Nous ne serons pas très longue, puisque tout a été dit et que même le premier signataire ne vous en voudra pas si vous classez ce postulat. Il faut peut-être rappeler qu’à la base, il s’agissait d’une motion, mais au vu des arguments du Conseil d’État et de la problématique qu’aurait posée un mandat contraignant, les auteurs l’ont transformée en un postulat, et donc en une proposition faite au Conseil d’État d’étudier l’opportunité de prendre une mesure. Le Conseil d’État a donc étudié l’opportunité de solliciter une hausse du taux de rétrocession dans un contexte qui a évolué, et nous n’y re…
Nous ne serons pas très longue, puisque tout a été dit et que même le premier signataire ne vous en voudra pas si vous classez ce postulat. Il faut peut-être rappeler qu’à la base, il s’agissait d’une motion, mais au vu des arguments du Conseil d’État et de la problématique qu’aurait posée un mandat contraignant, les auteurs l’ont transformée en un postulat, et donc en une proposition faite au Conseil d’État d’étudier l’opportunité de prendre une mesure. Le Conseil d’État a donc étudié l’opportunité de solliciter une hausse du taux de rétrocession dans un contexte qui a évolué, et nous n’y revenons pas puisque cela a été largement exposé. Une solution que le Conseil d’État considère effectivement comme satisfaisante et équilibrée, et vu les engagements pris par la Suisse, nous vous proposons donc de classer le postulat après avoir obtenu les réponses à vos quelques questions. Mme Catherine Loetscher avait des questions, notamment concernant l’état actuel des ratifications. Nous pouvons vous dire que la procédure d’approbation de l’avenant est terminée du côté de la Suisse. Cela a été traité par les Chambres fédérales le 14 juin 2024, avec un délai référendaire qui est échu depuis le 3 octobre 2024. La procédure d’approbation est actuellement en cours du côté français. Quant à l’appréciation des entreprises neuchâteloises, actuellement, elles doivent déjà fournir un nombre important d’informations concernant les frontaliers qui permettent aux services des contributions de contrôler les formulaires qui sont transmis. Le point supplémentaire qu’elles devront ajouter est donc ce pourcentage de télétravail effectué, et, à notre connaissance, il n’y a pas eu de remarque à ce stade de la part des employeurs. Les informations qui sont demandées et qu’ils devront transmettre devraient figurer sur les décomptes frontaliers 2025, donc qui seront retournés en 2026, et, en l’occurrence, une information détaillée sera transmise courant 2025 aux employeurs pour leur préciser les éléments à transmettre. Finalement, sur votre dernière question concernant les informations transmises, la Loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans le contexte international du 14 juin 2024 entrera en vigueur le 1er juin 2025. Les employeurs seront alors tenus de transmettre aux autorités fiscales cantonales les données salariales relatives aux travailleurs, pour lesquels un accord fiscal international prévoit l’échange automatique de renseignements sur ces données. En parallèle, le projet de loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales a été soumis à consultation. La consultation est désormais clôturée et la mise en place d’un échange informatique automatique des données a fait l’objet de plusieurs séances entre la Confédération et les cantons concernés. La loi prévoit l’organisation de cet échange entre employeurs, autorités fiscales cantonales et Administration fédérale des contributions, et elle prévoit également les dispositions pénales en cas de violation des obligations de la part de l’employeur, l’Autorité fédérale des contributions étant l’autorité de poursuite et de jugement. Pour information, la disposition au niveau cantonal, donc dans la loi cantonale sur les contributions directes (LCDir), est la même pour les certificats de salaire utilisés par les employeurs pour l’ensemble de leurs collaborateurs au service des contributions (SCCO). Voilà ce que nous pouvions dire pour répondre à vos questions. On a bien pris note de la suggestion de la porte-parole Vert’Libéral-Le Centre sur la domiciliation. Notre collègue Alain Ribaux vous a écoutée avec attention. Et, finalement, en réponse au porte-parole du groupe UDC qui laisse entendre que le gouvernement neuchâtelois négocie à l’aveugle, nous souhaiterions quand même rappeler que c’est la Confédération qui négocie, même si le canton y est associé, et rappeler que la demande du postulat était d’étudier l’opportunité et pas de donner un mandat à la Confédération.
Volontiers. Comme nous l’avons indiqué en introduction, le Conseil d’État n’est pas enthousiaste face à ce paquet de la commission, d’une part parce que certains amendements remettent en cause, font des entorses aux règles que nous nous sommes nous-mêmes fixées. Nous ne revenons pas sur la question des subsides extraordinaires et de leur financement, mais c’est le cas aussi pour l’amendement lié aux cases roses. Cette fois, il ne s’agit pas d’une question de répartition financière, puisque la règle, là, est respectée ; la charge la plus importante, la charge majoritaire, revient aux communes.…
Volontiers. Comme nous l’avons indiqué en introduction, le Conseil d’État n’est pas enthousiaste face à ce paquet de la commission, d’une part parce que certains amendements remettent en cause, font des entorses aux règles que nous nous sommes nous-mêmes fixées. Nous ne revenons pas sur la question des subsides extraordinaires et de leur financement, mais c’est le cas aussi pour l’amendement lié aux cases roses. Cette fois, il ne s’agit pas d’une question de répartition financière, puisque la règle, là, est respectée ; la charge la plus importante, la charge majoritaire, revient aux communes. Mais, par contre, les discussions à propos de ces cases roses sont censées se faire entre les syndicats et l’État lors de plateformes dédiées, prévues par le partenariat social, qui portent globalement sur l’IPC, les échelons, etc., et donc aussi les cases roses, que le Conseil d’État s’était engagé, en lien notamment avec les octrois d’échelons et d’IPC, à octroyer en 2026. Cet amendement pose donc la question, finalement, de la raison d’exister de ces plateformes de rencontre dédiées aux discussions syndicales, mais le Conseil d’État reprendra la question le moment venu.
Nous voudrions brièvement, peut-être, faire le constat qu’une partie de cet hémicycle, à notre gauche plus particulièrement, ne veut pas de baisse d’impôt depuis le début, qu’elle a mis tout en œuvre pour pouvoir la rejeter, qu’en l’occurrence, elle a, pour ce faire, opposé une autre proposition à la diminution du barème telle que proposée par le Conseil d’État, c’est-à- dire de modifier le coefficient, solution qui – nous pensons que nous l’avons toutes et tous relevé – soutient les plus aisés. Et cette même partie, si nous comprenons bien, s’interroge sur le fait que cette solution qu’elle …
Nous voudrions brièvement, peut-être, faire le constat qu’une partie de cet hémicycle, à notre gauche plus particulièrement, ne veut pas de baisse d’impôt depuis le début, qu’elle a mis tout en œuvre pour pouvoir la rejeter, qu’en l’occurrence, elle a, pour ce faire, opposé une autre proposition à la diminution du barème telle que proposée par le Conseil d’État, c’est-à- dire de modifier le coefficient, solution qui – nous pensons que nous l’avons toutes et tous relevé – soutient les plus aisés. Et cette même partie, si nous comprenons bien, s’interroge sur le fait que cette solution qu’elle a proposée vient en aide aux plus aisés. Et si nous comprenons bien, maintenant, elle semble prête à refuser son propre objet au vote sur le coefficient. 3 Voir motion 24.215, page 3. Bref, nous ne sommes pas encore sûre d’avoir tout compris à cette motion, mais, Mesdames, Messieurs, il fallait voter le barème si vous vouliez aider la classe moyenne. Aujourd’hui, la motion propose de donner – si nous avons bien compris toujours – 34 francs. C’est notre collègue qui a calculé 6 millions de francs divisés par 176'000 habitants ; cela fait 34 francs par personne, y compris pour ceux qui bénéficient déjà d’autres aides, ce qui ne va pas forcément venir en soutien à la classe moyenne que nous souhaitions soutenir. Une motion, pour rappel, c’est deux ans pour y répondre. Nous avons, aujourd’hui, déjà fait l’examen, nous n’avons pas les moyens légaux ni d’outils à disposition qui permettraient cette redistribution, donc cela prendra naturellement plusieurs mois, plusieurs années pour arriver à un résultat et à un rapport qui vous serait soumis. Donc, en tout cas, nous ne pourrons pas répondre à cette motion et respectivement accorder à la population ces moyens pour 2025.
Deux mots encore, mais nous n’allons pas prolonger non plus trop longuement le débat. Mais quand même, pour rebondir sur l’exemple genevois et le déficit annoncé, peut-être dire que, justement, le Conseil d’État neuchâtelois ne s’inscrit pas dans ce sens-là, qu’il profite d’une situation aujourd’hui favorable pour 2025 pour permettre d’alléger le poids de la charge fiscale sur les contribuables de ce canton. C’est 1%, donc c’est un petit pas modeste de la part du canton comparativement à Genève. Mais, par contre, ce que l’on a vu à Genève, c’est que la population a validé massivement cette di…
Deux mots encore, mais nous n’allons pas prolonger non plus trop longuement le débat. Mais quand même, pour rebondir sur l’exemple genevois et le déficit annoncé, peut-être dire que, justement, le Conseil d’État neuchâtelois ne s’inscrit pas dans ce sens-là, qu’il profite d’une situation aujourd’hui favorable pour 2025 pour permettre d’alléger le poids de la charge fiscale sur les contribuables de ce canton. C’est 1%, donc c’est un petit pas modeste de la part du canton comparativement à Genève. Mais, par contre, ce que l’on a vu à Genève, c’est que la population a validé massivement cette diminution d’impôt. Il y a un réel besoin d’allègement de la charge fiscale pour les contribuables de ce canton. Nous voulons dire encore, pour rebondir sur les propos du député Blaise Fivaz, que l’État impose des choses aux communes, mais dans le budget que vous allez voter tout à l’heure, vous imposez un nombre considérable de choses aux communes ! Vous imposez l’IPC : c’est 2,6 millions de francs pour les salaires enseignants que vous imposez aux communes. Va-t-on le retirer du paquet que nous allons voter tout à l’heure pour être cohérents dans le discours vis-à-vis de ce que l’on imposerait ou pas aux communes ? En matière de transport, de subsides d’assurance-maladie, vous imposez aux communes de nombreuses charges dans leur budget. Et nous souhaitons rappeler enfin, pour le député Romain Dubois, que les conseillers communaux qu’il mentionnait sont souvent membres d’un exécutif qui n’est pas forcément du même bord politique que celui du Conseil d’État.
Nous aimerions commencer par rappeler le contexte. En octobre 2023, cela fait maintenant plus d’une année, le Conseil d’État faisait les constats suivants : les initiatives de baisse fiscale dans les autres cantons romands se multiplient ; vu ces initiatives, la volonté du Conseil d’État est d’éviter le retour de l’épouvantail fiscal et de ne pas se laisser distancer par les autres cantons ; que la promotion de la domiciliation passe aussi par la fiscalité – elle n’est pas tout, mais c’est un élément ; le constat qu’il y avait sur la table sept projets de lois fiscaux et trois initiatives ; l…
Nous aimerions commencer par rappeler le contexte. En octobre 2023, cela fait maintenant plus d’une année, le Conseil d’État faisait les constats suivants : les initiatives de baisse fiscale dans les autres cantons romands se multiplient ; vu ces initiatives, la volonté du Conseil d’État est d’éviter le retour de l’épouvantail fiscal et de ne pas se laisser distancer par les autres cantons ; que la promotion de la domiciliation passe aussi par la fiscalité – elle n’est pas tout, mais c’est un élément ; le constat qu’il y avait sur la table sept projets de lois fiscaux et trois initiatives ; le constat que les recettes fiscales des personnes morales progressaient positivement ; et, finalement, le constat que l’impôt pèse sur les ménages aussi, et donc aussi sur le pouvoir d’achat et le porte-monnaie de la population – puisque la facture fiscale représente une part importante des dépenses des ménages –, en particulier ceux des ménages que l’État ne peut pas soutenir via des dispositifs sociaux, la classe moyenne. Partant de ces constats, il y a maintenant plus d’une année, le Conseil d’État vous proposait alors une baisse d’impôt de 1% pour les années 2024 et 2025, donc limitée à deux ans. Constat que votre Autorité partageait majoritairement, puisque vous aviez accepté cette première baisse fiscale, la préférant à la progression à froid ; proposition qui, au passage, touchait aussi les communes comme le barème. Dans son rapport d’octobre 2023, Le Conseil d’État annonçait noir sur blanc, clairement, la volonté de procéder à une nouvelle baisse de 1% pour 2025 si les recettes se maintenaient à un bon niveau. Le barème 2025 était d’ailleurs détaillé ligne par ligne dans ce rapport du Conseil d’État. Cette intention du Conseil d’État a été réitérée lors de la présentation des comptes 2024 : le 29 avril dernier, dans son communiqué de presse, le Conseil d’État réitérait cette intention. C’est donc ainsi, comme annoncé depuis une année et réitéré en avril dernier, que le Conseil d’État a proposé une nouvelle baisse de 1% d’impôt pour 2025. Avec les mêmes constats. Les initiatives de baisse fiscale dans les autres cantons romands se poursuivent. Le dernier en date, c’est le canton de Genève, avec une diminution de la fiscalité sur le revenu de 8,7% en moyenne, pour laquelle 61% des Genevoises et Genevois ont dit oui. Signe, s’il en fallait un, d’un besoin de la population de voir la pression fiscale diminuer pour plus de pouvoir d’achat. Avec toujours la volonté du Conseil d’État d’éviter le retour de l’épouvantail fiscal et de ne pas se laisser distancer par les autres cantons, et que la promotion de la domiciliation passe aussi par la fiscalité. Ce n’est pas tout, mais c’est un élément. Le constat que les recettes le permettent, que l’impôt pèse sur les ménages aussi, et donc sur le pouvoir d’achat et le porte-monnaie de la population, puisque la facture fiscale représente une part importante des dépenses des ménages. Et c’est là, le 13 novembre 2024, soit plus d’un an après l’annonce des intentions du Conseil d’État, que les communes ont réagi. Les communes n’ont réagi ni avant le vote de décembre 2023, ni après celui-ci malgré de nombreuses rencontres, ni après le communiqué de presse d’avril 2024 du Conseil d’État manifestant ses intentions. Elles savaient depuis 2023 que c’était l’intention du Conseil d’État. Et, comme chaque année après l’adoption par le Conseil d’État du budget, une lettre est adressée aux communes, pour leur mentionner les éléments à prendre en considération dans leur budget lorsque ces mêmes communes préparent leur budget. Ainsi, dans ce courrier envoyé par le Conseil d’État, respectivement par le département, elles ont de nombreuses informations, dont l’indice des prix à la consommation (IPC) retenu par le canton – soit, pour 2025, vous le savez, 2,18% –, dont l’incidence qu’elles doivent prendre en compte dans leur budget s’élève, pour le salaire des enseignants, à 2,4 millions de francs. Mais elles ont aussi les informations de la répartition de la facture pour les transports ou encore la facture sociale ou la péréquation. Elles ont également été informées à cette occasion, dans ce courrier, de l’évolution retenue des rentrées fiscales, le tout mentionnant explicitement la baisse de 1% du barème, de sorte qu’elles ont pu prendre en compte l’ensemble de ces considérations, y compris la baisse du barème de 1% dans leur budget. Elles avaient donc toutes les informations pour leur budget. Pour celles qui n’auraient pas intégré cette baisse fiscale dans leurs considérations, c’est leur choix. Elles disposent de leur autonomie. Elles disposaient de toute l’information à ce sujet, au même titre que pour l’IPC, la facture sociale et les autres éléments qui touchent les communes. En l’occurrence, la réaction des communes s’est limitée à la baisse fiscale. Elles n’ont pas réagi sur les autres augmentations de charges, liées aux décisions sur le budget de l’État. Elles n’ont, à notre connaissance, pas non plus réagi au choix de la commission de débloquer les cases roses, quand bien même elles supportent la plus grosse part de charges et que celle-ci est pérenne, dynamique et n’a pas pu être intégrée dans leur budget, vu le timing. On pourrait ainsi y voir – mais c’est notre interprétation – davantage une opposition politique de principe contre toute baisse d’impôt qu’une opposition à une diminution de la progression des recettes, puisqu’il s’agit bien d’une baisse de la progression des recettes, attendue, de 3,5 millions de francs en tout pour les 27 communes. Ces 3,5 millions de francs concernant les communes sont à mettre en regard, notamment, de l’écrêtage de l’impôt des personnes morales, dont elles bénéficient justement de manière exceptionnelle pour 2025, et à mettre en lien également avec la progression attendue des revenus compensant le coût pour les collectivités concernées. S’agissant de la contre-proposition de la commission, qui est de toucher le coefficient plutôt que le barème, cette solution n’est pas une bonne solution. Elle ne résout pas la question de la comparaison intercantonale. Elle divise – et c’est un élément important – par deux, par rapport au barème, l’impact sur le porte-monnaie des contribuables, car les communes ne participent pas, bien sûr, mais aussi parce que le coefficient touche l’impôt sur la fortune. Avec la baisse du coefficient, 10% va diminuer la charge des contribuables qui payent l’impôt sur la fortune et donc moins l’ensemble des autres contribuables. Finalement, la proposition de toucher le coefficient, c’est aussi une désarticulation de la clé de répartition introduite en 2014, de 125,75. Diminuer le coefficient du seul impôt aux personnes physiques et pas aux personnes morales va à l’encontre de la réforme de 2014 qui vise à éviter toute distorsion entre les communes et l’État lors d’un transfert de recettes et de tâches. Au vu de ce qui précède, le Conseil d’État vous propose de préférer la baisse du barème et ainsi de consacrer une partie de la progression attendue des recettes fiscales 2025, c’est-à-dire 6 millions de francs, au pouvoir d’achat des contribuables neuchâtelois, un allègement de la fiscalité pour les contribuables et un signal que Neuchâtel entend poursuivre ses efforts. Et nous nous adressons en particulier à la gauche de l’hémicycle en nous étonnant que la majorité préfère la solution qui favorise celles et ceux qui payent l’impôt sur la fortune. Alors, si vous ne voulez pas de baisse d’impôt, abstenez-vous de choisir cette variante. Vous préférerez la variante du Conseil d’État, qui a pour avantage d’apporter une diminution de charges fiscales deux fois plus élevée pour toutes et tous les contribuables, dont la classe moyenne, celle qui ne bénéficie pas de subsides, sur laquelle l’inflation pèse et dont la charge fiscale pèse lourd dans le budget, et ceci sans prélever 10% pour l’attribuer à l’impôt sur la fortune. Nous en venons maintenant encore à une ou deux remarques qui ont été faites par les groupes, en commençant peut-être par le groupe socialiste concernant l’autonomie des communes. On pourrait ici ouvrir un large débat : lorsque le parlement décide d’octroyer aux collaborateurs et collaboratrices de la fonction publique l’IPC à hauteur de 2,18%, empiète-t-il sur les compétences communales, puisque cette indexation s’applique aussi au salaire des enseignantes et enseignants des communes, où les communes payent la majorité, finalement, de la charge ? Cette autonomie s’applique-t-elle dans le domaine des transports, des subsides d’assurance-maladie ? Y aurait-il lieu d’amender le budget pour supprimer l’IPC, les subsides d’assurance-maladie qui pèsent sur les communes ? Et, finalement, les cases roses, les fameuses cases roses. Les cases roses concernent le salaire des enseignantes et des enseignants, donc un salaire qui est majoritairement supporté, à 55%, par les communes. La commission a proposé seule cet amendement qui sera probablement accepté tout à l’heure dans le paquet. Est-il acceptable que le Grand Conseil débloque les cases roses sans poser la question aux principales intéressées que sont les communes en amont des discussions ? On pourrait donc ouvrir un large débat sur l’enchevêtrement, finalement, des tâches et des communes. Et peut-être que c’est le prochain débat que nous devrons ouvrir dans cet hémicycle. Finalement, nous souhaitons encore dire à la représentante du groupe VertPOP que, comme nous l’avons démontré, les communes savaient et ont pu mettre au budget cette diminution d’impôt, mais, par contre, elles n’ont pas pu mettre l’augmentation de la charge liée au déblocage des cases roses, que votre Autorité semble soutenir quand même.
