette proposition, nous aurions bien voulu ne pas la soutenir, mais nous n’allons pas la combattre. De plus, en laissant les dividendes à 60%, nous aurons finalement une marge de manœuvre si, dans plusieurs années, on se rend compte que l’on n’atteint pas les objectifs de la réforme, comme c’est voulu par le Conseil d’État, et nous pourrons revenir dans plusieurs années avec une augmentation des dividendes pour combler les objectifs qui ne sont pas atteints.

AJ
Andreas Jurt LR 26 mars 2019 PV, p. 2483 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cette question des dividendes est un moyen pour le canton de Neuchâtel de se positionner et de se différencier, et non pas un cadeau aux riches. Nous aimerions insister sur une partie de l’argumentaire : « dividendes », cela incarne la notion entrepreneuriale. Et aujourd’hui, nous dirions que, quand un cinquième des entreprises dans les quinze prochaines années vont être transmises par une succession, elles auront une problématique que les repreneurs, que ce soit la famille ou un cadre externe, pour acheter l’entreprise, le bilan est très lourd parce que les entrepreneurs, pour des raisons X ou Y, n’ont pas sorti la substance. Alors, si aujourd’hui, intelligemment, on peut les inviter à graduellement sortir les dividendes parce qu’il y a cet avantage fiscal, vous facilitez énormément la reprise d’entreprises, la transmission d’entreprises. Parce que, à ces conditions-là, le repreneur aurait une possibilité de trouver un emprunt bancaire. Il y a aussi un élément tout simplement macroéconomique, et cela a quand même aussi été effleuré, et encore une fois, ce n’est pas un cadeau aux riches, cet outil de facilitation. Cet argent, il est taxé à 60%. Vous êtes d’accord sur le fait qu’il entre dans la fortune privée de l’entrepreneur. Cela veut dire que vous avez un effet de multiplicateur. Qu’est-ce que va faire cet individu avec cet argent ? Il paiera déjà l’impôt sur la fortune pleine, il aura des revenus de ces dividendes qui ont passé maintenant dans le pactole privé, et cela aura un effet multiplicateur sur le PIB cantonal. Le PIB cantonal, comment se décompose-t-il ? Consommation et investissement. Laisser l’argent dans le bilan n’apporte rien du tout au PIB cantonal. Alors, il y a deux raisons pour lesquelles ces 60% ne sont absolument pas une politique néo-libérale, mais c’est dans l’intérêt de nous toutes et tous, parce que si l’on a plus de revenus, on peut aussi mieux distribuer.

AS
Adrien Steudler UDC 26 mars 2019 PV, p. 2483 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous n’allons pas reprendre tous les arguments de nos préopinants de droite, mais nous voulons juste dire au député Théo Bregnard que ce n’est pas une baisse, mais bien un statu quo. Et, pour reprendre l’expression de Mme Martine Docourt Ducommun, c’est clairement un exercice d’équilibrisme. Et dans ce château de cartes, si l’on enlève une carte, tout s’écroule et on peut fermer les ordinateurs !

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 26 mars 2019 PV, p. 2483 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Deux confirmations. Tout d’abord, par rapport au raisonnement fait par M. Andreas Jurt : effectivement, et économiquement et fiscalement, nous avons intérêt à voir sortir ces dividendes. Donc, c’est pour cela que nous faisions le lien entre les trois composantes de la fiscalité que nous avons évoquées tout à l’heure, entre l’imposition du bénéfice au moment où il est imposé dans l’entreprise, l’imposition ensuite comme revenu des personnes physiques avec la prise en considération du taux réduit pour les dividendes, cela comparé avec la sortie d’un salaire par exemple ; si on a une incitation fiscale à ne pas sortir le dividende, on a les effets évoqués par M. Andreas Jurt, et l’argent reste dans l’entreprise, avec des problèmes qui peuvent être relativement importants en termes de transmission d’entreprise. Tout cela pour rappeler que la même matière est imposée à deux niveaux et que l’on n’est pas en train de parler de cadeau fait à ceux-ci ou à ceux-là, mais d’avoir une imposition qui est économiquement équilibrée entre les deux niveaux d’imposition dans l’entreprise et comme revenu des personnes physiques. Et puis, pour répondre à M. Mauro Moruzzi, vous avez en page 8 du rapport une vision synthétique du coût de toutes les mesures telles que proposées par le Conseil d’État et telles que proposées par la commission : c’est bien 3,5 millions de francs dans ce cas-là, avec une grosse réserve, c’est que le montant des dividendes est l’une des substances les plus volatiles que l’on connaisse en matière fiscale. C’est donc sur la base des années que l’on a prises en considération pour modéliser les mesures qui sont proposées.

TB
Théo Bregnard PVS 26 mars 2019 PV, p. 2484 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous combattons cet amendement. Nous ne contestons évidemment pas les explications qui ont été données avant. Effectivement qu’avec une baisse sur les bénéfices, on libère les sommes bloquées. Cela, nous en sommes bien d’accord, elles se retrouvent dans les dividendes, mais nous croyons qu’il n’y a pas une captation de ces sommes dans les cantons avoisinants. Donc, nous défendons évidemment la position du Conseil d’État.

DF
Diego Fischer PVS 26 mars 2019 PV, p. 2484 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Sans vouloir prolonger les débats, parce que l’on est au début d’une série d’amendements, on va continuer à faire de la sous-enchère fiscale, comme nous aimerions l’appeler. Voilà, c’est pour cela que nous voudrions intervenir, juste pour dire qu’il semble que – nous n’étions pas là –, il y a quelques années, il y avait la stratégie de M. Jean Studer, où l’on veut aller de l’avant, être le plus attractif de Suisse. Et à notre avis, aujourd’hui, on est toujours à la 23e place de Suisse pour le revenu par habitant, malgré que l’on ait le 6e PIB par habitant. Alors visiblement, cela n’a pas fonctionné. Et maintenant, on est en train de boire de nouveau le même poison, c’est-à-dire que l’on essaie d’être plus malins que les autres cantons autour de nous. Cela va être encore trois fois le cas tout à l’heure. C’est juste pour dire qu’il faut se rendre compte de ce que l’on est en train de faire !

AJ
Andreas Jurt LR 26 mars 2019 PV, p. 2484 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Très brièvement, pour remettre l’église au milieu du village, nous dirons simplement qu’il faut que l’on voie la taille du gâteau. C’est vrai qu’on parle de l’article 21b, qui traite de ce qu’on appelle les actions qualifiées. Mais, Messieurs Diego Fischer et Théo Bregnard, on peut aussi s’imaginer que cela peut donner un signal, une attractivité pour les holdings financiers. Nous vous donnons simplement un seul chiffre, c’est l’impôt anticipé pour les dividendes en Suisse. Il y a aura en somme un gâteau de 55 milliards de francs, chiffres 2014. Imaginez qu’il n’y a que 2% des gens qui disent que Neuchâtel a une politique entrepreneuriale intéressante, et 2% de ces gens ne s’établiront peut-être pas à Zoug ou à Freienbach, mais à Neuchâtel. Nous croyons qu’il faut voir comment on peut agrandir le gâteau et arrêter de presser le citron ! (Rires.)

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 26 mars 2019 PV, p. 2484 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Monsieur Diego Fischer, nous l’avons dit clairement, il ne s’agit pas de faire de la sous-enchère. Les écarts avec les autres cantons ont même tendance à se réduire. Et puis, vous l’avez très bien rappelé, aujourd’hui, le canton de Neuchâtel est 6e en PIB par habitant, 23e en revenu par habitant. Nous espérons qu’il ne fallait pas comprendre, dans votre intervention, que vous proposiez que l’on soit 23e dans les deux cas ! C’est bien l’enjeu : nous voulons garder, et les entreprises, et leurs collaborateurs, et leurs propriétaires, et leurs revenus, pour le maximum, dans le canton de Neuchâtel pour remonter de cette 23e place. Peut-être que nous n’arriverons pas tout de suite à la 6e place – ou mieux que cela – sur les deux classements, mais au moins, faisons en sorte de ne pas perdre les avantages que nous avons et de corriger simplement les handicaps auxquels nous devons faire face. Il n’est pas question de faire de la sous-enchère, nous l’avons expliqué tout à l’heure dans le débat d’entrée en matière, mais nous devons démentir cette approche : ce n’est pas la philosophie du gouvernement. C’est simplement de tenir compte d’un environnement qui évolue et de faire une réforme adaptée à notre tissu économique, à nos enjeux et aux handicaps qui sont les nôtres.

TB
Théo Bregnard PVS 26 mars 2019 PV, p. 2487 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Évidemment qu’à ce stade de la discussion, c’est peut-être un peu plus difficile de défendre cet amendement. Néanmoins, nous regrettons, nous l’avons dit, que la réforme impacte si durement certaines communes, et cet amendement – vous l’avez probablement lu dans le rapport – voulait que le canton assume les baisses fiscales sur son propre barème. C’était la logique qui prévalait dans cet amendement. Donc, pour notre part, nous maintenons cet amendement.

