Nous passons maintenant à la question 15.341 "Travail au noir" de Jean-Charles Legrix. En commençant par trois petites précisions par rapport au texte de votre question. D'abord pour que les choses soient tout à fait claires, le contrôle qui vous évoquez n'a pas été effectué par l'Etat ou par l'office de contrôle mais par le Bureau neuchâtelois des métiers du bâtiment (BNMB) dans le cadre des contrôles qui sont de la responsabilité de la commission paritaire du secteur de la construction et que la démarche de suivi de ce dossier par le BNMB – donc l'Etat, n'est pas impliqué – la démarche de s…
Nous passons maintenant à la question 15.341 "Travail au noir" de Jean-Charles Legrix. En commençant par trois petites précisions par rapport au texte de votre question. D'abord pour que les choses soient tout à fait claires, le contrôle qui vous évoquez n'a pas été effectué par l'Etat ou par l'office de contrôle mais par le Bureau neuchâtelois des métiers du bâtiment (BNMB) dans le cadre des contrôles qui sont de la responsabilité de la commission paritaire du secteur de la construction et que la démarche de suivi de ce dossier par le BNMB – donc l'Etat, n'est pas impliqué – la démarche de suivi de ce dossier est toujours en cours.
Deuxième précision, la société est une société vaudoise, en l'occurrence, donc ce n'est pas une société neuchâteloise et elles sont toutes les deux, donc les deux sociétés que vous évoquez, inscrites au registre du commerce du canton de Vaud à notre connaissance en tous les cas.
Pour le surplus, par rapport aux quatre questions que vous posez, la réponse est simple 4 fois "non". Ce n'est pas une situation satisfaisante, l'occasion pour nous de nous plaindre avec vous des limitations que nous subissons dans le domaine de la lutte contre les abus sur le marché du travail que nous ne cessons pas d'affaiblir encore à Berne sous prétexte d'allégement de la charge administrative des entreprises.
Nous passons ensuite à la question Cédric Dupraz sur l'Office fédéral de la statistique (OFS) 15.334. Vous nous demandez si l'avenir de cet office et le maintien des emplois sont assurés en ville de Neuchâtel. Malheureusement, il est rare que tel soit le cas. Nous avons rarement des assurances d'un employeur quel qu'il soit, plus la Confédération, que "oui", les emplois seront maintenus et "oui", ils le seront à cet endroit-là dans tels nombres ou tels autres nombres. Par contre nous n'avons pas d'éléments qui nous laisseraient penser que ce ne soit pas le cas. Nous nous sommes beaucoup réjou…
Nous passons ensuite à la question Cédric Dupraz sur l'Office fédéral de la statistique (OFS) 15.334. Vous nous demandez si l'avenir de cet office et le maintien des emplois sont assurés en ville de Neuchâtel. Malheureusement, il est rare que tel soit le cas. Nous avons rarement des assurances d'un employeur quel qu'il soit, plus la Confédération, que "oui", les emplois seront maintenus et "oui", ils le seront à cet endroit-là dans tels nombres ou tels autres nombres. Par contre nous n'avons pas d'éléments qui nous laisseraient penser que ce ne soit pas le cas. Nous nous sommes beaucoup réjouis d'entendre le Conseil fédéral défendre l'utilité de l'Office fédéral de la statistique, rappeler– notamment par la voix du Conseiller fédéral Alain Berset – que la statistique est non seulement utile, mais aussi indispensable dans le processus démocratique qui est la prise de décisions par les Autorités fédérales, cantonales et communales. Et pour nous, c'est aussi important de l'entendre parce qu'il est vrai que l'OFS collabore activement avec les cantons et en particulier avec le service cantonal de statistiques et nous ne voyons pas comment nous pourrions continuer à produire à notre niveau des statistiques pertinentes sans les multiples collaborations et les multiples échanges qui existent entre les services cantonaux et l'Office fédéral de statistiques dans tout un tas de domaines.
C'est donc l'occasion aussi de rappeler – et nous nous en réjouissons – que l'OFS soit à Neuchâtel depuis 1998 grâce au programme de décentralisation des services de la Confédération. Au 1er janvier 2015, l'office occupe 643 équivalents plein-temps qui représentent 272 collaborateurs, 51% d'entre eux sont francophones ce qui, pour un office fédéral est une proportion évidement extrêmement élevée. 63% du total du personnel a une formation de niveau universitaire et parmi ces personnes qui travaillent à l'OFS, 314 habitent le canton de Neuchâtel dont 123 dans la commune de Neuchâtel. C'est dire l'importance de l'OFS en tant qu'entreprise publique ou service public présent à Neuchâtel et donc, le gouvernement est évidemment soucieux de pouvoir lui-aussi se rassurer en entendant les propos du Conseil fédéral par rapport à l'avenir de son office qui sera, cela dit, certainement quand même sujet à quelques remises en question de la même manière que le sont tous les offices fédéraux. Voilà pour votre question Monsieur Cédric Dupraz.
Plusieurs questions étaient posées. Nous commençons par répondre à la question 15.344 de Mme Corinne Bolay Mercier "Quel suivi des personnes engagées avec des contrats temporaires?" Pour répondre aux trois questions contenues dans cette question-là, d'abord sur la question de notre capacité à évaluer le nombre de résiliations ou de non-renouvellements de contrats temporaires, nous n'avons aucune donnée qui permettrait d'évaluer ce nombre de résiliations ou de non-renouvellements, par contre, nous avons évidemment une vue à travers les inscriptions à l'office régionale de placement (ORP), donc…
Plusieurs questions étaient posées. Nous commençons par répondre à la question 15.344 de Mme Corinne Bolay Mercier "Quel suivi des personnes engagées avec des contrats temporaires?" Pour répondre aux trois questions contenues dans cette question-là, d'abord sur la question de notre capacité à évaluer le nombre de résiliations ou de non-renouvellements de contrats temporaires, nous n'avons aucune donnée qui permettrait d'évaluer ce nombre de résiliations ou de non-renouvellements, par contre, nous avons évidemment une vue à travers les inscriptions à l'office régionale de placement (ORP), donc parmi les gens qui effectivement ensuite se retrouvent en situation d'être demandeur d'emploi et qui font appel à l'ORP en s'inscrivant, nous arrivons à une fourchette du nombre d'inscriptions par mois qui se situe entre 55 et 80 inscriptions suite à un passage par une agence de placement et de location de service.
Par ailleurs, il peut être relevé que le canton de Neuchâtel connaît une proportion de travail intérimaire plus élevé que la moyenne des cantons suisses, par contre, en termes de dynamique, il y a eu une très forte progression entre le début des années 1990 et début des années 2010 – disons jusqu'en 2012 – une très forte progression de l'emploi intérimaire dans le canton. Par contre, entre 2012 et 2013, 2013 étant la dernière année pour laquelle nous disposons de données, entre 2012 et 2013 nous sommes en situation de stagnation.
Peut-être encore une remarque pour relever qu'au départ, l'emploi intérimaire était surtout utilisé comme un moyen d'assurer des piques de production, c'est aujourd'hui devenu la règle dans nombre d'entreprise d'une certaine taille de recourir à ce type d'emploi pour une partie du personnel de manière à s'éviter le passage par la case licenciement, en cas d'obligation de revoir l'effectif à la baisse.
Voilà pour ce qui est de la première de vos trois sous-questions et pour les deux autres, ce que nous pouvons vous dire c'est qu'il s'agit pour nous de personnes qui sont traitées comme les autres par l'office régionale de placement en particulier et que donc nous mettons en œuvre l'ensemble des prestations qui sont accessibles à tous les demandeurs d'emploi de la même manière s'agissant de personnes qui viennent d'une agence de location de services ou qui auraient perdu leur travail auprès d'un employeur en direct. Par ailleurs, lorsque l'inscription se fait et que l'ORP reçoit un nouveau demandeur d'emploi, l'ORP et/ou les caisses de chômage effectuent tous les contrôles qui sont nécessaires par rapport aux conditions de résiliations, aux respects des délais de dédite des contrats qu'ils soient d'ailleurs intérimaires ou non et ils conseillent les bénéficiaires en cas de problèmes. Voilà ce que nous pouvons vous répondre Madame Corine Bolay Mercier.
D'abord, quand même pour un ou deux rappels concrets, alors quand on lit le postulat, on dit ce qui serait bien ce serait que le Conseil d'Etat contribue financièrement aux équipements. Ce qu'on vous dit, c'est qu'avec les règles actuellement en vigueur – mais c'est vrai qu'elles ne sont pas publiées avec de la publicité qui est faite, parce que des pôles de développement régionaux, cantonaux ça concerne un nombre limité de communes, mais dieu sait que celles-ci sont au courant quand même des dispositions puisqu'elles y font appels – eh bien on va jusqu'à 77% du financement des équipements qu…
D'abord, quand même pour un ou deux rappels concrets, alors quand on lit le postulat, on dit ce qui serait bien ce serait que le Conseil d'Etat contribue financièrement aux équipements. Ce qu'on vous dit, c'est qu'avec les règles actuellement en vigueur – mais c'est vrai qu'elles ne sont pas publiées avec de la publicité qui est faite, parce que des pôles de développement régionaux, cantonaux ça concerne un nombre limité de communes, mais dieu sait que celles-ci sont au courant quand même des dispositions puisqu'elles y font appels – eh bien on va jusqu'à 77% du financement des équipements qui est amené par l'Etat et la Confédération sous forme de prêts sans intérêts à travers la nouvelle politique régionale: 77%. Ça veut dire que la part supportée par la commune au préfinancement des équipements, c'est 23% et ensuite, il y a la récupération sur la taxe des équipements ou la contribution. Là, les communes sont quand même relativement libres: certaines communes parviennent à couvrir la quasi-totalité de leurs coûts à travers les taxes qu'elles engagent, d'autres n'y parviennent pas, ça peut dépendre des prix qu'elles pratiquent en terme de taxe d'équipement, ça peut dépendre aussi, et il faut bien le reconnaître, aussi de la topographie du terrain du pôle de développement économique en question et des équipements supplémentaires qu'il faut construire pour accueillir une entreprise de plus.
Cela dit, on ne peut pas dire aujourd'hui que l'Etat ne fait rien. On vient avec 77% de préfinancement et c'est pour avoir eu un parcours comme conseiller communal en charge de l'économie que je sais que ça fonctionne, parce que nous en avons largement bénéficié pour équiper le pôle de développement au Val-de-Travers il y a quelques années. 59% des frais d'étude liés à ce développement des pôles, c'est tout de même assez conséquent et par rapport à votre remarque, Monsieur Patrick Herrmann, un des éléments que vous citez, il est faux, en l'occurrence dans la nouvelle loi sur les transports publics, la clé de répartition pour les lignes à l'essai elle est également prévue dans le projet actuel pour les pôles de développement régionaux et pas seulement pour les pôles de développement d'importance cantonale.
Donc voilà, il y a quand même quelques éléments concrets pour dire qu'au niveau des équipements c'est une problématique qui est prise en compte. Ensuite il y a un dossier qui est sur votre table, il arrive à la prochaine session. Vous pouvez poser des amendements, vous pouvez prévoir des moyens financiers si vous voulez, aujourd'hui on ne les a pas pour faire plus, mais si vous souhaitez qu'on dépense plus d'argent public pour venir en aide ou financer des équipements supplémentaires, on peut probablement l'imaginer. En tout cas on a la base légale avec un débat sur ce thème-là qui couvre notamment la politique foncière à la prochaine session, donc c'est un peu particulier de valider un postulat sur cette thématique à ce stade-là.
Nous voulions encore réagir à deux ou trois éléments, notamment les flux pendulaires qui sont un vrai problème – les volumes de flux pendulaire à travers les localités – mais alors ne pas s'y tromper: le fait d'avoir des flux pendulaires ne signifie pas que les gens viennent travailler dans votre commune. Et puis le plus bel exemple, c'est celui des Montagnes neuchâteloises où l'on a quand même un flux pendulaire qui traverse la commune du Locle, qui concerne des emplois qui sont en bonne partie localisés dans la commune voisine de La Chaux-de-Fonds et donc on ne peut pas partir du principe que les flux pendulaires sont générés par les gens qui viennent dans la commune elle-même. En tout cas, ça ne peut pas se limiter à ça. On est cela dit tout à fait conscient de la problématique de ces flux pendulaires dans le canton et c'est pour ça qu'on met tellement d'énergie sur le dossier de la mobilité pour tenter de concrétiser des améliorations qui permettent d'améliorer la qualité de vie dans ces communes qui subissent ces flux pendulaires, indépendamment de savoir si elles ont ou non des emplois massivement localisés chez elles.
Par rapport à la question de l'engagement des frontaliers ou des travailleurs résidents ou des pendulaires qui viennent d'autres cantons, là aussi on a un rapport sur la table, il n'est pas encore sur la vôtre, mais il est quand même passé, et il est actuellement chez vous, dans les partis en consultation, qui a pour principal objectif de résoudre ou de surmonter ce paradoxe neuchâtelois. On sait que c'est un problème difficile, il est compliqué, il est largement exposé dans ce document-là et donc nous, nous avons bon espoir qu'on puisse dans ce parlement contribuer à trouver des solutions à l'avenir, mais là en tout cas, la préoccupation elle est posée. Le rapport sur l'intégration professionnelle est aujourd'hui en consultation dans les partis politiques, il viendra ici au Grand Conseil, donc il n'y a pas besoin d'un postulat pour nous demander de nous préoccuper de la question.
Un autre exemple qui est avancé ici, c'est la passerelle autoroutière. Alors nous, nous sommes en charge du domaine de l'économie et de l'action sociale. Bon, l'action sociale, nous ne croyons pas qu'elle soit concernée par cette passerelle, en termes de développement économique, elle est parfaitement inutile. Donc elle n'a pas un rôle lié au développement économique, cette passerelle, elle est là pour assurer la circulation d'habitants entre différentes localités du futur Entre-deux- Lacs, mais elle ne va pas desservir un pôle de développement économique, en tout cas à notre connaissance.
Cela dit, on est conscient des difficultés des communes financières par rapport aux investissements à consentir. C'est pour ça qu'on vient avec les prêts et c'est pour ça aussi que dans le cadre des réglementations qui découlent de la Loi sur les finances de l'Etat et des communes (LFinEC), nous devons pouvoir, disons, considérer ces aspect-là peut être de manière, disons, réglementairement différentes de certains autres types d'investissements, dans la mesure où il s'agit effectivement, en bonne partie, de montants qu'on a ensuite récupérés au moment de percevoir les taxes d'équipement. Nous sommes parfaitement conscients de ce type de difficulté-là.
Nous relevons quand même que la Tène qui dit qu'elle a beaucoup de nuisances avec pas de recettes, ben elle se trouve être la 6e commune du canton en termes de recettes des personnes morales avec plus d'1 millions de francs de recettes sur l'état actuel de taxation 2014. Et puis c'est l'occasion de relever que l'exercice 14, qui est le 1er exercice dans les nouvelles bascules, eh bien il n'est toujours pas bouclé à ce jour, l'exercice fiscal 2014, donc c'est quand même un peu difficile de tirer des conclusions trop hâtives mais un bilan sera fait, c'est promis, c'est prévu pour 2016, avec des conséquences attendues pour la suite puisqu'il faudra ensuite, et nous pensons qu'à ce moment-là ce sera tout à fait lieu de revenir avec la question de l'évaluation de ces différentes clés de répartition de l'impôt sur les personnes morales. Dans l'intervalle, nous sommes sensibles aux difficultés qui sont provoquées par les changements qu'on a apportés au niveau cantonal, Grand Conseil et Conseil d'Etat, au niveau de ces répartitions, et c'est notamment pour cela que, dans le cadre de l'élaboration du budget, on prévoit effectivement de retarder pour 1/3 la bascule de l'impôt sur les frontaliers et que nous avons aussi admis de temporiser sur la réforme de la loi sur l'approvisionnement en électricité, deux demandes qui venaient notamment des communes industrielles du Haut, donc nous allons un peu dans le sens, en tout cas, de ces préoccupations-là.
Voilà, mais nous vous remercions, ne nous faites pas faire de la paperasse pour rien, donc traitons les objets puisqu'ils sont déjà dans le pipeline tous les deux, et développement économique et intégration professionnelle, traitons ces questions-là lorsque les rapports sont sur la table du parlement.
Effectivement, le Conseil d'Etat est opposé à ce postulat pour plusieurs raisons que nous allons tenter de vous expliquer, mais principalement parce que finalement ce qu'il demande est bien d'ores et déjà réalisé puisque vous avez aujourd'hui en traitement dans le cadre de votre parlement un projet de loi sur l'appui au développement économique qui est aujourd'hui en traitement en commission et qui sera en principe traité, à la fin du présent mois, éventuellement à la session suivante, mais en principe, c'était planifié, en tout cas à notre connaissance, pour fin septembre et qui dit à son ar…
Effectivement, le Conseil d'Etat est opposé à ce postulat pour plusieurs raisons que nous allons tenter de vous expliquer, mais principalement parce que finalement ce qu'il demande est bien d'ores et déjà réalisé puisque vous avez aujourd'hui en traitement dans le cadre de votre parlement un projet de loi sur l'appui au développement économique qui est aujourd'hui en traitement en commission et qui sera en principe traité, à la fin du présent mois, éventuellement à la session suivante, mais en principe, c'était planifié, en tout cas à notre connaissance, pour fin septembre et qui dit à son article 9 que l'Etat créée en collaboration avec les communes, des pôles de développement économique propres à favoriser des effets d'entraînement à travers des réseaux de compétences, s'assurent que ces zones d'activités économiques répondent aux critères du développement durable, en particulier les pôles de développement économique, par ailleurs, favorisent la réhabilitation et la valorisation d'immeubles ou de biens-fonds dans des friches industrielles ou dans des zones d'activité économique et que la réalisation de la politique foncière immobilière peut se faire par toutes opérations, y compris par le financement d'équipement de terrain.
En effet, c'est le cas déjà aujourd'hui, nous n'avons pas attendu cette loi pour travailler main dans la main avec les communes à la concrétisation de nos pôles de développement économique, nous avons versé, pour vous donner une petite idée de l'ampleur durant les dernières années depuis l'introduction de la nouvelle politique régionale, plus de 7,2 millions de prêts sans intérêts liés au prêt financement d'équipement sur des terrains dévolus au développement économique, plus 605.000 francs d'aide à fonds perdus, sans parler des centaines d'heures consacrées par le service de l'économie et le service de l'aménagement du territoire – principalement mais pas seulement – sur cette thématique de développement des pôles en appui des communes.
Donc nous sommes déjà très actifs pour venir en soutien aux communes dans leurs responsabilités qui leur incombent aujourd'hui, non seulement de planifier la mise à disposition de terrains à bâtir mais aussi ensuite d'équiper ces terrains et de percevoir, attention parce que ça c'est ce qu'on a tendance à oublier du côté des communes lorsqu'on parle de pôles de développement économique, c'est que certes on engage des dépenses pour installer des équipements mais ensuite on perçoit des taxes ou des contributions d'équipement qui viennent diminuer voire annuler la facture initiale selon les situations. Pour les équipements qui ne font pas forcément l'objet de ce type de taxe, il y a des subventionnements cantonaux qui existent – c'est le cas dans le domaine de l'eau par exemple où on a des subventionnements importants qui existent – ça peut être le cas aussi dans le domaine des routes et puis après une fois que les pôles sont équipés, il y a encore leur exploitation et notamment dans la desserte par les transports publics, on a une distinction qui est faite dans le projet de loi sur les transports publics pour les lignes à l'essai où le financement des lignes à l'essai pour les pôles de développement économique sera plus généreux que celui qui sera proposé pour l'ensemble du territoire cantonal. Donc, l'Etat s'implique activement pour la mise en place de zones destinées à accueillir des entreprises.
Par ailleurs, nous n'avons pas un problème criant aujourd'hui, il faut quand même bien reconnaître, que nous sommes en contact régulier avec les communes par rapport à ces questions de développement économique et nous ne sommes pas confrontés à des communes qui nous disent "nous ne souhaitons plus accueillir d'entreprises sur notre territoire". Nous sommes plutôt confrontés à des communes qui nous demandent comment elles pourraient ouvrir d'avantage de zones pour le développement économique, de communes qui nous disent "écoutez nous on est embêté, on a plus de terrain, on a une entreprise qui aimerait s'installer, trouvez-nous des solutions, on a une entreprise qui aimerait construire un étage de plus, trouvez-nous des solutions", et donc on a pas le sentiment aujourd'hui que les conseillers communaux soient fondamentalement opposés au développement économique de leur commune et c'est heureux.
Ce n'est pas seulement le fruit d'une volonté de contribuer au développement de l'ensemble, mais c'est aussi dans l'intérêt des communes de voir leur activité économique se développer sur leur sol, d'abord parce que la moitié des recettes fiscales des entreprises, part communale, reste reversée à la commune qui héberge la localisation de l'entreprise, ensuite parce que ces entreprises contribuent à partager les frais d'équipements fixes, notamment dans tous le domaine des taxes causales, ensuite parce qu'elles génèrent aussi des recettes en termes d'impôts sur les frontaliers. Même si la clé a été modifiée, ça reste assez intéressant pour les communes lorsque ces entreprises engagent des frontaliers, et ça l'est évidemment plus encore lorsque ces entreprises emploient des habitants du territoire de la commune.
Il est vrai qu'il n'y avait pas de retombées directes au plan fiscal lorsqu'une commune hébergeait une entreprise qui employait uniquement des gens qui venaient des communes voisines en Suisse au niveau des recettes fiscales (personnes physiques), mais cet élément-là a été corrigé justement par l'introduction d'une clé emploi dans la répartition de l'impôt pour les personnes morales, ce qui contribue à donner plus d'intérêts encore qu'auparavant pour les communes à accueillir chez elles des activités qui génèrent beaucoup d'emplois mais peu de recettes fiscales, parce que malheureusement, ou heureusement nous ne savons pas, mais en tout cas c'est un fait, il faut bien constater que certaines activités génèrent à partir de peu de personnes et de peu de surfaces utilisées des recettes fiscales importantes tandis que d'autres peuvent être mobilisatrices de beaucoup plus de ressources sans générer au niveau personnes morales des retombées fiscales importantes. C'est donc pour cela qu'à l'époque, nous avions participé nous-même aux commissions qui ont mis ce système en place de clé de répartition en tant que représentant d'une commune, ce souci de faire en sorte que les communes qui accueillent des emplois soient aussi récompensées même si ces emplois sont localisés dans des sociétés qui génèrent pas forcément d'importants bénéfices fiscalisables.
Donc voilà pour ce qui est de la préoccupation de l'Etat, nous dirions principalement ce qu'on aurait fait. Si votre postulat avait été déposé une année plus tôt on l'aurait peut être accepté, on vous aurait proposé de le classer dans la loi d'appui économique (LADE). Dès le moment où la LADE est traitée à la prochaine session, on ne voit pas vraiment le point d'accepter ce postulat qui nous obligerait à reproduire un rapport pour vous dire ce qu'on vous aura déjà dit dans un rapport qui est déjà sur vos tables.
Peut-être encore préciser que, par rapport à l'évolution du système de répartition de l'impôt sur les personnes morales, la suggestion qui est faite dans l'amendement qui vise à proposer une plus grande pondération de la part-emploi est quelque chose qui trouve un écho, en tout cas une oreille très ouverte du côté du Conseil d'Etat, à savoir si c'est au détriment de la clé habitant ou si c'est au détriment de la clé siège de l'entreprise – là, la question peut encore être débattue, elle le sera sans aucun doute – mais toujours est-il qu'aujourd'hui on ne peut quand même pas dire, en pratique, que les communes qui ont des entreprises soient pénalisées par rapport à celles qui n'en n'ont pas. De plus, les communes qui se portent le mieux dans le canton et qui ont le plus de ressources disponibles par habitants, notamment celles dont provient le député qui propose ce postulat, eh bien ces communes-là on voit bien que c'est grâce aux recettes provenant des personnes morales qu'elles ont finalement une situation financière tout à fait enviable.
Malheureusement, ce n'est pas de 100 millions dont on parle si on prend l'entier de la facture sociale. Nous sommes bien au-delà et les jeux de vases communiquant à l'intérieur de la facture sociale font que l'on ne peut pas résumer le problème malheureusement à 100 millions de francs comme charges pour les collectivités cantonales. Alors l'inflexion, nous croyons qu'elle est déjà effective, le rythme de croissance des besoins – vous pouvez prendre les dix dernières années et vous pouvez prendre la dernière année, l'avant-dernière année – vous voyez déjà des effets déjà assez marquants sur le…
Malheureusement, ce n'est pas de 100 millions dont on parle si on prend l'entier de la facture sociale. Nous sommes bien au-delà et les jeux de vases communiquant à l'intérieur de la facture sociale font que l'on ne peut pas résumer le problème malheureusement à 100 millions de francs comme charges pour les collectivités cantonales. Alors l'inflexion, nous croyons qu'elle est déjà effective, le rythme de croissance des besoins – vous pouvez prendre les dix dernières années et vous pouvez prendre la dernière année, l'avant-dernière année – vous voyez déjà des effets déjà assez marquants sur le rythme de progression des besoins. Est-ce que l'on arrivera à les faire baisser? Pour l'instant, nous nous sommes fixés un objectif qui paraissait déjà relativement ambitieux, nous nous le sommes fixé avec vous et il est contenu dans le rapport 13.050 "Harmonisation de la facture sociale" qui consiste à limiter la croissance de cette facture sociale à 4% et nous avons déjà dans le cadre de l'élaboration des prochains budgets, admis que cela ne serait pas 4% exponentiels, mais un 4% linéaire et nous travaillons encore pour évidemment essayer d'être en-dessous de ce rythme de croissance-là. Par contre, nous pensons que d'espérer que l'on ait une diminution marquante, nous pensons que l'on sortirait du domaine du réalisme en tout cas pour les prochaines années et ce n'est pas la situation conjoncturelle qui va beaucoup nous faciliter la vie.
