Vote avec son groupe : pour chaque scrutin, la décision de Jonathan Gretillat est comparée à la position des autres membres de son groupe au moment du vote, c’est-à-dire à la décision (oui, non ou abstention) la plus fréquente parmi eux. Une abstention face à un groupe qui vote oui compte comme une décision différente.
Le groupe n’a pas de position quand moins de deux autres membres ont voté, ou quand deux décisions arrivent à égalité en tête (« Partagé » dans le tableau des votes) : ces scrutins ne sont pas comparables et ne comptent pas. La présidence, les député-e-s hors parti et les groupes d’une seule personne n’ont pas de ligne de groupe à comparer.
Moyenne du groupe : la moyenne de ce pourcentage chez les membres du groupe qui comptent au moins 20 scrutins comparables. Après un changement de groupe, c’est la moyenne de ses groupes, pondérée par ses scrutins comparables dans chacun.
Le plus proche dans les votes : la personne qui a le plus souvent pris la même décision que Jonathan Gretillat, sur les scrutins où les deux ont voté, parmi celles qui ont au moins 30 scrutins en commun avec Jonathan Gretillat.
Les votes viennent des feuilles de vote publiées par le Grand Conseil, lues automatiquement ; un vote illisible n’est pas enregistré. Ces chiffres ne sont donnés qu’à partir de 20 votes exprimés, et les pourcentages sont arrondis à l’unité.
Peut-être juste un complément à notre intervention générale d’hier. Cette motion est celle de la commission des finances et elle est proposée à notre parlement dans l’optique d’éviter en fait de mélanger deux débats assez liés : celui justement du contrôle cantonal des finances, du contrôle de la gestion de l’activité publique, et celui des lanceurs d’alerte, même si, formellement, dans les autres cantons qui ont mis en place ce type de plateforme ainsi que la Confédération, ce sont justement les organes de contrôle des finances qui en ont la responsabilité et la charge. Donc, c’est pour cela…
Peut-être juste un complément à notre intervention générale d’hier. Cette motion est celle de la commission des finances et elle est proposée à notre parlement dans l’optique d’éviter en fait de mélanger deux débats assez liés : celui justement du contrôle cantonal des finances, du contrôle de la gestion de l’activité publique, et celui des lanceurs d’alerte, même si, formellement, dans les autres cantons qui ont mis en place ce type de plateforme ainsi que la Confédération, ce sont justement les organes de contrôle des finances qui en ont la responsabilité et la charge. Donc, c’est pour cela qu’il nous est apparu intéressant, non pas de tenter de créer ex nihilo, vu que le système n’existe pas dans notre canton à ce stade, dans le contre-projet, directement une base légale, mais plutôt de laisser au Conseil d’État la possibilité d’étudier, d’examiner ce qui se passe ailleurs, pour pouvoir s’en inspirer et proposer un système cohérent en tant que tel. Voilà donc pourquoi la commission des finances propose à notre Grand Conseil d’accepter cette motion et de la traiter de manière séparée.
De la même manière que pour le précédent amendement de la commission de gestion (COGES), et à plus forte raison encore ici puisqu’il s’agit d’un aspect qui concernera spécialement l’organisation interne de la COGES, la commission des finances, quand bien même elle n’a pas eu l’occasion une fois encore de se prononcer formellement sur cet amendement, mais dans l’esprit des travaux qui nous ont animés, nous ne pouvons que vous recommander de vous rallier à l’amendement de la COGES.
Comme nous vous l’avons dit dans notre intervention principale, la commission des finances n’a pas eu l’occasion de se prononcer formellement sur les amendements déposés par la COGES. Mais, dans l’esprit des discussions et des travaux que nous avons eus au sein de la commission des finances, nous ne pensons pas trahir nos collègues de la commission des finances en vous recommandant de prendre en considération les craintes légitimes exprimées par la commission de gestion. Nous pensons que c’est d’autant plus important dans la mesure où nous renforçons considérablement – comme cela a été relevé…
Comme nous vous l’avons dit dans notre intervention principale, la commission des finances n’a pas eu l’occasion de se prononcer formellement sur les amendements déposés par la COGES. Mais, dans l’esprit des discussions et des travaux que nous avons eus au sein de la commission des finances, nous ne pensons pas trahir nos collègues de la commission des finances en vous recommandant de prendre en considération les craintes légitimes exprimées par la commission de gestion. Nous pensons que c’est d’autant plus important dans la mesure où nous renforçons considérablement – comme cela a été relevé – les attributions de la commission de gestion puisque, vu que la commission de gestion aura ces missions supplémentaires d’importance pour le parlement, nous pensons qu’il faut les entendre, et nous ne pouvons que vous recommander donc de privilégier l’amendement de la COGES par rapport à celui de la COFI sur ce point-là.
La commission des finances du Grand Conseil a entrepris des travaux de longue haleine sur près d’une année pour examiner et revoir en profondeur le rapport du Conseil d’État soumettant au Grand Conseil un contre-projet direct à l’initiative constitutionnelle populaire cantonale pour la création d’une Cour des comptes. S’il est rare qu’une commission parlementaire s’approprie avec autant d’assiduité un contre-projet du Conseil d’État, c’est que le sujet méritait d’être traité avec le plus grand sérieux. Il concerne en effet des questions fondamentales relatives au fonctionnement de l’État, à l…
La commission des finances du Grand Conseil a entrepris des travaux de longue haleine sur près d’une année pour examiner et revoir en profondeur le rapport du Conseil d’État soumettant au Grand Conseil un contre-projet direct à l’initiative constitutionnelle populaire cantonale pour la création d’une Cour des comptes. S’il est rare qu’une commission parlementaire s’approprie avec autant d’assiduité un contre-projet du Conseil d’État, c’est que le sujet méritait d’être traité avec le plus grand sérieux. Il concerne en effet des questions fondamentales relatives au fonctionnement de l’État, à la séparation et l’équilibre des pouvoirs, ou encore aux principes de transparence, de publicité et de contrôle de l’action publique.
Un débat aussi essentiel sur nos institutions n’aurait sans doute pas été possible sans le dépôt de l’initiative populaire pour la création d’une Cour des comptes. En cela, la démarche des initiants mérite d’être saluée. Dès le début de ses travaux, la commission des finances a constaté que l’initiative populaire soulevait de bonnes questions, mais y apportait de mauvaises solutions. Elle posait en particulier les problèmes suivants : une atteinte préoccupante à la séparation des pouvoirs et aux compétences du parlement, de grandes difficultés d’application, des coûts de fonctionnement potentiellement exorbitants induits par une vraie usine à gaz, des attributions à la fois floues et omnipotentes, des craintes de dérives d’un système de gendarme financier à la genevoise fortement décrié et des risques importants pour la sécurité de l’État, notamment dans l’optique de cette ère du cyber hacking que nous vivons. De la même manière, notre commission a relevé que le contre-projet du Conseil d’État ne répondait que partiellement à des préoccupations importantes et légitimes émises à la fois par les initiants et par la plupart des partis politiques neuchâtelois. C’est ce qui nous a conduits à remettre l’ouvrage sur le métier et à reprendre le contre-projet de fond en comble. Nous regrettons d’ailleurs un peu que le Conseil d’État n’ait pas suffisamment pris la mesure, à l’issue de la procédure de consultation, des attentes exprimées par la majorité des acteurs de la société civile qui se sont exprimés à cette occasion. Cela aurait probablement permis d’éviter certains procès d’intention qui n’avaient pas lieu d’être, que ce soit de la part des initiants à l’égard des autorités, ou de l’impression donnée par le Conseil d’État de simplement vouloir maintenir le statu quo. Ainsi, pour la commission des finances, il était essentiel de renforcer, par rapport au système actuel, les mécanismes de transparence et de publicité de contrôle de la gestion et des comptes de l’État, tout en préservant et les principes fondamentaux de séparation des pouvoirs, et en renforçant les compétences propres du pouvoir législatif en tant qu’émanation du souverain.
C’est dans ce sens que nous avons travaillé, avec persévérance et acharnement, à l’élaboration d’une proposition de contre-projet ambitieuse, équilibrée et raisonnable qui va bien au-delà de la proposition initiale du Conseil d’État, mais qui évite les dérives potentielles qu’induirait l’initiative. Nous devons également relever ici un aspect important de la proposition de notre commission : elle est le fruit d’un consensus unanime émanant de l’ensemble des groupes politiques représentés au sein de notre commission, à savoir le groupe libéral-radical, le groupe VertPOP, le groupe socialiste, le groupe Vert’Libéral-Le Centre et le groupe UDC. Nous en sommes particulièrement fiers, car cette manière de fonctionner typiquement helvétique est la meilleure garantie pour le peuple que les attentes souvent contradictoires de chacune et chacun ont pu être prises en considération, moyennant des compromis acceptables de part et d’autre. Cette manière de travailler optimale a d’ailleurs su convaincre, au final, le Conseil d’État, et devrait servir d’exemple pour traiter à l’avenir tout sujet institutionnel d’importance.
À ce propos, en tant que rapporteur de la commission, nous tenons à saluer l’atmosphère particulièrement constructive qui a prévalu tout au long de nos travaux, ainsi que la grande collaboration de toutes les personnes impliquées, également au sein de l’administration cantonale. Nous tenons à remercier en particulier le chef du contrôle cantonal des finances (CCFI), Monsieur Philippe Godet, pour son précieux concours et pour nous avoir permis de mieux comprendre une entité essentielle au bon fonctionnement des institutions et hélas trop peu connue non seulement du grand public, mais également des médias et des élus politiques. Contrairement à ce que la presse écrite neuchâteloise a d’ailleurs pu laisser entendre d’une de nos citations escamotées, le contrôle cantonal des finances n’est pas inféodé au Conseil d’État, et agit déjà aujourd’hui d’une manière remarquable et indispensable. Malheureusement, le système actuel ne permet pas forcément de s’en rendre compte, si bien qu’il se justifie de le modifier.
En substance, notre commission propose ainsi d’instaurer une indépendance stricte et totale du contrôle cantonal des finances en ne le faisant dépendre désormais uniquement d’un comité d’audit en tant qu’organe de nomination et de haute surveillance. Celui-ci sera composé de deux membres de la COFI, deux membres de la COGES, deux membres du Conseil d’État et, au besoin, d’un expert. De même, nous proposons de renforcer la transparence et la publicité des travaux et du suivi des rapports du CCFI de différentes manières : tout d’abord à l’égard du parlement, qui pourra exercer pleinement ses attributions de contrôle et de contre-pouvoir par un élargissement de l’accès aux rapports d’audit du CCFI pour les sous-commissions de la COFI et de la COGES. Elles disposeront désormais d’un accès automatique, systématique et quasi-total à l’ensemble des rapports émis par le CCFI, sous la seule réserve de mandats spéciaux confiés par des tiers ou en cas de risque d’atteinte à la sécurité de l’État. Les rapports du CCFI pourront être transmis aux commissions plénières de la COFI et de la COGES sur demande motivée des sous-commissions concernées au comité d’audit, étant précisé qu’un refus de transmission ne pourra être prononcé qu’en cas d’intérêt public ou privé prépondérant. La transparence et la publicité seront également renforcées à l’égard ensuite de la population : le rapport annuel d’activité du CCFI – intégralement accessible au public – devra publier un certain nombre d’informations spécifiques comme la liste intégrale des rapports émis durant l’exercice concerné, des informations statistiques relatives aux observations formulées et au suivi des recommandations ainsi que des commentaires relatifs aux rapports émis et aux éventuelles recommandations qui n’auraient pas été suivies des faits. Cela permettra à tout un chacun de suivre les missions de contrôle exécutées par le CCFI sur la gestion et les finances par les autorités et l’administration cantonales.
Enfin, l’innovation majeure que notre commission propose est d’ancrer dans la loi l’instauration d’un nouveau système d’évaluation des politiques publiques qui nous fait actuellement souvent défaut. Pour ce faire, nous proposons de renforcer de manière importante les attributions de la commission de gestion, qui nous paraît fonctionnellement la plus compétente pour mener ce travail éminemment politique. L’idée est ainsi d’accroître les moyens à disposition de notre parlement cantonal pour exercer son rôle de législateur et de contre-pouvoir face à l’exécutif. Désormais, la COGES pourra mener ses propres évaluations en mandatant des tiers externes à l’administration pour mener des études sur la base d’analyses de données et de méthodes scientifiquement éprouvées, et en tirer des conclusions politiques. Les ressources nécessaires devront être accordées en conséquence à la COGES. Pour notre commission, dans ce nouveau rôle, il est fondamental que l’évaluation des politiques publiques ne soit pas confiée au contrôle cantonal des finances qui doit demeurer neutre, indépendant et non politisé. Bien évidemment, l’expertise, les réseaux et les compétences du CCFI pourront être mis à profit de la COGES, sur un plan organisationnel et administratif, notamment pour aider la COGES à mandater des tiers. Par ailleurs, et comme dans le système actuel, la COFI et la COGES pourront continuer à proposer au CCFI des mandats, que celui-ci pourra, le cas échéant, refuser, relatifs à l’examen de processus ou à des audits financiers internes à l’administration.
Dernier aspect de notre proposition, mais qui n’est pas directement intégré au contre-projet : notre commission vous propose enfin d’adopter une motion visant à la mise en place d’une plateforme de lanceurs d’alerte dans le canton de Neuchâtel, que ce soit de personnes internes à l’administration ou de citoyens, en s’inspirant notamment des dispositifs déjà mis en place par la Confédération et par d’autres cantons, où la responsabilité en incombe justement à l’organe de contrôle des finances. Nous souhaitons que le Conseil d’État étudie et mène une réflexion sur les différentes pistes envisageables pour introduire un tel système chez nous.
Nous nous permettrons encore de reprendre la parole, le cas échéant et en cas de besoin, lors de la discussion de détail, si des compléments devaient s’avérer nécessaires à propos des différents amendements déposés. Nous nous permettons toutefois d’ores et déjà de vous indiquer, même si la commission des finances ne s’est pas prononcée formellement à leur sujet, que les amendements de la COGES ne seront pas combattus, dans la mesure où ils n’impactent pas dans son essence le nouveau modèle proposé par notre commission.
Voici donc résumées les grandes lignes du contre-projet revu par la commission des finances, et qui se conçoit comme un tout cohérent, que nous vous recommandons donc d’accepter d’un seul tenant au moyen des divers amendements de la COFI. Le contre-projet amendé apporte des solutions immédiates et concrètes à bon nombre de préoccupations soulevées par l’initiative populaire, et doit largement être préféré à celle-ci. Un soutien marqué et le plus large possible de notre Grand Conseil à ce contre-projet ainsi amélioré constituerait un message hautement symbolique : la force de notre démocratie et de nos institutions suisses réside bien plus dans les solutions élaborées dans le cadre de compromis issus de riches débats que dans des solutions unilatérales et exclusivement partisanes.
Dans la mesure où nous venons d’accepter un amendement qui nécessite de faire un ajustement, si on ne veut pas renvoyer le budget dans les cordes, s’agissant des compensations telles qu’évoquées avant par le chef du DFS, et à mesure aussi qu’il est déjà 18h30 alors que la séance devait théoriquement prendre fin à 18h00, nous vous demandons d’envisager de pouvoir arrêter la séance maintenant et de la reprendre à 20h00, de manière à pouvoir à la fois réexaminer l’éventuelle compensation qu’il s’agira de déposer comme amendement, et que les groupes puissent aussi avoir le temps de reprendre leur…
Dans la mesure où nous venons d’accepter un amendement qui nécessite de faire un ajustement, si on ne veut pas renvoyer le budget dans les cordes, s’agissant des compensations telles qu’évoquées avant par le chef du DFS, et à mesure aussi qu’il est déjà 18h30 alors que la séance devait théoriquement prendre fin à 18h00, nous vous demandons d’envisager de pouvoir arrêter la séance maintenant et de la reprendre à 20h00, de manière à pouvoir à la fois réexaminer l’éventuelle compensation qu’il s’agira de déposer comme amendement, et que les groupes puissent aussi avoir le temps de reprendre leurs forces avant la poursuite des débats ce soir.
Même si la demande de crédits supplémentaires du Conseil d’État en complément au budget 2021 est conséquente, puisqu’elle s’élève à près de 21 millions de francs, elle n’est finalement une surprise pour personne, au vu du contexte sanitaire découlant de la crise de Covid-19. S’agissant du crédit supplémentaire au service de la santé publique, la question de savoir quelle est la part de ces dépenses supplémentaires qui découle directement ou indirectement de la crise sanitaire et la part qui découle d’une planification potentiellement trop optimiste n’a pas lieu de se poser à ce stade et devra…
Même si la demande de crédits supplémentaires du Conseil d’État en complément au budget 2021 est conséquente, puisqu’elle s’élève à près de 21 millions de francs, elle n’est finalement une surprise pour personne, au vu du contexte sanitaire découlant de la crise de Covid-19. S’agissant du crédit supplémentaire au service de la santé publique, la question de savoir quelle est la part de ces dépenses supplémentaires qui découle directement ou indirectement de la crise sanitaire et la part qui découle d’une planification potentiellement trop optimiste n’a pas lieu de se poser à ce stade et devra, cas échéant, faire l’objet d’un examen par les commissions compétentes à l’occasion du bouclement des comptes 2021. S’agissant des ressources supplémentaires sollicitées pour compléter le soutien aux acteurs culturels, elles découlent donc, comme cela a déjà été rappelé, de l’extension d’aides octroyées par la Confédération, et nous saluons donc leur mise en place absolument indispensable pour les acteurs concernés. Pour le reste et pour éviter de paraphraser ce que nous a déjà expliqué de manière détaillée et très claire l’excellent rapporteur de la commission des finances, nous nous permettons simplement de renvoyer à ses propos. Et, finalement, nous vous informons que le groupe socialiste soutiendra le décret à l’unanimité.