MD
Martine Docourt S 26 mars 2019 PV, p. 2487 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La proposition partait d’une bonne intention, mais il n’était pas sûr que, finalement, les effets qui auraient été voulus auraient pu être atteints. De plus, nous pensons que cela aurait certainement accentué la concurrence intercommunale avec ce genre de système. Et puis, avec ce système, on aurait dû aussi revoir l’ensemble de la péréquation, cela aurait eu un impact sur la péréquation. Donc, en raison de ces motifs, le groupe socialiste s’abstiendra ou refusera la proposition.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 26 mars 2019 PV, p. 2488 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous voulons simplement mettre en lumière les effets du Meccano qu’il faudrait reprendre dans l’entier si on devait accepter cet amendement. Nous n’allons pas être trop long car le sort semble être assez scellé. Ce n’est évidemment pas envisageable de dire : « on a 30 millions de francs de mesures compensatoires pour les communes, entre les points d’impôt non transférés et les montants transférés dans l’autre sens via la péréquation » et de dire ensuite « on fait une réforme qui exonère complètement les communes et qui voudrait que le poids entier de cette réforme repose sur l’État, en admettant que la réforme garde la même ampleur pour le contribuable ». Et à défaut, cela veut dire que la réforme perdrait l’ampleur de ce qui est envisagé aujourd’hui sur l’imposition communale pour les contribuables neuchâtelois. Autant dire que cela mettrait en péril l’entier des contributions des partenaires que nous avons évoqués dans le débat d’entrée en matière. Il est illusoire, totalement illusoire d’imaginer que dans les milieux patronaux ou dans les milieux de l’immobilier et foncier, on ne conteste pas les montants prélevés sur les salaires ou les montants prélevés avec l’élargissement de l’impôt foncier, si le résultat de la réforme devait être réduit à 60% de l’ampleur qui était envisagée dans le projet initial du Conseil d’État. C’est bien pour avoir une réforme d’une certaine ampleur que chacun des partenaires est venu à la table. Donc, ce serait vraiment remettre en question l’entier des deux réformes qui vous ont été soumises que d’accepter cet amendement. Nous vous invitons donc à le combattre très clairement.

TB
Théo Bregnard PVS 26 mars 2019 PV, p. 2488 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous voulons juste rappeler qu’il y a peu, il y a deux ans encore, le taux était de 14,5%. On se souvient des péripéties, au sein de ce parlement, pour passer à 14%. Alors, dans un premier temps, la lucidité du parti socialiste et du groupe PopVertsSol avait conduit au maintien, finalement, d’un taux à 14%. Le compromis de la commission a eu raison de notre alliance et malheureusement, nous continuons à maintenir que l’on devrait rester à 14%.

MD
Martine Docourt S 26 mars 2019 PV, p. 2488 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comme expliqué en préambule, pour notre groupe, il était important que l’impôt soit proportionnel mais également progressif. Donc, dans ce sens, l’amendement de la commission va dans un tel objectif. Comme cela a été dit, nous aurions préféré l’amendement à 14% dès 200'000 francs, mais dans un souci de compromis, nous accepterons la proposition de la commission.

MM
Mauro Moruzzi VL-PDC 26 mars 2019 PV, p. 2489 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous l’avions annoncé tout à l’heure, dans notre prise de parole pour l’entrée en matière, pour une question de principe, nous maintenons cet amendement qui propose le passage du taux de splitting de 55 à 50%. Nous sommes un peu irrité par l’argumentation que l’on a trouvée dans le rapport du Conseil d’État pour maintenir ce qui, de fait, même s’il y a une amélioration, reste une inégalité de traitement, en particulier concernant le statut marital des personnes qui vivent en couple.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 26 mars 2019 PV, p. 2489 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Il faut rappeler que cet amendement coûte 10 millions de francs entre les impacts sur le canton et les communes. Par ailleurs, même si l’on a pu irriter ici ou là, tant et aussi longtemps qu’au plan fédéral, on n’a pas réglé la question de l’imposition des couples mariés, les principes du droit fiscal reconnaissent une capacité contributive supérieure aux couples. Il se trouve que les couples sont reconnus dans le droit fiscal lorsqu’ils sont mariés. Cela irrite, nous le comprenons, mais ce sont néanmoins les principes sur lesquels on se fonde. L’idée de descendre à 50% créerait une autre inégalité qui serait plus condamnable, au regard des principes du droit fiscal, qui est celle de ne pas tenir compte de la capacité contributive d’un couple marié de façon adéquate. Ce sont les travaux de la commission et les apports du service des contributions dans ces travaux qui ont permis d’arriver à ces deux conclusions, le Conseil d’État ayant déjà relevé le premier lors de ses réponses aux prises de positions dans le cadre de la consultation.

TB
Théo Bregnard PVS 27 mars 2019 PV, p. 2498 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous espérons que nous repartons avec une nouvelle journée et plus de succès dans nos amendements, en tout cas sur celui-ci. En 2010, la commission de gestion avait quelques prérogatives en plus, mais finalement, ces prérogatives, on a un peu l’impression qu’elles ne sont jamais entrées en vigueur, notamment sur la transparence auprès de la commission de gestion. Donc, le Conseil d’État se réfugie souvent derrière le secret fiscal, la protection des données, qui sont des points importants, les craintes de fuites souvent évoquées par le Conseil d’État, mais il nous apparaît qu’il s’agit de choix. Est-ce qu’à un moment donné, on préfère garder l’opacité aujourd’hui ou prendre le risque éventuel de certaines fuites ? Nous croyons qu’il y a un secret de fonction au sein des commissions et que celles-ci doivent être associées comme les communes. C’est pourquoi l’amendement du groupe PopVertsSol va vers plus de transparence.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 27 mars 2019 PV, p. 2499 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

On ne parle pas que de la transparence due à l’égard des commissions du Grand Conseil, avec les limites effectivement du droit fédéral et notamment celles du droit fiscal. En l’occurrence, l’amendement qui est proposé va jusqu’à imposer que les allégements fiscaux, dont nous rappelons qu’ils sont exceptionnels, qu’ils ont été divisés par dix au cours des dernières années et qu’ils sont prévus par le droit fédéral, donc ils ne sont pas le fait du prince du point de vue de l’autorité fiscale. L’amendement qui vous est proposé prévoit notamment que de tels accords font l’objet d’une publication dans la Feuille officielle sous la forme d’un contrat, in extenso publié, entre l’entreprise et l’autorité fiscale. Cela n’est évidemment pas envisageable en regard du secret fiscal que nous sommes évidemment tenu de respecter, quoi que l’on pense sur la nécessité de la transparence et du débat démocratique sur ces questions. Nous aimerions rappeler que même si ces allégements sont exceptionnels, ils touchent parfois des entreprises cotées en bourse et soumises à des règles de communication extrêmement contraignantes. Quiconque violerait ces règles de communication pourrait être attaqué de façon assez dure en termes de responsabilité et de violation de ces règles. Que ces règles nous plaisent ou pas, encore une fois, ce n’est pas nous qui les déterminons. L’autorité fiscale doit s’inscrire dans un cadre juridique donné et le secret fiscal existe en l’occurrence dans notre pays. Il n’est donc pas question de communiquer via la Feuille officielle les allégements fiscaux qui seraient octroyés ici ou là en application du droit fédéral, et nous insistons sur ce point : en application du droit fédéral et cantonal.

LD
Laurent Debrot PVS 27 mars 2019 PV, p. 2500 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cet amendement a été accepté par la commission. Apparemment, ces justificatifs sont déjà demandés par le service des contributions. Apparemment, cela ne posera pas trop de problèmes de l’indiquer dans la loi. Mais pour le groupe PopVertsSol et pour la commission, c’est une partie de la transparence que nous pouvons attendre sur cette fiscalité.

LD
Laurent Debrot PVS 27 mars 2019 PV, p. 2500 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Quand il s’agit de parler du taux d’imposition des personnes morales, il est toujours assez compliqué de faire les calculs parce que l’on a d’un côté un impôt de base qui est actuellement de 5%, ensuite on a l’impôt communal et cantonal qui se calcule sur cette base-là, ensuite on rajoute l’impôt fédéral, et puis ensuite, on a un petit calcul un peu subtil pour arriver au taux net total. C’est souvent celui-là qui est utilisé pour comparer les cantons entre eux. Le Conseil d’État propose un taux de 3,5%, ce qui correspond à environ 13,42% net, canton, commune et Confédération. La commission propose 13,57% et un amendement du groupe PopVertsSol propose 13,72%, qui correspond au taux le plus bas actuellement proposé en Suisse romande.

TB
Théo Bregnard PVS 27 mars 2019 PV, p. 2501 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cela a été dit, il y a deux domaines où on aurait été vus comme de dangereux néo-libéraux il y a dix ans : c’est sur les dividendes et sur le taux d’imposition. Aujourd’hui, on passe peut-être pour de dangereux communistes mais nous sommes convaincu qu’il y a dix ans, nous aurions été de dangereux néo-libéraux ! On croit qu’aujourd’hui, il ne s’agit pas de faire de la sous-enchère fiscale. Avec 3,7%, on arrive à un taux, comme cela a été dit, de 13,72%. On est à l’équivalent des cantons romands. Pour rappel, Fribourg devrait être à 13,9%, Genève à 13,7% dans ces eaux-là comme le canton de Vaud, et Jura à 15%. Ce sont des taux qu’il s’agit de rappeler, et pour nous, on est toujours dans cette idée que l’on doit arriver à un certain équilibre. Si l’on jouait 3,5 millions de francs sur les dividendes, on joue une fois encore à peu près l’équivalent de 3 millions de francs sur le 0,1%. Donc, pour nous, une fois encore, on n’a pas les moyens de ces diminutions, parce que là, il s’agit vraiment de diminutions ! Et puis, il s’agit de ne pas renforcer la concurrence fiscale entre les cantons.

MD
Martine Docourt S 27 mars 2019 PV, p. 2501 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous sommes d’accord que le canton de Neuchâtel ne doit pas jouer la sous-enchère fiscale, mais comme cela a été dit dans le débat d’entrée en matière, il y a un contexte national qui fait que cela nous pousse à devoir être concurrentiels à un certain niveau. Pour le groupe socialiste, il n’était pas acceptable d’avoir un taux à 13,5% parce que là, on aurait été plus bas que les autres cantons. Nous accepterons l’amendement à 13,6%, étant donné que même si on avait déposé un amendement à 13,7%, cela permet d’être plus ou moins au niveau des autres cantons. Et surtout, nous rappelons que l’utilisation des autres outils comme la patent box sont moins utilisés dans le canton de Neuchâtel. Cela permet d’être à un taux un peu plus bas dans notre canton, sans être dans un système de sous-enchère fiscale.

