Un peu moins de 5 millions de francs nets, c’est effectivement un montant qui paraît peu élevé pour ce rapport que l’on appellera « saisonnier », puisque l’on n’ose plus l’appeler usuel de peur de banaliser ce type de démarche. Nous rappellerons – certaines et certains d’entre vous l’ont fait – que ces 5 millions de francs nets viennent s’ajouter à plus de 36 millions de francs déjà votés au tout début de l’année et au milieu de l’année pour le système de santé, ce qui fait prévoir aujourd’hui qu’avant évolution des recettes fiscales et des prélèvements aux réserves, c’est un déficit de l’ord…
Un peu moins de 5 millions de francs nets, c’est effectivement un montant qui paraît peu élevé pour ce rapport que l’on appellera « saisonnier », puisque l’on n’ose plus l’appeler usuel de peur de banaliser ce type de démarche. Nous rappellerons – certaines et certains d’entre vous l’ont fait – que ces 5 millions de francs nets viennent s’ajouter à plus de 36 millions de francs déjà votés au tout début de l’année et au milieu de l’année pour le système de santé, ce qui fait prévoir aujourd’hui qu’avant évolution des recettes fiscales et des prélèvements aux réserves, c’est un déficit de l’ordre de 100 millions de francs qui pourrait apparaître dans les comptes. La fiscalité devrait produire des résultats assez favorables, puis les prélèvements aux réserves étaient, pour une part, prévus au budget, et donc nous n’atteindrons pas ces chiffres-là. Néanmoins, cela montre la vigilance qu’il faut garder sur la conduite financière de l’État, aujourd’hui et pour les prochaines années.
Le rapport que nous avons transmis à l’appui de ces demandes de crédits complémentaires évoquait aussi des difficultés dans deux ou trois domaines en particulier. Nous aimerions ici rassurer le Grand Conseil, si tant est que nous vous ayons inquiétés avec ces annonces. Dans le domaine des prestations complémentaires, les dépenses supplémentaires que nous constatons pourront être compensées, selon toute vraisemblance, dans le cadre de la facture sociale 2023. Puis les difficultés que nous évoquions dans le domaine des transports n’auront vraisemblablement pas d’effet sur l’exercice comptable 2023 de l’État. Quant au débat en cours sur la péréquation et sur l’université, sans trahir des secrets de commissions, il nous laisse penser aujourd’hui qu’ils auront un impact sur les budgets à venir, mais pas sur les comptes 2023 non plus. Nous devrions donc, sauf nouvelle dernière surprise dans les trois derniers mois de l’année, avoir fait le tour des surprises avec les montants que nous vous soumettons aujourd’hui.
Pour l’essentiel, les crédits sollicités dans le compte de fonctionnement ou dans le compte de résultats sont – nous l’avons écrit, nous le redisons ici – hors de la maîtrise du Conseil d’État et difficiles à compenser au-delà de ce qui est proposé. Vu l’évolution globale des charges que nous venons de rappeler, évidemment, cela laisse des marges relativement étroites. Cela étant, le Conseil d’État, nous le redisons ici de manière très claire, se discipline toujours à rechercher des compensations, même après la rédaction du rapport et jusqu’à la fin de l’exercice. Cela nous permet au passage d’inviter le Grand Conseil à adopter la même attitude que celle du Conseil d’État et à considérer, lorsque des enveloppes ne sont pas dépensées, que ce ne sont pas des enveloppes à dépenser, mais plutôt des bonnes nouvelles qui permettent de compenser les mauvaises, telles que celles que nous devons traiter avec vous aujourd’hui.
Les crédits indispensables, nous l’avons évoqué, nous y revenons très brièvement : dans le domaine pénitentiaire, une période de travaux qui a réduit la possibilité d’occuper à plein les prisons et qui a donc généré des baisses de recettes et une augmentation des sollicitations hors canton. Sur ce point, et avant que notre collègue ne complète les informations – puisque M. Patrick Erard a été très friand d’informations complémentaires, nous laisserons volontiers notre collègue compléter –, nous souhaitons dire simplement qu’au moment où nous faisons la planification des investissements, si, par hypothèse – les chiffres ne sont pas ceux-là, mais par hypothèse –, le taux d’occupation est de 90%, évidemment que si la phase de planification des travaux intervient alors que l’on est plutôt à 95-96%, évidemment que les marges de manœuvre se réduisent et que l’on doit reporter davantage hors canton ou que l’on peut facturer un peu moins à ce moment-là. Il y a eu quelques soucis pendant les travaux, mais nous ne nous étendons pas, compte tenu des compléments annoncés de la part de notre collègue. Donc, moins d’occupation, moins de facturation, dans un contexte de condamnations en hausse et d’exécutions des peines en hausse, et avec aussi des interventions hors canton dans des unités spécialisées de type Curabilis, qui font aussi augmenter les coûts : ce sont les principaux motifs, vous l’avez bien compris.
Dans le domaine de l’éducation spécialisée, nous dirions que, peut-être en écho aux propos de M. Patrick Erard, prendre en considération aujourd’hui ces besoins d’éducation spécialisée, que ce soit au niveau d’ailleurs des structures d’accueil ou de l’enseignement spécialisé, c’est peut-être l’équivalent des écoles que nous ouvrions à l’époque pour limiter le nombre de places dans les prisons demain. Toujours est-il que, là aussi, les besoins sont en hausse, et vous avez raison de relever que nous sommes dans une dynamique et pas juste dans un épisode de l’année 2023, puisque l’année 2023 enregistre la prolongation de ce qui a été déjà enregistré en 2022, plus des besoins nouveaux 2023, et donc nous sommes vraiment là dans une dynamique à laquelle nous avons fait face pour 2023 en sollicitant déjà le fonds de fluctuation de la principale institution concernée à hauteur d’un million de francs, mais le solde ne pouvait pas être compensé, et c’est le sens du crédit qui est sollicité.
Du côté des structures extrafamiliales, également une augmentation des besoins spécifiques, avec des demandes qui se sont accrues en 2022, en 2023. Nous avons évoqué le phénomène de la dynamique aussi dans ce domaine, avec une compensation partielle qui a pu être trouvée dans le service ; c’est le solde qui est sollicité ici aujourd’hui.
Vous avez été plusieurs à relever, s’agissant de la demande de crédit d’investissements, que pour cette rubrique-là, nous n’étions pas dans une dépense imposée, à laquelle nous ne pouvions pas faire face. Nous aurions pu choisir de ne pas la solliciter, il se trouve qu’il y a là une opportunité, il y a des fonds disponibles dans le cadre des crédits fédéraux, qui font qu’en mobilisant aujourd’hui les fonds cantonaux, nous pouvons solliciter ces fonds disponibles dans la période qui va se terminer du financement fédéral, et donc bénéficier de l’effet de levier fédéral sans entamer les crédits pour la période quadriennale à venir. C’est évidemment une opportunité, dont nous imaginons bien que vous ne la traitez pas comme l’expression d’une mauvaise gestion, mais au contraire d’une très bonne gestion et d’une possibilité d’anticipation de la part du gouvernement.
L’occasion de souligner sur ce point qu’il s’agit bien d’anticiper la sollicitation de crédits déjà votés et que, même si nous dépassons le montant de 7 millions de francs, nous sommes donc en majorité simple sur l’octroi de ce crédit, puisque l’enveloppe globale du crédit déjà voté par votre Autorité sera respectée ; ce sont juste les tranches annuelles qui sont anticipées.
Ce rapport est l’occasion aussi de souligner deux distorsions sur lesquelles nous aurons l’occasion de revenir dans les rapports financiers entre l’État et les communes. Elles ont été mentionnées dans le rapport, donc nous n’y revenons pas trop longuement, si ce n’est pour les citer simplement. La première s’agissant des structures d’accueil, pour montrer que, s’agissant d’une prérogative qui est d’abord une prérogative communale, avec des soutiens cantonaux et de la part des employeurs et une participation des parents, aujourd’hui, la part des communes est celle qui a le moins crû au cours des ans. La croissance de la participation communale est inférieure à celle des parents, du canton et des employeurs. On a donc là une distorsion progressive dans les flux financiers des différents partenaires. Même chose pour l’éducation spécialisée, où l’on constate, malgré des filtres qui sont des filtres standards au niveau romand, ou intercantonal en tout cas, pour déterminer ce qui correspond à un besoin particulier, malgré ces filtres standards donc, on voit qu’il y a une forme d’incitation pour les communes, puisque le coût d’un élève en classe ordinaire – si nous pouvons l’appeler comme cela – est à charge principalement de la commune, alors qu’un élève scolarisé dans le cadre de l’éducation spécialisée, avec la reconnaissance de ses besoins particuliers, relève principalement, essentiellement, pour ne pas dire exclusivement, du canton. Il y a donc un effet d’incitation à ces traitements particuliers. Ce sont des éléments sur lesquels nous aurons l’occasion de revenir ; nous l’avons déjà dit ici, nous sommes en train de documenter ces distorsions dans les flux financiers canton-communes, qui vous occuperont dans les prochaines années.
Nous revenons sur une ou deux des interventions que vous avez faites sur ce rapport. D’abord pour dire à M. Jonathan Gretillat que si nous comprenons la frustration qui s’exprime à travers ses interventions – ce n’est d’ailleurs pas la première fois qu’il le relève sur, disons, une forme de relativité de l’exercice budgétaire –, nous voulons souligner quand même qu’en l’occurrence, moins de 5 millions de francs nets sur 2,2 milliards de francs de budget annuel, 18 mois d’anticipation, 50 services, cela fait donc, si nous ne nous trompons pas, 10'000 francs par service. 2,2 milliards de francs pour arriver à 5 millions de francs, nous sommes à peu près à 2,2‰ d’écart : nous pensons que vous avez encore une bonne crédibilité dans l’exercice budgétaire auquel vous vous livrez chaque année avec nous, ou contre nous selon les circonstances ; les prochaines semaines nous le diront.
S’agissant de l’intervention de M. Quentin Geiser, l’anticipation de la non-occupation des prisons, nous croyons que nous y avons répondu tout à l’heure, en disant les circonstances dans lesquelles ces travaux sont intervenus. Là aussi, nous laisserons notre collègue y répondre.
Puis s’agissant de l’intervention de M. Patrick Erard, nous voulons dire simplement que, évidemment, les prestations publiques en général prennent le même sens que le panier du ménager ou de la ménagère. Lorsque l’on indexe les salaires, forcément que la prestation finale s’indexe également en coût de prestation. C’est vrai pour les prisons, c’est vrai pour les structures d’accueil, c’est vrai pour tous les autres domaines. Il ne faut pas s’étonner que les prestations publiques suivent le coût de l’inflation, si chaque année nous menons le débat de l’indexation des salaires qui font l’essentiel du coût de ces prestations.
Voilà, nous laissons nos collègues volontiers compléter là où ils le jugent nécessaire. Sinon, nous vous remercions de l’accueil favorable réservé à ce rapport et, par anticipation, du vote, qui sera également favorable, nous l’imaginons.
Nous en venons à la dernière question qui nous était adressée pour la session de ce matin.
C’est évidemment une situation qui est problématique pour le CNP, qui a réagi extrêmement rapidement. Nous rappelons que le CNP occupe deux étages du bâtiment Jardinière 157 dont il est copropriétaire, le reste de la copropriété étant à l’État. Un bâtiment qui venait d’être complètement rénové et qui a été durement endommagé, au point d’être en partie inutilisable, effectivement.
Le CNP s’est donc mis en piste assez rapidement, il a trouvé des locaux adaptés pour redéployer l’ensemble des consultations.…
Nous en venons à la dernière question qui nous était adressée pour la session de ce matin.
C’est évidemment une situation qui est problématique pour le CNP, qui a réagi extrêmement rapidement. Nous rappelons que le CNP occupe deux étages du bâtiment Jardinière 157 dont il est copropriétaire, le reste de la copropriété étant à l’État. Un bâtiment qui venait d’être complètement rénové et qui a été durement endommagé, au point d’être en partie inutilisable, effectivement.
Le CNP s’est donc mis en piste assez rapidement, il a trouvé des locaux adaptés pour redéployer l’ensemble des consultations. Des baux sont en cours de signature – cela n’a pas l’air d’intéresser Mme Sarah Fuchs-Rota, mais c’est égal –, une communication sera faite une fois que les baux seront signés. Nous pouvons néanmoins d’ores et déjà vous dire comment les choses sont réglées aujourd’hui et à quelle date elles devraient être réglées de façon plus stabilisée. A priori, pour le CNP enfance et adolescence (CNP-EA), une solution sera en vigueur dès le 23 septembre. Pour l’heure, le CNP-EA occupe transitoirement des locaux mis à disposition par le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) au Locle et par quelques institutions spécialisées. Pour le CNP adultes, on a deux unités, la première aura une solution durable d’ici mi-octobre. À l’heure actuelle, les consultations sont temporairement redirigées dans les locaux du Centre d’urgences psychiatriques (CUP) de La Chaux-de-Fonds et pour une part au Littoral. Pour la deuxième unité adultes, les solutions définitives sont attendues pour fin octobre et transitoirement dans les locaux de la Clinique Montbrillant et dans les locaux d’Addiction Neuchâtel. Pour l’essentiel, il y a encore un dernier lieu mais de manière assez marginale. Pour le CNP qui s’occupe des personnes en âge avancé, on attend une solution dans le courant de ce mois de septembre avec une date encore à confirmer. Le CNP occupe pour cette unité transitoirement des locaux au sein du RHNe au Locle, également. Puis la majorité des consultations se font à domicile. L’ensemble de ces solutions feront l’objet de baux signés dans les délais que nous venons de rappeler. Une fois que tous ces baux seront signés, une communication publique sera faite par le CNP, de façon à ce que la population soit dûment renseignée. Pour l’instant, c’est l’ensemble des personnes qui sollicitent le CNP qui sont informées au coup par coup des lieux dans lesquels les prises en charge peuvent avoir lieu.
Nous aimerions vraiment souligner et profiter de l’occasion de remercier l’ensemble des partenaires du réseau social et sanitaire pour la solidarité manifestée à cette occasion ; des solutions très pragmatiques ont pu être mises en œuvre, très appréciées par le CNP.
Nous en venons à la question de Mme la députée Adriana Ioset à propos de la policlinique de Couvet, dont la fermeture nocturne a été prolongée d’un mois en attendant l’évaluation qui vient de nous être remise.
Nous aimerions dire ici très clairement – vous le savez, ce n’est pas la première fois que nous le disons – que la structure que l’on a pu maintenir au Val-de-Travers est une structure qui est clairement sous critique du point de vue de sa taille et que son existence même est le fruit d’une volonté politique que nous réaffirmons ici ; nous considérons qu’il y a la nécessité d’un point d…
Nous en venons à la question de Mme la députée Adriana Ioset à propos de la policlinique de Couvet, dont la fermeture nocturne a été prolongée d’un mois en attendant l’évaluation qui vient de nous être remise.
Nous aimerions dire ici très clairement – vous le savez, ce n’est pas la première fois que nous le disons – que la structure que l’on a pu maintenir au Val-de-Travers est une structure qui est clairement sous critique du point de vue de sa taille et que son existence même est le fruit d’une volonté politique que nous réaffirmons ici ; nous considérons qu’il y a la nécessité d’un point d’appui sanitaire de ce type-là au Val-de-Travers, malgré les difficultés d’atteindre les tailles critiques qui permettraient de la rendre complètement efficiente du point de vue notamment économique. Reste que les difficultés de recrutement sont bien réelles et que, face à celles-là, il y a bien des mesures qui doivent être prises. On ne peut pas inventer le personnel à disposition quand même, et donc il était assez logique que le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) prenne des mesures durant l’été où ces questions de personnel se sont avérées un peu plus aiguës.
Nous rappellerons que la transformation de l’hôpital du Val-de-Travers en policlinique date de 2017. C’est le fruit de cette volonté politique que nous avons évoquée. On a ouvert une structure d’accueil destinée aux personnes cérébrolésées sévères, qui est gérée par la Fondation Les Perce-Neige qui permet de bonnes synergies. On a des synergies avec le service mobile d’urgence et de réanimation (SMUR), également. On a donc vraiment essayé de réunir toutes les forces possibles. On a donc cette existence d’une policlinique pour les urgences adultes avec un médecin urgentiste et un départ SMUR 24h/24, puis la prise en charge des enfants dès 6 ans en cas de traumatisme léger. Ce qui a été réduit pendant l’été est l’accessibilité nocturne, avec très peu de cas ; on vous présentera les statistiques qui nous ont été remises, mais on a vraiment très peu de cas. La décision du comité de direction de fermer cette policlinique du site de Couvet entre 20h00 et 8h00 a dont été prise pour la période du 1er juillet au 1er septembre pour les motifs que nous évoquions : pénurie de ressources humaines pour l’essentiel. On a réaffirmé, en prolongeant d’un mois, notre volonté de rendre cette policlinique la plus accessible possible. Il n’y a donc pas d’intention politique de l’affaiblir progressivement pour la fermer, nous aimerions que ceci soit vraiment très clairement entendu. Il y a des contraintes concrètes auxquelles nous sommes confrontés, mais la volonté politique demeure de conserver ce point d’appui avec la plus grande accessibilité possible.
Nous avons reçu le bilan complet de la situation ces derniers jours. La discussion a lieu avec les autorités communales de la commune de Val-de-Travers qui ont ensemble – donc, avec nous – rappelé l’objectif que nous venons d’évoquer. Nous devons dire aussi qu’évidemment, la présence de plusieurs structures au Val-de-Travers, publiques et privées, ne nous aide pas forcément dans l’atteinte des tailles critiques – ce sont aussi des débats que l’on a déjà eus devant votre Autorité – et que, dans cette perspective, les discussions existent aussi pour mettre en synergie les structures publiques et privées de façon à ce que la proposition qui est faite à la population du Val-de-Travers réunisse les tailles critiques nécessaires. Réponse plus détaillée d’ici à la fin du mois environ, lorsque l’analyse aura été faite de la situation de l’été.
Nous souhaitons d’abord dire que, sur le plan strictement légal, on ne pourrait pas déroger à une pratique qui est une interprétation déjà assez large des dispositions légales. En principe, le remplacement d’arbres ne fait pas partie des éléments déductibles. On fait déjà face à quelques questions de contribuables qui souhaiteraient adapter à la baisse leurs tranches d’impôt pour financer les travaux qu’ils ont à faire, que ce soient des arbres ou d’autres choses, mais pour dire que le service des contributions est très sensibilisé, vu le nombre de questions qui lui arrivent à ce sujet. Nous …
Nous souhaitons d’abord dire que, sur le plan strictement légal, on ne pourrait pas déroger à une pratique qui est une interprétation déjà assez large des dispositions légales. En principe, le remplacement d’arbres ne fait pas partie des éléments déductibles. On fait déjà face à quelques questions de contribuables qui souhaiteraient adapter à la baisse leurs tranches d’impôt pour financer les travaux qu’ils ont à faire, que ce soient des arbres ou d’autres choses, mais pour dire que le service des contributions est très sensibilisé, vu le nombre de questions qui lui arrivent à ce sujet. Nous avons aussi dû régler des questions de procédure pour que les frais qui seront financés par des assurances ne soient pas annoncés comme en déduction des déclarations d’impôt dans les prochaines années. Nous soulignons aussi que des fonds collectés par des œuvres d’entraide ou par des interventions supra-légales des assurances sont annoncés aujourd’hui pour venir en aide aux propriétaires. Donc, on peut partir du principe que l’entier ne sera pas à la charge des propriétaires concernés.
Néanmoins, au niveau du service des contributions, une grande conscience du fait qu’on est dans un contexte extraordinaire, et nous aurions tendance à dire – tout en restant dans un cadre formel – que le service des contributions fera à nouveau preuve de pragmatisme dans ce genre de problématique, considérant la situation extraordinaire dans laquelle on se trouve. Puis, nous dirions que, de cas en cas, c’est clair qu’a priori, celui qui est à la quatrième étape de renouvellement des arbres dans son jardin parce que les trois dernières années il en a eu, on ne va pas considérer que c’est forcément le fruit de la tempête, et celui qui a perdu des arbres très importants avec des coûts de remplacement qui sont significatifs et pour lesquels, nous dirions, le patrimoine lui-même de ce propriétaire semble clairement affecté, il y a peut-être des prises en considération qui pourront intervenir de cas en cas. Mais, encore une fois, le cadre légal est relativement restrictif.
Vous dire encore que le service des contributions a multiplié les séances ces derniers temps pour traiter toutes les questions qui se posent à la suite de la tempête, y compris avec l’Établissement cantonal d’assurance et de prévention (ECAP), encore le 29 août – et hier, nous croyons – pour régler toutes ces questions. Nous sommes donc, nous dirions, à pied d’œuvre pour régler ces questions, le service des contributions également, et il y aura une écoute attentive aux problèmes qui se posent à chacun à la suite de cette tempête.
Alors, deux ou trois choses. D’abord pour dire que, tel que rédigé, ce postulat enfonce un peu des portes ouvertes. Effectivement, le système de péréquation a pour but de limiter les disparités, et de le redire cela ne dérange pas, mais cela n’apporte pas grand-chose, nous pouvons vous le concéder très volontiers.
Néanmoins, le Conseil d’État ne s’oppose pas à ce postulat pour des questions liées au respect des travaux et des compromis trouvés en commission. Nous aimerions rappeler ici que, en commission, des propositions ont été écartées ou retirées, qui proposaient de faire un lien entre l’…
Alors, deux ou trois choses. D’abord pour dire que, tel que rédigé, ce postulat enfonce un peu des portes ouvertes. Effectivement, le système de péréquation a pour but de limiter les disparités, et de le redire cela ne dérange pas, mais cela n’apporte pas grand-chose, nous pouvons vous le concéder très volontiers.
Néanmoins, le Conseil d’État ne s’oppose pas à ce postulat pour des questions liées au respect des travaux et des compromis trouvés en commission. Nous aimerions rappeler ici que, en commission, des propositions ont été écartées ou retirées, qui proposaient de faire un lien entre l’impôt des personnes physiques et l’impôt des personnes morales. Ce n’est pas souhaitable du point de vue de la systématique générale, nous essayons de l’éviter. Cela l’est encore moins quand on travaille non plus en urgence mais dans la rapidité, avec peu de concertations. Et puis, cela nous paraissait important que l’on ne fasse pas ce lien dans la proposition que vous avez votée tout à l’heure, entre l’impôt des personnes physiques et l’impôt des personnes morales. En revanche, que la question soit encore examinée et que, compte tenu du fait que c’était un des éléments du compromis de la commission, nous ne nous opposons pas à l’adoption de ce postulat.
C’est dans cet esprit que le Conseil d’État ne vous encourage pas à le voter, mais vous encourage à ne pas vous y opposer. Vous avez une touche blanche, nous croyons, sur vos claviers : c’est peut-être une des options que vous pouvez retenir si vous avez des réticences !
Peut-être juste sur la portée concrète de cet amendement, auquel le Conseil d’État ne s’opposera pas, mais quand même pour que les enjeux soient clairs.
Nous pensons que tout le monde a admis maintenant que la question de la couverture du risque RPT disparaissait de ce débat, donc il n’est plus question de cela. La question qui reste, au fond, c’est de se demander si la partie qui sera écrêtée dans les communes qui dépasseront les limites de 800 francs par habitant et de 15% sera immédiatement redistribuée aux communes dans l’exercice courant, via ce que l’on appelle le fonds IPM, c’est-à-dir…
Peut-être juste sur la portée concrète de cet amendement, auquel le Conseil d’État ne s’opposera pas, mais quand même pour que les enjeux soient clairs.
Nous pensons que tout le monde a admis maintenant que la question de la couverture du risque RPT disparaissait de ce débat, donc il n’est plus question de cela. La question qui reste, au fond, c’est de se demander si la partie qui sera écrêtée dans les communes qui dépasseront les limites de 800 francs par habitant et de 15% sera immédiatement redistribuée aux communes dans l’exercice courant, via ce que l’on appelle le fonds IPM, c’est-à-dire une clé de répartition qui tient compte de la répartition des emplois sur le territoire, mais dont profitent toutes les communes, à des degrés divers mais dont profitent toutes les communes, ce qui a comme premier impact qu’il ne restera rien pour mettre de l’huile dans le rouage dans la réforme pérenne. C’est vrai que quand on réduit à un seul exercice, de toute façon il restera assez peu – et c’est le raisonnement de la commission – pour accompagner cette réforme pérenne, mais c’est le premier enjeu.
Et le second enjeu, c’est que, en redistribuant de cette manière-là, on redistribue aux communes qui ont beaucoup d’emplois immédiatement, plutôt que de distribuer aux communes qui feront le plus gros effort dans la réforme à venir.
Voilà, nous pensons, pour les deux enjeux très concrets de cet amendement. Le Conseil d’État peut vivre avec ou sans cet amendement, il s’en remet à votre sagesse.
Deux choses avant de poursuivre la passe d’armes avec M. Romain Dubois, quand même pour la bonne cause.
Nous souhaitons dire que le Conseil d’État, même s’il le regrette, ne s’oppose pas à cet amendement, et préciser que la suppression de la clause d’urgence signifie que le vote devient un vote à la majorité simple si vous acceptez cet amendement.
Et puis, pour M. Romain Dubois, nous imaginions quand même que, comme socialistes, nous aurions pu nous rencontrer sur le fait que la question de l’équité et de la justice sociale était toujours une impérieuse nécessité !
Vous évoquez, Monsieur Evan Finger, le fait que rien n’a changé et que, du coup, on pourrait continuer. Mais ce n’est pas vrai ! Les communes dont nous parlons connaîtront en 2023 ou en 2024 des revenus fiscaux des personnes morales qui pourraient être huit à dix fois supérieurs à ce qu’ils étaient dans ces mêmes communes en 2018. Huit à dix fois supérieurs ! Mesdames et Messieurs, quand, en Suisse, on dit « on ne veut pas des écarts de plus de 15% » ; quand on compense les ressources entre les cantons suisses, on dit – ce n’est même pas 15%, c’est 13,5% – « on veut que le canton le plus faib…
Vous évoquez, Monsieur Evan Finger, le fait que rien n’a changé et que, du coup, on pourrait continuer. Mais ce n’est pas vrai ! Les communes dont nous parlons connaîtront en 2023 ou en 2024 des revenus fiscaux des personnes morales qui pourraient être huit à dix fois supérieurs à ce qu’ils étaient dans ces mêmes communes en 2018. Huit à dix fois supérieurs ! Mesdames et Messieurs, quand, en Suisse, on dit « on ne veut pas des écarts de plus de 15% » ; quand on compense les ressources entre les cantons suisses, on dit – ce n’est même pas 15%, c’est 13,5% – « on veut que le canton le plus faible atteigne un niveau de ressources de 86,5% de la moyenne » parce que l’on pense que c’est important pour la cohésion. Ce n’est pas de l’ingérence, Madame Jennifer Hirter, dans la politique des cantons quand la Confédération met en place un tel système ! C’est juste l’idée qu’on vit ensemble et qu’on partage un destin commun et qu’on a, par conséquent, besoin de ressources un tout petit peu comparables pour assurer des mandats dans lesquels on se compare ! C’est vrai aussi à l’intérieur d’un canton, sur un tout petit territoire : ce n’est pas possible d’avoir des communes qui ont des revenus qui deviennent – même si les autorités ne le sont pas – quasiment arrogants pour d’autres communes qui tirent la langue, qui n’y arrivent pas, qui nous écrivent, comme nous l’avons dit, en disant « nous devons refuser des familles » ; qui nous écrivent en disant « un élève de plus, c’est un point d’impôt », qui nous disent « il faut nous donner des délais de dix ans pour faire des investissements qui sont en principe imposés par la loi, parce que nous n’arrivons pas à les financer » ! C’est cela la réalité de ce canton aujourd’hui, c’est que nous avons des communes qui n’y arrivent pas, pour lesquelles l’enjeu ce sont quelques dizaines, quelques centaines de milliers de francs, et, de façon indécente – et, encore une fois, avec un immense mérite aux autorités communales concernées, il ne s’agit pas de confondre les débats –, des revenus qui coulent à flots dans d’autres communes. Vous avez, comme autorité cantonale, la responsabilité de ne pas laisser se développer cette ambiance-là dans notre canton, ces ressentiments, ces jalousies-là. Or, elles sont là et la croissance est exponentielle actuellement. Tant mieux, nous l’avons dit, ce sont de beaux problèmes, mais nous avons à faire en sorte que cela reste de beaux problèmes et que cela ne devienne pas des sources de division très importante dans notre canton.
Ce que nous proposons par ailleurs est quand même… Nous n’avons pas dit « nous allons couper dans les recettes » ! Nous avons dit « nous allons limiter la croissance » et – nous l’avons dit –, on part des niveaux les plus élevés, on laisse les croissances les plus élevées et on coupe ce qui dépasse, ces deux niveaux les plus élevés. Ce n’est quand même pas complètement indécent comme proposition. Il n’y a absolument aucune intention du Conseil d’État de faire traîner les choses, au contraire. Mais excusez-nous de nous exprimer un peu comme un vieux, qui a dix ans de mandat et qui voit comment cela se passe ! Concrètement, quand il n’y a pas d’intérêt – et tout le monde n’aura pas le même intérêt, cela nous pensons que vous le ressentez bien, malgré les déclarations aussi dans lesquelles nous avons une parfaite confiance, nous avons une très bonne collaboration avec le comité de l’ACN et la Conférence des directrices et directeurs communaux des finances –, au bout d’un moment, chacun regarde quand même la dernière ligne pour lui, puis dit « mais est-ce que là je ne dois pas quand même m’opposer ? Que va dire mon Conseil général ? Et puis, est-ce qu’on ne peut pas gagner un peu de temps ? » On sait que cela se passe comme cela. Et il s’agit donc de dire clairement qu’il faut que quelque chose se mette en œuvre aujourd’hui pour garantir qu’il y a un intérêt à faire quelque chose de pérenne, et si on n’arrive pas à aboutir avec quelque chose de pérenne – nous n’avons rien inventé, cela fait partie des débats qui ont eu lieu en commission –, il faudra envisager que ce régime transitoire se prolonge. Il ne s’agit pas d’un oreiller de paresse, il s’agit, au contraire, de maintenir une certaine pression pour que les choses se passent, pour éviter que nous ne nous divisions sur ce qui devrait être des beaux problèmes pour notre canton.
Merci, là aussi, de la qualité des interventions sur un sujet qui est non moins sensible que celui que nous avons traité hier, même si ce sont d’autres sensibilités. La question des disparités intercommunales dans notre canton anime régulièrement les débats du Grand Conseil et de la vie publique de façon générale, cela a été vrai ces dernières années, comme nous dirions presque de tous temps, en tout cas dans les temps contemporains.
Cela étant, de notables améliorations ont été apportées ces dernières années, notamment au travers de la cantonalisation pure et simple de domaines de dépenses c…
Merci, là aussi, de la qualité des interventions sur un sujet qui est non moins sensible que celui que nous avons traité hier, même si ce sont d’autres sensibilités. La question des disparités intercommunales dans notre canton anime régulièrement les débats du Grand Conseil et de la vie publique de façon générale, cela a été vrai ces dernières années, comme nous dirions presque de tous temps, en tout cas dans les temps contemporains.
Cela étant, de notables améliorations ont été apportées ces dernières années, notamment au travers de la cantonalisation pure et simple de domaines de dépenses comme la formation professionnelle, la santé, l’éducation spécialisée, la sécurité, ce qui fait que ces gros domaines qui, dans d’autres cantons, alimentent des disparités, chez nous ne le font plus ; au travers aussi de la mutualisation des plus importantes factures qui sont encore partagées, liées au déploiement de politiques publiques dans les domaines de l’action sociale et des transports, par exemple. Là aussi, nous sommes, en francs par habitant, rigoureusement – petite nuance pour les transports – égalitaires entre les communes ; puis au travers des mécanismes de péréquation, qui rapprochent les charges par habitant pour l’école obligatoire, les structures d’accueil, la compensation des écarts de revenus également qui est intervenue ces dernières années et la reconnaissance des charges de centres là où elles existent. Bref, des progrès importants ont été apportés. Reste la question de la répartition de l’impôt des personnes morales, qui a lui aussi évolué et a été considérablement amélioré ces dernières années, puisque – au gré des différentes réformes menées et des transferts d’impôts aussi entre le canton et les communes personnes physiques-personnes morales – nous avons divisé par deux, par rapport à ce qui était en vigueur il y a une dizaine d’années, la part qui reste directement au lieu d’implantation de l’entreprise ; une part est maintenant mutualisée en fonction du nombre d’emplois.
Il reste que, malgré les améliorations apportées, cette question de la répartition de l’impôt des personnes morales demeure la principale et importante source de disparités entre les communes de notre canton. Ce problème est connu, partagé ; des initiatives, d’ailleurs, qui demandaient la cantonalisation pure et simple de cet impôt ont été déposées il y a trente ans déjà, et aussi bien aujourd’hui l’ACN que le Conseil d’État considèrent qu’il faut réformer cette répartition. Entre l’acceptation du principe et la concrétisation, comme nous l’avons dit, depuis trente ans ce débat est difficile à mener, vu l’ampleur des enjeux qu’il représente pour les uns et pour les autres.