Comme dit en introduction, le Conseil d’État n’est pas favorable à ce que l’on change les règles du jeu en cours de partie. Les subsides font partie de la facture sociale partagée à 60-40 avec les communes. Vous l’avez dit, ce n’est pas la première fois que votre Autorité décide de faire une exception à la règle. Mais lorsque faire des exceptions aux principes devient la règle, c’est la règle qu’il faut changer ou en tout cas questionner, puisque, à l’heure où il est demandé à l’État d’intervenir dans les domaines de compétence des communes – on peut penser au sport, à la culture, mais aussi …
Comme dit en introduction, le Conseil d’État n’est pas favorable à ce que l’on change les règles du jeu en cours de partie. Les subsides font partie de la facture sociale partagée à 60-40 avec les communes. Vous l’avez dit, ce n’est pas la première fois que votre Autorité décide de faire une exception à la règle. Mais lorsque faire des exceptions aux principes devient la règle, c’est la règle qu’il faut changer ou en tout cas questionner, puisque, à l’heure où il est demandé à l’État d’intervenir dans les domaines de compétence des communes – on peut penser au sport, à la culture, mais aussi à la formation –, viennent s’ajouter le présent décret et une répartition extraordinaire des charges, respectivement un transfert de charges des communes au canton. Au vu de cela, l’État ne saurait ne pas se questionner sur les flux financiers et la répartition des tâches canton-communes. Une première analyse, qui doit d’ailleurs encore être affinée, montre une dynamique de répartition des charges et des revenus défavorable au canton, et donc favorable aux communes, dans la répartition que nous avons décidée au cours des dernières années dans notre canton. En votant ce décret et cette répartition extraordinaire, c’est finalement le système dans sa globalité qui tend à se déséquilibrer, de sorte que le Conseil d’État ne peut pas y adhérer, mais c’est donc sur la forme qu’il conteste cette mesure, qui devrait intégrer la facture sociale.
Onze questions, mais qui appellent des réponses courtes pour la plupart. Nous commençons avec les questions du député Alexis Maire concernant le SEEO, en particulier sur les classes PRIMA, en vous disant et en vous rappelant, une fois n’est pas coutume nous dirions, que l’école est régionalisée. Le département ne peut qu’inciter régulièrement les communes à poursuivre le développement du programme PRIMA sur la verticalité, de la 1e à la 11e, en débutant de manière précoce depuis la 1e année afin d’atteindre l’objectif fixé par le Grand Conseil, soit la mise en place d’au moins une filière PRI…
Onze questions, mais qui appellent des réponses courtes pour la plupart. Nous commençons avec les questions du député Alexis Maire concernant le SEEO, en particulier sur les classes PRIMA, en vous disant et en vous rappelant, une fois n’est pas coutume nous dirions, que l’école est régionalisée. Le département ne peut qu’inciter régulièrement les communes à poursuivre le développement du programme PRIMA sur la verticalité, de la 1e à la 11e, en débutant de manière précoce depuis la 1e année afin d’atteindre l’objectif fixé par le Grand Conseil, soit la mise en place d’au moins une filière PRIMA dans chaque centre scolaire à l’horizon 2038. Autrement dit, chaque centre, afin d’atteindre l’objectif, devrait au plus tard débuter le montage d’une filière en 2027. Vous demandez ensuite où il y a des meilleurs résultats, si c’est PRIMA ou ANIMA. Nous pouvons vous dire que PRIMA, se déployant sur la verticalité de la 1e à la 11e, apporte naturellement de meilleurs résultats en termes d’apprentissage des langues, de développement de stratégies d’apprentissage et de compétences transversales. L’enseignement précoce des langues apporte une nette plus-value, notamment en ce qui concerne l’acquisition de la prosodie de la langue. Pour rappel, ANIMA signifie année d’immersion en allemand et n’est donc offerte, comme son nom l’indique, que pour une année aux élèves. Et quand bien même ANIMA apporte beaucoup de bénéfices, ce sera toujours moins que le concept PRIMA, qui se déroule sur onze années de scolarité obligatoire. Vous souhaitez savoir s’il y a un benchmark de ce qui se fait en Suisse romande. En 2022, les résultats d’une étude menée au niveau national quant aux filières d’enseignement bilingue pour l’école obligatoire ainsi que pour le secondaire 2, faite par Daniel Elmiger, professeur associé de l’Université de Genève, ont été publiés. Il en ressort qu’il y a peu d’enseignement bilingue au niveau de la scolarité obligatoire dans les cantons monolingues, à l’exception du projet neuchâtelois PRIMA. À notre connaissance, aucun canton suisse, y compris les cantons bilingues, ne bénéficie d’un taux d’enseignement immersif autant élevé que dans le canton de Neuchâtel pour l’enseignement obligatoire. Vous désirez connaître les coûts supplémentaires si nous souhaitons atteindre 40% d’enseignement via les programmes PRIMA ou ANIMA. En actualisant les coûts prévus dans le rapport 19.020 du Conseil d’État pour le montage d’une filière PRIMA, et selon les réalités actuelles et tenant compte du coût de la mise en place d’une classe ANIMA, les coûts annuels supplémentaires sont estimés à 187'000 francs pour l’État et à 206'000 francs pour les communes, répartis sur dix ans, les dix ans nécessaires pour passer des 18% actuels aux 40% que vous mentionnez. Nous passons du SEEO au SFPO avec les questions de la députée Sarah Blum, en commençant par la question relative aux objectifs stratégiques du DFFD de poursuivre les travaux de dualisation et au rapport faisant état d’un bilan de la dualisation. En l’occurrence, nous souhaiterions rappeler, pour commencer, que la dualisation n’est pas juste un objectif du DFFD, mais bien du Conseil d’État et du Grand Conseil. Au moment de l’entrée en vigueur du contrat-formation, le Conseil d’État s’est en effet, vous avez raison, engagé à faire un bilan après cinq ans. Il va donc le faire. Le contrat- formation est entré en vigueur en 2020, nous vous laissons donc faire le calcul ; le bilan est attendu pour 2025. Cela étant, un premier état des lieux de la dualisation vous a déjà été présenté dans le cadre du rapport « Fusion des fonds », qui porte le numéro 23.019, qui a été traité par votre Autorité le 26 mars dernier. Nous vous invitons donc à relire l’annexe 3 de ce rapport, qui comprend un panorama complet des actions entreprises et du potentiel restant pour la dualisation. Des évolutions chiffrées ont également été présentées dans ce rapport concernant les évolutions des effectifs à plein temps et en mode dual, ainsi que les conséquences pour le taux de dualisation. Nous en profitons encore pour rappeler à ce sujet que l’objectif de la dualisation reste celui d’atteindre 85%, et nous nous réjouissons de voir que ce taux est toujours en croissance et atteint désormais 80,8%. Votre deuxième question, Madame Sarah Blum, concerne l’éducation numérique. En préambule, il est important de préciser que l’octroi par le Grand Conseil d’un crédit d’engagement de 24,7 millions de francs pour le programme « Éducation numérique » – c’est le rapport 19.032 – avance et suit son cours pour ce qui est du déploiement des infrastructures numériques et matérielles. Cela se fait dans le respect du budget octroyé, ce qui nous réjouit naturellement. Cela étant, l’éducation numérique est introduite progressivement en tant que discipline depuis 2022 à l’école obligatoire. Elle a fait son apparition dans les classes de 5e et 9e années à la rentrée scolaire 2024. En l’occurrence, l’ensemble de la scolarité obligatoire sera couvert à la rentrée 2026 ; c’est ce qui nous attend encore. Si les contenus spécifiques à cette discipline sont abordés de manière transversale pour les plus petits, les élèves à partir de la 7e année bénéficient d’une heure supplémentaire à la grille horaire pour développer leurs compétences dans ce domaine. En parallèle, lancée également en janvier 2022, la formation du personnel enseignant se poursuit et va se poursuivre selon la planification établie. Une grande partie des enseignantes et enseignants a pu être formée, partiellement ou complètement. Seul-e-s les enseignantes et enseignants de 5e et 6e ainsi que les spécialistes du cycle 3 doivent encore compléter leur formation durant cette année scolaire. Les formations de base devront se terminer en juillet 2026. Rappelons enfin qu’à Neuchâtel, les intentions suivantes sont privilégiées en matière d’éducation numérique : doter les élèves de bonnes pratiques à mettre en œuvre à l’école comme à la maison ; définir un cadre cantonal fort pour l’usage des technologies à l’école ; promouvoir la prévention, par exemple par le biais d’animations scolaires ; et développer la sensibilité de l’ensemble des actrices et des acteurs de l’école à l’impact environnemental du numérique. Cela, c’était pour l’obligatoire. Au postobligatoire, depuis 2020, le canton de Neuchâtel a entrepris des travaux significatifs pour encore mieux intégrer l’éducation numérique. Ces efforts se structurent notamment autour de la formation du corps enseignant, avec une mise en place de plus de 200 formations afin d’implémenter les compétences nécessaires dans les pratiques pédagogiques, de la rénovation des infrastructures avec la modernisation des équipements technologiques, d’une mise en réseau de tous les acteurs et toutes les actrices lié-e- s à l’éducation numérique, et en particulier le SFPO, le service informatique du secondaire 2 (SIS2), et toutes les directions des établissements. Nous désirons également mettre en exergue la collaboration avec les référentes et référents en éducation numérique des établissements du secondaire 2. Ces enseignantes et enseignants permettent une mise en œuvre cohérente et efficace des initiatives numériques, tout comme les deux expert et experte en éducation numérique qui accompagnent le corps enseignant dans ces changements et développent de nouvelles stratégies pédagogiques innovantes. Il reste encore des mesures concrètes à déployer pour atteindre les objectifs. Parmi celles-ci, l’extension des formations pour inclure des modules plus avancés et plus spécialisés, répondant aux besoins spécifiques de différentes disciplines, et la continuité des conférences sur des thématiques très variées, liées au numérique toujours. La suite, également, des rénovations des infrastructures est attendue. Les acteurs précités, et ici particulièrement le SIS2, suivent l’évolution rapide des technologies afin de garantir une accessibilité optimale. La veille, l’anticipation, la réactivité et l’esprit critique sont des éléments clés pour assurer un développement harmonieux. En conclusion, l’éducation numérique dans notre canton, à l’instar des autres cantons, est en constante évolution. Il est essentiel d’adapter notre système éducatif aux défis du XXIe siècle, avec, bien entendu, toujours le regard critique nécessaire. Nous nous réjouissons de poursuivre les efforts pour offrir aux élèves une formation de qualité adaptée aux exigences actuelles. Nous passons au SFIN, avec des réponses un peu plus courtes nous croyons, nous vous rassurons. Monsieur Alexis Maire, vous vous posez la question de l’écart statistique. L’écart statistique relatif aux charges de personnel répond à une réalité statistique, à savoir l’existence d’un écart systématique entre le budget et les comptes. Lors de l’établissement du budget, il est donc tenu compte de l’écart historique constaté année après année au niveau des charges de personnel. Les raisons d’un tel écart sont multiples. D’abord, l’effet de noria, qui désigne, en matière de gestion des ressources humaines, l’économie obtenue par une entreprise lors du remplacement de personnel âgé par du personnel plus jeune. Cela s’explique également par le délai de carence, mais aussi par les indemnités perçues de la part des assurances – accident, maternité, etc. –, qui interviendront en cours d’année en diminution des charges de personnel et ne sont pas budgétées par type d’assurance, et, finalement, par les difficultés de recrutement rencontrées par certains services, lesquelles peuvent en quelque sorte être considérées comme une prolongation non volontaire du délai de carence. En pratique, toutes ces raisons font que les dépenses effectives sont systématiquement inférieures aux prévisions budgétaires. C’est donc sur la base de ces éléments que le budget peut être corrigé afin d’éviter une surévaluation des charges de personnel, et ainsi améliorer la précision des estimations budgétaires. L’écart statistique budgétaire 2025 est globalement comptabilisé au SFIN par souci de simplification, alors même que les économies réelles sont, elles, effectives dans les comptes des services. Nous en venons à votre question, Monsieur Alexis Maire, sur les éventuelles inquiétudes à avoir, liées à l’évolution des fonds propres. Le canton de Neuchâtel est noté actuellement par la Banque cantonale de Zurich (BCZ) A+, par l’UBS AA-, et par Fedafin AA-. Pour attribuer une note, chaque entité effectue une appréciation des risques de crédits futurs, basée sur différents critères quantitatifs et qualitatifs, avec une pondération de chacun d’entre eux. À titre d’exemple, le modèle de la BCZ repose sur dix critères. Les deux plus importants sont l’indice de ressources ainsi qu’un indicateur qualitatif qui renseigne sur les structures économiques, la présence de mesures législatives pour prévenir les déficits et les engagements hors bilan. Les deux indicateurs pèsent chacun pour 20% dans la note finale. Les autres critères retenus sont le degré de couverture de la caisse de pensions, la dette rapportée aux recettes totales, une mesure indirecte de la charge fiscale et le degré d’autofinancement. Ainsi, l’évolution des fonds propres du canton est un paramètre dans l’analyse parmi d’autres, qui n’est pas nécessairement déterminant sur la note finale. Nous rappelons qu’avant le passage au MCH2, le canton présentait des fonds propres négatifs de plus de 680 millions de francs à fin 2017. Les retraitements et les réévaluations opérés dans le cadre du passage au MCH2 ont permis d’afficher des fonds propres positifs – 368 millions de francs à fin 2023 –, sans pour autant améliorer les notations. S’il n’y a pas lieu de s’alarmer de la situation présentée dans le budget, le niveau des fonds propres et son évolution future doivent néanmoins attirer l’attention du parlement, tout en gardant à l’esprit que le meilleur moyen d’influencer positivement le rating du canton est d’agir par le biais d’une maîtrise des finances et d’une politique financière prudente et rigoureuse. Par ailleurs, le Conseil d’État veillera à revoir la méthodologie de calcul de l’évolution des fonds propres dans le cadre des prochains budgets, afin d’éviter des décalages temporels dans la lecture des fonds propres et de refléter fidèlement la réalité des comptes. Nous en venons à la question du député Alexis Maire concernant la méthodologie pour calculer le facteur du PIB conjoncturel tendanciel. En 2019, l’introduction d’un mécanisme de lissage des revenus fiscaux a donné lieu à d’importants débats, portant notamment sur les aspects méthodologiques ainsi que sur la pertinence d’un tel outil. Le filtre statistique utilisé depuis les comptes 2020 avait été élaboré par le Centre de recherches conjoncturelles (KOF) de l’École polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ). En l’occurrence, l’article 82a de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) prévoit qu’un bilan de la mise en œuvre de ce mécanisme soit effectué cinq ans après son entrée en vigueur. Dans le respect des dispositions légales, le Conseil d’État adressera donc au Grand Conseil un rapport sur cette thématique dans les prochains mois, une fois que les comptes 2024 auront été bouclés et qu’ils offriront le recul suffisant pour évaluer les effets désirables ou indésirables de cet outil. Ce rapport sera donc l’occasion d’évaluer la pertinence du maintien de ce mécanisme et d’examiner différentes pistes d’évolution pour les prochaines années. Nous imaginons que vous vous réjouissez toutes et tous de traiter de ce rapport. Nous en venons à l’avant-dernière question de M. Alexis Maire, qui demande finalement quelles sont les tendances en matière de revenus des personnes morales pour l’État, respectivement les communes, en commençant par un petit rappel. Les comptes 2024 enregistrent les acomptes, donc les tranches 2024, et les bordereaux soldes des résultats des entreprises 2023 et des années antérieures. Le résultat des entreprises en 2023 reste très bon, et les recettes des personnes morales enregistrées dans les comptes en 2024 seront certainement supérieures au budget selon les projections. Pour le budget 2025, les bordereaux soldes des recettes 2024 et des années antérieures risquent d’être encore bons, et selon les informations reçues des entreprises, les tranches 2025 seraient pour l’instant proches de celles de 2024. De plus, certains grands acteurs ne semblent pas être impactés par la baisse. Par contre, 2026 s’annonce plus compliquée. En outre, le service des contributions fait une évaluation de l’ensemble des recettes pour connaître la situation globale des revenus fiscaux du canton. Selon cette analyse, les revenus totaux du budget 2025 devraient être atteints, même si, par recettes fiscales, le montant budgété pourrait, pour l’une, être inférieur au budget et, pour l’autre, être supérieur. L’addition des deux se compense. Les communes sont informées des prévisions retenues par le Conseil d’État dans son budget. Elles sont libres de déterminer ce qu’elles retiennent dans le leur, respectivement leur Conseil général les challengera, nous en sommes sûre. Et nous en arrivons à la dernière question de M. Alexis Maire, sur la facturation des heures des demandes de renseignements fournis par le SCO. En l’occurrence, répondre aux sollicitations du parlement fait partie des missions du service et, par conséquent, ne doit pas être facturé. Par contre, il peut être intéressant pour le parlement de savoir combien coûtent les questions formulées au service des contributions. Et nous vous rassurons pour conclure, nous ne facturons pas le temps consacré à préparer les réponses aux nombreuses questions du jour !