La problématique du surendettement est un véritable fléau de société, d’autant plus qu’il touche en particulier les personnes qui se trouvent déjà très souvent dans une situation de précarité, selon les données récoltées par l’OFS. L’accès facilité à des petits crédits pour tout un chacun, systématiquement présentés comme étant prétendument gratuits, mais avec un petit astérisque qui renvoie à de petits caractères illisibles, trouve un écho important auprès du grand public, de par les importants matraquages publicitaires à ce sujet. On ne dénombre plus le nombre de personnes insolvables contr…
La problématique du surendettement est un véritable fléau de société, d’autant plus qu’il touche en particulier les personnes qui se trouvent déjà très souvent dans une situation de précarité, selon les données récoltées par l’OFS. L’accès facilité à des petits crédits pour tout un chacun, systématiquement présentés comme étant prétendument gratuits, mais avec un petit astérisque qui renvoie à de petits caractères illisibles, trouve un écho important auprès du grand public, de par les importants matraquages publicitaires à ce sujet. On ne dénombre plus le nombre de personnes insolvables contracter des crédits pouvant atteindre des milliers de francs, et ce, malgré les dispositifs hélas trop laxistes de la législation fédérale en la matière. C’est bien souvent le point de départ d’une descente infernale vers le surendettement : les montants empruntés ne pouvant pas être remboursés, des taux d’intérêts à la limite de l’usure compris souvent entre 10% et 12% viennent s’ajouter aux dettes existantes. Ensuite, le cercle vicieux se poursuit, les factures mensuelles – loyer, assurances, frais médicaux, impôts – ne peuvent plus être payées, des poursuites sont initiées, et à partir de là, la situation devient pour ainsi dire inextricable.
Aujourd’hui, notre proposition est d’autant plus d’actualité de par la crise sanitaire qui perdure et qui a indéniablement renforcé le risque d’exposition au surendettement. Comme l’a relevé pas plus tard qu’hier le Conseil d’État par communiqué de presse et en reprenant les conclusions du KOF, les personnes dont le revenu familial est faible risquent actuellement de s’endetter pour couvrir leurs dépenses courantes. Une augmentation de la précarité dans certaines catégories de la population risque de devenir visible avec un certain retard, après que les citoyen-ne-s auront épuisé des solutions temporaires – crédits, emprunts, factures repoussées, épuisement de l’épargne, etc. – et après la fin des aides publiques extraordinaires.
Voilà donc pourquoi le groupe socialiste soumet à notre parlement la présente motion, pour demander au Conseil d’État de proposer une modification législative visant à interdire la publicité pour les crédits à la consommation, et en particulier les petits crédits, lorsqu’une telle mesure est possible au niveau cantonal. Selon nous, renoncer aux procédés publicitaires permettrait d’agir en amont contre le surendettement, en renforçant la conscientisation de la population quant aux risques et dangers liés à ces procédés. On vise ici tout particulièrement, mais pas forcément exclusivement, l’affichage sur le domaine public, soit directement, soit indirectement, par exemple en imposant que les concessions octroyées aux sociétés d’affichage incluent une clause interdisant ce type de publicités sur le domaine public. Une fois encore, le but de telles mesures n’est pas de s’opposer à la liberté de commerce, mais bien de trouver des réponses proportionnées et adéquates à un problème de société, voire de santé publique avéré. Les conséquences de ce phénomène de société au niveau tant collectif qu’individuel sont importantes, rendant la régulation de ces pratiques publicitaires légitime, d’autant plus que nous disposons d’une marge de manœuvre au niveau du droit cantonal.
Pour toutes ces raisons, nous espérons vivement que les différents groupes politiques pourront se rallier à notre motion, et vous remercions d’avance pour votre soutien.
Dans ses discussions, le groupe avait, de base, privilégié l’amendement de la commission, mais c’est vrai que vu les éléments qui ont été exposés, notamment par le groupe VertPOP, il semblerait que ce soit plus clair de pouvoir accepter l’amendement tel qu’il avait été déposé en commission et refusé, plutôt que de faire un renvoi dynamique à la Loi sur la protection des données. Les membres du groupe socialiste prendront acte dans leur vote, et nous tenions simplement à le dire ici en plénum.
Vu qu’il s’agit d’une situation assez particulière que nous n’avons pas forcément mémoire d’avoir connue, nous suggérerions qu’avant toute chose, on suspende la séance et que le bureau se réunisse pour en discuter.
Monsieur le président du Grand Conseil, Mesdames et Messieurs, Monsieur le conseiller d’État, mais surtout, cher Jean-Nat,
C’est déjà rude pour un chef de groupe de devoir se séparer d’un membre du Conseil d’État de son parti, mais alors, imaginez lorsqu’il y en a deux qui partent à la fois, et d’une telle valeur chacun ! En plus, même en se limitant à ce qui peut décemment être dit à la tribune officielle, il y aurait tant de choses à raconter sur le chef du DEAS que le choix des clins d’œil a été cornélien. Mais pas d’inquiétude, il n’y a rien de bien compromettant, pour autant qu’on prenne…
Monsieur le président du Grand Conseil, Mesdames et Messieurs, Monsieur le conseiller d’État, mais surtout, cher Jean-Nat,
C’est déjà rude pour un chef de groupe de devoir se séparer d’un membre du Conseil d’État de son parti, mais alors, imaginez lorsqu’il y en a deux qui partent à la fois, et d’une telle valeur chacun ! En plus, même en se limitant à ce qui peut décemment être dit à la tribune officielle, il y aurait tant de choses à raconter sur le chef du DEAS que le choix des clins d’œil a été cornélien. Mais pas d’inquiétude, il n’y a rien de bien compromettant, pour autant qu’on prenne en considération que nous parlons bien d’un ministre vallonnier – le premier depuis plus de cinquante ans, il me semble –, ce qui donne une plus grande marge de tolérance sur ce qu’on ose faire ou non.
Je vais donc me risquer à brosser un portrait de notre brillant chef du DEAS, sous un angle forcément un peu alternatif, bien évidemment subjectif souvent, un peu caricatural parfois. Mais, malgré tout, je pense que le principal intéressé saura s’y reconnaître !
Jean-Nat Karakash, c’est une personnalité aux multiples facettes. Prodige de la politique, avec une expérience et une expertise à en faire pâlir de jalousie jusqu’aux plus grands dirigeants européens ; on oublie souvent que notre ministre sortant n’a que 41 ans, 42 le 17 mai ! Président du parti socialiste neuchâtelois et député à ses 22 ans, conseiller communal professionnel dans la toute fraîchement fusionnée commune de Val-de-Travers à 29 ans, et conseiller d’État à 34 ans, Jean- Nat Karakash a donné pour chacun de ses mandats l’impression qu’il les exerce déjà depuis toujours. Mais qu’on se le dise une fois pour toutes : il n’est pas vraiment fait de la même matière que la plupart d’entre nous, ce qui peut parfois vous donner cet étrange sentiment de décalage quand vous discutez avec lui, renforcé par son légendaire sourire dont il ne se départit jamais, souvent aussi énigmatique que celui non moins célèbre de la Joconde, par exemple. Les personnes qui le côtoient depuis longtemps vous le confirmeront toutes : il a vraisemblablement un ordinateur quantique de la NASA intégré à son cerveau, tant il réfléchit plus vite que tout le monde… Si vous n’avez pas le bon logiciel, vous serez probablement toujours largué dans un premier temps, avant qu’il ne revienne à vous pour vous secourir. Et là, je risque certainement de griller certaines de mes sources, mais il semblerait que l’affectueux surnom de « fichier Excel » lui soit resté collé à la peau à cause de cela. Mais attention, cela ne veut pas pour autant dire qu’il a toujours raison ! J’ai souvenir d’une séance mémorable de l’hiver 2012 – on revient de nouveau au début de cette aventure –, dans laquelle notre futur ministre nous affirmait, en petit comité, que la stratégie retenue pour la course au Conseil d’État, qu’il désapprouvait initialement, n’allait jamais nous permettre de reconquérir la majorité. Et pourtant… Car voici une autre leçon à retenir de Jean-Nat Karakash : plus vous oserez le contredire, plus vous susciterez son intérêt et sa réflexion. Avec un peu de persévérance, vous aurez même une chance de le convaincre !
On pourrait penser qu’avec ses capacités hors norme, Jean-Nat Karakash en profiterait pour se reposer un peu sur ses lauriers, et se la couler douce… Eh bien, que nenni, c’est tout le contraire ! On a pour ainsi dire rarement vu aussi bosseur que lui… Quoique, des fois, on se demande s’il n’y a pas un mystérieux concours entre lui et le chef du DFS pour savoir lequel d’entre eux travaillera le plus et dormira le moins. Une bonne nuit de sommeil dure en principe quatre heures, mais du coup, il n’est pas trop du matin, paraît-il… Mais comme il est plutôt du soir, voire carrément de la nuit, moyennant quelques hectolitres de café, il en a acquis une maîtrise infaillible de tous ses dossiers. On lui reproche souvent d’aller beaucoup trop dans l’opérationnel et le détail pour un chef de département, mais rien n’y fait, car son travail l’a constamment et véritablement passionné, et cela se sent. D’ailleurs, certains esprits taquins diront que le passage des dossiers par le Grand Conseil n’est pas la plus grande passion du chef du DEAS, alors qu’il y a déjà bien assez de pain sur la planche et d’autres priorités ! Une autre explication possible est que le côté perfectionniste de Jean-Nat Karakash rend la tâche bien plus ardue que pour n’importe quel autre conseiller d’État, puisque les rapports présentés doivent être absolument parfaits, quitte à ce qu’il les réécrive lui-même à sa manière, intégralement ! Et attention à la mise en page !
Le corollaire d’un tel stakhanovisme de Jean-Nat Karakash, c’est qu’il a toujours su s’aménager des parenthèses de vie privée pour sa famille et pour ses amis. D’ailleurs, ce n’est un secret pour personne, dans le Vallon en particulier, mais notre ministre est un bon vivant, un grand noceur même, et cela ne date pas d’hier ! Adolescent déjà, il tenait un bar clandestin dans la cave de ses parents, le fameux Turkish Bar, il était aussi grand joueur de poker, et un pilier de la Fête de l’Abbaye de Fleurier. Alors, aujourd’hui, qui sait… Certainement que notre ministre a su conserver ses bonnes vieilles habitudes, mais en tout cas, on ne le voit plus s’afficher avec un grand drapeau rouge à l’effigie du Che sur le camion de Jex… ! Quel dommage ! Par contre, il semblerait que la plus grosse réserve d’absinthe du Château se situe bien dans le bureau du chef du DEAS, pour parer à toute situation imprévue, paraît-il…
À ce moment, Jean-Nat Karakash est certainement en train de se dire que je suis totalement en train de passer complètement à côté de son principal travers, et qu’il pourrait éventuellement y échapper… Eh bien non ! Tout le monde connaît le dévouement total de notre ministre de l’économie pour le tissu industriel, et notamment horloger, de notre beau pays neuchâtelois. Mais cela ne l’empêche pas d’être certainement le Neuchâtelois le moins ponctuel qui soit. Eh oui, Jean- Nat Karakash n’est jamais à l’heure ! Et ceci au grand dam de certains de ses collègues de l’exécutif – peut-être pour certains plus que d’autres –, mais surtout de ses collaborateurs directs, qui doivent recourir à de nombreux stratagèmes pour s’en sortir avec l’agenda dantesque de leur chef. Chef pour qui l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs du département a un profond respect et attachement. Le départ de Jean-Nat Karakash sera assurément très regretté dans ses services.
Durant ses huit années d’exécutif – cantonal, il faut le préciser –, Jean-Nat Karakash aura mené une multitude de chantiers de grande ampleur, et aura durablement imprimé sa marque dans le fonctionnement de son département, et peut-être plus généralement de l’État, dont il aura changé de nombreux paradigmes. Ayant horreur du fonctionnement pyramidal et en silo, le chef du DEAS a, au contraire, cherché à promouvoir l’intelligence collective et une culture du travail transversal, n’ayant pas peur de bousculer quelque peu l’ordre établi parfois. Il est trop modeste pour le faire lui-même, mais il peut se targuer de succès assez extraordinaires, en particulier dans les domaines de l’économie et de l’emploi. Finalement, le seul reproche que l’on entendra à l’encontre de Jean-Nat Karakash, c’est qu’il n’aurait pas été suffisamment « à gauche » dans les politiques qu’il a menées à la tête du DEAS. Notre ministre s’en défendra vivement, et ne manquera pas de vous convaincre du contraire. Comme l’a relevé sa collègue, il serait capable de vendre des frigos à des Esquimaux ! Toujours est-il que Jean-Nat a toujours eu à cœur de fédérer et convaincre le plus largement possible autour de lui, même au-delà de son camp politique. C’est certainement ce qui lui aura permis de faire d’aussi importantes avancées pour l’intérêt supérieur de l’ensemble du canton, quitte à se créer, il est vrai, quelques déceptions sur sa gauche. Mais selon une expérience très répandue, on retrouve rapidement des positionnements plus affirmés une fois que l’on ne siège plus à une fonction exécutive. En sera-t-il de même pour Jean-Nat Karakash ?
Car une chose est sûre et certaine : bien que quittant le Conseil d’État, on voit très difficilement Jean-Nat Karakash se mettre définitivement en retraite politique ; vous imaginez, ce serait comme si Joe Biden avait pris sa retraite politique en 1983… Donc, non, j’en ai la conviction, nous retrouverons notre futur ex-ministre, d’une manière ou d’une autre, dans un engagement pour la chose publique. Mais en attendant d’en avoir la surprise, Monsieur le conseiller d’État, mais surtout cher Jean-Nat, au nom du groupe socialiste et en mon nom bien évidemment, je tiens à t’adresser mes plus vifs et sincères remerciements pour ton engagement exemplaire et remarquable aux plus hautes fonctions de l’État au cours des huit dernières années. Tu as servi sans compter et de manière remarquable la République et la population neuchâteloise, et nous t’en remercions infiniment. Je sais que ce sera un vrai déchirement pour toi de te séparer de ton département et de tes collaboratrices et collaborateurs, de tes dossiers, mais tu pourras quitter le Château avec l’assurance du devoir accompli. Merci, Jean-Nat, et profite enfin un peu de la vie aux quatre coins du monde avec ta famille avant de revenir ici, et à très vite pour de nouvelles aventures !
(Applaudissements.)
Monsieur le président du Grand Conseil, Mesdames et Messieurs, Madame la présidente du Conseil d’État, mais, surtout, chère Monika,
Comme le temps passe vite ! Je me rappelle parfaitement de cette froide soirée de décembre 2012 où j’ai pris mon téléphone et mon courage à deux mains pour solliciter notre ancienne présidente de parti, ex-première citoyenne du canton, à se lancer dans la course au Conseil d’État ! D’un éclat de rire communicatif qui lui est caractéristique, et avec cet habituel ton franc et jovial, mon interlocutrice de répondre : « Mais mais mais… Quelle idée, Jonathan ! Non se…
Monsieur le président du Grand Conseil, Mesdames et Messieurs, Madame la présidente du Conseil d’État, mais, surtout, chère Monika,
Comme le temps passe vite ! Je me rappelle parfaitement de cette froide soirée de décembre 2012 où j’ai pris mon téléphone et mon courage à deux mains pour solliciter notre ancienne présidente de parti, ex-première citoyenne du canton, à se lancer dans la course au Conseil d’État ! D’un éclat de rire communicatif qui lui est caractéristique, et avec cet habituel ton franc et jovial, mon interlocutrice de répondre : « Mais mais mais… Quelle idée, Jonathan ! Non seulement, je n’aurais aucune chance, mais en plus, je suis sûre qu’il y a plein d’autres meilleures candidatures que la mienne ! » Il a bien évidemment fallu insister un peu, beaucoup, et solliciter l’aide téléphonique de quelques autres camarades, mais finalement, elle s’est laissé convaincre, pour la plus grande joie du chef de campagne que j’étais alors, et du parti également. Et l’avenir a bien évidemment donné tort à la candidate sur les deux objections formulées. Cette personne, c’était évidemment Monika Maire-Hefti, qui sera adoubée par près de 200 militantes et militants socialistes lors d’un congrès mémorable au CNIP, quelques semaines plus tard, avant d’entreprendre, notamment, le tour du canton sur une bâche géante… C’est ainsi que cette grande aventure gouvernementale a débuté, il y a un peu plus de huit ans, concrétisée par la brillante élection au Conseil d’État en ce mémorable 19 mai 2013. Que de souvenirs !
De l’eau a bien sûr coulé sous les ponts du Bied dans l’intervalle. Et comme la vie est souvent farceuse, c’est à moi qu’il revient en premier de prendre congé, en tant que chef de groupe aujourd’hui, de notre conseillère d’État socialiste. Alors, forcément, c’est avec une certaine émotion que je le fais, et avec cet étrange sentiment de « boucler la boucle », en prenant au passage un méchant « coup de vieux ».