Comme cela a été relevé par M. Alexis Maire, le souhait initial du Conseil d’État, en accord d’ailleurs avec l’ACN, était de traiter cela dans la foulée du dossier de la péréquation, dont il reste un volet à revoir pour achever une réforme qui s’est étalée sur une décennie environ. On arrive au bout, avec la question des charges géotopographiques, de dix ans de réforme de notre système de péréquation. Il reste ces deux sujets, les charges géotopographiques et l’impôt des personnes morales dont nous débattons aujourd’hui. Nous observons que dans le dossier de la péréquation des charges d’altitude, l’idée que ce qui appartient au canton doit rester au canton ne fait pas tout à fait l’unanimité, mais, enfin, nous aurons l’occasion d’y revenir.
Voilà pour les intentions initiales, puis il y a les comptes 2022 et les conclusions que l’on peut en tirer au gré aussi des contacts que nous avons pris avec les principales entreprises de notre canton. Des comptes 2022 et des projections 2023 et 2024 qui nous ont convaincus – après de larges débats au Conseil d’État, parce qu’effectivement le dossier est sensible et la manière ne l’est pas moins, nous y reviendrons – qu’une intervention ne pouvait plus attendre. Qu’est-ce qui nous a convaincus ? D’abord, la croissance très marquée des recettes générales, mais de quelques entreprises en particulier. Une croissance marquée aussi, de façon plus précise, dans des communes de taille moyenne qui faisaient et qui font exploser le revenu par habitant. C’est le fruit à saluer de la politique des pôles de développement économique, et il faut s’en réjouir, mais ce sont néanmoins des ampleurs aujourd’hui qui sont de nature à alimenter du ressentiment, de la jalousie et d’autres difficultés sur lesquelles nous reviendrons.
Puisqu’il n’y a de mystère pour personne sur les communes dont nous parlons, le bénéfice annoncé par la commune de Boudry dans ses comptes bouclés lundi devant son Conseil Général – la presse s’en est fait l’écho hier, 9 millions de francs de bénéfice – représente 1,5 point d’impôt pour tout le canton, pour une commune de l’ordre de 6'000 habitants ; nous reviendrons sur ce point. Cette évolution fait que, dans un canton comme celui de Neuchâtel, qui compte à peu près 20% de ses recettes fiscales issues des personnes morales – on l’oublie un peu à Neuchâtel, qui se considère toujours comme un canton pauvre, on l’oublie un peu dans notre canton, mais 20% de nos recettes fiscales qui proviennent des personnes morales nous classent dans les quatre cantons dans lesquels cette proportion est la plus élevée ; donc, le canton de Neuchâtel figure parmi les quatre cantons dans lesquels le revenu de l’impôt des personnes morales représente la part la plus importante dans la composition du « mix des recettes fiscales », si vous nous le permettez ainsi –, donc, dans un canton qui compte ses 20% de recettes des personnes morales sur l’entier des recettes, certaines communes pourraient voir le revenu des personnes morales dépasser celui des personnes physiques, au point même qu’elles pourraient – théoriquement, en tout cas – se poser la question de la suppression pure et simple de l’impôt des personnes physiques.
Ce sont ces disproportions, Mesdames et Messieurs, qui ont conduit le Conseil d’État à considérer que nous ne pouvions pas simplement être spectateurs d’une telle évolution et que nous devions vous saisir de propositions, rapidement. Une évolution qui conduirait aussi, si les choses vont jusqu’aux scénarios les plus optimistes pour les communes concernées, de 1 à 1'000, sur un petit territoire comme le nôtre, le rapport entre les communes qui touchent le moins d’impôt des personnes morales par habitant et celles qui en touchent le plus. Donc, le risque majeur de voir se développer – nous l’avons dit – du ressentiment, de la jalousie, mais aussi des standards en termes de dépenses et de niveau fiscal dans quelques communes, qui créent ensuite des références pour les autres, qui n’arrivent pas à suivre ce train de niveau fiscal et de niveau de dépenses. Et nous nous arrêtons encore une fois pour dire que Neuchâtel connaît bien cette situation. C’est exactement celle que nous connaissons en Suisse avec des standards qui se définissent à Zurich, à Bâle et à Genève, qui s’imposent progressivement dans les services fédéraux et dans les comparaisons intercantonales, et qui font que des cantons qui ont un peu moins de moyens n’arrivent plus, dans certains domaines, à s’aligner sur ces standards, quand bien même ce ne serait pas – si on était en vase clos et sans ces comparaisons – absolument nécessaire de s’y aligner, mais on crée des standards qu’il n’est pas possible de respecter dans tous les cantons ensuite. Cette situation sur un petit territoire comme le canton de Neuchâtel est évidemment encore moins acceptable qu’elle ne l’est en Suisse. Puis, parallèlement, certaines communes, nous dirions dans des situations opposées à celle que nous décrivons ici, en sont à devoir renoncer à inciter des familles à s’installer sur leur territoire, parce que le coût de l’écolage pour un élève ou deux est excessif par rapport à leurs revenus fiscaux. On a donc des communes qui, aujourd’hui, renoncent à accueillir des enfants sur leur territoire parce que c’est trop cher et d’autres qui encaissent plus de mille fois plus d’impôt des personnes morales. Cela nous paraît logique que la question du partage de ces recettes soit thématisée, surtout quand c’est le fruit de la politique des pôles que nous évoquions tout à l’heure, une politique voulue par le Conseil d’État, dans laquelle le Conseil d’État s’est investi, dans laquelle l’État a investi également, aussi bien en termes d’aménagement du territoire, de développement des infrastructures que de renonciations fiscales par le passé, puisque certaines de ces entreprises, qui sont aujourd’hui la source de la prospérité de notre canton, ont fait l’objet de concessions fiscales de tout le canton ; il est assez logique, par conséquent, que l’on parle de partage aujourd’hui. Puis avec, aujourd’hui déjà, des développements qui voient des écarts fiscaux entre les communes de plus de 15 points, c’est-à-dire plus de 20% entre les communes qui ont les taux les plus élevés et celles qui ont les taux les plus faibles.
Tout cela pour dire que pour le Conseil d’État, après pas mal de réflexions, une intervention urgente se justifiait. Néanmoins, bien conscient de la sensibilité du sujet, le Conseil d’État – en particulier après le rapport « Vie chère » qui avait déjà été présenté dans une certaine urgence il y a quelques mois, cela a été relevé encore hier – a jugé qu’il devait sonder la commission Fiscalité avant de venir simplement avec une proposition urgente et d’envisager un tel rapport. Le Conseil d’État, en janvier dernier, a été encouragé – nous croyons que notre rapport dit que nous en avons reçu le mandat, certains s’en sont offusqués –, en tout cas, le Conseil d’État a reçu de vifs encouragements de tous bords politiques au sein de la commission Fiscalité de venir rapidement avec des propositions, compte tenu des enjeux que nous venons d’évoquer, c’est-à-dire notamment du risque de voir soit une sous-enchère fiscale, soit une surenchère dans les prestations s’installer assez rapidement dans notre canton et des ressentiments qui ne sont pas favorables à la cohésion de notre canton. C’est l’origine des propositions qui vous sont soumises.
À ce stade, Mesdames et Messieurs, nous aimerions insister sur plusieurs éléments. D’abord, pour dire que, même s’ils sont désagréables et parfois un peu tendus, ce sont de beaux problèmes, et, honnêtement, nous en souhaitons de nombreux, pour les prochaines années, identiques à ceux-là ! Savoir comment des recettes imprévues se répartissent entre les collectivités de ce canton, franchement, cela fait quand même partie des beaux problèmes que nous avons même du plaisir à traiter, quand bien même, nous l’avons dit, cela peut provoquer des relations un peu tendues ici ou là. Ensuite, il faut se réjouir avec et pour les communes concernées, en particulier – et c’est le cas dans la situation qui nous occupe – lorsqu’il s’agit de communes qui, dans un horizon récent, connaissaient des difficultés très importantes et trouvent aujourd’hui l’occasion de « se refaire » un peu. Nous profitons de saluer à la galerie, deux représentant-e-s des autorités de la commune de Boudry.
Nous aimerions vous dire encore que le Conseil d’État souhaite évidemment encourager et non sanctionner le succès de ces communes, qui ont entrepris, qui se montrent favorables aujourd’hui à l’accueil et au développement d’entreprises et d’emplois sur leur territoire. Nous ne souhaitons évidemment pas sanctionner les communes qui ont du succès, alors qu’elles ont adopté cette attitude.
Enfin, le Conseil d’État regrette d’avoir acquis la conviction qu’il fallait agir urgemment, parce qu’il reconnaît qu’une telle démarche n’est pas tellement propice au meilleur climat de collaboration entre les autorités communales et cantonales, avec l’Association des communes neuchâteloises (ACN) avec laquelle nous avons mené, nous croyons, ces dernières années, une collaboration très constructive et des projets très importants pour notre canton. Reste que, lorsque la conviction est faite, il faut ensuite assumer la responsabilité des enjeux qui sont devant nous. Et nous aimerions insister ici sur le fait que, faute d’avoir pu rédiger ensemble les propositions qui vous ont été soumises, faute d’avoir obtenu l’accord unanime des communes, la concertation a eu lieu : en février, nous avons eu une rencontre avec les directeurs des finances, et puis, individuellement, nous avons rencontré les communes les plus concernées par les propositions que nous vous avons adressées. Le projet a même été adapté au gré des contacts que nous avons eus avec ces communes, puisqu’à l’origine, c’était un écrêtage à 10% qui était proposé, on a fini à 12 et 15% ; il y a eu deux ou trois autres adaptations mineures qui ont été apportées au projet au gré de ces contacts. Mais nous avons tenu d’emblée un message très clair, en disant que c’était notre responsabilité de ne pas rester spectateurs de cette évolution et de saisir le Grand Conseil de ce qui est un enjeu essentiel pour la cohésion de notre canton aujourd’hui et pour les années à venir, même si on n’intervient aujourd’hui que pour une année ou deux ; nous reviendrons aussi sur ce point.
Aujourd’hui, nous aimerions le dire aussi, après un très bon – même si on le juge un peu timide – travail de la commission Fiscalité, les éléments essentiels sur lesquels nous souhaitons insister sont les suivants. D’abord, nous vous demandons de reconnaître la nécessité d’agir et la nécessité d’engager des réformes pérennes. Mesdames et Messieurs, si vous refusez aujourd’hui d’entrer en matière, le signal que vous donnerez n’est pas seulement celui du refus du projet qui est sur vos tables, c’est celui du fait qu’on peut encore attendre, que les communes qui n’ont pas d’intérêt pourront encore tergiverser. Nous ne soupçonnons personne en disant cela, mais nous savons quand même comment les choses se passent un peu : lorsqu’on n’a pas envie de voir un projet arriver, on peut gagner un peu de temps, on peut demander des études complémentaires, on peut trouver qu’il faut faire des liens avec d’autres dossiers, et nous prenons les paris aujourd’hui que si vous refusez l’entrée en matière sur ce projet, nous n’aurons pas de régime pérenne en 2025. Il y a une nécessité d’agir aujourd’hui, nous considérions 2023-2024, nous sommes prêts à nous rallier à la position de la commission pour dire 2024, mais ne donnez pas le signal aujourd’hui aux communes qu’on peut encore attendre et que si ce n’est pas 2025, cela sera 2026, et que si ce n’est pas 2026, cela sera 2027, et que dans trente ans, nos successeurs diront : « Cela fait soixante ans qu’on dit qu’il faut traiter ce dossier ». Il y a la nécessité d’agir. Deuxième point, reconnaître la nécessité de le faire rapidement, vu l’ampleur des écarts que nous venons de rappeler : il y a donc à prendre une mesure intermédiaire en attendant le régime pérenne. Troisième point, éviter de laisser se créer des conditions qui rendraient plus difficile – et c’est pour cela qu’il faut agir rapidement – toute réforme pérenne, même si celle-ci est jugée nécessaire. Évidemment, nous ne sommes pas obligés de la rendre la plus difficile possible avant de commencer les travaux. À voir simplement les réactions auxquelles nous nous sommes confrontés – dans le contexte que vous avez rappelé, nous faisons toutes les concessions que vous voulez sur ce point – alors que l’argent n’était pas encore là, alors que l’argent n’était même pas dans les budgets des communes concernées – nous reviendrons aussi sur ce point –, les difficultés que nous avons eues à vous proposer quelque chose aujourd’hui, imaginez lorsque l’on se sera habitué à encaisser l’argent pendant une année, deux ans, peut-être trois ans si cela traîne un peu : cela sera évidemment beaucoup plus difficile de revenir à des niveaux acceptables pour les communes concernées. Donc, ne rendons pas plus difficile la réforme pérenne, agissons aujourd’hui pour limiter cette croissance.
Puis, idéalement, nous souhaitions utiliser une partie de ces moyens « excédentaires » aussi pour favoriser, « mettre de l’huile dans le rouage » de la réforme pérenne. Nous avons compris que sur ce point, il y aurait encore quelques discussions ; nous y reviendrons au moment des amendements.
Nous aimerions relever encore – parce que c’est un point sensible, vous vous êtes en tout cas exprimés sur ce point – qu’avec les propositions du Conseil d’État, aucune des communes concernées ne se verrait – ou ne se serait vue puisqu’il y a des amendements qui viennent maintenant – privée de ressources qu’elle avait inscrites dans son budget. La partie écrêtée est vraiment la partie qui concerne des ressources que nous n’attendions pas lorsque les budgets cantonaux et communaux ont été élaborés. Toutes les communes qui ont élaboré un budget en décembre de l’année passée verraient leurs recettes, si elles sont écrêtées, supérieures à ce qu’elles ont budgété. Nous ne priverons donc pas les communes de recettes sur lesquelles elles comptaient au moment de l’élaboration de leur budget. Deuxième chose, avec une limite à 800 francs par habitant, on maintient, dans les communes concernées, des revenus par habitant pour les personnes morales de deux à deux fois et demie plus que la moyenne cantonale. C’est deux fois si on prend la moyenne calculée de manière usuelle, c’est deux fois et demie si on sort ces communes puis que l’on calcule la moyenne des autres communes. Troisième point, avec une croissance de 15% par rapport à 2022 – et nous avions dit tout à l’heure ce qu’étaient les résultats 2022 dans les communes concernées –, qui était déjà en 2022 une croissance notable, on retient les taux de croissance les plus élevés que connaîtront toutes les communes. En résumé, avec les propositions du Conseil d’État, on laisse aux communes qui encaissent les plus fortes recettes des personnes morales des montants qui restent – et de loin – les plus élevés de toutes les communes et qui connaîtront la croissance la plus élevée malgré l’écrêtage. La suppression de ce qui dépasse, de surcroît, n’était pas budgétée et est donc justifiée.
Reste la question de savoir si le canton était ou est fondé à « couvrir le risque » RPT, que nous avons évoqué aussi dans ce rapport, avec une partie de ces montants. Même si ce risque existe et même si, progressivement – nous l’avons dit hier également –, ce sera intenable de voir les progressions de recettes devoir être systématiquement partagées et les diminutions de recettes être systématiquement laissées à charge du canton, cette situation-là ne sera pas tenable dans la durée ; nous pouvons faire le même raisonnement pour les charges d’ailleurs. Le Conseil d’État peut se ranger à l’avis de la commission qu’un dossier préparé rapidement, avec une concertation minimale avec les communes, ne permet pas de justifier un tel transfert auprès du canton, fût-il hypothétique, parce que l’on couvrirait un risque uniquement, et donc d’y renoncer en suivant sur ce point les propositions de la commission.
Nous aimerions encore remercier la commission pour son travail. Nous l’avons dit, nous le trouvons un peu timide en n’osant pas aller avec des interventions déjà sur 2023, mais nous sommes prêts à nous y rallier. Le Conseil d’État soutiendra donc l’essentiel des propositions, avec le regret de ne pouvoir intervenir en 2023 déjà et en signalant d’emblée qu’il proposera une prolongation du régime 2024 en 2025 si aucune solution pérenne n’est intervenue dans l’intervalle ; ce point-là a d’ailleurs déjà été évoqué en commission et pas par le Conseil d’État uniquement. Nous aimerions revenir maintenant aux interventions de quelques-unes et quelques-uns d’entre vous sur les points les plus sensibles de ce dossier. D’abord, Monsieur Romain Dubois, quand même, le droit d’urgence n’est pas tout à fait la clause d’urgence qui est dans l’accompagnement d’un rapport à traiter au Grand Conseil. Le droit d’urgence qui supprime des prérogatives du Grand Conseil, qui donne des prérogatives particulières au Conseil d’État, dont nous avons fait usage pendant les périodes de crise, n’a rien à voir avec les délais de traitement dans lesquels nous vous proposons de traiter certains rapports, dont l’entrée en vigueur doit être imminente. Vous avez évoqué le fait que cette clause d’urgence priverait du droit de référendum : si on est précis, elle prive du droit de référendum pour l’année 2023, mais le référendum reste possible sur le fond et un référendum aurait pu faire tomber la mesure pour 2024, la mesure ne s’appliquant que l’année pour laquelle elle a été introduite mais plus ensuite si le référendum devait aboutir. On ne prive donc pas le peuple de ses droits démocratiques en l’occurrence. Souligner aussi qu’aux yeux du Conseil d’État, même si, juridiquement, ce n’est pas pertinent de le faire pour ces motifs-là, mais politiquement quand même souligner qu’en vous proposant un débat avec la clause d’urgence, le Conseil d’État imposait une majorité qualifiée de 60% du Grand Conseil, ce qui voulait dire une large majorité et qui renforçait – justement parce que nous l’avions fait de manière assez rapide – la légitimité de ce qui était fait. Enfin, nous le redisons ici, les propositions du Conseil d’État n’impactaient pas les contribuables : les contribuables ne paieront pas un franc de plus et un franc de moins avec ce qui est proposé ; donc, pour le contribuable, il n’y a pas d’effet rétroactif ou pas à discuter. Deuxièmement, l’effet rétroactif était relativement théorique puisque, d’une part, les communes ont été informées dès le mois de février et que, d’autre part, la taxation des personnes morales les plus importantes, celle dont nous parlons ici, commence maintenant pour l’exercice 2022, et donc la taxation 2023 se fera sur la base des comptes bouclés 2023, et même si on admet les revenus 2023 comme le solde de ce qui a été produit en 2022, la taxation débute maintenant, donc on n’est pas sur du véritable effet rétroactif. Puis, comme nous l’avons dit, on ne privait les communes d’aucune recette qu’elles avaient budgétée. C’est cela qui nous a convaincus que nous pouvions agir dès 2023 déjà, mais comme nous l’avons dit, nous sommes prêts à nous ranger aux propositions de la commission si vous reconnaissez de votre côté la nécessité d’agir aujourd’hui sans attendre.
Par rapport à l’intervention de M. Evan Finger. Vous compariez la situation de Boudry à la situation de Neuchâtel en disant « celle-là est bien connue, elle existe, on l’a toujours tolérée ». Nous le disons clairement, c’est sans commune mesure : les revenus qui rentrent aujourd’hui dans une ville de près de 50'000 habitants, 45'000 habitants, en comparaison de ce qui se passe aujourd’hui dans une commune de l’ordre de 6'000 habitants, c’est absolument sans aucune commune mesure. Et d’ailleurs, vous l’avez vu, on est sur des rapports de l’ordre de 1 à 2, 2,5, voire 3 dans les comparaisons en francs par habitant, même si la situation de la ville de Neuchâtel fait justement partie, déjà dans notre canton, de ces standards auxquels tout le monde se réfère, alors que personne n’arrive à les suivre, parce que Neuchâtel fait partie de ces cantons aux revenus des personnes morales relativement élevés en comparaison intercantonale. Vous avez relevé également la garantie donnée par les autorités de Boudry qu’aucune baisse d’impôt n’était à l’ordre du jour. Nous le disons clairement et d’autant plus en leur présence : le Conseil d’État a une totale confiance dans les déclarations du Conseil communal de Boudry. Il ne croit pas qu’il aurait lui-même proposé une baisse d’impôt après les engagements qu’il a pris et les déclarations qu’il a faites. Reste qu’il y a un processus de fusion d’une part dans lequel ce débat sera traité, puis reste que la compétence, en l’occurrence, n’est pas celle du Conseil communal. Les taux d’impôt dans les communes sont décidés par les Conseils généraux, voire par le peuple, et donc, si les recettes arrivent, aucune garantie ne peut être donnée de manière définitive que des baisses d’impôt n’interviendront pas parce que, finalement, il faut que les contribuables profitent de cette bonne période, et cela, il n’y a aucune garantie qui peut être donnée que cela n’arrivera pas, c’est en tout cas la conviction du Conseil d’État.
Mesdames et Messieurs, en conclusion, nous vous invitons vraiment à voter l’entrée en matière, compte tenu de tous les enjeux que nous avons mis en évidence. La cohésion de notre canton est en jeu sur ce dossier. Ensuite, tous les compromis seront possibles sur la base des travaux de la commission, mais il est vraiment essentiel que nous puissions donner le signal aujourd’hui qu’une réforme est nécessaire et maintenant !
Nous ne voulions pas nous exprimer sur la motion, mais nous voulions simplement adresser des remerciements au Grand Conseil pour sa confiance. C’est un rapport qui a été expédié en très peu de temps, mais qui était très difficile à porter, qui est d’une très grande portée, nous pensons, pour la confiance dans le système de santé. Nous parlions de confiance sur la qualité des résultats produits aux comptes 2022, nous pensons que nous avons là une illustration de la façon dont on peut travailler ensemble et nous souhaitions vous en remercier très sincèrement.
Nous voulons simplement rappeler, sans allonger trop le débat, que pour le Conseil d’État, la demande est légitime, nous la comprenons. Nous l’avons dit, elle est techniquement problématique, mais jamais insurmontable. Au passage, nous avons une fois attribué cette phrase à De Gaulle, mais elle est de Lénine, histoire que les choses soient rétablies ! La demande n’est formellement pas indispensable et, à nos yeux, financièrement excessive et problématique également : nous en sommes aujourd’hui, si on tient compte du déficit initial, à 80 millions de francs de détérioration du budget 2023. Nou…
Nous voulons simplement rappeler, sans allonger trop le débat, que pour le Conseil d’État, la demande est légitime, nous la comprenons. Nous l’avons dit, elle est techniquement problématique, mais jamais insurmontable. Au passage, nous avons une fois attribué cette phrase à De Gaulle, mais elle est de Lénine, histoire que les choses soient rétablies ! La demande n’est formellement pas indispensable et, à nos yeux, financièrement excessive et problématique également : nous en sommes aujourd’hui, si on tient compte du déficit initial, à 80 millions de francs de détérioration du budget 2023. Nous pensons qu’il faut dire aussi ce qui est modéré, même si nous comprenons très bien le sens des revendications qui sont faites.
Nous allons essayer de répondre rapidement.
Il y a un côté, nous allions dire symbolique, mais qui dépasse le symbole : si vous votez l’amendement de la commission proposé par le Conseil d’État, cela veut dire en gros que les directions et conseils d’administration viendront présenter ce qu’ils ont fait dans tout le courant de l’exercice 2023 et en particulier depuis aujourd’hui pour limiter les sollicitations à l’État, vous rendront compte – quand nous disons « vous », c’est la commission des finances – avant que les montants soient libérés, donneront l’occasion de toutes les questions possi…
Nous allons essayer de répondre rapidement.
Il y a un côté, nous allions dire symbolique, mais qui dépasse le symbole : si vous votez l’amendement de la commission proposé par le Conseil d’État, cela veut dire en gros que les directions et conseils d’administration viendront présenter ce qu’ils ont fait dans tout le courant de l’exercice 2023 et en particulier depuis aujourd’hui pour limiter les sollicitations à l’État, vous rendront compte – quand nous disons « vous », c’est la commission des finances – avant que les montants soient libérés, donneront l’occasion de toutes les questions possibles sur leur gestion et seront challengés sur la manière dont ils évitent de solliciter l’État. Le message part dès aujourd’hui : ils devront rendre des comptes et donc il y a clairement, nous croyons, une manière d’intégrer la préoccupation que vous exprimez de dire « on n’a pas dit au mois d’avril qu’on allait faire tant de millions de déficit, l’État va nous les servir et donc on laisse couler à hauteur de ce montant-là ». Ils seront challengés, ils auront des comptes à rendre, y compris devant une commission du parlement ; en principe, ils le font devant nous, mais en l’occurrence y compris devant une commission du parlement, et donc c’est, quelque part, quelque chose d’assez fort, nous imaginons, pour les institutions comme signal.
Deuxième chose : même si on arrive à faire à peine mieux parce que les éléments tournent de façon plus favorable et que les mesures prises permettent de produire quelques résultats, globalement, ces déficits seront constatés au bouclement 2023. Si vous ne votez pas aujourd’hui, nous allons nous retrouver exactement dans la même situation au bouclement 2023. Le Conseil d’État va-t-il devoir provisionner, partant du principe qu’il va présenter un nouveau rapport, se confrontant à une nouvelle remarque du Contrôle cantonal des finances (CCFI) qui dira « pour la deuxième fois, vous n’avez pas de base légale » ? Alors qu’à l’inverse, si vous votez aujourd’hui, vous dites « l’argent n’est pas libéré, c’est la commission des finances qui le libérera, nous voulons quand même qu’on vienne nous rendre des comptes ». Mais on aura un vote du Grand Conseil de principe, qui légitimera le fait que, sur les comptes 2023, c’est sur les comptes 2023 qu’on fera porter la charge de ces déficits, en les provisionnant au moment des comptes et en sollicitant les crédits de la commission des finances au début de l’année 2024. Si vous ne faites pas cela, nous aurons les difficultés techniques que nous venons d’évoquer et, si nous décidons de ne pas nous exposer aux mêmes critiques qu’aujourd’hui, du CCFI et de votre part ensuite, une charge qui pourrait se reporter sur 2024 et qui va donc induire des difficultés subséquentes. Tout cela avec charge, rapport complémentaire, justifications complémentaires, nouveaux débats en commission des finances puis en plénum, pour une valeur ajoutée qui nous paraît somme toute très limitée. Il y a donc à la fois une contrainte politique, qui est exprimée aujourd’hui par cet amendement, et une simplification juridique, technique, administrative et du travail parlementaire, un parlement qui ne s’affaiblit pas, par ailleurs, avec cet amendement.
Voilà l’esprit dans lequel la discussion a eu lieu en commission des finances, nous croyons, et les engagements que nous pouvons prendre par rapport à cet élément, mais le Conseil d’État vous invite vraiment à régler 2022-2023, du point de vue du plénum, en une seule fois plutôt que d’imposer ces deux débats.
Un rapport évidemment très difficile, vous l’avez relevé, pour le Conseil d’État également. Un rapport néanmoins annoncé sur son principe à l’occasion du débat sur le budget 2023. Une situation que nous pressentions à cette occasion, sur son principe également, mais les tensions, il faut bien le dire aujourd’hui, dans le système de santé sont encore plus vives que nous ne l’imaginions il y a six mois devant vous.
Pour rappel, lors du budget 2023, un blocage est intervenu, à l’initiative d’ailleurs du Conseil d’État, sur les questions liées à la compensation de l’inflation. Dans le secteur soc…
Un rapport évidemment très difficile, vous l’avez relevé, pour le Conseil d’État également. Un rapport néanmoins annoncé sur son principe à l’occasion du débat sur le budget 2023. Une situation que nous pressentions à cette occasion, sur son principe également, mais les tensions, il faut bien le dire aujourd’hui, dans le système de santé sont encore plus vives que nous ne l’imaginions il y a six mois devant vous.
Pour rappel, lors du budget 2023, un blocage est intervenu, à l’initiative d’ailleurs du Conseil d’État, sur les questions liées à la compensation de l’inflation. Dans le secteur social d’une part, où le motif principal était la volonté de ne pas laisser des automatismes s’engager alors que l’introduction d’une nouvelle convention collective de travail (CCT) et de ses effets n’était pas encore clairement chiffrée, identifiée, ni planifiée ni d’ailleurs admise par le Conseil d’État. La question, depuis lors, et comme nous nous y étions engagé, a été réglée dans le cadre budgétaire et avec un cadre financier désormais fixé pour l’introduction des nouveautés de la CCT, avec une enveloppe maximale de 500'000 francs par année pour les prochaines années. Un blocage dans le secteur sanitaire pour le motif principal qui était le même : nous ne voulions pas laisser courir des automatismes de croissance des coûts, alors que des annonces arrivaient sur la table du Conseil d’État de forte détérioration de la situation financière des institutions. Nous vous avions annoncé la volonté d’ouvrir le dialogue sur ces questions, aussi bien avec les organisations de personnel qu’avec les employeurs au cours du premier trimestre ; cela a été fait même dès le mois de décembre, et nous vous avions dit que nous reviendrions devant vous si nécessaire pour un état des lieux et solliciter des crédits supplémentaires. Nous y sommes, encore une fois avec une ampleur que nous n’imaginions pas en décembre.
Début 2023, nous avons utilisé les 3 millions de francs de crédit déjà accordés dans le cadre du budget par votre Autorité pour permettre une compensation de 1% dès le mois de janvier dans le domaine sanitaire. L’esprit du Grand Conseil et celui du Conseil d’État étaient les mêmes de ce point de vue-là : donner le signe de la légitimité d’une compensation dans les salaires de la santé, dont tout le monde a relevé l’important engagement au cours des dernières années, et par analogie avec ce qui s’est fait dans d’autres domaines. Nous reviendrons sur le fait que, avec ce 1% néanmoins, du point de vue purement formel, les exigences de la CCT étaient remplies, puisque la CCT impose aux partenaires d’intervenir avec une croissance des salaires, sans dire de combien, à partir du moment où l’inflation dépasse, nous croyons, 2,5%, et d’être à jour sur la compensation de l’inflation au terme de la période quadriennale couverte par la CCT. Donc, du point de vue strictement formel, les exigences étaient remplies. Il nous paraissait néanmoins légitime de dire qu’à partir du moment où vous vous seriez prononcés aujourd’hui, les moyens devaient être donnés aux institutions pour permettre de faire la même indexation que pour la fonction publique et pour le secteur social. Nous reviendrons sur les questions particulières que cela pose dans le domaine de la santé sur le plan technique.
L’état des lieux à ce jour figure dans le rapport, nous n’allons pas y revenir dans le détail, mais quand même rappeler une très forte détérioration de la situation financière des institutions de santé en sortie de pandémie, avec la croissance des coûts de l’énergie, avec l’inflation en général, avec une pénurie de personnel soignant qui perturbe les équipes, qui conduit à faire des heures supplémentaires avec 25% de surcoût, qui conduit à solliciter du personnel temporaire avec des coûts de mandats et d’assurances qui sont supérieurs également, avec une pénurie de médecins de premier recours qui conduit ensuite à une saturation de l’hôpital, une saturation également, compte tenu de ces pénuries de personnel, dans le domaine du maintien à domicile et des EMS, tout cela dans un contexte où les attentes sont fortes pour la mise en œuvre de l’initiative en faveur des soins infirmiers acceptée par le peuple suisse. On est donc clairement dans une situation d’impasse politique et financière avec la situation que nous connaissons dans le système de santé en Suisse, et donc à Neuchâtel qui n’échappe pas à ce constat.
En bref, une entrée précipitée dans les impacts du vieillissement de la population, dans un contexte de sortie de crise et d’inflation. Une situation connue, nous l’avons dit, dans de nombreux cantons. Au Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) et aux Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), on parle de centaines de millions de francs de déficit annuel ; aux HUG, vous l’avez peut-être lu dans la presse il y a quelques semaines, on parle de 1'000 postes ouverts chaque jour dans l’institution, entre les postes qui ne sont pas repourvus, les absences pour maladies, accidents et autres défections… 1'000 postes par jour qui ne sont pas occupés dans des hôpitaux comme les HUG ! L’Inselspital n’est pas très loin, avec plusieurs dizaines de millions de francs aussi de déficit annoncé. Et puis une incapacité – et c’est le nœud du problème – du système tarifaire à réagir à ce sous-financement, au point d’ailleurs que la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS), les prestataires de soins de notre pays et les syndicats ont publié une déclaration, le 8 juin dernier, décrivant la situation et appelant à des financements additionnels des cantons pour éviter que cette impasse ne conduise simplement à des blocages tels que c’est le système qui s’effondrerait, parce qu’évidemment que les questions de conditions de travail, de rémunération, de financement des institutions sont des logiques qui peuvent entrer dans des dynamiques de spirale, avec, par conséquent, un danger très important pour la santé du système de santé. Dans le domaine du financement des soins, la CDS et les partenaires qui ont signé cet appel – nous les citons quand même, car nous pensons que c’est relativement important : les associations d’employeurs H+, ARTISET et CURAVIVA, Aide et soins à domicile Suisse, senesuisse, Spitex privée Suisse, ainsi que ASI, Syna, Unia, SSP pour les associations syndicales – ont communiqué cette recommandation où, au niveau du financement, on appelle les partenaires sociaux à une augmentation rapide et adéquate des contributions des assureurs, mais dans l’attente des cantons également, pour faire face à cette impasse. C’est le cœur du problème dans lequel nous nous trouvons, avec les responsabilités que nous avons ensemble à assumer. Voilà pour les constats.