JP
Jean-Luc Pieren hors parti 27 mars 2019 PV, p. 2501 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous permettons tout de même d’intervenir. Nous avons tiré entre hier et aujourd’hui sur le site de l’OCDE les quelques taux mondiaux, et l’on peut voir que l’Australie est à 30%, que la Suisse est encore à 21%, que la Finlande est à 20%, et il faut aller chercher bien bas, en Irlande, pour trouver un 12,5%. Nous ne savons pas à quoi on joue vraiment ici, parce que, comme l’a dit notre préopinant, on se trompe de libéralisme. Nous pouvons résumer en trois catégories ce qu’est, aujourd’hui, le libéralisme : – Les dépassés, ceux qui se rattachent encore à un bon vieux capitalisme du 20e siècle, porteur de développements économiques – il y avait tout à reconstruire –, soit également les anti-communistes imprégnés de la chasse aux sorcières américaine. Cela, c’est du passé. – Il y a aussi les bernés du Macronisme, ou plus localement du Studerisme, qui s’abstiennent. Ceux qui vendraient leur mère pour émerger, se présenter, être sur la photo. L’individualisme primaire ou le collectivisme sectaire, aveugle, jeunisme, opportunisme. – La dernière catégorie enfin, les libéraux de cœur et d’esprit. Ceux qui privilégient la vie, l’imagination, la progression, la recherche de soi, l’ouverture à l’autre, et la défense sans condition de ces valeurs et de sa culture. Ceux qui refusent le joug d’une finance innommable et qui privilégient la liberté, la vraie, celle des chansons, réservée peut-être aujourd’hui aux démunis. Chacun s’y retrouvera, nous savons où nous placer…

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 27 mars 2019 PV, p. 2502 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous n’avons pas bien compris, dans la dernière intervention, quelle était la proposition qu’il fallait en tirer pour la fixation d’un taux pour l’imposition des personnes morales… Nous aimerions rappeler ici, puisque c’est effectivement l’un des points essentiels du débat, que nous sommes en train de discuter de l’adaptation de la Suisse et de ses vingt-six cantons à des standards internationaux qui mettent fin à des privilèges qui étaient discriminatoires, et qui conduisaient à ce que des entreprises domiciliées fiscalement dans notre pays profitent d’un taux qui n’était pas appliqué à d’autres entreprises domiciliées sur le même territoire, simplement du fait de la provenance de leurs revenus. La Suisse met fin à ces pratiques condamnées au niveau international, en introduisant davantage de transparence, en introduisant des outils compatibles avec le droit international et avec les règles de l’OCDE et de l’Union européenne, en supprimant tous ces éléments qui étaient condamnés, qui lui valaient de figurer sur des listes grises ou noires, et qui valaient surtout à toutes les entreprises internationales qui font une partie de la prospérité de notre pays – pas l’essentiel, pas la totalité, mais qui font une partie de la prospérité – de s’interroger sur les raisons de leur présence en Suisse, sur les difficultés qu’elles allaient rencontrer au niveau international. On met de l’ordre là-dedans ! C’est cela le projet qui vous est proposé sur le plan de l’imposition des entreprises. Ce n’est pas une défiscalisation à outrance. D’ailleurs, dans le projet neuchâtelois, c’est une contribution à un repositionnement de la fiscalité générale de notre canton à hauteur de 20 millions de francs que ces sociétés à vocation internationale devraient apporter, parce qu’elles paieront demain davantage qu’elles ne paient aujourd’hui. Donc, nous ne sommes pas dans une logique de défiscalisation outrancière, nous sommes en train d’adapter. Maintenant, si le gouvernement avait la conviction que les entreprises qui sont présentes dans le canton de Neuchâtel y sont par définition, qu’elles y resteront par définition et qu’elles y investiront par définition, juste parce que l’histoire fait qu’elles se sont développées dans notre canton, évidemment que le taux qu’il vous proposerait serait supérieur à celui qui vous est proposé ici. Il se trouve, comme cela a été dit, que pour ces entreprises, la comparaison se fait quasiment quotidiennement des conditions, pas seulement fiscales, mais des conditions dans lesquelles elles développent leurs activités dans les différents pays du monde, et en Europe dans les différents pays du continent. Après avoir étudié de façon très étroite, le gouvernement vous propose un choix qui est celui de davantage de transparence, des taux certes plus faibles qu’aujourd’hui, mais affichés, clairement, et des outils limités dans leur utilisation – nous pensons aux outils de valorisation de la recherche – qui sont aussi des instruments de défiscalisation, qui pourraient aussi demain être critiqués, en tout cas pour l’un des deux. Nous avons fait le choix clair de limiter l’utilisation de ces outils. On ne peut pas traiter du taux d’imposition affiché, frontal, qui figure dans la loi, sans traiter aussi de l’ampleur de l’utilisation des outils de valorisation de la recherche ou des quelques autres instruments prévus par certains autres cantons. De ce point de vue-là, le canton de Neuchâtel se distingue par une modération dans l’utilisation de ces outils, parce qu’il a fait, encore une fois, le choix de plus de transparence, de plus de lisibilité, de plus de sécurité aussi pour les entreprises neuchâteloises. Nous vous avons proposé 13,4% qui correspondait, de notre point de vue, au taux qui était le plus équilibré avec les autres éléments de la réforme. Les travaux qui se sont menés en commission ont permis d’évoquer une marge de manœuvre extrêmement faible qui pouvait exister si nous ne souhaitons pas mettre en péril une partie importante de la substance économique, soit des emplois et des revenus, aussi pour les PME de notre canton, qui permet d’aller jusqu’à 13,6%, c’est-à-dire 3,6% inscrits dans la loi après le passage des différents éléments techniques évoqués par le rapporteur. Même si cela paraît dérisoire, une augmentation au-delà de 3,6% menacerait clairement la présence de certains éléments importants de la substance économique de notre canton. Nous vous invitons donc à vous rallier sur ce point à la proposition de la commission. Évidemment, la proposition du Conseil d’État était beaucoup plus sérieuse, mais on a là une proposition de compromis, à laquelle le Conseil d’État vous invite à vous rallier.

DF
Diego Fischer PVS 27 mars 2019 PV, p. 2502 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Merci beaucoup, Monsieur Laurent Kurth, pour ces belles paroles ! Comme nous l’avons déjà dit hier, le problème c’est que l’on n’a pas pu faire passer des amendements qui iraient vers plus de transparence. On ne voit pas où il y a plus de transparence dans ce que vous proposez aujourd’hui. On continue à cultiver l’obscurantisme, on nous promet qu’on a réduit par dix certaines choses, on se demande où est le contrôle démocratique de tout cela. La seule chose que l’on peut contrôler ici, c’est le taux affiché, et c’est pour cela qu’on maintient qu’on ne veut pas continuer dans cette course vers cette compétitivité fiscale. Quelque part, d'un côté, tout le monde veut créer des richesses, d’un autre côté on veut faire circuler les richesses, mais est-ce que le Studerisme ne nous a pas emmenés plutôt dans un générateur de pauvreté ? C’est aujourd’hui que l’on est totalement à la traîne de la Suisse. Est-ce que l’on n’est pas allés trop loin en essayant d’être plus malins que les autres cantons, qui nous rattrapent facilement quelques mois après ? C’est donc notre lecture des choses et si vous ne voulez pas nous donner la transparence, nous, on insiste sur un taux affiché la même chose que les autres cantons.

CD
Cédric Dupraz PVS 27 mars 2019 PV, p. 2503 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous rejoignons notre préopinant. Le Conseil d’État parle de fiscalité adaptée. Vous savez pertinemment qu’il s’agit d’une pure rhétorique. Tout un chacun est contre à l’heure actuelle, et à juste titre, la persistance des statuts spéciaux, notamment par rapport à la communauté internationale. Mais vous le savez, outre la diminution des taux fiscaux que le parlement est prêt à accepter, nous aurons d’une part la suppression des statuts fiscaux, mais d’autre part un transfert sur les allégements fiscaux. Ce qui est d’autant plus paradoxal, c’est que le parlement a refusé une politique en matière de transparence sur ces allégements fiscaux. Donc, nous serons en face non seulement d’une sous-enchère fiscale et d’une perte, à terme, de plusieurs dizaines de millions sur les collectivités publiques. Donc, vous l’aurez compris, l’immense majorité de la population ne va strictement rien y voir sur sa fiche d’impôt, et ses représentants – les représentants de la population – n’auront aucun moyen de contrôle sur ces allégements, qui vont prendre de plus en plus d’importance avec la suppression espérée des statuts spéciaux au niveau national. Nous précisons encore, et vous le savez, Madame et Messieurs du Conseil d’État, que la loi actuelle de la LCdir n’est pas respectée, tant sur le devoir de consulter les exécutifs communaux que d’informer les commissions sur les allégements et cadeaux octroyés aux entreprises.

AJ
Andreas Jurt LR 27 mars 2019 PV, p. 2503 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous prenons la parole encore une fois pour vraiment dire que ce compromis de la commission est bien vu, est intelligent. Regardez, on se focalise sur le taux. Nous vous donnons un autre exemple : la comparaison des taux hypothécaires sur Comparis : pour 0,1%, les gens choisissent un établissement ou un autre, sans en vérifier les conditions, quels sont les frais de dossier... Encore une fois, ce taux, il ne faut pas se focaliser là-dessus, parce que le rôle du service des contributions, c’est de discuter concrètement avec chaque contribuable, parce que finalement, ce n’est pas le taux qui est fondamental. Quelle est l’assiette fiscale ? Sur quels revenus ou capital est-on taxés ? C’est cela qui est en jeu. Aujourd’hui, le canton de Neuchâtel, c’est comme au football, si Xamax jouait contre le FC Thoune. Les entreprises sont aussi aujourd’hui confrontées à une concurrence réelle. Et regardez, le vrai enjeu dans les cinq prochaines années, c’est ce que l’OCDE est en train de faire : mettre la pression. C’est ce qu’on appelle le prix de transfert et vous avez vu, par exemple, l’Europe a pénalisé certaines compagnies, comme Facebook, en leur faisant payer des impôts en retard. Aujourd’hui, notre grand problème, dans ce canton de Neuchâtel, c’est comme le dit souvent M. Jean- Nathanaël Karakash : « on n’arrive pas à capter les richesses ». Une fois qu’il y a une base de discussion, que le vrai bénéfice est taxé où il a été produit, c’est là que Neuchâtel sortira vraiment sur le podium au niveau international. Alors, s’il vous plaît, Mesdames et Messieurs, ne vous focalisez pas sur le taux. Ce qui est important, finalement, c’est l’assiette fiscale qui est imposée.