Au fil des années, notre parlement cantonal a eu l’occasion de bien apprendre à connaître Monika Maire-Hefti, ses innombrables qualités ainsi que ses quelques petits défauts : une véritable femme d’État, qui a du cœur, du courage et de l’énergie, et surtout, des valeurs et des convictions solidement ancrées. Empathique, soucieuse des autres, à l’écoute, ouverte au dialogue, notre unique conseillère d’État est aussi une femme politique qui sait se montrer ferme, persévérante et parfois redoutable : on ne compte plus les députés, et parfois même parmi ses camarades, qui se sont fait vertement tancer par la cheffe du DEF et remettre proprement à leur place après avoir osé soutenir des positions qui allaient à l’encontre de ses convictions. Monika Maire-Hefti a également démontré être d’une loyauté exemplaire et à toute épreuve – parfois même un peu trop d’ailleurs, diront certains –, à l’égard tant de ses services que de ses collègues masculins du gouvernement. Pour ceux qu’elle nomme affectueusement et de manière taquine « les garçons » – donc les autres membres du gouvernement –, elle a, à d’innombrables reprises, joué le rôle de Winkelried, en particulier pour affronter les foules mécontentes, par exemple face à des enseignants exprimant leurs colères et revendications, légitimes. Ou encore face à une majorité remontée du Grand Conseil lorsqu’il s’agissait de défendre des coupes budgétaires, des fermetures de filières et des mesures d’austérité qu’elle ne soutenait probablement pas en son for intérieur, et que ses collègues étaient bien contents de lui refourguer. En cela, la palme du courage parmi les membres de l’exécutif peut certainement lui être décernée ! Décidément, cela n’a pas dû être facile tous les jours d’être à la fois la seule femme au sein du gouvernement, et vraisemblablement la membre le plus à gauche de l’exécutif : cela force le respect. Monika Maire-Hefti nous aura habitués à l’inverse de la langue de bois : un langage franc, direct et assumé, avec son lot d’expressions fleuries et facétieuses. Cela lui aura assurément été un atout précieux pour mener tambour battant un nombre conséquent de réformes et de projets d’envergure, tout particulièrement dans les multiples domaines de la formation, sans compter les innombrables dossiers qu’elle a portés à bout de bras devant le Grand Conseil, et souvent même – comme on l’a vu encore aujourd’hui – en dehors des frontières du canton, au sein des conférences intercantonales. Au cours de ses deux mandats au Conseil d’État, Monika Maire-Hefti s’est certainement retrouvée confrontée à bon nombre de murs en apparence infranchissables. Mais fidèle à ses principes, elle a toujours réussi à les dépasser… en construisant des ponts ! Des ponts entre les personnes, entre les partis, entre le gouvernement et le parlement, entre les ministres socialistes et son parti, entre les politiques et la population.
Même si Monika Maire-Hefti n’avait pas de plan de carrière, la politique avait manifestement un plan pour Monika Maire-Hefti, au vu de la riche et belle carrière qui a été la sienne au cours des trente dernières années : après que son cœur alémanique a lié sa destinée à celui d’un Neuchâtelois, il n’a cessé de battre pour notre beau canton, et en particulier pour les Montagnes neuchâteloises, devenues son foyer. C’est de là qu’elle a courageusement et de manière exemplaire mené de front vies professionnelle, familiale et politique, en suivant scrupuleusement le « cursus honorum » usuel, en quatre huit : conseillère générale aux Ponts-de-Martel pendant huit ans, conseillère communale pendant les huit années qui ont suivi, puis encore huit ans comme députée au Grand Conseil – en passant par la case perchoir ! – et, enfin, huit ans au Conseil d’État, qu’elle aura présidé à deux reprises. Le tout sans cumul de mandats, s’il vous plaît ! L’engagement pour la chose publique fait manifestement partie du patrimoine génétique de la famille de Monika Maire-Hefti : avec son époux, dans le meilleur des partis, et aussi un de ses fils, dans un moins bon parti ! Au moins, cela garantit de belles discussions aux fêtes de famille !
Il y aurait tant d’anecdotes à relater sur cette longue période… Il faudra donc malheureusement aujourd’hui se contenter de quelques bribes. Encore piquant de relever que Monika Maire-Hefti a elle-même pris la succession, à la tête du parti socialiste neuchâtelois (PSN), en 2006, d’un certain Jean-Nat Karakash. Elle relevait, à cette occasion, dans un article du Point de mars 2006, que « c’est bien pour maintenir la cohésion sociale de manière durable que nous estimons que chacune et chacun doit contribuer à sa manière à l’effort de l’assainissement des finances publiques… même si certains choix sont loin de faire l’unanimité, jusqu’au sein de notre parti ! La responsabilité que nous avons est aussi de garder la distance nécessaire face aux décisions que notre gouvernement prend, pour l’interpeller, faire des propositions et susciter l’échange. Soutenir une promotion économique renouvelée, réfléchir à des idées nouvelles pour la réinsertion professionnelle, favoriser la création d’un pôle d’excellence en micro et nanotechnologies, faire des choix judicieux en matière de formation… et pourquoi pas en musique ? » Eh bien, Madame la présidente du Conseil d’État, chère Monika, en voilà un engagement visionnaire – enfin sauf peut-être s’agissant de la question de la musique, mais nous n’aborderons pas les questions qui fâchent ! –, que le PSN a d’ailleurs scrupuleusement respecté, exactement comme tu le suggérais il y a quinze ans, y compris dans ses rapports avec le gouvernement, quand bien même celui-ci est à majorité socialiste !
J’ai tenté de trouver un faux pas dans ce beau parcours de notre ministre, mais la tâche était bien ardue ! Finalement, à grand-peine, on a réussi à en déceler un, un petit : au moment de prêter serment en 2013, Monika Maire-Hefti a inventé une formule inédite, qui ne figure pas dans la loi, en déclarant : « Je le promets devant Dieu » ! Son élection aurait-elle dû être invalidée ? Le mystère demeure…
Malgré le privilège qui est le mien de pouvoir quelque peu dépasser les trois minutes imparties aux présidences de groupe pour rendre hommage à notre conseillère d’État, je dois déjà conclure, en tentant, à ce moment un peu plus difficile, de conserver toute ma voix. Pour ces derniers mots, Madame la présidente du Conseil d’État, chère Monika, je tiens à t’adresser, non seulement à titre personnel, mais également au nom de toute la députation socialiste, mes plus vifs et sincères remerciements pour ton engagement exemplaire et remarquable aux plus hautes fonctions de l’État : tu as servi de manière admirable la République et la population neuchâteloise, nous t’en sommes infiniment reconnaissants. Au soir du 24 mai prochain, tu pourras prendre congé de tes fonctions de conseillère d’État et quitter le Château avec la fierté du devoir accompli. Je sais que tu continueras à œuvrer pour tes valeurs et la collectivité d’une manière ou d’une autre, et j’ai hâte de découvrir les belles surprises que tu nous réserves. Tout simplement merci à toi, et profite de ton retour à la vie citoyenne pour recommencer à pratiquer les activités et loisirs que tu as délaissés ces huit dernières années au profit de ton département, de tes collaboratrices et collaborateurs, cela sera amplement mérité. À très vite !
Et, je profite, vu que nous n’avons pas le droit ni de nous embrasser, ni de trinquer, ni de faire quoi que ce soit, on se fera correctement nos adieux avec cadeaux et embrassades en famille – PS, bien évidemment – quand les temps seront redevenus meilleurs.
(Applaudissements.)
En moins d’une année, c’est déjà la seconde fois que le Conseil d’État nous rend compte des décisions prises en vertu de la situation extraordinaire liée à la crise sanitaire. Osons espérer qu’il s’agit bien de la seconde fois, et non pas de la deuxième. C’est l’occasion pour le groupe socialiste de confirmer sa pleine et entière confiance placée dans le gouvernement quant à sa gestion exemplaire de la crise, et tout particulièrement dans le contexte très sensible et délicat des pouvoirs étendus conférés à l’exécutif en vertu de la situation extraordinaire.
Nous avons déjà eu le loisir, au no…
En moins d’une année, c’est déjà la seconde fois que le Conseil d’État nous rend compte des décisions prises en vertu de la situation extraordinaire liée à la crise sanitaire. Osons espérer qu’il s’agit bien de la seconde fois, et non pas de la deuxième. C’est l’occasion pour le groupe socialiste de confirmer sa pleine et entière confiance placée dans le gouvernement quant à sa gestion exemplaire de la crise, et tout particulièrement dans le contexte très sensible et délicat des pouvoirs étendus conférés à l’exécutif en vertu de la situation extraordinaire.
Nous avons déjà eu le loisir, au nom du groupe socialiste, de saluer, en septembre dernier, l’action du Conseil d’État, des départements et des services ayant été au front de la première vague. Alors que nous sortons péniblement de la deuxième vague, il est une nouvelle fois temps de remercier chaleureusement et sincèrement les membres de l’exécutif ainsi que l’ensemble des collaboratrices et des collaborateurs de l’État pour leur engagement exceptionnel et remarquable en faveur de la collectivité durant cette année de crise sanitaire. Vraiment, de manière conjointe avec d’autres acteurs, en particulier ceux de la santé, on peut dire que vous avez porté la République à bout de bras depuis plus d’un an, et la population neuchâteloise, que notre parlement représente, vous en est infiniment reconnaissante. Simplement, merci à vous !
Loin de nous l’idée de basculer dans une béatitude malvenue alors que la crise sanitaire s’éternise, mais à l’heure où certains comparent, dans des abus de langage choquants, le basculement de notre système démocratique en une prétendue sombre dictature, il est utile de remettre le clocher au milieu du village, et d’en remettre les pendules à l’heure. Même au plus fort de la crise sanitaire, nos institutions ont continué à fonctionner, envers et contre tout. Si le gouvernement a bien évidemment occupé un rôle prééminent au vu de l’urgence sanitaire, notre parlement ainsi que ses commissions n’ont jamais cessé d’exercer leurs prérogatives, de manière d’ailleurs même plus intensive que jamais. L’équilibre des pouvoirs a parfaitement joué son rôle, d’une manière telle que même Montesquieu n’y verrait rien à redire. Et, aujourd’hui, le Conseil d’État nous rend compte, à l’appui du rapport 21.013, de l’usage qu’il a fait des pouvoirs exceptionnels qui lui ont été conférés par la législation cantonale lorsque la situation extraordinaire a été déclarée. Nous en sommes pleinement et entièrement satisfaits.
À la lecture du rapport, on peut dire d’emblée que notre exécutif cantonal a fait un usage très modéré et toujours proportionné de ses compétences extraordinaires. Il a veillé à protéger la population des conséquences sanitaires, économiques et sociales de la pandémie en limitant son action aux mesures absolument indispensables et urgentes. On peut même dire, rétrospectivement, que l’ensemble des décisions prises par l’exécutif, en particulier s’agissant des crédits et aides financières extraordinaires débloqués pour les acteurs durement frappés par la crise, auraient été unanimement votées par le groupe socialiste si elles avaient dû être soumises à un vote du Grand Conseil. La différence fondamentale est que le processus parlementaire ordinaire aurait rendu ces mesures trop tardives dans bien des cas. Il est rassurant de constater que même dans une situation aussi exceptionnelle que celle que nous avons vécue, comparable à aucun précédent récent, le cadre légal ordinaire permettait déjà d’appréhender la plupart des problématiques. La situation extraordinaire a néanmoins permis une rapidité d’action et une flexibilité indispensables, là où les modes ordinaires n’auraient pas permis d’agir à temps.
Aujourd’hui, alors que nous avons encore le nez dans le guidon, il ne faut surtout pas baisser les bras, mais maintenir nos efforts collectifs pour une sortie planifiée de la crise sanitaire. Les nouvelles ne sont hélas pas forcément réjouissantes, mais l’arrivée des beaux jours et le déploiement massif du vaccin doivent nous permettre d’entrevoir le bout du tunnel d’ici, on l’espère, à cet été. Bien évidemment, si pour des raisons qui ne dépendent de personne aujourd’hui, tel ne devait finalement pas être le cas, on ne saurait simplement faire perdurer sans autre discussion des mesures d’urgence peu à peu permanentes. Il y aurait alors lieu d’avoir un véritable débat de société, démocratique, difficile, sur les délicats arbitrages à opérer. Mais nous n’en sommes heureusement pas encore là aujourd’hui.
Ce n’est toujours pas vraiment l’heure de faire un bilan complet et circonstancié de la crise, mais on ne peut échapper à quelques considérations générales, quitte à se répéter au vu de l’importance des enjeux.
Tout d’abord, ce que nous vivons depuis plus d’une année démontre, une fois encore et avec force, le rôle absolument indispensable et central de l’État et de la collectivité publique en général, qui sont les seuls à même de protéger et préserver les intérêts de l’ensemble de la population en situation de crise. C’est une leçon dont il faudra bien évidemment se rappeler lorsque le spectre de la pandémie se sera enfin retiré de nos vies chamboulées.
On le voit, les attentes à l’égard de l’État sont énormes, alors même que, depuis des années, nombreuses sont les velléités d’en réduire les ressources, qu’elles soient humaines ou financières. Or, on se rend bien compte que sans ressources, la collectivité n’est pas en mesure d’assumer l’action publique qu’on attend d’elle. Nous espérons en particulier que les personnes qui ont le plus sollicité l’État durant cette crise sauront s’en rappeler et faire preuve à leur tour de solidarité lorsque les temps seront redevenus meilleurs.
L’État, ce n’est pas non plus une entité abstraite, ni un monstre administratif, mais une organisation collective complexe et subtile, faite de femmes et d’hommes qui s’engagent corps et âme et qui ont à cœur le service public qu’ils servent. Mais à trop tirer sur la corde, celle-ci risque à tout moment de céder. Nous insistons une nouvelle fois sur l’absolue nécessité de prendre les mesures pour veiller à ce que les employés de l’État ne subissent pas des burn-out généralisés, par exemple en renforçant les effectifs de certains services soumis à de fortes sollicitations.
Il faut également tenir compte du ras-le-bol généralisé et légitime de la population, se préoccuper de la santé mentale des citoyennes et des citoyennes, en particulier pour les catégories de la population qui subissent le plus durement la crise : les personnes dans une situation financière précaire et les jeunes en particulier. Sans attention portée à ce problème, c’est un vrai danger pour la cohésion sociale et le vivre-ensemble, et tout spécialement pour envisager le « monde d’après ».
Enfin, dernier point à relever, mais qui est peut-être le plus essentiel : il faut prêter une attention particulière à la sortie de crise, à anticiper dès à présent. Il sera indispensable d’accompagner l’ensemble de la société civile, et en particulier les acteurs les plus durement touchés pendant la crise sanitaire, que ce soit dans les milieux culturels, sportifs, de la restauration, de la santé ou de la formation, et nous en passons, par des mesures financières et un vrai plan de relance. D’ailleurs, alors même que les banques centrales du monde entier font tourner la planche à billets, avec un énorme risque inflationniste, il faudra également avoir un vrai débat sur la dette et les ressources financières auxquelles recourir. En insistant bien sur le fait que l’austérité à l’issue d’une crise sans précédent n’est pas une solution, bien au contraire.
Pour conclure, le groupe socialiste rejoint l’appréciation du Conseil d’État : nous sommes plus convaincu que jamais que c’est seulement collectivement et solidairement que nous serons à même de dépasser cette épreuve inédite. Nous prenons donc acte du rapport et accepterons le classement des trois motions à l’unanimité.
Le Conseil d’État saisit notre parlement de deux questions en lien avec le fonctionnement de notre justice pénale : tout d’abord, la rétribution de l’avocate ou de l’avocat de la première heure ; ensuite, la fixation du tarif horaire des indemnités octroyées sur la base de l’article 429 du Code de procédure pénale, c’est-à-dire pour les prévenus finalement acquittés en tout ou en partie à l’issue d’une procédure pénale.
Concernant la première problématique, il s’agit simplement de combler une lacune de la loi, pourtant présente depuis l’année 2011 : la nouvelle procédure pénale fédérale a en …
Le Conseil d’État saisit notre parlement de deux questions en lien avec le fonctionnement de notre justice pénale : tout d’abord, la rétribution de l’avocate ou de l’avocat de la première heure ; ensuite, la fixation du tarif horaire des indemnités octroyées sur la base de l’article 429 du Code de procédure pénale, c’est-à-dire pour les prévenus finalement acquittés en tout ou en partie à l’issue d’une procédure pénale.
Concernant la première problématique, il s’agit simplement de combler une lacune de la loi, pourtant présente depuis l’année 2011 : la nouvelle procédure pénale fédérale a en effet introduit la pratique « à l’américaine » – ou « à la zurichoise », pour faire plus de chez nous – selon laquelle tout prévenu faisant l’objet d’une arrestation ou d’une détention provisoire peut faire appel à un ou une avocate, sachant que dans certains cas, la loi l’oblige même à disposer d’un défenseur. S’il n’a pas les ressources financières nécessaires, c’est l’assistance judiciaire – et donc l’État – qui y pourvoit. Dans le cas contraire, c’est le prévenu lui-même. Or, dans un certain nombre de situations, le défenseur doit intervenir immédiatement pour le bon déroulement de la procédure, sans pouvoir obtenir des garanties de paiement. Il arrive pourtant malheureusement de plus en plus souvent que le défenseur intervienne et ne soit jamais payé. Le projet de modification de loi qui nous est soumis vise à garantir une telle garantie de paiement au défenseur. À défaut, on prend en fait le risque d’un blocage des procédures, les mandataires de piquet pouvant dès lors refuser d’intervenir en l’absence de garantie préalable de paiement, ce qui poserait un certain nombre de problèmes. Le groupe socialiste se rallie donc unanimement à la proposition du Conseil d’État visant à combler la lacune existante.