Quand même quelques mots de la part du Conseil d’État. Plusieurs d’entre vous l’ont relevé, le budget 2025 est réjouissant, historique même. Il présente un résultat positif qui respecte les critères du frein à l’endettement, tout en faisant face aux multiples défis auxquels le canton est aujourd’hui confronté, tout en proposant une compensation intégrale du renchérissement des salaires de la fonction publique, dont l’impact s’élève pour l’État à 29 millions de francs, et en proposant une nouvelle baisse d’impôt, car le Conseil d’État est convaincu que les contribuables neuchâtelois et neuchât…
Quand même quelques mots de la part du Conseil d’État. Plusieurs d’entre vous l’ont relevé, le budget 2025 est réjouissant, historique même. Il présente un résultat positif qui respecte les critères du frein à l’endettement, tout en faisant face aux multiples défis auxquels le canton est aujourd’hui confronté, tout en proposant une compensation intégrale du renchérissement des salaires de la fonction publique, dont l’impact s’élève pour l’État à 29 millions de francs, et en proposant une nouvelle baisse d’impôt, car le Conseil d’État est convaincu que les contribuables neuchâtelois et neuchâteloises doivent également bénéficier de la bonne tenue de la conjoncture et de ses conséquences financières positives pour l’État et les communes, mais nous y reviendrons. Réjouissant aussi en termes d’investissements, en nette progression, qui s’élèvent à près de 147 millions de francs. Et si une enveloppe de cette importance a représenté un défi supplémentaire en matière d’autofinancement, elle reflète les nombreux projets démarrés ces dernières années qui sont désormais dans leur phase de réalisation. Pour le Conseil d’État, il s’agit d’une période déterminante durant laquelle les dépenses d’investissements devront se maintenir à un niveau élevé, afin de relever les importants défis de modernisation, d’attractivité et d’assainissement des infrastructures du canton. Cela étant, le budget 2025 s’inscrit dans un contexte qu’il convient de garder à l’esprit. D’abord, malgré certains signes de ralentissement déjà perçus au niveau de l’économie neuchâteloise, les prévisions fiscales continuent pour l’heure de bénéficier de la bonne conjoncture et de la baisse d’impôt. Les recettes fiscales devraient ainsi se maintenir à un niveau proche de 2023, et nous aimerions ici marquer la reconnaissance du Conseil d’État à l’égard des entreprises et des contribuables, et souligner ainsi le signe d’une dynamique positive des ressources qui permet d’atténuer d’importantes hausses de charges constatées dans plusieurs domaines. Ensuite, toujours dans le contexte, il faut relever les autres sources importantes de financement qui viennent alimenter le budget 2025, qui, si elles permettent d’aborder 2025 avec une certaine sérénité, incitent toutefois à la plus grande prudence, étant donné la forte incertitude qui les caractérise et l’absence totale d’influence exercée par le canton. Il s’agit d’une nette hausse des revenus perçus par le canton dans le cadre de la péréquation financière fédérale, plus de 40 millions de francs de plus que l’année dernière, due à des considérations extraordinaires, et une amélioration des perspectives en lien avec une reprise des versements ordinaires de la BNS, soit 27 millions de francs. Le contexte, c’est aussi celui de la pression inflationniste qui, malgré un net ralentissement observé ces derniers mois, produit encore des effets importants sur de nombreux domaines d’activité de l’État ainsi que sur le pouvoir d’achat des ménages ; celui de la situation géopolitique, dont certains effets de la crise migratoire et de la crise énergétique, qui continuent d’impacter les finances publiques, sont dorénavant considérés comme des dépenses courantes et ne font plus l’objet d’un traitement particulier, respectivement d’un prélèvement à la réserve de politique conjoncturelle. Le contexte, ce sont aussi d’importantes hausses de charges, en particulier dans les domaines du social et de la santé. Les dépenses sont également en forte hausse dans le domaine de la formation ou encore dans celui de la mobilité, avec des indemnités toujours plus importantes versées aux entreprises de transport public. À ces dernières s’ajoutent, de surcroît, les nombreux efforts supplémentaires que le canton s’est engagé à réaliser dans la protection du climat. Et, finalement, au registre de la répartition des flux financiers entre l’État et les communes, la redistribution aux communes de la moitié de la contribution fédérale pour la compensation des surcharges géotopographiques, qui représente une charge de plus de 10 millions de francs, ne fait cette année plus l’objet d’aucune compensation. En parallèle au contexte d’aujourd’hui, on trouve les défis majeurs à venir pour les finances cantonales, en particulier les réponses à apporter aux nombreuses initiatives cantonales – sport, culture, fiscalité, plafonnement des primes d’assurance-maladie, déductibilité des primes d’assurance-maladie, suppression de l’impôt sur les successions – qui constituent un enjeu de taille pour le PFT et la santé financière du canton à long terme, avec, pour certaines, un transfert de charges nouvelles des communes vers l’État. Toujours dans les défis à venir, les efforts doivent aussi se poursuivre, en particulier dans la modernisation de nos infrastructures de mobilité, dans l’assainissement notamment énergétique, dans la modernisation des bâtiments de l’État, avec effectivement un lourd programme, et en matière de digitalisation, ceci alors même que les projections de recettes sont largement dépendantes du contexte conjoncturel et que les revenus de la RPT d’une part et de la BNS d’autre part se caractérisent par une forte incertitude et l’absence totale d’influence exercée par le canton. Encore trop dépendant de ces recettes, le canton de Neuchâtel doit impérativement trouver des solutions pour maîtriser ses charges et parvenir à un assainissement durable des finances publiques, sans parler ici des mesures d’économie de la Confédération qui pourraient s’apparenter davantage à des reports de charges sur les cantons. Cela étant, vous l’aurez compris, et plusieurs d’entre vous l’ont relevé, le budget 2025 est réjouissant, mais il doit appeler à la prudence, tant il est pour partie lié à des recettes extraordinaires. Le plan financier montre que la discipline devra se poursuivre. Tous les défis ne sont pas relevés. Il ne s’agit pas de réjouir les pessimistes, mais d’être conscient des incertitudes et de la dépendance de l’État à certains revenus. Et avant d’entrer dans le débat département par département, nous aimerions remercier les services de l’État pour leur réactivité et leur disponibilité durant les travaux, en particulier le service financier (SFIN), que nous saluons en passant, et nous aimerions saluer également le travail de la commission et l’engagement des commissaires, qui s’investissent de manière importante sur une période très courte. Les débats, s’ils ont parfois été intenses, on peut le dire, ont toujours été menés avec sérénité et dans l’optique de trouver un compromis. Compromis, il faut le dire, auquel le Conseil d’État ne pourra pas se rallier ainsi. D’une part, car il ne contient pas la baisse fiscale, alors même que le Conseil d’État est convaincu que les contribuables doivent également bénéficier d’un geste en faveur de leur pouvoir d’achat, et, d’autre part, si les amendements proposés par la commission ont l’avantage de ne pas remettre en question le respect du critère du frein à l’endettement, qu’ils sont limités par leur nombre et leurs incidences sur le résultat, l’améliorant même légèrement, le Conseil d’État considère qu’on ne doit pas faire d’entorses aux règles que nous nous sommes nous-mêmes fixées, au risque sinon d’ouvrir des brèches déséquilibrant le système dans son entier. Nous pensons en particulier ici au premier décret, qui déroge aux règles de la répartition de la facture sociale en créant des subsides financés de manière exclusive par l’État. Nous pensons également à l’amendement de la commission concernant le déblocage des cases roses, où, là, le financement est conforme au principe, c’est-à- dire que les cases roses sont financées majoritairement par les communes, qui, en passant, n’ont pas mis ces montants dans leur budget vu le timing, mais dans la mesure où il vient interférer, voire contourner les plateformes existantes dans le cadre du partenariat social, plateformes entre l’État et les représentantes et représentants syndicaux, qui sont en principe les lieux des discussions salariales, discussions globales qui prennent en compte les questions également d’octroi, de l’inflation et des échelons, et donc qui remet en cause leur raison d’exister. Cela étant, nous reviendrons de manière plus détaillée sur ces éléments plus tard dans la discussion. Nous en aurons terminé pour l’entrée en matière, et nous vous invitons à l’accepter.
Très brièvement pour dire également notre préférence pour la version d’origine. La question du contrôle démocratique reste encore un peu floue pour notre part, malgré les explications du groupe socialiste. Il est question de syndicats intercommunaux, et là, à nouveau, vous allez nous dire que vous en avez marre de l’entendre, mais les syndicats intercommunaux sont de compétence des communes et non pas du canton. De sorte que si c’est cela que vous visez dans cet amendement, nous vous proposons de vous rallier à la version de base, puisque les syndicats intercommunaux ne sont pas de compétence…
Très brièvement pour dire également notre préférence pour la version d’origine. La question du contrôle démocratique reste encore un peu floue pour notre part, malgré les explications du groupe socialiste. Il est question de syndicats intercommunaux, et là, à nouveau, vous allez nous dire que vous en avez marre de l’entendre, mais les syndicats intercommunaux sont de compétence des communes et non pas du canton. De sorte que si c’est cela que vous visez dans cet amendement, nous vous proposons de vous rallier à la version de base, puisque les syndicats intercommunaux ne sont pas de compétence du canton, donc nous ne pourrons pas y donner suite.
Nous souhaiterions solliciter une explication du groupe socialiste sur la question de « garantir un contrôle démocratique sur les écoles », puisque, manifestement, c’est cela la grosse différence entre l’amendement socialiste et l’amendement d’origine qui parle de « pouvoir décisionnel cantonal renforcé ».
Nous aimerions vous dire en préambule que la répartition des compétences entre le canton et les communes est parfaitement claire. Par contre, la lisibilité de cette répartition l’est peut-être moins ; en tout cas, c’est ce qui semble être le cas. En l’occurrence, et nous le répétons – nous savons que vous en avez marre de nous entendre vous le dire –, le Conseil d’État n’entend pas intervenir dans les domaines de compétence communale, ce que, d’ailleurs, les communes n’apprécieraient probablement pas, pas plus que les autorités exécutives et législatives des communes. Toutefois, le Conseil d’…
Nous aimerions vous dire en préambule que la répartition des compétences entre le canton et les communes est parfaitement claire. Par contre, la lisibilité de cette répartition l’est peut-être moins ; en tout cas, c’est ce qui semble être le cas. En l’occurrence, et nous le répétons – nous savons que vous en avez marre de nous entendre vous le dire –, le Conseil d’État n’entend pas intervenir dans les domaines de compétence communale, ce que, d’ailleurs, les communes n’apprécieraient probablement pas, pas plus que les autorités exécutives et législatives des communes. Toutefois, le Conseil d’État fait quand même le constat, depuis le début de la législature, que de nombreux objets déposés par votre Autorité ne sont pas dans la compétence cantonale, vous nous avez souvent entendue : sans être exhaustive, les objets parlementaires 18.164 et 22.187 sur les mesures d’aide – peut-être une petite précision à la remarque de Madame la députée Clarence Chollet, les mesures d’aide sont pour une partie attribuées en fonction du prorata du nombre d’élèves, mais une autre partie en fonction des besoins, donc ce n’est pas l’intégralité des mesures qui est concernée par votre remarque ; un autre objet, le 23.211, qui concernait les classes spéciales ; le 24.176, que nous n’avons pas encore traité, mais qui concerne la demande de suivre le taux d’absentéisme des enseignants communaux au niveau du canton, donc on voit bien ce mélange de compétences que vous souhaitez entre canton et communes ; ou encore l’amendement VertPOP, déposé puis retiré, à l’objet que nous traitons maintenant, qui demande une harmonisation des horaires. Partant, la motion proposée répond, selon le Conseil d’État, aux préoccupations maintes fois invoquées par votre Autorité, et, en ce sens, le Conseil d’État vous propose de l’accepter. Il propose un amendement qui vise à faire un bilan et à évaluer la nécessité de réviser ce mode de gouvernance, mais ce bilan permettra de décider ensuite d’un transfert ou non de compétences dans un sens ou dans l’autre ; mais en partie, nous l’imaginons quand même vers le canton, ce transfert de compétences, puisque le reproche de votre Autorité à chaque objet que nous avons mentionné tout à l’heure est souvent que l’État doit intervenir davantage dans les compétences qui sont celles des communes, respectivement d’aller vers plus d’harmonisation. Donc, manifestement, ce que vous souhaitez, c’est quand même que l’État règle certains éléments, bien sûr en laissant, le cas échéant, des prérogatives aux communes. Finalement, s’agissant de l’amendement socialiste, pour notre part, il nous semble faire perdre toute substance à la motion de base, de sorte que le Conseil d’État est très réservé. À tout le moins, il appelle des clarifications de la part de ses auteurs, que vous pourrez nous donner après cette suspension de séance, sur ce qu’est « un meilleur contrôle démocratique sur l’école », puisque, en l’occurrence, le pouvoir décisionnel du parlement est fixé par la législation que vous faites vous- mêmes, et, en ce sens, c’est vous qui définissez les compétences respectives des différentes instances, de sorte que nous ne voyons pas bien de quoi on parle dans ce contrôle démocratique. Le parlement cantonalne pourra pas être doté de compétences dans des prérogatives communales. C’est le Conseil général, bien sûr, qui reste l’autorité compétente. Donc, si le Grand Conseil souhaite davantage de contrôle, il doit transférer ces prérogatives des communes au canton, sans quoi il ne peut manifestement pas intervenir, et vous allez continuer de nous entendre vous dire que ce sont des compétences communales. Au final, le Conseil d’État s’en remettra à la sagesse de votre Autorité, et, quoi qu’il en soit, il conviendra jusqu’à la réponse à cette motion de s’en tenir aux compétences des uns et des autres, sans empiéter sur les compétences des communes, qu’elles soient ou non à terme modifiées.
Une dernière prise de parole pour notre part aussi pour corriger nos propos, grâce au député Hugo Clémence, qui nous indique que l’uniforme est à 730 francs. Pour vous dire que si on en compte quatre par année, cela fait 55 millions de francs par année pour tous les élèves. Donc, si nous regardons plutôt la droite de cet hémicycle, qui est parfois plus sensible aux aspects financiers, nous aimerions vous dire que ces 55 millions de francs, on pourrait les mettre ailleurs, y compris dans l’école, mais ailleurs que dans l’uniforme.
La question de l’uniforme à l’école revient régulièrement sur le devant de la scène. C’était dans le canton du Valais, en 2019, où le Grand Conseil a rejeté une motion du même type. C’est un sujet qui suscite, et on le voit aujourd’hui, des débats passionnés, car il comporte quelques avantages, mais surtout beaucoup d’inconvénients. Parmi les avantages, nous ne citerons pas tous ceux qui ont été mentionnés par le porte-parole UDC, mais nous citerons, entre autres, la promotion du sentiment d’appartenance à l’école et l’élimination des distractions liées à l’habillement. Et si le postulat en f…
La question de l’uniforme à l’école revient régulièrement sur le devant de la scène. C’était dans le canton du Valais, en 2019, où le Grand Conseil a rejeté une motion du même type. C’est un sujet qui suscite, et on le voit aujourd’hui, des débats passionnés, car il comporte quelques avantages, mais surtout beaucoup d’inconvénients. Parmi les avantages, nous ne citerons pas tous ceux qui ont été mentionnés par le porte-parole UDC, mais nous citerons, entre autres, la promotion du sentiment d’appartenance à l’école et l’élimination des distractions liées à l’habillement. Et si le postulat en faveur de l’introduction de l’uniforme à l’école présente effectivement quelques points positifs, il comporte surtout des inconvénients ; 14 inconvénients, pour être précise. Nous n’allons pas les prendre un par un, certains ont déjà été mentionnés, mais nous compléterons peut- être un peu l’argumentaire du Conseil d’État sur le postulat en rappelant que ce n’est pas le Conseil d’État qui se restreint, mais qu’il est lui-même restreint à 700 signes, de sorte que vous n’avez pas son argumentaire détaillé dans la position en lien avec le postulat. L’uniforme restreint d’abord la liberté d’expression individuelle. Il impose un style vestimentaire uniforme à tous les élèves, ce qui limite sa capacité à exprimer sa personnalité et son individualité à travers son apparence. Chaque élève devrait avoir le droit de choisir sa propre tenue pour exprimer sa créativité et son identité personnelle. L’uniforme ne résout pas les problèmes de harcèlement. Le harcèlement peut se manifester de différentes manières et l’instauration d’un uniforme ne garantit pas une diminution significative de ce problème. De plus, et au contraire, un uniforme peut accentuer les aspects morphologiques en défaveur d’un ou d’une élève : petit, grand, mince, en surpoids, avec des cheveux longs ou l’absence de cheveux, ou encore l’origine. Vous citez, Monsieur le porte-parole du groupe UDC, l’exemple de l’armée et des uniformes de l’armée. Selon les échos de la dernière enquête dont nous avons pu lire quelques éléments dans la presse, nous doutons que l’uniforme ait vraiment joué un rôle de variable. L’uniforme a également un impact financier et de gestion, puisque nous souhaiterions rappeler ici que, selon un arrêt du Tribunal fédéral et selon toute vraisemblance, ces uniformes devraient être à charge de l’État. Cela représente des coûts importants pour l’État et les communes, et il s’agit de prendre en charge toutes les pièces : hauts, bas, tenues différentes en fonction des activités, uniformes d’hiver, tenues de sport, etc. Nous avons fait un petit calcul en estimant, alors peut-être un peu de manière réductrice, mais à 100 francs par uniforme, en estimant qu’il en faut quatre par élève pour faire l’ensemble de l’année scolaire, fois 19'000 élèves, nous arrivons à 7,6 millions de francs, et nous pensons que nous avons probablement été un peu bas dans nos estimations. Vu la rapidité à laquelle grandissent les enfants, il conviendrait de renouveler en plus les uniformes au minimum tous les ans, voire plus. Et que fait-on du remplacement de pièces d’uniformes soit perdues, soit endommagées, ou encore volées ou échangées, notamment lors des leçons où les élèves passent tous par le même vestiaire ? Certains élèves sont plus grands que les autres en taille. S’agira-t-il de prévoir des essayages avant la remise des uniformes, juste avant la rentrée scolaire, puisque les élèves grandissent encore durant les quelques semaines avant la rentrée scolaire ? Et nous vous épargnons la gestion à mener par les écoles, le département, le Conseil d’État – va-t-il ouvrir un magasin de vêtements et engager des personnes qui auront la charge de l’administratif ? L’uniforme, également, manque de diversité et d’inclusion. L’uniforme efface les différences culturelles. Cela peut créer un environnement où la diversité n’est pas valorisée et où les élèves se sentent obligés de se conformer à une norme arbitraire, pouvant d’ailleurs engendrer un sentiment de marginalisation et de déconnexion parmi les élèves. Dans tous les cas, les élèves trouveront un moyen, et nous en sommes certaine, de marquer des distinctions en fonction de leur appartenance, en passant par des sacs d’école ou par tout autre accessoire. C’est vous-même, Monsieur le porte- parole UDC, qui mentionniez la question d’effet de clan par les accessoires. À moins d’interdire tout accessoire, nous ne voyons pas comment on pallierait cela. L’uniforme a aussi un potentiel de renforcement des stéréotypes de genre, cela a été mentionné, nous n’y revenons pas. C’est aussi un potentiel de conflits et de résistance des élèves, puisque l’imposition d’un uniforme peut susciter une résistance de la part des élèves, qui se sentent privés de leur liberté de choix en matière de vêtements. Cela peut entraîner des conflits entre les élèves, les enseignants et l’administration scolaire, perturbant ainsi le climat d’apprentissage et l’harmonie au sein de l’école. Et presque finalement, cela a un impact aussi sur le personnel enseignant, administratif et de service, puisque l’introduction d’un uniforme pour les élèves pose la question de sa généralisation à l’ensemble des personnes de l’école, des membres de direction et, bien sûr, des enseignantes et enseignants, en passant par le concierge et le personnel administratif peut-être. Un impact économique également, puisqu’il y aurait potentiellement un impact sur les commerces locaux, puisque quand bien même certaines familles achètent en ligne, certaines continuent à se fournir dans les magasins de proximité. En définitive, si l’introduction de l’uniforme à l’école peut sembler offrir quelques avantages, elle présente surtout des risques importants pour l’expression individuelle, l’inclusion et le bien-être des élèves, sans résoudre les problèmes de fond. Plutôt que de privilégier une approche uniforme, nous devons encourager la diversité et le respect de l’individualité de chaque élève, tout en continuant de lutter contre le harcèlement et de promouvoir un environnement d’apprentissage positif et équitable. Et nous terminerons sur une remarque en lien avec le harcèlement qui a été développée par plusieurs d’entre vous, en vous disant que c’est un débat, effectivement, d’actualité, mais c’est une préoccupation du Conseil d’État depuis des années, avec, et on aura l’occasion d’en reparler dans cet hémicycle, de nombreuses mesures déjà entreprises, y compris une enquête sur la victimisation qui a été menée en 2017 d’abord, réitérée cette année. Nous attendons les résultats tout prochainement, nous espérons d’ici le début de l’année 2025, mais nous aurons encore l’occasion d’y revenir avec les différents objets et les différentes actualités qui nous occupent. Nous vous remercions donc de rejeter ce postulat.
Nous répondons à une question, la 24.418, qui concerne les recommandations nutritionnelles plus saines et plus durables, que vous avez toutes et tous appliquées à midi, nous imaginons. Le canton de Neuchâtel attache une grande importance à l’alimentation équilibrée et à l’activité physique, notamment à travers son programme d’action cantonale. En l’occurrence, la nouvelle pyramide alimentaire, publiée par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) le 11 septembre 2024, a été rapidement intégrée dans les cours. Le colloque cantonal d’économie familiale a co…
Nous répondons à une question, la 24.418, qui concerne les recommandations nutritionnelles plus saines et plus durables, que vous avez toutes et tous appliquées à midi, nous imaginons. Le canton de Neuchâtel attache une grande importance à l’alimentation équilibrée et à l’activité physique, notamment à travers son programme d’action cantonale. En l’occurrence, la nouvelle pyramide alimentaire, publiée par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) le 11 septembre 2024, a été rapidement intégrée dans les cours. Le colloque cantonal d’économie familiale a confirmé que le corps enseignant l’utilise déjà comme complément aux manuels scolaires, et le service de l’enseignement obligatoire (SEEO) a développé des ressources pédagogiques complémentaires comprenant des recommandations nutritionnelles sur le Réseau pédagogique neuchâtelois (RPN). Les manuels seront, quant à eux, réactualisés au gré de leur réédition. Les structures d’accueil de Neuchâtel garantissent déjà une alimentation équilibrée, validée par des diététiciens et diététiciennes ou via le label « Fourchette verte ». En particulier, le projet « À table ! » sensibilise les professionnels et professionnelles des structures d’accueil extra-familial aux évolutions des habitudes alimentaires des enfants. La restauration collective publique et parapublique respecte donc en grande partie les recommandations de l’OSAV en proposant un à deux repas sans viande par semaine. Les politiques cantonales existantes fournissent une base solide pour l’intégration de nouvelles recommandations. Les acteurs de l’accueil parascolaire sont, quant à eux, bien conscients des enjeux liés à la nutrition. En résumé, ces nouvelles recommandations sont connues par les écoles et prises en considération par celles-ci.