Les propositions en conséquence, vous les avez bien comprises et très bien résumées. Le premier volet : 3 millions de francs pour permettre d’ajuster, dès le mois de juillet, les salaires avec la même progression que la fonction publique et le domaine social. Techniquement, nous avions évoqué une série de difficultés, donc nous voulons vous renseigner quand même : techniquement, ce sont les tarifs des EMS qui sont adaptés pour assurer ce financement. Et puis, dans les prestations d’intérêt général (PIG), nous avions, nous vous l’avions dit, des lignes encore négatives qui étaient l’effort de rationalisation, d’économie encore attendu des institutions. Ce sont ces lignes négatives qui seront réduites ou supprimées dans un premier temps, c’est-à-dire pour les années pour lesquelles nous discutons aujourd’hui. Pour les exercices 2024 et suivants, avec l’ajustement des montants des PIG et la prise en considération de la recommandation de la CDS, ce sera une ligne clairement identifiée en attendant que les tarifs puissent intégrer ces questions. Techniquement néanmoins, c’est très compliqué de faire du rétroactif, vous l’avez évoqué là aussi. Ce sont 2'000 lits à peu près dans notre canton en EMS qui sont occupés chaque jour par des résidentes et résidents neuchâtelois, c’est donc 2'000 fois 180 jours de facturation qui devrait être reprise par une cinquantaine d’institutions différentes, avec des financeurs différents, tantôt les résidents eux-mêmes, puisqu’on applique un tarif et qu’ensuite on regarde qui est en mesure de payer, et puis les contributions de la LAMal, de l’État, des prestations complémentaires viennent en cascade à titre subsidiaire l’une par rapport aux autres : c’est tout ce meccano, avec 2'000 lits fois 180 jours, qui devrait être traité de manière rétroactive. C’est extrêmement compliqué et, comme nous l’avons dit, techniquement, les exigences de la CCT sont remplies. Nous comprenons très bien la demande des syndicats et des représentants du personnel, mais il nous paraît que l’essentiel est d’adapter les traitements à partir de maintenant, davantage que la question du rétroactif, et d’assurer un peu de sérénité dans la gestion financière des institutions pour que ces questions ne reviennent pas tous les six mois dans le contexte que nous connaissons. Financièrement, c’est quand même trois fois plus que ce que vous avez octroyé au budget plutôt que deux fois plus qui serait sollicité si on faisait le rétroactif néanmoins. Cela, c’est donc pour le premier volet ; le Conseil d’État combat l’amendement qui demande donc la rétroactivité, mais insiste pour que les moyens puissent être donnés aux institutions pour honorer ces traitements à partir du 1er juillet.
Deuxième volet : fin 2022, 9 millions de francs ont été provisionnés pour les déficits du CNP et de NOMAD, il n’y a donc pas d’impact pour le budget 2023. Il n’y a pas d’astuce ou de malice, Monsieur Damien Humbert-Droz. Nous croyons que c’était aussi une question de transparence et de responsabilité : l’État est le fondateur de ces institutions, elles sont en découvert au bilan aujourd’hui, alors nous ne parlerions pas de faillite comme Mme Christine Ammann Tschopp, mais elles sont en découvert au bilan. L’État, qui en est le fondateur, nous croyons, doit partager avec vous la responsabilité qui est la sienne par rapport à ces institutions, qui sont au cœur du système de santé. Ce sont donc 9 millions de francs de déficit 2022. Il ne s’agit pas non plus de remettre en cause la systématique de financement par ce vote, mais bien de considérer que 2022 et 2023 sont des exercices extraordinaires au sens premier du terme, compte tenu des difficultés que nous venons de rappeler, et d’imaginer la suite sur des bases plus saines, mais en essayant de tenir quand même une série de principes qui fait qu’on ne peut pas revenir dans des logiques de couverture de déficit. Le Conseil d’État a été ferme sur ce point : il ne souhaite pas revenir dans des logiques de couverture de déficit de façon durable avec ces institutions, mais il doit assurer néanmoins les moyens. C’est la raison pour laquelle, dans les contrats de prestations, si vous nous suivez, à partir de 2024, on identifiera des lignes spécifiques liées à un financement qui devrait un jour se retrouver dans les tarifs et qui sera identifié dans l’attente, comme un financement transitoire, dans le sens de la recommandation que nous avons citée tout à l’heure. Et puis, 11 millions de francs pour RHNe, c’est le déficit 2022 également, qui lui n’a pas été provisionné, compte tenu du fait qu’il se retrouverait automatiquement dans le bouclement 2023 compte tenu des pratiques comptables, puisqu’on est sur la diminution de la valeur du capital et pas sur un capital négatif dans ce cas-là, c’est la valeur de la participation aux comptes de l’État qui serait automatiquement diminuée. Il nous paraissait plus transparent de venir devant vous en expliquant ces éléments, en sollicitant l’absence de cette diminution de fonds propres, plutôt que de constater aux comptes 2023 simplement que la valeur de la participation dans RHNe a diminué de 11 millions de francs et que vous n’ayez plus rien à dire sur le contexte dans lequel on se trouve, les exigences que vous posez à l’octroi de financements et qui sont à l’origine des amendements que vous posez. Et puis, un ajustement identique pour éviter des fonds propres négatifs en 2023.
Alors, nous aimerions dire ici – et en profiter pour vous remercier de la qualité du débat qui a été ouvert avec vos interventions d’entrée en matière – que toutes les questions que vous posez sont évidemment des questions non seulement importantes mais complètement légitimes. Le Conseil d’État s’est posé les mêmes. Il vient vers vous, nous l’avons dit, avec quand même pas mal de difficultés pour vous faire ces propositions, mais tout bien pesé, convaincu que c’est quand même comme cela qu’il faut procéder. D’abord, laisser simplement des fonds propres négatifs s’accumuler dans des institutions, si on ne le veut pas pour 2022, cela n’a pas de sens de le faire pour 2023. Ensuite, nous croyons qu’il est aussi question de transparence : les bases du budget 2023 sont fausses ! On boucle les comptes avec 20 millions de francs de déficit pour les trois institutions de droit public : à l’évidence, le budget 2023 ne peut pas absorber les charges réelles de ces institutions. Si nous ne vous disions rien aujourd’hui et que nous nous contentions de dire au bouclement 2023 qu’on a eu un problème dans l’année, vous nous diriez « Mais c’est quoi, il y a des procédures, avec des lois d’octroi de crédits complémentaires, vous n’avez pas saisi le Grand Conseil, qu’est-ce qui a pris au Conseil d’État ? » Le Conseil d’État, constatant le résultat des comptes 2022, a demandé un ajustement de la prévision de ce qui va se passer en 2023, puis sur la base de cette prévision, comme nous le ferons pour d’autres domaines dans quelques semaines, puisque nous sommes en train de mettre la dernière main, effectivement, aux demandes de crédits complémentaires – qui ne seront pas de cette ampleur, nous vous rassurons – pour d’autres domaines, nous venons devant vous et nous vous disons que les prévisions doivent être ajustées vu l’évolution du premier semestre, vu les comptes 2022 qui ont été bouclés sur d’autres bases que prévu, nous avons ajusté les prévisions, voilà à quoi nous en sommes. C’est exactement cet esprit-là que nous proposons, mais nous comprenons et partageons même – nous pensons que nous pouvons le dire assez clairement – l’idée que le signal ne doit pas être donné, premièrement, qu’on veut rentrer à nouveau dans une logique de couverture de déficit ; deuxièmement, excusez-nous de le dire comme cela, que c’est feu libre dans les institutions, qu’il suffit d’annoncer un déficit pour que le Grand Conseil vote les crédits nécessaires. Cela n’est pas dans cet esprit que nous vous proposons cette demande, et c’est pour cela que nous avons accepté sans difficulté, pour ne pas dire même suggéré au gré des débats, que ces moyens que nous vous demandons de libérer aujourd’hui soient à disposition de la commission des finances et pas simplement du Conseil d’État et des institutions, mais qu’il y ait un nouveau débat en commission des finances. En revanche, refuser aujourd’hui, cela signifie clairement nous demander de faire un copier-coller du rapport que nous avons livré aujourd’hui, en ajustant un tout petit peu les chiffres – parce que nous pouvons imaginer qu’ils ne seront pas au franc près ceux que nous avons prévus, mais les ordres de grandeur seront ceux-là – et en vous reproposant le même débat, sur le même objet, avec le même contexte à expliquer et des montants qui seront à peu près les mêmes que ceux que nous sollicitons. Cela ne nous paraît pas être très rationnel, alors que nous connaissons la situation des institutions aujourd’hui. Nous pensons que la proposition qui ressort des travaux de la commission est équilibrée, de dire qu’on ne veut pas donner ce signal et donc que c’est la commission des finances qui libèrera, après une série de questions, quitte à avoir auditionné les institutions en leur demandant ce qu’elles ont fait pour limiter les dégâts en cours d’exercice, c’est la commission des finances qui pourra libérer, et le plénum fait confiance à sa commission des finances plutôt que de s’imposer un deuxième débat, un deuxième rapport sur des choses qui seront faites au moment où nous en débattrons parce que l’exercice 2023 sera bouclé, comme 2022 l’est aujourd’hui. Voilà pourquoi nous insistons pour que vous puissiez entrer en matière aussi pour 2023, mais avec l’amendement de la commission.
Techniquement, nous l’avons dit, il s’agira d’identifier dans les contrats de prestations des lignes spécifiques pour ce qui ne rentre pas dans le calcul formel de la prestation, avec l’espoir que dans la durée, une partie au moins puisse être récupérée dans des adaptations de tarifs. Mais, il faut le dire aussi, l’adaptation des tarifs – et nous regardons Mme Florence Nater –, c’est l’adaptation des primes l’année suivante. Et on revient sur une impasse complète de ce système de santé. Nous pensons que nous n’échapperons pas, dans les prochaines années, à redéfinir quelle est la part d’infrastructures qui est financée par l’État, avec l’impôt, en fonction de la capacité contributive des contribuables, et quelle est la part résiduelle qui revient aux prestations financées par une assurance, mais de façon digeste, acceptable et en pouvant responsabiliser les gens sur les dépenses qu’ils engagent, avec des facteurs de risque que l’on peut calculer, alors qu’aujourd’hui, tout le monde semble avoir perdu la maîtrise. Nous insistons sur le fait que, au-delà des divergences que vous avez exprimées, le Conseil d’État, évidemment, espère que vous trouverez les voix d’une majorité qualifiée sur cet objet, vu le montant du crédit.
Nous revenons sur une ou deux des remarques que vous avez formulées. Monsieur Damien Schär, c’est peu orthodoxe d’anticiper le résultat 2023, oui, mais c’est plus transparent, nous pensons que vous l’avez compris, et avec une grosse cautèle que nous soutenons, qui est l’amendement de la commission, en disant que c’est la commission des finances qui déverrouillera le montant consacré à 2023.
Monsieur Damien Humbert-Droz, concernant la remise en question du financement du système de santé, nous l’avons dit clairement, nous ne voulons pas revenir dans des logiques de couverture de déficit, nous en resterons au modèle financier, avec les ajustements qui s’imposent, mais pas dans une logique de couverture de déficit. Et puis, nous avons cité la recommandation de la CDS, où on voit que, devant cette impasse, pour que la pression ne pèse pas uniquement sur les institutions et le personnel, mais que chacun assume sa part de responsabilité, nous suivrons progressivement cette recommandation des partenaires du système pour essayer de débloquer la situation à partir de 2024. La question des provisions 2022, était-ce de la légèreté, de l’astuce ou simplement de la responsabilité ? Nous vous l’avons expliqué, nous croyons : le Conseil d’État considère que lorsque l’État est le fondateur d’une institution et qu’il constate des fonds propres négatifs, il a à considérer que – et, de ce point de vue, la remarque du Contrôle cantonal des finances (CCFI) était complètement pertinente –, même s’il n’y a pas d’obligation légale, il y a une responsabilité politique qui devait être prise au moment du bouclement, en disant qu’il y a un risque suffisant pour qu’on provisionne, que l’État considère qu’il doit intervenir. C’est la proposition que nous faisons aujourd’hui. Il n’y avait pas d’astuce, mais de la responsabilité et de la transparence ; c’est en tout cas dans cet esprit que nous soumettons ces propositions. Nous sommes d’accord que ce n’est pas à vous de valider la politique salariale qui est discutée par les partenaires ; nous avons dit ce qu’il en était sur le plan formel. Nous rajoutons que les cantons du Valais, de Vaud, vous avez vu le Valais récemment pour les enseignants et pour la santé – nous soulignons volontairement qu’il y a les deux pour éviter que l’on n’en fasse des questions de couleur politique –, 40 millions de francs viennent d’être sollicités par le canton du Valais pour adapter les éléments salariaux, éviter que la situation ne reste à la situation de blocage que nous venons de décrire, c’est une voie qui ressemble à celle-là que nous vous proposons ici à Neuchâtel. Et nous devons répondre à votre question concernant l’audit 2023 : il nous paraît utile aussi de dire aux institutions qu’elles restent des entités autonomes, nous n’allons pas changer ces modalités de gestion, mais quand on demande des paquets pareils – excusez-moi, là aussi, de le dire comme cela –, c’est normal qu’on ouvre ses livres, c’est normal qu’on ouvre sa gestion et c’est normal de rendre des comptes. Nous n’avons pas de problèmes avec ce signal qui est demandé par le parlement de dire que l’on va regarder quelles sont les améliorations encore possibles et que l’on demande à ces institutions de rendre encore des comptes sur ce point, mais les résultats ne permettront pas d’infléchir les résultats 2023. Les résultats de cet audit, c’est pour la gestion des années à venir évidemment, et pas pour prendre des décisions sur l’exercice 2023, qui sera écoulé lorsque nous devrons solliciter de nouveaux crédits si vous ne les accordez pas aujourd’hui.
Et puis, nous confirmons à Mme Christine Ammann Tschopp que les options stratégiques du CNP font l’objet d’un rapport du Conseil d’État au Grand Conseil qui était sur notre bureau encore il y a quelques jours, qui est reparti pour les derniers compléments au service de la santé publique et que nous espérons faire adopter par le Conseil d’État dès la rentrée. Nous traiterons avec vous, sur la base de ce rapport, des questions liées au passé financier du CNP et à son avenir financier, notamment au financement de la modernisation de ses infrastructures, mais ce n’est pas le sujet aujourd’hui ; le sujet c’est vraiment la fenêtre 2022-2023.
Merci de le comprendre, merci aussi de la qualité des débats qui sont entamés sur ce sujet difficile.
Nous commençons par la question de M. Christian Mermet concernant le concordat avec les Églises et les interventions du synode de l’Église réformée évangélique du canton de Neuchâtel (EREN). Les contacts que nous vous avions annoncés ont eu lieu, informellement, formellement ensuite. Le 19 avril, nous avons écrit à l’Association des communes neuchâteloises (ACN) avec copie à l’EREN pour confirmer la position que nous avions exprimée devant vous sur l’interprétation que nous donnions de la décision du synode et du concordat, en l’occurrence des limites que celui-ci posait. Le dialogue a été no…
Nous commençons par la question de M. Christian Mermet concernant le concordat avec les Églises et les interventions du synode de l’Église réformée évangélique du canton de Neuchâtel (EREN). Les contacts que nous vous avions annoncés ont eu lieu, informellement, formellement ensuite. Le 19 avril, nous avons écrit à l’Association des communes neuchâteloises (ACN) avec copie à l’EREN pour confirmer la position que nous avions exprimée devant vous sur l’interprétation que nous donnions de la décision du synode et du concordat, en l’occurrence des limites que celui-ci posait. Le dialogue a été noué entre les parties et en particulier entre l’ACN et l’Église réformée. Le 15 mai, ces deux entités – donc l’EREN et l’ACN – ont publié un communiqué de presse commun pour faire état de leurs discussions, de leur volonté commune de donner un cadre clair aux cérémonies laïques et, pour ce qui est du synode, de suspendre via un moratoire la décision qui avait été prise dans l’attente des fruits de ce dialogue. Aujourd’hui, un projet de convention est sur notre bureau pour appréciation, c’est une appréciation qui pose encore quelques questions juridiques, donc cette appréciation est en cours. Nous partagerons cette appréciation avec l’EREN dans le courant de l’été, nous imaginons, ce qui permettra de poursuivre le dialogue avec les communes, mais visiblement, ces voies du dialogue ont été rétablies, si tant est qu’elles avaient été rompues préalablement.
Quant à la question de M. Laurent Suter sur la Banque cantonale, nous commençons par dire que si les vies financières de notre banque cantonale et de notre canton sont liées, ce sont plutôt leurs vies économiques, puisqu’en l’occurrence, l’événement dont vous parlez n’a eu aucun impact et n’aura aucun impact sur les versements de la Banque cantonale à l’État. Ceux-ci sont réglés par des accords qui portent sur des périodes de quatre ans et qui n’ont subi aucune nuance du fait de cet événement. Ensuite, vous dites que les faits sont avérés : nous rappelons quand même que des enquêtes sont en cours et que, par conséquent, ces faits sont plutôt identifiés ou soupçonnés que clairement avérés, on va quand même laisser la justice faire son travail sur ce point ; ils sont encore, en tout cas, à déterminer de manière précise, de même que les responsabilités. Vous dites ensuite que l’État a été muet : c’est vrai qu’il a été assez discret sur cette affaire, d’abord parce que lorsqu’une enquête est en cours, le silence nous paraît justifié ; d’autre part parce que la Banque cantonale, même si elle a un lien étroit avec l’État, son fondateur, est un établissement autonome ; nous avons considéré que c’était à elle de communiquer prioritairement. Mais nous aimerions dire que la sous-commission de gestion du département a été renseignée, elle a auditionné le président et le directeur général de la banque pour comprendre ce qu’il s’était passé, les mesures qui étaient prises, la suite qui allait être donnée à cette affaire. Puis la Banque cantonale elle-même, comme nous le disions, c’est à elle de communiquer, a communiqué. En l’occurrence, sur la base de soupçons qui remontent à octobre 2021, elle a établi le caractère potentiellement pénal des faits parce que, évidemment, entre un soupçon et l’identification à l’interne de certains faits, cela prend quand même un peu de temps. Elle a licencié le collaborateur incriminé en décembre 2021. Nous avons été informé, de même que l’Autorité fédérale de surveillance des marchés publics (FINMA), le même jour par le président de la Banque cantonale. C’est le 18 janvier 2022 – donc entre décembre et janvier, nous pensons que l’on ne peut pas considérer que la banque a considérablement tardé – que le Conseil d’administration a pris la décision de dénoncer pénalement et donc de rendre l’affaire publique à ce moment-là également. La volonté de communiquer publiquement sur ce cas était d’ailleurs partagée avec le ministère public par les organes de la banque, et c’est le ministère public qui, à ce moment-là, a expressément demandé de différer la communication pour ne pas nuire à l’enquête ; nous imaginons que vous le comprenez fort bien. Les actes d’enquête ont ensuite amené les médias à s’intéresser à l’affaire et la banque a répondu à leurs sollicitations, après que le procureur a lui-même répondu les 8 et 9 juin 2022. Et c’est donc la communication du procureur qui a ouvert la voie d’une communication publique de la banque. Jusqu’ici, la banque s’en était tenue – à la demande du procureur – au silence, pour les motifs que nous venons d’expliquer. L’affaire suit toujours son cours, les enquêtes se poursuivent. S’agissant de la question de M. Andreas Jurt sur la duration et la duration modifiée ; nous pensons que nous allons passionner l’hémicycle avec ces notions ! Alors, quand même, pour que nous ne soyons pas que deux à se passionner pour le sujet, la duration est une mesure utilisée en finance pour évaluer la sensibilité d’un titre à taux fixe, par exemple une obligation, sensibilité aux variations des taux d’intérêt. Nous passons quelques passages des définitions, avec l’espoir que nous avons été le seul à dormir un moment cet après-midi : la duration est exprimée en années, elle fournit une estimation de la variation du prix de l’obligation en réponse à une variation des taux d’intérêt et, par opposition, la duration modifiée, qui est au cœur de votre question, est quant à elle une mesure qui ajuste la duration en prenant également en compte le rendement du titre. Elle mesure la variation proportionnelle du prix de l’obligation par rapport à une variation des taux d’intérêt en tenant compte de son rendement. En principe, là, nous avons perdu tout le monde et donc nous arrivons à la réponse précise : non, nous n’avons pas cet indicateur, nous suivons uniquement, dans notre plateforme de gestion, la duration mais pas la duration modifiée. Et comme nous y sommes, les valeurs : la duration était, au 31 décembre 2022, de huit ans et quatre mois, elle est aujourd’hui – en fait, hier – de dix ans et deux mois, une augmentation au cours des six derniers mois qui signifie que le risque associé aux taux d’intérêt est plus élevé. Sans blague, est-ce que nous vous avons appris quelque chose ? Nous ne le pensons pas ! Il est prévu néanmoins d’intégrer cet indicateur dans le futur reporting de gestion de la dette que le service financier (SFIN) prépare pour le Conseil d’État. Si la duration modifiée s’avère pertinente, nous la calculerons également, dixit le service financier.
Nous allons essayer de retrouver tout le monde avec la question de M. Damien Schär sur les taux de recouvrement. Alors, le suivi du recouvrement via les procédures de poursuite diffère du suivi de relance des actes de défaut de biens (ADB), qui est de la compétence du service financier, dans le cadre notamment de la politique de désendettement. Les statistiques ne peuvent donc pas être cumulées pour ces deux processus très clairement distincts. En 2022, 35'000 poursuites ont été engagées. Au 31 décembre 2022, il y avait 66'356 dossiers ouverts. Les statistiques des taux de recouvrement sont les suivantes pour 2022 : toutes créances confondues, on est à peu près à 28%, avec des taux qui varient entre 30 et 50% pour les différents impôts, 50% pour l’impôt à la source, 5% pour les créances d’assistance judiciaire, et les autres sont dans la moyenne des 28-29% que nous avons évoqués. Au niveau de l’office du recouvrement de l’État (OREE), nous gérons actuellement 368'000 actes de défaut de biens, qui représentent une valeur brute d’environ 700 millions de francs. C’est à peu près l’équivalent des recettes de subventions reçues que nous évoquions tout à l’heure dans le débat général. La valeur moyenne d’un ADB est de 1'750 francs et, chaque année, on reçoit environ 30 millions de francs de plus d’actes de défaut de biens, qui incluent les rachats d’ADB pour les assureurs, puisque nous avons repris ces éléments. C’était favorable à l’État – nous n’entrons pas dans le détail ici – de racheter ces actes de défaut de biens, c’est donc aussi l’OREE qui les gère. Nous en relançons entre 11'000 et 14'000 chaque année. La relance s’inscrit dans un processus qui permet d’éviter la prescription ou de trouver un plan de financement pour le remboursement total ou partiel de ces actes de défaut de biens. L’acte de défaut de biens est vraiment au bout de la procédure. Ces processus durent plus qu’une année et nous n’avons pas de statistiques sur les relances de l’année qui se soldent dans la même année civile. Les encaissements sur ADB représentent en moyenne 50% des relances effectuées sur une année.
Nous en venons à la question de M. Quentin Geiser sur la publication d’informations sur le nom de nos prêteurs. La publication d’informations financières de cette nature, intégrée dans l’annexe aux comptes, est sous la responsabilité du Conseil d’État, qui a fixé dans un règlement les informations qui devaient être publiées. Pour des raisons de concurrence entre établissements financiers et de facilité de négociation, le service financier nous recommande de ne pas publier une liste annuelle nominative des emprunteurs ; elle existe néanmoins, elle est là, si jamais. La liste détaillée peut être distribuée aux membres de la commission des finances lors de la présentation des comptes s’il y a vraiment une question qui peut se poser. Le règlement du service financier – qui est en cours de modification, nous le redisons ici – inclura la validation politique des prêteurs autorisés dans une liste ad hoc. C’est en tout cas la proposition que nous adresserons au gouvernement dans les prochains mois. Cette modification devrait être validée cette année encore. À part cela, sur cette liste, vous ne découvrirez rien de très surprenant. Il en reste un de la Fédération internationale de football association (FIFA) au 31 décembre, mais il n’y en a plus aujourd’hui, si c’était le sens de la question.
Nous arrivons à la question de Mme Corine Bolay Mercier concernant les exonérations. D’abord, petite explication technique : en fait, c’est la mise en place d’un nouveau logiciel de taxation des personnes morales des associations et des fondations ainsi que le système de gestion utilisé par le service de la culture (SCNE) pour la sollicitation d’aides via le Guichet unique qui ont produit – il y a quelque temps, quelques années maintenant, cela fait deux ou trois ans nous pensons – le fait que toute une série de personnes morales, de type associations et fondations, ont été inscrites automatiquement dans le rôle de l’impôt, alors qu’elles ne l’étaient pas auparavant. Et comme elles étaient, pour une grande partie d’entre elles, exonérées de fait et pas via une décision qui avait été prise – donc on sort des vieilles pratiques qui ne sont pas toutes formalisées –, leur inscription dans le rôle de l’impôt a conduit à une soumission automatique à l’impôt et donc à la nécessité, pour le service des contributions (SCCO), d’ouvrir un chantier qui est celui de la mise à jour complète, pour toutes ces entités proches de l’utilité publique, de « exonérée », « pas exonérée », ce qui a donné lieu, c’est vrai, à pas mal de mécontentements, de remous, de questionnements de la part de l’ensemble des entités concernées, puisqu’elles ont reçu des déclarations d’impôt pour la première fois au moment où elles sont entrées dans le rôle, et nous admettons volontiers ici – d’ailleurs le service l’admet avec nous – que nous aurions pu le faire de manière un peu plus fine et informer préalablement. Nous avons nous-mêmes été un peu surpris de ces conséquences liées à un automatisme de l’entrée dans un système, à la faveur de deux changements de système informatique. Pour résoudre cette problématique, nous avons mis en place un processus simplifié pour les associations qui remplissent les critères d’exonération – nous reviendrons sur ces critères –, avec l’élaboration d’une liste, l’objectif étant qu’à la fin de l’année l’ensemble de cette problématique ait été réglée au niveau du service. Les fondations et associations culturelles ne sont pas systématiquement exonérées parce qu’il y en a quand même pas mal qui ne remplissent pas l’entier des critères formels de l’exonération. Alors, nous ne vous donnons pas l’inventaire exhaustif, mais quand même quelques-uns. Pour bénéficier de l’exonération, il faut que cela soit une personne morale. Les associations et les fondations répondent à ce critère ; elles doivent garantir l’exclusivité d’utilisation des fonds, ce qui n’est pas toujours le cas – on a eu notamment pas mal de cas où on a des immeubles de rendement qui alimentent l’activité de l’institution, mais l’immeuble n’est pas considéré comme une activité sans but lucratif et donc cela met en question l’exonération pour but d’utilité publique –, donc l’entité doit démontrer que l’activité s’exerce exclusivement au profit de l’utilité publique ou du bien commun ; son but ne doit pas être lié à des buts lucratifs – ce que nous venons d’évoquer – ou à d’autres intérêts de la personne morale, de ses membres ou de ses associés ; il faut que les fonds soient irrévocablement affectés, cela veut dire aussi, en cas de dissolution de l’institution, de l’association, qu’on sache quelle sera la destination des fonds qui ont été exonérés, cela doit se régler par des statuts ; et puis l’activité doit être effective, le seul fait d’annoncer un but dans les statuts ne suffit pas, il faut que, dans les faits, l’activité soit celle qui est annoncée. Ensuite, pour qu’on reconnaisse une entité de pure utilité publique, il faut qu’elle remplisse le critère de l’intérêt général, donc caritatif, humanitaire, etc. L’intérêt général n’est toutefois admis que si le cercle des destinataires des prestations est ouvert, c’est-à-dire qu’on n’est pas sur un cercle trop fermé, trop restreint de bénéficiaires, auquel cas on ne peut pas accorder l’exonération parce que l’on considère que les bénéfices de l’activité sont à destination d’un cercle trop restreint pour que l’on puisse parler d’utilité publique. Et puis, il faut ensuite que l’activité soit désintéressée, et on bute là souvent sur des difficultés liées au fait qu’on a des acteurs qui sont professionnalisés dans certaines de ces associations, et à partir du moment où ils sont professionnalisés, qu’ils reçoivent un salaire, ce n’est plus une activité sans but lucratif au sens de la législation et cela fait obstacle par conséquent à la reconnaissance. Nous vous passons d’autres détails, mais d’abord dire que nous essayons de convenir, avec tout le processus qui était en cours de régularisation, en principe on a évacué l’effet rétroactif, cela veut dire que l’on ne revient pas sur le passé, on fixe la date d’entente avec les institutions pour ne pas quand même leur mettre un coup d’assommoir, d’autant qu’il y avait des exonérations de fait qui sont de la responsabilité du service par le passé, donc nous sommes dans une régularisation mais pas sur un retour en arrière. Et puis, il arrive qu’on donne le statut de but idéal à certaines fondations et associations, qui permet d’exonérer par exemple les bénéfices inférieurs à 20'000 francs, ce qui est le cas de beaucoup de ces associations et ce qui permet de régler le cas autrement qu’en leur donnant la reconnaissance du but d’utilité publique, mais le but idéal, et jusqu’à 100'000 francs de fonds propres, il n’y a pas d’imposition sur la fortune – ou du capital plutôt – non plus. Voilà donc comment nous essayons de régler ces cas aujourd’hui, mais c’est techniquement un peu plus trapu que ce que nous imaginions, nous imaginons que pour vous aussi.
Nous en venons à la question de M. Damien Humbert-Droz sur l’atteignabilité du service des contributions. Alors, nous sommes obligé de faire un détour par quelques chiffres ici pour vous dire d’abord que le taux moyen de réponse en 2023 au téléphone est d’environ 70%. Cela va vous paraître très peu, puisque cela veut dire 30% de non-réponse, mais nous revenons sur ce point tout à l’heure. Le mois de février, en général, on descend en dessous de ce taux, compte tenu de l’afflux de téléphones liés – et malgré le renforcement de la centrale téléphonique – aux premières tranches et décomptes d’impôt. Si nous venons sur des questions chiffrées, c’est d’abord pour dire qu’en février – que nous venons d’évoquer –, nous en sommes jusqu’à 7'000 appels par jour. Nous vous laissons imaginer la logistique quand même que nous devons mettre en place derrière pour arriver à assumer. Cette année, nous avons reçu 5'240 courriers de janvier à mai, c’est 1'000 de plus que sur toute l’année 2022 ; donc sur les cinq premiers mois de l’année, nous en avons déjà reçu 1'000 de plus que sur toute l’année 2022, donc une très grosse sollicitation du service. En moyenne, une soixantaine de visites au guichet par jour, puis ce sont 100'000 appels par année, 50'000 courriels par année, 120'000 déclarations d’impôt – bon, cela, ce sont des chiffres connus – et nous avons environ une petite dizaine de personnes strictement dédiées à l’accueil au service des contributions. Le délai de 20 jours est envoyé de façon à ce que le contribuable sache qu’on ne va pas répondre dans les deux ou trois jours. Évidemment que chaque fois que c’est possible de faire moins, le service fait moins, et dans pas mal de cas, c’est moins que ces 20 jours, mais c’est une manière de dire : « on ne va pas être en mesure de répondre de façon immédiate ». Nous essayons d’imaginer la question que vous m’auriez posée si le service avait manifesté de l’impatience après 20 jours à l’égard de tous les contribuables qui n’avaient pas forcément rempli leur déclaration d’impôt ou payé leur tranche ; nous vous laissons imaginer, nous ne vous demandons pas la réponse aujourd’hui. Cela étant, nous avons fait l’évaluation : si on voulait raccourcir de manière significative le délai de réponse, on parlerait de 40 à 50 personnes juste pour l’accueil et pour le traitement de ces demandes. Derrière, il y a évidemment quand même l’examen des questions qui sont posées lorsqu’on entre dans le contenu du dossier, avec des taxateurs qui doivent être là. Nous avons considéré que, dans la mesure où on était vraiment sur des questions de qualité d’accueil mais pas de productivité de l’impôt, au bout d’un moment il y a une balance qualité offerte-intérêts de l’État, et pour l’instant, nous nous sommes arrêtés à cette dizaine de collaborateurs consacrés à l’accueil, avec les inconvénients que vous mentionnez. Cela étant, le service des contributions, explicitement, depuis une quinzaine d’années, considère les contribuables comme une « clientèle » ; nous vous promettons qu’en discutant avec nos collègues, nous ne voyons pas cela partout en Suisse. Puis, à part cela, le service, avec nous, admet que, sur des masses pareilles, il arrive que les réponses ne soient pas adéquates, ni en temps ni en forme. Il s’en excuse pour tous ceux qui en seraient heurtés et le processus d’amélioration est continu dans ce service. Ces questions-là font l’objet d’un réexamen très régulier, vu le nombre de personnes concernées puisque c’est à peu près l’entier de la population.