Si votre question nous a bien été rapportée, il s'agissait de savoir quand les mesures que nous déployons dans le domaine de la politique sociale auraient une influence sur l'évolution des besoins, nous pouvons vous confirmer que c'est déjà le cas et heureusement le cas et que l'on réinsère activement de nombreuses personnes aujourd'hui. Il faut se rendre compte que l'on n'est pas dans une logique de stock mais bien dans une logique de flux quand on parle à la fois de chômage et d'aide sociale; on a actuellement l'équivalent d'un actif neuchâtelois sur 10 qui passe par la case chômage chaque …
Si votre question nous a bien été rapportée, il s'agissait de savoir quand les mesures que nous déployons dans le domaine de la politique sociale auraient une influence sur l'évolution des besoins, nous pouvons vous confirmer que c'est déjà le cas et heureusement le cas et que l'on réinsère activement de nombreuses personnes aujourd'hui. Il faut se rendre compte que l'on n'est pas dans une logique de stock mais bien dans une logique de flux quand on parle à la fois de chômage et d'aide sociale; on a actuellement l'équivalent d'un actif neuchâtelois sur 10 qui passe par la case chômage chaque année. Nous ne savons pas si vous vous imaginez le flux que cela représente et donc en gros, toutes les 25 minutes, l'ORP peut célébrer le retour en emploi d'une personne qui est suivie par son service.
De la même manière dans le domaine de l'aide sociale qui agit en complément dans le dispositif que l'on est en train de réorganiser, nous avons évidemment des effets positifs sur la réinsertion. Nous ne savons pas si vous attendiez des chiffres, en termes de réinsertion, mais pour cela nous vous vous renvoyons peut-être au rapport de gestion du département qui est assez complet sur ce thème ou alors, nous vous invitons à attendre le rapport sur la nouvelle stratégie d'intégration professionnelle annoncé pour le deuxième semestre qui fait le point sur les problèmes et sur la stratégie que l'on déploie pour y répondre et tenter de faire en sorte qu'au lieu d'avoir un flux qui laisse toujours un tout petit solde mais négatif, eh bien nous sommes plutôt à un flux qui laisse un petit solde ou un grand solde, mais surtout un solde positif.
Pour ce qui est maintenant de l'interpellation Mauro Moruzzi qui était en suspens, qui rejoint aussi une question posée par M. Daniel Ziegler quant aux aides à la formation, nous pouvons vous répondre comme suit.
D'abord concernant la première moitié de la question, nous pouvons dire que le budget n'est pas épuisé, comment se fait-il que ce budget n'est pas épuisé en regard notamment des intentions qui étaient exprimées dans le rapport 12.058 de l'époque sur l'évolution du système des aides à la formation dans le canton. La volonté de ce rapport était de passer d'un système de l'arrosoir à de…
Pour ce qui est maintenant de l'interpellation Mauro Moruzzi qui était en suspens, qui rejoint aussi une question posée par M. Daniel Ziegler quant aux aides à la formation, nous pouvons vous répondre comme suit.
D'abord concernant la première moitié de la question, nous pouvons dire que le budget n'est pas épuisé, comment se fait-il que ce budget n'est pas épuisé en regard notamment des intentions qui étaient exprimées dans le rapport 12.058 de l'époque sur l'évolution du système des aides à la formation dans le canton. La volonté de ce rapport était de passer d'un système de l'arrosoir à des aides qui étaient plus conséquentes, davantage ciblées sur les besoins et qui couvraient aussi de moins nombreuses personnes. De ce point de vue-là, nous pouvons dire que l'objectif est atteint. Si l'on prend le montant de la bourse moyenne auparavant, donc en 2013, nous étions à Neuchâtel à 3839 francs par bourse, et on est passé à 6073 francs. C'est une augmentation substantielle du montant moyen de la bourse mais évidemment le nombre de bénéficiaires a beaucoup diminué. A noter que ce nouveau montant moyen de bourse dans le canton de Neuchâtel à 6073 francs reste inférieur à la moyenne suisse qui est de 6780 francs et cela nous paraît normal qu'il y ait un delta dans la mesure où le canton de Neuchâtel est un canton qui offre une plus large palette que la moyenne d'offres de formation sur son territoire, donc, c'est aussi normal qu'il y ait moins de frais de déplacements ou de logement à prendre en charge et donc de frais reconnus dans le cadre des bourses.
Cela dit, nous constatons que la diminution du nombre de bénéficiaires a touché principalement le secteur du secondaire II, ce qui est à la fois logique dans la mesure où les frais générés par les études à ce niveau sont généralement peu élevés et puis en même temps, cela reste conforme à cette volonté de ciblage. Il n'en reste pas moins que le passage dans le nouveau système des bourses s'est fait sur la base d'une nouvelle méthode de calcul qu'il n'y avait pas de comparaison possible ou simple avec l'ancien système de référence et que les évaluations prospectives des dépenses en lien avec ce changement de système n'étaient pas évidentes à réaliser. Au passage, nous notons que la nouvelle méthode que l'on utilise est celle qui est préconisée par la CDIP dans l'accord intercantonal sur les bourses, donc nous ne sommes pas dans une « neuchâteloiserie » que l'on aurait inventée. Une caractéristique de cette nouvelle méthode de calcul est notamment qu'elle prend en compte les aides qui sont distribuées en amont des bourses.
Dans le dispositif ACCORD, désormais, on examine dans un ordre bien déterminé le droit aux prestations et il est vrai que l'on a augmenté les subsides d'assurance-maladie et que cette augmentation des subsides d'assurance-maladie a eu un effet aussi en diminution sur le domaine des bourses mais ce n'est pas la principale explication du décalage entre les comptes et le budget en matière de bourse. A ce titre-là, outres les difficultés de prévisions qui nous avaient incitées à une certaine prudence dans la budgétisation du passage au nouveau système, il est vrai aussi – et le Conseil d'Etat le reconnaît – que le calibrage qu'il a mis en place de traduction entre l'évaluation des besoins et le niveau de la prestation, il a sans aucun doute été trop restrictif et nous menons actuellement des réflexions au niveau du département pour pouvoir prendre en compte mieux qu'auparavant, mieux qu'actuellement, les frais de formation et les besoins des familles pour leur entretien pendant qu'elles supportent les jeunes en formation. L'idée est donc bien de recalibrer à la hausse le droit à ces prestations conformément à la volonté qui avait été exprimée, sans forcément s'obliger à atteindre à tout prix une cible qui était celle qui avait été prudemment inscrite au budget.
Vous posez une autre question dans votre interpellation qui est celle du délai de traitement des bourses. La première chose à dire, c'est quand même que dans le cadre de l'introduction du dispositif ACCORD, on traite les cas qui seraient critiques et les retards qui seraient pénalisants de manière prioritaire, donc nous signalons la situation d'urgence lorsque situation d'urgence il y a et du coup, nous n'avons à déplorer à notre connaissance, aucune demande non satisfaite qui aurait entrainée ensuite la non réalisation de la formation. D'autre part, autre élément rassurant, c'est bien la date du dépôt de la demande au guichet social régional qui est déterminante et donc, le retard dans le traitement des dossiers, s'il y en a, ne porte pas à conséquence pour la période prise en compte dans l'octroi d'une bourse.
Voilà pour ce qui est des éléments rassurants. Ce qui est clair, c'est qu'avec l'introduction du dispositif ACCORD, l'office des bourses a été au front parce que nous avons introduit ACCORD dans le domaine des bourses quelques mois avant de le généraliser puisque l'on colle avec les années scolaires. Nous avons introduit dans un office qui est un tout petit office – l'office cantonal des bourses d'études – dans un système qui était complètement nouveau et puis avec en plus une bascule qui s'est faite de compétences au premier janvier. Nous avons introduit cela durant le deuxième semestre 2013 et au premier janvier, les dossiers ont été transférés aux guichets sociaux régionaux qui avaient à mettre en œuvre ce nouveau dispositif complètement nouveau et s'imaginer que du coup, tous les dossiers, y compris ceux qui concernaient des renouvellements, étaient des nouveaux dossiers de demande de prestations sociales ce qui a généré une surcharge importante de travail et des retards dont on a eu largement connaissance durant la mise en place du dispositif ACCORD.
Néanmoins, nous tenons à vous rassurer, aujourd'hui le dispositif est stabilisé sous réserve évidemment que les boursiers eux-mêmes ou les demandeurs de prestations eux-mêmes fournissent des dossiers qui soient complets parce que c'est vrai que l'on est aussi confronté régulièrement à des données manquantes de leur part. Nous avons par exemple par rapport aux rapports de fin d'année qui sont exigés par l'office des bourses, 20 à 30% des boursiers qui ne les rendent pas dans les délais prévus et nous avons aussi, parmi les gens qui ont donc une bourse qui peut être libérée en différentes tranches, nous avons constaté qu'au 15 juin, une trentaine de boursiers n'avaient toujours pas sollicité le versement de la tranche du début du deuxième semestre. Ce n'est pas totalement négligeable puisqu'il s'agit d'un montant de 14 mille francs de prestations qui n'ont pas été sollicitées en demandes de payement à ce jour. Mais, sous cette réserve-là, les délais de traitements sont tout à fait corrects désormais, nous sommes actuellement – à fin du mois de juin – en train de traiter des demandes qui ont été ouvertes durant le mois d'avril, donc on voit que l'on est à deux, deux mois et demi, trois mois de traitement au moment où l'on a la décision rendue, ce qui est tout à fait correct et en phase avec ce que l'on connaissait également dans l'ancien système.
Nous espérons vous avoir rassuré et nous vous confirmons que le Conseil d'Etat planche actuellement sur une adaptation des conditions d'accès aux bourses pour pouvoir desserrer à peine l'étau dans lequel la mise en œuvre d'u nouveau système avait été placée.
Nous pouvons répondre en indiquant que depuis plusieurs années, l'échange d'informations est assuré entre l'office de l'aide sociale, les services sociaux régionaux, le service des migrations, le service de l'emploi et en particulier l'ORP. Quant aux personnes titulaires d'un permis B ou L, les permis B ou L (évidemment libre circulation des personnes) qui seraient en situation de potentielles futures irrégularités de séjour en lien avec un recours à l'aide sociale.
Ce qui se passe dans ce genre de cas, c'est que le service des migrations examine d'abord le dossier et puis écrit aux personnes…
Nous pouvons répondre en indiquant que depuis plusieurs années, l'échange d'informations est assuré entre l'office de l'aide sociale, les services sociaux régionaux, le service des migrations, le service de l'emploi et en particulier l'ORP. Quant aux personnes titulaires d'un permis B ou L, les permis B ou L (évidemment libre circulation des personnes) qui seraient en situation de potentielles futures irrégularités de séjour en lien avec un recours à l'aide sociale.
Ce qui se passe dans ce genre de cas, c'est que le service des migrations examine d'abord le dossier et puis écrit aux personnes concernées pour les informer qu'un recours à l'aide sociale peut mettre en péril le maintien ou le renouvellement de leur autorisation de séjour. Nous avons ensuite trois issues possible, soit la personne sort de l'aide sociale, soit elle justifie le droit d'y recourir malgré cette directive-là – nous y reviendrons – soit, elle quitte la Suisse. Nous disions qu'elle peut justifier le droit d'y recourir dans la mesure où l'aide sociale n'est pas un motif de révocation à elle seule par rapport à des autorisations de séjour dans le pays, ou en tous cas pas dans tous les cas.
L'accord sur la libre circulation des personnes et la loi sur les étrangers prévoit de nombreuses situations dans lesquelles la dépendance ou le recours à l'aide sociale est tout à fait compatible avec une autorisation de séjour en Suisse. C'est le cas d'abord des personnes qui travaillent et qui ont recours à l'aide sociale dans une logique de complément de revenu, dans ce cas-là la LCP prévoit que l'on doit garantir aux personnes qui viennent dans le cadre de la libre circulation des personnes les mêmes conditions qu'aux ressortissants suisses. Cela peut être le cas évidement des personnes qui arrivent à la retraite; lorsque vous êtes venu ici travailler, que vous êtes là depuis de trois ans, que vous avez travaillé durant la dernière année et que vous arrivez en fin de carrière professionnelle, eh bien, vous avez le droit de rester. C'est le cas des incapacités permanentes de travail, c'est le cas aussi des personnes qui pourraient être établies en Suisse et qui travailleraient ailleurs dans l'Union européenne par exemple et c'est évidemment le cas de toutes les situations de regroupement familial.
Nous voyons donc bien que le recours à l'aide sociale n'est pas égal automatiquement à la suppression ou au non renouvellement de l'autorisation de séjour, mais il est clair que lorsque les conditions ne sont pas remplies, eh bien nous appliquons la loi avec rigueur et le SMIG refuse alors l'octroi ou la prolongation de l'autorisation de séjour, prononce le renvoi et fixe un délai de départ.
Nous répondrons d'abord aux deux questions posées, et ensuite aux questions et interpellations qui étaient en suspens. D'abord pour la première question de Mme Corine Bolay Mercier, au niveau de ce poste d'apprenti qui n'a pas été recréé à l'office de surveillance et juridique du service de l'emploi. La raison pour laquelle il n'a pas été repourvu ou remis en place, ce poste qui existait durant les années précédentes, c'est une restructuration de cet office avec en parallèle deux congés maternité et un départ en retraite qui font que la qualité d'encadrement n'était plus garantie dans la mesu…
Nous répondrons d'abord aux deux questions posées, et ensuite aux questions et interpellations qui étaient en suspens. D'abord pour la première question de Mme Corine Bolay Mercier, au niveau de ce poste d'apprenti qui n'a pas été recréé à l'office de surveillance et juridique du service de l'emploi. La raison pour laquelle il n'a pas été repourvu ou remis en place, ce poste qui existait durant les années précédentes, c'est une restructuration de cet office avec en parallèle deux congés maternité et un départ en retraite qui font que la qualité d'encadrement n'était plus garantie dans la mesure où ces mutations concernaient aussi les personnes qui étaient responsables de l'encadrement et de la formation des apprentis. Nous sommes toujours, en général, très attachés à garantir la qualité de la formation quand on propose des places dans les services. L'office, néanmoins participe à l'effort de formation professionnel via son adjoint qui s'implique dans les cours interentreprises. Plus largement, le service de l'emploi, auquel l'office est rattaché, offre actuellement quatre places d'apprentissage entre la direction générale, l'ORP et l'office des emplois temporaires. Ce service accueille également des stagiaires qui sont en maturité professionnelle commerciale en système de 3+1.
Globalement, sur l'ensemble de l'Etat – puisque vous posez la question plus globalement – ce sont les chefs de service qui décident de la création de places d'apprentissage dans le cadre d'un arrêté édicté par le Conseil d'Etat, et puis évidemment que le critère principal c'est de pouvoir garantir la qualité de l'encadrement sur les places que nous offrons. A la rentrée 2014, l'Etat compte 107 apprentis, 61 places pour employés de commerce et 46 places dans d'autres métiers. L'arrêté du Conseil d'Etat qui est en vigueur prévoit que l'on ait au minimum 4% des places de travail ou 4% sont des équivalents EPT de l'Etat qui doivent être proposés en place d'apprentissage. Nous sommes actuellement largement en-dessus avec 5,71%, donc il n'y a pas lieu de s'alarmer de la situation qui par ailleurs est relativement stable.
Au niveau de votre deuxième question au sujet de PROFORA BEJUNE. Tout d'abord faut-il dire ici que depuis plusieurs années, les services qui sont en contact avec cette association – l'Etat de Neuchâtel en était membre fondateur aussi tout comme les œuvres d'entraide (CSP, CARITAS) – ont exprimé régulièrement des préoccupations et des interrogations notamment par rapport au rapport coûts-bénéfices des formations dispensées par PROFORA. Compte tenu de l'absence de réponses satisfaisantes, les services ont réduit durant ces dernières années le nombre de personnes qui ont été envoyées dans les offres de cours de PROFORA BEJUNE jusqu'à finalement arriver à zéro en 2015 (nous avions encore 3 places en 2014, nous n'en avions plus en 2015). Nous avons aussi, à fin 2014, pris la décision de résilier la convention avec PROFORA. Cette résiliation n'était pas encore intervenue, mais en termes d'impacts sur la formation, nous n'en avons pas puisqu'il n'y avait personne qui était actuellement en formation à PROFORA BEJUNE.
Il faut dire par rapport à votre question que nous manquons de places de cours pour l'apprentissage du français au profit des personnes qui ont besoin d'un soutien pour maîtriser notre langue et puis c'est aussi dans un souci de pouvoir offrir un plus grand nombre de places dont le nombre est limité notamment par les contraintes budgétaires que nous ne souhaitions pas poursuivre une formation qui était jugée relativement coûteuse par rapport aux résultats qui étaient jugés, en tous cas obtenus par les services compétents.
Vous posez encore la question de savoir si cela a un impact financier pour l'Etat, c'est actuellement en cours de vérification, mais en principe, il n'y a pas d'impact financier dans la mesure où les statuts excluent explicitement la responsabilité des membres en cas de faillite. Donc, à moins que des erreurs aient été commises à un stade ou à un autre ou que des factures n'aient pas été correctement honorées – ce dont nous doutons – mais si cela devait être le cas, nous aurions peut-être encore l'une ou l'autre créance ouverte envers PROFORA, mais à priori, il n'y a aucun impact financier.
Nous prenons ensuite les deux interpellations qui étaient en suspens
Selon la lecture du Conseil d'Etat, le postulat contient deux objectifs majeurs qui contribuent tous deux à lutter contre le chômage et à améliorer la circulation des richesses au sein de la société, à savoir l'intégration professionnelle des personnes qui sont atteintes dans leur santé mentale et la prévention des risques psychosociaux, notamment au travail. L'intégration professionnelle et le maintien en emploi sont des priorités pour le Conseil d'Etat, et des efforts particuliers sont effectivement nécessaires pour les publics les plus vulnérables. Les résultats du rapport de l'OCDE que vo…
Selon la lecture du Conseil d'Etat, le postulat contient deux objectifs majeurs qui contribuent tous deux à lutter contre le chômage et à améliorer la circulation des richesses au sein de la société, à savoir l'intégration professionnelle des personnes qui sont atteintes dans leur santé mentale et la prévention des risques psychosociaux, notamment au travail. L'intégration professionnelle et le maintien en emploi sont des priorités pour le Conseil d'Etat, et des efforts particuliers sont effectivement nécessaires pour les publics les plus vulnérables. Les résultats du rapport de l'OCDE que vous cités sont corroborés par les entretiens que nous avons pu avoir avec les acteurs cantonaux concernés, à savoir que les problématiques soulevées par le postulat sont effectivement bien réelles et que les mesures de protection et de promotion de la santé mentale, notamment en entreprise, doivent être renforcées, d'autant que selon l'observatoire suisse de la santé, le canton de Neuchâtel est l'un des cantons les plus touché par les problèmes de santé mentale, en particulier chez les 15-34 ans, avec trois fois plus de dépression qu'en moyenne romande, une 3e place en terme de taux de suicide, une 2e place en terme de rente AI délivrées pour des questions liées à la dépression notamment. L'office AI estime d'ailleurs que la moitié des mesures qu'il déploie concernent les assurés qui souffrent de maladie psychique ou mentale.
Les enjeux en terme de dimension sociale évidemment, mais également de coûts économiques sont importants, vous l'avez relevé, les problèmes de santé mentale occasionnent des coûts qui sont estimés à 19 milliards de francs par année pour l'économie suisse, c'est effectivement 3,2% du PIB en perte de productivité, soins médicaux, dépense de sécurité sociale. Il semblerait que pour les entreprises, les coûts liés aux problèmes de baisse de la qualité du travail, notamment pour troubles psychiques mais aussi les autres effets que peuvent avoir ces troubles, soient encore plus onéreux que ceux liés à l'absentéisme global. Ce postulat est donc en phase, d'ailleurs il l'est avec les priorités fédérales et cantonales en matière de santé, il est lié au plan fédéral dans le but de renforcer la prévention des risques psychosociaux au travail. Le SECO a d'ailleurs préconisé une priorité d'action depuis l'année passée en collaboration avec les inspections cantonales du travail et au plan cantonal, le Conseil d'Etat a défini la santé mentale comme étant l'une de ses priorités en matière de prévention et de promotion de la santé.
Le plan d'action cantonal en dix objectifs pour la santé mentale, approuvé en 2013 par le Conseil d'Etat, prévoit notamment de renforcer la promotion de la santé mentale et la prévention des troubles psychiques dans les programmes existants, de combler les lacunes existantes, d'inclure le domaine du travail dans les deux domaines prioritaires définis pour les premières années de mise en œuvre du plan d'action, de fixer un objectif spécifique sur le maintien de l'insertion sociale et la réinsertion avec d'une part un monitoring régulier avec des organismes actifs en matière d'insertion, de réinsertion sociale, professionnelle ou en formation et d'autre part, la sensibilisation des employeurs au fait que le maintien de l'insertion et la réinsertion professionnelle participent à protéger ou à rétablir la santé mentale et qu'ils ont en l'occurrence un rôle important à jouer en la matière.
Voilà, peut être que dans les pistes que vous avez évoqué certaines ne sont pas couvertes par ce qui est déjà envisagé de mettre en œuvre, c'est vrai, nous mènerons dans le cadre de l'examen du postulat la réflexion sur les éventuels compléments à apporter au plan d'action prévu dans les différents domaines d'action de l'Etat, mais en tous les cas, en raison de ces motivations et de l'importance de la problématique, le Conseil d'Etat accepte le postulat.
Tout d'abord vous dire que le Conseil d'Etat se réjouit de la volonté de votre parlement de prendre position, c'est tout à fait exceptionnel, à plus forte raison pour prendre position dans le même sens que le Conseil d'Etat, c'est même une première, mais une première qui semble parfaitement justifiée aux yeux du gouvernement au vu de l'importance de l'enjeu.
Le Conseil d'Etat se réjouit surtout de constater que la commission législative a réussi à rallier à sa proposition de texte le soutien de l'ensemble des groupes de ce parlement, ce qui constitue effectivement, dans le contexte actuel, un…
Tout d'abord vous dire que le Conseil d'Etat se réjouit de la volonté de votre parlement de prendre position, c'est tout à fait exceptionnel, à plus forte raison pour prendre position dans le même sens que le Conseil d'Etat, c'est même une première, mais une première qui semble parfaitement justifiée aux yeux du gouvernement au vu de l'importance de l'enjeu.
Le Conseil d'Etat se réjouit surtout de constater que la commission législative a réussi à rallier à sa proposition de texte le soutien de l'ensemble des groupes de ce parlement, ce qui constitue effectivement, dans le contexte actuel, un signal extrêmement fort que votre parlement envoi à la Berne fédérale. C'est d'ailleurs pour ça que le Conseil d'Etat n'a pas encore publié sa propre prise de position puisqu'il attendait la décision de votre parlement pour lui donner un écho dans sa propre prise de position et souligner le caractère exceptionnel de la démarche qui est la vôtre en préambule de sa propre prise de position, mais nous pouvons évidemment vous rassurez quant à la convergence des points de vue qui sont vraisemblablement les vôtres et ceux du gouvernement. Le gouvernement adhère pleinement au texte de la commission législative qui relève tout à la fois l'importance et la grande importance – nous ne savons pas si il faut parler vital parce que c'est pas forcément une question de vie – mais c'est l'importance vraiment stratégique et fondamentale de pouvoir sécuriser les accords bilatéraux, l'urgence aussi d'y parvenir, que ce soit pour notre développement économique et nos entreprises, pour sécuriser les conditions ou la fiabilité à long terme de leurs conditions d'accès au marché d'exportation qui sont les leur, que ce soit aussi pour sécuriser, pour elles, la possibilité d'accéder aux compétences qu'elles ne trouvent pas sur le marché de l'emploi suisse dans un cadre qui les préserves de lourdeurs bureaucratiques excessives. C'est donc un enjeu très important pour notre économie industriel et exportatrice qui vit des heures par ailleurs bien difficiles et qui verrait certainement d'un très bon œil que la question des accords bilatéraux soient rapidement sécurisé.
C'est un enjeu qui est aussi important pour d'autres entités que simplement les entreprises, c'est évidemment le cas des instituts de recherche dont la participation au programme européen est un pont d'activités important et qui doivent pouvoir reprendre à l'avenir le Laboratoire Interdisciplinaire des Energie de demain (LIED) du projets européens dans des conditions sûres; eux aussi sont touchés par le renforcement de la valeur du franc en regard de l'euro dans leur compétitivité à l'échelle internationale et dans leur capacité à obtenir les mandats dans ce type de projet là et la aussi la sécurisation rapide des accords bilatéraux et bien serait une excellente nouvelle.
C'est le cas évidemment de l'ensemble de la population des étudiants des personnes qui vivent ici et qui sont dans ce pays qui se trouve effectivement, de fait, au milieu d'un continent auquel il appartient.
Donc une importance essentiel de sécurisé les accords bilatéraux, mais cela implique, et c'est tout aussi important de pouvoir le faire, d'apporter des réponses concrètes aux problèmes vécus par grandissante de la population, des problèmes qui se sont traduits dans les urnes le 9 février 2014 par l'acceptation de l'initiative contre l'immigration de masse qui a constituée tout de même une grande surprise à l'échelle nationale sachant que une large majorité des milieux politiques mais aussi des milieux économiques soutenaient ou plutôt proposaient le rejet de cette initiative, eh bien le signal envoyé par la population traduit l'existence de vrais problèmes vécus par notre population et nous ne vous cachons pas que de mettre en commun nos positions et nos forces respectives parlementaires et gouvernementales ne seront pas de trop pour faire prendre conscience à la Berne fédérale qu'il existe des problèmes, que l'on ne peut pas se contenter de les renvoyer sous le tapis, que l'on ne peut pas se contenter d'un simple circulez il n'y a rien à voir!, mais qu'il faut maintenant passer à l'action sur le plan des mesures d'accompagnement, sur le plan de l'appui aux demandeurs d'emploi ici en Suisse et évidemment aussi sur d'autres thématiques qui ont été relevé comme celle de la mobilité ou du logement.