Vous avez toutes et tous été relativement brèves et brefs ; nous le serons aussi, puisque tout a été dit, respectivement le débat a déjà eu lieu en 2023, puisque, comme vous l’avez toutes et tous relevé, votre Autorité a adopté en 2023 un système transitoire dit d’écrêtage. Le Conseil d’État s’était alors engagé à travailler avec les communes sur une solution pérenne, mais, conscient de la complexité du projet – que certains d’entre vous ont d’ailleurs relevée –, le Conseil d’État n’excluait alors pas, à l’époque, devoir prolonger d’une année le système transitoire. Vous étiez donc toutes et …
Vous avez toutes et tous été relativement brèves et brefs ; nous le serons aussi, puisque tout a été dit, respectivement le débat a déjà eu lieu en 2023, puisque, comme vous l’avez toutes et tous relevé, votre Autorité a adopté en 2023 un système transitoire dit d’écrêtage. Le Conseil d’État s’était alors engagé à travailler avec les communes sur une solution pérenne, mais, conscient de la complexité du projet – que certains d’entre vous ont d’ailleurs relevée –, le Conseil d’État n’excluait alors pas, à l’époque, devoir prolonger d’une année le système transitoire. Vous étiez donc toutes et tous conscients de cette possibilité. Vous n’avez donc pas été mis complètement devant le fait accompli, ce d’autant que nous avons pu informer la commission concernée du Grand Conseil avant l’été déjà du projet du Conseil d’État de prolonger la situation transitoire d’une année. Vous pouvez être critiques sur les délais pris pour une solution pérenne, mais il apparaît au Conseil d’État important de construire une solution réfléchie, aboutie et surtout travaillée avec les communes en vue d’être appliquée sur le long terme. Et cela, ne vous en déplaise, cela prend du temps. Le Conseil d’État n’a pas souhaité imposer une solution pérenne seul, mais la réfléchir de manière concertée, et nous faisons le pari que s’il n’avait pas agi ainsi en se concertant et en travaillant avec les communes, votre Autorité l’aurait relevé aujourd’hui. Nous aimerions vous dire, finalement, et vous confirmer que le Conseil d’État travaille aujourd’hui intensément avec les communes pour finaliser une solution pérenne, une solution non pas seulement entre les communes écrêtées et l’État, comme nous avons pu l’entendre, mais bien entre toutes les communes et avec l’État. Les discussions sont intenses, les chiffres, nous vous le confirmons, sont transmis aux communes aussi vite que possible lorsqu’elles en font la demande, et le travail va continuer pour vous proposer une solution pérenne avant la fin de la législature. Mais, dans l’intervalle, nous vous remercions d’accepter ce rapport.
Volontiers. Effectivement, il est vrai que cela manque peut-être dans le rapport de la commission, mais ce sont des discussions qui ont eu lieu en commission sur la question du contrôle. L’idée, c’est plutôt de ne pas avoir un contrôle année après année, à chaque fin d’année scolaire, puisque l’objectif, c’est aussi de permettre aux parents de développer un projet pédagogique qui n’est pas forcément aligné sur celui de l’école publique. La volonté est d’avoir des contrôles plutôt à la fin des cycles, ce qui permet de vérifier un certain niveau après quelques années et de permettre une flexibi…
Volontiers. Effectivement, il est vrai que cela manque peut-être dans le rapport de la commission, mais ce sont des discussions qui ont eu lieu en commission sur la question du contrôle. L’idée, c’est plutôt de ne pas avoir un contrôle année après année, à chaque fin d’année scolaire, puisque l’objectif, c’est aussi de permettre aux parents de développer un projet pédagogique qui n’est pas forcément aligné sur celui de l’école publique. La volonté est d’avoir des contrôles plutôt à la fin des cycles, ce qui permet de vérifier un certain niveau après quelques années et de permettre une flexibilité et une agilité des parents dans le projet pédagogique qu’ils mettent en place.
Nous allons commencer par la fin en disant que le Conseil d’État partage la remarque de Mme Fabienne Robert-Nicoud. Nous pensons effectivement que, dans la majorité des cas – et ce sont les statistiques qui vous ont été fournies en commission –, ce sont des élèves de cycle 1 et une petite partie en cycle 2, effectivement, qui sont concernés. Le Conseil d’État partage donc votre remarque. Peut-être, pour répondre à la question du contrôle : si, aujourd’hui, effectivement, il est possible de faire des contrôles, il n’est pas possible d’imposer des contrôles. Et c’est cette nuance qui est import…
Nous allons commencer par la fin en disant que le Conseil d’État partage la remarque de Mme Fabienne Robert-Nicoud. Nous pensons effectivement que, dans la majorité des cas – et ce sont les statistiques qui vous ont été fournies en commission –, ce sont des élèves de cycle 1 et une petite partie en cycle 2, effectivement, qui sont concernés. Le Conseil d’État partage donc votre remarque. Peut-être, pour répondre à la question du contrôle : si, aujourd’hui, effectivement, il est possible de faire des contrôles, il n’est pas possible d’imposer des contrôles. Et c’est cette nuance qui est importante, puisqu’un parent qui ne souhaiterait pas avoir de contrôle pourrait simplement refuser le contrôle. On n’a pas de manière de le contraindre. Respectivement, on ne peut pas l’empêcher de continuer, quand bien même il ne serait pas contrôlé. Alors, nous sommes d’accord aussi que cela ne représente que quelques cas, ce ne sont que quelques situations, mais le jour où cela arrive, si on n’a pas pris de dispositions en amont qui obligent le parent à accepter un contrôle, on ne pourra pas retirer l’autorisation, respectivement réintégrer l’élève si on constate qu’il y a des dysfonctionnements. Concernant la remarque relative au contrôle, le fait est donc que l’on ne peut pas contraindre au contrôle.
Tout d’abord, merci aux groupes pour l’accueil plutôt positif de ce rapport, et surtout un grand merci au rapporteur, qui va nous économiser quelques lignes de ce que nous avions prévu de vous dire, dans la mesure où son résumé des discussions était de très bonne qualité. En préambule, peut-être rappeler que, par ce rapport, le Conseil d’État entend répondre à des préoccupations – et la porte-parole du groupe VertPOP l’a dit – de votre Autorité, depuis le début de la législature, par le dépôt de questions et d’un projet de loi relatif à la qualité de l’enseignement à domicile, mais aussi à la…
Tout d’abord, merci aux groupes pour l’accueil plutôt positif de ce rapport, et surtout un grand merci au rapporteur, qui va nous économiser quelques lignes de ce que nous avions prévu de vous dire, dans la mesure où son résumé des discussions était de très bonne qualité. En préambule, peut-être rappeler que, par ce rapport, le Conseil d’État entend répondre à des préoccupations – et la porte-parole du groupe VertPOP l’a dit – de votre Autorité, depuis le début de la législature, par le dépôt de questions et d’un projet de loi relatif à la qualité de l’enseignement à domicile, mais aussi à la protection des élèves, projet de loi qui a d’ailleurs été retiré au profit de ce rapport. Ensuite, nous souhaitons répéter ici et insister sur le fait qu’il ne s’agit pas d’interdire l’enseignement à domicile. L’enseignement à domicile est un choix, il doit le rester pour les parents qui le souhaitent, mais avec le constat qu’aujourd’hui, aucun moyen légal ne permet d’imposer un contrôle de la scolarisation à domicile, qu’il faut, le cas échéant, une dénonciation à l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) et une curatelle de l’office de protection de l’enfant (OPE) pour intervenir en cas de scolarisation à domicile problématique, alors même qu’il existe certains risques – l’isolement de l’enfant ou encore le niveau scolaire à atteindre –, rejoignant les préoccupations de votre Autorité de prendre des mesures de protection des droits de l’enfant. Nous rappelons à ce titre que l’enseignement de base suffisant est un droit garanti par la Constitution. Nous n’avons pas besoin de vous expliquer, nous imaginons, les conséquences d’un retard accumulé pour un élève qui rejoint l’école publique ou qui souhaite rejoindre le postobligatoire, ou encore les conséquences de l’isolement social. Nous voulons dire encore, et c’est important, que dans la plus grande majorité des cas, l’enseignement à domicile se passe bien ; la qualité n’est pas remise en cause. Mais dans les cas où cela ne se passe pas bien, ce qui ne peut être détecté que s’il y a un suivi, il convient de pouvoir agir, même si cela ne concerne que quelques élèves, une minorité, mais qui ont également le droit d’être protégés, respectivement le droit à un enseignement de base suffisant. Les règles dans les cantons diffèrent passablement, avec des conditions qui, dans certains cantons, rendent l’enseignement à domicile effectivement pratiquement impossible en raison des critères fixés. Ce n’est pas l’objectif à Neuchâtel, nous le répétons. La proposition qui vous est faite est de passer d’un système déclaratif à un système d’autorisation, avec un cadre suffisamment large pour permettre aux parents qui le désirent de mettre en œuvre leur projet, tout en garantissant aux élèves un enseignement suffisant et un suivi de qualité. La commission, qui a analysé dans le détail ce projet durant pas moins de quatre séances, propose des amendements, auxquels le Conseil d’État se rallie sans autre, dans la mesure où ils vont dans le sens souhaité, soit la protection des élèves et la garantie d’une formation suffisante. Nous prenons maintenant les différentes questions qui ont été posées par les groupes. Concernant notamment l’outil utilisé, qui est l’autorisation : effectivement, les discussions ont été nombreuses et vives concernant la possibilité d’utiliser un autre outil, soit, par exemple, une convention. La juriste présente en commission a été très claire : cette solution ne répond pas aux besoins que nous souhaitons atteindre avec cette autorisation. En l’occurrence, elle diminue même les droits des parents, puisqu’une convention peut être dissoute par une des parties. Or, les parents n’auraient plus rien à dire. Une décision, une autorisation – et, le cas échéant, un retrait d’autorisation – est soumise à recours, ce qui permettrait aux parents de faire valoir leurs droits, de sorte que la commission, dans sa majorité, a souhaité maintenir la question de l’autorisation. Nous pouvons peut-être revenir sur la question de l’article 4 de la LAS et vous dire et confirmer que la volonté du Conseil d’État n’est pas de demander un diplôme d’enseignement comme condition à l’autorisation, mais, par contre, de demander aux parents qui souhaitent enseigner à domicile d’avoir des compétences suffisantes pour mettre en œuvre le projet pédagogique. Cela a été mentionné comme exemple : un élève doit pouvoir atteindre un niveau d’enseignement suffisant au terme de sa scolarité, qu’elle soit à domicile ou en école publique, et, en l’occurrence, les objectifs sont ceux du Plan d’études romand (PER). Les parents qui enseignent à domicile ont le choix de la manière dont ils entendent atteindre ces objectifs-là, avec, effectivement, des projets pédagogiques qui ne sont pas ceux de l’école publique. Maintenant, l’objectif est quand même qu’ils atteignent les objectifs et on peut imaginer qu’un parent qui ne parle pas du tout français ne puisse permettre à son enfant d’obtenir les compétences nécessaires en français. Par contre, ce parent en question pourrait imaginer, dans son projet pédagogique, faire appel à une personne extérieure qui vient spécifiquement pour les compétences en français. Nous pensons donc que la solution qui vous est proposée est avant tout une solution qui est pragmatique, qui est en faveur de la protection des enfants, de leur suivi, puisque derrière l’enseignement à domicile peut se cacher aussi l’isolement d’un enfant, voire une maltraitance, dans une minorité de cas que l’on espère ne pas voir survenir. Mais s’il n’y a pas de suivi, s’il n’y a pas la possibilité pour l’école d’aller vérifier ce qu’il se passe en termes d’enseignement à domicile, de vérifier de temps à autre si les compétences sont acquises, on aura des élèves qui, finalement, arriveront en fin de scolarité obligatoire à domicile et qui n’auront peut-être pas le niveau nécessaire pour entamer une formation postobligatoire. C’est de notre responsabilité, nous pensons, de pallier cela. Peut-être encore, sur la question des conséquences financières et en personnel, vous dire, comme c’est indiqué dans le rapport, que celles-ci peuvent être absorbées par le budget. Et, finalement, concernant les dispositions transitoires, vous avez cela en page 8 du rapport : la disposition finale à l’introduction des modifications légales prévoit que « les représentants légaux d’un enfant qui est scolarisé à domicile à l’entrée en vigueur de la présente loi, qui devrait être à la rentrée 2025, disposent de deux ans pour obtenir une autorisation de scolarisation à domicile ». Voilà, nous pensons avoir répondu à toutes les questions.
Le Conseil d’État ne s’oppose ni à la motion ni aux amendements. Ce sera pour lui l’occasion de faire un état des lieux des outils à disposition, respectivement de vous faire part de ces outils. Ce serait également l’occasion d’évaluer la nécessité de modifier la législation existante, si elle devait s’avérer insuffisante après analyse, ce qui, aujourd’hui, a priori, ne semble pas forcément être le cas sur le fond. On pourrait se questionner sur certaines dispositions de forme, notamment la prescription, mais nous ne souhaitons pas entrer ici dans les détails, nous pensons que l’analyse doit …
Le Conseil d’État ne s’oppose ni à la motion ni aux amendements. Ce sera pour lui l’occasion de faire un état des lieux des outils à disposition, respectivement de vous faire part de ces outils. Ce serait également l’occasion d’évaluer la nécessité de modifier la législation existante, si elle devait s’avérer insuffisante après analyse, ce qui, aujourd’hui, a priori, ne semble pas forcément être le cas sur le fond. On pourrait se questionner sur certaines dispositions de forme, notamment la prescription, mais nous ne souhaitons pas entrer ici dans les détails, nous pensons que l’analyse doit être faite en amont. Il s’agira aussi de déterminer comment améliorer la sensibilisation qui est déjà faite aujourd’hui des enseignants sur ces thématiques, et ce sera l’occasion de vous présenter le code de déontologie qui est en cours de finalisation ; il n’est pas encore tout à fait terminé, il le sera d’ici la fin de l’année. Cela a pris un peu de temps, dans la mesure où – d’ailleurs, la députée Mireille Tissot-Daguette l’a relevé – les limites de cette déontologie ne sont pas faciles à définir, il a donc fallu prendre un peu le temps de s’y pencher. Bref, pas de position ni sur l’amendement ni sur la motion.
Nous voudrions vous remercier pour l’accueil, nous ne savons pas si nous devons dire favorable, mitigé, frileux ou résigné, de ce rapport, que l’on pourrait qualifier de saisonnier, puisqu’en effet – et nous répondons à Mme Christine Ammann Tschopp peut-être sur son interrogation de savoir pourquoi cela fait l’objet d’un seul rapport –, comme les années précédentes, un seul rapport vient présenter l’ensemble des crédits supplémentaires. L’année passée, si vous vous en souvenez, M. Patrick Erard s’était ému quelque peu d’avoir les prisons et les écoles dans le même rapport, puisque, effectivem…
Nous voudrions vous remercier pour l’accueil, nous ne savons pas si nous devons dire favorable, mitigé, frileux ou résigné, de ce rapport, que l’on pourrait qualifier de saisonnier, puisqu’en effet – et nous répondons à Mme Christine Ammann Tschopp peut-être sur son interrogation de savoir pourquoi cela fait l’objet d’un seul rapport –, comme les années précédentes, un seul rapport vient présenter l’ensemble des crédits supplémentaires. L’année passée, si vous vous en souvenez, M. Patrick Erard s’était ému quelque peu d’avoir les prisons et les écoles dans le même rapport, puisque, effectivement, il y avait un crédit supplémentaire pour les prisons, pour le service de l’école obligatoire (SEO) et pour le fonds des structures d’accueil. En l’occurrence, pour l’essentiel, les crédits sollicités dans le compte de résultats sont, et cela a été relevé, des charges d’intensité et sont donc par définition imprévisibles et difficiles à compenser, au-delà de ce qui est proposé via les augmentations de revenus qui sont liés. Difficiles, car à ce stade de l’année, il est prématuré de présumer du résultat des comptes, mais ce crédit, et cela a été relevé, ajouté au non-versement de la contribution de la Banque nationale suisse (BNS) porte le résultat à un déficit de l’ordre de 25 millions de francs. Mais c’est sans connaître le résultat des recettes fiscales, dont une hausse permettrait d’envisager une absorption au moins partielle de ces dépenses supplémentaires, et c’est sans compter sur la discipline du Conseil d’État qui, même si les marges sont relativement étroites, recherche toujours des compensations, lors de la rédaction du rapport saisonnier naturellement, mais également jusqu’à la fin de l’exercice, et il le fera, considérant que lorsque des enveloppes ne sont pas dépensées, elles ne doivent pas l’être à tout prix. Ce sont aussi des bonnes nouvelles qui permettent d’absorber les mauvaises. Cela étant, ces deux crédits, objets du présent rapport, sont indispensables. Nous l’avons évoqué, nous y revenons brièvement, et laisserons notre collègue corriger nos propos si c’est nécessaire, respectivement compléter sur l’une ou l’autre des questions qui ont été posées. Le premier concerne effectivement les charges de transfert comptabilisées dans le compte de résultats du secrétariat général du DECS pour les prestations complémentaires (PC), avec d’une part, l’augmentation des sollicitations pour les PC AVS, en lien avec l’inflation et l’augmentation des primes, mais également l’ampleur plus faible que prévu des économies en lien avec la fin de la période transitoire de la réforme PC ; d’autre part, une augmentation des PC AI liées en particulier à des ouvertures de droits rétroactifs. Le second crédit concerne le SASO pour les charges du contentieux LAMal lié – et cela a été relevé, nous n’y revenons donc pas dans le détail – à l’augmentation du contentieux au regard notamment de l’augmentation des primes et de l’inflation, mais également en lien avec la suspension des poursuites par une grande caisse entre l’été 2022 et le printemps 2023, créant cet effet retard. À ce titre, les informations relatives à ce retard pris par l’assureur en question ont été apportées lors de la dernière transmission des décomptes 2023, arrivés début 2024, donc quelques éléments figurent dans les tomes 1 et 2 de gestion financière 2023, mais l’information n’était pas disponible pour l’élaboration du budget 2024. À noter que les caisses d’assurance-maladie ont, en principe, un délai de cinq ans pour transmettre les ADB, ce qui multiplie l’effet retard. Voici en conclusion : si nous comprenons les remarques sur la prévisibilité de ces dépenses, il faut quand même souligner qu’en l’occurrence, on parle de moins de 9 millions de francs nets sur 2,5 milliards de francs, donc 2'500 millions de francs de budgets annuels. L’écart est donc de 0,5%, ce qui nous paraît encore admissible vu l’imprévisibilité des dépenses concernées. Nous vous inviterons donc, sous réserve des précisions concernant la question du budget 2025 et les questions de M. Quentin Di Meo que notre collègue va apporter, à accepter ces dépenses, auxquelles il n’est pas envisageable de renoncer.
Enfin, pour le dessert, une touche chocolatée avec la question du député Damien Humbert-Droz sur les ventes scolaires et la propagande politique, plus particulièrement les Écus d’or. Les Écus d’or, ces pièces en chocolat emblématiques, emballées individuellement une à une dans des feuilles d’aluminium : on les connaît toutes et tous, on en a mangé et/ou vendu en faveur des activités des deux organisations que sont Pro Natura et Patrimoine Suisse. Dans votre demande, vous vous interrogez à juste titre sur les critères existants pour autoriser ces ventes, en lien notamment avec les buts politiq…
Enfin, pour le dessert, une touche chocolatée avec la question du député Damien Humbert-Droz sur les ventes scolaires et la propagande politique, plus particulièrement les Écus d’or. Les Écus d’or, ces pièces en chocolat emblématiques, emballées individuellement une à une dans des feuilles d’aluminium : on les connaît toutes et tous, on en a mangé et/ou vendu en faveur des activités des deux organisations que sont Pro Natura et Patrimoine Suisse. Dans votre demande, vous vous interrogez à juste titre sur les critères existants pour autoriser ces ventes, en lien notamment avec les buts politiques de ces organisations. C’est une très bonne question. L’école étant apolitique, il est essentiel que ces activités de vente ne servent pas à financer directement ou indirectement une cause politique. En l’occurrence, le cadre général, pas seulement pour les Écus d’or, est le suivant : premièrement, les autorités scolaires communales ou les directions d’école ont la compétence d’autoriser l’école à participer à une vente ou une collecte et de prendre les dispositions pour le bon déroulement de l’opération, et notamment pour la sécurité des élèves ; deuxièmement, aucune vente ou collecte ne peut être rendue obligatoire pour les élèves ; et, finalement, ces ventes ne peuvent pas se dérouler sur le temps d’enseignement. Cela étant, si ces ventes – et nous ne parlons pas seulement des Écus d’or mais plus globalement – se font depuis de très nombreuses années, parce qu’on a toujours fait comme cela, il n’est pas inopportun de se questionner aujourd’hui sur le cadre cantonal. Cadre à fixer quant au but des différentes collectes ; quant à la neutralité politique des organisations au profit desquelles ces ventes se font, mais aussi à la sécurité des élèves qui font du porte-à-porte, parfois seuls, en dehors du temps scolaire ; quant à l’information transparente à donner aux parents et aux élèves du caractère facultatif de la démarche ; ou encore quant à la charge administrative pour les écoles, les enseignantes et enseignants, voire même les parents ; et, finalement, sans oublier bien sûr les aspects liés au développement durable. Dans le sens d’une clarification du cadre, une réflexion plus approfondie semble pertinente et sera entreprise, de sorte à trouver une recette qui ne soit pas indigeste. Nous vous remercions d’avoir posé la question.