SM
Sandra Menoud LR 27 mars 2019 PV, p. 2503 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comparer les taux internationaux n’est pas raison. Les taux ne tiennent pas compte de la politique fiscale de chaque pays. Par exemple, en Australie, il y a un taux de 30% mais ils ne connaissent pas la double imposition économique. En clair, quand l’entreprise redistribue les dividendes, il n’y a pas d’imposition auprès du bénéficiaire, contrairement à ce que nous pratiquons. En France, l’outil du travail n’est pas imposé. Donc, de nouveau, pour parler plus vulgairement, les actions d’une société qui servent à l’outil du travail ne sont pas imposées en fortune. On ne peut donc pas faire juste des comparaisons sur le taux. Par contre, ce qui est certain, c’est que si l’Australie est à l’autre bout du monde, l’Irlande est un peu plus près, et ici, il ne faut pas perdre de vue le maintien des emplois dans notre canton ; c’est cela qui est impératif et ce taux le permet.

FF
Fabien Fivaz PVS 27 mars 2019 PV, p. 2504 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Il y a huit ans, nous étions ici quand on a révisé la fiscalité neuchâteloise des entreprises. On nous a dit : les autres cantons ne pourront pas suivre ! Clairement, la chose a été dite ici. Nous ne sommes pas allé rechercher les procès-verbaux, mais à coup sûr, on nous a dit que les autres cantons ne pourront pas suivre, que le canton de Neuchâtel a un avantage immense : il a tellement d’entreprises qui sont défiscalisées qu’il suffit de les fiscaliser pour reprendre des revenus. Les autres cantons ne vont pas réussir cet exercice-là parce qu’ils n’ont pas assez d’entreprises défiscalisées et du coup, ils ne vont pas pouvoir faire la même chose. Huit ans après, on en est à devoir baisser notre taux parce que tous les autres nous ont rejoints. On ne peut pas dire ici que l’on ne joue pas la sous-enchère fiscale et la concurrence fiscale entre les cantons. On le fait clairement en allant en dessous des autres. On l’a fait il y a huit ans, on nous a rattrapés, on le fait aujourd’hui, et on nous rattrapera, parce que comme toujours, le canton de Neuchâtel ne peut pas régater, vu sa taille et vu sa structure, par rapport aux autres. Bien sûr, tout le débat se focalise ici pour savoir si nos entreprises vont partir ou non. C’est bien le problème que l’on a par exemple avec la RPT. On l’a vu ces dernières années, la plupart des entreprises du canton de Neuchâtel, pas la plupart, mais une partie importante de nos revenus en termes d’assiette fiscale sont dus au fait que nous avons des entreprises qui ont des statuts fiscaux. Donc, cette sous-enchère, on la joue de toute façon, et de toute façon on va continuer à aller dans ce sens-là. Et nous le regrettons car si on avait dit…c’est un peu triste, mais nous pensons qu’un jour, il faudra un concordat intercantonal qui dit : « on fixe un taux et on arrête de se battre pour savoir qui veut sa plus grosse entreprise internationale ». Le Conseil d’État l’a dit, il faut garder des revenus ici, mais quand on capte des revenus, quand on capte des grosses entreprises avec des domiciles ici, ce sont les autres qui les perdent ailleurs quelque part dans le monde.

JP
Jean-Luc Pieren hors parti 27 mars 2019 PV, p. 2504 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour répondre, effectivement, nous avons pris un tableau, nous pensons que le comparatif est fait d’une façon tout à fait objective de la part de l’OCDE. Donc, bien sûr, dans chaque pays, c’est bien sûr différent. Mais on s’y retrouve quand même…Dans ce classement-là, on était à 21%, on était encore raisonnables. Mais c’est vrai que l’Irlande en plus, il y a dumping, c’est juste un pays… Alors effectivement là, les emplois ne sont pas tenus en compte, mais nous vous demandons aussi de bien réfléchir sur quel type d’emplois, quels emplois on veut sauver ? Si c’est effectivement ce qu’on peut vivre dans nos Montagnes neuchâteloises, eh bien, nous croyons que cela ne sert à rien de se battre pour ce type d’emplois.

MA
Matthieu Aubert LR 27 mars 2019 PV, p. 2504 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Sur l’impôt sur les personnes morales, nous croyons qu’il y a deux ou trois éléments qui méritent aussi d’être précisés suite aux propos de notre préopinant, M. Fabien Fivaz. Depuis la dernière réforme fiscale de 2012, on n’a jamais prélevé des montants aussi bas qu’avant la réforme fiscale de 2012. Dans les comptes de l’État en 2011, on était à 142 millions de francs d’impôt sur les personnes morales. Depuis, à l’exception d’une année qui a connu un choc – on ne va pas refaire le débat, c’était l’année 2016 avec 150 millions de francs, mais on était encore au-delà de l’année 2011 –, chaque année, on a eu des montants de l’impôt des personnes morales largement supérieurs à ceux précédant la réforme. On ne peut pas simplement peindre le diable sur la muraille en disant que cette réforme a été complètement ratée. Nous pensons que bien au contraire, on a eu des taux qui ont été compétitifs, la réforme a été juste, et ce qui a été dit à l’époque était juste à notre sens – nous n’étions pas du tout dans cet hémicycle –, mais par contre, on s’imaginait mal que les autres cantons puissent nous rattraper pour une raison assez simple : c’est le coût de cette réforme. Et on le voit très bien : dans les autres cantons, pour RFFA implantée dans les cantons, le coût est extrêmement élevé, beaucoup plus que pour le canton de Neuchâtel qui a une réforme qui est équilibrée telle que proposée par le Conseil d’État et amendée par la commission.

KB
Karim Boukhris PVS 27 mars 2019 PV, p. 2504 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En ce qui concerne les résultats de la première réforme de l’imposition des entreprises, nous croyons qu’ici, personne ne sait quels résultats aura donnés l’année 2016. Nous ne connaissons aujourd’hui que les impôts facturés en 2016 et qui figurent aux comptes de l’État. La statistique fiscale n’est toujours pas disponible aujourd’hui pour savoir quel impôt réel aura été dû pour l’année fiscale 2016. On aura vu dans le rapport que la meilleure année fiscale aura été l’année 2013 selon les comptes de l’État, alors que si vous regardez la statistique, c’est l’année fiscale 2012 qui aura le plus rapporté. C’est tout de même incroyable de repartir dans une nouvelle sous-enchère fiscale alors que l’on ne connaît pas le résultat exact de la première réforme fiscale. C’est faire de la sous-enchère fiscale à l’aveugle, nous trouvons cela dangereux. Et pour compléter, nous dirions que cette baisse accordée aux entreprises aujourd’hui, alors qu’en 2011, on nous disait que la baisse du taux allait amener des entreprises, aujourd’hui, on nous dit qu’il s’agit de les conserver. Donc, on nous dit qu’il s’agit juste de maintenir l’assiette. Les baisses induites par cette baisse du taux d’imposition des personnes morales vont être la cause du frein à la baisse de l’imposition sur les personnes physiques, d’une manière ou d’une autre. Soit que les articles qui ont été votés précédemment soient revus ou corrigés, soit par transfert de charges sur les communes qui, elles, devront compenser les pertes auprès des personnes physiques puisqu’elles n’ont pas d’autres moyens de le faire – puisqu’elles ne peuvent pas toucher les personnes morales –, soit par pression… Bref, cette baisse de l’imposition des personnes morales annonce de nouvelles politiques d’austérité pour des années et n’arrangera en rien le canton de Neuchâtel.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 27 mars 2019 PV, p. 2505 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous rectifions deux ou trois choses. Le gouvernement et la commission ne proposent pas de baisse parce que les autres baissent. Ils proposent, nous le redisons ici, une adaptation de la fiscalité au droit national, aux règles internationales, et ceci se traduit par une augmentation de la fiscalité des grandes entreprises internationales dont on parlait à l’instant. Des entreprises qui aujourd’hui paient entre 8,5% et 12,5%, et qui demain paieront 13,6% si vous adoptez la proposition de la commission. Elles paieront le taux que tout le monde paie, avec des possibilités de le réduire sur deux outils et qui permettent de limiter de 40% seulement la diminution de l’imposition, ces deux outils étant liés à la recherche et à la valorisation des produits de la recherche. Par rapport à la situation d’aujourd’hui où vous ne savez pas quels sont les statuts appliqués, quelles sont les sociétés qui en bénéficient, les raisons pour lesquelles elles en bénéficient, les taux qui en découlent, le nombre de sociétés qui bénéficient de ces statuts, excusez-nous d’insister quand même sur le fait que l’on est clairement sur un pas de normalisation et de davantage de transparence, et pas d’obscurantisme comme certains l’ont dit. Nous disons aussi que si l’on parle de la Suisse romande, des écarts qui sont aujourd’hui de plus de 5 points – nous l’avons évoqué hier dans le débat général –, des écarts de plus de 5 points aujourd’hui dans les taux affichés entre les cantons vont être de moins de 0,5 point demain, sous réserve du canton du Jura, qui n’a qu’une société internationale dont il doit régler la situation. C’est donc un tissu économique très différent du nôtre. Donc, des écarts divisés par dix et un nombre de sociétés allégé depuis la dernière réforme, divisé par dix. On est loin, on est très loin d’une défiscalisation, encore une fois, outrancière. Maintenant, que l’extrême gauche – par cinq ou six voix dans cet hémicycle – veuille nous dire que son modèle de développement n’est pas celui qui s’appuie sur la présence de sociétés internationales dans le canton de Neuchâtel, c’est évidemment complètement légitime. Peut-être qu’il y a un peu beaucoup de voix vu qu’on a souhaité faire un débat un peu rétréci ce matin, mais c’est totalement légitime. Mais, Mesdames et Messieurs, vous êtes des élus. Vous avez la responsabilité des affaires de ce canton ! Et si votre souhait est que l’on sorte de la présence des sociétés internationales dans ce canton, si votre conviction est que l’on peut se passer de leur présence, alors vous avez, comme responsables, à dire quel est le plan qui vous permet de vous passer de milliers d’emplois directs, de milliers d’emplois indirects, de millions, pour ne pas dire de dizaines de millions de francs de contributions fiscales, de millions ou de dizaines de millions de francs de contributions sociales qui permettent d’alléger la charge des PME dans les caisses de compensation. Et discutons de ce plan-là ! Mais des invectives qui laissent entendre que l’on peut se passer aujourd'hui d’une part importante, dans notre tissu économique, de milliers d’emplois et de laisser penser que ce sont ceux qui défendent autre chose qui sont irresponsables, permettez-nous de vous dire que c’est quand même un peu choquant ! Dernier point sur la consultation des Conseils communaux : on souhaiterait poursuivre la pratique qui était inscrite dans la loi, à savoir que les Conseils communaux sont étroitement associés à l’élaboration, et là, on ne parle plus des taux et des statuts mais des allégements fiscaux. Mais lorsque vous pratiquez de cette manière et que vous retrouvez les informations que vous échangez avec un ou deux conseillers communaux dans des Conseils généraux, c’est-à-dire sur la place publique, cela n’est juste pas possible en regard, encore une fois, des règles du droit national et des responsabilités qui sont les nôtres à l’égard de sociétés qui peuvent aussi mettre en valeur la responsabilité de l’autorité fiscale et la façon dont elle partage les informations avec des partenaires qui ne sont pas reconnus comme autorité fiscale. Voilà pour les quelques éléments qui nous invitent une fois encore à vous proposer de vous rallier à la proposition sage de la commission, et à mener dans d’autres lieux ou dans d’autres temps – fussent-ils rapprochés – le débat sur la composition souhaitable de notre tissu économique.

