Vote avec son groupe : pour chaque scrutin, la décision de Jonathan Gretillat est comparée à la position des autres membres de son groupe au moment du vote, c’est-à-dire à la décision (oui, non ou abstention) la plus fréquente parmi eux. Une abstention face à un groupe qui vote oui compte comme une décision différente.
Le groupe n’a pas de position quand moins de deux autres membres ont voté, ou quand deux décisions arrivent à égalité en tête (« Partagé » dans le tableau des votes) : ces scrutins ne sont pas comparables et ne comptent pas. La présidence, les député-e-s hors parti et les groupes d’une seule personne n’ont pas de ligne de groupe à comparer.
Moyenne du groupe : la moyenne de ce pourcentage chez les membres du groupe qui comptent au moins 20 scrutins comparables. Après un changement de groupe, c’est la moyenne de ses groupes, pondérée par ses scrutins comparables dans chacun.
Le plus proche dans les votes : la personne qui a le plus souvent pris la même décision que Jonathan Gretillat, sur les scrutins où les deux ont voté, parmi celles qui ont au moins 30 scrutins en commun avec Jonathan Gretillat.
Les votes viennent des feuilles de vote publiées par le Grand Conseil, lues automatiquement ; un vote illisible n’est pas enregistré. Ces chiffres ne sont donnés qu’à partir de 20 votes exprimés, et les pourcentages sont arrondis à l’unité.
Voici quelques questions en lien avec la fermeture du CEFNA, comme vous pouvez vous y attendre.
Premièrement, quelles sont les conséquences précises, d’un point de vue financier, sur le budget 2020 ?
Deuxième question : dans la mesure où les prestations du CEFNA vont être redirigées vers d’autres centres professionnels comme le CIFOM, le Centre professionnel des métiers du bâtiment (CPMB), comment cette décision a-t-elle été prise ? Qui a été associé à la décision de démanteler les prestations du CEFNA et de les redistribuer dans ces centres ?
Troisième question : vu qu’il s’agit – en tout ca…
Voici quelques questions en lien avec la fermeture du CEFNA, comme vous pouvez vous y attendre.
Premièrement, quelles sont les conséquences précises, d’un point de vue financier, sur le budget 2020 ?
Deuxième question : dans la mesure où les prestations du CEFNA vont être redirigées vers d’autres centres professionnels comme le CIFOM, le Centre professionnel des métiers du bâtiment (CPMB), comment cette décision a-t-elle été prise ? Qui a été associé à la décision de démanteler les prestations du CEFNA et de les redistribuer dans ces centres ?
Troisième question : vu qu’il s’agit – en tout cas selon ce qui a été communiqué par voie de presse – d’une suppression de 16 postes, combien de collaborateurs sur ces 16 postes sont-ils touchés ? Quel plan social a-t-il été mis en place ou quel plan social est-il prévu d’être mis en place ?
Deux questions – enfin, un peu plus, en fait – en lien avec le service de l’emploi. Le soutien qui a été accordé jusqu’ici par le service de l’emploi au Semestre de motivation (SEMO) sera manifestement réduit drastiquement en 2020. Quels sont les motifs d’une telle mesure et à quel montant est-elle chiffrée ? De plus, en sachant l’impact qu’une telle mesure peut avoir sur l’intégration professionnelle de la jeunesse, combien de jeunes seront concrètement touchés par cette décision du département ? Quelle alternative leur sera proposée ?
Nous revenons également sur une question à l’interface e…
Deux questions – enfin, un peu plus, en fait – en lien avec le service de l’emploi. Le soutien qui a été accordé jusqu’ici par le service de l’emploi au Semestre de motivation (SEMO) sera manifestement réduit drastiquement en 2020. Quels sont les motifs d’une telle mesure et à quel montant est-elle chiffrée ? De plus, en sachant l’impact qu’une telle mesure peut avoir sur l’intégration professionnelle de la jeunesse, combien de jeunes seront concrètement touchés par cette décision du département ? Quelle alternative leur sera proposée ?
Nous revenons également sur une question à l’interface entre le service de l’emploi et le CEFNA, s’agissant des motifs qui ont été invoqués pour expliquer une partie des difficultés du CEFNA en lien avec la baisse du taux de chômage. Pouvons-nous avoir des chiffres plus précis qui indiquent combien de classes sont fermées précisément sur la base de ce motif de baisse du taux de chômage en 2019 et prévue en 2020 ?
Merci, Monsieur le président, d’accorder la parole au groupe socialiste. C’est toujours agréable de pouvoir s’exprimer avant le Conseil d’État !
Cette proposition de modification législative porte avant tout sur des questions formelles plutôt que de fond, comme vous avez pu le voir, en tant que mise en conformité au regard du droit fédéral, comme l’a déjà relevé avec brio, éloquence et conviction le sémillant rapporteur de la commission législative. En effet, il semblerait que la question ait été plus ou moins définitivement tranchée par notre Haute Cour, si bien que le système neuchâtelois a…
Merci, Monsieur le président, d’accorder la parole au groupe socialiste. C’est toujours agréable de pouvoir s’exprimer avant le Conseil d’État !
Cette proposition de modification législative porte avant tout sur des questions formelles plutôt que de fond, comme vous avez pu le voir, en tant que mise en conformité au regard du droit fédéral, comme l’a déjà relevé avec brio, éloquence et conviction le sémillant rapporteur de la commission législative. En effet, il semblerait que la question ait été plus ou moins définitivement tranchée par notre Haute Cour, si bien que le système neuchâtelois actuel des amendes d’ordre ne serait pas compatible avec le code de procédure pénale. Dont acte.
Comme vous pouvez vous en douter, cela n’a pas suscité de grands débats au sein du groupe socialiste, puisque, finalement, nous sommes réduits ici à n’être que de simples exécutants du droit supérieur. Les députés socialistes accepteront donc le projet de loi qui nous est soumis, tel qu’amendé par la commission législative.
En écho aux considérations émises par la commission législative, vu que la présente adaptation au droit fédéral a pour conséquence une diminution de recettes pour les communes, il nous semble en effet légitime que le montant des ordonnances pénales issues de dénonciations effectuées par des agents communaux revienne aux communes, sous déduction d’un émolument et d’une part raisonnable qui correspondraient aux frais et pertes sur débiteurs encourus par l’État. À défaut, il y aurait à craindre que certaines communes soient peut-être un peu moins scrupuleuses à engager, sur leurs propres deniers, des agents chargés de faire encaisser des montants qui reviendraient alors essentiellement à l’État.
Comme vous avez pu le constater à la lecture de notre rapport, la commission des finances a accueilli favorablement, pour l’essentiel, le rapport et le projet de décret portant sur l’octroi d’un crédit-cadre ayant pour but d’assurer le renouvellement ordinaire du parc de véhicules de l’État pour les années 2020 à 2023. Plusieurs améliorations notables ont été relevées depuis le précédent rapport, et nous tenons ici à saluer le travail ainsi réalisé par le Conseil d’État ainsi que par le service concerné. Les efforts de rationalisation et d’optimisation des Garages de l’État commencent à porte…
Comme vous avez pu le constater à la lecture de notre rapport, la commission des finances a accueilli favorablement, pour l’essentiel, le rapport et le projet de décret portant sur l’octroi d’un crédit-cadre ayant pour but d’assurer le renouvellement ordinaire du parc de véhicules de l’État pour les années 2020 à 2023. Plusieurs améliorations notables ont été relevées depuis le précédent rapport, et nous tenons ici à saluer le travail ainsi réalisé par le Conseil d’État ainsi que par le service concerné. Les efforts de rationalisation et d’optimisation des Garages de l’État commencent à porter leurs fruits et démontrent la pertinence d’un tel regroupement au sein d’une entité unique.
Vous avez pu le voir, la discussion sur le rapport a soulevé un certain nombre de questions et de remarques. Pour l’essentiel, des regrets ont été exprimés sur quelques aspects : tout d’abord sur le manque de comparaisons intercantonales et par rapport aux communes ; mais également sur l’absence d’articulation et de vision globale État/communes, en particulier en lien avec la révision en cours de la loi sur les routes et voies publiques (LRVP) ; ou encore sur la légèreté des analyses relatives aux véhicules électriques ; et enfin, de manière générale, sur l’absence de mesures plus concrètes et volontaristes à entreprendre en matière environnementale, en particulier s’agissant de la prise en considération des aspects écologiques dans le choix des véhicules à acquérir.
La commission des finances a ainsi marqué sa préoccupation que la composante écologique puisse se trouver au cœur du développement futur des Garages de l’État. En ce sens, la commission propose au Grand Conseil d’amender le projet de décret en augmentant le crédit-cadre d’un montant de 375'000 francs. L’objectif d’un tel amendement est de marquer la volonté de faire de Neuchâtel un canton précurseur en matière de motorisation alternative sur tout type de véhicule. L’idée n’est pas de fixer un impératif de dépense supplémentaire, mais d’octroyer plus de marge de manœuvre dans les cas où il serait possible et rationnel de favoriser l’acquisition de véhicules à motorisation électrique ou alternative plutôt que traditionnelle. L’idée est également d’être réactif à l’évolution des technologies disponibles au cours des quatre années à venir, en matière de recharge électrique et d’hydrogène notamment.
C’est aussi dans le même ordre d’idées que notre commission vous propose d’adopter un postulat intitulé « Des véhicules électriques pour les bornes de recharge, en attendant l’hydrogène ». Le Conseil d’État serait ainsi prié d’étudier la façon d’utiliser au mieux le renouvellement du parc de véhicules de l’État pour accélérer la transition du canton de Neuchâtel vers la mobilité électrique et hydrogène, en fonction des solutions techniques et commerciales disponibles. Cela fait ainsi écho à la volonté déjà exprimée à plusieurs reprises par le Grand Conseil ces derniers mois, notamment le postulat 17.128 « Moratoire sur le diesel pour les véhicules de l’État », le rapport 18.045 « Programme d’impulsion et de transformations » ainsi que son amendement mobilité durable, la motion 19.158 « Neuchâtel : champion suisse de l’hydrogène » ou encore le rapport en cours de traitement 19.009 « Énergie ». Sur cette base, à l’unanimité, notre commission propose au Grand Conseil :
– d’accepter le projet de décret amendé selon nos propositions ;
– d’accepter le classement du postulat Roby Tschopp 17.128, du 25 septembre 2017 ;
– d’accepter son postulat 19.191, du 23 octobre 2019, « Des véhicules électriques pour les bornes de recharge, en attendant l'hydrogène ».
Pour être tout à fait sûr, pourriez-vous nous faire lecture de ce que nous venons de voter pour s’assurer qu’il n’y ait pas de contradiction entre les deux amendements qui ont été acceptés ? Juste par acquit de conscience.
Tout d’abord, au nom du groupe socialiste, nous tenons à remercier le Conseil d’État pour son rapide traitement du postulat 18.121, avec un rapport détaillé et surtout une réponse fournie dans les délais. C’est suffisamment exceptionnel pour mériter d’être salué.
L’étude mandatée auprès du Groupe de recherche en économie territoriale de l’Institut de sociologie de l’Université de Neuchâtel est certes intéressante. Mais comme vous pouvez vous en douter, le groupe socialiste est passablement déçu par les conclusions du rapport, qu’il estime trop frileuses et attentistes. Par ailleurs, nous ne m…
Tout d’abord, au nom du groupe socialiste, nous tenons à remercier le Conseil d’État pour son rapide traitement du postulat 18.121, avec un rapport détaillé et surtout une réponse fournie dans les délais. C’est suffisamment exceptionnel pour mériter d’être salué.
L’étude mandatée auprès du Groupe de recherche en économie territoriale de l’Institut de sociologie de l’Université de Neuchâtel est certes intéressante. Mais comme vous pouvez vous en douter, le groupe socialiste est passablement déçu par les conclusions du rapport, qu’il estime trop frileuses et attentistes. Par ailleurs, nous ne manquons pas d’être surpris par certaines considérations assez péremptoires sur l’utilité concrète d’une monnaie locale et son impact sur une économie circulaire notamment, avec peu de sources et de renvois permettant d’étayer les thèses retenues. À titre d’exemple, on s’étonne en particulier qu’il soit à peine fait allusion, sans aucune autre analyse, à la monnaie WIR qui, depuis 1934, a pourtant déjà largement eu l’occasion de faire ses preuves en Suisse et de contredire plusieurs des constats de l’étude mandatée. On regrette enfin que l’étude du groupe d’experts élude en fait la spécificité de la monnaie locale proposée sous la forme d’une cryptomonnaie, au prétexte qu’aucune autre expérience similaire n’a été entreprise ailleurs. Justement, c’était bien là le but principal et l’aspect innovant de ce postulat : étudier la mise en place d’un système inédit !
À défaut de mieux, nous tenons toutefois à saluer la proposition résiduelle du Conseil d’État, visant à mener, sur une base expérimentale, une familiarisation de la population aux blockchains et aux fintechs, et à mettre en place une plateforme régionale de réflexion dans le domaine de la blockchain et des cryptomonnaies. Toutefois, nous appelons le gouvernement à ne pas se limiter à intégrer exclusivement les entreprises, mais également la société civile active et intéressée à cette question. Par ailleurs, il serait souhaitable de prendre également en considération le pendant de l’aspect d’innovation technologique appelé de ses vœux dans le postulat, à savoir la prise en considération des principes d’une économie sociale, solidaire et écologique.
Cela étant, vous l’aurez compris, on regrette que l’État renonce un peu vite à aller plus loin dans l’étude de la mise en place d’une telle cryptomonnaie neuchâteloise. On a un peu le sentiment de passer à côté d’une belle opportunité et de manquer le train. Pourtant, nous avions déjà exposé tous les avantages potentiels que représente le développement d’une véritable monnaie complémentaire cantonale innovante et à la pointe de la technologie en terres neuchâteloises, piloté par l’État et en partenariat avec les acteurs divers de la société civile.
Ainsi, nous persistons à penser que nous avons, dans le pays neuchâtelois, le potentiel de développer une véritable cryptomonnaie régionale, qui contribuerait à développer les échanges financiers du futur dans le respect de l’humain et de l’environnement, et qui pourrait faire de notre région la Fintech Valley de demain. Dans ce sens, nous enjoignons le Conseil d’État à suivre avec attention les réflexions et les résultats de cette plateforme qu’il mettra en place et, le cas échéant, à reprendre le train en route. Dans l’intervalle, nous encourageons vivement les communes, à l’image de La Chaux-de-Fonds, des Brenets et de Val-de-Travers qui l’ont déjà fait, à poursuivre leurs propres expériences en matière de monnaie locale, en y intégrant idéalement la composante de la blockchain.
Le rapport ayant toutefois apporté une étude circonstanciée sur la thématique de la monnaie locale, même si nous n’en partageons pas toutes les considérations, nous devons admettre que le travail a été fait. En ce sens, le groupe socialiste en prend acte et acceptera le classement du postulat 18.121. Mais il n’est pas impossible que nous revenions un jour ou l’autre avec de nouvelles propositions à ce sujet.
Pour le groupe socialiste, la question est assez simple : depuis des années, notre pouvoir législatif élit le pouvoir judiciaire sur la base d’une seule recommandation de la commission judiciaire, avec parfois un certain mélodrame vu des positions qui peuvent être désavouées par le fait, simplement, que la plupart des députés n’ont pas accès aux dossiers de candidature et se prononcent finalement sur la base d’une simple recommandation sans pouvoir s’en assurer par eux-mêmes. Aujourd’hui, ce qui est proposé est de changer cette situation qui est un peu particulière, où on élit finalement le p…
Pour le groupe socialiste, la question est assez simple : depuis des années, notre pouvoir législatif élit le pouvoir judiciaire sur la base d’une seule recommandation de la commission judiciaire, avec parfois un certain mélodrame vu des positions qui peuvent être désavouées par le fait, simplement, que la plupart des députés n’ont pas accès aux dossiers de candidature et se prononcent finalement sur la base d’une simple recommandation sans pouvoir s’en assurer par eux-mêmes. Aujourd’hui, ce qui est proposé est de changer cette situation qui est un peu particulière, où on élit finalement le pouvoir judiciaire sur la base de simples nom et provenance, ce qui est pour le moins particulier. Dans le cadre des discussions qui ont eu lieu, se posait la problématique, peut-être, de savoir s’il est admissible qu’un candidat qui n’aurait pas envie que sa candidature complète soit connue puisse justement valablement le faire valoir. Dans la mesure où chacun sera libre de décider de cas en cas, de notre point de vue, aucun problème ne se pose au niveau de la législation sur la protection des données. Donc, sur cette base-là, la proposition telle qu’elle résulte des rapports des commissions législative et judiciaire doit être acceptée du point de vue du groupe socialiste, et le sera par la majorité de notre groupe.