Réussir dès l'enfance il est intégré désormais dans le PIC, et en ce qui concerne la question de l'engagement qu'on peut prendre à mettre en œuvre l'entier des mesures, et bien effectivement, à travers le PIC, tout ce qui est couvert par le PIC, nous avons conventionné avec la Confédération, donc nous serons effectivement monitorés dessus, nous ne pourrons pas utiliser les moyens pour faire tout autre chose et nous ne pourrons pas ne rien faire sur l'un ou l'autre des axes. Par contre, évidemment que l'intensité et les délais de mise œuvre des différentes mesures pourront varier un petit peu …
Réussir dès l'enfance il est intégré désormais dans le PIC, et en ce qui concerne la question de l'engagement qu'on peut prendre à mettre en œuvre l'entier des mesures, et bien effectivement, à travers le PIC, tout ce qui est couvert par le PIC, nous avons conventionné avec la Confédération, donc nous serons effectivement monitorés dessus, nous ne pourrons pas utiliser les moyens pour faire tout autre chose et nous ne pourrons pas ne rien faire sur l'un ou l'autre des axes. Par contre, évidemment que l'intensité et les délais de mise œuvre des différentes mesures pourront varier un petit peu de la planification prévue en fonction à la fois des possibilités de mise en œuvre, des opportunités, et évidemment aussi des moyens disponibles, mais qui sont quant à eux également conventionnés avec la Confédération sur une période quadriennale.
C'est vrai que la politique d'intégration neuchâteloise ne date pas d'hier, le canton fait œuvre de pionnier, cela a été relevé. Voilà au moins un domaine dans lequel il occupe les premières places. Ce rôle pionnier débute en 1848 déjà avec l'octroi du droit de vote aux étrangers; à l'époque c'était ces fribourgeois qui habitaient en terre neuchâteloise auxquels nous octroyons le droit de vote au niveau communal (c'était la définition des étrangers à l'époque). Des droits civiques qui ont été ensuite étendus avec la nouvelle constitution cantonale en 2000 avec le droit de vote cantonal, puis …
C'est vrai que la politique d'intégration neuchâteloise ne date pas d'hier, le canton fait œuvre de pionnier, cela a été relevé. Voilà au moins un domaine dans lequel il occupe les premières places. Ce rôle pionnier débute en 1848 déjà avec l'octroi du droit de vote aux étrangers; à l'époque c'était ces fribourgeois qui habitaient en terre neuchâteloise auxquels nous octroyons le droit de vote au niveau communal (c'était la définition des étrangers à l'époque). Des droits civiques qui ont été ensuite étendus avec la nouvelle constitution cantonale en 2000 avec le droit de vote cantonal, puis encore en 2007 sur un vote populaire qui a consacré l'éligibilité au plan communal, ce qui fait de Neuchâtel le canton qui offre les droits civiques les plus étendus et cela a été posé comme question par l'un des groupes de savoir – nous croyons que c'était le groupe socialiste – de savoir finalement si ces droits civiques sont utilisés et quelle analyse est faite de leur utilisation
Alors d'abord, nous constatons que l'utilisation des droits civiques par les étrangers suit exactement les mêmes tendances que pour les citoyens suisses, que si nous les ramenons notamment à des structures démographiques telles que l'âge, nous allons avoir des phénomènes qui démontrent qu'on a les mêmes phénomènes au sein de la population étrangère que ceux qu'on a au sein de la population suisse, avec cependant un delta qui reste, et une volonté de pouvoir mieux analyser le phénomène, et de pouvoir mieux le comprendre, ça fait l'objet d'un projet qui est soutenu par la Commission fédérale des migrations et qui est menée ici à Neuchâtel par la Fédération neuchâteloise des communauté immigrées (FENECI). Donc un rôle pionnier en matière de droit civique, mais aussi et surtout en matière de politique d'intégration, avec en 1990 la nomination du premier délégué cantonal à l'intégration des étrangers, à l'époque, et puis en 1996, la première loi cantonale qui a été révisée, vous le savez, pour celles et ceux qui étaient dans ce parlement en 2013 pour consacrer cette nouvelle dénomination de cohésion multiculturelle du service.
Le canton de Neuchâtel, vous l'avez relevé, aussi occupe la première place au classement du Conseil de l'Europe des cités interculturelles, un classement confirmé en 2013. Tout cela réjouit beaucoup le Conseil d'Etat que de voir cette politique d'intégration neuchâteloise prise en exemple et faire des petits à travers le continent entier, essaimer, notamment en regard de ses objectifs, au combien louables, que sont la cohésion sociale, l'égale dignité, et la non-discrimination de toute personne vivant sur le territoire cantonale.
Vous l'avez relevé, les recommandations de la CICM pour la législature 2014-2017 sont pertinentes, elles sont au nombre de 20 recommandations générales qui sont structurées elles-mêmes en différents domaines d'action, accueil et information, intégration professionnelle, prévention des discriminations, migration féminine, jeunesse et migration. Cette CICM, c'est véritablement un organe, une Chambre à la fois d'écho et d'action de cette politique d'intégration qui est extrêmement importante pour le canton. Elle joue un rôle essentiel au côté du service, et nous croyons que c'est l'UDC qui s'interrogeait sur sa large composition, tout en s'interrogeant par ailleurs sur l'ouverture de cette politique d'intégration à la société civile, nous voyons une certaine contradiction entre ces deux questions, la CICM étant justement le lieu dans lequel la société civile est non seulement associée à la réflexion mais également à la mise en œuvre de la politique cantonale d'intégration.
Le rapport d'information du Conseil d'Etat accompagne ce rapport de la CICM, il fait sienne des recommandations de cette dernière, et surtout il donne deux priorités qui manifestement n'étaient pas suffisamment clairement exprimées au sein du rapport pour être lisibles aux yeux du groupe socialiste. Ces 2 priorités sont clairement l'intégration professionnelle et la prévention des discriminations. L'intégration professionnelle, c'est d'abord l'axe employabilité des migrants qui est très important, développer des efforts pour une meilleure insertion professionnelle d'une catégorie de demandeurs d'emplois qui est, il ne faut pas se le cacher, dans un canton qui a la triste caractéristique de compter le taux de chômage le plus élevé du pays, et bien cette triste caractéristique il est claire que pour les migrants, le cadre, le contexte, fait qu'on se trouve dans une situation de risque accru de se retrouver écarter de ce marché de l'emploi.
Cet axe intégration professionnelle nous ne l'avons pas beaucoup développé dans le cadre de notre rapport du Conseil d'Etat, malgré les propositions qui étaient faites par la CICM, parce que nous voulons véritablement l'envisager dans le cadre de la refonte globale du dispositif d'intégration professionnelle et la stratégie d'intégration professionnelle qui sera mise en consultation tout prochainement, et dont votre autorité pourra débattre en fin d'année nous l'espérons. C'est véritablement un choix philosophique que de prévoir un dispositif d'intégration professionnelle globale qui couvre tous les demandeurs d'emploi, quelle que soit leur statut, quelle que soit leur provenance, quelle que soit leur besoin, et justement de ne pas faire une catégorie à part des migrants, ce qui fait aussi écho aux préoccupations de l'UDC, tout en prévoyant, effectivement, le développement d'outils adaptés aux besoins de cette population-là pour leur permettre d'acquérir le niveau d'employabilité nécessaire à rentrer sur le marché du travail.
Rapport séparé donc pour l'intégration professionnelle, et du coup focus accru sur la question de la prévention des discriminations, un axe qui n'est pas nouveau dans la politique d'intégration neuchâteloise, c'est l'un d'ailleurs des 8 domaines prioritaires des Programmes d'intégration cantonaux (PIC), qui ont été inspirés par la politique menée à Neuchâtel et qui sont désormais déployés à l'échelle de la Suisse. Des actions ont été mises en place de manière régulière ces dernières années, mais cette priorité que nous mettons sur cette prévention des discriminations – et cela a été relevé par plusieurs rapporteurs – eh bien elle fait écho au risque de voir le cadre apaisé dans lequel nous nous réjouissons de vivre ici à Neuchâtel être impacté par l'évolution du monde et l'apparition de tensions au-delà des frontières du canton, et souhaitons véritablement assurer que vivre ensemble ici soit encore demain un vivre ensemble ici et heureux, dans une société neuchâteloise qui accueille l'ensemble des habitants dans une logique d'égale dignité. Ce que l'on fait déjà au niveau du service et du soutien aux victimes, avec un centre de consultation, avec des médiations sur demande aussi, nous faisons de la prévention avec des formations, des actions d'information et de sensibilisation publique et le soutien à des initiatives portées par des tiers, des soutiens aussi bien en terme de conseil que de soutien financier. Ce qu'on souhaite renforcer, c'est d'abord les actions de sensibilisation des habitants du canton à l'égalité des chances et à la non-discrimination, notamment par des actions publiques. C'est de renforcer aussi le principe d'égalité des chances en luttant contre les discriminations dans les services publiques y compris, et l'importance de cette démarche a été relevée à partir du plus jeune âge pour le préscolaire et dans tout le cadre scolaire, et finalement sensibiliser la population, et plus particulièrement les acteurs de l'information, notamment les médias, à donner une image adéquate de la migration et de l'intégration, et à contribuer à l'atténuation des préjugés qui minent la cohésion sociale.
En terme de perspective donc, le renforcement de ces actions d'information et de sensibilisation, c'est quoi concrètement? C'est par exemple la semaine contre le racisme qui se développera dans l'ensemble du canton, c'est des actions spécifiques qui seront déployées en fonction de l'actualité, et nous aimerions ici faire écho aux préoccupations du groupe UDC, de dire qu'il n'y a pas de place pour l'angélisme, nous croyons que ce n'est vraiment pas le cas à Neuchâtel. Nous avons pu voir des communautés musulmanes du canton s'exprimer conjointement avec la CICM de manière très claire, y compris dans un cadre publique, ce que vous n'avez pas forcément pu voir ailleurs, ce qui démontre aussi la qualité des liens qui sont établis entre les communautés présentes dans le canton de Neuchâtel. Finalement, c'est aussi le soutien ciblé à plus de projets en lien avec les discriminations. A l'intérieur des services publics, c'est véritablement important que l'on soit tout à fait exemplaire, et à ce titre nous prévoyons la mise en place d'indicateurs pour garantir la non-discrimination au sein de l'Etat, par l'Etat, avec notamment une charte de la diversité pour les services publics, des formations à la gestion de la diversité et une promotion de l'interprétariat et de la médiation.
Finalement, une dernière action conjointe, ou peut-être qui découle à la fois de ces deux axes d'intégration professionnelle et de prévention des discriminations, eh bien c'est la volonté de favoriser l'égalité des chances à l'embauche, puisqu'on se trouve là au croisement de la question des discriminations et de celle de l'intégration professionnelle pour que tous les demandeurs d'emploi, nous ne parlons pas ici de discrimination positive mais d'éviter les discriminations négatives, pour que tous les demandeurs d'emploi, quel que soit leur origine, leur sexe et leur statut, aient des chances égales d'accéder au marché du travail en fonction de leurs compétences et de leurs aptitudes. Donc là nous parlons de sensibilisation des employeurs et des recruteurs, mais également de développement d'une exemplarité au sein de l'Etat et des collectivités publiques, également dans des actions de recrutement.
Par rapport aux différentes questions que nous n'aurions pas encore traité, il y a la question du monitoring, posé monitoring d'impact, posé par le groupe socialiste. A ce titre-là, il est vrai que l'action est pour l'instant relativement pauvre en terme d'indicateurs, c'est quelque chose qui va être largement corrigé puisqu'à travers le Programme d'Intégration Cantonale, le PIC, mais également à travers l'évolution du service qui est entré dans le cadre de la réforme de l'Etat en tant que service GEM, eh bien nous avons des indicateurs d'impact de l'ensemble des actions qui sont déployés qui vont être disponibles à l'avenir. Du côté de la pratique du français pour les femmes migrantes, la question nous préoccupe également. Cela fait partie aussi des champs de préoccupation du service, donc ce n'est pas un thème qui est laissé de côté, nous souhaitons effectivement favoriser une pratique régulière du français.
Et puis globalement nous croyons que par rapport à l'accueil généralement positif que vous avez réservé au niveau des autres groupes, vous dire que l'on vous remercie de cet accueil positif et de ce soutien. Nous vous affirmons aussi que nous sommes parfaitement conscients des difficultés et des limites et des défis à relever pour l'avenir de cette politique d'intégration neuchâteloise. Et pour conclure, peut être encore une réponse au groupe UDC par rapport à la question des naturalisations, en forme de clin d'œil, peut être relevé que l'augmentation récente du nombre de demande de naturalisation c'est en fait l'anticipation d'un durcissement des conditions de naturalisation qui se prépare au plan fédéral, selon toute vraisemblance, qui devrait restreindre les conditions d'accès à la nationalité suisse et qui, du coup, incite de nombreux étrangers établis à solliciter une nationalisation maintenant.
M. Cédric Dupraz réagit à la publication des résultats de l'étude des Chambres du commerce de Suisse latine sur la compétitivité des administrations cantonales. Dans votre question, vous indiquez que si l'Etat est perfectible, des classements tels que celui que vous dénoncez semblent de plus en plus dépassés en raison de leurs caractères subjectifs et improductifs. Le Conseil d'Etat pense quant à lui qu'il est important de mesurer la satisfaction des usagers des prestations cantonales, ce qui est d'ailleurs prévu dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de l'Etat avec aujourd'hui déjà …
M. Cédric Dupraz réagit à la publication des résultats de l'étude des Chambres du commerce de Suisse latine sur la compétitivité des administrations cantonales. Dans votre question, vous indiquez que si l'Etat est perfectible, des classements tels que celui que vous dénoncez semblent de plus en plus dépassés en raison de leurs caractères subjectifs et improductifs. Le Conseil d'Etat pense quant à lui qu'il est important de mesurer la satisfaction des usagers des prestations cantonales, ce qui est d'ailleurs prévu dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de l'Etat avec aujourd'hui déjà les études de satisfaction qui sont menées dans de nombreux services. Nous pouvons donc dire que – en tous cas dans l'esprit – la démarche des Chambres de commerce latines est bien compréhensible.
Le caractère subjectif que vous mettez en évidence dépend d'abord et surtout de l'interprétation qui est faite des résultats. En effet, il est évident que l'ambiance générale dans laquelle évoluent les entreprises interrogées influence les réponses puisqu'il s'agit d'appréciations. D'ailleurs, lors d'une précédente étude, la question du niveau des émoluments montrait une insatisfaction plus élevée à Neuchâtel qu'en moyenne et lorsque cette question avait été approfondie pour savoir de manière plus précise quels émoluments posaient problème, il était apparu que le degré d'insatisfaction plus élevé portait en particulier sur des émoluments fédéraux qui étaient les mêmes dans l'ensemble du pays ce qui démontre bien que les résultats sont influencés par d'autres facteurs que le degré objectif de ces émoluments ou de la qualité des prestations qui sont fournies.
Donc, si cette étude subjective vise à mesurer la performance de l'administration ou le niveau des émoluments par exemple, par contre, pour l'étude objective, il s'agit de mesurer la perception qu'ont les entreprises de cela et c'est bien dans ce sens-là qu'il s'agit d'interpréter les résultats de cette étude qui, du coup, sur cette thématique-là, n'est pas forcément inutile.
De ce point de vue, il est clair que la mesure de satisfaction des usagers eux-mêmes effectuée par les services qui font cette tâche-là de manière systématique pour ceux qui sont rentrés aujourd'hui dans la démarche de Gestion des services par enveloppe budgétaire et mandat de prestations (GEM) est une donnée bien plus importante et pertinente et en l'occurrence, dans les services qui mènent ces analyses, les résultats sont globalement excellents ce qui ne surprend pas le Conseil d'Etat car le gouvernement est convaincu que l'administration cantonale est objectivement efficace et performante, même si, comme vous le relevez à juste titre, des marges d'améliorations existent encore.
Quant au caractère improductif, il est clair que le fait de publier des classements dans lesquels nous occupons la dernière place, eh bien ce n'est pas ce qu'il y a de plus porteur en termes d'image. De toute évidence, ces classements-là sont beaucoup plus mis en avant que ceux, nombreux également, dans lesquels Neuchâtel n'est pas dernier, parce que c'est toujours plus porteur médiatiquement de mettre en évidence une dernière place qu'une position qui serait située dans le ventre mou du classement par exemple.
Si nous pouvons aller un petit bout dans votre sens sur la lecture qui est faite du caractère de ces études-là, nous ne vous rejoignons pas complètement et surtout, vous pourrez admettre avec nous que la Chambre du commerce, dans les commentaires médiatiques qui ont accompagné la publication de cette étude, n'a certainement pas stigmatisé le canton, au contraire. Le discours s'est voulu constructif, orienté vers les améliorations possibles et certainement pas donneur de leçons et à ce titre, le gouvernement se réjouit des relations constructives que l'état a renouées avec la Chambre neuchâteloise du commerce et de l'industrie puisque ce dernières années, on peut dire que l'on a évolué dans une relation partenariale en regard d'une situation antérieure où l'état d'esprit était plutôt à la confrontation.
Le Conseil d'Etat est convaincu que la CNCI et les faîtières d'entreprises en général sont des partenaires importants aussi bien dans l'objectif de fédérer toutes les forces du canton autour d'ambitions communes que de promouvoir l'amélioration bien réelle des conditions-cadres offertes par le canton aussi bien en interne, auprès des acteurs économiques qui les composent, qu'envers l'extérieur dans une logique de promotion des atouts du canton surtout. La CNCI est un partenaire important pour résoudre les vrais problèmes de notre canton, notamment ce paradoxe neuchâtelois.
Vous mettez en évidence dans votre question celui d'un canton qui produit des richesses mais qui souffre d'un revenu moyen par habitant qui reste bien trop faible et surtout d'un taux de chômage très élevé.
Le Conseil d'Etat, vous l'aurez compris, en regardant la conclusion de votre question, ne va pas souhaiter étudier l'impact ou le fonctionnement ou la responsabilité de la Chambre du commerce sur le développement équilibré du canton mais plutôt travailler avec elle pour réussir ce développement équilibré du canton en partenariat.
Monsieur Cédric Dupraz, vous dépeignez un tableau qui nous interpelle, qui ne rejoint pas forcément les constats que nous pouvons faire au sein du département et de ses différents services.
Vous parlez d'entreprises qui recruteraient systématiquement des travailleurs en zone UE en raison de leur plus faible niveau de rémunération; il s'agirait de pouvoir préciser, quand nous parlons de zone UE, de quel statut parlons-nous. Est-ce qu'il s'agit de travailleurs frontaliers, travailleurs détachés ou de travailleurs migrants? Et il est vrai, selon le type de statut évoqué, les constats et les prob…
Monsieur Cédric Dupraz, vous dépeignez un tableau qui nous interpelle, qui ne rejoint pas forcément les constats que nous pouvons faire au sein du département et de ses différents services.
Vous parlez d'entreprises qui recruteraient systématiquement des travailleurs en zone UE en raison de leur plus faible niveau de rémunération; il s'agirait de pouvoir préciser, quand nous parlons de zone UE, de quel statut parlons-nous. Est-ce qu'il s'agit de travailleurs frontaliers, travailleurs détachés ou de travailleurs migrants? Et il est vrai, selon le type de statut évoqué, les constats et les problématiques que nous pouvons constater ne sont pas les mêmes. Par contre, nous pouvons évidemment dégager une constante à savoir le fait que le dynamisme économique du pays, malgré les épisodes à travers lesquels nous passons ces dernières années, et les niveaux de salaires qui sont ceux que connaît la place économique suisse font que notre pays est extrêmement attractif pour les travailleurs de l'Union européenne.
Cette attractivité n'est pas nouvelle et en l'occurrence, elle joue elle aussi un rôle très important pour le développement de l'économie régionale et donc de l'emploi pour autant, évidemment, que cela soit contrôlé. Donc selon les données à disposition du département, rien n'indique que des entreprises cherchent activement à recruter à l'étranger plutôt qu'en Suisse; par contre, il est clair que sur chaque poste de travail ouvert, la Suisse n'est pas un vase clos et par conséquent, la concurrence est rude.
Du côté des travailleurs frontaliers, nous avons constaté une légère baisse d'effectifs sur le dernier trimestre 2014 et nous n'avons pas d'indications qui démontreraient que des entreprises ont une offensive particulière visant à engager uniquement de la main-d'œuvre frontalière parce qu'elle coûterait moins cher. D'ailleurs, les dernières statistiques publiées par l'Observatoire statistique transfrontalier de l'Arc jurassien (OSTAJ) démontrent qu'il n'y a pas de différence de salaire entre les travailleurs neuchâtelois dans le canton et les travailleurs frontaliers qui travaillent dans le canton.
Par contre, il est clair aussi que plusieurs secteurs d'activité font face à une insuffisance de main-d'œuvre en matière de profils recherchés et que certains recrutent beaucoup dans le bassin frontalier. Nous cherchons à augmenter l'insertion professionnelle des Neuchâtelois et c'est l'objet du rapport que nous citions dans la question précédente avec un projet "intégration professionnelle" qui vise notamment à surmonter le paradoxe neuchâtelois. Du côté des travailleurs détachés nous sommes-là dans l'application de dispositions légales, notamment la Loi sur les travailleurs détachés (LDét). Les conditions sont strictes: toute entreprise qui détache des travailleurs doit en informer l'office de la main-d'œuvre étrangère (OMOE) qui transmet directement les informations à l'office de contrôle et l'office de contrôle aux commissions paritaires lorsqu'il s'agit d'un domaine régi par celles-ci. Le contrôle est donc effectué à travers les mesures d'accompagnement. Des moyens d'action sont renforcés par l'introduction depuis 2013 de la responsabilité solidaire qui permet de se retourner en cas d'infractions salariales avérées contre le maître d'œuvre ici en Suisse, mais il est vrai que les moyens d'écoulant des mesures d'accompagnement devraient être renforcés. Le Conseil d'Etat le sollicite, chaque fois, qu'il en a la possibilité, notamment sous l'angle de la lutte contre les abus, parce que ces abus sont destructeurs, non seulement pour les personnes concernées, mais aussi pour les entreprises de la place qui ne peuvent pas concurrencer ces pratiques et perdre parfois des marchés.
Finalement, quant aux travailleurs émigrants, ceux-ci ont effectivement un profil parfois, très fragile et l'attrait d'un premier emploi en Suisse tel qu'évoqué auparavant peut vite s'avérer un piège si la rémunération qui semblait importante au départ ne permet pas à la personne de vivre de manière autonome. C'est très vraisemblablement cette catégorie qui est visée par votre question, notamment en ce qui concerne les retenues. De ce côté-là, nous ne pouvons pas observer de tendance générale mais évidemment, parfois, il y a des comportements malhonnêtes qu'il convient de punir et de contrôler. Là aussi, l'aspect contrôles et sanctions est important. L'arsenal est objectivement relativement limité pour sanctionner les mauvaises élèves et quoi qu'il en soit, nous vous serions reconnaissants si vous connaissez des cas concrets de pouvoir nous les transmettre pour que nous procédions à tous les contrôles utiles.
Voilà, nous croyons avoir fait le tour des questions. Peut-être que sur la question des retenues salariales qui sont pratiquées, nous n'avons vraiment pas de constat et à l'exception de quelques cas qui sont conformes à la législation et que nous avons pu vérifier notamment dans le cadre de travailleurs détachés. Donc, les contrôles se font et nous ne constatons pas de problème en tout cas de grande ampleur de ce point de vue-là.
Mme Françoise Gagnaux s'interroge quant à l'activité et à l'accompagnement dans une démarche d'insertion sociale, pose la question de savoir si le Conseil d'Etat se préoccupe de cette problématique. Oui! Le Conseil d'Etat s'en préoccupe.
De manière générale, la politique sociale, c'est clair que c'est un thème extrêmement large et que depuis le début de la législature, le Conseil d'Etat a pris une option très claire qui est de s'attaquer en priorité à l'intégration professionnelle. L'idée derrière ce choix, c'est que l'intégration professionnelle est le principal levier qui permet de limiter …
Mme Françoise Gagnaux s'interroge quant à l'activité et à l'accompagnement dans une démarche d'insertion sociale, pose la question de savoir si le Conseil d'Etat se préoccupe de cette problématique. Oui! Le Conseil d'Etat s'en préoccupe.
De manière générale, la politique sociale, c'est clair que c'est un thème extrêmement large et que depuis le début de la législature, le Conseil d'Etat a pris une option très claire qui est de s'attaquer en priorité à l'intégration professionnelle. L'idée derrière ce choix, c'est que l'intégration professionnelle est le principal levier qui permet de limiter les besoins d'assistance et par conséquent, de décharger l'ensemble des dispositifs de la politique sociale qui sont, pour la plupart ou pour la totalité, surchargés.
Des axes posés derrière cette logique d'intégration professionnelle sont la reconnaissance du travail, la prévention de l'expulsion professionnelle, la refonte de la stratégie d'appui aux personnes qui se trouvent malgré tout en situation d'exclusion professionnelle, la maîtrise financière de la facture sociale et la lutte contre les abus avec de multiples projets derrière ces axes et en particulier un rapport portant sur la stratégie d'appui aux demandeurs d'emploi qui vous sera adressé dans le courant de cette année, important rapport stratégique pour concrétiser, pour expliquer comment le Conseil d'Etat entend concrétiser cette priorité.