LD
Laurent Debrot PVS 27 mars 2019 PV, p. 2506 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aimerions juste rappeler que ces amendements ont été chiffrés par le service des contributions. Le compromis de la commission provoque une amélioration de la situation par rapport à ce que le Conseil d’État nous proposait d’environ 4,5 millions de francs, si l’on tient compte de l’augmentation du taux des personnes morales et des quelques effets induits. Nous rappelons aussi que cette somme, on peut légitimement la dupliquer par rapport à l’amendement PopVertsSol : ce serait une amélioration de 4,5 millions de francs supplémentaires.

TB
Théo Bregnard PVS 27 mars 2019 PV, p. 2506 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Des choses ont été dites par le Conseil d’État que l’on ne peut pas accepter ! D’une certaine manière, entre nos idéaux où l’on aimerait que les entreprises paient davantage et la réalité de l’amendement dont on parle ici, il y a un écart énorme. Ce que l’on a dit concrètement, c’est que l’on ne veut pas faire de la sous-enchère fiscale entre les cantons romands. Nous ne croyons pas que toutes les grandes entreprises du canton de Vaud, de Fribourg, des cantons voisins, vont partir parce que nous avons un taux de 13,7%. Là, on joue sur l’équilibre, et pour nous, l’équilibre était davantage dans la moyenne cantonale que dans la sous-enchère que l’on fait aujourd’hui, même si les écarts se sont réduits comme le Conseil d’État l’a dit.

JP
Jean-Luc Pieren hors parti 27 mars 2019 PV, p. 2506 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous sommes du même avis que M. Théo Bregnard, et Monsieur le Ministre, c’est clair que si l’on devait voter par rapport à votre sympathie et à votre conviction, on vous le donnerait, donc on baisserait les impôts, on supprimerait, pour vraiment qu’on s’en sorte. Mais il se trouve que vous avez fait un choix, il ne faut pas nous dire qu’on n’a pas le choix. Il y a le choix, vous l’avez dit vous-même quand on s’est tous réunis, Zoug a fait autrement. Vous pouvez aller, personnellement ou en groupe, enfin ce que vous voulez, pour essayer de convaincre ou trouver un accord sporadiquement avec l’un ou avec l’autre. Ce n’était finalement pas votre choix et vous nous proposez votre solution qui n’est pas forcément la nôtre. Il faut aussi, de votre part, faire un peu un effort d’ouverture. Parce que nommer, maintenant ici dans cet hémicycle, des extrême-gauche et des extrême-droite, nous croyons que c’est ridicule, franchement, parce que l’on est tous responsables, on veut que ce canton s’en sorte, et nous croyons que l’étiquette politique, vous pouvez, au moins aujourd’hui, vous en passer.

CD
Cédric Dupraz PVS 27 mars 2019 PV, p. 2506 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

On revendique, PopVertsSol est internationaliste, nous sommes pour les sociétés internationales, leur présence est judicieuse sur le territoire neuchâtelois, mais les règles fiscales en termes d’équité doivent s’appliquer, notamment au niveau de la transparence. C’est pour cela que sur le nombre de cadeaux, d’allégements, d’arrangements, aussi avec des particuliers – là, on est plutôt sur les personnes physiques, les riches et ultra-riches –, le principe de transparence doit s’appliquer ; de même qu’au niveau du nombre de travailleurs frontaliers. C’est une problématique que l’on a souvent entendue au sein de ce parlement. La coalition libérale-radicale et socialiste a souvent mis son veto par rapport à la notion de transparence. Nous croyons que c’est essentiel parce qu’au final, tant sur les travailleurs détachés ou frontaliers, on a quand même une pression au niveau salarial, il y a perte de capitaux. Au niveau des cadeaux fiscaux et des arrangements, là aussi, on a des pertes de capitaux, et finalement, c’est toute la politique sociale, la politique scolaire, de l’État, des différentes collectivités publiques qui sont touchées par ces effets malheureusement néfastes.

LD
Laurent Debrot PVS 27 mars 2019 PV, p. 2507 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Ici, c’est un article qui concerne l’impôt foncier. La commission estime que l’élargissement de l’assiette de l’impôt foncier induit déjà d’importants nouveaux revenus dans le canton ; ils sont estimés à 17 millions de francs. De plus, ce taux a été régulièrement, ces toutes dernières années, augmenté de 1,6‰ à 2‰, jusqu’à 2,4‰ ces dernières années. Ce serait difficile de justifier une nouvelle hausse de ce taux.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 27 mars 2019 PV, p. 2507 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le rapporteur a bien résumé les choses. Nous ne voulons pas parler à leur place, mais nous croyons que les auteurs de l’amendement avaient oublié l’augmentation de ces dernières années de 1,6‰ à 2‰ et puis 2,4‰. Aujourd’hui, on élargit encore l’assiette. Il suffit de dire qu’il n’y a pas qu’à écrire des taux pour que le prélèvement puisse demeurer. On vous invitera ici à refuser cet amendement et à rester raisonnables dans les compensations qui sont exigées de part et d’autre pour réussir cette réforme.

TB
Théo Bregnard PVS 27 mars 2019 PV, p. 2507 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous n’allons pas être long. Nous ne nous faisons guère d’illusions sur le résultat. Il y a quand même un élément qui a été assez peu relevé dans tous les débats que nous avons eus sur les taux : c’est le résultat final qui nous importe. C’est bien dans ce sens-là, dans l’objectif d’avoir un équilibre, que nous avons proposé cette augmentation sur des personnes qui, à notre sens, ont eu des bénéfices relativement importants ces dernières années.

LD
Laurent Debrot PVS 27 mars 2019 PV, p. 2508 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cet amendement du groupe libéral-radical propose que l’on applique le splitting déjà en 2020. La commission l’a refusé en estimant que financièrement, il fallait que l’on attende les premiers résultats de la réforme actuelle pour pouvoir l’appliquer. Ceci dit, la réforme du splitting est bel et bien inscrite dans la loi, donc on ne pourra pas accuser le Conseil d’État ou le Grand Conseil de ne pas appliquer ce splitting en 2021.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 27 mars 2019 PV, p. 2508 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Avant que vous ne passiez au vote, nous vous redisons ici, puisque chacun a passé une nuit depuis que l’on a eu l’occasion de le rappeler, qu’il s’agit d’une majorité qualifiée où il n’y a, par conséquent, que des acceptations et des oppositions, toutes les abstentions étant rangées au rang des oppositions dans un tel cas de figure. Et donc, nous redisons ici, puisqu’on a évoqué le résultat final tout à l’heure dans l’une ou l’autre des interventions, qu’avec le projet qui vous est proposé, vous pouvez doter le canton de Neuchâtel d’un régime fiscal dont les taux et les conditions sont comparables à ceux des cantons comparables – nous redisons ici : Schaffhouse, Glaris, Bâle et les cantons de Suisse occidentale qui ont une vocation industrielle importante – et maintenir de la substance dans notre canton ; vous avez une réforme qui n’a pas d’équivalent en Suisse du point de vue de la façon dont le sort des communes est pris en considération et qui n’a pas d’équivalent dans la façon dont les compensations financières sont proposées. Nous n’avons pas besoin de vous rappeler que partout, dans ce canton, cette réforme est attendue : de la Côte-aux-Fées au Landeron, de Neuchâtel à La Chaux-de-Fonds, les citoyens attendent cette réforme. Nous vous remercions de le comprendre au moment de votre vote.