Aux questions de Mme Anne Bramaud du Boucheron sur la prévention. Alors, là aussi, pour essayer d’en garder quelques-uns avec nous cet après-midi : la prévention primaire, limiter la survenue ou l’incidence des causes de maladies ou d’accidents ; secondaire, limiter la prévalence dans la population avec limitation des facteurs de risque, avec des actions plutôt au début de l’apparition des difficultés ; puis la prévention tertiaire, éviter les complications ou les rechutes. Nous faisons assez bref, mais c’est à peu près ce qu’il faut entendre par là. Des activités existent avec une part importante financée sur le budget cantonal ; on n’est pas dans des prestations de l’assurance-maladie (LAMal) avec la prévention, ou très peu. De nombreuses organisations mettent en place dans notre canton des activités qui relèvent partiellement ou majoritairement de la prévention secondaire ; elles sont financées via les fonds fédéraux de la fondation Promotion Santé Suisse ou de la dîme de l’alcool, puis par le budget de la santé publique, mais, comme nous l’avons dit, pas via les prestations de l’assurance-maladie. C’est d’ailleurs une des critiques qu’on formule au système suisse de n’avoir pas plus de moyens consacrés à la prévention, compte tenu de la diversité du panorama des caisses. Nous avons fait une présentation détaillée à la commission Santé, mais les chiffres 2022 seront connus à la rentrée 2023, après que toutes les associations qui sont nos partenaires auront bouclé leurs comptes et nous les auront livrés. C’est en général à peu près maintenant, au mois de juin, qu’elles font ce travail ; cela nous est transmis en été et nous pourrons faire une synthèse plus détaillée de 2022 à la rentrée scolaire. Il est souvent difficile, et d’ailleurs pas toujours pertinent, de distinguer entre ce qui relève de la prévention primaire et de la prévention secondaire ; il y a un tableau néanmoins qui recense, pour chacune des associations avec lesquelles nous avons un contrat de prestations, si la prestation secondaire est une part essentielle ou une petite partie. Nous remettons volontiers cela à la commission Santé ou à la commission de gestion s’il y a un intérêt à aller un peu plus avant sur ces questions. Nous finançons tout cela par contrats de prestations – une grosse dizaine en tout cas –, avec 2 millions de francs de budget à peu près sur celles qui sont engagées sur la prévention secondaire, même si ce n’est pas exclusivement sur des prestations de prévention secondaire. S’agissant des budgets à venir, tout le monde admet que l’on n’investit pas assez en Suisse dans la prévention. Nous avons donc cherché des chemins au niveau cantonal aussi pour permettre d’accroître ces budgets. Pour le Conseil d’État, cette dimension de la politique de santé qui est celle de la prévention est une composante à part entière du concept de développement durable et, à partir du budget 2024, c’est notamment à ce titre-là que les budgets de la prévention et de la promotion seront présentés, en lien avec les prélèvements qui seront arrêtés à la réserve pour le développement durable, dont le Conseil d’État souhaite qu’elle soutienne les trois dimensions du développement durable. Nous aurons donc l’occasion d’en débattre au moment du budget 2024. Et puis, il y a une série d’analyses qui sont encore en cours au niveau de notre département sur ces logiques de promotion, et vous aurez encore l’occasion d’en débattre à l’occasion du rapport sur la politique sanitaire qui est en voie de préparation également dans notre département.
La réponse maintenant à la question de Mme Amina Chouiter Djebaili à propos du dossier électronique du patient. Pour vous dire qu’au mois d’avril de cette année, 2'225 dossiers étaient ouverts à Neuchâtel sur les 19'481 au niveau national. Cela veut dire que Neuchâtel représentait 11,4% des dossiers ouverts en Suisse, cela fait à peu près 2% de la population ; c’est donc un succès, en tout cas numérique, à ce stade, même si cela représente 1,5% de la population, donc on ne va pas quand même déboucher le champagne tout de suite ! Mais au niveau suisse, on est à 0,25%, donc on est quand même à six fois plus à peu près que la moyenne nationale. Nous avons prolongé les ressources dédiées à l’ouverture des dossiers avec le constat que, gage de sécurité, la procédure d’ouverture est longue et fastidieuse et a souvent besoin d’être accompagnée pour que le patient puisse s’approprier cette procédure. Nous remarquons que 50% des dossiers ont été ouverts dans les stands qui ont été prévus à cet effet, avec cet accompagnement spécifique. Nous avons donc décidé de maintenir pendant deux ans à peu près ce processus d’inscription, avec ouverture du dossier et création de l’identité électronique sécurisée ; cela veut dire que dans les halls de Pourtalès et de La Chaux-de-Fonds, nous maintiendrons ces stands. Nous avons également mis en place des stands dans les pharmacies, des cabinets médicaux, des centres de don de sang ; c’est, en tout cas, pour certains en cours, pour d’autres en cours de discussion, mais c’est la suite du programme. Nous avons proposé à différents services de l’État et à des communes de tenir un stand dans leur administration pour leur personnel, c’est en train de se mettre en place. Nous avons cinq services qui ont déjà répondu au sein de l’administration, et les communes de Milvignes, Neuchâtel, Val-de-Travers et Le Locle pour lesquelles c’est réalisé ou à venir, donc, un gros effort. Dernier point qui nous paraît vraiment essentiel, c’est un gros travail qui est aussi en cours : le raccordement des dossiers primaires des prestataires. Nous souhaitons assez rapidement qu’un des gros laboratoires du canton et les médecins qui utilisent une des grosses plateformes électroniques assez largement utilisées puissent être reliés en direct sur le dossier électronique pour que les données, quand le patient le souhaite, puissent être descendues directement sur le dossier électronique du patient. Parce qu’un dossier, même s’il y a beaucoup de personnes qui sont inscrites, s’il n’y a rien dedans, il ne sert encore à rien, et c’est vraiment la grosse étape qui est devant nous maintenant, mais nous sommes à bout touchant avec les deux que nous venons d’évoquer, c’est-à-dire au moins un laboratoire et le plus gros des logiciels des médecins installés.
Merci de vos multiples commentaires, sur un match, certes joué, Monsieur Andreas Jurt, mais encore riche de pas mal d’enseignements néanmoins. Nous avons notamment appris, en entendant le rapporteur de la commission de gestion, que cette commission siégeait plus souvent que le Conseil d’État au cours d’une année – nous vous laissons méditer sur ce point –, c’est en tout cas un des enseignements du débat que nous ouvrons cet après-midi sur les comptes 2022.
Nous aimerions vous remercier de l’accueil, nous dirons, globalement favorable que vous réservez à ces comptes, malgré encore une fois les…
Merci de vos multiples commentaires, sur un match, certes joué, Monsieur Andreas Jurt, mais encore riche de pas mal d’enseignements néanmoins. Nous avons notamment appris, en entendant le rapporteur de la commission de gestion, que cette commission siégeait plus souvent que le Conseil d’État au cours d’une année – nous vous laissons méditer sur ce point –, c’est en tout cas un des enseignements du débat que nous ouvrons cet après-midi sur les comptes 2022.
Nous aimerions vous remercier de l’accueil, nous dirons, globalement favorable que vous réservez à ces comptes, malgré encore une fois les multiples commentaires. Nous aimerions associer le Conseil d’État aux remerciements que vous avez adressés à l’administration, qui a été au rendez-vous durant trois ans de crises, et sans laquelle les résultats qui vous sont présentés, évidemment, ne seraient pas possibles. Nous reviendrons sur d’autres marques de reconnaissance à d’autres acteurs de notre canton tout à l’heure.
Trois exercices de crises passés sans casse financière majeure, il faut le relever, et même avec un résultat, certes un peu moins positif, mais positif, un peu moins que ne le prévoyait le budget, mais vous l’avez relevé, sans prélèvement aux instruments d’amortissement conjoncturels. En l’occurrence, six années consécutives d’amélioration, cela ne s’était pas vu ce siècle. Deuxième exercice de baisse de l’endettement, en l’occurrence une baisse de 86 millions de francs, qui reste – et nous insistons sur ce point – toutefois élevée, et ce alors que les taux d’intérêt remontent. Pour M. Antoine de Montmollin, le rapport arrive à la rentrée d’été sur le niveau d’endettement souhaité. Trois exercices à plus de 50 millions de francs d’investissements nets : alors, certes, c’est moins qu’exigé par le frein et moins que budgété, mais trois exercices à plus de 50 millions de francs d’investissements nets, cela ne s’était pas vu depuis une dizaine d’années. Cela reste insuffisant, la progression est encore attendue, nous y reviendrons également. Et, nous le redisons, pas de prélèvement aux instruments conjoncturels, qui ont au contraire pu être alimentés.
Un exercice sans casse financière, mais néanmoins avec des défis et des difficultés nouvelles. La principale, nous dirions que c’est celle de la volatilité, vous l’avez relevé également, et de la qualité des prévisions. Les écarts constatés, notamment sur les recettes fiscales, en attestent, mais aussi sur les recettes, par exemple de la BNS. Nous dirions, en réponse à M. Patrick Erard, que si « le compte est bon », l’équation comprend toujours plus d’inconnues pour le Conseil d’État, ce qui justifie que l’on ait ici ou là des écarts relativement importants. Cela étant, le Conseil d’État n’a jamais prétendu que les chiffres qu’il présentait dans son budget étaient des prédictions, mais bien les prévisions les plus vraisemblables au moment où les chiffres sont arrêtés, c’est-à-dire environ vingt-quatre mois avant que vous ne les commentiez, puisque nous devrions adopter lundi prochain les chiffres du budget 2024, ce qui montre bien l’écart qui peut exister quand même entre le moment où nous les adoptons et le moment où vous les commentez.
Un résultat qui traduit l’amélioration et la consolidation globales de la situation financière de l’État, avec une principale contributrice : la conjoncture. Et c’est pour nous l’occasion ici, au nom du Conseil d’État, de remercier et de féliciter toutes celles et tous ceux qui se sont battu-e-s pendant la crise pour être au rendez-vous aujourd’hui, au rendez-vous de l’emploi, de la prospérité, de l’innovation. Les comptes de l’État sont d’abord le signal que notre canton se porte bien, il n’y a pas que l’État, mais c’est notre canton qui, aujourd’hui, globalement, se porte bien, ce qui n’enlève rien à toutes les souffrances que plusieurs d’entre vous ont évoquées, ici et là. C’est aussi, par conséquent, le résultat d’une nouvelle dynamique ; le Conseil d’État considère qu’il est déjà entré dans cette nouvelle dynamique souhaitée par M. Patrick Erard tout à l’heure.
Une consolidation débutée avant la crise et dont il faut redire ici l’importance – de la consolidation, pas de la crise –, consolidation importante pour la confiance, à tous les niveaux. Une confiance qui a pu être entretenue durant cette période, notamment grâce à la consolidation financière qui était entamée avant la crise et qui a été un facteur très important pour traverser cette crise sans casse majeure, comme nous l’avons évoqué. Une consolidation qui s’est menée aussi parallèlement à des réformes fiscales ; notre canton a mené presque douze ans de réformes fiscales ininterrompues, c’est-à-dire avec des revenus qui progressent plus lentement que ce qui aurait été le cas sans ces réformes fiscales, toutes choses égales par ailleurs ; évidemment que les réformes fiscales contribuent aussi au climat positif général que nous avons souligné tout à l’heure. Une consolidation encore qui permet aussi aujourd’hui, malgré les difficultés qui subsistent, d’être au rendez-vous de l’inflation, une inflation qui pose des défis nouveaux : nous rappellerons ici les mesures qui ont accompagné le budget 2023, les sollicitations complémentaires qui seront soumises tout à l’heure – ou demain matin – dans un rapport consacré à la santé. Toutes ces sollicitations ne pourraient pas trouver les mêmes réponses dans un contexte financier dégradé, et nous pensons qu’il est important de le souligner aussi au moment de boucler les comptes avec ce résultat-là.
Le Conseil d’État, et l’État de façon générale, a été au rendez-vous aussi avec ses partenaires auxquels sont déléguées une part importante des tâches publiques. Nous rappelons ici que ce sont 1,4 milliard de francs de charges de transfert qui figurent dans les comptes de l’État désormais, c’est 59% du total des charges enregistrées. 1,4 milliard de francs couvert à raison d’environ 50% par des revenus de transfert – ce qui fait plus de 700 millions de francs –, ce qui atteste aussi de la grande dépendance de notre canton à des soutiens externes, que l’on pense à la BNS, au soutien de la Confédération et des autres cantons via la Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), à l’impôt fédéral direct ou à tous les volumes de subventions reçus qui figurent également dans ces comptes.
Un exercice 2022 qui permet de constituer des réserves et provisions, vous avez été plusieurs à le relever avec une appréciation plus ou moins positive. Nous aimerions ici rappeler et insister sur le fait que ce dispositif d’alimentation et de prélèvement dans les réserves et dans les provisions a été voulu par votre Autorité au moment d’adopter la LFinEC, pour donner, au moment du budget et des comptes, l’image la plus proche possible de la situation structurelle des finances de l’État, et non pas forcément de la situation immédiate mais de la situation structurelle, en gommant les aspects conjoncturels. Mesdames et Messieurs, c’est une très bonne approche aux yeux du Conseil d’État, mais c’est une très bonne approche si elle est valable non seulement dans les crises, mais aussi dans les meilleures périodes. Les réserves que nous utilisons pour traverser les crises, ou sur lesquelles nous comptons pour traverser les crises, doivent bien être alimentées dans les périodes plus favorables. Et sans avoir une mentalité d’écureuil – pour reprendre certains propos lus dans le rapport de vos commissions –, il est pourtant à nos yeux nécessaire de rester discipliné dans ces périodes où les recettes s’accroissent un peu, même si la tentation est forte de dépenser d’emblée, compte tenu des besoins qui s’expriment. Le Conseil d’État en reste à cette ligne que c’est la structure financière de l’État, dans le moyen et long terme, qui doit nous guider et pas la disponibilité ou l’indisponibilité immédiate des ressources financières.
Nous venons maintenant au sujet que vous avez toutes et tous abordé, celui des investissements, certes en dessous des limites posées par le frein à l’endettement. Le Conseil d’État le regrette avec vous, ce sont souvent des éléments extérieurs à ses propres décisions qui sont à l’origine de ces insuffisances. Mais quand même, nous pouvons là aussi, à défaut de regarder le verre à moitié plein, admettre au moins qu’il était presque à moitié plein : c’est la troisième fois consécutive que les investissements de l’État sont supérieurs à 50 millions de francs. Là aussi, ce n’était pas arrivé depuis pas mal de temps. Nous aimerions rappeler qu’en 2015 – et ce n’est pas une année exceptionnelle, c’étaient des volumes courants à ce moment-là –, les investissements bruts dans notre canton atteignaient à peine 70 millions de francs. En 2021 et 2022, ils ont dépassé 100 millions de francs. L’effort d’investissement est conséquent, mais l’effort de financement de ces investissements est conséquent également, et il est bon de s’en souvenir aussi. Nous rappelons ici que le Conseil d’État s’est montré ouvert, il prendra même l’initiative, vraisemblablement avec le budget 2024, de vous proposer un écart statistique sur les investissements qui sera doublé, de façon à ce que l’on se donne les moyens d’atteindre plus facilement cet objectif d’investissement minimum de 3,5% des revenus déterminants. Mais nous aimerions aussi vous dire qu’il n’y aura pas besoin de pousser beaucoup plus sur la logique d’investissement. Les années 2025-2026 à 2030 seront celles vraisemblablement d’arbitrages qui pourraient même être difficiles, vu tout ce qui a été, nous dirions, introduit dans le pipeline des investissements. Des investissements très conséquents que vous avez initiés par des crédits d’étude ou qui sont en cours et qui débutent maintenant, et qui, d’ici une année ou deux, provoqueront des volumes qui seront à coup sûr très proches, si ce n’est clairement supérieurs, des minimums requis par la législation financière.
Au passage, nous aimerions dire ici qu’il n’est pas correct d’affirmer que les investissements non réalisés comptablement impliquent que l’administration n’y a pas travaillé ; c’est une remarque que nous avons aussi lue dans le rapport de l’une de vos commissions. Au contraire, s’agissant de la situation actuelle, il y a un immense travail de préparation de très gros investissements qui se fait dans tous les départements.
Cela étant, la bonne santé décrite par les comptes 2022 des finances de l’État n’enlève rien aux défis immenses qui restent devant nous. Nous aurons l’occasion d’en évoquer un en particulier dans le domaine de la santé dans un des débats suivants : le domaine de la santé, clairement sous-financé, clairement devant des enjeux énormes en termes de démographie ; dans le domaine du soutien aux adultes en difficulté sociale ou avec handicap ; dans le domaine de l’éducation spécialisée, des défis également, tous des domaines dont nous relevons qu’ils sont assumés aujourd’hui par l’État seul, sans compter les transferts possibles de l’État vers les communes qui sont sollicitées dans la péréquation ; dans les structures d’accueil, où la progression est plus rapide pour l’État que pour les communes ; dans le domaine de la culture et des sports et à travers notamment des initiatives.
Pour le Conseil d’État, assez clairement, le partage des recettes et le non-partage des charges n’est pas une solution durable, et un débat sur la répartition entre le canton et les communes est à prévoir dans les années à venir, sans quoi la structure financière de l’État risque très vite de se détériorer à nouveau. Évidemment que nous n’assainirons pas sur le dos des communes, mais de sains équilibres paraissent devoir aujourd’hui être réinventés aussi dans ce domaine. Puis des défis que nous venons d’évoquer auxquels s’ajoutent évidemment ceux de l’énergie et du climat, ceux de l’inflation, de la numérisation, ceux des tensions internationales et de la migration, qui tous se traduisent également, même si nous ne mangeons pas d’argent, Monsieur Patrick Erard, tous se traduisent aussi en défis financiers extrêmement importants.
Nous aimerions revenir sur l’un ou l’autre encore des points que vous avez relevés. D’abord, pour dire à M. Francis Krähenbühl que ce n’est pas tout à fait exact que rien ne s’est fait s’agissant du service des achats : le Conseil d’État a été saisi récemment d’un rapport de la chancellerie sur ce sujet, il a demandé quelques compléments, il attend donc une nouvelle version de ce rapport, mais les choses et les réflexions sur ce point avancent, conformément aux intentions marquées dans le programme de législature.
Pour M. Andreas Jurt, la pertinence de la comptabilité analytique sera reprise, révisée, réévaluée en même temps que sera révisée la présentation du tome 2 qui vous est remis. Nous remarquons effectivement que, comme députés, vous ne portez pas non plus la même attention sur ces chapitres de la comptabilité analytique que sur d’autres parties des comptes-rendus qui vous sont faits. Cela étant, cette comptabilité analytique est essentielle pour certains services, pas pour tous, et c’est dans ce sens-là que la réflexion est menée à l’heure actuelle.
Pour M. Romain Dubois, vous ne convaincrez pas, nous croyons, le Conseil d’État qu’il faut à tout prix dépenser l’entier des rubriques budgétaires. Nous faisons volontiers les bilans avec vous, mais les bonnes surprises sont aussi celles qui nous permettent d’absorber les mauvaises surprises. Il n’y aura donc pas au Conseil d’État la volonté de claquer tout ce qui est autorisé, mais bien d’assumer ce qui est nécessaire, mais dans le respect des intentions, évidemment, manifestées par le Grand Conseil. Là-dessus, évidemment que nous nous comprendrons ; ce ne sera pas que pour éviter de nouveaux projets de loi du parlement, nous vous rassurons.
Nous en venons ensuite à la dernière remarque que vous voulions commenter, de M. Patrick Erard, qui souhaitait que l’on se reprenne. Nous gageons que dans quelques heures, peut-être de ce côté de l’hémicycle, on nous dira qu’il faut se reprendre sur l’ampleur des dépenses que nous engageons.
La nature du débat nous fait anticiper un petit peu sur quelques éléments que nous reprendrons au moment du vote sur le rapport 23.009, parce que, dans l’ensemble de vos interventions, on sent transparaître l’idée qu’il n’y a qu’une question de moyens et de volonté politique pour que l’État puisse financer les indexations de salaire dans la santé.
Nous aimerions rappeler ici que le système de santé n’est pas financé en direct par l’État, que la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) nous impose de financer de façon indirecte, c’est-à-dire via des tarifs qui sont négociés entre les prest…
La nature du débat nous fait anticiper un petit peu sur quelques éléments que nous reprendrons au moment du vote sur le rapport 23.009, parce que, dans l’ensemble de vos interventions, on sent transparaître l’idée qu’il n’y a qu’une question de moyens et de volonté politique pour que l’État puisse financer les indexations de salaire dans la santé.
Nous aimerions rappeler ici que le système de santé n’est pas financé en direct par l’État, que la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) nous impose de financer de façon indirecte, c’est-à-dire via des tarifs qui sont négociés entre les prestataires de soins et les assureurs, – que nous n’avons que le pouvoir d’approuver ou de ne pas approuver, nous ne participons pas aux négociations –, que si ces tarifs n’augmentent pas, des charges nouvelles pour les institutions ne sont pas couvertes, se traduisent pas des déficits, et que si nous couvrons de façon systématique, nous le ferons de façon exceptionnelle – en tout cas c’est notre proposition – pour les exercices 2022 et 2023, mais si nous couvrons de façon systématique les déficits des institutions, nous exposons le canton de Neuchâtel et lesdites institutions à des procédures en distorsion de concurrence, puisque nous avons voulu cette concurrence dans le cadre de la LAMal. Nous sommes donc, en bon français, « coincés » avec le système de financement de la LAMal, et même une volonté politique clairement exprimée, même des moyens dégagés ne règlent pas ce problème des modalités de financement via des prestations tarifées en vertu de la législation fédérale.
On est aujourd’hui dans une véritable impasse, il ne faut pas le cacher, puisque d’un côté, on devrait avoir des tarifs qui augmentent, mais personne ne veut les voir augmenter parce que cela veut dire que ce sont les primes ensuite qui augmentent pour les assurés, et que si les tarifs n’augmentent pas, ils ne couvrent pas des charges qui, elles, augmentent, que ce soient les coûts de l’énergie ou les coûts des salaires que l’on indexe à l’inflation. On est donc clairement dans une impasse de système aujourd’hui, c’est une grande difficulté devant laquelle nous sommes, mais nous n’aimerions pas simplement laisser s’installer aujourd’hui l’idée qu’il n’y a qu’une question de moyens et de volonté politique : il y a une immense difficulté à traiter ces questions. Nous avons une fenêtre d’exception en 2022-2023 que nous avons expliquée dans le rapport que nous traiterons, nous l’espérons, au mois de juin, mais la difficulté continuera à exister pour les années 2024 et suivantes, compte tenu des éléments techniques que nous venons de rappeler.
La deuxième chose que nous souhaiterions dire sur ce sujet, c’est que, dans le domaine de la santé, nous avons une convention collective de travail (CCT) négociée entre les partenaires sociaux, employeurs et parties syndicales, et que cette CCT, qui a été renouvelée pour quatre ans il y a un peu plus d’une année maintenant, impose la prise en considération de l’inflation, mais pas de façon automatique, chaque année, à hauteur de l’inflation constatée. Les contraintes posées par cette CCT – nous insistons, qui est le fruit du partenariat social et de la négociation entre partenaires sociaux – imposent qu’au terme des quatre ans, l’inflation ait été compensée sur les salaires et qu’en cours de période l’inflation soit au moins partiellement compensée, sans qu’un seuil minimum soit fixé, si elle dépasse 2 ou 2,5% par rapport à la dernière indexation des salaires. Avec ce qui est proposé par le Conseil d’État – au 1er janvier, 1%, au 1er juillet, un deuxième point de pourcentage –, les conditions fixées par la CCT seront, de ce fait, remplies. Des questions demeureront pour 2024 et suivantes, mais les conditions posées par la CCT sont formellement remplies avec les propositions qui ont été formulées en janvier et désormais pour le mois de juillet par le Conseil d’État.
Enfin, nous entendons avec satisfaction le fait que si la motion devait néanmoins être acceptée, votre Autorité accepterait que le Conseil d’État ne fasse pas un nouveau rapport, mais que le classement soit proposé avec le traitement du rapport 23.009 au mois de juin, c’est-à-dire qu’on ne nous demande pas de produire un nouveau rapport sur cette question, mais qu’on considère qu’on la traitera au mois de juin prochain avec le rapport que nous venons d’évoquer.
C’est évidemment une question d’importance qui est posée. Elle a été débattue en grande partie à l’occasion du budget 2023, sur l’intention qui est de dire qu’au fond, il n’y a pas de motif pour faire de différence d’un secteur à l’autre. Nous rappelons que nous avons octroyé 2% (1,8% avec les compensations techniques qui étaient intervenues) de compensations du renchérissement à l’ensemble de la fonction publique depuis le 1er janvier 2023 dans le cadre de la discussion budgétaire. Nous avons fait la même chose dans la suite de ce débat budgétaire pour le secteur social. La question est donc…
C’est évidemment une question d’importance qui est posée. Elle a été débattue en grande partie à l’occasion du budget 2023, sur l’intention qui est de dire qu’au fond, il n’y a pas de motif pour faire de différence d’un secteur à l’autre. Nous rappelons que nous avons octroyé 2% (1,8% avec les compensations techniques qui étaient intervenues) de compensations du renchérissement à l’ensemble de la fonction publique depuis le 1er janvier 2023 dans le cadre de la discussion budgétaire. Nous avons fait la même chose dans la suite de ce débat budgétaire pour le secteur social. La question est donc complètement pertinente quand elle dit que le secteur de la santé n’a a priori pas à échapper à cette logique-là. Pour autant, le Conseil d’État vous propose de rejeter cette motion, pour les motifs suivants. D’abord, la thématique qui est posée est traitée à l’heure actuelle, d’une part dans le cadre du rapport 23.009, que le Conseil d’État vient de vous adresser et qui est aujourd’hui en cours de traitement devant la commission des finances, qui propose une indexation à partir du 1er juillet, mais qui permet d’évoquer cette question de la compensation de l’inflation. Et, dans ce cadre-là, nous croyons que ce n’est pas trahir le secret des travaux de commission de dire qu’en plus, la question d’un effet rétroactif depuis le 1er janvier est également traitée à la faveur d’un amendement qui a été déposé, ce qui fait que cette question sera formellement traitée à l’occasion du rapport 23.009. C’est un premier motif de refus, le fait qu’on nous demande encore un rapport alors qu’au fond, le rapport a été fait avant même que la motion soit déposée. La question est traitée, vous aurez l’occasion de vous prononcer sur l’ensemble des questions posées par cette motion populaire.
Et nous profitons de dire ici, ce que nous avons déjà eu l’occasion d’exposer à la commission des finances sur ce sujet, que la question de l’effet rétroactif est très problématique du point de vue technique et administratif, non seulement pour l’État, mais pour l’ensemble des unités de soins. Nous prenons l’exemple des établissements médico-sociaux (EMS) – une cinquantaine d’EMS dans notre canton – qui facturent leurs prestations à la journée, selon des tarifs LAMal et avec des prestations qui sont financées par l’assurance-maladie, en partie par les prestations complémentaires et en partie par l’État. Faire du rétroactif sur les salaires, c’est faire du rétroactif sur les tarifs pour couvrir le coût de ces salaires, et faire du rétroactif sur les tarifs, c’est reprendre chaque journée facturée depuis le 1er janvier aux familles, aux caisses de compensation, aux caisses-maladie et à l’État, pour ajuster de 1% ces montants. C’est donc un travail administratif énorme pour les EMS, pour les caisses de compensation, pour les caisses-maladie et pour l’État que d’imaginer un tel effet rétroactif. Alors, c’est un motif technique qui va évidemment peser de manière différente chez les uns et chez les autres par rapport aux objectifs politiques – que nous entendons, encore une fois, bien –, mais cela nous paraît en tout cas être clairement disproportionné par rapport à l’ampleur de ce dont on parle, c’est-à-dire une indexation complémentaire de 1% pour six mois, étant entendu que la proposition du Conseil d’État est d’aligner l’ensemble du secteur de santé avec 2% de compensation dès le 1er juillet ; c’est ce qui figure dans le rapport que nous vous avons adressé.
Pour tous ces motifs, nous vous proposons de ne pas accepter cette motion populaire, quand bien même nous en comprenons le fondement.
Pour la situation actuelle, nous rappelons que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a levé l’état d’urgence de santé publique de portée internationale concernant la variole du singe au début de ce mois. 552 cas ont été signalés en Suisse, 550 ont été observés entre le 19 mai et le 29 novembre 2022. Les deux derniers cas ont été signalés en décembre 2022 et le 7 mars 2023 ; cela, c’est pour la Suisse. Dans le canton de Neuchâtel, puisque c’était votre question, seuls deux cas ont été identifiés, un cas à fin juin 2022 et un cas début juillet 2022. Sur le nombre de vaccins qui ont été inoc…
Pour la situation actuelle, nous rappelons que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a levé l’état d’urgence de santé publique de portée internationale concernant la variole du singe au début de ce mois. 552 cas ont été signalés en Suisse, 550 ont été observés entre le 19 mai et le 29 novembre 2022. Les deux derniers cas ont été signalés en décembre 2022 et le 7 mars 2023 ; cela, c’est pour la Suisse. Dans le canton de Neuchâtel, puisque c’était votre question, seuls deux cas ont été identifiés, un cas à fin juin 2022 et un cas début juillet 2022. Sur le nombre de vaccins qui ont été inoculés dans le canton, 55 personnes ont reçu deux doses de vaccin, 10 personnes ont reçu une seule dose de rappel après avoir été vaccinées hors canton, ce qui fait au total 120 doses qui ont été attribuées dans deux lieux de vaccination, RHNe site de Pourtalès et Centre de santé sexuelle de La Chaux-de-Fonds.
Enfin, quelles mesures de prévention ont été proposées ? Le canton a collaboré avec Générations Sexualités Neuchâtel (GSN), les centres de santé sexuelle de Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds, et les professionnels de la santé pour diffuser la communication ciblée réalisée par l’Aide suisse contre le sida, qui agissait pour le compte de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Le site de l’État a communiqué ses messages de prévention au fur et à mesure des données reçues de la Confédération.
Voilà ce que nous pouvons dire sur l’évolution de cette maladie, qui n’a pas le caractère d’une pandémie dans notre canton.
Là aussi, des questions précises qui appellent quelques réponses qui le seront, nous l’espérons, autant.
Sur le coût du projet, le projet « Aider les proches aidants », appelé « Approches », a été financé par Promotion Santé Suisse, via un appel à projets, à hauteur de 1,5 million de francs. Ce financement est assuré jusqu’en juin 2024 dans ce cadre-là, et la recherche de partenaires pour pérenniser l’application au-delà de cette date est en cours, parce qu’évidemment, nous inscrivons ce projet dans la durée. Nous aimerions souligner que le projet a été salué, les réactions que nous avons enr…
Là aussi, des questions précises qui appellent quelques réponses qui le seront, nous l’espérons, autant.
Sur le coût du projet, le projet « Aider les proches aidants », appelé « Approches », a été financé par Promotion Santé Suisse, via un appel à projets, à hauteur de 1,5 million de francs. Ce financement est assuré jusqu’en juin 2024 dans ce cadre-là, et la recherche de partenaires pour pérenniser l’application au-delà de cette date est en cours, parce qu’évidemment, nous inscrivons ce projet dans la durée. Nous aimerions souligner que le projet a été salué, les réactions que nous avons enregistrées à son lancement montrent qu’il est très apprécié. Aujourd’hui, pour la consolidation de son financement futur, un groupe d’accompagnement constitué d’acteurs tels qu’employeurs et Autorités fédérales et cantonales est chargé d’élaborer des options de financement. Au niveau cantonal, le service de la santé publique n’a investi que des heures de travail, mais aucun débours financier direct.
S’agissant de la portée prévue de cette application, comme toute application, « Approches » s’adresse à un public qui est à l’aise dans le monde numérique. Selon l’étude sur l’utilisation des technologies de l’information et de la communication par les personnes de 65 ans et plus, qui a été menée par Pro Senectute et présentée en 2020 déjà, l’univers numérique suscite clairement de l’intérêt auprès de la génération des personnes de 65 ans et plus ; ce sont ainsi 69% des seniors interrogés qui utilisent maintenant un smartphone et 81% d’entre eux tous les jours. Toujours selon cette étude, les personnes âgées non connectées sont désormais minoritaires, pour ne pas dire très largement minoritaires ; la plupart d’entre elles ont plus de 80 ans et, pour ces personnes-là, d’autres ressources sont mises à disposition : une ligne téléphonique d’information, « Proches Info NE », 0800 032 800, accessible du lundi au vendredi, ligne qui fait partie intégrante d’ailleurs du projet « Approches » dont nous parlons ici, et une brochure sur support papier, « À qui puis-je faire appel en tant que proche ? » Voilà pour les alternatives qui sont proposées. De plus, les coordinateurs et coordinatrices de l’AROSS peuvent, et c’est même leur rôle, répondre aux questions quand ils se rendent au domicile d’une personne ou lorsqu’ils sont consultés.
S’agissant de l’accompagnement mis en place, l’application a été développée en collaboration avec les partenaires du réseau socio-sanitaire, ainsi qu’un groupe d’utilisateurs tests composé de proches aidants du canton de Neuchâtel. Leurs remarques tout au long du processus de développement ont permis d’obtenir une application qui est jugée aujourd’hui simple d’utilisation. Si toutefois les utilisatrices et utilisateurs devaient encore éprouver des difficultés dans l’utilisation, ils peuvent appeler la ligne téléphonique d’information « Proches Info NE », dont nous venons de rappeler le numéro, ou écrire un e-mail à info@approches.ch, ce qui fait qu’on a ainsi une amélioration permanente de cette prestation qui est envisagée.
Pour les alternatives pour les proches aidants sans smartphone, nous les avons évoquées : la brochure, la ligne téléphonique et l’AROSS, dont nous rappelons que c’est évidemment important aussi que de conseiller les proches et pas seulement les personnes âgées elles-mêmes. Il arrive d’ailleurs que les proches soient eux-mêmes des personnes âgées.
Nous répondons directement aux sept questions que comportait cette interpellation.
La première : « De quelle manière le suivi sanitaire est-il organisé dans notre canton [pour les requérants d’asile] ? » En 2015 déjà, le service de la santé publique a confié un mandat à la doctoresse Catherine Ritter pour évaluer les besoins de santé des requérants d’asile dans notre canton. Ce rapport a conduit à la création d’un dispositif cantonal sous la forme d’une maison de santé, dont la gestion est assurée par l’association Médecins du monde, avec un centre de gravité à La Chaux-de-Fonds. Les objectif…
Nous répondons directement aux sept questions que comportait cette interpellation.