Dans le cadre de ses compétences définies à l’article 81 de l’OGC – sur lesquelles nous revenons un peu trop régulièrement au goût de notre commission, mais au moins les choses semblent s’éclaircir petit à petit –, la commission législative a examiné le projet de décret 16.119 de la commission Réforme des institutions, que cette commission avait elle-même enterré. Ne partageant pas l’appréciation de la commission précédente, la commission législative a donc souhaité se saisir à nouveau de ce projet de décret visant à faire passer la durée des législatures cantonale et communale de quatre ans …
Dans le cadre de ses compétences définies à l’article 81 de l’OGC – sur lesquelles nous revenons un peu trop régulièrement au goût de notre commission, mais au moins les choses semblent s’éclaircir petit à petit –, la commission législative a examiné le projet de décret 16.119 de la commission Réforme des institutions, que cette commission avait elle-même enterré. Ne partageant pas l’appréciation de la commission précédente, la commission législative a donc souhaité se saisir à nouveau de ce projet de décret visant à faire passer la durée des législatures cantonale et communale de quatre ans à cinq ans.
Initialement, la paternité de ce projet revient au Conseil d’État, à l’appui de son rapport 11.050. Le projet a dans l’intervalle été retiré au profit des autres réformes institutionnelles jugées prioritaires. Dans l’intervalle également, le Conseil d’État a changé d’avis et se montre désormais défavorable à la prolongation à cinq ans de la durée des législatures.
Au contraire, la commission législative, après d’intéressants débats non partisans, a finalement décidé de soutenir le projet de décret constitutionnel par 10 voix contre 3 et 2 abstentions. Bien évidemment, si le plénum suit la recommandation de la commission législative, le dernier mot reviendra au peuple neuchâtelois.
Vous l’aurez compris, la réforme proposée ne constitue pas un changement majeur de notre système institutionnel. En substance, et comme vous avez pu le constater dans notre rapport, l’intérêt principal du prolongement de la durée des législatures est de mieux répondre au rythme politique actuel. Vu la complexité et la technicité croissantes des dossiers à traiter, la durée de plus en plus longue qu’il faut pour mener à terme des projets d’envergure et la lenteur des institutions, une telle modification apparaît opportune. En effet, les échéances électorales rapprochées nécessitent systématiquement, pour les nouvelles autorités, un temps d’adaptation au début de la législature qui retarde l’avancée des projets, surtout pour les miliciens. Sur la deuxième partie de la législature, c’est l’approche de l’échéance électorale suivante qui amène des blocages politiques plus fréquents, en raison de considérations électoralistes propres à chaque parti politique. Cela ne favorise pas un traitement rapide, constructif et efficace des dossiers et projets politiques.
Plusieurs autres cantons latins, dont Fribourg, Jura, Vaud et récemment Genève, ont d’ailleurs franchi le pas, à la satisfaction générale semble-t-il, des autorités cantonales et communales.
Enfin, il y a lieu de rappeler que lors de la consultation des communes, 29 communes s’étaient déclarées favorables à une prolongation à cinq ans, 7 défavorables, et 7 plus nuancées. Il y avait effectivement encore un peu plus de communes à l’époque de la consultation.
Au nom de la commission législative, nous vous invitons dès lors à accepter ce projet de décret portant modification de la Constitution cantonale.
Des dizaines de milliers de personnes qui descendent dans la rue pour manifester, cela n’était plus arrivé en Suisse depuis des décennies. Il y a bien longtemps, c’est ainsi qu’ont été conquises de haute lutte les avancées sociales portées par les mouvements ouvriers, syndicaux et coopératifs en particulier. Aujourd’hui, c’est la jeunesse de notre pays qui se mobilise en masse pour défendre son avenir et notre planète, et elle a bien raison de le faire. Il y a bien trop longtemps que les milieux politiques et économiques se défilent de leurs responsabilités à l’égard des générations futures, …
Des dizaines de milliers de personnes qui descendent dans la rue pour manifester, cela n’était plus arrivé en Suisse depuis des décennies. Il y a bien longtemps, c’est ainsi qu’ont été conquises de haute lutte les avancées sociales portées par les mouvements ouvriers, syndicaux et coopératifs en particulier. Aujourd’hui, c’est la jeunesse de notre pays qui se mobilise en masse pour défendre son avenir et notre planète, et elle a bien raison de le faire. Il y a bien trop longtemps que les milieux politiques et économiques se défilent de leurs responsabilités à l’égard des générations futures, en restant d’un immobilisme coupable face à l’urgence climatique que nous devons affronter aujourd’hui. Désormais, nous ne pouvons plus faire comme si de rien n’était, ni prétendre ne pas être conscients des conséquences drastiques que les changements climatiques auront sur la société humaine. La sonnette d’alarme est tirée depuis belle lurette, mais voilà que l’appel mondial lancé par la jeune Suédoise Greta Thunberg a eu l’effet d’un véritable détonateur. Il est déjà tard, très tard pour agir, et bientôt trop tard si nous ne faisons rien ici et maintenant. La jeunesse attend du pouvoir politique des actes forts, concrets et tangibles pour changer de paradigme au plus vite. Qu’il se situe au niveau local, régional, national ou international, le politique a le devoir de prendre ses responsabilités. Il est donc grand temps d’assumer les nôtres là où nous sommes. Bien évidemment, ce n’est pas le Grand Conseil neuchâtelois qui pourra contraindre les Chambres fédérales ou l’administration Trump d’appliquer l’Accord de Paris, ni même de renoncer aux énergies fossiles et de les bannir définitivement au niveau global. En revanche, à notre modeste niveau, nous pouvons agir concrètement et dès à présent, de sorte que notre collectivité devienne exemplaire dans son impact à l’égard du climat, de l’environnement et de la biodiversité, tout en restant soucieuse de l’être humain. Car il y a une chose qui tient particulièrement à cœur du groupe socialiste, c’est que le changement de paradigme rendu nécessaire par l’urgence climatique ne se fasse pas sur le dos des plus faibles et des plus démunis.
La crise climatique globale à laquelle nous sommes confrontés trouve pour bonne part son origine dans la soif inextinguible de combustibles fossiles de la société des Homo sapiens. Il est donc légitime de se saisir de cette problématique à bras le corps et de trouver des solutions rapides pour réduire cette fossilo-dépendance.
En ce sens, l’impulsion donnée par la présente motion populaire est autant bienvenue que nécessaire. Il nous revient à nous, en tant qu’autorités politiques cantonales, d’entreprendre les démarches nécessaires au changement de paradigme, là où nous en avons la compétence. En l’occurrence, il est demandé au Conseil d’État d’étudier les moyens de décourager, voire d’interdire les investissements dans les énergies fossiles pour toutes les institutions dépendant de l’État, en assurant la transparence des investissements réalisés.
La demande est raisonnable et mérite d’être étudiée de manière circonstanciée et détaillée. Elle va d’ailleurs dans le sens de deux projets de lois déposés par le groupe socialiste s’agissant des investissements de Prévoyance.ne, qui ont été retirés justement pour qu’une telle proposition puisse faire l’objet d’une étude approfondie. En effet, dans certains cas, une intervention directe, en raison de l’autonomie des entités en lien avec l’État, peut être délicate à prévoir et pose un certain nombre de questions juridiques à clarifier et résoudre au regard du droit supérieur. En revanche, un certain nombre d’interventions indirectes, que ce soit par des modifications statutaires des entités concernées, par des instructions et mandats impératifs donnés à des délégués de l’État dans ces entités, ou encore par une volonté claire exprimée en tant qu’actionnaire ou investisseur direct, sont clairement envisageables et peuvent être rapidement mises en œuvre. Il en va de même s’agissant des exigences de transparence sur le type d’investissements entrepris.
Nous attendons donc avec impatience le rapport du Conseil d’État, de manière à trouver des solutions constructives et rapides pour atteindre l’objectif visé, à savoir détacher les collectivités publiques neuchâteloises et les entités qui leur sont liées de l’économie fossile. Au passage, une telle étude serait également une belle opportunité pour envisager les manières de profiler le canton de Neuchâtel comme pionner en matière d’énergies renouvelables, d’économie verte, ou encore de préservation de l’environnement et de la biodiversité.
C’est dans ce sens que le groupe socialiste acceptera la motion populaire soumise à notre approbation, et encourage tous les autres groupes politiques à faire de même.
En application de l’article 81, alinéa 2, lettre c de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), selon lequel la commission législative est seule compétente pour examiner toute révision totale ou partielle de la loi sur les droits politiques, la commission législative a donc examiné la proposition de loi portant modification de la loi sur les droits politiques émanant de la commission Réforme des institutions, qui figure donc à l’appui du rapport 19.605. En cela, et contrairement à ce que relève le Conseil d’État dans son avis du 6 mai 2019 selon lequel notre commission, nous citons : « au…
En application de l’article 81, alinéa 2, lettre c de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), selon lequel la commission législative est seule compétente pour examiner toute révision totale ou partielle de la loi sur les droits politiques, la commission législative a donc examiné la proposition de loi portant modification de la loi sur les droits politiques émanant de la commission Réforme des institutions, qui figure donc à l’appui du rapport 19.605. En cela, et contrairement à ce que relève le Conseil d’État dans son avis du 6 mai 2019 selon lequel notre commission, nous citons : « aurait dû se limiter à l’examen formel et légistique du projet, sans en débattre du fond », la commission législative n’a fait qu’appliquer strictement la loi. Elle était bien habilitée à débattre et examiner le projet de loi sur le fond. En revanche, nous pouvons donner acte au Conseil d’État que notre examen n’avait pas à porter formellement sur la proposition de modification de la loi sur les communes. Et cela tombe bien : la commission législative a préavisé favorablement la proposition de la commission Réforme des institutions visant à l’introduction d’une suppléance dans les Conseils généraux, sans en débattre.
Ces clarifications étant faites, nous en venons donc au sujet principal qui a occupé la commission législative : la question du cumul des mandats politiques entre Grand Conseil et exécutif communal.
La commission législative a assez longuement débattu de ce sujet qui implique de répondre à deux questions : premièrement, est-il opportun, oui ou non, de restreindre l’accès de certaines catégories de citoyens au Grand Conseil, à savoir ceux qui sont membres d’exécutifs communaux ? Et deuxièmement, une telle restriction doit-elle être totale ou partielle ?
La question de l’opportunité de la restriction est celle qui a le plus animé notre commission. Pour une minorité de la commission, le principe démocratique implique qu’un parlement doit refléter le plus largement possible la population qu’il représente, sans en limiter l’accès. De plus, en excluant les élus d’exécutifs communaux, le parlement cantonal se priverait de l’expertise et de compétences pointues et largement reconnues qui contribuent à l’équilibre des pouvoirs.
Pour la majorité de la commission, en revanche, une interdiction du cumul des mandats est nécessaire pour maximiser la diversité des élus, pour favoriser le renouvellement politique et préserver le caractère de milice du parlement cantonal, tout en évitant une professionnalisation de la politique. Avec la circonscription unique et une réduction du Grand Conseil à 100 membres, on prend le risque d’avoir une surreprésentation des membres d’exécutifs communaux du fait de leur visibilité accrue. De plus, la représentation d’intérêts communaux présente régulièrement des conflits d’intérêts avec la représentation de l’intérêt de l’ensemble de la population neuchâteloise, impliquant un facteur de tension important et exacerbant certains régionalismes. Il a également été relevé que les membres d’exécutifs communaux disposent d’autres moyens pour représenter et défendre les intérêts communaux sur le plan cantonal, notamment au sein de l’association des communes neuchâteloises (ACN), des conférences des directeurs communaux (CDC) ou encore des groupes et partis politiques.
S’agissant de la seconde question relative à une limitation partielle du cumul des mandats, soit à un maximum de deux membres par exécutif, elle a fait l’objet d’une appréciation mitigée. La mise en place d’un tel système était passablement complexe et présentait de nombreux écueils. Tel est en particulier le cas s’agissant de définir les élus pouvant bénéficier du cumul, dans l’éventualité où plus de deux membres d’un même exécutif seraient élus simultanément. Il a été reconnu que les principaux problèmes posés par le cumul de mandats demeuraient même dans la variante d’une limitation partielle, et qu’il était dès lors préférable soit d’en rester au statu quo, soit, comme le privilégie la commission, d’opter pour une interdiction totale.
Au final, par 13 voix contre 1 et 1 abstention, la commission législative a exprimé son soutien très majoritaire à une interdiction totale du cumul des mandats.
La commission législative vous recommande toutefois à l’unanimité d’adopter le projet de loi qui vous est soumis.
Nous pensons que la manière la plus simple de se rendre compte que la motion a été remplie au vu de toutes les discussions que l’on a eues ces deux dernières heures, c’est de vous citer une ou deux phrases de l’essentiel du corps de la motion : « Les mécanismes du frein à l’endettement ne sont pas anticycliques. Nombreux sont les citoyens du canton qui sont touchés d’une manière ou d’une autre par les crises régulières que connaissent les finances de l’État. Le Conseil d’État invite la population à être confiante en l’avenir mais la politique d’austérité qu’il mène ne permettra pas de redonne…
Nous pensons que la manière la plus simple de se rendre compte que la motion a été remplie au vu de toutes les discussions que l’on a eues ces deux dernières heures, c’est de vous citer une ou deux phrases de l’essentiel du corps de la motion : « Les mécanismes du frein à l’endettement ne sont pas anticycliques. Nombreux sont les citoyens du canton qui sont touchés d’une manière ou d’une autre par les crises régulières que connaissent les finances de l’État. Le Conseil d’État invite la population à être confiante en l’avenir mais la politique d’austérité qu’il mène ne permettra pas de redonner une nouvelle dynamique à notre canton. Le frein à l’endettement impose trop de contraintes qui ne permettent pas à l’État d’investir là où il est essentiel afin de soutenir la population qui en a le plus besoin. » Nous pensons que toutes les discussions que l’on a eues jusqu’ici démontrent que les règlements de maîtrise des finances que nous venons d’adopter assouplissent justement considérablement, contrairement à ce que dit le porte-parole du groupe PopVertsSol, et qu’en ce sens-là, la motion a été considérée comme réalisée pour ce qui était possible. Si le groupe PopVertsSol estime qu’il faut aller plus loin, peut-être que ce n’est plus la motion populaire mais une initiative populaire cantonale qui s’impose pour changer les règles constitutionnelles qui s’appliquent.
Une dernière petite précision pour clarifier les choses : l’idée est quand même qu’il y ait une règlementation d’application. Puis, comme à un moment donné, si l’on se pose des questions et que l’on vient toujours revoir les débats en plénum, c’est vraiment que quand il y a un choc conjoncturel, on accompagne, pendant cette durée de quatre ans, le fait de rétablir un nouvel équilibre structurel, parce que sinon, on prend le risque, si l’on ne mettait pas cette mécanique-là, qu’au bout des quatre ans, le choc conjoncturel arrive quand même, et l’on doit, sur un exercice budgétaire, faire entre…
Une dernière petite précision pour clarifier les choses : l’idée est quand même qu’il y ait une règlementation d’application. Puis, comme à un moment donné, si l’on se pose des questions et que l’on vient toujours revoir les débats en plénum, c’est vraiment que quand il y a un choc conjoncturel, on accompagne, pendant cette durée de quatre ans, le fait de rétablir un nouvel équilibre structurel, parce que sinon, on prend le risque, si l’on ne mettait pas cette mécanique-là, qu’au bout des quatre ans, le choc conjoncturel arrive quand même, et l’on doit, sur un exercice budgétaire, faire entrer en adéquation les charges et les recettes de cette année-là. C’est donc pour cela qu’il y a justement cette optique de pouvoir accompagner en prélevant à la réserve de politique conjoncturelle quand il y a un choc clairement établi. Mais si, dans l’intervalle, le choc finalement est absorbé ou est revenu à la situation d’avant, c’est clair que l’on ne va plus prélever dans la réserve de politique conjoncturelle. En revanche, s’il y a un nouveau choc mais qui n’a « rien à voir » avec le précédent, on entre là dans un nouveau mécanisme de prélèvement, puis les deux évoluent en fait en parallèle d’une certaine manière. Ce sont donc ces choses-là qu’il conviendra de définir précisément dans le cadre du règlement d’application, puis aussi de définir de telle manière que l’on n’ait pas, au premier choc conjoncturel venu, en trois ans, la réserve de politique conjoncturelle qui est vidée.
