Vote avec son groupe : pour chaque scrutin, la décision de Jonathan Gretillat est comparée à la position des autres membres de son groupe au moment du vote, c’est-à-dire à la décision (oui, non ou abstention) la plus fréquente parmi eux. Une abstention face à un groupe qui vote oui compte comme une décision différente.
Le groupe n’a pas de position quand moins de deux autres membres ont voté, ou quand deux décisions arrivent à égalité en tête (« Partagé » dans le tableau des votes) : ces scrutins ne sont pas comparables et ne comptent pas. La présidence, les député-e-s hors parti et les groupes d’une seule personne n’ont pas de ligne de groupe à comparer.
Moyenne du groupe : la moyenne de ce pourcentage chez les membres du groupe qui comptent au moins 20 scrutins comparables. Après un changement de groupe, c’est la moyenne de ses groupes, pondérée par ses scrutins comparables dans chacun.
Le plus proche dans les votes : la personne qui a le plus souvent pris la même décision que Jonathan Gretillat, sur les scrutins où les deux ont voté, parmi celles qui ont au moins 30 scrutins en commun avec Jonathan Gretillat.
Les votes viennent des feuilles de vote publiées par le Grand Conseil, lues automatiquement ; un vote illisible n’est pas enregistré. Ces chiffres ne sont donnés qu’à partir de 20 votes exprimés, et les pourcentages sont arrondis à l’unité.
Le postulat Andreas Jurt pose l’intéressante question de la mobilisation de fonds issus de particuliers pour financer des projets menés par la collectivité publique. Si, dans l’absolu, la réflexion visant à doter l’État d’outils de financement supplémentaires auprès d’acteurs uniquement neuchâtelois pourrait être pertinente, son application concrète telle que proposée par le postulat apparaît en réalité comme une fausse bonne idée aux yeux du groupe socialiste, pour les raisons que nous allons vous expliquer. En effet, tout d’abord, il est plutôt surprenant de chercher une nouvelle source de …
Le postulat Andreas Jurt pose l’intéressante question de la mobilisation de fonds issus de particuliers pour financer des projets menés par la collectivité publique. Si, dans l’absolu, la réflexion visant à doter l’État d’outils de financement supplémentaires auprès d’acteurs uniquement neuchâtelois pourrait être pertinente, son application concrète telle que proposée par le postulat apparaît en réalité comme une fausse bonne idée aux yeux du groupe socialiste, pour les raisons que nous allons vous expliquer. En effet, tout d’abord, il est plutôt surprenant de chercher une nouvelle source de financement pour le Plan climat cantonal, alors que celui-ci a déjà été validé par le Grand Conseil et qu’il s’intègre désormais dans la planification budgétaire et des investissements ordinaires de l’État. De plus, les conclusions du rapport du Conseil d’État 23.025, Pour une approche rationnelle de l’endettement, que nous avons traité lors de la session de février, démontrent de manière claire que le canton de Neuchâtel dispose d’une capacité d’endettement considérablement plus élevée au vu des critères internationaux, tout en bénéficiant d’une charge d’intérêts plutôt avantageuse et supportable pour nos finances publiques. Dans ces circonstances, il nous apparaît peu judicieux de mettre en place une nouvelle infrastructure potentiellement complexe et lourde à gérer, pour solliciter des financements uniquement auprès d’acteurs neuchâtelois. En outre, la mise en place d’une plateforme de prêts participatifs en mains de l’État ou de la Banque cantonale pose un nombre important de questions tant techniques et financières que juridiques, au regard également de la législation fédérale, notamment et en particulier en matière bancaire et de lutte contre le blanchiment d’argent. Nous ne sommes pas convaincus que notre canton dispose de la taille critique pour y parvenir sans créer une usine à gaz, dont les coûts seraient disproportionnés face aux avantages escomptés. Pour notre groupe, la question pourrait éventuellement se poser de mettre en place un outil simple à disposition des communes, en collaboration avec les acteurs locaux, notamment bancaires, où les impératifs liés à la transition écologique pourraient poser effectivement de plus importants problèmes de financement. Néanmoins, aussi intéressant soit-il, ce n’est pas ce que demande le postulat, et ce n’est d’ailleurs, à notre sens, pas le rôle de l’État de mener une telle réflexion, selon notre appréciation. Notre groupe refusera donc majoritairement ce postulat, avec quelques voix éparses.
Nous sommes appelés à nous prononcer aujourd’hui sur la recevabilité matérielle de l’initiative populaire cantonale du parti socialiste neuchâtelois (PSN) intitulée « Primes maladie : Stop à la hausse ! ». Pour rappel, cette initiative vise à modifier la Constitution cantonale neuchâteloise, dans le but de limiter la charge des primes d’assurance-maladie des ménages à un maximum de 10% de leur revenu disponible. Elle a été déposée avec 8'230 signatures valables. Le rapport du Conseil d’État examine de manière approfondie les aspects liés au respect des principes de l’unité de la matière et de…
Nous sommes appelés à nous prononcer aujourd’hui sur la recevabilité matérielle de l’initiative populaire cantonale du parti socialiste neuchâtelois (PSN) intitulée « Primes maladie : Stop à la hausse ! ». Pour rappel, cette initiative vise à modifier la Constitution cantonale neuchâteloise, dans le but de limiter la charge des primes d’assurance-maladie des ménages à un maximum de 10% de leur revenu disponible. Elle a été déposée avec 8'230 signatures valables. Le rapport du Conseil d’État examine de manière approfondie les aspects liés au respect des principes de l’unité de la matière et de rang, de la clarté, de la conformité aux normes supérieures et d’exécutabilité de l’initiative. Il arrive, tout comme le groupe socialiste, à la conclusion que l’initiative est valide. Nous nous permettrons toutefois de nous interroger sur les doutes exprimés par le Conseil d’État sur la clarté de l’alinéa 2 de l’initiative, relatif à la fixation d’un plus haut taux de couverture des primes pour les personnes de condition modeste. En effet, l’argument du Conseil d’État selon lequel il ne serait pas aisé de comprendre ce que signifie ce plus haut taux de couverture n’est pas loin de confiner à une certaine mauvaise foi. En effet, la volonté des initiants, largement médiatisée, vise à fixer une limite maximale sur la part des primes d’assurance-maladie sur le revenu disponible des ménages, avec un soutien plus marqué en faveur des personnes de condition modeste. Si un certain nombre de principes devront effectivement être précisés par le législateur en cas d’acceptation de l’initiative, comme, par exemple, la notion de revenu disponible ou de personnes de condition modeste, la volonté exprimée par l’initiative ne saurait être plus claire et limpide. Il en va de même de la disposition transitoire, dont on comprend parfaitement la portée voulue par les initiants. S’agissant de la conformité de l’initiative au droit supérieur, le Conseil d’État fait référence, dans son rapport, à l’initiative populaire fédérale « Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance- maladie », qui sera soumise au vote du peuple suisse en juin prochain. Mais, de manière étonnante, le Conseil d’État considère qu’en cas d’acceptation de l’initiative fédérale, la législation d’application pourrait se révéler incompatible avec l’initiative cantonale. Ce faisant, l’exécutif anticipe cette question par le mauvais bout de la lorgnette. En effet, il est utile de rappeler que l’initiative fédérale est plus limitée que l’initiative cantonale, et qu’il serait parfaitement raisonnable de considérer que l’initiative cantonale aurait pour but de compléter les effets induits par l’initiative fédérale. Nous rappellerons à cet égard que le PSN avait lancé son initiative cantonale en connaissance et après le dépôt de l’initiative fédérale. Quoi qu’il en soit, et indépendamment de l’acceptation ou non de l’initiative fédérale, nous appelons d’ores et déjà le Conseil d’État à avoir la plus grande considération pour le futur résultat du vote de la population neuchâteloise sur l’initiative fédérale et d’en tenir compte dans le traitement de l’initiative cantonale sur le fond. Notre groupe validera donc à l’unanimité le décret concernant la recevabilité matérielle de l’initiative constitutionnelle populaire cantonale « Primes maladie : Stop à la hausse ! », et attend avec impatience le rapport du Conseil d’État qui suivra.
Monsieur le conseiller d’État, Madame la présidente du Grand Conseil, Monsieur le président du Conseil d’État, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil d’État, Mesdames et Messieurs les membres du Grand Conseil, Madame la chancelière d’État, Madame et Monsieur les secrétaires généraux du Grand Conseil, Mesdames et Messieurs les représentant-e-s des autorités de la commune de Val-de-Travers, Mesdames et Messieurs les représentant-e-s des médias, Mesdames et Messieurs, Cher Laurent, En tant que chef de groupe, c’est un moment émotionnellement difficile de prendre congé d’un de ses ministres…
Monsieur le conseiller d’État, Madame la présidente du Grand Conseil, Monsieur le président du Conseil d’État, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil d’État, Mesdames et Messieurs les membres du Grand Conseil, Madame la chancelière d’État, Madame et Monsieur les secrétaires généraux du Grand Conseil, Mesdames et Messieurs les représentant-e-s des autorités de la commune de Val-de-Travers, Mesdames et Messieurs les représentant-e-s des médias, Mesdames et Messieurs, Cher Laurent, En tant que chef de groupe, c’est un moment émotionnellement difficile de prendre congé d’un de ses ministres. Lorsqu’on le réalise pour un deuxième, la tâche est d’autant plus rude. Mais alors, lorsqu’on l’accomplit pour un troisième, cela en devient carrément déprimant ! Eh oui, après Monika et Jean-Nat, tu es le troisième conseiller d’État socialiste, cher Laurent, duquel il me revient d’honorer la fin des fonctions au service et à la tête de notre République. Je ne suis pas sûr qu’un de mes prédécesseurs ait eu un tel honneur, lui-même mélange de fierté, de reconnaissance et de regret. C’est donc forcément avec quelques trémolos dans la voix que je le fais, tant les souvenirs affluent et se bousculent pour ce moment solennel. Cela me confronte d’ailleurs à un défi presque insurmontable : comment réussir à brosser en seulement cinq petites minutes un portrait fidèle et complet de celui qui aura si brillamment incarné, durant onze années, le rôle de ministre neuchâtelois des finances et de la santé ? Les défis insurmontables, précisément, c’est un peu la marque de fabrique de Laurent Kurth, qui en est devenu un expert ultime : que ce soit en matière financière, sanitaire, hospitalière, institutionnelle et j’en passe, on ne parvient plus à tenir le compte du nombre qu’il a non seulement relevés, mais en plus résolus ! La manière la plus frappante de s’en convaincre, c’est de regarder le chemin parcouru : au moment de son entrée au Conseil d’État le 4 décembre 2012, les autorités avaient perdu toute crédibilité, le canton se déchirait entre ses régions et l’État se trouvait dans une situation financière catastrophique. Onze ans après, la situation est diamétralement différente : les institutions fonctionnent sereinement, les conflits régionalistes ont été apaisés et les finances étatiques assainies. Quel meilleur gage de défis réussis ? De manière constante dans ses fonctions, Laurent Kurth n’a jamais craint ni les difficultés ni les obstacles. Au contraire, on en vient même à penser que cela constitue un véritable moteur pour lui, et que l’adversité démultiplie sa capacité à trouver des solutions dans l’intérêt du plus grand nombre. Laurent Kurth a toujours fait preuve d’un grand courage politique, étant prêt à mener les combats les plus difficiles en faveur d’un intérêt supérieur, même si cela impliquait pour lui de sacrifier sa popularité et de déplaire, voire d’aller à la confrontation pour défendre sa vision. Il a également été un capitaine exceptionnel au cœur de la tempête de la crise sanitaire, où il a, à la tête de son département et de ses équipes, joué un rôle de premier plan et porté à bout de bras le rôle de l’État- providence. Même au cœur de l’urgence, il a constamment eu à cœur et gardé à l’esprit l’indispensable nécessité de réfléchir au sens de l’intervention étatique, et des conséquences sur l’humain, sur les institutions et sur la durée de toute action immédiate décidée sans recul et en cercle restreint. Le département de la santé, avec toute sa complexité et ses enjeux essentiels, était donc taillé sur mesure pour Laurent Kurth, qui est d’ailleurs le seul ministre, avec Monika Dusong, à yavoir survécu politiquement au cours des trois dernières décennies… Le département est d’ailleurs mal nommé pour son titulaire, qui aurait pu à plusieurs reprises y perdre la sienne, de santé : avouant avoir régulièrement des nuits de trois à quatre heures, la fonction aura été épuisante physiquement et nerveusement, et cela force l’admiration autant que cela inquiète de voir les importants sacrifices auxquels Laurent Kurth aura dû consentir pour mener à bien sa fonction. On peut vraiment dire qu’il aura littéralement tout donné de sa personne pour l’intérêt supérieur de la collectivité et des institutions, pour lesquelles il éprouve un respect et un attachement confinant presque au sacré. Bosseur invétéré, bûcheur infatigable, un peu perfectionniste, voire parfois même stakhanoviste, il a toujours eu la réputation avérée de maîtriser l’ensemble de ses dossiers à la perfection et sur le bout des doigts, y compris jusque dans leurs plus infimes détails techniques. Cela lui donnait évidemment un grand crédit, à la fois à l’interne de l’administration cantonale, à l’égard des différentes autorités et auprès des partenaires externes. Son intelligence