La première : « De quelle manière le suivi sanitaire est-il organisé dans notre canton [pour les requérants d’asile] ? » En 2015 déjà, le service de la santé publique a confié un mandat à la doctoresse Catherine Ritter pour évaluer les besoins de santé des requérants d’asile dans notre canton. Ce rapport a conduit à la création d’un dispositif cantonal sous la forme d’une maison de santé, dont la gestion est assurée par l’association Médecins du monde, avec un centre de gravité à La Chaux-de-Fonds. Les objectifs de cette maison de santé et de ce dispositif sont les suivants : garantir l’accès aux soins aux requérants d’asile, aux personnes avec statut de non-entrée en matière et déboutées ; promouvoir la santé – avec précisions dans un document sur lequel nous reviendrons tout à l’heure – ; prévenir les problèmes prioritaires de santé et prendre les mesures de santé publique appropriées, notamment par la vaccination ; renforcer l’autonomie des personnes en matière de santé.
Un document – celui que nous évoquions à l’instant – a été établi en décembre 2019 par le médecin cantonal concernant l’accès à la santé des requérants d’asile. C’est un document qui répartit les compétences entre les différents intervenants, le service des migrations (SMIG), le service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ), les familles d’accueil, les institutions, la maison de santé, les médecins de famille, les médecins spécialistes, le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe), le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), le Centre neuchâtelois de psychiatrie enfants et adolescents (CNPEA) et le service de la santé publique ainsi que le médecin cantonal. Les tâches de chacun ont donc été identifiées. Un document qui précise donc, outre les objectifs, qui fait quoi, en s’appuyant sur quelles ressources. Et parmi les acteurs impliqués, il y a notamment la maison de santé gérée par Médecins du monde et les médecins de famille que nous venons d’évoquer. Depuis lors, Médecins du monde assure le suivi sanitaire en étant en première ligne et, du coup, oriente les requérants dans le réseau sanitaire. Pour les requérants qui viennent d’Ukraine, une coordination avec les acteurs s’est mise en place en mars 2022 par une analyse des besoins Ukraine par les membres du domaine santé de la cellule ORCANN ou de l’état-major cantonal de gestion de crise. Elle s’est poursuivie avec des séances de coordination régulières avec tous les partenaires, dont le RHNe, les médecins de famille, les pédiatres, le CNP, le CNPEA, le Centre d’accompagnement et de prévention pour les professionnelles et les professionnels des établissements scolaires (CAPPES), ainsi qu’avec la cellule de crise du Département de la formation, de la digitalisation et des sports (DFDS), ce qui a permis de monitorer qualitativement les risques et l’évolution des besoins. Un consensus s’est dégagé, selon lequel Médecins du monde joue un rôle essentiel de porte d’entrée, y compris pour les requérants avec permis S qui ont des difficultés d’adaptation pour l’accès aux soins.
Deuxième question : « Le suivi sanitaire de l’ensemble des personnes hébergées dans le Centre fédéral de Boudry est-il assuré ? » Ce suivi, il faut le rappeler, est du ressort de la Confédération. C’est le centre médical Medbase Neuchâtel La Côte à Corcelles qui assure une consultation médicale régulière pour le Centre fédéral pour requérants d’asile (CFA) de Boudry. Les ressources disponibles ne répondaient pas initialement aux besoins, notamment en ce qui concerne les situations de maladies transmissibles ; il y a eu des cas de diphtérie notamment. Les interventions des médecins cantonaux ont été faites auprès de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) notamment concernant les questions de prise en charge financière de certaines maladies. Le CFA de Perreux utilise fréquemment, par ailleurs, la Centrale téléphonique des médecins de garde (CTMG), donc la centrale de la Fondation Urgences Santé (FUS), ce qui a parfois causé quelques soucis, pour pallier un manque d’infirmiers, notamment après la fin d’activité sur site à 18h et pendant la nuit. Ce sont des points qui ont fait l’objet, à notre connaissance, d’améliorations. C’étaient une trentaine d’appels qui étaient adressés à la CTMG par le CFA de Boudry en moyenne par semaine, avec une grande majorité des appels qui émanait des agents de sécurité lorsqu’il n’y avait plus de soignants sur place, pour des situations essentiellement de type psychiatrique. La CTMG a adapté son fonctionnement pour encaisser ces appels, et des adaptations ont aussi été apportées sur le site. Le nombre d’appels continue d’être aujourd’hui clairement monitoré. Nous rappelons ici que la tâche principale de la CTMG est de répondre aux demandes d’aide médicale et de détresse psychologique. Elle a pour mission d’évaluer la gravité de chaque situation, de cerner les demandes, d’apporter aux appelants l’assistance urgente dont ils ont besoin, en ayant recours à différentes ressources de la région. Plusieurs types de médecins de garde sont à disposition : des généralistes, des pédiatres, des gynécologues, des urologues, des ophtalmologues, des psychiatres, ainsi que d’autres spécialistes encore. Nous n’avons pas demandé la réactualisation de ces chiffres, mais au tournant de l’année, entre décembre 2022 et mars 2023, on était entre 17 et 25 interventions d’ambulances par mois, ce qui n’est quand même pas négligeable évidemment. La collaboration avec le CFA est jugée comme bonne ; on connaissait des blocages au niveau du Secrétariat d’État aux migrations, mais, encore une fois, les choses se sont nettement améliorées, même si la question des ressources reste un sujet permanent.
Troisième question : « Dans un article du 26 janvier dernier, le quotidien Le Temps mentionnait les dispositifs genevois et vaudois. Le dispositif neuchâtelois est-il outillé dans la même mesure que celui de ces cantons ? » Le modèle vaudois élaboré par le professeur Bodenmann d’Unisanté a inspiré le dispositif mis en place dans le canton de Neuchâtel. Nous n’avons pas besoin de vous faire un trop grand dessin pour dire que les ressources vaudoises et genevoises ne sont pas tout à fait les mêmes que les ressources neuchâteloises ; nous avons donc un dispositif adapté à la situation et aux ressources du canton de Neuchâtel, pour ce qui relève en tout cas de la compétence du canton. Évidemment que l’implication de la Confédération est beaucoup plus uniforme sur le territoire.
Quatrième question : « La politique sanitaire mise sur pied par le canton couvre-t-elle également les besoins en soins psychiatriques ? » Nous y avons fait allusion tout à l’heure, la réponse est donc clairement oui. Ces besoins sont importants pour tous les requérants ; les mineurs non accompagnés sont, selon l’analyse qui a été faite, les plus exposés. Pour les personnes qui viennent d’Ukraine, le suivi avec le CNP et le CNPEA a montré que la capacité semblait suffisante. Néanmoins, une discussion récente avec la maison de santé exploitée par Médecins du monde montre que le dispositif dans la relation avec le CNP peut être encore amélioré, dans l’interface entre Médecins du monde et le CMP ; c’est en tout cas une requête qui nous a été adressée lors de cette dernière discussion. Cinquième question : « Les effectifs médicaux prévus par le canton sont-ils formés pour faire face aux situations de traumatismes vécues par les requérant-e-s d’asile ? » Le canton de Neuchâtel bénéficie des compétences et de l’expérience de Médecins du monde, ce que nous avons largement évoqué déjà. Les besoins en communication interculturelle dans la santé sont évidemment une grande partie de la difficulté pour assurer une bonne prise en charge en respectant le droit des patients, le devoir d’information, le recueil du consentement, le respect du secret. Des efforts ont été faits pour assurer l’accès à des traducteurs et interprètes via une plateforme, mais nous aimerions insister vraiment sur la contribution essentielle de Médecins du monde par rapport à ce type d’obstacles.
Sixième question : « Comment les associations locales sont-elles impliquées et soutenues dans la prise en charge sanitaire des requérant-e-s d’asile ? » Alors, Mme Florence Nater pourrait vous répondre mieux que nous sur l’importance de l’implication des associations dans le soutien aux requérants d’asile dans notre canton. En revanche, sur la dynamique sanitaire, nous n’avons pas connaissance d’engagement majeur, déterminant des associations locales qui seraient impliquées dans la prise en charge sanitaire des requérants d’asile ; c’est vraiment le réseau sanitaire qui intervient en premier lieu. Maintenant, évidemment, le soutien apporté au quotidien et à la vie quotidienne contribue aussi à ce que l’on soit bien orienté dans le réseau sanitaire, mais il n’y a pas de relation particulière par le service de la santé publique auprès du réseau d’associations, pas davantage d’ailleurs que de familles, sur cette dimension sanitaire.
Et septième question : « La pénurie de personnel de soins a-t-elle un impact sur la prise en charge sanitaire des requérant-e-s d’asile ? » C’est vraiment une question un peu générale : la pénurie de personnel de santé n’impacte pas seulement les requérants d’asile, mais l’ensemble des usagers, nous l’avons largement évoqué dans plusieurs débats ici avec vous. C’est vrai des délais pour fixer un rendez-vous, de l’afflux aux urgences du RHNe, y compris l’afflux de cas qui ne sont pas réputés urgents, ainsi que d’une forte sollicitation de la Centrale téléphonique des médecins de garde le soir et la nuit ; nous y avons fait allusion tout à l’heure. Tous ces dispositifs sont chargés à l’heure actuelle, compte tenu du niveau de saturation que connaît l’ensemble du système de santé. Évidemment que les pics de fréquentation qu’on connaît ou qu’on a connus dans les centres mettent aussi sous pression le dispositif sanitaire, qui n’échappe pas aux difficultés que nous avons thématisées de façon plus générale, liées à la surfréquentation du CFA de Boudry ; mais là aussi, les choses sont depuis lors rentrées dans un meilleur ordre.
Nous espérons avoir répondu à satisfaction à vos sept questions.
Dans la mesure où il s’agit d’un postulat qui nous demande un état des lieux, nous n’allons évidemment pas vous faire l’état des lieux aujourd’hui, mais vous donner quelques considérations sur le contexte qui vient d’être décrit. Elles seront assez limitées dans la mesure où, visiblement, l’auteure du postulat a une connaissance des dispositifs plus étendue que la nôtre, en tout cas à ce jour. Nous verrons si l’inventaire auquel vous nous invitez nous permet d’atteindre le niveau de connaissances requis pour pouvoir au moins vous en apprendre un peu lorsque nous vous répondrons.
Néanmoins, qu…
Dans la mesure où il s’agit d’un postulat qui nous demande un état des lieux, nous n’allons évidemment pas vous faire l’état des lieux aujourd’hui, mais vous donner quelques considérations sur le contexte qui vient d’être décrit. Elles seront assez limitées dans la mesure où, visiblement, l’auteure du postulat a une connaissance des dispositifs plus étendue que la nôtre, en tout cas à ce jour. Nous verrons si l’inventaire auquel vous nous invitez nous permet d’atteindre le niveau de connaissances requis pour pouvoir au moins vous en apprendre un peu lorsque nous vous répondrons.
Néanmoins, quelques éléments pour le Grand Conseil. D’abord sur les causes de ces ruptures d’approvisionnement : évidemment qu’une des premières de ces causes est la délocalisation de la fabrication en dehors du pays, mais aussi en dehors du continent européen, notamment en Chine et en Inde, avec une délocalisation aussi et surtout de la production des principes actifs. Certains évoquent aussi, parmi les causes de cette pénurie, des prix des médicaments qui seraient trop bas par rapport à l’investissement de mise sur le marché. Nous voulons dire que nous attendons encore qu’on nous démontre des éléments très concrets sur cet élément-là. Mais quand même, des exigences relativement élevées en Suisse, avec des modes d’emploi en trois langues, des exigences sur le packaging qui sont parfois particulières, avec là aussi un nombre de langues nationales exigées et qui génèrent au final quand même une série de coûts particuliers à la Suisse. Nous pensons quand même que ces éléments-là sont marginaux par rapport aux premiers que nous évoquions.
D’autre part, nous insistons sur le fait qu’on est là sur un champ de compétence qui est prioritairement – pour ne pas dire très prioritairement – de la compétence du Conseil fédéral et des Autorités fédérales de façon générale. C’est un des rares domaines dans le domaine de la santé où les prérogatives fédérales sont claires et ne sont pas maintenues au niveau cantonal.
S’agissant des réserves obligatoires, des réserves existent – vous l’avez dit d’ailleurs – au niveau fédéral pour les médicaments à réserve obligatoire, ceux qui sont listés, considérés comme médicaments vitaux. Les réserves au niveau cantonal jusqu’à ce jour ont été considérées comme inenvisageables, simplement pour des raisons de faisabilité, avec la difficulté de se faire entendre pour des petites entités comme des cantons dans les négociations par rapport au poids que peut représenter la Confédération, pour des raisons de ressources aussi et pour des raisons de coûts vraisemblablement également.
Nous voulons relever aussi que les anciens médicaments disparaissent. C’est dans ce domaine-là que la rentabilité n’est pas toujours intéressante pour les fabricants. Les baisses de prix successives pour les anciens médicaments ont un effet incitatif pour les fabricants à progressivement investir moins ou investir ailleurs que dans la production de ces éléments dont les marges se réduisent drastiquement. On remarque d’ailleurs que les ruptures d’approvisionnement sont surtout observées pour les médicaments qui ont un prix inférieur à 20 francs, notamment au niveau des génériques ; ce sont en tout cas les informations qui nous ont été transmises. Nous avons effectué un premier état des lieux auprès des pharmacies neuchâteloises. Ce sont des éléments sur lesquels nous vous documenterons au moment de répondre au postulat. Sur l’état des lieux des ruptures qui sont constatées aujourd’hui – ibuprofène, paracétamol, amoxicilline –, actuellement, les pharmaciens nous disent avoir toujours trouvé des solutions en changeant de taille d’emballage, de forme galénique, de fabricant, en important parfois même depuis l’Europe, en travaillant en collaboration avec les médecins pour remplacer le médicament manquant par un autre équivalent, en fabriquant le médicament sous forme de préparation magistrale en pharmacie ou dans un laboratoire accrédité par Swissmedic. Cela étant – vous l’avez relevé –, un groupe de travail a été mandaté par le Conseil fédéral pour assurer à moyen et long terme un approvisionnement sûr en médicaments. Le sentiment est donc que les choses sont prises en main de manière sérieuse au niveau fédéral, ce qui justifie, là encore, que le canton s’accole aux démarches fédérales plutôt que d’imaginer des démarches parallèles. Une taskforce – vous l’avez évoqué également – a été créée, et des collaborations existent, entre pharmacies cantonales romandes notamment, pour trouver des solutions et pallier sur le terrain des risques de rupture ou des ruptures effectives, ou au niveau de la fabrication par les pharmacies hospitalières ou les pharmacies publiques, puisqu’il en existe ici ou là.
Voilà quelques premiers éléments de l’information que nous pouvons vous donner. Le Conseil d’État ne s’oppose pas au postulat, il détaillera ce que nous venons d’évoquer en répondant de manière plus précise aux questions qui figuraient dans votre développement également, si possible en même temps qu’il vous présentera un projet d’adaptation de la loi sur les produits thérapeutiques, puisqu’elle doit être adaptée à la législation fédérale. Ce travail étant bien avancé, nous ne pouvons pas garantir que cela soit complètement simultané, sinon nous viendrons avec un rapport ad hoc dans les mois qui suivent.
Cet objet étant attribué à la présidence, nous espérions presque qu’il se passe encore un mois avant que vous ne le traitiez pour que M. Alain Ribaux puisse en hériter à la prochaine session (rires), mais enfin, comme c’est aussi à nous qu’est revenu le privilège de répondre sur ce sujet pendant les fêtes de fin d’année, nous répondons volontiers à cette interpellation.
Pour vous dire d’abord que la chancellerie, par son domaine des relations extérieures et de la communication, qu’on abrège souvent REC, effectue une veille quotidienne des médias et des réseaux sociaux, met à disposition des d…
Cet objet étant attribué à la présidence, nous espérions presque qu’il se passe encore un mois avant que vous ne le traitiez pour que M. Alain Ribaux puisse en hériter à la prochaine session (rires), mais enfin, comme c’est aussi à nous qu’est revenu le privilège de répondre sur ce sujet pendant les fêtes de fin d’année, nous répondons volontiers à cette interpellation.
Pour vous dire d’abord que la chancellerie, par son domaine des relations extérieures et de la communication, qu’on abrège souvent REC, effectue une veille quotidienne des médias et des réseaux sociaux, met à disposition des départements ainsi que des services une revue des médias et assure une permanence en tout temps – week-ends et jours fériés compris –, que le Département des finances et de la santé était donc parfaitement informé et que le délégué à la domiciliation complètement. En revanche, la conviction du Conseil d’État n’est pas tellement de dire que « qui ne dit mot consent » mais, dans le cas particulier, cela a été plutôt de dire « qui répond appond ». Une communication qui est faite sur la base de comparatifs qui sont contestés de longue date par le Conseil d’État auprès de tous les scientifiques qui élaborent ces comparatifs parce que, du point de vue méthodologique, ils sont souvent critiquables.
Nous rappelons que la fiscalité est un domaine complexe, que pour comparer 26 cantons avec leurs lois fiscales, c’est forcément à travers de grosses simplifications et que, dans ce domaine-là, lorsque l’on simplifie, les choix qui ont été faits jusqu’ici par le Grand Conseil sortent souvent de manière peu favorable. En particulier le fait qu’on ait fait une fiscalité avec beaucoup de déductions liées aux frais de crèche, à des frais de déplacement relativement importants, etc., qui correspondent aux objectifs politiques et à la caractéristique de notre canton, ce sont souvent des aspects qui sont éliminés par ces simplifications qui interviennent. Donc des contestations sur la méthode qui sont souvent peu audibles dans les réactions médiatiques, une intervention médiatique qui s’est faite pendant les Fêtes, où le degré d’écoute n’était pas si important que cela. D’ailleurs, si vous avez bien observé, les vagues n’ont pas été si importantes après la période des Fêtes, et donc cette conviction qu’on devait plutôt se référer à ce précepte-là : « qui répond appond ». On ne voulait pas appondre et donc on a répondu de manière très simple, factuelle, dans une émission de la Radio Télévision Suisse (RTS), simplement en réagissant à cette analyse publiée dans un premier temps par Tamedia, sans aller beaucoup plus loin.
De façon générale, notre conviction aussi est que ces questions ne doivent pas être traitées dans l’urgence avec l’idée que l’on amplifie simplement un effet d’annonce à une étude particulière, mais que c’est bien sur le long terme qu’il faut construire une stratégie de communication, ce qui est fait avec le REC, avec le délégué à la domiciliation et avec une approche qui, effectivement, s’appuie plus sur le revenu disponible que sur les seules simplifications fiscales que nous venons d’évoquer. Donc, de ce point de vue-là, on est en phase avec les intentions qui nous sont suggérées, à défaut de l’être avec l’analyse qui était faite des circonstances du passage de l’année.
Nous pensons aussi que la communication sur des thèmes de cette importance doit être récurrente et travailler non seulement sur le long terme, mais aussi dans la durée, de façon répétitive. Cela implique un peu de souplesse, un peu d’adaptabilité. Nous croyons que le REC est capable d’en faire preuve, c’est en tout cas l’expérience que nous faisons au quotidien lorsque l’on sollicite ses services. Mais, vous savez, le Conseil d’État a parfois ses prétentions, il pense que sur des sujets qu’il évoque de manière quasi hebdomadaire ou, en tout cas, mensuelle, qu’il ressasse devant le Grand Conseil de façon répétitive aussi, de temps en temps, il peut répondre de façon autonome sans déranger les fonctionnaires pour mener une nouvelle discussion sur le sujet, surtout quand les résultats qui sont publiés sont des résultats connus, puisque ce n’est pas la première fois qu’ils sont publiés sous cette forme-là.
Pour répondre encore plus complètement, depuis sa mise en œuvre, le REC connaît une évolution qui est positive ; il a notamment développé de nouveaux formats de communication, renforcé sa présence sur les réseaux sociaux, avec une très bonne interactivité. En raison de différentes situations de crise qui se sont succédé, de nouvelles expériences ont été tentées aussi. Et puis, il y a une pratique qui se développe, des collaboratrices et des collaborateurs qui ont gagné aujourd’hui en maturité également, ce qui nous permet de dire que nous sommes aujourd’hui très satisfaits des relations que nous avons avec le REC et la chancellerie, y compris dans ces situations extraordinaires. Voilà pour l’essentiel de ce que nous pouvions vous dire aujourd’hui.
Et nous voulons vous dire encore que la meilleure réponse évidemment sera celle que nous pourrons apporter sur le terrain. Les débats fiscaux restent ouverts quasiment en permanence dans votre Grand Conseil. Le Conseil d’État a eu l’occasion de dire à plusieurs reprises que sur toute une série d’initiatives qui étaient proposées par le parlement, par certaines de ses commissions ou par certains de ses groupes, on tombait à côté de la cible du point de vue de l’attractivité fiscale, puisque l’on tombait sur des éléments qui coûtaient cher à l’État sans améliorer la situation du canton de Neuchâtel dans les comparatifs. Et donc, cela doit, de notre point de vue clairement, être aussi un critère d’améliorer la situation concrète des Neuchâtelois, de limiter les coûts pour les collectivités publiques, mais d’avoir des résultats concrets dans les comparatifs qui sont régulièrement publiés, c’est-à-dire d’avoir des évolutions de la fiscalité qui soient ciblées en fonction d’une stratégie. En l’occurrence, le Conseil d’État en a adopté une en début de législature, elle a été régulièrement thématisée avec la commission Fiscalité, elle l’est encore à l’heure actuelle au gré des différents projets qui sont à l’étude aujourd’hui.
Et pour répondre ensuite sur les ressources consacrées à la communication, elles pourraient naturellement toujours être plus importantes. Cela a été notamment nécessaire dans les situations extraordinaires qu’on a traversées, avec le Covid-19, avec les crises qui ont succédé – Ukraine, énergie. C’est un débat que nous avons eu encore cette semaine d’ailleurs avec nos collègues, mais globalement, l’effectif actuel permet de répondre aux principales missions qui sont assignées à cette entité. Certaines thématiques, dont notamment celle concernant la domiciliation, ont nécessité de manière ponctuelle ou sur du plus long terme des ressources supplémentaires, mais qui ne sont pas, à proprement parler, de la communication politique, mais plutôt dans une logique de marketing territorial, avec l’idée de faire la promotion du territoire neuchâtelois, de ses atouts, de ses qualités et donc de son attractivité.
Voilà, nous espérons vous avoir convaincu que l’attention qui était la vôtre était la nôtre également sur toutes ces questions, à défaut d’avoir exactement la même analyse sur les circonstances du tournant de l’année.
Nous aimerions commencer par dire au Grand Conseil que le canton de Neuchâtel a beaucoup de chance de compter à la tête de ses institutions de santé, et en tout cas d’une très grande majorité d’entre elles, des cadres remarquables, de très grande qualité, qui font la qualité des prestations desservies à la population neuchâteloise. Ces cadres remarquables, cultivés, engagés, empreints de valeurs humaines – sinon, ils ne seraient pas là – sont ceux qui font vivre les institutions au quotidien et, pour toutes ces personnes, c’est une évidence, quand vous discutez avec eux et avec elles, que leu…
Nous aimerions commencer par dire au Grand Conseil que le canton de Neuchâtel a beaucoup de chance de compter à la tête de ses institutions de santé, et en tout cas d’une très grande majorité d’entre elles, des cadres remarquables, de très grande qualité, qui font la qualité des prestations desservies à la population neuchâteloise. Ces cadres remarquables, cultivés, engagés, empreints de valeurs humaines – sinon, ils ne seraient pas là – sont ceux qui font vivre les institutions au quotidien et, pour toutes ces personnes, c’est une évidence, quand vous discutez avec eux et avec elles, que leurs collaboratrices et collaborateurs sont des ressources humaines au sens premier du terme, cela veut dire dotées de compétences, capables de propositions, auxquelles on gagne à donner de l’autonomie et du champ d’action, qui méritent d’être considérées pour leurs prestations, pour leurs propositions et pour leur contribution à la vie collective au sein de l’institution, et qu’il faut, par conséquent, considérer encore une fois comme des partenaires sur leur place de travail. Tout cela est une évidence pour des directions qui, encore une fois, sont, dans la très grande majorité des cas, remarquables. Pour ces mêmes cadres, c’est une évidence aussi que la santé des patients, que le bien-être des patients, passent par le bien-être et la santé des collaboratrices et collaborateurs, qui sont leurs premiers interlocuteurs, et qu’avant de contrôler la qualité technique des prestations – nous y reviendrons –, il faut évidemment se soucier du bien-être et de la qualité du vécu des collaboratrices et collaborateurs qui font la prestation au quotidien.
Tout cela est une évidence, nous le disions, pour ces cadres, pour ces directeurs, pour ces membres de conseils d’administration. Nous rappelons que l’on a une centaine de contrats de prestations au service de la santé avec des institutions pour fabriquer la politique de santé et les prestations de soins dans notre canton, mais que l’on a, évidemment, quelques limites, des limites qui découlent des contraintes imposées par un système qui est pétri de contradictions, de paradoxes, d’injonctions contradictoires, et mis en péril aussi par les pressions importantes qu’impose ce système, des pressions imposées par les crises que nous avons traversées et que nous traversons encore, par les pénuries auxquelles sont confrontées ces institutions, par les contraintes financières et, le système de santé étant malade, il contrôle et, comme il contrôle, il impose de la paperasse, et de la paperasse, et de la paperasse. C’est une partie aussi du mal-être du quotidien du personnel des institutions de santé. Et puis, il y a enfin la taille des institutions qui fait que, à chaque étage, des personnalités s’expriment, avec leur mode de faire, avec leur référentiel, et que la philosophie voulue par la direction, parfois, met un peu du temps à imprégner l’ensemble de l’organisation. Il n’y a pas, à chaque étage, dans tous les services de toutes les institutions, des gens qui sont parfaitement convaincus de la dimension participative du style de management qui s’impose dans la société d’aujourd’hui et du fait que le bien-être de leurs collaborateurs passe avant tout. Il y a donc des contraintes – c’est surtout celle-là – qui mettent des limites aux vœux, finalement, exprimés par la commission à travers le projet de loi qui est le sien.
Un projet de loi qui reste assez général, et nous nous en réjouissons, d’ailleurs qui a connu pas mal d’évolutions dont le rapport rend compte. Mais nous avons eu quand même quelque inquiétude à vous écouter aujourd’hui dans quelques-unes de vos interventions. On parle bien de gouvernance participative pour l’ensemble des métiers et des professionnels qui fabriquent les prestations des institutions de soin. Nous avons entendu dans au moins deux interventions qu’on ne visait que les professionnels du soin. Nous espérons que nous avons mal compris les intentions de la commission. La dimension participative, dans notre esprit, concerne aussi le personnel qui est à la réception, celui qui prend le téléphone au milieu de la nuit, celui qui soigne le jardin, les agents techniques, ceux qui travaillent dans les cuisines. Nous espérons lire comme il faut ce projet de loi, en le lisant autrement que comme une revendication corporatiste des professionnels du soin.
Parenthèse fermée. Sur les intentions donc, nous sommes parfaitement en phase, et le Conseil d’État et les organes de gouvernance des institutions de santé de notre canton, de manière très large. Et le Conseil d’État salue l’évolution de ce projet de loi qui a abandonné aujourd’hui l’idée d’imposer du participatif. C’est quand même une partie du paradoxe qui a pu être traitée en commission. Une curiosité quand même à l’origine des travaux puisqu’on voulait contraindre les institutions à se montrer participatives, peut-être une étrange manière de montrer l’exemple. Le projet, de ce point de vue-là, a très bien évolué : on recommande aujourd’hui aux institutions, on les invitera et on les invitera à mesurer aussi la façon dont elles sont perçues par leurs collaboratrices et collaborateurs. Ceci peut être soutenu sans problème par le Conseil d’État. Si nous avons fait ces quelques propos introductifs, c’est pour dire simplement la conviction du Conseil d’État qu’il s’agit d’abord d’organisation humaine, d’engagement personnel, et qu’une disposition législative est un très bon signal, elle dit des valeurs, elle donne une direction, mais elle ne changera pas fondamentalement la vie des institutions. Excusez-moi peut-être le propos vulgaire : si on continue de mettre des « cons » à un ou deux endroits à la tête d’une ou deux institutions, on pourra mettre ce que l’on veut dans la loi, cela ne changera pas fondamentalement. Par chance, il y en a peu dans les institutions neuchâteloises, ce qui rend la disposition finalement peu utile, mais néanmoins, elle donne une indication, comme nous l’avons dit, d’une très bonne direction à suivre et à promouvoir pour le bien des patientes et patients neuchâtelois-e-s in fine.
Deuxième dimension de ce projet de loi – qui nous paraît encore plus important que celui qui a peut-être plus retenu votre attention –, celle de la façon dont la qualité est vécue, perçue par les patients. C’est une dimension qui manque cruellement dans tout le pays – et vraisemblablement pas qu’en Suisse – dans l’appréciation des prestations du système de soins et du système de santé. Il y a tellement de professionnels capables de nous expliquer comment il faut faire que l’on en oublie d’écouter le patient, la façon dont il vit la prestation, la façon dont il se sent ou pas balloté de l’un à l’autre, la façon dont on assure la coordination entre l’un et l’autre, la façon dont on se sent écouté comme proche ou comme patient. Tout cela est essentiel, cela vaut au moins autant que tous les rapports techniques avec des pourcentages, des taux d’infections nosocomiales et autres joyeusetés de ce genre auxquelles chacun accepte de se soumettre aujourd’hui. L’expérience du patient est essentielle et, de ce point de vue-là, nous aimerions ici saluer la proposition de la commission, qui intègre aussi cette dimension dans le projet de loi, qui donne une indication sur une dimension, encore une fois, très importante et, elle, très lacunaire encore dans notre pays.
Reste l’amendement proposé par le Conseil d’État, motivé par deux raisons : d’abord, que l’on évalue sa propre gouvernance, que l’on écoute un peu la façon dont les choses sont vécues, cela paraît être une évidence. En revanche, de dire que le résultat de ces contrôles n’est plus un outil d’auto-évaluation, de progrès réguliers à l’intérieur de l’institution, de discussions à l’intérieur de l’institution sur les progrès possibles, mais que c’est un document rendu public à l’appui de polémiques publiques – parce que, dans tous les cas, on aura des polémiques et des gens capables de mettre le doigt sur ceci ou sur cela –, cela nous paraît tellement contraire à la philosophie qui a été développée dans les travaux de la commission que nous vous proposons d’y renoncer. Et puis, nous l’avons évoqué, un des obstacles aujourd’hui au développement de cette philosophie que vous souhaitez, c’est notamment la quantité de contrôles, de papiers, d’écrans d’ordinateur à remplir. Si on en rajoute encore, y compris sur le contrôle et la publicité de la dimension participative, on irait clairement à fins contraires. C’est la seule nuance que le Conseil d’État souhaite apporter. Pour le reste, il vous invite à soutenir les propositions de la commission.
Nous aurions envie de commencer notre intervention en disant qu’il faut de la distinction entre vitesse et précipitation. De quoi parle-t-on ? D’une évolution souhaitée presque unanimement par tous les acteurs du système de santé. Autorités, professionnels médicaux, professionnels des soins, observateurs, critiques, spécialistes, enseignants : tous ceux qui se penchent sur le système de santé souhaitent le développement de cette profession, dite de pratique avancée. Elle paraît, aussi bien au niveau fédéral que cantonal, être une réponse adaptée, en tout cas en partie, aux enjeux qui sont dev…
Nous aurions envie de commencer notre intervention en disant qu’il faut de la distinction entre vitesse et précipitation. De quoi parle-t-on ? D’une évolution souhaitée presque unanimement par tous les acteurs du système de santé. Autorités, professionnels médicaux, professionnels des soins, observateurs, critiques, spécialistes, enseignants : tous ceux qui se penchent sur le système de santé souhaitent le développement de cette profession, dite de pratique avancée. Elle paraît, aussi bien au niveau fédéral que cantonal, être une réponse adaptée, en tout cas en partie, aux enjeux qui sont devant nous dans le système de santé : une meilleure complémentarité entre les médecins et les soignants ; le développement de pratiques nouvelles pour l’accompagnement, notamment de patients chroniques ; une meilleure délégation de compétences entre médecins et soignants ; des réponses à des situations de pénurie ; une plus grande proximité entre les soignants et les patients. Bref, sur le fond, tout le monde est d’accord, et même avec enthousiasme si vous écoutez les professionnels des institutions de santé. Cette voie doit être suivie, elle est une bonne voie, qui doit être encouragée. La question n’est donc pas celle-là, s’agissant des réticences qu’il nous revient d’exprimer maintenant.
D’abord, il faut regretter quand même la manière dont ce projet de loi arrive. On reproche au Conseil d’État sa lenteur dans le traitement d’une recommandation adoptée à peu près en même temps que l’on votait sur une initiative sur le plan fédéral, en pleine crise de pandémie. On a oublié peut-être la charge que cela a provoqué pour les départements concernés et les services, mais surtout que des réponses sont nées juste après le vote de la recommandation au niveau fédéral. Si l’on remonte plus avant, dans les années 1990, votre Autorité a fait le choix, en adoptant la loi de santé qui nous régit aujourd’hui encore, de ne pas régler au niveau de la loi la question des professions de santé hormis les professions médicales, de ne pas régler au niveau de la loi, mais de laisser cette compétence au Conseil d’État ; vu la très grande évolution de ce domaine, cela permettait une meilleure adaptabilité. De ce fait, la loi cantonale ne règle pas les professions de santé aujourd’hui, aucun chapitre n’y est consacré, à la très grande différence de ce qu’il se passe dans le canton de Vaud, où la loi de santé règle, profession par profession, avec chaque fois un chapitre ad hoc, l’ensemble des dispositions pertinentes pour ces professions, leur reconnaissance, leur surveillance et même leur complémentarité dans certains cas. Le projet de la commission fait donc complètement fi de la structure de la loi dans laquelle on vient déposer cette nouvelle disposition. Vous allez nous dire « c’est de la légistique, ce n’est pas très grave ». Au passage, cela néglige aussi les travaux importants du service juridique aujourd’hui pour essayer de donner une meilleure systématique, une meilleure lisibilité, une meilleure sécurité à l’arsenal juridique du canton de Neuchâtel ; nous venons là fouler aux pieds ses travaux, mais ce ne sont encore que des arguments techniques, juridiques, qui, certainement, ne convaincront pas la majorité du Grand Conseil.