S’agissant de la seconde problématique, il est prévu de fixer un tarif horaire d’indemnisation 429 CPP à 240 francs. Un tel tarif résulte d’un compromis raisonnable entre ce qui est pratiqué en comparaison intercantonale et ce que préconisaient notamment les organisations professionnelles concernées, et nous paraît acceptable. La commission législative a simplement proposé un
Le sujet est assez simple et n’est en tout cas pas le rapport du siècle : il s’agit tout simplement de procéder à une uniformisation du nombre de membres maximal des commissions suite à l’abaissement du nombre de députés à 100 dès la prochaine législature. En effet, précédemment, les commissions du Grand Conseil, comme vous le savez, étaient et sont, jusqu’à la fin de cette législature, composées au maximum de 15 membres. Il est donc prévu désormais d’abaisser, à l’image de ce qui prévaut pour les commissions permanentes, ce nombre à 13, ainsi que pour la commission de validation des élection…
Le sujet est assez simple et n’est en tout cas pas le rapport du siècle : il s’agit tout simplement de procéder à une uniformisation du nombre de membres maximal des commissions suite à l’abaissement du nombre de députés à 100 dès la prochaine législature. En effet, précédemment, les commissions du Grand Conseil, comme vous le savez, étaient et sont, jusqu’à la fin de cette législature, composées au maximum de 15 membres. Il est donc prévu désormais d’abaisser, à l’image de ce qui prévaut pour les commissions permanentes, ce nombre à 13, ainsi que pour la commission de validation des élections. C’est ce qui fait l’objet des projets qui nous sont soumis aujourd’hui.
C’est donc à l’unanimité de ses membres que la commission législative, à l’image du bureau du Grand Conseil, a accepté tant le projet de loi modifiant la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) que le projet de décret qui sont soumis à notre approbation.
Le groupe socialiste remercie le Conseil d’État pour sa réponse tout à fait satisfaisante au postulat 18.198 intitulé « Faciliter l’acquisition de parts sociales de coopératives d’habitation ». En effet, les préoccupations émises tant dans le postulat que lors des discussions en plénum ont été entendues et trouveront désormais une réponse dans le règlement d’exécution de la loi cantonale sur l’aide au logement. Ainsi, il sera désormais possible pour des personnes connaissant une situation financière difficile d’obtenir un prêt ou une garantie pour l’acquisition de parts sociales dans une coop…
Le groupe socialiste remercie le Conseil d’État pour sa réponse tout à fait satisfaisante au postulat 18.198 intitulé « Faciliter l’acquisition de parts sociales de coopératives d’habitation ». En effet, les préoccupations émises tant dans le postulat que lors des discussions en plénum ont été entendues et trouveront désormais une réponse dans le règlement d’exécution de la loi cantonale sur l’aide au logement. Ainsi, il sera désormais possible pour des personnes connaissant une situation financière difficile d’obtenir un prêt ou une garantie pour l’acquisition de parts sociales dans une coopérative d’utilité publique, pour autant, néanmoins, qu’elle soit située dans une zone de pénurie de logements. Une certaine réserve doit d’ailleurs être émise en lien avec ce qui précède : selon le rapport du Conseil d’État, il n’y a, à l’heure actuelle, pas véritablement de demandes de ce type qui aient été adressées à l’office de logement. Selon l’analyse qui a été faite, la cause principale serait que les coopératives d’habitants ne sont pas légion dans notre canton et qu’il n’existe aucun nouveau projet à ce jour. Ce constat interroge et inquiète le groupe socialiste. En effet, dans la plupart des cantons où le logement coopératif a un réel impact sur le marché du logement, à l’image notamment de Genève, Zurich ou encore Bâle-Ville, les structures de petite taille, comme les coopératives d’habitants notamment, constituent la grande majorité des projets qui se sont développés ces dernières années. Il n’est pas du tout certain que les objectifs visés par la nouvelle politique cantonale du logement puissent être atteints si seulement quelques grandes structures d’utilité publique sont les seules à construire du logement coopératif d’utilité publique. Cette problématique mérite donc toute notre attention, notamment s’agissant de trouver des pistes permettant de favoriser l’émergence de nouveaux projets et acteurs coopératifs, issus en particulier de citoyennes et de citoyens.
Nous aurons donc certainement l’occasion d’y revenir, si ce n’est d’ici à la fin de cette législature, au cours de la prochaine législature. Dans l’immédiat, nous prenons donc acte du présent rapport et accepterons le classement du postulat.
Du côté du groupe socialiste, nous ne souhaitions pas, à ce stade, refaire le débat qui a eu lieu en 2016, quand bien même on pourrait se dire qu’en cinq ans, la situation peut avoir un peu changé, aussi s’agissant de l’accessibilité pour le public de l’information officielle et d’une numérisation croissante de la société. Mais, là, nous pensons qu’on se situe plutôt vraiment dans le cadre de la crise sanitaire, une crise sanitaire où il y a un certain nombre de décisions ou autres importantes qui sont communiquées à la population, mais auxquelles la population a un accès peut-être moins faci…
Du côté du groupe socialiste, nous ne souhaitions pas, à ce stade, refaire le débat qui a eu lieu en 2016, quand bien même on pourrait se dire qu’en cinq ans, la situation peut avoir un peu changé, aussi s’agissant de l’accessibilité pour le public de l’information officielle et d’une numérisation croissante de la société. Mais, là, nous pensons qu’on se situe plutôt vraiment dans le cadre de la crise sanitaire, une crise sanitaire où il y a un certain nombre de décisions ou autres importantes qui sont communiquées à la population, mais auxquelles la population a un accès peut-être moins facile qu’en temps ordinaire, et que, dans ces circonstances, de permettre le libre accès de la Feuille officielle électronique nous paraît raisonnable comme solution, en tout cas dans le cadre de la crise. Et, bien évidemment, sur la durée, la question pourra être réexaminée. Mais nous avons été relativement convaincu par les arguments du groupe PopVertsSol sur cette recommandation, et nous la soutiendrons.
Le décret qui est soumis à notre approbation, visant à constater une nouvelle fois la situation extraordinaire dans laquelle se trouve notre République et canton, est le quatrième de la sorte que nous adoptons en moins d’un an. L’évolution toujours préoccupante et imprévisible de la situation sanitaire nous impose, sans alternative raisonnable, la reconduction de cette mesure exceptionnelle qui confère aux conseillers d’État des pouvoirs étendus pour prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de la population. Mais si nous regrettons de devoir renouveler le constat de situation ex…
Le décret qui est soumis à notre approbation, visant à constater une nouvelle fois la situation extraordinaire dans laquelle se trouve notre République et canton, est le quatrième de la sorte que nous adoptons en moins d’un an. L’évolution toujours préoccupante et imprévisible de la situation sanitaire nous impose, sans alternative raisonnable, la reconduction de cette mesure exceptionnelle qui confère aux conseillers d’État des pouvoirs étendus pour prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de la population. Mais si nous regrettons de devoir renouveler le constat de situation extraordinaire, bien conscients de sa gravité au regard du fonctionnement ordinaire de nos institutions, nous accordons notre pleine confiance en notre gouvernement pour faire un usage proportionné et approprié des pouvoirs supplémentaires que nous lui confions une fois de plus, jusqu’au 23 février 2021.
À l’heure où la pandémie de Covid-19 laisse apparaître un découragement légitime de la population et des acteurs qui œuvrent au front pour préserver des vies et permettre à la société de continuer de fonctionner, il est plus que jamais nécessaire de faire preuve de solidarité et de résilience pour faire face à la crise et maintenir notre cohésion sociale jusqu’à sa sortie, que nous espérons prochaine, notamment grâce aux perspectives offertes par une vaccination massive de la population.
Le groupe socialiste tient encore à saluer et à remercier, avec notre plus grande reconnaissance, l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs du domaine de la santé en particulier, et de nos collectivités publiques en général, pour leur engagement exceptionnel et remarquable en faveur de la population neuchâteloise et les nombreux sacrifices personnels qu’ils consentent pour accomplir leurs tâches ô combien indispensables.
Notre groupe soutiendra donc à l’unanimité le projet de décret.
L’expression citoyenne qui émane des urnes constitue le pilier majeur de notre démocratie directe et de notre système institutionnel. Depuis des décennies, le Parti socialiste se bat pour étendre le droit de vote à des catégories de population qui en étaient – ou en sont malheureusement toujours – exclues : les femmes, les étrangers et les jeunes en particulier. Dans le même ordre d’idées, l’introduction du vote par correspondance, puis progressivement du vote électronique, avait pour objectif d’accroître la participation des citoyennes et des citoyens aux votations populaires, afin de renfor…
L’expression citoyenne qui émane des urnes constitue le pilier majeur de notre démocratie directe et de notre système institutionnel. Depuis des décennies, le Parti socialiste se bat pour étendre le droit de vote à des catégories de population qui en étaient – ou en sont malheureusement toujours – exclues : les femmes, les étrangers et les jeunes en particulier. Dans le même ordre d’idées, l’introduction du vote par correspondance, puis progressivement du vote électronique, avait pour objectif d’accroître la participation des citoyennes et des citoyens aux votations populaires, afin de renforcer la légitimité démocratique des décisions du souverain. Intimement liée au droit de vote, la manière dont celui-ci s’exerce revêt une importance tout aussi capitale. La légitimité d’un vote populaire dépend principalement de la confiance que l’on peut accorder au dépouillement des urnes et de la garantie absolue de l’intégrité d’un scrutin, pour que celui-ci soit le reflet exact et fidèle de l’expression de la volonté populaire. La crise liée à la Covid- 19 a également démontré que l’exercice traditionnel des droits démocratiques peut s’avérer fragile, lorsqu’il doit être suspendu, notamment pour des motifs sanitaires majeurs. Vu les déboires connus ces derniers mois par le vote électronique en Suisse et les nombreux doutes émis à son égard, les circonstances actuelles doivent nous amener à remettre sérieusement l’ouvrage sur le métier.
Ainsi, le groupe socialiste est sur le principe favorable à la reprise du développement du vote électronique, mais pas de manière inconditionnelle. Il s’agit de ne pas perdre de vue que cette nouvelle forme d’exercice démocratique doit faire l’objet d’une attention toute particulière. Jusqu’à récemment, les nombreux avantages qu’il implique – facilité du vote, rapidité, simplicité, accessibilité aux Suisses de l’étranger – semblent l’avoir emporté sur toute autre considération. Il a d’ailleurs notamment fait l’objet de peu de débats au-delà des spécialistes en informatique dans les nombreux cantons où il a d’ores et déjà été introduit il y a une quinzaine d’années. Mais dans l’intervalle, plusieurs voix critiques se sont élevées contre le vote électronique. L’opposition a pris en ampleur avec les failles de sécurité majeures annoncées en particulier dans le système implanté par La Poste, qui était le seul admis sur le marché en Suisse, avant d’être purement et simplement abandonné récemment. De nombreuses critiques pouvaient toutefois légitimement être émises à l’encontre de cette solution de vote électronique, fondée, pour rappel, sur le logiciel propriétaire développé par une société privée étrangère, avec des modalités opaques et inaccessibles au public.
Les mécanismes de vote électronique sont plutôt complexes à appréhender pour les profanes que nous sommes en informatique, en tout cas pour la grande majorité d’entre nous. De manière simple et rapide, on peut dire que le vote électronique doit répondre à certains grands principes pour être réputé fiable et bien conçu. Premièrement, la vérifiabilité individuelle : l’intégrité et la confidentialité du vote doivent être garanties, de manière à s’assurer qu’il ne puisse être ni modifié, ni supprimé, ni empêché, et que l’identité du votant demeure inviolable. Chacun doit donc pouvoir s’assurer individuellement que tout le processus de vote s’est passé correctement et que son bulletin sera bien comptabilisé tel quel dans l’urne. Deuxièmement, la vérifiabilité universelle : il faut s’assurer et garantir que tous les votes sont bien dans l’urne (électronique en l’occurrence) et qu’ils n’ont été ni modifiés, ni supprimés, ni multipliés (ce qui serait l’équivalent d’un bourrage d’urne électronique). Troisièmement, le code source du logiciel doit être public et librement accessible, donc transparent, pour avoir la garantie que le système ne puisse pas être détourné ou manipulé à d’autres fins. Enfin, il ne faut pas oublier le facteur humain lié à l’organisation du processus de vote : la centralisation de tous les votes dans une seule urne virtuelle, contrôlée par un nombre restreint de personnes, en particulier s’il s’agit de spécialistes, présente un danger sérieux. Une décentralisation des urnes virtuelles avec une multiplication des intervenants permettrait de réduire un tel risque. Bien évidemment, le risque zéro n’existe pas, mais la démocratie est bien trop précieuse pour être sacrifiée, comme tant d’autres choses hélas, au cynisme des règles du marché.
Ainsi, pour le groupe socialiste, la mise en place d’une nouvelle solution de vote électronique dans notre canton doit impérativement être assortie des garanties suffisantes pour respecter ces grands principes que nous venons d’évoquer. À défaut, un nouveau système de vote électronique n’obtiendra pas notre soutien. C’est dans ce sens, et dans ce sens uniquement, que le groupe socialiste acceptera le postulat libéral-radical.
Après analyse au sein du groupe socialiste, entre les réponses qui nous sont données par le Conseil d’État et, effectivement, les mesures annoncées du 25% sur la base des RHT, qui répondent finalement déjà à la demande visée par la motion, et par le fait que, même déjà de base, une bonne partie des charges sociales sont déjà couvertes par la RHT, de notre point de vue, la motion, en fait, n’est pas utile et, dans ce sens-là, notre groupe ne la soutiendra pas.
Le groupe socialiste, dans l’idée de se dire qu’effectivement, il y a un véritable problème qui, actuellement, malgré toutes les mesures envisagées par le Conseil d’État, n’est toujours pas résolu à satisfaction pour tous les établissements, publics en particulier, qui ont dû fermer pour les raisons sanitaires sur décisions administratives et qui passent entre les mailles du filet, malgré, effectivement, les possibilités d’agir par le biais des cas de rigueur ou les soutiens sur la base des RHT, se rend bien compte qu’un certain nombre d’établissements, malgré cela, ne pourront pas bénéficier…
Le groupe socialiste, dans l’idée de se dire qu’effectivement, il y a un véritable problème qui, actuellement, malgré toutes les mesures envisagées par le Conseil d’État, n’est toujours pas résolu à satisfaction pour tous les établissements, publics en particulier, qui ont dû fermer pour les raisons sanitaires sur décisions administratives et qui passent entre les mailles du filet, malgré, effectivement, les possibilités d’agir par le biais des cas de rigueur ou les soutiens sur la base des RHT, se rend bien compte qu’un certain nombre d’établissements, malgré cela, ne pourront pas bénéficier de ces soutiens-là, ce qui cause des dommages malheureusement irréparables et qui inquiète au plus haut point le groupe socialiste. Mais, en même temps, c’est vrai que le fait de définir d’emblée un pourcentage fixe du chiffre d’affaires et qui constituerait la base d’une aide à fonds perdu pose aussi problème, parce que cela représente des montants tellement conséquents que, au niveau des arbitrages à effectuer au niveau de la société civile touchée dans son ensemble par la crise, on se trouve vraiment confronté à des difficultés d’arbitrage majeures.
Donc, par rapport à cela, la proposition que nous vous faisons, c’est d’amender le texte de la recommandation, de l’amender dans le sens où le pourcentage ne serait pas défini d’emblée, mais que l’on se met d’accord sur le principe d’une aide à fonds perdu fondée sur le chiffre d’affaires, selon une mesure qui devra être déterminée par le Conseil d’État. Et puis, c’est aussi le principe de la recommandation : une recommandation doit trouver une réponse de la part de l’exécutif, mais on sait aussi d’expérience que l’exécutif a toujours une certaine marge de manœuvre, pour ne pas dire une certaine liberté d’appréciation sur la base des recommandations qui sont votées par le Grand Conseil. Dans ce cas-là, on appelle aussi l’exécutif à faire preuve d’un certain pragmatisme parce qu’on est bien conscient que la situation est telle qu’on doit tenir compte d’un certain nombre de choses que peut-être notre parlement, aujourd’hui, sur la base des éléments à disposition, n’est pas à même de pouvoir trancher. Néanmoins, il s’agit peut-être de se focaliser vraiment – et c’est notre préoccupation pour le groupe socialiste – sur la problématique de tous les établissements publics qui passent entre les mailles du filet par rapport à ce qui est envisagé aujourd’hui au niveau du Département.
Donc, nous sommes en train de rédiger un amendement, qui devrait vous être soumis incessamment sous peu, mais fondé sur ce principe-là. Et nous vous appelons donc à le soutenir, ce qui permettra aussi à notre groupe de soutenir la recommandation et de marquer, du coup, le soutien de notre Grand Conseil pour cette problématique qui est vraiment préoccupante.
Le groupe socialiste tient à remercier le Conseil d’État ainsi que les services impliqués pour la qualité du rapport traitant de la reconversion biologique des domaines et terres agricoles de l’État. Nous tenons à saluer en particulier l’important effort qui semble avoir été consenti par le département, eu égard aux vives discussions qui avaient animé les débats au Grand Conseil lors de l’adoption de la motion 18.206, et de l’enthousiasme, disons, relatif qui avait alors été ressenti pour la reconversion à l’agriculture biologique. Du coup, nous pensons qu’il est important de souligner cet ef…
Le groupe socialiste tient à remercier le Conseil d’État ainsi que les services impliqués pour la qualité du rapport traitant de la reconversion biologique des domaines et terres agricoles de l’État. Nous tenons à saluer en particulier l’important effort qui semble avoir été consenti par le département, eu égard aux vives discussions qui avaient animé les débats au Grand Conseil lors de l’adoption de la motion 18.206, et de l’enthousiasme, disons, relatif qui avait alors été ressenti pour la reconversion à l’agriculture biologique. Du coup, nous pensons qu’il est important de souligner cet effort qui a été consenti dans l’intervalle. Le concept de reconversion progressive proposé par le Conseil d’État constitue une approche qui peut, pour certains d’entre nous, apparaître décevante, car trop lente et peu volontariste, mais pour une majorité de notre groupe, l’approche proposée s’avère pragmatique et plutôt satisfaisante à ce stade, eu égard aux contraintes juridiques, sociales, commerciales et agronomiques pour les agriculteurs concernés.