À l’école obligatoire, la grande majorité des équipements informatiques sont reliés au réseau à l’aide de câbles physiques. Ceci dit, oui, l’installation d’antennes wifi est possible dans les salles de classe pour répondre à des besoins pédagogiques avérés. Il ne s’agit ni d’une généralisation ni d’une obligation pour les centres scolaires, mais plutôt d’une intégration réfléchie et ponctuelle d’équipements mobiles dans l’enseignement. Le souci du bien-être des élèves est bien évidemment au centre des préoccupations. Ainsi, la mise en place de ces antennes se fera avec toute la prudence néces…
À l’école obligatoire, la grande majorité des équipements informatiques sont reliés au réseau à l’aide de câbles physiques. Ceci dit, oui, l’installation d’antennes wifi est possible dans les salles de classe pour répondre à des besoins pédagogiques avérés. Il ne s’agit ni d’une généralisation ni d’une obligation pour les centres scolaires, mais plutôt d’une intégration réfléchie et ponctuelle d’équipements mobiles dans l’enseignement. Le souci du bien-être des élèves est bien évidemment au centre des préoccupations. Ainsi, la mise en place de ces antennes se fera avec toute la prudence nécessaire. L’âge des enfants est pris en considération, la distance minimale entre les antennes et les élèves a été doublée par rapport aux recommandations de la Confédération, soit 2 mètres au lieu de 1 mètre, puis, par défaut, les antennes n’émettent aucune onde électromagnétique – les mesures systématiques de rayonnement n’étant donc pas nécessaires, pour répondre à votre deuxième question. En cas de besoin, c’est bien l’enseignant qui choisit d’activer l’antenne, elles ne sont pas continuellement allumées. De plus, les antennes sont automatiquement désactivées et éteintes pendant la nuit. Notons qu’il est aussi demandé aux enseignantes et enseignants de veiller à ce que les élèves ne soient pas exposés inutilement aux rayonnements non ionisants, et il est demandé aux directions de limiter autant que possible l’exposition des élèves présentant des symptômes d’électrosensibilité EHS attestés par un médecin. Enfin, nous vous remercions pour la question relative au fait que des directives ne seraient pas disponibles. À notre connaissance, elles le sont sur le Réseau pédagogique neuchâtelois (RPN), mais, dans le cas contraire, vous pouvez sans autre vous adresser au service, qui vous les transmettra.
En l’occurrence, le nombre d’établissements scolaires privés dans le canton est de 12. La majorité de ces écoles privées couvre les cycles 1 et 2. Quant à la deuxième partie de votre question, sur le soutien financier de ces écoles privées, l’État et les communes n’apportent aucun soutien financier aux établissements privés. Aucune subvention publique n’est accordée à ces écoles ; cela se trouve dans la loi sur l’organisation scolaire (LOS). Il n’en va pas de même dans d’autres écoles privées, et nous pensons ici aux écoles spécialisées. L’enseignement spécialisé dans ces écoles est financé p…
En l’occurrence, le nombre d’établissements scolaires privés dans le canton est de 12. La majorité de ces écoles privées couvre les cycles 1 et 2. Quant à la deuxième partie de votre question, sur le soutien financier de ces écoles privées, l’État et les communes n’apportent aucun soutien financier aux établissements privés. Aucune subvention publique n’est accordée à ces écoles ; cela se trouve dans la loi sur l’organisation scolaire (LOS). Il n’en va pas de même dans d’autres écoles privées, et nous pensons ici aux écoles spécialisées. L’enseignement spécialisé dans ces écoles est financé par l’État, sous réserve de la participation des communes aux frais de scolarisation de leurs ressortissants, qui est égale au coût moyen d’un élève en âge de scolarité obligatoire et qui est déterminée pour chaque année scolaire en fonction de la dernière version disponible des données publiées par l’Office fédéral de la statistique (OFS).
Nous avons envie de dire : une vraie fausse bonne idée. Si on peut comprendre l’idée des auteurs, sur le fond, le Conseil d’État ne peut pas la soutenir. En effet, le but d’inciter à la réduction de l’utilisation de la voiture individuelle, aussi louable soit-il – et nous ne reviendrons pas sur le fond –, ne peut pas être atteint par un rabais d’impôt tel que proposé, simplement car un tel rabais d’impôt est contraire à la législation fédérale. Il convient de rappeler que la prise en compte fiscale des frais de déplacement n’est possible que comme frais d’acquisition du revenu, et pas comme u…
Nous avons envie de dire : une vraie fausse bonne idée. Si on peut comprendre l’idée des auteurs, sur le fond, le Conseil d’État ne peut pas la soutenir. En effet, le but d’inciter à la réduction de l’utilisation de la voiture individuelle, aussi louable soit-il – et nous ne reviendrons pas sur le fond –, ne peut pas être atteint par un rabais d’impôt tel que proposé, simplement car un tel rabais d’impôt est contraire à la législation fédérale. Il convient de rappeler que la prise en compte fiscale des frais de déplacement n’est possible que comme frais d’acquisition du revenu, et pas comme un incitatif d’une autre politique publique, où son effet serait en outre limité. Quant à la limitation des déductions de frais de déplacement, la deuxième proposition du postulat, il y a lieu de rappeler que celle-ci a déjà été prise en compte par le Conseil d’État lors de la réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2020. Les frais kilométriques ont été diminués, passant de 70 à 60 centimes de franc pour les 10 premiers kilomètres, puis de 50 à 40 centimes de franc pour les 5'000 suivants, et enfin de 35 à 30 centimes de franc pour le surplus. Le Conseil d’État considère que de nouvelles restrictions seraient risquées, du point de vue notamment de la domiciliation, mais pas seulement. Il ne faut pas oublier que la diminution des déductions de frais de déplacement engendrerait une augmentation du revenu imposable et donc augmenterait l’impôt. Mais cette diminution des déductions aurait également une incidence sur l’octroi des subsides pour les personnes qui ont des bas revenus, puisque le revenu déterminant pour l’octroi ou non d’aides serait augmenté par la diminution des déductions. Finalement, on peut encore relever que si la distance entre le lieu de domicile et le lieu de travail n’est pas très importante et que la déduction des frais de transports publics est supérieure, rien ne nous dit alors que les personnes la faisant valoir n’utilisent pas leur véhicule. Pour ces raisons, tant légales que d’efficience par rapport au but évoqué, le Conseil d’État vous invite à rejeter ce postulat.
Il s’agit tout d’abord de préciser que Pronote n’est pas obligatoire. Il n’est d’ailleurs pas utilisé dans tous les cercles scolaires, certains ayant fait d’autres choix de logiciels. En effet, dans l’état actuel de la répartition des tâches entre les communes et l’État, les centres scolaires sont libres d’utiliser ou non un logiciel comme Pronote pour la gestion des absences des élèves et les devoirs, ainsi que pour la communication avec les parents. Pronote n’est pas une plateforme unique, c’est un logiciel. Chaque centre scolaire possède son propre serveur, en configure le fonctionnement, …
Il s’agit tout d’abord de préciser que Pronote n’est pas obligatoire. Il n’est d’ailleurs pas utilisé dans tous les cercles scolaires, certains ayant fait d’autres choix de logiciels. En effet, dans l’état actuel de la répartition des tâches entre les communes et l’État, les centres scolaires sont libres d’utiliser ou non un logiciel comme Pronote pour la gestion des absences des élèves et les devoirs, ainsi que pour la communication avec les parents. Pronote n’est pas une plateforme unique, c’est un logiciel. Chaque centre scolaire possède son propre serveur, en configure le fonctionnement, gère les comptes et décide des usagers. Vous trouverez dans le guide pratique disponible sur internet toutes les informations sur les paramétrages possibles. Chaque centre scolaire est donc responsable de la bonne utilisation de l’outil qu’il choisit, que ce soit Pronote ou un autre. Par exemple, pour Pronote, au niveau du secrétariat, lors de l’envoi d’informations, des groupes de distribution – représentants légaux, enseignants, etc. – peuvent être à disposition, comme, d’ailleurs, dans les systèmes de messagerie traditionnels. S’il y a eu une erreur, il s’agit d’une erreur humaine. Le cas échéant, pour diminuer le risque d’erreur humaine, il conviendrait, par exemple, pour les centres scolaires de s’assurer que les paramétrages sont adaptés et de former leur personnel à l’usage du logiciel utilisé, qu’il s’agisse de Pronote ou d’un autre logiciel. Si vous constatez une mauvaise transmission des données scolaires, il convient d’en informer la direction du centre concerné dans les plus brefs délais, de sorte que la direction puisse prendre les mesures nécessaires, notamment en retirant immédiatement le contenu concerné, limitant ainsi la visibilité par les personnes non concernées.
Nous souhaitons vous dire que le Conseil d’État vous invite également à rejeter l’amendement du groupe socialiste, qui s’oppose finalement à un outil qui devrait être, de nos jours, encore là, nous avons envie de dire, puisqu’il avait déjà été instauré une première fois. Cette prestation doit permettre de mettre à disposition de toutes les citoyennes et de tous les citoyens un outil de vote qui correspond simplement à la société d’aujourd’hui, et d’augmenter, oui, le nombre de votants aussi, puisque les dernières études que vous mentionniez font état, quand même, d’une augmentation du nombre …
Nous souhaitons vous dire que le Conseil d’État vous invite également à rejeter l’amendement du groupe socialiste, qui s’oppose finalement à un outil qui devrait être, de nos jours, encore là, nous avons envie de dire, puisqu’il avait déjà été instauré une première fois. Cette prestation doit permettre de mettre à disposition de toutes les citoyennes et de tous les citoyens un outil de vote qui correspond simplement à la société d’aujourd’hui, et d’augmenter, oui, le nombre de votants aussi, puisque les dernières études que vous mentionniez font état, quand même, d’une augmentation du nombre de Suisses de l’étranger qui sont amenés à voter. Et dernier élément quand même : nous avons lu avec attention les pétitions qui sont ressorties de la session inclusive qui s’est déroulée ici même le 13 juin, et, si vous regardez la pétition n°2 de la session inclusive, eh bien, la possibilité de vote en ligne est une des demandes explicites des participants à cette session. Donc, pour cette raison-là également, nous vous invitons à refuser l’amendement socialiste.
Oui, juste en deux mots, nous souhaiterions donner la position du Conseil d’État et dire qu’effectivement, lors des travaux de commission, trois objets ont fait l’objet d’une attention particulière, INOV pour les impôts et HELIUM pour la police, les deux projets étant chiffrés dans le rapport à 10,2 millions de francs, ainsi que Justitia 4.0 pour la justice, lequel n’a pas du tout été chiffré. Le Conseil d’État avait inclus les projets dans le rapport tout en étant très transparent sur le fait que, dans les 10,2 millions de francs, il n’y avait que les coûts des logiciels qui étaient inclus, …
Oui, juste en deux mots, nous souhaiterions donner la position du Conseil d’État et dire qu’effectivement, lors des travaux de commission, trois objets ont fait l’objet d’une attention particulière, INOV pour les impôts et HELIUM pour la police, les deux projets étant chiffrés dans le rapport à 10,2 millions de francs, ainsi que Justitia 4.0 pour la justice, lequel n’a pas du tout été chiffré. Le Conseil d’État avait inclus les projets dans le rapport tout en étant très transparent sur le fait que, dans les 10,2 millions de francs, il n’y avait que les coûts des logiciels qui étaient inclus, que les projets n’étaient pas assez aboutis pour chiffrer les charges dites internes. La commission des finances, dans une réflexion que le Conseil d’État peut suivre, propose de sortir ces trois projets, et donc les 10,2 millions de francs qui s’y rapportent, pour l’achat de ces logiciels-là. Le Conseil d’État présentera, le cas échéant, un rapport qui comprendra l’ensemble des coûts, y compris ceux qui n’avaient pas été chiffrés dans ce rapport-là. Le Conseil d’État se rallie donc à cette proposition, dans la mesure où il ne s’agit pas d’une coupe, mais bien d’une séparation, puisque les 10,2 millions de francs correspondent à ces trois projets et feront l’objet d’une demande séparée. Pour le reste de l’amendement, il s’agit d’arrondir les montants d’à peu près 3,2 millions de francs sur les 60 millions de francs au final, et, là aussi, le Conseil d’État peut suivre, dans la mesure où, sur une durée de six ans, on peut aussi imaginer qu’il y ait la nécessité de faire des efforts, comme on le fait partout ailleurs.
D’abord, peut-être vous remercier de l’accueil réservé à cet important rapport, que nous qualifierions globalement de favorable, et de l’attention que vous lui avez apportée. Nous avons pu constater que vous l’avez lu avec beaucoup d’intérêt. Nous pensons qu’il en valait la peine, non pas par sa qualité, mais par les moyens qui seront potentiellement engagés – aussi par la qualité, nous dit notre collègue ! Merci également aux porte-parole des groupes qui, nous croyons, ont été très complets, ce qui nous permettra de raccourcir notre intervention. Mais nous profitons aussi de remercier le ser…
D’abord, peut-être vous remercier de l’accueil réservé à cet important rapport, que nous qualifierions globalement de favorable, et de l’attention que vous lui avez apportée. Nous avons pu constater que vous l’avez lu avec beaucoup d’intérêt. Nous pensons qu’il en valait la peine, non pas par sa qualité, mais par les moyens qui seront potentiellement engagés – aussi par la qualité, nous dit notre collègue ! Merci également aux porte-parole des groupes qui, nous croyons, ont été très complets, ce qui nous permettra de raccourcir notre intervention. Mais nous profitons aussi de remercier le service, et en particulier la cheffe du service, Mme Martine Margairaz, qui nous suit en live – enfin, si cela marche, puisque vous ne nous avez pas encore accordé le crédit, on n’est pas sûr ! Cela étant, le précédent schéma directeur avait été adopté par votre Autorité pour la période 2016- 2020, puis il a été prolongé pour la période 2021-2023. En l’occurrence, dès 2022, le Conseil d’État a lancé les travaux pour une stratégie digitale cantonale, avec l’engagement de l’actuelle cheffe de service, alors déléguée à la digitalisation. Une réflexion quant à l’importance et à la place que souhaitait donner le Conseil d’État à cette digitalisation, à la méthode qu’il souhaitait appliquer pour digitaliser et aux impacts de celle-ci sur les individus, sur la société et sur les modes d’organisation et de fonctionnement a été menée. Il en résulte qu’avant tout, la digitalisation doit avoir du sens, qu’elle doit apporter une plus-value, et en cela, la démarche est destinée à se construire au service des bénéficiaires que sont la population, les institutions publiques et les entreprises. Les nouvelles technologies – cela a été rappelé et cité par le député Patrick Erard – doivent permettre d’automatiser, d’optimiser, de simplifier les processus, de réduire la bureaucratie et d’augmenter la transparence, mais elles ne savent ni penser ni sentir. Elles offrent, par contre, l’opportunité de valoriser le rôle central de l’individu. Cela impose une nouvelle appréhension systémique et transversale, qui nécessite de repenser les manières de travailler et notamment les processus au sein de l’administration cantonale, ainsi que vis-à-vis des partenaires de l’État, pour tendre vers une transformation digitale et non pas vers une limitation numérique. Peut-être qu’à ce stade, pour rebondir sur les propos de M. Patrick Érard, qui mettait en avant, finalement, une certaine complexité ressentie par la population, par les employés, en lien avec tout ce qui est digital, eh bien, l’objectif, avec cette stratégie, c’est justement de pouvoir aller vers une simplification. Nous croyons qu’aujourd’hui, nous sommes toutes et tous conscients que nous ne sommes pas à l’apogée de la simplification en la matière, mais pour simplifier, il faut retravailler les processus. On ne peut pas juste mettre une couche de numérique sur des choses qui existent déjà. Il y a tout un travail de réflexion à mener avant d’ajouter le digital, le numérique par-dessus des processus. Au final, et comme vous l’avez relevé, une très fine complication qui demandera de prendre le temps nécessaire pour un résultat de qualité. Le Conseil d’État a validé la stratégie digitale cantonale en mars 2023. Elle se compose de six principes : la sobriété, l’inclusion, l’optimisation, la transversalité, l’innovation et la sécurité. Chacune des initiatives envisagées devra être confrontée à ces six principes directeurs, qui devront jalonner la transformation digitale. Une fois ce mécanisme central posé, cette stratégie permet également de définir les axes sur lesquels l’État entend travailler. Pour mettre en œuvre cette stratégie, ce sont les deux demandes de crédits qui vous sont présentées : la première demande de crédit, qui vise à mettre en œuvre une feuille de route composée d’initiatives digitales qui s’échelonneront tout au long des années 2024 à 2029, et la seconde demande de crédit, qui vise, elle, à assurer les investissements nécessaires à la sécurisation et au maintien en conditions opérationnelles et à l’évolution des infrastructures techniques qui soutiennent les services d’information. Le schéma directeur, dans sa conception, s’appuie, pour celui-ci – ce qui n’était pas forcément le cas du précédent –, sur un changement de paradigme. Le choix a été fait de ne pas présenter une liste de solutions informatiques, mais de mettre en place une stratégie construite autour d’initiatives qui doivent permettre de ne pas figer des solutions alors que la technologie évolue rapidement. Et là, nous entendons volontiers les demandes d’amélioration qui sont adressées par votre Autorité pour le prochain schéma directeur informatique, notamment la demande de M. Antoine de Montmollin en lien avec les aspects intercantonaux. Peut-être, sur cet aspect-là, le rassurer quant au fait que d’ici là, le travail intercantonal de coordination continuera. Nous croyons qu’il y a vraiment une prise de conscience des cantons et de la Confédération de la nécessité de se coordonner. Nous avons la chance de pouvoir avoir une place pour représenter la Romandie au sein de l’Administration numérique suisse (ANS) et d’être présidente de la Conférence latine des directeurs du numérique (CLDN), ce qui doit nous permettre de pouvoir partager et d’être dans ce domaine, nous avons envie de dire, plus intelligents à plusieurs. Peut-être encore revenir sur les propos de M. Damien Humbert-Droz concernant l’annexe au rapport et le nombre d’arbres à replanter, le cas échéant, pour compenser, et nous aimerions aussi vous rendre attentifs au plan d’action qu’il y a dans cette annexe et qui propose tout un panel de recommandations que nous souhaitons mettre en œuvre dans le cadre de ces réflexions. Finalement, nous conclurons à ce stade, pour ne pas entrer dans tous les détails qui ont déjà été évoqués, avec une question : indigestion informatique au Château, une réalité ? Eh bien, nous dirions que non. Peut-être juste un titre probablement bien vu pour la une d’un tirage papier de la presse locale. Nous dirions plutôt des débats nourris, constructifs en commission, et nous en profitons pour remercier les commissaires qui ont analysé d’un regard critique et détaillé un rapport qui comportait des montants importants – 75 millions de francs au total de crédits qui étaient sollicités –, et nous trouvons plutôt rassurant que la commission puisse analyser avec ce regard critique les rapports que lui soumet le Conseil d’État. Nous reviendrons tout à l’heure sur les amendements, mais nous sommes aussi obligée de dire que nous saluons les compromis qui ont pu être trouvés en commission, mais nous y reviendrons tout à l’heure. En tout cas, nous vous remercions de votre travail et votre écoute à ce stade, et nous revenons tout à l’heure.
Une dernière question du député Stéphane Rosselet pour savoir s’il y a une réflexion qui est menée sur l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) au SCCO. Oui, tout à fait : le SCCO, que nous avons visité encore tout dernièrement, travaille actuellement sur la question, et il mène des réflexions afin d’améliorer son efficience et, en l’occurrence, l’intelligence artificielle fait partie des options qui pourraient permettre potentiellement de répondre aux nombreux appels téléphoniques, par exemple. Un autre élément important est la mise en place de l’organisation permettant de gérer un …
Une dernière question du député Stéphane Rosselet pour savoir s’il y a une réflexion qui est menée sur l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) au SCCO. Oui, tout à fait : le SCCO, que nous avons visité encore tout dernièrement, travaille actuellement sur la question, et il mène des réflexions afin d’améliorer son efficience et, en l’occurrence, l’intelligence artificielle fait partie des options qui pourraient permettre potentiellement de répondre aux nombreux appels téléphoniques, par exemple. Un autre élément important est la mise en place de l’organisation permettant de gérer un chatbot, soit des réponses par l’IA, donc la mise en place d’une banque de données, les mises à jour régulières de cette dernière ou alors encore les reprises d’échanges si les questions devaient être plus complexes, nécessitant l’intervention de collaborateurs ou collaboratrices. Dans tous les cas, cela nécessitera un investissement de départ en ressources important et nous pensons que cela peut être une solution, mais pas uniquement pour répondre au téléphone et pas seulement au SCCO.