et son esprit d’analyse exceptionnels, connus de tous, sont également accompagnés d’une facette plus discrète et réservée à un cercle moins public : un sens de l’humour affûté et une grande sensibilité humaine. L’ensemble de ces qualités hors du commun ont fait du chef du DFS une personnalité extrêmement appréciée par l’ensemble de ses équipes de collaboratrices et collaborateurs, à tous les échelons hiérarchiques, qui lui vouent une grande fidélité et un profond respect, amplement mérités. Le rythme effréné du chef, s’il aura certainement fait perdre bien des cheveux à son secrétariat en particulier pour organiser son agenda digne d’un Tetris, aura aussi été source d’inspiration et de motivation pour ses équipes, mais avec un risque toujours très présent d’épuisement sur la durée. Le départ de Laurent Kurth sera assurément très regretté dans ses services, et bien au-delà… C’est en effet un ministre chevronné, expérimenté, humaniste et aux compétences reconnues loin à la ronde que nous allons perdre à la fin de ce mois, et qui va incontestablement laisser un grand vide. En présence, mais en temps de parole également ! Certains esprits espiègles, voire taquins, n’auront pas manqué de remarquer que Laurent Kurth a une certaine tendance à la longueur dans ses interventions, encore plus quand il annonce d’emblée qu’il va tenter d’être bref. Parfois, et le principal intéressé ne s’en cache pas, il y a une tactique assumée à diluer les informations importantes dans une masse de détails techniques, afin de quelque peu égarer son auditoire ; mais le plus souvent, c’est la sincère croyance qu’il parviendra à convaincre ses interlocuteurs de la justesse de sa vision, en déployant tous les arguments possibles de manière très exhaustive. Dans d’autres cas, on relèvera également une certaine propension à partir au combat par principe, voire par pur plaisir du débat contradictoire, même lorsqu’il sait que c’est perdu d’avance. Mais attention : lorsque Laurent Kurth se laisse emporter par ses convictions profondes, ou que cela a trait en particulier à la lutte contre une injustice, il peut se montrer redoutablement convaincant et vous retourner une assemblée ! Souvent visionnaire et ayant perçu des enjeux là où personne d’autre ne les avait remarqués, il est parfois un peu trop en avance sur son temps sur bien des sujets… et aussi un peu en retard sur d’autres. Mais bon, nul n’est parfait. J’ai évoqué la tendance prolixe de notre ministre démissionnaire, l’honnêteté intellectuelle me pousse néanmoins à rectifier une rumeur urbaine infondée, à savoir le sentiment que cela s’est empiré avec les années. Eh bien, que nenni ! Grâce aux statistiques très bien tenues, comme toujours, par notre secrétariat général, je suis en mesure de vous assurer que Laurent Kurth n’a pas aggravé sa faconde en onze ans de Conseil d’État : sur l’année 2023, il totalisait 8 heures 34 minutes – quand même ! – de temps de parole devant notre parlement… contre 9 heures 51 en 2014 ! Je vous laisserai apprécier. Laurent Kurth a toujours dit qu’il exerçait une fonction qui était un honneur et un privilège, mais qui devrait pouvoir s’arrêter du jour au lendemain. C’est certainement l’une des raisons qui permettent de mieux comprendre son exigence constante de ne pas seulement bien faire, mais de faire tout ce qui était humainement possible dans sa fonction. Il yaurait encore tant de choses à dire, et pourtant déjà je me dois de conclure. Monsieur le conseiller d’État, cher Laurent, au nom de toute la députation socialiste mais également en tant que citoyen, je tiens à t’adresser mes plus vifs et sincères remerciements pour ton engagement exemplaire et remarquable aux plus hautes fonctions de l’État : tu as servi de manière admirable la République et la population neuchâteloises, et nous t’en sommes infiniment reconnaissants. Aujourd’hui, c’est d’un véritable homme d’État que nous prenons congé. Lorsqu’au soir du 29 février prochain, tu quitteras pour la dernière fois le Château en tant que conseiller d’État, tu pourras partir avec l’assurance du devoir accompli. Je sais que tu continueras à œuvrer pour tes valeurs et la collectivité d’une manière ou d’une autre, et j’ai hâte de découvrir quelles belles surprises tu nous réserves. Profite de ton retour à la vie civile pour recommencer à pratiquer les activités et loisirs, notamment sportifs et familiaux, qui sont devenus bien trop rares pour toi qui les affectionnes tant – et je pense en particulier au grand périple à vélo que tu ne manqueras pas d’entreprendre, jusqu’à une destination que toi seul connais – avant de démarrer une nouvelle aventure professionnelle ou politique, à n’en pas douter un instant !
Comme plusieurs fois ce soir, le groupe socialiste sera partagé entre acceptation et abstention sur l’urgence, donc nous verrons bien ce qu’il en résulte.
Tout d’abord, pour anticiper l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions que nous avons adoptées hier, nous vous annonçons notre lien d’intérêt, mais non sujet à récusation sur ce dossier, en notre qualité de président bénévole de l’ASLOCA neuchâteloise. C’est néanmoins bien sûr la position du groupe socialiste que nous avons le plaisir de vous adresser. La motion populaire déposée par l’ASLOCA propose d’étudier les manières d’apporter une solution, au moins temporaire, pour une partie importante de la population neuchâteloise qui subit de plein fouet les conséquences de la perte de pouvoi…
Tout d’abord, pour anticiper l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions que nous avons adoptées hier, nous vous annonçons notre lien d’intérêt, mais non sujet à récusation sur ce dossier, en notre qualité de président bénévole de l’ASLOCA neuchâteloise. C’est néanmoins bien sûr la position du groupe socialiste que nous avons le plaisir de vous adresser. La motion populaire déposée par l’ASLOCA propose d’étudier les manières d’apporter une solution, au moins temporaire, pour une partie importante de la population neuchâteloise qui subit de plein fouet les conséquences de la perte de pouvoir d’achat et de l’inflation, en particulier de l’énergie, à savoir les 70% de locataires de notre canton. Depuis maintenant deux ans en particulier, les locataires se retrouvent purement et simplement pris en otage par le marché de l’énergie. Comme le relève très justement l’ASLOCA, ils n’ont aucune maîtrise sur la source ou le fournisseur des énergies nécessaires pour se chauffer et s’éclairer, ni même sur l’isolation ou l’état de rénovation du bien loué. Au contraire de ceux-ci, un propriétaire peut agir pour réduire ses coûts énergétiques, en assainissant son bâtiment, en installant des chauffages ne consommant pas d’énergie fossile ou avec un auto-approvisionnement en électricité photovoltaïque par exemple. Cette situation est particulièrement problématique pour les locataires issus des classes moyennes et populaires, qui ne bénéficient pas d’aide matérielle de l’État et qui subissent déjà de plein fouet l’augmentation généralisée des coûts et la perte de leur pouvoir d’achat. Il est utile de rappeler que pour les ménages à bas salaire, hors primes d’assurance-maladie – et vous savez à quel point il est absurde de ne pas les prendre en compte dans les statistiques –, ce sont près de 30% des dépenses qui sont déjà consacrés au logement et à l’énergie. Diverses organisations, dont Caritas, ont d’ores et déjà tiré la sonnette d’alarme sur le risque de précarisation préoccupant d’une part croissante de la population. Face à une telle situation, notre parlement cantonal ne peut pas rester inactif et doit user de sa marge de manœuvre et lancer un signal en faveur de la population. En cela, la motion populaire de l’ASLOCA doit être envisagée comme une bouée de sauvetage pour trouver une solution, au moins temporaire, à une vraie préoccupation sociale. Elle ne vise pas, à notre sens, à introduire de manière pérenne une subvention à la consommation énergétique. Au contraire, elle peut être mise à profit pour tenter d’aménager quelque peu le système exclusif d’aide à la pierre qui prévaut aujourd’hui et qui s’est substitué au système précédent d’aide à la personne qui comportait, il est vrai, un certain nombre d’effets pervers. Mais aujourd’hui, il est de plus en plus souvent problématique que l’ensemble des subventions publiques en matière de logement et d’améliorations énergétiques s’adresse exclusivement aux propriétaires. Cela implique que ceux que l’on va qualifier de gros propriétaires, à savoir les banques, les assurances, les institutions de prévoyance, les fonds immobiliers et nous en passons, lorsqu’ils n’ont pas d’intérêt financier direct à procéder à des améliorations énergétiques de leurs immeubles, laissent leurs locataires captifs du marché de l’énergie et subir seuls la hausse des coûts, alors que cela n’a pas de conséquences pour ces mêmes propriétaires. On pourrait imaginer, à titre d’exemple, que l’allocation énergétique soit en priorité destinée aux locataires de logements non assainis. On pourrait également la limiter aux ménages situés dans une certaine fourchette de revenus. On pourrait même pousser le curseur un peu plus loin en mettant en place un système de compensation pénalisant les gros propriétaires qui auraient un mauvais certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB). Une multitude de pistes autres que l’allocation énergétique envisagée pourraient encore être explorées. Et c’est bien la demande qui est faite au Conseil d’État par cette motion populaire. N’oublions pas qu’il s’agit d’une simple demande d’étude visant à répondre à une préoccupation légitime de la majorité de la population neuchâteloise qui, nous le rappelons, est captive du marché de l’énergie. Pour ces raisons, le groupe socialiste soutiendra unanimement la motion populaire de l’ASLOCA et vous recommande de faire de même.
Le postulat du groupe libéral-radical, qui vise à accorder davantage de pouvoir décisionnel à notre parlement à l’endroit des entités autonomisées, pose un certain nombre de questions pertinentes qui méritent d’être étudiées. La question du contrôle parlementaire sur l’ensemble des entités menant des politiques publiques dans notre canton, et mobilisant près de la moitié du budget de l’État, est légitime. Aujourd’hui, le rôle du pouvoir législatif se limite, pour la plupart des entités autonomisées, à voter des enveloppes budgétaires, annuelles ou pluriannuelles, et parfois à prendre acte de …
Le postulat du groupe libéral-radical, qui vise à accorder davantage de pouvoir décisionnel à notre parlement à l’endroit des entités autonomisées, pose un certain nombre de questions pertinentes qui méritent d’être étudiées. La question du contrôle parlementaire sur l’ensemble des entités menant des politiques publiques dans notre canton, et mobilisant près de la moitié du budget de l’État, est légitime. Aujourd’hui, le rôle du pouvoir législatif se limite, pour la plupart des entités autonomisées, à voter des enveloppes budgétaires, annuelles ou pluriannuelles, et parfois à prendre acte de rapports stratégiques périodiques. Dans la majorité des cas, toutefois, il s’agit simplement de prendre connaissance de rapports d’activité annuels. Une majorité de notre groupe considère que le rôle de contrôle du Grand Conseil doit être renforcé à l’égard des entités autonomisées, vu l’ampleur des politiques publiques qu’elles déploient dans de multiples domaines, aux quatre coins de notre canton. La réponse n’est, de notre point de vue, pas forcément à chercher dans un renforcement de la représentation parlementaire directement au sein des organes dirigeants des entités autonomisées, ce qui pourrait conduire à de potentiels conflits d’intérêts, ni dans l’octroi de compétences opérationnelles. C’est peut-être déjà plutôt dans une simple extension du contrôle parlementaire que réside la solution, de notre point de vue. À titre d’exemple, on pourrait imaginer modifier la loi de sorte que les entités autonomisées, voire également celles qui dépendent pour l’essentiel du financement de l’État, doivent rendre compte de leur gestion et de leurs décisions stratégiques auprès des commissions du Grand Conseil, à l’image de ce qui prévaut aujourd’hui au sein des cinq départements de l’État. La démocratie parlementaire s’en trouverait ainsi renforcée, de même que la transparence à l’égard du public, puisque la gestion et les décisions stratégiques des entités autonomisées ne dépendraient plus de la seule surveillance du gouvernement cantonal. La situation actuelle n’est pas satisfaisante et a déjà démontré ses limites à plusieurs reprises, ces dernières années. Une partie du groupe socialiste estime toutefois que certaines des pistes de réflexion apportées par le postulat sont de nature sibylline, voire pourraient, à terme, s’avérer contre-productives en politisant de manière trop importante des entités dont l’autonomie et la liberté d’action sont appréciées et profitables à la population bénéficiant de leurs prestations. Il serait d’ailleurs problématique que le parlement dispose d’un véritable droit de veto dans les décisions prises par les entités autonomisées, car cela reviendrait à conférer à notre parlement des compétences opérationnelles, voire exécutives. Cela serait problématique d’un point de vue institutionnel. De même, une intervention accrue du parlement ne devrait pas aboutir à un démantèlement des entités autonomisées qui assument des tâches régaliennes ou sociales. Néanmoins, dans la mesure où cela n’est pas la seule réponse qu’il est possible de donner à la présente demande d’étude – qui est, au demeurant, adressée sous la forme d’un postulat rédigé de manière très ouverte –, le rapport du Conseil d’État pourrait se focaliser sur les autres pistes précédemment évoquées dans notre intervention, dans l’éventualité d’une acceptation du postulat. Sur la base de ces différentes considérations, le groupe socialiste acceptera en majorité le postulat, et s’abstiendra pour l’autre partie du groupe.