Alors il est clair que dans le cadre de cette priorité donnée à l'intégration professionnelle, la question de l'insertion sociale reste incluse dedans aussi longtemps qu'elle constitue une étape vers un possible retour à l'emploi, mais comme vous en faites le constat, nous sommes aussi bien conscients que le retour à l'emploi n'est pas toujours une perspective réaliste, indépendamment de tous les efforts que nous pourrions déployer pour aider les personnes concernées, nous en sommes parfaitement conscients. Il reste néanmoins important pour ces personnes de pouvoir construire un projet de vie, dont la recherche d'un équilibre personnel et aussi d'une contribution active à la société, même si cette contribution doit se faire en dehors du premier marché de l'emploi et donc, même si cette thématique n'entre pas dans le champ du rapport sur la stratégie d'appui d'intégration professionnelle et qu'elle s'inscrit en marge de la priorité affichée par le Conseil d'Etat, cela ne signifie pas pour autant que l'Etat ne fait rien ou qu'il se désengage, sinon d'ailleurs il n'y aurait plus que des priorités. Le fait de donner une priorité ne signifie pas pour autant qu'on abandonne tout le reste, mais cela signifie évidemment que les moyens supplémentaires et les efforts supplémentaires par rapport à la situation actuelle sont focalisés en regard de la priorité qui est donnée.
Qu'en est-il – vous avez quelques tiroirs dans la question – qu'en est-il des places réservées à l'insertion sociale, dans les programmes d'insertion financés par le service de l'emploi et de l'action sociale?
Alors, du côté du service de l'emploi, en 2012, nous avions encore trois types de programmes avec des programmes professionnels, sociaux professionnels et occupationnels. Les derniers ont été abandonnés au profit d'un renforcement des deux premiers types de programmes, professionnels et sociaux professionnels et globalement, le nombre de places a été sensiblement revu à la hausse puisqu'en 2012, nous avions 260 places et que nous en avons 320 en 2014, donc une augmentation de 25% du nombre de places. Ces places concernent aussi des bénéficiaires de l'aide sociale mais qui sont sur le chemin d'un retour à l'emploi. Nous avions 65 places qui étaient occupées par des gens placés par les services de l'aide sociale ou par le service des migrations en 2012, nous en avons une centaine en 2014, donc une augmentation de 50% de ce type de possibilités-là pour des bénéficiaires de l'aide sociale mais, encore une fois, dans une perspective d'intégration professionnelle.
A l'inverse, des programmes d'insertion sociale sont eux conduits ou commandés ou créés sous la conduite de l'office cantonal de l'aide sociale (ODAS) et de son secteur "'insertion" et, en plus des places – donc professionnelles et socio-professionnelles – qui sont ouvertes aux bénéficiaires de l'aide sociale à travers du service de l'emploi dans les neuf programmes mixtes, nous avons 15 programmes en lien direct avec l'ODAS qui s'occupe d'insertion sociale et aussi en partie d'insertion socio-professionnelle qui offrent quant à eux, en incluant les neuf programmes mixtes, 336 places en permanence à mi-temps.
Au-delà de ça, les services sociaux font un large usage de la possibilité d'insertion dans le cadre de programmes de groupe ou individuels à travers les contrats de réinsertion sociale et professionnelle (ISP) et au total, nous avons enregistré en 2014, 922 signatures de contrats d'insertion pour les bénéficiaires de l'aide sociale, soit une hausse de 16% par rapport à l'année précédente. Cela représente une grosse moitié dans le cadre des programmes et une petite moitié dans le cadre du stage ISP.
Nous avons encore la question des entreprises sociales qui visent la création ou explorent la possibilité d'un marché secondaire de l'emploi avec des expériences qui restent aujourd'hui limitées à une dimension d'expériences pilotes puisque nous avons 5 personnes qui sont engagées dans deux entreprises sociales, donc une dimension qui n'est pas de nature à répondre à la problématique mais ses démarches existent et elles seront évidemment maintenues. Le Conseil d'Etat peut-il nous assurer de leur pérennité? Nous pouvons répondre qu'aucune réduction n'est envisagée, au contraire la volonté est d'élargir l'offre au besoin d'exprimer notamment avec une priorité qui vise l'intégration professionnelle.
Merci de votre appui au Conseil d'Etat, c'est très aimable à vous, si on vous propose Monsieur Fabien Fivaz de renoncer à adopter ce postulat, c'est bien pour des questions de délais de traitement par rapport à une démarche qui est déjà en cours de réflexion mais qui n'aboutira pas dans le délai de traitement d'un postulat, ce qui nous obligera – si on entend respecter les délais de traitement de ce postulat ce que évidemment nous nous attachons à faire dans toute la mesure du possible – à venir avec vous d'ici une année ou dix-huit mois avec un rapport pour vous dire que nous réfléchissons e…
Merci de votre appui au Conseil d'Etat, c'est très aimable à vous, si on vous propose Monsieur Fabien Fivaz de renoncer à adopter ce postulat, c'est bien pour des questions de délais de traitement par rapport à une démarche qui est déjà en cours de réflexion mais qui n'aboutira pas dans le délai de traitement d'un postulat, ce qui nous obligera – si on entend respecter les délais de traitement de ce postulat ce que évidemment nous nous attachons à faire dans toute la mesure du possible – à venir avec vous d'ici une année ou dix-huit mois avec un rapport pour vous dire que nous réfléchissons en hâte, que nous pouvons vous dire tout de suite puisque c'est déjà le cas, et qu'il ne pourra pas non plus aller beaucoup plus loin.
Alors, on préfère consacrer l'énergie que l'on a dans les services à aller de l'avant dans la mise en œuvre de solutions qui seraient accessibles via le guichet unique plutôt que de la passer à produire des rapports pour expliquer ce que nous faisons en la matière. On préfèrerait une réponse par les actes, mais cas échéant, elle viendrait en dehors du délai de traitement du postulat dans tous les cas. Compte tenu notamment du bilan que nous sommes en train d'établir du dispositif Accord – vous avez relevé à juste titre que le calcul des bases sur lesquelles on peut ensuite déterminer l'octroi de prestations est quelque chose qui n'est pas si simple que cela – donc aujourd'hui, en l'état, avec les bases telles qu'elles sont, il parait assez difficile d'imaginer que quelqu'un puisse effectivement déposer une demande par guichet unique dans le cadre réglementaire actuel. C'est bien pour ça que les gens doivent passer parfois à plusieurs reprises au guichet pour pouvoir engager une demande.
Par ailleurs, on a des demandes ouvertes de réflexion quant à l'automaticité des prestations et il y a une analyse qui a été demandée par rapport à l'automaticité de l'octroi des prestations dans le domaine des subsides à l'assurance-maladie – on a une partie des subsides qui est attribuée de manière automatique une partie à la demande individuelle – et donc on est en train d'établir le bilan de la mise en œuvre d'Accord, de déterminer si oui ou non des potentiels d'améliorations existent dans le dispositif mis en place, des réflexions ouvertes quant à la définition des prestations et en cascade, le système est d'ores et déjà pensé pour pouvoir être mis en ligne, de vraisemblablement aujourd'hui, si on le mettait en ligne, on ne générerait pas d'avantage de simplicité ni pour les usagers, ni pour les services qui traitent dans la mesure où, vraisemblablement, si on ne réussit pas à traiter efficacement les demandes au niveau des guichets aujourd'hui en une rencontre compte tenu de la complexité du processus et de sa nouveauté, vraisemblablement que si on mettait la prestation en ligne, on aurait les mêmes difficultés avec les internautes.
Nous voyons bien l'intérêt qu'il y aurait pour les internautes de pouvoir suivre l'évolution de leur demande à travers les différents services prestataires; laissez-nous simplement un peu de temps, mais nous pensons que dans un délai d'un an, le problème c'est que l'on n'aura pas de réponse effective à vous annoncer. On fera donc un rapport pour vous dire que nous réfléchissons à la question.
Mais nous pouvons vous assurer que dans la conception du système tel que nous l'envisageons dans la durée, pour l'instant, dans une étape de stabilisation de l'organisation, et dès que cette organisation est stabilisée, l'idée, c'est bien de pouvoir passer à un traitement le plus informatisé possible. A part ça, quand on place les prestations en ligne sur le guichet unique, il est vraiment indispensable que tout le processus de traitement soit également pensé et ré-envisagé pour pouvoir s'adapter à des prestations qui sont effectivement sollicitées en ligne. Donc, nous n'avons pas d'objection de fond, bien au contraire. On vous remercie de votre appui et puis on propose plutôt de solliciter à-travers la commission de gestion ou à-travers votre mandat de député des informations dans un délai plutôt de deux ans sur la question qu'à-travers le dépôt ou l'adoption du postulat aujourd'hui.
Pour répondre à cette interpellation, nous nous sommes d'abord plongé dans les données disponibles au niveau de la statistique publique, données toutefois relativement limitées par le fait qu'on a un temps de retard, les dernières données disponibles sont celles de 2012, de manière détaillée. Respectivement, elles concernent les catégories qui dépassent les institutions spécifiques auxquelles vous faisiez allusion. Il n'en reste pas moins que ces statistiques permettent déjà d'avoir une idée relativement intéressante sur l'un ou l'autre point.
D'abord le taux de main-d'œuvre frontalière dans …
Pour répondre à cette interpellation, nous nous sommes d'abord plongé dans les données disponibles au niveau de la statistique publique, données toutefois relativement limitées par le fait qu'on a un temps de retard, les dernières données disponibles sont celles de 2012, de manière détaillée. Respectivement, elles concernent les catégories qui dépassent les institutions spécifiques auxquelles vous faisiez allusion. Il n'en reste pas moins que ces statistiques permettent déjà d'avoir une idée relativement intéressante sur l'un ou l'autre point.
D'abord le taux de main-d'œuvre frontalière dans le domaine global "Santé et action sociale" en 2012 était de 5,6%, en légère augmentation par rapport à 2011, donc un niveau nettement plus faible que la moyenne globale sur l'emploi neuchâtelois. Si on rentre un peu plus dans le détail de cette catégorie-là, on constate que c'est dans les activités pour la santé humaine que le taux est le plus élevé dans ce qui compose cette catégorie "Santé et action sociale" avec un pourcentage d'emplois occupés par les frontaliers de 6,4% toujours en 2012, 5,4% au niveau l'hébergement médico-social et social et finalement, 3,7% au niveau de l'action sociale sans hébergement, donc des niveaux globalement faibles.
Pour pouvoir répondre à votre question, nous ne pouvons donc pas nous appuyer sur la statistique publique et nous avons récolté les données administratives disponibles dans plusieurs institutions pour pouvoir tenter de vous apporter une réponse plus complète.
Au niveau des pourcentages de frontaliers dans les institutions dont vous demandiez le détail, au niveau des hôpitaux et des soins à domicile, nous avons les données de Hôpital neuchâtelois (HNe), de Neuchâtel organise le maintien à domicile (NOMAD) et du Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) à disposition. Dans Hôpital neuchâtelois, au niveau du secteur des soins, la proportion d'emplois frontaliers est de 22,3% en 2014, en baisse constante depuis 2012 et baisse assez marquée, donc 22,3% dans le secteur des soins de Hôpital neuchâtelois, 11,3% dans NOMAD, hors secteur administratif, avec par contre, chez NOMAD, une tendance à la hausse, et au CNP 6,6% dans une tendance à la stabilité. Du côté des établissements médico-sociaux (EMS), nous n'avons pas de données puisque le système actuel de reporting ne nous permet pas d'avoir les données concernant la cinquantaine d'EMS présents dans le canton, un peu davantage, par contre, au vu des statistiques globales, nous pouvons, en tout cas, déduire qu'il n'y a pas de problème, disons, massif ou une particularité importante dans ce secteur-là, compte tenu des statistiques globales que nous donnions tout à l'heure et qui montraient que nous avions moins recours à la main d'œuvre frontalière dans le secteur "Hébergement médico-social et social" que dans les activités liées à la santé humaine.
Vous posez la question du niveau de formation des travailleurs frontaliers qui travaillent dans ces institutions. La grande majorité, plus de 80% des travailleurs frontaliers actifs dans les établissements que nous avons cités, ont un niveau de formation supérieur, disons de type Haute école de santé (HES), cela représente en fait l'évidence, c'est la solution à la pénurie de main-d'œuvre hautement qualifiée. A l'inverse, une faible proportion de travailleurs frontaliers a des niveaux certificat fédéral de capacité (CFC) ou maturité professionnelle, et on retrouve un niveau un peu plus fort au niveau des travailleurs sans formation. Si nous vous donnons quelques pourcentages, mais cela fait beaucoup de chiffres, au niveau de la proportion de travailleurs frontaliers parmi les niveaux ES, HES à HNe, c'est 25,2%, donc des personnes qui ont un niveau équivalent et qui sont des travailleurs frontaliers, alors que ce n'est que 3,6% au niveau des niveaux CFC et on retourne à 13% pour les travailleurs sans formation, toujours dans le secteur "Santé".
On a aussi les données pour NOMAD détaillées à ce niveau-là, où on trouve des pourcentages qui sont cohérents avec ceux que nous avons annoncé pour HNe: 21,2% des niveaux HES, 1,3% des niveaux CFC et 8,4% des niveaux sans formation.
Vous voyez aussi qu'il n'y a pas une évolution très marquante, cela ne se retrouve pas non plus du côté du chômage où on a une situation stable sur les années 2012, 2013 et 2014, parmi les chômeurs qui recherchent un emploi dans le domaine de la santé; une situation stable à des niveaux faibles. Nous pouvons vous donner quelques détails supplémentaires sur ce point, notamment qu'on a très peu de chômeurs de moins de 30 ans avec des niveaux CFC ou maturités professionnelles, puisque sur 732 personnes inscrites en CFC / maturité pour 2013 / 2014, nous n'avons eu que 32 inscriptions à l'Office régional de placement (ORP), ce qui est extrêmement faible en comparaison des autres formations. Donc la formation dans le domaine de la santé semble rester une voie excellente pour favoriser l'accès à l'emploi, appel aux amateurs.
La durée du chômage est aussi plus courte pour les jeunes qui cherchent du travail dans le domaine de la santé, tous domaines confondus pour ces jeunes recherchant du travail dans la santé. On est à 142 jours, contre 200 jours chez les autres jeunes et au niveau des jeunes qui ont un niveau ES ou HES dans ce domaine "Santé", on est à 78 jours de durée moyenne, contre 167 jours chez les autres jeunes ayant des niveaux équivalents dans d'autres domaines. La durée du chômage est par contre étonnamment longue pour les chômeurs adultes dans le domaine de la santé avec un niveau de formation tertiaire qui est dans la moyenne des autres professions et on note aussi un nombre finalement relativement élevé de chômeurs dans les domaines "Santé" qui n'ont pas de formation, en regard de proportions que nous évoquions tout à l'heure qui sont quand même en tout cas équivalentes à celles qu'on constate dans la moyenne de l'emploi frontalier et il semble là qu'on ait un potentiel de mains-d'œuvre indigènes qui ne soient pas pleinement mobilisées.
Néanmoins, si on prend les chiffres d'ensemble, la situation est extrêmement rassurante, la proposition, encore une fois, de travailleurs frontaliers dans le domaine "Santé" est plus basse que dans d'autres secteurs, presque la moitié de la moyenne globale. Des travailleurs frontaliers du domaine de la santé ont, en nette majorité, un niveau de formation très élevé et ils pallient au manque de personnel qualifié. Il y a très peu de frontaliers avec des niveaux de CFC ou maturité professionnelle et les jeunes qui sortent d'une filière de formation dans le domaine "Santé" sont beaucoup moins touchés par le chômage et restent proportionnellement moins longtemps inscrits, lorsqu'ils sont malgré tout touchés, que dans les autres filières de formation.
Les deux points qui restent finalement à relever comme des points à creuser pour nos services et nous allons évidemment nous en préoccuper, c'est la question du personnel sans formation, pourquoi est-ce que nous avons d'un côté encore un niveau, disons, relativement important ou significatif de personnes qui sont au chômage sans formation en recherchant dans le domaine "Santé" alors qu'on a plutôt une augmentation du nombre de postes, pourquoi est-ce que nous ne parvenons pas à faire diminuer ce nombre de personnes? Et puis, la question des chômeurs adultes du domaine "Santé", avec des formations de niveau élevé, qui ont une durée de chômage qui reste importante, en ligne avec la moyenne, malgré le manque de main-d'œuvre qualifiée dans ce domaine.
Nous répondons donc à l'interpellation 15.108, mais également à la question 15.3012 de M. Roby Tschopp comme nous vous l'avons indiqué tout à l'heure.
Ce 15 janvier a été un jour extrêmement marquant avec l'abandon du cours plancher euro-franc suisse à 1fr.20 qui était en vigueur depuis 2011, une décision inattendue pour presque tout le monde. Evidemment à postériori, certains disent qu'ils s'en doutaient bien mais c'est toujours plus facile d'être intelligent après. Toujours est-il que cette décision inattendue a provoqué un véritable effondrement du taux de change et une chute sans précéden…
Nous répondons donc à l'interpellation 15.108, mais également à la question 15.3012 de M. Roby Tschopp comme nous vous l'avons indiqué tout à l'heure.
Ce 15 janvier a été un jour extrêmement marquant avec l'abandon du cours plancher euro-franc suisse à 1fr.20 qui était en vigueur depuis 2011, une décision inattendue pour presque tout le monde. Evidemment à postériori, certains disent qu'ils s'en doutaient bien mais c'est toujours plus facile d'être intelligent après. Toujours est-il que cette décision inattendue a provoqué un véritable effondrement du taux de change et une chute sans précédent de la bourse suisse le jour-même de l'annonce et le jour qui a suivi. Dans les jours qui ont suivi, le taux de change, vous le savez, s'est stabilisé d'abord autour de la parité puis est revenu aux alentours de 1fr.05 pour 1 euro. La décision de la Banque nationale Suisse (BNS) trouve évidemment sa cause dans de multiples facteurs, certainement de manière prépondérante dans les annonces de la Banque centrale européenne de son intention de procéder à un programme de rachat de dettes souveraines, intentions confirmées quelques jours plus tard avec l'annonce d'un programme de rachat d'un trillard d'euros sur 18 mois; des chiffres qui donnent le vertige.
Toujours est-il qu'au-delà des causes de la décision de la BNS, c'est bien évidemment les conséquences qui ont immédiatement préoccupé le gouvernement, tout comme elles préoccupent le groupe libéral-radical, M. Roby Tschopp et probablement l'ensemble du parlement. Nous le disions donc, dans les jours qui ont suivi l'annonce de la BNS, le gouvernement a mis en place une task force regroupant plusieurs services et lui a donné pour mandat: – premièrement de comprendre la situation et d'affiner les premiers éléments d'analyse quant aux conséquences possibles;
– deuxièmement d'organiser des contacts avec les entreprises, les partenaires sociaux, la Confédération et d'autres interlocuteurs encore;
– finalement d'identifier et d'étudier les pistes d'intervention au plan cantonal à court, moyen et long terme en s'inspirant notamment des travaux auxquels fait référence la question qui avait été menée en 2009 et 2010.
Cette task force s'est réunie à ce jour à trois reprises déjà; elle alimente au quotidien une plateforme d'échange qui regroupe de nombreuses informations récoltées par les services.
Au niveau des conséquences pour l'économie et pour l'emploi, l'industrie d'exportation sera évidemment en première ligne face à la surévaluation du franc. Concrètement, un cours de change à 1fr.05 est synonyme d'une baisse des marges directes et immédiates de 12,5% sur les activités effectuées en Suisse et exportées vers la zone euro lorsqu'il n'est pas possible d'adapter les prix finaux et l'appréciation du franc touche également, de manière moins marquée, les autres monnaies. 12,5% disions-nous, c'est beaucoup, d'autant plus que si on revient un peu plus dans le passé, c'est même une baisse de 33% qu'il faut considérer en l'espace de 5 ans. Il s'agit d'un immense saut de compétitivité attendu des entreprises qui entendent poursuivre leur développement en Suisse. Il est donc à craindre que certaines entreprises ne puissent pas faire face à ce défi de compétitivité sans impacts sur l'économie par la délocalisation d'activités ou par la sous-traitance de mandats à l'étranger et sans conséquence sur l'emploi par la suppression de places de travail ou par la limitation des salaires.
Ce phénomène impactera évidemment de manière directe le canton de Neuchâtel qui, vous le savez, compte parmi les cantons ayant la plus forte proportion d'emplois industriels et dont l'économie est presque exclusivement orientée vers l'exportation. Neuchâtel sera donc selon toutes probabilités une nouvelle fois le canton le plus touché par les conséquences du franc fort. Le phénomène est encore aggravé par la situation morose qui prévalait déjà avant l'annonce de la BNS sur plusieurs marchés d'exportation générateurs de croissance. Evidemment qu'à l'inverse, une éventuelle reprise de la croissance sur le marché européen soulagerait beaucoup notre économie d'exportation.
Il est vrai – on parle ici d'industrie d'importation – il est vrai que d'autres secteurs sont également touchés pour lesquels le canton de Neuchâtel est également impacté mais pas de manière disproportionnée tels que le tourisme ou le commerce qui souffriront à la fois d'une diminution des ventes aux clients étrangers et d'un déplacement d'une partie de la clientèle suisse hors des frontières nationales. Les impacts attendus sur ces secteurs sont toutefois sans commune mesure avec ceux que subit l'industrie d'exportation.
Si l'on revient donc sur les craintes que nous avons pour le tissu cantonal en termes d'impacts à court terme, elles sont de deux ordres: d'une part la perte d'activité de sous-traitance et la délocalisation d'activités hors du pays, d'autre part, la perte d'emplois notamment dans la production et la limitation des salaires.
D'autres impacts moins évoqués, moins thématisés ces derniers temps sont toutefois à ne pas négliger, notamment sur leurs effets à moyen et long terme, notamment le renchérissement des prestations de recherche et développement menées par nos instituts que ce soit dans le cadre de projets européens ou pour des mandats privés. On a aussi une situation de compétition internationale pour l'obtention de ces mandats et l'aggravation de notre niveau d'attractivité qui était déjà bien mal en point pour les investissements et les implantations étrangères à la suite du vote du 9 février et à l'incertitude fiscale qui règne encore.
Ces lourdes menaces n'ébranlent cependant pas la conviction du Conseil d'Etat selon laquelle Neuchâtel doit affirmer et assumer son rôle de canton industriel et exportateur, producteur de richesses et d'innovation. Le gouvernement constate que notre tissu a déjà su affronter des défis majeurs de compétitivité par le passé, notamment par l'innovation technologique dans les produits permettant de générer toujours plus de valeurs ajoutées et par l'innovation dans l'automatisation de la production et des procédés de fabrication avancée qui permettent de conserver en Suisse aussi des coûts compétitifs.
Il relève qu'en de rares exceptions près, des entreprises ont réagi posément et qu'elles s'organisent pour faire face à la situation nouvelle. Evidemment certaines annonces d'entreprises ont fait beaucoup de bruit. Nous sommes entrés en contact avec les sociétés en question; il ne s'agit pas forcément d'une répercussion 1:1 de ce qui s'est passé dans les entreprises au niveau du débat public et dans tous les cas, notre préoccupation principale est que les démarches qui visent à ouvrir la discussion au sein des entreprises sur les questions de progression, voire de diminution des salaires, se déroulent dans un climat de partenariat social et dans la conformité du droit suisse. Nous avons pris des contacts avec les quelques sociétés dont on a entendu parler pour s'assurer du respect de ces principes.
Nous relevons ici quand même qu'au-delà des quelques cas particuliers qui ont été médiatisés, la large, l'immense majorité des entreprises affrontent la situation dans un climat beaucoup plus serein et nous ne sommes pas – à ce stade en tous cas – confrontés à un mouvement où même à une multiplication de ce type de réaction de la part des entreprises.
A ce jour, dans les services qui sont au front, on parle d'indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT), ou d'inscription au niveau du chômage – également du côté des contacts que nous entretenons au niveau du service de l'économie – pour l'instant, nous n'avons pas d'impacts significatifs qui seraient mesurables à quelque niveau que ce soit, néanmoins, la confiance que nous avons dans la capacité d'adaptation de nos entreprises n'aveugle pas le Conseil d'Etat quant à l'épreuve qui nous attend et aux risques de voir notre canton perdre durablement des éléments importants pour sa compétitivité. Il suit donc (le gouvernement) la situation de près et n'hésitera pas à intervenir si la pérennité de certains secteurs-clé de notre tissu devait être menacée de disparition.
Du côté de l'emploi, les enseignements de la dernière crise démontrent que l'enjeu principal est évidemment de limiter les pertes, respectivement de trouver les moyens pour éviter que ces pertes n'impactent de manière disproportionnée la population neuchâteloise. Dans cette optique, la limitation de la perte des emplois, l'outil de la RHT a largement fait ses preuves par le passé pour permettre aux sociétés qui subissent une chute de leur activité de préserver leurs places de travail pendant la période nécessaire à leur adaptation à la situation nouvelle. C'est pourquoi le Conseil d'Etat est d'ores et déjà intervenu auprès de la Confédération pour demander, avec succès, la reconnaissance du motif "franc fort" comme valable pour l'obtention de la RHT, mais également pour demander, sans succès pour l'heure, l'abaissement des délais d'attente. Des contacts ont également été pris avec les plus grandes entreprises du canton, représentant au total le tiers des emplois, ainsi qu'avec les principales associations professionnelles pour les sensibiliser à l'importance de préserver l'emploi des habitants du canton.
Une rencontre avec ces acteurs consacrée à la définition de la nouvelle stratégie d'intégration professionnelle du canton, qui était planifiée avant l'annonce de la BNS, a ainsi été réorientée pour imaginer avec les entreprises, des moyens de limiter l'impact du franc fort. Au-delà de ces démarches, que ce soit en matière de développement économique ou d'emploi, la palette d'outils existants – c'est le constat que nous faisons – est déjà très vaste et l'enjeu principal est d'en faire le meilleur usage. Il n'est donc pas prévu à ce stade d'introduire de nouvelles mesures cantonales.
Toutefois, en fonction de l'évolution de la situation, il n'est pas exclu que cette position évolue. Le cas échéant, l'approche générale que nous aurions tendance à privilégier serait d'appuyer des démarches porteuses de solutions durables en fonction de besoins ou de potentiels avérés de secteurs particulièrement menacés et nous prenons ici quelques exemples sur lesquels ça nous semblerait faire du sens d'intervenir si nous devions intervenir, ce sont des mesures favorisant l'accélération du transfert de technologies, favorisant un soutien à l'effort d'innovation, une automatisation accrue de la production, une extension des marchés de distribution des petites et moyennes entreprises (PME) ou plus globalement une amélioration de la compétitivité industrielle du canton et de la Suisse.