Néanmoins, bien que le concept de conversion progressive donne une idée relativement claire sur le but poursuivi à terme, on reste dans un certain flou s’agissant de la planification précise et du timing envisagé. On le regrette, car cela aurait donné un signal encore plus marqué de la volonté politique partagée majoritairement par le Grand Conseil.
Ainsi, le groupe socialiste est unanime sur sa volonté que les domaines et terres agricoles de l’État s’acheminent résolument vers une reconversion à l’agriculture biologique. Non seulement cela fait sens au vu des enjeux environnementaux et de l’état alarmant de la biodiversité, mais en plus, cela peut représenter une véritable opportunité d’un point de vue économique et commercial, en particulier dans une optique de circuits courts et de promotion de produits biologiques et locaux.
Dans ce sens, on aurait pu espérer un peu plus de mesures proactives et un peu moins de mesures uniquement incitatives, notamment s’agissant des conditions posées dans la conclusion ou la reconduction des baux à ferme des domaines et terres agricoles de l’État. On aurait aussi pu envisager des mesures de soutien allant plus loin : en effet, nous avons la conviction qu’en débloquant les moyens nécessaires, nous disposons d’un vrai levier pour encourager et promouvoir des projets de développement novateurs ou alternatifs en matière d’agro-écologie ou encore de permaculture, dans le cadre de l’exploitation des domaines et terres agricoles de l’État, et visant à une distribution locale des produits agricoles qui en résultent. En poursuivant ainsi l’objectif d’une production et d’une consommation locales, qui permettent de faire vivre dignement les producteurs, respectent l’environnement en préservant la biodiversité, la qualité des sols et des eaux, tout en garantissant une alimentation saine et moins dépendante de l’extérieur, L’État agirait en respect de ses engagements en matière de développement durable.
C’est bien en ce sens que le groupe socialiste attend la poursuite de l’action du Conseil d’État dans ce domaine, et il se montrera attentif à la concrétisation de ces objectifs. Dans l’immédiat, pour reconnaître le chemin emprunté et le travail positif déjà entrepris jusqu’ici, notre groupe acceptera en majorité, avec quelques abstentions, le classement de la motion 18.206.
Ce que nous proposons de manière assez pragmatique, c’est que cette interpellation, pour laquelle le groupe socialiste ne s’oppose pas au traitement en urgence, soit traitée en même temps, c’est-à-dire maintenant, que – si l’urgence est acceptée – l’interpellation interpartis des groupes libéral-radical, socialiste, PopVertsSol, UDC, Vert’Libéral-PDC, vu que cela concerne la même problématique et qu’il paraît quand même assez intéressant – et puis peut-être que le Conseil d’État y trouvera aussi un intérêt – de pouvoir traiter ensemble ces deux interpellations.
Nous remercions le Conseil d’État pour sa réponse qui, dans le cas d’espèce, est plutôt satisfaisante. Et nous tenons donc à remercier pour les démarches constructives qui ont été entreprises.
Nous pensons que cette situation – comme cela a été relevé, extrêmement sensible et complexe d’un point de vue humain – démontre justement la nécessité d’une prise en charge, on va dire spécifique pour les personnes en situation de handicap, qui ne peuvent pas être considérées comme n’importe quelle autre personne qui fait l’objet de mesures de contrainte ou de détention provisoire, justement en raison …
Nous remercions le Conseil d’État pour sa réponse qui, dans le cas d’espèce, est plutôt satisfaisante. Et nous tenons donc à remercier pour les démarches constructives qui ont été entreprises.
Nous pensons que cette situation – comme cela a été relevé, extrêmement sensible et complexe d’un point de vue humain – démontre justement la nécessité d’une prise en charge, on va dire spécifique pour les personnes en situation de handicap, qui ne peuvent pas être considérées comme n’importe quelle autre personne qui fait l’objet de mesures de contrainte ou de détention provisoire, justement en raison de situations très spécifiques. Et nous pensons que l’importance, dans ce cadre-là, c’est vraiment de s’assurer que le système permette chaque fois de traiter avec dignité ces personnes et de permettre de mettre en place des mesures qui soient adaptées à leur situation, spécifique une fois encore. Du point de vue du groupe socialiste, nous suivrons avec attention cette problématique très sensible, qui nécessite de faire preuve de beaucoup de tact et d’humanité. Nous attendons donc avec impatience de pouvoir travailler sur le projet qui nous a été annoncé et nous aurons l’occasion de réintervenir dans ce cadre-là.
Le groupe socialiste soutiendra à l’unanimité la recommandation du groupe PopVertsSol, qui paraît tout à fait pertinente. Il y a deux approches : il y a l’approche effectivement « politique », environnementale, mais il y a aussi l’approche financière, analyse des risques, que doit prendre en considération une banque dans ses placements financiers. Et c’est en cela que nous sommes quand même un peu surpris de la position du Conseil d’État, dans la mesure où dire que c’est uniquement la Confédération qui doit fixer le cadre, on va dire, sur l’aspect financier de la BNS nous paraît un peu surpre…
Le groupe socialiste soutiendra à l’unanimité la recommandation du groupe PopVertsSol, qui paraît tout à fait pertinente. Il y a deux approches : il y a l’approche effectivement « politique », environnementale, mais il y a aussi l’approche financière, analyse des risques, que doit prendre en considération une banque dans ses placements financiers. Et c’est en cela que nous sommes quand même un peu surpris de la position du Conseil d’État, dans la mesure où dire que c’est uniquement la Confédération qui doit fixer le cadre, on va dire, sur l’aspect financier de la BNS nous paraît un peu surprenant, dans la mesure aussi où ce sont les cantons qui sont actionnaires majoritairement de la BNS et que, en cela, il semblerait justifié qu’un canton puisse intervenir sur ces aspects plus sous l’angle financier justement et des risques que cela représente que sous l’angle vraiment politique. Donc, selon cette considération-là, nous pensons que le canton de Neuchâtel est tout à fait légitimé, comme actionnaire de la BNS, pour pouvoir agir dans ce sens, et nous encourageons vraiment le Conseil d’État à le faire et à le faire sous cet angle.
Le groupe socialiste est assez partagé en son sein, même si une légère majorité se dégage en faveur de la recommandation. Donc, cette légère majorité du groupe estime que la proposition est une bonne idée et qu’elle fait sens à être mise en place dans le cadre des prochaines élections cantonales.
En revanche, pour une autre partie du groupe, c’est une fausse bonne idée : elle estime que ce n’est pas le rôle de l’État mais bien des partis de s’occuper de la présentation des candidats ; que, par ailleurs, il y aurait aussi d’autres possibilités d’entente, aussi entre les partis, si l’on veut tr…
Le groupe socialiste est assez partagé en son sein, même si une légère majorité se dégage en faveur de la recommandation. Donc, cette légère majorité du groupe estime que la proposition est une bonne idée et qu’elle fait sens à être mise en place dans le cadre des prochaines élections cantonales.
En revanche, pour une autre partie du groupe, c’est une fausse bonne idée : elle estime que ce n’est pas le rôle de l’État mais bien des partis de s’occuper de la présentation des candidats ; que, par ailleurs, il y aurait aussi d’autres possibilités d’entente, aussi entre les partis, si l’on veut trouver une manière peut-être plus uniforme à chacun de faire, qu’il y a d’autres manières de réfléchir, mais que, dans le délai qu’il nous reste jusqu’aux élections cantonales, cela semble difficile de le faire de manière raisonnable et constructive, et que c’est plutôt quelque chose qui devrait entrepris par la suite.
Voilà donc pour la position du groupe socialiste.
Dans la mesure où le groupe socialiste n’a pas eu l’occasion de discuter de ce projet-là, pourrions-nous solliciter une suspension de séance – on approche aussi de l’heure de la pause –, ce qui nous permettra de prendre une position sur ce sujet ?
Nous nous permettons de revenir sur certains points, car une nouvelle fois, nous avons le plaisir de vous soumettre une modification multiple de l’OGC – on a un « 4-pack », cette fois-ci, de l’OGC –, vous avez pu constater que c’est un sujet qui anime très régulièrement nos débats en plénum. En l’occurrence, il s’agit des quatre thèmes suivants : l’intégration des conséquences économiques, sociales et environnementales aux rapports qui sont soumis au Grand Conseil ; la prise en charge des frais de garde des membres du Grand Conseil ; les réponses aux questions ; et, enfin, le secret de foncti…
Nous nous permettons de revenir sur certains points, car une nouvelle fois, nous avons le plaisir de vous soumettre une modification multiple de l’OGC – on a un « 4-pack », cette fois-ci, de l’OGC –, vous avez pu constater que c’est un sujet qui anime très régulièrement nos débats en plénum. En l’occurrence, il s’agit des quatre thèmes suivants : l’intégration des conséquences économiques, sociales et environnementales aux rapports qui sont soumis au Grand Conseil ; la prise en charge des frais de garde des membres du Grand Conseil ; les réponses aux questions ; et, enfin, le secret de fonction.
Sur le premier sujet, donc concernant l’intégration des conséquences économiques, sociales et environnementales aux rapports : par 11 voix contre 4, la commission législative propose l’adoption de l’article 160, lettre j, OGC, en introduisant justement cette nouvelle obligation. Elle s’inspire tout simplement de la Loi fédérale sur le Parlement, qui applique la même exigence. La majorité de la commission a trouvé pertinent d’intégrer cette problématique d’actualité, au vu des préoccupations climatiques partagées par une part croissante de la population, en décidant toutefois de ne pas l’opposer aux préoccupations sociales et économiques. D’où la proposition qui vous est soumise.
S’agissant de la prise en charge des frais de garde des membres du Grand Conseil : le projet de loi soumis à l’examen de la commission préconisait d’octroyer une indemnité aux membres du Grand Conseil pour couvrir les frais de prise en charge de leurs enfants, notamment lors des sessions, des séances de commissions ou des préparations de groupe. Pour la commission législative, la question générale de l’organisation des sessions est une thématique qui revêt une attention particulière à plusieurs niveaux, et en particulier s’agissant de la thématique de l’égalité femmes-hommes. Toutefois, pour une majorité de la commission, la solution proposée n’est pas idéale, car non seulement elle consisterait à accorder des indemnités à des personnes qui n’en ont financièrement pas forcément besoin et, surtout, parce qu’il existe déjà aujourd’hui la possibilité de garde gratuite des enfants de membres du Grand Conseil pendant les séances de commissions et les sessions. Par ailleurs, il paraît délicat de créer ce qui serait considéré comme un « privilège » supplémentaire pour les élus, alors que, pour une part croissante de la population, trouver des solutions de garde relève parfois de la gageure ! Pour une minorité de la commission toutefois, la proposition fait sens, car elle offre une possibilité concrète de mieux concilier vie familiale et activités politiques. Pour ces raisons, la commission a refusé d’entrer en matière sur la proposition par 7 voix contre 6 et 2 abstentions.
S’agissant du troisième sujet, des réponses aux questions : c’est une proposition du bureau du Grand Conseil, qui prévoit de modifier les règles relatives aux questions et aux réponses, dans le but de limiter à 500 signes, espaces compris, le contenu des questions, et de limiter les réponses orales aux questions par le Conseil d’État à trois minutes, au lieu de cinq actuellement. La commission législative a accueilli favorablement cette proposition, qui permet d’équilibrer la place donnée au Conseil d’État sur ces objets par rapport à la place donnée aux députés. Il a souvent été constaté que les questions avaient de plus en plus souvent tendance à être à rallonge, et ne permettaient pas une réponse satisfaisante dans le cadre existant. Certains commissaires ont toutefois trouvé qu’une modification du système existant le rendrait rigide et excessivement formaliste. La proposition a néanmoins été acceptée par 9 voix contre 4 et 2 abstentions par la commission législative.
Enfin, quatrième sujet, qui est un sujet dont on parle régulièrement également, c’est celui du secret de fonction : la modification des articles relatifs au secret de fonction – qui semble inspirer plusieurs autres cantons romands dans l’adaptation de leur législation en la matière – vise à clarifier le système actuel, qui ne semble pas toujours très bien compris par tout le monde, en particulier s’agissant des éléments couverts par le secret entre députés et ceux qui ne le sont pas. Selon les modifications proposées, le système sera désormais le suivant : par principe, le secret de fonction s’applique de manière générale à tous les membres du Grand Conseil qui sont membres ou suppléants des commissions et du bureau, s’agissant des procès-verbaux, à moins que l’unanimité des membres de la commission ou du bureau ait décidé de la levée du secret. En revanche, le secret de fonction ne s’applique qu’à l’égard des tiers, mais non pas entre les membres du Grand Conseil, pour tout ce qui concerne les propos, documents et travaux de commissions. Cela signifie que les membres du Grand Conseil peuvent librement échanger entre eux, notamment au sein de leurs groupes respectifs et pour le bon fonctionnement du Grand Conseil, sur ce qui a trait aux travaux des commissions, sauf dans un cas, si la commission décide expressément de déclarer des travaux ou documents confidentiels. Dans un deuxième cas, si ce sont des informations qui ont trait à la personnalité ou qui concernent des individus, secret fiscal et autres. Dans l’éventualité où la confidentialité est décidée, ou afin de permettre de diffuser des documents et travaux de commissions à des tiers, la levée du secret de fonction peut être décidée à la majorité simple de la commission.
Ces modifications ont été acceptées par 14 voix et 1 abstention. Sur cette base, la commission vous recommande d’accepter les modifications de l’OGC, selon le rapport de la commission qui vous est soumis.
Le groupe socialiste remercie le Conseil d’État d’avoir pris la peine d’associer les autorités judiciaires pour répondre au postulat 18.160 de notre groupe, intitulé « Révolution 4.0 pour la justice neuchâteloise ».
Nous sommes donc rassuré d’avoir la confirmation que le canton de Neuchâtel participe bien activement au projet national Justitia 4.0, prévoyant un passage uniforme, au niveau fédéral, au dossier judiciaire numérique et à l’échange électronique de documents, progressivement dès 2022 si tout va bien. Néanmoins, nous ne vous cacherons pas que notre groupe reste un peu sur sa faim qu…
Le groupe socialiste remercie le Conseil d’État d’avoir pris la peine d’associer les autorités judiciaires pour répondre au postulat 18.160 de notre groupe, intitulé « Révolution 4.0 pour la justice neuchâteloise ».
Nous sommes donc rassuré d’avoir la confirmation que le canton de Neuchâtel participe bien activement au projet national Justitia 4.0, prévoyant un passage uniforme, au niveau fédéral, au dossier judiciaire numérique et à l’échange électronique de documents, progressivement dès 2022 si tout va bien. Néanmoins, nous ne vous cacherons pas que notre groupe reste un peu sur sa faim quant aux autres réponses qui sont apportées par le Conseil d’État. Notre groupe regrette en particulier que plusieurs éléments du postulat n’aient pas été pris en compte dans le cadre de l’étude réalisée. En effet, on a le sentiment que, sous réserve de la mise en place de vidéoconférences et de dossiers numérisés au ministère public, la demande d’étudier l’opportunité et les possibilités de mettre en place, dès à présent, d’autres moyens de dématérialisation de la justice reste sans suite. Nous regrettons également que certaines mesures immédiates, telles qu’une systématisation de la numérisation des dossiers ou la généralisation des communications sécurisées par e-mail, tant dans les procédures civiles qu’administratives dans le canton, n’aient pas non plus été évoquées par le rapport du Conseil d’État. On en restera donc aux communications par fax. Il aurait d’ailleurs été envisageable d’étudier une telle mise en place, sans pour autant envisager d’instaurer un système purement cantonal, complexe et concurrent, voire incompatible, avec le projet Justitia 4.0. Dans ce sens, on ne comprend pas bien pourquoi l’exemple de Bâle-Ville, évoqué dans le rapport, ne serait pas pertinent à suivre. Dommage !
Enfin, la réalisation de l’étude suggérée par le postulat en lien avec le projet d’Administration 4.0 voulu par le Conseil d’État dans son programme de législature 2018-2021 est absente du rapport : nous nous en étonnons, car nous trouvons qu’il y avait là une synergie qui faisait sens avec un projet de « Justice 4.0 ». Pour quels motifs le Conseil d’État n’a-t-il pas jugé opportun d’intégrer cette réflexion dans son étude ?
Sur la base de ce qui précède, on se résout donc, à défaut de mieux, à attendre patiemment les années 2022 à 2026, que le projet fédéral Justitia 4.0 aboutisse, pour que la justice neuchâteloise fasse son entrée dans le XXIe siècle. Dont acte ! Mais, par conséquent, vous comprendrez que, au sein du groupe socialiste, nous estimons qu’une réponse complète à notre postulat sera apportée lorsque le Conseil d’État nous saisira d’un rapport proposant l’application du projet Justitia 4.0. Dans l’intervalle, nous prendrons donc acte du rapport, tout en refusant le classement du postulat.
C’est à présent avec la casquette de porte-parole du groupe socialiste que nous nous adressons à vous.