Que se passe-t-il ensuite quand on consulte les médecins ? Alors, nous entendons que l’on reproche aujourd’hui au Conseil d’État de n’avoir pas consulté les médecins ou le Conseil de santé avant, alors qu’il s’opposait aux travaux de la commission, et que la commission elle-même n’a pas pensé à les consulter. Permettez-nous juste de sourire, cela nous évitera d’être plus désagréable sur les remarques que nous avons entendues aujourd’hui sur ce point. Toujours est-il que, sur le fond, les médecins aujourd’hui soulèvent toute une série de questions lorsqu’on les consulte, qui montrent qu’une multitude de ces questions ne sont simplement pas réglées par le projet de loi, qu’elles vont créer beaucoup de flous qui ne pourront pas toujours être réglés par le règlement, nous y reviendrons tout à l’heure.
Que se passe-t-il quand on consulte les organisations faîtières des professions de soignants, c’est-à-dire l’Association suisse des infirmières et infirmiers (ASI) ? Au niveau fédéral – vous l’avez en note de bas de page dans l’avis du Conseil d’État –, elle préconise une solution nationale. Cela ne transparaît pas tellement dans les prises de position des infirmières que l’on a entendues aujourd’hui, toujours est-il que la prise de position de l’ASI au niveau national dit que l’on devrait régler cette question au niveau national. Encore une fois, nous vous avons mis les références en note de bas de page dans l’avis du Conseil d’État sur ce point. Ce point-là aussi est négligé par les travaux de la commission.
Nous vous avons documenté sur ce point également : le Conseil fédéral a annoncé, dans la foulée de l’acceptation de l’initiative pour les professions des soins – nous n’avons plus le titre exact de l’initiative –, des travaux en cours, avec un rapport annoncé pour 2025. Première conclusion quand même pour nous : si on annonce au début de l’année 2023 – nous croyons que c’était au mois de février – que l’on prépare un rapport pour 2025, avec un arsenal fédéral quand même relativement doté quand il s’agit de mettre en œuvre des projets, on peut deviner que le sujet n’est pas si simple, qu’il y a peut-être un certain degré de complexité, qu’il y a pas mal de parties prenantes qui devront être consultées et que les deux ans qui sont devant nous, ou plutôt devant les organes fédéraux, pour mettre en œuvre ces nouvelles dispositions seront deux années de vrai travail, avec toute une série de questions à approfondir. Ce sont précisément les questions qui n’ont pas été approfondies par la commission Santé de votre Autorité et qui posent problème aujourd’hui, nous y reviendrons. On néglige ces perspectives fédérales, qui sont pourtant encore une fois annoncées pour 2025.
Alors même que le rapport de votre commission le dit, même si vous adoptez cette loi aujourd’hui, il y a tellement de choses qui ne sont pas réglées, puissent-elles être réglées par un règlement que cela prendrait encore en tout cas une année pour les régler, parce que là aussi, nous allons repartir avec la consultation des partenaires concernés, les professionnels qui auront des avis divergents, des arbitrages à faire. Donc, nous avons une élaboration réglementaire qui va nous prendre une année, peut-être même un peu plus, ce qui veut dire que même si vous adoptez aujourd’hui ce projet de loi, sa mise en œuvre n’interviendra pas ou que quelques mois avant le dispositif fédéral. Nous allons donc faire travailler l’administration cantonale sur une réglementation qui sera imparfaite parce qu’elle va manquer d’ancrage légal – nous y reviendrons –, en parallèle de travaux similaires qui se mènent au niveau fédéral, pour arriver au but, à peu près en même temps, d’une législation fédérale qui règlera à peu près l’ensemble et sur laquelle notre législation s’appuie déjà. Cela veut dire que nous aurons quasiment une adaptation automatique, et puis si ce n’est pas le cas, cela ira très vite d’adapter formellement ce qui devra l’être dans le droit cantonal. Mais nous n’irons pas plus vite, ou que de quelques mois, avec le vote que vous pourriez faire aujourd’hui si vous acceptez ce projet de loi, compte tenu de l’ensemble de ce qu’il resterait à régler au niveau parlementaire.
Et puis, permettez-nous d’exprimer quand même des doutes sur le fait que la réglementation que vous appelez de vos vœux pour compléter cette législation permettra de régler l’entier ! Cette législation qui vous est proposée dit que, dans les limites de leurs compétences, les infirmières et infirmiers au bénéfice d’une formation de niveau master sont autorisé-e-s à prescrire, à interpréter des tests, à effectuer des actes médicaux, à prescrire des médicaments et à assurer le suivi et les ajustements. Qui va contrôler les bonnes pratiques de cette profession ? Alors, vous allez nous dire « cela va se régler par le règlement » ; d’ailleurs, vous l’avez en partie dit. Lorsque nous prendrons des décisions d’autorité de surveillance, en principe, il faut s’attendre à quelques contestations, c’est un peu la pratique habituelle. Et nous prenons les paris devant vous : les premières décisions que nous prendrons attaqueront l’absence de base légale pour prendre des décisions de contrôle, feront tomber les premières décisions, laisseront la pratique non voulue se développer et renverront à des modifications législatives nécessaires ou à du droit fédéral en cours d’élaboration. Cette question n’est pas réglée, et nous le disons clairement ici, comme chef du Département des finances et de la santé, nous ne savons pas comment nous exercerons la surveillance sur cette nouvelle profession si cette loi est adoptée. Nous le disons pour que ce soit clair au moment où vous voterez, nous le disons pour que ce soit clair au moment où nous ne serons pas capables d’exercer la surveillance nécessaire pour assurer la sécurité et la qualité des prestations qui seront développées.
Aussi bien la Société neuchâteloise de médecine (SNM) que le Conseil d’État relèvent qu’aucune évaluation sur les coûts n’a été faite non plus. Qu’est-ce qui sera facturé à l’intérieur des institutions de ces pratiques qui se développeront ? Qu’est-ce qui sera facturé à l’assurance obligatoire des soins ? Comment vont être traitées les prestations des infirmiers et infirmières qui ne sont pas dans une institution qui peut facturer, et qui devront, par conséquent, être rémunéré-e-s d’une autre manière ? Ni les questions de rémunération, ni l’impact sur les volumes de prestations, ni par conséquent l’impact sur les coûts à charge du canton, respectivement de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), ne sont pour nous connus aujourd’hui. Nous aimerions que cette question-là soit claire aussi pour le Grand Conseil au moment où il votera tout à l’heure sur cet objet.
Le projet de loi qui vous est soumis dit que ces professionnels exerceront sous leur propre responsabilité. On n’en dit pas davantage, le rapport est muet sur ce que cela veut dire que d’exercer sous sa propre responsabilité comme employé d’une institution. Nous verrons bien, nous ne pouvons pas vous renseigner sur ce point aujourd’hui.
Nous disons ensuite qu’ils le font dans le cadre d’une collaboration médicale conventionnée, la loi ne dit rien de ce que doit prévoir cette convention. Donc, une convention avec deux articles mineurs suffit à répondre à l’exigence de cette disposition ; nous ne disons rien de la façon dont va se partager la responsabilité entre ces professionnels et les médecins qui auront signé la convention, respectivement les institutions qui les emploient. À la moindre erreur professionnelle, c’est garanti, ce seront des procès sans fin sur le partage de ces responsabilités. Comme chef du Département des finances et de la santé, nous ne pouvons pas vous renseigner sur ce point non plus aujourd’hui, que les choses soient claires et clairement dites. Nous ne pouvons pas davantage vous renseigner sur l’ampleur de l’arsenal qu’il faudra développer au niveau du service de la santé pour exercer la surveillance, puisque nous ne connaissons pas le contenu de cette surveillance, ni ses principes, ni encore une fois l’ancrage légal qui pourrait être constaté comme défectueux au terme des premières procédures que nous engagerions.
Encore une fois, sur le fond, il n’y a pas de contestation. Cette évolution professionnelle est souhaitée, les institutions avec lesquelles nous travaillons nous disent travailler à préparer l’émergence de cette profession, son développement, avec enthousiasme, nous disent que c’est une très bonne réponse. C’est aussi notre avis, mais pas comme cela, pas dans la loi de santé cantonale de cette manière, pas au moment où le Conseil fédéral travaille à ces éléments, et nous vous invitons donc à refuser ce projet de loi, pour ce motif uniquement, et à faire preuve d’un peu de patience. Il s’agit d’une année et demie maintenant, deux ans au maximum, pour pouvoir observer ce qu’il se passe au niveau fédéral. Nous ne mettrons pas moins de temps si vous acceptez ce projet de loi et que nous avons deux ans de travail réglementaire et d’ajustement à préparer avec le service de la santé publique.
Juste pour demander une clarification de l’interprétation qu’il faut donner à l’amendement libéral-radical : l’intervention de la porte-parole du groupe laissait un doute... À la lecture de cet amendement, nous avions le sentiment qu’il allait beaucoup plus loin que ce qui était demandé par la recommandation initiale, puisque l’on nous demandait d’évaluer la possibilité de supprimer la notion de genre dans les toilettes dans tous les bâtiments du patrimoine immobilier de l’État, ce qui sous-entendait, dans notre esprit, la suppression, par exemple, de tous les lieux debout, avec des conséquen…
Juste pour demander une clarification de l’interprétation qu’il faut donner à l’amendement libéral-radical : l’intervention de la porte-parole du groupe laissait un doute... À la lecture de cet amendement, nous avions le sentiment qu’il allait beaucoup plus loin que ce qui était demandé par la recommandation initiale, puisque l’on nous demandait d’évaluer la possibilité de supprimer la notion de genre dans les toilettes dans tous les bâtiments du patrimoine immobilier de l’État, ce qui sous-entendait, dans notre esprit, la suppression, par exemple, de tous les lieux debout, avec des conséquences architecturales relativement importantes. Nous avons entendu la porte-parole libérale-radicale dire que c’était une approche pragmatique, vraisemblablement moins chère, nous ne savons plus comment vous l’avez formulé. Nous n’avons pas le sentiment, si notre première lecture du texte que vous avez déposé est la bonne, que ce serait une approche forcément moins chère. S’il s’agit en revanche de dire que l’on indique simplement, un peu à la berlinoise, que nous évoquions tout à l’heure, quels lieux sont destinés à rester debout et d’autres à s’asseoir et qu’il n’y a pas d’adaptation architecturale, évidemment que nous serions là dans une approche beaucoup plus pragmatique, plus économique aussi. Mais volontiers si vous pouviez clarifier les intentions du groupe libéral-radical, de manière à ce que l’on sache, au fond, sur quoi on vote lorsque l’on votera sur les amendements.
Quelques remarques, comme nous avons eu l’occasion de le faire, et qui vont en agacer certaines et certains, sur la forme. Nous sommes là avec une recommandation qui ne nous demande pas d’agir dans le champ de nos prérogatives réglementaires, et nous pouvons donc nous demander si la recommandation est bien la forme requise pour interpeller le Conseil d’État sur ce sujet.
Nous relevons par ailleurs que la recommandation nous demande de porter une attention particulière à la mise en place de cette mesure lors de l’octroi du crédit-cadre quadriennal que vous nous avez octroyé il y a quelques ses…
Quelques remarques, comme nous avons eu l’occasion de le faire, et qui vont en agacer certaines et certains, sur la forme. Nous sommes là avec une recommandation qui ne nous demande pas d’agir dans le champ de nos prérogatives réglementaires, et nous pouvons donc nous demander si la recommandation est bien la forme requise pour interpeller le Conseil d’État sur ce sujet.
Nous relevons par ailleurs que la recommandation nous demande de porter une attention particulière à la mise en place de cette mesure lors de l’octroi du crédit-cadre quadriennal que vous nous avez octroyé il y a quelques sessions en arrière. Deuxième remarque de forme. Nous sommes d’accord que cela ne va pas faire beaucoup avancer la problématique, mais cela nous paraissait utile d’être signalé.
Nous aimerions dire que les préoccupations qui sont exprimées par les auteurs de la recommandation, là aussi, sont partagées, en tout cas en grande partie, par le Conseil d’État, qui néanmoins n’entend pas faire au-delà de ce qui est raisonnable – si nous pouvons le dire – sur le sujet qui est thématisé ici. En clair, nous n’allons pas vous proposer, dans les mois qui viennent, un rapport avec plusieurs millions ou dizaines de millions de francs pour adapter à brève échéance l’ensemble des WC de tous les locaux publics, puisque nous pourrions faire cette lecture de certains amendements qui ont été déposés. Cela nous paraîtrait clairement disproportionné et cela n’est donc pas l’intention du Conseil d’État, que la recommandation soit d’ailleurs acceptée ou non. En revanche, le Conseil d’État a déjà intégré la problématique qui est évoquée ici.
Il se réfère aujourd’hui de manière peu formelle à certaines recommandations, puisque ce n’est pas un organisme neuchâtelois qui en est à l’origine, mais néanmoins, ce sont des références que nous avons trouvées assez intéressantes. Nous nous référons depuis quelque temps à des principes définis par l’Université de Lausanne sur ce sujet, des principes qui tiennent en quatre chapitres : ne pas stigmatiser, susciter l’adhésion de toutes et tous, éviter une diminution du nombre de toilettes et garantir l’accessibilité. Ce sont les quatre grands principes.
Si nous les détaillons un tout petit peu : éviter la stigmatisation, en évitant notamment tout signe qui évoquerait une troisième option, ni féminin ni masculin, mais qui, au contraire, signale les WC indépendamment de ces questions de genre. Pour la petite histoire, nous nous sommes laissé dire qu’à Berlin, on avait réglé le problème en ne disant plus « hommes », « femmes », éventuellement une troisième catégorie, mais simplement stehen et sitzen. C’est une manière de régler le problème, qui ne vous satisfera peut-être pas complètement, mais qui aurait au moins le mérite de contribuer à la déconstruction des questions de genre que vous avez évoquée dans la défense de cette recommandation. Toujours sous le principe ne pas stigmatiser, en favorisant l’inclusion et en évitant donc de mettre les utilisateurs en situation de devoir identifier leur genre en entrant dans telles ou telles toilettes.
Deuxième principe : susciter l’adhésion de toutes et tous, en trouvant des solutions qui conviennent aussi bien aux personnes cisgenres qu’aux personnes transgenres, en maintenant le sentiment de sécurité des usagers et des usagères. Et nous aimerions ici nous arrêter un bref instant, en disant qu’il ne faudrait pas, en prenant en considération les intérêts, les préoccupations de la minorité, en arriver à négliger complètement les soucis et – permettez-nous de le dire comme cela – le bien-être de la majorité ou de composantes importantes de notre population. En clair, quand, aujourd’hui, nous questionnons un peu autour de soi, peut-être en vertu de logiques genrées, sexistes que vous avez évoquées, toujours est-il que si elles sont si prenantes que les gens se sentent mal lorsqu’on ne les respecte pas, lorsqu’on ne les applique pas, lorsqu’on ne s’y réfère pas, on doit aussi intégrer cette dimension-là. C’est vrai que quand, aujourd’hui, nous entendons des femmes, jeunes ou âgées, nous dire « moi, je me sentirais mal dans des toilettes qui ne font pas la distinction des genres » et qui nous disent « lorsque vous aurez terminé l’adaptation des lieux dans les bâtiments de l’État, qui sont, en principe, quand même fréquentés à des heures où l’on est, disons, en bon état – si nous pouvons le dire comme cela –, vous allez ensuite étendre ce type de pratique à des lieux publics, qui sont fréquentés lorsque l’on a peut-être bu un peu plus d’alcool, où l’on finit peut-être à 2h du matin plutôt qu’à 6h du soir » et, franchement, les gens qui fréquentent les établissements publics nous disent « moi, je suis beaucoup en sécurité dans des lieux où je sais qu’il n’y a que des femmes ». En l’occurrence, ce sont plutôt des femmes qui nous disent cela, nous sommes désolé de le relever, c’est peut-être aussi la confirmation d’une approche sexiste, mais enfin, toujours est-il que nous ne pouvons pas complètement négliger ces dimensions-là au nom des intérêts d’une minorité, fussent-ils très respectables et à intégrer dans la façon d’envisager les choses. Donc, maintenir le sentiment de sécurité des usagers et usagères. Puis, pendant que nous sommes sur cette parenthèse, dire aussi que, de toute façon, dans l’approche, même si nous vous suivons complètement, il y aura une limite. Nous imaginons que le prochain débat sur ce type de thématique ne sera pas de rendre tous les vestiaires de toutes les salles de gym unisexes, douches comprises, au nom de la déconstruction des principes sexistes et de la distinction des genres. Nous pensons que nous voyons bien qu’il y a de toute façon un rythme dans lequel nous pouvons faire ce type de déconstruction et qu’il y a peut-être quand même des pas qu’il faut faire relativement lentement.
Parenthèse fermée. Nous en revenons au deuxième principe : susciter l’adhésion de toutes et tous en gardant des toilettes en non-mixité en plus des toilettes non genrées. Les espaces de non-mixité sont souvent, nous l’évoquions, souhaités et nécessaires.
Troisième principe : éviter une diminution du nombre de toilettes. Actuellement, il existe un déficit de toilettes dans pas mal de lieux et en particulier de toilettes destinées aux femmes. Tous les endroits où l’on a des temps de pause réduits et où l’on voit des gens qui patientent pour pouvoir profiter de la pause pour utiliser ces lieux, on se rend compte que l’on a quelques déficits. Il ne faudrait pas que la direction que vous indiquez conduise encore à réduire le nombre de toilettes et à aggraver ce type de difficultés, qui ne sont pas davantage agréables que celles que vous souhaitez combattre. Puis, toujours sous l’idée d’éviter la diminution du nombre de toilettes, même chose pour les tables à langer, les dispositifs liés aux protections hygiéniques ; cela fait écho ici d’ailleurs aussi à un des amendements déposés récemment, dont nous débattrons tout à l’heure.
Puis, quatrième principe : garantir l’accessibilité, c’est-à-dire un accès sécurisé et sécurisant, nous l’avons évoqué tout à l’heure. Des toilettes non genrées qui devraient être accessibles rapidement, c’est-à-dire que l’on ne mette pas au sixième étage d’un immeuble une toilette non genrée en considérant que l’on a répondu à votre préoccupation. Puis considérer que les rénovations ne doivent pas amener non plus à une diminution du nombre de toilettes pour les personnes en situation de handicap ou en limiter les accès pour ces personnes.
Énoncer ces quatre principes, c’est déjà montrer que c’est tout un programme – si nous pouvons le dire comme cela – pour le service des bâtiments, et c’est la raison pour laquelle nous allons nous inscrire plutôt dans une logique de progrès permanent. Nous pensons qu’il y aura assez vite une adhésion dans le Grand Conseil pour considérer qu’il n’y a pas la même urgence sur ces questions que pour l’urgence climatique souvent évoquée, et que si nous devons faire des arbitrages pour consacrer des millions de francs entre l’assainissement énergétique d’un bâtiment et la reprise complète de tous ses lieux d’aisance, nous mettrons sûrement une priorité plutôt sur les enjeux énergétiques, ce qui n’empêche que nous n’allons pas négliger pour autant ces dimensions. Nous aimerions dire que ces questions ont notamment été traitées, récemment encore, dans le cadre du Lycée Jean-Piaget, ce qui a donné lieu à des débats tout à fait intéressants, à en croire en tout cas le retour que nous en avons eu du service des bâtiments, ce d’autant que la complexité s’est encore accrue dans ce cas-là, puisqu’il fallait encore séparer les enseignants des étudiants. Pour finir, nous aurons peut-être des étages complets destinés aux toilettes, nous ne savons pas, mais ce n’est pas non plus au programme du Conseil d’État.
Tout cela pour dire donc que nous suivrons les principes que nous venons d’évoquer à l’avenir encore, que nous pensons qu’ils répondent dans une large mesure aux préoccupations que vous exprimez. Nous le redisons : nous n’entendons pas développer un immense programme d’adaptation rapide et cher de ces lieux, mais cela se fera au gré des projets d’entretien, de rénovation et d’assainissement des bâtiments de l’État.
Voilà ce que nous pouvons dire aujourd’hui sur les intentions. Maintenant, là encore, si nous pouvons éviter de devoir vous faire un rapport pour vous dire où nous en sommes dans l’évolution dans six mois ou vous confirmer les principes que nous venons d’énoncer, nous en serons ravis, raison pour laquelle la recommandation ne nous enchante pas, ce d’autant qu’il y a quelques questions de forme, nous l’avons dit, qui peuvent se poser, mais enfin, vous avez compris aussi que si elle était acceptée, nous n’en ferions pas une maladie, une jaunisse ou la nécessité de passer beaucoup de temps dans ces lieux !
Nous sommes obligé de dire qu’après vous avoir entendu, nous reverrons un peu notre jugement sur notre pratique personnelle de l’acquisition systématique de voitures d’occasion, convaincu que nous étions, en tout cas jusqu’à vous avoir entendu, que c’était plus favorable que la production de voitures neuves, que de les utiliser jusqu’au bout… Après, nous imaginons que la courbe se croise d’autant plus vite qu’on roule beaucoup, mais ce n’est pas le sujet ici ! Mais tout cela pour dire que nous avons entendu le discours.
Sur le projet que nous avons cité par rapport au béton, nous pouvons vous…
Nous sommes obligé de dire qu’après vous avoir entendu, nous reverrons un peu notre jugement sur notre pratique personnelle de l’acquisition systématique de voitures d’occasion, convaincu que nous étions, en tout cas jusqu’à vous avoir entendu, que c’était plus favorable que la production de voitures neuves, que de les utiliser jusqu’au bout… Après, nous imaginons que la courbe se croise d’autant plus vite qu’on roule beaucoup, mais ce n’est pas le sujet ici ! Mais tout cela pour dire que nous avons entendu le discours.
Sur le projet que nous avons cité par rapport au béton, nous pouvons vous rassurer : nous conservons la structure, nous referons l’enveloppe, s’agissant en tout cas du projet « Archives et Patrimoine », ce qui semble aller dans le sens de ce que vous évoquez. Nous admettons que pour le reste, il y avait peut-être un bout de dogmatisme qui peut encore être un peu nuancé ou en tout cas confronté à la rigueur scientifique que vous semblez pouvoir alimenter assez régulièrement.
Cela étant, considérer que l’on peut mettre de côté complètement et systématiquement tous les enjeux architecturaux et patrimoniaux serait aussi faire preuve de dogmatisme – nous pensons que vous le concèderez également – et nous sommes donc effectivement, comme nous l’avons dit, dans la recherche d’équilibre. Avant de passer la parole à notre collègue, qui souhaitait compléter sur les éléments du plan climat que nous avons évoqués tout à l’heure, mais que vous connaissez évidemment beaucoup mieux que moi, nous aimerions poser encore une question. Au fond, si vous adoptez cette recommandation, qu’attendez-vous du Conseil d’État ? Le règlement existe, il a été modifié pour favoriser encore plus l’utilisation du bois, l’utilisation du bois est quasi systématique partout où cela a du sens ; nous pouvons améliorer certaines pratiques, cela a été dit, nous sommes en train d’y travailler, nous avons évoqué quelques pistes qui sont en travail aujourd’hui… Au fond, qu’attendez-vous ? Que nous vous fassions un rapport pour vous confirmer nos bonnes intentions ? Mais nous n’allons pas changer le règlement, nous n’allons pas vous soumettre un projet de loi, nous n’allons pas… Donc, nous allons vous faire un rapport pour vous dire que, oui, nous avons l’intention d’appliquer le règlement ! Vraiment, nous avons un peu de la peine à comprendre en quoi votre préoccupation doit se traduire par une recommandation. C’est un dernier rappel, et nous imaginons là aussi le succès que nous aurons avec cette préoccupation, mais cela méritait néanmoins d’être dit.
Nous laissons la parole à notre collègue.
Nous aimerions dire d’emblée que, malgré les réticences que nous exprimerons par rapport au texte qui nous est proposé, le Conseil d’État partage les préoccupations qui sont exprimées. Le Conseil d’État est attaché à l’utilisation du bois, à l’encouragement de l’utilisation du bois partout où cela est possible. L’article 47 du règlement d’exécution de la loi sur les forêts (RELCFo) existe et a été modifié dans ce sens, il est régulièrement appliqué, et donc nous n’avons pas de divergences sur le fond des préoccupations qui sont exprimées.
Le Conseil d’État, en revanche, en a davantage pour to…
Nous aimerions dire d’emblée que, malgré les réticences que nous exprimerons par rapport au texte qui nous est proposé, le Conseil d’État partage les préoccupations qui sont exprimées. Le Conseil d’État est attaché à l’utilisation du bois, à l’encouragement de l’utilisation du bois partout où cela est possible. L’article 47 du règlement d’exécution de la loi sur les forêts (RELCFo) existe et a été modifié dans ce sens, il est régulièrement appliqué, et donc nous n’avons pas de divergences sur le fond des préoccupations qui sont exprimées.
Le Conseil d’État, en revanche, en a davantage pour toute une série de motifs plus ou moins formels. D’abord, nous doutons que la recommandation en soit vraiment une, mais, enfin, le bureau du Grand Conseil a tranché et l’a inscrite à l’ordre du jour. Nous signalons quand même qu’en principe, une recommandation est une invitation faite au Conseil d’État à agir dans son domaine de compétence réglementaire. Or, nous l’avons dit, le règlement existe, il est appliqué.
Vous nous demandez de modifier notre site internet : nous ne sommes pas tout à fait, de notre point de vue en tout cas, dans l’esprit d’une recommandation telle que nous venons d’en rappeler le sens. Évidemment que nous avons des doutes aussi sur le fait que de modifier le site internet du service des bâtiments va avoir une influence significative sur les choix faits par les services de l’État. Si le site internet était destiné à influencer les choix faits par d’autres acteurs, évidemment que l’on pourrait se dire que l’information peut y contribuer, mais si ceux qui doivent prendre des décisions sont les mêmes que ceux qui sont les auteurs du site, évidemment que cela ne va pas avoir une influence prépondérante, donc nous doutons aussi de l’efficacité de ce qui est proposé.
Et puis, nous aimerions quand même éviter de vous faire un rapport chaque fois que nous avons modifié une information sur le site internet de l’État. Nous avons déjà eu l’occasion de vous dire que, même si nous devions adapter l’information qui est à disposition du public, cela peut se faire par d’autres suggestions qu’une recommandation et l’appel à produire un rapport, ensuite, à votre intention. Nous croyons que la dernière fois que nous avons eu l’occasion de le dire, c’était à propos de l’hymne neuchâtelois. L’information avait d’ailleurs déjà été modifiée lorsque nous répondions ; nous ne sommes pas sûr que, dans ce cas-là, ce soit le cas néanmoins.
Et nous aimerions revenir sur les quelques exemples qui sont mentionnés, pour confirmer que le bois est utilisé chaque fois que cela est possible ; cela a été le cas dans un projet développé sous la responsabilité de notre collègue chef du Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE), en collaboration avec le service des bâtiments pour le projet de Montmollin, le local forestier qui a été reconstruit à cet endroit avec du bois local. Nous reviendrons d’ailleurs sur quelques expériences tout à fait intéressantes qui montrent que cela n’est pas si simple ce que nous avons fait dans ce dossier.
Nous ne l’avons pas fait en revanche, c’est vrai – enfin, nous ne sommes pas en train de le faire, devrions-nous dire –, vous le mentionnez comme un exemple négatif, dans le projet de Centre « Archives et Patrimoine » à La Chaux-de-Fonds. Pourquoi ? Parce que nous avons pris une autre option de durabilité, celle de conserver une structure qui existe, de valoriser une structure qui a été construite il y a quelques décennies pour en valoriser le potentiel, et donc de garder cette structure en béton. Alors, c’est du béton, cela plaît peut-être un peu moins dans l’image que cela produit, mais c’est du béton existant, que nous nous sommes abstenus de démolir pour ensuite consommer du bois, fût-il local. Cela nous paraît être un bon choix. Nous ajoutons que, pour des logiques de sécurité, lorsque vous stockez beaucoup de papier, cela n’était pas toujours recommandé par les experts non plus d’avoir une structure en bois en plus, mais, là-dessus, nous savons qu’il y a quelques controverses possibles.
Ce sont les mêmes motifs de sécurité qui nous ont fait écarter le bois pour l’infirmerie des prisons, en particulier de La Promenade à La Chaux-de-Fonds. Nous pensons que tout le monde comprend qu’il y a quelques impératifs de sécurité dans ce genre d’environnement qui font que nous prenons quelques précautions. Celle-ci en était une, ce n’est peut-être pas la plus déterminante, mais elle était relativement importante.
Et puis, dans d’autres cas, nous sommes en train de rénover des bâtiments où nous maintenons une infrastructure existante en l’assainissant ; c’est le cas notamment des lycées de Neuchâtel, où il ne s’agissait pas de démolir pour reconstruire, mais bien d’assainir des infrastructures existantes. Et nous insistons sur ce point : maintenir ce qui existe, c’est quand même la meilleure des approches en termes de durabilité, plutôt que de démolir et de reconstruire sur quelque chose qui produirait une image plus favorable, mais qui néanmoins, en termes de consommation d’énergie, de matériaux et de problématique d’élimination des matériaux, serait aussi plus problématique.
Dernier projet en cours que nous pouvons citer ici et que vous avez cité : celui du projet de l’Université, que nous appelons désormais Univers, qui fera une très forte place au bois. Une démonstration supplémentaire que nous sommes sensibles à cela et que partout où cela est possible, il y a une incitation à utiliser le bois. D’ailleurs, les orientations que vous défendez et que nous appliquons, et que nous défendons également là où c’est possible, font l’objet d’une mesure dans le plan climat qui a été âprement débattue ces derniers temps.
Et donc, favorables sur le fond, mais pas à l’adoption d’une recommandation qui produise simplement un rapport pour vous dire que nous avons changé l’information à disposition du public sur ce point.
Nous aimerions profiter néanmoins du débat pour vous dire que cela n’est pas si simple, même quand on a la volonté de le faire : un projet de construction en bois local doit être annoncé à peu près une année, voire un peu plus d’une année à l’avance ; cela veut dire qu’au moment où on démarre dans l’élaboration du projet, on devrait déjà connaître le projet final pour pouvoir réserver le bois et s’inscrire dans les périodes de préparation de ce bois, ou alors admettre une année de délai supplémentaire pour la réalisation de cet objet pour pouvoir disposer du bois. Le processus de développement est donc souvent perturbé par la nécessité d’anticiper les travaux de fourniture de ce matériau, le degré d’information nécessaire correspond finalement à un projet définitif au moment où on démarre dans ce projet, et on se rend compte aussi que les professionnels ne sont pas encore habitués. Alors, là, on peut progresser, mais avec eux, mais on doit encore faire du chemin : les professionnels ne sont pas encore habitués à ce que le maître d’ouvrage fournisse le matériau et ne compte pas sur eux pour le fournir, l’apprêter et ensuite l’utiliser. Et donc il y a des alternatives à l’utilisation du bois local, qui consistent à dire que l’on fournit du bois local pour d’autres infrastructures et que l’on utilise du bois moins local, et qui permettraient de régler un certain nombre de contraintes que nous venons d’évoquer.
Nous n’allons pas entrer dans davantage d’éléments techniques, mais tout cela pour dire que derrière les bonnes intentions, il y a quand même souvent des contraintes supplémentaires qui se marient mal avec les exigences de délai, de respect budgétaire, d’économicité, et donc nous sommes là encore dans des logiques d’arbitrage, de recherche d’équilibre. Mais, nous vous le redisons, la conviction du Conseil d’État est la même que la vôtre sur l’importance d’utiliser le bois dans tous les projets de construction partout où cela est sensé, possible, et où cela ne s’oppose pas à d’autres logiques de durabilité.
L’essentiel a été dit, nous voulions revenir simplement sur l’intervention de M. Cédric Haldimann encore une fois, qui parle d’un contrôle usuel au service des contributions, comme si cela ne coûterait rien… Mais bon, quand même ! Quand vous recevez, par hypothèse, un certificat de salaire, s’il n’y avait que cette rubrique-là, vous admettez que le contrôle est beaucoup plus court que quand vous commencez à dire « j’autorise une déduction, je dois vérifier qu’elle a bien été faite, que l’immeuble m’appartient bien, que la dépense identique n’a pas déduite l’année d’avant, que la dépense est a…
L’essentiel a été dit, nous voulions revenir simplement sur l’intervention de M. Cédric Haldimann encore une fois, qui parle d’un contrôle usuel au service des contributions, comme si cela ne coûterait rien… Mais bon, quand même ! Quand vous recevez, par hypothèse, un certificat de salaire, s’il n’y avait que cette rubrique-là, vous admettez que le contrôle est beaucoup plus court que quand vous commencez à dire « j’autorise une déduction, je dois vérifier qu’elle a bien été faite, que l’immeuble m’appartient bien, que la dépense identique n’a pas déduite l’année d’avant, que la dépense est attestée », et donc les contrôles ne coûtent pas rien parce qu’ils viennent simplement s’inscrire dans des contrôles usuels, ils en gonflent l’importance.