Nous pensons utile de revenir peut-être sur un ou deux éléments qui ont été cités, parce que l’on parle beaucoup du découvert au bilan de l’État, mais finalement c’est quoi, le découvert ? De manière très simplifiée, c’est en gros toutes les années où l’État a eu un budget de fonctionnement qui ne permettait pas d’assumer les charges, puis on a recouru à l’endettement. C’est cela qui fait qu’aujourd’hui, on a un découvert ; donc, en fait, c’est une fortune négative. Si l’on n’avait pas été dans cette situation-là, aujourd’hui, on aurait une fortune positive, et tout le bénéfice que l’on ferai…
Nous pensons utile de revenir peut-être sur un ou deux éléments qui ont été cités, parce que l’on parle beaucoup du découvert au bilan de l’État, mais finalement c’est quoi, le découvert ? De manière très simplifiée, c’est en gros toutes les années où l’État a eu un budget de fonctionnement qui ne permettait pas d’assumer les charges, puis on a recouru à l’endettement. C’est cela qui fait qu’aujourd’hui, on a un découvert ; donc, en fait, c’est une fortune négative. Si l’on n’avait pas été dans cette situation-là, aujourd’hui, on aurait une fortune positive, et tout le bénéfice que l’on ferait à chaque exercice comptable serait affecté au bénéfice. Et contrairement à ce que dit le porte-parole PopVertsSol, on ne peut rien faire de quelque chose qui est mis au bénéfice, si ce n’est éventuellement d’éponger les déficits futurs. À un moment donné, c’est aussi assez cohérent, dans une perspective de long terme, de se dire que l’on donne un signal comme quoi ce qui a été fait jusqu’ici n’était pas cohérent pour assurer à terme des finances équilibrées. Donc, voilà, cela fait partie d’un compromis entre les différentes forces en présence. Mais il ne faut pas non plus diaboliser à l’extrême ce bénéfice supplémentaire, en sachant aussi que ce bénéfice est utile, à un moment donné, quand on veut réaliser des investissements parce que l’on a besoin de les autofinancer à 70%. À un moment donné, si l’on a 5 millions de francs de bénéfice, cela permet en plus, avec le bras de levier à 70% d’autofinancement, de financer, en gros, 7 millions de francs d’investissements, et il faut bien pouvoir le faire. C’est aussi la contrepartie de cette réforme équilibrée, de vouloir soutenir massivement une politique d’investissement pour relancer ce moteur important de développement cantonal.
Le porte-parole libéral-radical nous ôte des mots de la bouche s’agissant de ce que le groupe socialiste défend, donc la position de la commission. On se rend bien compte, en fait – et nous pensons que c’est quand même utile de le préciser –, que cet article, avec les modifications prévues de la LFinEC, n’a vraiment vocation à être utilisé qu’en situation exceptionnelle. On ne devrait plus connaître une situation telle que celle de 2018, vu les nouveaux mécanismes qui apportent beaucoup plus de flexibilité, n’en déplaise à certains, justement dans les périodes, aussi, où le cycle conjoncturel…
Le porte-parole libéral-radical nous ôte des mots de la bouche s’agissant de ce que le groupe socialiste défend, donc la position de la commission. On se rend bien compte, en fait – et nous pensons que c’est quand même utile de le préciser –, que cet article, avec les modifications prévues de la LFinEC, n’a vraiment vocation à être utilisé qu’en situation exceptionnelle. On ne devrait plus connaître une situation telle que celle de 2018, vu les nouveaux mécanismes qui apportent beaucoup plus de flexibilité, n’en déplaise à certains, justement dans les périodes, aussi, où le cycle conjoncturel est mauvais. Les situations de blocage telles qu’on les a connues ne devraient donc plus être possibles. Néanmoins, pour prévenir toute éventualité, l’idée est de quand même rester dans la même systématique, c’est-à-dire vu que le parlement a la responsabilité première d’adopter le budget, c’est logiquement sur un budget validé en l’occurrence l’année précédente par le parlement qu’il faut se fonder pour gérer la situation en l’absence de budget. Puis aussi, par rapport aux nouvelles règles mises en place, si le budget présenté par le Conseil d’État n’arrive pas à susciter une majorité, ce n’est pas parce qu’il ne respecte pas les règles, il a l’obligation de les respecter. C’est vraiment que même en respectant les règles, il ne fédère pas une majorité du Grand Conseil autour de lui. Donc, c’est évident que l’on ne peut pas simplement dire « le Grand Conseil a refusé mais on prend quand même comme base le budget du Conseil d’État, simplement par tranches de douzièmes », c’est complètement absurde !
Pour ces raisons-là, nous vous encourageons vraiment à soutenir l’amendement de la commission.
Nous vous remercions, Monsieur le président, de nous donner quand même la parole après sept années et demie de travaux quasiment.
Après plus d’une année de gestation au sein de la commission des finances, le projet du Conseil d’État visant à adapter notre dispositif de maîtrise des finances est sur le point de voir le jour. Si le sujet peut, d’un premier abord, apparaître comme extrêmement technique et complexe, il n’en demeure pas moins éminemment politique et fondamental pour la bonne gestion de l’État. Nous invitons donc chacune et chacun d’entre nous à prendre le temps d’en saisir les ten…
Nous vous remercions, Monsieur le président, de nous donner quand même la parole après sept années et demie de travaux quasiment.
Après plus d’une année de gestation au sein de la commission des finances, le projet du Conseil d’État visant à adapter notre dispositif de maîtrise des finances est sur le point de voir le jour. Si le sujet peut, d’un premier abord, apparaître comme extrêmement technique et complexe, il n’en demeure pas moins éminemment politique et fondamental pour la bonne gestion de l’État. Nous invitons donc chacune et chacun d’entre nous à prendre le temps d’en saisir les tenants et aboutissants, les enjeux ainsi que les conséquences prévisibles concrètes qu’il impliquera. Cela permettra peut-être d’éviter de céder à la facilité d’un discours purement dogmatique, voire populiste. Au contraire, tentons plutôt de saisir les solutions constructives et novatrices proposées comme une opportunité d’aller de l’avant, au-delà des traditionnels clivages partisans, régionalistes ou clientélistes.
Le projet de modification de la LFinEC qui nous est soumis aujourd’hui répond à un constat difficilement contestable : les modalités d’application du frein à l’endettement, introduites dès 2006, ont certes permis de contenir les déficits et limiter l’endettement, mais avec un double effet pervers. Tout d’abord, les investissements sont devenus le parent pauvre de notre canton, réduits à un simple onglet d’ajustement de politique budgétaire, au lieu de constituer le moteur du développement cantonal et de politique anticyclique qu’ils auraient dû être. Ensuite, le processus budgétaire a pu être sévèrement mis à mal lors de fortes fluctuations conjoncturelles, qui caractérisent particulièrement un canton tel que le nôtre, et aboutir à des blocages politiques majeurs comme l’a démontré le peu glorieux budget 2018.
Face à ce constat, il est clair que le dispositif actuel de maîtrise des finances, de par ses faiblesses et lacunes, n’était plus adapté et en devenait même contre-productif, si bien qu’il fallait le revoir en profondeur. C’est d’ailleurs en ce sens que le groupe socialiste avait soutenu et accepté la motion populaire 18.163, Pas question de payer votre crise. En substance, la motion dénonçait la rigidité des mécanismes du frein à l’endettement, dans la mesure où ils n’étaient pas anticycliques, qu’ils ne prenaient pas en compte les crises financières, et empêchaient l’État d’investir là où il le fallait quand c’était nécessaire, au détriment de la population en ayant le plus besoin.
Pour notre groupe, bien qu’il puisse a priori être tentant pour plus d’un-e camarade d’abroger purement et simplement tout mécanisme de maîtrise des finances, c’est une approche un peu différente qui a forgé notre conviction en faveur d’un maintien de ces mécanismes, mais révisés et assouplis. Pour être en mesure d’assumer ses tâches et fournir des prestations de qualité en faveur de la population, mais aussi pour disposer d’une assise suffisamment solide afin d’assurer le flux de redistribution des richesses, l’État se doit de disposer de finances qui sont saines et à l’équilibre dans la durée. C’est également la seule manière de lui permettre de continuellement investir là où c’est nécessaire, de renouveler et développer ses infrastructures pour ceux qui nous suivront, et de mener une politique anticyclique pour apporter son soutien à la population qui en a besoin. Dans cette optique, il n’est pas acceptable non plus de faire porter sur les générations futures le fonctionnement de la collectivité d’aujourd’hui.
En matière d’investissements, c’est en revanche autre chose ; là, il est pour nous non seulement souhaitable, mais surtout nécessaire de s’endetter, dans une certaine mesure, pour créer les infrastructures et la société de demain. Et surtout, les investissements doivent être vraiment réalisés, et pas uniquement planifiés et ensuite, pour des motifs d’opportunité, reportés indéfiniment aux calendes grecques. Une collectivité qui n’investit pas hypothèque son avenir, et cela ne va pas !
La version finale du projet de modification du dispositif de maîtrise des finances, que nous aurons à adopter tout à l’heure, prend en compte l’essentiel de ces préoccupations. Elle est le fruit d’un travail intense et très constructif au sein de la commission des finances, et en bonne intelligence avec le Conseil d’État. Nous tenons ici à en saluer le résultat ainsi que toutes les personnes qui y ont œuvré. Vous l’aurez compris, il s’agit du plus large compromis qui pouvait être raisonnablement trouvé entre les principales forces politiques en présence. Cela vise bien évidemment à garantir le mieux possible, toutes choses restant égales par ailleurs, son application concrète sur la durée. Les règles de gestion de l’État à long terme ne devraient pas varier au gré de majorités infimes et changeantes.
Pour le groupe socialiste, la version finale telle qu’amendée par la commission des finances est une révision nécessaire et équilibrée du dispositif de maîtrise des finances. Nous tenons à souligner ici certaines de ses principales innovations.
À l’article 11a, pour commencer, qui vise à éviter que les opérations de lissage des revenus cantonaux soumis au filtre – donc en l’occurrence, l’impôt sur les personnes morales et l’impôt fédéral direct – deviennent incompréhensibles pour le parlement, il est fondamental que la commission des finances puisse être étroitement associée aux travaux du Conseil d’État, et émettre, le cas échéant, sa propre appréciation dès que le correctif atteint une certaine importance. Par ailleurs, il faut également s’assurer que l’exécutif ne puisse pas « jouer » avec le mécanisme en fonction de motifs d’opportunité divers et variés. En cela, l’adoption et la modification des dispositions d’application devront faire l’objet d’une consultation circonstanciée de la commission des finances. Enfin, pour s’assurer que les mécanismes de lissage atteignent bien le but visé, il est nécessaire que le Conseil d’État dresse un bilan détaillé de leur application après cinq ans.
Passons à l’article 19a, où nous introduisons ici de nouvelles règles en cas d’absence de budget, pour justement régler une situation qui devrait désormais être véritablement exceptionnelle, mais en clarifiant les choses si cela devait malgré tout survenir. En effet, la règle actuelle a montré ses limites en 2018 et doit impérativement être changée. C’est donc une règle inspirée de la législation genevoise, mais à la sauce neuchâteloise, dite « des douzièmes », qui est proposée. Elle a le mérite de fixer un cadre prévisible, d’assurer une certaine sécurité juridique et de donner la prééminence aux décisions du parlement plutôt qu’au libre arbitre – pour ne pas dire de l’arbitraire – du gouvernement.
Article 30 : le fait de définir un seuil des investissements minimum de 4% à 5% vise à rattraper les retards pris ces dernières années et à créer une nouvelle dynamique positive d’investissements, pour relancer le moteur du développement cantonal. Une partie de l’autofinancement supplémentaire, nécessité par ce rehaussement du seuil, peut être mise en lien avec le bénéfice supplémentaire lié à l’amortissement annuel de 1% du découvert du bilan de l’État. Mais surtout, l’innovation majeure est la possibilité de reporter à futur, dans une limite de cinq ans, les volumes d’investissements planifiés qui ne seraient pas réalisés, sans entrer ensuite en considération dans le degré d’autofinancement de l’année concernée. Enfin, la reconnaissance d’un investissement d’intérêt cantonal majeur permettra, sans devoir respecter les strictes règles de dérogation, de se donner la possibilité de réaliser un investissement important pour l’ensemble du canton, indépendamment des règles d’autofinancement. Nous appelons le gouvernement à respecter le seuil minimum d’investissements à réaliser. À défaut, il n’est pas exclu que nous puissions envisager à futur des mesures plus strictes pour garantir la bonne réalisation des investissements planifiés.
Article 50 : les conditions d’attribution et de prélèvement à la réserve de politique conjoncturelle sont au cœur de la révision du dispositif. Par cette flexibilité supplémentaire, nous pouvons faire face à de nombreuses éventualités, ce qui évite de devoir dans l’urgence procéder à d’importantes coupes budgétaires, en cas de choc conjoncturel notamment. Cela permet ainsi d’accompagner un retour à l’équilibre structurel mis à mal par des circonstances externes, ou du moins pas dépendantes d’une volonté directe des autorités cantonales, et de manière progressive. L’idée est que pour chaque circonstance ayant justifié le prélèvement à la réserve de politique conjoncturelle, le retour à un équilibre structurel puisse se faire au maximum sur quatre ans de prélèvements, idéalement réduits au fur et à mesure pour accompagner justement ce retour à l’équilibre selon des modalités à définir dans le règlement d’application.
Enfin, article 82b : la réserve pour investissements futurs – qu’il est proposé de créer ici – permet de donner un signal positif pour financer des projets d’investissements dans les domaines de la mobilité, des énergies renouvelables et du développement durable. C’est une belle manière d’affirmer que ces domaines, au vu des enjeux climatiques et de société actuels, doivent être priorisés dans la politique des investissements des collectivités neuchâteloises.
Au final, l’ensemble de ces mécanismes devraient permettre de donner un cadre plus souple à l’État dans sa gestion financière, tout en préservant l’objectif de finances saines et équilibrées à terme et en faveur des générations futures. Mais surtout, ils mettent l’accent sur une volonté claire et assumée de lancer une nouvelle dynamique d’investissements et d’en faire une priorité politique pour notre canton pour ces prochaines années. Notre République se trouve, dans bien des domaines, à une croisée des chemins : le présent projet est une importante pièce du puzzle, indispensable pour concrétiser les importantes ambitions que nous nourrissons toutes et tous pour le Pays neuchâtelois. Enfin, c’est un bel exemple de ce fameux consensus à la neuchâteloise qui retrouve décidément de belles couleurs rouges, blanches et vertes en ce début d’année 2019 !
Le groupe socialiste se ralliera à l’unanimité au projet de compromis issu de la commission des finances, et adoptera les modifications de la LFinEC ainsi amendées.
Donc, pour tous les motifs développés par le député Fabien Fivaz, le groupe socialiste refusera l’amendement du Conseil d’État et acceptera le postulat tel que déposé initialement.
Le groupe socialiste a accueilli avec un enthousiasme certain le postulat Céline Vara, 18.187, « Neuchâtel, un canton bientôt sans pesticides de synthèse ? » qu’il soutiendra à l’unanimité. La question d’une potentielle suppression de tout pesticide de synthèse des terres neuchâteloises mérite vraiment d’être étudiée.
Le constat est là, même à côté de chez nous et pas seulement dans d’obscures études scientifiques. Depuis trente ans, la biodiversité connaît un recul inquiétant, de par la chute drastique de certaines espèces animales, telles que les insectes et oiseaux, sauf peut-être les corm…
Le groupe socialiste a accueilli avec un enthousiasme certain le postulat Céline Vara, 18.187, « Neuchâtel, un canton bientôt sans pesticides de synthèse ? » qu’il soutiendra à l’unanimité. La question d’une potentielle suppression de tout pesticide de synthèse des terres neuchâteloises mérite vraiment d’être étudiée.
Le constat est là, même à côté de chez nous et pas seulement dans d’obscures études scientifiques. Depuis trente ans, la biodiversité connaît un recul inquiétant, de par la chute drastique de certaines espèces animales, telles que les insectes et oiseaux, sauf peut-être les cormorans et les corbeaux chez nous. Il a été démontré d’innombrables contaminations de l’homme, de l’environnement, des sols et des eaux par des matières artificielles actives provenant, en particulier, des pesticides et engrais chimiques massivement utilisés par l’agriculture.
Dans ces circonstances, il devient urgent d’agir. Si de plus en plus d’agriculteurs et viticulteurs ont, de leur propre volonté, décidé d’aller dans ce sens, les pouvoirs politiques ne peuvent pas simplement être spectateurs. Ils ont une responsabilité d’agir dès maintenant. En ce sens, un changement de paradigme est désormais nécessaire pour passer de l’agriculture chimique à des formes plus durables de production. Bien évidemment, c’est un vrai champ de mines pour y parvenir, tant l’emprise de l’industrie agrochimique sur le monde agricole est grande, mais cela n’est pas inéluctable, pour autant que l’on fournisse l’impulsion nécessaire à une réorientation de la politique agricole, que l’on renforce la protection de l’environnement et que l’on donne les moyens aux agriculteurs d’opérer la transition.