Nous pourrions aussi considérer le déploiement d'une offre de formation renforcée et l'extension de possibilités de validation des acquis durant les périodes de RHT. Mais comme nous l'avons d'ores et déjà indiqué, pour l'heure, aucune dégradation importante de la situation n'est perceptible sur le front de l'emploi et nous poursuivons donc une veille active tout en nous préparant le cas échéant à activer des mesures.
Au-delà des aspects liés à l'économie et à l'emploi, vous avez posé, au niveau de l'interpellation du groupe libéral-radical, encore la question des impacts pour les finances et pour la caisse de pension. Alors pour les finances publiques d'abord, à très court terme, la baisse des taux est une bonne nouvelle pour un Etat emprunteur comme le nôtre, mais l'incertitude qui règne sur les marchés financiers rend la planification de la charge d'intérêts très difficile, complique passablement la gestion de la trésorerie aussi, sachant que les taux négatifs rebutent les investisseurs et que peu de liquidités circulent. A moyen et long terme, évidemment, le tableau est nettement plus sombre puisque les recettes fiscales vont certainement baisser. Parallèlement, les charges liées au soutien à l'emploi, au soutien éventuellement aux entreprises, de même que les dépenses sociales, risquent d'augmenter et finalement la probabilité d'une distribution de bénéfices de la BNS en 2015 et pour les années suivantes est également péjorée par l'annonce de l'abandon du taux plancher.
Finalement, en ce qui concerne la Caisse de pensions, Pévoyance.ne, voici les éléments que nous a transmis la direction et nous citons: La caisse a fait une excellente performance en 2014 en-dessus des indicateurs de référence (Crédit Suisse, UBS et caisse Publica). La caisse avait, au moment de la décision de la BNS, une couverture de change, ce qui la positionne plutôt bien ou moins mal par rapport à l'autre caisse et qui a réduit, selon les premières estimations, de plus de 50% les pertes qui auraient pu être enregistrées au lendemain de la décision de la BNS. Le Conseil d'administration a décidé 2014 de réduire l'exposition en actions suisses de 20% vu le volume sous gestion; la perte non réalisée se compte toutefois en dizaines de millions de francs, principalement sur les actions.
A ce jour, la réserve de fluctuation de valeur permet d'absorber cette correction sans toucher au 270 millions de francs que les employeurs affiliés ont versé au 1er janvier 2014. A ce jour aussi, le taux de couverture reste en-dessus du plan de capitalisation et finalement les inquiétudes principales portent sur le futur, notamment sur la conséquence des taux d'intérêt négatifs qui affecteront le rendement, notamment celui des obligations et des liquidités bien évidemment.
Nous vous aurions proposé, Monsieur Roby Tschopp, de vous répondre tout à l'heure en même temps que la réponse à l'interpellation du groupe libéral-radical sur les effets du franc fort, donc une thématique qui se rejoint de manière tout à fait évidente.
Le Conseil d'Etat s'oppose à ce postulat, tout simplement parce qu'il ne sera légalement pas en mesure de lui donner suite. En effet, il faut savoir que le système genevois qui est pris en référence a été invalidé par un arrêt du Tribunal fédéral qui dit "qu'on ne peut pas faire dépendre le montant de l'argent de poche d'un niveau de dépense ou d'un comportement des gens" respectivement que le niveau de fortune est déjà pris en compte dans le calcul du droit aux prestations complémentaires et que par conséquent le fait de savoir si quelqu'un thésaurise ou pas l'argent de poche disons, le mont…
Le Conseil d'Etat s'oppose à ce postulat, tout simplement parce qu'il ne sera légalement pas en mesure de lui donner suite. En effet, il faut savoir que le système genevois qui est pris en référence a été invalidé par un arrêt du Tribunal fédéral qui dit "qu'on ne peut pas faire dépendre le montant de l'argent de poche d'un niveau de dépense ou d'un comportement des gens" respectivement que le niveau de fortune est déjà pris en compte dans le calcul du droit aux prestations complémentaires et que par conséquent le fait de savoir si quelqu'un thésaurise ou pas l'argent de poche disons, le montant reconnu pour les dépenses personnelles qui lui est attribué, et bien, ce serait prendre en compte une deuxième fois la fortune respectivement différencier la nature, différencier la prestation en fonction de la nature de cette fortune, donc le Tribunal fédéral a, en 2012, invalidé le système genevois, il fait l'objet d'une modification législative en ce moment. Donc, aussi bien les variantes telles que celles du canton de Genève que les variantes qui consisteraient à dire dès qu'on atteint un plafond de thésaurisation ou encore les variantes qui disent en fonction du niveau de la dépense de la personne, tout ça on ne peut légalement pas le faire.
Après, il y a encore un autre problème qu'il faut prendre en compte par rapport à ce type de questions-là et nous nous sommes posés ces questions, car nous n'étions pas conscients, nous vous l'avouons, de cette jurisprudence récente, quand même relativement récente au moment des discussions au sein du Conseil d'Etat et du département évidemment nous nous sommes posés ce type de questions, est-ce qu'il n'y a pas une solution pour moduler et nous nous sommes rendus compte aussi de la difficulté technique que cela posait respectivement de l'importance des coûts à engager pour le contrôle administratif et le fait de différencier les montants versés d'une personne à l'autre, alors qu'en fait nous parlions quand même au niveau de restrictions d'une enveloppe que vous avez en l'occurrence refusé de réduire de 280.000 francs de réductions. Nous trouvions dommage de réduire de 280.000 francs le niveau des prestations pour ensuite engager 150.000 à 200.000 francs en changement de logiciel informatique et en personnel supplémentaire pour traiter la différenciation donc il y avait à la fois des arguments pratiques et sur la base du postulat nous avons analysé la possibilité juridique et puis nous nous sommes rendus compte que ce n'était de toute façon pas quelque chose d'envisageable au plan légal.
Pour nous, l'amendement à un million est totalement inacceptable parce qu'il nous fait sortir de cette croissance de 4% qui est recherchée comme le plafond de progression de la facture sociale et que nous ne sommes pas seuls à supporter et c'est quand même une forme de deal que l'Etat a fait avec les communes. Vous avez vu les prises de position, vous avez aussi entendu M. Laurent Kurth tout à l'heure qui disait qu'on n'a pas reporté les charges sur les communes, par contre, on a aussi pris l'engagement avec elles et on a créé un conseil de la facture sociale fondé sur cet objectif de dire "o…
Pour nous, l'amendement à un million est totalement inacceptable parce qu'il nous fait sortir de cette croissance de 4% qui est recherchée comme le plafond de progression de la facture sociale et que nous ne sommes pas seuls à supporter et c'est quand même une forme de deal que l'Etat a fait avec les communes. Vous avez vu les prises de position, vous avez aussi entendu M. Laurent Kurth tout à l'heure qui disait qu'on n'a pas reporté les charges sur les communes, par contre, on a aussi pris l'engagement avec elles et on a créé un conseil de la facture sociale fondé sur cet objectif de dire "on diminue la croissance des besoins, donc on investit le plus possible dans les programmes d'intégration", dans ce sens-là, la direction choisie elle est tout à fait celle qu'on privilégie, c'est là qu'on mettrait les marges de manœuvre qui nous seraient données sans aucune hésitation pour augmenter l'effort en intégration et en insertion.
Par contre, c'est vrai que pour nous, l'objectif de 4% est la limite qui est aussi celle qui permet d'avoir, nous trouvons et nous l'avons entendu aujourd'hui, une forme d'apaisement du débat politique sur cette thématique de la politique sociale et cet apaisement politique, quand nous voyons ce qui se passe outre-Sarine, eh bien il vaut de l'or et par conséquent, même si la tentation serait grande de dire "nous prenons plus de moyens pour aller plus vite dans la même direction en acceptant le million que l'on veut offrir dans ce parlement à notre département", nous pensons que ce ne serait raisonnable ni très fair-play vis-à-vis des communes et des engagements qui ont été pris dans le rapport 13.050 sur l'harmonisation de la facture sociale. La proposition intermédiaire qui est faite par le groupe Vert'Libéral s'inscrit dans le cadre global de croissance de la facture sociale, c'est ensuite une question de pure appréciation politique entre les différents amendements qui sont proposés et qui permettent d'aboutir à une majorité ce soir. C'est clair que pour nous, le fait de pouvoir investir plus dans les programmes d'insertion ou d'intégration, c'est aller plus vite dans le sens des dynamiques positives, donc nous n'allons certainement pas s'opposer sur la direction, mais nous espérons aussi que ce type de débat-là – par rapport à l'ampleur qu'il a au regard de l'ensemble du budget – ne soit dans aucun cas de nature à finalement aboutir à des blocages dans le cadre de ce parlement.
Donc en fait l'entier des crédits disponibles NPR aussi bien 2008-2011 que 2012-2015 pour ce qui est sur la période 2012-2015 les aides à fonds perdus ont été soit dépensées soit sont engagées. Et donc si elles sont engagées cela veut dire que maintenant nous avons un délai pour le déploiement, des fois ce sont des constructions, donc notamment des gros projets cela prend du temps puisqu'on vient avec l'aide en principe que sur la base de factures acquittées. Donc une fois que les dépenses ont été effectuées nous, nous venons et donc la prévision d'évolution de nos dépenses dans le temps elle…
Donc en fait l'entier des crédits disponibles NPR aussi bien 2008-2011 que 2012-2015 pour ce qui est sur la période 2012-2015 les aides à fonds perdus ont été soit dépensées soit sont engagées. Et donc si elles sont engagées cela veut dire que maintenant nous avons un délai pour le déploiement, des fois ce sont des constructions, donc notamment des gros projets cela prend du temps puisqu'on vient avec l'aide en principe que sur la base de factures acquittées. Donc une fois que les dépenses ont été effectuées nous, nous venons et donc la prévision d'évolution de nos dépenses dans le temps elles dépendent du rythme de réalisation des projets que nous avons conventionnés et du retard que certains ont pris. Nous sommes toujours effectivement en train de repousser le paiement des derniers crédits avec des échéances fédérales qui parfois nous tiennent un peu et toujours le risque d'avoir ce que nos amis français appellent un dégagement d'office, c'est-à-dire si vous n'avez pas dépensé tout ce qui était à votre disposition à la fin de l'échéance ou près, mais vous avez quand même quelques années à disposition pour réaliser les projets après la période pendant laquelle ils sont conventionnés. Donc, nous n'avons pas de problème pour utiliser l'entier des fonds NPR, et puis bon, dedans il y a eu l'épisode Microcity qui a fait l'objet d'un amortissement immédiat et qui donc a faussé peut-être la lecture que vous avez du crédit 2008-2011.
Nous allons tenter de répondre aux différentes questions posées.
D'abord au député Cédric Dupraz, concernant les mesures d'intégration professionnelle, le changement de statut des MIP. C'est effectivement l'une des deux mesures qui a été prise pour diminuer les coûts de manière à contenir la progression de la facture sociale dont l'objectif défini conjointement avec vous, mais aussi avec les communes qui supportent 40% de la facture, donc dans cet objectif défini conjointement de croissance de la facture sociale de 4%, on a pris deux mesures, l'une c'est celle qui a évoqué le député Jean-Char…
Nous allons tenter de répondre aux différentes questions posées.
D'abord au député Cédric Dupraz, concernant les mesures d'intégration professionnelle, le changement de statut des MIP. C'est effectivement l'une des deux mesures qui a été prise pour diminuer les coûts de manière à contenir la progression de la facture sociale dont l'objectif défini conjointement avec vous, mais aussi avec les communes qui supportent 40% de la facture, donc dans cet objectif défini conjointement de croissance de la facture sociale de 4%, on a pris deux mesures, l'une c'est celle qui a évoqué le député Jean-Charles Legrix par rapport aux subsides à l'assurance maladie où on a pu optimiser les coûts sur ces subsides complets versés aux personnes bénéficiaires de l'aide sociale en l'occurrence sans diminution de prestations.
En matière de MIP vous le relevez à juste titre, ça constitue effectivement une réduction de la durée pour le public, la petite partie du public des arrivants en fin de droit qui a droit à une mesure d'intégration professionnelle, une réduction de la durée totale entre le moment de la perte de l'emploi et le moment où la personne se trouve à la fin de la MIP, pourquoi? Parce qu'en fait ce qui s'est passé ce n'est pas qu'on a réduit la durée du placement qui était de 6 mois après la fin de droit, mais c'est qu'on a anticipé de deux mois durant la période d'indemnisation, il faut savoir que pendant que les gens sont indemnisés par l'assurance chômage, on peut les placer et leurs entretiens, l'équivalent si on veut de leurs salaires, ce sont leurs indemnités de chômage auxquelles ils ont le droit donc on a pu réduire les coûts tout en maintenant un placement d'une durée totale de six mois. Mais vous avez raison en disant qu'il s'agit d'une réduction de prestation, puisque la durée totale pendant laquelle ces gens n'ont pas besoin de recourir à l'aide sociale, donc aussi pendant laquelle ils n'accumulent pas une dette sociale et bien elle est raccourcie, donc de ce point de vu là c'est juste.
Pourquoi est-ce que nous l'avons fait alors que nous voulons mettre une priorité sur l'intégration professionnelle? D'abord, parce que nous avons très sincèrement analysé cette situation et pris cette option suite à l'ensemble des échanges que nous avons pu avoir avec les services sociaux sur le terrain, avec le service de l'emploi dans ces différents offices concernés par les MIP et avec l'ensemble de nos interlocuteurs de manière plus globale. Véritablement tous ont la conviction que ça ne changera pas l'efficacité de la mesure en termes de taux de retour à l'emploi, à savoir que quand nous voyons quand les gens retrouvent un emploi pendant leur période d'indemnisation chômage, respectivement pendant la mesure d'intégration professionnelle, en fait les gens qui retrouvent autour de la fin de droit il y a plusieurs catégories: Il y a des gens en fin de droit qui décident de rechercher activement des postes qui correspondent à un niveau inférieur à celui qui était le leur au chômage, mais conscients du fait qu'ils vont subir une perte de revenu à la fin de droit, acceptent des postes qu'ils n'auraient pas accepté auparavant alors qu'ils gardaient l'espoir de retrouver une condition au moins équivalente à celle qu'ils avaient au chômage. Et ça c'est un phénomène qui existe dans le canton, notamment, nous ne voulons pas appeler ici les entreprises à payer moins dans les salaires, mais on a quelques entreprises notamment américaines qui paient très bien les gens et qui licencient beaucoup et régulièrement. Donc, ça nous crée des gens qui ont effectivement des profils qui par rapport à leur ancienne situation ont vraiment de la peine à retrouver sur le marché de l'emploi des conditions équivalentes à celles qu'ils avaient en tous cas dans le canton de Neuchâtel, et la mobilité est un problème pour certains demandeurs d'emploi. Donc, on est assez convaincu qu'on aura pas d'impact sur le taux de retour à l'emploi des gens et des moyens dégagés, ils ne vont pas simplement nous aider, ce n'est pas une diminution de charges globales c'est un transfert qui nous permet de financer deux choses, d'une part l'augmentation d'une facture qu'on subit qui est une facture que nous recevons du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) et qui est partagée avec les communes dans le cadre de ce qui était le fonds d'intégration professionnelle et qui dépend du taux de chômage. Donc on espère aussi que cette facture à futur pourra diminuer, parce qu'on aura réussi ensemble le défi de l'intégration et surtout d'autre part on a dégagé des moyens conséquents pour pouvoir mettre à disposition plus de mesures à travers le service de l'emploi aux personnes qui n'ont pas droit aux indemnités chômage. Donc, les gens qui, en fait, sont suivis par les services sociaux principalement mais peut être par d'autres services aussi et qui s'inscrivent à l'office régional de placement (ORP) dans le but de retrouver un emploi, ils n'ont pas accès au même éventail de mesures que les chômeurs indemnisés puisque le gros des mesures d'intégration professionnelle qu'on finance dans le cadre du service de l'emploi, en fait ce ne sont pas celles qu'on finance au niveau du canton et des communes, ce sont celles qui sont financées par l'assurance chômage elle-même et qui n'apparaissent pas dans nos comptes, cela représente un volume supérieur. Donc voilà on essaie d'optimiser l'utilisation des moyens à disposition, mais nous partageons l'avis selon lequel il s'agit effectivement pour cette prestation précise d'une diminution compensée par la création d'autres prestations au bénéfice d'un public un peu plus large qui est l'ensemble des demandeurs d'emplois ne bénéficiant pas d'indemnités chômage.
Ensuite, au niveau de la question de Mme Corine Bolay Mercier sur la prise en charge des mineurs non accompagnés. Donc, évidemment ils arrivent comme les autres migrants par le canal du service de migrations qui les accueille en premier lieu au centre de Fontainemelon pendant quelques jours jusqu'à ce que l'office de protection de l'enfance, donc du service de protection de l'adulte et de la jeunesse (SPAJ), puisse procéder à un placement. Donc ces placements il y en a de deux ou trois types, disons il y a trois types de placements, il y a des placements en institution ou en famille lorsqu'une solution par une famille est disponible et le troisième type ce sont des placements en studio pour des jeunes qui sont proches de l'âge de la majorité, donc des adolescents qui sont en mesure de vivre tout seul. Donc, il y a 17 mineurs non accompagnés actuellement dans le canton, 14 qui sont en placement, 2 dans des familles, 12 dans des institutions. La principale institution étant la maison des jeunes qui accueille 7 mineurs non accompagnés donc à la Chaux-de-Fonds, et on a 3 personnes qui sont en studio donc des adolescents qui atteindront bientôt l'âge de la majorité. Évidemment que quand ils sont placés en studio il n'y a pas zéro accompagnement, l'accès aux mesures du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et du service de la cohésion multiculturelle (COSM) notamment s'appliquent tout comme le suivis par l'office de protection de l'enfance.
Pour ce qui est d'une question qui n'a pas été reposée, mais qui concernait aussi mon département, posée tout à l'heure par la députée Florence Nater par rapport aux institutions et en fait à la stabilité voir la baisse de moyens pour certaines institutions, c'est bien juste? Oui.
De vous dire qu'en fait la diminution qui est apparue dans le tableau comparatif de la page 175 au niveau des "Indemnités financières aux organismes du social ambulatoire privé avec contrat de prestations", voilà pour le libellé qui n'est pas de la plus grande simplicité et il y a plusieurs effets qui engendrent cette évolution. D'abord il y a les succès notamment pour le canton de Neuchâtel d'avoir réussi à faire reconnaitre la prise en charge de prestations dans lesquelles on était pilote à une échelle qui dépasse les frontières cantonales, c'est le cas sur le dossier de la traite des êtres humains. Il y a un mandat qui a été sorti à Pro Senectute et qui est passé chez un département voisin, donc qui explique une partie de la variation du montant et sinon il s'agit un petit peu comme chez M. Alain Ribaux de contrats de prestations qui ne sont pas indexés en fonction de l'évolution du statut du personnel de l'Etat, mais en fonction de l'IPC, donc comme il n'y a pas eu de variation entre 14 et 15 et qu'on avait fait tout le rattrapage parce que pendant des années il n'avait pas été fait en 2014 le rattrapage de l'IPC, on n'a pas aujourd'hui de retard par rapport aux contrats de prestations qui n'ont pas par ailleurs été diminués. Il y en a même quelques-uns qui ont été augmentés notamment le Centre de la Loi fédérale sur les victimes d'infractions (LAVI) où on a vu publiquement les difficultés qu'il y avait à assurer la prise en charge des victimes d'infractions, donc là il y a un petit renforcement qui a pu être octroyé de quelques dizaines de milliers de francs au Centre LAVI et quelques autres éléments notamment un mandat à la Fondation d'entraide et d'information pour personnes handicapées (SEREI) pour l'accompagnement juridique des bénéficiaires de l'aide sociale pour qu'ils puissent solliciter des prestations des assurances sociales fédérales et ce sont donc des prestations qui sont pour nous assez rentables puisque cela permet de recouvrer des rentes assurance-invalidité (AI) ou des prestations de dispositifs fédéraux et bien c'est évidemment tout ça en moins à prendre en charge au niveau de l'aide sociale. Donc voilà pour ces institutions, pas d'inquiétudes majeures à avoir en tout cas à notre connaissance.
Monsieur Walter Willener, ensuite vos deux suggestions, alors bon Berne avec le retrait des plaques de voitures. Nous on est très honnêtement dans la majorité des cas plutôt confronté au problème tout à fait inverse, à savoir que le frein de mobilité que représente l'absence de véhicule est un frein à l'employabilité des gens et que si on avait la possibilité de faire en sorte que tout le monde ait au moins un permis, nous ne parlons pas forcément d'un véhicule, mais au moins un permis ce serait beaucoup plus facile pour la réinsertion puisqu'il y a quand même dans les postes de travail qui sont ouverts, toute une série de postes qui exigent de pouvoir se déplacer notamment en dehors des horaires de fonctionnement des transports publics en prenant compte toujours les postes créés et puis on voit l'augmentation ou le maintien du nombre de chômeurs et on se dit mais ce n'est pas possible qu'on y arrive pas!
Mais parmi les freins, être conscient que par exemple sur le travail de nuit c'est difficile de trouver des Neuchâtelois disponibles parmi les personnes qui sont demandeuses d'emploi et c'est de loin pas le réflexe de la mauvaise volonté ou du confort qui prime, mais des questions matérielles de pouvoir se déplacer pour tout un tas de candidats possibles à ces postes. Donc voilà on est plutôt dans l'optique d'aider les gens motivés à se réinsérer et puis évidement que les logiques de sanctions elles s'appliquent à Neuchâtel comme ailleurs et que si on est face à des gens qui font effectivement preuve d'une mauvaise volonté particulière on ne va pas forcément s'en prendre aux véhicules mais par contre on a introduit l'année dernière avec votre décision de modification de la loi ou avec notre modification de modification du règlement, des possibilités de sanction honnêtement étendues par rapport à ce qui existait auparavant, donc qui permettent à l'assistant social de réduire de 15% le montant du forfait qui est distribué à une personne pour toute raison, pour tout comportement qui serait contraire à sa réinsertion. Mais véritablement, sur la réalité du terrain nous pouvons entendre qu'il existe des gens qui trichent ou qui sont là par confort, nous pouvons l'entendre nous ne disons pas que ça n'existe pas, mais véritablement sur l'ensemble c'est un autre problème auquel on est confronté et si on veut diminuer le taux d'aide sociale on ne va pas réussir uniquement en réussissant à éliminer la petite frange de gens qui sont là en passagers clandestins, mais c'est vraiment des gens qui ont besoin d'aide et d'un coup de pouce sur lequel on travaille activement aujourd'hui pour essayer d'aider ces gens à retrouver le marché de l'emploi et l'autonomie.
Finalement sur le contentieux à l'assurance-maladie, vous avez parfaitement raison de vous indigner, nous le sommes aussi. Nous tentons aujourd'hui de construire une expérience pilote dans un cadre qui ne nécessite pas de modification de la loi fédérale qui est un cadre conventionnel avec une assurance maladie partenaire avec laquelle nous essayons de tester un modèle et nous sommes appuyés dans cette démarche-là par les autres cantons romands qui sont évidemment eux aussi intéressés à la problématique et qui vont tester peut-être pour certains d'entre eux d'autres modèles et nous pourrons comparer ensemble ce qui est le plus efficace, évidemment le but sera encore de diminuer l'évolution des besoins, donc il y a le côté inique du système ou voilà, les assurances ont peut-être même parfois intérêt à ce que les gens ne paient pas, parce que s'ils recouvrent plus tard c'est bingo, ça peut arriver, mais nous ne pensons pas que cela soit généralisé dans l'approche des assureurs et tout le monde aimerait qu'on arrive à optimiser le système pour que les gens qui ne paient pas soient effectivement amenés à mieux régler leurs factures respectivement que le recouvrement fonctionne quand les gens reviennent à meilleure situation.
M. Olivier Haussener pose trois questions dans le cadre du texte de son interpellation, trois questions auxquelles il en a encore accroché une lors du développement. Nous allons tenter de les reprendre en espérant que cela pourra aboutir à un indice de satisfaction élevé du député Olivier Haussener (rires).
La première question qu'il pose est la plus difficile, car c'est celle de savoir si en cas de licenciement ou de chômage, les personnes qui travaillent et résident dans notre canton ont plus de risques de se voir signifier leur congé ou de se voir être mises au chômage que les personnes qu…
M. Olivier Haussener pose trois questions dans le cadre du texte de son interpellation, trois questions auxquelles il en a encore accroché une lors du développement. Nous allons tenter de les reprendre en espérant que cela pourra aboutir à un indice de satisfaction élevé du député Olivier Haussener (rires).
La première question qu'il pose est la plus difficile, car c'est celle de savoir si en cas de licenciement ou de chômage, les personnes qui travaillent et résident dans notre canton ont plus de risques de se voir signifier leur congé ou de se voir être mises au chômage que les personnes qui travaillent dans notre canton, mais qui résident en dehors, il était précisé plus précisément "à l'étranger", mais nous imaginons qu'on peut aussi parler d'étrangers de l'intérieur avec les cantons voisins. Alors d'abord, il est intéressant de relever, puisque c'est parmi les seuls chiffres que nous pourrons vous donner, que le canton compte environ 22.000 à 23.000 pendulaires qui se répartissent à peu près en deux moitiés, entre les travailleurs frontaliers (la petite moitié) et les travailleurs en provenance d'autres cantons (la grosse moitié), qui viennent donc quotidiennement travailler dans le canton de Neuchâtel (environ un quart des emplois sont occupés par des pendulaires). Par rapport à la question elle-même du risque, en cas de chômage ou de licenciement, auquel sont exposés les Neuchâtelois au regard de ces pendulaires, frontaliers ou en provenance d'autres cantons, nous n'avons pas dans les bases de données de l'Etat les éléments qui permettraient de calculer ce risque et de vous répondre. Nous pouvons estimer le nombre de Neuchâtelois qui sont licenciés dans le canton de Neuchâtel à travers les statistiques du chômage, mais même cela ce n'est pas une donnée évidente et il est évidemment beaucoup plus difficile pour nous d'estimer le nombre de pendulaires suisses ou travailleurs frontaliers qui sont licenciés, parce qu'il y a des gens qui cessent leur travail sans être licenciés, il y a des gens qui atteignent l'âge de la retraite, il y a tout un tas de phénomènes qui peuvent amener à l'arrêt de l'emploi et les motifs d'arrêt de l'emploi pour les non-Neuchâtelois ne sont pas toujours évidents à identifier.