Le groupe socialiste s’opposera à l’urgence. On se trouve typiquement en présence d’une clause ascenseur, parce que, finalement, que le sujet soit traité aujourd’hui, à la session prochaine ou à la session d’après, il n’aura pas perdu de sa pertinence. Et, en plus, un autre problème pour le groupe socialiste : même si c’est parfaitement légal et légitime de le faire, cela pose quand même problème de déposer une interpellation à 21h43 la veille, en sachant que cela implique, pour les services de l’Administration, de travailler la nuit qui précède. Nous pensons que ce n’est pas très respectueux…
Le groupe socialiste s’opposera à l’urgence. On se trouve typiquement en présence d’une clause ascenseur, parce que, finalement, que le sujet soit traité aujourd’hui, à la session prochaine ou à la session d’après, il n’aura pas perdu de sa pertinence. Et, en plus, un autre problème pour le groupe socialiste : même si c’est parfaitement légal et légitime de le faire, cela pose quand même problème de déposer une interpellation à 21h43 la veille, en sachant que cela implique, pour les services de l’Administration, de travailler la nuit qui précède. Nous pensons que ce n’est pas très respectueux des conditions de travail des collaboratrices et collaborateurs de l’État.
Nous prenons la parole juste pour vous proposer, pour aller dans votre sens, Madame la présidente, parce que nous pensons que le Conseil d’État se trompe : dans la mesure où c’est une proposition de la commission, une commission n’amende pas sa propre proposition, elle peut la modifier, mais, du coup, il n’y a pas à opposer avec un amendement du Conseil d’État. Donc, ce que nous avons voté tout à l’heure modifie la proposition de la commission. Mais pour éviter d’avoir ce débat un peu pénible en plénum, nous vous proposons simplement de réunir brièvement le bureau pour que nous tranchions et …
Nous prenons la parole juste pour vous proposer, pour aller dans votre sens, Madame la présidente, parce que nous pensons que le Conseil d’État se trompe : dans la mesure où c’est une proposition de la commission, une commission n’amende pas sa propre proposition, elle peut la modifier, mais, du coup, il n’y a pas à opposer avec un amendement du Conseil d’État. Donc, ce que nous avons voté tout à l’heure modifie la proposition de la commission. Mais pour éviter d’avoir ce débat un peu pénible en plénum, nous vous proposons simplement de réunir brièvement le bureau pour que nous tranchions et que nous puissions aller de l’avant, s’il vous plaît.
Quand on accepte la bouche en cœur une baisse fiscale de près de 6 millions de francs et qu’on réalise, deux ou trois heures plus tard, que, finalement, la situation est inquiétante et difficile et qu’il faut couper dans les effectifs de l’État, il y a lieu d’être quelque peu surpris, pour ne pas dire plus. Maintenant, de la même manière, s’il y a des réflexions à avoir, éventuellement sur certaines missions qui sont effectuées par l’État – ce que l’on peut entendre de la part du groupe UDC –, une fois encore, ce n’est pas par le biais d’une coupe finalement drastique dans les effectifs que c…
Quand on accepte la bouche en cœur une baisse fiscale de près de 6 millions de francs et qu’on réalise, deux ou trois heures plus tard, que, finalement, la situation est inquiétante et difficile et qu’il faut couper dans les effectifs de l’État, il y a lieu d’être quelque peu surpris, pour ne pas dire plus. Maintenant, de la même manière, s’il y a des réflexions à avoir, éventuellement sur certaines missions qui sont effectuées par l’État – ce que l’on peut entendre de la part du groupe UDC –, une fois encore, ce n’est pas par le biais d’une coupe finalement drastique dans les effectifs que cela peut être envisagé, mais plutôt par un travail de fond à faire notamment dans la commission de gestion et d’évaluation des politiques publiques. Et nous invitons justement le groupe UDC à être actif dans le cadre de la COGES pour le faire, mais au stade où cela nous est présenté aujourd’hui, notre groupe refusera unanimement cette recommandation.
Alors, dans l’absolu, le groupe socialiste a une certaine sympathie pour la proposition qui est faite, parce qu’effectivement, il faudra à terme, d’une manière ou d’une autre, renforcer les ressources humaines à disposition du service des bâtiments pour entreprendre la transition énergétique. Néanmoins, dans le cadre du présent budget, et aussi parce que, manifestement, il semblerait que le Conseil d’État ne soit pas très favorable et que donner des moyens supplémentaires au Conseil d’État qui d’emblée déclare ne pas vouloir les utiliser est un peu un coup d’épée dans l’eau, et en sachant que…
Alors, dans l’absolu, le groupe socialiste a une certaine sympathie pour la proposition qui est faite, parce qu’effectivement, il faudra à terme, d’une manière ou d’une autre, renforcer les ressources humaines à disposition du service des bâtiments pour entreprendre la transition énergétique. Néanmoins, dans le cadre du présent budget, et aussi parce que, manifestement, il semblerait que le Conseil d’État ne soit pas très favorable et que donner des moyens supplémentaires au Conseil d’État qui d’emblée déclare ne pas vouloir les utiliser est un peu un coup d’épée dans l’eau, et en sachant que l’acceptation de cet amendement nous ferait passer, sans compensation équivalente, en tout cas sans compensation équivalente acceptable, dans un budget à majorité qualifiée, le groupe socialiste s’abstiendra.
Ici également, le groupe socialiste s’opposera à cet amendement du groupe libéral-radical, qui est un amendement important, qui pourrait avoir des conséquences graves sur le fonctionnement des institutions, même si cela paraît dans l’absolu peu, mais ce sont concrètement des prestations qui ne pourraient plus être fournies, en sachant que l’on se fonde sur un pourcentage sans aucune autre indication. À ce propos-là, nous invitons aimablement le groupe libéral-radical à profiter des nouvelles compétences de la commission de gestion et d’évaluation des politiques publiques pour pouvoir cibler s…
Ici également, le groupe socialiste s’opposera à cet amendement du groupe libéral-radical, qui est un amendement important, qui pourrait avoir des conséquences graves sur le fonctionnement des institutions, même si cela paraît dans l’absolu peu, mais ce sont concrètement des prestations qui ne pourraient plus être fournies, en sachant que l’on se fonde sur un pourcentage sans aucune autre indication. À ce propos-là, nous invitons aimablement le groupe libéral-radical à profiter des nouvelles compétences de la commission de gestion et d’évaluation des politiques publiques pour pouvoir cibler s’il y a des domaines en particulier qui nécessitent des investigations approfondies pour apprécier l’opportunité de politiques publiques menées par certaines entités parapubliques ou paraétatiques, mais en aucun cas par le biais d’un tel amendement au budget. Nous vous encourageons donc vivement à refuser cet amendement et nous vous en remercions d’avance.
Le groupe socialiste est quelque peu surpris par cet amendement parce que, quand on prend connaissance du rapport de la commission des finances, qui a examiné chaque département avec soin – nous avons finalement passé passablement de temps à le faire –, à aucun moment on ne s’aperçoit, dans les considérations de la commission, que certains des effectifs dont le Conseil d’État aura besoin pour accomplir ses missions seraient superflus ou auraient pu être abandonnés. Donc, introduire encore un écart statistique supplémentaire à celui que nous avons introduit auparavant paraît finalement un peu …
Le groupe socialiste est quelque peu surpris par cet amendement parce que, quand on prend connaissance du rapport de la commission des finances, qui a examiné chaque département avec soin – nous avons finalement passé passablement de temps à le faire –, à aucun moment on ne s’aperçoit, dans les considérations de la commission, que certains des effectifs dont le Conseil d’État aura besoin pour accomplir ses missions seraient superflus ou auraient pu être abandonnés. Donc, introduire encore un écart statistique supplémentaire à celui que nous avons introduit auparavant paraît finalement un peu hors de propos. Pour ces raisons-là, le groupe socialiste s’opposera à cet amendement.
Donc, ici également, on se trouve dans le package compromis COFI, avec cet amendement qui venait du groupe VertPOP et qui a été accepté par 10 voix pour et 3 abstentions. Nous espérons que ce résultat se retrouve aussi au niveau du vote du plénum, sinon cela poserait quelques petites questions… Mais, en tout cas, les mesures proposées paraissent tout à fait pertinentes, et le groupe socialiste soutiendra donc unanimement cet amendement.
Alors, comme nous l’avions annoncé dans la prise de position générale du groupe socialiste, cela fait partie du package compromis COFI auquel le groupe socialiste adhérera, même si ce n’est pas forcément de gaieté de cœur, mais cela fait partie des compromis, et contrairement à d’autres groupes politiques, le groupe socialiste se tiendra aux engagements qui ont été pris en commission des finances…
Comme vous l’avez vu, le groupe socialiste a déposé un amendement s’agissant des subsides LAMal. Pour expliquer un peu comment cet amendement a été articulé, cet amendement se substitue à celui du Conseil d’État et l’augmente d’un montant d’un ordre de grandeur de 1,7 million de francs, canton et communes compris. L’idée, c’est justement de pouvoir en particulier intégrer dans le subside LAMal ordinaire ce qui appartenait, lors de l’exercice précédent, à la classification « Vie chère » et ce montant de 1,7 million de francs qui s’ajoute à l’amendement de base du Conseil d’État de 8,3 millions…
Comme vous l’avez vu, le groupe socialiste a déposé un amendement s’agissant des subsides LAMal. Pour expliquer un peu comment cet amendement a été articulé, cet amendement se substitue à celui du Conseil d’État et l’augmente d’un montant d’un ordre de grandeur de 1,7 million de francs, canton et communes compris. L’idée, c’est justement de pouvoir en particulier intégrer dans le subside LAMal ordinaire ce qui appartenait, lors de l’exercice précédent, à la classification « Vie chère » et ce montant de 1,7 million de francs qui s’ajoute à l’amendement de base du Conseil d’État de 8,3 millions de francs environ permet justement de maintenir et pérenniser les subsides LAMal versés durant l’année écoulée pour tous leurs bénéficiaires. Nous vous encourageons donc à adopter l’amendement du groupe socialiste – à moins que le Conseil d’État ne retire le sien –, qui est aussi celui qui a été accepté par la commission par 12 voix favorables et une abstention.
Notre question concerne le service des transports. Vous le savez, le canton de Neuchâtel est actionnaire à 46,78% de la société Transports publics neuchâtelois SA – soit TransN pour le grand public – et il a, comme tout le monde le sait, un rôle prépondérant à jouer dans les options et décisions de cette compagnie cantonale de transports publics. En cela, et conformément à la planification directrice cantonale qui promeut la densification du milieu bâti et l'utilisation mesurée et appropriée du sol dans les zones urbaines, comment le Conseil d'État justifie- t-il le maintien, par la société T…
Notre question concerne le service des transports. Vous le savez, le canton de Neuchâtel est actionnaire à 46,78% de la société Transports publics neuchâtelois SA – soit TransN pour le grand public – et il a, comme tout le monde le sait, un rôle prépondérant à jouer dans les options et décisions de cette compagnie cantonale de transports publics. En cela, et conformément à la planification directrice cantonale qui promeut la densification du milieu bâti et l'utilisation mesurée et appropriée du sol dans les zones urbaines, comment le Conseil d'État justifie- t-il le maintien, par la société TransN, du hangar des trams comme lieu de dépôt et d'entretien de véhicules et trams à son emplacement actuel à Neuchâtel, au bord de la baie de l’Évole ? N'existe- t-il pas des lieux plus appropriés, dans des zones d'aménagement affectées notamment aux activités industrielles ou économiques, entre Boudry et La Tène, voire encore ailleurs à Neuchâtel ? La parcelle et les locaux du hangar ne pourraient-ils pas trouver une utilisation plus judicieuse, éventuellement en partenariat avec la commune concernée, par ailleurs elle-même également actionnaire de TransN ?
Notre question concerne le service de l’aménagement du territoire. On le sait, l’excellent service de l'aménagement du territoire assume des missions essentielles pour l’action de l'État, mais il semble également fortement sollicité par les processus de révision des PAL actuellement en cours, qui s'ajoutent d’ailleurs aussi à toutes les tâches ordinaires qui sont attribuées à ce service. Mais il semblerait que, dans le cadre de toutes ces tâches, les ressources en collaboratrices et collaborateurs sont actuellement insuffisantes pour y faire face, car certaines communes subissent certains ret…
Notre question concerne le service de l’aménagement du territoire. On le sait, l’excellent service de l'aménagement du territoire assume des missions essentielles pour l’action de l'État, mais il semble également fortement sollicité par les processus de révision des PAL actuellement en cours, qui s'ajoutent d’ailleurs aussi à toutes les tâches ordinaires qui sont attribuées à ce service. Mais il semblerait que, dans le cadre de toutes ces tâches, les ressources en collaboratrices et collaborateurs sont actuellement insuffisantes pour y faire face, car certaines communes subissent certains retards qui peuvent parfois être importants dans le traitement de certains dossiers, en particulier la validation de plans spéciaux ou de quartier. Donc, les questions : quels sont les délais de traitement du SAT pour le traitement de ces dossiers communaux aujourd’hui ? Et comment le Conseil d'État entend-il agir pour améliorer la situation ?