TB
Théo Bregnard PVS 27 mars 2019 PV, p. 2509 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Peut-être que nous partageons le fait que les citoyens de ce canton attendent ces réformes, mais pour notre part, nous attendions des réformes qui aient moins d’impact sur le canton, moins d’impact sur les communes. On sait quelles sont les difficultés du canton, de certaines communes et les conséquences de cette réforme seront lourdes pour certaines régions. Avec nos amendements, nous avons poussé à ce qu’on ait un équilibre, un équilibre qui conduisait tout de même à des baisses fiscales pour les personnes physiques et une adaptation des taux pour les personnes morales. Malheureusement pour nous, nous entrons ainsi dans une sous-enchère fiscale, on l’a dit, avec des risques très forts de nouvelles coupes dans l’État. Voilà, 12 millions de francs pour les communes, 20 millions de francs pour le canton, on aurait pu imaginer un autre équilibre. Si l’on fait le total des déductions possibles pour les entreprises, avec la recherche et le développement, avec l’ensemble des mesures qui sont prises, on arrive à près de 50% de déductions par rapport à aujourd’hui. Pour nous, tous ces éléments font que nous refuserons la loi.

LD
Laurent Debrot PVS 27 mars 2019 PV, p. 2509 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Vous permettez que nous prenions la parole, non plus en tant que rapporteur de la commission mais en tant que député PopVertsSol (Verts). Nous sommes extrêmement inquiet aujourd’hui du vote que nous allons avoir tout à l’heure. On va plonger durablement le canton dans une crise financière sans précédent. Ou avec un précédent, oui, en 1989 : le Grand Conseil avait voté une baisse linéaire de la fiscalité de 8% qui a plombé le canton de Neuchâtel, encore maintenant, durablement. Pour être entré en 1995 au Grand Conseil, nous pouvons vous dire que cinq ans après, on était toujours en train de se mordre les doigts de ce que l’on avait fait en 1989. Nous rappelons qu’en 1989, le Grand Conseil avait eu l’élégance de ne modifier que le taux du canton. Aujourd’hui, non seulement nous péjorons la situation du canton à hauteur, d’après les estimations, d’environ 20 millions de francs, mais en plus, nous péjorons la situation des communes d’environ 12 millions de francs. Elles pourront peut-être le compenser en prélevant de nouvelles taxes, mais nous pensons qu’ici, pas mal de personnes s’opposeront par la suite à ce que l’on autorise les communes à prélever de nouvelles taxes. Nous avons été plusieurs fois attaqué en nous disant : « Vous ne jouez pas la concordance, vous êtes les méchants dans l’affaire ! ». Nous rappelons quand même que l’ensemble de nos amendements visait une seule chose : la neutralité pour les finances du canton et des communes en maintenant quand même une baisse d’environ 60 millions de francs de la fiscalité : 40 millions de francs pour les personnes physiques et 20 millions de francs pour les personnes morales. Nous pensons que si l’on avait accepté nos amendements, le Grand Conseil aurait pu voter certainement à la majorité qualifiée et on n’aurait pas eu de référendum, en tout cas pas de la part de la droite, puisque l’on lançait quand même une jolie réforme de la fiscalité qui profitait tout de même à tout le monde, mais surtout qui ne péjorait pas durablement les comptes de l’État et des communes.

AH
Alexandre Houlmann S 27 mars 2019 PV, p. 2509 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La décision d’aujourd’hui est une décision extrêmement importante pour notre canton, pour nos communes. Nous ne sommes certainement pas un chantre de l’extrême-gauche, mais nous avons aujourd’hui une très grande crainte que la réforme qui nous est proposée soit la porte ouverte à un développement non coordonné et affaiblissant des régions entières de ce canton et finalement, par ricochet, l’ensemble du canton. Nous ne pourrons donc pas nous rallier à ce projet, même si nous reconnaissons que nous devons aller dans une solution sur ces problématiques. Le Conseil d’État, dans sa réforme, n’a malheureusement pas tenu compte de ces effets collatéraux trop impactants qui ne nous permettent pas aujourd’hui de voter ce projet.

AK
Aël Kistler VL-PDC 27 mars 2019 PV, p. 2510 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C’était un amendement du fait de la promesse qui avait été faite par le conseiller d’État suite à une interpellation déposée l’année dernière, où il nous avait été répondu que l’on ne pouvait pas traiter de cela sans traiter l’ensemble de la fiscalité. Apparemment, le sujet a été oublié, chose qui peut tout à fait arriver, et dans ce contexte-là, nous retirons l’amendement au profit d’un futur projet de loi pour pouvoir discuter sereinement et en commission de tous les impacts que pourrait avoir cette mesure. Pour rappel, il s’agissait des droits des coopératives d’habitants et d’habitation et, en règle générale, des maîtres d’ouvrage d’utilité publique.

MH
Monika Maire-Hefti Département de l’éducation et de la famille 27 mars 2019 PV, p. 2511 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Effectivement, le Conseil d’État est bien conscient qu’un projet d’une telle envergure ne peut pas être mis en place sans les associations professionnelles, sans nos partenaires que sont les entreprises. Donc, nous vous proposons que cette suggestion soit reprise dans le règlement d’application que l’on va de toute façon devoir élaborer, de manière à ce que ce soit explicitement mis dans le règlement. Nous espérons pouvoir vous rassurer sur ce point-là.

LD
Laurent Debrot PVS 27 mars 2019 PV, p. 2512 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Effectivement, nous avons discuté de la gouvernance de ce fonds et la proposition de la commission nous semblait être un compromis qui nous a été suggéré, du reste, par le Conseil d’État. Nous sommes un petit peu étonné de voir arriver un nouvel amendement et nous aimerions poser la question au groupe libéral-radical si cet amendement, s’il est accepté, modifiera l’article suivant, l’article 6, sur la présidence. Parce que là, on recrée une commission avec un nombre impair, donc la problématique de l’article 6 se posera.

MA
Matthieu Aubert LR 27 mars 2019 PV, p. 2512 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour répondre directement à la préoccupation du rapporteur de la commission, cela n’impacte pas l’article 6. Nous avons, ne serait-ce qu’ici, un plénum qui est un nombre impair avec un président qui tranche en cas d’égalité. Nous pensons que le principe peut être maintenu. Sur l’amendement lui-même, à l’article 5, il y a deux arguments principaux qui ont amené le groupe libéral-radical à proposer cet amendement : le premier, c’est la part de la contribution. Comme évoqué dans le rapport du Conseil d’État, les employeurs privés contribueront au contrat-formation à hauteur de 84% puisque les partenaires publics, eux, le seront pour une part de 16%. Donc, on voit qu’il y a une prédominance qui est extrêmement importante de la part de cette partie-là. Et surtout, nous pensons que l’élément le plus important, c’est la représentativité des différentes branches. Pour faire un parallèle avec le salon des métiers Capa’cité que beaucoup d’entre vous connaissent : le salon, qui représente 200 métiers regroupés par branches, est configuré en six quartiers thématiques. Sur ces six quartiers thématiques, il y en a un – c’est le domaine de la santé et du social – dont on pourra assez légitimement estimer qu’il sera représenté par les employeurs institutionnels, soit ceux du parapublic. Il reste cinq quartiers de métiers dans les domaines des arts et métiers – plus précisément les métiers de bouche –, les métiers terre et nature, les métiers du bâtiment, les métiers du commerce et les métiers de la technique. Or, le Conseil de gestion aura quand même une lourde responsabilité, soit celle de clarifier les montants qui seront redistribués aux employeurs formateurs selon les professions. Et il y a une grande diversité de professions en Suisse, on ne peut pas toutes les représenter. Par contre, il nous semble extrêmement important que la majorité des faîtières dans ces secteurs d’activité puissent être représentées pour que l’on ait une plus large acceptabilité des montants qui seront prévus et des modalités de mise en application de ce contrat-formation. Nous rappelons juste que c’est un contrat-formation qui a un coût qui est énorme pour les employeurs, cela a déjà été dit mais c’est important de le rappeler, sans commune mesure avec ce qui se fait ailleurs en Suisse dans aucun autre canton, en plus des prélèvements actuels déjà importants sur la masse salariale que connaît le canton de Neuchâtel. En ce sens, cela nous semble un amendement qui est tout à fait raisonnable.

MD
Martine Docourt S 27 mars 2019 PV, p. 2512 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste soutiendra l’amendement de la commission. C’était un amendement qui a été trouvé après une longue discussion sur la composition et l’équilibre de cette commission qui devra traiter de cette problématique. Juste pour dire que c’est avec un certain étonnement, comme cela a été dit par le rapporteur, que nous avons pris connaissance de cet amendement, étant donné qu’il y a eu ces discussions au niveau de la commission. Les arguments évoqués aujourd’hui par M. Matthieu Aubert n’ont pas été amenés comme cela au sein de la commission. Donc, pour nous, le débat a déjà eu lieu au sein de la commission et nous refuserons cet amendement.

MH
Monika Maire-Hefti Département de l’éducation et de la famille 27 mars 2019 PV, p. 2513 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous sommes vraiment étonnée que tout à coup, dans l’un des articles sur lequel on a effectivement eu une longue discussion en commission et où on a trouvé un compromis de commission, soutenu au niveau de la commission à l’unanimité, on vienne maintenant en plénum nous déposer un nouvel argument. Nous sommes vraiment étonnée par cela. Mais pour répondre à M. Matthieu Aubert, effectivement, tous les métiers ne peuvent pas être représentés dans la gestion du fonds, c’est une évidence. Nous avons quand même l’impression que les associations professionnelles, s’il y en a quatre qui sont représentées, en plus, vous avez les communes qui ont un ou une représentant-e, nous avons vraiment l’impression que l’on couvre l’ensemble du panel des différents domaines. Nous invitons vraiment le plénum à maintenir la cohérence et à soutenir l’amendement qui a été voté à l’unanimité de la commission.

TB
Théo Bregnard PVS 27 mars 2019 PV, p. 2515 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous l’avons dit dans notre introduction hier, ce moratoire qui empêche tout nouveau prélèvement, notamment en lien avec l’initiative sur les soins dentaires qui ne pourrait pas prévoir un nouveau prélèvement, nous semble vraiment problématique. Il s’agit de voir chaque domaine indépendamment les uns des autres et de ne pas mélanger, en cas de votation, ceux qui choisiraient de diminuer le prélèvement sur la formation s’ils choisissaient les soins dentaires. Cette confusion nous semble peu propice à un débat démocratique sur de futures initiatives qui prélèveraient une certaine somme sur la masse salariale.