Plusieurs cantons ont déjà entrepris des démarches dans le sens d’une suppression de pesticides de synthèse, tels que le Valais, le canton de Vaud et le Jura, et d’autres en discutent comme à Genève. À l’heure où l’avenir de notre planète mobilise des milliers de jeunes Romands, dans le cadre de la grève pour le climat, il est nécessaire que la génération politique actuellement au pouvoir, tant à la Confédération que dans les cantons, prenne ses responsabilités. Car non, le mode de production agricole massivement employé aujourd’hui n’est pas viable à long terme. Il est un exemple parmi tant d’autres d’une vision passéiste de l’environnement et de la préservation des ressources naturelles.
Aujourd’hui, nous nous trouvons face à un exemple très concret, où nous avons non seulement le pouvoir mais aussi le devoir d’agir par égard aux générations futures. La jeunesse de ce canton nous attend au contour et elle a raison. Dans le cadre de l’étude qui sera entreprise, le groupe socialiste appelle le Conseil d’État à prendre en considération le soutien qu’il conviendra d’apporter aux agriculteurs pour procéder à la nécessaire transition vers une agriculture durable, biologique et naturelle, se passant de tout intrant chimique. En effet, le monde agricole ne doit pas être victime d’un tel changement de paradigme, mais le premier bénéficiaire dans une optique de long terme. Il est possible de se passer de pesticides de synthèse sans mettre en danger les pratiques agricoles et les rendements, mais cela doit bien évidemment se faire en restant à l’écoute des acteurs concernés et de leurs besoins.
Le groupe socialiste tient également à relever son étonnement du ton très péremptoire de la position du Conseil d’État, lorsqu’il affirme que la compétence d’interdire les pesticides, totalement ou partiellement, est purement fédérale uniquement. En effet, dans le domaine de la protection de l’environnement, comme dans de nombreux autres, il est impossible d’établir d’emblée et sans analyse approfondie si l’on se trouve en présence d’une compétence exclusive de la Confédération ou partagée avec les cantons. Or, en présence d’un intérêt public prépondérant, comme en l’espèce, qui serait reconnu par l’hypothèse, par une base légale ou constitutionnelle cantonale, une interdiction totale ou partielle des pesticides de synthèse demeure envisageable, notamment sous l’angle de la protection de l’environnement ou de la santé publique. Il reviendra à l’exécutif d’y répondre. Une fois encore, d’autres cantons l’ont déjà fait.
De plus, dans un domaine similaire, s’agissant de la question d’un potentiel conflit de compétence entre Confédération et cantons, Genève et le Tessin ont interdit l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire cantonal, sans que ces lois aient été cassées par le Tribunal fédéral. Ainsi, l’argument principal du Conseil d’État, s’agissant de l’impossibilité d’étudier l’interdiction au niveau cantonal, tombe à plat.
S’agissant de l’amendement du Conseil d’État, dont on s’étonne quelque peu qu’il ait été déposé après l’ouverture de la session pour un objet inscrit depuis bientôt trois mois à l’ordre du jour, le groupe socialiste n’a bien évidemment pas encore eu l’occasion de se réunir pour en discuter. Nous solliciterons donc une brève suspension de séance avant de passer au vote.
La politique cantonale du logement s’invite une fois encore au sein de notre hémicycle et cela est une très bonne chose. Le groupe socialiste a déjà eu l’occasion d’exprimer tout le bien qu’il pensait du rapport 18.023 que nous avons adopté lors notre dernière session. Nous avions également émis quelques craintes relatives à la dimension sociale de notre politique cantonale du logement. En effet, avec le système actuel d’aide à la pierre proposé par l’État, nous prenons le risque d’exclure durablement la population neuchâteloise de condition modeste du marché du logement d’utilité publique et…
La politique cantonale du logement s’invite une fois encore au sein de notre hémicycle et cela est une très bonne chose. Le groupe socialiste a déjà eu l’occasion d’exprimer tout le bien qu’il pensait du rapport 18.023 que nous avons adopté lors notre dernière session. Nous avions également émis quelques craintes relatives à la dimension sociale de notre politique cantonale du logement. En effet, avec le système actuel d’aide à la pierre proposé par l’État, nous prenons le risque d’exclure durablement la population neuchâteloise de condition modeste du marché du logement d’utilité publique et des loyers abordables. Pour les ménages à faibles revenus, le loyer constitue, en effet, la plus importante charge du budget, et il leur est presque toujours impossible d’avancer les sommes nécessaires à l’acquisition de parts sociales de maîtres d’ouvrage d’utilité publique, et donc de bénéficier des logements à loyers abordables promus par la LAL2. Or, ce sont justement les personnes qui en auraient le plus besoin ! Il y a donc, dans le système actuel, une discrépance gênante entre le but poursuivi par notre politique du logement et sa mise en œuvre concrète. Il convient donc d’élaborer des solutions constructives qui permettraient d’y remédier.
C’est cette réflexion qui a conduit la commission politique cantonale du logement du Grand Conseil à proposer le postulat dont on parle actuellement. En concrétisant l’idée proposée par la commission, nous ajouterions ainsi une dimension sociale bienvenue à la politique cantonale du logement qui est actuellement menée par le Conseil d’État, en facilitant l’accès aux logements à loyers abordables pour les catégories de population qui en ont spécialement besoin. L’octroi de prêts à taux réduit ou de cautionnements – selon une enveloppe clairement délimitée, en collaboration entre l’État et les acteurs bancaires et financiers concernés, à toute personne intéressée par l’acquisition concrète d’une part sociale de maîtres d’ouvrage d’utilité publique – devrait permettre également aux Neuchâteloises et aux Neuchâtelois les plus modestes d’accéder à des logements d’utilité publique ! Et c’est bien le but poursuivi par cette demande d’étude.
Le groupe socialiste remercie donc encore le Conseil d’État pour son accueil favorable à ce postulat et acceptera ce postulat à l’unanimité.
Comme nous l’avions déjà fait dans notre intervention générale au nom du groupe socialiste, la grande majorité du groupe s’opposera au classement de la motion Claude Borel, certains députés socialistes s’abstenant néanmoins.
Le groupe socialiste remercie le groupe libéral-radical de s’intéresser également à la problématique des produits phytosanitaires et de synthèse, qui devient, heureusement et enfin, un thème à la mode. Une telle intervention nous paraît être parfaitement complémentaire au très intéressant postulat 18.187 du groupe PopVertsSol, Neuchâtel, un canton bientôt sans pesticides de synthèse ? En effet, les mesures d’incitation, de financement et de soutien qui seraient prises de manière renforcée au niveau fédéral rendraient d’autant plus efficaces toutes les autres mesures que nous pourrions adopter…
Le groupe socialiste remercie le groupe libéral-radical de s’intéresser également à la problématique des produits phytosanitaires et de synthèse, qui devient, heureusement et enfin, un thème à la mode. Une telle intervention nous paraît être parfaitement complémentaire au très intéressant postulat 18.187 du groupe PopVertsSol, Neuchâtel, un canton bientôt sans pesticides de synthèse ? En effet, les mesures d’incitation, de financement et de soutien qui seraient prises de manière renforcée au niveau fédéral rendraient d’autant plus efficaces toutes les autres mesures que nous pourrions adopter au niveau cantonal, en exécution du postulat dont nous discuterons bientôt. Pour toutes les raisons que nous développerons, justement à l’occasion de ce postulat en question, le groupe socialiste soutiendra également la résolution du groupe libéral-radical 18.125.
En sachant que, jusqu’à ce jour, les résolutions adoptées par notre parlement semblent avoir laissé relativement indifférentes les Autorités fédérales, nous appelons vivement le groupe libéral-radical neuchâtelois à entreprendre un lobbying actif auprès des élus libéraux-radicaux auprès des Chambres fédérales pour aller dans le sens de la résolution, car jusqu’ici, ce n’est malheureusement pas la ligne qui semble être suivie à Berne par ceux-ci.
Le groupe socialiste tient à saluer la grande qualité et la bonne facture du rapport 18.023 sur la politique cantonale du logement, et en remercie vivement le Conseil d’État et les services impliqués. Ce rapport à l’appui d’une révision de la loi sur l'aide au logement (LAL2) et du renouvellement d’un crédit-cadre de 18 millions de francs donne une vision très détaillée et précise de la politique cantonale du logement entreprise par l’État au cours des dernières années, en particulier depuis 2008 et la fin des aides directes aux locataires, soit les aides à la personne, précédemment prévues p…
Le groupe socialiste tient à saluer la grande qualité et la bonne facture du rapport 18.023 sur la politique cantonale du logement, et en remercie vivement le Conseil d’État et les services impliqués. Ce rapport à l’appui d’une révision de la loi sur l'aide au logement (LAL2) et du renouvellement d’un crédit-cadre de 18 millions de francs donne une vision très détaillée et précise de la politique cantonale du logement entreprise par l’État au cours des dernières années, en particulier depuis 2008 et la fin des aides directes aux locataires, soit les aides à la personne, précédemment prévues par le droit fédéral dans le cadre du régime de la Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP). Nous tenons aussi à relever avec satisfaction la volonté affichée par l’exécutif de promouvoir une politique du logement favorisant la création et la rénovation de logements d’utilité publique et à loyer modéré, en particulier par le biais de coopératives d’habitants et d’habitation et d’autres maîtres d’ouvrage d’utilité publique, les fameux MOUP.
Aux yeux de notre groupe, l’État a en effet une responsabilité particulière pour limiter, dans la durée, les risques spéculatifs du marché du logement, mais également, et à plus forte raison encore, pour lutter contre la pénurie de logement qui existe encore dans une partie importante du canton, tout particulièrement pour la population neuchâteloise à revenus modestes ou à besoins particuliers, telle que les familles, les étudiants, les personnes âgées ou en situation de handicap.
Notre groupe soutiendra donc sans réserve l’octroi d’un nouveau crédit-cadre de 18 millions de francs visant à soutenir les projets relatifs aux logements d’utilité publique. Néanmoins, vu que le crédit-cadre s’échelonne sur une durée allant de 2019 à 2026, il y a lieu de relever que le montant, qui est limité à 1,6 million de francs par année pour les prêts, pourrait s’avérer trop faible au vu du nombre de projets qui devraient être réalisés sur l’ensemble du canton, notamment eu égard à la planification médico-sociale. Nous appelons dès lors le Conseil d’État à faire un bilan après une première durée de quatre ans.
De manière un peu plus critique, la révision de la loi et le rapport ne proposent pas véritablement de solutions à la problématique que les nouveaux logements d’utilité publique ou à loyer abordable devraient prioritairement être réalisés dans les zones à forte urbanisation, ceux qui connaissent, en particulier, une situation de pénurie, et donc des loyers plus élevés. Les outils à disposition de la collectivité ou même des privés, s’agissant de l’aide à la pierre, ne sont, de notre point de vue, pas suffisants pour permettre d’atteindre les louables objectifs fixés par le rapport du Conseil d’État. Nous appelons donc l’exécutif à être particulièrement attentif à cette question dans la manière de recourir au crédit-cadre, et à poursuivre sa réflexion à ce sujet, cas échéant à prendre des mesures utiles qui ressortent de sa compétence réglementaire.
Par ailleurs, il est important de souligner que, contrairement à ce que l’on peut parfois entendre, y compris à cette tribune, ce n’est pas parce que le marché neuchâtelois de l’immobilier amorce une légère détente que la situation du logement est au beau fixe dans notre canton. Pour les 70% de Neuchâteloises et de Neuchâtelois qui sont locataires, le coût des loyers est élevé – très élevé – et, en chiffres relatifs, n’a fait qu’augmenter par rapport à ce qui aurait dû depuis bientôt dix ans.
Dans ce contexte, le groupe socialiste a des craintes que la politique du logement poursuivie par le Conseil d’État ne permette que marginalement de venir en appui à la population neuchâteloise connaissant une situation financière modeste ou précaire, qui nécessiterait pourtant le plus une intervention de l’État. Pour les ménages à faibles revenus, le loyer constitue systématiquement la plus importante charge du budget. Or, ces mêmes ménages seront malheureusement très souvent dans l’impossibilité de bénéficier de logements à loyer abordable encouragés par la LAL2 : en effet, acquérir une part sociale et investir dans une coopérative d’habitants nécessitent des moyens financiers dont une importante partie de la population ne dispose tout simplement pas ! Le risque est grand donc que les nouveaux logements à loyer abordable ne soient pas accessibles aux Neuchâteloises et aux Neuchâtelois qui en auraient pourtant le plus besoin.
En ce sens, l’acceptation et la mise en œuvre du postulat Faciliter l’acquisition de parts sociales de coopératives d’habitation, telles que proposées par la commission à l’appui de ce rapport, permettraient justement de répondre à cette problématique, au moins en partie. En effet, en mettant en place, avec les acteurs bancaires et financiers concernés, un système d’octroi de prêts à taux réduits pour les personnes souhaitant acquérir des parts sociales de coopératives d’habitation et d’habitants, on devrait favoriser l’accès aux logements à loyer abordable également aux ménages les plus modestes. Un tel postulat va vraiment dans le sens dans lequel il faut aller, et le groupe socialiste le soutiendra unanimement.
Pour en revenir au rapport, il aurait aussi été intéressant que celui-ci aborde les différentes manières d’encourager des citoyennes et citoyens à lancer concrètement leur propre coopérative d’habitants. Aujourd’hui – il ne faut pas se mentir –, cela reste une démarche relativement complexe, longue, fastidieuse et éprouvante à entreprendre. Relativement peu de personnes osent donc se lancer dans une telle aventure. On peut craindre qu’à défaut d’autres mesures de soutien et d’encouragement, d’ordre administratif ou logistique par exemple – mais il y en a d’autres –, on peine à voir émerger de nouveaux logements d’utilité publique par le biais de coopératives. Pourtant, il a déjà été démontré que dans les villes comportant un grand nombre de logements en coopérative, les loyers de ceux-ci sont en moyenne 20% inférieurs à ceux du marché. Le groupe socialiste encourage donc le Conseil d’État à s’intéresser également à cette autre problématique.
S’agissant, à présent, de la définition des logements dits « à loyer abordable » – au passage, une notion un peu trouble –, le groupe socialiste appelle le Conseil d’État à veiller avec la plus grande attention à la manière réglementaire dont le plafonnement des loyers sera établi. En particulier, il est, à notre sens, essentiel de s’assurer qu’en tous les cas, un logement reconnu comme étant à loyer abordable ne procure pas de rendement manifestement abusif au sens du droit du bail. Nous exhortons également le Conseil d’État à ce que les loyers plafonnés fassent l’objet d’un contrôle effectif et, à tout le moins, que chaque locataire qui en bénéficie puisse aisément s’assurer que ces loyers plafonnés soient bel et bien respectés, en pouvant, par exemple, consulter de manière facilitée les annotations portées au registre foncier.
Last but not least, le groupe socialiste, dans sa grande majorité, s’opposera au classement de la motion Claude Borel 08.128. À nos yeux, la problématique du logement pour les étudiants reste d’actualité, et les questions légitimes et pertinentes posées par la motion Borel n’ont trouvé aucune réponse dans le rapport, aussi excellent soit-il.
Nous saisissons l’occasion pour relever, de manière plus générale, que notre groupe regrette que la réforme de la loi ne prenne pas plus en considération les besoins spécifiques en matière de logements pour étudiants, qui sont pourtant essentiels au rayonnement national et international de notre université et de nos hautes écoles. Ce faisant, on oublie aussi un peu vite que la situation financière des étudiants s’est précarisée de manière préoccupante ces dernières années, comme plusieurs études le démontrent, dont notamment une de l’Office fédéral de la statistique publiée aujourd’hui justement. Inutile de nous étendre sur l’importance fondamentale qu’une formation de qualité – ouverte à toutes et à tous, qu’ils soient Neuchâtelois, confédérés ou étrangers, et de toute condition socio-économique – représente pour un canton tel que le nôtre.
La question du logement pour cette catégorie de population doit donc rester une préoccupation essentielle pour l’État, et nous appelons le Conseil d’État à en tenir compte dans la mise en œuvre de sa politique cantonale du logement. Une éventuelle acceptation de l’amendement déposé par le groupe Vert’Libéral-PDC pourrait d’ailleurs aller dans ce sens.
Le groupe socialiste tient enfin à relever le climat extrêmement positif et constructif des travaux en commission, avec un très bon dialogue entre les représentants des différents groupes politiques. Cela a été assez exemplaire.
Ainsi, le groupe socialiste acceptera également le projet de modification de la LAL2, avec tous les amendements adoptés par la commission. Lorsque nous traiterons des amendements, nous solliciterons toutefois une brève interruption de séance pour que notre groupe puisse se prononcer sur l’amendement a priori intéressant du groupe Vert’Libéral-PDC.
Par ce postulat, le groupe socialiste vous propose d’étudier les moyens de rendre l’administration de la justice neuchâteloise plus moderne, plus économe, et plus efficace.