Notre question concerne le service de protection de l’adulte et de la jeunesse. Aussi une question en lien avec la LAE. Comme vous le savez, la LAE prévoit des structures d'accueil pré- et parascolaire pour les cycles 1 et 2 de l'école obligatoire – donc, pour les enfants de 0 à 12 ans. C’est ce que prévoit cette loi. Par contre, concernant les repas de midi, on n’a aucun encadrement pour le cycle 3 – donc, pour les enfants de 12 à 15 ans –, ce qui pose d’importants problèmes en termes d'organisation et de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale à un nombre croissant de famill…
Notre question concerne le service de protection de l’adulte et de la jeunesse. Aussi une question en lien avec la LAE. Comme vous le savez, la LAE prévoit des structures d'accueil pré- et parascolaire pour les cycles 1 et 2 de l'école obligatoire – donc, pour les enfants de 0 à 12 ans. C’est ce que prévoit cette loi. Par contre, concernant les repas de midi, on n’a aucun encadrement pour le cycle 3 – donc, pour les enfants de 12 à 15 ans –, ce qui pose d’importants problèmes en termes d'organisation et de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale à un nombre croissant de familles, dont certaines se trouvent dans des situations qui approchent la détresse, comme cela a pu être relevé notamment par le quotidien ArcInfo. Donc, la question que nous nous posons : quelles seraient les solutions que le Conseil d'État entend proposer pour yremédier ? Et, le cas échéant, quels moyens serait-il prêt à accorder aux communes s'il devait considérer que cela ne relève pas de la compétence du canton ?
À l’heure de fixer le cadre et les limites nécessaires au fonctionnement et à l’action de l’État pour l’année prochaine, nous voici confrontés à un étrange paradoxe : malgré l’enchaînement des crises qui ont affecté l’ensemble de notre société au cours des quatre années écoulées, la situation économique et conjoncturelle de notre canton est des plus favorables. Les ressources de l’État, qui proviennent pour l’essentiel de la contribution fiscale des contribuables et des entreprises les plus prospères, connaissent une progression fulgurante. De leur côté, les charges sont maintenues à un nivea…
À l’heure de fixer le cadre et les limites nécessaires au fonctionnement et à l’action de l’État pour l’année prochaine, nous voici confrontés à un étrange paradoxe : malgré l’enchaînement des crises qui ont affecté l’ensemble de notre société au cours des quatre années écoulées, la situation économique et conjoncturelle de notre canton est des plus favorables. Les ressources de l’État, qui proviennent pour l’essentiel de la contribution fiscale des contribuables et des entreprises les plus prospères, connaissent une progression fulgurante. De leur côté, les charges sont maintenues à un niveau stable, lorsqu’elles dépendent à tout le moins de la maîtrise cantonale. Mais cela, ce n’est que le côté pile de la médaille. Du côté face, la situation est beaucoup moins rose : la succession des crises sanitaire, énergétique et de l’inflation a un impact sévère, durable et préoccupant sur une grande partie de la population ; et l’on ne parle pas uniquement des catégories les plus vulnérables, mais également d’une part de plus en plus importante de la classe moyenne, qui connaît des difficultés croissantes à boucler ses fins de mois. Cette situation particulière a été au cœur des débats du groupe socialiste quant à l’appréciation politique à donner au budget présenté par le Conseil d’État. Globalement toutefois, et compte tenu d’un avenir incertain et de projections financières futures plutôt sombres, l’exercice budgétaire 2024 doit être considéré comme rassurant et plutôt satisfaisant, ce dont nous prenons acte avec un certain soulagement. Pour en venir au fond maintenant : notre groupe s’est montré assez critique sur l’approche très défensive du Conseil d’État s’agissant du projet de budget initial, avant amendements, en particulier s’agissant de l’estimation des recettes fiscales, et qui, même après réévaluation, s’avère encore considérablement en dessous de la réalité attendue, à tout le moins selon notre appréciation. Quand on s’aperçoit des écarts parfois pharaoniques de budget à comptes, en particulier pour cette rubrique si importante, on s’interroge sérieusement sur la nature réelle de l’évaluation fiscale : doit- on la considérer comme un simple bulletin météorologique ou s’agit-il d’une appréciation purement politique ? Le cas échéant, le Conseil d’État est-il plus légitime que le Grand Conseil pour définir ce qui est le « juste » cadre budgétaire ? Nous l’avions déjà évoqué à plusieurs reprises : à trop tirer sur la corde pour, au final, manquer complètement la cible, cela risque de décrédibiliser sur la durée le sens même de l’exercice budgétaire qui constitue pourtant l’un des piliers de toute politique publique. Pour éviter un tel écueil, le groupe socialiste est convaincu du rôle essentiel de notre parlement pour procéder à des arbitrages qui, par la force des choses, peuvent s’écarter – eh oui – de ceux réalisés par le Conseil d’État. C’est d’ailleurs en ce sens, même modeste, que la commission des finances semble avoir mené ses travaux et de manière tout à fait constructive, ce que nous tenons à saluer. S’agissant à présent de l’appréciation globale des charges, il nous apparaît que les efforts de consolidation des finances cantonales et certains sacrifices difficiles, tant pour le personnel de la fonction publique et les institutions paraétatiques que pour la population, ont abouti à une situation structurellement équilibrée. Le Conseil d’État semble ainsi avoir réalisé les engagements pris visant à atteindre l’équilibre financier, et cela mérite d’être salué. Néanmoins, l’équilibre financier n’est qu’un outil et n’est pas un but politique en soi ; cela doit permettre à l’État d’accomplir l’ensemble de ses missions publiques et de garantir sur la durée les prestations nécessaires à la population. Pour cette raison, le groupe socialiste considère que, dans la situation de crises multiples que notre société traverse, l’État doit assurer ses missions de manière étendue et renforcée, en particulier en faveur des catégories les plus vulnérables de la population et de la classe moyenne. Dans ce but et pour y parvenir, notre groupe estime indispensable de maintenir et renforcer le pouvoir d’achat de la population neuchâteloise. Alors que la hausse des primes d’assurance- maladie atteint près de 10% cette année, un maintien dans la durée des dispositifs mis en place, notamment dans le cadre du dispositif « Vie chère », et un renforcement des subsides LAMal permettent d’y contribuer de manière ciblée ; c’est précisément ce que vise l’amendement socialiste au budget, que nous vous appelons à soutenir largement dans le cadre de ce qu’il convient d’appeler le « compromis de la COFI ». Les montants que l’on peut consacrer, dans le cadre de travaux budgétaires, sont toutefois et malheureusement bien insuffisants au regard des besoins réels de la population. Ils permettent néanmoins d’aller dans le bon sens et de donner un signal, dans l’attente d’une potentielle future introduction de mécanismes de limitation des primes à 10% du revenu des ménages, que le parti socialiste appelle de ses vœux comme vous le savez. Les autres amendements préavisés favorablement par la commission des finances vont également dans le bon sens et seront acceptés par notre groupe. Certaines de nos préoccupations ne pourront malheureusement pas être intégrées sous la forme d’amendements au budget, du moins pas cette année : il en va ainsi des conditions de travail et salariales des collaboratrices et collaborateurs de l’État et des entités parapubliques et institutions actives dans le domaine de la santé et du social en particulier. Les perspectives, ne nous le cachons pas, sont inquiétantes, en particulier dans le domaine de la santé, et devront impérativement faire l’objet de toutes nos attentions. Au final, malgré une satisfaction globale sur les résultats atteints, le groupe socialiste ne peut s’empêcher d’éprouver un certain malaise à l’issue du présent exercice budgétaire. En effet, il y a quelque chose d’indécent, voire d’insolent, dans le fait que les finances publiques se portent aussi bien au moment où la situation financière des ménages a rarement été aussi défavorable au cours des vingt dernières années. Le groupe socialiste est préoccupé par la précarisation d’une part croissante de la population. Cela représente un vrai danger pour la cohésion sociale à long terme, si l’État n’intervient pas plus fortement pour corriger un tel déséquilibre. En ce sens, nous considérons que réduire les recettes fiscales de l’État, comme nous venons de le faire, par des mesures qui ne bénéficient qu’aux 10% des contribuables les plus aisés n’est pas responsable, ni souhaitable aujourd’hui. À l’heure où l’inégalité de la répartition des richesses, et surtout du produit du travail et de la croissance, a rarement été aussi importante, ce sont au contraire de nouveaux mécanismes de redistribution qui devraient être mis en place. Le groupe socialiste acceptera donc le budget de l’État amélioré dans le sens des amendements acceptés par la commission des finances et refusera toute autre mesure supplémentaire d’austérité. Nous remercions d’avance le Conseil d’État et l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs de l’administration cantonale, des entités publiques autonomisées et des institutions paraétatiques pour leur engagement et pour le service qui sera déployé en faveur de la population neuchâteloise durant l’année 2024.
Vu les informations données par le Conseil d’État, dont le groupe socialiste n’avait pas connaissance au moment des discussions qui ont eu lieu au sein du groupe, ce que nous vous proposons, vu l’heure – il est 11h53 –, c’est de procéder à une suspension de séance et donc de mettre fin au débat aujourd’hui et de reprendre le sujet la prochaine fois (bruits de désaccord dans la salle), à moins que vous ne souhaitiez nous accorder dix minutes de suspension de séance.
Désolé, nous pensons que vous êtes allée un peu vite : le postulat fait l’objet d’une opposition de la part du groupe socialiste. Nous vous prions de bien vouloir revenir à ce sujet et permettre au porte-parole du groupe de pouvoir s’en occuper.
Le groupe socialiste aurait bien voulu offrir un cadeau d’anniversaire à M. Andreas Jurt, à qui nous souhaitons bonne fête, mais, malheureusement, effectivement, l’urgence de notre point de vue ne se justifie pas sur ce sujet ; on se trouve typiquement en présence, de notre point de vue, d’une clause ascenseur et d’autant plus que le financement du plan cantonal a déjà été validé par le Grand Conseil ; il n’y a donc pas d’urgence actuellement à trouver du financement. On serait plutôt dans un financement de substitution. Alors, cela n’enlève pas pour autant de pertinence au fond, mais dont on…
Le groupe socialiste aurait bien voulu offrir un cadeau d’anniversaire à M. Andreas Jurt, à qui nous souhaitons bonne fête, mais, malheureusement, effectivement, l’urgence de notre point de vue ne se justifie pas sur ce sujet ; on se trouve typiquement en présence, de notre point de vue, d’une clause ascenseur et d’autant plus que le financement du plan cantonal a déjà été validé par le Grand Conseil ; il n’y a donc pas d’urgence actuellement à trouver du financement. On serait plutôt dans un financement de substitution. Alors, cela n’enlève pas pour autant de pertinence au fond, mais dont on discutera le moment venu. On refusera donc l’urgence.
C’est un exercice qui devient régulier, voire récurrent, mais auquel nous nous prêtons bon gré mal gré : celui des crédits supplémentaires. Du côté du groupe socialiste, sans grande surprise, nous accepterons unanimement les crédits supplémentaires sollicités. Une fois de plus, sur le fond et après que les compensations possibles ont été épuisées, toutes les augmentations de charge nous apparaissent fondées et suffisamment documentées par le Conseil d’État, ce que nous saluons. Nous les soutiendrons donc en conséquence.
En revanche, nous ne pouvons pas nous empêcher de relever que la systémat…
C’est un exercice qui devient régulier, voire récurrent, mais auquel nous nous prêtons bon gré mal gré : celui des crédits supplémentaires. Du côté du groupe socialiste, sans grande surprise, nous accepterons unanimement les crédits supplémentaires sollicités. Une fois de plus, sur le fond et après que les compensations possibles ont été épuisées, toutes les augmentations de charge nous apparaissent fondées et suffisamment documentées par le Conseil d’État, ce que nous saluons. Nous les soutiendrons donc en conséquence.
En revanche, nous ne pouvons pas nous empêcher de relever que la systématisation du recours aux crédits complémentaires, bien que totalement justifiés, désacralise passablement l’importance du processus budgétaire annuel. En effet, les groupes politiques collectivement, les députés individuellement, les commissions parlementaires, les membres du Conseil d’État et d’innombrables personnes au sein de l’administration cantonale consacrent énormément de temps et d’énergie à préparer, présenter, débattre, fouiller et amender un budget, parfois même pour des sommes relativement symboliques, et surtout souvent au risque d’aboutir à d’importants blocages politiques, voire, dans des cas extrêmes, à l’absence de budget. On en vient à se demander si le jeu en vaut encore la chandelle, si l’on caricature un peu le tableau.