Nous pouvons essayer de tirer un certain nombre d'informations des statistiques que nous pouvons créer sur les licenciements collectifs, nous pouvons aussi nous appuyer sur les statistiques de Pôle emploi avec lequel nous avons un partenariat, donc l'agence française en charge du chômage, mais ces informations restent globalement très lacunaires. De plus, nos services n'ont pas la connaissance de la structure du personnel de chaque entreprise neuchâteloise qui fait qu'en cas de licenciement collectif, même si nous pouvons connaître la proportion de frontaliers et de pendulaires qui sont licenciés par rapport au nombre total de personnes licenciées, nous n'avons pas les données qui nous permettent de, ensuite, comparer cette proportion parmi les gens licenciés en regard de la proportion des gens actifs dans l'entreprise.
Néanmoins, soucieux de pouvoir donner suite à votre demande, nous avons établi un décompte manuel détaillé des licenciements collectifs ou importants qui sont intervenus en 2013 et 2014 pour essayer de voir si au moins parmi, les personnes licenciées, on voyait des effets marquants. En 2013, nous avons procédé au décompte sur la base de 23 entreprises. Donc, ce sont tous les cas de licenciements collectifs et importants qui ne sont pas des cas spéciaux comme des faillites où il n'y a plus d'interlocuteur en face et où il faut gérer des choses autrement par exemple, ou alors il y a un interlocuteur en face, mais on n'est pas en présence de licenciements qui viennent d'une entreprise où la question, du coup, ne fait pas le même sens. Sur ces 23 entreprises qui regroupent 3677 employés, il y a eu dans le cadre de licenciements collectifs, 653 licenciements et sur ces 653 licenciements 228, soit le tiers, concernaient les travailleurs frontaliers, 368 des résidents neuchâtelois (55%) et 57 hors canton, donc un peu moins de 10%. En 2014, nous avons pour l'instant des statistiques qui concernent 12 entreprises regroupant 1952 employés. Sur ces 1952 employés, 318 ont fait l'objet d'un licenciement, dont 75 frontaliers (23.5%), 218 résidents neuchâtelois (68.5%) et 25 hors canton (7.8%). Alors évidemment, au premier regard, cela semble confirmer qu'on a plutôt plus de risque d'être licencié si on n'est pas Neuchâtelois parce que les taux de travailleurs frontaliers parmi ces licenciements collectifs sont nettement supérieurs au nombre de travailleurs frontaliers en emploi dans le canton, mais d'un autre côté, on sait aussi que la distribution géographique et la distribution par secteur d'activité et à l'intérieur de chaque secteur d'activité, dans chaque région, la distribution entreprise par entreprise n'est pas égale et comme nous le relevions tout à l'heure, nous n'avons pas la possibilité de croiser ces données-là avec la structure de chacune des entreprises concernées pour essayer d'identifier si le risque est plus élevé.
Donc, ce n'est pas une réponse qui permet de confirmer que le risque n'est en aucun cas plus élevé lorsqu'on est Neuchâtelois, mais dans tous les cas, on n'a pas à travers ces chiffres-là, un indice qui aurait, par exemple, dans le cadre de licenciements collectifs, très peu de travailleurs frontaliers qui seraient licenciés, c'est même plutôt l'inverse a priori à première vue. On pourrait effectuer, donc techniquement on aurait les bases légales qui permettraient d'effectuer une enquête de nature statistique, puisque le canton dispose d'une loi sur la statistique qui permet d'aller recueillir des données. Cela impliquerait d'aller chercher des données individuelles des employés de chaque entreprise, c'est une démarche assez lourde, ce n'est pas exclu qu'on propose de travailler plutôt sur les logiques d'échantillonnage et ce n'est pas exclu non plus qu'on vienne dans les prochains semestres vous proposer un renforcement de nos bases légales par rapport aux informations dont on dispose sur la structure d'emplois à l'intérieur des entreprises dans le cadre, notamment de notre volonté de mieux lutter contre les abus, que ce soit des abus en matière fiscale, de conditions de travail ou de cotisations aux assurances sociales par exemple. Mais cela, c'est plutôt de la musique d'avenir, pour l'instant, par rapport à votre question, pas d'effets significatifs. De l'avis des personnes que nous avons pu consulter aussi en lien avec votre interpellation par rapport à leur ressenti sur le terrain, elles ont plutôt le sentiment que globalement les pendulaires font parfois plutôt office de personnel tampon, peut-être davantage que les Neuchâtelois, mais ce n'était pas non plus unanime parmi les gens avec lesquels nous avons pu échanger sur cette question-là. C'est une question ouverte qui mérite d'être observée avec attention à l'avenir.
Les autres questions que vous posiez sont quant à elles un peu plus simples. D'abord vous posiez la question du droit au chômage et de la compétence des territoires par rapport aux prestations du chômage. Alors, il y a un principe général qui est que normalement c'est l'Etat dans lequel la personne a exercé sa dernière activité professionnelle qui devrait pourvoir aux indemnités de chômage, ce qui correspond au principe de compétences de l'Etat d'activité, mais les frontaliers sont une exception à ce principe et à quelques exceptions près, pour les frontaliers, c'est le pays de résidence qui reste compétent, en l'occurrence chez nous, c'est la France qui délivre les prestations d'assurance-chômage si des frontaliers perdent leurs emplois en Suisse. Il y a un certain nombre d'exceptions qui sont peu nombreuses qui peuvent être des gens qui ont des attaches et un potentiel de réinsertion énormément plus fort en Suisse qu'en France, malgré un statut de travailleur frontalier, cela peut être le cas s'ils ont par exemple obtenu des titres suisses qui ne sont reconnus qu'en Suisse, nous n'avons pas d'exemples concrets en tête, mais ce sont des cas qui se comptent en unité par rapport au nombre de frontaliers. C'est véritablement l'exception et en règle générale, le système français prend en charge les prestations d'assurance-chômage pour les frontaliers qui perdent leurs emplois. Évidemment en cas de chômage partiel, c'est logiquement la Suisse, l'Etat d'emploi, qui intervient.
La troisième question que vous posiez était relative aux aides et aux allégements fiscaux qui ont été octroyés à des entreprises dans le cadre de la promotion économique, de savoir si ces aides ont été créées ou ont été octroyées en fonction d'un nombre de places de travail créées et si elles perdurent en cas de diminution d'emplois. Pour ce qui concerne la partie relevant de notre département, aujourd'hui nous ne connaissons plus le système de subside à l'emploi comme il a pu exister historiquement. On avait un montant par emploi créé qui était versé, mais aujourd'hui on s'intéresse véritablement à soutenir financièrement la création de valeurs, nos soutiens se focalisent beaucoup sur des projets innovants et des dépenses de type "recherche et développement" à haute valeur ajoutée dans les domaines d'actions stratégiques qui ont été définis par le Conseil d'Etat. Effectivement, par le passé, des subsides à l'emploi ont existé et aujourd'hui encore, même si on n'a plus ce système de subsides à l'emploi, on a quand même une prise en compte non négligeable du potentiel de création d'emploi, puisqu'il participe à la création de richesses ou à l'efficacité de la circulation des richesses, donc dans certains projets, pas dans tous, c'est un facteur important dans l'appréciation et l'ampleur du soutien qu'on va octroyer.
Nous travaillons aujourd'hui avec deux cautèles: d'une part, on délivre des soutiens de manière échelonnée dans le temps en fonction de l'atteinte d'objectifs et si l'emploi est un critère important, ce qui est quand même assez régulièrement le cas, on va vérifier avant de délivrer les soutiens que les objectifs de création d'emplois ont été atteints et s'ils ne sont pas atteints, le soutien est réduit ou supprimé; ensuite, on a une deuxième cautèle qui est la clause de rappel, donc le clawback, qui existe d'ailleurs aussi bien en matière de subsides que d'allégements fiscaux, pour des projets qui seraient par exemple délocalisés, abandonnés ou qui s'écarteraient beaucoup des buts fixés. En ce qui concerne les allégements fiscaux, vous savez que ces derniers restent aujourd'hui encore légalement possibles, mais qu'ils sont à la fois beaucoup plus rares et les critères sont devenus beaucoup plus restrictifs. Il n'y a plus de système d'exonération totale, déplafonnée, et on n'utilise plus non plus cet argument-là pour attirer des projets dans le canton en matière de promotion économique, mais il est vrai qu'historiquement certaines décisions étaient liées à des objectifs de création de valeurs et parfois de création d'emplois. Evidemment ces conditions ont été vérifiées et si elles ne sont plus remplies, l'allégement peut être simplement supprimé ou réduit en conséquence. Donc, c'est un travail qui se fait.
Finalement la dernière question que vous avez ajoutée dans le cadre de votre développement qui en fait relayait, si nous avons bien compris, le souci principal de dire que si la conjoncture venait à se dégrader, comment fait-on pour que les Neuchâtelois soient les plus épargnés possible et peut-être qu'on retrouve un meilleur équilibre entre le niveau du chômage et le niveau d'emploi dans le canton à la faveur d'une dynamique qu'on espère plutôt positive que négative, mais en l'occurrence on a les mêmes lunettes. Par rapport à cet aspect-là, nous vous répondrons que la réflexion s'oriente aujourd'hui dans le cadre du projet général de souci de développer l'intégration professionnelle et également sur les logiques préventives. Ces logiques préventives peuvent couvrir par exemple des extensions cantonales, mais qui seraient à ce moment-là soumises au Grand Conseil, mais on pourrait imaginer des outils étendant ou renforçant l'intensité d'outils efficaces que nous avons, tels que la réduction de l'horaire de travail (RHT) on pourrait aussi avoir des outils plus musclés à disposition lors de licenciements collectifs et dans ces cas-là, évidemment ces outils s'ils devaient être financés par le canton sur la base de financements émanant des recettes fiscales, il serait tout à fait naturel qu'ils soient réservés aux habitants du canton. Cela est tout à fait clair.
Nous croyons que nous avons une question Cédric Dupraz relative au rythme ou à la durée de traitement des demandes de rentes au niveau de l'office AI. Mais d'abord, Monsieur le député, mais vous le savez, relever que la procédure relative à l'instruction d'une rente assurance-invalidité (AI) est définie par la Loi fédérale et les directives émises par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS). L'office AI doit instruire le dossier à la fois sous l'angle médical, mais aussi sous l'angle professionnel, en réalisant parfois au besoin des enquêtes à domicile pour les personnes qui travaille…
Nous croyons que nous avons une question Cédric Dupraz relative au rythme ou à la durée de traitement des demandes de rentes au niveau de l'office AI. Mais d'abord, Monsieur le député, mais vous le savez, relever que la procédure relative à l'instruction d'une rente assurance-invalidité (AI) est définie par la Loi fédérale et les directives émises par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS). L'office AI doit instruire le dossier à la fois sous l'angle médical, mais aussi sous l'angle professionnel, en réalisant parfois au besoin des enquêtes à domicile pour les personnes qui travaillent à temps partiel ou qui n'ont pas d'emploi. Cette instruction du dossier nécessite la récolte d'informations non seulement auprès du demandeur, mais également auprès des médecins traitants, des employeurs, des assureurs et des partenaires de la collaboration interinstitutionnelle. C'est donc un processus complexe qui peut prendre parfois plusieurs mois et qui dépend évidemment aussi du temps de réponse des différents interlocuteurs qu'il s'agit de solliciter dans le cadre de cette procédure.
Les situations qui amènent les gens à demander des rentes, elles aussi deviennent de plus en plus complexes, et il devient de plus en plus courant qu'une situation médicale puisse être considérée comme peu claire. Or, ces dernières années, la jurisprudence des tribunaux montrent bien un niveau d'exigence extrêmement élevé envers les offices AI qui doivent avoir, pour prendre une décision, une vision d'ensemble complète, étayée et précise de la situation médicale de l'assuré, mais surtout et aussi, et c'est parfois plus complexe encore, des conséquences du problème de santé de la personne qui fait la demande sur sa capacité de travail à long terme et sur sa capacité de gain.
Parallèlement, avec la cinquième révision de la loi sur l'assurance-invalidité, il a été confirmé le principe que la réadaptation prime sur la rente, de sorte que l'office AI met en œuvre des mesures de réadaptation pour maintenir la personne en emploi, la réadapter à une autre place de travail ou l'intégrer sur le marché du travail. Cette démarche de réadaptation peut durer plusieurs mois, parfois même plusieurs années, et selon les dispositions de la loi sur l'assurance-invalidité, la décision de rente ne peut être rendue qu'à la fin de la réadaptation, qu'elle ait abouti ou non à l'obtention d'un emploi.
La durée des décisions AI, au-delà des éléments cités, ne s'est pas particulièrement allongée ces dernières années ou, malgré les éléments cités, ne s'est pas particulièrement allongée ces dernières années, et l'office neuchâtelois fait plutôt figure de bon élève en matière de temps de traitement des demandes, comparativement à la situation qui peut être observée dans le reste du pays. Dans certains cas à Neuchâtel, des décisions de rente entière ont pu être rendues dans un délai de six mois après le dépôt de la demande, ce qui est extrêmement rapide compte tenu des procédures à mener. Il nous apparaît que la procédure actuelle ne pourrait être accélérée qu'en modifiant les dispositions légales au niveau fédéral.
Par contre, il y a une exception à ce tableau plutôt rassurant de la situation de notre office AI en matière de délai de traitement, une exception qui concerne l'ensemble des cantons romands et qui concerne les cas particuliers des dossiers qui nécessitent des expertises pluridisciplinaires. Une expertise pluridisciplinaire, c'est une expertise qui nécessite l'appréciation selon au moins trois angles médicaux nécessitant le recours à trois spécialistes. Ces cas deviennent de plus en plus courants compte tenu des types de problématiques de santé qui sont annoncés à l'office, et depuis 2011, avec un arrêt du Tribunal fédéral qui a été rendu sur cette thématique-là, eh bien, une modification du règlement AI par la Confédération a été prise pour appliquer quelque part les conséquences de cet arrêt du Tribunal fédéral; nous reviendrons peut-être sur cette procédure qui doit désormais être mise en œuvre. Cette décision peut effectivement être considérée comme positive pour les assurés puisqu'elle a clarifié un certain nombre de droits et a tenté d'assurer une parfaite égalité de traitement, mais en pratique, elle crée des problèmes extrêmement importants, notamment en Suisse romande.
En quelques mots, cette procédure prévoit que lorsqu'une expertise pluridisciplinaire est nécessaire, elle doit être effectuée par un centre d'expertise conventionné dont la qualité des expertises est contrôlée, et ces centres sont conventionnés et évalués par l'OFAS. Les expertises pluridisciplinaires, et c'est là que ça se complique encore un peu, doivent être attribuées selon un modèle aléatoire. Donc, ce n'est pas le canton qui envoie une personne dans un centre d'expertise pluridisciplinaire déterminé, mais il doit y avoir une attribution aléatoire des demandes parmi les centres disponibles. Toute expertise qui nécessite au moins trois disciplines, nous le disions, doit être soumise à ce processus d'expertise pluridisciplinaire.
Par conséquent, ce qui se passe en pratique, c'est que dès qu'une expertise pluridisciplinaire est nécessaire, l'office doit annoncer la demande sur une plateforme qui s'appelle SuisseMED@P et attendre que cette dernière attribue le dossier selon le principe aléatoire, avec aucune emprise sur le délai de réalisation d'expertise et aucune possibilité de prendre des mesures particulières pour l'accélérer. On a, par exemple, imaginé saucissonner l'expertise pour la transformer en trois (ou plus) expertises monodisciplinaires qui nous permettraient de les attribuer en direct et de traiter les dossiers beaucoup plus rapidement, mais c'est évidemment et malheureusement impossible. Le problème est qu'en Suisse romande, le nombre de centres d'expertise conventionnés est largement insuffisant, de sorte que les temps d'attente sont très longs, trop longs, mais cela n'est évidemment pas "la faute" des offices AI; c'est un problème de places insuffisantes et d'offres insuffisantes.
Face à cette situation qui génère de nombreux problèmes aux assurés concernés, mais également, en cascade, aux cantons qui doivent prendre le relais avec de l'aide sociale pendant des délais d'attente parfois interminables jusqu'à ce qu'une expertise pluridisciplinaire puisse être menée, les cantons ne sont pas restés les bras ballants et les offices AI non plus. La Conférence suisse des offices AI (COAI) a écrit à plusieurs reprises à l'OFAS ces dernières années pour alarmer et attirer l'attention sur cette situation. L'office AI neuchâtelois, cette fois, a pris récemment des contacts avec l'Hôpital neuchâtelois pour essayer de promouvoir l'idée de développer une capacité d'expertise pluridisciplinaire et de conventionner, disons, de faire reconnaître HNe comme un centre auprès de l'OFAS, avec des négociations qui sont actuellement en cours.
Pour finir, à titre personnel, nous avons porté le point à l'ordre du jour d'une séance de la Conférence latine des affaires sanitaires et sociales (CLASS) en juin 2014, pour tenter de répondre de manière concertée à la problématique. Pourquoi est-ce qu'il est si important de travailler à l'échelle des cantons romands? Tout simplement parce que, selon le principe aléatoire, on ne peut pas partir du principe que l'existence d'une nouvelle offre dans le canton de Neuchâtel nous permettra de résoudre la problématique. Il faut une amélioration de l'offre à l'échelle de l'ensemble de la Suisse romande pour que les expertises puissent être menées à l'échelle de la Suisse romande dans des délais raisonnables. Si HNe devait développer une capacité d'expertise pluridisciplinaire, elle serait mise à disposition de l'ensemble des assurés romands selon le principe aléatoire et au travers de cette plateforme SuisseMED@P.
Voilà. Hormis cette problématique effective des expertises pluridisciplinaires, on peut dire pour le reste que les procédures sont respectées avec des délais de traitement raisonnables au sein de l'office AI et que, sur la thématique des expertises pluridisciplinaires, nous ne sommes pas inactif et nous nous préoccupons beaucoup de cette situation avec nos collègues romands, en espérant que nos démarches aboutiront. Évidemment, ce n'est pas satisfaisant pour les personnes qui sont en attente depuis plusieurs années parfois et auxquelles nous sommes obligé de répondre que nous ne pouvons malheureusement rien faire à notre niveau, à court terme.
Nous répondons donc à l'interpellation du groupe UDC développée par M. le député Hughes Chantraine lors de notre dernière session, avec une préoccupation qui était exprimée, qui consistait à dire que le fait que les assurés ne paient pas leurs prestations médicales pouvait générer une surcharge de travail administratif pour les soignants. Ce n'est pas le cas. Un assureur ne peut pas, dans le nouveau droit, suspendre un assuré de son droit aux prestations depuis l'adoption de l'article 64a de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) qui est entré en vigueur le 1er janvier 2012 et qui prévoit, ju…
Nous répondons donc à l'interpellation du groupe UDC développée par M. le député Hughes Chantraine lors de notre dernière session, avec une préoccupation qui était exprimée, qui consistait à dire que le fait que les assurés ne paient pas leurs prestations médicales pouvait générer une surcharge de travail administratif pour les soignants. Ce n'est pas le cas. Un assureur ne peut pas, dans le nouveau droit, suspendre un assuré de son droit aux prestations depuis l'adoption de l'article 64a de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) qui est entré en vigueur le 1er janvier 2012 et qui prévoit, justement, l'abrogation de systèmes de suspension automatique du remboursement des prestations médicales en cas de non-paiement des primes et de participation aux coûts.
En contrepartie de l'introduction de cet article, le système qui a été mis en place prévoit que le canton prend en charge le 85% des créances impayées, le solde étant à la charge de l'assureur. Cette disposition offre également au canton la possibilité de requérir auprès d'un assureur une suspension du remboursement des prestations à l'encontre d'un assuré en cessation de paiement.
Ce qui est aussi important de rappeler ici au niveau du contenu des dispositions, c'est peut-être celles qui prévalaient avant l'entrée en vigueur de ce nouvel article 64a de la LAMal, à savoir qu'à l'époque, les assureurs étaient effectivement en droit de suspendre le versement des prestations dues aux assurés jusqu'au paiement complet des arriérés. Cette disposition avait entraîné, vous vous en souvenez certainement, une situation chaotique et désastreuse, aussi bien pour les assurés que pour les fournisseurs de prestations médicales. Ainsi, un plan d'urgence avait dû être élaboré au sein de ce qui était à l'époque le département de la santé et des affaires sociales, le DSAS, qui visait à garantir aux assurés le droit d'accès aux soins, tout en continuant à faire reposer ce droit d'accès aux soins sur le système de financement ordinaire de l'assurance-maladie. C'était ce qui avait amené ici le Grand Conseil à être saisi, le 2 décembre 2007, d'une demande de crédit supplémentaire spécial de 14,5 millions de francs, qui était destiné au rattrapage de l'arriéré dû aux assureurs: primes, participations, intérêts moratoires et frais de poursuites. C'est cette mesure qui avait ouvert la voie à la conclusion d'une convention qui prévoyait que les caisses renonçaient à suspendre le droit aux prestations des assurés neuchâtelois qui avaient des retards de paiement. Ainsi, aucun assuré neuchâtelois n'est aujourd'hui suspendu du droit au remboursement de ses soins, puisque le système, ancien comme nouveau, donc le régime conventionnel ou le nouveau régime légal, garantit un remboursement des soins, même si l'assuré a des créances ouvertes ou s'il est frappé par un acte de défaut de biens.
Dès lors, l'inquiétude soulevée dans l'interpellation et en particulier dans son développement, à savoir l'établissement d'une liste noire dans le but d'éviter aux fournisseurs de prestations de dispenser des soins à des patients qui ne seraient pas couverts par l'assurance obligatoire, cette inquiétude n'a aucune raison d'être.
Au passage, parce qu'on s'imagine bien que derrière la préoccupation du remboursement aux prestataires de soins, il y a peut-être aussi la question de l'utilité ou de l'appréciation qu'on peut porter sur l'établissement d'une telle liste noire, le Conseil d'Etat confirme ici qu'il n'a pas l'intention de publier ou d'utiliser une liste noire sur laquelle se trouveraient les assurés mauvais payeurs qui seraient suspendus de leurs droits aux prestations. La communication d'une telle information ne nous apparaît pas justifiée pour tout un tas de raisons que nous n'allons pas énumérer de manière complète. Les principales, c'est d'abord que dans le nouveau système, la responsabilité première d'obtenir le paiement des montants impayés revient à l'assureur et c'est donc à lui qu'il incombe d'obtenir le recouvrement des créances impayées lorsqu'il est possible d'en obtenir le recouvrement, à savoir lorsque l'assuré a effectivement la solvabilité suffisante qui lui permettrait de pouvoir s'acquitter de son dû.
On constate, effectivement, un énorme dysfonctionnement à l'échelle nationale depuis l'introduction de ces nouvelles dispositions, puisqu'en réalité, les assureurs n'ont pas intérêt à ce que les assurés paient leurs créances. Ils ne sont donc pas forcément toujours très ouverts à trouver des solutions constructives pour permettre aux assurés de régler leur dû. Nous avons quelques cas qui sont plutôt anecdotiques, ce n'est pas forcément une généralité. Il faut bien comprendre que comme ils obtiennent 85% du paiement et que si, par la suite, l'assuré règle sa créance, ils en obtiennent encore 50%, finalement, les assureurs peuvent se rémunérer à 135% une prestation qui ne coûte que 100%, le tout aux frais du canton et des assurés.
On constate effectivement que le système de recouvrement aujourd'hui, vous le verrez dans le budget 2015, aboutit à des montants de contentieux annuels qui sont très élevés. C'est une problématique à laquelle le Conseil d'Etat entend bien s'attaquer avec d'autres cantons pour que nous puissions trouver un système qui soit plus efficace en termes de recouvrement des créances impayées, notamment lorsqu'elles aboutissent. Quand on a un système de poursuites et une saisie possible, cela fonctionne, mais par contre, lorsqu'il n'y a pas de saisie possible et qu'on aboutit à l'établissement d'un acte de défaut de biens, c'est la question du contrôle de l'assuré qui revient à une meilleure situation et cela, c'est quelque chose que nous faisons pour tout un tas de créances publiques. Il pourrait être pertinent et plus efficace de pouvoir également le faire en ce qui concerne les créances impayées à l'assurance-maladie.
Ce sont des réflexions qui s'ouvrent, mais ce n'est pas le cas actuellement.
Toujours est-il que les gens qui, finalement, ne paient pas au terme de la procédure de poursuites, ce sont les gens qui sont de fait insolvables, qui ont malgré tout, de par le droit constitutionnel, droit aux prestations de soins. Du coup, compte tenu du fait que les prestataires de soins ont, quant à eux, la garantie que leurs prestations leur sont réglées, que le système de suppléance quelque part au manque de disponibilités financières de l'assuré est aujourd'hui en place, eh bien l'établissement d'une telle liste, a priori, ne présenterait aucune utilité. D'ailleurs, les quelque huit cantons qui ont mis en place une telle liste noire, soit n'en font aucun usage apparemment utile, soit alors ils l'utilisent pour demander de manière plus systématique la suspension du remboursement des soins, ce qui est une autre approche, une approche que le Conseil d'Etat neuchâtelois ne souhaite pas entreprendre de son côté.
Voilà, Mesdames et Messieurs, la réponse que nous pouvons apporter à votre interpellation.