En effet, aujourd’hui, le papier, la signature manuscrite, les dossiers physiques, les courriers et même le téléfax règnent encore en maîtres au sein des tribunaux et des études d’avocats, un peu comme au bon vieux temps. Un dossier judiciaire ne peut être qu’à un seul endroit à la fois, la communication peut s’avérer fastidieuse et la masse de documents papiers à gérer un peu comme à l’époque héroïque du 19e siècle, indui…
Par ce postulat, le groupe socialiste vous propose d’étudier les moyens de rendre l’administration de la justice neuchâteloise plus moderne, plus économe, et plus efficace.
En effet, aujourd’hui, le papier, la signature manuscrite, les dossiers physiques, les courriers et même le téléfax règnent encore en maîtres au sein des tribunaux et des études d’avocats, un peu comme au bon vieux temps. Un dossier judiciaire ne peut être qu’à un seul endroit à la fois, la communication peut s’avérer fastidieuse et la masse de documents papiers à gérer un peu comme à l’époque héroïque du 19e siècle, induisent des manières de fonctionner coûteuses, gourmandes en temps et inadaptées aux exigences d’une société numérique. Imaginez les gaspillages possibles lorsque magistrats, personnel administratif et mandataires sont réduits à se transmettre un dossier physique d’un site à l’autre, par courrier postal ou par porteur, à s’échanger de la correspondance papier pour un tout et un rien, à abattre des forêts entières pour les faire passer dans des imprimantes, à se perdre dans des tonnes de classeurs fédéraux. C’est aujourd’hui – bien qu’un peu caricaturée – une réalité quotidienne dans l’administration de la justice. Les mauvaises langues diront que notre postulat aurait même dû être dénommé « Révolution 1.0 », vu que le simple fait de systématiser le scannage de documents judiciaires papiers apparaît déjà aujourd’hui comme de la science-fiction.
Vu ce constat, le groupe socialiste voit dans une dématérialisation et une digitalisation généralisées de la justice, une opportunité de faire d’une pierre trois coups : premièrement, mener une réflexion en vue d’investir dans une modernisation du fonctionnement de l’État ; deuxièmement, accroître l’efficience du système judiciaire ; et troisièmement, obtenir à terme des économies de fonctionnement appréciables au vu de la situation financière de l’État. Voilà pour l’idée générale.
Maintenant, notre groupe est bien conscient que le passage à une dématérialisation intégrale de la justice ne peut pas se faire du jour au lendemain, ni tout seul dans son coin. Toutefois, dans un domaine comme celui-ci, cela vaut la peine d’être les pionniers et de faire preuve d’innovation, d’une manière collaborative avec ce qui se passe au niveau fédéral et dans d’autres cantons, de manière transversale entre les différents services de l’État, mais également en partenariat avec le privé.
Notre groupe remercie le Conseil d'État pour son soutien à notre postulat sur le fond, tout en regrettant qu’il s’y oppose néanmoins. En effet, il nous semblait pourtant que cette demande d’étude allait de pair avec les réflexions et préoccupations émises par le Conseil d’État à l’appui de son programme de législature, en vue d’instaurer une administration 4.0 à tous les niveaux de l’État. Est-ce vraiment cohérent de soutenir d’un côté le passage à l’ère numérique pour l’administration cantonale, et d’un autre, une justice à l’ancienne, figée dans des fonctionnements devenus obsolètes ?
De plus, si le canton participe déjà activement au processus Justitia 4.0, en cours au niveau fédéral, il sera d’autant plus facile d’apporter des réponses concrètes, ou du moins des ébauches prometteuses, à la présente demande d’étude, en proposant, par exemple, que notre canton soit canton pilote pour une réforme du système. Par ailleurs, si Bâle a pu introduire le dossier judiciaire numérique, pourquoi Neuchâtel n’y parviendrait-il pas ? L’argument du Conseil d’État selon lequel le canton ne peut rien faire en l’absence d’une base légale fédérale relève d’une certaine mauvaise foi : certes, nous ne pouvons pas, pour l’instant, rendre obligatoires les manières de communiquer officiellement dans les procédures régies par le droit fédéral. En revanche, non seulement nous pouvons encourager les parties qui consentent de procéder différemment – ce serait déjà possible aujourd’hui par des conventions de procédure –, mais surtout, nous sommes pleinement souverains dans tout ce qui relève des procédures cantonales, notamment administratives, et qui, au passage, ne sont pas concernées par le projet fédéral. Il y a donc bien matière à agir et ce, dès à présent.
De la même manière, il est assez surprenant que le Conseil d’État s’estime incompétent en ce domaine. En effet, dans la mesure où le Grand Conseil peut demander au Conseil d’État d’étudier toute question en lien avec le fonctionnement de l’État, nous ne voyons pas vraiment en quoi se poserait un quelconque problème de compétence. Nous nous imaginons mal les autorités judiciaires refuser de collaborer avec le Conseil d’État ou ses services pour étudier la problématique soulevée, d’autant plus si des réflexions ont déjà été initiées à ce sujet dans le cadre du projet Justitia 4.0. Mais les ressources nécessaires à la mise en place d’une dématérialisation de la justice ont bien plus de chances de se trouver aujourd’hui au sein de l’administration cantonale, voire même de tiers, car jusqu’à preuve du contraire, les autorités judiciaires administrent la justice, mais elles n’ont aucune compétence légale, ni ne disposent de ressources humaines propres en matière technique, de gestion, de processus logistiques et informatiques notamment. Tout au plus, vu la transversalité de notre demande d’étude, peut-être le département n’a-t-il pas été correctement désigné pour mener l’étude ?
Enfin, étudier le passage à une dématérialisation intégrale de la justice représente une véritable opportunité pour notre canton : celui-ci pourrait effectivement être un pionnier en Suisse, en employant, par exemple, les technologies liées aux blockchains dans ce domaine. Notre région a l’immense chance, comme on a déjà eu l’occasion de le dire à cette tribune, d’être un terreau fertile et de disposer de compétences de pointe dans ces technologies du monde de demain. Il serait donc judicieux de les mettre à profit ! Et les impératifs de confidentialité, de sécurité et d’intégrité des données liées aux affaires judiciaires s’accordent justement très bien avec les possibilités offertes par les technologies liées aux blockchains.
Pour ces raisons, ainsi que pour tous les motifs qui figurent déjà dans le développement écrit de notre postulat, nous vous recommandons vivement de le soutenir, et nous vous remercions pour votre attention.
Une fois n’est pas coutume, la demande d’étude qui vous est proposée est issue d’une réflexion interpartis et se veut apolitique. L’idée de créer une monnaie locale régionale n’est en effet ni de gauche ni de droite, bien au contraire : elle se veut véritablement citoyenne. Alors, en effet, sur la base du seul développement écrit du postulat, nous reconnaissons volontiers qu’elle présente des aspects un tant soit peu alternatifs qui pourraient a priori rendre dubitatif, voire méfiant. Nous allons donc faire tout notre possible pour vous convaincre qu’il s’agit au contraire d’un projet moderne…
Une fois n’est pas coutume, la demande d’étude qui vous est proposée est issue d’une réflexion interpartis et se veut apolitique. L’idée de créer une monnaie locale régionale n’est en effet ni de gauche ni de droite, bien au contraire : elle se veut véritablement citoyenne. Alors, en effet, sur la base du seul développement écrit du postulat, nous reconnaissons volontiers qu’elle présente des aspects un tant soit peu alternatifs qui pourraient a priori rendre dubitatif, voire méfiant. Nous allons donc faire tout notre possible pour vous convaincre qu’il s’agit au contraire d’un projet moderne, innovant et présentant de nombreux avantages pour notre région et sa population.
Tout d’abord, la création d’une monnaie locale neuchâteloise constituerait un symbole fort pour l’unité cantonale, souvent mise à mal par des intérêts collectifs perçus de manière divergente par les différentes régions de notre Pays neuchâtelois. De tout temps, la monnaie a constitué une valeur symbolique forte, et représentative de l’appartenance à une même collectivité. S’atteler à un projet fédérateur, qui au pire ne mange pas de pain, au mieux peut constituer une vraie opportunité pour notre région, permettrait également de sortir de la sinistrose dans laquelle on a souvent l’impression de baigner en raison de la situation financière de l’État. Une monnaie locale qui serait instituée par et pour les différents acteurs associatifs, économiques, culturels et touristiques du canton, en collaboration avec les collectivités publiques, permettrait de fédérer la société civile autour d’un projet commun. Le sentiment d’identité et d’appartenance à un canton formant un même espace cohérent s’en trouverait renforcé.
L’instauration d’une monnaie locale n’a pas pour vocation de supplanter l’usage de la monnaie officielle. Elle vient véritablement en complément, d’où son nom, en s’appuyant sur la valeur du franc suisse, pour favoriser un certain nombre de transactions intervenant entre des acteurs principalement locaux. Du fait que le rôle d’une monnaie locale est un peu différent de celui de la monnaie ayant cours légal, elle peut comporter des caractéristiques particulières, que ce soit en se référant à certains critères éthiques ou sociaux spécifiques, ou alors en privilégiant la fonction d’échange de la monnaie par rapport à sa fonction de thésaurisation. Très concrètement, la monnaie locale serait faite pour circuler et être utilisée fréquemment, dans des circuits courts, de manière à stimuler la création de richesses. Elle permettrait aussi de favoriser la production et la consommation de biens et services locaux et les échanges entre producteurs et consommateurs régionaux, par exemple. Bien évidemment, une monnaie locale cantonale ne fait sens que si elle est utile et employée par la population dans les actes du quotidien, mais également dans les rapports à l’État et aux collectivités, comme pour le paiement de ses impôts, de taxes, d’émoluments, etc. Dans le même ordre d’idées, une monnaie locale valable sur l’ensemble du canton ne serait pas incompatible avec l’apparition de monnaies encore plus locales, comme ce qui est envisagé actuellement dans les Montagnes neuchâteloises ou sur le Littoral, ou ce qui vient d’être réalisé au Val-de-Travers ou aux Brenets, par exemple. Au contraire, les monnaies locales sont par essence complémentaires et peuvent contribuer à se renforcer mutuellement.
Mais le véritable intérêt de la mise en place d’une monnaie locale neuchâteloise est encore ailleurs. Il réside dans l’incroyable opportunité pour notre région que cela représente au niveau de l’innovation technologique. En effet, pour le groupe socialiste, une monnaie locale neuchâteloise fait sens principalement si elle se concrétise avant tout sous la forme d’une cryptomonnaie, à savoir une monnaie virtuelle décentralisée basée sur la technologie de la blockchain. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard que cette thématique soit particulièrement d’actualité dans notre région : Le 9 juin dernier, le journal de 19h30 de la RTS titrait que le canton de Neuchâtel serait bientôt le canton le plus avancé en termes de cryptomonnaies. En effet, pas moins d’une dizaine d’entreprises et une centaine d’emplois ont été créés récemment dans le canton dans le domaine de la blockchain et des cryptomonnaies, misant sur le côté particulièrement favorable à l’innovation technologique du Pays neuchâtelois.
Vendredi dernier, une conférence intitulée « Bitcoin et cryptomonnaies, quelles opportunités pour l'économie réelle d'une région ? » s’est tenue à l’Université de Neuchâtel, et le conférencier, M. Takkal Bataille, a relevé que les protocoles blockchain pourraient tout à fait s’adapter à un usage limité à un territoire donné, moyennant la disponibilité de compétences pour développer un tel outil. Or, nous avons une chance exceptionnelle : notre canton est un terreau fertile de l’industrie 4.0 et dispose d’un grand potentiel de compétences de pointe dans le secteur de la blockchain. La création d’une cryptomonnaie locale neuchâteloise serait une occasion exceptionnelle pour contribuer à développer les échanges financiers du futur et, pourquoi pas – osons rêver ! –, à faire de notre région la Fintech Valley de demain. Le canton de Neuchâtel pourrait par ailleurs être particulièrement novateur, en permettant par exemple à ses contribuables de s’acquitter de leurs impôts en cryptomonnaie locale !
Enfin, une cryptomonnaie locale présente d’indéniables avantages en termes de crédibilité, de liquidités, de sécurité et de transparence, pour autant – et cela est important – qu’elle évite certains des travers notamment de monnaies telles que le Bitcoin, notamment en lien avec le côté spéculatif lié à sa limitation artificielle et ses effets énergivores, ce qui est tout à fait possible.
Bref, vous l’aurez compris, une monnaie locale neuchâteloise, regroupant le plus grand nombre d’acteurs privés et publics, et toutes les possibilités qu’offre une cryptomonnaie en termes d’ingénierie financière high tech, pourrait bien faire de notre canton un nouveau pôle d’excellence en la matière et contribuer à mieux capter les richesses produites en terres neuchâteloises, mais qui fuient malheureusement trop souvent à l’extérieur. Cette fois-ci, ne manquons pas le train !
Pour toutes ces raisons parmi d’autres qui ont déjà été évoquées ou vont l’être par les autres intervenants, nous vous encourageons vivement à soutenir cette demande d’étude, qui est relativement peu contraignante et se veut très ouverte, pour explorer des pistes prometteuses. Le groupe socialiste soutiendra donc dans sa très grande majorité le postulat 18.121, et nous espérons que la renonciation à la forme contraignante de la motion encouragera le Conseil d’État à y apporter son soutien également.
Nous vous faisons un bref compte-rendu des travaux de notre commission qui se sont tenus depuis le mois de novembre 2017. Nous nous sommes réunis à cinq reprises. Nous n’avons pas chômé, nous avons eu l’occasion de travailler sur un certain nombre de sujets. Nous allons vous dire lesquels, mais nous voulons juste vous informer que sur l’ensemble de ces sujets, nous soumettrons un rapport au Grand Conseil sous la forme d’un grand paquet, et que nous aurons l’occasion de traiter de ces différentes questions en une fois. Par rapport aux différents sujets que nous avons traités jusqu’ici, nous en…
Nous vous faisons un bref compte-rendu des travaux de notre commission qui se sont tenus depuis le mois de novembre 2017. Nous nous sommes réunis à cinq reprises. Nous n’avons pas chômé, nous avons eu l’occasion de travailler sur un certain nombre de sujets. Nous allons vous dire lesquels, mais nous voulons juste vous informer que sur l’ensemble de ces sujets, nous soumettrons un rapport au Grand Conseil sous la forme d’un grand paquet, et que nous aurons l’occasion de traiter de ces différentes questions en une fois. Par rapport aux différents sujets que nous avons traités jusqu’ici, nous en avons achevé un certain nombre, notamment, le prolongement de la durée de législature à cinq ans, le début de la législature avec le début d’année civile, l’incompatibilité de fonction au sein de l’administration cantonale, la limitation du nombre de mandats de députés, le modèle d’élection des conseillers communaux, la suppléance dans les Conseils généraux et enfin la participation des candidats au dépouillement d’un scrutin.
Nous sommes encore en train de travailler sur les trois dossiers que sont l’interdiction du cumul des mandats politiques (motion Val-de-Ruz), plus de femmes au Grand Conseil (postulat 17.116) et enfin le bulletin de vote unique dans la perspective des prochaines élections cantonales.
Les travaux continuent, nous avons une séance de commission par mois environ, nous imaginons que d’ici la fin de l’automne nous devrions avoir un premier projet de rapport qui sera peut-être soumis à consultation. Donc d’ici le début de l’année 2019, vous serez certainement tenus informés du résultat de nos travaux.
Nous remercions le Conseil d’État pour ses prises de position et réponses à l’interpellation du groupe socialiste. Quant à notre indice de satisfaction, nous dirions « merci, mais peut mieux faire », dans le sens où nous espérions, de la part du Conseil d’État, une prise de position un peu plus consciente des enjeux, pas forcément immédiats, mais à terme, de ce qu’implique le développement de telles liaisons de bus grandes lignes, en sachant que, justement, il y a un risque non nul que cela affaiblisse à terme le développement des infrastructures ferroviaires en Suisse. Notamment, nous nous é…
Nous remercions le Conseil d’État pour ses prises de position et réponses à l’interpellation du groupe socialiste. Quant à notre indice de satisfaction, nous dirions « merci, mais peut mieux faire », dans le sens où nous espérions, de la part du Conseil d’État, une prise de position un peu plus consciente des enjeux, pas forcément immédiats, mais à terme, de ce qu’implique le développement de telles liaisons de bus grandes lignes, en sachant que, justement, il y a un risque non nul que cela affaiblisse à terme le développement des infrastructures ferroviaires en Suisse. Notamment, nous nous étonnons quand même quelque peu de la position qui minimalise ce risque, de la part du Conseil d’État, eu égard notamment aussi à la position du Conseil d’État vaudois, qui a été saisi d’une question similaire lors de la session du Grand Conseil de la semaine passée. Nous nous permettons quand même, pour la forme, de citer une partie de la réponse du Conseil d’État vaudois, quand il s’agit de prendre position, nous citons : « Le canton de Vaud s’est prononcé négativement sur ce projet de concession, nous avons notamment fait valoir l’incohérence de cette mesure avec les dispositions importantes validées par le peuple suisse pour financer le rail dans le cadre du projet financement et aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF), ainsi que les risques, à terme, de concurrence sérieuse aux liaisons ferroviaires. Nous avons demandé à l’Office fédéral, en cas d’octroi, de veiller au respect des normes sociales en vigueur dans la branche des transports. » Nous conclurons donc en disant que nous resterons très attentif à ce sujet et nous espérons qu’en cas de nouvelle concession, le Conseil d’État neuchâtelois aura peut-être une vision un peu plus nuancée sur les risques de ce développement.