Nous répondons donc à onze questions, mais des questions relativement brèves, qui donneront lieu à des réponses brèves. La première, concernant les investissements : Monsieur le député Stéphane Rosselet, vu les investissements très conséquents que vous avez initiés par votre Autorité par des crédits d’étude ou des travaux qui débutent maintenant, d’ici à 2025-2026, nous devrons vraisemblablement devoir potentiellement faire des arbitrages, parfois difficiles, et ce pas seulement au DFFD, puisqu’ils provoqueront des volumes qui pourraient être clairement supérieurs au minimum requis par la lég…
Nous répondons donc à onze questions, mais des questions relativement brèves, qui donneront lieu à des réponses brèves. La première, concernant les investissements : Monsieur le député Stéphane Rosselet, vu les investissements très conséquents que vous avez initiés par votre Autorité par des crédits d’étude ou des travaux qui débutent maintenant, d’ici à 2025-2026, nous devrons vraisemblablement devoir potentiellement faire des arbitrages, parfois difficiles, et ce pas seulement au DFFD, puisqu’ils provoqueront des volumes qui pourraient être clairement supérieurs au minimum requis par la législation financière. Nous en venons à la deuxième question pour le SEEO, de la députée Margaux Studer, concernant les activités culturelles et sportives. Les activités évoquées dans la question font référence aux activités complémentaires et facultatives, les ACF. Le canton subventionne les ACF en allouant une enveloppe aux cercles scolaires selon un quota de périodes proportionnel au nombre d’élèves dans les années 9 à 11 des centres scolaires. En conséquence, elles peuvent fluctuer d’une année à l’autre, mais selon l’évolution des effectifs. Le mode de calcul pour la définition de l’enveloppe est le même depuis l’année scolaire 2017-2018 ; il n’y a pas eu de réduction de l’enveloppe allouée par le canton. Cette enveloppe permet aux centres scolaires de proposer une offre d’activités de développement personnel pour les élèves, en particulier dans le domaine culturel ou sportif. Elle permet aussi de financer des projets d’établissement dont les prestations s’adressent directement aux élèves. En résumé, ce sont les centres scolaires qui gèrent leur enveloppe et qui élaborent le programme des ACF qui est proposé aux élèves. Celui-ci est susceptible d’évoluer au fil du temps, mais il n’y a pas eu de réduction de l’enveloppe, contrairement à ce que vous évoquez. Nous passons à la troisième question, concernant l’école inclusive, de M. Stéphane Rosselet. Effectivement, les critiques sur l’école inclusive existent, elles doivent être entendues. Elles viennent en effet de gauche comme de droite. À Neuchâtel, le nombre d’élèves en classe spéciale et en institution spécialisée a peu évolué, alors même que les moyens financiers affectés sont toujours plus importants. Force est donc de constater que l’augmentation des moyens financiers ne répond pas à la quadrature du cercle. Ce constat est d’ailleurs unanimement partagé par nos collègues en charge de la formation dans les autres cantons de Suisse. Nous avons toujours insisté sur le fait que l’intégration des élèves en classe ordinaire devait avoir du sens, conformément d’ailleurs aux conventions internationales et aux concordats signés, et nous en restons convaincus. L’inclusion à tout prix n’est pas une réponse. Un travail est mené notamment avec les directions d’école pour définir un dispositif qui puisse s’inscrire dans l’intérêt de toutes et tous les élèves et des professionnels qui les entourent et qui accomplissent un travail conséquent, avec toujours l’objectif que les élèves puissent, au terme de leur scolarité, s’insérer dans la vie sociale et professionnelle de la meilleure des manières. La quatrième question, toujours concernant le SEEO et toujours du député Stéphane Rosselet, concernant le nombre d’élèves ukrainiens. Ce nombre est assez stable : il y avait 229 élèves à la rentrée 2023-2024 et il y en a 234 à la fin avril. S’agissant du taux de présence en classe des élèves, nous n’avons malheureusement pas de chiffres à vous fournir et, en lien avec votre question sur les besoins de scolarisation de ces élèves, nous vous répondrons volontiers qu’il est nécessaire de les scolariser. La cinquième question, concernant le Conservatoire, du député Mathias Gautschi. Alors, Monsieur le député, nous n’avons pas les mêmes informations que vous. Il n’y a pas de baisse du nombre d’élèves au Conservatoire. Pour 2019, selon les chiffres que l’on nous a fournis ce matin, il y avait 1'751 élèves ; pour 2020, 1'756 ; pour 2021, 1'814 ; pour 2022, 1'801 ; pour 2023, 1'805. Nous constatons même donc, entre 2019 et 2023, une légère hausse, et ceci alors même que la population scolaire globale dans le canton de Neuchâtel a tendance à baisser ces dernières années. La question, ensuite, du député Emile Blant concernant l’Université. Nous changeons de service pour aller au service des formations postobligatoires et de l’orientation (SFPO). Question concernant Univers ; c’est effectivement son petit nom. Le Grand Conseil a voté un crédit d’étude pour le volet UniHub académique – c’est comme cela qu’il était mentionné dans le rapport 20.053, avant d’obtenir le nom d’Univers après le concours d’architectes – d’un montant de 6 millions de francs, dont 2,6 millions ont été utilisés à ce jour. Aujourd’hui, rien ne laisse croire que le montant de ce crédit d’étude sera insuffisant. Par ailleurs, les dernières adjudications des mandataires permettent de prédire qu’il n’y aura pas de dépassement de crédit pour la partie académique du projet. Toujours une question du député Emile Blant et toujours concernant l’Université : la volonté ou non de l’Université de rejoindre une alliance universitaire européenne. Monsieur le député, la collaboration internationale de l’Uni relève de son autonomie. Le mandat numéro 5, « Partenariats avec les hautes écoles », du mandat d’objectifs 2023-2026 le rappelle. Il lui revient donc de décider de l’opportunité de rejoindre ou non une alliance universitaire européenne. Le Conseil d’État n’entend donc pas orienter la politique que mènera l’Université dans le choix de ses partenariats futurs. Toujours même service, même député, même thématique ou pas tout à fait, puisqu’il s’agit, pour la troisième question du député Emile Blant, du message FRI. M. Blant nous demande quelle est la position du Conseil d’État, quelle était sa position lorsqu’il a répondu à la consultation. La position du Conseil d’État défendue lors de la consultation est disponible sur le site de l’État, et dès lors qu’elle fait deux pages et demie, nous vous proposons de ne pas vous la lire ici et de vous y renvoyer. Mais, en résumé, le Conseil d’État a fait sienne la position de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP). Dans sa réponse, il a ainsi plaidé pour une croissance du financement fédéral à hauteur de 2,5%, en particulier s’agissant des contributions de base aux hautes écoles, sans oublier la pareille pour le domaine des écoles polytechniques fédérales (EPF), le canton ayant la chance d’accueillir le Centre suisse d’électronique et de microtechnique (CSEM) et une antenne de l’École polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL). Le Conseil d’État a également soutenu un engagement financier plus fort de la Confédération dans le domaine de la formation professionnelle, à mesure que la clé de répartition de financement fédéral et cantonal dans ce domaine n’était pas, à ce jour, entièrement respectée. Nous en venons maintenant à la question du député Stéphane Rosselet sur le financement de la maturité gymnasiale, pour savoir si une provision allait être créée. Monsieur le député, depuis l’introduction du modèle comptable harmonisé MCH2, les préfinancements ne sont plus autorisés, donc ce ne sera pas le cas. Nous revenons à l’Université avec une question du député Hugo Clémence, qui se demande combien de personnes sont, au final, entrées à l’Université pour cette rentrée. Le nombre de personnes qui se sont présentées à la rentrée et qui se sont immatriculées, confirmant ainsi leur inscription définitive, est de 1'539. Et, finalement, la dernière question, concernant le CPNE et le lien entre le budget 2023 et les comptes 2023 du CPNE. Le budget 2023 a été établi au printemps 2022, alors que les centres de formation professionnelle n’étaient pas encore fusionnés. Dès lors, il était encore un peu tôt pour tenir compte de certaines synergies. Mais surtout, et par ailleurs, le budget 2023 est toujours établi au printemps 2022, soit sur des prévisions et des hypothèses qui ne se vérifient pas toujours, ce qui a été le cas notamment pour : les effectifs d’élèves ukrainiens, qui ont été moins importants que prévu au pôle Préapprentissage et transition ; le transfert des classes du lycée Jean-Piaget, qui a été moins important que prévu ; certaines formations continues ou supérieures, qui n’ont pas été ouvertes par manque de participant-e-s ; certains changements de plans d’études, qui ont entraîné une diminution des périodes enseignées ; l’évolution de la dualisation, qui a été plus importante que prévu. En ce qui concerne le nombre maximum d’élèves par classe à temps plein, le CPNE respecte le cadre fixé. Il est à noter que ce maximum n’est pas toujours atteint, en particulier pour les formations duales. Et il s’agissait de la dernière question concernant les services de notre nouveau département et, comme convenu avec notre collègue Frédéric Mairy, il répondra aux questions relatives au service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ).
Nous souhaitons vous remercier pour l’accueil, dira-t-on, plus ou moins contenu que vous réservez à ces comptes. Nous aimerions associer le Conseil d’État aux remerciements que vous avez adressés aux collaborateurs et collaboratrices pour le gros travail effectué. Nous remercions également les rapporteurs des commissions pour leur synthèse, et les commissions COGES et COFI pour les discussions toujours très constructives dans le traitement de ce rapport, et globalement, naturellement. Quatrième année consécutive, il faut le relever, que les comptes présentent un résultat positif sans prélèvem…
Nous souhaitons vous remercier pour l’accueil, dira-t-on, plus ou moins contenu que vous réservez à ces comptes. Nous aimerions associer le Conseil d’État aux remerciements que vous avez adressés aux collaborateurs et collaboratrices pour le gros travail effectué. Nous remercions également les rapporteurs des commissions pour leur synthèse, et les commissions COGES et COFI pour les discussions toujours très constructives dans le traitement de ce rapport, et globalement, naturellement. Quatrième année consécutive, il faut le relever, que les comptes présentent un résultat positif sans prélèvement aux réserves conjoncturelles et de lissage. Même si, pour certains, c’est un peu trop haut et pour d’autres pas assez, mais un résultat, selon le Conseil d’État, solide malgré les détériorations, notamment l’absence de versement de la BNS ou le crédit supplémentaire pour les institutions de santé. Un résultat qui tient compte, en plus, des crises ukrainienne et énergétique et de la tempête du 24 juillet dernier, et cela, nous l’avons déjà dit, malgré l’absence de prélèvement aux instruments conjoncturels, et ce quand bien même le budget prévoyait de prélever 2,5 millions de francs. Au contraire, et plusieurs d’entre vous l’ont relevé, la réserve de lissage a pu être alimentée. Respectivement, nous aimerions préciser qu’elle a dû être alimentée conformément à la LFinEC et pas seulement – comme nous avons pu le lire dans la position d’un groupe dans le rapport de la COFI et que nous avons aussi entendu tout à l’heure – selon une simple décision du Conseil d’État de renflouer la réserve ; il s’agit bien d’une décision de votre Autorité, d’une règle financière que le Conseil d’État a appliquée. Les réserves, nous tenons à le rappeler, nous permettent de traverser les crises. Elles doivent bien être alimentées dans les périodes plus favorables. Et, aujourd’hui, alors que les recettes s’accroissent un peu, le Conseil d’État tient à ces dispositifs, et nous nous réjouissons qu’à tout le moins une grande majorité de cet hémicycle ne le conteste pas, même si l’examen de certains biais pourra encore être repris. Ce ne sont donc pas les moyennes à jour qui doivent nous guider, quand bien même les sollicitations sont nombreuses, mais la vision à moyen et long terme de la structure financière de l’État. Si les comptes 2023 présentent un résultat solide, nous devons rester disciplinés. Nous voyons notamment que la dette a augmenté de 24,3 millions de francs, ce qui doit rester une préoccupation, mais nous n’ouvrirons pas ici le débat que nous avons déjà fait. En l’occurrence, si le résultat est, on pourrait le dire, à l’équilibre, il est dû principalement à la conjoncture. Dans un contexte conjoncturel largement favorable et de baisse du chômage, l’économie neuchâteloise étant proche du plein emploi, il en résulte une hausse des revenus qui permet à l’État de compenser le déficit prévu au budget et les multiples détériorations constatées. Et c’est pour nous l’occasion ici, au nom du Conseil d’État, de remercier et de féliciter tous les acteurs et toutes les actrices de l’économie qui s’engagent malgré la succession de crises et qui s’investissent en faveur d’un canton uni, attractif et innovant. Les comptes 2023 sont également le résultat de la consolidation débutée avant la crise, une consolidation qui a permis d’ailleurs d’accompagner le budget 2023 d’un paquet de mesures « Vie chère » pour soulager la population, notamment en accroissant l’effort de réduction des primes maladie et la charge fiscale. Les comptes 2023, ce sont aussi des investissements élevés, 86,2 millions de francs, même si ce n’est pas encore suffisant, mais la dynamique est lancée. Et vu les investissements très conséquents que vous avez initiés par les crédits d’étude ou qui débutent maintenant, d’ici à 2025- 2026, nous pourrions vraisemblablement même devoir faire des arbitrages difficiles, puisqu’ils provoqueront des volumes qui devraient être clairement supérieurs au minimum requis par la législation financière. Les comptes 2023 sont solides, mais les défis qui demeurent restent conséquents, vous l’avez toutes et tous, nous croyons, relevé : vieillissement de la population, attraction de nouveaux habitants et nouvelles habitantes, hausse des dépenses du système de santé, des transports publics, digitalisation, climat, modernisation des infrastructures, baisse du pouvoir d’achat et une économie cantonale qui subit les aléas conjoncturels peut-être plus fortement que dans d’autres cantons. Il s’agira, par conséquent, de mutualiser les prestations, de maîtriser les dépenses nouvelles, qui sont difficilement intégrables dans la structure financière actuelle du canton, et ce malgré la progression des recettes fiscales, et, bien sûr, de poursuivre la consolidation financière de l’État. Certains mettent en évidence les écarts relativement importants entre budget et comptes. Ici, il nous faut rappeler que le Conseil d’État fixe les chiffres du budget à peu près vingt-quatre mois avant que vous les commentiez. Il s’agit donc bien de prévisions, les prévisions les plus vraisemblables à un moment donné, et donc de prédictions. À l’inverse, si les écarts avaient été trop faibles ou trop négatifs, il est à peu près sûr que des critiques auraient été émises également. Et, en cela, il faut tenir compte de la forte dépendance de l’État de certains revenus sur lesquels il n’a aucune influence. L’un d’entre vous a évoqué la volatilité : eh bien, oui, en termes de péréquation financière, vous l’avez vu récemment, par une pondération du facteur zêta – nous en avons parlé ce matin en COFI – et d’autres calculs puissants, le canton de Neuchâtel se verra attribuer 41 millions de francs de plus pour 2025. Mais ce sont aussi les bénéfices de la BNS qui sont volatils : on a pu passer d’une année à 80 millions de francs à l’année suivante à 0. Les volumes des subventions reçues sont également volatils. Les revenus de transfert représentent, pour rappel, plus de 790 millions de francs et, en parallèle, les charges de transfert atteignent 1,4 milliard de francs, soit plus de 60% du total des charges. De nombreux efforts et le maintien d’une grande rigueur seront donc encore nécessaires pour préserver la dynamique positive enregistrée dans les comptes de l’État au cours des années écoulées, d’autant que le plan financier 2025-2028 présente un résultat encore loin de l’équilibre et n’intègre pas les charges nouvelles qui découleraient de l’acceptation des multiples initiatives pendantes. La situation de l’État doit ainsi l’inciter à mener une politique prudente et proactive, afin de pouvoir simultanément faire face aux retournements conjoncturels ou à des crises et, de l’autre côté, investir pour stimuler des dynamiques vertueuses en faveur des générations futures. Et nous revenons très brièvement sur l’une des dernières remarques de la porte-parole du groupe socialiste pour vous dire que vous ne convaincrez pas le Conseil d’État de dépenser à tout prix. Les bonnes surprises compensent parfois les moins bonnes surprises. Le Conseil d’État n’a pas la volonté de « claquer » tout ce qui est autorisé, mais de dépenser ce qui est nécessaire et dans le respect des intentions, bien sûr, du Grand Conseil. Notamment – et notre collègue nous le soufflait –, lorsqu’il y a du retard dans la mise en œuvre du Plan climat, la volonté n’est pas de « claquer », mais de s’adapter au retard qui a été pris.
Nous pouvons vous dire que, de manière générale, le service des contributions taxe les dossiers déposés assez rapidement. Neuchâtel est d’ailleurs un des cantons qui taxe le plus vite. Concernant la taxation 2023, objet de votre question, l’avancement est conforme aux années précédentes. Nous sommes même légèrement en avance : plus de 30% des dossiers des personnes physiques sont traités à ce jour.
Les Assises ont débuté par une soirée de lancement, le 18 décembre 2023, et l’année 2024 est marquée par plusieurs événements populaires ou spécialisés permettant l’échange et le dialogue entre expert-e-s, acteur-trice-s du secteur, usager-ère-s et citoyen-ne-s. Le suivi scientifique est assuré par l’Université de Fribourg, par son département des sciences de l’éducation. Le programme annuel est disponible sur le site internet des Assises. Il comprend notamment, comme vous le mentionnez, un questionnaire et la journée du 4 juillet, mais aussi des portes ouvertes, des journées dédiées à la val…
Les Assises ont débuté par une soirée de lancement, le 18 décembre 2023, et l’année 2024 est marquée par plusieurs événements populaires ou spécialisés permettant l’échange et le dialogue entre expert-e-s, acteur-trice-s du secteur, usager-ère-s et citoyen-ne-s. Le suivi scientifique est assuré par l’Université de Fribourg, par son département des sciences de l’éducation. Le programme annuel est disponible sur le site internet des Assises. Il comprend notamment, comme vous le mentionnez, un questionnaire et la journée du 4 juillet, mais aussi des portes ouvertes, des journées dédiées à la valorisation de la profession enseignante ou au harcèlement scolaire, et donnera lieu à un rapport scientifique. Le budget global pour l’ensemble de l’année est de moins de 100'000 francs. S’agissant du questionnaire, il a été élaboré par l’Université de Fribourg et les thèmes abordés n’ont pas été choisis au hasard. Ils se fondent sur un premier formulaire distribué lors de la soirée de lancement et mis à disposition pendant un mois. Ce premier questionnaire demandait aux participantes et participants de mettre en avant les thèmes qui leur semblent les plus importants. En l’occurrence, ce sont ces thèmes, considérés comme les plus importants par les participantes et participants, qui ont guidé la construction du formulaire. Cela étant, c’est vrai, de très nombreux autres thèmes auraient pu être abordés, mais au risque de rallonger trop le questionnaire et, partant, de perdre des participants. Nous avons donc choisi de permettre d’ajouter des commentaires, ce qui fait que chacun et chacune peut évoquer les thématiques qu’il considère comme manquantes. Quant à la date du 4 juillet pour la journée des Assises, il n’est pas facile de trouver une bonne date en raison des différents événements qui jalonnent l’année scolaire. Aucune n’aurait vraisemblablement été parfaite. Fin de semestre, semaines à thème, camps verts, camps de ski, vacances scolaires, promotions : vous en conviendrez, la difficulté pour trouver la bonne date est élevée.