Nous remercions les rapporteurs des groupes qui se sont exprimés, d'avoir salué le travail important qui a été effectué pour pouvoir répondre à la préoccupation de cette motion et anticiper, tant que faire se peut, une nouvelle catastrophe qui serait du même ordre ou qui engendrerait des dégâts du même ordre que ceux qui ont été vécus dans notre canton à la suite de Lothar. Nous croyons que le travail a été bien fait et de manière approfondie. On peut effectivement se réjouir d'être mieux préparés aujourd'hui qu'hier à la survenue possible d'une nouvelle catastrophe de cet ordre-là.
Plus loin…
Nous remercions les rapporteurs des groupes qui se sont exprimés, d'avoir salué le travail important qui a été effectué pour pouvoir répondre à la préoccupation de cette motion et anticiper, tant que faire se peut, une nouvelle catastrophe qui serait du même ordre ou qui engendrerait des dégâts du même ordre que ceux qui ont été vécus dans notre canton à la suite de Lothar. Nous croyons que le travail a été bien fait et de manière approfondie. On peut effectivement se réjouir d'être mieux préparés aujourd'hui qu'hier à la survenue possible d'une nouvelle catastrophe de cet ordre-là.
Plus loin, pour répondre à la question du groupe Vert'Libéral, on ne pourra pas aller, parce que notamment, comme le rapport l'explique au point 2.4, il faut effectivement, pour obtenir l'octroi de concessions, que le besoin concret puisse être mis en évidence, respectivement pour qu'on octroie une dérogation en termes d'aménagement du territoire, il faudrait qu'on puisse déterminer quelle place on utilise, sur quel périmètre et dans quelles conditions, ce qui, évidemment, dépend de la catastrophe, de l'endroit où elle survient, de l'ampleur des volumes qui sont touchés en termes de bois et qu'il faut sortir des forêts pour les amener sur des places d'arrosage. Autant d'éléments qu'il n'est pas raisonnable d'anticiper par de multiples scénarios, et puis, on ne peut pas non plus avoir des dérogations qui restent valables ad aeternam. Déjà, une procédure de permis de construire, quand elle aboutit à l'octroi d'un permis de construire, a une validité limitée. À plus forte raison, quand on est en demande de dérogation, il faut véritablement qu'on soit face à un besoin réel, avéré et concret. Nous croyons que le travail a été largement fait pour répondre à la motion et à la préoccupation qu'elle sous-tendait.
Le Conseil d'Etat peut s'engager à ne pas fixer un montant différent de celui qui a été discuté jusqu'à présent, à savoir un montant de 2 francs par hectare. Du coup, la marge qui est à disposition dans le cadre légal correspond aussi à celle qui existe dans le cas de la viticulture. Le Conseil d'Etat n'est pas favorable à la suppression du seul moyen à sa disposition pour augmenter, sans passer par le Grand Conseil, les moyens à disposition de l'OVPT - si c'est le souhait des personnes qui gèrent cet établissement autonome, qui représentent la profession et qui souhaitent développer des acti…
Le Conseil d'Etat peut s'engager à ne pas fixer un montant différent de celui qui a été discuté jusqu'à présent, à savoir un montant de 2 francs par hectare. Du coup, la marge qui est à disposition dans le cadre légal correspond aussi à celle qui existe dans le cas de la viticulture. Le Conseil d'Etat n'est pas favorable à la suppression du seul moyen à sa disposition pour augmenter, sans passer par le Grand Conseil, les moyens à disposition de l'OVPT - si c'est le souhait des personnes qui gèrent cet établissement autonome, qui représentent la profession et qui souhaitent développer des activités. Il y aurait la possibilité d'augmenter du côté viticole, mais pas du côté agricole. Ce serait quand même assez paradoxal. Donc, nous pensons que l'approche qui était celle de la commission est pragmatique, Et puis, de son côté, le Conseil d'Etat ne va pas en profiter pour jouer un coup bas par rapport au montant qui sera perçu par hectare, d'autant qu'il n'a absolument rien à y gagner de son côté.
D'abord, toutes nos excuses pour la paternité de l'amendement. Nous avons souvenir des débats en commission où nous avons participé en suppléance et on a convenu de dire: "on recherche les compensations dans le cadre des travaux de la commission" et dans ce cadre-là, c'est vrai que le Conseil d'Etat est revenu avec cette proposition d'amendement. Donc, nous retirons ce que nous avons dit sur la responsabilité, la paternité de cet amendement. Toujours est-il que la problématique reste de savoir comment est-ce qu'on assure le financement et qu'il nous paraît encore une fois correct d'avoir ce p…
D'abord, toutes nos excuses pour la paternité de l'amendement. Nous avons souvenir des débats en commission où nous avons participé en suppléance et on a convenu de dire: "on recherche les compensations dans le cadre des travaux de la commission" et dans ce cadre-là, c'est vrai que le Conseil d'Etat est revenu avec cette proposition d'amendement. Donc, nous retirons ce que nous avons dit sur la responsabilité, la paternité de cet amendement. Toujours est-il que la problématique reste de savoir comment est-ce qu'on assure le financement et qu'il nous paraît encore une fois correct d'avoir ce partage de nouvelles charges. Le canton ne peut pas simplement l'assumer tout seul. Il n'y a pas vraiment de raison qu'il le fasse dans la mesure où le bénéfice induit, que ce soit en termes de fiscalité, mais que ce soit aussi en termes de contribution à la qualité paysagère, eh bien finalement, est lui aussi réparti entre l'Etat et la commune.
Par rapport au mode de vote, vous avez raison, Monsieur Baptiste Hurni, si l'amendement devait être refusé, le vote se ferait à la majorité qualifiée, alors que si l'amendement est accepté, le vote se fera à la majorité simple. Indépendamment d'ailleurs du résultat du vote portant sur l'abandon de l'aide au logement et de l'aide à la diversification touristique.
Finalement, quant à la situation financière des communes, nous avons l'impression qu'en ce moment, mais c'est juste pour la boutade, c'est nettement plus facile pour Les Verrières que pour La Tène.
Il faut peut-être quand même réagir! Nous n'allons pas défendre les amendements de la commission à sa place, mais manifestement, on a l'impression que c'est le Conseil d'Etat qui vient avec cette proposition, alors que c'est une proposition de la commission. Le Conseil d'Etat y est pleinement favorable, mais nous pensons qu'il y a aussi la possibilité de prendre un miroir et de vous retourner les remarques qui sont faites par rapport à la question du financement de ces contributions paysagères! Quant à la répartition, ce n'est pas un report intégral sur les communes, c'est un partage d'un eff…
Il faut peut-être quand même réagir! Nous n'allons pas défendre les amendements de la commission à sa place, mais manifestement, on a l'impression que c'est le Conseil d'Etat qui vient avec cette proposition, alors que c'est une proposition de la commission. Le Conseil d'Etat y est pleinement favorable, mais nous pensons qu'il y a aussi la possibilité de prendre un miroir et de vous retourner les remarques qui sont faites par rapport à la question du financement de ces contributions paysagères! Quant à la répartition, ce n'est pas un report intégral sur les communes, c'est un partage d'un effort nouveau qui nous est demandé, et ce partage se fait au prorata de la répartition des recettes fiscales! Donc, il y a d'un côté les communes qui prennent 40%, et de l'autre côté l'Etat qui prend 60%. Et l'avantage avec ce partage de l'effort, c'est que par ailleurs, nous, Etat, on regarde nos finances, il ne nous reste plus que des compensations à trouver dans notre budget par rapport au 60% qu'on doit encore couvrir. Et c'est dans ce cadre-là notamment que les questions de l'aide au logement ou de la suppression de l'aide à la diversification touristique nous semblent faire du sens et qu'on appuie également ces amendements-là.
Nous vous remercions d'abord au niveau des différents groupes de l'accueil réservé à ce rapport, un accueil positif. Nous croyons que vous êtes nombreux à avoir relevé la qualité du travail qui a été livré, notamment concernant toute la partie rétrospective sur les dernières années écoulées et puis les tendances observées dans ce secteur agricole, avec, vous l'avez relevé, un contexte qui reste difficile pour ce secteur qui est en constante évolution, soumis à des pressions extrêmement fortes de tous côtés, pressions qui peuvent se traduire par les prix payés à la production agricole ou laiti…
Nous vous remercions d'abord au niveau des différents groupes de l'accueil réservé à ce rapport, un accueil positif. Nous croyons que vous êtes nombreux à avoir relevé la qualité du travail qui a été livré, notamment concernant toute la partie rétrospective sur les dernières années écoulées et puis les tendances observées dans ce secteur agricole, avec, vous l'avez relevé, un contexte qui reste difficile pour ce secteur qui est en constante évolution, soumis à des pressions extrêmement fortes de tous côtés, pressions qui peuvent se traduire par les prix payés à la production agricole ou laitière, en particulier pour nous. Et là, les éléments qui figurent dans le rapport sont ceux aussi qu'on discute régulièrement dans notre société et sont vraiment des éléments extrêmement inquiétants pour l'avenir. Comment est-ce qu'on peut s'imaginer qu'on puisse produire un litre de lait et le commercialiser pour moins de 60 centimes! C'est quelque chose qui paraît… On se souvient toutes et tous encore pour certains qui sont là au parlement depuis un certain temps, l'époque où on discutait du fait que le prix du lait passerait sous le franc au kilo, et que ça nous inquiétait beaucoup et qu'on cherchait les moyens de réagir face à cette évolution. Eh bien, aujourd'hui, on est en dessous de 60 centimes pour le lait industriel.
Ce sont des évolutions extrêmement fortes qui se traduisent évidemment dans la valeur ajoutée du secteur, dans le revenu des exploitations, et évidemment aussi dans l'évolution du nombre d'exploitations et d'emplois dans ce secteur-là - un phénomène qui a été relevé et regretté par nombre d'entre vous. Il est vrai qu'aujourd'hui, à Neuchâtel, on peut se réjouir de constater qu'on a une taille d'exploitations qui est supérieure à la moyenne, mais c'est vrai aussi que compte tenu du type d'agriculture et d'activités agricoles que l'on pratique dans le canton, par la force des choses, on a aussi un revenu à la surface qui est plus faible que ce qu'on a en moyenne dans le pays, et c'est donc bien logique qu'on ait des exploitations un peu plus grandes chez nous. Preuve en est d'ailleurs que Neuchâtel, malgré la taille supérieure de ses exploitations, eh bien n'échappe pas à la pression qui fait diminuer, année après année, le nombre d'exploitations agricoles.
Dans ce contexte-là, la nouvelle politique agricole fédérale représente -faute d'être la panacée ou d'amener des solutions clés en main à des difficultés qui ne sont pas le seul fait de la Suisse, mais qui correspondent à des évolutions qui dépassent largement les frontières de notre pays -, mais par rapport au défi auquel le secteur est confronté, nous pensons que la politique fédérale prend une direction plutôt favorable. Même si cela a été relevé, on peut rester inquiet pour l'avenir du secteur, mais il y a un certain nombre d'éléments qui sont quand même réjouissants dans les orientations prises au niveau de la Confédération, notamment cette volonté affirmée et réaffirmée de maintenir une capacité productive dans notre pays, mais aussi celle de travailler dans une logique à la fois de qualité et de durabilité, de stimuler l'innovation, la valorisation locale, la consommation locale, et de promouvoir de manière un peu plus large la reconnaissance du travail de l'agriculture en faveur de la biodiversité ou du maintien de la qualité de nos paysages.
Nous espérons, au niveau du Conseil d'Etat, et nous espérons vraiment sincèrement et vivement, que l'évolution du secteur permettra de maintenir quelque chose qui nous est à nous très cher et dont on a beaucoup discuté en lien avec ce rapport, qui est le modèle d'exploitation familiale qu'on connaît. Véritablement, nous espérons que dans la durée, il sera toujours possible de conduire une exploitation agricole selon un modèle familial. Nous avons le sentiment que les orientations prises ne sont pas une assurance tous risques contre une logique d'industrialisation du secteur, mais permettent quand même, en tous les cas, de donner une chance aux exploitations familiales d'améliorer leur situation et leurs revenus.
Nous souhaiterions réagir à quelques-unes des remarques émises, notamment concernant les terres agricoles et la protection des terres agricoles. D'abord, pour répondre à la question du rapporteur du groupe PopVertsSol par rapport au traitement du postulat Gilbert Hirschy, il fait l'objet d'un groupe de travail actif actuellement au sein de l'administration cantonale, et une réponse est prévue pour les mois à venir, en tout cas dans un délai tout à fait raisonnable.
Nous tenions quand même à relever que c'est vrai que c'est une problématique importante à l'échelle suisse. C'est vrai aussi que ce n'est pas une problématique inexistante à Neuchâtel, mais réjouissons-nous quand même de ce qui s'est passé ici dans ce canton en termes de protection des espaces agricoles. On peut dire qu'on a été quand même largement épargné en regard de ce qui s'est passé dans d'autres régions du plateau suisse. Si on pense à ce qui s'est produit sur le littoral, on a réussi à préserver, que ce soit en faveur de l'agriculture ou de la viticulture, quand même des surfaces non négligeables et une urbanisation qui reste relativement dense. Alors, à nous aussi, autorités politique, législative et exécutive, de promouvoir et de stimuler des logiques de densification qui permettent, en conséquence, de conserver des surfaces dévolues aussi à des activités agricoles. Juste pour essayer de garder une cohérence permanente sur une thématique comme celle-ci.
Au sujet des normes et du respect des normes, nous ne souhaitons pas entrer sur un cas particulier qui a été évoqué par deux rapporteurs de groupe, si ce n'est pour relever qu'il n'est pas clos, donc ce qui répond à la question posée. Par contre, nous souhaitons réagir au fait que peut-être l'Etat, une fois ou l'autre, s'est vu pris en faute par rapport au respect d'une règle ou d'une norme de son côté. Evidemment, on a un devoir d'exemplarité, mais nous avons la faiblesse de penser que si tout le monde respectait aussi scrupuleusement que l'Etat les règles, dans tous les domaines, alors nous pourrions répondre très rapidement à la motion des 160 millions de mesures d'économies demandées, dans la mesure où on engage quand même, sur l'ensemble des activités de l'Etat, un certain nombre de moyens pour traiter des cas dans tous les domaines d'activités qui peuvent exister, où des gens n'appliquent pas scrupuleusement les règles. Et puis, nous croyons qu'on discute tout à l'heure du domaine pénitentiaire. C'est un exemple parmi d'autres.
Par rapport à un autre volet de l'intervention du rapporteur du groupe UDC, nous croyons qu'il y a une attaque personnelle qui est faite par rapport à un collaborateur de l'Etat qui se révèle au quotidien exemplaire dans sa fonction, avec lequel, pendant la période de notre suppléance, nous avons eu le plaisir d'entretenir des contacts étroits. Nous pouvons vous dire que c'est quelqu'un qui défend loyalement le secteur agricole et loyalement les intérêts de l'Etat, avec toute son énergie, tout son engagement, et nous pensons qu'on peut souligner ici qu'aussi bien l'agriculture, le secteur agricole que l'Etat de Neuchâtel, avons de la chance de bénéficier des services de ce collaborateur, et donc nous souhaitons nous inscrire en faux par rapport aux critiques qui lui ont été adressées ici.
Finalement, encore une remarque relative à la logique qui nous amène ensuite à cette question des contributions paysagères. Cette logique que vous qualifiez d'innovante, de dire "nouvelle dépense égale compensation", c'est une contrainte en fait par rapport à l'évolution de nos finances. Nous ne pouvons tout simplement pas nous contenter d'absorber des éléments qui nous tombent dessus de Berne ou d'ailleurs sans réagir et sans prendre des mesures pour atténuer le choc et partager l'effort. Nous dirions, il y a quand même par rapport à ça, une grille de lecture à avoir qui est le programme législature où le Conseil d'Etat a affirmé un certain nombre de domaines dans lesquels il souhaitait engager les dépenses supplémentaires, et nous pensons qu'il faudra faire preuve d'honnêteté intellectuelle à l'appréciation de ces domaines-là. Tel n'était pas le cas à la fois des contributions paysagères ou du secteur agricole dans son ensemble, et du coup, pour tenir nos planifications financières - sachant que, par ailleurs, on a encore beaucoup de mesures à trouver et à prendre pour atteindre les objectifs financiers que nous devons atteindre -, eh bien, il était clair qu'une nouvelle dépense comme celle-ci devait faire l'objet d'une compensation, une compensation qui, à ce stade, nous le relevons, reste partielle; donc, on a une partie qui est partagée avec les communes. En fait, c'est juste un report de charges de la Confédération sur les cantons. Eh bien, Neuchâtel, c'est un report de charges de la Confédération sur les cantons et les communes. Disons que la responsabilité de reporter des charges sur les échelons inférieurs n'est pas celle du canton vers les communes, mais quand même celle de la Confédération qui n'augmente pas des moyens qu'elle met à disposition. Ce n'est pas comme si c'était une dépense nouvelle, où on demande une participation des cantons. C'est dans le cadre du maintien des enveloppes dévolues au soutien à l'agriculture qu'on s'est dit finalement, pour arrondir les angles, eh bien, on va solliciter une contribution de 10% des cantons pour mettre en place les contributions paysagères.
Evidemment, du point de vue du canton, la priorité c'est de dire: mais si on a un levier de 1 à 10, eh bien, il faut qu'on trouve les moyens de financer ce 1, d'autant plus que ces contributions paysagères sont quelque chose de souhaitable et d'utile. Nous pensons qu'elles vont exactement dans la bonne direction, dans la nature du soutien qui est donné et dans le lien qui est fait avec une thématique que nous avons nous-mêmes suggérée et défendue! Maintenant, on est en présence d'un report de charges de la Confédération, et l'option retenue par la commission, avec sagesse, qui a souhaité d'ailleurs aller plus vite que le Conseil d'Etat - puisque dans son rapport, le Conseil d'Etat venait avec cette idée-là évoquée dans le texte et puisque c'est dans le travail en commission qu'on a choisi de directement le traduire dans le projet de loi -, eh bien, permet de reporter 40% à charge des communes. Il y a quand même une logique, disons, de ce partage 60/40 - ce n'est pas simplement parce qu'on aurait pu dire 80/20 ou 50/50 -, ce 60/40, eh bien, ce sont des recettes fiscales finalement liées à des revenus qui vont arriver sur la commune, qui vont continuer à arriver sur la commune, donc c'est l'effort nécessaire pour assurer le fait que ces revenus-là puissent arriver dans la commune, et puis c'est aussi tout à fait logique que les communes soient impliquées dans la qualité paysagère, dans la mesure où c'est quand même leurs habitants qui sont les premiers à profiter des paysages qui sont sis sur le territoire communal. Finalement, dans la conduite des projets, ça paraît quelque chose de souhaitable que les communes soient effectivement associées à la conduite et à la définition des projets, notamment dans l'avenir, liés à cette valorisation de la qualité paysagère.
Une autre petite remarque, peut-être, en écho au rapporteur du groupe PopVertsSol par rapport à la note qui a été remise par le Conseil d'Etat en ouverture de cette séance quant au mode de vote. En fait, la dépense n'est pas plus faible que prévu, mais elle se situe effectivement dans la fourchette faible qui a été évoquée dans le rapport. On avait un tableau en page 48 du rapport qui prévoyait un scénario avec des contributions de 120 francs à l'hectare, disons, on attendait une ordonnance fédérale pour savoir quels seraient les montants des contributions paysagères, alors donc 420 francs à l'hectare, c'est celui dans lequel on se trouve, le tableau est bien celui qui a été imprimé dans le rapport. On se rend compte que si on retranche des 800.000 francs de contributions cantonales le 40% qui est porté à charge des communes, eh bien, on arrive sous la fameuse barre fatidique des 500.000, qui engendre ou non le vote à majorité qualifiée. Donc, c'est bien en lien avec la participation des communes que, si elle est votée, eh bien, le vote se fait du coup à la majorité simple.
Voilà, nous croyons avoir fait le tour des différentes questions. Nous espérons que nous pourrons adopter aujourd'hui le rapport avec les amendements proposés par la commission, et nous tenons, au passage, à remercier les commissaires pour l'excellent travail fourni tout au long des travaux.
En fait, nous pouvons comprendre que cela soit compliqué de s’y retrouver, nous serions perdu à moins. En réalité, il y a trois amendements à l’article 76, alinéas 1 et 2 et à l’article 76a, qui sont des amendements du Conseil d'État qui portaient en fait sur le mécanisme roulant d’entrée en vigueur. Compte tenu des engagements qui ont été pris dans cette salle lors du report du débat, mais aussi du fait que nous savons que cet objet sera réglé aujourd’hui – et cela rejoint la préoccupation du groupe Vert’Libéral de voir ce mécanisme entrer en vigueur dans les délais prévus, en l’occurrence i…
En fait, nous pouvons comprendre que cela soit compliqué de s’y retrouver, nous serions perdu à moins. En réalité, il y a trois amendements à l’article 76, alinéas 1 et 2 et à l’article 76a, qui sont des amendements du Conseil d'État qui portaient en fait sur le mécanisme roulant d’entrée en vigueur. Compte tenu des engagements qui ont été pris dans cette salle lors du report du débat, mais aussi du fait que nous savons que cet objet sera réglé aujourd’hui – et cela rejoint la préoccupation du groupe Vert’Libéral de voir ce mécanisme entrer en vigueur dans les délais prévus, en l’occurrence initialement le 1er janvier 2015, ce qui n’est pas combattu –, le Conseil d'État retire les trois amendements à l’article 76, alinéas 1 et 2, et à l’article 76a au profit d’un nouvel amendement qui vous a été transmis et qui supprime simplement la mention qui était redondante par rapport à l’article de référence que nous avons d’ailleurs transformé.
Donc, selon notre compréhension et compte tenu de ce que nous avons entendu du rapporteur du groupe Vert’Libéral lors du débat d’entrée en matière, il n’y a pas d’opposition au retrait des amendements – ça c’est difficile de s’y opposer –, mais aussi à la nouvelle formulation proposée par le Conseil d'État, respectivement le retrait de l’amendement du groupe Vert’Libéral au profit de la solution préconisée par le gouvernement. Nous avons travaillé en parallèle. A priori, il n’y a plus d’amendements à l'article 76, alinéas 1 et 2, et à l’article 76a, à l’exception de l’amendement qui biffe la mention « adapté le cas échéant au renchérissement » qui concerne ce dernier article.
Nous comprenons bien le souci exprimé par le groupe Vert’Libéral, mais pas tout à fait pour la même raison d’ailleurs que celle exprimée par le rapporteur du groupe. Nous n’avons pas le sentiment que dans la situation actuelle – puisque nous renoncerions à introduire un salaire minimum pour une catégorie de jeunes –, nous soyons en présence d’une forte motivation à cesser des études ou un apprentissage des jeunes pour entrer sur le marché du travail, mais plutôt que nous sommes confrontés à une difficulté qui est celle de jeunes qui sont en rupture de formation. C’est rarement volontaire par …
Nous comprenons bien le souci exprimé par le groupe Vert’Libéral, mais pas tout à fait pour la même raison d’ailleurs que celle exprimée par le rapporteur du groupe. Nous n’avons pas le sentiment que dans la situation actuelle – puisque nous renoncerions à introduire un salaire minimum pour une catégorie de jeunes –, nous soyons en présence d’une forte motivation à cesser des études ou un apprentissage des jeunes pour entrer sur le marché du travail, mais plutôt que nous sommes confrontés à une difficulté qui est celle de jeunes qui sont en rupture de formation. C’est rarement volontaire par l’attrait d’une place de travail dans laquelle ils pourraient gagner fort bien leur vie s’ils parvenaient à la trouver, mais plutôt des jeunes en rupture de formation qu’il est difficile de réinsérer, ou qui ont de la peine à trouver une voie dans la formation ou une voie dans l’emploi.
Nous nous opposons à l’amendement du groupe Vert’Libéral, d’abord parce qu’il est véritablement contraire au Droit fédéral – en tout cas, c’est l’analyse qu’à produite le service juridique de l'État –, dans la mesure où le mécanisme de fixation du salaire en fonction des qualifications de l’employé, de son âge, de la qualité de son travail, relève véritablement de la fixation du travail au sens de l’article 322 du Code des obligations. L’idée de dire que la décence des conditions de travail serait différente pour un jeune qui a, ou pas, une formation serait contraire à l’esprit dans lequel nous avons construit le mécanisme de salaire minimum. Par contre, et pour aller dans le sens du groupe Vert’Libéral, nous avons une exception existante dans le projet de loi que vous traitez en ce moment, qui est l’article 32c au niveau des exceptions, qui dit que le Conseil d'État peut édicter des dérogations pour des rapports de travail particuliers, tels que ceux s’inscrivant dans un contexte de formation ou d’intégration professionnelle. Par rapport au souci que nous exprimions tout à l’heure, il est vrai que pour nous, la priorité pour les jeunes qui n’ont pas de formation est qu’ils en acquièrent une. Dans cette mesure, nous allons, à travers les services qui sont en contact avec ces jeunes – et nous avons mis en place pour cette catégorie de population un suivi nettement renforcé par rapport à ce qui existait il y a encore quelques années –, nous allons systématiquement privilégier la recherche d’une formation qualifiante, et nous avons des outils qui nous permettent de subvenir aux besoins matériels de la personne afin que sa famille ne soit pas obligée de la prendre en charge si elle n’en a pas la possibilité. Par contre, il est vrai qu’il y a des cas pour lesquels cette voie-là peine à trouver son chemin et que nous avons de la difficulté à remettre dans une logique formative. À ce moment-là, si nous avons une opportunité de voir la personne trouver un emploi, il est vrai que l’on aimerait sauter dessus. En l’occurrence, nous pouvons comprendre que cela soit parfois difficile pour un employeur, dans ce cas-là, qui fait un choix – véritablement un choix social – de dire qu’il veut bien prendre tel jeune – qu’il connaît peut-être – en emploi pour lui permettre de reprendre pied. À ce moment-là, nous sommes d’avis qu’une telle démarche doit s’accompagner d’un suivi par les services chargés de l’accompagnement des jeunes en rupture, d'un suivi dans le retour à l’emploi de manière à ce que l’on puisse au maximum valider des acquis et profiter de cette période d’emploi, peut-être pour faire une formation en emploi qui aboutit sur une certification ou, à tout le moins, mettre en place un système qui permette au jeune de sortir avec un papier qui valide des acquis.