Ce qui nous permet d’insister encore une fois sur un point : la déduction fiscale, en ne permettant aucun autre contrôle que les francs engagés – évidemment quand même dans la nature des dépenses faites –, ne permet aucun ciblage sur des mesures efficaces, ni d’ailleurs sur les conditions dans lesquelles les batteries sont produites, éliminées, etc. Ce que vous pouvez faire avec un régime de subventions – encore une fois, c’est un débat qui reviendra –, c’est conditionner la subvention à un certain nombre de règles, ce que vous ne pouvez pas faire au niveau de la déduction fiscale, en tout cas pas sous l’angle énergétique, puisqu’avec la déduction fiscale, nous insistons sur ce point, vous subventionnez des francs investis et pas des kilowattheures produits ou stockés. C’est une des raisons pour lesquelles la mesure est réputée inefficace. Et nous insistons vraiment sur ce point.
Nous nous exprimons pour nous opposer à ce postulat, d’ailleurs pas de façon véhémente, mais pour nous opposer quand même pour toutes sortes de raisons. Nous comprenons bien l’objectif, nous le partageons ; en revanche, il y a quand même pas mal de critiques à faire à la démarche.
La première critique, c’est quand même de vous rappeler, Mesdames et Messieurs les député-e-s, que vous avez mandaté le Conseil d’État avec le postulat 20.155 pour étudier l’optimisation du mix déductions fiscales-subventions dont certains relevaient – en argumentant à l’appui de ce postulat – qu’avec les déductions…
Nous nous exprimons pour nous opposer à ce postulat, d’ailleurs pas de façon véhémente, mais pour nous opposer quand même pour toutes sortes de raisons. Nous comprenons bien l’objectif, nous le partageons ; en revanche, il y a quand même pas mal de critiques à faire à la démarche.
La première critique, c’est quand même de vous rappeler, Mesdames et Messieurs les député-e-s, que vous avez mandaté le Conseil d’État avec le postulat 20.155 pour étudier l’optimisation du mix déductions fiscales-subventions dont certains relevaient – en argumentant à l’appui de ce postulat – qu’avec les déductions fiscales, nous subventionnons indirectement des francs investis, quelle que soit leur efficacité sur le plan énergétique, et que nous subventionnons de façon croissante avec le niveau de revenu des contribuables, vu le taux d’imposition qui est croissant aussi, alors qu’avec les subventions, nous pouvions cibler davantage sur l’efficacité énergétique des mesures prises, de façon plus égalitaire et pas en fonction croissante du revenu de celui qui investit et peut-être – c’est ce qui doit être aussi évalué – avec des effets de levier plus intéressants, s’agissant de l’octroi de subventions fédérales. Vous nous avez donné le mandat d’étudier cela. Cela a donné lieu à un mandat conjoint à la Haute École spécialisée (HES) et à l’Université, ce mandat est en cours. Donc, nous vous invitons évidemment à ne pas ajouter à la liste, soit des subventions, soit des déductions fiscales, des options qui anticiperaient sur les conclusions de l’étude que nous devrons vous rendre dans les prochains mois. Nous avons d’ailleurs prochainement une deuxième rencontre avec les représentants de ces deux hautes écoles pour faire le point sur l’avancement du dossier, un dossier qui, au demeurant – nous profitons de le signaler –, apparaît comme beaucoup plus complexe que ce qui était imaginé à l’origine. Donc, pour ce premier motif de cohérence, nous vous invitons à attendre les résultats d’une étude qui doit faire la synthèse entre ce qui est le plus efficace entre les subventions et les déductions fiscales, avant de prendre une option de déductions fiscales s’agissant des batteries de stockage.
Ensuite, les déductions fiscales n’ont de sens que si elles permettent d’augmenter la consommation d’énergie renouvelable. Or, selon notre première analyse – alors, là-dessus, nous n’avons pas fait des analyses détaillées –, a priori, ce n’est pas le cas des batteries de stockage. Alors, vous allez nous dire qu’individuellement, bien sûr vous pouvez produire, stocker et consommer plus chez vous d’énergie renouvelable, mais, a priori, si le système fonctionne à peu près correctement, l’énergie renouvelable que vous produisez et que vous ne consommez pas immédiatement, sans batterie de stockage, est réinjectée dans le réseau, consommée par d’autres et donc, globalement, on produit de l’énergie renouvelable qui est consommée ; on n’accroît pas globalement la consommation d’énergie renouvelable parce qu’on s’autorise à la stocker chez soi. Du point de vue de l’efficacité économique, si on peut consommer toute l’énergie produite sans investir sur des lieux de stockage, c’est évidemment plus efficace, et du point de vue de l’efficacité environnementale, si on peut consommer toute l’énergie produite sans mettre des infrastructures qui sont consommatrices de ressources non seulement financières mais de matières relativement toxiques pour l’environnement, nocives, et dont les conditions de production sont parfois un peu problématiques, sans parler de celles de leur élimination, c’est aussi beaucoup plus efficace. Donc, l’absence de batterie de stockage, si le réseau fonctionne bien, est beaucoup plus efficace économiquement et écologiquement que l’implantation chacun chez soi de sa propre batterie pour assurer que la production que nous réalisons chez nous peut être consommée chez nous et uniquement chez nous. Dans ce sens-là, l’amendement du groupe socialiste apporte au moins un intérêt, celui de montrer que l’on peut imaginer une péréquation à l’intérieur d’un quartier ou à l’intérieur d’une partie de réseau pour éviter de multiplier des infrastructures consommatrices de ressources financières et néfastes pour le climat. Il n’y a donc pas de conformité à la loi si l’on fait cette lecture, puisque l’on n’accroît pas la consommation d’énergie renouvelable ; il n’y a pas d’intérêt économique ni écologique non plus à le faire, pour les raisons que nous venons d’expliquer.
Puis, autre élément, le canton de Neuchâtel souffre déjà, dans la géométrie de son dispositif fiscal, d’avoir mis un très fort accent sur des déductions plutôt que sur le taux frontal, qui est celui que l’on compare. Ajouter encore des déductions fiscales dans le dispositif neuchâtelois, qui sont des déductions circonstancielles – cela veut dire qu’elles ne sont jamais prises en compte dans les comparatifs intercantonaux –, va encore conduire à des difficultés plus importantes pour améliorer l’attractivité fiscale de notre canton et, de ce point de vue-là, n’est pas pertinent non plus.
Nous réservons évidemment ici, au nom du Conseil d’État, les conclusions de l’étude qui est en cours – qui pourrait amener à des conclusions plus nuancées : nous l’avons dit, c’est une appréciation assez générale que nous vous livrons ici –, l’évolution de la technique également et, évidemment, l’évolution du droit et de la jurisprudence, puisque sur cette question, vous l’avez relevé, l’interprétation des textes fédéraux est différente d’un canton à l’autre ; en Suisse romande, c’est à peu près moitié-moitié plus ceux qui ne sont pas encore très clairs, puis certains mettent encore des délais en disant « on accepte mais seulement dans les deux ans ». Donc, l’interprétation du droit fédéral n’est aujourd’hui pas unanime entre les cantons, en tout cas entre les cantons romands, et donc, si le droit devait être précisé par de la jurisprudence sur ce domaine, évidemment que l’on doit réserver aussi une telle évolution. Mais à ce stade, en l’état et en attendant les conclusions de l’étude que nous devons vous livrer, nous vous invitons à rejeter cette recommandation.
Nous reprenons la parole pour répondre rapidement aux objections, qui ne nous froissent pas, elles ont évidemment leur place dans cet hémicycle, mais qui sont faites, disons, à l’inverse, nous semble-t-il, de ce qui est proposé par le postulat et, de notre point de vue, à tort.
D’abord, nous aimerions souligner que la distinction que nous faisons ici, avec pas mal de vigueur et dans pas mal d’endroits, entre le niveau HES et le niveau ES, si vous transposez cela en France, que vous avez deux filières séparées et qu’ensuite vous ramenez ce personnel en Suisse au nom de la reconnaissance des di…
Nous reprenons la parole pour répondre rapidement aux objections, qui ne nous froissent pas, elles ont évidemment leur place dans cet hémicycle, mais qui sont faites, disons, à l’inverse, nous semble-t-il, de ce qui est proposé par le postulat et, de notre point de vue, à tort.
D’abord, nous aimerions souligner que la distinction que nous faisons ici, avec pas mal de vigueur et dans pas mal d’endroits, entre le niveau HES et le niveau ES, si vous transposez cela en France, que vous avez deux filières séparées et qu’ensuite vous ramenez ce personnel en Suisse au nom de la reconnaissance des diplômes, une très grande partie de cette distinction s’estompe. C’est-à-dire que, par le biais de la reconnaissance des diplômes, on va faire beaucoup moins de différence, même si les filières étaient exactement équivalentes en France, que lorsque la formation a eu lieu en Suisse selon deux filières séparées, que l’on se plaît à séparer, de manière, de notre point de vue, un peu artificielle. C’est un des motifs pour lequel, de notre point de vue, il n’y a clairement pas de concurrence à créer entre ces deux fonctions.
D’autre part, vous relevez la complexité et le degré d’autonomie de la fonction. C’est juste, mais c’est juste pour certaines fonctions. Nous n’avons pas besoin, ni dans les hôpitaux ni dans les EMS, un peu plus dans le domaine de l’aide et des soins à domicile, que de responsables d’équipe, que de gens parfaitement autonomes : nous avons aussi besoin de gens qui sont aussi dans la pratique concrète et qui ne font pas des concepts académiques ou qui n’ont pas besoin d’assumer des responsabilités d’encadrement. Et, nous l’avons dit, et c’est le dernier point sur lequel nous aimerions vraiment insister, offrir des perspectives professionnelles à des gens qui ont suivi la filière CFC, c’est beaucoup plus difficile avec le niveau HES, compte tenu des exigences académiques qui sont posées, alors que la filière ES offre vraiment des perspectives très intéressantes et plus facilement accessibles pour des personnes qui ont fait ce parcours via le CFC d’accéder ensuite à une formation supérieure. Nous observons quand même que, dans notre pays, et en particulier du côté alémanique de la frontière linguistique, ces formations ES ont du succès, c’est-à-dire qu’il y a beaucoup d’étudiants qui s’y engagent, mais ont du succès aussi du point de vue des débouchés, c’est-à-dire qu’il y a beaucoup d’institutions qui font un boulot dont nous n’avons pas entendu dire qu’il était particulièrement médiocre dans les institutions de soins de Suisse alémanique.
Donc, vraiment, nous vous invitons à ne pas exprimer trop vivement ces réticences, à montrer aussi un peu de confiance sur la capacité des institutions à articuler ces profils de formation différents. Nous nous arrêterons là, nous croyons que la thèse principale a été comprise.
M Blaise Courvoisier (LR) : – Nous parlons ici en tant que praticien qui a pratiqué dans un petit établissement, où nous avons pu voir, à l’époque, les luttes intestines qui se passaient entre le niveau I et le niveau II, c’est-à-dire haute école (HE) ou HES maintenant. Ce qui a amené finalement les services hospitaliers– nous étions dans les hôpitaux neuchâtelois, nous étions ensuite dans la clinique – à dire « maintenant, on ne fait plus cela, on fait des ASSC et on fait des HES ». Alors, nous, la réticence que nous avons actuellement est liée au fait que nous ne voulons pas retrouver cette même situation parce que gérer une équipe de soins, gérer une unité de soins, est une diplomatie très méticuleuse, très difficile et, croyez-nous, quand cela ne va plus, alors c’est le marasme dans le service. Et si on introduit une nouvelle formation qui va en concurrence un peu avec les ASSC, bien entendu, et qui sera un peu, peut-être, « méprisée » par les HES, nous craignons que l’on ne mette un peu le chat dans la souricière et que l’on ait finalement de nouveau des situations dans les unités de soins où cela explose, et ce serait vraiment à rebours de ce que l’on cherche à faire, c’est-à-dire à fonctionner mieux. Parce que lorsque cela ne fonctionne pas dans une unité de soins ou dans un service, croyez-nous, c’est la catastrophe.
Nous souhaitions intervenir, effectivement, à propos de l’amendement, sur lequel nous ne nous sommes pas prononcé au nom du Conseil d’État tout à l’heure, avec peut-être une demande de clarification des intentions.
En clair, le Conseil d’État, à Neuchâtel comme dans tous les cantons de ce pays, doit mettre en œuvre l’initiative pour les professionnels des soins. Le cadre fédéral, nous l’avons dit, est en train d’être fixé ; nous avons notamment des échéances en 2024 pour les enjeux liés à la formation, puis d’autres éléments qui suivront qui sont aussi en voie de clarification au niveau fédér…
Nous souhaitions intervenir, effectivement, à propos de l’amendement, sur lequel nous ne nous sommes pas prononcé au nom du Conseil d’État tout à l’heure, avec peut-être une demande de clarification des intentions.
En clair, le Conseil d’État, à Neuchâtel comme dans tous les cantons de ce pays, doit mettre en œuvre l’initiative pour les professionnels des soins. Le cadre fédéral, nous l’avons dit, est en train d’être fixé ; nous avons notamment des échéances en 2024 pour les enjeux liés à la formation, puis d’autres éléments qui suivront qui sont aussi en voie de clarification au niveau fédéral. De ce point de vue-là, ce qui est demandé par le postulat n’apporte pas grand-chose, puisque l’on nous demande de faire ce que nous devons déjà faire, c’est-à-dire la mise en œuvre des textes fédéraux. Donc, de ce point de vue, l’amendement n’est pas utile.
En revanche, l’amendement amène une deuxième dimension, qui est celle de se référer à l’évaluation des besoins exprimés par les institutions. Et nous aimerions vraiment être très clair ici : pour le Conseil d’État, il n’y a pas seulement à collaborer avec les institutions, à répondre à leurs besoins en personnel de façon générale, mais aussi encore à les convaincre ! Aujourd’hui, nous avons encore – nous pensons qu’il faut appeler les choses par leur nom – des réticences au sein des institutions à voir la formation ES arriver, parce qu’elle est vécue par certains – nous l’avons évoqué tout à l’heure –, à tort de notre point de vue, comme une concurrence à la formation HES.
Si l’intention du groupe VertPOP, en déposant son postulat, c’est de dire « nous demandons au Conseil d’État de se limiter à l’évaluation des besoins faite par les institutions », une manière sous-entendue de dire « ne développez pas trop les ES parce que les institutions vont vous dire qu’elles n’en veulent pas trop, que les HES font l’affaire et que les ASSC font l’affaire aussi », alors ce postulat ne va pas dans le sens souhaité par Conseil d’État. Nous avons évidemment à travailler avec les institutions, mais aussi encore à les convaincre de la place qu’elles doivent faire, qu’elles doivent trouver, qu’elles doivent organiser de façon complémentaire avec les autres professions pour les formations ES, ce qui était, si nous avons bien compris, l’intention initiale du postulat.
Alors, si cette intention initiale n’est pas détournée par l’amendement, finalement peu importe, le postulat demande : 1) que l’on fasse de toute façon ce que l’on doit faire du point de vue de l’initiative fédérale ; 2) que l’on examine les dispositions réglementaires et que l’on réponde aux besoins. Si, en revanche, derrière, répondre aux besoins, c’est d’abord demander aux institutions quels sont les besoins, y compris à celles qui sont les plus réticentes pour engager des infirmières ou des infirmiers ES, là-dessus, nous sommes, de notre point de vue, dans une perte de substance du postulat, et ce n’est clairement pas l’intention du Conseil d’État que de se limiter à l’expression des besoins vécus aujourd’hui par tous ceux qui pensent encore que la formation ES est une compétition, une concurrence avec la formation HES.
Alors, sous réserve de clarification donnée par les auteurs de l’amendement, nous vous recommanderons, en vous disant que c’est égal, la version amendée ou non, mais si cette clarification ne peut pas être apportée, que l’on ne cherche pas à limiter l’ampleur des ES, alors nous vous inviterons à refuser cet amendement et à vous en tenir à la version initiale du postulat.
Nous prenons la parole volontiers pour partager quelques considérations sur ce postulat avec le Grand Conseil, postulat auquel le Conseil d’État ne s’oppose pas, loin s’en faut.
D’abord pour constater avec les auteurs de ce postulat qu’effectivement, nous vivons dans une période très compliquée du point de vue des ressources humaines dans tout le dispositif sanitaire. C’est vrai dans notre canton, c’est vrai de façon générale en Suisse, c’est vrai de façon encore plus particulière d’ailleurs, nous croyons, en Suisse romande et dans les centres urbains de notre pays. Neuchâtel, romand et urbai…
Nous prenons la parole volontiers pour partager quelques considérations sur ce postulat avec le Grand Conseil, postulat auquel le Conseil d’État ne s’oppose pas, loin s’en faut.
D’abord pour constater avec les auteurs de ce postulat qu’effectivement, nous vivons dans une période très compliquée du point de vue des ressources humaines dans tout le dispositif sanitaire. C’est vrai dans notre canton, c’est vrai de façon générale en Suisse, c’est vrai de façon encore plus particulière d’ailleurs, nous croyons, en Suisse romande et dans les centres urbains de notre pays. Neuchâtel, romand et urbain, par conséquent, n’échappe pas à ce phénomène, et toutes les mesures susceptibles de renforcer non seulement la formation comme l’évoquait Mme Corine Bolay- Mercier, mais aussi le maintien, la fidélisation de ces personnels dans leur fonction sont importantes. Nous parlons aussi évidemment de mesures favorisant la réintégration des professionnels de santé et, en lien avec la thématique du postulat, ces deux éléments sont importants ; nous y reviendrons tout à l’heure.
C’est une préoccupation donc qui est largement partagée par le Conseil d’État que celle qui est évoquée par les auteurs du postulat. Une tension qui est alimentée – nous avons largement eu l’occasion de le développer, nous le ferons encore dans les prochaines semaines à l’occasion d’autres rapports qui vous seront soumis – par le vieillissement de la population, l’évolution des maladies chroniques, la situation comparable dans les pays voisins qui fait qu’aussi les bassins de recrutement traditionnels pour la Suisse s’assèchent progressivement. Bref, une préoccupation que nous partageons avec vous aussi bien au niveau de notre département qu’au sein de l’entier du Conseil d’État, et en particulier avec notre collègue en charge de la formation, avec qui les premiers échanges, un premier état des lieux a été dressé au début de cette année, dans la perspective de ce que nous envisageons.
Parmi ce que nous envisageons, le Conseil d’État a validé dans le budget 2023 l’octroi d’une fonction spécifique au sein du service de la santé publique pour s’occuper de toutes ces questions liées à la formation. C’est une personne qui entrera en fonction dans un mois – le recrutement est bouclé maintenant –, avec la nécessité de s’occuper de ces questions, mais aussi de l’ensemble des questions de formation dans le domaine de la santé. Nous parlerons aussi du projet « Réformer », que nous avons déjà eu l’occasion de thématiser ici en lien avec la formation des médecins, et évidemment de la mise en œuvre de l’initiative pour les soins infirmiers et de la mise en œuvre, le cas échéant – parce que là, il y a encore quelques débats à mener –, de l’évolution de la profession d’infirmier ou infirmière de pratique avancée, dont vous aurez l’occasion de débattre prochainement.
S’agissant plus spécifiquement de la filière ES, le hasard du calendrier – puisque le point a été reporté plusieurs fois dans vos ordres du jour – veut que nous étions vendredi à la remise des diplômes des infirmières ES – il n’y avait pas d’hommes – au CEFF – en l’occurrence, c’était à Tramelan et pas à Saint-Imier, mais l’enseignement se donne bien à Saint-Imier –, où nous avons eu l’occasion de dire l’intérêt et même le soutien que nous portions à cette formation, l’occasion aussi d’entendre des remerciements pour les sollicitations que nous avons adressées ces derniers mois aux institutions du canton de Neuchâtel, les encouragements que nous leur avons adressés pour que cette formation trouve toute sa place dans le dispositif sanitaire de notre canton. Ce qui nous permet de vous rassurer : c’est un discours public, pas réservé au Grand Conseil, que de dire que nous soutenons le développement de cette voie aujourd’hui.
Nous devons admettre aussi à ce sujet que c’est un peu l’oublié du dispositif de formation dans les professions de la santé et dans la façon dont cela s’organise dans nos institutions. Les ASSC ont très bien trouvé leur place progressivement dans notre canton depuis l’arrivée de cette formation. La question des stages pour les infirmiers et infirmières HES est assez bien réglée aujourd’hui aussi. La question des stages pour le personnel en formation ES, c’est vrai, n’est pas réglée à satisfaction aujourd’hui ; c’est un point que nous devons reprendre, ce sera une des mesures prioritaires de cette personne qui arrivera au service de la santé publique au mois de juin prochain. Il s’agit non seulement d’encourager, mais de reconnaître aussi l’engagement des institutions dans l’accueil de stagiaires ; vous avez rappelé les coûts importants qui sont engagés. Au passage, nous n’avons pas supprimé l’encouragement des employeurs aux ASSC, mais substitué, puisque, depuis que nous avons introduit cette disposition qui reconnaissait jusqu’à 5'000 ou 6'000 francs par employeur, nous l’avons régulièrement réduite jusqu’aux 2'000 francs que vous évoquiez, pour la supprimer finalement au profit du contrat-formation qui, aujourd’hui, apporte une mesure équivalente. Nous l’avions fait de manière transitoire pour maintenir un encouragement dans les institutions concernées.
En même temps que nous débattons de ces questions ici, le Conseil fédéral est en train de clarifier les conditions dans lesquelles sera mise en œuvre l’initiative pour les soins infirmiers, avec des échéances au mois de juin 2024 pour le dépôt de projets qui permettront de solliciter le milliard de francs qui est prévu pour encourager la formation dans les huit ans qui viennent de la part des cantons. Nous aurons donc une année à peu près pour vraiment préparer des projets qui permettent de solliciter ces fonds fédéraux et faire, nous dirions, une offensive dans ce domaine-là. C’est dans ce cadre-là aussi que nous souhaitons examiner les questions soulevées par le postulat.
Quelques considérations encore par rapport à ce que nous entendons comme réticences de la part des professionnels ou des institutions. Nous aimerions dire très clairement ici que, pour le Conseil d’État, il est parfaitement inaudible, mais vraiment inaudible, de la part de certaines institutions – nous n’allons pas les mettre toutes dans le même paquet ou dans le même groupe –, de considérer que les diplômes étrangers pour lesquels des questions d’équivalence sont toujours sujettes à évaluation et à appréciation feraient l’affaire, alors que des diplômes ES ne feraient pas l’affaire. Ce n’est, pour nous, pas acceptable d’entendre ce discours ! Encore une fois, alors que toute l’Europe recherche du personnel, la Suisse ne peut pas compter systématiquement sur les bassins de main-d’œuvre étrangère alors qu’elle forme elle-même des professionnels avec un niveau de qualité de la formation qui n’est plus à démontrer, nous croyons, quand nous voyons en tout cas le succès des personnes qui obtiennent ces diplômes. La deuxième chose, c’est que, vraiment, nous aimerions insister sur le fait qu’il ne faut pas craindre de concurrence entre les diplômes HES et les diplômes ES. C’est vrai que c’est un défi, mais il y a un défi à relever pour chaîner l’ensemble des diplômes qui sont reconnus dans les professions des soins, en commençant par les attestations fédérales de formation professionnelle (AFP), en suivant avec les certificats fédéraux de capacité (CFC) et ensuite avec les niveaux ES et HES. Tout le monde a la place, a sa place, a une place à trouver dans ce dispositif de santé ; il n’y a pas de compétition ou de concurrence à créer entre ces diplômes, et c’est pour nous aussi un postulat très clair au niveau du gouvernement dans la manière d’appréhender ces questions.
Et nous insistions tout à l’heure sur la fidélisation, qui est aussi une dimension importante, au-delà de la question de la formation. Nous parlerons prochainement de la question de l’évolution, que nous évoquions aussi, des infirmiers et infirmières de pratique avancée, qui donne des perspectives professionnelles à des professionnels qui ont un parcours plutôt académique. La filière ES est une très bonne manière de donner des perspectives professionnelles, d’inscrire ces professionnels dans les parcours possibles pour des gens qui ont débuté par des parcours de type CFC ou selon une voie moins académique que le diplôme HES, et cela donne donc des perspectives d’évolution de carrière, ce qui est encore la meilleure manière de fidéliser le personnel. Et c’est aussi en ce sens-là que nous souhaitons ouvrir ce chaînage ou ces étapes dans une carrière professionnelle, qui permet à des gens de ne pas être simplement limités, une fois qu’ils ont obtenu un diplôme, dans toute évolution. Et donc c’est dans ces perspectives-là que le Conseil d’État acceptera volontiers de traiter le postulat. Nous sommes dans un bon timing aussi par rapport aux exigences qui s’imposent de toute façon à nous.
Nous aimerions en préambule remercier le groupe socialiste d’avoir transformé sa motion initiale en postulat et d’avoir transformé le contenu de cette intervention aussi, en tenant compte de l’appréciation qu’avait portée le Conseil d’État qui, du coup, n’a plus de motif de s’opposer, contrairement à ce qui a été dit par la présidente. C’était bien à la motion que nous étions opposés ; le postulat reprenant – quasiment – les propositions que nous faisions dans notre prise de position, il paraît difficile aujourd’hui, dès lors, de s’opposer à un tel postulat. Comme il n’y aurait pas de sens no…
Nous aimerions en préambule remercier le groupe socialiste d’avoir transformé sa motion initiale en postulat et d’avoir transformé le contenu de cette intervention aussi, en tenant compte de l’appréciation qu’avait portée le Conseil d’État qui, du coup, n’a plus de motif de s’opposer, contrairement à ce qui a été dit par la présidente. C’était bien à la motion que nous étions opposés ; le postulat reprenant – quasiment – les propositions que nous faisions dans notre prise de position, il paraît difficile aujourd’hui, dès lors, de s’opposer à un tel postulat. Comme il n’y aurait pas de sens non plus à se confronter sur l’analyse qui est faite par la porte-parole du groupe socialiste de l’importance du rôle des proches aidants, de l’importance du poids qui repose sur leurs épaules également aujourd’hui, avec notamment – ce n’est pas le seul motif – le vieillissement de la population. C’est une dimension qui est d’ailleurs reconnue, nous le redisons ici, comme l’un des sept axes de la politique de la planification médico-sociale, depuis 2012 déjà, avec celui d’ailleurs de l’activité bénévole, qui est un autre pilier important pour faire face aux enjeux démographiques et socio-sanitaires qui sont devant nous, compte tenu, encore une fois, du vieillissement de la population. Ce rôle de proche aidant est un rôle, on l’a écrit, astreignant, insuffisamment reconnu. De multiples interventions de l’État ces dernières années ont permis des progrès notables sur la reconnaissance de ce rôle. Nous ne sommes pas au bout du chemin, le Conseil d’État en convient très volontiers. Nous reviendrons sur une série d’éléments qui ont déjà été mis en œuvre dans ce sens.
La question est davantage celle du niveau de l’intervention, et c’est dans ce sens-là que le Conseil d’État s’opposait à la motion, qui demandait l’instauration d’une indemnité qui ressemblait quasiment à une rémunération de ce rôle. La question est légitime, mais de notre point de vue, elle ne peut pas se poser au niveau cantonal ; il s’agirait quasiment d’une nouvelle assurance sociale. Nous avions fait une rapide estimation pour montrer que l’indemnisation d’un jour par année à l’ensemble des travailleurs actifs de notre canton représenterait environ 30 millions de francs ; alors, tous les travailleurs actifs de ce canton ne sont pas des proches aidants, mais néanmoins, cela donne une idée de l’ampleur des volumes financiers dont on parle. C’est la raison pour laquelle, du point de vue du Conseil d’État, nous ne pourrions envisager une indemnisation que sous la forme d’une nouvelle assurance sociale à régler au niveau fédéral. En revanche, si l’on parle de questions financières, il y a le temps pendant lequel on se consacre à ces tâches, avec des sacrifices qui peuvent être importants, c’est vrai, sur la rémunération de son activité principale, puis il y a les conséquences durables de ce temps consacré à l’activité, puisque tous les temps durant lesquels on réduit son activité professionnelle sont des temps dans lesquels aussi on réduit ses cotisations aux assurances sociales. De ce point de vue-là, le postulat du groupe socialiste met le doigt sur une dimension qui est importante, c’est-à-dire que les conséquences durables de ce temps, elles, sont peut-être dans des proportions – nous n’avons pas fait les chiffrages à ce stade – qui sont plus faciles à appréhender au niveau cantonal, et c’était le sens de la remarque que faisait le Conseil d’État par rapport à la motion. Donc, d’accord pour étudier cette question-là, c’est-à-dire les conséquences sur la couverture sociale des personnes qui réduisent leur temps de travail, mais uniquement sur la couverture sociale et pas sur la compensation salariale au moment où ils font cet effort de réduire leur temps de travail.
Nous aimerions quand même profiter de l’occasion de ce débat pour dire, par des exemples concrets, l’importance qu’accorde déjà le Conseil d’État à l’ensemble de ces éléments de reconnaissance et de soutien avec, d’une part, des mesures de répit qui ont été évoquées par la porte-parole du groupe socialiste, que nous voulons développer davantage, en lien avec la crise du système sanitaire que l’on a évoquée au tournant de l’année, avec les 2 millions de francs de crédit supplémentaire que nous avons sollicités pour répondre à une situation d’urgence. Nous avons souligné très clairement que les solutions de répit, que ce soit par des mesures d’accueil temporaire ou par des mesures d’accueil de jour ou de nuit, sont la priorité aujourd’hui dans les mesures à déployer dans le système socio-sanitaire. C’est la principale lacune avec les appartements avec encadrement dans le déploiement de l’ensemble de la politique de la planification médico-sociale. Donc, là-dessus, il y a un parfait accord, c’est une mesure prioritaire. Pour le reste, nous rappelons que le Conseil d’État, ou l’État de façon générale, a créé, en 2016 déjà, deux commissions – une commission stratégique et une commission opérationnelle – pour réfléchir à la mise en place d’une politique concrète en faveur des proches aidants. Nous passons sur les détails avec les réglementations et les mesures qui ont déjà été prises par ces commissions, si ce n’est pour insister sur le fait que – et nous croyons nous être déjà exprimé dans ce sens devant votre Autorité – nous avons, dans le monde professionnel et pas seulement du point de vue de l’État, dans le monde professionnel en général, quasiment le même chemin à faire sur la reconnaissance de ce rôle de proche aidant que sur le chemin qui a été fait au cours des décennies écoulées sur la question de la conciliation entre vie familiale – on parlait plutôt d’enfants dans ces cas-là – et vie professionnelle. C’est une petite révolution culturelle que notre société doit faire pour appréhender dans toute sa mesure la question du vieillissement de la population et de la conciliation des rôles de ceux qui sont dans ce rôle de proche aidant et dans un rôle professionnel de façon simultanée. Ces commissions visent notamment à faire progresser la prise de conscience des difficultés que rencontrent les personnes actives qui sont dans ce rôle de proche aidant.
Depuis 2015, le canton participe à la Journée intercantonale des proches aidants, qui a pour objectif principal de marquer formellement, officiellement, la reconnaissance, mais aussi de donner à connaître les offres de prestations qui sont à disposition des personnes qui sont dans ce rôle. Depuis 2019, nous octroyons une subvention à Caritas Neuchâtel pour l’organisation des « Cafés des proches aidants », avec l’objectif de permettre des échanges entre eux, de partager les expériences, de donner du sens aussi à cette partie de leur vécu. Nous octroyons également une subvention à la Croix-Rouge neuchâteloise pour une prestation de relève à domicile ; on évoquait les temps de répit, c’est une prestation, celle-là, qui existe déjà. Nous l’avons dit, nous travaillons sur le développement des places d’accueil de jour, de nuit et d’hébergements temporaires, comme prestation non seulement de transition pour les patients, mais aussi de répit pour leurs proches. Depuis 2021, nous octroyons une subvention annuelle à l’Association neuchâteloise des proches aidants, qui a été constituée à l’initiative de quelques personnes concernées ou intéressées par la thématique, avec l’idée d’assurer aux proches un soutien, une écoute, un accompagnement téléphonique ou en présentiel lorsque le besoin s’en fait sentir. Depuis 2015, nous avons édité quatre éditions – elle est mise à jour à peu près tous les deux ans – d’une brochure d’information à l’attention des proches aidants, vous l’avez évoquée tout à l’heure, nous n’entrons pas dans le détail non plus. Depuis 2018, une publication en ligne, et l’intégration dans cette brochure d’un inventaire cantonal sous la forme d’une liste détaillée des prestations et prestataires. Et puis, vous l’avez rappelé aussi, une application qui vient d’être mise en ligne – ce qui, nous croyons d’ailleurs, fera l’objet d’un papier, si on peut le dire comme cela, de la part de la Radio télévision suisse (RTS) aujourd’hui encore –, soutenue par Promotion Santé Suisse ; c’est un pilote intéressant, développé avec la Haute École spécialisée du canton de Berne. Une application qui vise à évaluer d’abord son propre état de fatigue comme proche aidant et à mettre à disposition toutes les ressources dans ce domaine.