Avec un peu de recul et d’humilité, nous nous rendons compte que les éléments peu ou pas prévisibles, voire extraordinaires, prennent régulièrement le pas sur les éléments pérennes et prévisibles. Au final, entre les écarts parfois pharaoniques de budgets acomptes et les nombreux crédits supplémentaires en cours d’exercice, peut-être qu’il serait temps d’entreprendre une réflexion de fond sur la manière dont le Grand Conseil entend fixer et décider des orientations financières de l’État d’une manière qui soit plus satisfaisante d’un point de vue institutionnel. Dans l’immédiat néanmoins, dont acte, et le groupe socialiste soutiendra, nous le répétons, à l’unanimité le décret présenté par le Conseil d’État.
Au soir du 21 avril 2021, le peuple neuchâtelois gratifiait le Parti socialiste d’une confiance marquée, en retenant ses trois candidate et candidats parmi les six premiers de l’élection au Conseil d’État. À ce titre, notre groupe parlementaire considère qu’une confiance populaire marquée implique une responsabilité accrue de veiller au respect et au bon fonctionnement de nos institutions républicaines. Nous sommes également les garants, comme chacun des membres de ce parlement d’ailleurs, de rapports équilibrés entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, et, plus largement, du lien e…
Au soir du 21 avril 2021, le peuple neuchâtelois gratifiait le Parti socialiste d’une confiance marquée, en retenant ses trois candidate et candidats parmi les six premiers de l’élection au Conseil d’État. À ce titre, notre groupe parlementaire considère qu’une confiance populaire marquée implique une responsabilité accrue de veiller au respect et au bon fonctionnement de nos institutions républicaines. Nous sommes également les garants, comme chacun des membres de ce parlement d’ailleurs, de rapports équilibrés entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, et, plus largement, du lien essentiel qui doit constamment prévaloir entre la population et les autorités politiques. C’est dans ce cadre précis que le groupe socialiste a délibéré de son positionnement quant à la recommandation 23.228 dont nous débattons à présent.
Pour notre groupe, la recommandation qui est soumise à notre parlement pose de légitimes questions et, on l’espère, se fonde exclusivement sur de nobles motifs. Il convient également de faire le tri entre les éléments approximatifs, voire contestables, et ceux qui se révèlent exacts et problématiques.
En premier lieu, nous tenons à rappeler à chacune et chacun que la décision d’un membre du gouvernement, en l’occurrence M. Laurent Kurth, de quitter ses fonctions en cours de législature est un choix qui lui appartient à lui seul et dans lequel le parlement n’a pas son mot à dire. Prétendre le contraire nous apparaîtrait particulièrement malvenu. Comme toujours dans une telle situation, il appartient ensuite au Conseil d’État de convoquer, dans les meilleurs délais, une élection complémentaire pour procéder au remplacement du membre démissionnaire. C’est bien ce qui s’est passé en l’occurrence. En cela, il faut le dire clairement, la loi a été parfaitement respectée, et si cela devait être contesté par certains, alors il leur appartiendrait de saisir les autorités judiciaires.
Néanmoins, cela n’empêche pas que le processus démocratique est une mécanique d’horlogerie fine et complexe, qui ne doit pas être malmenée et dont on doit prendre un soin particulier. Dans un système démocratique de milice tel que le nôtre et dont nous sommes toutes et tous particulièrement fier-ère-s et auquel nous sommes toutes et tous attaché-e-s, il n’est pas concevable d’exiger de femmes et d’hommes engagé-e-s, militant-e-s, de mener deux campagnes électorales de manière simultanée. Des élections, quel que soit leur niveau, ne doivent pas se chevaucher, et ce point est essentiel pour le groupe socialiste. À défaut, on fait courir un vrai risque de délitement du système par un épuisement des personnes humaines qui sont derrière – et non pas des machines –, qui ont une vie privée, familiale et professionnelle en dehors de la politique.
Ainsi, même si elle n’est pas dénuée de visée tactique, la recommandation 23.228 exprime une véritable et compréhensible préoccupation sur notre fonctionnement démocratique. La confiance du peuple envers ses autorités élues est à la fois une chance et un honneur, mais elle est fragile. Il nous incombe à nous, premier pouvoir de ce canton, plus qu’à quiconque, de veiller à son constant maintien. Dans le cas qui nous occupe, une appréciation différente en opportunité aurait pu être retenue. En considérant la nécessité de préserver la solidité des institutions et, par conséquent, leur crédibilité, le groupe socialiste invite le Conseil d’État à reconsidérer sa position et à accorder une attention soutenue à la demande qui est faite dans la recommandation. Nous recommandons ainsi au Conseil d’État d’envisager le report demandé, de sorte que l’élection complémentaire au Conseil d’État ne chevauche aucune des autres élections proches – en l’occurrence qu’elles soient fédérales ou communales – et en s’assurant qu’il n’y ait aucune vacance au Conseil d’État au 1er mars 2024. Un autre calendrier serait envisageable, sans coût notable supplémentaire, tout en étant respectueux de tous ces principes et préoccupations que nous venons d’exprimer : par exemple, un premier tour fixé à mi-janvier, avec délai de dépôt de candidatures début décembre, un éventuel second tour début février, et une validation de l’élection par le Grand Conseil à la session de fin février, pour une entrée en fonction au 1er mars 2024. Une solution pragmatique et respectueuse des institutions, mais – et nous pensons important de le rappeler – qu’il appartient exclusivement au Conseil d’État d’adopter. Pas au parlement, et encore moins aux groupes politiques.
Nous souhaitons enfin relever que nous regrettons que les partis dépositaires ne nous aient pas associés à la réflexion ayant mené au dépôt de la recommandation. C’est l’occasion pour le groupe socialiste de réaffirmer que pour nous, les préoccupations sur le fonctionnement de notre précieux système démocratique ne doivent pas procéder de tactiques partisanes ou électoralistes. Nous espérons qu’une telle position soit largement et sincèrement partagée par les groupes signataires de la recommandation. Vous l’aurez compris, à l’appui de ces différentes considérations, le groupe socialiste soutiendra dans sa grande majorité la recommandation 23.228.
Le groupe socialiste soutiendra la création d’une commission thématique Nature et agriculture avec, sans grand suspens, des arguments à peu près identiques à ceux de notre préopinante.
Donc, depuis le début de la législature, beaucoup de rapports du Conseil d’État en lien avec ces deux thèmes importants ont déjà été attribués à des commissions temporaires distinctes, comme rappelé justement par la porte-parole VertPOP. De notre point de vue, cela fait sens d’assurer justement un suivi, par les mêmes membres d’une commission, de sujets thématiques similaires plutôt que de recréer chaque fois u…
Le groupe socialiste soutiendra la création d’une commission thématique Nature et agriculture avec, sans grand suspens, des arguments à peu près identiques à ceux de notre préopinante.
Donc, depuis le début de la législature, beaucoup de rapports du Conseil d’État en lien avec ces deux thèmes importants ont déjà été attribués à des commissions temporaires distinctes, comme rappelé justement par la porte-parole VertPOP. De notre point de vue, cela fait sens d’assurer justement un suivi, par les mêmes membres d’une commission, de sujets thématiques similaires plutôt que de recréer chaque fois une nouvelle commission temporaire, ce qui induit également, contrairement peut-être à l’avis exprimé par le Conseil d’État dans son rapport, qu’en fait on ne crée pas une charge de travail supplémentaire, puisque c’est une charge de travail qui est existante. De notre point de vue, il y a aussi l’argument qui était que la commission Climat et énergie aurait pu sans problème se saisir des rapports en lien avec la nature ou l’agriculture, mais en réalité, depuis le début de la législature, cela n’a pas été le cas, cela n’a jamais été le cas, et systématiser une telle pratique aurait, elle, au contraire, pour effet d’engorger la commission Climat et énergie qui a déjà beaucoup de sujets et beaucoup de travail sur sa table. Par rapport à cela, nous estimons une fois de plus pertinent de créer une commission thématique spécifique.
Enfin, le Conseil d’État propose également de limiter la thématique à la nature en excluant l’agriculture. Du point de vue du groupe socialiste, ce serait une erreur, donc nous refuserons cet amendement. Nous estimons justement pertinent d’avoir une commission qui puisse traiter de manière transversale les problématiques tant liées à l’environnement, la biodiversité ou l’agriculture qui sont, par la force des choses, très liées. Pour toutes ces raisons, nous vous encourageons à soutenir la création de cette commission thématique Nature et agriculture.
Le groupe socialiste a accueilli favorablement le rapport du Conseil d’État, dont nous tenons à relever la bonne facture. Plusieurs améliorations notables peuvent être constatées de rapport en rapport, et nous en remercions le Conseil d’État, ainsi que le service concerné. Les efforts de rationalisation et d’optimisation des garages de l’État portent leurs fruits et démontrent la pertinence d’un tel regroupement au sein d’une entité unique, qui renforce en particulier, depuis le précédent crédit-cadre, les efforts en termes de durabilité et de conversion électrique du parc de véhicules de l’É…
Le groupe socialiste a accueilli favorablement le rapport du Conseil d’État, dont nous tenons à relever la bonne facture. Plusieurs améliorations notables peuvent être constatées de rapport en rapport, et nous en remercions le Conseil d’État, ainsi que le service concerné. Les efforts de rationalisation et d’optimisation des garages de l’État portent leurs fruits et démontrent la pertinence d’un tel regroupement au sein d’une entité unique, qui renforce en particulier, depuis le précédent crédit-cadre, les efforts en termes de durabilité et de conversion électrique du parc de véhicules de l’État.
Pour notre groupe, quelques regrets néanmoins, relativement similaires d’ailleurs à ceux exprimés à l’occasion du dernier rapport sur les garages de l’État.
Tout d’abord, le manque d’articulation et de vision globale État-communes, par exemple sous la forme d’une plateforme d’achat ou d’entretien conjointe. Selon le Conseil d’État, les communes n’y sont pas favorables, mais nous avons le sentiment que les réflexions auraient pu être poussées un peu plus loin. On peut s’étonner que certains cantons y parviennent, alors que cela semble un peu difficile à mettre en œuvre de notre côté.
Ensuite, au sujet de ce qui se passe précisément dans les autres cantons, on regrette également l’argument selon lequel ce serait trop complexe de mettre en œuvre de vraies comparaisons en termes de flotte de véhicules et de coûts récurrents par habitant, par exemple. Nous prenons néanmoins acte que le Conseil d’État n’entend pas entreprendre d’études approfondies à ce sujet.
En revanche, si l’on doit en rester à une appréciation exclusivement cantonale, nous appelons de nos vœux que le Conseil d’État mène une véritable réflexion en termes de volume de flotte de véhicules indispensable à accomplir les missions qui incombent à l’État. On assiste en effet à une logique de rationalisation et remplacement sur la base de l’existant, sans qu’il nous soit possible de faire une appréciation véritable en lien avec la somme de missions et prestations à effectuer. Un point à améliorer pour le prochain rapport.
On regrette également une certaine résignation du gouvernement s’agissant des déplacements importants encore réalisés par les véhicules privés du personnel de l’État, et qui mériteraient une attention accrue en vue de conduire à leur réduction.
Enfin, et dernier regret de notre groupe : à l’examen du rapport, nous n’avons pas le sentiment que le Conseil d’État ait véritablement mis à profit l’augmentation du dernier crédit-cadre par le Grand Conseil – pour rappel, d’un montant de 375'000 francs supplémentaires au crédit-cadre sollicité par le Conseil d’État –, ainsi que le postulat qui avait aussi été adopté, dont le but était justement d’utiliser au mieux le renouvellement du parc de véhicules de l'’État pour accélérer la transition de notre canton vers la mobilité électrique et hydrogène, en fonction des solutions techniques et commerciales disponibles. Nous sommes donc plutôt mitigés sur la réponse qui est apportée par le Conseil d’État à ce postulat, selon lequel, en substance, la technologie n’est pas suffisamment mûre et qui déclare que la réflexion sera reconduite de manière périodique, au gré des opportunités. De notre point de vue, cela n’entre pas en conformité avec la volonté déjà exprimée à plusieurs occasions par notre Grand Conseil. Pour en citer quelques-uns : le postulat 17.128, Moratoire sur le diesel pour les véhicules de l’État, le rapport 18.045, Programme d’impulsion et de transformations, et son amendement mobilité durable, la motion 19.158, Neuchâtel : champion suisse de l'hydrogène, ou encore le rapport 19.009, Énergie, et bien évidemment le plan climat cantonal adopté en début d’année. Cela est bien dommage, et notre groupe aura donc des attentes plus élevées à l’occasion du prochain crédit-cadre, dans quatre ans.
Ces différentes considérations faites, notre groupe soutiendra néanmoins dans sa grande majorité le crédit-cadre sollicité par le Conseil d’État et s’abstiendra, voire s’opposera au classement du postulat en fonction de ce que le gouvernement apportera comme éléments au cours du débat.