Nous pensons donc, par rapport au faible nombre de jeunes qui, globalement, sont en rupture et qui sont suivis par nos services, pouvoir nous appuyer sur l’article 32c pour, dans le cadre du règlement d’exécution, mettre en place un mécanisme qui permette – non pas sur une durée de sept ans, de 18 à 25 ans, mais sur une durée plus courte – d’admettre que nous sommes dans ce contexte, et ainsi de prévoir des mécanismes adaptés qui ne soient pas pénalisants pour l’employeur, mais qui permettent également aux employeurs de jouer un rôle social et d’aider les jeunes à s’insérer dans la vie active, en bénéficiant d’un appui et d'un suivi parallèles par les services publics.
Nous voyons un autre effet pervers possible à l’amendement tel qu’il est déposé, mais encore une fois, ce n’est pas tellement une question de fond si nous le combattons. Il faut dire que nous n’avons pas non plus énormément de temps pour l’examiner, mais c’est véritablement parce qu’il est contraire au Droit fédéral et qu’il affaiblit l’ensemble du dispositif que nous le combattons. Par contre, dans la recherche de solutions, avant de dire que nous pourrons mettre en œuvre une solution qui va être exactement dans votre sens à travers la règlementation de compétences du Conseil d'État au niveau de l’article 32c, à laquelle nous pouvons bien entendu nous engager à rapporter au Grand Conseil sur la base d’une question ou d’une quelconque intervention de votre part, cela mérite d’être réfléchi aussi sous l’angle de ne pas pénaliser l’accès pour des jeunes qui auraient terminé leur formation à des petits boulots qu’ils peuvent effectuer dans l’attente de trouver un poste de travail dans leur domaine d’activité. C’est un message que nous avons encore parfois de la peine à faire passer. Nous y arrivons de mieux en mieux, mais c’est effectivement plus facile de trouver un travail lorsque nous en avons un plutôt de le trouver quand nous n’en avons pas.
Nous avons des jeunes qui sortent, par la force des choses, tous à la même date dans l’année avec leur formation qualifiante, de nos écoles de métiers, d’un apprentissage dual et qui, du coup, représentent l’arrivée sur le marché de l’emploi d’une offre qui dépasse les besoins du mois en question. Mais par rapport à cela, le message que nous essayons de faire passer est de dire qu’il faut essayer de trouver une activité professionnelle dans l’intervalle et de continuer à chercher la place dont vous rêvez dans le domaine pour lequel vous êtes formés mais, en parallèle, gagnez votre vie avec des « petits boulots », peut-être rémunérés sur la base d’un salaire horaire. Et par rapport à ces boulots-là, nous pourrons avoir le fait qu’un jeune qui est formé dans un domaine complètement différent du domaine dans lequel se déroulerait le petit boulot, mais qui serait défavorisé par rapport à un jeune qui, lui, n’aurait pas de formation. Nous pourrions donc avoir ce type d’effets auquel nous devrions réfléchir attentivement avant de mettre en place le mécanisme, parce que cela pourrait être une incitation pour l’employeur de ne prendre que des jeunes qui n’ont pas de formation pour pouvoir payer ces petits travaux en dessous du salaire minimum.
Nous avons donc un problème sur le fond qui mérite d’être traité et une préoccupation qui rejoint la vôtre. Nous avons un mécanisme d’exception qui est prévu dans la loi pour les contextes s’inscrivant dans la formation et l’intégration professionnelle, et le cas que vous évoquez, selon notre lecture, peut s’inscrire dans le contexte de formation ou d’intégration professionnelle, et un amendement qui est – de l’avis du service juridique – très clairement contraire à la fois à la logique que nous avons retenue pour la construction du mécanisme cantonal et au cadre fixé par le Droit fédéral. C’est la raison pour laquelle le Conseil d'État demande au groupe Vert’Libéral s’il ne serait pas à la fois opportun et favorable de retirer cet amendement au profit d’un dialogue que nous pourrions poursuivre sur la mise en œuvre de la définition de ces exceptions prévues à l’article 32c. Même si c’est une compétence du Conseil d'État, nous sommes tout à fait ouvert à poursuivre les échanges avec le parlement. Nous sommes dans un terrain qu’il s’agit de défricher, où tout le travail n’est pas fait à ce jour, et si vous êtes intéressé par cette question, c’est avec plaisir que nous échangerons dans le cadre des discussions que nous pourrions avoir.
D’abord, nous tenons à saluer très positivement l’accueil qui est réservé par les groupes à ce projet de mise en œuvre du salaire minimum cantonal. C’était, pour faire écho au discours du président sortant du Conseil d'État, un des quelques dossiers hérités de la précédente législature qui n’était pas encore totalement finalisé hier soir au moment où il parlait. Nous sommes heureux de constater, compte tenu du débat d’entrée en matière, que la probabilité est élevée que nous parvenions à boucler ce dossier aujourd’hui encore. D’abord, nous tenons à dire que lors de notre prise de fonction et …
D’abord, nous tenons à saluer très positivement l’accueil qui est réservé par les groupes à ce projet de mise en œuvre du salaire minimum cantonal. C’était, pour faire écho au discours du président sortant du Conseil d'État, un des quelques dossiers hérités de la précédente législature qui n’était pas encore totalement finalisé hier soir au moment où il parlait. Nous sommes heureux de constater, compte tenu du débat d’entrée en matière, que la probabilité est élevée que nous parvenions à boucler ce dossier aujourd’hui encore. D’abord, nous tenons à dire que lors de notre prise de fonction et de notre arrivée au gouvernement, un bon travail d’analyse et de défrichage avait été effectué et initié lors de la précédente législature, notamment dans le cadre d’une commission extraparlementaire qui, avec les services du département, avait effectué un travail de documentation de la thématique qui était extrêmement précieux et sur lequel, finalement, nous avons pu constater, très rapidement après notre entrée en fonction, que la marge de manœuvre laissée par le Droit fédéral était effectivement étroite. Le salaire minimum cantonal devrait s’inscrire dans le champ de la politique sociale et s’imposait le défi sous un angle à la fois clair et compliqué, à savoir celui de construire un salaire minimum où l’on peut difficilement s’imaginer avoir une norme qui définisse un salaire minimum « à la carte », en fonction de la situation individuelle de chaque citoyen ou de chaque employé, avec un système de minimum des assurances sociales qui est fondé non pas sur l’existence de l’individu ou son travail mais sur ses besoins. La définition de ces besoins fait que les revenus assurés au travers du système des assurances sociales sont très variables. Nous pouvions donc avoir – et cela a été relevé avec l’aide sociale – des situations dans lesquelles le salaire minimum aurait dû être beaucoup plus élevé, si l’on a une famille monoparentale avec plusieurs enfants à charge et que l’on part du principe qu’elle doit pouvoir subvenir à ses besoins avec des adultes, en l’occurrence l’adulte qui travaille à plein temps. Nous croyons que personne n’avait non plus cette prétention. Par contre, la version retenue qui consiste à dire qu’une personne qui travaille à plein temps doit pouvoir subvenir au moins à ses propres besoins de manière complète, sans intervention publique – à moins qu’elle ait des besoins extrêmement spécifiques liés par exemple à sa situation de santé –, mais de manière générale, qu’il n’y a pas d’intervention de l'État systématique en termes de compléments de salaire, ceci est quelque chose qui était très largement admis autour de la table, aussi bien du côté des représentants des employeurs que des employés, aussi bien du côté des partis de gauche que de droite. Ceci nous a permis d’avancer finalement assez rapidement sur ce dossier. Nous avons rapidement pu poser d’ailleurs en premier lieu deux priorités par rapport à la mise en œuvre de ce salaire minimum. Le premier était une approche visant à assurer, avec le plus de probabilité possible, la conformité légale du dispositif que nous mettions en place. Il faut bien reconnaître que l’on a toujours un doute qui subsiste dans la mesure où, quand nous sommes pionniers dans une thématique et que nous sommes les premiers à introduire un mécanisme, nous passons le triangle pour ceux qui suivront ou pas. C’était donc une première priorité sur la conformité légale et donner le plus de chance au dispositif cantonal de s’inscrire dans cette marge offerte par le Droit fédéral.
Une autre grosse préoccupation qui était la nôtre était l’applicabilité du mécanisme afin qu’il soit finalement défini de manière suffisamment simple pour être ensuite applicable dans la pratique. Cela nous a permis d’avancer sur la base de ces deux principes et de rapidement retenir un mode de calcul qui se fonde sur une personne seule, sur un système des prestations complémentaires qui est beaucoup moins fluctuant en fonction de la situation individuelle que l’aide sociale, et qui a le mérite de ne pas émarger au droit cantonal mais au droit fédéral, et de faire référence au droit fédéral également dans la définition du montant du minimum décent qu’une personne doit avoir pour vivre. Nous avons donc pu faire cette approche-là et nous avons fait un choix supplémentaire qui était sujet à discussion. La question était : est-ce que nous devons nous fonder sur le plein temps comme référence ou sur un salaire horaire, et comment ensuite exprimer la norme ? Il y a eu des réflexions sur cette question et compte tenu du fait – et c’est vraiment l’apport de l’analyse du contenu de ce dont on parle, de ses conséquences qui nous ont convaincu – qu’une large majorité des personnes concernées par ces salaires les plus faibles sont en fait des personnes qui travaillent sur des salaires horaires ou à temps partiel ; cela paraissait tout à fait pertinent de retenir le choix horaire pour l’expression de la norme. C’est l’occasion de relever aussi que deux tiers des personnes touchées par les salaires inférieurs aux montants proposés sont des personnes qui travaillent à temps partiel ou sur des salaires horaires, que deux tiers sont des femmes et que la quasi-totalité sont des gens qui sont domiciliés dans le canton. Ceci permet aussi – et c’est parfois bon de le rappeler – de tordre le cou à certaines idées sur le phénomène frontalier : nous n’avons quasiment aucun frontalier qui est concerné par les salaires les plus bas dans le canton. Nous sommes bien sur des résidents neuchâtelois.
Nous sommes assez rapidement arrivé à ce montant qui est exprimé de 19.59 francs. Il y a à la fois les questions de ce que l’on a pas pu prendre en compte, parce qu’évidemment les frais d’acquisition du revenu sont différents d’une personne à l’autre ; la situation fiscale peut dépendre du revenu existant ou non d’un conjoint, de la situation familiale, de tout un tas de facteurs, et nous avons donc choisi de retenir un montant de 20 francs qui a trouvé – il faut le dire – un bon accueil ou en tout cas un accueil compréhensif de l’ensemble des représentants de la commission extraparlementaire et ensuite de la commission parlementaire. Ce montant a été fixé sur des bases de critères techniques, mais nous souhaitons aussi dire, à l’occasion de ce débat, que nous en sommes satisfait quant à son impact. Effectivement, et c’était une préoccupation importante du gouvernement, c’est un montant qui est supportable pour l’économie. Nous ne nous attendons pas à des pertes d’emploi liées à ce montant, notamment parce qu’il ne touche pas – ou de manière très marginale – les secteurs industriels. Nous sommes vraiment sur des activités principalement orientées vers le marché intérieur et les besoins locaux. Ce sont donc des activités a priori non délocalisables, sur lesquelles un effet peut être répercuté soit sur la politique salariale d’ensemble, soit sur les prix pour certains cas particuliers. Globalement, nous étions assez satisfait que les secteurs pour lesquels le canton de Neuchâtel est en compétition internationale, notamment les secteurs industriels fortement exportateurs, ne soient pas impactés ou concernés par la définition de cette norme. La raison en est qu’une analyse de compétitivité est faite dans le cadre d’implantation ou de projet de développement, et nous ne souhaitons pas péjorer la compétitivité de la place économique neuchâteloise.
L’autre volet, évidemment, était la préoccupation première des initiants, celle qui permet d’améliorer concrètement la situation de 2'700 personnes. C’est une quantité importante de gens qui vont bénéficier d’une amélioration de leurs conditions de travail dès lors que nous aurons retenu la norme proposée. C’est bien pour ces personnes et c’est bien ensuite pour la collectivité dans la mesure où, bien souvent, elle est appelée à intervenir immédiatement à travers des compléments de revenus ou des subsides à l’assurance-maladie, ou d’autres prestations de type social, mais aussi, à plus long terme, par rapport au défaut de prévoyance que nous accumulons quand nous avons un revenu qui est faible et qui aboutit, en fin de vie, à un recours quasiment systématique aux prestations complémentaires. Finalement, nous étions satisfait économiquement, socialement, par le montant retenu, mais aussi parce que ce montant laisse le champ de la reconnaissance de la formation, de l’expérience, de l’expertise aux partenaires sociaux. Nous avons précédemment fait la démonstration aussi dans la manière de mettre en œuvre et de préparer les travaux qui ont abouti au débat d’aujourd’hui, de notre volonté de travailler dans une logique de partenariat social, mais elle est préservée aussi, après l’adoption de ce mécanisme, dans la mesure où, au-delà de la commission tripartite qui est prévue pour la phase d’introduction de ce salaire minimum, nous avons surtout un champ qui est laissé totalement intact, un champ d’action à définir au niveau des conventions collectives entre partenaires sociaux.
Nous tenons aussi – et c’est vrai que cela a été souligné par plusieurs rapporteurs des groupes – à souligner l’excellent travail qui a été mené en commission parlementaire. Nous nous sommes vraiment retrouvé dans une approche extrêmement constructive de part et d’autre, avec une écoute de grande qualité ainsi qu’une orientation à la recherche de solutions permettant de donner suite au mandat constitutionnel. Cet état d’esprit nous a permis de trouver une construction adaptée pour le secteur agricole, et il est important de souligner que cette solution-là est fondée sur les mêmes calculs et les mêmes principes que la solution retenue pour l’ensemble des travailleurs et des travailleuses, l’ensemble des personnes couvertes par le salaire minimum, dans la mesure où le montant à atteindre est le même et, simplement, nous faisons le constat que dans ces secteurs-là, le temps de travail est largement supérieur. Nous ne sommes pas dans des écarts de revenu minimum de 100 ou 200 francs que l’on peut avoir, en plus ou en moins, de la norme selon que l’on travaille en moyenne 41 ou 44 heures. Dans le secteur agricole, il y a un travail moyen qui est beaucoup plus élevé, aux alentours de 48 heures. C’est fondé sur une exception prévue dans le Droit fédéral au niveau de la loi sur le travail, et cela se traduit effectivement dans la réalité par un temps de travail effectivement plus important. Nous avons eu l’occasion d’approfondir largement la thématique également avec les représentants du monde agricole et d’aboutir à cette solution pragmatique, mais également cohérente, avec le mécanisme tel que pensé de manière générale.
Nous n’allons pas nous étendre beaucoup plus longtemps sur le débat d’entrée en matière et nous proposons que le gouvernement s’exprime plutôt en second débat sur les questions qui portent aux différents amendements. Par contre, il nous reste à répondre, à ce stade du débat d’entrée en matière, à la seconde question qui est celle de M. Walter Willener, pour le groupe UDC, concernant le monitoring des effets du salaire minimum sur l’aide sociale. Nous savons qu’il y a des effets. Par contre, les mesurer sera quand même une opération très compliquée. Ce n’est pas juste de dire que nous avons les données nécessaires pour le faire, dans la mesure où il y a en tout cas trois effets qui vont se cumuler au niveau directement de l’aide sociale, sans parler des effets sur les autres assurances qui sont plus coûteuses dans leur ensemble que l’aide sociale elle-même.
Globalement sur l’aide sociale, il y aura trois effets. D’abord, pour des gens qui ont des salaires très bas et qui sont déjà en complément de revenus à l’aide sociale, il y aura une diminution de l’aide sociale qui leur sera versée. C’est quelque chose que nous pouvons mesurer parce que nous avons un contact avec les bénéficiaires de l’aide sociale à travers les services sociaux régionaux qui suivent leurs dossiers. Et nous pouvons évidemment nous intéresser à leurs contrats de travail et voir ceux qui ont été adaptés aux nouvelles normes pour des personnes qui auraient eu des contrats préalablement inférieurs au montant du salaire minimum. Dans ce cas-là, c’est une diminution de l’aide versée.
Ce que nous aurons beaucoup plus de peine à identifier, ce sont les gens qui sortiront de l’aide sociale. Nous espérons qu’il y aura un maximum de gens qui en sortiront grâce à cela, c’est-à-dire des cas limites que nous pourrons fermer. Là, nous arriverons encore ponctuellement à le faire le jour où nous les fermerons. Par contre, pour ceux que nous n’ouvrirons pas à futur, cela sera effectivement très compliqué de le déterminer parce que ce ne sont pas des gens avec qui nous avons un contact qui nous permet de disposer à la fois du salaire mais aussi du taux de travail, parce que dans les données fiscales, nous avons le revenu qui est déclaré par la personne pour son travail, mais nous n’avons pas l’information du nombre d’heures de travail qu’elle a effectuées pour obtenir ce revenu. Nous nous en rendons bien compte en matière de contrôle, ce sont des réflexions que nous avons aussi par rapport au contrôle du marché du travail de se dire qu’aujourd’hui, nous n’avons aucune possibilité de recouper le temps travail avec les montants annoncés en termes de salaires assurés aux assurances sociales ou au niveau fiscal. Ce sont des réflexions que nous avons et il est compliqué de déterminer à futur les cas qui ne s’ouvriront pas grâce à l’introduction de ce salaire minimum.
Finalement, et c’est l’effet que nous souhaitons aussi souligner ici, être dans un contexte dans lequel vous travaillez ou pas, vous avez finalement à la fin du mois la même chose, ce n’est pas extrêmement motivant à travailler. C’est quelque chose que nous répétons déjà depuis une année, ce n’est pas un discours nouveau. Nous sommes en train de nous attaquer à ces problématiques – extrêmement complexes – des effets de seuil, mais il est certain que la revalorisation des bas salaires doit contribuer aussi à la motivation au travail des gens qui ont un peu plus à gagner à travailler demain qu’hier. Ce sont des effets que nous pourrons très difficilement mesurer parce que nous pourrions évidemment mesurer l’évolution globale du nombre de bénéficiaires par exemple de l’aide sociale, avec ou sans activité, etc., mais le salaire minimum sera malheureusement pas le seul facteur de succès sur cette thématique-là !
Le Conseil d'État s’oppose à la résolution aussi bien dans sa version initiale qu’amendée. Elle contient finalement deux prises de position ou deux affirmations sous-jacentes. La première est cette idée que l'État aurait une responsabilité particulière envers ces employés qui perdent aujourd’hui leur emploi de par la rupture d’un contrat confié par une entité parapublique, ce qui couvre finalement comme champs, l’ensemble des entreprises qui ont le statut de fournisseur de l'État, mais aussi des institutions parapubliques, ce qui commence à couvrir assez largement la responsabilité, l’extensi…
Le Conseil d'État s’oppose à la résolution aussi bien dans sa version initiale qu’amendée. Elle contient finalement deux prises de position ou deux affirmations sous-jacentes. La première est cette idée que l'État aurait une responsabilité particulière envers ces employés qui perdent aujourd’hui leur emploi de par la rupture d’un contrat confié par une entité parapublique, ce qui couvre finalement comme champs, l’ensemble des entreprises qui ont le statut de fournisseur de l'État, mais aussi des institutions parapubliques, ce qui commence à couvrir assez largement la responsabilité, l’extension de la responsabilité de l'État dans son rôle d’employeur ou de fournisseur de travail. Assez clairement, la résolution – comme nous l’avons comprise au départ, mais, il est vrai, cela a été un peu pondéré dans le cadre du dépôt de l’amendement –, nous la comprenons comme une demande d’intervention particulière, de mise en place de mesures exceptionnelles en faveur d’une catégorie de personnes victimes de licenciement. Cela ne nous semble pas possible de faire cela, en tout cas pas avec les moyens qui sont réservés à l’accompagnement et à l’appui de l’ensemble des demandeurs d’emploi. Il y a d’autres victimes de licenciement dans le canton, et si l’on affecte une enveloppe globale que nous recevons de la Confédération pour s’occuper des demandeurs d’emploi, qui est complétée par certains moyens cantonaux, l'idée est bien de ne pas réduire les moyens consacrés aux uns pour privilégier une catégorie particulière.
Ensuite, il est évident que l'État et les institutions parapubliques, dans le cadre de leur action – mais cela a largement été démontré par M. Laurent Kurth –, prennent en compte la dimension ou leur pouvoir d’influence visant à limiter les effets, en termes de marché de l’emploi, des décisions qu’ils prennent. C’est ce qui a justifié les procédures qui ont été mises en place du côté d’Hôpital neuchâtelois pour tenter de trouver une solution. Celle-ci n’a pas pu être trouvée sur le contrat en lui-même, mais parallèlement, les services sont intervenus de manière efficace et active, également de la même manière que nous l’aurions fait si nous avions été dans un cadre complètement externe à l’activité publique, à travers d’abord le service de l’économie pour tenter de trouver des solutions permettant de favoriser le maintien de places de travail. À ce titre, nous avons pu travailler avec le groupe Elis qui possède l’entreprise Blanchâtel, pour augmenter le nombre d’emplois de l’entreprise qui restaient sur les marchés après la suppression des contrats qui ont été évoqués ici par les homes et par l’Hôpital neuchâtelois, pour permettre le maintien effectif de 36 collaborateurs, ce qui représente environ 12 places de travail qui ont pu être maintenues, en plus du volume d’activité existant, par le soutien à l’acquisition, par des mises en relation, etc., pour arriver à acquérir des nouveaux contrats de travail pour l’entreprise Blanchâtel auprès de nouveaux clients.
Nous pouvons dire que là, nous avons eu une intervention qui a produit un premier effet. Le jour même de l’annonce des licenciements, nous sommes intervenu, comme nous le faisons dans le cadre de licenciements collectifs, avec le service de l’emploi, pour aider les gens à la préparation de leur dossier de recherche d’emploi et les cours de techniques de recherche d’emploi qui sont dispensés. Nous avons également joué le rôle de relais avec l’entreprise qui a repris le marché, même si elle est située hors canton. Les accords qui avaient été pris avec elle sur une ouverture à examiner de manière particulièrement bienveillante les candidatures qui émaneraient des anciens employés de Blanchâtel qui perdraient leur emploi, ont été mis à profit, dans la mesure où l’on a transmis plusieurs dossiers de collaborateurs issus de Blanchâtel, mais également d’une autre entreprise de nettoyage qui n’était pas active au service des institutions publiques ou parapubliques, mais qui se trouvait également juste après une phase de perte d’un gros contrat, qui a engendré, chez elle, des licenciements aussi. Donc, nous avons transmis des dossiers des collaborateurs issus de ces deux sociétés à la société qui a obtenu le mandat HNe. Évidemment que l’on met en œuvre toutes les autres palettes de mesures dont on dispose en termes d’appui, et cela n’est toujours qu’un appui que l’on peut fournir, nous ne sommes jamais nous, amené à replacer des chômeurs. Ce n’est pas le rôle de l'État – nous pensons qu’il faut régulièrement le répéter – de placer les chômeurs dans les places de travail, mais d’aider les gens qui recherchent un emploi à entrer dans ces places de travail avec des moyens d’appui.
C’est la philosophie que nous défendons et, par rapport à cela, nous estimons avoir fait le travail. Nous n’atteignons évidemment pas le 100% de reclassement à ce stade, mais nous poursuivons le travail avec les gens qui n’ont pas encore réussi à trouver des solutions. Ceci est donc le cadre général, et il est clair que nous nous opposons à la résolution dans le sens où l’on y voit un appel à dire que l’on met en place un dispositif particulier, et cela ne conviendrait pas par rapport à la philosophie générale de prise en charge, à moins que l'État décide de consacrer des moyens particuliers pour le cas où sa propre politique d’achat provoque, à ce moment-là, des pertes d’emplois. Cela impliquerait que cela soit supporté, en plus des moyens normaux consacrés au soutien des demandeurs d’emplois, et dans ce cas-là, nous serions assez demandeur du fait que les employés de l'État puissent en bénéficier en premier lieu, puisque pour eux non plus, il n’existe pas de mesures particulières en cas de pertes d’emploi, autres que celles qui sont garanties par le statut de la fonction publique et celles qui sont offertes à l’ensemble des gens qui sont touchés par une perte d’emploi.
Pour l’autre volet de la résolution, c’est cette demande qui porte sur les marchés publics. Du côté de la politique d’achat, en fait, M. Laurent Kurth a déjà largement répondu par rapport aux dispositions qui existent déjà dans la règlementation et l’application cantonale. Nous souhaitons encore évidemment optimiser les pratiques dans la politique d’achat, mais surtout ne pas multiplier les critères qui ensuite laissent une marge de manœuvre toujours plus grande pour finalement réinterpréter les volontés. Nous avons des priorités qui correspondent à celles qui ont été évoquées, et si l’on multiplie trop les critères, nous perdons la force d’évaluation qui est donnée aux critères qui sont retenus dans le cadre d’un marché public, puisque l’on ne peut pas pondérer totalement librement les critères d’évaluation des offres que l’on reçoit. Cela a été rappelé, les marchés publics n’ont pas pour vocation de permettre de conserver des chasses gardées ou des mandats attribués à des entreprises qui ne seraient pas compétitives ; c’est le principe même du fonctionnement des marchés publics. Ensuite, de ce côté-là, il y a une certaine cohérence dans votre intervention, mais si nous estimons qu’une tâche est publique et qu’elle devrait faire l’objet d’une protection, être effectuée à proximité immédiate, voire dans le cadre de l’institution, à ce moment-là, il ne faut pas l’externaliser. Mais ceci est une autre démarche dans ce cas-là. Voilà donc les raisons pour lesquelles le Conseil d'État s’oppose à la résolution amendée ou pas.