Nous prions M. Andreas Jurt de bien vouloir nous excuser d’oser nous exprimer en matière de fiscalité. Nous ne savions pas qu’il s’agissait d’un domaine réservé au Grand Conseil, aux membres et élus du PLR. Nous en sommes sincèrement navré. Du coup, nous allons quand même encore enfreindre cet usage pour répondre à M. Mauro Moruzzi qui a directement interpellé le groupe socialiste, respectivement nous-même – nous sommes assez honoré, d’ailleurs, d’être interpellé –, pour répondre, en fait, ce que devrait faire le Conseil d’État – nous n’avons pas la prétention, en tout cas pas encore, de nous…
Nous prions M. Andreas Jurt de bien vouloir nous excuser d’oser nous exprimer en matière de fiscalité. Nous ne savions pas qu’il s’agissait d’un domaine réservé au Grand Conseil, aux membres et élus du PLR. Nous en sommes sincèrement navré. Du coup, nous allons quand même encore enfreindre cet usage pour répondre à M. Mauro Moruzzi qui a directement interpellé le groupe socialiste, respectivement nous-même – nous sommes assez honoré, d’ailleurs, d’être interpellé –, pour répondre, en fait, ce que devrait faire le Conseil d’État – nous n’avons pas la prétention, en tout cas pas encore, de nous substituer au Conseil d’État, néanmoins nous le faisons volontiers (murmures) – sur les deux ou trois éléments qui nous sont demandés. Puisque le débat était déjà passablement avancé, nous imaginons que cela aidera le Conseil d’État dans sa demande d’étude, nous imaginons que la moitié du travail aura déjà été faite collectivement en session. C’est toujours agréable de voir que l’on peut promouvoir les ateliers participatifs dans notre parlement cantonal (rires). Sur l’aspect qui semble revenir, récurrent, et pour répondre très concrètement à M. Mauro Moruzzi, aujourd’hui, bien sûr, on paye un impôt sur le rendement de ses biens immobiliers, mais nous payons aussi des impôts et des taxes fonciers sur ces mêmes immeubles. Ils ne sont pas pris en considération sur les mêmes éléments. Typiquement, l'impôt sur le revenu est sur le rendement en tant que tel de l’immeuble, l’impôt foncier est sur la valeur de l’immeuble. Ici, ce que l’on propose – c’est une des pistes qui, à notre avis, ne pose aucun problème, nous ne sommes pas dans un débat juridique mais politique, ce qui ne pose aucun problème au niveau de la double imposition et de la LHID –, c’est une taxe sur un aspect excessif du rendement ; nous sommes donc dans une autre catégorie. C’est bien le but de cette motion, de créer un nouvel impôt qui ne se substitue pas aux autres, et quand bien même on devait estimer que cela puisse poser certains problèmes, rien n’empêche, dans la définition de l’impôt foncier, de définir des critères propres à la législation neuchâteloise pour qualifier que l’on ait plusieurs catégories d’impôts fonciers en fonction du rendement que procure l’immeuble en question à son propriétaire. S’agissant du rendement excessif abusif – puisque nous avons l’impression qu’il y a une certaine mauvaise foi dans les interventions sur la droite de l’hémicycle, ou, en tout cas, une mauvaise volonté de vouloir qualifier ou définir ce qu’est du rendement excessif ou du rendement abusif –, cela peut effectivement paraître complexe dans la pratique, mais ce qui est souvent le plus difficile est que les propriétaires immobiliers refusent systématiquement de donner les informations qui sont nécessaires au calcul du rendement abusif. Or, si c’est une obligation de donner au service des contributions les éléments qui permettent de le déterminer, nous ne voyons vraiment pas où est le problème. Peut-être y aura-t-il besoin d’avoir quelques collaborateurs en plus au service des contributions, mais cela n’empêchera pas de procéder à ces calculs, surtout que, et c’est assez intéressant, les éléments qui sont nécessaires pour calculer un rendement excessif, il y en a quatre ou cinq : la taille du logement, la valeur du logement, l’état locatif, les investissements réalisés et puis la statistique officielle par commune ou par district pour les logements de même taille pour définir si on est dans des loyers comparatifs ou non.
Cela tombe bien, car aujourd’hui, nous n’avons malheureusement pas de statistiques à ce niveau-là et ce serait là une bonne occasion de pouvoir les établir pour pouvoir définir quel est le loyer juste qui est dû, globalement pour les objets immobiliers d’un même type par commune ou par district. La motion permettrait justement d’étudier aussi cet aspect-là. Nous aurions cette statistique qui nous permettrait d’ailleurs de nous éloigner des notions définies en droit du bail, parce que ce n’est pas non plus innocent, au niveau fédéral, un certain nombre d’interventions parlementaires ont été déposées qui visent justement à démanteler un certain nombre de droits des locataires, en particulier s’agissant des possibilités de contester les loyers initiaux et contester les loyers abusifs en augmentant les seuils à partir desquels on peut les contester. Donc, nous sommes assez favorable à ce que l’on ait une définition propre puisqu’une fois encore, nous n’avons pas de compétences en matière de droit du bail. En revanche, nous en avons en matière de fiscalité, c’est un domaine de souveraineté important, et nous avons une très importante marge de manœuvre malgré les dispositions de la Constitution fédérale, malgré les dispositions fédérales en matière fiscale, cela reste un domaine sur lequel nous avons beaucoup de marge de manœuvre. Donc, nous trouvons que c’est particulièrement de la mauvaise foi et de la mauvaise volonté de la part de la droite de cet hémicycle de dire que c’est impossible. Si nous avions déposé un projet de loi qui définissait très précisément ce qu’on voulait sans que l’on ait pu avoir le recul d’une analyse et d’une étude détaillée, ce que nous demandons, nous aurions pu l’entendre, mais ce n’est absolument pas le cas, donc, c’est un procès d’intention qui, à notre avis, ne se justifie pas. Pour nous, c’est simplement qu’aujourd’hui, les partis qui se sont exprimés dans la droite de cet hémicycle contre ce postulat étaient certainement les mêmes partis qui défendent les droits des milieux immobiliers au niveau fédéral et qui, en fait, soutiennent la pratique systématique de loyers abusifs dans ce pays.
Robin des Bois souhaite répondre au Prince Jean pour brièvement donner quelques petits compléments. Principalement, s’agissant des propos soulevés par la rapporteure du groupe libéral-radical, il est assez intéressant de souligner l’exemple des radars parce que pour nous, il est très emblématique. Nous pensons que l’exemple a été assez mal choisi par le PLR justement : comme on n’arrive pas à obliger les automobilistes à respecter les limitations de vitesse, on les taxe. Le but n’est pas d’alimenter les caisses de l’État par les radars, comme cela nous a été constamment expliqué par le Consei…
Robin des Bois souhaite répondre au Prince Jean pour brièvement donner quelques petits compléments. Principalement, s’agissant des propos soulevés par la rapporteure du groupe libéral-radical, il est assez intéressant de souligner l’exemple des radars parce que pour nous, il est très emblématique. Nous pensons que l’exemple a été assez mal choisi par le PLR justement : comme on n’arrive pas à obliger les automobilistes à respecter les limitations de vitesse, on les taxe. Le but n’est pas d’alimenter les caisses de l’État par les radars, comme cela nous a été constamment expliqué par le Conseil d’État. Ici, c’est exactement pareil : comme nous n’arrivons pas à empêcher que dans la réalité, comme cela a été démontré, un certain nombre de rendements excessifs continuent et s’accroissent avec le temps, l’idée est simplement de les taxer. Et pour répondre là au rapporteur UDC, effectivement, si, dans un monde idéal, on arrivait au but final de ce postulat, c’est-à-dire qu’il n’y ait plus de rendements excessifs, alors effectivement, il n’y aurait plus lieu de percevoir cet impôt parce que c’est l’idée première de faire en sorte que les loyers respectent les règles fixées, et il n’y aurait alors plus de raison de créer une taxe supplémentaire.
Maintenant, de manière globale, nous avons entendu un certain nombre d’éléments qui méritent effectivement d’être étudiés. C’est bien pour cela que nous avons déposé une motion transformée en postulat et non pas un projet de loi, en sachant que toutes les problématiques soulevées auront une réponse, et nous verrons bien au final quelle est la manière de pouvoir mettre en œuvre cette idée qui est proposée, parce que nous n’allons pas entrer ici dans un débat de juristes au Grand Conseil ; certains éléments sont peut-être pertinents, d’autres ne le sont assurément pas, et c’est le Conseil d’État qui y répondra. Aujourd’hui, la question qui se pose est de savoir si oui ou non nous soutenons les rendements abusifs dans le domaine du droit du bail : voter oui au postulat, c’est clairement refuser de soutenir ces rendements abusifs, tandis que dans le cas contraire, la conclusion est assez évidente.
Par cette motion, le groupe socialiste souhaite ouvrir un débat politique de fond sur deux thèmes qui lui tiennent particulièrement à cœur : la redistribution des richesses et la défense des droits des locataires. Pourquoi cette motion ? Une fois n’est pas coutume, notre groupe s’est fondé sur les résultats d’une étude réalisée par une grande banque – la Raiffeisen pour ne pas la nommer – sur l’immobilier résidentiel en Suisse en 2017. Le constat est implacable : l’écart entre les loyers réels et ceux qui devraient être pratiqués selon la loi est effarant, de l’ordre de 40% plus élevés, et dé…
Par cette motion, le groupe socialiste souhaite ouvrir un débat politique de fond sur deux thèmes qui lui tiennent particulièrement à cœur : la redistribution des richesses et la défense des droits des locataires. Pourquoi cette motion ? Une fois n’est pas coutume, notre groupe s’est fondé sur les résultats d’une étude réalisée par une grande banque – la Raiffeisen pour ne pas la nommer – sur l’immobilier résidentiel en Suisse en 2017. Le constat est implacable : l’écart entre les loyers réels et ceux qui devraient être pratiqués selon la loi est effarant, de l’ordre de 40% plus élevés, et démontre une application très laxiste du droit du bail en Suisse. Qu’est-ce que cela représente très concrètement aujourd’hui ? Tout simplement que chaque ménage paye en moyenne entre 3'000 francs et 4'000 francs de loyer de manière indue chaque année en Suisse. Sur cette base, la meilleure façon de remédier à cette situation choquante est de décourager les propriétaires d’immeubles de rendement de pratiquer des loyers qui ne respectent pas le droit du bail. En sachant qu’un peu plus des deux tiers de la population neuchâteloise sont locataires, notre canton et la grande majorité de ses habitants ont un intérêt direct à agir en ce sens. Étant donné que les cantons n’ont pas de compétences en matière de droit du bail, il est donc nécessaire d’agir par l’un de nos principaux domaines de souveraineté : la fiscalité. C’est bien ce que propose notre motion. L’idée est simple : les immeubles qui procurent à leurs propriétaires un rendement locatif excessif doivent être taxés de manière bien plus conséquente que ceux qui procurent un rendement admissible. La motion évoque différentes pistes dont certaines sont assurément réalisables, d’autres peut-être pas. Il reviendra au Conseil d’État de nous le dire. On se réfère ainsi à la notion de rendement abusif au sens du droit du bail. On pourrait tout aussi bien, pour des motifs pratiques, définir une notion spécifiquement neuchâteloise de rendement excessif qui puisse être facilement déterminable, en particulier pour l’autorité fiscale. De même, s’agissant de la forme d’impôt à envisager, il pourrait s’agir tant d’un nouvel impôt sur le bénéfice, d’un impôt foncier lié à un bien immobilier, ou encore d’une taxe spéciale. De cette manière, on laisse la porte ouverte à la forme de fiscalisation la plus apte et proportionnée à atteindre le but visé par la motion. Voilà pourquoi la demande d’étude est formulée le plus largement possible. Les motionnaires n’ont d’ailleurs pas la prétention de disposer d’emblée de toutes les réponses aux questions soulevées, à défaut de quoi c’est un projet de loi qui aurait été déposé. Dans cette optique, la réserve émise par le Conseil d’État, dans sa brève prise de position écrite, est d’ores et déjà évoquée dans notre demande d’étude. En effet, l’objectif n’est évidemment pas d’enfreindre le droit fédéral, mais bien de trouver une manière de fiscaliser les rendements locatifs excessifs, tout en évitant de créer un impôt confiscatoire ou de violer les règles découlant de la Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) ou relatives à la double imposition. Ainsi, pour faire un pas en direction du Conseil d’État, qui ne s’opposerait pas à notre demande d’étude si elle était formulée sous forme d’un postulat, nous vous annonçons que le groupe socialiste transforme
Nous vous remercions. Nous pensons que cela va vous convenir, nous renonçons au développement oral de notre interpellation. Nous croyons que tout le monde a pu en prendre connaissance. Donc, nous attendons avec impatience les réponses du Conseil d’État à la prochaine session.
Il y a exactement deux mois, notre parlement n’est pas parvenu à s’entendre pour doter l’État de Neuchâtel d’un budget pour l’année 2018. Les principales forces politiques de cet hémicycle se sont mutuellement rejeté la faute et la responsabilité de cet échec. Mais le constat est impitoyable : l’échec était collectif, puisqu’il était de la responsabilité de chacune et de chacun d’entre nous de trouver un chemin ensemble, vu que la constitution cantonale nous le dicte. Or, le fait est que nous n’y sommes malheureusement pas parvenus. On pensait alors le célèbre consensus à la neuchâteloise mor…
Il y a exactement deux mois, notre parlement n’est pas parvenu à s’entendre pour doter l’État de Neuchâtel d’un budget pour l’année 2018. Les principales forces politiques de cet hémicycle se sont mutuellement rejeté la faute et la responsabilité de cet échec. Mais le constat est impitoyable : l’échec était collectif, puisqu’il était de la responsabilité de chacune et de chacun d’entre nous de trouver un chemin ensemble, vu que la constitution cantonale nous le dicte. Or, le fait est que nous n’y sommes malheureusement pas parvenus. On pensait alors le célèbre consensus à la neuchâteloise mort et enterré. Mais peut-être était-ce une conclusion un peu trop hâtive. En effet, dès le début de cette année, la commission des finances s’est donné pour mission de le faire renaître de ses cendres, ce consensus à la neuchâteloise. La tâche s’annonçait ardue, mais l’ouvrage a été remis sur le métier et des discussions constructives ont pu être menées entre les représentants des différentes forces politiques de notre parlement cantonal. Le fruit de ce travail est soumis à notre approbation ce soir, sous la forme du décret de budget 2018 bis, tel que proposé par la commission des finances, et qui se décline en un seul et prioritaire objectif : permettre à notre canton de disposer d’un cadre budgétaire pour l’exercice en cours.
Ce que l’on peut qualifier de « budget de la dernière chance » résulte en fait de compromis importants de tous les bords politiques : de la part de la droite, l’adoption d’un budget encore passablement déficitaire, qui déroge aux mécanismes des freins aux dépenses ; de la part de la gauche, d’importantes coupes dans les dépenses de l’État dans des domaines qui lui sont particulièrement chers. Une réalité têtue s’est néanmoins rapidement imposée à beaucoup d’entre nous : en un mot comme en mille, notre canton a impérativement besoin d’un budget ! Or, quand la nécessité fait loi, le pragmatisme devient roi. Alors, oui, ne nous mentons pas. Les mesures d’économies proposées, ou du moins la plupart d’entre elles, font particulièrement mal au groupe socialiste ; mais nous tenons à saluer le chemin important fait par la droite de l’hémicycle en vue de trouver une solution qui satisfasse à la fois à l’intérêt général et aux objectifs respectifs des différents groupes politiques. Cette solution, c’est, comme vous le savez, un déficit réduit de l’ordre de 20 millions de francs supplémentaires, comportant deux tiers de réductions de charges et un tiers d’augmentation des revenus de l’État. Les montants conséquents revus à la baisse procèdent d’un difficile arbitrage entre ce qui peut être exigé de services et d’entités publiques et parapubliques à court terme, et des conséquences concrètes que peuvent avoir des réductions budgétaires importantes, voire drastiques, et non planifiées, pour les différents acteurs de la société civile neuchâteloise. Par ailleurs, chaque bord politique aura obtenu une partie de ce qu’il voulait : retour au barème fiscal 2017 pour la droite, atténuation des mesures d’austérité dans le social et statu quo de l’aide matérielle pour la gauche. Au vu de la situation très particulière et inédite que nous vivons, il n’est pas envisageable de remettre en cause l’un ou l’autre point de cet accord politique, qui aboutit à un résultat déficitaire d’un peu moins de 38 millions de francs. Procéder autrement reviendrait à faire courir le risque que ce fragile édifice s’effondre irrémédiablement, avec les graves conséquences que cela aurait pour notre République et sa population.