Voilà pour la démonstration que le sujet est pris très au sérieux, que des progrès réguliers sont faits, presque chaque année dans ce domaine, dans le déploiement de la planification médico-sociale. Encore une fois, le Conseil d’État peut accepter le postulat dans la mesure où il est limité à la question de la couverture sociale. Pour le reste, c’est vraiment, de notre point de vue, au niveau fédéral que devrait se traiter l’éventuelle instauration d’une nouvelle assurance perte de revenu pour ce public, les ordres de grandeur financiers ne permettant pas d’envisager cela au niveau cantonal, et en tout cas pas sur le budget cantonal, sans nouvelles ressources, ces nouvelles ressources devant se chercher, vraisemblablement là aussi, dans les législations fédérales.
Voilà l’esprit dans lequel nous traiterons le postulat si vous l’acceptez aujourd’hui.
Nous en venons maintenant à la question 23.351, difficile à attribuer. Et nous pensons que nous pourrons rivaliser avec M. Alain Ribaux puisqu’à la question de Mme Martine Docourt Ducommun, nous répondons simplement par le « non ».
Nous pouvons vous dire d’abord que le numéro 0848 134 134, que tout le monde évidemment connaît par cœur, n’est pas surtaxé mais facturé par l’opérateur. Ce sont des distinctions qui sont quand même assez importantes vu les écarts de tarifs ; nous y venons tout à l’heure. Il est facturé par l’opérateur au tarif local si on le réalise depuis un raccordement fixe, qui est, c’est vrai, de plus en plus rare. Il est en revanche surtaxé, c’est vrai, sur les réseaux mobiles, et ces tarifs dépendent de chaque opérateur, possiblement de chaque plan tarifaire de ces opérateurs, mais ce sont donc les op…
Nous pouvons vous dire d’abord que le numéro 0848 134 134, que tout le monde évidemment connaît par cœur, n’est pas surtaxé mais facturé par l’opérateur. Ce sont des distinctions qui sont quand même assez importantes vu les écarts de tarifs ; nous y venons tout à l’heure. Il est facturé par l’opérateur au tarif local si on le réalise depuis un raccordement fixe, qui est, c’est vrai, de plus en plus rare. Il est en revanche surtaxé, c’est vrai, sur les réseaux mobiles, et ces tarifs dépendent de chaque opérateur, possiblement de chaque plan tarifaire de ces opérateurs, mais ce sont donc les opérateurs qui taxent et perçoivent. Selon les informations qui nous ont été transmises par Swisscom, à la centrale de médecine de garde, le prix d’un appel ne devrait pas dépasser 7,5 centimes de franc par minute, plus TVA, c’est-à-dire un peu moins de 8 centimes de franc sur les numéros de service qui commencent par un 084. Nous sommes donc loin des services véritablement surtaxés, qui se chiffrent en francs par minute : là, nous sommes à 7,5 centimes de franc, en tout cas auprès de l’opérateur Swisscom. Dès lors, si ce qui figure sur la facture ne correspond pas à ces informations, les personnes qui utilisent ces numéros sont invitées à prendre contact avec leur opérateur téléphonique, puisque cette règle devrait s’appliquer dans tous les cas. Nous profitons de l’occasion pour dire que le canton de Neuchâtel, via la centrale téléphonique de médecine de garde, fournit non seulement un accès téléphonique, mais aussi des conseils médicaux pour les adultes et les enfants, 24h/24h, en orientant aussi l’appelant vers le prestataire de soins le plus adapté. Ces prestations sont financées dans leur intégralité par le canton ; cela représente 1,2 million de francs en 2022. Neuchâtel et Vaud sont – nous croyons, nous n’avons pas fait de vérification auprès des 26 cantons – parmi les seuls cantons et les seuls en Suisse romande à offrir cela de cette manière-là à leur population. Certains cantons sont à 2 francs la minute pour les conseils offerts à leur population en ligne par ces centrales de médecine de garde. C’est donc clairement une prestation publique qui est mise à disposition à Neuchâtel et dans le canton de Vaud.
La centrale téléphonique de médecine de garde est considérée comme partie intégrante du système de santé. Elle permet une très bonne régulation des flux de patients et, dans notre canton, nous avons vraiment des performances qui sont excellentes maintenant depuis plusieurs années. Une bonne régulation des flux de patients dès les appels, une anticipation dans l’organisation des acteurs du système de santé, en particulier dans les services d’urgence et de garde médicales. Elle représente aussi un moyen d’alarme des autorités sanitaires en cas d’événement à risque important.
Les centrales sanitaires 144 et centrales des médecins de garde verront d’ailleurs leurs moyens encore renforcés pour répondre aux besoins de la population. Vous avez certainement suivi les difficultés rencontrées par la centrale dans le canton de Vaud, avec une très forte croissance des sollicitations, des difficultés liées notamment aux ressources qui ont été identifiées, en plus des difficultés de gouvernance. Donc, les cantons de Neuchâtel et Vaud octroieront, vraisemblablement dès 2024, des ressources supplémentaires – pour le canton de Vaud déjà en 2023, pour Neuchâtel dès 2024 – pour simplement pouvoir continuer de fournir des prestations de qualité et faire face à la croissance très marquée des sollicitations. Cela représentera une augmentation pour les coûts de fonctionnement dans le canton, mais avec comme objectif le maintien de la sécurité sanitaire dans tous les cas d’urgence et de premiers secours.
Il y a un double front sur ce plan-là, puisque, dans le domaine social et après les rencontres de décembre déjà, à la suite de l’adoption du budget, un accord a été trouvé et mis en œuvre dès le début de cette année sur deux points. D’abord, la reconnaissance par l’État des coûts liés à une indexation de 1,8%, comparable à celle qui a été adoptée pour la fonction publique, et ceci dès le 1er janvier, moyennant un accord qui accompagnait cette reconnaissance des coûts pour la mise en œuvre échelonnée de la convention collective de travail dans ce domaine. Une communication formelle a été faite…
Il y a un double front sur ce plan-là, puisque, dans le domaine social et après les rencontres de décembre déjà, à la suite de l’adoption du budget, un accord a été trouvé et mis en œuvre dès le début de cette année sur deux points. D’abord, la reconnaissance par l’État des coûts liés à une indexation de 1,8%, comparable à celle qui a été adoptée pour la fonction publique, et ceci dès le 1er janvier, moyennant un accord qui accompagnait cette reconnaissance des coûts pour la mise en œuvre échelonnée de la convention collective de travail dans ce domaine. Une communication formelle a été faite au tournant de l’année sur ce point. Dans le domaine de la santé, nous l’avions pressenti et évoqué, la situation est un peu plus compliquée. Les 3 millions de francs que le Grand Conseil avait ajoutés au budget 2023 ont permis de traiter la reconnaissance des charges découlant d’une indexation de 1% octroyée dès le 1er janvier, à raison de 0,8% de reconnaissance financière par l’État et de 0,2% d’effort sollicité des employeurs. Donc, les employés du secteur de la santé ont bénéficié d’une indexation de 1% au 1er janvier de cette année ; c’est passé par des révisions de tarifs dans certains domaines, par des suppressions de prestations d’intérêt général avec des montants négatifs qui figuraient dans les contrats dans d’autres cas. Il n’y a pas eu de reconnaissance formelle avec une ligne « indexation des salaires », ni dans le domaine social d’ailleurs, ni dans le domaine de la santé.
Les discussions se sont ensuite poursuivies comme prévu au cours de ce premier trimestre, avec – comme prévu aussi ou disons comme craint au moment de l’élaboration du budget – le constat de déficit marqué dans les institutions de santé au bouclement 2022. L’évolution a été vraiment très défavorable sur l’exercice 2022, une évaluation est en cours aussi pour savoir quels sont les impacts à attendre sur les comptes 2023, parce qu’évidemment que ce qu’il s’est passé en 2022, pour une part, est exceptionnel, pour une autre part, est la marque d’une tendance que nous devons prendre en considération. Puis nous avons considéré jusqu’ici que le 1% était un premier pas – le 1% que nous venons d’évoquer, qui a été octroyé au 1er janvier – en vue d’une prise en considération plus complète de l’inflation dans ce secteur-là. Dès lors, le projet d’un rapport pour solliciter des crédits supplémentaires est en cours de préparation. Il devrait pouvoir être soumis entre la fin du mois d’avril et le début du mois de mai au Conseil d’État et ensuite à votre Autorité, si possible avant l’été, mais les calendriers qui ont été annoncés lors du vote du budget sont actuellement tenus : c’était le premier trimestre pour discuter, le deuxième trimestre pour traiter, nous sommes toujours dans cette logique-là.
Le service des contributions n’admet en principe pas de report de l’échéance des comptes de libre passage après 65 ans, s’il n’y a pas une poursuite de l’activité lucrative à un niveau comparable à ce qu’elle était précédemment – c’est-à-dire le maintien d’un revenu de l’activité équivalent à ce qu’il était avant cet âge-là – et, par conséquent, le compte de libre passage est imposé à l’âge de 65 ans en cas de retraite effective. Dans le cas où la personne réduit son revenu d’activité, tout prolongement ou transfert d’un compte de libre passage est donc refusé. Et nous compléterons en disant …
Le service des contributions n’admet en principe pas de report de l’échéance des comptes de libre passage après 65 ans, s’il n’y a pas une poursuite de l’activité lucrative à un niveau comparable à ce qu’elle était précédemment – c’est-à-dire le maintien d’un revenu de l’activité équivalent à ce qu’il était avant cet âge-là – et, par conséquent, le compte de libre passage est imposé à l’âge de 65 ans en cas de retraite effective. Dans le cas où la personne réduit son revenu d’activité, tout prolongement ou transfert d’un compte de libre passage est donc refusé. Et nous compléterons en disant que, pour le traitement des cas individuels, le service des contributions se tient évidemment à disposition.
Pour simplifier, nous dirons que le Conseil d’État souscrit à la recommandation adressée au bureau d’avoir une seule et même commission qui traite de l’ensemble des crédits pour l’assainissement des bâtiments, mais, comme vous l’avez compris, à brève échéance, il ne devrait plus y en avoir beaucoup. Nous allons maintenant quand même engager ces dépenses plutôt que de préparer des rapports supplémentaires pour solliciter de nouveaux crédits, du moins sauf catastrophe imprévisible.
S’agissant de la distinction entre les deux rapports 19.019 et 22.039 : le rapport 19.019 prévoyait déjà l’install…
Pour simplifier, nous dirons que le Conseil d’État souscrit à la recommandation adressée au bureau d’avoir une seule et même commission qui traite de l’ensemble des crédits pour l’assainissement des bâtiments, mais, comme vous l’avez compris, à brève échéance, il ne devrait plus y en avoir beaucoup. Nous allons maintenant quand même engager ces dépenses plutôt que de préparer des rapports supplémentaires pour solliciter de nouveaux crédits, du moins sauf catastrophe imprévisible.
S’agissant de la distinction entre les deux rapports 19.019 et 22.039 : le rapport 19.019 prévoyait déjà l’installation de panneaux photovoltaïques associée à des projets d’assainissement. Dans ce sens-là, il pourra être sollicité pour des projets d’assainissement qui incluront donc des panneaux solaires. Il est aujourd’hui complété, puisque c’est un crédit complémentaire à ce crédit-là que nous vous demandons par le rapport 22.039, avec une part sur laquelle nous devrons vous rendre des comptes – donc nous clarifions quand même l’intention ici –, où il s’agira d’installer des panneaux solaires indépendamment de tout projet d’assainissement, sur des bâtiments sur lesquels on n’a pas d’intervention prévue à huit, dix, quinze ou vingt ans et pour lesquels il est opportun, par conséquent, d’installer des panneaux solaires. C’est à cela que seront consacrés les 4,6 millions de francs que l’on sollicite aujourd’hui de votre part, mais au final, ce sera géré comme un seul et même crédit, exactement dans le souci que vous avez exprimé d’avoir une lisibilité, quand même, d’une action globale d’intervention sur les bâtiments de l’État pour des interventions d’une certaine importance.
S’agissant de la question des façades : vous l’avez très bien relevé, une réalisation exemplaire en ce sens qu’elle marie les aspects techniques, architecturaux, même urbanistiques sur le site d’Unimail, donc nous sommes sensibles à cette question-là. Ce sont effectivement des acteurs suisses, romands en tout cas, en partie neuchâtelois, qui sont intervenus sur ce bâtiment ; nous poursuivrons évidemment la réflexion sur les façades. Comme nous l’avons dit dans le débat général, l’objectif ici avec le crédit qui est sollicité, c’est d’aller le plus vite possible au meilleur rendement possible, c’est-à-dire vite, facile, efficace. Les façades, aujourd’hui, nous en avons fait un peu moins, l’analyse des bâtiments prend un peu plus de temps, ce sont des objets un peu plus complexes à installer. Dire que l’on ne le fait pas tout de suite ne veut pas dire que l’on ne veut pas le faire, mais cela veut dire que l’on va aujourd’hui à ce qui permet de produire des résultats le plus vite, et c’est dans ce sens-là que l’on vous a présenté des projets plutôt toitures, grandes, faciles, bien exposées.
S’agissant de la question des subventions : là encore, avec le rapport qui vous est soumis aujourd’hui, l’idée est de donner à l’État, de permettre à l’État de jouer son rôle d’exemplarité, souvent évoquée dans le cadre des questions énergétiques, avec néanmoins toute la question du subventionnement que vous évoquez, qui est clairement à l’ordre du jour. Aujourd’hui, nous subventionnons, de façon invisible dans les comptes de l’État mais de façon néanmoins très importante, l’installation de panneaux solaires par des privés via des déductions fiscales, et vous nous avez donné, comme autorité législative, le mandat d’examiner la question du mix entre les subventions directes et les subventions indirectes via la fiscalité. Il y a une étude universitaire, à l’Université et à la Haute École de gestion (HEG), qui est confiée à l’heure actuelle pour faire cet examen. Une étude que nous accompagnons aussi bien avec le service des contributions qu’avec le service de l’énergie et de l’environnement, et pour laquelle nous vous produirons une réponse – nous croyons que c’est un postulat, ou une motion – qui fera l’analyse de l’efficacité de ces instruments fiscaux et des subventions, avec des effets de levier sur les subventions qui étaient d’ailleurs évoqués dans la question qui nous était posée, non seulement par l’effet multiplicateur entre le montant dépensé par l’État et le montant total engagé par le propriétaire, mais avec des effets multiplicateurs possibles aussi via les subventions fédérales qui peuvent être mobilisées dans certains cas. Un effet de levier qui existe en partie avec la fiscalité, puisque les déductions portent aussi sur l’impôt, pas strictement cantonal, mais communal et fédéral également, il nous semble. Voilà ce que nous pouvons dire, mais donc nous n’avons pas fini, c’est une étape importante et un vrai progrès dans la politique énergétique du Conseil d’État, mais ce n’est en tout cas pas la dernière étape évidemment.
Nous aimerions saluer d’abord le rapport de la rapporteure qui a à peu près repris l’entier de ce que nous voulions vous dire, donc nous n’aurons plus qu’à insister sur quelques points, sans prolonger trop, si ce n’est en vous rappelant qu’il s’agit cette fois du dernier outil planifié dans la politique globale progressivement instaurée pour la gestion des bâtiments et des ressources immobilières de l’État.
Nous rappelons : les enveloppes d’entretien qui ont été augmentées dans les budgets courants ; la centralisation des compétences ; la documentation de nos immeubles ; la professionnalisati…
Nous aimerions saluer d’abord le rapport de la rapporteure qui a à peu près repris l’entier de ce que nous voulions vous dire, donc nous n’aurons plus qu’à insister sur quelques points, sans prolonger trop, si ce n’est en vous rappelant qu’il s’agit cette fois du dernier outil planifié dans la politique globale progressivement instaurée pour la gestion des bâtiments et des ressources immobilières de l’État.
Nous rappelons : les enveloppes d’entretien qui ont été augmentées dans les budgets courants ; la centralisation des compétences ; la documentation de nos immeubles ; la professionnalisation de la gestion ; le crédit pluriannuel que vous avez voté pour l’assainissement ; la signature de contrats pour les gros consommateurs et une stratégie d’exploitation économe en matière énergétique ; le crédit pluriannuel pour l’entretien lourd que vous avez adopté il y a quelques semaines ; l’opération de regroupement et de centralisation de l’administration, dite aujourd’hui Vitamine, qui est aussi une contribution importante aux économies d’énergie. En plus des objets spécifiques – que nous n’allons pas citer de manière exhaustive, mais quand même rappeler – pour, d’abord, le cher Département de la formation, de la digitalisation et des sports (DFDS) : l’ex-Centre professionnel du Littoral neuchâtelois (CPLN) ; l’ex-Centre Pierre-Coullery – ils s’appellent tous Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE) maintenant – et le lycée Jean-Piaget. Pour le Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE) : le centre d’incinération des déchets carnés et le centre forestier. Pour le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC) : le centre Archives et Patrimoine. Pour le cher DFDS toujours : l’Université et le Datacenter – celui-là, il était cher quand il était chez nous déjà.
Bref, toute une série d’outils qui sont aujourd’hui en place, qui permettent de mener une politique globale de gestion des bâtiments. Il nous manquait la production d’énergie en tant que telle : c’est l’objet du présent rapport et du décret que nous vous soumettons, la demande de crédit en l’occurrence que l’on vous soumet, qui représente un double changement de paradigme par rapport à la pratique instaurée jusqu’ici. D’abord, ne pas attendre les assainissements pour installer du photovoltaïque ; d’autre part, exploiter nous-mêmes l’énergie produite partout où c’est possible, puisqu’il se trouve que, dans les bâtiments de l’État, nous sommes assez en phase entre les heures où l’on consomme et les heures où l’on produit, ce qui évidemment rend d’autant plus pertinent d’envisager l’autoconsommation. Jusqu’ici, nous avions plutôt mis à disposition les toitures des distributeurs et producteurs d’énergie, qui ensuite nous concédaient un prix réduit pour la fourniture d’électricité ; nous allons désormais exploiter nous-mêmes ces installations.
Cela représente donc une accélération de la production énergétique pour l’État lui-même, néanmoins pas une accélération irraisonnée ou déraisonnée, puisque nous ne réaliserons que ce qui est possible et même, dans un premier temps, facile : pas de panneaux solaires si une intervention est planifiée sur les toits dans les toutes prochaines années et la priorité aux grands pans de toits bien exposés et techniquement faciles à installer. L’idée est d’aller le plus vite possible avec des surfaces d’une certaine importance. Les premières limites qui seront imposées à nous sont celles des disponibilités, non pas de moyens, puisque vous allez nous les accorder, mais de main-d’œuvre et de matériel, respectivement de suivi de projet, que ce soit à l’extérieur ou à l’intérieur des services de l’État. Et puis, nous voulons le dire d’emblée, si le crédit est dépensé plus vite que prévu, nous reviendrons aussi plus vite que prévu pour les extensions suivantes. Il n’y a pas de limite financière qui a été imposée pour l’installation de ces panneaux solaires, d’autant plus qu’ils seront en principe relativement rentables. Nous rappelons qu’il n’y a pas de limite pour celles et ceux qui pourraient faire des liens avec des débats qui se mènent aujourd’hui en commission sur des limites imposées par le frein à l’endettement ; chacun ici fera les liens utiles.
Pour le reste, nous saluons le travail de la commission, qui a pu traiter toutes les questions techniques posées et qui nous évite de le faire aujourd’hui de façon détaillée. Et avant de vous redonner la parole, Madame la présidente, nous voudrions quand même, à l’attention de M. Aël Kistler, dire qu’il ne s’agit pas d’une conversion du Conseil d’État, mais d’une progression pragmatique au gré de l’évolution des techniques et des ressources. Les objectifs – le rapport le dit – de la législation auraient même été dépassés, ce qui atteste que nous n’avions pas besoin d’être convertis : pour une fois, le Conseil d’État avait précédé les exigences du Grand Conseil.
Oui, parce que nous pensons qu’il n’y a pas qu’une question de numérotation, ou alors à ce stade du dossier notre compréhension reste partielle, mais nous ne pensons pas… On ajoute avec cet amendement – on est bien à l’article 17a de la LASDom ? –, on ajoute donc le lien avec la LIncA. C’est le même débat, mais dans l’autre sens : on ne voulait pas se référer à la LIncA, nous ne souhaitons pas non plus donner des injonctions à ceux qui, aujourd’hui, dépendent de la LIncA pour leur activité via la LASDom, pour les mêmes motifs que ceux que nous avons évoqués tout à l’heure. Nous vous invitons …
Oui, parce que nous pensons qu’il n’y a pas qu’une question de numérotation, ou alors à ce stade du dossier notre compréhension reste partielle, mais nous ne pensons pas… On ajoute avec cet amendement – on est bien à l’article 17a de la LASDom ? –, on ajoute donc le lien avec la LIncA. C’est le même débat, mais dans l’autre sens : on ne voulait pas se référer à la LIncA, nous ne souhaitons pas non plus donner des injonctions à ceux qui, aujourd’hui, dépendent de la LIncA pour leur activité via la LASDom, pour les mêmes motifs que ceux que nous avons évoqués tout à l’heure. Nous vous invitons donc toujours à refuser cet amendement.
C’est le même objet, avec simplement une question de systématique. L’amendement a été déposé originellement avec l’idée que d’éventuels mandats particuliers ne devaient pas nuire aux missions, mais précisant « dans les contrats de prestations ». Si ces contrats de prestations découlent de la loi, c’est quand même un peu particulier de dire dans la loi qu’on peut faire quelque chose qui ne déroge pas à des contrats qui découlent de la loi elle-même, et nous avons donc préféré la version proposée par le Conseil d’État, c’est-à-dire qui dit qu’on ne doit pas mettre en péril les missions prévues …
C’est le même objet, avec simplement une question de systématique. L’amendement a été déposé originellement avec l’idée que d’éventuels mandats particuliers ne devaient pas nuire aux missions, mais précisant « dans les contrats de prestations ». Si ces contrats de prestations découlent de la loi, c’est quand même un peu particulier de dire dans la loi qu’on peut faire quelque chose qui ne déroge pas à des contrats qui découlent de la loi elle-même, et nous avons donc préféré la version proposée par le Conseil d’État, c’est-à-dire qui dit qu’on ne doit pas mettre en péril les missions prévues par la loi elle-même, celle que vous approuvez aujourd’hui. Mais on est vraiment là sur des techniques légistiques et de systématique, mais pas sur des éléments très fondamentaux.
Là aussi, malgré les efforts, l’harmonisation n’est pas complète. La loi sur RHNe prévoit que le Conseil d’administration fixe la rémunération de ses membres, avec approbation ensuite par le Conseil d’État ; la loi sur NOMAD prévoit que le Conseil d’administration fixe la rémunération de ses membres, avec approbation ensuite par le Conseil d’État ; et la loi sur le CNP prévoit que la rémunération des membres du Conseil d’administration est fixée par le Conseil d’État. On a donc une situation désharmonisée aujourd’hui, mais finalement, au final, c’est le Conseil d’État qui se prononce. Votez c…
Là aussi, malgré les efforts, l’harmonisation n’est pas complète. La loi sur RHNe prévoit que le Conseil d’administration fixe la rémunération de ses membres, avec approbation ensuite par le Conseil d’État ; la loi sur NOMAD prévoit que le Conseil d’administration fixe la rémunération de ses membres, avec approbation ensuite par le Conseil d’État ; et la loi sur le CNP prévoit que la rémunération des membres du Conseil d’administration est fixée par le Conseil d’État. On a donc une situation désharmonisée aujourd’hui, mais finalement, au final, c’est le Conseil d’État qui se prononce. Votez comme bon vous semble !
Évidemment que le Conseil d’État – nous l’avons dit – souhaite consolider AROSS dans son rôle. À partir du moment où le débat est ouvert devant la commission de gestion sur l’âge des administrateurs, nous n’allons pas désigner des personnes qui ont 69 ans et demi maintenant, à la constitution de cet établissement autonome, avec le risque d’avoir une loi qui leur dit qu’à 70 ans cela s’arrête dans les prochains mois. Nous allons donc constituer ce Conseil d’administration avec l’idée que les mandats doivent pouvoir se poursuivre en tout cas pour un temps. Nous ne vous donnons pas la garantie q…
Évidemment que le Conseil d’État – nous l’avons dit – souhaite consolider AROSS dans son rôle. À partir du moment où le débat est ouvert devant la commission de gestion sur l’âge des administrateurs, nous n’allons pas désigner des personnes qui ont 69 ans et demi maintenant, à la constitution de cet établissement autonome, avec le risque d’avoir une loi qui leur dit qu’à 70 ans cela s’arrête dans les prochains mois. Nous allons donc constituer ce Conseil d’administration avec l’idée que les mandats doivent pouvoir se poursuivre en tout cas pour un temps. Nous ne vous donnons pas la garantie que nous n’engagerons que des gens de 25 ans, mais néanmoins, nous veillerons effectivement à ce que nous n’ayons pas de souci quelles que soient les décisions qui seront prises ensuite par la commission de gestion.
Nous sommes d’accord sur le fond et nous allions dire exactement l’inverse néanmoins de M. Francis Krähenbühl !
Au fond, aujourd’hui, il n’y a pas d’harmonisation sur cette question : nous avons différentes lois qui prévoient un âge couperet, un âge possible à la nomination et un âge couperet mais avec une possibilité de déroger. Nous avons constaté cette absence d’harmonisation, nous avons fait une série de propositions au Grand Conseil et le rapport est devant la commission de gestion, qui a souhaité engager un débat plus approfondi que celui qu’on imaginait et qui a donc traité de façon tr…
Nous sommes d’accord sur le fond et nous allions dire exactement l’inverse néanmoins de M. Francis Krähenbühl !
Au fond, aujourd’hui, il n’y a pas d’harmonisation sur cette question : nous avons différentes lois qui prévoient un âge couperet, un âge possible à la nomination et un âge couperet mais avec une possibilité de déroger. Nous avons constaté cette absence d’harmonisation, nous avons fait une série de propositions au Grand Conseil et le rapport est devant la commission de gestion, qui a souhaité engager un débat plus approfondi que celui qu’on imaginait et qui a donc traité de façon transitoire, pour cette législature, le fait que les personnes en fonction qui avaient plus de 70 ans pouvaient terminer la législature sans problème. Et donc, aujourd’hui, quoi que vous votiez – c’est dans ce sens-là que nous inversons la présomption de M. Francis Krähenbühl –, nous reviendrons devant vous pour harmoniser : si ce n’est pas dans cette institution, c’est dans une autre, si c’est dans toutes, nous verrons bien, mais dans tous les cas le débat doit avoir lieu. Et ce que nous voulions dire, c’est que nous souhaitons vraiment clairement, au nom du Conseil d’État, qu’en votant cet amendement on ne lise pas le choix qui sera le vôtre comme un choix qui doit déterminer ensuite les travaux de la commission de gestion, alors même que celle-ci a souhaité mener une réflexion complète, être documentée et pouvoir venir avec des propositions étayées ensuite.
Donc, si on admet que cela n’infère pas sur le vote à venir sur cette question dès lors que les questions pour cette législature sont réglées et que nous devons revenir avant la fin de la législature pour l’harmonisation globale, votez comme il vous semble bon de voter : dès lors que, encore une fois, on n’en infère pas des conclusions pour la suite, cela n’aura pas d’importance sur la suite des travaux.
Le Conseil d’État s’était opposé au même amendement dans la loi sur Nomad, en considérant que la question de la durabilité s’imposait à toutes les activités de l’État et que soit on devait l’inscrire dans toutes les lois, soit admettre qu’elle s’imposait sans qu’on l’inscrive dans toutes les lois. D’ailleurs, la définition de la durabilité des prestations d’AROSS sera quand même assez sympathique à définir… Et donc, par souci de cohérence, nous nous opposons aussi à cet amendement. Nous ne développons pas davantage, connaissant quasiment par avance l’issue du vote.
Juste pour signaler que vous ne pouvez pas refuser les deux amendements, puisqu’ils découlent du vote que vous venez de faire sur l’article 23. En donnant la compétence au Grand Conseil de valider les options stratégiques, vous ne pouvez pas garder la formule initiale du projet de loi proposé par le Conseil d’État, qui donnait la compétence de valider les options stratégiques au Conseil d’État ; cela ferait deux autorités compétentes pour la même validation. Il vous faut donc en tout cas accepter l'un de ces amendements. Et notre préférence va au premier !
Nous vous invitons à valider plutôt le premier amendement et à refuser le second. Sur le fond, il n’y a pas, disons, d’opposition majeure, mais néanmoins, il faut vous rendre compte de ce dont on est en train de parler : la loi de santé prévoit que pour tous les grands pans de l’activité du système de santé, un rapport vous est présenté de façon régulière, avec un bilan de la planification passée et les orientations stratégiques pour toute une série de domaines qui ne font pas l’objet de planifications spécifiques. Donc, les planifications spécifiques, cela concerne l’hôpital, le Centre neuch…
Nous vous invitons à valider plutôt le premier amendement et à refuser le second. Sur le fond, il n’y a pas, disons, d’opposition majeure, mais néanmoins, il faut vous rendre compte de ce dont on est en train de parler : la loi de santé prévoit que pour tous les grands pans de l’activité du système de santé, un rapport vous est présenté de façon régulière, avec un bilan de la planification passée et les orientations stratégiques pour toute une série de domaines qui ne font pas l’objet de planifications spécifiques. Donc, les planifications spécifiques, cela concerne l’hôpital, le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), nous pensons Neuchâtel organise le maintien à domicile (NOMAD) également. Mais dans tous les autres domaines, le préhospitalier, la planification sanitaire générale et d’autres secteurs encore – nous ne les avons plus tous en tête –, c’est le rapport général qui doit faire l’objet d’un rapport à votre Autorité. Commencer à préciser ligne à ligne ce que doit contenir ce rapport est clairement problématique du point de vue de la systématique de rédaction de ce rapport ; on n’aura pas les mêmes choses dans chacun des domaines, on aura des contraintes qui vont rendre ces rapports finalement difficiles à rédiger, encore plus difficiles à lire, et dans tous les cas très indigestes. Nous vous invitons donc à s'en tenir à l’idée qu'AROSS rend des comptes, que le Conseil d’État propose des orientations stratégiques et que le bilan de ces orientations stratégiques est fait devant votre Autorité une fois par législature, mais sans qu’on mette des contraintes de précisions de ce que doivent contenir ces rapports de façon beaucoup plus précise.
Nous allons évoquer un autre souvenir, comme cela nous allons rester un peu dans le même registre de ceux qui font un peu « vieux combattants » dans ce débat aujourd’hui, celui d’un collègue au Conseil communal de La Chaux-de-Fonds de l’époque qui nous disait, quand on répartissait les dicastères : « Si on voulait assurer toutes les connexions nécessaires, on ne ferait qu’un dicastère ! » Nous ne pensons pas qu’il revendiquait d’être seul conseiller communal néanmoins, mais tout cela pour dire qu’il y a des frontières parfois qui sont nécessaires juste pour répartir des responsabilités. Nous …
Nous allons évoquer un autre souvenir, comme cela nous allons rester un peu dans le même registre de ceux qui font un peu « vieux combattants » dans ce débat aujourd’hui, celui d’un collègue au Conseil communal de La Chaux-de-Fonds de l’époque qui nous disait, quand on répartissait les dicastères : « Si on voulait assurer toutes les connexions nécessaires, on ne ferait qu’un dicastère ! » Nous ne pensons pas qu’il revendiquait d’être seul conseiller communal néanmoins, mais tout cela pour dire qu’il y a des frontières parfois qui sont nécessaires juste pour répartir des responsabilités. Nous avons dans notre canton des guichets sociaux régionaux qui s’occupent des personnes fragilisées pour des motifs sociaux, pas prioritairement liés à la santé, même s’il y a évidemment des liens entre la santé et la situation sociale. Nous avons toutes les instances qui dépendent du service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA) – nous en avons largement parlé tout à l’heure –, placées sous une responsabilité, avec un public prépondérant. Nous constituons aujourd’hui AROSS en établissement autonome pour un public a priori âgé, qui développe des fragilités du fait de l’âge, et on a rajouté – M. Blaise Courvoisier, une fois encore, l’a bien compris – « en principe », ce qui veut dire que lorsque l’on a des situations qui sont très assimilables aux fragilités qui se développement avec l’âge, mais qui ne correspondent pas à un âge donné, on les prendra en considération : cela doit rester des cas exceptionnels, d’où le volet « en principe », mais qui n’empêche pas qu’on essaie de clarifier le mandat d’AROSS sur un public donné, à un moment donné, et on continuera de se poser toutes les questions que nous avons évoquées tout à l’heure.
Nous vous invitons donc encore une fois à refuser cet amendement.
C’est vrai qu’on a utilisé dans la LASDom ce terme de personnes fragilisées, mais en qualifiant quand même de façon assez générale à quel public on s’adressait avec la loi sur l’accompagnement et le soutien à domicile. On est exactement sur la même thématique que pour la précédente, nous vous invitons donc à confirmer par un même vote aussi le refus de cet amendement. En élargissant à toute personne se trouvant en situation de fragilité, comme cela a été proposé dans cet amendement, on fait l’élargissement vers d’autres publics que ceux visés aujourd’hui par le projet de loi qui vous est soum…
C’est vrai qu’on a utilisé dans la LASDom ce terme de personnes fragilisées, mais en qualifiant quand même de façon assez générale à quel public on s’adressait avec la loi sur l’accompagnement et le soutien à domicile. On est exactement sur la même thématique que pour la précédente, nous vous invitons donc à confirmer par un même vote aussi le refus de cet amendement. En élargissant à toute personne se trouvant en situation de fragilité, comme cela a été proposé dans cet amendement, on fait l’élargissement vers d’autres publics que ceux visés aujourd’hui par le projet de loi qui vous est soumis. Nous vous invitons donc à refuser là aussi.