Le rapport au Grand Conseil 12.032, du 25 juin 2012, sur la réorganisation du service des contributions (SCO) consacrait un chapitre à l’externalisation de la saisie des déclarations d’impôt des personnes physiques. Par conséquent, depuis 2013, la saisie des déclarations a été externalisée. Jusqu’à fin 2012, les déclarations étaient saisies par le SCO. Cela nécessitait une quinzaine de personnes. Les objectifs de l’externalisation étaient notamment l’optimisation des ressources tant techniques qu’humaines, la réallocation des ressources sur d’autres domaines, par exemple l’analyse des dossier…
Le rapport au Grand Conseil 12.032, du 25 juin 2012, sur la réorganisation du service des contributions (SCO) consacrait un chapitre à l’externalisation de la saisie des déclarations d’impôt des personnes physiques. Par conséquent, depuis 2013, la saisie des déclarations a été externalisée. Jusqu’à fin 2012, les déclarations étaient saisies par le SCO. Cela nécessitait une quinzaine de personnes. Les objectifs de l’externalisation étaient notamment l’optimisation des ressources tant techniques qu’humaines, la réallocation des ressources sur d’autres domaines, par exemple l’analyse des dossiers, ou encore la limitation des investissements dans les outils, scanners, surfaces de traitement, locaux, etc. S’agissant de votre question concernant le coût, en 2013, le coût de cette sous-traitance s’élevait à 650'000 francs. En 2023, la facture s’est élevée à 506'000 francs. L’adhésion des contribuables au Guichet unique a permis cette diminution de charges d’environ 150'000 francs. Il est évident que si nous devions gérer cette activité, nous devrions utiliser une dizaine de personnes avec des investissements importants en machines, qui devraient coûter plus d’un million de francs. Votre deuxième question a trait au fait de savoir si l’on ne pourrait pas le faire sur le territoire neuchâtelois. En l’occurrence, le mandat qui a été donné s’est réalisé par la voie d’un appel d’offres public et donc dans le respect des conditions de celui-ci. Finalement, vous posez la question de la protection des données, et nous pouvons vous dire que la société a fait l’objet d’un audit du préposé à la protection des données et à la transparence (PPDT) en 2016, validant le processus mis en place et le respect de la protection des données. D’autres audits ont, en outre, été réalisés par le chef de service adjoint responsable de la qualité. Tous ces audits ont conclu au respect des normes de sécurité, de confidentialité et de qualité.
Le rectorat n’a pas porté plainte. Les objectifs principaux ont été : premièrement, obtenir que la présence du collectif s’en tienne à la journée, mais ne se prolonge pas pendant la nuit et les week-ends ; deuxièmement, que l’action entraîne le moins de perturbations et dure le moins longtemps possible, afin de protéger la vie académique et de tenir compte du ressenti de l’ensemble des membres de l’Université. Le rectorat a d’emblée montré qu’il était prêt et disposé à déposer une plainte. Mais il a aussi constaté qu’en ne le faisant pas immédiatement, cela aidait à créer les conditions d’un …
Le rectorat n’a pas porté plainte. Les objectifs principaux ont été : premièrement, obtenir que la présence du collectif s’en tienne à la journée, mais ne se prolonge pas pendant la nuit et les week-ends ; deuxièmement, que l’action entraîne le moins de perturbations et dure le moins longtemps possible, afin de protéger la vie académique et de tenir compte du ressenti de l’ensemble des membres de l’Université. Le rectorat a d’emblée montré qu’il était prêt et disposé à déposer une plainte. Mais il a aussi constaté qu’en ne le faisant pas immédiatement, cela aidait à créer les conditions d’un dialogue mieux à même d’atteindre ses objectifs, car une plainte risquait de prolonger la crise, comme on a pu l’observer ailleurs. En agissant comme il l’a fait, il a pu obtenir que le collectif accepte rapidement les règles d’un modus vivendi et, par exemple, qu’une banderole avec un slogan contesté soit retirée. Il n’y a donc pas eu d’occupation au sens d’une présence permanente. La présence du collectif s’est manifestée en journée uniquement, mais ni la nuit ni le week-end. Au final, la présence du collectif aura duré cinq jours ouvrables. Le rectorat a obtenu la fin du mouvement sur une base volontaire et sans qu’il soit nécessaire de faire appel à une évacuation policière. À la lumière de l’intensité du mouvement aux niveaux national et international, on peut saluer la gestion de la situation par le rectorat et le remercier.
Comme vous le savez, la nouvelle réglementation adoptée en juin 2023 par la Conférence des directeurs et directrices cantonaux de l’instruction publique (CDIP) et par le Conseil fédéral impose qu’à l’avenir, le cursus de maturité gymnasiale se déroule au minimum en quatre ans dans tous les cantons. Actuellement, différents systèmes existent et cohabitent en Suisse, et deux modèles principaux s’observent. Le premier est appelé modèle 10+4, où la 1e année de lycée commence après la 10e année d’école. C’est le modèle le plus répandu parmi tous les cantons du pays. Le second est appelé modèle 11+…
Comme vous le savez, la nouvelle réglementation adoptée en juin 2023 par la Conférence des directeurs et directrices cantonaux de l’instruction publique (CDIP) et par le Conseil fédéral impose qu’à l’avenir, le cursus de maturité gymnasiale se déroule au minimum en quatre ans dans tous les cantons. Actuellement, différents systèmes existent et cohabitent en Suisse, et deux modèles principaux s’observent. Le premier est appelé modèle 10+4, où la 1e année de lycée commence après la 10e année d’école. C’est le modèle le plus répandu parmi tous les cantons du pays. Le second est appelé modèle 11+4, la 1e année du lycée commençant après la 11e année d’école obligatoire. Pour le canton de Neuchâtel, le Conseil d’État a fait le choix de se tourner vers un système mixte. Il vise à permettre aux élèves se destinant au lycée d’y entrer pour une partie après la 10e année et pour une autre partie après la 11e. Il s’agit d’un projet d’envergure qui comporte de nombreux enjeux, un défi à la fois ambitieux et stimulant. Le Conseil d’État a arrêté son choix sur la base de travaux préliminaires étayés, entamés il y a plusieurs mois. Ces travaux se poursuivent et demandent la collaboration de nombreux partenaires. Une structure de projet est actuellement en construction, avec l’engagement souhaité d’une personne chargée de mission. À ce jour, il est prévu que les premiers élèves qui effectuent leur formation gymnasiale en quatre ans la commencent en août 2032, sachant que le délai ultime est 2034. Dans ce cadre, et nous en venons à votre question précise, plusieurs lois devront être adaptées. Le Grand Conseil sera nanti d’un rapport complet et détaillé d’ici au premier trimestre 2027, lui permettant de se prononcer sur l’ensemble du dispositif.
La thématique est hautement importante et l’adoption d’une disposition constitutionnelle l’est tout autant, de sorte qu’il nous apparaît justifié de vous adresser encore quelques mots. Le Conseil d’État, comme il l’a déjà relevé lors de la première lecture, voit dans cette disposition constitutionnelle l’occasion de mettre en lumière la thématique de l’intégrité numérique dans le contexte que nous connaissons. Et, en cela, le Conseil d’État partage la préoccupation soulevée par le projet de loi. Par contre, c’est sur la manière qu’il émet des réserves. Sa portée est limitée aux relations entr…
La thématique est hautement importante et l’adoption d’une disposition constitutionnelle l’est tout autant, de sorte qu’il nous apparaît justifié de vous adresser encore quelques mots. Le Conseil d’État, comme il l’a déjà relevé lors de la première lecture, voit dans cette disposition constitutionnelle l’occasion de mettre en lumière la thématique de l’intégrité numérique dans le contexte que nous connaissons. Et, en cela, le Conseil d’État partage la préoccupation soulevée par le projet de loi. Par contre, c’est sur la manière qu’il émet des réserves. Sa portée est limitée aux relations entre l’État et le citoyen, et dans le périmètre cantonal, donc à l’exclusion du traitement des données par des personnes privées. Bien sûr, nous pourrions faire un long débat juridique pour savoir si un tribunal pourrait peut-être considérer un effet horizontal à ce droit, mais il semble que ce ne soit pas le lieu. Dans l’intervalle, le Conseil d’État voit le risque, avec une disposition symbolique limitée au canton de Neuchâtel, de créer des attentes disproportionnées. Il nous semble donc important de dire en toute transparence, à tous les citoyennes et citoyens qui seront amené-e-s à voter, que la sensibilisation et la vigilance doivent rester les maîtres-mots en la matière. Si le droit à l’intégrité numérique devait être inscrit dans la Constitution, c’est par sa portée symbolique, et, en tant qu’Autorité, il nous apparaît important, en toute transparence, de dire et de préciser à toutes et à tous que la vigilance doit rester de mise et que la portée de la nouvelle disposition est limitée. Et pour conclure – et là, nous pensons qu’il n’y a pas de divergence juridique dans notre hémicycle –, la disposition ne s’applique pas à TikTok, par exemple, contrairement à ce que pouvait laisser entendre la photo à l’appui de l’article relatant nos débats en première lecture dans la presse locale.
Vu la large majorité qui se dégage de vos prises de position, et vu l’heure également, nous n’allons pas être trop longue. Le Conseil d’État salue la créativité de l’auteur du postulat, mais reste quand même perplexe sur le fond. Le postulat traite de deux sujets bien distincts, soit le marché de l’assurance et celui de la banque. Il s’agit là de deux métiers différents. Du point de vue bancaire, en l’occurrence, des collaborations existent déjà, mais il n’y a, à ce jour, pas de partenariat. Si des potentiels existent, ils se mettront en place, naturellement. En l’occurrence, le modèle propos…
Vu la large majorité qui se dégage de vos prises de position, et vu l’heure également, nous n’allons pas être trop longue. Le Conseil d’État salue la créativité de l’auteur du postulat, mais reste quand même perplexe sur le fond. Le postulat traite de deux sujets bien distincts, soit le marché de l’assurance et celui de la banque. Il s’agit là de deux métiers différents. Du point de vue bancaire, en l’occurrence, des collaborations existent déjà, mais il n’y a, à ce jour, pas de partenariat. Si des potentiels existent, ils se mettront en place, naturellement. En l’occurrence, le modèle proposé générera une pression sur les marges de manière inéluctable et la progression des parts de marché est très hypothétique. Les établissements concernés ont leur propre stratégie avec des réalités différentes ; ceci est un fait. Du point de vue des assurances, il est d’abord utile de rappeler qu’en 2016, le Conseil d’État a été interpellé sur ces questions, et en 2018, les agents généraux ont imaginé un modèle de coopérative. Le Conseil d’État est alors arrivé à la conclusion que cette solution n’offrait pas de garanties d’autofinancement suffisantes pour écarter le risque d’une augmentation des coûts de structure à charge des collectivités. De surcroît, cette solution augmenterait le nombre d’intermédiaires et complexifierait donc le traitement des dossiers. C’est en ce sens que le Conseil d’État a répondu par écrit le 8 mai 2019 à la question 19.307. Le Conseil d’État n’envisage donc pas de s’immiscer par des mandats précis qui pourraient générer une concurrence déloyale de la politique commerciale d’établissement autonome et soumis à la surveillance des Autorités fédérales. Des questions réglementaires, de conflits d’intérêts, de gestion des risques et de coûts font aussi obstacle à la proposition. L’amendement, pour sa part, ne convainc pas plus le Conseil d’État. Il n’écarte pas plus le risque d’augmentation des coûts de structure à charge des collectivités. On peut penser aux infrastructures, locaux, systèmes informatiques, personnels nécessaires pour ce faire. Et, finalement, le droit des marchés publics serait vraisemblablement applicable au mandat que les collectivités souhaiteraient attribuer à cette compagnie d’assurance telle que proposée, avec la fragilité supplémentaire que cela impliquerait pour celle-ci. Le Conseil d’État vous invite donc à refuser tant le postulat que l’amendement.
Nous répondrons en deux temps, d’abord pour l’école obligatoire, puis pour le postobligatoire. Pour l’école obligatoire, l’introduction de l’éducation numérique suit la planification établie. L’année scolaire 2025-2026 verra la dernière étape du projet s’accomplir avec l’introduction d’une heure supplémentaire à la grille horaire des élèves de 10e, l’introduction de l’éducation numérique en 6e année et la fin du cursus de formation organisé pour le corps enseignant. Les défis principaux rencontrés auront été l’adaptation de la planification initiale à la situation de pandémie rencontrée et à …
Nous répondrons en deux temps, d’abord pour l’école obligatoire, puis pour le postobligatoire. Pour l’école obligatoire, l’introduction de l’éducation numérique suit la planification établie. L’année scolaire 2025-2026 verra la dernière étape du projet s’accomplir avec l’introduction d’une heure supplémentaire à la grille horaire des élèves de 10e, l’introduction de l’éducation numérique en 6e année et la fin du cursus de formation organisé pour le corps enseignant. Les défis principaux rencontrés auront été l’adaptation de la planification initiale à la situation de pandémie rencontrée et à la mise en place des conditions-cadres permettant aux élèves et au corps enseignant d’aborder sereinement cette nouvelle discipline. À terme, une période d’éducation numérique aura été ajoutée à la grille horaire des élèves de 7e, 8e, 9e et 10e années, et le corps enseignant concerné aura reçu une formation adaptée. Finalement, des moyens d’enseignement, des équipements et des ressources complémentaires auront été mis à disposition des élèves et du corps enseignant. En l’état, aucune demande de crédit supplémentaire n’est envisagée. Pour l’école postobligatoire, les plans établis sont en cours de réalisation, avec quelques modifications. En effet, nous avons dû faire face à quelques adaptations de calendrier et nous avons tenu compte des situations et des besoins identifiés. Les délais ont ainsi été adaptés et la fin de la mise en œuvre pour le postobligatoire est désormais prévue en 2027 plutôt qu’en 2025. Il y a bien entendu eu la crise sanitaire, mais également la prise en compte des travaux liés aux assainissements des bâtiments des lycées Jean-Piaget et Denis-de-Rougemont, sans oublier le traitement des objets politiques déposés depuis la validation du rapport 19.032. Vous trouvez dans le rapport de gestion financière différents éléments de mise en œuvre du programme qui a été adopté par votre Autorité.
Nous tenons tout d’abord à remercier la rapporteure pour le rapport très complet, qui relate absolument, de manière fidèle, les propos tenus en commission, donc nous vous en remercions. Ce que nous retenons peut-être de l’ensemble des interventions, là où nous sommes toutes et tous d’accord, c’est que la thématique est hautement importante. Le Conseil d’État est conscient de son importance et de l’importance de la transition numérique, du rôle de la digitalisation et donc aussi de la question de l’intégrité numérique dans la mutation sociétale que nous vivons actuellement. En effet, l’ère de …
Nous tenons tout d’abord à remercier la rapporteure pour le rapport très complet, qui relate absolument, de manière fidèle, les propos tenus en commission, donc nous vous en remercions. Ce que nous retenons peut-être de l’ensemble des interventions, là où nous sommes toutes et tous d’accord, c’est que la thématique est hautement importante. Le Conseil d’État est conscient de son importance et de l’importance de la transition numérique, du rôle de la digitalisation et donc aussi de la question de l’intégrité numérique dans la mutation sociétale que nous vivons actuellement. En effet, l’ère de la digitalisation a décloisonné le monde d’aujourd’hui, les flux de données et d’informations marquent désormais le parcours des citoyens tout au long de leur vie. Il y a cent cinquante ans, la Suisse s’organisait pour orchestrer la construction de réseaux ferroviaires de manière globale et cohérente. Il y a plus de soixante ans, une démarche similaire permettait de construire un réseau routier suisse de qualité. Et, aujourd’hui, la Suisse s’attelle à la construction d’un réseau de flux d’informations performant, sécurisé et durable. Le canton de Neuchâtel s’inscrit comme acteur proactif de cette démarche et la poursuivra, quel que soit finalement le résultat du jour, au même titre que les autres cantons, tout en y œuvrant localement avec sa stratégie digitale. Et vous nous permettrez ici de rappeler les grandes lignes de cette stratégie qui a été adoptée le 11 mai 2023 et qui repose sur six principes directeurs : l’optimisation, la transversalité, la sobriété, la sécurité, l’inclusion et l’innovation. Ces six principes directeurs ont été définis comme formant le mécanisme central du mouvement de digitalisation, un mouvement qui est organisé en cinq champs d’action qui auront chacun pour mission de constituer une composante de l’opération de transformation digitale. Il s’agit de poser les fondations, d’instaurer une culture digitale, de maîtriser les données, de repenser les processus et de développer une administration digitale. Chacun de ces champs d’action a été décliné dans le schéma directeur des systèmes d’information, schéma directeur qui est entre les mains de votre Autorité, et le Conseil d’État espère que vous lui donnerez les moyens financiers, certes conséquents, pour sa mise en œuvre visant à participer à la construction d’un réseau de flux d’informations performant, sécurisé et durable. Il en va en effet de la mise en œuvre des outils nécessaires à garantir la transformation digitale et donc aussi l’intégrité numérique. On peut penser notamment à repenser les processus, à maîtriser les données, à sensibiliser la population. Et, en cela, le Conseil d’État partage les préoccupations soulevées par le projet de loi qui vous est soumis aujourd’hui. Il ne s’oppose pas à l’idée exprimée, il salue, partage la nécessité de mettre cette thématique en lumière, comme, nous croyons, l’ensemble des groupes qui se sont exprimés. Par contre, il émet effectivement des réserves sur la manière, qu’il souhaite partager avec vous, dès lors que l’inscription d’un nouveau droit dans la Constitution neuchâteloise est un acte fort institutionnellement. Et, à ce titre, et cela a été relevé par plusieurs groupes, un point central est que ce projet de loi, cette inscription dans la Constitution, est uniquement symbolique, puisque le droit existant couvre déjà ce domaine. Et le risque d’une disposition symbolique de portée limitée est de créer des attentes disproportionnées au sein du public qui ne pourraient pas être satisfaites, voire donner une fausse impression de sécurité. De sorte qu’il est important pour le Conseil d’État de dire en toute transparence aux citoyens et citoyennes qui seront amenés à voter que cette disposition n’amène pas de nouveau droit et ne s’applique que verticalement, donc aux relations entre l’État et les citoyens, et ce dans le périmètre cantonal, et donc à l’exclusion du traitement des données par des personnes privées. C’est d’ailleurs également, cela a été relevé, la position du Conseil national, qui a examiné l’inscription de ce droit dans la Constitution fédérale. Il est arrivé à la conclusion que s’il existe des lacunes de protection, elles se situent au niveau de la législation, mais qu’il n’existe pas de nécessité de modifier la Constitution. Il a dès lors refusé de donner suite à l’initiative parlementaire visant à introduire ce droit à l’intégrité numérique au niveau fédéral. En l’occurrence, et pour conclure, si le droit à l’intégrité numérique doit être inscrit dans la Constitution neuchâteloise, ce n’est que par sa portée symbolique. Il est limité aux interactions entre l’État et les citoyennes et citoyens et n’aura que peu de conséquences pratiques, dans la mesure où le cadre légal existe déjà. La sensibilisation et la vigilance doivent rester les maîtres-mots en la matière. Le Conseil d’État ne s’oppose au final pas à l’idée car, effectivement, il est important de mettre cette thématique en avant, mais invite à la transparence sur la portée très, très limitée de la disposition.