Pour cette raison, le groupe socialiste s’en tiendra strictement à la proposition de budget telle que résultant des travaux de la commission des finances, d’ailleurs préavisée à l’unanimité des 15 membres de celle-ci. Ainsi, au nom du groupe socialiste, nous appelons humblement et sincèrement chacune et chacun d’entre vous, chères et chers collègues député-e-s, à soutenir la solution de compromis proposée unanimement par notre commission des finances, et à voter en faveur des décrets qui nous sont soumis. L’année 2018 se situe véritablement à la croisée des chemins, et nous ne pouvons pas nous permettre de manquer le coche. Montrons aux Neuchâteloises et aux Neuchâtelois, mais également aux autres Confédérés, que malgré nos divergences et nos clivages, nous sommes capables de tirer ensemble à la même corde. Montrons-leur ainsi que nous avons la ferme résolution de remettre notre canton sur les rails et de relever avec succès les nombreux défis qui nous attendent, comme élus et citoyens de cette République que nous aimons tant.
Sur ce dernier élément. Donc, si le rapporteur nous a bien dit que les commissaires socialistes ont suscité la discussion de la commission à ce niveau-là, nous imaginons que c’est un sujet – alors, nous ne savons pas si formellement, un amendement a été déposé en commission, mais dans tous les cas, il nous semble que cela serait une interprétation extrêmement formaliste de se dire qu’un sujet qui a été discuté dans le but, le cas échéant, de l’amender en commission que l’on ne puisse pas ici, au Grand Conseil, redéposer l’amendement sur le même sujet. Mais donc, cette question de recevabilité…
Sur ce dernier élément. Donc, si le rapporteur nous a bien dit que les commissaires socialistes ont suscité la discussion de la commission à ce niveau-là, nous imaginons que c’est un sujet – alors, nous ne savons pas si formellement, un amendement a été déposé en commission, mais dans tous les cas, il nous semble que cela serait une interprétation extrêmement formaliste de se dire qu’un sujet qui a été discuté dans le but, le cas échéant, de l’amender en commission que l’on ne puisse pas ici, au Grand Conseil, redéposer l’amendement sur le même sujet. Mais donc, cette question de recevabilité étant laissée à l’appréciation du bureau, pour le reste, à titre personnel, nous avons bien entendu les positions des différents groupes que nous respectons tout à fait. Nous pensons que l’éventualité de déposer un postulat en retrait de l’amendement ferait perdre le sens même de l’intervention et du sens de se dire que le système tel qu’il est prévu par la loi sans l’amendement nous semble poser un problème. Maintenant, cela veut dire que si le Grand Conseil ne partage pas cet avis, cas échéant, le groupe socialiste, par la suite, se permettra de revenir avec une demande d’étude, mais aujourd’hui, il ne fait pas sens de retirer cet amendement. Chacun est appelé à voter en son âme et conscience.
Nous souhaiterions brièvement vous exposer l’amendement que le groupe socialiste vous propose d’adopter pour l’article 28. Le projet de loi actuel prévoit qu’en cas de recours contre une décision d’évacuation, l’effet suspensif du recours est retiré. Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ? Cela signifie que la communauté nomade qui contesterait cette décision d’évacuation prononcée par le département de police devrait immédiatement lever le camp, même si elle fait, par hypothèse, valoir des droits légitimes qui n’auraient pas été pris en considération par le département de police, qui lui…
Nous souhaiterions brièvement vous exposer l’amendement que le groupe socialiste vous propose d’adopter pour l’article 28. Le projet de loi actuel prévoit qu’en cas de recours contre une décision d’évacuation, l’effet suspensif du recours est retiré. Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ? Cela signifie que la communauté nomade qui contesterait cette décision d’évacuation prononcée par le département de police devrait immédiatement lever le camp, même si elle fait, par hypothèse, valoir des droits légitimes qui n’auraient pas été pris en considération par le département de police, qui lui seraient reconnus seulement par la suite. Pire, cela signifierait même qu’en réalité, elle n’aurait plus aucun intérêt à obtenir une décision favorable au recours éventuel qu’elle ferait auprès du Tribunal cantonal. Dans les faits, cela reviendrait à vider de sa substance toute possibilité de recours et à donner un pouvoir quasiment discrétionnaire au département de police. Alors, voilà, pour la grande majorité du groupe socialiste, une telle manière de faire est assez peu respectueuse des garanties procédurales individuelles, d’autant plus que les personnes potentiellement concernées sont déjà souvent dans un statut plus que précaire. Dans un État de droit tel que le nôtre, auquel nous tenons tout particulièrement, chaque individu a les mêmes droits et les mêmes obligations que ses semblables. Or, sans l’amendement que nous vous proposons, on risque de créer justement une catégorie d’individus pour lesquels on part du principe que la première décision rendue sera toujours justifiée ou, sinon, tant pis pour eux.
Dans un domaine qui présente certaines similitudes, à savoir notamment celui des squatteurs qui occupent aussi illicitement des locaux, aucune loi d’exception ne permet d’expulsion manu militari sur une simple décision qui retirerait l’effet suspensif à tout recours. Effectivement, une procédure doit se tenir – là, on peut reprocher le fait que parfois cela dure un peu trop long, mais en l’occurrence ce n’est pas le cas. Mais pourquoi en irait-il différemment avec une communauté nomade qui occupe illicitement un emplacement ? L’article 28, tel que formulé, n’est malheureusement pas sans rappeler certaines dispositions que prévoyait la législation cantonale jusque dans les années 1960 – à titre d’exemple : en matière d’internement administratif. En effet, les problématiques liées aux personnes marginalisées ou gênantes pour la société pouvaient de cette manière être facilement « réglées ». Il serait bon de s’en souvenir au moment d’adopter des règles qui restreignent spécifiquement les droits de personnes appartenant à des communautés nomades.
Bien évidemment, on peut comprendre qu’il se justifie qu’une décision soit rendue dans les meilleurs délais pour éviter les problèmes auxquels le projet de loi apporte des réponses légitimes et satisfaisantes, mais la fin ne justifie pas les moyens, si bien qu’une solution intermédiaire pourrait aussi être envisageable. Et c’est bien ce que vous propose l’amendement du groupe socialiste. Celui-ci s’inspire du système qui prévaut dans le domaine de la poursuite pénale et du délai dans lequel le Tribunal des mesures de contraintes doit statuer sur les requêtes de mise en détention provisoire émanant du Ministère public. Ainsi, l’amendement du groupe socialiste propose de retenir le même délai de 48 heures pour que la Cour de droit public du Tribunal cantonal statue dès réception du recours contre la décision d’évacuation qui doit, lui-même, être déposé dans le délai très strict de 24 heures après son dépôt. Avec cet amendement, on préserve à la fois, au mieux, les droits procéduraux des communautés nomades, ainsi que la nécessité d’une décision rapide dans les cas qui auront justifié d’aboutir à une décision d’évacuation. Nous vous recommandons dès lors d’accepter cet amendement à l’article 28.
Le groupe socialiste s’opposera à cette proposition. La fonction publique a été déjà mise à rude épreuve ces dernières années et, pour nous, il n’est pas acceptable de proposer cela en plus, surtout que cela paraît plus comme une mesure de bricolage qu’autre chose. Donc, le groupe socialiste la refusera et vous invite à en faire de même.
Alors, de nouveau, ici, c’est un amendement qui ne fait pas du tout plaisir au groupe socialiste parce que cela va à l’encontre de ce que nous dénonçons usuellement, à savoir des coupes linéaires à la hache. Mais une fois encore, c’est une nouvelle main tendue – nous dirions même une grosse main, ici – en direction du groupe libéral-radical, toujours dans l’optique d’un semblant d'accord sur le budget, puis cela sera difficile de dire que de nouveau, ce n’est pas un effort conséquent qui est fait. De nouveau, c’est dans le cadre de l’optique d’obtenir un consensus sur le budget, étant entendu…
Alors, de nouveau, ici, c’est un amendement qui ne fait pas du tout plaisir au groupe socialiste parce que cela va à l’encontre de ce que nous dénonçons usuellement, à savoir des coupes linéaires à la hache. Mais une fois encore, c’est une nouvelle main tendue – nous dirions même une grosse main, ici – en direction du groupe libéral-radical, toujours dans l’optique d’un semblant d'accord sur le budget, puis cela sera difficile de dire que de nouveau, ce n’est pas un effort conséquent qui est fait. De nouveau, c’est dans le cadre de l’optique d’obtenir un consensus sur le budget, étant entendu que nous nous opposerions à de telles coupes linéaires en dehors de cette tentative de parvenir à un budget. Le groupe, peut-être, ne le soutiendra pas dans son entier, mais en majorité fera ce pas supplémentaire en direction du groupe libéral-radical.
Donc, le groupe socialiste, comme en commission des finances, soutiendra cet amendement qui, sauf erreur, va dans le sens d’un postulat qui a été déposé par la commission des finances justement pour aller dans le sens de cette évaluation un peu plus globale qui est appelée de la part de M. Olivier Lebeau, à laquelle nous pouvons tout à fait nous rallier. C’est dans cet esprit-là aussi que cet amendement avait été voté, en commission du moins, et c’est tout autant dans cet esprit que le groupe socialiste le soutiendra dans le cadre du processus budgétaire actuel, quand bien même nous sommes co…
Donc, le groupe socialiste, comme en commission des finances, soutiendra cet amendement qui, sauf erreur, va dans le sens d’un postulat qui a été déposé par la commission des finances justement pour aller dans le sens de cette évaluation un peu plus globale qui est appelée de la part de M. Olivier Lebeau, à laquelle nous pouvons tout à fait nous rallier. C’est dans cet esprit-là aussi que cet amendement avait été voté, en commission du moins, et c’est tout autant dans cet esprit que le groupe socialiste le soutiendra dans le cadre du processus budgétaire actuel, quand bien même nous sommes conscient que cela ne sera pas forcément applicable dans l’immédiat à hauteur des montants qui sont indiqués, mais c’est plus pour marquer une volonté. Et puis, sauf erreur, il y avait quand même un consensus à ce propos-là.
Nous tenons simplement à relever – nous en appelons ici à nos collègues députés socialistes – qu’il ne faut pas cesser de tendre la main en direction du groupe libéral-radical. Et c’est vrai que si c’est un élément qui peut être important pour la partie droite de l’hémicycle dans le cadre de ce budget, et même s’il reste encore un mince espoir de pouvoir parvenir à un résultat positif au final, nous pensons qu’une abstention pourrait être bienvenue.
Juste pour en revenir à l’amendement en question. L’intervention du représentant du groupe UDC, qui est très peu respectueux du travail parlementaire, mais nous n’allons pas nous y attarder…
Le groupe socialiste ne partage pas du tout l’avis de Mme la conseillère d’État. Au contraire, nous estimons que cette mesure est très importante et notamment vise des mesures très concrètes comme des cours de français, qui manifestement font clairement défaut aujourd’hui pour le genre de personnes visées par notre amendement. Nous sommes quelque peu déçu d’entendre cette véhémente prise de parole pour quelque chose qui, normalement, est censée tenir à cœur aux membres de notre groupe. Bien évidemment, nous soutiendrons cet amendement.
On passe au vote.
L’amendement en tant que tel est un peu naïf dans la mesure où l’enveloppe est votée tous les quatre ans par le Grand Conseil. Le fait d’amender cette ligne budgétaire à l’occasion d’un exercice budgétaire n’a aucun impact, vu que l’on est obligé, finalement, de débloquer les montants que nous avons votés, d’une manière ou d’une autre. Donc, le fait de voter cet amendement cette année impliquerait d’augmenter d’autant le montant l’année prochaine ou l’année d’après. Le groupe socialiste, indépendamment du fonds ou de ce signal totalement négatif par rapport à la formation des hautes écoles de…
L’amendement en tant que tel est un peu naïf dans la mesure où l’enveloppe est votée tous les quatre ans par le Grand Conseil. Le fait d’amender cette ligne budgétaire à l’occasion d’un exercice budgétaire n’a aucun impact, vu que l’on est obligé, finalement, de débloquer les montants que nous avons votés, d’une manière ou d’une autre. Donc, le fait de voter cet amendement cette année impliquerait d’augmenter d’autant le montant l’année prochaine ou l’année d’après. Le groupe socialiste, indépendamment du fonds ou de ce signal totalement négatif par rapport à la formation des hautes écoles de notre canton, s’opposera avec véhémence à cet amendement.
Pour le groupe socialiste, l’argument lié à une meilleure uniformité des mesures entre les différents cercles scolaires paraissait tout à fait opportun, indépendamment du sort du précédent amendement, raison pour laquelle le groupe socialiste dans sa majorité le soutiendra.
Excusez-nous aussi pour notre manque de réactivité tout à l’heure. Au moins, l’avantage est que la prise de parole du Conseil d’État permettra de raccourcir notre intervention, dans la mesure où les arguments ont déjà été évoqués. Nous voulons juste vous dire que l’amendement proposé par le groupe libéral-radical est inacceptable pour le groupe socialiste. Nous aurons aussi largement l’occasion d’y revenir dans le cadre du programme de législature, puisque justement ces mesures y figurent également.
Après cette suspension de séance, suite à ce coup de théâtre inattendu... (Voix de protestation.) Inattendu, nous tenons à le répéter, dans la mesure où tout au long des travaux de la commission des finances, à aucun moment, le groupe libéral-radical a dit qu’il refusait l’entrée en matière. C’est différent des travaux sur l’assainissement des finances où il avait été convenu d’emblée que la position des commissaires ne reflétait pas forcement l’avis du groupe. Donc, c’est vrai que c’est une manière de fonctionner qui a de quoi interpeller, et qui est d’autant plus problématique au vu des gra…
Après cette suspension de séance, suite à ce coup de théâtre inattendu... (Voix de protestation.) Inattendu, nous tenons à le répéter, dans la mesure où tout au long des travaux de la commission des finances, à aucun moment, le groupe libéral-radical a dit qu’il refusait l’entrée en matière. C’est différent des travaux sur l’assainissement des finances où il avait été convenu d’emblée que la position des commissaires ne reflétait pas forcement l’avis du groupe. Donc, c’est vrai que c’est une manière de fonctionner qui a de quoi interpeller, et qui est d’autant plus problématique au vu des grands dossiers que nous aurons à traiter au cours des mois qui viennent, si, finalement, nous passons des séances entières à discuter de sujets sensibles, mais que les discussions que nous tenons au sein des commissions ne se reflètent absolument pas dans les prises de positions en plénum… Pour cela, nous vous invitons à aller consulter le rapport de la commission des finances qui vient d’être publié, où vous pourrez voir, écrit noir sur blanc, quelle est la position du groupe libéral-radical.
Mais bref, tout cela pour dire que cette position de non-entrée en matière a profondément choqué le groupe socialiste, car non seulement, à notre sens, c’est un profond manque de respect… (Agitation parmi les députés.) Ce manque de respect se poursuit ici parce qu’il nous semble que dans notre parlement, quand quelqu’un parle, on peut l’écouter et intervenir ensuite sans l’interrompre ! Donc, un profond manque de respect à l’égard de notre institution, car cela signifie rien de moins qu'un refus du débat démocratique au cœur même de notre démocratie neuchâteloise, le Grand Conseil. Car si nous ne pouvons pas débattre d’un sujet aussi important que le budget ici, alors à quel autre endroit allons-nous le faire ? Sur Facebook ? Non ! Comme nous l’évoquions avant, c’est, à notre sens, une démission du rôle de parlementaire de refuser de discuter, simplement de discuter et de savoir dans quelle mesure nous allons adopter un budget. Et ça l’est d’autant plus quand nous savons qu’il s’agit du groupe qui représente la première force politique du canton.
Nous allons le redire encore une fois, vu que la pédagogie est une vertu cardinale dans cet hémicycle nous a-t-on dit et a-t-on entendu à plusieurs reprises ce soir : nous avons tous, en tant que députés élus, et encore plus en tant que membres de partis gouvernementaux, une responsabilité à l’égard de la population. La discussion et l’adoption d’un budget sont du seul ressort du Grand Conseil. Personne d’autre ne va le faire à notre place. Et si, justement, nous ne pouvons pas avoir l’occasion, par une entrée en matière, d’au moins en discuter – alors, après, on verra bien ce qu’il adviendra du résultat final –, mais ne serait-ce qu’en discuter, dans ce cas-là, à quoi servons-nous encore ici au Grand Conseil ? Nous en appelons donc, encore une fois, à la responsabilité du groupe libéral-radical, dans la mesure où le groupe socialiste a annoncé prendre ses responsabilités, de même qu’aux autres forces politiques de ce Grand Conseil.