Nous n’allons pas paraphraser nos propos d’avant, dans la mesure où le groupe socialiste fait siennes toutes les considérations émises par la commission législative. Nous estimons en effet que le projet de la commission, sur laquelle celle-ci a longuement travaillé, est plus abouti que celui du Conseil d’État. Il corrige pour l’essentiel les principales problématiques posées par la législation actuelle en y apportant des solutions adéquates et conformes à une administration de la justice, re…
C’est à présent avec la casquette de porte-parole du groupe socialiste que nous nous adressons à vous.
Nous n’allons pas paraphraser nos propos d’avant, dans la mesure où le groupe socialiste fait siennes toutes les considérations émises par la commission législative. Nous estimons en effet que le projet de la commission, sur laquelle celle-ci a longuement travaillé, est plus abouti que celui du Conseil d’État. Il corrige pour l’essentiel les principales problématiques posées par la législation actuelle en y apportant des solutions adéquates et conformes à une administration de la justice, respectueuse des principes de l’État de droit. Enfin, il convient mieux aux tiers consultés que le projet de base du Conseil d’État.
Le groupe socialiste acceptera donc l’entrée en matière du projet de loi proposé par la commission, et refusera celle du projet du Conseil d’État.
La commission législative s’est longuement penchée, pendant plus d’une année, lors de pas moins de six séances de plénière et quatre autres d’un groupe de travail interne, sur le sujet très technique de la loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents, la fameuse LResp.
Les travaux de la commission se sont basés sur le rapport du Conseil d’État visant à proposer une adaptation de la législation actuelle aux exigences posées en 2013 par le Tribunal fédéral. Le but était d’introduire formellement une nouvelle instance de décision en matière de responsabilité des colle…
La commission législative s’est longuement penchée, pendant plus d’une année, lors de pas moins de six séances de plénière et quatre autres d’un groupe de travail interne, sur le sujet très technique de la loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents, la fameuse LResp.
Les travaux de la commission se sont basés sur le rapport du Conseil d’État visant à proposer une adaptation de la législation actuelle aux exigences posées en 2013 par le Tribunal fédéral. Le but était d’introduire formellement une nouvelle instance de décision en matière de responsabilité des collectivités publiques. Il est rapidement apparu, de manière quasi unanime au sein de la commission, que la solution préconisée par le Conseil d’État posait deux principaux problèmes : premièrement, le fait que le nouveau système envisagé prévoie que l’autorité – ou son agent – accusée d’avoir commis un acte illicite aurait paradoxalement la compétence de rendre une décision à son propre sujet, ce qui crée un véritable problème d’objectivité et d’indépendance, l’autorité étant à la fois juge et partie ; deuxièmement, la révision minimaliste était en fait une occasion manquée de revoir la loi sur ses complexes mécanismes, notamment en termes de délais, d’interlocuteurs et de négociations entre l’autorité publique incriminée et l’administré lésé, tel que prévu dans la législation actuelle.
Cela a convaincu la commission de remettre l’ouvrage sur le métier et de réfléchir à une meilleure solution, en mettant à profit ce travail pour revoir intégralement la LResp sur ces aspects problématiques. C’est donc ce qui a été fait, avec l’appui indispensable et fortement apprécié du service juridique de l’État, que nous tenons à remercier ici au nom de la commission.
Il résulte de ces travaux un nouveau projet de loi de la commission, qu’on vous propose, par 13 voix contre 2, d’accepter en lieu et place de celui du Conseil d’État, à l’occasion du vote d’entrée en matière.
Vu que le sujet est éminemment technique et juridique, nous vous renvoyons pour l’essentiel au rapport de commission, que nous n’allons pas paraphraser. Nous nous contenterons de relever qu’en substance, notre commission a décidé d’introduire les quatre principales modifications suivantes dans la LResp : la création d’une nouvelle commission cantonale en tant qu’autorité de première instance compétente pour traiter des cas de responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents, et le maintien de la solution proposée par le Conseil d’État pour les cas dits « bagatelles » ; deuxièmement, la phase préalable de conciliation des parties en vue d’aboutir à un accord amiable, et en cas d’échec, le prononcé d’une décision sujette à recours auprès du Tribunal cantonal ; troisièmement, l’application par analogie des règles et principes des procédures administratives ; et enfin, l’instauration de délais de prescription à la place de délais de péremption.
Dans la mesure où l’immense majorité des cas de responsabilité sont des cas bagatelles, la mise en place de cette commission cantonale pour les cas plus importants, et donc en particulier les litiges de responsabilité médicale, ne devrait pas induire des coûts disproportionnés, vu que le travail devrait de toute manière être fait, comme on doit introduire une instance supplémentaire par rapport à ce qui existe aujourd’hui. La commission législative part donc du principe que la création d’une instance supplémentaire, telle qu’exigée par le Tribunal fédéral, implique forcément des coûts supplémentaires qui n’ont, au demeurant, pas été estimés dans le projet de loi du Conseil d’État. Vu que le travail doit de toute façon être réalisé, notre commission a estimé que les coûts étaient comparables.
Enfin, nous tenons à relever que lors de la phase de consultation, le projet du Conseil d’État avait soulevé un certain nombre de critiques qui n’avaient pas toutes été prises en compte. La commission législative a donc décidé de soumettre son projet à une nouvelle consultation externe, et les participants à la première consultation – dont les Juristes progressistes neuchâtelois, l’Ordre des avocats neuchâtelois, la Commission administrative des autorités judiciaires et enfin RHNe – ont validé l’essentiel des choix proposés par le projet de la commission législative. Ils ont également relevé que celui-ci répondait mieux que le projet du Conseil d’État aux critiques et remarques émises.
La commission législative a passablement travaillé pour vous soumettre un projet de loi équilibré, qui respecte au mieux les principes fondamentaux d’indépendance de la justice et de séparation des pouvoirs, et qui règle la plupart des problèmes que pose la législation actuelle en matière de responsabilité des collectivités publiques neuchâteloises.
Pour ces raisons, notre commission vous appelle à soutenir son projet en lieu et place de celui du Conseil d’État.
Au nom du groupe socialiste, nous tenons à saluer la grande qualité du rapport de gestion de la crise qui nous est présenté par le Conseil d’État, ceci d’autant plus au vu des très brefs délais dans lesquels celui-ci a été produit. La vision transversale et très détaillée de la situation traversée par notre collectivité pendant cette période extraordinairement difficile est remarquable.
À la lecture de ce rapport, mais également sur la base des retours émanant de la société civile neuchâteloise, nous considérons que l’action du Conseil d’État, et tout particulièrement des départements et serv…
Au nom du groupe socialiste, nous tenons à saluer la grande qualité du rapport de gestion de la crise qui nous est présenté par le Conseil d’État, ceci d’autant plus au vu des très brefs délais dans lesquels celui-ci a été produit. La vision transversale et très détaillée de la situation traversée par notre collectivité pendant cette période extraordinairement difficile est remarquable.
À la lecture de ce rapport, mais également sur la base des retours émanant de la société civile neuchâteloise, nous considérons que l’action du Conseil d’État, et tout particulièrement des départements et services ayant été aux premières lignes de la crise, est également digne d’éloges. Nous profitons ainsi de l’occasion qui nous est faite pour remercier chaleureusement et sincèrement l’ensemble des collaboratrices et des collaborateurs de l’État pour leur engagement exceptionnel en faveur de la collectivité durant la phase aiguë de la crise sanitaire.
Même si la crise que nous avons vécue n’est de loin pas terminée et que ses effets les plus dommageables se feront certainement sentir sur la durée, l’une des premières leçons que nous pouvons en tirer à ce stade est l’excellence du fonctionnement de notre collectivité publique et de ses agents, et la nature absolument indispensable et centrale d’un État solide pour l’ensemble de la société. Dans l’adversité, c’est naturellement vers l’État que tout un chacun se tourne, que ce soit des acteurs privés ou institutionnels, avec des attentes parfois stratosphériques par rapport aux pouvoirs et aux ressources réelles, qu’elles soient financières ou humaines, dont dispose notre collectivité. Cela donne à réfléchir sur des questions aussi fondamentales que les ressources que la société dans son ensemble doit être prête à consacrer en faveur de l’action publique, en particulier en prévision de situations de crise comme celle-ci.
Bien évidemment, nous avons encore tous le « nez dans le guidon » et il serait à la fois prématuré et délicat de tirer des conclusions définitives, et vouloir modifier fondamentalement nos fonctionnements aujourd’hui. Néanmoins, on peut déjà dresser un certain nombre de constats intermédiaires, si l’on fait un arrêt sur image à ce jour.
Premièrement, les ressources actuelles, en particulier humaines, de notre collectivité cantonale touchent à leurs extrêmes limites. Ce sont beaucoup de femmes et d’hommes, employés par l’État, qui se sont démenés tous ces derniers mois pour tenter de trouver des solutions à des situations inédites et des problèmes nouveaux survenant au quotidien. Et toutes ces personnes ont, comme chaque être humain, des forces limitées et ne sont pas inépuisables, bien au contraire. C’est, pour le groupe socialiste, un vrai sujet de préoccupation : il convient d’être extrêmement vigilants aux conditions de travail des employés de l’État et, cas échéant, nous appelons le Conseil d’État à prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que l’administration ne subisse pas des burn-out généralisés, par exemple en renforçant exceptionnellement et de manière temporaire les effectifs de certains services soumis à de fortes sollicitations. Deuxièmement, la crise a engendré des impacts à tous les niveaux de notre société, et ce depuis plusieurs mois, avec d’importantes restrictions aux habitudes et modes de vie de chacune et chacun, avec son lot d’incertitudes et d’inquiétudes pour le futur. Et on touche là au cœur du problème : face à l’absence de perspectives crédibles d’une prochaine sortie de crise et d’un certain « retour à la normale », il faut faire vraiment attention aux signaux qui laissent apparaître un ras-le-bol légitime de la population, qui pourrait très vite dégénérer. Cela constitue un danger concret pour la cohésion sociale et le vivre-ensemble, et cela doit impérativement être pris en compte pour les mesures qui seront décidées au cours des prochains mois par l’exécutif, voire par le législatif.
Troisièmement, le groupe socialiste se montre passablement préoccupé par la relative fragilité de notre système institutionnel en temps de crise, vu que le premier pouvoir de notre République ainsi que les droits populaires peuvent très rapidement être mis entre parenthèses par quelques personnes seulement. Cela laisse songeur et doit faire l’objet d’une réflexion approfondie pour consolider notre démocratie en temps de crise. La même problématique a pu être constatée s’agissant des libertés fondamentales, qui peuvent très rapidement se retrouver réduites voire suspendues pour un motif dit supérieur, mais une fois encore décrété par un cercle très restreint de personnes. Ces questions doivent faire l’objet d’un vrai débat démocratique, contradictoire, qui devrait être entrepris sérieusement lorsque nous aurons pu prendre un peu de distance par rapport à la crise qui nous a touchés, et qui continue d’avoir un impact conséquent sur notre quotidien. Dans le même ordre d’idées, il faut également éviter de trouver des solutions hâtives à des problématiques de fond complexes, en réfléchissant à la manière de mieux anticiper d’autres crises à venir plutôt que de définir la manière dont nous aurions pu faire face à celle qui est déjà survenue.
Nous pourrions bien évidemment nous étendre sur passablement d’autres thématiques plus spécifiques, mais vu que la commission des finances reviendra en plénum avec de nouvelles considérations ultérieurement, que ce soit d’ordre institutionnel ou financier, il convient à présent d’en rester aux considérations générales, ainsi qu’aux objets qui sont soumis aujourd’hui à notre approbation.
Dans la mesure où l’ensemble des mesures et moyens entrepris par le Conseil d’État a respecté le principe de la proportionnalité, en préservant au mieux les divers intérêts en présence, le groupe socialiste validera à l’unanimité la gestion de la crise par le Conseil d’État durant la période de situation extraordinaire, ainsi que les crédits urgents adoptés ensuite jusqu’au 10 août 2020. Nous soutiendrons également le décret proposant une prolongation de la procédure simplifiée pour les futurs crédits complémentaires ou urgents qui seront débloqués par le Conseil d’État jusqu’en décembre.
Motion d’ordre ! Désolé de devoir intervenir, mais nous pensons que cela n’a aucun lien avec le débat de faire allusion à des correspondances privées échangées entre des députés et qu’à ce niveau-là, nous pensons qu’il faut passer au vote. Nous pensons que l’intervention de M. Marc-André Nardin est absolument inappropriée pour cet hémicycle. Nous vous remercions, Monsieur le président, de nous permettre d’aller de l’avant.
Vu que le vote ne sera pas refait et que nous allons procéder au vote final, comme nous vous l’avions annoncé, le groupe socialiste refusera la loi au vote final. La parité, c’est 50%, ce n’est pas 45%, mais quel que soit le résultat, que cette loi soit acceptée ou refusée, le groupe socialiste n’entend pas en rester là et lancera une initiative populaire.
Le groupe socialiste a donc pris acte qu’une majorité se dirigeait vers l’acceptation de l’amendement Daniel Ziegler. Le groupe socialiste est passablement fâché de cette situation-là. Pour le groupe socialiste, 45% minimum de femmes, ce n’est pas la parité ! On vous l’a dit hier dans le discours du débat général, on ne transige pas avec l’égalité. S’il advenait que l’amendement Daniel Ziegler devenait le projet de loi soumis au vote final, le groupe socialiste le refuserait.
Vu que ce n’est pas tout à fait ce qui était attendu de la part du groupe socialiste, nous souhaiterions quand même une brève suspension de séance pour pouvoir décider de la position du groupe s’agissant du vote final.
C’est vrai que là, maintenant, on entre vraiment dans les discussions entre les amendements, mais nous avons l’impression que l’on oublie un petit peu de quoi on discute de base.
C’est le projet de la commission qui a été travaillé pendant près d’une année entre les différents groupes politiques, les commissaires de la commission législative, et qui justement tenait compte des différentes considérations qui ont été émises précédemment dans les différentes interventions. C’est vraiment le projet le plus abouti, qui d’ailleurs a été accepté par 11 voix favorables pour 4 voix défavorables en com…
C’est vrai que là, maintenant, on entre vraiment dans les discussions entre les amendements, mais nous avons l’impression que l’on oublie un petit peu de quoi on discute de base.
C’est le projet de la commission qui a été travaillé pendant près d’une année entre les différents groupes politiques, les commissaires de la commission législative, et qui justement tenait compte des différentes considérations qui ont été émises précédemment dans les différentes interventions. C’est vraiment le projet le plus abouti, qui d’ailleurs a été accepté par 11 voix favorables pour 4 voix défavorables en commission. Pour le groupe socialiste, c’est vraiment important que, quand on a une commission parlementaire qui travaille pendant une année sur un projet, qui réfléchit aussi à une solution équilibrée – qui peut ne pas donner satisfaction à chacune et chacun, mais qui prend en considération aussi la problématique juridique qui se pose et qui prend en considération l’objectif qui est le plus globalement partagé –, c’est vrai que c’est quand même interpellant, s’agissant du bon fonctionnement de nos institutions, que l’on mette simplement de côté ce travail parlementaire qui a été fait.
C’est pour cela que nous en appelons vraiment – quelles que soient les positions qui seraient faites sur les amendements qui permettent d’exprimer les attentes de chacun des groupes politiques –, au final, à privilégier le projet de la commission, car c’est vraiment celui qui est le plus juste, le plus équilibré.
Maintenant, s’agissant de certains amendements, ils posent quand même problème par rapport aux différentes considérations qui ont été émises, notamment les préoccupations de la commission législative. Quand on nous dit que l’on veut fixer durablement la parité à 45% de femmes au minimum, cela ne joue pas ! La parité, ce n’est pas 45%, la parité, c’est 50%. De la même manière, quand on se prévaut d’un pourcentage de 40% pour permettre finalement d’avoir plus de femmes que d’hommes en liste, c’est quand même un peu particulier comme argumentaire ! Dans les faits, si l’on est d’accord d’avoir au moins 50% de femmes, c’est aussi pour permettre cette possibilité-là. C’est justement ce qui est prévu par le projet de la commission. De nouveau, et cela a été un peu oublié dans les débats, c’est une solution temporaire. C’est une solution temporaire parce que l’on vise justement à amener un changement de mentalité qui aboutisse à une égalité dans les faits. C’est vraiment ce que vise le projet de la commission. Pour ces raisons-là, le groupe socialiste, dans l’enchaînement des amendements, privilégiera l’amendement Doris Angst aux amendements Vert’Libéral-PDC et Daniel Ziegler, mais privilégiera au final toujours ce projet de compromis équilibré issu de la commission, et nous vous invitons vraiment à en faire de même.
Pour le groupe socialiste, cet amendement n’est tout simplement pas acceptable, pour une raison toute bête : c’est que dans le nouveau système, il sera possible, pour chaque parti, de déposer autant de listes qu’il le souhaite. Donc, en fait, c’est simplement une manière d’éluder purement et simplement toutes les dispositions que l’on souhaite mettre en place pour assurer justement une parité.
Par rapport à cela, c’est évident que pour un tel amendement, on ne peut pas entrer en matière et qu’il sera refusé à l’unanimité du groupe.
Les deux recommandations que nous allons traiter, certains groupes – dont le groupe socialiste – n’ont pas forcément eu l’occasion, vu les ordres du jour faramineux que nous avons eus… Peut-être aussi d’entente avec les autres groupes, si nous pouvions avoir une suspension de séance pour rapidement prendre une position de groupe, ce serait fortement apprécié.