MH
Monika Maire-Hefti Département de l’éducation et de la famille 27 mars 2019 PV, p. 2515 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

On doit juste aussi un tout petit peu regarder dans le rétroviseur : le montant du 0,58% est un compromis, c’est une négociation que nous avons déjà eue avec nos partenaires. Le Conseil d’État était parti d’un montant plus élevé. Cette négociation-là a eu lieu en amont avec les employeurs de ce canton, et là aussi, le Conseil d’État s’est engagé en disant : « on prélève 0,58% sur la masse salariale, on redistribue aux entreprises formatrices parce que notre objectif est vraiment de pouvoir créer en grande masse de nouvelles places d’apprentissage ». Mais dans l’autre sens, le Conseil d’État s’engage aussi à ne pas avoir un prélèvement sur la masse salariale qui ira en augmentant dans les années à venir. Cet article 30 démontre aussi clairement que le Conseil d’État tient ses engagements et que ce n’est pas possible de prélever indéfiniment sur la masse salariale, si demain nous voulons encore avoir des entreprises dans ce canton et pouvoir fournir du travail aux Neuchâteloises et Neuchâtelois qui souhaitent travailler ici et accueillir les personnes externes à notre canton pour trouver une place sur le marché du travail. Nous vous enjoignons vraiment à accepter l’amendement comme il est proposé à l’article 30. C’est un engagement que le Conseil d’État veut tenir et c’est un engagement qui fait aussi partie de cette négociation que nous avons eue avec l’ensemble de nos différents partenaires, et notamment les employeurs de ce canton.

TB
Théo Bregnard PVS 27 mars 2019 PV, p. 2515 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aimerions juste préciser qu’il ne s’agit pas pour nous de remettre en cause la parole du Conseil d’État auprès des entreprises. Cette parole, on espère bien que le Conseil d’État la tienne auprès des entreprises ! Ce qui nous pose problème, c’est que si la population décidait finalement de suivre l’initiative des soins dentaires, elle serait évidemment libre de le faire ou pas en fonction du prélèvement qui se ferait sur la masse salariale en particulier, mais ce qu’on trouve qui ne fonctionne pas, c’est que l’on dise que cette initiative devrait prendre une part sur le contrat-formation plutôt que de s’ajouter en plus. Mais cela n’a rien à voir avec la parole du Conseil d’État.

MH
Monika Maire-Hefti Département de l’éducation et de la famille 27 mars 2019 PV, p. 2518 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aimerions vraiment tordre le cou à certaines croyances. Dans ce canton, on n’a pas arrêté justement de simplifier les tâches des entreprises formatrices. On réduit au maximum les tâches administratives, qui sont de notre compétence au niveau cantonal. La seule exigence que nous avons envers les entreprises formatrices, c’est la signature d’un contrat. Nous pensons quand même que les employeurs de ce canton savent tous lire et savent tous apposer une signature sur un contrat, et cela ne prend pas des plombes ! Ensuite, la deuxième exigence que nous avons, c’est le suivi adéquat des apprentis. Cela, on pense vraiment que quand on est une entreprise formatrice, on peut légitimement penser qu’ils le font bien et qu’ils le font d’une manière adéquate. Nous avons même mis en place une procédure pour les apprentis qui ont, à un moment donné dans leur cursus, des difficultés : on peut venir chercher de l’aide, on peut avoir un soutien dans le suivi des apprentis en difficulté. Dans ce canton, on a véritablement fait un travail sur les exigences administratives. Il y a même un réseau neuchâtelois d’entreprises qui s’est créé et qui démontre aujourd’hui un certain succès, où notamment les entreprises peuvent se décharger pour tout ce qui est administratif. Mais pas seulement les exigences du canton, parce que les exigences les plus marquantes viennent des associations professionnelles et pas en dernier lieu par le SEFRI, Monsieur Mauro Moruzzi, mais que fait le SEFRI ? Nous pensons qu’il y a là, il y a déjà quelque chose à faire ! Vraiment, nous vous enjoignons à refuser ce postulat. Cela demande du travail à nos services pour venir vous dire que dans le canton de Neuchâtel, nous avons réduit au maximum les tâches administratives.

BH
Béatrice Haeny LR 27 mars 2019 PV, p. 2518 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Par rapport à la manière de poursuivre nos travaux, nous peinons à comprendre le traitement différencié. Hier, nous avons refusé de traiter le postulat déposé par le groupe libéral-radical concernant le gain d’emption alors qu’il a été déposé hier, en disant qu’il serait versé dans notre ordre du jour. Et aujourd’hui, le postulat déposé par les Vert’Libéraux-PDC est traité immédiatement. Nous peinons à comprendre les raisons de cette différenciation.

MM
Mauro Moruzzi VL-PDC 7 mai 2019 PV, p. 3061 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous rappelons que ce postulat avait été déposé lors de la dernière session, en lien avec le projet de réforme de la fiscalité que nous avons entre-temps adopté. En principe, il aurait dû, comme le prévoit l’OGC, être traité immédiatement en lien avec l’objet mais pour des raisons de temps, nous avions accepté de pouvoir en débattre un peu plus tard. Dans le cadre du paquet fiscal, une partie importante du financement des mesures provient de celle nommée « contrat-formation », qui prévoit une contribution des entreprises destinée à la création de places d’apprentissage. Sans refaire le débat d’il y a un mois, nous souhaiterions souligner ici l’importance reconnue de la formation duale en Suisse comme dans notre canton, et même à l’étranger, à tel point que notre système suscite un intérêt international prononcé, des États-Unis à la Chine en passant par la France ou les nouveaux États membres de l’Union européenne. La demande d’expertise suisse est telle que le Conseil fédéral a décidé d’allouer 200 millions de francs au transfert systémique de la formation professionnelle suisse dans le cadre de l’éventuelle prochaine contribution suisse à l’élargissement européen, pour autant que le parlement et le peuple décident de valider cette contribution, mais cela est une autre histoire. Dans ce contexte, il est assez troublant de constater que seuls 11% des entreprises neuchâteloises forment des apprentis contre 40% au niveau national en moyenne. Une statistique qui interpelle ! Or, parmi les rares raisons invoquées pour expliquer cette singularité neuchâteloise dans le paysage de la formation et du travail en Suisse – à notre connaissance, il n’y a pas d’analyse particulière ayant été faite sur la question –, on trouve parmi les motivations assez régulièrement la question de la charge administrative, toujours plus lourde, qui doit être assumée par beaucoup de petites entreprises, ou de très petites entreprises en particulier. Info ou intox ? Difficile à dire a priori. Mais il serait important de signaler à nos PME qui constituent, il faut le rappeler, 99% de l’emploi dans le secteur privé en Suisse, que l’État ne ponctionne pas seulement, mais qu’il est prêt aussi à entreprendre tout ce qui peut l’être pour favoriser la création de places d’apprentissage, également par le biais de simplifications administratives. Ce travail doit se faire par le canal éprouvé du dialogue à trois qui régit la formation professionnelle et qui implique les autorités cantonales et fédérales ainsi que les organisations du monde du travail. Et s’il faut attendre un an de plus que le délai imposé pour la réponse à un postulat pour l’avoir dans un rapport déjà prévu, c’est volontiers que nous l’octroyons d’ores et déjà au Conseil d’État. En revanche, la justification donnée par ce même Conseil d’État pour motiver un refus est pour le moins paradoxale : d’accord sur le fond, donc on interprète que l’objectif d’allégement administratif en soi est digne d’être poursuivi ; mais plutôt que d’examiner la question en même temps que la constitution du contrat-formation lui-même qui implique, nous le rappelons, une contribution financière non négligeable de la part des PME, on nous dit que l’on peut vaillamment attendre cinq ans pour constater qu’il y a un éventuel problème. Une analyse qu’évidemment nous ne pouvons pas partager ! Nous vous invitons donc à soutenir cette proposition.

MH
Monika Maire-Hefti Département de l’éducation et de la famille 7 mai 2019 PV, p. 3062 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avions déjà eu l’occasion de brièvement défendre le refus de ce postulat et après discussion avec M. Mauro Moruzzi – il l’a d’ailleurs relevé à la fin de son intervention –, le Conseil d’État aura l’occasion d’utiliser plus de temps que juste une année pour y répondre. Comme nous devons de toute façon faire un rapport après cinq ans suite à l’entrée en vigueur du contrat-formation, cela nous permettra d’insérer dans ce rapport un volet sur la charge administrative et son évolution pour les entreprises. Néanmoins, nous aimerions corriger les propos de M. Mauro Moruzzi : il faut vraiment vous rendre compte qu’au niveau du Conseil d’État, c’est une préoccupation constante de diminuer le plus possible la charge administrative pour les entreprises. Nous en sommes tout à fait consciente et avons mis en place plusieurs mécanismes qui permettent de le faire. Dans ce sens-là, nous ne combattrons pas le postulat si, en accord avec le plénum, la réponse à celui-ci peut venir après cinq ans, dans le rapport sur le contrat-formation qui devra de toute façon être adressé au Grand Conseil

PL
Philippe Loup S 7 mai 2019 PV, p. 3062 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste combat également ce postulat. On trouve que le terme utilisé dans le postulat – le terme de « fardeau » – est largement exagéré. Ce n’est pas seulement en écoutant le Conseil d’État que le groupe socialiste s’est fait cette opinion mais aussi par des expériences personnelles des uns et des autres en relation avec justement des apprentis qui sont soit dans l’administration, soit dans des entreprises, parfois petites, notamment dans notre cas personnel. Nous considérons que c’est une vision très exagérée, qu’il n’y a pas véritablement de fardeau à ce point. Effectivement, avoir une place d’apprentissage, notamment pour les petites entreprises, signifie une charge d’organisation, de suivi, de relation avec l’école et les parents. Toutefois, une grande part des exigences et de la lourdeur est due à l’organisation du monde du travail (OrTra), qui pose des éléments contraignants selon les métiers, qui sont incontournables, et sans doute que pour des petites entreprises, cela doit être difficile parfois de régater et de les suivre. Là-dessus, le Conseil d’État n’a absolument aucune prise. Donc, le groupe socialiste refuse le postulat mais trouve très bien l’orientation prise par le Conseil d’État, dans sa réponse écrite que l’on a au bas du postulat, d’intégrer cela dans le bilan pour le contrat-formation qui doit être fait dans les cinq ans, de l’élargir quelque peu et de répondre indirectement donc à ce postulat sans qu’il soit pour autant accepté par le groupe socialiste.