Depuis que le peuple souverain nous a élus ce printemps pour siéger au sein de ce parlement, nous avons déjà eu l’occasion de quelques échauffourées, mais jusqu’ici, rien de rédhibitoire. Nous venons même de démontrer que notre Autorité législative était également capable de trouver des solutions équilibrées et de compromis, lorsque nous parvenons à faire une lecture similaire d’une situation politique donnée. À présent, nous voici arrivés au premier vrai moment crucial de cette nouvelle législature : notre premier budget. C’est véritablement maintenant que nous aurons l’occasion de conforter…
Depuis que le peuple souverain nous a élus ce printemps pour siéger au sein de ce parlement, nous avons déjà eu l’occasion de quelques échauffourées, mais jusqu’ici, rien de rédhibitoire. Nous venons même de démontrer que notre Autorité législative était également capable de trouver des solutions équilibrées et de compromis, lorsque nous parvenons à faire une lecture similaire d’une situation politique donnée. À présent, nous voici arrivés au premier vrai moment crucial de cette nouvelle législature : notre premier budget. C’est véritablement maintenant que nous aurons l’occasion de conforter, ou hélas au contraire de décevoir, les nombreux espoirs que la population neuchâteloise a placés dans ses nouveaux élus qui, rappelons-le, forment plus de 40% de cet hémicycle. Autant dire que les Neuchâteloises et les Neuchâtelois nous attendent au contour, et ils ont bien raison de le faire ! Ce serait donc également une chance rare et inespérée de parvenir à s’extraire des vieux clivages qui avaient jusqu’ici la fâcheuse tendance de paralyser cette assemblée, qu’ils soient générationnels, clientélistes, corporatistes, régionalistes, idéologiques ou simplement partisans, et qui continuent de fissurer notre belle République.
L’adoption du budget est un acte politique majeur pour un parlement dont c’est la compétence première, et pour cause : cela constitue le prérequis, le cadre et les limites nécessaires au fonctionnement et à l’action de l’État. On pourrait aussi le considérer comme l’équivalent d’un « discours sur l’état de la République », ce que nous sommes d’ailleurs un peu en train de faire. Mais c’est également l’occasion de nous interroger sur ce qui doit guider notre action comme Grand Conseil, en tant que représentant et émanation du souverain. En cela, le préambule de notre Constitution cantonale nous donne déjà quelques pistes de réflexion intéressantes : « Le peuple du canton de Neuchâtel, conscient de ses responsabilités à l’égard de la personne humaine, de la communauté, de l'environnement naturel et des générations futures, respectueux de la diversité des cultures et des régions, soucieux d’assurer, autant qu’il dépend de lui, la liberté, la justice, la paix et la prospérité dans un ordre démocratique et d'aménager une collectivité vivante, unie, solidaire et ouverte au monde ». Sans vouloir être inutilement désagréable, mais ce n’est pas encore le moment, il serait de bon ton de se rappeler de ces principes dont le peuple neuchâtelois est « conscient, respectueux et soucieux », puisque plusieurs d’entre eux risquent d’être sérieusement mis à mal par les discussions que nous ouvrons aujourd’hui.
Comme vous pouvez l’imaginer, l’enthousiasme du groupe socialiste n’a de loin pas été débordant à la lecture du projet de budget 2018 proposé par le Conseil d’État ; il l’est d’autant moins lorsqu’on met ce budget dans la perspective des nombreuses mesures d’économies, parfois drastiques, et des différents volets de redressement des finances déjà exécutés année après année, sans même parler des nouvelles mesures d’austérité annoncées par notre gouvernement dans le cadre de sa planification financière et son programme de législature, dont certaines seront certainement inacceptables pour le groupe socialiste, mais ce n’est pas le sujet de ce jour.
Cela démontre en tout cas bien, si cela était encore nécessaire, l’importance des difficultés financières auxquelles les collectivités publiques neuchâteloises dans leur ensemble – État et communes – continuent de faire face. Notre canton et sa population subissent de plein fouet les conséquences de la récession ; ils l’ont subie en tout cas jusqu’ici notamment en termes de diminution des recettes et d’augmentation des charges dynamiques, qui se sont fait ressentir d’autant plus durement qu’elles survenaient simultanément aux réformes structurelles entreprises au sein de l’État et de certaines communes, elles-mêmes particulièrement frappées par la conjoncture défavorable.
Alors, pour le dire simplement, le groupe socialiste est passablement préoccupé par les mesures d’économies déjà entreprises et nouvellement envisagées par le Conseil d’État, dont les conséquences se font le plus durement ressentir par les membres les plus faibles de notre société. Lorsque la collectivité publique cesse de financer les arts et la culture, qu'elle coupe dans les budgets du social, de la santé et de la formation, au détriment des plus précarisés, quel projet de société peut-elle encore proposer à la population ? Construire des routes pour permettre à des sociétés, qui paient proportionnellement bien moins d’impôts que leurs salariés, de maximiser le profit de leurs actionnaires, au détriment de la population et de la planète ? Cela vous paraît terriblement simpliste, n’est-ce pas ? Et pourtant, la réalité est malheureusement chaque jour de plus en plus proche de la caricature, même si notre canton n’est pas le pire exemple de cette même caricature, pas encore du moins.
Malgré tout, dans ce contexte particulier que nous connaissons et que nous avons sommairement rappelé, le groupe socialiste peut, dans une certaine mesure en tout cas, reconnaître les efforts conséquents du Conseil d’État, visant à donner un cadre budgétaire permettant d’atteindre l’équilibre financier à l’horizon 2020-2021. Le défi pour l’État d’assainir ses finances, tout en préservant des ressources mises à mal par des facteurs extérieurs qu’il ne peut maîtriser que marginalement, mais également en continuant d’assurer toutes les prestations essentielles à la population, est certes des plus complexes. Pour le groupe socialiste, un tel défi demeure réaliste et réalisable, mais pas à n’importe quelle condition. En effet, le groupe socialiste ne saurait cautionner les mesures contribuant au démantèlement de l’État et de la cohésion cantonale, et en particulier du point de vue social, surtout pour celles qui touchent de plein fouet les personnes les plus précarisées. En cela, contrairement à ce que soutient souvent la droite de cet hémicycle, et que tente aussi souvent malheureusement de proposer le Conseil d’État, on ne parvient pas à la prospérité par des cures d’austérité drastique. Car non, les politiques d’austérité ne paient pas ! Il suffit un peu de regarder au-delà des frontières cantonales – même si nous savons que certains n’aiment pas trop le faire en principe – et tirer les constats de ce qui se passe dans le monde qui nous entoure. Eh bien, en cette période de reprise économique, le constat est implacable : les régions et pays empêtrés dans des trains de mesures d’austérité sans cesse renouvelés, contribuant comme un cercle vicieux à l’affaiblissement de leurs économies et à l’appauvrissement de leur population, s’en sortent beaucoup moins bien que les collectivités qui ont osé résister aux sirènes de l’austérité. L’exemple du revirement du Portugal, d’actualité, est particulièrement intéressant à cet égard. Si le groupe socialiste admet que la situation actuelle de notre canton impose de fixer certaines priorités, d’optimiser des prestations et de revoir à la baisse certaines charges de l’État, prenons néanmoins garde à ne pas tomber dans le même piège austéritaire que tant d’autres collectivités.
C’est bien dans ce sens que le groupe socialiste est a priori globalement favorable, sans entrer dans le détail à ce stade, aux propositions plus mesurées et nuancées que la commission des finances soumettra à notre plénum dans le cadre du budget 2018. En effet, en proposant notamment de revoir à la hausse et de manière réaliste certaines recettes telles que la part au bénéfice attendu de la BNS ou encore l’augmentation des émoluments des actes administratifs, ainsi qu’en revenant au barème fiscal des personnes physiques de 2016, le budget de l’État s’est amélioré de l’ordre de 15 millions de francs. S’agissant des réductions de charges, elles aboutissent à des économies supplémentaires de l’ordre de 2 millions de francs par rapport au budget du Conseil d’État, après avoir toutefois corrigé à la hausse les mesures inacceptables voulues par le Conseil d’État dans les domaines de la culture, de la formation, de l’intégration et du social – plus spécifiquement en matière de soutien aux bibliothèques assumant des missions cantonales, rétablissement intégral de la subvention au Bibliobus, renforcement de la scolarisation des requérants mineurs, intégration socio-professionnelle, maintien de l’intensité des subsides LAMal et atténuation des mesures dans l’aide sociale.
Ainsi, pour le groupe socialiste, un assainissement durable des finances publiques doit satisfaire à l’intérêt général de la population, être mesuré et réfléchi. Il ne saurait en aucun cas survenir à coups de hache et de coupes linéaires sans réflexion d’ensemble, et il doit concerner autant l’activité étatique que paraétatique pour tous les échelons des collectivités neuchâteloises. Néanmoins, vu que notre canton se trouve aujourd’hui à la croisée des chemins – ou au milieu de l’océan, si l’on préfère les comparaisons aquatiques –, il est nécessaire de poursuivre l’assainissement des finances de l’État et les réformes structurelles en cours, tout en maintenant un niveau d’investissements important. Mais pour y parvenir, il est impératif que l’État dispose d’un budget au 1er janvier 2018. Il ne viendrait à l’idée de personne de baisser les voiles avant d’arriver à bon port. Il en va de même pour l’État. À défaut, les conséquences pour les collectivités neuchâteloises et la population seront désastreuses, et les espoirs de sortir notre canton de l’ornière à brève échéance, surtout au vu des dossiers qui s’annoncent, s’évanouiront. Il serait d’ailleurs ubuesque d’exiger avec la plus grande fermeté d’atteindre un équilibre financier à brève échéance, tout en empêchant l’État de se doter d’un indispensable cadre budgétaire. De même, pour le groupe socialiste, les conséquences d’une potentielle absence d’un tel cadre seraient bien plus désastreuses dans la poursuite de l’objectif d’un équilibre budgétaire à moyen terme, qu’un budget d’État dérogeant aux mécanismes des freins. L’absence de budget n’est donc pas une option.
Dès lors, conscient des enjeux fondamentaux découlant du présent exercice budgétaire, le groupe socialiste assumera ses responsabilités en tant que deuxième force politique du canton, et entreprendra tout ce qu’il est possible et nécessaire pour que l’État ne se retrouve pas sans budget l’année prochaine. Le groupe socialiste appelle les autres forces politiques du Grand Conseil à suivre la même voie et à faire preuve de la même responsabilité, tout en réitérant être disposé à la discussion en vue de trouver des solutions qui satisfassent à l’intérêt général de la population et du canton. Le groupe socialiste espère vivement que cet appel lancé ne reste pas vain : il serait en effet des plus dommageables d’infliger une épreuve de plus à notre canton, alors même que de gros dossiers nous attendent, comme nous vous l’avons mentionné, durant cette législature et que des signes manifestes de reprise économique se profilent à l’horizon 2018 et qui nous permettent enfin, après plusieurs années, de retrouver un certain optimisme raisonnable pour le futur.
Nous pensons utile de rappeler, encore une fois – excusez-nous d’être insistant là-dessus – que l’adoption d’un budget est de la compétence exclusive du Grand Conseil. C’est donc de la responsabilité de chacune et de chacun d’entre nous, chères et chers collègues députés, d’entreprendre les discussions nécessaires et d’amener des solutions pour y parvenir. Par ailleurs, pour le groupe socialiste, il serait difficilement compréhensible que des groupes politiques représentés en commission des finances refusent purement et simplement l’entrée en matière. En effet, si l’exigence d’un budget qui rentrerait dans les mécanismes des freins devait être la condition sine qua non pour l’adoption d’un budget, il y aurait de quoi se poser de sérieuses questions : en effet, pas un seul groupe – pas un seul – n’a fait ni défendu de propositions suffisantes pour aboutir à un budget respectant les mécanismes des freins. Sachant cela, serait-il dès lors responsable et surtout cohérent de s’opposer ainsi purement et simplement à l’entrée en matière sur le budget ? Assurément non. Ou alors, cela signifierait que notre parlement admet sa faillite en refusant d’assumer ses responsabilités et d’accomplir les missions qui sont les siennes : proposer, débattre, décider.
Le groupe socialiste assumera donc ses responsabilités à l’égard du peuple neuchâtelois et votera l’entrée en matière du budget 2018.
Le groupe socialiste a pris connaissance du rapport 17.022 du Conseil d’État avec un intérêt certain, dans la mesure où la flotte de véhicules et machines de l’État est un outil important au bon fonctionnement de nombreux services et prestations offerts à la population. Malheureusement, les élues et les élus socialistes sont restés très dubitatifs quant au contenu et à la qualité du rapport qui nous est soumis.
Si notre groupe tient à saluer la réorganisation opérée par la centralisation des garages de l’État, il trouve en substance que le rapport est insuffisant eu égard à l’importance des m…
Le groupe socialiste a pris connaissance du rapport 17.022 du Conseil d’État avec un intérêt certain, dans la mesure où la flotte de véhicules et machines de l’État est un outil important au bon fonctionnement de nombreux services et prestations offerts à la population. Malheureusement, les élues et les élus socialistes sont restés très dubitatifs quant au contenu et à la qualité du rapport qui nous est soumis.
Si notre groupe tient à saluer la réorganisation opérée par la centralisation des garages de l’État, il trouve en substance que le rapport est insuffisant eu égard à l’importance des montants sollicités. Nous nous étonnons en particulier de l’absence du rapport d’un nombre conséquent d’éléments importants, et pourtant indispensables, pour pouvoir se prononcer sur l’opportunité et la mesure d’une demande de crédit de 12 millions de francs. À titre d’exemple, à aucun moment, il n’est donné le moindre élément de réponse sur une question basique et pourtant essentielle : la taille du parc de véhicules et de machines de l’État est-elle bien adaptée aux missions et prestations fournies ? À l’étude de ce rapport, nous avons le sentiment que notre flotte de véhicules et de machines doit simplement être intégralement renouvelée par tranches pour être rajeunie, sur la base d’un obscur concept « d’âge moyen idéal » que personne n’est véritablement à même d’expliquer ni de justifier, sans autre réflexion.
Dans le contexte financier difficile que nous connaissons, une telle manière de faire de la part du Conseil d’État ne manque pas de surprendre. Serait-ce à dire qu’à l’État, mieux vaut être une machine qu’une personne, pour éviter de faire l’objet de mesures austères ?
Même si « comparaison n’est pas raison », nous nous étonnons également de l’absence totale d’éléments comparatifs dans le rapport avec les autres collectivités du canton, en particulier les grandes communes, ainsi qu’avec d’autres cantons suisses, prenant en considération notamment : la taille du parc de véhicules et machines en lien avec la population, les missions à assurer, la valeur à neuf du parc, l’âge moyen des véhicules, le nombre de kilomètres annuellement parcourus, l’étendue des routes à charge, le personnel affecté, les coûts d’entretien, le standing des véhicules, les fournisseurs, etc. Ces différents éléments seraient de nature à convaincre, ou non d’ailleurs, de la pertinence de continuer d’entretenir un parc de 1'000 véhicules pour un canton de moins de 180'000 habitants, alors que le canton de Vaud voisin en comporte 2'000 pour une population de 800'000 habitants. Alors, oui, bien sûr, certaines explications tout à fait rationnelles pourraient assurément être données, mais c’est bien là le problème en l’espèce : elles sont inexistantes !
Quelques informations ont pu être finalement obtenues par le biais de la commission des finances, et notamment grâce à la très bonne collaboration du chef des garages de l’État. Dans la mesure où le Conseil d’État a promis un rapport détaillé pour l’année 2019, il est apparu opportun à la commission des finances de proposer un amendement au crédit sollicité par le Conseil d’État, visant à réduire l’enveloppe d’investissements aux montants nécessaires pour les années 2018 et 2019. Et c’est une très bonne chose. Le principe est que le Conseil d’État mette à profit le rapport à venir pour fournir de manière détaillée les éléments d’analyse et de réflexion demandés, à l’appui de la deuxième tranche du crédit qu’il sollicite pour les années 2020 et 2021. Le Conseil d’État est invité à développer, par la même occasion, sa réflexion s’agissant en particulier de la politique d’achat des véhicules, notamment du point de vue des soumissions aux marchés publics, des types de fournisseurs, du standing des véhicules, de la prise en compte de l’énergie grise induite par l’achat de nouveaux véhicules, ou encore des économies de fonctionnement qu’impliquent un renouvellement voire un redimensionnement de la flotte de véhicules et de machines de l’État.
Le groupe socialiste soutiendra l’amendement de la commission des finances et n’acceptera le décret d’octroi du crédit d’engagement que dans la mesure de l’acceptation de cet amendement.