Une fois de plus, nous avons la chance de pouvoir aborder au sein de notre plénum l’important sujet de la représentation paritaire entre les femmes et les hommes dans le monde politique neuchâtelois. C’est une thématique pour laquelle il faut savoir faire preuve de persévérance, de patience, voire d’abnégation pour espérer la voir devenir réalité un jour. Le groupe socialiste nourrit un espoir raisonnable qu’un pas décisif en ce sens soit fait aujourd’hui.
En date du 21 février 2018, le Grand Conseil a accepté le postulat 17.116 déposé par le groupe socialiste, intitulé « Plus de femmes au Gr…
Une fois de plus, nous avons la chance de pouvoir aborder au sein de notre plénum l’important sujet de la représentation paritaire entre les femmes et les hommes dans le monde politique neuchâtelois. C’est une thématique pour laquelle il faut savoir faire preuve de persévérance, de patience, voire d’abnégation pour espérer la voir devenir réalité un jour. Le groupe socialiste nourrit un espoir raisonnable qu’un pas décisif en ce sens soit fait aujourd’hui.
En date du 21 février 2018, le Grand Conseil a accepté le postulat 17.116 déposé par le groupe socialiste, intitulé « Plus de femmes au Grand Conseil ». Ce postulat a été concrétisé au moyen d’un rapport 19.604 de la commission législative, à l’appui d’un projet de loi et de modification constitutionnelle. Malheureusement, au terme d’un débat nourri tenu le 29 mai 2019, notre parlement a refusé, par 55 voix contre 52, d’entrer en matière sur un projet de parité hommes-femmes au Grand Conseil visant à instaurer une parité parfaite de résultat.
Dans la suite de ce projet malheureusement avorté avant même d’avoir eu l’occasion d’être soumis au vote du souverain, un projet de loi 19.149 pour une parité des genres sur les listes électorales a été déposé par le Parti ouvrier populaire (POP). Le titre de ce projet de loi était quelque peu trompeur, à mesure qu’il estimait que la parité femmes-hommes était atteinte à un taux de 40% de femmes sur les listes, et dès les élections cantonales de 2029 seulement.
La commission législative s’est ainsi saisie de cet objet et a longuement travaillé à son propos, pendant près d’une année comme cela vient de nous être rappelé par le rapporteur. Très rapidement, il est apparu, de manière unanime pour l’ensemble des commissaires, que l’on ne pouvait pas se satisfaire de la sous-représentation actuelle des femmes élues à des fonctions politiques ; il en découle une volonté partagée que des mesures devaient être entreprises pour remédier à ce problème chronique de notre système électoral, en agissant par le biais de la composition des listes électorales. L’objectif global semblait ainsi faire consensus. Au cours des travaux parlementaires, certaines divergences sont apparues concernant le pourcentage, le rythme ou la durée des mesures à entreprendre pour augmenter la représentation féminine. La marge de manœuvre se trouvait toutefois limitée par certaines considérations juridiques, en particulier s’agissant de la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l’imposition de quotas, et de la compatibilité de règles restrictives en matière électorale avec le droit supérieur. Suite à l’avis de droit externe mandaté par la commission, différentes possibilités s’offraient aux commissaires : soit tenter d’imposer la variante qui correspondait le mieux à de pures considérations partisanes, soit chercher et construire un consensus le plus étendu possible, qui puisse être porté par une large majorité, au-delà des clivages politiques habituels. Et c’est le choix judicieux qui a été fait par la commission législative.
Ainsi, la proposition visant à ce que les listes électorales soient composées d’au moins 30% de femmes en 2021, d’au moins 40% de femmes en 2025, et d’au moins 50% de femmes en 2029 et en 2033 est à la fois la plus équilibrée, et la seule qui soit véritablement conforme au droit supérieur. Ce projet a été préféré à toutes les autres variantes par 11 voix favorables et seulement 4 voix défavorables. C’est dire si elle fait l’objet d’un grand consensus, dans la plus pure tradition neuchâteloise.
Pour le groupe socialiste, le principe de la parité femmes-hommes en politique n’est pas un vague vœu pieux, mais une évidence. Aujourd’hui, un fait essentiel est incontestable : les femmes ont moins de chances d’être élues que les hommes. Bien que de nombreuses mesures aient été prises pour permettre aux femmes d’améliorer leur présence en politique, l’égalité n’a jamais pu être atteinte dans les faits à ce jour. C’est donc que les mesures incitatives sont insuffisantes. De nombreuses études le démontrent, de même que les chiffres concrets des élections. Le pourcentage de femmes élues est sensiblement le même, élection après élection, que le pourcentage de femmes candidates sur les listes. Par voie de conséquence, en instaurant un taux de femmes sur les listes inférieures à 50%, c’est accepter délibérément que les femmes continuent à être sous-représentées dans les fonctions politiques, ni plus ni moins ! Or, pour la députation socialiste, une telle politique de minorisation institutionnalisée des femmes n’est tout simplement pas admissible. On ne transige pas avec l’égalité !
Plusieurs députés, de sexe masculin d’ailleurs pour la plupart d’entre eux, tenteront de démontrer que la solution de la commission soit serait impossible à atteindre, soit créerait une injustice à l’égard des hommes, ou encore introduirait une discrimination à l’égard des personnes non binaires. Il est regrettable qu’un sujet aussi important que la place des personnes non binaires au sein de notre société apparaisse pour la première fois dans le débat public cantonal, mais uniquement pour servir de prétexte à justifier le maintien d’une discrimination chronique et historique envers les femmes. Et en plus, un tel argument tombe à plat : tant et aussi longtemps que le canton de Neuchâtel sera soumis au droit suisse, l’état civil n’admettra que deux sexes : masculin et féminin. La question pourra, cas échéant, être reprise lorsqu’un troisième sexe, non binaire, sera reconnu par le droit fédéral. La prétendue injustice envers les hommes que créerait l’introduction d’un taux de 50% au moins de femmes sur les listes électorales prête également à sourire. En effet, la représentation masculine dans les fonctions politiques paraît bien loin d’être préoccupante à l’heure actuelle. Et le jour où tel sera le cas, alors peut-être verra-t-on apparaître des mouvements masculinistes, visant à défendre une représentation équitable des hommes dans un monde politique qui serait accaparé par les femmes ? Utopie pour les uns, dystopie pour les autres, une telle hypothèse est dans tous les cas bien loin d’être réelle à l’heure actuelle. Quoiqu’il en soit, une telle crainte est d’autant plus infondée que la mesure préconisée par la commission législative est expressément limitée dans le temps : après les élections cantonales de 2033, la parité dans la composition des listes électorales ne sera plus exigée. L’idée est que grâce aux mesures prises précédemment, nous aurons alors atteint une égalité dans les faits. Bien évidemment, si tel n’était malheureusement toujours pas le cas, alors vous pouvez compter sur nos successeuses et successeurs pour envisager d’autres mesures débordantes de créativité. Osons espérer que cela ne sera pas nécessaire, grâce aux modifications législatives qui sont soumises à notre approbation aujourd’hui.
Pour tous ces motifs, le groupe socialiste soutiendra la solution pragmatique, juste et de consensus, proposée par la commission législative, et rejettera tout autre amendement. Nous invitons humblement chacune et chacun d’entre vous à suivre la large position exprimée par la commission.
Le groupe socialiste a accueilli favorablement le rapport du Conseil d’État concrétisant le soutien cantonal à la pêche professionnelle, et tient à saluer le traitement rapide de ce dossier important par l’exécutif. On a déjà eu l’occasion de le reconnaître lors de précédents débats au Grand Conseil : avec la situation de grave détresse dans laquelle se trouvent les pêcheurs professionnels de notre canton, ce n’est rien de moins que la survie d’une profession entière immémoriale qui est en jeu.
Bien évidemment, l’urgence de la situation nécessite une réponse de la collectivité avant qu’il ne …
Le groupe socialiste a accueilli favorablement le rapport du Conseil d’État concrétisant le soutien cantonal à la pêche professionnelle, et tient à saluer le traitement rapide de ce dossier important par l’exécutif. On a déjà eu l’occasion de le reconnaître lors de précédents débats au Grand Conseil : avec la situation de grave détresse dans laquelle se trouvent les pêcheurs professionnels de notre canton, ce n’est rien de moins que la survie d’une profession entière immémoriale qui est en jeu.
Bien évidemment, l’urgence de la situation nécessite une réponse de la collectivité avant qu’il ne soit trop tard pour agir. Néanmoins, au-delà des loi et décret que nous adopterons aujourd’hui, il conviendra de prendre le temps de suivre le dossier et de répondre de manière approfondie à certaines questions qui restent malgré tout en suspens. Notamment analyser de manière sérieuse les causes de diminution de la faune aquatique, et donc du nombre de poissons pêchés ; mais également étudier de manière circonstanciée la problématique de l’état sanitaire et de la qualité de l’eau du lac ; ou encore se pencher sur la viabilité économique, à terme, du secteur d’activité concerné, en lien peut-être aussi avec d’éventuels processus de reconversion, avec un soutien de la collectivité. Afin d’analyser la situation de manière plus large et globale, nous déposerons certainement prochainement un postulat au sujet de ces différentes questions en suspens.
Nous tenons également à relever quelques bémols et questions qu’a soulevés l’étude du rapport du Conseil d’État. Notamment, comment et selon quelles modalités spécifiques et précises seront fixées les conditions d’octroi de l’aide financière ? Quels contrôles seraient envisagés pour s’assurer que les aides soient accordées à bon escient ? Le Conseil d’État pourrait-il également nous transmettre les prises de position des associations de protection de l’environnement consultées, ainsi que celles de la commission consultative de la faune aquatique, notamment s’agissant de la problématique du corbeau… pardon, pas du corbeau, du cormoran, lapsus révélateur ! Comment est envisagée la mise en œuvre des heures de chasse autorisées sur la base des éphémérides, au vu des difficultés pratiques que l’on suppose que cela peut impliquer ? Voilà donc les quelques questions pour lesquelles nous apprécierions d’avoir quelques éléments de réponse, même si ce n’est pas forcément aujourd’hui selon le niveau de réponse attendu, mais qui nous permettront, le cas échéant, d’appréhender un peu mieux les derniers éléments qui nous manquaient.
Sur cette base, le groupe socialiste acceptera les projets de loi et de décret.
Nous serons bref. Comme vous avez pu le constater, la recommandation du groupe socialiste a été déposée le 13 mars 2020, à la veille des mesures extraordinaires mises en place dans le cadre de la crise sanitaire. Elle visait à suggérer au Conseil d’État de proposer à la Banque cantonale neuchâteloise (BCN) la mise en place d’un système de prêts sans intérêts, garantis par l’État, pour permettre aux acteurs économiques, culturels, sociaux et sportifs de la société civile neuchâteloise de disposer dans l’immédiat de liquidités, le temps de trouver d’autres solutions spécifiques.
Nous sommes rav…
Nous serons bref. Comme vous avez pu le constater, la recommandation du groupe socialiste a été déposée le 13 mars 2020, à la veille des mesures extraordinaires mises en place dans le cadre de la crise sanitaire. Elle visait à suggérer au Conseil d’État de proposer à la Banque cantonale neuchâteloise (BCN) la mise en place d’un système de prêts sans intérêts, garantis par l’État, pour permettre aux acteurs économiques, culturels, sociaux et sportifs de la société civile neuchâteloise de disposer dans l’immédiat de liquidités, le temps de trouver d’autres solutions spécifiques.
Nous sommes ravi de constater que le Conseil d’État n'a pas attendu le parlement pour agir, d’ailleurs déjà dans le sens de la recommandation. Il ne s’agit bien évidemment pas d’une panacée, mais bien d’une béquille, d’un outil parmi d’autres dont la mise en place par la collectivité sera nécessaire pour affronter les conséquences économiques et sociales de la crise liée à la Covid-19. Même si cela n’a plus qu’une portée symbolique aujourd’hui, nous vous encourageons néanmoins à soutenir cette recommandation.
Le projet de loi proposé par le bureau n’appelle pas de grands commentaires de la part du groupe socialiste. Il nous paraît judicieux d’offrir une certaine flexibilité au Conseil d’État par rapport à quelques règles contraignantes de la LFinEC, alors qu’un certain nombre de mesures devront encore être prises par l’exécutif dans la suite de la gestion de la crise sanitaire, même si on ne se trouve plus en situation extraordinaire. De cette manière, le Conseil d’État pourra débloquer des crédits urgents moyennant préavis, au besoin par consultation électronique ou en tout cas à distance, de la …
Le projet de loi proposé par le bureau n’appelle pas de grands commentaires de la part du groupe socialiste. Il nous paraît judicieux d’offrir une certaine flexibilité au Conseil d’État par rapport à quelques règles contraignantes de la LFinEC, alors qu’un certain nombre de mesures devront encore être prises par l’exécutif dans la suite de la gestion de la crise sanitaire, même si on ne se trouve plus en situation extraordinaire. De cette manière, le Conseil d’État pourra débloquer des crédits urgents moyennant préavis, au besoin par consultation électronique ou en tout cas à distance, de la commission des finances, sur la base d’une note plutôt que d’un rapport formel, et les soumettre à la ratification du Grand Conseil à fin septembre seulement au moyen d’un seul rapport. Il est utile de préciser que la ratification ne portera que sur les crédits non débloqués sous le régime de la situation extraordinaire et des pouvoirs exceptionnels confiés au Conseil d’État. La solution proposée est donc un compromis raisonnable, qui évite de devoir prolonger la situation extraordinaire sans véritable nécessité.
Une dernière précision importante : même si la modification temporaire parle spécifiquement de mise en œuvre cantonale de mesures prises par la Confédération dans le cadre de la gestion de la crise liée au Covid-19, nous considérons que la dérogation serait, par hypothèse, également valable pour la mise en œuvre de mesures liées à la gestion de la crise, mais qui ressortiraient simplement d’un champ de compétence cantonal.
Vu que la présente loi doit entrer immédiatement en vigueur, la clause d’urgence est également appropriée.
Notre groupe acceptera donc le projet de loi.
En premier lieu, nous tenons à adresser, au nom du groupe socialiste, nos meilleures pensées et nos sincères condoléances à toutes les familles endeuillées du fait de l’épidémie de Covid-19 qui sévit dans notre canton et dans le monde, depuis deux longs et pénibles mois.
Nous tenons ensuite à remercier et à rendre hommage – un hommage soutenu – à toutes les personnes qui ont permis, durant ces semaines écoulées, aux Neuchâteloises et aux Neuchâtelois de continuer à vivre malgré tout, en assurant l’approvisionnement, la protection et la santé de l’ensemble de la population. Nous pensons en par…
En premier lieu, nous tenons à adresser, au nom du groupe socialiste, nos meilleures pensées et nos sincères condoléances à toutes les familles endeuillées du fait de l’épidémie de Covid-19 qui sévit dans notre canton et dans le monde, depuis deux longs et pénibles mois.
Nous tenons ensuite à remercier et à rendre hommage – un hommage soutenu – à toutes les personnes qui ont permis, durant ces semaines écoulées, aux Neuchâteloises et aux Neuchâtelois de continuer à vivre malgré tout, en assurant l’approvisionnement, la protection et la santé de l’ensemble de la population. Nous pensons en particulier à ces employé-e-s des grands magasins alimentaires, aux personnes assurant la logistique, la manutention et les livraisons, au personnel technique, de nettoyage et de voirie de nos villes et villages, à ces infirmiers et infirmières, aux soignants et personnel sanitaire, aux forces de l’ordre et de la protection de la population, à ces conductrices et mécaniciens des transports publics, aux institutrices, aux instituteurs, aux enseignantes et enseignants, à ces nombreux bénévoles, à ces parents encore ainsi qu’à tant d’autres personnes, grâce auxquels notre société a jusqu’ici tenu le choc.
Last but not least, nous tenons à saluer le Conseil d’État, les départements et les services ayant dû gérer en première ligne la crise sanitaire dans notre canton et l’ensemble des collaboratrices et des collaborateurs de l’État, qui ont porté celui-ci à bout de bras. En ces temps difficiles, où le monde d’avant se retrouve totalement chamboulé, on a pu voir à quel point la présence d’un État solide et solidaire est indispensable, voire vitale. Or, l’État ne peut accomplir ses prestations en faveur de la population que grâce à des moyens suffisants qu’on lui alloue, bien évidemment, mais surtout grâce à l’engagement et au travail remarquables de la fonction publique. Qu’elle en soit ici remerciée, sincèrement. Nous espérons que nous saurons nous en souvenir lorsque la tempête sera passée et qu’il s’agira de prendre des décisions relatives à l’avenir de notre République.
Aujourd’hui, nous nous trouvons encore dans une phase aiguë de la crise sanitaire, où il convient de prendre les mesures les plus urgentes, d’éteindre les incendies selon leur degré de priorité, les uns après les autres, dans l’objectif d’un progressif retour à une certaine normalité. Mais ne nous mentons pas : cette crise sans précédent dans notre histoire récente créera des dommages sociaux et économiques encore difficilement concevables aujourd’hui. Nous allons probablement vivre des heures difficiles, et il s’agira d’être là, en tant qu’élu-e-s, au service de la chose publique, pour la population, et en particulier pour ses catégories les plus fragiles et qui seront, hélas, de plus en plus nombreuses du fait de la crise.