Juste pour vous dire que la première signataire étant excusée pour ce soir, nous vous demandons que le sujet puisse être traité demain. Vu la réorganisation de notre ordre du jour imposé par des circonstances malheureuses et involontaires, nous essayons de faire au mieux, mais il ne sera malheureusement pas possible de traiter ce postulat ce soir.
Juste une petite clarification parce que la commission a accepté les deux amendements alors qu’ils s’opposent, ce qui est un peu particulier : est-ce que la rapporteure de commission pourrait nous donner plus de précisions, à savoir dans quel sens penchait la commission ?
Oui, la première signataire étant excusée pour la session d’aujourd’hui, c’est volontiers si nous pouvons repousser à demain le traitement de cet objet.
Vu que l’on a pu entendre que les positions des groupes divergeaient quand même assez sensiblement de ce qui émanait des travaux de la commission – c’est une situation qui n’est pas forcément très heureuse –, pour pouvoir se positionner, on souhaiterait, du côté socialiste, solliciter dix minutes de suspension de séance.
En l’absence de Mme Martine Docourt Ducommun, nous vous lisons son intervention.
La problématique des soins médicaux et psychiatriques à l’établissement de détention de La Promenade à La Chaux-de-Fonds est connue depuis de nombreuses années. Elle a souvent été évoquée lors des discussions sur les établissements pénitentiaires. La configuration de l’établissement de détention La Promenade (EDPR) laissait peu de variantes possibles pour une amélioration de la situation. Une solution transitoire avait été trouvée avec la mise en place de containers, mais il était évident qu’elle ne pouvait être …
En l’absence de Mme Martine Docourt Ducommun, nous vous lisons son intervention.
La problématique des soins médicaux et psychiatriques à l’établissement de détention de La Promenade à La Chaux-de-Fonds est connue depuis de nombreuses années. Elle a souvent été évoquée lors des discussions sur les établissements pénitentiaires. La configuration de l’établissement de détention La Promenade (EDPR) laissait peu de variantes possibles pour une amélioration de la situation. Une solution transitoire avait été trouvée avec la mise en place de containers, mais il était évident qu’elle ne pouvait être que temporaire car elle ne satisfaisait pas sur plusieurs points. Une problématique connue, mais une problématique qui peinait ainsi à trouver une solution.
Le groupe socialiste salue le fait que le Conseil d’État arrive enfin avec une proposition pour pallier le problème. En effet, ce crédit permettra de financer la construction d’une infirmerie dans l’établissement de détention se trouvant à La Chaux-de-Fonds, ceci permettant de répondre aux exigences éthiques et déontologiques du Conseil de l’Europe et du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Même si les détenu-e-s vivent en quelque sorte en marge de notre société, il est important, pour le groupe socialiste, que ces personnes aient un traitement digne et aient un accès à des soins qui respectent une certaine éthique, et la construction de cette infirmerie s’inscrit dans cette logique. La construction permettra de garantir des locaux adaptés aux besoins du service de médecine et de psychiatrie pénitentiaires. Des locaux adaptés aux besoins sanitaires des détenus, mais également à la sécurité du personnel soignant et de l’établissement.
Le projet répond aux exigences de détention, mais il s’inscrit dans une politique énergétique durable voulue par certaines exigences de la loi sur l’énergie pour la rénovation d’anciens bâtiments. Le choix des matériaux pouvant évoluer, notre groupe estime qu’il est important de privilégier des matériaux durables pour une telle construction.
Ainsi, en tenant compte de ces différents critères, le montant du crédit est approprié et le groupe socialiste l’acceptera à l’unanimité.
L’exercice du programme de législature et du plan financier du Conseil d’État, auquel notre parlement se frotte tous les quatre ans, a quelque chose d’une ritournelle : notre plénum s’y prête bon gré mal gré, en sachant pertinemment qu’à l’image d’une approbation des comptes annuels, l’enjeu politique est très réduit, pour ne pas dire inexistant. En effet, même s’il est attendu du gouvernement qu’il nous présente sa vision, ses projets et ses ambitions pour la législature à venir, il est quand même particulier d’exiger du parlement qu’il en débatte de manière circonstanciée et qu’il en prenne…
L’exercice du programme de législature et du plan financier du Conseil d’État, auquel notre parlement se frotte tous les quatre ans, a quelque chose d’une ritournelle : notre plénum s’y prête bon gré mal gré, en sachant pertinemment qu’à l’image d’une approbation des comptes annuels, l’enjeu politique est très réduit, pour ne pas dire inexistant. En effet, même s’il est attendu du gouvernement qu’il nous présente sa vision, ses projets et ses ambitions pour la législature à venir, il est quand même particulier d’exiger du parlement qu’il en débatte de manière circonstanciée et qu’il en prenne acte, alors qu’au-delà du seul discours, il est impossible pour nous de modifier quoi que ce soit sur ce qui nous est proposé. Plus frustrant encore, le format synthétique et sous la forme d’un simple plan d’intentions, décorrélé de tout projet concret, nous empêche d’obtenir, comme ce fut le constat de la commission des finances, des explications de détail et des développements sur le contenu concret des grands axes défendus par le Conseil d’État. C’est dire si, indépendamment de tout ce qui peut plaire ou déplaire dans un programme de législature, l’exercice ne peut dès le départ être qu’insatisfaisant. C’est à se demander s’il fait encore sens de soumettre le programme de législature à un vote du parlement, qui ne signifie même pas une acceptation ou un rejet des options retenues par le Conseil d’État, mais le simple fait d’acter en avoir officiellement pris bonne note. La question se pose sérieusement, selon nous, de traiter à l’avenir le programme de législature comme n’importe quel autre rapport d’information du Conseil d’État : sujet au débat du plénum, mais sans vote formel. La loi devrait donc être modifiée en ce sens.
Bien évidemment, au-delà de ce constat initial qui était indispensable, le groupe socialiste s’est malgré tout attelé à décortiquer et évaluer ce programme de législature version 2022-2025. Pour résumer notre position en une phrase : un programme dans la continuité, mais avec l’ambition en moins. Si certains axes proposés, notamment s’agissant de l’accent mis sur la durabilité et d’inclusion sociale, suscitent un certain intérêt de notre part dans l’attente toutefois de leur mise en œuvre concrète et méritent d’être salués, d’autres nous causent plus d’inquiétudes : en particulier sous l’angle de la formation, où la direction envisagée par le gouvernement nous laisse pour le moins perplexes. En effet, comment prétendre à la fois vouloir développer les filières de formation continue et de reconversion professionnelle, l’éducation numérique, tout en faisant face aux augmentations naturelles des charges de l’école obligatoire, notamment s’agissant de la pédagogie spécialisée, en réduisant pourtant de manière importante l’enveloppe budgétaire qui y est consacrée ? De même, sous l’angle des investissements, nous nous inquiétons de voir que l’exécutif prévoit de réduire les objectifs annuels de l’ordre de 130 millions de francs aujourd’hui à 100 millions de francs, en sachant que malgré les objectifs actuels, les investissements réels de l’État atteignent déjà péniblement 60 millions de francs. C’est d’autant plus inquiétant de le constater au moment où l’État devrait, au contraire, plus que jamais, accroître les investissements publics non seulement pour le maintien sur la durée des infrastructures publiques essentielles, dans les domaines de la santé, de la formation et de la mobilité notamment, mais les développer massivement dans le domaine de la transition énergétique et des transports publics en particulier, au vu des enjeux liés à la crise climatique. Sans parler non plus, une fois encore, des moyens à engager pour accompagner les mesures de reconversion professionnelle et les métiers de demain, comme déjà évoqué tout à l’heure. Ne pas investir aujourd’hui, alors que les moyens financiers pour le faire existent dans notre pays plus que partout ailleurs dans le monde, c’est reporter sur les générations futures le coût pharaonique de notre inaction aujourd’hui. Et qu’on s’en rende bien compte : il ne suffit pas de remettre régulièrement une couche de bitume phonoabsorbant sur nos routes cantonales dites durables pour répondre aux nombreux défis qui nous attendent en termes de résilience écologique et sociale de notre canton.
Pour le reste, malgré son contenu réduit et ses ambitions limitées, il faut toutefois reconnaître que le programme de législature du Conseil d’État a le mérite de relever les grands atouts de notre beau canton et de faire en sorte de les mettre en avant et les valoriser, le tout dans un contexte international complexe et empreint d’incertitudes. C’est un point positif qu’il y a lieu de relever. De même, nous saluons également le fait que le gouvernement n’ait pas cédé à la facilité du discours de Cassandre et aux sirènes de l’austérité, s’agissant de l’imprévisibilité financière importante qui prévaut sur les budgets futurs de l’État. L’optique globale équilibrée adoptée est de ce point de vue un moindre mal, bien que cela n’ait rien d’enthousiasmant pour autant. Finalement, le programme de législature 2022-2025 ne présente aucune mesure absolument inacceptable, contrairement à d’autres fois par le passé. De manière paradoxale, c’est peut-être justement parce qu’il ne convaincra véritablement personne, ni à droite ni à gauche, qu’il ne sera pas trop vivement débattu et qu’il réussira en somme son exercice.
En conclusion, une majorité du groupe socialiste prendra acte du programme de législature du Conseil d’État, dans le sens étymologique du terme, à savoir qu’il en prendra officiellement note, sans que cela constitue une validation ni une approbation de ce qui est présenté. Une partie de notre groupe s’abstiendra, dans la mesure de l’absence de signification politique du vote dès lors que le débat a pu avoir lieu et notre position entendue.
Donc, sans surprise, vous avez reçu l’amendement tel que nous avons pu l’exposer tout à l’heure. Nous avons arrondi le montant vers le haut, donc cela fait un peu plus qu’un tiers qui est voté immédiatement ce soir. Tout le reste est renvoyé, selon notre proposition, en commission Climat et énergie. Donc, nous vous engageons vraiment à soutenir cette proposition-là qui permet la réalisation dans le sens de ce qui a été proposé par le Conseil d’État dans l’immédiat, qui ne pose aucun problème aux communes et qui nous permet de continuer la discussion globale en commission Climat et énergie dan…
Donc, sans surprise, vous avez reçu l’amendement tel que nous avons pu l’exposer tout à l’heure. Nous avons arrondi le montant vers le haut, donc cela fait un peu plus qu’un tiers qui est voté immédiatement ce soir. Tout le reste est renvoyé, selon notre proposition, en commission Climat et énergie. Donc, nous vous engageons vraiment à soutenir cette proposition-là qui permet la réalisation dans le sens de ce qui a été proposé par le Conseil d’État dans l’immédiat, qui ne pose aucun problème aux communes et qui nous permet de continuer la discussion globale en commission Climat et énergie dans le cadre du traitement du plan climat.
Nous tenons quand même à relever la bonne tenue des débats et l’esprit constructif qui règne dans ce plénum. Nous ne savons pas ce qu’il en sera demain matin. Nous nous disons que mieux vaut battre le fer pendant qu’il est encore chaud. Comme il semble qu’il y ait, autant du Conseil d’État qu’en tout cas de certains des groupes qui se sont exprimés, une ouverture, si nous faisons un quart d’heure, même pas, dix minutes de suspension de séance, on sait l’amendement qui serait déposé : on prend le projet de décret comme on l’avait pour les garages de l’État il y a cinq ans en arrière, puis on o…
Nous tenons quand même à relever la bonne tenue des débats et l’esprit constructif qui règne dans ce plénum. Nous ne savons pas ce qu’il en sera demain matin. Nous nous disons que mieux vaut battre le fer pendant qu’il est encore chaud. Comme il semble qu’il y ait, autant du Conseil d’État qu’en tout cas de certains des groupes qui se sont exprimés, une ouverture, si nous faisons un quart d’heure, même pas, dix minutes de suspension de séance, on sait l’amendement qui serait déposé : on prend le projet de décret comme on l’avait pour les garages de l’État il y a cinq ans en arrière, puis on octroie un montant d’un tiers mais selon exactement les mêmes conditions, puis le reste est renvoyé en commission Climat et énergie, donc le solde du décret. C’est vraiment cela le contenu, donc cela veut dire que les groupes politiques peuvent encore se réunir pendant que l’amendement est formellement déposé, puis on peut ensuite voter dessus à l’issue de cette suspension de séance.
Pour tenter de trouver un compromis qui puisse être acceptable par la plus large majorité possible de notre parlement, en sachant effectivement qu’il y a un certain nombre d’attentes au niveau des communes, que des montants doivent être débloqués, nous serions prêts à proposer justement de splitter le crédit, de débloquer un tiers immédiatement aujourd’hui par un amendement, puis de renvoyer en commission Climat et énergie le solde dans le sens de ce que nous avons exprimé auparavant. C’est la proposition que nous faisons. Si c’est une proposition qui peut trouver un écho a priori au sein des…
Pour tenter de trouver un compromis qui puisse être acceptable par la plus large majorité possible de notre parlement, en sachant effectivement qu’il y a un certain nombre d’attentes au niveau des communes, que des montants doivent être débloqués, nous serions prêts à proposer justement de splitter le crédit, de débloquer un tiers immédiatement aujourd’hui par un amendement, puis de renvoyer en commission Climat et énergie le solde dans le sens de ce que nous avons exprimé auparavant. C’est la proposition que nous faisons. Si c’est une proposition qui peut trouver un écho a priori au sein des autres groupes, nous déposerons formellement un amendement, et s’il y a lieu de demander une suspension peut-être supplémentaire actuellement pour mettre à profit ce temps de réflexion, nous pensons que cela pourrait être opportun de la décider.