MA
Matthieu Aubert LR 7 mai 2019 PV, p. 3062 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical combat le postulat, même si, sur le fond, il souscrit à tous les points évoqués dans le postulat de M. Mauro Moruzzi. Cela peut donc vous surprendre que nous le combattions, nous vous expliquons donc pourquoi. Si le groupe libéral-radical a accepté le contrat-formation lors de la session de mars malgré la ponction importante et unique en Suisse, rappelons-le, de 0,58% sur la masse salariale, c’est bien parce qu’il croit fortement à la formation professionnelle, et à la formation professionnelle duale en particulier. Celle-ci est une des raisons de la compétitivité des entreprises de notre pays et du faible taux de chômage des jeunes en comparaison internationale. Toutes les mesures permettant d’aller dans le sens de la création de nouvelles places d’apprentissage en mode dual doivent ainsi être envisagées, à l’instar de plusieurs mesures déjà prises par le Conseil d’État, en collaboration avec les organisations du monde du travail (OrTra) – auxquelles faisait référence notre préopinant du groupe socialiste – et les associations professionnelles, et ce à succès. Mentionnons ici quelques exemples, notamment les films « Mon Job et Moi », le salon des métiers Capa’cité ou encore les visites d’entreprises qu’effectuent les enseignants. Nous sommes l'un, si ce n’est peut-être le seul canton de Suisse à prévoir cette mesure pour sensibiliser les enseignants à la formation professionnelle duale. Plus récemment, partant du constat évoqué dans le postulat des Vert’Libéraux, le Conseil d’État, en collaboration avec la Chambre neuchâteloise du commerce et de l’industrie (CNCI), a mis sur pied une nouvelle association : le réseau d’entreprises formatrices neuchâteloises (REN), afin d’épauler les entreprises qui se verraient découragées par le fardeau administratif pour se lancer dans la formation. Mais pas uniquement : l’association vise également des rotations d’apprentis, du soutien et du coaching, ainsi qu’un suivi de formation durant l’entier du CFC ou de l’AFP. Les premiers résultats, nous pouvons vous le dire ici, sont très encourageants, et des entreprises, anciennement formatrices et déçues notamment par la charge administrative ou n’ayant jamais formé, font désormais confiance au REN, laissant augurer un potentiel de croissance important. Des mesures sont donc prises aujourd’hui déjà pour aider les entreprises. Maintenant, le postulat pose également la question de savoir si l’État peut agir pour alléger les exigences administratives. La réponse est oui, certainement, mais à un autre niveau de l’État. Nous pensons en cela au niveau de la Confédération et en particulier du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), soit l’employeur du premier signataire du postulat. Les contraintes administratives et les difficultés liées à la formation professionnelle pour les entreprises, aujourd’hui, viennent avant tout des directives fédérales. Nous pensons à la complexité des ordonnances et des plans de formation, élaborés conjointement entre les OrTra et le SEFRI, nous pensons également aux formulaires d’autodéclaration liés à l’ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs (OLT5) concernant les travaux dangereux, ou encore aux exigences posées dans certains métiers, toujours sous l’égide de la Confédération. D’autres contraintes touchent les entreprises, notamment la mauvaise adéquation entre la fin de l’apprentissage (au mois d’août) et le début de l’école de recrues au mois de juin. À nouveau, la responsabilité est ici au niveau de la Confédération. Afin d’éviter au Conseil d’État de faire travailler ses services sur le postulat Vert’Libéral-PDC pour un résultat qui sera avant tout administratif, notre groupe refusera donc le postulat, invitant plutôt ses auteurs à sensibiliser davantage les pontes de l’administration fédérale à cette thématique, dont nous ne contestons évidemment pas la pertinence, bien au contraire !

CD
Cédric Dupraz PVS 7 mai 2019 PV, p. 3063 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous n’avions pas compris que c’était finalement notre collègue qui prenait la position pour le groupe PopVertsSol, donc nous ferons extrêmement court ! Nous rappelons que la notion de « réglementaire » est extrêmement floue, surtout si l’on tend à un allégement, à une réduction de celle-ci. Nous rappelons que le travailleur est bien évidemment la partie faible du contrat. L’apprenti, en raison de son âge, est quant à lui la partie encore plus faible du contrat de travail.

XC
Xavier Challandes hors parti 7 mai 2019 PV, p. 3063 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe PopVertsSol sera divisé sur la question. Une partie de nos membres trouve l’idée séduisante car l’apprentissage dual, unique dans notre pays, est une formidable façon de transmettre le savoir. Simplifier certaines tâches administratives pourrait avoir pour effet de convaincre certaines entreprises encore réticentes à faire le pas pour engager des apprentis. Une autre partie, la majorité de notre groupe, se trouve opposée à ce postulat car la simplification des tâches administratives serait un signe pour nous de dégradation de la qualité de la formation. Car si la transmission du savoir se fait en regardant, puis en répétant les gestes, les tâches administratives, autant pour l’apprenti que pour les entreprises, permettent un meilleur suivi pour les apprentis dans leur parcours. La mise en place de certaines obligations administratives œuvre ainsi pour le bien de la formation. De plus, ce n’est pas seulement l’État au niveau fédéral et au niveau cantonal qui a des exigences administratives, mais certaines organisations professionnelles ont aussi leurs propres normes. Cela, toujours dans le but d’améliorer l’efficience et le suivi de l’apprenti. Enfin, le dernier argument, comme l’a dit la conseillère d’État, le contrat-formation n’a pas encore déployé ses effets, nous serons d’accord d’attendre cinq ans pour avoir le rapport. Entre-temps, nous laissons au Conseil d’État le soin de suivre le dossier.

MM
Mauro Moruzzi VL-PDC 7 mai 2019 PV, p. 3064 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le résultat des consultations est assez intéressant car sur le fond, à peu près tout le monde dit qu’il y a un certain nombre de choses vraies et pour lesquelles on peut être d’accord, y compris le Conseil d’État qui nous dit qu’il est d’accord de le faire mais dans cinq ans. Il y a une petite confusion dans le timing, car quand on nous dit que dans cinq ans on vérifiera, de toute façon on vérifiera effectivement quel est le résultat des actions mises en place. Simplement, le constat fait aujourd’hui nous semble partagé sur beaucoup de bancs. Vous avez quand même des gens, comme notre préopinant du groupe socialiste qui se réfère à sa propre expérience en disant qu’en gros ça va, qu’il y a plus d’administratif sans doute, mais que c’est supportable ; nous pouvons lui répondre que nous n’avons pas pondu ce texte au hasard, qu'il fait suite à un certain nombre de discussions très récentes que nous avons eues avec des entrepreneurs, généralement des entreprises employant moins de 15 personnes, pour lesquelles c’était vraiment considéré comme un obstacle. L’idée de dire qu’il y a plusieurs niveaux d’État, est évidente ! Il est assez clair ici que notre groupe s’exprime non pas au nom de notre employeur à la Confédération mais bien en tant que députés neuchâtelois… Il n’y a pas vraiment de contradiction là-dessus. Nous rappelons pour ceux qui, contrairement à M. Matthieu Aubert (et à certains autres qui se sont exprimés), ne seraient pas très familiers de la gouvernance de la formation professionnelle en Suisse, qu’il y a effectivement trois parties qui sont en dialogue pour définir précisément tout cela. Les rôles sont partagés entre les uns et les autres. Par contre, l’influence que l’on peut avoir les uns sur les autres est tout à fait évidente. Nous regrettons que l’on ne comprenne pas l’importance politique que peut avoir un postulat qui, au fond, est un mandat donné à l’une de ces parties, c’est-à-dire l’autorité cantonale, pour dire qu’il y a une préoccupation que nous aimerions partager et avec les OrTra et avec les entités de la Confédération, afin de travailler sur un certain point qui peut être considéré comme un obstacle sur la base des expériences qui nous viennent du monde du travail lui-même. Manifestement, il n’y aura pas de majorité pour approuver ce postulat et nous aimerions éviter que l’on ait le résultat exactement inverse de celui que nous venons de mentionner maintenant, c’est-à-dire qu’une large majorité s’y oppose, ce qui pourrait donner le signal qu’il n’y a pas de problème et que l’on peut y aller gaiement en continuant d’étoffer le « fardeau » législatif et administratif. Nous nous excusons de maintenir ce terme malgré ce qu’a dit notre préopinant socialiste tout à l’heure, mais c’est véritablement comme cela que c'est perçu dans beaucoup d’entreprises. En prenant en compte le débat qui vient d’avoir lieu, la promesse faite par le Conseil d’État de suivre attentivement ce dossier et les propos tenus par un éminent membre de la CNCI non seulement député mais également impliqué dans la formation professionnelle, c’est avec intérêt que nous verrons – peut-être avant cinq ans tout de même – les premiers effets du contrat-formation. Encore une fois, les questions administratives ne sont pas liées au projet neuchâtelois mais à la situation telle qu’elle existe déjà aujourd'hui, et nous verrons à quel point ce type d’élément peut être quand même allégé. Nous aimerions insister sur le fait que c’est un message que l’on doit donner aussi aux entreprises : nous ne leur demandons pas seulement de contribuer financièrement mais nous essayons, de notre côté, là où nous avons un impact en tant qu’élus, d’essayer de leur faciliter le plus possible la vie. Dans ce sens, nous vous prions de prendre acte que, sur la base du procès-verbal qui sera fait,