À l’heure où l’État parvenait enfin à retrouver un équilibre financier structurel, après plus de dix années d’austérité et de nombreux sacrifices imposés aux Neuchâteloises et Neuchâtelois, la crise actuelle semble s’apparenter au mythe de Sisyphe. Même s’il est probablement encore prématuré d’esquisser des solutions concrètes pour faire face aux futures conséquences socio-économiques de l’épidémie dans notre canton, une chose est sûre : pour le groupe socialiste, il est exclu que ce soit les plus faibles et les plus précarisés de notre société qui en paient le prix. Nous aurons toutefois largement l’occasion de revenir ultérieurement sur les mesures que nous proposerons et de nourrir le nécessaire débat démocratique de nos solutions.
Toutefois, nous pouvons d’ores et déjà faire certains constats. L’État doit disposer de ressources humaines et financières conséquentes pour faire face aux situations de crise, mais donc aussi en temps ordinaire, car c’est le seul acteur de la société civile capable d’assurer la protection et la santé de la population, de manière égale pour toutes et tous. Notre système économique laisse et délaisse de trop nombreuses personnes sur le bord du chemin par situation de beau temps, et l’immense majorité de la population lors d’une crise, accroissant d’autant les inégalités préexistantes. Certains domaines de notre société sont d’une telle importance systémique qu’il devient irresponsable de les laisser tributaires d’une seule logique de marché et de profits : la santé, l’eau, l’énergie, les télécommunications, les transports, l’approvisionnement alimentaire, pour n’en citer que quelques-uns. Quels que soient les systèmes mis en place, dès le moment où l’humain n’est plus mis au centre des préoccupations, ces systèmes sont voués à l’échec.
Tout cela nous amène à aborder le fond du décret. Après plusieurs semaines pendant lesquelles le Grand Conseil, premier pouvoir de notre canton, s’est trouvé dans l’incapacité d’exercer ses prérogatives constitutionnelles, nous pouvons désormais, enfin, rétablir ici un cadre parlementaire à l’action étatique, par le décret découlant du rapport 20.602. Jusqu’ici, en s’appuyant en toute légitimité sur l’article 75 de la Constitution cantonale, le Conseil d’État a constaté l’état de situation extraordinaire sur notre territoire cantonal, vu que le Grand Conseil était dans l’incapacité de se réunir pour établir un tel constat ou respectivement refuser de l’établir. Par conséquent, le Conseil d’État s’est ainsi de jure et de facto vu attribuer des pouvoirs exceptionnels, l’habilitant à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la population. Et il l’a fait de manière remarquable, avec pertinence, discernement et proportionnalité. C’est la première fois dans notre histoire qu’une telle disposition constitutionnelle trouve application. Cela confère à l’exécutif cantonal une responsabilité énorme, et des compétences dont on ne connaît pas véritablement les limites. Nous devons être bien conscients que dans une démocratie directe telle que la nôtre, il s’agit là d’une grande singularité. En effet, cela implique que tant et aussi longtemps que dure une telle situation extraordinaire, la souveraineté populaire et le pouvoir législatif sont mis entre parenthèses. C’est dire s’il faut faire usage de toutes les précautions possibles lorsqu’un tel mécanisme s’active. C’est d’autant plus important que nous constituons, ici et maintenant, des précédents qui serviront de références à de potentielles situations de crise futures. Et malheureusement, l’état de nos sociétés et de l’environnement avant l’apparition du coronavirus laisse penser qu’il s’agit là non pas d’une spéculation, mais d’une certitude.
Ainsi, le constat d’une situation extraordinaire est d’une gravité ultime dans notre ordre constitutionnel et démocratique, d’où l’impérieuse nécessité d’y apporter un cadre formel et clairement défini. En cela, la proposition du bureau du Grand Conseil, visant à constater l’état de situation extraordinaire pour une durée limitée au 26 mai 2020 à 13h30, est opportune et proportionnée aux circonstances. De la même manière, il est indispensable qu’un tel décret, au vu de ses effets liberticides, soit soumis à la clause d’urgence prévue par l’article 43 de la Constitution cantonale. Néanmoins, contrairement à ce qui figure à l’article 3, alinéa 1 du décret, nous sommes d’avis que l’application de la clause d’urgence devrait néanmoins ouvrir un droit au référendum, conformément à l’article 43 de la Constitution neuchâteloise. Dans la situation d’espèce, certes, cela n’a guère de portée pratique, vu que la durée est très limitée dans le temps. Mais cela en aurait dans l’hypothèse où, par exemple, le Grand Conseil devait décréter une situation extraordinaire de durée indéterminée, ou plus longue que celle que nous définissons aujourd’hui. En effet, il paraît inconcevable que, faute d’application de la clause d’urgence, un simple décret non soumis à référendum puisse, par une majorité simple du Grand Conseil, conférer les pleins pouvoirs pour une durée indéterminée au Conseil d’État. Cette précision nous semblait nécessaire à apporter, dans un souci d’interprétation future des dispositions que nous prenons aujourd’hui. Il ne s’agit nullement d’un quelconque signe de défiance, ni à l’égard du Conseil d’État à qui nous accordons aujourd’hui notre plus grande confiance, ni à l’égard de notre propre parlement qui fait toujours preuve d’une sagesse légendaire, comme tout le monde le sait.
Encore un détail, qui n’en est pas un. Pour les mêmes motifs que nous venons d’évoquer, et vu que les dispositions constitutionnelles sur lesquelles se fonde le décret dont nous débattons sont pour le moins laconiques, il est apparu important à certains membres de notre parlement de traduire expressément la nécessité du lien entre le Conseil d’État et le Grand Conseil, tant que dure la situation extraordinaire, par le biais d’une information régulière de la commission des finances et de la commission de gestion, tant sur les mesures prises que sur les crédits engagés. C’est dans ce sens que nous vous invitons à soutenir l’amendement des groupes socialiste et libéral-radical à ce propos.
Enfin, vu qu’il paraît absolument inconcevable d’exiger, en pleine gestion de la crise, que les départements doivent consacrer de précieuses ressources humaines à l’établissement d’un rapport, notre groupe refusera l’amendement Vert’Libéral-PDC, qui nous paraît inapproprié au vu des circonstances. Il sera bien assez temps, en septembre, d’avoir un rapport circonstancié de la gestion de la crise par l’exécutif. Dans l’intervalle, nous préférons nettement qu’il consacre son énergie à gérer la crise, justement.
C’est ainsi que, bien conscient de la gravité de la situation et de la responsabilité qui incombe à notre parlement cantonal dans ces circonstances extraordinaires, le groupe socialiste soutiendra à l’unanimité le projet de décret amendé.
Juste reprendre la parole pour dire deux mots. C’est vrai que l’on a l’impression que ce débat est un peu un débat sur la gratuité des transports publics, alors que l’on s’attelle plutôt à vouloir trouver des solutions pragmatiques par rapport à des inconvénients majeurs qui vont résulter de la fermeture de la ligne ferroviaire. Et c’est bien dans ce sens-là que le groupe socialiste propose justement de bien se focaliser sur la problématique, pour trouver des solutions qui permettront justement de se dire, dans cette situation de fermeture de la ligne ferroviaire, qu’est-ce que l’on peut mett…
Juste reprendre la parole pour dire deux mots. C’est vrai que l’on a l’impression que ce débat est un peu un débat sur la gratuité des transports publics, alors que l’on s’attelle plutôt à vouloir trouver des solutions pragmatiques par rapport à des inconvénients majeurs qui vont résulter de la fermeture de la ligne ferroviaire. Et c’est bien dans ce sens-là que le groupe socialiste propose justement de bien se focaliser sur la problématique, pour trouver des solutions qui permettront justement de se dire, dans cette situation de fermeture de la ligne ferroviaire, qu’est-ce que l’on peut mettre en place pour que les gens soient encouragés à prendre les transports publics, malgré des temps de transport qui seront forcément rallongés par l’utilisation de lignes de bus, et que la gratuité – ou le prix en tant que tel – n’est pas le seul motif qui peut pousser des gens à vouloir utiliser les transports publics plutôt que leur voiture privée. En revanche, la question de l’accessibilité et de l’offre, notamment aux heures de pointe, la fréquence des transports, seraient déterminantes. Et c’est bien pour cela que nous proposons cet amendement, qui permettrait d’apporter des solutions qui, de notre point de vue, sont pragmatiques et seraient une vraie plus-value. C’est donc pour cela que l’on vous encourage vraiment à soutenir la recommandation telle qu’amendée et non pas de faire déjà aujourd’hui un débat général sur la gratuité des transports publics, parce que ce n’est vraiment pas, du point de vue du groupe socialiste, dans le cadre de ce débat-là que cela doit avoir lieu.
Tout a été dit ou presque. Le groupe socialiste fait siens les propos du brillant rapporteur de la commission législative. Tout cela pour dire que, comme il s’agit d’une modification purement formelle et que nous ne parlons vraiment pas de questions de fond, il n’y a pas lieu d’aller plus en avant aujourd’hui dans ce débat. En revanche, le groupe socialiste reviendra certainement sur les différentes problématiques qui ont été évoquées en commission législative, notamment s’agissant des avances de frais et de la question plus générale de l’accès à la justice. Dès le moment où nous serons à nou…
Tout a été dit ou presque. Le groupe socialiste fait siens les propos du brillant rapporteur de la commission législative. Tout cela pour dire que, comme il s’agit d’une modification purement formelle et que nous ne parlons vraiment pas de questions de fond, il n’y a pas lieu d’aller plus en avant aujourd’hui dans ce débat. En revanche, le groupe socialiste reviendra certainement sur les différentes problématiques qui ont été évoquées en commission législative, notamment s’agissant des avances de frais et de la question plus générale de l’accès à la justice. Dès le moment où nous serons à nouveau saisis de ce sujet-là, il est évident que nous approfondirons avec soin cette question-là. Le groupe socialiste soutiendra donc le décret tel qu’il nous est proposé.
Avec le traité de libre-échange que la Confédération a conclu en 2019 avec les États du MERCOSUR – l’Argentine, le Brésil, le Venezuela, la Bolivie, le Paraguay et l’Uruguay –, notre pays s’engage à d’importantes réductions douanières, notamment sur un grand nombre de produits agricoles de base provenant d’Amérique du Sud, en particulier du bois, de la viande bovine et du soja. On le sait, l’exploitation de ces produits dans les pays d’Amérique latine est fortement industrialisée et fait l’objet de dénonciations régulières par de nombreuses ONG, en lien avec de graves violations des droits hu…
Avec le traité de libre-échange que la Confédération a conclu en 2019 avec les États du MERCOSUR – l’Argentine, le Brésil, le Venezuela, la Bolivie, le Paraguay et l’Uruguay –, notre pays s’engage à d’importantes réductions douanières, notamment sur un grand nombre de produits agricoles de base provenant d’Amérique du Sud, en particulier du bois, de la viande bovine et du soja. On le sait, l’exploitation de ces produits dans les pays d’Amérique latine est fortement industrialisée et fait l’objet de dénonciations régulières par de nombreuses ONG, en lien avec de graves violations des droits humains, du droit du travail, des droits des populations indigènes et de la protection de l’environnement. Bien que la Suisse se soit engagée conventionnellement à faire respecter, dans le cadre des accords internationaux qui la lient notamment dans le domaine commercial, les droits de l’homme et du travail et à protéger l’environnement, en réalité, elle se trouvera souvent dans l’impossibilité de faire respecter et de respecter ses propres obligations, faute de mécanismes de contrôle et de sanction suffisants.
Pour le groupe socialiste, la protection de l’environnement et les droits humains ne doivent pas être subordonnés à des intérêts économiques à court terme. Au contraire, nous prônons l’instauration de normes sociales et écologiques contraignantes dans tous les accords commerciaux, assorties de contrôles réguliers et de sanctions en cas de violation. À nos yeux, au vu des enjeux liés notamment à la crise climatique, qui ne peut être résolue qu’en replaçant l’humain et les considérations sociales au centre des préoccupations, la politique commerciale de la Suisse doit viser avant tout une amélioration de la situation sociale et favoriser l’écologie, tant en Suisse que dans les pays partenaires.
Ainsi, pour le groupe socialiste, un accord commercial qui n’est pas en mesure de garantir que les produits importés en Suisse ne sont pas fabriqués dans des conditions qui violent les droits humains, portent atteinte à l’environnement ou appauvrissent les habitants des pays partenaires n’est pas acceptable. Or, tel est malheureusement le cas de l’accord de libre-échange conclu avec les pays du MERCOSUR. Au vu des obligations importantes découlant d’un tel accord international, et qui lient donc la Suisse, un tel accord ne saurait être ratifié par le seul Parlement fédéral. Il nous paraît en effet fondamental qu’un accord de ce type puisse être pleinement soumis aux droits de notre démocratie directe, dont nous sommes si fiers. Le peuple doit se voir offrir la possibilité de se prononcer à son sujet.
Pour cette raison, le groupe socialiste soutiendra le projet d’initiative aux Chambres fédérales soumis aujourd’hui à notre parlement. L’accord de libre-échange entre la Suisse et le MERCOSUR doit être soumis au référendum facultatif. Refuser de le faire, c’est bâillonner le peuple suisse. Tel est le signal qui doit être envoyé aux Chambres fédérales.
Nous vous encourageons donc à soutenir le projet de décret.
C’est juste un petit rappel. Nous vous prierions de rappeler au Conseil d’État les rapports de courtoisie qui prévalent entre les deux institutions que sont le Conseil d’État et le Grand Conseil. Nous pensons que certains des propos qui viennent d’être tenus tout à l’heure ne sont pas forcément dignes de cette courtoisie qui doit prévaloir entre les deux institutions. Nous pensons que les députés élus ici n’ont pas à être sages pour voter dans un sens ou un autre notamment.
Le postulat qui nous est proposé par les Verts promet un débat intéressant. Il illustre à merveille, de manière très concrète, les conflits et incohérences de notre société face au défi que représente la crise climatique et écologique. D’un côté, une volonté résolue d’amorcer un changement de paradigme pour une humanité en danger ; d’un autre, des considérations matérielles et économiques qui font obstacle à toute remise en question du système dans lequel nous évoluons. Et, au centre de ces préoccupations qui entrent en confrontation, un objet par excellence cristallise ces tensions : la voit…
Le postulat qui nous est proposé par les Verts promet un débat intéressant. Il illustre à merveille, de manière très concrète, les conflits et incohérences de notre société face au défi que représente la crise climatique et écologique. D’un côté, une volonté résolue d’amorcer un changement de paradigme pour une humanité en danger ; d’un autre, des considérations matérielles et économiques qui font obstacle à toute remise en question du système dans lequel nous évoluons. Et, au centre de ces préoccupations qui entrent en confrontation, un objet par excellence cristallise ces tensions : la voiture. Car c’est finalement de cela dont il est question aujourd’hui.
À la base du postulat, le constat suivant : la mobilité individuelle motorisée augmente sans cesse dans notre canton, alors qu’elle est source de nuisances, grande consommatrice de ressources fossiles et importante productrice de gaz à effet de serre. Or, l’urgence climatique implique, bien au contraire, que l’on réduise notre dépendance aux énergies fossiles et notre production de CO2, et que l’on favorise la mobilité douce. Le problème, c’est que les mesures purement incitatives ne suffisent pas et que le développement de solutions alternatives et durables nécessite d’y consacrer rapidement des moyens financiers actuellement indisponibles. À moins d’envisager des interdictions pures et simples, le principe de la taxe affectée demeure donc la solution la plus adéquate et proportionnée, apte à atteindre les objectifs visés.
Dans ce sens, le groupe socialiste est favorable à la demande d’étude qu’implique le postulat 19.163 et le soutiendra sous sa forme actuelle. La motion nous aurait paru trop restrictive et contraignante, à mesure que la formulation du texte n’est pas d’une clarté limpide et que les pistes évoquées visant à l’introduction de taxes auprès des propriétaires de parkings collectifs, en particulier de centres d’achats, ne sauraient donc être considérées comme exclusives ou exhaustives. À notre sens, l’étude ne devrait donc pas être menée de manière trop limitative, mais explorer également d’autres options permettant d’aboutir aux mêmes effets, comme, à titre d’exemple, une redéfinition plus fondamentale des critères de perception de la taxe véhicule en fonction du coût et de l’impact environnemental de ceux-ci, une réévaluation des coûts du stationnement sur l’espace public pour les non-résidents qui utilisent les infrastructures mais ne paient pas d’impôts là où ils stationnent, une éventuelle prise en considération du chiffre d’affaires ou de la surface d’un parking collectif pour définir l’importance de la taxe plutôt que les mouvements individuels, ou encore, en collaboration avec la Confédération, une évaluation de l’idée et de l’opportunité d’instaurer des péages urbains aux entrées des centres.
Nous encourageons donc vivement le Conseil d’État à explorer ces différentes pistes dans le cadre de l’étude à mener. En particulier, nous appelons de nos vœux des modalités de perception ou de redistribution de la taxe, permettant de tenir compte de la capacité contributive des personnes concernées. En effet, le groupe socialiste ne peut admettre que des mesures écologiques volontaristes, aussi louables soient-elles, pèsent plus lourdement sur les personnes les plus modestes. L’humain et la composante sociale doivent demeurer au cœur de toute réflexion en matière environnementale, et nous y veillerons avec la plus grande attention.
Moyennant ces quelques réserves, l’acceptation du postulat permettra d’exprimer une volonté politique claire en faveur du développement des transports publics et de la mobilité douce dans notre canton, et c’est une très bonne chose. Nous sommes à cet égard quelque peu surpris par la levée de boucliers que le postulat semble provoquer dans certains milieux : en effet, à ce stade, il s’agit d’une simple demande d’étude, qui se justifie objectivement au vu des enjeux environnementaux actuels. Le groupe socialiste soutiendra donc le postulat 19.163 et vous invite à en faire de même.