À notre connaissance, aucun canton suisse n’utilise le crowdlending pour l’instant, et ce n’est probablement pas un hasard. En l’occurrence, les cantons disposent de diverses sources de financement, banques, assurances, caisses de pension, etc., avec différents types d’emprunts, emprunts obligataires, placements privés, reconnaissances de dette, swaps, limites de crédit, etc., et ce à des taux attractifs, et il n’est, selon le Conseil d’État, pas nécessaire aujourd’hui d’élargir la palette d’instruments. Le cas échéant, il s’agirait plutôt d’imaginer s’orienter vers des instruments réglementé…
À notre connaissance, aucun canton suisse n’utilise le crowdlending pour l’instant, et ce n’est probablement pas un hasard. En l’occurrence, les cantons disposent de diverses sources de financement, banques, assurances, caisses de pension, etc., avec différents types d’emprunts, emprunts obligataires, placements privés, reconnaissances de dette, swaps, limites de crédit, etc., et ce à des taux attractifs, et il n’est, selon le Conseil d’État, pas nécessaire aujourd’hui d’élargir la palette d’instruments. Le cas échéant, il s’agirait plutôt d’imaginer s’orienter vers des instruments réglementés, comme le green bond, le social bond, le sustainability bond, par exemple. Mais le Conseil d’État s’oppose à l’idée du crowdlending pour plusieurs raisons. Le Conseil d’État doute sérieusement de la capacité du canton à pouvoir lever 55 millions de francs en se limitant aux résidents neuchâtelois et aux sociétés ayant leur siège social dans le canton. Le canton ne dispose pas d’une masse critique suffisante pour garantir de lever une telle quantité de liquidité à des taux compétitifs, surtout à coups de tranches de 1'000 francs minimum, comme le propose l’auteur du postulat. Le Conseil d’État doute que le crowdlending puisse permettre au canton de lever des fonds à des taux plus avantageux que les produits actuellement utilisés, qui sont largement connus du marché et des investisseurs. Le Conseil d’État ne voit pas la nécessité de jouer aux apprentis sorciers avec des produits alternatifs. Est-ce le rôle de l’État ? Le Conseil d’État considère que non. Les emprunts obligataires sont fongibles. Cette caractéristique rend ce type d’emprunt liquide et donc plus attractif en termes de taux pour l’emprunteur. Le crowdlending est une solution peer to peer, qui permet, sans l’intermédiaire d’une banque, d’attribuer des crédits de plusieurs investisseurs vers une entreprise. Il faut toutefois des conditions : que les conditions d’emprunt – donc le taux, le montant, la durée – satisfassent l’ensemble des parties. Il y a donc un risque non négligeable de ne pas pouvoir lever les fonds nécessaires, d’autant plus si les montants à emprunter sont importants. La réussite d’un crowdlending n’est connue qu’à la fin de la procédure, au contraire du fait de passer par un partenaire financier, qui, lui, va s’assurer de la réussite de l’opération. Un autre argument plaidant pour le refus du postulat est qu’en limitant les investisseurs aux contribuables neuchâtelois et aux sociétés ayant leur siège social dans le canton, il y a une concentration des risques au niveau géographique, et cette concentration n’est pas souhaitable pour le Conseil d’État. De plus, des critiques pourraient être émises sur la provenance des fonds. Quels critères ? Comment les apprécier vis-à-vis de chacun des contribuables qui pourraient participer à ce crowdlending ? Certains investisseurs pourraient ne pas répondre à certaines attentes éthiques ou ne pas respecter les critères de développement durable. Le cas échéant, que ferons-nous ? Les exclure ? Les exclure enverrait un message totalement contre-productif à nos contribuables. Si le crowdlending est une forme de financement intéressante, elle est plutôt orientée vers les start-up ou les PME, mais pas pour le canton. Par ailleurs, le crowdlending apporte une complexité dans la gestion et du travail administratif supplémentaire, avec certaines obligations en termes de transparence et d’informations à fournir sur les projets à financer. Finalement, s’il fallait encore un argument, selon la pratique actuelle de l’Administration fédérale des contributions (AFC), si un débiteur suisse emprunte de l’argent à plus de 20 créanciers non bancaires contre l’émission de reconnaissances de dette et que la somme totale du crédit s’élève à au moins 500'000 francs, alors les paiements d’intérêts sont soumis à l’impôt anticipé. Actuellement, l’État n’a pas besoin de s’acquitter de l’impôt anticipé. La solution du crowdlending impliquerait un changement à ce niveau, avec l’assujettissement à cet impôt. Et nous ne vous parlons pas des éventuelles nécessités de s’affilier en tant qu’intermédiaire financier pour la lutte contre le blanchiment d’argent. Le Conseil d’État arrive donc à la même conclusion que le porte-parole du parti socialiste et une partie du groupe Vert’Libéral-Le Centre : il s’agit d’une fausse bonne idée, que l’amendement n’arrange pas parce que la question n’est pas seulement le montant, le montant n’est pas le seul obstacle. Le Conseil d’État vous invite donc à ne pas jouer aux apprentis sorciers et à refuser ce postulat.
Le service des contributions a revu le processus en centralisant les opérations au sein de l’entité de perception. Ainsi, les communes n’ont plus qu’un seul interlocuteur. Ce processus a été discuté avec l’ensemble des communes lors d’une séance qui s’est déroulée le 5 avril 2023. Nous rappelons que lors d’un départ d’une personne, cette dernière s’adresse à sa commune de domicile pour faire l’annonce de son départ. Dès cet instant, elle reçoit une déclaration vierge. La commune transmet immédiatement une fiche de départ avec les renseignements nécessaires au service des contributions pour si…
Le service des contributions a revu le processus en centralisant les opérations au sein de l’entité de perception. Ainsi, les communes n’ont plus qu’un seul interlocuteur. Ce processus a été discuté avec l’ensemble des communes lors d’une séance qui s’est déroulée le 5 avril 2023. Nous rappelons que lors d’un départ d’une personne, cette dernière s’adresse à sa commune de domicile pour faire l’annonce de son départ. Dès cet instant, elle reçoit une déclaration vierge. La commune transmet immédiatement une fiche de départ avec les renseignements nécessaires au service des contributions pour signaler ce fait et permettre au service d’étudier le dossier de taxation des années antérieures. Il fait le suivi du dépôt de la déclaration de l’année de départ. Une fois le dossier traité, il a été convenu avec les communes que le montant de l’impôt dû leur était communiqué, accompagné d’un QR code à transmettre au contribuable pour paiement. Ce processus a été mis en place pour répondre aux demandes des contribuables, qui doivent de toute façon avoir un contact avec la commune. Ce mode de fonctionnement est une réponse équilibrée entre le risque de non-paiement de l’impôt et une solution rapide pour le citoyen. À ce jour, nous n’avons pas eu de remarque sur cette procédure. La mise en place de ce nouveau processus permet de gérer cette demande particulière de manière adaptée et plus rapide, et il facilite aussi le suivi journalier. Le service des contributions reste en contact avec le contribuable pour lui permettre de remplir ses dernières obligations. Certaines personnes sont allouées à cette tâche spécifique qui demande une certaine souplesse et efficacité. Si le service devait envoyer les documents de paiement, cela nécessiterait une organisation plus lourde dans le suivi du dossier. Passer par les communes est plus simple, plus rapide, et cela permet au citoyen de verser le montant dû dans les plus brefs délais. Nous avions une troisième question inscrite à l’ordre du jour, question Romain Dubois 24.351, du 25 mars 2024, « Non-paiement des cotisations sociales LAE et LFFPP : comment récupérer cet argent ? » Nous venons de convenir avec notre collègue Florence Nater d’un changement d’attribution de cet objet. Notre collègue répondra par écrit en vue de la prochaine session.
En préambule, il convient d’insister sur le fait que le taux de redoublement des étudiants neuchâtelois à l’Université de Lausanne (UNIL) ou à celle de Genève (UNIGE) n’est pas plus élevé que celui de leurs coreligionnaires venant des autres cantons ou de l’étranger. S’il est élevé, c’est en raison d’un nombre de places de stage qui reste inférieur au nombre d’étudiants en médecine, mais non à cause de l’année propédeutique proposée à l’Université de Neuchâtel (UniNE) qui serait moins exigeante que celle dispensée à l’Université de Lausanne ou de Genève. Concernant les plans d’études en médec…
En préambule, il convient d’insister sur le fait que le taux de redoublement des étudiants neuchâtelois à l’Université de Lausanne (UNIL) ou à celle de Genève (UNIGE) n’est pas plus élevé que celui de leurs coreligionnaires venant des autres cantons ou de l’étranger. S’il est élevé, c’est en raison d’un nombre de places de stage qui reste inférieur au nombre d’étudiants en médecine, mais non à cause de l’année propédeutique proposée à l’Université de Neuchâtel (UniNE) qui serait moins exigeante que celle dispensée à l’Université de Lausanne ou de Genève. Concernant les plans d’études en médecine humaine, il faut savoir qu’ils ne sont jamais totalement identiques, mais qu’ils doivent être conformes à un cadre suisse de référence, ce qui est le cas pour l’UniNE. Ces différences peuvent même être un avantage pour deux raisons. Premièrement, cela permet à chaque université de proposer une offre qui repose sur ses points forts et ses ressources spécifiques. Ainsi, les personnes issues de l’UniNE sont spécialement bien préparées en physiologie générale et en histologie humaine. Deuxièmement, il ne faut pas oublier que près d’un tiers des personnes qui réussissent la première année à Neuchâtel poursuivent la médecine non pas à Lausanne, mais à Genève, qui a un plan d’études assez différent. L’offre à Neuchâtel doit donc préparer les étudiants et étudiantes à s’intégrer dans deux programmes différents. Enfin, s’agissant plus particulièrement du cas de l’UNIL, cette université partenaire a modifié très récemment son plan d’études pour des raisons d’organisation interne. Elle a introduit une initiation à la dissection sur des parties de corps humain en première année, alors qu’à Neuchâtel, les cours de dissection se font avec du matériel animal. Cette différence dans les deux plans d’études sera atténuée prochainement puisque, dans le cadre de la repourvue d’un poste à l’UniNE, un profil de professeur en physiologie du comportement a été mis au concours. Les personnes en première année de médecine à Neuchâtel auront donc bientôt des cours de neuroanatomie et de neuropsychologie.
Très brièvement, la résolution étant une opinion déclarative du Grand Conseil, le Conseil d’État s’en remet à son appréciation sur ce projet de résolution.
Le Conseil d’État ne s’oppose pas à ce postulat. Le canton de Lucerne a inauguré un tel projet en 2022 mais en tant que projet pilote, une demande qui a été soumise au Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) en 2020, avec un pilote qui doit durer six ans. Cela implique que le SEFRI doit faire une évaluation au terme de la période prévue, soit à la fin de l’année scolaire 2027. D’ici là, il va être compliqué de mettre sur pied un projet similaire ou en parallèle ; il faudra donc attendre les résultats du projet pilote en 2027 pour obtenir une évaluation déta…
Le Conseil d’État ne s’oppose pas à ce postulat. Le canton de Lucerne a inauguré un tel projet en 2022 mais en tant que projet pilote, une demande qui a été soumise au Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) en 2020, avec un pilote qui doit durer six ans. Cela implique que le SEFRI doit faire une évaluation au terme de la période prévue, soit à la fin de l’année scolaire 2027. D’ici là, il va être compliqué de mettre sur pied un projet similaire ou en parallèle ; il faudra donc attendre les résultats du projet pilote en 2027 pour obtenir une évaluation détaillée. Pour le canton de Neuchâtel, le postulat pourra, selon nous, s’inscrire dans des réflexions en lien notamment avec la maturité gymnasiale en quatre ans, puisque, vous le savez, à partir de 2034, la maturité gymnasiale devra durer quatre ans, cela avec des incidences aussi sur l’école obligatoire probablement. Mais ce sont des réflexions qui sont à venir et ce postulat peut très bien s’inscrire dans ces réflexions-là, mais alors en prévenant d’ores et déjà que nous ne pourrons pas respecter le délai d’un an, comme le souhaite un postulat. En l’occurrence, ce postulat, qui permettra d’étudier, pourquoi pas, une nouvelle voie pour valoriser la maturité professionnelle, ne peut qu’ouvrir le champ des possibles.
Merci pour l’accueil très favorable de ce rapport de la part de tous les groupes. Merci aussi à la rapporteure pour l’excellent rapport. En 2020, le canton s’est doté d’une nouvelle loi et d’instruments pour lutter contre le surendettement. Une nouvelle loi basée sur trois piliers : l’aspect préventif – renforcer la sensibilisation et la prévention – ; un deuxième pilier de détection – la mise sur pied de mesures de détection précoce – ; et enfin, le troisième pilier – l’aspect curatif, et donc la nécessité d’adapter le dispositif de conseil et de soutien, et notamment le dispositif qui vous …
Merci pour l’accueil très favorable de ce rapport de la part de tous les groupes. Merci aussi à la rapporteure pour l’excellent rapport. En 2020, le canton s’est doté d’une nouvelle loi et d’instruments pour lutter contre le surendettement. Une nouvelle loi basée sur trois piliers : l’aspect préventif – renforcer la sensibilisation et la prévention – ; un deuxième pilier de détection – la mise sur pied de mesures de détection précoce – ; et enfin, le troisième pilier – l’aspect curatif, et donc la nécessité d’adapter le dispositif de conseil et de soutien, et notamment le dispositif qui vous est soumis aujourd’hui dans le rapport, en termes de remises fiscales. L’objectif est de répondre aux personnes qui, finalement, au cours de leur vie, ont rencontré des difficultés particulières qui les ont conduites à une situation financière dont elles ne sauraient envisager de sortir sans un appui. Il s’agit de rendre l’institution de la remise plus accessible, en supprimant notamment les conditions jugées excessives. La rapporteure a déjà fait mention de ces conditions, notamment la question de la taxation d’office et la question de l’acte de défaut de biens. Il s’agit aussi d’harmoniser la matière sur le plan vertical, soit avec l’impôt fédéral direct. Les propositions d’adaptation qui vous sont faites visent à élargir la possibilité d’octroyer la remise, mais, en parallèle, les remises ne doivent pas être un incitatif pour les contribuables à renoncer à remplir leurs obligations. La remise sera donc conditionnée à un effort consenti du contribuable et à une volonté ferme, manifestée de sa part, de sortir de sa situation. Puisque les groupes ont été très complets, nous nous arrêterons ici et vous invitons à accepter ce rapport.
L’attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) est une certification dans le domaine de la formation professionnelle initiale. Elle permet aux personnes ayant des aptitudes essentiellement pratiques de suivre une formation adaptée à leurs besoins et à leur niveau d’apprentissage. Elle fait donc sens à être offerte uniquement en mode dual, puisqu’elle s’adresse justement à des jeunes étant plus pratiques que scolaires. En l’occurrence, à Neuchâtel, on peut constater une augmentation de plus de 30% des AFP en douze ans et un taux supérieur à la moyenne suisse, preuve de la dynamique …
L’attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) est une certification dans le domaine de la formation professionnelle initiale. Elle permet aux personnes ayant des aptitudes essentiellement pratiques de suivre une formation adaptée à leurs besoins et à leur niveau d’apprentissage. Elle fait donc sens à être offerte uniquement en mode dual, puisqu’elle s’adresse justement à des jeunes étant plus pratiques que scolaires. En l’occurrence, à Neuchâtel, on peut constater une augmentation de plus de 30% des AFP en douze ans et un taux supérieur à la moyenne suisse, preuve de la dynamique positive de cette formation. Cela étant, comme le demande la motion, l’analyse a été faite sur les besoins d’ouvrir de nouvelles formations par la voie AFP. Nous offrons déjà 42 formations AFP sur la soixantaine qui sont disponibles en Suisse et, bien sûr, nous ne pouvons pas en inventer de nouvelles puisque cela relève d’ordonnances fédérales. Le constat est clair : le besoin d’étendre l’offre pour la voie de formation AFP n’est pas ressenti par les milieux concernés. Or, le système de la formation initiale de notre pays repose justement sur la meilleure adéquation possible entre l’apprentissage et les réalités du monde du travail. Il ne paraît dès lors pas opportun d’ouvrir des formations qui ne correspondent pas à une demande du terrain. C’est, par contre, un constat à un moment T et nous restons ouverts et à l’écoute des Organisations du monde du travail (OrTra), notamment si un besoin devait se faire sentir. Ainsi, partant que l’analyse a été faite, nous vous invitons à classer la motion par souci d’efficience, de sorte de nous éviter de devoir faire un rapport avec le même contenu dans un délai assez proche.
C’est un Conseil d’État optimiste qui se dit que, peut-être, sur l’un ou l’autre de ces amendements, vous le suivrez ! Cela étant, il s’agit d’un amendement qui concerne la représentation dans le futur fonds. En l’occurrence, le projet de fusion a été élaboré avec les représentants des deux fonds actuels. La proposition est le fait d’un consensus entre les différents partenaires, et le Conseil d’État s’est engagé à porter le projet tel qu’il a été préparé par les représentants des fonds, de sorte qu’il s’oppose à la modification de la composition du nouveau fonds. Les deux fonds ont aujourd’h…
C’est un Conseil d’État optimiste qui se dit que, peut-être, sur l’un ou l’autre de ces amendements, vous le suivrez ! Cela étant, il s’agit d’un amendement qui concerne la représentation dans le futur fonds. En l’occurrence, le projet de fusion a été élaboré avec les représentants des deux fonds actuels. La proposition est le fait d’un consensus entre les différents partenaires, et le Conseil d’État s’est engagé à porter le projet tel qu’il a été préparé par les représentants des fonds, de sorte qu’il s’oppose à la modification de la composition du nouveau fonds. Les deux fonds ont aujourd’hui une composition différente. Il s’agissait, durant les travaux, de trouver une nouvelle composition qui ne soit pas simplement l’ajout de huit représentants d’un côté et six de l’autre, ce qui ferait quatorze, ce qui, bien sûr, est une structure trop lourde pour être efficiente. Aujourd’hui, les syndicats ne sont pas représentés dans le FFD, mais le sont par deux membres dans le FFPP. D’un autre côté, vous avez les employeurs institutionnels qui, eux, ne sont représentés que dans le FFD aujourd’hui et pas dans le FFPP, et le choix a été fait qu’ils ne seraient pas représentés dans le nouveau fonds. Et, finalement, les communes, jusqu’alors représentées dans le FFD et pas dans le FFPP, ne seront pas représentées dans le nouveau fonds. Bref, une représentation dans le nouveau fonds a dû être trouvée pour obtenir un équilibre entre les différents partenaires et les différents représentants, et la solution qui vous a été proposée avec un représentant des syndicats nous paraît donc pragmatique et en cohérence avec les autres choix qui ont été effectués dans les représentations ; nous pensons notamment aux employeurs institutionnels et aux communes. Le Conseil de gestion est responsable de la gestion générale du fonds et, pour être efficient, un nombre de huit personnes, comme proposé dans la version du Conseil d’État, nous semble opportun ; nous vous invitons donc à refuser cet amendement.
L’amendement à l’article 3 concerne les centres d’apprentissage. Nous aimerions rappeler, en préambule, que les centres d’apprentissage – cela a été dit, mais nous le répétons quand même – ne sont pas des écoles. La formation théorique, la culture générale et les branches spécifiques à la profession sont dispensées par le Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE). Les jeunes, dans ces centres d’apprentissage, sont au bénéfice d’un contrat d’apprentissage, mais les entreprises délèguent la partie pratique aux centres d’apprentissage pour la première ou les deux premières années. …
L’amendement à l’article 3 concerne les centres d’apprentissage. Nous aimerions rappeler, en préambule, que les centres d’apprentissage – cela a été dit, mais nous le répétons quand même – ne sont pas des écoles. La formation théorique, la culture générale et les branches spécifiques à la profession sont dispensées par le Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE). Les jeunes, dans ces centres d’apprentissage, sont au bénéfice d’un contrat d’apprentissage, mais les entreprises délèguent la partie pratique aux centres d’apprentissage pour la première ou les deux premières années. Il en va ainsi pour les métiers techniques, tels que polymécanicien-ne ou dessinateur-trice en construction microtechnique. Dans ces métiers, il est en effet difficile pour les entreprises de prendre un apprenti en première année, de par le suivi que requiert la technicité du métier. Les centres d’apprentissage reçoivent aujourd’hui du FFPP un forfait de 4'000 francs par apprenti. L’amendement propose un plafond à 3% des contributions pour ce soutien, indépendamment du nombre d’apprentis, plafond qui pose des problèmes. Il est calculé à un moment T sur la base des chiffres – sauf erreur, 2022 –, mais il ne laisse aucune marge. Il ne prend pas en compte une éventuelle augmentation du nombre d’apprentis. Si le taux était de 2,16% en 2022 et de 2,72% en 2023, il est, en 2024, de 3,18%, de par simplement le passage de 0,45% à 0,42% de prélèvement sur la masse salariale. Nous sommes donc déjà au-dessus du plafond, ce qui nécessitera potentiellement une réduction de quelques centaines de francs sur les forfaits versés. Selon les simulations qui ont été faites autour du budget 2025, associées à l’augmentation des effectifs, le plafond de 3% ne permettra donc pas de maintenir le forfait à 4'000 francs. De plus, si les contributions des employeurs venaient à subir une baisse importante, par une baisse du taux ou simplement par une baisse de la masse salariale, la participation aux centres diminuerait d’autant, mettant potentiellement en difficulté majeure les centres mais aussi le personnel des centres, sans préavis, et mettant potentiellement en difficulté également les jeunes en formation dans ces centres, pour lesquels il faudrait trouver, dans un bref délai, d’autres solutions. Avec le risque également de voir un désengagement des entreprises dans la formation duale dans les métiers techniques si elles ne peuvent pas compter sur ces centres d’apprentissage pour les premières années de formation. Or, l’importance de la formation duale et l’objectif de 85% de taux de dualisation doivent rester une préoccupation. Si nous comprenons les préoccupations des auteurs de l’amendement, il nous paraît que c’est au Conseil de gestion du fonds de faire les arbitrages, de pouvoir décider de la répartition des recettes, d’accorder des soutiens en ayant une vue globale de la situation, également de la situation financière des entités concernées, et ayant sur la table l’ensemble des implications que la répartition des recettes peut amener, en particulier peut-être la fermeture d’un centre. Nous vous invitons donc vraiment à ne pas baisser l’incitation à la formation duale, qui passe aussi par la possibilité, pour les entreprises, de déléguer une ou deux premières années de l’apprentissage à des centres d’apprentissage, et donc de refuser cet amendement et de faire confiance au Conseil de gestion du fonds, qui fera un rapport annuel qui vous permettra de suivre la situation et, le cas échéant, de revenir si vous estimez que cette gestion n’est pas celle que vous souhaiteriez. Voilà, nous vous remercions donc de refuser cet amendement.