Nous tenons tout d’abord à rassurer notre préopinant : le groupe socialiste tient à saluer l’excellent travail qui a été accompli par la commission Mobilité qui a, effectivement, planché très sérieusement sur ce rapport important. La commission Mobilité, du coup, garde toute son importance pour les attributions qui lui sont propres. Par contre, c’est vrai que, du point de vue du groupe socialiste, il y a une situation assez particulière : c’est ce traitement, finalement, qui est en parallèle, mais pas tout à fait, entre le plan climat cantonal et ce rapport sur l’entretien durable du réseau r…
Nous tenons tout d’abord à rassurer notre préopinant : le groupe socialiste tient à saluer l’excellent travail qui a été accompli par la commission Mobilité qui a, effectivement, planché très sérieusement sur ce rapport important. La commission Mobilité, du coup, garde toute son importance pour les attributions qui lui sont propres. Par contre, c’est vrai que, du point de vue du groupe socialiste, il y a une situation assez particulière : c’est ce traitement, finalement, qui est en parallèle, mais pas tout à fait, entre le plan climat cantonal et ce rapport sur l’entretien durable du réseau routier.
Le plan climat cantonal est quand même un des objets majeurs, une des priorités politiques partagées par beaucoup de groupes dans ce parlement et fait qu’à un moment donné, il y a quand même un petit souci qui se pose, indépendamment de tout ce qui est prévu dans le rapport d’entretien durable du réseau routier : s’agissant des moyens qu’on y consacre, ils sont déployés et finalement validés, indépendamment des travaux qui se déroulent actuellement au niveau du plan climat. Et c’est cela, en fait, qui nous pose un certain problème, c’est qu’on n’a pas cette vision globale des investissements et des sources de financement pour ces grands objets qui nous occupent. Donc, c’était aussi la raison essentielle pour laquelle il nous semblait judicieux de procéder à ce renvoi en commission, parce que notre intention n’est pas du tout de couler le rapport sur l’entretien durable du réseau routier et encore moins d’assassiner les communes ! C’est aussi pour cela que notre rapporteur a clairement dit d’emblée que, de notre point de vue, pour tout ce qui était des dépenses immédiates et urgentes pour lesquelles les communes attendent de l’État qu’il s’engage, on peut revenir très vite devant le Grand Conseil pour débloquer ces moyens-là. Par contre, pour le reste, cela nous paraît indispensable d’avoir cette vision globale au niveau de la commission Climat et énergie qui, justement, étudie le plan climat aujourd’hui et, en fait, est la seule commission qui a cette vision globale sur ces enjeux globaux en lien avec la transition énergétique et climatique. La mobilité en est un aspect essentiel. Donc, c’est vrai que c’est un peu, au niveau du timing par rapport aux rapports qui nous ont été proposés par le Conseil d’État, un souci. C’est assez maladroit, finalement, que cet entretien durable du réseau routier nous ait été soumis avant le plan climat cantonal. Puis, voilà, c’est la manière qui nous paraît la plus consensuelle, la plus correcte aussi d’un point de vue institutionnel, sans du tout désavouer le travail qui a été fait par la commission Mobilité, pour agir dans le bon sens.
Nous vous invitons donc vraiment à soutenir ce renvoi en commission qui nous paraît tout à fait approprié, et qui nous permettra en plus, vu que les travaux ont été commencés – et là, nous prenons notre casquette de président de la commission Climat et énergie – de manière assez intensive : on a déjà tenu deux séances. Puis, nous pouvons vous garantir qu’on aura un rythme soutenu pour ces travaux et que l’idée n’est pas du tout de repousser cela aux calendes grecques.
Par rapport à l’ensemble des travaux parlementaires qui ont été menés – l’énorme travail comme cela a été rappelé tout à l’heure –, nous ne cachons pas une certaine surprise d’arriver à ce résultat, alors même que l’ensemble des groupes politiques estimaient important de traiter, de donner une solution à ce problème de santé publique cantonale, puis peut-être de ne pas laisser une initiative populaire aller sans contre-projet devant le peuple. Vu le vote, qui suscite quand même une certaine surprise du côté du groupe socialiste, nous demandons une suspension de séance avant de procéder à la s…
Par rapport à l’ensemble des travaux parlementaires qui ont été menés – l’énorme travail comme cela a été rappelé tout à l’heure –, nous ne cachons pas une certaine surprise d’arriver à ce résultat, alors même que l’ensemble des groupes politiques estimaient important de traiter, de donner une solution à ce problème de santé publique cantonale, puis peut-être de ne pas laisser une initiative populaire aller sans contre-projet devant le peuple. Vu le vote, qui suscite quand même une certaine surprise du côté du groupe socialiste, nous demandons une suspension de séance avant de procéder à la suite des travaux.
Nous avons à nous prononcer sur une modification de la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel, faisant suite aux modifications légales importantes intervenues en matière de protection des données au niveau tant fédéral qu’européen.
Dans l’absolu, l’importance de la problématique de la protection des données est majeure : au-delà de l’enjeu des géants mondiaux du numérique et de leur emprise sans cesse croissante sur les relations économiques et sociales, la protection des données revêt une portée pratique tr…
Nous avons à nous prononcer sur une modification de la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel, faisant suite aux modifications légales importantes intervenues en matière de protection des données au niveau tant fédéral qu’européen.
Dans l’absolu, l’importance de la problématique de la protection des données est majeure : au-delà de l’enjeu des géants mondiaux du numérique et de leur emprise sans cesse croissante sur les relations économiques et sociales, la protection des données revêt une portée pratique très concrète et fondamentale pour les rapports entre l’État et chaque individu ainsi que pour les rapports entre particuliers. À notre modeste niveau cantonal toutefois, notre marge de manœuvre est considérablement réduite puisque nous dépendons principalement du cadre normatif fédéral et européen. Nous avons malgré tout un devoir, à notre niveau, d’améliorer la protection de la personnalité de chaque administré dans ses rapports avec l’État.
Dans l’idéal, le groupe socialiste aurait souhaité qu’un sujet aussi important et sensible puisse faire l’objet d’une vraie discussion politique, et regrette qu’on ait renoncé si vite à la constitution d’une commission interparlementaire composée de délégués des parlements jurassien et neuchâtelois. Cela aurait été d’autant plus judicieux qu’il avait déjà été décidé de ne pas procéder à une consultation publique du projet de révision, comme cela doit habituellement être le cas. La nature technique des modifications envisagées et la marge de manœuvre cantonale limitée ne doivent pas pour autant brader les processus législatifs, dont on rappelle qu’ils sont importants dans l’interprétation et l’application qui est faite des dispositions légales par les autorités judiciaires. Nous en appelons donc instamment qu’à l’avenir, les modifications législatives intercantonales suivent strictement le processus parlementaire ordinaire.
Si l’on en revient au contenu de la convention intercantonale modifiée, on doit constater qu’une harmonisation uniforme des dispositions cantonales en matière de protection des données est nécessaire, pour éviter de faire de notre canton un îlot au milieu de la Suisse. Même si les dispositions fédérales, que l’on reprend presque telles quelles au niveau cantonal, sont très peu ambitieuses et plutôt minimalistes pour la protection des données des individus, au regard notamment de la réglementation européenne, on prend acte que nous ne pourrions que très difficilement nous en éloigner, même si nous en avons théoriquement la possibilité. En plus, des particularités cantonales n’iraient pas forcément dans le sens d’une meilleure protection des droits des particuliers. Dont acte.
À noter que la principale différence de nos nouvelles dispositions cantonales par rapport à la nouvelle législation fédérale – qui devrait entrer en vigueur en septembre 2023 – réside dans le maintien des personnes morales dans les possibilités de traitement de données. À défaut, nous nous retrouverions sans base légale pour y procéder, alors que cela apparaît indispensable pour bon nombre de services de l’État. À défaut, les autorités ne pourraient plus enregistrer ni traiter leurs données dans un système d’information. Un autre point important à relever est que les nouvelles dispositions prévoient expressément que les données soient traitées uniquement en Suisse, sauf si le traitement n’y est possible qu’à un coût disproportionné ou s’il ne peut être effectué qu’à l’étranger ; cela permettra ainsi de conserver une maîtrise aussi effective que possible de ces données traitées.
Enfin, il y a lieu de saluer l’amélioration de deux dispositions, indépendamment de toute exigence européenne : l’article 25, alinéa 2, qui exige désormais un intérêt digne de protection pour la communication par l’administration du nom, du prénom, de l’adresse et de la date de naissance d’un administré, ainsi que l’article 69, alinéa 2, qui n’exclut désormais plus la transparence pour les procédures administratives non contentieuses.
Pour le reste, le groupe socialiste soutiendra donc le projet de décret à l’unanimité.
Initialement, le groupe socialiste s’en tenait un peu à sa vision de préserver la paix des ménages et de ne pas rouvrir tous les chantiers de discussion de la LFinEC, mais comme manifestement cela n’a pas été l’option retenue par le Grand Conseil – il y a quand même la crise Covid-19 qui est passée par là –, il faut dire qu’aujourd’hui, l’amendement VertPOP, et vu aussi l’issue des discussions en plénum, a une certaine sympathie. Alors, la position ne sera pas unanime, mais se partagera entre l’acceptation et l’abstention.
Pour le groupe socialiste, nous avons entendu que pour le Conseil d’État, le seuil que l’on avait fixé à minimum 20% du montant de la rubrique il y a deux ans lors des travaux de révision de la LFinEC était trop élevé ; nous avons pu entendre effectivement que cela pouvait être raisonnable de le baisser à 10%. En revanche, nous n’avons pas du tout été convaincus sur le fait que pour l’autre seuil alternatif que l’on avait fixé à 0,5% des charges brutes, il y ait une nécessité de revoir la situation par rapport à l’appréciation que l’ensemble des groupes politiques avaient faite en commission …
Pour le groupe socialiste, nous avons entendu que pour le Conseil d’État, le seuil que l’on avait fixé à minimum 20% du montant de la rubrique il y a deux ans lors des travaux de révision de la LFinEC était trop élevé ; nous avons pu entendre effectivement que cela pouvait être raisonnable de le baisser à 10%. En revanche, nous n’avons pas du tout été convaincus sur le fait que pour l’autre seuil alternatif que l’on avait fixé à 0,5% des charges brutes, il y ait une nécessité de revoir la situation par rapport à l’appréciation que l’ensemble des groupes politiques avaient faite en commission et en plénum deux ans en arrière, raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement pour aller un peu en direction du Conseil d’État, mais quand même ne pas de nouveau se dire que l’on remet tout en question de ce qui avait été convenu il y a deux ans. Donc, nous vous appelons à soutenir cet amendement de la commission.
Du côté du groupe socialiste, nous sommes assez sensibles à ce qui est soulevé par le groupe VertPOP dans son amendement. Néanmoins, nous estimons que cela devient quand même un peu compliqué d’ajouter encore une règle supplémentaire sur les conditions de prélèvement à la réserve conjoncturelle, raison pour laquelle nous nous abstiendrons sur cet amendement.
Nous ne pensons pas nous éterniser sur ce débat, mais les propos du chef de département Laurent Kurth étaient incorrects et nous nous référons malheureusement à un document que l’on ne peut pas citer parce qu’il est confidentiel – vu qu’il fait partie de travaux de la commission –, un courrier du 8 octobre 2021 de l’Association des communes (ACN) qui ne correspond pas du tout aux propos qui ont été tenus. Nous trouvons qu’à un moment donné, si l’on veut restituer les choses qui ont été dites dans les travaux en commission et notamment les choses qui ont été dites de la part des communes, il f…
Nous ne pensons pas nous éterniser sur ce débat, mais les propos du chef de département Laurent Kurth étaient incorrects et nous nous référons malheureusement à un document que l’on ne peut pas citer parce qu’il est confidentiel – vu qu’il fait partie de travaux de la commission –, un courrier du 8 octobre 2021 de l’Association des communes (ACN) qui ne correspond pas du tout aux propos qui ont été tenus. Nous trouvons qu’à un moment donné, si l’on veut restituer les choses qui ont été dites dans les travaux en commission et notamment les choses qui ont été dites de la part des communes, il faut être correct jusqu’au bout. Mais malheureusement, comme nous ne pouvons pas citer le courrier, nous allons limiter notre intervention à cela.
Ce qui fait que le groupe socialiste soutiendra cet amendement de la commission, c’est principalement que l’amendement concerne pour ainsi dire exclusivement les communes, et qu’il y a vraiment eu une demande de la part des communes – qui ont été entendues par leurs représentants en commission des finances – de pouvoir maintenir cet outil, que malgré ce qui nous est dit par le Conseil d’État, manifestement, les outils alternatifs proposés ne sont pas suffisants pour atteindre les buts recherchés et que l’on a déjà eu l’occasion d’exposer dans les interventions générales. À un moment donné, no…
Ce qui fait que le groupe socialiste soutiendra cet amendement de la commission, c’est principalement que l’amendement concerne pour ainsi dire exclusivement les communes, et qu’il y a vraiment eu une demande de la part des communes – qui ont été entendues par leurs représentants en commission des finances – de pouvoir maintenir cet outil, que malgré ce qui nous est dit par le Conseil d’État, manifestement, les outils alternatifs proposés ne sont pas suffisants pour atteindre les buts recherchés et que l’on a déjà eu l’occasion d’exposer dans les interventions générales. À un moment donné, nous trouvons quand même compliqué comme parlement quand les communes nous disent « On a envie de garder cet outil à disposition, ne le supprimez pas », puis qu’unilatéralement l’État décide : « Cela ne nous convient pas, nous le supprimons ». Donc, vraiment, nous encourageons notre parlement à aller dans le sens qui a été exposé par la commission des finances et à soutenir cet amendement.
Nous pensons que tout le monde l’aura compris : on ne va définitivement pas se mettre d’accord avec le Conseil d’État, si ce n’est qu’à part le Conseil d’État, l’ensemble des communes neuchâteloises, des groupes politiques du parlement et l’unanimité de la commission des finances partagent un autre avis, que l’on a déjà exprimé largement, donc nous pensons pouvoir en rester à cela.
Comme nous l’avons indiqué dans notre intervention générale, pour le groupe socialiste, c’est important d’en rester au consensus global que l’on avait établi en 2019, où justement il était convenu que l’on en restait à la règle générale où l’autofinancement est de 70% ou moins, comme le prévoit l’article 30, lettre b, de l’alinéa 1, et que dans cette mesure, une modification du pourcentage d’autofinancement qui peut être reporté nous apparaît contraire justement à ces réflexions qui avaient fait l’objet du consensus, En plus, on apporterait des difficultés supplémentaires en créant une règle …
Comme nous l’avons indiqué dans notre intervention générale, pour le groupe socialiste, c’est important d’en rester au consensus global que l’on avait établi en 2019, où justement il était convenu que l’on en restait à la règle générale où l’autofinancement est de 70% ou moins, comme le prévoit l’article 30, lettre b, de l’alinéa 1, et que dans cette mesure, une modification du pourcentage d’autofinancement qui peut être reporté nous apparaît contraire justement à ces réflexions qui avaient fait l’objet du consensus, En plus, on apporterait des difficultés supplémentaires en créant une règle spécifique, dans la mesure où des investissements qui sont votés au budget sont autofinancés à 70%, mais par contre le report serait à 100%. Donc, en fait, on renforce l’usine à gaz à laquelle certains pourraient considérer que la LFinEC s’apparente. Donc, voilà, on vous propose de refuser cet amendement pour la paix du ménage cantonal.
Autant le dire d’emblée, ce n’est pas avec un grand enthousiasme que le groupe socialiste a accueilli ce rapport du Conseil d’État.
En effet, celui-ci propose une série de modifications, tantôt très techniques, tantôt plutôt politiques de la législation financière s’appliquant à l’État et aux communes, alors que la dernière révision comptable de la LFinEC remonte à 2019 seulement. Cette révision globale avait donné lieu à des débats nourris au sein de la commission des finances puis du plénum et fait l’objet d’un large consensus, permettant d’atteindre un équilibre entre les différentes compo…
Autant le dire d’emblée, ce n’est pas avec un grand enthousiasme que le groupe socialiste a accueilli ce rapport du Conseil d’État.
En effet, celui-ci propose une série de modifications, tantôt très techniques, tantôt plutôt politiques de la législation financière s’appliquant à l’État et aux communes, alors que la dernière révision comptable de la LFinEC remonte à 2019 seulement. Cette révision globale avait donné lieu à des débats nourris au sein de la commission des finances puis du plénum et fait l’objet d’un large consensus, permettant d’atteindre un équilibre entre les différentes composantes politiques de notre parlement. C’est à cette occasion que des instruments financiers novateurs et efficaces auxquels nous sommes désormais habitués ont pu être mis en place, à l’image de la réserve de lissage, qui s’est avérée particulièrement pertinente à l’arrivée de la crise sanitaire.
Le groupe socialiste a dès lors été quelque peu surpris que le Conseil d’État prenne le risque, au travers du présent rapport, de remettre en question des éléments de ce consensus et d’ouvrir ainsi un peu la boîte de Pandore. De plus, les modifications proposées ne semblent pas avoir été construites en collaboration avec les communes, ce qui rend le traitement de ce rapport par notre parlement et ses commissions d’autant plus complexe. Au vu de l’urgence de certains éléments, le Grand Conseil a d’ailleurs d’ores et déjà été amené à se prononcer sur un rapport partiel de la commission des finances lors d’une précédente session.
Un certain nombre de propositions techniques du Conseil d’État n’ont pas suscité de grand débat au sein de notre groupe, et nous les accepterons sans problème. Nous ne reviendrons donc pas ici sur ces éléments. En revanche, quatre propositions du Conseil d’État ou issues des débats en commission des finances sont à notre sens contraires à l’esprit de la réforme 2019 de la LFinEC et doivent donc être refusées par notre parlement.
En premier lieu, nous sommes opposés à l’imposition aux communes d’une méthode de calcul harmonisée pour le degré d’autofinancement, telle que proposée par le Conseil d’État dans un nouvel alinéa 3bis de l’article 32 LFinEC. En effet, le libre choix des règles d’autofinancement et de la méthode de calcul relative a été délibérément laissé aux communes par la LFinEC. Il s’en est suivi des débats politiques dans chaque commune, qui ont conduit à l’adoption de règles adaptées à des contextes spécifiques. Forcer aujourd’hui l’ensemble des communes neuchâteloises à rouvrir ce débat au moment même où les effets de la pandémie sur les finances communales et sur leur capacité d’investissement ne sont pas pleinement connus ne nous paraît tout simplement pas raisonnable. En plus, pour certaines communes, la modification subite des règles et méthodes de calcul aurait pour effet de geler tout investissement pour les prochaines années, ce qui serait préjudiciable à l’ensemble de notre société civile. La grande majorité des communes neuchâteloises ainsi que leur association faîtière, l’Association des communes neuchâteloises (ACN), s’opposent d’ailleurs fermement à la modification proposée. Le groupe socialiste refusera donc la proposition du Conseil d’État, en relevant que l’État lui-même ne suit pas pleinement les règles harmonisées fixées au niveau national, ce qui revient déjà en soi à comparer des pommes et des poires.
Dans la même optique, nous nous opposerons à la suppression de l’outil de préfinancement des investissements tel que prévu à l’article 49 LFinEC. Les préfinancements sont en effet adaptés à certaines communes et nous sommes convaincus que cette thématique doit être traitée par les autorités communales le cas échéant. Si le Conseil d’État estime que l’outil est inapproprié, on regrette qu’il ne propose pas une modification avec une proposition alternative permettant aux communes d’aboutir au même objectif, à savoir planifier sur la durée, ou de manière anticipée, l’affectation de ressources financières à la réalisation d’investissements spécifiques sans pour autant obérer leur situation financière future.
Concernant l’article 30 LFinEC et plus précisément les règles concernant les reports d’investissements votés au budget mais non réalisés, plus précisément la possibilité de reporter à futur l’écart entre le montant d’investissement net constaté dans les comptes et le minimum d’investissement fixé par la loi, notre groupe suivra la proposition du Conseil d’État et refusera tout autre amendement à ce sujet. Nous tenons à souligner ici que la notion d’investissement minimal est pour nous essentielle à l’équilibre de la présente loi et des diverses règles de frein à l’endettement, et faisait partie intégrante du consensus ayant abouti aux modifications de la LFinEC en 2019. Les règles actuelles en la matière sont d’ores et déjà très faibles, et si l’amendement libéral-radical devait être accepté, il est clair pour nous qu’une nouvelle réflexion devrait être amorcée pour contraindre des investissements minimaux dans certains domaines spécifiques, voire les exclure des règles sur le frein à l’endettement. Autant être clair : il s’agit ici d’une autre boîte de Pandore. Nous vous appelons donc à bien mesurer les conséquences d’une acceptation d’un tel amendement.
Finalement, nous refuserons le classement de la motion VertPOP proposé dans le rapport, puisque justement ce rapport n’y répond nullement et parce que nous restons dans l’attente, de la part du Conseil d’État, d’une proposition concrète à ce sujet dans le cadre du débat sur le plan climat et de la réponse au postulat 20.108, Pour une approche rationnelle de l’endettement de l’État. Nous attendons donc du Conseil d’État qu’il respecte son engagement de présenter à notre parlement une proposition à ce sujet, comme il s’y est engagé, d’ici à la fin de l’été 2022 au plus tard.
En conclusion, le groupe socialiste vous invite à n’accepter que les quelques modifications de loi qui n’impactent pas fondamentalement les équilibres trouvés en 2019, en se contentant des adaptations rendues nécessaires par la pratique éprouvée de deux exercices financiers successifs, et de refuser toute autre proposition s’en écartant. Dans cette optique, notre groupe se ralliera, pour chaque vote d’amendement, aux positions exprimées par la commission des finances.
Nous sommes quand même un peu choqué par ce que nous venons d’entendre, parce que ce sont des insinuations assez directes portées à l’encontre de députés membres du groupe socialiste. Nous avons le sentiment que si, à un moment donné, il y a des reproches concrets qui doivent être faits à des personnes pour une possible violation du secret de commission, il y a des outils qui sont à disposition, et le député Fabio Bongiovanni est libre de déposer une plainte ou une dénonciation pénale s’il estime que le secret de commission a été violé par un membre de la commission. Mais nous rappelons quand…
Nous sommes quand même un peu choqué par ce que nous venons d’entendre, parce que ce sont des insinuations assez directes portées à l’encontre de députés membres du groupe socialiste. Nous avons le sentiment que si, à un moment donné, il y a des reproches concrets qui doivent être faits à des personnes pour une possible violation du secret de commission, il y a des outils qui sont à disposition, et le député Fabio Bongiovanni est libre de déposer une plainte ou une dénonciation pénale s’il estime que le secret de commission a été violé par un membre de la commission. Mais nous rappelons quand même au passage qu’il n’y a pas que des membres de la commission qui sont au courant des discussions qui se passent au sein des commissions et qui peuvent avoir accès aux informations qui émanent du Conseil d’État, notamment le Conseil d’État ainsi que les services qui y sont liés aussi. Si le député Fabio Bongiovanni veut s’engager dans cette voie très scabreuse, libre à lui, mais nous pensons que ce n’est pas le rôle de ce parlement d’avoir ce genre de discussion.
Initialement, le Conseil d’État soumettait à notre parlement un rapport touffu et technique comprenant un nombre conséquent de modifications de fond et, pour certaines, politiquement sensibles de notre législation financière, tout en intégrant d’autres changements plus cosmétiques ou en tout cas moins controversés.
Nous saluons ici la commission des finances qui, dans sa grande sagesse, a décidé de ne traiter à ce stade que les modifications acceptées très largement et devant, pour diverses raisons notamment informatiques et de bouclement comptable, entrer en vigueur dès le 1er janvier procha…
Initialement, le Conseil d’État soumettait à notre parlement un rapport touffu et technique comprenant un nombre conséquent de modifications de fond et, pour certaines, politiquement sensibles de notre législation financière, tout en intégrant d’autres changements plus cosmétiques ou en tout cas moins controversés.
Nous saluons ici la commission des finances qui, dans sa grande sagesse, a décidé de ne traiter à ce stade que les modifications acceptées très largement et devant, pour diverses raisons notamment informatiques et de bouclement comptable, entrer en vigueur dès le 1er janvier prochain. Les autres modifications de fond attendront.
Pour le groupe socialiste, les modifications apportées aux articles 57, 58 et 89 de la Loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) font sens et n’apportent pas de commentaire particulier. En revanche, même si nous anticipons un peu sur la suite, nous aurons bien plus à dire sur la seconde partie des modifications proposées par le Conseil d’État, qui sont problématiques, pour certaines, à plusieurs titres. À ce stade, nous nous contenterons de relever que l’on regrette que le Conseil d’État ait trouvé judicieux de rouvrir le débat sur les mécanismes financiers, qui viennent de faire l’objet d’une refonte majeure il y a à peine deux ans, et résultaient en plus d’un large consensus politique. On le regrette d’autant plus que ces nouvelles propositions concernent en premier lieu les communes et n’ont fait que peu de cas de l’avis que celles-ci ont pourtant exprimé. Peut-être que les ressources de notre administration cantonale et de nos autorités, tant exécutive que législative, pourraient être utilisées à meilleur escient que dans ce cas précis. Nous espérons vivement que la commission des finances pourra rectifier le tir.
Ceci étant dit, le groupe socialiste soutiendra à l’unanimité le projet de modification de loi qui est soumis à notre approbation aujourd’hui.